ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/21 
30 août 2006 
 
 (06-4120) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de l'AUSTRALIE concernant la nouvelle  
notification complète de la CHINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 28 août 2006, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
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A. QUESTIONS CONCERNANT LES PROGRAMMES NOTIFIÉS 
 
II. Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Q1. La notification indique que les entreprises à pa rticipation et gestion ét rangères qui ont exporté 
70 pour cent ou plus de la vale ur de leur production peuvent ac quitter l'impôt sur le revenu des 
sociétés à un taux équivalant à 50 pour cent de moins que le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés 
spécifié dans la Loi sur l'impôt sur le revenu.  Cette subvention semble être  subordonnée aux résultats 
à l'exportation au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  Veuillez:   a) indiquer quand la Chine entend mettre cette mesure en conformité avec ses 
obligations découlant des Accords de l'OM C, y compris son Protocole d'accession. 
 
 b) indiquer les autres critères, s'il en existe, auxquels les entreprises à 
participation/gestion étrangères doivent sa tisfaire afin de remplir les conditions 
requises pour bénéficier du taux réduit de l'impôt sur le revenu des sociétés. 
  c) indiquer comment une entreprise pourrait demander à bénéficier de cette mesure 
fiscale préférentielle. 
  d) spécifier le montant des recettes ab andonnées par les pouvoirs publics pendant la 
période sur laquelle porte la notification du fait de l'octroi de cette subvention. 
 
 e) spécifier les secteurs qui ont bénéficié de cette subvention pe ndant la période sur 
laquelle porte la notification. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/CHN. 
 G/SCM/Q2/CHN/21 
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  IV. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises à participation étrangère 
réalisant des projets d'infrastructures dans les secteurs de l'énergie et des transports 
 
Q2. Quels sont les critères à resp ecter pour être admis à bénéficier du taux réduit de l'impôt sur le 
revenu?  Quels sont les types de projets d'infrastructur es dans les secteurs de l'énergie et des transports 
qui ont bénéficié de cette subvention?  Combien de  projets ont bénéficié de cette subvention pendant 
chaque année de la période visée par la notifi cation?  Quelles branches de production en ont 
bénéficié?  
X. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de la région de Shanghai Pudong) 
 
Q3. La notification indique que les entreprises à participation étrangère établies dans les zones 
économiques spéciales de Hainan et participant à certains projets d'infrastructures concernant par 
exemple les mines de charbon sont exonérées de l'im pôt sur le revenu des sociétés pendant un période 
spécifiée à partir du moment où elles commencent à r éaliser des bénéfices et sont ensuite assujetties à 
un impôt réduit sur le revenu des sociétés.  Quels sont les critères à respecter pour que les projets d'infrastructures concernant les mines de charbon bé néficient de cet arrangement fiscal avantageux?  
Combien de projets ont bénéficié de cette subvention pendant chaque année de la période visée par la 
notification?  XI. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises à participation étrangère 
établies dans les régions économiques côtières ou vertes ou dans les zones de développement 
économique et technologique  
 
Q4. Combien de projets concernant en particulier "les ressources énergétiques, les transports et la 
construction de ports" ont bénéficié de cette mesure  fiscale préférentielle pendant chaque année de la 
période visée par la notification?  
XII. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises à participation étrangère 
établies dans la région de Pudong (Shanghai) 
 Q5. La notification indique que les entreprises à pa rticipation étrangère participant à des projets de 
construction dans les secteurs des transports et  de l'énergie pour une période de 15 ans ou plus 
peuvent être exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant un certain nombre d'années.  
Comment la Chine évalue-t-elle la "période"?  Quelles branches de production particulières ont 
bénéficié de cette exonération? 
 
