ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/715 
8 janvier 2008 
 (08-0074) 
  
  
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT 
 
Décision du 18 décembre 2007 
 
 
 Le Conseil général, 
  Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et X II de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil 
général (WT/L/93), 
  Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Prenant note  de la demande d'accession de la Républi que du Cap-Vert à l'Accord sur l'OMC, 
datée du 3 novembre 1999, 
  Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
de la République du Cap-Vert à l'Accord sur l'OM C, et ayant établi un Protocole d'accession de la 
République du Cap-Vert, 
 
 Décide  ce qui suit: 
 1. La République du Cap-Vert pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le Protocol e annexé à la présente décision. 
 
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  PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT 
 
Préambule
 
  
 L'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et la 
République du Cap-Vert,  
 Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l' accession de la République du Cap-Vert à 
l'Accord sur l'OMC reproduit dans le document WT/ACC/CPV/30, daté du 6 décembre 2007 (ci-après 
dénommé le "rapport du Groupe de travail"),   Eu égard  aux résultats des négociations sur l'ac cession de la République du Cap-Vert à 
l'Accord sur l'OMC, 
  Conviennent de ce qui suit: 
 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent pr otocole entrera en vigueur, conformément au 
paragraphe 8, la République du Cap-Vert accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII 
dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.  2. L'Accord sur l'OMC auquel la République du Cap-Vert accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié 
par des instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  Le présent protocole, qui comprendr a les engagements menti onnés au paragraphe 269 du 
rapport du Groupe de travail, fera partie  intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 3. Sauf dispositions contraires du paragra phe 269 du rapport du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période  commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par la République du Cap-Vert comme si elle avait accepté cet 
accord à la date de son entrée en vigueur.  
4. La République du Cap-Vert pou rra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 
de l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesu re soit indiquée dans la liste des exemptions de 
l'article II annexée au présent protocole et qu'elle  remplisse les conditions énoncées dans l'Annexe de 
l'AGCS sur les exemptions des ob ligations énoncées à l'article II. 
 
PARTIE II – LISTES 
 
5. Les listes reproduites à l'Annexe I du présent pr otocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé "le GATT de 1994") et la Liste d'engagement s spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la République du Cap-Vert.  Les 
concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est 
spécifié dans les parties pertinentes des Listes.   WT/L/715 
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  6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on de la République du Cap-Vert, par voie de 
signature ou autrement, jusqu'au 30 juin 2008.  8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté 
par la République du Cap-Vert. 
 9. Le présent protocole sera déposé auprès du Direct eur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la République du 
Cap-Vert une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit 
protocole par la République du Cap-Vert  conformément au paragraphe 9. 
  Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le dix-huit décembre deux m ille sept, en un seul exemplaire, en langues 
française, anglaise et espagnole, les trois textes faisan t foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut 
préciser ne faire foi que dans une seule de ces langues.  
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  ANNEXE I 
  
LISTE CLXI – RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT 
  
Seul le texte anglais fait foi. 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/CPV/30/Add.1) 
  
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LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
  
Seul le texte anglais fait foi. 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/CPV/30/Add.2)  
 
 
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