ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/43 
13 mai 2005 
 
 (05-1969) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
NOUVELLE PRÉSENTATION DE PROPOSITIONS CONCERNANT 
L'APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA RÈGLE 
DU DROIT MOINDRE 
 
Document présenté par le Brésil;  le Chili;  le Costa Rica;  la Corée, Rép. de;
 
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  la Norvège;  Singapour;  la Suisse;  
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  
et Matsu;  et la Thaïlande  
  
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil;  du Chili;  de la Corée, Rép.  de;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  
d'Israël;  du Japon;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande.   Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/79), soit 
aussi distribué en tant que document formel.  
_______________ 
  
I. PORTÉE DE LA PROPOSITION 
 La "règle du droit moindre" reprend le pr incipe selon lequel un droit antidumping doit être 
moindre que la marge de dumping pour autant que ce droit moindre suffise à faire disparaître le 
dommage causé à la branche de pr oduction nationale par le s importations faisant l'objet d'un dumping.  
L'objectif de cette règle n'est pas de réduire arbitr airement le montant d'un droit antidumping, mais de 
faire en sorte que tout droit antidumping soit fi xé à un niveau suffisant pour permettre au produit 
national similaire de concurrencer les produits  visés par des mesures antidumping sans subir de 
dommage.  Si nous entendons par "marge de dommage"
1 un niveau de droits antidumping qui suffit à 
empêcher qu'un dommage ne soit causé à la bran che de production nationale, la règle du droit 
moindre exigerait que le montant d'un droit antid umping ne dépasse pas la marge de dommage, pour 
autant que cette marge ne dépasse pas la marge de dumping. 
  Les modifications que nous envisageons co mportent deux volets.  Premièrement, nous 
souhaiterions incorporer la règle du droit moindr e, en tant que prescription impérative, dans 
l'article 9.1 de l'Accord et proposer qu'elle s'applique mutatis mutandis  aux articles 8.1, 9.3 et 9.4.  
Deuxièmement, nous voudrions pr oposer une nouvelle annexe de l'Accord, l'Annexe IV, qui 
                                                     
 
1 L'emploi de l'expression "marge de dommage" n'im plique pas qu'une quantification du dommage soit 
requise dans le cadre de l'application de la règle du dr oit moindre ou de la détermination de l'existence d'un 
dommage conformément à l'article 3. 
 TN/RL/GEN/43 
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 préciserait la manière dont la règle du droit moindre doit s'appliquer et son rapport avec les réexamens 
prévus aux articles 9 et 11.   Nous notons que les Amis des négociations  antidumping ont proposé, dans le document 
TN/RL/W/118, d'indiquer clairement que les offres d'engagement en matière de prix doivent être 
acceptées si elles font disparaître le dommage causé par le dumping.  Les Amis des négociations 
antidumping traiteront de cette question, qui est en  rapport avec l'application de la règle du droit 
moindre, de façon distincte dans le cadre des pr opositions concernant les engagements en matière de 
prix au cours des négociations.  
 Le présent document développe encore notre proposition qui est exposée dans les documents 
TN/RL/W/119, JOB(04)/40 et Rev.1 et TN/RL/GEN/ 1.  Dans les propositions qui sont décrites 
ci-après, nous avons également mis à profit les propositions et observations d'autres Membres
2, en 
particulier celles de l'Inde (TN/RL/W/170), ainsi que  les entretiens que nous avons eus avec d'autres 
Membres au sujet de leur expérience de l' application de la règle du droit moindre. 
 
II. PROPOSITIONS ET LEURS EXPLICATIONS 
A. APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA RÈGLE DU DROIT MOINDRE  
Proposition 1: 
 Préciser que l'application de la règle du droit moindre est obligatoire en modifiant l'article 9.1 par la 
suppression du membre de phrase "et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la 
totalité ou à une partie seulement de la marge de dumping" dans la première phrase, et par le remplacement de la dernière phrase de cette disposition par ce qui suit: 
"S'il est souhaitable que l'imposition soit facultativ e sur le territoire de tous les Membres, tout 
droit imposé sera moindre que la marge de dumping pour autant que ce droit moindre suffise 
à faire disparaître le dommage causé à la bran che de production nationale.  Les dispositions 
de l'Annexe IV seront appliquées pour déterminer le niveau du droit moindre qui suffise à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale." 
Proposition 2: 
 Modifier le texte introductif de l'article 9.3 en insérant le membre de phrase "la marge de dommage 
déterminée selon l'Annexe IV ou" après les mots "ne dépassera pas" et en ajoutant le membre de phrase ", la 
marge moindre étant retenue." à la fin de la phrase. 
Proposition 3:  
 Modifier l'article 9.4 i) en insérant le membre de phrase "la marge moyenne pondérée de dommage 
déterminée selon l'Annexe IV ou" au début de l'alinéa, et  en ajoutant après les mots "producteurs choisis", le 
membre de phrase ", la marge moindre étant retenue,". 
 
