ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG210/3 
30 juin 2009 
 
 (09-3187) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre 
la République de Corée et Singapour 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord de libre-échange entre la 
République de Corée et Singapour, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consulta tion avec les Parties.  Il a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Juneyoung Lee (tél.:  +41 22 739 67 91).  WT/REG210/3 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 
A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
B. C OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  5 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTI QUES DE L'ACCORD 10 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 12 
A. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  12 
1. Dispositions générales 12 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 12 
3. Calendrier de libéralisation de la Corée 14 4. Calendrier de libéralisation de Singapour 17 
B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  18 
C. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  19 
D. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  19 
1. Normes 19 
a)  Mesures sanitaires et phytosanitaires 19 b) Obstacles techniques au commerce 20 
2. Mécanismes de sauvegarde 21 
a) Mesures de sauvegarde globales 21 b) Mesures de sauvegarde bilatérales 21 
c) Mesures de sauvegarde spéciales 22 
d) Protection de la balance des paiements 22 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 22 
4. Subventions et aide de l'État 22 
5. Procédures douanières 22 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 23 
A. P
ORTÉE ET DÉFINITIONS  23 
B. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  24 
C. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  24 
1. Accès aux marchés 24 
2. Traitement national et traitement NPF 24 
3. Présence locale, prescriptions de ré sultats, dirigeants et directoires et 
conseils d'administration 24 
4. Mouvement des personnes physiques 25 
5. Reconnaissance 26 6. Réglementation intérieure 27 
7. Monopoles et fournisseur s exclusifs de services 27 
8. Transferts/Balance des paiements 27 
D. M
ESURES NON CONFORMES  28 
E. E NGAGEMENTS ADDITIONNELS  38 
F. L IBÉRALISATION PLUS POUSSÉE  38 WT/REG210/3 
Page iv  
 
  G. E NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CERTAINS SECTEURS DE SERVICES  38 
1. Services de communication 38 2. Services financiers 39 
3. Services de transport 42 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 42 
A. T
RANSPARENCE  42 
B. E XCEPTIONS  43 
C. A DHÉSION ET RÉSILIATION  43 
D. C ADRE INSTITUTIONNEL  43 
E. R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  44 
F. R APPORT AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  45 
G. M ARCHÉS PUBLICS  47 
H. D ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  47 
I. A UTRES  48 
1. Concurrence 48 
2. Environnement 48 3. Commerce électronique 48 
4. Coopération 49 
ANNEXE 50 
   WT/REG210/3 
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  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de libre-échange (ALE) entre la République de Corée (ci-après dénommée "la 
Corée") et Singapour (ci-après dénommé "l'Accord") est le premier ALE conclu par la Corée avec un 
pays d'Asie et le deuxième ALE conclu par Si ngapour (après le Japon) avec un partenaire d'Asie 
de l'Est. 
2. En 2007, la Corée était le dixième marché d' exportation de marchandises de Singapour et sa 
huitième source la plus importante d'importations (soit, respectivemen t, 3,5 et 4,9% des exportations 
et des importations de Singapour).  Singapour  se plaçait au septième rang des pays (soit, 
respectivement, 3,2 et 1,9% des importati ons et des exportations de la Corée).1  La Corée était le 
neuvième marché d'exportation de services le plus  important de Singapour et la huitième source 
d'importation de services (respectivement, 3,2 et 1,4% des exportations et des importations de 
Singapour).2 
3. Le PIB de la Corée était estimé à 969,7 milliard s de dollars EU en 2007, celui de Singapour 
s'établissant à 161,3 milliards de dollars EU pour la  même année.  Leur position mondiale dans le 
commerce des marchandises et des services est similaire:  la Corée se situait au 11ème rang des 
exportateurs et au 13ème rang des importateurs de marchandises da ns le monde en 2007, Singapour se 
situant à la 14ème place pour les exportations et à la 15ème place pour les importations.  S'agissant des 
services commerciaux, la Corée se situait en 2007 au 18ème rang mondial pour les exportations et au 
11ème rang pour les importations, Singapour étant le 14ème exportateur et le 15ème importateur dans le 
monde cette même année.3  Le ratio commerce/PIB de Singapour (443,7) est toutefois très supérieur à 
celui de la Corée (85,7). 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
4. L'évolution récente du commerce mondial des marchandises des Parties et entre elles est 
présentée aux graphiques I.1 et I.2.  Au cours de la période examinée (1997- 2007), le commerce entre 
les Parties s'est développé, en particulier de puis 2001.  Singapour a enregistré un excédent 
commercial de ses échanges mondiaux au cours de cette période mais un déficit avec la Corée 
entre 2005 et 2007.4   
                                                      
1 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux (octobre 2008). 
2 Estimations de l'OMC fondées sur les données nationales communiquées par Singapour pour les 
statistiques commerciales internationales de l'OMC. 
3 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux (octobre 2008). 
4 Il existe une divergence entre les données commerciales communiquées à Comtrade par la Corée et 
par Singapour à cause de l'utilisation de méthodes comp tables différentes pour l'ét ablissement des statistiques 
commerciales. WT/REG210/3 
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  050100150200250300350400
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 200702468101214En milliards de dollars EU En milliards de dollars EUGraphique I.1 - Corée:  importations et exportations de marchandises au niveau mondial 
et avec Singapour, 1997-2007
Source:   DSNU, base de données Comtrade. Importations en provenance de Singapour
Exportations vers SingapourImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
04080120160200240280320
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 200702468101214Graphique I.2 - Singapour: importations et exportations de marchandises au niveau
mondial et avec la Corée, 1997-2007
Source:   DSNU, base de données Comtrade. Importations en provenance de Corée
Exportations vers la CoréeImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:En milliards de dollars EU En milliards de dollars EU
 
  WT/REG210/3 
 Page 3 
 
 
  5. Le graphique I.3 présente la structure par produi t des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importations et  exportations) pour la pé riode 2003-2005, sur la 
base des sections du Système harmonisé (SH). 
6. Cinq catégories de produits – les machines, le s véhicules, les méta ux communs, les matières 
plastiques et les textiles – ont représenté 82% des e xportations totales de la Corée au cours de la 
période 2003-2005 et 86,2% des impo rtations de Singapour en provenance de la Corée.  Les cinq 
principales catégories de produits exportés par Si ngapour – les machines, les produits minéraux, les 
produits chimiques, les matières plastiques et les dispositifs optiques – ont représenté 85,6% de ses 
exportations totales pendant la péri ode 2003-2005 et 94% des importations de la Corée en provenance 
de Singapour. 
 WT/REG210/3 
Page 4  
 
  Graphique I.3
Corée et Singapour:  composition du commerce de marchandises par produit, moyenne annuelle (2003-2005)
Importations de la Corée en provenance de Singapour Importations de Singapour en provenance de Corée
 Source:  DSNU, base de données Comtrade.En pourcentage
Total:  4,62 milliards de dollars EU Total:  6,86 milliards de dollars EU
Total:  221,51 milliards de dollars EU Total:  169,97 milliards de dollars EU
Total:  244,03 milliards de dollars EU Total:  196,08 milliards de dollars EUExportations de la Corée au niveau mondial Exportations de Singapour au niveau mondialImportations de la Corée au niveau mondialImportations de Singapour au niveau mondialAutres
3,9
Machines 
77,4Dispositifs optiques 2,6
Machines
74,2Autres
3,9
 Matières plastiques 1,9
Métaux communs 5,6
Autres
11,9
Machines
53,3 Produits chimiques
5,5Matières plastiques 2,2Autres
10,5
Produits 
minéraux
25,5Dispositifs optiques
4,9Machines
31,0Véhicules 2,5
Produits chimiques
8,0Textiles 3,0 Métaux communs 4,3Matières plastiques 2,6
Véhicules 4,6
Autres 
5,4Autres 
9,6
Véhicules
 18,8Produits chimiques 5,0
Métaux communs 7,7Matières plastiques
6,0Métaux communs 2,7
Produits minéraux
10,5Machines 
59,0Véhicules 2,1
Produits chimiques
 9,6Produits chimiques 
                8,5
Produits 
minéraux 
15,8Dispositifs optiques 3,9Véhicules 3,3
Métaux communs
10,5
Dispositifs optiques 3,2Matières plastiques 2,3Métaux communs 2,1 
   Produits minéraux 3,2Produits chimiques 3,1
Produits minéraux 
6,8
Textiles 6,0Machines 
43,5Produits minéraux 4,6Dispositifs optiques 3,0
Matières plastiques 3,3Textiles 1,2
 
  WT/REG210/3 
 Page 5 
 
 
  B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
7. Le graphique I.4 montre la composition des échanges de services commerciaux pour la Corée 
de 2000 à 2007.  Entre 2000 et 2002, les exporta tions totales de services commerciaux ont baissé, 
pour augmenter ensuite régulièrement, leur niveau de 2007 ayant doublé par rapport à celui de 2000.  
Les importations ont progressé à un ry thme plus rapide, entraînant un déficit croissant des échanges 
de services commerciaux.  Les services de transpor t et les autres services aux entreprises ont été les 
principaux services exportés et importés au cours de cette période.  Ces secteurs ont représenté presque 76% des exportations et 63% des impo rtations de services en 2007.  Les services 
d'informatique et d'information n'occupent encore  qu'une place modique dans  les exportations totales 
de services commerciaux mais ont progressé au  rythme d'environ 30% au cours de la 
période 2000-2007. 
0102030405060708090
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070102030405060708090
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.4
Corée, total des échanges de services commerciaux, 2000-2007
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Services de communication 
Source:   FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.Services de constructionEn milliards de 
dollars EU
Services d'assurance
Services financiers
Services d'informatique et d'informationRedevances et droits de licence
Autres services aux entreprises
Services à la personne et services 
culturels
Services d'administration publique
 
 
8. Le graphique I.5 indique la composition du commerce des services commerciaux pour 
Singapour de 2000 à 2006.  Au cours de cette période, les importations ont progressé plus rapidement 
que les exportations.  Les services de transport et  les autres services aux entreprises ont été les 
principaux services importés et exportés au cours de  cette période.  Ils repr ésentent 73,6% et 56,4%, 
respectivement, des exportations et des importations de Singapour. WT/REG210/3 
Page 6  
 
  05101520253035404550556065
2000 2001 2002 2003 2004 2005 200605101520253035404550556065
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006Graphique I.5
Singapour, total des échanges de services commerciaux, 2000-2006
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Source:   FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.Services d'assuranceServices financiers
Services d'informatique et 
d'information
Redevances et droits de licenceAutres services aux entreprises
Services à la personne et services 
culturels
Services d'administration publiqueEn milliards de 
dollars EU
 
 
9. Le graphique I.6 présente les échanges de ser vices commerciaux bilatéraux de Singapour avec 
la Corée entre 2003 et 2005.  Au cours de cette  période, les exportations ont progressé à un rythme 
plus rapide que les importations.  Comme le montre également le graphique I.5, les services de transport et les autres services aux entreprises étai ent en tête des services commerciaux de Singapour 
exportés et importés avec la Corée.  Contrair ement à ce qu'il en va de ses échanges mondiaux, 
Singapour a enregistré un excédent régulier et croi ssant du commerce des servi ces avec la Corée au 
cours de la période.  WT/REG210/3 
 Page 7 
 
 
  0,00,51,01,52,02,5
2003 2004 20050,00,51,01,52,02,5
2003 2004 2005Graphique I.6
Singapour:  échanges bilatéraux de services commerciaux avec la Corée, 2003-2005
Exportations Importations
Services de transport
Source:      Département des statistiques de Singapour.En milliards de
dollars EU
Services d'assuranceServices financiers
Services d'informatique et 
d'information Redevances et droits de licenceAutres services aux entreprises
Services à la personne et services culturelsEn milliards de 
dollars EU
Note:  Données supprimées en 2003 pour ne pas divulguer de données relatives aux entreprises individuelles:  redevances et droits de l icense (exportations et 
importations);  construction (exportations et importations);  données non disponibles:  construction (importations 2004-2005).
 
 
10. Le graphique I.7 illustre la situ ation globale des investissements de la Corée au cours de la 
période 2000-2007.  Son stock d'investissement ét ranger direct (IED) entrant a augmenté plus 
rapidement (dans une proportion de 214%) que s on stock d'IED sortant (147%) au cours de cette 
période.  En 2007, son stock d'IED entrant représenta it presque le double du st ock détenu par la Corée 
à l'étranger. WT/REG210/3 
Page 8  
 
  0306090120
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070306090120
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.7 
Corée:  entrées et sorties d'IED au niveau mondial, 2000-2007
Entrées SortiesEn milliards de
dollars EUEn milliards de
dollars EU
Source:  CNUCED, base de données sur l'IED.
 
11. Le graphique I.8 illustre la situation globale de  l'investissement de Si ngapour pour la période 
2000-2007.  Au cours de cette période, les stocks d' IED entrant et sortant ont  régulièrement augmenté 
bien que, comme pour la Corée, le stock d'IED en trant ait également progressé plus rapidement (dans 
une proportion de 122%) que le stock d'IED sortant (163%).  WT/REG210/3 
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  050100150200250300
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007050100150200250300
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.8
Singapour:  entrées et sorties d'IED au niveau mondial, 2000-2007
Entrées SortiesEn milliards de
dollars EUEn milliards de
dollars EU
Source: CNUCED, base de données sur l'IED.
 
12. Le graphique I.9 montre les stocks entrant et  sortant d'IED avec la Corée pour la période 
2003-2005.  L'IED de Singapour en Corée a augmen té, alors que l'IED entrant en provenance de 
Corée a fluctué au cours de la période.  Le commerce de gros et de détail est le secteur qui a le plus 
contribué tant aux entrées qu'aux sorties d'IED;  le deuxième secteur ayant contribué aux entrées de 
capitaux est celui des services d'information et de  communications, les services financiers et les 
services d'assurance étant le deuxième s ecteur pour les sorties de capitaux. WT/REG210/3 
Page 10  
 
  0,00,20,40,60,81,01,21,41,61,82,0
2003 2004 20050,00,20,40,60,81,01,21,41,61,82,0
2003 2004 2005Graphique I.9
Singapour:  entrées et sorties d'IED en provenance de et vers la Corée, 2003-2005
Entrées Sorties
Source:       Département des statistiques de Singapour.En millions de
dollars EU
Commerce de gros et de détail
Transport et entreposageFabricationEn millions de
dollars EU
Finances et assurance ConstructionInformation et communications
Professionnels et techniques
 Note: Données suppr imées pour év iter de divulguer les rense ignements sur des entrepr ises individuelles:  construct ion (sorties), immo bilier et autres (entrées et 
sorties).
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
13. L'Accord de libre-échange (ALE) a été signé par la Corée et par Singapour le 4 août 2005 et 
est entré en vigueur le 2 mars 2006.  Les négociations  de l'ALE se sont déroulées en cinq séries, entre 
janvier et novembre 2004. 
14. Les éléments de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services ont été notifiés à l'OMC 
par les Parties le 21 février 2006 au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, ains i que de l'article V de l'AGCS, 
respectivement (WT/REG210/N/1 et S/C/N/363).  Le texte de l'Accord a été distribué aux Membres 
sous la cote WT/REG210/1 et est également disponi ble, avec les annexes y afférentes, sur les sites 
Web officiels suivants: 
Corée:  http://www.fta.go.kr/user/fta_korea/kor_singapore.asp?country_idx=13 (en coréen ) 
 
Singapour:  http://www.fta.gov.sg/fta_ksfta.asp?hl=22  
 15. Les objectifs de l'Accord sont notamment de libéraliser et de faciliter le commerce des 
produits et des services et d'accroître les investisse ments entre les Parties, d'instaurer un cadre visant 
à:  i) renforcer les relations économiques entre les Parties;  ii) créer un environnement plus favorable 
pour leurs entreprises et promouvoir des conditions de concurrence loyale dans la zone de 
libre-échange;  iii) établir des règles transparentes régissant le commerce et l' investissement entre les  WT/REG210/3 
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  Parties;  et iv) poursuivre la coopération régionale et multilatérale afin d'accroître et d'améliorer les 
avantages de l'Accord dans toute l'Asie et d'en courager ainsi l'intégration économique des économies 
d'Asie (article 1.2). 
16. L'Accord comprend 22 chapitres ainsi que des anne xes s'y rapportant et des lettres échangées 
entre les Parties, à savoir: 
Encadré II.1:  Composition de l'Accord 
Chapitres, annexes et le ttres Titre/description 
Préambule  
Chapitre 1 Dispositions générales 
Chapitre 2 Définitions générales 
Chapitre 3 Traitement national et a ccès aux marchés pour les produits 
Annexe 3A Calendrier d'élimination des droits de douane 
Chapitre 4 Règles d'origine 
Annexe 4A Règles d'origine spécifiques 
Annexe 4B Produits originaires mentionnés à l'article 4.3 
Annexe 4C Produits mentionnés à l'article 4.4 
Lettre de la Corée à Singapour Reconnaissance du perfectionnement passif 
Chapitre 5 Procédures douanières 
Annexe 5A Organismes autorisés à délivrer des certificats d'origine 
Annexe 5B Format du certificat d'origine délivré par la Corée 
Annexe 5C Format du certificat d'origine délivré par Singapour 
Annexe 5D Point de contact douanier 
Chapitre 6 Mesures corre ctives commerciales 
Chapitre 7 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Chapitre 8 Obstacles techniques au commerce et reconnaissance mutuelle 
Annexe 8A Annexe sur le matériel de télécommunication 
Lettre de la Corée à Singapour Annexe sur le matériel électrique et électronique 
Chapitre 9 Commerce transf rontières de services 
Annexe 9A Réserves concernant les mesures existantes et les engagements pris en 
matière de libéralisation 
Annexe 9B Réserves concernant les mesures futures 
Annexe 9C Engagements additionnels relevant du chapitre 9 
Annexe 9D Services professionnels 
Lettre de Singapour à la Corée Applicabilité de l'accès aux marchés pour le commerce transfrontières 
des services  
Chapitre 10 Investissement 
Lettre de la Corée à Singapour Obligations concernant l'imposition de mesures de sauvegarde 
Lettre de Singapour à la Corée Engagements relatifs à la non-expropriation au titre de la Loi sur 
l'acquisition de terres 
Chapitre 11 Télécommunications 
Chapitre 12 Services financiers 
Annexe 12A Engagements spécifiques 
Annexe 12B Activités de services financiers 
Chapitre 13 Admission temporaire de gens d'affaires 
Annexe 13A Admission temporaire de gens d'affaires 
Chapitre 14 Comme rce électronique 
Lettre de Singapour à la Corée Imposition de droits de douane sur les produits numériques  
Chapitre 15 Concurrence WT/REG210/3 
Page 12  
 
  Chapitre 16 Marchés publics 
Annexe 16A Marchés publics:  secteurs visés 
Annexe 16B Exécution des marchés publics 
Chapitre 17 Droits de propriété intellectuelle 
Chapitre 18 Coopération 
Annexe 18A Coopération 
Chapitre 19 Transparence 
Chapitre 20 Règlement des différends 
Annexe 20A Règles de procédure types 
Chapitre 21 Exceptions 
Lettre de Singapour à la Corée Protection de l'infrastructure de communication essentielle 
Chapitre 22 Administration et dispositions finales 
Source:  Accord de libre-échange en tre la Corée et Singapour. 
 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
17. Chacune des Parties accordera le traitement  national aux produits de l'autre Partie 
conformément à l'article III du GATT de 1994 qui est  incorporé à l'Accord et dont il fait partie 
intégrante (article 3.3). 
18. Sauf disposition contraire de l'Accord, les Par ties conviennent d'éliminer progressivement les 
droits de douane et autres droits  ou impositions qu'elles appliquent aux produits originaires de l'autre 
Partie, conformément au calendrier figurant à l'annexe 3A.  À la dema nde de l'une d'elles, les Parties 
se consulteront en vue d'accélérer l'élimination des droits de douane prévue ou d'intégrer au calendrier 
d'élimination des droits de douane des produits qui n'y étaient pas visés (article 3.4).5 
19. Les Parties conviennent qu'elles ne pourront adopter ou maintenir d'interdictions ou de 
restrictions à l'importation de produi ts de l'autre Partie, sauf en c onformité avec leurs droits et 
obligations au titre de l'Accord sur l'OMC ou sauf dis position contraire de l'Accord (article 3.8).  Si 
une Partie adopte ou maintient des interdictions ou d es restrictions concernant les importations d'un 
produit provenant d'un pays tiers, ce tte Partie pourra limiter ou interdire l'importation d'un tel produit 
de ce pays tiers à partir du territoire de l'autre Partie.  Quand une Partie adopte ou maintient une 
interdiction ou une restriction à l'importation d' un produit provenant d'un pays tiers, les Parties 
devront procéder, à la demande de  l'autre Partie, à des consultati ons pour éviter toute ingérence ou 
toute distorsion indues touchant les arrangement s relatifs à l'établissement des prix, à la 
commercialisation et à la distribution dans l'autre Partie (article 3.8.2 et 3.8.3). 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
20. Le commerce des marchandises dans le cadre de l'Accord relève de la nomenclature du 
Système harmonisé (SH) de 2002.  L'élimination des droits de douane applicab les entre les Parties est 
prévue dans les sections 1 et 2 de  l'annexe 3A, qui concer nent Singapour et la Corée, respectivement.  
Singapour élimine les droits de douane applicables à t ous les produits originaires de la Corée à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord.  S'agissant de la  Corée, l'Accord prévoit quatre catégories différentes 
de libéralisation des droits de douane:  i) l'élim ination immédiate des droits de douane à compter de 
                                                      
