ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/TPKM/6 
G/SCM/Q1/TPKM/6 8 octobre 2007 
 
 
(07-4282) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 et les ÉTATS-UNIS2  
au sujet de la notification du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU3 
  
 La communication ci-après, datée du 3 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  Question n° 1
 
  Article 7.4 4):  Le Taipei chinois pourrait- il indiquer quels critères les autorités chargées 
de l'enquête utiliseront pour déterminer si une ra ison valable fait que le requérant n'est pas 
capable de fournir les renseignements sur le dommage causé à la branche de production du 
Taipei chinois pour les trois dern ières années et donner des exemples? 
 
Réponse
 
 
 L'existence d'une raison valable qui fait que le  requérant n'est pas capable de fournir les 
renseignements sur le dommage causé pour les trois dernières années est évaluée au cas par cas.  Un 
bon exemple serait une situation da ns laquelle la branche de produc tion nationale produit le produit 
considéré depuis moins de trois ans.  Question n° 2
 
  Article 16:  Le Taipei chinois pourrait-il p réciser quels types de considérations l'autorité 
chargée de l'enquête prendrait en compte pour examiner l'incidence de l'affaire sur les intérêts 
économiques globaux du pays?  
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/TPKM/1 - G/SCM/Q1/TPKM/1. 
 
2 G/ADP/Q1/TPKM/2 - G/SCM/Q1/TPKM/2. 
 
3 G/ADP/N/1/TPKM/1 - G/SCM/N/1/TPKM/1. G/ADP/Q1/TPKM/6 
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  Réponse
 
  Les facteurs pris en considération pour exam iner l'incidence sur les intérêts économiques 
globaux du pays varient au cas par cas.  Parmi les fact eurs qui ont été pris en considération dans les 
affaires précédentes figure notamment l'impact des dr oits antidumping sur les coûts de production, sur 
la rentabilité et l'emploi dans les branches de produc tion en amont et en aval, ainsi que sur la branche 
de production nationale produisant le produit en questi on.  D'autres facteurs pris en considération 
précédemment sont l'incidence des droits antidumping  sur le prix du produit final, sur les choix du 
consommateur et sur les termes de  l'échange et les conditions de la concurrence sur le marché. 
 
Question n° 3
 
  L'article 18 prévoit que "lorsque cela sera né cessaire pour l'enquête et la détermination 
relatives à l'affaire, les autorités concernées pr orogeront d'une durée pouvant aller jusqu'à la 
moitié les périodes respectives énoncées dans le  présent règlement".  Le Taipei chinois 
pourrait-il expliquer à quelles périodes re spectives cette disposition fait référence?  
 
Réponse
 
  Les "périodes respectives" dont il est question à l'article 18 font référen ce au délai limite pour 
la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et d'un dommage prévu par l'article 12, et 
au délai limite pour la détermina tion finale de l'existence d'un du mping et d'un dommage prévu par 
l'article 14.  Si nécessaire, ces périodes peuvent êt re prolongées d'une durée pouvant aller jusqu'à la 
moitié de celle de la période initiale.  Question n° 4
 
  Comment le respect de l'article 8.3 et 8.5 de l'Accord antidumping est-il assuré?   
 
Réponse
 
 
 L'article 8.3 et 8.5 de l'Accord antidumping est incorporé dans le "Règlement régissant la 
mise en œuvre de l'imposition des droits compensate urs et des droits antidumping" par le biais de 
l'application de l'article 48 dudit règlement.  En outre, en vertu de l'article 23 du Règlement, les 
engagements en matière de prix offerts par les e xportateurs sont soumis à l'examen des autorités 
responsables.  Lorsqu'un engageme nt en matière de prix est rejeté, les autorités responsables 
informent les requérants des raisons de cette non-accept ation et leur donnent la possibilité de formuler 
des observations à ce sujet.  
Question n° 5
 
