ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG215/M/1 
19 décembre 2008 
 
 (08-6249) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA 
JORDANIE ET SINGAPOUR – MARCHANDISES 
ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 27 et 28 novembre 2008  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3261, daté du 16 octobre 2008. 
2. Au titre du point B.IV de l'ordre du jour de sa 51ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Comité") a entrepris l'examen de l'Accord de libre-échange entre la Jordanie et Singapour (ci-après dénommé "l'Accord") – marchandises et 
services. 
3. Le Président
 a dit que l'Accord était entré en vigueur le 22 août 2005 et qu'il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 7 juillet 2006 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG215/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/370).  Le texte de l'A ccord était disponible, avec ses annexes, sur les 
sites Web officiels des Parties. 
4. La présentation factuelle concernant les aspects relatifs aux marchandises et aux services 
(document WT/REG215/2, daté du 10 septembre 2008) avait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
outre, des questions et des réponses écrites concerna nt l'Accord avaient été récemment distribuées 
sous couvert du document WT/REG215/ 3, daté du 19 novembre 2008.  Le Président avait été informé 
qu'une révision de la présentation f actuelle serait distribuée après la réunion en cours pour corriger 
quelques changements mineurs, dans le tableau III. I, concernant les pourcentages des importations de 
la Jordanie.  Il a proposé d'organiser l'examen de l' Accord de la manière suivante:  il inviterait d'abord 
les Parties, puis les autres Membres, à formuler toute observation d'ordre général.  Le Comité 
passerait ensuite aux aspects spécifi ques de l'Accord en utilisant la  présentation factuelle (document 
WT/REG215/2) pour guider le débat.  Étant donné  que les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services étaient traités dans une  présentation factuelle unique, le Président a 
proposé d'examiner la présentation factuelle secti on par section, puis le document contenant les 
questions et réponses. 
5. Le représentant de la Jordanie  a souligné l'intérêt de son gouvernement pour ce processus et 
s'est félicité de l'occasion qui éta it donnée de l'examiner aux fins de transparence.  Il a remercié le 
Secrétariat de l'OMC pour les efforts qu'il avait dé ployés pour établir la présentation factuelle, qui 
donnait un aperçu complet et instructif de l'Acco rd.  Il a également adr essé des remerciements aux WT/REG215/M/1 
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  Membres pour leur participation à cet exercice et l' intérêt qu'ils y portaient en adressant aux Parties 
leurs questions écrites, ainsi qu'à la  délégation de Singapour  pour tous les rensei gnements qu'elle avait 
réunis en vue de la réunion en cours. 
6. La Jordanie et Singapour entretenaient de longue date d'excellentes relations économiques 
bilatérales.  L'Accord avait institutionnalisé leurs liens économiques b ilatéraux et favorisé un 
renforcement des échanges et des flux d'investissement entre les Parties.  La Jordanie était le premier 
pays du Moyen-Orient à signer un ALE avec Singapour, ouvrant ainsi la voie à des partenariats commerciaux dans la région et en Asie du Sud-Est.   La délégation jordanie nne estimait que l'Accord 
avait une portée générale et qu'il libéralisait not ablement le commerce des marchandises et des 
services, en conformité avec l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS, respectivement.  Il 
comportait par ailleurs des chapitres sur le comme rce électronique, la coopération commerciale, les 
règles d'origine, les droits antidumping et les sauvega rdes.  Il ne contenait pas de dispositions sur les 
mesures SPS et OTC, mais les Parties affirmaient leur s droits et obligations au titre des Accords SPS 
et OTC de l'OMC, comme cela était indiqué dans les réponses aux questions.  Il en allait de même 
pour la propriété intellectuelle.  En ce qui concerna it l'investissement, les Parties avaient signé un 
traité bilatéral sur l'investissement, qui s'ajoutait à d'autres accords concernant le tourisme, la culture 
et les technologies de l'information.  L'Accord énonçait des règles régissant le commerce qui étaient 
claires, transparentes et mutuellement avantageuses, permettant aux entreprises de mener leurs activités librement, d'utiliser les ressources de manièr e rationnelle et de prendre en toute certitude des 
décisions de planification.  Il visait à resserrer les liens commerciaux et économiques entre les Parties afin d'élever le niveau de vie, de stimuler la croissance économique, de  favoriser les possibilités 
d'investissement et l'emploi et, à terme, d'améliore r la capacité et la compétitivité internationale des 
marchandises et des services des Parties.  L'Accord reconnaissait, par ailleurs, que la Jordanie était 
encore un pays en développement confronté à des di fficultés particulières.  L'approche progressive en 
matière de libéralisation prévue par l'Accord, pendant une période transitoire de dix ans qui, de l'avis 
de la délégation jordanienne, était pleinement c onforme à l'article XXIV du GATT, signifiait que la 
libéralisation complète serait réalisée en 2014.  Cette  approche permettait de renforcer graduellement 
les relations économiques tout en accordant à la Jordanie le temps nécess aire pour améliorer la 
compétitivité de ses différents secteurs économi ques et branches de production et permettre aux 
exportateurs nationaux de s'ad apter aux nouvelles prescriptions. 
