ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/KOR/28 
13 novembre 2006 
 (06-5468) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au  sujet de la nouvelle notification  
complète de la RÉPUBLIQUE DE CORÉE1 
 
  La communication ci-après, datée du 10 novembre  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.    
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I. SOUTIEN EN FAVEUR DU REMPLACEMENT DES NAVIRES DE PÊCHE ET DES 
ÉQUIPEMENTS VÉTUSTES 
 1. Y a-t-il une quelconque limite à la capac ité des nouveaux navires de remplacement? 
 2. Qu'advient-il des navires de pêche et des équi pements vétustes?  Doivent-ils être mis au 
rebut?  
S
OUTIEN POUR LE DÉSARMEMENT DES NAVIRES  
 1. Quand prendra fin période de subventi onnement pour la pêche hauturière?   
 2. Veuillez expliquer ce qu'il advient des navires de  pêche désarmés?  Doivent-ils être mis au 
rebut?   
 
R
ÉDUCTION DES IMPÔTS LOCAUX FRAPPANT LA CONSTRUCTION ET L 'ACQUISITION DE NAVIRES DE 
LIGNE INTERNATIONAUX ET DE NAVIRES DE PÊCHE HAUTURIÈRE  
 1. Le même pêcheur peut-il recevoir un avantage  au titre de ce programme et des deux 
programmes mentionnés ci-dessus? 
 2. Nous notons que ce programme prend fin le 31 décembre 2006.  Sera-t-il remplacé par un 
autre programme procurant des avantages similaires?    
A
UTRES PROGRAMMES RELATIFS AUX PÊCHERIES  
 1. En 2003, le gouvernement coréen a annoncé qu'un plan décennal destiné à soutenir le secteur 
coréen de la pêche avait été mis au point par le Mi nistère des affaires maritimes et de la pêche.  La 
Corée pourrait-elle fournir des renseignements comp lémentaires concernant ce plan et décrire la 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/KOR. G/SCM/Q2/KOR/28 
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  manière dont il se rattache aux programmes de soutien notifiés et à tous autres programmes de soutien 
non notifiés?    2. L'article 24 de la Loi-cadre sur le développeme nt de la pêche en mer dispose notamment que 
le gouvernement élaborera et mettra en œuvre les po litiques nécessaires à l'exte nsion des installations 
portuaires et de l'équipement des ports de pêche, pa r exemple en construisant des ports et des ports de 
pêche.  Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié.  Au cours de la période considérée 2003 et 2004, quel a été le montant des fo nds consacrés au développement de l'équipement 
des ports de pêche?  
3. L'article 29 du Cadre sur le développement de la pêche en mer dispose que le Ministre des 
affaires maritimes et de la pêche peut accorder le soutie n requis pour le développement ou 
l'industrialisation des nouvelles technologies en rappor t avec la mise en valeur des mers.  Veuillez 
expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notif ié et indiquer le montant des fonds publics 
consacrés aux nouvelles technologies pour l'industrie de la pêche durant la période considérée 2003 
et 2004. 
 
II. GÉNÉRALITÉS 
 
 Certains renseignements accessibles au public indiquent que la Corée peut maintenir des 
programmes de subventionne ment qui satisfont aux prescriptions en matière de notification énoncées 
à l'article 25.  Veuillez expliquer pourquoi tous les programmes énumérés ci-après n'ont pas été 
notifiés.  S'il s'agit effectivement de programmes qui devraient être notifiés, et dans la mesure où ils 
ne l'ont pas été, veuillez fournir les renseignements requis au titre de l'article 25.3 de l'Accord SMC et les autres renseignements spécifiques aux programmes demandés ci-après.  
F
ONDS VISANT À PROMOUVOIR LES OPÉRATIONS ET PROJETS EN RAPPORT AVEC LES TECHNOLOGIES 
DE L'INFORMATION  
 1. Le Ministère de l'information et des comm unications administre un programme intitulé 
"Fonds visant à promouvoir les opérations et projets en rapport avec les technologies de l'information".  Au cours des années 1993 à 2003, plus  de 7 billions de won ont ainsi été consacrés au 
développement de la technologie de l'accès mul tiple par code de répartition (AMCR) et des 
semi-conducteurs. 
2. Le Ministère de l'information et des communications administre aussi un programme intitulé 
"Stratégie TI839".  Veuillez fournir une description de ce programme et de ses liens, le cas échéant, 
avec les fonds visant à promouvoir les opérations et projets en rapport avec les technologies de 
l'information.  En outre, veuillez fournir des précisions sur les fonds fournis pour soutenir la 
Stratégie TI839 au cours de la pé riode de notification 2003-2004.   
 M
OTEURS DE CROISSANCE DE LA PROCHAINE GÉNÉRATION  
  Nous croyons comprendre que la Corée a f ourni un financement de R-D pour promouvoir le 
développement des moteurs de croissance de la  prochaine génération.  Dans le document 
G/SCM/Q2/KOR/25, daté du 19 octobre 2004, le gouvernement coréen a répondu ce qui suit à une question posée par les États-Unis concernant les fonds de R-D qu'il accordait pour les moteurs de croissance de la prochaine génération en les de stinant spécifiquement au développement des 
semi-conducteurs de la prochaine gé nération:  "On ne sait pas encore très bien si les programmes 
pourront être mis en œuvre et quelles ressources le ur seraient allouées".  Depuis cette réponse, le 
budget pour l'exercice financier 2005 a été adopté par l'Assemblée nationale et  2,358 milliards de won 
ont été alloués pour les moteurs de croissance de la  prochaine génération.  Le gouvernement de la  G/SCM/Q2/KOR/28 
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  Corée a aussi identifié les microplaquettes semi-conduc trices de la prochaine génération parmi les dix 
"moteurs de croissance".    S
OUTIEN POUR SUBVENTIONNER LA RELOCALISATION DES USINES  
 
