ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/1/KHM/1 
12 mars 2010 
 (10-1334) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
  La communication ci-après, datée du 25 février 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Cambodge. 
 
_______________ 
 
 
 La Mission permanente du Royaume du Cambodge a l'honneur de communiquer, 
conformément aux prescriptions énoncées dans divers Accords de l'OMC et en vertu des engagements 
pris lors de l'accession du Cambodge, la présente notif ication en matière d'évaluation en douane.  Plus 
précisément, le Royaume du Cambodge notifie les articles 18 à 24 de la Loi douanière, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 22 juin 2007 et dont le Sénat a inté gralement ratifié tant la forme 
que le caractère légal le 10 juille t 2007, ainsi que le Prakas n° 387 sur "L'évaluation en douane des 
marchandises importées", annexe comprise. 
 
_______________ 
 
 
LOI DOUANIÈRE 
   
CHAPITRE III:  CLASSIFICATION TARIFAIRE, ORIGINE ET VALEUR EN DOUANE 
 Article 18  
La classification tarifaire, l'origine et la valeur  en douane de marchandises importées faisant l'objet de 
déclarations en douane doivent être i ndiquées conformément aux règles ci-après. 
 
a) Classification tarifaire et origine 
 
- Toute personne, qu'il s'agisse d'un importateur ou de son agent, qui remplit une déclaration en 
douane de marchandises im portées devra indiquer la classification tarifaire et l'origine desdites 
marchandises aux fins du calcul du droit et de la  taxe correspondants. Les autorités douanières 
vérifieront la classification tarifaire et l'origine des marchandises importées.  
-  Toute personne, qu'il s'agisse d'un importateur ou de son agent, qui remplit une déclaration en 
douane de marchandises importées devra se conforme r aux dispositions des ar ticles 51 et 52 de la 
présente loi.  -  Les autorités douanières pourront exiger de toute personne, qu'il s'agisse d'un importateur ou de son agent, qu'elle prouve, en faisant une déclar ation ou en produisant les pièces requises par la loi 
et les règlements existants, l'exactitude de sa déclar ation, et elles pourront refuser la mise en libre 
circulation des marchandises tant que ces preuves n'auront pas été fournies. G/VAL/N/1/KHM/1 
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  -  Les autorités douanières pourront, dans un dé lai de trois ans à compter de la date 
d'enregistrement de toute déclaration en douane et à la suite d'un contrôle, d'une enquête, d'une 
inspection ou d'un examen portant sur les marchandises importées, procéder à une nouvelle 
détermination de la classification tarifaire ou de l'origine déclarées en émettant un avis.  Cet avis indiquera en outre le motif de cette  nouvelle détermination de la classi fication tarifaire ou de l'origine. 
 
-  Si un contrôle, une enquête, une inspection ou un examen entrepris au titre du présent article met à jour une activité frauduleuse, un avis concer nant les marchandises faisant l'objet de l'enquête 
pourra être émis pendant un délai de dix ans au plus à compter de la date initiale d'enregistrement de 
la déclaration en douane. 
 
-  Tous les droits et taxes additionnels ains i que toutes autres redevances et pénalités dus 
conformément à l'avis seront acquittés auprès des autorités douanières.  -  Les autorités douanières procéderont au rem boursement du trop perçu au titre des droits, 
taxes, redevances et pénalités ac quittés par suite de l'avis par une personne, qu'il s'agisse d'un 
importateur ou de son agent.  
b)  Valeur en douane 
 
-  Toute personne, qu'il s'agisse d'un importateur ou de son agent, qui remplit une déclaration en 
douane devra indiquer la valeur en douane des marchandises importées, conformément aux 
dispositions de l'article 21 de la présente loi, a ux fins de la détermina tion des droits et taxes 
correspondants. Les autorités douanières vérifieront  la valeur en douane déclarée des marchandises 
importées.  
-  Toute personne, qu'il s'agisse d'un importateur ou de son ag ent, faisant enregistrer une 
déclaration concernant des marchandises importées devra se conformer aux dispositions des articles 51 et 52 de la présente loi.  -  Toute personne, qu'il s'agisse d'un importateur ou de son agent, est tenue responsable de 
l'exactitude de la valeur en douane  indiquée dans la déclaration aux fins du paiement des droits et 
taxes correspondants et devra produire l'ense mble des renseignements, factures et autre 
documentation permettant aux autorit és douanières de vérifier et de déterminer précisément la valeur 
en douane des marchandises importées.  -  Les autorités douanières pourront exiger de toute personne, qu'il s'agisse d'un importateur ou 
de son agent, qu'elle prouve, en faisant une déclar ation ou en produisant les pièces requises par la loi 
et les règlements existants, l'exactitude de sa déclar ation, et elles pourront refuser la mise en libre 
circulation des marchandises tant que ces preuves n'auront pas été fournies.  -  Les autorités douanières pourront, dans un dé lai de trois ans à compter de la date 
d'enregistrement de toute déclaration en douane et à la suite d'un contrôle, d'une enquête, d'une 
inspection ou d'un examen portant sur les marchandises importées, procéder à une nouvelle 
détermination de la valeur  en douane déclarée en émettant un av is.  Cet avis indiquera en outre le 
motif de cette nouve lle détermination. 
 -  Les autorités douanières pourront modifier la va leur en douane déclarée si celle-ci n'est pas 
conforme aux dispositions de l'article  21 de la présente loi ou si elle n'est pas correcte pour toute autre 
raison.  -  Si un contrôle, une enquête, une inspection ou un examen entrepris au titre du présent article met à jour une activité frauduleuse, un avis concer nant les marchandises faisant l'objet de l'enquête  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  pourra être émis pendant un délai de dix ans au plus à compter de la date initiale d'enregistrement de 
la déclaration en douane.  
c)  Déclaration volontaire de droits et tax es additionnels ou d'autres redevances exigibles 
 
-  Une personne, qu'il s'agisse d' un importateur ou de son agent, pourra présenter aux autorités 
douanières une déclaration volontaire des droits, taxes ou redevances additionnelles applicables aux 
marchandises importées, sans encourir de pénalités ni  d'amendes, si cette déclaration est présentée aux 
autorités douanières dans un délai d'un an à compter de  la date d'enregistrement de la déclaration en 
douane initiale. 
 
d)  Exportateurs et marchandises exportées 
 
Les dispositions des alinéas a) et c) du présent ar ticle s'appliquent également aux marchandises 
exportées. 
 
Article 19 
 
Aux fins d'importation et d'exportation, les marc handises font l'objet d'une classification et, sauf 
exemption prévue par la présente loi ou par tout e autre loi du Royaume du Cambodge, les droits et 
taxes sont calculés conformément au tarif douanier. 
 
Le Ministère de l'économie et des finances étab lira par Prakas les dispositions en matière de 
classification des marchandises.  
Article 20 
 Pour les importations, les droits et taxes applicab les aux marchandises sont fonction de l'origine des 
marchandises.  L'origine d'un produit naturel est le pays où il a été extrait ou récolté.  
Les marchandises fabriquées dans un seul pays, et  sans apport de matériaux provenant d'un autre 
pays, sont originaires de leur pays de fabrication.  Les procédures suivies par l'administration des d ouanes pour déterminer l'origine des marchandises 
produites dans un pays utilisant des produits récoltés, extraits ou fabriqués dans un autre pays sont 
établies par des Prakas du Ministère de l'économie et des finances. 
 Les marchandises importées bénéficient du traite ment favorable correspondant à leur origine 
seulement si l'origine est dûment avérée et qu'il est dûment démontré qu'elles ont été transportées 
directement du pays d'origine au pays d'importation. Le Ministre de l'économie et des finances pourra émettre des Prakas établissant les cas dans lesquels l'origine doit être prouvée et ceux dans lesquels 
cela n'est pas nécessaire. 
 Le pays de provenance est le pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées directement vers 
le territoire douanier. G/VAL/N/1/KHM/1 
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  Article 21 
 
La valeur en douane des marchandises importées sera  déterminée conformément aux règles suivantes: 
 a) La valeur en douane de marchandises importées sera  la valeur transactionnelle. C'est-à-dire, le 
prix effectivement payé ou à payer pour d es marchandises lorsqu'elles sont vendues pour 
l'exportation vers le Cambodge, sous réserve des dispositions contenues dans le Prakas pris en 
vertu de l'alinéa h) du présent article. 
 b) Si la valeur en douane des ma rchandises importées ne peut être déterminée selon l'alinéa a) du 
présent article, la valeur en douane sera la va leur transactionnelle de marchandises identiques. 
 c) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée selon les 
dispositions des alinéas a) et b) du présent ar ticle, la valeur en douane sera la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires. 
 
d) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée selon les 
dispositions des alinéas a), b) et c) du présent article, la valeur en douane des marchandises 
importées sera fondée sur une méthode déductive. 
 e) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée selon les 
dispositions des alinéas a), b), c) et d) du présent article, la valeur en douane des 
marchandises importées sera fondée sur la méthode de la valeur calculée. 
 f) L'ordre d'application des alinéas d) et e) du présen t article peut être inversé à la demande de 
l'importateur. 
 
g) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée selon les 
dispositions des alinéas a), b), c), d) et e)  du présent article, la valeur en douane sera 
déterminée à l'aide de moyens raisonnables c onformes aux principes et aux dispositions des 
alinéas a), b), c), d) et e) du présent article, sur la foi des données existantes du territoire douanier, sous réserve de certaines limites. 
 
h) Le Ministre de l'économie et des finances pub liera un Prakas concernant toutes les questions 
liées à la détermination de la valeur en douane. 
 
Article 22 
 La valeur en douane de marchandises exportées corr espond à la valeur des marchandises au point de 
sortie.  Cette valeur en douane est déterminée en ajoutant au  prix des marchandises les frais de transport ainsi 
que toutes les dépenses nécessaires pour mener à bien  l'opération d'exportation jusqu'à la frontière, 
compte non tenu des taxes à l'exportation exigibles à la sortie, des taxes na tionales et redevances 
similaires, au titre desquelles l'exportateur a obtenu un reçu.  
Article 23 
 
La valeur en douane des marchandises importées et  exportées devra être déclarée en riels. 
 Lorsqu'un montant est exprimé dans une devise au tre que la monnaie cambodgienne, le taux de 
change applicable est celui détermin é par la Banque na tionale du Cambodge.  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  Lorsqu'il ne figure pas sur la liste des taux de change de la Banque na tionale du Cambodge, les 
autorités douanières pourront déterminer le taux de change.  Le taux de change applicable est celui en usage à la date à laquelle la déclaration en douane est 
enregistrée.  
 
Les taux de change sont publiquement affichés par les autorités douanières. 
 
Article 24 
 
Toute personne, qu'il s'agisse d'un importateur ou de son agent, qui met en cause les motifs ou la 
justesse de la nouvelle détermination de la classifica tion tarifaire, de l'origine ou de la valeur en 
douane figurant dans l'avis émis c onformément aux dispositions de l'a linéa a) ou b) de l'article 18 de 
la présente loi pourra contester par écrit cette  décision auprès du Directeur de l'Administration 
douanière dans un délai de trente (30) jours à compte r de la date à laquelle l'importateur ou son agent 
a reçu l'avis notifiant la nouvelle  détermination de la classification tarifaire, de l'origine ou de la 
valeur en douane.  Lorsque la valeur en douane fait l'objet d'un appel, les marchandises seront mises en libre circulation 
sans que les droits et taxes y afférents ne soient  acquittés à condition que l'importateur fournisse des 
garanties suffisantes pour couvrir ces droits et taxes. 
 
Le Directeur de l'Administration douanière rendra sa décision sur la contestation mentionnée dans le premier paragraphe du présent article dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de 
réception de cette objection, faute de quoi elle ser a réputée acceptée et la garantie dûment retournée. 
 
Toute personne contestant une décision rendue pa r le Directeur de l'Administration douanière 
conformément au premier paragraphe du présent arti cle pourra interjeter, par écrit, appel auprès du 
Comité du tarif douanier.  L'organisation et le mode de fonctionnement du Co mité du tarif douanier seront établis par Anukret . 
 
Un importateur ou un exportateur a le droit de faire appel auprès  du tribunal compétent de toute 
décision rendue par le Comité du tari f douanier dans un délai de trente (30) jours à compter de la date 
de réception de la notification de cette décision.  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  ROYAUME DU CAMBODGE 
Nation - Religion - Roi 
 Ministère de l'économie et des finances n° 387 MEF.BK 
Phnom Penh, le 22 mai 2008 
Prakas sur 
l'évaluation en douane des marchandises importées 
 
Le Ministre d'État, 
Ministre de l'économie et des finances 
 
- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge; 
- Vu la Reach Kram n° NS/RKT/0704/12 4 du 15 juillet 2004 sur la nomination du 
gouvernement royal; 
- Vu la Reach Kram n° 02/NS /94 du 20 juillet 1994 promulguant la Loi portant établissement 
et organisation du Conseil des Ministres; 
- Vu la Reach Kram n° 02/NS/RKM/0196/18 du  24 janvier 1996 promulguant la Loi portant 
établissement du Ministère de l'économie et des finances; 
-  Vu la Reach Kram n° NS/RKM/0707/017 du 20 juillet 2007 promulgua nt la Loi douanière; 
-  Vu l'Anukret n° 04 ANKR.BK du 20 janvier 2000 portant établissement et organisation du 
Ministère de l'économie et des finances; 
-  Conformément à la tâche prioritaire assignée au Ministère de l'économie et des finances. 
 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 
Chapitre premier 
 
Définitions 
 
Praka premier   
Aux fins du présent Prakas: 
 L'expression  frais de courtage s'entend d'un coût ou d'un montant perçu par des courtiers ou des 
intermédiaires dont le travail consiste à favoriser  une transaction et qui ne sont pas souvent des 
représentants clairement désignés de l'une ou l'autre des parties. Les frais de courtage sont inclus 
uniquement dans la mesure où ils sont liés à la vente à évaluer. 
 L'expression  commission d'achat s'entend d'une somme payée ou à payer par l'acheteur à son agent 
pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises. 
 L'expression  valeur calculée s'entend de la valeur déterminée conformément au chapitre VII du 
présent Prakas.  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  L'expression  valeur déductive s'entend de  la valeur déterminée conformément au chapitre VI du 
présent Prakas.  Le terme  somme s'entend de  tout coût, frais, paiement ou montant payé ou à payer en rapport avec 
une dette. 
 
