ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
21 avril 2008  
 
(08-1883) 
Organe d'examen des politiques commerciales    
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du Secrétariat 
 
SAINTE-LUCIE 
 
Révision 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour le second examen de la politique commerciale 
de Sainte-Lucie, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité.  Ainsi qu'il est prévu dans  l'Accord établi ssant le Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales (A nnexe 3 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du co mmerce), le Secrétariat a demandé à 
Sainte-Lucie des éclaircissements sur sa  politique et ses pratiques commerciales. 
 
Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
M. Angelo Silvy (tél.  022 739 5249) et  Mme Katie Waters (tél.  022 739 5067). 
 
La déclaration de politique générale pr ésentée par Sainte-Lucie est reproduite 
dans le document WT/TPR/G/190/LCA. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Sainte-Lucie. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1 
1) S TRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  1 
2) P OLITIQUE BUDGÉTAIRE  4 
3) P OLITIQUE MONÉTAIRE ET DE TAUX DE CHANGE  5 
4) B ALANCE DES PAIEMENTS , FLUX DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES INVESTISSEMENTS  6 
5) P ERSPECTIVES  8 
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 9 
1) C ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  9 
2) F ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  10 
3) R ÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  11 
4) R ELATIONS INTERNATIONALES  12 
i) Organisation mondiale du commerce 12 
ii) Accords et arrangements préférentiels 14 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 15 
1) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  15 
i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 15 
ii) Évaluation en douane 16 
iii) Règles d'origine 17 
iv) Droits de douane et autres impositions à l'importation 17 v) Autres prélèvements et impositions 21 
vi) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences 24 
vii) Mesures contingentes 27 viii) Normes et règlements techniques 28 
ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 29 
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS  32 
i) Documentation, taxes et restrictions à l'exportation 32 
ii) Subventions, financement, aide à l'exportation et promotion des exportations 32  
3) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  35 
i) Cadre juridique de l'activité commerciale et imposition 35 
ii) Incitations et aides 36 
iii) Politique de la concurrence et questions réglementaires 38 iv) Marchés publics 40 
v) Droits de propriété intellectuelle 41  
IV. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR 45 
1) A
GRICULTURE  45 
2) S ECTEUR MANUFACTURIER  49 
3) S ERVICES  50 
i) Principales caractéristiques 50 
ii) Télécommunications 51 iii) Services financiers 53 
iv) Transport aérien 56 WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales
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 v) Transport maritime 58 
vi) Tourisme 60 
vii) Services professionnels 61 
viii) Autres serv ices offshore 62 
BIBLIOGRAPHIE 65 
APPENDICE - TABLEAUX 67 
 
TABLEAUX 
 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
 
I.1 Indicateurs macro-économiques de base, 2000-2006 1 I.2 Balance des paiements, 2001-2006 6 I.3 Flux des investissements, 2001-2005 8 
 
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT  
II.1 Notifications à l'OMC, 2001-2007 13  
 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 
 
III.1 Structure tarifaire, 2006 19  
III.2 Analyse succincte des droits NPF en 2006 19  
III.3 Avantages tarifaires, 2001-2006 21  
III.4 Prescriptions en matière de licences d'importation, 2006 25  
III.5 Régime de licences d'importations:  organismes responsables et législation 26  
III.6 Incitations fiscales, 2001-2006 37  
III.7 Achats du gouvernement central, 2000-2006 40  
III.8 Instruments internationaux sur les droits de propriété intellectuelle auxquels  
 Sainte-Lucie a adhéré 41  
 
IV. POLITIQUES  COMMERCIALES, PAR SECTEUR  
 IV.1 Valeur des achats de certains produits agricoles sur le marché intérieur, 2001-2006 46  
IV.2 Production industrielle, 2002-2006 49  
IV.3 Statistiques concernant les télécommunications, 2002-2006 (mars) 52  
IV.4 Trafic de fret par tr ansport aérien, 2001-2006 57  
IV.5 Trafic de marchandises par voie maritime, 2001-2006 59  
  
TABLEAUX DE L'APPENDICE  
 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
 
AI.1 Exportations et réexportations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 69  
AI.2 Importations de marchandises, par groupe de produis, 2000-2006 70  
AI.3 Exportations et réexportations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 72  
AI.4 Importations de marchandises par partenaire commercial, 2000-2006 73  
 
 Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) STRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  
1. L'économie de Sainte-Lucie s' est contractée en 2000 et en 2001,  mais depuis, son expansion 
s'effectue à un rythme de plus en plus rapide;  la croissance moyenne du PIB  (aux prix du marché) a 
été de 2,6 pour cent par an entre 2000 et 2006 (tableau I.1).  En 2004 et en 2005, l'activité économique 
s'est accélérée, avec pour principaux moteurs, la cons truction, le tourisme, les services financiers, les 
communications et le commerce de distributio n.  Des données pour 2006 estiment la croissance 
économique à 5 pour cent aux prix des facteurs (3 ,8 pour cent aux prix du marché), ce qui est 
principalement attribuable à la vigueur du secteur de  la construction et aux bons résultats enregistrés 
dans les secteurs du transport routier, de l'électr icité et des services bancaires.  Le tourisme en 
revanche a subi une baisse de 2,7 pour cent. 
Tableau I.1 
Indicateurs macro-économiques de base, 2000-2006 
(en pourcentage, sauf indication contraire) 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Secteur réel       
PIB nominal aux prix du marché (millions d'EC$) 1 907,8 1 850,7 1 899,2 2 014,8 2 154,0 2 295,4 2 465,4
PIB nominal aux prix de base (millions d'EC$)  1 616,2 1 590,8 1 597,0 1 675,7 1 778,5 1 903,0 2 017,3
PIB réel aux prix de base (millions d'EC$)  1 233,6 1 187,6 1 197,2 1 232, 1 1 291,3 1 340,0 1 407,2
PIB par habitant aux prix du marché (EC$) 12 230 11 712 11 934 12 544 13 261 13 946 14 771
Croissance du PIB (réelle, aux prix du marché) -0,2 -5,1 3,0 4,3 5,2 6,0 4,0
Croissance du PIB (réelle, aux prix de base) -0,3 -3,7 0,8 3,1 4,5 3,8 5,0
Structure du PIB 
Consommation totale (en pourcentage du PIB) 84,1 86,1 89,7 94,4 84,4 89,2 83,9
   Consommation du secteur privé (en pourcentage 
   du PIB) 65,5 66,7 69,0 73,8 65,3 70,1 67,9
   Consommation des administrations publiques (en    pourcentage du PIB) 18,5 19,4 20,7 20,6 19,1 19,1 16,0
Formation brute de capital (en pourcentage du PIB) 25,7 24,8 21,9 20,3 21,0 24,0 29,9
Matériels de transport 2,1 2,3 1,9 2,3 3,0 3,9 7,2
Autres matériels 7,3 6,3 5,2 4,5 4,7 5,1 4,9
Construction 16,3 16,2 14,9 13,4 13,2 15,0 18,1
Exportations de marchandises et de services (en pourcentage du PIB) 53,3 47,8 45,4 52,3 59,7 58,8 52,5
  Marchandises 7,5 7,9 9,9 9,6 13,7 10,5 8,1
  Services non facteurs 45,9 39,9 35,5 42,7 46,0 48,3 44,4
Importations (en pourcentage du PIB) 63,1 58,8 57,0 66,9 65,1 69,4 69,6
  Marchandises 44,2 39,7 38,7 47,5 46,2 49,2 49,1
  Services non facteurs 18,9 19,1 18,3 19,4 18,9 20,2 20,5
Épargne nationale brute (en pourcentage du PIB) 12,3 9,2 7,0 0,7 8,5 6,3 8,2
Épargne extérieure (en pourcentage du PIB) 13,4 15,6 14,9 19,6 12,5 17,6 21,7
Indice des prix à la consommation (fin de période) 3,7 5,3 -0,3 1,0 1,5 3,9 2,4
Déflateur implicite de la va leur ajoutée brute (fin de
période) 2,3 2,2 -0,4 2,0 1,3 2,7 ..
Taux de chômage 17,5 18,9 ,, 21,0 21,3 18,7 ..WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Finances publiques ( en pourcentage du PIB )a 
Recettes courantes (en pourcentage du PIB) 25,4 23,0 23,5 23,1 25,0 24,2 25,6
  dont:  recettes fiscales 22,8 20,7 21,3 21, 4 23,0 22,7 24,0
         dont:  taxes sur le commerce international 11,1 10,4 11,7 12,7 13,1 12,9 13,8
             dont:  taxe à la consommation 4,8 5,4 5,8 5,5 5,4 4,6 4,2
                             Droits d'importation 3,4 2,8 2,8 3,5 3,4 3,5 3,8
                             Redevances sur les importations 1,8 1,5 1,5 1,8 2,1 2,2 2,6
                             Droits d'accise  1,4 0,8 0,8 0,9 1,1 1,2 1,6
Dépenses courantes 20,4 21,4 21,4 23,2 22,8 20,8 21,9
Solde du compte courant 5,0 1,6 2,2 -0,1 2,2 3,3 3,7
Solde primaire 0,6 -1,8 -1,8 -3,2 -4,0 -3,4 -3,2
Solde budgétaire global (en pourcentage du PIB) -0,8 -4,0 -2,4 -6,5 -4,7 -6,3 -6,1
Total de la dette publique (en pourcenta ge du PIB) 43,2 47,5 55,9 62,9 68,9 67,8 72,5
Masse monétaire et taux d'intérêt 
Masse monétaire, M1 (fin de période) 6,9 -0,8 1,4 7,2 10,1 9,0 2,4
Masse monétaire au sens large, M2 (fin  de période) 6,1 4,7 3,2 19,3 40,2 13,7 20,1
Taux de base des prêts bancaires (pourcentage par an)  9,5-10,5 9,5-10,5 9,5-10,5 9,5-10,0 9,5-10,0 9,5-10,0 9,5-10,0
Autres taux prêteurs 7,5-23,0 6-23,0 6-23,0 6-23,5 6-23,5 6-23,5 6-23,5
Taux d'épargne 4-6,0 4-6,0 3-5,5 3-4,75 3-4,75 3-4,75 3-4,75
 
.. Non disponible.   
 
a Exercice fiscal. 
 
Source:    Banque centrale des Caraïbes orie ntales et données fournies par les autorités (2006a) (2006b) et (2007a). 
 
2. Le PIB par habitant de Sainte-Lucie a été de  5 470 dollars EU en 2006.  Pour cette même 
année, le FMI a estimé à 5 890 dollars EU le PIB par habitant mesuré en fonction du pouvoir d'achat.1  
La Banque mondiale a estimé le montant de l'aide  nette par habitant à 131 dollars EU en 2005.2 
3. La consommation des secteurs privé et pub lic a représenté près de 90 pour cent du PIB 
en 2005.  La formation de capital br ut pendant la période étudiée a subi les effets des événements du 
11 septembre 2001 et de facteurs internes tels que le coût élevé des capitaux et la baisse de la part de 
l'investissement dans le PIB entre 2000 et 2003.  La part de l'investissement dans le PIB est remontée 
depuis 2003, mais jusqu'en 2005, elle est restée infé rieure à son niveau de 2000;  elle aurait, d'après 
les estimations, dépassé ce niveau en 2006.  L' accroissement de la formation du capital est 
essentiellement attribuable à la croissance des activités de construction, qui est de nature temporaire. 
4. Le chômage demeure élevé à Sainte-Lucie.  Le taux de chômage a augmenté avec la 
détérioration de la conjoncture éc onomique de 2000 à 2004, mais sous  l'impulsion de la forte activité 
dans la construction, il a reculé en 2005, se situan t à 18,7 pour cent (tableau I.l).  Selon une étude 
récente du FMI, l'activité du secteur inform el représenterait 41,5 pour cent du PIB.3  En dépit des forts 
taux de croissance de ces cinq dernières années, la  pauvreté reste relativement élevée puisque, selon 
une étude récente commandée par le gouvernement,  28,8 pour cent de la population vit en deçà du 
                                                      
1 FMI, World Economic Outlook Database, avril 2007.  Adresse consultée:  
http://www.imf.org/external/ pubs/f t/weo/2007/01/data/weoselgr.aspx. 
2 Banque mondiale (2007). 
3 Vuletin (2007). Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 seuil de pauvreté et 1,6 pour cent vit dans l'indigence.4  Selon cette même étude, si l'on utilise comme 
critère de vulnérabilité un revenu dé passant de 33 pour cent le seuil de pauvreté, 46,6 pour cent  de la 
population peut être considérée comme vulnérable.  De plus, compte tenu des changements qui ont eu 
lieu dans l'industrie bananière,  l'élimination des producteurs ma rginaux a provoqué de profonds 
bouleversements dans la société saint-lucienne, surtout  dans les communautés rurales, en même temps 
que l'exode vers Castries et ses environs entraîna it une concentration excessive et un surpeuplement 
de la zone, la hausse de la criminalité et d' autres manifestations d'une dégradation sociale.5 
5. Pendant la période étudiée, Sainte-Lucie a pour suivi ses réformes structurelles, réduisant 
notamment ses droits de douane dans le cadre de  la mise en œuvre du programme de réduction en 
plusieurs phases du Tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM, et abolissant certains obstacles 
au commerce.  Toutefois, la structure tarifaire actuelle favorise encore l'industrie manufacturière 
nationale, d'où le niveau élevé du taux de protecti on effective qui, selon les calculs du FMI, pourrait 
atteindre 50 pour cent dans le secteur manufacturier.6 
6. La part des services dans le PIB aux prix de base est d'environ 77 pour cent, les activités liées 
au tourisme telles que l'hôtellerie et la restauration, ainsi que les transports ve nant en tête.  Parmi les 
autres activités importantes du secteur des services, il faut mentionner le commerce de gros et de 
détail, les banques et les assurances, les communicati ons, ainsi que les services publics.  La part de 
l'agriculture dans le PIB n'a cessé de diminuer au  fil des ans, passant de 4,9 pour cent en 2000 à 
2,3 pour cent à peine en 2005.  La part du secteur manufacturier dans le PIB a augmenté, passant de 
4,9 pour cent en 2000 à 5,5 pour cent en 2005;  l'eau et l'électricité ont représenté 5,2 pour cent du 
PIB.7  Entre 2000 et 2005, la part de la construction da ns le PIB est restée autour de 8 pour cent, mais 
elle devrait être plus élevée en  2006, en raison des préparatifs de la Coupe du monde de cricket de 
2007.  Le projet de construction de l'infrastruct ure nécessaire à la Coupe du monde de cricket a 
dynamisé la croissance, mais il faudrait réussir un "atterrissage en douceur" après la Coupe, ce qui 
pourrait s'avérer difficile.  À cet égard, les autor ités s'attendent à ce que la construction continue à 
croître rapidement avec le développement continu de  l'hôtellerie, la construction de villas et de 
résidences et un projet dans le secteur de la santé.  Elles estiment que tout ralentissement d'activité 
sera graduel. 
                                                      
4 Kairi Consultants, Ltd. (2006).  Le seuil d'indigence a été estimé à 3,40 dollars des Caraïbes orientales 
(1,27 dollar EU) par jour, soit 131 dollars des Caraïbes orientales (46 dollars EU) par mois et 1 570 dollars des 
Caraïbes orientales (588 dollars EU) par an.  Le seu il de pauvreté par adulte a été estimé à 13,93 dollars des 
Caraïbes orientales (5,22 dollars EU) par jour, soit 423, 83 dollars des Caraïbes orientales (159 dollars EU) par 
mois et 5 086 dollars des Caraïbes orientales (1 905 dollars EU) par an. 
5 Kairi Consultants, Ltd. (2006). 
6 FMI (2006), page 21.  D'après l'étude du FMI, cette situation est due au fait que les droits nets 
appliqués aux importations qui font concurrence à la production nationale sont relativement élevés, alors que les 
droits sur les importations d'intrants sont peu élevés, en partie grâce à des avantages fiscaux;  cette situation est 
également due au faible niveau de la valeur ajoutée nationale, ce qui est caractéristique des petites économies qui importent la plus grande partie des produits primaires, des produits intermédiaires et des biens d'équipement 
dont elles ont besoin. 
7 La somme des différents pourcentages n'est pas égal e à 100 pour cent, étant donné qu'il faut soustraire 
la valeur totale des services d'intermédiation financière  mesurés indirectement (SIFMI) qui équivaut au total des 
revenus de la propriété à recevoir par les intermédiaires financiers moins le total des intérêts qu'ils ont à payer.  
Pour plus de détails, consulter le rapport de la Ba nque centrale des Caraïbes orientales, ECCB (2006b). WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 7.  Pendant la période étudiée, le secteur banani er n'a cessé de perdre en importance dans 
l'économie et, en 2004, il ne représentait plus que 2,8 pour cent à peine du PIB contre 4,1 pour cent 
en 2000.  Le secteur a été durement frappé par l'ourag an Ivan en 2004 et par une maladie du bananier 
en 2005.  Des programmes de rationa lisation de la production et d'accr oissement de la productivité ont 
été mis en place dans le secteur, mais il a continué à perdre des parts de marché, malgré une 
augmentation de la production en 2006. 
8. Les branches les plus dynamiques du secteu r manufacturier ont été celles des produits 
alimentaires et des boissons, du papier et du carton et  des sous-secteurs de l'industrie électrique qui, 
pris dans leur ensemble, ont représenté 80 pour cen t de la production manufacturière.  La fabrication 
de produits électriques constitue essentiellement une  activité enclavée, dont la production est 
principalement destinée à l'exportation vers les États- Unis et l'Europe.  Le secteur de la construction a 
stagné entre 2002 et 2004, mais il a connu une forte croissance en 2005 et en 2006, en partie grâce à 
l'effet "Coupe du monde de cricket" et en partie  suite aux dépenses du gouvernement central pour des 
travaux d'infrastructure visant notamment à réhab iliter et à développer le réseau routier et les 
structures portuaires et aéroportuaires. 
2) POLITIQUE BUDGÉTAIRE  
9. La politique budgétaire est du ressort du Ministère des finances.  C'est le principal outil de 
politique macro-économique dont disposent les au torités saint-luciennes pour influer sur la 
production, étant donné que Sainte-Lucie, comme tous les autres États de l'OECO Membres de l'OMC, n'a pas de politique monétaire ni de politiq ue de change indépendant es (voir la section 3) 
ci-dessous).  C'est donc uniquement par le biais de  la politique budgétaire que  les autorités du pays 
peuvent agir sur l'économie;  c'est le principal moyen de stabiliser le revenu et de contrer les effets des 
chocs externes.  Dans la mesure où, comme d'au tres pays de l'OECO, Sainte-Lucie est fortement 
tributaire des taxes sur le commerce extérieur co mme source de revenus, la  politique budgétaire est 
étroitement liée à la politique commerciale. 
10. Le compte courant de Sainte-Lucie a enregist ré un excédent équivalant à plus de 2 pour cent 
du PIB chaque année depuis 2001, à l'exception de 2003, et cet excédent a augmenté en 2005 et 
en 2006 (tableau I.1).  Cette amélio ration peut être attribuée au ress errement de la politique budgétaire 
pendant les exercices 2003/04 et 2004/05, qui s'est manifesté par la modération des salaires et la 
réduction des dépenses d'équipement du secteur public.  Les comptes du budget ont également 
bénéficié de la reprise de l'économie qui, après le  creux des années 2000 à 2002, a eu par le jeu des 
stabilisateurs automatiques, un effet stimulan t sur les recettes fiscales.  Le budget de 
l'exercice 2005/06 prévoyait des mesures visant à augmenter considérable ment les dépenses 
d'équipement et a donc marqué un tournant dans la démarche budgétaire de Sainte-Lucie, par rapport 
aux années antérieures.  Le budget 2005/06 prév oyait également de nouveaux avantages fiscaux 
visant à promouvoir les coopératives agro-industrielles et le tourisme. 
11. Dans la présentation du budget de 2006/07, l' accent avait été mis sur la nécessité d'une 
réforme fiscale.  Dans le budget 2007/08, il est indiqué qu'il faut s'attaquer aux problèmes de 
l'aggravation des déficits budgétaires et de l'expans ion de l'encours de la dette, pour empêcher qu'ils 
n'entravent la croissance et le développement.  L'accent est mis sur la nécessité de lancer un 
programme global de stabilisation et de réforme budgétaires, en vue de corriger les déséquilibres 
grandissants et de placer le pays sur la voie d'une  croissance et d'un développement plus durables.  
L'une des mesures annoncées est un grand remaniemen t du système fiscal afin de le rendre plus 
simple, plus juste et plus équitable.  Il s'agit notam ment:  a) d'instituer une taxe sur la valeur ajoutée 
qui devrait prendre effet  le 1
er mai 2008 et remplacer plusieurs impositions actuelles telles que l'impôt Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 sur la consommation, la taxe sur le séjour hôtelier et  la taxe sur les voyages, b) de revoir les taux de 
l'impôt foncier, c) de revoir le régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques afin de le 
simplifier et de le rendre plus transparent, d) d'ét udier la possibilité d'établir une administration fiscale 
unique, e) de réduire la subvention au gaz de pé trole liquide (GPL) pour augmenter les prix dès 
mai 2007, f) de réviser la taxe d'environnement su r les véhicules automobiles importés en vue de 
modifier la législation en la matière et réduire l es taux appliqués aux véhicules automobiles d'occasion 
dès mai 2007.  Le budget vise à diminuer les dépenses récurrentes.8 
12. La situation budgétaire globale s'est détériorée entre 2000 et 2001 avec le ralentissement de 
l'activité économique, le déficit s'est quelque peu résorbé en 2002, mais s'est à nouveau creusé en 
2003 (tableau I.1).  Le déficit global a été couvert au moyen du financement extérieur et de l'aide 
étrangère.  En 2006, la situation budgétaire s'est détériorée et le dé ficit global a dépassé de deux tiers 
environ le niveau qu'il avait à la même période l'a nnée antérieure.  Cette aggravation du déficit a été 
principalement due à une augmentation de près de 40 pour cent des dépenses d'équipement associées à 
l'amélioration de l'infrastructure,  dépenses qui ont plus que compensé l'accroissement de l'excédent 
courant attribuable à une augmentation de 11 pour cent des recettes.9  Sainte-Lucie est tributaire des 
apports de capitaux extérieurs, essentiellement sous la forme de dons et de prêts à des conditions 
favorables, pour financer une grande partie du programme d'investissement du secteur public. 
13. Les avantages fiscaux favorisant l'investisseme nt et les avantages tarifaires accordés à 
l'importation sont un manque à gagner considérable (chapitre III 3) ii)).   La réduction de ces avantages 
devrait permettre d'améliorer une  situation budgétaire généralement précaire et d'accroître la 
prévisibilité et la responsabilité dans le régime d'investissement.  Les paiements au titre de la dette qui 
ne cessent d'augmenter pèsent également sur les comp tes budgétaires.  En s'endettant pour financer le 
déficit global du secteur public, Sainte-Lucie a cons idérablement accru sa dette publique pendant la 
période étudiée.  Le ratio de la dette publique au PIB est passé de 43,2 pour cent en 2000 à 72,5 pour 
cent en 2006. 
3) POLITIQUE MONÉTAIRE ET DE TAUX DE CHANGE  
14. Sainte-Lucie est membre de l'Union monétair e des Caraïbes orientales et, depuis 1976, sa 
politique monétaire et sa politique de  change sont déterminées par le  Conseil monétaire de la Banque 
centrale des Caraïbes orientales qui maintient le dolla r des Caraïbes orientales indexé sur le dollar EU 
au taux de 2,70 dollars des Caraïbes pour 1 dollar EU. 
15. La masse monétaire au sens étroit (M1) et la quasi-monnaie (M2) ont connu une expansion 
rapide depuis l'accélération de la croissance économi que en 2003.  Toutefois, après avoir fortement 
augmenté en 2004, sous l'effet de l'accroissement des avoirs étrange rs nets, le taux de croissance des 
deux agrégats monétaires a ralenti en 20 05, pour reprendre légèrement en 2006.10  Le crédit intérieur a 
fortement augmenté en 2005, ce qui témoigne de la vigueur de l'activité économique et de la hausse 
de la confiance des consommateurs et des en treprises.  Le crédit au secteur public a été 
particulièrement dynamique enregistrant une hausse de  49 pour cent en 2005.  La répartition du  crédit 
par secteur d'activités montre que des augmentations s ubstantielles se sont produites dans le tourisme, 
la construction, l'industrie manufact urière et la distribution en 2005.  Les liquidités dans le système 
                                                      
8 Gouvernement de Sainte-Lucie (2007). 
9 Banque centrale des Caraïbes orientales (2006b). 
10 Banque centrale des Caraïbes orientales (2007). WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 des banques commerciales sont restées élevées en 2005 et  en 2006 (le ratio des prêts et des avances au 
total des dépôts a été de 85,7 pour cent en 2005). 
16. Les taux d'intérêt des banques commerciales ont  quelque peu diminué pendant la période 
étudiée;  les taux des comptes d'épargne ont oscillé en tre 3 et 4,75 pour cent en 2005 et 2006, et les 
taux des dépôts à terme entre 1 et 3 pour cent.  Le ta ux de base des prêts bancaires est resté dans une 
fourchette allant de 8,5 à 10 pour cent. 
17. L'indice des prix à la consommation (IPC) a très peu augmenté entre 2002 et 2004, 
enregistrant un taux de croissance moyen inférieur à 1 pour cent par an.  La hausse de l'IPC s'est 
accélérée en 2005 et 2006, en raison essentiellement du renchérissement des pr oduits alimentaires et 
de l'énergie (tableau I.1).  Les pressions inflationn istes qui se sont exercées sur l'économie du pays ont 
été principalement le fait de la conjoncture éc onomique extérieure, ce qui explique le niveau 
relativement élevé de l'inflation importée. 
4) BALANCE DES PAIEMENTS , FLUX DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES 
INVESTISSEMENTS  
18. La balance des paiements couran ts de Sainte-Lucie affiche un déficit structurel, étant donné 
que les importations de marchandises sont bien plus importantes que les exportations et que l'excédent 
du compte des services ne suffit pas à combler l'écart (tableau I.2).  Les recettes globales sont fonction, en grande partie, des recettes du tourisme , des recettes tirées des exportations de bananes et 
des entrées de capitaux, principalement sous la forme de dons, de prêts et d' investissements étrangers 
directs.  La balance du commerce des marchandises, bi en que fluctuante, s'est en général détériorée;  
alors que le taux de croissance des exportations a ét é supérieur à celui des importations, le ratio des 
importations aux exportations reste d'environ un à cinq.  Le déficit de la balance du commerce des 
marchandises s'est creusé, passant de 34 pour cent du PIB en 2001, à environ 47 pour cent du PIB 
en 2005.  Les recettes du secteur du tourisme ont perm is de résorber une partie de cet important  
déficit commercial, mais elles n'ont pas augmenté assez rapidement pour empêcher l'aggravation du 
déficit des paiements courants qui, d'une moyenne  d'environ 15,6 pour cent du PIB en 2001, est passé 
à 18,2 pour cent du PIB en 2005.  Ce déficit a été couvert par d'importants apports de capitaux, 
principalement sous forme d'investissements étrange rs directs, et des aides publiques assorties de 
conditions de faveur, notamment d es dons, ainsi que par des ponctions sur les avoirs extérieurs des 
banques commerciales.   
Tableau  I.2 
Balance des paiements, 2001-2006 
(Millions de dollars EU) 
 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Balance des paiements courants -106,9 -106,0 -147,3 -9,6 -149,8 -198,1 
Biens et services -74,9 -81,8 -109,3 -32,3 -90,6 -130,5 
Biens -217,8 -202,6 -282,7 -251,7 -329,3 -348,3 
Marchandises -227,8 -209,9 -292,4 -268,2 -354,0 -376,0 
   Exportations 43,3 16,0 62,0 62,1 79,8 64,1 
  Importations -312,4 -115,7 -271,9 -354,5 -348,0 -418,1 
Marchandises achetées dans les ports par le s transporteurs 10,0 7,3 9,7 16,5 24,6 27,7 
Services 142,9 120,8 173,4 219,4 238,7 217,8 
Transport -41,4 -38,4 -50,7 -48,8 -51,9 -57,6 
Voyages 201,2 176,3 246,4 288,8 317,1 303,3 
Services d'assurance -4,3 -4,9 -6,7 -7,0 -7,7 -8,1 
Autres services fournis aux entreprises -8,2 -8,5 -12,7 -10,6 -17,8 -18,6 
Services fournis par les administrations publiques -4,5 -3,7 -2,8 -3,0 -1,0 -1,4 Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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  2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Revenus -46,3 -36,3 -50,9 -69,0 -72,5 -79,9 
Rémunération des employés 0,1 0,1 0,1 0,1 0,2 0,2 
Revenu des investissements -46,4 -36,4 -50,9 -69,1 -72,7 -80,1 
Transferts courants 14,3 12,1 12,9 13,9 13,0 12,3 
Administrations publiques -0,3 -1,0 0,0 -0,2 -1,2 -1,6 
Autres secteurs 14,6 13,1 12,9 14,1 14,2 13,9 
Compte de capital et compte financier 119,6 111,8 165,6 114,2 134,9 211,6 
Compte de capital 25,5 20,5 17,1 3,4 5,3 5,5 
Transferts de capitaux 25,5 19,7 17,1 3,4 5,3 5,5 
Compte financier 94,1 92,0 148,5 110,7 129,6 206,0 
Investissement direct 58,8 51,9 106,4 76,5 78,2 115,0 
Investissement de portefeuille  11,7 16,9 62,8 16,3 24,0 -4,1 
Autres investissements 23,5 23,2 -20,7 17,9 27,3 95,1 
Secteur public, à long terme 7,5 12,2 16,4 16,8 -2,2 26,9 
Banques commerciales 9,9 7,6 -72,7 20,0 24,6 64,4 
Autres actifs -12,4 -4,2 -6,2 -29,6 -33,4 -11,7 
Autres passifsa 18,6 7,7 41,8 10,7 38,3 15,5 
Balance globale 12,6 5,8 18,3 26,8 -15,3 13,4 
Financement -12,6 -5,8 -18,3 -26,8 15,3 -13,4 
Évolution des avoirs extérieurs du gouvernement -2,5 -2,7 -14,9 -3,5 -2,0 12,3 
Évolution des réserves imputées -10,1 -12,9 -4,5 -68,9 43,2 -48,6 
Mémorandum        
Balance des opérations cour antes (en pourcentage du PIB)  -15,6 -15,1 -19,7 -11,0 -17,0 -21,3 
Dépenses estimées des visiteurs  (en millions d'EC$) 629,1 567,0 761,6 879,3 961,2 935,5 
Réserves internationales nettes imputées (en m illions de dollars EU) 87, 1 92,1 104,7 130, 2 114,2 132,2 
Encours de la dette publique (en pourcen tage du PIB) 30,0 35,1 45,0 44,8 43,9 .. 
Ratio du service de la dette  (e n pourcentage des exportations de 
biens et de services) 11,5 19,1 17,7 12,0 8,3 8,0b 
 
.. Non disponible. 
 a Comprend les erreurs et omissions. 
b Estimation. 
 Source:  Banque centrale des Caraïbes orientales, " Annual Economic and Financial Review ", 2005 et 2006 .
 