1. D'après un site Web du gouvernement local 
(www.provin.jeonbuk.kr/english/ contents.html?fid=26&sid=60 ), des subventions sont accordées aux 
entreprises qui relocalisent des usines.  Au titre de ce programme, il apparaît qu e des fonds équivalant 
à 3 pour cent des coûts de construction seront accord és aux entreprises qui relocalisent des usines.   
 
2. D'après un site Web du gouvernement local, le Ministère de la construction et des transports a 
établi un Centre de soutien à la relocalisation des entreprises visant à fournir aux entreprises 
concernées des renseignements sur l'assistance sous  forme de prêts et d'incitations fiscales dont 
peuvent se prévaloir les entreprises qui se réin stallent dans les régi ons ou dans des zones 
d'investissement hors de la ré gion de la capitale nationale 
(www.provin.jeonbuk.kr/english/ contents.html?fid=26&sid=59 ).  Veuillez fournir des précisions sur 
les programmes de prêts offerts aux entreprises qui se réinstallent dans les régions par le Fonds de la 
Banque de développement de la Cor ée, le Fonds de développement indus triel, le Fonds de garantie du 
crédit de la Corée/Fonds de garantie du crédit pour la  technologie;  le Fonds de stabilisation pour la 
gestion des PME;  et le Fonds de développement  des PME locales.  En outre, veuillez fournir une 
description complète des types d'incitations fiscal es dont peuvent se prévaloir les entreprises se 
transférant dans les régions ou hors de  la région de la capitale du pays.   
 A
IDE À L 'INDUSTRIE TEXTILE  
 1. Dans un livre blanc publié par le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie 
en 2001, le gouvernement énonçait un plan de développe ment des fibres de la "prochaine génération".  
Le plan prévoyait un investissement de 9 billions  de won de fonds publics au cours des années 2001 
à 2005.  Au titre du plan, un Centre technique pour les textiles industriels a été créé au sein de 
l'Institut coréen de technologie industrielle dans la ville de Cheonan.  Veuillez fournir une description 
du plan de développement des tex tiles de la "prochaine génération" .  En outre, veuillez indiquer le 
montant des fonds publics accordés au titre de ce pl an ou pour le développement des fibres de la 
"prochaine génération" durant la période visée par la notification (2003 et 2004).   
 2. Dans un communiqué de presse paru le 27 décem bre 2002 qui s'intitulait "Le nouveau visage 
de l'industrie des textiles et de la mode", le Mi nistère du commerce, de l'industrie et de l'énergie 
donnait des précisions sur un certain nombre de programmes mis en œuvre pour promouvoir le 
développement de l'industrie te xtile coréenne.  Veuillez indique r le montant des fonds publics 
accordés au cours de la période visée par la notifi cation (2003 et 2004) p our chacun des programmes 
mentionnés dans ce communiqué de presse.  En outre , veuillez expliquer si les fonds sont accordés à 
des entreprises, des groupements professionne ls ou des établissements de recherche. 
 3. En novembre 2005, le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie a annoncé une 
"vision et stratégie de développement pour l'industr ie des textiles et de l'habillement pour 2015".  
Veuillez en préciser les objectifs,  y compris le montant des fonds publics accordés au cours de la 
période visée par la notification (2003 et 2004).  Ve uillez expliquer le lien entre le programme de 
développement des textiles annoncé en décemb re 2002 et cette annonce de novembre 2005.   
 
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