ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.32/Rev.3 
15 décembre 2006 
 
 (06-6004) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication de la République de Bulgarie
 
 
Révision  
   La République de Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Conformément à l'article 15.2 de l'Accord  de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce (OTC) et compte tenu de la décision du  Comité OTC du 14 juillet 1995 sur les exposés 
concernant la mise en œuvre et l'admini stration de l'Accord, reproduite dans le 
document G/TBT/1/Rev.8 du 23 mai 2002, la République  de Bulgarie a l'honneur de transmettre, sous 
la forme d'une révision des renseignements notifi és dans le document G/TBT/2/Add.32/Rev.2, les 
renseignements ci-après au sujet des mesures qu'e lle a prises pour assurer la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord. 
2. La République de Bulgarie, qui sera membre de l'UE le 1
er janvier 2007, finalise l'adoption 
des mesures réglementaires européennes en vue de  mettre en place un système juridique entièrement 
compatible avec la législation des CE. 
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC 
3. La loi fondamentale en vertu de laquelle la  République de Bulgarie a approuvé et a 
formellement contracté les obligations découlan t de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce est la Loi sur la ratification du Protoc ole d'accession de la République de Bulgarie à 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mo ndiale du commerce et de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce.  Cett e loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 
24 octobre 1996 et a été publiée au Journal officiel n° 93 du 1er novembre 1996 en vertu du Décret 
présidentiel n° 380 du 29 octobre 1996.  L'Accord OT C est entré en vigueur, pour la République de 
Bulgarie, le 1er décembre 1996. 
III. MESURES RÉGLEMENTAIRES 
4. La Loi sur les prescriptions techniques applicabl es aux produits (publiée au Journal officiel 
n° 86 du 1er octobre 1999, modifications parues dans les Journaux officiels n° 63/2002, 93/2002, 
18/2003, 107/2003, 45/2005, 77/2005, 88/2005, 95/2005, 105/2005 et 30/2006) est une loi-cadre 
horizontale.  Elle vise essentiellement la mise en œu vre de principes au titre de la "nouvelle  approche" G/TBT/2/Add.32/Rev.3 
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  et de l'"approche globale".  Elle énonce les dis positions réglementant la procédure à suivre pour 
établir les prescriptions essentielles applicables aux pr oduits devant être mis sur le marché et/ou en 
service, les obligations des personnes qui mettent des produits sur le marché et/ou en service;  la procédure à suivre pour désigner les organismes ch argés d'évaluer la conformité des produits aux 
prescriptions essentielles;  la surveillance des produits mis sur le marché et/ou en service;  l'inspection 
technique des matériels à haut risque. 
5. Une nouvelle ordonnance sur la marque de c onformité a été adoptée (Décret n° 191 du 
16 août 2005 du Conseil des ministres, Journal o fficiel n° 69 du 23 août 2005).  Cette nouvelle 
ordonnance abroge l'Ordonnance sur la marque de conformité avec les prescriptions techniques 
essentielles applicables aux produits, qui avait été adoptée par le Conseil des ministres au moyen du 
Décret n° 164 du 3 août 2000 (Journal officiel n°  66 du 11 août 2000).  L'Ordonnance sur la marque 
de conformité définit les règles régissant l'utilisati on et le dessin de la marque de conformité qui 
garantit que la conformité a été évaluée à la lumière des prescriptions essentielles applicables aux 
produits énoncés dans l'ordonnance, en application d es directives "nouvelle appr oche" relevant de la 
Loi sur les prescriptions techniques applicables aux produits.  Les règles régissant l'apposition de la 
marque de conformité sont analogues à celles qui régissent l'apposition de la marque de conformité 
"CE" dans l'Union européenne.  La nouvelle ordonn ance introduit la marque de conformité "CE" qui 
sera applicable à la date d'accession de la République de Bulgarie à l'UE et remplacera la marque de 
conformité "CO" pour tous les produits vi sés par les directives "nouvelle approche". 
6. À ce jour, 22 des 25 directives "nouvelle approche " et "approche globale" relevant du chapitre 
sur la "Libre circulation des marchandises" ont ét é adoptées sous la forme d'ordonnances au titre de la 
Loi sur les prescriptions techniques applicables aux produits et sont entrées en vigueur. 
7. La transposition de la législation "nouvelle  approche" établit le fondement juridique du 
développement du nouveau système d'évaluation de la conformité offrant des services aux fabricants.   
