. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1097 
3 août 2005 
 (05-3495) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médica ments et des produits alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Tous produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Listing of Color Additives Exempt from 
Certification;  Tomato Lycopene Extr act and Tomato Lycopene Concentrate  (Liste de colorants 
exemptés de certification.  Extrait de lycopène de tomate et concentré de lycopène de tomate)– 3 pages, disponible en anglais 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires a émis une règle 
finale modifiant la réglementation relative aux co lorants dans le cadre du Titre 21 du Code des 
règlements fédéraux, Part ie 73, de façon à permettre une util isation sûre de l'extrait et du 
concentré de lycopène de tomate en tant que colorants dans des produi ts alimenta ires.  La 
requête contenait des renseigne ments sur deux types d'extrait de lycopène qui diffèrent 
essentiellement par leur concen tration.  Le FDA classe le produit le moins concentré comme 
extrait de lycopène de tomate, et le produit le plus concentré, comme concentré de lycopène de 
tomate  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, [ ] 
préservation des végétaux, [ ] protection des p ersonnes contre les maladies ou les parasites 
des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommanda tion internationale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Règle 
finale (disponible en anglais) publiée dans le Federal Register  (70 FR 43043).  Avis 
accessible à l'adresse http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20051800/edocke t.access.gpo.gov/2005/pdf/05-
14631.pdf  G/SPS/N/USA/1097 
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 10. Date projetée pour l'adoption:   La règle entre en vigueur au 26 août 2005, sauf pour les 
dispositions qui pourraient être bloquées  par le dépôt d'objections fondées. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   La règle entre en vigueur au 26 août 2005, sauf pour 
les dispositions qui pourraient être bloqu ées par le dépôt d'objections fondées. 
12. Date limite pour la présentati on des observations:  25 août 2005 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les objections et les demandes d'audition, accompagnées de la mention Docket No. 
[INSÉRER], peuvent être transmises sur papier ou sous forme électronique de l'une des façons 
suivantes: 
     Portail fédéral sur l'él aboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov   
     Site web de l'organisme responsable:  http://www.fda/dockets/ecomments   
     Courrier électronique:  fdadockets@oc.fda.gov .  Indiquer le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) 2001C-0486 en objet dans le message électronique. 
     Fax:  301-827-6870 
     Courrier postal/livraison par porteur/m essagerie (pour les communications sur papier, 
disquette ou CD-ROM):  Division of Dock ets Management (HFA -305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. Instructions:  Toutes les communications reçu es doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte.  Toutes les 
objections reçues seront affichées sur le site http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm
. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu ) d'un autre organisme:  U.S. Enquiry Point, U.S. Department of 
Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250.  Téléphone:  (202) 720-4051, fax:  (202) 690-0677, fstsd@usda.gov
.  Le texte intégral est également accessible sur Internet 
à l'adresse http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/05-3026.htm  (Docket No. 2001C-
0486 ).  Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre connaissance des 
documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  et saisir dans le cadre Search  (Recherche) le 
numéro de dossier de consultation 2001 C-0486, puis suivre les liens proposés.