5 Selon les Parties, il n'y a pas eu de mise à jour jusqu'à ce jour.  WT/REG210/3 
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  l'entrée en vigueur de l'Accord;  ii) une élimina tion progressive des droits en cinq étapes annuelles;  
iii) une élimination progressive des droits en dix ét apes annuelles;  et iv) des produits qui ne sont pas 
assujettis à des concessions.  L'engagement de la Corée à l'égard de Singapour en ce qui concerne 
l'élimination et/ou la réduction des droits de douane a démarré dès l'en trée en vigueur de l'Accord, sur 
la base du droit NPF appliqué en 2004.  Les réduc tions ultérieures des dro its prennent effet le 
1er janvier de l'année concernée. 
21. L'élimination globale des droits  de douane prévue au titre de l'Accord est présentée aux 
tableaux III.1.A et III.1.B.  Le tableau III.1.A montre  l'élimination des droits, en termes de lignes 
tarifaires et d'échanges, appliquée par la Co rée aux importations en provenance de Singapour.6  Avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord, 1 498 lignes tarifair es (13,3% du tarif de la Corée) bénéficiaient déjà 
de la franchise de droits sur une base NPF.  À compte r de l'entrée en vigueur de  l'Accord, la franchise 
de droits s'est appliquée à 5 226 lignes tarifa ires supplémentaires (46,4% du tarif) pour les 
importations en provenance de Singa pour;  de ce fait, 59,7% des lignes tarifaires de la Corée ont 
bénéficié de la franchise de droits, ce qui corresp ondait à 80,8% de la valeur des importations en 
provenance de Singapour.  Les droits de douane r estants seront progressivement éliminés en deux 
étapes supplémentaires, en 2011 et 2016.  D'ici à 2011,  après cinq ans de mise en œuvre, 2 009 lignes 
de plus bénéficieront de la franc hise de droits (17,8% des lignes du tarif douanier coréen), soit 3,3% 
de la valeur des importations en provenance de Sing apour.  À la fin de la période de mise en œuvre, 
en 2016, 91,6% des lignes tarifaires et 90,8% de  la valeur des importations en provenance de 
Singapour bénéficieront de la franchise de droits. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Corée 
Période d'élimination 
progressive des 
droits Nombre de 
lignes % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
de la Corée Valeur des importations de la 
Corée en provenance de 
Singapour 
(2003-2005) 
en millions de $EU % des importations 
totales de la Corée en 
provenance de 
Singapour  
(2003-2005) 
Franchise de droits NPF (2006) 1 498 13,3 3 430,0 74,8 
2006 5 226 46,4 273,5 6,0 
2011 2 009 17,8 152,6 3,3 
2016 1 582 14,0 307,4 6,7 
Restent passibles de droits 946 8,4 419,5 9,2 
Total 11 261 100,0 4 583,0 100,0 
 
Source:   Secrétariat de l'OMC, à partir des données co mmuniquées par la Corée, et BDI de l'OMC . 
 
22. Le tableau III.1.B montre l'élimination des dro its de Singapour en termes  de lignes tarifaires 
et d'échanges, telle qu'appliquée à la Corée.7  Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 10 682 lignes 
tarifaires (99,9% du tarif de Singapour) bénéficiaient déjà d'une franchise de droits sur une base NPF.  
Les six lignes tarifaires restantes ont été libéralisées à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, soit une 
libéralisation de 100% des échanges et des lignes tarifaires. 
                                                      
6 En 2006, le tarif NPF appliqué par la Corée comportait 11 261 lignes au niveau à dix chiffres du SH.  
Des taux de droit ad valorem  s'appliquaient à 99,3% du tarif.  S'agissant des lignes auxquelles ne s'appliquaient 
pas des taux ad valorem , 77 sont assujetties à d'autres taux de droits;  pour ces lignes, seul l'élément ad valorem  
du droit a été utilisé dans le calcul des droits.  De plus, les importations relevant de huit lignes (SH 1006100000, 
1006201000, 1006202000, 1006301000, 1006302000, 1006400000, 1102300000, et 1103193000) concernant le 
riz sont interdites sur une base NPF. 
7 En 2006, le tarif NPF appliqué par Singapour comportait 10 688 lignes tarifaires au niveau à huit 
chiffres du SH.  Des taux de droit ad valorem  s'appliquent à 99,9% d'entre elles.  Les six lignes restantes sont 
toutes assujetties à des taux de droits spécifiques. WT/REG210/3 
Page 14  
 
  Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Singapour 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de lignes % de l'ensemble des 
lignes du tarif de 
Singapour Valeur des importations de 
Singapour en provenance de 
la Corée (2003-2005) 
en millions de $EU % des importations 
totales de Singapour en 
provenance de la Corée 
(2003-2005) 
Franchise de droits 
NPF (2006) 10 682 99,9 6 819,1 99,98 
2006 6 0,1 1,5 0,02 
Total 10 688 100,0 6 820,6 100,00 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, à partir des données communiquées par Singapour, et BDI de l'OMC. 
 
3. Calendrier de libéralisation de la Corée 
23. Le tableau III.2 montre les engagements d'élim ination des droits pris par la Corée envers 
Singapour par catégorie de produits  correspondant aux sections du SH;  2 009 des lignes tarifaires qui 
resteront assujetties à des droits après l'entrée en vigueur de l'Accord doivent être totalement libéralisées d'ici à 2011, à savoir principalement:  i) les machines;  ii) les produits des industries 
chimiques et des industries connexes;  iii) le matériel de précision;  et  iv) les textiles et les articles en 
textiles.  Les 1 582 lignes tarifaires supplémentaires qui doivent être entièrement libéralisées d'ici à 2016 sont essentiellement:  i) les textiles et articles en textiles;  ii) les produits des industries chimiques et des industries connexes;  iii) les machines;  iv) les produits du règne végétal;  et v) les produits des industries alimentaires.  Les 946 lignes tari faires qui resteront passibles de droits à la fin 
de la période de mise en œuvre (2016) sont prin cipalement des produits agricoles, tels que les 
animaux vivants et les produits du règne animal, le s produits du règne végé tal et les produits des 
industries alimentaires.  Le droit moyen final concer nant les lignes restant passibles de droits après la 
mise en œuvre est plus élevé pour les produits du règne végétal (214,6%) et les animaux ou les 
graisses et huiles animales et végétales (117,1%). 
Tableau III.2 
Corée:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH et désignation 
des produits  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2006 
2006 2011 2016 Nombre 
de lignes 
restant 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen des 
lignes 
restant 
passibles de 
droits  
(2016)  
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 20,6 531 5 69 138 60 259a 26,5 
II Produits du règne végétal 99,6 576 22 44 128 164 218b 214,6 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 16,6 98 0 17 54 20 7a 117,1 
IV Produits des industries alimentaires, 
etc. 23,7 504 3 43 133 157 168 37,0 
V Produits minéraux 3,8 345 0 294 9 2 40 6,3 
VI Produits des industries chimiques et 
des industries connexes 7,3 2 256 164 1 378 324 293 97 36,2 
VII Matières plastiques et ca outchouc 6,9 374 1 163 121 37 52 7,0 
VIII Cuirs et peaux  8,0 244 0 146 28 70   
IX Bois et ouvrages en bois 5,7 230 0 116 29 43 42 8,0 
X Pâte de bois, papier, etc. 0,1 247 240 7     
XI Matières textiles et ouvrag es  9,9 1 318 0 720 155 440 3 11,3  WT/REG210/3 
 Page 15 
 
 
  Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH et désignation 
des produits  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2006 
2006 2011 2016 Nombre 
de lignes 
restant 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen des 
lignes 
restant 
passibles de 
droits  
(2016)  
XII Chaussures, coiffures 10,2 106 0 78 20 8   
XIII Ouvrages de pierre 7,9 282 1 131 112 21 17 7,7 
XIV Pierres gemmes, etc. 5,2 118 5 88 4 13 8 3,0 
XV Métaux communs et produits en ces 
métaux 4,9 909 274 556 61 18   
XVI Machines 5,8 1 879 483 779 407 178 32 8,2 
XVII Matériel de transport  5,8 348 78 241 19 10   
XVIII Matériel de précision  6,4 591 110 240 197 41 3 8,0 
XIX Armes et munitions 3,7 26 14 12     
XX Marchandises et produits divers 5,4 266 85 104 70 7   
XXI Objets d'art, etc. 0,0 13 13      
Total 12,8 11 261 1 498 5 226 2 009 1 582 946 68,1 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les lignes ta rifaires auxquelles s'appliquent des éléments 
ad valorem , seule la partie ad valorem  du taux a été prise en compte dans le calcul des moyennes tarifaires). 
b Combinaison de droits ad valorem,  de droits mixtes et de lignes tari faires visées par une interdiction. 
 
Source:   Estimations de l'OMC à partir de données communiquées  par la Corée et de données  de la BDI de l'OMC. 
 
24. Les graphiques III.1 et III.2 comparent les taux mo yens applicables aux sections et chapitres, 
respectivement, du SH dans les cas où des droits préfér entiels demeurent à la fin de la période de mise 
en œuvre.  La comparaison est établie entre les taux préférentiels moyens et les taux NPF pour les seules lignes assujetties à des droits préférentiels.  Pour les sections et chapitres du SH toujours 
passibles de droits après la fin de la période de  mise en œuvre prévue dans l'Accord, les droits 
préférentiels sont identiques aux droits NPF.  L es droits moyens les plus élevés concernent la 
section II du SH (produits du règne végétal).  Une ve ntilation par chapitre montre que les droits les 
plus élevés concernent les chapitres 9 à 13 du SH, certains droits dépassant 400%. WT/REG210/3 
Page 16  
 
  0 50 100 150 200 250XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.1
Corée:  moyenne des taux pour les lignes passibles de droits, par section du SH
Section du SH 
Note:     Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  des taux a été retenue dans
              le calcul.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir des données fournies par la Corée.Taux moyen de droit (%)
Taux NPF = Taux préférentiel
  WT/REG210/3 
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  0100200300400500
1
35
7
9
11
131517
19
21
230100200300400500
25
2728
29
3031
32
333537
38
394044
54
616269
70
718485
90Graphique III.2
Corée:  moyenne des taux pour les lignes passibles de droits, par chapitre du SH
SH 01-24 SH 25-97Taux moyen de droit (%)  
Taux moyen de droit (%)  
 Taux NPF = Taux préférentiel
Note:       Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  des taux a été retenue
                dans le calcul.
Source:    Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir des données fournies par la Corée.Chapitre du SH Chapitre du SH
 
 
4. Calendrier de libéralisation de Singapour 
25. Le tableau III.3 montre les engagements d'élim ination des droits de douane pris par Singapour 
envers la Corée par catégorie de produits corres pondant aux sections du SH.  À la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, toutes les lignes tarifaires de Singapour, sauf six d'entre elles concernant la bière 
et les produits à base d'alcool, bénéficiaient de la franchise de droits sur une base NPF.  Les droits 
concernant ces six lignes ont été éliminés à compte r de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.8 
Tableau III.3 
Singapour:  élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation  
des produits  Moyenne  
NPF 
% Nombre total 
de lignes  NPF 
2006 Nombre de lignes 
en franchise 
de droits Droit final 
moyen 
I Animaux vivants et produits du règne 
animal 0,0 338 338  0,0 
II Produits du règne végétal 0,0 388 388  0,0 
III Graisses et huiles animales ou végétales 0,0 151 151  0,0 
IV Produits des industries alimentaires, etc. 0,0 417 411 6 0,0 
V Produits minéraux 0,0 212 212  0,0 
VI Produits chimiques 0,0 1 287 1 287  0,0 
VII Matières plastiques et caoutchouc 0,0 588 588  0,0 
VIII Cuirs et peaux  0,0 112 112  0,0 
                                                      
8 SH 22030010, 22030090, 22089010, 22089020, 22089030, et 22089040. WT/REG210/3 
Page 18  
 
  Section du SH et désignation  
des produits  Moyenne  
NPF 
% Nombre total 
de lignes  NPF 
2006 Nombre de lignes 
en franchise 
de droits Droit final 
moyen 
IX Bois et ouvrages en bois 0,0 253 253  0,0 
X Pâte de bois, papier, etc. 0,0 271 271  0,0 
XI Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 0,0 1 185 1 185  0,0 
XII Chaussures, coiffures 0,0 74 74  0,0 
XIII Ouvrages en pierre 0,0 221 221  0,0 
XIV Pierres gemmes, etc. 0,0 77 77  0,0 
XV Métaux communs et produits en ces 
métaux 0,0 1 161 1 161  0,0 
XVI Machines 0,0 2 202 2 202  0,0 
XVII Matériel de transport  0,0 1 026 1 026  0,0 
XVIII Matériel de précision  0,0 398 398  0,0 
XIX Armes et munitions 0,0 28 28  0,0 
XX Marchandises et produits divers 0,0 287 287  0,0 
XXI Objets d'art, etc. 0,0 12 12  0,0 
Total 0,0 10 688 10 682 6 0,0 
 
Note: Les droits spécifiques sont exclus du calcul des moyennes NPF.  Source:  Estimations de l'OMC à partir de données communiquées  par Singapour et de données  de la BDI de l'OMC. 
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
26. Les disciplines relatives aux règles d'origine et  aux procédures douanières visées par l'Accord 
sont énoncées aux chapitres 4 et 5.  L'article 4.1 à 4.18  aborde les règles d'origin e et l'article 5.1 à 5.17 
les autres questions douanières. 
27. Pour qu'un produit soit considéré originaire (article  4.2), l'obligation générale est:  i) qu'il soit 
entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l' une des Parties, ou des deux, tel que défini à 
l'article 4.1;  ii) pour les matières non originaires, qu'il satisfasse aux prescriptions énoncées à 
l'annexe 4A et aux autres prescriptions applicab les au titre du chapitre 4 du fait que la production 
s'effectue entièrement sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;  iii) qu'il soit autrement 
considéré comme originaire au titre du chapitre 4;  ou iv) qu'il soit entièrement produit sur le territoire 
de l'une des Parties, ou des deux, et uniq uement à partir de matières originaires. 
28. Dans la majorité des cas, le caractère originai re est accordé aux matières non originaires si 
elles ont changé de classification tarifaire (CTC) sur la base des rubriques ou des sous-rubriques du 
SH – c'est-à-dire au niveau à quatre ou six chiffres.  La CTC est complétée ou remplacée par une obligation de valeur régionale qui établit la valeur minimale de matiè res originaires utilisées dans le 
produit final pour qu'il soit considéré originaire.  La  prescription relative à la valeur régionale est 
exprimée en pourcentage de la teneur  en valeur régionale.  La valeur  minimale est généralement de 
50% mais peut être dans certains cas de 45 ou de 55%. 
29. L'annexe 4B énumère 4 625 produits au niveau  à six chiffres du SH fabriqués dans le 
complexe industriel de Gaesong et d'autres zones i ndustrielles de la péninsule de Corée qui sont 
considérés comme originaires par Singapour quand ils s ont importés de Corée.  La Corée peut ajouter  WT/REG210/3 
 Page 19 
 
 
  d'autres produits sur la liste après avoir donné un préavis écrit de trois mois, à moins que Singapour 
n'émette une objection de bonne fo i (article 4.3 de l'Accord et section 2 de l'annexe 4B).9 
30. Les matières qui ont été exportées par une Partie et réimportées après transformation hors du 
territoire de la Partie seront considérées comme or iginaires s'il a été satisfait aux conditions énoncées 
à l'article 4.4.  L'annexe 4C énumère les produits qui doivent être considérés comme originaires sous 
réserve des conditions énumérées à l'article 4.4.10  Aux termes d'une lettre adressée par la Corée à 
Singapour, la Partie informera l' autre Partie par écrit de la z one géographique où ont lieu les 
opérations de transformation. 
31. L'article 4.10 établit un principe de minimis  d'après lequel un produit est considéré originaire 
si la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production qui ne satisfont pas au 
changement requis de classification tarifaire n'est pas supérieure à 10% de la valeur en douane du 
produit, et si le produit satisfait à tous les autres cr itères applicables énoncés dans le chapitre 4.  Ce 
principe ne s'applique pas à certains chapitres du SH (article 4.10.2).  Le cumul entre les producteurs 
de l'une des Parties, ou des deux, est autorisé (article 4.9). 
32. L'article 4.6 à 4.8 et 4.11 à 4.14 définit comment certaines matières (produits non assemblés 
ou désassemblés;  matières intermédiaires;  élémen ts neutres;  produits et matières fongibles;  
accessoires, pièces de rechange et outils;  matières de conditionnement et contenants pour la vente au 
détail;  et matières de conditionnement et contenants  pour l'expédition) doiven t être traitées/évaluées 
pour en déterminer l'origine. 
33. Les Parties se consulteront pour réexaminer le s règles d'origine et discuter des modifications 
nécessaires au chapitre 4 et à ses annexes, au titre du mécanisme d'examen prévu par l'Accord 
(article 22.1) ou sur demande (article 4.18). 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
34. Les Parties conviennent de ne pas adopter ou maintenir de droits sur leurs exportations 
mutuelles (article 3.6).  Elles conviennent de ne  pas adopter ou maintenir d'interdictions ou de 
restrictions à l'exportation de tout produit destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en conformité 
avec leurs droits et obligations au titre de l'Accord  sur l'OMC ou sauf disposition contraire de l'Accord 
(article 3.8.1). 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCER NANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
35. Les normes sont régies par une disposition sur les mesures sanitaires et phytosanitaires 
(chapitre 7) et par onze dispositions assez détaillées sur les obstacles techniques au commerce et la 
reconnaissance mutuelle (chapitre 8). 
a)  Mesures sanitaires et phytosanitaires 36. Les Parties réaffirment les termes résolus du préambule de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC (a rticle 7.1) et elles incorporent dans l'Accord 
l'Accord SPS (article 7.1.3). 
                                                     
 
9 Selon la Corée, il n'y a pas eu de mise à jour de la liste jusqu'à ce jour. 
10 L'article 4.4 énumère six conditions auxquelles il leur faut satisfaire.  Voir leur liste à l'article 4.4. WT/REG210/3 
Page 20  
 
