ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/202 
28 avril 2011 
 (11-2184) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration (Thai FDA) (Office thaïlandais 
de contrôle des médicaments et des pr oduits alimentaires (FDA thaïlandais)) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Exigence à l'importation pour les aliments présentant un risque de 
contamination par des radionucléides (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Japon  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Ministry of Public Health Notification entitled "Import 
Requirement for Food with Risk fr om Radionuclide Contamination" (Projet de Notification 
du Ministère de la santé publique:  Exigence à l'importation pour les aliments présentant un 
risque de contamination par des radionucléides).  Langue:  thaï et anglais.  Nombre de 
pages:  1 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/THA/11_1315_00_e.pdf  
6. Teneur:  À la suite de l'accident survenu à la  centrale nucléaire de Fukushima le 
11 mars 2011, il est constaté que les nivea ux de radionucléides de certains produits 
alimentaires originaires du Japon dépassent les seuils d'intervention pour les aliments 
applicables au Japon.  Par conséquent, le  MOPH a jugé nécessaire de définir comme 
indiqué ci-après le type d'aliment de même que  le lieu et le pays d'origine aux fins du 
contrôle des aliments cont aminés par des radionucléides: 
 1) Toutes les sortes d'aliments or iginaires des zones touchées par des 
radionucléides au Japon (les préfectures de Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Yamagata, Niigata, Nagano, Yamanashi, Sa itama, Tokyo et Chiba):  les niveaux de 
radionucléides doivent être mesurés et ne doivent pas dépasser les limites prescrites dans la 
Notification du Ministère de la santé publiq ue relative à la Norme pour les aliments 
contaminés par des radionucléides.  Les im portateurs doivent fournir pour chaque 
expédition, au point de contrôle des importa tions, des documents indiquant les niveaux de 
radionucléides et le lieu de production déliv rés par l'une des institutions ci-après: 
  1) l'autorité compétente officielle du Japon, ou 
  2) d'autres institutions agréées par l'autorité compétente officielle du Japon, 
ou G/SPS/N/THA/202 
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    3) le laboratoire officiel, ou 
  4) un laboratoire désigné par les autorités, ou   5) un laboratoire accrédité conformément aux normes internationales. 
 2) Pour toutes les sortes d'aliments originaires des préfectures autres que celles qui 
sont visées au point 1, il doit être soumis des documents délivrés par l'autorité compétente 
officielle du Japon indiquant le lieu de récolte ou de transformation. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Il a été nécessaire de prendre des mesures urgentes à la suite de l'accident 
survenu à la centrale nucléaire de Fukushi ma et de la découverte de niveaux de 
radioactivité élevés dans certaines denr ées alimentaires en provenance du Japon. 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
 [X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - Norme générale Codex pour les 
contaminants et les toxines présents dans  les produits de consommation humaine et 
animale (CODEX STAN 193-1995):  RADIONUCLÉIDES 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   Draft Notification of the Ministry of Pub lic Health entitled "Standard of Food 
Contaminated with Radionuclide" (Projet de Notification du Ministère de la santé publique:  
Norme pour les aliments contaminés par des radionucléides). 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  12 avril 
2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/THA/202 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards 
(Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone:  +(662) 561 4204 
Fax:  +(662) 561 4034;  +(662) 561 4088 
Courrier électronique:  sps@acfs.go.th 
Site Web:  http://www.acfs.go.th/