RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG162/M/1 
21 mars 2005 
 
 (05-1152) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-neuvième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LA CHINE ET HONG KONG, CHINE 
 
Note sur la réunion du 18 février 2005  
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2496. 
2. Au titre du point C.VIII de l'ordre du jour de  sa trente-neuvième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR ou le Com ité) a procédé à l'examen des aspects 
marchandises et services de l'Accord de rapproche ment économique entre la Chine et Hong Kong, 
Chine (CEPA).  Les sujets suivants ont été traités: 
 A. Observations générales  Aspects liés aux marchandises
: 
 B. Renseignements généraux sur l'Accord 
 C. Dispositions en matière de commerce  D. Autres questions 
 Aspects liés aux services
: 
 E. Renseignements généraux sur l'Accord  
 F. Dispositions relatives au commerce des services 
3. Le Président  a dit qu'il s'agissait du premier examen du CEPA conclu entre la Chine et 
Hong Kong, Chine.  L'Accord avait été signé le  29 juin 2003 et était entré en vigueur le 
1er janvier 2004.  Il avait été notifié à l'OMC le  12 janvier 2004 dans un document portant la double 
cote WT/REG162/N/1–S/C/N/264.  Les textes de l'A ccord et de son Supplément figuraient dans les 
documents WT/REG162/1 et Addendum 1.  Le Prési dent a proposé de procéder à l'examen en 
demandant tout d'abord aux parties et aux autres Membres de formuler des observations générales, 
puis de passer aux détails de l'Accord en commenç ant par les marchandises et en poursuivant par les 
services en utilisant les modèles de présentation types figurant dans les documents WT/REG162/3 et 
WT/REG162/4 pour guider les débats. 
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. Le représentant de la Chine  a dit que le CEPA conclu en tre la Chine continentale et 
Hong Kong, Chine était le premier accord de  libre-échange (ALE) que la Chine ("Chine 
continentale") avait conclu avec ses partenaires co mmerciaux.  Le CEPA et ses six annexes avaient 
été signés respectivement les 29 juin et 29 septembre  2003 dans le but de promouvoir la coopération WT/REG162/M/1 
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 dans le domaine des échanges économiques entre la Chine continentale et la Région administrative 
spéciale de Hong Kong.  La mise en œuvre du CEPA et de ses annexes avait commencé le 
1
er janvier 2004.  Le Supplément au CEPA avait été signé le 27 octobre 2004 et était en application 
depuis le 1er janvier 2005.  Le CEPA était un accord  de libre-échange signé conformément à 
l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS dans  le but de créer une zone de libre-échange entre 
les parties et de libéraliser progressivement le commerce des marchandises et des services, ainsi que 
d'encourager la facilitation du commerce et de l' investissement.  Il concernait le commerce des 
marchandises, celui des services, ainsi que la fac ilitation des échanges et de l'investissement.  Il 
comportait six chapitres, 23 articles.  Ses six a nnexes faisaient partie intégrante du CEPA:  
Arrangements for Implementation of Zero Tariff on Trade in Goods (Dispositions pour l'application 
de droits nuls au commerce de marchandises);  Rule s of Origin for Trade in Goods (Règles d'origine 
applicables au commerce des marchandises);  Procedures for the Issuing and Verification of Certificates of Origin (Procédures de délivrance et de  vérification des certificats d'origine);  Specific 
Commitments on Liberalization of Trade in Services (Engagements spécifiques concernant la libéralisation du commerce des services);  Definiti on of "Service Supplier" and Related Requirements 
(Définition du "fournisseur de services" et prescr iptions connexes).  Le Supplément au CEPA 
complétait et modifiait l'Accord.  S'agissant du commerce des marchandises, Hong Kong, Chine 
continuerait d'appliquer un taux de droit nul à toutes les importations de marchandises originaires de 
la Chine continentale.  Depuis le 1
er janvier 2004, la Chine continenta le appliquait un taux de droit nul 
aux importations des marchandises originaires de Hong Kong, Chine, qui relevaient de 273 positions.  
