ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/144/EEC 
18 septembre 2006 
 (06-4452) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Communautés européennes
 pour la 
période du 1er janvier au 30 juin 2006. 
 
_______________ 
 
  Conformément à son obligation de faire ra pport sur ses actions en matière de droits 
compensateurs au titre des Accords de l'OMC/du GA TT, la Communauté joint les annexes ci-après à 
la présente note: 
 
Annexe I: Rapport semestriel sur les actions de la Communauté européenne en matière de droits 
compensateurs pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2006. 
 Annexe II: Liste des droits compensateurs définitifs en vigueur au 30 juin 2006 (par pays). 
 
Annexe III: Liste des engagements en vi gueur au 30 juin 2006 (par pays). 
 Annexe IV: Liste des droits compensateur s abrogés au cours de la période du 1
er janvier au 
30 juin 2006. 
 
Annexe V: Liste des affaires en cours au 30 juin 2006.  
  G/SCM/N/144/EEC 
Page 2 
Membre présentant le rapport:  Communautés européennes  
ANNEXE I  
 
Rapport semestriel sur les actions en  matière de droits compensateurs  
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006 
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires* Droit définitif* Engagement  
en matière  
de prix* Absence  
de 
subventionnement Absence 
de 
dommage Retrait  
du  
recours Autres Volume  
des 
échanges** Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure 
  Date Date 
(droits) Date 
(droits) Date Date Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Corée, Rép. de DRAM 18.03.2006 
(PR)          
 DRAM n.d.  12.04.2006 
(modification à la 
suite du rapport 
adopté par l'Organe 
de règlement des 
différends de 
l'OMC)        
Linge de lit 
(coton) n.d  26.01.06 
(modification à la 
suite de demandes 
émanant de 
nouveaux 
exportateurs/ 
nouveaux 
producteurs)        
Acide 
sulfanilique 27.04.2005 
(PR)  26.01.2006 
(modification)        Inde 
Acide 
sulfanilique 27.04.2005 
(PR)   26.01.2006 
(acceptation d'un 
engagement)       
 
 Feuilles en PET 10.12.2004 
(R 18)  08.03.2006 
(SM:  11,7-15,2%;  
ROD:  3,8-19,1%  
prix net franco 
frontière des 
Communautés 
européennes avant 
acquittement du 
droit)         
   G/SCM/N/144/EEC
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Inde (suite) Feuilles en PET 28.06.2002 
(PR)       08.03.2006 
(clôture du 
réexamen:  
un 
engagement 
n'a pas pu 
être accepté)   
Israël Feuilles en PET 23.08.2005 
(R 11.4)  21.01.2006 
(modification du 
Règlement portant 
extension)        
Malaisie Sacs et sachets en 
matières 
plastiques 30.06.2005      20.05.2006 
(clôture de la 
procédure)    
Thaïlande Sacs et sachets en 
matières 
plastiques 30.06.2005      20.05.2006 
(clôture de la 
procédure)    G/SCM/N/144/EEC 
Page 4  
 
  ANNEXE II  
 
MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2006 
 P
AR PAYS  
 
Origine  Produit  Mesure  Règlement n° Publication  
Brésil Feuilles en PET 
(polyéthylène téréphtalate) (AS) (extension) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2006 
étendu aux importations 
expédiées du Brésil et 
d'Israël par le 
Règlement (CE) 
n° 1976/2004 du Conseil 
15.11.2004 
tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
  
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
Corée, Rép. de DRAM (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 1480/2003 du Conseil 
11.08.2003 
tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 584/2006 du Conseil 
10.04.2006 L 212 
22.08.2003 
page 1 
 
 
L 103 
12.04.2006 
page 1 
Inde Antibiotiques (à large 
spectre) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 713/2005 du Conseil 
10.05.2005 L 121 
13.05.2005 
page 1 
 Linge de lit (coton) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 74/2004 du Conseil 
13.01.2004 
tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 122/2006 du Conseil 
23.01.2006 L 12 
17.01.2004 
page 1 
 
