. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/147 
5 février 2007 
 (07-0486) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: (+32) 2 2995725 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Diuron (substances actives de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
Concerning the Non-Inclusion of carbofuran in Annex I to Council Directive 91/414/EEC 
and the Withdrawal of Authorisations for Plant Protection Products Containing that 
Substance  (Projet de décision de la Commission concernant la non-inscription du diuron à 
l'annexe I de la directive 91/ 414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance) – 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le diuron n'est pas inscrit dans la liste communautaire positive et les États 
membres doivent retirer les autorisations acco rdées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance.  Cette décision in téresse uniquement la mise sur le marché de 
cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus 
communautaires ou nationales pour les pesticides concernés. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 
établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché de ces produits de 
manière à protéger la santé des personnes et l'environnement. G/TBT/N/EEC/147 
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   L'article 8, paragraphe 2 de la directiv e prévoit un programme étalé sur 12 ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché.  Les substances ayant fait l'objet d'une évaluation favorable sont ensuite 
inscrites à l'annexe I de la directive. 
Le diuron est une substance couverte par la  deuxième phase du programme de travail. 
Au cours de l'évaluation de cette substance active, un certain nombre de préoccupations ont 
été recensées.  L'évaluation des données fournies par l'auteur de la notification a indiqué 
que, même avec un équipement de protecti on, les utilisateurs seraient exposés à des 
quantités de substance qui excèdent le niveau acc eptable d'exposition de l'utilisateur.  Il n'a 
pas été possible de parvenir à une conclusion concernant le risque éventuel d'une 
contamination des eaux souterraines en ra ison du manque de données sur le degré de 
dégradation de certains métabolites et de l'hypot hèse trop optimiste faite par l'auteur de la 
notification selon laquelle les taux d'applica tion pouvaient être considérés beaucoup plus 
faibles dans la pratique.  De la même faç on, les données disponibles n'ont pas démontré que 
l'exposition des oiseaux et des mammifères est acceptable. 
Un délai accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et 
l'utilisation des stocks existants de produi ts phytopharmaceutiques contenant du diuron, 
conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder 12 mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption de la décision notifiée.  
8. Documents pertinents:   Document SANCO/10121/2006 rev 9 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mars 2007 
Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du diuron six mois 
après la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: (+32) 2 299 57 25  
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu