. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/399/Add.1 
17 avril 2012  
 (12-2015) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
La communication ci-après, reçue le 5 avril 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
_______________ 
 
 Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1632 - Phospholipase) 
 Santé Canada a reçu une soumission de l'industrie demandant une modification au Règlement 
sur les aliments et drogues  qui vise à permettre l'utilisation de l'enzyme phospholipase dérivée de 
l'Aspergillus niger  (PLA-54) dans la production de pain, de fa rine, de farine de blé entier, de produits 
de boulangerie non normalisés, dans l'œuf entier non normalisé, le jaune d'œuf non normalisé et la 
lécithine modifiée. 
 Une autorisation de mise en marché provisoire ("AMMP") a été accordée afin de permettre 
l'utilisation immédiate de l'enzyme phospholipase, tel qu'il a été demandé dans la soumission, pendant 
que le processus de modification du Règlement suivait s on cours.  Elle a été publiée dans les avis du 
gouvernement de la Partie I;  de la Gazette du Canada  le 10 octobre 2009 (G/SPS/N/CAN/399). 
 L'évaluation des données disponibles confirme l' innocuité et l'efficacité de cet additif 
alimentaire dans les indications ci-dessus.  Le Règlement sur les aliments et drogues  est donc modifié 
afin de permettre l'utilisation de l'additif al imentaire énoncé précédemment tel qu'il est décrit. 
Le présent règlement est entré en vigueur le 15 mars 2012. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    G/SPS/N/CAN/399/Add.1 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observations, normalem ent de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 2/2012-03-28/html/sor-dors46-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 2/2012-03-28/html/sor-dors46-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2012/2012-03-28/p df/g2-14607.pdf  (DORS/2012-46) 
 ou obtenu en écrivant au: 
Point d'information canadien 
Conseil canadien des normes 
270, rue Albert, bureau 200  Ottawa (Ontario) K1P 6N7 Tél:  +(613) 238 3222 
Fax:  +(613) 569 7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
 
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