ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/CHL 
24 novembre 2008 
 
 (08-5752) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions   
et les mesures compensatoires  
 
CHILI 
  
 La notification ci-après, datée du 18 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
_______________ 
 G/SCM/N/155/CHL 
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TABLE DES MATIÈRES 
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I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES 
PROVINCES D'ARICA ET DE PARINA COTA (PREMIÈRE RÉGION)........................3  
II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS 
LA LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET LES US AGERS QUI S'INSTALLENT DANS 
LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE (PREMIÈRE RÉGION) ET DE 
PUNTA ARENAS (DOUZIÈME RÉGION) ..........................................................................5  
III. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS 
RECULÉES....................................................................................................................... ........7  
  G/SCM/N/155/CHL 
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  I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES 
D'ARICA ET DE PARINACOTA (PREMIÈRE RÉGION) 
1. Titre  
 Crédit d'impôt en faveur de l'investissement  dans les provinces d'Arica et de Parinacota 
(Première région). 
2. Période  
 Juin 2008. 3. Objectif
 
 Inverser la tendance à la baisse de l'activité  économique dans les provinces d'Arica et de 
Parinacota, en tirant parti de leur situation gé ographique privilégiée du point de vue du commerce et 
de leurs atouts touristiques et en renforçant la capac ité des entreprises de ces régions et le rôle d'Arica 
en tant que lien entre les deux océans. 
4. Fondement et législation  
 Fondement  
 Les provinces d'Arica et de Parinacota, situ ées à l'extrémité du pays, sont actuellement 
défavorisées par rapport au développement du reste du pays. 
 Législation  
 Loi n° 19.420, publiée au Journal officiel du 23 octobre 1995, également dénommée la Loi 
Arica, modifiée par les Lois n° 19.478 et 19.669 (p ubliées au Journal officiel des 24 octobre 1996 et 
5 mai 2000, respectivement).   
 Le Décret-loi n° 1 du Ministère des finances, publié au Journal officiel du 11 septembre 2001, 
contient le texte remanié, harm onisé et rationalisé de la Loi n° 19.420, la dernière modification 
effectuée correspondant à la Loi n° 20.268 publiée le 24 juin 2008. 
5. Forme de la subvention  
 Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention peut être accordée aux contribuabl es dont les projets d'investissement réalisés 
dans la province d'Arica sont d'un montant supérieur à 2 000 UTM1 (soit 142 724 dollars EU, au taux 
de change moyen du dollar en juin 2008) et à ceux dont les projets mis en œuvre dans la province de Parinacota sont d'un montant supérieur à 1 000 UTM (soit 71 362 dollars EU, au taux de change 
moyen du dollar en juin 2008). 
 Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt équi valant à 30 pour cent de la valeur des biens 
matériels de l'actif immobilisé, à savoir bâtiments, machines et équipements, y compris les immeubles 
                                                     
 
1 Selon la dernière modification de la Loi n° 20.268, le montant de l'investissement doit être supérieur à 
1 000 UTM pour les années 2008 et 2009;  pour 2010, il est fixé à 1 500 UTM et, pour 2011, rétabli à 
2 000 UTM. G/SCM/N/155/CHL 
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  destinés de préférence à une exploitation commerciale  à des fins touristiques, directement liés à la 
production de biens ou à la fourniture de services dans le cadre des opérations ou de l'activité du 
contribuable, achetés à l'état neuf ou dont la construction a été achevée au cours de l'exercice considéré. 
 Ont également droit à ce crédit d'impôt les cont ribuables qui investissent dans la construction 
de bâtiments à usage de bureau ou à usage d'hab itation, que ceux-ci comprennent ou non des locaux 
commerciaux, des parkings ou des caves, composés de plus de cinq unités dans les zones définies 
dans la loi susmentionnée, d'une superficie construite de 1 000 m
2 au moins et dont la construction est 
achevée au cours de l'exercice. 
 S'agissant des investissements réalisés dans la province de Parinacota en relation avec des 
bâtiments ou des immeubles, le crédit s'élève à 40 po ur cent.  Ce même pourcentage s'appliquera aux 
investissements effectués dans la province d'Ar ica en relation avec des immeubles destinés de 
préférence à une exploitation commerciale à des fi ns touristiques et reconnus comme présentant un 
grand intérêt dans une décision motiv ée du Service national du tourisme. 
 La remise fiscale prend effet au moment où le crédit d'impôt est déduit de l'impôt de première 
catégorie dû par le contribuable à compter de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou la 
construction du bien. 
7. Montant de la subvention  
 Le crédit d'impôt octroyé représente entre 30 et 40 pour cent de la valeur des biens, suivant le 
lieu où l'investissement est réalisé.   
8. Durée  
 Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier 1995, avec effet rétroactif.  La date 
limite pour demander à en bénéficier était le 31 décembre 2007 et ce délai a été prolongé 
jusqu'en 2011 par la Loi n° 20.268. 
 Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment 
au cours des périodes susmentionnées pendant lesquell es il est applicable, le délai de recouvrement du 
crédit auquel il ouvre droit allant toutefois jusqu'à 2034. 
9. Données statistiques  
Loi n° 19.420, Loi Arica 2007 2006 2005 
Crédit  
Nombre de contribuables 27 37 42 
Montant total (milliers de dollars EU) 18 876 15 332 10 701 
Investissement    
Nombre de contribuables 66 79 64 
Montant total (milliers de dollars EU) 101 554 88 191 243 137 
 
