PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/Notif.99/655/Add.1 
8 de abril de 2011  
 (11-1772) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 28 de ma rzo de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de México
. 
 
_______________ 
 
 
Etiquetado de nutrientes vegetales:  
 
 El 21 de julio de 2010, la Secretaria de Sal ud publicó en el Diario Oficial de la Federación 
(http://www.dof.gob.mx ), el Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY-NOM-182-SSA1-2009, 
Etiquetado de nutrientes vegetales que modifica  a la NOM-182-SSA1-1998, Etiquetado de nutrientes 
vegetales. 
 Esta norma establece las características y especificaciones que deben aparecer en las etiquetas 
de los nutrientes vegetales sujetos a registro, con excepción de los reguladores de crecimiento tipo 3. 
El etiquetado de los reguladores de crecimiento tipo 3 se sujetará a las especificaciones establecidas para los plaguicidas agrícolas, de conformidad con la Norma Oficial Mexicana  vigente para este tipo 
de productos. Esta norma es de observancia oblig atoria para personas físicas y morales que se 
dediquen al proceso de los nutrientes vegetales en el territorio nacional. 
Los nutrientes vegetales son objeto de vigilancia  por parte de diversas autoridades a fin de 
garantizar al usuario su calidad y prevenir el ries go potencial para la salud pública, la salud animal y 
vegetal, así como los efectos adversos al medio ambiente. Siendo el etique tado una parte importante 
de dicha vigilancia, esta Norma establece los requisi tos que deben cumplirse para facilitar la labor de 
autoridades y las personas físicas y morales dedicad as al proceso de los nutrientes vegetales. 
Las parte interesadas, tendrán un plazo de 60 días naturales siguientes a la fecha de la 
publicación en el Diario Oficial de la Federación pa ra emitir cualquier comentario y la norma entrará 
en vigor a los 360 días naturales después de su publicación.  
No se permitirá el etiquetado de productos nu trientes vegetales de forma diferente al 
establecido en esta norma después de un plazo no mayor de su entrada en vigor, periodo en el cual las 
empresas deberán agotar sus existencia s de etiquetas o envases litografiados. G/TBT/Notif.99/655/Add.1 
Página 2  
 
  Cualquier comentario dirigirlo a:   
 Secretaría de Economía Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  Dirección General de Normas 
Tel.:  (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Página de internet:   
Correo electrónico:  mailto:normasomc@economia.gob.mx
 y jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 Y está disponible aquí:  http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_0993_00_s.pdf
 
  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SCM/Q2/HRV/5 
26 July 2011 
 (11-3798) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES 
 
Questions Posed by AUSTRALIA Regarding the New and Full 
Subsidy Notification of CROATIA1 
   The following communication, dated 25 July 2011, is being circulated at the request of the 
Delegation of Australia. 
 
_______________ 
 
 
Shipbuilding 
 
 Can Croatia please provide details of the conditio ns placed on recipients of the grants notified 
in Section IV and the guarantees notified in Sec tion V of G/SCM/N/220/HRV?  In particular, can 
Croatia please provide details of  any conditions placed on recipients  of the grants and guarantees 
relating to the purchase of products, the importa tion of products, the exportation of products, 
preferences for inputs of domestic  origin, or export performance?  
 
__________ 
                                                      
1 G/SCM/N/220/HRV.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS268/27 
26 juin 2007 
 
 (07-2703) 
 Original:  anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES ANTIDUMPING 
VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES 
EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Communication de l'arbitre 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 juin 2007, adressée à M. Paul O'Connor, Président 
des arbitres, a été reçue de la délégation de l' Argentine et de la délégation des États-Unis. 
 
