ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
GPA/W/317 
24 avril 2012 
 (12-2189) 
Comité des marchés publics  
  
 
RÉVISION DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
TEXTE COMPARATIF 
 
Établi par le Secrétariat 
 
 
 Comme l'ont demandé plusieurs délégations, ce document présente, sous la forme d'un  
tableau comparatif , le texte révisé de l'Accord sur les marc hés publics, tel qu'il figure dans l'Annexe 
du Protocole portant amendement de l'Accord su r les marchés publics qui a été adopté dans la 
Décision du 30 mars 2012 sur les résultats des négoc iations au titre de l'article XXIV:7 (document 
GPA/113 du 2 avril 2012, Appendice 1), et les dispos itions correspondantes de l'Accord de 1994.  Un 
second tableau , dont le début se trouve à la page 90, établit des correspondances entre les 
dispositions de l'Accord de 1994 dans l'ordre où elles apparaissent, et les dispositions du texte révisé.  
Le présent document comprend les observations communiquées par deux délégations au sujet du 
projet distribué le 14 février 2012 (Job n° 12 11) ainsi que les modifications qu'il a été convenu 
d'apporter à l'article XXII et au Préambule de l'Accord  révisé à la suite de l'examen juridique qui a été 
achevé le 30 mars 2012. 
 
_______________ 
 
 
 GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Table des matières  
 
Préambule Article premier Définitions Article II    Portée et champ d'application 
Article III   Exceptions concernant la 
sécurité et exceptions générales 
Article IV  Principes généraux Article V   Pays en développement Article VI  Renseignements sur le système 
de passation des marchés 
Article VII  Avis 
Article VIII  Conditio ns de participation 
Article IX  Qualification des fournisseurs Article X   Spécifications techniques et 
documentation relative à l'appel 
d'offres 
Article XI  Délais Article XII  Négociation Article XIII  Appel d'offres limité Article XIV  Enchères électroniques Article XV  Traitement des soumissions et 
adjudication des marchés 
Article XVI  Transparence des 
renseignements relatifs aux marchés 
Article XVII  Divulgation de renseignements 
Article XVIII Procédures de recours internes 
Article XIX  Modifications et rectifications 
du champ d'application 
Article XX  Consultations et règlement des 
différends 
Article XXI  Institutions 
Article XXII  Dispositions finales  
 Table des matières 
 
Préambule 
Article premier Portée et champ d'application Article II    Évaluation des marchés 
Article III   Traitement national et 
non-discrimination 
Article IV   Règles d'origine Article V    Traitement spécial et différencié 
en faveur des pays en développement 
Article VI   Spécifications techniques 
Article VII  Procédures de passation des 
marchés 
Article VIII   Qualification des fournisseurs Article IX  Invitation à soumissionner pour 
des marchés envisagés 
Article X   Procédures de sélection Article XI  Délais pour la présentation des 
soumissions et la livraison 
Article XII  Documentation relative à l'appel 
d'offres 
Article XIII  Présentation, réception et 
ouverture des soumissions, et adjudication des marchés 
Article XIV  Négociation Article XV  Appel d'offres limité 
Article XVI  Opérati ons de compensation 
Article XVII  Transparence Article XVIII Information et examen concernant 
les obligations des entités 
Article XIX  Information et examen concernant 
les obligations des Parties 
Article XX  Procédures de contestation Article XXI  Institutions Article XXII  Consultations et règlement des 
différends 
Article XXIII Exceptions à l'accord 
Article XXIV  Dispositions finales 
Notes 
 
 
Préambule 
  
 Les Parties au présent accord (ci-après
dénommées les "Parties"),  Les Parties au présent accord  (ci-après 
dénommées les "Parties"),   GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 Reconnaissant qu'un cadre multilatéral 
efficace en matière de marchés publics est nécessaire en vue de parvenir à une libéralisation accrue et à une expansion du commerce international et d'améliorer le cadre 
qui en régit la conduite,    Reconnaissant  qu'un cadre multilatéral efficace 
de droits et d'obligations concernant les lois, règlements, procédures et pratiques en matière de marchés publics est nécessai re en vue de réaliser 
l'expansion et une libération plus large du 
commerce mondial et d'améliorer le cadre 
international qui régit le commerce mondial,  
 Reconnaissant  que les mesures en matière de 
marchés publics ne devraient pas être élaborées, adoptées ni appliquées de façon à accorder une protection aux fournisseurs, aux marchandises ou aux services nationaux, ou à établir une discrimination entre des fournisseurs, des 
marchandises ou des services étrangers,  Reconnaissant  que les lois, règlements, 
procédures et pratiques en matière de marchés publics ne devraient pas être élaborés, adoptés, ou appliqués aux produits et aux services étrangers ou nationaux ni aux fournisseurs étrangers ou nationaux de façon à accorder une protection aux 
produits ou aux services nationaux ou aux 
fournisseurs nationaux, et qu'ils ne devraient pas 
établir de discrimination entre des produits ou des services étrangers ou entre des fournisseurs étrangers, 
 
 Reconnaissant  que l'intégrité et la 
prévisibilité des systèmes de passation des 
marchés publics sont inhérentes à une gestion 
efficiente et efficace des ressources publiques, aux résultats des économies des Parties et au fonctionnement du système commercial multilatéral, 
  
 Reconnaissant  que les engagements 
procéduraux au titre du présent accord devraient 
être suffisamment flexibles pour tenir compte 
de la situation spécifi que de chaque Partie, 
  
 Reconnaissant  la nécessité de tenir compte 
des besoins en termes de développement, de finances et de commerce des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, 
  Reconnaissant  la nécessité de tenir compte des 
besoins du développement, des finances et du 
commerce des pays en développement, et en particulier des moins avancés d'entre eux,  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 Reconnaissant  qu'il est important que les 
mesures en matière de marchés publics soient transparentes, que les marchés soient passés d'une manière transparente et impartiale, et que les conflits d'intérêts et les pratiques 
frauduleuses soient évités, conformément aux 
instruments internationaux applicables, tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption,   Reconnaissant  qu'il est souhaitable d'assurer la 
transparence des lois, règlements, procédures et pratiques en matière de marchés publics,  
 Reconnaissant  qu'il est important d'utiliser 
des moyens électroniques, et d'encourager l'utilisation de tels moyens, pour les marchés couverts par le présent accord, 
  
 Désireuses  d'encourager les Membres de 
l'OMC qui ne sont pas parties au présent accord 
à l'accepter et à y accéder,   Désireuses  d'encourager les gouvernements 
qui ne sont pas parties au présent accord à 
l'accepter et à y accéder,  
 Conviennent  de ce qui suit: 
  Conviennent  de ce qui suit:  
 
Article premier 
Définitions  
  
 Aux fins du présent accord: 
  
a) l'expression "marchandises ou services 
commerciaux"  s'entend des 
marchandises ou des services d'un type 
généralement vendu ou offert à la vente 
sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et habituellement achetés par eux pour des 
besoins autres que ceux des pouvoirs 
publics; 
  
b) le terme "Comité"  s'entend du Comité 
des marchés publics établi par l'article XXI:1; 
   GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
c) l'expression "service de construction"
s'entend d'un service qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de construction, au sens de la division 51 de 
la Classification centrale de produits 
provisoire des Nations Unies; 
 Appendice I, Annexe 5 
 
 Un contrat de services de construction est un 
contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de 
construction d'ouvrages de génie civil ou de 
bâtiments, au sens de la division 51 de la 
Classification centrale de produits.  
d) le terme "pays"  inclut tout territoire 
douanier distinct qui est Partie au présent accord.  S'agissant d'un territoire douanier distinct qui est Partie au présent accord, dans les cas où le qualificatif "national" accompagnera une expression 
utilisée dans le présent accord, cette 
expression s'interprétera, sauf indication contraire, comme se rapportant à ce territoire douanier; Notes 
 
 Le terme "pays" tel qu'il est utilisé dans le 
présent accord, y compris les Appendices, doit être interprété comme incluant tout territoire douanier distinct Partie au présent accord. 
 
Notes 
 
 S'agissant d'un territoire douanier distinct 
Partie au présent accord, dans les cas où le 
qualificatif "national" accompagnera une 
expression utilisée dans le présent accord, cette expression s'interprétera, sauf indication contraire, comme se rapportant à ce territoire douanier.  
e) le terme "jours"  s'entend des jours 
civils; 
  
f) l'expression "enchère électronique" 
s'entend d'un processus itératif comportant l'utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les fournisseurs soit de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments 
quantifiables de la soumission autres que 
le prix ayant trait aux critères d'évaluation, ou les deux, qui donne lieu à un classement ou à un reclassement des soumissions; 
  
g) l'expression "par écrit"  ou le terme 
"écrit" s'entend de toute expression sous 
forme de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement 
communiquée.  Peuvent y être inclus les 
renseignements transmis et stockés par voie électronique; 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
h) l'expression "appel d'offres limité"
s'entend d'une méthode de passation des marchés suivant laquelle une entité contractante s'adresse à un ou à des fournisseurs de son choix; Article VII 
 
3. Aux fins du présent accord: 
 
c) La procédure d'appel d'offres limitée est
celle selon laquelle l'en tité s'adresse à des 
fournisseurs individuellement, dans les seules circonstances énoncées à l'article XV. 
i) le terme "mesure"  s'entend de toute loi, 
réglementation, procédure, directive ou pratique administrative ou de toute action d'une entité contractante concernant un marché couvert;  
j) l'expression "liste à utilisation 
multiple"  s'entend d'une liste de 
fournisseurs dont une entité contractante a déterminé qu'ils satisfaisaient aux conditions d'inscription sur cette liste, et 
que ladite entité entend utiliser plus d'une 
fois; 
 Article X 
 
2. Les entités qui tiendront des listes permanentes 
de fournisseurs qualifiés pourront sélectionner les fournisseurs qui seront invités à soumissionner 
parmi ceux qui figureront sur ces listes.  Toute 
sélection donnera des chances équitables aux fournisseurs figurant sur les listes. 
k) l'expression "avis de marché envisagé"
s'entend d'un avis publié par une entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de participation, une soumission, ou les deux; 
  
l) l'expression "opérations de 
compensation"  s'entend de toute 
condition ou de tout engagement qui encourage le développement local ou améliore le compte de la balance des paiements d'une Partie, tel que l'utilisation d'éléments d'origine 
nationale, l'octroi de licences pour des 
technologies, l'investissement, les échanges compensés et les actions ou prescriptions similaires; 
 Note de bas de page 
 
7 Les opérations de compensation dans les 
marchés publics sont des mesures utilisées pour encourager le développe ment local ou améliorer 
la balance des paiements au moyen de prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine nationale, de l'octroi de licences pour des 
technologies, de prescriptions en matière d'investissement, d'échanges compensés ou de prescriptions similaires.  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
m) l'expression "appel d'offres ouvert"
s'entend d'une méthode de passation des marchés suivant laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter une soumission; 
 Article VII 
 
3. Aux fins du présent accord: 
 
a) La procédure d'appel d'offres ouverte 
est celle selon laquelle tous les fournisseurs 
intéressés peuvent soumissionner.  
n) le terme "personne"  s'entend d'une 
personne physique ou morale; 
  
o) l'expression "entité contractante" 
s'entend d'une entité couverte par l'Annexe 1, 2 ou 3 de l'Appendice I concernant une Partie; 
  
p) l'expression "fournisseur qualifié"
s'entend d'un fournisseur dont une entité 
contractante reconnaît qu'il remplit les conditions de participation; 
 Article VIII 
 
c) ...  Les entités reconnaîtront comme 
fournisseurs qualifiés les fournisseurs nationaux ou les fournisseurs des autres Parties qui rempliront les conditions de participation prévues pour un marché 
envisagé particulier ... 
 
q) l'expression "appel d'offres sélectif"
s'entend d'une méthode de passation des marchés suivant laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont invités par l'entité contractante à présenter une soumission; 
 Article VII 
 
3. Aux fins du présent accord: 
 
b) La procédure d'appel d'offres sélective est 
celle selon laquelle, conformément au 
paragraphe 3 de l'article X et aux autres 
dispositions pertinentes du présent accord, les fournisseurs admis à soumissionner sont ceux qui sont invités à le faire par l'entité. 
 
r) le terme "services"  inclut les services de 
construction, sauf indication contraire; 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
s) le terme "norme"  s'entend d'un 
document approuvé par un organisme reconnu qui fournit pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques 
pour des marchandises ou des services ou 
des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.  Il peut traiter aussi en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière 
d'emballage, de marquage ou 
d'étiquetage, pour une marchandise, un service, un procédé ou une méthode de production donnés; 
 Note de bas de page 
 
4 Aux fins du présent accord, une norme est un 
document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, 
des règles, des lignes directrices ou des 
caractéristiques pour des produits ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.  Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en 
matière d'emballage, de ma rquage ou d' étiquetage, 
pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de production donnés.  
 
t) le terme "fournisseur"  s'entend d'une 
personne ou d'un groupe de personnes qui fournit ou pourrait fournir des 
marchandises ou des services;  et 
  
u) l'expression "spécification technique"
s'entend d'une prescr iption de l'appel 
d'offres qui: 
 
i) énonce les caractéristiques des 
marchandises ou des services devant 
faire l'objet du marché, y compris la 
qualité, les performances, la sécurité et les dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production ou fourniture;  ou 
 
ii) porte sur la terminologie, les 
symboles, les prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, tels qu'ils s'appliquent à une marchandise ou à un service. 
 Article VI 
 1. Les spécifications techniques définissant les 
caractéristiques des produits ou services qui vont faire l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi, la sécu rité et les dimensions, 
les symboles, la terminologie, l'emballage, le 
marquage et l'étiquetage, ou les procédés et méthodes de production, ainsi que les prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité définies par les entités 
contractantes, ne seront pas établies, adoptées, ni 
appliquées en vue de créer des obstacles non nécessaires au commerce international, ni de telle façon qu'elles aient cet effet.  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 
Article II 
Portée et champ d'application 
  
Article premier 
Portée et champ d'application  
Application de l'Accord 
  
1. Le présent accord s'applique à toute mesure 
concernant les marchés couverts, qu'ils soient ou non passés exclusivement ou en partie par voie électronique.  
 1. Le présent accord s'applique à toute loi, tout 
règlement, ainsi qu'à toute procédure ou pratique concernant tout marché passé par les entités visées par le présent accord, telles qu'elles sont spécifiées à l'Appendice I. 
 
2. Aux fins du présent accord, l'expression 
"marchés couverts" s'entend des marchés passés
pour les besoins des pouvoirs publics: 
 
a) de marchandises, de services, ou d'une 
combinaison des deux: 
 
i) comme il est spécifié dans les annexes 
de l'Appendice I concernant chaque Partie;  et 1. Le présent accord s'applique à toute loi, tout 
règlement, ainsi qu'à toute procédure ou pratique 
concernant tout marché passé par les entités visées 
par le présent accord, telles qu'elles sont spécifiées à l'Appendice I.  
ii) qui ne sont pas acquis pour être 
vendus ou revendus dans le commerce ni pour servir à la production ou à la fourniture de marchandises ou de services destinés à la vente ou à la 
revente dans le commerce; 
  
b) par tout moyen contractuel, y compris: 
achat;  crédit- bail;  et location ou 
location-vente, avec ou sans option d'achat; 
 2. Le présent accord s'applique aux marchés 
passés par tout moyen contractuel, y compris sous 
forme d'achat ou sous forme de crédit-
bail, 
location ou location-vente, avec ou sans option d'achat, comprenant toute combinaison, quelle qu'elle soit, de produits et de services. 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
c) dont la valeur, telle qu'estimée 
conformément aux paragraphes 6 à 8, est égale ou supérieure à la valeur de seuil spécifiée dans les annexes de l'Appendice I concernant une Partie au 
moment de la publication d'un avis 
mentionné à l'article VII; 
 4. Le présent accord s'applique à tout marché 
d'une valeur non inférieu re aux valeurs de seuil 
spécifié es à l'Appendice I qui sont d'application.  
Note de bas de page 
 
1 … Les valeurs de seuil qui sont d'application 
sont spécifiées dans les Annexes de chaque Partie.
 
