RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/291 
6 novembre 2008 
 
 (08-5386) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU JAPON 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
 
d'accession de la République populaire de Chine ("la Chine ") 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 novembre  2008 et adressée par la délégation du Japon, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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Questions et observations du Japon c oncernant la mise en œuvre par  
la Chine de ses engagements relatifs au commerce des services  
  
1. Le Japon constate avec satis faction l'engagement pris par la Chine d'améliorer 
continuellement son niveau de lib éralisation conformément à la liste sur les services établie au 
moment de son accession.  Il est convaincu que la  libéralisation du secteur des services, outre qu'elle 
permettra d'accroître l'efficacité de ce secteur, c ontribuera aussi à la croissance économique globale de 
la Chine.  Le cadre réglementaire a été mis à jour  en conséquence, mais il semble que la mise en 
œuvre ait pris du retard.  À cet égard, le Japon so uhaite rappeler qu'il est nécessaire d'assurer la mise 
en œuvre des engagements de la Chine.  Il conti nue aussi d'encourager la Chine à redoubler d'efforts 
pour garantir la transparence de sa réglementation,  accroissant ainsi au maximu m les avantages de la 
libéralisation.  Le Japon estime que des améliora tions sont encore possibles dans ce domaine vu 
l'engagement de transparence pris par la Chine, te l que décrit dans le rappor t du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine. 
2. Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine, 
qui dispose qu'avant cet examen "la Chine fournira  des renseignements pertinents à chaque organe 
subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du Mécanisme d'examen 
transitoire (MET) le plus efficace et le plus effec tif possible, le Japon demande à la Chine de fournir, 
avant la réunion ordinaire du Conseil du commerce des services, des réponses et des renseignements 
pertinents concernant les questions et les observations ci-après. 
I. AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES (SERVICES DE PUBLICITÉ) 
3. D'après la liste de la Chine concernant les servi ces, cette dernière s'est engagée à établir des 
filiales à capital entièrement étranger selon le mode 3 au titre de l'article XVI de l'AGCS dans le 
domaine des services de publicité dans un délai de  quatre ans après l'accession.  En outre, en 
application de l'article XVII, la Chine s'est enga gée à accorder le traitement national sans aucune 
limitations pour le mode 3.  Les fournisseurs de services de publicité étrangers sont donc autorisés à 
établir des filiales à capital entièrement étranger.   En revanche, ils doivent se conformer aux 
conditions ci-après:  i) exercer leurs activités prin cipalement dans les services de publicité, ii) avoir 
acquis trois années d'expérience après leur création, conformément à la Réglementation sur S/C/W/291 
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  l'investissement étranger dans les entreprises de publicité  entrée en vigueur le 1
er octobre.  À cet 
égard, le Japon demande à la Chine de fournir des e xplications sur la cohére nce entre ces mesures et 
les engagements pris par la Chine en matière de services de publicité. 
II. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
4. Conformément à la liste des engagements pris par la Chine au titre de l'AGCS, jointe à son 
protocole d'accession, la Chine a pris des enga gements concernant un nombre substantiel de 
sous-secteurs des services de télécommunication, y compris des services d'audiomessagerie de base, 
et n'interdit pas la revente de ces services.  En revanche, les conditions réelles auxquelles est assujettie 
la fourniture des services, y compris des services  de revente, restent incertaines si bien que les 
opérateurs étrangers ont du mal à entrer sur le marc hé des télécommunications chinois.  Il est essentiel 
d'assurer la transparence des conditions que les f ournisseurs étrangers ont à remplir pour accéder au 
marché des services de télécommunication, y compri s les services de revente, lorsqu'ils s'attaquent 
dans un premier temps aux marchés étrangers.  Nous souhait ons donc que la Chine améliore l'accès au 
marché pour favoriser l'entrée d'opérateurs étrangers dans les sous-secteurs pour lesquels elle a pris 
des engagements dans le cadre de l'OMC, en excluant toute procé dure administrative discrétionnaire, 
telle que celle visant à imposer des conditions  supplémentaires non écrites, et en informant 
expressément les opérateurs étrangers de toutes les conditions d'accès au marché. 
5. L'article 5 du  Règlement sur l'administration d es entreprises de télécommunication  à 
participation étrangère  impose aux fournisseurs étrangers désireux de s'implanter sur le marché des 
télécommunications chinois d'avoir un capital social minimum.  Ce minimum a été abaissé en septembre 2008, mesure que le Japon accueille avec satisfaction.  Toutefois, ce montant, soit 
1 milliard de RMB, reste excessivement élevé, en  particulier en ce qui concerne les services de 
télécommunication de base.  Lors de l'examen transito ire effectué l'an dernier,  la délégation chinoise 
avait précisé que "les prescriptions minimales en matière  de capital s'appliquaient de la même façon 
aux entreprises de télécommunications nationales et  étrangères, et respectaient donc l'obligation de 
traitement national;  le secteur des télécommunications  était un secteur à forte intensité de capital et 
chaque Membre de l'OMC appliquait ses propres prescr iptions minimales en matière de capital social 
en fonction de la réalité de sa situation.  Il n'existait pas de prescription uniforme à cet égard".  