19. Le ratio de la dette extérieure au PIB a a ugmenté entre 2001 et 2005 , passant de 30,8 pour 
cent à 43,6 pour cent. 
20. La majeure partie du commerce extérieur de Sainte-Lucie est régie par des conditions  
préférentielles réciproques ou non réciproques.  La va leur des exportations totales de marchandises a 
augmenté en moyenne de 7,2 pour cent par an entr e 2001 et 2005.  La part des exportations de 
produits agricoles dans les exporta tions totales qui atteignaient 70, 9 pour cent en 2001 est tombée à 
46,3 pour cent en 2005, ce qui tient principalement au déclin continu des exportations de bananes;  la 
part des exportations de bananes dans les exporta tions totales a chuté de 46,8 pour cent à 24,2 pour 
cent (tableau AI.1).  Les exportations de produ its manufacturés ont augmenté pendant la période 
étudiée, pour atteindre 36 pour cent des exportations totales en 2005, contre 29,1 pour cent en 2001.  
Les exportations de machines et de matériel de transport ont représenté la moitié du total.  Les 
importations de produits manufacturés (selon la défi nition de la CTCI), qui ont représenté quelque 
60,8 pour cent des importations totales, comprenaient  principalement des machines et du matériel de 
transport, d'autres produits semi-finis, des produits  chimiques et d'autres biens de consommation 
(tableau AI.2). WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
Page 8 
 
 
 21. Le Royaume-Uni reste la principale destination des exportations de Sainte-Lucie;  il a absorbé 
26 pour cent des exportations totales en 2005, ce qui  représente toutefois une baisse par rapport aux 
47,2 pour cent atteints en 2001 (tableau AI.3).  Les exportations de Sainte-Lucie à destination d'autres 
pays de l'OECO et de la CARICOM ont considér ablement augmenté ces dix dernières années.  
En 2005, plus de 56 pour cent des exportations totales de  Sainte-Lucie sont allées  dans la région de la 
CARICOM (contre 30 pour cent en 2001) et 22 pour cent étaient destinées à la Trinité-et-Tobago.  
Les importations de Sainte-Lucie proviennent principalement des États-Unis (environ 44 pour cent du 
total), puis de la région de la CARICOM (quel que 25 pour cent du total) et des Communautés 
européennes (environ 14 pour cent du total) (tableau AI.4).  Les produits importés d'Asie ont gagné 
quelques parts de marché pendant la période ét udiée et ont représenté environ 10 pour cent des 
importations totales en 2005.   
22. L'investissement étranger direct (IED) à Sa inte-Lucie s'est chiffré à 379,5 millions de 
dollars EU entre 2001 et 2005, alors que l'IED to tal net avait atteint 265 millions de dollars EU 
en 1995-1999, selon le précédent rapport sur Sainte-Lucie .  La plus grande par tie de l'investissement 
étranger est allée au secteur des serv ices, en particulier au développeme nt de l'hôtellerie.  Néanmoins, 
des investissements ont également été réalisés dans  les activités manufacturières, en particulier dans 
les secteurs des composants électroniques, des produ its alimentaires et des boissons, et dans d'autres 
domaines.  Les investissements à l'étranger ont ét é de 24 millions de dollars EU, alors que les 
investissements de portefeuille réalisés par l'étrange r dans le pays ont été stimulés par l'accroissement 
de la dette publique, se sont chiffrés au total à 169,8 millions de dollars EU entre 2001 et 2005 
(tableau I.3). 
Tableau  I.3 
Flux des investissements, 2001-2005 
Total des investissements (en millions de dollars EU)   2001-2005 2001 2002 2003 2004 2005 
Investissements étrangers directs À Sa inte-Lucie 379,5 58,2 63,0 57,1 111,8 89,4 
 À l'étranger 24,0 4,5 4,2 5,2 5,4 4,7 
Investissements de portefeuille À Sa inte-Lucie 169,8 29, 0 16,9 33,6 66,8 23,5 
 À l'étranger 33,7 0,6 5,2 16,7 4,0 7,2 
 
Source:  Données fournies par les autorités. 
5) PERSPECTIVES  
23. Le gouvernement n'a présenté aucune prévis ion économique aux fins du présent rapport.  
D'après les prévisions du FMI, le taux de croissance du PIB devr ait être d'environ 4 pour cent 
en 2007, alors que les estimations le situaient à 6 pour cent en 2006.11  La hausse des prix à la 
consommation devrait ralentir pour se fixer à 4 pour cen t en 2007 et le déficit du compte courant de la 
balance des paiements devrait être à deux chiffres en  2007 et après.  Selon le FMI, Sainte-Lucie est 
confrontée à plusieurs défis:  améliorer le potentiel de croissance à long terme, réduire le chômage et 
inverser la tendance à l'accroissement rapide de la  dette publique.  Il est nécessaire de faciliter le 
changement structurel dans l'économie et d'établir un ordre de priorité dans les dépenses pour empêcher une nouvelle aggravati on du déficit budgétaire primaire.
12 
                                                      
11 Renseignements en ligne du FMI, disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.imf.org/externa l/country/LCA/index.htm. 
12 FMI (2006). Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 
1) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  
24. Sainte-Lucie est une démocratie parlementair e;  elle est devenue indépendante de la 
Grande-Bretagne en 1979.  Sainte-Lucie est memb re du Commonwealth britannique et le chef de 
l'État en est la Reine d'Angleterre.  La Rein e est représentée par un gouverneur général, qui est 
nommé sur les conseils du Premier Ministre, après c onsultation du chef de l' opposition parlementaire.  
Bien que le gouverneur général jouisse de certai ns pouvoirs résiduels en vertu de la constitution 
écrite, le pouvoir exécutif réel est exercé par le cabinet  ministériel dirigé par le Premier Ministre.  Le 
cabinet est le seul habilité à conclure des accords et autres traités commerciaux. 
25. L'autorité législative est exclusivement confér ée au parlement saint-lucien qui comprend la 
Chambre de l'Assemblée, le Sénat et le Gouvern eur général.  La Chambre de l'Assemblée est 
composée de 17 membres élus au suffrage adu lte universel pour des mandats ne dépassant 
généralement pas cinq ans, alors que le Sénat comprend onze membres désignés.  Bien que la constitution exige que des élections parlementaires so ient organisées tous les cinq ans, elles peuvent 
avoir lieu plus tôt.  Les dernières élections ont eu lieu en décembre 2006.   
26. La plupart des projets de loi sont préparés pa r le bureau du Procureur général à la demande 
des ministères, et ils peuvent être présentés soit à la Chambre soit au Sénat.  Un projet de loi déposé au Sénat doit être adopté à la troisième lecture, avec ou sans amendement, avant de pouvoir être porté 
devant la Chambre, et vice versa.  Toutefois, la  plupart des projets de lois sont déposés devant la 
Chambre.  Les projets de lois n'ont force de loi qu'après avoir été approuvés par le Gouverneur 
général.  Cette procédure s'applique  à toutes les lois, y compris les lois commerciales et les autres lois 
se rapportant au commerce. 
27. Le système juridique est un mélange de droit commun et de droit civil.  Les décisions 
discrétionnaires des ministres peuvent être réexaminés par les autorités judiciaires au niveau de la 
Haute Cour et des instances supérieures.  À l'échel on le moins élevé de l'administration judiciaire, les  
tribunaux de première instance s'occupent des affaires  civiles et pénales mineures.  La Haute Cour de 
Sainte-Lucie examine les affaires civ iles et pénales plus graves et les appels sont entendus par la Cour 
d'appel des Caraïbes orientales.  Le Conseil privé,  à Londres, en Angleterre, est la cour d'appel de 
dernière instance de Sainte-Lucie.  Tous les tribuna ux, au niveau de la Haute Cour, sont compétents 
pour interpréter et faire respecter  la constitution saint-lucienne, de  même que toutes les lois se 
rapportant au commerce.  Dans le système juridi que saint-lucien, les accords internationaux ne 
peuvent être invoqués devant les tr ibunaux nationaux que s'ils ont été incorporés dans le droit interne.   
28. La Constitution est la loi suprême de Sainte-Lucie  et toute disposition d'une autre loi qui n'est 
pas conforme à la Constitution est entachée de nullité .  Le Parlement doit s'en tenir aux dispositions 
de la Constitution dont certaines sont de caractère rigide.  En 2004, le g ouvernement saint-lucien a 
créé la Commission pour la réforme constitutionnelle (CRC) chargée de réviser la Constitution et de 
faire des propositions d'amendements.  La CRC  est composée de membres aussi bien du 
gouvernement que de l'opposition parlementaire, ains i que de représentants d'organisations de la 
société civile.  La CRC a débuté ses travaux en juin  2006 et elle dispose de deux ans pour présenter 
son rapport initial au Parlement.  L'adoption de t oute proposition d'amendement  requiert une majorité 
des deux tiers et dans certains cas un référendum. 
29. La CRC étudiera la possibilité pour Sainte-Lucie de  se soumettre à la juridiction d'appel de la 
Cour de justice des Caraïbes, tribunal régional d'in stance supérieure créé par les gouvernements de la WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 CARICOM et compétent en premier ressort (dan s le domaine commercial) pour connaître de 
différends résultant de l'interpré tation du Traité révisé de Chaguaramas.  Pour se soumettre à la 
juridiction de la Cour de justice des Caraïb es, Sainte-Lucie devra amender sa Constitution. 
2) FORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
30. Jusqu'à la fin de 2006, les questions se rappor tant à l'OMC et à la mise en œuvre de la 
politique commerciale relevaient du Département des affaires commerciales et juridiques du Ministère 
des affaires étrangères, du commerce international et de l'aviation civile.  Cette responsabilité 
incombe actuellement au Ministère des échanges,  de l'industrie et du commerce.  Ce nouveau 
ministère est chargé des questions se rapportant à l' OMC et, d'une manière générale,  de la conception 
et de la mise en œuvre de la politique commerciale .  Cette réorganisation a pour but de stimuler de 
plus grands effets de synergie entre les institutio ns, de même qu'une plus grande participation des 
parties prenantes du secteur privé au processus de formulation de la politique commerciale.  Six 
personnes s'occupent des questions se rapportant au  commerce à Sainte-Lucie;  deux d'entre elles 
seulement le font à plein temps, et aucune d'entr e elles n'est exclusivement chargée des questions se 
rapportant à l'OMC. 
31. Outre le Ministère des échanges et de l'industr ie et du commerce, plusieurs autres ministères 
et services ministériels jouent un rôle dans la formulation des politiques commerciales, notamment le 
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la p êche, le Ministère des affaires économiques, de la 
planification économique, du développement national et  du service public et le Ministère du tourisme 
et de l'aviation civile.  La Société de développe ment nationale, l'Administration des douanes et accises 
relevant du Ministère des finances et le Bureau de  la normalisation de Sain te-Lucie soutiennent ou 
facilitent la mise en œuvre de la politique commerc iale et de la politique d'investissement.  La 
politique économique générale relève du Ministère des affaires économiques.  Le Ministère des 
finances est chargé de la préparation du budget na tional et de la gestion de la politique économique 
nationale, sur la base des contributions et des est imations des 13 autres ministères, en plus du bureau 
du Premier Ministre. 
32. Les autorités ont indiqué que l'harmonisation de  la politique commercia le s'était améliorée 
pendant la période étudiée:  le Conseil du commer ce extérieur et le Conseil interministériel ont 
contribué à promouvoir la cohérence de la politique commerciale.  Le Conseil du commerce extérieur 
consulte des organismes venant des horizons les pl us divers, y compris du secteur public et du secteur 
privé, pour conseiller le gouvernement sur la fo rmulation des politiques commerciales et sur les 
négociations commerciales.  Le C onseil interministériel assure la mise en œuvre cohérente des 
différentes obligations commerciales du pays. 
33. Sainte-Lucie attache la plus haute importance à sa participation aux travaux de l'OMC, en 
raison des préoccupations suscitées par l'érosion des préférences et ses effets sur les exportations de 
bananes et sur l'agriculture en général.  De ce fait,  elle a voulu faire une priorité de son engagement 
dans le Cycle de Doha.  Sainte-L ucie espère que sa participation au système multilatéral lui permettra 
d'attirer l'attention sur la question de l'érosion des préférences et de faire mieux reconnaître les besoins Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 11 
 
 
 et les particularités des "petites économies vulnérables".13  Sainte-Lucie vise également à intégrer sa 
politique commerciale dans ses objectifs économiques généraux.14 
34. Sainte-Lucie définit ses positions en matière de politique commerciale , en coordination avec 
d'autres pays des Caraïbes orientales et certai ns organismes régionaux.  Elle adopte souvent des 
positions communes sur les questions commerciales avec  d'autres pays membres de l'OECO ou de la 
CARICOM, et les organismes régionaux tels que le Mécanisme de négociation de la région des 
Caraïbes de la CARICOM l'aide en particulie r à mener les négociations  commerciales (voir le 
chapitre II 4) du rapport de synthèse).  Cette approc he est dictée, dans une grande mesure, par les 
contraintes financières et les ressources humaines li mitées.  Les autorités ont également indiqué que 
l'établissement d'une mission technique de l'OECO à Genève leur a permis de  participer davantage 
aux travaux de l'OMC. 
3) RÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  
35. Le Ministère des échanges, de l'industrie et du commerce (Ministè re du commerce) est 
responsable de la politique du pays en matière d'in vestissement étranger.  La Société nationale de 
développement de Sainte-Lucie est chargée d'attirer l'investissement étranger.  En octobre 2001, la 
législation instituant la Société nationale de dé veloppement a été modifiée pour permettre à cette 
entité de se consacrer exclusivement à la promotion de l'investissement étranger.15 
36. L'investissement étranger à Sainte-Lucie ne fa it l'objet d'aucune restriction et bénéficie du 
traitement national, mises à part les deux exceptions suivantes.  La première exception est que l'investisseur étranger désireux d'ac quérir un bien foncier à Sainte-Lucie  est tenu d'obtenir une licence 
à cet effet (Alien Landholders Licence).  En vertu de  la Loi sur la propriété  foncière des étrangers 
(Alien Landholding Act), les investisseurs étrangers  sont tenus d'obtenir une licence pour acquérir des 
terres et des actions ou obligations dans une société.   Pour obtenir cette licence, il faut présenter une 
demande au Cabinet et acquitter les droits de licence  requis qui s'élèvent à 7,5 pour cent de la valeur 
du bien acquis.  La licence est délivrée par le Mini stère des affaires économiques, de la planification 
économique, du développement national et du service public (Ministère de la planification) et doit être 
enregistrée auprès d'un avocat autorisé à pratiquer à Sainte-Lucie.  Les licences sont permanentes et 
n'ont pas besoin d'être renouvelées.   
37. Conformément à la Loi n° 5 de 1985 sur les licences commerciales, les étrangers qui 
implantent une société à Sainte-Lucie doivent obtenir une licence commerciale auprès du Ministère du commerce lorsque plus de 49 pour cent des actions de  la société sont détenues par des ressortissants 
étrangers ou, si des actions ne sont pas émises, lorsque la société est entièrement sous contrôle 
étranger.  Les licences sont renouvelées chaque ann ée et sont obligatoires pour toutes les sociétés 
                                                     
 
13 Discours de l'Honorable Petrus Compton.  Adresse consultée:  
http://www.stlucia.gov.lc/ addresses_and_speeches/petrus_compton/ wto_must_do_more_for_small_vulnerable_
countries.htm. 
14 Déclaration conjointe du gouvernement saint-lucien et des fonctionnaires du FMI à l'issue des 
discussions de 2005 entre le Fonds et Sainte-Lucie sur les consultations au titre de l'article IV des statuts du Fonds.  Adresse consultée:  http://www.imf.org/external/np/ms/2005/ 072505.htm. 
15 Gouverneur général de Sainte-Lucie, "Discours du Trône, 2001".  Adresse consultée:  
http://www.slugovprintery.com. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 étrangères.  Toutefois, les licences sont accordées aux sociétés étrangères qui présentent des 
demandes.  Les investisseurs nationaux n'ont pas besoin de licence commerciale.   
38. Le gouvernement a retenu en priorité les secteurs  suivants comme cibles de l'expansion et de 
l'investissement:  technologies de l'information, ag riculture, développement de l'hôtellerie, industrie 
manufacturière et services financiers.  Pour encourager les investisseurs potentiels, des trêves fiscales 
et d'autres avantages fiscaux sont offerts (voir le chapitre III 3) ii)).  Une licence n'est pas obligatoire 
pour investir dans ces secteurs.  À moins d'avoir été exemptés aux termes de la Loi sur les incitations 
fiscales, les bénéfices tirés de l'investissement étra nger sont assujettis à un impôt sur les sociétés de 
30 pour cent, depuis 2003. 
39. Des conventions de double imposition ont été c onclues avec d'autres pays de la CARICOM 
en vertu du Traité révisé.  Sa inte-Lucie ne maintient pas d'acco rds de ce genre ni de traités 
d'investissement bilatéraux avec des pays qui ne f ont pas partie de la CARICOM.  Elle a toutefois 
conclu un traité d'investissement  bilatéral avec la Grande-Bretagne  et un accord sur l'échange de 
renseignements fiscaux avec les États-Unis. 
4) RELATIONS INTERNATIONALES  
i) Organisation mondiale du commerce 
40. Avant son accession à l'indépendance, Sainte-Lucie  appliquait le GATT de fait, puisqu'elle 
faisait partie du territoire métropolitain du Roya ume-Uni.  Sainte-Lucie est devenue partie 
contractante au GATT le 13 avril 1993 aux termes de  l'article XXVI:5 c), ses droits et obligations au 
titre du GATT étant rétroactifs à la date de so n indépendance, à savoi r le 22 février 1979.16  
Sainte-Lucie est un Membre fondateur de l'OMC et applique au moins le traitement NPF à tous ses 
partenaires commerciaux.   
41. Il n'existe aucune loi se rapportant exclusiv ement au Cycle d'Uruguay, mais plusieurs des 
accords de l'OMC ont été incorporés dans la législ ation nationale par des lois du Parlement et des 
réglementations (voir le chapitre III).  Dans la m esure où les accords sont intégrés au droit national, 
les particuliers peuvent inv oquer les dispositions de l'OMC devant les tribunaux nationaux. 
42. Sainte-Lucie a contracté des engagements initiaux au titre de l'AGCS concernant le tourisme, 
les services récréatifs, les services financiers et les services de transport maritime (voir le chapitre IV).  Elle n'a pas participé aux négoc iations de l'OMC qui se sont poursuivies sur les services de 
télécommunication et les services financiers.  Sainte-L ucie a présenté une offre initiale sur les services 
en mars 2005 dans le contexte des négociations dans le cadre du PDD.   Elle n'a pas présenté d'offre 
révisée (mai 2007).
17 
43. De tous les États de l'OECO Membres de l'OMC, Sainte-Lucie est celui qui a présenté le plus 
grand nombre de notifications à l'OMC (tableau II.1).  L'augmentation du nombre des notifications 
depuis 2001 s'explique par l'augmentation des resso urces humaines et techniques disponibles à cette 
fin, encore que des contraintes subsistent. 
                                                      
16 Document du GATT L/7225. 
17 Pour plus amples renseignements, consulter le site Internet de l'OMC, à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/english/ tr atop_e/serv_e/s_negs_e.htm. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 13 
 
 
 Tableau II.1 
Notifications à l'OMC, 2001-2007 
Accord de l'OMC Description Cote du document  
Agriculture (paragraphe ii), 
G/AG/2) 
 Aucune subvention à l'expor tation accordée pendant la 
période 1996-2000 
 G/AG/N/LCA/1, 1er mars 2004 
AGCS (article V 7a) 
  
 Notification, en tant que memb re de la CARICOM, de la 
suppression des obstacles au droit d'établissement et à la fourniture de services entre les membres S/C/N/229, 19 février 2003 
Procédures de licences 
d'importation (article 1:4 a)  
et article 8:2 b)) 
 Règles et procédures applicable s G/LIC/N/1/LCA/1, 17 octobre 2002 
G/LIC/N/1/LCA/2, 18 octobre 2006 
Procédures de licences 
d'importation  (article 5) Agents de blanchiment liquides ajoutés à la liste 
correspondante 
Liste des produits et des organismes responsables   G/LIC/N/2/LCA/1, 13 mars 2002 
G/LIC/N/1/LCA/1, 17 octobre 2002 
Procédures de licences 
d'importation (article 7:3) Réponses au questionnaire sur les procédures de licences 
d'importation G/LIC/N/3/LCA/1, 17 octobre 2002 
G/LIC/N/3/LCA/2, 31 août 2004 G/LIC/N/3/LCA/3, 6 septembre 2005 
G/LIC/N/3/LCA/4, 6 octobre 2006 
 
Subventions et mesures compensatoires  (SMC) 
(article 25.1) 
 Nouvelle notification complète présentée conformément à 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25  
 G/SCM/N/71/LCA, 20
 mars 2002 
 
 
Subventions et mesures compensatoires (article 27.4) Prorogation de la période de transition 
prévue pour l'élimination de s subventions à l'exportation 
Notification de mise à jour Notification de mise à jour 
 G/SCM/N/95/LCA, 3 juillet 2003 
G/SCM/N/99/LCA, 3 juillet 2003 
G/SCM/N/123/LCA, 7 juillet  2005 G/SCM/N/128/LCA, 7 juillet 2005 
 
 
 Demandes au titre des procédures énoncées dans le 
document G/SCM/39 
Notification de mise à jour Révision de notification 
Notification de mise à jour G/SCM/N/74/LCA, 7 janvier 2002 
G/SCM/N/114/LCA, 6 juillet 2004 
G/SCM/N/114/LCA/Rev.1, 3 août 2004 G/SCM/N/146/LCA, 3 juillet 2006 
 
 
Obstacles techniques au 
commerce (article 10.6)  
Adoption de normes concernant plusieurs produits  
G/TBT/N/LCA/1, 12 février 2002 
G/TBT/N/LCA/2, 19 février 2002 
G/TBT/N/LCA/1-41 5 septembre 2003-24 novembre 2005 
G/SCM/N/155/LCA, 9 juillet 2002 
 
ADPIC (article 63:2) Plusieurs lois et réglementations IP/N/1/LCA/2, 18 août 2004 
IP/N/1/LCA/T/2, IP/N/1/LCA/T/1, 
IP/N/1/LCA/P/1, IP/N/1/LCA/L/2, IP/N/1/LCA/G/2, IP/N/1/LCA/D/2, (tous datés du 1
er septembre 2004) 
 
ADPIC (article 69) Notification des points de contact IP/N/3/Rev.6, 1er mars 2002  
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
44. Sainte-Lucie a aussi participé activement aux travaux de l'OMC dans le cadre du Cycle de 
Doha pour le développement.  Elle a soutenu avec for ce que le traitement spécial et différencié faisait 
partie intégrante du pr ocessus de négociation.18  Elle s'est également associée à d'autres membres de la 
CARICOM pour demander des flexibilités en faveur  des petites économies vulnérables au cours du 
                                                      
18 Discours prononcé par l'ancien Ministre du commerce, l'Honorable  Petrus Compton, le 
31 octobre 2005.  Adresse consultée:  http://www.s tlucia.gov.lc/addresses_and_speeches/petrus_compton/ 
wto_must_do_more_for_small_vulnerable_countries.htm. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
Page 14 
 
 
 processus de négociation.  Sainte-Lucie a préconisé l'adoption de flexibilités et la reconnaissance du 
principe de non-réciprocité dans le domaine de l'AMNA et a souli gné qu'il fallait tenir compte dans 
les négociations des conséquences de l'érosion des préférences pour les économies en développement, 
et en particulier les petites économies vulnérables.19  Sainte-Lucie a également appuyé l'initiative d'un 
certain nombre de pays en développement Memb res de l'OMC qui dema ndaient une prorogation 
jusqu'à 2018 pour l'application de leurs pr ogrammes de subventions aux exportations.20  Elle 
considère que ces subventions s ont importantes pour l'aider à s'intégrer davantage au système 
multilatéral, compte tenu de certains points faibles qu'elle attribue à sa c ondition de petite économie 
vulnérable.  Sainte-Lucie s'est également efforcée  de faire avancer le Programme de Doha pour le 
développement, d'une manière générale, dans le cad re de ses activités en tant que membre de l'ONU.21  
Lors des sessions ministérielles conjointes ACP-CE , Sainte-Lucie a soute nu l'action menée par les 
pays ACP au niveau de la région et en dehors de  celle-ci pour que le Cycle de Doha aboutisse.   
45. Sainte-Lucie n'a encore jamais été directemen t partie à un différend porté devant l'ORD, ni 
comme plaignant ni comme défendeur, mais elle a ét é tierce partie dans trois affaires (Communautés 
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes;  États-Unis 
– articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le comme rce extérieur;  et États-Unis – Mesures 
s'appliquant à l'importation de certains produits  en provenance des Communautés européennes).22  En 
novembre 2006, l'Équateur a demandé la tenue de  consultations au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds et de l'article XXII du GATT de 1994.  
Sainte-Lucie a demandé à être associée à ces consultations.23 
ii) Accords et arrangements préférentiels 
46. Sainte-Lucie est un membre fondateur de la CARICOM créée en vertu du Traité de 
Chaguaramas (voir le chapitre II 4)) du rapport de synt hèse).  Grâce à une révision graduelle du Traité 
initial de Chaguaramas, la CARICO M a jeté les bases de l'établisse ment du Marché et de l'économie 
uniques de la CARICOM.  En vertu du Traité révi sé, Sainte-Lucie est considérée comme "pays moins 
avancé" ou PMA.  En 2004, Sainte-Lucie a incorpor é le Traité révisé dans sa législation nationale.24  
Les autorités ont indiqué qu'il existait encore quel ques difficultés de mise en œuvre, notamment au 
niveau de la politique de la concurrence, des m esures antidumping et des mesures compensatoires et 
des réglementations douanières harmonisées.  Les membres de la CARICOM ont signé des accords commerciaux bilatéraux avec la Colombie, le Cost a Rica, Cuba, la République dominicaine et le 
Venezuela. 
                                                     
 
19 Document de l'OMC WT/MIN(05) /ST/112 du 16 décembre 2005. 
20 Document de l'OMC G/SCM/W/535 du 12 avril 2006.   
21 Déclaration de l'ancien Ambassadeur de Sainte-Lucie auprès des Nations Unies, M. Julian Hunte, le 
22 septembre 2005.  Adresse consultée:  http://www. un.org/webcast/ga/60/statements/sailuc050922eng.pdf. 
22 Documents de l'OMC WT/DS27/78 du 9 septembre 1997, WT/DS152/R du 22 décembre 1999 et 
WT/DS165/AB/R du 11 décembre 2000. 
23 Renseignements en ligne de l'OMC disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/English/tratop_e /dispu_e/cases_e/ds27_ e.htm. 
24 Loi de 2005 sur la Communauté des Caraïbes (Mouvement des facteurs). Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 15 
 
 
 47. Sainte-Lucie poursuit plusieurs objectifs de pol itique commerciale dans le cadre de la 
CARICOM, ce qui facilite la mise en commun des r essources techniques consacrées à l'élaboration et 
à la mise en œuvre des politiques commerciales.  Elle  participe, en tant que membre de la CARICOM, 
aux négociations commerciales entre le CARIFO RUM (un partenariat de négociation entre la 
CARICOM et la République dominicaine) et les Communautés européennes, qui ont pour but la 
conclusion d'un accord de partenariat économique en 2007. 
48. Sainte-Lucie est également un me mbre fondateur de l'OECO et entretient, pour les questions 
de politique commerciale, des rapports  de coopération très étroits avec les autres membres de l'OECO, 
dans le domaine des négociations à l'OMC et dans  d'autres domaines, tels que les négociations sur 
l'accord de partenariat économi que avec les CE commencées en 2004. 
49. Les exportations de Sainte-Lucie jouissent d'un accès préférentiel au marché des CE, 
conformément à l'Accord de Cotonou révisé conclu en tre les pays ACP et les CE.  Elles ont également 
un accès préférentiel au marché canadien dans le cadre du programme CARIBCAN.  Sainte-Lucie est également bénéficiaire de l'Initiative du Bassin des Caraïbes (CBI) des États-Unis.
25  Seule une faible 
part des exportations de Sainte-Luc ie s'effectuent dans le cadre de  l'Initiative du Bassin des Caraïbes 
(CBI) et du programme CARIBCAN (tableau AI.3). 
50. Les exportations d'un certain nombre de produits de Sainte-Lucie sont visées par les systèmes 
généralisés de préférences (SGP) de l'Australie, du Canada, des Communautés européennes, des États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse.  Ces produits sont plus ou moins 
nombreux selon le schéma des différents pays. 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 
1) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 
51. Sainte-Lucie est le seul pays de l'OECO qui soit aussi membre de l'Organisation mondiale des 
douanes.  Les procédures douanières sont énoncées dans  la Loi n° 36 de 1968, qui a été amendée par 
la Loi douanière n° 23 de 1990 (contrôle et gesti on) et son règlement d'application, et dans la 
Loi n° 25 de 2005 sur le contrôle et la gestion des douanes (amendement).  Jusqu'à sept documents 
sont nécessaires pour importer des marchandises.  La valeur c.a.f. des marchandises importées doit 
être déclarée et la déclaration doit être accompa gnée de simples connaissements ou de connaissements 
aériens.  Tout importateur est également tenu de présenter une facture commerciale et le document 
administratif unique.  Pour les marchandises provenant de pays de la CARICOM, il faut un certificat 
d'origine.  Si nécessaire, la licence d'importation ou d'exportation appropriée, les certificats exigés aux 
termes de la Loi sur la protection phytosanitaire et de la Loi sur le contrôle des pesticides, ainsi que 
les certificats de santé et d'inspection des vian des doivent également être joints au document 
administratif unique.   
52. Les services douaniers utilisent le Systèm e douanier automatisé (SYDONIA).  Grâce à 
l'interface de SYDONIA++, qui permet l'échange de  données informatisées (EDI), des déclarations 
peuvent être soumises à l'administration douanière via Internet.  Selon les autorités, le projet pilote 
SYDONIA++ mis en œuvre à Vieux Fort a permis d'améliorer considérablement l'efficacité de 
                                                      
25 Renseignements en ligne de l'USTR disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.ustr.gov/Trade_Development/Prefe rence_ Programs/CBI/Section_Index.html. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 l'Administration des douanes, en réduisant le temp s nécessaire pour les formalités de dédouanement.  
Ces formalités prennent environ 24 heures et il faut  48 à 72 heures pour que les importateurs reçoivent 
les marchandises.  L'Administration des douanes et a ccises de Sainte-Lucie donne sur son site Internet 
la possibilité aux usagers de calculer tous les dr oits qui doivent être acquittés pour importer une 
marchandise donnée d'une valeur donnée.26 
53. Les importateurs sont tenus de s'enregistre r pour obtenir un numéro de code (qui sert à 
identifier l'expéditeur dans la base de données du S YDONIA).  L'intervention de courtiers en douane 
n'est pas nécessaire.  Toutes les déclarations pr ésentées aux services douaniers sont vérifiées avant le 
dédouanement.  Sainte-Lucie a mis au point une st ratégie d'évaluation du risque en 2006, fondée sur 
les risques plus élevés présentés par certains importa teurs.  Selon les estimations des autorités, pas 
plus de 5 pour cent des importati ons commerciales sont inspectées et la plupart de ces inspections 
concernent des marchandises importées par des entreprises considérées comme présentant un risque élevé. 
ii) Évaluation en douane  
54. Sainte-Lucie n'a pas notifié à l'OMC son régime d'évaluation en douane et elle n'a pas non 
plus répondu au questionnaire de l'OMC sur l'évalua tion en douane.  Sainte-L ucie n'a pas invoqué les 
dispositions relatives au traitement spécial et différenc ié figurant à l'article 20 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane).
27 
55. Les méthodes et les procédures d'évaluation des marchandises importées sont précisées dans 
la deuxième liste de la Loi douanière n° 23 de 1990 (cont rôle et gestion).  Selon les autorités, cette loi 
repose sur les principes du Code de l'évaluation en  douane du GATT.  Le fret et l'assurance sont 
inclus dans le calcul dans la mesure  où ils sont à la charge de l'achete ur.  Conformément à cette loi, la 
valeur transactionnelle est généralement utilisée pour  évaluer les marchandises;  sinon, ce sont les 
méthodes décrites dans le Code de l'évaluation en  douane du GATT qui sont suivies, selon l'ordre 
prescrit.  Sainte-Lucie n'a pas recours à des prix minimaux à l'importation, ni à des prix de référence.  La valeur transactionnelle est utilisée pour évalue r environ 75 pour cent des marchandises importées. 
56. Les contrôles et vérifications sont exécutés par le Service de l'évaluation en douane de 
l'Administration des douanes et accises.  Cert aines marchandises sensibles, comme les voitures 
d'occasion, l'électronique grand public et les vête ments de luxe, font l'objet d'une inspection très 
stricte.  Tous les véhicules d'occasion sont inspect és et, dans le cas des autres produits sensibles,  une 
cargaison sur dix environ est contrôlée de près.  Les autorités ont indiqué  qu'elles décelaient assez 
souvent des anomalies dans les décl arations relatives aux véhicules d' occasion, mais que la stratégie 
d'évaluation du risque appliquée dans le cad re du SYDONIA++ avait permis de réduire la 
sous-facturation et d'augmenter l' efficacité du processus d'inspection.   Aux termes de la Loi n° 6 
de 1993, le Contrôleur des douanes peut, dans un déla i d'un an à compter de la date d'entrée, rectifier 
la valeur en douane d'une marcha ndise s'il constate que celle-ci es t inexacte.  Les marchandises ne 
sont pas saisies lorsqu'une enquête est en cours, et les droits sont fixés sur la base de la valeur 
transactionnelle en attendant les résultats de l'enquête. 
57. En vertu de la Loi douanière n°  23 de 1990 (contrôle et gesti on), les différends concernant 
l'évaluation en douane ou le montant des droits exigés peuvent être entendus par le Contrôleur des 
                                                     
 
26 Adresse consultée:  http://www.customs.gov.lc/index2.htm. 
27 Document de l'OMC G/VAL/W/155 du 26 septembre 2006. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 17 
 
 
 douanes ou par les représentants de la Commissi on d'appel des douanes nommés par le ministre 
responsable des services douaniers.  Le Contrôleur ou le requérant peut interjet er appel devant la Cour 
suprême de toute décision rendue par les commissai res concernant un point de droit ou une question 
de fait et de droit.  En outre, les décisions de la  Haute Cour peuvent faire l'objet d'un appel auprès de 
la Cour d'appel.  L'importateur doi t acquitter le droit qui a été fixé, avant de pouvoir le contester;  si, 
par la suite, le droit est revu à la baisse, la différence lui est remboursée. 
iii) Règles d'origine 
58. Sainte-Lucie n'a pas notifié à l'OMC de règles d'origine préférentielles ou non 
préférentielles.28 
59. Sainte-Lucie applique les règles d'origine adoptées par la CARICOM en juin 1998.  Aux 
termes du mécanisme de sauvegard e de la CARICOM (article 164), il est possible de déroger aux 
règles d'origine, mais uniquement dans le cas de  marchandises importées de pays plus développés de 
la CARICOM (voir la section III 1) vii) b)).  Les marchandises originaires bénéficient de la franchise 
de droits, même si elles ne sont pas expédiées directement entre les États membres, à condition 
qu'elles ne subissent aucune modification et n'entr ent pas dans le circuit commercial du pays de 
transit.  Sainte-Lucie, comme les autres membres de la CARICOM, était censée appliquer, à compter 
du 1er janvier 2007, les règles d'origine figurant da ns la Liste I modifiée du Traité révisé de 
Chaguaramas, basée sur le SH de 2007.  Aucun des pa ys de l'OECO ne l'a encore fait.  Les autorités 
ont indiqué qu'elles espéraient pouvoir appliquer le SH2007 et les règles d'origine correspondant à la 
nouvelle nomenclature à la fin de 2007. 
iv) Droits de douane et autres impositions à l'importation 
60. Les droits de douane demeurent une importante source de recettes pour le pays.  En 2006, les 
taxes perçues sur les échanges internationaux se sont  élevées à 345 millions de dollars des Caraïbes 
orientales, ce qui représente environ 53,5 pour cent de la totalité des recettes publiques courantes et 
57,1 pour cent des recettes fiscales.  En 2006, les droits de douane se sont chiffrés à 94,9 millions de dollars des Caraïbes orientales au total, soit 14,7 pour cent des recettes du gouvernement central.  Les 
autorités ont indiqué que l'augmentation des r ecettes enregistrée cette même année pouvait être 
attribuée dans une grande mesure à une hausse de  12,2 pour cent des recettes provenant du commerce 
international.  Sainte-Lucie applique d'autres impositions liées aux échanges, dont les redevances pour 
opérations douanières sur les importations (10 pour cent des recettes) et la taxe d'environnement 
(2,9 pour cent).  La taxe à la consommation perçue sur les importati ons a représenté environ 17,2 pour 
cent des recettes totales du pays en 2006. 
61. Il a été reconnu dans le Discours sur le budge t de 2006 que, compte tenu des négociations 
commerciales en cours, le gouvernement pourrait être ob ligé de revoir son régime fiscal, en particulier 
en ce qui concerne les droits d'importation, les droits  d'accise et les taxes à la consommation.  À ce 
propos, le gouvernement a annoncé la mise en place en  mai 2008 d'un système de taxe sur la valeur 
ajoutée. 
a) Structure des droits NPF appliqués 
62. Sainte-Lucie accorde au moins le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. 
                                                     