Explication:  
 
 L'article VI du GATT condamne, non pas le dumping en tant que tel, mais seulement le dumping qui cause (ou menace de causer) un do mmage important à la branche de production 
                                                     
 
2 Nous notons qu'un certain nombre de Membres autres que les Amis des négociations antidumping ont 
abordé différents aspects de la règle du droit moindre (par exemple l'Inde (TN/RL/W/170), les Communautés 
européennes (TN/RL/W/13), le Canada (TN/ RL/W/47) et l'Australie (TN/RL/W/86)). 
  TN/RL/GEN/43 
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 nationale.  Il y est également question de neutrali ser ou de prévenir les effets du dumping, ce qui 
indique que l'objectif premier des droits antidumpi ng n'est pas d'empêcher les importations faisant 
l'objet d'un dumping, mais d'en éliminer les effe ts dommageables.  L'article 11.1 de l'Accord 
antidumping, en disposant que "[l]es droits antidumping ne resteront en vigueur que le temps et dans 
la mesure nécessaires  pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage" [pas d'italique dans 
l'original], indique que l'objectif des mesures an tidumping est de parvenir à une situation où la 
concurrence entre les produits visés par l'enquête et les produits nationaux similaires ne cause pas, par 
les effets du dumping, de do mmage aux producteurs nationaux. 
  En conséquence, il est évident que l'applicati on obligatoire de la règle du droit moindre serait 
compatible avec l'objectif de l'élimination des effe ts dommageables du dumping que visent à la fois le 
GATT et l'Accord antidumping.  Le fait que les articles 7.4, 8.1 et 9.1 ne font pas que mentionner, mais considèrent aussi comme souhaitables, les mesu res d'un niveau inférieur à la marge de dumping 
dans la mesure suffisante pour éliminer le dommage, démontre également qu'un droit moindre 
correspond aux objectifs des mesures antidumping. 
 
B. C
ALCUL DE LA MARGE DE DOMMAGE  
Proposition 4-1 (Marge de dommage) 
ANNEXE IV 
PROCÉDURES ET RÈGLES DE FOND RÉGISSANT L'APPLICATION 
DE LA RÈGLE DU DROIT MOINDRE PRÉVUE AU 
PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 9 
1. On entend par marge de dommage la différence entre le prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping ("le prix à l'importation") et le prix non dommageable des produits nationaux similaires aux produits 
visés par l'enquête ("produ its nationaux similaires"). 
(suite) 
 
Explication:  
 
 Pour appliquer la règle du droit moindre, il est nécessaire de déterminer le niveau du prix, défini comme étant le prix non dommageable, auquel  le produit national simila ire peut soutenir la 
concurrence des importations visées sans subir de dommage après l'imposition du droit antidumping.  
Étant donné que les importations visées et les produits nationaux similaires sont en concurrence sur un 
seul marché, le prix non dommageable devrait être un ique et propre au produit en question et à la 
branche de production de produits nationaux simila ires.  Si l'on applique le même prix non 
dommageable au prix des importations faisant l'objet d'un dumping, la marge de dommage pour 
chacun reflétera, et, partant, éliminera, le désava ntage sur le plan des prix des produits nationaux 
similaires par rapport aux importations faisant l'ob jet d'un dumping.  Étant donné que les droits 
antidumping sont appliqués sur la base de la vale ur en douane déclarée des produits importés, la 
marge de dommage devrait être exprimée en pourcentage de la valeur déclarée. 
 
