ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/168 
24 septembre 2010 
 
 (10-4862) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – ARTICLES I
ER, II ET IV 
 
Communication présentée par la République de Corée  
  
 La communication ci-après, datée du 21 septembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Corée.  
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1. Avec la présente contribution, la République  de Corée ("Corée") présente sa proposition de 
texte pour certaines dispositions  de l'Annexe VIII de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires  ("Accord SMC"), comme suite à sa pr oposition conceptuelle du 24 novembre 2009.
1  
Cette proposition de texte prend également en compte  les observations et les suggestions de divers 
Membres reçues par la Corée depuis la présentation de  sa proposition conceptuelle .  Elle ne porte que 
sur les articles Ier, II et IV du texte du Président.  Nous signalons cependant que les modifications 
proposées pour ces articles peuvent aussi entraîner d es modifications ultérieures ou correspondantes 
dans d'autres articles du texte du Président.  La Corée compte également présenter sa proposition de 
texte pour les autres articles en temps utile si elle le juge nécessaire. 
II. OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA PROPOSITION DE TEXTE DE LA CORÉE 
2. Avec la présente proposition de texte, la Co rée souhaite atteindre les objectifs suivants: 
• concrétiser le but des disciplines c oncernant les subventions à la pêche :  la Corée 
vise à faire en sorte que le but des négocia tions sur les subventions à la pêche soit 
atteint en introduisant un cadre qui favorise les mesures des Membres destinées à conserver les stocks de poissons, pénalise les mesures des Membres qui ont un effet 
défavorable sur ces stocks, et élimine les lacunes involontaires dans le texte du 
Président; 
• renforcer l'efficacité des systèmes  de gestion de la pêche :  la Corée vise en particulier 
à introduire un cadre dans lequel l'importan ce des systèmes de gestion de la pêche 
soit reconnue de façon adéquate et qui offre  aux Membres des incitations appropriées 
et concrètes en vue de mettre en place des systèmes efficaces de gestion de la pêche; 
• maintenir la conformité avec l'Accord SMC :  la Corée vise aussi à faire en sorte que 
les dispositions à inclure dans l'Annexe r estent conformes aux principes de base et à 
la jurisprudence de l'Accord SMC; 
                                                     
 
1 Cadre de disciplines pour les subventions à la pêche , communication de la République de Corée, 
TN/RL/W/245 (24 novembre 2009). TN/RL/GEN/168 
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  • clarifier certains termes figurant dans le texte du Président :  la Corée vise à clarifier 
dans la mesure du possible certains term es ambigus figurant dans le texte du 
Président, afin d'éviter à l'avenir des di fférends inutiles sur l'interprétation de 
l'Annexe; 
• équilibrer les intérêts des Me mbres quant au régime futur :  enfin, la Corée vise à 
introduire un régime de subventions à la p êche dans lequel les intérêts de tous les 
Membres soient pris en compte de façon juste et où tous les Membres partagent 
équitablement le fardeau de l'administrati on de l'Annexe, sans permettre à certains 
Membres de tirer avantage du nouveau régi me pour bénéficier de gains commerciaux 
disproportionnés. 
III. EXPLICATIONS CONCERNANT LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE LA 
PROPOSITION DE TEXTE DE LA CORÉE 
3. Afin d'atteindre les objectifs susmentionnés, la  Corée a apporté les changements spécifiques 
suivants au texte du Président.  Premièrement, elle a déplacé certaines subventions prohibées de 
l'article premier du texte du Prési dent vers un nouvel artic le consacré aux s ubventions pouvant donner 
lieu à une action et les a assujetties à un critère des effets défavorables.  Elle a également inséré dans le même nouvel article l'article IV du texte du Prés ident intitulé "Discipline générale concernant 
l'utilisation des subventions".  Ce nouvel article est désormais l'article II dans la proposition de texte 
ci-jointe de la Corée.  La Corée a conservé le titre "Discipline générale concernant l'utilisation des 
subventions" pour le nouvel article, car ce titr e couvre également, à son avis, les nouvelles 
subventions pouvant donner lieu à un e action soumises au critère des effets défavorables qu'elle 
propose. 
4. La Corée a ensuite restructuré l'article II du texte du Président consacré aux exceptions 
générales, qui est devenu l'article III dans sa propo sition de texte ci-jointe.  Elle s'est efforcée de 
ranger en catégories de façon plus organisée les motifs respectifs des exceptions générales.  Ces 
changements et leur raison d'être sont expliqués en détail ci-dessous. 
1.
  NOUVELLE FORMULATION DES SUBVENTIONS PROHIBÉES  
(ARTICLE PREMIER DE LA PROPOSITION DE TEXTE DE LA CORÉE ) 
 
5. Comme la Corée l'a expliqué dans sa pr oposition de novembre 2009, l'un des défauts 
fondamentaux du texte du Président est à son avis qu' il est orienté vers la prohibition.  Cet accent 
disproportionné mis sur l'énumération des subventions prohibées n'est tout simplement pas conforme aux principes fondamentaux de l'Accord SMC, ni  aux mandats figurant dans les Déclarations 
ministérielles de Doha et de Hong Kong.  En effet, l'ajout de huit nouvelles subventions prohibées à la 
liste des prohibitions constitue une  déviation importante par rapport à l'Accord SMC, où seulement 
deux  types de subventions, issues d'un consensus clai r entre les Membres, sont dénoncées de façon 
traditionnelle comme des subventions prohibées, avec des sanctions rigoureuses.  La Corée n'est pas 
convaincue que les huit subventions énumérées dans le  texte du Président aient réuni pour l'instant un 
consensus du même niveau.  Nous remarquons également que les mandats figurant dans les 
Déclarations ministérielles indiquent clairement  que la prohibition n'est que l'une des nouvelles 
disciplines.
2 
6. Nous ne sommes pas non plus persuadés qu'une dé viation aussi radicale aiderait les Membres 
à atteindre les objectifs de l'Annexe, ni que l'admini stration de l'Annexe en deviendrait plus simple, 
                                                      