 
28 Document de l'OMC G/RO/W/106 du 29 septembre 2006. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 63. Sainte-Lucie applique le Tarif extérieur comm un (TEC) de la CARICOM depuis 1991.  Elle a 
mis en œuvre la quatrième phase du calendrier des ré ductions du TEC depuis 2000.  Les changements 
au TEC sont apportés au niveau de la CARICOM, bien qu'il incombe en dernier ressort au Parlement 
de modifier les taux de droit.  Les exceptions au TEC sont décidées d'un commun accord entre les 
membres de la CARICOM et doivent être appliqu ées par le Conseil du déve loppement économique et 
commercial (COTED).  Le TEC a très peu changé depuis la mise en œuvre de la quatrième phase du 
calendrier des réductions en 2000. 
64. Dans le TEC, les biens d'équipement concurre nts sont assujettis à des droits de douane de 
15 pour cent, les entrants intermédiaires concurrents à des droits de 20 pour cent,  les produits finis, 
les produits manufacturés d'usage courant, les produits agro-industriels et les vêtements non 
concurrents à des droits de douane qui varient entr e 25 et 30 pour cent.  Les exceptions au TEC sont 
indiquées dans les listes A, B, C et D.  Les membres de la CARICOM ont une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne les droits appliqués au x articles des Listes A (les produits alimentaires, 
par exemple) et C (tels que spiritueux, bière, ta bac, armes à feu, véhicules automobiles, certains 
appareils électriques, bijoux et métaux précieux) , car les taux appliqués par chaque pays sont 
présentés séparément sur la liste.  En général, le s taux appliqués aux articles de la Liste A sont 
inférieurs aux taux minimums du TEC, tandis que les taux appliqués aux articles de la Liste C sont 
généralement plus élevés. 
65. Le tarif douaner notifié à l'OMC par Sainte-L ucie est fondé sur le SH2002 et comportait, 
en 2006, 6 352 lignes tarifaires au niveau des positions à onze chiffres.
29  Les droits sont ad valorem , 
à l'exception des positions à sept chiffres du SH qui sont assujettis à des droits spécifiques.30  Il n'y a 
pas de droits de douane saisonniers, ni de produits assujettis à des contingents tarifaires.  Les taux de 
droits varient de zéro à 70 pour cent.  Environ 28,7 pour  cent des lignes tarifaires font l'objet de crêtes 
tarifaires internationales et 6,3 pour cent de cr êtes nationales.  Quelque 39,1 pour cent des lignes 
tarifaires sont exemptées de droits (tableau III. 1).  Sainte-Lucie app lique une redevance pour 
opérations douanières qui correspond à 5 pour cent de la  valeur c.a.f. de la plupart des importations, 
hormis quelques exceptions (section v)). 
66. En 2006, la moyenne simple des droits NPF a été de 10 pour cent (tableau III.2), ce qui 
correspond plus ou moins au niveau de 2001.  Avec  la redevance pour opérations douanières, cette 
moyenne passe à 15 pour cent.  Près du tiers des lign es tarifaires se rapportant  aux produits agricoles 
sont assujetties à des droits de 40 pour cent.  Le taux maximal appliqué atteint 70 pour cent (75 pour 
cent avec la redevance pour opérations douanières) da ns le cas de certains types d'armes et de 
munitions, 45 pour cent (50 pour cent avec la rede vance pour opérations douanières) dans le cas des 
boissons alcooliques et des cigarettes et 35 pour cent (40 pour cent avec la redevance pour opérations 
douanières) dans le cas des véhicules automobil es produits figurant tous dans la Liste C. 
                                                      
29 Les autorités ont indiqué qu'en attendant l'adoption du SH2007, le tarif de Sainte-Lucie utilisait le 
SH1996 au niveau à six chiffres, avec des fractionnements au niveau à sept ch iffres.  Le niveau des positions à 
onze chiffres s'obtient en ajoutant des zéros. 
 30 SH0701.90 certaines pommes de terre:  1,65 EC$/100 kg;  0703.102 échalotes:  65 EC$/100 kg;  
0710.10 pommes de terre (cu ites ou non cuites) congelées:  0,88 EC $/100 kg;  0901.21 café non décaféiné:  
0,44 EC$/kg;  0901.22 café  décaféiné:  0,44 EC$/kg;  1701.999 autres (sucre glace):  6,60 EC$/100 kg;  
2203.001 bière:  10 EC$/gallon liquide. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 Tableau III.1 
Structure tarifaire, 2006 
1. Nombre total de lignes tarifaires 6 352 
2. Droits autres qu' ad valorem  (en pourcentage du total des lignes tarifaires) 0,1 
3. Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent ad valorem  (en pourcentage du total des lignes tarifaires) 0,1 
4. Contingents tarifaires (en pourcenta ge du total des lignes tarifaires) 0,0 
5. Lignes tarifaires exemptées de droits (e n pourcentage du total des lignes tarifaires) 39,1 
6. Taux de droit moyen des lignes passi bles de droits (en pourcentage) 16,4 
7. "Crêtes" tarifaires nationales (en pourcentage du total des lignes tarifaires)a 6,3 
8. "Crêtes" tarifaires internationales (e n pourcentage du total des lignes tarifaires)b 28,7 
9. Lignes tarifaires consolidées (en pour centage du total des lignes tarifaires) 99,5 
 
a Les crêtes tarifaires intérieures correspondent à des droits tr ois fois supérieurs à la moyenne  globale des taux appliqués.   
b Les crêtes tarifaires internationales corresponde nt à des droits supérieurs à 15 pour cent.   
 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC, f ondés sur des données communiquées par les autorités de Sainte-Lucie.   
 
Tableau III.2 
Analyse succincte des droits NPF en 2006 
Droits NPF Description 
Nombre 
de lignes Moyenne 
(pourcen-
tage) Fourchette 
(pourcen-
tage) Coefficient 
de 
variation 
(CV) Moyenne du 
droit consolidé 
final 
(pourcentage) 
Total 6 352 10,0 0-70 1,2 65,3 
SH 01-24 1 107 19,2 0-45 0,9 117,2 
SH 25-97 5 245 8,0 0-70 1,2 54,7 
Par catégorie de l'OMC      
Produits agricole (définition de  l'OMC) 1 042 16, 7 0-45 1,0 116,2 
   Animaux et produits du règne animal 147 14,5 0-40 1,2 120,6 
   Produits laitiers 24 6,3 0-20 1,0 100,0 
   Café et thé, cacao, sucre, etc. 173 17,1 0-40 0,9 111,2 
   Fleurs coupées et plantes 56 8,8 0-40 1,6 100,8 
   Fruits et légumes 255 25,4 0-45 0,6 121,3 
   Céréales 29 15,0 0-40 0,8 116,6 
   Graines oléagineuses, graisses et huiles et leurs 
produits 95 16,7 0-40 1,1 124,8 
   Boissons et liquides al cooliques 97 24,1 0-45 0,6 133,8 
   Tabacs 10 19,5 0-45 1,1 104,8 
   Autres produits agricoles, n.d.a. 156 4,2 0-40 1,7 101,5 
Produits non agricoles selon la définition de l'OMC 
(pétrole inclus) 5 310 8,6 0-70 1,2 55,3 
   Produits non agricoles (pétrole exclus) 5 271 8,6 0-70 1,2 54,9 
     Poissons et produits de la pêche 155 26,9 0-45 0,7 113,5 
     Produits minéraux, pierres gemmes et métaux 
précieux 410 8,1 0-30 1,2 55,1 
     Métaux 713 4,3 0-35 1,7 50,8 
     Produits chimiques et fournitures pour la 
photographie 992 7,1 0-40 1,0 52,4 
     Cuirs, caoutchouc, chaussures et articles de voyage 168 11,1 0-30 0,8 51,5 
     Bois, pâtes, papiers et meubles 314 8,4 0-25 0,9 63,6 
     Textiles et vête ments 949 12,3 0-30 0,9 52,8 
     Matériel de transport 187 8,5 0-35 1,6 62,4 
     Machines et appareils non électriques 593 2,8 0-35 2,7 51,3 
     Machines et appareils électriques 269 7,5 0-35 1,5 50,0 
     Produits autres qu'agricoles (n.d.a.) 521 12,5 0-70 1,0 55,3 
   Pétrole 39 6,9 0-25 1,1 104,5 WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 Droits NPF Description 
Nombre 
de lignes Moyenne 
(pourcen-
tage) Fourchette 
(pourcen-
tage) Coefficient 
de 
variation 
(CV) Moyenne du 
droit consolidé 
final 
(pourcentage) 
Par secteur de la CITIa, b      
Agriculture et pêche 428 20,7 0-45 0,9 112,4 
Industries extractives 116 5,5 0-30 1,5 53,0 
Industries manufacturières 5 807 9,3 0-70 1,2 62,3 
Par section du SH      
  01  Animaux vivants et produits du règne animal 309 19,8 0-45 1,0 117,6 
  02  Produits végétaux 402 18,3 0-40 0,9 116,9 
  03  Matières grasses 53 25,1 0-40 0,7 140,0 
  04  Préparations alimentaires, etc. 343 18,9 0-45 0,7 113,8 
  05  Minéraux 202 5,2 0-30 1,1 61,9 
  06  Produits chimiques 930 6,9 0-40 1,0 55,3 
  07  Matières plastiques et caoutchouc 234 7,7 0-25 1,0 51,4 
  08  Peaux et cuirs 84 8,6 0-20 1,0 62,5 
  09  Bois et ouvrages en bois 121 9,5 0-20 0,6 53,0 
  10  Pâte, papiers, etc. 170 6,1 0-25 1,4 53,5 
  11  Matières textiles et ouvrages en ces matières 935 11,9 0-30 0,9 54,2 
  12  Chaussures, coiffures 66 18,7 0-30 0,5 50,0 
  13  Ouvrages en pierres 195 8,8 0-25 0,9 51,3 
  14  Pierres gemmes, etc. 61 15,7 0-30 1,0 73,5 
  15  Métaux communs et ouvrages en ces métaux 707 4,7 0-35 1,6 50,8 
  16  Machines 896 4,7 0-35 2,0 50,8 
  17  Matériel de transport 197 8,2 0-35 1,6 61,7 
  18  Instruments et appareils de précision 248 8,3 0-30 1,2 56,7 
  19  Armes et munitions 20 41,0 0-70 0,7 79,2 
  20  Marchandises et produits divers 171 15,1 0-35 0,5 70,6 
  21  Œuvres d'art, etc. 8 20,6 20-25 0,1 50,0 
Par stade de transformation      
Premier stade de transformation 834 15,9 0-45 1,1 95,5 
Produits semi-finis 1 827 4,0 0-40 1,3 53,5 
Produits finis 3 691 11,6 0-70 1,0 64,7 
 
a La classification SH96 a été utilisée pour les taux consolidés et la classification SH2002 pour  les taux appliqués;  il pourr ait donc 
y avoir une différence entre le nombre de li gnes prises en compte dans les calculs.   
b Selon la CITI (Rev.2), à l'exclusion de l'électricité (une ligne tarifaire). 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les don nées communiquées par les autorités de Sainte-Lucie. 
 
67. Tous les membres de la CARICOM peuvent appliq uer des taux de droits inférieurs à ceux du 
TEC aux marchandises figurant sur la Liste des exemp tions de droit conditionnelles annexée au TEC.  
Cette liste indique également à quelles fins les marc handises en question peuvent être admises dans le 
pays membre importateur en franchise de droits ou à un taux inférieur à celui du TEC.  Sainte-Lucie, 
en tant que pays moins avancé de la CARICOM, peut importer tous les intrants en franchise de droits, 
alors que le taux du TEC applicable est de 5 pour cen t.  Il existe également une liste de marchandises 
qui ne peuvent faire l'objet d'exemptions de dro its.  Cette liste comprend des marchandises qui ne 
peuvent être exemptées entièrement ou partiellement  de droits de douane et  qui ne peuvent pas non 
plus être importées à un taux réduit pour être utilis ées dans un secteur d'activités déterminé dans le 
cadre de certains programmes d'incitation.  Les marchandises figurant sur cette liste sont 
généralement produites dans la CARICOM en quantités jugées suffisantes pour justifier l'application 
d'une protection tarifaire. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 21 
 
 
 b) Consolidation des taux NPF et engagements en matière de contingents tarifaires 
68. Toutes les lignes tarifaires, sauf deux (au niveau des positions à quatre chiffres du SH 
de 1992), ont été consolidées durant le Cycle d'Uruguay;   les exceptions concernent les crustacés et 
les mollusques frais (SH 03.06 et 03.07).  Les droits appliqués aux autres lignes tarifaires du 
chapitre 3 du SH et à tous les produits agricoles (d éfinition de l'OMC) ont été consolidés à un niveau 
maximal de 100 pour cent, sauf dans quelques cas où ils  ont été consolidés à un taux supérieur.  Les 
droits appliqués aux produits relevant des chapitr es 25 à 97 du SH, autres que les produits énumérés à 
l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture ont été consolidés à un ta ux général de 50 pour cent, 
avec plus de 200 exceptions aux niveaux des pos itions à quatre, six ou sept chiffres du SH pour 
lesquels les taux consolidés varient entre 73 et 22 0 pour cent.  Le taux consolidé moyen est de 
65,3 pour cent, de 116,2 pour cent pour les produits agricoles et de 55,3 pour cent pour les produits non agricoles.  Un grand nombre des produits visés par ces exceptions sont considérés comme des 
produits sensibles et sont également soumis à licence.   
c) Avantages tarifaires et fiscaux 
69. Sainte-Lucie accorde des exemptions de droits  d'importation à certains secteurs d'activités 
dans le cadre de ses programmes d'incitation (section 3) ii)), (tableau III.3).  Ainsi, le gouvernement 
exempte intégralement les producteurs de bananes du pa iement des droits d'importation et de la taxe à 
la consommation sur la plupart des in trants nécessaires à la production.   
Tableau III.3 
Avantages tarifaires, 2001-2006 
 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total 
Nombre de demandes reçues 27 18 24 32 36 43 180 
Nombre de demandes approuvées 23 16 22 28 30 39 158 
Redevance pour opérations  douanières non perçues 
sur les importations de matières premières  
(milliers d'EC$)  11 15 26 51 122 2 883 3 109 
 
Source:  Renseignements fournis par le s autorités de Sainte-Lucie. 
70. Le gouvernement a utilisé les avantages fiscaux et tarifaires pour faciliter les préparatifs de la 
Coupe du monde de cricket de 2007.  Différents types d'abattements fiscaux ont été accordés en vertu 
de plusieurs lois telles que la Loi n° 6 de 2005 sur les mesures d'incitation en rapport avec la Coupe 
du monde de cricket (hébergement des touristes) et  la Loi n° 27 de 2006 sur les mesures d'incitation 
en rapport avec la Coupe du monde de cricket (M odification).  Ces dispositions législatives 
temporaires sont devenues caduques en avril 2007. 
d) Préférences tarifaires 
71. Sainte-Lucie accorde la franchise de droits aux produits importés des autres pays de la 
CARICOM, qui satisfont aux règles d'origine, conf ormément aux obligations énoncées dans les traités 
conclus, sauf dans les cas où des exceptions sont  prévues dans les dispositions en matière de 
sauvegarde du Traité instituant la CARICOM.  L es importations faisant l'objet d'un traitement 
préférentiel sont néanmoins assujetties à la  redevance pour opérations douanières. 
v) Autres prélèvements et impositions 
72. Sainte-Lucie applique une re devance pour opérations douani ères qui correspond à 5 pour cent 
de la valeur c.a.f. de la plupart des importa tions.  Cette redevance a été instituée par la Loi WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 douanière n° 10 de 1989 (redevance pour services fourni s), modifiée en 1994, 19 95 et 1999.  Cette loi 
dresse une liste des articles exemptés de cette rede vance et prévoit notamment une exemption pour 
tous les types de matières premières et de matéria ux d'emballage importés par les fabricants locaux et 
dont le ministère du commerce atteste qu'ils sont destinés à la fabrication d'autres produits;  ces 
exemptions ont représenté une perte de recettes de 3,1 millions de dollars des Caraïbes orientales pour 
la période 2001-2006 (tableau III.3).  Des ex emptions sont également accordées pour les biens 
importés par les administrations publiques ou par des institutions apparentées (les bibliothèques 
publiques, par exemple), par les missions diplomat iques et pour certains articles importés par les 
fonctionnaires de l'OECO (journaux, catalogues comme rciaux et matériel public itaire), ainsi que pour 
certains produits utilisés par des compagnies aérienn es agréées.  La redevance pour opérations 
douanières s'applique aux importati ons provenant des pays de la CARICOM.  Les institutions de 
bienfaisance peuvent être exemptées tant des droits  d'importation que de la redevance pour opérations 
douanières;  certaines de ces institutions figurent sur la liste des exemptions donnée dans la loi (par 
exemple, la Société de la Croix-Rouge de Sainte-L ucie et le Fonds "Save the children"), alors que 
d'autres peuvent bénéficier d'exemptions sur décision du Cabinet.  Lors du Cycle d'Uruguay, 
Sainte-Lucie n'a rien inscrit dans la colonne "aut res droits ou impositions" de sa Liste de concessions, 
ce qui revient dans la pratique à inscrire un zéro.31 Les autorités ont indiqué qu'elles souhaitaient 
apporter une rectification technique.  Elles ont ég alement fait savoir qu'il avait toujours été dans 
l'intention du pays de consolider tous ses autres prélèvements et impositions, mais qu'en 1994, elles 
ignoraient les procédures à suivre pour ce faire. 
73. Comme d'autres pays membres de l'OECO, Sain te-Lucie envisage d'instaurer un système de 
taxe sur la valeur ajoutée.  Au début de 2007, le  gouvernement avait annoncé son intention d'instituer 
la TVA pour le 1er mai 200832, mais, en août, l'introduction de la TVA a été renvoyée aux deux 
prochaines années.  D'autres taxes (décrites ci-d essous) pourraient être abolies ou modifiées. 
74. La plupart des produits, y compris les produits importés, énumérés dans l'Ordonnance n° 32 
de 1993 sur la taxe à la consommation (remplacement de  la liste) sont assujettis à une taxe générale à 
la consommation.  Cette taxe vise principalement les produits non agricoles et est appliquée sur la 
valeur c.a.f. des importations, majorée des droits de douane.  Dans le cas des produits nationaux, la 
taxe à la consommation était appliquée sur le prix  de gros, mais depuis que la Loi n° 48 de 2006 a 
modifié la Loi de 1993, elle est appliquée sur la  base du prix départ usine.  Pour les produits 
alimentaires et les produits de première nécessité, so it 380 lignes tarifaires (6 pour cent du total), le 
taux de la taxe est nul.  Pour la plupart des au tres produits, les taux varient entre 5 pour cent et 
35 pour cent, une majorité de produits étant tax és à 10 pour cent (2 103 lignes tarifaires) ou à 5 pour 
cent (1 333 lignes tarifaires);  le taux de 35 pour  cent s'applique à 303 produits.  Des taux spéciaux 
s'appliquent aux produits suivants:  cigarettes conten ant du tabac (70 pour cent), boissons gazéifiées et  
boissons à base de malt en récipients de méta l (taux spécifique de 3,17 dollars des Caraïbes 
orientales/récipient) et vin, vermouth, moûts de raisins (taux spécifique de 5 dollars des Caraïbes 
orientales/litre).  Certaines entreprises agréées qui bénéficient d'un programme  d'incitations peuvent 
être partiellement ou totalement exonérées du paieme nt de la taxe à la consommation.  L'Ordonnance 
n° 124 de 2006 a réduit les taux de la taxe à la consommation appliqués à certains produits 
alimentaires;  les taux de 5 pour cent et de 10 pour cent ont été ramenés à zéro pour cent et 5 pour cent, respectivement.  Les autorités ont indiqué que cette mesure avait pour but de répondre aux 
préoccupations liées à la hausse des prix des produits alimentaires. 
                                                     
 
31 Document de l'OMC WT/DS302/R du 26 novembre 2004. 
32 Gouvernement de Sainte-Lucie (2007), page 41. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 23 
 
 
 75. Les recettes provenant de la taxe à la consomma tion sont perdues toutes les fois que les prix 
internationaux du pétrole augmentent et que le gouvernement ne procède pas aux ajustements 
correspondants.  Lors de la flambée des cours du pé trole en 2006, la taxe à la consommation était 
négative, c'est-à-dire que le gouve rnement subventionnait l'essence et le GPL.  Il est dit dans le 
discours sur le budget 2006-2007 que cette politique ne pouvait plus être maintenue.33  Il y a donc eu 
un changement de politique et depuis août 2006, les ta ux de la taxe à la consommation sont ajustés en 
fonction des fluctuations des prix internationaux, mettant ainsi fin à tout subventionnement des prix 
de l'essence et du diesel.  Cependant, bien qu'il ait été annoncé dans le discours sur le 
budget 2007-2008, que les prix de détail du GPL allaient augmenter en mai 200734, le GPL continue à 
être subventionné et le contrôle des prix de détail n'a pas changé depuis 2000 (à la mi-2007). 
76. Les droits d'accise sont réglementés par la Loi n° 29 de 1999 sur les droits d'accise.  Pour ce 
qui est des importations, le droit d'accise est calculé à pa rtir de la valeur c.a.f.  Le droit d'accise doit 
être versé avant que les marchandises n'entrent à Sain te-Lucie.  Dans le cas de produits ou de services 
nationaux, le droit d'accise est perç u sur le prix de gros.  Les produits imposables figurent dans la 
première liste de la Loi sur les droits d'accise et  comprennent principalement les spiritueux, les 
véhicules automobiles et leurs parties ainsi que les poudres propulsives.35  Les taux peuvent être 
spécifiques, (comme dans le cas des spiritueux) ou ad valorem  (comme dans le cas des poudres 
                                                      
33 Gouvernement de Sainte-Lucie (2006), page 13. 
34 Gouvernement de Sainte-Lucie (2007), page 41. 
 35 La liste complète des produits assujettis aux droits  d'accise qui correspond à la première liste de la 
Loi n° 29 de 1999 sur les droits d'accise, est présen tée ci-après par position du  SH:  bières (220300102, 
2 EC$/litre;  220300101, 220300104, 220300109, 0,94 EC$/litre);  stout (220300201, 220300203, 22030020:  
0,44 EC$/litre);  rhum non déna turé (3,49 EC$/litre);  vins, vermouths (5 EC$/litre);  brandy, et autres spiritueux 
obtenus par la distillation du raisin, whisky (2208 3010, 22083090), vodka (22086000), gin et genièvre 
(22085010, 22085090), autres spiritueux (22089090, 15  EC$/litre;  rhum et tafia (220840101, 220840109, 
22084090, 10 EC$/litre);  poudres prop ulsives, explosifs préparés, mèches de sûreté, cordeaux détonants;  
capsules fulminantes, amorces (36010000, 36030000, 85 pour cent);  articles pour feux d'artifice (36041000, 
60 pour cent);  bus et minibus (8702.1010, 8702 1020, 87021030, 87021050, 87029010, 87029030, 87029050, 
50 pour cent);  autres véhicules automobiles à compression (87021040, 87021090 87029020, 87029040, 34 pour 
cent, 870290, 81 pour cent);  autres véhicules automobiles destinés au transport (87029090, 30,5 pour cent);  
véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neig e;  véhicules spéciaux pour le transport de personnes 
sur les terrains de golf, etc. (87031000, 40 pour cent);  autres véhicules automobiles (87032190, 87032290, 
8703232, 87033190, 30,5 pour cent;  87032330, 87032410, 87033310, 60 pour cent;  87032340, 85 pour cent;  87032490, 95 pour cent;  87033210, 45 pour cent;  87033220, 61 pour cent;  87033230, 55 pour cent;  
87033240,  87033390, 87039000, 75 pour cent);  tombereaux (87041000, 50 pour cent);  véhicules de différents 
poids en charge maximaux, MTC (87042110, 87042210, 87042310, 87042390, 87043110, 87043210, 40 pour cent);  87042190, 87043190, 87043290, 87049000, 55 pour cent;  87042290, 50 pour cent;  camions-grues 
(87051000, 60 pour cent);  camions-bétonnières (87054000, 60 pour cent);  autres véhicules automobiles à 
usages spéciaux (87059000, 60 pour cent);  carrosseries de véhicules (87071000, 87079010, 87079090, 40 pour cent);  garnitures de freins montées pour tracteurs, bo îtes de vitesses pour tracteurs (87084010) ponts avec 
différentiels pour tracteurs (87085010), essieux porteurs pour tracteurs (87086010), roues, leurs parties et 
accessoires pour tracteurs (87 087010), amortisseurs de suspension pour tracteurs, (87088010), radiateurs pour 
tracteurs (87089110), silencieux et tuyaux d'échappement po ur tracteurs (87089210), embr ayages et leurs parties  
(87089310), volants pour tracteurs (87089410), autres parties pour tracteurs (87089910), tous les produits pour 
tracteurs ci-dessus, 40 pour cent;  motocycles pour le transport de marchandises (87111010, 87112010, 87113010, 87114010, 45 pour cent);  autres chariots automobiles pour le transport des marchandises (87119010, 
45 pour cent);  selles de motocycles  (87141100, 40 pour cent);  autres parties et accessoires de véhicules 
(87141900, 40 pour cent);  cartouches (93061000, 95 pour cent);  parties (93062910, 93063010, 95 pour cent). WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 propulsives et des véhicules automobiles).  Pour l es véhicules automobiles, les taux varient entre 30,5 
et 85 pour cent comme il est prévu dans les modi fications apportées par l'Ordonnance n° 63 de 2004. 
77. En vertu de la Loi n° 15 de 1999 sur la taxe  pour la protection de l'environnement, telle 
qu'elle a été modifiée en 2002, une taxe est imposée sur la plupart des produits importés mais pas sur 
les produits nationaux.  Des taux spécifiques sont a ppliqués aux véhicules automobiles, aux pneus, 
aux réfrigérateurs et congélateurs usagés et aux batteries.  Un taux général de 1,5 pour cent est 
appliqué à la valeur c.a.f. des marchandises dans de s récipients en plastique, verre, métal ou carton et 
aux récipients vides en ces matières.  Toutes les autres marchandises importées, à l'exception des vêtements, des chaussures,  des produits alimentaires et des pr oduits pharmaceutiques, sont imposées 
au taux de 1 pour cent.  Dans le discours sur le budget de 2007-2008, le gouvernement a proposé de 
maintenir le taux actuel de 1 000 do llars des Caraïbes orientales appliqué aux véhicules neufs, mais de 
réduire et d'unifier les taxes visant les véhicules d'occasion qui varient actuellement entre 6 000 et 
12 000 dollars des Caraïbes orientales selon l'âge du véhicule, pour applique r une taxe unique de 
4 000 dollars des Caraïbes orientales.
36 
vi) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences 
78. Sainte-Lucie a notifié ses pratiques en matiè re de licences d'importation au Comité des 
licences d'importation et a répondu au questionnair e de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation.37  Les autorités ont indiqué, à l'occasion du présent examen des politiques 
commerciales, que le régime de licences d'impor tation avait été adopté en vue de faciliter la 
réglementation et la surveillance des importations et  pour des raisons de sécurité nationale, de santé 
publique, de sécurité publique, de santé vétérinaire et de moralité. 
79. Le régime des licences d'importation est réglem enté principalement par la Loi douanière 
(gestion et contrôle) n° 23 de 1990, par la Loi n° 5 de 1968 sur le commerce extérieur et par 
l'Ordonnance S.I. n° 31 de 1996 sur le commer ce extérieur (importations faisant l'objet de 
restrictions).  Toutes les licences visées par la Loi n° 5 (tableau III.4) sur le commerce extérieur sont 
du ressort du Ministère des échanges, de l'industrie  et du commerce.  Toutefois, d'autres types de 
licences relevant d'autres régimes sont administrés pa r d'autres organismes.  Les autorités ont indiqué 
que la Loi sur le commerce extérieur était en cours de révision (depuis la mi-2007), le but étant de la 
rendre conforme aux engagements pris dans le cadre du Marché et de l'économie uniques de la 
CARICOM. 
80. Les importations prohibées sont énumérées dans la Partie I de la troisième liste figurant dans 
la Loi douanière (gestion et contrôle).  Les produits  énumérés ne sont pas désignés par un classement 
tarifaire car certains appartiennent à des catégori es très vastes englobant plus d'un groupe de produits 
(par exemple, les aliments impropres à la cons ommation humaine), alors que d'autres sont plus 
spécifiques que les désignations figurant dans les clas sifications tarifaires (par exemple, certains types 
de couteaux et de pistolets).  Les importations prohibées comprennent également les pièces de 
monnaie contrefaites,  l'opium,  les brosses et pi nceaux à barbe en provenance du Japon,  les articles 
obscènes ou indécents, les publications se rapportant à la magie noire, les allumettes fabriquées à partir de phosphore blanc ou jaune et les produits pr ohibés par toutes autres dispositions législatives 
de l'État.  Les importations faisant l'objet de rest rictions (pour lesquelles il faut une autorisation 
                                                     