L'expression  frais généraux s'entend des coûts, frais et dépenses directs et indirects de la production 
et de la commercialisation de marchandises pour l'exportation à destination du Cambodge. 
L'expression  marchandises de la même espèce ou de la même nature s'entend des marchandises 
importées: 
a) qui sont classées dans un groupe ou une gamme de marchandises importées produites par une 
branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production et 
comprenant des marchandises identiques ou similaires aux marchandises à évaluer; 
b) et 
 
i) qui, aux fins du chapitre VI, ont été exportées de tout pays; 
 
ii) qui, aux fins du chapitre VII, proviennent du même pays de production et 
d'exportation que les marchandises à évaluer. 
L'expression  marchandises identiques s'entend des marchandises importées: 
a) qui sont les mêmes à tous égards, y compris le s caractéristiques physiques, la qualité et la 
réputation, que les marchandises à évaluer, co mpte non tenu des différences d'aspect mineures 
qui n'affectent pas la valeur des marchandises;  et 
b) qui ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer;  et 
c) qui ont été produites par la personne ayant prod uit les marchandises à évaluer ou en son nom, 
mais ne s'applique pas aux marchandises impor tées incorporant ou comportant des travaux 
d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou d es plans et des croquis r éalisés au Cambodge et 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur de ces marchandises importées, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la produc tion et de la vente pour l'exportation desdites 
marchandises importées. 
L'expression  prix effectivement payé ou à payer s'entend, pour des marchandises, du montant total 
effectivement payé ou à payer par l'acheteur au vendeur ou au bénéfice de celui-ci pour les 
marchandises en question. 
 Le verbe  produire signifie également cultiver, fabriquer et extraire. 
 L'expression  commission de vente s'entend d'une somme payée ou à payer par le vendeur à son agent 
pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de la vente des marchandises. 
 L'expression  marchandises similaires s'entend des marchandises importées: 
 a) qui ressemblent fortement aux marchandises à évaluer pour ce qui est des matières et des 
pièces entrant dans leur composition et de leurs caractéristiques et qui sont fonctionnellement 
et commercialement interchangeables avec les marchandises à évaluer eu égard à leurs 
qualités et réputations respectives;  et G/VAL/N/1/KHM/1 
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  b) qui ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer;  et 
c) qui ont été produites par la personne ayant pro duit les marchandises à évaluer ou en son nom, 
mais ne s'applique pas aux marchandises impor tées incorporant ou comportant des travaux 
d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou d es plans et des croquis r éalisés au Cambodge et 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur de ces marchandises importées, sans frais 
ou à coût réduit, et utilisés lors de la produc tion et de la vente pour l'exportation desdites 
marchandises importées. 
L'expression  renseignements suffisants s'entend, en ce qui concerne la  détermination d'un montant, 
différence ou ajustement, de renseignements objec tifs et quantifiables démontrant clairement 
l'exactitude du montant, de la différe nce ou de l'ajustement en question. 
 
L'expression  valeur transactionnelle s'entend de la valeur détermin ée conformément aux chapitres II 
et III du présent Prakas.  
Praka 2  
 Aux fins du présent Prakas, des personnes ne seront réputées être liées que: 
 a) si l'une fait partie de la direc tion ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et 
réciproquement;  ou 
 
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;  ou 
 c) si l'une est l'employeur de l'autre;  ou 
 d) si une personne quelconque possèd e, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 pour 
cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre;  ou 
 e) si l'une d'elles contrôle l'autr e directement ou indirectement;  ou 
 f) si toutes deux sont directement ou indirect ement contrôlées par une tierce personne;  ou 
 
g) si, ensemble, elles contrôlent directemen t ou indirectement une tierce personne;  ou 
 h) si elles sont membres de la même famille. 
 
Praka 3  
 Aux fins du présent Prakas, les montants des intérê ts au titre d'un accord de financement conclu par 
l'acheteur et relatif à l'achat de marchandises importé es ne seront pas considérés comme faisant partie 
de la valeur en douane pour autant:  a) que les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises;  et  
 b) que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix 
effectivement payé ou à payer;  et 
 
c) que l'acheteur peut démontrer si demande lui en est faite: 
 
i) que l'accord de financement considéré a été établi par écrit;  et  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  ii) que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de 
telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré. 
Chapitre II 
 
La valeur transactionnelle comme base première de l'évaluation 
 
Praka 4   
La valeur en douane des marchandise s importées sera leur valeur tr ansactionnelle, c'est-à-dire le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandi ses lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à 
destination du Cambodge, après ajustement conf ormément au chapitre III du présent Prakas, pour 
autant:  a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant  la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que des restrictions qui: 
 
i) sont imposées par la loi ou l'autorité cambodgienne compétente;  ou 
ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandi ses peuvent être revendues;  
ou 
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;  ou 
 
b) que la vente des marchandises ou le prix e ffectivement payé ou à payer pour les marchandises 
n'est pas subordonné à des conditions ou à d es prestations dont la valeur n'est pas 
déterminable;  ou  
 c) que l'acheteur et le vendeur des marchandises ne sont pas liés au moment où les marchandises 
sont vendues pour exportation ou, si le vendeur et l'acheteur sont liés à ce moment: 
 
i) que ces liens n'ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises;  ou 
 ii) que l'importateur démontre que la vale ur transactionnelle des marchandises est 
conforme aux prescriptions énoncées à l'article 5 du présent chapitre. 
 
Praka 5  
 
Dans une vente entre personnes liées, l'importate ur, afin de démontrer que ces liens n'ont pas 
influencé la valeur transactionnelle, produira des éléments prouvant que la valeur transactionnelle des 
marchandises à évaluer est très proche de la va leur en douane d'autres marchandises exportées au 
même moment ou sensiblement au même moment que les marchandises à évaluer, cette valeur étant:  a) la valeur transactionnelle de marchandises identi ques ou similaires dans le cadre d'une vente 
pour l'exportation à destination du Cambodge réa lisée entre un vendeur et un acheteur qui ne 
sont pas liés au moment de la vente;  ou 
 b) la valeur déductive de marchandises identiqu es ou similaires déterminée conformément au 
chapitre VI du présent Prakas;  ou 
 
c) la valeur calculée de marchandises identiques ou similaires déterminée conformément au 
chapitre VII du présent Prakas. G/VAL/N/1/KHM/1 
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  Praka 6  
 
Si elles considèrent que les liens entre l'acheteur et le vendeur ont influencé le  prix effectivement payé 
ou à payer, les autorités douanières informeront par écr it l'importateur, si la demande leur en est faite, 
de leurs raisons et donneront à l' importateur la possibilité de les convaincre que les liens n'ont pas 
influencé le prix. 
 
Praka 7 
 
Dans les cas où l'article 5 du présent chapitre s'a pplique, l'importateur four nira les renseignements 
suivants: 
 a) nature des marchandises à évaluer; 
 
b) nature de la branche de production produisant les marchandises à évaluer; 
 
c) saison pendant laquelle les marchandises à évaluer sont importées; 
 d) point de savoir si la différence de la vale ur est significative du point du vue commercial; 
 e) niveaux commerciaux auxquels les ventes ont été effectuées; 
 
f) quantités des ventes; 
 g) tout montant indiqué dans le chapitre III du présent Prakas; 
 
h) coûts, frais ou dépenses encourus  par un vendeur lors d'une vente à un acheteur auquel il n'est 
pas lié et qu'il n'encourt pas lors de ventes dans  lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés. 
 
Praka 8  
 
Si la valeur en douane ne peut  pas être déterminée conformément au présent chapitre ou si les 
autorités douanières ont des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur en douane 
déclarée et qu'elles estiment, après avoir demandé  des explications supplémentaires ou d'autres 
éléments de preuve, que la valeur  en douane ne peut toujours pas être déterminée conformément au 
présent chapitre, les autorités douanières, en vertu de l'article 21 de la Loi douanière, pourront déterminer la valeur en douane en passant su ccessivement aux chapitres IV à VIII du présent Prakas 
jusqu'au premier de ces chapitres qui perme ttra de déterminer la valeur en douane. 
 
Praka 9  
 
Sur demande écrite de l'importateur , l'ordre d'application des méthod es d'évaluation énoncées dans les 
chapitres VI et VII du présent Prakas sera inversé, conf ormément à l'alinéa f) de l'article 21 de la Loi 
douanière. 
 
Chapitre III 
 
Ajustements au prix effectivement payé ou à payer 
 
Praka 10   
En déterminant la valeur transactionnelle des marchandises conformément au chapitre II du présent 
Prakas, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises sera ajusté:  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  a) en ajoutant les montants, dans la mesure où ch acun de ces montants n'est pas autrement inclus 
dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises et est déterminé à partir de 
renseignements suffisants, correspondant:  
 
i) aux commissions et frais de courtage , à l'exception des commissions d'achat 
afférentes aux marchandises payées par l'acheteur, autres que les sommes payées ou à 
payer par l'acheteur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à 
l'étranger en vue de l'achat des marchandises;  et 
 ii) aux coûts et aux frais liés à l'emballage d es marchandises encourues par l'acheteur, y 
compris le coût des cartons, des boîtes et autres contenants et couvertures qui à des 
fins douanières sont considérés faire partie des marchandises importées, et à toutes les dépenses d'emballage liées à la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Cambodge;  et 
 
iii) à la valeur des produits ou services ci-après: 
 
a. matières, composants, parties et autres produits incorporés dans les 
marchandises importées; 
 b. outils, matrices, moules et autres produits utilisés pour la production des 
marchandises importées; 
 c. matières consommées dans la produc tion des marchandises importées; 
 d. travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés 
ailleurs qu'au Cambodge et nécessaires pour la production des marchandises 
importées, déterminés conformément à l'article 11 du présent Prakas, et qui sont fournis directement ou indirectemen t par l'acheteur, sans frais ou à coût 
réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des 
marchandises importées, imputés auxdites marchandises d'une manière raisonnable et conformément aux prin cipes de comptabilité généralement 
admis; 
 
iv) aux redevances et droits de licence, y compris les paiements effectués au titre des 
brevets, marques de fabrique ou de co mmerce et droits d'auteur relatifs aux 
marchandises importées que l'acheteur doit acquitter, directement ou indirectement, 
comme condition de la vente des marcha ndises pour l'exportation à destination du 
Cambodge, à l'exclusion des frais relatifs au droit de reproduire les marchandises 
importées au Cambodge;  
 
v) à la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure 
des marchandises par l'acheteur qui revi ent ou doit revenir, directement ou 
indirectement, au vendeur;  et 
 
vi) aux coûts de transport et d'assurance ainsi qu'aux frais de chargement, de 
déchargement et de manutention et aux autres frais et dépenses connexes de transport afférents aux marchandises importées jusqu'à leur arrivée au Cambodge; 
 
b) en déduisant les montants correspondant aux coûts, frais et dépenses ci-après, à condition 
qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer: G/VAL/N/1/KHM/1 
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  i) tout coût, frais ou dépense raisonnable en couru pour des travaux de construction, 
d'installation, de montage, d'entretien ou  d'assistance technique en rapport avec les 
marchandises et exécutés après leur importation; 
 ii) tout coût, frais ou dépense raisonnable enc ouru pour le transport ou l'assurance des 
marchandises sur le territoire cambodgien et  tout coût, frais ou dépense raisonnable 
connexe; 
 iii) tous droits de douane ou autres taxes exigibles au Cambodge. 
 Praka 11   
La valeur des produits et services décrits à l'a linéa a) iii) de l'article 10 du présent Prakas sera 
déterminée:  
a) pour les matières, composants, parties et autr es produits incorporés dans les marchandises à 
évaluer ou pour toutes les matières consommé es dans la production des marchandises à 
évaluer: 
 
i) en vérifiant: 
 
a. leur coût d'acquisition dans les cas où elles ont été acquises par l'acheteur 
auprès d'une personne qui ne lui était pas liée au moment de leur acquisition;  
ou 
 b. leur coût d'acquisition encouru par la  personne liée à l'acheteur dans les cas 
où les marchandises ont été acquises par l'acheteur auprès d'une personne qui 
lui était liée au moment de leur acquisition mais qui ne les a pas produites;  ou 
 c. leur coût de production dans les cas où elles ont été produites par l'acheteur 
ou une personne qui lui était liée au moment de leur production;  et 
 
ii) en ajoutant: 
 
a. le coût de leur transport jus qu'au lieu de production des marchandises à 
évaluer; et 
 
b. la valeur qui leur a été ajoutée par t outes réparations ou modifications qu'elles 
ont subies après leur acquisition ou leur production; 
 b) pour les outils, matrices, moules et autres marchandises utilisées pour la production des 
marchandises à évaluer: 
 
i) en vérifiant: 
 
a. leur coût d'acquisition dans les cas où elles ont été acquises par l'acheteur 
auprès d'une personne qui ne lui était pas liée au moment de leur acquisition;  
ou 
 b. leur coût d'acquisition dans les cas où les marchandises ont été acquises par 
l'acheteur auprès d'une personne qui lui était liée au moment de leur 
acquisition mais qui ne les a pas produites;  ou   G/VAL/N/1/KHM/1 
 Page 13 
 
 
  c. leur coût de production dans les cas où elles ont été produites par l'acheteur 
ou une personne qui lui était liée au moment de leur production;  et 
ii) en ajoutant: 
 
a. le coût de leur transport jus qu'au lieu de production des marchandises à 
évaluer;  et 
 b. la valeur qui leur a été ajoutée par t outes réparations ou modifications qu'elles 
ont subies après leur acquisition ou leur production;  et 
 
iii) en déduisant un montant correspondant à tout  usage antérieur des marchandises après 
leur acquisition ou leur production; 
 c) pour les travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
qu'au Cambodge et nécessaires pour la production des marchandises à évaluer, en vérifiant: 
 
i) leur coût d'acquisition ou de location, dans les cas où elles ont été acquises ou prises 
en location par l'acheteur auprès d'une personne qui ne lui était pas liée et qu'elles ne sont pas généralement accessibles au public;  ou  
 ii) leur coût d'acquisition ou de location encour u par la personne liée à l'acheteur, dans 
les cas où elles ont été acquises ou prises en location par l'acheteur auprès d'une 
personne qui lui est liée, mais qui ne l es a pas produites et qu'elles ne sont pas 
généralement accessibles au public;  ou 
 iii) le coût de leur acquisition par le public, da ns les cas où elles lui sont généralement 
accessibles;  ou 
 iv) le coût de production, dans les cas où e lles ont été produites par l'acheteur ou une 
personne qui lui est liée au moment de leur production. 
 
