ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/216/CRI 
6 octobre 2011 
 (11-4852) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
COSTA RICA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel pr ésenté par le Costa Rica pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2011. 
 
_______________ 
  
  G/ADP/N/216/CRI 
Page 2 Membre présentant le rapport:  COSTA RICA1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement en 
matière de prix  
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en % 
de la consommation 
intérieure apparente 
ou en % des 
importations totalesSymboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes so nt disponibles:  http://www.meic.go.cr/esp2/practicas/resolucio nes.asp. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/216/CRI
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres 
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif Engagement en 
matière de prix  
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ou des 
prix minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Peinture latex à l'eau 
importée au Costa Rica 
sous la position n° 3209.90.10.00 
conformément au 
Système tarifaire centraméricain (SAC) 
Dossier n° 001-2005 23/11/2010 
Ouverture du 
réexamen à 
l'extinction des 
droits antidumping         
 
CF  -  Renseignements non comm uniqués parce que confidentiels 
n.d.  -  Non disponible LDR  -  Droit moindre 
SNR  -  Réexamen à l'extinction 
EXP  -  Expiration de la mesure sans réexamen HMP  -  Prix sur le marché intérieur 
TMP  -  Prix dans un pays tiers 
CV  -  Valeur construite P  -  Date de publication 
C  -  Date du début du recouvrement des droits 
 G/ADP/N/216/CRI 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Chili Articles d'emballage flexibles 
en polypropylène métallisés, imprimés, importés au Costa Rica sous la position 
tarifaire n° 3920.20.2 
conformément au Système tarifaire centraméricain 
(SAC) 
Exp.002-2005 Droits Décision finale du 2 juillet 2007, publiée au Journal officiel (La Gaceta ) n° 140 du 
20 juillet 2007  
États-Unis  Peinture latex à l'eau 
importée au Costa Rica sous la position tarifaire n° 3209.90.10.00 
conformément au Système 
tarifaire centraméricain (SAC) 
Exp.001-2005 Droits Décision finale du 
18 janvier 2007, publiée au Journal officiel (La Gaceta ) n° 21 du 
30 janvier 2007 Décision du 
23 novembre 2010 portant ouverture d'un réexamen, publiée au 
Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 243 du 
15 décembre 2010 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale d'entrée 
en vigueur;  date de 
la prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la suppression  
- - - - 
 
 
__________