  Lorsqu'elles comparent le Règlement modifié à sa précédente version 
(G/ADP/N/1/TPKM/1), les CE notent que de no mbreuses observations faites par des Membres 
de l'OMC sur la version précédente du Règlem ent n'ont pas été prises en compte.  Elles 
regrettent que le Taipei chinois n'ait pas profité de cette modification pour ajouter ou clarifier 
les dispositions en question ou les aligner sur l'Accord antidumping. 
  À cet égard, les CE souhaiteraient ég alement poser les questions suivantes: 
 
 • les CE notent que l'article 36.2 n'exige pas qu'il y ait une sous-cotation notable 
du prix ou un effet notable de dépressio n des prix ou d'empêchement des hausses  G/ADP/Q1/TPKM/6 
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  de prix.  Le Taipei chinois pourrai t-il confirmer que l'article 36.2 doit 
néanmoins être interprété comme exigeant  qu'il y ait une sous-cotation notable 
du prix ou un effet notable de dépressio n des prix ou d'empêchement des hausses 
de prix, conformément à l'article 3.2 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
  Bien que le mot "notable" cont enu dans l'article 3.2 de l'Acco rd antidumping ne soit pas repris 
dans l'article 36.2 dudit règlement, dans la pra tique, la prescription voulant que l'effet de dépression 
des prix ou d'empêchement des hausses de prix soit "notable" est toujours respectée.  Cette obligation 
au regard de l'OMC, de même que toutes les autres obligations découlant de l'Accord antidumping 
sont déjà incorporées dans notre Règlement par le biai s de l'adoption et de l'application de l'article 48 
dudit règlement.  
 • Le Taipei chinois pourrait-il expliquer co mment l'application de l'article 3.5 de 
l'Accord antidumping est assurée? 
 
Réponse
 
 
 L'article 3.5 de l'Accord antidumping est partie llement reflété dans l'article 36 du Règlement.  
Il est en outre fait référence à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, à travers l'application de 
l'article 48 du Règlement.  Dans la pratique, tout e détermination finale comprend toujours une analyse 
du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé, ainsi 
qu'une analyse des facteurs autres que les importati ons en dumping qui, au même moment, causent un 
dommage à la branche de production nati onale, ainsi que le prévoit l'Accord. 
 
 • Comment la transparence, en particuli er en ce qui concerne l'accès aux dossiers 
non confidentiels, les auditions et la  divulgation de renseignements, est-elle 
assurée en l'absence de dispositions corresp ondant à l'article 6.1.2, 6.2, 6.3, 6.4 
et 6.9 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
  L'article 6.1.2, 6.2, 6.3, 6.4 et 6.9 de l'A ccord antidumping est incorporé dans le "Règlement 
régissant la mise en œuvre de l'imposition des droits  compensateurs et des droits antidumping" par le 
biais de l'application de l'article 48 dudit règlement.   Les renseignements non confidentiels communiqu és par les parties intéressées ou recueillis 
par les autorités responsables sont fournis en pl usieurs étapes aux parties intéressées, comme suit: 
 
 i) À l'ouverture de l'enquête, la version publique de la de mande est envoyée directement 
aux parties concernées;  elle est égalemen t disponible sur le site Web des autorités 
responsables. 
  ii) Les exportateurs sont invités à fournir à la fois une version confidentielle et une 
version non confidentielle de leurs ré ponses au questionnaire aux autorités 
responsables.  La version publique peut être librement consultée par les parties 
intéressées. 
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   iii) Avant la détermination finale, les autorités responsables fournissent aux parties 
intéressées une version non confidentielle d es renseignements qu'elles ont recueillis et 
vérifiés au cours de l'enquête. 
 
 iv) Aussi bien les déterminations préliminai res que les déterminati ons finales sont, de 
nouveau, envoyées directement aux parties conc ernées et sont disponibles sur le site 
Web des autorités responsables. 
 
 • Le Taipei chinois peut-il confirmer qu e l'accord de l'entreprise concernée et du 
gouvernement du Membre en question sera demandé avant que n'ait lieu une 
enquête sur place, conformément à l'article 6.7 de l'Accord antidumping. 
 