 
36 Gouvernement de Sainte-Lucie (2007). 
37 Documents de l'OMC G/LIC/N/1/LCA/2 du 18 octobre 2006 et G/LIC/N/3/LCA/4 du 
6 octobre 2006. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 25 
 
 
 spéciale ou une licence non automatique) sont énumérées dans la Partie II de la  troisième liste figurant 
dans la Loi douanière et incluent:  les stupéfiants;  certains articles en or et en argent;  les armes et 
munitions;  les explosifs;  les équipements de tran smission radioélectrique et télévisuelle, sauf s'ils 
sont accompagnés d'une licence délivrée par le Ministère des communications;  les pneus tout 
caoutchouc;  les véhicules automobil es conçus pour circuler à gauche;  les menottes;  les spiritueux, la 
bière et le vin autres que dans des bouteilles de verre ou de pierre;  les tronçonneuses à chaîne;  les 
animaux ou les plantes dont le commerce est réglementé par la CITES;  les marchandises portant les armoiries de Sainte-Lucie;  ainsi que le tabac et les cigarettes, sauf les paquets complets.   
81. L'Ordonnance S.I. n° 31 de 1996 sur le commer ce extérieur (importations faisant l'objet de 
restrictions) contient les listes des marchandises né cessitant une licence d'importation.  Les produits 
de la Liste II relèvent du régime de licences non automatiques lorsqu'ils sont importés d'un pays ne 
faisant pas partie de la CARICOM (tableau III. 4).  Une licence est nécessaire pour importer les 
produits énumérés dans la Liste III en provenance de  pays de l'OECO ou de la CARICOM;  tous ces 
produits figurent également dans la Liste II, ce qui signifie qu'ils sont également soumis à licence quel que soit le pays d'où ils sont impor tés.  L'importation des marchandises énumérées dans la Liste IV est 
soumise à licence lorsque les produits proviennent de  pays de la CARICOM autres que les États de 
l'OECO et le Belize.  Les autorités ont indiqué qu'e lles envisageaient d'abréger la Liste II et d'éliminer 
les Listes III et IV.   
Tableau III.4 
Prescriptions en matière de licences d'importation, 2006 
Deuxième liste:  Marchandises importées so us licence lorsqu'elles proviennent d'un pays ne faisant pas partie du Marché commun 
des Caraïbes: 
Poussins, jeunes poules destinées à la reproduction (ex 01.05);  vi andes et abats comestibles (chapitre 2);  poissons, frais, c ongelés ou 
réfrigérés (SH 03.01 à 03.04);  poissons fumé s (SH 0305.40);  crustacés et mollusques, frais, réfrigérés, congelés ou salés, et c. (SH 03.06 
et 03.07);  lait frais (SH 0401.001);  œufs en  coquilles (SH 04.07);  miel naturel (SH 04. 09);  arbres de Noël (vivants) (SH 06 02.909);  
légumes, à l'état frais ou réfrigéré (SH 07.01 à 07.09);  légu mes congelés (SH 07.10);  légumes à cosse secs, écossés (SH 07.13 );  racines 
d'arrow-root, patates douces et autres similaires, fraîches ou séchées, entières ou débitées en morceaux (SH 07.14);  noix de c oco, noix de 
cajou, fraîches ou sèches (ex SH 08.01);  bananes, fraîches ou sèches (ex SH 08.03);  ananas, a vocats, mangues, goyaves, frais ou secs;  
agrumes, frais ou secs (ex SH 08.04);  agrumes, frais ou secs (SH 08.05);  café moulu (SH 0901.20);  poivre, piments (SH 09.04) ;  vanille 
(SH 0905.00);  cannelle (ex SH 09.06);  giro fles (SH 0907.00);  noix muscades, macis (e x SH 09.08);  thym, safran, feuilles de laurier, 
gingembre, curry et autres épices (SH 09.10);  riz (SH 10.06);  farine de froment (blé) (ex SH 1101.00);  huiles alimentaires ( SH 15.07 à 
15.15);  margarine, succédané de saindoux et au tres préparations de graisses alimentair es (SH 15.17);  saucisses, saucissons et  produits 
similaires, de viande, d'abats ou de sang (SH 16.01);  autres pr éparations et conserves de via nde et d'abats (SH 16.02);  petit s pâtés au poulet 
(SH 1602.39);  petits pâtés au bœuf (SH 1602.509) ;  préparations et conserves de poiss ons (hambourgeois, bâtonnets et petits pâ tés au 
poisson) (ex SH 16.04);  crustacés et mollu sques, préparés ou conservés (SH 16.05);  sucres de canne ou de betterave et sacchar ose 
chimiquement pur, à l'état solide (SH 17.01) ;  pâtes alimentaires (SH 19.02);  gâtea ux (ex SH 1905.009);  confitures, gelées et  marmelades 
(SH 20.07);  chutney de mangue (ex SH 2008.004);  jus de fruits ou de légumes, y compri s le lait et la crème de coco (SH 20.09) ;  poudre à 
lever (SH 2102.30);  tomato ketchup et sauces tomates (SH 2103.20);   sauces au poivre (SH 2103.901);  sauces à rissoler, sauces  barbecue et 
assaisonnements composés (ex SH 2103.90);  glaces (SH 2105.001);  boissons gazeuses, boi ssons à base de malt et autres boissons  
gazéifiées non alcooliques et sirops d'or ange (SH 22.02);  bières (SH 2203.001);  cigarettes (SH 2402.20);  autres produits du tabac 
(SH 2402.90);  oxygène en cylindre (SH 2804. 40);  dioxyde de carbone en cylindre (S H 2811.21);  acétylène en cylindre (SH 2901. 002);  
mastics de finition et mastics (SH 32.14);  savons (de toilette) (S H 3401.11);  agents de blanchiment liquides et agents de bla nchiment pour 
usage domestique (SH 3402.204 et 3402.205);  bougies, chandelles et  cierges (ex SH 34.06);  tuyaux en polymères du chlorure de vinyle 
(ex SH 39.17);  mousse plastique (ex SH 3921.001);  pneumatiques regommés, rechapés ou recreusés (ex SH 40.12);  moulures en bo is 
(ex SH 44.09);  portes en bois (S H 4418.20);  manches de balais et de pinceaux (ex SH 44.17);  nattes, autres nattes en paille et paillassons 
(SH 4601.20);  paniers et corbeilles à papier fabriqués à partir de matières à tresser d'origine végétale (e x SH 46.02);  papie r hygiénique 
(SH 4818.10);  boîtes en carton (ex SH 48.19);  carnets de chè ques (SH 4907.009);  imprimés publicitaires (ex SH 49.11);  natte s en fibres 
fabriquées à partir de matières à tresser d'origine végétale (ex SH 46.01 et ex SH 57.02);  slips, jupons et chemises de nuit ( ex SH 61.08 et 
ex SH 62.08);  soutiens-gorge et bustiers (SH 6212.10);  blocs en ciment (SH 6810.11);  tôles galvanisées (ex SH 72.08 à 72.12) ;  
constructions et parties de constructions en fonte, fer et aci er (SH 73.08);  constructions en aluminium (SH 76.10);  fenêtres et portes en 
aluminium (ex SH 7610.10);  foudres soudés, sans revêtement inté rieur et fabriqués en acier, fonte ou fer (ex SH 73.09 et ex SH  73.10);  
foudres soudés en aluminium (ex SH 76.11);  chauffe-eau solaires (SH 8419.10);  viroles et courroies de viroles (SH 8481.00);  compteurs à 
usage domestique et commercial pour mesurer des volumes d'eau (SH 9028.20);  chaises et autres sièges (SH 94.01);  autres meubl es 
(SH 94.03);  matelas (SH 9404.20);  balais et pincea ux (ex SH 96.03);  machines  de jeu (ex SH 95.04). 
 WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
Page 26 
 
 
 Troisième liste:  Marchandises importées so us une licence lorsqu'elles proviennent d'un pays de l'OECO ou de la CARICOM:  
Poissons, frais, congelés ou réfrigérés (S H 03.01 à 03.04);  poissons fumés (SH 0305.40);  crustacés et mollusques, frais, réfr igérés, 
congelés ou salés, etc.  (SH 03.06 et 03.07);  lait frais, à l'exception du lait UHT (SH 0401.001);  riz (SH 10.06);  farine de  froment (blé) 
(SH 1101.009);  petits pâtés au poulet (SH 1602. 39);  petits pâtés au bœuf (SH 1602.509);  préparations et c onserves de poisson s 
(hambourgeois, bâtonnets et petits pâtés au  poisson) (ex SH 16.04);  crustacés et mo llusques, préparés ou conservés (SH 16.05);   sucres de 
canne ou de betterave (SH 17.01);  glaces (S H 2105.001);  blocs en ciment (SH 6810.11);  viroles et courroies de viroles (SH 84 81.00);  
compteurs à usage domestique et commercial  pour mesurer des volumes d'eau (SH 9028.20). 
 
Quatrième liste:  Marchandises importées so us licence lorsqu'elles proviennent d'un pays de la CARICOM autre qu'un pays de 
l'OECO et que le Belize 
Curry en poudre (SH 0910.50);  pâtes alimenta ires (SH 19.02);  boissons gazeuses (SH 22 .02);  boissons à base de malt (SH 2201. 902);  
bières (SH 2203.001);  bougies, chandelles et cierges (ex SH 34.06) ;  oxygène en cylindre (SH 2804.40);  dioxyde de carbone en cylindre 
(SH 2811.21);  acétylène en cylindre (SH 2901.002) ;  chauffe-eau solaires (SH 8419.10);  ch aises et autres sièges en bois capit onnés 
(SH 9401.60);  et autres meubles en bois capitonnés (SH 9403.60). 
 
Source:  Ordonnance S.I. n° 31 de 1996 sur le commerce extérieu r (importations faisant l'objet de restrictions). 
 
82. Les demandes de licences sont habituelleme nt présentées 24 heures avant l'arrivée des 
marchandises, mais elles sont parfois présentées avant le dédouanement;  elles sont généralement 
examinées dans un délai de 48 heures.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à 
demander une licence.  Aucun droit de licence ni rede vance administrative n'est perçu, et il n'y a ni  
dépôt ni paiement préalable à verser.  Les licences ne sont pas cessibles.  Les demandes sont 
automatiquement approuvées, sauf quand elles ne sont pas conformes aux critères ordinaires (en 
particulier, pour ce qui est de la présentation d'une facture accompagnée d'un certificat d'origine) et lorsqu'elles portent sur la Liste IV de l'Ordonnance S.I. n° 31 (importations faisant l'objet de 
restrictions).
38  En principe, les produits de la Liste II relèvent du régime de licences non 
automatiques, mais, dans la pratique, selon les autorités, les demandes de licences les concernant ne 
sont rejetées que si elles ne sont pas présentées en bonne et due forme.  La raison du rejet est 
communiquée à l'intéressé qui peut former un recours devant le Secrétaire permanent ou le Ministre du commerce, de l'investissement  et de la consommation.   
83. L'importation de certains types de produits est soumise à licence pour des raisons de santé et 
de sécurité.  Plusieurs organismes ou fonctionnair es sont responsables des procédures de licences 
d'importation (tableau III.5). 
Tableau  III.5 
Régime de licences d'importations:  or ganismes responsables et législation  
Organisme Responsabilités Loi 
Ministère des échanges, 
de l'industrie et du 
commerce Administre le régime de 
licences concernant le 
commerce des marchandises  Ordonnance S.I. n° 31 de 1996 sur le commerce extérieur (importations 
faisant l'objet de restrictions).  Le s importations de marchandises sujettes à 
restrictions qui ne sont pas spécifiquem ent couvertes par une loi donnée,  sont 
assujetties aux procédures de licence s d'importation prévues dans la Loi 
douanière (gestion et contrôle)  
Ministère de l'agriculture 
des forêts et de la pêche Mesures sanitaires et 
phytosanitaires Loi n° 21 de 1988 sur la protection phy tosanitaire;  Ordonnance sur les 
animaux (maladies et importation), chap itre 41.  En vertu de la Loi n° 22 
de 1988 sur la protection phytosanitaire,  une autorisation écrite du Service de 
la protection  des végétaux et de la quarantaine relevant du Ministère de 
l'agriculture est requise pour l'importa tion de végétaux et de parties de 
végétaux.   
Office du contrôle des 
pesticides Pesticides En vertu de la Loi n° 7 de 1975 sur le contrôle des pesticides, un permis 
d'importer est requis pour l'im portation de pesticides  
Ministère de la santé et 
du travail Médicaments contrôlés En vertu de la Loi n° 22 de 1988 sur les médicaments (prévention et abus), 
une licence est requise pour importer des médicaments contrôlés.   
                                                      
38 Document de l'OMC G/LIC/N/3/LCA/4 du 6 octobre 2006. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 27 
 
 
 Organisme Responsabilités Loi 
Commissaire de police Armes et munitions En vertu de la Loi n° 8 de 1995 sur les armes, telle que modifiée par la 
Loi n° 9 de 2003 sur les armes à feu,  une licence est requise pour importer 
des armes, des munitions et des explosifs.   
 Source:  G/LIC/N/1/LCA/2 (18 octobre 2006) et renseignements complémentaires communiqués par les autorités.   
vii) Mesures contingentes 
a) Mesures antidumping et mesures compensatoires 
84. Sainte-Lucie a notifié à l'OMC sa législa tion relative aux mesures antidumping et aux 
mesures compensatoires en 1995.39 Plusieurs membres de l'OMC ont posé des questions à 
Sainte-Lucie en 1996 sur certains aspects de sa lé gislation;  ils ont notamment demandé comment 
l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires de l'OMC étaient 
appliqués et incorporés dans la législation et si Sa inte-Lucie se proposait de modifier ses lois pour les 
aligner sur les Accords du Cycle d'Uruguay.40  Sainte-Lucie n'a pas enco re répondu à ces questions (à 
la mi-2007).  Aucune enquête antidumping n'a été me née à Sainte-Lucie depuis que le pays est devenu 
Membre de l'OMC.  Aucune enquête n'a été dema ndée pendant la période faisant l'objet du présent 
rapport. 
85. Les dispositions législatives régissant les mesures antidumping et les mesures compensatoires 
à Sainte-Lucie figurent dans la Loi n° 25 de  1964, qui est également connue sous le nom 
d'Ordonnance sur les droits de douane (dumping et subventions) et qui est entrée en vigueur le 
19 décembre 1964.  Sainte-Lucie n'a pas modifié cette loi depuis qu'elle est devenue Membre de 
l'OMC, en 1995 et aucun règlement d'application de l'Ordonnance n'a été pris.  Le ministre 
responsable du commerce est chargé de mener les en quêtes et il est également habilité à appliquer des 
droits antidumping et compensateurs.  L'Ordonnance pr écise que le ministre ne doit pas exercer ce 
pouvoir s'il semble que cela irait à l'encontre des dispositions des articles VI et XVI du GATT.   
b) Sauvegardes 
86. Sainte-Lucie n'a invoqué ni les dispositions spéci ales en matière de sauvegardes de l'Accord 
de l'OMC sur l'agriculture, ni le droit d'appliquer le mécanisme de sauvegard e transitoire prévu dans 
l'Accord sur les textiles et les vêtements. 
87. Sainte-Lucie n'applique aucune mesure de sauvegarde.  Elle ne  dispose d'aucune législation 
sur les sauvegardes, mais celles-ci sont autorisées par les règles de la CARICOM.  En sa qualité de pays moins avancé membre de la CARICOM, Sainte -Lucie peut invoquer les dispositions spéciales 
prévues au chapitre 7 du Traité révisé de Chaguara mas, s'il s'avère nécessaire d'imposer des mesures 
de sauvegarde.  L'article 150 (mesu res de sauvegarde) autorise tout pays désavantagé à limiter les 
importations de marchandises provena nt d'autres États membres pendant une période pouvant aller 
jusqu'à trois ans et à prendre toutes autres m esures autorisées par le Conseil du développement 
                                                     
 
39 Document de l'OMC G/ADP/N/1/LCA/1, G/SCM/N/1/LCA/1 du 24 novembre 1995. 
40 Des questions ont été posées par les Membres suivants:  Argentine (G/ADP/W/321, G/SCM/W/329 
du 2 avril 1996);  CE (G/ADP/W/327, G/SCM/W/335 du 12 avril 1996);  Hong Kong, Chine (G/ADP/W/346, G/SCM/W/354 du 15 avril 1996);  Corée (G/ADP/W/363, G/SCM/W/372 du 16 avril 1996);  États-Unis 
(G/ADP/W/388, G/SCM/W/399 du 24 avril 1996);  et Venezuela (G/ADP/W/370, G/SCM/W/380 du 
16 juillet 1996). WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
Page 28 
 
 
 économique et commercial (COTED).  Ces dispos itions ont remplacé celles des articles 84 et 29 
(sauvegardes) du traité initial qui a institué la CA RICOM.  Sainte-Lucie a invoqué les dispositions 
spéciales de la CARICOM dans le cas du ciment  (2006-2008) et dans le cas du sucre blanc (à 
différentes périodes). 
viii) Normes et règlements techniques 
88. Sainte-Lucie a adressé sa première notification au Comité des obstacles techniques au 
commerce au début de 2002 et elle a présenté 44 notifications entre 2002 et avril 2006.  Ces 
notifications portaient sur des questions très divers es, dont un règlement technique visant l'étiquetage 
des aliments préemballés et des projets de règlem ents techniques relatifs à l'hébergement hôtelier et 
aux autres types d'hébergement, au vinaig re et aux fiches et prises de courant.41 
89. La Loi n° 14 de 1990 sur les normes est la prin cipale mesure législative régissant l'utilisation 
et l'application des règlements techniques et des normes à Sainte-Lucie.  Le Bureau de la 
normalisation de Sainte-Lucie, qui relève du Ministère des échanges, de l'industrie et du commerce, 
est chargé d'élaborer les réglementations technique s et les normes et c'est l'organisme national de 
normalisation.  Le Bureau de la normalisation de Sa inte-Lucie s'occupe notamme nt de la certification, 
des essais en laboratoire, de l'inspection, de la métrologie légale et d'activités se rapportant à la 
surveillance et à la normalisation.  Il est le point d'information national et l' organisme de notification 
au titre de l'Accord sur les obstacles techniqu es au commerce.  Il est également membre de 
l'Organisation régionale des normes et de la  qualité de la CARICOM (CROSQ) et membre 
d'ISONET, du Conseil de normalisation du Ma rché commun des Caraïbes et de la Commission 
panaméricaine de normalisation.  En octobre 2001, le  Bureau de la normalisation de Sainte-Lucie a 
adopté le Code de pratique sur les OTC.42 Sainte-Lucie est devenu membre à part entière de 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO), en juillet 2004. 
90. Les normes et les règlements techniques sont créés, adoptés ou adaptés (c'est-à-dire adoptés 
avec des modifications) à partir des normes régiona les ou internationales existantes;  les mêmes 
normes et règlements techniques s'appliquent aux importations et aux exportations.  Les normes de 
l'ISO et de la CEI constituent généralement la principale source de normes et de règlements 
techniques nationales, les grands partenaires commerc iaux du pays en étant la seconde.  Le Conseil de 
normalisation, formé de membres des secteurs public et privé, est chargé d' adopter les normes et les 
règlements techniques, qui sont élaborés en conf ormité avec le Code de pratique de l'OMC. 
91. Le Bureau de la normalisation reçoit des demandes de normes du grand public, des 
organisations nationales, des comités techniques, etc.  Sur la base de ces demandes, il fait des 
propositions au Conseil de normalisation.  Les prop ositions qui sont approuvées sont transmises à un 
comité technique pour l'élaboration des projets de normes.  Une période de 60 jours est ménagée pour 
la présentation d'observations au sujet des projets de  normes.  Les normes devant devenir obligatoires 
(c'est-à-dire des règlements techniques) sont notifi ées à l'OMC, et il est procédé à une évaluation de 
l'incidence de la réglementation.  Un projet de texte final est alors établi compte tenu des observations 
formulées, et présenté au Conseil de normalisati on.  Lorsqu'un règlement technique est approuvé par 
le Conseil de normalisation, un avis est publié au Journal officiel et dans les journaux, et des 
exemplaires sont mis en vente.  Le Conseil de la normalisation peut recommander qu'une norme 
                                                      
41 Documents de l'OMC G/TBT/N/LCA/8 du 1er décembre 2003;  G/TBT/N/LC A/25 du 2 mars 2004;  
G/TBT/N/LCA/38 du 26 septembre 2005, et G/TBT/N/LCA/45 du 24 avril 2006. 
42 Document de l'OMC G/TBT/CS/N/135 du 6 novembre 2001. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 29 
 
 
 devienne obligatoire (règlement technique) s'il l'es time nécessaire pour des raisons de santé et de 
sécurité.  Une telle décision peut être prise sans exam en préalable par le bureau du Procureur général.   
92. Le Bureau de la normalisation est chargé de l' élaboration et de l'application des normes et 
s'acquitte de ces fonctions par l'intermédiaire de co mités techniques et de leurs organes subsidiaires, 
qui étudient, modifient, mettent à jour et harmonise nt les normes de manière continue.  Ces activités 
se conforment de près au Guide ISO/CEI 59, à la première partie des Directives ISO/CEI et au Code de pratique de l'OMC pour l'élaboration,  l'adoption et l'application des normes. 
93. La certification n'est accordée que par rapport à une norme existante, et se fonde 
essentiellement sur les procédures d'essai.  Le Bureau  de la normalisation j oue le rôle d'organe 
national d'agrément des laboratoires d'essai de Sain te-Lucie.  Les essais de produits relèvent de la 
responsabilité partagée du Ministère de la santé et du travail, du Ministère de l'agriculture, des forêts 
et de la pêche et de l'Institut de santé enviro nnementale des Caraïbes.  L'homologation est acceptée 
pour déterminer la conformité à une norme.  Le Bureau de la nor malisation est le seul organe de 
certification à Sainte-Lucie.  En vertu de la Loi n°  14 de 1990 sur les normes, le Bureau met en œuvre 
un programme d'évaluation de la c onformité aux règlements  techniques.  Le niveau de conformité 
requis pour un produit ou un service donné dépend du ni veau du risque encouru.  La détermination du 
risque fait partie de l'évaluation de l'incidence de la réglementa tion qui est effectuée pendant le 
processus d'élaboration des normes.  Dans le cas de produits à haut risque, la conformité est basée sur 
des évaluations par des tiers;  l'évaluation des pa rties directement intéressées est admise lorsque les 
fournisseurs des produits à haut risque disposent de systèmes agréés de gestion de la qualité et de la 
sécurité des produits.  Dans le cas des produits à faib le risque, les déclarations des fournisseurs sont 
acceptées. 
94. La conformité des produits nationaux et des pr oduits importés avec les règlements techniques 
est régi par le programme visant à assurer la confor mité avec les normes obligat oires instauré en 2001.  
Dans le cadre de ce programme, des inspecteurs cont rôlent les produits au port et dans les points de 
vente.  Pour assurer la conformité, le système de surveillance des importations permet d'analyser les 
documents se rapportant à toutes les importations et en particulier aux produits soumis à des 
règlements techniques.  Le système de surveillan ce des marchés permet d'inspecter les marchandises 
importées dans les entrepôts mêmes, avant qu'elles ne soient vendues ou distribuées localement.  La 
surveillance des marchés consiste également à réaliser des inspections ponctuelles des marchandises 
vendues sur le marché intérieur.  Les produits fabr iqués localement sont également inspectés dans les 
usines ainsi que dans les points de vente au détail, pour vérifier leur conformité avec les règlements 
techniques.   
95. Entre 2000 et 2006, 27 normes internationales ont été adoptées par le Bureau de la 
normalisation de Sainte-Lucie, dont six étaient obligatoires (règlements techniques).  Avec ces 
nouveaux textes, le nombre de règlements techniques en vigueur est passé à 33 à la fin de 2006.  En 
outre, le Bureau a élaboré 100 normes visant les pro duits alimentaires et la sécurité sanitaire de ces 
produits, les produits et les pratiques agricoles, les pr oduits et préparations chimiques, la construction, 
l'ingénierie, la gestion de l'envir onnement, le tourisme et la publicité. 
ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
96. Sainte-Lucie n'a présenté aucune notification au Comité SPS (à la mi-2007).  S'agissant des 
mesures SPS, le point d'information national est le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la 
pêche.
43  Sainte-Lucie obéit encore à une législation qui existait avant l'adoption de l'Accord SPS, 
                                                      
43 Document de l'OMC G/SPS/ENQ/21 du 21 février 2007. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
Page 30 
 
 
 mais les autorités ont indiqué que le pays s'éta it efforcé d'élaborer de nouvelles lois conformes à 
l'Accord SPS.  Ces lois n'ont pas en core été présentées au Parlement. 
97. Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche est chargé de l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  La Division des questi ons vétérinaires et de l'élevage du ministère est 
responsable des mesures sanitaires, alors que la Division de la protection des végétaux est responsable 
des mesures phytosanitaires.  Le Département de la  santé environnementale du Ministère de la santé 
et du travail s'occupe des questi ons d'environnement et le Bureau  de la normalisation délivre des 
certificats de salubrité pour certains produits alimentaires. 
98. Sainte-Lucie est membre de la Commission du Code x Alimentarius et est partie contractante à 
la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) ;  elle n'est pas membre de 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).   Sainte-Lucie utilise les normes, directives ou 
recommandations internationales comme base de ses mesures SPS:  toutes ses normes en la matière sont fondées sur les directives ou les norm es de la CIPV, du Codex ou de l'OIE. 
99. L'analyse des risques est qualitative plutôt  que quantitative, en raison du manque de 
laboratoires et d'autres ressources.  L'analyse des risques parasitaires est fonction du pays de 
provenance et des produits visés;  les conséquences de l' entrée de parasites dans le pays sont pris en 
compte, ainsi que le niveau de risque (faible,  moyen ou élevé) présenté par une cargaison donnée.  
L'évaluation est basée sur les listes de parasites qui sont publiées, sur les renseignements fournis par 
des organismes étrangers compétents et sur l'a pparition de foyers dans des pays étrangers.  
Sainte-Lucie n'a pas demandé à des tiers tels que des organismes régi onaux ou des organisations 
internationales d'effectuer des évaluations de ris ques pour son compte.  Néanmoins, la création d'un 
organe régional de la CARICOM qui sera it chargé de ces questions est à l'étude. 
100. Sainte-Lucie n'a adopté ni règle ni loi sur l'importation ou la vente d'organismes 
génétiquement modifiés, mais elle a signé le Protoc ole de Cartagena.  Les autorités ont indiqué que 
les importations de produits portant  l'étiquette OGM ne faisaient pas l'objet d'un traitement différent.  
Toutefois, un certificat attestant que les viandes importées ne proviennent pas d'animaux traités avec 
des hormones est requis. 
101. Sainte-Lucie ne tient pas de répertoire de ses mesures SPS et les autorités n'ont pu indiquer 
combien de mesures avaient été adoptées depuis 2001.   Le pays n'a conclu aucun accord sur les 
mesures SPS, par exemple sur l'équivalence des me sures SPS, les systèmes d'inspection des produits 
alimentaires ou les systèmes de certification.  En gé néral, tous les produits d'origine végétale ou 
animale importés doivent être accompagnés d'un pe rmis d'importation, d'un certificat phytosanitaire 
ou d'un certificat de santé vétérinaire.
44  Les importations d'animaux viva nts, de végétaux et de parties 
de végétaux sont assujetties à des réglementations quara ntenaires en vertu de la Loi n° 21 de 1988 sur 
la protection des végétaux.  Aux termes de l'Ordonnance sur les an imaux (maladies et importation), 
une licence délivrée par le Vétérinaire en chef est  nécessaire pour importer des animaux vivants, des 
carcasses ou des parties d'entre elles.   
102. En vertu de la Loi n° 21 de 1988 sur la protection des végétaux et du Règlement 
d'application S.I. n° 66 de 1995 sur la protection des végétaux, il faut une autorisation écrite du 
Service de la Protection des cultures et de la qu arantaine du Ministère de l'agriculture pour pouvoir 
                                                      
44 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche:  Réglementation relative à l'importation de 
produits d'origine végétale et animale.  Adresse co nsultée:  http://www.slumaffe .org/Agriculture/Research/ 
Quarantine/quarantine.html. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 importer des végétaux et des parties de végétaux.  La troisième liste annexée au règlement sur la 
protection des végétaux énumère les principaux végé taux qui pourraient poser des problèmes d'ordre 
parasitaire s'ils étaient importés sans restriction.45 La liste précise le type de restriction s'appliquant à 
chaque produit, les pays visés par les restrictions et les raisons motivant l'application de restrictions.  
Les restrictions consistent le plus souvent à exiger des permis ou à imposer des prescriptions 
quarantenaires.  L'importation de certains produits est toutefois prohibée.46 
103. Dans le cas des fruits et des légumes, c'est le Service de  phytoquarantaine qui, lors de 
l'examen de la demande du permis d'importer, décide si les produ its peuvent être im portés.  Ce service 
est également chargé de l'inspection et de la certif ication des fruits et légumes destinés à l'exportation, 
ainsi que de l'examen des demande s d'importation.  Tous les pro duits importés ou exportés doivent 
être certifiés, exempts de parasites et de maladies .  Tous les articles dont l'entrée sur le territoire 
pourrait présenter, pour l'agriculture du pays, un risque lié à des parasites doivent être inspectés à leur 
arrivée à Sainte-Lucie.  Les produits d'origine végé tale sont inspectés au port d'entrée.  Plusieurs 
inspecteurs procèdent à une inspection visuelle pour dé tecter la présence de parasites, et un laboratoire 
d'entomologie les assistent dans cette tâche.  Cepe ndant, Sainte-Lucie doit gé néralement faire appel à 
des laboratoires étrangers (à la Barbade, aux États-Unis et au Royaume-Uni, par exemple) pour les 
essais, parce que les établissements nationaux manque nt de personnel et de matériels et n'ont pas 
toutes les accréditations nécessaires.  Sainte-Lucie importe des produits agricoles d'un nombre limité 
de pays.  Les produits qui proviennent de nouveaux f ournisseurs sont soumis à un examen plus strict 
que ceux qui proviennent de fournisseurs existants.  Sainte-Lucie informe directement ses partenaires 
commerciaux pouvant être concernés par des m esures SPS, en établissant des contacts entre 
spécialistes de même niveau.  Si une mesure SPS est prise par le biais d'une ordonnance ou d'une 
disposition législative, elle est publiée au Journal officiel. 
104. Toutes les cargaisons de végétaux qui entrent à Sainte-Lucie doivent être accompagnées d'un 
certificat phytosanitaire délivré par les responsables du Service de protection des cultures,  sur la base 
de la Convention internationale pour la protecti on des végétaux (CIPV) de 1951.  Le Service de 
protection des cultures délivre également des certificats phytosanitaires pour les exportations.  Pour 
importer des végétaux et des animaux à Sainte-Lucie , il faut présenter un permis d'exportation délivré 
par le pays de provenance de ces produits.  Pour  importer des pesticides, il faut un permis 
d'importation délivré par l'Office du contrôle des pest icides.  Cet organisme est chargé de réglementer 
l'enregistrement de nouveaux pesticides et l'importa tion de pesticides, alors que l'Office de la 
protection des végétaux élabore et examine les régl ementations régissant l'importation et l'exportation 
des produits de base. 
                                                      
45 Cette liste comprend les végétaux suivants:  céréal es, fruits, céréales et légumineuses à grains et 
légumineuses fourragères, cultures oléagineuses et cultures de plantation, cultures légumières, plantes ornementales et fleurs coupées, espèces forestières et produits forestiers, plantes aromatiques et épices, plantes 
sauvages, graminées, plantes aquatiques, et plantes parasites. 
46 L'intégralité du texte du règlement, y compris les listes qui y sont annexées, peut être consultée sur le 
site Internet du réseau d'information des Caraïbes sur les parasites   (Caribbean Pest Information Network) à 
l'adresse suivante:  http://caripestnet.org/dynamicdata/data/docs/st_ lucia_plant%20protection%20 regulations-
1995.pdf. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 2) MESURES AGISSANT DIRECTEM ENT SUR LES EXPORTATIONS  
i) Documentation, taxes et restrictions à l'exportation 
105. Les exportateurs (comme les impor tateurs) sont tenus de s'enre gistrer auprès des autorités 
douanières afin d'obtenir un numéro d'identification leur permettant d'accéder au Système douanier 
automatisé (SYDONIA).  Les documents suivants sont requis pour toutes les exportations:  la 
déclaration d'exportation, la facture commerciale et le certificat d'origine ainsi que l'original du reçu 
(original de la lettre de transpor t aérien ou du connaissement).  Pour  certains types d'exportation, des 
documents additionnels sont demandé s tels qu'un certificat vétérinaire, un certificat sanitaire et un 
permis d'exportation.  Les marchandises export ées doivent être accompagnées d'un connaissement 
maritime dûment signé (formulaire 19) comme preuve de leur exportation.  Il y a quatre procédures 
d'exportation différentes:  l'exportation à titre défi nitif (E1), l'exportation temporaire (E2), la 
réexportation (E3) et le transit (S 8).  Lorsqu'une marchandise est export ée pour être réparée, des droits 
sont perçus sur le coût des répa rations et une facture indiquant ce coût doit être présentée au moment 
de la réimportation de la marchandise réparée.  En  général, les marchandise s exportées ne sont pas 
inspectées, sauf si la présence de stupéfiants ou toute autre activité illégale est soupçonnée. 
106. Sainte-Lucie n'applique pas de taxe ni de pr élèvement à l'exportation.  Les exportations sont 
exemptées des taxes intérieures.  L es exportations faisant l'objet de r estrictions sont énumérées dans la 
Partie III de la troisième liste de la Loi douanièr e de 1990 et comprennent notamment:  les stupéfiants 
et les médicaments;  le gingembre et la noix de coco séchée, sauf s'ils sont accompagnés d'une licence 
délivrée par le Ministère de l'agriculture (mesu re non appliquée);  les marchandises portant les 
armoiries de Sainte-Lucie;  ainsi que les plantes et  les animaux rares ou menacés à moins qu'ils soient 
accompagnés d'une licence émise par les autorités responsables de la CITES.   
107. Des prescriptions en matière de licences d'expor tation s'appliquent à tous les produits visés 
par la CITES et c'est le Ministère de l'agricu lture, des forêts et de la pêche qui en assure 
l'administration.  Ce ministère est également comp étent pour administrer les exportations de certains 
fruits de mer dont la pêche est autorisée à des dates précises, c'est-à-dire que ces produits peuvent être 
exportés sous licence lorsque la saison de la pêche est ouverte et leur exportation est interdite lorsque 
la saison de la pêche est fermée.  Ainsi, l'expor tation de homards, de conques et de gonades d'oursin   
est prohibée "hors saison", et les dates d'ouverture et  de fermeture de la saison sont publiées chaque 
année dans les médias.   
ii) Subventions, financement, aide à l'exportation et promotion des exportations 
108. La dernière notification présentée par Sainte-Luc ie au Comité de l'agriculture de l'OMC au 
sujet des subventions à l'exportation remonte à 2004 et , dans cette notification,  Sainte-Lucie a informé 
le Comité qu'elle n'avait accordé aucune subvention à l'exportation pour  les produits agricoles pendant 
les années civiles 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000.47  Les autorités ont indiqué , dans le contexte du 
présent examen, que Sainte-Lucie n'accordait toujours pas de subvention de ce genre. 
109. Le Cabinet est habilité à accorder des incitati ons, conformément à la Loi douanière n° 23 
de 1990.  Sainte-Lucie a notifié au Comité des su bventions et des mesures compensatoires (SMC) au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subvent ions et les mesures compensatoires (SMC), les 
dispositions législatives suivantes qui prévoient des incitations en faveur des exportations:  la Loi 
n° 10 de 1999 sur les zones franches, la Loi n°  19 de 1998 sur les micro-entreprises et les petites 
                                                      