  37. Le Ministère de l'agriculture et des forêts et les Services agroalimentaires et vétérinaires sont 
les points de contact en Corée et à Singapour, respectivement, pour ce qui est de la consultation et de l'échange d'informations sur les mesures SPS entre les Parties (article 7.1.4). 
b) Obstacles techniques au commerce 
38. Les Parties réaffirment leurs droits et obliga tions au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce (OTC) en ce qui con cerne les normes, les règlements techniques et 
les procédures d'évaluation de la conformité en vue d'accroître les possibilités commerciales (article 8.1).  L'article 8.2.1 précise la portée du chapitre qui s'applique aux normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité  qui sont susceptibles d'affecter directement ou 
indirectement le commerce des produits entre les Pa rties et/ou les évaluations de fabricants ou de 
procédés de fabrication, quelle que  soit leur origine (article 8.4). 
39. Les Parties conviennent d'intensifier leurs trav aux conjoints dans ce domaine afin de faciliter 
l'accès aux marchés.  À cette fin, elles reconnai ssent qu'il existe divers mécanismes pour faciliter 
l'acceptation par une Partie des résulta ts de l'évaluation de la conformité effectuée par l'autre Partie, à 
savoir:  i) les accords sur l'acceptation mutuelle  des résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité concernant des règlements spécifiés, me nées par des organismes situés sur le territoire de 
l'autre Partie;  ii) les procédures d'accréditation visant à certifier les organismes d'évaluation de la 
conformité;  iii) la désignation par le gouvernement des organismes d'évaluation de la conformité;  iv) 
la reconnaissance par l'une des Parties des résultats des évaluations de la conformité réalisées sur le 
territoire de l'autre Partie;  v) les arrangements volontaires entre les organismes d'évaluation de la 
conformité sur le territoire de chacune des Parties;  et vi) l'acceptation par la Partie importatrice de la 
déclaration de conformité des fournisseurs.  Selon les Parties, la liste de ces mécanismes n'est pas 
complète et elles échangeront encore des inform ations sur les différents mécanismes pour faciliter 
l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité, comme le précise une annexe sectorielle. 
40. Les Parties sont tenues d'accepter les résultats des procédures d'évaluation de la conformité 
imposées par les prescriptions obligatoires de l' autre Partie et conduites par les organismes 
d'évaluation de la conformité dési gnés par cette Partie et enregistrés par l'autre (article 8.5.3).  
L'article 8.5 donne également des détails sur la dési gnation, l'enregistrement, la vérification et la 
surveillance ainsi que la suspension (et la levée de  la suspension) de la désignation d'un organisme 
d'évaluation de la conf ormité.  Les Parties peuvent cont ester les compétences techniques d'un 
organisme d'évaluation de la conformité enregi stré et son respect des prescriptions stipulées 
pertinentes figurant dans l'annexe sectorielle dans des circonstances exceptionnelles et s'il existe des 
analyses d'experts et/ou des éléments de preuve pertin ents (article 8.5.20).  Les contestations de cette 
nature peuvent être réglées par voi e de consultations entre les Parties ou par le Comité mixte des OTC 
(article 8.5.21).  Si la question n'est pas réglée par le Comité mixte des OTC, les Parties peuvent avoir 
recours au règlement des différends en vertu du chapitre 20 de l'Accord (article 8.7.6). 
41. Le Comité mixte des OTC est établi pour mettre en œuvre le chapitre 8.  Ses fonctions sont 
notamment:  i) de faciliter l'élargissement du chap itre, en y ajoutant de nouve lles annexes sectorielles 
ou en accroissant la portée des annexes sectorielles existantes;  ii) de régler les questions ou les différends concernant l'interpréta tion ou l'application du chapitre ou de ses annexes sectorielles;  
iii) d'enregistrer, de suspendre ou de résilier l' enregistrement des organes d'évaluation de la 
conformité;  et iv) de mettre en place un programme  de travail et des mécanismes de coopération pour 
les questions techniques d'intérêt mutuel. 
42. Les Parties gardent leurs droits:  i) d'adopter  ou de maintenir des prescriptions obligatoires 
adaptées à leurs contingences nationales particulières;   ii) de déterminer le niveau de protection 
qu'elles estiment nécessaire pour, entre autres motifs, assurer la qualité de leurs importations, pour la 
protection de la santé et de la vie des personnes et  des animaux, la préservation des végétaux et la  WT/REG210/3 
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  protection de l'environnement;  et iii) après avoir notif ié l'autre Partie et le Comité mixte des OTC, de 
retirer du marché les produits qui ri squent de ne pas être conformes à leurs prescriptions obligatoires, 
d'interdire leur mise sur le marché, de restreindre leur libre circulation, de  les rappeler ou d'engager 
des procédures judiciaires, ou d'interdire leur importation (article 8.8). 
43. Les Parties peuvent s'entendre, au besoin, sur des annexes sect orielles pour mettre en œuvre le 
chapitre (article 8.11).  Une telle annexe concernant le matériel électrique et électronique a été établie 
par une lettre entre les Parties du 25 juillet 2005 .11  En outre, l'annexe 8A établit une annexe sur le 
matériel de télécommunication, qui engage les Parties à mettre en œuvre les phases I et II de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle APEC TE L pour l'évaluation de la conformité du matériel 
de télécommunication, dès que la Corée sera prête.
12  Les dispositions du chapitre 8 ne s'appliquent 
pas à cette annexe sectorielle (p aragraphe 2 de l'annexe 8A). 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde globales 
44. Les Parties conservent leurs droits et obligati ons au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Les me sures de sauvegarde ne sont pas assujetties aux 
procédures de règlement des différends prévues dans  l'Accord (article 6.5).  Selon les Parties, 
l'application d'une mesure de sauve garde globale par une Partie incl ut les importations en provenance 
de l'autre Partie. 
b) Mesures de sauvegarde bilatérales 
45. Par suite de la réduction ou de l'élimination des droits de doua ne aux termes de l'Accord, si un 
produit originaire d'une Partie est importé par l'au tre Partie en quantités tellement accrues en termes 
absolus ou par rapport à la production intérieure et à des conditions telles que  les importations de ce 
produit originaire de l'autre Partie  constituent une cause "substantielle"  (l'Accord ne définit pas le mot 
"substantielle") de préjudice grave, ou une me nace de préjudice grave, pour une branche de 
production nationale produisant un produit similaire ou directement concurrent, la Partie peut 
appliquer une mesure de sauvegard e bilatérale.  L'Accord suit les définitions de "dommage grave", 
"menace de dommage grave" et "branche de pr oduction nationale" de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. 
46. Les mesures de sauvegarde bila térales peuvent revêtir la fo rme a) d'une suspension des 
réductions ultérieures du droit de do uane pour le produit originaire;  ou b) d'un relèvement du droit de 
douane jusqu'à un niveau n'excédant pas le moins élevé des taux entre le droit NPF appliqué au 
moment de l'adoption de la mesure ou la veille de l'entrée en vigueur de  l'Accord (article 6.4.1).  Les 
Parties reprennent les articles 3 et 4:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes en ce qui concerne 
l'enquête à mener par leurs autorités compétentes (article 6.4.2). 
47. Les mesures de sauvegarde bilatérales ne peuve nt être imposées pendant plus de deux ans 
(contre quatre ans dans l'Accord de l'OMC sur le s sauvegardes), mais peuvent être prorogées (la 
possibilité étant au total pour une période de quatre ans) si les autorités compétentes déterminent que 
la mesure reste nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l'ajustement, et 
qu'il existe des preuves attestant que l'ajustement est en cours (article 6.4.4).  Si la durée d'application 
                                                      
11  Les Parties indiquent que l'annexe concernant le matériel électrique et électronique a été mise en 
œuvre et que les nouveaux organes de certification ont été enregistrés par les Parties. 
12 Selon la Corée, les Parties continuent d'examiner si  la Corée est prête à mettre en œuvre la phase 1 de 
l'Arrangement de reconnaissance mutuelle APEC TEL pour l'évaluation de la conformité du matériel de 
télécommunication. WT/REG210/3 
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  prévue de la mesure dépasse un an, la Partie appliquant cette mesure doit progressivement la 
libéraliser, à intervalles réguliers, pendant la période d'application (article 6.4.5). 
48. Bien que des mesures provisoires puissent être prises dans des circonstances critiques où tout 
délai causerait un préjudice, la majoration du dro it de douane imposée par suite de cette mesure sera 
rapidement remboursée si l'enquête n'aboutit pas à la conclusion que les prescriptions ont été 
respectées (article 6.4.7) comme en dispose l'article  6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  La 
durée de la mesure provisoire, qui n'excédera pas 200 jours, est également comptée dans la période 
globale d'application de la mesure  de sauvegarde (article 6.4.7). 
49. La Partie qui applique une mesure est égal ement tenue d'accorder à l'autre Partie une 
compensation mutuellement convenue qui sera substa ntiellement équivalente aux effets commerciaux 
ou à la valeur des droits additionnels résultant de la mesure.  La compensation sera convenue dans les 
30 jours par le biais de consultations.  Si aucun accord  ne peut être atteint dans  un tel délai, la Partie 
lésée peut elle-même prendre à l'égard des produits or iginaires de l'autre Partie une mesure ayant des 
effets commerciaux substantielle ment équivalents à la mesure, uniquement pendant la période 
minimale nécessaire pour obtenir de  tels effets (article 6.4.8). 
c) Mesures de sauvegarde spéciales 
50. L'Accord ne contient aucune disposition sur les mesures de sauvegarde spéciales. 
d) Protection de la balance des paiements 
51. Les Parties peuvent prendre des mesures de protection de leur balance des paiements 
conformément à l'article XII du GATT de 1994 et du  Mémorandum d'accord sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance d es paiements.  La Partie qui pr end la mesure devra en notifier 
l'autre Partie dans les moindres délais (article 3.10). 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
52. Les Parties conserveront leurs droits et obliga tions découlant de l'ar ticle VI du GATT de 1994 
ainsi que de l'Accord antidumping et de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires de 
l'OMC;  toutefois, les mesures prises en appli cation de ces dispositions ne sont pas visées par le 
règlement des différends prévu dans l'Accord (article 6.2.1 et 6.3).  Toutes les marges, qu'elles soient 
positives ou négatives, doivent être prises en compte dans le calcul des marges antidumping sur la base de la moyenne pondérée.  Les Parties devrai ent appliquer la règle du "droit moindre" en 
imposant un droit inférieur à la marge de dumping si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de produc tion nationale (article 6.2.3). 
4. Subventions et aide de l'État 
53. L'Accord ne contient aucune di sposition particulière sur les subve ntions et l'aide de l'État. 
5. Procédures douanières 
54. Les Parties appliquent l'article VII du GATT de 1994  et les dispositions de la Partie I (Règles 
sur l'évaluation en douane) de l'Accord sur l'évalua tion en douane afin de déterminer la valeur en 
douane des produits faisant l'objet d'un commerce en tre elles (article 3.5).  Les Parties peuvent 
supprimer ou réduire un droit de douane applicable à un produit, quelle que soit son origine, qui est 
réadmis sur leur territoire après en avoir été e xporté ou après en être sorti temporairement à 
destination du territoire de l'autre Partie pour y êt re réparé ou transformé, sans égard à la question de 
savoir si les réparations ou transformations auraie nt pu être effectuées sur leur propre territoire  WT/REG210/3 
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  (article 3.7).  Les redevances pour services douaniers sont limitées au coût approximatif des services 
rendus et ne constitueront pas une protection indi recte des produits nationa ux ou une taxation des 
importations ou des exportations à des fins fiscales (article 3.9). 
55. Le chapitre 5 régit les questions liées aux procé dures douanières et contient en particulier une 
disposition sur "la mise en œuvre des obligations" (ar ticle 5.14).  Il comprend des détails sur, entre 
autres points, les procédures qui permettent aux im portateurs d'appliquer des tarifs préférentiels 
(article 5.3), à l'administration douanière de la par tie importatrice de vérifier  le traitement tarifaire 
préférentiel (article 5.7), de refuser le traitement tarifaire préférentiel pour un produit (article 5.9), et 
les domaines douaniers dans lesquelles les parties co opèrent (article 5.13).  Le chapitre porte création 
d'un comité spécial pour résoudre toutes questions à l'issue des consultations menées entre les Parties 
(article 5.15).  Un examen obligatoire du syst ème de certification est prévu à l'article 5.17.13 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 
A. PORTÉE ET DÉFINITIONS  
56. La libéralisation du commerce des services est principalement régie par les dispositions du 
chapitre 9 consacré au commerce transfrontières d es services, qui porte sur les modes 1 (commerce 
transfrontières), 2 (consommati on à l'étranger) et 4 (mouvement des personnes physiques) de 
fourniture prévus dans l'AGCS (a rticle 9.1).  Les mesures relevant du mode 3 (présence commerciale) 
de l'AGCS sont couvertes par le chapitre 10 consacré à l'investissement.  Toutefois, les dispositions 
sur la réglementation intérieure du chapitre 9 (article 9.11 ) s'appliquent aux mesures prises par une 
Partie et affectant la fourniture d'un service sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie ou 
dans le cadre d'investissements de l'autre Partie (art icle 9.2.5).  En outre, le chapitre 9 ne s'applique 
pas:  aux services financiers et aux marchés publi cs, qui sont traités séparément aux chapitres 12 
et 16, respectivement;  aux subven tions ou aux dons;  aux services f ournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental sous réserve que ces services ne soient pas fournis sur une base commerciale ou concurrentielle;  aux services de transport aérien et services aériens autres que le transport, sauf les 
services de réparation et de maintenance des aéronefs , la vente et la commercialisation des services de 
transport aérien et les services de systèmes informatisés de réservation (article 9.2.3);  et aux mesures 
prises par une Partie en ce qui concerne un ressortissa nt de l'autre Partie désireux d'avoir accès à son 
marché du travail, ou exerçant en permanence un emploi sur son territoire (article 9.2.4). 
57. Le chapitre 10 sur l'investissement s'app lique aux mesures adoptées ou maintenues par une 
Partie et concernant:  les investisseurs de l'au tre Partie;  les investissements effectués par les 
investisseurs de l'autre Partie sur le territoire de la  Partie;  tous les investissements effectués sur le 
territoire de la Partie en tenant compte des prescr iptions de résultats (article 10.7) et des mesures 
environnementales (article 10.18).  Le chapitre n' a pas la primauté en cas d'incompatibilité avec un 
autre chapitre;  l'autre chapitre prévaut dans la  mesure de l'incompatibilité.  Le chapitre sur 
l'investissement ne s'applique pas aux mesures a doptées ou maintenues par une Partie dans la mesure 
où elles sont visées par le chapitre 12 sur les services fi nanciers (article 10.3).  Le chapitre s'applique 
non seulement aux investissements effectués après l' entrée en vigueur de l'Accord, mais également 
aux investissements existant à la date de  l'entrée en vigueur  (article 10.2.2). 
58. Les chapitres 9 et 10 suivent l'un et l'autre la méthode de la " liste négative":  par conséquent, 
tous les secteurs ou sous-secteurs sont censés être ouverts à la concurrence pour les ressortissants de 
l'autre Partie, tant du point  de vue de l'accès aux marchés que du tr aitement national, sauf s'il en est 
spécifié autrement dans les annexes 9A (réserves concernant les mesures existantes et les 
engagements de libéralisation) et 9B (réserves concernant les mesures existantes ou futures) qui 
                                                     
 
13 Le 14 janvier 2009 a eu lieu une réunion ad hoc  au cours de laquelle les Parties se sont communiqué 
leurs préoccupations et ont échangé des informations concernant les questions douanières. WT/REG210/3 
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  contiennent une liste des réserves émises par les Par ties.  Toutefois, la libéralisation des services 
financiers adopte la méthode de la "liste pos itive" qui est présentée séparément à l'annexe 12A. 
B. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
59. Sous réserve d'une notification et d'une consultation préalables, une Partie peut refuser 
d'accorder les avantages déc oulant des chapitres 9 ou 10 à un fournisseur de services ou à un 
investisseur de l'autre Partie, respectivement, s'il  s'agit d'une entreprise "détenue" ou "contrôlée" par 
des personnes/investisseurs d'un pays tiers qui n' exerce pas d'activités commerciales importantes sur 
le territoire de l'autre Partie (articles 9.12 et 10.17).  Les termes "détenue" et "contrôlée" ne sont pas définis dans l'Accord.  Selon les Parties, les définitions pour le chapitre 9 sur le commerce 
transfrontières des services sont conformes à l'article XXVIII de l'AGCS. 
C. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  
1. Accès aux marchés 
60. L'article 9.5 reprend en essence les dispos itions relatives à l'accès aux marchés de 
l'article XVI de l'AGCS, à l'exception de l'article  XVI:2 f) relatif aux limitations concernant la 
participation de capital étranger.  Le chapitre 10 (Investissement) ne contient actuellement pas de 
dispositions sur l'accès aux marchés.  Toutefois, les Parties ont échangé des lettres sur l'éventuelle 
applicabilité de l'article 9.5 aux mesures prises par une Partie affectant la fourniture d'un service par 
les investisseurs de l'autre Partie ou l'investisseme nt par les investisseurs de l'autre Partie sur son 
territoire.14 
2. Traitement national et traitement NPF 
61. L'article 9.3 concernant le traitement national prescrit à chaque Partie d'accorder aux services 
et aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle 
accorde, dans des circonstances an alogues, à ses propres services et fournisseurs de services.  Le 
chapitre 10 concernant l'investissement prescrit à ch aque Partie d'accorder le traitement national 
(article 10.4), dans des circonstances analogues, aux investisseurs de l'autre Partie et à leurs 
investissements, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expans ion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente ou autre a liénation d'investissements sur son te rritoire.  Le traitement national 
applicable à l'investissement ne s'applique pas a ux marchés publics et aux subventions (article 10.9.4). 
62. Les chapitres concernant le commerce des ser vices ou l'investissement ne contiennent pas 
l'obligation d'accorder le traitement NPF à l'autre Partie.  Toutefois, quand une partie libéralise les 
restrictions restantes énumérées aux annexes 9A à 9C avec un pays tiers, elle doit ménager à l'autre Partie une possibilité adéquate de négocier le traitement qui sera acco rdé au pays tiers sur une base 
d'avantages mutuels avec pour objet d'assurer un é quilibre global des droits et des obligations 
(articles 9.8.2 et 10.10.1). 
3. Présence locale, prescriptions de résultats, dirigeants et directoires et conseils 
d'administration 
63. Aucune des Parties ne pourra imposer à un fournisseur de services de l'autre Partie d'établir 
ou de maintenir sur son territoire un bureau de repr ésentation ou toute autre forme d'entreprise, ou d'y 
être résident, aux fins de la fourniture  transfrontières d'un service (article 9.4). 
                                                     
