PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CAN/531/Add.1 
6 January 2012  
 (12-0030) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English/ 
  French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
The following communication, received on 21 December 2011, is being circulated at the 
request of the Delegation of Canada. 
 
_______________ 
 
 Established Maximum Residue Limit:  Pyraclostrobin 
 The proposed maximum residue limit document for pyraclostrobin notified in G/SPS/N/CAN/531 (dated 31 May 2011) was adopted 16 December 2011 as the Established 
Maximum Residue Limit:  Pyraclostrobin  (EMRL2011-76). 
 The MRLs documented therein are legally in  effect as of 16 December 2011, the publication 
date of EMRL2011-76. 
 A complete list of all pesticide MRLs le gally established in Canada can be found on the 
Maximum Residue Limits for Pestic ides webpage in the Pesticides and Pest Management section of 
Health Canada's Website (" http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protect-proteger/food-
nourriture/mrl-lmr-eng.php "). 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable G/SPS/N/CAN/531/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax num ber and e-mail address (if available) of other 
body: 
   
Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
The full text of EMRL2011-76 (adopted measure) can be downloaded from the Internet addresses 
indicated below:  
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pest/_decisions/emrl2011-76/index-eng.php  (English) 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pes t/_decisions/emrl2011-76/index-fra.php  (French) 
or requested from: 
Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 200-270 Albert Street Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 
Tel:  +(613) 238-3222 Fax:  +(613) 569-7808 E-mail:  enquirypoint@scc.ca  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/202/TUR/Corr.1 
13 octobre 2010 
 
 (10-5254) 
Comité des mesures antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
 
TURQUIE 
 
Corrigendum
 
  
 Prière de noter qu'à la page 2 du docume nt G/ADP/N/202/TUR, tableau sur les enquêtes 
initiales, les données figurant dans la colonne 4 pour l'enquête sur le monoéthylène glycol en 
provenance de Bulgarie doivent être reportées dans la  colonne 5 (Résultats finals – Droit définitif).  
Cette modification est indiquée en gras au verso.  
  G/ADP/N/202/TUR/Corr.1 
Page 2 Membre présentant le rapport:  TURQUIE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010  
Enquêtes initiales  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence de 
mesures finales/
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  
Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" droits;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bulgarie Monoéthylène glycol 
(MEG);  2905.31;   
204.BUL (*) 26.12.2008; 
D:  01.01.2008- 
31.12.2008 
I:  01.01.2005- 31.12.2008  02.05.2010;  
30,1%;  [droit 
moindre 
appliqué:  20%] 
    CF 12% des 
importations 
totales  
 
 
__________  
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports pub liés sur les enquêtes sont disponibles:  http://www.dtm.gov.tr . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/399 
19 septembre 2007 
 
 (07-3929) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 18 septembre 2007 et adressée par la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, est di stribuée aux Membres du 
Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  
1. Membre adressant la notification:   
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
2. Notification au titre de l'article:   
Article III, paragraphe 3 de l'Accord  général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur/durée:   
Les Règlements d'application relatifs à la formation universitaire à distance (ci-après 
dénommés les Règlements) sont entrés en vigueur le 8 septembre 2006. 
  
Durée:   
 
Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:   
Ministère de l'éducation 
 
5. Description de la mesure indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le commerce 
des services (par exemple les restrictio ns de la libéralisation ou les mesures de 
libéralisation) et l'incidence de la mesure su r les engagements énoncés dans la liste du 
Membre et dans sa liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:   
Description de la mesure
: 
 
Les Règlements, établis conformément à l'article 30 de la Loi sur l'Université et composés de 13 articles, régissent les cours de formation à distance offerts par les universités et limitent le nombre d'unités de valeur cumulables au moye n de ces cours.  Les Règlements limitent le 
nombre total des unités de valeur dans le cadr e de la formation à distance à un maximum de 
50 pour cent du total des unités de valeur n écessaires à un étudiant pour achever ses études et 
obtenir un diplôme universitaire. S/C/N/399 
Page 2  
 
    
Engagements figurant dans la liste visés
: 
 
Aucun. 
 6. Membres spécifiquement affectés:   
Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:   
Bureau of International Cultural & Educational Relations  
(Bureau des relations internationales touc hant à la culture et à l'enseignement) 
Ministère de l'éducation Téléphone:  +(886-2) 2356 5579  Fax:  +(886-2) 2397 6778  Courrier électronique:  bicer2@mail.moe.gov.tw 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/BLZ/14 
29 octobre 2010 
 
 (10-5710) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général  
reproduite dans le document WT/L/691  
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 au sujet de  
la notification du BELIZE2 
 
  La communication ci-après, datée du 27 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Belize.  
_______________ 
 
 
Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits au titre du Traité de Chaguaramas
 
 
Question n° 1  
  Veuillez confirmer que le Mécanisme d'exonéra tion conditionnelle de droits au titre du 
Traité de Chaguaramas  a été supprimé en 2002 (voir le do cument G/SCM/N/99/BLZ).  Veuillez 
aussi confirmer qu'aucune nouvelle prorogation n'est nécessaire et qu'aucune prorogation ne 
sera demandée pour ce programme. 
 Réponse
 
  Le gouvernement du Belize a notifié que le Mécan isme d'exonération condi tionnelle de droits 
a été supprimé en 2002 (G/SCM/N/95/BLZ, G/SCM/N/99/ BLZ).  Ce programme n'existe plus et on 
présume donc qu'il ne relève plus de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  
Programme établi en vertu de la Loi sur les incitations fiscales
 
Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches industrielles  
Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches commerciales  
 
                                                      
1 G/SCM/Q3/BLZ/13. 
2 G/SCM/N/211/BLZ. G/SCM/Q3/BLZ/14 
Page 2  
 
  Question n° 2
 
  Le Belize pourrait-il indiquer quand il entend entreprendre la reformulation des textes 
de loi et le processus de modification des programmes précités? 
 Réponse
 
  Le Cabinet est en voie d'être informé des trav aux en cours concernant  la reformulation des 
textes de loi et la modification de ces programmes af in de les rendre conformes aux règles de l'OMC.  
Il est prévu qu'une fois examiné,  le plan d'action présenté sera modifié pour tenir compte des délais 
appropriés. 
 
Question n° 3
 
 
 Le Belize a déclaré qu'il notifierait formellement par écrit aux bénéficiaires d'ici au 
31 août 2010 l'élimination des programmes de subventions à l'exportation.  Pourrait-il 
confirmer qu'il l'a fait?  
Réponse
 
  Le Belize confirme que tous les bénéficiaires des programmes établis en vertu de la Loi sur 
les incitations fiscales, de la Loi sur les zones franc hes industrielles et de la Loi sur les zones franches 
commerciales ont été dûment notifiés de l'élimina tion imminente des subventions à l'exportation. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TPKM/136/Add.1 
26 janvier 2009 
 (09-0336) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 22 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
. 
 
_______________  
  
Normes générales, d'application et de spécification co ncernant des additifs alimentaires:  lycopène de 
synthèse  
 
Le 11 avril 2008, le Territoire douanier distin ct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a 
proposé, au moyen de la notification G/SPS/N/ TPKM/136, de modifier les normes générales, 
d'application et de spécification concernant les add itifs alimentaires suivants:  kaolin, talc, carbonate 
de sodium, jaune soleil FCF, rouge allura AC, dioxy de de titane, acide citrique et isomalt.  La 
modification finale est entrée en vigueur le 22 janvier 2009.  
Le présent addendum concerne: 
 
 [  ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  [X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [  ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [  ] Le retrait d'une réglementation projetée 
 [  ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [  ] Autres:  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [  ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/TPKM/136/Add.1 
Page 2  
 
  Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et ad resse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:
 
 
Bureau of Food Safety 
Department of Health 
No.80, Linsen N. Rd., Zhongshan District, Taipei City 104, Taiwan Téléphone:  +(886) 2 8590 6666 poste 6851 Fax:   +(886) 2 8590 6869 Courrier électronique: fsawona@doh.gov.tw
 
 
Texte également accessible à l'adresse:  http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/TPKM/09_0283_00_e.pdf
 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/OMN/84 
5 February 2010  
 (10-0625) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  OMAN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:    
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Ministry of Commerce & Industry 
Directorate General for Specifications & Measurements P.O. Box: 550, Postal Code: 113 Tel: +(968) 2481 3832, +(968) 2471 5992 Website: http://www.mocioman.gov.om
 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Motor Vehicles 
(HS: 83023000) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Technical regulation 
based on Gulf Standards from (GSO) Gulf st andardisation Organi sation. The Notified 
document is in English. 
• General construction of large pa ssenger vehicles part 1:  Buse s designed for the carriage of 
persons in excess of 22 passengers (60 pages).  
6. Description of content:  An Omani/Gulf final draft techni cal regulation applies to single 
deck rigid or articulated vehicles designed and constructed for the carriage of persons and having a capacity in excess of 22 passengers, wh ether seated or standing, in addition to the 
driver, and having an overall width exceedi ng 2.30 metres.  At the request of the 
manufacturer, approvals may be granted to vehicles having an overall width of 2.30 metres or 
less if such vehicles comply with the provisions of this Regulation.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety  
8. Relevant documents:   GSO 48 / 1984 Motor Vehicles Conformity Certificate              
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not yet determined G/TBT/N/OMN/84 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation. 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat 
Sultanate of Oman 
Tel:+(968) 2481 7252 Fax:+(968) 2481 7040 Email: nepic@business.gov.om 
Website: http://www.mocioman.gov.om
 
And can also be downloaded here: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/omn/10_0357_00_e.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/128 
25 November 2009  
 (09-5937) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Modified milk 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Standard of the People's Republic of China:  
Modified Milk  Language:  Chinese  Number of pages:  6 
6. Description of content:  This standard applies to the pr oduction, circulation, supervision 
and management of modified milk.  It sp ecifies the terms and definitions, technical 
requirements, food additives and nutrition fo rtifier, as well as the requirements of 
production process, packaging, labelling, stor age, transportation and testing method for 
modified milk. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    G/SPS/N/CHN/128 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:      
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  1 January 2010 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/200/Rev.1 
8 September 2008 
 (08-4203) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Revision
 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Land, Infrastructure, Transport and Tourism 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Motor vehicles,  
Motorcycles, and Exhaust mufflers (HS:  87.02-05, 87.11, 87.08.92). 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Partial amendment to 
The Announcement that Prescribes Details of Safety Regulations for Road Vehicles (Vehicle and motorcycle noise problem) and so on (1 page, available in English). 
6. Description of content:   Extending the scope of appli cation of regulations on accelerated 
running noise for improving the Vehicle and Motorcycle noise problem. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Vehicle and Motorcycle noise is becoming a bi g problem; therefore muffler’s regulations 
are amended and created for the people. 
Last year we carried out TBT information a bout the muffler’s regulations, collected the 
public comments and these regulations are changed a little, so we carry out the TBT 
information again. 
8. Relevant documents:   The Announcement that Prescribes De tails of Safety Regulations for 
Road Vehicles (2002 Announcement No. 619).   
The Registration Rule for Entities Who Veri fy the Performances of Retrofit Mufflers, 
etc.(be issued  in 2008) 
The amendments will appear in "KAMPO" (Offi cial Government Gazette) when they’ll be 
promulgated. G/TBT/N/JPN/200/Rev.1 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Issue sometime in 2008 
Enforcement : April 2010  
The Strengthened Noise Regulation will be 
applied to vehicles, including imported vehicles, which will have been manufactured on or after the enforcement date. This 
Regulation will not be ap plied retroactively to 
vehicles manufactured before the enforcement date in consideration of the fact that some vehicle models will have technical difficulties achieving the compliance.  
10. Final date for comments:   60 days after notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/BRA/115/Add.1 
17 de enero de 2006 
 (06-0206) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 La siguiente comunicación, recibida el 13 de enero de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________ 
 
 
Zona libre de la plaga Micosphaerella fijiensis  
  Se notifica que, en la Norma Nº 39 de 30 de  noviembre de 2005, publicada en la sección I, 
página 3 del Diário Oficial da União  (Diario Oficial de la Unión) Nº 233, de 6 de diciembre de 2005 
(disponible solamente en portugués) , la Secretaría de Sanidad An imal y Vegetal,  SDA, amplía 
en 180 días el período de presentación de observaciones mencionado en el  párrafo 1 del artículo 1 de la 
Norma Nº 17, de 31 de mayo de 2005, publicada en el Diário Oficial da União  (Diario Oficial de la 
Unión) Nº 105, de 3 de juni o de 2005 (véase G/SPS/N/BRA/115). 
  El texto del documento notificado se puede de scargar de la siguiente página de Internet: 
http://www.agricultura.gov.br/pls/portal/ docs/PAGE/MAPA/LEGISLACAO/PUBLICACOES_DOU/
PUBLICACOES_DOU_2005/PUBLICACO ES_DOU_DEZEMBRO_2005/DO1_2005_12_06-
MAPA_MAPA.PDF  (disponible solamente en portugués, una sola página) 
 Correo electrónico:  cgomc@agricultura.gov.br
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/TPKM/75 
2 October 2009  
 (09-4690) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Telephone: (886-2) 2396-7148 Fax: (886-2) 2397-0715 E-mail: metrology@bsmi.gov.tw 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Inductive Loop 
Speedometers (HS: Chapter 90) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Technical 
Specification for Verifi cation and Inspection of Inductive Loop Speedometers (7 pages in 
Chinese)     
6. Description of content:  Inductive loop speedometers ar e widely used by the police 
department to perform speed checks. In order to  ensure accuracy of speedometers, the Bureau 
of Standards, Metrology and Inspection, at the request of the National Police Agency, 
Ministry of Interior, drafte d technical specification and inspection of inductive loop 
speedometers. As related intern ational standards do not exist, ASTM E 2561-7 on Practice for 
the Installation of Inductive Loop Detectors was consulted. The proposed draft would require 
that inductive loop speedometers pass verificati on before they can be imported or placed on 
the market.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  In 
order to ensure fair trade and road safety.  
8. Relevant documents:   Practice for the Installati on of Inductive Loop Detectors 
(ASTM E 2561-07)   G/TBT/N/TPKM/75 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    15 November 2009   
1 January 2010   
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  Ministry of Economic Affairs 
No.4 Section 1,Jinan Road, Taipei City, 100, Taiwan    
Telephone: (886-2) 3343-5140 Fax: (886-2) 2343-1804 E-mail: tbtenq@bsmi.gov.tw
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
 
Reference:     WLI/100  7 de diciembre de 2010 
  
 
  
 
  
 
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE 
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODIFICACIONES Y RECTIFICACIONES 
DE LA LISTA CXXXVIII - PAPUA NUEVA GUINEA  
 
 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA  
 
 
 Tengo el honor de remitirle adjunta una copi a autenticada de la Certificación de las 
Modificaciones y Rectificaciones de la Lista CXXXVIII - Papua Nueva Guinea , con efecto a partir del 
21 de septiembre de 2010 . 
 
 
  
 
 
 
  
 
  Pascal Lamy 
 Director General 
  
 
  
 
  
 
  
 
10-6576 WT/Let/726      
 
LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS AL ACUERDO GENERAL 
SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994  
 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICACIONES Y RECTIFICACIONES 
 
LISTA CXXXVIII - PAPUA NUEVA GUINEA  
 
  CONSIDERANDO que las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles 
Aduaneros y Comercio de 1947 adoptaron, el 26 de marzo de 1980, una Decisión sobre los procedimientos 
para la modificación o rectificación de las lis tas de concesiones arancelarias (IBDD 27S/25); 
 
 CONSIDERANDO que, de conformidad con las disposiciones de la Decisión antes mencionada, el 
proyecto que contiene las modificaci ones y rectificaciones de la Lista CXXXVIII - Papua Nueva Guinea  fue 
comunicado a todos los Miembros de la Organización Mundial del Comercio en el documento 
G/MA/TAR/RS/197, de fecha 21 de junio de 2010; 
  POR LA PRESENTE SE CERTIFICA que las m odificaciones y rectificaciones de la 
Lista CXXXVIII - Papua Nueva Guinea se han establecido de conformidad con la Decisión antes 
mencionada. 
 Las modificaciones y rectificaciones anexas entran en vigor el 21 de septiembre de 2010 . 
 La presente Certificación queda dep ositada en poder del Director General de la Organización 
Mundial del Comercio, quien remitirá sin dilación una copia autenticada a cada uno de los Miembros de la Organización Mundial del Comercio, y será registrada de conformidad con las disposiciones del Artículo 102 
de la Carta de las Naciones Unidas. 
  HECHA en Ginebra el treinta de septiembre de dos mil diez. 
 
  
 
  
 
  Pascal Lamy  
 
  
 
 
 
  
Copia autenticada: 
  
 
  
 
Director General  
    PP – 5 – 65 Offset (fichero en mdb atado)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MKD/1 
G/SCM/Q1/MKD/1 9 avril 2008 
 
(08-1605) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Question des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant la notification 
 
de l'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.   
 
_______________ 
  
Question  
 L'article 9 sur la détermination de l'exis tence d'un dommage par opposition à l'article 11 sur 
l'existence d'une menace de dommage n'exige pas que  le dommage subi par la branche de production 
nationale soit important.  La Macédoine pourra it-elle confirmer que l'article 3 de l'Accord 
antidumping est pleinement appliqué dans les enquêtes antidumping.  
__________ 
 
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/MKD/2.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TTO/11/Add.1 
7 mai 2007 
 (07-1897) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 27 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de Trinité-et-Tobago
. 
 
_______________ 
 
 
PCTTS 584:  20XX – Portland Compulsory Cement – Ordinary and rapid hardening – Specification  
(PCTTS 584:  20XX – Ciment Portland obligatoire – Ordinaire et à durcissement rapide – 
Spécification). Prolongation de délai pour la  présentation d'observations. 
Organisme:   Trinidad and Tobago Bureau of Standards  (Office des normes de Trinité-et-Tobago). 
 
Résumé:  l'Office des normes de Trinité-et- Tobago prolonge le délai pour la présentation 
d'observations sur la spécification pour le ciment  Portland obligatoire ordinaire et à durcissement 
rapide.  
 Les modifications suivantes ont été apportées à ce projet de texte sur le ciment depuis les 
dernières observations formulées par le public. 
 Dispositions modifiées: 
• Disposition 2 Normative reference  (Référence normative); 
• Disposition 4.2 Minor constituents  (Constituants mineurs); 
• Disposition 5.3 Insoluble residue (Résidus insolubles); 
• Disposition 6.1 Compressive strength (Résistance à la compression); 
• Disposition 6.2 Tensile strength  (Résistance à la traction); 
• Tableau 2 Average compressive strength  (Résistance moyenne à la   
  compression); 
• Disposition 6.3 Fitness  (Adéquation). 
 
 L'Office des normes de Trinité-et-Tobago a décidé  d'octroyer une prolongation de 60 jours du 
délai prévu pour la pr ésentation des observations. 
  CALENDRIER:  Les observations sur le texte notifié ( Portland Compulsory Cement – 
Ordinary and rapid hardening – Specification ) devraient parvenir au Bureau du Directeur exécutif 
(Office of the Executive Director ) d'ici au 1
er juillet 2007. 
    
 G/TBT/N/TTO/11/Add.1 
Page 2  
 
   POINTS DE CONTACT:  Les observations sont à envoyer par courrier électronique à 
l'adresse:  ttbs@ttbs.org.tt
  
  Elles peuvent également être transmises par télécopie au numéro (+868) 663 4358, ou expédiées par courrier ou remises à l'adresse: 
 
 The Office of the Executive Director  Trinidad and Tobago Bureau of Standards  1-2 Century Drive, Trincity Industrial Estate  Macoya, Tunapuna (TRINITÉ-ET-TOBAGO) 
 Téléphone:  (+868) 662 8827 
  Pour tout complément d'information, s'adresser à:   Devitra Maharaj-Dash 
 Librarian 
 Standards Information Centre  Trinidad and Tobago Burea of Standards  1 – 2 Century Drive, Trincity Industrial Estate  Macoya, Tunapuna (TRINITÉ-ET-TOBAGO)  Courrier électronique:  enquiry.point@ttbs.org.tt
 
 
Texte intégral du document objet du présent addendum accessible à l'adresse www.ttbs.org.tt  
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/411 
3 July 2008 
 (08-3192) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Atactic polypropylene 
(APP) modified bituminous sheet materials (ICS: 91.120.30) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   National Standard of 
the P.R.C., Atactic Polypropylene(APP) Modifi ed Bituminous Sheet Materials (12 pages, in 
Chinese) 
6. Description of content:   This standard specifies the technical requirements, test methods, 
inspection rules of atactic polypropylene (APP)  modified bituminous sheet materials. The 
mandatory contents include the perfo rmance of materials and markings. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Regulating the market, protecting personal and construction safety 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
 Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 6 months after adoption 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by the WTO Secretariat G/TBT/N/CHN/411 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
Tel: +86 10 8226 0618 Fax:  +86 10 8226 2448 
Email: tbt@aqsiq.gov.cn 
 and at: http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_1940_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/TPKM/87/Add.1 
10 de noviembre de 2010 
 (10-6007) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 5 de novi embre de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distin to de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu
. 
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Regulación de las prendas y los complement os (accesorios) de vestir para bebés como 
productos sujetos a inspección  ORGANISMO:  Oficina Nacional de Normas, Metrología e Inspección (BSMI) del Ministerio de Economía 
 
RESUMEN:  En el documento notificado en G/TBT/N/TPKM/87 se proponía un reglamento de 
inspección obligatoria de las prendas y los complementos  (accesorios) de vestir para bebés a partir del 
1° de enero de 2011, para garantizar la protección.  A fin de tomar en consideración las prescripciones 
del documento "Criterios de eti quetado de prendas y artículos de  vestir" del Departamento de 
Comercio, Ministerio de Economía, se exigirá que las prendas y los complementos (accesorios) de 
vestir para bebés sean certificados por el BSMI c on la Marca de Inspección "C" o por el solicitante, 
con autorización del BSMI, con la marca "M" y un dete rminado código.  Por otra parte, se propone 
aplazar la fecha de entrada en vigor hasta el 1° de marzo de 2011.  Período de presentación de observaciones:  30 dí as a partir de la fecha de distribución 
 
Sírvanse enviar las observaciones a:  Servicio de información OMC/OTC Oficina Nacional de Normas, Metrología e Inspección 
Ministerio de Economía 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwán Teléfono:  (886-2) 2343-1772 Fax:  (886-2) 2392-2402 Correo electrónico:  ling.huang@bsmi.gov.tw
 
 
El documento está disponible en: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/TPKM/10_4255_00_e.pdf
 
  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHL/165 
1° de abril de 2011  
 (11-1620) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHILE
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   Ministerio de Energía 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  Ministerio de Relaciones Exteriores 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Calefones 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Protocolo de análisis 
y/o ensayos de productos de gas; PC Nº6/1. (10 páginas, en Español). 
6. Descripción del contenido:   El presente protocolo establece el procedimiento de 
certificación para los artefactos de producci ón instantánea de agua caliente, para uso 
doméstico (calefones), que utilizan combustibl es gaseosos, de acuerdo al alcance y campo 
de aplicación de la norma NCh 1938.Of85, y los complementos y modificaciones UNE-EN 26:1997/A2:2004 y UNE-EN 26:1997/A3:2007, de la norma europea UNE-EN 26:1997. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad 
8. Documentos pertinentes:   Protocolo de análisis y/o ensayos  de productos de gas; PC Nº6/1  
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Se dictará el decreto correspondiente una vez transcurrido el tiempo suficiente para 
el análisis de los comentarios recibidos.    
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   31 de mayo de 2011 G/TBT/N/CHL/165 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [X] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 Teléfono:  (+56)-2-8275491 Fax:  (+56)-2-3809494 Correo electrónico:  mailto:tbt_chile@direcon.cl
; cvasquez@direcon.cl    
Texto disponible en:  
"http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOL
OS%20EN%20CONSULTA/PROTOCOLO_P C_N_6_1_ANTEPROYECTO_MARZO_20
11.PDF " 
y: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHL/11_0865_00_s.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/10.7/N/65 
26 September 2008 
 (08-4550) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
 
 
 
AGREEMENT REACHED BY A MEMBER WITH ANOTHER COUNTRY OR COUNTRIES 
ON ISSUES RELATED TO TECHNICAL REGULATIONS, STANDARDS 
OR CONFORMITY ASSESSMENT PROCEDURES 
 
Notification  
 
  Under Article 10.7 of the Agreement "Whenever a Member has reached an agreement with any other country or countries on issues related to  technical regulations, standards or conformity 
assessment procedures which may have a significant effect on trade, at least one Member party to the 
agreement shall notify other Members through the Secr etariat of the products to be covered by the 
agreement and include a brief description of th e agreement."  The following notification under 
Article  10.7 has been received.  
1. Member notifying:  UKRAINE
 
2. Title of the bilateral or plurilateral Agreement:  Agreement between the Government of 
Ukraine and the Government of the People's Republic of China on Cooperation in the 
Sphere of Conformity of th e Imported and Exported Products..  
3. Parties to the Agreement:  People's Republic of China and Ukraine  
4. Date of entry into force of the Agreement:  1 April 1997, concluded for an indefinite 
 period.  
5. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading): 
Products of Export/Import  
6. Subject matter covered by the Agreemen t (technical regulations, standards or 
 conformity assessment procedures):   Certification  
7. Brief description of the Agreement:  Intergovernmental Agreement on mutual recognition 
of conformity assessment procedures  on the basis of mutual accreditation of certification bodies and testing laboratories. 
8. Further information available from:   Ministry of Economy of Ukraine 
 WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  8 Lvivska Square  Kiev 04655, Ukraine 
 Tel.: +38 044  272 1124 
 Fax: +38 044  272 11 47, +38 044  272 15 78  E-mail.:  ep@mfert.gov.ua
 
 Website:  http://nepu.com.ua  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1770/Add.1 
16 October 2008  
 (08-4982) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 10 Octo ber 2008, is being circulated at the request 
of the Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 2,4-D, Bensulide, Chlorpyrifos, DCPA, Desmed ipham, Dimethoate, Fenamiphos, Metolachlor, 
Phorate, Sethoxydim, Terbufos, Tetrachlo rvinphos, and Triallate; Tolerance Actions  
  
EPA establishes tolerances for the combined residues of the insecticide phorate (O,O diethyl 
S (ethylthio) methyl]phosphorodithioate), phorate sulfoxide, phorate sulfone, phorate oxygen analog, 
phorate oxygen analog sulfoxide, and phorate oxygen analog sulfone in or on the following food commodities: Bean, dry, seed, 0.05 ppm; Bean, succulent, 0.05 ppm; Beet, sugar, roots, 0.3 ppm; Beet, sugar, tops, 3 ppm; Coffee, green bean, 0.02 ppm; Corn, field, forage, 0.5 ppm; Corn, field, 
grain, 0.05 ppm; Corn, sweet, forage, 0.5 ppm; Corn, sweet, kernel plus cob w ith husks removed, 0.05 
ppm; Cotton, undelinted seed, 0.05 ppm; Hop, dried c ones, 2 ppm; Peanut, 0.1 ppm; Potato, 0.2 ppm; 
Sorghum, grain, grain, 0.05 ppm; Sorghum, grain, stover, 0.1 ppm; Soybean, seed, 0.05 ppm; Sugarcane, cane, 0.05 ppm; Wheat, forage, 1.5 ppm; Wheat, grain, 0.05 ppm; Wheat, hay, 1.5 ppm; Wheat, straw, 0.05 ppm.  The regulatory action finali zed in this document is in follow up to the 
Agency's reregistration program under the Federa l Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act 
(FIFRA), and tolerance reassessment program unde r the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act 
(FFDCA), section 408(q).  
This regulation is effective 17 September 2008.  Objections and requests for hearings must be 
received on or before 17 November 2008, and ma y be identified by docket number EPA-HQ-OPP-
2007-0674. 
 
This notice can be found at:  Federal Register:  17 September 2008 (Volume 73, Number 181) 
Rules and Regulations Page 53732-53742; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-
PEST/2008/September/ Day-17/p21736.htm .  
 
This action is subsequent to a proposed rule p ublished in the Federal Register of 6 February 
2008 (73 FR 6867) (FRL-8345-2), 8 August 2007 ( 72 FR 44439) (FRL-8138-8), and 23 May 2007 
(72 FR28912) (FRL-8130-8) in which the Agency issu ed proposals to modify specific tolerances for 
residues of phorate.  
This notice can be found at:  Federal Register :  6 February 2008 (Volume 73, Number 25) 
Proposed Rules Page 6867-6879; http://www.epa.gov/EPA-PEST/2008/February/Day-06/p2094.htm
. G/SPS/N/USA/1770/Add.1 
Page 2  
 
   
United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 10 27, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  E-ma il:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/84 
11 février 2009 
 (09-0695) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  QATAR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standards and Metrology Department  (Département des normes 
et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Qatar General Organization for Standards and Metrology  (Organisation générale des 
normes et de la métrologie du Qatar) P.O. Box 23277 
État du Qatar 
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Mozzarella (ICS 67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Mozarella cheese  (Mozarella) - 10 pages en arabe et 9 pages en anglais 
6. Teneur: 
Le projet de règlement technique notifié s'applique à la mozzarella destinée à la 
consommation directe ou à une transformation ultérieure et couvre les points suivants:  définitions, exigences, échantillonnage, méthodes d'essai et de contrôle, conditionnement, 
transport, stockage et étiquetage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Maintien de la qualité du produit visé, pr otection des consommateurs, relations 
commerciales dans le cadre du Conseil de c oopération des États arabes du Golfe (CCG) et 
innocuité des produits alimentaires  G/TBT/N/QAT/84 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:  
- CODEX STAN 262-2007 
- Norme du Golfe n° 833/1997 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À la publication au Journal officiel 
Six (6) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Qatar General Organization for Standards and Metrology  (Organisation générale des 
normes et de la métrologie du Qatar) 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa 
Lien Internet:   http://www.qs.org.q a/ar/nc/food/distributions/dist09.html