ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/34 
9 décembre 2004 
 
 (04-5451) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Rapport du Président au Conseil général  
 
 1. À sa réunion des 1
er et 2 décembre 2004, le Conseil des ADPIC a entrepris le troisième 
examen transitoire annuel de la mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans 
le cadre de l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine (WT/L/432), et est convenu que le Pr ésident, agissant sous sa propre responsabilité, 
établirait un rapport factuel succinct sur l'ex amen à l'intention du Conseil général. 
2. Des observations et des questions écrites en  rapport avec l'examen ont été communiquées 
avant la réunion par le Japon, les États-Unis et les Communautés européennes.  Ces communications 
ont été distribuées sous les cotes IP/C/W /430, 432 et 435, respectivement. 
3. Dans une communication datée du 26 novembre 20 04, la Chine a fourni les renseignements 
mentionnés à l'annexe 1A du Protocole.  Cett e communication a été distribuée sous couvert du 
document IP/C/W/436. 
4. Le lecteur trouvera dans l'annexe du présent docum ent la partie pertinente du compte rendu de 
la réunion du Conseil tenue en décembre1 qui porte sur les déclarations faites dans le cadre de 
l'examen. 
_______________ 
 
 
                                                      
1 Qui sera distribué sous la cote IP/C/M/46. 
 IP/C/34 
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 ANNEXE 
Point P du compte rendu de la réunion du Conseil des 1
er et 2 décembre 2004 
qui sera distribué sous la cote IP/C/M/462 
  P. EXAMEN
 TRANSITOIRE  AU TITRE  DE LA SECTION  18 DU PROTOCOLE  
D'ACCESSION  DE LA RÉPUBLIQUE  POPULAIRE  DE CHINE 
1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Conseil des ADPIC était tenu d'examin er annuellement la mise en œuvr e par la Chine de l'Accord sur 
les ADPIC pendant huit ans et de présenter rapideme nt au Conseil général un rapport sur les résultats 
de cet examen.  Il a également rappelé qu'aux termes de la section 18, la Chine était tenue de fournir 
au Conseil les renseignements pertinents, y comp ris les renseignements mentionnés à l'annexe 1A, 
avant l'examen.  Il a indiqué au Conseil que l es renseignements que lui avait fournis la Chine 
conformément à l'annexe 1A du Protocole d'accessi on, le 26 novembre 2004, avaient été distribués 
sous la cote IP/C/W/436.  Par ailleurs, la Dé légation de la Chine avait mis à disposition deux 
documents de séance intitulés "Livre blanc sur la prot ection des droits de propriété intellectuelle en 
Chine en 2003" et "Situation de la protection des dr oits de propriété intellectuelle en Chine".  Des 
questions et des observations en rapport avec l'ex amen transitoire avaient été communiquées par le 
Japon, les États-Unis et les Communautés européenn es, qui avaient été distribuées sous couvert des 
documents IP/W/C/430, 432 et 435, respectivement. 
2. La représentante de la Chine , soucieuse d'informer le Conse il quant à la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC et aux engagements pertinen ts pris depuis le dern ier examen, a dit que le 
gouvernement chinois avait toujours accordé beauc oup d'importance à la protection des droits de 
propriété intellectuelle et remplirait ses engageme nts internationaux avec sérieux et dans un esprit 
positif.  Depuis le lancement des politiques d'ouverture et de réforme à la fin des années 70, la Chine 
avait instauré un cadre législatif moderne, une structure administrative et un mécanisme d'exécution 
qui étaient très développés et en harmonie avec les rè gles internationales.  De plus, la Chine avait 
signé et ratifié des conventions et traités intern ationaux importants sur la protection des DPI.  Ce 
processus avait ceci de remarquable qu'il avait ét é exécuté en Chine en l'espace d'environ deux 
décennies alors qu'il avait nécessité plus de 100 ans da ns les économies avancées.  Selon la déléguée, 
le gouvernement chinois comprenait parfaitement qu'une mise en application résolue et effective de la 
législation était essentielle pour qu'elle remplisse son rôle protecteur. 
3. Concernant l'application de la loi, elle a d it que le dispositif chinois de protection des DPI 
comportait à la fois des mécanismes administratifs et judiciaires qui fonctionnaient d'une manière 
complémentaire et simultanée.  La Chine eff ectuait des enquêtes et remédiait aux infractions, 
combattait la délinquance et protégeait les intérê ts des détenteurs de droits par des mesures 
administratives, des procédures au pénal ainsi que  par un resserrement de la coopération entre les 
services administratifs, les agents de la sécu rité publique et les représentants du peuple. 
4. Pour renforcer encore la protection des DPI, le gouvernement chinois avait mis sur pied, au 
niveau national, un groupe de travail auquel pa rticipaient toutes les au torités judiciaires et 
administratives actives dans ce domaine.  Ce groupe de  travail était chargé de coordonner les activités 
de protection des DPI dans le pays et de superviser  le règlement des cas d'infraction les plus graves.  
En outre, le Conseil d'État avait lancé sur tout le territoire, à compter du mois de septembre courant, 
une campagne spéciale d'une année pou r améliorer la protection des DPI. 
                                                      
2 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été incluse pour des raisons de commodité. 
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 5. Reconnaissant que les préoccupations et intérêts  des entreprises et entités étrangères établies 
en Chine en matière de protection des DPI étaient justifiés, le gouve rnement chinois avait instauré un 
mécanisme de coordination pour permettre une communication et des échanges d'informations 
réguliers avec les entreprises et associations pr ofessionnelles étrangères.  Ce mécanisme avait été 
récemment étendu aux représentants des chambres de commerce étrangères établies en Chine pour 
mieux répondre en temps opportun aux observations et critiques des représentants d'un plus large 
éventail d'intérêts.  Ces acteurs étra ngers jouaient un rôle utile en coopé rant avec les agents de la loi, 
en signalant les infractions, en émettant des sugges tions et en œuvrant conjointement à la protection 
des DPI.  Ces politiques et mesures, adaptées à la situation particulière de la Chine, se traduisaient par 
des résultats concrets. 
6. Au cours d'une campagne spéciale pour la protec tion des DPI réalisée au premier semestre de 
l'année, qui avait mobilisé plusieurs autorités con cernées, les autorités indus trielles et commerciales 
avaient effectué des enquêtes et tr aité 4 036 affaires d'infraction concernant des marques de fabrique 
ou de commerce, et imposé des amendes totalisant pr ès de 30 millions de RMB.  Par ailleurs, 12 000 
agents chargés du respect des droits  d'auteur avaient inspecté les locaux de plus de 8 000 fournisseurs 
de logiciels et produits audiovisuels et avaient confis qué plus de 1,5 million de disques pirates.  À ce 
sujet, la déléguée a pris comme exemple le marché Xiushui  à Beijing.  Ce marché avait la réputation 
de vendre des marchandises de contrefaçon, notamme nt des vêtements, et était presque devenu un 
haut lieu de Beijing.  Lors de l'examen transito ire de l'année précédente, certains Membres avaient 
soulevé des questions à propos de ce marché particu lier.  Mais il suffisait de se rendre sur les lieux 
pour constater que les choses avaient changé radical ement.  Le 20 juillet 2004, l'Administration de 
l'industrie et du commerce de Beijing avait publié un décret interdisant à tous les marchés de 
vêtements et d'accessoires de vendre des produits port ant 25 marques telles que Prada, Burberry, etc.  
Les commerçants qui continueraient de proposer de  tels produits seraient soupçonnés de contrevenir à 
la loi et feraient l'objet d'une enquête.  Les déli nquants récidivistes seraient exclus du marché et les 
commerçants soupçonnés de mener des activités crimin elles seraient traduits devant les autorités 
judiciaires à des fins d'enquête.  Cette mesure était révélatrice de la détermination forte affichée par la 
Chine pour lutter contre les violations des DPI et de la considérati on qu'elle accordait aux 
préoccupations des Membres, outre qu'elle témoig nait d'une amélioration de sa compétence et d'un 
enrichissement de son expérience. 
7. Le système chinois de protection des DPI devena it plus organisé, s'étendait sur un plus grand 
territoire, fonctionnait avec plus de régularité et était plus structuré dans son a pplication.  La déléguée 
a indiqué que ce système ne constituait pas une répon se passive aux engagements pris par la Chine en 
vue de son accession, mais qu'il répondait à la nécessité croissante de créer un environnement propice au commerce et à l'investissement, de promouvoir l'innovation scientifique et technique et d'accélérer le développement économique de la  Chine.  Le gouvernement chinoi s ne ménageait pas ses efforts 
pour établir un système de protection des DPI solide et efficace, ce qui était dans l'intérêt de la Chine 
comme des autres Membres.  Le gouvernement chinois espérait toutefois que les Membres 
comprendraient que, la Chine ayant commencé à élaborer son système de protection des DPI seulement 20 ans plus tôt, il s'éc oulerait encore beaucoup de temps avant qu'il soit parfaitement au 
point.  Enfin, a-t-elle dit, il convenait que les Memb res considèrent la question des DPI en Chine sous 
l'angle du développement et qu'ils continuent de s outenir les efforts assidus  menés par la Chine pour 
améliorer la protection des DPI. 
8.
 Elle a dit que la Chine avait préparé pour la réunion deux documents intitulés "Livre blanc sur 
la protection des droits de propriété intellectuelle en  Chine en 2003" et "Situation de la protection des 
droits de propriété intellectuelle en Chine", qui étaient disponibles sous la forme de documents de 
séance informels.  Elle espérait que ces documents donneraient aux Membres une idée complète de la 
situation et les aideraient à comprendre les mesure s prises et les résultats obtenus par la Chine en 
matière de protection des DPI.  Bien que la co mmunication des Communautés européennes ne soit IP/C/34 
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 parvenue à la Délégation chinoise que trois jours ouvrab les avant l'examen, la Chine, dans un geste de 
bonne volonté, avait répondu aux questi ons des Communautés européennes. 
