ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/80 
22 décembre 2010 
 
 (10-6866) 
Comité des mesures concernant les investissements 
et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RÉGLEMENTATION INDONÉSIENNE EN MATIÈRE DE COMMUNICATION ET 
D'INFORMATION CONCERNANT L'OBLIGATION DE FOURNIR UN SERVICE 
UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LES LIGNES DIRECTRICES 
PERMETTANT D'ÉVALUER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS 
RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS 
L'EXPLOITATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
Réponses de l'Indonésie aux questions complémentaires posées par le Japon  
dans le document G/TRIMS/W/78  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 décembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Indonésie.  
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  L'Indonésie se réfère aux questions posées pa r la délégation du Japon dans le document 
G/TRIMS/W/78 au sujet de la loi indonésienne relati ve aux activités d'investissement dans le secteur 
des télécommunications en Indonésie (Décret mini stériel n° 7 de 2009) et  souhaite apporter les 
éclaircissements suivants: 
 
Question n° 1
 
 
 Dans le document G/TRIMS/W/75, l'Indo nésie répond à la première question en 
indiquant ce qui suit:  "il est clair que le projet est financé par le gouvernement indonésien en 
tant que marché public".  À cet égard, si les "opérateurs soumis à l'obligation de service" ne 
sont ni le gouvernement lui-même ni des entité s contrôlées par celui-ci, il ne s'agit pas de 
marchés publics.  Le Japon considère qu'il ne su ffit pas que les projets soient financés par le 
gouvernement et que le gouvernement choisisse le ou les opérateurs par voie d'appel d'offres pour que ces entités soient considérées comme des institutions du gouvernement ou contrôlées 
par celui-ci.  L'Indonésie pourrait-elle nous fair e savoir à quel titre elle considère ces opérateurs 
comme des institutions du gouvernement ou  des entités contrôlées par celui-ci. 
 
Réponse
 
 
 L'article 1.12 du Règlement présidentiel n° 54/2010, en tant qu'amendement au Décret 
présidentiel n° 80/2003, définit un fournisseur de marchandises/services comme étant une personne 
morale ou physique qui assure la fourniture de marchandises/la réalisation de travaux de 
construction/la fourniture de servi ces de conseil/d'autres services. 
 G/TRIMS/W/80 
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  Question n° 2
 
 
 Quelles sont les modalités et conditions d'ad judication des marchés publics dans les lois 
et réglementations nationales pertinentes de l'Indonésie?  Le Japon aimerait connaître les 
dispositions spécifiques pertinentes. 
 
Réponse  
  Les modalités et conditions applicables sont les suivantes:  
a) il doit s'agir d'une activité concernant l' obtention de marchandises/services par les 
ministères, l'Institution/l'administration régionale ou d'autres institutions, depuis le processus de planification jusqu'à l'ex écution de toutes les opérations visant à 
l'obtention de marchandises ou de services; 
b) les ministères/l'Agence/l'Institution, dont il est question au point a
), doivent être 
financés, en partie ou en totalité, par le budget de l'État (APBN) ou le budget régional 
(APBD). 
Question n° 3  
 
 À la quatrième question dans le document susmentionné, l'Indonésie répond ce qui suit:  
"[Le Décret] ne réglemente pas les restrictions à l'exportation et à l'importation ni le montant 
des exportations et des importations".  Le Jap on croit comprendre que l'article 2 de l'Accord 
sur les MIC contient non seulement l'obligat ion d'élimination générale des restrictions 
quantitatives, mais aussi l'obligation d'accorder le  traitement national prévue au paragraphe 4 
de l'article 3 du GATT de 1994.  De ce fait, même si le Décret ministériel est compatible avec 
l'obligation relative aux restrictions quantitativ es, il ne satisfait pas nécessairement à la 
prescription de l'article 2 de l'Accord sur les MIC.   Nous aimerions connaître le point de vue de 
l'Indonésie sur cette question.  
 
Réponse  
  L'Indonésie réitère la réponse qu'elle a donnée antérieurement dans le document 
G/TRIMS/W/75, à savoir que le Décret n° 7/2009 ne réglemente pas les restrictions à l'exportation ou 
à l'importation.  Elle tient également à confirmer que  ce décret n'établit pas de distinction dans le 
traitement accordé aux fournisseurs de services locaux et aux fournisseurs de services étrangers et qu'il n'est donc pas incompatible avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC.  Question n° 4
 
 
 Dans sa quatrième réponse dans le document  susmentionné, l'Indonésie n'aborde pas le 
point que nous avons soulevé quant au fait qu e l'imposition par les décrets (y compris le 
Décret n° 10/2009) d'une obligation relative à la tene ur en éléments locaux finira tôt ou tard par 
affecter la distribution des marchandises.  À ce sujet, le Japon demande à nouveau à connaître 
le point de vue de l'Indonésie quant à la compat ibilité de la mesure avec l'article 2 de l'Accord 
sur les MIC. 
 
Réponse  
 
 L'Indonésie a déjà répondu à la question du Japon dans le document G/TRIMS/W/75.  Par 
ailleurs, elle tient à souligner à nouveau qu'au cune suppression ni aucun remplacement n'ont été 
effectués dans le paragraphe 1 de  l'article 2 du Décret n° 7/2009, le Ministre des communications et  G/TRIMS/W/80 
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  des technologies de l'information n'ayant jama is promulgué le Décret n° 10/2009.  Le 
Décret n° 7/2009 ne réglemente pas les courants d'échanges/la distribution des marchandises et ne 
contient pas de dispositions qui restreignent les fl ux d'investissement vers l'Indonésie, c'est pourquoi 
celle-ci considère qu'il n'est pas incompatible avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC. 
 
 Par ailleurs, l'Indonésie estime également que sa réglementation nationale relative au cadre 
régissant les marchés publics n'est pas incompatible avec d'autres dispositions des Accords de l'OMC, 
y compris l'Accord sur les MIC.  
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