7. En conclusion, l'Accord s'inscrivait dans le  prolongement de la politique jordanienne en 
matière de commerce extérieur, fondée sur les nor mes d'ouverture économique et d'intégration à une 
économie internationale en voie de  mondialisation rapide.  Cette po litique incarnait la vision du pays 
et sa perception positive du partenariat économique en tant qu'outil indispensable pour satisfaire les 
intérêts mutuels et générer des retombées équitabl es.  Grâce à un vaste processus de réformes visant à 
mettre en place un cadre réglementaire moderne et ad équat, la Jordanie avait fait un grand pas en 
avant sur la voie de la libéralisation économique et commerciale en vue de renforcer une économie 
axée sur le marché.  En conclusion, l'intervenant a souligné l'importance que la Jordanie attachait au 
système commercial multilatéral et aux princip es de l'OMC, ainsi que l'importance des accords 
commerciaux régionaux pour l'intégration des pays en développement dans l' économie mondiale.  La 
délégation jordanienne considérait que ces accord s bilatéraux et régionaux s'ajoutaient au système 
commercial multilatéral et le complétaient. 
8. Le représentant de Singapour
 s'est associé aux remerciements que la Jordanie avait adressés 
au Secrétariat et aux autres Membres pour l'inté rêt qu'ils portaient à l'Accord.  Les Parties 
entretenaient l'une avec l'autre d'excellentes relations , que l'Accord avait encore renforcées.  Signé en 
mai 2004, celui-ci non seulement était le premier A LE que Singapour avait conclu avec un pays du 
Moyen-Orient, mais il témoignait aussi de son en gagement économique accru dans cette région.  
L'Accord constituait une étape décisive dans les rela tions de Singapour avec la Jordanie et s'inscrivait 
dans le cadre d'un programme pl us vaste de renforcement des engagements économiques avec ce 
pays.  Il était un pilier fondamental du partenariat économique plus étroit conclu entre les deux pays.   WT/REG215/M/1 
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  L'Accord était entré en vigueur en août 2005.  En deux années seulement, les échanges totaux entre 
les Parties s'étaient accrus de 140%, passant de  61 millions de dollars de Singapour en 2005 à 
147 millions de dollars de Singapour  en 2007.  L'Accord avait une  portée générale, englobant le 
commerce des marchandises et des services, le commerce électronique, la coopération commerciale, les mécanismes de règlement des différends et d'au tres dispositions de l'OMC ouvertes sur l'avenir.  
Par ailleurs, un Traité bilatéral sur l'investissement  avait été négocié dans le cadre de l'Accord.  
S'agissant du commerce des marchandises, Singapour avait libéralisé ses lignes tarifaires auxquelles 
s'appliquait encore un droit NPF au moment de l'en trée en vigueur de l'Accord.  Tous les produits 
admissibles originaires de Jordanie étaient désormai s admis à Singapour en franchise de droits.  Avant 
l'Accord, quelque 48% des exportati ons de Singapour avaient été admises en Jordanie en franchise de 
droits.  Par suite de l'élimination tarifaire prévue par l'Accord, la Jo rdanie avait réduit les droits sur 
45% de produits supplémentaires, et étendrait les réductions tarifaires à 97,5% de ses lignes tarifaires 
d'ici à 2011.  Pour ce qui était du commerce des services, les deux Parties avaient continué de libéraliser les secteurs des services au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Parmi les éléments allant au-delà de l'AGCS, l'Accord avait institué un cadre pour faciliter la coopération 
concernant les services financiers entre les organismes de réglementation des Parties.  Le Traité 
bilatéral sur l'investissement signé dans le cadre de l'Accord avait c ontribué à la création de conditions 
propres à stimuler les flux d'investissement entre les Parties, par exemple en limitant au minimum les restrictions et en renforçant la protection de l'inv estissement.  Les disciplines du Traité engloberaient 
tant les disciplines traditionnelles des accords en matiè re d'investissement, telles que celles relatives 
au traitement national, à l'expropriation et à l'indemn isation, que des dispositions plus avancées, telles 
que l'accès au règlement des différends entre les investi sseurs et les États.  Bien que l'Accord soit le 
premier ALE conclu par Singapour avec un pays du Moyen-Orient, et également le premier ALE 
conclu par la Jordanie avec un pays d'Asie, il n'in staurait pas, de l'avis de Singapour, une nouvelle 
relation commerciale mais ravivait simplement d'anciens liens entre les deux régions.  Durant des 
siècles, les navires avaient, poussés par les alizés, relié le Moyen-Orient et l'Asie du Sud-Est.  Des 
négociants du Moyen-Orient avaient, par le passé, commercé avec des négociants d'Asie.  Le 
commerce des épices, de la porcelaine et de la so ie avait été remplacé, aujourd'hui, par des échanges 
portant sur l'électronique, la recherche-développe ment (R&D) et l'innovati on.  La délégation de 
Singapour estimait que l'Accord contribuait à f aciliter entre les Parties des échanges et des 
investissements bilatéraux qui ne cesseraient d'évolue r et de renforcer la relation dynamique qui les 
unissait. 