"L'Argentine et les États-Unis vous remercie nt, ainsi que les autres arbitres, d'avoir 
accepté de participer à la procédure susmentionnée. 
Le 21 mai 2007, l'Argentine a demandé à l'Organe de règlement des différends 
(ORD) de l'OMC l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de 
concessions tarifaires et d'obligations connex es au titre de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (WT/DS268/24), conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"). 
Le 1
er juin 2007, les États-Unis ont contesté le  niveau de la suspension de concessions 
et d'autres obligations proposé par l'Argentine (WT/DS268/25).  Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'Accord, la question a été soumise à l'arbitrage. 
L'article 3:7 du Mémorandum d'accord dispose qu'une "solution mutuellement 
acceptable pour les parties et compatible  avec les accords visés est nettement 
préférable".  À la lumière de la déclaration faite par les États-Unis à la réunion du 
4 juin 2007 de l'ORD selon laquelle "le jeudi 31 mai 2007, la Commission du 
commerce international des États-Unis a établi une détermination négative de la probabilité que le dommage subsiste ou se reproduise dans son réexamen à 
l'extinction concernant les produits tubula ires pour champs pétrolifères en provenance 
d'Argentine" et "[l]'ordonnance antidumpi ng sera donc révoquée", l'Argentine et les 
États-Unis demandent conjointement que la procédure d'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 soit suspendue jusqu'à ce que l' une des parties en demande la reprise. 
L'Argentine et les États-Unis sont convenus  que, si l'une des parties décide de 
demander la reprise de la procédure d'arb itrage, elle en informera l'autre 30 jours 
avant de faire une telle demande." 
_______________ 
 
 WT/DS268/27 
Page 2  
 
   Conformément à la demande conjointe des par ties, les arbitres ont suspendu la procédure 
d'arbitrage jusqu'à ce que l'une des parties en demand e la reprise.  Les arbitres ont par ailleurs pris 
note de l'accord entre les parties selon lequel, si l' une des parties décide de demander la reprise de la 
procédure d'arbitrage, elle en informera l'au tre 30 jours avant de faire une telle demande. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/286 
16 avril 2009 
 (09-1795) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  - 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 5652700 Fax:  +(972) 3 5652710 
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Échelles (ICS 97.145;  SH 7326.90, 7616.9993) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Ladders:  terms, types, functional sizes  (Échelles:  terminologie, types, dimensions 
fonctionnelles).  4 pages en hébreu, 25 pages en anglais 
6. Teneur: 
Révision de la norme obligatoire SI 1847 par tie 1 portant sur les échelles.  La norme 
révisée est identique à la norme européenne EN 131-1:  mai 2007. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie des personnes et réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents:  
- Norme obligatoire SI 1847, partie 1 
- Norme européenne EN 131-1:  mai 2007 G/TBT/N/ISR/286 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
Généralement 60 jours après la publication au Journal officiel, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/r src/tkina/SI 1847 Part 1.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/NZL/433/Add.1 
9 November 2009  
 (09-5580) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 6 November 2009, is being circulated at the 
request of the Delegation of New Zealand
. 
 
_______________  
  
Import Health Standard:  Wood Packaging Material
 
 New Zealand has made a major amendment to the Import Health Standard for Wood 
Packaging Material from All Countries .  The import health standard is dated 1 November 2009.  A 
summary of the changes to the import h ealth standard are described below. 
The major changes to the IHS are: 
(1) Inclusion of the option of inspection for non- compliant wood packaging material, particularly 
on all non-ISPM 15 compliant or untreated wood packaging. 
(2) Update of the IHS to align with the 2009 vers ion of ISPM 15.  This includes a tolerance level 
for small pieces of bark, greater recognition of  the need to reduce use of methyl bromide 
fumigation, as well as further specifications  for the ISPM 15 mark and remanufactured, 
recycled, and repaired wood packaging material. 
 The IHS has also been updated with the latest  weblinks, contact details , terms and definitions. 
This addendum concerns a: 
[   ] Modification of final date for comments 
[ X ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ X ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[   ] Withdrawal of proposed regulation 
[   ] Change in proposed date of adoption,  publication or date of entry into force 
[   ] Other:    
Comment period: (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the Addendum may 
vary.)  
[   ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  No opportunity for comments is required. G/SPS/N/NZL/433/Add.1 
Page 2  
 
