ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/192 
29 janvier 2008 
 (08-0424) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
10 et 12 décembre 2007  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
TURQUIE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA TURQUIE 4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 10  
V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE LA TURQUIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 19  
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 24  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la Turquie figurent dans le document WT/TPR/M/192/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/192 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le quatrième examen de la politique commerc iale de la Turquie a eu lieu les 10 et 
12 décembre 2007.  Le Président, S.E. M. Vesa Hima nen (Finlande), a souha ité la bienvenue à la 
délégation turque conduite par Mme Ülker Güzel, Sous -Secrétaire adjointe au commerce extérieur, et 
au présentateur, M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique).  Comme à l'accoutumée, le 
présentateur prendrait la parole à titre personnel et non en tant que représentant de son pays.  
Conformément aux procédures établies, il avait communiqué à l'avance un aperçu des principaux 
points qu'il se proposait de soulever (document WT/TPR/D/167). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures à suivre pour la réunion.  Le  rapport de la Turquie figurait dans le document 
WT/TPR/G/192 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/192.  Comme il était 
indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev.1, le Memb re soumis à examen devrait présenter au début 
de la réunion d'examen des réponses écrites aux questions soumises deux semaines au moins avant 
ladite réunion.  Il devrait répondre aux questions soumises ultérieurement, si possible, avant le début 
de la deuxième séance.  Les questions restées sans réponse à l'issue de la deuxième séance devraient 
faire l'objet de réponses écrites au plus tard un mois après la réunion.  Les délégations ci-après avaient 
soumis des questions écrites deux semaines au mo ins avant la réunion, lesquelles avaient été 
communiquées à la délégation turque:  États-Unis;  Suisse;  Brésil;  République de Corée;  Hong Kong, Chine;  Argentine;  Communautés europ éennes;  Canada;  Chili;  Japon;  et Australie.  
Des exemplaires de ces questions et des réponses fournies par la délégation turque étaient à 
disposition dans la salle de réunion.  Le Territoir e douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, le Mexique, la Chine et le Pakistan avaien t soumis des questions écrites passé le délai de deux 
semaines.  Celles-ci avaient également été communiqu ées à la délégation turque et des exemplaires de 
ces questions et des réponses y relatives seraient mis à di sposition après la réunion.  Le texte de toutes 
les questions communiquées à l'avance, ainsi que d es réponses reçues de la délégation turque, était 
reproduit sous la cote WT/TPR/M/192/Add.1. 
3. Le Président a dit que les documents établis pour cet examen mettaient en relief les bons 
résultats économiques enregistrés par la Turqui e depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale effectué en 2003, à savoir une fort e croissance économique, une baisse rapide de 
l'inflation et une diminution de la dette publique et de la dette extérieure.  Cela résultait du programme 
de réforme ambitieux mis en œuvre par la Turquie l es années précédentes.  Ce programme comprenait 
des mesures visant à améliorer le climat de l'inves tissement pour attirer dava ntage d'IED.  Dans son 
rapport, le Secrétariat avait néanmoins signalé quelq ues restrictions frappant l'investissement étranger 
dans plusieurs domaines d'activité dont certains étai ent dominés par des entreprises d'État.  Le droit 
NPF appliqué de la Turquie éta it passé de 11,8 pour cent en 2003 à 11,6 pour cent en 2007, avec des 
droits de douane assez bas pour les produits non agrico les.  Selon le rapport du Secrétariat, la forte 
protection tarifaire dont bénéficiait l'agriculture avait limité l'exposition de ce secteur à la 
concurrence.  La Turquie participait activement aux travaux de l'OMC, not amment aux négociations 
au titre du PDD, et continuait de s'appuyer sur un vaste réseau d'accords commerciaux préférentiels 
dans le cadre de son union douanière avec les CE. WT/TPR/M/192 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA TURQUIE 
4. La représentante de la Turquie
 a dit que les quatre ou cinq années précédentes pouvaient être 
considérées comme une période de stabilité et de croissance par suite de la mise en œuvre de son 
programme de redressement économique.  La disciplin e budgétaire rigoureuse avait permis de réduire 
considérablement la dette publique nette et d'obtenir  des chiffres plus que satisfaisants pour l'excédent 
primaire annuel.  La part de la  dette publique nette dans le PN B était passée de 90,4 pour cent en 2001 
à 45 pour cent en 2006 moyennant une baisse moyenne de 9,1 pour cent par an, tandis que la part de la dette extérieure brute était tomb ée de 78 à 51,9 pour cent.  La rigue ur monétaire et la stratégie de 
ciblage de l'inflation de la Banque centrale de la  République turque (BCRT) s'étaient soldées par des 
taux d'inflation à un chiffre à la fin de 2004;  ainsi,  l'inflation mesurée par l'indice des prix à la 
consommation (IPC) annuel était descendue de  68,5 pour cent en 2001 à 9,3 pour cent. 
5. Compte tenu des taux d'inflation favorables, la BCRT avait divisé la livre turque par 
1 000 000 en 2005.  Le taux cible actuel de l'inflation, soit 4 pour cent, avait été fixé à ce niveau et rendu public deux années de suite, conformément au ré gime formel de ciblage de l'inflation de la 
BCRT.  Selon les estimations, l'infla tion s'établirait entre 6,7 et 7,9 p our cent à la fin de 2007.  Les 
performances du secteur bancaire avaient soutenu les bons résultats macro-économiques globalement 
enregistrés durant la période 2003-2006.  Les banques avaient commencé à remplacer leurs portefeuilles de titres d'État essentiellement par des prêts.  Entre 2003 et 2006, le PIB réel avait 
augmenté de 7 pour cent en moyenne a nnuelle, ce qui plaçait la Turquie à la 17
ème place parmi les 
économies à plus forte croissance du monde.  La structure de la croissance s'était aussi sensiblement améliorée grâce à un accroissement de l'investissement du secteur privé, de l'accumulation de capital 
et de la productivité des facteurs.  Le PIB par habitant avait dépassé 5 000 dollars EU en 2005, pour 
atteindre près de 5 500 dollars EU en 2006;  l' estimation pour 2007 était à peu près la même. 
6. Certaines préoccupations subsista ient toutefois quant au niveau du déficit de la balance 
courante.  L'essor de l'investissement, l'accroissem ent des importations de biens d'équipement et de 
biens intermédiaires, la nette augmentation des prix de  l'énergie, et les effets de l'appréciation de la 
livre turque sur les marchandises importées avaient été les principaux facteurs à l'origine du déficit.  
Toutefois, les investissements avaient minimisé le s effets du déficit de la  balance courante.  Les 
entrées totales d'IED avaient atteint 20 milliards de dollars EU en 2006, so it une hausse de 104 pour 
cent par rapport au chiffre de 2005 qui s'élevait à 9,8 milliards de dollars EU.  La hausse des entrées 
d'IED résultait des efforts menés par la Turquie pour améliorer le climat des affaires et de 
l'investissement, comme la création de l'Agence turque de soutien et de promoti on de l'investissement.  
Les politiques économiques fondées sur l'économie de ma rché de la Turquie mettaient l'accent sur les 
problèmes de concurrence depuis dix ans en tenant compte des liens étroits entre l'efficacité, la 
croissance et la prospérité.  La Direction de la  concurrence était parvenue à faire rigoureusement 
appliquer une loi sur la concurrence. 
7. Le processus de privatisation s'était accélér é entre 2003 et 2007.  La valeur nette des 
opérations avait atteint près de 30 milliards de do llars EU lors des quatre années précédentes, 
recouvrant un large éventail de secteurs clés comme l es télécommunications, le pétrole, le raffinage, 
les industries sidérurgiques, la pétrochimie, la banque, l'aviation civile, l' exploitation des aéroports, 
les ports maritimes et les activités y afférentes, l'assurance et la production d'aluminium.  Le 
processus de privatisation se poursuivrait de 2007 à 2009 dans d'autres secteurs, comme les suivants:  
tabac et produits à base de tabac, jeux et loteri es, distribution d'électric ité, production d'énergie, 
transformation du sucre, ports de croisière/complexe s touristiques, industries extractives, construction, 
entretien et réparation de routes à péage.  Le principal objectif de ce programme était d'accroître 
l'efficacité en établissant un environnement beaucoup plus concurrentiel dans les secteurs où l'État 
intervenait.  WT/TPR/M/192 
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  8. Compte tenu de ce cadre macro-économique, l' exploitation des avantages offerts par un 
environnement commercial ouvert était devenu un objec tif stratégique pour la Turquie.  À cet égard, 
depuis 2003, le gouvernement turc avait conti nué à développer ambitie usement un programme 
commercial déjà étendu.  Le principal objectif éta it d'appliquer le principe du "commerce libre et 
loyal" dans ses relations.  Les efforts déployés par la Turquie dans les cadres multilatéraux, régionaux 
et bilatéraux étaient principalement motivés par le s ouci de respecter ses droits et obligations au titre 
des Accords de l'OMC.  L'union douanière étab lie avec les Communautés européennes constituait 
aussi une pierre angulaire des politiques commercial es turques depuis 1995.  Toutefois, l'influence 
déterminante des CE dans les relations commerci ales de la Turquie s'était encore accrue avec 
l'ouverture du processus d'adhésion complète.  La Turquie avait aussi fait de grands efforts pour 
renforcer ses liens commerciaux et économiques dans la région afin d'appuyer la stabilité économique 
et politique.  À cette fin, elle avait suivi des pr ogrammes commerciaux ambitieux dans le cadre de 
l'Organisation de coopération économique (OCE), de la Coopération économi que de la mer Noire 
(BSEC) et de l'Organisation de la conférence islamique (OCI). 
9. En dépit d'engagements et de programmes préférentiels poussés, la structure tarifaire turque 
n'était pas complexe mais transparente et simp le.  Le niveau actuel d'accès aux marchés était 
remarquable:  les conditions d'a ccès aux marchés étaient plus attr ayantes pour les parties aux ALE 
conclus par la Turquie, au Système généralisé de préférences (SGP) et à certains arrangements régionaux.  Dans le cadre de s on régime d'union douanière commune avec les CE, la Turquie avait 
commencé à appliquer aux produits non agricoles des dr oits de douane qui allaient bien au-delà de ses 
engagements au titre du Cycle d'Uruguay.  Elle avait aussi honoré son engagement en matière 
d'élimination progressive des droits de douane sur les produits des technologies de l'information le 
1
er janvier 1998, soit bien plus tôt que prévu. 
10. Concernant l'accès aux marchés pour les produits  agricoles, la Turquie avait opéré une 
réduction minimale de 10 pour cent par produit et de  24 pour cent en moyenne pour tous les produits 
agricoles entre 1995 et 2004.  Ainsi, elle était parv enue au niveau des taux consolidés finaux en 2004.  
Le droit de douane moyen pour les produits agricol es était actuellement de 59,2 pour cent environ.  En 
outre, la Turquie était parvenue à convertir ses programmes de soutien en régimes ayant moins 
d'effets de distorsion des échanges sans dépasser le s ressources limitées allouées, en mettant l'accent 
sur les problèmes environnementaux et sociaux.  Un  processus de réforme visant à un secteur agricole 
structuré, concurrentiel et durable avait été engagé en vertu de la récente Loi sur l'agriculture par le 
biais de projets menés par le Ministère de l'agricu lture et des affaires rurales comme l'ARIP et le 
ÇATAK. 