9. En réponse aux interrogations spécifiques des Membres, le représentant de la Chine a 
commencé par les questions générales.  Concerna nt les demandes en ligne et la divulgation de 
renseignements, il a dit que le groupe de travail natio nal sur la protection de la propriété intellectuelle 
avait son bureau au Ministère du commerce (le MOFCOM).  Le site Web de ce dernier 
(ipr.mofcom.gov.cn) contenait une grande quantité d'in formations sur la protection des DPI en Chine. 
10. Le délégué a dit que le système de demande de  brevet par voie électronique était en cours 
d'essai.  Pour en savoir plus sur les délais d'ex amen des brevets et sur les demandes de brevet 
publiées, les droits de brevet et le registre des schémas de configuration, entre autres renseignements 
publics, on pouvait consulter le site Web de l'Office national de la pr opriété intellectuelle ("SIPO") à 
l'adresse:  www.sipo.gov.cn. 
11. L'Office des marques diffusait déjà en ligne les ma rques de fabrique et de commerce et faisait 
connaître toutes les décisions d'opposition sur le site Web de l'Administration nationale pour 
l'industrie et le commerce ("SAIC").  Dans l'immédiat, la Chine s'employait à accélérer 
l'automatisation de l'enregistrement des marques.  En Chine, l'acquisition de droits sur un brevet ou 
une marque était assujettie à une procédure d'enregi strement, alors que les droits d'auteur étaient 
conservés lorsqu'une œuvre était cr éée, sans examen préalable d'un  organisme gouvernemental.  En 
conséquence, rien n'était prévu pour les demandes de protection de droits d'aute ur en ligne ni pour les 
délais d'examen.  Selon le délégué, le système de demande en ligne et de recherche conçu par 
l'Administration générale des douanes (GCA) pour l'en registrement d'objets exigeant la protection de 
DPI était entré en vigueur en septembre 2004.  To ut le monde pouvait obtenir des informations sur 
tous les DPI enregistrés sur le site Web de la GCA à l'adresse:  www.customs.gov.cn/ 
ipr/ipr2001c/default.asp.  Dans le détail, les ren seignements contenus dans le système sur un DPI 
enregistré comprenaient le nom du détenteur, la d ésignation du produit, le type et la teneur du droit, 
etc.  Le détenteur du droit pouvait présenter une dema nde d'enregistrement en ligne, se renseigner sur 
le processus de vérification des DPI à la GCA, gére r ou tenir à jour les renseignements le concernant. 
12. Selon la Loi sur le droit d'auteur, les œuvres d'un étranger pouvaient être protégées aux termes 
d'un accord passé entre la Chine et le pays ou le Membre représentant l'intéressé, ou aux termes d'un 
traité international, auquel les deux Membres ét aient parties, même s'ils n'avaient pas obtenu 
l'autorisation de commercialisation.  En 2004, par exemple, l'Administration nationale du droit 
d'auteur de la République populaire de Chine ("NC AC"), à la demande des titulaires de droits, avait 
pris des mesures spéciales pour confisquer des copi es pirates du film américain "Shrek 2", qui n'était 
pas encore sur le marché chinois à l'époque.  Les te xtes applicables en la matière étaient les articles 5, 
10, 21 et 25 de la Loi sur la concurrence déloyale. 
13. Pour ce qui était de l'évolution des politiques ou restrictions relatives à la représentation des 
droits de propriété intellectuelle, le délégué a dit que  les règles concernant la qualification des agents 
des brevets n'avaient pas changé.  En vertu des règl es sur la représentation d es détenteurs d'un brevet 
émises par le Conseil d'État en 1991, les cabinets ju ridiques qui souhaitaient représenter des titulaires 
d'un brevet étaient tenus d'employer au moins trois avocats qualifiés pour ce faire et agréés par le SIPO.  La Chine n'avait pas encore établi de prescrip tion particulière au sujet de la représentation des 
détenteurs de droits d'auteur.  Par ailleurs, le délégué a proposé que  l'on puisse demander de l'aide aux 
cabinets juridiques concernant les renseignements dont  les détenteurs de droits étrangers avaient 
besoin pour pouvoir porter plainte directement auprès des fonctionnaires chinois. 
14.
 S'agissant de législation et d'interprétation juridi que, le délégué a dit que la promulgation d'un 
code civil méthodique et universel avait toujours co nstitué un impératif de poids pour la Chine.  Lors 
de la neuvième Assemblée nationale du peuple (ANP),  un projet de code civil avait été présenté et  IP/C/34 
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 étudié, tandis qu'à sa dixième session, l'ANP avait jugé extrêmement importa nt de promulguer un tel 
texte.  Toutefois, l'étendue et la complexité des questions concernant les c odes civils faisaient qu'il 
était difficile de fixer une date exacte pour la promul gation.  En outre, du fait de la transformation de 
l'économie et de la société chinoises, certains articles du projet de code civil nécessiteraient de nouvelles corrections et modifications.  Des recherch es plus approfondies devraient être effectuées sur 
la nature et les conséquences des modifications. 
15. S'agissant des interprétations judiciaires relativ es à la PI que l'on prévoyait de promulguer ou 
de réviser, la Cour suprême du peuple et le par quet de la Cour suprême s'étaient penchés sur 
"l'interprétation judiciaire et l'application des lois sur les atteintes aux DPI" (l'"Interprétation"), texte 
qui serait promulgué prochainement.  Pour la rédac tion de l'Interprétation des DPI en matière pénale, 
la Cour suprême et le parquet de la Cour supr ême avaient sollicité les commentaires et questions du 
comité permanent de l'ANP, du tribunal de sécuri té publique, des procureurs, des administrations 
chargées de faire respecter les droits et des universitaires.  De plus, les observations et recommandations d'entreprises, de chambres de commerce et d'associations des États-Unis, de l'UE et 
du Japon avaient été dûment prises en compte.  Une fo is que les observations et questions auraient été 
résumées, l'Interprétation fixerait des normes plus claires et plus précises pour les verdicts et 
abaisserait le seuil de jugement au pénal.  Une fois l'Interprétation entrée en vigueur, les dispositions 
des documents judiciaires pertinents devenus in adaptés seraient automatiquement frappées de nullité. 
16. La Loi antimonopole figurait à l'ordre du jour lé gislatif de la dixième ANP.  Depuis la mise 
en place du Conseil d'État en 2003, le Ministère du commerce était chargé du contrôle des monopoles.  
C'est pourquoi il avait pour mission d'élaborer la Loi antimonopole, succédant par là à l'ancien comité 
d'État pour l'économie et le commerce. 
17. Au terme d'études de lois et d'un débat nourri, le MOFCOM avait préparé le projet de loi 
avant d'en saisir le Conseil d'État en mars 2004.  Ce projet contenait des articles régissant les accords 
de monopole, les abus de position dom inante, les grandes concentrations d'entreprises, leurs pouvoirs 
et leurs droits légaux.  Du fait de la situation de  la Chine, il renfermait également des articles régissant 
les monopoles administratifs et l'usage abusif de dr oits de propriété intellectuelle.  À l'issue des 
délibérations du bureau des affaires législatives du Conseil d'État, le projet de Loi antimonopole serait 
soumis à l'examen du Conseil d'État.  Si ce dern ier approuvait le texte, celui-ci serait présenté au 
comité permanent de l'ANP pour une discussion plus approfondie. 
18. Concernant la révision de la Lo i contre la concurrence déloyale , la SAIC avait déjà effectué 
beaucoup de recherches depuis 1998 à ce sujet et était en train de rédiger le nouveau texte. 
19. Le règlement sur la protection du droit de co mmunication par le réseau d'information, dont il 
était question à l'article 58 de la Loi sur le droit d' auteur, avait été inscrit au programme législatif 2005 
du Conseil d'État.  Les choses suivaient leur cours. 
20. Le délégué a dit que la Chin e veillait constamment à accorder une grande importance à la 
participation du public dans le trav ail législatif.  L'article 5 de la Loi sur la législation, entrée en 
vigueur le 1
er janvier 2000, disposait que la législation de vait prendre en considération les désirs du 
peuple, développer la démocratie socialiste et protéger  les droits des gens d'in tervenir dans le travail 
législatif de différentes façons. 
21. Le 22 mars 2004, le Conseil d'État avait publié des directives de mise en œuvre pour la 
promotion des activités administratives légitimes.  Le  paragraphe 16 stipulait notamment:  "la façon 
dont le gouvernement légifère doit être modifiée et il convient d'étendre la pa rticipation du public au 
travail législatif.  Les législateurs, les représentants de la loi et les professionnels du droit doivent 
communiquer entre eux de manière qu'il existe un sy stème de consultation et de réflexion entre 
professionnels.  Lorsqu'il rédige une  loi, un règlement, des règles ou d'autres documents pour remplir IP/C/34 
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 sa fonction administrative, il convient que le gouvern ement sollicite les commentaires des uns et des 
autres par divers canaux:  audiences, documentation,  colloques, discussions ou publications du projet 
de texte.  Il importe de respecter la volonté de la majorité et de préserver l'intérêt de la population.  
Une fois adoptés, les projets de loi, de règlemen t, de règles et de document élaborés pour les besoins 
du travail administratif doivent être publiés dans un journal officiel, dans les grands quotidiens et sur 
les sites Web du gouvernement.  Les citoyens, les entreprises et les personnes morales doivent 
pouvoir consulter facilement le journal officiel". 
22. Concernant les brevets, le nombre de demandes déposées en 2003 par des Américains s'était 
établi à 12 221, tandis que le nombre de dema ndes déposées par des Chinois avait été de 251 238, 
dont 56 769 pour des inventions, 127 842 pour des modèles d'utilité et 86 627 pour des dessins et 
modèles industriels.  Le rapport a nnuel du SIPO contenait des statistiques sur les demandes de brevet 
présentées par des étrangers en Chine.  Ce rapport pouvait être consulté sur le site Web du SIPO.  