   
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National Notification Authority, [   ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and E-mail address (if available) of other body
: 
   
Text available from:  [ X ] National Notification Authority, [   ] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and E-mail address (if available) of other body : 
http://www.biosecurity.govt.nz/ files/ihs/wood-packaging.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2009/sps/NZL/09_3882_00_e.pdf  
   
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHN/829 
10 octobre 2011  
 (11-4911) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositifs de sécurité:  disques de  rupture (ICS 13.240;  SH 8485) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Bursting Disc Safety Devices - Part 1:  Basic Requirement (Norme nationale de la 
République populaire de Chine.  Dispositifs de sécurité:  disques de rupture - Partie 1:  
prescriptions de base) - 24 pages, en chinois 
6. Teneur:  L'annexe de la norme notifiée est d'a pplication recommandée, le reste du texte 
étant obligatoire.  Les dispositions obligatoires couvrent les exigences techniques 
applicables aux disques de rupture, notamment en ce qui concerne les points suivants:  conception, fabrication, inspections, essai, mar quage et identification, emballage, stockage, 
documents de sortie d'usine, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des utili sateurs et du public en général  
8. Documents pertinents:   -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/829 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) Téléphone:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 84603811 
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CHN/11_3267_00_x.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/608 
11 January 2011  
 (11-0191) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Agricultural Marketing Service (AMS, USDA)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Plant seeds (HS Chapter 
12, ICS 65.020) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Federal Seed Act 
Regulations (6 pages, in English) 
6. Description of content:  AMS is proposing to revise the Fe deral Seed Act (FSA) regulations. 
The changes would amend the list of prohibite d noxious-weed seeds to reflect the recent 
addition of four species, deletion of two specie s, and nomenclature change of four species 
listed in the Federal Noxious Weed Act (FNWA) ; update the seed labeling regulations; update 
the seed testing regulations; update the noxious-weed seed to lerances; update the seed 
certification regulations; a nd correct several minor erro rs, including updating the 
nomenclature of kinds regulated under the FSA.   The list of noxious-weed seeds would be 
amended to help prevent the spread of these highly destructive weeds.  
Updating the labeling regulations and noxious-weed  seed tolerances would prevent potential 
conflicts with State regulations , reflect currently used terms,  and reflect current industry 
practices.  Updating the seed testing and seed  certification regulations  would incorporate the 
latest in seed testing and seed certificati on knowledge and prevent potential conflicts with 
State regulations. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the environment  
8. Relevant documents:   75 Federal Register (FR) 78932, 17 December 2010; 7 CFR Part 201   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined G/TBT/N/USA/608 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  15 February 2011 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Internet URLs: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-31573.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-31573.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/87/Add.1/Rev.4 
19 octobre 2005 
 (05-4793) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Révision  
 
 1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels ou des rapports indiquant qu'aucune 
action en matière de droits compensateurs n'a été menée depuis la dernière révision du présent 
document sont indiqués en caractères gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
 
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs actions en matière de droits compensa teurs pendant la période allant du 1
er janvier au 30 juin 2002:  
Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Ca nada, Communautés européennes, États-Unis et 
Venezuela.  Ces rapports ont été distribués dans la série de documents G/ADP/N/87/... 
 