11. Pour ce qui était des régimes préférentiels non réciproques, cela faisait longtemps que la 
Turquie alignait son SGP sur celui des CE.  Les droits sur les produits soumis au régime de l'union douanière commune avaient été entièrement él iminés pour les pays les moins avancés (PMA) 
conformément à l'Initiative Tout sauf les armes de s CE.  Le gouvernement turc s'était fermement 
engagé à accroître l'assistance aux PMA en parallè le au programme "Aide pour le commerce" de 
l'OMC.  La Turquie avait illustré cet engagement  en accueillant la Conférence ministérielle des 
Nations Unies sur les PMA tenue à Istanbul en juillet 2007. 
12. La Turquie s'était sincèrement attachée à libéra liser son secteur des services dans le cadre des 
réformes structurelles et des règlements récemment  adoptés, et de son programme de privatisation 
ambitieux.  De nouvelles possibilités s'étaient fait jour  dans un grand éventail de domaines, comme les 
services bancaires et financiers, les télécommunications, le tourisme, les ports maritimes, et 
l'exploitation et les services aéroportuaires.  Ce pr ocessus a également été appuyé par la position de la 
Turquie sur les négociations en cours au titre de l' AGCS.  Pour ce qui était des aspects non tarifaires 
de son régime commercial, la Turquie avait mis au  point et adopté un large éventail de règlements 
techniques en faveur du bien-être des consomma teurs.  En vertu de ces règlements, les outils 
favorables aux échanges comme la déclaration de conf ormité du producteur ou de  l'importateur et les WT/TPR/M/192 
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  activités de surveillance du marché constituaien t les principaux moyens d'application en 
remplacement des "mesures à la frontière".  Ce processus avait aussi été mené conformément aux 
directives connexes des CE. 
13. La Turquie avait concentré les efforts menés dans le domaine des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchaient au comme rce (ADPIC) sur le renforcement de son cadre 
législatif et de ses capacités de mise en œuvre.  Elle avait pris des mesures concrètes dans la lutte 
contre le piratage, la protection du droit d'auteur et des droits de propriété industrielle et le 
renforcement du système judiciaire à l'éche lle de ses tribunaux spéciaux pour les DPI. 
14. La promotion des exportations restait un élémen t clé du régime commercial turc.  Le succès 
des exportations turques n'était pas seulement dû au  remaniement de la composition sectorielle mais 
aussi à la diversification des destinations.  De nouvelles stratégies de promotion avaient été conçues 
pour améliorer l'accès à un plus large éventail de marchés en exploitant à fond les avantages de la 
localisation et de la logistique.  Entre 2002 et 2006, les exportations avai ent progressé de 20,6 pour 
cent en moyenne par an, ce qui faisait de la Turquie le 22
ème exportateur mondial en 2006.  Les 
exportations devaient attei ndre 104 milliards de dollars EU à la fi n de 2007.  Outre les accroissements 
quantitatifs, la composition sectorielle des exportati ons avait fait état de changements qualitatifs 
témoignant de la restructuration accomplie.  Les importations avaient sensiblement augmenté durant la période 2003-2006 pour atteindre 139 milliards de dollars EU , contribuant à l'essor rapide du 
volume des échanges de la Turquie sous son régime commercial ouvert.  Alors que l'appréciation de la 
livre turque créait un avantage de coût en fave ur des importations, les achats reportés avaient 
provoqué une forte poussée de la demande intérieure au  lendemain de la crise financière de 2001.  La 
hausse spectaculaire des prix de l'énergie avait fait re nchérir le coût des importa tions d'énergie dans le 
monde.  Ces chiffres auraient été impossibles à atteindre sans la libéralisation du marché. 
15. La Turquie attendait beaucoup des négociations  du Cycle de Doha.  Elle souhaitait que 
celles-ci se soldent par un résultat positif et équ ilibré, à même de répondre efficacement, d'une part, 
aux besoins des Membres en matière de nouve l accès aux marchés, et, d'autre part, aux 
préoccupations en matière de dével oppement.  De l'avis de la Tur quie, les négociations n'étaient pas 
assez près d'aboutir bien que les initiatives les plus récentes fondées sur des textes soient extrêmement 
encourageantes.  WT/TPR/M/192 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  
16. Le présentateur  (S.E. M. Fernando de Mateo) avait trouvé de grandes similitudes entre la 
Turquie et son pays, ce qui l'avait aidé à compre ndre les principaux problèmes auxquels la Turquie 
devait faire face. 
17. La réforme macro-économique entreprise par la  Turquie avait donné des résultats très 
impressionnants.  Les réformes structurelles visant à faire évoluer le pays vers l'économie de marché 
s'étaient accélérées.  Le succès du quatrième progra mme de stabilisation, engagé en 2002, s'était 
traduit par un taux de croissance du PIB réel moyen de 7 pour cent pendant la période à l'examen.  Le 
taux d'inflation était tombé de 30  pour cent en 2002 à 10 pour cent les années précédentes, tandis que 
la réduction du déficit budgétaire avait aussi été spectaculaire.  Néanmoins, la Turquie devait 
continuer à réduite l'inflation afin de confirmer les prévisions de la Banque centrale.  Les réformes du 
taux de change avaient stabilisé les prix, et la di scipline budgétaire avait donné lieu à un régime de 
taux de change plus stable et prévisible, qui offra it davantage de sécurité a ux investisseurs nationaux 
et étrangers. 
18. Le présentateur a souligné la croissance notable du PIB par tête de la Tu rquie en dollars EU.  
Toutefois, le rapport du Secrétariat montrait que l'économie était vulnérable vis-à-vis de la crise 
extérieure, malgré ces réussites.  Quatre indicateurs d' alerte avaient été identifiés, qui, si on les traitait 
comme il le fallait, pouvaient protéger et consolider  la croissance à long terme de l'économie:  le 
déficit croissant de la balance courante;  le main tien d'un chômage élevé;  le fait que les principales 
industries de base étaient toujours dominées par l es entreprises d'État;  et une dualité marquée de 
l'économie dotée d'un très petit nombre d'entreprises très productives et d'un grand nombre 
d'entreprises peu productives qui entravaient la croissance à long terme.  Le présentateur souhaitait 
savoir comment la Turquie comptait régler c es difficultés structurelles dans ses politiques 
économiques futures en vue de réaliser son projet Vision 2023. 
19. La Turquie avait obtenu de bons résultats dans le  domaine de l'investissement étranger direct.  
Toutefois, les années précédentes, certaines restrictio ns avaient été introduites dans certains domaines 
et plusieurs secteurs restaient soumis à restric tion.  Outre son programme d'intégration économique 
avec les CE, qui était un volet fondamental de sa  politique commerciale, la  Turquie avait conclu 
plusieurs accords de libre-échange et participait à diverses initiatives ré gionales.  La politique turque 
en matière d'accords commerciaux régionaux venait s' ajouter à la priorité fixée en faveur de 
l'aboutissement des négociations dans le cadre du Cycl e de Doha.  Le présentateur a incité la Turquie 
à poursuivre ses efforts vers cet objectif. 
20. L'un des principaux objectifs de la politique co mmerciale de la Turquie était de clarifier 
davantage son régime tarifaire très comple xe.  Le nombre de lignes tarifaires non ad valorem  avait 
augmenté et le droit de douane moyen pour les produits agricoles était beaucoup plus élevé que celui 
applicable aux produits non agricoles.  Le niveau des consolidations tarifaires était faible et moins de 
la moitié des lignes tarifaires étaient consolidées da ns le cadre de l'OMC, ce qui laissait une marge 
considérable entre les taux appliqués et les taux consolidés. 
21. L'imposition de droits de douane non ad valorem  ne garantissait pas le respect par la Turquie 
des engagements de consolidation pris dans le cadre  de l'OMC, et le droit légal compliquait encore 
plus le régime tarifaire et le rendait moins pr évisible.  Cette préoccupation avait suscité de 
nombreuses questions des délégations, en particul ier concernant le droi t de douane légal, qui 
permettait au gouvernement de rempla cer le droit de douane NPF appliqué par 150 pour cent des taux 
correspondants du droit de douane légal, afin de c onférer une plus grande protection à la production 
nationale. WT/TPR/M/192 
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  22. Parmi les autres questions présentant un intérê t figurait l'intégration commerciale de la 
Turquie dans les CE, en particulier l'harmonisation de ses droits de douane. 
23. La Turquie avait accordé des subventions au sect eur manufacturier par le biais de crédits, de 
garanties des exportations, d'assurance et d'inc itations fiscales;  20 programmes étaient en cours 
d'exécution.  Cet examen aiderait à mieux comprendre le mode de fonctionnement du système et 
l'incidence de ces programmes.  L'étude en qu estion serait facilitée si la Turquie présentait des 
notifications mises à jour concernant les subventions  à l'exportation et les soutiens internes;  selon le 
Secrétariat, la Turquie n'en avait pas communiqué depuis 2001 et 2002, respectivement. 
24. Pour ce qui était des marchés publics, l'offre in térieure se voyait accorder une préférence en 
matière de prix pouvant atteindre 15 pour cent;  le  présentateur souhaitait demander à la Turquie les 
raisons pour lesquelles elle accordait une préférence aussi élevée.  Elle avait fait des progrès pour ce 
qui était de mettre sa législation sur la propriété intellectuelle en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC les années précédentes. 
25. Pour ce qui était des politiques sectorielles, la participation de l'État à l'économie avait été 
considérablement réduite grâce à un programme de priv atisation ambitieux.  La participation de l'État 
restait toutefois très élevée dans des secteurs importants comme les services financiers et l'énergie.  Le 
présentateur souhaitait connaître les proj ets de la Turquie à cet égard, et  le rôle des entreprises d'État 
dans ces secteurs. 
26. Dans le secteur agricole, outre le droit moye n élevé, il y avait un vaste programme de 
restructuration en cours, conçu po ur réduire le poids des subventions sur l'économie et pour mettre les 
politiques en conformité avec celles des CE. 
27. Dans le secteur de l'énergie, il fa llait s'inquiéter de la hausse c onstante de la demande et de la 
dépendance croissante vis-à-vis des importations faut e d'investissements suffisants.  La Turquie était 
en train de moderniser son cadre juridique afin d' ouvrir le secteur à des i nvestissements privés plus 
importants.  Le présentateur souhaitait que la Turqui e décrive d'une manière plus détaillée ses projets 
dans ce domaine. 
28. Le secteur manufacturier recevait un soutien cons idérable de l'État:  c'était le principal 
bénéficiaire des régimes d'incitations comme les concessions commerciales et les avantages fiscaux, 
outre les crédits à l'exportation et les garanties de  crédit.  On pourrait à l'avenir rationaliser ces 
programmes d'incitations afin d'éliminer la pression qui s'exerçait sur les finances publiques.  Le droit 
NPF appliqué moyen sur les produits manufacturés éta it de 10,9 pour cent, mais les droits de douane 
sur certains produits alimentaires pouvaient atteindre 225 pour cent.  En outre, la structure du droit 
n'incitait pas à investir dans certaines activit és, comme les produits chimiques et les matières 
plastiques, pour lesquelles il existait un droit progressi f négatif et dans les secteurs bénéficiant d'une 
protection élevée, comme les textiles et les vêtements, les boissons et le tabac, qui limitait leur compétitivité. 
