ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
GPA/37/Add.9 
16 avril 2012 
 (12-2005) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
 
Communication du Japon au titre de l'article XXIV:5 b)
1 
de l'Accord sur les marchés publics 
 
Addendum 
 
  La communication ci-après, datée du 10 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Japon. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article XXIV, paragraphe 5 b), de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics, le gouvernement japonais s ouhaite informer le Comité des marchés publics des modifications 
ci-après apportées à sa réglementation dans ce domaine.
2 
 
_______________ 
 
 
NOTIFICATION DE LA RÉVISION DES "PRINCIPES DE BASE POUR LA 
PROMOTION DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET DE 
SERVICES RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" DANS 
LE CADRE DE LA "LOI CONCERNANT LA PROMOTION, 
PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, DES MARCHÉS 
PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES 
RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" 
 
 1. Organisme responsable:  
 Ministère de l'environnement 
 2. Description de la révision des principes de base:  
                                                      
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit:  Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le 
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent 
accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements." 
2 Le Japon a déjà notifié sa législation nationale d'application dans les documents GPA/37, daté du 
20 juin 2000;  GPA/67, daté du 15 avril 2002;  GPA/37/Add.1, daté du 7 avril 2004;  GPA/37/Add.2, daté du 
21 mars 2005;  GPA/37/Add.3, daté du 15 mars 2006;  GPA/37/Add.4, daté du 13 mars 2007;  GPA/37/Add.5, daté du 1
er avril 2008;  GPA/99, daté du 2 juin 2009;  GPA/99/Add.1, daté du 23 juillet 2009;  GPA/37/Add.6, 
daté du 23 juillet 2009;  GPA/99/Add.2, daté du 31 mai 2010;  GPA/37/Add.7, daté du 6 juillet 2010;  et 
GPA/37/Add.8, daté du 13 avril 2011. GPA/37/Add.9 
Page 2  
 
   Le texte initial des "principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement" fondés sur la "Loi concernant la promotion, par l'État et d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement" 
(ci-après dénommés les "principes de base") a été ad opté en vertu d'une décision du gouvernement en 
février 2001 (partiellement révisée en février 2011).  La révision de 15 articles désignés faisant l'objet 
de marchés publics figurant dans les principes de base a été adoptée en vertu d'une décision du 
gouvernement le 7 février 2012.  Un résumé de  cette révision figure dans l'Appendice du présent 
document.  Le texte des principes de base révisés peut s'obtenir sur le s ite Web du Ministère de 
l'environnement, dont l'adresse est indiquée ci-dessous.  
http://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g-law/index.html  (version japonaise) 
http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/index.html  (version anglaise) 
 
3. Date d'entrée en vigueur pour les marchés publics des principes de base révisés:  
 1
er avril 2012 
 4. Point d'information:   Division de l'environnement et de l'économie  Bureau des mesures environnementales intégrées 
 Ministère de l'environnement 
 Téléphone:   +(81) (0) 3 5521-8229  Fax:    +(81) (0) 3 3580-9568  GPA/37/Add.9 
 Page 3 
 
 
  APPENDICE 
 
ARTICLES DÉSIGNÉS QUI FONT L'OBJET DE MARCHÉS PUBLICS 
ET CRITÈRES D'ÉVALUATION, ETC. 
 
(RÉSUMÉ) 
 
Catégorie Articles désignés 
qui font l'objet de marchés publics
(décision du gouvernement 
du 4 février 2011)  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 7 février 2012)  
 Articles ajoutés 
récemment 
* Révision de critères 
existants  Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux articles 
ajoutés récemment 
Papier Sept articles, y compris le papier de 
communication (papier pour copieurs 
et pour imprimantes), le papier 
d'impression et le papier hygiénique (papier toilette et mouchoirs en 
papier) –– –– 
Fournitures de 
bureau 83 articles, y compris les portemines, 
stylos à bille, ciseaux, colle, dossiers, 
classeurs et craies –– –– 
Meubles de 
bureau Dix articles, y compris les chaises, 
bureaux, étagères, portemanteaux, 
porte-parapluies et tableaux noirs –– –– 
Machines de 
bureautique 19 articles, y compris les copieurs, 
imprimantes, télécopieurs et écrans d'ordinateurs –– –– 
Téléphonie 
mobile Téléphones cellulaires et téléphones 
PHS (Personal Handy-Phone System)–– –– 
Appareils 
électroménagers Réfrigérateurs, téléviseurs, 
congélateurs et réfrigérateurs-congélateurs électriques, sièges de toilettes 
électriques et fours à micro-ondes –– –– 
Climatiseurs, etc. Climatiseurs, y compris les 
climatiseurs à pompe à chaleur fonctionnant au gaz et les appareils 
de chauffage indépendants –– –– 
Chauffe-eau, etc. Système électrique d'alimentation en 
eau chaude, chauffe-eau à gaz, 
chauffe-eau au mazout et cuisinières 
à gaz –– –– GPA/37/Add.9 
Page 4  
 