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu' ils n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant la période considérée. 
Bahreïn 
Barbade Bolivie 
Bulgarie 
Chili Chine Chypre Corée, Rép. de 
Costa Rica 
Croatie Cuba Égypte El Salvador Estonie 
Géorgie 
Ghana Grenade 
Guatemala Honduras 
Hong Kong, Chine 
Hongrie Inde Indonésie Islande 
Israël 
Jamaïque Japon Jordanie Lettonie Liechtenstein 
Lituanie 
Macao, Chine Madagascar 
Malaisie Mexique
1 
Moldova 
Myanmar Norvège Nouvelle-Zélande
1 
Oman Ouganda  
Panama 
Pérou Philippines République dominicaine République kirghize 
République slovaque République tchèque 
Roumanie Singapour 
Slovénie 
Sri Lanka Suisse Territoire douanier distinct   de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu 
(Taipei chinois) 
Thaïlande Trinité-et-Tobago Tunisie Turquie 
Uruguay 
Zambie 
 4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Albanie;  Angola;  Antigua-et-Barbuda;  Bangladesh;  Belize;  Bénin;   Botswana;  Brunéi Darussalam;  Burkina Faso;  
Burundi;  Cameroun;  Colombie;  Congo;  Côte d'Ivoi re;  Djibouti;  Dominique;  Émirats arabes unis;  
Équateur;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Guinée, Rép. de ;  Guinée-Bissau;  Guyana;  Haïti;  Îles Salomon;  
Kenya;  Koweït;  Lesotho;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Malte;  Maroc;  Maurice;  Mauritanie;  
                                                     
 
1 Ces Membres ont également notifié des mesures compensatoires en vigueur au 30 juin 2002 
(G/SCM/N/87/MEX et G/SCM/N/87/NZL). G/SCM/N/87/Add.1/Rev.4 
Page 2  
 
Mongolie;  Mozambique;  Namibie;  Nicara gua;  Niger;  Nigéria;  Pakistan;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Pologne;  Qatar;  République centrafricaine;  République 
démocratique du Congo;  Rwanda ;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;  
Sainte-Lucie;  Sénégal;  Sierra Leone;  Suriname;  Swaziland;  Ta nzanie;  Tchad;  Togo;  et 
Zimbabwe. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/272 
31 October 2008  
 (08-5277) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  JAPAN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of  Agriculture, Fo restry and Fisheries of Japan 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and web-site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], Other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Soy Sauce (Shoyu) 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Overview of Revisions to 
the Quality Labelling Standard for Soy Sauce (Shoyu) (1 page, available in English). 
6. Description of content:   
The Quality Labelling Standards for Soy Sauce (Shoyu) will be amended as follows: - In order to label “low salt soy Sauce”, appr oval for labelling as Food for Special Dietary 
Uses based on the Health Promotion Law (herei n after referred to as the Law) will not be 
required; instead, such labelling w ill be required to be made in accordance with the Nutrition 
Labelling Standard under the Law. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The 
Quality Labelling Standard for Soy Sauce (Shoyu) will be modified according to a revision in the Food for Special Dietary Uses system under article 26 of the Law.  Approval of Minister 
of Health, Welfare and Labour w ill not be required in order to label “low sodium foods” after 
the revision has been completed.  
8. Relevant documents and langu age(s) in which these are available:    
 
a)  Quality Labelling Standard for Soy sauce(S hoyu) (Notification No.1665 of the Ministry of 
Agriculture, Forestry and Fi sheries of 19 December 2000) 
b) Law Concerning Standardization and Prope r Labelling of Agricultural and Forestry 
Products (Law No. 175 of 1950) 
c)  Health Promotion Law(Law No.103 of 2001) G/TBT/N/JPN/272 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
 Proposed date of entry into force:   Winter 2008 (To be announced in “KAMPO” 
(Official Government Gazette))   To be announced in the Official Government Gazette 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Text available from: [ X] National enquiry  point, or address, fax number and E-mail 
address (if available) of other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/258/Add.2 
27 de abril de 2010 
 (10-2223) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 21 de ab ril de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil
. 
 
