ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG228/2 
15 septembre 2008 
 
 (08-4255) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD GLOBAL DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 
ENTRE L'INDE ET SINGAPOUR 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 ju in 2008, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Inde et de Singapour.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation du Taipei chinois
 
1. Nous avons relevé que, conformément à l'artic le 2.9.1 de l'Accord global de coopération 
économique entre l'Inde et Singapour, une mesure de sauvegarde peut être appliquée à certaines marchandises dans les cas où elles sont importées en quantité croissante dans l'absolu 
par suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane visé par cet accord et où ces 
importations constituent à elles seules une cause substantielle de dommage  grave ou de menace 
de dommage grave pour la branche de production nationale d'un produit similaire ou 
directement concurrent. 
 En ce qui concerne ces conditions, nous serions reconnaissants aux deux parties de 
fournir les clarifications suivantes: 
 Quelle est la définition d'une "cause subs tantielle de dommage grave"?  Pourriez-vous 
aussi préciser les différences et/ou les avantages qu' entraîne l'utilisation d'une telle terminologie 
plutôt que de celle qui est employée dans l'Accord sur les sauvegardes? 
 L'article 2.1 de l'Accord global de coopéra tion économique définit le "dommage grave" 
comme suit:  "l'expression "dommage grave" s'ente nd d'une dégradation géné rale notable de la 
situation d'une branche de productio n nationale".  Cette définition est  similaire à celle du "dommage 
grave" donnée à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 L'expression "cause substantielle de dommage  grave" peut s'entendre d'une cause qui est 
importante et n'est pas moindre que toute autre cause.   Elle doit être interprétée dans le contexte 
général de l'article 2.9. 1 de l'Accord global de coopération éc onomique, qui est libellé comme suit:  
"Si, en raison d'une réduction ou d'une élimination d'un droit de douane au titre du présent accord, … 
que les importations de cette marchandise en prove nance de l'autre Partie constituent à elles seules 
une cause substantielle de dommage grave
 …" WT/REG228/2 
Page 2  
 
   Les différences et/ou les avantages qu'entraîne l'utilisation d'une telle terminologie par rapport 
à celle employée dans l'Accord sur les sauvegardes sont qu'elle est propre à l'Accord global de coopération économique, qui a pour but de libéra liser les échanges entre les deux Parties. 
 Comme l'indique l'article 2.9.2 e) de l'Accord, les Parties doivent se conformer aux 
prescriptions de l'article 4:2 a) et b) de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, et l'article 4:2 a) et b) 
est incorporé et intégré, mutatis mutandis , dans l'Accord. 
2. Pour envisager une mesure de sauvegarde da ns le cadre de l'Accord sur les sauvegardes, 
l'accroissement de la quantité des importations des marchandises considérées peut être exprimé 
soit dans l'absolu, soit en valeur relative.  Nous aimerions savoir pourquoi, dans cet accord 
bilatéral, le champ d'application des mesures de sauvegarde est limité à la seule quantité dans 
l'absolu des importations.  
 L'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes s'applique au commerce entre les Membres de 
l'OMC dans un contexte mondial. 
 Dans l'accord commercial bilatéral conclu  au titre de l'Accord global de coopération 
économique, les deux Parties ont choisi d'employer  l'expression d'accroissement de la quantité des 
importations "dans l'absolu", car elle est plus pr écise et plus spécifique dans le contexte d'un 
accroissement des importations dû à la réduction ou à l'élimination d'un droit de douane.  L'emploi de 
l'expression d'accroissement de la quantité des impor tations dans l'absolu est propre à l'Accord global 
de coopération économique, qui a po ur but de libéraliser les échanges entre les deux Parties. 
3. Outre que les importations devraient être  en quantité accrue dans l'absolu, un tel 
accroissement devrait aussi résulter de la réduc tion ou de l'élimination d'un droit de douane 
visé par l'ALE en question.  Quelle est la raison  de l'inclusion de ce critère supplémentaire pour 
l'application d'une mesure de sauvegarde par rapport aux conditions énoncées dans l'Accord 
sur les sauvegardes?  Les autorités chargées des enquêtes de chaque partie contractante 
seront-elles tenues de démontrer l'existence de deux liens de causalité – premièrement, entre l'accroissement des importations et la réduction  ou l'élimination d'un droit de douane et, 
deuxièmement, entre le dommage grave et l'accroissement des importations?  
 L'existence de mesures de sauvegarde préfér entielles dans l'Accord global de coopération 
économique a principalement pour objectif d'avoir des dispositions qui pe rmettent d'imposer des 
mesures de sauvegarde en cas de poussée des importati ons préférentielles susceptible de constituer à 
elle seule une cause substantielle de dommage grav e ou de menace de dommage grave.  Il est donc 
naturel que l'analyse du lien de causalité doive démontrer que l'accroissement des importations dans 
l'absolu résulte de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane. 
 Comme l'indique l'article 2.9.2 e) de l'Accord, les Parties doivent se conformer aux 
prescriptions de l'article 4:2 a) et b) de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, et l'article 4:2 a) et b) 
est incorporé et intégré, mutatis mutandis , dans l'Accord. 
 À l'article 4:2 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, il est dit que les autorités 
compétentes doivent démontrer l'existence du lien de  causalité entre l'accroissement des importations 
du produit considéré et le dommage grave ou la me nace de dommage grave.  Lorsque des facteurs 
autres qu'un accroissement des importations cau sent un dommage à la branche de production 
nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations.  WT/REG228/2 
 Page 3 
 
