ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/AUS/68 
23 juin 2011 
 (11-3111) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Water Efficiency Labelling and Standards (WELS) Branch  (Section chargée de l'étiquetage 
de la consommation d'eau et d es normes d'efficacité hydrique) 
Australian Government Department of Sustainab ility, Environment, Water, Population and 
Communities - SEWPaC (Gouvernement australien, Département de la durabilité, de 
l'environnement, des ressources hydriques,  de la population et des communautés) 
GPO Box 787 Canberra ACT 2601 Australie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
TBT Enquiry Point (Point d'information sur les OTC) 
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des 
affaires étrangères et du commerce du gouvernement australien) 
Canberra ACT 2601 Australie Téléphone:  + 61 2 6261 1481 Courrier électronique:  TBT.Enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant): 
Les produits visés par les normes minimales en  matière d'efficacité hydrique sont les 
lave-linge et les appareils combinés lave-linge /sèche-linge qui utilisen t de l'eau en mode 
séchage, relevant de la position 84.51 du SH. 
Les produits visés par le certificat WaterMark sont tous des produits soumis à l'étiquetage 
de la consommation d'eau et aux normes d'efficacité hydrique, à l'exception des 
lave-vaisselle et des lave-linge (à savoir les équipements pour W.C., les urinoirs, les douches, les articles de robinetterie et les régulateurs de débit. G/TBT/N/AUS/68 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Norme AS/NZS 6400:2005 (incorporant les amendements n° 1, 2, 3, 4 et 5):  Water 
efficient products - Rating and labelling  (Produits à faible consommation d'eau - 
Classification et étiquetage - 60 pages, en anglais) et Plumbing Code of Australia, 
Volume 3, National Construction Code  (Code australien de la plomberie, volume 3, Code 
nationale de la construction - 196 pages,  en anglais), obligatoires à partir du 
1
er octobre 2011 en vertu d'une décision ministér ielle prise au titre de la Loi de 2005 sur 
l'étiquetage de la consommation d'eau et l es normes en matière d'efficacité hydrique ( Water 
Efficiency Labelling and Standards Act 2005  - 58 pages, en anglais) 
6. Teneur: 
Normes minimales en matière d'efficacité hydrique  
Le gouvernement australien introduit des normes minimales en matière d'efficacité 
hydrique pour les lave-linge ainsi que des exig ences en matière d'étiquetage applicables aux 
appareils combinés lave-linge/sèche-linge  utilisant de l'eau en mode séchage. 
À partir du 1er octobre 2011, seuls les lave-linge d'une classe d'efficacité hydrique de 
2,5 étoiles ou plus (pour les machines d'une capacité inférieure à 5 kg) et de 3 étoiles ou 
plus (pour les lave-linge d'une capacité supérieu re à 5 kg) pourront être enregistrés dans le 
cadre du programme WELS ( Water Efficiency Labelling and Standards  - Étiquetage de la 
consommation d'eau et normes d'efficacité hy drique) en vue de leur distribution en 
Australie.  À partir du 1er octobre 2012, les lave-linge qui ne répondent pas aux normes 
minimales d'efficacité hydrique perdront leur enregistrement. 
Par ailleurs, tous les appareils combinés lave -linge/sèche-linge utilisant de l'eau en mode 
séchage devront être accompagnés d'une éti quette indiquant leur  consommation d'eau. 
Cette exigence prendra également effet le 1er octobre 2011. 
La Loi de 2005 sur l'étiquetage de la c onsommation d'eau et les normes en matière 
d'efficacité hydrique est l'instrument juridi que qui confère au Ministre responsable du 
programme WELS l'autorité pour déterminer la norme à appliquer.  Actuellement, la norme 
appliquée par le Ministre est la norme AS/NZS 6400:2005 (Produits à faible consommation 
d'eau:  classification et étiquetage), qui incorpore les amendements n° 1, 2 et 3. 
