RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/15 
20 juillet 2007 
 
 (07-3090) 
Groupe de travail de l'accession  
de la République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
  
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
 
Plan d'action pour les travaux législatif s et la mise en œuvre de l'Accord 
 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)  
   La communication ci-après, datée du 9 juillet 2007, est distribuée à la demande du gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
 
_______________  
  WT/ACC/LAO/15 
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Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Dispositions générales: 
Participation aux Conventions relatives 
à la propriété intellectuelle Participation aux organisations ou instruments ci-après: 
 
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
- Convention de Paris  - Traité de coopération en matière de brevets 
- Convention de Berne  
- Convention de Rome  
- Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en 
matière de circuits intégrés  
 
Depuis 1995 
Depuis 1998 Depuis 2006 
Janvier 2009 
Janvier 2010 
Janvier 2012  
Partie II, Section 1:  
Droit d'auteur et droits connexes Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Décret sur la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes  
 
Formation des personnels concernés par la protection du droit d'auteur tels que douaniers, agents de la police, juges, 
procureurs et avocats  
 Établissement d'un centre d'information sur le droit 
d'auteur et les droits connexes 
 Instrument pour la ratification des Conventions de Berne et 
de Rome  2010 
 
2010 
  
 
Activités en cours 
 
 
 
2010 
 
 
Janvier 2009 pour la 
Convention de Berne  
et janvier 2010 pour la 
Convention de Rome Fondée sur la loi type de l'OMPI 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007)  
 
Assistance technique nécessaire  
 
 Assistance technique nécessaire 
 
 Assistance technique nécessaire  
   WT/ACC/LAO/15
 Page 3Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 2:  
Marques de fabrique ou de commerce Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
 
 
Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce  
 
Loi sur la propriété intellectuelle  
Modifications du Décret sur les marques de fabrique ou de 
commerce et Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce 
 
Formation des personnels concernés par la protection des marques de fabrique ou de commerce tels que douaniers, 
agents de la police, juges, procureurs et avocats  Janvier 1995 
 
 
Mars 2002 
 
 
2010 
 
2011 
  
 
Activités en cours En vigueur (fondé sur la loi type de 
l'OMPI) 
 
En vigueur  
 
  
Assistance technique nécessaire pour la 
préparation du projet de législation   
 
Assistance technique nécessaire 
Partie II, Section 3:  Indications géographiques Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Décret sur les indications géographiques  
  
 
Formation des personnels concernés par la protection des indications géographiques tels que douaniers, agents de la 
police, juges, procureurs et avocats  
 Établissement d'un centre d'information sur les indications 
géographiques  2010 
 
2011 
  
 
Activités en cours 
 
 
 
2011  
 
Une assistance technique a été fournie 
par la France en vue de l'élaboration du texte 
 
Assistance technique nécessaire  
 
 Assistance technique nécessaire  
  WT/ACC/LAO/15 
Page 4 Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 4:  
Dessins et modèles industriels Décret sur les brevets, les petits brevets (modèles d'utilité) 
et les dessins et modèles industriels 
 
Règlement sur la mise en application du Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles 
industriels 
 Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Formation des membres du personnel chargés de l'enregistrement et de l'administration des dessins et 
modèles industriels 
 Modification du Décret sur les brevets, les petits brevets et 
les dessins et modèles industriels ainsi que du Règlement 
sur la mise en application du décret   
Formation des personnels concernés par la mise en 
application des textes réglementaires tels que douaniers, 
agents de la police, juges, procureurs et avocats  Janvier 2002 
 
 
Février 2003 
 
 
 
2010 
 
Activités en cours 
 
 
 
2011 
 
  
Activités en cours En vigueur (fondé sur la loi type de 
l'OMPI) 
 
En vigueur  
 
  
 
Assistance technique nécessaire  
 
 Assistance technique nécessaire 
 
  
Assistance technique nécessaire 
  
   WT/ACC/LAO/15
 Page 5Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 5:  
Brevets Décret sur les brevets, les petits brevets (modèles d'utilité) 
et les dessins et modèles industriels  
 
Règlement sur la mise en application du Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles 
industriels 
 Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Établissement d'un centre d'information sur les brevets  
Modification du Décret sur la protection des brevets, petits 
brevets et dessins et modèles industriels ainsi que du Règlement sur la mise en application du décret  
 
Formation des membres du personnel chargés de la délivrance et de l'administration des brevets 
 
Formation des personnels concernés par la mise en 
application des textes réglementaires tels que douaniers, 
agents de la police, juges, procureurs et avocats  Janvier 2002 
 
 
Février 2003 
 
 
 
2010 
 
2010 
 
2011 
  
 
Activités en cours 
 
 
Activités en cours En vigueur (fondé sur la loi type de 
l'OMPI) 
 
En vigueur  
 
  
 
