ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG89/R/B/3 
G/L/775 26 avril 2006 
 
(06-1957) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais 
  
 
UNION DOUANIÈRE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
 
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord
 
  
 La communication ci-après, datée du 11 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République tchèque.  
_______________ 
  
 La République tchèque et la République slovaque  présentent le troisième rapport biennal sur 
la mise en œuvre de l'Accord établissant une Union douanière entre elles (l'Accord).  Le rapport suit le 
Modèle de présentation type pour  la communication de renseignements sur les accords commerciaux 
(WT/REG/W/6) et complète les précédents rappor ts biennaux sur la mise en œuvre de l'Accord, 
distribués les 14 mars 2000 et 14 mai 2002 (documents WT/REG89/R/B/1 et WT/REG89/R/B/2, 
respectivement). 
 Principaux faits nouveaux
 
  Au cours de la période considérée, les Parties à l'Accord sont convenues de mettre fin à toutes 
les mesures de sauvegarde existantes et de ne p as en introduire de nouvelles.  En outre, elles ont 
négocié un accord portant modification de l'article 38  de l'Accord afin de permettre l'abrogation de 
celui-ci en cas d'adhésion de l'une ou l'autre des Parties à l'Union eu ropéenne.  Sur la base de cette 
disposition, l'Accord a cessé d'exister à compter du 1
er mai 2004, lorsque les deux Parties sont 
devenues Membres de l'UE.  I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 L'Accord a été signé le 29 octobre 1992 et a été appliqué à partir du 1
er janvier 1993.  Il est 
entré en vigueur le 3 mai 1993 après ratification dans les deux pays.  Depuis le 1er mai 2004, il a été 
rendu caduc par l'adhésion de la République tc hèque et de la République slovaque à l'UE. 
 
 L'Accord a été conclu conformément aux di spositions de l'article XXIV du GATT et faisait 
partie des très nombreux accords et arrangements destinés à garantir une division sans heurts de l'ex-République fédérativ e tchèque et slovaque. 
 
 L'Accord a été notifié au GATT
1 et examiné en 1994, le groupe de travail concerné concluant 
alors qu'il était compatible avec les dispositions de l'article XXIV du GATT.2 
                                                      
1 L/7212 et L/7212/Add.1, datés des 30 avril 1993 et 12 mai 1993. 
 
2 L/7501, daté du 15 juillet 1994. WT/REG89/R/B/3 
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2. Données commerciales 
Les données commerciales figurent à l'Annexe 2. 
 II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation et 
2. Restrictions à l'exportation 
 Depuis le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties n'ont appliqué aucun droit de 
douane et ont éliminé les restrictions quantitatives ou autres mesures d'effet équivalent dans leur 
commerce mutuel.  Étant donné qu'aucun droit ni au cune autre restriction au commerce n'existait 
entre les Parties au sein de l'ancienne fédération, l' Accord ne prévoyait aucune  période de transition, 
comme cela est généralement le cas lors de l'élimination des obstacles au commerce.  En outre, il interdisait l'introduction future de droits ou d'autr es restrictions au commerc e, sauf dans certaines 
circonstances particulières.  En 2002, à titre de mesures de sauvegarde d'ur gence temporaires, la 
République slovaque a appliqué des restrictions quantitatives aux importations originaires de la 
République tchèque ci-après:  boissons non alcooliq ues (630 000 hl), sucre (3 500 tonnes), huile de 
navette (3 188 tonnes) et préparations homogénéis ées (viande en conserve – 1 013 tonnes), et la 
République tchèque a imposé des restrictions aux im portations de sucre (3 500 tonnes) et d'isoglucose 
(5 000 tonnes) originaires de la République slovaque.  
 À la 21
ème réunion ordinaire du Conseil de l'Un ion douanière qui s'est tenue le 
13 décembre 2002, les Parties sont convenues de mettre fin d'ici au 31 décembre 2002 à toutes les mesures de sauvegarde existantes imposées dans leur s échanges mutuels, conformément à l'article 22 
de l'Accord.  En outre, elles sont convenues de ne pas introduire de nouvelles mesures de sauvegarde 
à compter du 1
er janvier 2003. 
 
