ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
22 novembre 2007 
 (07-5141) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de Chypre . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
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  CHYPRE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INCITATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À DES FOIRES COMMERCIALES ORGANISÉES À L'ÉTRANGER PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME................................................................................................................. .3
 
II. INCITATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CHYPRIOTES 
PARTICIPANT À LEURS FRAIS À DES FOIRES COMMERCIALES À 
L'ÉTRANGER ..................................................................................................................... .....4 
III. CONTRIBUTION EN FAVEUR DE L'INSTITUT TECHNOLOGIQUE.........................5  
IV. PROGRAMME EN FAVEUR DES SERVICES DE CONSULTATION 
FOURNIS À L'INDUSTRIE....................................................................................................6  
V. PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT D'ÉTUDES EN VUE DE 
L'ADOPTION DE NORMES ..................................................................................................7  
VI. PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT D'ÉTUDES DE MARCHÉ 
CONCERNANT LES MARCHÉS ÉTRANGERS ................................................................7  
VII. PROGRAMME EN FAVEUR DE L'UTILISATION D'INTERNET .................................8  
VIII.  PROGRAMME D'AMÉLIORATION TECHNOLOGIQUE DU SECTEUR MANUFACTURIER ................................................................................................................9
 
IX. BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS POUR L'AMÉLIORATION TECHNOLOGIQUE DE L'INDU STRIE MANUFACTURIÈRE.....................................10
 
X. PROGRAMME DE RELOCALISATION DES PETITES ENTREPRISES 
DANS LES ZONES APPROUVÉES ....................................................................................10  
XI. AIDE AUX ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES POUR LA MISE EN 
PLACE DE SYSTÈMES  ANTIPOLLUTION .....................................................................11  
XII. PROGRAMME RELATIF À LA "RECHERCHE EN FAVEUR DES 
ENTREPRISES" ................................................................................................................... .12 
XIII.  PROGRAMME "EUREKA CHYPRE"...............................................................................14  
XIV.  PROGRAMME "DE SUIVI"................................................................................................16  
XV. DON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME HACCP DANS 
L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE ..........................................................................................17  
XVI.  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE...............................................................................................18  
XVII.  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE LABORATOIRE À CHYPRE SOUS FORME DE MINIMIS ...........................................20
 
XVIII.  DONS POUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ À L'ÉTRANGER (ESSAIS 
EN LABORATOIRE À L'ÉTRANGER) .............................................................................21  
XIX.  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION ET DE LA GESTION DE PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES..........................................................................................22
 
XX. PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES DE 
HAUTE TECHNOLOGIE ET DE L'INNO VATION GRÂCE À LA MISE EN 
PLACE DE PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES.....................................................................23  
XXI.  PROMOTION DE L'ARTISANAT ......................................................................................25  
   G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
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  I. INCITATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT 
À DES FOIRES COMMERCIALES ORGANISÉES À L'ÉTRANGER PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME 
1. Titre du programme
 
 
 Promotion des produits industriels par l'octr oi d'incitations financières aux entreprises 
chypriotes participant à des foires commerciales organisées à l'étranger par le Ministère.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Faire la promotion des produits industriels ch ypriotes exposés dans les foires commerciales 
organisées à l'étranger par le Ministère. 
 4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme appr ouvé chaque année par 
le Conseil des ministres dans le cadre du budget. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Le Ministère prend en charge le coût du trans port des produits exposés, les frais de location de 
l'espace d'exposition et les frais d'aménagement du stand des entreprises chypriotes présentes dans le 
pavillon national. 
 6. À qui la subvention est accordée
 
  L'incitation est accordée aux entreprises chyp riotes participant aux foires commerciales 
organisées à l'étranger par le Ministère. 
 
7. Durée de la subvention
 
  Le programme s'applique chaque année et est toujours en vigueur. 
 
8. Montant budgétisé pour 2005
:  1 100 000 £C 
  Montant budgétisé pour 2006
:  1 100 000 £C 
  Montant dépensé en 2005
:  1 048 000 £C 
 
 Montant dépensé en 2006 :  1 073 000 £C 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
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  II. INCITATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT 
À LEURS FRAIS À DES FOIRES COMMERCIALES À L'ÉTRANGER 
1. Titre du programme
 
  Promotion des produits industriels par l'octr oi d'incitations financières aux entreprises 
chypriotes participant à leurs frais à des foires commerciales à l'étranger. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Faire la promotion des produits industriels ch ypriotes exposés dans les foires commerciales 
organisées à l'étranger. 
4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme appr ouvé chaque année par 
le Conseil des ministres dans le cadre du budget.  5. Forme de la subvention
 
 
 Le Ministère prend en charge 70 pour cent des fra is de location et d'installation du stand, etc., 
à concurrence de 2 500 £C pour les petites expositions , et à concurrence de 4 000 £C pour les grandes 
expositions.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'incitation est accordée aux entreprises chypri otes participant à leurs frais à des foires 
commerciales à l'étranger.  7. Durée de la subvention
 
