ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG271/1 
25 juin 2010 
 
 (10-3505) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
     
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre les États de l'AELE et le Canada 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord de libre-échange entre les 
États de l'AELE et le Canada, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à 
Mlle Christine Gschwend (tél.:  +41 22 739 5748).  WT/REG271/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 5  
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  5 
B. D ISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  6 
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 6 
a) Dispositions générales 6 b) Libéralisation des échanges et lignes tarifaires 8 
c) Programme de libéralisation des États de l'AELE 12 
d) Programme de libéralisation du Canada 18 
2. Règles d'origine 25 
3. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 27  
C. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  27 
1. Normes 27  
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 27 
b) Obstacles techniques au commerce 27 
2. Mécanismes de sauvegarde 28  
a) Sauvegardes globales 28 
b) Sauvegardes bilatérales 28 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 29  
4. Subventions 29  
5. Autres réglementations 29  
a) Procédures douanières 29 
b) Politique de la concurrence 30 
c) Marchés publics 30 d) Services et investissement 30 
D. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  31 
1. Industries culturelles 31  
E. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  31 
1. Transparence 31  
2. Exceptions 31  
3. Adhésion et retrait 31  
4. Cadre institutionnel 32  
5. Règlement des différends 32  
6. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 33  
ANNEXE I 35 
 
  WT/REG271/1 
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  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES ÉTATS DE L'AELE  
ET LE CANADA 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. Les Parties à l'Accord de libre-échange entr e l'AELE et le Canada sont l'Islande, le 
Liechtenstein, la Norvège et la Suisse – qui constituen t les États de l'AELE, ou l'AELE – et le Canada.  
L'Accord de libre-échange (ALE) est le 17ème Accord commercial régional (ACR) en vigueur1 pour 
l'AELE et le 5ème pour le Canada.2 
2. En 2008, les importations mondiales totales de  marchandises réalisées par les États de l'AELE 
se sont élevées à 278,7 milliards de dollars EU et  leurs exportations totales à 378,2 milliards de 
dollars EU.  La même année, les importations  mondiales totales du Canada ont représenté 
408,2 milliards de dollars EU et ses exportations 455,7 milliards de dolla rs EU.  En 2008, la part de 
l'AELE dans les exportations et les importations mondiales a été, respectivement, de 2,35% et 1,7%, 
les parts correspondantes pour le Canada étant de 2,84% et 2,55%.3 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. L'évolution récente des échanges avec le reste du monde et entre les Parties est représentée 
par les graphiques I.1 et I.2.  Dans le graphique I. 1, qui montre le commerce entre les États de l'AELE 
et l'ensemble du monde d'une part et entre les États de l'AELE et le Canada d'autre part, les chiffres 
pour l'AELE indiquent un excédent croissant des écha nges avec le reste du monde pendant la période 
considérée (1998-2008), à l'exception d'une légère baisse des importations en 2001, et un excédent 
commercial constant avec le Canada.  En 2008, les importations totales de l'AELE en provenance du 
Canada et ses exportations à destination de celui-ci se sont élevées, respectivement, à 3,6 milliards de 
dollars EU et 6,1 milliards de dollars EU, représentant  1,3% de ses importations totales et 1,6% de ses 
exportations totales. 
 
  
 
                                                     
 
1 Si l'on prend en considération les ALE conclu s par l'AELE avec les partenaires qui ont rejoint 
ultérieurement l'UE, il s'agirait du 27ème ALE pour l'AELE. 
2 Si l'on prend en considération l'ALE entre le Canada  et les États-Unis qui a été remplacé par l'Accord 
de libre-échange nord-américain, qui inclut le Mexique, il s'agirait du 6ème ALE pour le Canada. 
3 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux. WT/REG271/1 
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  050100150200250300350400
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080246810Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 − AELE:  Importations en prove nance du monde et du Canada et 
exportations à destination du monde et du Canada, march andises, 1998-2008
Sources:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Canada
Exportations à destination du CanadaImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
4. Le graphique I.2 montre le commerce entre le Canada et l'ensemble du monde et entre le 
Canada et les États de l'AELE.  Au cours de la période considérée (1998-2008), les chiffres du Canada 
montrent un excédent relativement constant des éch anges avec l'ensemble du monde.  En 2008, les 
importations totales du Canada en provenance des États de l'AELE et ses exportations totales à 
destination de ces mêmes pays se sont élevées, re spectivement, à 8,6 milliards de dollars EU et 
3,9 milliards de dollars EU, représentant 2,1% de ses importations totales et 0,8% de ses exportations 
totales. 
  WT/REG271/1 
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  050100150200250300350400450500
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 200802468101214161820Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 − Canada:  Importations en proven ance du monde et de l'AELE et 
exportations à destination du monde et  de l'AELE, marchandises, 1998-2008
Source:  DSNU, bade de données Comtrade.Importations en provenance de l'AELE
Exportations à destination de l'AELEImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
5. Le graphique I.3 présente la structure par produi t des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importations et  exportations) pour la pé riode 2006-2008, sur la 
base des sections du Système harmonisé (SH). 
6. Trois catégories de produits – les métaux communs , les produits chimiques et les véhicules  
– ont représenté 80,1% des importations de l'AE LE en provenance du Canada durant la période 
2006-2008, les métaux communs constituant à eux seuls 61,9% des importations.  Les trois 
principales catégories de produits exportés par le Cana da – les produits minéraux, les véhicules et les 
machines – ont constitué 53,7% de ses exportations  mondiales durant cette période et représenté 
16,6% des importations de l' AELE en provenance du Canada. 
7. De la même manière, trois catégories princi pales de produits – les produits minéraux, les 
produits chimiques et les machines – ont représenté  86,8% des importations du Canada en provenance 
de l'AELE, les minéraux constituant 65,1% des impor tations.  Les trois principales catégories de 
produits exportés par les États de l'AELE ont reflét é les importations du Canada en provenance de ces 
pays (produits minéraux, produits chimiques et ma chines).  Ces catégories de produits ont constitué 
64,7% des exportations mondiales de l'AELE duran t la période 2006-2008 et représenté 86,8% des 
importations du Canada en  provenance de l'AELE. 
 
 WT/REG271/1 
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  Graphique I.3
AELE et Canada:  Composition par produit du commerce des marchandises 
− moyenne annuel le (2006-2008)
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  320 milliards de dollars EUExportations mondiales de l'AELE
Autres 
7,1
Machines 14,8Matières plastiques 1,9
Produits chimiques 
18,7Animaux vivants 2,6Aliments préparés 1,6
Véhicules 2,8
Pierres précieuses 3,4Produits minéraux 
31,2
Instruments et 
appareils optiques 
8,5Métaux communs 
7,4
Total:  421 milliards de dollars EUExportations mondiales du Canada
Autres 
7,4
Pâtes de bois 4,8Légumes 3,3
Métaux communs 9,6Produits chimiques 
6,1
Machines 12,2Produits minéraux 
24,7Pierres précieuses 2,3Produits du règne animal 2,2Aliments préparés 2,0
Véhicules 16,8Matières plastiques 
3,8Divers 1,8Importations de l'AELE en provenance du Canada
Total:  3,6 milliards de dollars EUMétaux communs
61,9Autres 
6,1
Véhicules 7,7
Produits chimiques 
10,5Instruments et appareils 
optiques 1,7
Machines 7,1Légumes 1,7Produits du règne animal 1,5
Produits minéraux 1,8
Total:  246 milliards de dollars EUImportations du Canada en provenance de l'AELE
Total:  7,5 milliards de dollars EUAutres
6,2
Produits minéraux
65,1Métaux communs 2,3
Produits chimiques 
15,5Machines 6,2Instruments et appareils 
optiques 4,7
Importations mondiales de l'AELE
Machines
21,2
Textiles 4,1Aliments préparés 3,2Autres
6,4
Matières plastiques 4,2Instruments et 
appareils optiques 4,2
Produits minéraux 
7,5Divers 3,4Pâtes de bois 2,7
Produits chimiques 
15,5
Véhicules 11,0
Métaux communs 
9,9Pierres précieuses 4,7Légumes 2,7
Total:  380 milliards de dollars EUImportations mondiales du Canada
Autres 
5,9
Produits minéraux
11,3Métaux 
communs 7,5Machines
25,2Instruments et 
appareils optiques 2,9Pâtes à bois 2,5
Textiles 3,0
Produits chimiques 
8,4Pierres précieuses 1,8
Véhicules 
18,4Matières 
plastiques 4,7Aliments préparés 3,2Légumes 2,0
Articles en bois 3,0Divers 3,2
 
  WT/REG271/1 
 Page 5 
 
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
8. L'Accord de libre-échange en tre l'AELE et le Canada a été signé par les Parties le 
26 janvier 2008 et est entré en vigueur le 1er juillet 2009.  Le 4 août 2009, les Parties ont notifié 
l'Accord à l'OMC au titre de l'article XXIV:7 a)  du GATT de 1994, comme Accord établissant une 
zone de libre-échange (WT/REG271/N/1).  Le text e est disponible sur les sites Web officiels des 
Parties: 
• États de l'AELE: http://www.efta.int/free-trade/free- trade-agreements/ canada.aspx  
• Canada: http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-
commerciaux/agr-acc/efta-agr-acc.aspx?lang=en  
9. L'Accord est composé de 43 articles répartis en  neuf chapitres, auxquels s'ajoutent des Points 
convenus, onze annexes et trois accords sur l'agriculture, organisés comme suit: 
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord 
Accord 
Préambule 
I Objectifs et portée 
II Commerce des marchandises III Services et investissement 
IV Droit et politiques en matière de concurrence 
V Autres règles communes VI Exceptions et mesures de sauvegarde 
VII Dispositions institutionnelles 
VIII Règlement de différends IX Clauses finales 
 
Points convenus 
Annexe A  Application territoriale 
Annexe B  Mesures canadiennes 
Annexe C  Règles d'origine et coopération administrative 
 Appendice I Règles par produit  Appendice II Déclarations d'origine 
Annexe D  Mandat du sous-comité sur les règles d'origine et le commerce des marchandises 
Annexe E  Droits de douane sur les importations se rapportant à la navigation maritime ou fluviale 
Annexe F  Produits non visés par l'article 10 
Annexe G  Produits agricoles transformés 
Annexe H  Poissons et autres produits de la mer 
Annexe I  Facilitation du commerce 
Annexe J  Industries culturelles 
Annexe K  Constitution et fonctionnement du tribunal arbitral 
 
Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande 
Accord sur l'agriculture entre le Canada et le R oyaume de Norvège 
Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse  
 
10. Sauf disposition contraire, les dispositions de l'Accord s'app liquent aux relations économiques 
et commerciales entre les États de l'AELE, d'une part, et le Canada, d'autre part, mais pas aux 
relations commerciales entre les États de l'AELE (article 33). 
11. La Norvège a exclu le territoire de Svalbard du champ d'application de l'Accord, sauf en ce 
qui concerne le commerce des marchandises conformément à l'Annexe A. WT/REG271/1 
Page 6  
 
  12. L'ALE couvre le commerce des marchandises et établit un cadre pour la coopération future 
dans les domaines des services, de l'investissement et  des marchés publics.  Il contient un chapitre sur 
le droit et la politique de la concurrence. 
13. Les réductions ou éliminations tarifaires interv iennent le jour de l'entrée en vigueur de 
l'Accord, à l'exception de certains bateaux visés au  chapitre 89, dont les périodes de démantèlement 
sont énoncées en détail à l'Annexe E. 
14. Trois "arrangements sur le commerce de produits ag ricoles" bilatéraux ont été conclus entre le 
Canada et l'Islande, la Norvège et la Suisse/le Li echtenstein.  Ces arrangements constituent une partie 
des instruments instituant une zone de libre-échange entre les États de l'AELE et le Canada (article 3 
de l'Accord et préambule de chaque arrangement).  Leurs dates d'entrée en vigueur sont les mêmes 
que celles de l'Accord de libre-échange.
4 
15. Les Points convenus entre les Parties énoncent des spécifications supplémentaires et servent à 
expliciter plus avant l'objectif de certaines dispositions de l'Accord. 
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
16. Le commerce des marchandises entre les Parties est régi par les dispositions du chapitre II, 
qui énonce les produits visés par l'Accord et les di spositions relatives à l'accès aux marchés.  Les 
arrangements sur le commerce des produits agricol es énoncent en détail des engagements distincts 
concernant la libéralisation des échanges, qui s' appliquent à chaque Partie pour certains produits 
agricoles. 
17. Les Parties conviennent d'appliquer le traiteme nt national aux marchandises de l'autre Partie 
en conformité avec l'article III du GATT de 1994 (article  4).  Les droits et obligations des Parties en 
ce qui concerne les restrictions à l'importation sont régis par l'article XI du GATT de 1994 (article 5).  
Des exceptions à ces deux articles applicables à ce rtains contrôles et mesures canadiens figurent à 
l'Annexe B.  
18. Les Parties aboliront tous les droits de douane pour les marchandises originaires à l'entrée en 
vigueur de l'Accord (article 10), à l'exception des marchandises énumérées à l'Annexe E (navires, 
bateaux et structures flottantes du chapitre 89 du  SH), à l'Annexe F (produits agricoles des 
chapitres 25 à 97 du SH) et à l'article 2 de l'Annexe  H (poissons et autres produits de la mer), et 
accorderont des concessions tarifaires en confor mité avec les dispositions énoncées à l'Annexe G 
(chapitres 1 à 24 du SH).  
19. Les taux de base utilisés par les Parties pour mettr e en œuvre leurs engagements respectifs de 
libéralisation tarifaire sont les taux de droits NPF, en vigueur au 1er janvier 2007 (article 11).5 
20. Au Canada, les droits de  douane à l'importation des navires, bateaux et structures flottantes du 
chapitre 89 du SH mentionnés à l'Annexe E sont supprimés de manière progressive, comme énoncé en 
                                                      
4 Sauf indication expresse, les enga gements et disciplines relatifs à l'accès aux marchés décrits dans la 
présente présentation font référence aux produits couverts à la fois par l'Accord et par les arrangements bilatéraux sur le commerce de produits agricoles. 
5 Cette disposition ne s'applique pas aux produits agricoles énumérés à l'Annexe G, dont les taux de 
droits sont établis conformément aux articles premier et 2 de l'Annexe.  WT/REG271/1 
 Page 7 
 
 
  détail dans cette annexe.  Pour les cinq catégories de produits importées au Canada et identifiées par 
la mention B15 dans le tableau de l'Annexe, l es réductions tarifaires commenceront trois ans après 
l'entrée en vigueur, par tranches égales sur une période de 13 ans, pour une durée totale de 15 ans 
(paragraphe 1).  Les droits visant les marchandise s de la catégorie B10 seront aussi graduellement 
éliminés après trois ans et ces marchandises seront admises en franchi se de droits après huit ans, pour 
une période de démantèlement totale de dix ans (p aragraphe 2).  Les autres bateaux et les bateaux 
relevant de ces catégories et dont les dimensi ons excèdent une longueur spécifiée bénéficient d'un 
accès en franchise de droits dès l'en trée en vigueur de l'Accord (paragraphes 3 et 5).  Un droit de 
douane peut aussi s'appliquer à la va leur de la réparation ou de la modification de  bateaux qui rentrent 
au Canada à partir de la zone de libre-échange (paragraphe 4). 
21. Les Parties conservent le droit de perc evoir un droit sur les produits agricoles6 énumérés à 
l'Annexe G afin de tenir compte des différences da ns le coût de la matière première agricole 
incorporée dans les produits agricoles transformés visés par l'Annexe.  Les Parties conviennent de 
notifier les unes aux autres toutes les mesures appli quées de ce type le plus tôt possible avant leur 
entrée en vigueur.  S'agissant des produits agricoles originaires du Canada qui sont énumérés dans le 
tableau 1 de l'Annexe, les États de l'AELE leur accorderont un traitement non moins favorable que le 
traitement accordé à l'Union européenne (article 2) , qui consiste en taux de droits fondés sur l'écart 
entre le prix sur le marché intérieur et le prix sur le marché mondial des matières premières agricoles 
utilisées dans la fabrication du produit en question (a rticle premier).  Le Canada convient de réduire 
ou de supprimer les droits de douane applicables aux importations en provenance des États de l'AELE pour les produits énumérés dans le tableau 2.  Aucune subvention à l'exportation ne sera appliquée 
aux produits visés par les concessions tarifaires, suiv ant la définition donnée à l'article 9 de l'Accord 
sur l'agriculture de l'OMC.  De plus, les Par ties conviennent de passer périodiquement en revue 
l'évolution des échanges des produits agricoles visés par l'Annexe G et pourront modifier les produits visés et les droits de douane. 
22. Les poissons et autres produits de la mer sont  couverts à l'Annexe H de l'Accord.  Le 
tableau 1 donne une liste positiv e de marchandises qui, en vertu de l'article 10 de l'Accord, 
bénéficieront de l'accès en franchise de droits à l'im portation dès que l'Accord sera entré en vigueur.  
La Suisse et le Liechtenstein peuve nt continuer de maintenir des dro its de douane sur les importations 
des produits originaires du Canada énumérés au ta bleau 2 de l'Annexe.  Les importations de produits 
des baleines sont interdites par le Canada, le Liech tenstein et la Suisse au titre de la Convention 
CITES. 
23. La libéralisation tarifaire entre les Pa rties pour les produits agricoles de base
7 des chapitres 1 
à 24 du SH est prévue dans les a rrangements bilatéraux sur le commerce des produits agricoles entre 
le Canada, d'un côté, et les différents États de l'AELE, de l'autre, et prend effet le jour de l'entrée en 
vigueur de l'Accord.8  Les concessions sont accordées sur la b ase d'une liste positiv e aux produits des 
chapitres 1 à 24 du SH qui ne sont pas visées par les Annexes G ou H de l'Accord.  Les produits 
agricoles énumérés à l'Annexe 1 de chaque arrange ment sur le commerce des produits agricoles, qui 
                                                      