2 Le présent accord s'applique à tout marché 
dont la valeur est estimée à un montant égal ou 
supérieur au seuil au moment de la publication de 
l'avis mentionné à l'article IX.  
 
d) par une entité contractante;  et 
 
e) qui ne sont pas autrement exclus du 
champ d'application au paragraphe 3 ou dans les annexes de l'Appendice I 
concernant une Partie. 
 1. Le présent accord s'applique à toute loi, tout 
règlement, ainsi qu'à toute procédure ou pratique concernant tout marché passé par les entités visées par le présent accord, telles qu'elles sont spécifiées à l'Appendice I. 
3. À moins que les annexes de l'Appendice I 
concernant une Partie n'en disposent autrement, 
le présent accord ne s'applique pas:   
a) à l'acquisition ou à la location de terrains, 
de bâtiments existants ou d'autres biens 
immeubles, ou aux droits y afférents; 
  
b) aux accords non contractuels, ni à toute 
forme d'aide qu'une Partie fournit, y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au 
capital social, les garanties et les 
incitations fiscales; 
  
c) aux marchés ou à l'acquisition de services 
de dépositaire et agent financier, de 
services de liquidation et de gestion 
destinés aux établissements financiers réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la dette publique, y compris les prêts et les 
obligations, les bons et autres titres 
publics; 
   GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
d) aux contrats d'emploi public; 
  
e) aux marchés passés: 
 
i) dans le but spécifique de fournir une 
assistance internationale, y compris une aide au développement; 
 
ii) conformément à la procédure ou 
condition particulière d'un accord international relatif au stationnement de troupes ou à l'exécution conjointe d'un projet par les pays signataires; ou 
 
iii) conformément à la procédure ou 
condition particulière d'une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou 
une autre aide au niveau international 
dans les cas où la procédure ou condition applicable serait incompatible avec le présent accord. 
 Notes 
 
Article premier, paragraphe 1  
 
 Eu égard aux considérations de politique générale relatives à l'aide liée, et notamment à 
l'objectif des pays en développement visant le 
retour à une aide non liée, le présent accord ne s'appliquera pas aux march és passés dans le cadre 
d'une aide liée apportée aux pays en développement, aussi longtemps qu'elle sera pratiquée par des Parties.  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
4. Chaque Partie donnera les renseignements 
suivants dans les anne xes de l'Appendice I la 
concernant:  
a) à l'Annexe 1, les entités du gouvernement 
central dont les marchés sont couverts 
par le présent accord; 
 b) à l'Annexe 2, les entités des 
gouvernements sous-centraux dont les marchés sont couverts par le présent 
accord; 
 c) à l'Annexe 3, toutes les autres entités 
dont les marchés sont couverts par le présent accord; 
 
d) à l'Annexe 4, les marchandises couvertes 
par le présent accord; 
 e) à l'Annexe 5, les services, autres que les 
services de construction, couverts par le 
présent accord; 
 f) à l'Annexe 6, les services de construction 
couverts par le présent accord;  et 
 
g) à l'Annexe 7, toutes notes générales. 
 Note de bas de page 
 
1 Pour chaque Partie, l'Appendice I est divisé en 
cinq Annexes:  
 - L'Annexe 1 contient la liste des entités du 
gouvernement central. 
  - L'Annexe 2 contient la liste des entités des 
gouvernements sous-centraux. 
 
 - L'Annexe 3 contient la liste de toutes les 
autres entités qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord. 
 
 - L'Annexe 4 spécifie les services, que la 
liste en soit positive ou négative, qui sont visés par le présent accord. 
  - L'Annexe 5 spécifie les services de 
construction visés. 
 
 
 ...  
5. Dans les cas où une entité contractante, dans 
le contexte de marchés couverts, exigera de 
personnes non couvertes par les annexes de l'Appendice I concernant une Partie qu'elles passent des marchés conformément à des prescriptions particulières, l'article IV 
s'appliquera,  mutatis mutandis , à ces 
prescriptions.  Article premier 
 3. Dans les cas où des entités, en ce qui concerne 
les marchés visés par le présent accord, exigent que des entreprises qui ne sont pas mentionnées à l'Appendice I passent des marchés conformément 
à des prescriptions particulières, l'article III 
s'appliquera mutatis mutandis  à ces prescriptions.  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Évaluation  Article II 
Évaluation des marchés 
 
6. Lorsqu'elle estimera la valeur d'un marché 
dans le but de déterminer  s'il s'agit d'un marché 
couvert, une entité contractante:  1. Les dispositions ci-après seront d'application 
pour la détermination de la valeur des marchés 
2
aux fins de la mise en œuvre du présent accord.  
Note de bas de page 
 
2 Le présent accord s'applique à tout marché 
dont la valeur est estimée à un montant égal ou supérieur au seuil au moment de la publication de l'avis mentionné à l'article IX.   
a) ne fractionnera pas un marché en 
marchés distincts ni ne choisira ou utilisera une méthode d'évaluation 
particulière pour estim er la valeur d'un 
marché dans l'intention de l'exclure en totalité ou en partie de l'application du présent accord;  et 
 3. La méthode d'évaluation ne sera pas choisie 
par l'entité, et les quantités à acquérir ne seront en aucun cas scindées, dans l'intention d'éviter que le 
présent accord ne s'applique. 
 
b) inclura la valeur totale maximale estimée 
du marché sur toute sa durée, qu'il soit adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs en 
tenant compte de toutes les formes de 
rémunération, y compris: 
 
i) les primes, rétributions, commissions 
et intérêts;  et 
 2. L'évaluation tiendra compte de toutes les 
formes de rémunération, y compris toute prime, rétribution ou commission et tous intérêts à 
recevoir. 
 
ii) dans les cas où le marché prévoira la 
possibilité d'options, la valeur totale de ces options. 
 6. Lorsqu'un marché envisagé prévoit 
expressément des options, la base de l'évaluation sera la valeur totale du marché maximal autorisé, 
y compris les options. 
 
7. Dans les cas où l'obj et d'une passation de 
marché sera tel que plus  d'un contrat doit être 
conclu ou que des contrats doivent être adjugés par lots séparés (ci-après dénommés les "contrats successifs"), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée sera la suivante:
 4. Si la quantité à acquéri r est telle que plus d'un 
marché soit conclu ou que des marchés soient passés par lots séparés, la base de l'évaluation sera:  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
a) la valeur des contrats successifs pour le 
même type de marchandise ou de service qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l'exercice précédent de l'entité contractante, corrigée, si possible, 
pour tenir compte des modifications en 
quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l'objet du marché anticipées pour les 12 mois suivants;  ou 
 a) soit la valeur réelle des contrats successifs 
analogues passés au cours des 12 mois ou de l'exercice précédents, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité et en valeur qui 
surviendraient au cours des 12 mois 
suivants; 
 
b) la valeur estimée des contrats successifs 
pour le même type de marchandise ou de 
service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l'adjudication initiale du marché ou de l'exercice de l'entité contractante. 
 b) soit la valeur estimée des contrats 
successifs au cours de l'exercice ou des 
12 mois suivant le contrat initial. 
 
8. En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de servic es passés sous forme 
de crédit-bail, location ou location-vente, ou les 
marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de l'évaluation sera la suivante:  5. En ce qui concerne les marchés de produits ou 
de services passés sous forme de crédit-bail, 
location ou location-vente, ou les marchés qui ne 
prévoient pas expressément de prix total, la base de l'évaluation sera la suivante:  
a) dans le cas d'un marché de durée 
déterminée: 
 
i) la valeur totale maximale estimée du 
marché pour toute sa durée si celle-ci est inférieure ou égale à 12 mois;  ou 
 
ii) la valeur totale maximale estimée du 
marché, y compris toute valeur résiduelle estimée, si sa durée dépasse 12 mois; 
 a) dans le cas de marchés de durée 
déterminée, la valeur  totale des marchés 
pour toute leur durée si celle-ci est inférieure ou égale à 12 mois, ou leur valeur totale, y compris la valeur résiduelle estimée, si leur durée dépasse 12 mois;  
b) dans les cas où le marché est d'une durée 
indéterminée, l'acompte mensuel estimé multiplié par 48;  et 
 b) dans le cas de marchés de durée 
indéterminée, l'acompte mensuel multiplié par 48.  
c) dans les cas où il n'est pas certain que le 
marché sera un marché de durée 
déterminée, l'alinéa b) sera d'application. 
 En cas de doute, la seconde base sera utilisée, à 
savoir b).   GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 
Article III 
Exceptions concernant la sécurité et 
exceptions générales  
  
Article XXIII 
Exceptions à l'accord  
1. Rien dans le présent accord ne sera 
interprété comme empêchant une Partie quelconque d'entreprendre une action ou de ne 
pas divulguer des renseignements si elle 
l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de m unitions ou de matériel 
de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense 
nationale. 
 1. Aucune disposition du présent accord ne sera 
interprétée comme empêchant une Partie quelconque de prendre des mesures ou de ne pas 
divulguer des renseignements si elle l'estime 
nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale. 
 
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas 
appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent 
accord ne sera interprété comme empêchant une 
Partie d'instituer ou d'appliquer des mesures:  
a) nécessaires à la protection de la moralité 
publique, de l'ordre public ou de la 
sécurité publique; 
 
b) nécessaires à la protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; 
 
c) nécessaires à la protection de la propriété 
intellectuelle;  ou 
 d) se rapportant à des marchandises 
fabriquées ou des services fournis par des 
personnes handicapées, des institutions 
philanthropiques ou des détenus. 
 2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas 
appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété 
comme empêchant une Partie quelconque 
d'instituer ou d'appliquer des mesures: nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité publique, à la protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou à la préservation des végétaux, ou 
à la protection de la proprié té intellectuelle;  ou se 
rapportant à des articles fabriqués ou des services fournis par des personnes handicapées, ou dans des institutions philanthropiques, ou dans les 
prisons. GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 
Article IV 
Principes généraux 
  
Article III 
Traitement national et non-discrimination 
 
Non-Discrimination  
1. En ce qui concerne toute mesure ayant trait 
aux marchés couverts, chaque Partie, y compris ses entités contractantes, accordera immédiatement et sans condition, aux marchandises et aux services de toute autre Partie et aux fournisseurs de toute autre Partie 
qui offrent les marchandises ou les services de 
toute Partie, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui que la Partie, y compris ses entités contractantes, accorde:  
a) aux marchandises, aux services et aux 
fournisseurs nationaux;  et 
 b) aux marchandises, aux services et aux 
fournisseurs de toute autre Partie. 
 1. En ce qui concerne toutes les lois, tous les 
règlements, ainsi que toutes les procédures et pratiques concernant les marchés publics visés par le pré sent accord, chaque Partie accordera immédiatement et sans condition, aux produits et services des autres Parties et à leurs fournisseurs 
qui offrent ces produits ou services, un traitement 
qui ne sera pas moins favorable:  
a) que celui accordé aux produits, aux services 
et aux fournisseurs nationaux, ni 
 
b) que celui accordé aux produits et services 
de toute autre Partie et à leurs fournisseurs. 
 
2. En ce qui concerne toute mesure ayant trait 
aux marchés couverts, une Partie, y compris ses 
entités contractantes: 
 
a) n'accordera pas à un fournisseur établi 
sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le 
territoire national, en raison du degré de 
contrôle ou de participation étrangers;  ou
 b) n'établira pas de discrimination à l'égard 
d'un fournisseur établi sur le territoire 
national au motif que les marchandises 
ou les services que ce fournisseur offre pour un marché donné sont les marchandises ou les services d'une autre Partie. 
 2. En ce qui concerne toutes les lois, tous les 
règlements, ainsi que toutes les procédures et 
pratiques concernant les marchés publics visés par 
le présent accord, chaque Partie fera en sorte:  
a) que ses entités n'accordent pas à un 
fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui 
accordé à un autre fournisseur établi sur le 
territoire national, selon le degré de contrôle ou de participation étrangers;  et 
 
b) que ses entités n'exercent pas de 
discrimination à l'encontre de fournisseurs 
établis sur le territoire national selon le pays de production du produit ou du service qui est fourni, sous réserve que le pays de production soit Partie à l'Accord conformément aux dispositions de 
l'article IV. 
  GPA/W/317 
 Page 17 
 
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Utilisation de moyens électroniques 
  
3. Lorsqu'elle procédera à la passation de 
marchés couverts par voie électronique, une 
entité contractante:  
a) fera en sorte que le marché soit passé à 
l'aide de systèmes et programmes 
informatiques, y compris ceux qui ont 
trait à l'authentification et au cryptage de l'information, qui sont généralement disponibles et interopérables avec d'autres systèmes et programmes informatiques généralement disponibles; 
et 
 b) mettra et maintiendra en place des 
mécanismes qui assurent l'intégrité des demandes de participation et des 
soumissions, y compris la détermination 
du moment de la réception et la prévention d'un accès inapproprié. 
  
Passation des marchés 
 Article VII 
Procédures de passation des marchés   
4. Une entité contractante procédera à la 
passation de marchés couverts d'une manière transparente et impartiale qui:  
a) est compatible avec le présent accord, au 
moyen de méthodes telles que l'appel 
d'offres ouvert, l'appel d'offres sélectif et l'appel d'offres limité; 
 1. Chaque Partie fera en sorte que les procédures 
de passation des marchés suivies par ses entités soient appliquées de façon non discriminatoire et soient conformes aux dispositions des articles VII à XVI. 
 
b) évite les conflits d'intérêts;  et 
 
c) empêche les pratiques frauduleuses. 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Règles d'origine 
 Article IV 
Règles d'origine 
 
5. Aux fins des marchés couverts, une Partie n'appliquera pas aux marchandises ou aux services importés d'une autre Partie ou en provenance d'une autre Partie de règles d'origine qui sont différentes de celles qu'elle 
applique au même moment au cours 
d'opérations commerciales normales aux importations ou à la fourniture des mêmes marchandises ou services en provenance de la même Partie.  1. Une Partie n'appliquera pas, à des produits 
importés ou à des services fournis aux fins d'un marché public visé par le présent accord et en provenance d'autres Parties, des règles d'origine différentes de celles qui s'appliqueront, dans des 
opérations commerciales normales et au moment 
de la transaction en question, aux importations des mêmes produits ou aux fournitures des mêmes services en provenance des mêmes Parties.  
Opérations de compensation 
 Article XVI 
Opérations de compensation 
 
6. Pour ce qui est des marchés couverts, une 
Partie, y compris ses entités contractantes, ne 
demandera, ne prendra en considération, 
n'imposera ni n'appliquera une quelconque opération de compensation.  
 1. Dans la qualification et la sélection des 
fournisseurs, produits ou services, ou dans 
l'évaluation des soumissions et l'adjudication des 
marchés, les entités n'imposeront, ne demanderont ni n'envisageront d'opérations de compensation.
7 
 
Mesures  non spécifiques à la passation des 
marchés 
  
7. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas: 
aux droits de douane et  impositions de toute 
nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation;  au mode de perception de ces 
droits et impositions;  aux autres règlements et 
formalités d'importation ni aux mesures touchant le commerce des services autres que celles qui régissent les marchés couverts. Article III 
 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne 
s'appliqueront pas aux droits de douane et 
impositions de toute nature  perçus à l'importation 
ou à l'occasion de l'importa tion, ni au mode de 
perception de ces droits et impositions, ni aux autres règlements et formalités d'importation, ni aux mesures touchant le commerce des services 
autres que les lois, règlements, procédures et 
pratiques concernant les marchés publics visés par le présent accord.  
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 
Article V 
Pays en développement 
  
Article V 
Traitement spécial et différencié en faveur des 
pays en développement 
 
1. Dans les négociations  en vue de l'accession 
au présent accord, et dans la mise en œuvre et dans l'administration de celui-ci, les Parties 
accorderont une attention spéciale aux besoins 
en termes de développement, de finances et de commerce, et à la situation des pays en développement et des pays les moins avancés (ci-après dénommés collectivement les "pays en développement", à moins qu'ils ne soient 
spécifiquement désignés d'une autre façon), en 
reconnaissant que ces besoins et situation peuvent différer notablement d'un pays à l'autre. Conformément aux dispositions du présent article et si demande leur en est faite, les Parties 
accorderont un traitement spécial et différencié:
 
a) aux pays les moins avancés;  et  b) à tout autre pays en développement, dans 
les cas et dans la mesure où ce traitement 
spécial et différencié répond à ses besoins en termes de développement. 
 Objectifs 
 
1. Dans la mise en œuvre et l'administration du 
présent accord, les Parties tiendront dûment 
compte, par l'application des dispositions du présent article, des besoins du développement, des finances et du commerce des pays en développement, et en particulier des moins avancés d'entre eux, considérant la nécessité où ils 
se trouvent:  ... 
 GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
2. Dès qu'un pays en développement accédera 
au présent accord, chaque Partie accordera immédiatement aux marchandises, services et fournisseurs de ce pays le champ d'application le plus favorable qu'elle accorde au titre des 
annexes de l'Appendice I la concernant à toute 
autre Partie au présent accord, sous réserve de toutes modalités négociées entre la Partie et le pays en développement en vue de maintenir un équilibre de possibilités approprié au titre du présent accord. 
 2. Conformément aux dispositions du présent 
accord, chaque Partie, lorsqu'elle élaborera et appliquera des lois, règlements ou procédures touchant les marchés publics, facilitera l'accroissement des impor tations en provenance 
des pays en développement, en tenant présents à 
l'esprit les problèmes spéciaux des pays les moins avancés et des pays dont le développement économique en est à ses premiers stades.  
Champ d'application 
 
3. En vue de faire en sorte que les pays en 
développement puissent adhérer au présent accord 
à des conditions compatibles avec les besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce, il sera dûment tenu compte des objectifs énoncés au paragraphe 1 au cours des 
négociations relatives aux marchés publics des 
pays en développement auxquels s'appliqueront 
les dispositions du présent accord.  Lorsqu'ils établiront leurs listes d'entités et de services visés auxquels s'appliqueront les dispositions du présent 
accord, les pays développés s'efforceront d'y 
inclure les entités qui passent des marchés portant sur des produits et services dont l'exportation intéresse les pays en développement.   GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
3. Compte tenu de ses besoins en termes de 
développement, et avec l'accord des Parties, un pays en développement pourra adopter ou maintenir, pendant une période de transition et conformément à un calendrier une ou plusieurs 
des mesures transitoires ci-après figurant dans 
les annexes pertinente s de l'Appendice I le 
concernant, et appliquées d'une manière qui n'établisse pas de discrimination entre les autres Parties: 
 
a) un programme de préférences en matière 
de prix, à condition que ce programme: 
 
i) n'accorde une préférence que pour la 
partie de la soumission qui incorpore 
des marchandises ou des services 
originaires du pays en développement appliquant la préférence ou des marchandises ou des services originaires d'autres pays en développement pour lesquels le pays 
en développement appliquant la 
préférence a l'obligation d'accorder le traitement national au titre d'un accord préférentiel, à condition que, dans les cas où l'autre pays en développement 
est Partie au présent accord, ce 
traitement soit soumis à toutes conditions fixées par le Comité;  et 
 ii) soit transparent, et que la préférence 
et son application au marché soient 
clairement décrites dans l'avis de marché envisagé; 
  Exceptions convenues 
 
4. Un pays en développement pourra négocier avec les autres participan ts aux négociations dans 
le cadre du présent accord des exceptions 
mutuellement acceptables aux règles du 
traitement national, en ce qui concerne certaines entités ou certains produits ou services repris dans ses listes d'entités et de services visés, eu égard aux circonstances particulières de chaque cas.  Au cours de ces négociations, il sera dûment tenu 
compte des considérations mentionnées aux 
alinéas 1 a) à 1 c).  Un pays en développement participant aux arrangements régionaux ou mondiaux entre pays en développement auxquels il est fait référence à l'alinéa 1 d) pourra 
également négocier des exceptions à ses listes 
d'entité s et de services visés, eu égard aux circonstances particulières de chaque cas, compte tenu entre autres des dispositions relatives aux marchés publics contenues dans les arrangements régionaux ou mondiaux en question, et, en 
particulier, des produits ou services qui feraient 
l'objet de programmes de développement industriel communs.  6. Les paragraphes 4 et 5 s'appliqueront mutatis 
mutandis  aux pays en développement qui 
accéderont au présent accord après son entrée en vigueur. 
 GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
b) une opération de compensation, à 
condition que toute prescription concernant l'imposition de l'opération de compensation ou la perspective d'imposition d'une telle opération soit 
clairement énoncée dans l'avis de marché 
envisagé; 
 c) l'inclusion progressive d'entités ou de 
secteurs spécifiques;  et 
 
d) une valeur de seuil qui est plus élevée 
que sa valeur de seuil permanente Article XVI 
 
2. Toutefois, eu égard aux considérations de 
politique générale, y compris celles qui concernent le développement, un pays en 
développement pourra, au moment de son 
accession, négocier des conditions pour l'utilisation des opérations de compensation, telles que des prescriptions pour  l'incorporation d'un 
certain contenu d'orig ine nationale.  Ces 
prescriptions seront utilisées uniquement aux fins 
de la qualification pour la participation au 
processus de passation des marchés et non pas comme critères pour l'adj udication des marchés. 
Les conditions seront objectives, clairement définies et non discriminatoires.  Elles seront 
énoncées à l'Appendice I du pays et pourront 
comprendre des limitations précises à l'imposition d'opérations de compensation dans tout marché visé par le présent accord.  L'existence de telles conditions sera notifiée au Comité et indiquée dans l'avis de marché envisagé et autre 
documentation. 
 
4. Dans les négociations en vue de l'accession 
au présent accord, les Parties pourront convenir de l'application différée de toute obligation spécifique énoncée dans le présent accord, à l'exception de l'article IV:1 b), par le pays en développement accédant pendant que ce pays 
mettra en œuvre l'obligation.  La période de 
mise en œuvre sera la suivante:  
 
a) pour un pays moins avancé, cinq ans 
après son accession au présent accord;  et
 
b) pour tout autre pays en développement, 
seulement la période nécessaire pour mettre en œuvre l'obligation spécifique et au plus trois ans. 
   GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
5. Tout pays en développement qui aura 
négocié une période de mise en œuvre pour une obligation au titre du pa ragraphe 4 indiquera, 
dans l'Annexe 7 de l'A ppendice I le concernant, 
la période de mise en œuvre convenue, 
l'obligation spécifique visée par la période de 
mise en œuvre et toute obligation intérimaire à laquelle il aura accepté de  se conformer pendant 
la période de mise en œuvre.   
6. Après que le présent accord sera entré en 
vigueur pour un pays en développement, le Comité, à la demande du pays en développement, pourra: 
 
a) prolonger la période de transition pour 
une mesure adoptée ou maintenue au titre du paragraphe 3 ou toute période de mise en œuvre négociée au titre du paragraphe
4;  ou 
 
b) approuver l'adoption d'une nouvelle 
mesure transitoire au titre du paragraphe3, dans des circonstances spéciales qui 
n'auront pas été prévues pendant le 
processus d'accession. 
 Article V 
 
5. Après l'entrée en vigueur du présent accord, un 
pays en développement qui y est Partie pourra 
modifier ses listes d'entités et de services visés 
conformément aux dispos itions du paragraphe 6 
de l'article XXIV relatives à la modification desdites listes, eu égard aux besoins de son développement, de ses finances et de son 
commerce, ou demander au Comité des marchés 
publics (ci-après dénommé le "Comité") de consentir à des exceptions aux règles du traitement national en ce qui concerne certaines entités ou certains produits ou services repris dans 
ses listes d'entités et de services visés, eu égard 
aux circonstances particulières de chaque cas et compte dûment tenu des dispositions des alinéas 1 a) à 1 c).  Après l'entrée en vigueur du présent accord, un pays en développement qui y est Partie pourra également demander au Comité 
de consentir à des exceptions en ce qui concerne 
certaines entités ou certains produits ou services repris dans ses listes d'entités et de services visés, en raison de sa participation à des arrangements régionaux ou mondiaux entre pays en 
développement, eu égard aux circonstances 
particulières de chaque cas et compte dûment tenu des dispositions de l'alin éa 1 d).  Toute demande 
adressée au Comité par un pays en développement Partie à l'Accord au sujet de la modification d'une liste sera accompagnée d'une documentation 
pertinente et de tout renseignement qui pourra être 
nécessaire pour l'examen de la question. 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
7. Un pays en développement qui aura négocié 
une mesure transitoire au titre du paragraphe 3 ou 6, une période de mise en œuvre au titre du paragraphe 4 ou toute prolongation au titre du paragraphe 6 prendra les dispositions 
nécessaires pendant la période de transition ou 
la période de mise en œuvre pour faire en sorte qu'il soit en conformité avec le présent accord à la fin de la période considérée.  Le pays en développement notifiera chaque disposition au 
Comité dans les moindres délais. 
  
8. Les Parties prendront dûment en 
considération toute de mande de coopération 
technique et de renforcement des capacités 
présentée par un pays en développement en rapport avec son accession au présent accord ou la mise en œuvre de cet accord.  Assistance technique aux pays en dévelop
pement 
Parties à l'Accord 
 
8. Chaque pays dével oppé Partie au présent 
accord fournira, sur demande, toute l'assistance technique qu'il jugera appropriée aux pays en développement Parties à l'Accord, en vue de la 
solution des problèmes de ces pays en matière de 
marchés publics.  9. Cette assistance, qui sera fournie sur la base du principe de la non-discrimination entre pays en 
développement Parties à l'Accord, portera entre 
autres:  
- sur la solution de problèmes techniques 
particuliers concernant la passation de marchés dé terminés;  et 
 
- sur tous autres problèmes que la Partie 
ayant présenté la demande et une autre Partie conviendraient de traiter dans le cadre de cette assistance. 
 
10. L'assistance technique dont il est fait mention aux paragraphes 8 et 9 pourra comprendre la traduction, dans une langue  officielle de l'OMC 
désignée par l'entité, des documents de qualification et des soumissions des fournisseurs 
de pays en développement Parties à l'Accord, à 
moins que les pays développés Parties à l'Accordne jugent que la traduction serait une tâche trop lourde;  dans ce cas, une explication sera fournie aux pays en développement Parties à l'Accord qui 
en feront la demande soit aux pays développés 
Parties à l'Accord, soit à leurs entités.   GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 13. Chaque pays développé Partie au présent 
accord fournira, sur demande, l'assistance qu'il jugera appropriée aux soumissionnaires potentiels 
établis dans les pays les moins avancés pour la 
présentation de leurs soumissions et la sélection des produits ou services susceptibles de présenter de l'intérêt pour ses entités ainsi que pour les fournisseurs établis dans les pays les moins 
avancés, et il les aidera en outre à se conformer 
aux règlements techniques et aux normes concernant les produits ou services faisant l'objet du marché envisagé.  
9. Le Comité pourra établir des procédures en vue de la mise en œuvre du présent article.  Ces procédures pourront comprendre des 
dispositions concernant le vote sur les décisions 
relatives aux demandes visées au paragraphe 6. 7. Les exceptions convenues visées aux 
paragraphes 4, 5 et 6 feront l'objet d'un examen conformément aux dispos itions du paragraphe 14 
ci-après. 
 
10. Le Comité examinera le fonctionnement et 
l'efficacité du présent article tous les cinq ans. 7. Les exceptions convenues visées aux 
paragraphes 4, 5 et 6 feront l'objet d'un examen 
conformément aux dispos itions du paragraphe 14 
ci-après. 
 
Examen 
 
14. Le Comité examinera chaque année l'application et l'efficacité des dispositions du présent article, et, sur la base de rapports qui seront présentés par les Parties, il procédera tous les trois ans à un examen approfondi afin d'en 
évaluer les effets.  Dans le cadre de ces examens 
triennaux, et en vue d'arriver à la plus large mise en œuvre possible des dispositions du présent accord, y compris en particulier son article III, et eu égard à la situati on du développement, des 
finances et du commerce des pays en 
développement concernés, le Comité examinera le point de savoir si les exceptions prévues conformément aux dispositions des paragraphes 4 à 6 du présent article doivent être modifiées ou prorogées.  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 
Article VI 
Renseignements sur le système de passation 
des marchés 
  
1. Chaque Partie: 
a) publiera dans les moindres délais toutes 
lois, réglementations, décisions 
judiciaires, décisions administratives 
d'application générale, clauses contractuelles types prescrites par la loi ou la réglementation et incorporées par référence dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres 
ainsi que toute procédure concernant les 
marchés couverts, et toute modification y afférente, dans un média électronique ou papier officiellement désigné qui a une large diffusion et qui reste facilement 
accessible au public;  et 
 b) fournira une explication à ce sujet à toute 
Partie qui en fera la demande. 
 Article XIX 
 
1. Chaque Partie publie ra dans les moindres 
délais toutes lois, tous règlements, ainsi que toutes 
décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, et procédures (y compris les clauses contractuelles types), relatifs aux marchés publics visés par le présent accord, dans les publications appropriées dont la liste figure à 
l'Appendice IV, et de façon à permettre aux autres 
Parties et aux fournisseurs d'en prendre connaissance.  Chaque Partie se tiendra prête à fournir des explications sur ses procédures de passation des marchés publics à toute autre Partie 
qui en fera la demande. 
 
2. Chaque Partie indiquera:  
a) à l'Appendice II, le média électronique ou 
papier dans lequel elle publie les 
renseignements décrits au paragraphe 1; 
 b) à l'Appendice III, le média électronique 
ou papier dans lequel elle publie les avis 
requis aux articles VII, IX:7 et XVI:2;  et 
 c) à l'Appendice IV, l'adresse du ou des 
sites Web où elle publie: 
 
i) ses statistiques relatives aux marchés 
conformément à l'article XVI:5;  ou 
 ii) ses avis concernant les marchés 
adjugés conformément à l'article XVI:6. 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
3. Chaque Partie notifiera dans les moindres 
délais au Comité tout e modification apportée 
aux renseignements indiqués par elle àl'Appendice II, III ou IV.   
 
Article VII 
Avis 
  
Article IX 
Invitation à soumissionner pour des marchés 
envisagés 
 
Avis de marché envisagé 
  
1. Pour chaque marc hé couvert, une entité 
contractante publiera un avis de marché 
envisagé dans le média papier ou électronique 
approprié qui est indiqué à l'Appendice III, sauf dans les circonstances décrites à l'article XIII. Ce média sera largement diffusé et les avis resteront facilement accessibles au public, au 
moins jusqu'à l'expiration du délai qui y est 
indiqué.  Les avis:  
a) pour les entités contractantes couvertes 
par l'Annexe 1, seront accessibles 
gratuitement par voie électronique via un 
point d'accès unique, au moins pendant le délai minimal spécifié à l'Appendice III; et 
 
b) pour les entités contractantes couvertes 
par l'Annexe 2 ou 3,  dans les cas où ils 
seront accessibles par voie électronique, seront communiqués au moins par des liens compris dans un portail électronique accessible gratuitement. 
 
 Les Parties, y compris leurs entités contractantes couvertes par l'Annexe 2 ou 3, sont encouragées à faire publier leurs avis gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique. 
 1. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les 
entités feront paraître une invitation à 
soumissionner pour tous les marchés envisagés, 
sauf disposition contraire de l'article XV (appel 
d'offres limité).  Cet avis paraîtra dans la publication appropriée qui est indiquée à l'Appendice II. 
 
2. L'invitation à soumissionner pourra prendre la forme d'un avis de projet de marché, décrit au paragraphe 6.  
2. À moins que le présent accord n'en dispose 
autrement, chaque avis de marché envisagé 
comprendra:  6. Chaque avis de projet de marché visé au 
paragraphe 2 contiendra les renseignements 
suivants:  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
a) le nom et l'adresse de l'entité contractante 
et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché, ainsi que leur coût et les 
modalités de paiement, le cas échéant; 
 e) adresse de l'entité qui doit passer le marché 
et fournir les renseignements nécessaires pour l'obtention du cahier des charges et autres documents; 
 
g) montant et modalités de versement de toute 
somme à payer pour obtenir la documentation relative à l'appel d'offres;  et
 
Article XII:2 
 
b) l'adresse où les demandes d'information 
complémentaire devraient être envoyées; 
 
b) une description du marché, y compris la 
nature et la quantité des marchandises ou 
des services devant faire l'objet du 
marché ou, dans les cas où la quantité n'est pas connue, la quantité estimée; 
 
c) pour les contrats successifs, une 
estimation, si possible, du délai de 
publication des avis de marché envisagé 
ultérieurs; 
 
d) une description de toutes options; 
 Article IX:6 
 
a) nature et quantité, y compris toutes options
concernant des marchés complémentaires et, si possible, délai estimé pour l'exercice de ces options;  dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des 
avis d'appel d'offres ultérieurs pour les 
produits ou services devant faire l'objet du marché; 
 
e) le calendrier de livraison des 
marchandises ou des services ou la durée du contrat; c) le cas échéant, date à laquelle commencera 
ou s'achèvera la livraison des produits ou services; 
 
f) la méthode de passation du marché qui 
sera employée et indiquera si elle 
comportera une négociation ou une 
enchère électronique;  
 b) caractère de la procédure:  ouvert, sélectif 
ou comportant une négociation;  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
g) le cas échéant, l'adresse et la date limite 
pour la présentation des demandes de participation au marché; 
 
h) l'adresse et la date limite pour la 
présentation des soumissions; 
 d) adresse et date limite pour le dépôt des 
demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner ou la qualification pour inscription sur la liste des fournisseurs, ou pour la réception des soumissions, ainsi que 
langue ou langues autorisées pour leur 
présentation; 
 
Article XII:2 
 
a) l'adresse de l'entité à qui les soumissions 
devraient être envoyées; 
 
d) la date limite et le délai de réception des 
soumissions, ainsi que la période pendant laquelle toute soumission devrait pouvoir 
être acceptée; 
 
i) la ou les langues dans lesquelles les 
soumissions ou les demandes de participation pourront être présentées, si elles peuvent être présentées dans une 
langue autre qu'une langue  officielle de la 
Partie de l'entité contractante; 
 c) la ou les langues à employer pour la 
présentation des soumissions et documents;
 
j) une liste et une brève description de 
toutes conditions de participation desfournisseurs, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les fournisseurs de documents ou de 
certifications spécifiques, à moins que 
ces prescriptions ne soient comprises dans la documentation relative à l'appel d'offres qui est mise à la disposition de tous les fournisseurs intéressés en même 
temps que l'avis de marché envisagé; 
 Article IX:6 
 
f) conditions de caractère économique et 
technique, garanties financières et renseignements exigés des fournisseurs; 
k) dans les cas où, conformément à l'article 
IX, une entité contractante entendra sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à 
soumissionner, les critères qui seront 
utilisés pour les sélectionner et, le cas échéant, toute limitation du nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner;  et 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
l) une indication du fait que le marché est 
couvert par le présent accord. 
 11. Les entités préciseront, dans les avis visés dans 
le présent article ou dans la publication où les avis paraissent, que le marché est couvert par l'Accord. 
Avis résumé 
  
3. Pour chaque marché envisagé, une entité 
contractante publiera un avis résumé facilement accessible, en même temps que l'avis de marché envisagé, dans une des langues de l'OMC. L'avis résumé contiendra au moins les 
renseignements suivants: 
 8. Pour chaque marché envisagé, l'entité publiera 
un avis résumé dans une des langues officielles de l'OMC.  L'avis contiendra au moins les indications suivantes:  
a) objet du marché; 
 a) objet du marché; 
 
b) date limite pour la présentation des 
soumissions ou, le cas échéant, une date 
limite pour la présentation de demandes de participation au marché ou pour l'inscription dans une liste à utilisations multiples;  et 
 b) délai de présentation des soumissions ou 
des demandes visant à obtenir une 
invitation à soumissionner;  et 
 
c) adresse où les documents relatifs au 
marché peuvent être demandés. 
 c) adresses où les documents relatifs au 
marché peuvent être demandés. 
 
