RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/306 
13 octobre 2009 
 
 (09-4975) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
 
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine ") 
 
  La communication ci-après, datée du 9 octo bre 2009 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services  
_______________ 
 
 1. Les Communautés européennes aimeraient co mmuniquer, avant la réunion du Conseil du 
commerce des services, les questions et observations ci-après sur la mise en œuvre par la Chine de l'AGCS, de ses engagements figurant dans sa List e d'engagements spécifiques et des dispositions 
connexes de son Protocole d'accession. 
2. Pour assurer un examen effectif de la mise en œuvre par la Chine de ses engagements, les CE 
demandent à la Chine de répondre aux questions ci -après en donnant des renseignements pertinents 
avant la réunion du Conseil du commerce des servic es, conformément à la section 18 du Protocole 
d'accession de la Chine. 
3. Les CE se réservent le droit de poser des ques tions additionnelles lorsqu'elles auront reçu les 
réponses de la Chine à leurs questions et obser vations, conformément à la section 8 et à la 
section IV:3 a) de l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine. 
I. SERVICES DE TRANSPORTS AÉRIENS 
4. Dans sa Liste AGCS jointe à son Protocole d'accession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 1 en ce qui concerne les services de systèmes 
informatisés de réservation (SIR). 
5. Le 5 décembre 2008, le Conseil du commerce des services a procédé à l'examen annuel de la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC par la Chin e.  À cette occasion, la Chine a indiqué que le 
Règlement sur les systèmes informatisés de réservati on était en cours de préparation et qu'il ne lui 
était donc pas possible de répondre aux questions spécifiques présentées par les CE. 
6. Lors de l'examen annuel 2008, la Chine a i ndiqué (voir S/C/M/92) que "les compagnies 
aériennes étrangères pouvaient utiliser les SIR pour vendre ou réserver des billets une fois que leurs agents chinois avaient été approuvés par la C AAC.  Selon cette dernière, il n'y avait pas 
d'informations concernant des agents approuvés qui n'utiliseraient pas les SIR étrangers".  Toutefois, 
la Chine n'a pas approuvé de SIR étrangers leur perme ttant de s'inscrire dans le  Plan de facturation et 
de règlement (BSP) de la Chine et, par conséquent, les agents chinois agréés par la CAAC 
conformément aux Mesures administratives provisoires conc ernant l'utilisation d'un système S/C/W/306 
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  informatisé de réservation (voyageurs) par des entr eprises de transport aérien chinoises et par leurs 
agents commerciaux sur le territoire de la Chine  (CAAC, 1995, n° 51) ne sont pas en mesure de 
vendre des billets en utilisant des SIR étra ngers.  La Chine peut-elle expliquer: 
a) si, et en application de quelle loi, l es SRI sont tenus d'obtenir une approbation 
spéciale avant de pouvoir participer au BSP de la Chine; 
b) quelle est la loi qui met en application l es prescriptions d'autori sation et d'approbation 
énumérées aux points 298, 301, 360, 361 et 362 de la Décision d'établir une 
autorisation administrative concernant l'exa men et l'approbation par l'administration 
des articles qui doivent être retenus  (Arrêté n° 412 du Conseil d'État, 29 juin 2004) ? 
c) en application de quelle loi ou approba tion le seul fournisseur local de SRI, 
TravelSky, opère-t-il et est-il autorisé à participer au BSP de la Chine; 
d) comment cela est-il conforme aux engagement s pris par la Chine au titre des SRI et, 
notamment, aux engagements en ma tière de traitement national? 
7. En outre, des compagnies aériennes étrangères ont déposé des demandes d'utilisation de SIR 
étrangers par leurs agents de voyages désign és, conformément aux Mesures administratives 
provisoires relatives à l'utilisation des systèmes in formatisés de réservation (voyageurs) par les 
compagnies aériennes étrangères et leurs agents de vente en Chine (Règlement 51/1995).  Ces demandes d'utilisation n'ont été ni approuvées, ni refusées, en dépit des dispositions du Règlement 
51/1995 qui fixe un délai de soixante (60) jours.  Il n'a pas été tenu compte davantage des demandes 
d'information portant sur le statut de ces dema ndes d'utilisation et, notamment, de celles présentées 
lors de l'examen annuel au sein du CCS en 2008. 
8. Les CE tiennent à faire remarquer que ces deux pr oblèmes ont été portés à l'attention de la 
Chine à plusieurs reprises, notamment lors d es questions posées dans le cadre de l'examen 
annuel 2008 et, au plus haut niveau politique, dans  le cadre du Dialogue économique de haut niveau 
entre l'UE et la Chine en avril 2009. 