29. Le gouvernement avait pris des mesures pour résoudre les problèmes structuraux dans 
certains sous-secteurs des services.  Néanmoins, plusieurs entreprises d'État dominaient toujours de 
nombreuses activités, et dans certains cas fonc tionnaient comme un monopole ou possédaient des 
droits exclusifs dans certains domaines du secteur.  Da ns le cadre de l'AGCS, la Turquie avait inscrit 
des engagements dans sa Liste pour plusieurs do maines de services et maintenait des exemptions 
NPF.  Elle avait soumis une offre  initiale, une offre conditionnelle révi sée, et une offre finale très 
ambitieuse. 
30. Plusieurs questions posées par les Membres av aient évoqué les mesures sanitaires appliquées 
aux animaux vivants ainsi que le recours croissan t aux mesures antidumping et de sauvegarde.   WT/TPR/M/192 
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  Concernant les services maritimes et le tourisme, il y avait eu des questions intéressantes, et le 
présentateur attendait avec intérêt de recevoir les ré ponses.  Il a invité la Turquie à continuer de 
participer activement aux négociations du Cycle de D oha et à apporter des améliorations et formuler 
des engagements conséquents en matière d'accès a ux marchés pour les marchandises et les services.  
Le présentateur a noté les grandes réussites macr o-économiques de la Turquie pendant la période à 
l'examen, et ses liens avec les CE;  il a souhaité pl ein succès à la Turquie dans la poursuite de sa 
libéralisation commerciale, y compris la restructuration agricole. WT/TPR/M/192 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
31. Le représentant des États-Unis
 a dit que la croissance économique de la Turquie avait été 
remarquable depuis 2003, ce qui témoignait du succès des efforts de réforme du gouvernement.  Ces 
réformes avaient stimulé l'investissement et la cr éation d'emplois par des entreprises turques et avaient 
permis de presque doubler le PN B par tête depuis 2002.  Le volume conséquent des entrées 
d'investissement étranger avait contribué à hisser  le taux de croissance du PNB réel en moyenne 
annuelle à 7,4 pour cent pour la période 2002-2006.  Les données rela tives aux échanges bilatéraux 
montraient l'importance des échanges et des inve stissements mutuels pour les États-Unis et la 
Turquie.  Les États-Unis avaient appuyé les e fforts déployés par la Turquie pour accroître et 
diversifier ses exportations de marchandises au béné fice de sa croissance économique, et ce en offrant 
un traitement en franchise de droits aux exportations  destinées aux États-Unis dans le cadre de leur 
Système généralisé de préférences.  Les États-Unis constituaient un investisseur important en Turquie, 
et le commerce et l'investissement bilatéraux avai ent ouvert de plus grand es perspectives d'emploi 
dans les deux pays.  Il y avait néanmoins des dom aines dans lesquels la Turquie pouvait apporter de 
nouvelles améliorations.  L'élimination des restric tions commerciales et l'accroissement de la 
transparence bénéficieraient à l'économie turque en  accroissant l'efficacité et en augmentant la 
productivité à l'appui d'une croissance économique sout enue.  Les États-Unis ont instamment prié la 
Turquie de redoubler d'efforts pour ouvrir ses marchés, en particulier dans le domaine agricole.  La 
Turquie reconnaissait clairement les avantages du commerce mondial pour son économie mais devait 
renforcer la transparence de son régime tarifaire complexe et pre ndre des mesures pour éclaircir le 
lien entre ses consolidations tarifaires et ses taux NPF appliqués. 
32. Les États-Unis étaient préoccupés par certains aspects du régime douanier turc, en particulier 
certains règlements, procédures et méthodes d'évaluation des douanes, et ont exhorté la Turquie à 
examiner de près ces mesures et pratiques afin de s'assurer de leur compatibilité avec les engagements 
souscrits dans le cadre de l'OMC, y compris l'A ccord sur l'évaluation douani ère et l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  En outre, l es États-Unis ont engagé la Turquie à notifier 
entièrement et rapidement aux Membres de l'OM C les mesures que le gouvernement envisageait de 
prendre, conformément aux Accords OTC et SPS.  Il s saluaient les efforts constants déployés par la 
Turquie pour renforcer la protection de la pr opriété intellectuelle.  D'importants problèmes 
demeuraient toutefois et des efforts globaux, coor donnés et soutenus étaient nécessaires pour assurer 
une protection suffisante de la propriété intellectuelle  en Turquie.  Les États-Unis souhaitaient obtenir 
une mise à jour sur toutes les mesures législativ es, judiciaires ou d'application prévues dans ce 
domaine, et en particulier sur les efforts déploy és par la Turquie pour renforcer la protection des 
brevets pharmaceutiques et des données d'essai et  autres non divulguées, ainsi qu'un complément 
d'information sur la protection des marques de fabrique ou de commerce en Turquie. 
33. La part importante de l'investissement étranger direct dans les secteurs de services de la 
Turquie montrait l'importance croissante des servic es dans son économie.  Le s États-Unis ont prié 
instamment la Turquie de réduire substantiellement les obstacles restants y compris dans les secteurs 
des services financiers, des télécommunications et de  l'énergie.  Ils se sont félicités du fait que la 
Turquie maintenait son appui et son engagement en faveur des travaux de l'OMC et de la 
libéralisation du commerce par le biais du système commercial multilatéral fondé sur des règles, et 
l'ont fortement encouragée à entamer son processus d' accession à l'Accord sur les marchés publics.  Ils 
ont salué l'engagement continu de la Turqui e en faveur du Programme de Doha pour le 
développement;  la Turquie avait tout intérêt à ce que celui-ci débouche sur un résultat ambitieux.  
Les États-Unis ont reconnu la participation active de la Turquie dans les négociations en matière 
d'accès aux marchés pour les produits agricoles et non agricoles, et ont prié instamment ce pays 
d'apporter son énergie et son esprit créatif aux négociations tout aussi importantes sur l'accès aux 
marchés dans le domaine des services.  WT/TPR/M/192 
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  34. Le représentant de la Suisse  a souligné les résultats spectaculaires de la Turquie.  Celle-ci 
avait attiré de vastes apports d'IED grâce au programme  ambitieux de stabilisation et de privatisation.  
C'était un partenaire important pour les entreprises suisses.  Parmi les secteurs attirant le plus 
d'investissements figuraient les produits pharmaceuti ques et les produits chimiques, les machines, et 
l'agro-alimentaire, ainsi que la ba nque, l'assurance, et les services re latifs au tourisme.  La Suisse 
saluait le choix stratégique que la Turquie avait fait de poursuivre la libéralisation commerciale par le 
biais de négociations multilatérales, régionales et bila térales, qui lui avait permis de transformer tous 
les secteurs sous de multiples aspects.  Cette politique  renforcerait l'intégration de la Turquie dans le 
système commercial multilatéral. 
35. Le représentant du Brésil  a dit que la politique commerciale  turque était le reflet d'une 
situation tout à fait exceptionnelle, car la Turquie,  entre l'Europe et l' Asie, était un pays en 
développement qui prenait également part à une uni on douanière avec les CE.  La Turquie était bien 
située pour le dynamisme des échanges.  Le co mmerce constituait un élément important de ses 
remarquables résultats économiques.  L'améliorati on de ses résultats comme rciaux coïncidait avec le 
renforcement de son économie  en général.  Toutefoi s, de nombreux problèmes demeuraient:  le déficit 
de la balance courante se creusait,  le taux de chômage se situait encore à 10 pour cent en dépit de la 
croissance économique, la productivité était relativemen t faible et le régime commercial avait besoin 
d'ajustements.  Parce que la Turquie restait e xposée aux chocs externes, elle aurait avantage à 
diversifier ses partenaires commerciaux, afin d'éviter d'être trop tributaire de la demande européenne.  
Le profil tarifaire de la Turqui e était devenu plus complexe et moins transparent depuis 2003.  
L'imposition de certains droits n'assurait pas la conf ormité aux engagements c ontraignants que le pays 
avait souscrits dans le cadre de l'OMC à des taux ad valorem .  On notait une grande dispersion des 
taux de droits, des lignes tarifaires en franchise à des droits de 225 pour cent sur certains produits 
carnés.  Les marchandises importées en Turquie pouv aient faire l'objet d'autres prélèvements, comme 
la taxe destinée au fonds pour la construction d' immeubles d'habitation, la taxe spéciale sur la 
consommation et le droit de timbre.  La Turquie faisait un usage fréquent des mesures antidumping;  
la majorité était constituée par des droits spécifiques su r les textiles et les vêtements.  La Turquie avait 
aussi de plus en plus recours aux sauvegardes pour des produits comme le sel,  les chaussures et les 
motocyclettes. 
36. La Turquie s'appuyait de façon croissante sur des politiques faussant les échanges et sur des 
mesures protectionnistes dans le secteur de l'agricu lture.  La Loi n° 5488 accentuait les effets de 
distorsion de la politique agricole en mettant l'accent sur le soutien lié à la production.  De 
nombreuses entreprises d'État avaient augmenté bien  au-dessus du taux d'inflation les prix demandés 
aux agriculteurs pour leurs achats.  La part de la Turquie dans le commerce mondial de produits 
agricoles, soit environ 1 pour cent, était bien en d eçà de son potentiel, étant donné qu'elle avait plus de 
terres arables que n'importe lequel des pays d'Europe de l'Ouest et  un climat plus favorable.  Afin de 
réaliser son potentiel agricole, la  Turquie devait investir dans des réformes davantage axées sur le 
marché et dans des mesures destinées à améliorer les moyens de subsistance et les infrastructures dans 
les zones rurales pour permettre aux agriculteurs tur cs d'accroître leur productivité et de faire plus 
efficacement du commerce.  Le Brésil continuait de suivre avec intérêt les évolutions internes de la 
Turquie en matière de politique commerciale et il était convaincu que celle-ci poursuivrait son 
engagement en faveur du système commercial multila téral et resterait attachée au Cycle de Doha. 
37. Le représentant de la Corée  a dit que les relations bilatérales dans les domaines du commerce 
et de l'investissement s'étaient étendues et étoffées.  La Corée espérait que les deux pays 
continueraient à renforcer leur partenariat, et s' est félicitée de la forte croissance économique de la 
Turquie, qui résultait pour une large part du pr ogramme de réforme actif du gouvernement.  La 
Turquie s'employait à passer à une économie de ma rché en accélérant les ré formes structurelles, y 
compris l'exécution du programme de privatisation et des réformes sectorielles.  La Turquie avait 
amélioré le climat de l'investisse ment par plusieurs mesures législatives, qui s'étaient traduites par des 
entrées croissantes d'IED.  La Corée apprécierait que la  Turquie s'attache à lever les restrictions dans WT/TPR/M/192 
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  un certain nombre de secteurs, ce qui attirerait le s IED.  La Turquie avait amélioré son régime 
commercial en mettant en œuvre et en modifiant ses lois et règlements pour les rendre plus conformes 
à ses obligations dans le cadre de l'OMC et en se rapprochant de son objectif  d'adhésion aux CE.  La 
Corée souhaitait voir ces lois et règlements mis en œuvre d'une manière plus transparente et plus 
cohérente.  La structure tarifaire de la Turquie ét ait complexe, et les taux consolidés, ce qui conférait 
une très forte imprévisibilité à son régime tarifaire.   La Corée a encouragé la Turquie à simplifier sa 
structure tarifaire, à étendre la portée de ses conso lidations tarifaires, et à réduite l'écart pour mieux 
faciliter les échanges et renforcer la prévisibilité de s on régime commercial.  Elle a prié instamment la 
Turquie de faire preuve de discernement au mome nt d'ouvrir ses enquêtes antidumping et de ne pas 
s'en servir comme d'un obstacle systématique au commerce. 
38. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a appelé l'attention sur les relations commerciales 
bilatérales harmonieuses et évolutives entre la Turq uie et son pays.  La Turquie avait maintenu des 
taux ad valorem  pour près de 98 pour cent de ses lignes tarifaires, avait consolidé 46,3 pour cent de 
ses lignes tarifaires, et la moyenne globale du taux de droit appliqué avait légèrement baissé.  
Toutefois, pour certains produits, par exemple les produits carnés, le taux a ppliqué pouvait atteindre 
225 pour cent.  En outre, il y avait un écart substa ntiel entre les taux appliqués et les taux consolidés 
de la Turquie, ce qui conférait un degré d'imprév isibilité considérable au régime tarifaire.  
Hong Kong, Chine espérait que des améliorations serai ent apportées à cet égard.  Elle se félicitait des 
efforts déployés par la Turquie pour adopter de nouvelles mesures afin d'améliorer le climat de 
l'investissement depuis 2003.  En particulier, la Loi sur l'investissement étranger direct  (IED) n° 4875 
avait introduit de nombreux droits fondamentaux et  la protection des investisseurs étrangers.  
Toutefois, plusieurs secteurs, comme la radiodiffusi on, l'aviation et le transport maritime, étaient 
toujours soumis à des restrictions concernant l'IED,  et la Turquie était incitée à poursuivre ses efforts 
dans ces domaines. 
39. La Turquie avait lancé un site Web en 2006 p our faciliter l'accès aux notifications OTC et 
obtenir les vues de diverses parties prenantes.  Elle  était encouragée à améliorer l'interface en anglais 
de son site pour diffuser plus largement l'informa tion auprès des agents du commerce extérieur et des 
entreprises.  En outre, la Turquie était incitée à acce pter les normes internationales dans la mesure du 
possible, ce qui faciliterait les courants d'échanges internationaux.  Les services représentaient une 
part dominante du PIB de la Turquie, et Hong K ong, Chine encourageait ce pays dans ses efforts de 
réforme structurelle et en matière de libéralisati on pour ouvrir les marchés pertinents aux fournisseurs 
de services privés afin de jouir des avantages économ iques liés à des coûts plus bas, à une efficacité 
opérationnelle renforcée et à des services de meille ure qualité.  La Turquie maintenait un nombre 
important d'exemptions NPF qui r éservaient le droit d'offrir un tra itement plus favorable à certains 
Membres de l'OMC dans des domaines particuliers  des affaires, des communications, des services 
financiers et des services de transport.  Bien que  la Turquie ait proposé de supprimer certaines de ces 
exemptions dans son offre initiale, les autres étaient largement subordonnées à la réciprocité et avaient 
une durée projetée indéfinie.  Hong Kong, Chine a prié instamment la Turquie de supprimer les 
exemptions NPF restantes dans son offr e suivante concernant les services. 
40. Le représentant de l'Argentine  a souligné la nette progression de l'économie turque et sa 
croissance soutenue les années précédentes.  La  stabilisation macro-économique était une condition 
indispensable à une économie vigoureuse et il avait été difficile pour la Turquie d'atteindre ses 
objectifs inflationnistes en raison de facteurs exogè nes.  L'Argentine a souligné les bonnes relations 
bilatérales qui avaient prévalu:  des accords bilatéraux existaient de puis 1910 et les liens culturels 
étaient extrêmement étendus.  Les échanges bilaté raux avaient atteint 308 millions de dollars EU 
pendant la période de janvier à septembre 2007.  L'Argentine espér ait que ces relations bilatérales 
continueraient à progresser et, en particulier, que le soja et le maïs ne seraient pas touchés par ces 
mesures restrictives, comme c'était le cas pour certaines importations.  WT/TPR/M/192 
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  41. Le représentant des Communauté européennes  a indiqué que les CE et la Turquie étaient liées 
par des liens commerciaux solides et approfondis.   L'union douanière CE-Turquie était entrée en 
vigueur le 31 décembre 1995, constituant l'abou tissement de plus de 40 ans d'association 
commerciale.  Les avantages substantiels que la Turq uie tirait de l'union douanière, en parallèle à un 
processus de réforme économique soutenu, avaien t clairement contribué au progrès économique 
récent du pays.  Les CE comptaient renforcer ces lien s et incitaient la Tur quie à continuer d'aligner 
son régime sur la politique commerciale des CE et  à assurer la mise en œuvre complète de l'union 
douanière.  La relation étroite qui les liait se fonda it aussi sur la coopération solide et croissante entre 
leurs réseaux d'entreprises.  Les CE estimaient que  le développement économiq ue devait aller de pair 
avec le développement social:  il était très difficile d'établir l'équilibre souhaitable entre la poursuite 
du développement économique et social et la protection de l'environnement.  La politique 
commerciale devait contribuer à la mise en pla ce de modes de production plus durables et non à 
l'abaissement des nor mes.  Cela étant dit, les CE ont incité la  Turquie à réfléchir sur la manière dont la 
politique commerciale pouvait le mi eux contribuer au développeme nt durable et à une réforme 
probante du marché du travail, et sur la manière dont certains des effets sociaux et environnementaux 
de la libéralisation commerciale pouvaient le mie ux être abordés.  Les CE souhaitaient en savoir 
davantage sur les plans et les projets de la Turquie pour prendre en compte ce lien dans sa politique commerciale multilatérale et ses accords commerciaux bilatéraux. 
42. Les CE s'inquiétaient beaucoup de l'effet discriminatoire de la taxe spéciale sur la 
consommation qui s'appliquait aux boissons alcooliques:  les ca tégories de boissons alcooliques 
produites principalement sur le marché intérieur ét aient assujetties à des taux relativement plus faibles 
de droits d'accise que les catégories généraleme nt importées.  Ce système semblait défavoriser 
indirectement les produits importés et ne pas être conforme à l'article III:2 du GATT.  Les CE souhaitaient savoir quels étaient les projets de la Tu rquie pour ce qui était de réformer le système de 
droits d'accise.  Des licences d'importation étaient exigées pour plusieurs catégories de produits au motif de l'administration des contingents tarifa ires, de la santé, de l'hygiène publique, de 
considérations d'ordre phytosanitaire et environnementa l.  Ce régime de licences  était opaque et faisait 
intervenir des restrictions à l'importation de longue durée sur plusieurs produits.  Les CE ont 
encouragé la Turquie à accroître la transparence de son régime de licences d'importation et à honorer 
entièrement ses obligations dans le cadre de l' OMC découlant de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  La Turquie avait fait des efforts pour faire appliquer ses engagements en 
matière de DPI les années précédentes et pour modifier  sa législation en conséquence.  Néanmoins, le 
piratage et la contrefaçon des droits d'auteur et  des marques de fabrique et de commerce restaient 
préoccupants dans ce pays.  Les CE ont encourag é la Turquie à redoubler d'efforts pour assurer le 
respect des DPI et pour faire connaîtr e les mesures et les in itiatives qu'elle prendrait en faveur de cet 
objectif.  La Turquie et les CE étaient fermement attachées au système commercial multilatéral et leur 
priorité conjointe restait l'aboutissement du Progr amme de Doha pour le développement.  À ce stade 
des négociations, tous les Membres de l'OMC, y comp ris la Turquie, devaient mener d'autres efforts 
conjoints et faire preuve de plus de souplesse pour assurer le succès du PDD. 
43. Le représentant du Chili
 a dit que les relations commerciales entre la Turquie et le Chili 
avaient marqué une croissance importante pendant la  décennie précédente.  Une étude de faisabilité en 
vue de la conclusion d'un accord de libre-échange s' était achevée en octobre 2007:  on espérait que la 
signature d'un ALE aurait des répercussions très favorables, du fait principa lement de l'élimination 
des droits de douane et de l'essor des échanges b ilatéraux.  Les négociations en vue d'un accord de 
libre-échange étaient motivées par les liens étroits exista nt entre la Turquie et les CE, et entre le Chili 
et les CE.  Les deux pays avaient été invités par l es CE à ouvrir de telles né gociations.  Les réformes 
économiques de la Turquie ainsi que sa nouvelle ouve rture commerciale lui avaient permis de doubler 
son revenu par habitant et d'accroître ses échanges du quadruple depuis dix ans. 
44. Tout comme la Turquie, la Chine avait fa it de l'ouverture internationale un outil de 
développement et avait été en mesure d'améliorer le s conditions de vie de sa population et d'appliquer WT/TPR/M/192 
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  des politiques ayant un fort contenu social.  Malgré  les changements positifs introduits par la Turquie, 
certains aspects demeuraient préoccupants et pouvaient êt re rectifiés:  des restrictions continuaient de 
s'appliquer à l'encontre de l'inves tissement étranger s'agissant d'accéder à la propriété dans un certain 
nombre de secteurs;  la Turquie avait développé s on secteur industriel et libéralisé son commerce des 
produits non agricoles, mais elle conservait des taux de protection élevés pour s es secteurs agricole et 
textile;  elle recourait en permanence aux mesures antidumping;  et les entreprises d'État jouaient un 
rôle important dans les services, en tant que mo nopole.  Le Chili, comme la Turquie, attendait 
beaucoup de l'OMC, en particulier dans le cadre du Cycle de Doha.  La proximité des deux pays  
s'accentuerait avec la signature d'un accord de libre-éch ange et par l'accession à part entière du Chili à 
l'OCDE, dont la Turquie était un membre actif. 
45. Le représentant du Canada
 a dit que la Turquie et son pays entretenaient de solides liens 
commerciaux qui allaient en augmentant.  La Tu rquie était le deuxième partenaire commercial du 
Canada dans l'Europe centrale et orientale.  Les échanges bilatéraux totaux avaient plus que doublé 
pendant la décennie précédente pour dépasser 1 m illiard de dollars EU, pr euve de l'amélioration 
constante des conditions économiqu es de la Turquie.  La Turquie offrait des débouchés importants 
pour le commerce et l'investissement canadiens .  Le Canada comptait sur un accroissement des 
investissements étrangers directs, en particulier si l'on pouvait définitivem ent arrêter un accord de 
double imposition.  Il jugeait encourageant que la Turquie reste attachée aux réformes budgétaires, à 
la mise en œuvre sans faille du programme de réform e structurelle appuyé par le FMI et la Banque 
mondiale, et aux efforts constants visant à libéraliser  et accroître la transparence dans l'économie.  Le 
Canada constatait avec satisfaction la croissance éco nomique soutenue et l'essor du commerce et de 
l'investissement, et s'est félicité de la législa tion à venir favorable aux investissements comme le 
projet de loi sur l'énergie et le nouveau code commercial turc prévu.  Tout cela contribuerait à 
rationaliser le processus d'investissement et à amélio rer la confiance des investissements sur le marché 
turc. 