Avis de marché programmé  
  
4. Les entités contractantes sont encouragées à 
publier un avis concernant leurs projets de marchés futurs (ci-aprè s dénommé l'"avis de 
marché programmé") le plus tôt possible au cours de chaque exercice dans le média électronique ou papier approprié indiqué à 
l'Appendice III.  L'avis de marché programmé 
devrait inclure l'objet du marché et la date prévue de publication de l'avis de marché envisagé. 
 
 7. Chaque avis de marché programmé, visé au 
paragraphe 3, contiendra le maximum de renseignements énumérés au paragraphe 6 qui sera disponible.  Il contiendra en tout état de cause les renseignements énumérés au paragraphe 8 et:  
a) mention du fait que les fournisseurs 
intéressés devraient faire part à l'entité de leur intérêt pour le marché; 
 
b) mention de la personne ou du service en 
contact avec l'entité auprès duquel des 
renseignements additionnels pourront être obtenus.  
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
5. Une entité contractante couverte par 
l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché envisagé un avis de marché programmé à condition que l'avis de marché programmé comprenne le maximum de renseignements 
indiqués au paragraphe 2 qui seront disponibles 
pour l'entité et une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur intérêt pour le marché. 3. Les entités énumérées aux Annexes 2 et 3 
pourront utiliser pour l'invitation à soumissionner un avis de marché programmé, décrit au paragraphe 7, ou un avis concernant un système de qualification, décrit au paragraphe 9. 
 
4. Les entités qui utilisent pour l'invitation à soumissionner un avis de  marché programmé 
inviteront ensuite tous les fournisseurs qui se seront déclarés intéressés à le confirmer sur la 
base de renseignements qui comprendront au 
moins ceux qui sont énumérés au paragraphe 6.  
 
 
Article VIII 
Conditions de participation 
  
Article VIII 
Qualification des fournisseurs  
 
1. Une entité contractante limitera les conditions de participa tion à un marché à celles 
qui sont indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur a les capacités juridiques et financières et les compétences commerciales et 
techniques pour se charger du marché en 
question.  Dans la qualification des fournisseurs, les 
entités ne feront de discrimination ni entre les fournisseurs des autres Parties ni entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs des autres Parties.  Les procédures de qualification 
seront conformes aux dispositions suivantes: 
 
b) les conditions de participation aux 
procédures d'appel d'offres seront limitées à celles qui sont indispensables pour s'assurer 
que l'entreprise est capable d'exécuter le 
marché en question. ... 
 
2. Lorsqu'elle établir a les conditions de 
participation, une entité contractante:  
a) n'imposera pas la condition que, pour 
participer à un marché, le fournisseur 
devra avoir préalablement obtenu un ou 
plusieurs marchés d'une entité contractante d'une Partie donnée;  et  
  
b) pourra exiger une expérience préalable 
pertinente dans les cas où cela sera 
essentiel pour qu'il soit satisfait aux 
prescriptions du marché. 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
3. Pour déterminer si un fournisseur satisfait 
aux conditions de participation, une entité contractante:   
a) évaluera la capacité financière et les 
compétences commerciales et techniques d'un fournisseur sur la base des activités commerciales de ce fournisseur tant sur 
le territoire de la Partie de l'entité 
contractante qu'en dehors de celui-ci;  et 
 b) ...  Les conditions de participation imposées 
aux fournisseurs, y compris les garanties financières, les qualifications techniques et les renseignements nécessaires pour établir 
leur capacité financière, commerciale et 
technique, ainsi que la vérification des qualifications, ne seront pas moins favorables aux fournisseurs des autres Parties qu'aux fournisseurs nationaux et ne feront pas de discrimination entre les 
fournisseurs des autres Parties.  La capacité 
financière, commerciale et technique d'un fournisseur sera jugée à la fois d'après son activité commerciale globale et d'après son activité sur le territoire de l'entité 
contractante, compte dûment tenu des liens 
juridiques existant entre les organismes fournisseurs; 
 
b) effectuera son évaluation sur la base des 
conditions qu'elle a spécifiées à l'avance dans les avis ou la documentation relative 
à l'appel d'offres. 
  
4. Preuves à l'appui, une Partie, y compris ses 
entités contractantes, pourra exclure un 
fournisseur pour des motifs tels que: 
 
a) faillite; 
 
b) fausses déclarations; 
 h) aucune disposition des alinéas a) à g) 
n'empêchera l'exclus ion d'un fournisseur 
pour des motifs tels que la faillite ou de 
fausses déclarations, à la condition que cette mesure soit compatible avec les dispositions du présent accord relatives au traitement national et à la 
non-discrimination. 
  GPA/W/317 
 Page 33 
 
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
c) faiblesses significatives ou persistantes 
dans l'exécution d'une prescription ou obligation de fond dans le cadre d'un marché ou de marchés antérieurs; 
 
d) jugements définitifs concernant des délits 
graves ou d'autres infractions graves; 
 e) faute professionnelle ou actes ou 
omissions qui portent atteinte à l'intégrité commerciale du fournisseur;  ou 
 
f) non-paiement d'impôts. 
  
Article IX 
Qualification des fournisseurs 
  
Systèmes d'enregistrement et procédures de 
qualification 
  
1. Une Partie, y compris ses entités 
contractantes, pourra maintenir un système d'enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de 
s'enregistrer et de fournir certains 
renseignements.  
 
  
2. Chaque Partie fera en sorte: Article VIII 
 
Dans la qualification des fournisseurs, les entités 
ne feront de discrimination ni entre les fournisseurs des autres Parties ni entre les 
fournisseurs nationaux et les fournisseurs des 
autres Parties.  Les procédures de qualification seront conformes aux dispositions suivantes: 
 
g) chaque Partie fera en sorte que: 
 
a) que ses entités contractantes fassent des 
efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs procédures de qualification;  et 
 i) chaque entité et ses différents services 
suivent une procédure de qualification unique, sauf dans les cas où la nécessité de suivre une procédure différente est
dûment établie 
 GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
b) que, dans les cas où ses entités 
contractantes maintiendront des systèmes d'enregistrement, les entités fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs systèmes 
d'enregistrement. 
 ii) des efforts soient faits pour réduire au 
minimum les différences de procédures de qualification entre entités. 
 
3. Une Partie, y compris ses entités 
contractantes, n'adoptera ni n'appliquera de 
système d'enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour but ou pour effet decréer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs d'une autre Partie à ses marchés. 
  
Appel d'offres sélectif 
  
4. Dans les cas où une entité contractante 
entendra recourir à l'appel d'offres sélectif, 
l'entité: 
 
a) inclura dans l'avis de marché envisagé au 
moins les renseignements spécifiés à l'article VII:2 a), b), f), g), j), k) et l) et y 
invitera les fournisseurs à présenter une 
demande de participation;  et 
 
b) fournira pour le commencement du délai 
fixé pour la présentation des soumissions au moins les renseignements mentionnés 
à l'article VII:2 c), d), e), h) et i) aux 
fournisseurs qualifiés qu'elle aura informés comme il est spécifié à l'article XI:3 b). 
 Article VIII 
 
Dans la qualification des fournisseurs, les entités 
ne feront de discrimination ni entre les fournisseurs des autres Parties ni entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs des autres Parties.  Les procédures de qualification 
seront conformes aux dispositions suivantes: 
 
a) les conditions de participation aux 
procédures d'appel d'offres seront publiées en temps utile pour permettre aux fournisseurs intéressés d'engager et, dans la 
mesure où cela est compatible avec le 
fonctionnement efficace du mécanisme de passation des marchés, d'accomplir les formalités de qualification; 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
5. Une entité contractante autorisera tous les 
fournisseurs qualifiés à participer à un marché particulier, à moins qu'elle n'ait indiqué dans l'avis de marché envi sagé qu'il existe une 
limitation concernant le nombre de fournisseurs
qui seront autorisés à soumissionner ainsi que 
les critères employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs.  Article VIII 
 
Dans la qualification des fournisseurs, les entités 
ne feront de discrimination ni entre les fournisseurs des autres Parties ni entre les 
fournisseurs nationaux et les fournisseurs des 
autres Parties.  Les procédures de qualification seront conformes aux dispositions suivantes:  
c) la procédure de qualification des 
fournisseurs et le temps nécessaire à cet 
effet ne seront pas utilisés pour écarter les 
fournisseurs des autres Parties d'une liste de fournisseurs ou empêcher qu'ils soient pris en considération à l'occasion d'un marché envisagé particulier.  Les entités 
reconnaîtront comme fournisseurs qualifié s 
les fournisseurs nationaux ou les fournisseurs des autres Parties qui rempliront les conditions de participation prévues pour un marché envisagé particulier.  Les fournisseurs qui demandent 
à soumissionner pour un marché envisagé 
particulier, et qui ne seraient pas encore qualifiés, seront également pris en considération à la condition que les procédures de qualification puissent être 
accomplies en temps voulu; 
 GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Article X 
 
1. Afin de garantir une concurrence internationale 
effective optimale dans le cas des procédures d'appel d'offres sélectives, les entités, pour chaque 
marché envisagé, inviteront à soumissionner le 
plus grand nombre de fournisseurs nationaux et de fournisseurs des autres Parties, compatible avec le fonctionnement efficace du mécanisme de passation des marchés.  Elles sélectionneront d'une façon loyale et non discriminatoire les 
fournisseurs admis à participer à ces procédures. 
 3. Les fournisseurs demandant à soumissionner pour un marché envisagé particulier seront autorisés à le faire et seront pris en considération à 
la condition, s'il s'agit de fournisseurs non encore 
qualifiés, que la procédure de qualification puisse être accomplie en temps voulu conformément aux articles VIII et IX.  Le nombre des fournisseurs additionnels autorisés à soumissionner ne sera limité que par la nécessité de sauvegarder le 
fonctionnement efficace du mécanisme de 
passation des marchés. 
6. Dans les cas où la documentation relative à l'appel d'offres ne sera pas rendue publique à compter de la date de publication de l'avis mentionné au paragraphe 4, une entité contractante fera en sorte que ces documents soient mis en même temps à la disposition de 
tous les fournisseurs qualifiés qui auront été 
sélectionnés conformément au paragraphe 5.  Article IX 
 
5. Les entités qui utilisent pour l'invitation à 
soumissionner un avis concernant un système de qualification fourniront, sous réserve des considérations mentionnées au paragraphe 4 de 
l'article XVIII et en temps voulu, des 
renseignements qui permettront à tous ceux qui se seront déclarés intéressés d'avoir une occasion valable d'évaluer leur intérêt à soumissionner. Ces renseignements comprendront ceux que 
contiennent les avis visés aux paragraphes 6 et 8, 
pour autant que ces renseignements soient disponibles.  Les renseignements fournis à un fournisseur intéressé seront communiqués de façon non discriminatoire aux autres fournisseurs intéressés. 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Listes à utilisation multiple 
  
7. Une entité contractante pourra tenir une liste 
à utilisation multiple, à condition qu'un avis 
invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste:  
a) soit publié chaque année;  et 
 
b) dans les cas où il sera publié par voie 
électronique, soit accessible en permanence, 
 
dans le média approprié indiqué à l'Appendice 
III. Article IX 
 9. Dans le cas des procédures sélectives, les 
entités qui tiendront des listes permanentes de fournisseurs qualifiés feront paraître chaque année, dans l'une des publications indiquées à 
l'Appendice III, un avis contenant les 
renseignements ci-après:  
 
8. L'avis prévu au paragraphe 7 comprendra: 
  
a) une description des marchandises ou des 
services, ou des catégories de marchandises ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée; 
 a) énumération des listes existantes, y compris 
les intitulés de ces listes, en relation avec les produits ou services ou catégories de produits ou services devant faire l'objet de marchés sur la base de ces listes; 
 
b) les conditions de participation auxquelles 
les fournisseurs doivent satisfaire pour l'inscription sur la liste et les méthodes que l'entité contractante utilisera pour 
vérifier qu'un fournisseur satisfait aux 
conditions; 
 b) conditions à remplir par les fournisseurs 
pour être inscrits sur ces listes, et méthodes de vérification de chacune de ces conditions par l'entité concernée;  et 
 
c) le nom et l'adresse de l'entité contractante 
et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec l'entité et obtenir tous les documents pertinents relatifs à la liste; 
  
d) la durée de validité de la liste et les 
moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, dans les cas où la durée de validité ne sera pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour 
faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation 
de la liste;  et 
 c) durée de validité des listes et formalités de 
leur renouvellement. 
 
Article VIII 
 
f) … Les fournisseurs qualifiés qui auront été 
inscrits sur une liste permanente par des 
entités seront également informés de l'annulation de cette liste ou de leur exclusion; 
 GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
e) une indication du fait que la liste pourra 
être utilisée pour les marchés couverts par le présent accord. Article IX 
 
11. Les entités préciseront, dans les avis visés dans 
le présent article ou dans la publication où les avis paraissent, que le marché est couvert par l'Accord.
 
9. Nonobstant le paragra phe 7, dans les cas où 
la durée de validité d'une liste à utilisation 
multiple sera de trois ans ou moins, une entité 
contractante ne pourra publier l'avis mentionné au paragraphe 7 qu'une fois, au début de la durée de validité de la liste, à condition que l'avis:  
a) mentionne la durée de validité et le fait 
que d'autres avis ne seront pas publiés;  et
 b) soit publié par voie électronique et soit 
accessible en permanence pendant sa 
durée de validité. 
 9. ... Toutefois, dans les cas où la durée du 
système de qualification sera de trois ans ou 
moins, et si la durée du système est précisée dans 
l'avis et qu'il est également précisé que d'autres avis ne seront pas publiés, il suffira de publier l'avis une seule fois, au  début de la période 
d'application du système.  Un tel système ne sera pas utilisé de manière à tourner les dispositions du 
présent accord. 
 
10. Une entité contractante autorisera les 
fournisseurs à demander à tout moment à être 
inscrits sur une liste à utilisation multiple et inscrira tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai ra isonnablement court. 
 Article VIII 
 
d) les entités qui tiendront des listes 
permanentes de fournisseurs qualifiés feront en sorte que les fournisseurs puissent en tout temps demander à être qualifiés et 
que tous les fournisseurs qualifiés qui en 
feront la demande soient inscrits sur ces listes dans un délai raisonnablement court; 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
11. Dans les cas où un fournisseur qui n'est pas 
inscrit sur une liste à utilisation multiple présentera une demande de participation à un marché fondé sur une te lle liste et tous les 
documents requis, dans le  délai prévu à l'article 
XI:2, une entité contractante examinera la 
demande.  L'entité contractante ne refusera pas de prendre le fournisseur en considération pour le marché au motif qu'elle n'avait pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas exceptionnels, en 
raison de la complexité du marché, si elle n'est 
pas en mesure d'achever l'examen de la demande dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions.  Article VIII 
 
c) la procédure de qualification des 
fournisseurs et le temps nécessaire à cet effet ne seront pas utilisés pour écarter les 
fournisseurs des autres Parties d'une liste de 
fournisseurs ou empêcher qu'ils soient pris en considération à l'occasion d'un marché envisagé particulier.  Les entités reconnaîtront comme fournisseurs qualifié s les fournisseurs nationaux ou les 
fournisseurs des autres Parties qui 
rempliront les conditions de participation prévues pour un marché envisagé particulier.  Les fournisseurs qui demandent à soumissionner pour un marché envisagé 
particulier, et qui ne seraient pas encore 
qualifiés, seront également pris en considération à la condition que les procédures de qualification puissent être accomplies en temps voulu; 
 
e) si, après la parution de l'avis mentionné au 
paragraphe 1 de l'article IX, un fournisseur qui n'est pas encore qualifié demande à pouvoir soumissionner pour un marché envisagé, l'entité engagera dans les 
moindres délais la procédure de 
qualification; 
 
Article X 
 
3. Les fournisseurs demandant à soumissionner 
pour un marché envisagé particulier seront autorisés à le faire et seront pris en considération à la condition, s'il s'agit de fournisseurs non encore qualifiés, que la procédure de qualification puisse être accomplie en temps voulu conformément aux 
articles VIII et IX.  Le nombre des fournisseurs 
additionnels autorisés à soumissionner ne sera limité que par la nécessité de sauvegarder le fonctionnement efficace du mécanisme de passation des marchés. 
 GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Entités couvertes par  l'Annexe 2 et par  
l'Annexe 3 
 
  
12. Une entité contractante couverte par 
l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une 
liste à utilisation multiple à condition: 
 Article IX 
 
3. Les entités énumérées aux Annexes 2 et 3 
pourront utiliser pour l'invitation à soumissionner 
un avis de marché programmé, décrit au 
paragraphe 7, ou un avis concernant un système de qualification, décrit au paragraphe 9.  
a) que l'avis soit publié conformément au 
paragraphe 7 et comprenne les renseignements requis au paragraphe 8, le maximum de renseignements requis à 
l'article VII:2 qui seront disponibles et 
une mention du fait qu'il constitue un avis de marché envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisation multiple recevront d'autres avis de marchés couverts par la liste;  et  
 
b) que l'entité communique dans les 
moindres délais aux fournisseurs qui lui auront fait part de leur intérêt pour un marché donné suffisamment de 
renseignements pour leur permettre 
d'évaluer leur intérê t pour le marché, y 
compris tous les autres renseignements requis à l'article VII:2, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles. 
 Article IX 
 
5. Les entités qui utilisent pour l'invitation à 
soumissionner un avis concernant un système de 
qualification fourniront, sous réserve des 
considérations mentionnées au paragraphe 4 de l'article XVIII et en temps voulu, des renseignements qui permettront à tous ceux qui se seront déclarés intéressés d'avoir une occasion valable d'évaluer leur intérêt à soumissionner. 
Ces renseignements comprendront ceux que 
contiennent les avis visés aux paragraphes 6 et 8, pour autant que ces renseignements soient disponibles.  Les renseignements fournis à un fournisseur intéressé seront communiqués de 
façon non discriminatoire aux autres fournisseurs 
intéressés. 
 