6 Les produits agricoles sont définis comme "transformés" conformément aux normes de classification 
de l'UE en vertu desquelles les produits agricoles transfor més sont les marchandises qui ne sont pas énumérées à 
l'Annexe 1 du Traité instituant la CE (produits ne figu rant pas à l'Annexe 1).  Ce  système de classification 
diffère de celui utilisé par l'OMC. 
7 Les produits agricoles "de base" visés par les arrangements sur le commerce des produits agricoles 
sont définis à l'article premier de ces arrangements comme étant des produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH, à l'exception des produits agricoles transformés de l'Annexe G et des poissons et produits de la mer 
(Annexe H).  L'Accord de l'OMC sur l'agriculture couvre  tous les produits des chapitres 1 à 24, à l'exception des 
poissons et produits à base de poisson, mais couvre certains produits relevant des chapitres 29, 33, 35, 38, 41, 43, 50 à 53. 
8 L'arrangement sur le commerce des produits agricoles entre le Canada et la Suisse s'applique aussi au 
Liechtenstein tant que leur Traité d'union douanière reste en vigueur. WT/REG271/1 
Page 8  
 
  sont importés au Canada en provenance des États de  l'AELE, bénéficient de l'accès en franchise de 
droits.  Les réductions et suppressions de droits  de douane accordées au Canada par les États de 
l'AELE sont énoncées à l'Annexe 2 de  chaque arrangement sur le co mmerce des produits agricoles.  
En plus de la suppression des droits  de douane pour un certain nombr e de produits énumérés, l'Islande 
maintient une réduction tarifaire pour  les pommes de terre surgelées, la Suisse et le Liechtenstein 
accordent des concessions tarifaires à 13 lignes tarifair es (couvrant la viande, le beurre, le blé, l'huile 
de colza, les jus de fruits et le vin) et la  Norvège accorde des concessions tarifaires à 15 lignes 
tarifaires (couvrant les pommes de terre, les grai nes destinées à l'ensemencement et les fruits et 
légumes congelés).  En outre, la Norvège octroie au Canada un contingent tarifaire de 10 000 tonnes 
de froment (blé) dur pour la fabrication de pâtes. 
24. Dans chacun des trois arrangements sur le commerce des produits agricoles, les Parties 
affirment leur volonté de parvenir à une plus gr ande libéralisation de leurs échanges agricoles 
(article 3).  Les arrangements sont régis par les articles 2, 4 à 8, 19, 22, 24 et 25 et par le chapitre VIII 
(Règlement des différends) de l'Accord.  Les Parties réaffirment leurs droits et  obligations au titre de 
l'Accord sur l'agriculture de l'OMC (articles 8 et  9), y compris le droit d'appliquer des taux de 
droits NPF aux marchandises importées  qui bénéficient de subventions à l'exportation (articles 6 et 7).  
Les droits de douane peuvent aussi être augmentés en vertu des règles de l'OMC sur le règlement des 
différends (article 2);  par ailleurs, les problèm es qui se posent dans le domaine du commerce des 
produits agricoles peuvent être discutés au Comité mixte ou à tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent (article 5). 
b) Libéralisation des échanges et lignes tarifaires 
25. Le processus d'élimination des droits de douane  et les concessions tarifaires ont commencé le 
jour de l'entrée en vigueur de l'Accord (1
er juillet 2009) et les réductions de droits successives 
applicables aux importations de navires, bateaux et structures flottantes (Annexe E) au Canada 
débuteront le 1er juillet 2012.  Les concessions entre les Pa rties varient suivant les engagements de 
libéralisation tarifaire qu'elles ont pris individue llement pour les différents groupes de produits, tel 
qu'énoncé en détail dans les différentes Annexes de l' Accord et résumé dans le tableau II.1 ci-dessous. 
Tableau II.1:  Aperçu des caractéristiques de l'accès aux marchés 
Catégorie de marchandises États de l'AELE Canada 
Chapitres 1 à 24 du SH 
Produits agricoles de base 
(liste positive) Élimination des droits à l'entrée en vigueur de 
l'Accord pour tous les produits énumérés à 
l'Annexe 2 de chaque  arrangement sur le 
commerce des produits agricoles.  Exceptions:  
- Islande:  réductions des droits sur les 
croustilles de pommes de terre congelées.  
- Norvège:  réduction des droits de douane sur 
les pommes de terre, les graines destinées à 
l'ensemencement et les fruits et légumes 
congelés.  
- Suisse/Lichtenstein:  réduction des droits de 
douane sur le beurre, le blé et l'huile de colza.  Élimination des droits à l'entrée en vigueur de 
l'Accord pour tous les produits énumérés à l'Annexe 1 
de chaque arrangement sur le commerce des produits agricoles. 
 
Produits agricoles 
transformés (liste positive) À l'entrée en vigueur de  l'Accord, traitement non 
moins favorable que le traitement accordé à 
l'Union européenne pour les produits énumérés dans le tableau 1 de l'Annexe G. Réduction ou élimination des droits à l'entrée en 
vigueur de l'Accord pour les produits énumérés dans 
le tableau 2 de l'Annexe G. 
Poisson et autres produits de 
la mer (liste positive) Franchise de droits pour les produits énumérés 
dans le tableau 1 de l'A nnexe H (à l'exception des 
six produits énumérés dans le tableau 2 de l'Annexe H pour la Suisse et le Liechtenstein) à 
l'entrée en vigueur de l'Accord. Franchise de droits pour les marchandises énumérées 
dans le tableau 1 de l'Annexe H à l'entrée en vigueur 
de l'Accord.  WT/REG271/1 
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  Catégorie de marchandises États de l'AELE Canada 
Chapitres 25 à 97 du SH 
Produits industriels (liste 
négative) 
 Élimination des droits de douane à l'entrée en 
vigueur de l'Accord, sa uf pour les marchandises 
énumérées à l'Annexe F (certains produits du 
chapitre 35 (matières albuminoïdes) et du chapitre 38 (diverses substances chimiques)). Élimination des droits de douane à l'entrée en vigueur 
de l'Accord, sauf pour les marchandises énumérées à 
l'Annexe F. 
Navires, bateaux et 
structures flottantes 
(liste positive) Franchise de droits à l'entrée en vigueur de 
l'Accord. Réduction des droits sur une  période de dix ans pour 
six types de navires, et su r une période de 15 ans pour 
cinq autres types, tel que décrit à l'Annexe. 
 Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la  base du texte de l'Accord. 
 
26. Les tableaux II.2A à II.2C illustrent l'élimination des droits de douane par les États de l'AELE 
au titre de l'Accord.  En 2009, 69,7% des lignes tari faires de l'Islande béné ficiaient déjà de la 
franchise de droits sur une base NPF, ce qui corre spondait à 82,3% de ses importations totales en 
provenance du Canada pour la période 2006-2008.9  À l'entrée en vigueur de l'Accord, le tarif 
douanier de l'Islande a fait l'obj et d'une nouvelle libéralisation qui  a concerné 25,3% de lignes 
supplémentaires correspondant à 12,9%  de plus d'importations en pr ovenance du Canada bénéficiant 
d'une franchise de droits.  Les 405 lignes tarifaires restantes (5,1% des lignes tarifaires de l'Islande) 
restent passibles de droits;  elles correspondent à 4,8% des importations totales de l'Islande en 
provenance du Canada. 
Tableau II.2A:  Islande 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du total 
des lignes dans le tarif 
douanier de 
l'Islande Valeur des importations de 
l'Islande en provenance du 
Canada 
(2006-2008) 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations de 
l'Islande en 
provenance du 
Canada 
2006-2008 
Franchise de droits NPF (2009) 5 575 69,7 87,1 82,3 
2009 2 020 25,3 13,7 12,9 
Passibles de droits 405 5,1 5,0 4,8 
Total 8 000 100,0 105,8 a 100,0 
a Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
Note:  Le calcul des moyennes n' inclut pas les taux spécifiques. 
 Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la  base des données communiquées par l'Islande. 
 
27. Une analyse similaire du tarif douanier de la Norvège (tableau II.2B) montre que 84% des 
lignes tarifaires bénéficiaient de la franchise de droits sur une base NPF en 2009, ce qui correspondait 
à 99,4% de ses importations totales en prove nance du Canada pendant  la période 2006-2008.10  
L'entrée en vigueur de l'Accord a marqué une nouvell e libéralisation de ses lignes tarifaires – 5,3% de 
lignes tarifaires en plus, représentant 0,2% de plus d'importations en provenance du Canada qui 
bénéficient désormais de la franchise de droits.  Les 755 lignes tarifaires restantes (10,7% du tarif de 
la Norvège) demeurent passibles de droits.  Elles correspondent à 0,5% des im portations totales de la 
Norvège en provenance du Canada. 
                                                      
9 En 2009, le tarif NPF appliqué de l'Islande se composait de 8 000 lignes tarifaires au niveau à huit 
chiffres du SH;  7 637 lignes tarifaires étaient soumises à des droits ad valorem, 57 lignes à des droits 
spécifiques et 306 à des droits composites. 
10 En 2009, le tarif de la Norvège se composait de  7 042 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du 
SH, dont 6 275 lignes sont soumises à des droits ad valorem , 766 lignes à des droits spécifiques et une ligne à 
d'autres droits. WT/REG271/1 
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  Tableau II.2B:  Norvège 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du total 
des lignes dans le tarif 
douanier de 
la Norvège Valeur des importations de 
la Norvège en provenance 
du Canada 
(2006-2008) 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations de la 
Norvège en 
provenance du 
Canada 
2006-2008 
Franchise de droits NPF (2009) 5 915 84,0 2 545,2 99,4 
2009 372 5,3 4,0 0,2 
Passibles de droits 755 10,7 12,2 0,5 
Total 7 042 100,0 2 561,4 a 100,0 
a Les données concernant les positions du SH  au-delà du chapitre 97 sont exclues. 
Note: Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires sont exclues du calcul;  le calcul des moyennes n'inclut pas le s taux 
spécifiques.  Basé sur la  nomenclature du SH 2007. 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Norvège. 
28. Dans le cas de la Suisse (tableau II.2C), 17,7% des lignes tarifaires bénéficiaient déjà de la 
franchise de droits sur une base NPF en 2009, ce qui  correspondait 49,2% des importations totales en 
provenance du Canada effectuées par la  Suisse pendant la période 2006-2008.11  L'entrée en vigueur 
de l'Accord a marqué une nouvelle libéralisation du ta rif de la Suisse – 63,5% de lignes tarifaires en 
plus, représentant 50% de plus d' importations en provenance du Canada  qui bénéficient désormais de 
la franchise de droits.  Les 1 518 lignes tarifaires restantes (18,8% du tarif de la Suisse) demeurent 
passibles de droits.  Elles correspondent à 0,8% d es importations totales de la Suisse en provenance 
du Canada pour la pé riode de référence. 
Tableau II.2C:  Suisse 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du total
des lignes dans le tarif 
douanier de 
la Suisse Valeur des importations de 
la Suisse en provenance du 
Canada 
(2006-2008) 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations 
de la Suisse en 
provenance du 
Canada 
2006-2008 
Franchise de droits NPF (2009) 1 428 17,7 433,8 49,2 
2009 5 136 63,5 440,7 50,0 
Passibles de droits 1 518 18,8 6,9 0,8 
Total 8 082 100,0 881,4 a 100,0 
a Les données confidentielles sur les importations sont exclues. 
Note: Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires sont exclues du calcul;  le calcul des moyennes n'inclut pas le s taux 
spécifiques mais inclut l'élément ad valorem  des taux composites. 
 Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la  base des données communiquées par la Suisse. 
29. Les tableaux III.2D à II.2F indiquent l'élimina tion des droits de douane appliqués par le 
Canada aux États de l'AELE au niveau des lignes tari faires et des échanges.  Av ant l'entrée en vigueur 
de l'Accord, la franchise de droits sur une base NPF était accordée pour 54,4% des lignes tarifaires 
totales à tous les États de l'AELE.12  Suite à l'entrée en vigueur de l' Accord, la franchise de droits a été 
étendue à 41,7%, 39,0% et 38,9% de lignes supplémenta ires au bénéfice de l'Islande, de la Norvège et 
                                                      
11 En 2009, le tarif NPF appliqué par la Suisse se composait de 8 082 lignes tarifaires au niveau à huit 
chiffres du SH, dont 1 428 lignes bénéficiaient d'une franchise de droits et 6 654 de droits spécifiques.  Les 
références aux lignes tarifaires et aux importations de la Suisse comprennent les données relatives au 
Liechtenstein. 
12 En 2009, le tarif NPF appliqué par le Canada se composait de 8 176 lignes tarifaires au niveau à huit 
chiffres du SH, dont 7 881 lignes étaient soumises à des droits ad valorem,  89 à des droits spécifiques, 43 à des 
droits composites et 163 à des droits mixtes.  WT/REG271/1 
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  de la Suisse, respectivement.  Les droits restants  pour les navires, bateaux et structures flottantes du 
chapitre 89 doivent être progressivement éliminés  sur une période de dix ou 15 ans, selon la 
classification tarifaire du navire.  Au term e de la période de mise en œuvre en 202313, 96,3%, 93,5% 
et 93,4% des lignes tarifaires et 100%, 100% et 98,7%  de la valeur des importations en provenance 
d'Islande, de Norvège et de Suisse, respectivem ent, bénéficieront de la franchise de droits. 
Tableau II.2D:  Canada-Islande 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du total
des lignes dans le 
tarif douanier du 
Canada Valeur des importations  
du Canada en provenance 
de l'Islande 
(2006-2008) 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations du 
Canada en 
provenance de 
l'Islande 
2006-2008 
Franchise de droits NPF (2009) 4 449 54,4 23,1 80,2 
2009 3 411 41,7 5,7 19,7 
2019 6 0,1 0,0 0,1 
2023 5 0,1 0,0 0,0 
Passibles de droits 305 3,7 0,0 0,0 
Total 8 176 100,0 28,8 100,0 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues. 
 Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires sont exclues du calcul;  le calcul des moyennes n'inclut pas les tau x 
spécifiques mais inclut l'élément ad valorem  des droits alternatifs. 
 Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la  base des données communiquées par le Canada. 
Tableau II.2E:  Canada-Norvège 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du total
des lignes dans le 
tarif douanier du 
Canada Valeur des importations 
du Canada en provenance 
de la Norvège 
(2006-2008) 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations du 
Canada en 
provenance de 
la Norvège 
2006-2008 
Franchise de droits NPF (2009) 4 449 54,4 5 112,1 98,6 
2009 3 185 39,0 70,1 1,4 
2019 6 0,1 0,0 0,0 
2023 5 0,1 0,0 0,0 
Passibles de droits 531 6,5 0,0 0,0 
Total 8 176 100,0 5 182,3 100,0 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
 Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires sont exclues du calcul;  le calcul des moyennes n'inclut pas les tau x 
spécifiques mais inclut l'élément ad valorem  des droits alternatifs. 
 Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par le Canada. 
                                                      