 
14 Les Parties indiquent qu'il n'y a pa s eu de faits nouveaux à cet égard.  WT/REG210/3 
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  64. L'article 10.7 interdit les prescriptions de résulta ts.  En conséquence, les Parties ne peuvent 
imposer ou appliquer l'une quelconque des prescripti ons suivantes, ou faire exécuter un quelconque 
engagement ou obligation, en ce qui concerne l'établi ssement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la 
direction, l'exploitation ou la vente ou autre aliéna tion d'un investissement effectué sur son territoire 
par un investisseur d'une Par tie ou d'un pays tiers pour: 
a) exporter une quantité ou un pourcentage  donné de produits ou de services; 
b) atteindre un niveau ou un pourcen tage donné de contenu national; 
c) acheter, utiliser ou privilégier des produits fabriqués ou des services fournis sur son 
territoire, ou acheter des produits ou des services de personnes situées sur son territoire; 
d) lier le volume ou la valeur d es importations au volume ou à la valeur des exportations 
ou au montant des entrées de devises associées à un tel investissement; 
e) restreindre sur son territoire les ventes de produits ou de services que cet 
investissement permet de produire ou de four nir, en liant ces ventes au volume ou à la 
valeur des exportations ou aux recettes en devises; 
f) transférer une technologie, un procédé de fa brication ou autre savoir-faire exclusif à 
une personne située sur son territoire;  ou 
g) fournir exclusivement à partir du territoire de la Partie les pr oduits qu'elle produit ou 
les services qu'elle fournit à un marché régional spécifique ou au marché mondial. 
65. S'agissant des alinéas c) (services uniquement), f) et  g) ci-dessus, les Parties se réservent le 
droit d'imposer des conditions à l'octroi ou au main tien de l'octroi d'un avantage, en ce qui concerne 
des investissements et des activités commerciales ef fectués sur leur territoire par un investisseur de 
l'autre Partie ou d'un pays tiers (ar ticle 10.7.2).  Les Parties se rése rvent également le droit d'imposer 
des conditions à l'octroi ou au maintien de l'octroi  d'un avantage, en ce qui concerne le respect des 
obligations de situer l'unité de production, de fournir un service, de former ou d'employer des 
travailleurs, de construire ou d'agrandir certaines installations ou d'effectuer des travaux de recherche 
et de développement sur leur terr itoire (article 10.7.3).  La dispos ition relative aux prescriptions de 
résultats ne sera pas interprétée de manière à déroge r aux droits et obligations des Parties au titre de 
l'Accord sur les MIC (article 10.7.5). 
66. L'article 10.8 interdit d'appliquer des restrictions  concernant la nationalité des dirigeants.  Une 
partie peut toutefois exiger que la majorité des membres du directoire ou du conseil d'administration, 
ou d'un comité du directoire ou du conseil d'administ ration, d'une entreprise sur son territoire qui est 
un investissement effectué par un in vestisseur de l'autre Partie so ient d'une nationalité donnée, ou 
résident sur son territoire, à condition que cette ex igence ne compromette pas de façon importante la 
capacité de l'investisseur à contrôler son investi ssement.  Cette disposition ne s'applique pas aux 
marchés publics et aux subventions (article 10.9.4). 
4. Mouvement des personnes physiques 
67. 
Le chapitre 13 contient des dispositions s upplémentaires sur le mouvement des personnes 
physiques, en particulier, sur l'admission tempor aire, sur une base réciproque, des ressortissants de 
l'autre Partie aux fins d'exercer une activité commerc iale (article 13.2).  Il  ne s'applique pas aux 
mesures concernant la nationalité ou la citoyenneté,  la résidence à titre permanent ou l'emploi à titre 
permanent (article 13.2) et autorise les Parties à pr endre des mesures pour protéger l'intégrité de leurs WT/REG210/3 
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  frontières (article 13.3.3).  Le chapitre s'app lique non seulement au commerce des services, mais 
également à celui des marchandises et aux activités d'investissement, confor mément à l'annexe 13A 
qui énumère trois catégories de gens d'affaires:  le s personnes transférées à l'intérieur d'une société, les 
commerçants et les investisseurs, et les hommes ou femmes d'affaires en visite.  Cette dernière 
catégorie englobe les vendeurs de services, les fournisseurs de services à court terme, les investisseurs 
d'une Partie ou des employés d'un investisseur qui ont un rôle de gestionnaires, de cadres ou de 
spécialistes qui demandent l'admission temporaire pour établir un investissement ou pour négocier la 
vente de produits sans qu'il il y ait ventes directes au public.  Pour les trois catégories, les Parties ne 
peuvent exiger l'application du cr itère du marché du travail ou d' autres procédures ayant un effet 
similaire, ni imposer ou mainte nir une quelconque restriction numér ique.  Si des procédures et 
demandes préalables d'approbation
15 sont des conditions à remplir pour l'admission temporaire des 
deux catégories des commerçants et des investisseurs  ainsi que des personnes transférées à l'intérieur 
d'une société, elles ne peuvent être requises pour la catégorie des hommes ou  femmes d'affaires en 
visite.  Aux termes de ce chapitre, les fournisseurs de services à court terme sont définis comme des personnes qui demandent l'admission temporaire dans le but de fournir un service dans les secteurs 
des services professionnels, des services info rmatiques et connexes, des services de 
télécommunication, des services financiers ainsi que des services de guides touristiques et traducteurs 
(article 13.1). 
68. La durée du séjour accordée est de 90 jours pour l es hommes et femmes d'affaires en visite et 
de deux ans initialement pour:  les commerçants et le s investisseurs ainsi que les personnes transférées 
à l'intérieur d'une société, période pouvant être  prorogée de huit ans, voire peut-être plus.  
L'autorisation de réadmission n'est pas requise au co urs de la période d'admissibilité.  Les hommes et 
femmes d'affaires singapouriens qui entendent séjour ner en Corée durant plus de 90 jours doivent 
s'inscrire auprès du bureau de l'immigration comp étent.  Le tableau IV.1 donne le détail du 
mouvement des personnes physiques entre la Corée et Singapour entre 2005 et 2007. 
Tableau IV.1 
Mouvement des personnes physiques Par pays 
2005 2006 2007 
Vers la Corée Vers Singapour Vers la Corée V ers Singapour Vers la Corée Vers Singapour 
6 500  36 400 7 100  45 500  7 500  46 400 
 
Source: Données communiquées par la Corée. 
 
69. Un rejet d'une demande d'admission temporaire n' est pas habituellement visé par le règlement 
des différends à moins qu'il s'agisse d'une pra tique récurrente et que les hommes ou les femmes 
d'affaires concernés aient épuisé les recours administratifs disponibles (article 13.6). 
5. Reconnaissance 
70. L'article 9.10 contient des dispositions su r la reconnaissance des normes ou critères 
concernant l'octroi d'autorisations, de licences ou de  certificats aux fournisseurs de services, lesquelles 
reprennent pour l'essentiel celles de l'article V II de l'AGCS.  En outre, l'annexe 9D précise les 
mesures adoptées ou maintenues par une Partie en  ce qui concerne l'octroi de licences ou la 
certification des fournisseurs de services professi onnels dans le but de réduire ou d'éliminer 
progressivement les obstacles concernant les serv ices professionnels.  L'annexe donne des lignes 
directrices sur l'élaboration des normes professionnell es entre les Parties en vue de la reconnaissance 
                                                      
15  Selon les Parties, le système de "demandes" pe rmet seulement aux non-ressortissants qui ont obtenu 
un contrat avec un employeur, avec l'approbation de l'organisme compétent, de demander un visa.  À Singapour, 
l'Immigration and Checkpoints Authority (ICA) ne requiert pas actuellement de telles demandes.  WT/REG210/3 
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  mutuelle de l'éducation, des examens, de l'expé rience, de la conduite et de la déontologie, du 
perfectionnement professionnel et du maintien de la reconnaissance pr ofessionnelle, de l'étendue de la 
pratique, des connaissances locales et de la protec tion des consommateurs.  Le mécanisme d'examen 
prévu dans l'Accord envisage de recevoir des reco mmandations sur la reconnaissance mutuelle et de 
les appliquer dans des déla is mutuellement convenus.16  Dans l'attente, les Parties encouragent leurs 
organes compétents à élaborer des procédures conc ernant la délivrance de licences temporaires aux 
fournisseurs de services professionnels de l'autre Pa rtie.  Les Parties conviennent d'augmenter le 
nombre d'universités reconnues, en particulier pour les ingénieurs professionnels:  la Corée 
reconnaîtra deux universités singapouriennes et 20 universités coréennes seront reconnues par 
Singapour.17  Un examen périodique permettra de suivre les progrès de la mise en œuvre de l'annexe. 
6. Réglementation intérieure 
71. L'article 9.11 contient des règles régissant le  traitement des demandes d'autorisation qui 
reflètent l'article VI de l'AGCS.  Les critères pertinents pour les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences sont les mêmes que ceux qui sont stipulés dans le manda t de négociation au titre de l'artic le VI:4 de l'AGCS (c'est-à-dire 
objectivité, transparence et pas plus de rigueur que nécessaire).  S'agissant des négociations au niveau 
multilatéral, les Parties conviennent d'en examiner les résultats en vue de les incorporer dans l'Accord 
(article 9.11.5). 
7. Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 
72. Les dispositions relatives aux monopoles et aux fournisseurs exclusifs de services incorporent 
l'article VIII de l'AGCS dans l'Accord (article 9.13). 
8. Transferts/Balance des paiements 
73. Les Parties conviennent de ne pas appliquer de restrictions aux transferts et paiements 
internationaux concernant les transactions courantes sauf au cas où leur balance des paiements et leur 
situation financière extérieure posen t ou menacent de poser de graves difficultés (article 9.15.1).  De 
ce fait, elles réaffirment leurs droits et obligations en ce qui concerne les paiements et transferts 
conformément à l'article XI de l'AGCS et les exceptions relatives à la balance des paiements prévues à 
l'article XII de l'AGCS (article 9.16).  Les Part ies conviennent également de ne pas imposer de 
restrictions à des transactions en capital d'une mani ère incompatible avec leur s obligations au titre du 
chapitre sur le commerce des services, sauf pour d es raisons de balance des paiements, ou à la 
demande du Fonds monétaire inte rnational (article 9.15.2). 
74. Tous les transferts en rapport avec un investisse ment d'une Partie énumérés à l'article 10.11.1 
sont effectués librement par l'autre Partie sauf da ns les situations releva nt de certaines exceptions 
générales indiquées à l'article 10.11.3 et dans l es cas où la balance des paiements et la situation 
financière extérieure posent ou menacent de poser  de graves difficultés, ou dans des circonstances 
exceptionnelles où les paiements et les mouvements de capitaux entre les Parties causent ou menacent 
de causer de graves difficultés dans le fonctionnement  de la politique monétaire ou de la politique des 
taux de change d'une Partie  et où, en conséquence, une Partie est encouragée à prendre des mesures de 
sauvegarde (article 10.12).  Toutefois, les m esures de sauvegarde ne peuvent être prises que 
conformément aux conditions énoncées à l'article 10.12.2. 
                                                     
 
16 Selon les Parties, la question de la reconnaissance mutuelle des fournisseurs de services a été 
soulevée en 2009 à une réunion d'exam en, et elle est toujours à l'étude. 
17 Jusqu'ici, la Corée a reconnu deux universités singapouriennes tandis que Singapour a reconnu six 
universités coréennes.  Singapour examine encore la  possibilité de reconnaître les 14 autres universités 
coréennes. WT/REG210/3 
Page 28  
 
  D. M
ESURES NON CONFORMES  
75. En vertu de l'Accord, les réserves et l es mesures non conformes relatives au commerce 
transfrontières des services (article 9.6) sont spécifiées eu égard aux obligations concernant le 
traitement national, la présence locale et l'accès aux marchés et, en ce qui concerne l'investissement (article 10.9), eu égard aux mesures concernant le traitement national, les pr escriptions de résultats 
ainsi que les dirigeants et les directoires ou conseils d'administration.  Les mesures non conformes 
concernant les mesures existantes et les mesures existantes ou futures sont précisées aux annexes 9A 
et 9B, respectivement.  S'agissant de l'obligation concernant l'accès aux marchés (article 9.5), les 
Parties ont le droit, au cours des deux années suivan t l'entrée en vigueur de l'Accord, de modifier ou 
d'ajouter des réserves à l'annexe 9A, pour autant que les mesures aient été prises avant la signature de 
l'Accord (article 9.14.3).
18  La réglementation intérieure ne s' applique pas aux mesures non conformes 
des annexes 9A et 9B (article 9.6.3). 
76. Sous réserve d'en notifier par écrit l'autre Partie trois mois à l'avance, les Parties peuvent 
modifier leurs mesures non conformes énumérées à l'annexe 9A et ajouter de nouveaux secteurs, sous-secteurs ou activités à leurs réserves énumérées à l'annexe 9B.  À la demande de la Partie 
affectée, il sera procédé à des consultations en vue de parvenir à une entente sur tout ajustement qui 
pourrait être nécessaire pour maintenir l'équilibre  global des engagements pris par chacune des 
Parties.  Si les Parties ne parviennent pas à s'en tendre sur l'ajustement nécessaire, la question pourra 
être soumise au mécanisme de règlement des di fférends prévu dans l'A ccord (article 9.14.1). 
77. Les tableaux IV.2 et IV.3 résument les restrictions concernant les mesures non conformes 
existantes en ce qui concerne les services et l'i nvestissement pour la Corée et pour Singapour, 
respectivement.  Les deux pays ont inscrit dans leur liste des restrictions concernant:  certains services 
professionnels;  les services de télécommunication;  les services de distribution;  les services 
d'éducation;  et les services de transport.  La Co rée a également inscrit des restrictions concernant les 
services de construction et d'ingénierie connexes;  les services environnementaux;  ainsi que les 
services récréatifs, culturels et sportifs, alors que Singapour a inclus des restrictions concernant les 
services de santé et les services sociaux ainsi que les services en rapport avec l'énergie et le gaz.  Les 
services de santé et les services sociaux, les servi ces liés à l'énergie électrique et au secteur du gaz de 
la Corée sont inscrits dans la liste des mesures non conformes existantes ou nouvelles de l'annexe 9B. 
Tableau IV.2 
Mesures non conformes énumérées pa r la Corée dans son annexe 9A 
Secteur Obligations  Mode Description 
Tous les secteurs TN I Rapport préalable au Ministre du commerce, de l'industrie et de 
l'énergie sur l'intention d'investir. 
Tous les secteurs PR I Obligation d'employer  des personnes handicapées dans une entreprise 
ayant des effectifs supérieurs à un certain seuil (actuellement 
50 employés ou plus). 
Tous les secteurs TN/PL/AM/ 
PR/DCA CTS/I Toutes les mesures non conformes existant au niveau des collectivités 
locales. 
Services aux entreprises    
Juristes chargés des brevets PL/AM CTS/I Prescripti ons de formation/d'enregi strement/d'établissement. 
Services d'architecture PL CTS Prescriptions  d'obtention d'une licence/d'établissement/ 
d'enregistrement. 
                                                      
18 Selon les Parties, il n'y a eu jusqu'ici aucune modification ou addition.  WT/REG210/3 
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  Secteur Obligations  Mode Description 
Services d'architecture, d'ingénierie 
et autres services techniques, 
d'éducation et concernant la santé humaine – institutions fournissant 
des services de santé et de sécurité du 
travail PL CTS Prescriptions relatives aux effectif s, aux installations et au matériel.  
Prescriptions de désignation par le Directeur du bureau régional du 
travail chargé de la zone où est située l'entreprise de sécurité du travail/l'institution fournissant  des services de santé. 
Services d'architecture, d'ingénierie 
et autres services techniques – 
institutions fournissant des services 
de santé et de sécurité du travail PL CTS Prescriptions concernant le  bureau (ou l'adresse locale)/les 
qualifications/l'enregistrement pour le s services de consultations dans 
les domaines de la sécurité et de l'hygiène industrielles. 
Services de géomètres PL CTS Prescriptions d'établissement et d'enregistrement. 
Services de publicité PR/DCA I Seuls des ressortissa nts coréens sont admis à être le représentant, 
programmateur principal d'un opéra teur des panneaux d'affichage 
électriques, ou le représentant ou un membre du conseil d'administration de la Korea Broad casting Advertising Corporation.  
Prescriptions minimales de publicité à but non lucratif pour les 
services de radiodiffusion des panneaux d'affichage électriques. 
Services d'ingénierie – organisme 
d'évaluation de l'impact de la circulation PL CTS Prescriptions d'obtention d'une 
licence/d'établissement/d'enregistrement. 
Services d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie et service 
d'analyse et d'essai des propriétés 
physiques PL CTS Prescriptions d'établissement/d'enregistrement pour les vérifications 
de sécurité et le diagnostic de  sécurité de précision pour les 
installations de services;  services d'essais de contrôle de la 
qualité/inspection des travaux de c onstruction;  et services de 
supervision des travaux de construction. 
Services vétérinaires PL/AM CTS Prescriptions d'obtention d'une licence/d'établissement/de rapport 
Services immobiliers PL CTS Prescriptions  d'obtention d'une licence/d'établissement/ 
d'enregistrement pour les services  de courtage immobilier et les 
services immobiliers d'évaluation.  
Services de placement de personnel, de fourniture de main-d'œuvre et 
d'envoi de travailleurs PL CTS Prescriptions de taille minimale du bureau pour les services de 
placement de personnel payants, le s services de fourniture de 
main-d'œuvre et d'envoi de travailleurs.  Prescriptions 
d'enregistrement pour les services de placement de personnel payants.  
Autorisation du Ministre du travail pour  les entreprises fournissant de 
la main-d'œuvre et les services d'envoi de travailleurs. 
Services d'enquêtes et de sécurité PL/AM CTS Prescripti on d'obtention d'une licence.  Obligation d'équipement en 
personnel de sécurité, de capital et  d'installations nécessaires pour 
toute personne morale fournissant de s services de garde et autres 
services de protection ou services de sécurité privée.  Obligation 
d'obtenir la permission du bureau local de police pour les entreprises 
de sécurité privée. 
Services de recherche TN CTS/I Six mois avant la  demande, obligation de mener des recherches dans 
les eaux territoriales de la Corée.   Obligation d'autorisation pour les 
activités menées dans les eaux territoriales et dans la zone économique exclusive à obtenir auprès du Ministre des affaires 
maritimes et de la pêche. 
Services en rapport avec l'agriculture et l'élevage TN I Prescriptions de citoyenneté coréenne pour investir dans les secteurs 
du riz ou de l'orge.  Limitation à moins de 50% des parts ou du capital 
des personnes morales s'occupant d'él evage de bovins ou de vente de 
viande en gros. 
Planification et prévision de la consommation d'énergie PL/AM CTS Obligation de soumettre un "pla n relatif à la consommation d'énergie" 
au ministère compétent avant d'établir une société ou une installation 
consommatrice d'énergie.  Prescription d'enregistrement pour les 
sociétés consommant/économisant l'énergie. 
Services de conseil fiscal AM/PL CTS Prescripti ons d'obtention d'une licence/d'enregistrement/de 
formation/concernant le bureau. 
Autres services de conseil fiscal (douane)  AM/PL CTS Prescriptions de formation/ d'enregistrement/d'examen/d'obtention 
d'une licence pour les courtiers en do uane.  Limitation du nombre des 
bureaux (un par courtier). 
Services comptables, d'audit et de tenue de livres PL/AM CTS Prescriptions d'examen/d'expé rience sur le terrain.  Prescription 
d'établissement pour les services d'audit. WT/REG210/3 
Page 30  
 