2 Par exemple, la Déclaration ministérielle de Hong Kong dit, entre autres choses, au paragraphe 9 de 
l'Annexe D, que "… le Groupe devrait renforcer les discip lines sur les subventions dans le secteur des pêcheries, 
y compris par la prohibition de certaines  formes de subventions aux pêcheries qui contribuent à la surcapacité et 
à la surpêche" (non souligné dans l'original).  TN/RL/GEN/168 
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  comme certains Membres le suggèrent.  Ainsi que nous l'avons dit lors de réunions précédentes, le 
"niveau d'ambition" dans cette négociation dépe nd beaucoup du "niveau de consensus".  Nous 
craignons qu'une ambition sans consensus ne nous  conduise nulle part dans ce nouveau cadre 
juridique.  En ce qui concerne la liste des subve ntions prohibées du Président, la masse critique de 
consensus n'a pas encore été atteinte selon nous. 
7. Ce constat a incité la Corée à envisager de di viser les subventions prohibées du Président en 
deux catégories:  celles qui semblent faire l'obj et d'un consensus suffisant pour être purement et 
simplement prohibées, et celles qui ne semblent pas encore avoir atteint ce seuil.  Les premières 
demeurent dans la catégorie des subventions prohib ées figurant à l'article premier de la proposition de 
texte de la Corée, alors que les secondes ont été tran sférées vers le nouvel article  II de la Corée en tant 
que nouveau concept de subventions pouvant donne r lieu à une action et soumises à un critère des 
effets défavorables.  La Corée a maintenu quatre types de subventions (subve ntions à la construction 
navale et aux chantiers navals, subve ntions au transfert de navires de  pêche, subventions au transfert 
des droits d'accès et subventions à la pêche illic ite, non déclarée ou non réglementée) au paragraphe 
de l'article premier, car elle estime que ces subventi ons nuisent de façon plus manifeste et indéniable 
aux stocks de poissons que les quatre autres en cr éant une surcapacité et une surpêche pendant une 
longue période.  On peut arguer que ces quatre subve ntions constituent toutes une plate-forme à long 
terme pour les activités de pêche, c'es t-à-dire pour la perpétuation de la  surcapacité et de la surpêche, 
par opposition à la simple facilitation des activités de pêche, et qu'elles servent rarement des objectifs 
gouvernementaux légitimes autres que la création même d'une surcapacité et d'une surpêche.  À notre 
avis, ces subventions devraient être prohibées ex ante . 
8. La Corée fait également remarquer que ce con cept est conforme à l'approche adoptée dans 
l'Accord SMC, qui tend à diviser les subventions en deux catégories en évaluant l'avantage procuré 
par une subvention alléguée.  Les subventions aux immobilisations sont donc considérées comme des 
subventions dites "non récurrentes", dont l'av antage est réputé exister durant la période 
d'amortissement de l'immobilisation.3  En revanche, les subventions accordées pour d'autres éléments 
que les immobilisations, essentiellement afin de couvrir  les frais d'exploitation de l'entreprise, sont 
considérées comme des subventions "récurrentes", et  leurs avantages sont réputés exister uniquement 
durant l'exercice au cours duquel elles ont été reçues.  Cette pratique relative aux effets différents des 
subventions adoptée pour l'Accord SMC devrait aussi  guider les Membres dans cette négociation sur 
les subventions à la pêche.  En vertu de cette juri sprudence, les quatre subventions figurant à l'article 
premier de la proposition de texte de la Corée peuvent très bien, à son avis, être classées comme 
subventions non récurrentes, et les quatre autres comme subventions récurrentes.4 
9. Le paragraphe 2 de l'article premier de la proposition de te xte de la Corée inclut une 
disposition fondamentalement identique à celle figuran t au paragraphe 2 de l' article premier du texte 
du Président.  Nous avons ajouté le terme "manifest ement" après l'expression "sans équivoque", afin 
de signifier que toute situation de surpêche allégué e devrait être prouvée de façon objective au moyen 
                                                      
