RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/M/16 
15 novembre 2006 
 
 (06-5521) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL  
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
TENUE LE 12 OCTOBRE 2006 
 
Président:  M. Benjamin Katjipuka (Namibie)  
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES 
MEMBRES AU TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/10  ET G/STR/N/11  CONFORMÉMENT 
À LA RECOMMANDATION PORTANT LA COTE G/STR/5...............................................................1  
C. EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE A JOUR PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES AU 
TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/8  ET G/STR/N/9....................................................................5  
D. RAPPORT ANNUEL (2006)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ............................6  
E. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................7  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2899 
distribué le 2 octobre 2006 et a ré affirmé que la participation à ce gr oupe de travail était ouverte à tous 
les Membres de l'OMC qui en manifestaient le désir. 
2. Le Président  a indiqué qu'il ferait une annonce, sous la rubrique "Autres questions" à propos 
du respect de la date de la réunion ordinaire su ivante du Groupe de travail, à l'automne de 2007. 
3. Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2899, tel 
que modifié. 
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES MEMBRES AU 
TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/10  ET G/STR/N/11  CONFORMÉMENT À LA 
RECOMMANDATION PORTANT LA COTE G/STR/5 
4. Avant d'engager le débat de fond sur ce point de l'ordre du jour, le Président  a fait une 
déclaration concernant l'examen des notifications présentées par les Membres durant cette réunion.  Le Président a rappelé que, conformément au  paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le  Groupe de travail était chargé d'examiner les 
notifications et contre-notifications présentées par les Membres sur leurs entreprises commerciales d'État et, à la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises pourrait formuler des recommandations au sujet de l'adéquation des notifi cations et de la nécessité de renseignements 
complémentaires. G/STR/M/16 
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  5. Le Président
 a suggéré que le Groupe de travail procède à cet examen comme il l'avait fait 
lors des réunions antérieures, c'est-à-dire en metta nt l'accent sur deux éléments principaux:  i) la 
notification donne-t-elle bien les informations dema ndées dans le questionnaire figurant dans le 
document G/STR/3/Rev.1;  et ii) d'autres renseigne ments sont-ils nécessaires pour que l'on puisse se 
faire – pour reprendre les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord – "une idée précise de la 
façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de leurs opérations sur 
le commerce international"? 
6. Le Président  a aussi rappelé que, à sa réunion du 20 février 1995, le Conseil du commerce des 
marchandises avait fixé au 30 juin  1995 le délai pour la présentati on, par les Membres, des nouvelles 
notifications complètes sur leurs entreprises commerc iales d'État, et que le Groupe de travail avait 
ensuite décidé de maintenir le 30 juin de chaque  année comme date pour la présentation de toutes les 
notifications ultérieures.  Le 11 novembre 2003, le  Groupe de travail avait adopté la recommandation, 
figurant dans le document G/STR/5, sur la fréque nce des notifications.  Cette recommandation, 
approuvée par le Conseil du commerce des marc handises le 26 novembre 2003, modifiait la 
périodicité des notifications sur le commerce d'État , de sorte que les nouvelles notifications complètes 
relatives à ce commerce devaient être présentées tous les deux ans, et non plus tous les trois ans, et 
que l'obligation de présenter des no tifications de mise à jour dans  l'intervalle était éliminée. 
7. Le Président  a donc suggéré que l'examen des notifications des Membres se déroule dans le 
cadre de deux points distincts de l'ordre du jour.  Le point "B", qui traitait des nouvelles notifications 
complètes présentées par les Membres au titre du document G/STR/N/10, daté du 17 février 2004, et 
du document G/STR/N/11 daté du 27 janvier 2006,  conformément à la recommandation portant la 
cote G/STR/5, et le point "C", relatif à l'examen  des notifications de mise à jour présentées par les 
Membres au titre des documents G/STR/N/8 et G/STR/N/9, datés du 20 février 2002 et du 
21 février 2003, respectivement.  Ces notifications, requises de tous  les Membres de l'OMC, devaient 
être présentées pour le 30 juin de l'année considérée. 
8. Le Président  a rappelé aux Membres que, comme il av ait été convenu à la réunion du Groupe 
de travail de septembre 1996, les notifications qui av aient déjà été examinées et à propos desquelles il 
pourrait y avoir des questions écrites ne seraient pas  mentionnées dans l'aérogramme concernant la 
réunion suivante du Groupe de travail à moins  qu'un Membre ne le demande expressément. 
9. Le Président  a attiré l'attention des Membres sur le fait que même si la notification des 
États-Unis figurant dans le document G/STR/N/ 10/USA avait été examinée à la réunion ordinaire 
précédente du Groupe de travail, qui s'était tenue en janvier 2006, elle était encore, à la demande de 
l'Australie, mentionnée dans l'aérogramme c oncernant la réunion ordinaire d'octobre.1  Il a noté que 
les États-Unis avaient fourni des réponses écrites2 aux questions écrites posées par l'Australie3 et les 
Communautés européennes4 à la réunion ordinaire précédente.  Il a aussi mentionné les nouvelles 
notifications complètes pour 2004 et 2006 présentées par le Chili5 et les Communautés européennes6 
                                                      