46. Le représentant du Japon  a félicité la Turquie pour son pr ogramme de réforme ambitieux, le 
succès remporté dans la stabilisation de l'économie , l'accroissement des entrées d'IED, le large 
éventail de programmes destinés à restructurer l'ag riculture, et la réorientation en faveur d'une 
économie concurrentielle et axée sur le bien-être des consommateurs.  Il n'en restait pas moins que des 
restrictions en matière d'investissement avaient ét é introduites les années précédentes;  le droit de 
douane dit légal restait en vigueur;  et certain es entreprises d'État conservaient leur position 
dominante.  La Turquie avait aussi déclaré son inte ntion de poursuivre le processus de privatisation 
sur la base du Plan stratégique tr iennal pour l'expor tation (2007-2009). 
47. Le Japon s'est félicité de la ges tion macro-économique de la Tur quie.  L'étroite coopération de 
la Turquie avec des organisations internationales comme le FMI et sa volonté politique d'engager des 
réformes structurelles faisaient d'elle un modèle.  Le Japon se félicitait aussi de la promulgation du 
Décret sur l'amélioration du cadre de l'investisseme nt et la création d'une Agence de soutien et de 
promotion de l'investissement.  Il espérait que la  Turquie poursuivrait la libéralisation des IED sans 
délai.  Il attendait d'elle qu'elle mette en place un régime commercia l plus ouvert et plus transparent;  
il s'inquiétait du droit dit légal et a demandé pourquoi ce dernier pouvait atteindre 150 pour cent.  
Concernant la mise en œuvre, il fallait plus de tran sparence et d'impartialité.  La procédure d'octroi de 
marques communautaires, lesquelles étaient nécessai res pour importer certains types de marchandises 
en Turquie, devait être davantage harmonisée avec les pays des CE.  Seules les entreprises nationales 
qui gagnaient des devises pour la Turquie étaient e xonérées des droits de timbre, pas les entreprises 
étrangères.  Le Japon pensait qu'il fallait plus de transparence et de prévisibilité pour donner 
davantage d'assurance aux partenaires commerciaux de  la Turquie.  Celle-ci était un acteur important, 
doté d'un fort potentiel fondé sur des capacités de fa brication élevées, une main-d'œuvre nombreuse et 
qualifiée, une vaste population, et une situation gé ographique stratégique.  Le Japon estimait que la 
politique économique de la Turquie était sur la bonne voie suivant les principes du "commerce libre et 
loyal".  WT/TPR/M/192 
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  48. Le représentant de l'Australie  a noté les progrès de la Turquie dans la mise en œuvre d'un 
programme de réforme ambitieux.   L'économie turque était l'une des économies à plus forte 
croissance dans le monde et le programme de réfo rme avait contribué à une réduction importante de 
l'inflation et du déficit budgétaire global.  L'Austra lie et la Turquie étaient de gros partenaires 
commerciaux:  entre 2002-2003 et 2006-2007, les échanges réciproques avaient progressé de plus de 
86 pour cent et les exportations turques vers l'Aust ralie avaient presque doublé.  Les perspectives de 
poursuite de la croissance dans les échanges bila téraux demeuraient très fortes, grâce aux efforts 
déployés par la Turquie pour mettre en œuvre des réformes économiques et mo derniser son économie.  
L'Australie et la Turquie avaient établi un Comité  économique conjoint po ur promouvoir le commerce 
et l'investissement bilatéraux.  L'Australie s'inquiétai t toutefois de la protection tarifaire élevée que la 
Turquie maintenait pour de nombreux produits agricol es.  Le droit appliqué moyen simple frappant 
les produits agricoles en Turquie comptait parmi l es plus élevés des Membres de l'OMC et avait 
augmenté les années précédentes.  Ces obstacles  au commerce étaient loin de contribuer à 
l'amélioration des relations commerciales et pouvaie nt avoir des incidences à long terme pour la 
compétitivité internationale de la Turquie.  L'Austra lie se félicitait de l'engagement pris par la Turquie 
en vue du maintien de la dynamique du Cycle de D oha.  L'obtention de résulta ts ambitieux pour Doha 
– y compris, en particulier, dans les domaines de l'accès aux marchés pour les produits agricoles, de 
l'AMNA, et des services – figurait parmi les prior ités les plus élevées de la politique commerciale 
australienne.  L'Australie estimait toujours que l'aboutissement de c es négociations restait la meilleure 
façon de faire avancer les objectifs économiques d es Membres, et d'appuyer la croissance et le 
développement. 
49. Le représentant du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei 
chinois ) a dit que la Turquie avait mis en œuvre un  programme de réforme ambitieux et fructueux 
après la crise économique de 2001.  Le rétablisseme nt de l'économie de la Turquie avait beaucoup 
renforcé son commerce extérieur.  Les échanges ré ciproques pendant les neuf premiers mois de 2007 
atteignaient 1,2 milliard de dollars EU, soit une  hausse de 28,2 pour cent par rapport à la même 
période en 2006.  Le Taipei chinois a reconnu le rôle actif de la Turquie à l'OMC et se félicitait à 
l'avance de travailler en collaboration étroite en  vue du succès des négociations du Cycle de Doha. 
50. Le représentant du Mexique  a dit que les indicateurs macro-économiques de la Turquie 
marquaient son itinéraire de croissance sur fond de  stabilité des prix au lendemain de la crise 
économique de 2001.  Le dynamisme des secteurs mini er et énergétique de la Turquie avait permis à 
ce pays de bénéficier d'un des taux de croissance le s plus élevés au monde;  mais il fallait davantage 
d'investissement en raison de la  demande croissante.  La Turquie s'était employée à traiter les 
problèmes structurels de certains sous-secteurs de services, en particulier les télécommunications.  La stratégie à long terme de la Turquie consistait à promouvoir une structure de production de haute 
technologie, à favoriser les exportations, et à prom ouvoir la production de marchandises et de services 
à haute valeur ajoutée.  La compétitivité de n'importe  quel pays pouvait être améliorée en modifiant sa 
structure tarifaire et le Mexique a encouragé la Turquie à réduire la protection dans des domaines 
comme les textiles, les vêtements, les boissons et le  tabac.  Des réformes structurelles accélérées, dont 
l'achèvement du programme de privatisation, des réformes sectorielles, l'élargissement des 
engagements de la Turquie dans le domaine des cons olidations tarifaires, et la réduction des droits 
consolidés contribueraient aussi à une meilleure u tilisation des ressources, attireraient davantage 
d'IED et permettraient d'éviter le cycle d'expansion et de récession qu'elle avait connu dans le passé.  
La Turquie était en train de devenir l'une des prin cipales destinations des investisseurs étrangers.  
C'était important, pas seulement pour l'Europe mais aussi pour le monde.  Le réseau d'accords commerciaux de la Turquie ainsi que son adhésion éventuelle aux CE donnaient au pays de belles 
perspectives d'avenir. 
51. Le représentant de la Chine
 a dit que la Turquie avait mis en œuvre un programme de réforme 
ambitieux qui avait réussi à stabiliser et à dével opper son économie dans de nombreux domaines:  la 
croissance annuelle moyenne du PIB avait atteint 7 p our cent;  le volume du commerce extérieur avait WT/TPR/M/192 
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  doublé entre 2002 et 2006;  et avec l'amélioration du climat de l'investissement, les entrées annuelles 
d'IED avaient rapidement augmenté.  La Chine et la Turquie étaient d'importants partenaires commerciaux;  les relations commerciales s'étaient développées rapidement, la  coopération bilatérale 
s'était resserrée dans de nombreux domaines comme le tourisme, l'aviation, et les services de construction.  Diverses initiatives, dont le Foru m des entreprises sino-turc, renforceraient leurs 
échanges et relations économiques à l' échelle bilatérale.  La Chine s' inquiétait de la transparence des 
mesures correctives commerci ales d'urgence, en particulier pour ce qui était de divulguer pleinement 
et en temps opportun des renseignements aux entrep rises concernées, ainsi que des explications sur 
l'ampleur du dommage déterminé.  La Chine se félicitait du ferme attachement de la Turquie au Cycle de Doha et au système commercial multilatéral.  El le félicitait la Turquie pour sa participation active 
aux négociations et espérait travailler en étroite coll aboration avec elle sur tous les sujets afin de 
promouvoir le commerce et le développement. 
52. Le représentant du Pakistan
 a noté les réformes approfondies menées dans tous les domaines 
de l'économie turque.  Le processus de réforme se f ondait sur l'ouverture accrue, la compétitivité et la 
discipline budgétaire.  Parmi les autres réformes importantes, il fallait citer le vaste programme de 
privatisation qui recouvrait presque tous les secteurs , les réformes fiscales, les réformes en matière de 
sécurité sociale, et la mise en œuvre effective du régime de propriété intellectuelle.  Le processus de réforme avait été constructif pour la Turquie qu i était devenue l'une des économies à plus forte 
croissance.  Les exportations avaient doublé et les IE D augmenté.  Malgré la forte croissance des IED, 
l'inflation avait été ramenée à un niveau à un chi ffre maîtrisable.  Le Pakistan et la Turquie 
entretenaient des relations étroites de par leur participation commune à l'Accord commercial de 
l'Organisation de coopération économique, au syst ème de préférences commerciales de l'OCI et à 
l'ACP du D-8.  Le volume des échanges bilatéraux avait pratiquement triplé pendant les quatre 
dernières années, portant principalement sur les biens manufacturés.  La coordination entre administrations centrales, les acco rds entre entreprises et la c oopération entre personnes physiques 
caractérisaient les liens entre les deux pays.  Un  accord-cadre avait été signé en 2004, et des 
négociations étaient en cours en vue d'un régime d'échange  de concessions préférentielles.  Certains 
obstacles non tarifaires, comme les prix de référence,  étaient maintenus, surtout concernant le riz et 
les produits textiles et cela tendait à nuire aux activités du Pakistan.  La Turquie jouait un rôle très constructif dans les négociati ons multilatérales suivant ses politiques de croissance économiques 
tirées par les exportations et axées sur l'extérieur.  Comme la Turquie, le Pakistan attendait beaucoup 
du Cycle en cours et il était d'accord avec son év aluation de la situation actuelle des négociations. 
53. Le représentant du Honduras
 se félicitait de la participation active de la Turquie à tous les 
domaines d'activité de l'OMC et de son attachemen t au système multilatéral.  Les mesures adoptées 
pour améliorer le climat de l'investissement par le biais du programme de promotion de 
l'investissement établi en juin 2006 s'étaient tr aduites par une hausse du volume moyen d'IED durant 
la période 2003-2006.  Le Honduras a souligné l es travaux remarquables menés par la Turquie pour 
mettre en œuvre un programme de réforme important en matière de budget, de privatisation et de 
sécurité sociale qui avait stabilisé son économie et  contribuait à accroître la croissance moyenne 
annuelle du PIB.  Le Honduras, comme la Turquie, accordait de l'importance au Cycle de Doha pour 
le développement, et l'agriculture constituait un él ément essentiel.  Il espérait créer des courants 
d'échanges entre les deux pays.  Il a de nouveau  félicité la Turquie pour les immenses efforts 
consentis dans le cadre de l'OMC et du Cycle de Doha pour le développement. 
54. Le représentant du Nigéria  a félicité la Turquie pour son programme de réforme ambitieux, 
notamment au niveau du budget, de la privatisation et  de la sécurité sociale.  La Turquie s'était 
employée à améliorer son climat de l'investissement.  Le Nigéria encourageait les mesures prises par la Turquie pour stabiliser son économie et poursuivre  ses programmes de réforme structurelle.  La 
Turquie avait libéralisé les sous-secteurs de l'électri cité et du gaz naturel et traité certains problèmes 
structurels dans les sous-secteurs des services (par exemple la banque et les télécommunications).  En 
dépit de ces efforts positifs, la Turquie avait en core des problèmes à résoudre et sa vulnérabilité  WT/TPR/M/192 
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  vis-à-vis des chocs extérieurs pouvait entraver la croissance à long terme de l'économie.  Le Nigéria et 
la Turquie entretenaient des relations politiques et économiques cordiales, étant tous les deux 
membres du D-8;  ils avaient signé un accord portant sur diverses questions économiques, scientifiques et technologiques en 1986.  Le niveau act uel des échanges était loin de refléter le vrai 
potentiel des deux pays, bien qu'il y ait eu un accroiss ement considérable en volume.  Le Nigéria a 
reconnu le rôle directeur de la Turquie et ses cont ributions actives aux négocia tions dans le cadre du 
PDD ainsi que ses engagements en faveur d'un r ésultat ambitieux et équilibré dans le domaine 
agricole et le soutien qu'elle apportait à un r ésultat propice au développement.  La situation 
économique de la Turquie s'était améliorée alor s que son régime de po litique commerciale était 
demeuré inchangé.  Le Nigéria partageait l'optimisme de la Turquie quant à la durabilité de la reprise 
actuelle, bien que cela dépende de plusieurs facteu rs, comme le rythme de croissance de l'économie 
mondiale.  Les perspectives de croissance seraient  également déterminées par la capacité de la 
Turquie à poursuivre la mise en œuvre de politiq ues monétaires et budgétaires appropriées dans le 
cadre de ses réformes structurelles. 
55. Le représentant de Singapour
 a dit que les échanges bilatéraux avec son pays étaient très 
modestes mais pouvaient augmenter.   Les entreprises singapouriennes établies en Turquie cherchaient 
le moyen d'étendre leurs activités.  Singapour a félicité la Turquie pour le programme ambitieux en 
matière de budget, de privatisation, et de sécurité  sociale qu'elle avait adopté à la suite de sa crise 
économique de 2001.  Cela avait pe rmis de stabiliser l'économie et avait contribué à une croissance 
moyenne annuelle élevée du PNB.  Toutefois, la Turquie avait encore plusieurs défis, comme son 
déficit de la balance des paiements courants et le  chômage.  Elle avait pris des mesures pour rénover 
son économie, y compris ses investissements et ses ser vices.  Bien qu'il faille s'en féliciter, il y avait 
encore beaucoup à faire.  Par exemple, des rest rictions s'appliquaient aux IED dans plusieurs 
sous-secteurs des services, comme les services financ iers.  Les taux consolidés de la Turquie étaient 
encore relativement élevés et les consolidations à un taux plafond laissaient une grande latitude pour 
des hausses tarifaires.  La très fo rte protection effective de certaines industries, comme les textiles et 
vêtements, les boissons et les produits du tabac, en travait leur compétitivité.  En outre, la Turquie 
recourait souvent aux mesures anti dumping et devait envisager de prendre des mesures pour remédier 
à ces carences, entre autres, dans une économie pa r ailleurs progressiste.  Singapour était résolue à 
collaborer avec la Turquie et avec les Membres de l'OMC pour mener le PDD à bonne fin. 
56. Le représentant de l'Inde  a dit que le programme de réforme ambitieux de la Turquie, qui était 
parvenu à stabiliser l'économie, avait contribué à un taux de croissance réel moyen annuel du PNB de 
7,4 pour cent pendant la période 2002- 2006, et avait ramené l'inflati on à un chiffre.  Les politiques de 
discipline budgétaire et monétaire s'étaient sold ées par un environnement macro-économique stable, y 
compris de fortes réductions de l'inflation et du rati o d'endettement de l'État, ce qui avait en retour 
facilité la croissance, autorisé le redressement des bilans bancaires et l'augmentation des entrées 
d'IED.  Toutefois, ce succès avait causé de nouveaux problèmes:  comme la confiance dans 
l'économie s'était renforcée, les entrées de capital av aient augmenté alors même que chutait l'épargne 
privée.  Ensemble, ces évolutions s'étaient traduite s par des déficits de la balance courante et par 
l'affermissement de la livre turque, ce qui fai sait craindre que la Turquie ne soit exposée à des 
revirements soudains de l'état d'esprit des investisseu rs.  La poursuite de la réforme permettrait d'offrir 
des dividendes conséquents pour ce qui était de renf orcer la résistance aux chocs de la Turquie par 
une plus grande stabilisation macro-économi que et une hausse des niveaux de vie. 
57. L'Inde et la Turquie entretenaient des relations amicales fondées sur la coopération.  Les deux 
pays avaient des valeurs communes dont l'engagement  en faveur de la la ïcité et des principes 
démocratiques.  Les échanges bilatéraux étaient d'environ 1,6 milliard de dollars EU, et ils 
augmentaient dans les deux sens.  La première s ession du Groupe de travail bilatéral conjoint sur les 
questions commerciales et économiques et le Foru m des PDG Inde-Turquie avaient eu lieu à New 
Delhi en 2004;  un mémorandum d'entente pour la c oopération dans le domaine du pétrole et du gaz 
naturel avait été signé en 2005;  et la seconde sessi on du Comité conjoint Inde-Turquie sur le tourisme WT/TPR/M/192 
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  s'était tenue en novembre 2006.  L'Inde avait alloué plus de 10 milliards de dollars EU à 
l'investissement en Turquie tandis que, selon les prévisions, les investissements de la Turquie 
avoisinaient les 100 millions de dollars EU.  Les en treprises indiennes étaient actives en Turquie dans 
divers domaines:  une unité d'assemblage de camions de la TATA était entrée en service à Adana;  et des entreprises turques étaient engagées dans la construction de tronçons autoroutiers et dans 
l'industrie manufacturière en Inde.  Il y avait en core de grandes perspectives d'accroissement de 
l'investissement et des relations commerciales.  Dans le domaine du renforcement des capacités, l'Inde offrait des bourses à 50 professionnels turcs chaque a nnée dans le cadre du programme de coopération 
technique et économique et ces possibilités de formation étaient utilisées à 100 pour cent. 
58. Le représentant de la Norvège
 a dit que, depuis la crise économique de 2001, la Turquie avait 
mis en œuvre un programme ambitieux de réforme dans  les domaines du budget, de la privatisation et 
de la sécurité sociale, lequel était parvenu à stabili ser l'économie.  Le PNB réel avait augmenté à une 
moyenne annuelle impressionnante de 7,4 pour cent en 2002, l'inflation était tombée de près de 30 pour cent à un peu moins de 10 pour cent, et le  déficit budgétaire général était tombé de 12,5 pour 
cent à moins de 1 pour cent du PNB.  Malheureusemen t, le chômage restait aux alentours de 10 pour 
cent.  Le commerce extérieur turc s'était développé rapidement;  les exportations et les importations 
de marchandises avaient augmenté de plus du double, fa isant passer le PNB de 60,5 à 64,1 pour cent.  
La Turquie restait un exportateur net de servi ces, avec un solide excédent de 13,4 milliards de 
dollars EU en 2006.  La différence entre les taux consolidés et les taux appliqués laissait une grande 
marge de manœuvre pour les augmentations de dro its de douane.  Trois catégories différentes de 
droits de douane compliquaient encore le régime en  le rendant plus imprévis ible.  Des améliorations 
pourraient être apportées dans ce domaine.  La Turq uie utilisait beaucoup les mesures antidumping, et 
avait eu de plus en plus recour s aux sauvegardes.  Il serait appréci able qu'elle renverse cette tendance 
apparemment croissante à l'utilisation d'instruments de défense commerciale.  La Turquie était un 
participant actif et constructif aux négociations dans le cadre du PDD.  Elle poursuivait une trajectoire 
parallèle de négociation d'accords de libre-échange qui venait en complément de la trajectoire 
multilatérale.  La Norvège avait conclu un ALE avec la Turquie, qui, dans le contexte de l'AELE, 
avait bien servi les intérêts des Parties et se félic itait d'avance de poursuivre cette étroite coopération.  WT/TPR/M/192 
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  V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE LA TURQUIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
59. La représentante de la Turquie  a dit que son pays était tout à fait conscient des responsabilités 
économiques et liées au commerce qui découlaient de  sa situation géographique stratégique à cheval 
sur deux continents.  Le gouvernement tenait à mani fester une volonté politique accrue pour atteindre 
les objectifs de son programme de réforme multifor me.  La Turquie faisait tout son possible pour 
établir des stratégies de développement économique  dans le but d'accroître sa part des échanges 
mondiaux, dans les limites de ses engagements in ternationaux.  Le but du gouvernement pour le 
100ème anniversaire de la République turque en 20 23 était de porter le volume du commerce extérieur 
à 1 000 milliards de dollars EU. 
i) Environnement économique 
60. Ce que la Turquie avait réussi les années précéden tes était qualifié de renaissance par le FMI.  
Une politique monétaire et une discipline budgétair e avisées s'étaient soldées par une croissance 
soutenue, une réduction de la dette publique, et par une faible infla tion.  L'objectif premier de la 
Turquie était de maintenir cette tendance, tout en traitant les problèmes préoccupants qui touchaient 
certains domaines de l'économie.  À cette fin, la  Turquie maintiendrait sa discipline budgétaire et 
monétaire pour assurer un faible niveau d'inflati on et procéder à des réformes structurelles pour 
favoriser la productivité du travail et créer des empl ois.  L'amélioration de la  flexibilité du marché du 
travail assortie d'une sécurisation des emplois était au  centre de la réforme prévue de l'emploi.  Dans 
le cadre de cette stratégie, la Turquie visait à réduire la charge fiscale pesant sur les rémunérations, faciliter l'accès à l'assurance chômage, et redyna miser les politiques de l'emploi et la formation 
professionnelle.  Le succès de ces politiques, si e lles étaient associées à des micropolitiques et à des 
objectifs de hausse de la productivité, déboucherait sur une croissance plus forte et renforcerait la 
capacité de l'économie à tolérer les déficits de la balance courante.  La Turquie escomptait un recul du 
déficit des paiements courants en 2008,  sous l'effet d'une de mande intérieure plus forte, de prix plus 
faibles et d'une croissance vigoureuse chez ses prin cipaux partenaires commerciaux.  La vulnérabilité 
aux chocs extérieurs serait réduite. 