Source:   Service des impôts intérieurs.  G/SCM/N/155/CHL 
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  II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA 
LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET LES USAGERS QUI S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE (PREMIÈRE RÉGION) ET DE PUNTA ARENAS (DOUZIÈME 
RÉGION) 
1. Titre
 
 Exonération de l'impôt de premiè re catégorie prévu dans la Lo i sur l'impôt sur le revenu pour 
les bénéfices réalisés au cours de l'exercice corres pondant par les sociétés de gestion et les utilisateurs 
qui s'installent dans les zones franches d'Iquique (Première région) et de Punta Arenas (Douzième 
région). 
2. Période  
 Juin 2008. 3. Objectif
 
 Stimuler le développement économique des prem ière et douzième régions afin d'en faire des 
pôles d'attraction en faveur de l'investissement , de l'activité économique, du peuplement, de la 
croissance et de la souveraineté. 
4. Fondement et législation  
 Fondement  
 De par leur situation territoriale et géogra phique, ces zones sont défa vorisées par rapport au 
développement du reste du pays. 
 Législation  
 Le fondement juridique de la Loi sur les z ones franches figure dans le Décret n° 341 du 
Ministère des finances, publié au Journal officiel du 8 juin 1977, dont le texte remanié, harmonisé et 
rationalisé figure dans le Décret-loi n° 2 du Minist ère des finances, publié au Journal officiel du 
10 août 2001. 
5. Forme de la subvention  
 Cette subvention est, en fait, un avantage fina ncier transitoire.  Elle ne correspond pas au 
montant total de l'exonération fiscale. 
 La Loi sur l'impôt sur le revenu de 1984 a ét abli un impôt de première  catégorie (pour les 
entreprises) et un impôt de seconde catégorie (pour les personnes physiques).  En vertu de ce régime, 
le propriétaire d'une entreprise est autorisé à dédu ire le montant acquitté au titre de l'impôt de 
première catégorie (17 pour cent des bénéfices annuels  de l'entreprise) du montant exigible au titre de 
l'impôt de seconde catégorie (impôt progressif, qui représente un certain pourcentage des bénéfices).2 
                                                      
2 Les revenus pris en compte dans le calcul de l' impôt de seconde catégorie comprennent les revenus 
autres que les bénéfices, comme les salaires, etc. 
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   Comme les entreprises considérées sont exonérées de l'impôt de première catégorie, les 
sociétés de gestion et les usagers des zones franc hes n'ont rien à déduire de l'impôt de seconde 
catégorie et doivent donc en acquitter la totalité .  L'avantage découlant de l'exonération correspond 
donc exclusivement au coût non encouru entre le moment où l'impôt de pr emière catégorie était 
exigible et celui où les bénéfices sont distribu és et où l'impôt de seconde catégorie correspondant 
devient exigible. 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les bénéficiaires de cette mesure d'incitation sont les sociétés de gestion et les usagers (toutes 
les personnes morales) qui s'installent dans les zones franches d'Iquique (Première région) et de 
Punta Arenas (Douzième région).  Ils doivent satisfaire à cet effet aux prescriptions établies par le 
Ministère des finances et le Ministère de l'économie, du développement et de la  reconstruction, sur la 
base de contrats dont les conditions sont négociées librement. 
 La mesure d'incitation vise aussi les entrepri ses manufacturières installées ou qui s'installent à 
Arica ou dans le secteur de Alto Hospicio à Iquique.3 
 Les bénéficiaires sont exonérés de l'impôt de première  catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt 
sur le revenu pour les bénéfices réalisés  au cours de l'exercice financier. 
7. Montant de la subvention  
 Le propriétaire d'une entreprise est autorisé à déduire le montant acquitté au titre de l'impôt de 
première catégorie (17 pour cent des bénéfices annuels  de l'entreprise) du montant exigible au titre de 
l'impôt de seconde catégorie (impôt progressif, qui représente un certain pourcentage des bénéfices). 
8. Durée  
 Cette mesure d'incitation est en vigueur depuis le 25 juin 1975 pour Iquique et Punta Arenas 
et depuis le 10 décembre 1976 pour Arica.   
 En vertu de la Loi sur les régions austral es II (Loi n° 19.946), ces avantages s'appliquent 
également à la région d'Aysén en tant que zone franche d'exception.  La loi qui établit les zones 
franches a une durée déterminée;  toutefois, la durée des avantages est liée à la durée du contrat de 
concession pour l'administration de ces zones, la m esure étant en vigueur jusqu'en 2030 tant pour 
Iquique que pour Punta Arenas.  
9. Données statistiques  
Loi n° 19.420, Loi Arica 2007 2006 2005 
Crédit    
Nombre de contribuables 620 662 586 
Montant total (milliers de dollars EU) 26 267 48 061 20 308 
 