Proposition 4-2 (Calcul du prix non dommageable) 
2. Pour calculer le prix non dommageable, les autorités choisiront, parmi les méthodes indiquées 
ci-après, celle qui est appropriée au regard des circonstances propres au cas d'espèce: 
 a) Le prix non dommageable est calculé comme étant le prix courant du produit national 
similaire. TN/RL/GEN/43 
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  b) Le prix non dommageable est calculé comme étant le prix du produit national similaire durant 
une période antérieure au moment où celui-ci a ét é affecté par le dumping, à condition que cette 
période soit, abstraction faite de l'absence d'effet de dumping, comparable à la période couverte par 
l'enquête sur l'existence d'un dumping compte étant tenu des facteurs commerciaux pertinents. 
 c) Le prix non dommageable est calculé comme étant le prix des importations ne faisant pas 
l'objet d'un dumping du produit visé par l'enquête ou  des produits similaires, à condition que ce prix 
soit représentatif et que le volume des importations  ne faisant pas l'objet d'un dumping ne soit pas 
négligeable pour le marché d'importation.  Les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping seront sélectionnées parmi des importations de toutes provenances, y compris de produits similaires importés 
provenant de producteurs étrangers d'un ou de pays ne faisant pas l'objet d'enquêtes ou de mesures 
antidumping, ou de produits visés par une enquête dont il a été constaté qu'ils ne font pas l'objet d'un dumping. 
 d) Le prix non dommageable est calculé comme étant le coût de production unitaire majoré d'un 
montant raisonnable pour les frais de commercialisation, les frais de caractère général et les frais d'administration et pour les bénéfices des producteurs nationaux du produit national similaire. 
(suite) 
 
Explication: 
1) Principes applicables au calcul du prix non dommageable et de la marge de dommage  
 Le principe cardinal de toute méthode de calcu l est que soit établi un prix non dommageable 
qui permette la concurrence entre les importations visées et les produits nationaux similaires au prix 
qui ne soit pas dommageable pour la branche de pro duction nationale, tout en évitant l'imposition de 
droits antidumping excessifs.  Le calcul du prix n on dommageable peut être effectué de plus d'une 
façon, compte étant tenu de tous les éléments de  preuve disponibles.  Les méthodes employées pour 
déterminer le prix non dommageable dépendent  des données dont disposent les autorités et des 
circonstances de telle ou telle e nquête.  Il devrait donc être ménagé aux autorités suffisamment 
d'options de façon qu'elles puissent choisir une méthode de calcul appropriée compte tenu des 
circonstances propres à chaque enquête.3 
2) Méthodes de calcul  
a) Méthode de la sous-cotation des prix courants 
 Selon cette méthode, le prix non dommageable  est établi sur la base du prix courant des 
produits nationaux similaires.  D'une manière généra le, cette méthode devrait être utilisée lorsque les 
prix des produits nationaux similaires pratiqués au moment de l'enquête n'ont pas été affectés par le 
dumping.  Dans ces conditions, du fait que le prix  à l'importation est porté au niveau des prix 
intérieurs, la branche de production nationale devrait être en mesure de soutenir la concurrence à ce 
niveau de prix sans subir de dommage. 
b) Méthode de la sous-cotation des pr ix durant une période antérieure 
 Selon cette méthode, le prix non dommageable  est établi sur la base du prix des produits 
nationaux similaires durant une période antérieure au moment où cel ui-ci a été affecté par le dumping.  
Les autorités devraient examiner si cette période à utiliser est comparable à la période couverte par 
l'enquête sur l'existence d'un dumping, abstraction fa ite de la différence causée par le dumping.  Pour 
déterminer si la période antérieure est comparable  à la période couverte par l'enquête sur l'existence 
d'un dumping, les autorités doivent tenir compte d es facteurs commerciaux pertinents.  Étant donné 
                                                      