9. ... Dans les cas où un tel avis sera utilisé pour l'invitation à soumissionner, conformément au paragraphe 3, l'avis contiendra en outre les renseignements suivants: 
 
d) nature des produits ou services en question; 
 
e) mention du fait que l'avis constitue une 
invitation à soumissionner. 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
13. Une entité contractante couverte par 
l'Annexe 2 ou 3 pourra autoriser un fournisseur qui aura demandé son inscription sur une liste à utilisation multiple conformément au paragraphe 10 à soumissionner pour un marché 
donné, dans les cas où l'entité contractante aura 
suffisamment de temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.  Article VIII 
 
c) ... Les fournisseurs qui demandent à 
soumissionner pour un marché envisagé particulier, et qui ne seraient pas encore 
qualifiés, seront également pris en 
considération à la condition que les procédures de qualification puissent être accomplies en temps voulu; 
 
e) si, après la parution de l'avis mentionné au 
paragraphe 1 de l'article IX, un fournisseur 
qui n'est pas encore qualifié demande à pouvoir soumissionner pour un marché envisagé, l'entité engagera dans les moindres délais la procédure de 
qualification; 
 
Article X 
 3. Les fournisseurs demandant à soumissionner 
pour un marché envisagé particulier seront autorisés à le faire et seront pris en considération à la condition, s'il s'agit de fournisseurs non encore 
qualifiés, que la procédure de qualification puisse 
être accomplie en temps voulu conformément aux articles VIII et IX.  Le nombre des fournisseurs additionnels autorisés à soumissionner ne sera limité que par la nécessité de sauvegarder le fonctionnement efficace du mécanisme de 
passation des marchés. 
 GPA/W/317 
Page 42  
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Renseignements sur les décisions des entités 
contractantes 
  
14. Une entité contractan te informera dans les 
moindres délais tout fournisseur qui présente une demande de particip ation à un marché ou 
une demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple de sa décision concernant 
cette demande. 
 Article VIII 
 
f) tout fournisseur ayant demandé à devenir 
fournisseur qualifié sera avisé par les entités concerné es de la décision prise à ce 
sujet.  Les fournisseurs qualifiés qui auront 
été inscrits sur une liste permanente par des entités seront également informés de l'annulation de cette  liste ou de leur 
exclusion; 
 Article XVIII  
2. Chaque entité, à la demande d'un fournisseur 
d'une Partie, communiquera  dans les moindres 
délais: 
 
…  
b) des renseignements pertinents concernant 
les raisons pour lesquelles la demande de 
qualification du fournisseur a été rejetée, 
les raisons pour lesquelles il a été mis fin à sa qualification, et les raisons pour lesquelles il n'a pas été sélectionné; 
 15. Dans les cas où une entité contractante 
rejettera la demande de participation à un 
marché ou la demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple présentée par un fournisseur, ne reconnaîtra plus un fournisseur comme étant qualifié, ou exclura un fournisseur 
d'une liste à utilisation multiple, elle en 
informera dans les moindres délais le fournisseur et, à sa demande, lui fournira dans les moindres délais une explication écrite des motifs de sa décision. 
 
Article X 
Spécifications techniques et documentation 
relative à l'appel d'offres 
  
 
Spécifications techniques  Article VI 
Spécifications techniques 
 
1. Une entité contractante n'établira, n'adoptera ni n'appliquera de spécifications techniques ni 
ne prescrira de procédures d'évaluation de la conformité ayant pour bu t ou pour effet de créer 
des obstacles non nécessaires au commerce international. 
 1. Les spécifications techniques ... ne seront pas 
établies, adoptées, ni appliquées en vue de créer 
des obstacles non nécessaires au commerce international, ni de telle  façon qu'elles aient cet 
effet.   GPA/W/317 
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(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
2. Lorsqu'elle prescrira les spécifications 
techniques pour les marchandises ou les services faisant l'objet du marché, une entité contractante, s'il y a lieu:  2. Les spécifications techniques prescrites par des 
entités contractantes seront, s'il y a lieu,  
a) indiquera la spécification technique en 
termes de performances et d'exigences fonctionnelles, plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives;  et 
 a) définies en fonction des propriétés d'emploi 
du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives;  et 
b) fondera la spécification technique sur des 
normes internationales, dans les cas où il en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du 
bâtiment. 
 b) fondées sur des normes internationales, 
dans les cas où il en existe, sinon sur des règlements techniques nationaux3, des normes nationales reconnues4 ou des codes du bâtiment. 
 
3. Dans les cas où la conception ou les caractéristiques descriptives seront utilisées 
dans les spécifications techniques, une entité contractante devrait indiquer, s'il y a lieu, qu'elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services 
équivalents dont il peut être démontré qu'ils 
satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que "ou l'équivalent" dans la documentation relative à l'appel d'offres.  
4. Une entité contractante ne prescrira pas de 
spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque  de fabrique ou de 
commerce ou un nom commercial, un brevet, 
un droit d'auteur, un dessin ou modèle, un type, 
une origine déterminée, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire le s conditions du marché 
et à la condition que, dans de tels cas, des 
termes tels que "ou l'é quivalent" figurent dans 
la documentation relative à l'appel d'offres.  
 3. Il ne devra pas être exigé ou mentionné de 
marques de fabrique ou de commerce ou noms 
commerciaux, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou 
fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe pas 
d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que des termes tels  que "ou l'équivalent" 
figurent dans la documen tation relative à l'appel 
d'offres. 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
5. Une entité contractante ne sollicitera ni 
n'acceptera, d'une manièr e qui aurait pour effet 
d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une spécification technique relative à un marché 
déterminé, de la pa rt d'une personne qui 
pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.  4. Les entités ne solliciteront ni n'accepteront, 
d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la  part d'une société qui 
pourrait avoir un intérêt commercial dans le 
marché.  
6. Il est entendu qu'une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra, en conformité avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources 
naturelles ou protéger l'environnement.  
  
 
Documentation relative à l'appel d'offres 
 Article XII 
Documentation relative à l'appel d'offres 
 
7. Une entité contractante mettra à la 
disposition des fournisseurs la documentation relative à l'appel d'offres, qui contiendra tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent préparer et présenter des soumissions 
valables.  À moins que l'avis de marché 
envisagé ne contienne déjà ces renseignements, la documentation inclura une description complète des éléments suivants:  2. La documentation relative à l'appel d'offres 
remise aux fournisseurs contiendra tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent présenter des soumissions valables, notamment les renseignements qui doivent être publiés dans 
l'avis de marché envisag é, à l'exception de ceux 
qui sont mentionnés au paragraphe 6 g) de l'article IX, ainsi que les renseignements suivants:  
a) le marché, y compris la nature et la 
quantité des marchandises ou des 
services devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité ne sera pas connue, la quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, 
y compris les spécifications techniques, 
la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions; 
 g) la description complète des produits ou 
services demandés ou de toutes exigences, 
y compris les spécifications techniques et la certification de conformité, auxquelles il faut satisfaire, et les plans, dessins et instructions nécessaires; 
 
b) les conditions de participation des 
fournisseurs, y compris une liste des 
renseignements et documents que les 
fournisseurs sont tenus de présenter en rapport avec les conditions de participation; 
 f) les conditions de caractère économique et 
technique, les garanties financières et les 
renseignements ou pièces, exigés des 
fournisseurs; 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
c) tous les critères d'évaluation que l'entité 
appliquera dans l'adjudication du marché, et, sauf dans les cas où le prix sera le seul critère, l'importance relative de ces critères; 
 h) les critères d'adjudication, y compris tous 
les éléments, autres que le prix, qui seront pris en considération lors de l'évaluation des soumissions, et les éléments des coûts à prendre en compte pour l'évaluation des 
prix de soumission, tels que frais de 
transport, d'assurance et d'inspection et, dans le cas de produits ou services d'autres Parties, droits de douane et autres impositions à l'importation, taxes et monnaie du paiement; 
 
d) dans les cas où l'entité contractante 
passera le marché par voie électronique, 
les prescriptions relatives à 
l'authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées à la communication de renseignements par voie électronique; 
  
e) dans les cas où l'entité contractante 
tiendra une enchère électronique, les règles suivant lesquelles l'enchère sera effectuée, y compris l'identification des éléments de l'appel d'offres relatifs aux 
critères d'évaluation; 
  
f) dans les cas où il y aura ouverture 
publique des soumissions, la date, l'heure 
et le lieu de l'ouverture des soumissions et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y assister; 
 e) les personnes admises à assister à 
l'ouverture des soumissions et la date, 
l'heure et le lieu de cette ouverture; 
 
g) toutes autres modalités et conditions, y 
compris les modalités de paiement et 
toute limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique;  et 
 i) les modalités de paiement; 
 
j) toutes autres modalités et conditions; 
 
h) les dates de livraison des marchandises 
ou de fourniture des services. 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
8. Lorsqu'elle fixera la  date de livraison des 
marchandises ou de fourniture des services faisant l'objet du marché, une entité contractante tiendra compte de facteurs tels que la complexité du marché, l'importance des 
sous-traitances anticipées, et le temps 
objectivement nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d'où elles sont fournies ou à la fourniture des services.  Article XI 
 
4. D'une manière compatible avec les besoins 
raisonnables de l'entité, toute date de livraison devra être fixée en tenant compte d'éléments tels 
que la complexité du marché envisagé, 
l'importance des sous-traitances à prévoir, et le temps objectivement nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d'où elles sont fournies ou à la fourniture des services. 
 
9. Les critères d'évalua tion énoncés dans l'avis 
de marché envisagé ou la documentation 
relative à l'appel d'offres pourront inclure, entre 
autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, la qualité, la va leur technique, les 
caractéristiques environnementales et les modalités de livraison. 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
10. Une entité contractante: 
 
a) rendra accessible dans les moindres 
délais la documentation relative à l'appel d'offres pour que les fournisseurs 
intéressés aient suffisamment de temps 
pour présenter des soumissions valables; 
 b) remettra dans les moindres délais la 
documentation relative à l'appel d'offres à tout fournisseur intéressé qui en fait la 
demande;  et 
 c) répondra dans les moindres délais à toute 
demande raisonnable de renseignements pertinents qui sera présentée par un 
fournisseur intéressé ou participant, à 
condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d'autres fournisseurs. 
 Article XII 
Communication, par les entités, de la documentation relative à l'appel d'offres  
3. a) Dans les procédures ouvertes, les entités 
communiqueront la documentation relative 
à l'appel d'offres à tout fournisseur participant qui en fera la demande, et répondront dans les moindres délais à toute demande raisonnable d'explications concernant cette documentation. 
 
b) Dans les procédures sélectives, les entités 
communiqueront la documentation relative à l'appel d'offres à tout fournisseur qui demandera à participer et répondront dans 
les moindres délais à toute demande 
raisonnable d'explications concernant cette documentation. 
 
c) Les entités répondront dans les moindres 
délais à toute demande raisonnable de 
renseignements pertinents concernant 
l'appel d'offres qui sera faite par un fournisseur participant, pour autant que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur ses concurrents 
dans la procédure d'adjudication. 
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(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Modifications  
  
11. Dans les cas où, avant l'adjudication d'un 
marché, une entité contractante modifiera les 
critères ou les prescriptions énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l'appel d'offres remis aux fournisseurs participants, ou modifiera ou fera paraître de 
nouveau l'avis ou la documentation relative à 
l'appel d'offres, elle transmettra par écrit toutes ces modifications ou l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, tels qu'ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:  
a) à tous les fournisseurs participants au 
moment de la modification ou de la nouvelle parution, dans les cas où ces fournisseurs seront connus de l'entité, et dans tous les autres cas, de la manière 
dont les renseignements initiaux auront 
été rendus accessibles;  et 
 b) suffisamment à l'avance pour permettre à 
ces fournisseurs d'apporter des 
modifications et de représenter les 
soumissions modifiées, selon qu'il sera approprié. 
 Article IX 
 10. Si, après la parution d'une invitation à 
soumissionner pour n'importe quel marché envisagé, mais avant la date fixée pour l'ouverture ou la réception des soumissions qui aura été 
précisée dans l'avis ou la documentation relative à 
l'appel d'offres, il devient nécessaire de modifier l'avis ou de le faire paraître de nouveau, la modification ou le nouvel avis recevra la même diffusion que les documents originaires qui ont fait l'objet de la modification.  Tout élément 
d'information significatif communiqué à un 
fournisseur au sujet d'un marché envisagé particulier sera communiqué simultanément à tous les autres fournisseurs concernés, en temps utile pour leur permettre d'en tenir compte et d'agir en 
conséquence. 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 
Article XI 
Délais 
  
Article XI 
Délais pour la présentation des soumissions et la 
livraison  
Dispositions générales   Dispositions générales 
 
1. Une entité contractante accordera, d'une 
manière compatible avec ses besoins raisonnables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des demandes de participation et des soumissions 
valables, compte tenu de facteurs tels que: 
 
a) la nature et la complexité du marché;  b) l'importance des sous-traitances 
anticipées;  et 
 
c) le temps nécessaire pour l'acheminement 
des soumissions de l'étranger aussi bien que du pays même par des moyens non électroniques dans les cas où il n'est pas 
recouru à des moyens électroniques. 
 
Ces délais, y compris toute prorogation desdits délais, seront les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants. 
 1. a) Tout délai fixé devra être suffisant pour 
permettre aux fournisseurs des autres Parties ainsi qu'aux fournisseurs nationaux de préparer et de déposer leurs soumissions avant la clôture des procédures d'appel 
d'offres.  En fixant ce délai, les entités 
tiendront compte, d'une manière compatible avec leurs besoins raisonnables, d'éléments tels que la complexité  du marché envisagé, 
l'importance des sous-traitances à prévoir, 
et le temps normalement nécessaire pour 
l'acheminement des soumissions, par la poste, de l'étranger aussi bien que du pays même. 
 
