. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS330/1 
G/L/739 
G/SCM/D64/1 
3 mai 2005 
 
 (05-1834) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ARGENTINE – DROITS COMPENSATEURS VISANT L'HUILE 
D'OLIVE, LE GLUTEN DE FROMENT ET LES PÊCHES 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes  
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 av ril 2005, adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la déléga tion de l'Argentine et au Présiden t de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
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  Les Communautés européennes demandent par la  présente l'ouverture de consultations avec 
l'Argentine conformément à l'article 4 du Mémorand um d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le Mémorandum d'accord ), à l'article XXII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 30 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ( Accord SMC ), au sujet des droits compensateurs imposés 
sur les importations d'huile d'olive, de gluten de  froment et de pêches en boîte originaires des 
Communautés européennes par la "Resolución 827/2004" du 31 décembre 2004, la 
"Resolución 546/2004" du 20 août 2004 et la "Resolución 803/2004" du 17 décembre 2004 du Ministerio de Economía y Producción  de l'Argentine. 
  Les Communautés européennes considèrent que  les droits compensateurs imposés sur les 
importations d'huile d'olive, de gluten de froment et de pêches en boîte originaires des Communautés 
européennes sont incompatibles av ec les obligations de l'Argentine au titre, entre autres, de 
l'article VI:3 du GATT de 1994, des articles 1
er, 10, 11 (en particulier des para graphes 2, 3, 4 et 9), 12, 
14, 19 (en particulier des paragraphes 1, 3 et 4) et 21 (paragraphes 1, 2, 3 et 4) de l' Accord SMC . 
  Ces incompatibilités comprennent: 
 
- le fait que les autorités argentines n'ont  pas dûment déterminé l'existence d'un 
subventionnement et/ou n'ont pas dûmen t déterminé la probabilité qu'un tel 
subventionnement subsisterait ou se reproduirait, entre autres, en ne déterminant pas 
dûment l'existence d'une quelconque tran smission d'un quelconque avantage; 
 
- le fait que les autorités argentines n'ont  pas dûment déterminé l'existence d'un 
dommage important causé par un quelconque subventionnement de ce type et/ou 
n'ont pas dûment déterminé la probabilité qu'un tel dommage important causé par tout 
subventionnement de ce type s ubsisterait ou se reproduirait; 
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 - le fait que les autorités argentines n'ont pas expliqué de façon adéquate et motivée 
que le montant de toute subvention alléguée était calculé d'une manière appropriée et  
n'ont pas procédé à une évaluation des faits  figurant dans le dossier d'une manière 
objective et impartiale . 
  Les Communautés européennes se réservent le droit de présenter de nouvelles allégations et de soulever de nouveaux points de droit concer nant les mesures susmentionnées au cours des 
consultations.  
 
 Les Communautés européennes attendent la répon se du gouvernement argentin à la présente 
demande afin qu'une date mutuellement accepta ble puisse être fixée pour les consultations. 
 
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