Depuis le 1er janvier 2005, elle avait commencé à a ppliquer des droits nuls aux marchandises 
originaires de Hong Kong, Chine, qui relevaient de s 713 positions.  Sur la base des codes tarifaires 
de 2005 de la Chine continentale, un total de 1 108 marchandises originaires de Hong Kong, Chine 
bénéficiaient de l'application de droits nuls, ce qui représentait en fait toutes les marchandises 
existantes à Hong Kong, Chine et un certain nombre de marchandises dont la production était 
proposée.  En ce qui concerne les règles d'origin e du CEPA, les marchandises entièrement obtenues 
dans l'une ou l'autre partie étaient considérées comme originaires de cette partie.  Pour les 
marchandises qui n'y étaient pas entièrement obtenu es, il fallait une transforma tion substantielle.  Les 
critères de la transformation substantielle des marc handises incluaient les opérations de fabrication ou 
d'ouvraison, le changement de position tarifaire et d'autres critères ou des critères mixtes.  Ni l'une ni 
l'autre partie n'appliquerait de mesures non tarifa ires incompatibles avec les règles de l'OMC.  La 
Chine continentale avait éliminé les contingent s tarifaires sur les marchandises originaires de 
Hong Kong, Chine.  Les parties ne recourraie nt pas à des mesures antidumping ou des mesures 
compensatoires, mais des mesures de sauvegardes pou rraient être appliquées si les conditions étaient 
réunies pour cela.  Elles renforceraient la coopération dans les domaines comme l'inspection des produits et la quarantaine, la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires, la qualité et la normalisation.   
5. Le représentant de la Chine a poursuivi en disant qu'en ce qui concerne le commerce des 
services, le CEPA et son Supplément énonçaient la teneur et le calendrie r de la réduction ou de 
l'élimination, sur une base mutuelle, des restric tions commerciales à l'égard des services et des 
fournisseurs de services.  Le CEPA incluait 31 secteurs, soit presque tous les secteurs des services des deux parties.  L'Accord encourageait également la reconnaissance mutuelle des qualifications 
professionnelles et favorisait l'échange mutuel de compétences professionnelles.  Pour l'instant, les parties avaient déjà signé des accords de reconnai ssance mutuelle et des accords de coopération dans 
les secteurs de la construction, des valeurs mobilières et des contrats à terme, de l'assurance et de la 
comptabilité.  S'agissant de la facilitation du commerce et de l'investissement, elles encourageraient la 
facilitation du dédouanement, la  conformité aux normes, l'intensification de l'éc hange d'information et 
d'autres mesures.  Elles encourageaient la coopéra tion dans sept domaines, à savoir:  promotion du 
commerce et de l'investissement;  facilitation du dédouanement;  inspection des produits et 
quarantaine;  sécurité sanitaire des produits a limentaires, qualité et normalisation;  commerce 
électronique;  transparence des lois et réglem entations;  coopération des petites et moyennes 
entreprises;  et coopération dans le secteur de la méde cine traditionnelle chinois.  Un Comité directeur 
commun avait été établi afin de superviser la mise en œuvre du CEPA, d'interpréter ses dispositions et  WT/REG162/M/1 
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 de régler les différends qui pourra ient survenir pendant sa mise en œuvre.  Le Comité directeur 
commun prendrait ses décisions par consensus.  L es deux parties régleraient tous les problèmes qui 
pourraient découler de l'interpréta tion ou de la mise en œuvre du CEPA  par voie de consultation dans 
un esprit d'amitié et de coopération.  Dans ses remarqu es finales, l'intervenant a indiqué qu'en tant que 
Membre de l'OMC, la Chine continuerait d'appuyer  le système commercial multilatéral en remplissant 
ses obligations et ses engagements.  L'un des princi pes fondamentaux qui avaient guidé la Chine dans 
la conclusion d'accords commerciaux régionaux avec d'autres Membres de l'OMC était la compatibilité avec les règles de l'OMC, et le C EPA constituait certainement un complément au 
système commercial multilatéral.  À cet égard, la délégation chinoise était prête à coopérer avec les 
Membres et disposée à répondre aux qu estions relatives à l'examen du CEPA. 
6. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que le CEPA était le premier Accord de 
libre-échange jamais conclu par Hong Kong, Chine et, à vrai dire, le seul à ce jour.  La Chine 
continentale était le plus gros partenaire comme rcial de Hong Kong et le CEPA avait renforcé leur 
coopération économique déjà étroite.  Ce qui faisait aussi du CEPA un accord unique était le fait qu'il 
s'agissait d'un accord de libre-échange conclu au  sein du même pays par deux Membres de l'OMC 
distincts.  En signant le CEPA, les parties avaient pr is à cœur leurs droits et obligations dans le cadre 
des Accords de l'OMC, en particulier ceux qui avai ent trait aux zones de libre-échange et aux accords 
d'intégration économique dans l'article XXIV du GA TT et l'article V de l'AGCS, respectivement.  
Elles étaient persuadées que le CEPA soutenait le système commercial multilatéral et répondait à 
l'objectif de faciliter le commerce entres les pa rties sans opposer des obstacles au commerce avec 
d'autres Membres de l'OMC.  L'intervenant a so uligné que le CEPA c onstituait une plate-forme 
ouverte qui continuait d'évoluer et dont les parties s' employaient à élargir et enrichir la teneur en 
poursuivant et en renforçant la libéralisation réciproque  entre elles.  Il a répété qu'en tant que Membre 
fondateur de l'OMC, Hong Kong, Chine avait coopé ré activement avec d'autres Membres en vue de 
promouvoir le système commercial multilatéral et a noté qu'elle aurait l'honneur d'accueillir la 
prochaine Conférence ministérielle dans dix mois.  Il  a indiqué que le ferme soutien de la délégation 
chinoise de Hong Kong au système commercial multila téral ainsi que sa politique bien établie de 
libre-échange et d'ouverture commerciale resterai ent inchangés, quelles que soient les initiatives 
prévues dans des accords de libre-échange.  En conc lusion, il a dit qu'à l'instar de nombreux Membres 
de l'OMC dont les accords de libre-échange av aient été examinés auparavant, Hong Kong, Chine 
coopérerait pleinement avec le CACR en vue de  contribuer à un processus d'examen efficace et 
productif.  Il anticipait une réunion féconde et ava it hâte de répondre aux questions des Membres. 
7. Le Président  a rappelé que le mandat pour l'examen  des aspects relatifs aux marchandises 
avait été adopté le 26 janvier 2004 par le Conse il du commerce des marchandises, tel qu'il figurait 
dans le document WT/REG162/2. 
B. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
8. La représentante des États-Unis  a souhaité savoir ce qui entrait da ns le champ d'application de 
l'Accord en termes de lignes tarifaires et a demandé  aux parties si elles pouvaient fournir un résumé à 
cet égard.  Elle a ajouté que la délégation de  son pays communiquerait des questions par écrit 
puisqu'elle n'avait pas encore examiné l'Accord  en détail.  La représentante de l'Australie  a souhaité 
connaître le pourcentage de lignes tarifaires visé es par l'Accord, ainsi que le pourcentage du 
commerce bilatéral qui était couvert actuellement;  elle croyait comprendre que l'Accord couvrait 
100 pour cent du commerce de Hong Kong, Chine, mais  ne voyait pas très bien ce qu'était le chiffre 
pour la Chine.  Par ailleurs, elle a demandé aux parties quelle part du commerce représentaient 
l'agriculture et la pêche et quel pourcentage du comm erce couvrait le CEPA.  Enfin, elle a demandé si 
la poursuite de la libéralisation du commerce des pr oduits agricoles était prévue et si un calendrier 
avait été établi à cette fin.  Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des 
CE n'avait pas eu le temps d'étudier l'Accord en  détail mais espérait que les réponses aux questions 
posées par d'autres délégations lui fournirait de  plus amples renseignements sur le champ WT/REG162/M/1 
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 d'application de l'Accord.  Il a ajouté que la délégation des CE aurait apprécié que ces renseignements 
soient communiqués dès le départ dans  le modèle de présentation type.   
9. Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de s on pays répondrait par écrit aux 
questions de la représentante des États-Unis une fo is qu'elle les aurait reçues.  À titre préliminaire, 
s'agissant des autres questions, il a dit que, comme il l'avait indiqué dans sa déclaration liminaire, le 
CEPA couvrait 1 108 lignes tarifaires;  cela corr espondait approximativement au septième du total de 
la liste tarifaire au titre du SH de 2005 de la Chine continentale.  Il a dit que cela représentait 
sensiblement la totalité du commerce entre les partie s, à l'exclusion naturellement des marchandises 
qui étaient réexportées via Hong Kong, Chine par d'autres Membres de l'OMC.  S'agissant du 
pourcentage du commerce bilatéral couvert, il a renvo yé les délégations à l' annexe du modèle de 
présentation type qui contenait les statistiques pe rtinentes pour les années 2001 à 2004.  Passant à la 
question spécifique concernant les produits de l'agri culture et de la pêche, il a dit que, d'après ce qu'il 
croyait comprendre, ces produits étaient inclus dans les 1 108 lignes tarifaires et il a invité ses collègues de Hong Kong, Chine à le corriger s'il se trompait.  Le représentant de Hong Kong, Chine
 a 
confirmé que toutes les importations de la Chine continentale à destination de Hong Kong, Chine 
bénéficiaient d'un régime de franchise.  En ce qui  concerne les importations de Hong Kong, Chine à 
destination de la Chine continentale, compte tenu des phases de libéralisation prévues par le CEPA et 
des engagements de la Chine au titre de l'OMC, en viron 95 pour cent de ces échanges, en termes de 
valeur, bénéficiaient d'une franchise de droits .  L'intervenant a indiqué qu'il essaierait de 
communiquer ultérieurement des renseignements par li gne tarifaire.  En ce qui concerne Hong Kong, 
Chine, les importations des produits de l'agricult ure et de la pêche en provenance de la Chine 
continentale étaient admis es en franchise   les expor tations de ces produits vers la Chine continentale 
étaient minimes.  S'agissant du calendrier, le 1er janvier 2006 au plus tard, toutes les importations de 
Hong Kong, Chine vers la Chine c ontinentale bénéficieraient d'une franchise de droits pour autant 
qu'elles satisfassent aux règles d'origine et aux pro cédures de  mise en œuvre prévues par le CEPA. 
10. La représentante des États-Unis  a demandé des éclaircissements au représentant de la Chine 
en ce qui concerne le chiffre d'un septième qu'il av ait indiqué comme pourcentage de lignes tarifaires 
visées par l'Accord.  Le représentant de la Chine  a confirmé que les 1 108 lignes tarifaires couvertes 
par le CEPA représentaient le septième du total de la liste tarifaire de la Chine continentale au titre du 
SH de 2005.   