 
 Le programme s'applique chaque année et est toujours en vigueur. 
 8. Montant budgétisé pour 2005
:  400 000 £C 
 
 Montant budgétisé pour 2006 :  491 000 £C 
  Montant dépensé en 2005
:  163 000 £C 
  Montant dépensé en 2006
:  241 000 £C 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
  Aucun effet sur le commerce international.   G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
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  III. CONTRIBUTION EN FAVEUR DE  L'INSTITUT TECHNOLOGIQUE 
1.  Titre du programme  
  Contribution en faveur de l'Institut technologique.  
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aider l'Institut technologique à concrétiser son programme de développement relatif aux 
transferts de technologie.  4. Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, sur la base d'une Décision du Conseil des ministres (n° 485/2004 du 7 avril 2004).  5.  Forme de la subvention
 
 
 Don d'un montant maximal de 160 000 £C calcu lé sur la base du déficit budgétaire annuel 
occasionné par les dépenses d'exploitation annuelles. 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Institut technologique – une so mme représentant 50 pour cent du don est payée au début de 
l'année à titre de versement anticipé, et le reste est versé à la fin de l'exerci ce sur la base des comptes 
finals.  7.  Montant de la subvention
 
 
 Montant total versé: en 2005:  152 126 £C 
    en 2006:  160 000 £C  8.  Durée de la subvention
 
 
 L'aide a été accordée pour la première fois en 1999 et continue d'être octroyée sur une base 
annuelle.  9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
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  IV. PROGRAMME EN FAVEUR DES SERVICES DE CONSULTATION FOURNIS À 
L'INDUSTRIE 
1.  Titre du programme
 
  Programme en faveur des services de consultation fournis à l'industrie. 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aider et encourager les entreprises locales à améliorer la qualité de leurs services en 
subventionnant le coût d'études spécialisées effectuées par des consultants agréés. 
 
4.  Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  5.  Forme de la subvention
 
 
 a)  Don pouvant représenter jusqu'à 40 pour cen t du coût de l'étude.  Le montant du don 
est limité à un maximum de 6 000 £C par société pour la durée du programme. 
  b)  Don pouvant représenter jusqu'à 50 pour cen t du coût de mise en œuvre des résultats 
de l'étude.  Le montant du don est limité à un maximum de 2 500 £C par société pour 
la durée du programme. 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
  Entreprises manufacturières existantes et nouvellement établies.  
7.  Montant de la subvention
 
  Montant total versé:  en 2005:  64 487 £C     en 2006:  138 740 £C  
8.  Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place en 1992 et a pris fin le 31 janvier 2007.  9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
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  V. PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT D'ÉTUDES EN VUE DE L'ADOPTION 
DE NORMES 
1.  Titre du programme  
  Programme de subventionnement d'étud es en vue de l'adoption de normes. 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aider et encourager les entreprises locales à adopter des normes dans le but d'améliorer la 
qualité des marchandises produites.  
4.  Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  5.  Forme de la subvention
 
 
 a)  Don pouvant représenter jusqu'à 40 pour cen t du coût de l'étude.  Le montant du don 
est limité à un maximum de 6 000 £C par société pour la durée du programme. 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Entreprises manufacturières existantes. 
 7.  Montant de la subvention
 
  Montant total versé:  en 2005:  57 404 £C     en 2006:  278 561 £C 
 
8.  Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place en 2000 et a pris fin le 31 janvier 2007.  
9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
VI. PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT D'ÉTUDES DE MARCHÉ 
CONCERNANT LES MARCHÉS ÉTRANGERS 
1.  Titre du programme
 
  Programme de subventionnement d'études de marché concernant les marchés étrangers. 
 2.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
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  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Inciter les sociétés à entrer sur les marchés étrangers.  4.  Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  5.  Forme de la subvention
 
 
 a)  Don pouvant représenter jusqu'à 30 pour  cent du coût de l'étude réalisée pour une 
société.  Le montant du don est limité à un maximum de 6 000 £C par société pour la durée du programme. 
  b)   Don pouvant représenter jusqu'à 40 pour cent du coût de l'étude réalisée pour plus 
d'une société.  Le montant du don est li mité à un maximum de 8 000 £C par demande 
pour la durée du programme. 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
  Industries manufacturières existantes et nouvellement établies. 
 
