RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/24 
8 décembre 2004 
 
 (04-5401) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 17 NOVEMBRE 2004 
 
Président:  M. Niklas Bergström (Suède
) 
  
1. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour ci-après, tel qu'il figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2427/Rev.1, daté du 5 novembre 2004: 
A. Négociations au titre de l'article XXIV:7 
 
B. Modifications apportées aux appendices de l'Accord 
 
C. Accessions 
 
D. Examen des législations d'application nationales 
 
E. Engagement d'Israël concerna nt les opérations de compensation 
 
F. Adoption du rapport annuel 
 
G. Autres questions 
 
A. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7 
2. Récapitulant les travaux effectués depuis la ré union formelle précédente  du Comité tenue le 
23 avril 2004, le Président  a indiqué que le Comité avait tenu deux  réunions informelles, soit en juin 
et en octobre 2004, au cours desquelles il s'éta it penché sur les dispositions non liées à l'accès aux 
marchés du texte de l'Accord.  Le fruit du travail de rédaction effectué à la seconde réunion était 
reproduit dans la version actualisée et mise au propre (Job n°  7315 du 28 octobre 2004) ainsi que dans 
la version "comparative" (Job n°  7317 du 28 octobre 2004) mettant en parallèle le nouveau texte 
proposé et le texte courant de l'Accord.  Le résumé  établi par le Président des négociations qui avaient 
eu lieu pendant cette réunion avait été dist ribué électroniquement le 8 octobre 2004. 
3. Pour ce qui était des éléments 2 et 3 du programme de travail, le Comité avait, le 
8 octobre 2004, tenu une première session de négociati ons sur l'extension de la portée de l'Accord et 
l'élimination des mesures et pratiques discriminat oires.  Conformément à la décision relative aux 
"Modalités des négociations sur l'extension de la port ée de l'Accord et l'élimination des mesures et 
pratiques discriminatoires" (document GPA/79 du 19 juillet 2004), les participants s'étaient penchés 
sur des questions dont devait ultérieure ment être saisi le Comité dans s on ensemble.  En particulier, ils 
avaient eu l'occasion d'engager un débat prélimin aire sur une communication du Japon (Job n° 5582 
du 26 août 2004).  Les délégués s'étaient aussi vu remettre une Liste de documents liés à l'élimination 
des mesures et pratiques discriminatoires et à l'exte nsion de la portée de l'Ac cord, que le Secrétariat 
avait été prié de préparer (Job n° 6685 du 7 oct obre 2004), et qui avait été actualisé par la suite 
(Job n° 6685/Rev.1 (7734) du 11 novembre 2004).  À la  demande des Parties, le Secrétariat avait GPA/M/24 
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 établi une récapitulation des débats de cette  première session (Job n° 6910/Rev.1 (7076) du 
20 octobre 2004). 
4. Comme cela était indiqué dans l'aérogramme et dans la communication que le Président avait 
envoyée par fax aux délégués le 19 octobre 2004, la réunion formelle avait été précédée d'une 
deuxième session informelle consac rée aux questions dont devait être  saisi le Comité dans son 
ensemble, conformément à la décision concernant  les Modalités.  Pour donner suite à la demande 
formulée pendant la session informelle, le Secrét ariat préparerait en temps opportun un résumé des 
délibérations.  Ces mêmes questions seraient ensu ite abordées à la première réunion du Comité en 
2005.  Le Président a proposé que le Comité se garde suffisamment de temps pendant cette réunion 
pour débattre en profondeur de ces questions horizontales.  
5. Le représentant du Japon
 estimait que le Comité avait eu une discussion fructueuse sur ce 
point à la session informelle tenue plus tôt le mê me jour.  Malgré les vues divergentes sur certains 
points, la délégation japonaise croyait que toutes le s Parties jugeaient important que les questions 
horizontales, indispensables au bon déroulement du processus de négociations bilatérales à venir, 
soient négociées au sein du Comité dans son ensemb le.  Elle a remercié le Président pour la session 
informelle du matin ainsi que le Secrétariat pour le résumé des délibérations qui y avaient eu lieu, et 
qui se révélerait utile pour les discussions avec les e xperts en poste dans les capitales.  L'intervenant 
espérait qu'après s'être livré à une réflexion sur cette réunion, le Comité serait en mesure d'accomplir des progrès dans les négociations globales sur l'accès aux marchés. 
6. L'intervenant a souligné trois points particuliers .  Premièrement, la dé légation japonaise ferait 
tout ce qui était en son pouvoir pour participer activement aux négocia tions en cours.  Deuxièmement, 
l'intervenant a réitéré que les Pa rties concernées ne devraient ménager aucun effort pour mener à 
terme les négociations engagées au titre de l'article  XXIV:6, conformément à la décision relative aux 
Modalités.  Sa délégation continuait de travailler très  fort et exhortait toutes les Parties concernées à 
coopérer pour trouver dans les moindres délais de s solutions à ces questions en suspens depuis 
longtemps.  Il ne s'agissait pas simplement d'une a ffaire de notification individuelle mais d'une affaire 
systémique à laquelle était confronté le Comité da ns son ensemble.  Troisi èmement, la délégation 
japonaise s'attendait à recevoir un m odèle de présentation pour les demandes et les offres et était 
reconnaissante au Président d'avoir bien voulu accepter de distribuer une note informelle sur des rubriques possibles pour un modèle de présentation des demandes. 
7. Le représentant des États-Unis
 convenait avec le Japon que les questions horizontales étaient 
importantes et il s'attendait à ce qu'elles fassent l'obj et d'un débat et à ce que certaines Parties, sinon 
toutes, en fassent état dans leurs demandes initiales.   La délégation américaine était d'avis qu'après 
avoir pris connaissance de ces demandes, le Comité  serait mieux placé pour déterminer, de manière 
pratique plutôt qu'abstraite ou pé dagogique, la meilleure manière de  répondre à ces préoccupations au 
fur et à mesure qu'elles seraient soulevées.  L'in tervenant a réitéré quelques observations qu'il avait 
formulées pendant la session informelle, à savoir qu'une portée uniforme, si elle pouvait être un 
objectif, ne devait pas être une obl igation.  S'agissant de la structure des annexes, il favorisait 
l'approche commune, mais l'absence d'accord ou de  lignes directrices jusque-là ne devrait pas 
paralyser les négociations.  Il a suggéré que chaque  Partie utilise le modèle de présentation qui lui 
convenait le mieux jusqu'à nouvel ordr e, ce qui faciliterait pour toutes les Parties la tâche de présenter 
leurs demandes et leurs offres à temps. 
8. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation, à l'instar  de celle du Japon, était favorable 
à ce que le Comité se penche sur les questions ho rizontales car elles allaient occuper une place 
importante dans les négociations sur l'accès aux marc hés.  Quant à l'intérêt du Japon quant à la façon 
dont les autres Membres présentaient leurs demandes et offres, il a noté que le Comité aurait la 
possibilité de discuter à des réunions ultérieures du modèle de présentation des offres, mais pas du modèle de présentation des demandes puisque le dé lai de présentation des demandes initiales expirait  GPA/M/24 
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 à la fin du mois.  Si le Japon pouvait bénéficier d'une assistance, quelle qu'elle soit, de la part du 
Président, il s'en réjouirait certainement.  Pour la  délégation canadienne, le processus de préparation 
des demandes était déjà bien enclenché.  De ce fait,  elle ne serait en mesure de bénéficier d'aucun 
modèle ou format qui serait  proposé, que ce soit par le Président ou le Secrétariat, puisque le temps ne 
le lui permettrait tout simplement pas.  Cela dit,  la délégation canadienne serait disposée à engager en 
tout temps des consultations informelles avec la délégation du Japon ou toute autre délégation qui 
serait désireuse de savoir comment le Canada se pr oposait de formuler ses demandes.  La délégation 
canadienne prévoyait de présenter sa demande au plus  tard le 30 novembre, et espérait que les autres 
Membres en feraient autant;  dans  l'intervalle, elle répondrait très volontiers à des questions précises 
de toute Partie. 
9. Le représentant de la Corée  s'est réjoui de l'initiative du Prési dent qui avait suggéré de dresser 
une courte liste informelle, laquelle  servirait à préparer les demandes.  La délégation coréenne tenait à 
participer aux négociations sur l'accès aux march és.  Évoquant quelques points précis à prendre en 
compte dans de futures négociations, il a dit que mê me s'il n'y avait pas de consensus sur l'idée des 
lignes directrices, les Parties devaient se rappe ler constamment qu'une compréhension commune de 
certains éléments, tels qu'une portée uniforme ou au  moins certains critères directs d'inclusion des 
pouvoirs publics locaux dans les annexes, représenta ient un facteur important à prendre en compte 
dans les négociations.  En outre, afin d'accroître la transparence et d'équilibrer droits et obligations, il 
convenait d'aborder la question de la présentation de chaque annexe, et d'arriver à une compréhension 
commune du recours à une approche de liste positive, au moins dans les annexes 1 à 3. 
10. La représentante des Communautés européennes  a souligné l'importance de toutes les 
questions horizontales énumérées dans la décisi on relative aux Modalités.  Sa délégation était 
impatiente d'en discuter aux réunions suivantes du Com ité.  Elle a insisté sur la nécessité de faire 
preuve d'ambition dans les négocia tions à venir sur la portée puis qu'il restait d'amples possibilités 
d'amélioration dans le cadre  de l'Accord existant.  La délégation des CE avait fait sienne cette position 
ambitieuse depuis qu'elle avait commencé à discu ter des négociations à venir sur la portée. 
11. En conclusion, le Président  a fait observer que, comme l'avait signalé le représentant du 
Canada, il serait peut-être trop tard pour tenter de s'entendre sur un modèle de présentation des 
demandes puisque le délai approchait de sa fin.  En  revanche, il était disposé à apporter son aide à 
toute délégation qui le lui demanderait.  Il a red it que si les délégations avaient des observations 
écrites à présenter sur les questions horizontales, e lles seraient les bienvenues, et permettraient 
d'alimenter les débats futurs, qui pourraient se dérouler parallèlement  aux négociations sur l'accès aux 
marchés. 
