. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/JPN/47 
29 mars 2010 
 
 (10-1696) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant  
la nouvelle notification complète du JAPON2 
 
 1. La communication ci-après, datée du 25 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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I. Industrie 
5. Subvention visant à encourager la fabricat ion de produits artisanaux traditionnels 
 D'après la notification, ce programme de subvention vise à promouvoir les produits de 
l'artisanat japonais traditionnel. 
 Le Japon pourrait-il indiquer les critères d'admissibilité à remplir pour bénéficier de 
subventions au titre de ce programme? 
Réponse
 
 Cette subvention est accordée aux coopératives qui fabriquent des produits de l'artisanat 
japonais traditionnel et à leurs membres, ainsi qu'aux entreprises, groupes, personnes, etc., qui 
participent à la promotion de l'artisanat japonais traditionnel. 
6. Subvention visant à promouvoir la fabricat ion de produits artisanaux traditionnels 
 L'objectif de la subvention accordée au titre de ce programme est le même que celui du 
programme de subvention mentionné au point I. 5 ci-dessus, c'est-à-dire promouvoir les produits 
de l'artisanat japonais traditionnel. 
 Le Japon pourrait-il expliquer la différen ce exacte entre ces deux programmes de 
subvention?  Prière également d'indiquer les cri tères d'admissibilité à remplir pour bénéficier 
de subventions au titre de ce programme.  Les bénéficiaires peuvent-ils être admis à recevoir des avantages au titre des deux programmes en même temps? 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/JPN/46. 
2 G/SCM/N/186/JPN. G/SCM/Q2/JPN/47 
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  Réponse
 
1) Cette subvention est accordée à l'Association pour  la promotion de l'artisanat traditionnel, qui 
participe à la promotion de l'artisanat traditionnel ja ponais.  Il s'agit d'une association privée à but non 
lucratif constituée en société conformément à la loi. 
2) Comme cela est expliqué plus haut, les bé néficiaires du programme I.5 et du programme I.6 
ne sont pas les mêmes.  En conséquence, il n'est  pas possible de recevoir des avantages au titre des 
deux programmes en même temps. 
28. Subvention pour la promotion des biocarburants 
 L'objectif général de ce programme est d'encourager la bonne utilisation du bio ETBE 
en vérifiant les mesures de fuite des mélanges d'ETBE et d'essence dans les stations-service.  
L'objectif général n'est pas très clair. 
 Le Japon pourrait-il expliquer plus en déta il l'objectif de ce programme et indiquer les 
critères d'admissibilité?  Les entreprises étrang ères peuvent-elles être admises à recevoir des 
subventions au titre de ce programme? 
Réponse  
1) D'après le Protocole de Kyoto, les biocarburants sont considérés comme des carburants sans 
émission nette de carbone.  Leur utilisation est un mo yen efficace de lutter contre le réchauffement de 
la planète et de réduire la dépenda nce au pétrole pour les transports. 
 L'objectif du programme est de promouvoir l'utilisation de 500 000 kl (kilolitres 
d'équivalents-pétrole brut) de biocarburants (par exemple de bioéthanol) d'ici à 2012 pour mettre en 
œuvre le Plan de réalisation des objectifs du Protoc ole de Kyoto en distribuant aux stations-service un 
mélange d'essence et d'ETBE – un type de biocar burant – et en assurant un contrôle des mesures 
destinées à prévenir les fuites dans les stations-servi ce, ainsi que d'améliorer l'efficacité du système de 
sécurité opérationnel 24h/24. 
2) Les entités qui sont en mesure de réaliser d es projets conformes à l'objectif du programme et à 
remplir les conditions suivantes peuvent bénéficier du programme. 
 i) une grande capacité technique à mettre en  œuvre le projet de façon satisfaisante; 
 ii) des systèmes de comptabilité et d'admi nistration suffisamment fiables pour gérer le 
projet prévu par le programme; 
 iii) une capacité à réaliser des activités de pr omotion et d'évaluation concernant le projet. 
3) Les entreprises étrangères peuvent également être admises à recevoir des subventions au titre 
de ce programme. 
 
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