. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/208 
9 octobre 2006 
 
 (06-4833) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION 
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE ("CHINE") 
 
Questions des Communautés européennes à la Chine concernant
 
les mesures sanitaires et phytosanitaires  
  1. Les Communautés européennes souhaitent reme rcier la République populaire de Chine 
(ci-après désignée par le terme "Chine") pour s on engagement en faveur du processus du Mécanisme 
d'examen transitoire et apprécient les efforts dé ployés par la Chine pour répondre aux questions au 
cours des exercices précédents au titre du MET.  Les Communautés européennes font parvenir des 
observations et des questions avant la réunion du Comité SPS afin que les autorités chinoises y 
répondent et fournissent les éventuels renseignements manquants.   
2. Les Communautés européennes notent avec satisfact ion que la coopération entre la Chine et 
les Communautés européennes sur les questions SPS s' est intensifiée, comme en témoigne le nombre 
croissant des contacts et l'établissement de m écanismes formels de coopération visant à promouvoir 
l'augmentation des flux commerciaux da ns des conditions de sécurité.   
3. Les Communautés européennes ont noté une forte baisse du nombre de notifications 
adressées par la Chine au Comité SPS au cours de l' année passée.  Il se peut que ce soit simplement en 
comparaison du grand nombre de no tifications faites dans le cadre  du processus d'accession à l'OMC, 
mais une clarification sur ce point serait néanmoins appréciée.   
4. Les Communautés européennes voudraient enc ourager la Chine à appliquer les normes 
internationales (OIE) conformément à ses obligations au titre de l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phyto sanitaires (l'"Accord SPS").  Les Communautés 
européennes notent en particulier que la Chin e applique en général rapidement les normes 
internationales lorsque des problèmes surviennent, mais  se montre particulièrement lente au regard 
des directives lorsqu'il s'agit de lever les mesures.  Tel est, par exemple, le cas pour les mesures de la 
Chine relativement à l'ESB. 
5. Les Communautés européennes souhaiteraie nt également saisir cette occasion pour 
mentionner d'autres sujets de préoccupation sp écifiques d'ordre commercial qu'elles ont depuis 
longtemps dans leurs relations avec la Chine.  E lles considèrent aussi que les progrès très lents dans 
les négociations de certains protocoles bilatéraux entre la Chine et les États membres des CE constituent un facteur clé qui freine le commerc e des produits agricoles entre les Communautés 
européennes et la Chine.  Elles invitent la Chine à se conformer aux obligations énoncées dans 
l'Accord SPS, y compris l'obligation d'éviter les retard s procéduraux indus et cel le de ne maintenir des 
restrictions à l'importation que si elles ont une base scientifique.  Elles invitent la Chine à accélérer 
ces négociations. G/SPS/W/208 
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  6. L'interdiction de certains produits d'origine an imale en provenance de certains États membres 
des CE appliquée par la Chine est fondée sur un seul in cident de contamination par la dioxine isolé et 
complètement contrôlé.  En l'absence de justif ication scientifique appropriée, les Communautés 
européennes estiment que l'Accord SPS n'offre aucune justification pour maintenir cette interdiction 
en vigueur.  Les Communautés européennes demanden t à la Chine de respecter les dispositions de 
l'Accord SPS, en particulier l'article 2, paragraphe 2. 
7. Les Communautés européennes voudraient aussi mentionner les prescriptions à l'importation 
appliquées par la Chine concernant le dépistage à 100 pour cent de la présence d' E. sakazakii  dans les 
produits laitiers.  Là encore, les Communautés eur opéennes estiment que ces prescriptions ne sont pas 
fondées sur des données scientifiques ni proportionnelles au risque conformément  aux dispositions de 
l'Accord SPS. 
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