Réponse
 
 
 Nous confirmons que chacune de nos vérifications sur place est effectuée dans les conditions 
suivantes:   i) un accord préalable a été obte nu des entreprises concernées, et 
 
 ii) aucun désaccord n'a été exprimé par le gouvernement du Membre en question. 
 
 • Article 34:  En cas d'échantillonnage, les exportateurs, producteurs ou 
importateurs concernés sont-ils consult és conformément à l'article 6.10.1 de 
l'Accord antidumping? 
Réponse
 
  L'échantillonnage se fait toujours avec la coopéra tion des exportateurs.  Lorsqu'on a recours à 
l'échantillonnage, plusieurs exportateurs majeurs,  comptant pour le plus grand pourcentage des 
importations du produit considéré sur notre territoire, sont sélectionnés.  Cette pratique est conforme à 
l'article 6.10.1 de l'Accord antidumping.  En outre, nous n'avons jamais reçu de plainte de quiconque 
lors de nos enquêtes passées.    
 • Comment le Taipei chinois veille-t-il à ce que  des dispositions soient prises pour 
que les droits acquittés en dépassemen t de la marge de dumping soient 
remboursés dans les moindres délais, conformément à l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse
 
 
 Il est, une fois de plus, donné effet à l'articl e 9.3.2 de l'Accord antidumping par le biais de 
l'article 48 dudit règlement.  Dans la pratique, le remboursement des droits acquittés en dépassement a 
lieu sur demande des exportateurs concernés.  Si le s autorités décident que le droit acquitté excède 
effectivement la marge de dumping, la différence est restituée aux expor tateurs concernés.  Toutefois, 
à ce jour, aucune demande n'a été présentée en ce sens.   
 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
 
Question n° 1  
 
 Veuillez préciser si la Loi douanière a été no tifiée au Comité des pratiques antidumping 
(le Comité).  Dans la négative, quand le Ta ipei chinois notifiera-t-il cette législation,  G/ADP/Q1/TPKM/6 
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  conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord)?   
 
Réponse  
 
 La Loi douanière a été notifiée au Comité le  2 mai 2002 dans les documents de l'OMC portant 
les cotes G/SCM/N/1/TPKM/1 et G/ADP/N/1/TPKM/1.  La version actuelle de cette loi est également 
disponible sur notre site Web : http://www.mof.gov.tw/engweb/ct.asp?xItem=25373&ctNode=684&mp=2.   
 
Question n° 2
 
 
 Veuillez préciser si l'expression "lois et rég lementations pertinentes" figurant à 
l'article 2 du règlement notifié concerne uniquement  le paragraphe 4 de l'article 69 de la Loi 
douanière.  Si d'autres lois ou réglementations  régissent les actions en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs au Taipei  chinois, veuillez les indiquer en précisant la 
date à laquelle elles ont été notifiées au Comité , conformément à l'article 18.5 de l'Accord.   
 
Réponse  
 
 Nous confirmons que l'expression "lois et réglem entations pertinentes" figurant à l'article 2 du 
règlement notifié concerne uniquement le paragra phe 4 de l'article 69 de la Loi douanière.   
 
Question n° 3  
 
 Plusieurs articles du règlement notifié indiquent que les autorités administrantes 
publieront des avis au public.  Veuillez préciser dans quels publications et autres médias ces avis 
seront diffusés et comment sera assurée la conformité avec l es dispositions en matière de 
transparence et de notification au public des articles 6 et 12 de l'Accord.   
 
