ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/463 
14 novembre 2005 
 
 (05-5318) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 63:3  
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Communication présentée par le Japon  
 
  La communication ci-après, adressée à la déléga tion de la Chine et datée du 25 octobre 2005, 
est distribuée à la demande de la délégation du Jap on.  Une version préliminaire en a été distribuée 
pour la réunion du Conseil tenue en octobre 2005. 
 
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   Le gouvernement japonais reconnaît et apprécie les progrès que la Chine a réalisés et les 
efforts qu'elle continue de déployer pour mieux fa ire respecter les droits de propriété intellectuelle 
("DPI") en Chine et accroître la tr ansparence dans le domaine de la protection de ces droits.  Afin de 
faciliter une plus grande transparence, les autor ités de mon pays m'ont chargé de demander les 
précisions indiquées dans la liste ci-jointe concernant des décisions judiciaires et administratives spécifiques ("affaires") relatives au  respect des DPI que la Chine a identifiées pour les années 2001 à 
mi-2005 dans différents documents publics, au titre de  l'article 63:3 de l'Accord de l'OMC sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC"). 
Nous considérons que ces affaires affectent les dr oits que le Japon et d'autres Membres tiennent dudit 
accord.   Le but de la présente demande est de nous permettre de mieux comprendre les moyens pris 
par la Chine pour faire respecter les DPI. Les ren seignements demandés dans la liste ci-jointe sont 
conformes à ce que nous avons demandé à la Chin e d'indiquer à plusieurs reprises sur la base du 
document intitulé "Enquête sur le terrain concernant l es atteintes aux droits de propriété intellectuelle 
en Chine (Rapport final)" publié par le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie en 
juin 2005.  Dans l'éventualité où certains des renseignements demandés n'existeraient pas ou ne 
pourraient pas être fournis, nous serions heureux de pouvoir discuter de ces difficultés et examiner 
ensemble d'autres solutions possibles.  En outre, po ur plus de commodité, nous invitons la Chine à 
envisager de fournir ces précisions sous forme de  données statistiques complémentaires touchant les 
renseignements demandés, plutôt que pour chacune des affaires.   Le gouvernement japonais prie la Chine de commu niquer sa réponse par écrit au plus tard le 
23 janvier 2006.  Si la délégation de la Chine a beso in de plus de temps, nous la prions de prendre 
contact avec nous pour que nous pui ssions trouver un arrangement.  N ous exprimons le  vœu que notre 
dialogue se poursuive en vue d'une meilleure coopération dans ce doma ine. Nous attendons la réponse 
de la Chine avec intérêt.  
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 Précisions demandées par le Japon au sujet des moyens pris pour faire respecter
 
les DPI dans certaines affaires spécifiques en Chine  
  
 Nous saurions gré à la Chine de préciser les points de détail ci-après concernant les affaires 
identifiées
1: 
 1. Fondement juridique
:  Pour nous aider à mieux comprendre les différentes affaires que la 
Chine a identifiées comme reflétant l'applica tion de mesures correctives pour atteinte aux 
DPI, veuillez indiquer le fondement juridique précis sur la base duquel il a été jugé qu'il y 
avait eu atteinte aux DPI dans chaque espèce.2  Prière de préciser combien, parmi les affaires 
identifiées, ont été résolues sur une base autre que  celle d'une atteinte aux DPI (par exemple 
violation d'une mesure concernant les li cences, opérations commerciales illégales, 
marchandises de contrefaçon et de  pacotille, pornographie ou autre). 
2. Mesures correctives, mesures provisoires et récidivistes :  À notre connaissance, la Chine n'a 
pas fourni auparavant de renseignements complets sur les mesures correctives (par exemple 
sanctions pénales, dommages-in térêts, injonctions tendant à faire cesser les atteintes aux 
droits) et les mesures provisoires (visant par exemple à empêcher une infraction ou à sauvegarder des éléments de preuve) que se s autorités ont imposées dans des affaires 
judiciaires et administratives relatives à des atteintes aux DPI.  Prière de préciser la nature et les montants exacts de toutes les mesures correc tives et provisoires qui ont été imposées, le 
                                                     
