ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/43/Rev.14 
12 mars 2008 
 
 (08-1123) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
COMPILATION DES PROPOSITIONS DE TEXTES DES MEMBRES 
 
Révision  
    
 
   
I. INTRODUCTION 
1. La présente version révisée de la compilation incorpore les propositions de textes figurant 
dans les documents ci-après: 
• TN/TF/W/116/Rev.1, présenté par le Japon et la Mongolie; 
• TN/TF/W/123/Rev.2, présenté par l'Af rique du Sud, l'Inde et Sri Lanka; 
• TN/TF/W/124/Rev.2, présenté par Hong Kong, Chine et la Suisse; 
• TN/TF/W/128/Rev.1, présenté par le Canada et la Norvège; 
• TN/TF/W/129/Rev.2, présenté par la Barbade, Cuba, les Fidji, les Îles Salomon et la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée; 
• TN/TF/W/130/Rev.1, présenté par la Mongolie, la Norvège et la Suisse; 
• TN/TF/W/131/Rev.1, présenté par l'Afrique du Sud, la Mongolie, la Norvège et la Suisse; 
• TN/TF/W/133/Rev.1 et Add.1, présentés par l' ex-République yougoslave  de Macédoine, la 
Mongolie, la République de Moldova, le Rwanda, la Suisse et le Swaziland; 
• TN/TF/W/136/Rev.1, présenté par le Canada et la Suisse; 
• TN/TF/W/138/Rev.2, présenté par la  Corée, Singapour et la Thaïlande; 
• TN/TF/W/144/Rev.2, présenté par les États-Unis; 
• TN/TF/W/146/Rev.1, présenté par la Tu rquie, la Géorgie et le Paraguay; 
• TN/TF/W/153, présenté par l'Australie, le Cana da, la Turquie et les États-Unis;  et  
• TN/TF/W/154, présenté par le Canada. 
 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obli gations dans le cadre de l'OMC.TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 2  
 
  2. Dans cette révision, les versions antérieu res des propositions ont été remplacées par les 
nouveaux textes présentés;  les sections pour l esquelles il n'y a plus de propositions ont été 
supprimées et les parties restantes ont été regroup ées en conséquence.  Les titres des sections ont 
également été modifiés de façon à éliminer les références aux éléments qui n'ont pas été maintenus dans les propositions elles-mêmes.  Les anciens titres B et C ont ét é regroupés, les thèmes visés ayant 
été étroitement liés dans les discussions au Groupe  de négociation.  Le dom aine de la coopération 
douanière a été incorporé dans la structure des autres sections de la compilation afin d'indiquer plus clairement qu'il fait partie intégrante des négociations. 
  
   TN/TF/W/43/Rev.14
 Page 3II. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES PROPOSÉES 
En ce qui concerne les articles V, VIII et X du GATT 
 
Principaux domaines couverts Groupes de mesures relevant de ces domaines Propositions de textes 
PRÉAMBULE /QUESTIONS TRANSVERSALES   W/129/Rev.2 
1. Publication et notification  des règlements relatifs au commerce W/114/Rev.1 et Corr.1 
2. Publication sur Internet   
 a) "Publication" sur Internet des éléments figurant à l'article X du 
GATT de 1994 W/132/Rev.1 
 b) "Publication" sur Internet de renseignements déterminés indiquant 
l'ordre des procédures et les au tres obligations à remplir pour 
importer des marchandises sur le territoire d'un Membre W/145 A. P UBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES 
RENSEIGNEMENTS  
3. Établissement de points d'information W/114/Rev.1, W/129/Rev.1, 
W/132/Rev.1 
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur W/115/Rev.1 
2. Consultations et présentation d'observations préalables sur les règles 
et procédures nouvelles et modifiées W/115/Rev.1 B. P UBLICATION PRÉALABLE ET CONSULTATION  
3. Consultations régulières W/115/Rev.1 
C. D ÉCISIONS ANTICIPÉES  1. Décisions anticipées W/153 
1. Droit de faire appel W/116/Rev.1 D. P ROCÉDURES D 'APPEL  
2. Mécanisme d'appel dans une union douanière W/122 
1. Alertes à l'importation/Alertes rapides  W/122 
2. Rétention W/122 E. A UTRES MESURES VISANT À RENFORCER 
L'IMPARTIALITÉ , LA NON -DISCRIMINATION 
ET LA TRANSPARENCE  
3. Procédures d'essai W/122  
  TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 4 Principaux domaines couverts Groupes de mesures relevant de ces domaines Propositions de textes 
F. R EDEVANCES ET IMPOSITIONS SE 
RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION  1. Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  W/107 
1. Disciplines concernant les forma lités/procédures d'importation et 
d'exportation et les exigences en matière de documents/données requis 
à l'importation et à l'exportation   
a) Examen périodique des formalités et des exigences W/124/Rev.2 
b) Réduction/Limitation des formalités et des exigences en matière de 
documents requis W/124/Rev.2, W/130/Rev.1 
c) Recours aux normes internationales W/131/Rev.1 
d) Acceptation des renseignements disponi bles sur le plan commercial et des 
copies de documents W/112 
e) Guichet unique/Présentation unique W/138/Rev.2 
f) Élimination de l'inspection avant expédition W/108 
g) Élimination progressive du recours obligatoire aux courtiers en douane W/110 
h) Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière W/121 
i) Uniformité des formulaires et prescriptions en matière de documentation 
pour le dédouanement des importations au sein de l'union douanière W/121 G. F ORMALITÉS SE RAPPORTANT À 
L'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
j) Possibilité de renvoyer les marchandises refusées à l'importateur W/121 
H. A UTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS  1. Interdiction d'imposer de s formalités consulaires  W/104 
I. C OOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA 
FRONTIÈRE  1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les 
organismes présents aux frontières W/128/Rev.1  
   TN/TF/W/43/Rev.14
 Page 5Principaux domaines couverts Groupes de mesures relevant de ces domaines Propositions de textes 
1. Procédures accélérées/simplifiées pour la mainlevée et le 
dédouanement de s marchandises  
a) Traitement avant l'arrivée W/117 
b) Envois accélérés W/144/Rev.2 
c) Gestion/Analyse des risques, négociants agréés  W/109, W/121, W/140, W/148 
d) Contrôle après dédouanement W/134 et Add.1 
e) Séparation de la mainlevée du dédouanement W/136/Rev.1 J. M AINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES 
MARCHANDISES  
g) Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée 
et au dédouanement W/139/Rev.1+Add.1 
K. C LASSIFICATION TARIFAIRE  1. Critères objectifs pour la  classification tarifaire W/126 
1. Caractère opérationnel et clarification des termes W/133/Rev.1+Corr.1 
2. Non-discrimination et obje ctifs de politique générale  
a) Renforcement de la non-discrimination  W/127 
W/133/Rev.1+Corr.1 
3. Disciplines concernant les redevances et impositions  
a) Publication des redevances et impositions W/133/Rev.1+Corr.1 
b) Réexamen périodique des redevances et impositions W/133/Rev.1+Corr.1 
c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables au 
transit – Réduction/Simplification  W/133/Rev.1+Corr.1 
W/146/Rev.1 
4. Disciplines concernant les formalit és de transit et les exigences en 
matière de documents requis pour le transit  
a) Publication  W/133/Rev.1+Corr.1 
b) Réexamen périodique W/133/Rev.1+Corr.1 L. Q UESTIONS RELATIVES AU TRANSIT DES 
MARCHANDISES  
c) Réduction/Limitation/Simplification/Adaptation  W/133/Rev.1+Corr.1  
  TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 6 Principaux domaines couverts Groupes de mesures relevant de ces domaines Propositions de textes 
d) Promotion des arrangements régionaux de transit W/133/Rev.1+Corr.1 
e) Surveillance W/133/Rev.1+Corr.1 
f) Régime de transport sous douane et garanties/système international, 
régional ou national de garantie douanière  W/133/Rev.1+Corr.1 
5. Amélioration de la coordination et de la coopération  W/133/Rev.1+Corr.1 
a) Entre les autorités  W/133/Rev.1+Corr.1 
b) Entre les autorités et le s ecteur privé W/133/Rev.1+Corr.1  
6. Disciplines concernant les restrictions à la liberté de transit W/146/Rev.1 
M. C OOPÉRATION DOUANIÈRE  1. Mécanisme multilatéral pour l'échange et le traitement des 
renseignements W/123/Rev.2, W/154 
 
 En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, l'assi stance technique et le renforcement des capacités, l'évaluation des capacités et d'autres questions de mise en œuvre 
 
Principaux domaines couverts Propositions de textes 
W/137 et Add.1-Add.4 MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE  
W/142;  à lire conjointement avec W/147 
APPROCHES RÉGIONALES W/129/Rev.2 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES W/141 
 TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 7 
 
 
  III. PROPOSITIONS DE TEXTES COMPILÉS 
Préambule/questions transversales 
 Barbade, Cuba, Fidji, Îles Salomon et Papouasie-Nouvelles-Guinée, TN/TF/W/129/Rev.2
 
 
 " Les petites économies/les pays en développement  qui sont membres d'une union douanière 
ou d'un arrangement économique régional pourront adopter des approches régionales pour aider à la 
mise en œuvre de leurs obligations au titre de l'A ccord sur la facilitation d es échanges, y compris par 
l'établissement d'organes régionaux  et le recours à ces organes ." 
 
A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  
1. Publication et notification des règlements relatifs au commerce 
Japon, Mongolie et Suisse, TN/TF/W/114/Rev.1 et Corr.1  
 
"Publication 
 
1. Les Membres publieront dans les moindres déla is toutes les lois, tous les règlements, toutes 
les décisions judiciaires et administratives d'applic ation générale qui visent ou qui touchent le 
commerce des marchandises ainsi qu'il est prévu à l'ar ticle X du GATT de 1994, de façon à permettre 
aux gouvernements1 et aux commerçants d'en prendre connai ssance.  Les renseignements à publier 
seront entre autres les suivants: 
 
a) les procédures des organismes présents aux frontières (y comp ris les procédures 
portuaires et aéroportuaires, les procé dures aux autres points d'entrée et les 
formulaires et documents pertinents); 
 b) le taux des droits et taxes perçus à l'im portation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués); 
 
c) les décisions en matière de classifica tion douanière et des exemples de classification 
douanière; 
 d) les restrictions à l'importation et à l'exportation;  
e) les redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
 f) les pénalités prévues en cas d'infrac tion aux formalités d'importation ou 
d'exportation; 
 
g) les procédures de recours;  et  
h) les accords avec tout/tous pays au sujet des questions susmentionnées. 
 
                                                     
 
1 Le terme "gouvernements" est réputé englober les autorités compétentes de tout territoire douanier 
distinct Membre et des Communautés européennes. TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 8  
 
  Disponibilité 
 2. Les Membres feront en sorte que les ren seignements visés au paragraphe 1 soient mis à la 
disposition des gouvernements et des commerçants,  d'une manière non discriminatoire et pratique, 
par l'intermédiaire d'une source désignée officiellement et notifiée [au Secrétariat de l'OMC ou à un 
organe nouvellement institué], y compris un bulletin officiel, un journal officie l et, chaque fois que ce 
sera réalisable, un site Web officiel.  Description des mesures liées au commerce  
3. Les Membres publieront, chaque fois que cela sera réalisable, une description des procédures 
liées au commerce [en anglais, en espagnol ou en français] de la manière prévue au paragraphe 2.  Réserves générales  
4. Rien dans ces dispositions ne sera interprété comme imposant: 
 
a) la publication ou la communication des renseignements visés au paragraphe 1 dans 
une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 3;  ou 
 
b) la divulgation par les Membres de renseignements confidentiels qui ferait obstacle à 
l'application des lois ou serait d'une aut re manière contraire à l'intérêt public, ou 
porterait préjudice aux intérêts commerci aux légitimes d'entreprises publiques ou 
privées. 
 
Application uniforme  
5. Les Membres feront en sorte que toutes leu rs lois, tous leurs règlements et toutes leurs 
décisions du type décrit au paragraphe 1 soient  interprétés et appliqués de manière uniforme. " 
 
2. Publication sur Internet 
a) "Publication" sur Internet des élémen ts figurant à l'article X du GATT de 1994 
 Turquie, TN/TF/W/132/Rev.1
 
 "C
RÉATION D 'UN SITE WEB NATIONAL  
 
1. Les Membres veilleront à ce qu'un site Web nati onal soit créé aux fins de la publication de la 
législation et des procédures visées au paragraphe 2.  L
A TENEUR DU SITE WEB 
 
2. Les Membres fourniront une copie de l'ensembl e des lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives d'application générale et pro cédures liées au commerce rendus exécutoires par des 
moyens officiels et qui concernent ou touchent le  commerce des marchandises ai nsi qu'il est prévu à 
l'article X du GATT de 1994, de  façon à permettre aux gouvernem ents et aux commerçants d'en 
prendre connaissance.  Les renseignements à publier devraient inclure: 
 
a) les procédures des organismes présents aux frontières (y comp ris les procédures 
portuaires et aéroportuaires, les procé dures aux autres points d'entrée et les 
formulaires et documents pertinents);  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 9 
 
 
   
b) le taux des droits et taxes perçus à l'im portation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués); 
 
c) les décisions en matière de classifica tion douanière et des exemples de classification 
douanière; 
 
d) les restrictions à l'importation et à l'exportation; 
 
e) les redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
 
f) les pénalités prévues en cas d'infrac tion aux formalités d'importation ou 
d'exportation; 
 
g) les procédures de recours;  et 
 
h) les accords avec tout/tous pays au sujet des questions susmentionnées. 
 P
UBLICATION PRÉALABLE ET CONSULTATION  
 
3. Les Membres veilleront à ce que la législa tion et les procédures nouvelles ou modifiées se 
rapportant au commerce soient publiées sur le site  Web national au moins [ ] jours avant leur entrée 
en vigueur de manière à ce que les parties inté ressées puissent présenter leurs observations sur la 
législation et prendre les mesure s nécessaires d'adaptation.  Fer ont exception à cette disposition les 
lois présentant un caractère d'urgen ce [et les cas où la publication préalable risque de fausser les 
conditions du marché].  
L
ANGUE DE LA PUBLICATION  
 4. Les Membres fourniront une version de leur  législation se rapportant au commerce et les 
renseignements sur les procédures dans l'une des langues officielles de l'OMC.  Les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés Membres sont définies aux paragraphes 6 et 7. 
 
N
OTIFICATION  
 
5. Les Membres notifieront au Co mité pour la facilitation des échanges les adresses du site Web 
pour mettre ces renseignements à la disposition des gouvernements et des parties intéressées. 
 T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
  Les pays les moins avancés et en développement Membres ne se ront pas tenus d'appliquer les 
dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 tant qu'ils n'auront pas acquis t ous les moyens de le faire grâce 
au mécanisme d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
 6. [Tant qu'ils n'auront pas acquis la capacité  de mettre pleinement en œuvre les dispositions 
visées aux paragraphes 2, 3 et 4, les pays en dével oppement Membres fourniront une version de leur 
législation et des procédures se rapportant au commerce dans leur propre langue sur le site Web 
national.  En outre, ils indiqueront des mots clés  pour les recherches dans l' une des langues officielles 
de l'OMC sous une forme à décider par le  Comité pour la facilitation des échanges.] " 
 TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 10  
 
  b) "Publication" sur Internet de renseignement s déterminés indiquant l'ordre des procédures et 
les autres obligations à remplir pour importer des marchandises sur le territoire d'un Membre 
 États-Unis, TN/TF/W/145
 
 
"Publication sur Internet 
 
 Chaque Membre mettra à disposition et maintie ndra à jour, sur un site Web accessible au 
public:  
a) une description complète et précise de ses procédures douanières, y compris les 
procédures à suivre pour faire appel des déterminations douanières;  et 
 
b) les formulaires et documents nécessai res pour l'importation à destination du 
territoire de ce Membre et pour l'expor tation en provenance de son territoire. " 
 
3. Établissement de points d'information 
Japon, Mongolie et Suisse, TN/TF/W/114/Rev.1
 
 
 " Les Membres feront en sorte qu'il existe un ou  plusieurs points d'information qui soient 
chargés de fournir aux commerçants, d'un e manière non discriminatoire et pratique, les 
renseignements et documents pertin ents relatifs aux procédures liées au commerce, y compris les 
documents visés au paragraphe 3. "2 
 
Notification  
 Les Membres notifieront [au Secrétariat de l' OMC ou à un organe nouvellement institué] les 
coordonnées des points d'information pour que ce lles-ci soient mises à la disposition des 
gouvernements et des commerçants. 
 
Barbade, Cuba, Fidji, Îles Salomon et Pa pouasie-Nouvelle-Guinée, TN/TF/W/129/Rev.2
 
 
 " Les petites économies/les pays en développement  qui sont membres d'une union douanière 
ou d'un accord économique régional auront la possibilité d'établir un ou plusieurs points 
d'information au niveau régional.3  L'existence d'un point d'information régional notifié satisferait 
aux prescriptions relatives à l'exi stence d'un point d' information de la présente disposition ." 
 
Turquie, TN/TF/W/132/Rev.1  
 
"ÉTABLISSEMENT DES POINTS D 'INFORMATION  
 
 Les Membres veilleront à ce qu'un point d'information national soit établi.  
                                                     
 
2 Le paragraphe 3 de cette proposition se rapporte à une "description des procédures liées au 
commerce". 
3 "Il est entendu que chaque Membre qui bénéficiera de ces recommandations conservera sur le plan 
juridique la responsabilité de satisfaire à ses obligations en matière de notification et autres obligations au titre 
de ces accords et de rendre des comptes à ce sujet."  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 11 
 
 
  DEVOIRS DES POINTS D 'INFORMATION  
 
 Le point d'information aura les responsabilités suivantes: 
 
a) répondre à toutes les demandes pertinentes concernant la législation et les 
procédures se rapportant au commerce reçues de toutes les parties intéressées par le 
biais des points d'information natio naux ou du Secrétariat de l'OMC; 
 b) fournir lorsqu'une demande d'inform ation lui est adressée les renseignements 
spécifiques et la documentation concer nant les procédures commerciales d'une 
manière non discriminatoire et pratique; 
 c) communiquer avec les autres points d'information nationaux.  
F
ONCTIONNEMENT DES POINTS D 'INFORMATION  
 
 Les parties intéressées présenteront leurs de mandes à leur propre point d'information 
national pour obtenir des renseignements sur la lé gislation ou les procédures d'autres Membres.  Les 
échanges d'informations entre Membre s s'effectueront par le biais des points d'information nationaux.  
Les organisations internationales présenteront leu rs demandes par le biais du Secrétariat de l'OMC 
et les points d'information nationaux répondront par la même voie de communication. 
 
 Le fonctionnement des points d'information n' entraînera aucun coût ou un coût proportionnel 
à celui du service rendu.   Les points d'information répondront aux demandes dans un délai de [ ] jours au plus. 
 
N
OTIFICATION  
  Les Membres notifieront au Comité pour la facilitation des échanges les coordonnées des 
points d'information de manière à mettre les ren seignements à la disposition des gouvernements et 
des parties intéressées. 
 
T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
  Les pays les moins avancés et en développement Membres ne se ront pas tenus d'appliquer les 
dispositions concernant les points d'information tant  qu'ils n'auront pas pleinement acquis les moyens 
de le faire grâce à l'assistance tec hnique et au renforcement des capacités. 
  Les petites économies vulnérables participant à une initiative d'intégration régionale 
pourront établir des points d'information au niveau régional. " 
 B. P
UBLICATION PRÉALABLE ET CONSULTATION  
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie et Suisse, TN/TF/W/115/Rev.1  
  " Sauf en cas d'urgence ou dans le cas d'au tres exceptions limitées rendues publiques, les 
Membres, dans la limite de la compétence de leur gouvernement respectif, feront  en sorte qu'un délai 
raisonnable soit ménagé entre la publication des lois, règlements et décisions administratives 
d'application générale nouveaux ou modifiés, ou des projets ou résumés de ces textes, et leur entrée TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 12  
 
  en vigueur de manière à permettre aux commerç ants d'en prendre connaissance et de bien se 
préparer pour s'y conformer ." 
 
2. Consultations et présentation d'observations  préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées 
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie et Suisse, TN/TF/W/115/Rev.1
 
  " Sauf en cas d'urgence ou dans le cas d'au tres exceptions limitées rendues publiques, les 
Membres, dans la limite de la compétence de leur gouvernement respectif, ménageront aux parties 
intéressées des possibilités adéquates de  formuler des observations sur l' adoption ou la modification 
envisagée des lois, règlements et décisions adm inistratives d'application générale relatifs au 
commerce.  Les Membres fourniront  des renseignements sur les objectifs  de politique générale qu'ils 
visent et ménageront aux parties intéressées un dé lai raisonnable pour leur permettre de présenter 
des observations. " 
 
3. Consultations régulières 
 " Les Membres organiseront des consultations régulières entre les organismes présents aux 
frontières et les commerçants. " 
 
C. D
ÉCISION ANTICIPÉE  
1. Décisions anticipées 
Australie, Canada, États-Unis et Turquie, TN/TF/W/153  
 "1. Un Membre rendra une décision anticipée dans un délai déterminé à l'intention d'un 
requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires.  
L'autorité d'un Membre qu i refuse de rendre une décision anticipée  en notifiera le requérant par écrit 
dans les moindres délais, en indiquant les faits pert inents relatifs à sa décision et le fondement de 
celle-ci. 
 