Réponse  
 
 L'article 6.1.2, 6.2, 6.3, 6.4 et 6.9 de l'Acco rd antidumping a été incorporé dans le "Règlement 
régissant la mise en œuvre de l'imposition des droits  compensateurs et des droits antidumping" par le 
biais de l'application de l'article 48 dudit règlement.    
 Les renseignements non confidentiels communiqu és par les parties intéressées ou recueillis 
par les autorités responsables sont fournis en plus ieurs étapes aux parties intéressées, comme suit:   
  i) Après l'ouverture de l'enquête, la vers ion publique de la demande est envoyée 
directement aux parties concernées, elle est  également disponible sur le site Web des 
autorités responsables.   
 
 ii) Les exportateurs sont invités à fournir à la fois une version confidentielle et une 
version non confidentielle de leurs ré ponses au questionnaire aux autorités 
responsables.  La version publique peut être consultée librement par les parties 
intéressées.   
 
 iii) Avant la détermination finale, les autorités responsables fournissent aux parties 
intéressées une version non confidentielle d es renseignements qu'elles ont recueillis et 
vérifiés au cours de l'enquête.   
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   iv) Aussi bien les déterminations préliminai res que les déterminati ons finales sont, de 
nouveau, envoyées directement aux parties inté ressées et sont disponibles sur le site 
Web des autorités responsables.   
 Question n° 4
 
 
 Veuillez décrire dans quelles circonstan ces une enquête en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs pourra it être ouverte par "saisine d'autres organismes 
publics" ainsi que le prévoit l'article 2 du règleme nt notifié, et expliquer en quoi l'ouverture 
d'une telle enquête serait compatible avec l'article  5.6 de l'Accord et l'article 11.6 de l'Accord 
sur les subventions et les mesu res compensatoires (Accord SMC). 
 
Réponse  
 
 La saisine par d'autres organismes publics est considérée comme le stade initial pouvant 
conduire à une enquête d'office.  Les conditions à remplir pour que la demande aboutisse en pareil cas 
sont donc les mêmes que celles prescrites à l'article 5.6 de l'Accord antidumping et à l'article 11.6 de 
l'Accord SMC, à savoir que les organismes qui sai sissent les autorités responsables doivent leur 
fournir des éléments de preuve prima facie  suffisants, attestant l'existence d'un dumping - ou de 
subventions dans les affaires rele vant de l'Accord SMC - ainsi que l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité qui peuvent justif ier l'ouverture d'une enquête.   
 
Question n° 5  
 
 Veuillez indiquer si la Commission du commerce internat ional révisera ses Rules for 
Handling Import Cases  (règles régissant les mesures de protection contre les importations) 
compte tenu du règlement notifié et, dans l'affirm ative à quelle date le Taipei chinois compte 
notifier ses nouvelles règles au Comité, conformément à l'article 18.5 de l'Accord.   
 
Réponse  
 
 Il n'y aura pas de révision correspondante des règles régissant les mesures de protection 
contre les importations car les modifications annon cées dans la présente notification n'auront pas 
d'incidence sur l'application de ces règles dans  le cadre d'enquêtes sur les sauvegardes.   
 
Question n° 6  
 
 L'article 5 du règlement notifié dispose que "l'expression "produit similaire" sera 
interprétée comme désignant un produit identique  au produit importé visé, ou composé des 
mêmes matières et possédant les mêmes caractéris tiques ou qualités …" (pas de caractères gras 
dans l'original).  D'un point de vue juridique, quelle est la différence entre les deux critères énoncés à l'article 5 du règlement notifié pour la définition du produit similaire?   
 
Réponse
 
  Il n'y a pas de différence du point de vue ju ridique entre les deux critères énoncés aux fins de 
la définition du produit similaire dans le cadre d es enquêtes antidumping et des enquêtes sur les droits 
compensateurs.  Cet article a été adopté conforméme nt à l'article 2.6 de l'Accord antidumping.   
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  Question n° 7  
 
 L'article 8 du règlement notifié donne à en tendre que la "Commission tarifaire" doit 
approuver l'engagement de procédures en mati ère de droits antidumping et de droits 
compensateurs.  Veuillez expliquer en détail le rôle de la Commission tarifaire dans 
l'administration des droits antidumping et des droits compensateurs au Taipei chinois et 
indiquer dans quelle mesure cette Commission est habilitée à approuver, rejeter ou modifier les 
décisions prises par le Ministère des finances (M OF) et le Ministère des affaires économiques 
(MOEA).   
 