47 Document de l'OMC G/AG/N/LCA/1 du 1er mars 2004. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 entreprises et la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales.48  Les autorités ont indiqué, dans le 
contexte du présent examen, qu'elles avaient effectué es ces notifications par excès de prudence, mais 
qu'elles ne considéraient pas que ces différent s programmes représentaient véritablement des 
subventions d'une grande importa nce économique, pouvant donner lieu à une action légale.  Dans une 
décision en date du 27 octobre 2006, le Comité de s subventions et des mesures compensatoires a 
reconduit, jusqu'au 31 décembre 2007, la prorogation de  la période de transition dont bénéficiaient ces 
programmes, au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC.49 
110. Le gouvernement de Sainte-Lucie  a indiqué qu'avec l'aide du Secrétariat du Commonwealth, 
il révisait ses lois sur les incitations afin de les rendre conformes aux règles de l'OMC.50  Ce processus 
est à un stade avancé, et les autorités prévoient qu e les modifications visant à mettre l'actuel régime 
d'incitations en conformité avec les règles de l'OM C auront été élaborées avant le prochain examen 
des politiques commerciales de Sainte-Lucie.  Les autorités considèrent que ces programmes jouent 
un rôle crucial pour ce qui est d'attirer les inv estissements et d'assurer la survie du secteur 
manufacturier et elles ont l'intention de continuer à les appliquer en se conformant à leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC, y compris aux dis positions régissant l'élimination progressive des 
programmes de cette nature.  Elles pensent que cette opération devra être menée sur une longue 
période étant donné la petite taille et la fragilité extrême de l'économie du pays et de son secteur 
manufacturier.51  Dans ce contexte, Sainte-Lucie, les autres membres de l'OECO et huit autres 
Membres de l'OMC ont présenté une proposition au dé but de 2006 qui aurait po ur effet de reconduire 
les subventions jusqu'à 2018.52  De l'avis de ces pays, les subventions à l'exportation sont nécessaires 
parce que leurs économies sont par ticulièrement vulnérables et ne sont  pas en mesure de s'intégrer 
pleinement et plus efficacement dans le système commercial multilatéral ni de tirer parti des aspects positifs de la libéralisation du commerce international.   En juillet 2007, le Con seil général a décidé de 
proroger le délai jusqu'à 2015.  Les Membres bénéfici ant de cette prorogation s ont tenus de prendre, à 
compter du 1
er janvier 2008, les mesures in ternes nécessaires en vue de supprimer les subventions à 
l'exportation au titre du programme avant la fin du délai final de deux ans pr évu pour la suppression.  
En outre, à compter du 1er janvier 2008 mais en aucun cas après le 31 décembre 2009, le Membre 
adressera une notification à chaque bénéficiai re au titre du programme indiquant qu'aucune 
subvention à l'exportation au sens de l'article 3.1 a)  de l'Accord SMC ne ser a accordée ni maintenue 
au-delà de la fin de l'année civile 2015.53 
                                                      
48 Documents de l'OMC:  G/SCM/N/74/LCA du 7 janvier 2002;  G/SCM/N/71/LCA du 20 mars 2002, 
G/SCM/N/99/LCA du 3 juillet 2003;  G/SCM/N/114/LCA/Rev.1 du 3 août 2004;  G/SCM/N/123/LCA du 7 juillet 2005;  G/SCM/N/128/LCA du 7 juillet 2005, G/SCM/N/146/LCA du 3 juillet 2006;  
G/SCM/N/155/LCA et G/SCM/N/160/LCA du 9 juillet 2007;  et G/SCM/Q3/LCA/1-9 du 8 avril 2002 au 
10 octobre 2005. 
49 Documents de l'OMC G/SCM/87/Add.4 du 13 novembre 2006, G/SCM/88/Add.4 du 
13 novembre 2006 et G/SCM/89/Add.4 du 13 novembre 2006. 
50 Document de l'OMC G/SCM/Q2/LCA/2 du 10 octobre 2005. 
51 Document de l'OMC:  G/SCM/N/123/LCA, G/SCM/N/128/LCA du 7 juillet 2005. 
52 Document de l'OMC:  G/SCM/W/535 du 12 avril 2006.  Les huit autres Membres étaient les 
suivants:  Barbade, Belize, El Salvador, Fidji, Jama ïque, Maurice, Papouasie-Nouvelle-Guinée et République 
dominicaine. 
53 La proposition de reconduction est reproduite dans les documents de l'OMC suivants:  
G/SCM/W/542 du 2 juillet 2007 et G/SCM/W/535, G/SCM/W/542/Suppl.1 du 9 juillet 2007. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 111. En vertu de la Loi n° 10 de 1999 sur les z ones franches, les marchandises importées qui 
entrent dans une zone franche à des fins commercia les sont admises en franchise et ne sont assujetties 
à aucun contingent ni à aucune restriction à l'impor tation.  En règle générale, les prescriptions en 
matière de licences d'importation ne s'appliquent pas dans les zones franches, sauf quand il s'agit de 
marchandises faisant l'objet de restrictions pour d es raisons de sécurité ou de santé.  Les avantages 
suivants sont également accordés:  crédits d'im pôt en fonction du nombre de nationaux employés de 
manière continue;  exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années 
d'exploitation;  possibilité de reporter la totalité  des pertes nettes accumulées pendant la période de 
cinq ans d'exonération fiscale et de déduire ce montant des bénéfices réalisés durant les trois années 
qui suivent la période d'exonération fiscale.  Des sociétés qui exercent leurs activités en-dehors d'une 
zone franche spécifique peuvent égal ement se voir accorder le statut de zone franche.  Le régime des 
zones franches est en dehors du champ d'application de  la Loi sur les incitations fiscales:  une société 
peut bénéficier d'un de ces régimes mais pas des de ux en même temps.  La Loi n° 10 de 1999 sur les 
zones franches a été modifiée par la Loi n° 3 de 2004 sur les zones franches (modification) pour ce 
qui a trait à la valeur des marchandises qui sont exportées depuis les zones franches vers le territoire 
douanier de Sainte-Lucie.  Les marchandises produ ites dans les zones franches ne peuvent être 
importées dans le territoire douanier national que si les droits d'importation sont acquittés;  ces ventes 
ne tombent pas sous le coup de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices mentionnée ci-dessus.  
Toutes les lois qui s'appliquent aux marchandises importées à Sainte-Lucie s'appliquent également 
aux marchandises qui quittent une zone franche pour entrer sur le territoire douanier de 
Sainte-Lucie.54 
112. Les deux principales zones franches industrielles de  Sainte-Lucie sont situées à Vieux Fort, et 
l'une d'entre elle seulement fonctionne.  Une troisième zone franche, située à Cul-de-Sac, est 
consacrée exclusivement à l'importation et au transb ordement de produits pétroliers.  Huit entreprises 
manufacturières ont le statut de zones franches à Sa inte-Lucie, dont certaines sont situées à l'intérieur 
de zones franches et d'autres ont reçu le statut de zones franches tout en étant à l'extérieur des zones 
franches.55  Certaines entreprises situées dans la zone de Vieux Fort exercent la fonction d'entrepôts 
sous douane et assurent la distribution de marchandises importées à d'autres pays de la CARICOM;  il 
existe 13 sociétés de distribution régionale dans l es zones franches.  L'Office de gestion des zones 
franches délivre des licences pour exercer une activité  commerciale à l'intérieur d'une zone franche 
déterminée.  Les entreprises qui exercent des activ ités commerciales et des activités d'investissement 
dans les secteurs de la fabrication, des services financiers, des télécommunications et des services 
professionnels ou d'autres activités peuvent demander à le faire dans une zone franche.  Les licences 
sont spécifiques à chaque entreprise. 
113. Le gouvernement saint-lucien ne maintient pas de  crédits à l'exportation, ni de programmes 
d'assurance ou de garantie du crédit à l'exportation.  Toutefois, les exportateurs peuvent recourir aux 
programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation offerts par la Banque centrale des 
Caraïbes orientales, pour couvrir les risques politi ques et commerciaux, même  si ces programmes ne 
sont pas utilisés actuellement.  Les exportateurs peuvent également bénéficier des programmes de 
promotion des exportations mis en place par le Service du développement des exportations de 
l'OECO.   
                                                      
54 Consulté sur le site Internet de la Division des douanes et des impôts indirects de Sainte-Lucie à 
l'adresse suivante:  http://www.customs.gov.lc/ index2.htm. 
55 Les sociétés manufacturières ayant le statut de zones franches sont:  Astro-Lab, Cariman, Ltd., 
Coiltek, Data Delay Devices, Honeywell, Manumatics, et  North American Assemblies, qui s'occupent toutes 
d'assemblage de composants électroniques;  et National Glove (gants de travail). Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 114. Il n'y a pas d'organisme chargé de la promotion des exportations à Sainte-Lucie.  Les autorités 
ont indiqué, à l'occasion du présent examen, que le secteur privé demandait avec insistance la création 
d'un tel organisme et que la questi on était à l'étude.  Ce qui intéresse en particulier le secteur privé, 
c'est la mise en place d'un organisme capable de me ttre à la disposition des exportateurs potentiels des 
renseignements sur les marchés et d'autres données.  Il a été souligné dans le discours sur le budget 
de 2007-2008 que le gouvernement avait pris des dispositions pour instaurer un organisme de 
promotion et de commercialisation des produits agricoles qui aurait notamment pour fonction de 
mettre en place un système national d'information sur les marchés (voir la section 3) iii)).56 
3) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Cadre juridique de l'activité commerciale et imposition 
115. Les ressortissants nationaux ou étrangers s ouhaitant exercer une activité commerciale à 
Sainte-Lucie ont plusieurs options:  l'entreprise i ndividuelle, la société de personnes, la société de 
capitaux, la coentreprise et la succu rsale d'une société étrangère.  Les sociétés doivent être inscrites 
sur le registre des sociétés.  Les sociétés doivent être constituées et enregistrées par l'entremise d'un 
avocat/juriste enregistré et exerçant ses activité s à Sainte-Lucie.  Les sociétés étrangères qui 
s'inscrivent sur le registre des sociétés acqu ittent une redevance forfaita ire de 3 125 dollars des 
Caraïbes orientales, qui couvre notamment un certificat de l'acte constitutif et les droits de dépôt du 
nom commercial.  Les sociétés locales à buts lucratif s paient une redevance fo rfaitaire de 850 dollars 
des Caraïbes orientales. 
116. Les ressortissants étrangers doivent obteni r une licence pour acquérir un bien foncier à 
Sainte-Lucie (voir le chapitre II 3)).  D'autres pe rmis peuvent leur être demandés s'ils acquièrent ce 
bien foncier pour y faire des travaux et si ces tr avaux ont une incidence sur l'environnement ou sont 
liés au secteur de l'alimentation.  Toutes les personnes physiques et morales étrangères qui souhaitent exercer leur activité commerciale à Sainte-Lucie et détiennent plus de 49 pour cent des actions de leur 
société doivent obtenir une licence commerciale (coû tant 1 000 dollars des Caraïbes orientales) auprès 
du Ministère des échanges, de l'industrie et du commerce.  Les demandes sont examinées par le 
Conseil consultatif des licences commerciales qui fait des recommandations au ministre.  Le 
processus prend environ six à huit semaines.  Les lic ences sont délivrées chaque année et arrivent à 
expiration le 31 décembre de l'année pendant laquelle elles sont accordées. 
117. C'est principalement la Société nationale de  développement qui fait la liaison entre les 
investisseurs et les administrations publiques.  La Loi n° 40 de 1999 sur les sociétés commerciales 
internationales régit la constitution, la réglementa tion et le fonctionnement des sociétés qui n'exercent 
pas leurs activités commerciales à Sainte-Lucie (voir également le chapitre IV 3) ii)).  Les 
non-résidents peuvent détenir des actions dans une  société constituée à Sainte-Lucie, mais ce genre 
d'investissement doit être financé co rrectement par des sources extérieures. 
118. Les bénéfices des sociétés sont imposés au taux de  30 pour cent, sauf dans le cas des sociétés 
qui bénéficient des avantages prévus dans la Loi sur les incitations fiscales (exonération fiscale 
pendant au maximum 15 ans) ou dans la Loi n° 7 de  1996 sur les incitations en faveur du tourisme 
(chapitre IV 3) v)).  Une retenue à la source de 25 pour cent est prélevée sur le montant des 
investissements et sur les gains bruts des non-réside nts et une taxe de 10 pour cent est retenue à la 
source dans le cas de la plupart des obligations cont ractuelles.  Les plus-values ne sont pas assujetties 
à l'impôt sur le revenu.  La transmission, la cessi on ou la vente de tout bien immobilier sont imposées 
                                                     
 
56 Gouvernement de Sainte-Lucie (2007), pages 16 et 17. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 (droit de timbre);  la taxe est fixée à 2 pour cent pour l'acheteur et à des taux variables pour le 
vendeur.  Lorsque le vendeur n'a pas la citoyenneté  sainte-lucienne ou lorsque la société n'est pas 
enregistrée à Sainte-Lucie, le taux est de 10 pour cent.  Lorsque le vendeur est un ressortissant de 
Sainte-Lucie, ou lorsque la société est enregistrée à Sainte-Lucie, le taux est de 2,5 pour cent pour les 
biens d'une valeur de 50 000 à 75 000 dollars des Ca raïbes orientales, de 3,5 pour cent pour les biens 
d'une valeur de 75 000 à 150 000 dolla rs des Caraïbes orientales et de  5 pour cent pour les biens d'une 
valeur supérieure à 150 000 dollars d es Caraïbes orientales.  Aucune ta xe n'est perçue sur la vente de 
biens d'une valeur inférieure à 50 000 dollars des Caraïbes orientales, indépendamment de la 
nationalité de l'acheteur ou du vendeur. 
ii) Incitations et aides 
119. La politique de Sainte-Lucie en matière d'i nvestissement a été conçue pour stimuler et 
développer les activités agricoles manufacturières et de  services.  L'accent a été mis en particulier sur 
les activités qui remplissent les principaux objec tifs de la politique écono mique du gouvernement, à 
savoir, la réduction de la pauvreté, la création de nouvelles possibilités d'emploi,  l'augmentation des 
recettes en devises et de l'épargne et la diversif ication de la base économique.  Pour promouvoir ces 
objectifs, un grand nombre d'incitations ont été mi ses en place au fil des ans principalement sous 
forme d'exemptions fiscales et tarifaires. 
120. Les procédures suivies pour l'octroi des incitati ons diffèrent de ce que  prévoit la Loi n° 15 
de 1974 sur les incitations fiscales, laquelle offre  aux entreprises manufacturières toute une gamme 
d'incitations comprenant notamment:  une trêve fi scale d'une durée maximum de 15 ans, l'exemption 
des droits d'importation et de la  taxe à la consommation sur les machines et équipements importés, 
l'exemption des droits d'importation et de la taxe à la consommation sur les matières premières et les 
emballages importés, et la possibilité de reporter le s pertes sur une période de cinq ans au maximum.  
En vertu de la Loi sur les incitations fiscales, la dur ée de la trêve fiscale dépend de la contribution de 
l'entreprise à l'économie du pays évaluée en fonctio n de la valeur ajoutée locale, laquelle fait l'objet 
d'une définition précise.57  Les entreprises enclavées, c'est-à-d ire celles qui fabriquent des produits 
destinés exclusivement à l'exportation vers des pa ys n'appartenant pas à la CARICOM, et les 
entreprises à forte intensité de capital (mise de fonds  de 25 millions de dollars des Caraïbes orientales 
au moins) ont droit à des trêves fiscales indépendamment de la valeur ajoutée locale générée.  Les trêves fiscales les plus longues sont accordées a ux entreprises du Groupe I, aux entreprises enclavées 
et aux entreprises à forte intensité de capital.  Tout efois, selon les autorités, bien que la Loi sur les 
incitations fiscales cite la valeur ajoutée locale co mme critère de l'octroi des incitations, dans la 
pratique, elle n'entre pas en cons idération.  Les autorités ont fa it remarquer que le contrôle de 
l'application d'une telle prescription représenterait une ponction bien trop grande sur les ressources 
limitées du gouvernement et que d'autres facteurs in fluaient sur la décision d'accorder ou non les 
avantages incitatifs, comme l'équité et  la création d'emplois, par exemple. 
121. Les demandes au titre de la Loi sur les incitations fiscales s ont adressées au Ministère du 
commerce et de l'industrie et au Président de la So ciété nationale de développe ment de Sainte-Lucie.  
L'approbation du Cabinet doit être obtenue;  elle repose sur les reco mmandations faites par le Ministre 
sur la base des analyses réalisées par le personnel du ministère.  Certains des critères qui président à 
                                                     
 
57 Les entreprises sont classées comme suit aux fins de l'octroi des avantages prévus dans la Loi sur les 
incitations fiscales:  Groupe I:  valeur ajoutée locale de 50 pour cent et plus, trêve fiscale de 15 ans;  Groupe II:  
valeur ajoutée de 25 à 49 pour cent, 12 ans;  Groupe III:  valeur ajoutée de 10 pour cent à 24 pour cent, dix ans;  
entreprise enclavée:  aucune prescription en matière de va leur ajoutée locale, 15 ans;  industrie à forte intensité 
de capital:  aucune prescription en matiè re de valeur ajoutée locale, 15 ans. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 l'examen des demandes sont énoncés dans la Loi de  1974, alors que d'autres sont établis dans la 
Loi n° 2 de 1998 sur les zones de développement spéciales où il est tenu compte notamment du lieu 
d'implantation du projet d'investissement.  Pend ant la période 2001-2006, le Ministre a reçu 
76 demandes au titre de la Loi sur les incitations fiscales, dont 69 ont été approuvées.  Les autorités 
estiment qu'en raison du programme d'incitations fiscales appliqué pendant  la période 2001-2005, 
elles ont renoncé à 137,5 millions de dollars des Cara ïbes orientales de revenus (tableau III.6).  Bien 
qu'elles recueillent des données sur les revenus sacr ifiés, les autorités tendent à penser que les 
investissements bénéficiant de ces incitations n'aura ient pas été effectués si les investisseurs avaient 
dû payer les taxes et que, par conséquent, il n'éta it pas exact de parler de revenus "sacrifiés". 
Tableau III.6 
Incitations fiscales, 2001-2006 
 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total 
Demandes reçues 21 13 9 9 14 10 76 
Demandes approuvées 21 13 7 9 11 8 69 
Revenus sacrifiés  
(en milliers d'EC$) 30 327 39 477 28 258 24 670 25 540 s.o. 137 514 
  
s.o. Sans objet. 
 Source:  Renseignements communiqués par les autorités. 
122. D'autres incitations sont également offertes a ux fabricants qui ne sont pas admissibles aux 
avantages accordés aux termes de la Loi sur les in citations fiscales.  Des avantages sous forme de 
franchise de droits sur les machines, matières pr emières et emballages peuvent être octroyés aux 
entreprises qui ne sont pas admissibles à la gamme complète des incitations fiscales.  Ces avantages sont autorisés aux termes de la Loi douanière n° 36 de  1968, telle qu'amendée, et  de la Loi douanière 
n° 23 de 1990 (contrôle et gestion).  Les dema ndes sont approuvées par le Cabinet, et, selon les 
autorités, les critères appliqués sont les mêmes que pour l'administration de la Loi sur les incitations 
fiscales (réduction de la pauvreté, création d'em plois, etc.).  La Loi n° 19 de 1998 sur les 
micro-entreprises et les petites entr eprises prévoit également des incitations, mais cette loi n'est pas 
entrée en vigueur. 
123. Un allégement de la taxe à la consommati on avait été établi pour les fabricants durant 
l'exercice financier 2000-2002, mais cette mesure était trop coûteuse en termes de recettes publiques 
et elle a été abrogée.  Elle permettait aux fabrican ts de bénéficier d'un allé gement de la taxe à la 
consommation s'ils répondaient aux cr itères convenus avec le Ministère du commerce et de l'industrie.  
Ces critères portaient entre autres sur la création d'em plois,  le niveau d'investissement, la gamme de 
produits,  la part des exportations, et  la part du marché intérieur.   
124. La Loi n° 2 de 1998 sur les zones de dével oppement spéciales a pour but de promouvoir un 
développement économique plus in tégré de Sainte-Lucie.  Elle offre des avantages spéciaux aux 
investisseurs exerçant des activités de développeme nt dans les zones moins développées ou finançant 
lesdites activités.  Les activités visées par cette loi comprennent le développement de centres de conférence, de complexes résidentiels et de bâtim ents commerciaux ou industr iels, l'amélioration ou 
l'expansion des services liés au tourisme et les ac tivités basées sur l'agriculture.  Les incitations 
offertes comprennent les mesures suivantes:  exonération de l'im pôt sur le revenu provenant des 
intérêts perçus par l'investisseur sur tout prêt à un agent de développement agréé, et exonération du 
droit d'importation, du droit de timbre et de la ta xe de consommation appliqués sur les facteurs de 
production utilisés dans les travaux de  construction ou de rénovation.  Les décisions au titre de cette 
loi sont prises par le Cabinet et les incitations s ont administrées par le Bureau des relations avec le 
secteur privé. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 125. Des incitations sont également offertes pour encourager les activités dans le secteur du 
tourisme (chapitre IV v)). 
126. Les entreprises peuvent demander un financ ement à la Banque de  développement des 
Caraïbes (CDB).  Les prêts financés à partir de ressources ordinaires se font aux taux de 6 pour cent 
(secteur public) ou 8 pour cent (secteur privé) et sont remboursables sur 22 ans au maximum.  Les 
prêts financés à partir de fonds spéciaux sont accordés à Sainte-Lucie au taux d'intérêt annuel de 
2,5 pour cent et sont remboursables sur 30 ans, y compris un délai de grâce de dix ans.58 
iii) Politique de la concurrence et questions réglementaires 
a) Politique de la concurrence 
127. Bien que la Loi n° 1 de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale, entrée en 
vigueur le 1er mars 2002, se réfère à l'interdiction de la concurrence déloyale, elle ne vise pas la 
réglementation économique de la concurrence, ma is la protection des c onsommateurs contre les 
pratiques industrielles ou commerciales déloyales.59  Par exemple, elle ne traite pas des fusions et 
acquisitions ni des abus de position dominante ou collu sions entre entreprises.  La loi porte sur les 
activités industrielles ou commerciales qui sont cont raires aux pratiques honnêtes et peuvent créer une 
confusion au sujet d'autres entreprises, ou qui pe uvent induire le public en erreur ou discréditer 
l'entreprise ou les activités d'une autre personne.  Cette loi s'applique à toute pratique utilisée dans 
l'exercice d'une activité commerciale ou industr ielle, y compris la fourniture de services 
professionnels, susceptible d'induire les consommateurs en erreur. 
128. Le Ministère de la consommation est chargé d'ad ministrer la politique de la concurrence, mais 
son autorité est  limitée, dans la mesure où la  législation nationale est elle-même limitée.  Les 
questions tombant sous le coup de  cette loi sont tranchées par les tribunaux;  aucune responsabilité 
administrative n'incombe au Registre des sociétés et de la propriété intellectuelle.  Aucune institution 
ou organisme n'est prévu dans la lo i pour surveiller les pratiques, appr ouver les fusions et acquisitions 
ou enquêter sur d'autres questions.  La  loi ne prévoit que des recours civils.  Il n'y a eu ni procès ni 
sanction. 
129. Sainte-Lucie a signé le Protocole VIII portant révision du Traité instituant la CARICOM, qui 
prévoit que les membres de la CARICOM adoptent une  législation harmonisée en matière de politique 
de la concurrence.  Quand il entrera en vigueur,  un organe national sera créé pour s'occuper des 
problèmes liés à la concurrence qui surgissent à l' échelle nationale, alors que les autorités de la 
CARICOM s'occuperont des problèmes qui se posent au  niveau de la CARICOM.  Les autorités ont 
indiqué que la CARICOM avait préparé une loi type  sur la concurrence que le cabinet du Procureur 
général était en train d'étudier (mi-2007).  Cette initiative pourrait aboutir à la création de l'organe 
envisagé au niveau de la sous-région, à savoi r l'Autorité de la concurrence de l'OECO. 
                                                      
58 Consulté sur le site Internet de la BDC à l'adresse suivante:  
http://www.caribank.org/CDBWebPages.nsf/Basici nfo/$File/ Basicinformation1.pdf?OpenElement. 
59 Voir l'Ordonnance n° 9 de 2002 (entrée en vigueur) sur la protection contre la concurrence déloyale.  
Le texte de la Loi de 2001 peut être consulté sur le site Internet de l'OMPI à l'adresse suivante:  
http://www.wipo.int/clea/docs_ new/pdf/en/lc/ lc008en.pdf. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 b) Contrôle des prix 
130. Le Ministère de la consommation est chargé d' administrer le contrôle des prix.  L'Ordonnance 
n° 27 de 1999 sur le cont rôle des prix fixe des limites soit en  établissant des prix maximaux pour 
certaines marchandises et certains services, soit en définissant les marges bénéficiaires qui sont 
permises pour les produits contrôlés.  La Sec tion A de l'Ordonnance de 1999 établit l'écart maximal 
entre le prix de gros et le "prix débarqué" de certains produits importés60;  dans la plupart des cas, 
l'écart maximal autorisé est de 10 ou 15 pour cent et, dans quelques cas, il est de 7,5 pour cent.  Les 
prix de détail maximaux sont supérieu rs de 10, 15 ou 18 pour cent a ux prix de gros.  Dans le cas des 
fournitures scolaires, l'écart maximal entre le prix de dé tail et le prix débarqué (o u le prix départ usine, 
pour les fournitures de fabrication locale) est de 30 pour cent.  Dans le cas des biens et services 
énumérés dans la Section B de l'Ordonnance incl uant d'autres importati ons et des marchandises 
produites dans le pays, le prix départ usine, les coût s liés au dépôt, à l'entreposage et à la livraison, le 
prix "sortie d'exploitation" ainsi que les prix de  gros et de détail sont soumis à un contrôle.61 
c) Entreprises d'État et privatisation 
131. Sainte-Lucie n'a notifié à l'OMC l'existence d'au cune entreprise commerciale d'État au sens de 
l'article XVII du GATT.   
132. Seul le Ministère du commerce peut importer du ri z en vrac, de la farine de boulangerie et du 
sucre en vrac.  Selon les autorités, cette politique a pour but de soutenir la campagne menée par le 
gouvernement pour réduire la pauvreté et assurer la stab ilité des prix des denrées de base.  Les ventes 
de ces produits ont fluctué entre 26,9 et 28,9 millions  de dollars des Caraïbes orientales entre 2000/01 
et 2004/05. 
133. L'Office de commercialisation de Sainte-Lucie (SLMB) est un organisme officiel qui, opérant 
comme un grossiste, achète des fruits et légumes aux producteurs pour les revendre aux 
supermarchés, aux hôtels et aux restaurants ainsi qu e dans ses propres points de vente au détail.  Il 
importe des produits hors saison mais il n'en a pas le monopole et toutes ses importations sont assujetties au paiement des droits de douane et  de la redevance pour opérations douanières 
(chapitre IV 1)).  L'Office de commercialisation du poisson de Sainte-Lucie (SLFM) achète le poisson 
frais aux pêcheurs pour le vendre aux grossistes, transformateurs, marchés au poisson, hôtels et 
restaurants. 
134. D'autres entreprises appartiennent entièrement ou partiellement à l'État, notamment:  la 
Société nationale de développement  (promotion de l'investissement),  les autorités aéroportuaires et 
portuaires de Sainte-Lucie, la Société d'électric ité de Sainte-Lucie (LUCELEC), la Société des 
aqueducs et des égouts, l'Office du tourisme de Sainte-Lucie et la So ciété de développement 
résidentiel et urbain.  En 2002, la Banque de dé veloppement de Sainte-Lucie a été reprise par la 
Banque de Sainte-Lucie dont l'État est actionnaire. 
                                                     
 
60 Calculé en additionnant la valeur c.a.f., 1 pour cent  de la valeur facturée, un montant égal à 9 pour 
cent de la valeur c.a.f.  et les droits de douane et/ou la  taxe à la consommation ou les droits d'accise payables sur 
la marchandise.  La Section A comprend les produits suivan ts:  aliments pour bébés, céréales, farine, ail, lait, 
oignons, pois et fèves, pommes de terre, riz et fournitures scolaires.   
61 Les produits de la Section B sont les suivants:  pain, ciment, coprah, farine, kérosène, essence 
automobile, essence, huile diesel, gaz propane, riz et sucre (par sac de 100 livres). WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 iv) Marchés publics 
135. Sainte-Lucie n'est pas partie à l'Accord plur ilatéral de l'OMC sur les marchés publics.  La 
valeur des biens et services achet és par le gouvernement central a été d'environ 91 millions de dollars 
des Caraïbes orientales (environ 4,7 pour cent du PIB), pour l'exercice 2005.62  En 2006, les marchés 
publics se sont chiffrés à 234 millions de dollars d es Caraïbes orientales au total, dont 93 millions 
pour les biens et services et le reste pour les biens d'équipement (tableau III.7). 
Tableau III.7 
Achats du gouvernement central, 2000-2006 
(en millions de dollars des Caraïbes orientales)  
Dépenses 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Frais de voyage et de séjour 6,63 8,41 8,13 8,10 8,13 8,69 8,72 
Frais de représentation 0,36 0,36 0,31 0,33 0,36 0,18 0,40 
Déplacements 0,39 0,51 0,37 0,33 0,37 0,79 0,29 
Formation 6,60 6,69 7,04 8,66 6,15 7,22 8,69 
Dépenses administratives et géné rales 2,62 2,92 2,96 2,75 1,94 2,98 3,56 
Fourniture et matériel 10,95 9,93 11,61 11,59 12,26 13,87 15,03 
Articles de papeterie 0,07 0,02 0,02 0,02 0,02 0,01 0,01 
Timbres et fournitures à en-tête 0,06 0,17 0,17 0,30 0,26 0,43 0,09 
Services publics (eau, électricité, etc.) 7,25 8,19 8,04 12,19 13,11 17,12 18,18 
Outils et instruments 0,21 0,32 0,17 0,22 0,20 0,21 0,16 
Frais de communication 4,83 8,40 3,22 8,27 14,92 6,95 7,48 
Frais de fonctionnement et d'entretien 14,29 15,17 12,51 10,36 10,59 10,42 12,38 
Location immobilière 8,42 11,04 12,19 14,68 17,37 19,22 21,59 
Location d'équipements et de moyens 
de transport 0,60 0,61 0,78 0,95 1,05 1,09 1,09 
Services de professionnels et de 
consultants 1,05 1,41 1,52 2,31 1,20 1,50 1,81 
Assurances 2,00 2,02 1,95 2,22 2,53 2,23 2,08 
Publicité 0,06 0,04 0,06 0,09 0,21 0,40 0,55 
Divers 0,36 0,31 0,32 0,37 0,49 0,65 0,80 
Total 66,77 76,52 71,40 83,73 91,1 93,95 102,92 
Variation  14,6% -6,7% 17,3% 8,8% 3,1% 9,5% 
Dépenses d'équipement 90, 61 73,72 82,87 130,11 93,95 140,47 141,98 
Total 157,38 150,23 154,26 213,84 185,10 234,42 244,91 
 
Source:  Renseignements communiqués par les autorités. 
136. Les marchés publics relèvent du Conseil central des adjudications (CTB), établi 
conformément à la Loi de finances n° 3 de 1997 et mis en œuvre aux termes du Règlement n° 37 
de 1999 sur les marchés publics.  Le Ministère des finances est chargé de donner les lignes directrices 
régissant la passation directe de marchés et le pro cessus d'adjudication.  Conformément à la Loi de 
finances, des comités sur les appels d'offres s ont mis sur pied au sein de chaque organisme 
gouvernemental et ministère pour la passation de marchés concernant des marchandises, des travaux ou des services dont la valeur n'excède pas 100 000 dolla rs des Caraïbes orientales.  Les ordinateurs, 
les meubles et les fournitures relèvent du Service central de la passation des marchés du Ministère des finances.  Les contrats dont la valeur est supérieu re à 100 000 dollars des Caraïbes orientales relèvent 
exclusivement du Conseil central des adjudications. 
                                                     
 
62 Banque centrale des Caraïbes orientales (ECCB) (2006a). Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 137. L'adjudication des contrats peut se faire par appel d'offres sélectif ou concurrentiel.  La 
majorité des achats s'effectuent par appel d'offres conc urrentiel.  Lorsque c'est l'appel d'offres sélectif 
qui est privilégié, les entités sélectionnées à partir d'un registre de fournisseurs sont invitées à 
soumissionner.  S'il s'agit d'un appel d'offres concurre ntiel, un avis est publié au Journal officiel de 
Sainte-Lucie ainsi que dans des journaux locaux ou  étrangers (exigence qui s'applique uniquement 
aux projets de la Banque internati onale pour la reconstruction et le  développement et de la Banque 
interaméricaine de développement).  Les appels d'offres concurrentiels  sont ouverts, et quiconque peut 
y participer, sans considération de nationalité;  les c ontrats sont accordés au moins-disant, et, selon les 
autorités, cela ne signifie pas qu'ils sont attribués au  fournisseur offrant le prix le plus bas, étant donné 
que des facteurs qualitatifs sont également pris en considération.   
138. Sainte-Lucie dispose d'une sélection de fourni sseurs potentiels, mais tous les intéressés 
peuvent soumissionner.  Les avis d'appel d'offres s ont affichés électroniquement pour la plupart.  La 
préférence ne va pas généralement à des fournisseurs locaux, sauf lorsque les services après-vente sont un aspect décisif du contrat.  Aucune préféren ce n'est accordée aux produi ts locaux ou régionaux.  
Les autorités ont indiqué que les critères d'adjudicati on dans le cas d'appels d'offres sélectifs sont les 
suivants:  fiabilité, qualité constante du produit, prix, services offerts, capacité de fournir des services 
en cas de besoin, volume des tran sactions réalisées avec la concu rrence, rentabilité, conditions de 
paiement, viabilité et perspectives du soumissi onnaire à long terme, capacité de fournir des 
informations actualisées sur les tendances prévalan t dans le secteur d'activités concerné, garanties 
offertes, rang occupé sur le marché, effi cacité des activités de commercialisation, 
recherche-développement, distance séparant le soumi ssionnaire de Sainte-Lucie et réputation générale 
du soumissionnaire. 
139. Dans le Discours du budget 2007-2008, le gouve rnement de Sainte-Lucie a annoncé que le 
Ministère du commerce et de l'industrie comptait lancer un Programme national de promotion du 
commerce en vue d'encourager les Saint-Luciens et  les visiteurs à consommer des produits et des 
services locaux.  Il a été également souligné dans  le discours que le gouvernement, qui est l'un des 
principaux consommateurs de biens et de services, en ferait autant en achetant un pourcentage plus 
important de ses biens et services à des producteurs locaux.
63 
v) Droits de propriété intellectuelle 
140. Sainte-Lucie est membre de l'Organisation mondi ale de la propriété intellectuelle (OMPI) et 
est signataire d'un certain nombre d'accords interna tionaux sur les droits de propriété intellectuelle 
(tableau III.8). 
Tableau III.8 
Instruments internationaux sur les droits de prop riété intellectuelle auxquels Sainte-Lucie a adhéré 
Convention/Accord Date d'adhésion 
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1970) 21 août 1993 
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques,  texte de Paris (1886) 23 août 1993 
Convention de Paris pour la protecti on de la propriété industrielle, text e de Stockholm  (1883) 9 juin 1995 
Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de ra diodiffusion (Convention de Rome, 1961) 17 août 1996 
Traité de coopération en matière  de brevets (1970) 30 août 1996 
Arrangement de Nice 18 décembre 2000 
                                                      