C. MARCHANDISES – DISPOSITIONS RELATIVES AU CO MMERCE DES MARCHANDISES  
11. Le représentant du Japon  a rappelé le chiffre d'un septième qui avait été cité comme 
pourcentage de lignes tarifaires visées et il a demandé  aux parties s'il fallait entendre qu'il découlait de 
la section II:1.1 du modèle de présentation type qu'après le 1er janvier 2006, le CEPA couvrirait 
100 pour cent des produits, mais uniquement s'ag issant du régime de franchise applicable aux 
échanges entre les parties et pas nécessairement à toutes les lignes tarifaires.  Le représentant de la Chine
 a expliqué que le chiffre qu'il avait cité  en indiquant que les 1 108 lignes tarifaires 
représentaient le septième de la liste tarifair e de la Chine au titre du SH de 2005 correspondait au 
pourcentage de l'ensemble des lignes tarifaires de  la Chine pour le commerce des marchandises qui 
avaient été importées à ce jour en provenance d'au tres Membres.  Il a ajouté que les 1 108 lignes 
tarifaires couvertes par le CEPA représentaient  presque tout le commerce d'exportation de 
Hong Kong, Chine vers la Chine;  en d'autres te rmes, elles couvraient presque tous les produits que 
Hong Kong, Chine pouvait produire et exporter vers la  Chine, conformément aux règles d'origine de 
l'Accord.  Il a noté que la situation était sembla ble à celle de l'accord de libre-échange qui était 
négocié entre la Chine et le Chili dans laque lle, alors que la Chine pouvait importer plus de 
7 000 lignes tarifaires, le Chili ne pouvait produire qu'environ 300  lignes tarifaires de produits 
susceptibles d'être exportés vers la Chine.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait remarquer que 
le CEPA n'excluait aucune catégorie de produits  s'agissant du commerce des marchandises et il a 
répété que, du fait des deux phases prévues par le CEPA et des engagements de la Chine dans le cadre  WT/REG162/M/1 
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 de l'OMC, l'Accord avait couvert 95 pour cent d es exportations de marchandises originaires de Hong 
Kong, Chine vers la Chine. 
12. La représentante des États-Unis , notant que le pourcentage de lignes tarifaires visées par le 
CEPA semblait correspondre au commerce existant vers  la Chine, a souhaité connaître le point de vue 
des parties quant au rôle joué par la libérali sation du commerce comme agent catalyseur de nouveaux 
échanges pour les lignes tarifaires qui n'enregistra ient pas de flux commerciaux actuellement.  La 
représentante de l'Australie , passant à Hong Kong, Chine, a noté que le CEPA semblait couvrir 
100 pour cent du commerce actuel vers Hong Kong, Chine et qu'il serait intéressant, dans ce cas aussi, 
de connaître le pourcentage de lignes tarifaires visées.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a 
répondu que les importations de la Chine continenta le avaient toujours bénéficié d'une franchise de 
droits et que cela continuerait d'être le cas dans  le cadre du CEPA.  S'agissant du pourcentage de 
lignes tarifaires de Hong Kong, Chine visées par l'Accord, il a indiqué qu'il était de 100 pour cent.  Quant aux importations de Hong Kong, Chine vers la  Chine, l'objectif ultime était de ramener toutes 
les importations à un taux de droit nul d'ici au 1
er janvier 2006, pour autant que ces produits répondent 
aux prescriptions du CEPA en matière de règles d' origine.  Sur ce point, la représentante des 
États-Unis  a demandé si, en ce cas, l'Accord avait pour objectif d'appliquer des droits nuls aux 
exportations actuelles de Hong Kong, Chine vers la Chine seulement.  Le représentant de Hong Kong, 
Chine  a dit que dans le cadre des deux phases pr évues par le CEPA, il y avait un mécanisme 
permettant d'étendre le régime de franchise aux marchandises qui étaient actuellement produites à Hong Kong, Chine ainsi qu'à celles qui pourraient l'être  à l'avenir.  À cet égard, le représentant du 
Chili
 a demandé aux parties la raison pour laquelle toutes les lignes tarifaires n'avaient pas été 
incluses à compter du premier jour si l'Accord prévoyait en tout état de cause un mécanisme 
d'inclusion des produits qui ne faisaient pas l'objet  d'échanges actuellement ma is pourraient trouver un 
marché dans l'avenir.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a indiqué qu'étant donné l'objectif 