1 G/STR/M/15, paragraphe 27. 
 
2 G/STR/Q1/USA/11. 
 
3 G/STR/Q1/USA/10. 
 
4 G/STR/Q1/USA/9. 
 
5 G/STR/N/10/CHL et Corr.1, G/STR/N/11/CHL  et Corr.1, G/STR/N/8/CHL et Corr.1 et 
G/STR/N/CHL/9 et Corr.1. 
 
6 G/STR/N/10/EEC,  G/STR/N/11/EEC , G/STR/N/8/EEC, G/STR/N/9/EEC. 
  G/STR/M/16 
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  au titre des documents G/STR/N/10 et G/STR/N/11, et  leurs notifications de mise à jour pour 2002 
et 2003 présentées sous les cotes G/STR/N/8 et G/STR/N/9.  De plus, le Président  a mentionné les 
nouvelles notifications complètes pour 2006 présentées par l'Arabie saoudite7 et les États-Unis8 au 
titre du document G/STR/N/11.  Comme ces notifications  ont été reçues tardivement, elles n'ont pas 
pu être traduites dans les langues de travail de l'OMC, distribuées  à temps pour la réunion ordinaire 
d'octobre et incluses dans l'aérogramme convoquant la réunion.  Par conséquent, ces notifications 
n'avaient pas été examinées à la réunion, mais ell es le seraient à la réunion ultérieure du Groupe de 
travail en 2007.  Néanmoins, ces notifications ser aient mentionnées dans le rapport annuel de 2006 au 
Conseil du commerce des marchandises et dans ses annexes. 
10. Le Groupe de travail a ensuite procédé  à l'examen des nouvelles notifications complètes 
présentées par les Membres au titre des documents G/STR/N/10 et G/STR/N/11. 
11. Aucune question n'a été posée à propos  des notifications de l'Argentine (G/STR/N/10/ARG et 
G/STR/N/11/ARG/Rev.1). 
12. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de l'Arménie  (G/STR/N/11/ARM). 
13. En ce qui concerne la nouvelle no tification complète de l'Australie  figurant dans le document 
G/STR/N/11/AUS, le représentant des Communautés européennes  a posé des questions oralement au 
sujet de l'entreprise ABB Grain Export Limited, de  l'Office australien du blé, la Société du sucre du 
Queensland9 et de l'Office d'exportation de cér éales de Nouvelle-Galles du Sud.   
14. En ce qui concerne l'entreprise ABB Grain Export Limited, les Communautés européennes  
ont demandé pourquoi elle avait seu lement des pouvoirs légaux d'acquis ition pour l'orge produite dans 
l'État d'Australie méridionale et non pas dans d'autr es États, ce qui semblait être aussi le cas de la 
Grain Pool Pty Ltd., et pourquoi la commercialisat ion à l'exportation était réglementée dans certains 
États et non dans d'autres.  Il a également été d it qu'ABB Grain Export Limited et l'Office australien 
du blé (AWB) n'étaient pas utilisés pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics, et les Communautés européennes ont  aussi demandé si l'ABB et l'AWB avaient la 
possibilité d'assumer des obligations contract uelles pour le compte des pouvoirs publics. 
15. S'agissant de l'AWB, le représentant des Communautés européennes
 a fait référence au droit 
de veto que cette entreprise détenait sur les demandes d'exportation en vrac présentées à 
l'Administration des exportations de blé (WEA) par d es tiers et il a demandé à l'Australie de fournir 
des renseignements sur le tonnage d'exportation demandé  par les requérants et sur le tonnage qui a été 
approuvé au cours des trois dernières années.  Il a demandé à l'Australie de préciser les motifs pour 
lesquels l'AWB avait opposé son veto aux de mandes d'exportation présentées par des tiers à 
l'Administration des exportations de blé et a de mandé si certaines des recommandations faites par le 
groupe d'experts en octobre 2004 avaient été mises en  œuvre et si l'une d'entre elles suggérait de 
mettre fin au droit de veto d'AWB sur les exportations en vrac. 
                                                      