9. Au vu de ces éléments, les CE prient la Ch ine de bien vouloir indiquer quel est l'état 
d'avancement de la rédaction du nouveau règlemen t, et notamment quelle en est sa portée et quel est 
le calendrier prévu pour son appr obation et son entrée en vigueur.  Les CE rappellent à la Chine 
qu'elle n'a pas réclamé de période transitoire pour  les services SRI et qu'elle s'est expressément 
engagée, lors de son accession, à ne pas appli quer de loi ou de règlement sur le commerce des 
services qui n'aient été publiés ou ne soient facile ment accessibles aux autres Membres de l'OMC.  
Lors de son accession, la Chine a également entrep ris de publier toutes les procédures et toutes les 
conditions prescrites par la Chine pour l'obtention de licences. 
10. S'agissant du projet de règlement, les CE de mandent un complément d'information quant à 
son contenu.  La Chine pourrait-elle notamment: 
a) décrire le champ d'activité visé ainsi que les catégories de personnes ou d'entreprises 
assujetties à cette réglementation (fournisseurs  de SRI nationaux, fournisseurs de SRI 
étrangers, agents de voyages chinois, compagnies aériennes chinoises et étrangères); 
b) décrire en quoi et comment le projet de nouveau règlement modifie les conditions 
d'accès des fournisseurs étrangers de SRI aux marchés chinois des SRI et les conditions dans lesquelles ils travailleront sur ces marchés;  S/C/W/306 
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  c) confirmer que le projet de règlement prévo it des possibilités d'accès direct des agents 
de voyages chinois aux SIR étrangers et d' utilisation directe des SIR étrangers par ces 
agents; 
d) confirmer qu'une procédure d'octroi de licences s'appliquera aux fournisseurs 
étrangers de SRI, notamment pour qu'ils pui ssent participer au BSP et l'utiliser, et, si 
tel est bien le cas, décrire la procédure et, en particulier, toutes les conditions qui sont 
à remplir pour l'obtention d'une telle licence; 
e) confirmer qu'une procédure d'octroi de licences s'appliquera aux fournisseurs 
nationaux de SRI, notamment pour qu'ils puissent participer au BSP et l'utiliser, et, si tel est bien le cas, décrire la procédure et, en particulier, toutes les conditions qui sont 
à remplir pour l'obtention d'une telle licence; 
f) confirmer qu'une procédure d' octroi de licences s'appliquera aux agents de voyages 
chinois, y compris pour l'émission de billets, et décrire la procédure et en particulier 
toutes les conditions qui sont à remplir pour l'obtention d'une telle licence. 
II. SERVICES DE CONSTRUCTION 
11. Dans sa Liste AGCS jointe à son Protocole d'accession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 3 en ce qui concerne le secteur de la construction.  Les CE aimeraient avoir des précisi ons sur la mise en œuvre de ces engagements dans 
plusieurs domaines. 
12. Les règles d'application du Décret n° 114 comprennent des mesures qui sont temporaires: 
a) la possibilité d'employer "temporairement" des architectes ou ingénieurs chinois 
agréés, lorsqu'il est impossible de trouver des professionnels étrangers compétents 
également qualifiés en Chine; 
b) l'obligation de résidence de six mois peut ne pas s'appliquer lorsque les architectes ou 
ingénieurs étrangers ne peuvent  "temporairement" y satisfaire. 
13. Les CE demandent à savoir avec plus de préci sions quand la Chine envisage de promulguer 
des règles d'application permanentes qui offriraie nt plus de certitudes juridiques que des mesures 
temporaires. 
14. Les CE demandent des explications quant au fa it que les engagements de la Chine au titre de 
l'AGCS dans le secteur des services de constructi on ne comportent pas de limitations spécifiques du 
nombre de professionnels étrangers travaillant dans  des entreprises à participation étrangère, ni 
d'obligation de résidence, alors que le Décret n° 114 énonce de telles prescriptions. 
15. Les engagements que la Chine a pris au titre de l'AGCS dans le secteur des services de 
construction ne mentionnent aucune limitation concernant le traiteme nt national pour le mode 3.  
Toutefois, l'Avis n
o 73 portant sur le personnel étranger d es entreprises de construction énonce une 
obligation de résidence de trois mois par an, que la Circulaire n° 159 n'a pas supprimée.  Les CE 
aimeraient savoir quand la Chine entend s upprimer cette obligation de résidence. 
16. Les exigences en matière de cap ital sont élevées et placent un fardeau indu sur les entreprises.  
Ces prescriptions pourraient être remplacées par des instruments axés davantage sur le marché.  