61. Les investisseurs étrangers étaient traités de la même manière dans les secteurs du pétrole, des 
industries extractives, des services portuaires et fi nanciers.  Naturellement, il fallait obtenir des 
autorisations pour investir dans ces secteurs, le squelles s'appliquaient de la même façon aux 
investisseurs nationaux et aux étrangers.  Des entreprises publiques représentant un montant de 
30 milliards de dollars EU avaient été privatisées entre 2003 et 2007.  La participation du secteur 
public aux transports aériens et mar itimes, à la production de wagons et  de moteurs de chemin de fer, 
à la transformation du sucre, du tabac, du thé, à la pétrochimie, aux achats de matériels, à la distribution d'électricité et au commerce de gros pr endrait fin et la part du secteur public dans la 
production électrique, le marché du gaz naturel, le charbon et les autres activités de transformation des 
minéraux serait réduite.  Le secteur public avait co mmencé à se retirer de la production de biens 
commerciaux et de services et à renforcer ses fonc tions d'orientation, de réglementation et de 
supervision conformément au neuvièm e Plan de développement.  Si l'on considérait le rôle joué par le 
secteur des services dans la productivité économique et  ses incidences sur les recettes et la création 
d'emplois, il s'agissait là d'une question vitale.  L' objectif de la Turquie dans les négociations au titre 
du PDD était d'améliorer le nombre et la qualité des e ngagements.  Aussi son offre initiale et son offre 
conditionnelle révisée avaient-elles été soumises dans les délais.  Il avait été proposé de supprimer 
quatre exemptions relatives aux services financ iers, aux services postaux et aux services de 
télécommunications:  la suppression finale dépendait des résultats globaux des négociations au titre du 
PDD.  Les exemptions NPF restantes découlaient d es accords internationaux conclus par la Turquie et 
de la législation pertinente. WT/TPR/M/192 
Page 20  
 
  ii) Politiques commerciales 
62. Le neuvième Plan de développement  de la Turquie était par essen ce la traduction concrète de 
l'importance que la Turquie attachait à l'intégratio n d'une dimension sociale dans sa stratégie de 
développement économique.  Le Plan prévoy ait une approche intégrée pour les domaines 
économiques, sociaux et culturels, la Turquie étant pleinement consciente des incidences sociales qui 
pouvaient résulter d'un processus de transformation rapide  lié à la mondialisation.  La Turquie prenait 
des mesures en vue de la mise en œuvre et du respect des acquis environnementaux des CE, qui 
allaient de la gestion des déchets à la protection de la nature.  Des progrès substantiels avaient été faits 
dans certains domaines;  l'objectif général était de minimiser les effets environnementaux de la 
libéralisation commerciale. 
Droits de douane 
63. La liste des droits de douane légaux annexée à la Loi douanière n° 474 n'indiquait pas dans la 
pratique les taux applicables.  À la place, concer nant les hausses de droits de douane, elle définissait 
le champ de compétence du Conseil des Ministres.   Si une hausse des dr oits était proposée pour un 
produit, on vérifiait si l'augmentation était inférieure ou égale à 50 pour cent du droit légal pour ce 
produit, et le Conseil des Ministres décidait en con séquence.  La Turquie était pleinement consciente 
de ses obligations dans le cadre de l'OMC et était attachée au principe du commerce libre et loyal.  
Les droits appliqués l'étaient au taux consolidé ou en dessous.  Lorsqu'elle ajustait ses taux de droits, 
la Turquie prenait en compte les engagements dé coulant de son accession à l'OMC et de la Décision 
relative à l'union douanière dans le cadre des CE.  Le régime tarifaire de la Turquie était transparent, 
simple et facile à comprendre.  Il était appliqué  sur une base NPF sans faire de différence entre les 
pays sources.  La Turquie avait adopté la nomenclat ure tarifaire des CE en vertu de la Décision 
relative à l'union douanière.  Pour ce qui était du nombre de lignes tarifaires, le Système harmonisé à 
huit chiffres de la Turquie était le même que cel ui des CE.  Comme suite au Cycle d'Uruguay, la 
Turquie avait consolidé toutes les lignes tarifaires pour les produits agricoles.  Pour les produits non 
agricoles (36 pour cent étaient consolidés) du fait de s engagements découlant de l'union douanière, la 
Turquie appliquait le TEC des CE qui était déjà tr ès inférieur aux engagements contractés dans le 
cadre de l'OMC.  La Turquie n'appliquait pas de droits de douane autres qu' ad valorem  pour les 
produits agricoles de base qui n'étaient pas visés pa r la Décision relative à l'union douanière.  En vertu 
de cette Décision, pour certains produits agricol es transformés et biens industriels, la Turquie 
appliquait des droits de douane ad valorem  en tant que tarifs extérieu rs communs dans les limites de 
ses engagements. 
Autres droits et taxes 
64. Concernant la Taxe spéciale sur la consommati on qui s'appliquait aux  boissons alcooliques, 
la Turquie avait fourni des réponses écrites aux questions et le problème avait été soumis à l'examen des autorités turques pertinentes. 
Licences d'importation 
65. L'application de licences par la Turquie était c onforme aux dispositions de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation de l'OMC.  Ce système était automatique dans la mesure où la licence était délivrée dès qu'un demandeur remplissait les conditions fixées. 
Procédures douanières 
66. La procédure d'évaluation en douane de la Turqui e était conforme à l'article 6:1 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane de l'OMC.  WT/TPR/M/192 
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  Mesures correctives commerciales 
67. La Turquie était intervenue en vertu des dr oits légitimes que lui conféraient les accords 
pertinents au titre de l'OMC, tout en se conformant strictement à ses obligations.  Pour ce qui était des 
mesures antidumping, le nombre de plaintes de pr oducteurs nationaux concernant des importations 
faisant l'objet d'un dumping avait augmenté.  Néan moins, bon nombre de ces plaintes ne donnaient 
pas lieu à une enquête.  Qui plus est, toutes les enquêtes ouvertes ne déboucha ient pas sur l'imposition 
de mesures antidumping.  Les exportations turque s s'étaient heurtées aux mesures de plusieurs 
Membres.  La Turquie attendait des autres Membres qu'ils fassent preuve du même tact pour ce qui était des procédures antidumping frappant les produits d'exportation turcs.  Toutes les enquêtes en matière de sauvegardes étaient fondées sur des règles  et suivaient des procédures déterminées par la 
loi.  Les conditions nécessaires pour engager une enquê te en matière de sauvegardes et introduire une 
mesure de sauvegarde étaient clairement énoncées da ns la législation turque pertinente qui était 
pleinement conforme à l'Accord  sur les sauvegardes de l'OMC. 
Marchés publics 
68. La Turquie a conservé son statut d'observateur  au Comité des marchés  publics de l'OMC et 
elle était en train d'étudier la possi bilité d'accéder à l'Accord.  Par aille urs, l'article 63 de la Loi sur les 
marchés publics permettait aux autorités contractantes,  pour les contrats dépassant une certaine valeur 
de seuil, d'appliquer aux soumissionnaires nationaux un avantage en matière de prix pouvant atteindre 
15 pour cent, qui était annoncé dans le document d'ap pel d'offres.  Aucune différence n'était faite entre 
les soumissionnaires des marchés publics de ma rchandises.  Des règles d'origine simples 
s'appliquaient aux marchés publics.  Pour les achats de services comme de marchandises, le seul 
critère utilisé était la définition de "soumissionna ire national".  En outre, les entreprises publiques 
étaient soumises aux règlements des marchés pub lics moyennant un petit nombre d'exceptions.  On 
s'efforçait par tous les moyens d'éviter les pratiqu es commerciales déloyales et les conflits d'intérêts 
qui pouvaient intervenir dans l'appel d'offres. 
Règlements techniques 
69. La Décision relative à l'union douanière Turquie- CE prévoyait l'élimination des obstacles 
résultant de diverses pratiques réglementaires.  La Turquie avait subi un changement structurel dans 
ses pratiques réglementaires du fait de l'obligation qui  lui était faite de rapprocher sa législation 
technique de celle des CE.  En vert u de cette décision, qui établissait le  principe de la libre circulation 
des marchandises, des produits qui étaient certifiés se lon les Directives des CE et étaient diffusés dans 
les CE devaient entrer librement sur le marché turc.  En outre, des progrès conséquents avaient été 
faits en ce qui concerne l'adoption d'une nouvelle approche de la législation sur les produits et la 
Turquie continuerait à harmoniser ses activités dans ce domaine.  Les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité qui avai ent été harmonisés afin de transposer l'acquis 
communautaire des CE étaient appliqués par les CE  elles-mêmes.  La Turquie publiait au Journal 
Officiel tous les règlements techniques, y compris ce ux transposés, et les affichait sur le site Web des 
ministères pertinents.  Concernant l'harmonisati on des normes internationales, l'Institut turc de 
normalisation continuait à adopter des normes EN du Comité européen de normalisation, du Comité 
européen de normalisation électrotechnique et  de l'Institut européen des normes de 
télécommunications.  En conséquence, plus de  90 pour cent des normes EN étaient désormais 
adoptées.  La suggestion tendant à donner aux commerçants étrangers un accès aux règlements 
techniques turcs via Internet portait la Turquie à es pérer que les négociations sur la facilitation des 
échanges aboutissent pour ce qui était de la publication sur Internet et de la mise à disposition de la 
législation pertinente. WT/TPR/M/192 
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  Régimes d'incitations 
70. La Turquie a fourni certaines incitations à ses industries manufacturières conformément à 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OM C.  La Turquie avait fait des 
notifications périodiques au Comité pertinent et ces notifications étaient réexaminées par les Membres du point de vue de la compatibilité avec l'OMC comme la spécificité et la subordination aux résultats 
à l'exportation. 
DPI 
71. Il y avait encore certaines mesures à prendre con cernant les droits de propriété intellectuelle 
liées au commerce.  Toutefois, les mesures déjà pr ises avaient été appréciées par certains Membres.  
