ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/GEN/31 
2 juin 2010 
 
 (10-3040) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
PROPOSITION CONCERNANT LE PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE J DU  
DOCUMENT TN/AG/W/4/REV. 4, DATÉ DU 6 DÉCEMBRE 2008 SUR 
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET  
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS 
DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
 
Communication présentée par Cuba  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba dans le contexte des négociations sur les modalités concernant l'agriculture. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. La Déclaration de Marrakech  et la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs 
possibles du programme de réforme sur les pays le s moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires  reconnaissent les difficultés rencontrées par ces Membres 
pour ce qui est de disposer d'approvisionnements adé quats en produits alimentaires de base provenant 
de sources extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables. 
2. Les crises alimentaire, énergétique, financiè re et économique ont aggravé la situation 
économique et commerciale de la majorité de ces Me mbres.  La crise financière internationale, en 
particulier, s'est traduite principalement, entre au tres, par la contraction du financement du commerce 
international et a placé les Membres en développe ment importateurs, dont les capacités financières 
sont limitées, dans une situation plus précaire. 
3. La question des crédits à l'exportation est capitale  et prioritaire pour Cuba, qui est un pays en 
développement importateur net de produits alimentaires, faisant pa r ailleurs l'objet d'un blocus 
économique, commercial et financier
1 qui l'empêche d'accéder aux créd its des institutions financières 
internationales.  Compte tenu de cet état de c hoses, Cuba se voit dans l'impossibilité de notifier 
l'identité des fournisseurs de crédit, étant donné  que cela est devenu une question de sécurité 
nationale. 
                                                      
1 Voir la Résolution A/RES/64/6 de l'Assemblée générale des Nations Unies. TN/AG/GEN/31 
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  4. Il est par conséquent impossible pour Cuba d' accepter les conditions dont il est pour l'instant 
convenu dans les modalités énoncées au paragraphe 5 de l'Annexe J. 
5. Bien qu'il ait été convenu à la Conférence mini stérielle de Hong Kong d'assurer l'élimination 
de toutes les formes de subventions à l'exportation p our la fin de 2013, le préambule de l'Accord sur 
l'agriculture reconnaît que "les engagements au titre du programme de réforme devraient être pris de 
manière équitable par tous les Membres, eu égard aux considérations autres que d'ordre commercial, y 
compris la sécurité alimentaire". 
6. Le paragraphe 5 actuel de l'Annexe J du texte des modalités prévoit un délai de 
remboursement compris entre 360 et 540 jours, ce déla i pouvant être prorogé pou r les pays confrontés 
à des circonstances exceptionnelles qui les empêchen t d'obtenir des financements et/ou d'accéder aux 
prêts accordés par des institutions financières intern ationales.  Ce libellé s'avère pourtant insuffisant 
pour Cuba, pour les raisons suivantes: 
 - les conditions dans lesquelles l'économie et le commerce du Cuba se développent lui 
sont propres; 
 
 - les conditions obtenues par le pays en ma tière d'octroi de crédits commerciaux sont 
plus onéreuses que celles accordées aux autres Membres; 
  - ce sont les importations qui assurent la majeure partie des approvisionnements en 
produits alimentaires, constituant ainsi un élém ent clé de la garantie de la sécurité 
alimentaire du pays; 
 
 - le droit à utiliser les ressources des ins titutions financières internationales, reconnu 
dans la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du 
programme de réforme sur les pays les mo ins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires , ne vaut pas pour Cuba.  À la différence 
des autres Membres, Cuba ne peut pas a voir accès à ces facilités accordées à l'OMC;  
et 
  - le libellé actuel du paragr aphe 5 ne garantit pas que la  prorogation de délai prévue 
pour les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires soit automatiquement accordée. 
 
7. Pour ces raisons, Cuba demande une solution spéci fiquement adaptée à son cas, lequel mérite 
un traitement exceptionnel du fait d'une situation caractérisée par une vuln érabilité particulière, 
imputable à des facteurs indépendants de sa volonté.  Dans le même temps, le pays demande que la 
prorogation prévue pour les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires soit plus prévisible. 
II. PROPOSITION 
8. Cuba propose de modifier comme suit le paragraphe  5 de l'Annexe J et la note de bas de page 
relative à ce: 
 - Paragraphe 5:  Nonobstant les termes des pa ragraphes 3 a) et 4 a) ci-dessus, les pays 
les moins avancés et les pays en dével oppement importateurs nets de produits 
alimentaires dont la liste figure dans le  document G/AG/5/Rev.8 bénéficieront d'un 
traitement différencié et plus favorable comprenant la possibilité d'un délai de 
remboursement en ce qui les concerne compris entre 360 et 540 jours pour l'acquisition de produits alimentaires de b ase.  Au cas où l'un de ces Membres serait  TN/AG/GEN/31 
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  confronté à des circonstances exceptionnelles qui empêchent encore de financer des 
niveaux normaux d'importations commerciales de  produits alimentaires de base et/ou 
d'accéder aux prêts accordés par des ins titutions financières multilatérales et/ou 
régionales dans ces délais, celui-ci bénéfici era d'une extension de ce délai.  Les 
dispositions types de l'Accord relatives au su ivi et à la surveillance s'appliqueront à 
ces cas.2 
  
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2 Dans le cas où Cuba serait Membre bénéficiaire dans cette situation, le délai sera illimité et les 
dispositions relatives au suivi et à la surveillance ne s'a ppliqueront pas sans le consentement exprès préalable de 
Cuba.