7 G/STR/N/11/SAU. 
 
8 G/STR/N/11/USA. 
 
9 Maintenant distribué sous la cote G/STR/Q1/AUS/5. 
 G/STR/M/16 
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  16. En ce qui concerne la Société du sucre du Queensland, le représentant des Communautés 
européennes  a dit qu'il ressortait clairement de la notif ication de l'Australie que toutes les autres 
entités australiennes (privées ou publiques) pouvaient e xporter du sucre brut depuis janvier 2006.  Il a 
demandé si cela concernait également tous les pro duits dérivés du sucre, comme le sucre raffiné ou 
l'éthanol produit à partir du sucre, et s'il y ava it des exemptions.  Les Communautés européennes ont 
demandé s'il y avait des exemptions permettant aux entreprises étrangères d'exporter du sucre brut. 
17. Le représentant des Communautés européennes  a également évoqué l'Office d'exportation de 
céréales de la Nouvelle-Galles du Sud et la suppr ession de ses pouvoirs légaux.  Il a demandé les 
raisons pour lesquelles cette décision avait été prise,  si ces droits avaient été accordés à quelque autre 
entité, et si l'Australie avait aussi l'intention de mettre fin aux pouvoirs légaux d'autres entreprises 
d'État.   
18. Le représentant de l'Australie  a fourni quelques réponses préliminaires aux questions des 
Communautés européennes.  Il a expliqué que la notification incluait six entreprises d'État australiennes pour la période 2004-2006, à savoir,  ABB Grain Export Limited, AWB International 
Limited, Grain Pool Pty Ltd., l'Office céréalier de  la Nouvelle-Galles du Sud, la Société du sucre du 
Queensland et l'Office de commercialisation du ri z de Nouvelle-Galles du Sud.  Il a confirmé que 
l'Office céréalier de la Nouvelle-G alles du Sud avait cessé d'être une entreprise d'État et ne jouissait 
plus de privilèges spéciaux depuis le 1
er octobre 2005.  De fait, cet office n'avait plus d'activités 
commerciales et ce serait la dernière notification le concernant en tant qu'entreprise commerciale 
d'État.   
19. S'agissant des questions posées au sujet de la So ciété du sucre de Queensland et de l'ABB, le 
représentant de l'Australie  a indiqué qu'il les transmettrait à Canberra.   
20. En ce qui concerne les questions relatives à l'AWB International, le représentant de l'Australie  
a confirmé qu'il avait été procédé à un examen i ndépendant en 2004, confor mément à la Loi de 1989 
sur la commercialisation du blé.  Le groupe d'experts avait recomma ndé d'apporter divers 
changements à l'AWB International Limited afin d'accroître encore son indépendance par rapport à 
AWB Limited sur les plans institutionnel et opérationne l.  Il avait aussi recommandé de renforcer et 
de perfectionner les opérations de l'Administration des exportations de  blé, d'améliorer ses relations 
avec les parties prenantes, de développer encore sa  réserve de compétences, et de mettre à l'essai 
pendant une période de trois ans un système d'autori sation à plus long terme pour le blé vendu en sacs 
et en conteneurs.  Le représentant a ajouté que l'examen effectué en octobre 2004 portait 
principalement sur les résultats d'AWB Internat ional en tant qu'administrateur commercial du 
mécanisme de "guichet unique", et sur ceux de l' Administration des exportations de blé en tant 
qu'organisme de réglementation.  Il a précisé que les conclusions de cet examen étaient mises en 
œuvre depuis quelque temps.  Le  représentant de l'Australie  s'est dit prêt à approfondir la question si 
les Communautés européennes souhaitaient obtenir  d'autres renseignements sur la façon dont ces 
recommandations étaient appliquées, ainsi que sur les progrès accomplis dans le cadre du processus 
de mise en œuvre. 
21. Aucune question n'a été posée à propos de la  notification de la République tchèque  
(G/STR/N/10/CZE). 
22. Aucune question n'a été posée à propos de  la notification de Hong Kong, Chine  
(G/STR/N/11/HKG). 
23. Aucune question n'a été posée à propos de la notification du Kenya  (G/STR/N/11/KEN). 
24. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de Macao, Chine  
(G/STR/N/11/MAC).  G/STR/M/16 
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  25. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de la Moldova  (G/STR/N/11/MDA). 
26. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de la Roumanie  
(G/STR/N/11/ROU). 
27. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de la Thaïlande  
(G/STR/N/11/THA). 
28. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de la Tunisie  (G/STR/N/10/TUN et 
Suppl.1). 
29. En ce qui concerne la notification des États-Unis figurant dans le document 
G/STR/N/10/USA, aucune autre question n'a été posée, mais le représentant de l'Australie  a pris la 
parole pour confirmer qu'il avait demandé à la ré union ordinaire précédente du Groupe de travail que 
cette notification figure à l'ordre du jour de la réunion ordinaire d'oc tobre afin de pouvoir examiner les 
questions posées par l'Australie à la réunion ordinaire de janvier.  Il a noté que les États-Unis avaient 
fourni des réponses à ces questions le 11 octobre 2006 et que ces réponses étaient en train d'être examinées à Canberra.  Toujours à propos de cette notification, le représentant des Communautés 
européennes  a pris la parole pour indiquer que les États- Unis avaient fourni des réponses à la question 
posée par les Communautés européennes à la réunion ordinaire précédente du Groupe de travail.  Il a 
ajouté que les Communautés européennes examineraient les réponses et se réserveraient le droit de 
poser des questions complémentaires, si besoin était. 
C. EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE A JOUR PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES AU TITRE DES 
DOCUMENTS G/STR/N/8  ET G/STR/N/9 
30. Aucune question n'a été posée à propos des notifications de l'Argentine  (G/STR/N/8/ARG et 
G/STR/N/9/ARG). 
31. Aucune question n'a été posée à propos des notifications de la Tunisie  
(G/STR/N/8/TUN/Rev.1 et Suppl.1 et G/STR/N/TUN/9 et Suppl.1). 
32. Comme une délégation n'était pas en mesure, durant la réunion, de répondre de façon 
complète aux questions concerna nt ses notifications, le Président  a invité la délégation qui avait posé 
des questions oralement et qui souhaitait obtenir  des réponses écrites, à les soumettre par écrit 
directement au Membre concerné, avec copie au  Secrétariat pour distribution.  Le Président  a fait 
observer que les réponses écrites à toutes les questions écrites devraient être communiquées, dès que possible, directement au pays auteur de la question, avec copie au Secrétariat.   
33. Avant de clore ce point, le Président
 a évoqué la situation des notifications présentées au 
Groupe de travail.  Il a noté que, pour la péri ode 1998-2003, les Communautés européennes et leurs 
15 États membres de l'époque étaient comptés pour un.   Pour ce qui est de 2004, il a noté que Chypre, 
l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie , Malte, la Pologne, la République slovaque, la 
République tchèque et la Slovénie étaient deve nues membres des Communautés européennes cette 
année là, mais que ces pays étaient comptés séparément et non comme faisant partie des 
Communautés européennes, de façon à rendre compte  de leurs obligations précédentes en matière de 
notifications.  Pour l'année 2006, les Communautés  européennes et leurs 25 États membres actuels 
étaient comptés pour un. 
34. En ce qui concerne les nouvelles notifications complètes, le Président  a déclaré que la 
situation se détériorait.  Au 12 octobre 2006, seulement 53 Membres sur 120 avaient répondu à la 
demande de notification pour 1998, soit 44 pour  cent des Membres;  53 Membres sur 128 avaient 
répondu à la demande de notification pour 2001, so it 41 pour cent des Membres;  30 Membres sur 133 G/STR/M/16 
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  avaient répondu à la demande pour 2004, soit 22 pour cent des Membres;  et, enfin, 13 Membres 
sur 124 avaient répondu à la demande pour 2006,  ce qui représentait à peine 10 pour cent des 
Membres.  La situation empirait aussi dans le cas des notifications de mise à jour.  Seuls 46 Membres 
sur 121 avaient présenté des notifications pour 1999, 43 sur 125 pour 2000, 41  sur 129 pour 2002 et 
32 sur 131 pour 2003, ce qui correspondait à 38, 34, 31 et 24 pour cent des Me mbres respectivement.  
Le Président
 a indiqué que, malgré la modification de  la fréquence des notifications adoptée pour 
faciliter ce processus de notification, un rapide coup d'œil aux chiffres concernant les nouvelles 
notifications complètes pour 2004, et aussi pour 2006,  montrait que la situation s'était dégradée et non 
améliorée.   
35. Le Président  s'est déclaré très préoccupé par l'aggravation de la situation en matière de 
notifications.  Il a attiré l'attention des Memb res sur le fait qu'il importait qu'ils remplissent 
rapidement leurs obligations à ce titre, lesquelles constituaient un fardeau bien moins lourd depuis la 
modification de la périodicité des notifications  concernant le commerce d'État.  Les nouvelles 
notifications complètes concernant le commerce d'État devaient être présentées tous les deux ans, et non plus tous les trois ans, et la prescription rela tive aux notifications annuelles de mise à jour dans 
l'intervalle avait été supprimée.  Le Président  a rappelé aux Membres que, conformément au 
paragraphe 4 de la recommandation figurant dans le  document G/STR/5, après une période d'essai de 
quatre ans qui avait commencée le 30 juin 2004, le Gr oupe de travail devrait r éexaminer la situation, 
en ce qui concerne le respect de l'obligation de notif ication et la fréquence des notifications, en vue de 
déterminer s'il y avait lieu de pr olonger l'application de la présente  recommandation, soit telle qu'elle 
était actuellement modifiée, soit sous une forme modifiée pour une nouvelle période.  Le Président 
espérait sincèrement que, d'ici à la fin de cette pé riode d'essai, une amélioration plus sensible et un 
respect plus rigoureux de l'obligation de no tification pourraient être constatés.   
36. Le Groupe de travail a pris note
 de la déclaration. 
37. Le Président  a en outre fait une brève déclaration au sujet du délai pour la présentation des 
notifications.  Il a dit que, à sa réunion du 20 fé vrier 1995, le Conseil du commerce des marchandises 
avait décidé que les Membres devraient présenter les nouvelles notifications complètes sur leurs 
entreprises commerciales d'État au plus tard le 30 ju in, et que le Groupe de travail était convenu par la 
suite de maintenir le 30 juin comme date limite  pour la présentation de toutes les notifications 
ultérieures.  Il a fortement insisté sur l'im portance que revêtait ce tte date, pour assurer un bon 
déroulement du processus d'examen des notifica tions, ménager aux Membres d'amples possibilités 
d'étudier les notifications avant la réunion dans la  langue de travail de l' OMC de leur choix, et 
permettre au Secrétariat de traduire et de distri buer les documents dans le s délais et de manière 
efficace.  Passée cette date, il devenait de plus en plus difficile de traduire et de distribuer les 
notifications à temps pour qu'elles puissent figurer dans l'aérogramme de la réunion, et sans préjudice 
de la date du 30 juin, le Président a vivement encouragé les Membres à s'efforcer de présenter leurs notifications au moins dix semaines avant la date de la réunion à laquelle les notifications devraient 
être examinées.  Il a suggéré que les questions écrites soient communiquées six semaines avant la date 
de la réunion et que les réponses écrites aux ques tions écrites soient communiquées bien avant la 
réunion.  Il a dit qu'il espérait que ces suggestions p ourraient aider le Groupe de travail à procéder à 
l'examen des notifications de manière efficace. 
38. Le Groupe de travail a pris note
 de la déclaration. 
D. RAPPORT ANNUEL (2006)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
39. Le Groupe de travail a adopté  le rapport annuel (2006) au  Conseil du commerce des 
marchandises qui a été distribué sous la cote G/L/788.  G/STR/M/16 
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  E. AUTRES QUESTIONS  
40. Le Président a proposé que la réunion ordinair e suivante du Groupe de travail ait lieu le 
vendredi 5 octobre 2007.  L'aérogr amme convoquant la réunion serait di stribué à tous les Membres le 
mardi 25 septembre 2007.  La date limite pour l'in scription de points à l'ordre du jour serait le 
vendredi 21 septembre 2007 à la fermeture des bureaux.   
41. La réunion a été déclarée close . 
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