ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG201/5 
2 février 2009 
 
 (09-0454) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/français 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES ÉTATS DE L'AELE  
ET LA TUNISIE 
Questions et réponses
 
 
 Les communications ci-après, datées du 24 décembre 2008 et du 13  janvier 2009, sont 
distribuées à la demande des délégations des États de l'AELE et de la Tunisie. 
 Les questions complémentaires  adressées aux parties à la suite de la 51ème session du CACR 
et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document. 
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Questions de la délégation des États-Unis  
Réponse des États de l'AELE  
1. S'agissant des affirmations des parties concernant l'"absence d'une définition" de 
l'essentiel des échanges commerciaux, les État s-Unis voudraient souligner ce qui suit: 
 Faire valoir qu'il n'y a "pas de définition, généralement acceptée par les Membres", de 
ce qu'est "l'essentiel des échanges commerciaux" rev ient à ne pas tenir compte du fait qu'une 
"définition" de "l'essentiel des échanges co mmerciaux" n'est pas nécessaire car l'expression 
parle généralement d'elle-même, ne laissant guère de possibilités d'exempter des produits de l'élimination des droits. 
 De plus, le fait que l'expression "l'essenti el des échanges commerciaux" n'a pas été 
davantage clarifiée ne change rien au fait  que les Membres ont l'obligation de couvrir 
"l'essentiel des échanges commerciaux" s'ils veulent se prévaloir de l'article XXIV du GATT.  
Les États-Unis supposent que les parties ont leur propre interprétation de ce qu'est "l'essentiel des échanges commerciaux" parce qu'elles doivent s'assurer qu'elles satisfont à ce critère de 
couverture. 
 Compte tenu de cela, nous demandons aux parties d'expliquer leur interprétation de 
l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux". 
 Il semble clair que "l'essentiel des échanges co mmerciaux" n'est pas la même chose que la 
totalité des échanges commerciaux mais est assuréme nt beaucoup plus qu'une partie des échanges 
commerciaux.  En outre, nous notons que les Memb res de l'OMC ne sont convenus d'aucune autre 
définition de l'expression "l'essentiel des échanges co mmerciaux".  Les Parties à l'accord estiment 
donc que sa portée est pleinement compatible avec le urs obligations dans le cadre de l'OMC.   
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  Réponse de la Tunisie
 
 
 L'accord entre la Tunisie et l'Association eur opéenne de libre-échange contient l'engagement 
ferme d'établir une zone de libre-échange c onformément à l'article XXIV du GATT de 1994. 
 
 Il prévoit expressément l'élimination des obs tacles pour l'essentiel des échanges commerciaux 
entre les deux parties, en application des dispositi ons de l'article XXIV:8, et est conforme à ces 
dispositions en imposant l'obligation de réciprocité et en ayant un champ d'application vaste et varié 
qui englobe à la fois le commerce des marchandises et des services.  
 L'accord prévoit l'élimination des droits de  douane sur les produits non agricoles et la 
libéralisation du commerce des produits agricoles su r la base d'un échange bilatéral de concessions 
(par exemple contingents tarifaires, exonération de droits de douane).  De plus, comme il est indiqué 
dans la réponse donnée tout dernièrement à une qu estion des États-Unis (document WT/REG204/1 du 
26 novembre 2008), il convient de souligner que la T unisie et les États de l'AELE sont convenus 
d'examiner périodiquement l'évolution de leur comme rce des produits agricoles dans le cadre de leurs 
politiques agricoles et de leurs obligations inte rnationales respectives (présentation factuelle du 
Secrétariat de l'OMC, document WT/REG201/ 3 du 10 septembre 2008, pa ragraphe 19).  Les 
statistiques du volume des échanges pendant la péri ode de base 2002-2004 (ayant précédé la signature 
de l'accord) reflètent l'engagement des deux parti es de se conformer aux dispositions pertinentes de 
l'article XXIV du GATT de 1994 concernant l'obligation d' éliminer "les droits de douane et les autres 
réglementations commerciales restrictives (…) pour l'essentiel des échanges commerciaux".  La 
présentation factuelle du Secrétariat susmentionn ée fait clairement ressortir cet engagement. 
 
2. Veuillez expliquer pourquoi des produits qui peuvent actuellement ne faire l'objet 
d'aucun échange bilatéral ne sont pas assu jettis à l'élimination complète des droits. 
Réponse des États de l'AELE
 
 Les produits qui ne font pas l'objet d'écha nges bilatéraux peuvent êt re particulièrement 
sensibles pour l'une ou l'autre des Parties. 
Réponse de la Tunisie  
 Veuillez fournir de plus amples renseignements et être plus précis. 
3. En ce qui concerne la demande des États-Unis visant à ce que soit communiqué le taux 
de droit moyen par chapitre du SH et section du SH pour les lignes qui demeurent passibles de droits: 
 Nous n'estimons pas que ce calcul n'est pas réalisable.  Des EAV pourraient être calculés 
pour les droits spécifiques.  De même, des dr oits moyens pourraient être calculés pour les 
produits contingentés.  En conséquence, no us demandons à nouveau que ces renseignements 
soient fournis et signalons que nous apprécierions que le Secrétariat apporte son aide si elle peut 
s'avérer utile pour les parties. 
Réponse de États de l'AELE
 
 
 Il est difficile de fournir le taux de droit moyen par chapitre et par section du SH pour les 
lignes restant passibles de droits en raison des droi ts spécifiques et des taux contingentaires;  les 
renseignements demandés ne sont pas faciles à obtenir.  Nous notons que, dans le cadre du 
Mécanisme provisoire pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux, les Membres n'ont 
pas pris l'engagement de fournir ces renseignements.   
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   En ce qui concerne les équivalents ad valorem , il n'y a pas de méthode convenue pour 
calculer les EAV des droits spécifiques, autre que ce lle qui est prévue pour placer les droits de douane 
dans différentes fourchettes tarifaires dans le cadre  des négociations de Doha  sur l'accès aux marchés 
pour les produits agricoles.  Le résultat d'un tel cal cul variera considérablement en fonction, entre 
autres, de la période de référence choisie pour les prix (prix du marché mondial ou prix à l'importation 
sur le marché intérieur ou pondération des deux) et du traitement des lignes pour lesquelles il n'y a pas 
ou presque pas d'échanges.  En l'absence de mé thode convenue, le calcul des EAV ne donnerait aucun 
renseignement utile sur la protection tarifaire e ffective et ne fournirait pas des données appropriées 
pour effectuer une analyse comparative.  L'OMC el le-même n'inclut pas les droits spécifiques dans 
ses calculs.   
 
 Nous notons en outre que des lignes de produ its peuvent être exclues du champ de l'accord 
parce qu'elles ne présentent pas d'intérêt dans le  cadre de nos relations commerciales et/ou parce 
qu'elles sont sensibles pour les parties concernées.  Le calcul d'une moyenne pour les lignes restant passibles de droits donnerait une idée fausse de la libéralisation des échanges effectivement engagée 
dans le cadre de l'ALE et ne pe rmettrait pas aux Membres de tirer des conclusions significatives.   
 
Réponse de la Tunisie
 
 
 Il est difficile de fournir le taux de droit moyen par chapitre et par section du SH pour les 
lignes tarifaires qui restent passibles de droits car ces renseignements ne sont pas disponibles. 
 
 
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