ambitieux de l'Accord d'appliquer à toutes le s exportations de marchandises originaires de 
Hong Kong, Chine vers la Chine un régime  de franchise de droits d'ici au 1er janvier 2006, les parties 
avaient cherché à ordonner les débats sur les règles d' origine en donnant la priorité à l'ensemble des 
marchandises qui faisaient actuellement l'objet d'un éc hange entre elles.  Le représentant de la Suisse  
a demandé confirmation du fait que le mécanisme me ntionné auparavant par les parties n'était pas 
automatique et qu'il faudrait en fait le réintroduire  à chaque fois que l'application du régime de 
franchise à une marchandise nouvellement échangée de vrait être examiné.  Le représentant de 
Hong Kong, Chine  a confirmé qu'il y avait un mécanisme permettant aux investisseurs et aux 
entreprises de demander l'inclusion de leurs produits dans la liste assujettie à des droits nuls.  Il a 
répété qu'il s'agissait d'un arrangement pratique visan t à établir des priorités dans la très ambitieuse 
liste tarifaire en franchise de droits établie par le CEPA. 
13. Le représentant de la Suisse  a noté que la disposition de l'A ccord relative aux règles d'origine 
ne prévoyait pas de cumul entre les parties et s'est demandé quelle était la raison à cela.  Le 
représentant de Hong Kong, Chine  a dit que c'était le résultat qu'avaient négocié les parties 
lorsqu'elles étaient parvenues à un accord sur le CEPA. 
14. Le représentant du Japon  a demandé aux parties si le CEPA comportait des dispositions 
concernant des mesures de sauvegarde globales et, si tel était le cas, si ces mesures seraient mises en 
œuvre d'une manière compatible avec l'OMC.  La représentante de l'Australie  a demandé aux parties 
si des mesures de sauvegarde avaient été invoquées au titre du CEPA et quelles étaient les principales 
différences entre les dispositions en matière de sa uvegarde prévues dans l'Accord et celles prévues 
dans l'Accord sur les mesures de sauvegarde de l'OMC.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit 
qu'il n'y avait pas de dispositions  relatives à des me sures de sauvegarde globales dans l'Accord et que, 
depuis la mise en œuvre du CEPA, aucune mesure  de sauvegarde n'avait été invoquée.  Quant aux 
différences entre les dispositions du CEPA en matiè re de sauvegarde et celles de l'Accord sur les 
mesures de sauvegarde de l'OMC, il a dit que les parties répondraient par écrit. WT/REG162/M/1 
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 15. La représentante des États-Unis
 a souhaité que les parties indique nt si le CEPA contenait des 
dispositions relatives à la facilitation du commer ce.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la 
facilitation du commerce figurait dans la troisième partie du CEPA qui  traitait de la facilitation du 
commerce et de l'investissement.  Il a indiqué que  l'objectif visé par ce chapitre était d'améliorer la 
promotion du commerce et de l'investissement, le  dédouanement et d'autres questions comme la 
transparence des règles et règlements.  Il a renvoyé  la représentante des États-Unis à la section IV:1 
du modèle de présentation type qui contena it d'autres renseignements sur ces questions. 
D. AUTRES QUESTIONS  
16. La représentante de l'Australie  a demandé aux parties quelles mesures avaient été adoptées 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en vue  de poursuivre la facilitation du commerce et de 
l'investissement.  Le représ entant de Hong Kong, Chine  a dit que les sept domaines de la facilitation 
du commerce et de l'investissement dans lesque ls les parties voulaient favoriser une meilleure 
coopération avaient été indiqués dans le modèle de  présentation type et il a ajouté que les choses 
avaient bien avancé dans ces sept domaines depuis la mise en œuvre du CEPA.  Dans nombre d'entre 
eux, des groupes de travail avaient été créés.  L' intervenant a cité par exemple le dédouanement, où 
les parties avaient élaboré des mesures visant à rationaliser les procédures prescrites pour le 
dédouanement et à réduire les déla is de traitement.  Les parti es avaient également défini des 
programmes pour travailler plus étroitement sur la promotion du commerce et de l'investissement.  
