ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/SGP/4 
9 juillet 2009 
 
 (09-3360) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
SINGAPOUR 
 
 
 Le texte ci-après reproduit une notification r eçue de la Mission permanente de Singapour, 
datée du 15 avril 2009, au titre de l'article 63:2 de l'Accord.  
_______________ 
 
 1. On trouvera ci-joint la notifi cation récapitulative de Singapour
1 au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord sur les ADPIC, qui présente en détail toutes les modifications de notre législation sur la propriété intellectuelle inte rvenues entre 2000 et 2008. 
2. Cette notification récapitulative se compose des sections suivantes:  i) droit d'auteur;  
ii) brevets;  iii) dessins et modèles enregistrés;  iv) marques de fabrique ou de commerce;  v) obtentions végétales;  vi) renseignements non divulgu és;  et vii) Loi sur l'Office de la propriété 
intellectuelle de Singapour.  On trouvera égalemen t ci-dessous les textes de loi modifiés/mis à jour 
correspondant à chaque section. 
Sujet  Description/liste des textes de loi modifiés/mis à jour  
Notification récapitulative1  Principal document présentant dans un tableau la totalité des 
modifications apportées à la législation relative aux droits de 
propriété intellectuelle 
i) Droit d'auteur • Édition révisée de 2006 de la Loi sur le droit d'auteur2 
• Règlement sur le droit d'auteur3 
• Ordonnance sur le droit d'auteur (œuvres exclues), 20054 
• Ordonnance sur le droit d'auteur (œuvres exclues), 20085 
                                                      
1 Annexe du présent document. 
2 IP/N/1/SGP/C/1/Rev.1. 
3 IP/N/1/SGP/C/5/Rev.1. 
4 IP/N/1/SGP/C/8. 
5 IP/N/1/SGP/C/8/Add.1. IP/N/1/SGP/4 
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  Sujet  Description/liste des textes de loi modifiés/mis à jour  
 • Règlement sur les procédures suivies par les tribunaux dans 
le cadre de la Loi sur le droit d'auteur6 
• Règlement sur le droit d'auteur (protection des droits à la 
frontière)7 
 • Règlement sur le droit d'auteur (fournisseurs de services 
réseau), 20058 
• Ordonnance d'interprétation (Loi sur le droit d'auteur – 
Redevances)9 
ii)  Brevets • Édition révisée de 2005 de la Loi sur les brevets10 
• Règlement sur les brevets11 
• Règles sur les brevets (agents de brevets), 200112 
iii)  Dessins et modèles enregistrés • Édition révisée de 2005 de la Loi sur les dessins et modèles 
enregistrés13 
• Règles sur les dessins et modèles enregistrés14 
• Règles sur les dessins et modèles enregistrés (enregistrement 
international), 200515 
iv)  Marques de fabrique ou de 
commerce  • Édition révisée de 2005 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce16 
• Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce17 
• Règles sur les marques (enr egistrement international), 
200018 
• Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce 
(mesures d'exécution à la frontière)19 
                                                      
6 IP/N/1/SGP/C/7/Rev.1. 
7 IP/N/1/SGP/C/9. 
8 IP/N/1/SGP/C/10. 
9 IP/N/1/SGP/C/11. 
10 IP/N/1/SGP/P/1/Rev.1. 
11 IP/N/1/SGP/P/2/Rev.1. 
12 IP/N/1/SGP/P/6. 
13 IP/N/1/SGP/D/1. 
14 IP/N/1/SGP/D/2. 
15 IP/N/1/SGP/D/3. 
16 IP/N/1/SGP/T/1/Rev.1. 
17 IP/N/1/SGP/T/2/Rev.1. 
18 IP/N/1/SGP/T/6. 
19 IP/N/1/SGP/T/7.  IP/N/1/SGP/4 
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  Sujet  Description/liste des textes de loi modifiés/mis à jour  
v)  Obtentions végétales • Édition révisée de 2006 de la Loi sur la protection des 
obtentions végétales20 
• Règles sur la protection des obtentions végétales21 
vi)  Renseignements non divulgués • Édition révisée de 1985 de la Loi sur les médicaments22 
vii)  Loi sur l'Office de la propriété 
intellectuelle de Singapour23 
 Texte de loi couvrant les élémen ts constitutifs des infractions au 
regard de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés 
 