 
  Questions de la délégation des Communautés européennes  
III. Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises Portée et champ d'application 4. Au paragraphe 22 de la Présentation fact uelle, les CE notent que, pour l'Inde, un total 
de 23,6 pour cent des lignes tarifaires sont libéralisées au titre de l'Accord, soit 75,1 pour cent de 
la valeur des importations en provenance de Si ngapour pour la période 2003-2005.  Autrement 
dit, 76,4 pour cent des lignes tarifaires n'entrent pas dans le champ d'application de l'Accord.   
 Les Parties pourraient-elles préciser co mment elles entendent se conformer aux 
obligations énoncées à l'article XXIV du GATT relatives à l'élimination des droits pour l'essentiel des échanges commerciaux?  
 Comme l'indique la Présentation factuelle, 75, 1 pour cent de la valeur des importations 
(2003-2005) de l'Inde en provenance de Singapour est libéralisée.  L'Accord prévoit en outre d'étendre 
le champ d'application dans le  cadre du mécanisme d'examen. 
5. Le paragraphe 25 de la Présentation factuelle  traite de l'élimination des droits au titre 
de l'Accord par catégorie de produits selon les sections du SH.  Les CE constatent qu'aucune 
élimination de droits n'est prévue pour certai nes sections (y compris la section III Graisses et 
huiles animales ou végétales) et qu'elle est très limitée pour d'autres sections (y compris les sections II Produits du règne végétal, XII Chaussures, XIV Pierres gemmes, etc.). 
 Les Parties pourraient-elles préciser comment elles entendent se conformer à 
l'obligation de n'exclure aucun secteur majeur de l'élimination des droits?  
 L'Accord sur l'OMC ne contient aucune dis position expresse contraire au choix des Parties de 
ne pas envisager l'élimination des droits de doua ne pour un produit ou un secteur particulier au titre de 
l'Accord global de coopération économique. 
 L'Accord global de coopération économique, y compris la libéralisation des sections 
indiquées, est soumis à un examen périodique.  Pour cette liste de produits libéralisés, la priorité a été donnée aux secteurs dans lesquels Singapour et l'I nde ont des intérêts économiques et commerciaux. 
6. Les Parties pourraient-elles indiquer les cri tères qu'elles ont appliqués pour déterminer 
le caractère sensible des secteurs qui ne font  pas l'objet d'une libéralisation complète?  
 Les critères pris en compte pour déterminer le  caractère sensible des secteurs qui ne font pas 
l'objet d'une libéralisation complète sont, par exempl e, l'intensité de main-d'œuvre, la protection des 
petites industries et des industries naissantes, etc. 
7. Le paragraphe 36 de la Présentation factuelle ne mentionne pas explicitement 
l'élimination des droits et impositions à l'exportation. 
 Les Parties pourraient-elles confirmer que  l'Accord n'élimine pas les droits et 
impositions à l'exportation?  
 L'Accord n'élimine pas les droits  et impositions à l'exportation. WT/REG228/2 
Page 4  
 