12. Le Comité a pris note  du rapport du Président et des déclarations. 
B. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD  
i) Modifications certifiées de puis la réunion d'avril 
13. Le Président  a noté que depuis la précédente réunion tenue par le Comité pour discuter des 
modifications aux appendices de l'Accord le 23 av ril 2004, diverses modifications étaient entrées en 
vigueur.  Des renseignements détaillés sur ces modifi cations figuraient aux paragraphes 5 et 6 de 
l'ordre du jour annoté de la réuni on (Job n° 7843 du 2 novembre 2004). 
ii) Modifications en suspens 
14. Le Président a noté que les modifications propo sées par le Japon restaient en suspens pour les 
entités suivantes: GPA/M/24 
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 a) la NTT; 
b) la East Japan Railway Company (Société des chemins de fer de l'est du Japon), la 
Central Japan Railway Company (Société des chemins de fer du centre du Japon) et 
la West Japan Railway Company (Société des chemins de fer de l'ouest du Japon); 
c) la Railway Construction Public Corporati on (Société publique de construction de 
chemins de fer du Japon) et la Corporati on for Advanced Transport and Technology 
(Agence japonaise de construction de chemins de  fer, de transports et de technologie); 
d) le Japan Consumer Information Center  (Centre japonais d'information des 
consommateurs), la Water Resources Deve lopment Public Corporation (Société 
publique d'exploitation des ressources en eau ), la Japan Green Resources Corporation 
(Société japonaise des ressources vert es), la Japan Science and Technology 
Corporation (Société japonaise pour la scien ce et la technologie), le RIKEN (Institut 
de recherche physique et chimique), le Na tional Stadium and School Health Center of 
Japan (Stade national et Centre d'hygi ène scolaire du Japon), l'Association for 
Welfare of the Mentally and Physically Handicapped (Association pour le bien-être 
des handicapés physiques ou mentaux), et la National Agriculture Research 
Organization (Organisme national de recherche agricole); 
e) le National Aerospace Laboratory (Lab oratoire aérospatial national du Japon); 
f) la Social Welfare and Medical Service Corporation (Société des services 
médico-sociaux) et le Japan Institute of Labour (Institut japonais du travail);  et 
g) la modification proposée à l'annexe 3 de l'appendice I concernant le Japon. 
15. Le Président
 a indiqué que le détail des notifications concernant ces modifications en suspens, 
ainsi que les faits nouveaux survenus, le cas échéant,  depuis la réunion d'avril 2004, se trouvaient dans 
l'ordre du jour annoté.  Il a ajouté que depuis que l'ordre du jour annoté avait été distribué, le Japon avait notifié une autre modification proposée, soit ce lle concernant le "National Center for Industrial 
Property Information and Training" (Centre national d'information et de formation en matière de 
propriété intellectuelle) (document GPA/MOD/JPN/ 16 du 9 novembre 2004).  Le Japon avait présenté 
un document sur les deux premières des modifications proposées susmentionnées (document GPA/MOD/JPN/17 du 15 novembre 2004). 
16. À la demande du représentant du Japon
, le Comité a abordé individuellement les 
modifications proposées par son pays qui étaient en suspens. 
 NTT-Communications 
 17. S'agissant de la modification proposée concerna nt NTT-Communications, le représentant du 
Japon
 a signalé que sa délégation l'avait présentée en 1999.  Il était inhabituel qu'une question en 
suspens reste si longtemps sans solution et qu'il n'y ait eu aucun progrès depuis février 2003.  La 
délégation japonaise a insisté pour que la Partie formulant une objection fournisse des renseignements 
à jour et retire son objection immédiatement. 
18. En réponse à la demande du Japon, la représentante des Communautés européennes  a dit que 
le dossier de la NTT-Communications était toujours à l'étude.  Elle espérait arriver à une perception 
plus positive de ce dossier à la lumière des faits nou veaux survenus dans ce secteur, mais la décision 
en la matière devrait reposer sur un accord mutuel avec le Japon.  GPA/M/24 
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 19. Le représentant du Japon  a remercié les Communautés européennes de leur explication.  La 
délégation japonaise avait bien pris note des observa tions faites par les CE et souhaitait poursuivre les 
pourparlers bilatéraux avec elles.  Il transmettra it les explications des Communautés aux experts de 
son pays en poste dans la capitale et re viendrait ultérieurement sur cette question. 
 East Japan Railway Company, Central Japan Ra ilway Company et West Japan Railway Company 
20. Pour ce qui était de la modification proposée par le Japon concernant les trois sociétés 
ferroviaires, un autre représentant du Japon  a présenté une récente communication de la délégation 
japonaise sur les modifications qui étaient toujour s en suspens (document GPA/MOD/JPN/17).  La 
décision concernant les Modalités adoptée le 16 juille t 2004 disait que "les Parties concernées feront 
tout leur possible pour présenter les notifications non encore soumises".  Il a souligné que certaines 
notifications étaient en suspens depuis longtemps, alors que les Parties concernées avaient reçu 
d'amples informations lors de nombreuses séance s de questions-réponses et au cours d'une série 
d'explications orales.  Ces questions ne devaient  pas être reportées sur le nouvel Accord révisé.  
21. L'intervenant a noté que les modifications propo sées concernant les trois sociétés ferroviaires 
japonaises et NTT-Communications représentaient des exemples typiques dans ce contexte.  
L'influence du gouvernement japonais sur les tr ois sociétés ferroviaires japonaises et sur 
NTT-Communications avait déjà été effectivement éliminée, et elle était considérée comme étant du 
même niveau que dans le cas des autres sociétés privées.  Même s'il était nécessaire d'examiner 
attentivement les notifications, trop de temps et  d'efforts avaient été consacrés à répondre à des 
questions sans fin, et cela constituait une charge exces sive pour la Partie qui présentait la notification. 
22. La délégation japonaise estimait que  l'une des raisons qui expliquait pourquoi les notifications 
étaient en suspens depuis si longtemps était la manière dont elles étaient abordées dans l'Accord 
existant.  Voilà pourquoi elle cherchait à faire adopter de nouvelles procédures rapides et efficaces 
telles que des procédures d'arbitrage, afin d'empêch er que les questions en suspens ne réapparaissent 
dans le cadre de l'Accord révisé.  
23. Il ne convenait pas que ces questions en suspen s soient reportées sur le nouvel Accord révisé.  
La délégation japonaise avait fait et ferait tout en son pouvoir pour résoudre ces questions.  Si, 
malheureusement, ces notifications en suspens depui s longtemps n'étaient pas effectives au moment 
de l'entrée en vigueur du nouvel Accord révisé, elle serait dans l'obligation d'en  conclure que le mieux 
serait de considérer que les quatre cas en suspens auraient été retirés de l'annexe pertinente. 
24. L'intervenant a réaffirmé sa ferme détermination de faire tout son possible pour régler cette 
question, et demandait aux autres Parties de faire le  même effort et de coopérer avec lui pour résoudre 
ces questions en suspens depuis longtemps.  
25. En guise d'observation additionnelle spécifique  à propos des chemins de fer japonais, 
l'intervenant a dit que la position de sa délégation était clairement indiquée dans le document qu'il 
venait de présenter.  La délégation japonaise étai t convaincue qu'elle avait fourni de bonne foi 
suffisamment de renseignements pour régler la qu estion.  Elle demandait aux États-Unis et aux 
Communautés européennes de chercher une solution  rapide à cette question qui traînait en longueur 
depuis fort longtemps.  Elle estimait qu'elle avai t répondu en toute sincérité et avec beaucoup de 
bonne volonté à toutes les questions – posées de manièr e répétitive – depuis trois ans, mais elle avait 
fait face à de nombreuses difficultés du fait qu'elle n' avait pas reçu de réac tions adéquates depuis ce 
temps.  Plus particulièrement, en ce qui con cerne les Communautés européennes, la délégation 
japonaise leur avait demandé de préciser les raison s de leur objection, mais celles-ci s'étaient 
contentées de poser de nouveau les mêmes questi ons, y compris des questions qui n'avaient pas 
nécessairement de rapport avec le contrôle ou l'infl uence que le gouvernement exerce.  L'intervenant a 
noté qu'en juin, sa délégation avait communiqué des réponses écrites à la quatrième série de questions GPA/M/24 
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 des Communautés européennes.  De plus, un représentant du ministère concerné s'était rendu à 
Bruxelles en personne pour remettre toute l'inform ation nécessaire aux Communautés européennes.  
Quatre mois s'étaient écoulés depuis, et la délé gation japonaise estimait que les Communautés avaient 
déjà eu suffisamment de temps pour évaluer les répon ses et les précisions fournies par le Japon.  Elle 
s'attendait à ne plus recevoir de questions des Co mmunautés européennes et leur demandait de lui 
faire savoir exactement où elles en étaient dans l' examen de cette question critique.  Pour éviter de 
reporter cette question sur l'accord révisé, la  délégation japonaise e xhortait les Communautés 
européennes et les États-Unis à retirer sans plus tarder leurs objections. 
26. La représentante des Communautés européennes
 a remercié le Japon de sa récente 
communication.  La délégation des CE partag eait la position du Japon concernant la nécessité 
d'arriver dans les moindres délais à une version amél iorée de l'article XVI, tant sur le plan du fond que 
sur celui des garanties de procédure, dans le proj et de texte révisé de l'Accord.  L'intervenante a 
souligné qu'aussi longtemps qu'une objection concernant une notification spécifique n'était pas levée, 
sa délégation croyait comprendre que l'entité en ques tion figurait toujours dans l'annexe pertinente 
concernant la Partie considérée. 
27. Quant à la situation particulière des sociétés ferroviaires japonaises, l'intervenante a noté que 
sa délégation avait échangé des points de vue, des qu estions et des réponses avec le Japon à ce sujet.  
Les Communautés européennes avaient également mené une série intens ive de consultations internes 
sur cette question.  La délégation des CE estima it toujours que les conditions prévues à l'article 
XXIV:6 de l'Accord pour le retrait des sociétés ferro viaires japonaises de l'annexe pertinente n'étaient 
