. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/JPN/282 
28 juillet 2011 
 (11-3885) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Consumer Affairs Agency  (Agence de la consommation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viandes et abats comestibles (Chapitre 2 du SH) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Revisions of the Enforcement Regulations under the Food 
Sanitation Act (Establishment of labelling stan dards for meat and edible meat offal 
intended to be eaten raw) (Révision du règlement d'application pris au titre de la Loi sur 
l'hygiène alimentaire (Établissement de norm es d'étiquetage pour les viandes et abats 
comestibles destinés à être mangés crus)).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  1 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/JPN/11_2518_00_e.pdf  
6. Teneur:  Proposition de normes d'étiquetage pour les viandes et abats comestibles destinés 
à être mangés crus 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  G/SPS/N/JPN/282 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le texte de base est la Loi sur l'hygiène alimentaire (disponible en anglais).  
Une fois adoptées, les révisions notifiées seront publiées au Journal officiel KAMPO (disponible en japonais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Dès que possible après la date limite pour la 
présentation des observations 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Dès que possible après la date limite pour 
la présentation des observations 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Les normes proposées prendront effet après un délai de 
grâce déterminé. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 août 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: