ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/35 
2 février 2010 
 
 (10-0523) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMEN TATIONS ET MÉTHODE DE  
CALCUL DES MARGES DE DUMPING  
("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Recours de l'Union européenne à l'article 22:2 du Mémorandum 
 
d'accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 29 janvier 2010 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. 
_______________ 
 
  L'Union européenne demande que soit distribuée la demande ci-jointe visant à obtenir de l'Organe de règlement des diffé rends l'autorisation de suspendr e l'application de concessions ou 
d'autres obligations au titre des accords visés conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régi ssant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") dans 
l'affaire DS294 États-Unis – Lois, réglementations et mé thode de calcul des marges de dumping – 
("Réduction à zéro") . 
 WT/DS294/35 
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Organisation mondiale du commerce 
Procédure de groupe spécial  
 
États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul  
des marges de dumping – ("Réduction à zéro")  
 
 
Demande de l'Union européenne visant à obtenir de l'ORD l'autorisation de 
suspendre l'application aux États-Unis de concessions ou d'autres  
obligations au titre des accords visés conformément à  
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les  
règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord)  
  
 Le 9 mai 2006, suite aux di spositions qu'il avait prises
1, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel2 et le rapport du Groupe spécial3, modifié par le rapport de l'Or gane d'appel, dans l'affaire 
États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping – ("Réduction à 
zéro") , dans lesquels il a été constaté que certa ines mesures étaient incompatibles avec l' Accord 
antidumping  et le GATT de 1994 .  Le 11 juin 2009, suite aux dispositions qu'il avait prises4, l'ORD a 
adopté le rapport de l'Organe d'appel5 et le rapport du Groupe spécial6, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de 
dumping – ("Réduction à zéro"):  Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , dans lesquels il a été constaté que les 
États-Unis n'avaient pas mis en conformité certaines mesures jugées incompatibles avec l' Accord 
antidumping  et le GATT de 1994 ;  n'avaient pas respecté les recommandations et décisions de l'ORD 
dans le délai raisonnabl e déterminé conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord ;  et 
avaient adopté ou maintenu certaines mesu res qui étaient inco mpatibles avec l' Accord antidumping  et 
le GATT de 1994 .  À cet égard, les Membres ci-après ont à ce jour invoqué les procédures de 
règlement des différends en tant que tierces parties:  Argentine;  Brésil;  Chine;  Corée;  Hong Kong, 
Chine;  Inde;  Japon;  Mexique;  Norvège;  Taipei chinois;  Thaïlande et Turquie. 
 
 Le 23 janvier 2007, suite aux dispositions qu'il avait prises7, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel8 et le rapport du Groupe spécial9, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans 
l'affaire  États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction , dans 
lesquels il a été constaté que certaines mesures étaient incompatibles avec l' Accord antidumping  et le 
GATT de 1994 .  Le 31 août 2009, suite aux dispositions qu'il avait prises10, l'ORD a adopté le rapport 
de l'Organe d'appel11 et le rapport du Groupe spécial12, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, 
dans l'affaire États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , dans 
                                                      
1 WT/DS294/17, 15 mai 2006. 
2 WT/DS294/AB/R et Corr.1. 
3 WT/DS294/R. 
4 WT/DS294/33, 18 juin 2009. 
5 WT/DS294/AB/RW et Corr.1. 
6 WT/DS294/RW. 
7 WT/DS322/15, 30 janvier 2007. 
8 WT/DS322/AB/R. 
9 WT/DS322/R. 
10 WT/DS322/35, 7 septembre 2009. 
11 WT/DS322/AB/RW. 
12 WT/DS322/RW.  WT/DS294/35 
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  lesquels il a été constaté que les États-Unis n'avai ent pas mis en conformité certaines mesures jugées 
incompatibles avec l' Accord antidumping  et le GATT de 1994 ;  n'avaient pas respecté les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  délai raisonnable déterminé conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord ;  et avaient adopté ou maintenu certaines mesures qui étaient 
incompatibles avec l' Accord antidumping  et le GATT de 1994 .  À cet égard, l'Union européenne a 
invoqué les procédures de règlement des différends en tant que tierce partie. 
  L'Union européenne demande à l'ORD l'autorisa tion de suspendre l'application aux États-Unis 
de concessions ou d'autres obligations au titre d es accords visés conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord . 
 
 Lorsqu'elle a examiné les concessions ou autres obl igations à suspendre, l'Union européenne a 
appliqué les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord . 
  Conformément à l'article 22:3 a) et 22:3 f) du Mémorandum d'accord , l'Union européenne 
cherche à suspendre des concessions ou d'autres ob ligations en ce qui concerne le(s) même(s) 
secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le Groupe spécial ou l'Organe  d'appel a constaté une 
violation ou autre annulation ou réduction d'avantages,  c'est-à-dire pour ce qui est des marchandises.  
Elle fournira une liste des produits faisant l'objet de la suspension lorsqu'e lle présentera une demande 
en vertu de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord  et/ou lorsqu'elle publiera les mesures de 
suspension. 
 
