RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/50 
16 mai 2006 
 
 (06-2371) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard les 14 et 15 mars 2006 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Choi Hyuck (Corée)  
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 14 et 15 mars 2006. 
 
Sommaire
: Page  
 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
B. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES DÉJÀ 
EFFECTUÉS ............................................................................................................................... ...2 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3  B) .................................................................3  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ  
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .3 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................3  
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..22 
G. PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRE NCIÉ RENVOYÉES AU 
CONSEIL ............................................................................................................................... .....22  
H. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1.......................................................................................................................... 22 
I. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................23  
J. SUITE DONNÉE AU TROISIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ............24  
K. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................24  
L. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES .........................................................25  
M. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............34  
N. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................34  
O. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................35  
P. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ..........................................................................................................35  
 IP/C/M/50 
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  A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. Le Président  a informé le Conseil que depuis sa réunion d'octobre 2005, il avait reçu un 
certain nombre de suppléments et de mises à jour c oncernant des notifications antérieures de lois et 
réglementations notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord.  L'ex-Ré publique yougoslave de 
Macédoine avait notifié sa Loi révisé e sur la propriété industrielle;  la Malaisie avai t notifié sa Loi 
de 2004 sur la protection des obtentions végétales;   la République tchèque avait notifié les 
amendements apportés à sa législa tion sur le droit d'auteur;  et Hong Kong, Chine avait notifié des 
amendements apportés à son Ordonnance sur les dessins  et modèles enregistrés, à son Ordonnance sur 
les marques, à son Ordonnance sur les brevets et à son Règlement sur les schémas de configuration 
(topographies) des circuits intégrés.  Ces notificatio ns étaient distribuées dans la série de documents 
IP/N/1/-.  Le Président a invité instamment les Membres dont les notificati ons initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre l es renseignements manquants dans les plus brefs délais et a rappelé aux 
autres Membres leur obligation de notifier tout ame ndement apporté ultérieurement à leurs lois et 
réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur. 
2. S'agissant de la notification des points de contact au titre de l'article 69, le Président a indiqué 
que depuis la réunion du Conseil d'octobre, le Secrét ariat avait reçu des mises à jour concernant des 
points de contact notifiés antérieurement de l'Arménie,  de la Barbade, de la Chine, de l'Équateur, des 
Communautés européennes, de la Grèce, de la Jo rdanie, du Kenya, de la Lettonie et du Nicaragua.  
Ces notifications avaient été communiquées dans des addenda au document IP/N /3/Rev.9/Add.1 et 2.  
Les Membres ayant notifié leurs points de contact au  titre de l'article 69 étaient désormais au nombre 
de 121. 
3. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
B. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES DÉJÀ 
EFFECTUÉS  
4. Passant à la suite donnée aux onze examens qui avaient été engagés lors des réunions du 
Conseil depuis avril 2001, mais qui étaient toujours inscrits à l'ordre du jour du Conseil, le Président  a 
rappelé qu'à sa réunion précédente, il avait informé le  Conseil que la République  du Congo et le Qatar 
avaient fourni des réponses aux questions qui leur avai ent été posées et qui étaient restées en suspens.  
Depuis lors, ces réponses avaient été communiquées dans les documents IP/Q/COG/1/Add.1 et IP/Q/QAT/1/Add.1, respectivement.  Le Préside nt a proposé que les examens périodiques de la 
législation de la République du Congo et de la législation du Qatar so ient supprimés de l'ordre du jour, 
étant entendu que les délégations pou rraient revenir à tout moment su r toute question découlant de ces 
examens. 
5. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
6. Le Président  a fait observer que les huit Membres pour lesquels des questions demeuraient en 
suspens étaient:  Cuba;  Fidji;  la Grenade;  Maur ice;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, le Suriname et le Swaziland. 
7. Le Président a indiqué qu'un certain nombre de questions avaient été également soulevées au 
sujet de la législation d'application de certains Me mbres, dont les examens avaient déjà été supprimés 
de l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que l es délégations pouvaient revenir à tout moment sur 
toute question découlant de ces examens.  Ces Memb res étaient la Dominique, le Gabon, le Ghana et 
le Guyana. 
8. Le Président a invité instamment les délégations concernées à fournir les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, de sorte que  le Conseil puisse conclure la suite donnée à ces  IP/C/M/50 
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  examens, et a demandé au Secrétariat de prendre contact avec elles.  Il a proposé que le Conseil 
revienne à cette question à sa réunion suivante. 
9. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis par le Président et est convenu  de suivre la 
procédure proposée par le Président. 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3  B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ  
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
10. Le Président  a proposé que les Membres continuent d'examiner ensemble ces trois points de 
l'ordre du jour comme ils l'avaient fait lors des ré unions précédentes du Conseil.  Il a rappelé qu'au 
paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les Ministres avaient pris note des 
travaux entrepris par le Conseil des ADPIC conf ormément au paragraphe 19 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et étaient convenus que ces travaux se poursuivraient sur la base du paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de  Doha et des progrès accomplis jusqu'ici par le 
Conseil des ADPIC.  Le Conseil général ferait rappor t sur ses travaux à cet égard à la session suivante 
de la Conférence ministérielle.  Le Président ava it mené des consultations sur la manière dont le 
Conseil des ADPIC devrait organiser ses futurs trava ux à la lumière de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, en particulier de son pa ragraphe 44 sur le "paragraphe 19 de  la Déclaration de Doha".  Il 
a proposé que les Membres reviennent à cette question après la discussion de fond. 
11. Ouvrant la discussion de fond, le Président a rappelé que deux nouveaux documents avaient 
été présentés à la réunion d'octobre du Conseil:  une  communication du Pérou présentant une étude de 
cas sur un fruit appelé camu-camu (IP/C/W/458);  et  une communication de l'Inde, présentée au nom 
de la Bolivie, du Brésil, de la Colombie, de Cuba et du Pakistan (IP/C/W/459), contenant des 
observations techniques concernant une communicati on antérieure des États-Unis (IP/C/W/449).  Le 
Conseil avait reçu deux nouvelles communications:  l'une  des États-Unis (IP/C/W/469), et l'autre de la 
Bolivie, de Cuba, de l'Équateur, de  l'Inde, de Sri Lanka et de la Thaïlande (version préliminaire du 
document IP/C/W/470). 
12. Le Président a rappelé qu'en août 2002, faisant suite à une demande du C onseil, le Secrétariat 
avait distribué trois notes récapitulant les questions  soulevées et remarques formulées au sujet de ces 
trois points de l'ordre du jour dans les documents  IP/C/W/369, 368 et 370, respectivement.  À sa 
réunion de septembre 2002, le Conseil des ADPIC ava it demandé au Secrétariat de mettre à jour ces 
trois notes récapitulatives régulièrement, non pas ap rès chaque réunion, mais chaque fois qu'un 
nouveau document significatif était présenté.  Aprè s avoir distribué initialement aux Membres pour 
commentaires des versions mises à jour de ces trois notes sous couvert de documents JOB, le Secrétariat avait distribué des révisions des trois notes dans les documents IP/C/W/368/Rev.1 et Corr.1, 369/Rev.1 et 370/Rev.1. 
13. Présentant le document IP/C/W/469, la représentante des États-Unis
 a indiqué que l'échange 
de vues qui avait eu lieu entre les Membres avait pe rmis de recentrer les discussions sur la question 
essentielle de savoir si les diverses propositions faite s au Conseil des ADPIC pouvaient répondre de 
manière appropriée aux préoccupations liées à la réal isation des objectifs largement partagés par les 
membres du Conseil.  Tirant parti de la discussion fondée sur les faits, l'intervenante a dit que les 
Membres avaient étudié attentivement les arguments pr ésentés au Conseil et, en particulier, dans les 
documents IP/C/W/434, IP/C/W/443, IP/C/W/449 et IP/C/W/459.  Après cet examen, la délégation 
des États-Unis continuait de penser que l'in troduction de nouvelles exigences en matière de 
divulgation dans le cadre des brevets n'apportera it pas de solution appropriée aux préoccupations IP/C/M/50 
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  exprimées.  Pour réaliser les objectifs consistant à assurer le consentement préalable donné en 
connaissance de cause et le partage équitable des avantages, des lois nati onales adoptées en dehors du 
système des brevets, régissant directement et effi cacement les comportements pertinents, étaient 
essentielles.  L'oratrice a dit que les coauteurs du document IP/C/W/459 convenaient qu'un régime 
national d'accès et de partage des avantages étai t nécessaire pour une bonne mise en œuvre des 
aspects du système liés au partage des avantages.  La délégation américaine  avait constaté depuis 
longtemps que les problèmes d'appropriation illicite se posaient d'une manière plus large que dans le 
simple contexte des produits protégés par brev et.  Le paragraphe 18 du document IP/C/W/459 
reconnaissait aussi que l'appropriation illicite pouvait avoir lieu, qu'il y ait protection par brevet ou 
non, et que les autres formes de commercialisation, c' est-à-dire en dehors de la protection par brevet, 
étaient traitées dans le cadre des régimes nati onaux d'accès et de partage des avantages.  Les 
arguments des partisans des exigences de divulgation n'indiquaient pas clairement pourquoi les régimes nationaux d'accès et de partage des av antages ne suffisaient pas à prémunir contre 
l'appropriation illicite qui était suiv ie par le dépôt d'une demande de brevet, alors qu'ils étaient 
apparemment suffisants pour traiter toutes les autres formes d'appropriation illicite qui étaient 
susceptibles d'avoir des conséquences commerciales en core plus grandes.  Comme cela avait été dit 
précédemment, il semblait plus approprié, pour toutes  les formes d'appropriation illicite, de renforcer 
les régimes nationaux en dehors du système des brevets afin de traiter tous les cas de commercialisation de ressources et/ou de savoirs tr aditionnels ayant fait l'objet d'une appropriation 
illicite qui devaient être réglés, qu'un brevet ait été ou non délivré pour ces cas de commercialisation.  
Pour mieux résoudre cette question, le Conseil de vrait continuer d'étudier les expériences nationales 
acquises en ce qui concerne les régimes d'accès et de  partage des avantages, identifier les problèmes 
ou lacunes perçus dans les régimes existants, et réfléchir à la manière dont ces problèmes pourraient 
être réglés. 
14. L'oratrice a précisé que dans le document IP/C /W/469, la délégation de  son pays remettait en 
question le principal postulat de la communication du Pér ou contenue dans le document IP/C/W/458, 
à savoir que les demandes de brevet comprenaient des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels obtenus de manière illéga le, irrégulière ou, à tout le moins, contestable.  La discussion 
fondée sur les faits menée au Conseil avait permis  de relever que beaucoup des ressources citées par 
le Pérou et d'autres Membres étaient disponibles dans le commerce, cultivées dans nombre de pays du monde et exportées et vendues pour la consomma tion directe ou comme matières premières pour la 
transformation industrielle en vue d'un bénéfice économ ique immédiat.  La question déterminante qui  
se posait était celle de savoir si ces exportations avaien t eu lieu dans le cadre du régime d'accès et de 
partage des avantages en vigueur au Pérou ou dans d'au tres Membres.  Si tel n'était pas le cas, il était 
probable que les inventions citées avaient été élabor ées à l'aide de matières de départ qui avaient été 
obtenues par des moyens légitimes, par exemple pa r les voies commerciales.  En outre, un examen 
rapide de plusieurs des brevets énumérés dans les documents IP/C/W/458 et IP/C/W/459 révélait que 
les inventeurs pour plusieurs de ces brevets avaient en fait divulgué la source et/ou l'origine de la 
ressource génétique en rapport avec l'invention.  Étant donné que nombre des brevets délivrés utilisant 
des ressources génétiques citées par le Pérou et d' autres divulguaient bien la source et/ou l'origine du 
matériel biologique, il était évident que les nouvelles exigences proposées en matière de divulgation ne permettraient pas en soi de réaliser les objectifs déclarés. 
15. Plutôt que de préconiser des mesures correctives contraignantes qui ne permettraient pas en 
fait d'aborder les problèmes sous-jacents, les Membres devraient essayer de déterminer comment les 
régimes d'accès et de partage des avantages exis tants traitaient les ressources génétiques exportées 
pour la consommation directe ou comme matières pr emières pour la transformation industrielle, ou 
sinon échangées comme marchandises.  De nouvelles exig ences de divulgation ne permettraient pas de 
régler le problème des quantités importantes de r essources qui pouvaient être exportées de pays 
apparemment dépourvus de régimes na tionaux d'accès et de partage des avantages et qui, après avoir 
été acheminées par les voies commerciales normal es, pouvaient finir par être utilisées comme 
matières de départ à des fins de recherche et/ou d'innovation.  Les nouvelles exigences de divulgation  IP/C/M/50 
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  proposées n'auraient pas permis d'aborder ces cas pe rçus comme des cas d'appropriation illicite.  En 
l'absence de preuve corroborant l'affirmation selon laquelle ces exigences permettraient d'aboutir aux 
résultats escomptés, il était d'autant plus difficile  pour les Membres de les évaluer à la lumière de 
l'effet décourageant qu'elles risquaient d'avoir sur l'innovation.  L'oratrice a dit que le système des 
brevets constituait un mécanisme d'incitation essenti el pour promouvoir la recherche et l'élaboration 
de nouvelles inventions grâce à des matériaux légalement obtenus ou auxquels l'accès s'était fait de 
manière légale.  C'était, en dernier ressort, ce qui permettait de mettre au point de nouvelles inventions 
qui amélioraient les conditions de vie, notamment  des médicaments indispensables, d'obtenir des 
rendements agricoles plus élevés et de trouver de meilleurs traitements pour les maladies.  Tous les 
Membres avaient intérêt à encourager , et non à décourager, ce processus. 
16. Répondant à la question du Canada qui souhaita it savoir quelles seraient les autorités qui 
participeraient aux États-Unis au contrôle d'un régime international d'ac cès et de partage des 
avantages contractuel, si ces autorités seraient na tionales ou internationales et, si elles étaient 
internationales, en vertu de quelle compétence ju ridictionnelle elles opérera ient, l'intervenante a 
répondu que ce seraient les autorités nationales qui sera ient responsables.  Le moyen le plus efficace 
de réaliser les objectifs partagés du consentement préalable donné en connaissance de cause et du 
partage équitable des avantages consistait à adopter  des lois nationales en dehors du système des 
brevets, régissant directement et efficacement les co mportements pertinents au moment de l'accès à la 
ressource génétique.  Cependant, l'oratrice a soul igné que la proposition portant sur des lois et 
systèmes nationaux n'impliquait pas que des normes inte rnationales ne seraient pas pertinentes, ou que 
les propositions des États-Unis ne revêtaient pas une  dimension internationale.  Des lignes directrices 
internationales, telles que les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le 
partage juste et équitable des avan tages résultant de leur utilisation,  ainsi que les conseils d'organes 
tels que le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources 
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI, contribueraient également à orienter les 
systèmes nationaux dans le monde.  Un système nati onal contractuel pouvait être appliqué de manière 
appropriée grâce à l'utilisation de mécanismes efficaces pour régler d'éventuels différends 
transfrontières, contenant par exemple des dispos itions sur la compétence juridictionnelle, la 
compétence législative ou l'arbitrage international;  de tels mécanismes étaient largement utilisés dans 
les transactions commerciales. 
17. Répondant à la question du Canada concerna nt l'impact des nouvelles exigences de 
divulgation proposées dans le cadre des brevets sur le système international des brevets, l'intervenante 
a dit que de telles exigences compliqueraient un sy stème des brevets déjà engorgé, surtout si elles 
étaient conjuguées avec les sanctions qui avaient été proposées.  Par exemple, la révocation des 
brevets délivrés ou le refus de délivrer un brevet pour une invention qui mériterait d'être brevetée 
pourrait avoir des effets négatifs significatifs sur le système des brevets et compromettrait l'objectif du partage des avantages.  À la connaissance de la délégation des États-Unis, aucune proposition ne 
prévoyait la mise en place d'éventuelles sanctions pour divulgation mensongère ou défaut de divulgation 
en dehors du système des brevets puisque toutes les propositions envisageaient des sanctions qui se traduisaient au moins par le refus de délivrer un brev et pour une invention qui mériterait d'être brevetée, 
ou par la révocation des brevets délivrés.  Même en imaginant une situation dans laquelle toutes les sanctions seraient mises en place en dehors du système des brevets, l'oratrice a dit qu'une nouvelle 
exigence de divulgation poserait toujours des problèmes pou r un certain nombre de raisons.  Outre le fait 
qu'elle créerait un précédent négatif en établissant un lien entre la réglementation du comportement fautif 
et le système des brevets – ce pourquoi le système des brevets n'avait d'ailleurs jamais été conçu – une nouvelle exigence de divulgation dans le cadre des brev ets ne saurait permettre la  réalisation des objectifs 
qu'elle était censée remplir, à savoir garantir un accès approprié et un partage équitable des avantages, et 
empêcher que des brevets ne soient délivrés à tort .  De nouvelles exigences de divulgation pourraient 
créer une incertitude juridique dans les brevets liés à des ressources génétiques si les brevets pouvaient 
être contestés sur cette base.  En ou tre, étant donné que pour la majorité des ressources génétiques, le pays 
d'origine était inconnu ou incertain, ces exigences en gendreraient pour les déposants d'une demande de IP/C/M/50 
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  brevet une charge et une incertitude s'agissant de déterminer l'impact qu'elles pourraient avoir en dernière 
analyse sur l'invention qu'ils croyaient avoir élaborée. 
18. L'oratrice a rappelé que les partisans des exigences de divulgation avaient précisé, au 
paragraphe 6 du document IP/C/W/459, que l'ex igence de divulgation visait principalement à 
empêcher la délivrance de "mauvais" brevets ou que des brevets soient délivrés à tort.  La question se 
posait ensuite de savoir si la divul gation proposée de la source et du pa ys d'origine était justifiée au 
regard de cet objectif fondamental.  Compte tenu de la relation ténue existant entre la source et/ou le 
pays d'origine et les questions relatives à l'état de la  technique et la qualité d'inventeur, il était fort peu 
probable que les nouvelles exigences de divulgation pe rmettent de recueillir des "indications" utiles 
aux examinateurs de brevets, comme le prétendaie nt les auteurs de la proposition.  Les problèmes 
cités dans la communication du Pérou étaient li és notamment au volume limité d'informations en 
anglais que contenaient certaines bases de données sur les brevets, à l'établissement de l'état de la 
technique du fait que les informati ons disponibles n'étaient pas "classées de manière systématique", et 
aux difficultés à trouver des documents concernant d es coutumes orales particulières.  Les États-Unis 
travaillaient à  améliorer la qualité des procédures d'examen des brevets et à faire en sorte que les 
contestations relatives à l'état de la technique soient  traitées.  La délégation des États-Unis appuyait 
notamment pleinement les efforts déployés pour cr éer des bases de données structurées et pour veiller 
à ce que l'état de la technique relatif aux savoirs traditionnels so it mieux intégré dans le système 
international des brevets.  Par ailleurs, la définition de l'état de la technique différait selon les pays, de 
sorte que ce qui pouvait être considéré comme un "breve t délivré à tort" par certains était parfaitement 
valable dans d'autres juridictions.  L'intervenante a indiqué que la délégation de son pays continuait 
d'étudier les exemples cités par d'autres délégations , mais qu'un premier examen ne révélait pas en 
quoi les nouvelles exigences de divulgation concerna nt la source et/ou le pays d'origine répondraient 
aux préoccupations exprimées.  Comme cela avait été dit à la réunion précédente du Conseil, une 
analyse détaillée des faits concernant l'affaire du curcuma montrait que le pays d'origine avait 
effectivement été identifié dans la demande de br evet;  toutefois, comme cela était souvent le cas, 
cette information n'était guère utile au regard des questions de brevetabilité en jeu.  Bien que ce 
postulat ne soit toujours pas corroboré, la délégati on des États-Unis étudiait les autres exemples cités 
pour déterminer si la divulgation de la source et/ ou de l'origine permettrait effectivement d'empêcher 
que des brevets soient délivrés à tort. 
19. S'agissant de la relation entre les ressources génétiques et/ou les savoirs traditionnels et 
l'invention, l'intervenante a dit que les arguments  des partisans des nouvelles exigences de divulgation  
semblaient impliquer que toutes les ressources biologiques représentaient automatiquement une 
contribution économique et intellectuelle qui méritait d' être protégée.  Si tel était le cas, le système de 
protection le plus approprié, indépe ndamment de la délivrance, en fin de compte, d'un brevet ou d'une 
commercialisation éventuelle, devrait être un syst ème national contractuel régissant l'accès et le 
partage des avantages qui permettait de suivre le s ressources biologiques au moment de l'accès.  
Cependant, les auteurs de la pr oposition plaidaient en faveur de  nouvelles exigences de divulgation 
dans le cadre des brevets qui seraient peu, voire nu llement efficaces pour prot éger effectivement cette 
contribution économique et intellectuelle prétendue des ressources biologiques.  Les coauteurs du document IP/C/W/459 semblaient partir du principe  que ce qui était connu d'une ressource génétique 
avant la recherche-développement était ce qui amena it l'inventeur à l'invention brevetée.  Or, il n'en 
était pas ainsi dans beaucoup, voire la plupart, des cas.  Nombre d'inventions étaient l'aboutissement 
du travail de nombreux chercheurs en quête d' une solution à un problème ou le résultat d'une 
trouvaille inattendue alors qu'ils recherchaient des re nseignements sur une expérience sans rapport.  Il 
avait par exemple fallu plus de 30 ans pour mettre au point le Taxol, médicament anticancéreux isolé 
à l'origine à partir de l'if du Pacifique dans l'Ét at de Washington, aux États-Unis.  Le gouvernement 
américain et Bristol-Myers Squibb (BMS) avaient dû débourser respectivement plus de 32 millions de 
dollars EU et plus de 320 milli ons de dollars EU en frais et investissements supplémentaires.  
L'investissement total consenti par BMS pour éla borer ce médicament avoisinerait 1 milliard de 
dollars EU.  Cette invention avait été mise au point à la suite d'un programme de criblage massif lancé  IP/C/M/50 
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  par l'Institut national de lutte contre le cancer des États-Unis portant sur pl us de 100 000 extraits 
d'origine végétale et 16 000 extraits d'origine animal e afin de déceler des propriétés anticancéreuses.  
Le Taxol était le seul extrait qui se montrait prome tteur et qui avait abouti à la commercialisation d'un 
médicament dans le cadre de ce programme.  Les ch ercheurs qui avaient isolé l'extrait de l'if du 
Pacifique ne savaient rien auparavant de ses propriétés anticancéreuses.  L'oratrice a dit que le 
document IP/C/W/459 ne tenait pas compte des e fforts réels et souvent coûteux déployés pour 
transformer une ressource biologique en un produit qui remportait un succès commercial, ni des risques que comportait le lancem ent de telles activités de recher che-développement.  Beaucoup de 
médicaments élaborés à partir d'extraits d'origine végétale ou animale étaient le fruit de recherches laborieuses ou le résultat inattendu de recherches ou d'expérimentations empiriques.  L'intervenante a 
dit que le système des brevets était conçu comme  une incitation à entreprendre de telles activités 
intensives et coûteuses de recherche-développement en prévoyant l'octroi aux innovateurs d'un droit 
exclusif d'empêcher des tiers d'utiliser l'inven tion pendant une durée indéterminée.  Les Membres 
devraient prendre garde à ne pas bouleverser ce système en y introduisant de nouvelles exigences en 
matière de divulgation. 
20. L'intervenante a ajouté que le cas de Merck Sh arp et Dohme (Merck) et de l'Institut national 
de la biodiversité du Costa Rica (INBio) était un ex emple des avantages qui pouvaient découler d'un 
système national d'accès et de partage des avantag es dans lequel, comme c'était souvent le cas, le 
potentiel économique d'une ressource biologique éta it inconnu et pouvait ne pas être concrétisé au 
moyen de la recherche-développement.  Le contrat c onclu entre l'utilisateur et  le fournisseur avait, 
dans le cas d'espèce, procuré des avantages extrao rdinaires aux deux parties.  Selon les termes de 
l'accord, INBio, un organisme scientifique à but non lucratif créé par le gouvernement, avait fourni 
10 000 échantillons de végétaux, d'an imaux et de terre à Merck en lui accordant des droits exclusifs 
de recherche sur ces échantillons pendant deux ans et des droits de rétention pour tout brevet qui en 
résulterait.  En échange, Merck avait versé à INBio 1 million de dollars EU d'avance et avait fourni à 
l'Institut une formation et des équipements de labor atoire.  Merck avait en outre accepté de payer des 
redevances pour tout médicament qui serait mis au point à partir des échantillons biologiques.  
L'accord conclu entre Merck et INBio avait été su ffisamment fructueux pour que les parties décident 
de le proroger au moins deux fois.  Apparemment, les ressources criblées par Merck n'avaient pas été 
encore commercialisées et n'avaient pas about i à une invention brevetable, comme c'était 
généralement le cas;  néanmoins, cet accord avait procuré des avantages significatifs à INBio.  On en 
avait également beaucoup parlé comme d'un mécanisme  très efficace en matière d'accès et de partage 
des avantages. 
21. Pour conclure, la déléguée a dit que les discussi ons avaient permis de dégager des points de 
convergence entre les Membres.  Elles avaient conf irmé également que les Membres s'accordaient à 
reconnaître que des systèmes nationaux contractuels  régissant l'accès et le partage des avantages 
étaient des éléments essentiels de toute solution.  Les Membres semblaient aussi se préoccuper de la 
manière dont l'on pourrait améliorer les mécanismes de recherche concernant l'état de la technique 
pour les offices de brevets du monde entier en vue d'empêcher que des brevets soient délivrés à tort.  Une analyse détaillée des cas et expériences individue ls nous portait toujours à conclure que les 
nouvelles exigences proposées en matière de divulgati on ne permettraient pas de réaliser les objectifs 
partagés par les Membres.  Les discussions fondées su r les faits ayant eu lieu tout récemment avaient 
soulevé un certain nombre de questions concernant  les ressources génétiques échangées en tant que 
marchandises, la relation entre ces biens et les régi mes nationaux d'accès et de partage des avantages 
en place, ainsi que la relation entre ces biens et les matières de départ susceptib les d'être utilisées à des 
fins de recherche ou d'innovation.  Une analyse de ces questions pourrait influer sur la manière dont l'appropriation illicite était perçue et sur les solutions envisagées p our les préoccupations exprimées.  
Les travaux du Conseil des ADPIC devraient donc se poursuivre dans cette direction. 
22. Présentant le document IP/C/W/470, le représentant de l'Inde  a indiqué que cette 
communication était une réponse écrite aux ques tions posées par la Suisse dans le document IP/C/M/50 
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  IP/C/W/446.  Il a précisé que la délégation de son pays s'efforçait depuis mars 2004 de préciser les 
objectifs qui sous-tendaient la pr oposition relative à la divulgation ai nsi que les solutions techniques 
requises pour lui donner effet.  Les Membres étaient parvenus à une convergence de vues sur la portée 
de la proposition relative à la divulgation, sur les définitions devant être utilisées et sur le libellé 
devant être inséré dans l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a dit que des travaux techniques seraient 
utiles pour mener à bien l'examen de la relation entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC et pour 
permettre au Conseil des ADPIC de s'acquitte r du mandat qui lui était assigné en vertu du 
paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha et du pa ragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong. 
23. Répondant aux propos des États-Unis concernant l'affaire du curcuma, qui avaient dit que le 
déposant de la demande de brevet avait indiqué l'Inde comme pays d'origine, mais que cette 
information n'était pas pertinente au regard de la brevetabilité et que le déposant était tenu de 
divulguer des informations déterminantes pour la  brevetabilité sous peine d'être lourdement 
sanctionné par le rejet des revendica tions du brevet aux États-Unis, le délégué a dit que l'état de la 
technique indiqué dans la demande de brevet fai sait référence à l'utilisation traditionnelle du curcuma 
pour la cicatrisation, mais que le déposant ava it malgré cela prétendu avoir inventé une nouvelle 
thérapie.  L'état de la technique connu à la date de dépôt n'avait cependant pas été pleinement révélé 
par le déposant, l'Office des brevets et des mar ques des États-Unis (USPTO ) n'ayant pas essayé non 
plus de l'établir.  Les inventeurs avaient préte ndu avoir étudié les vertus cicatrisantes du curcuma afin 
d'offrir une solution simple et économique au problèm e des ulcères chroniques.  Ils avaient également 
prétendu être les premiers à envisager l'administ ration du curcuma localement et par voie orale 
comme remède unique pour la cicatrisation.  Cependa nt, ils n'avaient pas fourni de renseignements 
qui attestaient l'inventivité puisque l'invention qu 'ils revendiquaient correspondait à ce qui était déjà 
connu dans les sociétés traditionnelles.  S'ils avaien t divulgué tous les savoirs traditionnels associés au 
curcuma, ils n'auraient pas pu présenter une telle revendication.  Lorsque l'Inde avait contesté le 
brevet, elle avait communiqué à l'USPTO les savoirs traditionnels relatifs au curcuma, y compris l'état 
de la technique connu pour l'i nvention revendiquée, ce qui ava it abouti au rejet de toutes les 
revendications.  Ainsi, un mauvais brevet avait été délivré parce que les savoirs traditionnels associés 
au curcuma n'avaient pas été pleinement divulgués.  Une obligation de divulguer totalement le pays 
d'origine et la source du matériel biologique ou géné tique et des savoirs traditionnels qui lui étaient 
associés permettrait donc d'éviter l'appropriation illic ite et la biopiraterie.  L'affaire du curcuma 
corroborait les arguments des partisans des exigences de  divulgation plus qu'elle ne les contredisait.  
Le fait que toutes les revendications aient été rejetées après que les savoirs traditionnels et l'état de la 
technique eurent été présentés dans la procédure d'opposition montrait que c'était l'absence d'exigences 
en matière de divulgation qui avait entr aîné la délivrance d'un mauvais brevet. 
24. L'intervenant n'était pas d'acco rd avec les États-Unis lorsqu'ils affirmaient que l'Inde avait 
choisi d'engager une procédure de réexamen plutôt  que de contester un comportement inéquitable en 
invoquant les renseignements qui avaient pu être cach és par les déposants et a ajouté que le système 
américain des brevets n'offrait qu'une seule option pour établir les faits:  demander un réexamen.  
Cependant, si le matériel et les savoirs traditionne ls qui lui étaient associés avaient été pleinement 
divulgués par les déposants, l'Inde aurait pu éviter de  perdre du temps et de l'argent pour obtenir la 
révocation du brevet. 
25. L'intervenant a dit que les partisans des exigences proposées en matière de divulgation avaient 
souligné qu'une utilisation durable des ressourc es biologiques exigeait des efforts au niveau 
international, conformément aux obj ectifs de la CDB.  S'il était impor tant pour les pays de mettre en 
œuvre les dispositions de la CDB au moyen de ré gimes nationaux, ces mesures ne suffisaient pas et 
devaient être complétées par une reconnaissance et un soutien au niveau international de ces efforts 
nationaux, notamment par une obligation de divulgati on dans tous les régimes de brevets.  Une telle 
reconnaissance internationale étai t nécessaire également pour faire en sorte que les communautés 
traditionnelles continuent d'être motivées et de faire des efforts de conservati on.  La valeur de la  IP/C/M/50 
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  conservation ne pouvait être évaluée en termes pécuniaires uniquement puisque c'était le maintien de 
modes de vie traditionnels et de systèmes de médecine traditionnels qui était en jeu. 
26. Faisant référence à certaines études qui avaien t été invoquées pour justifier les appréhensions 
des industries de biotechnologie concernant les exig ences de divulgation, telles que l'étude réalisée par 
l'Institut de recherche du Pacifique (PRI), l'orateur a dit que cette étude reposait sur les propres calculs de 
l'auteur, sans explication quant à la méthodologie suivie .  L'intervenant se demandait si le secteur de la 
biotechnologie pensait vraiment qu'il perdrait jusqu' à 144 milliards de dollars EU à cause des exigences 
de divulgation et s'il comprenait bien que ces exig ences tendaient simplement à l'obtention de la preuve 
du consentement préalable donné en connaissance de ca use et du partage des avantages, qui était déjà 
obligatoire en vertu des systèmes na tionaux régissant l'accès et le partage des avantages.  Le délégué a 
cité un rapport indien fa vorable aux exigences de divulgation, intitulé "Corporate Hijack of Biodiversity 
– How WTO-TRIPS Rules Promote Corporate Hijack  of People's Biodiversity and Knowledge", qui 
répondait à l'étude de l'Institut de recherche du Pacifique. 
27. Le représentant du Japon  a dit que le document IP/C/W/ 458 faisait référence à 17 demandes 
de brevet qui avaient été d'abord déposées auprès de l'Office japonais des brevets.  Après avoir 
examiné ces demandes, la délégation japonaise avait conclu qu'aucun brevet n'avait été délivré sans 
que les critères de nouveauté et d'activité inventive ne soient remplis.  En février 2006, trois de ces 
demandes avaient déjà été rejetées;  l'une d'entre elles avait été retirée;  quatre demandes avaient fait 
l'objet d'une demande d'examen;  une demande éta it en cours d'examen;  et une demande avait donné 
lieu à la délivrance d'un brevet.  Au Japon, le dépo sant d'une demande de brevet devait soumettre une 
demande d'examen dans le délai prescrit à compter de  la date de dépôt.  L'orateur a en outre informé 
le Conseil qu'un brevet avait été délivré apr ès que le déposant avait modifié la portée des 
revendications et fait appel d'une ordonnance de rejet prononcée antéri eurement par l'Office japonais 
des brevets.  Il a précisé que les explications qu'il fournissait étaient sans préjudice des jugements des examinateurs de brevets, des exam inateurs en appel ou des magistrats au Japon, ni des droits des 
déposants.  Il a ajouté que l'Office japonais des brevets avait répondu à plusieurs demandes 
d'informations de la Commission na tionale contre la biopiraterie du Pérou concernant la brevetabilité 
de ces inventions. 
28. S'agissant des paragraphes 23 et 24 du document  IP/C/W/458, l'intervenant a souligné que les 
Membres n'étaient pas tenus de publier les demande s dans des langues autres que la langue prescrite 
par leur législation.  Néanmoins, comprenant l' importance de la transparence, le Japon avait pris 
l'initiative de mettre à la disposition du public sur In ternet, en anglais, des renseignements relatifs à 
des brevets publiés à l'origine en japonais, grâce à une fonction de traduction. 
29. L'intervenant a dit que l'obliga tion de divulguer la source des ressources génétiques dans les 
demandes de brevet ne permettrait pas de recue illir des renseignements relatifs à la nouveauté ou à 
l'activité inventive et ne contribuerait pas ainsi à em pêcher que des brevets soient délivrés à tort.  Il 
souscrivait par ailleurs à la proposition du Pérou visant à amélio rer les systèmes de recherche 
concernant l'état de la technique afin d'empêcher la  délivrance indue de brevets.  Il a indiqué que dans 
le cadre de l'examen de l'une des demandes énum érées dans le document IP /C/W/458, un examinateur 
de brevets avait obtenu des renseignements relatifs  à l'état de la technique auprès d'une source 
extérieure à la base de données japonaise interne.  La portée des recherches concernant l'état de la 
technique était limitée du fait des différents syst èmes de recherche et langues utilisés ainsi que du 
manque de temps.  Pour empêcher que des brevets so ient indûment délivrés, il était essentiel de créer 
un système permettant aux utilisateurs, y compris au x offices de brevets, d'acc éder facilement à des 
informations utiles.  Des activités telles que l'ét ablissement de bases de données complètes étaient 
menées, et devraient être menées, par le  Comité intergouvernemental de l'OMPI. 
30. Le représentant de la Suisse
 a rappelé que le Canada av ait demandé de plus amples 
renseignements sur la proposition suisse contenue dans le document IP/C/W/400/Rev.1 au sujet de IP/C/M/50 
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  l'établissement d'une liste d'organismes gouvernem entaux compétents pour recevoir des informations 
sur la déclaration de source des ressources génétiqu es et des savoirs traditionnels dans les demandes 
de brevet.  Il a indiqué que la mesure de transp arence proposée pour divulguer la source pourrait être 
renforcée par l'établissement d'une telle liste d'or ganismes gouvernementaux.  Les États qui seraient 
intéressés par ce système désigneraient simple ment l'organisme gouvernemental compétent et 
l'indiqueraient à l'administrateur de la liste.  Pour êt re plus facile à consulter,  cette liste devrait être 
publiée sur Internet.  Les offices de brevets receva nt des demandes de brevet contenant une telle 
déclaration pourraient informer l' organisme gouvernemental compétent que son État avait été indiqué 
comme source.  Cette information pourrait être four nie dans une lettre type adressée à l'organisme 
gouvernemental compétent.  La liste proposée et les informations fournies éviteraient aux États 
d'avoir à suivre toutes les demandes de brevet déposées dans le monde pour vérifier s'ils étaient 
indiqués comme source.  Par exemple, si l'Office suisse des brevets recevait une demande de brevet dans laquelle le Canada était indi qué comme source d'une ressource gé nétique, il consulterait la liste 
des organismes gouvernementaux compétents pour  recevoir des informations relatives aux 
déclarations de source.  Si le Canada avait dési gné un organisme gouvernemental compétent, l'Office 
suisse des brevets adresserait une lettre type à cet organisme gouvernemental pour l'informer qu'il 
avait reçu une demande de brevet indiquant le Ca nada comme source.  Cette information permettrait 
aux autorités canadiennes de vérifier si l'invent eur ou le déposant avait respecté les dispositions 
canadiennes applicables en matière d'accès et de partage des avantages.  Dans la communication 
qu'elle avait soumise à l'OMPI en mai 2003, la Su isse avait invité l'OMPI, en collaboration étroite 
avec la CDB, à examiner plus avant la possi bilité d'établir une telle liste d'organismes 
gouvernementaux compétents. 
31. Le représentant de la Chine
 a dit que les Membres débattaient de la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB depuis plusieurs années, mais qu'ils n'avaient toujours pas réussi à répondre effectivement aux préoccupations fondamentales des pays en déve loppement.  Bien que nombre de 
pays en développement possèdent beaucoup de ress ources génétiques et de savoirs traditionnels qui 
leur étaient associés, la plupart d'entre eux n'étai ent pas en mesure, du fait de leurs capacités limitées, 
d'exploiter pleinement ces ressources et savoirs  et de demander des brevets pour accélérer leur 
processus de développement.  Même si la CDB cons acrait les principes de la souveraineté nationale, 
du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages, ces principes ne suffisaient pas à protéger les intérêts des pays en développement.  La Chine souscrivait donc à la 
position défendue par un grand nombre de pays en développement, selon laque lle les travaux menés 
par le Conseil devraient être renforcés, de sorte à amender l'Accord sur les ADPIC et intégrer la 
divulgation de la source des ressources génétiques et  des savoirs traditionnels.  Il serait ainsi possible 
d'éviter ou de diminuer les cas de biopiraterie et de  protéger les intérêts légitimes des pays en 
développement. 
32. Le représentant du Pérou
 a dit que la délégation de son pays avait l'intention de s'associer à la 
liste des coauteurs du document IP/C/W/470 car elle était pleinement d'accord  avec les explications 
fournies dans ce document.  Il a dit que les discu ssions menées au Conseil des ADPIC avaient mis en 
lumière l'importance systémique de cette question.  La délégation péruvienne avait, lors des réunions 
passées du Conseil, présenté le r ésultat d'une série d'études fondées sur une liste de demandes de 
brevet utilisant des ressources génétiques.  S'agissan t du problème de la qualité médiocre des brevets 
délivrés, l'orateur a indiqué que la délégation de s on pays avait posé cette question aux États-Unis et 
qu'elle n'avait pas reçu de réponse satisfaisante.  Il  a précisé qu'elle avait l'intention de soulever à 
nouveau cette question dans le cadre de l'exam en des politiques commerc iales des États-Unis. 
33. Faisant référence à la question posée par la délé gation des États-Unis concernant le postulat 
principal qui sous-tendait la communication du Pérou (IP/C/W/458), selon lequel les demandes de 
brevet citées comprenaient des ressources génétique s et des savoirs traditionnels obtenus de manière 
illégale, irrégulière ou, à tout le moins, contestable , le délégué a dit que dans le cadre du système de 
brevets existant, des brevets étaient délivrés à tort pour certaines inventions qui utilisaient des  IP/C/M/50 
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  ressources génétiques même lorsque ces ressources  n'avaient pas été obtenues conformément aux 
principes énoncés dans la CDB.  La délégation pé ruvienne estimait donc que  le système actuel des 
brevets ne suffisait pas pour régler les problèmes de  la biopiraterie et des brevets délivrés à tort. 
34. Pour ce qui était de la question des ressources génétiques pouvant être obtenues par des voies 
commerciales ou d'autres moyens légitimes, l'inte rvenant a dit que les exigences de divulgation 
pourraient permettre de vérifier où et comment les ressources génétiques avaient été obtenues.  De 
telles mesures renforceraient la transparence et la s écurité juridique.  Si les déposants d'une demande 
de brevet obtenaient la ressource génétique par des voies commerciales ou autres moyens légitimes, 
les exigences de divulgation leur permettraient de le prouver.  De telles exigences seraient ainsi 
avantageuses tant pour les utilisateurs que pour les détenteurs de brevets portant sur des inventions 
utilisant des ressources génétiques. 
35. En ce qui concerne la préoccupation des États-Unis concernant l'effet décourageant des 
exigences de divulgation, l'orateur a dit que les ex igences permettraient aux utilisateurs finals de 
connaître l'origine des ressources génétiques.  La délégation péruvienne ne  voyait pas en quoi cela 
découragerait les activités de recherche-développe ment.  L'intervenant était d'accord avec les 
États-Unis sur le fait que les exigences en matière de  divulgation n'élimineraient pas la biopiraterie.  
Cependant, elles permettraient de faire en sorte que l'État ou la communauté concerné jouisse d'un 
droit sur ses ressources génétiques et que le non-r espect de ces exigences donne lieu à des sanctions 
ou d'autres mesures correctives juridiques.  Elles aide raient donc les pays en développement à suivre 
l'utilisation de leurs ressources génétiques, sans avoir à examiner toutes les demandes de brevet déposées dans le monde. 
36. Répondant à l'intervention du Japon, l'orateur a dit que la délégation de son pays y réfléchirait 
soigneusement et souhaitait prendre directement contact avec la délé gation japonaise afin de nouer un 
dialogue et de procéder à un bon échange d'informations. 
37. La représentante du Canada
 a indiqué que la délégation de  son pays appuyait le mandat 
assigné aux Membres au paragraphe 19 de la Déclara tion ministérielle de Doha et au paragraphe 44 
de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Elle a réitéré  l'intérêt de la déléga tion de son pays pour 
une discussion sur les moyens de répondre aux préo ccupations communes des pa ys développés et des 
pays en développement concernant l'appropriatio n illicite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels et la nécessité de parvenir à un accès appr oprié et un partage équitable des avantages.  Le 
Canada continuait de penser que  le meilleur moyen de progresser était de poursuivre l'examen 
technique fondé sur les faits des diverses propositi ons.  À cet effet, l'oratrice proposait que de 
nouvelles communications sur la nature et le f onctionnement des régimes nationaux d'accès et de 
partage des avantages des Membres soient soumises.  Elle a indiqué que certains Membres, y compris le Canada, travaillaient actuellement à l'élabor ation de régimes nationaux d'accès et de partage des 
avantages, alors que d'autres, comme l'Australie et  le Brésil, avaient déjà mis en place de tels 
systèmes.  Les Membres des deux groupes devraient être encouragés à fournir davantage de 
renseignements détaillés sur leurs expériences nationales concernant la mise en place et le 
fonctionnement de ces systèmes.  L'intervenante a informé le Conseil que le gouvernement canadien 
travaillait actuellement à cette question avec ses provinces, ses territoires et diverses parties 
intéressées, y compris les peuples aborigènes du Canada. 
38. Le Canada partageait les préoccupations du Pérou quant à la nécessité de prévenir 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et a noté qu'il semblait y avoir une certaine 
concordance entre les préoccupati ons du Pérou concernant l'accès et la collecte d'informations 
relatives à l'utilisation des ressources génétiques dans  les demandes internationales de brevet d'une 
part, et les vues de nombreux autres pays développ és, notamment les États-Unis, l'Australie et le 
Canada, dans ce domaine, d'autre part.  Des tr avaux préliminaires menés récemment au Canada 
montraient que des efforts visant à améliorer l'exha ustivité, la fonctionnalité et l'accessibilité des bases IP/C/M/50 
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  de données sur l'état de la technique, qui contenai ent des informations spécifiques sur une ressource 
génétique et/ou un savoir traditi onnel, pourraient être utiles. 
39. Le représentant de Sri Lanka
 a dit que le processus qui avait commencé sur la base de la Liste 
de questions contenue dans le doc ument IP/C/W/420 s'était pleinement  développé.  Il a souligné la 
nécessité d'intensifier les travaux, comme le pr escrivait le paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, afin d'exécuter le mandat de Doha.  Il a ajouté que ce mandat pourrait 
être effectivement réalisé grâce à une approche f ondée sur un texte, de sorte que l'échéance fixée à 
Hong Kong puisse être respectée et qu'une recommandation appropriée puisse être adressée au Conseil général d'ici à juillet 2006 en vue d'une action appropriée. 
40. Le représentant de la Corée
 a dit que tout en reconnaissant l'importance d'empêcher la 
biopiraterie et l'appropriation illic ite des ressources génétiques, la délégation de son pays estimait 
qu'un système national contractuel représentait le meilleur moyen d'aborder ces problèmes.  
L'introduction d'exigences de di vulgation dans l'Accord sur les ADPIC comme condition à la 
délivrance de brevets ne représentait pas une soluti on appropriée.  De telles exigences pourraient par 
contre imposer des charges inutiles tant aux dépos ants d'une demande de brevet qu'aux autorités 
compétentes en matière de brevets et auraient un im pact négatif sur l'innovation technique et les pays 
fournisseurs.  L'orateur a indiqué que  la délégation de son pays éta it particulièrement préoccupée par 
les conséquences qu'aurait le refus ou la révocati on d'un brevet pour non-respect des exigences de 
divulgation.  Pour cerner les problèmes et aplanir les divergences entre les Membres concernant cette 
question, il convenait d'axer les discussions sur les régimes nationaux d'accès et de partage des 
avantages.  Pour conclure, l'inte rvenant a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt la 
poursuite de discussions constructives sur cette qu estion, non seulement au sein du Conseil des 
ADPIC, mais aussi dans d'autres organisations, notamment l'OMPI. 
41. Le représentant du Pakistan  s'est rallié à la déclaration faite par le Pérou et aux vues 
exprimées dans le document IP/C/W/470.  Il a indiqué  que la délégation de son pays était convaincue 
que la divulgation de la  source et du pays d'origine des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés contribuerait à faire en sorte que les critères de brevetabilité 
soient rigoureusement respectés. 
42. La représentante de l'Australie  a dit que des travaux considérables avaient été effectués sur 
cette question récemment, non seulement au Con seil des ADPIC, mais aussi dans d'autres 
organisations, en particulier à l'OMPI.  Elle a réitéré  le point de vue de la délégation de son pays selon 
lequel il n'existait pas de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les deux accords pouvant 
être mis en œuvre de manière à se renforcer mutue llement.  La délégation au stralienne estimait que les 
discussions fondées sur les faits menées au cours de l'année passée avaient été particulièrement utiles 
pour comprendre les problèmes et les préoccupations des autres Membres. 
43. En tant que pays riche en biodiversité doté d'une industrie de la biotec hnologie en plein essor 
et de secteurs de la recherche agricole et envi ronnementale importants, l'Australie avait intérêt à 
garantir un accès juridique à ces ressources, ainsi qu 'un partage équitable des avantages résultant de 
leur utilisation.  La délégation au stralienne avait cependant du mal à saisir le lien entre les problèmes 
que les Membres avaient identifiés et les solutions qu 'ils avaient proposées.  Elle partageait le point de 
vue exprimé par les États-Unis et le Canada se lon lequel il serait utile que le Conseil étudie les 
expériences nationales en matière d'accès et de part age des avantages afin de cerner les problèmes ou 
lacunes perçus dans ces systèmes et de débattre ensuite de la manière dont ils pourraient être abordés.  
L'oratrice a dit que si les Membres essayaient de concevoir une solution avant de comprendre 
pleinement la nature du problème, ils risquaie nt d'élaborer une solution qui non seulement ne 
permettrait pas de remédier aux problèmes iden tifiés, mais qui pourrait en outre avoir des 
conséquences négatives indésirables.  IP/C/M/50 
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  44. L'oratrice a souscrit aux vues présentées par le Br ésil, l'Inde et d'autres pays dans le document 
IP/C/W/459, qui considéraient qu'il valait mieux que le système des brevets empêche la délivrance de 
mauvais brevets plutôt que d'imposer ultérieurement à des tiers la charge d'engager des procédures de 
révocation.  Cependant, la déléga tion australienne ne comprenait toujours pas très bien, d'après les 
exemples fournis par les partisans des exigences de divulgation, comment ces exigences permettraient 
en fait d'empêcher la délivrance de mauvais brevet s.  Le système existant, combiné avec d'autres 
options et propositions, constituera it peut-être un moyen plus efficace de prévenir le problème des 
mauvais brevets puisqu'il permettrait de recueillir d es renseignements pertinents au regard des critères 
fondamentaux de la nouveauté et de l'activité i nventive.  L'OMPI avait par exemple amélioré 
récemment les outils d'examen utilisés par les exam inateurs de brevets.  Le système de la 
Classification internationale des brevets comportait, depuis le 1er janvier 2006, une nouvelle catégorie 
qui comprenait les sujets liés aux médecines traditionne lles et qui aiderait les examinateurs de brevets 
à effectuer des recherches plus ciblées concernant la documentation de brevets.  L'OMPI avait lancé 
une autre initiative aux termes de laquelle la doc umentation minimale que devaient consulter les 
administrations chargées de la recherche internati onale en vertu du Traité de coopération en matière 
de brevet lorsqu'elles effectuaient une recherche in ternationale dans le cadre  du PCT devait inclure la 
littérature sur les savoirs traditionne ls et la littérature non-brevet. 
45. L'oratrice a dit que l'Australie hésiterait b eaucoup à modifier son système des brevets et 
l'Accord sur les ADPIC, surtout si ces modificati ons avaient peu de chance d'aider à surmonter les 
problèmes qu'elles étaient censées résoudre et risquaie nt, en fait, de compromettre les objectifs, tels 
que le partage des avantages, qu' elles étaient censées faciliter, et d'introduire l'incertitude dans le 
système des brevets, ce qui aurait pour effet de décourager l'innovation technique. 
46. Le représentant du Brésil  a indiqué que le principal objectif du groupe de pays qui avait 
proposé les exigences de divulgation était de collaborer  étroitement avec le Directeur général afin de 
permettre la réalisation du manda t énoncé par les Ministres à Hong Kong et à Doha.  À Hong Kong, 
les Ministres avaient décidé d'examiner les progr ès accomplis et d'engager toute "action appropriée" 
au plus tard le 31 juillet 2006 en ce qui concerne la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  
La Déclaration ministérielle de Hong Kong reconnai ssait les progrès accomplis dans le débat sur la 
divulgation de l'origine, le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage des avantages dans le cadre des demandes de brevet.  La  question de l'Accord sur les ADPIC et de la CDB 
avait atteint une masse critique significative, comme en attestait le nombre de documents distribués 
sur ce sujet ces dernières années, ainsi que le nombre et la profondeur des questions soulevées. 
47. L'intervenant a dit que le système des brevets actuel n'était pas à même de prévenir la 
biopiraterie et l'appropriation illicite des ressources gé nétiques et des savoirs traditionnels.  Le groupe 
de pays à l'origine de la proposition avait donné de  nombreux exemples de brevets délivrés à tort, dont 
l'exploitation commerciale était contraire aux objectifs de la CDB, ainsi que de  l'impossibilité de faire 
respecter les systèmes nationaux régissant l'accès, le consentement préalable donné en connaissance de 
cause et le partage des avantages.  L'orateur a donné deux exemples de brevets qui utilisaient des 
ressources biologiques brésiliennes:  les brevets déliv rés pour des substances extraites de la grenouille 
Kambo  (Phillomedusa bicolor ) de la forêt amazonienne du Brésil, et un brevet portant sur un 
médicament contre l'hypertension, qui u tilisait une substance extraite du serpent Jararaca , que l'on 
trouvait également dans la forêt tropicale brésilienne.  Les autorités brésiliennes évaluaient les pertes 
dues à la biopiraterie à environ 40  milliards de dollars EU par an. 
48. L'orateur a dit que l'introduction dans l'Accord  sur les ADPIC d'une disposition relative à la 
divulgation améliorerait le système des brevets, c onstituerait un outil essentiel pour les pays riches en 
biodiversité pour suivre les demandes de brevet f ondées sur des ressources biologiques et des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés, et permettra it de contester les brevets spécieux d'une manière 
moins contraignante.  En l'absence d'exigences en  matière de divulgation, les pays lésés n'avaient 
d'autre choix que de contester le brevet en s'effo rçant eux-mêmes de trouver un e preuve de l'existence IP/C/M/50 
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  d'un état de la technique ou d'un accès sans le consentement préalable donné en connaissance de cause 
ou partage des avantages.  Cela ne signifiait p as néanmoins qu'une action en dehors de l'OMC ne 
pouvait pas compléter les mesures prises au sein de l' Organisation.  L'orateur a ajouté que les pays en 
développement n'avaient ni la capacité, ni les r essources financières nécessaires pour passer en revue 
les milliers de brevets délivrés pour des inventions qui utilisaient un ma tériel biologique et des savoirs 
traditionnels qui lui étaient associés, et pour pr endre ensuite des mesures coûteuses dans des 
juridictions multiples afin d'obtenir la révocation de ces brevets.  En prenant le mal à la racine, les exigences en matière de divulgatio n dissuaderaient les déposants de  demander des brevets à tort et 
permettraient d'empêcher que le détenteur d'un br evet soit récompensé alors qu'il s'était approprié 
illicitement des savoirs ou des informations provenant d'un autre pays.  Les législations nationales ne 
suffisaient pas à elles seules pour empêcher l'a ppropriation illicite des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés, à mo ins d'être assorties d'une disposition relative à la 
divulgation dans l'Accord sur les ADPIC , convenue au niveau international. 
49. L'intervenant a ajouté que l'introduction d'une  disposition relative à la divulgation dans 
l'Accord sur les ADPIC procurerait de nombreux avantages.  Elle constituerait une motivation 
supplémentaire encourageant le déposant à se confor mer aux lois nationales applicables en matière 
d'accès et de partage des avantages.  Le déposan t d'une demande de brevet serait seulement tenu de 
fournir des renseignements et de produire une preuve concernant des éléments dont il avait 
connaissance, de sorte que la charge administrative et le coût qui lui seraient imposés seraient minimes.  La charge pesant sur les offices de brevets serait encore moindre.  Des exigences en matière de divulgation renforceraient en outre la capacité des offices de brevets à examiner les demandes de brevet 
qui étaient en rapport avec des ressour ces biologiques et des savoirs tradit ionnels qui leur ét aient associés.  
Elles constitueraient un outil essentiel pour les pays ri ches en biodiversité pour suivre les demandes de 
brevet.  La biodiversité était a bondante dans les pays en dével oppement, alors que la capacité 
technologique de l'exploiter était largement concentr ée dans les pays développés industrialisés.  Les 
exigences de divulgation contribueraient à établir des conditions d'égalité dans lesquelles tout le monde 
bénéficierait de l'exploitation et de l'utilisation durable de la biodiversité et des savoirs traditionnels qui 
lui étaient associés.  Cette approche aurait des conséquences sur le Traité de coopération en matière de brevets et sur le Traité sur le droit des brevets de l'OMPI.  Toutefois, des changements mis en place ailleurs sans les changements qu'il était proposé d'apporter à l'Accord sur les ADPIC ne suffiraient pas pour répondre au mandat qui avait été confié aux Me mbres ou au problème qu'il fallait régler, car une 
obligation de divulgation ne pouvait être imposée aux Membres de l'OMC par des instruments extérieurs 
à l'OMC. 
50. Pour conclure, l'intervenant a dit que pour s' acquitter des mandats qui leur étaient assignés en 
vertu des paragraphes 12 et 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, et compte tenu de la 
dimension développement telle que  définie par les Ministres, les Membres devaient passer à une 
nouvelle étape et négocier l'introduction d'une di sposition dans l'Accord sur les ADPIC.  La 
délégation brésilienne atte ndait avec impatience de mener des négoc iations sur la base d'un texte d'ici 
à avril 2006. 
51. Le représentant de la Norvège
 a dit que l'Accord sur les ADPIC et la CDB pouvaient et 
devraient être mis en œuvre de manière à se renforcer  mutuellement.  La délé gation de son pays était 
cependant convaincue que l'introduction d'une ob ligation de divulguer la source des ressources 
génétiques dans le cadre des demandes de brevet renf orcerait l'interaction entre les deux traités.  Une 
obligation de divulgation permettrai t de mieux évaluer si les critères de brevetabilité avaient été 
remplis, en particulier en ce qui concerne la nouveau té et l'activité inventive.  Une telle exigence 
faciliterait également la réalisation des objectifs de  la CDB relatifs au consentement préalable donné 
en connaissance de cause et au partage des avantages en améliora nt la transparence concernant 
l'origine des ressources génétiques.  IP/C/M/50 
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  52. L'intervenant a dit que la question de savoir si  le système actuel des brevets contenait ou non 
des sauvegardes appropriées pour éviter la délivrance de mauvais brevets dépendait dans une grande 
mesure de l'application des critères de brevetabilité da ns la législation nationale et de l'efficacité des 
mesures correctives exista ntes pour remédier au problème des br evets délivrés à to rt.  Néanmoins, 
l'introduction d'une exigence de divulgation pourrait contribuer à améliorer la base d'application de ces 
critères.  Elle ne remplacerait pas toutefois les travaux en cours à l'OMPI concernant le projet de Traité 
sur le droit matériel des brevets, qui visaient à harmoniser l'application des critères de brevetabilité. 
53. Pour conclure, l'orateur a dit que la délégation de son pays était favorable à des consultations 
sur la base d'un texte en vue d'introduire dans l'Acco rd sur les ADPIC une obligation de divulgation.  
Une telle exigence pourrait être incorporée dans l'ar ticle 29 et prévoir l'obligation pour les déposants 
de soumettre des renseignements sur le pays d' origine des ressources génétiques ou, s'ils ne le 
connaissaient pas, sur la source du matériel.  L'exigence de divulgation pourrait aussi porter sur tout renseignement relatif aux savoirs traditionnels sur lesquels reposait l'invention, qu'ils soient liés ou 
non aux ressources génétiques. 
54. Le représentant des Philippines
 a indiqué que la délégation de  son pays avait connaissance de 
cas d'exploitation injuste ou inéquitable des ress ources biologiques et génétiques ou des savoirs 
traditionnels.  Elle soutenait donc les partisans des exigences en matière de divulgation, car ces 
exigences pourraient servir de base à l'élaboration d'une solution multilatérale au problème de la 
biopiraterie.  L'orateur pensait qu'une solution multilatérale contribuerait grandement à protéger, 
garantir et reconnaître effectivement les droits des pays d'origine des ressources biologiques et génétiques, ainsi que les droits des communautés lo cales et autochtones, qui possédaient les savoirs 
associés à ces ressources et qui, dans le même temps, étaient les dépositaires de ces ressources.  Il a 
ajouté qu'il était nécessaire de trouver un équilibre entr e d'importantes considérations de politique et la 
nécessité de remédier au problème de l'exploitation injuste et inéquitable des ressources biologiques et 
génétiques. 
55. Le délégué a dit que les systèmes mis en place au  niveau national, tels que les arrangements 
contractuels, ne s'étaient pas révélés suffisants pour garantir le partage des av antages.  Une obligation 
pour les déposants d'une demande de brevet de pr oduire la preuve du partage des avantages et du 
consentement préalable donné en connaissance de cause constituait donc une solution de rechange par 
rapport aux régimes nationaux d'accès et de partage des avantages.  Les préoccupations et problèmes 
que soulevaient les exigences en matière de divulga tion pourraient être abordés dans le cadre de 
réunions informelles et de consultations techniques.   Eu égard au mandat assigné par les Ministres à 
Hong Kong, la délégation des Phili ppines convenait avec l'Inde que le  meilleur moyen de procéder 
serait d'élaborer et d'affiner de manière construc tive une proposition efficace de  divulgation.  L'orateur 
pensait que le cadre international ébauché dans la proposition des partisans des exigences en matière 
de divulgation devrait être approfondi  parallèlement dans diverses en ceintes, afin de parvenir à une 
protection internationale efficace. 
56. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la délégation de  son pays se félicitait que 
plus d'exemples factuels soient présentés dans les discussions et les nouvelles communications des Membres.  L'utilisation d'exemples fondés sur la  réalité permettait aux Membres d'étudier les 
questions de manière plus approfondie.  La comp lexité de ce dossier exigeait en effet des Membres 
qu'ils procèdent à un examen soigne ux et approfondi et définissent ensuite l'ampleur et la nature du 
problème.  Renvoyant à la communication du Pérou, l' intervenant a dit que la principale question qui 
se posait était celle de savoir s'il y avait eu appropr iation illicite.  Pour répondre à cette question, il 
convenait de déterminer comment le s lois nationales régissant l'accès et le partage des avantages 
fonctionnaient dans la pratique, et  si elles permettaient de traiter les cas évoqués au Conseil, pour 
identifier les problèmes ou lacunes perçus dans ces systèmes.  À défaut, il ne serait pas possible de savoir si le système de propriété in tellectuelle devrait jouer un rôle et, dans l'affirmative, quel type de 
rôle.  Tout en étant ouvert à l'examen de diverses solutions possibles à ce problème, l'orateur a précisé IP/C/M/50 
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  que ces solutions devraient être proportionnées et adaptées au problème examiné.  Il a ajouté que bien 
que cela ne soit pas une question prioritaire, il importait que les discussions sur les principales 
définitions établissent un lien avec les définitions qui étaient déjà utilisées dans les accords internationaux, de sorte que le débat mené au Con seil soit cohérent par rapp ort au débat mené dans 
d'autres organisations internationales.  Les Memb res devraient porter leur attention immédiate sur 
l'identification des problèmes en étudiant les lo is nationales régissant l'accès et le partage des 
avantages. 
57. La représentante de l'Équateur
 a appuyé le document soumis pa r l'Inde et s'est ralliée à la 
déclaration du Pérou.  Elle a dit qu'il était impor tant de s'engager dans une phase de négociation et 
d'éclaircir certaines questions et concepts.  La mise en œuvre présentait un intérêt particulier pour les 
pays en développement et faisa it partie de l'engagement unique. 
58. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que les CE avaient présenté une 
communication importante au Conseil en 2002 qui e xposait leurs vues sur les diverses questions 
examinées, notamment celle de la relation entre l' Accord sur les ADPIC et la CDB, ainsi que  sur 
l'introduction éventuelle d'une exigence de divulgation dans le cadre des demandes de brevet.  La 
délégation des CE avait également pris une part active  aux débats menés pendant les réunions du Conseil.  
L'orateur a dit que la flexibilité inhérente à l'Accord sur les ADPIC et l'existence d'autres instruments internationaux, tels que la CDB, permettaient aux Membres de régler ces questions d'une manière satisfaisante.  La délégation des CE ne voyait pas de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et considérait que ces deux instruments pouvaient et devraient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement. 
59. En 2002, les Communautés européennes étai ent convenues d'examiner la possibilité 
d'introduire un mécanisme, par exemple une prescrip tion en matière de divulgation, concernant 
l'origine des ressources génétiques utilisées dans une  invention.  Un tel mécanisme permettrait aux 
Membres de se tenir au courant, à l'échelle in ternationale, de toutes les demandes de brevet 
concernant des ressources génétiques auxquelles ils avaient donné accès.  Pour la délégation des CE, 
un mécanisme de ce type, qui garantirait la transparence et permettrait aux autorités nationales 
accordant l'accès à leurs ressources génétiques de cont rôler les demandes de brevet liées à l'utilisation 
de ces ressources, présentait des avantages.  Bien que l'introduction d'une nouvelle exigence de divulgation dans le cadre des brevets ne permette pas en soi de réaliser les objectifs de la CDB, elle 
pourrait contribuer, entre autres choses, à l'élaboration d'une solution, en particu lier en vue de vérifier 
si les arrangements contractuels avaient été respec tés.  L'orateur a souligné que cette exigence ne 
devrait pas toutefois modifier l'équilibre des droits  et obligations instauré dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Elle ne devrait pas non plus entamer le droit des Membres de l'OMC de créer un 
environnement propice aux activités de recher che-développement dans le domaine de la 
biotechnologie.  Le système des brevets devrait de meurer un outil hautement efficace pour stimuler 
l'innovation, le progrès technologique  et le développement économique. 
60. L'orateur a indiqué que la délégation des CE av ait exposé des idées plus précises concernant 
l'exigence de divulgation dans la proposition qu'elle av ait soumise à l'OMPI en 2005.  Elle considérait 
qu'une obligation contraignante de di vulguer le pays d'origine ou la s ource devrait être mise en place 
et que cette obligation devrait s'appliquer à toutes les demandes de brevet d'une manière universelle.  
Si les renseignements fournis étaient inexacts ou incomplets, des sanctions effectives, proportionnées 
et dissuasives devraient être envisagées, mais en dehors du droit des brevets.  Chaque pays devrait 
être libre de déterminer la nature et le niveau des sanctions applicables conformément à ses pratiques 
juridiques nationales et dans le respect des princi pes généraux du droit.  La délégation des CE ne 
pouvait accepter en revanche que le non-respect d es nouvelles exigences puisse ou doive aboutir à la 
révocation du brevet.  IP/C/M/50 
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  61. Le représentant du Taipei chinois  a dit que dans la mesure où certaines questions techniques 
essentielles n'avaient toujours pas été élucidées, il était difficile pour les Membres d'évaluer 
correctement les coûts et avantages liés à la propos ition de divulgation.  Il n'avait pas été encore 
précisé, par exemple, si les demandes de brevet devaient divulguer toutes les sources des ressources génétiques et des savoirs traditionnels lorsque ce s ressources provenaient de sources multiples.  
Certains Membres maintenaient que tant la source ex situ  que le pays d'origine devaient être 
divulgués, alors que d'autres avaient un autre point de vue.  Ce qui n'était pas clair non plus, c'est 
comment les avantages seraient partagés si les ressources génétiques étaient obtenues auprès de sources ex situ  ou de sources multiples. 
62. Le représentant de l'Inde
 a répondu aux cinq questions relatives à l'exigence de divulgation 
posées par le Canada à la réunion du Conseil d'octobre.  S'agissant de la question de savoir comment, 
dans la pratique, les partisans des exigences de  divulgation prévoyaient que les déposants d'une 
demande de brevet demanderaient et obtiendraient le consentement préalab le donné en connaissance 
de cause des communautés locales et autochtones, l'orateur a dit que cela dépendrait des régimes 
nationaux et que la CDB ménageait une flexibilité ra isonnable à cet effet.  En Inde, les déposants 
d'une demande de brevet seraient tenus de s'adresser à l'Administration nationale chargée de la 
biodiversité, établie en vertu de la  Loi indienne sur la biodiversité.  Cette administration agissait aussi 
au nom des communautés locales et autochtones indiennes.  Des renseignements détaillés sur les 
procédures à suivre étaient disponibles sur le site Web du Ministère de l'environnement et des forêts 
de l'Inde, à l'adresse www.moef.nic.in.  Pour ce qui était de savoir si les Membres jugeaient nécessaire de faire vérifier les déclarations relatives au c onsentement préalable donné en connaissance de cause 
et au partage des avantages et, dans l'affirmative,  par qui, l'intervenant a répondu que ces déclarations 
devraient être vérifiées à un moment ou à un autre.  En Inde, elles le seraient par l'Administration 
nationale chargée de la biodiversité.  Les offices de brevets n'auraient pas à procéder à une telle 
vérification lorsqu'ils recevraient  la preuve du consentement pr éalable donné en connaissance de 
cause, c'est à dire pendant l'instruction de la dema nde.  En ce qui concerne  la question de l'effet 
juridique d'une divulgation mensongère  ou d'un défaut de divulgation, le  délégué a dit que les droits 
afférents aux brevets pourraient être transmis en partie.  Si les accords relatifs au consentement préalable donné en connaissance de cause et au part age des avantages comportaient des dispositions 
sur la transmission en partie des droits afférents a ux brevets, les termes de ces accords devraient être 
respectés.  Selon le système indien, ce serait l'Admi nistration nationale chargé e de la biodiversité qui 
serait habilitée à obtenir ces droits.  Ensuite, le transfert des avantages aux communautés locales et 
autochtones relèverait également de la responsabilité  de l'Administration nationale chargée de la 
biodiversité également.  En ce qui concerne la questio n de savoir si le bénéficiaire de ce droit serait la 
source ou le pays d'origine indiqué dans la demande  ou quelqu'un d'autre, l'intervenant a dit que ce 
serait la source auprès de laquelle la ressource génétique ou le savoir avait été obtenu.  Si le pays 
d'origine était connu, la source serait la même que le pays d'origine.  S'agissant de la question plus 
large de savoir si les auteurs de la proposition av aient analysé la manière dont les exigences proposées 
en matière de divulgation influeraient sur les obliga tions existantes des Membres en vertu de l'Accord 
sur les ADPIC, le délégué a demandé à quelles oblig ations spécifiques prévues par l'Accord sur les 
ADPIC le Canada pensait.  Il a ajouté que la ré ponse dépendrait des dispositions précises qui seraient 
incorporées dans l'Accord sur les ADPIC. 
63. Commentant l'intervention de la Corée, l'orateu r a dit que la délégation de son pays avait 
répondu lors de réunions précédentes aux questions posées en général;  il a néanmoins demandé à la 
délégation coréenne de donner des précisions sur les charges inutiles et indues qui pèseraient sur les 
offices de brevets et les déposants et sur l'impact  sur le développement technologique auxquels elle 
faisait référence afin de répondre de manière plus précise. 
64. Répondant à la question posée par l'Australie co ncernant le lien entre la révocation des 
brevets et le partage des avantages, l'orateur a renvoyé la délégation australienne au document 
IP/C/W/438, qui expliquait comment la divulgatio n liée à la révocation en cas de non-respect des IP/C/M/50 
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  nouvelles dispositions inciterait les déposants d'une  demande de brevet à divulguer la source et 
l'origine exactes et à obtenir de meilleurs brevets.   Il l'a également renvoyée à l'affaire du curcuma 
pour mieux comprendre comment la divulgation pouvait empêcher la délivrance de mauvais brevets. 
65. Répondant à la question posée par le Taipei ch inois, il a indiqué que dans les cas où les 
sources seraient multiples, les déposants seraient tenu s de divulguer la source auprès de laquelle le 
matériel avait été obtenu;  de même, les avantag es seraient partagés sur la base des régimes nationaux 
en vertu desquels des accords de partag e des avantages auraient été conclus. 
66. Répondant aux délégations qui avaient demandé que les Memb res fassent part de leurs 
expériences nationales et fournissent davantage d' exemples fondés sur les faits ou d'exemples de 
brevets, l'orateur a dit que les pays en dével oppement n'avaient pas les ressources nécessaires pour 
contester tous les mauvais brevets ou pour les faire tous révoquer au moyen de procédures 
d'opposition coûteuses afin de donner d'autres exemples au Conseil.  Il a demandé aux Membres de 
préciser quelles étaient les composantes de la proposition de divulgation qu'ils jugeaient contraignantes et d'indiquer ce qui devait être préci sé afin de passer à une discussion sur la base d'un 
texte à partir d'avril 2006. 
67. La représentante des États-Unis
 a dit qu'en ce qui concernait l'affaire du curcuma, c'était l'état 
de la technique qui avait entraîné  l'annulation des revendications du brevet relatif au curcuma, et non 
la divulgation de la source et de l'origine.  Le pays d'origine avai t été divulgué par le déposant de la 
demande de brevet, mais cette divulgation n'avait pas renseigné l'examinateur sur l'état de la technique 
pertinent.  Il était donc évident que les exigences en  matière de divulgation n'auraient pas empêché la 
délivrance du brevet sur le curcuma.  Les revendi cations avaient été rejetées par le biais d'une 
procédure de réexamen relativement rapi de et efficace au niveau des coûts. 
68. Répondant aux observations initiales du Pérou c oncernant la communication des États-Unis, 
l'oratrice a dit qu'elle n'était pas d'accord sur le  fait que le déposant devrait utiliser le système des 
brevets comme mécanisme pour prouver son innocence et  démontrer qu'il avait obtenu légalement des 
ressources génétiques, qui étaient souvent fac ilement accessibles par le s voies commerciales.  
L'imposition d'une telle charge indue  aux innovateurs compromettrait clairement l'objectif du système 
des brevets, à savoir promouvoir l'innovation, et ne servirait manifestement qu'à sanctionner une 
personne innocente, sans qu'il en découle d'avantages concrets.  Si les régimes d'accès et de partage 
des avantages prévoyaient des exemptions, il n'éta it pas raisonnable de suppo ser que les personnes qui 
utilisaient des ressources les avaient obtenues illégalement. 
69. L'oratrice a dit que compte tenu de l'importante  divergence de vues qui régnait, il était trop tôt 
pour engager une discussion sur la ba se d'un texte, comme certaines dé légations l'avaient proposé, et 
que des négociations ne seraient pour l'heure pas ju stifiées sur cette question.  La délégation de son 
pays estimait qu'il convenait de poursu ivre les débats sur les questi ons déterminantes ainsi que les 
discussions fondées sur les faits et les expériences na tionales afin d'aplanir les divergences entre les 
Membres et de pouvoir déterminer "toute action appropriée" d'ici à juillet 2006. 
70. Le représentant du Pérou  a dit que plus d'un an auparavant , un certain nombre de délégations 
avaient indiqué qu'elles souhaitaient en savoir dava ntage sur des cas précis de biopiraterie, sur les 
problèmes liés au système actuel des brevets, ains i que sur la manière dont les exigences en matière 
de divulgation pourraient pe rmettre de résoudre ces problèmes.  Bi en que la délégation de son pays se 
soit efforcée de présenter des cas spécifiques, tels que celui du camu-camu, certains Membres avaient 
demandé que d'autres cas soient présentés, sans ré pondre pour autant aux problèmes identifiés.  
S'agissant de discussions sur les expériences national es en matière d'accès et de partage des avantages 
que certains Membres appelaient de leurs vœux, l'orateur a dit qu'il n'était pas opportun d'en débattre 
au Conseil des ADPIC puisque ce sujet était examiné dans le cadre de la CDB et n'avait rien à voir 
avec les questions examinées au Conseil.  La proposition relative aux exigences de divulgation  IP/C/M/50 
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  établissait un lien entre le système des brevets et le consentement préalable donné en connaissance de 
cause et le partage des avantages.  Il était compré hensible que les Membres qui n'étaient pas parties à 
la CDB souhaitent discuter des régimes nationaux d'accè s et de partage des avan tages, mais ce n'était 
pas une raison pour que tous les autres Membres so ient obligés d'en parler.  Ce dont il convenait de 
débattre, c'étaient les lacunes relevées dans le système des brevets qui devaient être comblées afin que 
les obligations découlant de la CDB soient respect ées.  Le délégué comprena it les préoccupations de 
l'industrie américaine à l'égard des exigences en matière de divulgation, mais il pensait que ces 
exigences ne seraient pour elle ni contraignantes, ni coûteuses. 
71. L'intervenant a dit que les Membres avaient fourni beaucoup d'efforts pour se conformer aux 
dispositions de la CDB et qu'ils les avaient transpo sées dans leur législation nationale.  Le système 
des brevets devrait à cet égard jouer un rôle complémentaire car les brevets conféraient des droits 
monopolistiques à leurs détenteurs, sans garantir p our autant que les avantages qui en découlaient 
soient partagés avec ceux qui étaient à l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  
L'orateur a ajouté que la CDB reconnaissait les dr oits souverains des Membres sur leurs ressources 
génétiques et rendait obligatoire le partage des avan tages résultant de leur exploitation avec le pays 
fournisseur. 
72. Faisant référence à l'exemple du Costa Rica qu'av aient donné les États-Unis, le délégué a dit 
que la législation costa-ricienne prévoyait une obl igation juridique de divulguer le pays d'origine, 
même si le partage des avantages s'était fait sur une base volontaire dans l'exemple cité.  Un tel 
arrangement volontaire n'était pas toujours possible, et nombreux étaient les cas dans lesquels l'accès 
aux ressources génétiques était illégal et où aucun avantage n'avait été partagé. 
73. Réagissant aux propos des États-Unis selon les quels aucune charge s upplémentaire ne devrait 
être imposée à des parties qui, de prime abord, étai ent innocentes, l'intervenant a dit que le principe 
juridique suivi serait celui de la présomption d'innoc ence, c'est-à-dire que le détenteur du brevet était 
considéré comme innocent tant que sa culpabilité  n'était pas prouvée, et qu'aucune charge 
supplémentaire concernant la preuve de l'innocence n'était imposée. 
74. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il souscrivait pleinement à l'intervention du Pérou.  
Réagissant à la dernière intervention des États-Unis concernant le brevet relatif au curcuma, il a dit 
qu'il était difficile pour les Membres de savoir dans quelle mesure l'état de la technique était connu 
des déposants.  Les exigences en matière de divulgati on permettraient de faire en sorte que tous les 
renseignements relatifs à la matière de départ de l'invention soient mis à la disposition des 
examinateurs de brevets, ce qui serait utile pour un bon examen ab initio  des brevets.  Pour ce qui 
était de la procédure de réexamen mentionnée par le s États-Unis, l'intervenant a dit qu'elle n'était ni 
efficace au niveau des c oûts, ni rapide pour les pays en développement ou les communautés locales et 
autochtones.  Une telle procédure c oûterait en effet des centaines de milliers de dollars car il faudrait 
faire appel à des avocats aux États-Unis pour obte nir la révocation d'un brevet qui n'aurait de toute 
façon jamais dû être délivré.  L'intervenant a ajouté qu 'il valait mieux prévenir que guérir, et que si les 
exigences en matière de divulgation étaient mises en œuvre, une fois mis au point tous les détails 
techniques, elles permettraient d'éviter les coûts affé rents à la révocation du brevet.  L'orateur a invité 
les Membres à expliquer, à l'aide d'exemples sp écifiques, pourquoi les exigences en matière de 
divulgation ne représentaient pas une solution appropriée pour réaliser l'objectif commun de 
l'utilisation durable des ressources biologiques, y compris de l'accès et du partage équitable des avantages et de la prévention des mauvais brevets. 
75. L'intervenant contestait les propos des États-Unis  selon lesquels les partisans des exigences de 
divulgation pensaient que c'était ce qui étai t connu des ressources génétiques avant la 
recherche-développement qui amenait les inventeurs  à des inventions brevetées;  très souvent, tel 
n'était pas le cas.  Selon l'orateur, ce qui était connu des ressources génétiques représentait une 
contribution à la poursuite des activités de recherch e-développement, les savoirs existants, y compris IP/C/M/50 
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  les savoirs traditionnels, n'étant qu'un point de départ .  Il a demandé à la délégation des États-Unis de 
préciser quelle était la contribution respective du go uvernement des États-Unis et de BMS au coût 
d'élaboration du Taxol, qui détenait le brev et, qui étaient les cessionnaires du brevet,et quel 
arrangement avait été conclu pour partager les av antages résultant de la  commercialisation de ce 
brevet. 
76. Le représentant du Brésil
 a indiqué que la délégation de son pays s'associait pleinement au 
Pérou et à l'Inde.  Le Brésil était d'accord avec les concepts et principes énoncés dans le document 
IP/C/W/470, en particulier avec la nécessité de veiller à ce que les exigences en matière de 
divulgation garantissent une mise en œuvre complément aire de l'Accord sur les ADPIC et de la CDB, 
avec l'importance de respecter le consentement pr éalable donné en connaissance de cause et le partage 
des avantages en vue d'assurer une mise en œuvre effective de la CDB, ainsi qu'avec l'idée selon 
laquelle les exigences de divulga tion ne constitueraient aucunement une mesure corrective 
contraignante.  Il a indiqué que le déposant serait seulement tenu de fournir les renseignements et les 
preuves dont il avait connaissance, de sorte que les coûts et la charge administrative qui lui incomberaient seraient minimes, et encore moindr es pour les offices de brevets.  Il s'est déclaré 
d'accord également avec la nécessité de prévoir des sanctions afin de préven ir l'appropriation illicite 
des ressources génétiques et des savoirs traditionne ls, telles que l'invalida tion ou la révocation des 
brevets, ou la transmission en totalité ou en partie des droits afférents à l'invention. 
77. Réagissant au document IP/C/W/469, l'orateur a dit que les régimes na tionaux d'accès et de 
partage des avantages, les systèmes contractue ls ou les bases de données relatives aux savoirs 
traditionnels et aux ressources génétiques n'étaient p as à même de prévenir en soi la délivrance de 
mauvais brevets, ainsi que l'appropriation illic ite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels.  Il était difficile, en particulier pour les pays en développement, de remédier au 
problème des brevets délivrés à tort en engagean t des procédures d'opposition ou de réexamen après 
délivrance dans le cadre du système actuel des brevet s.  Le problème des brevets délivrés à tort et de 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et d es savoirs traditionnels devait être effectivement 
abordé en incorporant une disposition relative à la divulgation dans l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur 
convenait que nombre d'inventions utilisant des r essources biologiques résultaient d'une découverte 
indépendante, mais il pensait qu' un grand nombre d'entre elles découlaient directement de savoirs 
antérieurs concernant les propriétés des ressources biologiques détenues par les communautés autochtones. 
78. Répondant à la question posée par l'Inde, l'invita nt à préciser quelles étaient les dispositions 
concernées dans l'Accord sur les ADPIC, la représentante du Canada
 a dit que la délégation de son 
pays souhaiterait que l'Inde et d'autres Membre s en disent davantage sur la manière dont ils 
analysaient l'incidence que pourrait avoir une divulg ation mensongère ou un défaut de divulgation sur 
l'Accord sur les ADPIC dans son ensemble, ou sur des dispositions particulières, le cas échéant.  Elle 
a fait observer que dans des communications antérieur es des Membres, tant l'article 27 que l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC avaient été mentionnés co mme pertinents à cet égard.  Peut-être serait-il 
utile de commencer par l'incidence sur ces articles. 
79. Réagissant à la proposition faite par certaines dé légations d'engager des négociations sur la 
base d'un texte, l'oratrice a dit que le mandat énoncé au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong consistait à "intensifier" le processu s de consultation en cours sur l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB, ce qui ne saurait être interpré té comme indiquant que les Membres avaient accepté 
ou reconnu la nécessité de mener des négociations sur la base d'un texte concernant cette question.  Le 
fait que le paragraphe 39 stipule que le Conse il général devait examiner les progrès accomplis 
concernant les questions de mise en œuvre et pr endre toute mesure appropriée au plus tard le 
31 juillet 2006, y compris sur l'Accord sur les ADPIC et la CDB, montrait plutôt que toutes les options restaient possibles.  IP/C/M/50 
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  80. Faisant référence à la déclaration du Pérou c oncernant la compétence du Conseil pour étudier 
les expériences nationales des Membres en matière d'accès et de partage des avantages, la représentante de l'Australie
 a dit que compte tenu du mandat assi gné aux Membres, qui consistait à 
étudier la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les discussions finiraient par se recouper 
dans une certaine mesure.  Les Me mbres devaient comprendre ce qu'a pportaient les régimes nationaux 
et où résidaient les lacunes, ce qui les aiderait à diss iper l'incertitude qui découlerait d'une exigence de 
divulgation.  Il serait par exemple intéressant de sa voir ce qui se passait lorsqu'un pays n'avait pas de 
régime d'accès et de partage des avantages ou lorsqu'un différend surgissait sur la question de savoir de 
qui il fallait obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause.  L'oratrice a dit que l'Australie était dotée d'une législat ion sur l'accès et le partage des av antages en rapport avec l'utilisation 
des ressources génétiques et avait une certaine expérience au niveau interne des différends susceptibles de 
survenir lorsque différentes communautés revendiquaient le droit d'utiliser certaines ressources. 
81. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a indiqué que la délégation de son pays avait fait 
l'expérience du système de révocation en vigueur a ux États-Unis dans le c ontexte de la révocation 
d'une marque enregistrée à tort, en l'occurrence "Rooi bos".  La procédure avait été tellement coûteuse 
que les producteurs sud-africains avaient presque renoncé.  Quant au gouvernement sud-africain, il 
n'avait pas réussi à les aider.  Finalement, ils  avaient reçu l'aide de l'un des gouvernements 
provinciaux, et la marque avait été radiée.  L'orat eur appuyait donc l'argument de l'Inde selon lequel le 
système de révocation n'était pas efficace au ni veau des coûts pour les pays en développement. 
82. L'intervenant a ajouté que bien que la délégation de son pays n'ait pas pris une part active aux 
travaux du Conseil des ADPIC, d'autres départemen ts nationaux avaient beaucoup travaillé dans ce 
domaine.  L'Afrique du Sud avait adopté une politique sur les savoirs traditionnels, qui préconisait la 
mise en œuvre de la CDB par le biais de la Loi su r la biodiversité.  Dans la  mesure où la loi était 
suffisante pour prévenir la biopiraterie, cette politiq ue prévoyait également un amendement de la Loi 
sur les brevets de sorte à y introduire des exigences en  matière de divulgation.  L'intervenant a dit que 
pour prévenir la biopiraterie, des exigences en matiè re de divulgation devraient être incorporées dans 
un accord multilatéral;  c'est la raison pour laquelle la  délégation de son pays  était favorable à un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
83. Le représentant de l'Inde  a répondu au Canada en répéta nt qu'il souhaitait savoir quelles 
dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC devaient être abordées.  S'agissant de l'incidence sur l'article 29 de l'Accord, il a dit que les exig ences en matière de divulgation constitueraient une 
règle minimale pour les déposants d'une demande de brevet.  L'incidence dépendrait de la portée de 
ces exigences.  L'impact sur l'article 27 serait multiple puisqu'il concernerait les renseignements 
déterminants pour la brevetabilité en vertu du para graphe 1 de l'article 27 et les diverses questions 
relatives à la délivrance de brevets pour les formes  de vie en vertu du paragraphe 3 de ce même 
article. 
84. Abordant l'observation faite par le Canada concernant les négoc iations sur la base d'un texte, 
l'orateur a dit que si toutes les options demeurai ent ouvertes en vue de "toute mesure appropriée", 
aucune mesure ne saurait être jugée inappropriée ap rès huit années de discussions au Conseil.  Ces 
travaux s'inscrivaient dans le cad re de l'engagement unique et des négociations.  Les diverses mesures 
possibles devaient être examinées.  La délégati on de son pays proposait donc de passer à des 
négociations sur la base d'un texte, qui permettraien t de déterminer quelle mesure appropriée devrait 
finalement être proposée au Conseil généra l pour adoption d'ici au 31 juillet 2006. 
85. Passant à la question de savoir comment le Con seil des ADPIC devrait organiser ses travaux à 
la lumière du paragraphe 44 de la Déclara tion ministérielle de Hong Kong, le Président
 a dit que 
compte tenu des consultations qu'il avait menées su r cette question, il pen sait que les délégations 
considéraient que le processus en cours était fructue ux et utile pour élucider les questions, y compris 
l'étude des expériences nationales des Membres.  Il proposait donc que le  Conseil convienne de IP/C/M/50 
Page 22  
 
  maintenir, à ce stade, sa méthode de travail actue lle concernant ces questions et qu'il examine cette 
méthode de façon suivie afin de déterminer si des modifications ser aient nécessaires à la lumière de 
l'évolution des travaux. 
86. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites au titre de ces trois points de l'ordre du jour et en 
est ainsi convenu . 
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
87. Le Président  a rappelé que le paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui étaient prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à sa session suivante.  Il avait été c onvenu que, dans 
l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de te lles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
88. Le Président a indiqué qu'il avait mené des c onsultations sur la manière dont le Conseil 
devrait organiser ses travaux conformément à la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  À la 
lumière de ces consultations, il a proposé que le Con seil convienne de maintenir ce point à l'ordre du 
jour à titre de point régulier pour permettre a ux Membres qui auraient de nouvelles idées de les 
partager et permettre aussi au Conseil d'envisager de meilleures façons d'organiser ses travaux sur la 
question. 
89. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
G. PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRE NCIÉ RENVOYÉES AU CONSEIL  
90. Le Président  a rappelé qu'au paragraphe 37 de la D éclaration ministérielle de Hong Kong, les 
Ministres s'étaient dits préoccupés par l'absence de progrès au sujet des propositions de la Catégorie II 
relatives au traitement spécial et différencié qui av aient été renvoyées à d'autres organes de l'OMC et 
aux groupes de négociation;  ils avaient donné pour instruction à ces organes d'achever rapidement 
l'examen de ces propositions et de faire rapport périod iquement au Conseil général, l'objectif étant de 
faire en sorte que des recommandations claires en vue d'une décision soient form ulées au plus tard en 
décembre 2006.  Ils avaient aussi donné pour inst ruction à la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement de continuer à coor donner ses efforts avec ces organes, pour faire en 
sorte que ces travaux soient achevés en temps voulu. 
91. Le Président a indiqué que le 6 mars 2006, il avait reçu une lettre de M. l'Ambassadeur 
Burhan Gafoor, le Président de la Session extrao rdinaire du CCD, dans laquelle l'Ambassadeur lui 
demandait de l'informer des derniers progrès accomplis et de l'état d'avancement des travaux, de sorte 
qu'il puisse faire rapport à la Session extraordinaire du CCD qui devait se réunir le 20 mars 2006. 
92. Le Président a dit en outre qu'il avait mené des consultations au sujet des propositions qui 
avaient été renvoyées au Conseil et a proposé, à la lumière de ces consultations, que le Conseil 
l'autorise à indiquer au Conseil général que la s ituation restait telle qu'elle était présentée en 
juillet 2005 dans le document IP/C /36, que le Conseil des ADPIC réitérait sa recommandation, et 
qu'aucune action supplémentaire n'était nécessaire. 
93. Le Conseil en est ainsi convenu . 
H. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
94. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  IP/C/M/50 
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95. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
I. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
96. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques. 
97. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE attachait une 
grande importance à cet examen.  Il pensait qu'il c onviendrait de trouver un moyen mieux ciblé et plus 
structuré de poursuivre les travaux sur ce sujet.  Lors des discussions antérieures, plusieurs idées 
avaient été émises sur la manière de faire progresser ces travaux, la délégation des CE ayant 
notamment proposé d'élaborer un document présentant l es différentes options.  L'intervenant était prêt 
à examiner toute proposition sur la structure des futu rs travaux.  En premier lieu, il convenait de se 
concentrer sur le mandat pertinent, qui consistait à examiner l'application des dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC relatives aux indica tions géographiques, et non les légi slations d'application.  Un 
travail important avait déjà été effectué en ce qui concerne les législations d'application nationales, 
travail qui ne devrait pas être répé té dans le cadre de ce point de l'ordre du jour.  En second lieu, il 
conviendrait de tirer parti le plus possible des tr avaux réalisés jusqu'ici, en particulier des réponses 
fournies à la Liste de questions et de la note récapitulative du Secrétariat (IP/C/W/253/Rev.1).  Cette note contenait déjà nombre des éléments mentionnés par les délégations, concernant par exemple la 
manière dont les Membres s'acquittaient de leurs ob ligations, ainsi qu'une lis te d'exemples pratiques 
de protection d'indications géographiques.   
98. Tout programme pour les travaux futurs pourrait être fondé, par exemple, sur les différentes 
sections de la note récapitulative:  aperçu des moye ns de protection disponibles, définitions et critères 
de reconnaissance, etc.  Une telle approche permettrait aux Membres de commenter la note 
récapitulative et d'apporter les mises à jour nécessaires.  Il serait utile de tirer les leçons générales des 
réponses fournies par les Membres à la liste des questions de manière structurée, en s'assurant que 
l'approche soit générale, et non axée sur la mani ère dont les Membres s'étaient acquittés de leurs 
obligations spécifiques en ce qui concerne les indi cations géographiques.  L'orateur a demandé au 
Président d'indiquer comment il entendait poursuiv re l'examen de cette question à l'avenir. 
99. Le représentant de la Suisse
, associant la délégation de son pays  à la déclaration faite par les 
CE, a dit qu'il accordait une grande importance au fait de procéder à un examen structuré et ciblé dans 
le cadre de ce point de l'ordre du jour.  Il a de mandé au Président d'appeler l'attention de son 
successeur sur la requête des CE.  Il a rappelé que le Conseil avait commencé ses travaux sur ce point 
de l'ordre du jour il y avait quelque temps déjà et  qu'il avait structuré ses débats en fonction des 
différentes rubriques contenues dans la note réca pitulative mise à jour du Secrétariat sur les 
renseignements fournis par les Membres en réponse à la Liste de questions. 
100. La représentante des États-Unis  s'est dite préoccupée par les propositions des CE et a rappelé 
que lors des discussions menées par le passé sous ce po int de l'ordre du jour, la  délégation de son pays 
avait indiqué qu'elle estimait que le Conseil de vrait suivre la proposition initialement faite par 
l'Australie, à savoir "parcourir" les dispositions re latives aux indications gé ographiques, paragraphe 
par paragraphe.  La déléga tion de son pays souhaitera it participer à toutes consultations qui pourraient 
avoir lieu dans le cadre de ce point de l'ordre du jour. 
101. La représentante de l'Australie  a dit que bien que la délégation de son pays soit intéressée par 
la Section 3 de l'Accord sur les ADPIC, elle ét ait quelque peu préoccupée par la proposition des CE 
concernant un document qui exposerait les différentes options.  La délégation de son pays était prête à 
participer à toutes consultations informelles que le  Président pourrait mener sur la manière d'aborder IP/C/M/50 
Page 24  
 
  cette question de manière structurée et ciblée.  Elle ne voyait aucun inconvénient à tirer parti des 
travaux déjà effectués, mais ne pensait pas qu'il soit opportun, à ce stade, de se concentrer uniquement 
sur le document contenant la Liste de questions. 
102. Le représentant de l'Inde
 a dit que la délégation de son pays  avait pris une part active à ces 
travaux dès leur commencement quelques années aupara vant et qu'elle souhaiterait participer à toutes 
consultations qui auraient lieu sur la manière de  les faire progresser pendant les réunions futures. 
103. La représentante de l'Argentine  a dit qu'elle s'interrogeait sur l'utilité de la proposition des CE 
dans la mesure où quelques Membres seulement avai ent répondu à la Liste de questions.  Elle pensait 
qu'une approche plus pragmatique, complète et  représentative avait été proposée par l'Australie, 
approche qui pourrait aider les Membres à mieux co mprendre la section de l'Accord relative aux 
indications géographiques. 
104. Le Président  a proposé que le nouveau Président tienne des consultations sur la façon dont le 
Conseil devrait organiser ses travaux futurs concernant cette question. 
105. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
J. SUITE DONNÉE AU TROISIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
106. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2005, le Conseil avait commencé son 
troisième examen annuel des rapports des pays développés Membres sur leur mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Lorsqu'il  avait conclu les discussions sur ce point, il avait 
indiqué qu'il donnerait aux délégations l'occasion de faire d'autres observations sur les renseignements fournis pour cette réunion qu'ils n'auraient peut-être pas eu le temps d'étudier.  Depuis cette réunion, le 
Conseil avait reçu un rapport additionnel de l' Australie (version préliminaire du document 
IP/C/W/452/Add.7). 
107. Le Conseil a pris note
 des renseignements fournis. 
K. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
i) Examen annuel des activités de coopération technique  
 
108. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2005,  le Conseil avait commencé son examen 
annuel de la coopération technique.  Étant donn é que certains renseignements fournis par des 
Membres et des organisations intergouvernementale s n'avaient été mis à disposition que peu de temps 
avant l'examen, il a dit aux Membres qu'ils auraient une autre occasion de formuler des observations à ce sujet. 
ii) Notification de points de contact pour la  coopération technique dans le domaine des 
ADPIC 
 
109. Le Président
 a rappelé que depuis 1996, les pays développés Membres notifiaient au Conseil 
leurs points de contact pour la coopération technique  dans le domaine des ADPIC.  Depuis la réunion 
précédente du Conseil, les Communautés européennes avaient fourni une mise à jour des 
renseignements relatifs à leurs points de contact pour  la coopération technique (IP/N/7/Rev.2/Add.7). 
110. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  IP/C/M/50 
 Page 25 
 
 
  L. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
111. Le Président  a rappelé qu'à ses deux réunions précéd entes, le Conseil avait débattu d'une 
communication des Communautés européennes sur l es "Moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle" (IP/C/W/448).  Depuis lors , les Communautés européennes avaient soumis 
une autre communication sur ce sujet (IP/C/W/468) et, juste avant la réunion, une communication sur 
les moyens de faire respecter les droits à la fron tière (version préliminaire du document IP/C/W/471). 
112. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que la délégation des CE avait 
proposé que chaque mécanisme spécifique visant à faire respecter les droits, décrit dans les différentes sections de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC , soit examiné en détail aux réunions suivantes du 
Conseil.  Pour comprendre où se situaient les principaux problèmes, difficultés et faiblesses, l'examen 
devrait suivre les trois étapes suivantes:  prem ièrement, identification des difficultés à mettre en 
œuvre les dispositions pertinentes de l'Accord  sur les ADPIC, par exemple d'un point de vue 
juridique, technique ou logistique;  deuxièmeme nt, examen de mécanismes appropriés pour résoudre 
les difficultés identifiées, telles que la coopération te chnique, la coopération des détenteurs de droits, 
les ressources humaines et financières, les obstacles administratifs;  et troisièmement, recherche d'une 
réponse coordonnée au niveau des ADPIC au moyen de divers outils, y compris la promotion des 
meilleures pratiques.  Compte tenu de leur pertinence et de leur efficacité dans la lutte contre la 
circulation transnationale de marchandises portant a tteinte aux droits de propriété intellectuelle, la 
délégation des CE proposait que les mesures à la fr ontière soient le premier thème à examiner.  
D'ailleurs, le rôle essentiel des douanes pour empêcher  la circulation interna tionale des marchandises 
de contrefaçon était attesté par le fait qu'elles étai ent à l'origine d'environ 70 pour cent du total des 
saisies de contrefaçons effectuées dans le monde. 
113. La communication des CE sur les moyens de faire respecter les droits à la frontière (version 
préliminaire du document IP/C/W/471) visait à encour ager un échange d'expériences;  à cet égard, le 
Conseil était une enceinte appropriée.  Étant donn é que des dispositions législatives étaient déjà 
prévues en vertu de l'article 51 de l'Accord, l'orat eur a dit qu'il n'avait pas l'intention de parler de 
modifications.  Il souhaitait plutôt tirer la sonne tte d'alarme sur ce qui se passait à l'échelle mondiale 
dans le cadre de la lutte contre la piraterie et la  contrefaçon.  Entre 1998 et 2004, en effet, le nombre 
de marchandises contrefaites ou pirates saisies aux fr ontières extérieures des CE avait augmenté de 
1 000 pour cent, passant de 10 millions en 1998 à plus  de 100 millions en 2004, les premiers résultats 
pour 2005 confirmant cette progression systématique.  La nature même des objets saisis était encore 
plus alarmante que ces chiffres.  Malheureusement, la mondialisation et l'internationalisation du 
commerce avaient été suivies d'une mondialisati on et d'une internationalisation de la fraude. 
114. L'époque où la plupart des marchandises pirates ou contrefaites étaient des produits de luxe 
était révolue depuis longtemps.  Aux frontières exté rieures des CE, ces produits ne représentaient plus 
que 1 pour cent du total des marchandises saisies.  À l'heure actuelle, la plupart des marchandises 
saisies étaient des "produits courants", tels que d es médicaments, dont les saisies avaient augmenté de 
200 pour cent.  Outre les médicaments, les Communau tés européennes avaient procédé à la saisie de 
plus de 4,4 millions de produits alimentaires.  Alors que le respect des droits de propriété 
intellectuelle était prioritaire pour les autorités douanières des CE, la délégation des CE estimait que la sécurité sanitaire des consommateurs du monde était tout aussi importante. 
115. Poursuivant, le représentant des Communautés  européennes a dit que la lutte contre la 
contrefaçon et la piraterie devrait être perçue comme  faisant partie d'un processus évolutif.  Tout avait 
changé, y compris la nature des produits et les t actiques mises en œuvre pour frauder.  Interpol et 
l'Organisation mondiale des douanes avaient confirmé que des associations crim inelles exportaient en 
masse des marchandises pirates et contrefaites.  Pour réagir de manière adéquate, des outils législatifs 
adaptés étaient par conséquent nécessaires.  Les oblig ations prévues par l'artic le 51 ne s'appliquaient IP/C/M/50 
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  qu'aux marchandises de marque cont refaites et aux marchandises pirates portant atteinte à un droit 
d'auteur.  Les Membres étaient libres néanmoins d'appliquer ces dispositions à d'autres droits de propriété intellectuelle. 
116. L'une des préoccupations majeures découl ait du fait que l'article 51 ne prévoyait 
expressément que des contrôles à l'importation.  Or, de  tels contrôles ne suffisaient plus pour endiguer 
le flux transfrontières de marchandises illégales.  Soixante-dix pour cent des 103 millions d'articles 
saisis sur le territoire des CE avaient été intercept és en transit et/ou en transbordement, et non comme 
importations.  En 2004, sur les 22 000 cas constatés, 2 200 concernaient des marchandises en transit et 
en transbordement, mais ces cas représentaient 70 p our cent du nombre total d'articles saisis.  Cela 
signifiait que les organisations criminelles avaient d écelé les failles juridiques du système et arrivaient 
de mieux en mieux à contourner les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Il était nécessaire 
d'utiliser les mêmes méthodes pour lutter contre  les contrefaçons que pour lutter contre les 
médicaments illégaux puisque l'on était en présence des mêmes types d'organisations criminelles.  
C'est la raison pour laquelle l'orateur parlait de "trafic". 
117. Pour illustrer son propos, l'in tervenant a montré des médicame nts antipaludéens et des pièces 
détachées d'automobiles contrefaits, qui avaient tr aversé plusieurs frontières et continents avant 
d'atteindre leurs destinations.  Les organisations cr iminelles utilisaient maintenant la faille juridique 
inhérente au transbordement et au transit pour ach eminer des marchandises de  contrefaçon dans le 
monde entier, non seulement pour tirer un profit de ces ac tivités, mais aussi pour blanchir de l'argent.  
C'est pour cette raison que la délégation des CE  proposait que le contrôle des opérations de 
transbordement/transit fassent l'objet de discussi ons au sein du Conseil.  Pour donner d'autres 
exemples, l'intervenant a montré une licence de f ootball contrefaite, ainsi qu'un sac portant le logo des 
Jeux olympiques de Beijing de 2008, saisi trois ans pl us tôt au Portugal, c'est-à-dire plusieurs années 
avant cet événement international. 
118. Lors du Forum économique mondial de Davos de  2005, il avait été dit que la valeur du 
commerce annuel de marchandises de contrefaçon s'él evait à 500 milliards de dollars EU.  L'orateur a 
répété que ces activités ne se limitaient plus aux produits de luxe, mais t ouchaient également des 
produits aussi variés que des pièces d'aéronefs, des médicaments et des produits chimiques.  Des 
problèmes étaient également constatés dans les zones de libre-échange, que les organisations 
criminelles utilisaient pour leurs activités.  Les Co mmunautés européennes disposaient de statistiques 
détaillées à ce sujet.  L'orateur a conclu en disant qu'il y avait une crise véritablement mondiale de la contrefaçon et de la piraterie et que tous les pays étaient touchés.  Un écha nge de vues sur ce sujet au 
Conseil serait donc bénéfique pour les économies de tous les Membres et, surtout, pour leurs 
populations. 
119. Le représentant de la Suisse
 a dit que compte tenu de l'augmentation préoccupante de la 
contrefaçon et de la piraterie, qui mettait en lu mière des lacunes dans les mécanismes visant à faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle, il pe nsait lui aussi qu'il était temps que le Conseil des 
ADPIC – et c'était aussi son rôle – se penche su r les problèmes que les Membres pourraient rencontrer 
pour mettre en œuvre les obligations qui leur incombaien t en vertu de la Partie III de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les atteintes aux droits de propriété inte llectuelle, et la contrefaçon et la piraterie en 
particulier, étaient souvent considérées comme un problème touchant uniquement le secteur des 
produits de luxe, par exemple les sacs à main, les montr es ou les lunettes de soleil de prix élevé.  Il ne 
faisait aucun doute que des dégâts économiques considérables avaient lieu dans ce domaine, 
compromettant le bon fonctionnement du commerce inte rnational, qui était au cœur du rôle et des 
activités de l'OMC. 
120. Néanmoins, ces activités criminelles avaient des conséquences qui allaient bien au-delà de 
l'aspect économique ou financier.  L'orateur a fa it référence à cet égard aux chiffres préoccupants 
relevés par l'OMS, qui avait indiqué dans un co mmuniqué de presse de 2003, qu'entre 6 et 10 pour  IP/C/M/50 
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  cent des médicaments circulant sur le marché mondi al étaient des médicaments de contrefaçon, dont 
les ventes étaient estimées à plus de 40 milliards de do llars EU par an.  Le Centre of Medicines in the 
Public Interest avait publié un nouveau rapport qui  prévoyait que ce chiffre doublerait presque d'ici 
à 2010 si la communauté internationale ne redoublai t pas d'efforts pour lutter contre ce phénomène.  