Praka 12  
 Dans les cas où l'un des ajustements indiqués dans le  présent chapitre ne pourra être réalisé en raison 
d'un manque de renseignements suffisants, la vale ur transactionnelle des marchandises à évaluer ne 
pourra pas être déterminée au titre du chapitre II du présent Prakas.  
Chapitre IV 
 
La valeur transactionnelle de marcha ndises identiques comme valeur en douane  
 
Praka 13 
 
Dans les cas où la valeur en douane des marc handises importées ne pourra pas être déterminée 
conformément au chapitre II du présent Prakas, la valeur en douane des marchandises sera la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques vendues pour l'exportation à destination du Cambodge si 
cette valeur transactionnelle est la valeur en douane  des marchandises identiques et que ces dernières 
ont été exportées au même moment ou sensiblement au même moment que les marchandises à évaluer 
et qu'elles ont été vendues dans  les conditions suivantes: 
 a) à un acheteur au même niveau commercial ou sen siblement au même niveau commercial que 
l'acheteur des marchandises à évaluer;  et G/VAL/N/1/KHM/1 
Page 14  
 
  b) en même quantité ou sensiblement en même  quantité que les marchandises à évaluer. 
Praka 14  
 
Dans les cas où la valeur en douane des marc handises importées ne pourra pas être déterminée 
conformément à l'article 13 du présent Prakas parce que les marchandises identiques n'ont pas été 
vendues dans les conditions décrites aux alinéas a) et b) dudit article, elle sera déterminée d'après la 
valeur de marchandises identiques vendues dans l'une des conditions suivantes: 
 a) à un acheteur au même niveau commercial ou sen siblement au même niveau commercial que 
l'acheteur des marchandises à év aluer mais en quantité différent e de celle sur laquelle portait 
la vente de ces marchandises;  ou 
 b) à un acheteur à un niveau commercial différent de celui de l'acheteur des marchandises à 
évaluer mais en même quantité  ou sensiblement en même quantité que celle sur laquelle 
portait la vente de ces marchandises;  ou 
 
c) à un acheteur à un niveau commercial différent de celui de l'acheteur des marchandises à 
évaluer et en quantité différente de celle su r laquelle portait la vente de ces marchandises. 
 
Praka 15  
 
Aux fins de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées conformément à 
l'article 13, la valeur transactionnelle des marc handises identiques sera ajustée en ajoutant ou en 
déduisant certains montants pour tenir compte:  a) des écarts commercialement significatifs existant  entre les coûts, frais et dépenses indiqués à 
l'alinéa a) vi) de l'article 10 du présent Prakas,  afférents aux marchandises identiques, et les 
coûts, frais et dépenses afférents aux marchandi ses à évaluer, en raison de différences dans les 
distances et les modes de transport; 
 b) dans les cas où la valeur transactionnelle est celle de marchandises identiques vendues dans 
les conditions décrites dans les alinéas a), b)  ou c) de l'article 14 du présent Prakas, des 
différences de niveau commercial des ache teurs des marchandises identiques et des 
marchandises à évaluer ou des écarts entre l es quantités sur lesquelles portait la vente des 
marchandises identiques et des marchandises à év aluer ou les deux, selon le cas, si chaque 
montant peut être déterminé sur la base de re nseignements suffisants.  Dans les cas où l'un de 
ces montants ne peut pas être déterminé, la valeur en douane des marchandises à évaluer ne 
sera pas déterminée sur la base de la valeur  transactionnelle de ces marchandises identiques 
conformément au présent chapitre. 
 
Praka 16  
 
Dans les cas où eu égard aux marchandises à évaluer,  deux ou plusieurs valeurs transactionnelles de 
marchandises identiques sont pleinement confor mes aux prescriptions énoncées dans les articles 13 
et 15 du présent Prakas ou qu'une telle valeur transac tionnelle n'existe pas mais  que deux ou plusieurs 
valeurs transactionnelles de marchandises identi ques vendues dans les conditions indiquées aux 
alinéas a), b) ou c) de l'article 14 du présent Prak as sont pleinement conformes aux prescriptions 
énoncées dans le présent chapitre et sont applicables au  titre de l'article 14 du présent Prakas, la valeur 
en douane des marchandises à évaluer sera déterminée sur la base de la valeur transactionnelle la plus 
basse.  G/VAL/N/1/KHM/1 
 Page 15 
 
 
  Chapitre V 
 
La valeur transactionnelle de marchandi ses similaires comme valeur en douane 
 Praka 17 
 Sous réserve des articles 14 à 16 et de l'article  18 du présent Prakas, dans les cas où la valeur en 
douane des marchandises importées ne peut pas être  déterminée conformément au chapitre IV du 
présent Prakas, elle sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires vendues pour l'exportation à destination du Cambodg e si cette valeur transactionnelle  est la valeur en douane des 
marchandises similaires et que ces dernières ont ét é exportées au même moment ou sensiblement au 
même moment que les marchandises à évaluer et ont été vendues dans les conditions suivantes: 
 a) à un acheteur au même ou sensiblement au même  niveau commercial que l'acheteur des 
marchandises à évaluer;  et 
 
b) en même quantité ou sensiblement en même  quantité que les marchandises à évaluer. 
 
Praka 18 
 
Les dispositions des articles 12, 13 et 14 du chapit re IV du présent Prakas s'appliqueront dans le 
présent chapitre aux marchandises similaires comme si toutes les mentions faites dans les articles à 
des "marchandises identiques" renvoyaie nt à des "marchandises similaires". 
 
Chapitre VI 
 
La valeur déductive comme valeur en douane 
 Praka 19   
Sous réserve des articles 8 et 9 du présent Prakas, si  la valeur en douane des marchandises ne peut pas 
être déterminée conformément au chapitre V du présent Prakas, elle sera la valeur déductive de ces 
marchandises. 
 
Praka 20  
 
Dans les cas où les marchandises à évaluer ou des ma rchandises identiques ou similaires sont vendues 
au Cambodge en l'état où elles ont été importées au  moment ou à peu près au moment de l'importation 
des marchandises à évaluer, la valeur déductive d es marchandises à évaluer sera le prix unitaire, 
déterminé conformément à l'article 23 et ajusté  conformément à l'article 24 du présent Prakas, 
correspondant aux ventes des marchandises à évaluer,  de marchandises identiques ou de marchandises 
similaires indiquées à l'article 23 du présent Prakas totalisant la quantité la plus élevée.  Praka 21   
Dans les cas où les marchandises à évaluer, les marchandises identiques ou les marchandises 
similaires sont vendues au Cambodge en l'état où elles ont été importées dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'importation des marchandises à éval uer mais ne sont pas vendues au moment ou à 
peu près au moment de cette importa tion, la valeur déductive des marc handises à évaluer sera le prix 
unitaire, déterminé conformément à l'article 23 et ajusté conformément à l'article 24 du présent 
Prakas, correspondant aux ventes des marchandises à évaluer, de marchandises identiques ou de 
marchandises similaires décrites à l'ar ticle 23 totalisant la quantité la pl us élevée, effectuées à la date 
la plus proche qui suit l'importa tion des marchandises à évaluer. G/VAL/N/1/KHM/1 
Page 16  
 
  Praka 22 
 
Dans les cas où les marchandises à évaluer, les marchandises identiques ou les marchandises 
similaires ne sont pas vendues au Cambodge dans les conditi ons décrites à l'article 20 ou à l'article 21, 
mais que les marchandises à évaluer, après mont age, emballage, ouvraison ou transformation 
ultérieure au Cambodge, sont vendues dans ce pays  dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant 
l'importation et que l'importateu r des marchandises à évaluer demande que le présent article soit 
appliqué pour déterminer la valeur en doua ne de ces marchandises, la valeur déductive des 
marchandises à évaluer sera le prix unitaire, dé terminé conformément à l'article 23 et ajusté 
conformément à l'article 24 du présent Prakas, correspondant aux ventes de marchandises à évaluer 
décrites à l'article 23 totalisant la quantité la plus élevée. 
 
Praka 23  
 
Aux fins des articles 20, 21 et 22, le prix unitaire des marchandises à évaluer, des marchandises identiques ou des marchandises similaires sera déte rminé en vérifiant le prix unitaire correspondant 
aux ventes des marchandises totalisant la quantité la  plus élevée au premier niveau commercial 
suivant leur importation aux personnes:   a) qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises au moment où 
ces marchandises leur sont vendues;  et 
 
b) qui n'ont pas fourni directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, en vue de leur 
utilisation lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises, l'un des 
produits ou des services visés à l'alinéa a) iii) de l'article 10 du chapitre III du présent Prakas, auxquelles le plus grand nombre d' unités de marchandises sont vendues, dans les cas où ces 
ventes ont été effectuées en nombre suffisant pour pe rmettre de déterminer le prix unitaire des 
marchandises. 
 
Praka 24  
 
Aux fins des articles 20 à 22, le prix unitaire d es marchandises à évaluer, des marchandises identiques 
ou des marchandises similaires sera ajusté en dédui sant un montant correspondant à la somme des 
éléments suivants:  a) un montant, déterminé conformément à l'article 25, correspondant: 
 
i) à la commission généralement pe rçue sur une base unitaire;  ou 
 
ii) aux bénéfices et aux frais généraux re latifs aux ventes, au Cambodge, de 
marchandises importées de la même espèce ou de la même nature, y compris tous les coûts de commercialisation des marchandises, considérés dans leur ensemble et généralement calculés sur une base unitaire; 
 
b) aux coûts, frais et dépenses  raisonnables de transport et d'assurance des marchandises sur le 
territoire cambodgien et aux coûts, frais et dépe nses connexes, dans la mesure où le montant 
de ces coûts, frais et dépenses n'est pas déduit des frais généraux au titre de l'alinéa a) du 
présent article; 
 
c) aux droits de douane ou autres taxes à payer au Cambodge, dans la mesure où le montant de 
ces droits et taxes n'est pas déduit des frais gé néraux au titre de l'alinéa a) du présent article;  G/VAL/N/1/KHM/1 
 Page 17 
 
 
  d) si l'article 22 est applicable, à la valeur ajoutée aux marchandises et imputable au montage, à 
l'emballage ou à l'ouvraison ou la transf ormation ultérieure de ces marchandises au 
Cambodge, si ce montant est déterminé su r la base de renseignements suffisants. 
 
Praka 25  
 Le montant considéré correspondre à la commission ou aux bénéfices et frais généraux qui est indiqué 
à l'alinéa a) de l'article 24 sera calculé en pourcentage et sera déterminé sur la base des 
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement 
admis qui sont fournis par l'importateur des marc handises à évaluer ou en son nom;  ou, dans les cas 
où les renseignements fournis ne seront pas suffisants , il pourra être procédé à un examen des ventes, 
au Cambodge, du groupe ou de la gamme le plus réduit de marchandi ses de la même espèce ou de la 
même nature que les marchandises à évaluer à partir  desquelles des renseignements suffisants peuvent 
être obtenus sur le montant de la commission ou d es bénéfices et frais généraux indiqués à l'alinéa a) 
de l'article 24. 
 
Praka 26  
 
Dans les cas où le montant afférent aux marchandises à évaluer indiqué à l'alinéa d) de l'article 24 ne 
pourra pas être déterminé sur la base de ren seignements suffisants, la valeur en douane des 
marchandises ne pourra pas être déterminée en se fondant sur la valeur déductive conformément à 
l'article 22. 
 
Chapitre VII 
 
La valeur calculée comme valeur en douane 
 
Praka 27   
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément au 
chapitre VI du présent Prakas, elle sera la valeur calculée de ces marchandises.  Praka 28   
La valeur calculée des marchandises à évaluer est  égale à la somme des montants correspondant: 
 a) aux coûts, frais et dépenses enc ourus au titre, ou à la valeur: 
 
i) des matières utilisées dans la produc tion des marchandises à évaluer; 
 ii) de la production ou autre transformation d es marchandises à évaluer, à déterminer sur 
la base: 
 
a. de la comptabilité commerciale du pr oducteur des marchandises à évaluer;  
ou 
 b. d'autres renseignements suffisants sur la production des marchandises à 
évaluer qui sont fournis par le produc teur des marchandises ou en son nom et 
établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité 
généralement admis dans le pays de production des marchandises à évaluer, y 
compris mais pas exclusivement le caractère général de ce qui précède; G/VAL/N/1/KHM/1 
Page 18  
 
  iii) des coûts, frais, et dépenses indiquées dans l'alinéa a) ii) de l'article 10 du présent 
Prakas; 
iv) de la valeur des marchandises et services indiqués à l'alinéa a) iii) de l'article 10 du 
présent Prakas, déterminée et imputée aux marchandises à évaluer conformément aux dispositions du présent chapitre, que ces marchandises et services aient été fournis 
sans frais ou à coût réduit ou non; 
 v) des coûts, frais et dépenses encourus par le  producteur pour des travaux d'ingénierie, 
d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés au Cambodge qui ont été fournis directement ou indirectement par l'acheteur des marchandises à évaluer pour être 
utilisés dans la production et dans la vente pour l'exportation de ces marchandises, 
dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur des marchandises et 
imputés aux marchandises à évaluer, comme indiqué à l'alinéa a) iii) de l'article 10 du chapitre III du présent Prakas; 
 
vi) du montant, déterminé conformément à l'article 29 du présent Prakas, des bénéfices et 
frais généraux qui correspondent généra lement aux ventes pour l'exportation à 
destination du Cambodge de marchandises de la même nature ou de la même espèce 
que les marchandises à évaluer, effectuées  par les producteurs des marchandises à des 
acheteurs cambodgiens qui ne leur sont pas liés au moment de la vente de ces marchandises. 
 
