RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG39/M/5 
27 juillet 2006 
 
 (06-3630) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quarante-troisième session  
 
 
EXAMEN DES TRAITÉS INSTITUANT L'UNION EUROPÉENNE, 
SERVICES 
 
Note sur la réunion du 4 juillet 2006  
 
Président:  M. O. Camara (Sénégal) 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2850. 
2. Au titre du point B.II de l'ordre du jour de sa 43ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Co mité) a procédé au cinquième examen des Traités 
instituant l'Union européenne, Services. 
3. Le Président  a noté que les comptes rendus des exam ens précédents des Traités instituant 
l'Union européenne, Services (ci- après l'Accord), qui avaient eu lieu en novembre 1997, mai 1998, 
juillet 1998 et septembre 1998, avaient été di stribués sous les cotes WT/REG39/M/1 à 4, 
respectivement.  Depuis lors, les Parties avaien t donné aux questions posées par les délégations des 
réponses qui avaient été distribuées sous la cote WT/REG39/3.  Étant donné le stade avancé de 
l'examen, le Président a demandé que les délégati ons qui souhaitaient formuler des observations ou 
poser des questions sur l'Accord  veuillent bien préciser la sec tion pertinente du Modèle de 
présentation (WT/REG39/1). 
4. Le représentant de l'Australie  a annoncé qu'il avait deux questions, mais qu'il n'avait pas 
l'intention de retarder la conclusi on de l'examen.  Il était disposé à aborder ces questions sur un plan 
bilatéral mais souhaitait qu'elles so ient consignées.  Premièrement, il désirait savoir si les règles 
énoncées s'appliquaient de manière égale à l'ensemb le des 25 États membres de l'UE.  Sa deuxième 
question portait sur les articles 55 et 56 du Traité (i nstituant la Communauté européenne) qui faisaient 
référence à une "autorité publique" qu'il supposait être un "pouvoir gouvernemental" comme à l'article 
I:3 b) de l'AGCS, mais il demandait au représenta nt des Communautés européennes de clarifier le 
sens de cette expression.  En outre, l'intervenant a demandé s'il existait des projets visant à privatiser 
la fourniture de ces services et, dans l'affirmativ e, si les autres Membres de l'OMC pourraient y 
accéder sur la base du traitement national.  Le représentant des Communautés européennes  a remercié 
le représentant de l'Australie pour ces questions et a apprécié qu'il se dise ouvert à une clarification de 
ces questions sur un plan bilatéral afin de ne pas re tarder le processus.  À la première question, il a 
répondu que les mêmes règles s'appliquaient à l'ensemb le des 25 États membres suite à l'élargissement 
des Communautés européennes.  Il a dit qu'il répondrait aux deux autres questions sur un plan bilatéral lorsqu'il aurait des renseignements plus précis. 
5. Le Président
 a noté que les délégations étaient conve nues de mener des discussions bilatérales 
et, cela étant, a fait observer que le Comité sembla it avoir achevé l'enquête factuelle et a proposé que 
le Secrétariat commence à rédiger le rapport sur cet examen, dans l'attente des résultats des 
consultations bilatérales.  Il en a été ainsi convenu . 
6. Le Comité a pris note  des observations. 
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