Celui-ci ne ventilait pas par type les données qu' il recueillait et compilait les demandes de brevet 
provenant de l'étranger.  Il n'ex istait pas d'étude spécifique sur la durée d'examen de ces demandes. 
23. En vertu des articles 23 et 45 de la Loi sur le s brevets, n'importe quelle entité ou n'importe 
quel individu, y compris des étrangers, pouvait demande r la nullité d'un droit de brevet pour raison de 
similitude ou de ressemblance avec un dessin ou modèle  antérieur à la date de la demande.  Par 
ailleurs, selon les articles 79 et 86 du règlement d'appli cation de la Loi sur les brevets, dans le cas d'un 
différend portant sur la propriété de  droits de brevet, les parties c oncernées avaient la possibilité de 
demander à l'administration chargée des brevets d' agir comme médiateur ou d'engager une procédure 
auprès d'un tribunal populaire.  Lorsqu'un tribunal p opulaire ou une administration concluait que la 
propriété du droit de brevet revenait au plaignant, celui-ci pouvait demander au SIPO d'officialiser le 
changement de propriété du droit de brevet en  rendant un jugement ou une décision de manière 
effective. 
24. Concernant la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés, le 
règlement y afférent et les règles d'application av aient été promulgués et étaient entrés en vigueur 
depuis longtemps.  Pour protéger les schémas de conf iguration de circuits in tégrés, la Cour suprême 
du peuple avait également rendu un avis sur le juge ment des affaires se présentant dans ce domaine, 
qui donnait un fondement juridique aux modes de ré paration.  Jusqu'alors, aucun procès n'avait été 
enregistré à propos des schémas de configuration de circuits intégrés et le SIPO n'avait pas reçu de 
demande de règlement de  différend s'y rapportant. 
25. L'Administration nationale de l'alimentation et  des médicaments (SFDA) réalisait une étude 
sur les liens entre les processus d'approbation des brevets et des médicaments.  Concernant les 
mesures prises pour protéger les données non divulguées,  en vertu du paragraphe 2 de l'article 35 des 
Règles d'application de la Loi sur les médicament s, la SFDA n'approuvait aucune demande reprenant 
les données expérimentales non divulguées issues d'au tres demandes.  Selon l'article 14 des Méthodes 
d'administration de l'enregistrement des médicament s, toute personne demandant l'enregistrement de 
médicaments devait certifier qu'elle avait obtenu par elle-même les données communiquées.  En vertu 
de l'article 21 des Méthodes d'administration de l'enregistrement des médicaments, si les données 
avaient été obtenues à l'étranger, la preuve devait êt re apportée de la légalité de leur source.  Aux 
termes de l'article 22 du même texte, la SFDA se réservait le droit de demander au requérant de 
procéder à une nouvelle expérimentation, de pro uver qu'il avait obtenu lui-même les données.  Selon 
l'article 52, pendant la vérifi cation de l'approbation de nouvea ux médicaments, les prescriptions 
techniques applicables à de tels médicaments ne pouvaient être revues à la baisse, même si ces 
médicaments étaient déjà admis sur un marché ét ranger.  Autrement dit, la teneur des données ne 
changeait rien.  La SFDA était obligée de tenir secrètes uniquement les données expérimentales 
obtenues par le seul requérant.  Toute fuite de données expérimentales non publiées faisait l'objet des 
sanctions prévues à l'article 72.  En vertu du paragra phe 3 de l'article 35 des Règles d'application de la 
Loi sur les médicaments, la SFDA acceptait les dema ndes qui lui étaient soumises lorsqu'il y allait de  IP/C/34 
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 l'intérêt du public ou que des mesures avaient été prises pour que les données ne soient pas utilisées à 
des fins commerciales injustifiées. 
26. Une des principales tâches du SIPO était de faire face à l'accumulation de dossiers à 
examiner.  Après l'adoption de me sures telles que le recrutement d'un grand nombre d'examinateurs 
d'une manière continue, la modernisation du sy stème informatique ou l'optimisation du processus 
d'examen, le délai moyen à prévoir pour l'examen d' une demande de brevet d' invention par le SIPO, 
qui s'établissait à 30 mois en 2003, était tombé à 28 mo is entre janvier et juillet 2004.  En revanche, le 
SIPO ne possédait pas de chiffres sur le délai moyen d'examen des dossiers dans des domaines 
techniques précis. 
27. Concernant la protection des obtentions végétales,  il n'existait pas de plan précis pour la mise 
en œuvre de la Loi de 1991 sur les nouvelles obten tions végétales.  La Chine n'avait cessé 
d'augmenter le nombre de nouvelles obt entions végétales bénéficiant d' une protection et d'étendre le 
champ des nouvelles obtentions protégées.  Cette lis te de nouvelles obtentions pouvait être consultée 
par le public sur le site Web du Ministère de l'agri culture et de l'Administration nationale des forêts. 
28. Concernant la prévention des demandes abusives, en vertu des articles 23 et 45 de la Loi sur 
les brevets, n'importe quelle entité ou n'impor te quel individu, y compris des étrangers, pouvait 
demander l'invalidation d'un droit de brevet.  Pa r ailleurs, selon les articles 79 et 86 du règlement 
d'application de la Loi sur les brevets, dans le cas d'un différend portant sur la  propriété de droits de 
brevet, les parties concernées avai ent la possibilité de demander à l'administration chargée des brevets 
d'agir comme médiateur ou d'engager une procédure auprès d'un tribunal populaire. 
29. Concernant l'amélioration des règles de con cession de licences, les articles 24 et 25 du 
Règlement sur l'administration des techniques d'impor tation et d'exportation étaient raisonnables et ne 
contredisaient pas l'Accord sur les ADPIC.  L' article 28:2 de cet accord donnait également aux 
titulaires d'un brevet le droit de céder le brevet ou de le transmettre par voie successorale et de 
conclure des contrats de licence.  Cette dispositio n donnait au titulaire du brevet le droit d'accorder 
des licences.  Elle ne signifiait pas pour autant qu' il était dispensé de la moindre obligation et qu'il 
pouvait concéder des licences sans restriction.  Comme  le cédant était détenteur de la technologie et 
devait connaître le propriétaire de cette technologie et les possibilités qu'elle offrait, cette disposition 
était conforme au principe d'équité selon lequel le  cédant devait prouver qu'il était le propriétaire 
légitime de la technologie cédée et  garantir que cette technologie permettrait d'atteindre le but 
convenu.  Certaines dispositions étaient également co mpatibles avec le principe selon lequel le cédant 
devait supporter la charge du préjudice lorsque le c oncessionnaire contrevenait a ux droits et intérêts 
légitimes d'autres parties dans le cadre d'une utilisati on de la technologie prévue au contrat.  Les lois 
sur le transfert de technologie de  nombreux pays contenaient des dispositions similaires.  Par 
conséquent, les dispositions en question étaient confor mes à l'usage international et n'entraînaient pas 
de restrictions déraisonnables pour les cédants honnêtes et de bonne foi. 
30. Concernant la protection des marques et des nom s d'entreprise, le délégué est d'abord revenu 
sur les procédures d'opposition et d'annulation en in stance à l'Office des marques de fabrique ou de 
commerce et sur les délais d'examen respectifs.  Il existait en instance à l'Office plus de 
2 100 procédures d'annulation portant  sur des marques enregistrées non utilisées pendant plus de trois 
ans, qui ne seraient pas conclues avant environ un an.  Il s'y ajoutait 29 000 procédures d'opposition;  
en 2002-2003, le délai moyen d'examen avait été de deux ans.  La Chine était en train de revoir les 
directives en vigueur, qu'elle publierait après leur révision. 
31. S'agissant des biens et services en rapport avec l' examen d'une marque, l'Office avait retenu la 
notion de biens et services similaires pour ce processus.  Les agents chargés de vérifier l'existence de 
droits antérieurs portant sur une marque pro cédaient à une comparaison entre des biens ou des 
services similaires appartenant à différentes catégories.  Pour déterminer s'ils se trouvaient devant des IP/C/34 
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 produits ou des services similaires, ils tenaient comp te de facteurs tels que l'objet, la fonction et le 
circuit de vente de ces produits ou services. 
32. Le délégué a dit que, pour déterminer si une marque était notoirement connue, la Cour du 
peuple étudiait essentiellement les éléments du dossier , ce qui faisait partie des fonctions qui lui 
étaient dévolues.  Les décisions qu'elle renda it à ce titre étaient conformes aux conventions 
internationales.  Des règles clai res étaient énoncées à ce sujet da ns l'Interprétation par la Cour 
suprême de l'application du droit en cas de diffé rend portant sur un nom de domaine Internet et 
l'Interprétation par la Cour supr ême du peuple de l'application du dr oit en cas de différend au civil 
portant sur des droits liés à une marque.  Il ressort ait des statistiques que, depui s la révision de la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce, les tribunaux chinois avaient réglé 17 affaires de 
marques notoirement connues, dont trois concernaient  des marques étrangères.  Selon l'article 22 de 
l'Interprétation par la Cour suprêm e de l'application du droit en cas de différend au civil portant sur 
des droits liés à une marque, il c onvenait de s'appuyer sur les règles énoncées à l'article 14 de la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce pour déterminer si une marque était notoirement connue.  
La Cour ne faisait aucune vérifi cation lorsqu'une des parties en ca use demandait la protection d'une 
marque jugée notoirement connue par l'administration concernée ou par la Cour si l'autre partie ne 
contestait pas l'existence d'une marque notoirement c onnue.  En cas de contestation de l'autre partie, la 
Cour procéderait à une nouvelle vérification conformé ment à l'article 14 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce. 