  8. Dans ce cas, les Parties pourraient-elles préciser le nombre de lignes tarifaires (et 
lesquelles) et le volume des échanges bilatéraux (en valeur et en pourcentage des exportations 
entre les Parties) qui sont affectés pa r les droits et impositions existants?  
 Il s'agit des lignes 2601, 2610, 4102 et 4201 (a u niveau à quatre chiffres du SH) et 41032000, 
4101030 et 41032120 (a u niveau à huit chiffres du SH).  En 20 06, l'Inde n'a pas exporté de produits 
relevant de ces positions vers Singapour. 
9. Les Parties pourraient-elles aussi préciser – en ce qui concerne les droits à l'exportation 
actuels et futurs perçus sur les échanges entre le s Parties – comment elles entendent garantir le 
respect de l'obligation énoncée à l'article XXIV du GATT relative à l'élimination des droits et autres réglementations commerciales restrictives  pour l'essentiel des échanges commerciaux 
(par opposition aux seules importations) entre les Parties?  
 Le 1
er octobre 2007, l'Inde et Singapour ont achevé le  premier examen de l'Accord global de 
coopération économique.  À la suite de cet examen, elles sont convenues d'étendre encore la portée 
des concessions tarifaires conformément au Protoc ole portant modification de l'Accord global de 
coopération économique.  La liste  des positions visées est jointe. 
10. À la note de bas de page 3 de la Présentat ion factuelle, il est indiqué que les Parties sont 
convenues d'étendre encore la portée des concession s tarifaires à la suite du premier examen de 
l'Accord global de coopération économique.   
 Cet examen a-t-il eu lieu?  Dans l'affirmati ve, prière de fournir des précisions sur les 
produits et la portée révisée.  Dans la négativ e, les Parties envisagent-elles d'examiner plus 
amplement la question de la portée des concessions tarifaires, et quand?  
 Le 1er octobre 2007, l'Inde et Singapour ont achevé le  premier examen de l'Accord global de 
coopération économique.  À la suite de cet examen, elles sont convenues d'étendre encore la portée 
des concessions tarifaires conformément au Protoc ole portant modification de l'Accord global de 
coopération économique. 
 La liste des positions visées peut être consultée sur les sites Web suivants: 
 http://app.mti.gov.sg/default.asp?id=148&articleID=11921  
 http://www.fta.gov.sg  
 http://www.cbec.gov.in/customs/cs-act/notifications/notfns-2k8/cs10-2k8.htm . 
 Les Parties ont l'intention de continuer à étendr e ainsi la portée et le champ d'application de 
l'ALE de façon progressive, conformément  aux examens prévus dans l'Accord. 
Règles d'origine 
11. Les Parties pourraient-elles expliquer pourquo i l'origine des produits est établie sur la 
base du prix franco à bord et non pas, plutôt, du prix départ usine, qui est le prix payé au fabricant?  
 Il y a différentes mentions de prix, parmi les quelles le prix franco à bord et le prix départ 
usine.  Les concessions tarifaires sont offertes sur la valeur au débarquement des marchandises, en 
termes de prix c.a.f. et non de prix départ usine.  En outre, le prix départ usine n'est pas une référence 
uniforme pour établir l'origine des marchandises.  WT/REG228/2 
 Page 5 
 
 
   L'utilisation du prix franco à bord comme réfé rence résulte des négociations.  Dans leurs 
autres accords, l'Inde et Singapour ont pris le pr ix f.a.b. comme référence pour calculer l'ajout de 
valeur, et elles ont fait de même dans le cas présent. 
12. L'article 3.9 de l'Accord indique que l'origine du produit fini serait déterminée 
conformément à l'article 3.4.  Les CE sauraient gré aux Parties de fournir de plus amples 
renseignements sur ce point.  
 L'article 3.4 énonce les critères d'origine pour les marchandises qui ne sont pas entièrement 
obtenues ou produites, et l'article 3.9 se réfère à la disposition sur le cumul.  L'article 3.9 permet de 
considérer comme originaire un produit fabriqué dans  l'une des Parties et utilisé dans l'autre comme 
matière pour le produit fini.  Le produit fini est  ensuite soumis aux critères d'origine prévus à 
l'article 3.4. 
13. Les Parties pourraient-elles expliquer en quoi les "décisions anticipées" visées à 
l'article 13.3 n'altèrent pas la valeur des certificats d'origine?  
 Les "décisions anticipées" n'altèrent pas la valeur des certificats d'origine et ne sont pas non 
plus destinées à remplacer les certif icats d'origine.  Il s'agit d'un moyen de faciliter les échanges, qui 
aide les exportateurs à savoir comment leur produit sera classé et, ainsi, de savoir quels critères 
d'origine ils devront remplir pour avoir droit au trai tement préférentiel.  Gl obalement, cela facilite la 
procédure de demande d'un certificat d'origine et assure certitude et transparence.  Prière de noter que la disposition relative aux décisions anticipées figure non pas à l'article 13.3, mais à l'article 3.13. 
14. Quel est l'objet et le sens des "décisions an ticipées" si elles ne permettent pas d'accorder 
de préférences dans le pays d'importation?  
 Les "décisions anticipées" sont prises avant l'importation pour déterminer le classement 
tarifaire d'une marchandise dans la Partie importa trice et déterminer ensuite si elle remplit les 
conditions requises par l'Accord. 
15. Les Parties pourraient-elles expliquer po urquoi l'administration du pays importateur 
diligente des visites à l'exportateur au titre de  l'article 3.17?  Les Parties pourraient-elles 
admettre que ces visites nuisent à la valeur de la  procédure de vérification des certificats 
d'origine prévue à la règle 15 de l'annexe 3b?  
 L'article 3.17 énonce les motifs de refus du traite ment tarifaire préférentiel par les autorités du 
pays importateur si les conditions stipulées sont remp lies, tandis que la règle 15 de l'annexe 3b permet 
de procéder à des vérifications rétroactives au niv eau gouvernemental.  Ces vérifications rétroactives 
n'équivalent pas nécessairement aux visites de véri fication faites par les autorités du pays importateur. 
16. Les Parties pourraient-elles expliquer pour quoi un certificat d'origine ne peut être établi 
rétroactivement qu'au cours de l'année qui suit la date d'expédition?  Les Parties estiment-elles que cette condition pourrait in fluer sur les flux commerciaux?  
 Dans les cas où l'expédition a déjà été faite  mais que l'importateur n'a pas demandé de 
certificat d'origine au moment de l'expédition,  l'autorité compétente peut, sur demande de 
l'exportateur, établir rétroactivement le certificat d' origine dans un délai d'un an à compter de la date 
d'expédition.  C'est aussi le délai fixé pour la validité du certificat d'origine.  D'après notre expérience, 
la plupart des exportateurs demandent leurs certificats d'origine au moment de l'expédition.  Le délai 
d'un an est prévu pour les cas exceptionnels, qui sont rares. WT/REG228/2 
Page 6  
 