S'agissant de la transparence des lo is et réglementations, l'intervenan t a indiqué que les parties avaient 
eu de nombreux échanges concernant la façon dont elles pouvaient collaborer afin de mieux expliquer 
aux entrepreneurs dans l'une et l'autre partie les lois et règlementations liées aux affaires 
commerciales et économiques.  Il a dit que ces sept  domaines de coopération étaient également très 
importants pour étayer les deux autres parties du CEPA, à savoir le commerce des marchandises et des services, et que les parties auraient sans nul  doute amplement matière à accentuer encore leurs 
efforts pour atteindre l'objectif global du CEPA. 
17. Le Président
 a déclaré que le premier examen des aspects relatifs aux marchandises de 
l'Accord de rapprochement économi que entre la Chine continentale et Hong Kong, Chine avait permis 
au Comité de clarifier certains points, mais que d'autres restaient en susp ens.  Il a invité les 
délégations souhaitant poser  des questions par écrit à les communi quer au Secrétariat pour le 11 mars 
et les parties à présenter leurs réponses par écrit pour le 22 avril. 
18. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
Aspects relatifs aux services 
19. Le Président  a rappelé que la décision de transme ttre le CEPA pour examen au CACR avait 
été prise le 25 mars 2004 par le Conseil du commerc e des marchandises, ainsi qu'il était indiqué dans 
le document S/C/M/72. 
E. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
20. La représentante de l'Australie  a demandé aux parties si les engagements en matière de 
services étaient établis sur la base d'une liste positiv e ou négative.  Par ailleurs, elle a noté que le 
modèle de présentation type se référait à la libéralisation progressive du commerce des services et a demandé si les parties pourraient fournir leur programme de libéralisati on pour ce secteur.  Le 
représentant de Hong Kong, Chine
 a répondu que les engagements dans le cadre du CEPA étaient 
établis sur la base d'une liste positive dont il a indi qué qu'elle était encore la principale méthode 
utilisée pour énumérer les engagements en matière de  services à l'OMC ainsi que l'approche qui avait 
été suivie dans la majorité des accords d'intégration économique.  Il a ajouté que les parties 
considéraient que cette approche était appropriée s' agissant du CEPA.  Il a souligné que le CEPA ne  WT/REG162/M/1 
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 prévoyait aucune exclusion a priori  d'un secteur de services ou d'un mode  de fourniture et que des 
mesures de libéralisation lui étaient constamment aj outées.  À cet égard, il a indiqué que moins d'un 
an après la mise en œuvre de la première phase du CEPA, les parties avaient pu convenir de nouvelles mesures de libéralisation comme c'était maintenant le cas dans la deuxième phase.  Il a répété qu'il 
s'agissait d'un exercice continu et que les par ties prévoyaient d'inclure d'autres mesures de 
libéralisation dans les mois à venir. 
21. Le représentant du Japon
 a noté que le CEPA ne parai ssait pas comporter de disposition 
traitant des relations avec d'autres ACR.  À cet ég ard, il a demandé aux parties si le CEPA contenait 
des provisions relatives aux fournisseurs de services d es tierces parties.  En particulier, il a souhaité 
savoir si l'article 13 de l'Accord aurait un effet sur les banques étrangères qui opéraient à Hong Kong, 
Chine.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a indiqué que les fournisseurs de services des autres 
Membres de l'OMC qui étaient des personnes moral es établies conformément aux lois d'une partie 
auraient le droit de bénéficier du même traitement  que celui qui était accordé par l'autre partie à ses 
propres fournisseurs de services dans le cadre du CE PA, pour autant qu'ils effectuent d'importantes 
opérations commerciales.  En d'autres termes, pour  autant qu'ils répondent aux critères énoncés dans 
le CEPA, les fournisseurs de services des tierces parties avaient le droit de bénéficier du même 
traitement que les fournisseurs de services des parties. 
F. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
22. Le représentant du Japon  a noté que l'article 11 de l'Accord différait de l'article XVI:2 de 
l'AGCS en ce sens que le CEPA n'incluait pas une liste exhaustive des mesures restreignant l'accès 
aux marchés.  Il a demandé aux parties si cela pouvait s'interpréter comme signifiant que le champ 
d'application de l'article 11 du CEPA couvrait t outes les mesures restreignant l'accès aux marchés, 
contrairement à la façon dont l' article XVI:2 de l'AGCS traitait les mesures restrictives.  Le 
représentant de Hong Kong, Chine  a répété que le CEPA était un processus continu et que, moyennant 
d'autres consultations entre les par ties, il pourrait s'enrichir de nouvelles mesures de libéralisation.  Il 
a souligné qu'aux termes du C EPA, Hong Kong, Chine s'était engagée à n'imposer aucune nouvelle 
mesure discriminatoire à l'encontre des service s et des fournisseurs de services de la Chine 
continentale dans les secteurs de services visés par l'Accord.  Quant à la Chine, elle avait également 
accordé le traitement national aux fournisseurs de  services de Hong Kong, Chine, par exemple en 
éliminant les restrictions sur les prises de participa tion étrangères et en autorisant lesdits fournisseurs 
à fournir des services dans certains secteurs sous la  forme d'opérations entièrement financées par des 
capitaux étrangers.  Il a indiqué que les parties con tinueraient de réduire ou  d'éliminer les mesures 
restrictives existantes à l'égard des services et de s fournisseurs de services de l'autre partie.  Le 
représentant du Japon  ne considérait pas que sa question avait été entièrement traitée et a dit qu'il la 
transmettrait par écrit. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a informé les parties que la délégation des CE 
avait un certain nombre de questions à poser sur la relation entre le CEPA et l'AGCS en ce qui 
concerne les limitations quant aux règles d'orig ine, et qu'il les transmettrait par écrit. 
24. Le représentant du Japon , notant qu'aux termes de l'article 14 du CEPA, la Chine continentale 
autoriserait les résidents de la Province du Gu angdong à visiter Hong Kong à titre individuel, a 
souhaité savoir dans quelle mesure la population était autorisée à visiter Hong Kong, Chine et si les 
personnes exerçant des activités commerciales y étai ent également autorisées.  Par ailleurs, il a 
demandé aux parties d'expliquer la relation entre ce  que recouvraient la notion de "résidents de la 
Province du Guangdong" et le mot "personne" dans le CEPA.  Le représentant de Hong Kong, Chine  
a dit que les parties fourniraient une réponse plus dé taillée par écrit.  À titre de réponse préliminaire, il 
a indiqué que les entrepreneurs de la Chine c ontinentale pouvaient toujours se rendre pour leurs 
affaires à Hong Kong, à condition qu'ils suivent les procédures de demande et les prescriptions en WT/REG162/M/1 
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 matière d'immigration pertinentes.  Il a cependant ajouté que l'article 14 du CEPA visait davantage le 
tourisme et les activités touristiques d es résidents de la Chine continentale. 
25. Le Président
 a dit que le premier examen des aspects relatifs aux services de l'Accord de 
rapprochement économique entre la Chine continentale  et Hong Kong, Chine avait permis au Comité 
de clarifier certains points, mais que d'autres rest aient en suspens.  Il a invité les délégations 
souhaitant poser des questions par écrit à les communique r au Secrétariat pour le 11 mars et les parties 
à présenter leurs réponses par écrit pour le 22 avril. 
26. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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