3 Les Amis des négociations antidum ping sont disposés à débattre de  toute méthode additionnelle autre 
que celles décrites plus haut aux points a) à d).  TN/RL/GEN/43 
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 que le prix des importations faisant l'objet d'un du mping sera porté sur le marché intérieur du pays 
importateur à un niveau de prix équivalant à ce qu' il serait dans une situation non affectée par le 
dumping, la branche de production nationale devrait êt re en mesure de soutenir la concurrence sans 
subir de dommage. 
c) Méthode du prix des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping 
 Selon cette méthode, le prix non dommageable est établi sur la base du prix des importations 
ne faisant pas l'objet d'un dumping des produits visés par l'enquête, à condition que ce prix soit 
représentatif.  L'expression "importations ne faisant pas l'objet d'un dumping" s'entend des 
importations visées dont il a été constaté qu'elles ne font pas l'objet d'un dumping et des importations 
de produits similaires en provenan ce de pays tiers n'entrant pas dans le champ de l'enquête qui ne font 
pas l'objet de mesures antidumping.  Étant donné  que les produits nationaux similaires doivent 
soutenir la concurrence des importations qui ne fo nt pas l'objet d'un dumping, un droit qui porte le 
prix des importations faisant l'objet d'un dumping  à un niveau de prix équivalant à celui des 
importations ne faisant pas l'objet d'un dumping est suffisant pour faire disparaître le dommage causé 
à la branche de production nationale.  Toutefois, si les données se rapportent à des importations ne 
faisant pas l'objet d'un dumping de produits qui ne sont vendus sur le marché intérieur du pays 
importateur qu'en quantités non significatives d'un point de vue commercial, le prix de ces 
importations ne faisant pas l'objet d'un dumping ne ser vira pas de base valable pour fixer un niveau de 
prix auquel le produit national similaire devrait être  en mesure de soutenir la concurrence.  En 
conséquence, le volume des importa tions ne faisant pas l'objet d'un dumping devra, pour le moins, ne 
pas être négligeable pour le marché d'importation.  d) Méthode du coût plus bénéfice représentatif 
 Selon cette méthode, le prix non dommageable  est établi sur la base du coût de production 
unitaire majoré d'un montant raisonnable pour les frais  de commercialisation, les frais de caractère 
général et les frais d'administration et po ur les bénéfices du produit national similaire.
4  La branche de 
production nationale devrait être en  mesure de soutenir la concurrence des importations à un niveau 
de prix qui lui permette de couvrir ses frais et dépenses nécessaires et de dégager un montant 
raisonnable de bénéfices.  
Proposition 4-3 (Comparaison équitable)  
3. Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix non dommageable et le prix à l'importation.  
Cette comparaison sera faite au même niveau commercial .  Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon 
ses particularités, des différences affectant la compar abilité des prix, y compris les différences dans les 
conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques 
physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix.
5 
(suite)  
                                                      
4 Les Amis des négociations antidumping sont disposés à débattre plus avant de toute règle qui devrait 
régir la sélection et le traitement des données à utiliser au x fins de cette méthode de calcul.  Ces règles porteront, 
mais pas exclusivement, sur la sélection des données relatives aux frais compte tenu des registres des 
producteurs nationaux, la juste répartition des frais (y co mpris les ajustements effectués pour les opérations de 
démarrage d'une production) et la ba se permettant de déterminer un montant raisonnable pour les bénéfices. 
 
5 Outre le texte proposé, l'Accord antidumping devrait également comprendre une disposition qui 
permette de prendre en compte toutes les valeurs néga tives obtenues en comparant les prix afin d'assurer 
l'élimination de tout type de réduction à zéro (voir également le paragraphe 3 de l'annexe III de la proposition de 
l'Inde, JOB(05)/38 (22 mars 2005)).  Les Amis des négociations antidumping présenteront un projet de texte à 
cet effet au cours des négociations. TN/RL/GEN/43 
Page 6  
 