_______________ 
  
 Se informa de la medida de exención excepcional, durante 180 dias, de certificación obligatoria en el marco del procedimiento de evaluación de la conformidad publicado por el 
INMETRO (Instituto Nacional de Metrología, No rmalización y Calidad Industrial) y notificado 
mediante el documento G/TBT/N/BRA/258/Add.1 (P rocedimiento de evaluación de la conformidad 
de los guantes);  la medida notificada es la Disposición Ministerial Nº 77 ( Portaria nº 77 ) de 18 de 
marzo de 2010. 
 El texto normativo completo, disponible en portu gués, está disponible en la siguiente dirección: 
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001541.pdf
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS400/1 
G/L/909 
G/TBT/D/36 G/AG/GEN/87 
4 November 2009 
 
 
(09-5494) 
 Original:   English 
 
  
EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES PROHIBITING THE IMPORTATION  
AND MARKETING OF SEAL PRODUCTS 
 
Request for Consultations by Canada
 
   The following communication, dated 2 November  2009, from the delegation of Canada to the 
delegation of the European Communities and to th e Chairman of the Dispute Settlement Body, is 
circulated in accordance with  Article 4.4 of the DSU. 
 
_______________ 
 
  Pursuant to Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes , Article XXII of the General Agreement on Tariffs and Trade, 1994  
(GATT 1994) and Article 14.1 of the Agreement on Technical Barriers to Trade  (TBT Agreement), 
the Government of Canada hereby requests cons ultations with the European Communities (EC) 
concerning certain EC measures regarding the im portation and marketing of seal products.  These 
measures include: 
 
• Regulation (EC) No. 1007/2009 of the Europ ean Parliament and of the Council of 16 
September 2009 on trade in seal prod ucts, and subsequent amendments, 
replacements, extensions, implementing measures or other related measures ("the Regulation").   
 
 The Regulation prohibits the importation and the placing on the market in the customs 
territory of the EC of all seal products.  "Seal" is defined in the Regulation to include all species of 
pinnipeds ( Phocidae , Otariidae  and Odobenidae) .  "Seal product" is defined in the Regulation as "all 
products, either processed or unprocessed, deriving or obtained from seals, including meat, oil, blubber, organs, raw fur skins and fur skins, ta nned or dressed, including fur skins assembled in 
plates, crosses and similar forms, and articles made  from fur skins".  The Regulation does provide for 
the importation and placing on the market of seal products where they result from traditional hunts 
conducted by Inuit and other indigenous communi ties and where the products contribute to their 
subsistence.    These measures appear to be inconsistent w ith the EC's obligations under GATT 1994 and the 
TBT Agreement.  The provisions of these Agreem ents with which the measures appear to be 
inconsistent include:  
(i) Articles 2.1 and 2.2 of the TBT Agreement  
(ii) Articles I:1, III:4 and XI:1 of GATT 1994 WT/DS400/1, G/L/909,  
G/TBT/D/36, G/AG/GEN/87 Page 2 
 
 
  (iii) Article 4.2 of the Agriculture Agreement. 
 
 These violations appear to nullify or impair  the benefits accruing to Canada under those 
Agreements.  Moreover, these measures appear to nullify or impair the benefits accruing to Canada in 
the sense of Article XXIII:1(b) of GATT 1994. 
  Canada reserves the right to raise additional claims and legal matters regarding the measures 
at issue during the course of consultations.    
 Canada looks forward to receiving the reply of  the EC to this request and welcomes any 
suggestions that it might wish to make concerni ng the date on which these c onsultations could take 
place, and the location of the consultations.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/69 
26 September 2006 
 (06-4574) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KENYA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   KENYA BUREAU OF STANDARDS (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Rubber Erasers 
(HS: 401692;  ICS: 97.180) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   KS 2054: 2006 
Rubber Erasers — Specification (13 pages, in English) 
6. Description of content:   This specification prescribes requirements and methods of 
sampling and test for rubber erasers for rem oving pencil writing, ink pen writing, ballpoint 
pen ink writing, typewriting, carbon copy characters and for drawing cleaning. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Quality requirements and safety of the user 
8. Relevant documents:    
SABS 1581:1993 South African Standard specification for plasticized PVC erasers 
SLS 715:1985 Sri Lanka Standard Specification for Rubber Erasers 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    11 November 2006 
Upon declaration as Mandatory by the 
Minister for Trade and Industry in the official Kenya Gazette 
10. Final date for comments:   60 days from the date of notification G/TBT/N/KEN/69 
Page 2  
 
