. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/208 
15 février 2005 
 (05-0622) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement et des ressources naturelles 
(SEMARNAT) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits couverts par les normes officielles mexicaines émises par le 
SEMARNAT 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tout pays exportant des biens soumis au re spect des normes officielles mexicaines émises 
par le SEMARNAT 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proyecto de Acuerdo mediante el 
cual se establece el Procedim iento de Evaluación de la Conf ormidad para Normas Oficiales 
Mexicanas expedidas por la Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Projet de 
décision portant établissement de la procédure d'évaluation de la conformité aux normes 
officielles mexicaines émises par le Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles) – Disponible en espagnol, 4 pages 
6. Teneur:   Aux fins de la détermination du degré de respect des normes officielles 
mexicaines, le SEMARNAT entend établir la procédure d'évaluation de la conformité 
applicable pour toutes les normes officie lles mexicaines (NOM) émises par lui dans 
lesquelles il n'est pas décrit de procédure spécifique. 
Cette procédure sera obligatoire pour quiconque souhaite obtenir un certificat de produit ou 
un avis attestant le respect de NOM émises pa r le SEMARNAT.  Elle sera obligatoire aussi 
pour toutes les unités d'inspection et tous les organismes de certification et laboratoires d'essai accrédités et ag réés pour évaluer la conformité de produits et de services avec les 
NOM émises par le SEMARNAT 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité de s produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/MEX/208 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) du 4 février 2005 
(disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:   5 avril 2005 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de Normas ) 
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx