RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/R/20 
8 août 2007 
 
 (07-3365) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA VINGTIÈME RÉUNION DE LA SESSION 
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE  
ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
18 JUILLET 2007 
 
Note du Secrétariat  
  
1. Le Président désigné
 a ouvert la réunion en l'absence du Président sortant et a proposé qu'un 
point soit ajouté à l'ordre du jour de la réunion contenu dans l'aérogramme  qui en annonçait la 
convocation (WTO/AIR/3045), concernant sa nomination à la présidence de la Session extraordinaire 
du Comité du commerce et de l'environnement (CCE ).  La Session extraordinaire du CCE a adopté 
l'ordre du jour avec la modification proposée.   
2. Le Président désigné a rappelé que les organi sations internationales suivantes avaient été 
invitées à participer à la réunion à titre d'invités ad hoc :  le Programme des Nations Unies pour 
l'environnement;  la Conférence des Nations Un ies sur le commerce et le développement;  
l'Organisation mondiale des douanes;  l'Organi sation de coopération et  de développement 
économiques;  la Convention de Bâ le sur le contrôle des mouveme nts transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination;   la Convention sur le commerce international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction;  la  Convention de Rotterdam  sur la procédure de 
consentement préalable en connaissance de cause  applicable à certains produits chimiques et 
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce in ternational;  la Convention de Stockholm sur 
les polluants organiques persistants;  la Conventio n sur la diversité biologique;  le Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;  et la Convention-cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques.   
I. NOMINATION DU PRÉSIDENT  
3. Le Président désigné  a rappelé que dans un fax daté du 21 juin, le Président du Conseil 
général, M. l'Ambassadeur Muhamad Noor (Malai sie) avait annoncé qu'il y avait consensus sur sa 
nomination à la présidence de la Session extraord inaire du CCE à la suite de M. l'Ambassadeur 
Toufiq Ali (Bangladesh).  D'après ce fax, la Session extraordinaire du CCE devait confirmer la 
nomination du Président au cours de sa réunion formelle suivante.   
4. La Session extraordinaire du CCE est convenue  de nommer M. l'Ambassadeur Mario Matus 
(Chili) à la présidence du Comité.   
5. Le Président  a remercié les délégations de leur c onfiance.  Il a également remercié le 
Président sortant pour son travail assidu et sa dire ction efficace qui avaient permis de faire avancer 
l'exécution du mandat de la Session extraordinaire du CCE.  Il a indiqué qu' il restait beaucoup à faire 
au Comité pour remplir son mandat et a exprim é l'espoir que les Membres continueraient de 
s'employer à atteindre cet objectif.   TN/TE/R/20 
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  6. Les délégations de l'Afrique du Sud
, de l'Argentine , de l'Australie , du Brésil , du Canada , du 
Chili , de la Chine , de la Colombie , des Communautés européennes , de la Corée , de Cuba , de l'Égypte , 
d'El Salvador , de l'Équateur , des États-Unis , de l'Inde , du Japon , de la Malaisie , du Mexique , du 
Nicaragua , de la Norvège , de la Nouvelle-Zélande , des Philippines , de la Suisse , du Taipei chinois , de 
la Turquie  et de la Zambie  ont félicité le Président pour sa nomination.   
II. PARAGRAPHE 31 I):  RÈGLES DE L' OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES 
SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM)  
7. Le Président
 a dit qu'aucune nouvelle co mmunication n'avait été présentée au titre de ce point 
de l'ordre du jour. 
8. Le représentant de la Norvège  a dit que les Membres discutaient de ce point de l'ordre du jour 
depuis plusieurs années.  La Norvège était d'accord avec ceux qui pensaient que le temps était venu de 
conclure les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour.  Il serait préférable que les résultats de 
ces travaux soient exprimés sous la forme d'une Décl aration ministérielle reprenant les conclusions du 
débat.  La Norvège avait toujours été de l'avis que tout résultat au titre du paragraphe 31 i) devait être 
fidèle au mandat de Doha.  De ce point de vue , il était important que le mandat soit limité à 
l'applicabilité des règles de l'OMC à des obligati ons commerciales spécifiques telles que celles liant 
les parties à un AEM.  De plus, les négociations étaient sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre non partie à l'AEM en question.   
9. Ces éléments du mandat posaient des limites à ce que l'on pouvait atte ndre des négociations 
présentes.  D'autres aspects de la relation OMC-AE M pouvaient également être examinés.  Certains 
avaient fait l'objet de discussions du CCE avant le mandat de Doha.  Cependant, au stade actuel, les 
Membres devaient se concentrer sur l'accomplissement des tâches définies par le mandat de négociation.  La Norvège pensait que  le résultat de ces travaux devrait réaffirmer les principes de 
base, par exemple qu'il n'existait pas de hiérarchie entre les règles de l'OMC et les AEM;  que les Accords de l'OMC et les AEM constituaient des in struments du droit international de même niveau, 
responsables et compétents pour les questions rele vant de leurs principaux domaines de compétence 
respectifs;  et qu'ils devaient s'entraider pour atteindre des objectifs convenus par la communauté 
internationale, y compris l'objectif de développeme nt durable, tel que mentionné également dans le 
Préambule de l'Accord de Ma rrakech instituant l'OMC.   
10. Une Déclaration ministérielle pourrait aussi confirmer que la relation entre ces accords 
semblait bien fonctionner.  Afin de garantir que cela continue à être le cas, et de façon à renforcer la 
relation de soutien mutuel existant entre eux et d'atteindre l'objectif de développement durable, une 
déclaration pourrait mettre l'accent sur l'importanc e du dialogue à tous les niveaux entre les 
responsables et les institutions chargés du commerce et  de l'environnement, en particulier au niveau 
national.   
11. Enfin, la Déclaration ministérielle pourrait réaffirmer qu'il était peu probable que des 
différends entre parties à un AEM concernant des ob ligations commerciales spécifiques surviennent à 
l'OMC et que, bien que les Membres de l'OMC aien t le droit de porter de tels différends devant 
l'OMC, il devaient tenter de les régler au moyen des mécanismes de règlem ent de différends prévus 
dans l'AEM en question.   
12. En conclusion, la Norvège a souligné qu'il étai t important d'obtenir un résultat satisfaisant des 
débats menés au titre du paragra phe 31 i).  Sa délégation était di sposée à travailler avec d'autres 
délégations intéressées en  vue d'y parvenir.    TN/TE/R/20 
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  13. Le représentant des Communautés européennes  (CE) a dit que sa délégation continuait 
d'affiner sa position, qui avait été présentée en juillet 2006.1  Les CE attendaient avec intérêt de 
revenir sur la question une fois que la direction gé nérale du Cycle serait plus claire.  L'intervenant a 
fait remarquer qu'il devrait y avoir, entre la pr oposition de sa délégation et celle présentée par 
l'Australie et l'Argentine, une marge suffisante pour  parvenir à un accord.  Dans le même temps, sa 
délégation attendait plus de  détails de la part de s Membres qui avaient e xprimé leur préoccupation 
devant la proposition des CE, en particulie r concernant ses conséquences juridiques.   
14. Le Président  a rappelé que deux propositions avaient pr incipalement été avancées, l'une par 
les CE et l'autre par l'Australie et l'Argentine.   Les délégations avaient abondamment commenté les 
deux propositions lors de débats précédents de la Session extraordinaire du CCE.  Le Président a dit 
qu'un certain nombre de délégations qui avaient exprimé leur soutien à la communication de 
l'Australie et de l'Argentine avaient également indiqué qu'elles souhaitera ient plus qu'un rapport 
formel axé sur la coordination nationale comme ré sultat des négociations.  À la réunion de la Session 
extraordinaire du CCE de juin, d'autres idées avaien t été mentionnées en la matière.  Il semblait que 
pour faire des progrès, les Membres avaient besoin de se représenter clairement les éléments qui 
pourraient éventuellement concourir à un résultat au  titre du paragraphe 31 i).  Il encourageait en 
conséquence les délégations à continuer d'explorer les diverses solutions pour parvenir au résultat 
prévu par le mandat. 
III. PARAGRAPH 31 II):  ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR 
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR  
15. Le Président  a annoncé au Comité que de nouvelles cons ultations avaient été menées sur la 
base d'un document intitulé "Éléments d'un projet de text e au titre du paragraphe 31 ii)".  Selon lui, les 
éléments indiqués dans ce document semblaient bénéficier d'un large soutien et pourraient fournir une 
base permettant de parvenir à un résultat au titre du paragraphe 31 ii).  D'autres propositions avaient 
également été avancées, par exem ple sur le statut d'observateur, à propos duquel les délégations 
devraient continuer à travailler à l'avenir.   
IV. PARAGRAPHE 31 III):  BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
16. Le Président  a annoncé que d'après les consultations qui s'étaient tenues avec les délégations 
avant la réunion, des divergences importantes sembla ient subsister quant a ux solutions permettant 
d'accomplir le mandat du paragraphe 31 iii).  Un tr avail appréciable avait été accompli mais il fallait 
que le Comité poursuive ses efforts pour remplir son mandat.  À cet égard, le Président a invité les délégations à faire preuve de flexibilité.  
17. En ce qui concerne les moyens d'aller de l'avan t, certaines délégations avaient suggéré que les 
catégories ou activités environnementales mentionnées dans les communications de plusieurs Membres servent de point de départ à de nouvea ux débats, et puissent aussi constituer un cadre pour 
examiner comment traiter dans les négociations la question du traitement spécial et différencié et 
d'autres questions intéressant les pays en développe ment.  Le Président a encouragé les délégations à 
réfléchir plus avant à cette idée, ainsi qu'à tout e autre façon de faire progresser le Comité dans 
l'accomplissement de ce mandat. 
18. La délégation de Cuba
 a demandé des clarifications c oncernant la suggestion faite par 
certaines délégations que le Secrétariat établisse une liste des catégories et activités environnementales mentionnées dans les communicati ons des Membres.  En réponse, le Président
 a 
dit que le Secrétariat avait l'intention de mettre à jour le document TN/TE/W/63, qui regroupait toutes 
les communications des Membres au titre du paragr aphe 31 iii).  Il a dit que ce document pourrait 
                                                      
1 TN/TE/W/68.   TN/TE/R/20 
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  reprendre les activités et catégories environneme ntales mentionnées dans les communications des 
Membres.   
V. AUTRES QUESTIONS 
19. Le Président
 a dit qu'il présenterait sous sa propre responsabilité un rapport à la réunion de 
juillet du CNC sur l'état d'avancement des négoc iations au titre des différents points du mandat.2   
20. La Session extraordinaire du CCE est convenue  de renouveler pour sa réunion suivante les 
invitations ad hoc  qui avaient été faites pour la réunion en cours et envoyées aux organisations 
internationales. 
__________ 
  
                                                     
 
2 Le rapport du Président a été ultérieureme nt distribué sous la cote TN/TE/17.