pas réunies, mais restait disposée à coopére r et à poursuivre le débat avec le Japon. 
28. Le représentant des États-Unis  a lui aussi remercié le Japon de son récent document, ajoutant 
que sa délégation était toujours en train de l'examiner. 
29. Le représentant du Japon  a remercié les Parties intéressées de leurs explications et précisions.  
Il a demandé aux Communautés européennes de lui fournir des raisons conc rètes pour ne pas avoir 
retiré leur objection concernant cette question.  La  délégation japonaise était disposée à poursuivre le 
débat ou les négociations avec les Parties intéressées. 
 Autres modifications en suspens proposées par le Japon 
30. S'agissant des autres notifications en  suspens, le représentant du Japon  a indiqué que sa 
délégation avait donné des réponses aux questions en sep tembre et espérait que les Parties concernées 
finaliseraient leur examen dans les moindres délais.  Il s'attendait à recevoir des réponses positives des Parties ayant soulevé des objections, et priait insta mment les Parties concernées de se concentrer sur 
les questions essentielles si elles tenaient à obtenir davantage de précisions. 
31. Pour ce qui était des autres entités japonaises qui  n'avaient pas encore fourni de réponses aux 
Parties qui avaient exprimé des objections, la délé gation japonaise était en train de préparer des 
réponses et espérait les communiquer dès qu'elles seraient prêtes. 
32. En tout état de cause, la délégation japonaise te nait à lancer un avertissement en soulignant 
que toutes notifications en suspens constitueraien t un sérieux problème.  C'est pourquoi elle priait 
instamment toutes les Parties concernées, y compri s le Japon lui-même, de redoubler d'efforts et de 
coopérer pour résoudre ces questions.  La délégation japonaise espérait que toutes les Parties ainsi que 
leurs experts en poste dans les capita les capteraient cet important message. 
33. La représentante des Communautés européennes
 a remercié le Japon de ses réponses aux 
questions posées par sa délégation.  Cette dernière examinait les réponses, et reviendrait sur ce sujet  GPA/M/24 
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 avec le Japon le plus rapidement possible.  Elle tenait à manifester sa volonté d'arriver à une solution 
satisfaisante concernant l'ensemble d es notifications présentées par le Japon. 
34. Le représentant des États-Unis  a remercié le Japon de ses dernières réponses, que la 
délégation américaine était en train d'examiner. 
 Modifications en suspens proposées par d'autres Parties 
35. Passant aux modifications en suspens proposées par d'autres Parties, le Président  a noté la 
présence d'une modification proposée par la Corée c oncernant la Korea Telecom (Société coréenne 
des télécommunications) et une autre des États-Un is concernant les modifications proposées pour 
tenir compte de l'évolution de la structure admini strative du gouvernement fédéral en ce qui concerne 
l'Uranium Enrichment Corporation (Société d'en richissement de l'uranium).  Les détails des 
notifications concernant ces modifications en susp ens, ainsi que les faits nouveaux survenus, le cas 
échéant, depuis la réunion d'avril 2004 du Comité, se trouvaient dans l'ordre du jour annoté. 
36. Le représentant du Japon  a dit que le mois précédent, la dé légation de son pays avait retiré ses 
objections concernant la notification des États-Un is concernant les modifications proposées pour tenir 
compte de l'évolution de la structure administrativ e du gouvernement fédéral, sauf pour ce qui était de 
la Société d'enrichissement de l'uranium.  Les expe rts en poste dans la cap itale japonaise examinaient 
attentivement la notification relativement à cette de rnière entité restante.  Comme elle l'avait dit 
précédemment, la délégation japonaise ferait t out en son pouvoir pour mettre un terme à cette 
question dans les moindres délais. 
37. Le représentant des États-Unis  a dit, dans la foulée des observa tions faites par le Japon, que la 
délégation de son pays espérait une  décision favorable du Japon dans ce tte affaire.  Si le Japon avait 
besoin d'informations additionnelles, la délégation des États-Unis serait heureuse de les lui fournir.  Il 
en serait de même pour les Communautés européenn es, qui étaient l'autre Partie qui s'opposait 
toujours au retrait de la Société d'enrichissement  de l'uranium.  Si les Communautés européennes 
avaient des questions additionnelles à poser, la dé légation des États-Unis se ferait un plaisir d'y 
répondre. 
38. À propos de la modification proposée c oncernant la Société coréenne des 
télécommunications, le représentant de la Corée  a noté que depuis que la  délégation coréenne avait 
fait distribuer sa notification en septembre 2002, e lle avait engagé des né gociations bilatérales 
constructives avec les Parties intéressées, particulièrement les États-Unis, les Communautés européennes et le Canada.  Grâce à ces négociations, presque toutes les réserves avaient été levées, et 
les États-Unis et les Communautés européennes avai ent retiré leurs objections concernant la Société 
coréenne des télécommunications, ce dont la délégati on coréenne se réjouissait.   Subsistait cependant 
une dernière objection du Canada, que  la délégation coréenne avait tenté de régler à maintes reprises.  
Sans vouloir entrer de nouveau dans le détail de l'af faire, l'intervenant a d it que sa délégation avait 
présenté sa proposition de retrait de la Société coré enne des télécommunications de l'annexe I au 
motif que le contrôle et l'influence que le gou vernement y exerçait avaient déjà été éliminés de 
manière effective.  La délégation co réenne priait instamment le Canada de réagir à cela.  L'intervenant 
a par ailleurs noté que selon les Notes générales se rapportant à l'appendice I concernant la Corée, 
l'Accord ne s'appliquait pas "aux marchés passés pa r les entités énumérées aux annexes 2 et 3, en ce 
qui concerne les marchandises et les services (y compris les services de construction) en provenance du Canada et les fournisseurs de ces marchandises et services".  Pour cette raison, la délégation 
coréenne estimait que le Canada n'av ait pas d'intérêt substantiel dans le  retrait de la Société coréenne 
des télécommunications de l'annexe 3, et qu'il était inapproprié pour ce pays de maintenir son 
objection étant donné son absence d'intérêt de fond à l'égard de cette entité.  La délégation coréenne 
était disposée à débattre cette question aussi souvent que cela serait possible et s'attendait à ce qu'elle 
soit réglée dans les moindres délais. GPA/M/24 
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 39. En réponse à l'intervention de la Corée, le représentant du Canada
 a noté que sa délégation 
croyait bel et bien que son objection était fondée à la  fois sur des raisons d'intérêt et des raisons de 
principe.  Cette question était importante pour le gouvernement du Canada.  La délégation canadienne 
avait reçu des renseignements de la Corée à la mi-octobre, et avait eu des contacts réguliers et fréquents avec le gouvernement coréen , aussi récemment que la veille  à Ottawa, où un représentant de 
l'Ambassade coréenne avait rencontré des experts canadiens.  Une nouvelle ré union était prévue pour 
le 7 décembre.  La délégation canad ienne travaillait activement à régler cette affaire avec la Corée et 
se hâtait d'examiner les renseignements communiqués par la Corée.  La fréquence des réunions montrait combien la délégation canadienne était dé terminée à tenter de trouver avec la Corée une 
solution mutuellement satisfaisante à cette question. 
40. Le représentant de la Corée
 a remercié le Canada de sa réponse.   Il était préoccupé par le fait 
que le Canada puisse lier le retrait de la Société coréenne des télécommunications à l'Accord bilatéral Canada-Corée sur les achats de matériel de téléco mmunication.  La délégati on coréenne se réjouissait 
de l'approche constructive qu'ava it adoptée le Canada pour résoudre les difficultés liées à cet accord 
bilatéral, mais était d'avis que la question de la  Société coréenne des télécommunications pouvait être 
réglée dans le contexte des dispos itions pertinentes de l'article XXIV:6 b) de l'Accord, notamment 
quant au fait de savoir si le contrôle et l'influe nce exercés par le gouvernement avaient été éliminés de 
manière effective.  En conséquence, la déléga tion coréenne ne pouvait accep ter que l'on établisse un 
lien quel qu'il soit entre d'autres acco rds bilatéraux et cette question. 
41. En réponse, le représentant du Canada
 a dit qu'il ne jugeait pas opportun que la Corée et le 
Canada engagent des négociations bila térales durant une réunion plurilatérale. 
42. Le Comité a pris note  des déclarations. 
C. ACCESSIONS  
 Géorgie 
43. Le Président  a noté que la Géorgie avait demandé l'accession en octobre 2002 (GPA/71), avait 
répondu à la liste de questions contenue dans le  document GPA/35 en avril 2002 (GPA/W/187), et 
avait présenté son offre concernant ses entités en décembre 2003 (GPA/SPEC/34).  Les Parties et la 
Géorgie avaient échangé un certain nombre de questions  et de réponses, la dernière en date figurant au 
paragraphe 9 de l'ordre du jour annoté.  Depuis qu' avait été distribué l'ordre du jour annoté, le Japon 
avait présenté des réactions (GPA/ACC/GEO/6) aux réponses de la Géorgie figurant dans le 
document GPA/ACC/GEO/3. 
44. Le Président a sollicité des observations sur le  processus d'accession de la Géorgie et sur 
l'idée, soulevée à la précédente réunion informelle du Comité en octobre, de tenir des consultations 
plurilatérales sur le processus d'accession de la Géor gie à la première réunion du Comité en 2005.  Il 
s'est proposé pour communiquer avec la délégation géor gienne si les Parties souhaitaient conduire de 
telles consultations plurilatérales. 
45. En réponse à la question et à la proposition du Président, le représentant des États-Unis  a noté 
qu'en septembre, la délégation de son pays avait présenté à la Géorgie des questions sur son offre 
concernant l'accès aux marchés.  S'agissant du processu s, la délégation américaine était impatiente de 
recevoir la réponse de la Géorgie à ces questions  et de collaborer avec elle pour faciliter son 
accession. 
46. Le représentant de la Corée  a noté que sa délégation n'avait pas d'opinion rigide sur le 
processus d'accession de la Géorgie et suivrait l'initi ative du Président et se rallierait à tout consensus 
qui émanerait des Parties sur cette question.  Pour ce qui était du processus, il a rappelé que la  GPA/M/24 
 Page 9 
 