13 En vertu du Tarif des douanes du Canada, les droits qui, après réduction, sont d'un taux inférieur à 
2% sont supprimés.  Ainsi, toutes les marchandises bénéfi cieront de la franchise de droits 14 ans après l'entrée 
en vigueur de l'Accord, puisque la 12ème réduction des droits (prévue pour 2023), qui donnerait un taux de 0,5%, 
sera ramenée à zéro. WT/REG271/1 
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  Tableau II.2F:  Canada-Suisse 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du total 
des lignes dans le tarif 
douanier du Canada Valeur des importations 
du Canada en provenance 
de la Suisse 
(2006-2008) 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations du 
Canada en 
provenance de 
la Suisse 
2006-2008 
Franchise de droits NPF (2009) 4 449 54,4 1 430,6 65,4 
2009 3 180 38,9 728,5 33,3 
2019 6 0,1 0,0 0,0 
2023 5 0,1 0,0 0,0 
Passibles de droits 536 6,6 29,5 1,3 
Total 8 176 100,0 2 188,6 100,0 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
 Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires sont exclues du calcul;  le calcul des moyennes n'inclut pas les tau x 
spécifiques mais inclut l'élément ad valorem  des droits alternatifs. 
 Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la  base des données communiquées par le Canada. 
c) Programme de libéralisation des États de l'AELE 
30. Le tableau II.3 fait apparaître l es engagements que l'Islande a pris  en matière de libéralisation 
des échanges au titre de l'Accord, classés par cat égories de produits correspondant à des sections 
du SH.  Sur les 8 000 lignes du tarif de l'Islande, 5 5 75 bénéficiaient déjà d'un traitement en franchise 
de droits sur une base NPF avant l'entrée en vigueur  de l'Accord en 2009.  Les 2 020 lignes tarifaires 
devant faire l'objet d'une pleine libéralisation en vertu de l'Accord  relèvent de toutes les sections du 
SH, à l'exception de deux d'entre elles.  Les 405 lignes tarifaires qui restent passibles de droits 
renvoient toutes à des produits relevant des sections I à IV du SH et la moyenne des droits visant ces 
lignes (sur la base des éléments ad valorem  uniquement) est comprise entre 29,8% pour les animaux 
vivants et les produits du règne animal et 43,8% pour les légumes. 
Tableau II.3 
Islande:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits  Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
en% Nombre 
total de 
lignes NPF 2009  
2009  Passibles de 
droits  Droit final moyen 
(lignes passibles 
de droits)  
I Animaux vivants et produits 
du règne animal 7,9 661 484  177 29,8 a 
II Produits du règne végétal 11,5 414 257 108 49 43,8 b 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 0,0 101 97  4 - 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 9,3 1 037 552 310 175 38,9 b 
V Produits minéraux 0,0 178 177 1   
VI Produits des industries 
chimiques ou des industries 
connexes 1,2 970 816 154   
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 2,4 368 240 128   
VIII Peaux et cuirs 5,4 123 24 99   
IX Bois et ouvrages en bois 1,9 216 156 60   
X Pâtes de bois, papier, etc. 2,1 189 139 50   
XI Matières textiles et ouvrages 
en ces matières 5,1 905 552 353   
XII Chaussures, coiffures 12,5 73 7 66   
XIII Ouvrages en pierres 3,5 192 110 82   
XIV Pierres gemmes, etc. 3,0 61 43 18    WT/REG271/1 
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  Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits  Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
en% Nombre 
total de 
lignes NPF 2009  
2009  Passibles de 
droits  Droit final moyen 
(lignes passibles 
de droits)  
XV Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux 1,2 688 586 102   
XVI Machines 2,1 1 098 830 268   
XVII Matériel de transport 1,1 283 248 35   
XVIII Matériel de précision 0,2 233 229 4   
XIX Armes et munitions 6,1 26 6 20   
XX Marchandises et produits 
divers 8,8 177 16 161   
XXI Objets d'art, etc. 1,4 7 6 1   
Total 4,3 8 000 5 575 2 020 405 34,7 
- Droit spécifique. 
a Combinaison de droits composites et de droits spécifiques. 
b Combinaison de droits ad valorem , de droits composites et de droits spécifiques. 
Note: Pour les calculs des moyennes, les taux spécifi ques ne sont pas pris en compte et l'élément ad valorem  des taux alternatifs est pris 
en compte.  Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la  base des données communiquées par l'Islande. 
31. Les graphiques II.1A et II.1B montrent une comparaison des moyennes des droits non nuls de 
l'Islande par section et chapitre du SH qui restent so umis à des droits préférentiels.  Dans les deux cas, 
la comparaison est établie entre les moyennes des taux préférentiels et les taux NPF de l'Islande pour les lignes qui restent soumises à des droits préférentiels uniquement .  Dans le graphique II.1A, la 
section IV du SH contient une moye nne de taux préférentiels supéri eure à la moyenne des taux NPF 
puisque certains des éléments ad valorem  des droits alternatifs dans les taux NPF sont  devenus des 
droits spécifiques dans la concession préférentielle, qui n'ont pas été pris en compte dans les calculs.  
Dans la pratique, plusieurs concessions ont été accordées à des lignes tarifaires relevant de la section IV.  Toutes les autres sections du SH reprenne nt les taux de droits préférentiels, ce qui indique 
que ces sections n'ont fait l'objet d'au cune mesure de libéralisation dans le cadre de l'Accord.  Comme 
le montre le graphique II.1B, à l'exception du chapitre 20, dans le quel une concession tarifaire a été 
accordée pour les pommes de terre congelées (de 76% à 46%), les moyennes des droits préférentiels 
sont identiques aux taux NPF dans tous les autres chapitres (sauf lorsque les taux préférentiels sont 
des droits spécifiques).   
 WT/REG271/1 
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  0 1 02 03 04 05 0XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIV*IIIIIIGraphique II.1A
Islande:  Moyenne des droits non nuls, par section du SHSection du SH 
Note:      Le calcul des moyennes n'inclut pas les taux spécifiques, mais inclut l'élément ad valorem des taux alternatifs.
               * La section III du SH ne contient que des droits spécifiques.
               La section IV du SH contient une moyenne de taux préférentiels supérieure à la moyenne des taux NPF puisque cert ains
               des éléments ad valorem  des droits alternatifs dans les taux NPF sont devenus des droits spécifiques dans la concession
               préférentielle, qui n'ont pas été pris en compte dans les calculsSource:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par l'Islande.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
0 1 02 03 04 05 06 002040607101112*151617*18*192021*2223Graphique II.1B
Islande:  Moyenne des droits  non nuls, par chapitre du SHChapitre du SH
Note:      Le calcul des moyennes n'inclut pas les taux spécifiques mais l'élément ad valorem des taux alternatifs.  
               * Contient des droits spcifiques pour les taux NPF et préférentiels pour le chapitre 15 du SH;   contient des dr oits
               spécifiques uniquement pour les taux préférentiels pour les chapitres 18, 19 et 22 du SH.Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par l'Islande.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
  WT/REG271/1 
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  32. Le tableau II.4 indique les engagements que la No rvège a pris en matière de libéralisation du 
commerce au titre de l'Accord, classés par catégori es de produits correspondant à des sections du SH.  
Sur les 7 042 lignes du tarif de la Norvège, 5 915 bénéficiaient déjà d'une franchise de droits sur une 
base NPF en 2009.  Sur les 372 lignes supplémentaires appelées à être totalement libéralisées au titre 
de l'Accord, la majorité est constitu ée de matières textiles et d'ouvrages en ces matiè res, et le reste de 
produits agricoles.  Les 649 lignes restantes non visées par l'élimination des droits de douane 
concernent pour la plupart des produits agricoles rele vant des sections I à IV et des produits relevant 
du chapitre VI du SH (produits chimiques).  La moyenne des droits visant les lignes exclues est 
comprise entre 13,4% pour les aliments préparés et 349,5% pour les animaux vivants et les produits du règne animal. 
Tableau II.4 
Norvège:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes 
en franchise de 
droits Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
en% Nombre 
total de 
lignes NPF 2009  
2009 Passibles de 
droits  Droit final 
moyen a
 
(lignes passibles 
de droits)  
I Animaux vivants et produits 
du règne animal 2,7 440 259 1 180 349,5 
II Produits du règne végétal 20,0 535 221 52 262 123,8 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 5,8 121 49 4 68 14,1 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 1,0 438 163 49 226 13,4 
V Produits minéraux 0,0 191 191    
VI Produits des industries 
chimiques ou des industries 
connexes 1,1 947 928  19 337,1 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 0,0 303 303    
VIII Peaux et cuirs 0,0 90 90    
IX Bois et ouvrages en bois 0,0 173 173    
X Pâtes de bois, papier, etc. 0,0 175 175    
XI Matières textiles et ouvrages 
en ces matières 2,8 939 673 266   
XII Chaussures, coiffures 0,0 64 64    
XIII Ouvrages en pierres 0,0 181 181    
XIV Pierres gemmes, etc. 0,0 54 54    
XV Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux 0,0 664 664    
XVI Machines 0,0 1 021 1 021    
XVII Matériel de transport 0,0 215 215    
XVIII Matériel de précision 0,0 273 273    
XIX Armes et munitions 0,0 26 26    
XX Marchandises et produits 
divers 0,0 185 185    
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7    
Total 1,6 7 042 5 915 372 755 92,1 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques.  
Note: Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires sont exclues du calcul;  pour les calculs des moyennes, les tau x 
spécifiques ne sont pas pris en compte. 
Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Norvège. 
33. Les graphiques II.2A et II.2B, établis de la mê me manière que les graphiques II.1A et II.1B, 
comparent les moyennes des droits non nuls aux ta ux NPF pour la Norvège par section et chapitre 
du SH, suite à l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le  graphique II.2B montre que les taux de droits WT/REG271/1 
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  préférentiels dans les sections du SH qui restent passibles de droits sont identiques aux taux NPF 
moyens des sections I, II et VI, et que des concessions ont été faites dans le cadre de l'Accord dans les 
sections III (graisses, huiles et cires d'origine an imale ou végétale) et IV (divers produits des 
industries alimentaires) du SH.  Comme le montre le graphique II.2A, pour les chapitres du SH qui 
restent passibles de droits ad valorem , les droits préférentiels moyens sont très similaires aux droits 
NPF applicables à ces lignes tarifaires, ce qui indique qu'un petit nombre de concessions ont été faites 
dans le cadre de l'Accord, notamment pour des pro duits des chapitres 7, 15 et 21.  Pour certains 
produits agricoles du chapitre 7, les concessions pre nnent la forme de restrictions saisonnières.   
0 50 100 150 200 250 300 350 400XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique II.2A
Norvège:  Moyenne des droits  non nuls, par section du SHSection  du SH
Note:      Les taux estimatifs ne sont pas pris en compte dans le calcul des moyennes.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Norvège.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
  WT/REG271/1 
 Page 17 
 
 
  0 50 100 150 200 250 300 350 400*01*0204*050607*08*10*1112131516*17*18*19*2021*22*2335*38Graphique II.2B
Norvège:  Moyenne des droits  non nuls, par chapitre du SHChapitre du SH 
* Les chapitres 1, 2, 5, 8, 10, 11, 17 à 20, 22, 23 et 38 contiennent uniquement des droits spécifiques.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Norvège.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
34. Le tableau II.5 indique les enga gements que la Suisse a pris en matière de libéralisation du 
commerce au titre de l'Accord, classés par catégori es de produits correspondant à des sections du SH.  
Sur les 8 082 lignes du tarif de la Suisse, 1 428 bé néficiaient déjà d'une franchise de droits sur une 
base NPF en 2009.  Les 5 136 lignes tarifaires appelées à être totalement libéralisées à l'automne 2009 
relèvent de toutes les sections du SH.  Les 1 518 lignes restantes non visées par l'élimination des 
droits de douane relèvent des sections I à IV et VI du SH.  Étant donné que le tarif douanier de la 
Suisse se compose en grande partie de droits sp écifiques et que le Secrétariat ne disposait pas 
d'équivalents ad valorem , la moyenne des droits visant les lignes exclues n'a pas pu être calculée.  De 
la même manière, il n'a pas été possible d'établir  une comparaison avec les moyennes des droits NPF 
par chapitre et section du SH pour les lignes qui rest ent soumises à des droits au titre de l'Accord. 
Tableau II.5 
Suisse:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes 
en franchise de 
droits Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
en% Nombre 
total de 
lignes NPF 2009  
2009 Passibles de 
droits  Droit final 
moyen (lignes 
passibles de 
droits)  
I Animaux vivants et produits du 
règne animal .. 337 123 26 188 .. 
II Produits du règne végétal ..  948 168 27 753 ..  
III Graisses et huiles animales ou 
végétales .. 189 39 6 144 ..  
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. .. 595 86 84 425 ..  
V Produits minéraux ..  182 119 63  ..  WT/REG271/1 
Page 18  
 
  Nombre de lignes 
en franchise de 
droits Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
en% Nombre 
total de 
lignes NPF 2009  
2009 Passibles de 
droits  Droit final 
moyen (lignes 
passibles de 
droits)  
VI Produits des industries 
chimiques ou des industries 
connexes .. 1 015 409 598 8 ..  
VII Matières plastiques et 
caoutchouc .. 241 30 211  ..  
VIII Peaux et cuirs ..  74 15 59  ..  
IX Bois et ouvrages en bois ..  130 14 116  ..  
X Pâtes de bois, papier, etc. ..  181 24 157  ..  
XI Matières textiles et ouvrages en 
ces matières .. 1 094 34 1 060  ..  
XII Chaussures, coiffures ..  61  61  ..  
XIII Ouvrages en pierres ..  160 2 158  ..  
XIV Pierres gemmes, etc. ..  61 7 54  ..  
XV Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux .. 913 39 874  ..  
XVI Machines ..  1 234 204 1 030  ..  
XVII Matériel de transport ..  196 18 178  ..  
XVIII Matériel de précision ..  257 55 202  ..  
XIX Armes et munitions ..  28  28  ..  
XX Marchandises et produits 
divers .. 176 34 142  ..  
XXI Objets d'art, etc. ..  10 8 2  ..  
Total .. 8 082 1 428 5 136 1 518 .. 
.. Non disponible;  la majorité des lignes tarifaires de la Sui sse sont soumises à des droits spécifiques pour lesquels il n'ex iste pas 
d'équivalents ad valorem . 
Note: Les taux spécifiques et contingentaires ne  sont pas pris en compte dans les calculs. 
Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Suisse 
d) Programme de libéralisation du Canada 
35. Les tableaux II.6 à II.8 fait apparaître les engage ments que le Canada a pris en matière de 
libéralisation des échanges au titre de l'Accord, classés par section du SH et pour chaque État de 
l'AELE.  En général, les caractéristiques de la lib éralisation sont similaires pour tous les États de 
l'AELE;  cependant, les lignes tarifaires visées par un e élimination de droits après l'entrée en vigueur 
de l'Accord en 2009 varient légèrement:  elles s ont au nombre de 3 411 pour les importations en 
provenance d'Islande, de 3 185 pour  les importations en provenance de Norvège et de 3 180 pour les 
importations en provenance de Suisse.  Elles in cluent toutes les catégories à l'exception de la 
section X (pâtes de bois, papier, etc.).  En 2009, six lignes tarifaires supplémentaires de la section XVII (navires du chapitre 89) bénéficieront de la  franchise de droits et en 2023, les droits de 
cinq lignes supplémentaires de ce même chapitre seront  supprimés.  À la fin de la période de mise en 
œuvre, le Canada maintiendra des droits dans les sections I à IV et VI du SH, allant de 9,4% à 
184,7%.  WT/REG271/1 
 Page 19 
 
