ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/39 
6 avril 2010 
 
 (10-1793) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENE1 concernant  
la nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS2 
 
  La communication ci-après, datée du 30 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Énergie et combustibles
 
 
Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports, page 18 
 
Question n° 1  
 
 Étant donné la forte concentration du sect eur automobile aux États-Unis, les CE 
supposent que seules quelques sociétés ont bénéfi cié de ce programme.  En conséquence, les 
États-Unis pourraient-ils indiquer quelles ont été les sociétés bénéficiaires et le montant qui leur 
a été versé? 
 
Réponse  
  Nous notons que ces renseignements ne sont pas exigés au titre de l'article 25 de l'Accord et 
que l'UE et d'autres Membres ne fournissent pas ce type de renseignements da ns leurs notifications.  
Qui plus est, la supposition faite da ns la question est erronée.  Les programmes dans ce domaine 
fonctionnent en partenariat avec un large éventail d'or ganisations comprenant de s industriels, tels que 
les constructeurs de véhicules utilitaires légers et lourds et leurs fournisseurs, des petites entreprises, 
des universités, des laboratoires nationaux, des gouvern ements d'États et locaux et des organisations à 
but non lucratif. 
 
Autres programmes concernant l'énergie et les combustibles
 
 
Crédit pour la production de nouveaux combustibles page 27 
 
Question n° 2  
 
 Quel type de combustibles de substituti on bénéficie de ce programme?  Suite à 
l'augmentation notable de la production de co mbustibles de substitution (par exemple le 
                                                      
1 G/SCM/Q2/USA/36. 
2 G/SCM/N/155/USA. G/SCM/Q2/USA/39 
Page 2  
 
  biogazole), ce programme a-t-il été amélioré, rév isé ou autrement modifié depuis la période 
couverte par la présente notification? 
 
Réponse
 
 
 L'article 45K du Code des impôts des États-Unis  prévoyait un crédit d'impôt de 3 dollars (en 
dollars de 1979) par baril d'équiva lent pétrole produit pour plusieurs types de nouveaux combustibles.  
Les combustibles donnant droit à ce crédit d'impôt étaient notamment les huiles de schiste ou de 
sables bitumeux, les combustibles synthétiques (liq uides, gazeux ou solides) issus du charbon et le 
gaz produit à partir de saumure géopressurisée, de  schiste dévonien, de formations géologiques peu 
perméables ou de biomasse, ainsi que le méthane ho uiller.  Le crédit d'impôt au titre de la production 
était offert jusqu'au 31 décembre 2002 pour la plupa rt des combustibles admissibles.  Pour le gaz tiré 
de la biomasse et les combustibles synthétiques produits  à partir de houille ou de lignite, le crédit était 
offert jusqu'au 31 décembre 2007 pour les installations de production admissibles. 
 
 L'article 45K accorde également un crédit d'impôt  de 3 dollars (en dolla rs de 2004) par baril 
d'équivalent pétrole produit pour le coke et le g az de coke pendant une période de quatre ans.  Le 
crédit diminue lorsque le prix annuel moyen non réglem enté à la tête du puits par baril de brut local 
dépasse 23,50 dollars (en dollars de 1979).  Les in stallations de production admissibles sont les 
installations mises en service avant le 1er janvier 1993, ou après le 30 juin 1998 et avant le 
1er janvier 2010.  Le crédit a été institué en vert u de la Loi de 1980 sur l'imposition des bénéfices 
exceptionnels tirés du pétrole brut.  La Loi de 2005 sur la politique énergéti que a prorogé le crédit 
accordé aux installations de productio n de coke et de gaz de coke. 
  Bien qu'il ne fasse pas partie du crédit accordé au titre de l'article 45K, un crédit d'accise remboursable est prévu pour les combustibles de subs titution, notamment le gaz de pétrole liquéfié, 
les combustibles de la série P, le gaz nature l comprimé ou liquéfié, l'hydrogène liquéfié, les 
combustibles liquéfiés dérivés du charbon par le pr océdé Fischer-Tropsch, le gaz comprimé ou 
liquéfié dérivé de la biomasse et les combustibles liquides dérivés de la biomasse.  Pour le charbon liquéfié produit entre le 30 septembre 2009 et le  30 décembre 2009, il doit être certifié que le 
combustible a été dérivé de charbon produit dans une installation de gazéification qui piège 50 pour 
cent de ses émissions totales de dioxyde de carbone.  Le pourcentage de piégeage est de 75 pour cent 
pour les combustibles produits après le 30 décembr e 2009.  Le crédit pour les combustibles de 
substitution est de 50 cents par gallon de combustib le ou par gallon d'équivalent essence.  Le crédit 
d'accise a été institué en vertu de la Loi de 20 05 sur la sécurité, la responsabilité, la souplesse et 
l'efficacité des transports.  Il est autorisé par les articles 6426 et 6427(e) du Code des impôts.  Crédit pour le biogazole, page 33  
 
Question n° 3
 
 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer quelles entreprises ont bénéficié de ce 
programme en précisant les trois principaux béné ficiaires et le montant qui leur a été versé? 
 