  A. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes a) Obstacles techniques au commerce 17. Les Parties pourraient-elles confirmer que des organes chargés de l'évaluation de la 
conformité ont été désignés au titre de l'annexe  5A de l'Accord?  Dans l'affirmative, prière 
d'indiquer leur nombre et de préciser combien de rapports d'essais et de certifications ont été 
acceptés par l'autre Partie au titre de cette annexe en particulier.  
 Voir la réponse à la question n° 18. 
18. Des organes chargés de l'évaluation de la conformité ont-ils été désignés au titre de 
l'annexe 5C de l'Accord?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer leur nombre et de préciser 
combien de rapports d'essais et de certifications  ont été acceptés par l'autre Partie au titre de 
cette annexe en particulier.  
 Les Parties sont convenues de mettre en œuvre l' ARM conformément à l'a nnexe 5A et 5C.  La 
mise en œuvre de l'ARM a commencé avec la présen tation par les organes de désignation de chaque 
Partie, à l'autre Partie, de la demande  concernant l'organe chargé de l' évaluation de la conformité, et le 
processus de demande se poursuit. 
 Pour l'instant, un organe chargé de l'évaluati on de la conformité a r eçu un avis d'approbation 
fin mars 2008, et l'ARM est désormais opérationnel en  ce qui concerne l'annexe 5C.  Jusqu'à présent 
aucun rapport et aucune certification n'ont été émis. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde globales 
19. Les Parties pourraient-elles indiquer si l'article 2.9.5 a été invoqué au titre de l'Accord?  
Dans l'affirmative, pourraient-elles donner des précisions?  
 Aucune des deux Parties n'a invoqué les dispositions de l'article 2.9.5. 
b) Sauvegardes bilatérales 
20. Comme indiqué au paragraphe 42, "L'artic le 2.9 énonce les règles qui s'appliquent à 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde bilat érale.  Une Partie peut imposer une mesure de 
sauvegarde bilatérale à une marchandise origin aire s'il y a un accroissement des importations 
en termes absolus qui cause ou menace de causer […]".   
 Cet article a-t-il été invoqué au titre de l'Accord?  Dans l'affirmative, les Parties 
pourraient-elles donner des précisions?  
 Aucune des deux Parties n'a pris de mesures de sauvegarde bilatérales contre l'autre au titre de 
l'article 2.9 de l'Accord global de coopération économique.  WT/REG228/2 
 Page 7 
 
 
  IV. Dispositions concernant le comm erce des services et  l'investissement 
21. L'article 7.11 contient des dispositions su r la reconnaissance des normes ou des critères 
pour l'autorisation ou la certification des four nisseurs de services, ou l'octroi de licences aux 
fournisseurs de services.  Les Parties sont co nvenues de faire en sorte que leurs organismes 
professionnels dans les secteurs de services de co mptabilité et de vérification de comptes, 
d'architecture, de médecine, de médecine dentaire  et d'infirmerie négocient et concluent, dans 
un délai de 12 mois à compter de la date d'en trée en vigueur de l'Accord, des accords prévoyant 
la reconnaissance mutuelle de l'éducation ou l'expérience acquise, des prescriptions remplies ou des licences ou certifications dans ces secteurs de services, la teneur de ces accords, y compris 
l'étendue et la portée exactes de la reconnaissance. 
 Les Parties pourraient-elles indiquer combien d'accords de ce genre ont été conclus et 
s'ils ont été notifiés à l'OMC confor mément à l'article VII de l'AGCS?  
 Les négociations d'ARM ci-après entre les organi smes professionnels compétents de l'Inde et 
de Singapour sont en cours au titre de l'Accord global de coopération économique: 
i) Conseil indien de l'architecture et Conseil des architectes (BOA) de Singapour; 
ii) Institut indien des experts-comptables (IC AI) et Institut des experts-comptables de 
Singapour (ICPAS); 
iii) Conseil indien des dentistes (DCI) et Conseil des dentistes de Singapour (SDC); iv) Conseil médical indien et Conseil médical de Singapour; v) Conseil indien des infirmiers et Conseil des infirmiers de Singapour (SNB). 
 En outre, toutes les questions relatives aux ARM concernant le matériel électrique et 
électronique sont réglées et sont entrées en vigueur à la date mutuellement convenue du 
30 novembre 2007. 
 Aucun accord relatif à un ARM n'a encore été conclu avec un organisme professionnel 
identifié;  par conséquent, la question de la notif ication à l'OMC conformément à l'article VII de 
l'AGCS ne se pose pas. 
22. À l'article 7.9, les Parties convienn ent de réexaminer leurs listes d'engagements 
spécifiques au moins une fois tous les trois ans, ou  plus tôt à la demande de l'autre Partie, en vue 
de réduire ou d'éliminer, pour l'essentiel, toute discrimination qui subsisterait entre les Parties concernant les services visés par l'Accord. 
 Les Parties pourraient-elles préciser si elles ont déjà procédé à un réexamen au titre de 
l'article 7.9 et si le réexamen qui s'est achevé le 1
er octobre 2007 portait également sur les 
services?  
 Il n'y a eu à ce jour aucune réunion au titre de  l'article 7.9 destinée à réexaminer les listes 
d'engagements spécifiques concernant le commerce des services. 
 Toutefois, un réexamen de l'Accord global de coopération économique a eu lieu (qui s'est 
achevé le 1er octobre 2007) et il a porté sur les services, y compris les ARM sur les services 
comptables, l'architecture, la médecine, la médecine dentaire et les soins infirmiers. WT/REG228/2 
Page 8  
 
