ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/229 
16 septembre 2008 
 
 (08-4279) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des États-Unis à la Chine concernant
 
les mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
 La communication ci-après, datée du 15 septembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
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Restrictions au commerce de la viande bovine 
 
1. La Chine continue d'imposer des restrictions à t outes les importations de vi ande de bœuf et de 
produits dérivés en provenance des États-Unis pour  cause d'encéphalopathie spongiforme bovine, bien 
que l'Organisation mondiale de la sa nté animale (OIE) ait classé les Ét ats-Unis dans la catégorie des 
pays présentant un "risque maîtrisé" à l'égard de l'ESB en mai 2007.  Le Code de l'OIE précise les 
conditions sous lesquelles le comme rce de la viande bovine et des produits de la viande bovine 
provenant de tous les pays est sans danger.  S'agi ssant des pays présentant un "risque maîtrisé", l'OIE 
établit que le commerce de la viande bovine, des produ its de la viande bovine et des bovins de tous 
âges en provenance d'un pays "à risque maîtrisé"  est sans danger, pourvu que l'abattage et la 
transformation de la viande de bœuf remplissent certaines conditions, y compris le retrait approprié 
des matériels à risques spécifiés (MRS) de façon à év iter la contamination croisée de la viande.  Étant 
donné que l'OIE les a classés dans la catégorie des pa ys présentant un "risque maîtrisé", les États-Unis 
ont satisfait à ces conditions en prenant les mesures su ivantes pour réduire le risque d'ESB:  a) retrait 
approprié des MRS;  b) mise en place d'une in terdiction relative aux aliments pour animaux 
appropriée qui a été effectivement appliquée;  c) programme de surveillance actif plus exigeant que 
les prescriptions de l'OIE, et d) enquêtes épidémiologiques approfondies sur tous les cas d'ESB.  
Conformément aux directives de l'OIE, les gouvernem ents du Canada, des Philippines, de l'Indonésie, 
de la Barbade, de la Malaisie, du Qatar, du Gh ana, du Costa Rica et du Belize ont ouvert leurs 
marchés à la gamme complète des pr oduits de la viande bovi ne exportés par les États-Unis depuis leur 
classement par l'OIE en mai 2007 en tant que pays  présentant un "risque maîtrisé", reconnaissant que 
les mesures prises par les États-Unis contre l'ESB sont  efficaces.  Jusqu'à présent, toutefois, la Chine a 
seulement proposé d'accepter les produits pr ovenant d'animaux de moins de 30 mois. 
a) Au cours de l'examen transitoire effectué l'année dernière dans le cadre du Comité, 
les États-Unis ont demandé à la Chine si elle avait procédé à une évaluation des risques pertinente en ce qui concerne l es restrictions qu'elle imposait pour cause 
d'ESB aux importations de via nde de bœuf et de produits dérivés en provenance des 
États-Unis, conformément aux articles 2 et 5 de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).  La  Chine n'a pas répondu à cette question.  
Veuillez indiquer si la Chine a procédé à une évaluation des risques pertinente et, dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi  cette évaluation des risques justifie les 
mesures que la Chine applique à la via nde de bœuf et à ses produits dérivés 
originaires des États-Unis.   G/SPS/W/229 
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  b) Veuillez expliquer quels sont les plans de  la Chine concernant l'ouverture de son 
marché à la gamme complète des produits  de la viande bovine exportés par les 
États-Unis, conformément aux directives de l'OIE et comme l'ont fait d'autres 
Membres de l'OMC. 
Restrictions en rapport avec l'ESB frappant d'autres produits 
 
2. La Chine continue d'imposer des restri ctions additionnelles pour cause d'ESB aux 
importations de suif déprotéiné.  Da ns le chapitre que l'OIE consacre à l'ESB, il est précisé que le suif 
déprotéiné devrait être commercialisé indépendammen t du statut du pays exportateur au regard de 
l'ESB, sans restrictions en rapport av ec l'ESB.  Or, la Chine continue d'insister pour que les États-Unis 
certifient que le suif n'a pas été obtenu à partir de certains MRS, et que certaines méthodes de 
transformation du suif utilisées couramment aux États- Unis sont interdites.  De surcroît, la Chine 
insiste pour que les États-Unis certifient que les matériels utilisés pour fabriquer du suif ne 
proviennent pas d'exploitations agricoles où un anim al a été testé positif pour l'ESB.  La position de la 
Chine n'est pas conforme aux directives de l'OIE et a bloqué de fait les importati ons de suif déprotéiné 
originaire des États-Unis.  Ces derniers ont comm uniqué à la Chine plusieurs évaluations quantitatives 
des risques qui montrent que les risques que le su if déprotéiné pourrait présenter au regard de l'ESB 
sont trop infimes pour pouvoir être calculés.  Au c ours de l'examen transitoire effectué l'année 
dernière dans le cadre du Comité, les États-Unis ont  demandé à la Chine si elle avait procédé à une 
évaluation des risques pertinente en ce qui concerne  les restrictions qu'elle imposait pour cause d'ESB 
aux importations de suif déprotéiné en provenance des États-Unis, conformément aux articles 2 et 5 
de l'Accord SPS.  La Chine n'a pas répondu à cette que stion.  Veuillez indiquer si la Chine a procédé à 
une évaluation des risques pertinente et, dans l'affi rmative, veuillez expliquer en quoi cette évaluation 
des risques justifie les mesures que la Chine applique au suif déprotéiné.   
Normes relatives aux agents pathogènes 
 
3. Les États-Unis s'inquiètent du fait que la Chine continue d'exclure leurs établissements 
avicoles, interdisant de ce fait les exportations des pr oduits de ces établissements vers la Chine, sur la 
base d'une prescription en matière de tolérance zé ro pour certains agents pathogènes (la salmonelle 
par exemple) en ce qui concerne les viandes et les produits avicoles crus (voir la norme nationale sur 
les produits avicoles frais et congelés (GB 16869-2005) de l'Administration de la normalisation de la 
Chine (SAC), qui est entrée en vigueur le 1
er janvier 2006).  Ainsi que les États-Unis l'ont expliqué au 
cours de l'examen transitoire effectué l'année dern ière dans le cadre du Comité, la politique de la 
Chine est incompatible avec les directives du Codex Alimentarius  (Codex) énoncées dans le document 
CAC/GL21-1997, Principes régissant l'établissement et l'application de critères microbiologiques 
pour les aliments , chapitre 4.1.  En particulier, dans le cas d'agents pathogènes comme la salmonelle, 
la prescription en matière de tolérance zéro appli quée par la Chine aux produits importés n'est pas 
techniquement applicable dans le cadre des bonnes pr atiques de fabrication habituellement appliquées 
à la volaille et est donc incompatible avec les di rectives du Codex.  Les États-Unis estiment que 
l'utilisation de l'analyse HACCP (Analyse des dange rs – points critiques pour leur maîtrise) constitue 
une stratégie en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires plus efficace qui associe 
mesures de contrôle des procédés, bonnes pratiques d'hygiène et bonnes pratiques de fabrication afin 
de diminuer le plus possible les niveaux de salmonelle.  Des norme s de performance peuvent être 
utilisées pour mesurer l'efficacité des stratégies  de prévention.  Comme ils l'ont expliqué 
précédemment, les États-Unis s'inquiètent de ce que  la prescription en matière de tolérance zéro 
appliquée par la Chine aux importations ne semble pas être mise en œuvre s'agissant des produits ou 
des établissements nationaux.  Cette prescription apparaît donc inutilement restrictive pour le 
commerce, au sens de l'article 5 de l'Accord SPS, et suscite de fortes inquiétudes concernant le 
traitement national.  G/SPS/W/229 
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  a) Au cours de l'examen transitoire effectué l' année dernière dans le cadre du Comité, la 
Chine a indiqué qu'elle était en train de réviser ses plans d'échantillonnage et ses critères microbiologiques pour les agents pa thogènes d'origine alimentaire afin de les 
rendre identiques à ceux de la Commission in ternationale pour la définition des 
caractéristiques microbiologiques des alimen ts (ICMSF).  La Chine a également dit 
que ces révisions seraient achevées en 2008.  Veuillez indiquer l'état d'avancement de 
ces travaux.   
b) Au cours de l'examen transitoire effectué l'année dernière dans le cadre du Comité, 
les États-Unis ont demandé à la Chine si elle appliquait sa prescription en matière de tolérance zéro à la viande et aux produits av icoles d'origine nationale.  La Chine n'a 
pas répondu à cette question.  Veuillez indique r si la Chine applique sa prescription 
en matière de tolérance zéro à la viande et  aux produits avicoles d'origine nationale.  
Dans la négative, veuillez e xpliquer de quelle façon l'exam en auquel la Chine soumet 
actuellement sa réglementation intérieure lui permettra de se mettre en conformité avec ses obligations en vertu de l'article 2:3 de l'Accord SPS. 
c) Au cours de l'examen transitoire effectué l'année dernière dans le cadre du Comité, 
les États-Unis ont demandé à la Chine de préciser les procédures qu'elle appliquerait 
si elle devait réviser une norme nationale  telle que la norme GB 16869-2005.  La 
Chine n'a pas répondu à cette question.  Veuillez indiquer ces procédures. 
Normes en matière de résidus 
 
4. Depuis 2007, la Chine a exclu plusieurs établis sements du secteur de la viande de porc aux 
États-Unis en raison de son interdiction de la r actopamine, un ingrédient des aliments pour porcins, 
interdisant de ce fait les exportations des produits de ces établissements vers la Chine.  Cet interdit est 
fondé sur une interdiction généralisée d'une catégorie  de médicaments appelés béta-agonistes.  Lors 
de réunions bilatérales, la Chine a reconnu avoir imposé cette interdiction sans avoir procédé à une 
évaluation des risques présentés par la ractopamine p our les consommateurs.  L'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis a autorisé l'utilisation de ractopamine 
aux États-Unis en 1999.  Au total, 23 pays ont auto risé l'utilisation de la ractopamine.  En outre, le 
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA), l'organe scientifique international qui conseille le C odex, a déterminé la dose journalière admissible de résidus de 
ractopamine et a recommandé que des niveaux ma ximaux de résidus de ractopamine puissent être 
fixés en toute sécurité.  Le Codex, à son tour, a exam iné le produit et établi un projet de norme sur la 
base des recommandations du JECFA. 
a) Veuillez expliquer pourquoi la Chine a interd it la ractopamine sans effectuer d'abord 
une évaluation des risques. 
b) Lors de réunions bilatérales tenues à l'auto mne 2007, les États-Unis ont appris que la 
Chine avait finalement l'intention d'eff ectuer une évaluation des risques de la 
ractopamine et qu'elle serait achevée en  février 2008.  Le fabricant a ensuite 
communiqué les données relatives à l'innocuité de la ractopamine qu'il possédait au Ministère chinois de l'agriculture.  Jusqu' à présent, cependant, il apparaît que la Chine 
n'a pas achevé cette évaluation des risqu es.  Quand la Chine l'achèvera-t-elle? 
c) Au cours de l'examen transitoire effectué l' année dernière dans le cadre du Comité, la 
Chine a indiqué que la consommation de porc traité à la ractopamine pouvait avoir 
des effets secondaires sur le système cardia que et le système nerveux des personnes.  
Veuillez indiquer le fondement scientifique  de ces assertions.  Ces assertions se 
fondent-elles uniquement sur la consommation de porc dont la teneur en ractopamine 
est supérieure aux limites maximales de résidus recommandées par le JECFA? G/SPS/W/229 
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  Influenza aviaire  
 
5. Les États-Unis s'inquiètent des mesures succes sives prises par la Chine suite à des cas 
d'influenza aviaire à déclaration obligatoire faibleme nt pathogène (LPNAI) apparus dans leur pays et, 
en particulier, de la suspension en cours des importa tions de volailles provenant de Virginie et de la 
suspension en 2008 des importations de volailles et de  produits avicoles originaires de l'État de 
l'Arkansas.  Auparavant, la Chine avait suspendu l es importations de volailles et de produits avicoles 
en provenance de six autres États (Rhode Island,  Connecticut, New York, Pennsylvanie, Virginie 
occidentale, et Nebraska) pour cause de LPNAI mais  elle avait récemment s upprimé les interdictions 
frappant ces importations.  Les États-Unis ont un sy stème de déclaration des maladies animales ouvert 
et transparent, conforme aux directives de l'OIE, et l'on peut obtenir des renseignements abondants sur 
les cas de maladies animales déclarés sur leur territoire par le biais d'Internet et d'autres sources.  Les 
États-Unis prient instamment les ministères chinois chargés des questions de réglementation de reconnaître et de distinguer les divers risques de  maladies en rapport avec les cas d'influenza aviaire 
fortement pathogène et d'influenza aviaire à déclar ation obligatoire faiblement pathogène avant de 
prendre des mesures pouvant se répercuter négativemen t sur le commerce.  Comme l'OIE le confirme, 
des preuves scientifiques substantielles démontrent que l'influenza aviaire à déclaration obligatoire 
faiblement pathogène ne constitue pas une menace grave pour la san té humaine ni pour la santé 
animale.  Au cours de l'examen transitoire effect ué l'année dernière dans  le cadre du Comité, les 
États-Unis ont communiqué plusieurs questions à la Chine sur ses interdictions en rapport avec 
l'influenza aviaire mais la Chine n'a répondu à aucu ne d'entre elles.  Les États-Unis demandent à la 
Chine de répondre aux questions suivantes au cours de l'examen transitoire de la présente année: 
a) Veuillez donner les raisons pour lesque lles la Chine n'a pas tenu compte des 
directives pertinentes de l'OIE en ce qui c oncerne son traitement des importations de 
volailles et de produits avicoles. 
b) La Chine a-t-elle procédé à des évaluations  des risques pertinentes eu égard à sa 
suspension des importations de volailles et de produits avicoles originaires de 
Virginie et de l'Arkansas comme indiqué plus haut et conformément aux articles 2 et 5 de l'Accord SPS?  Dans l'affirmative, veuillez préciser en quoi cette évaluation des 
risques justifie les mesures que la Chine a pplique.  Dans le cas contraire, veuillez 
donner les raisons scientifiques motivant les r estrictions actuellement mises en œuvre 
par la Chine. 
6. La Chine a également suspendu pour cause de LPN AI l'importation de volailles et de produits 
avicoles en provenance de Virginie et de l'Arkans as ayant subi un traitement par la chaleur/une 
cuisson.  De plus, elle n'auto rise pas le passage en transit de volailles ou de produits avicoles (y 
compris les produits ayant subi un traitement par la chaleur/une cuisson) par ces deux États.  La Chine 
avait appliqué les mêmes restrictions aux six État s susmentionnés mais elle avait récemment levé les 
interdictions les frappant en rapport avec l'influenz a aviaire.  Dans le chapitre que l'OIE consacre à 
l'influenza aviaire, il est clairement précisé que les produits qui ont subi un traitement par la chaleur 
pour assurer l'inactivation du virus ne devraient pas être soumis à une suspension pour cause 
d'influenza aviaire.  Au cours de l'examen transi toire effectué l'année dernière dans le cadre du 
Comité, les États-Unis ont communiqué à la Chine plusieurs questions sur les restrictions qu'elle 
appliquait aux produits ayant subi un traitement par la chaleur/une cuisson mais la Chine n'a répondu 
à aucune d'entre elles.  Les États-Unis demandent  à la Chine de répondre aux questions suivantes au 
cours de l'examen transitoire de la présente année: 
a) Veuillez donner les raisons pour lesque lles la Chine n'a pas tenu compte des 
directives pertinentes de l'OIE en ce qui c oncerne son traitement des importations de 
volailles et de produits avicoles ayant subi un traitement par la chaleur en provenance 
de Virginie et de l'Arkansas.  G/SPS/W/229 
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  b) La Chine a-t-elle procédé à une évaluation des risques pertinente en ce qui concerne 
la prorogation de la suspension de ses importa tions de volailles et de produits avicoles 
en provenance de Virginie et de l'Arkansas ayant subi un traitement par la chaleur/une 
cuisson, conformément aux articles 2 et 5 de l'Accord SPS?  Dans l'affirmative, 
veuillez préciser en quoi cette évaluation des risques justifie les mesures appliquées 
par la Chine.  Dans le cas contraire, ve uillez donner les raisons scientifiques motivant 
les restrictions actuellement mises en œuvre par la Chine. 
c) La Chine a-t-elle procédé à une évaluati on des risques en rapport avec sa suspension 
des importations de volailles et de produits avicoles (y compris les produits qui ont subi un traitement par la chaleur/une cuisson)  originaires des États-Unis qui transitent 
par la Virginie ou l'Arkansas, conformément aux articles 2 et 5 de l'Accord SPS?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser en quoi  cette évaluation des risques justifie les 
mesures appliquées par la Chine.  Dans le  cas contraire, veuillez donner les raisons 
scientifiques motivant les restrictions que la  Chine impose actuellement à la Virginie 
et à l'Arkansas. 
 
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