XIII. Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises à participation étrangère 
établies dans la zone économique des Trois Gorges (Yangtze) 
 
Q6. Veuillez expliquer ce que signifie l'expressi on "entreprises de production à participation 
étrangère".  Quels sont les "autres projets en couragés par l'État" qui ont répondu aux conditions 
requises pour bénéficier de cette mesure fiscale préfér entielle pendant la période  sur laquelle porte la 
notification?  
XXXIII. Fonds pour la prospection du marché international accordés aux PME 
 Q7. La notification indique que les fonds s ont accordés après l'achèvement des activités de 
prospection.  Ce programme a-t-il un caractère discrétionnaire?   G/SCM/Q2/CHN/21 
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  LVIII. Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères ayant des établissements ou des locaux en Chine, qui mènent des activités 
de production ou des activités commerciales et qui achètent des équipements d'origine nationale 
 
Q8. La notification indique que certaines entrep rises à participation étrangère et entreprises 
étrangères qui mènent des activités de productio n ou des activités commerciales peuvent déduire 
40 pour cent des dépenses consacrées à l'achat d' équipements d'origine nationale de l'impôt 
supplémentaire sur le revenu pour l'année cons idérée par rapport à l'année précédente.  Cette 
subvention semble être subordonnée à l'utilisation de  produits nationaux de préférence à des produits 
importés au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  Veuillez: 
 
 a) indiquer les autres critères, s'il en existe, auxquels les entreprises à 
participation/gestion étrangères doivent sa tisfaire afin de remplir les conditions 
requises pour bénéficier de cette mesure fiscale préférentielle. 
 
 b) indiquer comment une entreprise pourrait demander à bénéficier de cette mesure 
fiscale préférentielle. 
  c) spécifier le montant des recettes ab andonnées par les pouvoirs publics pendant la 
période sur laquelle porte la notification du fait de l'octroi de cette subvention. 
 
 d) spécifier les secteurs qui ont bénéficié de cette subvention pe ndant la période sur 
laquelle porte la notification. 
 
LIX. Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises nationales qui achètent des 
équipements d'origine nationale à des fins de modernisation technologique 
 
Q9. La notification indique que les entreprises na tionales qui achètent des équipements d'origine 
nationale à des fins de modernisation technol ogique peuvent déduire 40 pour cent des dépenses 
consacrées à l'achat de ces équipements.  Cette subvention semble être subordonnée à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importé s au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.  
Quelles sont les "politiques industrielles de l'État relatives aux entreprises nationales"? 
 
LXXV. Remboursement de la TVA à l'importation sur le cuivre brut 
 
Q10. Quels sont les critères fixés en matière de  protection de l'environnement?  À quel stade de 
l'importation du cuivre brut se situe le "recouvrem ent"?  La notification indique que seules les 
entreprises dont la capacité de production ou d'affi nage est supérieure à un certain seuil peuvent 
prétendre à ce traitement fiscal préférentiel.  Que signifie l'expression "importés dans les limites des quantités autorisées"?    
B. QUESTIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS QUI NE SONT PAS
 
COMPRISES DANS LA NOTIFICATION 
 
 Le paragraphe 173 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine2 fait état de 
l'existence de subventions accord ées aux secteurs des télécommunications, des chaussures, du charbon 
et de la construction navale.    
                                                     
 
2 WT/ACC/CHN/49. 
 G/SCM/Q2/CHN/21 
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  Q11. La Chine peut-elle préciser quelles sont les subventions accordées à son industrie du charbon?  
Pourrait-elle en particulier confirmer qu'elle main tient les subventions indiquées ci-après dont il est 
fait état dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine: 
  a) exonérations des redevances portuaires fixées par l'État pour les entreprises 
exportatrices de charbon; 
  b) exonérations des prélèvements liés à la construction de voies ferrées pour les 
entreprises exportatrices de charbon; 
 
 c) limite maximale, fixée par les pouvoirs publics chinois, de la commission que les 
entreprises chinoises exportatrices de char bon peuvent demander aux producteurs de 
charbon pour faciliter les transactions à l'exportation? 
 Q12. La Chine pourrait-elle donne r davantage de détails sur les subventions qui sont accordées, y 
compris par le biais d'allègements fiscaux, à son secteur de la pêche? 
 
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