ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/202 
29 septembre 2010 
 (10-4947) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports). Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de No rmalización de Transporte Aéreo (Comité consultatif 
national de normalisation du transport aérien) .  Bureaux:  Providencia número 807, 
3er. piso, colonia Del Valle, código postal 03100, México, Distrito Federal.  Téléphone:  
50-11-64-08.  Téléfax:  55-23-62- 75.  Courrier électronique:  acanogal@sct.gob.mx
 – 
Internet:  http://www.sct.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aéronefs, moteurs, hélices et accessoires. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-021/3-SCT3-2010, 
Que establece los requerimientos que debe n cumplir los estudios técnicos para las 
modificaciones o alteraciones que afecten  el diseño original de una aeronave  
(PROY-NOM-021/3-SCT3-2010.  Établissement des exigences auxquelles doivent 
satisfaire les études techniques des modificati ons ou altérations affectant la conception 
originelle d'un aéronef).  11 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Les détenteurs de concessions ou de li cences et les exploitants aériens souhaitant 
introduire des altérations ou des modifications majeures affectant la conception originelle 
d'aéronefs portant des marques de nationalité et d'immatriculation mexicaines ou de leurs 
parties et composants pourront le faire dans le respect des directives de la norme officielle mexicaine notifiée. 
Les possesseurs de produits visés au point 3.11 de  la norme officielle mexicaine notifiée ne 
devront pas exploiter ceux de ces produits qui auront fait l'objet d'une  altération ou d'une 
modification majeure, sauf s'il a été satis fait aux exigences de l'étude technique 
conformément aux directives de la norme de te lle façon que l'intervention n'ait pas affecté 
la navigabilité de l'aéronef, le corps principa l dans le cas d'un hélicoptère, les moteurs, les 
hélices, les composants et les accessoires. G/TBT/N/MEX/202 
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  Les détenteurs de concessions ou de licences  et les exploitants aériens demandant une 
altération ou une modification majeure affectan t la conception originelle d'un aéronef qui 
ne serait pas couverte par la documentation tec hnique émise par l'entité responsable de la 
définition de type de l'aéronef (manuel de réparations structurales, manuel de révision, 
manuel de service ou d'entretien, bulletins de service, entre autres) devront faire réaliser 
cette intervention dans un atelier aéronauti que sur la base de données techniques justifiant 
celle-ci. 
Il est présenté dans l'Appendice A normatif  relatif aux altérations ou modifications 
majeures ( Apéndice "A" Normativo – Altera ciones o modificaciones mayores ) de la norme 
officielle mexicaine notifiée une liste exempla tive de types de modifications ou altérations 
majeures qui affectent la con ception originelle d'un aéronef. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des exigences auxquelles doivent sa tisfaire les études techniques d'altérations 
ou de modifications affectant la conception orig inelle d'un aéronef, pour application à tous 
les produits visés susceptibles d'être modifiés,  qu'il s'agisse d'aéronefs, de moteurs, 
d'hélices ou d'accessoires. 
8. Documents pertinents:  
• Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) du 
8 septembre 2010:  http://www.dof.gob.mx/ ; 
• Convention relative à l'aviation civile internationale:  normes et pratiques 
recommandées à l'Annexe 6, Partie I, Chapitre 8, points 8.1 et 8.6;  à l'Annexe 6, Partie II, Section II, Chap itre 2.6, points 2.6.1 et 2.6.3 ainsi que 
Section III, Chapitre 3.8;  et à l'Annexe 6, Partie III, Section II, Chapitre 6, 
points 6.1 et 6.6 ainsi que Section III, Chapitre 6, points 6.1 et 6.4. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après publication comme norme officielle 
mexicaine au Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación ). 
60 jours civils après la publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 novembre 2010  G/TBT/N/MEX/202 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_competitiv_normativ
 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
   jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Texte également accessible ici: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5158341& fecha=08/09/2010  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/MEX/10_3649_00_s.pdf