 
 délégation coréenne avait présenté un questionnaire sp écial à la Géorgie en avril 2004 sans toutefois 
recevoir de réponse.  Il s'attendait à ce que la Géorgie ré ponde rapidement à ces questions, à plus forte 
raison celles qui se rapportaient aux Notes générales 8 et 9 du projet d'offre initiale de la Géorgie. 
47. Le représentant du Japon  a noté que même si la délégation de  la Géorgie n'était pas présente à 
la réunion, la délégation japonaise tenait à exprimer sa satisfaction devant la promptitude de la 
réponse géorgienne aux questions du Japon.  Ayant ex aminé attentivement cette réponse, la délégation 
japonaise venait de formuler quelques nouvelles ob servations, dans l'espoi r que la Géorgie les 
accueillerait favorablement dans les moindres déla is. S'agissant de la proposition du Président, la 
délégation japonaise était disposée à rencontrer la  délégation géorgienne en session plurilatérale. 
48. La représentante des Communautés européennes  a souligné que sa délégation attendait 
toujours les réponses de la Géorgie à certaines autres  questions qu'elle lui avait posées.  Quant à la 
suggestion du Président, la délégation des CE éta it disposée à rencontrer la délégation géorgienne 
dans un contexte plurila téral au début de 2005. 
49. En conclusion, le Président  a suggéré qu'il pourrait communiquer avec la délégation de la 
Géorgie pour savoir quand elle pourrait répondre aux qu estions qu'elle avait reçues, et il consulterait 
de nouveau les Parties sur le fait de savoir si la  première réunion du Comité en 2005 constituerait une 
bonne occasion d'engager des consultations  plurilatérales avec la Géorgie. 
50. Le Comité en est ainsi convenu . 
 Jordanie 
51. S'agissant de la Jordanie, le Président  a noté que deux séries de c onsultations plurilatérales 
informelles entre les Parties et la  Jordanie avaient eu lieu le 23 avril et le 7 octobre 2004.  Les 
consultations d'octobre 2004 avaient porté sur l'offr e révisée de la Jordanie  concernant l'accès aux 
marchés (document GPA/ACC/JOR/4, daté du 30 septe mbre 2004).  La Jordanie avait informé les 
Parties que sa nouvelle législation générale devrait êt re finalisée avant la fin de 2004 et que, si tout 
allait bien, elle arriverait à la de rnière étape du processus législatif à l'été 2005.  Il avait été convenu 
que les Parties devraient présenter leurs observations au  sujet de l'offre révisée de la Jordanie pour le 
15 décembre 2004, par l'intermédiaire du Secrétariat.  Pour sa part, la Jordanie est convenue d'établir 
une autre offre révisée avant le 15 février 2005.  Cela permettrait de te nir une autre série de 
consultations plurilatérales à la pr emière réunion du Comité en 2005. 
52. La représentante des Communautés européennes  a accueilli favorablement l'offre révisée  
présentée par la Jordanie lors de la précédente sé rie de négociations en octo bre, qu'elle considérait 
comme une amélioration significative.  La délé gation des CE présenterait ses questions et ses 
remarques sur cette offre révisée, et il lui tarda it de rencontrer la Jordanie au début de 2005. 
53. Le représentant des États-Unis  s'est dit satisfait de l'offre révisée de la Jordanie, et était 
impatient de travailler avec la Jordan ie en vue de son accession à l'Accord. 
54. Le représentant du Japon  a noté que même si la délégation de  son pays n'avait pas engagé de 
consultations bilatérales avec la Jord anie, elle s'intéressait au processus d'accession de ce pays, qu'elle 
percevait favorablement dans son ensemble, et s'attendait à entendre une bonne nouvelle au moment 
opportun.  
55. Le représentant d'Israël  a remercié la Jordanie de son offre révisée et a dit regretter que la 
délégation israélienne n'ait pu par ticiper aux dernières consultations  plurilatérales.  La délégation 
israélienne se réjouissait d'avoir la possibilité d' en discuter avec la Jordan ie l'année suivante.  GPA/M/24 
Page 10  
 