9. Le représentant des États-Unis
 a remercié les Parties, ainsi que le Secrétariat pour la 
présentation factuelle.  Bien que la Jordanie n'ait pas libéralisé 153 lignes tarifaires au titre de l'Accord, la délégation des États-Unis félicitait les Parties d'avoir négocié un accord qui libéralisait les 
deux marchés, créant des possibilités de croissance et de progrès économique. 
10. Le représentant des États-Unis
 a souhaité donner suite à sa question écrite n° 10 concernant 
les "nouveaux services".  Dans leur réponse, les Pa rties avaient indiqué que les "nouveaux services" 
s'entendaient des "services qui n['étaient] pas incl us dans la liste CPC".  Comme les États-Unis 
l'avaient relevé dans leur question écrite, la CPC constituait une classification complète des produits et 
services.  Il était indiqué, dans la Préface de la  CPC provisoire, que "C ette nouvelle CPC constitue 
une classification complète par produits, qui porte sur les marchandises et les services" et, au paragraphe 21 de la CPC, que "la CPC est un système de catégories comprenant à la fois les biens et 
les services, qui forment un tout exhaustif tout en s'excluant mutuellement".  De plus, la CPC 
reconnaissait qu'elle ne décrivait pas explicitement  chaque service mais indiquait comment choisir, 
parmi les catégories proposées, celle qui correspondait le  mieux au service en question.  Au vu de ces 
éclaircissements, la délégation des États-Unis a demandé aux Parties comment de nouveaux services 
pouvaient être réputés comme n'étant "pas inclus" dans la CPC. 
11. Le représentant de Singapour
 a répondu que la question des "nouveaux services" n'était pas 
nouvelle.  Elle faisait l'objet de discussions au sei n du Conseil du commerce des services depuis la WT/REG215/M/1 
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  création de l'OMC, en 1995.  Malgré les discussions a pprofondies menées dans le  cadre de ce Conseil, 
cette question n'avait pu être réglée.  Les interpré tations des Membres divergeaient sur le point de 
savoir ce que constituait un "nouveau service" et s'il était prévu par la CPC.  Étant donné que le débat 
n'était pas clos, Singapour considérait que l'a ffirmation selon laquelle la CPC n'englobait pas les 
"nouveaux services" ne nuirait aucunement à l'appr oche suivie par les deux Parties en vue de 
libéraliser les services, puisque l'Accord était dynamique et que les Parties l'examineraient 
régulièrement afin de continuer à améliorer leurs engagements.  De plus, la délégation de Singapour 
était d'avis que le Conseil du commerce des servi ces reprendrait probablement l'examen de cette 
question ultérieurement, et que cette question techni que devrait être réglée par ce Conseil plutôt que 
dans le cadre du CACR.   
12. En l'absence de questions s upplémentaires, le Président
 a noté que l'examen des aspects 
relatifs aux marchandises et aux servi ces de l'Accord de libre-échange  entre la Jordanie et Singapour 
avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que le Co mité concluait la partie 
orale de l'examen de l'ACR conformément au para graphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  Si 
des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre 
leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 4 décembre 2008, et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 18 d écembre 2008 au plus tard.  Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites, ainsi que le 
compte rendu de la réunion, seraient distribués da ns les moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
13. Le Comité a pris note  des observations. 
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