Toutefois, contrairement à cette déclaration, les autres Membres n'exigent pas un capital minimum aussi élevé que la Chine.  En outre, les autr es Membres autorisent l'entrée des opérateurs de 
télécommunication étrangers, par exemple sur le marché des services de la revente, avec un capital relativement faible.  C'est pourquoi les raisons avancée s par la Chine ne sont pas toujours défendables.  
Nous demandons donc à la Chine d'abaisser à nouv eau le montant du capital minimum exigé de façon 
à continuer à promouvoir la libéralisation du secteur. 
6. La Chine a souscrit au Document de référe nce, dont le paragraphe 2.4 dispose qu'"un 
fournisseur principal mett[ra] à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une 
offre d'interconnexion de référence" .  Pour la mise en œuvre de cet  engagement, il faut garantir la 
mise à la disposition du public des règles d'interc onnexion en les divulguant.  À cet égard, le Japon 
souhaite poser les deux questions suivantes: 
a) Conformément à l'article 18 du "Règlement sur les télécommunications" et à 
l'article 7 du "Règlement sur l'in terconnexion entre les réseaux de 
télécommunications publics (Décret n° 9 du Ministère de l'industrie de l'information)", les entreprises de téléco mmunications en position dominante sont 
tenues d'établir des règles en matière d'inte rconnexion et de les appliquer après avoir 
obtenu une autorisation.  La Chine pourrait-e lle préciser si ces règles sont divulguées 
au public conformément au Document de réfé rence auquel la Chine a souscrit?  Si tel 
est le cas, le Japon aimerait avoir des info rmations sur les lieux où il pourrait obtenir 
des documents pertinents sur ces règles et c onnaître le titre de la loi et le numéro de  S/C/W/291 
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  l'article qui obligent les exploitants de  ces entreprises à les divulguer en vue de 
l'interconnexion. 
b) Si ces règles en matière d'interconnexion ne sont pas divulguées au public, la Chine 
a-t-elle l'intention d'élaborer une loi obligeant les opérateurs à divulguer ces règles? 
7. La Chine pourrait-elle donner des précisions sur la  situation actuelle, les procédures futures et 
le calendrier de l'élaboration de la Loi sur les télécommunications? 
8. La Chine a émis certaines réserves dans sa liste s'agissant du droit de restreindre la 
participation étrangère au capital des entreprises de télécommunications, par exemple la réserve suivante:  "la part de l'investissement étranger dans les coentreprises est limitée à (30/49/50) pour 
cent …".  Elle reprend le même libellé dans la prés ente offre.  Comme le Japon ne voit pas, dans ces 
réserves, de restrictions visant la participati on indirecte au capital, il croit comprendre que ces 
réserves ne visent pas cette participation indirecte.  La Chine pourrait-elle le confirmer?  Le Japon 
souhaiterait en outre que la Chine fournisse des inform ations actualisées sur le nombre et le degré de 
participation étrangère des entreprises fournissant actuellement tant des services de base que des services à valeur ajoutée sur le marché des télécommunications chinois. 
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
9. Lors de son accession à l'OMC en 2001, la Chin e s'est engagée à autoriser l'établissement 
d'entreprises à capital entièrement étranger.  Ce syst ème devait se substituer à la passation directe de 
marchés de travaux de construction pour des projets déterminés.  Sel on nos informations, cette mesure 
a pris effet en 2002.  Toutefois, la Chine a imposé des conditions supplémentair es en matière d'emploi 
et de capital minimum aux entreprises étrangères s ouhaitant s'établir en Chine.  En outre, quatre 
"classes" de travaux de construction seulement peuve nt être réalisés par des entreprises étrangères et 
le montant du marché ne peut être supéri eur à cinq fois le capital de l'entreprise. 
10. L'élimination des prescriptions relatives au capital des entreprises étrangères peut être 
considérée comme étant favorable au libre-échange .  Il nous faut toutefois souligner que les 
conditions susmentionnées constituent des obstacles à l'accès au marché en dépit de l'intention 
déclarée d'ouvrir cet accès.  Dans de telles circonsta nces, les entreprises de construction étrangères ne 
peuvent pas obtenir de permis de construire bien qu'elles aient toutes les capacités requises, et ne peuvent donc démontrer leur savoir-fair e sur les chantiers de construction. 