 
  Tableau II.6 
Canada:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH (Canada-Islande) 
Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
en% Nombre 
total de 
lignes NPF 2009  
2009 2019 2023 Passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles de 
droits)  
I Animaux vivants et produits 
du règne animal 52,4 283 179 15   89 174,0 a 
II Produits du règne végétal 3,8 427 247 128   52 13,8 b 
III Graisses et huiles animales 
ou végétales 8,7 62 20 39   3 114,5 a 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 17,7 516 154 209   153 53,7 b 
V Produits minéraux 1,1 174 144 30     
VI Produits des industries 
chimiques ou des industries 
connexes 3,0 1 120 564 548   8 50,7 a 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 3,7 381 168 213     
VIII Peaux et cuirs 3,3 183 65 118     
IX Bois et ouvrages en bois 2,7 136 70 66     
X Pâtes de bois, papier, etc. 0,0 177 177      
XI Matières textiles et ouvrages 
en ces matières 7,7 1 495 660 835     
XII Chaussures, coiffures 11,1 99 24 75     
XIII Ouvrages en pierres 3,1 195 105 90     
XIV Pierres gemmes, etc. 2,3 65 41 24     
XV Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux 2,0 883 557 326     
XVI Machines 1,4 1 191 895 296     
XVII Matériel de transport 5,5 237 100 126 6 5   
XVIII Matériel de précision 2,0 324 205 119     
XIX Armes et munitions 3,8 31 8 23     
XX Marchandises et produits 
divers 5,6 188 59 129     
XXI Objets d'art, etc. 1,4 9 7 2     
Total 6,2 8 176 4 449 3 411 6 5 305 86,5 
a Combinaison de droits ad valorem,  de droits mixtes et de droits spécifiques. 
b Combinaison de droits ad valorem,  de droits composites, de droits mixtes et de droits spécifiques. 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
 Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires sont exclues du calcul;  le calcul des moyennes n'inclut pas les tau x 
spécifiques mais inclut l'élément ad valorem  des droits alternatifs.   
 Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base  des données communiquées par le Canada. 
 
Tableau II.7 
Canada:  Élimination des droits de  douane au titre de l'Accord, pa r section du SH (Canada-Norvège) 
Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
en% Nombre 
total de 
lignes NPF 2009  
2009 2019 2023 Passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles de 
droits)  
I Animaux vivants et produits 
du règne animal 52,4 283 179 20   84 184,7 a 
II Produits du règne végétal 3,8 427 247 11   169 9,4 b 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 8,7 62 20 7   35 14,0 a 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 17,7 516 154 127   235 38,9 b 
V Produits minéraux 1,1 174 144 30     WT/REG271/1 
Page 20  
 
  Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
en% Nombre 
total de 
lignes NPF 2009  
2009 2019 2023 Passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles de 
droits)  
VI Produits des industries 
chimiques ou des industries 
connexes 3,0 1 120 564 548   8 50,7 a 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 3,7 381 168 213     
VIII Peaux et cuirs 3,3 183 65 118     
IX Bois et ouvrages en bois 2,7 136 70 66     
X Pâtes de bois, papier, etc. 0,0 177 177      
XI Matières textiles et ouvrages 
en ces matières 7,7 1 495 660 835     
XII Chaussures, coiffures 11,1 99 24 75     
XIII Ouvrages en pierres 3,1 195 105 90     
XIV Pierres gemmes, etc. 2,3 65 41 24     
XV Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux 2,0 883 557 326     
XVI Machines 1,4 1 191 895 296     
XVII Matériel de transport 5,5 237 100 126 6 5   
XVIII Matériel de précision 2,0 324 205 119     
XIX Armes et munitions 3,8 31 8 23     
XX Marchandises et produits 
divers 5,6 188 59 129     
XXI Objets d'art, etc. 1,4 9 7 2     
Total 6,2 8 176 4 449 3 185 6 5 531 51,9 
a Combinaison de droits ad valorem,  de droits mixtes et de droits spécifiques. 
b Combinaison de droits ad valorem,  de droits composites, de droits mixtes et de droits spécifiques. 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
 Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires sont exclues du calcul;  le calcul des moyennes n'inclut pas les tau x 
spécifiques mais inclut l'élément ad valorem  des droits alternatifs. 
 Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par le Canada. 
Tableau II.8 
Canada:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH (Canada-Suisse) 
Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
en% Nombre 
total de 
lignes NPF 2009  
2009 2019 2023 Passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles de 
droits)  
I Animaux vivants et produits 
du règne animal 52,4 283 179 11   93 166,2 a 
II Produits du règne végétal 3,8 427 247 6   174 9,5 b 
III Graisses et huiles animales 
ou végétales 8,7 62 20 7   35 14,0 a 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 17,7 516 154 136   226 40,3 b 
V Produits minéraux 1,1 174 144 30     
VI Produits des industries 
chimiques ou des industries 
connexes 3,0 1 120 564 548   8 50,7 a 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 3,7 381 168 213     
VIII Peaux et cuirs 3,3 183 65 118     
IX Bois et ouvrages en bois 2,7 136 70 66     
X Pâtes de bois, papier, etc. 0,0 177 177      
XI Matières textiles et ouvrages 
en ces matières 7,7 1 495 660 835     
XII Chaussures, coiffures 11,1 99 24 75      WT/REG271/1 
 Page 21 
 
 
  Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
en% Nombre 
total de 
lignes NPF 2009  
2009 2019 2023 Passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles de 
droits)  
XIII Ouvrages en pierres 3,1 195 105 90     
XIV Pierres gemmes, etc. 2,3 65 41 24     
XV Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux 2,0 883 557 326     
XVI Machines 1,4 1 191 895 296     
XVII Matériel de transport 5,5 237 100 126 6 5   
XVIII Matériel de précision 2,0 324 205 119     
XIX Armes et munitions 3,8 31 8 23     
XX Marchandises et produits 
divers 5,6 188 59 129     
XXI Objets d'art, etc. 1,4 9 7 2     
Total 6,2 8 176 4 449 3 180 6 5 536 51,4 
a Combinaison de droits ad valorem,  de droits mixtes et de droits spécifiques. 
b Combinaison de droits ad valorem,  de droits composites, de droits mixtes et de droits spécifiques. 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
 Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires sont exclues du calcul;  le calcul des moyennes n'inclut pas les tau x 
spécifiques mais inclut l'élément ad valorem  des droits alternatifs. 
 Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par le Canada. 
 
36. Les graphiques II.3A à II.5B comparent les mo yennes des droits non nuls, par chapitre et 
section du SH, aux droits NPF pour le  Canada, suite à la mise en œ uvre.  Comme le montre chaque 
graphique, pour les chapitres du SH qui restent passibles de droits, les droits préférentiels moyens sont 
identiques aux droits NPF dans la plupart d es cas, ce qui indique qu'aucune libéralisation 
préférentielle de ces lignes n'est intervenue au titre de l'Accord.  Pour tous les États de l'AELE, les 
droits préférentiels sont inférieurs aux droits NPF pour certains produits agricoles des chapitres 17 
(sucres), 18 (cacao) et 21 (préparations alimentaires dive rses) au sein de la section IV du SH (aliments 
préparés). WT/REG271/1 
Page 22  
 
  0 50 100 150 200XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique II.3A
Canada:  Moyenne des droits non nuls , par section du SH (Canada-Islande)Section du SH
Note:      Le calcul des moyennes n'inclut pas les taux spécifiques mais inclut l'élément ad valorem des taux alternatifs.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Canada.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
0 50 100 150 200 2500102040607101115161718192021222335Graphique II.3B
Canada:  Moyenne des droits non nuls , par chapitre du SH  (Canada-Islande)Chapitre du SH 
Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
Note:      Le calcul des moyennes n'inclut pas les taux spécifiques mais inclut l'élément ad valorem des taux alternatifs.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Canada.  WT/REG271/1 
 Page 23 
 
 
  0 50 100 150 200XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique II.4A
Canada:  Moyenne des droits non nuls , par section du SH (Canada-Norvège)Section du SH
Note:      Le calcul des moyennes n'inclut pas les taux spécifiques mais inclut l'élément ad valorem des taux alternatifs.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Canada.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
0 50 100 150 200 250010204060708091011121516171819202122232435Graphique II.4B
Canada:  Moyenne des droits non nuls , par chapitre du SH (Canada-Norvège)Chapitre du SH
Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
Note:       Le calcul des moyennes n'inclut pas les taux spécifiques mais inclut l'élément ad valorem des taux alternatifs.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Canada. WT/REG271/1 
Page 24  
 
  0 50 100 150 200XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique II.5A
Canada:  Moyenne des droits non nuls , par section du SH (Canada-Suisse)Section du SH
Taux de droit moyen  (%)
NPF Préférentiel
Note:      Le calcul des moyennes n'inclut pas les taux spécifiques mais inclut l'élément ad valorem des taux alternatifs.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Canada. 
0 50 100 150 200 250010204060708091011121516171819202122232435Graphique II.5B
Canada:  Moyenne des droits non nuls , par chapitre du SH  (Canada-Suisse)Chapitre du SH
Taux de droit moyen  (%)
NPF Préférentiel
Note:       Le calcul des moyennes n'inclut pas les taux spécifiques mais inclut l'élément ad valorem des taux alternatifs.
Source:    Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Canada.  WT/REG271/1 
 Page 25 
 
 
  2. Règles d'origine 
37. Les disciplines relatives aux règles d'origine et aux procédures douanières sont énoncées à 
l'Annexe C de l'Accord, les règles par produits ét ant couvertes à l'Appendice I de l'Annexe C.  Les 
articles 2 à 15 et 21 portent sur les règles d'origine à proprement parler, tandis que les articles 16 à 20 
et 22 à 29 couvrent les questions relatives aux pro cédures douanières, à la preuve d'origine et à la 
vérification de l'origine (présentées à la section II.C.5 a), intitulée Procédures douanières). 
38. Aux termes de l'Accord, les marchandises sont réputées originaires si elles:  a) ont été 
entièrement obtenues au sens de l'article 3;  b) ont fait l'objet d'une production suffisante au sens de 
l'article 4;  ou c) ont été produites excl usivement à partir de matière originaires. 
39. Les prescriptions en matière de production suffisante pour les marchandises non originaires 
sont énoncées en détail à l'Appendice I soit au niveau des positions (quatre chiffres) ou des 
sous-positions (six chiffres), selon les produits.  Pour tous les chapitres du SH, à l'exception du 
chapitre 2 (viandes et abats comestibles), l'origin e est accordée si une matière non originaire utilisée 
dans la production d'une marc handise neuve ou d'occasion fait l'objet d'un changement de 
classification tarifaire dans le SH.  Le changement  de chapitre du SH est le plus courant pour les 
produits agricoles des chapitres 1 à 20 et pour l es vêtements des chapitres 61 à 63, tandis qu'un 
changement de sous-position du SH  intervient plus fréquemment dans les chapitres 30 à 38 (produits 
des industries chimiques ou des industries connexes).  Tous les autres chapitres font principalement 
l'objet d'un changement de position du SH, comme c'est le cas pour les chapitres 22 à 27 (boissons, 
tabac et produits minéraux), les chapitres 39 à 60 (ma tières plastiques, sous-produits en cuir et en bois 
et textiles) et les chapitres 64 à 97. 
40. Pour les règles d'origine par produit visant certains produits des industries chimiques ou des 
industries connexes, matières plastiques et peaux brutes des chapitres 28 à 41, chaussures du chapitre 
64, ainsi que divers produits industriels des chapitr es 70 à 96, le changement de classification tarifaire 
requis décrit ci-dessus est complété par un critère a lternatif ou par une prescription supplémentaire qui 
établit la valeur maximale des matières non originair es autorisées dans le produit final, exprimée en 
pourcentage de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit.  Cette valeur ou volume 
maximal des matières non originaires autorisée est comp rise entre 25% et 65%.  L'origine est conférée 
de la même manière à certains combustibles miné raux du chapitre 27 du SH qui sont soumis à des 
réactions chimiques telles que décrites dans les notes du chapitre. 
41. Pour les marchandises autres que celles du chapitre 39 ou des chapitres 50 à 63 qui ne 
satisfont pas aux critères d'origine énoncés à l'Appendice I parce que la marchandise et ses matières 
sont classées sous la même position,  le paragraphe 2 de l'article 4 dispose qu'une marchandise a fait 
l'objet d'une production suffisante si la valeur de ses matières non originaires n'excède pas 40% de la 
valeur transactionnelle ou du prix dé part usine.  Tout poisson, crustacé ou autre animal marin extrait 
de la mer par une tierce partie et qui fait l'objet  d'une production suffisante à bord d'un navire-usine 
pour satisfaire à la règle d'origine applicable au  titre de l'Appendice I est aussi considéré comme 
originaire si le navire (navire-usine) est immatric ulé ou enregistré auprès d'une Partie ou inscrit sur la 
liste d'une Partie et bat son pavillon.  L'articl e 4 prévoit en outre un "principe d'absorption" selon 
lequel une matière non originaire qui a acquis le statut d'originaire parce qu'elle satisfait aux 
prescriptions concernant la transformation énoncée à l'Appendice I sera considérée comme originaire 
dès lors qu'elle est incorporée à un produit final. 
42. Une règle de tolérance ou de minimis  (article 5) s'appliquant à tous les produits sauf les 
textiles et les vêtements (chapitres 50 à 63 du SH) pe rmet l'utilisation de matières non originaires qui 
ne seraient par ailleurs pas admises dans la productio n d'un produit originaire, sous réserve que i) leur 
valeur totale n'excède pas 10% de la valeur transact ionnelle ou du prix départ usine du produit, ii) la 
valeur en pourcentage des matières non originaires prévue dans les règles d'origine correspondantes WT/REG271/1 
Page 26  
 
  de l'Appendice I de l' Annexe C ne soient pas dépassés (leur valeur est prise en compte dans le calcul 
de la valeur totale des marchandises non originaires), et iii) le produit satisfasse à toutes les autres prescriptions applicables énoncées à l'Annexe C.  Une règle de tolérance spéciale pour les textiles et 
les vêtements des chapitres 50 à 60 du SH et certai nes marchandises du chapitre 63 permet l'utilisation 
de marchandises non originaires dans la production d' une marchandise originaire, pourvu que le poids 
total du fil ou du tissu non originaire n'excède pas 10% du poids total des matières textiles de base 
utilisées. 
43. Les opérations minimales effectuées sur le terr itoire des Parties qui ne sont pas suffisantes 
pour conférer l'origine sont énumérées à l'article 6.  Comme le prévoient les points convenus de 
l'Accord, dans les cas où, de l'avis d'une Partie, un produit a acquis le caractère de produit originaire 
suite à une simple opération, des discussions pourront être engagées entre les Parties afin d'examiner 
d'éventuels amendements à cet article. 
44. Les règles supplémentaires énoncées aux articles 7 à 12 expliquent de quelle façon le statut 
d'originaire doit être déterminé pour des produits id entiques et des groupes de produits classés sous la 
même position tarifaire, et la mesure dans la quelle les matières de c onditionnement, contenants, 
matières fongibles, accessoires, pièces de rechange, outillages, assortiments, éléments neutres sont 
pris en considération.  Un réexam en est prévu dans les quatre ans con cernant le point de savoir si les 
dispositions relatives à la séparati on comptable contenues dans l'artic le 9 pourraient être étendues aux 
matières fongibles.  Les articles 13 et 15 fixent l es conditions du maintien du caractère originaire des 
marchandises retournées, des marchandises transportées par le territoire de pays tiers et des marchandises vendues lors d'expositi ons.  Selon ces dispositions, les opérations entreprises sur le 
territoire de pays tiers sont limitées à celles né cessaires pour préserver les marchandises dans de 
bonnes conditions ou les transporter (déchargement, répartition du chargement, rechargement) vers le 
territoire de l'autre Partie, et les marchandises originaires doivent rester sous contrôle douanier pendant le transit.  Un réexamen est prévu dans  un délai de quatre ans pour le perfectionnement 
passif.   
45. L'Accord prévoit le cumul total de la produc tion effectuée sur les territoires des Parties 
(article 21).  Les Parties réexamineront le cumul, dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, à la lumière d es éléments nouveaux concernant le cumul croisé ou le cumul à l'échelle de 
différents accords de libre-échange. 
46. Un sous-comité sur les règles d'origine et le commerce des marchandises, qui relève du 
Comité mixte, est établi en vertu de l'article 9 de l'Accord.  Le sous-comité, dont le mandat est défini 
plus avant à l'Annexe D, sera chargé, entre autres  choses, de l'échange de renseignements entre les 
Parties, de préparer les modifications techniques et d'aider le Comité mixte en ce qui a trait aux règles d'origine et à d'autres questions.  WT/REG271/1 
 Page 27 
 