 L'intervenant a réaffirmé la soutien de sa délégation à l'offre de la Jordanie et à son accession rapide à 
l'Accord. 
56. En conclusion, le Président
 a dit qu'avant de prendre une décision sur la tenue d'une autre 
série de négociations plurilatérales à la premiè re occasion en 2005, les Parties pouvaient souhaiter 
prendre d'abord connaissance des faits nouveaux puis d écider du bien-fondé de tenir une autre série de 
consultations plurilatérales sur l'ac cession de la Jordanie.  Il a s uggéré de consulter les Parties, 
éventuellement par l'entremise du Secrétariat, sur les dispositions pertinentes à prendre à cet égard. 
57. L'observatrice de la Jordanie  a noté que sa délégation faisait tout en son pouvoir afin de 
respecter le délai convenu du 15 févr ier 2005 pour l'établissement de la nouvelle offre révisée.  Elle 
s'est félicitée du projet d'engager une autre série de consultations. 
 Taipei chinois 
58. S'agissant de l'accession du Ta ipei chinois, le Président  a noté que toutes les consultations 
bilatérales avec les délégations intéressées sur les que stions de fond avaient ét é menées à bien, mais 
que la question des nomenclatures restait en suspens.   À son avis, les participants étaient toujours 
intéressés à résoudre cette dernière question en su spens, et il était toujours déterminé à faciliter ce 
processus en sa qualité de Président, et convaincu  que son successeur aurait la même attitude. 
59. Le représentant du Japon  a noté que presque deux ans s'étaient écoulés depuis que toutes les 
Parties avaient achevé de débattre l'essentiel des que stions de fond.  La dé légation japona ise attendait 
impatiemment le jour où le Taipei chinois serait de venu Partie à l'Accord.  L'intervenant a encouragé 
le Président à contribuer au règlement de cette  question qui était en suspens depuis longtemps. 
60. Le Comité a pris note  des déclarations. 
 Autres processus d'accession 
61. Le Président  a noté qu'en plus des trois Membres précités de l'OMC, des négociations sur 
l'accession étaient en cours avec l' Albanie, la Bulgarie, la Mol dova, l'Oman, le Panama et la 
République kirghize.  Toutefois, dans le cas de ces pays Membres, aucun fait nouveau n'était survenu 
depuis la réunion d'avril 2004.  Des renseignements de base sur l'évolution antérieure de leurs 
processus d'accession figuraient à l'annexe 1 de l'ordr e du jour annoté.  De plus, les Membres suivants 
de l'OMC avaient inclus des dispositions sur une éventuelle accession à l'AMP dans leurs protocoles 
respectifs d'accession à l'OMC:  Arménie, Chine, Cr oatie, ex-République yougoslave de Macédoine et 
Mongolie.  Des renseignements concernant les enga gements de ces Membres de l'OMC figuraient à 
l'annexe 2 de l'ordre du jour annoté. 
D. EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
62. Le Président  a noté qu'à la réunion du 23 avril 2004, le Royaume des Pays-Bas au nom 
d'Aruba avait dit que le gouvernement d'Aruba l'ava it informé qu'il avait initialement eu l'intention 
d'introduire une nouvelle loi d'application puis de répondre aux questions reproduites dans le 
document GPA/1/Add.1 sur la base de cette nouvelle  loi.  Étant donné que ce processus prendrait 
beaucoup de temps, le gouvernement d'Aruba s'ét ait ravisé et avait décidé de répondre au 
questionnaire sur la base de la loi en vigueur.  Les réponses étaient prêtes mais il leur manquait la 
signature finale du Ministre des affaires économiques d'Aruba. 
63. Le représentant des Pays-Bas au nom d'Aruba  a dit que sa délégation avait ces derniers temps 
reçu les réponses d'Aruba au questionnaire et les transmettrait au Secrétariat.  Ces réponses étaient fondées sur la législation courante, qui  était en cours de modification.  GPA/M/24 
 Page 11 
 