7.  Montant de la subvention
 
  Montant total versé:  en 2005:  Néant     en 2006:  1 800 £C 
 
8.  Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place en 2000 et a pris fin le 31 janvier 2007.  9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
VII. PROGRAMME EN FAVEUR DE L'UTILISATION D'INTERNET 
1.  Titre du programme
 
 
 Programme en faveur de l'utilisation d'Internet.  2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager l'utilisation d'Internet par les industries manufacturières.  
4.  Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.   G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
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  5.  Forme de la subvention  
  a)  Don pouvant représenter jusqu'à 50 pour cent du coût de développement d'un site 
Web.  Le montant du don est limité à un maximum de 500 £C par société pour la durée du programme. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
  Industries manufacturières existantes.  
7.  Montant de la subvention
 
  Montant total versé:  en 2005:  1 250 £C     en 2006:  Néant  
8.  Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place en 2000 et a pris fin le 31 janvier 2007.  9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
VIII.  PROGRAMME D'AMÉLIORATION TECHNOLOGIQUE DU SECTEUR 
MANUFACTURIER 
1. Titre du programme  
 
 Don pour l'amélioration technologique du secteur manufacturier.  2. Période sur laquelle porte la notification
  
  2005-2006 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme a pour objectif d'encourager les investissements dans des technologies 
modernes afin d'améliorer la productiv ité et la qualité des produits locaux. 
 
4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des ministres n° 44 177 du 17 avril 1996.  
5. Forme de la subvention
 
 Le don représente entre 20 et 30 pour cent du montant des investissements admissibles en 
machines et équipements nouveaux.  Le montant ver sé est limité à 300 000 £C par demandeur pour 
les petites entreprises et à 600 000 £C par demandeur  pour les moyennes et grandes entreprises, pour 
la période 2004-2006. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Entreprises manufacturières existantes et nouvellement établies.   7. Montant de la subvention
  
 
 Montant total versé en 2005:  2 977 981 £C  Montant total versé en 2006:  3 910 020 £C  8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme a été mis en place en 1996.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
IX. BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS POUR L'AMÉLIORATION TECHNOLOGIQUE 
DE L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE 
LE PROGRAMME A PRIS FIN LE 31 DÉCEMBRE 1998 MAIS LES VERSEMENTS AU 
TITRE DES OBLIGATIONS EN SUSPEN S ONT ÉTÉ EXÉCUTÉS JUSQU'EN 2006. 
 
1. Titre du programme  
  Bonifications d'intérêts pour  l'amélioration technologique de l'industrie manufacturière. 
 
2. Montant de la subvention
 
 
 Montant total versé en 2005:  21 319 £C  Montant total versé en 2006:  8 160 £C 
 
X. PROGRAMME DE RELOCALISATION DES PETITES ENTREPRISES DANS LES 
ZONES APPROUVÉES  
1. Titre du programme
 
 
 Programme de relocalisation des petites entreprises dans les zones approuvées. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005-2006 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Le programme a pour but d'encourager les pe tites entreprises existantes travaillant dans le 
secteur manufacturier ou dans certains secteurs de ser vices à se déplacer des zones résidentielles vers 
d'autres zones autorisées.   4. Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des ministres n° 54 862 du 9 janvier 2002.  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
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5. Forme de la subvention  
  Le montant, qui est versé si la demande est approuvée, est calculé comme suit:  
 a) pour les petites entreprises, 7,5 pour cent des dépenses admissibles (coût du terrain et 
des bâtiments), à concurrence de 15 000 £C; 
  b) pour les très petites entreprises, 15 pour cent des dépenses admissibles, à concurrence 
de 10 000 £C. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Entreprises établies après le 1
er juillet 2002. 
 
7. Montant de la subvention  
 
 Montant total versé en 2005:  117 570 £C  Montant total versé en 2006:  241 373 £C 
8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme a été mis en place en 2002 et a pris fin le 31 décembre 2006. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
XI. AIDE AUX ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES POUR LA MISE EN PLACE DE 
SYSTÈMES ANTIPOLLUTION 
1. Titre du programme
 
 
 Programme de dons visant à protéger l'environnement de la pollution industrielle. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2004-2006  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Fournir une aide financière aux entrepri ses manufacturières existantes et nouvellement 
établies pour qu'elles se conforment a ux dispositions de la lé gislation sur la lutte contre la pollution de 
l'air et de l'eau.  4. Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (Décisions du Conseil des ministres 
n° 38 933 du 18 février 1993, n° 39 633 du 7 ju illet 1993, n° 40 706 du 9 ma rs 1994, n° 44 448 du 
27 juin 1996, n° 48 230 du 7 août 1998, n° 56 761 du 7 avril 2004 et n° 61 790 du 30 mars 2005). 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
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  5. Forme de la subvention
 
  Don – 30 à 45 pour cent du coût d'investisseme nt admissible, en fonction de la taille de 
l'entreprise, des performances environnementales et  dans certaines limites maximales en ce qui 
concerne les coûts unitaires des terrains et des bâtime nts.  Les investisseurs potentiels sont tenus de 
contribuer au capital requis au moins à hauteur de 25 pour cent.  Le montant du don est limité à 
150 000 £C par demandeur pour la durée du programme.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée aux entreprises manufacturières existantes et nouvellement 
établies des secteurs industriels suivants:  industr ies extractives, industrie manufacturière, entretien 
des voitures, emballage, traitement ou recyclage des déchets et lavange ou nettoyage à sec des textiles.  Elle est versée après l'installation et la mise en service satisfaisante du système.  
7. Montant de la subvention
 