 
  Encadré II.2:  Règles d'origine:  Ap erçu des caractéristiques fondamentales 
• Pas de méthode fondée sur une règle d'origine unique. 
• Critères par produit: 
- Produits entièrement obtenus ou produits. 
- En général, changement de classification tarifair e au niveau du chapitre, de la position ou de la 
sous-position. 
• - Dans certains cas, règle supplémentaire établissant la valeur ou le volume des matières non 
originaires autorisées dans le produit final, exprimés en pourcentage de la valeur 
transactionnelle ou prix départ usine, ou en volume, du produit, compris entre 25% et 65%. 
Pour les matières plastiques (chapitre 39), les règles d'origine prévoient à la fois un changement de position et un critère de valeur (voir ci-dessus). 
- Règles en matière de changement de classification tarifaire applicables seulement aux textiles et 
vêtements. 
• Cumul total. 
• Règle de tolérance:  les matières non originaires peuvent représenter au maximum 10% de la valeur 
ajustée du produit;  dans le cas des textiles, 10% du poids total. 
• Perfectionnement passif non autorisé. 
• Transit par des tierces parties autori sé uniquement à certaines conditions. 
 
3. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
47. En vertu de l'article 10, les droits de douane  à l'exportation sont interdits pour les produits 
visés par l'Accord, sauf indication contraire dans l'A nnexe E.  Les droits et obligations des Parties 
pour ce qui est des restrictions à (l'importation et) à l'exportation frappant les échanges de marchandises entre les Parties (autres que les dro its de douane, les taxes et autres impositions), 
qu'elles soient appliquées au moyen de continge nts, de licences d'importation ou d'exportation, ou 
d'autres mesures, sont régis par l'article XI du GATT de 1994 (article 5 de l'Accord).  Les mesures 
canadiennes exemptées de cette disposition sont én oncées à l'Annexe B et incluent, entre autres, les 
contrôles à l'exportation de billes de bois et de poissons non transfor més, l'importation de 
marchandises prohibées, des droits d'accise sur l'alcool absolu (100%) utilisé dans le secteur 
manufacturier, les mesures interdisant l'utilisation de navires étrangers ou de navires non dédouanés 
dans le cabotage, et la vente et la distributi on intérieures de vins et d'eau-de-vie distillée. 
C. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
48. L'article 6 dispose que les droits et obligati ons des Parties en ce qui concerne les mesures 
sanitaires et phytosanitaires sont régis par l'Accord  de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires. 
b) Obstacles techniques au commerce 
49. Les Parties réaffirment leurs droits et obligati ons existants au titre de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) en ce qui concerne les règlements techniques, 
les normes et l'évaluation de la conformité et vi sent à renforcer leur coopération dans ces domaines.  WT/REG271/1 
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  Tout problème qui pourrait apparaître en rapport avec des questions OTC qui ont créé ou risquent de 
créer un obstacle aux échanges entre les Parties peut être abordé dans le cadre du Comité mixte, en conformité avec l'Accord de l'OMC. 
50. La reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité sera régie par les accords 
existants entre les Parties. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
51. Le paragraphe 11 de l'article 25 confirme les droits et obligations des Parties au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994 et des dispositions  de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
b) Sauvegardes bilatérales 
52. L'article 25 énonce les dispositions qui régissen t les mesures de sauvegarde bilatérales, 
appelées "mesures d'urgence" dans l'Accord.  Si, par suite de la réduction ou à l'élimination d'un droit 
de douane en vertu de l'Accord, un produit originaire  d'une Partie est importé dans l'autre Partie en 
quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des 
conditions telles que les importations du produit causent ou menacent de causer un dommage grave à 
la branche de production nationale de produits sim ilaires ou directement c oncurrents, la Partie 
importatrice peut appliquer des mesures d'urgence da ns la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer 
le dommage (paragraphe 1). 
53. Sur réception d'une requête ou d' une plainte déposée par une entité représentant la branche de 
production nationale affectée, la Pa rtie importatrice adressera sans délai une notification écrite aux 
autres Parties et au Comité mixte, indiquant qu'une  procédure a été engagée qui est susceptible de 
donner lieu à une mesure d'urgence.  La Partie importatrice doit alors procéder à une enquête 
conformément aux articles 3 et 4 de l'Accord su r les sauvegardes de l'OMC, de manière à établir 
clairement qu'un dommage grave a été causé ou ri sque d'être causé par une augmentation des 
importations des marchandises en question. 
54. Une fois l'enquête achevée, la Partie importatrice notifiera aux autres Parties et au Comité 
mixte qu'elle a l'intention de prendre une mesure d' urgence et offrira une compensation à la Partie qui 
pourrait être affectée par la mesure.  La notificatio n doit inclure tous les renseignements pertinents, 
tels que la preuve de l'existence ou de la me nace du dommage grave, une description précise du 
produit concerné, la mesure proposée et la date pr oposée pour l'introduction de cette mesure, ainsi que 
la durée prévue de son application (paragraphe 4) .  Dans les 30 jours suivant la réception de la 
notification, le Comité mixte devra faciliter la recherche d'une solution mutuellement acceptable.  Si 
aucune solution n'est trouvée, la Partie importatrice peut prendre une mesure d'urgence et, en l'absence 
de compensation mutuellement convenue, la Partie dont les produits font l'objet de la mesure (la 
Partie exportatrice) peut entreprendre une action co mpensatoire.  Les deux Parties doivent notifier ces 
mesures aux autres Parties et au Comité mixte. 
55. La mesure d'urgence peut prendre la forme d'une augmentation du taux du droit d'importation 
à un niveau qui n'excède ni le droit NPF appliqué au  moment où la mesure de sauvegarde est prise, ni 
le droit NPF appliqué le jour précédant immédiatem ent la date d'entrée en  vigueur de l'Accord 
(paragraphe 5).  Les mesures d'urgence ne peuvent pas être imposées pendant plus de trois ans, ni 
excéder la fin de la période de transition visée au pa ragraphe 9, et ne doivent pas être appliquées à des 
produits qui ont déjà fait l'objet d'une  telle mesure (paragraphe 6).  Une fois que la mesure d'urgence a 
pris fin, le taux de droit de  douane sera celui qu'il aurait été en l'absence de cette mesure 
(paragraphe 8).  La mesure compensatoire devra it prendre la forme d'une suspension de concessions  WT/REG271/1 
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  qui ont des effets substantiellement équivale nts sur le commerce ou sont substantiellement 
équivalentes à la valeur des droits additionnels qui devraient résulter de la mesure d'urgence.  Elle ne 
doit être appliquée que pendant la période minimale nécessaire pour produire les effets 
substantiellement équivalents sur le commerce (paragraphe 7).  Les mesures d'urgence et 
compensatoires doivent être établies de manière à perturber le moins possible le fonctionnement de 
l'Accord. 
56. Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Acco rd, les Parties doivent réexaminer, au sein du 
Comité mixte, la nécessité de prolonger la pé riode de transition applicable à certains produits 
(paragraphe 10). 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
57. L'article 18 confirme les droits et obligations des Parties au titre de l'article VI du GATT 
de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  Les Parties 
échangeront des renseignements sur les points de c ontact pour les questions ayant trait aux mesures 
antidumping et réexamineront les dispositions de l'arti cle en question dans les trois ans suivant l'entrée 
en vigueur de l'Accord. 
4. Subventions 
58. Les disciplines relatives aux subventions sont énoncées à l'article 17, en vertu duquel les 
droits et obligations des Parties sont régies par les articles VI et XVI du GATT de 1994 et par 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les m esures compensatoires (Acco rd SMC).  Les Parties 
envisageant d'ouvrir une enquête devraient en inform er par écrit la Partie dont les produits feront 
l'objet de l'enquête.  Contrairement à l'article 9. 2 de l'Accord SMC de l'OMC qui ne prévoit aucun 
délai pour la tenue des consultations , l'Accord fixe un délai de 25 jours pour les consultations visant à 
trouver une solution mutuellement acceptable.  C es procédures nationales ne seront affectées en 
aucune manière par des procédures de règlement des différends engagées au titre du chapitre VIII de 
l'Accord (Points convenus).  Les Parties convi ennent d'échanger les coordonnées des personnes 
responsables des questions ayant trait aux subventions ou aux mesures compensatoires. 
59. Les droits et obligations des Parties en rappor t avec les entreprises co mmerciales d'État sont 
régis par l'article XVII du GATT de 1994 et par le Mémorandum d'accord de l'OMC sur 
l'interprétation de l'artic le XVII du GATT de 1994. 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
60. Les procédures douanières relatives aux règl es d'origine figurent aux articles 16 à 30 de 
l'Annexe C de l'Accord.  Elles exposent en détail le s disciplines administratives concernant la preuve 
d'origine (articles 16 à 22), qui prend la forme d'une déclaration d'origine dans cet accord (voir Appendice II de l'Annexe C), et énoncent les arrangements pour la coopération administrative 
(article 23) que doivent respecter les autorités doua nières des Parties, notamment en ce qui concerne 
la vérification de l'origine (articles 24 et 25) , la confidentialité des renseignements échangés 
(article 26), l'imposition de  sanctions (article 27)
 et l'examen des déterminations de l'origine 
(article 29).  Les Points convenus donnent des éclaircissements supplémen taires concernant le 
programme d'exportateur agréé et le pr ocessus de vérification de l'origine. 
61. Les Parties donneront des renseignements sur les règles d'origine et la classification tarifaire à 
tout importateur, exportateur ou producteur qui en fe ra la demande et s'efforceront d'élaborer des 
procédures relatives aux décisions anticipées sur le st atut d'originaire d'une marchandise (article 28). WT/REG271/1 
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  62. Les principes relatifs à la facilitation des échang es sont couverts à l'article 21 et à l'Annexe I 
de l'Accord principal.  Les Parties conviennent, entre autres choses, de simplifier les procédures 
douanières, d'adhérer dans toute la mesure possibl e aux normes convenues au niveau international, 
d'accélérer le dédouanement grâce à l'utilisation de  soumissions électroniques anticipées, d'avoir 
recours à la gestion des risques et de faciliter davantage les échanges en proposant de nouvelles 
mesures qui seront revues et examinées par le Comité mixte. 
b) Politique de la concurrence 
63. Le chapitre IV (articles 14 à 16) établit un cadre pour l'application du dr oit de la concurrence 
et inclut des dispositions relatives à la notification,  la coopération et la c oordination de la politique 
d'exécution et la communication des renseignements entr e les Parties et leurs autorités chargées de la 
concurrence.  Ayant convenu que les pratiques commerciales anticoncurrentielles (définies au 
paragraphe 3 de l'article 14) peuve nt porter atteinte à la réalisation des objectifs visés par l'Accord, les 
Parties conviennent d'adopter ou de maintenir de s mesures et de prendre des dispositions pour 
interdire de telles pratiques, et de se consulter, su r demande, sur l'efficacité des mesures en question.  
Les Parties conviennent aussi que ces dispositions et ces mesures seront appliquées sur une base non 
discriminatoire.  Les dispositions de  l'Accord relatives au règlement des différends ne peuvent être 
invoquées en rapport avec une question soulevée au titre de ce chapitre. 
64. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de divulguer des renseignements confidentiels (article 16), 
les Parties reconnaissent qu'il est important de coopére r et de faire preuve de coordination en ce qui 
concerne les questions relatives à l' application du droit de la concurre nce.  Une Partie peut notifier à 
une autre Partie toute mesure d'exécution pertinente en matière de droit de la  concurrence qui pourrait 
affecter les intérêts importants de la Partie qui notifie.  Lorsqu'un intérêt im portant d'une Partie est 
affecté de façon négative, cette Pa rtie peut demander que l'autre Par tie prenne une mesure d'exécution 
appropriée.  Les Parties peuvent se consulter, pa r l'intermédiaire de leurs autorités respectives 
chargées de la concurrence, à propos de cette mesu re d'exécution, en conformité avec les dispositions 
de l'article 15. 
c) Marchés publics 
65. L'article 20 réaffirme les droits et obligations  des Parties concernant les marchés publics au 
titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP ).  Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord, si 
une partie devait conclure un accord international distinct qui prévo it une plus grande transparence ou 
un meilleur accès aux marchés publics concernés que ce que prévoit l'AMP, cette Partie doit ménager 
aux autres Parties la possibilité d'obtenir des ni veaux équivalents de transparence ou d'accès aux 
marchés au moyen de négociations.  Les Parties c onviennent de coopérer en vue d'obtenir une plus 
importante libéralisation des marchés publics, ainsi qu'une plus grande transparence dans les marchés 
publics, et réexamineront l'article 20 au Comité mixt e dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord. 
d) Services et investissement 
66. L'Accord n'inclut aucun engagement de la pa rt des Parties concerna nt la libéralisation du 
commerce des services ou des investissements.  Néanmoins, l'article 12 dispose que, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les Pa rties examineront, au sein du Comité mixte, la 
possibilité d'élargir la portée de l'Accord en vue d' augmenter les investissements et d'obtenir une plus 
grande libéralisation du commerce des services en se fondant, entre autres, sur les principes de la 
non-discrimination et de la transparence et sur les di spositions de l'article V de  l'Accord général sur le 
commerce des services de l'OMC.  De plus, les Partie s s'efforcent de fournir des informations sur les 
mesures affectant le commerce des services et l'investi ssement à toute Partie qui en fera la demande et  WT/REG271/1 
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  d'encourager la reconnaissance mutuelle en matière  de licences et de certificats pour les fournisseurs 
de services professionnels. 
67. L'article 13 prévoit la facilitation par une Partie  du séjour temporaire sur son territoire sont 
des personnes transférées à l'intérieur d'une soci été, des personnes en voyage d'affaires ou des 
fournisseurs de services directement liés à l'expor tation d'une marchandise, ou leurs conjoints et 
enfants.  Le fonctionnement et l'administration de l'article 13 seront surveillés par le Comité mixte, 
qui traitera toute question qui serait soulevée à ce  propos.  Les Parties donneront accès aux documents 
explicatifs sur les exigences se rapportant au séjour temporaire au plus tard un an après l'entrée en 
vigueur de l'Accord. 
D. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
1. Industries culturelles 
68. L'Annexe J de l'Accord a trait aux industries culturelles.  Elle prévoit que les mesures de 
l'Accord, à l'exception de l'article 10 (Droits de doua ne), de l'article 26.2 e) (Comité mixte) et de 
l'article 37 (Transparence), ne s'appliquent pas a ux personnes qui exercent, entre autres, les activités 
suivantes:  la publication, la distribution, la ve nte ou la présentation d'imprimés ou d'enregistrements 
audio ou vidéo et de transmission. 
E. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Transparence 
69. L'Accord contient des dispositions relatives à la transparence qui prévoient, dans l'article 37, 
que les lois, règlements, procédures et décisions administratives et judiciaires d'application générale, ainsi que les accords internationaux qui peuvent affecter le fonctionne ment de l'Accord doivent être 
publiés ou rendus publics d'une autre manière.  L es Parties doivent répondre aux questions spécifiques 
et fournir, sur demande, des informations sur ces sujets. 
2. Exceptions 
70. Les exceptions aux dispositions de l'Accord s ont énoncées aux articles 22 à 24.  L'article 22 
dispose que l'article XX du GATT de 1994 est incor poré dans l'Accord et réaffirme le droit qu'a 
chaque Partie d'adopter et d'appliquer des mesu res en rapport avec la protection de la vie des 
personnes et des animaux, la préservation des végé taux et la conservation des ressources naturelles 
épuisables.  En vertu de l'article 24 (exceptions c oncernant la sécurité), l'Accord n'exigera pas des 
Parties qu'elles divulguent des informations, ni n'em pêchera une Partie de prendre une mesure qu'elle 
estime nécessaire à la protection des intérêts essen tiels de sa sécurité en rapport avec les matières 
fissiles, le trafic d'articles et matériels militaires ou d'autres situations d'urgence dans les relations 
internationales.  L'Accord n'empêchera pas une Part ie de participer aux ac tivités de maintien de la 
paix et de la sécurité internationales, en appli cation de ses engagements au titre de la Charte des 
Nations Unies (article 24) c)) et ne s'appliquera  pas aux mesures adoptées ou maintenues par l'une ou 
l'autre des Parties en rapport avec les industries culturelles (article 23 et Annexe J). 
3. Adhésion et retrait 
71. Tout État peut adhérer à l'Accord, dans le respect des modalités et conditions convenues entre 
les Parties et l'État invité (article 39).  Chaque Partie peut se retirer de l'Accord au moyen d'une 
notification écrite au Dépositaire.  Si le Canada se re tire, l'Accord prend fin à la  date d'expiration de la 
période de notification.  Si l'un des États de l'AELE ou tout autre État qui est devenu partie à l'Accord WT/REG271/1 
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  se retire, les Parties restantes seront convoquées pour  discuter du maintien en vigueur de l'Accord 
(article 40). 
4. Cadre institutionnel 
72. Les dispositions institutionnelles et procédur ales relatives à la mise en œuvre et à 
l'administration de l'Accord sont énoncées à l'article 26.  L'organisme responsable de la supervision et 
l'administration de l'Accord est le Comité mixte, da ns lequel chaque Partie est représentée.  Le Comité 
a pour responsabilité, entre autres, d'examiner la possi bilité de poursuivre l'élimination des obstacles 
au commerce entre les Parties, de prendre des décisions dans les cas prévus par l'Accord et de faire 
des recommandations sur toute autre question.  Le  Comité mixte agit par consensus, établit ses 
propres règles et procédures et peut établir des sous-comités et des groupes de travail pour l'assister 
dans ses fonctions.  Il se réunit chaque ann ée et lorsqu'une Partie en fait la demande. 
5. Règlement des différends 
73. Le chapitre VIII énonce les dispositions qui s'app liquent au règlement des différends entre un 
ou plusieurs États de l'AELE et le Canada, bien que les Parties soient encouragées à faire tout leur possible pour résoudre les divergences concernant l'inte rprétation et l'application de l'Accord par la 
consultation et la coopération. 
74. L'article 27 dispose qu'une Partie plaignante c hoisit à son gré l'instru ment pour le règlement 
d'un différend au sujet de questions découlant du présent accord et de l'Accord sur l'OMC.  Une fois 
qu'une procédure de règlement des différends a été engagée en vertu d'un instrument, cet instrument 
sera utilisé à l'exclusion de l'autre.  Les questions exclues du règlement des différends dans le cadre de 
l'ALE sont énumérées au paragraphe 5.  Les Parti es qui choisissent d'avoir recours aux procédures de 
règlements des différends en vertu de l'Accord sur l'OMC doivent notifier leurs intentions aux autres 
Parties.  La Partie plaignante doit ensuite dema nder la constitution d'un groupe spécial en vertu de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et  procédures régissant le règlement des différends 
de l'OMC (paragraphes 2 et 4). 
75. En vertu de l'article 28, des consultations peuve nt être demandées par écrit par le Canada à un 
ou plusieurs États de l'AELE ou par un ou plusieurs États de l'AELE au Canada.  Ces consultations 
doivent avoir lieu dans les 30 jours qui suivent la da te de réception d'une notification écrite.  D'autres 
Parties de l'AELE peuvent se joindre aux consultations  dans un délai de dix jours et toute discussion 
ou décision prise durant les consultations sera communi quée au Comité mixte (article 28).  Dans le 
cas où les consultations n'aboutissent pas à un règl ement du différend dans les 90 jours suivant la 
demande initiale de consultations, la ou les Pa rties plaignantes peuvent demander par écrit la 
constitution d'un tribunal arbitral unique.  Les rè gles pour la constitution et le fonctionnement du 
tribunal arbitral sont énoncées à l'Annexe K et à l' article 29 de l'Accord et incluent, entre autres 
choses, les qualifications et procédures pour la sélection des membres du tribunal, son mandat et les règles pour la remise d'une décision arbitrale. 
76. L'article 30 définit le processus pour la mise en œuvre de la décision arbitrale et la résolution 
du différend qui, à moins que les Parties au diffé rend n'en décident autr ement d'un commun accord, 
consistera en la non-mise en œuvre ou le retrait de la mesure non conforme ou de la mesure qui 
annule ou compromet des avantages ou, en l'absence d'une telle résolution, en une compensation.  
L'article 31 contient des dispositions  relatives à l'examen de la mesu re mettant en œuvre la décision 
arbitrale ou de l'absence de celle-ci et énonce les règles régissant la suspension des avantages ou la 
compensation que peut demander la Partie plaignant e.  Le tableau II.9 ci-dessous donne un résumé 
des procédures pour le règlement d' un différend en vertu de l'Accord.  WT/REG271/1 
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  Tableau II.9 – Synopsis des dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends 
 