Échéances 
 Délais 
 
2. Une entité contractante qui utilise l'appel 
d'offres sélectif établira que la date limite pour la présentation des demandes de participation 
ne tombera pas, en principe, moins de 25 jours 
à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé.  Dans les cas où l'urgence dûment établie par l'entité contractante rendra inobservable ce délai, celui-ci pourra être réduit 
à dix jours au minimum.  
  2. Sauf dans la mesure  où le paragraphe 3 en 
dispose autrement,  
b) dans les procédures sélectives qui ne 
comportent pas l'utilisation d'une liste permanente de fournisseurs qualifiés, le délai de présentation d'une demande àl'effet d'être invité à soumissionner ne sera 
pas inférieur à 25 jours à compter de la 
parution de l'avis mentionné au paragraphe 1 de l'arti cle IX;  le délai de 
réception des soumissions ne sera en aucun cas inférieur à 40 jours à compter de l'envoi 
de l'invitation à soumissionner; 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
3. Sauf dans les cas pr évus aux paragraphes 4, 
5, 7 et 8, l'entité contractante établira que la date limite pour la présentation des soumissions ne tombera pas moins de 40 jours à compter de la date à laquelle: 
 
a) dans le cas d'un appel d'offres ouvert, 
l'avis de marché envisagé aura été publié; ou 
 2. Sauf dans la mesure  où le paragraphe 3 en 
dispose autrement,  
a) dans les procédures ouvertes, le délai de 
réception des soumissions ne sera pas 
inférieur à 40 jours à compter de la parution 
de l'avis mentionné au paragraphe 1 de l'article IX; 
 
b) dans le cas d'un a ppel d'offres sélectif, 
l'entité aura informé les fournisseurs 
qu'ils seront invités à présenter des soumissions, qu'elle ait recours ou non à une liste à utilisations multiples. 
 b) dans les procédures sélectives qui ne 
comportent pas l'utilisation d'une liste 
permanente de fournisseurs qualifiés, le délai de présentation d'une demande à l'effet d'être invité à soumissionner ne sera pas inférieur à 25 jours à compter de la 
parution de l'avis mentionné au 
paragraphe 1 de l'arti cle IX;  le délai de 
réception des soumissions ne sera en aucun cas inférieur à 40 jours à compter de l'envoi de l'invitation à soumissionner; 
 
c) dans les procédures sélectives qui 
comportent l'utilisation d'une liste permanente de fournisseurs qualifiés, le délai de réception des soumissions ne sera pas inférieur à 40 jours à compter de l'envoi 
initial des invitations à soumissionner, que 
la date de l'envoi in itial des invitations à 
soumissionner coïncide ou non avec celle de la parution de l'avis mentionné au paragraphe 1 de l'article IX. 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
4. Une entité contractante pourra réduire le 
délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum dans les cas où:  
a) elle aura publié un avis de marché 
programmé comme il est décrit à l'article VII:4 au moins 40 jours et au plus 12 mois avant la publication de l'avis de marché envisagé, et où l'avis de marché 
programmé contiendra: 
 
i) une description du marché;  ii) les dates limites approximatives pour 
la présentation des soumissions ou des 
demandes de participation; 
 iii) une mention du fait que les 
fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur intérêt pour le marché; 
 
iv) l'adresse à laquelle les documents 
relatifs au marché pourront être obtenus;  et 
 
v) le maximum de renseignements requis 
pour l'avis de marché envisagé au titre de l'article VII:2 qui seront disponibles; 3. Les délais mentionnés au paragraphe 2 
pourront être écourtés dans les circonstances suivantes:  
a) si un avis séparé a été publié entre 40 jours
et 12 mois au maximum à l'avance, et que 
cet avis contient au moins: 
 
i) le maximum de renseignements 
énumérés au paragraphe 6 de l'article IX qui sera disponible; 
 
ii) les renseignements énumérés au 
paragraphe 8 de l'article IX; 
 
iii) mention du fait que les fournisseurs 
intéressés devraient faire part à l'entité 
de leur intérêt pour le marché;  et 
 
iv) mention de la personne ou du service en 
contact avec l'entité auprès duquel des renseignements additionnels pourront
être obtenus, 
 
le délai de 40 jours fixé pour la réception des soumissions pourra être remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux 
intéressés de présenter des soumissions 
valables et qui, en règle générale, ne sera pas inférieur à 24 jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à 10 jours; 
b) pour les contrats successifs, l'entité 
contractante indiquera dans un avis initial 
de marché envisagé que les avis 
ultérieurs indiqueront les délais de présentation des soumissions sur la base du présent paragraphe;  ou  
 
 b) s'il s'agit d'une deuxième publication ou 
d'une publication ultérieure concernant des 
marchés renouvelables au sens du 
paragraphe 6 de l'article  IX, le délai de 40 
jours fixé pour la réception des soumissions pourra être ramené à 24 jours au minimum; 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
c) une urgence dûment établie par l'entité 
contractante rendra inobservable le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3.  
 c) lorsque l'urgence dûment établie par l'entité 
rendra inobservables les délais en question, les délais spécifiés au paragraphe 2 pourront être écourtés, mais ils ne seront en aucun cas inférieurs à 10 jours à compter de 
la parution de l'avis mentionné au 
paragraphe 1 de l'article IX;  ou 
 
5. Une entité contractante pourra réduire de cinq jours le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe3 dans chacune des circonstances suivantes:  
a) l'avis de marché envisagé est publié par 
voie électronique; 
 b) toute la documentation relative à l'appel 
d'offres est rendue accessible par voie électronique à compter de la date de 
publication de l'avis de marché envisagé; 
et 
 c) l'entité accepte les soumissions par voie 
électronique. 
  
6. Le recours au paragraphe 5, conjointement 
avec le paragraphe 4, ne conduira en aucun cas 
à la réduction du délai de présentation des 
soumissions établi conformément au paragraphe3 à moins de dix jours à compter de la date à laquelle l'avis de marché envisagé est publié.    GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
7. Nonobstant toute autre disposition du 
présent article, dans les cas où une entité contractante achètera des marchandises ou des services commerciaux ou toute combinaison des deux, elle pourra réduire le délai de
présentation des soumissions établi 
conformément au paragraphe 3 à 13 jours au minimum, à condition qu'elle publie par voie électronique, en même temps, l'avis de marché envisagé et la documentation relative à l'appel d'offres.  En outre, dans les cas où l'entité 
acceptera de recevoir des soumissions pour des 
marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, elle pourra réduire le délai établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum. 
  
8. Dans les cas où une entité contractante 
couverte par l'Annexe 2 ou 3 aura sélectionné 
tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre 
limité d'entre eux, le délai de présentation des soumissions pourra être fixé par accord mutuel entre l'entité contractante et les fournisseurs sélectionnés.  En l'absence d'accord, le délai ne 
sera pas inférieur à dix jours. 
 3. d) s'il s'agit de marchés passés par les entités 
énumérées aux Annexes 2 et 3, les délais 
mentionnés au paragraphe 2 c) pourront 
être fixés par accord mutuel entre l'entité et les fournisseurs sélectionnés.  En l'absence d'accord, l'entité pourra fixer des délais qui seront suffisamment longs pour permettre 
aux intéressés de présenter des soumissions 
valables et qui ne seront en aucun cas inférieurs à 10 jours. 
 
 
Article XII 
Négociation 
  
Article XIV 
Négociation 
 
1. Une Partie pourra prévoir que ses entités 
contractantes procèdent à des négociations:  1. Une Partie pourra prévoir que les entités 
procèdent à des négociations:  
a) dans les cas où l'entité aura indiqué son 
intention de procéder à des négociations dans l'avis de marché envisagé requis à l'article VII:2;  ou 
 a) dans le contexte des marchés publics pour 
lesquels elles ont indiqué qu'elles en avaient l'intention, à savoir dans l'avis mentionné au paragraphe 2 de l'article IX (l'invitation à participer à la procédure pour le projet de marché faite aux fournisseurs); 
ou 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
b) dans les cas où il apparaîtra d'après 
l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiques énoncés dans l'avis de marché envisagé 
ou la documentation relative à l'appel 
d'offres. 
 b) lorsqu'il résulte de l'évaluation qu'aucune 
soumission n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres. 
2. Une entité contractante:  
a) fera en sorte que l'élimination de 
fournisseurs participant aux négociations se fasse selon les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé 
ou la documentation relative à l'appel 
d'offres;  et 
 4. Au cours des négociations, les entités ne feront 
pas de discrimination entre les différents fournisseurs.  En particulier, elles feront en sorte que:  
a) l'élimination de tout participant se fasse 
selon les critères énoncés dans les avis et la 
documentation relative à l'appel d'offres; 
 
b) dans les cas où les négociations seront 
achevées, prévoira la même échéance 
pour la présentation de toutes 
soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs participants restants.  
 d) lorsque les négociations seront achevées, 
tous les participants aux négociations qui 
restent en lice soient autorisés à présenter 
des soumissions finales dans un délai qui sera le même pour tous. 
 
 
Article XIII 
Appel d'offres limité 
  
Article XV 
Appel d'offres limité 
 
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence
entre les fournisseurs ou d'une manière qui 
établit une discrimination à l'égard des 
fournisseurs de toute autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante pourra recourir à l'appel d'offres limité et pourra choisir de ne pas appliquer les articles VII à IX, 
X (paragraphes 7 à 11), XI, XII, XIV, et XV, 
uniquement dans l'une des circonstances suivantes:  
 1. Les dispositions des articles VII à XIV, qui 
s'appliquent aux pro cédures d'appel d'offres 
ouvertes ou sélectives, ne seront pas 
nécessairement applicables dans les circonstances 
définies ci-après, à la condition que l'appel d'offres limité ne soit pas utilisé en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un 
moyen de discrimination entre les fournisseurs 
des autres Parties ou de protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux:   GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
a) dans les cas où: 
 
i) aucune soumission n'aura été 
présentée ou aucun fournisseur n'aura demandé à participer; 
 
ii) aucune soumission conforme aux 
prescriptions essentielles énoncées dans la documentation relative à l'appel d'offres n'aura été présentée; 
 
iii) aucun fournisseur ne satisfera aux 
conditions de par ticipation;  ou 
 iv) les soumissions présentées auront été 
concertées; 
 
à condition que les prescriptions énoncées dans la documentation relatives à l'appel d'offres ne soient pas substantiellement modifiées; 
 a) lorsque aucune soumission n'aura été 
déposée en réponse à un appel d'offres fait selon une procédure ouverte ou sélective, ou lorsque les soumissions déposées auront été concertées ou ne seront pas en 
conformité avec les conditions essentielles 
de l'appel d'offres, ou émaneront de fournisseurs ne remplissant pas les conditions de participation prévues conformément au présent accord, pour autant toutefois que les conditions de 
l'appel d'offres initial ne soient pas 
substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé; 
 
b) dans les cas où les marchandises ou les 
services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement 
raisonnablement satisfaisant pour l'une 
des raisons suivantes: 
 
i) le marché concerne une œuvre d'art;  
ii) protection de brevets, de droits 
d'auteur ou d'autres droits exclusifs; ou 
 iii) absence de concurrence pour des 
raisons techniques; 
 b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art 
ou pour des raisons liées  à la protection de 
droits exclusifs, tels que des droits de 
brevet ou de reproduction, ou en l'absence 
de concurrence pour des raisons techniques, 
les produits ou services ne pourront être 
fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
c) pour des livraisons additionnelles à 
assurer par le fournisseur de marchandises ou de services initial qui n'étaient pas incluses dans le marché initial dans les cas où un changement de 
fournisseur pour ces marchandises ou ces 
services additionnels: 
 
i) ne sera pas possible pour des raisons 
économiques ou techniques telles que des conditions d'interchangeabilité ou 
d'interopérabilité avec des matériels, 
logiciels, services ou installations existants qui ont fait l'objet du marché initial;  et 
 
ii) causerait des inconvénients importants
à l'entité contractante ou entraînerait pour elle une duplica tion substantielle 
des coûts; 
 d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles 
à assurer par le fournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces 
fournitures, services ou installations, et 
qu'un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un matériel ou service déjà existant
5; 
 
Note de bas de page 
 
5 Il est entendu que le "matériel existant" 
comprend les logiciels dans la mesure où le 
marché initial de logiciels était couvert par 
l'Accord.  
f) lorsque des services de construction 
additionnels qui n'étaient pas inclus dans le marché initial mais qui correspondaient aux 
objectifs de la documentation relative à 
l'appel d'offres initial sont, à la suite de circonstances imprévisibles, devenus nécessaires pour achever la fourniture des services de construction décrits dans ledit 
marché, et lorsque l'entité doit adjuger des 
marchés portant sur les services de construction additionnels à l'entrepreneur fournissant les services de construction concernés parce que séparer les services de 
construction additionnels du marché initial 
lui causerait des difficultés pour des raisons techniques ou économiques ou la gênerait notablement.  Toutefois, la valeur totale des marchés adjugés pour les services de construction additionne ls ne pourra pas 
dépasser 50% du montant du marché 
principal; 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
d) dans la mesure où cela sera strictement 
nécessaire dans les cas où, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par l'entité contractante, l'appel 
d'offres ouvert ou sélectif ne permettrait 
pas d'obtenir les marchandises ou les services en temps voulu; 
 c) pour autant que cela sera strictement 
nécessaire lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité, les 
procédures ouvertes ou sélectives ne 
permettraient pas d'obtenir les produits ou 
services en temps voulu; 
 
e) pour des marchandises achetées sur un 
marché de produits de base; 
 h) pour des produits achetés sur un marché de 
produits de base; 
 
f) dans les cas où une entité contractante 
acquerra un prototype ou une première 
marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de 
l'exécution d'un contrat particulier de 
recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat.  Le développement original d'une première marchandise ou d'un premier service peut englober une 
production ou une fourniture limitée 
ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que la marchandise ou le service se prête à une production ou à une fourniture en 
quantités conformément à des normes de 
qualité acceptables mais n'englobe pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à amortir les frais de recherche et 
développement; 
 e) lorsqu'une entité passera un marché pour se 
procurer des prototypes ou un produit ou service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat 
particulier de recherch e, d'expérimentation, 
d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat.  Une fois que de tels contrats auront été exécutés, les marchés ultérieurs de produits ou de services seront assujettis aux dispositions 
des articles VII à XIV
6; 
 
Note de bas de page 
 
6 Le développement original d'un produit ou 
service nouveau peut englober une production ou 
une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que le produit ou service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à 
des normes de qualité acceptables.  Il ne 
comprend pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et développement.  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
g) pour des achats effectués dans des 
conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très court terme en cas d'écoulements inhabituels comme ceux qui résultent 
d'une liquidation, d'une administration 
judiciaire ou d'une faillite, mais pas pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels;  ou 
 i) pour des achats effectués dans des 
conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à trèscourt terme.  La présente disposition vise à couvrir l'écoulement inhabituel de produits 
par des entreprises qui ne sont normalement 
pas fournisseurs, ou la cession d'avoirs d'entreprises en liquidation ou administration judiciaire.  Elle n'est pas censée couvrir les achat s courants effectués 
auprès de fournisseurs ordinaires; 
 
h) dans les cas où un marché sera adjugé au 
lauréat d'un concours, à condition: 
 
i) que le concours ait été organisé d'une 
manière compatible avec les principes 
du présent accord, en particulier en ce qui concerne la publication d'un avis de marché envisagé;  et  
 ii) que les participants soient jugés par 
un jury indépendant, en vue de 
l'adjudication du marché au lauréat. 
 j) dans le cas de marchés adjugés au lauréat 
d'un concours, à condition que le concours ait été organisé d'une manière conforme aux principes du présent accord, notamment 
en ce qui concerne la publication, au sens 
de l'article IX, d'une invitation, adressée aux fournisseurs dûment qualifiés, à participer à un tel concours, qui sera jugé par un jury indépendant, en vue de l'adjudication de marchés aux lauréats. 
 
2. Une entité contractante dressera 
procès-verbal de chaque marché adjugé conformément au paragraphe 1.  Le procès-verbal mentionnera le nom de l'entité contractante, la valeur  et la nature des 
marchandises ou des services faisant l'objet du 
marché, et contiendra un exposé indiquant celles des circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui ont justifié le recours à l'appel d'offres limité. 2. Les entités dresseront procès-verbal de chaque 
marché adjugé conformément aux dispositions du paragraphe 1.  Chaque procès-verbal mentionnera 
le nom de l'entité contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisant 
l'objet du marché, ainsi que leur pays d'origine, et 
contiendra un exposé indiquant celles des circonstances visées au présent article dans lesquelles le marché a été adjugé.  Ce procès-verbal restera entre les mains de l'entité 
concernée et à la disposition des autorités 
publiques dont elle relève, pour être utilisé si 
besoin est pour les procédures prévues aux 
articles XVIII, XIX, XX et XXII.   GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 
Article XIV 
Enchères électroniques 
  
 Dans les cas où une entité contractante 
entendra passer un marché couvert en utilisant une enchère électronique, elle communiquera à chaque participant, avant le début de l'enchère: 
 
a) la méthode d'évaluation automatique, y 
compris la formule mathématique, qui est 
basée sur les critères d'évaluation 
énoncés dans la documentation relative à l'appel d'offres et qui sera utilisée pour le 
classement ou le reclassement 
automatique pendant l'enchère; 
 b) les résultats de toute évaluation initiale 
des éléments de sa soumission dans les 
cas où le marché doit être adjugé sur la 
base de la soumission la plus 
avantageuse;  et 
 c) tout autre renseignement pertinent 
concernant la conduite de l'enchère. 
  
 GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 
Article XV 
Traitement des soumissions et adjudication 
des marchés 
  
Article XIII 
Présentation, réception et ouverture des 
soumissions, et adjudication des marchés 
 
Traitement des soumissions 
 Ouverture des soumissions 
 
1. Une entité contractante recevra, ouvrira et 
traitera toutes les soumissions selon des procédures qui garantissent l'équité et l'impartialité du processus de passation des 
marchés, ainsi que la confidentialité des 
soumissions.  3. Toutes les soumissions demandées par des 
entités dans le cadre de procédures ouvertes ou sélectives seront reçues et ouvertes conformément à des procédures et conditions garantissant la 
régularité de l'ouverture.  La réception et 
l'ouverture des soumissions seront également conformes aux dispositions du présent accord concernant le traitement national et la non-discrimination.  Les renseignements relatifs à 
l'ouverture des soumissions resteront entre les 
mains de l'entité concernée et à la disposition des autorités publiques dont elle relève, pour être utilisés si besoin est pour les procédures prévues aux articles XVIII, XIX, XX et XXII.  Article XIV  
3. Les entités traiteront les soumissions de 
manière confidentielle.  En particulier, elles ne donneront pas d'information destinée à aider des 
participants déterminés à porter leurs soumissions 
au niveau de celles d'autres participants.  
 