  Montant total versé en 2005:  41 200 £C 
Montant total versé en 2006:  108 175 £C 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme a été mis en place en 1993 pour une période de cinq ans et a été prolongé pour 
cinq ans en 1998.  Il a été supprimé le 30 avril 2003.  Il a alors été remplacé par un programme similaire compatible avec les directives de l'Union européenne concernant les aides publiques, au titre 
duquel des demandes ont été acceptées mais n'ont fa it l'objet d'aucun remboursement en 2004.  Le 
programme modifié était valable jusqu'au 31 décembre 2006. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 XII. PROGRAMME RELATIF À LA "RECHERCHE EN FAVEUR DES ENTREPRISES" 
 Actions spécifiques:  "Développement de nouveaux produits et procédés" et 
"Applications des TIC dans le cadre du dévelo ppement de nouveaux produits et procédés" 
 
1.  Titre du programme
 
 
 Programme relatif à la "Recherche en faveur  des entreprises" / Actions spécifiques:  
"Développement de nouveaux produits et procédés" et "Applications des TIC dans le cadre du 
développement de nouveaux produits et procédés".  2.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2005-2006  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager la mise en place et le développement  d'activités de recherche dans les entreprises 
chypriotes.  Les résultats des recherches devraien t favoriser le développeme nt de produits, services, 
méthodes de production et d'organisation nouveaux et  innovants, qui permettr ont ensuite d'améliorer 
les niveaux de compétitivité des entreprises.  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
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4.  Autorité compétente  
  Fondation pour la promotion de la recherche.  
5.  Forme de la subvention
 
  Dons.   Le financement pouvait aller jusqu'à 75 pour cent et  était calculé sur la base du type de projet 
de recherche (activités de recherche fondamentale:  75 pour cent, activités de recherche industrielle:  
60 pour cent, activités de développeme nt préconcurrentiel:  35 pour cent) et sur la base de dispositions 
spéciales relatives à la taille de l'organisation bé néficiaire, à l'existence d'une collaboration entre 
partenaires provenant d'au moins deux États Me mbres, à la collaboration entre entreprises et 
organismes de recherche publics, à la diffusion d es résultats et à la localisation du bénéficiaire. 
 
 Le montant maximal du financement fourni  est indiqué dans le tableau ci-après: 
 
Montant maximal du fi nancement par projet Action spécifique 
2005 2006 
"Développement de nouveaux 
produits et procédés" 85 000 £C 100 000 £C 
"Applications des TIC dans le 
cadre du développement de 
nouveaux produits et procédés" 60 000 £C 80 000 £C 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
  Entreprises, associations d'entreprises, organi smes de recherche et organisations à but non 
lucratif participant aux réseaux qui présentent l es propositions (pour 2006, les grandes entreprises 
étaient exclues des bénéficiaires).   La subvention est fournie en trois versements:  40 pour cent à la signature du contrat, 40 pour 
cent au milieu du projet et 20 pour cent à la fin du projet.  Les deuxième et troisième versements sont 
mis à disposition uniquement si les rapports de situation présentés par les équipes de recherche sont 
approuvés.  7.  Montant de la subvention
 
 
Montant total du fina ncement inclus dans les contrats 
signés au cours de l'année Action spécifique 
2005 2006 
"Développement de nouveaux 
produits et procédés" 475 985 1 086 915 
"Applications des TIC dans le 
cadre du développement de 
nouveaux produits et procédés" 0 261 205 
TOTAL 475 985 £C 1 348 120 £C 
 
8.  Durée de la subvention  
  Le programme a été mis en place en 2003 pour une durée de trois ans, jusqu'en 2005.  Il a été rétabli en 2006 pour une période d'un an.  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
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  9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
XIII.  PROGRAMME "EUREKA CHYPRE" 
 Actions spécifiques:  "Nouveaux projets" et "Projets en cours" 
 
