RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/322 
26 octobre 2010 
 (10-5581) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE, ET DU JAPON 
 
Réexamen des exemptions des obligations
 
énoncées à l'article II (NPF ) 
 
Questions posées par Hong Kong,  Chine et par le Japon 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 oct obre 2010 et adressée par les délégations de 
Hong Kong, Chine et du Japon, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Étant entendu que le principe NPF est la pie rre angulaire du système de l'OMC, toute 
exemption de l'obligation NPF au titre de l'article  II:2 de l'AGCS doit, comme son nom l'indique, 
demeurer une exception, et ne devrait pas être maintenue indéfiniment. 
2. Compte tenu de cela, l'Annexe sur les exemp tions des obligations énoncées à l'article II de 
l'AGCS charge le Conseil du commerce des services  de réexaminer toutes les exemptions accordées 
pour une période de plus de cinq ans et ce réexamen  doit notamment déterminer si les conditions qui 
ont rendu l'exemption nécessaire existent encore. 
3. Aux fins du réexamen des exemptions de l' obligation NPF par le Conseil du commerce des 
services, conformément à l'Annexe sur les exempt ions des obligations énoncées à l'article II de 
l'AGCS, nous demandons aux Membres concernés de donner des réponses aux questions ci-après 
concernant leurs exemptions à l'obligation NPF. 
I. QUESTIONS GÉNÉRALES 
Questions générales 
 4. Pour chacune des exemptions NPF énumérées dans la compilation par secteur établie par le 
Secrétariat (JOB/SERV/29), nous souhaiterions que t ous les Membres appliquant des exemptions de 
l'obligation NPF répondent aux questio ns générales ci-après posées par les délégations de la Corée, de 
Hong Kong, Chine, du Japon, du Mexique et du Te rritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu: 
Question n° 1  
 
 Veuillez indiquer si l'exemption a été utili sée pour une quelconque mesure effective depuis 
son introduction et depuis le réexamen de 2004/05 et, dans l'affirmative, fournir des renseignements 
sur cette utilisation. 
 S/C/W/322 
Page 2  
 
  Question n° 2 
 
 Veuillez indiquer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore et 
depuis combien de temps celle-ci est appliquée.  Question n° 3  
 
 Veuillez indiquer si une action quelconque a été entreprise ou est envisagée pour éliminer les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire.  Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi. 
 Question n° 4  
 Si l'exemption découle d'accords ou d'arrangeme nts internationaux, veuillez expliquer la 
raison du maintien d'une telle exem ption dans le cadre multilatéral existant pour le commerce des 
services et en quoi ces mesures fondées sur la réciprocité peuvent être considérées comme 
compatibles avec le système commercial multilatéral.   Par ailleurs, si ces mesures sont fondées sur 
l'accord visé par l'article V de l'AGCS, veuill ez expliquer la raison pour laquelle l'exemption est 
maintenue au vu de cet article.  II. QUESTIONS SPÉCIFIQUES SUR LE S EXEMPTIONS HORIZONTALES 
5. Hong Kong, Chine et le Japon souhaiteraient que les Membres concer nés bénéficiant des 
exemptions NPF horizontales ci-après répondent aux questions spécifiques suivantes (les numéros de 
page renvoient au document JOB/SERV/29). 
Question n° 5 – Canada (page 3) 
  Nous notons que lors du premier réexamen, le  Canada a brièvement expliqué pourquoi 
l'arbitrage obligatoire en cas de différend relatif a ux investissements entre un investisseur et l'État 
avait été inclus sur la liste d'exemptions NPF.   Nous nous demandons toujours si les accords relatifs à 
la promotion et la protection des investissements ét rangers relèvent nécessairement de l'AGCS.  Ainsi, 
nous souhaitons connaître les vues du Canada sur la re lation entre les accords sur la promotion et la 
protection des investissements et l'AGCS.  Par ailleurs nous souhaiterions également savoir pourquoi 
l'"arbitrage obligatoire" a été retenu parmi d'autres in struments permettant de régler les différends 
évoqués dans ces accords, et inscrit sur la  liste d'exemptions NPF du Canada. 
 Question n° 6  – UE et ses États membres  (page 8, 1
er point) 
 
