. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/79 
24 avril 2008 
 (08-1935) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère du logement et de la ville- Direction gé nérale de l’Urbanisme de  l’Habitat et de la 
Construction – Arche Sud – 92055 – La Défense Cedex. Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Barrières immatérielles et détecteurs électromagnétiques. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   DECISION portant agrément de 
dispositifs de type barrage immatériel en vue  du remplacement des dispositifs OTD2 et 
OTD3 de la société Sick-Optique électr onique agréés par décision du 10 mars 1989 pour 
être mis en place dans les ascenseurs sans por te en application de la loi n°86-1290 du 23 
décembre 1986 (2 pages). 
6. Teneur:   La présente décision porte sur l’agrément  de barrages immatériels ou détecteurs 
électromagnétiques en vue du remplace ment des dispositifs OTD2 et OTD3  de la société 
Sick-Optique électronique précédemment agrées par décision du 10 mars 1989 et actuellement installés sur des ascenseurs sans por te conformément à l’article 60 de la loi 
n°86-1290 du 23 décembre 1986. La loi du 23 décembre 1986 prévoit que les barrières 
immatérielles utilisés en substitution de porte  d’ascenseur doivent être agréés par les 
ministres chargés de l’industrie et de la construction.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Aujourd’hui les dispositifs installés ont plus de 15 ans, ne sont plus fabriqués et leur pièces 
de rechange ne sont plus disponibles. 
8. Documents pertinents:   Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – article 60.  
Décision du 10 mars 1989 portant agrément d es produits de la société Sick-Optique 
électronique  G/TBT/N/FRA/79 
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  9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }1 juillet 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1 juin 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH-AFNOR 
11 avenue pressensé-93571 SAINT DENIS LA PLAINE cedex 
et:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/fra/08_1114_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/fra/08_1114_01_f.pdf