ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ATG/3 
23 août 2005 
 (05-3718) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ANTIGUA-ET-BARBUDA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health, Sports and Youth Affairs – Central Board of 
Health  (Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports – Direction centrale de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Le terme "aliments" désigne t oute substance, transformée, 
semi-transformée ou à l'état brut, destinée à être utilisée comme aliment ou comme boisson 
pour la consommation humaine, et englobe les sources de nourriture, intrants agricoles, 
plantes et micro-organismes qui peuvent être utilisés comme aliments, les gommes à mâcher 
et tout ingrédient pouvant être mélangé avec des aliments à toutes fins, mais non les 
cosmétiques, le tabac ou les substan ces utilisées uniquement comme médicaments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Antigua-et-Barbuda et ses partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Food Safety Act, 2004  (Loi sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires de 2004) – En anglais, 56 pages 
6. Teneur:   
Le projet de loi notifié vise à réglementer la vente d'aliments par les entreprises du secteur 
alimentaire ( Food Businesses ), qui produisent, transforment, fabriquent ou manipulent de 
toute autre façon des aliments, y compris la  vente sur la voie publique, de même que 
l'importation et l'exportation d'aliments. La  réglementation des entreprises du secteur 
alimentaire vise à protéger les aliments des tinés à la consommation humaine et les sources 
de ces aliments contre les dangers alimentaires, les risques en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et les maladies d'origine alimentaire. 
Le projet de loi est divisé en dix parties, comme suit: PARTIE I  Dispositions préliminaires 
PARTIE II Administration et mise en œuvre 
PARTIE III Inspection, saisie et confiscation PARTIE IV Prescriptions régissant l'enregistrement et l'octroi de licences PARTIE V Normes PARTIE VI Importation et  exportation d'aliments 
PARTIE VII Dangers alimentaires et maladies d'origine alimentaire 
PARTIE VIII Infractions et sanctions PARTIE IX Règlements et décrets PARTIE X Dispositions diverses et dispositions additionnelles 
 G/SPS/N/ATG/3 
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 La Partie V du projet de loi traite des normes.  L'article ( Clause ) 23 habilite l'Autorité de 
l'alimentation ( Food Authority ) à élaborer des normes pour les entreprises du secteur 
alimentaire, les installations traitant des alimen ts et les équipements utilisés en relation avec 
ces entreprises, en consultation avec l'Office de normalisation ( Bureau of Standards ).  
L'article 23, point 2) dispose que les normes doi vent incorporer les critères internationaux 
de sécurité sanitaire acceptés pa r Antigua-et-Barbuda.  Au titre de l'article 23, point 4), le 
Comité national de la sécurité sanitaire des aliments ( National Food Safety Committee ) 
examine toutes les normes avant leur publication. 
Après l'entrée en vigueur de la loi, les entrep reneurs seront soumis, au titre de l'article 24, à 
l'obligation de présenter à l'Autorité de l'al imentation un avis d'inte ntion d'importer/exporter 
des aliments ( Notice of Intention To Import/ Export Food ).  Cet avis est reproduit en tant 
que formulaire 1 ( Form l ) dans la quatrième annexe ( Fourth Schedule ) de la loi.  Si l'avis 
porte sur une importation particulière, il de vrait être accompagné d'un certificat de 
conformité ( Certificate of Compliance ) émis dans le pays d'origine.  Le contrat écrit signé 
entre l'exportateur dans le pays  d'origne et l'importateur à An tigua-et-Barbuda doit aussi être 
présenté à l'Autorité de l'alimentation. 
Si l'avis d'intention porte sur une e xportation particulière d'aliments depuis 
Antigua-et-Barbuda, il doit être accompagné d'une  confirmation écrite émanant de l'Autorité 
de l'alimentation compétente du pays importateur. 
L'article 27 définit les fonctions de l'Auto rité de l'alimentation dans les cas où des 
échantillons d'aliment doivent être prélevés et envoyés pour analyse.  Si les résultats 
d'analyse démontrent que l'aliment est conforme  aux dispositions de la loi, l'Autorité de 
l'alimentation est tenue d'en aviser la Divisi on des douanes, l'exportateur ou l'importateur, 
selon le cas, puis d'ordonner la libération de l' aliment aux fins de son importation ou de son 
exportation. 
Si les résultats d'analyse indiquent que l'alim ent ne respecte pas les exigences de la loi, 
l'Autorité de l'alimentation est tenue  d'envoyer un avis de rétention ( Notice of Detention ) à 
la Division des douanes, de même qu'à l'expor tateur ou à l'importateur, selon le cas, en 
informant les services compétents de la réten tion de l'aliment jusqu'à ce que la condition 
spécifiée dans l'avis de rétention soit remplie à la  satisfaction de l'Autorité de l'alimentation.  
Un exemplaire d'avis de rétention est présenté dans la cinquième annexe ( Fifth Schedule ) de 
la loi. 
L'article 28 est une clause pénale qui prévo it que les importateurs et les exportateurs 
d'aliments qui contreviennent aux dispositions  de la loi seront après procédure sommaire 
condamnés à une amende et/ou à une peine d'emprisonnement. 
L'article 29 habilite le Ministre à faire c onnaître par publication au Journal officiel ( Gazette ) 
des catégories d'aliments qui doivent habitu ellement être inspectés par un inspecteur à 
l'importation à Antigua-et-Barbuda ou av ant l'exportation d'Antigua-et-Barbuda. 
Le projet de loi prévoit à son article 32 que da ns un délai de six mois après l'entrée en 
vigueur de la loi et de 45 jours après la fin de chaque année, tout e personne qui importe ou 
exporte des aliments devrait soumettre à l' Autorité de l'alimentation un rapport sur ses 
activités au cours de l'année civile précéd ente.  Ce rapport devrait mentionner les 
expéditions d'aliments et les quantités d'alim ents importés ou exportés, contenir une brève 
description des incidents ou accidents liés à des aliments et indiquer les aliments importés 
n'ayant pas satisfait aux exigences ré glementaires du pays importateur  G/SPS/N/ATG/3 
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 7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
NOTE:   Les textes de base en matière d'hygièn e alimentaire du Codex Alimentarius ont été 
utilisés comme référence pour l'élaboration du document notifié 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Draft Food Safety Act, 2004  (56 pages, en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:  janvier 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  janvier 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  25 novembre 2005 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 sps.enquiries@antigua.gov.ag  
Autre organisme:    Chief Health Inspector, Central Board of Health 
 Courrier électronique:  cbh_chi@yahoo.com
.  Fax:  + 268 460-5992 
 Téléphone:  + 268 462-2936 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 sps.enquiries@antigua.gov.ag  
Autre organisme:    Chief Health Inspector, Central Board of Health 
 Courrier électronique:  cbh_chi@yahoo.com
.  Fax:  + 268 460-5992 
 Téléphone:  + 268 462-2936