A. O
RGANISMES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
8. D'après la Loi sur les prescriptions techniques applicables aux produits, l'Agence nationale de 
métrologie et de surveillance technique est charg ée de désigner les organismes d'évaluation de la 
conformité dans le cadre de toutes les ordonnances et de transposer les direc tives "nouvelle approche" 
pertinentes, à l'exception de l'ordonnance sur les pr escriptions techniques ess entielles applicables aux 
produits de construction, et l'évalua tion de la conformité des produits de construction, pour laquelle le 
Ministère du développement régional et des travaux pub lics est l'autorité chargée de la désignation de 
ces organismes.  La Direction "Désignation des or ganismes d'évaluation de  la conformité" de 
l'Agence nationale de métrologie et de surveilla nce technique est chargée de vérifier que les 
organismes candidats ont les compétences et les capacités techniques requises pour appliquer les 
procédures d'évaluation de la conformité des produits avec les prescriptions essentielles énoncées dans les directives "nouvelle approche".  La Di rection contribue à la mise en place d'un système 
national d'évaluation de la conform ité en aidant les organismes désignés à participer à des projets et 
programmes internationaux et en coordonnant cette participation. 
9. En octobre 2006, il a été procédé à cinquante-neuf  (59) désignations dans le cadre de dix-huit 
(18) ordonnances appliquant les directives "nouve lle approche" (une désignation correspond à un 
organisme désigné au titre d'une ordonnance donnée). 
10. S'agissant des préparatifs en vue de la si gnature des protocoles à l'Accord européen sur 
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels dans les six secteurs faisant 
l'objet de négociations (appareils à gaz, compa tibilité électromagnétique, directive basse tension, 
machines, jouets et ascenseurs), des experts de l'UE engagés par la Commission européenne ont  G/TBT/2/Add.32/Rev.3 
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  évalué neuf organismes désignés proposés pour l'agréme nt par l'Agence nationale de métrologie et de 
surveillance technique. 
B. SURVEILLANCE DU MARCHÉ  
11. En tant que loi-cadre horizontale, la Loi su r les prescriptions techniques applicables aux 
produits réglemente la réalisation des activit és de surveillance du marché conformément aux 
prescriptions des directives "nouvelle approche" respec tives.  En vertu des dispositions de cette loi, 
l'Agence nationale de métrologie et de surveillan ce technique est chargée des activités de surveillance 
du marché, qu'elle exerce par l'intermédiaire de ses unités administratives spécialisées. 
12. Une ordonnance sur les conditions à remplir et la procédure à suivre aux fins de la 
surveillance du marché a été adoptée et est entrée en vi gueur.  Elle permet la réalisation effective des 
activités de surveillance du marché. 
C. COOPÉRATION AVEC D 'AUTRES ORGANES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ  
13. L'Agence nationale de métrologie et de surveilla nce technique, par l'entremise de la Direction 
générale de la surveillance du ma rché, applique les dispositions des accords et de l'instruction 
ci-après: 
• Accord visant à promouvoir la coopération et la  réalisation d'activités conjointes avec 
la Commission du commerce et de la protection du consommateur; 
• Accord visant à promouvoir la coopération et la  réalisation d'activités conjointes dans 
le domaine des produits de construction avec la Direction nationale de contrôle des 
constructions; 
• Accord visant à promouvoir la coopération et la  réalisation d'activités conjointes dans 
le domaine des machines et de l'équipement  de protection individuel avec l'inspection 
du travail; 
• Instruction commune concernant les règles et les procédures de coopération entre les 
autorités douanières et l'Agence nationale de  métrologie et de surveillance technique. 
D. MÉTROLOGIE  
14. La Loi sur les mesures (Journal officiel n°  46 du 7 mai 2002, dernière modification parue 
dans le Journal officiel n° 88 de 2005), qui est en  vigueur depuis le 7 novembre 2002, a jeté les bases 
des principes de traçabilité, de précision et de fiab ilité des mesures et a établi le fondement juridique 
permettant de transposer la législation dans le domaine de  la métrologie légale et du 
préconditionnement. 
15. Les dernières modifications de la Loi sur les m esures ont permis la ré organisation de l'Agence 
nationale de métrologie et de surveillance technique .  En effet, la Direction générale du Centre 
national de métrologie et la Dir ection générale des mesures et des instruments de mesure ont été 
séparées de l'Agence pour former l'Institut bulgare de  métrologie qui est l'autorité publique chargée de 
la métrologie fondamentale et légale.  La créati on de ces nouvelles institutions permet d'éviter tout 
éventuel conflit d'intérêts entre les différentes activ ités relatives à l'évaluation de la conformité, à la 
désignation des organismes d'évaluation de la conformité et à la surveillance du marché. 
16. L'Institut bulgare de métrologie est chargé: G/TBT/2/Add.32/Rev.3 
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  • d'élaborer, de maintenir et d'amélio rer les normes nationales de mesure; 
• de garantir la traçabilité des normes de mesure nationales par rapport aux normes 
internationales ou aux normes des États membres à la Convention du Mètre; 
• de garantir la traçabilité des mesures; 
• de diffuser les unités des normes nationales de mesure aux échelons inférieurs aux 
fins de l'application des normes de vérifica tion des mesures dans le pays au moyen de 
l'étalonnage. 