  Secteur Obligations  Mode Description 
Services de conseil sur les problèmes 
de main-d'œuvre PL CTS Prescriptions d'obtention d'une licence/de formation/d'enregistrement.
Propriétaire de services liés à des 
activités d'ingénierie  PL CTS Prescriptions d'obtention d'une 
licence/d'établissement/d'enregistrement. 
Services techniques d'essai et d'analyse PL/AM CTS/I Prescriptions concernant les qualifications. 
Services de communication    
Services de livraison exprès PL CTS Rapport obligatoire au Ministre de la construction et du transport pour 
exploiter une entreprise de livra ison de documents commerciaux.  
Prescriptions de rapport sur l'établissement du bureau/le 
fonctionnement de l'entreprise  pour les personnes morales. 
Services de télécommunication de 
base TN/PL/AM CTS/I Limitation des actions  détenues par un gouvernement ou des 
ressortissants étrangers.  Seul un re ssortissant coréen peut établir une 
station de radio.  Prescription concernant le dispositif commercial 
pour les personnes qui entendent  fournir des services de 
télécommunication faisant appel à des installations à partir de 
l'étranger sans présence locale. 
Services audiovisuels – service de projection de films 
cinématographiques TN/PR I Durée minimale de 146 jours par an de projection pour les films 
coréens. 
Services de construction et 
d'ingénierie connexes    
Services de construction PL/PR CTS/I Prescriptions d'établissement/d'enregistrement.  Prescriptions 
d'établissement avant signature du pr emier contrat.  Prescription de 
sous-traitance partielle pour les travaux de construction excédant 
2 milliards de won coréens 
Services aux entreprises – machines 
de construction – location, 
maintenance et réparation, vente et démontage de matériel de 
construction PL CTS Prescription de rapport/d'établissement. 
Services de distribution    
Services de commerce de détail PL/AM CTS Prescriptions  d'obtention d'une licence/d'établissement pour la 
fourniture et la vente au détail de  produits pharmaceutiques au public.  
Les ventes de ces produits ne sont autorisées qu'en pharmacie. 
Ventes de matières premières agricoles et d'animaux vivants à 
forfait ou sur la base d'un contrat;  
services de commerce de gros des matières premières agricoles et 
d'animaux vivants TN/AM/PL CTS/I Limitation des opérateurs des marchés pouvant vendre ces produits. 
Services d'éducation    
Services d'enseignement supérieur TN/AM/PL/ 
DCA CTS/I Prescription de nationalité pour au moins 50% des membres du 
conseil d'administration des écoles privées (exceptions dans le cas d'une contribution aux biens essentie ls d'une université).  Seules les 
universités technologiques ou les unive rsités internes aux entreprises 
peuvent s'établir dans la zone mé tropolitaine de Séoul.  Restriction 
possible du nombre total des étudiants pour chaque école.  Collaboration possible des établisse ments d'enseignement supérieur 
de premier cycle, des universités et des instituts industriels avec des 
universités étrangères dans certains domaines.  
Services d'enseignement pour adultes TN/AM CTS/I Restricti on concernant les types d'ins titutions d'enseignement pour 
adultes pouvant être établis par des étrangers.  Réglementation 
possible des frais de scolarité.  Restrictions possibles de 
l'établissement ou du développement de ces institutions dans la zone 
métropolitaine de Séoul. 
Services de formation et de développement des compétences 
professionnelles PL CTS Approbation obligatoire du Minist re du travail si une institution de 
formation et de développement des compétences professionnelles 
souhaite recevoir un appui financier pour financer des coûts et des 
prêts de formation à partir de l'assurance chômage.  WT/REG210/3 
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  Secteur Obligations  Mode Description 
Services environnementaux    
Surveillance/contrôle de la qualité de 
l'air;  surveillance de la qualité de l'eau;  traitement des eaux usées;  
services de collecte/d'enlèvement des 
déchets;  surveillance et diminution des vibrations dues au bruit;  évaluation de l'impact 
environnemental;  et services 
s'occupant des produits chimiques toxiques PL CTS Prescriptions de qualifications /d'établissement/d'enregistrement. 
Contrôle de la qualité de l'air;  
traitement des eaux usées;  services de collecte/enlèvement des déchets;  
et services s'occupant des produits 
chimiques toxiques AM CTS Limitations possibles concernant  la qualification d'un organisme de 
services et les zones de collecte et les services de transport des déchets selon les lois coréennes. 
Services récréatifs, culturels et sportifs     
Services des agences de presse TN/AM/PR/ 
DCA CTS/I Prescription de rapport dans le cas des financements  étrangers d'une 
agence de presse.  Prescriptions de  nationalité/domicile.  Participation 
nationale limitée à 25%.  Autori sation nécessaire pour créer une 
filiale ou un bureau local.  Prescrip tion de nationalité pour créer une 
station de radio. 
Services d'imprimerie et de 
publication;  services de production 
et de distribution de films cinématographiques et de bandes 
vidéo;  et autres services récréatifs TN/AM CTS Recommandation obligatoire du Ministre de la culture et du tourisme 
pour importer des publications provenant de Corée du Nord ou de 
groupes antinationaux, ainsi que des romans, bandes dessinées, albums de photos, séries illustrées et magazines.  Recommandations 
obligatoires de l'Office coréen d' évaluation des médias pour importer 
des films, enregistrements sonores étrangers, fabriqués à l'étranger sur 
une base commerciale ou des enre gistrements sonores étrangers 
fabriqués dans le pays. 
Services de transport    
Services de transport aérien  (y compris remorquage de planeurs, 
parachutisme, construction aérienne, exploitation forestière par 
hélicoptère, vols de promenade, etc.), 
et services de location d'aéronefs avec équipage TN/DCA I Prescription de nationalité pour  fournir des services intérieurs ou 
internationaux et pour l'im matriculation des aéronefs. 
Activités impliquant l'utilisation 
d'aéronefs – partie des services de location d'aéronefs avec équipage TN/DCA I Prescription de nationalité pour l'immatriculation des aéronefs. 
Services de transport aérien – partie 
des services de maintenance et de 
réparation des aéronefs PL CTS Prescriptions d'immatricula tion/d'obtention de certificat/de lieu 
d'établissement pour fournir des se rvices de maintenance et de 
réparation des aéronefs. 
Services de transport aérien (vente 
de services de transport aérien) PL CTS Un bureau doit être établi avant de soumettre les documents pour 
exercer une activité d'intermédiaire pour conclure des contrats 
internationaux de services aériens pour  le transport de passagers ou de 
marchandises contre rémunérati on en utilisant un aéronef pour le 
compte d'une personne qui exploite une entreprise de services de 
transport aérien. 
Services de transport routier – location simple ou en crédit-bail de 
véhicules automobiles privés et d'autre matériel de transport routier 
sans chauffeur PL CTS Prescriptions d'établissement/d'e nregistrement pour les entreprises de 
location de véhicules automobiles. 
Services de transport routier – maintenance et réparation, vente 
et démontage PL/AM CTS Prescriptions d'établissement/d'e nregistrement.  L'immatriculation est 
soumise à certaines conditions. 
Services de transport routier – 
contrôle régulier des véhicules automobiles PL/AM CTS Prescriptions d'établissement pour être désigné comme opérateur de 
maintenance. WT/REG210/3 
Page 32  
 
  Secteur Obligations  Mode Description 
Services de transport routier – 
organisme délivrant les plaques 
d'immatriculati on des véhicules PL/AM CTS Prescriptions d'établissement  pour être désigné comme organisme 
délivrant des plaques d'immatriculation. 
Transport par eau – transport de voyageurs;  transport de 
marchandises;  services de location de navires de mer avec équipage;  services de remorquage et de 
poussage;  services de transport par 
navires de mer TN/PL/AM/ 
DCA CTS/I Prescriptions d'immatriculati on des navires sous conditions de 
nationalité.  Réserve sur le cabotage.  Prescription d'obtention de 
licence pour le transport maritime in ternational des personnes.  Seuls 
des marins coréens peuvent embarquer sur un navire coréen.  
Transport par eau – services maritimes auxiliaires TN/PL/AM CTS Prescriptions de nationa lité (personnalité physique ou morale) pour 
les pilotes maritimes, le sauveta ge des navires naufragés, la 
démolition de navires ou les inspections de navire.  
Autres    
Fabrication de produits biologiques PR I Les fabrican ts de produits à base de sang doivent recevoir leur 
approvisionnement en sang par le biais d'un contrat conclu avec la 
Croix-Rouge nationale coréenne. 
Services de fabrication et de distribution – tabac et alcools PL/PR/AM CTS/I Prescriptions d'établissemen t/d'enregistrement pour les grossistes de 
tabac et les importateurs de ta bac étrangers.  Prescriptions 
d'établissement/d'obtention de licence pour les détaillants de tabac, les 
fabricants et les grossistes d'al cools.  Limitation du nombre de 
grossistes d'alcools. Interdiction des ventes d'alcool en ligne, à 
l'exception des liqueurs traditionnelles. 
 
Note: CTS:  commerce transfrontières des se rvices;  I:  investissement;  PL:  pres criptions en matière de présence locale;  
PR:  prescriptions de résultats;  TN:  restriction du traite ment national;  AM:  restriction de l'accès aux marchés;  
DCA:  restrictions visant les dirigean ts et les conseils d'administration. 
 Source:  Annexe 9A, Accord de libre-écha nge entre la Corée et Singapour. 
 
Tableau IV.3 
Mesures non conformes énumérées par Singapour dans son annexe 9A 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous TN I Limitation concernant les ins titutions financières accordant des crédits 
supérieurs à 5 millions de dollars singapouriens.  
Tous TN I Limitation à 49% de la par ticipation étrangère au capital de PSA 
Corporation. 
Tous TN I Limitations concernant la participation au capital:  Singapore 
Technologies Engineering (15%), PSA Corp (5%), Singapore Airlines (5%) et Singapore Power, Power Grid, Power Supply et Power 
Gas (10%). 
Tous TN I Possibilité de cession de terres de l'État d'une manière incompatible 
avec le traitement national.  Toutef ois, Singapour s'efforcera de ne pas 
exproprier les terrains ou propriétés appartenant à des investisseurs 
coréens pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  
En cas d'expropriation, Singapour s'est engagée à indemniser 
l'investisseur sur la base de la va leur commerciale actuelle (lettre de 
Singapour à la Corée datée du 25 juillet 2005). 
Tous  TN CTS/I Prescriptions d'enregistre ment/de résidence pour les entreprises sans 
nomination d'un directeur local. 
Services aux entreprises    
Services d'architecture TN/PL CTS/I Prescription d'obtention d'une licence. 
Services d'audit financier TN/PL CTS/I Pres criptions d'enregistrement/de résidence. 
Services de géomètres TN/PL CTS/I Prescriptions d'enregistrement/d'obtention d'une licence. 
Services d'agents de brevets TN/PL CTS/I Pr escriptions d'enregistrement/de résidence. 
Services de placement/fourniture 
de personnel PL CTS Prescription de présence locale. 
Services d'ingénierie professionnels TN/PL CTS/I Prescripti ons d'enregistrement/de résidence/d'obtention d'une licence.  WT/REG210/3 
 Page 33 
 
 
  Secteur Obligations Mode Description 
Services immobiliers AM/TN CTS/I Seule la Sent osa Development Corporation peut assurer le 
développement et la gesti on de l'île touristique de Sentosa, de ses voies 
navigables et des îles du sud de Si ngapour.  Toutefois, des promoteurs 
privés peuvent exploiter des parcel les particulières de terrain sur 
Sentosa et les îles du sud à des fins  commerciales, résidentielles et 
récréatives. 
Essais/analyses/certification pour les animaux, les végétaux et les 
produits dérivés des animaux et des 
végétaux PL CTS Prescription de présence locale, y compris pour les articles destinés à 
l'importation, à l'exportation ainsi qu'à l'importation à des fins de 
réexportation. 
Services d'enquêtes et de sécurité TN/AM/ 
DCA CTS/I Seuls des Singapouriens et des Malaisiens peuvent  être employés 
comme agents de sécurité ou détectiv es privés dans les entreprises. 
Spécialistes des lentilles de contact PL CT S Prescription concernant la résidence. 
Services des infirmières, des 
physiothérapeutes et du personnel 
paramédical PL CTS Prescriptions d'enregistrement/de résidence. 
Services médicaux TN/PL CTS Prescriptions d' enregistrement/de résidence.  Six années 
d'enregistrement conditionnel sont  requises pour les ressortissants 
d'autres pays que Singapour. 
Services de communication    
Services de télécommunication AM/TN/PL CTS Constitutio n en société pour les opéra teurs faisant appel à des 
installations ou à des services conf ormément à la Loi de Singapour sur 
les sociétés. 
Services de télécommunication AM/TN/PL CTS Les organismes  d'enregistrement des noms de domaine doivent être des 
sociétés constituées ou des entreprises étrangères enregistrées 
conformément à la Loi de Singapour sur les sociétés. 
Services de distribution    
Services de commerce de détail et de gros TN CTS/I Un agent local est requis pour fournir des services de distribution de 
détail et de gros pour les produits et matériels médicaux et en rapport 
avec la santé. 
Distribution/vente de substances 
dangereuses PL CTS Prescription de présence locale pour distribuer et vendre des substances 
dangereuses. 
Services d'éducation    
Services d'enseignement supérieur pour la formation des médecins TN I Seules les institutions tertiaires  locales peuvent of frir des programmes 
d'enseignement supérieur du premie r au troisième cycle pour former 
des médecins. 
Services de santé et services sociaux    
Services pharmaceutiques PL CTS Prescrip tions d'enregistrement/de résidence. 
Services de transport    
Services de transport aérien:  
transport aérien de 
passagers/marchandises  TN I Respect des prescriptions de "cont rôle effectif" et/ou de "propriété 
substantielle" figurant dans les accords bilatéraux et multilatéraux 
signés par Singapour sur les services de transport aérien. 
Transport maritime;  manutention 
des cargaisons;  services de pilotage;  et approvisionnement en 
eau dessalée des navires à quai 
dans les ports de Singapour ou dans ses eaux territoriales AM/TN CTS/I Prescriptions d'obtention d'une  licence pour fournir des services de 
manutention de cargaisons.  Monopole de PSA Marine (Pte) sur la 
fourniture de services de pilotage et de distribution d'eau dessalée aux 
navires à quai dans les ports de Si ngapour ou dans ses eaux territoriales.
Services de transport maritime AM/TN/PL CTS/I Obliga tion d'obtention d'une licence pour  exploiter et gérer des 
terminaux de croisière et de transbordeurs. 
Services de transport maritime TN CTS/I Obligation de nationalité pour enregistrer un navire sous pavillon 
singapourien. 
Services de transport maritime TN CTS Seuls les citoyens  et résidents permanents pe uvent se faire enregistrer 
en tant que marins singapouriens. WT/REG210/3 
Page 34  
 
  Secteur Obligations Mode Description 
Autres    
Fourniture électricité AM/TN CTS Obligation pour le s producteurs d'électricité de vendre l'électricité 
uniquement par le biais du marché de  gros singapourien de l'électricité. 
Fourniture d'électricité AM/TN CTS/I Monopole de SP Services sur la fourniture d'électricité. 
Transport/distribution d'électricité AM/TN CTS/I Monopole de Po wer Assets Ltd en tant que détenteur de la licence de 
transport. 
Production, vente de détail, transport, distribution de gaz manufacturé et de gaz naturel AM/TN CTS/I Seule l'entreprise City Gas Ltd produit du gaz et en assure la vente de 
détail.  Power Gas Ltd est la seul e entreprise pouvant transporter et 
distribuer le gaz naturel et le gaz manufacturé et la seule pouvant être 
propriétaire du gazoduc et  pouvant l'exploiter. 
Fabrication TN/PR I La fabrication de la bière blonde et brune de type stout, des cigares, des 
produits en acier étiré, des gommes à mâcher, des cigarettes et des 
allumettes peut être soumise à certaines restrictions incompatibles avec les obligations TN et PR. 
Services d'importation, d'exportation et de commerce PL CTS Prescription de présence locale. 
Services collectifs, services à la 
personne et services sociaux TN/PL/ 
DCA CTS/I Les étrangers peuvent siéger au  bureau ou être membres du comité de 
gestion d'une société coopérative, au cas par cas. 
 
Note: CTS:  commerce transfrontières des se rvices;  I:  investissement;  PL:  pres criptions en matière de présence locale;  
PR:  prescriptions de résultats;  TN:  restriction du traite ment national;  AM:  restriction de l'accès aux marchés;  
DCA:  restrictions visant les dirigean ts et les conseils d'administration. 
 
Source: Accord de libre-échange entre la  Corée et Singapour, Annexe 9A. 
 
78. Les tableaux IV.4 et IV.5 résument la teneur  de l'annexe 9B par laquelle la Corée et 
Singapour se sont réservé le droit d'adopter ou de maintenir des mesures existantes ou futures.  De 
manière générale, les deux pays protègent des secteurs similaires, comme l'indiquent les mesures non conformes existantes mentionnées ci-dessus.  Cert ains services professionnels aux entreprises (par 
exemple les services d'information sur la solvabilité , les services immobiliers, les services juridiques 
ainsi que les services d'imprimerie et de publication), les services de communication, les services de distribution, les services d'éducation, les services de  transport, certains autres services (par exemple 
les services de paris et de jeux) font l'objet de réserves par les deux Parties. 
Tableau IV.4 
Mesures non conformes énumérées par la Corée à l'annexe 9B 
Secteur  Obligations Mode Description 
Tous les secteurs TN/AM/PL CTS/I Toute mesure en rappor t avec la fourniture d'un service par le biais de la 
présence ou du mouvement de personnes physiques, y compris 
l'immigration, l'admission ou le séj our temporaires, est assujettie aux 
dispositions du chapitre 12 (Admission temporaire des gens d'affaires). 
Tous les secteurs TN I Autorisations requise s pour les non-résidents recevant de résidents ou 
empruntant à des résidents certains montan ts de prêts ou de valeurs libellés 
en won. 
Autorisations requises pour le crédit fi nancier à court term e de non-résidents 
à des entreprises nationales financièrement non saines.   Autorisations 
requises pour les non-résidents recevant de  résidents des crédits financiers, 
garanties ou nantissements libellés en devises étrangères.  Autorisations 
requises pour les non-résidents effectuant  des transactions sur des produits 
dérivés qui ne sont pas permis es par les lois nationales. 
Tous les secteurs TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec le comm erce transfrontières des services et 
l'investissement dans le secteur de la défense.  Autorisation préalable requise 
pour acquérir des actions en circulati on (excepté les actions nouvellement 
émises) de l'industrie de la défense. 
Tous les secteurs TN/PR/DCA I Droits réservés d'interdire ou de restreindr e la propriété d'intérêts ou d'actifs 
dans une entreprise publique ou d'État  existante dans les secteurs de 
l'électricité et du gaz.  WT/REG210/3 
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  Secteur  Obligations Mode Description 
Tous les secteurs TN I Toute mesure en rappor t avec l'acquisition de terrains par des étrangers. 
Tous les secteurs AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant le transfer t total ou partiel au secteur privé de 
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.  
Services aux entreprises    
Services à l'agriculture et à 
la fabrication TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec les servi ces à l'agriculture et à la fabrication. 
Services d'information sur la 
solvabilité TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec la fourn iture de services d'information sur la 
solvabilité. 
Services concernant l'insolvabilité et la 
liquidation judiciaire TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec les soci étés d'investissement à des fins de 
restructuration d'une entreprise.  Prescriptions d'établissement/ 
d'enregistrement pour les coopératives de restructuration d'entreprise dans 
certaines conditions. 
Services immobiliers – 
développement et fourniture, 
gestion, ventes et locations TN/PL/AM CTS/I Toute mesure en rapport avec les services immobiliers. 
Services d'imprimerie et de 
publication TN/AM/PR/ 
DCA CTS/I Toute mesure affectant la publica tion ou l'imprimerie des périodiques, y 
compris mais pas uniquement les restric tions concernant le capital social, la 
commercialisation et le c ontrôle de la gestion. 
Services annexes à la pêche TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Réserve du droit de contrôler les activités de pêche des personnes physiques 
ou morales étrangères dans la Z one économique exclusive (ZEE). 
Si une personne physique ou morale étrangère investit plus de 50% dans une 
société établie conformément à la loi coréenne pertinente pour exploiter une 
entreprise de pêche, la direction de la collectivité locale doit consulter au 
préalable le Ministre des affaires maritimes et de la pêche. 
Principe de la réciprocité pour l'impos ition d'interdictions ou de restrictions 
de l'acquisition par des étrangers de droits de pêche en Corée. 
Services juridiques 
professionnels TN/PL/AM/ 
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec la propri été, le partenariat, la nationalité des 
cadres et directeurs et la portée des services fournis. 
Services de communication    
Services postaux TN/PL/AM CTS/I Toute mesure en rappor t avec l'exploitation et la fourniture de services 
postaux par des étrangers, sauf les se rvices privés de livraison exprès 
concernant cinq types de documents commerciaux. 
Services de radiodiffusion  TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec le s services de radiodiffusion et les 
investissements étrangers dans ce secteur. 
Services de distribution    
Services de distribution TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec les se rvices de courtage concernant les 
matières premières agricoles, les anima ux vivants, les produits alimentaires, 
les poissons et les services de commerce de gros des céréal es, de la viande, 
de la volaille, de la farine de céréal es, du ginseng rouge et des engrais. 
Services commerciaux TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec la fourniture de produits importés visés par 
une interdiction ou une restriction.  Toute mesure visant à modifier/allonger 
la liste des produits visés par une  interdiction ou une restriction. 
Services d'éducation TN/AM CTS/I Toute mesure en rapport avec l'en seignement primaire/s econdaire/supérieur, 
l'enseignement pour adultes en rapport avec la santé et la médecine/conférant 
un diplôme, l'enseignement pour adultes par le biais de la radiodiffusion, les 
services de formation professionnelle fournis par des institutions en vertu 
des pouvoirs délégués ou de l'appui financier fourni  par le gouvernement et 
d'autres services d'éducation. 
Services environnementaux AM/TN/PL/PR CTS/I Toute mesure en rapport avec les services environnementaux de la 
classification des secteurs et sous-secteurs énumérés. 
Services de santé et 
services sociaux TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec le secteur des services sociaux à des fins 
publiques. WT/REG210/3 
Page 36  
 
  Secteur  Obligations Mode Description 
Services de transport    
Services de transport 
terrestre et services 
auxiliaires apparentés TN/PL/AM/PR CTS/I Toute mesure en rapport avec le  transport terrestre (passagers/cargaisons) et 
les services auxiliaires/d'appui au transport. 
Transport par un navire autre 
que de mer et transport 
spatial TN/PL/AM/ 
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec le transport par navire autre que de mer et 
transport spatial. 
Services d'entreposage pour les produits de l'agriculture, 
de la pêche et de l'élevage TN/AM/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec les services de gestion des céréales. 
Autres    
Énergie électrique TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec la privatisation du secteur de l'énergie 
électrique, y compris la production, le tran sport, la distribution et la vente.  
Participation étrangère maximale de 40% au capital de Korea Electric Power 
Corporation (KEPCO).  Investissement  étranger maximal de 50% dans le 
transport, la distribution et la ve nte (prescription de nationalité pour 
l'actionnaire principal).  Interdicti on pour les investisseurs étrangers 
d'exploiter une entreprise d'électricité, y compris de production, de transport, 
de distribution et de vente.  Toute me sure concernant la transmission, la 
distribution et la vente de l'énergie électrique provenant de pays voisins.  
Prescriptions de capital/d'effectifs/de matériel. 
Secteur du gaz TN/PL/AM CTS/I Toute mesure en rapport avec l'industrie du gaz.  Participation individuelle 
étrangère maximale de 15% (30% gl obalement) au capital de Korea Gas 
Corporation (KOGAS). 
Industrie nucléaire TN/PL/AM/ 
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec l'indus trie nucléaire.  Interdiction pour les 
investisseurs étrangers d'exploiter une  entreprise de production d'énergie 
nucléaire ou d'investir dans une telle entreprise. 
Services d'exploitation des installations sportives et récréatives, services de jeux 
et de paris TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec les paris et les jeux.  
Armes et explosifs TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec le secteur des armes et des explosifs. 
Services fournis par les 
syndicats AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec les services fournis par les syndicats. 
Affaires des minorités TN/PL/PR/ 
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec les droits ou les préférences des minorités 
socialement et économiquement défavorisées. 
Système électronique 
national, y compris mais pas 
uniquement le système 
d'information géographique TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec le système d'information géographique et 
autres services à valeur ajoutée requi s pour l'utilisation du système.  Toute 
mesure affectant l'administration et l'exploitation de tout système 
électronique national.  
 Note: CTS:  commerce transfrontières des se rvices;  I:  investissement;  PL:  pres criptions en matière de présence locale;  
PR:  prescriptions de résultats;  TN:  restriction du traite ment national;  AM:  restriction de l'accès aux marchés;  
DCA:  restrictions visant les dirigean ts et les conseils d'administration. 
 