3. Règles d'origine 
 Les règles d'origine introduites en 1993, et modifiées en 1997, ont à nouveau été modifiées en 
décembre 2001 par l'Accord conclu entre le gouve rnement de la République tchèque et le 
gouvernement de la République slovaque concerna nt les règles d'origine des marchandises et les 
méthodes de coopération administrative.  Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2002, compte 
tenu des modifications apportées au système paneuropéen du cumul de l'origine des marchandises. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 À ses deux réunions ordinaires tenues en 2002, le  Conseil de l'Union douanière a débattu en 
particulier du développement des échanges mutuels,  y compris des questions relatives au commerce 
des produits agricoles et des produ its alimentaires, de la coordina tion de la politique commerciale 
vis-à-vis des pays tiers et de la coordination des pr océdures d'adhésion de la République tchèque et de 
la République slovaque à l'UE dans le cadre d es négociations d'adhésion des deux pays à l'Union 
européenne.   L'Accord faisait partie des instruments juri diques auxquels les Parti es étaient convenues de 
mettre fin à la date de leur adhésion à l'UE.  À cet te fin, les Premiers Ministres de la République 
tchèque et de la République slovaque ont signé le 30 novembre 2002 un accord entre les deux pays 
portant modification de l'article 38 de l'Accord , qui est entré en vigueur le 29 janvier 2004.   WT/REG89/R/B/3 
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  Conformément aux dispositions de l'article 38 te l que modifié, l'Accord a cessé d'exister au 
1er mai 2004. 
  Le fonctionnement harmonieux de  l'Accord pendant plus de onze ans témoigne des relations 
hors du commun établies entre les deux Parties.  L' Accord a permis de stabiliser leurs économies 
durant la période difficile du passage de l'économie planifiée à l'économie de marché, de consolider 
les résultats de cette période et a été un instrument  utile dans le réseau des relations commerciales 
tissé entre les pays européens, qui a abouti à la conclusion des accords d'adhésion des Parties à l'UE. 
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  ANNEXE 1 
 
Accords conclus depuis le dernier examen de l'Union douanière 
 
entre la République tchèque et la République slovaque  
 
 
Description Remarques Entrée en vigueur 
Accord entre le Ministère de l'industrie 
et du commerce de la République tchèque et le Ministère de la construction et du développement 
régional de la République slovaque sur 
les modalités et conditions de l'utilisation des documents relatifs à 
l'évaluation de la conformité des 
produits de construction et à la 
reconnaissance des résultats des essais 
de produits de construction dans le cadre des échanges entre les entités 
commerciales de la République tchèque 
et de la République slovaque Évaluation de la conformité des 
produits de construction Signé le 6 septembre 2002 
En vigueur depuis le 1
er décembre 2002 
Accord entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la République slovaque sur la 
reconnaissance mutuelle des résultats 
des essais de laboratoire pour les produits agricoles et alimentaires Reconnaissance des résultats des essais 
de laboratoire pour les produits agricoles et alimentaires Signé le 13 décembre 2002
En vigueur depuis le 1
er janvier 2003 
Accord entre la République tchèque et la République slovaque portant modification de l'article 38 de l'Accord 
établissant l'Union douanière entre la 
République tchèque et la République slovaque La modification de l'article 38 porte sur 
la période de préavis prévue par l'Accord établissant l'Union douanière. Signé le 30 novembre 2002
En vigueur depuis le 29 janvier 2003 
Accord de coopération entre le Ministère de l'industrie et du commerce 
de la République tchèque et le Ministère 
de l'économie de la République slovaque Coopération économique entre la 
République tchèque et la République 
slovaque après l'adhésion des deux pays 
à l'UE Signé le 16 avril 2004 
En vigueur depuis le 
1
er mai 2004 
Mémorandum politique des 
gouvernements des Républiques tchèque et slovaque concernant 
l'adhésion des deux pays à l'Union 
européenne Déclaration de coopération des deux 
pays après leur adhésion à l'UE Signé le 20 mai 2004 
En vigueur depuis le 
20 mai
 2004 
 
   WT/REG89/R/B/3 
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  ANNEXE 2 
 
Données commerciales  
 
Commerce de la République tchèque et  de la République slovaque, 2001-2004  
(en millions de dollars EU) 
 