E. P
ROTOCOLES À L 'ACCORD EUROPÉEN SUR L 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET 
L'ACCEPTATION DES PRODUITS INDUSTRIELS (PECA) 
17. Les PECA sont l'un des dispositifs internationa ux les plus importants pour l'élimination des 
obstacles techniques au commerce au niveau régional. 
18. Des négociations relatives aux PECA sont en c ours dans les domaines ci-après:  machines, 
ascenseurs, appareils à gaz, jouets, compatibilité  électromagnétique, directive basse tension. 
F. NORMALISATION  
19. La nouvelle Loi sur la normalisation nationa le a été adoptée par le Parlement le 
20 octobre 2005 et publiée au Journal officiel n° 88 du 4 novembre 2005.  L'entrée  en vigueur de cette 
loi, le 5 mai 2006, a changé le statut de l'Ins titut bulgare de normalisation qui est désormais un 
organisme indépendant non gouvernemental, à but non lucratif.  L'Institut est chargé d'adresser les 
notifications prévues à l'Annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au Centre 
d'information ISO/CEI à Genève (Suisse).  Il répond aux demandes des parties in téressées et transmet 
des renseignements par l'intermédiaire de ses point s d'information nationaux en ce qui concerne les 
normes.  Les travaux concernant les projets de nor mes, et leurs références après approbation, sont 
annoncés dans le Bulletin officiel de l'Institut. 
G. ACCRÉDITATION  
20. La Loi sur l'accréditation, activité confiée au Se rvice bulgare d'accréditation, a été adoptée par 
le Parlement le 29 novembre 2005 (publiée au Journa l officiel n° 100 du 13 décembre 2005) et est 
entrée en vigueur le 14 janvier 2006.  Elle vise  à réglementer de manière durable les activités 
d'accréditation qui, avant son adoption, étaient réglementées par la législation dérivée. 
21. Le Service bulgare d'accréditati on est l'organisme national d'accr éditation de la  République de 
Bulgarie.  Toutes les procédures d'accréditation s ont élaborées conformément aux prescriptions des 
séries de normes BDS EN 45000 et ISO 17000 et des guid es EA.  S'agissant de l'entrée en vigueur de 
la nouvelle norme ISO/CEI 17011:2004, le système de gestion du Service bulgare d'accréditation a été 
modifié en 2005. 
22. Actuellement, le Service bulgare d'accréd itation s'occupe des programmes d'accréditation 
suivants: 
• accréditation des laboratoires d'essais et/ou d'étalonnage; 
• accréditation des organismes chargés de certifier les produits; 
• accréditation des organismes de certification des systèmes de gestion de la qualité; 
• accréditation des organismes de certification du personnel;  G/TBT/2/Add.32/Rev.3 
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  • accréditation des organismes de certification des systèmes de gestion de 
l'environnement; 
• accréditation des organismes d'inspection; 
• accréditation des vérificateurs; 
• attestation de conformité des laboratoire s avec les bonnes pratiques de laboratoire. 
23. En mars 2001, le Service bulgare d'accrédita tion, qui avait présenté sa candidature en 
octobre 2000, est devenu membre à part entière de la coordination eur opéenne des organismes 
d'accréditation (EA).  En juin 2001, il a signé le mémorandum d'accord EA et a été habilité à 
demander à être signataire de l'accord multilatéra l EA.  En décembre 2002, le Service bulgare 
d'accréditation a demandé à être signataire de l' accord multilatéral EA dans les domaines de la 
certification des systèmes de qualité et de la ce rtification du personnel.  Il a achevé avec succès les 
procédures d'évaluation devant lui permettre de signe r l'accord multilatéral EA (AML EA) concernant 
la certification des systèmes de qualité et la certific ation du personnel.  À sa réunion de mars 2005, le 
Comité de l'accord multilatéral EA (MAC) a voté en faveur de l'accession du Service bulgare 
d'accréditation à l'AML EA dans ces deux domaines, et le 8 juin 2005, à la réunion de l'Assemblée 
générale, le Protocole d'accession du Service à l'AML EA a été signé.  La pro cédure d'évaluation pour 
les autres domaines a débuté en octobre et en novembre 2006. 
H. TRANSPARENCE  
24. Le Décret n° 165 du 14 juillet 2004 du Conseil des ministres relatif à l'organisation et à la 
coordination des échanges de renseignements dans le domaine des règlements techniques et des règles 
concernant les services de la société de l'inform ation transpose, dans la  législation bulgare, les 
prescriptions de la Directive 98/34/CE et de la  Directive 98/48/CE lui portant modification. 