 Conformément à l'article 22:3 a) et 22:3 g) du Mémorandum d'accord , l'Union européenne 
cherche à suspendre des concessions au titre du mê me accord, c'est-à-dire les accords figurant à 
l'Annexe 1A de l' Accord sur l'OMC  pris dans son ensemble.  En out re, conformément à l'article 22:3 
et, en particulier, l'article 22:3 a) du Mémorandum d'accord , l'Union européenne cherche à suspendre 
des concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne le(s) même(s) secteur(s) au titre du 
Mémorandum d'accord . 
  Par conséquent, cette demande est présentée c onformément à l'article 22:3 dans son ensemble 
et, en particulier, l'article 22:3 a) du Mémorandum d'accord . 
 
 La nature des concessions ou d'autres obligations à suspendre tiendra compte:  1) de la perte 
directe en termes de commerce causée par les mesu res incompatibles avec les règles de l'OMC;  
2) des montants imposés par les mesures incompatibl es avec les règles de l'OMC;  et 3) de toute autre 
annulation ou réduction d'avantages.  La suspension  prendra la forme soit d'un droit prohibitif (par 
exemple de 100 pour cent) appliqué sur une vale ur annuelle spécifiée du commerce en provenance des 
États-Unis et à destination de l'Union européenne;  ou d'un droit ad valorem  équivalent appliqué sur 
une valeur annuelle équivalente du commerce.   Dans le premier cas, la valeur annuelle du commerce en provenance des États-Unis et à 
destination de l'Union européenne à laquelle le droit d'importation prohibitif de 100 pour cent sera 
appliqué s'élève à 311 millions de dollars EU.  Dans le second cas, un droit d'importation ad valorem  
de 13,18 pour cent sera appliqué sur une valeur a nnuelle du commerce de 477 millions de dollars EU.  
L'Union européenne se réserve le droit de  revoir ce calcul selon qu'il sera approprié. 
  En outre, l'Union européenne demande l'autorisation de suspe ndre des concessions ou d'autres 
obligations au titre du Mémorandum d'accord :  tant que les États-Unis ne retireront pas, en ce qui 
concerne les produits visés par la procédure susmen tionnée, leur déclaration selon laquelle la méthode 
de la réduction à zéro utilisée dans les enquêtes aux fi ns de réexamens ne sera pas mise en conformité 
avec les accords visés, l'Union européenne suspendr a toutes les concessions et obligations au titre du 
Mémorandum d'accord  s'agissant de toute application par les Ét ats-Unis de la méthode de la réduction 
à zéro à l'Union européenne en ce qui concerne l es produits visés par la procédure susmentionnée.  À WT/DS294/35 
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  cet égard, elle procédera directement à la susp ension de concessions ou d'autres obligations au titre 
des accords figurant à l'Annexe 1A de l' Accord sur l'OMC  pris dans leur ensemble;  et au titre du 
Mémorandum d'accord . 
  Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations  pour lequel l'Union 
européenne demande la présente autorisation est équiva lent, ou inférieur, au niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages.   En vertu de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord , la présente demande est conforme aux 
règles et procédures énoncées à l'article 6 du Mémorandum d'accord .  Elle est présentée par écrit.  
Aucune consultation préalable n'a eu lieu avec l es États-Unis.  La demande indique les mesures 
pertinentes et contient un bref exposé du fondement ju ridique de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème.  Elle précise les accords au titre desquels la suspension de concessions ou d'autres obligations est demandée;  et e lle indique le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages.  Tout groupe spécial d'arbitrage établi au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord  sera doté du mandat type résultant de l'article 22 dudit mémorandum, d'autres 
dispositions pertinentes de ce mémorandum et de la présente demande.   En vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord , si les États-Unis contestent le niveau de 
la suspension proposée, la question sera soumise au groupe spécial initial, si les membres sont 
disponibles, qui, en appliquant les règles et procédures énoncées dans le Mémorandum d'accord 
(conformément à l'article 1:1 dudit mémorandum), ré glera tout différend entre l'Union européenne et 
les États-Unis concernant leurs droits et obligations au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord  
isolément ou conjointement avec tout autre accord visé.  Le groupe spécial devra, en particulier, déterminer, dans la mesure demandée, si les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 ont été appliqués;  si le niveau de la suspension est équiva lent au niveau de l'annul ation ou de la réduction des 
avantages;  et si la suspension de concessions ou d'autres obligations proposée est autorisée en vertu 
des accords visés.  
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