RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/249 
2 juin 2008 
 
 (08-2555) 
Organe de règlement des différends 
18 avril 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 18 avril 2008  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
 Sommaire
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États–Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États–Unis ......................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis ...................................................................................................... ........5  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes ............6  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............8  
a) Déclarations des Communaut és européennes et du Japon..........................................................8  
3. États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction ................................................................................................................... ............10  
a) Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  demande d'établisse ment d'un groupe spécial .......................................................10  
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignation proposée ...............11  
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.65) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.65) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.40) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.3-WT/DS292/31/Add.3-WT/DS293/31/Add.3) 
1. Le Président
 a rappelé que, aux termes de l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a ensuite 
proposé d'examiner séparément les quatre points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.65) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.65, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article  211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de 
crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a indiqué que son pays avait présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 7 avril 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en ques tion avaient été présentées au Congrès des États-Unis 
actuel, au Sénat comme à la Chambre des représen tants.  L'administration continuait de collaborer 
avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, six ans auparavant, l'ORD avait 
adopté la décision condamnant l'article 211.  Ce pendant, les CE attendaient toujours que les 
États-Unis respectent cette décision.  Les CE s ouhaitent que les projets de loi visant à abroger 
l'article 211 et soutenus par les deux parties avancent enfin et permettent aux États-Unis de s'acquitter 
de leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
5. Le représentant de Cuba  a indiqué que l'objectif du Mémora ndum d'accord sur le règlement 
des différends était de fournir un système fondé su r des règles, efficace et fiable pour régler les 
différends liés à la mise en œuvre de ce qui avait ét é convenu dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  
S'il y avait infraction à l'Accord, le  système devrait permettre de régler la situation avec une certaine 
rapidité.  La non-observation du principe voulant qu' il soit "donn[é] suite dans les moindres délais" 
aux décisions et recommandations représentait un pr éjudice grave pour tous les Membres de l'OMC.  
Comme l'illustrait le différend dont il était questi on, les différends non résolus n'affectaient pas 
uniquement les parties en cause.  En ne respectant pas leurs obligations, les États-Unis fragilisaient un 
système fondé sur des règles, procédures et prati ques convenues par les Membres.  La pratique et  WT/DSB/M/249 
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  l'expérience ont très clairement révélé la nécessité  de procéder d'urgence à une réforme du système 
actuel, comme mentionné dans le pa ragraphe 30 de la Déclaration mini stérielle de Doha.  Ainsi, des 
changements s'avéraient nécessaires pour protéger et faire respecter les droits des Membres les plus 
faibles ainsi que de ceux dont la part dans le co mmerce international était réduite.  Des sanctions 
devaient être prévues à l'encontre des Membres qui ne s'acquittent pas, et ce de façon flagrante, de 
leurs obligations, retardant la mise en œuvre des déci sions de l'ORD au-delà de  délais raisonnables.  
Les Membres devaient réfléchir aux moyens d'imposer  des sanctions à ceux qui, depuis des années, ne 
respectaient pas les recommandations et décisions de  l'OMC, prétextant des mesures législatives en 
suspens devant le Congrès.  