  23. Au paragraphe 73 de la Présentation factue lle, il est indiqué que l'Inde prend, dans le 
cadre de l'Accord global de coopération économi que, l'engagement horizontal pour le mode 3 
ci-après, qui ne figure pas dans sa liste anne xée à l'AGCS:  "[L]'autorisation préalable des 
autorités publiques est requise dans le cas où une coentreprise ou un accord en matière de 
transfert de technologie ou de marques de fabr ique ou de commerce existait dans le "même" 
domaine, sauf dans le cas d'un investissement pa r des fonds de capital-risque enregistré auprès 
de la Commission des opérations de bourse de l'Inde, ou lorsque l'investissement de l'une ou 
l'autre des Parties dans la coentreprise est infé rieur à 3 pour cent ou que la coentreprise 
existante est révolue ou en difficulté." 
 Les Parties pourraient-elles confirmer que cette limitation est plus restrictive que celles 
qui figurent dans la liste de l'Inde  pour le mode 3 annexée à l'AGCS?  
 D'une manière générale, bien que les limita tions horizontales appliquées par l'Inde dans 
l'Accord global de coopération éc onomique diffèrent de celles i ndiquées dans sa liste annexée à 
l'AGCS, ces engagements ne sont pas conçus pour nuire à ceux qu'elle  a pris au titre de l'AGCS.  
L'Inde a consolidé plus de secteurs au titre de l'Accord global de coopération économique qu'au titre 
de l'AGCS, de sorte qu'il y a eu un accroissement d es engagements en matière d'accès aux marchés et 
de traitement national. 
 Dans ce cas particulier, selon l'Inde, il s'ag it essentiellement d'une disposition de transparence 
concernant le régime de politique en vigueur en In de, qui a été incorporée dans la liste de l'Inde 
conformément au Communiqué de presse n° 1 de  2005 du Département de la politique et de la 
promotion industrielles. 
Questions de la délégation du Japon
 
Droits à l'importation 24. Nous reconnaissons que le Protocole portant modification de l'Accord a été signé par les 
Parties en décembre 2007.  Les Parties pourraien t-elles nous donner le pourcentage de produits 
admis en franchise de droits en vertu de l'Acco rd, en termes de lignes tarifaires et de valeurs 
correspondantes des échanges respectivement, co mpte tenu des engagements de libéralisation 
pris par l'Inde au titre du Protocole?  
 En vertu de l'Accord, 26,71 pour cent des lignes ta rifaires bénéficient de la franchise de droits.  
En valeur, cela représente 80,73 pour cent des échanges. 
 Le champ d'application révisé s'applique depuis le 15 janvier 2008.  Les détails de l'examen, y 
compris la liste révisée des produits, peuvent être consultés sur les sites Web suivants: 
 http://app.mti.gov.sg/default.asp?id=148&articleID=11921
 
 http://www.fta.gov.sg  
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
25. Les paragraphes 39 et 40 de la Présentati on factuelle (WT/REG228/1) nous apprennent 
que les produits à base d'œufs, les produits laiti ers et l'eau potable conditionnée font déjà l'objet 
d'arrangements en matière d'évaluation de la co nformité.  D'autres produits pourraient-ils faire 
l'objet d'arrangements en matière d'évaluation de la conformité?  Dans l'affirmative, quels sont 
ces produits?   WT/REG228/2 
 Page 9 
 
