ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/216 
11 octobre 2007 
 
 (07-4381) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE  
DE CHINE ("CHINE") 
 
Communication des Communautés européennes
 
 
  La communication ci-après, reçue le 9 octobr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Les Communautés européennes saisissent cette occasion pour saluer le fait que leurs relations 
avec la Chine se sont encore améliorées.  Elles notent également des évolutions positives dans les 
consultations bilatérales entre la Chine et le urs États membres.  Elles considèrent que ces 
consultations bilatérales sont essentielles pour renf orcer la confiance mutuelle et permettre une 
meilleure compréhension, conditions indispen sables pour établir des relations solides. 
2. À cet égard, les Communautés européennes souha iteraient souligner qu'un élément important 
du processus de compréhension mutuelle, qui mène à une confiance mutuelle, est la connaissance des 
normes, de la législation et des règlements sanitaires  et phytosanitaires en vigueur dans l'autre pays.  
C'est un aspect important non seulement pour des rais ons de transparence, mais aussi parce que les 
partenaires commerciaux peuvent ainsi faire en sorte de respecter les normes de sécurité de l'autre pays et éviter des problèmes commerciaux.   
3. Les Communautés européennes se félicitent d es efforts récemment déployés par la Chine 
pour améliorer la sécurité sanitaire des produits  alimentaires et augmenter les essais sur les 
expéditions avant l'exportation.  Elles regrettent n éanmoins que le processus de notification, qui avait 
bien commencé, ait à présent beaucoup ralenti, al ors que les activités législatives dans le domaine 
sanitaire et phytosanitaire en Chine s'intensifient.   
4. De même, les Communautés européennes notent égal ement que la Chine n'a pas encore aligné 
sa législation en matière de santé  animale sur les principes de l'Organisation mondiale de la santé 
animale (ci-après dénommée "OIE").  À cet égar d, les Communautés européennes souhaiteraient 
préciser que, comme d'autres normes internationales, les normes de l'OIE sont destinées à être utilisées pour éviter des interdictions commercia les inattendues et parfois injustifiées. 
5. La Chine sait bien combien la circulation inte rne de l'information entre les services nationaux 
et régionaux compétents est importante pour assurer l'application correcte des mesures ou procédures 
établies au niveau central.  À l'heure actuelle, il semble que le réseau d'info rmation interne n'a pas 
encore atteint le niveau requis.  Les Communautés européennes encouragent la Chine à améliorer son G/SPS/W/216 
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  réseau d'information national pour éviter des incohé rences dans les mesures ou les procédures, qui 
peuvent causer des problèmes injustifiés pour les expéditions. 
6. Les Communautés européennes relèvent également les progrès très lents enregistrés dans les 
négociations de certains protocoles bilatéraux entre la Chine et les États membres des CE.  À cet égard, elles invitent la Chine à accélérer ces négociations pour éviter des retards indus dans les 
procédures. 
7. Les Communautés sont conscientes que l'a ccroissement des échanges commerciaux fait 
augmenter le volume de travail et elles encouragen t la Chine à consacrer plus de ressources à cette 
nouvelle tâche conformément aux responsabilités qui lu i incombent en tant que Membre de l'OMC et 
partie à l'Accord SPS. 
8. Les Communautés européennes se félicitent de la notification de la Chine reproduite dans le 
document G/SPS/N/CHN/100, qui fait état d'importa ntes modifications de la règle existante 
(Avis n° 1, 2002) concernant les exportations chinoises de produits cosmétiques .  En particulier, les 
changements proposés modifiaient les mesures visant les cosmétiques importés de régions touchées par l'ESB conformément aux recommandations du  Code sanitaire pour les animaux terrestres de 
l'OIE.  Les Communautés européennes ont noté avec satisfaction (de manière formelle à la 
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ème réunion du Comité SPS en juin 2007) que la Ch ine s'efforçait d'ajuster ses règles nationales 
conformément aux normes internationales, pour qu'e lles soient scientifiquement justifiées et plus 
proportionnées aux risques. 
II. PRÉOCCUPATIONS SPÉCIFIQUES DES CE AU SUJET DE L'APPLICATION DE 
L'ACCORD SPS  
9. Les Communautés européennes souhaiteraient a ppeler l'attention sur l'accès aux marchés 
limité dont disposent actuellement leurs produits a limentaires, ce qui tient à plusieurs raisons dont 
certaines sont développées ci-après. 
Critères microbiologiques 
 10. Les Communautés européennes sont préoccupées par l'exécution des contrôles alimentaires 
en Chine qui reposent sur les essais du produit fina l, ce qui crée souvent un obstacle au commerce 
important.  Elles pensent en particulier à certains critères microbiologiques comme pour E. Sakazakii  
entre autres.  La norme établie pour cet élément pa thogène et son application ne sont pas conformes 
au Codex et sont indûment restrictives pour le commer ce au sens de l'article 5 de l'Accord SPS.  Cette 
situation a occasionné de sérieux problèmes pour le commerce des produits laitiers.  Nous 
souhaiterions également souligner que le règlement sur les normes microbiologiques n'a pas encore 
été notifié. 
 ● Les Communautés européennes souhaiteraient  que la Chine explique pourquoi  sa 
législation, sa réglementation et ses normes nationales n'ont pas été notifiées. 
 Normes relatives à la santé animale 
 
11. S'agissant de la politique en matière de santé  animale, les Communautés européennes sont 
préoccupées par l'interprétation que fait la Chine d es directives de l'OIE concernant l'ESB.  À cet 
égard, elles souhaiteraient rappeler à la Chine que l'OIE a publié une liste de  produits bovins pouvant 
être vendus sans danger et ce, quelle que soit la si tuation du pays exportateur en ce qui concerne 
l'ESB, qui comprend les viandes désossées issues de s muscles du squelette pr ovenant d'animaux de 
30 mois ou moins.  Malgré les directives de l'OIE, la viande de bœuf et d'autres produits bovins des 
CE, en particulier le sperme de taureaux et l es embryons de bovins, font toujours l'objet d'une  G/SPS/W/216 
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  interdiction, bien que les Communautés europée nnes aient pris plusieurs mesures pour assurer un 
niveau de protection maximal des consommateurs.  Il s'agit, entre autres choses, d'interdictions strictes 
en matière d'alimentation animale, de contrôles rigoureux des matériels à ri sques spécifiés et d'un 
système de surveillance active. 
 ● Les Communautés européennes souhaitera ient que la Chine précise les raisons 
scientifiques des restrictions qu'elle applique  aux produits qui, selon la liste de l'OIE, 
peuvent être vendus sans danger. 
 
Normes phytosanitaires 
 
12. Pour les Communautés européennes, il est injus tifiable qu'il soit tellement difficile de se 
conformer à la réglementation chinoise concerna nt l'importation des végétaux.  Nombre des 
prescriptions à l'importation vont au-delà des reco mmandations de la CIPV et de l'Accord SPS.  
Toutefois, récemment, la communication entre les Communautés européennes et les autorités 
chinoises s'est considérablement améliorée.  Les Communautés européennes se félicitent de l'attitude 
positive dont la Chine a fait preuve à cet égar d et attendent avec intérêt une accélération des 
procédures chinoises en vue de la conclusion des né gociations en cours sur les protocoles relatifs à 
l'exportation de fruits et de légumes, ce qui perme ttrait une amélioration substantielle de l'accès aux 
marchés pour ce secteur dans un proche avenir. 
 
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