2. Une décision anticipée s'applique pour le  requérant pendant une période raisonnable après 
la date à laquelle elle a été rendue, à moins que les faits ou les circonstances ayant motivé la décision initiale n'aient changé.  Dans les cas où l'au torité rendant la décision anticipée abrogera ou 
modifiera la décision, l'autorité le notifiera au req uérant par écrit en indiquant les faits pertinents 
relatifs à sa décision et le fondement de celle-ci. 
 
3. Un Membre rendra publics, au minimum: 
 
i) le délai dans lequel il rendra une décision anticipée, 
 ii) la durée de validité de la décision anticipée, et  iii) les renseignements que le requérant doit fournir pour qu'une décision anticipée soit 
rendue .
4 
 
                                                      
4 Note au lecteur:  Ce libellé pourrait être supprim é du projet d'article si sa  teneur était correctement 
rendue par l'article sur la publication et la disponibilité des renseignements.  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 13 
 
 
  4. Un Membre prévoira, à la demande du requérant , une révision de la décision anticipée ou de 
la décision d'abroger ou de modifier la déci sion anticipée par l'autorité qui l'aura rendue.5 
 
5. Un Membre s'efforcera de mettre à dis position des renseignements sur les décisions 
anticipées qu'il considère comme ayant un intérêt notable pour les autres négociants, en tenant 
compte de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. 
 Définitions   Une "décision anticipée" est une détermination faite par un Membre, qui est communiquée 
par écrit à un requérant, avant que la marchandise considérée ne commence à faire l'objet 
d'échanges commerciaux, qui indique le traite ment que le Membre accordera au requérant, à 
l'occasion d'une importation visée par la demande, en ce qui concerne: 
 [NOTE:  Les coauteurs ont mis entre crochets plusie urs éléments qui pourraient être inclus dans le 
champ de la présente proposition co mpte tenu du souhait des Memb res de poursuivre les discussions 
sur la question.]  
 
a) la classification tarifaire de la marchandise;  [b) l'application des critères relatifs à l' évaluation en douane à un cas particulier; 
 
c) l'application d'une ristourne ou d'un re port de droits, ou autre exonération de droits 
de douane; 
 d) l'application de contingents;] 
 
[NOTE:  Les décisions anticipées concernant le pays d'origine de la marchandise sont déjà prévues 
dans l'Accord sur les règles d'origine]   Un "requérant" est un importateur, un expor tateur ou un producteur, un représentant d'un 
importateur, d'un exportateur ou d'un producteur ou toute autre personne ayant un motif valable ." 
 
D. P
ROCÉDURES D 'APPEL  
1. Droit de faire appel 
Japon et Mongolie, TN/TF/W/116/Rev.1  
 
"DROIT DE RECOURS  
 
1. Chaque Membre prévoira que toute personne  faisant l'objet d'une décision émanant des 
douanes ou d'un autre organisme pertinent présent aux frontières aura le droit, sur son territoire et 
sans que cela entraîne de pénalité:  
a) à un recours administratif mené indépe ndamment de la personne ou du service de 
l'organisme qui aura rendu la décision;  et 
 
b) à un recours judiciaire concernant la décision. 
                                                     
 
5 Note au lecteur:  Cette disposition pourrait être su pprimée du projet d'article si elle était correctement 
traitée dans le cadre des propositions actuelles visant à clarifier les procédures d'appel et de révision prévues à 
l'article X, qui incluent aussi un droit de révision initia l au niveau de l'autorité rendant la décision anticipée. TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 14  
 
   
2. La législation de chaque Membre pourra exiger que le recours administratif soit engagé 
avant le recours judiciaire.  T
RANSPARENCE  
 
3. Les Membres feront en sorte que les procé dures d'appel soient appliquées d'une manière non 
discriminatoire et que les renseignements sur ces procédures soient mis à la disposition des commerçants, de la manière définie à l'article [X].   Ceux-ci seront autorisés à être représentés par un 
conseil juridique indépe ndant à tous les stades des procédures d'appel. 
 
D
ÉLAI FIXÉ  
 4. Les Membres feront en sorte que les d ouanes et autres organismes pertinents présents aux 
frontières adoptent et maintiennent des délais pour la  révision et la rectification des décisions dans le 
cadre des procédures de recours.  L'auteur du rec ours aura le droit, aux fins des procédures 
mentionnées au paragraphe 1 a), en cas de retard indu, de porter l'affaire devant l'instance 
immédiatement supérieure. 
 
P
OSSIBILITÉS DE REDEVOIR DES RENSEIGNEMENTS ET DES RÉCLAMATIONS  
 
5. Les Membres feront en sorte que les d ouanes et autres organismes pertinents présents aux 
frontières ménagent aux commerçants qui en font la demande la possib ilité de recevoir des 
renseignements concernant la décision administrati ve, tels que le raisonnement sous-tendant la 
décision, y compris les lois  et règlements appliqués. 
 
6. Les Membres feront en sorte que les d ouanes et autres organismes pertinents présents aux 
frontières reçoivent les réclamations des commerç ants au sujet de la décision administrative les 
concernant ".6 
 
2. Mécanisme d'appel dans une union douanière 
Inde, TN/TF/W/122  
 
 " Il sera institué aux points d'entrée de l'union  douanière un mécanisme de recours en cas de 
conclusion défavorable des autorités d'inspection, notamment pour les décisions de ces autorités qui 
concernent des produits alimentaires.  
 Pour faire en sorte que les décisions concer nant les recours soient rapides et uniformes, les 
recours portant sur les constatations des autor ités d'inspection d'un État membre d'une union 
douanière seront traités et tranch és au niveau de l'union douanière. 
  Les décisions concernant les recours seront c ontraignantes pour les autorités d'inspection de 
tous les États membres de l'union douanière. " 
 
                                                     
 
6 Note:  Les réclamations seraient reçues, par exemple, aux points d'information existants, dans les 
divisions ou services des douanes et autres organismes pertinents présents aux frontières concernés, selon la 
situation de chaque Membre.  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 15 
 
 
  E. AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L 'IMPARTIALITÉ , LA NON -DISCRIMINATION ET LA 
TRANSPARENCE  
1. Alertes à l'importation/alertes rapides 
Inde, TN/TF/W/122  
 
 " L'alerte/alerte rapide à l'importation est un mécanisme de contrôle à la frontière adopté par 
certains pays et certaines unions douanières pour surveiller et garantir la qualité des produits 
alimentaires importés.  Il consiste à adresser une notification adressée à tous les États membres d'une 
union douanière ou à tous les points d'entrée d'un pa ys, ainsi qu'à l'exportateur, en cas de détection 
de produits d'importation contamin és ou d'importation de produits qui  ne répondent pas aux normes 
prescrites.  À la suite d'une alerte, un nombre prédéf ini de lots d'exportation du même exportateur fait 
l'objet d'une inspection complète à la fronti ère du pays ou à chaque point d'entrée de l'union 
douanière. 
 
 Les disciplines ci-après s'appli queront aux systèmes d'alerte/alerte rapide à l'importation: 
 
- Pour qu'un système d'alerte/alerte rapide à l'importation ne crée pas en lui-même un 
obstacle aux échanges, une union douanière ne pourra en imposer l'application sur 
son territoire que s'il repose sur des normes uniformes et s'il est appliqué de façon uniforme par tous ses États membres. 
 
- Une notification contre un pays ou un ex portateur dans le cadre d'un système 
d'alerte/alerte rapide à l'importation à l' effet de restreindre ou de prohiber des 
importations ne sera émise qu'après qu'il aura été établi sur la base de preuves manifestes que les importations en provenan ce du pays/de l'exportateur concerné ne 
répondent pas aux normes objectives qui sont prescrites. 
 
- Une notification émise dans le cadre d'un système d'alerte/alerte rapide à 
l'importation à l'effet de restreindre ou de prohiber des importations ne sera pas 
maintenue si les circonstances qui l'ont moti vée n'existent plus, ou si elles ont changé 
et qu'il est possible d'y répondre d'une façon moins restrictive pour le commerce.  Les 
circonstances ayant motivé l'alerte/alerte rapide à l'importation seraient réputées ne 
plus exister lorsque [six] lots importés su ccessifs du pays/de l'exportateur concerné 
auraient, après l'émission de l'alerte/al erte rapide à l'importation, satisfait aux 
normes objectives prescrites.  
 
- La cessation d'une alerte/alerte rapide à l'importation sera anno ncée par un avis au 
public émis au plus tard [15 jours] après que la décision aura été prise de mettre fin 
à l'alerte/alerte rapide à l'importation. 
 
- L'annonce de fin d'alerte sera diffusée au ssi rapidement et aussi largement que 
l'annonce de début d'alerte. " 
 2. Rétention 
Inde, TN/TF/W/122
 
  " Lorsque des marchandises importées sont rete nues aux fins d'inspection par les douanes ou 
toute autre autorité du pays membre, des informa tions seront communiquées dans les moindres délais 
au sujet de la rétention à l'importateur ou à son agent autorisé. " 
 TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 16  
 
  3. Procédures d'essai 
Inde, TN/TF/W/122
 
  " En cas de conclusion défavorable à la suite  du premier essai effectué sur un échantillon, 
chaque Membre procédant à des essais de cette natu re accordera à l'importat eur ou à l'exportateur 
concerné ou à leur agent autorisé le droit à un deuxième essai de confirmation. 
  Une procédure claire sera prévue pour cet essa i de confirmation, y compris une méthode 
d'essai validée.  
 Une liste de laboratoires accrédités où les essais de confirmation peuvent être effectués sera 
publiée.   Dans le cas d'une union d ouanière, les résultats d'un essai de confirmation effectué dans un 
des États membres seront valables pour tous l es autres États membres et y seront acceptés. " 
 
F. R
EDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
1. Disciplines concernant les redevances et im positions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
Communautés européennes, Corée et Suisse, TN/TF/W/107  
 
"Portée 
 
 Les dispositions [du présent article] s'appliq uent à toutes redevances et impositions perçues 
par les autorités douanières ou par tout autre organisme gouvernemental d'un Membre, y compris les tâches accomplies pour leur compte, à l'importation ou à l'exportation, à l'occasion de l'importation 
ou de l'exportation ou comme condition de  l'importation ou de l'exportation. 
 Paramètres spécifiques   Des redevances et impositions ne sont perçues que pour les services fournis en rapport direct 
avec l'importation ou l'exportation spécifique en question ou pour toute formalité nécessaire à 
l'exécution de cette importation ou exportation. 
  Les redevances et impositions ne dépassent pas le coût approximatif du service fourni. 
  Les redevances et impositions ne sont pas calculées sur une base ad valorem. 
 
 Des redevances et impositions ne sont pas perçues pour les services consulaires et les 
mesures équivalentes.   Des renseignements sur les redevances et impositi ons sont publiés.  Ils indiquent le motif de 
la redevance ou imposition (le service fourni), l' autorité responsable, les redevances et impositions 
qui seront appliquées, la date et les modalités du pai ement.  Ils sont rendus facilement accessibles à 
toutes les parties intéressées, et chaque Membre in forme, par l'intermédiaire du Secrétariat de 
l'OMC, tous les autres Membres de l'endroit où  ils peuvent trouver les renseignements sur ses 
redevances et impositions.  Les renseignements sont  publiés dans un média officiellement désigné et, 
si cela est faisable et possible, sur un site Web officiel.  
  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 17 
 
 
   Un délai suffisant est ménagé entre la public ation des renseignements sur les redevances et 
impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf lorsque ce la est justifié par des 
objectifs légitimes de politique publique.   Aucune redevance ou imposition nouvelle ou modifiée n'est perçue tant que des 
renseignements à son sujet ne sont pas p ubliés et rendus facilement accessibles. 
  Chaque Membre réexamine périodiquement se s redevances et impositions pour s'assurer 
qu'elles sont conformes aux engageme nts pris dans le cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et 
d'en réduire le nombre et la diversité. " 
 
G. F
ORMALITÉS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
1. Disciplines concernant les formalités/procédures  d'importation et d'exportation et les 
exigences en matière de documents/données re quis à l'importation et à l'exportation 
a) Réexamen périodique des formalités et des exigences 
Hong Kong, Chine et Suisse, TN/TF/W/124/Rev.2  
  " Chaque Membre réexaminera ces formalités et exigences à intervalles raisonnables et 
réguliers, en tenant compte des nouveaux renseigneme nts et pratiques commerci ales pertinents, de la 
disponibilité et de l'adoption de techniques et te chnologies, des meilleures pratiques internationales, 
ainsi que des contributions des parties intéressées. "
7 
 
b) Réduction/Limitation des formalités et des exigences en matière de documents requis 
Hong Kong, Chine et Suisse, TN/TF/W/124/Rev.2  
  " Les Membres réduiront au minimum les effets et  la complexité des formalités d'importation 
et d'exportation et réduiront et simplifieront les exigences en matière de documents requis à 
l'importation et à l'exportation.  Ce faisant, les Membres examin eront si d'autres formalités et 
exigences pouvant permettre d'atteindre les objectifs légitimes sont raisonnablement disponibles, et 
ils adopteront les formalités et exigences qui sont notablement moins restrict ives pour le commerce.  
Les Membres feront en sorte que les formalités et exigences soient appliquées d'une manière efficace 
de façon à ne pas constituer un obstacle non nécessaire au commerce. 
 
 Toutes les formalités ou exigences de ce type ne seront pas maintenues si les circonstances ou 
les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister. " 
 Mongolie, Norvège et Suisse, TN/TF/W/130/Rev.1
 
 
 " Reconnaissant qu'il est nécessaire de réduire au minimum le nombre et la complexité des 
documents commerciaux, les Membres feront en sorte que: 
 1. les exigences en matière de documents n'impo sent pas une charge administrative plus lourde 
et ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessa ire pour réaliser leurs 
objectifs légitimes;  et que 
 
                                                     
 
7 Cet examen entrepris de façon autonome n'affectera pas les droits ni les obligations des Membres au 
titre du paragraphe 2 de l'ar ticle VIII du GATT de 1994. TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 18  
 
  2. les éléments ci-après soient  alignés sur les normes et recommandations internationales en 
matière de facilitation des échanges, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 2 i) à iii): 
 
i) les modes de présentation des documents  commerciaux nationaux doivent être alignés 
sur la formule-cadre des Nations Unies ou sur ses futurs équivalents électroniques 
actualisés, conformément aux recommandati ons du Conseil de coopération douanière 
en la matière; 
 ii) les éléments de données nationaux des documents commerciaux doivent être alignés 
sur le répertoire d'éléments de données comme rciales de l'ONU (UNTDED) et sur les 
futures versions actualisées, conforméme nt aux recommandations du Conseil de 
coopération douanière en la matière;  et 
 
iii) les messages électroniques devant être échangés et rendus interopérables entre les 
administrations des douanes ainsi qu'en tre celles-ci et d'autres opérateurs 
commerciaux doivent être alignés sur des normes relatives à l'échange de renseignements électroniques largemen t acceptées au niveau international. " 
 
c) Recours aux normes internationales 
Afrique du Sud, Mongolie, Norvège et Suisse, TN/TF/W/131/Rev.1
 
 
"Article [Utilisation des normes internationales ] 
 
1. Les Membres utiliseront les nor mes internationales ou leurs él éments pertinents comme base 
de leurs lois, règlements et procédures administr atives énonçant des prescriptions ayant trait aux 
formalités et procédures se rapportant à l'im portation, à l'exportati on ou au transit. 
 
2. Si des normes régionales constituent un moyen  plus efficace de faciliter le commerce 
international, les Membres de cette région sont encouragés à les utiliser ou à utiliser leurs éléments 
pertinents comme base de leurs lo is, règlements et procédures adminis tratives, tel qu'il est prévu au 
paragraphe 1.8 
 
3. Les Membres ne sont pas tenus d'utiliser les normes internationales ou leurs éléments 
pertinents qui poseraient des problèmes technol ogiques fondamentaux dans un Membre ou lorsque 
ces normes ou éléments seraient inappropriés ou in efficaces pour atteindre les objectifs du présent 
accord.  
4. En vue de faciliter le commerce internationa l, les Membres sont encouragés à prendre part, 
dans les limites de leurs moyens, à l'élaborati on et au réexamen périodique par les organisations 
internationales intergouvernemen tales appropriées des normes pertinentes pour l'application du 
présent accord.  5. Aux fins du présent accord, l'expression "normes internationales" s'entendra de conventions 
ou d'accords internationaux se rapportant à la fac ilitation du commerce international et administrés 
par des organisations internationales intergou vernementales pertinent es, [entre autres]:  
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et le Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques.  Sel on qu'il conviendra, la liste des organisations 
internationales pertinentes pourra être complétée par d'autres organisations internationales 
pertinentes identifiées par le Comité  de la facilitation des échanges. 
                                                     
 
8 Dans ce cas, ces normes régionales prévalent su r les normes internationales pertinentes prévues au 
paragraphe 1.  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 19 
 
 
   
[5. Variante:  Aux fins du présent accord, l'exp ression "normes internationales" s'entendra de 
conventions ou d'accords interna tionaux se rapportant à la facilitati on du commerce international et 
administrés par des organisations internationales in tergouvernementales pertinentes:  l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD), le Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les 
transactions électroniques, l'Or ganisation maritime internationale (OMI) et l'Organisation de 
l'aviation civile internationale (OACI).  En par ticulier, les conventions ci-après s'appliqueront:  
Convention (2005) visant à faciliter le trafic maritim e international, Convention (2006) sur l'aviation 
civile internationale, Convention (1990) sur l'admission temporaire de marchandises (Convention 
d'Istanbul), Convention internationale (1986) sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises (Convention sur le SH), Annexe générale de la Convention 
internationale (1999) pour la simplification et  l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de 
Kyoto révisée).  Selon qu'il convie ndra, les listes des organisations in ternationales et des conventions 
pertinentes pourront être complétées suivant l'av is du Comité de la facilitation des échanges.] " 
 
d) Acceptation des renseignements disponibles sur le plan commercial et des copies de 
documents 
Corée;  Hong Kong, Chine;  et Suisse, TN/TF/W/112  
  " Les douanes et autres organismes présents aux frontières n'exigeront que les documents 
indispensables pour permettre le contrôle de l'op ération et pour s'assurer que toutes les prescriptions 
relatives à l'application des lois  pertinentes ont été observées. 
  Dans le cas des marchandises assujetties au contrôle  de la conformité avec la législation et à 
la prescription en matière de documents, les douanes et autres organismes présents aux frontières 
s'efforceront d'accepter la présentation de copies de  documents, en particulier a) lorsqu'il s'agit de 
documents commerciaux (factures, connaissements, et c.);  et b) lorsqu'un organisme gouvernemental 
détient déjà l'original et que plusieurs autres organi smes sont concernés.  Dans le cas visé par le 
point b), les Membres accepteront, au lieu de l'original, les copies certifiées conformes par 
l'organisme qui détient l'original. 
 
 Les douanes et autres organismes présents aux  frontières s'efforceront d'utiliser les 
renseignements pertinents déjà disponibles dans le  cadre des transactions commerciales (par exemple 
quantité et description commerciale des marchandi ses) et communiqués aux douanes et aux autres 
organismes présents aux frontières, afin de ne pas  exiger les renseignements pertinents dans des 
documents justificatifs.  
 Dans les cas où les déclarations de marc handises et autres documents justificatifs sont 
déposés par voie électronique, authentifiés par des signatures ou des procédures électroniques et reçus par les douanes et autres organismes présents  aux frontières, aucun autre original de ces 
documents ne sera demandé par les douanes et ces organismes.   Les douanes et autres organismes présents aux fr ontières s'efforceront de permettre que les 
documents justificatifs ne soient pas présentés à condition que le déclarant les tienne à leur 
disposition, qu'il fournisse les renseignements requi s au sujet des documents et qu'il tienne les 
documents à leur disposition pe ndant un délai déterminé. 
  Les douanes et autres organismes présents aux frontières exigeront une traduction des 
renseignements figurant sur les documents jus tificatifs (factures, connaissements, par exemple) 
uniquement lorsque cela s'avérera nécessaire pour perm ettre le traitement de la déclaration de 
marchandises. " 
 TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 20  
 
  e) Guichet unique/Présentation unique 
Corée, Singapour et Thaïlande, TN/TF/W/138/Rev.2
 
  " Les Membres maintiendront ou établiront le "guichet unique"
9, où les documents et/ou les 
renseignements requis pour l'exportation, l'importation et le transit seront présentés une seule fois.  
Le guichet unique s'occupera de distribuer l es documents et/ou les renseignements susmentionnés à 
l'ensemble des autorités ou organismes compétents  qui les demandent.  Les autorités ou organismes 
qui reçoivent les document et/ou les renseignement s requis par l'intermédiaire du guichet unique 
informeront les demandeurs, en temps utile, des résu ltats de leur examen par l'intermédiaire de ce 
même guichet.  
 