 
 
6. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
77. Les références faites dans l'Accord à des acco rds ou instruments juridiques externes doivent 
être interprétées comme incluant les notes interpréta tives et explicatives s'y rapportant (article 34). 
78. Le tableau II.10 contient la liste des acco rds commerciaux régionaux (ACR) notifiés au 
GATT/à l'OMC et en vigueur, auxquels sont parties les États de l'AELE et le Canada. 
Tableau II.10:  États de l'AELE et Canada:  Participation à d'autres ACR (notifiés et  non notifiés en vigueur) en juin 2010  
Notification GATT/OMC Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Dispositions de l'OMC 
ÉTATS DE L'AELE – COLLECTIVEMENT 
SACU 01.04.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Égypte 01.08.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Liban 01.01.07 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
République de Corée 01.09.06 Marchandises et servi ces 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Tunisie 01.06.05 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Chili 01.12.04 Marchandises et services 2004 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 01.01.03 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
AELE 01.06.02 Services 2002 Article V de l'AGCS Les Parties ont 30 jours pour 
parvenir à une résolution Trois mois 12 mois <
30 jours pour la 
composition et le mandat 90 jours (après la 
demande écrite de 
consultation ) Demande écrite de consultations 
(article 28.2) 
Les autres Parties peuvent se 
joindre aux consultations dans un 
délai de dix jours 
30 jours  
Consultation 
(article 28.4) 
Demande écrite de constitution 
d'un tribunal arbitral  
(article 29.1) 
Remise de la décision du 
tribunal arbitral  
(article 29.6) Six mois  
Mise en œuvre de la décision 
comme convenu par les Parties (article 30.1) 
résolution ou compensation (article 30.2) Absence de mise en œuvre  
de la décision 
La Partie plaignante demande la 
résolution par le tribunal (article 31.1) 
Remise de la décision du  
tribunal arbitral  
(article 31.2) 
Compensation/suspension des 
avantages par la Partie plaignante  
(article 31.3) 
Réexamen de la suspension 
d'avantages  
La Partie défenderesse demande au 
tribunal de se réunir à nouveau  
(article 31.4) 
Remise de la détermination  
du tribunal arbitral  
(article 31.5) 60 jours  WT/REG271/1 
Page 34  
 
  Notification GATT/OMC Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Dispositions de l'OMC 
Croatie 01.01.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Jordanie 01.01.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
ERYM 01.01.01 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Mexique 01.07.01 Marchandises et services 2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Maroc 01.12.99 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.07.99 Ma rchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Israël 01.01.93 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.04.92 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
Islande (Adhésion à l'AELE) 01.03.70 Marchandises 1970 Article XXIV du GATT 
AELE 03.05.60 Marchandises 1959 Article XXIV du GATT 
ÉTATS DE L'AELE – INDIVIDUELLEMENT 
Japon-Suisse 01.09.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Islande-Îles Féroé 01.11.06 Marchandi ses et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Îles Féroé-Suisse 01.03.95 Marchandises 1996 Article XXIV du GATT 
Espace économique européen 
(EEE) 01.01.94 Services 1996 Article V de l'AGCS 
Îles Féroé-Norvège 01.07.93 Marchandises 1996 Article XXIV du GATT 
CE-Norvège 01.07.73 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT 
CE-Islande 01.04.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
CE-Suisse et Liechtenstein 01.01.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
CANADA 
Costa Rica 01.11.02 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Chili 05.07.97 Marchandises et services 1997 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Israël 01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Pérou 01.08.09 Marchandises et services 2009 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ALENA 01.01.94 Marchandises et services 1993 (G) 
1995 (S)Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
  WT/REG271/1 
 Page 35 
 
 
  ANNEXE I 
Indicateurs de la libéralisation des échanges en vertu de l'Accord   
et des arrangements sur le commerce des produits agricoles  
 
 
1. On trouvera dans les tableaux AI.1 à AI.3 une  comparaison entre l'élimination prévue des 
droits de douane appliqués aux impor tations mutuelles des Parties et les taux de droits appliqués par 
celles-ci aux importations NPF, selon qu'il s'agit des produits agricoles, des produits non agricoles et 
de l'ensemble des produits.  La comparaison est basée sur les taux de droits NPF appliqués en 2009. 
2. En 2009, le taux NPF moyen de l'Islande éta it de 4,3% pour l'ensemble des marchandises, un 
taux moyen plus élevé étant appliqué aux produits  agricoles (10,8%) par rapport aux produits non 
agricoles (2,5%).  Les lignes tarifaires en franchise de droits représentaient 69,7% de l'ensemble des 
lignes.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, la franchise de droits a été étendue à 94,9% du tarif 
douanier de l'Islande pour les exportations canadie nnes, qui bénéficient d'une marge tarifaire de 
69,8% globalement, de 43,5% sur les produits agricoles et de 100% sur les produits non agricoles par 
rapport au droit NPF appliqué moyen en vigueur.  Ap rès l'entrée en vigueur de l'Accord, la part des 
lignes en franchise de droits est passée à 100% po ur les produits non agricoles, contre 73,6% en 
régime NPF, et à 77,4% pour les produits agricoles, contre 55,9% en régime NPF. 
Tableau AI.1 
Islande:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance du Canada 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles a Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globale-
ment  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2009 4,3 14,5 69,7 10,8 25,5 55,9 2,5 9,5 73,6 
Canada 2009 1,3 34,7 94,9 6,1 34,7 77,4 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC 
Note: Pour les calculs des moyennes, les taux spécifi ques ne sont pas pris en  compte et l'élément ad valorem  des taux alternatifs est pris 
en compte.   
 Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la  base des données communiquées par l'Islande. 
3. En 2009, le taux NPF moyen appliqué par la Norv ège était de 1,6%.  Le droit appliqué moyen 
(13,1%) était près de 26 fois plus élevé pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles 
(0,5%) et 84% des lignes tarifaires bénéficiaient d' une franchise de droits.  En vertu de l'Accord, les 
exportateurs canadiens bénéficiaient d'une marge de  préférence relative de 16,8% pour les produits 
agricoles et de 100% pour les produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2009.  Globalement, les exportateurs canadiens bé néficient d'une marge de préférence relative de 
25% par rapport au droit NPF appliqué moyen, ainsi que d'une hausse de 5,3% (à 83,9%) de la part 
des lignes tarifaires en franchise de droits de la Norvège, même si seulement 44,2% des lignes 
tarifaires bénéficient de la franchise de droits pour les produits agricoles en vertu de l'Accord, contre 
99,9% pour les produits non agricoles. WT/REG271/1 
Page 36  
 
  Tableau AI.2 
Norvège:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applic ables aux importations en provenance du Canada 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles a Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globale-
ment  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2009 1,6 28,7 84,0 13,1 81,1 36,6 0,5 9,9 95,1 
Canada 2009 1,2 92,1 89,3 10,9 92,1 44,2 0,0 0,0 99,9 
a Définition de l'OMC. 
Note: Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires sont exclues du calcul;  le calcu l des moyennes n'inclut pas le s taux 
spécifiques. 
Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Norvège. 
4. La plupart des lignes tarifaires du tarif douanier NPF de la Suisse étant soumises à des droits 
spécifiques, il est impossible de procéder à une anal yse tarifaire similaire à celle présentée ci-dessus.  
Cependant, le tableau AI.3 montre que, depuis l'entr ée en vigueur de l'Accord , le Canada bénéficie 
d'une franchise de droits pour 81,2%  du tarif douanier de la Suisse, c ontre 17,7% en régime NPF.  La 
part des lignes tarifaires en franchi se de droits est passée à 99,9% pour les produits industriels, contre 
17,5% en régime NPF, et à 24,1% pour les produ its agricoles, contre 17,4% en régime NPF. 
Tableau AI.3 
Suisse:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels applicables aux import ations en provenance du Canada 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles a Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2009 .. .. 17,7 .. .. 17,4 .. .. 17,5 
Canada 2009 .. .. 81,2 .. .. 24,1 .. .. 99,9 
a Définition de l'OMC. 
.. Non disponible;  la majorité des lignes tarifaires de la Sui sse sont soumises à des droits spécifiques pour lesquels il n'ex iste pas 
d'équivalents ad valorem . 
Note: Le calcul exclut les taux spécifiques et contingentaires. 
Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Suisse. 
5. En 2009, le taux NPF moyen appliqué par la Norvèg e était de 6,2% (tableau A1.4).  Le droit 
appliqué moyen (21,8%) était près de six fois pl us élevé pour les produits agricoles que pour les 
produits non agricoles (3,7%) et les lignes tarifair es en franchise de droits  représentaient 54,4% de 
l'ensemble des lignes.  En vertu de l'Accord, l es exportateurs de l'AELE bénéficient désormais d'une 
marge de préférence relative de 100% par rapport au  droit NPF moyen appliqué en vigueur pour les 
produits non agricoles.  Pour les produits agricoles, les exportateurs de l'Islande , de la Norvège et de 
la Suisse bénéficient d'une marge de préférence relative de 13,3%, 5% et  5%, respectivement, par 
rapport au droit NPF moyen appliqué en vigueur.  Globalement, la Norvège et la Suisse bénéficient 
d'une marge de préférence relative de 54,8% par rap port au droit NPF moyen appliqué en vigueur, et 
l'Islande d'une marge de 51,6%.  De plus, pour l es États de l'AELE, la part des lignes tarifaires du 
Canada bénéficiant de la franchise de droits est passée à 96,1% (Islande), 93,4% (Norvège) et  WT/REG271/1 
 Page 37 
 