Praka 29 
 
Le montant des bénéfices et des frais généraux indiqué à l'alinéa b) de l'article 28 du présent Prakas 
sera calculé en pourcentage et déterminé en se f ondant sur des renseignements établis d'une manière 
compatible avec les principes de comptabilité géné ralement admis dans le pays de production des 
marchandises à évaluer et fournis:  a) par le producteur des marchandises à évaluer ou en son nom;  ou 
 b) dans les cas où les renseignements fournis pa r le producteur des marchandises à évaluer ou en 
son nom ne sont pas suffisants, par un examen  des ventes pour l'exportation à destination du 
Cambodge du groupe ou de la gamme le plus ré duit de marchandises de la même nature ou de 
la même espèce à partir desquels des ren seignements suffisants peuvent être obtenus. 
 
Chapitre VIII 
 
Base résiduelle d'évaluation 
 Praka 30   
Dans les cas où la valeur en douane des marc handises importées ne peut pas être déterminée 
conformément au chapitre VII du présent Prakas, e lle sera déterminée d'après les renseignements 
disponibles au Cambodge sur la ba se d'une valeur dérivée des méthodes d'évaluation établies aux 
chapitres II à VII du présent Prakas, interprétées de  manière souple et raisonnablement ajustées dans 
la mesure nécessaire pour obtenir la valeur en douane des marchandises. 
 Praka 31  
La valeur en douane ne sera pas déterminée sur la base:  G/VAL/N/1/KHM/1 
 Page 19 
 
 
  a) du prix de vente au Cambodge de marchandises produites dans ce pays;  ou 
 b) d'une méthode prévoyant l'acceptation de la plus élevée de deux valeurs possibles;  ou 
c) du prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;  ou 
d) du coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des 
marchandises identiques ou similaires conformé ment au chapitre VII du présent Prakas;  ou 
 e) du prix de marchandises destinées à l'exporta tion vers un autre pays que le Cambodge, à 
moins que ces marchandises n'aient été importées au Cambodge;  ou 
 
f) de valeurs en douane minimales;  ou 
 g) de valeurs arbitraires ou fictives. 
 
Chapitre IX 
 
Dispositions transitoires 
 Praka 32   
Conformément à la disposition de l'article 78 de la Loi douanière, à l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article 7 de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 et aux notes 
interprétatives de cet accord, qui figurent en anne xe du présent Prakas, la Direction des douanes et 
accises peut demander l'agrément du Ministère de l'économie et des finances pour reporter provisoirement la mise en œuvre totale ou partie lle des dispositions du présent Prakas pour certaines 
marchandises importées que la Direction des doua nes et accises considère comme des produits 
sensibles ou des marchandises présentant un risque élevé. 
 
Chapitre X 
 
Dispositions finales 
 
Praka 33 
 
Le représentant du gouvernement royal en charge de la  Direction des douanes et accises, le Secrétaire 
général, le Directeur de Cabinet, le Directeur de la  Direction et les services compétents relevant du 
Ministère de l'économie et des finances, y compris les fonctionnaires et les organismes concernés, 
appliqueront effectivement les di spositions énoncées dans le présent Prakas à compter de sa date de 
signature.  
Le Ministre d'État, 
 Ministre de l'économie et des finances 
  
Signature   G/VAL/N/1/KHM/1 
Page 20  
 
  C.C:  Keat Chhon 
 
- Ministère du Palais royal 
- Secrétariat général du Sénat -  Secrétariat général de l'Assemblée nationale 
-  Cabinet de Samdech Akka Moha Sena Pade i Techo Hun Sen, Premier Ministre du Royaume 
du Cambodge 
- Conseil des Ministres "à informer" -  Direction des douanes et accises -  Organismes et fonctionnaires indiqués dans le Praka 33 
-  Chambre de commerce du Cambodge "pour une coopération et une mise en œuvre publique" 
-  Journal officiel -  Archives documentaires   G/VAL/N/1/KHM/1 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE 
du Prakas n° 387 MEF.BK du 22 mai 2008 
sur l'évaluation en douane des marchandises importées 
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L' ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 ET  
NOTES INTERPRÉTATIVES  
 
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR 
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
Introduction générale 
 
1.  La base première pour la détermination de la valeur en douane dans  le cadre du présent 
accord est la "valeur transactionnelle" telle qu'elle est définie à l'article premier.  Cet article doit être 
lu conjointement avec l'article 8 qui prévoit, entre autres, des ajustements au prix effectivement payé  
ou à payer, lorsque certains éléments spécifiques qui sont considérés comme faisant partie de la valeur 
en douane sont à la charge de l'acheteur mais ne s ont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises importées.  L'article 8 prévoit également l'inclus ion, dans la valeur 
transactionnelle, de certaines prestations de l'ac heteur en faveur du vendeur sous forme de 
marchandises ou de services détermin és plutôt que sous forme d'arge nt.  Les articles 2 à 7 énoncent 
les méthodes à utiliser pour déterminer la valeur en douane si cette détermina tion ne peut se faire par 
application des dispositions de l'article premier. 
 2.  Lorsque la valeur en douane ne peut pas êt re déterminée par applica tion des dispositions de 
l'article premier, l'administration des douanes et l'importateur devraient nor malement se concerter 
pour dégager la base de  la valeur par application des dispositions de  l'article 2 ou de l'ar ticle 3.  Il peut 
arriver, par exemple, que l'importateur possède des re nseignements concernant la valeur en douane de 
marchandises identiques ou similaires importées dont l'administration des douanes du point d'importation ne dispose pas directement.  À l'inve rse, l'administration des douanes peut avoir des 
renseignements concernant la valeur en douane de  marchandises identiques ou similaires importées 
auxquels l'importateur n'a pas facilement accès.  Une consultation entre les deux parties permettra 
d'échanger des renseignements, tout en respectant les obligations relatives au  secret commercial, en 
vue de déterminer la base corr ecte pour l'évaluation en douane. 
 3.  Les articles 5 et 6 fournissent deux bases de détermination de la vale ur en douane lorsque 
celle-ci ne peut pas être déterminée sur la b ase de la valeur transactionnelle des marchandises 
importées ou de marchandises identiques ou similair es importées.  En vertu du paragraphe 1 de 
l'article 5, la valeur en douane est détermin ée sur la base du prix auquel les marchandises sont 
vendues en l'état où elles sont importées à un achete ur qui n'est pas lié au vendeur dans le pays 
d'importation.  L'importateur a également le droit,  à sa demande, de faire évaluer par application des 
dispositions de l'article 5 les marchandises qui font  l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation 
après l'importation.  En vertu de l'ar ticle 6, la valeur en douane est déterminée sur la base de la valeur 
calculée.  Ces deux méthodes présentent certaines difficultés et, pour cette raison, l'importateur a le 
droit, en vertu des dispositions de l'article 4, de  choisir l'ordre dans lequel les deux méthodes seront 
appliquées.  4.  L'article 7 énonce la manière de déterminer  la valeur en douane da ns les cas où aucun des 
articles précédents ne le permet. G/VAL/N/1/KHM/1 
Page 22  
 
  Introduction générale (suite) Les Membres , Eu égard  aux Négociations commerciales multilatérales, 
 Désireux  de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994 et d'assurer des avantages 
supplémentaires au commerce internati onal des pays en développement, 
Reconnaissant  l'importance des dispositions de l'article VII du GATT de 1994 et désireux d'élaborer 
des règles pour leur application en vue d'assurer pl us d'uniformité et de certitude dans leur mise en 
œuvre,  Reconnaissant  la nécessité d'un système équitable, uniform e et neutre d'évaluation en douane des 
marchandises, qui exclut l'utilisation de va leurs en douane arbitraires ou fictives,  
 
Reconnaissant  que la base de l'évaluation en douane des marchandises devrait, dans toute la mesure 
du possible, être la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer,  Reconnaissant  que la valeur en douane devrait être étab lie selon des critères si mples et équitables, 
compatibles avec la pratique commerciale, et que les procédures d'évaluation devraient être 
d'application générale, sans distinc tion entre sources d'approvisionnement, 
Reconnaissant  que les procédures d'évaluation ne devraient pas être utilisées pour combattre le 
dumping,  Conviennent  de ce qui suit: 
 
Note générale 
 Application successive des méthodes d'évaluation  
1.  Les articles 1 à 7 définissent la manière dont la valeur en douane des marchandises importées 
doit être déterminée par application des dispositi ons du présent accord.  Les méthodes d'évaluation 
sont énoncées dans l'ordre où elles sont applicabl es.  La méthode première pour l'évaluation en 
douane est définie à l'article premier, et le s marchandises importées doivent être évaluées 
conformément aux dispositions de cet article cha que fois que les conditions prévues sont remplies. 
 
2.  Lorsque la valeur en douane ne peut pas êt re déterminée par applica tion des dispositions de 
l'article premier, il y a lieu de passer successivement  aux articles suivants jusqu'au premier de ces 
articles qui permettra de déterminer la valeur en douane.  Sous réserve  des dispositions de l'article 4, 
c'est seulement lorsque la valeur  en douane ne peut pas être déterminée par application des 
dispositions d'un article donné qu'il est  loisible de recourir aux dis positions de l'article qui vient 
immédiatement après lui dans l'ordre d'application. 
 3.  Si l'importateur ne demande pas que l'or dre des articles 5 et 6 soit inversé, l'ordre 
d'application normal doit être respecté.  Si l'im portateur fait cette dema nde, mais qu'il se révèle 
ensuite impossible de déterminer la valeur en douane par application d es dispositions de l'article 6, la 
valeur en douane doit être déterm inée par application des dispositi ons de l'article 5, si cela est 
possible. 
 4.  Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions 
d'aucun des articles 1 à 6, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 7.  G/VAL/N/1/KHM/1 
 Page 23 
 
 
  Application de principes de co mptabilité généralement admis 
 
1.  Les "principes de comptabilité généralement ad mis" sont ceux qui font l'objet, dans un pays et 
à un moment donné, d'un consensus reconnu ou d'une larg e adhésion de sources fa isant autorité et qui 
déterminent quelles sont les ressources et les oblig ations économiques à enregistrer à l'actif et au 
passif, quels sont les changements intervenant dans l' actif et le passif qui devraient être enregistrés, 
comment l'actif et le passif, ainsi que les change ments intervenus, devraient être mesurés, quels 
renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient être 
établis.  Ces normes peuvent consister en grandes li gnes directrices d'application générale aussi bien 
qu'en pratiques et procédures détaillées. 
2.  Aux fins du présent accord, l'administrati on des douanes de chaque Membre utilisera les 
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement 
admis dans le pays qui convient selon l'article dont  il s'agit.  Par exemple,  les bénéfices et frais 
généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 5, seraient déterminés en utilisant des 
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement 
admis dans le pays d'importation.  Par contre, l es bénéfices et frais généraux habituels, au sens des 
dispositions de l'article 6, seraient déterminés en  utilisant des renseignements établis d'une manière 
compatible avec les principes de comptabilité généra lement admis dans le pays de production.  Autre 
exemple:  la détermination d'un élém ent visé au paragraphe 1 b) ii) de  l'article 8, qui serait effectuée 
dans le pays d'importation, utiliserait les renseigne ments d'une manière compatible avec les principes 
de comptabilité générale ment admis dans ce pays. 
 
RÈGLES D'ÉVALUATION EN DOUANE 
 Article premier  
1.  La valeur en douane des marchandises importé es sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le 
prix effectivement payé ou à  payer pour les marc handises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation 
à destination du pays d'importation, après ajustement  conformément aux dispositions de l'article 8, 
pour autant:  a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant  la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que des restrictions qui: 
 
i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques du pays 
d'importation; 
 
ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandi ses peuvent être revendues;  
ou  
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises; 
 
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
 c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient direct ement ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré en ve rtu des dispositions de l'article 8;  et 
 
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle est 
acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du paragraphe 2. G/VAL/N/1/KHM/1 
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  2. a) pour déterminer si la valeur transact ionnelle est acceptable aux fins d'application du 
paragraphe 1, le fait que l'achete ur et le vendeur sont liés au se ns de l'article 15 ne constituera 
pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.  
Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n' ont pas influencé le prix.  Si, compte tenu 
des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'administration des 
douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses 
motifs à l'importateur et lui donnera une possib ilité raisonnable de répondre.   Si l'importateur 
le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit; 
 
b) dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les 
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du pa ragraphe 1 lorsque 
l'importateur démontrera que lad ite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se 
situant au même moment ou à peu près au même moment: 
 
i) valeur transactionnelle lors de ventes,  à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires pour l'exportation à destination du même pays d'importation; 
 ii) valeur en douane de marchandises iden tiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 5; 
 
iii) valeur en douane de marchandises iden tiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 6; 
 
dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quan tités, les éléments énumérés à l'article 8, 
et les coûts supportés par le vendeur lors de ve ntes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne 
sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de vent es dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont 
liés; 
 
iv) les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et 
à des fins de comparaison seulement.  Des valeurs de substitution ne peuvent pas être 
établies en vertu du paragraphe 2 b). 
 
Note relative à l'article premier 
 Prix effectivement payé ou à payer 
 1.  Le prix effectivement payé ou à payer est  le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.  Le paiement ne 
doit pas nécessairement être fait en argent.  Il po urra être fait par lettres de crédit ou instruments 
négociables.  Il pourra s'effectuer directement ou i ndirectement.  Un exemple de paiement indirect 
serait le règlement total ou partiel, pa r l'acheteur, d'une dette du vendeur. 
 
2.  Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour 
lesquelles un ajustement est prévu à l'article 8, ne sont pas considérées comme un paiement indirect 
au vendeur, même si l'on peut cons idérer que le vendeur en bénéficie.  Il en résulte que, pour la 
détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix effectivement 
payé ou à payer. 
 3.  La valeur en douane ne co mprendra pas les frais ou coûts ci-a près, à la condition qu'ils soient 
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  a) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'im portation en ce qui concerne des marchandises 
importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels; 
 b) coût du transport après l'importation; 
 
c) droits et taxes du pays d'importation. 
 4.  Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées.  Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas 
aux marchandises importées ne font p as partie de la valeur en douane. 
 
Paragraphe 1 a) iii) 
 
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable 
figurent les restrictions qui n'affectent pas substa ntiellement la valeur des marchandises.  Ce pourrait 
être le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur dema nde à un acheteur d'automobiles de ne pas les 
revendre ou les exposer avant une date déterminée ma rquant le début de l'année pour les modèles en 
question.  
Paragraphe 1 b) 
 1.  Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur, 
dans le cas des marchandises à  évaluer, ne peut p as être déterminée, la vale ur transactionnelle ne sera 
pas acceptable à des fins douanières.  Il pourra s' agir, par exemple, des situations suivantes: 
 
a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la condition que 
l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées; 
 b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxque ls l'acheteur des 
marchandises importées vend d'autres marcha ndises au vendeur desdites marchandises 
importées; 
 
c) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les marchandises 
importées:  par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoi r une quantité déterminée de produits finis. 
 
2.  Toutefois, des conditions ou prestati ons qui se rapportent à la production ou à la 
commercialisation des marchandises importées n'entraîneront  pas le rejet de la valeur transactionnelle.  
Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vende ur des travaux d'ingénierie ou des plans exécutés 
dans le pays d'importation n'entraîne ra pas le rejet de la valeur tr ansactionnelle aux fins de l'article 
premier.  De même, si l'acheteur entreprend pour so n propre compte, même dans le cadre d'un accord 
avec le vendeur, des activités se rapportant à la commercialisation des marchandises importées, la 
valeur de ces activités ne fait pas partie de la vale ur en douane et lesdites activités n'entraîneront pas 
non plus le rejet de la  valeur transactionnelle. 
 
Paragraphe 2 
 
1.  Les paragraphes 2 a) et 2 b) prévoient diffé rents moyens d'établir l'acceptabilité d'une valeur 
transactionnelle.  2.  Le paragraphe 2 a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vende ur sont liés, les circonstances 
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour G/VAL/N/1/KHM/1 
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  autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Il  ne faut pas entendre par là que les circonstances de 
la vente devraient être examinées chaque fois que l'ac heteur et le vendeur sont liés.  Cet examen ne 
sera exigé que lorsqu'il y aura doute quant à l'accep tabilité du prix.  Lorsque l'administration des 
douanes n'a aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté sans que 
l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complémentaires.  Par exemple, l'administration 
des douanes peut avoir examiné précédemment la qu estion des liens, ou être déjà en possession de 
renseignements détaillés concernant l'acheteur et le vende ur, et être déjà convaincu e, sur la base de cet 
examen ou de ces renseignements, que l es liens n'ont pas influencé le prix. 
 3.  Lorsque l'administration des douanes n'est pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle 
sans complément d'enquête, elle devr ait donner à l'importateur la possib ilité de fournir tous les autres 
renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre d'examiner les 
circonstances de la vente.  À cet égard, l'admini stration des douanes devrait être prête à examiner les 
aspects pertinents de la transaction, y compris la fa çon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs 
rapports commerciaux et la façon dont le prix en ques tion a été arrêté, afin de déterminer si les liens 
ont influencé le prix.  S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de 
l'article 15, achètent et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que 
les liens n'ont pas influencé le prix.  Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible 
avec les pratiques normales de fixation des prix dans  la branche de production en question, ou avec la 
façon dont le vendeur arrête ses prix pour les vent es à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela 
démontrerait que les liens n'ont pas influencé le prix .  De même, lorsqu'il serait prouvé  que le prix est 
suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bé néfice global réalisé par 
l'entreprise sur une période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes de 
marchandises de la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été 
influencé.  
4.  Le paragraphe 2 b) prévoit que l'importateur aura la possib ilité de démontrer que la valeur 
transactionnelle est très proche d'une valeur "cr itère" précédemment acceptée par l'administration des 
douanes et qu'elle est par conséquent acceptable selon l es dispositions de l'article premier.  Lorsqu'il 
est satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n'est pas nécessaire d'examiner la question 
de l'influence visée au paragraphe 2 a).  Si l' administration des douanes est déjà en possession de 
renseignements suffisants pour être convaincue, san s recherches plus approfondies, qu'il est satisfait à 
l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), elle n'au ra pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il en 
apporte la démonstration.  Dans le paragra phe 2 b), l'expression "acheteurs non liés" s'entend 
d'acheteurs qui ne sont liés au vende ur dans aucun cas particulier.  
 
Paragraphe 2 b) 
 Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour détermin er si une valeur "est 
très proche" d'une autre valeur.  Il s'agit notamment  de la nature des marchandises importées, de la 
nature de la branche de production considérée, de  la saison pendant laquelle les marchandises sont 
importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue commercial.  
Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre,  il serait impossible d'appliquer dans tous les cas 
une norme uniforme, telle qu'un pour centage fixe.  Par exemple, pour  déterminer si la valeur 
transactionnelle est très proche des valeurs "critères"  énoncées au paragraphe 2 b) de l'article premier, 
une petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type de 
marchandise, tandis qu'une différence importante se rait peut-être acceptable dans un cas concernant 
tel autre type de marchandise. 
 
Article 2 
 
1. a) si la valeur en douane d es marchandises importées ne peut p as être déterminée par application 
des dispositions de l'article premier, la vale ur en douane sera la valeur transactionnelle de  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  marchandises identiques, vendues pour l'e xportation à destination du même pays 
d'importation et exportées au même moment  ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer; 
 b) lors de l'application du présent article, la vale ur en douane sera déterminée en se référant à la 
valeur transactionnelle de ma rchandises identiques, vendues au  même niveau commercial et 
sensiblement en même quantité que les marchandise s à évaluer.  En l'absence de telles ventes, 
on se référera à la valeur transactionnelle de  marchandises identiques, vendues à un niveau 
commercial différent et/ou en quantité différent e, ajustée pour tenir compte des différences 
que le niveau commercial et/ou la quantité aura ient pu entraîner, à la  condition que de tels 
ajustements, qu'ils conduisent à une augmentati on ou une diminution de la valeur, puissent se 
fonder sur des éléments de preuve produits ét ablissant clairement qu'ils sont raisonnables et 
exacts. 
 2.  Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe  2 de l'article 8 seront compris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour teni r compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de 
transport.  3.  Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transa ctionnelle de marchandises 
identiques est constatée, on se référera à la valeur  transactionnelle la plus basse pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises importées.  
Note relative à l'article 2 
 
1.  Lors de l'application de l'article 2, l'ad ministration des douanes se référera, chaque fois que 
cela sera possible, à une vente de marchandises identi ques, réalisée au même niveau commercial et 
portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à éval uer.  En l'absence de 
telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes: 
a) vente au même niveau co mmercial, mais portant sur une quantité différente; 
b) vente à un niveau commercial différent, mais por tant sensiblement sur une même quantité;  ou 
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente. 
 2.  S'il y a eu vente constatée dans l'une quelc onque de ces trois situations, des ajustements seront 
opérés pour tenir compte, selon le cas: 
 
a) uniquement du facteur quantité; 
b) uniquement du facteur niveau commercial;  ou 
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité. 
 3.  L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des tr ois situations décrites ci-dessus. 
 4.  Aux fins de l'article 2, la valeur tr ansactionnelle de marchandises importées identiques 
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conforméme nt aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2 
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article premier. G/VAL/N/1/KHM/1 
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  5.  Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à  une augmentation ou une diminution de la 
valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de  preuve produits, établissant clairement qu'il est 
raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à 
des niveaux différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées à 
évaluer consistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées identiques pour 
lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est 
reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantit é, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en 
invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le  prix applicable à une vente de dix unités.  Il 
n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente de dix unit és ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait 
de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, 
en l'absence d'un tel critère objectif , la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de 
l'article 2 n'est pas appropriée.  
Article 3 
 1. a) si la valeur en douane d es marchandises importées ne peut p as être déterminée par application 
des dispositions des articles 1 et 2, la valeur  en douane sera la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires, vendues pour l'exportati on à destination du même pays d'importation 
et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer; 
 
b) lors de l'application du présent article, la vale ur en douane sera déterminée en se référant à la 
valeur transactionnelle de marchandises simila ires, vendues au même niveau commercial et 
sensiblement en même quantité que les marchandise s à évaluer.  En l'absence de telles ventes, 
on se référera à la valeur transactionnelle de  marchandises similaires, vendues à un niveau 
commercial différent et/ou en quantité différent e, ajustée pour tenir compte des différences 
que le niveau commercial et/ou la quantité aura ient pu entraîner, à la  condition que de tels 
ajustements, qu'ils conduisent à une augmentati on ou une diminution de la valeur, puissent se 
fonder sur des éléments de preuve produits ét ablissant clairement qu'ils sont raisonnables et 
exacts. 
 
2.  Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe  2 de l'article 8 seront compris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour teni r compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de 
transport. 
 
3.  Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transa ctionnelle de marchandises 
similaires est constatée, on se réfé rera à la valeur transactionnelle la  plus basse pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises importées.  
Note relative à l'article 3 
 1.  Lors de l'application de l'article 3, l'ad ministration des douanes se référera, chaque fois que 
cela sera possible, à une vente de marchandises sim ilaires, réalisée au même niveau commercial et 
portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à éval uer.  En l'absence de 
telles ventes, il sera possible de se référer à une vent e de marchandises similaires, réalisée dans l'une 
quelconque des trois situations suivantes: 
 a) vente au même niveau co mmercial, mais portant sur une quantité différente; 
b) vente à un niveau commercial différent, mais por tant sensiblement sur une même quantité;  ou  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente. 
2.  S'il y a eu vente constatée dans l'une quelc onque de ces trois situations, des ajustements seront 
opérés pour tenir compte, selon le cas:  a) uniquement du facteur quantité; 
b) uniquement du facteur niveau commercial;  ou 
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité. 
 3.  L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des tr ois situations décrites ci-dessus. 
 
4.  Aux fins de l'article 3, la valeur tran sactionnelle de marchandises importées similaires 
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conforméme nt aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2 
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article premier.  
5.  Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une di minution de la valeur, 
ne soit opéré que sur la base d'él éments de preuve produits, établi ssant clairement qu'il est raisonnable 
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux 
différents ou à des quantités différentes.  Par ex emple, si les marchandises importées à évaluer 
consistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées similaires pour lesquelles 
il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que 
le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajuste ment nécessaire pourra être opéré en invoquant le 
prix courant du vendeur et en utilisant le prix app licable à une vente de dix unités.  Il n'est pas 
nécessaire pour cela qu'une vente de dix unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de 
ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, en 
l'absence d'un tel critère objectif, la déterminati on de la valeur en douane selon les dispositions de 
l'article 3 n'est pas appropriée.  
Article 4 
 
Si la valeur en douane des marchandises importées ne  peut pas être détermin ée par application des 
dispositions des articles 1, 2 et 3, la valeur en douane sera déterminée par application des dispositions 
de l'article 5 ou, lorsque la vale ur en douane ne pourra pas être déterminée par application de cet 
article, par application des dispositions de l'article 6;   toutefois, à la demande  de l'importateur, l'ordre 
d'application des articles 5 et 6 sera inversé.  Article 5  
1. a) si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont 
vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la  valeur en douane des 
marchandises importées, déterminée par appli cation des dispositions du présent article, se 
fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de 
marchandises identiques ou similaires importées to talisant la quantité la plus élevée, ainsi 
faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous  réserve de déductions se rapportant aux 
éléments ci-après:  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  i) commissions généralement payées ou convenu es, ou marges généralement pratiquées 
pour bénéfices et frais généraux relatifs a ux ventes, dans ce pays, de marchandises 
importées de la même espèce ou de la même nature; 
 ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexe s encourus dans le 
pays d'importation; 
 iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8;  et 
 iv) droits de douane et autres taxes nationa les à payer dans le pays d'importation en 
raison de l'importation ou de la vente des marchandises; 
 b) si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues au moment ou à peu près au mo ment de l'importation des marchandises à 
évaluer, la valeur en douane se fondera, sous  réserve par ailleurs des dispositions du 
paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises 
identiques ou similaires importées, sont vendues da ns le pays d'importation en l'état où elles 
sont importées, à  la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, 
mais dans les quatre-vingt-dix (90)  jours suivant cette importation. 
 2.  Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se 
fondera, si l'importateur le dema nde, sur le prix unitaire corres pondant aux ventes de marchandises 
importées totalisant la quantité la plus élevée, fa ites après ouvraison ou transformation ultérieure, à 
des personnes, dans le pays d'im portation, qui ne sont pas liées a ux vendeurs, compte dûment tenu de 
la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformati on et des déductions prévues au paragraphe 1 a). 
 
Note relative à l'article 5 
 
1.  L'expression "prix unitaire correspondant aux ve ntes ... totalisant la quantité la plus élevée" 
s'entend du prix auquel le plus gr and nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne 
sont pas liées aux personnes auxquelles elles achèt ent les marchandises en question, au premier 
niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes. 
 2.  Par exemple:  des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des 
prix unitaires favorables pour les achat s en relativement grandes quantités. 
 
Quantité par 
vente  Prix unitaire  Nombre de ventes  Quantité totale vendue 
à chaque prix  
1 à 10 unités  100  10 ventes de 5 unités  
5 ventes de 3 unités  65  
11 à 25 unités  95 5 ventes de 11 unités  55  
plus de 25 unités  90 1 vente de 30 unités  
1 vente de 50 unités  80  
 
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80;  en conséquence, le prix unitaire 
correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  3.  Autre exemple:  deux ventes ont lieu.  Dans la première, 500 unités sont vendues au prix de 
95 unités monétaires chacune.  Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités 
monétaires chacune.  Dans cet exemple, le plus  grand nombre d'unités vendues à un prix donné  est 
de 500;  en conséquence, le prix unitaire corresponda nt à la vente totalisant la quantité la plus élevée 
est de 95. 
 