 Dans les cas où les documents et/ou les renseignements requis auront déjà été reçus par le guichet unique, ces mêmes documents et ou rensei gnements ne seront pas demandés par d'autres 
autorités ou organismes, sauf en cas d'urgence et  dans le cas d'autres exceptions limitées rendues 
publiques. 
 
 Les Membres communiqueront aux autres Memb res, par l'intermédiaire du Secrétariat de 
l'OMC, des renseignements sur le fonctionnement du guichet unique, et notamment sur les autorités et 
organismes participants, sur les fonctions du guichet uni que, sur le point de contact de ce guichet et 
sur la procédure d'utilisation du guichet unique .
10 
 
 Les Membres sont encouragés à utiliser, dans  la mesure du possible, les technologies de 
l'information pour aider au fonctionnement du guichet unique.   Les Membres utiliseront, lorsque cela sera réalisabl e, les normes et pratiques internationales 
pertinentes, comme la Recommandation n° 33 du  CEFACT/ONU, comme base du système de guichet 
unique. 
  S'agissant du champ d'action des autorit és ou organismes participants et du contenu des 
documents et/ou renseignements requis, les Memb res sont autorisés à mettre en œuvre le guichet 
unique de manière progressive compte te nu de leur capacité de mise en œuvre. " 
 
f) Élimination de l'inspection avant expédition 
Communautés européennes et Taipei chinois, TN/TF/W/108
 
 "1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les Me mbres ne prescriront pas le recours à des 
inspections avant expédition ou à leur équivalent. 
 
2. Les pays en développement Membres élimineront  toute prescription imposant de recourir à 
des inspections avant expédition ou à leur équiva lent au plus tard [X] années suivant l'entrée 
en vigueur du présent engagement. 
 
                                                     
 
9 Un guichet unique est défini comme étant un système permettant aux opérateurs qui participent au 
commerce et au transport de communiquer des documents et/ou renseignements normalisés à un seul point 
d'entrée afin de satisfaire à toutes les formalités requi ses en cas d'importation, d'exportation et de transit 
(Recommandation n° 33 du CEFACT/ONU). 
10 Note au lecteur:  Cet article pourrait être suppr imé du texte proposé si sa teneur était correctement 
rendue par l'article sur la publication et la disponibilité des renseignements.  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 21 
 
 
  3. Les pays les moins avancés Membres éliminer ont toute prescription imposant de recourir à 
des inspections avant expédition ou à leur équiva lent au plus tard [Y] années suivant l'entrée 
en vigueur du présent engagement. 
 4. À compter de l'entrée en vigueur du présen t engagement, les Membres n'introduiront ni 
n'appliqueront aucune nouvelle prescription imposant de recourir à des inspections avant 
expédition ou à leur équivalent. 
 5. Pendant les périodes de transition prévues aux paragraphes 2 et 3, les Membres veilleront à 
ce que les sociétés d'inspection avant expédition ou à leur équivalent, agissant au nom des 
Membres ou employés par eux, agissent en conf ormité avec les engagements pertinents des 
Membres, y compris dans le domaine de la facilitation des échanges. " 
 g) Élimination progressive du recours ob ligatoire aux courtiers en douane 
Communautés européennes, Mongolie, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/110
 
 
"1. Sans préjudice du paragraphe 2, les Membres ne prescriront pas le recours à des courtiers en 
douane. 
 2. Les pays en développement et les pays l es moins avancés Membr es élimineront toute 
prescription imposant de recourir à des courti ers en douane au plus tard [X] années après 
l'entrée en vigueur du présent engagement. 
 3. À compter de l'entrée en vigueur du présen t engagement, les Membres n'introduiront ni 
n'appliqueront aucune nouvelle prescription imposant de recourir à des courtiers en douane. 
 
4. Les Membres appliqueront des règles trans parentes, non discriminatoires et proportionnées 
dès lors qu'ils accorderont des licences à des courtiers en douane ." 
 h) Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière 
Inde, TN/TF/W/121
 
 
 " S'agissant du dédouanement des marchandises,  et en particulier du dédouanement des 
produits agricoles et des produits alimentaires,  les États membres d'une union douanière adopteront 
les mêmes procédures à la frontière.  Cela engl obera l'adoption des mêmes normes, y compris les 
spécifications, la terminologie et les définitions et les méthodes d'inspection, d'échantillonnage et 
d'essai. " 
 
i) Uniformité des formulaires et prescripti ons en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations au sein de l'union douanière 
Inde, TN/TF/W/121  
  " Toutes les prescriptions en matière de doc umentation pour le  dédouanement des 
importations seront uniformes pour tous les États membres d'une union douanière ." 
 TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 22  
 
  j) Possibilité de renvoyer les marchandises refusées à l'importateur 
Inde, TN/TF/W/121
 
  " En cas de refus d'une cargaison de produ its alimentaires pour cause de non-respect de 
certaines normes, il sera en premier lieu ménagé à l'exportateur la possibilité que les marchandises 
refusées lui soient renvoyées;  ce n'est qu'au cas où cette option n'est pas exercée par l'exportateur 
dans un délai raisonnable qu'une solution différente, y compris la destruction des marchandises, peut 
être envisagée par l'autorité compétente du Membre importateur ." 
 H. A
UTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS  
1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires 
États-Unis et Ouganda, TN/TF/W/104  
  " Aucun Membre n'imposera de formalités consulaires
11, y compris des redevances ou des 
frais, à l'occasion de l'importation de toute marchandise ." 
 
I. COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE  
1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières 
Canada et Norvège, TN/TF/W/128/Rev.1  
 
 " Un Membre veillera à ce que ses autorités et ses organismes intervenant dans les contrôles à 
la frontière et autres contrôles à l'importation et  à l'exportation coopèrent et coordonnent leurs 
activités afin de faciliter le commerce.   Un Membre s'efforcera de coopérer avec les Membres voisins pour coordonner les 
procédures douanières à des points spécifiques de pass age des frontières grâce,  entre autres choses, 
à l'harmonisation des journ ées et heures de travail ." 
 J. M
AINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES  
1. Procédures accélérées/simplifiées pour la  mainlevée et le dédouanement des 
marchandises 
a) Traitement avant l'arrivée 
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie et Suisse, TN/TF/W/117  
 "Traitement préalable à l'arrivée des marchandises 
 
 Les Membres maintiendront ou introduiront le traitement préalable à l'arrivée des 
marchandises, qui est défini comme étant les pr océdures administratives que les douanes et autres 
organismes pertinents présents aux frontières appli quent pour accepter et examiner les documents 
                                                     
 
11 Définies comme étant "la procédure visant à obtenir d'un consul du Membre importateur sur le 
territoire du Membre exportateur, ou sur le territoire d'une tierce partie, une facture consulaire ou un visa 
consulaire pour une facture commerciale , un certificat d'origine, un manifest e, une déclaration d'exportation ou 
tout autre document douanier à l'occasion de l'importation de la marchandise".    TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 23 
 
 
  d'importation et autres renseignements requis, d ès leur présentation par les commerçants, avant 
l'arrivée des marchandises, afin d'accélérer en core le dédouanement des marchandises, le cas 
échéant.  Dans les cas où il est décidé qu'auc un autre examen n'est nécessaire, les marchandises 
devraient être dédouanées immédiatement à leur arrivée.  
 
Normes et pratiques internationales 
  Les Membres utiliseront les normes et pratiques internationales pertinentes
12 comme base du 
traitement préalable à l'arrivée des marchandises.  
Réserves 
  Rien dans les présentes dispositions ne portera atteinte au droit des Membres de procéder à 
des examens en cas de besoin ou  de maintenir des contrôles appropriés aux frontières en recourant à 
la gestion des risques.  
 
Traitement spécial et différencié   [Les pays en développement Membres ne ser ont pas tenus d'appliquer ces dispositions 
pendant une période de [ ] ans à compter de la  date d'application.  [Les Membres ou un organe 
nouvellement institué] accorderont [accordera ], sur demande dûment motivée d'un pays en 
développement Membre, des prorogations de ce délai.  
  Les pays les moins avancés Membres ne seront pas  tenus d'appliquer ces dispositions jusqu'à 
ce qu'ils acquièrent la capacité n écessaire pour les mettre en œuvre.] " 
 
b) Envois accélérés 
États-Unis, TN/TF/W/144/Rev.2
 
 
"Procédures douanières pour les envois accélérés 
 
1. Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures douanières permettant des envois 
accélérés tout en maintenant le contrôle doua nier et la sélection douanière.  Ces procédures: 
 
a) permettront la présentation et le traitement, y compris par voie électronique, des 
renseignements nécessaires pour la mainl evée d'un envoi accéléré avant l'arrivée de 
celui-ci; 
 
b) permettront la présentation et le traite ment, y compris par voie électronique, d'un 
document unique visant toutes les marchandises contenues dans un envoi accéléré; 
 
c) prévoiront, dans la mesure du possible, la  mainlevée des envois  accélérés sur la base 
du document unique; 
 
d) prévoiront, dans des circonstances normal es, la mainlevée des envois accélérés dans 
un délai de trois heures après la prés entation des documents douaniers nécessaires, 
sous réserve que l'envoi soit arrivé; 
 
                                                      
12 Les normes et pratiques internationales pertinente s comprennent la norme 3.25 de la Convention de 
Kyoto révisée et les Directives de l'OMD aux fins de  la mainlevée immédiate des envois par la douane. TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 24  
 
  e) s'appliqueront aux envois accélérés indé pendamment du poids ou de la valeur en 
douane;  
 
f) [permettront la mainlevée des envois accélérés avant la détermination finale des 
droits de douane, taxes et redevances applicables dus, et sans préjudice de celle-ci, si, 
lorsque cela est exigé, l'importateur fourn it une garantie suffisante sous la forme 
d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre in strument approprié, couvrant l'acquittement 
final des droits de douane, taxes et red evances liés à l'importation de l'envoi 
accéléré]
13;  et 
 
g) prévoiront une procédure de minimis selon laquelle ni droits de douane ni taxes ne 
seront perçus pour un envoi accéléré dont la valeur est inférieure à un certain montant. 
 2. Un Membre pourra exiger que, comme condition de l'application des procédures décrites au 
paragraphe 1 aux envois accélérés d'un fournisseur, celui-ci: 
 
a) fournisse l'infrastructure appropriée pour p ermettre le traitement de l'envoi accéléré; 
 b) présente avant l'arrivée de  l'envoi accéléré les renseignements spécifiés figurant dans 
le document unique;  et 
 
c) se voit appliquer des redevances dont le montant sera limité au coût approximatif des 
services rendus pour assurer les procédures douanières prévues au paragraphe 1. 
 3. Rien dans ces dispositions n'empêchera  un Membre d'obtenir des renseignements 
supplémentaires, de procéder à des vérifications  ou d'examiner les ma rchandises lorsque cela sera 
nécessaire pour maintenir un contrôle approprié à la frontière, y compris pour l'utilisation de 
systèmes établissant une distinction entre les marc handises présentant un risque faible et celles qui 
présentent un risque élevé.  Définitions 
 
 Les "envois accélérés", s'entendent d es marchandises désignées comme telles par un 
fournisseur d'envois accélérés.   Un "fournisseur d'envois accélé rés" s'entend d'une personne qui: 
 
 a) exerce un haut degré de contrôle sur l es envois accélérés grâce aux moyens de 
sécurité interne, à la logistique et à la technologie de suivi; 
  b) suit et contrôle à tout moment les en vois accélérés pendant leur acheminement;  et  
 
 c) dispose des moyens lui permettant et p ermettant à l'expéditeur et au destinataire de 
localiser à tout moment un envoi accéléré pe ndant son acheminement et d'obtenir des 
renseignements à jour sur le délai de livraison estimé de cet envoi. 
  Un "document unique" s'entend d'un document ou fichier récapitulatif (y compris sous forme 
électronique) établi par un fournisseur d'envois  accélérés et contenant les renseignements 
d'identification suivants pour c hacune des marchandises expédiées: 
                                                     
 
13 Note au lecteur:  Cette disposition pourra être éliminée si elle est prise en compte de manière 
adéquate dans la proposition sur la mainlevée et le dédouanement (TN/TF/W/136/Rev.1).  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 25 
 
 
   
1)  pays d'origine des marchandises, s'il est connu;  2)  nom et adresse de l'expéditeur;  
3)  nom et adresse du destinataire final; 
 4)  description précise des marchandises;  5)  quantité; 
 
6)  poids à l'expédition;  7)  valeur;  et  
8)  identifiant ou numéro de suivi uni que attribué à chaque envoi accéléré. " 
 c) Gestion/Analyse des risques, négociants agréés 
Communautés européennes, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/109
 
  " Les Membres appliqueront des formalités d'importation et d'exportation simplifiées pour les 
agents économiques qui satisfont à des critères spéc ifiques ("les négociants agréés"), en prévoyant en 
particulier une mainlevée et un dédouanement plus  rapides des marchandises, une fréquence moindre 
des inspections physiques et des fa cilités en ce qui concerne les décl arations, le paiement des droits, 
les documents, l'inspection d es documents et les données. 
 
 Les critères spécifiques pourront notamment être les suivants:  1) avoir de bons antécédents 
pour ce qui est du respect des prescriptions en mati ère d'importation et d'exportation;  2) disposer 
d'un système de gestion des dossiers pour permettr e les contrôles nécessaires;   3) être financièrement 
solvable (y compris, le cas échéant, en fournissant une caution/garantie suffisante);  et 4) disposer 
d'un système approprié de normes de sécurité et de sûreté.  
 Les critères spécifiques ne seront pas élaborés ni appliqués de façon à permettre ou à créer 
une discrimination arbitraire ou inju stifiable ou une restriction dégui sée au commerce international.  
Tous les agents économiques, y compris les petites et  moyennes entreprises, pr ésents sur le territoire 
de tous les Membres, y compris les pays en dévelop pement et les pays les moins avancés, auront le 
droit de demander le statut de négociant agréé. 
 
 Les Membres utiliseront des techniques de gesti on des risques objectives lors de l'évaluation 
de toute demande de statut de négociant agréé.   Les critères spécifiques à remplir pour pouvoir obt enir le statut de négociant agréé, ainsi que 
tous les renseignements nécessaires sur la marche à suivre pour demander ce statut, seront publiés et 
rendus facilement accessibles à toutes les parties intéressées. 
  Les Membres utiliseront les norme s et instruments internationa ux pertinents comme base des 
systèmes de négociants agréés
14, lorsque ces normes et instruments existent, à moins qu'ils soient 
inappropriés ou inefficaces pour réali ser les objectifs légitimes recherchés. " 
 
                                                      
14 Une norme internationale pertinente à cette fin est la norme 3.32 qui figure au chapitre 3 de la 
Convention de Kyoto révisée. TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 26  
 
  Inde, TN/TF/W/121
 
  " Les normes concernant le statut de négoc iants agréés seront appliquées de manière 
uniforme par tous les États membres d'une union douanière. " 
 
Inde, TN/TF/W/121
 
  " Une union douanière appliquera, d'une manière gé nérale, un système harmonisé de gestion 
des risques dans l'ensemble de l'union douanière. " 
 
Corée, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/140
 
  " Les Membres procéderont à un examen des docum ents et à une inspection physique reposant 
sur la gestion des risques
15 en vue de se concentrer sur l'examen des marchandises à risque16 
relativement élevé et de faciliter le mouvement d es marchandises présentant un risque plus faible. 
 
 En appliquant les techniques de gestion des risques, les Membres examineront les marchandises importées sur la base de critères de  sélectivité appropriés afin d'accorder aux 
négociants respectueux des règles une facilitati on accrue et des procédures douanières accélérées. 
  Les critères de sélectivité pourront inclure le code du produit spécifique, le pays d'origine, le 
pays de provenance de l'expédition, l'indicateur de  régime de licences, la valeur des marchandises, le 
niveau de respect des règles par l es négociants, le type de moyens de  transport et l'objet du séjour des 
négociants sur le territoire douanier.   Dans les cas où cela sera réalisable, les Membres se référeront aux normes et pratiques 
internationales pertinentes, y co mpris la Convention de Kyoto révisée et les Directives de l'OMD 
concernant la gestion des risques, en tant que base de leurs procédures de gestion des risques. 
  Les procédures de gestion des risques ne seront pas utilisées de manière à constituer, ou à 
avoir pour effet de créer, une discrimination et des obstacles au commerce déguisés.  
 Les procédures de gestion des risques seront  appliquées, dans la mesure du possible, aux 
mesures de facilitation des échanges pertinentes, y compris le traitement préalable à l'arrivée des 
marchandises et le contrôle après dé douanement, et aux négociants agréés. " 
 Chine, TN/TF/W/148
 
 
 " Les Membres appliqueront des techniques de gestion des risques17 afin de réduire, dans la 
mesure du possible, les inspecti ons matérielles des marchandises. 
  Les Membres concentreront les inspections matérielles sur les marchandises présentant un 
risque élevé, tout en accélérant le dédouanement des marchandises présentant un faible risque, et ils 
accorderont des facilités aux négociants conformes. 
                                                     
 
15 Définie comme étant "l'applicati on systématique de pratiques et de procédures de gestion qui 
fournissent à la douane et aux autres organismes à la frontière pertinents les informations nécessaires pour traiter les mouvements ou les envois qui présentent un risque". 
16 La proposition définit le risque comme étant "la possibilité de non-respect des lois douanières et/ou 
d'autres lois pertinentes". 
17 Définie comme étant "l'application systématique de  procédures et de pratiques de gestion donnant 
aux organismes douaniers et aux autres organismes compétents à la frontière les renseignements nécessaires 
pour s'occuper des mouvements ou des expéditions qui présentent un risque".  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 27 
 
 
  a) Le domaine d'application des techniqu es de gestion des risques comprend, entre 
autres choses, les processus de surveillance et  de contrôle douaniers, la vérification 
après dédouanement, le classement tarifaire, l'évaluation en douane et l'analyse des 
statistiques douanières. 
 
b) Des critères appropriés pour sélectionner l es négociants ayant droit à des traitements 
différents seront établis en conséquence. 
  La sélection des marchandises devant faire l'ob jet d'inspections mat érielles s'opérera d'une 
manière non discriminatoire afin d'évit er l'érection d'obstacles au commerce. 
 
 Toutes les fois que cela sera possible, les normes et instruments élaborés par des 
organisations internationales compéten tes telles que l'OMD seront appliqués. " 
 
d) Contrôle après dédouanement 
Chine, Corée et Indonésie, TN/TF/W/134 et Add.1
 
  " Une fois obtenus les résultats des analyses de ri sques, les Membres procéderont au contrôle 
après dédouanement nécessaire des livres et pièces  comptables, des documents commerciaux, des 
formulaires de déclaration en douane et d'autres renseignements touchant au commerce détenus par 
les entreprises participant directement ou indirect ement aux opérations de commerce international. 
 
 Les Membres procéderont au contrôle après dédouanement en utilisant les méthodes du 
contrôle périodique
18 et du contrôle ciblé19 afin de définir les risques et  d'évaluer le respect des règles 
par les négociants.  
 Les résultats du contrôle après dédouanement se ront communiqués en retour en temps voulu 
aux fonctionnaires des douanes compétents en mati ère de procédures de dédouanement afin qu'ils 
prennent de nouvelles mesures.  Les services des douanes appliqu eront aux négociants les plus 
respectueux des règles ou aux marchandises à faible risque  un traitement plus simple et plus rapide. 
 
 Les Membres adopteront les normes et instrument s internationaux pertinents comme base du 
contrôle après dédouanement
20, dans les cas où il existe de tels normes et instruments. " 
 e) Séparation de la main levée du dédouanement 
Canada et Suisse, TN/TF/W/136/Rev.1
 
 
"1. Dans les cas où les marchandises ne seront pas dédouanées à l'arrivée, un Membre permettra 
à un importateur d'obtenir la mainlevée des ma rchandises avant qu'il n'ait été satisfait à toutes les 
prescriptions de ce Membre en ma tière d'importation si l'importate ur offre une garantie suffisante 
sous forme de caution, de dépôt ou d'un autre in strument approprié.  Un Membre n'est pas tenu 
d'accorder la mainlevée des marchandises dans les cas où il n'a pas  été satisfait à ses prescriptions, 
conformes à ses droits et obligat ions dans le cadre de l'OMC,  en matière d'importation.   
                                                      
18 Le contrôle périodique est effectué à intervalles réguliers conformément aux programmes de contrôle 
établis par les services des douanes.  Il est centré su r le système commercial, les opérations courantes et la 
situation en matière de gestion. 
19 Le contrôle ciblé vise certains négociants et certain s produits présentant des risques élevés d'après les 
résultats de l'analyse et de l'évaluation des risques. 
20 Les normes 6.6 et 6.10 du chapitre 6 de l'annexe générale de la Convention de Kyoto révisée sont des 
normes internationales pertinentes. TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 28  
 
   
2. La garantie se limitera à un montant raisonna blement calculé pour garantir le respect des 
prescriptions d'un Membre en matière d'importatio n et ne représentera pas une protection indirecte 
des produits nationaux ou une imposition des importations à des fins fiscales. 
 