 
 E. ENGAGEMENT D 'ISRAËL CONCERNANT LES OPÉRATIONS DE COMPENSATION  
64. Le Président  a dit que le 4 novembre 2004, Israël av ait présenté une demande formelle en vue 
de faire ajouter à l'ordre du jour de la réunion un point intitulé "Enga gement d'Israël concernant les 
opérations de compensation".  En conséquence, un aérogramme révisé avait été distribué avec ce 
point ajouté.  Par la suite, Israël avait informé le Président qu'il avait engagé des consultations avec les 
Parties. 
65. Le représentant d'Israël  a remercié les Parties de leur a ttention à l'égard d'une question qui 
présentait beaucoup d'importance pour sa délégation.  Il  a également remercié le Secrétariat de son 
aide, en exprimant sa satisfaction devant toutes l es Parties pour l'approche constructive qui avait 
prévalu lors des consultations bilatérales tenues à ce jour. 
66. D'après la note de la délégation israélienne annexée à l'appendice I de l'Accord, le niveau des 
opérations de compensation auxquell es auraient recours les entités contractantes d'Israël devrait être 
fixé à 20 pour cent du montant du marché, à compter du 1er janvier 2005. 
67. La délégation israélienne se proposait de présen ter sous peu une notification conformément à 
l'article XXIV:6 a) de l'Accord pour demander que soit modifiée sa Note annexée à l'appendice I de 
l'Accord concernant le niveau des opérations de co mpensation, afin de maintenir le niveau courant à 
30 pour cent pour une période définie puis de  le ramener progressivement à 20 pour cent. 
68. La demande d'Israël se justifiait pour les raisons ci-après. 
69. Caractérisé par une économie fortement tributaire  du commerce international, Israël attachait 
beaucoup d'importance à son intégration dans le marché mondial et dans le système commercial 
multilatéral.  Outre les accords commerciaux multila téraux auxquels il avait adhéré obligatoirement 
du fait de son appartenance à l'OMC, Israël avait pa rticipé à d'autres initiatives plurilatérales sous les 
auspices de l'OMC ces dernières années, telles que l' Accord sur les technologies de l'information et 
l'Accord sur les marchés publics.  Ce faisant, Israël avait montré que tout en répondant à ses besoins 
de développement économique et i ndustriel, il était attaché au sy stème commercial multilatéral de 
même qu'à une libéralisation progressive de son économie. 
70. Israël avait adhéré au Code des marchés publi cs dès 1985 et était Partie à l'Accord sur les 
marchés publics depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1996. 
71. Ces dernières années, le gouvernement israélie n avait été fortement critiqué par le secteur 
privé national du fait de son adh ésion à l'AMP.  Le secteur privé soutenait que l'AMP n'avait pas 
répondu aux attentes concernant sa contribution à l'économ ie israélienne.  Il en voulait pour preuve le 
fait selon lui que, d'une part, l'AMP n'avait pas permis  aux sociétés israélienne s de remporter un plus 
grand nombre d'appels d'offres publics, alors que d'autr e part, le secteur privé israélien avait perdu ses 
avantages et sa part de marché des marchés publics nationaux. 
72. L'intervenant a souligné que le secteur d es marchés publics israélien était ouvert et 
concurrentiel.  La disposition su r les opérations de compensation n'avait absolument pas empêché les 
entreprises étrangères de soumissionner et de remporter des appels d'offres en Israël.  Par exemple, les 
deux principales entités qui passaient des marchés publi cs, la Société nationale d'électricité et la 
Société nationale des chemins de fer, faisaient a ppel à des fournisseurs étrangers pour acheter quelque 
80 pour cent des biens et services dont elles avaient b esoin annuellement.  Les achats effectués par ces 
deux entités constituaient une proportion estimative de plus de 50 pour cent de l'ensemble des achats 
effectués par les entités publiques visées par l'AMP en Israël.  GPA/M/24 
Page 12  
 