Les CE aimeraient savoir si la Ch ine envisage la possibilité d'assouplir les prescriptions relatives au S/C/W/306 
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  capital social et à l'actif net et de les remplacer par d'autres instruments financiers, tels que les lettres 
de garantie, les cautionnements ou les garanties bancaires. 
III. SERVICES DE DISTRIBUTION 
17. Dans sa Liste AGCS jointe à son Protocole d'accession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 3 en ce qui concerne les services de 
distribution.  Les CE aimeraient avoir des précisions sur la mise en œuvre de ces engagements dans 
plusieurs domaines. 
18. La distribution des produits pétroliers raffinés en Chine est régie par les Mesures concernant 
l'administration du marché du pétrole raffiné  (Décret n° 23 [2006] du Ministère du commerce et 
l'Avis n° 602 [2008] de la Commission nationale pour le développement et la réforme concernant les 
Questions relatives à l'exploitation commerciale des entreprises privées de produits pétroliers 
raffinés ). 
19. Toutefois, le Décret n° 23 [2006] ne mentionne pas l'abrogation des Dispositions relatives à 
la réorganisation des petites raffineries et à la normalis ation de la distribution du pétrole brut et des 
produits raffinés par la Commission d'État pour l'économie et le commerce et par des autorités 
connexes  (Conseil d'État, Guobanfa n
o 38 [1999]).  Ces dispositions prévoient que les services de 
grossistes soient concentrés entre les mains de de ux titulaires.  À cet égard, les CE demandent à la 
Chine de bien vouloir confirmer que ces dispositions Guobanfa no 38 [1999] ne sont plus en vigueur. 
20. Les critères énoncés dans le Décret n° 23 [2006] sur l'administration du marché du pétrole 
raffiné requièrent une offre à long terme et stable  de pétrole raffiné tant aux grossistes qu'aux 
détaillants.  Les grossistes peuvent satisfaire à ces critères en possédant un e raffinerie, en étant 
importateurs ou en ayant passé un contrat à long term e avec un importateur ou un grossiste qualifié.  
À cet égard, la Chine pourrait-elle: 
a) indiquer aux CE combien elle compte actue llement d'importateurs et de grossistes 
privés qualifiés, y compris ceux à participation étrangère; 
b) préciser les domaines dans lesquels les entreprises commerciales d'État chinoises 
jouissent, le cas échéant, de droits de monopole; 
c) décrire les mesures que la Chine a mis es en place pour faire en sorte que les 
entreprises d'État de commerce de pétrole raffiné, qui concurrencent directement les grossistes et détaillants étrangers à tous l es niveaux de la chaîne de distribution, 
respectent les obligations de la Chine au titre de l'article VIII de l'AGCS, et en 
particulier que les entreprises commerciales d'État n'abusent pas de leur position pour 
agir d'une manière incompatible avec les engagements de la Chine concernant la 
distribution, et notamment qu'elles: 
i) ne refusent, ni ne retardent indû ment la conclusion d'obligations 
contractuelles avec des entreprises de gros ou de détail à participation étrangère en vue d'un approvi sionnement à long terme; 
ii) ne fassent pas obstacle, dans le cadre d'une coentreprise où l'un ou l'autre des 
titulaires chinois relevant du secteu r public aurait une participation 
majoritaire, à des demandes de licence de grossiste afin de limiter la concurrence sur le marché;  S/C/W/306 
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  iii) respectent la législation chinoise, en particulier les marges bénéficiaires des 
détaillants telles que celles-ci sont définies dans l' Avis (no [602]2008)  de la 
Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) 
concernant les questions relatives  à l'exploitation commerciale des 
entreprises privées de produits pétroliers raffinés ; 
d) indiquer aux CE quelles mesures – le cas éc héant – la Chine aurait mises en place 
pour permettre des redressements extrajudicia ires dans le cas de plaintes déposées par 
des entreprises à participation étrangère et  ayant trait à un abus de position dominante 
par des entreprises d'État. 
21. S'agissant de la distribution des produits pharmaceutiques en Chin e, la Chine a pris 
(pour 2008) des engagements complets concernant le s services de commerce de gros et de courtage, 
des engagements limités concernant les services de commerce de détail et des engagements complets concernant la vente des produits manufacturés en Chine.  Les CE croient comprendre que les sociétés 
à participation étrangère qui souhaitent vendre en  gros et au détail des produits pharmaceutiques 
fabriqués par des filiales situées hors de Chine doi vent obtenir l'agrément du Ministère du commerce 
et de l'Administration nationale pour l'alimentati on et les médicaments.  La Chine pourrait-elle: 
a) préciser si une entité juridique distincte doit être créée pour importer et distribuer des 
produits pharmaceutiques fabriqués par des filiales situées hors de Chine; 
b) préciser dans quel texte juridique  cette disposition est énoncée; 
c) préciser dans quel ordre la demande doit être présentée à ces autorités pour 
approbation; 
d) préciser si les grossistes sont autorisés à ex ternaliser l'entreposage des marchandises 
importées et, dans le cas contraire, si la Chine a envisagé de prévoir cette possibilité. 