Source:   Service des impôts intérieurs.   
                                                      
3 Loi n° 19.669.  G/SCM/N/155/CHL 
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  III. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS 
RECULÉES 
1. Titre  
 Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées. 
2. Période  
 Juin 2008. 
3. Objectif  
 Contribuer au développement des régions défavorisées de Tarapacá, Aysén, Presidente 
Carlos Ibáñez del Campo, Magallanes et Antártica Chilena et des provinces de Chiloé et Palena, en 
accordant une aide aux petits et moyens investisse urs désireux de réaliser des investissements et 
réinvestissements productifs dans ces régions reculées. 
4. Fondement et législation  
 Fondement  
 Ces régions, qui sont des régions et provin ces reculées, sont défavorisées par rapport au 
développement du reste du pays. 
 Législation  
 Le Fonds a été créé en application des articles 38 et 39 du Décret-loi n° 3.529 du Ministère 
des finances, publié au Journal officiel du 6 décembre 1980. 
 Le Décret-loi n° 15 de 1981 du Ministère des finances énonce les statuts du Fonds.  Le 
Décret-loi n° 3 de 2001 du Ministère des finances contient le texte remanié, harmonisé et rationalisé 
du Décret-loi n° 15.  Actuellement, les avantages offerts par le Décret-loi n° 15 sont applicables 
jusqu'au 31 décembre 2008, selon une note exp licative de la Loi de finances n° 20.232.4 
5. Forme de la subvention  
 Transfert direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les crédits sont accordés uniquement pour l es investissements réalisés par des petits et 
moyens investisseurs, producteurs de biens et de  services dans les secteurs du bâtiment, de la 
construction de machines et matériels, de la produc tion d'aliments pour animaux de race pure et de la 
pêche artisanale sur une petite échelle, dont les ventes annuelles nettes ne dépassent pas 40 000 UF (Unidades de Fomento), soit l'équivalent de 1 641 190 dollars EU (au taux de change moyen du dollar 
en juin 2008).  Le montant annuel de chaque investissement ou réinvestissement ne doit pas 
dépasser 50 000 UF
5, soit l'équivalent de 2 051 994 dollars EU (au taux de change moyen du dollar en 
juin 2008).  Les fonds accordés au titre de ce progr amme ne peuvent pas être cumulés avec d'autres 
avantages accordés par le gouvernement chilien pour les mêmes biens ou services. 
                                                      
4 Loi de finances du secteur public n° 20.232 de 2008, 50-01-02-33-01-002. 
5 Loi n° 19.669.  Elle établit de nouvelles mesures de développement pour les provinces d'Arica et 
Parinacota. G/SCM/N/155/CHL 
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  7. Montant de la subvention
 
 La contribution du Fonds représente 20 pour cent du coût des investissements ou 
réinvestissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2008,  les avantages prévus dans le Décret-loi n° 15 
étant applicables jusqu'en 2010.  
8. Durée  
 Cet instrument est en vigueur seulement jusqu'au 31 décembre 2008.6 
9. Données statistiques  
 Les montants versés par le Trésor en 2007 on t atteint 1,359 milliard de pesos chiliens, soit 
environ 2 753 185 dollars EU (au taux de change moyen du dollar en juin 2008). 
 
__________  
                                                      
6 Loi de finances du secteur public n° 20.232 de 2008, 50-01-02-33-01-002.