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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/HKG/6 
13 novembre 2006 
 
 (06-5467) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification  
complète de HONG KONG, CHINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 10 novembre  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Fonds de prêt pour le développement de la pêche 
 
1. Veuillez expliquer spécifiquement comment les prêts au titre de ce programme aident les 
pêcheurs à passer à des "opérations de pêche durable ", et décrire tous règlements ou mesures que le 
gouvernement adopte pour faire en sorte que tout le  soutien accordé au titre de ce programme ne soit 
utilisé qu'aux fins de ces opérations. 
2. Comment les préoccupations concernant la surcapacité et la surpêche sont-elles prises en 
compte dans l'administration de ce programme? 
Fonds de prêt de l'Organisation de comm ercialisation des produits de la pêche 
 
1. À la lecture du titre de ce programme, il apparaît que ces prêts ont un rapport avec la 
commercialisation des produits de la pêche.  Ce pendant, cela n'est pas clairement spécifié dans 
l'énoncé de l'objectif général e t/ou objet.  Veuillez préciser. 
2. La description indique que ce programme consiste à octroyer aux pêcheurs "des prêts qui leur 
permettront de satisfaire leurs besoins en matiè re de production et de développement durable, 
moyennant notamment la réparation et le remplacement  des navires, des engins et de l'équipement de 
pêche".  Veuillez décrire tous règlements ou mesu res que le gouvernement adopte pour faire en sorte 
que tout le soutien accordé au titre de ce programme ne soit utilisé qu'aux fins  d'opérations de pêche 
durable. 
3. Comment les préoccupations concernant la surcapacité et la surpêche sont-elles prises en 
compte dans l'administration de ce programme? 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/HKG. G/SCM/Q2/HKG/6 
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Fonds de prêt de l'Organisation de comm ercialisation des produits de la pêche 
 
1. En ce qui concerne les prêts spéciaux pour le dé veloppement de la pêche au large des côtes, 
veuillez donner des renseignements a dditionnels au sujet du principe "ni gain ni perte" mentionné 
dans la notification.  Quelle est la raison d'être de ce principe? 
2. Quels facteurs autres que les "meilleurs taux de  prêt des instituts d'émission de Hong Kong" 
sont pris en compte dans la fixation d'un ta ux "ni gain ni perte"?  Comment les autorités 
déterminent-elles les facteurs qui sont pris en  compte et dans quelle  mesure ils le sont? 
Autres programmes 
 
  Certains renseignements à la disposition du p ublic indiquent que Hong Kong, Chine maintient 
des programmes de subventions qui pourraient rele ver des prescriptions en matière de notification 
énoncées à l'article 25.  Veuillez expliquer pourquoi les programmes mentionnés ci-après n'ont pas été 
notifiés.  S'il s'agit de programmes qui doivent être notifiés mais ne l'ont pas encore été, veuillez fournir les renseignements requis conformément à l'article 25.3 de l'Accord SMC et les autres 
renseignements spécifiques aux programmes demandés ci-après. 
 
Fonds pour l'innovation et la technologie 
 
 Selon certains renseignements publics, le F onds pour l'innovation et la technologie est 
administré par la Commission de l'innovation et de la technologie de Hong Kong.  Ce programme vise 
à augmenter la valeur ajoutée, la productivité et la compétitivité des activités économiques de 
Hong Kong.  Il apparaît que les fonds au titre de ce programme sont accordés, en grande partie 
(environ 62 pour cent), pour l'électronique et l'inform atique.  De plus, il apparaît que les projets dans 
les domaines des biotechnologies et des nanotechnologies bénéficient aussi d'un soutien important au titre de ce programme.  (Voir
 http://www.itf.gov.hk/eng/statistics.) 
 Centre de développement des circuits intégrés 
 
 Selon des renseignements à la disposition du public, Hong Kong a récemment créé le 
Centre de développement/d'élaboration de la configuration des circuits intégrés dans le cadre de la Hong Kong Science & Technology Parks Corporat ion.  Le Centre apportera aux sociétés qui 
produisent des circuits intégrés un soutien qui concerne tout le cycle de développement, allant de la 
conception initiale à la mise sur le marché de la production.  (Voir
 
http://www.hkstp.org/english/ hksp_tech/hksp_tech_inn.html .) 
  
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