D'ici à septembre 2011, le Ministre doit prendre une nouvelle décision établissant que la 
norme applicable à partir du 1er octobre 2011 est la norme AS/NZS 6400:2005 (Produits à 
faible consommation d'eau:  classification et étiquetage), qui incorpore les amendements 
n° 1, 2, 3, 4 et 5.  La norme minimale en ma tière d'efficacité hydrique pour les lave-linge et 
la nouvelle exigence en matière d'étiqueta ge applicable aux appareils combinés 
lave-linge/sèche-linge sont présentés en dé tail dans l'amendement n° 5 à la norme 
AS/NZS 6400:2005. 
Certificat WaterMark  
À partir du 1er octobre 2011, pour pouvoir être enregistrés dans le cadre du programme 
WELS, les produits éligibles, autres que les lave-vaisselle et les lave-linge, devront également recevoir la certification WaterMark  (lorsqu'une certification WELS est requise 
pour le produit par l'état ou le territoire).  G/TBT/N/AUS/68 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Normes minimales en matière d'efficacité hydrique  
Les objectifs de la norme minimale d'efficacité hy drique pour les lave-li nge et de l'exigence 
en matière d'étiquetage appli cable aux appareils combinés la ve-linge/sèche-linge sont les 
mêmes que ceux de la Loi de 2005 sur l'étiqueta ge de la consommation d'eau et les normes 
en matière d'efficacité hydrique, à savoir: 
 la préservation des ressources hydriques par une réduction de la consommation 
d'eau; 
 la fourniture de renseignements aux acheteurs en ce qui concerne l'efficacité 
hydrique des produits et les produits à faible consommation d'eau;  et 
 la promotion de l'adoption de technologi es efficaces et effi cientes en termes 
d'économies d'eau. 
Certificat WaterMark  
Les produits doivent recevoir la certification WaterMark  pour pouvoir être enregistrés dans 
le cadre du programme WELS.  La certification WaterMark  atteste que les produits de 
plomberie sont adaptés à l'usage auquel ils sont  destinés, y compris pour protéger le réseau 
de distribution d'eau.  La certification WaterMark  est déjà exigée au titre du Code 
australien de la plomberie.  Cette certifi cation est exigée dans le cadre du programme 
WELS pour faire en sorte que les étiquettes WELS ne soient pas apposées sur des produits 
non adaptés à l'usage auquel ils sont destinés. 
8. Documents pertinents:  
AS/NZS 6400:2005 (Incorporating Amendment Nos 1, 2, 3, 4 and 5):  Water efficient 
products - Rating and labelling  (Norme AS/NZS 6400:2005, incorporant les amendements 
n° 1, 2, 3, 4 et 5:  Produits à faible c onsommation d'eau - Classification et étiquetage); 
Water Efficiency Labelling and Standards Act 2005  (Loi de 2005 sur l'étiquetage de la 
consommation d'eau et les normes en matière d'efficacité hydrique);  
Water Efficiency Labelling and Standards Determination 2007  (Décision de 2007 relative à 
l'étiquetage de la consommation d'eau et aux normes en matière d'efficacité hydrique);  
Plumbing Code of Australia, Volume 3, National Construction Code (Code australien de la 
plomberie, volume 3, Code na tional de la construction). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 1er octobre 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/AUS/68 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte de la norme: 
SAI Global Infostore:  http://infostore.saiglobal.com/store  (saisir 6400 dans la fenêtre de 
recherche). 
Questions relatives au contenu technique:  mail@standards.org.au  
Législation et déclaration d'impact réglementaire: 
http://www.waterrating.gov.au/ 
Questions relatives à la législation et à sa mise en œuvre:  wels@environment.gov.au  
Code national de la construction (National Construction Code - NCC): 
Australian Building Codes Board (Comité australien des codes de construction):  
https://www.abcb.gov.au/abcbshop/index.aspx  
Questions relative au NCC:  ncc@abcb.gov.au