3 La Corée note que la plupart des Membres indiquent dix ans comme durée d'amortissement des 
immobilisations pour les navires et les autres matériels de transport par eau. 
4 La Corée se rend compte que, selon ce classement, l'infrastructure portuaire générale peut être 
considérée comme une immobilisation.  Mais il convient de noter qu'à l'origine, l'Accord SMC considérait que 
les subventions pour le développement régional ne rele vaient même pas de l'Accord comme subventions ne 
donnant pas lieu à une action.  Cette catégorie des subve ntions ne donnant pas lieu à une action est actuellement 
destinée à réapparaître selon le texte du Président, avec le soutien apparent des Membres.  Comme la Corée l'a 
expliqué dans sa proposition de novembre 2009, l'infrastructure portuaire est étroitement liée, la plupart du temps, à un plan de développement régional qui peut se révéler être une subvention ne donnant pas lieu à une 
action.  La Corée fait également observer que l'article 1.1 a) iii) de l'Accord SMC exclut les subventions à 
l'infrastructure générale, qui incluent assez fréquemment des subventions à l'infrastructure portuaire.  Ce traitement spécial de la subvention à l'infrastructure générale au titre de l'Accord SMC prouve que cette 
subvention est différente des autres subventions aux immobilisations et qu'elle devrait relever de la catégorie des 
subventions pouvant donner lieu à une action. TN/RL/GEN/168 
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  de données scientifiques marines per tinentes.  Dans le même esprit, nous avons ajouté une note de bas 
de page qui définit la situation de "surpêche".  Nous avons également ajouté le terme "négativement" 
après "affectant", afin d'apporter à ce dernier une cl arté supplémentaire en reconnaissant que le terme 
"affectant" a une portée trop large dans la jurisprudence de l'OMC. 
10. La Corée prend également note de la nécessité  de débattre de l'introduction de règles plus 
précises pour les activités de pêche qui ont lieu dans des zones maritimes particulièrement 
vulnérables.  Elle estime par exemple que les activ ités de pêche en haute mer risquent de menacer 
plus gravement les stocks mondiaux de poissons que les activités au large des côtes, car elles ont lieu 
en dehors de la juridiction de tout Membre et s ont généralement menées sur une échelle commerciale 
à des fins de gains commerciaux.  Nous fais ons remarquer que cette reconnaissance de la nature  de 
cette pêche peut inciter les Membres à envisager une norme qui s'applique à tous les Membres sans 
exception. 
2.
  RESTRUCTURATION DES SUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION  
(ARTICLE II DE LA PROPOSITION DE TEXTE DE LA CORÉE ) 
 11. La Corée a ensuite créé un nouvel article en tant  qu'article II de sa proposition de texte, afin 
de restructurer les subventions pouvant donner lieu à une action.  Nous pensons que cette 
restructuration permettra d'instau rer un équilibre entre les positions et les intérêts concurrents des 
Membres.  Cet article inclut les quatre subventions  transférées de l'articl e premier, ainsi que les 
subventions pouvant donner lieu à une  action qui figurent à l'article IV du texte du Président intitulé 
"Discipline générale concernant l'utilisation des subventions".  Comme nous l'avons indiqué 
ci-dessus, le titre de l'article IV du texte du Préside nt reste le même dans le nouvel article II de la 
proposition de texte de la Corée. 
12. Premièrement, la Corée introduit au paragraphe 1 de l'article II de sa proposition de texte une 
nouvelle catégorie de subventions pouvant donner lieu  à une action, qui est soumise à un critère des 
effets défavorables.  Comme cela est indiqué dans  la section ci-dessus, quatre subventions ont été 
déplacées de l'article premier du texte du Président vers ce nouvel article:  les subventions aux frais 
d'exploitation, les subventions à l'infrastructure portuai re, le soutien des revenus et le soutien des prix.  
À notre avis, ces quatre subventions ne se pr êtent pas à une prohibition pure et simple ex ante .  Par 
exemple, les subventions aux frais d'exploitation peuv ent aider à maintenir les activités de pêche, mais 
elles ne créent pas nécessairement une nouvelle capac ité de pêche à partir de rien, qui demeurera 
pendant une longue période.  Les subventions à l'infrastructure portuaire peuvent aussi aider à 
maintenir les activités de pêche, mais elles ne créent pas non plus nécessairement une nouvelle 
capacité de pêche à partir de rien.  En outre , la création d'une infrastructure portuaire est 
ordinairement liée de façon étroite aux plans de dé veloppement régional des Membres.  Il en est de 
même pour le soutien des revenus et le soutien des prix:  ils peuvent aider à maintenir les activités de 
pêche sans créer nécessairement une nouvelle capacité  de pêche qui subsiste ra pendant une longue 
période.  En un mot, toutes ces s ubventions peuvent effectivement fac iliter les activités de pêche, mais 
elles se distinguent des quatre subventions prohib ées figurant à l'article premier, qui impliquent par 
nature une surcapacité et donc une surpêche. 
13. Le paragraphe 2 de l'article II donne ensuite des détails sur le cr itère des effets défavorables.  
La Corée souligne que ce critère est une évaluati on scientifique visant à déterminer l'incidence des 
subventions alléguées sur les stocks de poissons et  à analyser l'effet préventif ou atténuateur que 
pourrait avoir un quelconque système applicable de g estion de la pêche.  Dans le paragraphe en 
question, la Corée s'efforce aussi de préciser que, lorsqu'il est constaté que des facteurs multiples ont 
contribué à l'effet défavorable, les effets causés par d' autres facteurs ne devraient pas être attribués à 
la subvention contestée. 
14. Le paragraphe 2 comporte aussi une incitation à l'égard des Membres qui ont mis en place un 
système efficace de gestion de la pêche.  À notre av is, c'est l'efficacité plus grande des systèmes de  TN/RL/GEN/168 
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  gestion de la pêche, et non l'interdiction générale de toutes les subventions, qui aidera à conserver les 
stocks de poissons à long terme.  Dans cet espr it, la Corée suggère qu'un groupe spécial d'examen 
considère d'un œil favorable l'exis tence d'un système efficace de gestion de la pêche dans son analyse 
des effets défavorables.  Aux yeux de la Corée, cette disposition est étroitement liée à l'article V du texte du Président (Gestion de la pêche), qui énon ce les diverses conditions à remplir par un système 
de gestion de la pêche.  Par conséquent, si un Membre défendeur prouve qu'un système viable de 
gestion de la pêche est en place, un groupe spécial  d'examen devrait accorder une valeur probante 
appropriée aux circonstances. 
15. En fait, la validité empirique du lien entre le syst ème de gestion de la pêche et les stocks de 
poissons a été constatée dans plusieurs études émanan t de diverses organisations internationales, dont 
l'OCDE et le PNUE.  Si l'objectif fondamental de la négociation sur les subventions à la pêche est de 
"conserver" les ressources halieutiques et non de "pén aliser" certains Membres qui ne respectent pas 
les règles, l'Annexe devrait être axée non pas su r l'énumération des subventions prohibées, comme 
c'est le cas actuellement, mais sur l'introduction d'un système susceptible de favoriser des systèmes 
viables de gestion de la pêche.  À cet égard, la  Corée juge pertinente la proposition de texte des 
États-Unis qui clarifie la notion d'administration des systèmes de gestion de la pêche figurant à 
l'article V du texte du Président.
5 
16. Enfin, le paragraphe 3 de l'article II incorpore l'article IV du texte du Président.  De l'avis de 
la Corée, les subventions pouvant donner lieu à une action qui figurent à l'article IV du texte du 
Président sous l'intitulé "Discipline générale" corre spondent à une situation différente et servent un 
objectif différent des subventions pouvant donner lie u à une action soumises au critère des effets 
défavorables proposé au paragraphe 1 de l'article II de  la proposition de texte de la Corée.  Alors que 
la discipline générale formulée à l'article IV du texte du Président correspond à la situation dans 
laquelle un Membre porte atteinte au  droit de pêche ou à l'intérêt en matière de pêche spécifique d'un 
autre Membre découlant d'un accord sur la pêche, la subvention p ouvant donner lieu à une action et 
soumise au critère des effets défavorables concer ne la situation dans la quelle les programmes de 
subventions d'un Membre causent de s effets défavorables aux stocks  de poissons, sans référence au 
droit de pêche ou à l'intérêt en matière de p êche.  Par conséquent, ces deux subventions pouvant 
donner lieu à une action correspondent selon nous à deux situations différentes. 
17. Cela dit, les deux subventions ont néanmoin s un point commun en tant que subventions 
pouvant donner lieu à une action du fait qu'il faut remplir des conditions additionnelles avant de les 
réglementer, ce qui les différe ncie des subventions prohibées ex ante  visées par l'article premier.  C'est 
pourquoi la Corée a réuni ces deux subventions pouv ant donner lieu à une action dans le même article 
de sa proposition de texte. 
18. Dans le même paragraphe, la Corée a égal ement ajouté le terme "surpêche" au terme 
"surcapacité".  Nous avons cherché à tenir compte du fait que ces deux termes sont utilisés ensemble à 
propos des subventions pouvant d onner lieu à une action visées par l' article II de la proposition de 
texte de la Corée et qu'il est plus important, ou au  moins tout aussi important, de réglementer la 
surpêche que de réglementer la surcapacité lors qu'il s'agit de conserver les stocks de poissons. 
3.  RESTRUCTURATION DES EXCEPTIONS GÉNÉRALES  
(ARTICLE III DE LA PROPOSITION DE TEXTE DE LA CORÉE ) 
 