 Il est indiqué que les mesures concernées sont prises par le Danemark et appliquées à la 
Suède, à la Finlande, à l'Islande et à la Norvège.  La Finlande et la Suède étant devenues des États 
membres de l'UE, nous souhaiterions savoir si cela a eu une incidence sur l'application de ces mesures, 
et dans l'affirmative, laquelle.  En  réalité, la question systémique plus vaste est la rationalisation des 
exemptions des obligations NPF inscrites sur le urs listes par les nouveaux États membres ayant 
accédé à l'UE après la conclusion du Cycle d'Uruguay , qui sont désormais énumérées dans des listes 
distinctes.  Nous notons les efforts déployés par l'UE  pour mettre à jour et consolider les listes (par 
exemple dans l'Offre conditionnelle révisée de l'UE  reproduite dans le document TN/S/O/EEC/Rev.1 
du 29 juin 2005) mais nous aimerions savoir ce que recommande et envisage de faire l'UE pour parvenir à cet objectif avant la conclusion du PDD. 
  S/C/W/322 
 Page 3 
 
 
  Question n° 7  – États-Unis  (page 27, 4ème point) 
 
 En réponse à la question que nous avions posée lors du précédent réexamen, les États-Unis 
ont mentionné les articles 891 et 896 du Code des im pôts des États-Unis et ont informé les Membres 
qu'aucune réglementation n'avait été établie et que les dispositions n'avaient jamais été invoquées.  
Nous les remercions de leur ré ponse et souhaiterions savoir si cette  déclaration est toujours valable 
aujourd'hui.   S'agissant toujours de ces mêmes articles du Code des impôts
1, nous souhaiterions savoir si la 
proclamation présidentielle (pour adopter les mesu res), dans les cas prévus à ces articles, est 
discrétionnaire ou obligatoire. 
  Par ailleurs, nous souhaiterions également sa voir si une mesure prévoyant une "imposition 
moins favorable", comme cela est mentionné dans ce point, peut impliquer un traitement moins favorable que celui prévu dans la Liste d'engage ments spécifiques des États-Unis annexée à l'AGCS. 
 
 Enfin, si de telles mesures ciblées (par exem ple des taxes discriminatoires à l'encontre des 
États-Unis) existaient dans d'autres Membres et étaient jugées comme contrevenant aux obligations 
des Membres dans le cadre de l'OMC, les États-Un is envisageraient-ils d'abord d'avoir recours au 
mécanisme de règlement des différends avant d'adopter ce genre de mesure? 
 
Question n° 8  – Malaisie  (participation étrangère au capital, page 16) 
 
 Il est noté que l'exemption vise à autoriser un traitement discrétionnaire sur une base autre 
que NPF à l'égard de tous les pays en ce qui con cerne la participation étrangère au capital, ce qui 
semble constituer une exception géné rale de taille au principe NPF.  Aucune explication convaincante 
n'ayant été donnée lors du précédent réexamen, veu illez indiquer si une action quelconque a été 
entreprise ou est envisagée pour éliminer les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire.  Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.  Par a illeurs, à des fins de transparence, veuillez si 
possible donner des exemples précis de  "libéralisation des mesures". 
 Question n° 9  – Thaïlande (accord bilatéral, page 23) 
 