Source: Accord de libre-échange entre la Corée et Singapour, Annexe 9B
. 
 
Tableau IV.5 
Mesures non conformes énumérées pa r la Corée dans son annexe 9B 
Secteur  Obligations Mode Description 
Tous les secteurs TN/AM/PL CTS Les mesures concerna nt la fourniture de services par la présence de 
personnes physiques sont assujetties aux dispositions du chapitre 12 
(admission temporaire de gens d'affaires). 
Tous les secteurs TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec la four niture de services de santé par des 
institutions de soins de santé appartenant au gouvernement ou contrôlées par 
ce dernier, de sécurité sociale et de formation publique.  WT/REG210/3 
 Page 37 
 
 
  Secteur  Obligations Mode Description 
Tous les secteurs AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant le transfert to tal ou partiel de services fournis par le 
gouvernement singapourien et la cession d'intérêts dans des entreprises 
appartenant en totalité ou en par tie au gouvernement singapourien. 
Services aux entreprises    
Services d'information sur 
l'insolvabilité TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourn iture de services d'information sur 
l'insolvabilité. 
Services immobiliers TN/PL/AM/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant les services immobiliers. 
Services d'agents 
d'accompagnement/vigiles et gardes armés AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourniture  de services d'agents d'accompagnement 
armés, de voitures blindées et de vigiles et gardes armés. 
Services juridiques professionnels AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourn iture de services juridiques à Singapour. 
Services de soins 
médicaux/pharmaceutiques AM CTS Quota appliqué aux médecins et  pharmaciens pouvant exercer à Singapour. 
Services fournis par des 
professionnels de santé TN CTS/I Mesures en rapport avec la reconna issance de l'éducation/des qualifications 
professionnelles pour l'admission, l'enre gistrement, etc. des professionnels 
de santé. 
Distribution, publication, imprimerie de journaux AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant la publicati on ou l'imprimerie de journaux, y compris 
mais pas seulement la limitation de la participation au capital et le contrôle 
de la gestion. 
Services de communication    
Services postaux AM/TN/PL/PR CTS/I Seule l'entreprise Si ngapore Post Pte. Ltd. est autorisée à transporter les 
lettres et les cartes postales et à fournir des services de réception, de collecte, d'envoi, d'acheminement et de distribution. 
Services de livraison exprès de courrier AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure accordant aux personnes de l'autre Partie un traitement 
équivalent aux mesures adoptées ou mainte nues par l'autre Partie affectant la 
fourniture de services de livraison exprès de courrier. 
Services de télécommunication AM/TN CTS/I Limitation de la participa tion étrangère dans les services de 
télécommunication de base faisant appel à des installations au même niveau 
de participation étrangère  fixé par la Corée. 
Services de radiodiffusion AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant les services  de radiodiffusion pouvant être reçus par 
l'audience nationale singapourienne. 
Distribution, courtage, commerce de gros et de 
détail, franchisage AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourn iture de tous produits visés par une 
interdiction à l'importation ou un régime de licence d'importation non 
automatique. 
Services d'éducation AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourniture  de services d'enseignement primaire, 
secondaire général et secondaire s upérieur pour les ressortissants de 
Singapour. 
Services 
environnementaux AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant la gestion des eaux usées, y compris mais pas 
seulement la collecte, le traitement et l'évacuation. 
Services de transport    
Services de transport 
maritime AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant certain s services de transport maritime. 
Services de transport aérien 
– systèmes informatisés de réservation AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec la four niture de systèmes informatisés de 
réservation. 
Services de transport aérien TN/AM/PL/PR/
DCA CTS/I Mesures en rapport avec la cession de l'administration et de l'exploitation des 
aéroports. 
Services de transport terrestre – transport 
ferroviaire de marchandises, 
services d'appui aux services de transport ferroviaire  AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant la fournitu re de services de transport public, de 
transport ferroviaire de marchandises et de services d'appui aux services de 
transport ferroviaire. 
Services de transport 
terrestre – services de 
transport public. AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourniture de services de transport public. WT/REG210/3 
Page 38  
 
  Secteur  Obligations Mode Description 
Services de transport 
terrestre et services 
auxiliaires de tous les modes de transport AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure accordant aux personnes de l'autre Partie un traitement 
équivalant à une mesure adoptée ou main tenue par l'autre Partie en rapport 
avec la fourniture de services d'entrepos age et de magasinage, de transitaires, 
de transport intérieur par camions et des centres et dépôts de conteneurs par 
des Singapouriens. 
Autres    
Défense TN I Toute mesure concernant le  maintien d'un intérêt majoritaire par le 
gouvernement singapourien dans la société Singapore Technologies 
Engineering. 
Services sociaux AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant la f ourniture de services sociaux. 
Fourniture d'eau potable 
pour la consommation humaine AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec la fourniture d'eau potable. 
Services de paris et de jeux AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant la fournitu re de services de paris et de jeux. 
Armes et explosifs AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant le secteur des armes et des explosifs. 
Services fournis par des 
syndicats AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant les services fournis par des syndicats. 
Administration du système 
électronique national AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant l'administ ration/l'exploitation de tout système 
électronique national contenant des info rmations exclusivement détenues par 
le gouvernement. 
Services d'assainissement et d'élimination des déchets, 
services de voirie et autres services de protection de 
l'environnement – gestion 
des eaux usées. AM/TN/PL/PR/
DCA CTS/I Toute mesure affectant la gestion des eaux usées. 
 
Note: CTS:  commerce transfrontières des se rvices;  I:  investissement;  PL:  pres criptions en matière de présence locale;  
PR:  prescriptions de résultats;  TN:  restriction du traite ment national;  AM:  restriction de l'accès aux marchés;  
DCA:  restrictions visant les dirigean ts et les conseils d'administration. 
 Source: Accord de libre-échange entre la Corée et Singapour, Annexe 9B. 
 
E. ENGAGEMENTS ADDITIONNELS  
79. Les Parties peuvent négocier des engagement s additionnels concernant le commerce des 
services, y compris les qualifications, les normes ou les questions se rapportant au régime de licences.  
De tels engagements additionnels concernant les services de transport maritime sont énoncés à 
l'annexe 9C. 
F. LIBÉRALISATION PLUS POUSSÉE  
80. Les Parties conviennent de poursuivre la lib éralisation du commerce des services et de 
l'investissement en vue de parvenir à la réduction ou  à l'élimination des restrictions restantes inscrites 
dans les deux annexes et d'élargir la portée d es engagements additionnels contractés s'agissant du 
commerce des services (articles 9.8.1 et 10.10.2). 
G. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CERTAINS SECTEURS DE SERVICES  
1. Services de communication 
81. L'Accord comporte un chapitre distinct sur les services de télécommunication (chapitre 11) 
qui prévaut sur les autres chapitres de l'Accord dans la mesure de toute incompatibilité (article 11.12).  
Ce chapitre reprend l'Annexe de l'AGCS et le Do cument de référence sur les télécommunications et  WT/REG210/3 
 Page 39 
 
 
  donne d'autres détails, notamment sur les pratiques détaillées des principaux fournisseurs 
(article 11.4), les moyens de faire respecter l es droits par les organismes de réglementation 
(article 11.9), et le délai requis pour qu'une déci sion soit prise au sujet d'une demande de licence 
(article 11.7.1.b)).  Ce chapitre contient également des dispositions concernant le recours, le réexamen 
et l'appel en cas de différend sur la question des réseaux et services publics de transport des 
télécommunications (article 11.10). 
82. S'agissant de l'accès aux réseaux et services pub lics de transport des télécommunications, et 
de leur utilisation, outre les prescriptions énonc ées à l'article 5.b) de l'Annexe de l'AGCS, 
l'article 11.3.2 de l'Accord prescrit aux Parties de fa ire en sorte que les fournisseurs de services de 
l'autre Partie puissent:  i) exécuter des fonctions de commutation, de signalisation et de traitement;  et 
ii) fournir des services à des utilisateurs finals indi viduels ou multiples, en utilisant des circuits loués 
ou privés, dans la mesure où la portée et le type de  ces services ne sont pas incompatibles avec les lois 
et réglementations intérieures des Parties.  Pour améliorer la transparence, les Parties doivent, outre 
respecter les prescriptions de l'article  4 de l'Annexe de l'AGCS (telles que figurant à l'article 11.11.c)), 
faire en sorte que les règles édictées par leurs organismes de réglementation des télécommunications 
soient publiées ou portées à la connaissance des pe rsonnes intéressées dans un délai raisonnable, ces 
dernières ayant une possibilité de formuler des observations au sujet desdites règles 
(article 11.11.a) et b)). 
83. Les engagements contractés par la Corée au titre de l'AGCS et de l'Accord couvrent les 
sous-secteurs des services de télécommunication faisant appel à des installations et à la revente.  S'agissant de Korea Telecom, l'Accord abaisse les seuils  de participation étrangère fixés dans la liste 
annexée à l'AGCS.  Singapour a émis des réserves pour  les opérateurs faisant appel à des installations 
et à des services et pour les organismes enregistrant  des noms de domaine .sg.  Singapour restreint 
également la participation étrangère au capital pour  les services de télécommunication de base faisant 
appel à des installations au même seuil – 49% – que celui exigé par la Corée, alors que sa liste AGCS 
la limite à un total cumulé de 73,99%, soit 49% d' investissement direct et 24,99% d'investissement 
indirect.  Les Parties ont émis des réserves en ce qui concerne les services postaux, de livraison exprès 
de documents et de radiodiffusion à la fois au titre de l'Accord et dans leurs engagements au titre de 
l'AGCS. 
2. Services financiers 
84. Le chapitre 12 sur les services financiers (chapitr e 12) s'applique au commerce transfrontières 
des services et à l'investissement en ce qui concerne:  a) les institutions financières de l'autre Partie;  
b) les investisseurs de l'autre Partie et les inv estissements effectués par ces investisseurs dans des 
institutions financières sur le territoire de la Pa rtie;  et c) le commerce des services financiers 
(l'annexe 12B énumère les activités de nature financ ière).  Certaines des dispositions des chapitres 
concernant le commerce transfrontières des services et l'investissement s'appliquent uniquement dans 
la mesure de leur incorporation dans ce chapitre.
19  L'arbitrage entre les investisseurs et l'État 
s'applique uniquement aux transfer ts financiers (article 10.11), à l' expropriation et à l'indemnisation 
(10.13), aux formalités spéciales et prescriptions en  matière de renseignements (10.16) et au refus 
d'accorder des avantages (10.17). 
85. Tout comme l'AGCS, l'Accord autorise les Pa rties à adopter ou maintenir des mesures pour 
des raisons prudentielles et, en plus de l'engageme nt prévu dans l'AGCS, à empêcher ou restreindre 
les transferts pour préserver la sécurité, la solid ité, l'intégrité ou la res ponsabilité financière des 
                                                      
19 Articles 9.12 (Refus d'accorder des avantages), 9. 15 (Paiements et transfer ts), 10.11 (Transferts), 
10.12 (Mesures de sauvegarde), 10.13 (Expropriatio n et indemnisation), 10.16 (Formalités spéciales et 
prescriptions en matière de renseignements), 10.17 (R efus d'accorder des avantages), et 10.18 (Mesures 
environnementales). WT/REG210/3 
Page 40  
 
  institutions financières ou des fournisseurs de servi ces financiers, ainsi qu'à assurer la prévention des 
pratiques trompeuses et frauduleuses, ou à remédier aux effets d'un manquement au regard d'un contrat de services financiers (article 12.6). 
86. Contrairement aux dispositions concernant le commerce transfrontières des services et 
l'investissement, les disciplines relatives à la libér alisation (traitement national et accès aux marchés) 
s'appliquent sur la base d'une liste positive, c' est-à-dire uniquement aux secteurs énumérés à 
l'annexe 12A et conformément aux restrictions  inscrites dans les listes pour chaque mode de 
fourniture.  Outre les disciplines habituelles concerna nt le traitement national, l'Accord stipule qu'une 
Partie peut accorder aux services financiers et f ournisseurs de services financiers, aux investisseurs, 
aux institutions financières et a ux investissements des investisseurs de l'autre Partie dans des 
institutions financières, dans des circonstances an alogues, un traitement formellement identique ou un 
traitement formellement différent à celui qu'elle accorde à ses propres services financiers et à ses 
propres fournisseurs de services financiers (article  12.2.4).  Le chapitre contient des dispositions 
concernant l'accès aux marchés correspondant a ux dispositions de l'ar ticle XVI de l'AGCS 
(article 12.3), lesquelles énumèren t six catégories de restrictions qui ne peuvent être maintenues ou 
adoptées.  Il contient également des obligations relatives à la transparence de la réglementation 
applicable aux services financiers (article 12.5), à la réglementation intérieure (article 12.7), à la 
divulgation de renseignements confid entiels (article 12.8) et à la reconnaissance qui sont inspirées des 
dispositions pertinentes de l' Annexe de l'AGCS sur les services financiers (article 12.9). 
87. Les Parties peuvent se consulter sur toute ques tion découlant de l'Accord qui concerne les 
services financiers.  Ces consultations sont réput ées satisfaire aux objectifs des consultations prévues 
à l'article 20.4 du chapitre sur le règlement des di fférends.  Outre les procédures de règlement des 
différends prévues dans l'Accord, des prescriptions et procédures supplémentaires s'appliquent aux 
services financiers:  les membres des groupes spéci aux chargés du règlement de différends liés aux 
services financiers doivent posséder des compétences ou une expérience liées au droit ou à la pratique 
des services financiers (article 12.12.4).  Contrair ement aux dispositions du chapitre sur le règlement 
des différends (article 20.14.4.b)) qui autorisent la Partie plaignante à suspendre les avantages 
conférés à d'autres secteurs si elle estime qu' il n'est pas possible ou efficace de suspendre les 
avantages conférés au même s ecteur, lorsqu'un groupe spécia l constate qu'une mesure est 
incompatible avec l'Accord et que la mesure fa isant l'objet du différend affecte un secteur autre que 
celui des services financiers, le chapitre sur les services financiers enjoint à la Partie plaignante de ne pas suspendre des avantages dans le  secteur des services financiers (article 12.12.5.c)).  S'agissant des 
différends concernant l'investissement dans les services financiers, lorsque les investisseurs d'une 
Partie défenderesse invoquent des mesures de sauve garde ou des exceptions, l'affaire est soumise au 
Comité des services financiers, pour décision, et  non à un tribunal.  La décision du Comité des 
services financiers sera transmise au tribunal.  Les autres fonctions du Comité sont de superviser la 
mise en œuvre du chapitre et d'examiner les questio ns relatives aux services financiers soumises par 
les Parties (article 12.10). 
88. L'annexe 12A sur les engagements spécifiques c oncernant les services financiers peut être 
modifiée ou retirée à la suite de consultations entre les Parties.  Toutefois, le niveau antérieur de 
libéralisation ne sera pas abaissé (article 12.14). 
89. Les engagements horizontaux de la Corée concernant les services financiers au titre de 
l'Accord sont conformes à sa liste AGCS;  en outre, la Corée peut prendre des mesures pour des 
raisons prudentielles en ce qui concerne les licences  des gens d'affaires et l'approbation des activités 
des entreprises;  les institutions financières doivent  par ailleurs être établies pour exercer un seul type 
d'activités commerciales définies dans les lois concernées relatives aux activités bancaires ou aux 
valeurs et ne peuvent exercer d'autres activités.  L'Accord précise également qu'une approbation est 
nécessaire pour les transactions eff ectuées avec des non-résidents, par exemple l'octroi de prêts en 
won et l'émission de valeurs libellées en won dont l'éch éance est brève, l'octroi de crédits financiers,  WT/REG210/3 
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  de garanties ou de nantissements en monnaies étra ngères, l'emprunt par une société qui n'est pas 
financièrement saine auprès de non-résidents et l es transactions concernant les produits dérivés. 
90. Les engagements contractés par la Corée au titre de l'Accord pour les se rvices d'assurance et 
services connexes correspondent à ceux de sa liste AGCS .  En ce qui concerne les services bancaires 
et autres services financiers, les engagements contr actés par la Corée au titre de l'Accord couvrent:  
les dépôts;  les prêts;  le crédit-bail;  les paieme nts et transferts monétaires;  les garanties et 
engagements;  les services de devises;  ainsi que les services de règlement et de compensation.  La limite de la participation étrangère dans ces sous- secteurs a été relevée à 10% du capital d'une banque 
(4% dans sa liste AGCS) ou 15% du capital d'une banque provinciale sans autorisation spéciale.  
L'Accord autorise également une personne
20 à posséder 100% du capital d'une banque ou d'une 
banque provinciale dans ces sous-secteurs, avec l' approbation des autorités compétentes (par exemple 
la Commission des services financiers). 
91. Les engagements horizontaux contractés par Singa pour pour les services financiers au titre de 
l'Accord sont les mêmes que dans sa liste AGCS.   En outre, Singapour a pris des engagements 
concernant la réassurance et la rétrocession, un secteur pour lequel aucun enga gement ne figurait dans 
sa liste AGCS:  des engagements comple ts sont prévus en ce qui concerne  les modes 1 et 2;  et pour le 
mode 3, les compagnies de réassurance doivent être établies sous forme de succursales ou de filiales.  
S'agissant des services d'assuran ce autres que sur la vie, Singapour a assoupli la restriction visant 
l'assurance responsabilité civile ob ligatoire des véhicules automob iles et l'assurance contre les 
accidents du travail qui ne peuvent (" may" ayant remplacé " can" utilisé dans la liste AGCS) être 
contractées qu'auprès de compagnies d'assurances agréées à Singapour. 
92. S'agissant des services bancaires et autres services financiers de Singapour, les sous-secteurs 
visés dans l'Accord sont identiques à ceux de l'AGCS .  En ce qui concerne l'acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public, outre l' obligation de l'AGCS voulant que seules les 
institutions approuvées puissent accepte r des dépôts, au titre de l'Accord, les institutions ayant obtenu 
une licence peuvent également être admises à accepter des dépôts.  Les limitations concernant le 
mode 3 pour tous les types de prêts, en particu lier ceux des institutions financières non résidentes ou 
des non-résidents, sont plus détaillées que celles énoncées dans sa liste AGCS.  S'agissant des restrictions imposées en matière d'accès aux marchés pour le mode 3 en ce qui concerne la participation à l'émission de toutes sortes de va leurs, bien que de nouveaux membres puissent être 
admis à la Bourse de Singapour (SGX-ST), l'acqui sition par des étrangers  d'actions nouvelles ou 
existantes dans des sociétés membres de la  SGX-ST n'est pas consolidée.  De plus, les banques et 
banques d'affaires ne peuvent négocier des valeurs ou des instruments à terme à Singapour que par le 
biais de filiales.  Pour le mode 3, les services de règlement et de compensati on afférents à des valeurs 
mobilières et des instruments à terme négociés en B ourse ne peuvent être fournis que par la Central 
Depository (Pte) Limited et par Singapore Exchange  Derivatives Clearing Ltd, respectivement.  Seule 
une chambre de compensation établie conformément à la Loi sur les banques peut fournir des services 
de compensation afférents à des ch èques libellés en dollars de Singapour et des transferts de fonds 
entre banques. 
93. Le chapitre 18 sur la coopération prône la coopération en matière  de réglementation 
financière, entre autres raisons, pour renforcer l'effi cacité de la supervision d es institutions financières 
de chaque Partie implantées sur le territoire de l' autre Partie, pour réagir de manière appropriée face 
aux questions concernant la globalisation des ser vices financiers, y compris ceux fournis par des 
moyens électroniques, et pour minimiser les risques systémiques et limiter les effets de contagion en 
cas de crises (article 18.5). 
                                                     