63 Gouvernement de Sainte-Lucie (2007), page 24. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 Convention/Accord Date d'adhésion 
Convention de Genève pour la pr otection des producteurs de phonogram mes contre la reproduction non 
autorisée de leurs phonogrammes  (1971) 2 avril 2001 
Arrangement de Vienne instituant une classification internati onale des éléments figuratifs de s marques (1973) 25 décembre 2001 
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (1996)  6 mars 2002 
Traité de l'OMPI sur les interprétations et  exécutions et les phonogrammes (1996) 20 mai 2002 
Traité de Washington sur la propriété  intellectuelle en matière de circuits intégrés (1989) Pas encore  
en vigueur 
 Source:  Information en ligne de l'Organisation m ondiale de la propriété intellectuelle à l' adresse suivante.  Adresse consultée::  
http://www.wipo.int. 
141. La législation nationale sur les droits d'auteur , les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques, les modèles et dessins industriels, les renseignements non divulgués et les 
schémas de configuration a été mise à jour.  Pour ce qui a trait aux brevets, aux marques de fabrique 
et de commerce et aux variétés végétales, des lois  ont été adoptées en 2001, mais elles ne sont pas 
encore entrées en vigueur (début 2007).  Sainte -Lucie a notifié à l'OMC ses lois en matière de 
propriété intellectuelle64 et elles ont été examinées en avr il 2001, avant leur entrée en vigueur.65 Le 
Procureur général est le point de contact nationa l pour les questions de propriété intellectuelle.66 
a) Marques de fabrique ou de commerce 
142. La Loi n° 22 de 2001 sur les marques de fabrique  ou de commerce était encore à l'étude lors 
du dernier examen des politiques commerciales de Sainte-Lucie.67  Elle a été promulguée depuis et 
son application est régie par le Texte réglementair e n° 17 de 2003 sur les marques de fabrique ou de 
commerce.68  La Loi de 2001 remplace la législation sur les marques de fabrique ou de commerce 
contenue dans le Code commercial de 1917, tel qu'amendé.  La section 201 de la Loi de 2001 a abrogé 
les dispositions du Titre X (brevets, dessins et m odèles et marques de fabrique ou de commerce) du 
Code de commerce, chapitre 244 des ordonnances révisées de Sainte-Lucie de 1957 .  La Loi n° 23 de 
2001 sur les marques de fabrique ou de commerce est entrée en vigueur le 1er avril 2003 en vertu de 
l'Ordonnance n° 16 de 2003 (entrée en vigueur) rela tive à la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Aux termes de la loi, la période de protection des marques de fabrique ou de commerce 
est de dix ans, par opposition à 14 ans dans l'ancienne  loi.  La législation renferme des dispositions 
concernant les marques de fabrique ou de commerce notoires et prévoit plusieurs mesures correctives 
en cas de contrefaçon, notamment des dispositions por tant sur l'intervention des autorités douanières 
dans certains cas. 
b) Brevets et dessins et modèles industriels 
143. Les brevets sont actuellement protégés par le texte de loi "Brevets, dessins et modèles et 
marques de fabrique ou de commerce, Titre X, Code du commerce, chapitre 244, Lois révisées de 
Sainte-Lucie de 1957".  Ces textes de  loi traitent de l'enregistrement des brevets au niveau local ainsi 
                                                      
64 Ces notifications sont parues dans la série IP/N/1/LCA des documents de l'OMC. 
65 Document de l'OMC IP/Q-Q4/LCA/1 du 16 octobre 2001. 
66 Document de l'OMC IP/N/3/Rev.9 du 8 novembre 2005. 
67 Ce texte a été reproduit dans le document de l'OMC IP/N/1/LCA/T/1 du 1er septembre 2004. 
68 Ce texte a été reproduit dans le document de l'OMC IP/N/1/LCA/T/2 du 1er septembre 2004. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 43 
 
 
 que de ceux qui ont été délivrés au Royaume-Uni.  Ces brevets sont assortis des mêmes droits et 
privilèges que les brevets du Royaume-Uni;  il s' agit simplement d'une extension des droits à 
Sainte-Lucie.  La législation act uelle ne contient aucune dis position concernant les demandes 
internationales déposées au titre du Tr aité de coopération en matière de  brevets, et son approche de 
l'administration des brevets est particulièrement archaïque.  Cette loi sera remplacée par la Loi n° 16 
de 2001 sur les brevets69 qui est censée se substituer aux actuels textes de loi sur les brevets, mais en 
mai 2007 elle n'était pas encore entrée en vigueur.  Aucune instruction n'a été publiée concernant la 
date d'entrée en vigueur de la Loi sur les brev ets.  Cette nouvelle loi sur les brevets ajoutera aux 
critères de brevetabilité les notions de nouveauté uni verselle et d'activité inventive et autorisera 
l'octroi de licences obligatoires dans différentes situations. 
144. Depuis que Sainte-Lucie est partie  au Traité de coopération en matière de brevets, plusieurs 
demandes ont été déposées au titre du traité, mais aucune  d'elle n'a pu être approuvée, étant donné que 
la législation actuelle ne traite pas des demandes internationales déposées au titre du traité.  Selon les 
autorités, l'octroi d'un brevet prend en moyenne une semaine (pour les réen registrements uniquement), 
alors que pour les dessins et modèle s industriels, il faut quatre mois. 
145. Les dessins et modèles industriels sont régis par la Loi n° 2 de 2001 et par le  Règlement sur 
les dessins et modèles industriels – Texte réglemen taire n° 50 de 2003, qui sont tous deux entrés en 
vigueur le 1er juin 2003.  Cette loi garantit la protection des dessins et modèles industriels qui satisfont 
au critère de la nouveauté et qui ne sont pas contrair es à l'ordre public et à la moralité.  La durée de 
protection est de cinq ans, période renouvelable deux fois.  Cette loi abroge la Partie II du Titre X du 
Code du commerce, chapitre 244 des Lois révisées de Sainte-Lucie de 1957.  La réglementation en 
vigueur précise les procédures, les formulaires et les taxes liés à l'application de cette loi.   
c) Droits d'auteur 
146. La Loi n° 10 de 1995 sur le dr oit d'auteur garantit la protecti on du droit d'auteur et contient 
des dispositions relatives aux programmes d'ordinateur  et aux compilations de données.  Elle établit 
des dispositions particulières au sujet des artiste s interprètes ou exécutants, des enregistrements 
sonores et des émissions radiodiffusées.  La protection s'applique du vivant de l'auteur et 50 ans après 
sa mort.  En ce qui concerne les enregistrements s onores, les films, les émissions ou les programmes 
distribués par câble, la durée de protection est de 50 ans à compter de la fin de l'année où ils ont été 
réalisés.  Dans le cas de présentations typographiqu es d'éditions publiées, la durée de protection est de 
25 ans à compter de l'année où l'édition a été publiée pour la première fois.  L'article 51 de la Loi 
de 1995 donne au titulaire du droit d'auteur sur une œuvre publiée, un film ou un enregistrement 
sonore, la possibilité d'empêcher l' importation d'exemplaires contrefaits. 
147. Le droit d'auteur peut être transmis au moyen d'une licence.  Il n'y a pas d'enregistrement 
officiel du droit d'auteur à Sainte-Lucie.  La Loi su r le droit d'auteur a été modifiée par la Loi n° 7 
de 2000 (modification) sur le droit d'auteur afin d' inclure des dispositions sur la protection du droit 
moral des producteurs de phonogrammes, d'étendre la portée des droits économiques existants et des 
recours civils prévus et de traiter de l'établissement  de sociétés en gestion collective.  Le Règlement 
de 2000 (restriction à l'importation) sur le droit d'au teur (Texte réglementaire n° 113 de 2000) précise 
les modalités d'application de la loi et établit les formulaires, taxes et autres prescriptions liés aux 
procédures administratives.  L'Ordonnance de 2000 (O rganisations internationales) sur le droit 
d'auteur (Texte réglementaire n° 112 de 2000) a élargi le champ d'app lication de l'article 147 de la Loi 
de 1995 sur le droit d'auteur (droit d'auteur attri bué à certaines organisations internationales) aux 
                                                      
69 Ce texte a été reproduit dans le document de l'OMC IP/N/1/LCA/P/1 du 1er septembre 2004. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 accords négociés dans le cadre de l'OMC et à un cert ain nombre d'autres organisations internationales.  
La Loi s'applique aux œuvres créées ailleurs qu'à Sainte-Lucie au titre des différentes conventions 
signées par le pays, mais elle ne traite pas des œ uvres sur lesquelles le droit acquis appartient à une 
organisation internationale.  
d) Autres droits de propriété intellectuelle 
148. La Loi n° 4 de 2000 sur les indications géogr aphiques, qui est entrée en vigueur le 
1er mai 2003, instaure un régime de protection des indica tions géographiques.  Elle prévoit la mise en 
place de procédures civiles pour empêcher l'utilisatio n illégale d'indications géographiques et établit 
des sanctions pénales applicables aux cas d'utilisation illicite délibér ée d'indications géographiques.  
Elle institue en outre un régime de protection qui  n'est pas fondé sur l'enregistrement, bien que 
l'enregistrement d'une indica tion géographique établisse une pr ésomption de l'existence d'une 
indication géographique au sens de la loi.  Elle indi que aussi que le Directeur de l'enregistrement est 
en droit de ne pas enregistrer une marque qui est  en conflit avec une indication géographique.  Le 
Règlement sur les indications géographiques (Texte réglementaire n° 54 de 2003), qui est également 
entré en vigueur le 1er mai 2003, précisent les procédures, les formulaires et les taxes liés à 
l'application de cette loi.   
149. La Loi n° 3 de 2000 sur les schémas de configur ation (topographies) de circuits intégrés, qui 
est entrée en vigueur le 1er mai 2003, prévoit la protection des schémas de configuration de circuits 
intégrés contre la reproduction, l'impor tation, la vente et les autres form es de distribution.  Le droit à 
la protection appartient au créateur et peut être cédé ou transféré.  La durée de protection est de dix 
ans à compter de la date de dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale.  La loi 
prévoit l'enregistrement du schéma de configura tion sans examen de son originalité, du droit à la 
protection du déposant ou de l'exactitude des faits me ntionnés dans la demande.  Le Règlement sur les 
indications géographiques (Texte réglementaire n° 49 de 2003), qui est également entré en vigueur le 
1er mai 2003, précisent les procédures, les formulaires et  les taxes liés à l'application de cette loi.   
150. Les renseignements non divulgués sont protégés par la Loi n° 1 de 2001 sur la protection 
contre la concurrence déloyale (en vigueur depuis 20 01) qui traite des actes et pratiques dans l'activité 
industrielle et commerciale qui re viennent à induire le public en erreur et à discréditer une autre 
entreprise et d'autres activités.  Cette loi n'attri bue pas de responsabilités administratives au Registre 
des sociétés et de la propriété intellectuelle.  S on application est confiée exclusivement aux tribunaux. 
e) Moyens de faire respecter les droits 
151. Sainte-Lucie a répondu au questionnaire de l'OMC su r les moyens de faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle.70 À Sainte-Lucie, l'administration d es lois en matière de propriété 
intellectuelle incombe au Bureau du Procureu r général.  Ce pays dispose d'un système 
d'enregistrement des droits de propriété industrielle  et intellectuelle, à l'exception du droit d'auteur, 
pour lequel il n'y a pas d'enregistrement.  La pro cédure de demande et d'enregistrement a lieu au 
Registre des sociétés et de la propriété intellect uelle.  Les demandes doivent être présentées en deux 
exemplaires, les droits exigés doivent être payés et  les examens requis doivent être effectués.  Le 
Registre est également chargé de mettre en œuvre la politique en matière de  propriété intellectuelle. 
152. La Loi de 1995 sur le droit d'auteur prévoit des procédures civiles et pénales contre toute 
personne ou organisation qui porte atte inte au droit d'auteur en fabr iquant des marchandises en cause 
                                                      
70 Document de l'OMC IP/N/6/LCA/1 du 20 mars 2001. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 45 
 
 
 en vue de les vendre, de les louer ou de les impor ter.  Les mesures correctives pour les actes portant 
atteinte aux droits patrimoniaux incluent la saisi e des exemplaires contrefaits et l'attribution de 
dommages-intérêts.  L'atteinte au droit d'aute ur constitue une infraction punissable d'une amende 
pouvant aller jusqu'à 2 500 dollars des Caraïbes orie ntales pour chaque article auquel l'infraction se 
rapporte et d'une peine d'empr isonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois.  Les recours en cas 
d'atteintes aux droits moraux et connexes compre nnent le droit de restreindre l'importation des 
contrefaçons.  Aux termes de la  Réglementation de 2000 (Texte régl ementaire n° 113) sur le droit 
d'auteur (restriction à l'importation), le titulaire d' un droit peut demander que les contrefaçons soient 
traitées comme des marchandises prohibées et que leur  importation soit interdite pendant cinq ans.  
Les textes de loi sur les schémas de configuratio n, les indications géographiques, les dessins et 
modèles industriels et la protection contre la  concurrence déloyale prévoient également des 
dispositions visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris la saisie des 
articles importés. 
153. La Loi sur les brevets de 2000 dispose que le titulaire d'un droit peut engager une procédure 
civile pour tout acte qui pourrait représenter une viola tion de son brevet.  Les recours prévus sont les 
suivants:  injonction interdisant la violation du br evet, ordre de remettre ou de détruire le produit 
breveté ou tout article en rapport avec la violati on, dommages-intérêts relatifs à la violation, 
restitution des bénéfices résultant de la violation et déclaration reconnaissant que le brevet est valable 
et a été violé par le défendeur.  Les sanctions prévues par la loi sont:  une amende pouvant aller 
jusqu'à 10 000 dollars des Caraïbes orientales et/ou d'une peine d'empr isonnement pouvant aller 
jusqu'à trois ans. 
154. En vertu de la Loi sur les marques de fabri que ou de commerce, dans une action intentée pour 
violation d'une marque enregistrée, le tribunal peut  réparer le préjudice par une injonction et, si le 
plaignant le demande, des dommages-intérêts ou la re stitution des bénéfices.  Toute infraction à la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce est  passible d'une amende  pouvant aller jusqu'à 
250 000 dollars des Caraïbes orientales.  Tous les te xtes de loi sur la propriété intellectuelle en 
vigueur à Sainte-Lucie contiennent des dispositions visant à faire respecter les droits, même lorsque 
ces dispositions ne sont pas expressément énoncées da ns la loi, dans la mesure où il existe la 
possibilité d'intenter une action devant les tribunaux civils. 
IV. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR 
1) AGRICULTURE  
155. La contribution de l'agriculture au PIB a conti nué de décroître durant la période considérée, 
tombant de 6 pour en 2000 à 3,1 pour cent en 2005 (y  compris la sylviculture et la pêche, mais à 
l'exclusion de l'agro-industrie).  Ce recul relatif s'explique en partie par la croissance plus forte 
d'autres secteurs, mais aussi par la baisse de l'ac tivité dans le secteur agri cole, notamment dans les 
secteurs traditionnels comme le secteur de la banane .  Ce secteur a été confronté à des problèmes tels 
qu'une diminution, ces dernières années, de sa capac ité, de sa production, de ses exportations, de son 
revenu, de sa rentabilité et de sa compétitivité, sans co mpter une érosion des préférences.  La culture 
produit plus de 60 pour cent de la valeur ajoutée, tandis que l'élevage en génère 12 pour cent, et la 
pêche 26 pour cent;  la contribution de la sylvicultu re au PIB est très faible.  Les principaux produits 
agricoles sont les bananes, qui représentent envir on 95 pour cent de toutes les exportations agricoles 
de la catégorie autres fruits, légumes et racines. 
156. Le secteur de la banane a continué de perdre  du terrain pendant la pé riode à l'examen.  Il 
représentait simplement 1,1 pour cent du PIB couran t en 2005 contre 2,8 pour cent en 2000.  Ce WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 secteur a été gravement affecté en 2005 par une maladie de végétaux et par la destruction de plus de 
1 400 acres de culture de bananes par le cyclone Ivan en 2004.  Les autorités considèrent que les 
négociations pour la convers ion du régime d'importation de bananes (appliqué par les CE passant d'un 
régime associant tarifs et  contingents à un régime uniquement tarifaire en 2006 a accru l'incertitude 
pesant sur ce secteur.71  Bien que la part de la production de ba nanes dans le PIB ait diminué, la valeur 
des exportations a augmenté entre 2000 et 2004;  tout efois, les recettes d'exportation ont diminué de 
23 pour cent et sont passées à 41,5 millions de dollars  des Caraïbes orientales en 2005, reflétant une 
contraction de 29,1 pour cent de la production, ramenée à 30 007 tonnes. 
157. Les résultats du secteur de la banane ces derniè res années ont bénéficié du soutien du Plan de 
relance de la production de bananes, qui visait à rationaliser la production et à en améliorer 
l'efficacité.  Le Plan de relance et le Programme de  modernisation du secteur de la banane ont apporté 
un soutien financier aux activités de préparation de la terre, à un programme de culture de tissus et à 
la surveillance des parasites.  Par ailleurs Sainte-L ucie, de même que d'autres pays ACP, a reçu une 
aide compensatoire de la CE au titre du Cadre spécia l d'assistance, et auparavant au titre du STABEX  
pour faire face aux pertes à l'exporta tion dans le secteur de la bana ne;  l'aide totale est estimée à 
environ 153 millions d'euros entre ces deux programmes.72  La politique gouvernementale en matière 
d'agriculture est axée sur la gestion de la baisse à long terme de la production de bananes, en vue 
d'améliorer la commercialisation des bananes et de pr omouvoir la diversification de l'agriculture.  Les 
six grandes sociétés d'exportation de bananes sont les suivantes:  la St Lucia Banana Cooperation 
(SLBC) qui assure plus de 40 pour cent des expor tations;  la Tropical Quality Fruit Company 
(TQFC);  la Agricultural Commodity and Tradi ng Company (ACTCO); la Independent Banana 
Farmers (BF);  et Salvation Banana Marketing Company (SBMC). 
158. Les autres grandes cultures sont les fruits et  les cultures arboricoles y compris:  légumes 
traditionnels (tomates, laitues, choux, etc.) et  légumes non traditionnels (brocolis, concombres, 
aubergines, épinards, etc.).  La production est adap tée essentiellement aux besoins du marché intérieur 
(tableau IV.1). 
Tableau IV.1 
Valeur des achats de certains produits agricoles sur le marché intérieur, 2001-2006 
(Dollars des Caraïbes orientales) 
Catégorie de cultures 2001 2002 2003 2004 2005 2006a 
Fruits et cultures arboricoles 1 746 1 196 2 240 1 855 593 1 709 930 2 201 744 
Musa 838 277 539 089 403 845 449 011 502 071 596 531 
Légumes traditionnels 2 137 234 1 627 406 1 749 251 1 739 755 1 605 639 2 182 385 
Légumes non traditionnels 1 435 515 1 130 929 1 433 268 1 394 581 1 481 313 1 814 185 
Racines et tubercules 1 387 262 1 002 328 1 027 007 1 093 240 935 231 1 378 695 
Condiments 371 706 363 586 412 965 375 873 370 326 424 376 
Total 7 915 785 5 859 467 7 266 062 6 908 054 6 602 511 8 597 917 
 
a Données préliminaires. 
 
Source: Ministère de l'agriculture, la sylviculture et la pêche. 
 
                                                      
71 Gouvernement de Sainte-Lucie (2006a). 
72 FMI (2006). Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 47 
 
 
 159. Le Ministère de l'agriculture, la sylviculture et  la pêche (MAFFE) définit le cadre global de la 
politique agricole et les mesures sp écifiques par secteur.  Ses attribu tions recouvrent les activités de 
surveillance de la production, la transformation et la commercialisation des productions végétales, de 
l'élevage et de la pêche ainsi que la gesti on des ressources naturelles renouvelables des milieux 
aquatiques et la gestion des ressources foncières et  hydrauliques consacrées à la production agricole.  
Le MAFFE est chargé par ailleurs de protéger l'envi ronnement.  Il s'occupe de plusieurs programmes 
et services de soutien tels que:  le programme de  production et d'amélioration des cultures, destiné à 
produire des cultures de qualité;  le programme de production animale, visant à satisfaire en partie les 
besoins de la population en protéines;  le programme  de surveillance et de lutte contre les maladies 
des plantes et des animaux, destiné à empêcher l'entrée de parasites et de maladies;  le programme de 
gestion de l'espace foncier et des ressources en ea u, visant à conserver le sol et les ressources 
hydrauliques pour une production agricole durable ;  et le programme de développement de 
l'agro-industrie, destiné à faciliter la production intérieure de produits agricoles transformés.73   
160. Le Ministère du commerce et de l'industrie a le monopole de l'importation de riz en vrac, de la 
farine de boulangerie et du sucre en vrac.  Le gouvernement s'occupe également du secteur de 
l'agriculture par l'intermédiaire d'organismes offi ciels tels que l'Office de commercialisation de 
Sainte-Lucie (SLMB), qui a un rôle de grossiste,  achetant des fruits et légumes aux exploitants 
agricoles pour les vendre dans les secteurs des supermar chés, de l'hôtellerie et de la restauration et les 
mettre également en vente dans ses propres points de vente au détail.74  Le SLMB importe des 
produits hors saison tels que choux, laitues, toma tes, carottes et patates douces.  Néanmoins cet 
organisme n'a pas de monopole et paie des droits ainsi qu'une redevance douanière au titre de toutes 
les importations.  Les exploitants agricoles ne sont pas obligés de vendre au SLMB, qui achète 
directement aux agriculteurs aux prix fixés sortie ex ploitation, qui sont affichés chaque semaine mais 
peuvent faire l'objet de modifications.  Les prix  ne sont pas subventionnés.  Le SLMB contrôle 
environ 5 pour cent des importations de fruits et  légumes, et achète environ 15 pour cent de la 
production nationale.  Dans la présentation du budget 2007-2008, le gouvernement a annoncé des 
plans pour restructurer et réorganiser le SLMB et  le renommer Agriculture Marketing and Promotion 
Agency (Bureau de commercialisation et de promoti on de l'agriculture).  L'objectif de cette réforme 
est de mettre fin à la position du SLMB en tant qu'organ isme officiel et d'en transférer la propriété aux 
producteurs et consommateurs agricole s et au public dans son ensemble.75  Dans la présentation du 
budget 2007-2008, le gouvernement a annoncé des plans visant à mettre en place un bureau de gestion 
de la production de bananes pour maintenir la fourniture de servi ces de soutien technique lié à la 
production et autres services de soutien à l'industrie.76 
161. La St. Lucia Fish Marketing Corporation ( SLFM), qui n'est pas un organisme public, achète 
aux pêcheurs du poisson frais, qu'elle vend à des gr ossistes, des transformateurs, des marchés de 
poissons et des hôtels et restaurants.  La plus grande partie de la p êche nationale est vendue 
directement aux consommateurs et aux hôtels, et la SLFM n'est qu'un acheteur résiduel.  Dans la 
                                                      
73 Information en ligne du MAFFE sur le site:  
http://www.slumaffe.org/Agriculture/Agri __Programmes/ agri__programmes.html. 
74 Le SLMB est réglementé par la Loi n° 18 de 1967  sur l'Office de commercialisation de Sainte-Lucie, 
comme modifiée. 
75 Gouvernement de Sainte-Lucie (2007), page 17. 
76 Gouvernement de Sainte-Lucie (2007), page 19. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
Page 48 
 
 
 présentation du budget 2007-2008, le gouvernement a annoncé que la  SLFM relèverait d'une nouvelle 
direction à laquelle le secteur privé serait invité à participer.77   
162. Bien que la contribution de l'agriculture au PIB soit faible et en baisse constante, le 
gouvernement estime que le secteur recèle de grand es potentialités pour la sécurité alimentaire, le 
développement rural, la croissance durable des moyens  de subsistance, des revenus et de l'emploi.  
Les autorités notent qu'il y a surtout une agriculture  à petite échelle, avec une utilisation limitée des 
techniques améliorées, et des qualités marchande s limitées s'agissant des produits agricoles 
traditionnels et non traditionnels.  Cela a limité la croissance potentielle de ce secteur, tout en 
encourageant l'inefficacité et le manque de compét itivité.  Pour faire face  à ces insuffisances, les 
autorités ont élaboré dans le secteur agricole une  politique et un plan stratégique destinés à donner un 
cadre et des directives favorisant l'investissement  et la croissance à long terme dans ce secteur.78  Le 
plan vise à améliorer l'efficacité et la compétitivité de  l'agriculture en favorisant l'agriculture à des fins 
commerciales, en facilitant l'accès au crédit et en donnant un soutien aux organisations de 
producteurs.  Il s'agit également de promouvoi r l'adoption de nouvelles techniques destinées à 
diminuer les coûts de production;  d'améliorer la co mmercialisation;  d'élargir et de diversifier la 
production dans le secteur de l'agriculture, la sylvicu lture et la pêche;  et de revoir et modifier la 
législation et les objectifs politiques. 
163. Les produits agricoles bénéficient d'une protection tarifaire plus élevée que les produits non 
agricoles.  Les tarifs NPF appliqués aux importa tions de produits agricoles (définition OMC) se 
situaient en moyenne à 16,7 pour cent.  Sur la b ase de la classification CITI, le tarif moyen pour les 
produits de l'agriculture et de la pêche était de 20,7 pour cent en 2006.  Certains produits agricoles, 
tels que les fruits et légumes, les animaux et le urs produits, les boissons et alcools, café et tabac 
bénéficient d'une protection plus élevée que la moyenne (tableau III.2).  Des taux spécifiques sont 
fixés pour les tarifs à l'importation de certains produi ts agricoles tels que certaines variétés de pommes 
de terre, les échalotes, le café et le sucre glacé (c hapitre III 1) iv)).  Il n'y a pas de contingents 
tarifaires.  Une licence d'importation est exigée pour l'importation d'un grand nombre de produits 
agricoles provenant de pays non membres de la CARICOM, y compris viande, poulet, légumes, riz, 
blé, café, bestiaux, poissons, crustacés, mollusques et graisses alimentaires (tableau III.4).  Une 
licence est nécessaire pour l'importation de quelques produits, même en provenance d'autres pays de 
la CARICOM:  pour importer des plantes, fruits et légumes, quels qu'ils soient , il faut un permis du 
Service de phytoquarantaine du MAFFE (chapitre III 1) ix)).  Sainte-Lucie n'a informé l'OMC 
d'aucune mesure SPS.   
164. Le secteur agricole peut bénéficier d'incita tions fiscales telles que la réduction des droits 
d'importation et de la taxe à la consommation.  Les incitations sont administrées dans le cadre du 
régime de développement agricole de Sainte-Lucie.  Toutes les entreprises locales peuvent bénéficier 
de réductions dans le cadre de ce régime qui cherch e toutefois à faciliter l'accès à ces incitations aux 
agriculteurs et aux pêcheurs réunis dans des coopé ratives légalement établies,  les autorités espérant 
que cela favorisera l'efficacité de la production.79  Les demandeurs doivent présenter un plan d'activité 
qui démontre la viabilité de l'entreprise et présen ter une demande au MAFFE, pour qu'il l'examine.  
Lorsque la valeur estimative to tale des exonérations est inférieu re à 100 000 dollars des Caraïbes 
orientales, les demandes sont examinées au niveau  ministériel;  lorsque les avantages dépassent 
                                                      
77 Gouvernement de Sainte-Lucie (2007), page 18.   
78 Ministère de l'agriculture, la sylviculture et la pêche (2006b). 
79 Ministère de l'agriculture, la sylv iculture et la pêche (2006a).   Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 49 
 
 
 100 000 dollars des Caraïbes orientales, les demande s sont examinées au niveau du Cabinet.  Les 
avantages pouvant être accordés sont l'exonération par tielle ou total des droits d'importation, des taxes 
à la consommation et des droits d'accise sur la plupart des articles utilisés pour la production de 
produits agricoles primaires ou transformés (p ar exemple véhicules pour le transport des 
marchandises, camions réfrigérés, tracteurs, engrais,  produits agrochimiques, médicaments, dispositifs 
de sécurité, et outils et matériel pour la préparation du sol).80  Des conditions préférentielles peuvent 
être également accordées pour l'achat de variétés amélio rées de plantes et de bétail ainsi que d'outils et 
matériel connexes, y compris des installations d' irrigation, des dispositifs d'économie d'énergie et 
autres.  De même, dans le secteur de la pêch e, des conditions préférentielles sont accordées pour 
l'importation de navires et de ma tériel.  Par ailleurs, les coopéra tives bénéficient d'une exonération 
totale et les exploitants indépendants d'une e xonération de 60 pour cent de s droits d'importation 
applicables au matériel végétal de plantation, ains i qu'aux dispositifs pour la préparation du sol et aux 
systèmes d'irrigation;  coopératives et indépendant s bénéficient également d'une exonération des taxes 
à la consommation dans les mêmes pourcentages.  Sainte-Lucie a informé l'OMC qu'elle ne 
subventionnait pas les exportations de produits agricoles.81 
2) SECTEUR MANUFACTURIER  
165. Le secteur manufacturier, y compris la transf ormation alimentaire, ne représentait en 2005 
que 4,4 pour cent du PIB courant, contre 6 pour cent en 2000.  Les industries manufacturières ont connu une régression pendant la période 2000-2002, mais  ont repris depuis lors, en particulier en 
2005, année où la valeur de la pr oduction a augmenté de 10,2 pour cent.  Les sous-secteurs les plus 
dynamiques étaient les produits alimentaires et les boissons, le papier et le carton, ainsi que les 
sous-secteurs de l'électricité, qui conjointement représentent environ 80 pour cent de la production 
(tableau IV.2).  La production de produits électri ques est essentiellement une industrie enclavée dans 
les zones franches industrielles de Vieux Fort et  d'Odsan, dont la production est principalement 
destinée à l'exportation vers les États-Unis et l'Europe. 
Tableau IV.2 
Production industrielle, 2002-2006 
(Milliers de dollars des Caraïbes orientales) 
Produits 2002 2003 2004 2005 2006 
Produits alimentaires, boissons et tabac 60 052,9 64 261,2 69 099,0 78 015,3 82 559,1 
Vêtements 1 464,6 1 011,1 1 039,3 886,4 871,3 
Textiles 4 846,9 7 234,7 0 0 0 
Papier et carton ondulés 21 206,6 20 039,8 20 660,8 19 713,0 21 560,0 
Autres articles en papier et carton 2 227,5 1 790,5 1 472,0 1 850,6 1 803,1 
Bois et produits du bois 1 926,8 2 578,9 81,2 69,3 119,0 
Meubles 0 0 0 2 557 411,0 3 026 414,0 
Produits électriques 25 368,6 18 477,3 24 529,2 28 279,3 28 094,7 
Produits chimiques industriels de  base 426,0 408,8 836,1 1 287,9 1 522,7 
Autres produits chimiques 4 740,8 5 044,2 4 813,2 6 904,0 7 139,1 
Produits en matière plastique 3 157,2 3 014,1 3 295,7 3 442,5 4 055,1 
Produits en caoutchouc 683,5 571,6 742,4 724,5 838,5 
Matériels imprimés 2 762,9 2 779,0 3 047,6 2 902,4 2 399,9 
                                                      
80 Généralement, l'exonération de droits est de 10 0 pour cent pour les importations faites par une 
coopérative et de 60 pour cent pour les importations faites par des exploitants indépendants.  De même, les importations destinées aux coopératives bénéficient d'un e exonération totale des droits d'accise, tandis que les 
importations destinées à des indépendants sont assujetties à un taux réduit (5 pour cent).   
81 Document de l'OMC G/AG/N/LCA/1 du 1er mars 2004.   WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 Produits en métal 4 282,8 6 190,3 7 757,0 9 443,7 10 853,3 
Coprah et dérivés du coprah 4 057,0 4 682,7 4 837,2 3 090,5 3 287,8 
Total 137 204,1 138 084,0 142 210,8 159 166,9 168 130,0 
 
Source:  Renseignements fournis par les autorités. 
 