19. Enfin, à l'article III, la Corée a cherché à restructurer l'article II du texte du Président pour 
rendre plus cohérente et logique la liste des ex ceptions générales.  La Corée fait observer que, 
contrairement à ce que laisse penser son titre, l'artic le II du texte du Président repose sur une approche 
étroite et illimitée des exceptions.  Elle craint qu' une telle approche n'aboutisse à priver les Membres 
                                                      
5 Voir Subventions à la pêche – Articles I.2, II, IV et V , communication présentée par les États-Unis, 
TN/RL/GEN/165 (22 avril 2010), pages 8 à 10. TN/RL/GEN/168 
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  du pouvoir d'exercer certaines fonctions clés du gouvernement fondées sur des considérations 
socio-économiques.  Or, il y a des mesures gouvern ementales qu'il faut encourager pour pouvoir 
atteindre les objectifs de la discipline concernant le s subventions à la pêche:  il s'agit des subventions 
accordées pour 1) l'amélioration de la sécurité de l' équipage et des employés;  2) l'adoption d'engins 
de pêche pour des techniques de pêche sélectives;  3) l'adoption d'autres techniques visant à réduire 
l'impact environnemental de la pêche de capture ma rine;  4) la mise en œuvre de régimes de gestion 
de la pêche et la mise en conformité avec ces régim es;  et 5) les mesures de soutien aux travailleurs de 
la pêche en échange de la suspen sion de leurs activités de pêche. 
20. La Corée a tenté de faire entrer tous ces cas de façon systématique dans la catégorie des 
exceptions générales, afin qu'il n'en soit pas fait abus comme lacunes pour les normes relatives aux 
subventions à la pêche, mais qu'elles ne limite nt pas non plus de manière excessive le pouvoir 
légitime des gouvernements Membres de formuler et d'administrer diverses politiques pour faciliter la 
réalisation des objectifs de l'Annexe ou répondr e à leurs considérations socioéconomiques. 
21. La Corée a notamment inclus dans l'alinéa 4) du paragraphe b) les mesures de soutien que les 
Membres offrent à leurs travailleurs de la pêche à condition qu'ils suspendent temporairement leurs 
activités de pêche.  À notre avis, cette "subven tion pour ne pas pêcher" aide apparemment les 
Membres à atteindre les objectifs de l'Annexe et de vrait être autorisée en tant que telle.  Nous avons 
également précisé que, si ces mesures de soutie n sont offertes en échange d'une suspension 
temporaire, elles devraient être autorisées uniqueme nt pendant la durée de la suspension.  Nous 
signalons que la cessation définitive des activités de p êche par les travailleurs de la pêche peut être 
visée par l'alinéa 2) du paragraphe c) de l'article. 
22. Au paragraphe c), la Corée propose d'inclure une nouvelle disposition pré liminaire relative au 
pouvoir des Membres d'adopter des mesures fond ées sur des considérations socioéconomiques 
légitimes.  Comme nouveau point dans ce paragra phe, la Corée propose également d'inclure les 
programmes de soutien public en  faveur des ménages de pêcheurs pauvres dont les moyens 
d'existence dépendaient traditionnellement des programmes gouvernementaux et seront sérieusement 
menacés en l'absence de tels programmes.  De l'avis  de la Corée, la préservation des activités de pêche 
à petite échelle des ménages de pêcheurs pauvres est étroitement liée à la réalisation d'objectifs 
socioéconomiques importants des Membres.  Dans le  même temps, nous sommes conscients que cette 
exception pourrait se transformer en une lacune involontaire ou compromettre sérieusement la réalisation de l'objectif de l'Annexe si des para mètres extérieurs spécifiques ne sont pas imposés.  
Dans ces conditions, nous avons inclus aux points i) à iii) des conditions à remplir pour invoquer cette 
exception.  Plus précisément, le point iii) est destiné à imposer une limitation quantitative pour 
l'invocation de cette exception particulière. 
23. À l'alinéa 4), nous avons également inclus une exception générale pour le soutien du revenu 
découplé de la production offert par un Membre afin d'aider les ménages de pêcheurs à assurer leurs 
moyens d'existence, mais qui ne contribue en au cune façon à accroître les prises ou la production. 
24. L'alinéa 5) inclut une exception pour les secour s en cas de catastrophe naturelle, qui figurait à 
l'origine dans la disposition prélim inaire du paragraphe 1 de l'article  premier du texte du Président.  À 
notre avis, les secours en cas de catastrophe nature lle dispensés par les Membres sont également liés 
de façon étroite à des considérati ons de politique socioéconomique, de  sorte qu'il serait plus approprié 
de les classer parmi les motifs des exceptions gé nérales que comme exception à l'application de 
l'article premier.  TN/RL/GEN/168 
 Page 7 
 