Réponse  
  i) La Commission tarifaire est une commission administrative qui relève du Ministère 
des finances.  Cette Commission est composée de 12 membres qui sont les chefs ou 
chefs adjoints des organismes gouvernementa ux pertinents ou encore des spécialistes 
ou des experts des questions de dumping ou  de subventions.  Cette Commission est 
présidée par le Vice-Ministre des finances.   
  ii) Les constatations de l' existence d'un dumping faites par le Ministère des finances et 
les constatations de l'existence d'un domma ge faites par le Ministère des affaires 
économiques sont soumises à cette Comm ission qui les examine et établit des 
déterminations.  La Commission est habilitée à adresser des recommandations au Ministère des finances concernant l'opportun ité d'ouvrir une enquête ou d'y mettre fin, 
et concernant l'opportunité d'imposer ou non des droits à l'issue des enquêtes.   
 
 iii) Les recommandations de la Commission sont soumises à l'approbation finale du 
Ministère des finances.  Si elles sont a pprouvées, elles sont publiées et mises en 
œuvre par ce ministère.   
 
Question n° 8
 
 
 Existe-t-il des dispositions écrites définissant la nature de l'enquête qui précède la 
détermination préliminaire de l'existence d'un dommage menée par le Ministère des affaires économiques, dont il est question à l'article 12 du règlement notifié? 
 
Réponse
 
 
 L'enquête qui précède la détermination prélim inaire de l'existence d'un dommage est un 
processus destiné à recueillir  les éléments de preuve nécessaire s pour aider l'autorité chargée de 
l'enquête à établir ses déterminations préliminaire s.  Il n'existe pas de disposition spécifique 
définissant directement la nature de  cette enquête.  On peut néanmoins se référer aux articles 22 et 36, 
d'où il ressort que les deux règlements  s'appliquent à la fois au stade des déterminations préliminaires 
et à celui des déterminations finales.   
 
Question n° 9  
 
 L'article 13 du règlement notifié indique que l es parties auront la possibilité de formuler 
des observations au cours de la procédure en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs.  Veuillez décrire chacune des possibilités dont disposent les parties pour 
présenter leurs observations aux autorités admini strantes, et préciser quand et à quel sujet elles 
peuvent formuler ces observations, conformément à l'article 6 de l'Accord et à l'article 12 de 
l'Accord SMC.   G/ADP/Q1/TPKM/6 
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Réponse
 
  i) À l'ouverture de l'enquête, la version publique de la de mande est envoyée aux parties 
concernées et est publiée sur le site Web des autorités responsables sur lequel elle 
peut être consultée.  Toutes les observations formulées à ce stade doivent être adressées directement au Ministère des finances.   
  ii) Les exportateurs sont invités à fournir à la fois une version confidentielle et une 
version non confidentielle de leurs réponses aux questionnaires qui leur sont adressés 
par les autorités responsables.  La version publique peut être consultée par les parties 
intéressées.  Toutes les observations formul ées à ce stade doivent être présentées 
directement au Ministère des finances en ce qui concerne les marges de dumping et au Ministère des affaires économiques en ce qui concerne les dommages.   
 
 iii) Avant la détermination finale, les autorités responsables fournissent aux parties 
intéressées une version non confidentielle d es renseignements qu'elles ont recueillis et 
vérifiés au cours de leur enquête.  T outes les observations formulées à ce stade 
doivent être adressées directement au Mini stère des finances et au Ministère des 
affaires économiques, respectivement.   
 
Question n° 10
 
 
 Veuillez décrire les procédures permettant au  Ministère des finances et au Ministère des 
affaires économiques de faire en sorte que de s versions non confidentielles suffisamment 
détaillées de tous les renseignements communiqués  par les parties et tous les renseignements 
pertinents émanant de même soient mis à la di sposition des parties intéressées en temps utile 
comme prévu à l'article 6.4 et 6.5 de l'Accord et à l'article 12.3 de l'Accord SMC.   
 
