. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PRY/21 
17 décembre 2008  
 (08-6185) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PARAGUAY
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministerio de Industria y Comercio  (Ministère de l'industrie et 
du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures) 
Centro de Referencia de la OMC (Centre de référence OMC) 
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux) 
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures) 
Palma casi 15 de Agosto Nº 594 Asunción (Paraguay) Téléphone:  +(595) 2149 3657 Courrier électronique:  girala@mre.gov.py
, snin@mre.gov.py , snin@mic.gov.py  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Interrupteurs pour installations électriques fixes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución 
“Reglamento Técnico MERCOSUR sobre In terruptores para Instalaciones Eléctricas 
Fijas”  (Projet de décision.  Règlement tec hnique MERCOSUR relatif aux interrupteurs 
pour installations électriques fixes).  10 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Le texte notifié s'applique uniquement aux interrupteurs à commande manuelle 
d'usage général, pour courant alternatif, de  tension assignée ne dépassant pas 440 V et de 
courant assigné ne dépassant pas 63 A, des tinés aux installations électriques fixes 
intérieures et extérieures.  Le courant assigné est limité à 16 A pour les interrupteurs pourvus de bornes sans vis.  Une certification obligatoire par marque de conformité sera 
exigée pour ces derniers.  Cette certificati on devra être accordée par un organisme de 
certification reconnu par l'organisme responsab le du pays dans lequel il est prévu de 
commercialiser les produits. G/TBT/N/PRY/21 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des utilisateurs 
8. Documents pertinents:  Proyecto de Resolución Nº 04/08 Reglamento Técnico 
MERCOSUR, sobre interruptores para instalaciones eléctricas fijas  (Projet de décision 
n° 04/08.  Règlement technique MERCOSUR re latif aux interrupteurs pour installations 
électriques fixes)   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }  -  
10. Date limite pour la présentation des observations:   Les autorités du Paraguay traiteront 
les demandes de documents et recevront les observations pertinentes dans les 60 jours 
suivant la notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Unidad de Coordinación del SNIN del Mi nisterio de Industria y Comercio (MIC)  (Unité de 
coordination du système national d'information et de notification du Ministère de l'industrie 
et du commerce) 
Avda. Mariscal F. López 3333 
Asunción (Paraguay) Téléphone: +(595) 21616 3284 Fax:  +(595) 21616 3084 Courrier électronique:  aromero@mic.gov.py
, snin@mic.gov.py