33. Les Douanes chinoises n'avaient aucun mot à dire dès lors que les tribunaux ou les services de 
la SAIC avaient déterminé qu'une marque était not oirement connue.  Les Douanes aidaient à faire 
respecter les droits si on le leur demandait. 
34. Il n'existait pas de pratique communément acceptée pour la détermination des marques 
notoirement connues.  Toutefois, la Loi révisée sur les marques de fabrique ou de commerce et ses règlements d'application contenaient des prescriptions claires et détaillées en cette matière, qui étaient 
parfaitement conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, en vertu de ces 
règlements, deux facteurs étaient pris en compte à cet égard lorsque les autorités chargées de la 
sécurité publique étaient saisies d'affaires au péna l.  Premièrement, conformément aux dispositions 
sur la détermination et la protec tion des marques notoirement connues pa r la SAIC et à l'Interprétation 
par la Cour suprême du peuple de l'application du droit en cas de différend au civil portant sur des 
droits liés à une marque, le statut de marque notoirement connue devait avoir été accordé par les 
services de la SAIC ou déterminé par la Cour du peuple.  Deuxièmement, selon les articles 213 à 215 
de la Loi pénale, une marque not oirement connue au sens de la Lo i pénale devait être enregistrée 
auprès de l'Office des marques de fabrique ou de commerce. 
35. Passant à la protection des indications géographique s (IG), le délégué a dit que le système de 
l'AQSIQ et celui mis sur pied par l'Office des ma rques de fabrique ou de commerce sous la forme 
d'une marque de certification collective constituai ent deux dispositifs de protection des droits de 
propriété intellectuelle différents et que les requérant s étaient libres de choisir entre les deux systèmes. 
36. Le Conseil d'État avait confié à l'AQSIQ à la fois une fonction d'administration générale et 
d'application de la loi.  Pour assurer la protection des IG enregistrées, l'AQSIQ se référait à la Loi sur 
la qualité des produits, à la Loi sur la normalisation,  au Règlement sur le produit de destination et 
d'origine et à une norme nationale obligatoire intitu lée "Spécifications générales relatives au produit 
de destination ou d'origine".  En plus d'assurer une surveillance, l'AQSIQ procédait à des contrôles 
inopinés et prenait d'autres mesures d'application de  la loi pour lutter contre les atteintes à des IG 
chinoises comme le thé de Longjing, le vin de Shaoxing  et les vermicelles de Longkou.  Des sanctions 
étaient prises contre les contrefaçons de cognac en Chine.  IP/C/34 
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 37. En vertu de la Loi sur la qualité des produits, des organismes de contrôle de la qualité et de 
contrôle technique pouvaient sanctionner les c ontrefaçons d'IG, tandis que les consommateurs 
pouvaient intenter des actions au civil contre les c ontrevenants uniquement en vertu de la Loi sur la 
qualité des produits et de la Loi sur la protection des droits des consommateurs. 
38. La protection prévue dans le cadre du syst ème de l'AQSIQ était assurée sur une base 
volontaire.  Les requérants déjà détenteurs d'une ma rque de fabrique ou de commerce, de certification 
ou d'une marque collective étaient également libres de  demander la protection de leur IG au titre du 
système de l'AQSIQ. 
39. Pour la protection des IG, l'AQSIQ suivait une démarche dynamique et pragmatique afin de 
renforcer la communication et la coopération avec d' autres pays.  Après être parvenus à un consensus 
entre les deux parties, l'AQSIQ et le Ministère ita lien de la production avaient signé en la matière un 
protocole d'accord de coopération b ilatérale dans le but d'améliorer les échanges de renseignements et 
la coopération technique entre eux. 
40. Le représentant de la Chine a dit que, depuis l'examen transitoire de l'année précédente, 
aucune règle nouvelle n'avait été adoptée pour la pr otection des noms d'entreprise.  Depuis qu'elle 
avait adhéré à la Convention de Paris, la Chine observait rigoureusement le principe du traitement 
national en garantissant une protection égale aux marques des entreprises nationales et aux marques 
enregistrées en Chine par des entreprises étrangères.  Selon le délégué, rien da ns les faits ne permettait 
de dire que les entreprises étrangères en Chine ne  jouissaient pas de la même protection pour leurs 
marques notoirement connues que les entreprises nationales.  Depuis la mise en œuvre des dispositions sur la détermina tion et la protection des marques notoirement connues le 1
er juin 2003, 
l'Office des marques de fabrique ou de commerce et  le Bureau d'examen et d'arbitrage des marques 
avaient statué sur 153 marques notoirement connues,  dont 24 venaient de l'étranger, soit 12 des 
États-Unis et 12 d'autres Membres.  Pour obtenir d'une autorité compétente la qualité de marque notoirement connue en vertu de l'ar ticle 13 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, le 
requérant devait, conformément à l'article 14 de ladite loi et a ux dispositions pertinentes sur la 
détermination et la protection des marques notoi rement connues, fournir par écrit des éléments 
prouvant, selon lui, que sa marque était notoirement  connue.  Par ailleurs, il n'existait pas de 
prescription uniforme quant à la teneur ou à la fo rme de ces pièces écrites.  Le délégué a dit que 
récemment, au terme d'un procès au civil, un trib unal de Tianjin avait déterminé que la marque 
japonaise YAMAHA était une marque notoirement connue. 
41. Passant à la question du droit d'auteur, le représenta nt de la Chine a dit que, en vertu de la Loi 
sur le droit d'auteur, la protection était la même pour  les différents médias em ployés.  Autrement dit, 
les œuvres étaient protégées par ladite loi, qu'ell es soient diffusées sur papier ou par Internet.  La 
Chine s'employait activement à accroître les effectif s chargés de faire respecter le droit d'auteur. 
42. Dans son avis de 2004 sur les mesures spéciales de lutte contre le pi ratage informatique, 
l'Administration nationale du droit d'auteur (NCAC)  exigeait explicitement des entreprises qu'elles 
encadrent plus rigoureusement l'utilisation de logici els à des fins commerciales et les exhortait à se 
corriger dans un délai déterminé lorsqu'elles avaient installé ou qu'elles utilisaient des logiciels pirates 
ou si elles avaient installé des logiciels sans respect er les limites établies dans le contrat de vente, 
faute de quoi elles seraient sévèrement sanctionnées aux termes de la loi.  En conséquence, lorsqu'une 
entreprise commerciale utilisait des logiciels pirate s, l'Administration du droit d'auteur pouvait la 
sanctionner sans qu'il ait été préalab lement déterminé que son acte porta it atteinte aux droits et aux 
intérêts du public.  Selon la Loi sur le droit d'aute ur, l'utilisation de logiciels pirates dans un cybercafé 
constituait une infraction, également interdite par la  loi.  La question des "copies temporaires" était 
étudiée par le gouvernement chinois et serait trai tée comme il convenait dans les Mesures de 
protection du droit de communication par le biai s de réseaux d'information, qui figuraient au 
programme législatif 2005 du Conseil d'État. IP/C/34 
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 43. Tout fournisseur de services Internet (FSI) qui ne supprimait pas le contenu en cause alors 
qu'il avait été prévenu par le détent eur du droit d'auteur ou qu'il sa vait que le fournisseur de contenu 
portait atteinte à un autre droit d'auteur sur le rése au, et qui, ce faisant, portait préjudice aux droits ou 
intérêts du public, était passible d'une  sanction administrative.  La NCAC  et le Ministère de l'industrie 
de l'information étaient en train d'établir des Mesu res administratives sur la protection des droits de 
communication par le biais de réseaux d'informa tion qui incluraient probablement une procédure 
administrative de notification et de retrait pour lutt er contre le piratage in formatique.  Ces règles 
devraient être rendues publiques d'ici la fin 2004.  Co nformément aux lois et règlements de la Chine, 
ainsi qu'auxdites mesures, qui étaient encore en co urs de rédaction, il incombait au Ministère de 
l'industrie de l'information de  retirer leur licence aux FSI. 
44. Selon le délégué, il était clair que la Chine se m ontrait à la fois prudente et active quant à son 
accession aux deux nouveaux traités, à savoir le Traité  de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le 
Traité de l'OMPI sur les interprétations et ex écutions et les phonogrammes (WPPT), et que la Chine 
déployait beaucoup d'efforts en ce sens.  La NCAC et le Ministère de l'industrie de l'information 
étaient en train de rédiger le texte de Mesures administratives sur la protection du droit de 
communication par le biais de réseaux d'information, te xte qui serait publié d'ici la fin de l'année.  En 
outre, pour faciliter la mise en œuvre des deux n ouveaux traités auxquels la Chine s'apprêtait à 
accéder, le Conseil d'État avait inscrit ces m esures à son programme législatif de 2005. 
45. Chacun savait que l'obligation concernant l'élim ination et la modification des renseignements 
relatifs au régime des droits se présentant sous  forme électronique (RMI) découlait non pas de 
l'Accord sur les ADPIC mais du WCT et du WPPT.  Toutefois, une grande attention était portée à ce 
problème.  Le Conseil d'État était en train de prépar er son plan législatif à ce sujet de manière que la 
question de la protection des RMI soit convenablement traitée. 
46. Concernant le versement de re devances sur le droit d'auteur , la NCAC et l'Administration 
nationale de la radio, du cinéma et de la télévision réfléchissaient à des mesures pour le versement de 
droits de radiodiffusion.  Pour l'instant, ils en étaien t au stade de l'enquête, de l'étude et de la rédaction 
d'un projet. 