 
  93,3% (Suisse).  La part des lignes en franchise de droits pour les produits agricoles (75,1%, 56,6% et 
56,2% pour l'Islande, la Norvège et la Suisse, respectivement) est moins importante que pour les 
produits non agricoles (100%). 
Tableau AI.4 
Canada:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels a pplicables aux importations en provenance de l'AELE 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles a Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2009 6,2 13,9 54,4 21,8 42,6 45,1 3,7 8,4 56,1 
Islande 2009 2,8 84,0 96,1 18,9 86,9 75,1 0,0 22,6 99,8 
 2010 2,8 84,0 96,1 18,9 86,9 75,1 0,0 22,6 99,8 
 2011 2,8 84,0 96,1 18,9 86,9 75,1 0,0 22,6 99,8 
 2012 2,8 83,9 96,1 18,9 86,9 75,1 0,0 20,2 99,8 
 2013 2,8 83,8 96,1 18,9 86,9 75,1 0,0 17,9 99,8 
 2014 2,7 83,7 96,1 18,9 86,9 75,1 0,0 15,7 99,8 
 2015 2,7 83,6 96,1 18,9 86,9 75,1 0,0 13,4 99,8 
 2016 2,7 83,4 96,1 18,9 86,9 75,1 0,0 11,0 99,8 
 2017 2,7 83,3 96,1 18,9 86,9 75,1 0,0 8,8 99,8 
 2018 2,7 83,3 96,1 18,9 86,9 75,1 0,0 6,7 99,8 
 2019 2,7 85,1 96,2 18,9 86,9 75,1 0,0 8,9 99,9 
 2020 2,7 85,0 96,2 18,9 86,9 75,1 0,0 7,3 99,9 
 2021 2,7 85,0 96,2 18,9 86,9 75,1 0,0 5,6 99,9 
 2022 2,7 84,9 96,2 18,9 86,9 75,1 0,0 3,9 99,9 
 2023 2,7 86,5 96,3 18,9 86,9 75,1 0,0 6,0 100,0 
 2024 2,7 86,5 96,3 18,9 86,9 75,1 0,0 6,0 100,0 
Norvège 2009 3,0 51,3 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 22,6 99,8 
 2010 3,0 51,3 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 22,6 99,8 
 2011 3,0 51,3 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 22,6 99,8 
 2012 3,0 51,3 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 20,2 99,8 
 2013 3,0 51,2 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 17,9 99,8 
 2014 3,0 51,1 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 15,7 99,8 
 2015 3,0 51,1 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 13,4 99,8 
 2016 2,9 51,0 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 11,0 99,8 
 2017 2,9 51,0 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 8,8 99,8 
 2018 2,9 50,9 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 6,7 99,8 
 2019 2,9 51,5 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 8,9 99,9 
 2020 2,9 51,5 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 7,3 99,9 
 2021 2,9 51,5 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 5,6 99,9 
 2022 2,9 51,4 93,4 20,7 52,1 56,6 0,0 3,9 99,9 
 2023 2,9 52,0 93,5 20,7 52,1 56,6 0,0 6,0 100,0 
 2024 2,9 52,0 93,5 20,7 52,1 56,6 0,0 6,0 100,0 
Suisse 2009 3,0 50,7 93,3 20,7 51,5 56,2 0,0 22,6 99,8 
 2010 3,0 50,7 93,3 20,7 51,5 56,2 0,0 22,6 99,8 
 2011 3,0 50,7 93,3 20,7 51,5 56,2 0,0 22,6 99,8 
 2012 3,0 50,7 93,3 20,7 51,5 56,2 0,0 20,2 99,8 
 2013 3,0 50,6 93,3 20,7 51,5 56,2 0,0 17,9 99,8 
 2014 3,0 50,6 93,3 20,7 51,5 56,2 0,0 15,7 99,8 
 2015 3,0 50,5 93,3 20,7 51,5 56,2 0,0 13,4 99,8 
 2016 3,0 50,4 93,3 20,7 51,5 56,2 0,0 11,0 99,8 
 2017 3,0 50,4 93,3 20,7 51,5 56,2 0,0 8,8 99,8 
 2018 2,9 50,3 93,3 20,7 51,5 56,2 0,0 6,7 99,8 
 2019 2,9 50,9 93,4 20,7 51,5 56,2 0,0 8,9 99,9 
 2020 2,9 50,9 93,4 20,7 51,5 56,2 0,0 7,3 99,9 WT/REG271/1 
Page 38  
 
  ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles a Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
 2021 2,9 50,9 93,4 20,7 51,5 56,2 0,0 5,6 99,9 
 2022 2,9 50,9 93,4 20,7 51,5 56,2 0,0 3,9 99,9 
 2023 2,9 51,4 93,4 20,7 51,5 56,2 0,0 6,0 100,0 
 2024 2,9 51,4 93,4 20,7 51,5 56,2 0,0 6,0 100,0 
 
a Définition de l'OMC. 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
 Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires sont exclues du calcul;  le calcul des moyennes n'inclut pas les tau x 
spécifiques mais inclut l'élément ad valorem  des taux alternatifs. 
Basé sur la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par le Canada. 
6. Le tableau AI.5 indique les conditions d'accès au marché islandais pour les 25 principaux 
produits exportés par le Canada, qui ont représenté 46,1% des exportations globales de ce pays sur la 
période 2006-2008.  Cinquante-trois lignes tarifaires étaien t déjà exemptes de droits sur une base 
NPF.  Quatre des cinq lignes tarifaires (représenta nt 4,6% de la part d es exportations globales du 
Canada) qui étaient passibles de droits ont bénéficié de  la franchise de droits à l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Ainsi, en vertu de l' Accord, la quasi-totalité des 25 pr incipaux produits exportés par le 
Canada vers l'Islande a bénéficié immédiatement de  l'accès en franchise de droits, à l'exception de 
marchandises du chapitre 10 (Froment (blé) autre que le froment (blé) dur;  méteil). 
Tableau AI.5 – Islande:  Possibilités d'accès  au marché au titre de l'Accord pour les 25 principaux produits  exportés par le Ca nada 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de l'Islande  Principaux produits expo rtés par le Canada  
en 2006-2008  NPF (2009)  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise 
de droits 
en 
2009  
Restent 
passibles de 
droits  
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux. 10,8 0,0 1    
870324 Véhicules automobiles (autres que ceux des 
n° 87.02 et 8703.10) principalement conçus 
pour le transport de personnes, à moteur à 
piston alternatif à allumage par étincelles, 
d'une cylindrée excédant 3 000 cm³ 6,9 0,0 3    
271121 -- Gaz naturel 6,5 0,0 1    
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
(autres que les huiles brutes) et préparations 
non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux bitumineux et dont 
ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets et les huiles légères et préparations 1,8 0,6 8 1 1  
870323 Véhicules automobiles (autres que ceux des 
n° 87.02 et 8703.10) principalement conçus pour le transport de personnes, à moteur à 
piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais n'excédant pas 3 000 cm³ 1,5 0,0 6     WT/REG271/1 
 Page 39 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de l'Islande  Principaux produits expo rtés par le Canada  
en 2006-2008  NPF (2009)  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise 
de droits 
en 
2009  
Restent 
passibles de 
droits  
440710 Bois sciés ou dédo ssés longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés 
ou collés par assemblage en bout, d'une 
épaisseur excédant 6 mm, de conifères 1,5 0,0 2    
710812 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes 
(autres qu'en poudres) 1,4 0,0 1    
870431 Véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises (autres que ceux du 
n° 8704.10), à moteur à piston à allumage par 
compression, d'un poids en charge maximal 
n'excédant pas 5 tonnes 1,3 0,0 7    
271011 Huiles légères et préparations 1,3 0,0 6    
300490 Médicaments (à l'exception des produits des 
n° 30.02, 30.05 ou 30.06)  constitués par des 
produits mélangés ou non mélangés 1,0 4,0 4 1 1  
480100 Papier journal, en roulea ux ou en feuilles 1,0 0,0 1    
870899 Parties et accessoires des véhicules 
automobiles des n ° 87.01 à 87.05, n.d.a. 0,9 7,5  1 1  
470321 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au 
sulfate, autres que les pâtes à dissoudre, 
mi-blanchies ou blanchies, de conifères 0,9 0,0 1    
880240 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids 
à vide excédant 15 000 kg 0,9 0,0 1    
270112 Houille bitumineuse, même pulvérisée, mais 
non agglomérée 0,9 0,0 1    
870829 Parties et accessoires de carrosseries (y 
compris les cabines) des véhicules 
automobiles des n ° 87.01 à 87.05, n.d.a. au 
n° 87.08 0,9 7,5  1 1  
310420 Chlorure de potassium 0,9 0,0 1    
760110 Aluminium non allié, sous forme brute 0,9 0,0 1    
100190 Froment (blé) autre que le froment (blé) dur;  
méteil 0,8 27,5 1 1  1 
750210 Nickel non allié, sous fo rme brute 0,8 0,0 1    
760120 Alliages d'aluminium, sous  forme brute 0,7 0,0 2    
271600 Énergie électrique (positi on facultative) 0,7 0,0 1    
480261 Papiers et cartons, dont plus de 10% en poids 
de la composition fibreuse totale sont 
constitués par des fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique, en rouleaux 0,6 0,0 1    
840734 Moteurs à piston alternatif à allumage par 
étincelles (moteurs à explosion) des types utilisés pour la propulsion des véhicules du 
chapitre 87, d'une cylindrée excédant 
1 000 cm
3 0,6 0,0 1    
880230 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à 
vide excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 
15 000 kg 0,6 0,0 1    
Total 46,1 53 5 4 1 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par l'Isla nde et provenant de la base de données Comtrade de la DSNU. 
7. Le tableau AI.6 montre les conditions d'accè s au marché norvégien pour les 25 principaux 
produits exportés par le Canada, qui ont représenté 46,1% des exportations globales de ce pays sur la 
période 2006-2008.  Les 69 lignes tarifaires qui étai ent déjà en franchise de droits sur une base NPF 
avant l'entrée en vigueur relèvent de presque chacune des 25 principales catégories de produits WT/REG271/1 
Page 40  
 
  exportés, la seule exception étant le chapitre 10 du SH  (Froment (blé) autre que le froment (blé) dur;  
méteil), qui conserve une ligne tarifaire passible de  droits (qui représente 0,8% de la part des 
exportations globales du Canada) suite à l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Tableau AI.6 – Norvège:  Possibilit és d'accès au marché au titre de l'Accord pour  les 25 principaux produits exportés par le Ca nada 
Conditions d'accès aux marchés d'importation  
de la Norvège  Principaux produits expo rtés par le Canada  
en 2006-2008  
NPF (2009)  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
Restent 
passibles de 
droits  
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 10,8 0,0 2   
870324 Véhicules automobiles (aut res que ceux des n° 87.02 et 
8703.10) principalement conçus pour le transport de 
personnes, à moteur à piston alternatif à allumage par 
étincelles, d'une cylindrée excédant 3 000 cm³ 6,9 0,0 3   
271121 -- Gaz naturel 6,5 0,0 1   
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont 
ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets et les huiles légères et préparations 1,8 0,0 20   
870323 Véhicules automobiles (aut res que ceux des n° 87.02 et 
8703.10) principalement conçus pour le transport de 
personnes, à moteur à piston alternatif à allumage par 
étincelles, d'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais n'excédant pas 3 000 cm³ 1,5 0,0 3   
440710 - De conifères 1,5 0,0 6   
710812 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes (autres 
qu'en poudres) 1,4 0,0 1   
870431 Véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises (autres que ce ux du n° 8704.10), à moteur 
à piston à allumage par compression, d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes 1,3 0,0 3   
271011 -- Huiles légères et préparations 1,3 0,0 11   
300490 Médicaments (à l'exception des produits des n° 30.02, 
30.05 ou 30.06) constitués pa r des produits mélangés ou 
non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou 
prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris ceux destinés à être administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail 1,0 0,0 2   
480100 Papier journal, en roulea ux ou en feuilles 1,0 0,0 1   
870899 Parties et accessoires des véhicules automobiles des 
n° 87.01 à 87.05, à l'exception des positions 
n° 8708.91/92/93/94/95 0,9 0,0 2   
470321 -- De conifères 0,9 0,0 1   
880240 - Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide 
excédant 15 000 kg 0,9 0,0 1   
270112 -- Houille bitumineuse 0,9 0,0 1   
870829 Parties et accessoires de carrosseries (y compris les 
cabines) des véhicules automobiles des n ° 87.01 à 
87.05, n.d.a. au n° 87.08 0,9 0,0 2   
310420 - Chlorure de potassium 0,9 0,0 1   
760110 - Aluminium non allié 0,9 0,0 1   
100190 Froment (blé) autre que le from ent (blé) dur;  méteil 0,8 2,13 NOK  
par kg  1 1 
750210 - Nickel non allié 0,8 0,0 1   
760120 - Alliages d'aluminium 0,7 0,0 2   
271600 Énergie électrique. (positi on facultative) 0,7 0,0 1   
480261 -- En rouleaux 0,6 0,0 1    WT/REG271/1 
 Page 41 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation  
de la Norvège  Principaux produits expo rtés par le Canada  
en 2006-2008  
NPF (2009)  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
Restent 
passibles de 
droits  
840734 -- d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 0,6 0,0 1   
880230 - Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg 0,6 0,0 1   
Total 46,1 69 1 1 
 
Source:   Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par la  Norvège et provenant de la base de données Comtrade de 
la DSNU. 
8. Le tableau AI.7 montre les conditions d'acc ès au marché suisse pour les 25 principaux 
produits exportés par le Canada, qui ont représenté 46,1% des exportations globales de ce pays sur la 
période 2006-2008.  Vingt-sept lignes tarifaires étaien t déjà en franchise de droits sur une base NPF.  
Sur les 32 lignes tarifaires qui étaient passibles de droits, 27 ont bénéficié de la franchise de droits à l'entrée en vigueur de l'Accord et  cinq lignes tarifaires du chapitre 10 du SH restent passibles de droits 
pour les produits exportés par le Canada à destination de la Suisse. 
Tableau AI.7 – Suisse:  Possibilités d'accès au marché au titre de  l'Accord pour les 25 principaux produits exportés par le Can ada 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Suisse  Principaux produits expo rtés par le Canada  
en 2006-2008  NPF (2009)  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
 En 
franchise 
de droits Passibles de 
droits En 
franchise 
de droits 
en 
2009  
Restent 
passibles de 
droits  
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 10,8 0,0 2    
870324 Véhicules automobiles (autres que ceux des 
n° 87.02 et 8703.10) principalement conçus 
pour le transport de personnes, à moteur à 
piston alternatif à allumage par étincelles, 
d'une cylindrée excédant 3 000 cm³ 6,9 a  2 2  
271121 -- Gaz naturel 6,5 0,0 2    
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux (autres que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles constituent 
l'élément de base, autres que les déchets et 
les huiles légères et préparations 1,8 0,0 9    
870323 Véhicules automobiles (autres que ceux des 
n° 87.02 et 8703.10) principalement conçus pour le transport de personnes, à moteur à 
piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais n'excédant pas 3 000 cm³ 1,5 a  3 3  
440710 Bois sciés ou dédo ssés longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés 
ou collés par assemblage en bout, d'une 
épaisseur excédant 6 mm, de conifères 1,5 0,0 b 1 2 2  
710812 Or (y compris l'or platiné), sous formes 
brutes (autres qu'en poudres) 1,4 0,0 1    WT/REG271/1 
Page 42  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Suisse  Principaux produits expo rtés par le Canada  
en 2006-2008  NPF (2009)  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
 En 
franchise 
de droits Passibles de 
droits En 
franchise 
de droits 
en 
2009  
Restent 
passibles de 
droits  
870431 Véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises (autres que ceux du 
n° 8704.10), à moteur à piston à allumage par compression, d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes 1,3 0,0 
b 2 1 1  
271011 Huiles légères et préparations 1,3 0,0 6    
300490 Médicaments (à l'exception des produits des 
n° 30.02, 30.05 ou 30.06)  constitués par des 
produits mélangés ou non mélangés 1,0 0,0 1    
480100 Papier journal, en roulea ux ou en feuilles, 1,0 a  1 1  
870899 Parties et accessoires des véhicules 
automobiles des n ° 87.01 à 87.05, n.d.a. 0,9 a  4 4  
470321 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au 
sulfate, autres que les pâtes à dissoudre, 
mi-blanchies ou blanchies, de conifères 0,9 a  1 1  
880240 Avions et autres véhicules aériens, d'un 
poids à vide excédant 15,000 kg 0,9 a  1 1  
270112 Houille bitumineuse, même pulvérisée, mais 
non agglomérée 0,9 a  1 1  
870829 Parties et accessoires de carrosseries (y 
compris les cabines) des véhicules 
automobiles des n ° 87.01 à 87.05, n.d.a. au 
n° 87.08 0,9 a  2 2  
310420 Chlorure de potassium 0,9 0,0 1    
760110 Aluminium non allié, sous forme brute 0,9 a  1 1  
100190 Froment (blé) autre que le froment (blé) dur;  
méteil 0,8 0,0 b 1 5  5 
750210 Nickel non allié, sous forme brute 0,8 a  1 1  
760120 Alliages d'aluminium, sous forme brute 0,7 a  1 1  
271600 Énergie électrique, (positi on facultative) 0,7 0,0 1    
480261 Papiers et cartons, dont plus de 10% en 
poids de la composition fibreuse totale sont 
constitués par des fibres obtenues par un 
procédé mécanique ou chimico-mécanique, 
en rouleaux 0,6 a  2 2  
840734 Moteurs à piston alternatif à allumage par 
étincelles (moteurs à explosion) des types 
utilisés pour la propulsion des véhicules du 
chapitre 87, d'une cylindrée excédant 
1 000 cm3 0,6 a  3 3  
880230 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids 
à vide excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 
15 000 kg 0,6 a  1 1  
Total 46,1 27 32 27 5 
 
