ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/W/32 
6 avril 2010 
 (10-1791) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
NÉGOCIATIONS SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Communication de la République de Cuba  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 mars 2010, a été reçue de la délégation de la République de Cuba.  
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I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Le transfert de technologie est l'une des qu estions les plus pertinentes lorsqu'il s'agit 
d'analyser les moyens de rendre opérationnel le trai tement spécial et différe ncié à l'OMC.  C'est 
pourquoi il est nécessaire que le Comité examine de  nouvelles propositions qui nous permettraient de 
remplir notre mandat dans ce domain e important qui, de plus, est au cœur du Programme de travail de 
Doha. 
2. L'accès à la technologie semble être soumis, bien  qu'il ne le soit pas vraiment, à des règles 
visant à contribuer à l'accroissement des flux de te chnologie vers les pays en développement grâce à 
un commerce sans obstacles ni distorsions arbitraires ou pratiques déloyales.  Parmi ces règles, un 
certain nombre de dispositions portent expressément  sur le transfert de technologie et ont des 
objectifs, une portée et des modes de mise en œuvre différents. 
3. Les pays en développement sont doublement t ouchés actuellement par la crise économique 
mondiale qui a commencé il y a deux ans et dont les répercussions négatives pour le commerce ont été et resteront tangibles.  Par conséquent, il faudra prendre toutes les mesures susceptibles de 
contribuer à réduire autant que possible ces effets. 
4. Parallèlement, tous les Membres devront affront er les défis qui découlent du réchauffement 
de la planète.  À cette fin, nous sommes résolus à entamer d'une manière ou d'une autre des processus d'adaptation au changement climatique
1 et d'atténuation de ce phénomène, et pour pouvoir mener à 
bien ces actions les pays en développement aur ont besoin d'accéder à la technologie et au 
financement. 
5. Quinze ans après la création de l'OMC, il est temps d'avoir une réflexion nouvelle sur un 
certain nombre de faits qui ont été négligés: 
 a) Les engagements de "faire tout ce qui est possible" en matière de transfert et de 
diffusion des technologies, qui figurent dans les Accords de l'OMC, ne constituent pas 
de véritables engagements pour les pa ys développés.  Bien souvent, leurs 
                                                      
1 Il a été convenu dans le Protocole de Kyoto que les pays en développement mèneraient à bien ces 
processus sur une base volontaire. TN/CTD/W/32 
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  gouvernements sont dans l'impossibilité de prendre des mesures pour encourager le 
secteur privé à transférer des technologies propres aux pays en développement; 
 
b) les règles énoncées dans l'Accord sur les ADPIC, qui sont censées faciliter et 
favoriser les décisions de transférer des technologies, telles qu'elles sont appliquées, 
constituent, dans la pratique, des obstacles empêchant les pays en développement de 
prendre les mesures qui, dans le passé, se sont révélées stratégiques pour les pays 
aujourd'hui industrialisés, à un moment où ils étaient encore sur la voie du développement. 
 