47. S'agissant de rétroaction, le délégué a dit que l'article 9 des Mesures de mise en œuvre des 
sanctions administratives relatives au droit d'auteur ét ait parfaitement conforme à l'article 29 de la Loi 
sur les sanctions administratives, qui disposait ce qui suit:  "Lorsqu'un acte illégal n'est pas découvert 
dans les deux ans de sa commission, aucune sanction administrative ne doit plus être imposée, sauf 
disposition contraire de la loi.  Le délai prescrit doit commencer à courir à compter de la date à 
laquelle l'acte illégal a été commis.  Si l'acte se poursuit ou est de nature c ontinue, le délai devra 
commencer à courir à compter de la date à laquelle l'acte a pris fin."  La prescription des sanctions 
administratives était donc différente de celle qui s'a ppliquait à une procédure civile.  Cette dernière 
était calculée à compter de la date à laquelle la pa rtie lésée avait eu ou aurait dû avoir connaissance de 
l'atteinte portée à ses droits, tandis que la première était calculée à compter de la date à laquelle l'acte 
illicite avait été commis ou avait pris fin. 
48. En réponse à différentes autres questions relatives au droit d'auteur, selon le délégué, la Chine 
avait récemment indiqué qu'elle adhé rerait aux traités de 1996 de l'OMPI  se rapportant à Internet, au 
WCT et au WPPT, mais elle n'avait pas indiqué qu'e lle y adhérerait avant 2005, et elle n'avait pas non 
plus l'intention de rédiger avant la fin 2004 un proj et de règles d'application concernant Internet.  
Conformément à la Loi sur le droit d'auteur, les mesures de protection du droit de communication par 
le biais de réseaux d'information avaient été inscrites au programme législatif de 2005.  Le délégué a 
dit que, sur ce point, les choses suivaient leur cours. 
49. S'agissant de la protection des droits des produc teurs d'enregistrements sonores, le délégué a 
dit que la législation chinoise sur le droit d'auteur  était parfaitement compatible avec l'Accord sur les  IP/C/34 
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 ADPIC et que la Chine communiquerait aux Membres, une fois ratifié, le texte des règles sur les 
sociétés de gestion collective des droits. 
50. Concernant les moyens de faire respecter les dro its, le délégué a dit que le Conseil d'État avait 
adopté dans le courant de  l'année un plan d'action spécial pour la  protection des DPI et que la SAIC 
avait dévoilé en juin son plan d'action qui consista it en une campagne sur la protection exclusive des 
droits liés à une marque de fabrique ou de commerce.   Ces plans pourraient être consultés sur le site 
Web du groupe de travail gouvernemental chargé des DP I à l'adresse ipr.movcom.gov.cn ou sur le site 
Web de la SAIC.  On pouvait également se reporter au Plan d'action spécial de la NCAC pour la 
protection des DPI, de septembre 2004, consultable à l'adresse www.ncac.gov.cn. 
51. Concernant le nombre d'affaires d'ordre administratif, il ressortait des statistiques qu'en 2003 
et au premier semestre de 2004, dans toute la Chine, les tribunaux populaires des différents niveaux 
avaient jugé 220 affaires pour cause de contrefaçon de  marques enregistrées, 85 affaires de vente de 
marchandises revêtues d'une mar que contrefaite, 167 pour la pr oduction et la vente illicites de 
marques enregistrées, 22 pour atteintes à des dro its d'auteur, quatre pour vente de reproductions 
portant atteinte à des droits d'auteur et 69 affaires de violation du secret commercial. 
52. Les statistiques de 2003 faisaient apparaître que, aux quatre coins du pays, les administrations 
de l'industrie et du commerce (AIC) à tous les nivea ux avaient statué sur 37 489 infractions à la loi en 
tout genre, à savoir 11 001 contraventions toucha nt une marque et 26 488 affaires de non-respect ou 
de contrefaçon d'une marque.  Par ailleurs, 84 755 000 objets ou envois portant une marque illicite 
avaient été saisis ou retirés.  On avait procédé à la confiscation de 15 597 moules et autres outils 
directement utilisés par les contrevenants pour commettre leurs actes, et à la destruction de 
5 754,92 tonnes de marchandises illicites.  Le mont ant des amendes avait totalisé 242 millions de 
RMB et 52 personnes impliquées dans 45 affaires avaient été déférées à la justice au pénal. 
53. Au cours des trois premiers trimestres de  2004, il avait fallu traiter 13 922 affaires 
d'infractions à la loi en tout genre, à savoir 3 407 contraventions générales c oncernant une marque et 
10 515 cas de non-respect ou de contrefaçon d'une marque.  Par ailleurs, 12 232 900 objets ou envois 
portant une marque illicite avaient été saisis ou re tirés.  On avait procédé à la confiscation de 
16 894 moules et autres outils directement utilisés pa r les contrevenants pour commettre leurs actes et 
à la destruction de 10 952 tonnes de marchandises illic ites.  La valeur de l'ensemble avait totalisé 
452 millions de RMB, les amendes s'étaient élevées à 99 millions de RMB et 16 personnes impliquées dans 14 affaires avaient été traduites en justice au pé nal.  En 2003, dans toute la Chine, les différents 
services du SIPO avaient été saisis de 1 527 différends relatifs à des brevets, parmi lesquels 
1 237 dossiers avaient été bouclés. 
54. D'autre part, pour lutter efficacement contre  la production et la vente de marchandises 
contrefaites et contre les atteintes aux DPI, le parquet de la Cour supr ême du peuple avait demandé 
cette année à exercer une surveillance particulière, à tous les niveaux, sur les délits de ce type.  De 
janvier à octobre 2004, les différents services  du parquet avaient ordonné l'arrestation de 
2 118 suspects impliqués dans la production et la vent e de marchandises de contrefaçon, et engagé des 
poursuite contre 1 522 d'entre eux.  Ils avaient ég alement ordonné l'arrestation de 483 suspects et la 
poursuite de 488 personnes impliquées  dans d'autres affaires d'atteinte à des DPI.  En outre, 
70 affaires avaient été traitées en priorité par le  parquet, sous sa surveillance directe, ou, à sa 
demande, sous la surveillance du pa rquet d'une haute cour provinciale.  Durant les trois premiers 
trimestres de 2004, dans l'ensemble du pays, les ad ministrations des industries et du commerce (AIC) 
à tous les niveaux avaient enquêté et statué sur 6 275  affaires de concurrence déloyale en rapport avec 
une atteinte à des DPI.  La valeur totale en cause s'était chiffrée à 385,61 millions de RMB, dont 
6,94 millions pour les biens confisqués et 35,58 millions pour les amendes. IP/C/34 
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 55. En 2003, les services administratifs chargés du dr oit d'auteur à tous les niveaux avaient été 
saisis de 23 013 affaires et en avaient réglé 22 429,  dont 21 032 s'étaient soldées par l'imposition d'une 
sanction.  Une médiation avait été nécessaire dans 1 173 cas et 224 dossiers avaient été transmis à la 
justice.  La même année, les services administra tifs locaux chargés du droit d'auteur avaient saisi 
67,97 millions d'objets pirates en tout genre, dont 24,75 millions de livres, 1,78 million de 
périodiques, 26,45 millions de produits audiovisuel s, 6,62 millions de publications électroniques, 
7,22 millions de logiciels et 1,14 million d'autres articles. 
56. Selon le délégué, la Chine avait toujours att aché une grande importance à la protection des 
DPI et à la lutte contre les attein tes aux DPI, et elle était prête à coopérer avec les autres Membres 
dans un cadre juridique bilatéral ou multilatéral.  S'agissant des poursuites au pénal, le bureau des 
affaires étrangères de la Cour suprême du peuple assurait le contact avec les Membres et les affaires 
d'infraction à des DPI étaient confiées à la troisième chambre civile de la Cour suprême.  L'Administration nationale du droit d'auteur (NCA C) entretenait de bons rapports, dans un esprit 
constructif, avec la BSA, la MPA, l'IFPI, l'Admini stration des douanes de la RAS de Hong Kong et la 
MPIA.  La Chine considérait que la lutte contre le piratage c onstituait un devoir incontournable pour 
les gouvernements de tous les Membres, y compri s des membres développés et, pour cette raison, 
était disposée à mener des consultations et à coopé rer de façon continue avec les services compétents 
des autres gouvernements dans ce domaine, dans une volonté de répression conjointe contre le 
piratage. 
57. Concernant les brevets, selon les articles 57 et 68 de la Loi sur les brevets, le délégué a dit que 
les mesures d'exécution incombaient à l'administration chargée de cette question.  C'est pourquoi il 
n'existait pas de mécanisme de coor dination avec les autres gouvernements. 
58. S'agissant de l'exécution des mesures douanières, les autorités douanières de la Chine et de 
Hong Kong, Chine, entretenaient d'excellents rap ports en engageant des actions conjointes, en 
s'échangeant des renseignements, en s'entraidant po ur les enquêtes, en formant du personnel, etc.  
Pour ce qui était de l'échange de renseignement s, les autorités douanières chinoises coopéraient 
efficacement avec les bureaux de liaison de l'Or ganisation mondiale des douanes (OMD) dans la 
région Asie-Pacifique.  Au cours des dernières a nnées, un nombre assez important d'affaires avaient 
été mises au jour grâce aux renseignements fournis par ces bureaux de liaison.  Par ailleurs, la Chine s'apprêtait à signer à la fin 2004 un accord d'assistance administrative mutuelle avec les douanes de l'UE, qui marquerait le début d'une coopération en tre les autorités douanières des deux parties en 
matière de protection des DPI. 
