. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/232 
1er avril 2008 
 (08-1438) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  +(613) 238 3222 
Fax.: +(613) 569 7808 Courriel : enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pare-chocs pour les véhicules (ICS:  43.020, 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur la sécurité des véhicules autom obiles (pare-chocs) (6 pages, en anglais et 
français). 
6. Teneur:   Le projet de modification à l’article 215 de l’annexe IV du Règlement sur la 
sécurité des véhicules automobiles modifierait la Norme de sécurité canadienne pour les 
pare-chocs en incorporant par renvoi des normes de sécurité similaires des États-Unis et de 
l’Europe afin d’harmoniser les vitesses d’essai av ec celles des États-Unis et de l’Europe et 
d’offrir l’option aux constructeurs de se confor mer aux exigences de sécurité de l’Europe ou 
aux exigences des États-Unis en ce qui a trait à la sécurité et aux critères relatifs à l’endommagement des véhicules. Le projet de  modification aurait pour résultat d’établir des 
exigences uniformisées à l’échelle mondiale pour ce qui est des vitesses d’essai pour les 
pare-chocs, ce qui simplifiera it la conception des pare-chocs pour les véhicules destinés aux 
marchés nord-américains et européens. Le proj et faciliterait aussi l’in troduction, au Canada, 
du Règlement technique mondial sur la sécurité  des piétons qui est en cours d’élaboration 
sous les auspices de la Commission économi que des Nations Unies pour l’Europe (CEE-
ONU).  G/TBT/N/CAN/232 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 22 mars 2008, Pages 822-827 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois 
suivant la publication dans la Gazette du 
Canada , Partie I. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 avril 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080322/pdf/g1-14212.pdf (Gazette du Canada ) 
ou http://canadagazette.gc.ca/pa rtI/2008/20080322/html/regle5-f.html
     (français)   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080322/html/regle5-e.html   (anglais)