4.  Troisième exemple:  dans la situation su ivante, diverses quantités sont vendues à des prix 
différents.  a) Ventes 
Quantité par vente  Prix unitaire  
40 unités  100  
30 unités  90  
15 unités  100  
50 unités  95  
25 unités  105  
35 unités  90  
5 unités  100  
 
b) Totaux 
Quantité totale vendue  Prix unitaire  
65 90  
50 95  
60 100  
25 105  
 
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités ve ndues à un prix donné est de 65;  en conséquence, 
le prix unitaire correspondant aux ventes totali sant la quantité la plus élevée est de 90. 
 5.  Une vente effectuée dans le pays d'importa tion, dans les conditions décrites au paragraphe 1 
ci-dessus, à une personne qui fournit, directement ou indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour 
être utilisé dans la production et dans la ve nte pour l'exportation des marchandises importées, l'un 
quelconque des éléments précisés au paragraphe 1 b) de l'article 8 ne devrait pas être prise en 
considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'article 5.  6.  Il convient de noter que les "bénéfices et fra is généraux" visés au para graphe 1 de l'article 5 
devraient être considérés comme un tout.  Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être 
déterminé sur la base des renseignements fournis pa r l'importateur ou en son nom, à moins que les 
chiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes 
de marchandises importées de la même nature ou de  la même espèce dans le pays d'importation.  
Lorsque les chiffres de l'importateur  sont incompatibles avec ces derniers  chiffres, le montant à retenir 
pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux 
qui ont été fournis par l'importateur ou en son nom. 
 7.  Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des marchandises en question. G/VAL/N/1/KHM/1 
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  8.  Les impôts locaux à payer en raison de la ve nte des marchandises et qui ne donnent pas lieu à 
déduction en vertu des dispositions  du paragraphe 1 a) iv) de l'article 5 devront être déduits 
conformément aux dispositions du para graphe 1 a) i) de l'article 5. 
 9.  Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément 
aux dispositions du paragraphe  1 de l'article 5, la question de sa voir si certaines marchandises sont "de 
la même espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises doit être tranchée cas par cas en tenant compte des circonstances.  Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de  marchandises importées de la même 
espèce ou de la même nature, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les 
renseignements nécessaires peuvent être fournis.  A ux fins de l'article 5, les "marchandises de la 
même espèce ou de la même nature" englobent l es marchandises importées du même pays que les 
marchandises à évaluer, ainsi que les marcha ndises importées en provenance d'autres pays.  
 10.  Aux fins du paragraphe 1 b) de  l'article 5, la "date la plus proche" sera la date à laquelle les 
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en 
quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.  11.  Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragra phe 2 de l'article 5, les déductions opérées pour 
tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou  la transformation ultérieure se fonderont sur des 
données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail.  Les calculs s'effectueront sur la 
base des formules, recettes et méthodes de calcul admi ses dans la branche de production, et des autres 
pratiques de cette branche.  12.  Il est reconnu que la méthode d'évaluation visée au paragraphe 2 de l'article 5 ne serait 
normalement pas applicable lorsque, par suite d' ouvraison ou de transformation ultérieure, les 
marchandises importées ont perdu leur  identité.  Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les 
marchandises importées aient perdu leur iden tité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la 
transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive.  À l'inverse, il peut se 
présenter des cas où les marchandises importées conserve nt leur identité, mais constituent un élément 
tellement mineur des marchandises vendues dans le pa ys d'importation que le recours à cette méthode 
d'évaluation serait injustifié.  Étant donné les consid érations qui précèdent, les situations de ce type 
doivent être examinées cas par cas. 
 
Article 6 
 
1.  La valeur en douane des marchandises importé es, déterminée par application des dispositions 
du présent article, se fondera sur une valeur calculée.  La valeur calculée sera égale à la somme: 
 a) du coût ou de la valeur des matières et des opé rations de fabrication ou autres, mises en œuvre 
pour produire les marchandises importées; 
 b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans les 
ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à 
évaluer, qui sont faites par des producteur s du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination du pays d'importation; 
 c) du coût ou de la va leur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte selon l'option en 
matière d'évaluation choisie par chaque Membre  en vertu du paragraphe  2 de l'article 8. 
 2.  Aucun Membre ne pourra requérir ou obliger  une personne ne résidant pas sur son territoire 
de produire, pour examen, une comptabilité ou d' autres pièces, ou de permettre l'accès à une 
comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la déte rmination d'une valeur calculée.  Néanmoins, les  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  renseignements communiqués par le producteur des marc handises aux fins de la  détermination de la 
valeur en douane par applicati on des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un 
autre pays par les autorités du pays d'importation, avec l'accord du producteur et à la condition que ces 
autorités donnent un préavis suffisant au gouvernemen t du pays en question et que ce dernier ne fasse 
pas opposition à l'enquête. 
 
Note relative à l'article 6 
 
1.  En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu du pr ésent accord, sur la base 
de renseignements immédiatement disponibles dans le pays d'importation.  Toutefois, afin de 
déterminer une valeur calculée, il pourra être né cessaire d'examiner les coûts de production des 
marchandises à évaluer et d'autres renseignement s qui devront être obtenus en dehors du pays 
d'importation.  En outre, dans la plupart des cas, le  producteur des marchandises ne relèvera pas de la 
juridiction des autorités du pays d'importation.  L'u tilisation de la méthode de la valeur calculée sera, 
en général, limitée aux cas où l'acheteur et le ve ndeur sont liés et où le producteur est disposé à 
communiquer les données nécessaires concernant l'étab lissement des coûts aux autorités du pays 
d'importation et à accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires.  2.  Le "coût ou la valeur" visé au  paragraphe 1 a) de l'article 6 est à déterminer sur la base de 
renseignements relatifs à la production des marc handises à évaluer, qui seront fournis par le 
producteur ou en son nom.  Il se fondera sur la  comptabilité commerciale du producteur, à condition 
que cette comptabilité soit compatible avec les princi pes de comptabilité généralement admis qui sont 
appliqués dans le pays de production des marchandises.  3.  Le "coût ou la valeur" comprendra le coût des éléments précisés au paragraphe 1 a) ii) et iii) 
de l'article 8.  Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées conformément 
aux dispositions de la note relative à l'article 8, de tout élément spécifié au paragraphe 1 b) dudit 
article qui aura été fourni directement ou indirect ement par l'acheteur pour être utilisé lors de la 
production des marchandises importées.  La valeur des travaux spécifiés au paragraphe 1 b) iv) de 
l'article 8 qui sont exécutés dans le pays d'impor tation ne sera incluse que dans la mesure où ces 
travaux sont mis à la charge du producteur.  Il devra être entendu que le coût ou  la valeur d'aucun des 
éléments visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois dans  la déterminati on de la valeur 
calculée.  4.  Le "montant pour les bénéfices et frais généraux"  visé au paragraphe 1 b) de l'article 6 devra 
être déterminé sur la base des renseignements four nis par le producteur ou en son nom, à moins que 
les chiffres qu'il communique ne soient incompa tibles avec ceux qui correspondent normalement aux 
ventes de marchandises de la même espèce ou de la  même nature que les marchandises à évaluer, 
réalisées par des producteurs du pays d'exporta tion pour l'exportation à destination du pays 
d'importation.  5.  Il convient de noter, à ce sujet, que le "mont ant pour les bénéfices et frais généraux" doit être 
considéré comme un tout.  Il s'ensuit que, si, dans  un cas particulier, le bénéfice du producteur est 
faible et ses frais généraux élevés, son bénéfi ce et ses frais généraux pris ensemble pourront 
néanmoins être compatibles avec ceux qui corres pondent normalement aux ventes de marchandises de 
la même espèce ou de la même nature.  Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit 
dans le pays d'importation et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible pour 
contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement.  Lorsque le producteur peut 
démontrer que c'est en raison de circonstances co mmerciales particulières qu'il prend un bénéfice 
faible sur ses ventes des marchandises importées, les ch iffres de ses bénéfices effectifs devraient être 
pris en considération à la condition qu'il les justif ie par des raisons commerciales valables et que sa 
politique de prix reflète les politiques de prix habitu elles de la branche de production concernée.  Tel G/VAL/N/1/KHM/1 
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  pourrait être le cas, par exemple, lorsque des produc teurs ont été contraints d'abaisser temporairement 
leurs prix en raison d'une diminution imprévis ible de la demande, ou lorsqu'ils vendent des 
marchandises pour compléter une gamme de marcha ndises produites dans le pays d'importation et 
qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitivité.  Lorsque les chiffres des 
bénéfices et frais généraux fournis par le produ cteur ne sont pas compatibles avec ceux qui 
correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même esp èce ou de la même nature que 
les marchandises à évaluer, réalisées par des pr oducteurs du pays d'expor tation pour l'exportation à 
destination du pays d'importation, le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des 
renseignements pertinents autres que ceux qui aur ont été fournis par le producteur des marchandises 
ou en son nom. 
 
6.  Lorsque des renseignements autres que ceux qui  auront été fournis par le producteur ou en 
son nom seront utilisés afin de déterminer une va leur calculée, les autorités du pays d'importation 
informeront l'importateur, s'il en fait la demande , de la source de ces renseignements, des données 
utilisées et des calculs effectués sur la base de  ces données, sous réserve des dispositions de 
l'article 10. 
 7.  Les "frais généraux" visés au paragraphe 1 b)  de l'article 6 comprennent les coûts directs et 
indirects de la production et de la commercialisa tion des marchandises pour l'exportation qui ne sont 
pas inclus en vertu du paragraphe 1 a) dudit article.  
8.  Pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même espèce ou de la même nature" 
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas pa r cas en tenant compte des circonstances.  Pour 
déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l'article 6, il 
devrait être procédé à un examen des ventes, pour l' exportation à destination du pays d'importation, du 
groupe, ou de la gamme, de marchandises le plus ét roit, comprenant les marchandises à évaluer, sur 
lesquelles les renseignements nécessaires peuvent êt re fournis.  Aux fins de l'article 6, les 
"marchandises de la même espèce ou de la même nature" doivent provenir du même pays que les 
marchandises à évaluer. 
 
Article 7  
1.  Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 1 à 6, elle sera déterminée par des moyens raisonnables 
compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent accord et de l'article VII du 
GATT de 1994 et sur la base des données dis ponibles dans le pays d'importation. 
 
2.  La valeur en douane déterminée par appli cation des dispositions du présent article ne se 
fondera pas:  a) sur le prix de vente, dans le pays d'im portation, de marchandises produites dans ce pays; 
 b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles; 
 c) sur le prix de marchandises sur le ma rché intérieur du pays d'exportation; 
 d) sur le coût de production, autre que les vale urs calculées qui auront été déterminées pour des 
marchandises identiques ou similaires confor mément aux dispositions  de l'article 6; 
 e) sur le prix de marchandises vendues pour l'expor tation à destination d'un pays autre que le 
pays d'importation;  G/VAL/N/1/KHM/1 
 Page 35 
 
 
  f) sur des valeurs en douane minimales;  ou 
 g) sur des valeurs arbitraires ou fictives. 
 3.  S'il en fait la demande, l'importateur sera info rmé par écrit de la valeur en douane déterminée 
par application des dispositions du présent article  et de la méthode utilisée pour la déterminer. 
 
Note relative à l'article 7 
 
1.  Les valeurs en douane déte rminées par application des dispos itions de l'article 7 devraient, 
dans la plus grande mesure possible, se fonder su r des valeurs en douane déterminées antérieurement. 
 2.  Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 7 devraient être celles que définissent les articles 1à 6 inclus, mais une soupl esse raisonnable dans l'a pplication de ces méthodes 
serait conforme aux objectifs et a ux dispositions de l'article 7. 
 
3.  Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable:  a) Marchandises identiques  - la prescription selon laquelle les marchandises identiques 
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer pourrait être interprété e avec souplesse;  des marchandises importées 
identiques, produites dans un pays autre que le  pays d'exportation des marchandises à évaluer, 
pourraient fournir la base de l'évaluation en doua ne;  on pourrait utiliser les valeurs en douane 
de marchandises importées identiques, déjà déte rminées par application des dispositions des 
articles 5 et 6; 
 
b) Marchandises similaires  - la prescription selon laquelle les marchandises similaires devraient 
être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse;  des marchandises importées similaires, produites dans un pays autre que le pays d'e xportation des marchandises à évaluer, pourraient 
fournir la base de l'évaluation en douane;  on  pourrait utiliser les valeurs en douane de 
marchandises importées similaires, déjà déterm inées par application des dispositions des 
articles 5 et 6; 
 c) Méthode déductive  - la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir  été 
vendues "en l'état où elles sont importées", qui figure au paragraphe 1 a) de l'article 5, 
pourrait être interprétée avec souplesse;  le délai de "90 jours" pourrait être modulé avec 
souplesse. 
 
Article 8 
 
1.  Pour déterminer la valeur en douane par a pplication des dispositions de l'article premier, on 
ajoutera au prix effectivement payé ou à  payer pour les marchandises importées: 
 
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils s ont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises: 
 
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat; 
 
ii) coût des contenants traités, à des fins  douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise; 
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bi en la main-d'œuvre que les matériaux; G/VAL/N/1/KHM/1 
Page 36  
 
  b) la valeur, imputée de façon appropriée, des pr oduits et services ci-après lorsqu'ils sont fournis 
directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la 
production et de la vente pour l'exportation d es marchandises importées, dans la mesure où 
cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer: 
 
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises 
importées; 
 
ii) outils, matrices, moules et objets si milaires utilisés pour la production des 
marchandises importées; 
 
iii) matières consommées dans la produc tion des marchandises importées; 
 iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que 
dans le pays d'importation et nécessair es pour la production des marchandises 
importées; 
 c) les redevances et les droits de licence rela tifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est 
tenu d'acquitter, soit directement soit indirectem ent, en tant que condition de la vente des 
marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; 
 
d) la valeur de toute partie du produit de t oute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient dir ectement ou indirectement au vendeur. 
 2.  Lors de l'élaboration de sa législation, ch aque Membre prendra des dispositions pour inclure 
dans la valeur en douane, ou en exclure, en  totalité ou en partie, les éléments suivants: 
 a) frais de transport des marchandises impor tées jusqu'au port ou lieu d'importation; 
 b) frais de chargement, de déchargement et  de manutention connexes au transport des 
marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;  et 
 
c) coût de l'assurance. 
 3.  Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix effectivement payé ou à payer sera fondé exclusiv ement sur des données objectives et quantifiables. 
 