Les médicaments de contrefaçon circulant sur le marché ne contenaient pas de principes actifs ou 
contenaient des substances nocives, présentant ainsi un danger pour la santé publ ique et pouvant, dans 
les cas graves, entraîner la mort de milliers de pe rsonnes.  Les médicaments de contrefaçon signalés à 
l'OMS entre 1999 et 2002 comprenaient des médica ments destinés à faire baisser la fièvre, des 
analgésiques, des comprimés antipal udéens, antiasthmatiques et antia llergiques, des antibiotiques et 
des médicaments contre le VIH/SIDA et la tubercul ose.  Dans certains pays en développement, les 
médicaments de contrefaçon représentaient 40 à 50 pour cent du total des médicaments disponibles. 
121. Outre les médicaments de contrefaçon, diverses autres catégories de marchandises de 
contrefaçon présentaient des risques pour les co nsommateurs, telles que les pièces de rechange 
contrefaites pour aéronefs ou automobiles, les mach ines, les jouets ou les produits alimentaires et 
produits assimilés, qui exposaient les enfants et les adultes à un risque souvent mortel.  L'intervenant 
estimait que toutes ces données montraient qu'une discussion sur la manière de mieux combattre la 
contrefaçon et la piraterie et d'améliorer les moyens de faire respecter les droits serait dans l'intérêt de 
tous les Membres de l'OMC. 
122. Le Conseil des ADPIC était directement concerné par le problème de la contrefaçon et de la 
piraterie:  la contrefaçon et la piraterie portaient en  effet atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
et aux accords internationaux protégeant ces droits, dont  l'un était l'Accord sur les ADPIC.  L'Accord 
sur les ADPIC exigeait des Membres qu'ils prévoi ent des mécanismes appropriés pour faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle afin de préven ir et de combattre ce genre d'atteinte.  L'article 68 
prévoyait un mécanisme destiné à aider les Membre s à mettre en place et appliquer des procédures 
appropriées pour faire respecter les droits et en fac iliter le fonctionnement.  Aux termes de l'article III 
de l'Accord de Marrakech ins tituant l'Organisation mondiale du co mmerce, l'OMC devait faciliter la 
mise en œuvre, l'administration et le fonctionn ement de l'Accord et des Accords commerciaux 
multilatéraux conclus sous ses auspices et favoriser la réalisation de leurs objectifs.  Par conséquent, 
le Conseil des ADPIC devrait aider les Membres à mettre en place et appliquer les mécanismes permettant de faire respecter les droits de propr iété intellectuelle prescrits dans la Partie III de 
l'Accord sur les ADPIC. 
123. L'orateur a indiqué qu'il appuyait la propositi on contenue dans la communication des CE 
selon laquelle les Membres devraient, lors des réuni ons suivantes du Conseil, discuter séparément des 
mécanismes spécifiques permettant de faire respecter l es droits décrits dans la Partie III de l'Accord 
sur les ADPIC.  Il a demandé aux Communautés eu ropéennes de préciser à quels autres mécanismes 
spécifiques elles pensaient et s'ils coïncideraient en  fait avec le contenu des différentes sections de la 
Partie III de l'Accord.  S'agissant de la proposition des CE selon laquelle le Secrétariat devrait établir 
une synthèse des contributions des Membres sur la b ase de la Liste de questions sur les moyens de 
faire respecter les droits, il considérait qu'un te l document serait une source utile et précieuse 
d'informations, qui serait instructive pour les discussi ons menées sous ce point de l'ordre du jour.  Il 
appuyait également la proposition des CE visant à ce que les Membres abordent la question des 
mesures à la frontière à la réunion suivante du Conseil.   Selon lui, les mesures à la frontière s'étaient 
révélées un outil efficace dans la lutte contre la contref açon et la piraterie.  Elles permettaient en effet 
de détecter les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates et de les saisir avant qu'elles 
n'arrivent sur les marchés de des tination.  Enfin, l'orateur se réservait le droit de formuler des 
observations plus détaillées sur la dernière communi cation des CE relatives aux mesures à la frontière. 
124. Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays se réservait le droit de 
commenter la communication présentée récemment par les CE sur les mesures à la frontière à la 
réunion suivante du Conseil.  Le Japon était très in téressé par une discussion sur les moyens de faire IP/C/M/50 
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  respecter les droits de propriété intellectuelle au  Conseil.  Étant donné que des débats similaires 
avaient eu lieu dans de nombreuses enceintes, le C onseil devrait éviter tout chevauchement éventuel à 
cet égard. 
125. La représentante de l'Australie
 a dit que dans la mesure où la  délégation de son pays venait 
juste de recevoir la communication des CE sur les mesu res à la frontière, elle n'était pas en mesure de 
formuler des observations spécifiques à ce sujet pour l'heure.  L'Australie convenait que la mise en 
œuvre de moyens efficaces de faire respecter les dro its de propriété intellectuelle était une question de 
plus en plus importante et savait que ce sujet éta it également débattu dans d'autres enceintes, telles 
que le Comité consultatif de l'OMPI sur l'applica tion des droits.  Par conséquent, toute discussion sur 
ce sujet au Conseil des ADPIC devrait rester axée sur les questions relevant de la compétence du 
Conseil.  L'Australie souhaitait obtenir de plus amples détails sur la proposition initiale des CE 
présentée dans le document IP/C/W/448, en particulier sur la portée et l'impact recherchés de tout examen, de sorte qu'elle puisse se prononcer de manière plus éclairée à cet égard. 
126. La représentante du Canada
 a indiqué que le Canada prenait les problèmes de la contrefaçon 
et de la piraterie très au sérieux et qu'il serait important de coordonner les travaux entrepris dans les 
différentes organisations sur cette question.  La délé gation de son pays avait besoin de plus de temps 
pour étudier les documents qui lui avaient été soumis à la réunion en cours et se réservait le droit d'y 
revenir ultérieurement. 
127. La représentante de l'Argentine  a dit que tout en partageant les préoccupations des CE 
concernant les moyens de faire respecter les droits  de propriété intellectuelle, la piraterie et la 
contrefaçon, elle était inquiète de la manière dont  certaines délégations pr ésentaient cette question 
devant le Conseil.  L'article 68 de l'Accord ne pr évoyait pas en effet de fonction de contrôle pour le 
Conseil.  Les Membres qui consta taient des problèmes ou des omissions  dans la façon dont d'autres 
Membres mettaient en œuvre les obligations qui leur  incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC 
pouvaient recourir aux dis positions de l'article 63 de l'Accord.  La délégation de son pays avait 
l'impression que les propositions des CE contenu es dans le document IP/C/W/468 visaient à donner 
au Conseil de nouvelles prérogatives qu'il n'ava it pas, par exemple un pouvoir réglementaire de facto .  
En outre, d'autres organes, en dehors de l'OMC, s'oc cupaient également de la question des moyens de 
faire respecter les droits.  L'oratrice a exprimé les mêmes préoccupations concernant la communication des CE sur les mesures à la frontière, notamment l'idée implicite de réviser l'article 51 de l'Accord.  Elle a réitéré la position que la dé légation de son pays et certaines autres délégations 
avaient énoncée à la réunion précédente du Conseil, à savoir que cette question ne devrait pas être 
maintenue à l'ordre du jour, étant donné que les questi ons relatives aux moyens de faire respecter les 
droits pouvaient être analysées dans le cadre des mécanismes d'examen déjà prévus par l'Accord. 
128. Le représentant du Brésil
 a dit que les moyens de faire respecter les DPI et la lutte contre la 
piraterie représentaient une question importante qui  concernait tous les Membres.  Cependant, il a 
réitéré les préoccupations de la délégation de son pays face à l'inscription de cette question à titre 
permanent à l'ordre du jour du Conseil.  L'Acco rd sur les ADPIC n'envisageait pas de fonction de 
contrôle des DPI hormis celles qui étaient déjà exercées conformément aux procédures énoncées à l'article 63:1 et 2, qui portaient sur l'examen des législations d'application nationales au Conseil.  
Accepter des propositions portant sur le contrôle  des DPI reviendrait à conférer une nouvelle 
compétence législative ou judiciaire au Conseil, ce qui  était nettement contraire à l'Accord.  En outre, 
une recommandation sur les "meilleures pratiques"  pour mettre en œuvre les moyens de faire 
respecter les DPI n'était pas acceptable car elle pourrait conduire à une pratique regrettable qui 
consisterait à montrer du doigt les pays posant des problèmes, ce qui allait à l'encontre des 
dispositions de l'article 1:1 de l'Accord. 
129. Le représentant de l'Inde
 a indiqué qu'il croyait se rappele r que lors de consultations 
informelles qui avaient eu lieu avant la réunion du C onseil de juin 2005, il avait été décidé que cette  IP/C/M/50 
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  question pourrait être inscrite à l'ordre du jour su r la base d'une demande ém anant d'un Membre.  Il a 
demandé si cette demande avait été faite avant la réunion d'octobre 2005, et à nouveau avant la 
réunion en cours, ou si l'OMC avait pris la décision d'inscrire la question à l'ordre du jour du Conseil, 
indépendamment du fait qu'une telle demande ait été ou non soumise. 
130. Le représentant de la Chine  se demandait si les chiffres mentionnés par les Communautés 
européennes reflétaient véritablement la situation réelle et a souscrit aux déclarations faites par 
l'Argentine et le Brésil.  Il a dit que le compte rendu de la réuni on du Conseil d'octobre 2005 
(IP/C/M/49) montrait que les Membres n'étaient a pparemment pas d'accord sur la proposition des CE, 
notamment sur le renvoi de la question à la session en cours du Conseil.  Faisant observer qu'il n'avait 
pas assisté à cette session, il trouvait néanmoins curieux que la conclusion consignée au 
paragraphe 337 du compte rendu se lise co mme suit:  "[l]e Conseil a pris note  des déclarations faites 
et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion su ivante", étant donné que la lecture des 
déclarations précédentes ne laissait tout simplement pas entrevoir d'accord dans ce sens. 
131. La Chine pensait elle aussi que l'atteinte aux DPI représentait un problème mondial et 
convenait que les Membres devaient renforcer les moye ns de faire respecter ces droits dans le cadre 
des dispositions existantes de l'Acco rd sur les ADPIC.  À cet égard, l' article 1:1 de l'Accord disposait 
que "les Membres seront libres de déterminer la  méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions du présent Accord dans le cadre de le urs propres systèmes et pratiques juridiques".  Toute 
mesure visant à faire respecter les droits devrait donc être adoptée essentiellement au niveau national, 
bien que le dialogue et la coopération au niveau bilatéral entre les Membres puissent jouer un rôle 
complémentaire dans ce processus.  La plupart des pays en développement avaient consacré des 
ressources administratives et judiciaires considérables aux moyens de faire respecter les DPI, et leurs 
efforts se poursuivaient. 
132. Le Comité consultatif de l'OMPI sur l'appli cation des droits, dont le mandat était axé sur 
l'échange de renseignements, la sensibilisation et la coordination des programmes d'assistance 
technique, devrait être bien placé pour examiner et tr aiter la question des moyens de faire respecter les 
droits.  L'orateur ne voyait pas pourquoi le Conseil entreprendrait des travaux déjà menés par d'autres 
organisations internationales compétentes.  Les propositions des CE relatives aux moyens de faire 
respecter les droits allaient au-delà des dispos itions de l'Accord sur les ADPIC et du mandat du 
Conseil. 
133. Les moyens de faire respecter les DPI ne cons tituaient pas une question isolée et ne sauraient 
être traités séparément des objectifs et principes f ondamentaux de la mise en œuvre de l'Accord dans 
son ensemble.  Si les Membres examinaient cette question, ils devraient aussi étudier tous les facteurs 
pertinents qui s'y rapportaient et revoir l'ensemble de  l'Accord.  L'objectif serait de déterminer si les 
Membres devraient, "eu égard à l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre de l'Accord", procéder à un nouvel examen "en fonction de tout  fait nouveau pertinent qui pourrait justifier une 
modification du présent Accord ou un amendement à celui-ci", comme le stipulait l'article 71:1 de 
l'Accord, compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 7 et 8.  S'agissant des 
objectifs de la protection et du respect des DPI, les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC disposaient que "[l]a protection et le respect des dr oits de propriété intellectuelle devraient contribuer 
à la promotion de l'innovation technologique et au tr ansfert et à la diffusion de la technologie, à 
l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ce ux qui utilisent des connaissances techniques et d'une 
manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations".  
Pour ce qui était des principes de la protection et du respect des DPI, l'article 8 stipulait que "[d]es 
mesures appropriées, à condition qu'elles soient co mpatibles avec les dispositions du présent Accord, 
pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif  des droits de propriété intellectuelle par les 
détenteurs de droits ou le recours à des pratiqu es qui restreignent de manière déraisonnable le 
commerce ou sont préjudiciables au tr ansfert international de technologie". IP/C/M/50 
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134. Sur la base de ces principes et objectifs, les Membres, en particulier les pays en 
développement, avaient souligné dans le cadre du Plan d'action de l'OMPI  pour le développement 
l'importance du lien entre une protection appropri ée des DPI et les objectifs de développement 
économique et social des pays en  développement.  D'autres facteurs importants liés à l'Accord 
devraient aussi être pris en considération pendant l'examen.  Ces facteurs englobaient de nombreuses 
causes profondes des diverses atteintes aux DPI et du niveau insuffisant de respect des DPI, telles que 
les graves problèmes de pauvreté des pays en déve loppement et leurs bases éducatives, scientifiques 
et technologiques plus faibles.  Parmi les facteurs figuraient la relation entre la protection des DPI et 
le transfert de technologie vers les pays en développe ment, l'équilibre de traitement entre la protection 
des DPI et la protection économique et sociale de s pays en développement , le rééquilibrage des 
intérêts entre pays développés et pays en dével oppement, conformément à l'Accord sur les ADPIC, la 
question des ADPIC et de la santé publique, qui avait été soulevée et résolue, et celle des ADPIC et de 
la CDB, au sujet de laquelle des discussions étaient prescrites par les Déclarations ministérielles de Doha et de Hong Kong. 
135. L'orateur a indiqué que sur la base de cette  analyse, il ne pouvait que conclure que la 
proposition des CE était à tout le moins prématurée.  Elle n'avait pas été soumise au bon moment.  Un 
réexamen de toutes les questions liées à l'Accord, y compris celle des moyens de faire respecter les droits, nécessiterait beaucoup de temps et de ressour ces.  Les Membres concentr aient leurs efforts sur 
le Cycle de Doha et les questions de mise en œu vre en suspens déjà soulevées.  L'intervenant ne 
pensait pas qu'ils avaient beaucoup de temps pour tr aiter de nouvelles questions de fond concernant la 
mise en œuvre, susceptibles de découler de l'A ccord;  par conséquent, il n'appuyait pas la proposition 
des CE et n'était pas d'accord avec les arguments que contenaient leurs communications.  Il espérait 
que les Communautés européennes n'ouvriraient p as une boîte de Pandore, ce qui serait désastreux 
pour les négociations du Cycle de Doha en cours et d' autres travaux menés par l'Organisation.  Si les 
Communautés européennes insistaient dans ce sens, la Chine ne participerait pas à des discussions 
techniques détaillées et n'accepterait pa s le résultat final quel qu'il soit. 
136. La représentante des États-Unis
 a indiqué que la délégati on de son pays appuyait la 
proposition des CE visant à ouvrir un dialogue entre l es Membres de l'OMC sur la mise en œuvre des 
obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits qui découlaient de l'Accord sur les 
ADPIC et à trouver des solutions pour remédier aux faiblesses de la mise en œuvre.  Aborder les 
questions liées aux moyens de faire respecter les dr oits en examinant chacune des sections de la 
Partie III de l'Accord constituerait un bon point de  départ pour les discussions.  L'oratrice s'est 
déclarée d'accord avec l'approche consistant à étudier , dans chaque section, les difficultés de mise en 
œuvre, les mécanismes permettant de résoudre ces difficultés, et la mise en place d'une réponse 
coordonnée au niveau des ADPIC.  La délégation de  son pays attendait avec impatience de poursuivre 
l'examen des communications présentées récemment par les CE. 
137. Le représentant des Philippines  a dit qu'il souhaitait livrer que lques réflexions préliminaires 
sur le document IP/C/W/468 présenté par les CE et se  réserver le droit d'y revenir ultérieurement, avec 
des commentaires plus approfondis.  La déléga tion de son pays reconnaissait que des moyens 
efficaces de faire resp ecter les droits étaient essentiels pour garan tir le succès de l'ensemble des règles 
internationales relatives à la protection des DPI, y co mpris l'Accord sur les ADPIC.  Il était évident 
également que les Membres devraient être libres de  déterminer la méthode appropriée pour mettre en 
œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC da ns le cadre de leurs propres systèmes et pratiques 
juridiques.  Les Philippines continuaient de penser  que les Membres s'efforçaient de bonne foi de se 
conformer aux dispositions de l'Accord, en veillant  spécifiquement à ce que des mesures effectives 
soient prévues pour permettre une action efficace cont re tout acte qui porterait atteinte aux DPI.  Les 
Membres ne devraient cependant pas se concentrer seulement sur les préoccupations des différentes 
parties prenantes dans le domaine de la propriété  intellectuelle, mais tenir compte également des  IP/C/M/50 
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  ressources dont disposaient les Membres pour faire r especter les lois de propriété intellectuelle en 
général. 
138. L'orateur a réaffirmé que tous les Membres s'acco rdaient à dire qu'il y aurait toujours matière 
à amélioration et, comme le faisaient observer les auteurs du document IP/C/W/468 au paragraphe 3, 
le manque de moyens pour faire respecter les DPI fa isait l'objet de débats da ns différentes instances.  