La Turquie se rendait compte que l'amélioration des moyens institutionnels était une condition 
préalable afin de renforcer le cadre juridique.  Da ns ce contexte, la Turquie avait en grande partie 
comblé l'écart entre le cadre juridique et la mise en œuvre.  Les conséquences finales de cette lutte 
contre le piratage étaient illustrées par des données chiffrées concernant les décisions prises par les 
tribunaux pénaux s'occupant des DPI. 
iii) Politiques sectorielles 
Agriculture 72. Quelques problèmes structurels se posaient dans le secteur agricole.  La Turquie avait lancé 
un vaste processus de réforme et de transformation.  L'objectif général de ce processus était de réduire 
le poids de ce secteur dans l'économie, ainsi que d'ali gner la législation sur celle des CE et du système 
commercial multilatéral.  Ce processus, qui s'insp irait de l'ARIP, du Document de stratégie sur 
l'agriculture et de la Loi sur l'agriculture, vi sait à supprimer les mesures de soutien faussant la 
production et à les remplacer par des mesures ayant moins d'effets de distorsion;  il avait déjà 
beaucoup progressé.  Les droits de douane étaient les seuls instruments de soutien de la production 
agricole en Turquie et, à cet égard, les taux app liqués étaient déterminés compte tenu du niveau de 
production national et des conditions du marché.  Du fait de son a ttachement à un commerce libre et 
loyal à quelques exceptions près, la Turquie appliqua it des taux de droits nettement inférieurs à ses 
taux consolidés dans le cadre de l'OMC.  Concernant la notifi cation du soutien interne et des 
subventions à l'exportation, quoique avec quelque re tard, la Turquie était en train d'établir les 
notifications, qui devaient être présentées prochain ement.  Pour ce qui était des notifications de 
mesures SPS, une étude approfondie était en cours, af in de remplir l'obligation de notification.  Les 
taux de droits appliqués par la Tur quie sur le bétail et la viande équi valaient aux taux consolidés.  La 
Turquie devait appliquer des droits de douane a ux limites des taux consolidés parce que le secteur de 
l'élevage constituait l'élément princi pal de la sécurité alimentaire et  la source de revenu des petits 
exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance.   La Turquie prendrait peut-être des décisions sur 
l'importation d'animaux vivants et de viande après avoir évalué les risques qualitatifs et suivi les 
renseignements et les conseils fournis par l'OIE sur le statut sanitaire des pays concernés, et figurant 
dans son code de santé animale.  La nature de la maladie, les outils d'évaluation des risques utilisés en 
Turquie et l'expérience acquise au fil des années étaient également examinés. 
Industries extractives et énergie 
73. La Turquie jugeait très important que le secteu r de l'énergie opère plus efficacement et 
rationnellement pour promouvoir la compétitivité de l'économie nationale.  L'harmonisation du cadre 
juridique et réglementaire avec celui des CE constitua it une priorité.  À cet égard, des lois avaient été 
promulguées concernant l'électricité, le gaz naturel, le pétrole et les marchés du GNL pour renforcer la 
participation du secteur privé suivant la réglementa tion et sous la supervision indépendantes de 
l'Autorité de régulation du marché de l'énergie.  La sécurité de l'approvisionne ment électrique était un  WT/TPR/M/192 
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  domaine prioritaire, du fait de la forte croissance de  la demande d'électricité et du besoin notable de 
renforts de capacités.  Comme la capacité de production limitée des sources énergétiques nationales 
ne répondait pas à la demande croissante, le pays éta it fortement tributaire des importations d'énergie, 
principalement de pétrole et gaz.  Cela exigeait la  formulation de politiques concrètes visant à assurer 
l'approvisionnement.  Les domaines d'action priorita ires des politiques énergéti ques turques étaient les 
suivants:  diversification des ressources tendant à mini miser les effets négatifs de la concentration des 
approvisionnements en énergie;  réforme et libér alisation du secteur énergétique à l'appui de la 
croissance prévue;  renforcement de la productivité et de l'efficacité pour plus de transparence;  enfin, 
exploitation durable des sources d'énergie et utilisa tion efficace de l'énergie par des investissements à 
tous les stades de la chaîne énergétique, compte tenu des préoccupations environnementales, et 
moyennant une intensification de la R-D sur les technologies énergétiques. 
Services 
74. La Turquie avait pris des mesures effectives pour  libéraliser son secteur des services, dans le 
cadre de ses réformes structurelles et de ses règlemen ts récents, et de son pr ogramme de privatisation 
ambitieux.  De nouvelles possibilités s'étaient fait j our dans un large éventail de domaines notamment 
le secteur des télécommunications.  Le marché des télécommunications avait été libéralisé le 
1er janvier 2004 et aucune limite n'éta it fixée à la participation étrangère. 
75. Le présentateur  a dit que la Turquie faisait bien de restructurer l'économie.  La croissance 
spectaculaire de son PNB les années précédente s était la preuve du bon fonctionnement des 
programmes en place.  Quelques indicateurs étaient au  rouge, mais il ne faisait aucun doute qu'il était 
aussi difficile de réduire le taux d'inflation de 10 à 9 pour cent que de  20 à 10 pour cent, ce qui était 
l'un des plus gros problèmes rencontrés par les pays  qui s'engageaient dans la réforme économique.  
La Turquie avait bénéficié d'appor ts conséquents d'investissements étrangers et la Banque centrale 
avait dû appliquer des mesures renforcées pour réduire l'inflation.  Le seul moyen de parvenir à réduire le déficit de la balance des paiements c ourants était de suivre une politique budgétaire et 
monétaire plus ambitieuse.  Les licences d'impor tation étaient accordées automatiquement mais il 
fallait remplir  certaines conditions rigoureuses.  Des problèmes considérables se posaient dans le 
secteur agricole dont le fait en particulier que le pays dépendait fortement de ce secteur pour l'emploi 
total (il employait plus de 25 pour cent de la main -d'œuvre).  Toutefois, cela ne pouvait pas se régler 
nécessairement par des taux de droits élevés et la Turquie devait s'efforcer de réduire ses droits de douane pour les rapprocher davantage de ceux des CE .  Le présentateur a encouragé la Turquie à 
présenter à l'OMC de nouvelles notifications sur le ni veau de soutien interne, les subventions et le 
soutien aux exportations.  Dans le domaine des mesures correctives, le nombre de mesures de 
sauvegarde et de droits antidumping avait très rapi dement augmenté.  La Turquie avait accompli des 
travaux considérables dans le domaine des services depuis son dernier TPR;  ces travaux devaient se 
poursuivre afin de mettre en œuvre les réformes st ructurelles qui maintiendraient le taux de croissance 
de la Turquie à long terme. 
76. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la Turquie pour l'explication 
qu'elle avait donnée sur son régime de droits d'accise et a dit que les parties prenantes des CE demeuraient préoccupées à cet égard.  La taxe sp éciale sur la consommation frappant les boissons 
alcooliques avait des effets discriminatoires de fa it sur les boissons alcooliques importées.  Les CE 
ont remercié la Turquie pour avoir communiqué les mesures et initiatives prises pour améliorer le 
respect de ses engagements et pour lutter contre les problèmes de piratage et de contrefaçon.  
L'Accord relatif à l'union douanière résultait d'une relation de longue date, qui avait apporté des 
avantages substantiels aux deux parties et avait cont ribué au progrès économique de la Turquie.  Les 
CE comptaient renforcer encore ces liens étroits et espéraient voir la Turquie progresser pour ce qui 
était de s'aligner sur la politique commerciale des CE  et d'assurer la mise en œuvre intégrale de l'union 
douanière. WT/TPR/M/192 
Page 24  
 
  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
77. Le quatrième examen des politiqu es commerciales de la République  turque nous a permis de 
mieux comprendre ses politiques commerciales et ses politiques connexes ainsi que les éléments 
nouveaux apparus depuis le précédent examen, qui avait eu lieu en 2003.  La participation de 
Mme Ülker Güzel, Sous-Secrétaire adjointe au commerc e extérieur, et de sa délégation, a été très utile 
à nos discussions.  Nous remercions également notre présentateur, M. l'Ambassadeur Fernando de 
Mateo, pour sa précieuse contribution à nos discussions, ainsi que les délégations pour le rôle qu'elles 
ont joué. 
78. Les Membres ont félicité la Turquie pour les résultats économiques impressionnants qu'elle a 
enregistrés ces dernières années:  forte croissance du PIB réel, recul de l'inflation et réduction du 
fardeau de la dette publique et extérieure.  Ces résultats sont imputables aux mesures prises par la 
Turquie pour continuer à améliorer la compétitivité de son secteur non agricole, déjà très ouvert, et à 
la mise en œuvre d'un ambitieux programme de réform e, en particulier en matière de fiscalité, de 
privatisation et de sécurité sociale.  Les Me mbres ont par ailleurs accueilli avec satisfaction les 
mesures prises récemment par ce pays pour libérali ser davantage son régime d'investissement, même 
si, selon certaines délégations, celui-ci continue de fair e l'objet de restrictions ou d'être limité pour ce 
qui est de certaines activités parfois enco re dominées par des entreprises d'État. 
79. Les Membres ont salué le ferme engagement de  la Turquie envers l'OMC, notamment en ce 
qui concerne les négociations dans le cadre du P DD, mais ils ont indiqué que l'adhésion à l'UE 
demeurait son objectif final.  D'ailleurs, pour me ttre en œuvre ses politiques commerciales, la Turquie 
s'appuie de plus en plus sur un vaste réseau d'acco rds commerciaux préférentiels résultant de l'accord 
d'union douanière conclu avec les CE .  Des Membres se sont déclarés  préoccupés par la complexité 
du régime tarifaire de la Turquie qui comprend des droits appliqués, légaux et consolidés, ainsi que 
par le fait qu'elle applique des droits autres qu' ad valorem  à des produits consolidés à des taux 
ad valorem .  Les Membres ont indiqué que l'élargissement de la portée des engagements en matière de 
consolidations tarifaires, la réduc tion des taux consolidés, et une si mplification et une rationalisation 
accrues du régime tarifaire de la Turquie contribue raient à une meilleure répartition des ressources.  
Le système fiscal interne de la Turquie et le recours assez important aux mesures antidumping ont également suscité des inquiétudes. 
80. Les Membres se sont félicités du régime commercia l relativement libéral de la Turquie pour 
ce qui est des produits non agricoles ainsi que de son vaste programme de restructuration de l'agriculture.  Néanmoins, certains Membres ont dit que la protection tarifaire élevée et la 
libéralisation limitée en ce qui concerne les produits agricoles dans le cadre des arrangements 
commerciaux préférentiels de la Turquie limit aient l'exposition de ce secteur à une concurrence 
accrue.  Tout en notant que la Turquie accordait aux produits nationaux des préférences au niveau des 
prix allant jusqu'à 15 pour cent, cer taines délégations l'ont encouragée à accéder à l'Accord plurilatéral 
sur les marchés publics.  Les Membres ont salué la libéralisation des services de téléphonie fixe.  
Parmi les autres questions qui ont intéressé les Membres, on peut citer notamment les procédures 
douanières et l'évaluation en douane;  les OTC et le s mesures SPS;  la promotion des exportations et 
les subventions;  les autres programmes d'incitatio n, y compris dans le secteur des industries 
extractives, de l'énergie et des produits manufact urés;  la protection des droits de propriété 
intellectuelle;  et les services, y compris les enga gements au titre de l'AGCS, les services financiers, 
les télécommunications, les transports et le tourisme. 
81. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les ré ponses fournies par la délégation turque et 
attendent avec intérêt les réponses écrites concerna nt les questions demeurées en suspens.    WT/TPR/M/192 
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  82. En conclusion, les Membres ont félicité la Turquie pour les résultats économiques positifs 
qu'elle a enregistrés au cours des dernières ann ées.  Ils l'encouragent à poursuivre ses réformes, 
notamment celle de son régime commercial, y co mpris en améliorant ses engagements multilatéraux, 
tant pour les marchandises que pour les services, afin d'accroître la transparence  et la prévisibilité de 
son régime et de respecter les principes de l'OMC.  Les Membres pourraient aider la Turquie en 
maintenant leurs marchés ouverts aux produits et aux services qui présentent pour ce pays un intérêt.   
__________