6. L'article 211, présenté au Congrès des États-Unis le 21 mai 1998 par le Sous-Comité sur les 
tribunaux et la propriété intellectuelle, était un instrument créé pour passer outre les droits des 
Cubains titulaires de marques.  L'ensemble des lois  déjà adoptées pour intens ifier le blocus contre 
Cuba n'avait pas suffi et une manifestation de cette politique dans le dom aine de la propriété 
intellectuelle s'était avérée nécessaire pour "serrer encore la vis".  La grande importance soi-disant accordée à la propriété intellectuelle par le Membre qui ne se conformait pas à ses obligations était de 
notoriété publique.  Une des priorités de l'admini stration des États-Unis était de promouvoir des lois 
strictes dans ce domaine ainsi que d'appliquer de façon efficace l'Accord sur les ADPIC et les accords 
bilatéraux contenant des dispositions qui allaient au-d elà de celles de l'Accord sur les ADPIC. Il était 
clair qu'il ne s'agissait que d'inciter les autres pays à s'acquitter de leurs obligations en la matière, alors 
que le Membre en question continuait d'appliquer des dispositions contrevenant à l'Accord sur les 
ADPIC et à la Convention de Paris, administ rée par l'OMPI.  Une porte-parole du Bureau du 
Représentant des États-Unis pour les questions commerc iales internationales avait déclaré que la mise 
en conformité et le règlement des différends rest eraient les priorités essentielles.  Elle voulait sans 
doute parler des différends dans les quels son pays était partie plaigna nte et dans lesquels la question 
de la mise en conformité représentait des milliards de  dollars pour les entreprises des États-Unis.  Le 
fait que cette affaire n'était toujours pas résolue et que  les États-Unis continuaie nt de ne pas s'acquitter 
de leurs obligations affectait non seulement la partie  plaignante, mais aussi, en raison de son intérêt 
dans le différend, C uba ainsi que les Membres qui, mois après mois, réclamaient une résolution rapide 
de ce différend.  Cette situation réduirait en outre la confiance des principaux partenaires 
commerciaux qui étaient alliés pour promouvoir le resp ect des obligations au niveau international.  
L'intervenant a ensuite cité le héro national cubain  José Martí, qui avait dit:  "Les actes valent mieux 
que les mots."  L'abrogation immédiate de l'artic le 211 exigeait donc un passage à l'acte et non des 
explications triviales que tous étaient las d'entendre. 
7. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  L'Inde était sensible aux 
dispositions prises jusque-là par les États-Unis pour abroger l'article 211, qui allaient dans la bonne 
direction.  Toutefois, comme mentionné à plusieurs occasions, elle notait qu'il n'y avait aucun 
changement de fond et se sentait à nouveau contrainte  de souligner que le principe voulant qu'il soit 
donné suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations semblait faire défaut dans ce 
différend.  L'Inde souhaita it donc faire part à nouveau de ses préo ccupations d'ordre sy stémique face à 
cette situation de non-mise en conf ormité qui entamait nettement la cr édibilité et la confiance que les 
Membres avaient placées dans le système. 
8.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait e xprimer, une fois encore, son 
inquiétude face à la non-mise en conformité dans ce di fférend, qui compromettait la réalisation de l'un 
des objectifs les plus importants de l'OMC, à savoir le règlement des différends entre ses Membres.  Rappelant l'attachement des Membres à cet élém ent essentiel de l'OMC, le Brésil a exhorté les 
États-Unis à mettre en œuvre dans les moindres dé lais les recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/249 
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  9. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la  réunion en cours.  La Chine souhaitait exprimer à 
nouveau ses préoccupations d'ordre systémique face  au long processus de mise en œuvre dans ce 
différend.  Elle espérait que le Congrès actuel de s États-Unis comprendrait qu'il était non seulement 
dans l'intérêt des autres Membres mais aussi dans  celui des États-Unis de mettre un terme à cette 
situation, qui sapait l'autorité de l'Accord sur l es ADPIC et la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Elle invitait donc instamment  les États-Unis à faire un effort supplémentaire 
pour donner suite rapidement à la décision de l'ORD. 
10. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils  avaient faite à la réunion en cours.  Comme les 
intervenants précédents, il souhaitait exprimer sa préoccupation au sujet des incidences systémiques 
de ce différend.  La non-mise en œuvre des décisions  et recommandations de l'ORD portait atteinte au 
système commercial multilatéral fondé sur des règl es.  Par conséquent, la Thaïlande invitait les 
États-Unis à prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour se conformer à leurs obligations au 
titre de l'Accord sur les ADPIC. 
11. Le représentant du Viet Nam  a dit que, comme les intervenants précédents, il priait 
instamment la partie concernée de respecte r les recommandations et décisions de l'ORD. 
12. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souhaitait 
remercier Cuba pour sa déclaration informant les Memb res des faits les plus r écents survenus dans ce 
différend.  Son pays prenait aussi note du rapport de situation présenté par les États-Unis.  Six années 
s'étaient écoulées, mais aucune des recommandations  de l'ORD n'avait été mise en œuvre.  Ce 
non-respect prolongé des obligations nuisait non seuleme nt à la souveraineté de l'Organisation, mais 
aussi à la crédibilité des droits négociés par les Memb res ainsi qu'à la confiance de ceux-ci dans le 
système commercial multilatéral.  Ayant obser vé des signes de bonne volonté de la part des 
États-Unis, le pays de l'intervenant exhortait ceux- ci à rechercher les solu tions qui garantiraient un 
respect des décisions et recommandations de l'ORD dans les moindres délais.  Sinon, une 
compensation devrait être accordée aux pays en  développement pénalisés par ce manquement 
prolongé des États-Unis à leurs obligations.  D'après les paragraphes 1 et 2 de l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, il était indispensable qu'une attention 
particulière soit accordée aux questions affectant les intérêts des pays en développement.  Empêcher 
la violation flagrante de ce principe devait être une priorité pour les Membres.  Pour ces raisons, le 
pays de l'intervenant demandait instamment aux Ét ats-Unis de respecter l'intégralité de leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
13. La représentante du Nicaragua
 a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis pour leur 
rapport de situation.  Le Nicaragua a aussi remercié  Cuba pour la déclaration faite à la réunion en 
cours.  Le Nicaragua pensait que tous les Membres étaient attachés au respect des recommandations et décisions de l'ORD.  Le Nicaragua s'associait a ux autres intervenants pour demander aux États-Unis 
de mettre un terme à ce retard excessif dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
14. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays déplorait vivement que des Membres – dont 
certains ne se distinguaient pas par une protec tion des droits de propriété intellectuelle 
particulièrement solide – continuent de critiquer l'at tachement des États-Unis aux droits de propriété 
intellectuelle.  Ces critiques étaient parfaitement inf ondées.  Il était vrai, certes, que les États-Unis 
continuaient de plaider énergiqueme nt en faveur d'une protection élev ée de la propriété intellectuelle à 
l'échelle internationale.  Mais, pour ce qui était d' assurer une protection solide des droits de propriété 
intellectuelle sur leur territoire, ils ne le cédaient en rien à personne.  Cela dit, les États-Unis se 
félicitaient de l'attachement de ces Membres aux droits  de propriété intellectuelle et se réjouissaient à 
l'idée de collaborer avec tous les Membres pour re nforcer la protection des droits de propriété 
intellectuelle dans le monde.  P our répondre aux observations sur les "préoccupations systémiques"  WT/DSB/M/249 
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  concernant la non-mise en conformité, comme les État s-Unis l'avaient déclaré à maintes reprises dans 
le passé, la situation était claire:  les États-Unis  s'étaient acquittés de leurs obligations, complètement 
et dans les moindres délais, dans la grande majo rité des différends, renforçant ainsi le système de 
règlement des différends.  S'agissant des quelques autr es affaires, telles que le différend en cours, pour 
lesquelles leurs efforts n'avaient pas encore totaleme nt porté leurs fruits, les États-Unis continuaient 
d'œuvrer activement en vue de la mise en conformité. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États–Unis – Mesures antidumping appliquées à ce rtains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situation des États–Unis (WT/DS184/15/Add.65) 
16. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.65, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
17. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
contenant ce différend le 7 avril 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Le 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en 
matière de droits antidumping concernant les produ its en acier laminés à chaud en cause dans ce 
différend.  Des détails à ce sujet figuraient dans le document WT/DS184/15/Add.3.  L'administration 
des États-Unis collaborerait avec le Congrès des Ét ats-Unis en ce qui concerne les recommandations 
et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas déjà donné suite le 
23 novembre 2002. 
18. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon r econnaissait que, en novembre 2002, les États-Unis 
avaient pris certaines mesures pour mettre en œ uvre une partie des reco mmandations de l'ORD, 
comme ils l'avaient indiqué.  Il n'en demeurait pas moins que le reste de ces recommandations 
n'avaient pas encore été mises en œuvre et que la que stion de la mise en œuvre dans ce différend était 
encore inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'OR D.  Le Japon espérait vivement que les États-Unis 
seraient bientôt en mesure d'informer l'ORD de progrès plus concrets da ns ce différend de longue 
date.  Une mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était essentielle pour préserver la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  
Le Japon invitait instamment les États-Unis à se me ttre pleinement en conformité sans plus tarder. 
19. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.40) 
20. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.40, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
21. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 7 avril 2008, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
gouvernement des États-Unis travaillerait en étroite  collaboration avec le Congrès et continuerait de 
s'entretenir avec les CE afin de parvenir à un règl ement mutuellement satisfaisant de cette question.  WT/DSB/M/249 
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  À cet égard, les États-Unis souhaitaient comme l es CE examiner la façon d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante et se félicitaient des déclarations récentes des CE indiquant que celles-ci demeuraient disposées à collaborer avec les États-Unis pour atteindre ce but. 
22. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il n'y avait pas grand-chose à dire.  Le 
rapport de situation des États-Unis était inchangé, il ne s'agissait depuis longtemps que d'un exercice 
de copier-coller.  Les CE attendaient toujour s que les États-Unis se mettent en conformité. 
23. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.3-WT/DS292/31/Add.3-WT/DS293/31/Add.3) 
24. Le Président  a appelé l'attention sur le docume nt WT/DS291/37/Add.3-WT/DS292/31/Add.3-
WT/DS293/31/Add.3, qui contenait le rapport de situation des Communautés européennes sur les 
progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures 
affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
25. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étai ent heureuses d'annoncer 
la poursuite de la collaboration de bonne foi entre les plaignants et les CE.  Les CE entretenaient un 
dialogue permanent et tenaient des réunions techni ques régulières avec les trois plaignants afin de 
traiter toutes les questions pertinentes en matière de produits biotechnologiques qui les préoccupaient.  
Les progrès dans le traitement des demandes en in stance se poursuivaient.  En plus des sept nouveaux 
produits GM autorisés en 2007, un maïs GM avait ét é autorisé le 28 mars 2008.  Quatre autres 
produits devraient être autorisés rapidement et le  Conseil des CE devrait débattre de deux autres 
projets de décisions portant autorisation de produits prochainement.  Les CE es timaient que, de par le 
caractère inévitablement sensible des questions bi otechnologiques, c'était par le dialogue que l'on 
pouvait le mieux progresser et elles restaient dispos ées à poursuivre les discussions avec les trois 
plaignants. 
26. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation écrit et de la déclaration qu'elles avaient faite à la réunion en cours.  Le délai raisonnable 
ménagé aux CE pour se mettre en conformité dans le différend DS291 était arrivé à expiration le 
11 janvier 2008.  Les questions en jeu n'étaient t oujours pas résolues, bien que près de cinq ans se 
soient écoulés depuis que les États-Unis avaient pr ésenté une demande de c onsultations en mai 2003.  
Les effets de ce différend sur les échanges étaient consid érables et de plus en plus importants.  Les CE 
avaient déclaré avoir fait des progrès en vue de la mise en conformité en autorisant depuis peu 
l'importation et l'utilisation du maïs GA-21.  Cependa nt, la manière dont les CE avaient traité cette 
demande représentait une des raisons des préoccupations des États-Unis concernant les retards dans le 
processus d'approbation des CE.  La demande d'a pprobation du maïs GA-21 avait été déposée pour la 
première fois près de dix ans auparavant, en mai 1998.  Elle avait fait l'objet d'une évaluation positive 
en matière de sécurité sanitaire par le comité scientifique des CE en septembre 2000, c'est-à-dire 
presque sept ans et demi auparavant.  Pourtant, l es CE n'étaient pas parvenues à faire progresser la 
procédure d'approbation du produit.  C'est pour cette raison que l'ORD avait jugé que le retard des CE 
dans le traitement de la demande  concernant le GA-21 était injustif ié et que les CE avaient manqué à 
leurs obligations au titre de l'Accord SPS.1 
                                                      
1 "Communautés européennes – Mesures affectant l'agrément et la commercialisation des produits 
biotechnologiques" (WT/DS291/R), paragraphe 7.2142.    WT/DSB/M/249 
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  27. La demande avait été retirée au vu des retard s incessants des CE et avait été de nouveau 
déposée en juillet 2005 au titre de la nouvelle législ ation communautaire en matière d'approbation de 
produits biotechnologiques.  Et elle avait encore ét é retardée.  Le demandeur n'avait reçu aucune 
question concernant sa demande penda nt plus de sept mois.  L'éval uation de sécurité sanitaire, qui 
confirmait la sécurité sanitaire du produit, avait pris 17 mois de plus, malgré le fait que la législation 
des CE prévoyait un délai de six mois et que le comité scientifique des CE avait déjà émis une 
évaluation positive plusieurs années auparavant.  Qu and ce produit, après avoir fait l'objet de deux 
évaluations positives par les comités scientifiques des CE, avait été soumis aux États membres des CE 
pour approbation, ceux-ci n'avaient pas tenu compte de  l'évaluation scientifique et n'avaient pas donné 
leur approbation, ce qui avait entraîné de nouveau x retards.  La demande avait de nouveau été 
soumise aux États membres, cette fois au niveau du Conseil des CE, qui n'avait pas non plus donné 
son approbation.  Ce n'est qu'après une nouvelle péri ode d'attente que l'importation et l'utilisation du 
produit dans les CE avaient finalement été autorisées. 