 
1 Par "affaires identifiées", nous entendons les affair es spécifiques que la Chin e a elle-même identifiées 
dans ses statistiques comme représentant les mesures correctives pénales, administratives et civiles pour atteinte 
aux DPI qu'elle a appliquées pendant les années 2001 à 2004.  Voir par exemple:  Bureau d'information du Conseil d'État, "Progrès récents en matière de protection des droits de propriété intellectuelle en Chine", 
25 avril 2005, http://www.chinaun.ch/eng/bjzl/t193102.htm
 (où il est fait état notamment a) d'affaires 
administratives relatives à des atteintes au droit d'auteur;  b) d'affaires administratives relatives à des violations 
des marques de fabrique ou de commerce et à la contrefaçon;  c) d'affaires concernant des atteintes aux DPI 
portées devant des juridictions civiles et pénales de première instance;  et d) d'affaires relatives à des atteintes 
aux DPI dans le cadre d'importations et d'exportations tra itées par les douanes chinoises);  examen transitoire au 
titre de la section 18 du Protocole d'accession de la Ré publique populaire de Chine, IP/C/34, paragraphes 6, 52 
à 55, 62, 75 et 76 (9 décembr e 2004) (où sont aussi identifiées des affair es);  examen trans itoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la  République populaire de Chine, IP/C/31, paragraphes 49, 54 et 56 
(10 décembre 2003) ( idem );  examen de la législation, IP/Q/CHN/1, section I.C (10 décembre 2002) ( idem ). 
Dans le cas où la Chine aurait également identifié  des affaires comparables au premier semestre 
de 2005, ou d'autres affaires concernant les DPI, jugé es ou pendantes, qui reflètent l'application de mesures 
correctives pénales, administratives et civiles pendant les années 2001 à 2004, nous lui saurions gré de nous 
fournir également des renseignements plus détaillés sur ces affaires.  Aux fins de la présente demande, prière de traiter de telles affaires comme faisan t partie des "affaires identifiées". 
 
2 Pour les affaires pénales, veuillez préciser le ou  les articles du Code pénal que le défendeur a été 
accusé d'avoir violés et indiquer si le  défendeur a été jugé coupable.  Pour les affaires civiles ou administratives, 
veuillez préciser les dispositions exactes des lois pertin entes dont des violations ont été constatées.  (Par 
exemple, pour les affaires de marques de fabrique ou de commerce, veuillez citer si possible le ou les alinéas exacts de l'article 52 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.)  Le but de la présente demande est 
de comprendre, le cas échéant, la correspondance qu i existe entre les catégories d'affaires identifiées 
antérieurement par la Chine (par exemple la catégorie des affaires "concernant" des infractions relatives aux 
marques de fabrique ou de commerce, au droit d'auteur, aux brevets ou aux dessins et modèles) et les 
dispositions pertinentes de la législation chinoise. 
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 cas échéant, dans les affaires identifiées.3  De plus, veuillez fournir toute information pouvant 
aider à identifier les affaires impliquant un ou plusieurs récidivistes. 
3. Lieu, année et autorité compétente :  La Chine a parfois communiqué des renseignements sur 
les questions relatives au respect des DPI qui étaient ventilés par lieu, année et autorité 
compétente.  (On peut citer, à titre d'exemple, les statistiques de 2004 publiées par 
l'Administration nationale du droit d'auteur et le rapport annuel 2004 sur les marques de 
fabrique ou de commerce chinoises établi par l'Ad ministration nationale de l'industrie et du 
commerce.)  Ce type de renseignements nous pa raît utile et nous demandons des précisions 
analogues pour chacune des affaires identifiées.  Nous demandons en particulier le nom des 
autorités chargées de traiter et de résoudre l'affaire4;  l'année d'ouverture et de règlement de 
l'affaire;  et la province, municipalité, région ou autre subdivision dans laquelle l'affaire a été 
traitée.5 
4. Renvoi d'affaires aux autorités pénales :  La Chine a déjà communiqué au Conseil des ADPIC 
les données globales relatives au nombre d'affaires concernant les marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur qui ont été renvoyées aux autorités pénales pour certaines 
années.  Veuillez indiquer en détail, parmi les affaires identifiées et d'autres affaires, celles où 
il y a eu renvoi aux autorités pénales.  Prière d' identifier en particulier l'autorité administrative 
qui a effectué le renvoi (par exemple l'Administration du droit d'auteur, le Ministère de la culture, l'Administration de l'industrie et du commerce, les douanes), le volume des opérations commerciales illégales et le montan t des gains illégaux, et d'indiquer si les 
autorités pénales ont effectivement fait une enquête et intenté des poursuites.
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3 Veuillez considérer comme pertinentes les catégorie s suivantes:  a) montant et valeur du produit 
confisqué en cause et mise hors circuit des produits confisqués (par exemple quantités détruites, revendues, 
remises au détenteur du droit, données à des œuvres de charité, etc.);  b) quantité de matériaux et instruments 
confisqués (par exemple en raison de leur utilisation pour fabriquer les marchandises en cause) et mise hors 
circuit de ces matériaux et instruments (par exemple quantités détruites, revendues, données à des œuvres de 
charité, etc.);  c) montant de l'amende, de la res titution et/ou des dommages-intérêts imposés;  d) peine 
d'emprisonnement imposée;  e) autres mesures correctives  (par exemple fermeture de l'entreprise, y compris la 
durée;  excuses publiques);  f) le cas échéant, majoration du montant ou de l'ampleur des mesures correctives 
imposées aux récidivistes;  et g) injonctions ordonnant aux contrevenants ou à d'autres de cesser les atteintes au droit ou les activités connexes, imposées au titre soit de l'article 49 de la Loi sur le droit d'auteur, soit de 
l'article 57 de la Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce, ou au titre de toute autre disposition juridique 
pertinente.  Veuillez également indiquer si les mesures co rrectives ont été effectivemen t imposées ou si elles ont 
été suspendues, infirmées, modifiées, ou n'ont pas ét é entièrement mises à exécution pour d'autres raisons. 
 
