ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/316 
28 janvier 2005 
 (05-0350) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 26 janvier 2005 et adressée par la délégation de Hong Kong, 
Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification: 
Hong Kong, Chine 
 
2. Notification au titre de: 
Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur:  
a) L'Avis de 2002 relatif à l'Ordonnance sur l es opérations bancaires (modification de la 
septième annexe) est entré en vigueur le 10 mai 2002. 
 
b) Les règles concernant les taux d'intérê t, publiées en application de l'Ordonnance 
relative à l'Association des banques de Hong Ko ng, ont été abrogées le 3 juillet 2001.  
 c) La règle de l'établissement unique a été totalement supprimée par l'Autorité monétaire 
de Hong Kong ("HKMA") le 30 novembre 2001. 
 
 Durée:  
 
 Indéterminée 
 
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure: 
Autorité monétaire de Hong Kong 
 
5. Description de la mesure indiquant les modes de  fourniture visés, l'effet sur le commerce 
des services (par exemple re strictions/mesures de libéralisation) et l'incidence de la 
mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa liste 
d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
Mode de fourniture visé :  présence commerciale dans le cadre de l'accès aux marchés 
 Effet sur le commerce des services :  mesures de libéralisation 
 S/C/N/316 
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Description : 
 
a) L'Avis de 2002 relatif à l'Ordonnance sur l es opérations bancaires (modification de la 
septième annexe) 
L'Avis de 2002 relatif à l'Ordonnance sur l es opérations bancaires (modification de la 
septième annexe), élaboré en applica tion de l'Ordonnance sur les opérations 
bancaires, a donné effet à l'assouplissement d es critères d'entrée sur le marché pour le 
secteur bancaire.  Parmi ces modifications figurent notamment:  i) le remplacement du critère de 16 milliard s de dollars EU pour le montant des 
actifs applicable aux banques requérant es constituées en sociétés à l'étranger 
par les critères, beaucoup moins exig eants, du montant inscrit au bilan 
applicables aux banques requérantes c onstituées en sociétés à Hong Kong, 
qui sont actuellement de 3 milliards de  dollars HK pour les dépôts des clients 
et de 4 milliards de dollars HK pour le total des actifs; 
ii) la réduction de la période  d'exploitation requise en tant que banque titulaire 
d'une licence restreinte ou en tant que société de dé pôt, ramenée de dix à trois 
ans, et la suppression de l'exigence d' "association avec Hong Kong" pour les 
banques requérantes constituées en soci été à Hong Kong désireuses d'obtenir 
le statut de banques titulaires d'une licence complète;  et 
iii) la suppression de la prescription généra le en vertu de laquelle une banque 
étrangère devrait avoir un bureau de représentation local à Hong Kong 
pendant au moins un ou deux ans avant de pouvoir être prise en considération aux fins de son agrément. 
Ces modifications permettent à un plus gra nd nombre d'établissements de faire partie 
du secteur bancaire de Hong Kong.  Pour de plus amples renseignements, prière de se 
reporter au communiqué de presse publié le 10 mai 2002: 
 http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/index.htm
 
http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/2002/20020510e4.htm   
 
b) Suppression des règles concernant les taux d'intérêt  
Les règles concernant les taux d'intérêt, publiées par l'Association des banques de 
Hong Kong en application de l'Ordonnance relative à l'Associat ion des banques de 
Hong Kong, ont été supprimées.  La phase 1 de la déréglementation visant les dépôts à terme à échéance de moins de sept jours a été menée à bien en juillet 2000 et la 
phase finale de la déréglementation des taux d'intérêt, en juillet 2001, ce qui a 
entraîné la suppression du plafond des taux d'intérêt applicables aux comptes 
d'épargne et l'interdiction du versement d'in térêts sur les comptes courants.  Depuis 
lors, les taux d'intérêt applicables à tous l es types de dépôts sont librement déterminés 
par le jeu des forces du marché.  La suppression des règles concernant les taux d'intérêt contribue à promouvoir la 
libéralisation du marché et à accroître la c oncurrence dans le sect eur bancaire.  Pour 
de plus amples renseignements, prière de se reporter aux communiqués de presse 
publiés les 30 mai 2000 et 3 juillet 2001:   S/C/N/316 
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http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/index.htm  
http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/2000/20000530e6.htm   
http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/2001/20010703e3.htm   
 
c) Suppression de la règle de l'établissement unique  
Les banques étrangères agréées depuis 1978 et  les banques étrangères titulaires d'une 
licence restreinte agréées depuis 1990 étaient auparavant soumises à la règle de 
l'établissement unique, qui interdisait à ces institutions d'opérer à partir de plus d'un 
établissement.  Eu égard à des facteurs tels que les avancées technologiques et 
l'importance croissante des possibilités de livraison par voie électronique, la HKMA 
estime que cette politique n'a plus lieu d'être .  Par voie d'avis publiés en application 
de l'Ordonnance sur les opérations bancaires,  cette règle a d'abord été assouplie en 
septembre 1999, autorisant les banques à opérer à partir de trois établissements, puis 
complètement éliminée en novembre 2001. 
 Cette mesure a ménagé aux institutions ét rangères une plus grande flexibilité pour 
mener leurs activités.  Pour de plus ampl es renseignements, prière de se reporter aux 
communiqués de presse publiés les 17 septembre 1999 et 30 novembre 2001:  http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/index.htm
 
http://www.info.gov.hk/hkma /eng/press/1999/990917e4.htm   
http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/2001/20011130e3.htm   
 
6. Membres spécifiquement affectés: 
Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus: 
Le texte intégral de l'Avis  de 2002 relatif à l'Ordonnance sur les opérations bancaires 
(modification de la septième annexe) pe ut être obtenu à l'adresse ci-après: 
 
http://www.gld.gov.hk/cgi-
bin/gld/egazette/gazettefiles.cgi?lang=e& extra=&year=2002&month=05&day=10&vol=06&
no=19&gn=63&header=1&part=1&df=1&nt=s2& acurrentpage=12&agree=1&newfile=1&ga
z_type=ls2   
 
Autorité monétaire de Hong Kong Téléphone:   (+852) 2878 8196 Télécopie:   (+852) 2878 1899 Site Web:   www.hkma.gov.hk
 
Demande de renseignements 
par courrier électronique: hkma@hkma.gov.hk  
 Le document susmentionné ainsi que les avis donna nt effet aux mesures b) et c) décrites au 
point 5 peuvent être obtenus auprès du Secrétar iat et du point d'information de Hong Kong, 
Chine concernant l'AGCS. 
 
 
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