Réponse  
  Non.  Le Code des impôts interdit la pub lication de renseignements concernant les 
déclarations fiscales.  Nous notons de plus que ces renseignements ne sont pas exigés au titre de 
l'article 25 de l'Accord et que l'UE et d'autres Membres ne fournissent pas ce type de renseignements 
dans leurs notifications.   G/SCM/Q2/USA/39 
 Page 3 
 
 
  Médecine  
 
Crédit d'impôt pour médicaments orphelins, page 49 
 
Question n° 4  
 
 Une maladie ou affection rare est définie co mme une maladie ou affection qui touche 
moins de 200 000 personnes aux États-Unis, ou qui  touche plus de 200 000 personnes mais pour 
laquelle une entreprise ne peut raisonnablement pas s'attendre à récupérer les coûts de la mise 
au point du médicament.  Veuillez expliquer comm ent ce dernier critère (le fait que l'entreprise 
ne puisse raisonnablement pas s'attendre à récupérer  ses coûts) est évalué.  Comment en est-il 
tenu compte, le cas échéant, si une épidémie se déclare dans un autre pays que les États-Unis? 
 
Réponse  
 
 Les décisions relatives à tout médicament sont prises en fonction des faits et des circonstances 
à partir de la date à laquelle le médicament est  désigné comme médicament pour maladie ou affection 
rare au titre de l'article 526 de la Loi fédérale su r les produits alimentaires, les médicaments et les 
cosmétiques (21 U.S.C. 360bb).  
Métaux, minéraux et industries extractives (hors combustibles
) 
 
Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de l'acier, page 55 
 Question n° 5
 
 
 Le programme garantissait les prêts acco rdés par des établissements bancaires et 
d'investissement privés à des aciéries remplissant  les conditions voulues.  Ces garanties ont-elles 
jamais été réalisées par les créanciers?  Dans l'affirmative, les États-Unis pourraient-ils 
indiquer quelles sont les entreprises concerné es et le montant fourni par le garant? 
 
Réponse  
 
 Oui, elles l'ont été une fois.  Geneva Steel n'a pas remboursé son prêt et le créancier a par la suite exercé la garantie.  Le gouvernement des États-Unis a versé 93,5 millions de dollars au 
créancier.  Ce montant a été totalement remboursé en  2007 dans le cadre de la procédure de faillite de 
Geneva Steel. 
 
Alabama
 
 
Projet d'aciérie de Thys senKrupp Steel, page 72 
 
Question n° 6  
 
 L'aciérie de ThyssenKrupp Steel a reçu des dons de l'Alabama en 2007 au cours de la 
phase de choix du site.  La mention "alloué en 2 007 et en cours" n'est pas très claire.  Faut-il 
comprendre que d'autres dons pourraient être accordés au cours du projet? 
 Réponse
 
  Aucun don n'a été et n'est accordé en plus de ceux qui ont été annoncés en 2007.  La totalité 
du montant correspond à un seul accord de projet et ne constitue pas une subvention "en cours".  Les G/SCM/Q2/USA/39 
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  incitations ont été accordées à titre de remboursement  pour les dépenses en capital effectives liées à la 
construction des installations.  
Delaware
 
 
Entreprises non ciblées situées dans une zone ciblée, page 114 
 
Question n° 7  
 
 Veuillez indiquer quelle branche de pro duction bénéficie de ce programme. 
 
Réponse  
  Les entreprises ciblées sont les suivantes:  manufacturiers;  grossistes;  laboratoires de 
recherche, de développement et d'essai scientifique s, agricoles ou industriels;  fabricants d'unités 
centrales d'ordinateurs;  sociétés d'ingénierie, services de renseignements sur le crédit à la 
consommation;  grossistes en logiciels;  services de télécommunication et services d'aviation.  Les 
autres entreprises sont considérées comme non ciblées.  
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