ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
16 novembre 2011 
 
 (11-5217) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de la République tchèque . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
Page 2  
 
  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I.  MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT ....................................................... 3  
II.  PROGRAMME OPÉRATIONNEL "ENTREPRISES ET INNOVATION":   
PROGRÈS, GARANTIE, DÉVELOPPEMENT, ÉCO-ÉNERGIE,  
INNOVATION, POTENTIEL, COOPÉRATION, PROSPÉRITÉ,  
IMMOBILIER .................................................................................................................... ...... 4 
III. RÉDUCTIONS DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE PROVENANT 
D'INSTALLATIONS DE COMBUSTION .......................................................................... 10  
IV.  AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA RÉDUCTION DES REJETS  
INDUSTRIELS DANS L'EAU .............................................................................................. 11  
V.  RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE COV .......................................................................... 13  
VI.  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES – INSTALLATIONS  
ET INFRASTRUCTURES ..................................................................................................... 14  
VII. PROGRAMME R&D – TECHNOLOGIE, SYSTÈMES D'INFORMATION  
ET PRODUITS DES TECHNOLOGI ES DE L'INFORMATION .................................... 16  
  G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
 Page 3 
 
 
  I. MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 Mesures d'incitation à l'investissement. 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées 
 2009-2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Développement régional, création d'emplois. 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
Fondement:  Soutien financier pour des projets d'investissement, destiné à des activités de 
production dans l'industrie manufacturière et à des investissements dans des technologies 
innovantes et des activités à forte valeur ajoutée. 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales:  Règlement n° 1628/2006 de la Commi ssion concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité aux aides nati onales à l'investissement à finalité régionale 
(J.O. 2006 L 302/29). 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Réduction d'impôt, don, ventes de terrains à des prix inférieurs à ceux du marché. 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pe rsonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
Tous types de bénéficiaires.  Le montant de  l'aide est calculé en pourcentage des coûts 
pouvant être pris en compte.  La subven tion est accordée à concurrence du pourcentage 
figurant dans la carte de l'intensité des aide s d'État à finalité régionale (autorisée par la 
Commission européenne sous la référence N 510/ 06 – République tchèque – Carte des aides à 
finalité régionale 2007-2013). G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
Page 4  
 
  7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 En 2009:  3 686,15 millions de couronnes tchèques (subvention). 
 En 2010:  1 913,74 millions de couronnes tchèques (subvention). 
8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 - 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 Données non disponibles. 
II. PROGRAMME OPÉRATIONNEL "ENTREPRISES ET INNOVATION":  
PROGRÈS, GARANTIE, DÉVELOPPEME NT, ÉCO-ÉNERGIE, INNOVATION, 
POTENTIEL, COOPÉRATION, PROSPÉRITÉ, IMMOBILIER 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Programme opérationnel "Entreprises et innova tion":  progrès, garantie, développement, 
éco-énergie, innovation, potentiel, c oopération, prospérité, immobilier. 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées 
 2009-2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Protection de l'environnement, développement régional, PME, recherche et développement, 
innovation.  G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
 Page 5 
 
 
  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
Progrès 
Fondement:  Réalisation de projets ambitieux pour le développement de PME ayant un 
capital insuffisant ou des possibilités limitées d'obtention d'un prêt, ce qui les empêche 
d'accéder à un financement externe.  La contri bution financière potentie lle au prêt subordonné 
devrait inciter les entrepreneurs à augmenter le taux d'emploi. 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales:  Règlement (CE) n° 800/2008 de la  Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché co mmun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
Garantie 
Fondement:  Facilitation de la mise en œuvre de proj ets entreprenants de PME axés sur les 
investissements et l'accroissement de la compétitiv ité, sous forme de garanties et de garanties 
à des conditions libérales assorties de contributions financières.  L'accent sera mis sur le 
soutien aux projets de petites entreprises dans  les régions bénéficiant d'une aide publique. 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales:  Règlement (CE) n° 800/2008 de la  Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché co mmun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
Développement 
Fondement:  Soutien à la compétitivité des PME, en particulier par l'ac quisition de nouvelles 
technologies dans les domaines bénéficiant d'une aide publique. 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales:  Règlement (CE) n° 800/2008 de la  Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché co mmun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
Éco-énergie 
Fondement:  Augmentation de l'efficacité de la pr oduction, de la distribution et de la 
consommation d'énergie, ainsi que de l'utilisa tion de sources d'énergie renouvelables et de 
remplacement. 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
Page 6  
 