   
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre 
WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 54974-00200 Nairobi, Kenya 
Tel.: (+254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax: (+254 020) 609660/609665 
E-mail: info@kebs.org 
Web: http://www.kebs.org
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/10/JOR/6/Suppl.2 
13 de enero de 2010 
 
 (10-0119) 
Comité de Salvaguardias Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL APARTADO C) DEL 
PÁRRAFO 1 DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO 
SOBRE SALVAGUARDIAS 
(SUPLEMENTO:  TERMINACIÓN DE LA MEDIDA)
1 
 
JORDANIA  
 
(Calzado ) 
 
Suplemento  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 7 de enero de 2010, se distribuye a petición de la delegación de Jordania.   
_______________ 
  
 Jordania comunica por la presente la term inación de una medida de salvaguardia, de 
conformidad con las nuevas disposiciones relativas a las notificaciones, aprobadas por el Comité de 
Salvaguardias en su reunión del 19 de octubre de 2009.   
 En virtud del apartado c) del párrafo 1 de l artículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias, 
Jordania notificó al Comité de Salvaguardias la imposición de una medida al calzado comprendida en 
las partidas arancelarias 6401, 6402, 6403, 6404 y 6405 del Arancel de Jordania durante tres años, 
excepto las subpartidas 6402.12 y 6403.12, que estaban excluidas.   
 La notificación se publicó con la signatura G/SG/N/8/JOR/6/Suppl.1-
G/SG/N/10/JOR/6/Suppl.1-G/SG/N/11/JOR/2/Suppl.1.   
 Esta medida entró en vigor el 19 de febrero de  2007 y terminará el 18 de febrero de 2010.   
__________  
 
                                                     
 
1 Esta notificación suplementaria se presenta con arreglo al  punto G de las disposiciones relativas a las 
notificaciones que aprobó el Comi té en el documento G/SG/1/Rev .1-G/SG/N/6/Rev. 1-G/SG/89.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/SGP/20/Add.1 
2 février 2005 
 (05-0432) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de Singapour . 
 
_______________ 
  
Suspension de l'importation de viandes de bœuf et de mouton en provenance d'Uruguay
 
  L'Autorité chargée du secteur agroalimentair e et des affaires vété rinaires de Singapour 
annonce que la notification G/SPS/N/SGP/20 relative à la suspension de l'importation de viande de 
bœuf et de mouton en provenance d'Uruguay a ét é retirée avec effet immédiat par suite de la 
reconnaissance par l'OIE du statut de l'Uruguay comme zone indemne de fièvre aphteuse avec 
vaccination.  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CHL/174 
16 de diciembre de 2004 
 (04-5554) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
 
  
NOTIFICACIÓN 
  
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   CHILE
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate: 
2. Organismo responsable:  Servicio Agrícola y Ganadero 
3. Productos abarcados (número de la(s) partida( s) arancelaria(s) según se especifica en 
las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además, cuando 
proceda, el número de partida de la ICS):  Cera de abejas 
4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o 
factible:  Todos los que exporten este producto a Chile 
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  Fija exigencias sanitarias 
para la internación de cera de abejas a Chile.  (2 páginas en español). 
6. Descripción del contenido:   Establece requisitos sanitarios para autorizar la internación a 
Chile de cera de abejas. 
7. Objetivo y razón de ser:  [   ] inocuidad de los alimentos, [  X ] sanidad animal, 
[  ] preservación de los vegetales, [   ] protección de la salud humana contra las 
enfermedades o plagas animales o vegetales, [   ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas  
8. Norma, directriz o recomendación internacional:  
[  ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [  X ] de la Organización Mundial de 
Sanidad Animal (OIE), [   ] de la Convención Internaciona l de Protección Fitosanitaria, 
[  ] Ninguna  
Si existe una norma, directriz o recomendac ión internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense br evemente las diferencias con ella:    
9. Documentos pertinentes e idioma (s) en que están disponibles:   Proyecto de Resolución 
del Servicio Agrícola y Ganadero, disponible en español. 
10. Fecha propuesta de adopción:   a su publicación en el Diario Oficial. 
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:   31 de enero de 2005 G/SPS/N/CHL/174 
Página 2  
 