 
20 Selon la Corée, "personne" s'entend de toute soci été gérant des affaires financières conformément à 
la définition de sa loi nationale, la Loi sur les banques. WT/REG210/3 
Page 42  
 
  3. Services de transport 
94. Certains services de transport maritime sont  inscrits en tant qu'engagements additionnels 
relevant du chapitre sur le commerce d es services au titre de l'annexe 9C.
21  Pour les services 
énumérés, les Parties conviennent d'appliquer des conditions et modalités raisonnables et non 
discriminatoires aux opérateurs de transport maritime international de l'autre Partie. 
95. S'agissant des services de transport maritime  au titre de l'AGCS, la Corée a pris des 
engagements pour le transport in ternational (à l'exception du cabotage) et plusieurs services 
auxiliaires.  Les services auxiliaires inscrits dans  la liste assortis de certaines restrictions (en 
particulier pour le mode 3) au titre de l'AGCS ne  sont pas inscrits dans les listes des mesures non 
conformes relatives à l'Accord et sont donc ouvert s sans aucune réserve à Singapour.  Aux termes de 
l'Accord, la Corée applique des conditions à l'immatr iculation des navires dans le pays et prescrit que 
seuls des ressortissants coréens travaillent à bord d'un navire coréen.  La nationalité est également 
obligatoire pour devenir pilote maritime, assurer de s services de sauvetage des navires ayant coulé et 
inspecter les navires.  S'agissant des services de transport aérien, les services de réparation et de 
maintenance des aéronefs ne sont pas inscrits dans la liste AGCS de la Corée, alors que l'Accord 
impose des conditions (prescriptions d'immatricul ation, d'obtention de certificat et de lieu 
d'établissement) pour assurer de tels services.  S'agissant  des services de transport routier, dans la liste 
AGCS, ses engagements ne concernent que le tr ansport de marchandises en conteneurs (sauf le 
cabotage), alors qu'au titre de l'Accord, la Co rée inscrit des prescriptions d'établissement ou 
d'immatriculation pour divers s ous-secteurs des services de transport routier.  La Corée émet 
également une réserve, s'agissant des services d'entreposage et de magasinage concernant toute 
mesure en rapport avec les services de gestion des céréales. 
96. Tant dans sa liste AGCS que dans l'Accord, Singapour a contracté des engagements en 
matière de transport maritime pour le transport de marchandises (sauf le cabotage), les services 
d'agences maritimes et de courtage maritime.  Singa pour n'a pas pris d'engagement au titre de l'AGCS 
pour les services de transport aérien.  Dans l' Accord, il existe une restriction en matière 
d'investissement pour le transport des passag ers ou des marchandises par des services aériens 
prescrivant de respecter les prescriptions de "contrôle  effectif" et/ou de "participation substantielle" 
qui figurent dans les accords bilatéraux et mu ltilatéraux conclus par Singapour sur les services 
aériens.  L'Accord restreint égalem ent les mesures en rapport avec la cession de l'administration et de 
l'exploitation des aéroports.  Singapour n'a pas non plus pris d'engagements au titre de l'AGCS pour 
les services de transport ferroviaire ou routier.  Au titre de l'Accord, Singapour a émis une réserve 
concernant l'accès aux marchés, le traitement national, la présence locale, les prescriptions de résultats 
et les prescriptions concernant les cadres supérieurs  et les conseils d'administration pour les services 
de transport terrestre et les services auxiliair es en rapport avec ces derniers (pour les services 
d'entreposage et de magasinage, de transport de marchandises, de transport terrestre par camion ainsi 
que des centres et dépôts de conteneurs par des Singapouriens). 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. TRANSPARENCE  
97. D'après le chapitre 19, les Parties doivent pub lier dans les moindres  délais leurs lois, 
réglementations, procédures et décisions administ ratives d'application générale concernant toute 
                                                      
21 Les services maritimes sont les suivants:  pilotage;  remorquage et traction;  embarquement de 
provisions, de combustibles et d'eau;  collecte des ordures et évacuation de s eaux de déballastage;  services 
techniques portuaires;  aides à la navigation;  installations  pour réparations en cas d'urgence;  ancrage;  services 
opérationnels à terre, indispensables à l'exploitation des navires, y compris communications, services d'eau et 
d'électricité.  WT/REG210/3 
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  question visée par l'Accord et donner aux personnes intéressées une possibilité de formuler leurs 
observations à leur sujet (article 19.2).  D'autres disp ositions concernent égalemen t la notification et la 
communication de renseignements (article 19.3) , les procédures administratives conformes, 
impartiales et raisonnables pour les personnes, les biens ou les services de l'autre Partie (article 19.4), et les procédures de réexamen et d'appel (article 19.5). 
B. E
XCEPTIONS  
98. Le chapitre 21 sur les exceptions générale s concernant les marchandises incorpore 
l'article XX du GATT dans l'Accord, aux fins des chapitres 3 (Traitement national et accès aux 
marchés pour les produits), 4 (Règles d'origine) , 5 (Procédures douanières), 6 (Mesures correctives 
commerciales) et 14 (Commerce électronique), sa uf dans la mesure où une disposition de ces 
chapitres s'applique aux services ou aux investisse ments, ainsi que du chapitre 16 (Marchés publics), 
sauf dans la mesure où une disposition de ce chapitre s'applique aux services. 
99. Les exceptions générales concernant les servi ces incorporent l'article XIV a) à c) dans 
l'Accord, aux fins des chapitres 3 (Traitement na tional et accès aux marchés pour les produits), 
4 (Règles d'origine), 5 (Procédures douanières ), 6 (Mesures correctives commerciales) et 
14 (Commerce électronique), dans la mesure où une disposition de ces chapitres s'applique aux 
services, ainsi que des chapitres 9 (Commerce tran sfrontières des services), 10 (Investissement), 
11 (Télécommunications) et 12 (Services financiers) et 16 (Marchés publics), dans la mesure où une 
disposition s'applique aux services. 
100. Les Parties maintiennent des exceptions con cernant la sécurité nationale conformes à 
l'article XXI du GATT et ils sont te nus de s'informer des mesures prises à des fins de sécurité et de 
leur abrogation (article 21.3).  En application de cet article, les Parties ont confirmé par un échange de 
lettres du 25 juillet 2005 leur accord sur le fait qu' elles pouvaient prendre toutes mesures qu'elles 
considéraient nécessaires pour protéger leurs infrastructures essentielles de communication des 
tentatives délibérées conçues pour les endommager ou les dégrader. 
101. L'Accord ne s'applique pas aux mesures fiscales, à l'exception des articles 10.13 
(expropriation et indemnisation), 10.19 (règlement d es différends entre une Partie et un investisseur 
de l'autre Partie) dans la mesure où ces mesur es fiscales constituent une expropriation aux termes 
desdits articles.  En cas d'incompatibilité entre l' Accord et une convention fiscale, cette dernière 
prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité (article 21.4). 
C. ADHÉSION ET RÉSILIATION  
102. L'Accord ne contient aucune di sposition concernant l'adhésion.  Chaque Partie peut mettre un 
terme à l'Accord mais doit en informer l'autre Pa rtie par écrit six mois à l'avance (article 22.6). 
D. CADRE INSTITUTIONNEL  
103. Les Parties se réuniront, tous les ans ou à une autre fréquence convenue, pour examiner la 
mise en œuvre et l'application des dispositions de  l'Accord, y compris les travaux des comités et 
groupes de travail établis, établir des comités,  des groupes de travail ou des groupes d'experts 
ponctuels ou permanents, modifier les règles d'orig ine établies, et examiner toute autre question 
pouvant affecter le fonctionnement de l'Accord (article 22.1).  Des modifications ou des ajouts 
peuvent être apportés à l'Accord, sous réserve qu'il s fassent l'objet d'une notification écrite certifiant 
que les Parties ont satisfait aux procédures ju ridiques internes nécessaires (article 22.4). WT/REG210/3 
Page 44  
 
  E. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
104. Le chapitre 20 et son annexe énoncent les pr océdures devant servir de modèle en ce qui 
concerne:  le règlement des différends en rapp ort avec la mise en œuvre, l'interprétation ou 
l'application de l'Accord;  ou les mesures qui sont  incompatibles avec les obligations de l'Accord ou 
entraînent l'annulation ou la réduction d'avantag es résultant directement ou indirectement pour une 
Partie des chapitres 3 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits), 4 (Règles 
d'origine) et 9 (Commerce transfrontières de ser vices).  Ces questions peuvent faire l'objet de 
consultations entre les Parties (article 20.4).  La Pa rtie plaignante peut choisir de régler un différend 
en recourant à un groupe arbitral établi au titre de l'A ccord (article 20.6) ou par le biais des procédures 
de règlement des différends de l'OMC.  Dès que la Partie plaignante a choisi l'instance de règlement 
du différend, cette instance sera utilisée à l'exclusi on de l'autre (clause de l'instance exclusive) 
(article 20.3.2). 
105. Lorsqu'une Partie formule une de mande de consultations, l'autr e Partie est tenue de répondre 
dans les dix jours et d'engager des consultations au pl us tard dans les 20 jours à compter de la date de 
réception de la demande (article 20.4.2).  Si la ques tion n'est pas résolue par d es consultations dans les 
45 jours suivant la date de la réception de la demande, une Partie peut demander par écrit 
l'établissement d'un groupe arbitral (article 20.6. 1).  Ce groupe comprendra trois membres, dont un 
désigné par chacune des Parties, le troisième, qui assurera la présidence du groupe arbitral, étant conjointement désigné par elles.  En cas de désaccord sur la désignation du président, les Parties échangent leur liste de quatre candidats qui ne se ront pas des ressortissants de l'une ou l'autre des 
Parties;  l'un de ces candidats sera désigné président pa r tirage au sort (article 20.7).  Le rapport initial 
du groupe arbitral sera présenté dans les 90 jours après que le dernier de ses membres ait été 
sélectionné;  les Parties pourront présenter leurs obs ervations par écrit dans les 14 jours suivant sa 
présentation (article 20.11).  Le rapport final est présenté 30 jours après le rapport initial et rendu 
public 15 jours plus tard (article 20.12).  La décisi on du groupe arbitral est finale et contraignante 
pour les Parties et ne peut faire l'objet d'un appel (article 20.13). 
106. Les Parties conviennent des moyens de résoudr e le différend ainsi que du délai raisonnable de 
mise en œuvre des moyens requis.  Dans le cas où les Parties ne peuvent se mettre d'accord sur ces points, elles négocieront tout ajustement compensa toire nécessaire.  Si elles ne parviennent pas à 
convenir d'une compensation, la Partie plaignante pe ut suspendre l'application des avantages ayant un 
effet équivalent.  La suspension sera d'abord recherch ée dans le ou les secteurs affectés, après quoi la 
Partie plaignante pourra suspendre des avantages dans d'autres secteurs si elle estime qu'il n'est pas 
possible ou efficace de suspendre les avantages conf érés au même secteur (article 20.14).  À tout 
moment de la procédure, les Parties pourront r ecourir aux bons offices, à la conciliation ou à la 
médiation (article 20.5).  Les Parties partagent à éga lité les coûts inhérents au groupe arbitral et les 
autres dépenses (article 20.16.1).  Les étapes de la procédure de règlement des différends sont décrites 
ci-dessous au tableau V.1.  WT/REG210/3 
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  Tableau V.1 – Récapitulatif des dispositions de  l'Accord concernant le règlement des différends 
 
 
 
F. RAPPORT AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
107. Les rapports entre l'Accord et les autres acco rds conclus par les Pa rties sont définis à 
l'article 1.3 qui réaffirme leurs droits et obligatio ns découlant des accords bilatéraux et multilatéraux 
existants auxquels elles sont Parties, y compris le s Accords de l'OMC.  En cas d'incompatibilité entre 
l'Accord et d'autres accords, l es Parties se consultent immédiat ement pour parvenir à une solution 10 jours (article 20.4.2) 
25 jours (art. 20.6.1) 
30 jours (article 20.7)
90 jours après sélection du dernier 
membre (article 20.11.2) 
15 jours (article 20.12.2) 14 jours (article 20.11.3) 10 jours (article 20.4.2)
15 jours (article 20.13.2 b))    
Possibilité de présenter 
des observations  
par écrit 
(article 20.11.3) 
30 jours 
(article 20.12.1)30 jours 
(article 20.14.6) 30 jours 
(article 20.14.1 a)) 
Réponse à la demande écrite 
(article 20.4.2) 
Consultations  
(article 20.4.2) 
Demande écrite d'établissement 
d'un groupe arbitral  
(article 20.6.1) 
Établissement d'un groupe 
arbitral (article 20.7) 
Modèles de procédures 
(article 20.9) 
Publication du rapport initial 
du tribunal arbitral 
(article 20.11) 
Publication du rapport final du 
groupe arbitral  (article 20.12)  
Final et contraignant 
(article 20.13.1) Accord sur le moyen de 
résoudre le différend  
(article 20.13.2 a)) Accord sur le délai raisonnable 
pour résoudre le différend 
(article 20.13.2 b)) 
Absence 
d'accord sur un 
moyen  
(article 
20.14.1 a)) Absence de mise en 
œuvre dans un délai de 
30 jours après expiration 
du délai raisonnable 
Non-application 
(article 20.14.1 b)) Absence d'accord sur le délai 
raisonnable – saisir le groupe 
arbitral d'origine  
(article 20.13.2 b)) 
Détermination d'un délai 
raisonnable par le  
groupe arbitral  
(article 20.13.2 b)) 
Négociations sur une 
compensation mutuellement 
acceptable  (article 20.14.1) 
20 jours (article 20.14.2)
Pas d'accord 
(article 20.14.2) Le groupe arbitral d'origine 
reconvoqué à la demande 
de la Partie défenderesse 
(article 20.14.6) 
Notification de 
l'intention de suspendre 
l'application des 
avantages accordés au 
titre de l'Accord 
(article 20.14.2)Décision du groupe arbitral
(article 20.14.6) Demande écrite de 
consultations  (article 20.4.1) Publication du rapport final du groupe arbitral  
(article 20.12.2) WT/REG210/3 
Page 46  
 
  mutuellement satisfaisante prenant en compte le s principes généraux du droit international.  Si 
l'Accord contient explicitement des dispositions  incompatibles avec celles d'autres accords, les 
dispositions de l'Accord sont applicables (article 1.3.3). 
108. Le tableau V.2 énumère tous les autres accords commerciaux régionaux  notifiés ou non dans 
le cadre du GATT/de l'OMC et en vigueur a uxquels sont Parties la Corée et Singapour. 
Tableau IV.2 
Corée et Singapour:  Participation à d' autres accords commerciaux régionaux (not ifiés ou non, en vigueur), juin 2009 
Partenaire/Accord Notification au GATT/à l'OMC 
 Date 
d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition OMC 
CORÉE  
AELE 01.09.06 Marchandises et services 2006 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Chili 01.04.04 Marchandises et services 2004 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
APTA 17.06.76 Marchandises 1976 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
ASEAN 01.06.07* Marchandises et services Non notifiée  
SINGAPOUR  
Chine 01.01.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Panama 24.07.06 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Brunéi, Chili, 
Nouvelle-Zélande 
(Accord de partenariat économique trans-Pacifique) 28.05.06 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Corée 02.03.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Jordanie 22.08.05 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Inde 01.08.05 Marchandises et services 2007 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS
États-Unis 01.01.04 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Australie 28.07.03 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
AELE 01.01.03 Marchandises et services 2003 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Japon 30.11.02 Marchandises et services 2002 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Nouvelle-Zélande 01.01.01 Marchandise s et services 2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Accords avec l'ASEAN: 
 ▪ ASEAN-Chine 
 ▪ ASEAN-Chine 
 ▪ AFTA 
 ▪ ASEAN-Japon  
01.07.03 
01.07.07 
28.01.92 
01.01.09  
Marchandises 
Services 
Marchandises 
Marchandises  
2004 
2008 
1992 
Non notifiée  
Clause d'habilitation 
Article V de l'AGCS 
Clause d'habilitation 
 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
 
*  Pas encore en vigueur pour tous les États membres de l'ASEAN.  Les dates d' entrée en vigueur diffèrent. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
 
AELE: Association européenne de libre-échange 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement 
APTA: Accord commercial Asie-Pacifique 
PNC: Protocole concernant les négociations comm erciales entre pays en  voie de développement 
ASEAN:  Association des na tions de l'Asie du Sud-Est  WT/REG210/3 
 Page 47 
 
 
   
G. MARCHÉS PUBLICS  
109. Le chapitre 16 sur les marchés publics contient ne uf articles et deux annexes s'y rapportant.  
Les Parties réaffirment leurs droits et obligations  au titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics (AMP) (article 16.1.1).  Les procédures de passation des marchés prévues dans l'Accord sont 
appliquées conformément aux articles II à IV, VI à XV, XVI:1, XVIII, XIX:1 à 4, XX, XXIII, aux 
notes et aux Appendices II à IV de l'AMP (article 16.3).  Si l'AMP est modifié ou remplacé par un 
autre accord, les Parties peuvent modifier le chapitr e, s'il y a lieu, après s'être consultées (article 
16.3.4).  S'agissant des marchés publics qui ne sont  pas visés par l'AMP et l'Accord, les Parties 
s'efforceront d'appliquer les principes non contra ignants de l'APEC concernant les marchés publics 
(article 16.1.4). 
110. Les marchés publics visés s'entendent des marchés:  i) passés par une entité spécifiée à 
l'Appendice 16A.1;  ii) concernant des produits ou d es services ou toute combinaison de produits et de 
services spécifiés à l'Appendice 16A.2;  et iii) dont la valeur n'est pas inférieure aux valeurs de seuil figurant à l'annexe 16A.  Pour les entités du gouvernem ent central, les seuils applicables aux marchés 
de services de construction sont les mêmes que ceux prévus dans l'AMP,  alors que les seuils 
applicables aux marchés de biens et de services  ont été abaissés à 100 000 DTS, contre 130 000 DTS 
dans l'AMP.  Pour les entités des gouvernements so us-centraux, la Corée ma intient les mêmes seuils 
que ceux prévus dans l'AMP pour les biens et les services (il n'y a pas d'entités des gouvernements sous-centraux à Singapour).  S'agissant de toutes les autres entités, les seuils appliqués par les Parties 
pour les produits sont de 400 000 DTS (ce qui est inférieur pour la Corée à son seuil de 450 000 DTS 
au titre de l'AMP);  aucune des Parties n'a apporté de modification en ce qui concerne les services et 
les services de construction.
22  Les seuils pour les services de construction fournis par des entités 
publiques et autres au niveau sous-central, ainsi que  pour les services fournis par d'autres entités, sont 
provisoires comme cela est indiqué à l'annexe 16A.  Les Parties examinent actuellement cette question 
de l'application provisoire. 
111. Le chapitre ne s'applique pas aux accords non c ontractuels ou à toute forme d'aide publique, y 
compris les accords de coopération, les contributions, l es prêts, les apports en ca pital, les garanties, les 
incitations fiscales et la fourniture par les pouvoirs publics de produits et de services à des personnes 
ou à des autorités gouvernementales qui ne sont pas visées expressément par le chapitre.  De même, il 
n'affecte pas les droits et obligations découlan t des chapitres 3 (Traitement national et accès aux 
marchés pour les marchandises), 9 (Commerce trans frontières des services), 10 (Investissement), 
11 (Télécommunications) et 12 (Services financiers). 
112. Hormis les changements mineurs, des rectifi cations ou d'autres modifications de pure forme 
ou mineures à ses appendices figurant à l'annexe 16A et les changements apportés aux entités 
gouvernementales énumérées, dans le cas où une Par tie propose d'apporter une modification, elle en 
informera l'autre Partie et accordera des ajustements compensatoires appropriés afin de maintenir un 
champ d'application comparable à celui qui existait avant la modi fication (article 16.7.3).  La 
Commission de médiation pour les différends portant sur la passation de marchés internationaux et le 
Tribunal des marchés publics ont été respectivem ent désignés, pour la Corée et pour Singapour, 
comme organes de règlement des différends s' agissant des marchés publics (Appendice 16B.2). 
H. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
113. Les Parties réaffirment leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC et 
veillent, conformément à l'Accord sur les ADPIC, au r espect des droits de propriété intellectuelle dans 
                                                      