 73. Parallèlement, les dispositions relatives aux opérations de compensation auxquelles Israël 
avait droit en application de l'AMP avaient joué un rôle majeur dans le déve loppement de l'industrie 
israélienne ces dernières années.  En outre, ces di spositions restaient toujours indispensables pour la 
promotion de la coopération indus trielle entre les sociétés étrangères et les petites et moyennes 
entreprises israéliennes, qui occupait une place importa nte dans l'économie israélienne sur les plans de 
la contribution au PIB et de l'emploi.  Les petites et moyennes entreprises (employant entre une et 
100 personnes) représentaient 96 pour  cent de l'activité industrielle en Israël, employaient 47 pour 
cent de la main-d'œuvre industrielle, et contri buaient à hauteur de 30 pour cent des recettes 
industrielles annuelles totales du pays. 
74. Au regard de la structure industrielle d'Isr aël telle que présentée ci-dessus, structure dans 
laquelle les PME jouaient un rôle si important, la grande majorité des entreprises israéliennes 
n'avaient pas la taille voulue pour soumissionner en tant qu'entrepreneurs pr incipaux la plupart des 
appels d'offres publics qui étaient publiés en Israël et dans les autres Parties à l'AMP. 
75. En  même temps, les sociétés israéliennes avaient remporté des succès en agissant comme 
sous-traitants dans ces mêmes marchés.  De ce fait,  un instrument axé sur le développement, tel que 
les opérations de compensation, était indispen sable pour créer des possibilités de coopération 
industrielle entre les maîtres d'œuvre étrangers et les PME israéliennes.  L'expérience avait montré 
que la coopération industrielle entre les entrepri ses étrangères et les entreprises israéliennes avait 
souvent débouché sur une relation commerciale  à long terme mutuellement profitable. 
76. L'industrie israélienne était exposée aux prati ques, normes et méthodes des grandes sociétés 
internationales qui étaient des chefs de file da ns leurs domaines.  Les entreprises étrangères qui 
avaient remporté des marchés en Is raël avaient pu se familiariser av ec les capacités et  les technologies 
novatrices de l'industrie israélienne.  Plusieurs entreprises étrangères qui avaient remporté des 
marchés publics en Israël avaient reconnu l'importa nce de maintenir les opérations de compensation 
au niveau courant car elles constituaient un mo yen de développer la c oopération industrielle.  
77. Un autre facteur important était que depuis quelques années, l'économie israélienne traversait 
une récession et avait éprouvé des difficultés économi ques.  Cela était confir mé par, entre autres 
choses, un taux de chômage de presque  11 pour cent, un déclin du PI B par habitant et, dernier facteur 
mais non le moindre, la fermeture d'entrepris es.  Les petites et moyennes entreprises étaient 
particulièrement vulnérables à cette situation et étai ent les premières à en souffrir, dans la mesure où 
elles étaient souvent les bénéficiaires du mécanisme de compensation. 
78. En conclusion, l'intervenant a indiqué qu'au  vu des circonstances susmentionnées et à ce 
moment précis, la délégation israé lienne jugeait de la plus haute im portance de maintenir le niveau 
des opérations de compensation à 30 pour cent pendant une autre période bien définie, après quoi elle 
serait disposée à incorporer un processus permetta nt de le ramener progressivement à 20 pour cent, 
ainsi que le mentionnait la note d'Israël. 
79. Pour enclencher ce processus, l'intervenant a proposé que soit temporairement fixée une date 
pour une réunion avant la fin de 2004 de manière à pe rmettre aux Parties de pour suivre la procédure  
prescrite à l'article XXIV:6 a) de l'Accord et d'arriver à une conclusion positive. 
80. La délégation israélienne était toujours disposée à engager des consultations avec les Parties 
intéressées sur des questions se rapportant à cette affair e.  L'intervenant a remercié les Parties de leur 
collaboration avec sa délégation compte tenu du peu de temps qui leur avait été imparti, et de leur 
volonté de poursuivre cette collaboration avec sa délégation dans les semaines à venir. 
81. Le représentant des États-Unis  a remercié Israël de son exposé.  Il lui savait gré d'être 
convenu avec la délégation américai ne qu'il était prématuré pour le Co mité de prendre une décision en  GPA/M/24 
 Page 13 
 
 
 si peu de temps, en l'occurrence deux semaines après qu'Israël avait proposé ce concept pour la 
première fois.  La délégation américaine, en sa qualité  de Partie à l'Accord, aurait besoin de plus de 
temps pour examiner la demande d'Israël et ses inci dences économiques et autres.  Elle se félicitait de 
ce qu'Israël ait mieux expliqué le contexte juridique  dans lequel s'engageraie nt les Parties en donnant 
suite à cette demande, en l'occurrence celui de l'ar ticle XXIV:6 a).  La délé gation américaine comptait 
recevoir la demande formelle d'Israël dans les moi ndres délais, et elle était disposée à examiner cette 
demande de concert avec Israël et toute autre Partie avant la fin de 2004. 
82. La délégation de la Corée  a remercié Israël de ses remarques préliminaires.  Elle estimait que 
la procédure formelle de notification au titre de l' article XXIV:6 a) était appropriée.  Elle comptait 
recevoir des renseignements et des statistiques plus détaillés sur le maintien au niveau existant des 
opérations de compensation, et examinait atten tivement cette notification.  Elle se réjouissait 
d'engager des consultations  et un dialogue constructifs avec Israël , et ainsi d'arriver à une conclusion 
rapide concernant cette question.  Si elle pr enait acte de toutes les difficultés auxquelles était 
confronté Israël, elle estimait que cette question concernait les exceptions à la mise en œuvre de ses engagements, et c'est pourquoi elle préférait que  soit soumise une proposition plus détaillée qui 
spécifierait une période pour le maintien du pour centage à 30 pour cent des opérations de  
compensation, laquelle serait suivie d'une autre pé riode où le pourcentage pourrait varier, ce qui lui 
permettrait d'accueillir favorablement la demande.  
83. La représentante des Communautés européennes
 a remercié Israël de son exposé.  Elle a noté 
que sa délégation avait pris note de la  demande d'Israël, qu'elle était en train d'y réfléchir, et qu'elle en 
comprenait l'importance pour Israël. 
84. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation estimait que  le processus suggéré par Israël 
était le bon puisqu'il permettait à la délégation canadienne d'examiner la proposition d'Israël en détail.  
Il a remercié Israël d'avoir soumis cette idée.  Il était convaincu que la délégation canadienne 
communiquerait avec sa contrepartie israélienne dans  les semaines à venir pour discuter des questions 
et des observations qu'aurait suscitées la notification reçue. 
85. Le représentant du Japon  a exprimé la satisfaction de sa délégation pour l'exposé qu'avait fait 
un expert israélien en poste dans  la capitale.  Le Japon avait v écu une crise économique dans les 
années 90 et avait traversé une longue récession.  La délégation japonaise éprouvait de la sympathie 
pour Israël au vu de la situation éc onomique à laquelle il était confronté. 
86. De manière générale, l'intervenant jugeait rais onnable de demander à la Partie en question de 
justifier la nécessité d'octroyer un traitement spécial  et différencié aux pays en développement puisque 
aucun des pays en développement Parties n'avait la  même structure économique.  Dans la mesure où 
l'approche uniforme n'était pas valable pour l es Parties qui avaient besoin d'opérations de 
compensation, la durée de la période de transiti on au cours de laquelle seraient permises de telles 
opérations devrait être décidée au cas par cas,  selon la situation propre à chaque pays. 
87. S'agissant du cas particulier d'Israël, la délé gation japonaise avait accueilli favorablement les 
précisions fournies par la délégation is raélienne lors des réunions bilatéral es.  Elle avait besoin de plus 
de renseignements par écrit, qui soient de nature à convaincre les autorités de la capitale japonaise du 
bien-fondé de la proposition.  Par ailleurs, les auto rités japonaises avaient besoin de plus de temps 
pour examiner minutieusement la proposition, étant don né ses implications juridiques.  Si Israël 
pouvait donner à la délégation japonaise des explicat ions raisonnables et convaincantes, y compris des 
statistiques sur les marchés publics du gouvernemen t israélien et sur la situation économique 
existante, la délégation japonaise serait en mesure d'examiner le document sans plus tarder.  Cette 
dernière priait instamment Israël de justifie r sa proposition en donnant des raisons valables.  GPA/M/24 
Page 14  
 