En fait, cette question avait toujours été inscrite à l' ordre du jour des réunions bilatérales tenues entre 
les partenaires commerciaux.  Cela étant dit, cep endant, l'intervenant ne pouvait pas franchir le pas 
que certains Membres franchissaient en déclarant que le Conseil des ADPIC devrait apporter sa 
propre contribution à l'amélioration de  la situation.  Il était touj ours préoccupé par le fait que le 
mandat découlant de l'article 68 de l'Accord soit interprété comme comprenant une obligation de 
contrôler si les Membres s'acquittaient de leurs oblig ations sur leur territoire national respectif, et en 
particulier par la compétence du Conseil dans ce domaine particulier.  Après avoir examiné les 
communications des CE et entendu l'exposé des doua nes communautaires, l'orateur a appuyé la 
demande formulée par l'Australie visant à obtenir da vantage de précisions sur la portée proposée de 
cet exercice.  Il a ajouté qu'il serait peut-être pl us efficace que des organisations compétentes telles 
que l'OMPI se chargent de contrôler si les Memb res de l'OMC s'acquittaient de leurs obligations 
concernant les moyens de faire respecter les droits. 
139. S'agissant de l'exposé présenté par le représen tant des douanes des CE, l'orateur a proposé que 
tout autre exposé de ce type soit repoussé jusqu'à ce que les positions des Membres convergent sur 
cette question particulière.  De tels exposés ne ser aient donc pas considérés comme l'aboutissement du 
débat.  La délégation des Philippines était préoccupée par ailleurs par le fait que certaines délégations 
les perçoivent comme marquant le commence ment des discussions qui étaient proposées. 
140. Le représentant du Chili  a indiqué que son pays prenait cette  question très au sérieux et qu'il 
avait déployé beaucoup d'efforts pour renforcer les mo yens de faire respecter les droits, notamment en 
prenant des mesures semblables à celles que les Communautés européennes avaient mentionnées.  
Toutefois, des travaux dans ce domaine étaient déjà menés dans d'autres enceintes, telles que l'OMPI;  
à cet égard, il convenait d'évite r tout chevauchement.  Tout en appréciant l'idée d'un échange 
d'informations, l'orateur craignait que l'on ne finisse par montrer du doigt certains pays et ne souhaitait 
pas que cet exercice aboutisse à des modifications de l'Accord sur les ADPIC.  Soulignant que sa position ne devrait pas être perçue comme un manque  d'engagement, il estimait que ce n'était ni le 
moment, ni le lieu pour mener une telle discussion.  Cette question devrait donc être mise de côté 
jusqu'à ce que les Membres se soient acquittés de la tâche très importante qui consistait à mener à bien 
les négociations du Cycle de Doha sur le développement. 
141. Le représentant du Pérou
 a souscrit aux propos de la Chine et du Chili concernant les efforts 
fournis par les pays pour faire respecter les règl es existantes.  Il a dit qu'un certain nombre de 
questions soulevées par le représentant des doua nes communautaires étaient déjà débattues par 
l'Organisation mondiale des douanes, ainsi que pa r le Groupe de négociation de l'OMC sur la 
facilitation du commerce, qui examinait des modifi cations ou des éclaircissements à apporter aux 
articles V, VIII et X du GATT concernant la questio n des règles relatives au transit et l'amélioration 
de l'analyse des risques et des courants d'échange. 
142. Le représentant du Venezuela , tout en partageant les préoccupations des Communautés 
européennes, considérait que les questions que les CE avaient soulevées ne relevaient pas du mandat 
du Conseil et dépassaient le champ d'application de  l'Accord sur les ADPIC.  Ces questions étaient 
déjà examinées par d'autres organisations, et tout e activité engagée par le Conseil dans ce domaine 
ferait double emploi avec les efforts déployés par ces organisations. 
143. Le Président  a dit qu'il avait compris que les Communautés européennes, en soumettant leur 
proposition et en la présentant aux deux réunions précédentes, dema ndaient que cette question soit IP/C/M/50 
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  maintenue à l'ordre du jour.  Cert aines délégations s'étaient déclar ées en faveur de la poursuite des 
discussions, alors que d'autres avaient émis des réserv es, d'autres encore ayan t indiqué qu'elles avaient 
l'intention de faire d'autres observations au sujet de la proposition à la réunion en cours. 
144. Le représentant de l'Inde
 a dit que le Président, lorsqu'il av ait présenté ce point à la réunion du 
Conseil de juin 2005, ava it indiqué qu'il avait été inscrit à l'or dre du jour sur la base d'une demande 
écrite adressée par les Communautés européennes.  Depuis, nombre de délégations avaient demandé 
que ce point soit supprimé de l'ordre du jour.  La délégation de son pays av ait par exemple demandé 
que ce point soit supprimé de l'ordre du jour de la  réunion du Conseil d'octobre 2005.  Il pourrait être 
inscrit à l'ordre du jour du Conseil sur la b ase d'une demande renouvelée par les Communautés 
européennes chaque fois qu'elles le  souhaitaient car c'était leur prér ogative.  Néanmoins, le Conseil 
n'avait pas décidé de le conserver à l'ordre du jour.  La pratique avait toujours consisté à conserver à 
l'ordre du jour les questions que le Conseil avait acceptées en tant que points ordinaires de l'ordre du 
jour;  or, tel n'était pas le cas pour cette question.  Dans le cadre  de discussions informelles, la 
délégation indienne avait accepté l'inscription de ce point, étant entendu que les Membres ne 
pouvaient pas empêcher les Communautés européennes de le faire inscrire sur la base d'une demande 
écrite. 
145. L'intervenant a demandé que cette question so it supprimée de l'ordre du jour et a dit qu'il 
n'accepterait pas d'y revenir à la réunion suivante .  Le Conseil devait conclure ses travaux sur un 
grand nombre de questions importantes  et urgentes pendant les négociations, et cette tâche était plus 
importante que le sentiment d'urgence exprimé par un seul Membre.  Les Membres devaient traiter 
notamment en priorité les points C, E et F, pour l esquels les Ministres avai ent demandé des résultats 
d'ici à la fin du mois de juillet.  Bien que les mo yens de faire respecter les droits soient très 
importants, le moment n'était pas opportun d'en déba ttre.  La délégation indienne était prête à écouter 
les exposés des CE, mais elle n'était pas en mesure d' y réagir, ni même d'en débattre, pendant le cycle 
de négociations.  Les Communautés européennes av aient indiqué que le commerce des médicaments 
de contrefaçon représentait un montant de 40 milliards de dollars EU, mais une autre délégation avait 
fait savoir, sous le point consacré à l'Accord sur les ADPIC et la CDB, que la piraterie de ses 
ressources biologiques entraînait des pertes de 40 millia rds de dollars EU également.  Or, ce point de 
l'ordre du jour devait donner lieu, conformément aux instructions données par les Ministres, à des 
mesures appropriées.  Les discussions sur les moyens de faire respecter les droits devraient donc être 
repoussées jusqu'à ce que le Conseil se soit acquitté du mandat que les Ministres lui avaient assigné. 
146. Le représentant de la Chine , appuyant la déclaration faite par l'Inde, a répété que selon lui, le 
Conseil n'était pas convenu de revenir à cette question lors de la réunion en cours.  Il était d'accord sur 
le fait que tout Membre pouvait demander par écrit,  dix jours avant une réunion, qu'une question soit 
inscrite à l'ordre du jour.  Il s'agissait là d'une pra tique suivie à l'OMC, mais pas nécessairement d'une 
règle.  La Chine contestait parfois cette pratique précisément parce que ce n'était pas une règle.  S'agissant de l'annexe de la vers ion préliminaire de la communication des CE (version préliminaire du 
document IP/C/W/471), l'orateur a demandé que les e rreurs apparaissant dans la liste des noms des 
Membres soient rectifiées avant que la communi cation ne soit distribuée en tant que document 
officiel. 
147. Le Président
, répondant à l'Inde et à la Chine, a dit que lorsqu'il avait conclu les discussions 
sur ce point de l'ordre du jour à la réunion du Conseil d'octobre, il avait proposé, en tant que Président, 
que le Conseil convienne de reve nir à cette question à sa réunion suivante.  Même si pendant les 
discussions antérieures certains Me mbres n'avaient pas appuyé la poursuite des discussions, personne 
ne s'était opposé à sa proposition. 
148. Le représentant de l'Inde , soutenu par le représentant de la Chine , a répété qu'il n'était pas 
d'accord pour revenir à cette question à la réunion su ivante du Conseil, qui serait la dernière réunion 
avant l'échéance de juillet pour beaucoup des dossier s que les Ministres avaient confiés aux Membres.  IP/C/M/50 
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  149. Le représentant du Brésil  a dit que le Conseil avait un délai à respecter en vertu du 
Programme de Doha pour le développement prescrit par la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  
Il préférait que le Conseil ne revie nne pas à cette question, mais s'il de vait le faire, ce devrait être à la 
demande des Communautés européennes. 
150. Le représentant des Communautés européennes  a remercié les autres délégations de leurs 
observations, pratiquement tous les Membres ayant indiqué qu'ils reconnaissaient la gravité du 
problème.  Il ne comprenait pas néanmoins les dé légations qui avaient refusé de débattre de la 
question, surtout lorsqu'elle mettaient elles-mêmes en lumière les efforts qu'elles déployaient pour 
lutter contre ce problème.  Le fait que les CE aien t invoqué l'article 68 de l'Accord comme base pour 
les discussions du Conseil sur ce sujet n'était pas en contradiction avec l'article 1:1, qui autorisait les 
Membres à choisir la méthode appropriée pour mettre en œuvre leurs obligations en matière de 
respect des droits.  L'orateur ne comprenait pas no n plus les délégations qui avaient déclaré que le 
moment n'était pas opportun pour discuter de cette  question, alors que le représentant des douanes 
communautaires venait de faire état des millions de  médicaments de contrefaçon qui mettaient en 
danger la vie de millions de personnes dans le m onde.  Permettre à des médicaments de contrefaçon 
d'entrer sur les marchés des pays en développeme nt ne procédait pas d'une attitude axée sur le 
développement.  L'orateur a donc demandé que cette  question soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion suivante du Conseil.  La délégation des CE av ait l'intention d'en discuter en se fondant sur la 
structure de la Partie III de l'Accord.  L'interv enant a fait observer que cette demande n'émanait pas 
seulement des Communautés européennes, mais aussi d'autres délégations. 
151. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  S'agissant de la 
manière dont le Conseil devrait poursuivre le déba t sur ce sujet à sa réunion suivante, il a proposé de 
mener des consultations avec son successeur.  Des co nsultations informelles pourraient, si nécessaire, 
être organisées, compte tenu du fait que les Co mmunautés européennes avaient l'intention de 
demander que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante et que certaines 
délégations avaient manifesté leur intérêt pour la poursuite des débats. 
152. Le représentant de l'Inde  a dit que les Communautés europ éennes avaient la possibilité de 
soumettre une demande écrite au Secrétariat afin de faire inscrire cette question à l'ordre du jour de la 
réunion suivante.  Il pourrait y avoir des consultations  d'ici à la réunion suivante sur la question de 
savoir si, et comment, le Conseil pourrait reprendr e l'examen de ce point.  Cependant, le Conseil 
n'était pas en mesure de décider à la réunion en c ours d'y revenir à sa réunion suivante ou d'y revenir 
sur la base de consultations informelles.  La se ule chose qu'il pouvait faire concernant ce point de 
l'ordre du jour lors de la réunion en  cours, c'était de prendre note des déclarations faites.  L'intervenant 
a ajouté qu'à la réunion précédente, la délégatio n de l'Inde se composa it de deux représentants 
seulement, qui avaient fait la navette entre les ré unions.  Il ne se rappelait pas exactement à quel 
moment les Membres étaient soi-disant convenus de revenir à cette question à la réunion en cours.  
Peut-être la délégation de son pays  n'était-elle pas présente à ce moment-là.  Comme en attestait le 
compte rendu de la réunion, la délégation indie nne avait demandé que ce point soit supprimé de 
l'ordre du jour.  Toutefois, l'orateur a indi qué qu'il ne présentait pas de motion d'ordre. 
153. La représentante de l'Argentine  a dit que si les Membres acceptaient de suivre la procédure 
proposée par le Président, cela signifierait qu'ils accepteraient de facto  que la question soit maintenue 
à l'ordre du jour, alors qu'un nombre important de délégations avaient déclaré depuis le début des 
discussions à ce sujet que l'inscription de ce point à l'ordre du jour n'était pas pertinente;  ce sujet 
figurait cependant malheureusement toujours à l'ordre du jour. 
154. Le Président  a dit qu'il n'avait pas l'intention de  proposer cette fois que les Membres 
reviennent à cette question à la  réunion suivante du Conseil. IP/C/M/50 
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  155. Le représentant de l'Inde
, répondant aux Communautés européennes, a indiqué qu'il n'avait 
pas d'instructions concernant le fond des propositio ns des CE puisqu'il avait cru comprendre que la 
question ne devait pas être abordée, à moins que  les Communautés européennes n'en fassent la 
demande.  Les autorités de sa capitale ne s'étaient pas occupées de cette question pour l'heure car elles 
avaient d'autres questions à traiter, notamment  les instructions données par les Ministres. 
156. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE avait 
spécifiquement demandé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Elle 
demanderait en outre qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante.  La délégation des 
CE s'était engagée de manière constructive dans  les discussions relatives à un grand nombre de points 
figurant à l'ordre du jour du Conseil pour lesquels e lle n'avait pas soumis de  demande.  Cette question 
figurait pour elle parmi les questi ons prioritaires et elle ne disparaîtrait pas de l'ordre du jour. 
M. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
i) Accessions  
 
157. Le Président  a indiqué que le Royaume d'Arabie saoudite était devenu le 149ème Membre de 
l'OMC le 11 décembre 2005.  Au paragraphe 272 du rapport du Groupe de travail sur l'accession du 
Royaume d'Arabie saoudite (WT/ACC/SAU/61), le repr ésentant de l'Arabie saoudite avait déclaré que 
l'Arabie saoudite se conformerait pleinement à tout es les dispositions de l'Accord sur les ADPIC à 
compter de la date de son accession à l'OMC, sans  recourir à une période de transition.  Cet 
engagement avait été incorporé dans le paragra phe 2 du Protocole d'accession du Royaume d'Arabie 
saoudite (WT/L/627). 
158. La sixième session de la Conférence ministérie lle de l'OMC avait approuvé, le 15 décembre, 
les modalités d'accession des Tonga.  Conformément  au paragraphe 8 du Protocole d'accession du 
Royaume des Tonga (WT/L/644), le Protocole entrerait en vigueur le trentième jour qui suivrait celui 
où il aurait été accepté par les Tonga. 
159. Le représentant de l'Arabie saoudite  a remercié tous les pays qui avaient aidé et soutenu 
l'Arabie saoudite dans ses efforts pour accéder à cette  Organisation.  Il a également remercié le 
Secrétariat de l'OMC de son concours. 
160. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
ii) Acceptation de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC 
 
161. Le Président  a indiqué que le 17 décembre 2005, les États-Unis étaient devenus le premier 
Membre à notifier leur acceptation du Protocole porta nt amendement de l'Accord sur les ADPIC fait à 
Genève le 6 décembre 2005.  Le Protocole entrerait en vigueur à l' égard des États-Unis dès qu'il aurait 
été accepté par les deux tiers des Membres. 
162. Le Conseil a pris note  de la déclaration du Président. 
N. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
163. Le Président  a indiqué que la liste des 17 demandes en souffrance présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/52/ Rev.11.  Il a rappelé que le Conseil s'était 
entretenu de ces demandes en suspens lors de ses réun ions précédentes, mais qu'il n'était parvenu à un  IP/C/M/50 
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  consensus sur aucune d'entre elles.  Les consultati ons que le Président avait menées sur cette question 
ne laissaient apparaître aucune évolution. 
164. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
O. AUTRES QUESTIONS  
i) Dispositions en vue de l'examen de l'Arabie saoudite  
 
165. Le Président  a indiqué que, comme il en avait informé le Conseil au titre du point M de l'ordre 
du jour, l'Arabie saoudite avait accédé récemment à l'OMC et ne recourait à aucune période de 
transition dans le domaine des ADPIC.  Le Conseil n'avait pas encore reçu les notifications requises 
concernant la législation de ce pays.  Le Prési dent a donc proposé que le Conseil demande au 
Secrétariat de rappeler à l'Arabie saoudite ses oblig ations de notification.  Étant donné que les 
Membres auraient besoin d'un certain temps, ap rès réception des notifications, pour préparer les 
questions qu'ils poseraient à l'Arabie saoudite dans le contexte de son examen, et que celle-ci aurait 
besoin elle aussi de temps pour préparer ses répons es, il semblait que la prem ière réunion du Conseil 
prévue en 2007 serait le moment le plus opportu n pour procéder à l'examen de la législation 
d'application de l'Accord sur les ADP IC de l'Arabie saoudite.  Si le Conseil était d'accord, le Président 
lui proposait de revenir aux dispositions à prendre en  vue de cet examen, en particulier les délais de 
soumission des questions et des réponses, à la réunion suivante du Conseil. 
166. Le Conseil en est ainsi convenu . 
ii) Dates des réunions du Conseil en 2006 
 167. Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion précédente d'oct obre 2005, le Conseil avait arrêté les 
dates pour ses réunions de 2006.  La réunion de fin d'année avait été prévue pour les mardi et 
mercredi 24 et 25 octobre 2006.  Étant donné que le Di recteur général avait depuis lors décidé que le 
24 octobre 2006 serait un jour officiellement férié,  il a proposé que le Conseil reporte d'une journée sa 
réunion, pour la tenir les mercredi et jeudi 25 et 26 octobre 2006. 
168. Le Conseil en est ainsi convenu . 
P. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
169. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 8 février 2005,  le Conseil général avait pris acte du 
consensus concernant la liste de noms proposée pour la  présidence des organes de l'OMC.  Sur la base 
de cet accord, il a proposé que le Conseil des ADPIC  élise par acclamation S.E. M. l'Ambassadeur 
C. Trevor Clarke (Barbade) Préside nt du Conseil pour l'année à venir. 
170. Le Conseil en est ainsi convenu . 
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