ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/12/UKR 
20 juin 2008 
 
 (08-2938) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation  
de l'article XVII  
 
UKRAINE 
  
 La communication ci-après, datée du 18 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
 
 
 Conformément aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XVII, l'Ukraine présente ci-après sa 
notification concernant l'entreprise d'État "Ukrspyrt".  
I. L'ENTREPRISE D'ÉTAT "UKRSPYRT" 
A. I
DENTIFICATION DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT  
1.  Grinchenka st.  Kyiv, 01001, Ukraine 
 Tél. (fax):  (044) 228-58-02  Courriel:  info@ukrspirt.com
 
 B. D
ÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS  
 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al coométrique volumique de 80 pour cent vol. ou 
plus;  alcool éthylique et eaux-de -vie dénaturés de tout titre (2207). 
 
II. RAISONS ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN D'ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET /OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT  
 L'entreprise d'État "Ukrspyrt" a été fondée en 1996 par la Résolution n° 701, du 29 juin 1996, 
du Conseil des ministres de l'Ukraine relative à l'amélioration de la gestion des entreprises de 
spiritueux et de l'industrie de l' alcool.  Sa création avait pour objet  d'élaborer et d'appliquer une 
politique d'État uniforme en matière  de production et de distribution d'alcool éthylique, de produits 
spiritueux et vodka.  G/STR/N/12/UKR 
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  B. E
XPOSÉ SUCCINCT DU FONDE MENT JURIDIQUE DE L 'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES 
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES , ET BRÈVE 
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS  
 D'après l'article 2 de la Loi n° 481/95-BP  du 19 décembre 1995 sur la réglementation par 
l'État de la production et de la distribution d'alc ool éthylique, de cognac et d'alcool de fruit, de 
boissons alcooliques et de tabacs, la production d' alcool éthylique (y compris en tant que produit 
médicinal), de bioéthanol, d'alcool ét hylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique rectifié de fruit, ne 
peut être effectuée que par une entreprise d'État qui a reçu une licence à cet effet.  La liste des 
entreprises autorisées à produire du bioéthanol est  approuvée par le Conseil des ministres. 
 
 D'après la loi susmentionnée, la production de co gnac et d'alcool de fruit peut être effectuée 
par des entreprises d'État ou des entreprises ressortis sant à d'autres formes de propriété auxquelles a 
été délivrée une licence à cet effet, et qui possèdent un cycle complet de production de cognac et de boissons alcooliques fabriquées selon la technique du cognac.  Ces entreprises doivent posséder des 
conteneurs spéciaux pour le stockage de l'alcool et  disposer des spécialistes correspondants.  Elles ne 
peuvent fabriquer les alcools susmentionnés que pour les besoins de leur propre production et ne sont 
pas autorisées à les vendre à d'autres producteurs.   L'article 14 de la loi susmentionnée dispose que l'importation, l'exportation et le commerce de 
gros d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique rectifié  de fruit ne peuvent être effectués 
que par des entreprises d'État qui y sont autorisées par le Conseil des ministres et ont reçu une licence 
à cet effet.  Le commerce de gros de l'alcool éthyliq ue destiné à la médecine humaine et à la médecine 
vétérinaire peut être fait par des établissements médicaux et des entreprises qui fournissent les médicaments vétérinaires, quel que  soit leur mode de propriété. 
 III. A. D
ESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT  
 
 La structure de l'entreprise d'État "Ukrspyrt"  comprend neuf associations régionales d'État de 
producteurs d'alcool et de spiritueux et vodka et 85 en treprises d'État.  Les principales fonctions de la 
société "Ukrspyrt" sont les suivantes:  
- production d'alcool, de vodka et de spiritu eux, de bioéthanol et d'autres produits; 
- exercice d'une activité économique avec l'étranger, y compris l'exportation des 
produits fabriqués par les entreprises de la société; 
- satisfaction des besoins de l'État en alcool éthylique; - mise en œuvre d'une politique technique unifiée visant à atteindre un niveau mondial 
dans les techniques de production et la qualité des produits; 
- commercialisation de l'alcool éthylique, de  la vodka et des spiritueux et création de 
nouveaux marchés pour ces produits; 
- coordination des associations, des entrepri ses et des organisations engagées dans la 
fabrication d'alcool, de vodka et de spiritueux.  G/STR/N/12/UKR 
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  B. I NDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT 
 D'après la Résolution n° 701 du 29 juin 1996 du Conseil des ministres, relative à 
l'amélioration de la gestion des entreprises et de l' industrie des alcools, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" 
est autorisée à pratiquer l'exportation d'alcool éthylique (2207). 
 
C. TYPE D 'ENTITÉS AUTRES QUE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À 
EFFECTUER DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À 
CES OPÉRATIONS  
 D'après l'article 14 de la Loi n° 481/95-BP du 19 décembre 1995, relative à la réglementation 
par l'État de la production et de la distribution d'al cool éthylique, de cognac et d'alcool de fruit, de 
boissons alcooliques et de tabacs , l'importation, l'exportation et le commerce de gros d'alcool 
éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique r ectifié de fruit ne peuvent être effectués que par les 
entreprises d'État qui y sont autorisées par le Conseil des ministres et ont reçu une licence à cet effet. 
 
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NI VEAU DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS PAR L 'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D 'ÉTAT 
 Pour fixer le niveau des importations/exportations, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" tient compte 
des prix internationaux et de la comptabilité de l'entreprise.  E. M
ODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L 'EXPORTATION  
 Les prix à l'exportation sont fixés en foncti on d'une analyse de l'offre et de la demande. 
 F. M
ODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS  
 L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne pratique pas la revente de produits importés. 
 
G. INDIQUER SI L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME ;   
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS 
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS  
 L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne négocie auc un contrat à long terme.  Elle n'intervient pas 
dans l'exécution d'obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.   
  G/STR/N/12/UKR 
Page 4 IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
 
 
TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'EN TREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation  
du (des) produit(s) 
(et numéro(s)  
du SH) Quantité totale 
exportée 
(en milliers de 
décalitres) Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d'État 
(en milliers de décalitres) Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation 
(rendu frontière) 
(dollars EU/décalitre) Production nationale 
(en milliers de 
décalitres) 
Alcool éthylique 
non dénaturé;  
alcool éthylique dénaturé (2207) 9 163 3 413 * 47,3 
 6,05 22 199 
 * L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne pratique pas d'achat. 
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