166. En 2006, la moyenne des droits NPF à l'importa tion de produits industr iels (définition de la 
CITI) était de 9,3 pour cent, avec une crête de 70 pour cent.  Les droits moyens les plus élevés portent 
sur les produits alimentaires, les boissons et le ta bac, les articles vestimentaires, les chaussures et 
autres biens manufacturés. 
167. La Loi sur les incitations fiscales accorde a ux entreprises agréées un dégrèvement de l'impôt 
sur les sociétés et des droits de douane pour une période pouvant aller jusqu'à 15 ans 
(chapitre III 3) ii)).  Plusieurs zones franches ont été établies pour stimuler le développement 
d'activités manufacturières axées sur l'exportation (chapitre III 2) ii)). 
3) SERVICES  
i) Principales caractéristiques 
168. Sainte-Lucie a pris des engagements sectoriels dans le cadre de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) dans cinq des 12 domaines de services (neuf des quelque 
160 sous-secteurs de services):  services financiers (services d'assurance);  services sociaux et services 
de santé (services hospitaliers);  services relatif s au tourisme et aux voyages (construction et 
exploitation d'hôtels et résidences);  services récréa tifs, culturels et sportifs (services récréatifs et 
sportifs);  et services de transport (services de trans port maritime et services de transport auxiliaire).  
Aucune limitation en matière d'accès aux marchés ou de traitement national n'a été prévue en ce qui 
concerne la fourniture transfrontières et la cons ommation à l'étranger.  En ce qui concerne la présence 
commerciale, la fourniture de services de réassuranc e est limitée aux entités morales;  et la création 
d'hôtels n'est autorisée que dans le cas de pr ojets prévoyant plus de 100 chambres.   
169. Des limitations à la présence commerciale et à la circulation de personnes physiques sont 
inscrites dans la section horizontale de la liste de se rvices de Sainte-Lucie.  La fourniture de services 
par le biais d'une présence commerciale ne peut se faire que si le fournisseur de services étranger se 
constitue en société ou établit son entreprise sur pl ace, conformément aux prescriptions du Code de 
commerce de Sainte-Lucie.  Les fournisseurs de  services peuvent également être assujettis aux 
prescriptions d'autres lois portant sur des domaines te ls que l'acquisition, la cession-bail et la location 
de biens immobiliers.  Deux de ces prescriptions sont  inscrites dans la Liste:  l'obligation d'enregistrer 
la présence commerciale conformément au Code de commerce de Sainte-Lucie;  et la nécessité pour 
les sociétés et les particuliers étrangers qui souha itent acquérir des biens immobiliers à Sainte-Lucie 
d'obtenir au préalable une autorisation, conforméme nt à la Loi sur l'acquisition de terrains par les 
étrangers.  La Liste mentionne également le fait qu'un certain nombre de possibilités de création de 
petites entreprises sont réservées aux ressortissants de Sainte-Lucie, et cite à titre d'exemple la 
limitation du nombre de chambres imposée pour les hôtels et résidences.  En ce qui concerne la 
présence de personnes physiques, l'accès aux marchés est normalement limité aux personnes ayant des 
compétences administratives ou techniques, sous  réserve d'un examen des besoins du marché du 
travail.  Sainte-Lucie n'a cité aucune exemption au titre de l'article II (NPF).   Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 51 
 
 
 ii) Télécommunications  
170. Sainte-Lucie n'a pas présenté de proposition dans  le cadre des négociations de l'OMC sur les 
services de télécommunication de base et n'a pris aucun engagement dans ce secteur.   
171. Les télécommunications relèvent à Sainte-Lucie  du Ministre chargé des communications, des 
travaux publics, des transports et des services publics.   La Commission nationale de la réglementation 
des télécommunications est chargée de réglementer ce secteur.82  Au plan régional, la Direction des 
télécommunications des Caraïbes orientales (ECTEL) j oue un rôle important au niveau consultatif 
comme au niveau de la coordination des politiques ( voir Rapport de synthèse).  La principale loi 
régissant ce secteur est la Loi n° 27 de 2000 sur l es télécommunications, qui a déréglementé le secteur 
et l'a ouvert à la concurrence.83  Cette loi est sensiblement la même que celle des lois sur les 
télécommunications des autres États membres de l'OE CO relevant de l'ECTEL.  Entre autres choses, 
elle précise les critères à remplir pour l'octroi d'une  autorisation;  les conditions du service universel 
qui peuvent être appliquées;  et les procédures pe rmettant de conclure des accords d'interconnexion 
(voir rapport de synthèse).  Les réglementations sur les télécommunications (tarification) (S.I. n° 69) 
de 2005 stipulent que lorsqu'il y a concurrence rée lle sur le marché des télécommunications, les 
opérateurs détenant une licence peuvent fixer les tarifs.  Dans les cas où la concurrence est 
insuffisante, la Commission nationale de la réglem entation des télécommunications peut faire de ces 
services un service réglementé:  dans un délai de 30 jours, le fournisseur de services de télécommunication doit déposer, pour approbation, une  proposition de tarif à la Commission.  Les 
tarifs des services réglementés à Sainte-Lucie sont déterminés conformément au plan de plafonnement 
des prix convenu entre Cable and Wireless (qui était le mandataire au moment de la libéralisation), et 
les États membres relevant de l'ECTEL.  Ce plan s'applique à Sainte-Lucie du 1
er juillet 2005 au 
30 novembre 2008.   
172. Les principaux changements depuis la libéralisation en 2000 sont les suivants:  une forte 
augmentation du taux de pénétra tion des téléphones mobiles (de 6 pour cent en 2002 à 64 pour cent 
en 2006), et une augmentation correspondante du traf ic local en provenance des téléphones mobiles.  
Le trafic international sortant en provenance de lignes fixes et de téléphones mobiles a régulièrement 
augmenté.  D'autres indicateurs ont soit fluctué depuis 2002, sans montrer de tendances claires, soit 
sont restés stables (tableau IV.3).   
173. S'agissant de la participation étrangère aux sociétés de télécommunications, aucune limite 
n'est imposée.  Six licences individuelles ont été délivrées à Sainte-Lucie (mai 2006):  l'une pour les 
services téléphoniques publics fixes;  trois pour les services téléphoniques publics mobiles;  un pour 
les réseaux et services Internet;  et un pour l'atte rrissage d'un câble sous-marin.  Cable and Wireless, 
le mandataire, est le seul fournisseur licencié de services de lignes fixes.  ECTEL a fait observer que bien qu'il n'y ait aucun obstacle d'ordre juridique, ré glementaire ou politique à l'entrée sur le marché 
des lignes fixes, la concurrence semb le être inhibée par des restrictions du côté de l'offre, par exemple 
capital élevé et coûts irrécupérables.  Les tarifs des lignes fixes (à l'exception des appels 
internationaux) sont réglementés par un plan de plafonnement des prix qui a permis de réduire 
certains tarifs.   
                                                     
 
82 Information en ligne de la Commission nationale de la réglementation des télécommunications, sur le 
site http://www.ntrc.org.lc . 
83 Loi n° 17 sur les télécommunications (2000).  On peut la consulter sur le site 
http://www.ntrc.org.lc /Laws%20and%20 Regulations/Telecommunications%20Act%202000.pdf. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
Page 52 
 
 
 Tableau IV.3 
Statistiques concernant les télécommunications, 2002-2006 (mars) 
 2002 2003 2004 2005 2006 
Recettes des télécommunications (millions de dollars des Caraïbes 
orientales) 156 169 204 218 233 
Taux de pénétration des li gnes fixes (%) 31 32 30 28 24 
Taux de pénétration des télé phones mobiles (%) 6 33 60 63 64 
Taux de pénétration d'Internet (%) 3 4 4 5 5 
Investissements (en millions de dollars des Caraïbes orientales) 21 57 78 35 22 
Emplois 360 386 408 428 541 
Trafic local en provenance des lignes fixes (m illions de minutes) n.a. n.a. n.a. n.a. 196 
Trafic local en provenance des téléphones m obiles (millions de minutes) n.a. 8 51 60 82 
Trafic international sortant (téléphones fixes et mobiles)  
(millions de minutes) 17 18 24 25 34 
 
n.a. Non applicable.  
Source:  ECTEL. 
174. Depuis la libéralisation, la plupart des tarifs appliqués pour les appels nationaux à partir de 
lignes fixes ont diminué, mais modérément seuleme nt, en application du plan de plafonnement des 
prix.  Par exemple, les tarifs appliqués pour les a ppels locaux de ligne fixe à ligne fixe en période 
creuse ont diminué d'environ 20 pour cent entr e décembre 2004 et décembre 2005, passant à 
0,04 dollar des Caraïbes orientales la minute, tandis que les tarifs pleins pour  les appels de fixe à 
mobile ont été ramenés à 0,71 dollar des Caraïbes orie ntales (baisse de 6,6 pour cent) et les tarifs en 
période creuse à 0,69 dollar des Caraïbes orientales  (baisse de 8 pour cent) pendant la même période;  
les tarifs pleins pour les appels locaux de fixe à fixe ont été maintenus à 0,07 dollar des Caraïbes 
orientales la minute.  Par ailleurs, les redeva nces d'accès aux lignes fixes pour les résidences ont 
légèrement augmenté pendant la période à l'exam en, passant de 24,25 dollars des Caraïbes orientales 
par mois en 2002 à 26,40 dollars des Caraïbes oriental es en 2005.  Les appels internationaux ne sont 
pas assujettis au plan de plafonnement des prix:  les tarifs appliqués aux appels  effectués à partir de 
lignes fixes vers les États-Unis ont diminué d'enviro n 45 pour cent depuis la libéralisation, passant à 
un tarif minimum de 0,90 dollar des Caraïbes orientales la minute.  Les tarifs des appels à destination 
d'autres membres de l'ECTEL sont restés au même niveau de 0,50 dollar des Caraïbes orientales la 
minute.  La législation de Sainte-Lucie n'interd it pas explicitement les rétroappels ni les appels 
détournés.   
175. Les services de téléphonie mobile à Sainte-Luc ie sont assurés par Cable and Wireless et 
Digicel;  avec l'acquisition de Cingular Wirele ss par Digicel en 2005 il y a eu une certaine 
consolidation du marché.84  Selon ECTEL, 91 pour cent des détenteurs de téléphones mobiles utilisent 
des cartes prépayées.  En 2006, les tarifs de mobile  à mobile allaient de 0,70 dollar des Caraïbes 
orientales la minute pour les appels sur le même ré seau à 0,85 dollar des Caraïbes orientales la minute 
pour les appels entre réseaux.  Les tarifs de mobile à fixe allaient de 0,80 à 0,85 dollar des Caraïbes 
orientales la minute.  Les tarifs de mobile à mobile et de mobile à fixe sont restés relativement stables 
depuis la libéralisation.85  Les autorités ont indiqué qu'un certain nombre de facteurs pouvaient 
expliquer la forte hausse des taux de pénétra tion de la téléphonie mobile malgré des tarifs 
relativement élevés pour les téléphones mobiles, not amment:  l'introduction de téléphones mobiles à 
carte prépayée, éliminant l'obligation pour le conso mmateur de s'engager à r ecevoir chaque mois une 
facture de location de ligne;  et une réduction du prix des combinés. 
                                                      
84 ECTEL (2006). 
85 ECTEL (2006). Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 176. Cable and Wireless, le mandataire, reste le seul fournisseur d'accès à Internet.  Pour ce qui est 
de l'accès à Internet, il y a eu un déplacement net de  l'accès en ligne commut é à l'accès à haut débit:  
81 pour cent des abonnés à Internet avaient un accès à large bande en 2006, contre 17 pour cent en 
mars 2003.86  Les autorités notent que Cable and Wireless ont proposé de doubler la vitesse pour la 
même redevance mensuelle. 
177. En 2002, Sainte-Lucie a introduit une taxe de 10 pour cent sur les appels de téléphones 
cellulaires, en adoptant la Loi n° 9 de 2002 su r les téléphones cellulaires mobiles (taxe).  Des 
amendements apportés à la Loi en 2003 (Loi n° 13) stipulent que la taxe s'applique également aux 
cartes de téléphone prépayées.  Lors de l'exercice fi scal 2006/07, le produit de cette taxe s'élevait à 
9,05 millions de dollars des Caraïbes orientales.   Les opérateurs de télécommunications peuvent 
bénéficier d'avantages fiscaux:  en vertu de la Conclusion n° 797 du Conseil des ministres (2002), ils 
peuvent bénéficier d'une exonérati on de 100 pour cent des droits d'im portation et de la taxe à la 
consommation applicables au matériel et aux maté riaux utilisés pour établir et construire de nouveaux 
réseaux de télécommunication sous réserve de la vérifi cation, préalablement à l'importation, de la liste 
de matériel et matériaux par le Ministère chargé des communications, des travaux publics, des 
transports et des services publics.  La conclusion du  Conseil des ministres, n° 848 b) (2002) a imposé 
une limite de temps de 18 mois à compter de  la date de délivrance de la licence. 
iii) Services financiers 
178. Les engagements pris par Sainte -Lucie dans le cadre de l'AG CS en ce qui concerne les 
services financiers couvrent uniquement la réassura nce, pour laquelle l'accès aux marchés et le 
traitement national sont consolidés sans limitations  pour la fourniture transfrontières et la 
consommation à l'étranger, et avec quelques limitati ons pour ce qui est de la présence commerciale.  
Sainte-Lucie n'a pas participé aux négociations prolongées de l'OMC sur les services financiers.  
179. Comme d'autres pays de l'OECO, Sainte-Lucie a pris des mesures pour mettre en place une 
autorité réglementaire unique pour les services financ iers offshore et territoriaux, à l'exception des 
banques nationales et des coopératives de créd it.  Ces responsabilités ont été reprises en 
décembre 2006 par le Ministère des services financ iers internationaux, rattaché au Ministère des 
affaires étrangères. 
a) Services financiers territoriaux 
Services bancaires  
 180. Les banques nationales de Sainte-Lucie sont  réglementées par la Banque centrale des 
Caraïbes orientales.  La législation concernant les banques territoriales est uniforme dans tous les 
États membres de l'OECO.  La principale loi est  la Loi n° 34 sur les services bancaires (2006) 
reprenant les amendements apportés à la Loi sur de s services bancaires uniformes qui améliorent la 
législation en relation avec les principes de base de Bâle.  Ces modifications portent notamment sur le 
renforcement de la surveillance des institutions financières par la Banque centrale des Caraïbes 
orientales, et sur des prescriptions plus strictes et systématiques en matière de rapport imposées par 
ces établissements.  
181. Pour pouvoir exercer des activités bancaires à Sainte-Lucie, les banques doivent obtenir une 
autorisation du Ministre des finances et remplir les conditions requises à cette fin, y compris 
                                                     
 
86 ECTEL (2006). WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 l'obligation que les banques (les établissements financiers tant locaux qu'étrangers) aient un 
établissement commercial sur place;  dans le cas des sociétés étrangères, il peut s'agir d'une succursale 
ou d'une filiale.  Les emprunts ou les dépôts dans d es banques situées à l'étranger par les particuliers 
et entreprises de Sainte-Lucie ne sont soumis à aucu ne limitation.  Il n'existe plus à Sainte-Lucie de 
contrôle des changes sur les transactions cour antes en capital et les transactions non liées au 
commerce (voir chapitre I).  Les investissement s étrangers dans les banques territoriales de 
Sainte-Lucie ne sont soumis à au cune limitation.  Les banques sous contrôle étranger qui sont agréées 
et constituées en société à Sainte-Lucie sont assujetties aux mêmes prescriptions que les banques à 
capitaux locaux et constituées en société dans le pays et peuvent offrir les mêmes services. 
182. Il y a à Sainte-Lucie six banques commercial es:  trois sont des succursales de banques 
étrangères (Bank of Nova Scotia;  First Caribbean International Ba nk (Barbados) Ltd;  et Royal Bank 
of Canada);  deux sont constituées en société dans le pays et ont des capitaux locaux (First National 
Bank St. Lucia Ltd. et Bank of St. Lucia Ltd.);  et  l'une est une succursale constituée en société dans 
le pays (RBTT Bank Caribbean Ltd).87  En 2006, l'écart moyen pondéré entre les taux de 
rémunération des dépôts et les taux d'intérêt pour l es prêts étaient de 7,7 points de pourcentage 
(2,9 pour les dépôts, 10,2 pour les prêts).88  Sainte-Lucie ne prélève aucune taxe spécifique sur les 
transactions financières.  Aucune  banque de développement n'est exploitée à Sainte-Lucie depuis 
juillet 2002, lorsque la St. Lucia Development Ba nk a fusionné avec The Bank of St. Lucia, qui est 
une banque commerciale, mais con tinue d'administrer un portefeuille de prêts pour le développement.  
Il a été question de créer une nouvelle banque de développement destinée à fournir des prêts à des 
conditions favorables à des clients à risque élevé.89 
Assurance 
 
183. Aucune information n'était disponible quant au nombre de compagnies d'assurance et de 
réassurance enregistrées à Sainte-Lucie, leur proprié té, leur forme juridique ou le type d'assurance 
qu'elles offraient. 
184. L'assurance à Sainte-Lucie est régie par la Lo i n° 6 sur l'assurance (1995), comme modifiée 
par la Loi n° 28 de 2003 sur l'assurance (amend ement) et la Loi n° 3 de 2006 sur l'assurance 
(amendement).  L'élaboration d'une nouvelle loi su r l'assurance, qui serait harmonisée entre tous les 
pays membres de l'OECO, est bien avancée (voir rapport de synthèse).  Le contrôle de ce secteur 
incombe au Ministère des services financiers internationaux. 
185. Seules les compagnies ou les associations d'assureurs peuvent fournir des assurances;  elles 
doivent être enregistrées à Sainte-Lucie et obten ir une licence pour pouvoir exercer.  Les titulaires de 
la licence requise par la Loi doivent présenter des états financiers chaque année;  des comptes de résultat correspondant aux assurances-vie et aux autr es catégories d'assurances doivent être fournis 
séparément.  Les compagnies étrangères doivent avoi r exercé pendant au moins cinq ans dans le pays 
où elles ont été constituées en sociétés avant de  pouvoir être enregistrées afin d'exercer à 
Sainte-Lucie.  Les particuliers peuvent effectue r des opérations en tant qu'intermédiaires (agents 
d'assurances, courtiers et vendeurs);  ils doivent êt re enregistrés conformément à la loi, les droits 
                                                     
 
87 Information en ligne de la Banque centrale des Caraïbes orientales sur le site:  http://www.eccb-
centralbank.org/Financial/fin_banks.asp . 
88 Banque centrale des Caraïb es orientales (2006a). 
89 Gouvernement de Sainte-Lucie (2007). Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 55 
 
 
 d'enregistrement étant compris entre 100 et 1 500 dollars des Caraïbes orientales selon l'activité et 
selon que, dans le cas d'un courtier, les associés d ont la participation est majoritaire sont ou non 
citoyens de Sainte-Lucie.  Les assureurs sont tenus  d'investir leurs réserves techniques comme prescrit 
à l'Annexe 4 de la Loi sur les assurances;  des dispositions spécifiques visent les investissements des 
caisses de pensions. 
186. Les assureurs peuvent être enregistrés pour f ournir soit des services d'assurance à long terme 
(assurance "grande branche" ou assurance contre  les accidents du travail), soit des services 
d'assurance non-vie (responsabilité civile, assurance contre les risques maritimes, aériens et de 
transport, assurance sur les biens, assurance contre les pertes pécuniaires;  et assurance automobile), 
soit les deux catégories de services.  Tous les modes de fourniture bénéficient d'un accès aux marchés 
sans restrictions, sous réserve des dispositions de la Loi sur les assurances en ce qui concerne la présence commerciale et de la réglementation en matière d'immigration en ce qui concerne la présence de personnes physiques.  On ne disposait pa s de renseignements sur la question de savoir si 
les sociétés à capitaux étrangers étaient autorisées à fournir tous types de couverture d'assurance, ni sur la question de savoir si les particuliers ou l es sociétés de Sainte-Lucie pouvaient contracter une 
assurance à l'étranger. 
187. Au titre de la Loi, les obligations concernant le montant minimum du capital libéré sont de 
2,5 millions de dollars des Caraïbes orientales pour l es sociétés étrangères et de 1 million de dollars 
des Caraïbes orientales pour les activités d'assurance à long terme.  S'agissant des services d'assurance 
non-vie, les montants exigés sont de 1,5 milli on de dollars des Caraïbes orientales pour les 
compagnies étrangères et de 750 000 dollars des Caraïbes orientales pour les compagnies locales.  Les 
compagnies étrangères doivent également faire des dépôts de garantie plus  importants, de 50 000 ou 
100 000 dollars des Caraïbes orientales, contre 25 000 ou 50 000 dollars des Caraïbes orientales pour 
les compagnies locales, selon la catégorie de services fournis.  Il existe des dispositions spécifiques prévoyant le maintien de caisses d'assura nce pour certaines catégories d'activités. 
188. L'enregistrement des courtiers en assurances ne fait l'objet d'aucune restriction en matière de 
nationalité.  Le traitement national n'est toutefois pas appliqué pour l es dépôts effectués aux fins de la 
fourniture de services d'assurances:  les ressortissa nts de Sainte-Lucie ou les compagnies y ayant été 
constituées en sociétés (dont les actions sont dé tenues majoritairement par des citoyens de 
Sainte-Lucie) versent 10 000 dollars  des Caraïbes orientales, alors que les compagnies ou les 
ressortissants étrangers en versent 20 000.  Confor mément à la Loi, les assureurs doivent payer un 
droit de licence annuel compris entre 1 200 et 3 000 dolla rs des Caraïbes orientales;  les droits perçus 
varient selon la catégorie de services fournis et selon que l'assureur est local ou étranger. 
189. Une taxe est perçue sur les primes d'assurance.  Lors de l'exercice fiscal 2006/07, les recettes 
publiques provenant de cette taxe s'élevaient à 5,9 millions de dollars des Caraïbes orientales. 
b) Services financiers offshore 
190. On ne disposait pas de renseignements actualisés  sur le nombre de banques et de compagnies 
d'assurances internationales offshore enregistrées à Sainte-Lucie.  Les services financiers offshore 
sont régis par le Ministère des ser vices financiers internationaux. 
191. Sainte-Lucie n'a pas été désignée comme "pays non coopératif" par le Groupe d'action 
financière du G-7 (GASI).  Néanmoins, elle a pris  quelques mesures pendant la période à l'examen 
pour renforcer sa capacité institutionnelle à résoudr e le problème du blanchimen t de capitaux.  Dans 
une déclaration du 28 février 2002, Sainte-Lucie s' est engagée à prendre des mesures de transparence WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 et à communiquer des renseignements sur les qu estions pénales en matière fiscale d'ici le 
31 décembre 2003, et sur les questions civiles en matière fiscale d'ici le 31 décembre 2005.  
Sainte-Lucie a mis en place, en octobre 2003, un e Direction du renseignement financier, qui est un 
organe autonome.  La Loi n° 27 de 2003 sur la pr évention du blanchiment de capitaux et la Loi n° 10 
de 1993 sur les produits de la criminalité donnent le pouvoir à cet organe de recevoir et de vérifier les 
rapports sur les transactions financières émanant d'ins titutions financières.  S'il est constaté dans une 
enquête qu'il y a lieu d'engager des poursuites, les cas sont soumis soit à la police, soit au directeur du 
Ministère public.  Depuis sa création, une poursuite a été intentée avec succès (pour fraude) et, à la 
mi-2007, deux poursuites étaient en  suspens concernant des accusations  de blanchiment de capitaux. 
192. La principale loi régissant les services bancaires offshore à Sainte-Lucie est la Loi n° 42 de 
1999 sur les banques internationales (comme modifiée pa r la Loi n° 2 de 2003) et la principale loi 
régissant les compagnies d'assurance offshore est  la Loi n° 38 de 1999 sur les assurances 
internationales (comme modifiée par la Loi n° 3 de 2003).  En vertu des deux lois respectivement, les 
services bancaires et les compagnies d'assuran ce offshore doivent être constitués en sociétés 
conformément à la Loi n° 40 de 1999 sur les soci étés commerciales (comme modifiée), doivent avoir 
au moins un directeur résident de Sainte-Lucie, et il leur est interdit de faire des transactions avec des 
résidents de Sainte-Lucie.  Les banques internationa les et les compagnies d'assurance internationales 
doivent désigner un agent enregistré et avoir un bur eau enregistré à Sainte-Lucie (qui peut être le 
bureau de l'agent enregistré).  Au titre de la Loi sur les entreprises commercia les internationales, les 
entreprises commerciales internationales ne sont p as assujetties à des contrôles de change et peuvent 
choisir d'être exonérées de l'impôt sur les revenus  ou assujetties à un impôt sur les revenus à un taux 
de 1 pour cent sur le revenu imposable de la sociét é.  Les droits perçus pour les demandes de licence 
et les droits annuels de licence s'appliquent. 
193. Au titre de la Loi sur les banques internati onales, différentes catégories de licence sont 
accordées:  des licences de la caté gorie A, pour les activités bancaires internationales d'ordre général, 
et les licences de la catégorie B, en vertu de laquelle les titulaires ne pe uvent faire de transaction 
qu'avec les personnes désignées au moment de la dema nde de licence.  Les obligations en matière de 
montant minimum du capital libéré sont de 1 million de dollars EU pour les titulaires d'une licence de 
la catégorie A et de 250 000 dollars EU pour les titulaires d'une licence de la catégorie B.  Les 
banques doivent par ailleurs déposer une somme de  100 000 dollars EU dans une banque ayant des 
activités commerciales à Sainte-Lucie.  Les droits  perçus pour la demande de licence sont de 
500 dollars EU et les droits annuels de licence sont de 25 000 dollars EU pour la catégorie A, et de 
15 000 dollars EU pour les licences de la catégorie B. 
194. De même, en vertu de la Loi sur les assuranc es internationales, des licences sont accordées 
pour différents types d'assurance:  les licences de  la catégorie A visent les activités d'assurance 
générale seulement;  les licences de la catégorie B les activités d'assurance à long terme seulement (y 
compris l'assurance captive);  et les licences de la catégorie C à la fois les activités d'assurance 
générale et les activités d'assurance à longue terme.   Les obligations en matière de montant minimum 
de capital vont de 50 000 à 100 000 dollars EU.  En outre, un dépôt réglementaire d'au moins 
50 000 dollars EU doit être versé ou investi de la manière prescrite.   
iv) Transport aérien 
195. Sainte-Lucie n'a contracté aucun engagement au  titre de l'AGCS pour le transport aérien.   
196. En 2006, il y a eu un total de 409 489 passag ers arrivés par avion à Sainte-Lucie, soit un 
nombre sensiblement plus grand que celui enregistré  dans la plupart des autres États membres de Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 l'OECO, à l'exception d'Antigua-et-Barbuda.  La pl upart des transporteurs opérant à Sainte-Lucie 
(vols à destination de Sainte-Lucie et en partance de  Sainte-Lucie) étaient de la région, des États-Unis, 
du Royaume-Uni et du Canada.90  Sainte-Lucie a deux aéroports : Hewanorra à Vieux Fort qui 
accueille la plus grande partie du trafic international long courrier;  et G.F.L. Charles à Castries, 
principalement réservé au trafic régional.  Les deux aéroports appartiennent au gouvernement:  il 
s'agit là d'une situation de facto , non prescrite par la législation. 
197. En volume, la grande majorité du trafic de fre t (exportations et importations) se fait par voie 
maritime plutôt que par voie aérienne.  En 2006, à peine plus de 3 millions de kg de lots de 
marchandises sont passés par les deux aéropor ts de Sainte-Lucie (tableau IV.4). 
Tableau IV.4 
Trafic de fret par tr ansport aérien, 2001-2006 
(kg) 
 Aéroport George F.L. Charles Aéroport Hewanorra Les deux 
aéroports 
 Déchargement Chargement Total D échargement Chargement Total  
2001 889 791 625 313 1 515 104 532 953 1 441 154 1 974 107 3 489 211 
2002 1 086 625 597 771 1 684 395 710 677 2 017 904 2 728 582 4 412 977 
2003 761 217 485 412 1 246 629 1 227 125 1 409 160 2 636 285 3 882 914 
2004 865 911 512 908 1 378 819 974 807 1 451 917 2 426 724 3 805 543 
2005 759 163 468 133 1 227 296 999 721 1 013 090 2 012 811 3 240 107 
2006 733 351 468 210 1 201 552 1 065 569 987 189 2 052 758 3 254 310 
 
Source:  SLASPA.  
198. Pendant la période à l'examen, des améliora tions ont été apportées aux deux aéroports de 
Sainte-Lucie, y compris la modernisation des systèm es de sécurité de façon à satisfaire aux normes de 
l'OACI.  Le gouvernement a l'intention de co nstruire un nouveau terminal à l'aéroport de 
George F.L. Charles et de transformer le terminal  existant en une installation exclusivement consacrée 
aux avions privés.91 
199. Le gouvernement de Sainte-Lucie a une part dans la compagnie aérienne régionale LIAT, de 
même que les gouvernements d'Antigua-e t-Barbuda, de la Barbade et de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  En février 2007, Caribbean Star et LIAT ont commencé à offrir un 
horaire combiné, sous le nom de LIAT, et une fusion entre les deux compagnies aériennes était envisagée.  Une compagnie privée à intérêts loca ux, la Inter-Caribbean Express (ICE), possédant un 
seul avion, propose des vols charters à destination de s Grenadines.  Les autorités ont indiqué que les 
investissements étrangers dans des sociétés de tr ansports constituées à Sain te-Lucie n'étaient pas 
plafonnés. 
200. Le transport aérien à Sainte-Lucie relève globale ment du Ministre du tourisme et de l'aviation 
civile.  L'Office des licences de transport aérien, au sein du ministère, est chargé de la délivrance des 
licences.  Au niveau régional, la surveillance réglemen taire pour des questions de sûreté et de sécurité 
est assurée par l'Autorité d'aviation civile des Cara ïbes orientales (ECCAA).  La Loi n° 7 de 2005 sur 
l'aviation civile régit le secteur du transport aérien.  En vertu de cette loi, la délivrance d'une licence 
                                                     
 
90 Pour une liste des compagnies aériennes régionales et internationales ayant des vols à destination et 
en partance de Sainte-Lucie, voir l'information en ligne des autorités aériennes et portuaires de Sainte-Lucie 
(SLASPA), sur le site:  http://www.slaspa.com/Airports.htm . 
91 Gouvernement de Sainte-Lucie (2007). WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 d'exploitation d'un service de transport aérien requier t l'agrément préalable du Ministre du tourisme et 
de l'aviation civile.  La nécessité d'un agrément mini stériel ne s'applique cependant pas aux citoyens 
de Sainte-Lucie ni aux États membres de l'OECO  ou de la CARICOM;  non plus qu'à un organisme 
constitué à Sainte-Lucie qui est contrôlé en majeur e partie par des citoyens  de Sainte-Lucie ou d'un 
État membre de l'OECO ou de la CARICOM.  En vertu de la Loi de 2005 sur l'aviation civile, les 
éléments suivants doivent être pris en considéra tion pour l'octroi d'une licence:  existence d'autres 
services aériens;  besoin/demande du service proposé;  et tout avantage inéquitable du demandeur par 
rapport aux autres opérateurs en raison des conditions d'emploi des personnes employées.  En outre, le 
Ministre peut suspendre en dernie r ressort l'examen de la demande. 
201. La Loi de 2005 n'impose pas directement de r estrictions aux services de cabotage, mais 
autorise le Ministre à réglementer le contrôle  des services touchant les appareils commerciaux à 
Sainte-Lucie.  Toutefois, aucune réglemen tation limitant le cabotage n'a été publiée. 
202. Les aéroports sont dirigés et réglementés pa r les autorités aéroportuaires et portuaires de 
Sainte-Lucie (SLASPA).  Les SLASPA sont chargés réglementairement de fournir des systèmes coordonnés et intégrés d'aéroports, de ports et de services portuaires.
92  Les services de manutention 
au sol sont mis en adjudication par les SLASPA;  plusieurs entreprises privées, étrangères et locales 
fournissent ces services. 
203. Sainte-Lucie est un État contractant de l'OACI .  Elle a des accords bilatéraux de services 
aériens enregistrés auprès de l'OACI avec le Ca nada (1984),  Trinité-et-Tobago (1985);  et le 
Royaume-Uni (1989). 
v) Transport maritime 
204. Dans le cadre de l'AGCS, Sainte-Lucie a pris des engagements en matière d'accès aux 
marchés dans le domaine des services de transport maritime, s'agissant des services internationaux de 
transport de passagers et des services de transport de fret.93 
205. C'est au Ministre chargé des communications, des travaux publics, des transports et des 
services publics qu'incombe la responsabilité générale  de la formulation et la mise en œuvre des 
politiques de transport maritime.  Il existe des li aisons maritimes pour le transport de marchandises 
entre Sainte-Lucie et d'autres pays des Caraïbes, le s États-Unis et le Royaume-Uni.  En volume, la 
grande majorité des marchandises est transportée par mer.  En 2006, plus de 750 000 tonnes de 
marchandises ont transité par l es deux grands ports commerciaux de  Sainte-Lucie (Castries et 
Vieux Port) (tableau IV.5). 
                                                      
92 Loi n° 10 de 1983 sur les aéroports et ports de Sainte-Lucie. 
93 Document de l'OMC GATS/SC/73 du 15 avril 1994. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 Tableau IV.5 
Trafic de marchandises par voie maritime ,2001-2006 
(Tonnes) 
 Castries Vieux Fort Les deux 
ports 
 Importations Exportations Total Im portations Exportations Total  
2001 474 399 42 258 516 657 70 326 18 192 88 518 605 175 
2002 425 501 18 749 444 250 69 556 61 268 130 824 575 074 
2003 456 909 15 509 472 418 60 199 68 993 129 192 601 610 
2004 541 875 13 855 555 730 75 889 158 517 234 406 790 136 
2005 543 370 15 836 559 206 68 334 96 161 164 495 723 701 
2006 600 155 15 957 616 112 76 833 75 574 152 407 768 519 
 
Source:  SLASPA. 
 
