ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/209/UKR 
10 mars 2011 
 
 (11-1221) 
Comité des pratiques antidumping 
 Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD  
 
UKRAINE 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Ukraine
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2010.   
  G/ADP/N/209/UKR 
Page 2 Membre présentant le rapport:  UKRAINE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010  
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminairess Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date; 
période 
couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus Pneumatiques neufs, en 
caoutchouc, pour les voitures de 
tourisme, 4011 10 00 00 
n° АD-229/2010/4402-41 20.03.2010         
Brésil Moitiés et quarts de poules 
domestiques, ainsi que leurs 
cuisses et leurs morceaux (*);   0207 14 20 00 et  
0207 14 60 00;   
n° AD-200/2009/4402-40-BRA 17.03.2009    09.10.2010 
Clôture de 
l'enquête, aucune mesure 
appliquée, 
retrait de la demande par la 
branche de 
production     
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  http://www.me.gov.ua/control/uk/publish/catego ry/main?cat_id=90071. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/209/UKR
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Moitiés et quarts de poules 
domestiques, ainsi que leurs 
cuisses et leurs morceaux (*);  
0207 14 20 00 et 0207 14 60 00;  n° AD-200/2009/4402-40-USA 17.03.2009    09.10.2010 
Clôture de 
l'enquête, 
aucune mesure appliquée, 
retrait de la 
demande par la branche de 
production     
Fédération de 
Russie Méthanol (qualité technique) 
2905 11 00 00 
N AD-234/2010/4403-30 13.07.2010         
 
   
  G/ADP/N/209/UKR 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement en 
matière de prix Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole),  
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus Compresseurs à vis fixes ou 
mobiles produits par la société 
anonyme Remeza;   
8414 80 71 00,  8414 40 10 00,  
8414 40 90 00 
n° АD-103/2004/52-116-BLR 27.08.2009   27.08.2009 
Obligation 
volontaire de la 
société anonyme 
Remeza de fixer 
des prix 
minimum pour 
les produits      
 
  
 
    
 