6. Il n'est donc pas possible de tarder enco re à répondre à la demande des pays en 
développement de faire en sorte que les nouvelles règl es favorisent, au lieu de freiner, le transfert de 
nouvelles connaissances, d'innovations et de technologies,  en les rendant réellement accessibles sur 
leur territoire.  Les paragraphes suivants présentent  une analyse et une évaluation de l'application de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) et de l'Accord de l'OMC 
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). 
II. LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE, LES MESURES SANITAIRES 
ET PHYTOSANITAIRES ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE:  DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
7. Les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires ont 
aujourd'hui pris le pas sur les obstacles tarifaires .  En général, les pays développés appliquent ces 
mesures à leurs importations sous la forme de règlements techniques, de normes obligatoires, de 
procédures d'évaluation de la conformité et de pr escriptions sanitaires et phytosanitaires par le biais 
desquels ils établissent des prescriptions technique s destinées, selon eux, à assurer la qualité des 
produits qu'ils importent, à protéger la santé  et la vie des personnes et des animaux ou 
l'environnement, à prévenir les pratiques pouvant i nduire en erreur ou à protéger leurs intérêts 
essentiels en matière de sécurité et de commerce. 
8. Bien que le transfert de technologie revête une très grande importance pour les pays en 
développement, l'Accord OTC et l'Accord SPS ne  lui accordent pas un traitement adapté ou 
proportionné aux difficultés rencontrées par ces pays, compte tenu du rôle que le transfert de technologie pourrait jouer pour éviter ou limiter l es obstacles techniques au commerce et aider les 
pays en développement à se conformer aux prescripti ons sanitaires et phytosanitaires qui leur posent 
des problèmes. 
9. L'article 11 de l'Accord OTC a trait à la fourn iture d'une assistance technique aux Membres, 
et en particulier aux pays en développement Membr es.  Dans la pratique, la fourniture de cette 
assistance par les Membres développés est parfois un pr ocessus si lourd, si complexe et si lent, qu'il 
constitue de fait un obstacle important au co mmerce des produits provenant des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  Dans l'Accord SPS, l'article 9 est celui qui régit 
l'assistance technique, et il soulève, en pratique, des difficultés analogues. 
10. L'article 12 de l'Accord OTC établit un traiteme nt spécial et différencié pour les pays en 
développement Membres.  Il est toutefois devenu manifeste que des expressions telles que 
"accorderont une attention particulière ", "tiendront compte " ou " ne perdront pas de vue ", qui 
impliquent un devoir non précisé et non une obliga tion, n'incitent guère les Membres développés à 
rechercher des solutions concrètes aux problèmes des pays en développement.  Dans l'Accord SPS, le 
traitement spécial et différencié est régi par l'article  10, qui traite de ce prin cipe important à peu près 
de la même manière.  TN/CTD/W/32 
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  11. Il ressort de la pratique actuelle que les pa ys développés publient des règlements techniques 
dans lesquels ils définissent des prescriptions tec hniques obligatoires et des méthodes d'essai pour des 
produits déterminés, dont l'application exige un e technologie qui fait défaut aux pays en 
développement qui exportent ces produits.  
12. Les exemples les plus marquants des difficultés rencontrées dans l'application des règlements 
techniques, des normes ou des procédures d'évalua tion de la conformité, établis par les pays 
développés sont les suivants: 
 a) manque de matériel ou de technologie pour effectuer les essais exigés et/ou absence 
d'organismes nationaux accrédités pour faire ces essais; 
 b) coût élevé du matériel ou de la technologie nécessaires pour effectuer les essais 
requis, sans possibilité de les acheter dans un laps de temps raisonnable; 
 c) coût élevé du matériel ou de la technologie qui nécessitent une adaptation des 
processus industriels pour respecter la prescription en question; 
 d) existence de plans contraignants très détaillés pour les infrastructures qui sont peu 
développées, ce qui entraîne des coûts de production additionnels; 
 e) prolifération des normes privées qui fixent des prescriptions plus rigoureuses que les 
dispositions internes en vigueur su r le marché de consommation. 
13. Pour les pays en développement et les pays l es moins avancés, ces situations se traduisent par 
une diminution de leurs recettes d'exportation, une limitation de l'accroissement et de la 
diversification de leurs exportations  et/ou la perte partielle ou totale  de débouchés, principalement 
dans les pays développés.  
III. PROPOSITIONS POUR ACCROÎTRE LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE VERS 
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
14. Il est nécessaire que l'OMC aide activement à promouvoir le flux de technologies vers les 
pays en développement pour répondre effectivem ent à leurs problèmes, qui reflètent l'absence 
d'engagements clairs de la part des pa ys développés dans les différents accords. 
15. L'Accord OTC et l'Accord SPS font partie de ceux qui doivent renfermer des dispositions plus 
fermes concernant le transfert de technologie des pays développés aux pays en développement de 
manière à ce que celui-ci contribue réellement à l' accroissement de la participation des pays en 
développement au commerce international, conf ormément aux exigences de leur développement 
économique, au lieu d'être un obstacle qui le limite  ou entrave leur développement, comme c'est de 
plus en plus le cas. 
16. Compte tenu de ce qui précède, nous proposons que  le Comité tienne un débat afin d'adopter 
la décision suivante: 
 i) Les Membres développés transféreront a ux pays en développement et aux pays les 
moins avancés, à des conditions préférentielles2, le matériel et la technologie 
nécessaires pour appliquer les règlements techniques, normes ou procédures d'évaluation de la conformité et les pr escriptions sanitaires et phytosanitaires qu'il 
faut respecter pour accéder à leurs marchés,  si ces pays n'en disposent pas ou ne 
peuvent pas les acquérir pour des raisons fina ncières, et si cela limite de manière 
significative ou empêche leur participation au  marché en question.  Lorsqu'il existe 
des problèmes d'infrastructure qui empêchent de se conformer aux prescriptions, une 
                                                     
 
2 Gratuitement, pour les PMA qui le demandent. TN/CTD/W/32 
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  aide d'assistance financière devrait aussi être envisagée.  On pourrait répondre à ces 
demandes au niveau bilatéral ou au moyen de projets conjoints ou de toute autre formule qui pourrait être suggérée par les Membres. 
 ii) Pour faciliter la mise en œuvre de la  proposition précédente, il est important de faire 
en sorte que les pays en développement  exportateurs du produit qui devra être 
conforme aux règlements techniques, normes ou procédures d'évaluation de la 
conformité, ou aux prescriptions sanitaires et phytosanitaires soient directement consultés dès le début
3 pour que l'état de leurs technologies et de leur infrastructure 
puisse être pleinement pris en compte lo rs de l'élaboration des prescriptions 
auxquelles ils devront se conformer, afin d'étudier des options qui ne limitent ou n'empêchent pas la participation des pays en  développement au marché en question.  
Si cela n'est pas possible, il sera important , à partir de là, de mettre en place des 
moyens efficaces de fournir des technologi es à ces pays, comme cela est indiqué dans 
le paragraphe précédent. 
 
__________ 
                                                     
 
3 Dès que les Membres développés commencent leurs consultations internes pour élaborer des 
prescriptions OTC ou SPS, et non après la fin de ces c onsultations comme c'est le cas actuellement.  Cela aura 
toujours lieu avant la notification officielle au Comité concerné.