28. En résumé, l'approbation du GA-21 avait pris pr ès de dix ans à compter de la première 
demande et presque sept ans et demi à compter de la première évaluation de sécurité sanitaire positive 
du GA-21 par un comité scientifique des CE.  Cette expérience en ce qui concerne le GA-21 n'était 
donc pas positive pour le dossier des CE et mett ait en évidence les problèmes que posait aux CE 
l'approbation des produits biotechnologiques.  Malgré  leurs préoccupations au sujet des mesures des 
CE concernant l'approbation des produits biotechno logiques, les États-Unis comptaient à ce stade 
poursuivre leur dialogue avec les CE et espérai ent que celles-ci prendraient les dispositions 
nécessaires pour résoudre ce différend, de sorte qu' il ne leur serait pas nécessaire d'engager de 
nouvelles actions au titre du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends. 
29. Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait les CE  pour leur rapport de situation.  
Comme indiqué précédemment, le Canada continuait de  suivre de près les progrès en ce qui concerne 
ce dossier et était déçu de l'interdiction récente  par la Roumanie de la culture du produit 
biotechnologique MON-810.  Le Canada espérait qu' une solution mutuellement  satisfaisante de ce 
différend serait trouvée avant l'expiration, en juin  2008, du délai raisonnable fixé pour la mise en 
œuvre et attendait des CE qu'elles prennent toutes les dispositions nécessaires face aux mesures de sauvegarde de cette nature imposées par leurs États membres. 
30. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays souhaitait re mercier les CE pour leur rapport 
de situation.  Comme les CE l'avaient dit, l'Arge ntine tenait à souligner l'esprit de coopération et de 
dialogue manifesté dans cette affaire.  L'Argentin e accueillait avec satisfaction l'approbation du maïs 
GA-21 et comptait poursuivre son travail avec les CE ainsi qu'avec les autres coplaignants pour 
trouver rapidement une solution à ce différend. 
31. Le représentant des Communautés européennes  a dit, en réponse aux déclarations des 
États-Unis et du Canada, qu'il fallait rappeler que ce point de l'ordre du jour concernait la mise en 
œuvre des recommandations et décisions.  Comme l'av aient justement indiqué les États-Unis, c'est le 
retard dans le cas du maïs GA-21 qui avait été jugé  injustifié dans ce différend.  Désormais, avec 
l'autorisation, tous les retards avaient disparu et l es CE ne pouvaient rien faire d'autre pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions.  S'agissa nt de la déclaration du Canada, les CE ont fait 
observer qu'aucune mesure n'avait encore  été adoptée ou notifiée par la Roumanie. 
32. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/249 
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  2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
33. Le Président
 a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a invité les représentants de ces Membres à 
prendre la parole. 
