. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/9 
17 décembre 2008  
 (08-6198) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Industrial Policy of Ukraine  – MIP (Ministère de la 
politique industrielle de l'Ukraine), State Committee on Technical Regulation and Consumer Policy 
– Derzhspozhivstandart  (Comité national de l'Ukraine pour la réglementation technique et la 
politique vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné 
pour s'occuper des observations concernant la  notification doivent être indiqués si cet 
organisme ou cette autorité est diffé rent de l'organisme susmentionné:     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles: 
- appareils et systèmes de protection; 
- dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage destinés à être utilisés en dehors d'atmosphères explosibles mais qui sont néces saires au fonctionnement sûr de s appareils et systèmes de 
protection; - véhicules destinés à être utilisés en atmosphère s explosibles, notamment dans les mines et les 
usines 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  “Technical Regulations on equipment 
and Protective Systems Intended for Use in Pote ntially Explosive Atmospheres” approved by 
Decree of the Cabinet of Mi nisters of Ukraine of 8 October 2008, No. 898, Kyiv  (Règlement 
technique relatif aux appareils et  systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères 
explosibles, approuvé par le décret n° 898 du 8 octobre du Cabinet des Ministres de l'Ukraine, 
Kiev).  14 pages    
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit les ex igences visant à garantir la sécurité des 
appareils et des systèmes  de protection destinés à être utilis és en atmosphères explosibles, la 
procédure permettant d'évaluer le respect de ces exigences ainsi que les règles relatives au 
marquage et à la mise sur le  marché des produits visés. G/TBT/N/UKR/9 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à celle de l'Union européenne en ce qui concerne la 
sécurité des appareils et des systèmes de prot ection destinés à être utilisés en atmosphères 
explosibles et évaluation de la conformité des pr oduits avec les normes des pays membres de l'UE  
8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié est compatible avec la Directive 94/9/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapproche ment des législations 
des États membres pour les appareils et les systèm es de protection destinés à être utilisés en 
atmosphères explosibles (disponible en français). 
Lois de l'Ukraine:  Loi n° 2406-14 sur l'évalua tion de la conformité;  Loi n° 2408-14 sur la 
normalisation;  Loi n° 2407-14 sur l'accréditation de s organismes d'évaluation de la conformité et 
Loi n° 3164-15 sur les normes, les règlements te chniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité. 
Décrets du Cabinet des Ministres de l'Ukrain e:  Décret n° 59 du 24 janvier 2007 portant 
approbation de la procédure de désignation des organismes chargés d'évaluer la conformité des produits, des procédés et des services avec les pr escriptions des règlements  techniques;  Décret 
n° 1599 du 29 novembre 2001 portant approbation de la  description de la marque de conformité 
nationale et des règles qui lui sont applicab les et Décret n° 1585 du 7 octobre 2003 portant 
approbation des règles techniques relatives aux modules d' évaluation et des prescriptions en 
matière d'étiquetage pour la marq ue de conformité nationale énon cées dans la réglementation 
technique (en ukrainien).   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:      - 
  2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et centre 
de traitement de  l'information) 
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.  
Téléphone: 272 1578 Fax:  272 1147 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://portal.rada.gov.ua