a Droit spécifique 
b Combinaison de franchise de droits NPF et de droits spécifiques  
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par la Sui sse et provenant de la base de  données Comtrade de la DSNU. 
9. Le tableau AI.8 montre les conditions d'accè s au marché canadien pour les 25 principaux 
produits exportés par l'Islande, qui ont représenté 84, 2% des exportations globales de ce pays sur la 
période 2006-2008.  Vingt-sept lignes tarifaires étaien t déjà en franchise de droits sur une base NPF, 
tandis que six lignes étaient passibles de droits.  Sur ces dernières, cinq ont bénéficié de la franchise 
de droits à l'entrée en vigueur de l'Accord et le  dernier produit d'exportation (navires et bateaux de 
pêche du chapitre 89 du SH) bénéficiera de la franchise de droit en 2019.  WT/REG271/1 
 Page 43 
 
 
  Tableau AI.8 – Canada:  Possibilit és d'accès au marché au titre de l'Accord pour  les 25 principaux produits exportés par l'Isla nde 
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Canada  Principaux produits ex portés par l'Islande  
en 2006-2008  NPF (2009)  Franchise de 
droits en  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles de 
droits 2009 2019 
760110 - Aluminium non allié 30,6 0,0 1    
880240 - Avions et autres véhicules aériens, d'un 
poids à vide excédant 15 000 kg 9,1 0,0 1    
030429 Filets de poissons et autre chair de poissons  
(à l'exception des n° 0304.21 à 0304.92, 
même hachée), filets congelés 8,4 0,0 1    
030419 Filets de poissons et autre chair de poissons  
(à l'exception des n° 0304.11 et 0304.12, 
même hachée), frais ou réfrigérés 4,0 0,0 1    
030562 -- Morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, 
Gadus macrocephalus ) 3,9 0,0 1    
230120 - Farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets, de poissons  ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques3,4 1,0 2 1 1  
030530 - Filets de poissons, séchés, salés ou en 
saumure, mais non fumés 2,6 0,0 1    
720221 -- Contenant en poids plus de 55% de 
silicium 2,5 0,0 1    
030379 Poissons (à l'exception des n° 0303.71 à 
0303.78), n.d.a., c ongelés (à l'exception des 
filets de poissons et autre chair de poissons du 
n° 03.04/foies, œufs et laitances) 2,1 0,0 1    
300490 Médicaments (à l'exclusion des produits des 
n° 30.02, 30.05 ou 30.06 et des n° 3004.10 à 
3004.50) constitués par des produits 
mélangés ou non mélangés, préparés à des 
fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris 
ceux destinés à être administrés par voie 
percutanée) ou conditionnés pour la vente 
au détail 1,6 0,0 1    
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles brutes;  préparations non dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles constituent 
l'élément de base, autres que les déchets et 
les huiles légères et préparations 1,6 2,6 3 2 2  
160520 - Crevettes 1,4 0,0 1    
150420 - Graisses et huiles de poissons et leurs 
fractions, autres que les huiles de foies 1,3 2,3 1 1 1  
030499 Produits de beauté et de maquillage préparés 
et préparations pour l'entretien ou les soins de 
la peau, autres que les médicaments (à l'exception des n° 3304.10 à 3304.91), y 
compris les préparations antisolaires et les 
préparations pour bronzer 1,2 0,0 1    
030380 - Foies, œufs et laitances 1,2 3,0  1 1  
030421 -- Espa dons ( Xiphias gladius ) 1,2 0,0 1    
030422 -- Légines ( Dissostichus spp .) 1,2 0,0 1    
902139 Articles et appareils de prothèse autres que 
les dents artificielles, les appareils de 
prothèse dentaire et les prothèses articulaires1,1 0,0 1    
030262 -- Eglefins ( Melanogrammus aeglefinus ) 1,0 0,0 1    WT/REG271/1 
Page 44  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation du Canada  Principaux produits ex portés par l'Islande  
en 2006-2008  NPF (2009)  Franchise de 
droits en  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles de 
droits 2009 2019 
030269 Poissons, n.d.a. au n° 03.02, frais ou 
réfrigérés (à l'exclusion des filets et autre 
chair de poissons du n° 03.04 et des foies, œufs et laitances). 0,9 0,0 1    
030551 -- Morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, 
Gadus macrocephalus ) 0,9 0,0 1    
030331 -- Flétans ( Reinhardtius hippoglossoides, 
Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus 
stenolepis ) 0,9 0,0 1    
030613 -- Crevettes 0,9 0,0 1    
890200 Bateaux de pêche;  navires-usines et autres 
bateaux pour le traitement ou la mise en 
conserve des produits de la pêche 0,7 12,5 1 1  1 
030250 - Morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, 
Gadus macrocephalus ), à l'exclusion des 
foies, œufs et laitances 0,7 0,0 1    
Total 84,2 27 6 5 1 
 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par le Cana da et provenant de la base de  données Comtrade de la DSNU. 
10. Le tableau AI.9 montre les conditions d'accè s au marché canadien pour les 25 principaux 
produits exportés par la Norvège, qui ont représenté 77,1% des exportations globales de ce pays sur la 
période 2006-2008.  Vingt-neuf lignes tarifaires étai ent déjà en franchise de droits sur une base NPF, 
tandis que 14 lignes étaient passibles de droits.  Sur ces dernières, 12 ont bénéficié de la franchise de 
droits à l'entrée en vigueur de l'Accord et les deux lignes tarifaires restantes (couvrant des 
marchandises du chapitre 89 du SH) bénéficieront de  la franchise de droits en 2019 et 2023. 
Tableau AI.9 – Canada:  Possibilités  d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 25 principaux produits  exportés par la Nor vège 
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Canada Principaux produits expo rtés par la Norvège  
en 2006-2008  NPF (2009)  Franchise de droits en  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits 2009 2019 2023 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux. 40,2 0,0 1     
271121 -- Gaz naturel 18,8 0,0 1     
760120 - Alliages d'aluminium 3,1 0,0 1     
271011 -- Huiles légères et préparations 2,5 3,3 2 2 2   
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
(autres que les huiles brutes) et préparations non 
dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base, autres que les 
déchets et les huiles légères et préparations 2,2 2,6 3 2 2   
750210 - Nickel non allié 1,7 0,0 1    
030212 -- Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka, 
Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, 
Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus 
kisutch, Oncorhynchus masou  et Oncorhynchus 
rhodurus ), saumons de l'Atlantique ( Salmo salar ) 
et saumons du Danube ( Hucho hucho ) 1,6 0,0 1     WT/REG271/1 
 Page 45 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation du Canada Principaux produits expo rtés par la Norvège  
en 2006-2008  NPF (2009)  Franchise de droits en  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits 2009 2019 2023 
271112 -- Propane 1,2 6,3 1 1 1  
271113 -- Butanes 0,8 0,0 1    
271600 Énergie électrique (positi on facultative) 0,5 0,0 1    
890190 - Autres bateaux pour le transport de 
marchandises et autres bateaux conçus à la fois 
pour le transport de personnes et de marchandises0,5 21,7  3 2  1
292429 Amides (y compris les carbamates) cycliques et 
leurs dérivés (à l'exclusion des n° 2924.21 à 
2924.24;  sels de ces pr oduits 0,4 4,3 1 2 2  
890120 - Bateaux-citernes 0,4 25,0  2 1 1 
381800 Éléments chimiques dopés en vue de leur 
utilisation en électronique, sous forme de disques, 
plaquettes ou formes analogues;  composés 
chimiques dopés en vue de leur utilisation en 
électronique. 0,4 0,0 2    
843143 -- Parties de machines de s ondage ou de forage 
des n° 8430.41 ou 8430.49 0,4 0,0 1    
841370 - Autres pompes centrifuges 0,3 2,0 2 1 1  
030551 -- Morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus ) 0,3 0,0 1    
480261 Papiers et cartons, dont plus de 10% en poids de 
la composition fibreuse totale sont constitués par 
des fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique, en rouleaux 0,3 0,0 1    
730890 Constructions et parties de constructions ( ponts et 
éléments de ponts, portes d'écluses, tours, 
pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et 
seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par 
exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des 
constructions préfabriquées du n ° 94.06 (à 
l'exclusion des n° 7308.10 à 7308.40);  tôles, 
barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction 0,3 0,0 2    
720230 - Ferro-silico-manganèse 0,3 0,0 1    
851762 -- Appareils pour la réception, la conversion et 
la transmission ou la ré génération de la voix, 
d'images ou d'autres données, y compris les 
appareils de commutation et de routage 0,3 0,0 1    
030429 Filets de poissons et autre chair de poissons  (à 
l'exclusion des n° 0304.21 à 0304.92, même 
hachée), filets congelés 0,2 0,0 1    
880330 - Autres parties d'avions ou d'hélicoptères 0,2 0,0 1    
760110 - Aluminium non allié 0,2 0,0 1    
760612 -- En alliages d'aluminium 0,2 1,5 1 1 1  
Total 77,1  29 14 12  1 1
 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par le Cana da et provenant de la base de  données Comtrade de la DSNU. 
11. Le tableau AI.10 montre les conditions d'accè s au marché canadien pour les 25 principaux 
produits exportés par la Suisse, qui ont représenté 41% des exportations globales de ce pays sur la 
période 2006-2008.  Vingt-deux lignes tarifaires étaien t déjà en franchise de droits sur une base NPF, 
et des 17 lignes qui étaient passibles de droits, chacune  a bénéficié de la franchise de droits à l'entrée 
en vigueur de l'Accord.  Ainsi, la totalité d es 25 principaux produits exportés par la Suisse à 
destination du Canada ont bénéficié de l'accès en franchise de droits au titre de l'Accord. WT/REG271/1 
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  Tableau AI.10 – Canada:  Possibili tés d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 25 principaux produi ts exportés par la Su isse 
Conditions d'accès aux marchés d'importation 
du Canada  Principaux produits ex portés par la Suisse  
en 2006-2008  
NPF (2009)  
Passibles de droits Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) En 
franchise 
de droits En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits Franchise de 
droits pour la 
Suisse en  
2009 
 
300490 Médicaments (à l'exclusi on des produits des n° 30.02, 
30.05 ou 30.06) constitués pa r des produits mélangés ou 
non mélangés 10,5 0,0 1   
300210 - Antisérums, autres fractions du sang, produits 
immunologiques modifiés, même obtenus par voie 
biotechnologique 5,8 0,0 1   
910221 Montres-bracelets, autres que fonctionnant électriquement, 
à remontage automatique 2,7 5,0  1 1 
271600 Énergie électrique (positi on facultative) 2,2 0,0 1   
711319 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en 
autres métaux précieux, même  revêtus, plaqués ou doublés 
de métaux précieux 2,2 5,8  2 2 
910211 Montres-bracelets, foncti onnant électriquement, même 
incorporant un compteur de temps, à affichage mécanique 
seulement, autres qu'avec boî te en métaux précieux ou en 
plaqués ou doublés de métaux précieux 1,7 5,0  1 1 
910121 Montres-bracelets, autres que fonctionnant électriquement, 
même incorporant un compteur de temps, à remontage 
automatique, avec boîte en métaux précieux ou en plaqués 
ou doublés de métaux précieux 1,5 5,0  1 1 
293399 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement (à l'exclusion des n° 2933.11 à 2933.91) 1,5 3,3 2 2 2 
711011 Platine, sous formes brutes ou en poudre 1,2 0,0 1   
300420 Médicaments cons titués par des produits mélangés entre 
eux, contenant d'au tres antibiotiques 1,0 0,0 1   
841199 Parties d'autres turbines à gaz des n° 8411.81 et 8411.82 1,0 1,0 1 1 1 
292429 Amides (y compris les carbamates) cycliques et leurs 
dérivés (à l'exclusion des n° 2924.21 à 2924.24);  sels de 
ces produits 0,9 4,3 1 2 2 
294190 Antibiotiques et leurs dérivés  (à l'exclusion des 
n° 2941.10 à 2941.50);  sels de ces pr oduits 0,9 0,0 1   
710239 Diamants, non industriels, autres que bruts ou 
simplement sciés, clivés ou débrutés 0,9 0,0 1   
300439 Médicaments contenant des hormones ou d'autres pr oduits 
du n° 29.37, mais ne contenant pas d'antibiotiques, 
présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail 0,8 0,0 1   
293719 Hormones polypeptidiques,  hormones protéiques et 
hormones glycoprotéiques, le urs dérivés et analogues 
structurels  (à l'exclusion des n° 2937.11 et 2937.12) 0,8 2,2 2 1 1 
902110 - Articles et appareils d'orthopédie ou pour fractures 0,7 0,0 1   
880230 - Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg 0,6 0,0 1   
902150 - Stimulateurs cardiaques, à l'exclusion des parties et 
accessoires 0,6 0,0 1   
970110 - Tableaux, peintures et dessins 0,6 2,8 1 1 1 
293499 Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique 
définie ou non, n.d.a.;  autres composés hétérocycliques, 
n.d.a. 0,6 4,3 1 2 2 
910111 Montres-bracelets, foncti onnant électriquement, même 
incorporant un compteur de temps, à affichage mécanique seulement, avec boîte en mé taux précieux ou en plaqués 
ou doublés de métaux précieux 0,6 5,0  1 1  WT/REG271/1 
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  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
du Canada  Principaux produits ex portés par la Suisse  
en 2006-2008  
NPF (2009)  
Passibles de droits Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) En 
franchise 
de droits En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits Franchise de 
droits pour la 
Suisse en  
2009 
 
330290 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y 
compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de 
plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'i ndustrie, autres que pour les 
industries alimentaires ou des boissons 0,6 5,0  1 1 
910129 Montres-bracelets, autres que fonctionnant électriquement, 
même incorporant un compteur de temps  (autres qu'à 
remontage automatique) avec boîte en métaux précieux ou 
en plaqués ou doublés de métaux précieux 0,5 5,0  1 1 
901890 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie ou 
l'art vétérinaire, y compris les autres appareils 
électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels, 
n.d.a. au n° 90.18 0,5 0,0 3   
Total 41,0  22 17 17 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par le Cana da et provenant de la base de  données Comtrade de la DSNU. 
 
 
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