11. Nous aimerions soulever la question du "maîtr e d'œuvre (jian zao shi)".  Pour promouvoir le 
bon fonctionnement du marché et gara ntir la qualité des travaux de construction, la Chine a décidé 
qu'un "maître d'œuvre (jian zao shi)" serait affecté à cha que site de projet.  À titre transitoire, la Chine 
délivre une licence de "maître d'œuvre provisoire (jian zao shi)" pour ceux qui ont une licence de 
"gestionnaire de projet (xiang mu jing li)".  Pour  délivrer une licence de "m aître d'œuvre provisoire 
(jian zao shi)", l'entreprise doit fournir un "certifi cat établissant les qualifi cations du gestionnaire de 
projet". 
12. On notera toutefois que ce certificat n'est pas accordé aux entreprises étrangères.  Par 
conséquent les fournisseurs de services étrangers ne peuvent obtenir la licence de "maître d'œuvre 
provisoire (jian zao shi)" pour le "gestionnaire de projet (xiang mu jing li)", ce qui constitue un 
obstacle à l'accès au marché. 
13. En outre, lors de l'inscription d'une société au registre, certaines administrations locales 
imposent des prescriptions relatives à la superficie mi nimum des bureaux.  Nous pensons que celles-ci 
ne sont pas pertinentes dans la mesure où el les n'ont pas d'incidence sur les compétences 
opérationnelles de la société. S/C/W/291 
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  14. En théorie, la Chine impose les mêmes conditio ns d'entrée sur le marché aux entreprises de 
construction nationales et étrangères.  Mais en réalité les entreprises étrangères subissent un 
traitement injuste et sont l'objet de mesures discriminatoires. 
15. Nous demandons à la Chine de fournir des expli cations raisonnables sur le bien-fondé de ces 
mesures et sur la cohérence entr e ces mesures et les engagements qu'elle a pris.  Nous demandons 
également à la Chine d'éliminer ou d'assouplir les restrictions qu'elle impose en matière d'attribution 
de marchés de travaux de construction, ou bien  de revenir sur l'abolition des marchés directs. 
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
16. Le Japon se félicite des mesures de déréglemen tation du marché de la distribution que la 
Chine a prises depuis son accession à l'OMC.  Toutefois quelques restrictions demeurent.  Le Japon 
souhaiterait que la Chine confirme les modalités de mi se en œuvre de ses enga gements en matière de 
services de distribution. 
17. Selon les engagements pris par la Chine, les prestataires de services étrangers sont autorisés à 
fournir les deux types de service décrits ci-après.  Cependant, la fourniture de ces services est interdite. 
a) En application de la circulaire sur la proposition spéciale relative aux lieux 
d'utilisation de jeux vidéo, promulguée par le Décret n° 44 (2000) du Conseil d'État 
de la République populaire de Chine , les prestataires de services étrangers ne sont pas 
autorisés à importer et à distribuer les consoles et les logiciels de jeu destinés aux particuliers. 
b) Les prestataires de services étrangers ne sont pas autorisés à distribuer du matériel et 
des logiciels cryptographiques sans une auto risation de la Commission nationale de 
réglementation du chiffrement des codes comme rciaux, en application de l'article VI 
de la Réglementation sur le chiffrement  des codes commerciaux (Directive n° 273 du 
Conseil d'État ). 
18. À cet égard, le Japon demande à la Chine de f ournir des explications sur la cohérence entre 
ces mesures et les engagements pris par la Chine au titre de l'AGCS en matière de services de 
distribution. 
19. Pour le commerce de détail par Internet en Chine, une licence de fournisseur de contenu 
Internet délivrée par le Ministère de l'industrie de l'information est exigée.  Selon la déclaration faite 
par la Chine lors du dernier examen, en ce qui con cernait les services de distribution, le commerce de 
détail sans lieu de vente fixe est "différent du sect eur des télécommunications à valeur ajoutée, qui 
exigeait une licence de fournisseur de contenu Internet" (S/C/M/90). 
20. En outre, la Chine a indiqué que la liste d es services figurant à l'Annexe 2 au Protocole 
d'accession de la Chine contenait la définition ci-a près des services de commerce de détail sans lieu de 
vente fixe: 
Les services de commerce de détail consis tent à vendre des biens/marchandises pour la 
consommation des particuliers ou des ménages, soit à partir d'un lieu fixe (par exemple 
magasin, kiosque, etc.) soit à une certaine dist ance d'un lieu fixe, et à fournir des services 
subordonnés connexes.  S/C/W/291 
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  21. Compte tenu des engagements pris par la Ch ine pour le commerce de détail, le Japon 
demande à la Chine de fournir des explications sur la cohérence entre les mesures exigeant une 
licence de fournisseur de contenu Internet pour la prestation de services de commerce de détail par 
Internet consistant à vendre des biens/marchandises pour  la consommation des particuliers ou des 
ménages, à une certaine distance d'un lieu fixe , et les engagements pris par la Chine au titre de 
l'AGCS en matière de services de distribution. 
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