                                                      
20 IP/N/1/SGP/P/4. 
21 IP/N/1/SGP/P/5. 
22 IP/N/1/SGP/U/2/Add.1.  
23 IP/N/1/SGP/I/1. IP/N/1/SGP/4 
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  ANNEXE 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉG LEMENTATIONS CONSACRÉES 
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Intitulé du 
texte de loi Date d'entrée en 
vigueur Brève description des dispositions 
modificatives ou réglementaires 
Droit d'auteur    
Loi sur la propriété 
intellectuelle (modifications diverses), 
2004 1
er juillet 2004 Étend la durée de protection du droit d'auteur de 50 à 70 ans. 
Loi sur le droit d'auteur 
(modification), 2004 1er janvier 2005 i) Introduit un nouveau droit de communication destiné à 
renforcer la protection du droit d'auteur pour les titulaires de droits sur des œuvres, films, émissions de radio ou de 
télévision, programmes diffusés par câble et interprétations 
ou exécutions à caractère original. 
 
ii) Introduit la responsabilité civile et pénale en cas de suppression ou de modification d'informations sur le régime 
des droits. 
 iii) Étend la responsabilité civile et pénale pour les atteintes 
au droit d'auteur, notamment les atteintes délibérées de 
grande ampleur ou qui ont pour but d'obtenir un avantage commercial. 
 
iv) Introduit de nouvelles dispositions destinée à éviter le contournement des mesures de protection technologiques et 
des dispositions régissant la li mitation de responsabilité pour 
les fournisseurs de services rés eau lorsqu'ils coopèrent avec 
les titulaires de droits d'auteur en décourageant l'usage non 
autorisé de matériel protégé trouvé dans leurs systèmes ou 
leurs réseaux.  
v) Introduit des mesures à la frontière similaires aux 
dispositions équivalentes qui concernent les marques, de 
manière à mieux faire respecter les droits concernant les 
produits importés, exportés et en transit qui portent atteinte à ces droits et sont livrés à un e partie ayant une présence 
locale. 
 vi) La disposition sur l'usage loyal concernant les recherches 
et les études a été étendue pour devenir générique (il n'est 
plus indiqué que certains buts seulement sont réputés constituer un usage loyal).  
Règlement sur le droit d'auteur (modification), 2005 18 avril 2005 Met à jour le règlement et les formulaires pour tenir compte 
des modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur par la Loi de 2004 sur le droit d'auteur (modification). 
Ordonnance sur le droit d'auteur (œuvres exclues), 2005 18 avril 2005 Permet le contournement des mesures techniques de contrôle 
de l'accès aux œuvres, matériels et interprétations ou exécutions spécifiés dans certaines circonstances.   IP/N/1/SGP/4 
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  Intitulé du 
texte de loi Date d'entrée en 
vigueur Brève description des dispositions 
modificatives ou réglementaires 
Règlement sur le tribunal 
du droit d'auteur 
(procédure) 
(modification), 2005 18 avril 2005 Met à jour le règlement et les formulaires pour tenir compte 
des modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur par 
la Loi de 2004 sur le droit d'auteur (modification). 
Règlement sur le droit 
d'auteur (exécution à la frontière) (modification), 2005 18 avril 2005 Permet de prendre des mesures à la frontière contre des 
interprétations ou exécutions non autorisées. 
Règlement sur le droit d'auteur (fournisseurs de services réseau), 2005 18 avril 2005 Prescrit les formulaires au moyen desquels notifier aux 
fournisseurs de services rése au les matériels qui portent 
atteinte aux droits sur leurs réseaux conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur le droit d'auteur. 
Ordonnance d'interprétation (Loi sur le droit d'auteur 
– Redevances) 18 avril 2005 Prescrit les droits à acquitter par un fournisseur de services 
réseau pour fournir le nom d'un représentant désigné à l'IPOS au titre de la Loi sur le droit d'auteur.  
Loi sur le droit d'auteur (modification), 2005 15 août 2005 Précise que la reproduction accessoire de matériel dans le 
cadre d'un procédé technique  d'exécution ou de réception 
d'une communication constitue une atteinte aux droits si la 
communication elle-même porte atteinte aux droits. 
Loi sur la législation (modifications diverses) 
(n° 2), 2008 17 décembre 2008 Entre autres choses, cette modification permet au Ministre 
d'accorder des exemptions lim itées à l'interdiction du 
contournement des mesures techniques de protection 
appliquées à des œuvres, à d'autres objets ou à des 
exécutions, ainsi que d'énoncer le motif pour lequel il peut y 
avoir contournement et la personne pouvant effectuer l'acte 
de contournement. 
Ordonnance sur le droit d'auteur (œuvres exclues), 2008 1
er janvier 2009 Énonce les exemptions limitées à l'interdiction du 
contournement des mesures techniques de contrôle de l'accès appliquées à des œuvres spécifi ées, à d'autres objets ou à des 
exécutions. 
Brevets    
Loi sur l'Office de la 
propriété intellectuelle de Singapour, 2001 1
er avril 2001 
 Énonce les éléments constitutifs de certaines infractions à la 
Loi sur les brevets. 
Loi sur les brevets (modification), 2001 
Règles sur les brevets (modification), 2001 17 octobre 2001 i) Rationalise les procédures relatives aux brevets et simplifie 
les prescriptions relatives à la date du dépôt – L'existence d'une revendication pour obtenir une date de dépôt n'est plus 
nécessaire. 
 ii) Introduit un régime de réglementation concernant les 
agents de brevets. 
Règles sur les brevets 
(agents de brevets), 2001 2 janvier 2002 Met en place place les prescriptions de procédure dans la 
réglementation concernant les agents de brevets. 
Règles sur les brevets (modification n° 2), 2002 15 août 2002 Permet aux demandeurs de brevets de Singapour d'utiliser les 
résultats définitifs des recherches et de l'examen d'une demande de brevet correspondante déposée à l'Office des 
brevets du Japon au lieu de déposer une demande de 
recherches et d'examen à l'IPOS. IP/N/1/SGP/4 
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  Intitulé du 
texte de loi Date d'entrée en 
vigueur Brève description des dispositions 
modificatives ou réglementaires 
Règles sur les brevets 
(modification), 2003 1er août 2003 Assouplit les obligations de traduction pour les documents 
prioritaires qui ne sont pas en anglais.  Il n'est nécessaire de 
fournir ce documents que lorsque la validité de la 
revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l'invention considérée est brevetable, et sur demande du 
responsable de l'enregistrement. 
Loi sur les brevets 
(modification), 2004  
Règles sur les brevets (modification), 2004 1
er juillet 2004 i) Permet de prolonger la durée d'un brevet en cas de retard 
administratif injustifiable durant le traitement de la demande 
ou pour l'obtention de l'autorisation de commercialisation (y 
compris pour toute substance constituant un ingrédient actif d'un produit pharmaceutique). 
 
ii) Prévoit une voie accélérée par défaut et une voie lente facultative pour le traitement des demandes. 
 
iii) L'obligation de fournir des documents prioritaires est assouplie, et ces documents so nt désormais requis seulement 
sur demande du responsable du registre. 
Règles sur les brevets 
(modification), 2005 1er avril 2005 i) Éclaircit certaines procédures de dépôt. 
 
ii) Améliore l'efficacité opérationnelle du registre des brevets 
en offrant une flexibilité pour la détermination (au moyen d'instructions concrètes) du type de formulaires qui peuvent 
être remplis en ligne.   
Règles sur les brevets 
(modification), 2006 2 juin 2006 Permet aux demandeurs de brevets de Singapour d'utiliser les 
résultats définitifs des recherches et de l'examen d'une 
demande de brevet correspondante déposée à l'Office des 
brevets de la République de Corée au lieu de déposer une demande de recherches et d'examen à l'IPOS.  
Règles sur les brevets (modification n° 2), 2006 1
er août 2006 Dispose que les demandes PCT déposées à partir du 
1er juillet 2004 et qui entrent dans la phase nationale à 
Singapour suivront la voie lente sans avoir à payer les redevances de prolongation en bloc. 
Règles sur les brevets (modification), 2007 1
er février 2007 Suppression des redevances pour le téléchargement de 
renseignements provenant du registre des brevets et de descriptifs de brevets publiés. 
Loi sur la législation (modifications diverses), 2007 
Règles sur les brevets (modification) (n° 2), 
2007 1
er avril 2007 Modifie la Loi sur les brevets, de façon à: 
 i) Mettre le régime singapourien en conformité avec deux 
modifications importantes apportées au règlement au titre du 
Traité de coopération en matière de brevets auquel Singapour est partie, à savoir l'incorpor ation par référence et le 
rétablissement de la revendication de priorité. 
 ii) Éclaircir ou simplifier les conditions et procédures de 
dépôt. 
 
iii) Éclaircir les dispositions concernant l'habilitation de personnes pour agir comme agents de brevets.  IP/N/1/SGP/4 
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  Intitulé du 
texte de loi Date d'entrée en 
vigueur Brève description des dispositions 
modificatives ou réglementaires 
Règles sur les brevets 
(agents de brevets) 
(modification), 2007  iv) Éclaircir ou simplifier les conditions et procédures de 
dépôt en ce qui concerne, entre autres choses, les 
revendications de priorité et les prescriptions initiales d'entrée 
dans la phase nationale.  
v) Éclaircir les circonstances dans lesquelles un individu 
agissant en qualité de salarié de son employeur peut accomplir un travail d'agent de brevets sans contrevenir aux 
prescriptions légales. 
Loi sur les brevets 
(modification), 2008 1er décembre 2008 i) Met en œuvre la Décision du Conseil général prise en 
août 2003, c'est-à-dire le paragraphe 6 de la Déclaration sur 
l'Accord sur les ADPIC et la  santé publique adoptée en 
novembre 2001, ainsi que le Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
 
ii) Supprime la prohibition générale concernant certains accords considérés comme anticoncurrentiels, de sorte que 
ces accords puissent être traité s dans le cadre du régime 
singapourien de la concurrence. 
Dessins et modèles enregistrés    
Loi sur les dessins et 
modèles enregistrés 13 novembre 2000 Crée un système d'enregistrement pour la protection des 
dessins et modèles industriels à Singapour. 
Règles sur les dessins et modèles enregistrés 13 novembre 2000 
 Met en œuvre les procédures concernant, entre autres choses, 
le dépôt et l'enregistrement des dessins et modèles. 
Loi sur l'Office de la propriété intellectuelle de Singapour, 2001 1
er avril 2001 Prévoit les éléments constitutifs de certaines infractions au 
regard de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés. 
Loi sur la propriété intellectuelle (modifications diverses), 2004 1
er juillet 2004 Modifie la Loi sur les dessins et modèles enregistrés 
(chapitre 266 de l'Édition révisée de 2001) pour mettre en œuvre certaines obligations souscrites par Singapour dans le cadre de l'Accord de libre-é change États-Unis-Singapour 
(USSFTA) conclu en 2003. 
Loi sur les dessins et 
modèles enregistrés 
(modification), 2004 i) Permet à Singapour de donner effet aux dispositions de 
l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant 
l'enregistrement international des dessins et modèles 
industriels conclu à Genève le 2 juillet 1999.  
ii) Modifie certaines procédures  et pratiques administratives 
et réaffirme le droit en matièr e de priorité et de demandes 
conventionnelles. 
Règles sur les dessins et modèles enregistrés (modification), 2004 1
er janvier 2005 
Introduit, entre autres choses, des améliorations de procédure 
telles que:  
i) la simplification de la procédure de révocation 
conformément à celle de la Loi sur les marques, et ii) la procédure de demande d'une prolongation de délai dans toute 
procédure ou au titre des Règles. 
Règles sur les dessins et 
modèles enregistrés 
(modification), 2005 1er septembre 2005 Énonce, entre autres choses, les procédures de dépôt 
électronique en ligne de dessins et modèles. IP/N/1/SGP/4 
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  Intitulé du 
texte de loi Date d'entrée en 
vigueur Brève description des dispositions 
modificatives ou réglementaires 
Règles sur les dessins et 
modèles enregistrés 
(enregistrement 
international), 2005 17 avril 2005 Donne effet à l'adhésion de Singapour à l'Arrangement de 
La Haye concernant l'enregistrement international des dessins 
et modèles industriels. 
Marques    
Règles sur les marques 
(enregistrement international), 2000 31 octobre 2000 Donne effet à l'accession de Singapour au Protocole relatif à 
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid). 
Loi sur l'Office de la propriété intellectuelle de Singapour, 2001 1
er avril 2001 Prévoit les éléments constitutifs de certaines infractions au 
regard de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
Loi sur les marques (modification), 2004  
Règles sur les marques (mesures d'exécution à la frontière) (modification), 2004 1
er juillet 2004 i) Permet l'enregistrement des marques non visuelles. 
 