34. Le représentant du Japon  a indiqué que les derniers versements effectués au titre de la 
CDSOA, qui avaient été annoncés en décembre 20072, s'étaient élevés à quelque 262 millions de 
dollars EU.  Ils montraient que la CDSOA demeurai t pleinement opérationnelle.  Elle continuait de 
produire des effets négatifs sur le commerce du Japon et d'autres Membres de l'OMC.  À ce propos, le 
Japon était favorable au renouvelleme nt par les CE de leurs mesure s de rétorsion, qui avait été 
annoncé à l'ORD le 3 avril 2008.  Une fois de pl us, le Japon invitait instamment les États-Unis à 
mettre fin immédiatement aux versem ents illicites et à abroger la CD SOA non seulement sur la forme, 
mais aussi sur le fond, afin que ce différend soit résolu  une fois pour toutes.  En vertu de l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les États-Unis étaient tenus de présenter à 
l'ORD un rapport de situation concernant ce différend "jusqu'à ce que la question soit résolue".  Le 
Japon réservait tous les droits que lui conférait le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends tant que les États-Unis ne se seraien t pas pleinement conformés aux recommandations de 
l'ORD. 
35. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que, le 27 mars 2008, les CE 
avaient adopté un règlement qui ramènerait le nive au des mesures de rétorsion appliquées dans ce 
différend à 33,38 millions de dollars EU.  Conforméme nt à l'autorisation de l'ORD de suspendre des 
concessions à l'égard des États-Unis, ce montant re flétait la diminution proportionnelle du montant 
versé à des entreprises des États-Unis et corre spondait aux droits antidumping et aux droits 
compensateurs perçus sur les produits en provenance d es CE au cours de la répartition la plus récente, 
en novembre 2007.  La liste des produits qui cont inueraient d'être soumis  au droit d'importation 
additionnel de 15 pour cent avait été communiquée le 3 avril 2008 pour distribution aux parties et à 
l'ORD.  Les CE souhaitaient demander à nouveau  aux États-Unis s'ils entendaient prendre des 
dispositions pour mettre un terme au transfert des droits antidumping et compensateurs à leur branche de production et, dans l'affirmativ e, lesquelles.  Elles leur dema ndaient également à nouveau de se 
conformer à l'obligation que leur imposait claireme nt l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends et de présenter des ra pports sur la mise en œuvre dans ce différend. 
36. Le représentant du Canada
 a dit que son pays remerciait les CE et le Japon de maintenir cette 
affaire à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Le Canada était d'accord avec les CE et le Japon pour 
dire que l'Amendement Byrd restait sous la surv eillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis 
cessent de l'administrer. 
37. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir une fois 
encore soulevé cette question devant  l'ORD.  La Chine souscrivait au  point de vue des intervenants 
précédents et souhaitait se joindre à eux pour exhorte r les États-Unis à se conformer pleinement aux 
décisions de l'ORD. 
38. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD et  a de nouveau insisté sur la nécessité pour les 
États-Unis de se mettre rapidement en conformité  dans ce différend.  Le maintien des versements 
                                                      
2 "FY2007 Annual Disbursements Report" (Rapport annuel des versements pour l'exercice 2007), 
publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis le 5 décembre 2007.  WT/DSB/M/249 
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  effectués par les États-Unis à leur branche de production au titre de  l'Amendement Byrd 
compromettait les droits des autres Membres de l'OM C et, d'un point de vue systémique, faisait fi de 
l'autorité du système de règlement des différends de l'OMC.  La mi se en œuvre des recommandations 
et décisions adoptées par l'ORD était attendue depuis pl us de cinq ans maintenant.  Il était temps que 
les États-Unis se conforment à leur obligation au titre du Mémorandum  d'accord sur le règlement des 
différends et mettent un terme au vers ement des droits perçus avant le 1er octobre 2007 dans le cadre 
de la CDSOA. 
39. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir soulevé une 
fois de plus cette question devant l'ORD.  L'I nde notait avec satisfaction les mesures positives prises 
par les États-Unis et se félicitait que les dépôts au titr e des droits de douane perçus par les États-Unis 
après le 30 septembre ne soient plus assujettis à l'Amendement Byrd.  Bien que cela représente un 
important pas en avant, les droits perçus avant le 1er octobre 2007 continueraient néanmoins d'être 
soumis à cet instrument.  Cette situation avait des effets de distorsion sur les échanges pour les 
producteurs et les exportateurs étrangers.  Par consé quent, l'Inde invitait instamment les États-Unis à 
mettre fin à ces versements incompatibles avec les règles de l'OMC.  L'Inde estimait elle aussi qu'une 
surveillance continue de  l'ORD était nécessaire. 
40. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait s'associer aux intervenants 
précédents pour remercier les CE et le Japon d'avoi r saisi l'ORD de cette question.  La Thaïlande 
notait avec satisfaction les mesures positives prises par les États-Unis, à savoir renoncer à verser à 
leur branche de production les droits antidumping et les droits compensateurs perçus sur les 
marchandises importées sur leur territoire à compter du 1er octobre 2007.  Toutefois, les droits 
antidumping et les droits compensateurs perçus sur les marchandises importées aux États-Unis avant 
le 1er octobre 2007 continuaient d'être versés à la  branche de production nationale au titre de 
l'Amendement Byrd.  La Thaïla nde exhortait donc les États-Unis à mettre fin à ces versements 
incompatibles avec les règles de l'OMC, à abroger l'Amendement Byrd avec effet immédiat dans la 
pratique et à présenter à nouveau des rapports de si tuation jusqu'à ce que ces mesures soient prises et 
que cette question soit entièrement résolue. 
41. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Ainsi, les États-Unis avaient pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils se félicitaient du fait que les Membres avaient reconnu que la Loi de 2006 sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1er octobre 2007.  Les États-Unis ne comprenaient donc pas pourquoi les CE et le Japon 
avaient inscrit cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours.  En outre, les États-Unis ont fait 
observer que, au cours d'un différend pour lequel le rapport du groupe spécial avait été distribué 
récemment, les CE avaient fermement défendu l' idée qu'un Membre ne pouvait pas déclarer, par 
exemple lors d'une réunion de l'ORD, qu'une m esure prise par un autre Membre pour se mettre en 
conformité n'était pas compatible avec les obligations de ce même Membre dans le cadre de l'OMC, sauf s'il avait d'abord eu recours aux procédures de règlement des différends pour la mesure en 
question.  Les États-Unis étaient donc particulièreme nt surpris par les déclar ations faites par les CE 
pendant la réunion en cours et  plusieurs réunions précédentes. 
42. Quant aux observations concernant de futurs ra pports de situation sur cette question, et 
comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis ne voyaient 
pas à quoi serviraient des rapports de situation répétant qu'ils avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends.  
S'agissant de la notification récente des CE concer nant le maintien de la suspension de concessions, 
les États-Unis continueraient d'examiner l'action menée par les CE.  Comme s'en souviendraient les WT/DSB/M/249 
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  Membres, l'ORD avait autorisé uniquement la su spension de concessions ou d'autres obligations 
prévue dans la décision de l'arbitre.  Enfin, les États-Unis souhaitaient faire des observations au sujet 
de ce qu'avaient dit les Membres, à savoir que cette lo i, bien qu'abrogée, continuait d'avoir des effets 
de distorsion des échanges.  Les États-Unis jugeai ent cette déclaration surprenante.  Ils ont rappelé 
qu'à une exception près, aucune des parties copl aignantes dans ce différend n'avait affirmé que 
la CDSOA avait des effets de distorsion des échang es au titre de l'Accord SMC.  De fait, aucun des 
Membres qui étaient intervenus pendant la réunion en  cours n'avaient formulé de telles allégations.  
En outre, bien qu'un Membre ait allégué que la  CDSOA provoquait des effets de distorsion des 
échanges au titre de l'Accord SMC, cette allégation avait été rejetée.  Les observations des Membres 
soutenant qu'il y avait des effets de distor sion des échanges ne reposaient donc sur aucune 
recommandation ou décision de l'ORD.  Les État s-Unis ne comprenaient donc pas pour quelles 
raisons les Membres continuaient d'affirmer que leurs échanges avec les États-Unis subissaient des 
effets de distorsion du fait de la CDSOA désormais abrogée. 
43. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'éventail des produits visés et le 
taux de droit additionnel avaient été déterminés de manière à ce que le droit additionnel annuel perçu 
sur une année d'importations en provenance des Ét ats-Unis représente une valeur d'échanges qui 
n'excèderait pas le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subie par les CE.  Ce 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avanta ges avait été établi précisément à partir de la 
formule établie par les arbitres de l'OMC e ux-mêmes et des dernières données publiées par les 
États-Unis, qui concernaient les versements des dr oits perçus au cours de l'exercice budgétaire 2007.  