 88. Le représentant de la Suisse
 a remercié Israël d'avoir fait son exposé et de bien vouloir 
rencontrer la délégation suisse de manière informelle  pour lui expliquer sa situation particulière.  La 
délégation suisse jugeait prématuré de prendre une d écision dans un si court délai et avait besoin de 
plus de temps pour permettre à ses experts en poste dans la capitale d'évaluer à sa juste valeur la 
demande d'Israël.  Elle espérait recevoir la dema nde d'Israël conformément au processus prévu à 
l'article XXIV:6 dans les moindres délais et rester ait en contact étroit avec la délégation israélienne 
afin d'obtenir les renseignements additionnels dont elle avait besoin pour se faire une opinion.  Elle 
était disposée à travailler de manière cons tructive pour trouver une solution mutuellement 
satisfaisante avant la fin de 2004. 
89. En réponse aux propos du représentant de  la Suisse, le représentant d'Israël  a remercié les 
Parties de leur approche construc tive de cette question importante pour son pays.  Il a réaffirmé que la 
délégation israélienne prévoyait de présenter une notif ication le lendemain.  La  délégation israélienne 
était disposée à poursuivre les consultations avec to utes les Parties intéressées, consultations qu'elle 
espérait mener à bonne fin avant la fin de 2004. 
90. En conclusion, le Président  a noté qu'une notification relative à une modification proposée au 
titre de l'article XXIV:6 a) pouvait êt re attendue sous peu d'Israël.  Ce t article disposait que le Comité 
devait se réunir dans les moindres délais  en de pareils cas afin de rés oudre la question.  Le Président a 
suggéré que le Comité tienne une réunion dans la matinée du jeudi 16 décembre 2004. 
91. Le Comité en est ainsi convenu . 
F. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  
92. Le Président  a noté que l'article XXIV:7 a) de l'Accord faisait obligation au Comité de 
procéder chaque année à un examen de la mise en œuvr e et de l'application de l'Accord et d'informer 
chaque année le Conseil général des faits intervenus pendant la période sur laquelle a porté cet 
examen.  Un projet de rapport annuel du Comité au Conseil général pour la  période écoulée depuis le 
précédent rapport, présenté au Conseil général en juillet 2003 (document GPA/75 du 15 juillet 2003), 
avait été distribué par le Secrétar iat le 5 novembre 2004 (Job n° 7563). 
93. Le Président a proposé que les modifications nécessaires soient apportées au projet de rapport 
annuel.  Le Secrétariat pourrait peut-être faire les changements à la lumière des informations 
recueillies pendant la réunion en cours du Comité et  distribuer le projet de rapport annuel actualisé 
avant la fin de la semaine.  Par la suite, les Pa rties auraient jusqu'au mercredi 24 novembre 2004 pour 
présenter leurs observations et suggérer d'éventuels autres changements. 
94. Le Comité en est ainsi convenu . 
G. AUTRES QUESTIONS  
 Statistiques 
95. Le Président  a noté que, conformément aux prescriptions prévues à l'article XIX:5 de 
l'Accord, des statistiques pour 2003 avaient été communiquées par Hong Kong, Chine (document 
GPA/80, daté du 29 septembre 2004). 
96. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que les statistiques communiquées par sa 
délégation étaient disponibles à la fois sur support papi er et sous forme électronique, et que les Parties 
pouvaient les consulter tant qu'elles le voulaient.  GPA/M/24 
 Page 15 
 
 
  Valeurs de seuil 
97. Le Président  a noté que conformément à la Décision sur les modalités relatives à la 
notification des valeurs de seuil en monnaies national es (GPA/1, annexe 3), la Corée avait notifié ses 
valeurs de seuil exprimées en monnaie nationale pour 2003-2004 (GPA /W/251), et la Suisse avait 
notifié ses valeurs de seuil exprimées en monna ie nationale pour 2004 (G PA/W/285/Add.7).  Par 
ailleurs, les Parties ci-après avaient communiqué des renseignements sur leurs valeurs de seuil 
exprimées en monnaies nationales pour 2004-2005:  Ca nada;  Communautés européennes;  Corée;  
États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Japon;  Norvège;  Royaume des Pays-Bas au nom d'Aruba;  Singapour;  et Suisse (GPA/W/285, GPA/W/ 285/Add.1 à 6 et GPA/W/285/Add.8 et 9). 
 Dates des réunions en 2005 
98. Le Président
 a dit qu'à la fin de la réunion informelle d'octobre 2004, les délégués avaient 
discuté de la semaine du 14 mars 2005 comme date  possible pour la première réunion du Comité 
en 2005.  Aucune objection n'avait été soulevée à ce jour, mais aucune décision n'avait été prise non 
plus.  Dans l'intervalle, le S ecrétariat avait quand même réservé  une salle de réunion pour cette 
semaine-là.  Étant donné la forte demande de sall es de réunion, le Comité devrait s'efforcer de 
convenir d'une date pour cette réunion. 
99. L'ordre du jour de la première réunion en 2005 comprendrait, en plus des points habituels, 
l'élection d'un nouveau Président.  Par ailleurs, comme  cela avait été discuté à la réunion informelle 
d'octobre, le Comité devrait poursuivre la rédac tion du texte de l'Accord et aborder les questions 
horizontales dont il était saisi dans son ensemble c onformément à la décision relative aux Modalités.  
Également, toujours en application de ladite décisi on relative aux Modalités, le Comité devrait faire le 
point sur les processus bilatéraux relatifs aux dema ndes initiales, lesquelles devaient être présentées 
avant la fin du mois.  Enfin, comme elles en avaient discuté, les Parties pourraient tenir des 
consultations plurilatérales avec la Jordanie, et éventuellement la Géorgie, relativement à leurs 
processus d'accession.  Vu la charge  de travail potentielle, le Présiden t a suggéré de prévoir toute la 
semaine du 14 au 18 mars 2005 pour cette réunion. 
100. Le Comité en est ainsi convenu . 
101. Pour ce qui était des autres réunions du Comité en 2005, le Président  a noté que durant la 
semaine ayant précédé la réunion en cours, les Parti es avaient reçu, par fax, une note faisant état des 
contraintes grandissantes concernant la disponi bilité des salles de réunion pour le reste de 
l'année 2005, et suggérant les dates suivantes pour les réunions: 
a) semaine du 30 mai 2005; 
b) semaine du 25 juillet 2005;  et 
c) semaine du 10 octobre 2005. 
102. En réponse, une délégation avait fait remarquer que, pour des raisons religieuses, elle aurait 
des difficultés à assister à une réunion en octobre 2005, et avait demandé qu'elle soit reportée à une 
date ultérieure.  Le Président avait cependant été informé par le Secrétariat qu'il serait à toutes fins 
utiles impossible de reporter la ré union d'octobre quelque part dans les deux derniers mois de 2005, 
étant donné la proximité de la Conférence ministér ielle de Hong Kong, Chine.   De plus, dans la 
mesure où la décision relative aux Modalités prévoyait la présentation des offres révisées ou améliorées avant la fin d'octobre 2005, le Préside nt estimait indispensable de donner préalablement 
une autre possibilité de tenir des négociations b ilatérales qui coïncideraient avec une réunion du 
Comité. GPA/M/24 
Page 16  
 
 103. Le représentant d'Israël
 a dit que le manque de salles témoi gnait de la lourde charge de travail 
de l'organisation dans son ensemble.  Il a réitéré l'inquiétude de sa petite dé légation vis-à-vis de la 
lourdeur du programme.  Sa délégation pouvait accep ter les dates proposées, mais elle était plutôt 
sceptique devant l'idée d'ajouter de nouvell es dates au programme de travail du Comité. 
104. Le Comité a pris note  de la déclaration d'Israël et est convenu  que les réunions auraient lieu au 
cours des semaines du 30 mai et du 10 octobre 2005. 
105. Quant à la réunion prévue pour la semain e du 25 juillet 2005, la représentante des 
Communautés européennes  a dit que sa délégation trouverait plus f acile de tenir cette réunion une ou 
deux semaines plus tôt. 
106. Le Président  a dit que le Secrétariat vérifierait s'il était possible de tenir la réunion dans la 
semaine du 18 juillet 2005, et dans l' affirmative, consulterait les Par ties pour savoir si elles voyaient 
un empêchement majeur à tenir la réunion cette semaine-là. 
__________