4 Chaque fois que cela est possible, veuillez précise r l'autorité concernée (p ar exemple le parquet 
populaire de la ville de Beijing).  Dans le cas des affaires tranchées par les tribunaux, veuillez indiquer la 
juridiction et la division. 
 
5 Si cette information existe, prière de fournir, ou d'expliquer comment on peut obtenir dans les 
dossiers publics, une liste des affaires identif iées pour chaque autorité et juridiction. 
 
6 L'expression "en détail" vise les renseignements demandés aux points 1 à 3 et 5 et 6.  En particulier, 
veuillez indiquer quelles infractions ont fait l'objet d'accusations et d'un verdict de culpabilité;  quelle était 
l'ampleur des opérations (commerce de détail/fabrication/ distribution);  le volume des opérations commerciales 
illégales, le montant des gains illégaux ou d'autres indicat eurs ayant servi aux poursuites;  si des détenteurs de 
droits étrangers étaient en cause (et dans ce cas, lesquels);   si les détenteurs de droits ont été informés de ces 
affaires pénales et quelles sanctions ont été imposées  (y compris les compensations civiles accordées aux 
détenteurs de droits). 
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 5. Ressortissants d'autres Membres ou d'autres pays
:  Nous notons que la Chine a communiqué 
certaines statistiques qui indiquent séparémen t les affaires concernant des étrangers.7  Pour 
toutes les affaires identifiées pour lesquelles de tels renseignements existent, veuillez préciser 
si les détenteurs de droits sont des ressorti ssants d'autres Membres de l'OMC ou d'autres pays, 
et indiquer si possible le Membre ou le pays.8 
6. Produits :  Nous vous serions reconnaissants de préci ser les types de produits et d'opérations 
(commerce de détail/fabrication/distribution) c oncernés dans toutes le s affaires identifiées 
pour lesquelles ces renseignements sont disponibles.9 
 
__________ 
 
 
                                                      
7 Il en est ainsi, par exemple, des statistiques pu bliées récemment sur les affaires administratives 
d'atteinte au droit d'auteur et les affaires civiles d'atteinte aux DPI. 
 
8 Dans les affaires concernant de multiples détent eurs de droits, prière de préciser le nombre de 
détenteurs de droits qui sont des ressortissants japonais , d'autres ressortissants étra ngers et des ressortissants 
chinois, et si possible la quantité de produits en cause attribuable à chacun. 
 
9 Pour les affaires concernant le droit d'auteur et/ou des droits connexes, prière d'indiquer autant que 
possible les types précis de marchandises visées par l'infraction (par exemple enregistrements sonores, films, 
logiciels commerciaux, logiciels de divertissement, livres, revues, bases de données ou autres types de produits), 
et le nombre d'exemplaires de chacune des marchandises en cause.  Pour les autres affaires, veuillez indiquer 
autant que possible les types précis de marchandises visées par l'infraction (par exemple appareils électroniques 
grand public, voitures, motocyclettes, matériel indust riel, vêtements, articles de sport, jouets, produits 
pharmaceutiques, cigarettes).  Si possible,  prière d'indiquer dans chaque cas la nationalité du détenteur du droit.