ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS389/4 
12 octobre 2009 
 
 (09-4947) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CERTAINES MESURES VISANT LA 
VIANDE DE VOLAILLE ET LES PRODUITS À BASE DE VIANDE 
DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 8 oct obre 2009 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 16 janvier 2009, les États-Unis ont de mandé l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes ("CE") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 11 de 
l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS"), à l'article 19 de 
l'Accord sur l'agriculture , à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 14 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce 
("Accord OTC"), au sujet de certa ines mesures prises par les CE concernant la viande de volaille et 
les produits à base de viande de volaille en  provenance des États-Unis (WT/DS389/1).  Des 
consultations ont eu lieu le 11 février 2009, mais n'ont pas pe rmis de régler le différend. 
  Les CE prohibent l'importation de viande de volaille traitée avec une  quelconque substance 
autre que l'eau à moins que cette substance n'ait été approuvée par elles.  Les CE n'ont approuvé 
aucune autre substance.  En conséquence, elle s prohibent l'importation de viande de volaille 
transformée par traitements chimiques ("traitement s de réduction des agents pathogènes" ou "TRP") 
destinés à réduire la quantité de microbes sur la vian de, ce qui prohibe en fait l'expédition vers les CE 
de la quasi-totalité de la viande de volaille en pr ovenance des États-Unis.  Les CE n'ont ni publié ni 
fait connaître d'une autre manière la procédure à suivre  pour obtenir l'agrément d'une substance.  Elles 
maintiennent aussi une mesure concernant les norme s de commercialisation de la viande de volaille 
qui définit la "viande de volaille" comme étant ex clusivement "la viande de volaille propre à la 
consommation humaine n'ayant subi aucun autre traitement que par le froid". 
  En 2002, les États-Unis ont demandé à la Commission européenne ("Commission") d'approuver l'utilisation de quatre TRP pour la production de viande de volaille destinée à 
l'exportation vers les CE:  chlorite de sodium ac idifié, phosphate trisodique, peroxyacides et dioxyde 
de chlore.  Cependant, après plus de six ans, et des retards inexpliqués, les CE n'ont encore donné leur 
agrément pour aucun de ces quatre TRP mais ont au  contraire refusé d'approuver leur utilisation. 
  Les CE n'ont pas accordé leur agrément bi en que diverses instances communautaires aient 
publié des rapports scientifiques portant sur plusieurs aspects du traitement de la viande de volaille 
utilisant ces quatre TRP, dans les quels elles disaient n'avoir trouvé aucun fondement scientifique pour 
interdire l'utilisation des TRP.  Au contraire, la conclusion de ces rapports est que l'importation et la WT/DS389/4 
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  consommation de viande de volaille  traitée avec ces quatre TRP ne présentent pas de risque pour la 
santé humaine.
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  En mai 2008, la Commission a soumis au Comité pe rmanent de la chaîne alimentaire et de la 
santé animale une proposition visant à approuver l'im portation dans les CE de viande de volaille 
traitée avec ces quatre TRP.  Le 2 juin 2008, ce co mité a rejeté à l'unanimi té la proposition de la 
Commission, le Royaume-Uni s'abstenant.  Le 18 décembre 2008, le Conseil Agriculture et pêche des 
CE a lui aussi rejeté la proposition, le décompte d es voix étant le même que lors du vote du Comité. 
  Les États-Unis croient comprendre que les mesu res des CE sont reprises dans les documents 
suivants, entre autres: 
 
1) Règlement (CE) n° 853/2004, notamment les articles 3 et 6
2; 
 
2) Règlement (CE) n° 1234/2007 du Cons eil, notamment l'annexe XIV B) II)3; 
 
3) rejet par le Comité permanen t de la chaîne alimentaire et de la santé animale de la 
proposition de la Commission concernant l'él imination de la contamination de surface 
des carcasses de volaille le 2 juin 20084; 
 
4) rejet par le Conseil Agriculture et pêch e de l'UE de la proposition de la Commission 
concernant l'élimination de la contamina tion de surface des carc asses de volaille le 
18 décembre 20085;  et 
 
5) toutes modifications, mesures connexes ou mesures d'application. 
 
 Il apparaît que les mesures des CE sont incompatibles avec: 
 
i) l'Accord SPS, articles 2:2, 5:1, 5:2, 7 et 8, et les Annexes B 1), B 5) et C 1); 
 
ii) l' Accord sur l'agriculture, article 4:2; 
 
iii) le GATT de 1994, articles III:4, X:1 et XI:1;  et 
 
iv)  l'Accord OTC, article 2.1. 
 
                                                      
1 Entre autres, le Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique 
(CSMVSP) de l'UE a adopté, le 30 octobre 1998, l'Opin ion intitulée "Benefits and Limitations of Antimicrobial 
Treatments for Poultry Carcasses" et, les 14 et 15  avril 2003, l'Opinion intitulée "The Evaluation of 
Antimicrobial Treatments for Poultry Carcasses", qui s ont censées toutes deux constituer, en partie, une 
évaluation des risques. 
2 Règlement (CE) n° 853/2004 du Pa rlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, Journal officiel 
L 226 (25 juin 2004), pages 26 à 28. 
3 Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, Journal officiel 
L 299 (16 novembre 2007), page 110. 
4 Voir le compte rendu analytique de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la 
santé animale tenue à Bruxelles les 2 et 3 juin 2008, SANCO D1 – D(08) 411209, paragraphe 18A. 
5 Voir le communiqué de presse 16916/08, 2 917ème réunion du Conseil Agriculture et pêche (18 et 
19 décembre 2008), page 8. ("Le Conseil a rejeté, à l'unanimité, une pr oposition de décision concernant la 
possibilité de recourir à des substances antimicrobienne s pour éliminer le contamination de la surface des 
carcasses de volaille.")  WT/DS389/4 
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   Il apparaît également que les mesures des CE annulent ou compromettent les avantages 
résultant pour les États-Unis directement ou indirectement des accords mentionnés. 
  En conséquence, les États-Unis ont l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, que l'Organe de règlemen t des différends établisse un groupe spécial, doté du 
mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour examiner ces questions. 
 
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