Réponse  
 
 Le Ministère des finances veille au respect  des principes de transparence énoncés à 
l'article 6.4 et 6.5 de l'Accord antidumping et à l'article 12.3 de l'Accord SMC comme suit:     La version publique de la demande est publiée sur le site Web du Ministère à l'ouverture de 
l'enquête.   
 
 i) Les réponses fournies par les entreprises concernées doivent être présentées en deux 
versions – une version publique  et une version non publique – la première étant mise 
à la disposition des requérants et la seconde à la disposition des parties intéressées.   
  ii) Avant la détermination finale, les autori tés chargées de l'enquête doivent fournir une 
version publique des éléments matériels véri fiés ou ayant fait l'objet de l'enquête pour 
permettre aux requérants et aux autres parties intéressées de les examiner.   
  iii) Le Ministère des affaires économiques assu re en outre la transparence à l'égard des 
parties intéressées en leur donnant accè s à la version publique de tous les 
renseignements recueillis au cours de l'enquête.   
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  Question n° 11  
 
 L'article 15 du règlement notifié dispose qu'il sera mis fin à une enquête antidumping si 
la marge de dumping finale est "… inférieure à 2 pour cent du prix du produit similaire 
importé dans ce pays en provenance du pays ou des pays d'exportation ou du pays d'origine ...".  
Veuillez confirmer que, dans le cas où une me sure antidumping définitive serait finalement 
imposée, cette mesure ne s'appliquerait pa s aux producteurs ou exportateurs pris 
individuellement pour lesquels la marge est de minimis  ou nulle, conformément à l'article 5.8 de 
l'Accord et au rapport de l'Organe d' appel dans l'affaire Mexique – Riz.4 
 
Réponse  
  Nous confirmons que la mesu re antidumping définitive ne s'a ppliquerait pas aux producteurs 
ou exportateurs pour lesquels une marge individuelle de dumping de minimis  ou nulle aurait été 
constatée.   
 
Question n° 12
 
 
 Veuillez indiquer comment il est donné effet à la disposition énoncée à l'article 27.2 du 
règlement notifié.  En particulier, que signifie le membre de phrase "lo rsque la subvention ne 
sera pas accordée sur la base de la quantité pr oduite ou exportée"?  Comment la période 
pendant laquelle la subvention sera accord ée sera-t-elle déterminée en vertu de cette 
disposition?   
 
Réponse  
 
 L'article 27 dudit règlement a été rédigé sur la  base de l'Annexe IV de l'Accord SMC.  
Jusqu'ici, nous n'avons pas eu l' occasion d'enquêter sur des affaires de subventions.  Dans l'hypothèse 
où une telle enquête serait ouverte, les dispositions de l'Accord SMC seraient appliquées et il serait 
tenu compte des pratiques internationales correspondantes.    Question n° 13
 
 
 L'article 28 du règlement notifié dispose que "… le prix qui en découle ne sera pas 
considéré comme la valeur normale:  1.  lorsque le coût ou le prix est affecté du fait de 
l'existence d'une association ou d'un arrangem ent de compensation entre l'acheteur et le 
vendeur …".  Veuillez expliquer comment la valeu r normale sera déterminée dans les situations 
où ces transactions entre parties affiliées ne sont pas prises en compte car elles n'ont pas lieu au 
cours d'opérations commerciales normales, d'une  manière compatible avec l'article 2.2 de 
l'Accord.   
 
Réponse  
 
 i) Les transactions entre parties affiliées ne seront pas nécessairement écartées.  Il sera 
tenu compte de ces transactions pour calcule r la valeur normale, s'il est constaté 
qu'elles ont eu lieu au cours d'opé rations commerciales normales.   
 
 ii) Lorsque les transactions entre parties affiliées auront été écartées mais que la quantité 
restante sera considérée comme suffisante pour être représentative des ventes sur le 
                                                      
4 WT/DS295/AB/R, 29 novembre 2005.   
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  marché intérieur ainsi qu'il est prévu par la note de bas de page 2 de l'Accord 
antidumping, la valeur normale sera calculée sur la base des données correspondant à ces transactions restantes.   
 
 iii) Lorsque les transactions entre parties aff iliées auront été écartées mais que les ventes 
sur le marché intérieur ne représenteront p as une quantité suffisante au regard de la 
note de bas de page 2 de l'Accord antidum ping, la valeur norma le sera construite 
conformément à l'article 30 dudit règlemen t, qui est calqué sur l'article 2.2.2 de 
l'Accord antidumping.   
 