2. Une entité contractante ne pénalisera pas un fournisseur dont la soumission est reçue après l'expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement à l'entité contractante. 
 Article XIII 
 Réception des soumissions  
2. Aucun fournisseur ne sera pénalisé si, par suite d'un retard imputable uniquement à l'entité, sa 
soumission est reçue après l'expiration du délai par le service désigné dans la documentation relative à l'appel d'offres.  Les soumissions pourront également être prises en considération dans d'autres circonstances exceptionnelles si les 
procédures de l'entité concernée en disposent 
ainsi.   GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
3. Dans les cas où une entité contractante 
offrira à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs de forme involontaires entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché, elle offrira la même possibilité à tous 
les fournisseurs participants. 
 1. La présentation, la réception et l'ouverture des 
soumissions, ainsi que l'adjudication des marchés, seront conformes à ce qui suit:  
b) les possibilités qui pourront être 
accordées aux soumissionnaires de 
corriger des erreurs involontaires de forme entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché ne seront pas de nature à donner lieu à des pratiques discriminatoires. 
 GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Adjudication des marchés 
  
4. Pour être considérée en vue d'une 
adjudication, une soumission sera présentée par 
écrit et, au moment de son ouverture, sera conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres et émanera d'un 
fournisseur satisfaisant aux conditions de 
participation.  1. La présentation, la réception et l'ouverture des 
soumissions, ainsi que l'adjudication des marchés, 
seront conformes à ce qui suit: 
 
a) normalement, les soumissions seront 
présentées par écrit, directement ou par la 
poste.  S'il est autorisé de présenter des 
soumissions par télex, télégramme ou télécopie, la soumission ainsi présentée devra contenir tous les renseignements nécessaires à son évaluation, notamment le prix définitif proposé par le 
soumissionnaire et une déclaration par 
laquelle le soumissionnaire accepte toutes les modalité s, conditions et dispositions de l'invitation à soumissionner.  La soumission devra être confirmée dans les 
moindres délais par lettre ou par l'envoi 
d'une copie signée du télex, du télégramme ou de la télécopie.  La présentation des soumissions par téléphone ne sera pas autorisée.  Le 
contenu du télex, du té légramme ou de la 
télécopie fera foi s'il y a divergence ou contradiction entre ce contenu et toute documentation reçue après l'expiration du délai;  et  
Adjudication des marchés  
4. a) Pour être considérées en vue de 
l'adjudication, les soumissions devront être conformes, au moment de leur ouverture, 
aux conditions essentielles spécifiées dans 
les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et avoir été déposées par un fournisseur remplissant les conditions de participation. ... 
 
c) Les adjudications seront faites 
conformément aux critères et aux conditions essentielles spécifiés dans la documentation relative à l'appel d'offres. 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
5. À moins qu'elle détermine qu'il n'est pas 
dans l'intérêt public d'adjuger un marché, 
l'entité contractante adjugera le marché au fournisseur dont elle aura déterminé qu'il est capable de satisfaire aux modalités du marché 
et qui, uniquement sur la base des critères 
d'évaluation spécifiés dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres, aura présenté:  
a) la soumission la plus avantageuse;  ou 
 
b) dans les cas où le prix sera le seul 
critère, le prix le plus bas.  b) Sauf si elle décide, pour des raisons 
d'intérêt public, de ne pas passer le marché, l'entité l'adjugera au soumissionnaire qui aura été reconnu pleinement capable d'exécuter le contrat 
et dont la soumission, qu'elle porte sur des 
produits ou services nationaux ou sur des produits ou services d'autres Parties, sera la soumission la plus basse ou celle qui aura été reconnue comme étant la plus avantageuse selon les critères d'évaluation 
spécifiés dans les avis ou dans la 
documentation relative à l'appel d'offres. 
6. Dans les cas où une entité contractante aura reçu une soumission dont le prix est anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle pourra vérifier 
auprès du fournisseur qu'il satisfait aux 
conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.  a) ...  Si une entité a reçu une soumission 
anormalement inférieure aux autres soumissions présentées, elle pourra se renseigner auprès du soumissionnaire 
pour s'assurer qu'il est en mesure de 
remplir les conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.  
7. Une entité contractante n'utilisera pas d'options, n'annulera pas de marché ni ne modifiera des marchés adjugés de manière à 
contourner les obligations au titre du présent 
accord.  5. Les options ne seront pas utilisées de manière 
à tourner les dispositions de l'Accord. GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 
Article XVI 
Transparence des renseignements relatifs 
aux marchés    
Article XVIII 
Information et examen concernant les obligations 
des entités   
Renseignements communiqués aux fournisseurs
 
  
1. Une entité contractan te informera dans les 
moindres délais les fournisseurs participants des décisions qu'elle aura prises concernant l'adjudication du marché et, si un fournisseur le 
lui demande, elle le fera par écrit.  Sous réserve 
des paragraphes 2 et 3 de l'article XVII, une entité contractante exposera, sur demande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu sa soumission ainsi 
que les avantages relatifs de la soumission du 
fournisseur retenu. 
 3. Les entités informeront dans les moindres 
délais les fournisseurs participants des décisions prises concernant l'adjudication du marché, et par écrit si demande leur en est faite. 
 
2. Chaque entité, à la demande d'un fournisseur 
d'une Partie, communiquera  dans les moindres 
délais: 
 
c) à un soumissionnaire non retenu, des 
renseignements pertinents concernant les raisons pour lesquelles sa soumission n'a pas été retenue et les caractéristiques et avantages relatifs de la soumission retenue, ainsi que le nom de 
l'adjudicataire. 
 
Publication des renseignements relatifs à une 
adjudication 
  
2. Une entité contractante fera paraître un avis 
dans le média papier ou électronique approprié indiqué à l'Appendice III 72 jours au plus tard après l'adjudication de chaque marché couvert 
par le présent accord.  Dans les cas où l'entité publiera l'avis uniquement dans un média 
électronique, les renseignements resteront 
facilement accessibles pendant une période raisonnable.  L'avis comprendra au moins les renseignements suivants: 
 1. Les entités feront paraître un avis dans la 
publication approprié e indiquée à l'Appendice II 72 jours au plus tard après l'adjudication de chaque marché au titre des articles XIII à XV. Ces avis contiendront les renseignements suivants: 
a) une description des marchandises ou 
des services faisant l'objet du marché;  a) nature et quantité des produits ou services 
faisant l'objet de l'adjudication;  
b) le nom et l'adresse de l'entité 
contractante; 
 b) nom et adresse de l'entité passant le 
marché; 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
c) le nom et l'adresse du fournisseur 
retenu;  d) nom et adresse de l'adjudicataire; 
d) la valeur de la soumission retenue ou de 
l'offre la plus élevée et de l'offre la plus 
basse dont il a été tenu compte dans 
l'adjudication du marché;  e) valeur de l'adjudication ou de l'offre la 
plus élevée et la plus basse dont il a été 
tenu compte dans l'adjudication du 
marché; 
e) la date de l'adjudication;  et 
 c) date de l'adjudication; 
f) le type de méthode de passation des 
marchés utilisé et, dans les cas où 
l'appel d'offres limité aura été utilisé conformément à l'article XIII, une description des circonstances justifiantle recours à l'appel d'offres limité. f) dans les cas où cela sera approprié, 
moyen d'identifier l'avis publié 
conformément au paragraphe 1 de l'article IX ou justification, conformément à l'article XV, du recours à cette procédure;  et 
 
g) type de procédure utilisé. 
 
Conservation de la documentation et des 
rapports et traçabilité électronique 
  
3. Chaque entité contractante conservera, 
pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date d' adjudication d'un marché: 
 
a) la documentation et les rapports relatifs 
aux procédures d'appel d'offres et aux 
adjudications de contrats concernant des marchés couverts, y compris les procès-verbaux requis à l'article XIII; et 
 
b) les données qui assurent la traça
bilité 
requise de la passation des marchés couverts par voie électronique. 
 Article XX 
 
4. Chaque Partie fera en sorte que la 
documentation relative à tous les aspects de la passation des marchés visés par le présent accord 
soit conservée pendant trois ans. 
 
Article XV 
 
2. Les entités dresseront procès-verbal de chaque 
marché adjugé conformément aux dispositions du 
paragraphe 1.  Chaque procès-verbal mentionnera 
le nom de l'entité contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisantl'objet du marché, ainsi que leur pays d'origine, et contiendra un exposé indiquant celles des 
circonstances visées au présent article dans 
lesquelles le marché a été adjugé.  Ce procès-verbal restera entre les mains de l'entité concernée et à la disposition des autorités publiques dont elle relève, pour être utilisé si 
besoin est pour les procédures prévues aux 
articles XVIII, XIX, XX et XXII. 
 GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Établissement et communication de statistiques
  
4. Chaque Partie recueillera des statistiques sur 
ses marchés couverts par le présent accord et les 
communiquera au Comité.  Chaque rapport couvrira une période d'un an, sera présenté dans les deux ans suivant la fin de la période couverte par le rapport et contiendra: Article XIX 
 5. Chaque Partie établira ses statistiques 
annuelles des marchés visés par le présent accord et les communiquera au Comité.  Ces communications contiendront les renseignements 
ci-après sur les marchés adjugés par toutes les 
entités contractantes visées par le présent accord: 
 
a) pour les entités couvertes par 
l'Annexe 1: 
 
i) le nombre et la valeur totale, pour 
toutes ces entités, de tous les marchés 
couverts par le présent accord; 
 ii) le nombre et la valeur totale de tous 
les marchés couverts par le présent accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités, ventilés par 
catégorie de marchandises et de 
services suivant une classification uniforme reconnue au plan international;  et 
 
iii) le nombre et la valeur totale de tous 
les marchés couverts par le présent accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités par voie d'un appel d'offres limité; a) pour les entités mentionnées à l'Annexe 1, 
statistiques indiquant globalement et par entité la valeur estimée des marchés adjugés, aussi bien au-dessus qu'au-dessous de la valeur de seuil;  ...; 
 
b) pour les entités mentionnées à l'Annexe 1, 
statistiques indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil, ventilées par entité et par catégorie de produits et 
services suivant des classifications 
uniformes;  ...;  
c) pour les entités mentionnées à l'Annexe 1, 
statistiques indiquant le nombre et la 
valeur totale des marchés adjugés dans 
chacune des circonstances visées à l'article XV, ventilées par entité et par catégorie de produits et services;  ...;  et  
d) pour les entités mentionnées à l'Annexe 1, 
statistiques, ventilées par entité, indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés au titre des dérogations à l'Accord énoncées aux Annexes pertinentes;  ... . 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
b) pour les entités couvertes par les 
Annexes 2 et 3, le nombre et la valeur totale des marchés couverts par le présent accord qui ont été adjugés par toutes ces entités, ventilés par Annexe; 
et 
 c) des estimations pour les données 
requises aux alinéas a) et b), accompagnées d'une e xplication de la 
méthode utilisée pour établir les 
estimations, dans les cas où il ne sera 
pas possible de fournir les données.  
 5. Chaque Partie établira ses statistiques 
annuelles des marchés visés par le présent accord et les communiquera au Comité.  Ces communications contiendront les renseignements ci-après sur les marchés adjugés par toutes les 
entités contractantes visées par le présent accord: 
 
a) ... pour les entités mentionnées aux 
Annexes 2 et 3, statistiques indiquant globalement et par catégorie d'entités la valeur estimée des marchés adjugés 
au-dessus de la valeur de seuil; 
 
b) ... pour les entités mentionnées aux 
Annexes 2 et 3, statistiques indiquant la valeur estimée des marchés adjugés 
au-dessus de la valeur de seuil, ventilées 
par catégorie d'entités et par catégorie de produits ou de services;  
c) ... pour les catégories d'entités 
mentionnées aux Annexes 2 et 3, 
statistiques indiquant la valeur totale des 
marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil dans chacune des circonstances visées à l'article XV;  et 
 
d) ... pour les catégories d'entités 
mentionnées aux Annexes 2 et 3, statistiques indiquant la valeur totale des marchés adjugés au titre des dérogations à l'Accord énoncées aux Annexes 
pertinentes. 
 
5. Dans les cas où une Partie publiera ses 
statistiques sur un site Web officiel, d'une 
manière qui est compatible avec les prescriptions du paragraphe 4, elle pourra remplacer la communication des données visées au paragraphe 4 par une notification au Comité de l'adresse du site Web accompagnée de toutes 
instructions nécessaires pour avoir accès à ces 
statistiques et les utiliser.   GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
6. Dans les cas où une Partie prescrira que les 
avis concernant les marchés adjugés, conformément au paragraphe 2, doivent être publiés par voie électronique et, dans les cas où ces avis seront accessibles au public dans une 
base de données unique sous une forme 
permettant l'analyse des marchés couverts, elle pourra remplacer la communication des données visées au paragraphe 4 par une notification au Comité de l'adresse du site Web accompagnée de toutes instructions nécessaires 
pour avoir accès à ces données et les utiliser.  
  
 
Article XVII 
Divulgation de renseignements 
  
Communication de renseignements aux Parties Article XIX 
Information et examen concernant les obligations 
des Parties 
 
1. Une Partie fournira dans les moindres délais 
à toute autre Partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour déterminer 
si un marché a été passé dans des conditions 
d'équité, d'une manière impartiale et conformément au présent accord, y compris des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue.  Au cas où la divulgation serait de nature à nuire à la 
concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, la 
Partie qui reçoit les renseignements ne les divulguera à aucun fournisseur si ce n'est après consultation et avec l'accord de la Partie qui les a communiqués.  
 2. Le gouvernement d'un soumissionnaire non 
retenu qui est Partie au présent accord pourra, sans préjudice des dispositions de l'article XXII, 
demander les renseignements additionnels qui 
pourront être nécessaires sur la passation du marché pour s'assurer qu'elle a été effectuée dans des conditions d'équité et d'impartialité.  À cet effet, l'autorité publique contractante fournira des renseignements sur les caractéristiques et les 
avantages relatifs de la soumission retenue et sur 
le prix d'adjudication.  Normalement, ce dernier renseignement pourra être divulgué par le gouvernement du soumissionnaire non retenu à la condition qu'il use de ce droit avec discrétion.  Au 
cas où cette divulgation serait de nature à nuire à 
la concurrence lors d'appe ls d'offres ultérieurs, ce 
renseignement ne sera divulgué qu'après consultation et avec l'accord de la Partie qui l'aura communiqué au gouvernement du soumissionnaire non retenu. 
 
3. Les renseignements disponibles concernant la passation de marchés par les entités visées et les marchés qu'elles auront adjugés seront communiqués à toute autre Partie qui en fera 
demande. 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Non-divulgation de renseignements 
  
2. Nonobstant toute autre disposition du 
présent accord, une Partie, y compris ses entités 
contractantes, ne communiquera pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs. 
 Article VII 
 2. Les entités ne devront pas donner à un 
fournisseur des informations concernant un marché déterminé d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence. 
 
Article XIV 
 
3. Les entités traiteront les soumissions de 
manière confidentielle.  En  particulier, elles ne 
donneront pas d'information destinée à aider des 
participants déterminés à porter leurs soumissions 
au niveau de celles d'autres participants.  
Article XVIII 
 
4. Toutefois, les entités pourront décider que 
certains renseignements concernant l'adjudication du marché, mentionnés aux paragraphes 1) et 2) c), ne seront pas communiqués dans les cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application 
des lois, serait autrement contraire à l'intérêt 
public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
3. Rien dans le présent accord ne sera 
interprété comme obligeant une Partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, à divulguer des renseignements confidentiels dans les cas où 
cette divulgation: 
 
a) ferait obstacle à l'application des lois; 
 
b) pourrait nuire à une concurrence loyale 
entre fournisseurs; 
 
c) porterait préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes de personnes particulières, y compris la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
 
d) serait autrement contraire à l'intérêt 
public. 
 Article XIX 
 
4. Les renseignements confidentiels fournis à une 
Partie, dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait autrement contraire à 
l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs, ne seront pas divulgués sans l'autorisation formelle de la Partie qui les aura fournis.  
 Article XVIII  
4. Toutefois, les entités pourront décider que 
certains renseignements concernant l'adjudication 
du marché, mentionnés aux paragraphes 1) 
et 2) c), ne seront pas communiqués dans les cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait autrement contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou 
privées, ou pourrait nuire à une concurrence 
loyale entre fournisseurs. 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 
Article XVIII 
Procédures de recours internes 
  
Article XX 
Procédures de contestation  
1. Chaque Partie établira une procédure de 
recours administratif ou judiciaire s'appliquant en temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire au moyen de laquelle un 
fournisseur pourra déposer un recours: 
 
a) pour violation du présent accord;  ou 
 
b) dans les cas où le fournisseur n'aura pas 
le droit de déposer directement un 
recours pour violation du présent 
accord en vertu du droit interne d'une Partie, pour non-respect de mesures prises par une Partie pour mettre en œuvre le présent accord,  Contestation 
 
2. Chaque Partie établira des procédures non 
discriminatoires, rapides, transparentes et 
efficaces permettant aux fournisseurs de contester 
de prétendues violations de l'Accord dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt.  
dans le contexte de la passation d'un marché 
couvert dans lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt.  Les règles de procédure pour tous les recours seront établies par écrit et rendues généralement accessibles. 
 3. Chaque Partie établira ses procédures de 
contestation par écrit et les rendra généralement accessibles.  
2. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation ou non-respect comme il est 
mentionné au paragraphe 1 dans le contexte de 
la passation d'un marché couvert dans lequel ce 
fournisseur a, ou a eu, un intérêt, la Partie de l'entité contractante passant le marché encouragera l'entité et le  fournisseur à chercher 
à régler la question par voie de consultations. 
L'entité examinera la plainte avec impartialité et 
en temps opportun, d'une manière qui n'entravera pas la participation du fournisseur à des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne portera atteinte à son 
droit de demander l'adoption de mesures 
correctives dans le cadre de la procédure de recours administratif ou judiciaire.  Consultations 
 
1. En cas de plainte d'un fournisseur pour 
violation du présent accord dans le cadre de la passation d'un marché, cha que Partie encouragera 
ce fournisseur à chercher à régler la question en consultation avec l'entité contractante.  En pareil cas, l'entité contractante examinera la plainte avec 
impartialité et rapidement, d'une manière qui 
n'entravera pas l'adoption de mesures correctives dans le contexte du méca nisme de contestation. 
 GPA/W/317 
Page 72  
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
3. Il sera ménagé à chaque fournisseur un délai 
suffisant pour lui permettre de préparer et de déposer un recours, qui ne sera en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance du 
fondement du recours, ou aurait dû 
raisonnablement en avoir eu connaissance. 
 5. Le fournisseur intéressé pourra être tenu 
d'engager une procédure de contestation et d'adresser une notification à l'entité contractante dans des délais spécifiés qui courront à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte 
sera connu ou devrait raisonnablement avoir été 
connu, et qui ne seront en aucun cas inférieurs à dix jours.  
4. Chaque Partie établira ou désignera au moins une autorité administrative ou judiciaire impartiale, qui sera indépendante de ses entités contractantes, pour recevoir et examiner un recours déposé par un fournisseur dans le 
contexte de la passati on d'un marché couvert. 
 6. Les contestations seront soumises à un tribunal 
ou à un organe d'examen im partial et indépendant 
n'ayant aucun intérêt dans le résultat de l'adjudication et dont les membres sont à l'abri d'une influence extérieure pendant la durée du 
mandat. ... 
 