1.  Titre du programme
 
  Programme "EUREKA Chypre" / Actions spécifi ques:  "Nouveaux projets" et "Projets en 
cours". 
 2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2005-2006 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'Organisation EUREKA est un réseau paneur opéen établi en 1985 afin de promouvoir la 
recherche-développement axée sur le marché.  Au jourd'hui, 31 pays collaborent avec la Commission 
européenne en faveur de la promotion de la recherche-développement dans l'industrie.  Par 
l'intermédiaire des industries du réseau EUREKA, des instituts de recher che et des universités 
développent et exploitent des technologies qui sont essentielles pour la compétitivité internationale et 
l'amélioration de la qualité de vie.   Chypre participe à l'Organisa tion EUREKA en tant que membre à 
part entière depuis juin 2002.  
 Les projets EUREKA sont fondés sur une appr oche "ascendante", ce qui signifie que les 
participants sont libres de concevoir une forme de projet spécifique, avec des objectifs et un réseau de 
mise en œuvre particuliers, et de préciser la cont ribution de chaque partenaire et la façon dont il 
exploitera les résultats de la recherche.   Chaque État membre est chargé de fournir une aide financière aux partenaires participant à un 
projet EUREKA qui proviennent de chez lui.  Le s procédures suivies par chaque État membre 
diffèrent dans chaque pays.   Le Programme "EUREKA Chypre" fournit un financement dans le cadre des actions 
spécifiques ci-après: 
 
 "Nouveaux projets":  les chercheurs peuvent présenter des propositions aux fins de la 
participation d'organisations / d'entreprises chypriotes à de nouveaux projets qui n'ont pas 
encore reçu l'approbation de l'Organisation EUREKA. 
 
 "Projets en cours":  les chercheurs présentent  des propositions aux fins  de la participation 
d'organisations / d'entreprises chypriotes à des projets EUREKA déjà approuvés. 
 4.  Autorité compétente
 
  Fondation pour la promotion de la recherche (finance seulement les pa rtenaires chypriotes 
dans le cadre de chaque projet). 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
 Page 15 
 
 
  5.   Forme de la subvention  
  Dons.   Le financement pouvait aller jusqu'à 75 pour cent et  était calculé sur la base du type de projet 
de recherche (activités de recherche fondamentale:  75 pour cent, activités de recherche industrielle:  
60 pour cent, activités de développeme nt préconcurrentiel:  35 pour cent) et sur la base de dispositions 
spéciales relatives à la taille de l'organisation bé néficiaire, à l'existence d'une collaboration entre 
partenaires provenant d'au moins deux États Me mbres, à la collaboration entre entreprises et 
organismes de recherche publics, à la diffusion des r ésultats et à la localisation du bénéficiaire.  Tous 
les projets financés dans le cadre de ce program me bénéficient d'un financement additionnel de 
15 pour cent, à condition que le financement total n'excède pas 75 pour cent du budget total du projet.   Le montant maximal du financement fourni  est indiqué dans le tableau ci-après. 
 
Montant maximal du fi nancement par projet Action spécifique 
2005 2006 
"Nouveaux projets" 100 000 £C 100 000 £C 
"Projets en cours" 60 000 £C 60 000 £C 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
 
 Entreprises chypriotes , associations d'entreprises, organismes de recherche et organisations à 
but non lucratif participant a ux réseaux qui présentent les propos itions (pour 2006, les grandes 
entreprises étaient exclu es des bénéficiaires). 
 
 Le programme n'exclut pas les projets et les bénéficiaires du secteur des services. 
  La subvention est fournie en trois versements:  40 pour cent à la signature du contrat, 40 pour 
cent au milieu du projet et 20 pour cent à la fin du projet.  Les deuxième et troisième versements sont 
mis à disposition uniquement si les rapports de situation présentés par les équipes de recherche sont 
approuvés. 
 
7.  Montant de la subvention
 
 
Montant total du fina ncement inclus dans les contrats 
signés au cours de l'année Action spécifique 
2005 2006 
"Nouveaux projets" 0 405 038 
"Projets en cours" 29 212 116 810 
TOTAL 29 212 £C 521 848 £C 
 
8.  Durée de la subvention  
 
 Le programme a été mis en place en 2003 pour une durée de trois ans, jusqu'en 2005.  Il a été rétabli en 2006 pour une période d'un an.  9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
Page 16  
 
  XIV.  PROGRAMME "DE SUIVI" 
 Actions spécifiques:  "Projets de la Fonda tion pour la promotion de la recherche" et 
"Projets généraux" 
 
1.  Titre du programme
 
 
 PROGRAMME "de suivi" / Actions spécifiques:  "Projets de la Fondation pour la promotion 
de la recherche" et "Projets généraux".  2.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2005-2006  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager la mise en œuvre d'activités de dé veloppement technologique et l'exploitation des 
résultats des projets de recherche fondamentale et de recherche industrielle menés au nom des 
entreprises chypriotes.  Les résu ltats des recherches sont censés s outenir le développement de 
produits, services, méthodes de production et d'orga nisation nouveaux et innovants ou améliorés, qui 
permettront ensuite d'améliorer les niveaux de compétitivité des entreprises.  
 Le programme comprend les deux actions spécifiques ci-après: 
 
 les "Projets de la Fondation pour la promoti on de la recherche":  cette action spécifique 
est destinée aux organisations et aux personnes qui ont mené à bien un projet de recherche financé dans le cadre d'un pr ogramme de financement antérieur de la 
Fondation pour la promotion de la recherche. 
 
 les "Projets généraux":  cette action spécifique concerne les organismes de recherche 
chypriotes qui ont participé à des projets de recherche financés par une organisation autre que la Fondation pour la promotion de la recherche et les ont menés à bien, et qui ont obtenu le droit d'utiliser les résultats de la recherche ou une partie de ces résultats. 
 