   G/ADP/N/209/UKR 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2010  
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition initiale;  
référence de la publication Date(s) de prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Allemagne Seringues d'une capacité de 
10 millilitres  
n° AD-185/2008/143-44-DEU Droit:  37% 06.11.2009 
"Uryadoviy Courier" 
n° 183 du 06.10.2009  
Pelleteries factices et tissus 
molletonnés 
n° АD-1/2000 Droit 
Pelleteries factices 
– 179,7%; 
Tissus molletonnés 
– 53,29% 28.03.2001 
"Uryadoviy Courier"  
n° 55 du 28.03.2001 22.05.2007 
"Uryadoviy Courier"  
n° 88 du 22.05.2007 
Droit:  68,75% 17.07.2002 
"Uryadoviy Courier"  
n° 128 du 17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 122 du 08.07.2008 Bélarus 
Panneau de fibres 
n° АD-21/2001/52-61 
Engagements: 
Pour l'entreprise 
"Mogylievenergo" 17.07.2002 
"Uryadoviy Courier"  
n° 87 du 15.05.2010 08.07.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 122 du 08.07.2008 
Lampe électrique à incandescence 
n° АD-115/2005/52-88 Droit:  74,63% 22.07.2006 
"Uryadoviy Courier"  
n° 135 du 22.07.2006 04.10.2007 
"Uryadoviy Courier" 
n° 182 du 04.10.2007 
Réfrigérateurs, congélateurs à 
usage domestique 
n° АD-153/2007/143-46-CHN 
 Droit: 
Pour les exportateurs de 
"Samsung Electronics 
Overseas B.V.", 
"LG Electronics Overseas 
Trading FZE" – 0%, pour 
les autres – 135,45% 08.03.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 24 du 07.02.2008  
Câbles, cordes et cordages et 
autres articles similaires en 
acier ou en fer 
n° АD-164/2007/143-48 Droit:  123% 30.08.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 138 du 30.07.2008  
Acide lactique; 
n° AD-174/2008/143-43 Droit: 
31,8% 06.07.2009 
"Uryadoviy Courier"  
n° 100 du 06.06.2009  
Tissus grattés (y compris à 
longs poils) et tissus éponge 
n° AD-173/2008/143-42-CHN Droit:  140% 06.07.2009 
"Uryadoviy Courier"  
n° 100 du 06.06.2009  Chine, R.P. 
Seringues d'une capacité de 
2 ml, 5 ml 
et 10 ml n° AD-185/2008/143-44-CHN Droit (2 ml) –24,36% 
Droit (5 ml) –54,15% 
Droit (10 ml) -347,14% 06.11.2009 
"Uryadoviy Courier"  
n° 183 du 06.10.2009  
Corée, 
Rép. de Tissus grattés (y compris à 
longs poils) et tissus éponge 
n° AD-173/2008/143-42-KOR Droit:  27,99% 06.07.2009 
"Uryadoviy Courier"  
n° 100 du 06.06.2009  
Espagne Seringues d'une capacité de  
5 ml 
et 10 ml 
n° AD-185/2008/143-44-ESP Droit (5 ml) –10,54% 
Droit (10 ml) -196,38% 06.11.2009 
"Uryadoviy Courier"  
n° 183 du 06.10.2009  
Fédération 
de Russie Éléments d'aiguillages 
n° АD-23/2001/52-63 Droit:  59,4% 
L'application de la mesure a 
été suspendue jusqu'au 
30.04.2001 10.07.2002 
"Uryadoviy Courier"  
n° 123 du 10.07.2002 29.11.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 225 du 29.11.2008 
 Panneau de fibres 
n° АD-16/2005/52-87 Droit:  31,58% 22.08.2006 
"Uryadoviy Courier"  
n° 135 du 22.07.2006 17.02.2010 
"Uryadoviy Courier"  
n° 30 du 17.02.2010 G/ADP/N/209/UKR 
Page 6  
 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition initiale;  
référence de la publication Date(s) de prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Fédération 
de Russie 
(suite) Panneaux en fibrociment 
ondulés 
n° АD-128/2006/143-41 Droit:  21,8% 28.05.2007 
"Uryadoviy Courier"  
n° 76 du 27.04.2007  
 Instruments abrasifs 
n° АD-145/2007/143-40 Droit:  34,6% 28.03.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 38 du 27.02.2008  
 Nitrate d'ammonium 
n° АD-157/2007/143-47 Droit:  Pour OSC 
"Dorogobugh" 
– 9,76%;  pour OSC "MKH 
EuroChim" 
– 0%, pour les autres – 
11,91% 28.06.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 97 du 29.05.2008  
Royaume- 
Uni Seringues d'une capacité de 
10 millilitres 
n° AD-185/2008/143-44-GBR Droit:  23% 06.11.2009 
"Uryadoviy Courier",  
n° 183 du 06.10.2009  
Turquie Réfrigérateurs, congélateurs à 
usage domestique 
n° АD-153/2007/143-46-TUR Droit:  97,71% 08.03.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 24 du 07.02.2008  
  G/ADP/N/209/UKR 
 Page 7 
 
 
  DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vi gueur;  
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
 
Néant 
 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification
de l'enquête Date de la 
suppression Raison de la suppression
Bélarus Compresseur à vis 
n° АD-103/2004/52-116- BLR 26.10.2010 Expiration de la durée 
de la mesure 
Belgique Compresseur à vis 
n° АD-103/2004/52-116- BEL 26.10.2010 Expiration de la durée 
de la mesure 
Finlande Compresseur à vis 
n° АD-103/2004/52-116-FIN 26.10.2010 Expiration de la durée 
de la mesure 
Italie Compresseur à vis 
n° АD-103/2004/52-116-ITA 26.10.2010 Expiration de la durée 
de la mesure 
 
 
__________