 
   Les produits qui pourraient faire l'objet d' arrangements en matière d'évaluation de la 
conformité sont le matériel électrique et électronique. 
Mécanismes de sauvegarde 
26. En ce qui concerne la section III.A.2 (paragraphes 41 à 43) de la Présentation factuelle, 
l'une des Parties a-t-elle appliqué des mesures de  sauvegarde à l'égard de l'autre après l'entrée 
en vigueur de l'Accord?  S'agissant des sauvegar des globales, les Parties appliquaient-elles des 
mesures l'une à l'égard de l'autre avant l'entrée en vigueur de l'Accord?  
 Ni Singapour ni l'Inde n'ont pris jusqu'à présen t de mesures de sauvegard e bilatérales au titre 
de l'article 2.9 de l'Accord global de coopération économique. 
Règlement des différends 
27. Au sujet du paragraphe 89 de la Présenta tion factuelle concernant le chapitre 15 de 
l'Accord, des mesures prises au titre de ce chap itre ont-elles été appliquées?  Lorsque des 
différends entre les Parties ont trait à la fois aux règles de l'OMC et au présent accord, faut-il 
comprendre que les Parties peuvent avoir recours à la fois aux procédures de règlement des 
différends de l'OMC et à celles qui relèvent du chapitre 15 de l'Accord?  Existe-t-il une règle 
régissant l'ordre de recours à ces procédures?  En d'autres termes, les Parties sont-elles libres 
du choix des procédures?  
 Aucune de ces mesures n'a été appliquée.  L' article 15.1.2 dit ceci:  "Les règles et procédures 
énoncées au présent chapitre pourront ne pas être appliquées et être modifiées ou changées d'un 
commun accord."  Les deux Parties peuvent décider de choisir les procédures énoncées au chapitre 15 ou les procédures de règlement des différends de l'OMC.   Il n'y a pas de règles concernant l'ordre de 
recours aux procédures. 
 Nous tenons à préciser que, conformément aux di spositions de l'article 15.1, le mécanisme de 
règlement des différends prévu dans l'Accord globa l de coopération économique ne peut être invoqué 
que pour les différends entre les Parties concernant leurs droits et obligations au titre de l'Accord. 
 Conformément à l'article 16.5 de l'Accord global de coopération économique, les deux Parties 
ont confirmé les droits et obligations existants qu' elles ont l'une envers l'autre aux termes des accords 
bilatéraux et multilatéraux auxquels elles sont toutes deux parties, y compris l'Accord sur l'OMC. 
Questions de la délégation des États-Unis
 
28. Le camembert du graphique I.3 ne semble pas correspondre aux renseignements 
indiqués aux paragraphes 4 et 5.  Par exemple, il est indiqué au paragraphe 5 que "[p]endant 
cette même période [2003-2005], plus de 86 pour cent des importations de Singapour en 
provenance de l'Inde ont relevé de quatre catégor ies de produits (métaux communs, machines, 
véhicules et textiles)".  Or, le camembert semb le indiquer que les quatre principales catégories 
d'importations de Singapour en provenance de l'I nde sont les minéraux, les perles, les métaux 
communs et les produits chimiques. 
Les Parties pourraient-elles fournir une explication?  
Réponse du Secrétariat  
 Les camemberts sont corrects.  Les pa ragraphes 4 et 5 seront modifiés comme suit: WT/REG228/2 
Page 10  
 
  Trois catégories de produits (machines, produits chimiques et véhicules) ont représenté plus 
de 75 pour cent des importations de l'Inde en prove nance de Singapour;  la pâte de bois et les métaux 
communs ont représenté 12,6 pour cent.   Les tr ois principales catégories de produits exportés par 
Singapour – machines, produits minéraux et produits chimiques – ont représenté 79,1 pour cent de ses 
exportations totales durant la période 2003-2005 et 64, 5 pour cent des importations de l'Inde en 
provenance de Singapour pour la même période. 
Pendant la période 2003-2005, plus de 80 pour  cent des importations de Singapour en 
provenance de l'Inde ont relevé de quatre catégori es de produits (produits minéraux, perles, métaux 
communs et produits chimiques).  Les quatre princi pales exportations de l'Inde – textiles, perles, 
produits minéraux et produits chimiques – ont repr ésenté 58,6 pour cent de ses exportations totales 
durant la période 2003-2005, et 75,9 pour cent des im portations de Singapour en  provenance de l'Inde 
pour la même période. 
Ce texte sera publié dans un document ré visé portant la cote WT/REG228/1/Rev.1. 
29. Aux paragraphes 4 et 5, quel est, pour les catégories de produits énumérées, le 
pourcentage d'échanges en franchise de droits dû à l'Accord global de coopération économique?  
 Ce pourcentage est de 23,13 pour cent.  Il est  indiqué au paragraphe 22 de la Présentation 
factuelle. 
30. Il est indiqué ce qui suit dans une note de  bas de page accompagnant le paragraphe 19:  
"à la suite du premier examen de l'Accord glob al de coopération économique, les Parties sont 
convenues d'étendre encore la port ée des concessions tarifaires.  Ces concessions sont entrées en 
vigueur le 15 janvier 2008". 
Veuillez indiquer les concessions tarifaires additionnelles qui ont été faites à la suite du 
premier examen de l'Accord global de coopéra tion économique.  Quels étaient les produits 
visés?  Un taux nul a-t-il été appliqué à toutes ces lignes?  
L'Inde a notifié la réduction ou l'élimination des droits sur 539 lignes tarifaires à compter du 
15 janvier 2008.  Sur ce nombre, 404 lignes font l'ob jet d'une élimination, et  135 d'une réduction des 
droits. 
Ces lignes correspondent à une série de produits  dont la majorité verront leurs droits 
supprimés dans les délais fixés.  Les détails de l'examen, y compris la liste des produits révisée et les 
modalités tarifaires, peuvent être c onsultés sur les sites Web suivants: 
 http://app.mti.gov.sg/default.asp?id=148&articleID=11921
 