3. Une fois que le Membre aura déterminé qu' il a été satisfait à ses prescriptions en matière 
d'importation, la garantie sera libérée sans retard.  Définitions
21 
 
La mainlevée est l'acte par lequel la douane [et les autres organismes présents aux  
frontières] permet[tent] aux intéressés de di sposer des marchandises qui font l'objet d'un 
dédouanement. 
 Le dédouanement est l'accomplissement des fo rmalités douanières/[à la frontière] nécessaires 
pour mettre des marchandises à la consommation, pour  les exporter ou encore pour les placer sous 
un autre régime douanier. " 
 
f) Établissement et publication des temps mo yens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement 
Corée et Japon, TN/TF/W/139/Rev.1 et Rev.1/Add.1
 
 
 " Les Membres mesureront et publieront régulièrem ent et périodiquement le temps moyen qui 
leur est nécessaire pour la mainl evée des marchandises, sur la base de l'étude de l'OMD sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée des marchandises.  
 Les Membres s'efforceront de réduire cons tamment le temps moyen nécessaire à la 
mainlevée.   En cas de retard important de la mainl evée des marchandises, les Me mbres communiqueront 
aux négociants qui en auront fait la demande par écr it les raisons de ce retard, sauf lorsqu'une telle 
notification empêcherait la réalisation d'obj ectifs de politique générale légitimes. " 
 
K. C
LASSIFICATION TARIFAIRE  
1. Critères objectifs pour la classification tarifaire 
Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/126  
 
"a) Les Membres appliqueront des critères pour la classification tarifaire des 
marchandises de manière que leurs décisions en matière de classification ne soient 
pas arbitraires ni injustifiables et ne  constituent pas une restriction déguisée du 
commerce international. 
 
b)  Les décisions en matière de classificati on tarifaire qui sont fondées sur le Système 
harmonisé de désignation et de codific ation des marchandises de l'Organisation 
mondiale des douanes seront présumées sa tisfaire à la prescription énoncée au 
paragraphe a). " 
 
                                                      
21 Les définitions sont empruntées du "Glossaire des termes douaniers internationaux" de l'OMD, 2006.  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 29 
 
 
  L. QUESTIONS RELATIVES AU TR ANSIT DES MARCHANDISES  
1. Caractère opérationnel et clarification des termes 
Ex-République yougoslave de Ma cédoine, Mongolie, République de Moldova, Rwanda, Suisse et 
Swaziland, TN/TF/W/133/Rev.1, Corr.1 et Add.1  
 
"Portée 
 
 Définition du trafic en transit:  Les ma rchandises (y compris celles transportées au moyen 
d'infrastructures fixes, entre autres le s conduites, les bagages et les e ffets personnels de la personne 
qui utilise le moyen de transport) et les moyens de  transport seront considérés comme étant en transit 
à travers le territoire d'un Membre, lorsque le pa ssage à travers ce territoire ne constituera qu'une 
fraction d'un voyage complet commençant et se terminant au-delà des frontières du Membre sur le 
territoire duquel il a lieu.  Un trafic de cette nat ure est appelé "trafic en transit" indépendamment 
i) du fait qu'il y a ou non transbordement, stoc kage de courte durée, rupture de charge ou 
changement dans le mode de transport, et ii) de la questi on de savoir si les marchandises ou les 
moyens de transport, après leur passage à travers le territoire d'un Membre, retournent ou non sur le 
territoire d'un Membre dont ils sont origi naires ou par lequel ils ont déjà transité. 
 
 Exception:  Les dispositions du présent accord  ne seront pas applicables aux aéronefs en 
transit, mais seront applicables au transit aéri en de marchandises (y compris les bagages). 
 
Exceptions générales et exceptions concernant la sécurité   Les Membres reconnaissent que les exceptions gé nérales et les exceptions concernant la 
sécurité énoncées aux articles XX et XXI du GATT seront pleinement applicables. 
 
Liberté de transit 
 
 Liberté de transit et choix des voies et moyen s de transport les plus commodes pour le transit 
international:  Il y aura liberté de transit à travers le territoire des Membres par les voies les plus 
commodes pour le transit international.  Uniqueme nt lorsqu'il considérera qu'une telle mesure est un 
élément important d'une mesure prise en conformité  avec l'article XX ou XXI du GATT, un Membre:   
 
i) exigera que les marchandises su ivent une voie prescrite;  ou 
 ii) exigera que les marchandises soient transportées sous escorte. 
 
 Il ne sera fait aucune distinction fondée sur le  choix des moyens de transport, le pavillon des 
navires ou bateaux, le lieu d'origine, les points de dépa rt, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur 
des considérations relatives à la propriét é des marchandises ou des moyens de transport . 
 
2. Non-discrimination et objectifs de politique générale 
a) Renforcement de la non-discrimination 
Cuba, TN/TF/W/127
 
  " Les Membres n'appliqueront pas de mesu re discriminatoire aux marchandises en transit ni 
aux navires ou autres moyens de transport des aut res Membres pour des raisons non commerciales.  
Cela n'exclut pas le droit d'invoquer les exceptions  déjà prévues dans les Accords de l'OMC, d'une 
manière justifiée et sans que cela ne constitue une restriction déguisée au commerce international. " TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 30  
 
  Ex-République yougoslave de Ma cédoine, Mongolie, République de Moldova, Rwanda, Suisse et 
Swaziland, TN/TF/W/133/Rev.1, Corr.1 et Add.1  
  " Traitement national:  En ce qui concerne tout es les redevances et im positions appliquées au 
transit ou à l'occasion du transit, y compris les frais de transport, chaque Membre accordera au trafic 
en transit à destination ou en provenance du terr itoire de tout Membre un traitement non moins 
favorable que celui qui est accord é aux marchandises nationales, aux expo rtations et aux importations, 
et à leur mouvement. 
 
 Traitement de la nation la plus favorisée:  Sans préjudice du paragraphe 20
22, en ce qui 
concerne toutes les lois, tous les règlements, tout es les formalités et redevances et impositions, y 
compris les frais de transport, applicables au transit ou à l'occasion du tr ansit, chaque Membre 
accordera au trafic en transit à destination ou en provenance du territoire de tout autre Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui est accordé au trafic en transit à destination ou en 
provenance de tout pays tiers. 
 
 Traitement après transit:  Chaque Membre acco rdera aux produits qui s ont passés en transit 
par le territoire de tout autre Me mbre un traitement non moins favorable que celui qui leur aurait été 
accordé s'ils avaient été trans portés de leur lieu  d'orig ine à leur lieu de desti nation sans passer par ce 
territoire.  Il sera cependant loisible à tout Memb re de maintenir les conditi ons d'expédition directe en 
vigueur à la date du GATT de 1994 à l'égard de tout es marchandises pour lesquell es l'expédition directe 
constitue une condition d'admission au bénéfice de droits préférentiels ou interv ient dans le mode 
d'évaluation prescrit par ce Membre en vue de la fixation des droits de douane. " 
 
3. Disciplines concernant les redevances et impositions 
a) Publication des redevances et impositions 
Ex-République yougoslave de Ma cédoine, Mongolie, République de Moldova, Rwanda, Suisse et 
Swaziland, TN/TF/W/133/Rev.1  
  " Publication:  Les Membres publieront des renseignements sur toutes les redevances et 
impositions relatives au transit.  Ces renseignements port eront sur la raison d'être de la redevance ou 
imposition relative au transit (le service fourni), l'autorité responsable, les redevances et impositions 
relatives au transit qui seront appliquées, et la date et les modalités de paiement.  Les Membres feront 
en sorte que ces renseignements soient facile ment accessibles à toutes les parties intéressées et 
indiqueront aux autres Membres où ces renseignement s peuvent être obtenus.  Les renseignements 
                                                     
 
22 "Les Membres encourageront la conclusion d'acco rds ou arrangements de transit bilatéraux ou 
régionaux qui sont compatibles avec tous les autres engagements en matière de facilitation des échanges, afin de 
réduire les obstacles au commerce.  Ils conviennent de co opérer et de travailler en coordination pour élaborer et 
appliquer de tels accords ou arrangements.  Les Me mbres tiendront pleinement  compte des normes et 
instruments internationaux lorsqu'ils élaboreront et app liqueront ces accords ou arrangements.  En particulier, 
les parties contractantes à des accords ou à des arrang ements de transit régionaux devraient convenir de 
documents simplifiés communs, ou de messages électroniques, qui seront alignés sur les normes internationales.  Les Membres concernés par le transit devraient perm ettre que le même jeu de documents ou de messages 
électroniques accompagne l'envoi depuis le pays de dépa rt jusqu'au lieu de destination.  De plus, il est 
recommandé que ces accords ou arrangemen ts aillent au-delà des questions d ouanières qui sont pertinentes en 
matière de transit, pour viser, par exemple, des questions concernant la route et le transport.  Les Membres 
n'appliqueront pas de règles unilatérales affectant le trafic en transit qui ne sont pas conformes aux accords ou 
arrangements de transit bilatéraux ou régionaux auxquels  ils participent.  Les Membres qui participent à des 
accords ou arrangements de transit régionaux ménagero nt aux autres Membres intéressés une possibilité 
adéquate de négocier leur accession à ces accords ou ar rangements ou de négocier des accords ou arrangements 
qui leur sont comparables."  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 31 
 
 
  seront publiés par le biais d'un moyen  d'information désigné officielleme nt, et, dans la mesure où cela 
sera réalisable, sur un site Web officiel.   
 
 Publication préalable:  Sauf en cas d'urge nce et dans le cas d'autres exceptions limitées 
rendues publiques, les Membres ménageront un délai suffisant entre la publication des 
renseignements sur les redevances et impositions rela tives au transit nouvelles ou modifiées et leur 
entrée en vigueur. " 
 
b) Réexamen périodique des redevances et impositions 
Ex-République yougoslave de Ma cédoine, Mongolie, République de Moldova, Rwanda, Suisse et 
Swaziland, TN/TF/W/133/Rev.1  
  " Réexamen périodique:  Chaque Membre réexaminera périodiquement ses redevances et 
impositions relatives au transit pour s'assurer qu'elles sont conform es aux engagements pris dans le 
cadre de l'OMC et en vue d'en réduire le nombre et la diversité, dans les cas où  cela sera approprié. " 
 
c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables au transit  
– Réduction/Élimination 
Ex-République yougoslave de Ma cédoine, Mongolie, République de Moldova, Rwanda, Suisse et 
Swaziland,TN/TF/W/133/Rev.1  
 
 " Les Membres exonéreront le trafic en transit de tous les droits de transit et autres 
redevances et impositions appliqués en ce qui c oncerne le transit, à l'exception des redevances et 
impositions  raisonnables relatives au transpor t ou celles qui correspondent aux dépenses 
administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.  Les redevances et 
impositions relatives au transit:  
 
- ne seront appliquées que pour les services de transit fournis directement à l'occasion 
de l'opération de transit spécifique en question;   
 - ne dépasseront pas le coût approxim atif du service de transit rendu;  et 
 - ne seront pas calculées sur une base ad valorem ." 
 Turquie, Géorgie et Paraguay, TN/TF/W/146/Rev.1
 
  " Les impositions relatives au transit correspondron t au coût des services rendus et seront 
appliquées de manière égale quels que soient le pays d'origine, la destination ou la nationalité du 
véhicule.  Toutes les impositions et redevances appliquées en vertu du régime de transit seront 
notifiées à [l'organe de l'OMC compétent – au Comité de la facilitation des échanges]. " 
 
4. Disciplines concernant les formalités de transi t et les exigences en matière de documents 
requis pour le transit 
a) Publication 
Ex-République yougoslave de Ma cédoine, Mongolie, République de Moldova, Rwanda, Suisse et 
Swaziland, TN/TF/W/133/Rev.1  
  " Publication:  Les Membres publieront toutes les formalités de transit et prescriptions en 
matière de documents pour le transit, ainsi que l es accords ou arrangements de transit régionaux.  Ils TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 32  
 
  feront en sorte que ces renseignements soient fac ilement accessibles à toutes les parties intéressées et 
indiqueront aux autres Membres où ces renseignement s peuvent être obtenus.  Les renseignements 
seront publiés par le biais d'un moyen  d'information désigné officielleme nt, et, dans la mesure où cela 
sera réalisable, sur un site Web officiel.   
 
 Publication préalable:  Sauf en cas d'urge nce et dans le cas d'autres exceptions limitées 
rendues publiques, les Membres ménageront un délai su ffisant entre la publication des formalités de 
transit et prescriptions en matière de documents pour  le transit nouvelles ou modifiées et leur entrée 
en vigueur.  
b) Réexamen périodique 
Ex-République yougoslave de Ma cédoine, Mongolie, République de Moldova, Rwanda, Suisse et 
Swaziland, TN/TF/W/133/Rev.1  
  " Réexamen périodique:  Chaque Membre réexam inera périodiquement ses formalités de 
transit et ses prescriptions en matière de documen ts pour le transit pour s'assurer qu'elles sont 
conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et d'en réduire 
l'incidence sur le commerce.  Ces réexamens pe rmettront la participation de toutes les parties 
intéressées et, selon qu'il sera approprié, pourront être organisés au niveau régional ou 
international. " 
 
c) Réduction/Limitation/Simplification/Adaptation 
Ex-République yougoslave de Ma cédoine, Mongolie, République de Moldova, Rwanda, Suisse et 
Swaziland, TN/TF/W/133/Rev.1  
  " Tout Membre pourra exiger que le trafic en tr ansit passant par son territoire fasse l'objet 
d'une déclaration au bureau de  douane approprié, sans préjudice des autres engagements en matière 
de transit, mais, sauf en cas de non-respect des lois  et règlements applicables, ce trafic en transit ne 
sera pas soumis à des délais ni à des restrictions , inspections ou contrôles non nécessaires et recevra 
un traitement accéléré et simplifié aux points de pass age de la frontière, y compris les ports maritimes 
et fluviaux, les aéroports ou les terminaux terrestres,  selon le cas.  Un tel traitement accéléré et 
simplifié suppose, entre autres choses: 
 
i) Des installations spéciales pour le passage de  la frontière en transit:  Dans la mesure 
où cela sera réalisable, des voies de trans it physiquement distinctes seront mises à 
disposition pour le trafic en transit.   
 
ii) Des formalités adaptées aux spécificités des marchandises en transit:  Lorsqu'ils 
élaboreront et appliqueront des formalités de  transit et des prescriptions en matière 
de documents pour le transit, les Memb res tiendront compte des caractéristiques 
inhérentes des marchandises visées.   
 
iii) Limitation des inspections physiques des marchandises:  Dans les cas où les 
marchandises non soumises à restriction feront l' objet d'une procédure de transit, les 
Membres utiliseront des techniques de gesti on des risques afin que toute inspection 
puisse être ciblée en fonction du degré de ri sque lié aux différentes expéditions.  En 
outre, les Membres n'appliqueront pas de contrôl es de la qualité, ni de contrôles de la 
conformité avec les normes techniques.  À moins que de telles mesures ne soient 
nécessaires dans les cas où il y a un risque de contamination, les Membres 
n'imposeront pas d'inspection physique pour les marchandises en transit.  Cela  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 33 
 
 
  n'empêchera pas les Membres de pro céder à des contrôles par sondage des 
marchandises, sur la base de la gestion des risques.   
 
iv) Réduire la charge administrative pour le trafic  en transit:  Les formalités de transit et 
les prescriptions en matière de documents  pour le transit seront raisonnables, eu 
égard aux conditions de trans it, seront appliquées de manière uniforme et ne seront 
pas plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour permettre le contrôle de l'opération et 
s'assurer que toutes les prescriptions relatives à l'applic ation de la loi pertinente 
aient été respectées.  Pour le trafic en transit, les Membres prévoiront ce qui suit: 
 
- le traitement des documents et donn ées relatifs au transit avant l'arrivée de 
l'expédition en transit; 
 
- l'utilisation, dans la mesure du possibl e, de tout document commercial ou 
document de transport fournissant cl airement les indications nécessaires 
comme la partie descriptive de la décl aration de transit pour compléter la 
déclaration sur papier;   
 
- l'établissement d'un guichet unique;  et 
 
- l'établissement d'un mécanisme pour l es négociants agréés en vertu duquel un 
traitement simplifié sera accordé aux négociants qui ont de bons antécédents 
pour ce qui est du respect des formalités de transit et des prescriptions en 
matière de documents pour le transit. " 
 d) Promotion des accords ou arrangements régionaux de transit 
Ex-République yougoslave de Ma cédoine, Mongolie, République de Moldova, Rwanda, Suisse et 
Swaziland, TN/TF/W/133/Rev.1  
  " Les Membres encourageront la conclusion d'a ccords ou arrangements de transit bilatéraux 
ou régionaux qui sont compatibles avec tous les autres engagements en matière de facilitation des 
échanges, afin de réduire les obstacles au commerce.  Ils conviennent de coopérer et de travailler en 
coordination pour élaborer et appliquer de tels ac cords ou arrangements.  Les Membres tiendront 
pleinement compte des normes et instruments inte rnationaux lorsqu'ils élaboreront et appliqueront 
ces accords ou arrangements.  En particulier, les parties contractantes à des accords ou à des 
arrangements de transit régionaux devraient con venir de documents simplifiés communs, ou de 
messages électroniques, qui seront alignés sur les normes internationales.  Les Membres concernés 
par le transit devraient permettre que le même  jeu de documents ou de messages électroniques 
accompagne l'envoi depuis le pays de départ jusqu' au lieu de destination.  De plus, il est recommandé 
que ces accords ou arrangements aillent au-delà des questions douanières qui sont pertinentes en 
matière de transit, pour viser, par exemple, des ques tions concernant la route et le transport.  Les 
Membres n'appliqueront pas de règles unilatérales a ffectant le trafic en transit qui ne sont pas 
conformes aux accords ou arrangements de transit b ilatéraux ou régionaux auxquels ils participent.  
Les Membres qui participent à des accords ou a rrangements de transit rég ionaux ménageront aux 
autres Membres intéressés une possibilité adéquate de  négocier leur accession à ces accords ou 
arrangements ou de négocier des accords ou arrangements qui leur sont comparables. " 
 TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 34  
 
  e) Surveillance 
Ex-République yougoslave  de Macédoine, République de Mold ova, Rwanda, Suisse et Swaziland,
 
TN/TF/W/133/Rev.1  
  " Surveillance:  Compte tenu de l'importance d'un e mise en œuvre efficace de tels accords ou 
arrangements de transit, les parties à ces accord s ou arrangements régionaux sont invitées à y 
incorporer des mesures concernant la surveillance du transit.  Ces mesures peuvent prévoir, entre 
autres choses, la désignation de coordonnateurs nationaux  du transit, l'utilisation d'indicateurs de 
résultats (par exemple des délais cibles pour le dé douanement) ou la mise en place de partenariats 
public-privé pour administrer l'arrangeme nt et en surveiller l'application. " 
 
f) Régime de transport sous douane et garanties/ système international, régional ou national de 
garantie douanière 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.1  
 
 " Les Membres n'imposeront pas de garanties en espèces pour assurer  la perception de 
recettes en cas de détournement des marchandises vers l'intérieur des terres.  Dans les cas où un 
Membre appliquera un système de transit sous douane, ce Membre veillera à ce que les garanties 
exigées des opérateurs de transit soient: 
 
- raisonnables, eu égard aux conditions de tr ansit ainsi qu'aux caractéristiques et à la 
nature et à la valeur de l'expédition en qu estion, et limitées au montant de la dette 
douanière ou d'autres impositions qui pourraient être encourues en ce qui concerne 
les marchandises; 
 - établies et appliquées, dans la plus large mesure possible, sur une base régionale ou 
internationale;  et 
 
- libérées dans les moindres délais et dans le ur intégralité une fois l'opération de 
transit terminée. 
 
 Les garanties seront renouvelables pour des exp éditions futures une fois qu'il est prouvé 
qu'une expédition antérieure est parvenue à destinat ion.  Aucune redevance ou imposition ne sera 
perçue pour l'utilisation de régimes de transport sous  douane et de garanties, à l'exception de celles  
qui sont directement liées au coût approximatif de tout service rendu. 
 