Les mesures prises par les CE étaient pleinement co nformes à la décision de l'arbitre et respectaient 
parfaitement les règles du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends. 
44. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction 
a) Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends:  
demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS322/27) 
45. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on du Japon reproduite dans le document  
WT/DS322/27, et a invité les représentants du Ja pon et des États-Unis à prendre la parole. 
46. Le représentant du Japon  a dit que, le 7 avril 2008, son pays avait demandé l'établissement 
d'un groupe spécial de la mise en conformité, c onformément aux articles 6 et 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, à l'ar ticle XXIII du GATT de 1994, et à l'article 17.4 de 
l'Accord antidumping, au sujet du fait que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans cette affa ire.  Les mesures en cause et les allégations du 
Japon étaient décrites dans le document WT/DS322/27, et le Japon n'allait pas le s répéter à la réunion 
en cours.  Le Japon déplorait que  le problème de mise en conform ité dans ce différend doive être 
résolu au moyen des procédures de mise en conf ormité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'Accord sur le règlement des différends.  Conformément au paragraphe 1 des procédures ad hoc  au 
titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends, convenues par le 
Japon et les États-Unis aux seules fins de ce diffé rend et reproduites dans le document WT/DS322/26, 
le Japon croyait comprendre que le groupe spécial de  la mise en conformité serait établi par l'ORD à 
la réunion en cours.  Le Japon espérait que le groupe  spécial, que l'ORD allait établir à la réunion en 
cours, examinerait minutieusement les questions qu i lui étaient soumises et qu'il en tirerait les 
conclusions voulues le plus rapidement possible af in d'"encourager le rè glement rapide" de ce  WT/DSB/M/249 
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  différend.3  Comme le prévoyaient les procédures ad hoc4, le Japon coopérerait à cette fin avec les 
États-Unis dans ces procédures de mise en conformité. 
47. Le représentant des États-Unis  a fait part de la déception de son pays face à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le  Japon étant donné que les États-Unis avaient 
expliqué au Japon les mesures qu'ils avaient prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions prises de l'ORD dans ce différend.  Toutefoi s, conformément à l'accord qu'ils avaient conclu 
avec le Japon et qui avait été distribué à l'ORD sous la cote WT/DS322/26, les États-Unis accepteraient qu'un groupe spécial soit établi à la réun ion en cours.  Les États-Unis défendraient bien 
entendu fermement leur position dans  cette procédure.  Ils souhaitaient aussi faire observer que les 
mesures indiquées dans la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial présentée par le Japon 
n'avaient pas toutes été prises dans une optique de  mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD dans cette affaire.  Par exem ple, le Japon mentionnait da ns l'annexe I de sa 
demande des résultats de réexamen périodiqu e qui avaient été publiés avant l'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD et, pour certa ins, avant la demande in itiale de consultations 
présentée par le Japon.  Ces mesures ne relevaient donc pas d'une procédure au titre de l'article 21:5. 
48. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , de porter devant le Groupe spécial initial, si 
possible, la question soulevée par le Japon dans le  document WT/DS322/27.  Le Groupe spécial serait 
doté d'un mandat type. 
49. Les représentants de la Chine , des Communautés européennes , de la Norvège , du 
Taipei chinois  et de Hong Kong, Chine  ont réservé leur droit de pa rticiper aux travaux du Groupe 
spécial en qualité de tierces parties. 
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée (WT/DSB/W/374) 
50. Le Président
 a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/374, qui 
contenait une proposition supplémentaire de nom à aj outer à la liste indicative de personnes ayant ou 
non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends.  Sauf 
objection, il a proposé que l'ORD approuve le nom  figurant dans le document WT/DSB/W/374. 
51. L'ORD en est ainsi convenu . 
_________ 
 
                                                      
3 Rapport de l'Organe d'appel:  "États-Unis – Bois de construction résineux IV" (article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends), paragraphe 72. 
4 WT/DS322/26, paragraphe 1 c).