 
L 22 
26.01.2006 
page 3 
 Disques compacts pour 
l'enregistrement (CD-R) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 960/2003 du Conseil 
02.06.2003 L 138 
05.06.2003 
page 1 
 Systèmes d'électrodes en 
graphite (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 1628/2004 du Conseil 
13.09.2004 L 295 
18.09.2004 
page 4  G/SCM/N/144/EEC 
 Page 5 
 
 
  Origine  Produit  Mesure  Règlement n° Publication  
Inde (suite) PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 2603/2000 du Conseil 
27.11.2000 
tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 1645/2005 du Conseil 
06.10.2005  L 301 
30.11.2000 
page 1 
  
L 266 
11.10.2005 
page 1 
  Engagements Décision n° 2000/745/CE 
de la Commission 
29.11.2000 
telle que modifiée pour la 
dernière fois par la 
Décision n° 2005/697/CE 
de la Commission 
12.09.2005 L 301 
30.11.2000 
page 88 
 
 
L 266 
11.10.2005 
page 62 
 Feuilles en PET 
(polyéthylène téréphtalate) 
(AS) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2006 
étendu aux importations 
expédiées du Brésil et 
d'Israël par le 
Règlement (CE) 
n° 1976/2004 du Conseil 
15.11.2004 
tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
  
 
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
 Fil continu texturé de 
polyester (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 2094/2002 du Conseil 
26.11.2002 L 323 
28.11.2002 
page 21 
 Acide sulfanilique (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 1339/2002 du Conseil 
22.07.2002 
tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 123/2006 du Conseil  
23.01.2006 L 196 
25.07.2002 
page 11 
 
 
L 22 
26.01.2006 
page 5 
  Engagements Décision n° 2006/37/CE 
de la Commission  
05.12.2005 L 22 
26.01.2006 
page 52 
Indonésie Mécanismes pour reliure à 
anneaux (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 977/2002 du Conseil 
04.06.2002 L 150 
08.06.2002 
page 17 G/SCM/N/144/EEC 
Page 6  
 
  Origine  Produit  Mesure  Règlement n° Publication  
Israël Feuilles en PET 
(polyéthylène téréphtalate) (AS) (extension) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2006 
étendu aux importations 
expédiées du Brésil et 
d'Israël par le Règlement 
(CE) n° 1976/2004 du 
Conseil 
15.11.2004 
tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
 
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
  
L 17 
21.01.2006 
page 1 
  
ANNEXE III
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEU R AU 30 JUIN 2006 
 
PAR PAYS  
 
Origine  Produit Mesure  Règlement n°  Publication 
Inde PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) Engagements Décision n° 2000/745/CE 
de la Commission 
29.11.2000 
telle que modifiée pour la 
dernière fois par la 
Décision n° 2005/697/CE 
de la Commission 
12.09.2005 L 301 
30.11.2000 
page 88 
 
 
L 266 
11.10.2005 
page 62 
 Acide sulfanilique (AS) Engagements Décision n° 2006/37/CE 
de la Commission 
05.12.2006 L 22 
26.01.2006 
page 52 
 
 
ANNEXE IV  
 
MESURES ABROGÉES AU COURS DE LA PÉRIODE  
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2006 
 
A) Expiration automatique des mesures ap rès une période d'application de cinq ans 
 
Produit Pays d'origine  Mesure initiale et 
référence J.O.  Publication  
 NÉANT   
 
B)  Mesures abrogées à la suite d'un réexamen 
 
Produit Pays d'origine  Règlement/Décision n°  Référence J.O.  
 NÉANT   
  G/SCM/N/144/EEC 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE V  
 
LISTE DES AFFAIRES EN COURS AU 30 JUIN 2006 
 
Origine  Produit Type  Publication  
Corée,  
Rép. de DRAM (AS) Réexamen 
intermédiaire partiel C 67  
18.03.2006 
page 16 
Inde Polyéthylène téréphtalate (PET) (AS) Réexamen à 
l'expiration C 304 
01.12.2005 
page 4 
 Feuilles en polyéthylène téréphtalate 
(PET) (AS) Réexamen 
intermédiaire partiel C 172 
12.07.2005 
page 5 
 
__________