. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/IND/43 
21 mai 2012 
 (12-2659) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Department of Consumer Affairs, Ministry of Consumer Affairs, 
Food and Public Distribution, Government of India  (Département de la consommation, 
Ministère de la consommation, de l'alim entation et de la distribution publique, 
gouvernement indien) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Mr. Manoj Kumar Parida 
Joint Secretary  (Co-secrétaire) 
Department of Consumer Affairs  (Département de la consommation) 
Ministry of Consumer Affairs, Food and Public Distribution  (Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique) Krishi Bhawan New Delhi - 110001 
Téléphone:  (+91)-11-23386666 
Fax:  (+91)-11-23386322 Site Web (du Département):  http://fcamin.nic.in/index.asp  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
19 articles figurant dans la deuxième liste du règlement de 2011 sur la métrologie légale 
(marchandises emballées) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Legal Metrology (Packaged 
Commodity) Third Amendment Rules 2011 vi de Notification G.S.R. 784(E) and its 
amendments/ corrections thereof  (Troisième modification du règlement de 2011 sur la 
métrologie légale (marchandises emballées).  Notification G.S.R. 784(E) et ses amendements/corrections).  
6. Teneur:  Règles relatives aux marchandises emballées destinées aux consommateurs 
industriels et institutionnels, y compris à la vente au détail.  G/TBT/N/IND/43 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et prévention de pratiques trompeuses  
8. Documents pertinents:   The Legal Metrology (Packaged Commodities) Rules, 2011  
(Règlement de 2011 sur la métrologie légale (marchandises emballées))  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }La troisième modification du règlement 
entrera en vigueur le 1er juillet 2012. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de la 
présente notification ou le 29 juin 2012, la  date la plus proche étant retenue 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mr. Manoj Kumar Parida 
Joint Secretary  (Co-secrétaire) 
Department of Consumer Affairs  (Département de la consommation) 
Ministry of Consumer Affairs, Food and Public Distribution  (Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique) Krishi Bhawan New Delhi - 110001 
Téléphone:  (+91)-11-23388666 
Fax:  (+91)-11-23386322 Site web (du Département):  http://fcamin.nic.in/index.asp