206. Le transport maritime est régi essentiellement  par la Loi n° 11 de 1994 sur le transport 
maritime (comme modifiée par la Loi n° 16 de 20 00).  À moins d'une autorisation du Ministre, seuls 
les navires saint-luciens peuvent assurer le transpor t local de passagers et de marchandises dans les 
eaux locales.  Comme indiqué par les autorités, ce tte restriction appliquée au cabotage n'est pas 
stipulée dans la loi, mais est app liquée dans la pratique.  La propr iété des navires saint-luciens est 
limitée aux citoyens et sociétés lu ciens dont le principal lieu d'activité est situé dans le pays.94  Selon 
les autorités, il n'y a aucun cabotage à Sainte-Lucie  et il n'y a aucun navire saint-lucien.  Aucune 
restriction n'est appliquée aux services de transport maritime international de passagers et de 
marchandises, comme prévu dans les engagements au  titre de l'AGCS, à condition que le navire soit 
immatriculé à l'étranger. 
207. Sainte-Lucie compte six ports officiels de débarquement:  les principaux ports commerciaux 
sont Vieux Fort dans le sud de l'île, et Castries da ns le nord de l'île.  D'autres ports plus petits sont 
Rodney Bay, Marigot Harbour, Soufrières et Cul-de-sac (qui est un terminal pétrolier).  Tous les ports 
appartiennent au gouvernement de Saint-Lucie et, à l' exception de Port Cul-de-sac, sont dirigés par les 
autorités portuaires et aéroportuaires de Sainte-Lucie (SLASPA).95  Selon les autorités, les services de 
pilotage sont obligatoires et ne peuvent être four nis que par les autorités portuaires et aéroportuaires 
de Sainte-Lucie. 
208. Les autorités indiquent qu'en moyenne on décharge  22 conteneurs en une heure dans les ports 
de Sainte-Lucie;  les autorités cherchent à porte r à 28 le nombre de conteneurs déchargés en une 
heure.  Depuis 2001, des mesures ont été prises pour améliorer l'efficacité des ports moyennant l'achat 
de matériel spécialisé.  En 2003, les frais de tr ansport correspondaient en pourcentage à 10,9 pour cent 
de la valeur des importations à Sainte-Lucie, alors que pour les pays en développement ce 
pourcentage est en moyenne de 9,1 pour cent.96 
209. Sainte-Lucie est membre de l'Organisation ma ritime internationale et a signé plusieurs 
conventions de l'OMI.  Tous les ports de Sainte-L ucie ont reçu la certification ISPS.  Les mesures 
prises pour obtenir la certification sont les suivante s:  la surveillance des ports par un système de 
                                                      
94 Loi sur les transports maritimes, Partie III 12).  Les critères d'éligibilité à la propriété d'un navire 
saint-lucien sont énoncés dans la loi. 
95 Information en ligne des SLASPA sur le site:  http://www.slaspa.com. 
96 CNUCED (2005). WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 télévision en circuit fermé;  la pose d'une clôture conforme aux normes requises;  et le renforcement 
du personnel et des contrôles de sécurité. 
vi) Tourisme 
210. Au titre de l'AGCS, Sainte-Lucie a pris des e ngagements spécifiques concernant la création et 
l'exploitation d'hôtels et de résidences (y compris la restauration hôtelière).  Pour ce qui est de la 
présence commerciale, les engagements en matière d'accès aux marchés se rapportent aux hôtels et 
résidences de plus de 100 chambres. 
211. Le nombre d'arrivées de visiteurs (séjours) a progressivement augmenté, passant d'un peu plus 
de 250 000 en 2001 à un peu plus de 325 000 en 2005.  Toutefois, en 2006, le nombre d'arrivées a été 
ramené à environ 302 000 visiteurs faisant un séjour.  En 2006, près de 360 000 passagers de 
paquebots de croisières ont fait escale, et les dépenses brutes effectuées par les visiteurs se sont élevées à 936 millions de dollars des Caraïbes oriental es (347 millions de dollars EU).  Les touristes 
venus séjourner à Sainte-Lucie venaient des régions su ivantes:  États-Unis (117 450 visiteurs);  autres 
pays des Caraïbes (78 464 visiteurs),  et Royaume-Uni (73 312 visiteurs). 
212. Le Ministre du tourisme et de l'aviation civile est chargé de formuler et mettre en œuvre une 
politique du tourisme.  Les activités de commercialisation et de promotion sont faites par l'Office du 
tourisme de Sainte-Lucie et le secteur privé (Asso ciation hôtelière et tour istique de Sainte-Lucie).
97   
Selon les autorités, le gouvernement a pour objectif de développer les servic es d'hébergement dans 
toute l'île et d'offrir différents types de tourisme. 
213. Diverses taxes liées au tourisme sont perçues sur les hôtels et restaurants ainsi que sur les 
transporteurs et passagers.  Une taxe de départ, ou  taxe sur les services aéroportuaires, de 35 dollars 
des Caraïbes orientales pour les ressortissants de  la CARICOM et de 68 dollars des Caraïbes 
orientales pour les ressortissants d'États non membres de la CARICOM, est prélevée auprès des passagers aériens partant de Sainte-Lucie.  La part de cette taxe dans les recettes publiques était de 
6,87 millions de dollars des Caraïbes orientales lors  de l'exercice fiscal 2006/07.  Une taxe de 8 pour 
cent est perçue sur les notes d'hôtels et de restaurants.
98  Une taxe hôtelière de 10 dollars des 
États-Unis par nuitée pour les touristes étrangers pour les hôtels offrant la formule tout compris a 
permis de recueillir 29,45 millions de dollars  des Caraïbes orientales pendant l'exercice 
fiscal 2006/07.  Une taxe sur les voyages correspondant à 7,5 pour cent du coût du billet a permis de 
percevoir 3,95 millions de dollars des Caraïbes or ientales.  Le gouvernement perçoit également une 
taxe sur les passagers en croisière de 6,50 dollars des États-Unis (y compris une taxe de 1,50 dollar 
des Caraïbes orientales au titre de l'environnement).99  En outre, en 2002, le gouvernement a introduit 
une taxe sur les billets d'avion de 5 dollars EU pour toutes les personnes prenant un avion à 
destination de Sainte-Lucie;  le produit de cette taxe est destiné à la commercialisation du tourisme.100  
                                                      
97 Information en ligne de l'Office de tourisme de Sa inte-Lucie sur le site:  http://www.stlucia.org;  et 
information en ligne de l'Association hôtelière et touristique de Sainte-Lucie sur le site:  
http://www.stluciatravel.com.lc . 
98 Information en ligne de l'Office de tourisme de Sainte-Lucie sur le site: 
http://www.stlucia.org /planner/travel.asp . 
99 Société nationale de développement de Sainte-Lucie. 
100 Information en ligne du gouvernement de Sainte-Lucie, sur le site:  
http://www.stlucia.gov.lc/primeminister/ bu dgetaddresses/2002_2003_budget_address.htm. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 Une taxe de départ de 15 dollars des Caraïbes orie ntales est perçue sur les passagers qui partent de 
Sainte-Lucie en bateau.  Comme noté au chapitre I,  la taxe hôtelière et la taxe sur les voyages 
devraient faire partie de la TVA à partir de mai 2008. 
214. En vertu de la Loi n° 7 de 1996 sur les in citations fiscales en faveur du tourisme, une 
exemption de l'impôt sur les sociétés pendant une pé riode allant jusqu'à 15 ans peut être accordée pour 
des produits touristiques agréés par le Ministre du t ourisme et de l'aviation civile, avec l'approbation 
du Conseil des ministres.101  Le Ministre peut également accorder aux investisseurs un permis les 
autorisant à importer certains matériaux, articles ou ma tériels de construction en franchise de droits de 
douane et de taxes à la consommation, ou peut le ur accorder des ristournes sur les droits déjà 
acquittés.102  Selon les autorités, les conditions préférentielles sont accordées au cas par cas, mais 
compte tenu des stipulations énoncées dans la loi. 
215. En 2005, Sainte-Lucie a promulgué la Loi sur les incitations fiscales pour la Coupe mondiale 
de cricket (hébergement touristique) (comme modi fiée en 2006) afin d'encourager le développement 
des services d'hébergement touristi que de façon à faire face à l'accro issement de la demande prévue 
du fait de la Coupe mondiale de cric ket.  Jusqu'à la fin décembre 2 005, les personnes investissant dans 
des projets d'hébergement pouvaient demander diver ses formes d'exonération fiscale, y compris:  un 
allégement du droit de timbre de la taxe du vendeur, de l'impôt foncier et du droit de licence sur la 
propriété foncière étrangère;  une  trêve de l'impôt sur les revenus;  un crédit d'impôt en pourcentage 
pour les institutions financières;  et des exonéra tions de droits de douane.  Les grands projets 
bénéficiaient d'allègements fiscaux plus importants.  On ne dispo sait d'aucune information sur les 
recettes sacrifiées du fait des avantages offerts au titr e de la Loi sur les incitations fiscales en faveur 
du tourisme et de la Loi sur les incitations fiscal es en faveur de la Coupe mondiale de cricket 
(hébergement touristique). 
216. À la mi-avril 2007, le gouvern ement de Sainte-Lucie a mis en œuvre une nouvelle politique 
réservant aux ressortissants saint-luciens les investissements dans des hôtels de moins de quatre étoiles (selon les normes internationalement r econnues).  À cette fin, le gouvernement a cessé 
d'accorder aux ressortissants étrangers des incita tions aux investissements pour ce type de biens.
103  
Certaines autres activités liées au tourisme sont réservées aux ressortissants de Sainte-Lucie, notamment:  l'exploitation de restau rants, à l'exception de restaurants spécialisés haut de gamme;  et 
l'exploitation d'agences de location de maisons, de villas et d'appartements.  Une licence peut être 
accordée à des sociétés étrangères lorsque l'invest issement local n'a pas été suffisant ou que la 
technologie appropriée n'est pas disponible localement.
104 
vii) Services professionnels 
217. Sainte-Lucie n'a pas pris d'engagements sp écifiques au titre de l'AGCS concernant les 
services professionnels. 
                                                      
101 Selon les autorités, les produits touristiques agr éés sont les services ou installations considérés 
comme un projet touristique, par exemple hôtels, restaurants et modernis ation d'installations. 
102 Information en ligne de l'Organisation des États am éricains (OEA), sur le s ite:  http://www.oas.org/ 
TOURISM/incentives/st-lucia.rtf. 
103 Gouvernement de Sainte-Lucie (2007). 
104 Information en ligne de l'OEA, sur le site:  http://www.oas.org/TOURISM/ incentives/st-lucia.rtf. WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
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 218. On dispose de peu de renseignements concernant  le régime saint-lucien régissant les services 
professionnels, y compris les processus de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l'étranger.  Selon les autorités, il n' y a aucune législation gé nérale concernant la 
réglementation et l'agrément des services professionne ls à Sainte-Lucie, mais un petit nombre de 
secteurs du service sont réglementés par des lois gouvernementales.  Par exemple, les professions 
juridiques sont régies par la Loi de 2001 sur les pr ofessions juridiques.  Les licences sont traitées par 
divers organismes publics, selon la profession concernée:  par exemple, le Ministère de la santé est chargé de la délivrance aux professionnels de la sant é d'une autorisation d'exercer;  il en est de même 
du Ministère chargé des communications, des trava ux publics, des transports et des services publics 
pour les ingénieurs.  Le Ministère de l'éducation a récemment mis en place un organe d'accréditation 
chargé de valider les documents.  Sainte-Lucie n' a contracté aucun accord de reconnaissance mutuelle 
concernant les services professionnels avec des pays tiers. 
219. Selon les autorités, aucune profession n'est réservée exclusivement aux ressortissants de 
Sainte-Lucie.  On ne disposait pas de renseignements sur la question de savoir si la résidence dans l'un 
des pays de l'OECO ou de la région éta it requise pour l'une ou l'autre professions.   
220. Suite à une initiative de la CARICOM visant à renforcer la libre circulation des personnes 
qualifiées, les fournisseurs de services professionnels ne  disposant pas d'un permis de travail, peuvent, 
en vertu de la Loi n° 18 de 1996 concernant l'em ploi des ressortissants qualifiés de la Communauté 
des Caraïbes, venir à Sainte-Lucie pour y travailler, du seul fait qu'ils sont diplômés de l'université et 
ressortissants d'un pays de la CARICOM.  Un certain nombre de mesures sont prises au niveau du 
pays ainsi qu'au niveau de la CARICOM pour donne r effet aux prescriptions contenues au chapitre III 
du Traité révisé de Chaguaramas, qui se rapporte au dr oit d'établissement et à la fourniture de services 
à l'intérieur de la CARICOM.  Selon les autorités, un projet de modèle de loi sur les professions a été 
élaboré au niveau de la CARICOM, portant notamment sur les prescriptions et procédures concernant l'enregistrement et la délivrance de licences à certa ins fournisseurs de services, y compris les services 
professionnels.  Cela devrait c onstituer des lois-cadres pour certaines professions, qui seraient 
intégrées dans la législation nationale.  Pour par ticiper à ce processus, Sainte-Lucie a organisé un 
consortium de fournisseurs de services au niveau national. 
221. Sainte-Lucie est partie contractante à l'acco rd de la CARICOM établissant le Conseil de 
l'enseignement du droit.  À l'Annexe III de l'ac cord, le gouvernement de  chacun des territoires 
participants s'engage à reconnaître que tout titulair e d'un certificat de compétence juridique remplit les 
conditions de formation requises pour  pratiquer dans son territoire.
105 
viii) Autres services offshore 
222. Les sociétés offshore, autr ement connues sous le nom de sociétés commerciales 
internationales à Sainte-Lucie sont réglementées par la Loi n° 40 de 1999 sur les sociétés 
commerciales internationales. 
223. Sont implantés à Sainte-Lucie différents typ es de sociétés commerciales internationales, y 
compris les holdings;  les sociét és d'investissement;  les sociétés d'importation/exportation;  les 
sociétés de services professionnels;  les holdings concernant la propriét é intellectuelle;  et les sociétés 
financières.  On ne disposait d'aucun renseignement  sur le nombre de sociétés offshore exploitées à 
Sainte-Lucie. 
                                                      
105 Information en ligne de la CARICOM, sur le s ite:  http://www.caricom.org/jsp/secretariat/legal_ 
instruments/agreement_cle.jsp?menu=secretariat. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 63 
 
 
 224. Comme stipulé dans la Loi sur les sociétés comme rciales internationales, lesdites sociétés ne 
peuvent exercer d'activités commerciales avec des rési dents saint-luciens ni posséder aucun bien dans 
le pays.  Toutefois, les sociétés commerciales inte rnationales sont autorisées à détenir des actions, des 
titres de créances ou autres valeurs mobilières dans des sociétés constituées à Sainte-Lucie, et les 
résidents saint-luciens peuvent détenir des part s de ces sociétés.  Les sociétés commerciales 
internationales sont exonérées d'impôt (à moins qu'elles ne choisissent d'être assujetties à un impôt sur le revenu de 1 pour cent des revenus imposables de la société), ainsi que du droit de timbre, et elles ne 
sont pas assujetties au contrôle d es changes.  Les sociétés commercia les internationales doivent avoir 
un agent enregistré ainsi qu'un bureau enregistré à Sa inte-Lucie.  Le bureau enregistré peut être le 
bureau de l'agent enregistré.  Il n'y a aucune prescription en matière de capital minimum, ni aucune 
obligation en matière de citoyenneté ou de réside nce s'agissant des directeurs ou administrateurs. 
 Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 65 
 
 
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APPENDICE - TABLEAUX Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 69 
 
 
 Tableau AI.1  
Exportations et réexportations de march andises, par groupe de produits, 2000-2006  
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
  (en millions de dollars EU)  
Total 43 45 62 62 93 64 .. 
 (en % du total)  
Total des produits primaires  72,7 70,9 60,3 57,1 71,5 62,8 .. 
   Agriculture  72,7 70,9 52,7 46,7 36,3 46,3 .. 
      Produits alimentaires  72,3 70,4 52,4 46,5 36,0 46,0 .. 
         0573 Bananes (y compris les plantains), fraîches ou 
 sèches  50,4 46,8 35,8 26,2 21,4 24,2 .. 
         1123 Bières de malt  15,3 18,1 11,2 13,9 10,5 16,2 .. 
         1110 Boissons non alcooliques, n.d.a.  3,4 1,7 1,0 1,7 1,2 1,8 .. 
         1124 Eaux-de-vie  0,1 0,0 1,6 2,0 1,0 1,1 .. 
         0984 Préparations pour sauces; condiments et 
 assaisonnements composés  0,4 0,4 0,4 0,4 0,3 0,7 .. 
      Matières premières agricoles  0,4 0,5 0,3 0,2 0,3 0,2 .. 
   Industries extractives  0,0 0,0 7,6 10,5 35,2 16,6 .. 
      Combustibles  0,0 0,0 7,4 9,8 34,0 15,5 .. 
         3342 Kérosène et autres huiles moyennes  0,0 0,0 6,3 8,7 5,4 14,6 .. 
Produits manufacturés  26,8 29,1 38,3 41,5 27,6 36,0 .. 
   Produits chimiques  1,3 2,4 1,4 1,5 2,1 2,4 .. 
         5922 Matières albu minoïdes; amidons et fécules 
 modifiés;  colles  0,9 0,8 0,4 0,5 0,4 1,0 .. 
   Autres demi-produits  3,3 4,2 7,5 6,8 5,4 6,9 .. 
         6421 Emballages en papier, carton, cellulose  2,6 3,3 5,6 5,4 3,9 5,1 .. 
   Machines et matériel de transport  11,4 10,5 19,6 22,3 13,7 17,9 .. 
      Autres machines non électriques  0,5 0,4 3,7 4,1 2,6 6,0 .. 
         7418 Autres appareils et dispositifs  0,0 0,0 0,4 0,3 0,4 1,0 .. 
      Machines de bureau et matériel de télécommunication  1,6 1,3 6,4 10,4 4,8 4,8 .. 
         7643 Appareils d'ém ission pour la radiodiffusion, la 
 télévision  0,0 0,0 3,3 5,7 2,2 1,9 .. 
         7638 Appareils d'enregistrement du son et autres 
appareils de reproduction du son;  appareils 
d'enregistrement ou de reproduction 
vidéophoniques  0,0 0,0 1,2 2,6 1,3 0,8 .. 
         7763 Diodes, transistors, etc.  1,0 1,0 0,9 0,7 0,5 0,6 .. 
      Autres machines électriques  6,8 5,5 4,3 3,1 2,8 3,3 .. 
         7725 Interrupteurs, commutateurs, relais, etc., pour une 
tension n'excédant pas 1 000 volts  0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 1,3 .. 
         7723 Résistances électriques non chauffantes et leurs 
parties et pièces détachées  6,0 4,9 3,1 1,8 2,1 1,2 .. 
      Produits de l'industrie automobile  2,2 3,0 2,4 3,0 2,5 2,4 .. 
         7812 Véhicules à mote ur pour le transport des personnes, 
n.d.a. 1,9 2,6 1,8 1,7 1,5 0,9 .. 
         7822 Véhicules automobiles à usages spéciaux  0,0 0,1 0,0 0,2 0,1 0,5 .. 
      Autre matériel de transport  0,2 0,3 2,7 1,4 1,0 1,1 .. 
   Textiles  0,1 0,4 1,9 1,7 0,7 0,3 .. 
   Vêtements  7,0 8,5 4,0 4,0 2,1 1,4 .. 
   Autres biens de consommation  3,7 3,1 3,8 5,2 3,3 6,6 .. 
         8973 Bijoux d'or, d'argent ou de métaux du groupe du 
platine  0,0 0,3 0,5 0,7 0,7 2,5 .. 
         8982 Instruments de musique (à l'exclusion des pianos)  0,0 0,3 0,1 0,8 0,1 1,2 .. 
         8215 Meubles, n.d.a., en bois  0,2 0,3 0,2 0,1 0,1 0,3 .. 
Autres  0,5 0,0 1,4 1,3 0,9 1,2 .. 
         9310 Transactions spéciales  0,0 0,0 1,4 1,3 0,9 1,2 .. 
 
.. Non disponible. 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3).  WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
Page 70 
 
 
 Tableau AI.2  
Importations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
  (en millions de dollars EU)  
Total 355 276 315 404 437 475 .. 
  (en % du total)  
Total des produits primaires  36,2 41,0 36,5 36,5 42,5 39,1 .. 
   Agriculture  26,0 29,3 25,8 24,5 24,5 24,3 .. 
      Produits alimentaires  23,6 27,0 23,9 22,8 22,9 22,1 .. 
         0123 Viandes et abats comestibles, de volailles  2,2 2,6 2,4 1,8 2,3 2,0 .. 
         1110 Boissons non alcooliques, n.d.a.  1,0 1,3 1,2 1,3 1,3 1,4 .. 
         0989 Préparations alimentaires, n.d.a.  0,9 1,1 1,2 1,1 1,0 1,1 .. 
         1124 Eaux-de-vie  1,0 1,0 1,0 1,0 1,1 1,0 .. 
         0484 Produits de la boulangerie  1,2 1,3 1,2 1,1 1,0 1,0 .. 
         0222 Lait, concentré ou sucré  1,4 1,6 1,3 1,2 1,0 0,9 .. 
         0249 Autres fromages et caillebotte  0,7 0,8 0,7 0,7 0,8 0,8 .. 
         0461 Farines de froment ou de méteil  1,5 1,8 1,1 1,4 1,1 0,7 .. 
         0819 Déchets alimentaires et aliments préparés pour 
animaux, n.d.a.  0,5 0,6 0,5 0,6 0,6 0,7 .. 
         0545 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré  0,5 0,7 0,6 0,5 0,5 0,6 .. 
         0112 Viandes congelées  0,8 0,7 0,7 0,6 0,7 0,6 .. 
         1121 Vins de raisins frais (y compris les vins enrichis en 
alcool)  0,7 0,6 0,6 0,8 0,5 0,6 .. 
         1222 Cigarettes contenant du tabac  0,4 0,6 0,6 0,5 0,6 0,5 .. 
      Matières premières agricoles  2,4 2,3 2,0 1,7 1,5 2,2 .. 
   Industries extractives  10,2 11,7 10,6 12,0 18,0 14,9 .. 
      Minerais et autres minéraux  0,6 0,6 0,5 0,4 0,7 0,6 .. 
      Métaux non ferreux  0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 .. 
      Combustibles  9,3 10,7 9,8 11,3 17,1 14,0 .. 
         3341 Essences pour moteurs et autres huiles légères  3,5 3,9 4,5 3,9 4,8 4,3 .. 
Produits manufacturés  63,8 59,0 63,5 63,4 57,5 60,8 .. 
   Fer et acier  1,7 1,6 1,4 1,4 1,9 1,7 .. 
   Produits chimiques  8,2 8,6 8,4 7,3 7,5 7,4 .. 
         5429 Médicaments, n.d.a.  0,9 1,0 0,9 0,8 0,8 0,9 .. 
         5542 Agents de surfaces organiques (autres que les 
savons)  0,6 0,8 0,7 0,6 0,7 0,6 .. 
         5334 Vernis et peintures à l'eau; matières plastiques en 
solution;  etc.  0,7 0,7 0,7 0,5 0,6 0,6 .. 
   Autres demi-produits  13,5 14,1 13,3 11,6 11,8 12,5 .. 
         6612 Ciments hydrauliques  1,3 1,7 1,2 1,2 1,0 1,3 .. 
         6651 Récipients de transport ou d'emballage, en verre  0,7 0,8 0,7 1,0 0,9 1,1 .. 
         6343 Bois contrepla qués d'une épaisseur inférieure à 
6 mm 1,2 1,0 0,9 0,8 0,9 0,9 .. 
   Machines et matériel de transport  24,6 20,8 23,0 26,2 19,3 21,7 .. 
      Machines génératrices  1,9 0,4 0,3 0,3 0,3 0,4 .. 
      Autres machines non électriques  5,6 4,9 4,8 5,0 3,8 5,6 .. 
      Machines de bureau et matériel de télécommunication  6,0 5,2 9,5 11,7 5,1 4,9 .. 
         7643 Appareils d'ém ission pour la radiodiffusion, la 
télévision  0,7 0,5 4,5 7,0 1,8 1,4 .. 
         7523 Unités de traitement numériques  1,0 1,2 1,1 0,8 0,8 0,7 .. 
         7641 Appareils él ectriques pour la téléphonie par fil  1,0 1,0 0,9 1,3 0,3 0,7 .. 
      Autres machines électriques  4,3 3,9 2,7 3,0 3,0 3,3 .. 
         7731 Fils, câbles, etc. câbles de fibres optiques  1,0 0,8 0,4 0,5 0,5 0,6 .. 
         7752 Réfrigérateurs et congélateurs-conservateurs de 
type ménager  0,5 0,6 0,3 0,4 0,3 0,5 .. 
      Produits de l'industrie automobile  5,5 4,9 4,6 5,0 5,1 6,9 .. 
      Autre matériel de transport  1,2 1,5 1,0 1,2 2,0 0,7 .. 
   Textiles  2,3 1,9 1,9 1,9 1,4 1,2 .. 
   Vêtements  1,7 1,4 2,0 1,8 1,8 1,9 .. Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
 Page 71 
 
 
 Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
   Autres biens de consommation  12,0 10,6 13,6 13,2 13,7 14,4 .. 
         8973 Bijoux d'or, d'argent ou de métaux du groupe du 
platine  0,0 0,0 2,3 2,7 2,8 3,1 .. 
         8931 Articles de transport ou d'emballage, en matières 
plastiques, bouchons, couvercles, etc.  1,2 1,1 1,3 1,2 1,5 1,5 .. 
         8853 Montres-bracelet s, montres de poche et montres 
similaires  0,0 0,0 0,9 0,8 1,2 1,3 .. 
.. Non disponible. 
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3).  WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 Examen  des politiques commerciales 
Page 72 
 
 
 Tableau AI.3  
Exportations et réexportations de marcha ndises, par partenaire commercial, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 (en millions de dollars EU)  
Total 43 45 62 62 93 64 .. 
  
  Amérique  46,1 48,7 58,4 65,7 72,9 70,9 .. 
    États-Unis  18,5 17,6 20,3 19,6 11,4 14,0 .. 
    Autres pays d'Amérique  27,6 31,1 38,1 46,2 61,5 57,0 .. 
      Canada  0,7 0,3 0,3 0,7 0,3 0,3  
      Trinité-et-Tobago  1,6 2,7 11,7 16,7 10,4 22,5 .. 
      Barbade  11,0 13,4 9,6 8,6 7,0 10,1 .. 
      Grenade  2,9 2,9 3,0 4,0 3,6 5,2 .. 
      Dominique  2,7 2,9 5,3 5,7 4,8 4,7  
      Saint-Vin cent-et-les Grenadines  1,0 1,7 2,8 4,7 2,8 4,1 .. 
      Antigua-et-Barbuda  4,4 3,1 1,7 1,2 1,1 3,1 .. 
      Antilles néerlandaises  0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 2,2 .. 
      Guyana  0,8 1,0 0,8 0,9 0,6 1,4  
      Saint-Kitts-et-Nevis  1,0 1,2 1,3 1,3 0,9 1,3 .. 
      Bahamas  0,0 0,0 0,2 0,1 0,2 0,6 .. 
      Suriname  0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0,4 .. 
      Belize  0,3 0,3 0,2 0,2 0,1 0,3  
      Rép. bolivarienne du Venezuela  0,3 0,4 0,2 0,1 0,2 0,2 .. 
      Montserrat  0,4 0,4 0,2 0,1 0,3 0,2 .. 
  Europe  52,2 49,5 40,1 33,2 25,4 28,2 .. 
    CE (25)  52,2 49,5 40,0 33,2 25,4 28,2  
      Royaume-Uni  50,9 47,2 37,6 30,2 24,0 26,0 .. 
      France  0,3 1,6 2,0 1,2 0,9 1,6 .. 
      Allemagne  0,8 0,5 0,3 1,6 0,3 0,4 .. 
    AELE  0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  
    Autres pays d'Europe  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Communauté d'États indépendants (CEI)  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Afrique  0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 .. 
  Moyen Orient  0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0  
      Émirats arabes unis  0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 .. 
  Asie 1,0 1,2 0,8 0,4 0,2 0,8 .. 
    Chine  0,1 0,3 0,0 0,1 0,0 0,2 .. 
    Japon  0,7 0,5 0,7 0,2 0,1 0,0  
    Six partenaires comm erciaux d'Asie de l'Est  0,2 0,2 0,1 0,0 0,0 0,3 .. 
      Taipei chinois  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 .. 
    Autres pays d'Asie  0,1 0,3 0,0 0,1 0,0 0,2 .. 
      Nouvelle-Zélande  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1  
      Bangladesh   0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 .. 
  Autres pays  0,6 0,5 0,7 0,6 1,3 0,0 .. 
      Autres régions, n.d.a.  0,6 0,5 0,7 0,6 1,1 0,0 .. 
Pour mémoire:         
    CE (15)  52,2 49,5 40,0 33,2 25,4 28,2 .. 
    ANASE  0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 .. 
    APEC  20,2 18,8 21,4 20,7 11,8 15,0 .. 
    MERCOSUR  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
 
.. Non disponible. 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3).  Sainte-Lucie WT/TPR/S/190/LCA/Rev.1 
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 Tableau AI.4  
Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
  (en millions de dollars EU)  
Total 355 276 315 404 437 475 .. 
  (en % du total)  
  Amérique  71,3 73,7 72,7 73,7 73,7 74,1 .. 
    États-Unis  41,2 41,7 42,7 46,3 45,4 43,9 .. 
    Autres pays d'Amérique  30,0 32,0 30,0 27,4 28,3 30,2 .. 
      Canada  3,8 3,4 2,8 2,6 2,1 2,3 .. 
      Trinité-et-Tobago  14,4 15,8 15,1 13,4 14,2 14,2 .. 
      Barbade  2,8 3,1 2,5 2,2 3,3 3,0 .. 
      Colombie  0,6 0,7 0,4 0,5 0,6 1,1 .. 
      Brésil  0,6 0,6 0,8 0,9 0,9 1,0 .. 
      Honduras  1,0 0,6 0,7 0,6 0,6 0,9 .. 
      Guyana  1,1 1,5 1,0 0,9 1,0 0,9 .. 
      Jamaïque  0,8 0,9 1,1 0,7 0,9 0,8 .. 
      Dominique  0,4 0,5 0,4 0,4 0,8 0,7 .. 
      Mexique  0,8 0,6 0,7 0,6 0,4 0,6 .. 
      Rép. bolivarienne du Venezuela  0,5 0,5 0,9 0,4 0,3 0,6 .. 
      Rép. dominicaine  0,2 0,4 0,5 0,4 0,4 0,6 .. 
      Saint-Vin cent-et-les Grenadines  1,3 1,2 0,7 1,1 0,7 0,6 .. 
  Europe  17,7 16,2 17,7 17,3 17,2 15,3 .. 
    CE (25)  17,4 15,8 17,0 16,4 16,2 14,2 .. 
      Royaume-Uni  8,5 9,0 8,7 7,9 7,7 6,5 .. 
      France  2,6 2,4 2,5 1,9 1,8 2,2 .. 
      Pays-Bas  1,1 1,5 1,2 1,3 1,3 1,7 .. 
    AELE  0,3 0,3 0,7 0,8 1,0 1,0 .. 
      Suisse  0,1 0,1 0,5 0,7 0,9 1,0 .. 
    Autres pays d'Europe  0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 .. 
  Communauté d'États indépendants (CEI)  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Afrique  0,1 0,1 0,2 0,1 0,1 0,1 .. 
      Afrique du Sud  0,0 0,1 0,1 0,1 0,0 0,1 .. 
  Moyen Orient  0,1 0,1 0,2 0,1 0,2 0,2 .. 
      Israël  0,0 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 .. 
  Asie 10,4 9,4 8,8 8,3 8,2 10,1 .. 
    Chine  2,3 2,0 2,4 2,0 2,1 2,1 .. 
    Japon  4,5 4,2 3,4 3,0 3,3 4,6 .. 
    Six partenaires comm erciaux d'Asie de l'Est  1,4 1,6 1,4 1,5 1,3 1,9 .. 
      Thaïlande  0,3 0,5 0,5 0,5 0,6 0,8 .. 
      Corée, Rép. de  0,2 0,3 0,2 0,4 0,2 0,5 .. 
      Taipei chinois  0,4 0,5 0,2 0,2 0,3 0,3 .. 
    Autres pays d'Asie  2,3 1,6 1,6 1,8 1,5 1,5 .. 
      Nouvelle-Zélande  0,5 0,5 0,4 0,4 0,5 0,5 .. 
      Australie  0,7 0,4 0,5 0,7 0,6 0,3 .. 
  Autres pays  0,4 0,5 0,4 0,5 0,6 0,1 .. 
      Autres régions, n.d.a.  0,4 0,4 0,4 0,5 0,5 0,1 .. 
Pour mémoire:        . .  
    CE (15)  17,4 15,8 16,9 16,4 16,1 14,1 .. 
    ANASE  1,1 0,8 0,9 0,9 0,8 1,3 .. 
    APEC  55,9 54,8 54,8 57,6 56,2 57,0 .. 
    MERCOSUR  0,7 0,6 0,9 1,2 1,2 1,5 .. 
 
.. Non disponible. 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3).  
 
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