  Catégorie Articles désignés 
qui font l'objet de marchés publics
(décision du gouvernement 
du 4 février 2011)  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 7 février 2012)  
 Articles ajoutés 
récemment 
* Révision de critères 
existants  Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux articles 
ajoutés récemment 
Éclairage Matériel d'éclairage fluorescent, 
matériel d'éclairage à diode 
électroluminescente, témoins à diode 
électroluminescente recouverts et ampoules fluorescentes *  Révision des critères 
d'évaluation 
applicables au 
matériel d'éclairage à diode 
électroluminescente Efficacité intrinsèque de 
la consommation 
énergétique, indice 
moyen de rendu des couleurs (Ra) et durée 
de vie des diodes 
électroluminescentes évaluée par module  
*  Révision des critères 
d'évaluation applicables aux lampes à diode 
électroluminescente 
ou aux lampes à 
bulbe Efficacité de la 
consommation énergétique, indice moyen de rendu des 
couleurs (Ra) et durée 
de vie évaluée 
Véhicules, etc. Véhicules (fonctionnant au gaz 
naturel, hybrides, etc.), les émetteurs/récepteurs pour système de 
péage électronique, les systèmes de 
navigation automobile et les pneumatiques pour automobiles  * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
véhicules et des 
véhicules visés Normes relatives aux 
niveaux d'émission et normes de 
consommation de 
carburant 
Extincteurs Extincteurs –– –– 
Uniformes et vêtements de 
travail Uniformes, vêtements de travail et 
casquettes –– –– 
Accessoires fixes 
d'intérieur et literie Dix articles, y compris les tapis, 
rideaux, couvertures, couettes et cadres de lit –– –– 
Gants de travail Gants de travail –– –– 
Autres produits à 
fibres Sept articles, y compris les tentes, 
bâches et filets de sécurité –– –– 
Installations Six articles, y compris les systèmes 
de production d'énergie solaire, les piles à combustible, les équipements de compostage pour ordures 
ménagères et les économiseurs d'eau * Ajout de critères 
d'évaluation applicables aux filmsde protection solaire Indice de protection, 
taux de diffusion thermique 
Stocks en prévision de 
catastrophes Six articles, y compris l'eau mise en 
bouteilles en plastique, le riz à 
cuisson rapide, les biscuits de mer et 
les aliments en conserve –– ––  GPA/37/Add.9 
 Page 5 
 
 
  Catégorie Articles désignés 
qui font l'objet de marchés publics
(décision du gouvernement 
du 4 février 2011)  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 7 février 2012)  
 Articles ajoutés 
récemment 
* Révision de critères 
existants  Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux articles 
ajoutés récemment 
Travaux publics 1. Matériaux:  55 articles, y 
compris les laitiers d'aciérie 
pour l'amélioration des sols, les 
composés asphaltiques chauds recyclés, le béton perméable à 
l'eau, la peinture de fond 
(anticorrosion), les carreaux en porcelaine, les panneaux de 
particules, les revêtements de 
sol en vinyle, les isolants et les transformateurs 
2. Machines de chantier:  
machines produisant peu 
d'émissions et peu bruyantes 
3. Procédés de construction:  sept 
procédés, y compris le 
recyclage des boues de chantier 
et le recyclage des masses de béton 
4. Autres (aménagement 
d'espaces verts sur les toits, 
revêtement de sol poreux et revêtement de sol perméable) * Révision des critères 
d'évaluation 
applicables aux 
peintures à forte réflexion solaire Réflexion solaire dans la 
zone des rayons 
infrarouges proches et 
rétention de la réflexion solaire 
Services 16 articles, y compris le diagnostic en 
matière d'économie d'énergie, l'imprimerie, la réparation 
d'automobiles, la gestion des 
bâtiments de l'administration publique, le nettoyage et la gestion 
des paysages * Révision des critères 
d'évaluation 
applicables à 
l'imprimerie:  considérations 
environnementales 
concernant l'impression 
numérique Économies d'énergie, 
taux de recyclage, sécurité chimique des 
encres et sécurité 
chimique des cartouches de toner et des 
cartouches d'encre 
 
__________