. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/595 
18 novembre 2010 
 (10-6152) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Federal Trade Commission  – FTC (Commission fédérale du 
commerce) (614). Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  Guides for 
the Use of Environmental Marketing Claims  (Directives pour l'utilisation des allégations de 
commercialisation liée s à l'environnement) 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Directives, produits de consom mation (ICS 01.110, 13.020, 97.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Guides for the Use of 
Environmental Marketing Claims  (Directives pour l'utilisation des allégations de 
commercialisation liées à l'envir onnement).  57 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Commission fédérale du commerce (FTC) a procédé à un réexamen complet de 
ses directives pour l'utilisati on des allégations de commercial isation liées à l'environnement 
(Guides for the Use of Environmental Marketing Claims ou Green Guides ) et propose de 
conserver ces directives.  Après avoir étudié le s observations du public, les transcriptions de 
trois ateliers publics ayant examiné des questions  nouvelles, et les résultats de ses propres 
recherches sur les conceptions des consom mateurs, la Commissi on propose d'apporter 
plusieurs modifications et ajout s à ces directives.  Les révi sions proposées s ont une réponse 
aux changements du marché et visent à aider le s marchands à éviter de faire des allégations 
de commercialisation liées à l'environnement déloyales ou trompeuses.  La Commission 
demande que lui soient communiquées des observa tions sur les révisions proposées et sur les 
autres questions soulevées dans le document. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et de l'environnement  G/TBT/N/USA/595 
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  8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 63551, 15 octobre 2010;  Titre 16 du 
Code des règlements fédé raux (CFR), Partie 260. 
FTC Eco in the Market  – http://www.ftc.gov/green
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 décembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-25000.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-25000.pdf