. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/194 
30 avril 2008 
 (08-2084) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Voitures particulières 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil établi ssant des normes de performance en matière 
d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’a pproche intégrée de la 
Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers – 41 pages en 
anglais, 44 pages en français et 42 pages en espagnol 
6. Teneur:   Le document notifié contie nt une proposition de règlemen t des CE visant à réduire 
le niveau moyen d'émissions de CO 2 des voitures particulières neuves immatriculées dans 
l'Union européenne à 130 grammes par kilomètr e (g/km) d'ici 2012.  La valeur limite de 
CO 2 est fondée sur une courbe de valeurs limi tes qui prévoit des niveaux d'émissions de 
CO 2 plus élevés pour les voitures ayant une mass e supérieure.  Les constructeurs doivent 
veiller à respecter la valeur limite moyenne fixée pour les véhicules qui sont immatriculés dans l'Union européenne au cours de chaque  année.  Si les émissions moyennes de CO
2 d'un 
constructeur excèdent la courbe  de valeurs limites d'un certain  nombre de g/km, celui-ci doit 
verser une prime sur les émissions excédentaires qui est calculée en multipliant le nombre 
excédentaire de g/km par le nombre de voitu res vendues et par la pénalité fixée.  Cette 
prime augmentera progressivement, passant de 20 euros pour chaque g/km et véhicule en 
2012 à 35 euros en 2013, 60 euros en 2014 et 95 euros en 2015 et chacune des années 
suivantes.  Les constructeurs peuvent constitu er un groupement qui sera considéré comme  G/TBT/N/EEC/194 
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   un seul et même constructeur aux fins de ce tte mesure législative.  Les constructeurs 
spécialisés indépendants qui vendent moins de 10 000 véhicules par année peuvent 
demander une dérogation pour qu'un ob jectif spécifique leur soit fixé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la santé publique. Contribuer à réduire les émissions de 
gaz à effet de serre dans l'Union européenne , conformément à l'objectif du Protocole de 
Kyoto qui lui a été fixé et à la politique visan t à lutter contre les changements climatiques. 
8. Documents pertinents:   Proposition COM (2007)856;  Évaluation d'impact 
SEC(2007)1723;  Communication de la Commiss ion sur les résultats du réexamen de la 
stratégie communautaire de réduction des émissions de CO 2 des voitures et véhicules 
commerciaux légers, COM(2007)19 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Selon la procédure de codécision du Conseil et du 
Parlement européen; les dates d'adoption et d'entrée en vigueur ne sont pas encore connues. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax: +32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
et:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2007:0856:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2007:0856:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2007:0856:FIN:ES:PDF  
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_1300_00_e.pdf