 La durée prévue de l'exemption est de dix ans.   À la réunion du Conseil du 30 novembre 2004 
consacrée au réexamen des exempti ons de l'obligation NPF,  la Thaïlande avait indiqué que les motifs 
du Traité d'amitié et de relations économiques étaient toujours valables,  bien qu'elle ait indiqué lors du 
premier réexamen des exemptions NPF que les mesu res de libéralisation prises par le gouvernement 
finiraient par rendre cette exemption inutile.  La Thaïlande pourrait-elle fair e le point des mesures 
prises en vue de supprimer cette exemption et indiqu er si elle compte l'éliminer comme prévu?  Par 
ailleurs, à des fins de transparence, veuillez indiquer combien de ressortissants nationaux et 
d'entreprises ont à ce jour bénéficié de ce Traité.  III. QUESTIONS SPÉCIFIQUES SUR LES EXEMPTIONS SECTORIELLES 
6. Nous souhaiterions en outre que les Membres bénéficiant des exemptions NPF sectorielles 
ci-après répondent aux questions spécifiques suivantes (les numéros de page renvoient au document JOB/SERV/29) 
                                                     
 
1 Les articles 891 et 896 ne semblent pas viser les mesures autorisant une imposition moins favorable 
des "produits " originaires d'un pays étranger.  En réalité, le concept d'exemption NPF n'est pas un point relevant 
du GATT.  Étant donné que le prés ent réexamen est effectué dans le cadre du Conseil du commerce des 
services, les questions relevant du commerce des marchandises ne seront pas traitées ici. S/C/W/322 
Page 4  
 
  a) Services fournis aux entreprises 
 
Question n° 10 - Malaisie (page 35) 
  Veuillez indiquer s'il est effectivement dérogé à la  limitation à 20 pour ce nt de l'apport étranger 
en publicité pour le Brunéi Darussalam, l'I ndonésie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande.  Si tel 
est le cas, veuillez préciser dans quels lois ou règl ements cette dérogation est prévue.  Il est indiqué 
que le motif ayant rendu l'exemption nécessaire est la promotion du tourisme à l'intérieur de l'ASEAN.  
La Malaisie a-t-elle l'inte ntion d'ajouter le Viet Nam à la liste de s pays auxquels s'app lique la mesure?  
La Malaisie a-t-elle l'intention de prolonger la durée prévue de cinq ans? 
 
b) Services de communication 
 
i) Services de télécommunication
 
 Question n° 11 – Brésil (page 37)  
 Des mesures ou accords internationaux pertin ents ont-t-ils été mis en œuvre depuis 
l'introduction de cette exemption?  Outre le principe de  réciprocité, existe-t-il d'autres facteurs que le 
Brésil pourrait prendre en considération pour ne pas appliquer les mesures concernées sur une 
base NPF? 
 
Question n° 12 – Inde (pages 37 et 38) 
 
 Compte tenu de l'évolution du secteur des téléco mmunications au cours des dernières années,  
veuillez indiquer si l'incertitude dans le cadre des négociations internatio nales sur la taxe de 
répartition, motif invoqué lors du premier réexamen pour justifier le maintien de l'exemption, existe 
toujours et confirmer si le maintien des exemptions est encore nécessaire.  Les pays cités auxquels l'exemption s'applique ont-ils tous béné ficié du même traitement préférentiel? 
 Question n° 13 – Turquie (page 39)  
 Nous notons que les mesures concernées s'appliquent aux "pays voisins et/ou pays participant 
à l'Organisation de coopéra tion économique et à l'Organisation de  coopération économique de la mer 
Noire".  Nous souhaiterions que la Turquie dresse la liste de ces pays. 
 
Question n° 14 – États-Unis (page 39) 
 
 Nous notons que, dans leur offre initiale, l es États-Unis ont proposé de mettre fin à cette 
exemption NPF.  Il semble que les conditions qui l'ont rendue nécessaire ne sont plus réunies.  Nous 
nous félicitons de l'offre des États-Unis et souha iterions connaître le calendrier exact selon lequel 
l'exemption en question sera supprimée. 
 ii) Services audiovisuels
 