 
  IV. CONCLUSION 
25. La Corée est ouverte à toute observation ou sugg estion des Membres concernant la présente 
proposition de texte.  Une fois encore, son objectif  principal en présentant cette proposition est de 
relancer la dynamique de cette négoc iation cruciale et d'appeler l'a ttention des Membres sur certaines 
questions structurelles importantes des négociati ons concernant les subventions à la pêche. 
26. La Corée espère sincèrement que sa cont ribution aidera non seulement le Groupe de 
négociation sur les règles, mais aussi chacun des Memb res à participer aux négociations en évaluant 
les diverses questions en suspens selon des persp ectives nouvelles, en explorant de nouvelles voies 
pour les résoudre et en convenant de normes pratiqu es et réalisables concernant les subventions à la 
pêche. 
 
*** 
  [Pièce jointe n° 1:  Tableau de comparaison des articles] 
 
[Pièce jointe n° 2:  Proposition de texte de la Corée] TN/RL/GEN/168 
Page 8  
 
  PIÈCE JOINTE N° 1 
TABLEAU DE COMPARAISON DES ARTICLES 
 
 
Articles dans le texte 
du Président Articles correspondants dans la 
proposition de texte de la Corée Observation 
Article I Article I Restructuré 
N/A Article II Nouvel article combiné avec l'article IV du 
texte du Président 
Article II Article III Restructuré 
Article III Article IV * 
Article IV Article II Inchangé et déplacé vers l'article II de la 
proposition de texte de la Corée 
Article V Article V * 
Article VI Article VI * 
Article VII Article VII * 
Article VIII Article VIII * 
 
 * Peut aussi entraîner des modifications ultérieures ou correspondantes. 
 
   TN/RL/GEN/168 
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  PIÈCE JOINTE N° 2 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
 
Article premier 
Prohibition de certaines subventions à la pêche1 
 
I.1 Exception faite de ce qui est prévu aux ar ticles III et IV, les subventions définies au 
paragraphe 1 de l'article premier, dans la mesure où elles sont spécif iques au sens du paragraphe 2 de 
l'article premier, dont la liste suit, seront prohibées:  
 a) Subventions dont les avantages sont conf érés pour l'acquisition, la construction, la 
réparation, le remplacement, la rénovatio n, la modernisation, ou toute autre 
modification de navires de pêche
2 ou de navires de servitude3, y compris les 
subventions à la construction navale ou aux chantiers navals4 accordées à ces fins. 
 
 b) Subventions dont les avantages sont conférés pour le transfert de navires de pêche ou 
de servitude à des pays tiers, y compris par la création de coentreprises avec des partenaires de pays tiers. 
  c) Subventions découlant du transfert u ltérieur, par un gouvernement Membre payeur, 
des droits d'accès qu'il aura acquis auprès d'un autre gouvernement Membre à des 
zones de pêche relevant de la juridiction de cet autre Membre.
5 
  d) Subventions dont les avantages sont conf érés pour tout navire pratiquant la pêche 
illicite, non déclarée ou non réglementée.
6 
 
I.2 Outre les prohibitions énumérées au paragra phe 1, toute subvention visée aux paragraphes 1 
et 2 de l'article premier dont les avantages seront conférés pour tout navire de pêche ou toute activité 
de pêche7 affectant négativement des stocks de poissons8 pour lesquels il y aura sans équivoque et 
manifestement surpêche9 sera prohibée. 
                                                      
1 Aux fins du présent accord, toute subvention visée dans la présente annexe sera imputable au Membre 
qui l'accorde, indépendamment du (des) pa villon(s) du (des) navire(s ) considéré(s) ou de l'application des règles 
d'origine au poisson considéré. 
2 Aux fins du présent accord, l'expression "navires de  pêche" s'entend des navires utilisés pour la pêche 
de capture marine et/ou la transformation à bord des produits de cette pêche. 
3 Aux fins du présent accord, l'expression "navir es de servitude" s'entend des navires utilisés pour 
transborder les produits de la pêche de capture marine des navires de pêche aux installations à terre;  et des 
navires utilisés pour le ravitaillement en carburant, l'ap provisionnement et d'autres activités de desserte des 
navires de pêche en mer. 
4 Aux fins du présent accord, l'expression "constr uction navale ou chantiers navals" s'entend des 
installations destinées aux navires de pêche et/ou aux navi res de servitude tels qu'ils sont définis dans les notes 
de bas de page 2 et 3 ci-dessus. 
5 Les versements de pouvoirs publics à pouvoirs publics pour l'accès aux zones de pêche marine ne 
seront pas réputés être des subven tions au sens du présent accord. 
6 Les expressions "pêche illicite", "pêche non déclarée" et "pêche non réglementée" auront le même 
sens qu'au paragraphe 3 du Plan d'action international de  l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture visant à prévenir, à contrecarrer et à élim iner la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. 
7 Aux fins du présent accord, l'expression "activité de pêche" s'entend de toute activité liée à la pêche 
des stocks de capture marine, ainsi que de toute opération à l'appui d'une telle pêche, y compris la prise, le 
débarquement, la transformation, le transbordement en  mer ou au port, le ravitaillement en carburant, le 
réapprovisionnement et le transport de poisson. 
8 Aux fins du présent accord, l'expression "stocks de poissons" s'entend des poissons qu'une 
organisation régionale de gestion de la pêche considère comme une unité à des fins de conservation et de 
gestion.  En l'absence de tout exam en pertinent de la question par une organisation régionale de gestion de la TN/RL/GEN/168 
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  Article II 
 