  Dispositions légales:  Règlement n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché co mmun en application des articles 87 et 88 du 
traité.  
Innovation 
Fondement:  Soutien à la commercialisation des résulta ts de la R&D et aux transferts des 
technologies sur les marchés par le biais de l'innovation. 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales:  Règlement (CE) n° 800/2008 de la  Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché co mmun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
Potentiel 
Fondement:  Accroissement des capacités en matière de recherche des PME ayant déjà des 
activités de recherche et développement, et re nforcement de la collaboration des PME avec 
les instituts de R&D. 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales:  Règlement (CE) n° 800/2008 de la  Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché co mmun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
Coopération 
Fondement:  Soutien pour la création et le dé veloppement d'associations sectorielles 
coopératives – pépinières d'entreprises, pôles d'excellence, plates-formes technologiques et 
projets coopératifs – aux niveaux régional, suprarég ional et international, afin de stimuler la 
compétitivité et la croissance économiques. 
Le programme a pour objectif général de créer  un environnement constant favorable aux 
affaires, d'améliorer les cond itions pour l'entreprise et l'innovation et de développer un 
avantage compétitif grâce à des liens plus étroits  entre instituts de recherche, universités et 
entreprises. 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales:  Règlement n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché co mmun en application des articles 87 et 88 du 
traité.  G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
 Page 7 
 
 
  Prospérité 
Fondement:  Soutien – au moyen de subventions – pour  l'établissement et le développement 
d'infrastructures de recherche industrielle, de  développement technologique et d'innovation, 
l'accent étant placé sur la mise en œuvre de nouvelles technologies et de produits et services compétitifs. 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales:  Règlement (CE) n° 800/2008 de la  Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché co mmun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
Immobilier 
 Fondement:  Soutien aux entreprises en matière d'infrastructures. 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales:  Règlement (CE) n° 800/2008 de la  Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché co mmun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Don, prêt consenti à des conditions libérales, garantie. 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pe rsonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
 PME:  progrès, gara ntie, développement. 
Tous types de bénéficiaires:  éco-énergie, innovation, potentiel, c oopération, prospérité, 
immobilier. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 a) Progrès 
En 2009:  53,94 millions de couronnes tchèques (subvention) 
En 2010:  6,185 millions de couronnes tchèques (subvention) G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
Page 8  
 
   b) Garantie 
  En 2009:  1 322 millions de  couronnes tchèques (subvention) 
  En 2010:  407,79 millions de  couronnes tchèques (subvention) 
 c) Développement   En 2009:  0 couronne tchèque 
  En 2010:  315,93 millions de  couronnes tchèques (subvention) 
 d) Éco-énergie   2007:  0 couronne tchèque 
  2010:  296,24 millions de c ouronnes tchèques (subvention) 
 e) Innovation 
  2009:  178,8 millions de c ouronnes tchèques (subvention) 
  2010:  475,98 millions de c ouronnes tchèques (subvention) 
 f) Potentiel   En 2009:  147,917 millions de couronnes tchèques (subvention) 
  En 2010:  236,48 millions de  couronnes tchèques (subvention) 
 g) Coopération 
  En 2009:  0 couronne tchèque 
  En 2010:  50,655 couronnes tchèques (subvention) 
 h) Prospérité   2009:  4,995 millions de c ouronnes tchèques (subvention) 
  2010:  167,84 millions de c ouronnes tchèques (subvention) 
 i) Immobilier 
  En 2009:  0 couronne tchèque 
  En 2010:  4,15 millions de  couronnes tchèques (subvention) 
8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 -  G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
 Page 9 
 
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 a) Progrès 
  13 mars 2009-31 décembre 2010 
b) Garantie 
  13 février 2009-31 décembre 2010 
c) Développement 
  15 janvier 2009-31 décembre 2010 
d) Éco-énergie 
  1er octobre 2008-31 mars 2012 
e) Innovation 
  1er mai 2008-30 juin 2010 
f) Potentiel 
  1er mars 2008-30 juin 2010 
g) Coopération 
 1er octobre 2008-31 décembre 2010 
h) Prospérité  7 avril 2008-31 décembre 2010 i) Immobilier  1
er juillet 2009-30 avril 2012 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 Données non disponibles. G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
Page 10  
 
  III. RÉDUCTIONS DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE PROVENANT 
D'INSTALLATIONS DE COMBUSTION 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 Réduction des émissions d'oxydes d'azote pr ovenant d'installations de combustion. 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées 
 2009-2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Protection de l'environneme nt, développement régional. 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
Fondement:  Ramener les émissions d'oxydes d' azote (NOx) dans l'air provenant 
d'installations fixes de combustion en dess ous des normes de la Communauté.  "Oxydes 
d'azote" est un terme générique qui recouvre deux composés, le monoxyde d'azote (NO) et le 
dioxyde d'azote (NO 2).  Le programme consistera en une ai de à l'investissement sous forme de 
dons directs destinés aux installations de com bustion ayant une puissance installée supérieure 
à 5 MW.  L'aide sera accordée uniquement dans la mesure où le projet soutenu présente des caractéristiques supérieures aux normes national es, qui pour les installations de plus de 
50 MW de puissance installée correspondent aux normes communautaires pertinentes. 
 Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'environnement de la République tchèque. 
Dispositions légales:  Article 87 3) c) du Traité CE et Encadrement communautaire des aides 
d'État pour la protection de l'environnement. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pe rsonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
 Tous types de bénéficiaires.  G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
 Page 11 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 2009:  67,9 millions de co uronnes tchèques (budget annuel). 
 2010:  67,9 millions de co uronnes tchèques (budget annuel). 
8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 - 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 Jusqu'au 31 décembre 2013. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 Données non disponibles. 
IV. AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA RÉDUCTION DES REJETS 
INDUSTRIELS DANS L'EAU 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 Aide à l'investissement pour la réducti on des rejets industriels dans l'eau. 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées 
 2009-2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Protection de l'environneme nt, développement régional. G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
Page 12  
 