 12. Fecha límite para la presentación de observaciones:   15 de enero de 2005 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [   ] Organismo 
nacional encargado de  la notificación, [  X ] Servicio nacional de información, o 
dirección, número de telefax y dirección de  correo electrónico (si la hay) de otra 
institución:  
13. Textos disponibles en:  [   ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ X ] Servicio nacional de información, o dire cción, número de telefax y dirección de 
correo electrónico (si la hay) de otra institución:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/121 
20 October 2005 
 (05-4830) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  ANVISA - Brazilian Sanitary Surveillance Agency  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Tomato  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All 
countries  
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Draft Resolution on 
Indoxacarb (Available in Portuguese, 2 pages).  
6. Description of content:  This draft technical regulation authorizes the use of Indoxacarb on 
tomato culture.  It changes its MRL from 0.02 mg/kg to 0.1 mg/kg and establishes a one-day safety period for it.  It modifies Resolution RE n.º165, 29 August 2003.  
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [   ] animal health,  [   ] plant protection, 
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Brazilian Official 
Journal (Diário Oficial da Un ião), 16 September 2005;  Section 1, pages 59-60.  Draft 
Resolution (Consulta Pública) number 65, issu ed by Brazilian Sanitary Surveillance Agency 
– Anvisa;  to be published in the Brazilian O fficial Journal.  Available in Portuguese.  
10. Proposed date of adoption:  November 2005  
11. Proposed date of entry into force:  November 2005  G/SPS/N/BRA/121 
Page 2  
 
 12. Final date for comments:  16 October 2005  
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 Brasilia – DF/Brasil Tel.:  (55) 61 3448 1078 Fax:  (55) 61 3448 1089 
E-mail:  rel@anvisa.gov.br
 
13. Texts available from:  [   ] National noti fication authority, [ X ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
The full text can be directly accessed through the following link: 
http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[11758-1-0].PDF
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/COL/115/Add.2 
6 de febrero de 2012  
 (12-0692) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 31 de enero de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia. 
 
_______________ 
 
 
 La República de Colombia comunica con relación al proyecto de resolución del Ministerio de Comercio, Industria y Turismo y del Ministerio de Ambiente, Vivienda y Desarrollo Territorial "Por 
la cual se expide el Reglamento Técnico aplicab le a Pilas Zinc-Carbón y Alcalinas que se importen o 
fabriquen, y comercialicen en Colombia", notifi cado el 8 de agosto de 2011 por la Organización 
Mundial del Comercio mediante el doc umento identificado con la signatura 
G/TBT/N/COL/115/Add.1, que éste ha sido expedido el  23 de enero de 2012, mediante la Resolución 
N° 0172 del Ministerio de Comercio, Industria y Turismo/Ministerio de Ambiente y Desarrollo 
Sostenible, la cual entrara en vigor el 27 de julio de 2012.   Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de 
Regulación, Organismo Nacional encargado de la Notificación. 
 El documento está disponible en el sitio Web: http://extranet.comunidadandi na.org/SIRT/public/index.aspx  
 