 Explication:  
 Une comparaison équitable doit être le princi pe de base du calcul de la marge de dommage.
6 
 Pour que la comparaison soit équitable, l'un des aspects importants est qu'elle soit faite au 
même niveau commercial.  Par exemple, la comparai son entre le prix non dommageable établi sur la 
base des prix des produits nationaux similaires au stad e sortie usine et le prix des importations visées 
au niveau commercial auquel le produit est débarqué  au port de destination serait considérée comme 
étant la comparaison au même niveau commercial,  étant donné qu'elle serait effectuée au niveau 
commercial auquel les produits natio naux similaires et les importations visées entrent sur le marché 
intérieur du pays importateur.  Une autre manière de procéder à la comparaison serait de la faire au niveau commercial le plus pr oche du point de consommation.
7  Il pourrait aussi y avoir d'autres 
moyens.  La présente proposition ne prescrit pas de niveau commercial spécifique auquel la comparaison devrait être effectuée pour autant qu'elle soit faite au même niveau commercial. 
 En ce qui concerne l'éventail de données à u tiliser pour calculer le prix non dommageable, il 
sera possible, dans bon nombre de cas, de teni r compte des données pertinentes de tous les 
producteurs nationaux du pays importateur selon les méthod es a), b) et d) et de déterminer le prix non 
dommageable sur la base de la moyenne pondérée d es données de tous ces producteurs.  Toutefois, il 
pourrait y avoir des cas où le nombre de producteurs na tionaux est si grand que la détermination du 
prix non dommageable sur la base de la moyenne  pondérée des données de tous ces producteurs est 
impossible et que, de ce fait, les autorités doive nt limiter leur examen à un certain nombre de 
producteurs nationaux. 
 De même, lorsque le produit visé par l'enquête et le produit national similaire comportent des 
multiples modèles, une comparaison équitable exige qu'il soit procédé à une mise en correspondance appropriée des modèles aux fins de la comparais on entre le prix à l'importation et le prix non 
dommageable.  Toutefois, il est communément ad mis que la mise en correspondance de tous les 
modèles est intrinsèquement plus difficile pour le calcul de la marge de dommage que pour le calcul 
de la marge de dumping.  Même s'il conviendrait que les autorités exploitent toute possibilité de 
mettre en correspondance de multiples modèles dans  la mesure du possible, il se pourrait qu'elles 
doivent faire preuve d'une certaine souplesse pour surmonter ces difficultés intrinsèques. 
 Toutefois, même en pareils cas, les autorités devront encore veiller à ce qu'une comparaison 
équitable soit faite aux fins du calcul de la marge de dommage.
8 
Proposition 4-4 (Règles de procédure)  
4. Avant d'établir leur détermination finale dans toute enquête, les autorités indiqueront quelle méthode 
elles entendent utiliser pour déterminer la marge de dommage et ménageront aux parties intéressées la 
possibilité de formuler des observations sur la question de  savoir si cette méthode est appropriée.  Les autorités 
fourniront une explication motivée dé montrant qu'elles utilisent une méthode appropriée ainsi que les éléments 
de preuve à l'appui de leur choix. 
(suite) 
                                                      
6 Voir également le paragraphe 2.1 de l'annexe III de la proposition de l'Inde, JOB(05)/38 
(22 mars 2005). 
7 Dans la proposition de l'Inde (JOB(05)/38), il est indiqué qu'"il est souhaitable que les comparaisons 
[…] soient effectuées aussi près du point de consommation qu'il est raisonnablement possible". 
8 Les Amis des négociations antidumping connaissent les différents moyens que les autorités utilisent 
actuellement pour surmonter la difficulté que soulève la détermination du prix non dommageable dans les cas où les producteurs nationaux sont très nombreux et celle que soulève la mise en correspondance de tous les 
modèles.  Ils sont disposés à débattre plus avant des di sciplines additionnelles qui seraient utiles pour assurer 
une comparaison équitable en pareils cas.  TN/RL/GEN/43 
 Page 7 
 
 
 Explication: 
 
 Même si l'Accord antidumping n'établirait au cune hiérarchie pour faire un choix parmi les 
méthodes décrites dans la proposition 4-2, la sélec tion d'une méthode doit être compatible avec 
l'objectif de la règle du droit moi ndre énoncée à l'article 9.1.  Les autorités doivent informer toutes les 
parties intéressées de la méthode qu'elles entendent utiliser au cours de l'enquête et ménager à ces 
parties des possibilités adéquates de formuler des ob servations au sujet de la méthode proposée, afin 
d'améliorer la prévisibilité et la transparence et  de faire en sorte qu'une méthode appropriée soit 
utilisée en fonction des circonstances de l'enquête.  Les autorités doivent aussi fournir, dans les 
publications appropriées ainsi que dans la déterm ination finale, une explication des raisons pour 
lesquelles elles utilisent une méthode particulière. 
 
Proposition 4-5 (Éléments de preuve/collecte des données) 
5. Les disciplines relatives aux éléments de preuve prévues à l'article 6 s'appliquent mutatis mutandis  à la 
détermination de la marge de dommage.  Afin d'assurer l'exactitude du prix non dommageable, les autorités 
collecteront les données pertinentes pour établir le prix non dommageable sur un laps de temps suffisant comparable à la période couverte par l'enquête aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping 
(normalement 12 mois). 
(suite)
 
Explication: 
 
 Les disciplines relatives aux éléments de preuve prévues à l'article 6 qui sont applicables à toutes les déterminations établies dans le cadre d'une enquête antidumping doivent s'appliquer, avec 
les ajustements appropriés si besoin est, à la déterm ination de la marge de dommage.  Par exemple, le 
paragraphe 7 de l'ar ticle 6 s'applique mutatis mutandis  aux vérifications concernant la branche de 
production nationale:  les autorités peuvent procéd er aux enquêtes concernant les renseignements 
communiqués par la branche de production natio nale avec le consentement de celle-ci. 
 
 Afin d'assurer l'exactitude du prix non domma geable, les autorités doivent collecter les 
données pertinentes pour établir le prix non dommageab le sur un laps de temps suffisant comparable à 
la période couverte par l'enquête sur l'existe nce d'un dumping (normalement 12 mois), ces deux 
périodes étant aussi proches l'une de l'autre que possible.
9  Les données qui seront utilisées pour 
calculer la marge de dommage devraient normalement être fournies au cours de l'enquête concernant 
les marges de dumping et de dommage ou dans le cadre d'autres procédures en rapport avec le calcul 
du niveau de droits antidumping.  L'amélioratio n appropriée des formulaires de requête et des 
questionnaires permettrait de réduire enco re les charges additionnelles potentielles. 
 
Proposition 4-6 (Application de la règle du droit moindre aux réexamens prévus aux articles 9 et 11)  
6. La règle du droit moindre s'appliquera aux réexamens prévus aux articles 9 et 11. 
 
Explication:  
 
 Le principe fondamental qui sous-tend la règl e du droit moindre est que tout droit imposé doit 
être moindre que la marge de dumping pour autant qu e ce droit moindre suffise à faire disparaître le 
                                                      
9 Voir également le paragraphe 2.2 de l'annexe III de la proposition de l'Inde, JOB(05)/38 
(22 mars 2005). TN/RL/GEN/43 
Page 8  
 
 dommage causé à la branche de production nationale.  Ce  principe doit s'applique r de la même façon à 
tout réexamen dans le cadre duquel les autor ités déterminent le niveau du droit à imposer. 
  Dans les cas où les autorités recalculent ou dé terminent la marge de dumping, elles doivent 
aussi recalculer ou déterminer la marge de dommage et comparer la marge de dumping avec la marge 
de dommage au moment où sont engagées les procédures de réexamen.   
  Lors des réexamens prévus à l'article 9.3, les autorités recalculent la marge de dumping sur la base du prix effectif à l'importation qui est différe nt du prix à l'importation utilisé dans l'enquête 
initiale.  Étant donné que la marge de dommage est définie comme étant la différence entre le prix à 
l'importation et le prix non dommageable, un réexamen  au titre de l'article 9.3 qui est fondé sur un 
nouveau prix à l'importation exigera aussi inévitabl ement un nouveau calcul de la marge de dommage 
sur la base de ce nouveau prix à l'importation.  Comme  le prix non dommageable est établi au moment 
de la détermination finale comme étant le niveau de prix estimé, à atteindr e après l'imposition de la 
mesure, les autorités ne doivent pas nécessairement recalculer le prix non dommageable proprement 
dit lors de la fixation du droit.  Il en va de  même pour les réexamens au titre de l'article 9.5. 
  Les réexamens prévus à l'article 11.2, qui por tent sur la nécessité de maintenir le droit 
antidumping, impliquent aussi une nouvelle fixati on du niveau du droit antidumping qui soit suffisant 
pour faire disparaître le dommage causé à la br anche de production nationale dans les nouvelles 
circonstances.  Les réexamens prévus à l'article 11.2 ménageraient aussi aux parties intéressées la 
possibilité de demander une nouvelle  fixation du niveau du prix non dommageable proprement dit.  
Une demande de réexamen du prix non dommageab le présentée par la majorité des entreprises 
interrogées, contenant des données co mplètes, serait normalement plus convaincante que la demande 
présentée par une seule entreprise interrogée.
10  Étant donné que le prix non dommageable représente 
le niveau de prix à atteindre sur le marché  d'importation, le même prix non dommageable 
s'appliquerait aux réexamens ultérieurs demandés,  le cas échéant, par des entreprises interrogées 
différentes.  
__________ 
 
 
 
                                                     
 
10 Des procédures spéciales ou accélérées engagées par les Membres pour tenir compte du changement 
rapide du prix non dommageable, autres que les procédures de réexamen ordinaires prévues à l'article 11.2, 
pourraient également être utiles.