. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/195 
11 mai 2011 
 (11-2411) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Agriculture  - (Département de l'agriculture), 
Bureau of Fisheries and Aquatic Resources  - BFAR (Bureau de la pêche et des ressources 
aquatiques) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Poissons et produits de la pêche (Chapitre 3 du SH et SH 1604) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Japon  
5. Intitulé du texte notifié:  Fisheries General Memorandum Order No. 001, series of 2011, 
Pre and Post Border Requirements in the Application of SPS Clearance for Importation of 
Fish/Fishery Products from Japan (Arrêté général n° 001, série 2011 sur les produits de la 
pêche.  Prescriptions auxquelles doivent répondre les poissons/produits de la pêche 
importés du Japon, avant et après leur arrivée à la frontière, aux fins des demandes de 
dédouanement SPS).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  1 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/PHL/11_1486_00_e.pdf  
6. Teneur:  Les Philippines exigent que les poissons et les produits de la pêche importés 
depuis le Japon soient accompagnés de résultats  d'analyses en laboratoire effectuées par 
l'autorité compétente du Japon attestant que les produits présentent une teneur en 
radionucléides conforme aux limites établies dans l'arrêté administratif n° 01, série 2009 de 
l'Institut de recherche nucléaire des Philippi nes (PNRI) à la suite de la contamination 
nucléaire accidentelle. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  L'Arrêté notifié s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Département de 
l'agriculture pour protéger les consommateurs contre les risques liés à l'accident nucléaire 
survenu au Japon. G/SPS/N/PHL/195 
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  9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
29 mars 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Philippine National SPS Enquiry Point (Point d'information SPS national des Philippines) 
Office of the Director  (Bureau du Directeur) 
Policy Research Service (Service de recherche sur les politiques) 
Department of Agriculture  (Département de l'agriculture) 
3rd Floor, DA Building, Elliptical Road Diliman, Quezon City (Philippines) Téléphone:  +(632) 926 7439 
Fax:  +(632) 928 0590 
Courrier électronique:  epad.polreser@lycos.com