22. S'agissant des services de commerce de détail su r Internet (commerce électronique), lors de 
l'examen transitoire de 2008, la Chine a a indi qué (dans le document S/C/M/92) que la licence de 
fournisseur de contenu Internet qui est requise  pour la distribution sur Internet, n'est pas 
discriminatoire et qu'elle est dans l'intérêt de la protection des consommateurs.  Toutefois, les 
conditions requises pour l'obtention d'une licence de fournisseur de contenu Internet exigent la 
création d'une entreprise de télécommunications ainsi qu'une expérience et un savoir-faire spécifiques 
au secteur des télécommunications.  Les entreprises o ffrant des services de co mmerce de détail, soit à 
partir de lieux fixes, soit par voie d'Internet, n'ont ni expérience ni savoir-faire en matière de 
télécommunications et se retrouvent, de fait, en ma rge du marché.  À cet égard, les CE souhaiteraient 
savoir pourquoi une licence de services de télécomm unications est requise pour la fourniture de 
services de distribution et elles souhaiteraient égal ement savoir si la Chine avait envisagé de la 
remplacer par une procédure d'autorisation spécifique pour la fourniture de services de distribution via 
Internet (commerce électronique) qui ne demande  pas une expérience liée aux télécommunications. 
IV. SERVICES POSTAUX ET DE COURRIER, Y COMPRIS LES SERVICES DE 
LIVRAISON EXPRÈS 
23. Dans sa Liste AGCS jointe à son Protocole d'accession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS en ce qui  concerne les services de courrier.  Les CE 
aimeraient avoir des précisions sur la mise en œ uvre de ces engagements dans plusieurs domaines. 
24. La nouvelle Loi postale de la RPC a été adoptée le  24 avril 2009 et elle est entrée en vigueur 
le 1
er octobre 2009. S/C/W/306 
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  25. Les CE aimeraient avoir des précisions sur pl usieurs points que la nouvelle loi soulève: 
a) La Liste d'engagements spécifiques de la Chine concernant le commerce des services 
précise la portée des engagement s concernant l'ensemble d es services de courrier qui 
n'étaient pas réservés lors de l'accession .  Selon les renseignements dont disposent 
les CE, lors de son accession à l'OMC, la Chine a permis aux sociétés étrangères de 
fournir des services de livraison exprès au moyen de licences délivrées par le 
gouvernement, sous réserve d'une limitation étroitement définie pour la distribution de lettres privées, réservée à la poste chinoise.   Toutefois, l'article 51 de la nouvelle 
Loi postale stipule que les entreprises étrangèr es n'ont le droit ni d'investir dans des 
services de livraison exprès d'articles se présentant sous forme de lettres à l'intérieur 
du pays, ni d'exploiter de tels services.  L' article 84 définit les "articles se présentant 
sous forme de lettre" comme étant "des suppor ts d'information inclus dans des plis se 
présentant sous forme d'enveloppes scellées  devant être livré s à une personne ou à 
une entité spécifique ayant un nom et une  adresse, exclusion faite des livres, 
journaux, revues,etc.".  Par conséquent , selon la nouvelle loi, la livraison de 
documents commerciaux n'est pas autorisée aux entreprises de livraison exprès à 
participation étrangère.  De ce fait, la nouvelle loi constitu e une limitation qui est plus 
restrictive que le domaine réservé spécifié au moment de l'accession.  La Chine peut-elle expliquer comment cela est conforme à ses engagements au titre de l'AGCS? 
b) En outre, la définition qui figure à l'article 84 mentionné ci-dessus soulève une 
question importante concernant les documents  livrés avec des colis ou des envois de 
marchandises, comme peuvent l'être une f acture jointe, un manuel d'utilisation ou une 
note explicative qui forment partie intégrante  de telles livraisons et qui ne devraient 
pas tomber sous le coup de la limitati on concernant la livraison d'articles se 
présentant sous forme de lettres.  La Chine peut-elle confirmer que la livraison de tels 
documents, inhérente à la livraison exprès de  colis, de marchandises, etc., ne tombe 
pas sous le coup de la limitation prévue à l'article 51 et que ces documents ne sont pas 
considérés comme étant des "articles se présen tant sous forme de lettres" au sens de 
l'article 84? 
c) La nouvelle Loi postale est entrée en vigueur le 1
er octobre 2009.  Cependant, 
plusieurs textes de mise en application ne sont toujours pas en place.  Les CE 
demandent à la Chine de fournir un calendrier clair pour l'entrée en vigueur de ces 
mesures, en particulier pour les mesur es ayant trait à la définition du monopole 
postal.  La Chine pourrait-elle en outre clarifier comment elle entend définir le 
monopole postal? 