4.  Autorité compétente
 
  Fondation pour la promotion de la recherche.  
5.  Forme de la subvention
 
  Dons.   Le financement pouvait aller jusqu'à 75 pour cent et  était calculé sur la base du type de projet 
de recherche (activités de recherche fondamentale:  75 pour cent, activités de recherche industrielle:  
60 pour cent, activités de développeme nt préconcurrentiel:  35 pour cent) et sur la base de dispositions 
spéciales relatives à la taille de l'organisation bé néficiaire, à l'existence d'une collaboration entre 
partenaires provenant d'au moins deux États Me mbres, à la collaboration entre entreprises et 
organismes de recherche publics, à la diffusion d es résultats et à la localisation du bénéficiaire. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
 Page 17 
 
 
   Le montant maximal du financement fourni  est indiqué dans le tableau ci-après. 
 
Montant maximal du fi nancement par projet Action spécifique 
2005 2006 
"Projets de la Fondation pour la 
promotion de recherche" 60 000 £C 90 000 £C 
"Projets généraux" 60 000 £C 90 000 £C 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
 
 Entreprises, associations d'entreprises, organi smes de recherche et organisations à but non 
lucratif participant aux réseaux qui présentent l es propositions (pour 2006, les grandes entreprises 
étaient exclues des bénéficiaires).   Le programme n'exclut pas les projets et les bénéficiaires du secteur des services. 
 
 La subvention est fournie en trois versements:  40 pour cent à la signature du contrat, 40 pour 
cent au milieu du projet et 20 pour cent à la fin du projet.  Les deuxième et troisième versements sont 
mis à disposition uniquement si les rapports de situation présentés par les équipes de recherche sont 
approuvés. 
 
7.  Montant de la subvention
 
 
Montant total du fina ncement inclus dans les contrats 
signés au cours de l'année Action spécifique 
2005 2006 
"Projets de la Fondation pour la 
promotion de recherche" 60 000 320 391 
"Projets généraux" 59 400 248 559 
TOTAL 119 400 £C 568 950 £C 
 
8.  Durée de la subvention  
  Le programme a été mis en place en 2003 pour une durée de trois ans, jusqu'en 2005.  Il a été rétabli en 2006 pour une période d'un an. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
XV. DON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME HACCP DANS L'INDUSTRIE 
ALIMENTAIRE 
1. Titre du programme
 
  Système d'analyse des risques aux points critiques (système HACCP) pour l'industrie alimentaire. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006 G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
Page 18  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promotion de la mise en œuvre du système HACCP (mesure de prévention visant à garantir la qualité sanitaire des produits alimentaires et des boissons).  
4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des ministres n° 59 762 du 7 avril 2004.  
5. Forme de la subvention
 
  La subvention représente 30 pour cent des i nvestissements admissibles dans de nouveaux 
appareils de contrôle aux points critiques (chimique s, physiques et microbiologiques).  Son montant 
est limité à 50 000 £C par bénéficiaire. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Entreprises manufacturières existantes ou nouvelle ment établies (secteur alimentaire) qui ont 
adopté le système HACCP et sont enregi strées auprès des autorités compétentes. 
 
7. Montant de la subvention
 
  Montant total versé en 2005:  144 846 £C  Montant total versé en 2006:  292 815 £C  
8. Durée de la subvention
 
  Le programme initial a été mis en place en 1999.  Le programme modifié a été institué le 7 avril 2004 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
XVI.  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE 
1.  Titre du programme
 
  Dons pour le renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre.  2.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006 
 3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif du programme est d'encourager les i nvestissements en équipements de laboratoire 
et la mise en place de systèmes d'assurance qua lité en vue de l'accréditation des laboratoires. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
 Page 19 
 
 
  4.  Autorité compétente  
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  5.  Forme de la subvention
 
 
 Le montant maximal que chaque demandeur/laborat oire peut obtenir au titre de ce plan est de 
175 000 £C.  Cette somme couvre ce qui suit:   i)  Équipements de laboratoire 
 
 La subvention pour les équipements est de 20 po ur cent plus 10 pour cent additionnels si la 
société est de petite taille ou de taille mo yenne.  La subvention maximale pour les 
équipements de laboratoire est de 100 000 £C. 
 
 ii)  Bâtiments 
  La subvention pour les bâtiments est de  20 pour cent des dépenses plus 10 pour cent 
additionnels si la société est de petite taille ou de taille moyenne, avec une limite maximale de 
75 £C par mètre carré et de 50 000 £C au total. 
 