4.  Pour la détermination de  la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. 
 
Note relative à l'article 8 
 
Paragraphe 1 a) i) 
 
L'expression "commissions d'achat" s'entend des so mmes versées par un importateur à son agent pour 
le service qui a consisté à  le représenter à l'étra nger en vue de l'achat des marchandises à évaluer. 
 Paragraphe 1 b) ii) 
 
1.  Deux considérations interviennent da ns l'imputation des éléments précisés au 
paragraphe 1 b) ii) de l'article 8, sur les marc handises importées, à savoir la valeur de l'élément 
lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées.  L'imputation  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  de ces éléments devrait s'opérer de  façon raisonnable, appropriée a ux circonstances et conforme aux 
principes de comptabilité généralement admis.  2.  En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur 
qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût cons titue la valeur de l'élément.  Si l'élément a été 
produit par l'importateur ou par une personne qui lui est  liée, sa valeur serait le coût de sa production.  
Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non été acquis ou produit par celui-ci, le coût initial d'acquis ition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de cette 
utilisation afin d'obtenir la valeur de l'élément.  
3.  Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les marchandises 
importées.  Il existe diverses possibilités à cet effet.   Par exemple, la valeur pourrait être entièrement 
imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule fois sur la valeur 
totale.  Autre exemple:  l'importateur peut dema nder que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités 
produites jusqu'au moment du premier envoi.  Autr e exemple encore:  l'im portateur peut demander 
que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des c ontrats ou des engagements 
fermes existent pour cette production.  La méthode d'imputation utilisée dépendra de la 
documentation fournie par l'importateur.  4.  À titre d'illustration de ce qui précède, on peut  considérer le cas d'un importateur qui fournit 
au producteur un moule à utiliser pour la produc tion des marchandises à importer et qui passe avec lui 
un contrat d'achat portant sur 10 000 unités.  Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprend 
1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités.  L'importateur peut demander à 
l'administration des douanes d'imputer la vale ur du moule sur 1 000, 4 000 ou 10 000 unités.  
 
Paragraphe 1 b) iv) 
 1.  Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés au paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 devraient 
se fonder sur des données objectives et quantifiables.  Afin de réduire au minimum la tâche que 
représente, pour l'importateur et pour l'administra tion des douanes, la détermination des valeurs à 
ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure  du possible, les données immédiatement disponibles 
dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur. 
 
2.  Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à ajouter serait le coût de l'achat ou de la location.  Les éléments qui sont du domaine public ne 
donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies.  
3.  Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure 
de l'entreprise considérée, ses pratiqu es de gestion et ses méthodes comptables. 
 4.  Par exemple, il peut arriver qu'une entrepri se qui importe divers produits en provenance de 
plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors du pays d'importation, de 
manière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné.  En pareil cas, un 
ajustement direct pourra être opéré  de façon appropriée par application des dispositions de l'article 8. 
 5.  D'autre part, il peut arriver qu'une entrepri se passe les coûts de son centre de design, situé 
hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés.  En 
pareils cas, il serait possible d'opérer, par applicati on des dispositions de l'article 8, un ajustement 
approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de 
design sur l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts 
ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d'unités. G/VAL/N/1/KHM/1 
Page 38  
 
  6.  Les variations des circonstances susmenti onnées nécessiteront, bien entendu, la prise en 
considération de facteurs différents pour la déte rmination de la méthode d'imputation appropriée. 
 7.  Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de 
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps,  l'ajustement devrait être limité à la valeur 
effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d'importation. 
 
Paragraphe 1 c) 
 
1.  Les redevances et les droits de licence vi sés au paragraphe 1 c) de l'article 8 peuvent 
comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de 
commerce et droits d'auteur.  Toutefois, lors de la détermination de la va leur en douane, les frais 
relatifs au droit de reproduire les marchandises im portées dans le pays d'importation ne seront pas 
ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.  
2.  Les paiements effectués par l'acheteur en c ontrepartie du droit de di stribuer ou de revendre les 
marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vent e pour l'exportation des 
marchandises importées à destin ation du pays d'importation. 
 
Paragraphe 3 
 Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et quantif iables en ce qui concerne les éléments qu'il est 
prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'ar ticle 8, la valeur transactionnelle ne peut pas 
être déterminée par application des di spositions de l'article premier.  Te l peut être le cas, par exemple, 
dans la situation suivante:  une redevance est vers ée sur la base du prix de vente, dans le pays 
d'importation, d'un litre d'un produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution 
après l'importation.  Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et en partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec cel les-ci (par exemple, lorsque les marchandises 
importées sont mélangées  à des ingrédients d'origin e nationale et ne peuvent plus être identifiées 
séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiers spéciaux entre 
l'acheteur et le vendeur), il sera it inapproprié de tenter d'ajouter un élément correspondant à cette 
redevance.  Toutefois, si le montant de la rede vance ne se fonde que sur les marchandises importées et 
peut être facilement quantifié, on peut ajouter un  élément au prix effectivement payé ou à payer. 
 
Article 9 
 
1.  Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une m onnaie pour déterminer la  valeur en douane, le 
taux de change à utiliser sera celui qui aura été dûm ent publié par les autorités compétentes du pays 
d'importation concerné et reflétera de façon aussi effective que possi ble, pour chaque période couverte 
par une telle publication, la valeur  courante de cette monnaie dans  les transactions commerciales, 
exprimée dans la monnaie du pays d'importation.   
2.  Le taux de conversion à utiliser sera celui en  vigueur au moment de l'exportation ou au 
moment de l'importation, selon ce qui  sera prévu par chaque Membre. 
 
Note relative à l'article 9 
 Aux fins de l'article 9, le "moment de l'importati on" peut être celui de la déclaration en douane.  G/VAL/N/1/KHM/1 
 Page 39 
 
 
  Article 10 
 
Tous les renseignements qui seraient de nature  confidentielle, ou qui seraient fournis à titre 
confidentiel aux fins de l'évalua tion en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les 
autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du 
gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure  où elles pourraient être tenues de le faire dans 
le cadre de procédures judiciaires.  
Article 11 
 
1.  La législation de chaque Membre prévoira  un droit d'appel n'entr aînant aucune pénalité, 
concernant toute détermination de  la valeur en douane, pour l'impo rtateur ou toute autre personne qui 
pourrait être redevable des droits.  2.  Un premier droit d'appel n'entraînant auc une pénalité pourra être ouvert devant une instance 
de l'administration des douanes ou un organe indé pendant, mais la législa tion de chaque Membre 
prévoira un droit d'appel n'entraînant auc une pénalité devant une instance judiciaire. 
 3.  Notification de la décision rendue en appel sera faite à l'appelant et les raisons de la décision 
seront exposées par écrit.  L'appelant sera également informé de tous droits éventuels à un appel ultérieur. 
 
Note relative à l'article 11 
 
1.  L'article 11 confère à l'importateur un droit d'a ppel contre une détermina tion de la valeur faite 
par l'administration des douanes concernant les ma rchandises à évaluer.  Il pourra être fait appel 
d'abord devant une autorité supérieure de l'admi nistration des douanes, mais l'importateur aura le 
droit, en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires.  2.  L'expression "n'entraînant aucune pénalité" signifie que l'importateur ne sera pas passible ou 
menacé d'une amende pour la simple  raison qu'il aura choisi d'exercer  son droit d'appel.  Les frais 
normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende. 
 
3.  Toutefois, aucune des dispositions de l'ar ticle 11 n'empêchera un Membre d'exiger que les 
droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l'appel ne soit interjeté. 
 
Article 12 
 Les lois, règlements, décisions judiciaires et déci sions administratives d'application générale donnant 
effet au présent accord seront publiés par le pays d'importation concerné conformément à l'article X 
du GATT de 1994.  
Article 13 
 Si, au cours de la déterminati on de la valeur en douane de ma rchandises importées, il devient 
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur des marchandises 
pourra néanmoins les retirer de la douane, à conditi on de fournir, si demande lui en est faite, une 
garantie suffisante sous la forme d'une caution,  d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, 
couvrant l'acquittement des droits de douane d ont les marchandises pourront en définitive être 
passibles.  La législation de chaque Membre prévoira des dispositions applicables dans ces 
circonstances. G/VAL/N/1/KHM/1 
Page 40  
 
  Article 14 
 
Les notes figurant à l'Annexe I du présent accord font partie intégrante de cet accord, et les articles de 
l'Accord doivent être lus et appliqués conj ointement avec les notes qui s'y rapportent.   
Les Annexes II et III font également partie intégrante du présent accord. 
 
Article 15 
 
1.  Dans le présent accord, 
 
a) l'expression "valeur en douane des marchandi ses importées", s'entend de la valeur des 
marchandises déterminée en vue de la perception de droits de douane ad valorem  sur les 
marchandises importées; 
 b) l'expression "pays d'importation" s'entend du pa ys ou territoire douanier d'importation;  et 
 
c) le terme "produites" signifie égalem ent cultivées, fabriquées ou extraites. 
 2.  Dans le présent accord,  a) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes à tous 
égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.  Des différences 
d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d' être considérées comme identiques; 
 b) l'expression "marchandises similaires" s'ente nd des marchandises qui, sans être pareilles à 
tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières 
semblables, ce qui leur permet de remplir l es mêmes fonctions et d'être commercialement 
interchangeables.  La qualité des marchandises, le ur réputation et l'existence d'une marque de 
fabrique ou de commerce sont au nombre d es facteurs à prendre en considération pour 
déterminer si des marchandises sont similaires; 
 
c) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne s'appliquent pas 
aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositi ons du paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 du fait que ces travaux 
ont été exécutés dans le pays d'importation; 
 
d) des marchandises ne seront considérées comme "m archandises identiques" ou "marchandises 
similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer; 
 e) des marchandises produites par une personne différe nte ne seront prises en considération que 
s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, 
produites par la même personne que  les marchandises à évaluer. 
 3.  Dans le présent accord, l'expression "marchandi ses de la même nature ou de la même espèce" 
s'entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une 
branche de production particulière ou un secteur partic ulier d'une branche de production, et comprend 
les marchandises identiques ou similaires. 
 4.  Aux fins du présent accord, des personnes ne seront réputées être liées que:  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  a) si l'une fait partie de la dir ection ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et 
réciproquement; 
 b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;  
c) si l'une est l'employeur de l'autre; 
 d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 pour 
cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre; 
 
e) si l'une d'elles contrôle l' autre directement ou indirectement; 
 f) si toutes deux sont directement ou indir ectement contrôlées par une tierce personne; 
 g) si, ensemble, elles contrôlent directem ent ou indirectement une tierce personne;  ou 
 
h) si elles sont membres de la même famille. 
5.  Les personnes qui sont associées en affaires  entre elles du fait que l'une est l'agent, le 
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'au tre, quelle que soit la désignation employée, seront 
réputées être liées aux fins du présent accord si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 4. 
 
Note relative à l'article 15 
 Paragraphe 4  
Aux fins de l'article 15, le terme "personnes" s'applique, le cas échéant, à une personne morale. 
 
Paragraphe 4 e) 
 
Aux fins du présent accord, une personne sera réputée en  contrôler une autre lorsqu'elle sera, en droit 
ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-c i un pouvoir de contrainte ou d'orientation. 
 
Article 16 
 
Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par l'administration 
des douanes du pays d'importation une explication écrite  de la manière dont la valeur en douane des 
marchandises importées par lui aura été déterminée. 
 
Article 17 
 
Aucune disposition du présent accord ne sera interp rétée comme restreignant ou contestant les droits 
d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude  de toute affirmation, 
pièce ou déclaration présentée aux fi ns de l'évaluation en douane. G/VAL/N/1/KHM/1 
Page 42  
 
  PARTIE II 
 
ADMINISTRATION DE L'ACCORD, CONSULTATIONS ET 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Article 18 
 Institutions  
1.  Il est institué un Comité de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent accord le 
"Comité"), composé de représentants de chacun des Membres.  Le Comité élira son président et se 
réunira normalement une fois l'an, ou selon les modalités envisagées par les dispositions pertinentes 
du présent accord, afin de ménager aux Membres la po ssibilité de procéder à des consultations sur les 
questions concernant l'administration du système d' évaluation en douane par tout Membre, dans la 
mesure où elle pourrait affecter le fonctionnement dudit accord ou la réalisation de ses objectifs, et 
afin d'exercer les autres attributions qui pourront lui être confiées par les Membres.  Le Secrétariat de 
l'OMC assurera le secrétariat du Comité.  2.  Il sera institué un Comité technique de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent 
accord le "Comité technique"), placé sous les auspices du Conseil de coopération douanière 
(dénommé dans le présent accord le "CCD"), qui exercera les attributions énoncées à l'Annexe II du 
présent accord et s'acquittera de ses fonctions conf ormément aux règles de procédure reprises dans 
ladite annexe.  
Article 19 
 
Consultations et règlement des différends 
 
1.  Sauf dispositions contraires du présent accord , le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends est applicable aux cons ultations et au règlement des différends au titre du présent accord. 
 2.  Dans le cas où un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des 
objectifs dudit accord est entravée, du fait des actions d'un autre ou d'autres Membres, il pourra, en vue d'arriver à une solution mutu ellement satisfaisante de la question, demander à tenir des 
consultations avec le ou les Membres en question.   Chaque Membre examinera avec compréhension 
toute demande de consultations formulée par un autre Membre. 
 
3.  Le Comité technique fournira, sur demande, des conseils et une aide aux Membres procédant 
à des consultations.  4.  À la demande d'une partie au différend, ou de sa propre initiative, un groupe spécial établi 
pour examiner un différend en rapport avec les di spositions du présent accord pourra demander au 
Comité technique de procéder à l'examen de toute question nécessitant un examen technique.  Le 
groupe spécial déterminera le manda t du Comité technique pour le di fférend en question et fixera un 
délai pour la réception du rapport du Comité  t echnique.  Le groupe spécial prendra le rapport du 
Comité technique en considération.  Au cas où le Comité technique ne parviendrait pas à un 
consensus sur une question dont il aura été sai si conformément aux dispositions du présent 
paragraphe, le groupe spécial devr ait ménager aux parties au différe nd la possibilité de lui présenter 
leurs vues sur la question.  5.  Les renseignements confidentiels communiqu és au groupe spécial ne seront pas divulgués 
sans l'autorisation formelle de la personne, de l'or ganisme ou de l'autorité qui les aura fournis.   G/VAL/N/1/KHM/1 
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  Lorsque ces renseignements seront demandés au groupe  spécial mais que leur divulgation par celui-ci 
ne sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel avec l'autorisation de la personne, de 
l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis.  
PARTIE III 
 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 Article 20  
1.  Les pays en développement Membres qui n'étai ent pas parties à l'Accord relatif à la mise en 
œuvre de l'article VII de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce, en date du 
12 avril 1979, pourront différer l'application des dispositions du présent accord pendant une période 
qui n'excédera pas cinq ans à compter du jour où l'Accord sur l'OMC sera entré en vigueur pour 
lesdits Membres.  Les pays en développement Membres qui opteront pour une application différée du 
présent accord notifieront leur décision au Directeur général de l'OMC. 
 2.  Outre les dispositions du paragraphe 1, les pays en développement Membres qui n'étaient pas 
parties à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'ar ticle VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce, en date du 12 avril 1979, pourront  différer l'application du paragraphe 2 b) iii) de 
l'article premier et de l'article 6 pendant une péri ode qui n'excédera pas trois ans après qu'ils auront 
mis en application toutes les autres dispositions du présent accord.  Les pays en développement 
Membres qui opteront pour une application diffé rée des dispositions visées au présent paragraphe 
notifieront leur décision au Directeur général de l'OMC.  
3.  Les pays développés Membres fournir ont, selon des modalités convenues d'un commun 
accord, une assistance technique aux pays en dévelo ppement Membres qui en feront la demande.  Sur 
cette base, les pays développés Membres établiront des programmes d'assistance technique qui 
pourront comporter, entre autres, la formation de  personnel, une assistance pour l'établissement de 
mesures de mise en œuvre, l'ac cès aux sources d'information con cernant la méthodologie en matière 
d'évaluation en douane, et des con seils au sujet de l'application des dispositions du présent accord. 
 