Assistance technique nécessaire  
Assistance technique nécessaire 
  
 
Assistance technique nécessaire  
 
Assistance technique nécessaire 
Partie II, Section 6:  Schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Décret sur les schémas de configuration de circuits 
intégrés   
Formation des membres du personnel chargés de la 
protection et de l'administration des schémas de configuration de circuits intégrés 
 
Formation des personnels concernés par la mise en application des textes réglementaires tels que douaniers, 
agents de la police, juges, procureurs et avocats  2010 
 
2011 
  
Activités en cours 
  
 
Activités en cours  
 
Assistance technique fournie par l'OMPI 
(loi type)  
Assistance technique nécessaire 
  
 
Assistance technique nécessaire  
  WT/ACC/LAO/15 
Page 6 Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 7:  
Renseignements non divulgués Décret sur la concurrence commerciale  
 
Décret sur la protection des renseignements non divulgués  
 Formation des personnels concernés par la protection des 
renseignements non divulgués  
 Règlement d'application du Décret sur la concurrence afin 
de prévenir la concurrence déloyale et en particulier de 
protéger les renseignements non divulgués et les indications géographiques, visés par le Règlement sur la 
concurrence déloyale Avril 2004 
 
2011 
 
Activités en cours 
 
 
2011 En vigueur 
 
Assistance technique nécessaire 
 Assistance technique nécessaire 
 
 Assistance technique nécessaire 
Partie II, Section 8:  Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences 
contractuelles Décret sur la concurrence commerciale  
 Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Décrets d'application de la Loi sur la propriété 
intellectuelle Avril 2004 
 
2010 
 
2011 En vigueur 
 Assistance technique nécessaire 
 
Assistance technique nécessaire  
   WT/ACC/LAO/15
 Page 7Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie III, Section 2: 
Procédures et mesures correctives 
civiles et administratives Loi sur la procédure civile  
 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce  
 Loi sur le Code pénal 
 
Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce  
 
Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles industriels  
 
Règlement sur la mise en application du Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles 
industriels  
 Constitution de la RDP lao (modifiée) 
 
Loi sur les tribunaux du peuple  
 
Loi sur les moyens judiciaires de faire respecter les droits  
Loi sur la propriété intellectuelle 
 Décrets d'application de la Loi sur la propriété 
intellectuelle Décembre 1990 
 
Janvier 1995 
 
Avril 2001 
 
Mars 2002 
 
 
Janvier 2002 
 
 
Février 2003 
 
 
 
Mai 2003 
 
Novembre 2003 
 
Mai 2004 
 
 
2010 
 
2011 En vigueur 
 
En vigueur 
 En vigueur 
 
En vigueur  
 
En vigueur  
 
En vigueur  
 
 En vigueur 
 
En vigueur 
 
En vigueur  
Partie III, Section 4:  Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  Loi douanière  
 Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Décret d'application des dispositions de la Loi douanière relatives à la propriété intellectuelle 
 
Formation des personnels concernés par la mise en 
application des textes réglementaires tels que douaniers Décembre 2005 
 
2010 
 
2011 
 
 
2011 
 
 
Activités en cours En vigueur 
  
 
Assistance technique nécessaire  
 
Assistance technique nécessaire  
 
Assistance technique nécessaire 
  
  WT/ACC/LAO/15 
Page 8 Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie III, Section 5:  
Procédures pénales Loi sur le Code pénal 
 
Loi sur la propriété intellectuelle 
 Décrets d'application de la Loi sur la propriété 
intellectuelle Avril 2001 
 
2010 
 
2011 En vigueur 
 
 
 Assistance technique nécessaire 
Divers Informatisation accrue de l'Office de la science, de la 
technologie et de l'environnement (STEA)  
 
Informatisation accrue des organismes chargés de l'application des lois 
 
Formation pratique sur le piratage portant atteinte à un droit d'auteur et sur la contrefaçon de marques de fabrique 
ou de commerce  
 
Élaboration de règles, règlements et manuels 
 Accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de 
la protection des droits de propriété intellectuelle 2010 
  
 
2010 
 
 
Activités en cours 
 
 
 
2010 
 
Activités en cours Assistance technique et équipement 
nécessaires  
 
Assistance technique et équipement nécessaires 
 
Assistance technique nécessaire  
 
 
Assistance technique nécessaire 
 Assistance technique nécessaire 
Note:  La stratégie de transition pour la mise en œuvre de l' Accord sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au commerce expos ée ci-dessus devrait être 
menée à bien d'ici à janvier 2013 au plus tard, grâce à l'assist ance technique et aux capacités nationales.  Le gouvernement la o fait prévaloir son droit au traitement spécial et 
différencié pour les pays les moins avancés au  titre de l'Accord sur les ADPIC et de di verses Déclarations de Conférences minis térielles, comme le paragraphe 47 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, et des di spositions contenues dans le document IP/C/40. 
 
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