ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/630 
27 janvier 2006 
 
 (06-0389) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SPS 
 
Expérience en matière d'établissement et de maintien 
 
de "zones indemnes " 
 
Communication présentée par l'Égypte  
   La communication ci-après, reçue le 26 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte. 
 
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  1. L'adaptation des mesures sanitaires et phyto sanitaires aux conditions régionales revêt une 
importance fondamentale et peut être bénéfique, au ssi bien pour les pays importateurs que pour les 
pays exportateurs.  L'article 6 de l'Accord sur l' application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS) encourage les Membres à faire en so rte que les mesures sanitaires ou phytosanitaires 
soient adaptées aux conditions sanitaires ou phytosan itaires de la région d'origine et de destination 
d'un envoi. 
2. L'Égypte prend part au débat sur la mise en œuvre de l'article 6 étant donné que ce point est 
inscrit à l'ordre du jour de chaque réunion du Comi té SPS depuis la vingt-sixième session, qui s'est 
tenue en avril 2003, et a également fait l'objet de réunions informelles lors de chaque session. 
3. De même, comme d'autres Membres, l'Égyp te participe activement aux travaux des 
organisations internationales compétentes telles que l'Organisation mondial e de la santé animale 
(OIE) et la Convention internationale pour  la protection des végétaux (CIPV).   
4. L'Égypte présente les renseignements ci-après en  se fondant sur son expérience en matière 
d'établissement et de maintien de "zones indemnes" (PFA) en vue de déterminer les difficultés et les 
problèmes qui se posent concernant l'application de l'article 6 et de s'appuyer sur l'expérience des 
autres pays afin de formuler des directives plus cl aires pour l'application effective de cet article.   
EXPÉRIENCE DE L'ÉGYPTE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 
 A. O
RIGINE DU PROBLÈME ET HISTORIQUE  
5. L'expérience de l'Égypte en matière de PFA a commencé en 1996  lorsqu'elle a été confrontée 
à une interdiction frappant toutes les exportations ég yptiennes de pommes de terre vers le territoire 
d'un certain Membre.  Le Membre importateur a dit que cette interdiction était motivée par la présence 
de "pourriture brune" sur les pommes de terre en provenance d'Égypte.  En 1998, le Membre 
importateur a décidé d'interdire l'entrée sur son te rritoire de pommes de terre en provenance d'Égypte 
à moins qu'elles ne proviennent de zones reconnues comme PFA (totalement exemptes de la maladie) G/SPS/GEN/630 
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  et d'imposer à nouveau l'interdiction, même pour l es pommes de terre en provenance de PFA si plus 
de cinq cas de pourriture brune étaient découverts. 
B. M
ESURES PRISES PAR LE GOUVERN EMENT ÉGYPTIEN POUR LUTTER  CONTRE LA POURRITURE 
BRUNE  
6. Le gouvernement égyptien a pris plusieurs mesure s pour lutter contre la pourriture brune, la 
plus importante étant la mise en place du projet rela tif à la pourriture brune de la pomme de terre.  
Dans le cadre de ce proj et, l'Égypte a bénéficié d'une assistance technique et financiè re de la part du 
Membre importateur pour: 
- établir et équiper des laboratoires pour diagnostiquer la maladie; 
 
- établir des PFA dans des conditions extrêm ement strictes et conformes aux règles de 
la FAO; 
 - effectuer un transfert de technologie du Membre importateur au personnel égyptien 
grâce à des cours de troisième cycle (masters ou doctorats), des cours de formation 
dans le Membre importateur et de brèv es visites d'experts du Membre importateur; 
 - établir des systèmes de traçabilité et de signalement concernant les découvertes de 
pourriture brune et les problèmes qui se posent à ce sujet; 
 - réaliser d'importantes études épidémiologi ques sur la maladie et sa persistance dans 
les eaux, le sol et les plantes adventices en Égypte; 
 - mettre au point des ensembles de mesures de vulgarisation pour lutter contre la 
maladie. 
 
7. L'Égypte établit des PFA suivant les spécifications de l'OMC, de la CIPV et de la FAO.  Elle 
s'est conformée aux prescriptions additionnell es du Membre importateur, y compris en ce qui 
concerne les nouvelles zones, l'utilisation de rampes  pivotantes plutôt que de bassins, les systèmes 
d'irrigation utilisant l'aspersion ou le goutte-à-goutte plutôt que l' inondation, les produits chimiques 
plutôt que les engrais organiques.  Par conséquent, l'Égypte a établi plusieurs zones dans la plupart 
des provinces égyptiennes – en particulier Nubaria,  Ismailia et Sharkia – qui satisfaisaient à ces 
prescriptions.  Ces zones ont été indiquées dans des cartes détaillées montrant leur emplacement et 
leurs délimitations et donnant des informations complètes sur chaque site (étendues d'eau, nom des 
villages, exploitations, etc.).  Chaque zone s'est vu attribuer un numéro de code distinct qui facilite le 
suivi et la prospection et accélère le repérage des zones à problèmes. 
8. Ces cartes comprennent les éléments suivants:  text e explicatif, code, superficie, histoire de la 
zone, type de sol, type d'irrigation, délimitations , nombre d'exploitations, ma ladies endémiques, essais 
phytosanitaires menés au niveau du sol, de l'eau ou des plantes adventices;  produits exportés de la 
zone et autres renseignements qui permettent de dresser un tableau complet de chaque zone. 
9. Annuellement, l'Égypte établit les documents suivants: 
- liste des exportateurs remplissant les conditions requises; 
 
- liste des sites de conditionnement ad mis à conditionner les pommes de terre; 
 - nouveaux fichiers concernant les PFA égyp tiennes qui doivent obtenir l'autorisation 
des Membres importateurs pour la campagne d'exportation suivante.  G/SPS/GEN/630 
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10. Par conséquent, la production, la préparation et  l'exportation de pommes de terre exemptes de 
maladies d'Égypte vers le Membre importateur satisfaisaient aux conditions suivantes: 
- utilisation de semences de pommes de terre certifiées exemptes de maladies; 
 
- production dans des zones certifiées exemptes de maladies; 
 - essai et préparation dans des emplacements certifiés;  - essai et examen dans des laboratoires accrédités; 
 
- exportation par des exportateurs certifiés. 
 Enfin, ces éléments se fondaient sur des procédures détaillées et certifiées et étaient conformes à la 
loi. 
 