22 Les seuils de l'AMP figurent dans le document WT/Let/543 (23 mai 2006) pour la Corée et dans le 
document WT/Let/429 (11 août 2002) pour Singapour. WT/REG210/3 
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  leur législation respective (article 17.3 et 17.4).  Elles peuvent mettre en œuvre dans leur législation 
nationale une protection des droits de propriété intellectuelle plus étendue que celle prescrite dans 
l'Accord, à condition que cette protection ne soit pas incompatible avec ledit accord et avec l'Accord 
sur les ADPIC (article 17:4).  La protection des espèces végétales est l'un des domaines dans lesquels 
les Parties s'efforcent de renforcer leur coopération (article 17.5).  Singapour a désigné l'Office coréen 
de la propriété intellectuelle comme office des br evets au titre de sa législation pour faciliter le 
traitement des demandes de brevet à Singapour correspondant aux demandes de brevet en Corée 
(article 17.7).  Un comité mixte de la propriété  intellectuelle est établi pour faciliter la coopération 
dans ce domaine (article 17.9). 
I. A
UTRES  
1. Concurrence 
114. Le chapitre 15 vise à encourager la concurren ce loyale et à mettre un frein aux pratiques 
anticoncurrentielles, telles que les arrangements ho rizontaux anticoncurrentie ls entre concurrents, 
l'abus de la position de force su r le marché, les arra ngements verticaux antic oncurrentiels entre 
entreprises et les fusions et acquisitions anticoncurre ntielles.  Les lois des Parties relatives à la 
concurrence s'appliquent à toutes les entreprises enregistrées ou constituées conformément à leur 
législation intérieure (article 15.3) et aucun avan tage concurrentiel ne doit être accordé en ce qui 
concerne les activités commerciales des entreprises détenues par l'État (article 15.4).  L'article 15.6 
prévoit la coopération et la coordination entre les au torités de la concurrence des Parties, y compris 
des consultations dans un délai de si x mois à compter de l'entrée en vi gueur de la loi de Singapour sur 
la concurrence quant à la portée et au contenu de ces consultations.  Les Parties informent le 
Secrétariat qu'il n'y a pas d'arrangement additionn el entre la Commission de la concurrence de 
Singapour et la Commission du commerce loyal de la Corée. 
115. Les Parties peuvent se consulter sur toute questi on visée par le chapitre et doivent s'efforcer 
de se fournir des renseignements, qui sont trait és de manière confidentielle (article 15.5).  Une 
constatation, une détermina tion ou une décision d'une autorité de la  concurrence de l'autre Partie ne 
peut faire l'objet d'un réexamen au titre de l'Acco rd et les procédures de règlement des différends 
prévues dans l'Accord ne peuve nt être invoquées pour une ques tion découlant du chapitre ou en 
rapport avec ce dernier.  De plus, en cas d'in compatibilité ou de conflit entre une disposition du 
chapitre et une disposition figurant dans tout autre chapitre de l'Accord, cette dernière l'emportera 
dans la mesure de l'incompa tibilité ou du conflit (article 15.8). 
2. Environnement 
116. L'Accord ne comporte pas de chapitre sur l'e nvironnement;  toutefois, l'article 10.18 stipule 
qu'aucune disposition du chapitre sur l'investissement  n'empêcherait une Partie  d'adopter, de maintenir 
ou d'appliquer une mesure qu'elle considère nécessai re pour que les activités d'investissement sur son 
territoire soient menées d'une manière conforme  aux préoccupations environnementales.  Le 
chapitre 18 sur la coopération encourage égalem ent le recours aux technologies du gaz naturel 
comprimé à des fins de protection de l'envir onnement.  Les Parties ont conclu un mémorandum 
d'accord visant à faciliter leur coopération à cet égard (article 18.9). 
3. Commerce électronique 
117. Les mesures en rapport avec la fourniture d' un service par voie électronique sont visées aux 
chapitres 9 (Commerce transfrontières des services), 10 (Investissement) et 12 (Services financiers) (article 14.3).  Les Parties ne perçoivent pas de  droits de douane ou d'autres droits, redevances ou 
impositions à l'importation ou à l' exportation de produits numériqu es de l'autre Partie par voie  WT/REG210/3 
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  électronique (article 14.4.1).23  Elles doivent accorder le même traitement à un produit numérique 
qu'elles accordent à d'autres produits numériques sim ilaires au motif:  i) que le produit numérique 
bénéficiant d'un traitement moins favorable est créé,  produit, publié, stocké, transmis, fourni par voie 
de soumissions, commandé ou rendu disponible pour la  première fois à des conditions commerciales 
sur le territoire de l'autre Partie;  ou ii) que l'auteur , l'artiste interprète ou exécutant, le producteur, le 
réalisateur ou le distributeur de ce produit numérique  est un ressortissant de l'autre Partie, ou de 
manière à protéger par ailleurs les autres produits numériques similaires qui sont créés, produits, publiés, stockés, transmis, fournis par voie de soumissions, commandés ou rendus disponibles pour la 
première fois à des conditions commerciales sur son te rritoire (article 14.4.3).  Le chapitre 18 prévoit 
des activités conjointes de recherche et de formation concernant le commerce électronique.  Les 
Parties œuvrent en vue de la reconnaissance mutuel le des certificats électroniques internationalement 
reconnus au niveau gouvernemental et encouragent leur interopérabilité dans le secteur commercial 
(article 18.3). 
4. Coopération 
118. Les domaines dans lesquels les Parties pourro nt poursuivre leur coopération sont notamment 
les technologies de l'information et de la communica tion (article 18.2), la science et la technologie 
(article 18.4), le commerce sans documents (article 18.7), les activités de gestion et de développement 
des ressources humaines, y compris notamment ce lles en rapport avec le vieillissement de la 
population (article 18.10), les transports maritimes (a rticle 18.11), l'énergie (article 18.12) ainsi que 
les jeux et l'animation (article 18.14). 
119. S'agissant de la promotion du commerce et de  l'investissement, Korea Trade-Investment 
Promotion Agency (KOTRA) et International Enterprise Singapore (IE Singapour), entre autres 
entreprises, organisent des activités commerciales c onjointes sectorielles dans des secteurs tels que 
ceux des technologies de l'information et de la comm unication, de l'électronique, de l'automobile, de 
l'alimentation et des boissons ainsi que de la logis tique, et créent des centres d'appui aux entreprises.  
Les Parties envisagent également une coopération entre la Korea Export Insurance Corporation 
(KEIC) et Export Credit Insurance Corporation of  Singapore (ECICS), notamment pour l'assurance du 
crédit à l'exportation (section 1 de l' annexe 18A).  Les sections 2 à 4 de l'annexe 18A donnent en outre 
des détails sur les domaines de coopération en ce qui  concerne l'audiovisuel, le programme d'échange 
à l'intention des fonctionnaires et la pr oduction cinématographique, respectivement. 
                                                     
 
23 Les Parties peuvent réexaminer l'article 14.4.1 conformément aux modifications apportées à la 
Décision ministérielle de l'OMC sur la question (L ettre de Singapour à la Corée du 25 juillet 2005). WT/REG210/3 
Page 50  
 
  ANNEXE 
 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'Accord
 
 
 
1. Les tableaux A.1 (Corée) et A.2 (Singapour) ci-dessous présentent une comparaison entre les 
droits de douane appliqués aux impor tations mutuelles des Parties et les taux de droits NPF appliqués 
par la Corée et Singapour, pour l'ensemble des produits, pour les produits agricoles et pour les 
produits non agricoles. 
Tableau A.1 
Corée:  Indicateurs des taux de droits NPF et préféren tiels pour les importations en provenance de Singapour 
TOUS PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2006 12,8 14,8 13,3 52,0 53,0 2,0 6,7 7,9 15,2 
Singapour 2006 9,1 22,6 59,7 49,6 60,2 17,5 2,8 8,2 66,5 
 2007 8,6 21,4 59,7 48,3 58,6 17,5 2,4 7,2 66,5 
 2008 8,2 20,3 59,7 47,0 57,1 17,5 2,1 6,2 66,5 
 2009 7,7 19,2 59,7 45,7 55,5 17,5 1,7 5,2 66,5 
 2010 7,2 18,0 59,7 44,4 54,0 17,5 1,4 4,1 66,5 
 2011 6,8 30,2 77,6 43,2 77,0 43,7 1,0 6,2 83,2 
 2012 6,5 29,2 77,6 42,3 75,4 43,7 0,9 5,5 83,2 
 2013 6,3 28,3 77,6 41,4 73,8 43,7 0,8 4,9 83,2 
 2014 6,1 27,3 77,6 40,5 72,2 43,7 0,7 4,2 83,2 
 2015 5,9 26,3 77,6 39,6 70,6 43,7 0,6 3,5 83,2 
 2016 5,7 68,1 91,6 38,7 123,5 68,3 0,5 11,0 95,6 
 a Définition de l'OMC.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC à partir de données comm uniquées par la Corée et prove nant de la BDI de l'OMC. 
 
2. En 2006, la moyenne des taux NPF appliqués était de 12,8%.  Les droits appliqués sur les 
produits agricoles sont nettement supérieurs à ceux appliqués aux produits non agricoles, leur 
moyenne étant environ huit fois plus élevée que celle des droits appliqués aux produits non agricoles.  
Les lignes tarifaires bénéficiant de l'accès en franchi se de droits représentent 13,3% de l'ensemble des 
lignes tarifaires.  Du fait de l'Accord, les e xportateurs singapouriens bénéficiaient d'une marge 
absolue de préférence de 2,4% pour les produits ag ricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur 
en 2006, et de 3,9% pour les produits non agricoles.  Globalement, les exportateurs singapouriens ont 
bénéficié d'une marge de préférence absolue de 3,7% par rapport au droit NPF moyen appliqué en 
vigueur;  la proportion de lignes en franchise de dro its applicable aux importations en provenance de 
Singapour a également augmenté, passant de 13,3% su r une base NPF à 59,7% en 2006.  À la fin de la 
période de mise en œuvre, en 2016, la proportion de  lignes bénéficiant de l'accès en franchise de 
droits pour les importations en provenance de Si ngapour devrait passer à 91,6% globalement, 95,6% 
de produits non agricoles et 68,3% des produits agricoles étant désormais admis en franchise de 
droits.  WT/REG210/3 
 Page 51 
 
 
  Tableau A.2 
Singapour:  Indicateurs des taux de droits NPF et préf érentiels pour les importations  en provenance de la Corée 
TOUS PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2006 0,0 0,0 99,9 0,0 0,0 99,5 0,0 0,0 100,0 
Corée 2006 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
 a Définition de l'OMC. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC à pa rtir de données communiquées par Singapour. 
 
3. La structure tarifaire de Singapour  est la franchise de droits sur une base NPF pour la totalité 
des lignes tarifaires sauf six d'entre elles.  Ces ligne s sont libéralisées à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord, soit une entrée en franchise de droits pour toutes les exportations de la Corée à destination 
de Singapour. 
Tableau A.3 – Corée:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de  l'Accord pour les 25 principaux  produits exportés par Singap our 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Corée  
NPF (2006)  Principaux produits exportés par Singapour  
2003-2005  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits  
Numéro du SH et désignation  
du produit Part des 
exportations 
totales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 2006 2011 2016 Restent 
passibles 
de droits
854229 Circuits intégrés 
monolithiques autres que numériques 12,2 0,0 2      
271019 Autres produits pétroliers que 
les huiles légères et les préparations 6,6 6,6  41 3 4  34 
847330 Parties et accessoires des 
machines du n° 8471 6,5 0,0 10      
847170 Unités de mémoire 5,5 0,0 8      
854221 Circuits intégrés 
monolithiques:  numériques 5,4 0,0 7      
271011 Huiles légères et préparations 3,2 3,7  6 3   3 
852520 Appareils d'émission 
incorporant un appareil de 
réception 2,9 0,0 17      
854260 Circuits intégrés hybrides 2,0 0,0 1      
854290 Parties 1,4 0,0 2      
852990 Autres parties reconnaissables 
comme étant uniquement ou principalement destinées aux 
appareils des n° 85.25 à 85.28, 
autres que les antennes et réflecteurs d'antennes de tous 
types;  parties reconnaissables 
comme étant utilisées conjointement avec ces 
articles 1,0 7,4 1 12   12  WT/REG210/3 
Page 52  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Corée  
NPF (2006)  Principaux produits exportés par Singapour  
2003-2005  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits  
Numéro du SH et désignation  
du produit Part des 
exportations 
totales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 2006 2011 2016 Restent 
passibles 
de droits
847160 Unités d'entrée ou de sortie, 
pouvant comporter, sous la 
même enveloppe, des unités 
de mémoire 1,0 0,0 18      
843143 Parties de machines de 
sondage ou de forage des 
n° 8430.41 ou 8430.49 0,9 0,0 1      
847180 Autres unités de machines 
automatiques de traitement de l'information 0,9 0,0 1      
293090 Autres thiocomposés 
organiques  autres que  les 
dithiocarbonates, les 
thiocarbamates et les 
dithiocarbamates, les mono-, di- ou tétrasulfures de 
thiourame  0,7 6,5  32 21  11  
292250 Amino-alcools-phénols, 
amino-acides-phénols et 
autres composés aminés à fonctions oxygénées 0,7 6,5  5 2  3  
853690 Autres appareils 0,7 2,7 2 1   1  
852491 Pour la reproduction des 
phénomènes autres que le son ou l'image 0,7 0,0 2      
854129 Autres transistors, autres que 
les phototransistors, autres 
qu'à pouvoir de dissipation 
inférieur à 1 W 0,6 0,0 2      
853400 Circuits imprimés 0,5 0,0 3      
880330 Autres parties d'avions ou 
d'hélicoptères 0,5 0,0 2      
854190 Parties 0,4 0,0 4      
854110 Diodes, autres que les 
photodiodes et les diodes 
émettrices de lumière 0,4 0,0 2      
870899 Autres parties et accessoires, 
autres que radiateurs, 
silencieux, embrayages et 
leurs parties, volants, colonnes et boîtiers de direction 0,4 8,0  6   6  
293329 Autres composés dont la 
structure comporte un cycle 
imidazole (hydrogéné ou non) 
non condensé autres que l'hydantoïne et ses dérivés 0,4 6,5  2  1 1  
854150 Autres dispositifs à 
semi-conducteur 0,4 0,0 3      
Total  56,0  88 105 29 5 34 37 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par la Cor ée et provenant de la BDI de l' OMC et de la base de données 
Comtrade de la DSNU.  WT/REG210/3 
 Page 53 
 
 
  4. Le tableau A.3 montre les conditions d'accè s au marché coréen pour 25 des principaux 
produits exportés par Singapour qui pour la période 2003-2005 représentaient 56%  de ses exportations 
totales.  La franchise de droits sur une base N PF s'appliquait déjà à 88 lignes tarifaires.  Sur les 
105 lignes tarifaires passibles de droits, 29 lignes sont passées en franchise de droits à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord;  cinq et 34 lignes de  plus vont bénéficier de la franchise de droits 
en 2011 et 2016, respectivement.  Les 37 lignes qui r estent passibles de droits concernent les produits 
pétroliers. 
Tableau A.4 – Singapour:  Possibilités d'accès aux marchés au ti tre de l'Accord pour les 25 princi paux produits exportés par la  
Corée 
Conditions d'accès aux marchés 
d'importation de Singapour  
NPF (2006)  Principaux produits ex portés par la Corée  
2003-2005  
Numéro du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
totales 
(%) Moyenne des taux 
NPF appliqués  
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
852520 Appareils d'émission incorporan t un appareil de réception 7,2 0,00 11 
854221 Circuits intégrés monolith iques:  numériques 6,6 0,00 2 
870323 Véhicules automobiles d'une cylindrée >1 500 cm3 mais 
<=3 000 cm3 4,9 0,00 50 
847330 Parties et accessoires des machines du n° 8471 3,7 0,00 3 
271019 Autres produits pétroliers que huile s légères et préparations 3,5 0,00 18 
852990 Autres parties reconnaissables comme étant uniquement ou 
principalement destinées aux appareils des n° 85.25 à 85.28, autres 
que les antennes et réflecteurs d'an tennes de tous types;  parties 
reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces 
articles 3,3 0,00 15 
890120 Bateaux-citernes 3,0 0,00 6 
847160 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous la même 
enveloppe, des unités de mémoire 2,7 0,00 11 
890190 Autres bateaux pour le tran sport de marchandises et/ou de 
personnes 2,2 0,00 10 
870899 Autres parties et accessoires, autres que radiateurs, silencieux, 
embrayages et leurs parties, volants, colonnes et boîtiers de 
direction 1,8 0,00 11 
854229 Circuits intégrés monolithique s autres que numériques 1,5 0,00 2 
870324 d'une cylindrée >3 000 cm3 1,4 0,00 32 
870322 d'une cylindrée >1 000 cm3 mais <= 1 500 cm3 1,3 0,00 16 
852812 En couleur 1,1 0,00 3 
870332 d'une cylindrée >1 500 cm3 mais <=2 500 cm3 1,0 0,00 40 
901380 Autres dispositifs, appare ils et instruments 0,9 0,00 3 
271011 Huiles légères et préparations 0,8 0,00 14 
901390 Circuits intégrés monolithique s autres que numériques 0,8 0,00 5 
847170 Unités de mémoire 0,8 0,00 7 
291736 Acide téréphtalique et ses sels 0,6 0,00 1 
847989 Machines et appareils mécaniques autres que ceux à mélanger, 
malaxer, concasser, broyer, cr ibler, tamiser, homogénéiser, 
émulsionner ou brasser 0,6 0,00 4 
710813 Autres formes mi-ouvrées 0,6 0,00 2 
390330 Copolymères d'acrylonitrile-but adiène-styrène (ABS) 0,5 0,00 5 
842952 Machines dont la superstructure peut  effectuer une rotation de 360° 0,5 0,00 2 
870333 d'une cylindrée >2 500 cm3 0,5 0,00 54 
Total  51,8  327 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par Si ngapour et provenant de la base  de données Comtrade de la 
DSNU. 
 WT/REG210/3 
Page 54  
 
  5. Le tableau A.4 montre les conditions d'accès au  marché singapourien pour 25 des principaux 
produits exportés par la Corée, lesquels représentaie nt au cours de la période 2003-2005 51,8% de ses 
exportations totales.  Les 25 principaux produits  exportés par la Corée représentent 327 des lignes 
tarifaires du tarif douanier de Singapour.  Tous ces pr oduits bénéficiaient déjà de l'accès en franchise 
de droits sur une base NPF. 
__________