59. Selon les lois, règlements et règles administ ratives de la Chine, les titulaires d'un droit 
d'auteur pouvaient demander réparation auprès du ser vice compétent du lieu où le contrevenant avait 
son siège ou son bureau principal, ou bien du lieu dans lequel l'infraction avait été commise ou les 
effets de l'infraction avaient été constatés.  Le pa rquet, à ses quatre niveaux, de la Cour suprême aux 
instances locales, disposait lui-même d'organes sp éciaux ou d'un personnel relativement fixe pour 
traiter des délits portant sur des DPI.  Au niveau de la Cour suprême du peupl e, l'examen des affaires 
de ce type, leur jugement et les comparutions se dé roulaient à la chambre d'accusation.  Lorsqu'elle 
était saisie de ce genre d'affaires, cette dernière  avait également une fonction de coordination, 
d'orientation et de formation de  personnel pour les chambres d'accusation aux différents niveaux du 
parquet.  D'autre part, la chambre d'accusation avait établi un mécanisme de coordination avec les 
services d'enquête compétents dans le domaine pour échanger des renseignements, instaurer des 
mesures de prévention et analyser les éléments de  preuve sur lesquels ét ait fondé le travail des 
services d'enquête.  À tous les niveaux du par quet, c'est aussi aux chambres d'accusation 
qu'incombaient l'examen des dossiers, l'ouverture d' instructions et les comparutions devant les 
tribunaux dans des affaires de ce type.  Elles acce ptaient d'être supervisées par leur hiérarchie, 
c'est-à-dire le parquet, en ce qui concernait l'appli cation du droit et le choix d'une sanction pénale,  IP/C/34 
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 outre qu'elles s'étaient dotées de mécanismes de coordination avec les services d'enquête du même 
niveau. 
60. En ce qui avait trait aux enquêteurs privés, le délégué a dit que le Ministère de la sécurité 
publique faisait le nécessaire pour étudier la questi on.  Toutefois, aucun nouveau règlement n'avait 
encore été adopté. 
61. Concernant l'élimination du régi onalisme, le délégué a dit que, pour  prévenir et éliminer le 
protectionnisme local, le Conseil d'État avait re ndu publiques, le 21 avril 2001, des dispositions 
interdisant les blocages régionaux dans les activité s économiques de marché.  Il s'agissait là d'un 
règlement spécial destiné à contrer le protectionni sme local.  Concernant précisément la protection 
des DPI, le Conseil d'État avait annoncé le 26 août  2004 un programme d'action spécial qui réservait 
une place importante à l'élimination du protectionnisme local. 
62. Abordant la question des mesures d'exécution ad ministratives, le délégué a dit que la NCAC 
était l'organe gouvernemental char gé de la protection administ rative du droit d'auteur dans 
l'environnement Internet.  Il ressortait des statis tiques à ce sujet que, au cours des trois premiers 
trimestres de 2004, les AIC à tous les niveaux avaient enquêté et statué sur 20 371 affaires de 
concurrence déloyale aux quatre coins du pays. 
63. En vertu de la loi sur les procédures admini stratives, lorsqu'il appa raissait évident qu'une 
sanction administrative décidée par le service compét ent n'était pas raisonnable, le tribunal populaire 
pouvait se prononcer pour une révision de la décision.   En vertu de la Loi sur les procédures 
administratives et les articles 44 et 56 de l'Interpré tation relative aux questions concernant la mise en 
œuvre de la Loi sur les procédures administratives par la Cour suprême du peuple, cette dernière 
pouvait prendre un arrêté ou rendre un jugement pour s'opposer à une action en justice ou aux 
résultats d'une action en justice. 
64. Aux termes de la loi et de l'interprétation susmentionnées, toutes les parties à un procès 
avaient le droit d'engager un avocat et tous les éléments de preuve devaient être présentés et vérifiés 
pendant l'audience.  Les éléments de preuve non véri fiés par l'adversaire en cours d'audience n'étaient 
jamais retenus aux fins du jugeme nt, sauf s'ils comportaient des re nseignements confidentiels sur le 
pays, des secrets commerciaux, des informations sur la vie privée, ou s'ils devaient être maintenus 
dans le secret en vertu de di spositions légales précises.  Le tribunal du peuple devait remettre aux 
parties au procès concernées tous les documents juri diques, y compris la proclamation du verdict, de 
l'ordonnance ou de la décision rendue, faute de  quoi ces documents demeuraient sans effet. 
65. Concernant l'obligation, pour les organes administratifs, de fournir le texte de leurs décisions 
exécutoires avec leur interprétation, le représentant  a dit que, pour la délégation de son pays, cette 
question était sans rapport avec le système de prot ection des DPI et que la délégation n'était pas 
obligée d'y répondre. 
66. Concernant l'autorité conférée aux décisions des organes administratifs, il a dit que, aux yeux 
de la délégation de son pa ys, la question était de savoir si la c our rendait son jugement en s'appuyant 
sur des faits avérés et sur les lois  applicables en matière administrative.  En droit administratif, la 
Chine appliquait le principe de vérification de la  validité des décisions administratives.  Lorsqu'une 
décision administrative devait être exécutée sur la foi d'un procès-verbal en vertu de la loi applicable, 
le tribunal respectait le principe de "l'exclusi vité du dossier", ce qui signifiait qu'il ne pouvait 
présenter ni accepter d'éléments de preuve ne figurant  pas au dossier.  Dans les autres cas, le tribunal 
effectuait une vérification globale des faits et des lois  applicables par les organes administratifs.  Dans 
des circonstances exceptionnelles, il réunissait des éléments de preuve de son propre chef. IP/C/34 
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 67. En vertu de la Loi sur les sanctions administ ratives, le montant des amendes était prescrit par 
des lois ou règlements administratifs.  Les autorit és compétentes chargées de l'administration du droit 
d'auteur aux divers niveaux avaient pour obligatio n de faire leur travail d'une manière légale et 
n'étaient pas autorisées à diminuer ou au gmenter le montan t de l'amende. 
68. En matière civile, le délégué a dit que, en vertu de la Loi sur la procédure civile, le délai de 
jugement en première instance des affaires de droit ci vil était de six mois, et de trois mois en seconde 
instance.  Le délai pouvait être prolongé, selon la pro cédure prévue.  Dans la pratique, la plupart des 
affaires de DPI étaient réglées dans les délais, mais certains cas compliqués pouvaient demander plus 
de temps.  Lorsque les circonstances l'imposaient en  vertu de la loi, le tribunal pouvait suspendre un 
procès.  Pour déterminer le montant de l'indemnis ation, le tribunal s'appuyait sur le principe d'une 
réparation complète prescrit dans les lois et les inte rprétations judiciaires, et il tenait compte de la 
situation particulière, y compris de la somme rais onnable qu'il convenait d'exiger pour mettre fin aux 
infractions observées.  La provision destinée aux a vocats, qui était compatible avec les règles en 
vigueur, pouvait être incluse dans le montant de l'i ndemnité en fonction de la  demande du plaignant et 
des particularités de l'affaire.  Lorsqu'une des part ies en présence contestait le montant de l'indemnité, 
elle pouvait faire appel auprès d'une cour de rang supérieur.  La cour de seconde instance vérifiait 
toutes les demandes mais, dans la pratique, le montan t de l'indemnité décidé par la cour de première 
instance était rarement révisé. 
69. La Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur le 
droit d'auteur, et les interprétations judiciair es correspondantes, comportaient toutes des règles 
concernant les injonctions judiciaires antérieures au procès.  Le détenteur du droit concerné pouvait 
introduire une action auprès de la cour.  Après avoir accepté la demande, la cour s'employait 
activement et avec prudence à déterminer si une injonction judiciaire s'imposait.  En fait, il ressortait des statistiques que les cours chinoises avaient acco rdé réparation à la suite  d'une injonction dans 
plusieurs centaines d'affaires.  Les cours qui émettaient ainsi une injonction avant le procès étaient le plus souvent situées dans le lieu où se trouvait le défendeur ou à l' endroit où l'infraction avait été 
observée.  Lorsqu'une injonction devait être exécutée  à un endroit différent de celui où se trouvait la 
cour, cette dernière apportait toutef ois son concours.  Quoi qu'il en soit, les cours chinoises faisaient 
tout pour que les verdicts soient exécutés. 
70. Concernant les infractions pénales, le délégué a dit que, sur le plan juridique, des cours de 
même niveau pouvaient très bien être saisies d'affa ires de DPI civiles comme pénales, mais cela se 
produisait rarement.  En vertu de l'article 20 de la Loi sur la procédure péna le, les affaires pénales 
impliquant des étrangers étaient entendues par le tri bunal du peuple de niveau intermédiaire.  En vertu 
de l'article 23 de la Loi sur les procès au pénal, la Haute Cour du peuple pouvait, au besoin, entendre 
une affaire à la place d'une cour d' un rang inférieur.  Si cette derniè re jugeait l'affaire extrêmement 
grave, elle pouvait demander que le dossier soit transmis à un tribunal du peuple d'un niveau 
supérieur. 
71. Selon l'article 7 de l'Avis n° 742 sur l'Admi nistration générale des douanes de 1998, lorsque 
le parquet estimait qu'il exista it suffisamment de preuves pour soupçonner l'existence d'actes de 
contrebande et que l'affaire devrait être jugée pa r le tribunal du peuple du ra ng inférieur, le parquet 
pouvait intenter un procès auprès du tribunal de rang inte rmédiaire local en vertu de l'article 23 de la 
Loi de procédure pénale.  Autrement dit, il appart enait au tribunal du peuple de rang intermédiaire de 
juger les affaires pénales de DPI pour la partie correspondant aux accusations  de contrebande.  Les 
recherches effectuées l'année précédente par les or ganes compétents de la Cour suprême du peuple 
apportaient quelque lumière sur cette question.  Cependant, compte tenu de la complexité des 
compétences des diverses autorités, il faudrait e ffectuer des études plus poussées pour déterminer si 
les affaires pénales de DPI devraient être jugées par des juridictions différentes.  IP/C/34 
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 72. Concernant la question des dispositions à la fron tière, le délégué a dit que les mesures prises 
par l'Administration générale des douanes (GCA) pour protéger les DPI comprenaient l'adoption d'un 
plus grand nombre de lois et de règlements su r la protection des DPI, une augmentation du nombre 
d'agents d'exécution de la GCA, un renforcement de  la coopération avec les détenteurs de droits, une 
amélioration de la coopération et de la communi cation avec les homologues étrangers et un recours 
accru aux nouvelles technologies pour faciliter la rech erche de produits pirates.  Toutes ces mesures 
se révélaient efficaces dans la lutte contre les e xportations et importations de marchandises pirates. 