C. S
URVEILLANCE ET ENTRETIEN DES PFA 
11. La surveillance des PFA s'effectua it suivant les procédures ci-après: 
- essais réguliers concernant le sol, les plantes adventices  et l'eau destinés à garantir 
que ces zones sont exemptes de pourriture brune; 
 
- application d'un système adapté de rotation des cultures ; 
 - mesure visant à empêcher l'entrée  et la culture de toutes plantes ayant un rapport 
avec cette maladie; 
 
- mesure visant à empêcher l'entrée  de machines, intrants, engrais organique, terre 
ou tout autre produit provenant de zones inconnues et peu sûres; 
 - purification et nettoyage de toutes les machines  et de tous les intrants avant de les 
utiliser dans ces zones; 
 
- réalisation de toutes les procédures agricol es, essai sur les sols, culture et transport 
jusqu'aux réfrigérateurs ou jusqu'aux s ites de conditionnement sous complète 
supervision du Comité PFA ; 
 - réalisation d'essais sur un échantillon pour toutes les expéditions vers le Membre 
importateur, avec utilisation d'un test par immunofluorescence, destinés à garantir 
qu'elles sont exemptes de toutes maladies; 
 - mise à jour chaque année de la li ste des PFA avec ajout de nouvelles zones, 
modification du statut des zones existantes ou exclusion des zones infestées; 
 
- surveillance continue des zones infestées  avec application des procédures du plan 
d'urgence .  Ces procédures consistent à placer sous étroite surveillance les zones 
infestées pendant trois à cinq ans au cours desquels la plantation de toute culture de la famille des pommes de terre est interdite et des essais sur les sols, l'eau et les plantes 
adventices sont effectués régulièrement jus qu'à ce que la zone soit certifiée indemne; 
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  - application de procédures de traçabilité et d'enquête  en cas d'expédition infestée 
pour en trouver l'origine et déceler la cau se de l'infestation de manière à prendre les 
mesures nécessaires pour empêch er qu'elle ne se reproduise; 
 
- examen des différentes sources d'infestation , y compris les exploitations, les usines 
ou les déchets humains pour comprendre et év iter leurs effets sur les zones agricoles. 
 D. P
ROBLÈMES ET ENSEIGNEMENTS TIRÉS  
12. Bien que l'établissement et la surveillance d es PFA soient régis par des normes formulées par 
des organisations et des accords internationaux, l' Égypte doit faire face à des prescriptions restrictives 
imposées par le Membre importateur qui vont au-delà de ces normes.  Ces restrictions additionnelles, 
qui constituent des contraintes et obstacles importa nts pour les exportations de pommes de terre de 
l'Égypte, sont notamment les suivantes: 
- les demandes annuelles d'accès au marc hé formulées par l'Égypte subissent des 
retards indus;  l'examen et la certification n'interviennent qu'une fois que la campagne 
agricole est terminée; 
 - absence de base scientifique pour les mesu res imposées par le Membre importateur, 
telles que: 
 
• interdiction frappant toutes les exportati ons de pommes de terre de l'Égypte, 
y compris celles en provenance des PFA dans lesquelles plus de cinq cas 
confirmés  d'infestation ont été observés en une seule saison; 
 
• préférence donnée aux pommes de terre  récoltées dans les nouvelles zones 
sablonneuses par rapport à celles qui pr oviennent des anciennes régions 
argileuses; 
 
• préférence accordée aux pommes de te rre récoltées dans des zones utilisant 
des rampes pivotantes (150 fadden) = (63 hectares) et les grands bassins par rapport à celles qui sont récoltées sur des superficies plus réduites; 
 
• préférence donnée aux grands plut ôt qu'aux petits producteurs; 
 
• préférence donnée aux zones qui sont irriguées par aspersion ou 
goutte-à-goutte plutôt qu'à celles qui utilisent les systèmes par inondation; 
 
• préférence accordée aux zones qui sont irriguées par les eaux souterraines 
plutôt que par les eaux de surface; 
 
• préférence accordée aux zones utilisant d es produits chimiques plutôt que des 
engrais organiques; 
 
- le Membre importateur, à la  connaissance de l'Égypte, n' a pas appliqué de mesures 
similaires aux exportations en provenance d'autres pays  où sévit la même maladie. 
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  13. De manière générale, l'Égypte pense que tout  Membre importateur devrait respecter les 
principes suivants en ce qui concerne les PFA: 
- toute mesure imposée doit avoir une base scientifique et être proportionnée au 
dommage qui pourrait résulter de la maladie; 
 
- non-discrimination entre les différentes parties dans l'application de ces mesures; 
 - prise en compte de la situation particuliè re des pays en développement de manière à 
ne pas faire du tort à des segments vulnérables de la population; 
 
- les mesures prises par les pays exportate urs devraient être reconnues et acceptées 
lorsqu'elles assurent un degré suffisant de contrôle et de protection; 
 - importance du respect par les pays importateurs des normes internationales pour 
l'approbation de PFA dans les territoires des pays exportateurs. 
 
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