ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/THA/1 
G/SG/N/8/THA/1 
G/SG/N/11/THA/1 
7 janvier 2011 
 
 (11-0099) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
THAÏLANDE 
 
(Briques de verre ) 
 
  La communication ci-après, datée du 5 janvier 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la Thaïlande.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, le Royaume de 
Thaïlande notifie par la présente au Comité d es sauvegardes les résultats de sa détermination 
préliminaire dans le cadre de l'enquête sur les im portations de briques de verre avant de prendre une 
mesure de sauvegarde provisoire au titre de l' article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Briques de verre relevant du code 70 16.9000 du tarif douanier thaïlandais.   
 2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 La mesure de sauvegarde provisoire se présentera sous la forme de majorations des droits de 
douane appliqués sur le prix c.a.f. de 35 pour cent.    Toutefois, les importations originaires de pa ys en développement visés par la règle énoncée à 
l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes ne seront pas soumises à la  mesure de sauvegarde 
provisoire.  La liste des pays en développement concernés figure à l'Annexe
.  
 G/SG/N/7/THA/1 
G/SG/N/8/THA/1 G/SG/N/11/THA/1 
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  3. Date projetée d'introduction de la  mesure de sauvegarde provisoire  
 Il est prévu que la mesure de  sauvegarde provisoire entrera en  vigueur le jour suivant la 
publication au Journal officiel de la notification du Comité des mesur es de sauvegarde de la Thaïlande 
concernant l'imposition d'une mesu re de sauvegarde provisoire. 
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
 La mesure de sauvegarde provisoire restera en vigueur pendant une période n'excédant pas 
deux cent (200) jours.   5. Fondement de l'imposition de la mesure de sauvegarde provisoire: 
 i) Détermination préliminaire,  conformément à l'article 6  
 
 Comme cela est expliqué dans la notificati on relative à l'ouverture d' une enquête en matière 
de sauvegardes, les importations  du produit considéré en Thaïlande s'accroissent depuis l'année 
B.E. 2550 (2007).  L'année B.E. 2552 (2009), en particu lier, elles ont augmenté de 25,62 pour cent par 
rapport à l'année B.E. 2550 (2007) et, plus préciséme nt, au premier semestre de l'année B.E. 2553 
(2010), elles représentaient 123,78 pour cent par rapport à la période correspondante de 
l'année B.E. 2552 (2009).  
ii) Circonstances critiques où tout délai cau serait un tort qu'il serait difficile de 
réparer 
 
 L'accroissement des importations, comme il est indiqué ci-dessus, a causé des torts importants à la branche de production nationale, s'agissant en pa rticulier de diminutions de la part du marché 
intérieur et du niveau des ventes de la pr oduction et de l'utilisation de la capacité.  
 
 En outre, la part de marché absorbée par les im portations pendant la péri ode allant de janvier 
à novembre de l'année B.E. 2553 (2010) s'est accrue , s'établissant à 65,13 pour cent. Elle a notamment 
atteint 81,52 pour cent en novembre de l'année B.E.  2553 (2010).  Cette situation entraîne, pour la 
branche de production nationale, une perte croissante de  part de marché et des pertes importantes.   
 
 Par ailleurs, l'appréciation de la monnaie  thaïlandaise entraînera un accroissement 
supplémentaire important des impor tations du produit considéré en Thaïlande. Par conséquent, la 
branche de production nationale risque de devoir su spendre ses activités, si des mesures ne sont pas 
prises d'urgence.  
 
6. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale 
(voir également l'article 2:1 à ce sujet).  
 Il existe des éléments de preuve d'un accroi ssement des importations du produit considéré 
dans l'absolu en Thaïlande pendant  la période 2007-2010 (janvier-septe mbre).  Le tableau ci-après fait 
apparaître cet accroissement dans l'absolu: 
  G/SG/N/7/THA/1 
 G/SG/N/8/THA/1 
 G/SG/N/11/THA/1 
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   2007 2008 2009 2010  
(Janv.-Sept.) 
Volume des importations (TM) 8 291,40 10 564,21 10 415,74 19 619,44 
Accroissement dans 
l'absolu -   2 272,81     -148,47   9 203,70 
Source:   statistiques douanières. 
 