V. SERVICES IMMOBILIERS 
26. Dans sa Liste AGCS jointe à son Protocole d'accession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 1 et le mode 3 en ce qui concerne les services immobiliers, sans limitations en matière de traite ment national.  Les CE aimeraient avoir des 
précisions sur la mise en œuvre de ces engagements dans plusieurs domaines. 
27. L'Avis de publication de la Liste du premier lo t de projets d'investissements étrangers dans le 
marché de l'immobilier  du 10 juillet 2007 publié par l'Administra tion nationale des changes (SAFE) et 
l'Avis du Ministère du commerce et de l'Administra tion nationale des changes sur le renforcement et 
la réglementation de l'examen, de l'approbation et de la supervision de l'investissement étranger 
direct dans le marché de l'immobilier  du 23 mai 2007 semblent créer des obstacles aux sociétés 
immobilières à participation étrangère, s'agissant des ci rculaires 171, 130 et 50.  La circulaire 171, en  S/C/W/306 
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  particulier, exige des entreprises à participation étra ngère qu'elles aient une présence en Chine et porte 
le ratio d'endettement applicable aux investisseurs immobiliers étrangers de 2:1 à 1:1.  De plus, la 
circulaire 130 interdit catégoriquement le recours au  crédit étranger pour la promotion immobilière en 
Chine.  À cet égard, les CE demandent à la Chine: 
a) de confirmer que les entreprises à participa tion étrangère sont soumises à des règles 
différentes lorsqu'il s'agit de services immob iliers, en particulier pour ce qui est du 
ratio d'endettement et d'expliquer comment cela est conforme aux engagements de la 
Chine; 
b) d'expliquer les raisons pour lesquelles il est interdit de recourir au crédit étranger pour 
la promotion immobilière en Chine et co mment cela est confor me aux engagements 
de la Chine au titre du mode 2 concernant les services bancaires. 
VI. TÉLÉCOMMUNICATIONS 
28. Dans sa Liste AGCS jointe à son Protocole d'accession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 3 en ce qui concerne les services de télécommunications.  Les CE aimeraient avoir des précisions sur la mise en œuvre de ces 
engagements dans plusieurs domaines. 
29. Le 5 décembre 2008, le Conseil du commerce des services a procédé à l'examen annuel de la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC par la Chine.  À cette occasion, les CE ont formulé un certain nombre de questions au sujet des services de tél écommunications mais n'ont pas obtenu de réponses à 
toutes les questions. 
30. S'agissant des services de télécommunications de  base, les CE ont demandé à la Chine de: 
a) confirmer que la Chine ne maintient pas l' obligation pour les investisseurs étrangers 
de choisir un partenaire dans le secteu r des télécommunications de base pour créer 
une coentreprise, conformément au paragr aphe 314 du rapport du Groupe de travail; 
b) faire savoir combien de coentreprises à participation étrangère avaient été créées avec 
des partenaires ne relevant pas du secteur des télécommunications; 
c) confirmer que, jusqu'à présent, il n'exis te aucun exemple de coentreprise à 
participation étrangère au capital fournissan t des services mobiles ou fixes en Chine. 
31. S'agissant des services de télécommunications à valeur ajoutée, la Chine pourrait-elle: 
a) indiquer les mesures qu'elle a prises pour remédier aux problèmes rencontrés par les 
sociétés étrangères qui entrent sur le marché des services à valeur ajoutée, notamment en ce qui concerne la transpar ence des procédures applicables? 
b) fournir des renseignements actualisés sur le nombre 
i) d'entreprises de télécommunications à participation étrangère qui se sont 
portées candidates et qui ont été approuvées; 
ii) de licences demandées et octroyées à des entreprises de télécommunications à 
participation étrangère afin de leur pe rmettre de travailler sur le marché des 
services à valeur ajoutée? S/C/W/306 
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  32. La Chine peut-elle donner aux CE des renseigneme nts spécifiques sur l'organisation (effectifs, 
pouvoirs conférés) de son autorité réglementair e responsable des télécommunications et, plus 
particulièrement, sur les prescriptions qui garantissent l'indépendance de celle-ci? 
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