 iii)  Accréditation 
  La subvention maximale pour l'accréditation est de 20 000 £C et comprend deux volets: 
  1)  50 pour cent du coût des services de consultation dans la limite de 10 000 £C; 
 
 2)  50 pour cent du coût de l'accréd itation dans la limite de 10 000 £C. 
  iv) Études de faisabilité – par exemple, ét udes technico-économiques, plan d'activités. 
  La subvention maximale pour une étude techni co-économique est de 50 pour cent, dans la 
limite de 5 000 £C, et comprend deux volets: 
  1)  25 pour cent du coût de l'achèvement  de l'étude, dans une limite de 2 500 £C; 
  2)  25 pour cent du coût, dans une limite  de 2 500 £C, qui seront versés après 
l'inauguration de l'usine. 
  Le plan de subventionnement actuel est  en vigueur jusqu'à la fin de 2006. 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont les laboratoires existants et nouvellement établis. 
 7.  Montant de la subvention
 
  Les sommes ci-après ont été octroyées au titre de ce plan, qui a pris fin le 31 décembre 2006: 
 
 Montant total versé: en 2005:  48 869 £C     en 2006:  125 166 £C  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
Page 20  
 
  8.  Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place le 7 avril 200 4 et est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. 
 9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
XVII.  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE SOUS FORME DE MINIMIS  
1.  Titre du programme
 
  Dons pour le renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre.  2.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme a pour objectif d'encourager les investissements en équipements de laboratoire 
et la mise en place de systèmes d'assurance qua lité en vue de l'accréditation des laboratoires. 
 4.  Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
 
5.  Forme de la subvention
 
  Le montant maximal que chaque demandeur/laborat oire peut obtenir au titre de ce plan est de 
57 000 £C.  Cette somme couvre ce qui suit:  
 a.  Équipements de laboratoire 
  La subvention pour les équipe ments est de 30 pour cent.  La  subvention maximale pour les 
équipements de laboratoire est de 47 000 £C. 
 
 b. Accréditation 
  La subvention maximale pour l'accréditation est de 10 000 £C et comprend deux volets: 
   i)  50 pour cent du coût des services de  consultation dans la limite de 5 000 £C; 
 
  ii)  50 pour cent du coût de l'accr éditation dans la limite de 5 000 £C. 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires sont les laboratoires existants et nouvellement établis. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
 Page 21 
 
 
  7.  Montant de la subvention  
  Les sommes ci-après ont été octroyées au titre de ce plan, qui a pris fin le 31 décembre 2006:   Montant total versé:  en 2005:  128 858 £C 
    en 2006:  179 618 £C 
 8.  Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place le 7 avril 2004 et était en vigueur jusqu'à juin 2004. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  XVIII.  DONS POUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ À L'ÉTRANGER (ESSAIS EN 
LABORATOIRE À L'ÉTRANGER) 
1.  Titre du programme
 
  Dons pour le contrôle de la qualité à l' étranger (essais en laboratoire à l'étranger). 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme a pour objectif de  subventionner les coûts du contrô le de la qualité à l'étranger, 
dans les cas où ces essais ne sont pas disponibles à Chypre.  4.  Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
 5.  Forme de la subvention
 
  Le don représente 50 pour cent de l'investissement admissible pour les équipements.  Le 
montant du don est limité à 57 000 £C par demandeur/la boratoire, sur une période de trois ans.  Le 
plan de subventionnement actuel est en vigueur ju squ'au 30 juin 2007.  Toutefois, pour les achats 
d'équipements dans les secteurs de  l'industrie du poisson, de l'élevag e et de la culture, la subvention 
était valable jusqu'au 1
er mai 2004. 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Bénéficiaires:  laboratoires existants et nouvellement établis.  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
Page 22  
 
  7.  Montant de la subvention
 
  Aucune subvention n'a été accordée au titre de ce plan à ce jour.  Les montants ci-après ont été versés au titre du plan précédent, qui avait été mi s en place le 20 juin 1999 et qui visait le même 
groupe de bénéficiaires: 
 
 Montant total versé: en 2005:  Néant     en 2006:  10 643 £C  8.  Durée de la subvention
 
 
 Le programme a été mis en place le 7 avril 2004 et était en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2006.  9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
XIX.  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION ET DE LA GESTION DE 
PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES 
1. Titre du programme
 
 
 Programme en faveur de la création et de  la gestion de pépinières d'entreprises. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Créer quatre pépinières d'entreprises qui accueilleront dès le début les nouveaux inventeurs afin de concrétiser, développer et commercialiser leurs idées novatrices et encourager ainsi la création 
d'entreprises de haute technologie. 
 4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (Décisions du Conseil des ministres 
n° 52 310 du 30 août 2000 et n° 54 599 du 28 novembre 2001). 
 5. Forme de la subvention
 