 http://www.fta.gov.sg  
 http://www.cbec.gov.in/customs/cs-act/notifications/notfns-2k8/cs10-2k8.htm . 
31. D'après le tableau III.2 ("Inde:  élimination des droits au titre de l'Accord, par section 
du SH"), quel est le taux tarifaire moyen pour les lignes qui restent passibles de droits, par section du SH?  Quel sera le taux tarifaire moye n, par section du SH, une fois que l'Accord aura 
pleinement pris effet?  
 Prière de se référer au tableau 1.  WT/REG228/2 
 Page 11 
 
 
  Tableau 1 
Taux de droit moyen 
Section du SH et désignation des produits  Sur les produits 
passibles de 
droits Après l'application 
complète de 
l'Accord 
I. Animaux vivants et produits du règne animal 30,53% 15,55% 
II. Produits du règne végétal 37,39% 16,71% 
III. Graisses et huiles animales ou végétales 63,87% 31,14% 
IV. Produits des industries alimentaires, etc. 35,36% 14,68% 
V. Produits minéraux 5,99% 2,83% 
VI. Produits des industries chimiques et des industries 
connexes 8,32% 3,58% 
VII. Matières plastiques et caoutchouc 9,63% 4,79% 
VIII. Peaux et cuirs 10,00% 4,25% 
IX. Bois et ouvrages en bois 9,11% 5,00% 
X. Pâte de bois, papier, etc. 9,20% 3,36% 
XI. Matières textiles et ouvrages 9,95% 4,85% 
XII. Chaussures, coiffures 10,00% 4,88% 
XIII. Ouvrages en pierre 9,16% 5,00% 
XIV. Pierres gemmes, etc. 9,34% 5,00% 
XV. Métaux communs et produits 8,93% 3,64% 
XVI. Machines  7,63% 3,08% 
XVII. Matériel de transport 41,74% 5,00% 
XVIII. Matériel de précision 8,99% 3,67% 
XIX. Armes et munitions 10,00% 10,00% 
XX. Marchandises et produits divers 10,00% 10,00% 
XXI. Objets d'art, etc. 10,00% 10,00% 
32. Nous souhaiterions comprendre sur quoi se fondent les Parties pour estimer qu'elles ont 
satisfait à la prescription relative à l'essentiel  des échanges indiquée à l'article XXIV du GATT, 
étant donné que l'Inde n'éliminera les droits que sur 23,6 pour cent de ses lignes tarifaires, ce 
qui correspond à 75,1 pour cent seulement des importations en provenance de Singapour.  
 Comme l'indique la Présentation factuelle, 75, 1 pour cent de la valeur des importations 
(2003-2005) de l'Inde en provenance de Singapour est libéralisée.  L'Accord prévoit en outre une 
extension du champ d'application dans  le cadre du mécanisme d'examen. 
 À la suite de la conclusion récente de l' examen de l'ALE, l'Inde a étendu le champ 
d'application de l'Accord quant à la valeur des importations et au nombre de lignes tarifaires. 
 Les Parties ont l'intention de continuer à étendr e ainsi la portée et le champ d'application de 
l'ALE de façon progressive, conformément  aux examens prévus dans l'Accord. 
 Il convient de noter que l'article XXIV:8 b) du GATT ne précise pas que l'indicateur de 
l'essentiel des échanges doive être satisfait au début de la mise en œuvre de l'ALE pour les ALE qui 
contiennent des dispositions en ma tière d'examen prévoyant l'exte nsion du champ d'application de 
l'ALE. 
33. Veuillez expliquer pourquoi, au titre de  l'Accord global de coopération économique, 
l'Inde n'élimine pas les lignes tarifaires pour lesquelles, traditionnellement, les niveaux des 
importations en provenance de Singapour sont nuls ou négligeables.  WT/REG228/2 
Page 12  
 