ii) Améliore les mesures à la frontière de manière à mieux 
faire respecter les droits en ce qui concerne les produits 
importés, exportés et en transit qui sont livrés à une partie 
ayant une présence locale.  
iii) Protège les marques notoirement connues contre tout 
usage qui indiquerait une relation entre les biens ou services en question et le propriétaire de la marque notoirement 
connue.  En outre, dans les ca s où la marque est notoirement 
connue du grand public à Singapour, la protection s'exerce à l'égard de tout usage susceptible de causer une dilution 
déloyale du caractère distinctif de la marque notoirement 
connue.  
iv) Supprime les conséquences défavorables en cas de 
non-enregistrement de l'octroi d'une licence au titre d'une marque internationale protégée. 
Règles sur les marques (modification), 2004 1
er juillet 2004 Facilite ou simplifie les conditions et procédures de dépôt qui 
portent, entre autres choses, su r les copies d'œuvres d'art en 
couleur, la revendication de priorité, la demande de 
modification du nom du propriétaire, etc.     
Règles sur les marques 
(enregistrement 
international) (modification), 2004 1
er juillet 2004 Éclaircit certaines questions de procédure telles que les 
modifications touchant les spécifications ambiguës dans 
l'enregistrement international désignant Singapour pour la protection. 
Loi sur la législation (modifications diverses) (n° 2), 2005 1
er janvier 2006 Modifie la Loi sur les marques pour préciser certaines 
procédures d'enregistrement.  Précise notamment quand une demande d'enregistrement d'une marque et une demande relative à une marque collective et à une marque de 
certification sont considérées comme retirées par le 
responsable du registre. 
Règles sur les marques (modification), 2005 1
er janvier 2006 Éclaircit ou précise certaines obligations de procédure 
concernant, entre autres choses, la signification d'actes, les avis de renouvellement de marques, le rétablissement des demandes retirées, etc.  IP/N/1/SGP/4 
 Page 9 
 
 
  Intitulé du 
texte de loi Date d'entrée en 
vigueur Brève description des dispositions 
modificatives ou réglementaires 
Loi sur les marques 
(modification, 2007) 
Règles sur les marques (modifications), 2007 
Règles sur les marques (enregistrement 
international) 
(modification), 2007 2 juillet 2007 i) Permet les demandes multiclasses et la division des 
demandes au titre du régime des marques de Singapour. 
 
ii) Met les procédures singapouriennes relatives aux marques en conformité avec les dispositions du Traité de Singapour 
sur le droit des marques (STLT). 
Obtentions végétales    
Loi sur la protection des 
obtentions végétales 1er juillet 2004 Prévoit la protection des obtentions végétales conformément 
aux principes de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. 
Règles sur la protection des obtentions végétales 1
er juillet 2004 Prévoit, entre autres choses, les procédures d'enregistrement 
des nouvelles obtentions végétales. 
Loi sur la législation (modifications diverses), 
2007 (n° 2 de 2007) 1
er février 2007 Harmonise la Loi sur la protection des obtentions végétales 
avec les sections correspondantes de la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce, de la Loi sur les brevets et de la 
Loi sur les dessins et modèles enregistrés en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions. 
Renseignements non divulgués   
Loi sur les médicaments 
(modification), 2004 1er juillet 2004 Prévoit, entre autres choses, qu'il est interdit à l'autorité, 
pendant cinq ans à compter de la date de l'octroi  de la licence 
de produit pour un médicament, d'accorder une licence de 
produit pour une autre personne pour un produit similaire sur la base de la première licence, sauf si le titulaire de cette 
première licence y consent. 
 
 Compilé et achevé le 31 mars 2009.  
 La législation primaire énumérée ci-dessus (c 'est-à-dire les éditions révisées des lois) est 
publiquement accessible à l'adresse suiv ante:  http://statutes.agc.gov.sg/. 
 
__________