 Lorsqu'un Membre sera convaincu qu'une  obligation à l'égard des douanes et autres 
organismes à la frontière sera respecté e, il n'exigera pas de garantie. " 
 5. Amélioration de la coordination et de la coopération 
a) Entre les autorités 
Ex−République yougoslave de Macédoi ne, République de Moldova, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.1  
  " Entre les autorités:  Les Membres feront en  sorte qu'il y ait coopération et coordination 
entre toutes les autorités et tous les organismes concern és sur leur territoire pour faciliter le trafic en 
transit.  Ils feront en sorte qu'il y ait coopérati on avec les autres Membres pour les questions relatives 
au trafic en transit, y compris en ce qui concerne l'harmonisation des formalités de transit et des  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 35 
 
 
  prescriptions en matière de documents pour le trans it et la coordination des opérations aux points de 
passage des frontières.  À cette fin, les pays Memb res voisins se réuniront périodiquement, autant 
qu'il sera nécessaire, pour examiner le s redevances et impositions, les formalités, les prescriptions 
juridiques et le fonctionnement pratique des rég imes de transit en ce qui concerne les marchandises 
en transit entre ces pays, et pa rvenir à un accord à cet égard ." 
 
b) Entre les autorités et le secteur privé 
Ex−République yougoslave de Macédoi ne, République de Moldova, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.1  
 
 " Entre les autorités et le secteur privé:  Les Membres ménageront aux négociants intéressés 
la possibilité de formuler des observations sur le régime de transit et son fonctionnement, y compris 
au sujet de l'introduction de redevanc es et impositions relatives au transit, de formalités de transit et 
de prescriptions en matière de documents pour le  transit nouvelles ou modifiées, en vue de réduire au 
minimum les délais et les restrictions inu tiles en ce qui concerne le trafic en transit ." 
 
6. Disciplines concernant les restrictions à la liberté de transit 
Turquie, Géorgie et Paraguay, TN/TF/W/146/Rev.1  
 
1. "Afin d'assurer la liberté de  transit, un Membre n'envisagera , ne prendra ni ne maintiendra 
aucune mesure de restriction du transit. 
 2. Les Membres ne sont autorisés à prendre que les mesures nécessaires pour réaliser un objectif légitime découlant des exceptions généra les énoncées aux articles XX et XXI du GATT.  Les 
Membres feront en sorte que toute mesure de cette nature ne soit pas plus restrictive qu'il n'est 
nécessaire et soit appliquée d'une manière transparente. 
 
3. Une mesure restrictive ne sera  pas maintenue si les circons tances ou les objectifs qui ont 
motivé son adoption ont cessé d'exister ou s'il est po ssible de répondre de manière moins restrictive 
aux circonstances ou objectifs nouveaux.  
4. Les Membres qui prennent une mesure re strictive notifieront aux autres Membres [par 
l'intermédiaire de l'organe de l'OMC compétent - du Comité de la  facilitation des échanges] l'objectif 
de cette mesure et les raisons de sa nécessité.  5. Si les parties affectées en font la demande [par l'intermédiaire de  l'organe de l'OMC 
compétent - du Comité de la facilitation des éc hanges], les Membres qui prennent une mesure 
restrictive fourniront tous les renseignements pertinents, y compris les éléments établissant que la 
mesure est le moyen le moins restrictif de réaliser l'objectif visé. " 
 
M. C
OOPÉRATION DOUANIÈRE  
Afrique du Sud, Inde et Sri Lanka, TN/TF/W/123/Rev.2  
 
"Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
 
1. Les Membres échangeront sur demande des renseignements et des documents sur des 
questions comme la classification SH, la désignation, la quantité, le pays d'origine et l'évaluation en 
douane des marchandises, dans des cas d'importation ou d'exportation précis où l' on a des raisons de 
douter de la véracité ou de l'exactitude d'une d éclaration de l'importate ur ou de l'exportateur. 
 TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 36  
 
  2. Le Membre présentant la demande fera en sorte que[, dans la mesure du possible,] toutes les 
vérifications internes appropriées aient été effectuées , y compris, entre autres choses, la vérification 
du statut de l'importateur/exportateur et l'inspec tion des documents pertinents mis à disposition de 
l'administration des douanes ou obtenus par elle.  
3. Le Membre présentant la demande fournira  un exposé succinct de l'affaire au sujet de 
laquelle il souhaite obtenir des renseignements, y compris des raisons qui l'amènent à douter de la véracité ou de l'exactitude de la déclaration qui lu i a été faite et des résu ltats de la vérification 
effectuée et il précisera les rensei gnements et documents demandés. 
 
4. Le Membre auquel la demande est présentée: 
 
a) ne fournira les renseignements que dans la mesure où ils sont disponibles dans la 
(les) déclaration(s) d'importation ou d'exportation; 
 
b) sur demande, fournira les documents produits à l'appui d'une déclaration de 
marchandises tels que les factures commerciales , les listes de colisage, les certificats 
d'origine et les connaissements sous la form e sous laquelle ils ont été soumis (papier 
ou électronique); 
 c) confirmera que les documents fournis sont des copies authentiques des documents 
présentés par l'importateur/exportateur et acceptés par le Membre auquel la demande 
est présentée;  et 
 
d) fournira les renseignements, dans la mesure du possible, dans un délai de 90 jours à 
compter de la date de réception de la demande. 
 
5. L'échange de renseignements ou de documents n'obligera pas les Membres:  
a) à modifier le modèle de leurs déclara tions d'importation et d'exportation ni leurs 
procédures; 
 
b) à demander des documents autres que ceux qui ont été produits avec les déclarations 
de marchandises; 
 c) à modifier la période de conservation de ces renseignements ou documents;  ou 
 
d) à adopter une documentation sur papier lorsque la forme électronique a déjà été 
adoptée. 
 
6. Tout renseignement ou document échangé sera tr aité comme confidentiel et aucun ne sera 
divulgué à un tiers quel qu'il soit, sauf dans la mesure où une action judiciaire l'exigerait.  Ces 
renseignements ou documents ne seront pas utilisés dans une procédure pénale sauf autorisation 
expresse du Membre auquel la demande est présentée. 
 7. Chaque Membre désignera et notifiera à l'OMC un organisme au sein de son administration pour l'échange des renseignements et documents.  
8. La demande de renseignement s ou de documents sera présentée dans l'une des trois langues 
officielles de l'OMC ou dans une l angue mutuellement acceptable pour le Membre demandeur et le 
Membre auquel la demande est présentée.   TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 37 
 
 
  9. La demande de renseignement s ou de documents sera présentée au plus tard deux ans après 
l'importation ou l'exportation des marchandises.  10. Un Membre ne présentera pas plus de [X] demandes de renseignements et de documents à un 
autre Membre pendant une année civile.  
 
11. Les renseignements ou documents échangés ne  seront pas utilisés à d'autres fins que celles 
pour lesquelles ils auront été demandés, à mo ins que le Membre auquel la demande aura été 
présentée n'en convienne autrement. " 
 
Canada, TN/TF/W/154
 
  " Reconnaissant qu'un Membre peut devoir s'occ uper de cas où il a des raisons de douter de 
la véracité ou de l'exactitude des renseignements f ournis par les négociants à l'appui de la valeur 
déclarée des marchandises importées; 
 
 Reconnaissant l'importance qu'il y a à protéger les renseignements commerciaux confidentiels pour préserver les int érêts commerciaux des négociants; 
  Les Membres peuvent demander l'assist ance d'autres Membres conformément aux 
prescriptions ci-après: 
 
1. Un Membre cherchera à obtenir auprès de l'importateur et examinera les documents 
pertinents et nécessaires con cernant la valeur déclarée d es marchandises et procédera à une 
vérification avant de demander l' assistance d'un autre Membre. 
 
2. Si le Membre a des motifs raisonnables de dout er de la véracité ou de l'exactitude des pièces 
justificatives visées au paragraphe 1, il peut de mander l'assistance du Membre exportateur à des 
conditions convenues d'un commun a ccord et compatibles avec les prescriptions figurant dans la 
présente proposition.  3. Un Membre n'exigera pas la remise de l'original ou d'une copie des déclarations 
d'exportation délivrées par les autorités du Membre exportateur comme cond ition de l'importation. 
 4. Chaque Membre notifiera à l'OMC un point d'information auquel adresser les demandes 
visées au paragraphe 2.  
5. Dans les cas où un Membre demandera au Memb re exportateur des renseignements relatifs à 
la valeur déclarée des marchandises importées, il sera tenu de protéger les renseignements 
commerciaux confidentiels.  Il est entendu que la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels s'entend du traitement prescrit à l' article 10 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
 
6. Le Membre demandeur devra fournir au  Membre auquel est adressée la demande un résumé 
écrit de la demande, indiquant entre autres:  
a) la question en cause et les raisons de la demande; 
 
b) les renseignements spécifiques, y compris les documents, qui sont demandés; 
 c) les raisons pour lesquelles le Membre demande les renseignements;  TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 38  
 
  d) la confirmation que le Membre demandeur  a procédé à la vérification prescrite au 
paragraphe 1; 
 e) une explication des raisons pour lesquell es le Membre, après avoir procédé à la 
vérification prescrite au paragraphe 1, con tinue d'avoir des doutes quant à la 
véracité ou l'exactitude des renseignements fournis par l'importateur; 
 f) l'identité du fonctionnaire présentant la demande;  g) les noms et adresses des personnes auxque lles se rapporte la demande, si ces 
renseignements sont connus;  et 
 
h) les dispositions juridiques applicables dans  le droit interne du Membre demandeur, y 
compris en ce qui con cerne la confidentialité. 
 
7. Le Membre auquel est adressée la demande d evrait offrir sa coopération et son assistance, 
conformément à ses lois et procédures internes:  
a) s'il est satisfait de la vér ification visée au paragraphe 1; 
 b) s'il est assuré que la confidentialité des renseignements sera préservée comme il est 
prescrit;  et 
 
c) dans la mesure seulement où les renseignements sont disponibles. 
 
8. L'échange de renseignements n'obligera pas  le Membre auquel est adressée la demande: 
 
a) à modifier le modèle de ses déclarati ons d'importation ou d'exportation ni ses 
procédures; 
 b) à demander des documents autres que ceux qui ont été produits avec les déclarations 
de marchandises; 
 
c) à faire des recherches pour obtenir les renseignements;  d) à modifier la durée de la période pendant  laquelle les renseignements sont conservés; 
 
e) à adopter une documentation sur papier lorsque la forme électronique a déjà été 
adoptée;  ou 
 
f) à  traduire les renseignements ou doc uments dans une langue quelconque. 
 
9. Sous réserve des dispositions  du paragraphe 11, le Membre demandeur n'utilisera les 
renseignements qu'aux seules fins indiquées dans la  demande, à moins que le Membre auquel est 
adressée la demande n'en convienne autrement par é crit.  Le Membre demandeur ne se verra imposer 
aucune restriction par le Membre qui fournit les renseignements. 
 
10. Le Membre demandeur ne communiquera les renseignement s qu'à son administration des 
douanes.  Dans les cas où ses lois internes, ou une procédure judiciaire ou quasi judiciaire, 
l'obligeront à communiquer les renseignements à un organisme gouvernemental autre que son administration des douanes, le Membre demandeur en informera le Memb re auquel est adressée la 
demande. 
  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 39 
 
 
  11. Le Membre auquel est adressée la demande peut différer ou refuser la communication des 
renseignements lorsque celle-ci in terférerait avec une enquête, de s poursuites ou une procédure en 
cours.  12. Le Membre auquel est adressée la demande devra répondre par écrit à toute demande faite 
en application de la présente proposition. 
 13. La demande de renseignements sera adressée au plus tard [deux ans] après l'importation ou 
l'exportation des marchandises.  
14. Un Membre ne présentera pas plus de [X] demandes de renseignements et de documents à un 
autre Membre au cours d'une même année civile.  15. Si un Membre demandeur ne traite pas les renseignements qui lui ont été communiqués par 
un autre Membre conformément aux prescriptions figur ant dans la présente proposition, le Membre 
auquel est adressée la demande peut rejeter toute nou velle demande d'assistance faite au titre de la 
présente proposition.  16. Rien dans la présente proposition ne sera in terprété comme empêchant un Membre de 
conclure un accord bilatéral relatif au partage de renseignements douaniers.  [En cas d'incompatibilité entre une disposition d'un tel ac cord et la présente proposition, cet accord 
prévaudra dans les limites de l'incompatibilité.] " 
 
Propositions de textes concernant le traitement spécial et différencié, l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, l'éval uation des capacités et d'autres questions de mise en œuvre  
 Albanie, Arménie, Canada, CE, Chili, Chine, Colo mbie, Costa Rica, Équateur, Géorgie, Guatemala, 
Honduras, Japon, Mexique, Moldova, Nicaragua, Pakist an, Paraguay, Pérou, République dominicaine, 
République kirghize, Sri Lanka, Suisse et Uruguay, TN/TF/W/137 et addenda.  
 "Mécanisme de mise en œuvre des engagements en matière de facilitation des échanges, y compris 
des éléments clés pour l'assistance technique 
 
A. D
ISPOSITIONS TRANSITOIRES  
0. Signature de l'engagement unique (y compris de l'Accord sur la facilitation des échanges) 
1. Les dispositions seront applicables après la signature de l'engagement unique, y compris de 
l'Accord sur la facilita tion des échanges.  Un Groupe de trava il chargé de s'occuper des questions 
liées à la mise en œuvre des résultats  des négociations sur la facil itation des échanges est établi pour 
la durée de la période transitoire.23 
 
1. Auto-évaluation des capacités 
2. Afin d'évaluer ses capacités de s'acquitter de s obligations convenues, chacun des Membres en 
développement24 et des Membres les moins avancés procéd era à une auto-évaluation de ses capacités 
au regard des dispositions de l'Accord  sur la facilitation des échanges.  Sur demande, les donateurs, y 
                                                      
23 [Remarque:  Les fonctions de cet organe seront définies à un stade ultérieur.]  
24 S'agissant des présentes dispositions, les pays dont les noms suivent auront les mêmes droits et 
obligations que les pays en développement :  l'Arménie, la Géorgie, la Répub lique de Moldova et la République 
kirghize.  TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 40  
 
  compris les organisations internationales compétentes
25, assisteront les Membres dans cet exercice 
selon des modalités et conditions mutuellement convenues.26 
 
2. Procédure en matière de notification 
3. Sur la base de l'auto-évaluation de ses capac ités, chacun des Membres en développement et 
des Membres les moins avancés no tifiera à tous les autres Memb res, par l'intermédiaire du 
Secrétariat de l'OMC, les obligations pour lesquelles il a besoin i) d'une assistance technique et d'un 
renforcement des capacités, et ii) d'un délai de  mise en œuvre additionnel qui ne dépassera pas 
[N] ans, et cette notification sera mise à dispositio n sur le portail Intern et de l'OMC réservé aux 
Membres. 
 
4. Les Membres notifieront aux autres Membres i) les mesures qu'ils sont prêts à mettre en 
œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, ii) les mesures relatives aux dispositions 
qu'ils ont déjà mises en œuvre, et iii) les dispositi ons figurant dans l'Accord sur la facilitation des 
échanges qui sont conçues pour être appliquées à co mpter de l'entrée en vigueur de celui-ci.27 
 
5. Pour des raisons de transparence et de p révisibilité, les Membres engageront un dialogue 
multilatéral au sujet des notifications au plus tard [… ] mois avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Les notifications seront faites un mois avant que le dialogue multilatéral n'ait lieu.  Le Secrétariat 
aidera les Membres à organiser ce dialogue multilatéra l en fournissant les documents nécessaires 
que ceux-ci pourraient lui demander afin de faciliter le  dialogue et de faire en sorte que celui-ci soit 
achevé avant l'entrée en vigueur de l' Accord sur la facilitation des échanges. 
 
6. Les Membres peuvent modifier leur notification ju squ'à l'entrée en vigueur  de l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  Un accueil favorable devrait être réservé aux ob servations présentées par 
les Membres. 
 
7. Les Membres finaliseront leur notification av ant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, laquelle sera publiée sur le  portail Internet de l' OMC réservé aux Membres. 
 B. D
ISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
3. Entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges 
8. Les Membres en développement28 et les Membres les moins avancés bénéficieront d'un 
traitement spécial et différencié  conformément aux dispositions qu i suivent et aux autres dispositions 
pertinentes énoncées dans d'autres articles du présent accord. 
 
9. Les obligations énoncées dans le présent accord  s'appliquent à compter de la date de son 
entrée en vigueur, exception faite de celles énoncées  dans la notification, qui s'appliqueront pour 
chacun des Membres à compter de la fin de la p ériode de mise en œuvre qui y est fixée et de la 
                                                      
25 Les organisations internationales  compétentes dont il est fait mention à l'Annexe D du Cadre de 
juillet, dont la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD.  
26 [Explication:  Cette étape est également traitée dans la section C–A) du texte, intitulée Dispositions 
transitoires, sous la rubrique Éléments clés de l'assistance technique et du renforcement des capacités.] 
27 [Explication:  L'idée ici est que les Membres négocieraient un ensemble d'obligations relativement 
faciles à mettre en œuvre, telles que les obligations qui sont déjà énoncées dans les articles V, VIII et X du 
GATT.] 
28 S'agissant des présentes dispositions, les pays dont les noms suivent auront les mêmes droits et 
obligations que les pays en développement:  l'Arménie, la  Géorgie, la République de Moldova et la République 
kirghize.  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 41 
 
 
  notification de l'acquisition des c apacités, conformément aux dis positions des paragraphes 20 à 22 
ci-après.  10. Les notifications font parti e intégrante du présent accord. 
 
4. Élaboration des plans de renforcement des capacités 
11. En ce qui concerne les obligations nécessit ant une assistance technique et un renforcement 
des capacités dont il est fait mention dans la no tification, chacun des Membres en développement et 
des Membres les moins avancés présentera ses demandes de façon détaillée et engagera une 
discussion avec les donateurs, y compris les organisati ons internationales compétentes.  Sur cette 
base, des plans de renforcement des capacités ser ont élaborés par les parties concernées.  Sur 
demande, les donateurs, y compris les organisations  internationales compétentes, assisteront les 
Membres dans cet exercice selon des modalités et conditions mutuellement convenues.
29 
 
5. Notification des plans de renforcement des capacités 
12. Les plans de renforcement des capacités indiqu eront:  a) les obligations pour lesquelles la 
nécessité d'une assistance technique et d'un ren forcement des capacités a été signalée dans la 
notification;  b) les étapes interméd iaires, si nécessaire;  c) les p ériodes de mise en œuvre;  d) les 
donateurs;  et e) l'organisme chargé de la mise en  œuvre, s'il y a lieu.  Ces renseignements ainsi que 
d'autres données pertinentes seront  notifiés au Comité de la facilitation des échanges et mis à 
disposition sur le portail Internet de l'OMC réservé aux Membres. 
 
13. Sur demande, les Membres se verront ménager la  possibilité d'engager des consultations avec 
le Membre notifiant.  14. Les notifications seront mises à jour avec les renseignements contenus dans les plans de 
renforcement des capacités au plus tard le […]. 
 6. Mise en œuvre des engagements en matière de facilitation des échanges 
15. Les Membres prendront des mesures dès que possible pour se mettre en conformité, 
conformément aux périodes de mise en œuvre spécifiées dans les notifications.  
16. Les progrès dans la mise en œuvre des obligat ions notifiées seront examinés par les Membres 
sur une base périodique.  17. Toute demande de modification de la notification d'un Membre doit être soumise pour 
décision au Comité de la facilitation des échang es dès qu'un problème de mise en œuvre a été 
constaté. 
 7. Vérification de l'acquisition des capacités 
18. À la fin de chacune des périodes de mise en œuvre liées à l'octroi  d'un renforcement des 
capacités et d'une assistance technique qui sont  indiquées dans la notification, le Membre en 
développement ou le Membre le moins avancé mettant en œuvre et, s'il en est ainsi convenu, les autres 
                                                     
 
29 [Explication:  Cette étape est également traitée dans la section C–B) du texte, intitulée Dispositions 
de l'Accord sur la facilitation des échanges, sous la ru brique Éléments clés de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités.] TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 42  
 
  parties concernées
30, détermineront si un renforcement des c apacités et une assistance technique ont 
effectivement été octroyés conformé ment aux modalités et conditions mutuellement convenues et si les 
capacités ont été acquises.  19. Si ce membre arrive à la conclusion que l es capacités n'ont pas été entièrement acquises, ce 
membre et les membres donateurs concernés en fera rapport et présentera des recommandations au 
comité, qui examinera la question et se prononcera au cas par cas. 
 8. Notification de l'acquisition des capacités 
20. Les Membres qui ont réussi à acquérir la capacité d'appliquer une  disposition donnée le 
notifieront au Comité de la facilitation des échanges au plus tard six mois après avoir acquis cette 
capacité.  L'obligation sera d'app lication après cette notification. 
 