73. Selon les anciennes règles, une fois que l'e xpéditeur ou le destinataire des marchandises 
s'adressait aux Douanes pour contester les accusations  de piratage, les Douan es ne pouvaient plus se 
livrer à une enquête pour vérifier si l'on se trouvait véritablement devant des produits pirates ou non.  
Mais un nouveau règlement stipulait que, à la dema nde de détenteurs de dr oits, lorsque les Douanes 
trouvaient des marchandises soupçonnées d'être d es produits pirates, ces marchandises étaient 
retenues par les Douanes, que l'expéditeur ou le destinataire se soit adressé ou non aux Douanes pour 
exprimer son désaccord.  Les Douanes pouvaient procéd er à une enquête pour vérifier si elles avaient 
affaire à des produits pirates ou non.  Par con séquent, le pouvoir d'exécution des Douanes était 
renforcé et l'efficacité des mesures s'en trouvait améliorée. 
74. Dans une optique préventive, les détenteurs de dr oits devraient verser un dépôt équivalent à la 
valeur des produits mais, dans une  optique de protection dynamique de la part des Douanes, les 
Règles d'exécution de la GCA stipulaient, premiè rement, qu'un dépôt équivalent à la valeur des 
marchandises devait être versé si les marchandise s valaient moins de 20 000 RMB, deuxièmement 
qu'un dépôt équivalent à la moitié de la valeur des marchandises devait être versé si les marchandises 
valaient entre 20 000 et 200 000 RMB, dépôt qui ne pouvait être inférieur à 20 000 RMB, et, 
troisièmement, qu'un dépôt de 100 000  RMB devait être versé si les marchandises valaient plus de 
200 000 RMB.  Dans les deux optiques, les détenteurs de droits pouvaient verser  le dépôt en espèces 
ou présenter aux Douanes une lettre de garantie f ournie par une banque ou un établissement financier 
autre qu'une banque. 
75. Aux termes de la loi, seul l'expéditeur ou le  destinataire des marchandises importées ou 
exportées pouvait avoir affaire à l'Administration doua nière.  En conséquence, les Douanes ne 
pouvaient exercer aucun pouvoir sur d'autres entrep rises impliquées dans des actes de piratage.  
Cependant, dans les faits, les Douanes fournissaien t des renseignements sur les marchandises retenues 
au détenteur de droits et aux autorités concernées chargées des sanctions administratives.  Le 
détenteur de droits et les autorités en question pouvaient appliquer des sanctions aux entreprises 
impliquées dans des actes de piratage sur la base des renseignements fournis par les Douanes.  De 
2001 à 2003, les Douanes avaient pris des mesure s de protection dans 5 000 cas, parmi lesquels 
1 700 affaires avaient abouti à la découverte de pr oduits pirates.  La valeur des produits confisqués 
s'était élevée à 198 millions de RMB. 
76. Les mesures d'exécution douanières entraient dans la catégorie des mesures administratives.  
Lorsque les Douanes jugeaient qu'elles avaient affair e à des produits pirates, elles appliquaient au 
contrevenant une sanction administrative qui c onsistait en la saisie et la confiscation des 
marchandises.  Depuis 1996, les Douanes avai ent imposé des sanctions administratives dans 
5 800 cas.  Par conséquent, dans les affaires de DPI,  il n'y avait pas lieu que les Douanes intentent des 
poursuites administratives.  Quant aux actions au civil,  elles devaient être intentées par les détenteurs 
de droits auprès du tribunal.  S'agissant des actions au pénal, comme il n'existait pas de prescriptions 
claires sur les obligations pénales c oncernant les exportations et importa tions de produits pirates, et en 
l'absence d'interprétation judiciaire, les Douanes n'av aient encore jamais transmis de dossier aux fins 
d'exécution d'obligations pénales. 
77. Depuis quelques années, la coopération en matière  de respect des DPI s'était améliorée entre 
les Douanes chinoises et la communauté internationa le.  Les statistiques montraient que, depuis 2000, IP/C/34 
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 les Douanes chinoises, associées à leurs homologues de  Hong Kong, Chine, avaient traité plus de 
200 affaires de DPI pour lesquelles les renseignement s avaient été fournis par le bureau de l'OMD 
dans la région Asie-Pacifique. 
78. Concernant le coût supporté par les détenteu rs de droits pour cause de produits illicites 
bloqués à la frontière, le délégué a dit que, en Ch ine, l'habitude était de faire payer les frais 
d'entreposage au détenteur des droits, mais que l es Douanes avaient compris que cette pratique portait 
atteinte à la protection des DPI.  Cependant, il fa llait bien admettre que le gouvernement n'était pas en 
mesure de résoudre ce problème.  Pa r conséquent, en un sens, le fait  que les détenteurs de droits 
prennent en charge une partie du coût de la contrefaçon aidait les autorités compétentes à faire 
respecter la loi.  Le nouveau règlement et l es dispositions d'application correspondantes fixaient 
clairement la durée de la phase d'enquête et de l' examen des produits.  Avec ce règlement, la période 
d'attente avant le dédouanement ne pouvait être très longue.  Les frais d'entreposage des produits 
allaient donc diminuer rapidement et, par voie de con séquence, les détenteurs de droits pourraient en 
supporter le coût.  Selon le nouveau règlement, lors que des marchandises suspectes se révélaient être 
des produits pirates, les détenteurs de DPI pouvaient  inclure les frais d'entr eposage et autres droits 
connexes aux frais de lutte contre le piratage dont ils pouvaient demande r le dédommagement au 
contrevenant.  Autrement dit, le détenteur de droits faisait simp lement l'avance des frais, dont il 
pouvait ensuite obtenir le remboursement auprès du contrevenant. 
79. Concernant les marchandises confisquées, le dé légué a dit que leur destruction complète 
entraînerait non seulement un gaspillage de ress ources naturelles, mais aussi des nuisances pour 
l'environnement.  C'est pourquoi les Douanes venda ient ces produits aux enchères pour qu'ils puissent 
servir pendant toute leur vie utile.  Parallèlement, l es signes de piratage figurant sur le produit étaient 
effacés de manière que les intérêts du détenteur des dr oits soient protégés.  Jusque-là, l'application du 
règlement donnait satisfaction, et il n' était donc pas prévu de le réviser. 
80. Le représentant du Japon
 a remercié la délégation chinoi se de sa communication exhaustive.  
Il a dit que, lors des examens transitoires de 2002 et 2003, la délégation de son pays avait posé des 
questions concernant, entre autres, "l'amélioration d es moyens de faire respecter les droits, y compris 
les procédures judiciaires", et les "procédures d'ex amen des brevets".  La délégation savait gré au 
gouvernement chinois qui déployait énormément d'effo rts pour améliorer la prot ection de la propriété 
intellectuelle en réponse à ces questions et qui, par exemple, avait élaboré une nouvelle interprétation 
judiciaire pour les seuils de déclenchement de pour suites pénales et lancé une campagne nationale 
pour renforcer la protection des dr oits de propriété intellectuelle. 
81. Le délégué a dit que, en dépit de ces efforts, il apparaissait que la protection de la propriété 
intellectuelle et les mesures d'exécution deme uraient insuffisantes compte tenu du nombre élevé 
d'actes de contrefaçon et de piratage encore ob servés en Chine.  Dans sa communication objet du 
document IP/C/W/430, la délégation japonaise avait s ouligné l'importance des quatre points suivants:  
"renforcement des poursuites pénales", "renforcemen t des sanctions par une modification des règles 
applicables en matière de poursuites pénales", "dél ais de traitement pour l' examen des demandes de 
brevet", et "prévention des demandes abusives", point s qui suscitaient dans l'industrie japonaise de 
grandes inquiétudes.  La Chine risquait de manquer de temps pour apporter immédiatement une 
réponse détaillée à toutes les questions, mais la dé légation japonaise apprécierait au plus haut point 
que la Chine fournisse les réponses atte ndues à l'occasion des débats futurs. 
82. La représentante des États-Unis  a remercié la Chine d'avoir répondu aux questions des 
Membres.  Il convenait de féliciter la Chine pour l es changements importants qu'elle avait apportés, au 
moment de son accession, à ses textes de loi relatifs aux DPI.  Les États-Unis appréciaient également les efforts déployés par la Chine pour améliorer ses mé canismes d'application de la loi et de protection 
des DPI qui se traduisaient, entre autres, par le dé veloppement de l'Office des marques de fabrique ou 
de commerce et de l'Office des brevets et par l' augmentation du nombre de dossiers traités par les  IP/C/34 
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 tribunaux chinois et organes d'application de la loi.   À l'initiative du Vice-Premier Ministre Wu Yi, la 
Chine avait pris l'engagement de s'attaquer à un certain nombre de problèmes engendrés par son 
régime de DPI et de réduire sensiblement le nombre d'infractions à des DPI.  La déléguée a dit que la 
Chine avait annoncé divers plans d'action à cet égar d, dont seulement quelques-uns avaient été rendus 
publics.  Les États-Unis suivaient de près les moye ns engagés par la Chine dans la ligne de ces 
engagements. 
83. La déléguée a dit que, ainsi qu'il ressortait des propres rapports officiels de la Chine, les 
atteintes aux DPI étaient un phénomène général et que , par leur ampleur, elles nuisaient aux intérêts 
de détenteurs de droits, non seulement en Chine,  mais partout dans le monde.  L'augmentation des 
exportations chinoises de produits co ntrefaits et pirates présentait des risques pour les consommateurs 
de tous les pays, développés et en développement.  Au regard de l'obligation faite à la Chine par 
l'Accord sur les ADPIC d'instaure r des mesures adéquates et efficaces pour que les DPI soient 
respectés, les États-Unis notaient que plusieurs problèmes persistaient.  Les mesures d'exécution 
administratives manquaient de vigueur.  Le plus so uvent, elles n'étaient pas d'une grande aide aux 
détenteurs de droits:  les amendes n'étaient pas dissuasives, les décisions n'étaient pas prises d'une 
manière transparente et trop peu d'infractions admini stratives faisaient l'objet de poursuites au pénal.  
