. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/BRB/15 
G/SCM/Q4/BRB/7 6 décembre 2006 
 
(06-5846) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 décemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
BARBADE
 
 
Programme d'incitations fiscales  
Abattement au titre des exportations  
Abattement pour la recherche et le développement  
Incitations en faveur des sociétés internationales  
Sociétés à responsabilité limitée  
 
1. La Barbade peut-elle indiquer s'il existe des statistiques économiques et financières et des 
statistiques sur le développement plus spécifiques qui démontrent que les programmes en question ont 
eu et continueront à avoir dans l'avenir une incidence positive? 
2. Veuillez expliquer plus en détail l'indication selon laquelle les programmes en question "ont 
un rôle stratégique à jouer dans la réduction des vulnérabilités qui affectent les proposants".  En 
particulier, en quoi ces programmes contribuent-i ls à atténuer la vulné rabilité économique des 
proposants? 
3. Veuillez expliquer plus avant l'indica tion selon laquelle une nouvelle prorogation 
"concrétiserait certains des bénéfices". 
4. Si les programmes en question étaient supprim és, la production des bénéficiaires actuels 
deviendrait-elle non rentable? 
5. Y a-t-il eu un réexamen formel par les pouvoirs  publics de la nécessité de maintenir les 
programmes en question ou un autre réexamen form el par les pouvoirs publics de ces programmes?  
Dans l'affirmative, quelles ont été leurs conclusions? 
6. Pourquoi le Programme d'incitations fiscales se limite-t-il à "certains produits"? G/SCM/Q3/BRB/15 
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  7. Bien que la Barbade indique qu'il n'existe p as de prescriptions concernant l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits im portés, le niveau des avantages découlant du 
Programme d'incitations fiscales paraît être fondé  sur le niveau de la "valeur ajoutée locale" 
(G/SCM/N/71/BRB, page 4).  Veuillez fournir des explications. 
8. Quelle est la raison à l'origine de l'important e réduction du niveau des avantages découlant du 
Programme d'incitations fiscales et de l'important e augmentation du niveau des avantages découlant 
du programme d'incitations en faveur des sociétés internationales et du programme pour les sociétés à 
responsabilité limitée? 
9. Étant donné que le Programme d'incitations fiscales  et le programme d'incitations en faveur 
des sociétés internationales prévoient tous les deux l'octroi d'avantages fiscau x généraux, quel est le 
rapport entre ces deux programmes et en quoi leurs rôl es respectifs dans la stratégie de développement 
de la Barbade diffèrent-ils exactement? 
10. La Barbade indique que la Loi sur les in citations fiscales en faveur des sociétés 
internationales prévoit une garantie de 15 ans po ur les entités agréées et que le programme pour les 
sociétés à responsabilité limitée est d'une durée indéte rminée et qu'il prévoit lui aussi une garantie de 
15 ans.  Si une prorogation était accordée, quelles dis positions prendrait la Barbade pour faire en sorte 
que les avantages découlant de ces programmes ne s'étendent pas au-delà de l'échéance de 2018 
suggérée dans la dema nde de prorogation? 
11. La Barbade pourrait-elle indiquer, dans le cas où une prorogation supplémentaire serait 
accordée, si elle accorderait alors des subventions à l'exportation à de  nouveaux bénéficiaires ou si la 
durée de la prorogation serait utilisée pour supprim er les subventions accordées aux bénéficiaires 
actuels? 
 
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