21. Les notifications seront mises à j our avec les renseignements notifiés. 
 
22. À défaut de notification par un Membre dans  le délai imparti, la disposition devient 
applicable six mois après la fin de la période de mise en œuvre prévue pour cette obligation. 
 9. Mise en œuvre intégrale 
23. Les Membres feront en sorte de mettre en  œuvre intégralement les obligations énoncées dans 
l'Accord. 
 
C. É
LÉMENTS CLÉS DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
C-A) D ISPOSITIONS TRANSITOIRES  
 1. Assistance technique et renforcement des capacités dans les dispositions transitoires 
24. Membres établiront un diagnostic clair et précis  de la situation de chacun des Membres en 
développement et des Membres les mo ins avancés au moyen d'une auto- évaluation des capacités;  si 
demande lui en est faite, le donateur prêtera son assistance pour cette évaluation, selon des modalités 
et conditions mutuellement convenues.  Le dia gnostic pourrait être établi à l'aide d'outils existants 
mis au point à cette fin par des organisations internationales compétentes comme la Banque mondiale et l'Organisation mondiale des douanes.  Au mome nt de l'établissement du diagnostic, il sera tenu 
compte des travaux pertinents effectués dans le c ontexte du Cadre intégré en ce qui concerne les PMA 
ainsi que d'autres programmes de dével oppement internationaux ou régionaux. 
 
25. Membres en développement et  les Membres les moins avancés qui  n'ont pas la capacité de 
procéder à une auto-évaluation de  leurs capacités en informeront le Secrétariat de l'OMC qui 
transmettra ce renseignement aux Membres et aux organisations inter nationales compétentes dans le 
domaine de la facilitation des échanges.  
                                                     
 
30 On entend par parties concernées:  le Membre bénéficiaire, les Membres donateurs octroyant une 
assistance technique et un renforcement des capacités dans ce Membre ainsi que l'organisme chargé de la mise 
en œuvre.  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 43 
 
 
  C-B) D ISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
 
2. Principes généraux 
26. Les Membres s'efforceront d'appliquer les princi pes et éléments suivants aux fins de l'octroi 
d'une assistance technique et d' un renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre du 
présent accord: 
 
i) Traiter l'assistance technique et le renforcement des capacités d'une manière qui est 
conforme aux principes pertinents de bonnes pratiques énoncés dans la Déclaration 
de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement (2005), y compris en ce qui 
concerne les questions d'appropr iation, d'harmonisation, d'al ignement, de résultats et 
de responsabilité mutuelle.  Il devrait aussi  être tenu compte des principes de bonnes 
pratiques énoncés dans les lignes directri ces du CAD-OCDE intitulées Harmoniser 
l'aide pour renforcer son efficacité (2003 et  2006) dans des domaines tels que la 
coopération entre donateurs, le diagnos tic, les approches sectorielles ou les 
approches-programme ainsi que l es comptes rendus et le suivi.  
 
ii) Tenir compte du cadre global de dévelop pement des pays et régions bénéficiaires.  
 
iii) Concevoir une assistance technique et  un renforcement des capacités ciblés et les 
consolider avec des éléments qui s'étayent mutuellement afin de renforcer la capacité 
de facilitation des échanges en tenant égal ement compte des programmes de réforme 
en cours.  Une attention particulière devra it être accordée aux activités de réforme de 
la facilitation des échanges que poursuit le  secteur privé lorsque l'on conçoit des 
programmes d'appui.  
 
iv) Assurer la coordination avec et entre les Membres et les organisations 
internationales compétentes œuvrant de concert au sein du Cadre intégré en ce qui 
concerne les PMA.  Éviter les incohéren ces dans les activités de réforme au moyen 
d'une étroite coordination des interventions dans le domaine de l'assistance technique 
et du renforcement des capacités.  En par ticulier, améliorer la coordination au 
niveau national et renforcer les capacités de planifier, de gérer et de mettre en œuvre 
l'assistance technique et le  renforcement des capacités ains i que d'en assurer le suivi.  
 
v) Désigner des points de coordination pour la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges à la fois dans les pays donateurs et dans les pays partenaires.  
 
vi) Promouvoir les structures de coordination à l'intérieur des pays, telles que les tables 
rondes et les groupes consultatifs, afin de coordonner les activités de mise en œuvre 
et d'en assurer le suivi.  
 
vii) Tenir compte de la volonté des pa ys en développement de renforcer les capacités 
d'autres pays en développement et de pays moins avancés et envi sager d'appuyer ces 
activités.  
 3. Plate-forme commune pour la coopération et la coordination 
27. Les Membres, dans le cadre des travaux du Co mité de la facilitation des échanges de l'OMC, 
établiront, sans créer un nouvel organe hors de l'OM C, une plate-forme commune pour l'assistance 
technique et le renforcement des capacités afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord.  La 
plate-forme ne devra pas faire double emploi a vec les activités des mécanismes de coordination TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 44  
 
  existants, mais devra être coor donnée avec ces instruments et les utiliser pour l'aider à remplir ses 
fonctions.  Elle tiendra compte des travaux pertinen ts effectués dans le contexte du Cadre intégré en 
ce qui concerne les PMA ainsi que d'autres instru ments pour le développement.  La plate-forme: 
 
i) encouragera la transparence,  la coopération et la coordination internationales de 
l'assistance technique dans le domaine de la facilitation des échanges en réunissant 
les Membres donateurs et les Membr es bénéficiaires, les organisations 
internationales compétentes, les groupements régionaux ainsi que d'autres organisations internationales ayant un rôle à jouer;  et  
 
ii) contribuera, lorsque cela sera nécessaire,  à faire en sorte que l'assistance entre 
donateurs et bénéficiaires soit coordonnée de manière à combler les lacunes éventuelles.  
 28. Un rôle peut être prévu pour le secteu r privé dans ces efforts de transparence et de 
coordination, lorsque le secteur pr ivé fournit déjà une aide ou des investissements dans le domaine de 
la facilitation des échanges, qu'il souhaite le fai re ou qu'il est directement a ffecté par les mesures. 
 4. Assistance technique et renforcement des capac ités à l'étape de l'élaboration des plans de 
renforcement des capacités 
29. Les Membres tiendront compte des éléments  ci-après lorsqu'ils accorderont, sur demande, 
une assistance technique et un renforcement d es capacités selon des modalités et conditions 
mutuellement convenues: 
 
i) Les plans de renforcement des capacités d evraient prévoir, selon que de besoin, une 
assistance adéquate à long terme et un appui après la mise en œuvre.  
 
ii) La formation, l'affectation de conseille rs dans le pays, une attention particulière aux 
PME pourraient s'inscrire, selon que de besoin  et en fonction des demandes, dans les 
plans de renforcement des capacités.  
 
iii) Une assistance technique et un renfo rcement des capacités pourraient aussi être 
accordés afin d'appuyer les in itiatives visant à combler les fossés sous-régionaux et à 
faciliter l'intégration régionale ou sous-régionale.  
 
iv) Dans la mesure du possible, il devrait au ssi être tenu compte des plans de mise en 
œuvre des pays voisins.  
 
30. Le Membre qui n'a pas réussi à finaliser son plan de renforcement des capacités en informera 
la plate-forme commune pour la coopération et la  coordination, qui prendra les mesures nécessaires 
afin de faciliter l'interaction avec les donateurs.  Sur demande et selon des modalités et conditions 
mutuellement convenues, les or ganisations internationales compétentes devraient aider les membres 
en développement et les membres les moins avan cés à élaborer leurs plans de renforcement des 
capacités. " 
 Groupe restreint de pays en développement sur la facilitation des échanges, TN/TF/W/142
 
  " Proposition concernant un mécanisme de mise en  œuvre du traitement spécial et différencié 
(TSD), de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des capacités 
  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 45 
 
 
  Préambule – Principes généraux sur le  traitement spécial et différencié 
  Le principe du traitement spécial et différencié sera pleinement reflété et pris en compte lors 
de l'adoption et de la mise en œuvre d'engage ments en matière de facilitation des échanges par les 
Membres.  Les Membres en d éveloppement et les Membres les moins avancés, y compris les 
économies en transition à faible revenu, ne seront pas tenus de contracter des obligations qui 
exigeraient des investissements dans des projets d'infrastructure  liés à la facilitation des échanges 
dépassant leurs moyens.  L'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contractés seront 
liés aux capacités de mise en œuvre des Membr es en développement et des Membres les moins 
avancés, y compris des économies en transition à faible revenu.  
 
 L'octroi d'une assistance technique et d'un  soutien pour le renforcement des capacités est 
vital pour les pays en développement et les pays les moins avancés pour leur permettre de participer 
pleinement au présent accord et d'en tirer parti.  Les Membres, en particulier les pays développés, 
s'engagent donc à assurer de manière adéquate un tel s outien et une telle assistance.  Dans les cas où 
le soutien et l'assistance requis ne sont pas mis à disposition, et où un Membre en développement ou 
moins avancé continue de ne pas avoir la capac ité nécessaire, la mise en œuvre ne sera pas exigée.  
  Les Membres les moins avancés ont le droit de  ne contracter que les obligations qui sont 
compatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux 
ou avec leurs capacités administratives et institu tionnelles.  Les Membres les moins avancés se 
verront accorder une considération et une attention sp éciales lors de l'octroi de l'assistance technique 
et du soutien pour le renforcement des capacités au titre des dispositions du présent accord.  
  Les présents principes généraux  sur le traitement spécial et différencié dans le domaine de la 
facilitation des échanges serviront de guide, seront pris en compte et seront reflétés lors de la mise en 
œuvre et de l'interprétation d es dispositions du présent accord. " 
 
A. Dispositions transitoires  
 Dispositions applicables après la signature de  l'Accord sur la facilitation des échanges 
 
1. Les dispositions des paragraphes 1 à 9, 11 v), 20 à 25, 27 et 28, et 30 et 31 ci-après seront 
immédiatement applicables après la signature de  l'Accord sur la facilitation des échanges. 
 Établissement de l'Unité d'appui pour l'assistance te chnique et le renforcement des capacités liés à 
la facilitation des échanges (Unité d'appui) 
 
1bis.  Dans un délai de trois mois à compter de  la date de la signature de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, le Secrétariat de l'OMC étab lira, dans le cadre de sa structure et sous 
l'autorité du Comité de la facilitation des éc hanges de l'OMC, l'Unité d'appui pour l'assistance 
technique et le renforcement des capacités liés à la facilitation des échanges, qui sera chargée de:  
 
i) surveiller le respect par l es Membres développés de leurs obligations de fournir une 
assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités aux Membres en 
développement et aux Membres les moins avan cés, y compris les économies en transition à 
faible revenu, au titre du présent accord, et fa ire rapport chaque année sur la question; 
 
ii) surveiller l'importance, l'efficacité et l'utilité po ur les bénéficiaires de l'octroi bilatéral d'une 
assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités liés à la facilitation 
des échanges entre les Membres,  et faire rapport chaque année sur la question; 
 TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 46  
 
  iii) surveiller les divers mécanismes d'assistance technique et de  renforcement des capacités liés 
à la facilitation des échanges mis à dispositi on par d'autres organisations internationales 
pertinentes auxquels les Membres en développe ment et les Membres les moins avancés, y 
compris les économies en transition à faible reve nu, pourraient avoir accès ou recours, et en 
informer les Membres; 
 
iv) collaborer avec d'autres organisations internationa les pertinentes en vue de mettre en place 
et/ou d'accroître les ressources en matière d'a ssistance technique et de renforcement des 
capacités liés à la facilitation des échanges des tinées aux Membres en développement et aux 
Membres les moins avancés, y compris les économies en transition à faible revenu;  et 
 
v) servir de point de coordination de l'octroi de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités en établissant un Registre sur la facilitation des échanges qui contiendrait les 
notifications et les demandes concernant l'assi stance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités accord és par les Membres au titre du présent accord.  Le Registre 
des notifications et des demandes d'assistan ce technique et de renforcement des capacités 
sera publié sur le portail Internet des Membres de l'OMC.  
 Auto-évaluation des capacités  2. Afin d'établir leur capacité de s'acquitt er des obligations convenues, les Membres en 
développement et les Membres les moins avancés, y compris les économies en transition à faible 
revenu, entreprendront, après la signature de l'Ac cord, un exercice d'auto-évaluation des capacités 
en rapport avec les divers processus et obligati ons prévus par les dispositions qui figurent dans 
l'Accord sur la facilitation des échanges.  Sur demande, les Membres développés, et les autres 
donateurs (y compris les organisations internatio nales pertinentes dans la mesure où cela sera 
approprié et possible dans le cadre de leurs mandats organisationnels
31, assisteront les Membres 
dans cet exercice conformément aux dispositions  des paragraphes 21 à 23.  Les Membres en 
développement et les moins avancés, y compris les économies en transition à faible revenu, 
entreprendront l'auto-évaluation des capacités au plus  tard [X] mois à compter de la date où ils 
auront commencé à bénéficier d'un soutien pour cette auto-évaluation de la part des Membres 
développés et des autres donateurs.  
 
Procédure de notification des obligations do nnant lieu à une période de transition 
 3. Sur la base de leurs propres auto-évaluations  des capacités, les Me mbres en développement 
et les moins avancés, y compris les économies en tr ansition à faible revenu, no tifieront, au plus tard 
[X] mois après l'achèvement de l'exercice d'aut o-évaluation des capacités visé au paragraphe 2 
ci-dessus, par l'intermédiaire de l'Unité d'appui du Secrétariat de l'OMC, à tous les autres Membres 
les obligations relevant du paragraphe 11 ii) ci-dess ous pour la mise en œuvre desquelles ils auront 
besoin d'un délai supplémentaire,  qui ne dépassera pas [N] années.  Dans cette notification relative 
aux obligations donnant lieu à une  période de transition en vue d'une mise en œuvre différée, il 
pourra être indiqué si une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités 
devraient être accordés par les Membres développés ou les autres donat eurs afin que la période de 
transition soit raccourcie, et sera mise à dispos ition sur le portail Internet  des Membres de l'OMC 
relatif à la facilitation des échanges.  4. Les Membres pourront modifier la notifica tion qu'ils auront présentée conformément au 
paragraphe 3 ci-dessus à n'importe quel moment av ant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
                                                     
 
31 Organisations internationales pert inentes mentionnées à l'annexe D du  Cadre de juillet, y compris la 
Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD.  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 47 
 
 
  facilitation des échanges et le dépôt de leur instru ment de ratification.  Une telle modification sera 
notifiée à l'Unité d'appui pour informati on dès que le problème aura été identifié. 
 5. Les Membres finaliseront leur notification av ant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, qui sera publiée sur le po rtail relatif à la facilitation des échanges de la 
section du portail Internet de l'OMC réservée aux Membres de l'OMC. 
 5bis.   Les notifications font par tie intégrante du présent accord.  
 Élaboration des plans de renforcement des capacités 
 
6. En ce qui concerne les obligations nécessit ant une assistance technique et un renforcement 
des capacités visées au paragraphe 11 iii), chaque pays en développement ou moins avancé Membre, 
y compris les économies en transition à faible revenu,  présentera sa demande d'assistance technique 
et de renforcement des capacités de façon déta illée et engagera des discussions avec les Membres 
développés et les autres donateurs, y compris les organi sations internationales pertinentes selon qu'il 
sera approprié et dans la mesure où cela sera  possible dans le cadre de leurs mandats 
organisationnels.  Sur cette base, des plans de  renforcement des capacités seront élaborés et notifiés 
par le Membre en développement ou moins avancé concerné confor mément au paragraphe 7 
ci-dessus.  Sur demande, les Membres développés et  les autres donateurs, y compris les organisations 
internationales pertinentes selon qu'il sera approprié  et dans la mesure où cela sera possible dans le 
cadre de leur mandat organisationnel, assisteront  les Membres dans cet exercice d'élaboration des 
plans de renforcement des capacités conformément aux dispositions des paragraphes 7 à 9, 21, 24 et 
25.  Les Membres en développement et les Membre s les moins avancés, y compris les économies en 
transition à faible revenu, entreprendront d'élab orer leurs plans de renforcement des capacités 
respectifs au plus tard [X] mois à compter de la date à laquelle ils auront commencé à bénéficier d'un 
soutien pour cette élabora tion de la part des Membres développés ou des autres donateurs.  
 Élaboration et notification des pl ans de renforcement des capacités 
 7. Les plans de renforcement des capacités mentionnés au paragraphe 6 ci-dessus seront 
notifiés à l'Unité d'appui au plus tard [X] mois à co mpter de la date de leur finalisation et mis à 
disposition dans le Registre su r la facilitation des échanges, et  ils contiendront au moins les 
renseignements ci-après:  i) les obligations pour lesquelles une assistance technique et un renforcement des capacités 
seront nécessaires; 
 
ii) les étapes intermédiaires si nécessaire; 
 
iii)  les périodes de mise en œuvre du renforcement des capacités qui  pourraient être nécessaires 
pour l'octroi d'une telle assistance technique  et d'un tel renforcement des capacités pour 
chaque obligation spécifique; 
 
iv) les donateurs potentiels ou identifiés, le cas échéant; 
 
v) l'organisme chargé de la mise en œuvre, s'il y a lieu; 
 
vi) les "points de repère" auxquels l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des 
capacités accordés doivent satisfaire pour que ce tte assistance et ce soutien permettent 
réellement de développer la capacité de mi se en œuvre du pays bénéficiaire;  et 
 
vii) d'autres données pertinentes.  TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 48  
 
   
8. Il sera ménagé aux Membres, sur demande, la possibilité d'engager des consultations avec le 
Membre présentant la notification.  9. Les notifications seront mises à jour en fonction des renseignements supplémentaires qu'il 
pourra être nécessaire d'inclure dans  les plans de renforcement des capacités au cours de leur mise 
en œuvre.  B. D
ISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges 
 
10. Le présent accord entrera en vigueur à la  même date que celle à laquelle entreront en 
vigueur tous les autres accords faisant partie de l'engagement unique résulta nt du Programme de 
travail de Doha, à condition, tout efois, qu'en ce qui concerne les Membres en développement et les 
Membres les moins avancés, y compris les économ ies en transition à faible revenu, en vertu du 
principe du traitement spécial et différencié,  les obligations relevant du présent accord ne 
s'appliquent pas tant que les di spositions des paragraphes 2 à 9 ci -dessus n'auront pas été respectées. 
 Applicabilité des obligations en ma tière de facilitation des échanges 
 11. Les obligations énoncées dans le présen t paragraphe s'appliqueront aux Membres 
conformément aux dis positions ci-après: 
 i) Toutes les obligations seront immédiatemen t mises en œuvre par les Membres développés dès 
l'entrée en vigueur du présent accord ou le dépôt de leurs instruments de ratification 
respectifs, la date la plus tardive étant retenue.  
 