PARTIE IV 
 
DISPOSITIONS FINALES 
 Article 21  
Réserves 
 
Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui  concerne des dispositions du présent accord sans le 
consentement des autres Membres.  
Article 22 
 
Législation nationale  
1.  Chaque Membre assurera, au plus tard à la date où les dispositions du présent accord 
entreront en application en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures 
administratives avec les dispositions dudit accord. G/VAL/N/1/KHM/1 
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  2.  Chaque Membre informera le Comité de tout e modification apportée à ses lois et règlements 
en rapport avec les dispositions du présent accord, ains i qu'à l'administration de ces lois et règlements. 
 
Article 23 
 
Examen 
 
Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent 
accord, en tenant compte de ses objectifs.  Le Comité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pend ant la période sur laquelle portera cet examen. 
 
Article 24 
 Secrétariat 
 Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord, sauf en ce qui concerne les 
attributions spécifiquement conférées au Comité technique dont le secrétar iat sera assuré par le 
secrétariat du CCD.  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  ANNEXE I 
 
NOTES INTERPRÉTATIVES 
 
La note interprétative correspondant à chaque article est  reproduite à la suite de l'article en question. 
 
ANNEXE II  
 
COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
1.  Conformément à l'article 18 du présent accord , le Comité technique sera institué sous les 
auspices du CCD en vue d'assurer, au niveau techni que, l'uniformité d'interpré tation et d'application 
du présent accord.   2.  Les attributions du Comité technique seront les suivantes: 
 
a) examiner les problèmes techniques spécifiques qui se poseront dans l'administration 
quotidienne des systèmes d'évaluation en douane des Membres, et donner des avis consultatifs 
concernant les solutions appropriées, sur la base des faits présentés; 
 b) étudier, sur demande, les lois, procédures et prati ques en matière d'évaluation, dans la mesure 
où elles relèvent du présent accord, et établir des rapports sur les résultats de ces études; 
 c) établir et distribuer des rapports annuels sur les aspects techniques du fonctionnement et du 
statut du présent accord; 
 
d) donner, au sujet de toute question concerna nt l'évaluation en douane des marchandises 
importées, les renseignements et les avis qui pourraient être demandés par tout Membre ou 
par le Comité.  Ces renseignements et avis pourr ont prendre la forme d'avis consultatifs, de 
commentaires ou de notes explicatives; 
 e) faciliter, sur demande, l'octroi d'une assistan ce technique aux Membres en vue de promouvoir 
l'acceptation du présent accord su r le plan international; 
 f) examiner les questions dont il aura été sa isi par un groupe spécial conformément aux 
dispositions de l'article 19 du présent accord;  et 
 
g) exercer toutes autres attributions que pourra lui confier le Comité. 
 
Considérations générales 
 
3.  Le Comité technique s'efforcera de mener à leur terme dans un dé lai raisonnablement court 
ses travaux sur des questions spécifiques, notamment celles dont il aura été saisi par des Membres, par 
le Comité ou par un groupe spécial.  Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de  l'article 19, un groupe 
spécial fixera un délai pour la réception d'un rapport du Comité t echnique et celui-ci remettra son 
rapport dans ce délai.  4.  Dans ses activités, le Comité technique ser a assisté comme il conviendra par le secrétariat du 
CCD. G/VAL/N/1/KHM/1 
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  Représentation 
 
5.  Chaque Membre aura le droit d'être représen té au Comité technique.  Chaque Membre pourra 
désigner un délégué et un ou plusie urs suppléants pour le représenter au Comité technique.  Tout 
Membre ainsi représenté au Comité technique est dénommé dans la présente annexe "membre du 
Comité technique".  Les représentants des membres du Comité technique pourront se faire assister par 
des conseillers.  Le Secrétariat de l'OMC pourra également assister aux réunions du Comité en qualité 
d'observateur.  6.  Les membres du CCD qui ne sont pas Membres de l'OMC pourront se faire représenter aux 
réunions du Comité technique par un délégué et  un ou plusieurs suppléants.  Ces représentants 
assisteront aux réunions du Comité technique en qualité d'observateurs.  7.  Sous réserve de l'agrément du Président du Comité technique, le Secrétaire général du CCD 
(dénommé dans la présente annexe le "Secrétaire  général") pourra inviter des représentants de 
gouvernements qui ne sont ni Membres de l'OMC,  ni membres du CCD, ainsi que des représentants 
d'organisations gouvernementales et professionnelles in ternationales, à assister aux réunions du 
Comité technique en qualité d'observateurs.  8.  Les noms des délégués, suppléants et conseille rs qui auront été désignés pour participer aux 
réunions du Comité technique seront communiqués au Secrétaire général. 
 
Réunions du Comité technique 
 
9.  Le Comité technique se réunira selon qu'il ser a nécessaire, mais au moins deux fois l'an.  La 
date de chaque réunion sera fixée par le Comité technique à sa session précédente.  La date de la 
réunion pourra être modifiée soit à  la demande d' un membre du Comité technique confirmée par la 
majorité simple des membres de ce Comité soit, pour les cas urgents, à la demande du Président.  
Nonobstant les dispositions de la  première phrase du présent paragr aphe, le Comité technique se 
réunira selon qu'il sera nécessaire pour examiner le s questions dont il aura été saisi par un groupe 
spécial conformément aux dispositi ons de l'article 19 du présent accord. 
 
10.  Les réunions du Comité technique se tiendront au siège du CCD, sauf décision contraire. 
 11.  Sauf dans les cas urgents, le Secrétaire généra l informera au moins trente (30) jours à l'avance 
de la date d'ouverture de chaque session du Comité  technique tous les membres du Comité et les 
participants visés aux paragraphes 6 et 7. 
 
Ordre du jour 
 
12.  Un ordre du jour provisoire de chaque session sera établi par le Secrétaire général et 
communiqué aux membres du Comité technique et aux participants visés aux paragraphes 6 et 7, au 
moins trente (30) jours avant l'ouverture de la session sauf dans les cas urgents.  Cet ordre du jour 
comprendra tous les points dont l'inscription aura été approuvée par le Comité technique à sa session 
précédente, tous les points inscrits par le Président  de sa propre initiative, et tous les points dont 
l'inscription aura été demandée par le Secrétaire géné ral, par le Comité ou par tout membre du Comité 
technique.  
13.  Le Comité technique arrête ra son ordre du jour à l'ouverture de chaque session.  Au cours de 
la session, l'ordre du jour pourra être modifié à tout moment par le Comité technique.  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  Composition du bureau et règlement intérieur 
 
14.  Le Comité technique élira parmi les délé gués de ses membres un président et un ou plusieurs 
vice-présidents.  Le mandat du Président et des Vice-Présidents sera d'un an.  Le Président et les Vice-Présidents sortants seront rééligibles.  Le ma ndat d'un président ou d'un vice-président qui ne 
représentera plus un membre du Comité technique prendra fin automatiquement. 
 15.  Si le Président est absent lors d'une séance ou d'une partie de séance, un vice-président assurera la présidence avec les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le Président. 
 
16.  Le Président de séance participera aux débats  du Comité technique en qualité de président et 
non en qualité de représentant d'un membre du Comité technique.  17.  Outre l'exercice des autres pouvoirs qui lui s ont conférés, le Président prononcera l'ouverture 
et la clôture de chaque séance, dirigera les déba ts, donnera la parole et, conformément au présent 
règlement, réglera les travaux.  Le Président pourra également rappeler à l'ordre un orateur si les 
observations de ce dernier ne sont pas pertinentes.  18.  Lors du débat sur toute question, toute délé gation pourra présenter une motion d'ordre.  Dans 
ce cas, le Président statuera immédiatement.  Si sa décision est contestée, le Président la mettra aux 
voix.  Elle sera maintenue telle quelle si elle n'est pas infirmée. 
 
19.  Le Secrétaire général, ou les membres du secrétariat du CCD qu'il désignera, assureront le secrétariat des réunions du Comité technique.  
Quorum et scrutin 
 20.  Le quorum sera constitué par les représentants de la majorité simple des membres du Comité 
technique.  21.  Chaque membre du Comité technique dis posera d'une voix.  Toute décision du Comité 
technique sera prise à la majorité des deux tiers au moins des membres présents.  Quel que soit le 
résultat du scrutin sur une question donnée, le Co mité technique aura la faculté de présenter un 
rapport complet sur cette question au Comité et au  CCD, en indiquant les différents points de vue 
exprimés lors des débats y rela tifs.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, 
sur les questions dont il aura été saisi par un groupe spécial, le Comité technique prendra ses décisions 
par consensus.  Dans les cas où il ne parviendra p as à un accord sur la question dont il aura été saisi 
par un groupe spécial, le Comité technique présente ra un rapport exposant en détail les faits de la 
cause et indiquant les points de vue des membres.  
Langues et documents 
 
22.  Les langues officielles du Comité technique seront le français, l'anglais et l'espagnol.  Les 
interventions ou déclarations prononcées dans l' une de ces trois langues seront immédiatement 
traduites dans les autres langues officielles, à moins que toutes les délégations ne soient convenues de 
renoncer à leur traduction.  Les interventions ou déclarations prononcées dans une autre langue seront 
traduites en français, en anglais et en espa gnol sous réserve des mêmes conditions, mais, en 
l'occurrence, la délégation concernée en fournira la  traduction en français, en anglais ou en espagnol.  
Le français, l'anglais et l'espagnol seront les seu les langues utilisées dans les documents officiels du 
Comité technique.  Les mémoires et la corres pondance soumis à l'examen du Comité technique 
devront être présentés dans l'une des langues officielles. G/VAL/N/1/KHM/1 
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  23.  Le Comité technique établira un rapport sur ch acune de ses sessions et, si le Président le juge 
nécessaire, des procès-verbaux ou des comptes rendus an alytiques de ses réunions.  Le Président ou la 
personne qu'il désignera présentera un rapport sur les travaux du Comité technique à chaque réunion 
du Comité et à chaque réunion du CCD.  G/VAL/N/1/KHM/1 
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  ANNEXE III 
 
1.  Le délai de cinq ans prévu au paragraphe 1 de l'article 20 pour l'app lication de l'Accord par 
les pays en développement Membres pourrait, dans  la pratique, se révéle r insuffisant pour certains 
d'entre eux.  Dans ce cas, un pays en développement  Membre pourra, avant la fin de la période visée 
au paragraphe 1 de l'article 20, en demande r la prolongation, étant entendu que les Membres 
examineront une telle demande avec compréhension si le pays en dé veloppement Membre en question 
peut démontrer qu'il a agi à bon droit.  2.  Les pays en développement qui évaluent act uellement les marchandises sur la base de valeurs 
minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire une réserve qui leur  permette de conserver 
ces valeurs sur une base limitée et à titre transito ire suivant des modalités et à des conditions 
convenues par les Membres.  3.  Les pays en développement qui estiment que l'inversion de l'ordre d'application, qui est 
prévue à l'article 4 de l'Accord, si l'importateur en  fait la demande, risquerait de leur créer de réelles 
difficultés, pourraient souhaiter faire une réser ve à l'article 4, dans les termes suivants: 
 
"Le gouvernement de .......... se réserve le droit de d écider que la disposition de l'article 4 de 
l'Accord en la matière ne s'appliquera que si  les autorités douanières accèdent à la demande 
d'inversion de l'ordre d'application des article s 5 et 6."  Si des pays en développement 
formulent une telle réserve, les Membres y con sentiront au titre de l'article 21 de l'Accord. 
 4.  Des pays en développement pourraient souhaite r faire une réserve au sujet du paragraphe 2 de 
l'article 5 de l'Accord, dans les termes suivants:  
"Le gouvernement de .......... se réserve le dro it de décider que les dispositions du 
paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord seront appliquées conformément à celles de la note y 
relative, que l'importateur le demande ou non."  Si des pays en développement formulent une 
telle réserve, les Membres y consentiront au titr e des dispositions de l'article 21 de l'Accord. 
 5.  Certains pays en développement peuvent a voir des problèmes dans la mise en œuvre des 
dispositions de l'article premier de  l'Accord pour ce qui concerne l es importations effectuées dans ces 
pays par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs.  Si des problèmes de cette nature se 
posent dans la pratique, dans l es pays en développement Membres qui appliquent l'Accord, la 
question sera étudiée, à la demande desdits Membre s, afin de trouver des solutions appropriées. 
 
6.  L'article 17 reconnaît que, pour appliquer l'Ac cord, les administrations des douanes pourraient 
avoir besoin de se renseigner au sujet de la vér acité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou 
déclaration qui leur serait présentée aux fins de l'év aluation en douane.  L'article admet ainsi qu'il peut 
être procédé à des recherches, pour vérifier par exemple que les élémen ts d'appréciation de la valeur 
qui ont été déclarés ou présentés en douane aux fins de  la détermination de la valeur en douane sont 
complets et corrects.  Les Membres, sous réserve de leurs lois et de leurs procédures nationales, ont le 
droit de compter sur la pleine coopération des importateurs à ces recherches. 
 7.  Le prix effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées,  par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur 
à une tierce partie pour satisfa ire à une obligation du vendeur. 
 
__________