  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
Fondement:  Ramener les rejets de substances dangereuses dans l'eau en dessous des normes 
applicables de la Communauté.  Les inves tissements financés seront la construction 
d'installations techniques sur des sites industrie ls qui rejettent des eaux résiduaires, afin de 
ramener les émissions des substances dangere uses en question dans les étendues d'eau en 
dessous des normes communautaires existantes, ou de les réduire en l'absence de normes 
communautaires. 
 Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'environnement de la République tchèque. 
Dispositions légales:  Article 87 3) c) du Traité CE et Encadrement communautaire des aides 
d'État pour la protection de l'environnement. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Don direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pe rsonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
 Tous types de bénéficiaires. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 En 2009:  188 millions de couronnes tchèques (budget annuel). 
 En 2010:  188 millions de couronnes tchèques (budget annuel). 
8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 - 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 1er octobre 2007-31 décembre 2013.  G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
 Page 13 
 
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 Données non disponibles. 
V. RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE COV 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 Réduction des émissions de COV. 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées 
 2009-2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Protection de l'environneme nt, développement régional. 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
Fondement:  Ramener les émissions de composés organiques volatils (COV) dans l'air 
provenant de sources fixes en dessous des ni veaux résultant de l'application des normes 
obligatoires. 
Le programme consistera en une aide à l'inves tissement sous forme de dons directs.  L'aide 
sera accordée uniquement dans la mesure où le  projet soutenu présente des caractéristiques 
supérieures aux normes nationales, qui correspondent aux normes communautaires 
pertinentes. 
 Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'environnement de la République tchèque. 
Dispositions légales:  Article 87 3) c) du Traité CE et Encadrement communautaire des aides 
d'État pour la protection de l'environnement. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Don direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pe rsonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
 Tous types de bénéficiaires. G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
Page 14  
 
  7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 En 2009:  11,6 millions de couronnes tchèques (budget annuel). 
 En 2010:  11,6 millions de couronnes tchèques (budget annuel). 
8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 - 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 Jusqu'au 31 décembre 2013. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 Données non disponibles. 
VI. PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES – INSTALLATIONS ET 
INFRASTRUCTURES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 Programme de soutien aux entreprises – installations et infrastructures. 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées 
 2009-2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Développement régional.  G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
 Page 15 
 
 
  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
Fondement:  Soutien principalement pour des zones industrielles stratégiques (investisseurs 
stratégiques), puis pour des projets de cons truction ou de réaménagement d'installations 
d'entreprises, y compris infrastructures. 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales:  .  Règlement n° 1628/2006 de la Commission concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité aux aides nati onales à l'investissement à finalité régionale 
(J.O. 2006 L 302/29). 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Don, bonification d'in térêts, don remboursable. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pe rsonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
Organismes opérant en complément des pouvoirs publics et groupements connexes, 
entreprises de développement. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
En 2009: 1 420,6 millions de couronnes tchèques (subvention). 
En 2010: 566 millions de couronnes tchèques (subvention) – le financement a pris fin 
en 2010. 
8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 - 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 10 septembre 2007-31 décembre 2009. G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
Page 16  
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 Données non disponibles. 
VII. PROGRAMME R&D – TECHNOLOGIE, SYSTÈMES D'INFORMATION ET 
PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 Programme relatif aux produits des technologies de l'information. 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées 
 2009-2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Recherche et développement. 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
Fondement:  Ce programme vise à soutenir les activités menées dans le domaine de la 
recherche industrielle et du déve loppement expérimental.  Son obj ectif général est de soutenir 
les activités de recherche développement pour permettre une production industrielle 
rationnelle à l'avenir et assurer de manière cons tante et durable l'obtention de connaissances et 
leur exploitation rapide et efficace. 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales:  Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au 
développement et à l'innovation. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Don. 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pe rsonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
Tous types d'entreprises du secteur de la pr oduction industrielle, y compris les instituts de 
recherche.  G/SCM/N/220/EEC/Add.5 
 Page 17 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 En 2009:  1 029,96 milli ons de couronnes tchèques. 
 En 2010:  2 174,37 milli ons de couronnes tchèques. 
8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 - 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 1er janvier 2009-31 décembre 2017. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 Données non disponibles. 
__________