. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/630 
16 juin 2011 
 (11-2971) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Food Safety and Inspection Service (FSIS), U.S. Department of 
Agriculture (USDA) (646) (Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments 
(FSIS) du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA)).  646 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Pour tout complément d'information, prière  de s'adresser à la Division de la politique 
internationale/FSIS/USDA ( USDA/FSIS/International Policy Division ) (#1-202-690-4354) 
aux heures normales de travail. 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [X] 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de viande et de vola ille et ovoproduits (chapitres 2 et 4 du SH;  ICS 67.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Notice of Request for a Revision of 
a Currently Approved Information Coll ection (Marking, Labelling, and Packaging)  (Avis 
relatif à une demande de révision d'une collec te de renseignements actuellement autorisée 
(marquage, étiquetage et emballage)).  3 pages, en anglais 
6. Teneur:  Conformément à la Loi sur l'allégeme nt des formalités administratives ( Paperwork 
Reduction Act ) de 1995 et à la réglementation du Bu reau de la gestion et du budget ( Office of 
Management and Budget  – OMB), l'avis notifié annonce l'in tention du Service de la sécurité 
sanitaire et de l'inspection des aliments (FSI S) de demander une révision d'une collecte de 
renseignements actuellement auto risée concernant les exigences réglementaires régissant le 
marquage, l'étiquetage et l'emballage de la viande, de la volaille et des ovoproduits, et 
régissant les établissements qui produisent de la viande de vol aille séparée mécaniquement.  
Le FSIS a révisé son estimation de la charge de travail annuelle totale à la lumière des 
données les plus récentes disponi bles.  Le FSIS demande aussi que soit permise l'utilisation 
d'un nouveau formulaire en relation avec la procédure d'agrément des étiquettes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/USA/630 
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  8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 31930, 2 juin 2011;  9 CFR 312.1, 317.24, 
317.1, 317.3, 317.4, 317.5, 381.96, 381. 115, 381.131, 381.144, 381.173 et 590.410 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er août 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-06-02/html/2011-13555.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2011-06-02/pdf/2011-13555.pdf