Discipline générale concernant l'utilisation des subventions 
 
II.1 Exception faite de ce qui est prévu aux articles III et IV, aucun Membre n'accordera les 
subventions définies au paragraphe 1 de l'article premier,  dans la mesure où elles sont spécifiques au 
sens du paragraphe 2 de l'article premier, dont la liste suit, qui causent des effets défavorables aux 
stocks de poissons par le biais de la surcapacité
10 et de la surpêche11: 
  a) Subventions dont les avantages sont conférés pour les frais d'exploitation des navires 
de pêche ou de servitude (y compris les redevances de licences ou impositions 
semblables, le carburant, la glace, les appâ ts, le personnel, les cotisations sociales, 
l'assurance, le matériel et le soutien en  mer);  ou des activités de débarquement, de 
manutention ou de transformation dans les ports ou à proximité des ports pour les produits de la pêche de capture marine;  ou subventions pour couvrir les pertes 
d'exploitation de ces navires ou activités. 
  b) Subventions accordées pour des infrast ructures portuaires ou autres installations 
portuaires physiques, exclusivement ou essen tiellement pour des activités liées à la 
pêche de capture marine (par exemple, in stallations de débarquement du poisson, 
installations d'entreposage du poisson, et installations de transformation du poisson 
dans les ports ou à proximité des ports), ou accordées sous la forme de telles 
infrastructures ou installations, à conditi on que le bénéficiaire principal de 
l'infrastructure ou des installations ne  soit pas la population d'un Membre. 
  c) Soutien des revenus pour les personnes physiques ou morales exerçant des activités 
de pêche de capture marine. 
  d) Soutien des prix pour les produits de la pêche de capture marine.  II.2 Une enquête visant à déterminer l'existen ce d'une surcapacité et d'une surpêche causées par 
les subventions mentionnées au paragraphe 1 sera f ondée sur un examen objectif de tous les faits 
pertinents, y compris les preuves scientifiques marine s.  Elle sera conduite au moyen d'une évaluation 
                                                                                                                                                                    
 
pêche, un "stock de poissons" s'entend des poissons, identifiés sur la base de caractéristiques géographiques et 
scientifiques, qui peuvent raisonnablement être considérés comme une unité à des fins de conservation et de 
gestion. 
9 Aux fins du présent accord, l'expression "stocks de poissons pour lesquels il y aura sans équivoque et 
manifestement surpêche" s'entend de ce qui suit: 
a) des stocks de poissons relevant de la juridiction d'un Membre qui sont désignés comme tels par ce 
Membre, sur la base de preuves scientifiques suffisantes; 
b) des stocks de poissons désignés comme tels par des organisations et arrangements régionaux de 
gestion de la pêche, parmi les stocks de poissons relevant de leur compétence respective;  ou 
c) des espèces de poissons énumérées dans les Annexes I ou II de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de fl ore sauvages menacées d'extinction (CITES). 
10 Aux fins du présent accord, le terme "surcapacité" signifie que la capacité de pêche en cause est 
supérieure au niveau souhaitable de capacité de pêche (c'est-à-dire au niveau cible), qui peut être soit un 
rendement durable cible à long terme, exprimé à court terme par un total admissible de captures (TAC), soit un objectif à long terme connexe pour les intrants fixes em ployés dans l'activité de pêche pour la pêcherie en 
question. 
11 Aux fins du présent accord, le terme "surpêche" est normalement exprimé en fonction des niveaux de 
mortalité des poissons, c'est-à-dire en fonction du nombre de poissons tués au cours d'une certaine période de 
référence.  Il y a donc surpêche lorsque le taux de mortalité totale des poissons (prise) est supérieur au niveau 
maximal que le stock peut supporter sur une base durable (c'est-à-dire le rendement durable maximal).  TN/RL/GEN/168 
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  scientifique visant à déterminer l'incidence des subven tions sur les stocks de poissons et/ou tout effet 
préventif ou atténuateur d'un système applicable de gestion de la pêche.   a) Lorsqu'il est déterminé que des facteurs multiples ont causé la surcapacité et la 
surpêche alléguées, les effets causés par d'au tres facteurs ne doivent pas être imputés 
à la subvention contestée. 
  b) L'examen de l'incidence possible des s ubventions sur les stocks de poissons inclura 
tous les facteurs et indices pertinents qui in fluent sur l'état des stocks de poissons ou 
des activités de pêche en question, y co mpris l'augmentation des prises par les 
bénéficiaires allégués, l'augmentation du nom bre d'individus ou d'entités exerçant des 
activités de pêche, l'augmentation du volum e des ventes et des bénéfices tirés des 
stocks de poissons, la diminution effective ou potentielle des stocks de poissons et le 
montant de la subvention en termes abso lus et relatifs.  Cette liste n'est pas 
exhaustive, et un seul ni même plusie urs de ces facteurs ne pourront être 
déterminants. 
  c) L'existence d'une surcapacité et d'une  surpêche sera déterminée compte tenu des 
renseignements pertinents disponibles éman ant de diverses sources, y compris les 
Membres concernés et les organisations internationales pertinentes.  Ces renseignements incluront l'état de la mise en œuvre par le Membre qui accorde la 
subvention des meilleures pratiques reconnues su r le plan internati onal pour la gestion 
et la conservation de la pêche telles qu'ell es figurent dans les dispositions pertinentes 
des instruments internationaux visant à assure r l'utilisation durable et la conservation 
des espèces marines, tels que, entre autres, l' Accord aux fins de l'application des 
dispositions de la Convention des Nati ons Unies sur le droit de la mer du 
10 décembre 1982 relatives à la conservation et  à la gestion des stocks de poissons 
dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques 
exclusives (stocks chevauchants) et des st ocks de poissons grands migrateurs 
("Accord sur les stocks de poissons "), le Code de conduite pour une pêche 
responsable de l'Organisation des Nations Uni es pour l'alimentation et l'agriculture 
("Code de conduite "), l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche 
en haute mer des mesures international es de conservation et de gestion ("Accord sur 
le respect "), et les directives techniques et plans d'action (y compris les critères et les 
points de référence à des fins de précau tion) pour la mise en œuvre de ces 
instruments, ou d'autres instruments qui leur sont liés ou d'autres instruments 
successeurs. 
 
