. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NOR/13 
9 octobre 2006 
 (06-4820) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  
Ministry of the Environment (Ministère de l'environnement) 
P.O. Box 8013 Dep NO-0030 Oslo 
Norvège 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conc ernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sulfonate de perfluorooctane ( SPFO) et substances apparentées au SPFO dans les textiles, les 
agents d'imprégnation et les mousses extinctrices 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for a regulation with 
amendments to Regulations relating to restric tions on the use of chemicals dangerous to 
health and the environment and oth er products (Product Regulations)  (Proposition de 
règlement portant modification des dispositions  réglementaires relatives aux limitations de 
l'emploi de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement, et d'autres 
produits (Dispositions réglementaires rela tives aux produits)) – 1 page, en anglais 
6. Teneur:   La Norvège propose d'interdire la productio n, l'importation, l'exportation et la vente 
de textiles ou de composés imperméabilisants contenant du sulfonate de perfluorooctane 
(SPFO) ou des substances apparentées au SPFO  dans une concentration massique égale ou 
supérieure à 0,001 pour cent. 
La Norvège propose d'interdire la production,  l'importation, l'exportation, la vente, 
l'utilisation et la possession de mousses ex tinctrices contenant du SPFO ou des substances 
apparentées au SPFO dans une concentration mass ique égale ou supérieure à 0,001 pour cent. G/TBT/N/NOR/13 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
SPFO est une substance très pers istante dans l'environnement, bi ocumulative et toxique pour 
les mammifères, et fait partie des substances  d'intérêt prioritaire en Norvège. L'objectif 
national consiste à réduire de façon substantielle les émissions  de SPFO et de substances 
apparentées au SPFO d'ici à 2010 au plus tard. 
L'interdiction proposée vise à empêcher, dans l' avenir, le rejet d'environ 8 tonnes de cette 
toxine environnementale. Elle vise également à empêcher toute utilisation future du SPFO et des substances apparentées au SPFO dans les textiles et les composés imperméabilisants. 
8. Documents pertinents:   The Norwegian draft regulation and impact assessment  (Projet de 
règlement norvégien et évaluation d'impact) (textes joints). 
Plan d'action norvégien pour la réduction des émissions de substances apparentées au SPFO:  
http://sft.no/arbeidsomr/kjemika lier/pfos/pfas_actionplan.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Décembre 2006 
1er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 décembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministry of the Environment 
P.O. Box 8013 dep NO-0030 Oslo Norvège  
Téléphone:  +4722245803 
Fax:  +4722249563 Courrier électronique:  postmottak@md.dep.no Site Web:  http://odin. dep.no/md/english/bn.html