7. Principaux Membres exportateurs du produit en cause 
 Le produit considéré est exporté principaleme nt par la Chine, l'Indonésie, la République 
tchèque et les États-Unis, leur part respective dans les importations étant de 69,82 pour cent, 
17,54 pour cent, 7,80 pour cent et 2,50 pour cent pe ndant la période 2007-2008 (janvier à septembre). 
 G/SG/N/7/THA/1 
G/SG/N/8/THA/1 G/SG/N/11/THA/1 
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  ANNEXE 
 
Liste des pays et territoires douaniers distincts en développement
 
qui ne sont pas soumis à la mesure de sauvegarde provisoire  
appliquée aux briques de verre  
  
Afrique de l'Est 
et Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
Afrique du Sud 
Angola 
Botswana Burundi 
Comores 
Congo, Rép. dém. du Djibouti Érythrée 
Éthiopie 
Kenya Lesotho 
Madagascar 
Malawi Maurice 
Mayotte 
Mozambique Namibie 
Ouganda 
Réunion Rwanda 
Seychelles 
Somalie Soudan 
Swaziland 
Tanzanie Zambie Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso 
Cameroun Cap-Vert 
Congo, Rép. du 
Cote d'Ivoire Gabon Gambie 
Ghana 
Guinée Guinée-Bissau 
Libéria 
Mali Mauritanie 
Niger 
Nigéria Rép. centrafricaine 
Sao-Tomé-et-Principe 
Sénégal Sierra Leone 
Tchad 
Togo Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' 
Libye Maroc 
Tunisie Afghanistan 
Bangladesh 
Bhoutan Inde 
Maldives 
Népal Pakistan Sri Lanka 
Territoire britannique de 
l'océan Indien 
Timor-Leste 
 
  G/SG/N/7/THA/1 
 G/SG/N/8/THA/1 
 G/SG/N/11/THA/1 
 Page 5 
  
   
Europe et  
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et  
Pacifique 
Albanie 
Arménie Azerbaïdjan 
Bélarus Bosnie-Herzégovine 
Bulgarie 
Fédération de Russie Géorgie 
Kazakhstan 
Kosovo Lituanie Macédoine (ERY) 
Moldova 
Monténégro Ouzbékistan 
République kirghize 
Roumanie Serbie 
Tadjikistan 
Turkménistan Turquie 
Ukraine 
Yougoslavie, Rép. féd. de Cisjordanie et Gaza 
Iran, Rép. islamique d' Iraq 
Jordanie Liban 
Rép. arabe syrienne 
Yémen, Rép. du Anguilla  
Antigua-et-Barbuda Argentine 
Belize Bolivie 
Brésil 
Chili Colombie 
Costa Rica 
Cuba Dominique El Salvador 
Équateur 
Grenade Guadeloupe 
Guatemala 
Guyana Guyane française 
Haïti 
Honduras Île Norfolk 
Îles Falkland  
(Malouines) 
Îles vierges britanniques 
Jamaïque Martinique 
Mexique 
Montserrat Nicaragua 
Panama 
Paraguay Pérou Rép. dominicaine 
Sainte-Hélène 
Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-
Miquelon 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Suriname 
Uruguay Venezuela Cambodge 
Corée, Rép. dém. de Fidji 
Île Christmas Île Johnston 
Île Wake 
Îles Cocos (Keeling) Îles Cook 
Îles Marshall 
Îles Midway Îles Pitcairn Îles Salomon 
Îles Wallis-et-Futuna 
Kiribati Lao (RDP) 
Malaisie 
Micronésie (États fédérés de) Mongolie 
Myanmar 
Nauru Nioué 
Palau 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Philippines 
Samoa 
Samoa américaines Taipei chinois 
Tokelau 
Tonga Tuvalu 
Vanuatu 
Viet Nam  
 
__________