ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/5 
6 janvier 2012 
 (12-0034) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits vitivinicoles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Implementing 
Regulation amending Commission Regulation (EC) No 555/2008 and Commission Regulation (EC) No 436/2009 as regards the documents accompanying consignments of 
wine products and wine sector registers to be kept  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission et le règlement 
(CE) n° 436/2009 de la Commission en ce qui c oncerne les documents accompagnant les 
transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole).  20 pages, en 
anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié vise à modi fier le règlement (CE) n° 555/2008 de 
la Commission, en ce qui concerne la coor dination des contrôles effectués par les 
organismes compétents des États membres de l'UE et l'accès des organismes compétents du secteur vitivinicole aux renseignements par l' intermédiaire du système des mouvements et 
des contrôles des produits soumis à accises (EMCS), et le règlement (CE) n° 436/2009 de 
la Commission en ce qui concerne les points suivants:  
- établissement et utilisation des documents  accompagnant les transports de produits 
 vitivinicoles et des documents d'accomp agnement spécifiques pour les produits 
 vitivinicoles non soumis au droit d'accise, 
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   - règles communes pour la validation de ces documents, 
- établissement d'un document unique pour les certificats d'origine des vins ayant 
 une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée ou pour 
 la certification des vins avec l'indication du millésime ou de la variétés de raisin, y 
 compris les vins exportés vers des pays tiers ou importés depuis ces pays. 
Le projet de règlement notifié a pour princi pal objet de mettre en œuvre les règles de 
procédure.  Il a également pour objet de simp lifier l'actuel règlemen t (CE) n° 436/2009 de 
la Commission et propose d'harmoniser autant  que possible la présentation et le contenu 
des documents d'accompagnement afin d'a lléger la charge administrative pour les 
opérateurs.  Il définit en outre les res ponsabilités des opérateurs en ce qui concerne 
l'attestation de l'origine ou de la qualité d'un produ it vitivinicole. 
Enfin, il vise à établir les règles en matière de certification de l'origine ou de la qualité des 
produits qui devront être appliquées aux échanges à l'intérieur de l'UE et à l'exportation et à 
mettre à disposition du public les modèles à utiliser portant le logo de l'État membre 
expéditeur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à induire  en erreur et protection du consommateur  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 
fixant les modalités d'application du règl ement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant 
organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, 
les échanges avec les pays tiers, le potentiel de  production et les contrôles dans le secteur 
vitivinicole (JO L 170, 30.6.2008, pp. 1 à 80). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:170:0001:0080:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 436/2009 de la Comm ission du 26 mai 2009 portant modalités 
d'application du règlement (CE) n° 479/20 08 du Conseil en ce qui concerne le casier 
viticole, les déclarations obligatoires et l'ét ablissement des informations pour le suivi du 
marché, les documents accompagna nt les transports des produits et les registres à tenir dans 
le secteur vitivinicole (JO L 128, 27.5.2009, pp. 15 à 53) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:128:0015:0053:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Février 2012 
3 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE.  Les articles 24 1) b) et 31 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission, tel que modifié par l'article 2 du règlement notifié, s'appliqueront à compter du 
1
er août 2012.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/5 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_4386_00_e.pdf