Commerce de l'union douanière Importations en provenance de pays tiers 
Année Importations de la 
République tchèque 
en provenance de la 
République slovaque Importations de la 
République slovaque 
en provenance de la 
République tchèque République tchèque 
(sans la République 
slovaque) République slovaque
(sans la République 
tchèque) 
2001 1 960,3 2 225,8 34 476,3 12 536,7 
2002 2 117,7 2 518,3 38 618,3 14 110,4 
2003 2 590,8 3 235,6 48 665,2 19 369,9 
1-4/2004 949,6 1 203,5 19 416,3 7 422,3 
 
Part des échanges bilatéraux dans  le total du commerce extérieur  
 
Année République tchèque République slovaque 
2001 6,6% 15,8% 
2002 6,4% 15,2% 
2003 6,5% 13,6% 
1-4/2004 6,8% 12,9% 
 
Importations de la République  slovaque en provenance de  
la République tchèque par chapitre du SH   
(en milliers de dollars EU ) 
 
Chapitre 
du SH 2001 2002 2003 1-4/2004 
01 10 062 12 561 12 102 6 308 
02 17 789 26 580 24 781 7 248 
03 2 353 3 431 4 274 909 
04 20 989 23 766 28 402 10 896 
05 211 357 211  
06 1 163 1 414 1 940  
07 2 684 2 432 2 956 1 322 
08 2 499 1 648 1 817 562 
09 5 024 4 242 4 509 1 185 
10 15 722 2 475 10 157 2 871 
11 8 397 5 708 6 326 2 027 
12 6 957 8 250 7 940 3 421 
13 456 441 654 324 
14 16 19 17 8 
15 29 509 19 486 21 562 8 966 WT/REG89/R/B/3 
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  Chapitre 
du SH 2001 2002 2003 1-4/2004 
16 11 714 11 423 11 801 4 317 
17 7 318 9 344 11 397 6 628 
18 17 644 21 952 22 541 8 121 
19 25 903 28 739 33 821 12 096 
20 10 512 11 482 12 425 4 812 
21 19 035 27 029 30 119 11 555 
22 33 466 42 589 50 500 14 958 
23 9 077 10 644 11 570 3 549 
24 51 347 58 664 67 159 24 863 
25 15 290 18 537 24 700 8 827 
26 952 1 360 2 041 468 
27 163 971 205 985 322 217 130 982 
28 22 055 18 771 21 856 9 159 
29 59 162 46 761 40 542 19 042 
30 45 414 52 498 74 066 26 856 
31 1 509 1 258 2 222 1 079 
32 15 781 16 999 19 666 6 272 
33 10 414 13 068 14 301 5 100 
34 16 119 20 585 25 731 10 827 
35 1 053 1 128 1 732 601 
36 1 564 1 481 2 174 813 
37 703 749 739 221 
38 14 912 19 391 25 624 8 291 
39 88 611 107 264 157 259 59 919 
40 33 921 33 803 61 044 21 610 
41 5 961 5 624 9 033 3 820 
42 3 012 3 484 2 591 604 
43 961 970 1 002 186 
44 30 080 39 201 44 375 16 386 
45 62 71 124 22 
46 116 118 103 41 
47 13 294 16 645 19 912 9 368 
48 66 303 78 301 98 493 36 347 
49 27 381 30 539 37 148 13 045 
50 3 3 10 2 
51 2 474 2 150 2 920 1 597 
52 18 947 20 927 18 386 6 771 
53 1 154 1 242 1 978 785 
54 4 028 3 742 4 479 2 165 
55 11 587 11 404 14 214 5 114 
56 5 947 5 924 6 331 1 779 
57 754 821 2 448 4 858 
58 4 052 4 372 5 806 2 226 
59 17 773 19 393 22 522 10 045 
60 4 096 4 192 4 524 1 335 
61 13 657 13 497 13 136 5 244 
62 10 766 10 972 12 507 5 260  WT/REG89/R/B/3 
 G/L/775 
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  Chapitre 
du SH 2001 2002 2003 1-4/2004 
63 8 820 14 017 17 604 4 129 
64 8 821 6 473 11 301 4 433 
65 936 1 116 1 162 289 
66 282 342 559 362 
67 34 62 92 50 
68 23 927 25 110 30 164 8 724 
69 23 136 28 644 34 440 10 950 
70 31 342 37 419 43 637 13 427 
71 5 926 6 044 6 183 3 592 
72 122 769 127 863 172 214 72 793 
73 124 863 129 394 162 999 63 575 
74 12 813 10 877 12 933 6 161 
75 130 72 202 12 
76 21 146 27 246 37 282 13 371 
78 705 545 588 245 
79 836 950 1 177 439 
80 176 209 436 136 
81 381 484 842 456 
82 13 545 16 353 20 609 8 726 
83 12 023 20 714 29 665 9 823 
84 197 645 239 132 319 038 108 443 
85 129 176 156 730 188 828 60 678 
86 38 010 25 855 35 956 13 377 
87 322 943 375 507 484 518 180 477 
88 1 564 2 442 3 346 184 
89 60 74 152 22 
90 21 098 29 280 34 125 10 475 
91 352 264 255 89 
92 231 395 542 76 
93 3 528 2 963 3 471 639 
94 43 075 50 998 71 160 28 070 
95 4 952 5 279 6 129 2 146 
96 6 864 7 376 7 033 2 258 
97 44 211 76 23 
 