 
Question n° 15 – Australie (page 42, 2ème point) 
  À la réunion du Conseil du 30  novembre 2004 consacrée au ré examen des exemptions de 
l'obligation NPF, l'Australie a dit que les c onditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire 
existaient toujours.  L'Australie pourrait-elle i ndiquer si l'exemption a été appliquée depuis le 
réexamen de 2005?  Sous réserve que cette exem ption n'ait jamais été invoquée, l'Australie 
envisagerait-elle de la supprimer? 
  S/C/W/322 
 Page 5 
 
 
  Question n° 16 – Brésil (page 43) 
 
 Veuillez donner une liste des pays avec lesquels le Brésil a signé des accords de coproduction 
et indiquer si ces accords sont limités dans le temps,  et expliquer la manière dont ils contribuent aux 
échanges culturels et facilitent l'accès aux ressources financières. 
 
Question n° 17 – Canada (pages 45 et 46) 
 
 Veuillez donner une liste des pays avec les quels le Canada a signé des accords de 
coproduction et indiquer si ces accords sont limités da ns le temps, et expliquer la manière dont ils 
contribuent à une plus grande divers ité et aux échanges internationaux. 
 
Question n° 18 – UE et ses États membres (page 52, 1er point) 
 
 Veuillez donner des exemples illustrant les droits  de redressement imposés face aux pratiques 
déloyales en matière de prix.  De quelle manière ces droits contribuent-ils à remédier à ces pratiques? 
 
Question n° 19 – UE et ses États membres (page 52, 2ème point) 
 
 Veuillez donner des exemples  de mesures prises pour prévenir, corriger ou compenser les 
conditions ou actions préjudiciables, déloyales ou déraisonnables.  De quelle manière ces mesures 
contribuent-elles à remédier à la situation? 
 
Question n° 20 – UE et ses États membres (page 53, 2ème point) 
 
 Il est indiqué que c'est aux "pays européens" que  la mesure s'applique.  Pourriez-vous établir 
une liste de ces pays? 
 
Question n° 21 – Inde (page 56) 
 
 Veuillez donner une liste des pays avec lesquels  l'Inde a signé des accords de coproduction et 
indiquer si ces accords sont limités dans le temps, et expliquer la manière dont ils contribuent aux 
échanges culturels. 
 
Question n° 22 – Singapour (page 64) 
 
 Il est noté que Singapour maintient à l'étude la  possibilité de supprimer cette exemption.  
Singapour pourrait-elle fournir des informations  sur son dernier examen et ses conclusions? 
 
Question n° 23 – Viet Nam (page 70) 
 
 S'agissant des pays auxquels s'appliquent  ces mesures, veuillez donner des exemples 
d'"accords bilatéraux ou pl urilatéraux".  En outre, nous souhaite rions que les exemples concrets de 
promotion des "liens culturels" ou des "valeurs culture lles" décrits dans les conditions soient cités.  
Veuillez expliquer ce qu'il en est concrètement du "cr itère de l'origine" men tionné dans les deuxième 
et troisième mesures.  Cela signifie-t-il que seules les œuvres audiovisuelles vietnamiennes sont 
susceptibles de se voir accorder un traitement préfér entiel ou bien celles des pays avec lesquels des 
accords de coopération culturelle ont été conclus peuvent-elles également satisfaire à ce critère? 
 S/C/W/322 
Page 6  
 
  c) Services de construction et services d'ingénierie connexes 
 
Question n° 24 – Indonésie (préférences, page 71) 
 
 S'agissant des pays auxquels un régime de préf érences est appliqué, veuillez confirmer que ce 
traitement préférentiel n'a jamais été étendu à de nouveaux pays de l'ASEAN autres que les cinq pays 
énumérés dans la liste d'exemptions NPF, comme cela a été expliqué lors du premier réexamen des 
exemptions qui a eu lieu le 5 juillet 2000 (paragra phe 128 du document S/C/M/45).  Par ailleurs, 
veuillez communiquer, s'il y a lieu, le nombre annuel d'appels d'offres interna tionaux pour lesquels 
des préférences ont été accordées pour  le choix des adjudicataires. 
  
__________