Question n° 14
 
 
 L'article 34 du règlement notifié dispose que le Taipei chinois peut refuser de 
déterminer des marges individuelles lorsque le no mbre de producteurs ou d'exportateurs est si 
important qu'il "affecterait" l'enquête.  Ve uillez expliquer comment les autorités 
administrantes procéderont à une telle détermination et comment elles choisiront alors les producteurs et les exportateurs pour lesquels  une marge de dumping individuelle sera 
déterminée, conformément à l'article 6.10 de l'Acc ord.  Veuillez expliqu er comment la marge de 
producteurs ou exportateurs pour lesquels une marge individuelle n'aura pas été définie sera 
déterminée d'une manière compatible avec l'article 6.10 de l'Accord.   
 
Réponse 
 
  i) L'article 34 du Règlement est calqué sur l' article 6.10 de l'Accord antidumping.  Si 
l'on a recours à l'échantillonnage, plusieurs exportateurs majeurs, comptant pour le 
plus grand pourcentage de nos im portations, seront sélectionnés.   
  ii) Les producteurs qui n'auront pas été choi sis se verront appliquer le taux "applicable à 
tous les autres" calculé sur la base de la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou exportateurs choi sis – à l'exception des marges nulles ou de 
minimis  ou sur la base des données de fait disponibles, conformément à l'article 35 
dudit règlement.  Cet article est calqué sur l'article 9.4 de l'Accord antidumping.   
 
Question n° 15
 
 
 L'article 6.9 de l'Accord et l'article 12.8 de l'Accord SMC prévoient que les autorités 
informeront les parties inté ressées des faits essentiels examinés avant d'établir une 
détermination finale.  Comment le Taipei chinois met-il en œuvre ces prescriptions? 
 
Réponse  
  i) Les faits essentiels conc ernant la détermination du do mmage seront publiés par la 
Commission du commerce international du Ministère des affaires économiques.  La 
Commission tiendra ensuite une audience publi que au cours de laquelle les parties 
intéressées pourront formuler leurs observations sur ces faits avant la détermination finale de l'existence du dommage.   
 
 ii) En ce qui concerne les faits essentiels re latifs à la détermination de l'existence d'un 
dumping, ainsi que le résultat global de l' enquête, une version non confidentielle des 
renseignements recueillis et vérifiés par le  Ministère des finances sera communiquée 
aux parties intéressées pour qu'elles puissent formuler leurs observations additionnelles.    G/ADP/Q1/TPKM/6 
 G/SCM/Q1/TPKM/6 
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Question n° 16  
 
 L'article 13 de l'Accord et l'article 23 de l'Accord SMC disposent que les Membres 
doivent maintenir des dispositions relatives à la révision judiciaire, arbitrale ou administrative 
se rapportant aux déterminations finales établies par leurs autorités en charge de l'enquête.  
Comment le Taipei chinois me t-il en œuvre ces prescriptions? 
 
Réponse  
 
 Les recours prévus par l'article 13 de l'Acco rd antidumping et l'article 23 de l'Accord SMC 
sont mis en œuvre conformément à notre loi relative a ux recours administratifs.  En vertu de cette loi, 
lorsqu'une partie intéressée récuse les déterminati ons finales relatives à une enquête antidumping ou à 
une enquête en matière de subventio ns, elle peut faire appel devant le niveau hiérarchique supérieur 
de l'organisme gouvernemental concerné.  Si elle n' accepte toujours pas la décision rendue en appel, 
elle peut porter l'affaire devant le tribunal administ ratif de niveau supérieur, et enfin devant la Cour 
suprême en matière administrative pour obtenir une révision judiciaire.    
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