   La décision relative à la réduction et à l'élim ination des droits préférentiels résulte des 
négociations. 
34. Le tableau V.2 ("Inde et Singapour:  participation à d'autres ACR …") énumère un 
certain nombre d'accords auxquels l'Inde est partie .  Plusieurs d'entre eux n'ont pas été notifiés 
à l'OMC.  L'Inde pourrait-elle indiquer quand ces accords seront notifiés?  
 Le processus de notification d es autres accords est en cours. 
35. Veuillez décrire comment les marges de préférences ont été calculées aux fins des 
paragraphes 92, 93 et 98.  
 La marge de préférence accordée par l'Inde à Singapour sur certains produits est calculée sur 
le droit d'importation applicable  à la nation la plus favorisée (N PF) à la date de l'importation. 
 Par exemple, si le droit NPF sur un produit donné  est de 20 pour cent et si l'Inde offre une 
marge de préférence de 10 pour cent à Singapour,  la réduction applicable  aux importations en 
provenance de Singapour sera de 20 pour cent moins 10 pour cent de 20 pour cent, soit 2 pour cent.  Par conséquent, le taux de droit applicable à ce produit particulier originaire de Singapour sera de 
20-2 = 18 pour cent.  Si la marge de préférence offerte à Singapour est de 100 pour cent, le produit en 
question bénéficiera de la franchise de droits en Inde. 
36. Aux paragraphes 73 à 75, il est indiqué que la liste des engagements concernant les 
services pris par l'Inde dans le cadre de l'Accor d global de coopération économique comporte 
des limitations horizontales qui ne figurent pas da ns la liste de l'Inde annexée à l'AGCS.  Ces 
limitations – concernant les prescriptions en  matière d'autorisation pour l'accès au marché 
selon le mode 3 et le traitement national pour les transferts de capitaux et le rapatriement des 
bénéfices issus de ventes – s'appliquent à to us les secteurs dans la liste des engagements 
concernant les services pris par l'Inde dans le cadre de l'Accord global de coopération 
économique, y compris des secteurs dans lesquels le  pays a des engagements existants au titre de 
l'AGCS. 
 Ces nouvelles limitations horizontales n'aboutissent-elles pas à des engagements se 
traduisant par une libéralisation moindre et une plus grande discrimination que ceux que l'Inde 
a pris dans le cadre de l'AGCS?  
 Ces engagements ne sont pas conçus pour nuire à ceux que l'Inde a pris au titre de l'AGCS.  
L'Inde a consolidé plus de secteurs au titre de l'Accord global de coopération économique qu'au titre 
de l'AGCS, de sorte qu'il y a eu un accroissement d es engagements en matière d'accès aux marchés et 
de traitement national. 
 Selon l'Inde, l'inscription horizontale en questi on pour le mode 3 correspond à son régime de 
politique industrielle conformément au Communiqué  de presse n° 1 de 2005 du Département de la 
politique et de la promotion industrielles.  E lle a été incorporée à des fins de transparence. 
37. À l'article 7.11 de l'Accord global de coopération économique, les Parties sont invitées à 
"faire en sorte" que leurs organismes professi onnels dans quatre s ecteurs (comptabilité et 
vérification des comptes, architecture, médecine , et médecine dentaire et infirmerie) négocient 
et concluent des accords de reco nnaissance mutuelle dans un délai de 12 mois à compter de la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord (ou pour le 1
er août 2006).   WT/REG228/2 
 Page 13 
 
 
  L'Inde et Singapour peuvent-elles décrire les dispositions qu'elles ont prises à cet effet? 
 Les négociations concernant un ARM conclu, conformément à l'Accord global de coopération 
économique entre l'Inde et Singapour, entre les orga nismes professionnels per tinents de ces deux pays 
dans les domaines de l'architecture, de la comptabilité , de la médecine, de la médecine dentaire et des 
soins infirmiers sont en cours et seront conclues dès que possible. 
 
 Les deux parties se sont consultées et ont re ncontré les organismes professionnels pertinents 
pour traiter de leurs obligations dans le cadre de  l'Accord global de coopération économique.  Elles 
ont aussi facilité la tenue de réunions entre le urs organismes professionnels au sujet des ARM. 
 38. Au sujet du paragraphe 79.  Les 15 nouvelles succursales que trois banques de 
Singapour sont autorisées à établir en Inde sur une période de quatre ans seront-elles déduites du contingent global de l'Inde concernant l es nouvelles succursales de banques étrangères?  
 Réponse de l'Inde
 
 
 L'Inde confirme que les 15 nouvelles succu rsales que trois banques de Singapour sont 
autorisées à mettre en place sur quatre ans seront déduites du contingent global de l'Inde concernant les nouvelles succursales de banques étrangères.   Réponse de Singapour
 
 
 Les engagements pris dans le cadre de l'acco rd bilatéral au titre de l'Accord global de 
coopération économique viennent en sus des obligations  de l'Inde ou de Singap our dans le cadre de 
l'OMC. 
__________