Punto de Contacto:   
 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. Correo electrónico:  drico@mincomercio.gov.co    
mailto:Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia 
Tel.:  (+57-1) 606 7676, Ext.1690 Fax:  (+57-1) 606 4777  Y está disponible aquí: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/COL/12_0432_00_s.pdf  
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/JPN/138 
7 avril 2005 
 (05-1427) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires (hydroxypropyl cellulose, alcool amylique, alcool 
isoamylique et 2,3,5-trimethylpyrazine) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Revision of the Enforcement 
Regulations under the Food Sanitation Law and  the Standards and Specifications for 
Foods and Food Additives (Révision du Règlement d'applica tion de la Loi sur l'hygiène 
alimentaire et des normes et spécifications  concernant les aliments et les additifs 
alimentaires) – Disponible en anglais, 7 pages 
6. Teneur:  Autorisation de l'hydroxypropyl cellulose, de l'alcool amylique, de l'alcool 
isoamylique et de la 2,3,5-trimethylpyrazi ne en tant qu'additifs alimentaires et 
établissement de normes et de spécifications concernant ces substances 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   Néant 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Le texte de base est la Loi sur l'hygiène alimen taire.  Publication de la modification notifiée 
au Journal officiel (KAMPO) après adoption 
10. Date projetée pour l'adoption:   Dès que possible après la fin du délai prévu pour la 
présentation des observations 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Dès que possible après la fin du délai prévu pour 
la présentation des observations G/SPS/N/JPN/138 
Page 2  
 
 12. Date limite pour la présentation des observations:  14 juin 2005 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/578/Add.2/Corr.2 
12 August 2011  
 (11-4037) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum 
  
 The following communication, dated 3 August 2011, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Energy Conservation Program: Certifica tion, Compliance, and Enforcement for Consumer 
Products and Commercial a nd Industrial Equipment. 
 AGENCY:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy (OEERE), Department of Energy (DOE) 
 
ACTION:  Correction  SUMMARY:  In rule document 2011-10401 appearing on pages 24762-24782 in the issue of 2 May 2011, make the following correction: 
 
Sec.  429.54  [Corrected]  On page 14780, the formula for Sec.  429.54(a)(2)(i)(B) should read: TR02AU11.090  
And x is the sample mean; s is the sample standard deviation; n is the number of samples; and t0.99 is 
the t statistic for a 99% two-tailed confidence interval with n-1 degrees of freedom (from Appendix A).  URL: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-08-02/html/C1-2011-10401.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-08-02/pdf/C1-2011-10401.pdf  
 
  
 
_________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BHR/189 
24 de febrero de 2010 
 (10-1048) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  BAHREIN
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  Dirección de Normas y Metrología (BSMD) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Ministerio de Industria y Comercio 
Apartado postal 5479, REINO DE BAHREIN 
Teléfono:  +973 17574880 
Telefax:  +973 17530730 Correo electrónico:  bsmd@moic.gov.bh Sitio Web:  http://www.moic.gov.bh/
 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Queso Emmental (ICS:  67.100.30) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  
Emmental cheese (Queso Emmental) (11 páginas, di sponible en árabe;  8 páginas, 
disponible en inglés) 
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de reglamento técnico especifica las 
prescripciones que figuran en la norma de l Golfo GSO "Queso Emmental", en los 
puntos 7,1 y 8 (envasado y etiquetado) con carácter obligatorio.  Se establecen las 
siguientes prescripciones:  
• El producto se distribuirá en envases ad ecuados, higiénicos y convenientemente 
cerrados para evitar su contaminación o su deterioro. 
Asimismo, se establece que en la etiqueta debe constar: 
• El nombre del producto; 
• El contenido en grasa y el tipo de producto de acuerdo con su contenido en grasa; G/TBT/N/BHR/189 
Página 2  
 
  • El país de origen; 
• El origen del cuajo; 
• Si el producto se ha elaborado a partir de leche concentrada o en polvo 
(deshidratada), ello se indicará en letra clara y del mismo tamaño que el de la denominación del producto ("elaborado a partir de leche concentrada o en polvo"); 
• Las fechas de elaboración y de caducidad. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección del consumidor 
8. Documentos pertinentes:  
- Norma del Golfo GSO - Queso Emmental 
- Norma 269 del Codex - Queso Emmental 
9. Fecha propuesta de adopción:  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución: