ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/31 
14 septembre 2007 
 
 (07-3832) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du MEXIQUE1 concernant la nouvelle  
notification complète de la CHINE2 
  
 La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
_______________ 
 
 
GÉNÉRALITÉS 
 
 Question n° 1
 
  
 Dans la section 10.1 de la Partie I du Protocole d'accession (WT/L/432), il est indiqué ce qui suit: 
 
 "La Chine notifiera à l'OMC toute subvention au sens de l'article premier de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoir es (l'"Accord SMC"), accordée ou maintenue 
sur son territoire, structurée par produit, y co mpris les subventions définies à l'article 3 de 
l'Accord SMC.  Les informations fournies devr aient être aussi précises que possible et être 
présentées en suivant les indications données da ns le questionnaire sur les subventions ainsi 
qu'il est prévu à l'article 25 de l'Accord SMC."  
a) La République populaire de Chine peut-elle  indiquer si la nouvelle notification 
complète concernant les programmes de subventions lancés ou maintenus au 
niveau du gouvernement central en Chin e (G/SCM/N/123/CHN) porte sur tous 
les programmes de subventions lancés à tous les niveaux du gouvernement?  Dans la négative, peut-elle indiquer les programmes de subventions qui n'ont pas 
été mentionnés? 
 
Réponse
 
  La Chine considère que, bien que sa notif ication d'avril 2006 ne mentionne pas les 
subventions accordées par les gouvernements loca ux, celle-ci est exhaustive, compte tenu des 
renseignements recueillis au sujet des subventions maintenues au ni veau du gouvernement central.  
S'il est constaté dans l'avenir que d'autres politiques et mesures font partie des subventions à notifier 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CHN/22. 
 
2 G/SCM/N/123/CHN. 
 G/SCM/Q2/CHN/31 
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  au titre de l'Accord SMC, celles-ci seront mentionnées dans les notifications ultérieures de la Chine.  
S'agissant de la notification des subventions accordées par les gouvernements locaux, la Chine 
examine maintenant au plan interne comment recuei llir des renseignements de manière efficace.  Pour 
préparer la notification des subventions lo cales, il faudra donner aux fonctionnaires locaux une 
connaissance plus approfondie et plus  technique de l'Accord SMC.  Il faudra aussi beaucoup d'autres 
travaux préparatoires.  Il est donc encore di fficile pour la Chine de proposer un calendrier. 
 
 b) La République populaire de Chine peut-elle indiquer ce qu'elle a fait dans la 
nouvelle notification complète pour st ructurer les programmes de subventions 
par produit, y compris les subventions définies à l'article 3 de l'Accord SMC?  
 Réponse
 
  La Chine a présenté la notification sur les subventions pour respecter l'obligation de 
transparence au titre de l'Accord SMC.  Comme cela  est indiqué au début de la notification, la 
présentation de celle-ci ne signifie pas que la Ch ine considère les politiqu es ou mesures mentionnées 
dans la notification comme des "subventions spécifiqu es" au sens de l'Accord SMC.  Toutefois, pour 
fournir aux Membres une description claire de cert aines politiques qu'ils pourraient considérer comme 
des subventions spécifiques, la notification menti onne quelques politiques que la Chine ne considère 
pas comme spécifiques et qu'elle n'est pas en fait tenue de notifier.  
 D'ailleurs, par rapport aux mesures fiscales pr éférentielles généralement applicables, il y a 
peu de subventions par produit en Chine.  Dans la notification de la Chine concernant les subventions, 
les politiques et mesures désign ées comme spécifiques à des produits sont spécifiques à ces produits, 
alors que celles qui ne sont pas désignées comme telles sont généralement accessibles à toutes les entreprises remplissant les conditions publiées.  Le s détails de chacune des politiques et mesures 
notifiées sont explicites dans la notification.   
 
Question n° 2
 
  Dans la section 10.2 de la Partie I du Protocole d'accession (WT/L/432), il est indiqué ce qui suit:   
 
 "Aux fins d'application des articles 1.2 et  2 de l'Accord SMC, les subventions accordées 
à des entreprises publiques seront considérées comme  étant spécifiques si, entre autres choses, 
les entreprises publiques sont les bénéficiaires dominantes de ces subventions ou si elles en 
reçoivent des montants disproportionnés."  
 
 a) La République populaire de Chine indique dans sa nouvelle notification 
complète qu'elle a notifié certaines activités dont il est possible de faire valoir qu'elles ne sont pas (ou pas toujours) des "subventions spécifiques" au sens de 
l'article 2 de l'Accord SMC.  À cet égard,  peut-elle préciser pourquoi elle n'a pas 
communiqué les renseignements permettant de déterminer que les entreprises 
publiques ne sont pas les bénéficiaires do minantes de ces subventions ou qu'elles 
n'en reçoivent pas des montants dispropo rtionnés, conformément à ce qui est 
indiqué à la section 10.2 de la Partie I du Protocole d'accession?  
 
Réponse
 
 
 Les renseignements fournis dans la notification de la Chine concernant les subventions sont 
suffisamment détaillés et clairs pour prouver qu e les entreprises publiques ne sont pas les 
bénéficiaires dominantes des avan tages accordés en vertu des politiqu es et mesures et qu'elles n'en 
reçoivent pas des montants disproportionnés.    G/SCM/Q2/CHN/31 
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Question n° 3  
  Dans la section 10.3 de la Partie I du Protocole d'accession (WT/L/432), il est indiqué ce qui suit: 
 
 "Dès son accession, la Chine éliminera tous les programmes de subventions entrant dans 
le champ d'application de l'article 3 de l'Accord SMC."     a) La République populaire de Chine peut-elle indiquer quels programmes de 
subventions ont été éliminés, conformément aux dispositions de l'article 3 de 
l'Accord SMC et, dans le cas où certains programmes n'auraient pas été éliminés, indiquer les raisons de cette situation? 
 
Réponse
 
 
 La Chine a expliqué à diverses occasions le contexte des politiques que plusieurs Membres 
supposent être incompatibles avec ses obligations da ns le cadre de l'OMC.  Ces politiques ont été 
formulées au début du processus de réforme et d'ouve rture de la Chine pour attirer les investissements 
étrangers, puis elles ont été intégrées dans la législat ion fiscale dans le cadre de la réforme du régime 
fiscal de 1994.  Ces politiques seront ajustées dans le cadre de la poursuite de la réforme du régime 
fiscal, notamment de l'application, le 1er janvier 2008, de la nouvelle  Loi de la République populaire 
de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises.  
Question n° 4
 
 
 La République populaire de Chine peut-elle indiquer où en est l'élimination des 
programmes de subventions figurant à l'Annexe 5.B du Protocole d'accession intitulée "Subventions devant être é liminées progressivement"? 
 
Réponse
 
 
 Toutes les politiques et mesures indiquées à l'A nnexe 5B du Protocole d'accession de la Chine 
ont été éliminées à peu près au moment de l'accession de la Chine à l'OMC.  Parmi ces politiques et mesures, celles qui étaient liées à la politique indu strielle relative aux automobiles ont cessé d'être 
appliquées le 1
er janvier 2002, conformément au Décret n°  11 du Ministère des finances, daté du 
11 décembre 2001.  La Circulaire du Conseil d' État sur la politique industrielle relative aux 
automobiles, mentionnée à l'Annexe 5B, a été remplacée par une politique de développement de 
l'industrie automobile révisée.  Les subventions  accordées sur le budget central à certaines entreprises 
publiques déficitaires, énumérées à l'Annexe 5B, ont été supprimées en 2001.    
Question n° 5
 
 
 La République populaire de Chine peut-e lle indiquer quels sont les nouveaux 
programmes et quels sont les programmes qui on t été modifiés ou supprimés par rapport à ce 
qui est mentionné dans le Protocole d'accession et  dans la nouvelle notification complète?   
 
Réponse  
 
 Il est facile de déterminer si les politi ques et les mesures mentionnées dans la nouvelle 
notification complète sont nouvelles, car la notif ication comporte un point intitulé "Durée de la 
subvention et/ou tout autre délai en rapport avec ce tte subvention".  Les renseignements fournis sur ce 
point indiquent si les politiques et mesures notifiées sont nouvelles ou non.  Par exemple, le G/SCM/Q2/CHN/31 
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  programme XXXII "Fonds pour le développement d es PME" est nouveau.  Il a commencé en 2004, 
comme cela est indiqué sous ce point de la notification.    
Question n° 6
 
 
 La République populaire de Chine peut-elle  expliquer comment elle va éliminer les 
subventions à durée indéterminée mentionnées da ns la nouvelle notification complète? 
 
Réponse  
 
 Si la durée d'une politique ou d'une mesure no tifiée va d'une année donnée à "ce jour", cela 
signifie que la législation octroyant les avantages ne précise pas la date finale.  Mais cela ne veut pas 
dire que cette politique ou cette mesure n'a pas de date finale.  Par exemple, un certain nombre de 
mesures fiscales préférentielles notifiées seront ajus tées ou supprimées dans le cadre de la poursuite 
de la réforme du régime fiscal, not amment de l'application, le 1er janvier 2008, de la nouvelle Loi de la 
République populaire de Chine sur l'im pôt sur les bénéfices des entreprises. 
 
Question n° 7  
  La République populaire de Chine peut-elle expliquer comment elle s'est assurée qu'elle avait notifié tous les programmes de subventions en vigueur?  En particulier, nous souhaiterions 
savoir s'il existe des programmes de subventions spécifiques dans les se cteurs de production 
suivants:  textiles, chaussures, jouets, acier, i ndustrie chimique et agriculture?  Le cas échéant, 
la République populaire de Chine peut-elle étab lir une liste des programmes de subventions 
relatifs aux secteurs de production susmentionnés?   
Réponse
 
 
 Comme cela a été dit précédemment, la Chin e considère que, bien que sa notification 
d'avril 2006 ne mentionne pas les mesures et po litiques des gouvernements locaux, celle-ci est 
exhaustive, compte tenu des rensei gnements recueillis au sujet des subventions maintenues au niveau 
du gouvernement central.  S'il est constaté dans l'avenir que d'autr es politiques et mesures font partie 
des subventions à notifier au titre de l'Accord SMC, celles-ci seront mentionnées dans les notifications 
ultérieures de la Chine.  Les renseignements recueillis pour la pr éparation de la première nouvelle 
notification complète à l'OMC au sujet des subve ntions montrent qu'il n'y a pas de subventions 
spécifiques pour les secteurs des textiles, des chau ssures, des jouets, de l'acier et des produits 
chimiques.  Les subventions spéci fiques au secteur agricole ont été mentionnées dans la notification. 
 Question n° 8
 
  La République populaire de Chine peut-elle indiquer si l'octroi des avantages des programmes mentionnés dans la nouvelle notificati on complète est subordonné à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits  importés?  Dans l'affirmative, la République 
populaire de Chine peut-elle préciser en quoi cette condition est compatible avec les obligations 
énoncées à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC?  
Réponse
 
  La question de savoir si certaines des politiq ues notifiées sont compatibles avec l'obligation 
énoncée à l'article 3.1 b) de l'Ac cord SMC est actuellement examinée dans le cadre des procédures de 
règlement des différends de l'OMC.  La Chine a expliqué à diverses occasions le contexte des 
politiques que plusieurs Membres considèrent comme  incompatibles avec ses obligations dans le  G/SCM/Q2/CHN/31 
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  cadre de l'OMC.  Ces politiques seront ajustées dans le cadre de la poursuite de la réforme du régime 
fiscal, notamment de l'application, le 1er janvier 2008, de la nouvelle  Loi de la République populaire 
de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises.  
Question n° 9
 
 
 La République populaire de Chine peut-elle fournir des renseignements détaillés concernant les critères spécifiques de sélection des entreprises bénéficiaires des programmes de subventions énumérés dans la nouvelle notifica tion complète?  De même, peut-elle indiquer le 
nombre d'entreprises qui ont béné ficié de ces programmes pendant la période allant de 2001 à 
2004 ainsi que le secteur de production auquel elles appartiennent?    
Réponse
 
  Les critères auxquels les entreprises doivent satisfaire pour bénéficier des politiques et 
mesures notifiées ont été indiqués dans la notification.   Veuillez vous y reporter pour plus de détails.  
S'agissant du nombre d'entreprises bénéficiaires et du ou des secteur(s) dont elles relèvent, la Chine ne 
dispose pas de statistiques à ce sujet.  
Question n° 10
 
 
 La République populaire de Chine dispose-t-elle de statistiques ou de registres montrant 
que certaines entrepris es et/ou secteurs industriels sont  les principaux utilisateurs ou 
bénéficiaires des programmes de subventions noti fiés (en particulier ceux qui sont subordonnés 
aux résultats à l'exportation ou liés à l'utilisat ion de produits nationaux de préférence à des 
produits importés)?  Dans l'affirmative, es t-il possible de prendre connaissance de ces 
statistiques ou de ces registres?    
Réponse
 
  La Chine ne dispose pas de statistiques à ce sujet car, comme cela est indiqué dans la 
notification, de nombreuses politiques et mesures no tifiées ne sont pas spécifiques à une branche ou 
un secteur particuliers.  Elles s'appliquent de manière générale, par exemple à toutes les entreprises à 
participation étrangère, indépendamment de  la branche ou du secteur concernés.   
 
Question n° 11
 
 
 De quelle manière la République populaire de Chine contrôle-t-elle l'utilisation, par les 
entreprises bénéficiaires du traitement fiscal préférentiel, des ressources non recouvrées à ce 
titre?  En quoi consiste ce contrôle?  Existe-t- il des mécanismes visant à mesurer l'impact de ces 
programmes en termes de production, d'exportatio n, de productivité, etc.?  Dans l'affirmative, 
en quoi consistent-ils et comment fonctionnent-ils ?  Est-il possible d'en connaître les résultats?  
Dans la négative, un mécanisme de ce type est-il en cours d'élaboration?  En quoi consiste-t-il?  
Quand peut-on espérer obtenir des résultats?  
Réponse
 
  La Chine n'a pas encore de système pour év aluer la mise en œuvre des mesures fiscales 
préférentielles.  Cependant, dans différents cas, ce rtaines mesures de remboursement d'impôts exigent 
que l'utilisation des remboursements soit soumise à la  supervision et à la vérification des bureaux des 
Commissaires du Ministère des finances établis dans les provinces concernées. G/SCM/Q2/CHN/31 
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Question n° 12
 
 
 Les programmes notifiés sont-ils cumulables?  À savoir, une entreprise peut-elle être 
admise à bénéficier de plusieurs de ces programm es?  Dans l'affirmative, comment sont opérées 
les réductions ou les exonérations fiscales?  
Réponse
 
  Les mesures préférentielles relatives à différents types d'impôts sont cumulables.  Mais celles 
qui portent sur le même type d'impôt ne le sont pas.  Cela devrait être analysé par rapport à des 
situations particulières.  
Question n° 13
 
 
 Quels sont les critères utilisés pour déterm iner si une entreprise a une "vocation 
exportatrice"? 
 
Réponse  
  Veuillez vous reporter aux politiques et mesures spécifiques mentionnées dans la notification 
pour voir ce que désigne l'expression "entreprises à vocation exportatrice".  Par exemple, dans la 
partie II, les "entreprises à vocation exportatrice" s ont les entreprises à participation étrangère dont la 
valeur de la production de l'ensemble des produ its d'exportation représente, au cours d'une année 
donnée, 70 pour cent ou plus de la valeur de la  production totale de l' entreprise pour l'année 
considérée.    PROGRAMMES SPÉCIFIQUES
 
 Programme III
 
 
Question n° 14  
 
 La nouvelle notification complète indique que "les entreprises à participation étrangère 
opérant dans les secteurs de l'agriculture,  de la sylviculture ou de l'élevage …".  
  a) La République populaire de Chine peut-elle indiquer quels sont les critères 
utilisés pour déterminer si une entreprise opère dans les secteurs de 
l'agriculture, de la sylviculture ou de l'élevage?  Les entreprises utilisant très largement des intrants peuvent-elles êt re considérées comme appartenant à cette 
catégorie?  Les entreprises dont les produits sont à leur tour utilisés dans ce type d'activités sont-elles comprises? 
 
Réponse
 
  Il n'y a pas d'autres critères que ceux qui  sont énoncés à l'article 73 du Règlement 
d'application de la Loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu pour les 
entreprises à participation étrangère et les entrepri ses étrangères (1991).  La mise en œuvre de la 
politique s'appuie sur la règle générale de la cl assification des industries dans les statistiques. 
  G/SCM/Q2/CHN/31 
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  Programme VI  
 
Question n° 15  
  La nouvelle notification complète indique que "Les entreprises à participation étrangère 
à forte intensité de technologie et de savoir dont les principaux produits figurent dans le 
"Catalogue des produits chinois de haute technologie" publié par le MOST et dont les recettes provenant des ventes de ces produits pour l'ann ée considérée représentent plus de 50 pour cent 
du chiffre d'affaires annuel total de l'entrepri se peuvent être assujetties à l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés au taux réduit de 15 pour cent." 
 
 a) La République populaire de Chine peut-elle préciser quels produits de haute 
technologie figurant dans le catalogue peuvent bénéficier de ce programme? 
 
Réponse
 
 
 En septembre 2006, le Ministère des sciences et  des technologies, le Ministère des finances et 
l'Administration fiscale nationale ont publié c onjointement un Catalogue révisé 2006 des produits 
chinois de haute technologie, qui a remplacé l'an cien Catalogue des produits chinois de haute 
technologie publié en 2000.  C'est le Catalogue 2006 qui est actuellemen t utilisé;  il est disponible sur 
le site Web du Ministère des sciences et des technologies:  
http://ctpep.chinatorch.gov. cn/productmulu.asp.   
 
Programmes XXI, XXII et XXIV  
 
Question n° 16  
 
 La nouvelle notification complète indique  que ces programmes établissent des mesures 
fiscales préférentielles, respectivement, en faveur  des entreprises à vocation sociale, de celles qui 
réalisent peu de bénéfices et de celles qui emploient des chômeurs.  
  a) La République populaire de Chine peut-elle indiquer si ces programmes peuvent 
concerner les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation?   
 
Réponse
 
  Les entreprises pouvant bénéficier de la mesure fiscale préférentielle en faveur des entreprises 
employant des chômeurs appartiennent principaleme nt au secteur des services liés au commerce et ne 
sont pas pour la plupart des entreprises produisant pour l'exportation.  La mesure fiscale préférentielle en faveur des entreprises dont les bénéfices sont  faibles concerne des entreprises de différents 
secteurs, y compris des entreprises produisant pour l'expor tation.  La mesure fiscale préférentielle en 
faveur des entreprises à vocation sociale concerne des entreprises produisant pour l'exportation, mais 
il n'y aura pas de remboursement de la  TVA pour les produits qu'elles exportent. 
 
Programmes XXVI et XXVII
 
 
Question n° 17  
 
 La nouvelle notification complète indi que que ces programmes établissent des mesures 
fiscales préférentielles en faveur des activités de recherche-développement des entreprises (y compris les entreprises à participation étrangère).  G/SCM/Q2/CHN/31 
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   a) La République populaire de Chine peut-elle indiquer si ces programmes peuvent 
concerner les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation? 
 
Réponse
 
 
 Les mesures fiscales préférentielles indiquées dans les programmes XXVI et XXVII 
s'appliquent aux activités de recherche-développeme nt des entreprises nationales et des entreprises à 
participation étrangère, que leurs produits  soient ou non destinés à l'exportation. 
 
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