 
Importations de la République  tchèque en provenance de  
la République slovaque par chapitre du SH   
(en milliers de dollars EU) 
 
Chapitre 
du SH 2001 2002 2003 1-4/2004 
01 1 381 3 992 4 463 1 496 
02 7 781 7 956 7 549 4 646 
03 426 596 929 281 
04 22 073 35 470 52 152 17 665 
05 779 693 374 193 WT/REG89/R/B/3 
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  Chapitre 
du SH 2001 2002 2003 1-4/2004 
06 1 658 1 632 2 024 1 887 
07 12 907 12 833 13 672 1 436 
08 4 743 3 775 6 723 378 
09 154 421 433 137 
10 2 631 9 801 9 849 6 639 
11 3 214 3 945 4 525 2 280 
12 5 403 7 556 7 403 1 639 
13 112 209 204 42 
14 9 18 58 4 
15 13 678 17 133 21 956 9 232 
16 148 310 519 274 
17 11 519 14 330 12 534 5 674 
18 14 237 17 169 18 628 8 052 
19 20 375 26 085 29 477 11 879 
20 3 547 4 518 7 073 2 562 
21 16 664 15 086 17 560 6 779 
22 17 049 20 501 31 564 10 229 
23 1 624 2 695 2 590 522 
24 12 090 12 149 22 963 11 109 
25 44 967 57 647 66 825 17 736 
26 3 399 3 798 3 457 1 516 
27 367 016 355 473 458 364 121 270 
28 16 352 18 736 23 066 9 371 
29 34 247 27 312 22 377 8 585 
30 56 958 65 769 77 555 29 743 
31 23 238 20 293 24 241 8 943 
32 3 472 4 883 5 271 1 537 
33 6 119 7 573 8 879 3 078 
34 19 417 22 181 22 541 4 816 
35 2 163 2 040 2 330 957 
36 1 314 1 681 1 888 859 
37 270 409 415 131 
38 9 919 12 002 15 072 5 691 
39 106 895 113 086 133 880 50 108 
40 47 522 58 351 72 184 24 200 
41 5 384 4 092 4 316 2 426 
42 1 543 1 527 2 000 529 
43 290 233 443 76 
44 39 044 47 152 49 429 21 344 
45 7 87 101 4 
46 32 55 121 43 
47 3 510 4 346 5 197 1 568 
48 69 426 78 704 86 971 31 394 
49 22 318 28 892 33 166 12 995 
50 0 0 0 13 
51 1 684 872 604 173 
52 3 286 5 019 4 745 1 636  WT/REG89/R/B/3 
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  Chapitre 
du SH 2001 2002 2003 1-4/2004 
53 323 373 456 267 
54 44 169 43 482 52 428 20 405 
55 3 415 4 117 4 341 1 636 
56 767 684 793 366 
57 314 524 669 314 
58 207 319 540 242 
59 568 775 1 264 451 
60 604 1 054 1 479 703 
61 10 730 11 473 13 049 5 481 
62 25 148 34 446 40 178 13 081 
63 1 936 2 860 3 038 1 824 
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67 58 225 149 4 
68 16 632 18 402 20 158 6 228 
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