À titre d'illustration, la déléguée a dit que, si elles avaient amélioré légèrement la situation, les 
nouvelles mesures à la frontière entrées en vigueur au  début de l'année avaient aussi eu pour effet de 
réduire sensiblement le montant des pénalités douanières, qui était passé de 300 à 30 pour cent de la valeur des marchandises.  Les mécanismes d'exécution civil, administratif et pénal continuaient de 
pâtir du protectionnisme local.  On pourrait remé dier à ces problèmes par des changements 
structurels, en permettant par exemple aux tribuna ux ou organes locaux d'intenter immédiatement un 
recours, en rendant contraignantes les pénalités imposées et en prononçant des condamnations sans appel.  Les problèmes d'ordre institutionnel deme uraient entiers.  Certes, la Chine avait créé un 
tribunal civil spécialisé dans les DPI, mais les cour s pénales et administratives ne possédaient pas la 
même compétence en matière de DPI. 
84. La déléguée a ajouté que certains aspects du cad re juridique régissant les DPI inquiétaient 
sérieusement les États-Unis, bien que la Chine ait fait un gros travail législatif au moment de son 
accession à l'OMC.  La loi pénale chinoise suscitait  notamment d'importantes questions au sujet des 
ADPIC en liant certaines infractions aux bénéfices réalis és, en ne traitant pas la question du trafic de 
marchandises illicites à une échelle commerciale, et  en criminalisant la contrefaçon uniquement 
lorsque la marque en cause était "identique" et non similaire au point d'entraîner une confusion.  Les 
États-Unis savaient gré à la Chine de l'engagement  qu'elle avait pris de pr oduire une interprétation 
judiciaire d'ici à la fin de l'année pour répondre i mmédiatement à ces questions , et ils étaient dans 
l'attente de sa mise en œuvre. 
85. Toutefois, les États-Unis regrettaient profondéme nt que la Chine n'ait pas présenté son projet 
d'interprétation judiciaire pénale pour que tout le monde puisse s'exprimer, interprétation qui se faisait 
désirer.  Le gouvernement américain et les détenteurs  de droits étaient très impatients de donner leur 
avis sur ce projet de texte avant sa promulgation.   L'année précédente, au Conseil des ADPIC, la 
Chine s'était engagée à améliorer la transparence en permettant au public de s'exprimer sur ses 
interprétations judiciaires relatives aux DPI.  Les Ét ats-Unis se réjouissaient de la direction prise à cet 
égard et avaient noté la publication, au cours de la semaine, de trois projets d'interprétations 
judiciaires civiles se rapportant aux DPI destin és à recevoir les commentaires du public, mais ils 
déploraient l'opacité avec laquelle le projet de cette  interprétation capitale avait été rédigé, projet qui 
n'avait été communiqué qu'à certaines entit és et associations professionnelles choisies. 
86. 
La déléguée a dit que les États-Unis savaient gré à la Chine de s'être engagée à se pencher 
dans un bref délai sur certains des problèmes susm entionnés et attendaient des résultats réels des 
efforts accomplis par la Chine.  Les mois à venir seraient capitaux, notamment pour ce qui était de la 
publication et de l'application de l'interprétation j udiciaire et de l'exécution des plans d'action relatifs IP/C/34 
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 aux DPI.  Les États-Unis espéraient que la Ch ine poursuivrait ses efforts dans les domaines qui 
continuaient de donner du souci a ux deux pays ainsi qu'à d'autres Membres, afin qu'elle améliore 
l'ensemble de ses moyens de faire respecter les DPI. 
87. Concernant les réponses précises données par la délé gation chinoise, la représentante a dit que 
les États-Unis étaient très satisfait s des informations fournies à propos  des sanctions administratives.  
Pour que les choses soient bien claires, la re présentante a demandé à la délégation chinoise de 
confirmer que, en droit chinois, les décisions admi nistratives se rapportant à des DPI ne devaient pas 
obligatoirement être rendues par écrit. 
88. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la Chine d'avoir informé le 
Conseil des ADPIC des efforts qu'elle déployait pour améliorer la protection de la PI.  Sa délégation 
avait pris note avec satisfaction des progrès ac complis et des initiatives continues engagées pour 
remédier aux problèmes.  En revanche, les Communautés européennes demeuraient préoccupées par l'ampleur du phénomène de la contrefaçon en Chin e et exhortaient ce pays à poursuivre ses efforts 
pour rendre plus efficaces ses moyens de faire resp ecter les DPI.  Sur ce plan, sa délégation prenait 
l'engagement de coopérer avec les autorités chinoi ses pour redresser la situation.  Concernant les 
questions posées tout dernièrement par sa délégation, le représentant a dit que cette dernière souhaitait 
que la Chine y réponde dès que possible. 
89. Le représentant de l'Australie
 a remercié la Chine des réponses très complètes et instructives 
qu'elle avait apportées à beaucoup de questions po sées.  Il a dit que l'Australie attachait une 
importance particulière à sa coopéra tion bilatérale avec la Chine en ma tière de propriété intellectuelle 
et que, dans ce domaine, elle espérait continuer de travailler en étroite association avec la Chine dans 
l'intérêt des deux pays. 
90. Le représentant du Taipei chinois  a remercié la Chine de sa communication et des 
informations fournies par sa délégation.  Le Taipei chinois n'avait pu présenter de questions par écrit à 
l'avance, mais sa délégation partageait certains poi nts de vue exprimés par d'autres délégations à 
propos de la propriété intellectuelle .  Sa délégation accordait une gra nde importance à la transparence, 
telle qu'elle était prescrite à l'arti cle 63:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Taipei chinois était d'avis 
que la transparence des règles administratives ainsi que  des lois et règlements d'un pays était cruciale 
pour les détenteurs de DPI locaux et étrangers.  À ce propos, le délégué a voulu revenir sur la question 
des marques notoirement connues.  Selon une commun ication récente de la Chine objet du document 
IP/Q/CHN/1/Add.1 et datée du 9 juin 2004, l'Admini stration nationale pour l'industrie et le commerce 
(SAIC) était en train de réviser les "Règles de dé termination et de protection des marques notoirement 
connues".  Le représentant a dit que  la délégation de son pays appréci erait que la Chine précise si de 
nouveaux développements étaient survenus en la matière.  En outre, il souhaitait obtenir à titre 
d'information une liste des marques notoirement connues utilisées en Chine.  Il a demandé à la délégation chinoise où l'on pouvait trouver cette liste si  elle faisait l'objet d'une diffusion publique sur 
Internet.  La délégation de son pa ys, a-t-il conclu, avait noté que la Chine avait déjà fait beaucoup de 
progrès dans plusieurs domaines de la propriété in tellectuelle et souhaitait encourager la Chine à 
poursuivre dans cette voie avec l'opiniâtreté qui la caractérisait. 
91. En réponse aux observations d'autres délé gations, le représentant de la Chine
 a dit que, 
concernant les questions écrites posées par les Communautés européennes le 26 novembre 2004, la 
plupart de ces sujets de préoccupation avaient déjà été traités dans la première communication de la 
Chine.  La délégation de son pays avait fourni  des réponses à propos de l'intention de la Chine 
d'adhérer aux traités de 1996 de l'OMPI sur Internet  et avait souligné que la Chine n'avait jamais 
indiqué qu'elle adhérerait à ces traités avant la fin 2005 , pas plus qu'elle n'avait parlé de préparer avant 
la fin 2005 un projet de règles d'application au sujet d'Internet.  S'agissant de la Loi sur le droit 
d'auteur, les mesures de protection du droit de co mmunication par le biais de réseaux d'information 
étaient déjà inscrites au programme législatif du C onseil d'État pour 2005 et ce travail se déroulait  IP/C/34 
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 sans accroc et d'une manière ordonnée.  Au sujet de la protection des droits des producteurs 
d'enregistrements sonores, le délégué a dit que la législation chinoise sur le droit d'auteur était 
totalement compatible avec l'Accord sur les AD PIC.  Quant aux règles régissant les sociétés de 
gestion collective des droits, elles seraient co mmuniquées par la délégation chinoise, une fois 
ratifiées, aux Communautés européennes et à tout au tre Membre concerné.  En réponse à l'intérêt et 
aux demandes fréquemment manifestés par des indust ries, les collectivités lo cales et d'autres secteurs, 
le SAPO procéderait à une évaluation préliminaire de la stratégie nationale  relative à la PI.  En 
réponse à la question de rappel adressée par la délé gation des États-Unis, le représentant a dit que la 
délégation de son pays en discuterait avec des expert s de l'administration centrale et qu'elle espérait 
pouvoir revenir avec de nouvelles informations. 
92. Pour ce qui était de l'établissement du rapport du Conseil des ADPIC, le Président  a proposé 
que, étant donné que le Conseil des ADPIC ne se réunirait pas avant la réunion suivante du Conseil 
général qui était prévue pour les 13 et 14 déce mbre 2004, le Conseil des ADPIC convienne que le 
Président établisse, sous sa propre responsabilité, un  rapport factuel succinct à l'intention du Conseil 
général.  La page de couverture du rapport serait semblable à celle du rapport remis par le Conseil des 
ADPIC en 2003, et la partie du compte rendu de la  réunion portant sur les discussions tenues au titre 
de ce point de l'ordre du jour serait jointe. 
93. Le Conseil a pris note  des déclarations qui avai ent été faites et est convenu  de procéder à 
l'établissement du rapport comme il était proposé. 
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