ii) Les obligations ci-après s'appliqueront immédiatement aux Membres en développement et 
aux Membres les moins avancés,  y compris les économies en transition à faible revenu, à 
compter de la date d'entrée en vi gueur du présent accord ou du dépôt de leurs instruments de 
ratification, la date la plus tardive étant retenue:  
 
 a) Xxxxxx 
 
b) Yyyyy 
 
c) Zzzzzz  
 
à condition, toutefois, que les obligations vi sées au présent alinéa ii) qui sont mentionnées 
dans une notification présentée par un Membre en développement ou moins avancé, y compris une économie en transition à faible reve nu, conformément au paragraphe 3 ci-dessus 
ne soient applicables qu'après l'expiration de la  période de transition mentionnée dans ladite 
notification.  L'octroi d'une assistance techni que et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités en vue de raccourcir la période de  transition pour les ob ligations énoncées dans 
une telle notification sera conforme aux dispositions des paragraphes 21 et 26.  
 iii)  Les obligations qui ne sont pas visées au paragraphe 11 ii) ci-dessu s seront, sans qu'une 
notification préalable soit nécessair e, réputées nécessiter l'acquisiti on d'une capacité de mise 
en œuvre par divers Membres en développement ou moins avancés, y compris des économies 
en transition à faible revenu.  Ces obligati ons seront mises en œuvre par ces Membres 
uniquement après:  a) l'entrée en vigueur de l' Accord ou le dépôt de leurs instruments de 
ratification respectifs, la date la plus tardive ét ant retenue, b) l'octroi de l'assistance  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 49 
 
 
  technique et du soutien pour le renforcemen t des capacités nécessai res au titre du présent 
accord;  et c) la présentation d es notifications concernant l'acquisition de la capacité de mise 
en œuvre conformément aux paragraphes 16 à 18 ci-après.  
 iv)  Tous les Membres s'efforceront de mettre en œuvre dans la mesure où cela sera réalisable, 
compte tenu de leur capacité individuelle, dès que possible après l'entrée en vigueur du 
présent accord ou le dépôt de leurs instruments de ratificatio n respectifs, la date la plus 
tardive étant retenue, les obligations suivantes:  
  a) Aaaaa 
 
 b) Bbbbb   c) Ccccc  
Les Membres en développement ou les moin s avancés pourront élaborer des plans de 
renforcement des capacités et pré senter leurs demandes d'assistance technique et de soutien 
pour le renforcement des capacités dans le but de mettre en œuvre les obligations relevant du 
présent alinéa aux Membres développés et aux autres donateurs, y compris aux organisations 
internationales pertinentes selon qu'il sera appropr ié et dans la mesure où cela sera possible 
dans le cadre de leurs mandats organisationnels.  De tels plans  de renforcement des capacités 
seront conformes au paragraphe 7.  Sur dem ande, les Membres développés et les autres 
donateurs, y compris les organisations interna tionales pertinentes selon qu'il sera approprié 
et dans la mesure où cela sera possible dans le cadre de leurs mandats organisationnels, 
assisteront les Membres dans cet exercice d'élaboration et de mise en œuvre des plans de 
renforcement des capacités en ce  qui concerne les obligations relevant du présent alinéa 
conformément aux disposit ions des paragraphes 24 à 26.  
 v)  Les Membres les moins avancés ne seront tenus de mettre en œuvre aucune des obligations 
relevant des alinéas ii), iii) et iv) ci-dessus t ant qu'il n'aura pas été répondu à leurs demandes 
d'octroi d'une assistance technique et d'un  soutien pour le renforcement des capacités au 
cours des négociations, y compris avant et jusq u'à la signature de l'Accord (comme, mais pas 
exclusivement, un soutien pour les déplacemen ts et la formation des fonctionnaires en vue 
d'améliorer leur participation aux négociations),  et d'évaluation des besoins et priorités 
adéquatement, sans retard et en temps voulu par les Membres développés en fonction de la demande et des besoins et sur une base dur able, d'une manière qui soit spécifiquement 
adaptée aux besoins et exigences de chaque pa ys bénéficiaire, et conformément au 
paragraphe 21.  En outre, une considération et  une attention spéciale seront accordées aux 
Membres les moins avancés en ce qui concerne l'oc troi de l'assistance technique et du soutien 
pour le renforcement des capacités requis après la  signature et l'entrée en vigueur de 
l'Accord, y compris mais pas excl usivement l'octroi des délais  additionnels qu'ils pourront 
demander pour la réalisation des auto-évalua tions des capacités, la présentation des 
notifications, l'élaboration et la  mise en œuvre des plans de ren forcement des capacités et la 
mise en œuvre de leurs obligations.  
 Mise en œuvre des plans de renforcement des capac ités dans le domaine de la facilitation des 
échanges  
12. S'agissant des obligations  relevant du paragraphe 11 iii) ci-dessus, les Membres prendront 
des mesures dès que possible pour s'en acquitter, conformément aux  périodes de mise en œuvre pour 
l'acquisition de capacités spécifiées dans la notific ation prévue au paragraphe 7 ci-dessus.  À cet 
égard, sur demande, les Membres développés et les autres donateurs, y compris les organisations 
internationales pertinentes, selon qu'il sera approprié , et dans la mesure où cela sera possible dans le TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 50  
 
  cadre de leurs mandats organisationnels, aideront les Membres en développement et les Membres les 
moins avancés, y compris les économies en transitio n à faible revenu, à mettre en œuvre leurs plans 
de renforcement des capacités, conformément aux  dispositions des paragraphes 21 et 26.  Les 
Membres en développement et l es Membres les moins avancés, y co mpris les économies en transition 
à faible revenu, commenceront à mettre en œuvre le urs plans de renforcement des capacités au plus 
tard [X] mois à compter de la date à laquelle ils auront commencé à bénéficier d'un soutien pour 
cette mise en œuvre de la part des Membres développés et des autres donateurs. 
 
13. Les progrès dans la mise en œuvre des plans  de renforcement des capacités notifiés seront 
examinés périodiquement par les Membres. 
 
Vérification de l'acquisition des capacités  14. À la fin de chacune des périodes de mise en œuvre liées à l'octroi  d'un renforcement des 
capacités et d'une assistance tec hnique pour chac une des obligations men tionnées dans la notification 
prévue au paragraphe 7, le Membre en développement  ou moins avancé mettant en œuvre et, s'il en 
est ainsi convenu par les parties, les autres parties concernées
32, détermineront si un renforcement 
des capacités et une assistance technique ont eff ectivement été accordés conformément aux modalités 
et conditions mutuellement convenues et si les capacités ont été acquises.  15. Si le Membre en développe ment ou moins avancé mettant en œuvre arrive à la conclusion que 
les capacités n'ont pas été acquises de façon satisfais ante, il le notifiera à l'Unité d'appui.  Cette 
dernière, dès réception de cette notification, aidera  immédiatement le Membre concerné à prendre les 
mesures nécessaires pour acquéri r les capacités de façon satisfaisante dès que possible. 
 15bis. Si le Membre en développement ou moin s avancé mettant en œuvre  estime encore qu'il 
manque de capacités de mise en œuvre après que l'a ssistance visée au paragraphe 15 ci-dessus lui a 
été accordée, l'Unité d'appui, dans un délai de [X] mo is à compter de la fin de la période initiale de 
mise en œuvre du plan de renfo rcement des capacités notifié en vertu du paragraphe 7, présentera un 
rapport et des recommandations au Comité de la fa cilitation des échanges, qui examinera la question 
et décidera au cas par cas de la mesure appropriée à prendre.  
 
Notification de l'acquisition des capacités et applicab ilité de la mise en œuvre des obligations dans 
le domaine de la facilitation des échanges  16. Les Membres qui estiment être parvenus à ac quérir la capacité de mettre en œuvre une 
certaine obligation relevant du paragraphe 11 iii) le notifieront à l'Unité d'appui, au plus tard six 
mois après l'acquisition de cette capacité.  L'obligation s'appliquera après cette notification, à 
compter d'une date qui sera p récisée par le Membre concerné. 
 17. Les notifications relatives à l'acquisition d es capacités peuvent être modifiées si nécessaire 
au moyen de renseignements à jour, à tout moment avant la date d'application de l'obligation.  
Toutefois, la date d'application de l'obligation ne peut pas être modifiée, à moins que cette 
modification n'ait été approuvée par le Comité  de la facilitation des échanges de l'OMC. 
 18. À défaut de notification par un Membre dans  le délai imparti en vertu du paragraphe 16, 
l'obligation devient applicable six mois après la fin  de la période de mise en œuvre du renforcement 
des capacités prévue pour cette obligation. 
 
                                                     
 
32 On entend par parties concernées:  le Membre bénéficiaire, les Membres donateurs accordant une 
assistance technique et un renforcement des capacités à ce Membre ainsi que l'organisme chargé de la mise en 
œuvre.  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 51 
 
 
  Mise en œuvre intégrale 
 19. Les Membres feront en sorte de mettre en  œuvre intégralement les obligations énoncées dans 
l'Accord conformément aux dispositions qui y figurent.  
C. É
LÉMENTS ESSENTIELS DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
 
Obligations des Membres développés en ce qui concerne l'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités  
20. Les Membres développés, au plus tard [X] mois  à compter de la date de la signature de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, mais  avant l'entrée en vigueur de celui-ci: 
 i) établiront des mécanismes ou modalités appropr iés pour l'octroi d'une assistance technique 
et d'un soutien pour le renforcement des capac ités aux pays en développement et aux pays les 
moins avancés qui ne disposent pas de la c apacité de mise en œuvre nécessaire pour adopter 
et mettre en œuvre les obligations.  Ces méc anismes ou modalités prévoiront des procédures 
simples et limitées dans le temps à suivre pour obtenir cette assistance et ce soutien, et 
détermineront aussi les ressources financières et  les ressources en matière d'assistance 
technique que les Membres développés mettront  à disposition compte tenu des éléments 
énoncés aux paragraphes 22, 24 et 26;  et 
 
ii)  notifieront à l'Unité d'appui du Secrétariat de l'OMC les mécanismes ou modalités et les 
ressources qui seront mises à disposition aux fins de l'assistance technique et du soutien pour 
le renforcement des capacités qui s ont visés à l'alinéa i) ci-dessus.  
 
21. Les Membres développés fourniront l'assistance technique et le soutien pour le renforcement 
des capacités demandés au plus tard [X] mois à co mpter de la date de réception de la demande 
d'assistance ou de soutien de ce type émanant d' un Membre en développement ou moins avancé, y 
compris d'une économie en transition à faible revenu.  Assistance technique et renforcement des capacités dans les dispositions transitoires 
 
22. Les Membres établiront un diagnostic clair et précis de la situatio n de chacun des Membres 
en développement et des Membres les moins avancés, y compris les économies en transition à faible 
revenu, au moyen d'une auto-évaluation des capacités;   si demande lui en est faite, le Membre 
développé ou un autre donateur fournira un soutien pour la réalisation de cette évaluation.  
L'assistance sera fournie par les Me mbres développés sans retard et en temps voulu, et sera fonction 
de la demande et des besoins, durable et sp écifiquement adaptée aux besoins et aux exigences de 
chaque pays bénéficiaire.  Le diagnostic évaluera et  identifiera les facteurs  qu'il est nécessaire de 
traiter, faute de quoi la bonne mise en œuvre d es obligations au niveau national serait compromise.  
Au moment de l'établissement du diagnostic, il p ourra être tenu compte des travaux pertinents 
effectués dans le contexte du Cadre intégré en faveur des PMA ainsi que d'autres programmes de 
développement internationaux ou rég ionaux, tels que les outils existant s mis au point à cette fin par 
des organisations internationales pertinentes comme la Banque mondiale et l'Organisation mondiale des douanes.  
 23. Les Membres en développement et les Memb res les moins avancés, y compris les économies 
en transition à faible revenu, qui n'ont pas la capa cité de procéder à une auto-évaluation de leurs 
capacités en informeront l'Unité d'appui, qui tr ansmettra ce renseignement aux Membres et aux 
organisations internationales pertinentes dans le domaine de la facilitation des échanges. 
 TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 52  
 
  Assistance technique et renforcement des capa cités à l'étape de l'élaboration des plans de 
renforcement des capacités  24. Les Membres tiendront compte des éléments  ci-après lorsqu'ils accorderont, sur demande, 
une assistance technique et un renforcement des capacités: 
 
i) les plans de renforcement des capacités prévo iront une assistance adéquate à long terme et 
un accès à un financement durable, ainsi qu'un soutien après la mise en œuvre; 
 
ii) la formation, l'affectation de conseillers dans le pays, l'octroi d'une attention particulière aux 
PME s'inscriront, selon qu'il sera approprié et en fonction des demandes, dans les plans de 
renforcement des capacités; 
 
iii) une assistance technique et un renforcement d es capacités pourraient aussi être accordés afin 
de soutenir les initiatives visant à combler les fossés sous-régionaux et à faciliter l'intégration 
régionale ou sous-régionale; 
 
iv) dans la mesure du possible, il devrait aussi êt re tenu compte des plans de mise en œuvre des 
pays voisins.  
 25. Un pays en développement Membre qui n'a pas réussi à finaliser son plan de renforcement 
des capacités en informera l'Unité d'appui, qui prendra les dispositions nécessaires pour faciliter 
l'interaction avec les Membres développés et les autres donateurs.  Sur demande, les Membres 
développés et les autres donateurs, y compris les organi sations internationales pertinentes selon qu'il 
sera approprié et dans la mesure où cela sera  possible dans le cadre de leurs mandats 
organisationnels, aideront les pays en déve loppement Membres à élaborer leurs plans de 
renforcement des capacités. 
 Principes généraux concernant l'assistance techni que et le soutien pour le renforcement des 
capacités dans le cadre de la mise en œuvre des plans de renforcement des capacités 
 26. Les Membres appliqueront les principes et éléments suivants aux fins de l'octroi d'une 
assistance technique et d'un renforcement des capac ités en ce qui concerne la mise en œuvre du 
présent accord:  i) accorder une assistance technique et un renforcement des capacités en fonction de la 
demande et des besoins, et d'une manière qui  soit spécifiquement adaptée aux besoins et aux 
exigences de chaque pays bénéficiaire.  En outre, cette assistance technique et ce 
renforcement des capacités seront durables, c' est-à-dire qu'ils seront fournis pendant une 
période raisonnable, avec un financement adé quat qui permettra le développement des 
capacités de mise en œuvre nationa les dans le pays bénéficiaire; 
 
ii) respecter le cadre global de développeme nt des pays et régions bénéficiaires; 
 
iii) concevoir une assistance technique et un renfo rcement des capacités ciblés et les consolider 
avec des éléments qui s'étayent mutuellement a fin de renforcer la capacité de facilitation des 
échanges en tenant également compte des programm es de réforme déjà en cours.  Il faudrait 
accorder une attention particulière aux activit és de réforme menées par le secteur privé dans 
le domaine de la facilitation des échanges lors que l'on conçoit des programmes de soutien; 
 
iv) assurer la coordination avec et entre les Membres et les organisations internationales 
pertinentes œuvrant de concert au sein du Cad re intégré en faveur des PMA.  Éviter les 
incohérences dans les activités de réforme au moyen d'une étroite coordination des  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 53 
 
 
  interventions dans le domaine de l'assistance t echnique et du renforcement des capacités.  En 
particulier, améliorer la coordination au niveau national et renforcer les capacités de planifier, de gérer, de mettre en œuvre et de  superviser l'assistance technique et le 
renforcement des capacités; 
 
v) dans la mesure du possible, désigner des point s de coordination pour la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation d es échanges à la fois dans les pays donateurs et dans les pays 
partenaires; 
 
vi) promouvoir les structures de coordination dans  les pays, telles que les tables rondes et les 
groupes consultatifs, chargées de coordonner et de superviser les activités de mise en œuvre; 
 
vii) tenir compte de la volonté des pays en dével oppement en mesure de le faire de contribuer au 
renforcement des capacités d'aut res pays en développement et pays les moins avancés et 
envisager de soutenir ces activités; 
 
viii) déployer des efforts pour alléger les charg es administratives pesant sur les pays partenaires 
en ce qui concerne la gestion de l'assistan ce technique et du renforcement des capacités, y 
compris les demandes; 
 
ix) accorder une assistance technique et un sou tien pour le renforcement des capacités liés à la 
facilitation des échanges qui s'ajoutent aux ress ources existantes des Me mbres développés ou 
déjà allouées aux fins de l'aide au développement  officielle, et les complètent.  Les Membres 
développés feront en sorte que l'octroi de ce tte assistance et de ce soutien soit adapté, 
réponde et soit proportionné aux plans de renforcement des capacités et aux exigences du 
Membre en développement ou moins avancé de mandeur et soit fonction de ces plans et 
exigences; 
 
x) les donateurs s'efforceront d'organiser la mise à disposition de l'assistance technique requise 
qualifiée de nécessaire à l'obtention de la c apacité de mise en œuvre dans les plans de 
renforcement des capacités.  Dans la mesure du possible, l'aide financière requise pour la 
mise en place des capacités, structures ou pr ocessus nécessaires à la mi se en œuvre, par les 
autorités douanières ou les autres organismes présents aux frontières, des modifications 
procédurales qui s'imposen t, devrait être accordée.  
 Plate-forme commune pour la coopération et la coordination  
27. Par le biais de l'Unité d'appui, les Membres,  dans le cadre des travaux du Comité de la 
facilitation des échanges de l'OMC, administreront, sans créer de nouvel organe ne relevant pas de 
l'OMC, une plate-forme commune pour l'assistance te chnique et le renforcement des capacités afin de 
faciliter la mise en œuvre du présen t accord.  L'Unité d'appui ne fera pas double emploi avec les 
mécanismes de coordination existant s, mais coordonnera ses activités avec les leurs et utilisera ces 
instruments comme aide pour s'acquitter de ses fonc tions.  Elle tiendra compte des travaux pertinents 
effectués dans le contexte du Cadre intégré en fave ur des PMA ainsi que d'autres instruments pour le 
développement.  L'Unité d'appui, en plus de s on mandat énoncé au paragraphe 1bis ci-dessus: 
 
i) encouragera la transparence, la coopération et la coordination au niveau international de 
l'assistance technique dans le domaine de la facilitation des échanges en réunissant les 
Membres donateurs et les Membres bénéficia ires, les organisations internationales 
pertinentes, les groupements régionaux ainsi que d'autres organisations intergouvernementales ayant un rôle à jou er (par exemple la CNUCED, les commissions 
économiques régionales de l'ONU, etc.);  et 
 TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 54  
 
  ii) favorisera, lorsque cela sera nécessaire, la  coordination de l'assistance entre donateurs et 
bénéficiaires de manière que les besoins des bé néficiaires soient satisfaits par les donateurs 
et que les lacunes éventu elles soient comblées.  
 28. Les fédérations professionnelles nationales et  internationales pourront être appelées à jouer 
un rôle dans les efforts de transparence et de coor dination, lorsqu'elles acco rdent une assistance ou 
investissent déjà dans le domaine de la facilitation des échanges ou souhaitent le faire, ou encore sont 
affectées directement par les mesures.  D. E
XCEPTIONS  
 
29. Rien dans le présent accord ne sera interp rété comme empêchant l'adoption ou l'application 
par tout Membre en développement ou moins avan cé de mesures qui pourront être justifiées au titre 
de l'article XX du GATT (Exceptions générales) ou de l'article XXI du GATT (Exceptions concernant 
la sécurité). 
 
E. R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
 
30. Aucun Membre en développement ou moins av ancé, y compris les économies en transition à 
faible revenu, ne fera l'objet d'une procédure de règlement des différends au titre du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends engagée par  tout autre Membre en vue de faire respecter des 
obligations que ledit Membre en développement  ou moins avancé, y compris les économies en 
transition à faible revenu, n'est pas encore tenu de mettre en œuvre.  31. Les Membres recourront en priorité aux cons ultations, aux bons offices, à la conciliation ou à 
la médiation en tant que mécanismes permettant d'assurer le respect des ob ligations, y compris les 
obligations relatives à l'octroi d'une assistance te chnique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités au titre des paragraphes 20 et 21 qu'ils me ttent en œuvre.  En dernier ressort, on peut 
recourir au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour régler les différends en la 
matière. " 
  Le document TN/TF/W/142 devrait être lu conjointement avec le document TN/TF/W/147. 
 
Groupe restreint, Groupe ACP, Groupe africain, Groupe des PMA, TN/TF/W/147
 
 
"A. Introduction et notions générales – Approch es de la facilitation des échanges qui soient 
compatibles avec les objectifs du développement 
 
MISE EN PLACE D 'UN PARTENARIAT POUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES :  ÉTABLISSEMENT D 'UN LIEN 
ENTRE L 'ATRC  ET LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FACILITATION DES ÉCHANGES  
 1. Pour parvenir à un résultat doublemen t gagnant, favorable au développement et 
mutuellement avantageux pour tous les Membres, en particulier les Membres en 
développement et les moins avancés, dans les négociations sur la facilitation des échanges, il 
est indispensable d'établir un équilibre ent re les contributions des Membres développés et 
celles des Membres en développement en ce qui concerne les engagements mutuellement 
avantageux.  À cet égard, les auteurs de la présente communication rappellent que l'annexe D 
du Cadre de juillet 2004 (WT/L/579) et l'annexe  E de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC) soulignent qu' il est important et nécessaire de fournir un 
soutien précis, effectif et opérationnel sous  forme d'ATRC aux Membres en développement 
pendant les négociations et pour la mise en œuv re des résultats de ces négociations par ces 
Membres.  
  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 55 
 
 
  2. Cela signifie qu'il faut mettre en place des mécanismes opérationnels clairement définis pour 
faire en sorte que l'ATRC soit réellement fourni aux Membres qui en ont besoin.  Pour que les 
négociations sur la facilitation des échanges donnent un résultat doublement gagnant et 
mutuellement avantageux, il faut que les Me mbres s'engagent dans un partenariat dans lequel 
l'ATRC est fourni par les Membres développ és pour aider les Membres en développement à 
mettre en œuvre les nouveaux engagements en matière de facilitation des échanges.  Pour 
qu'il soit effectif, précis et opérationnel,  l'ATRC devrait être adapté aux besoins, 
circonstances et priorités spécifiques des bénéficiaires.  Il devrait être fourni équitablement à tous ceux qui en ont besoin.  L'importance de l'ATRC signifie en outre nécessairement qu'il 
est tout aussi important de faire en sorte que  tout nouvel accord sur la facilitation des 
échanges prévoie que l'OMC joue un rôle majeur dans la coordination et la facilitation de la 
fourniture d'ATRC par les donateurs et que la communauté donatrice, y compris les Membres développés, s'engage à mettre en place d es modalités et mécanismes appropriés au moyen 
desquels ceux qui en auront besoin pourront  accéder à l'ATRC.  Les pays en développement 
ne devraient pas être tenus d'appliquer l es engagements en matière de facilitation des 
échanges lorsqu'ils ont besoin pour cela d'ATRC et que celui-ci est inexistant.  
 M
ESURES PROPOSÉES AU SUJET DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
 3. Dans les diverses propositions qu'ils ont présentées, les Membres ont exprimé des idées 
intéressantes et utiles visant à améliorer la  facilitation des échanges entre eux et, par 
conséquent, de renforcer le commerce transfr ontières des marchandises.  Les auteurs de la 
présente communication estiment qu'il est né cessaire d'étudier ces propositions et de les 
accepter au cas par cas, afin de veiller à ce que leur inclusion dans tout résultat négocié 
procure des avantages sur le plan du développeme nt aux Membres en développement et qu'un 
traitement spécial et différencié approp rié puisse être intégré dans ces propositions.  
 
4. L'analyse des propositions qui ont été présen tées révèle que les Membres en développement 
se heurteront à des difficultés de mise en  œuvre, que ce soit individuellement ou 
collectivement. 
 5. Il sera nécessaire d'examin er et d'essayer de résoudre ces pr oblèmes de mise en œuvre.  Les 
nouveaux engagements en matière de facilita tion des échanges devraient donc être abordés 
de telle sorte que les Membres en développe ment puissent s'engager à atteindre un certain 
degré ou niveau minimal de mise en œuvre d es engagements, avec une  flexibilité appropriée 
pour les Membres les moins avancés et sous réserve  de la fourniture d'ATRC si nécessaire.  
Les Membres en développement pou rraient alors, à leur gré,  atteindre progressivement des 
degrés ou niveaux supérieurs de mise en œuvre à mesure qu'ils acquerront la capacité voulue 
compte tenu de leur contexte de développement.  Par exemple,  les Membres en développement 
pourraient accepter un engagement prévoyant la publication obligatoire au Journal officiel, 
dans la langue locale ou nationale, des procé dures douanières pertinentes en vigueur, mais la 
publication de ces procédures sur Internet sera it laissée à leur appréciation à mesure qu'ils 
acquerraient la capacité de le faire.  
 
6. Tous les Membres développés de vraient assumer tous les engagements dès l'entrée en vigueur 
de tout accord sur la facilitation des échang es.  Il devrait y avoir deux catégories 
d'engagements à mettre en œuvre par les Me mbres en développement, sous réserve de la 
fourniture d'ATRC si nécessaire.  Ces catégories seraient les suivantes:  
 
i) un ensemble minimal d'engagements qui serait déterminé individuellement par les 
Membres en développement, à mettre en  œuvre après l'entrée en vigueur;  et  
 TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 56  
 
  ii) un ensemble d'engagements qui serait mi s en œuvre à l'issue d'une période de 
transition de X années après l'entrée en vigueur  de l'accord sur la facilitation des 
échanges, déterminé sur la base du paragraphe 10 ci-dessous. 
 7. Les engagements qui ne relèvent d'aucune d es deux catégories ci-dessus seraient mis en 
œuvre par les Membres en développement et les moins avancés à mesure que leur contexte de 
développement le leur permettrait. 
 B. Évaluation des besoins et ATRC avant la signature  
8. Les proposants rappellent le  paragraphe 5 de l'annexe D du Cadre de juillet 2004 et le 
paragraphe 6 de l'annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, qui soulignent 
l'importance de la fourniture d'ATRC pour aid er les Membres en dével oppement à participer 
pleinement aux négociations.  Ces engagements doivent encore êt re rendus opéra tionnels.  La 
participation pleine et effective des Membr es en développement aux négociations sur la 
facilitation des échanges est une condition p réalable essentielle pour garantir que les 
résultats négociés tiennent compte des problèmes et  préoccupations de ces pays.  À cet égard, 
la fourniture d'ATRC doit permettre de sout enir la participation effective d'experts des 
Membres en développement aux négociations, de pourvoir à la recherche sur les politiques et 
à l'analyse des politiques (notamment en ce qui c oncerne des propositions spécifiques) et de 
déterminer les besoins et priorités propres à chaque pays en matière de facilitation des 
échanges.  
 9. L'autre objectif de l'ATRC est d'aider les Membres en développement à entreprendre une 
auto-évaluation de leurs capacités afin de déterminer quels sont les engagements pour 
lesquels il existe déjà une capacité nationale de mise en œuvre et ceux pour lesquels une 
assistance technique est nécessaire. 
 C. Évaluation des besoins et ATRC après l'entr ée en vigueur et rôle de l'unité d'appui de 
l'OMC pour l'ATRC en matière de facilitation des échanges  É
VALUATION DES BESOINS ET PÉRIODES DE TRANSITION POUR LA MISE EN ŒUVRE  
 
10. Outre la réalisation, avec l'appui de l' ATRC, d'une auto-évaluation des capacités avant la 
signature d'un accord sur la facilitation des échanges, la période de transition mentionnée au 
paragraphe 6 ii) ci-dessus devrait être d'une durée suffisante après l'entrée en vigueur de 
l'accord pour permettre:  a) d'établir un pl an de mise en œuvre des engagements;  et b) de 
mettre en place les mesures in ternes qui pourront être nécessa ires pour que les Membres en 
développement puissent mettre en œuvre ces engage ments contraignants.  La détermination 
de l'acquisition de la capacité de mise en  œuvre devrait être laissée à l'appréciation des 
différents PMA concernés.  
 11. Pour les deux ensembles d'engagements visés au paragraphe 6 i) et ii) ci-dessus, la mise en 
œuvre en ce qui concerne les Me mbres en développement devra it être reportée si ceux-ci 
continuent de manquer de la capac ité de mise en œu vre nécessaire. 
 F
OURNITURE D 'ATRC 
 
12. Dans un esprit de partenariat mutuel, l es donateurs et les Memb res développés devraient 
fournir un soutien sous forme d'ATRC aux Membres  en développement qui en ont besoin et le 
demandent en ce qui concerne:  i) la conduite  des négociations;  ii) la réalisation de 
l'auto-évaluation pour la détermination des e ngagements pour lesquels une capacité de mise  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 57 
 
 
  en œuvre existe déjà;  et iii)  le renforcement des capacités de  mise en œuvre pour les autres 
engagements mentionnés aux paragraphes 9 et 10 ci-dessus.  
 13. Les demandes de soutien sous forme d'ATRC pour la mise en œuvre des engagements 
identifiés par les différents pays en développement  devraient être présentées à l'Unité de 
soutien de l'OMC pour l'ATRC en matière de fa cilitation des échanges.  Les procédures de 
demande d'ATRC devraient être simples et tr ansparentes et ne pas compliquer indûment la 
tâche des Membres en développement, en particu lier les PMA, compte tenu de leurs moyens 
financiers et des autres contraintes auxquelles ils doivent faire face.  
 
14. L'ATRC à fournir devrait être fonction de la demande et des spécifications du Membre 
demandeur.  Les Membres en développement demandeurs d'ATRC pourraient aussi consulter 
les donateurs pour déterminer quels projets ou activités d'ATRC devront être menés pour 
renforcer la capacité de mise en  œuvre des engagements spécifiques.  Il devrait appartenir au 
Membre en développement qui bénéficie de  l'ATRC de déterminer à son gré quand cette 
capacité de mise en œuvre est acquise;  ce Memb re pourra aussi choisir de s'entendre avec le 
donateur concerné pour procéder à une détermi nation conjointe de l'acquisition de la 
capacité de mise en œuvre.  
 15. Un tel soutien sera fonction des besoins et  du plan de renforcement des capacités du Membre 
demandeur et sera fourni en coordination avec les donateurs et les Membres développés.  En 
outre, il devrait être sans préjudice des demandes d'ATRC supplémentaire qui feraient suite à 
une augmentation éventuelle des besoins en la  matière.  Un soutien sous forme d'ATRC 
devrait aussi être fourni, avec l'assistance de l'unité de soutien de  l'OMC pour l'ATRC en 
matière de facilitation des échanges, aux Memb res les moins avancés pour leur permettre 
d'élaborer leurs demandes d'ATRC.  
 
16. Les Membres en développement entrep rendront la mise en œuvre des engagements 
contraignants X mois après avoir conclu que la fourniture du soutien nécessaire sous forme 
d'ATRC leur aura permis d'acquérir la capacité individuelle de mise en œuvre.  La vérification de l'acquisition de cette capacité sera faite par le Membre en développement 
lui-même ou, si celui-ci y consent, en cons ultation avec le donateur ou le Membre développé 
qui aura fourni le soutien correspondant en matière d'ATRC.  
 R
ÔLE DE L 'UNITÉ DE SOUTIEN DE L 'OMC  POUR L 'ATRC  EN MATIÈRE DE FACILITATION DES ÉCHANGES  
 17. La fourniture d'un soutien adé quat, effectif, précis et opérationnel sous forme d'ATRC est une 
question de partenariat mutuel entre les donateu rs et les bénéficiaires.  L'OMC devrait aider 
les Membres à coordonner et faciliter les ress ources d'ATRC qui devront être fournies par les 
Membres développés en fonction des besoins d'ATRC que les Membres en développement 
pourront avoir identifiés.  Une unité de sou tien pour l'ATRC en matière de facilitation des 
échanges pourrait être créée au sein du Secrétaria t de l'OMC pour remplir cette fonction.  
 
18. En outre, l'accord sur la facilitation des échanges devrait contenir des engagements clairs et 
opérationnels de la part des Membres développés au sujet de la fourniture aux Membres en 
développement d'un soutien sous forme d'ATRC .  Devraient également figurer dans cet 
accord des modalités opérationnell es qui permettent de faciliter et d'améliorer la fourniture 
d'ATRC aux bénéficiaires, tout en étant adapt ées aux besoins des Memb res en développement 
et à leurs problèmes de ressources.  
 TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 58  
 
  D. Flexibilité et traitement spécial et différenc ié en ce qui concerne les niveaux d'engagement 
 19. Les Membres en développement devraient béné ficier d'un traitement sp écial et différencié 
approprié dans le cadre duquel ils pourraie nt identifier le niveau minimal qu'ils 
s'engageraient à atteindre dans la mise en œuvre d'une mesure.  Toute mise en œuvre 
progressive de cette mesure au-delà du niveau ai nsi consolidé serait en treprise à l'initiative 
du Membre en développement selon qu'il le jugera  approprié et nécessaire compte tenu de ses 
besoins et capacités propres.  Les Membres dévelop pés, selon le cas et dans toute la mesure 
possible, voudront peut-être soutenir cette mi se en œuvre progressive de  mesures au-delà des 
niveaux minimaux consolidés en fournissant le  soutien supplémentaire nécessaire sous forme 
d'ATRC.  
 20. Dans leurs précédentes propositions, les Me mbres en développement (comme le Groupe 
africain dans le document TN/TF/W/95) ont sou ligné que des dispositions s'apparentant aux 
règles de l'AGCS pourraient être utilisées comme modèle pour la prise d'engagements 
contraignants dans le cadre d'un  nouvel accord sur la facilitation des échanges.  Cela signifie 
que pour chaque obligation spécifique, les Me mbres en développement pourraient aussi 
indiquer les limitations ou restrictions dont ils s ouhaitent assortir leur  engagement de mettre 
en œuvre l'obligation en question.  Cela perm ettrait d'assurer un traitement spécial et 
différencié effectif, précis et opérationnel allant  au-delà des périodes de transition, comme le 
prévoit l'annexe D du Cadre de juillet 2004.  
 
21. Un tel traitement spécial et différencié est  nécessaire en raison des diverses conditions et 
circonstances auxquelles les Membres en dével oppement doivent faire face sur le plan de 
l'économie et du développement.  La flexibilité réglementaire interne, qui demeure un élément 
clé indispensable de la prise de décisions éc onomiques à l'échelle nationale, doit permettre à 
ces pays de tenir compte des circonstances et situations qui leur sont propres.  Un autre 
moyen d'assurer un traitement spécial et d ifférencié consiste à inclure une disposition 
spécifique qui préserve la flexibilité rég lementaire interne pour les Membres en 
développement lorsque la politique de développement nationale l'exige.  
 E. Exceptions aux engagements 
 
22. Les articles XX et XXI du GATT s'appliqueront à tout accord sur la facilitation des échanges. 
 F. Dispositions applicables aux PMA  
 
23. Les Membres les moins avan cés ne seraient tenus de mettre en œuvre aucun engagement tant 
que les Membres développés n'auraient pas répondu à leurs demandes de fourniture du 
soutien nécessaire sous forme d'ATRC de faç on adéquate et opportune, en fonction de la 
demande et des besoins et sur une base dur able, d'une manière qui soit spécifiquement 
adaptée aux besoins et impératifs de chaque pays bénéficiaire. 
 
24. Lorsqu'un PMA Membre aura acquis la capac ité de mettre en œuvre des engagements en 
matière de facilitation des échanges, la mise en  œuvre de ces engagements sera déterminée 
par le Membre concerné. 
 G. Mécanisme d'avertissement rapide 
 
25. Il pourrait être envisagé de mettre en pla ce un mécanisme d'avertissement rapide dans le 
cadre duquel les pays en développement et PM A Membres pourraient informer l'OMC qu'ils 
auront du retard dans la mise en œuvre d'un engagement. 
  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 59 
 
 
  H. Règlement des différends  
 26. Les Membres devraient tout d'abord épuiser les possibilités de recours aux consultations, aux 
bons offices, à la conciliation ou à la médiation en  tant que mécanismes permettant d'assurer 
le respect des engagements, y compris les e ngagements de la part des Membres développés à 
la fois de prévoir les modalités de l'ATRC et de fournir le soutien lui-même à ce titre, qu'ils 
mettent en œuvre.  En dernier ressort, il pourra  être recouru au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends pour régler les différends en la matière.  
 27. Enfin, aucun Membre en développement ou mo ins avancé ne devrait faire l'objet d'une 
procédure de règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends engagée par tout autre Membre en vue de faire respecter des engagements que 
ledit Membre en développement ou moins avancé n'aurait pas en core mis en œuvre. " 
 
Taipei chinois, TN/TF/W/141
 
 
"Établissement d'un Comité de la facilitation des échanges 
 
 Un Comité de la facilitation des échanges est institué;  il sera composé de représentants de 
chacun des Membres.  Le Comité élira son Préside nt;  il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais 
au moins une fois l'an, pour donner aux Membres la  possibilité de procéder à des consultations sur 
toute question concernant le fonctionnement du présen t accord ou la réalisation de ses objectifs.  Le 
Comité exercera les attributions qui lui seront  confiées en vertu du présent accord ou par les 
Membres.  Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité.  
  Le Comité instituera des groupes de trava il ou autres organes appropriés, qui exerceront les 
attributions qui pourront leur être confiées par le  Comité conformément aux  dispositions pertinentes 
du présent accord. " 
 Barbade, Cuba, Fidji, Îles Salomon et Papouasie-Nouvelle-Guinée,
 TN/TF/W/129/Rev.2  
  " Les Membres et l'OMC, dans la limite de sa co mpétence, fourniront une assistance technique 
et financière à des conditions mutuellement con venues aux petites économies vulnérables/aux pays en 
développement pour aider à l'établissement, à la modification et au maintien de ces points 
d'information nationaux et/ou régionaux.   Les Membres et l'OMC pèseront les avantages qu'il y a à fournir une assistance à l'organisme 
régional, s'il en existe un dans le cadre d'un e union douanière ou d'un arrangement économique 
régional, qui aidera ces Membres à mettre en œuvre le urs obligations au titre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges. " 
 TN/TF/W/43/Rev.14 
Page 60  
 
  IV. ANNEXE A:  PROPOSITIONS DE TEXTES CONCERNANT LES ARTICLES V, VIII 
ET X DU GATT 
 
Cote 
(TN/TF/..)  Auteur(s) Titre 
W/107 Communautés européennes, Corée et Suisse Redevances et impositions 
W/108 CE et Taipei chinois Inspections avant expédition 
W/109 CE, Suisse et Taipei chinois Négociants agréés 
W/110 CE, Suisse et Taipei chinois Courtiers en douane 
W/111 Nouvelle-Zélande Critères objectifs pour la classification 
tarifaire 
W/112 Corée;  Hong Kong, Chine;  et Suisse Acceptation des renseignements 
disponibles sur le plan commercial et des 
copies de documents 
W/114/Rev.1 et 
Corr.1 Japon, Mongolie et Suisse Propositions  concernant la publication et la 
disponibilité des renseignements  
W/115/Rev.1 Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  
Mongolie;  et Suisse  Proposition concernant la publication et les 
consultations préalables 
W/116/Rev.1  Japon et Mongolie Propositions concernant les procédures 
d'appel 
W/117 et Add.1 Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  
Mongolie;  et Suisse  Propositions concernant le traitement 
préalable à l'arrivée des marchandises  
W/121 Inde Proposition relative à l'article VIII du 
GATT 
W/122 Inde Proposition relative à l'article X du GATT 
W/124/Rev.2 Hong Kong, Chine;  et Suisse Réduction/Limitation et réexamen 
périodique des formalités et des exigences en matière de documents 
W/126 Nouvelle-Zélande Critères objectifs pour la classification 
tarifaire 
W/127 Cuba Amélioration et clarification de l'article V 
du GATT:  renforcement des principes de non-discrimination et du traitement de la 
nation la plus favorisée 
W/128/Rev.1 Canada et Norvège Projet de texte concernant la coordination 
entre les organismes à la frontière 
W/129/Rev.2 Barbade, Cuba, Fidji, Îles Salomon et 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Approches régionales de la facilitation des 
échanges 
W/130/Rev.1 Mongolie, Norvège et Suisse Simplification et harmonisation des 
documents commerciaux  TN/TF/W/43/Rev.14 
 Page 61 
 
 
  Cote 
(TN/TF/..)  Auteur(s) Titre 
W/131/Rev.1 Afrique du Sud, Mongolie, Norvège et 
Suisse Utilisation des normes internationales 
W/132/Rev.1 Turquie Proposition concernant la publication sur 
Internet 
W/133/Rev.1 et 
Corr.1 Ex-République yougoslave de Macédoine, 
République de Moldova, Rwanda, Suisse et 
Swaziland Transit – Texte regroupant les propositions 
figurant dans les documents TN/TF/W/113 
et TN/TF/W/119 
W/134 et Add.1 Chine, Corée et Indonésie Proposition concernant le contrôle après 
dédouanement 
W/136/Rev.1 Canada et Suisse Projet de texte relatif à la séparation de la 
mainlevée du dédouanement 
W/138/Rev.2 Corée, Singapour et Thaïlande Proposition concernant le guichet unique 
W/139/Rev.1 et 
Rev.1/Add.1 Corée et Japon Propo sition relative au temps nécessaire à 
la mainlevée des marchandises 
W/140 Corée, Suisse et Taipei chinois Proposition concernant la gestion des 
risques 
W/144/Rev.2 États-Unis Projet de  texte sur les envois accélérés 
W/145 États-Unis Projet de texte sur la publication sur 
Internet 
W/146/Rev.1 Géorgie, Paraguay et Turquie Régime de transit sans contingent dans le 
transport routier 
W/148 Chine Projet de texte sur l'introduction de la 
gestion des risques 
W/153 Australie, Canada, États-Unis et Turquie Projet de texte sur le s décisions anticipées 
 
 
V. ANNEXE B:  PROPOSITIONS DE TEXTES CONCERNANT LA COOPÉRATION 
ENTRE LES SERVICES DES DOUANES ET AUTRES ORGANISMES AU SUJET 
DES QUESTIONS DE FACILITATION DES ÉCHANGES ET DE RESPECT DES 
PROCÉDURES DOUANIÈRES  
 
Cote 
(TN/TF/...) Auteur(s) Titre 
W/123/Rev.2 Afrique du Sud, Inde et Sri Lanka  Mécanisme de coopération aux fins du 
respect des procédures douanières 
W/154 Canada Coopération douanière 
 
 TN/TF/W/43/Rev.14 
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  VI. ANNEXE C:  PROPOSITIONS DE TEXTES CONCERNANT LE TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ, L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, L'ÉVALUATION DES CAPACITÉS ET D'AUTRES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE 
 
Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s) Titre 
W/129/Rev.2 Barbade, Cuba, Fidji, Îles Salomon et 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Approches régionales de la facilitation des 
échanges 
W/137 et Add.1 à Add.4 Albanie, Arménie, Canada, CE, Chili, Chine, 
Colombie, Costa Rica, Équateur, Géorgie, Guatemala, Honduras, Japon, Mexique, 
Moldova, Nicaragua, Pa kistan, Paraguay, 
Pérou, République dominicaine, République kirghize, Sri Lanka, Suisse et Uruguay Mécanisme de mise en œuvre des 
engagements en matière de facilitation des échanges, y compris des éléments clés pour 
l'assistance technique 
W/141 Taipei chinois Établissement d'un Comité de la facilitation 
des échanges 
W/142 Groupe restreint de pays en développement sur 
la facilitation des échanges  Proposition concernant un mécanisme de 
mise en œuvre du traitement spécial et différencié (TSD), de l'assistance technique 
et du soutien pour le renforcement des 
capacités 
W/147 Groupe restreint, Groupe ACP, Groupe 
africain, Groupe des PMA Assistance technique et renforcement des 
capacités 
 
 
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