 d) Compte tenu du fait qu'un système efficace de gestion de la pêche remplissant les 
conditions énoncées à l'article V peut atténuer ou réfuter l'effet défavorable allégué, le 
groupe spécial chargé d'examiner un diffé rend au titre du présent article prendra 
dûment en considération l'existence, l'efficac ité et la fiabilité du système de gestion de 
la pêche établi et maintenu par un Memb re défendeur.  Le Membre défendeur 
assumera la charge de la preuve concernant l'existence, l'efficacité et la fiabilité du 
système de gestion de la pêche. 
 II.3 Aucun Membre ne causera, en recourant à l'une quelconque des subventions visées aux 
paragraphes 1 et 2 de l'article premier, un é puisement, une dégradation ou la création d'une 
surcapacité et d'une surpêche en ce qui concerne a) les stocks chevauchants ou les stocks de poissons 
grands migrateurs dont le parcours s'étend jusqu'à l'intérieur de la ZEE d'un autre Membre;  ou b) des 
stocks dans lesquels un autre Membre aura des in térêts identifiables en matière de pêche y compris 
par le biais d'attributions de quotas destinées à des utilisateurs spécifiques faites à des individus et à 
des groupes dans le cadre de privilèges en matière  d'accès limité et autres programmes de quotas TN/RL/GEN/168 
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  exclusifs.  L'existence de telles situations sera déterminée compte tenu des renseignements pertinents 
disponibles, y compris les renseignements émanant d'au tres organisations intern ationales pertinentes.  
Ces renseignements incluront l'état de la mise en  œuvre par le Membre qui accorde la subvention des 
meilleures pratiques reconnues sur le plan internatio nal pour la gestion et la conservation de la pêche 
telles qu'elles figurent dans les dispositions pertin entes des instruments internationaux visant à assurer 
l'utilisation durable et la conservation des espèces marines, tels que, entre autres, l' Accord sur les 
stocks de poissons , le Code de conduite , l'Accord sur le respect  et les directives techniques et plans 
d'action (y compris les critères et les points de réfé rence à des fins de précaution) pour la mise en 
œuvre de ces instruments, ou d'autres instrume nts qui leur sont liés ou d'autres instruments 
successeurs. 
 
Article III 
 
Exceptions générales 
  Nonobstant les dispositions des articles I
er et II, et sous réserve de la disposition de l'article V, 
les subventions dont la liste suit seront autorisées:   a) Subventions destinées exclusivement à amé liorer la sécurité des navires de pêche ou 
de servitude et des équipages, à condition: 
 
1) que ces subventions ne donnent pas lie u à la construction de nouveaux navires 
ou à l'acquisition de navires; 
 
2) que ces subventions n'entraînent auc une augmentation de la capacité de 
pêche
12 de capture marine d'au cun navire de pêche ou de servitude, sur la base 
du tonnage brut, du volume de la cale à poissons, de la puissance du moteur, 
ou sur toute autre base, et n'aient pour effet de maintenir en service aucun navire de ce type qui serait autrement retiré;  et 
 
3) que les améliorations soient entreprises en vue de la mise en conformité avec 
les normes de sécurité. 
 
 b) Subventions destinées exclusivement à f aciliter la réalisation des objectifs de la 
présente annexe en favorisant: 
 
1) l'adoption de matériel pour des techniques de pêche sélectives
13; 
 
2) l'adoption d'autres techniques visant à ré duire l'impact environnemental de la 
pêche de capture marine; 
 
3)  l'adoption de mesures destinées à assurer la mise en conformité avec des 
régimes de gestion de la pêche visant à assurer l'utilisation durable et la 
conservation (par exemple l'installation de dispositifs pour les systèmes de 
                                                      
12 Aux fins du présent accord, l'e xpression "capacité de pêche" s'en tend de la capacité de prendre du 
poisson, qui est déterminée suivant de s méthodes d'évaluation généralement  acceptées, y compris des normes et 
indications établies par l'Organisation des Nations Unies p our l'alimentation et l'agricu lture et les organisations 
internationales pertinentes. 
13 Aux fins du présent accord, l'expression "techniques de pêche sélective" s'entend des modifications 
du matériel ou des méthodes de  pêche qui permettent de réduire la mort alité ou la prise accidentelle de poissons 
ou d'autres espèces marines non ciblés, ou de réduire d'une autre manière l'impact négatif sur les écosystèmes.  TN/RL/GEN/168 
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  surveillance des navires, l'adoption de rapports électroniques sur les captures 
ou le déploiement d'observateurs);  ou 
 
4) l'adoption de mesures destinées à s outenir les moyens d'existence des 
travailleurs de la pêche à condition qu'ils suspendent l'activité de pêche, si la 
durée des mesures est limitée à la période de suspension effective; 
 
 à condition que les subventions n'entr aînent aucune augmentation de la 
capacité de pêche de capture marine d' aucun navire de pêche ou de servitude, 
sur la base du tonnage brut, du volume de la cale à poissons, de la puissance 
du moteur, ou sur toute autre base, et n'aient pour effet de maintenir en 
service aucun navire de ce type qui serait autrement retiré. 
  c) Subventions destinées exclusivement au fonctionnement et à l'administration des 
programmes gouvernementaux qui visent à atteindre des objectifs légitimes de 
politique socioéconomique d es Membres en soutenant: 
 
1) le recyclage, la reconversion ou le re déploiement des travailleurs de la pêche
14 
vers des emplois sans lien avec la pêch e de capture marine ou les activités 
directement associées; 
 
2) la retraite anticipée ou la cessation d'emploi définitive des travailleurs de la 
pêche du fait de politiques des pouvoirs publics visant à réduire la capacité ou l'effort de pêche de capture marine; 
 
3) le maintien des moyens d'existence des travailleurs de la pêche pauvres dont 
la subsistance économique sera menacée en l'absence de programmes 
gouvernementaux, à condition: 
 
i) que les activités de pêche aient lie u dans la zone côtière ou dans la 
ZEE du Membre qui accorde les subventions ou dans la ZEE d'un Membre adjacent qui a accordé des dr oits d'accès aux travailleurs de 
la pêche du premier Membre conc ernant la zone de pêche en 
question; 
 
ii) que les activités de pêche couvrent l'essentiel des frais de subsistance 
des ménages de travailleurs de la  mer et constituent une source de 
revenus prédominante pour ces ménages;  et 
 
iii) que le montant de la prise tota le annuelle d'un Membre dont il est 
allégué qu'il relève du présent alinéa n'excède pas [X] pour cent de la prise totale annuelle du Membre résu ltant de l'ensemble de l'activité 
de pêche pour l'année de base. 
 
4) les régimes de soutien du revenu déc ouplé en faveur des travailleurs de la 
pêche et des communautés de pêcheurs, à condition qu'ils ne soient pas liés à 
une augmentation des prises ou de la pr oduction ou à une amélioration de la 
productivité et soient introduits uniquement pour atteindre des objectifs de 
protection sociale;  ou 
 
                                                     
 
14 Aux fins du présent accord, l'expression "travaille ur de la pêche" s'entend d'une personne employée 
dans la pêche de capture marine e t/ou des activités directement associées. TN/RL/GEN/168 
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  5) le secours pour une catastrophe nature lle particulière, à condition qu'il soit 
directement lié aux effets de cette  catastrophe, soit limité à la zone 
géographique affectée, soit limité dans le temps, et dans le cas des subventions à la reconstruction, perme tte uniquement de remettre la zone 
affectée, la pêche affectée et/ou la flotte affectée dans l'état où elle était avant 
la catastrophe, jusqu'à un niveau durable de capacité de pêche tel qu'il aura été 
établi dans le cadre d'une évaluation scientif ique de l'état de la pêche après la 
catastrophe. 
  d) Subventions accordées exclusivement pour des programmes de désarmement des 
navires ou de réduction de capacité, à condition: 
   1) que les navires visés par ces programmes soient envoyés à la démolition ou 
qu'il soit fait en sorte d'une autre façon, de manière permanente et effective, 
qu'ils ne puissent pas être utilisés pour la pêche où que ce soit dans le monde; 
 
  2) que les droits de pêche associés à ces navires, qu'il s'agisse de permis, de 
licences, de quotas de poisson ou de toute autre forme de droits de pêche, soient révoqués de façon permanente et  ne puissent pas être réattribués; 
   3) que les propriétaires de ces navires, ainsi que les détenteurs de ces droits de 
pêche, soient tenus de renoncer à toute revendication associée à ces navires et 
à ces droits de pêche qui permettrait à ces propriétaires et à ces détenteurs de pouvoir prétendre actuellement ou à l'avenir à des droits de pêche dans ces zones de pêche;  et 
 
  4) que le système de gestion de la p êche en place inclue des mesures de contrôle 
de la gestion et des mécanismes d'ex écution visant à empêcher la surpêche 
dans la zone de pêche ciblée.  Ces mesures spécifiques à une zone de pêche pourront inclure des systèmes d'admission limitée, des quotas de prises, des limites concernant l'effort de pêche ou l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à des individus et/ou à des groupes, tels que des quotas individuels 
transférables. 
  e) Attributions destinées à des utilisateurs  spécifiques faites par les pouvoirs publics des 
Membres à des individus et à des groupes dans le cadre de privilèges en matière 
d'accès limité
15 et autres programmes de quotas exclusifs. 
 
[Note:  La proposition de texte présentée par la Co rée avec la présente contribution ne concerne que 
les articles Ier, II et IV du texte du Président et ne mod ifie pas les articles III, V, VI, VII ou VIII du 
texte du Président. ] 
 
__________ 
 
                                                      
15 Aux fins du présent accord, l'expression "pri vilèges en matière d'accès limité" s'entend de 
l'attribution à un individu ou à un groupe d'individus du privilège de prendre un certain volume de poisson, 
communément exprimé en pourcentage du total admissible de captures dans une zone de pêche, qui peut être 
reçu par cet individu ou ce groupe ou réservé à l' usage exclusif de cet individu ou de ce groupe.