ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/480/Add.4 
13 octobre 2006 
 (06-4941) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC:   
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES 
PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES 
 
NORVÈGE 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 6 octobr e 2006 et adressée par la délégation de la 
Norvège, est distribuée conformément au paragra phe 1 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
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I. INTRODUCTION 
1. L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dis pose que "les pays développés Membres offriront 
des incitations aux entreprises et institutions sur leur  territoire afin de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moin s avancés Membres pour leur permettre de se doter 
d'une base technologique solide et viable".  La  présente note constitue une mise à jour de la 
description des mécanismes pertinen ts qu'offrent l'Agence norvégie nne de la coopération pour le 
développement (NORAD) et le Fonds norvégien d'investissement en faveur des pays en 
développement (NORFUND). 
2. Les pays les moins avancés sont admis à bénéficier des mécanismes d'incitation de la 
NORAD et du NORFUND, de même que les autres pays  en développement ayant un PIB par habitant 
inférieur à 5 295 dollars EU, ce qui correspond au seuil ouvrant droit aux financements 
concessionnels de la Banque mondial e.  En 2005, environ 38 millions de dollars EU ont été versés, 
dans le cadre de ces programmes, (princ ipalement) à des pays moins avancés. 
II. AGENCE NORVÉGIENNE DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT 
(NORAD) 
3. La NORAD offre, par l'intermédiaire 1) de ses mécanismes de soutien des investissements, 
2) de ses mécanismes de financement des importati ons des pays en développement et 3) de son 
soutien aux activités liées à l'exporta tion dans les pays en développeme nt, des incitations au transfert 
de technologie vers les pays en développement, y comp ris les pays les moins avancés.  La priorité est 
donnée aux pays les moins avancés et aux pays partenaires de la Norvège. 
4. Les mécanismes de soutien des investissements de la NORAD visent à encourager les 
entreprises à investir dans les pays en développeme nt, y compris les pays les moins avancés.  Ces 
mécanismes favorisent la coopération, y compris en ce  qui concerne les transf erts de technologie, en IP/C/W/480/Add.4 
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  appuyant la réalisation d'études de faisabilité pour la création de coentreprises ou de filiales 
étrangères, la formation visant à renforcer la ge stion locale des coentreprises ou des entreprises 
appartenant en totalité ou en partie à une ou plusie urs sociétés étrangères et les investissements dans 
l'infrastructure de base consacrée à l'environnement. 
5. Les mécanismes de financement pour l'exportati on de biens d'équipement, de technologie et 
de services visent à promouvoir plus directement le tr ansfert de technologie.  Ils comprennent l'appui 
à la formation en rapport avec l'exportation, les crédits mixtes non liés, les garanties de crédit à 
l'exportation (par l'intermédiaire de l'Institut norvégien de garanties des exportations).  Des 
programmes spéciaux de formation en rapport avec ces exportations vers les pa ys en développement 
sont souvent nécessaires à un transfert effectif de  technologie et à une utilisation et à un entretien 
convenables des machines et de l'équipement. 
6. Le soutien accordé aux projets liés à l'expor tation vise à accroître le potentiel d'exportation 
des pays et à faciliter leurs échanges en les aida nt à renforcer leurs capacités institutionnelles et 
nationales en matière notamment de normalisation,  de métrologie, d'essais et de qualité.  La NORAD 
a appuyé et continue d'appuyer plusieurs progra mmes régionaux et nationaux visant à favoriser la 
reconnaissance et l'acceptation internationales de  systèmes de certification, tant sur une base 
multilatérale que sur une base bilatérale.  Cert ains de ces programmes comportent aussi le 
financement de laboratoires d'essai, aussi bien pour  les produits alimentaires destinés à l'exportation 
que pour certains biens industriels.  Une assistance es t aussi apportée aux exportateurs dans les pays 
en développement et vise également l'amélioration de la qua lité et de la conception des produits afin 
qu'ils satisfassent aux prescriptions internationales. 
III. FONDS NORVÉGIEN D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT (NORFUND ) 
7. L'objectif du NORFUND est de promouvoir le déve loppement du secteur privé dans les pays 
en développement en fournissant du capital-risque  et des connaissances spécialisées.  Le NORFUND 
appuie la réalisation de projets commerciaux viable s qui concilient des considérations économiques, 
sociales et environnementales en investissant dans des entreprises privées et en  favorisant l'essor des 
affaires dans ces pays.  L'objectif visé est de fair e en sorte qu'un tiers du total des investissements du 
NORFUND aille aux pays les moins avancés. 
8. Les trois principales stratégies du NORFUND sont l'investissement direct, la participation à 
des fonds locaux et la participation à des établis sements financiers locaux.  Ces trois formes 
d'investissement offrent des incitations pour le transfert de technologie.  Le NORFUND participe 
également à la gestion de fonds d'investissement locaux dans de nombreux pa ys en développement et 
il a notamment établi une coentreprise avec Statkraf t, premier fournisseur d'électricité en Norvège, 
investissant dans le secteur de l'énergie dans les pa ys en développement.  Cette coentreprise, appelée 
Statkraft NORFUND Power Invest, contribue au transf ert de technologie et de capacités de gestion 
vers les pays les moins avancés grâce à un certain nombre de projets tels que le projet hydroélectrique 
de Khimti au Népal et celui de Theun Hinboun en République démocratique populaire lao. 
9. Les investissements directs du NORFUND sont e ffectués conjointement avec des entreprises 
privées, souvent en collaboration avec des partenair es locaux dans les pays en développement.  La 
participation à des fonds d'investissement locaux permet à un fonds local de disposer d'un capital 
minimal, qu'il investira à son tour dans plusieurs entreprises locales.  La participation à des banques et à des établissements financiers sous la forme d'i nvestissements ou de prêts aide à créer des marchés 
locaux de capitaux plus viables qui  offrent aux petites et moyennes entreprises un meilleur accès aux 
moyens de financement.  Le NORFUND contribue activement à la réussite des projets 
d'investissement lancés par des entreprises priv ées en mettant à disposition du capital-risque, des 
personnes à contacter et des experts spécialisés da ns les affaires et les marchés des pays en  IP/C/W/480/Add.4 
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  développement.  Le NORFUND exige que l'investisse ment soit parrainé par un partenaire commercial 
digne de confiance, et le plan commercial doit fair e la preuve que le projet  représente une possibilité 
d'investissement rentable, qu'il vise un marché donné, qu'il bénéficie des connaissances spécialisées 
voulues et que les participants sont sensibles aux c onsidérations environnementales et sociales.  Le 
NORFUND injecte des capitaux propres ou des capitaux assimilables à des prises de participation, 
dont le montant est inférieur ou égal à la somme investie par l'entreprise privée, et ses engagements 
sont fondés sur le partage des ri sques et non sur des subventions. 
 Pour de plus amples renseignements sur les mécanismes d'incitation dont il est question 
ci-dessus, s'adresser à:  
 Agence norvégienne de la coopérati on pour le développement (NORAD) 
 Département du développement du secteur privé  Case postale 8034 Dep.  N-0030 Oslo (Norvège)  Téléphone: +47 22 24 20 30 
 Fax: +47 22 24 20 31 
 Adresse électronique:  postmottak@norad.no  Site Internet:  www.norad.no   Fonds norvégien d'investissement en fave ur des pays en développement (NORFUND) 
 Case postale 1280 Vika 
 N-0111 Oslo (Norvège) 
 Téléphone: +47 22 01 93 93  Fax: +47 22 01 93 94  Adresse électronique:  post@norfund.no  Site Internet:  www.norfund.no 
 
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