  Les dons accordés sont les suivants:  
 a) dons destinés à couvrir les frais d'exploitati on et l'achat de matériel (aide relevant de 
la règle de minimis ).  Ces dons sont plafonnés à 57 000 £C, sur une période de 
trois ans; 
  b) dons aux petites et moyennes entreprises – aide à l'investissement (15 pour cent pour 
les petites entreprises et 7 pour cent pour les entreprises moyennes). 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
 Page 23 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Personnes physiques ou morales ou sociétés ay ant passé un contrat avec le gouvernement de 
la République de Chypre à la suite d'un communi qué de presse et d'une procédure de sélection 
publique.  Le Ministère du commerce, de l'industrie  et du tourisme a reçu dix demandes qui ont été 
évaluées sur la base d es critères suivants: 
  a) expérience du demandeur dans le domaine  industriel et/ou la création/gestion de 
pépinières d'entreprises, et/ou dans des projets analogues (durée de l'expérience, nombre et taille des projets); 
 
 b) structure de l'entreprise privée/de l'organisation (type, gamme d'activités, taille, 
organisation, composition, image); 
  c) qualifications et expérience du personnel qui participera au projet; 
 d) installations de l'entreprise/de l'organisation (locaux et équipement); 
  e) plan d'exécution du projet (le domaine de spécialisation et les avantages éventuels 
pour l'économie locale seront pris en compte); 
  f) santé financière/capacité de financement du programme/projet. 
 
 Seules les demandes qui satisfont au nombre minimum de critères requis ont fait l'objet d'une évaluation approfondie et quatre d'entre elles ont été retenues. 
 
7. Montant de la subvention
 
 
 Montant total versé en 2005:  132 527 £C  Montant total versé en 2006:  19 000 £C  8. Durée de la subvention
 
 
 Quatre ans sur une base annuelle. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
XX. PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES DE HAUTE 
TECHNOLOGIE ET DE L'INNOVATION GRÂCE À LA MISE EN PLACE DE PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES 
1. Titre du programme
 
 
 Programme en faveur de la création d'entrepri ses de haute technologie et de l'innovation grâce 
à la mise en place de pépinières d'entreprises.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2006-2006 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
Page 24  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir le développement d'entreprises de haute technologie.  4. Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (Décisions du Conseil des ministres 
n° 52 310 du 30 août 2000 et n° 54 599 du 28 novembre 2001).  5. Forme de la subvention
 
 
 Les dons accordés sont les suivants:     a) dons destinés à couvrir les frais d'exploitati on et l'achat de matériel (aide relevant de 
la règle de minimis ).  Ces dons sont plafonnés à 57 000 £C, sur une période de 
trois ans; 
  b) dons en faveur de la recherche et du développement technologique (50 pour cent pour 
la recherche industrielle, et 25 pour cent po ur le développement préconcurrentiel).  
Ces chiffres peuvent être majorés de 10 pour cent pour les petites et moyennes 
entreprises; 
 
 c) dons aux petites et moyennes entreprises – aide à l'investissement (15 pour cent pour 
les petites entreprises et 7 pour cent pour les entreprises moyennes). 
  Le montant total des dons ne dépassera pas 120 000 £C. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les personnes physiques peuvent participer au  programme, individuellement ou en groupe, en 
présentant un plan d'entreprise répondant aux critèr es de sélection indiqués ci-après.  Les demandes 
présentées par des groupes de personnes comprenant d es inventeurs étrangers sont également prises 
en considération. 
 
 Innovation. 
 Viabilité technologique. 
 Intérêt commercial de l'idée. 
 Possibilité de développer l'idée da ns le cadre du budget  et dans les délais  indiqués dans la 
proposition de projet. 
 Adéquation de l'équipe par rapport aux exigences scientifiques et commerciales du 
projet. 
7. Montant de la subvention
 
 
 Montant total versé en 2005:  799 099 £C 
 Montant total versé en 2006:  473 000 £C   G/SCM/N/155/EEC/Add.4 
 Page 25 
 
 
  8. Durée de la subvention  
  Deux ans sur une base annuelle.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
XXI.  PROMOTION DE L'ARTISANAT 
1. Titre du programme
 
 
 Promotion de l'artisanat. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005-2006 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Promotion du patrimoine culturel chypriote à travers l'art populaire. 
 
4. Autorité compétente  
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  Financement approuvé chaque année 
par le Conseil des ministres dans le cadre du budget.  5. Forme de la subvention
 
 
 Formation d'artisans locaux et promotion de leurs produits.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Artisans locaux (sous la forme de services). 
 
7. Montant de la subvention
 
  Montant total versé en  2005:  527 250 £C  Montant total versé en  2006:  538 460 £C 
 
8. Durée de la subvention
  
  Le programme sera en vigueur jusqu'au 31 d écembre 2012.  À cette date, il sera réexaminé 
pour savoir s'il doit être poursuivi.  
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
__________