25. Ce décret réglemente la coordination et l es échanges de renseignements concernant les 
règlements techniques, qui définissent les spécificat ions techniques et autres prescriptions applicables 
aux produits, et concernant les règles applicables a ux services.  En vertu de ce décret, le Président de 
l'Agence nationale de métrologie et de surveillance te chnique, par l'intermédiaire de la Direction de la 
coopération internationale et de l'intégration européenne, est char gé des obligations incombant à un 
Centre national d'information en ce qui concerne l'échange de renseignements sur les projets de 
règlements techniques avec la Commission européenne. 
26. Après l'adoption par l'Assemblée nationale d'une  loi (publiée au Journal officiel n° 38 de 
2005) ratifiant la Convention sur l'information et la  coopération juridique concernant "Les services de 
la société de l'information", le Décret n° 165 du 14 juillet 2004 du Conseil des ministres a été modifié 
afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de la Convention. 
IV. ADMINISTRATION DE L'ACCORD OTC 
27. Les obligations dont doivent s'acquitter les au torités nationales compétentes en vue de 
satisfaire aux dispositions concernant les procédur es de notification au titre de l'Accord OTC sont 
énoncées dans le Décret n° 307/1996 du Conseil des mini stres sur la coordination et la mise en œuvre 
des obligations résultant de la participation de la  République de Bulgarie à l'OMC, décret dont la 
dernière modification date du Décret n° 67/2003 du Conseil des ministres.  D'après le Décret n° 165 
du 14 juillet 2004 du Conseil des ministres relatif à l' organisation et à la coordination des échanges de 
renseignements dans le domaine des règlements tec hniques et des règles concernant les services de la 
société de l'information (Journal officiel n° 64 du 23 juillet 2004, modification parue au Journal 
officiel n° 91 du 15 novembre 2005), le Président de l'Agence nationale de métrologie et de surveillance technique, par l'intermédiaire de la Di rection de la coopération internationale et de 
l'intégration européenne, est chargé des obligations  incombant à un Centre national d'information en G/TBT/2/Add.32/Rev.3 
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  ce qui concerne les échanges de renseignements su r les projets de règlements techniques avec la 
Commission européenne et le Secrétai re général du Con seil de l'Europe. 
28. Conformément à ces deux décrets et au règlem ent régissant la structure organisationnelle de 
l'Agence nationale de métrologie et de survei llance technique (Journal officiel n° 20/2003;  
modifications parues dans les Journaux officiels n° 48/2005, 78/2005, 96/2005, 15/2006, 28/2006 et 
40/2006), cette dernière exerce les fonctions d'un point d'information national pour les projets de 
documents suivants:  1) les règlements techniques au  titre de l'article 10 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et au titre de l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce;  2) les règlements techniques et les règles concernant les services de la société de l'information. 
29. Le point d'information pour ce qui concerne le s règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité est pleineme nt opérationnel et procède à des échanges de 
renseignements comme le prévoit l'article 10 de l'Acco rd OTC.  Il a été installé à l'Agence nationale 
de métrologie et de surveillance technique et, conformément aux prescriptions des accords 
internationaux pertinents, répond aux demandes et f ournit des renseignements sur les notifications de 
projets de règlements techniques, les normes bul gares mettant en œuvre les normes européennes 
harmonisées et les procédures d'évaluation de la c onformité.  Le point d'information assure la 
diffusion, en langue bulgare, aux autorités gou vernementales pertinentes et aux ONG, des 
notifications et des renseignements fournis par le Secrétariat du Comité des obstacles techniques au commerce.  Les renseignements concernant les notifications reçues sont publiés dans le Bulletin officiel de l'Agence nationale de métrologie et de surveillance technique.  Les textes des nouveaux 
règlements techniques adoptés sont publiés au Journal officiel. 
30. On trouvera ci-après les coordonnées du point national d'information pour les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité: 
Agence nationale de métrologie et de surveillance technique 
21, 6
th September St 
1000 Sofia 
Bulgarie Téléphone:  (+ 359 2) 981 44 51 Fax:  (+ 359 2) 986 17 07 Courrier électronique: intldiv@sasm.orbitel.bg    nep@mail.orbitel.bg 
Contact:  Mme Violetta Veleva 
31. On trouvera ci-après les coordonnées du point national d'information pour les normes: 
Institut bulgare de normalisation 
3A, 165 Street, Izgrev 1797 Sofia 
Bulgarie 
Téléphone:  (+359 2) 817 45 52 Fax:  (+359) 2 873 55 97 Courrier électronique:  Violeta.Yordanova@bds-bg.org Site Web:  www.bds-bg.org Contact:  Mme Violetta Yordanova 
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