5. Dans les cas où un organe autre qu'une autorité mentionnée au paragraphe 4 examinera initialement un recours, la Partie fera en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale qui est 
indépendante de l'entité contractante dont le 
marché fait l'objet d'un recours.   
6. Chaque Partie fera en sorte qu'un organe de 
recours qui ne sera pas un tribunal soumette sa décision à un recours judiciaire ou applique des procédures prévoyant ce qui suit: 
 6. ...  Dans les cas où l'organe d'examen ne sera 
pas un tribunal, ou bien ledit organe fera l'objet d'un examen judiciaire, ou bien il appliquera des procédures en vertu desquelles: 
 
a) l'entité contractante répondra par écrit à 
la contestation et communiquera à l'organe de recours tous les documents pertinents; 
 g) les documents seront communiqués à 
l'organe d'examen. 
 
b) les participants à la procédure (ci-après 
dénommés les "participants") auront le droit d'être entendus avant que l'organe de recours ne se prononce sur le recours; 
 a) les participants pourront être entendus 
avant qu'une opinion soit donnée ou une décision rendue; 
 
c) les participants auront le droit de se faire 
représenter et accompagner; b) les participants pourront se faire représenter 
et accompagner; 
 
d) les participants auront accès à toute la 
procédure;  c) les participants auront accès à toute la 
procédure; 
  GPA/W/317 
 Page 73 
 
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
e) les participants auront le droit de 
demander que la procédure soit publique et que des témoins puissent être entendus;  et 
 d) la procédure pourra être publique; 
 
f) des témoins pourront être entendus; 
 
f) l'organe de recours prendra ses décisions 
et fera ses recommandations en temps opportun, par écrit, et inclura une explication des motifs de chaque décision ou recommandation. 
 e) les opinions ou décisions seront rendues par 
écrit, avec un exposé indiquant leurs motifs; 
 
8. En vue de la protection des intérêts commerciaux et autres concernés, la procédure de 
contestation sera normalement achevée sans 
tarder. 
 
7. Chaque Partie adoptera ou appliquera des procédures prévoyant: 
 7. Les procédures de contestation prévoiront: 
 
a) des mesures transitoires rapides pour 
préserver la possibilité qu'a le fournisseur 
de participer au marché.  Ces mesures 
transitoires pourront entraîner la suspension du processus de passation du marché.  Les procédures pourront prévoir que des conséquences défavorables 
primordiales pour les intérêts concernés, 
y compris l'intérêt public, pourront être prises en compte lorsqu'il s'agira de décider si de telles mesures devraient être appliquées.  Le défaut d'action sera motivé par écrit;  et 
 a) des mesures transitoires rapides pour 
remédier aux violations de l'Accord et 
préserver les possibilités commerciales. 
Cette action pourra entraîner la suspension du processus de passation du marché. Toutefois, les procédures pourront prévoir que des conséquences défavorables 
primordiales pour les intérêts concernés, y 
compris l'intérêt public, pourront être prises en compte lorsqu'il faudra décider si de telles mesures devraient être appliquées. En pareil cas, tout défaut d'action sera motivé par écrit; 
 
b) dans les cas où un organe de recours aura 
déterminé qu'il y a eu violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1, des mesures correctives ou 
une compensation pour la perte ou les 
dommages subis, qui pourront être limitées aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents au recours, ou à l'ensemble de ces coûts. 
 c) la correction de la violation de l'Accord ou 
la compensation des pertes ou dommages subis, qui pourra être limitée aux coûts de la préparation de la soumission ou de la 
contestation. 
 GPA/W/317 
Page 74  
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 
Article XIX 
Modifications et rectifications du champ 
d'application 
  
 
Notification d'une modification projetée  
  
1. Une Partie notifiera au Comité tout projet de 
rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait d'une entité ou 
autre modification des annexes de l'Appendice I 
la concernant (ci-après dénommé la 
"modification").  La Partie projetant la modification (ci-après dénommée la "Partie apportant la modification") inclura dans la notification: 
 
a) pour tout retrait projeté d'une entité des 
annexes de l'Appendice I la concernant dans l'exercice de ses droits au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés 
couverts de cette entité a été éliminé de 
manière effective, la preuve de cette élimination;  ou 
 b) pour toute autre modification projetée, 
des renseignements concernant les 
conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement convenu du présent accord.
 
 Article XXIV 
 
6. Rectifications ou modifications 
 
a) Les rectifications, les transferts d'une entité 
d'une Annexe à une au tre ou, dans des cas 
exceptionnels, les autres modifications se rapportant aux Appendices I à IV seront notifiés au Comité, accompagnés de 
renseignements concernant les 
conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement convenu du présent accord. ... 
 b) Dans les cas où une Partie souhaite, dans 
l'exercice de ses droits, retirer une entité de 
l'Appendice I au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur cette entité a été éliminé de manière effective, cette Partie en informera le 
Comité. …  GPA/W/317 
 Page 75 
 
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Objection concernant une notification 
  
2. Toute Partie dont les droits au titre du 
présent accord pourraient être affectés par une 
modification projetée qui a été notifiée au titre du paragraphe 1 pourra notifier au Comité toute objection concernant la modification projetée. L'objection sera formulée dans un délai de 45 
jours à compter de la date de distribution de la 
notification aux Parties et sera motivée. 
 6. Rectifications ou modifications  
 
a) ...  S'ils sont de pure forme ou mineurs, les 
rectifications, transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un 
délai de 30 jours. ... 
 
b) ...  Cette modification prendra effet le jour 
qui suivra la fin de la réunion suivante du Comité, à la condition que cette réunion ait lieu 30 jours au plus tôt à compter de la 
date de la notification et qu'aucune 
objection n'y ait été faite. ... 
 
Consultations 
  
3. La Partie apportant la modification et toute 
Partie formulant une objection mettront tout en œuvre pour lever l'objection par voie de consultations.  Dans ces consultations, la Partie apportant la modification et la Partie formulant 
l'objection examineront la modification 
projetée:  
a) dans le cas d'une notification au titre du 
paragraphe 1 a), en application de tous critères indicatifs adoptés conformément 
au paragraphe 8 
b) indiquant l'élimination 
effective du contrôle ou de l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entité;  et 
 
b) dans le cas d'une notification au titre du 
paragraphe 1 b), en application de tous critères adoptés conformément au paragraphe 8 c) concernant le niveau desajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications, afin de 
préserver l'équilibre des droits et des 
obligations et de maintenir le champ d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau comparable. 
 6. Rectifications ou modifications  
 
a) ...  Dans les autres cas, le Président du 
Comité convoquera le Comité dans les moindres délais. 
 
b) … En cas d'objection, la question pourra 
être traitée ensuite selon les procédures relatives aux consultations et au règlement des différends énoncées à l'article XXII. GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Modification révisée 
  
4. Dans les cas où la Partie apportant la 
modification et toute Partie formulant une 
objection lèveront l'objection par voie de consultations et où la Partie apportant la modification révisera son projet de modification par suite de ces consultations, la Partie 
apportant la modification adressera une 
notification au Comité conformément au paragraphe 1 et toute modification ainsi révisée ne prendra effet qu'après qu'il aura été satisfait aux prescriptions du présent article.   
Mise en œuvre des modifications 
  
5. Une modification projetée ne prendra effet 
que dans les cas suivants:  
a) aucune Partie ne présente au Comité une 
objection écrite concernant la modification projetée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la notification de la modification 
projetée au titre du paragraphe 1; 
 b) toutes les Parties formulant une objection 
ont notifié au Comité qu'elles retirent leurs objections concernant la modification projetée;  ou 
 
c) 150 jours se sont écoulés à compter de la 
date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1 et la Partie apportant la 
modification a informé le Comité par 
écrit de son intention de mettre en œuvre la modification. 
 6. Rectifications ou modifications  
 
a) ...  S'ils sont de pure forme ou mineurs, les 
rectifications, transferts ou autres 
modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un délai de 30 jours. ... 
 
b) ...  Cette modification prendra effet le jour 
qui suivra la fin de la réunion suivante du Comité, à la condition que cette réunion ait lieu 30 jours au plus tôt à compter de la date de la notification et qu'aucune objection n'y ait été faite. ... 
  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Retrait d'un champ d'application 
substantiellement équivalent 
  
6. Dans les cas où une modification prendra 
effet conformément au paragraphe 5 c), toute Partie formulant une objection pourra retirer un champ d'application substantiellement équivalent.  Nonobstant l'article IV:1 b), un 
retrait conformément au présent paragraphe ne 
pourra être mis en œuvre qu'à l'égard de la Partie apportant la modification.  Toute Partie formulant une objection informera le Comité par écrit d'un tel retrait au moins 30 jours avant que le retrait ne prenne effet.  Un retrait 
effectué conformément au présent paragraphe 
sera compatible avec tous critères concernant le niveau des ajustements compensatoires adoptés par le Comité conformément au paragraphe 8 c). 
 6. Rectifications ou modifications  
 
a) ...  Le Comité examinera la proposition et 
toute demande d'ajustements compensatoires, afin de préserver
l'équilibre des droits et des obligations et de 
maintenir le champ d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau comparable à son niveau antérieur à la notification.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la question 
pourra être traitée ensuite selon les 
dispositions de l'article XXII. 
 
b) … Lors de l'examen de la modification 
projetée de l'Appendice I ainsi que de tout 
ajustement compensatoire qui pourrait en 
résulter, il sera tenu compte des effets d'ouverture du marché résultant de l'élimination du contrôle ou de l'influence exercé par le gouvernement. 
 GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Procédures d'arbitrage pour faciliter la levée 
des objections 
  
7. Dans les cas où le Comité aura adopté des 
procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections conformément au paragraphe 8, la Partie apportant la modification ou toute Partie formulant une objection pourra invoquer les 
procédures d'arbitrage dans les 120 jours 
suivant la distribution de la notification de la modification projetée:  
a) Dans les cas où aucune Partie n'aura 
invoqué les procédures d'arbitrage dans 
ce délai: 
 
i) nonobstant le paragraphe 5 c), la 
modification projetée prendra effet dans les cas où 130 jours se seront 
écoulés à compter de la date de 
distribution de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1 et où la  Partie apportant 
la modification aura informé le 
Comité par écrit de son intention de 
mettre en œuvre la modification;  et 
 
ii) aucune Partie formulant une objection 
ne pourra procéder à un retrait du champ d'application conformément au 
paragraphe 6. 
 6. Rectifications ou modifications  
 
a) ...  S'il n'est pas possible d'arriver à un 
accord, la question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de 
l'article XXII. 
 
b) … En cas d'objection, la question pourra 
être traitée ensuite selon les procédures relatives aux consultations et au règlement des différends énoncées à l'article XXII. ... 
 
b) Dans les cas où la Partie apportant la 
modification ou une Partie formulant une objection aura invoqué les procédures 
d'arbitrage: 
  
i) nonobstant le paragraphe 5 c), la 
modification projetée ne prendra pas effet avant l'achèvement de la procédure d'arbitrage; 
   GPA/W/317 
 Page 79 
 
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
ii) toute Partie formulant une objection 
qui entend faire valoir un droit à compensation, ou retirer un champ d'application substantiellement équivalent conformément au 
paragraphe 6, participera à la 
procédure d'arbitrage; 
  
iii) la Partie apportant la modification 
devrait se conformer aux résultats de la procédure d'arbitrage lorsqu'elle 
donnera effet à la modification 
conformément au paragraphe 5 c);  et 
  
iv) dans les cas où la Partie apportant la 
modification ne se conformera pas 
aux résultats de la procédure 
d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet à la modification conformément au paragraphe 5 c), toute Partie formulant une objection pourra retirer un champ d'application 
substantiellement équivalent 
conformément au paragraphe 6, à condition que ce retrait soit compatible avec le résultat de la procédure d'arbitrage. 
  GPA/W/317 
Page 80  
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Attributions du Comité 
  
8. Le Comité adoptera: 
 
a) des procédures d'arbitrage pour faciliter 
la levée des objections au titre du paragraphe 2; 
 
b) des critères indicatifs pour démontrer 
l'élimination effective du contrôle ou de l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entité;  et 
 c) des critères pour déterminer le niveau des 
ajustements compensatoires devant être 
offerts pour les modifications apportées conformément au paragraphe 1 b) et du champ d'application substantiellement équivalent au titre du paragraphe 6. 
  
 
Article XX 
Consultations et règlement des différends 
  
Article XXII 
Consultations et règlement des différends 
 
1. Chaque Partie examinera avec 
compréhension toute représentation que pourra lui adresser une autre Partie au sujet de toute question affectant le fonctionnement du présent accord et ménagera des possibilités adéquates de consultation sur cette représentation.  
 2. ...  Toute Partie ainsi sollicitée examinera avec 
compréhension les représe ntations ou propositions 
qui lui auront été faites.  GPA/W/317 
 Page 81 
 
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
2. Dans les cas où une Partie considérera qu'un 
avantage résultant pour elle directement ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs du présent accord est entravée 
du fait: 
 
a) qu'une autre Partie ou d'autres Parties ne 
remplissent pas les obligations qu'elles ont contractées aux termes du présent accord;  ou 
 
b) qu'une autre Partie ou d'autres Parties 
appliquent une mesure, contraire ou non aux dispositions du présent accord,  
 
elle pourra, en vue d'arriver à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question, recourir aux dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le "Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends"). 
 2. Dans le cas où une Partie considère qu'un 
avantage résultant pour elle directement ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs de l'Accord est entravée du fait qu'une 
autre Partie ou des Parties ne remplissent pas les 
obligations qu'elles ont c ontractées aux termes du 
présent accord, ou qu'une autre Partie ou des Parties appliquent une mesure, contraire ou non aux dispositions du présen t accord, elle pourra, en 
vue d'arriver à un règlement mutuellement 
satisfaisant de la question, faire des 
représentations ou des propositions écrites à l'autre ou aux autres Parties qui, à son avis, sont en cause.  Une telle action sera notifiée dans les moindres délais à l'Or gane de règlement des 
différends établi en vertu du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (ci-après dénommé l'"ORD"), ainsi qu'il est spécifié ci-après.  ...  GPA/W/317 
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  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
3. Le Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends s'appliquera  aux consultations et 
au règlement des différends dans le cadre du présent accord si ce n'est que, nonobstant les dispositions du paragraphe  3 de l'article 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, tout différend survenant dans le cadre de tout Accord figurant à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends autre que le présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou 
d'autres obligations qui résultent du présent 
accord, et tout différend survenant dans le cadre du présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou d'autres obligations qui résultent de tout autre Accord figurant à 
l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  1. Les dispositions du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur l'OMC (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord sur le règlement des différends") seront applicables, 
sauf disposition contraire expresse des 
paragraphes ci-après.  
3. L'ORD aura le pouvoir d'établir des groupes spéciaux, d'adopter les rapports de groupes spéciaux et de l'organe d'appel, de formuler des recommandations ou de statuer sur la question, d'assurer la surveillance de la mise en œuvre des 
décisions et recommandations, et d'autoriser la 
suspension de concessions et d'autres obligations qui résultent du présent accord ou l'ouverture de consultations concernant les voies de recours lorsque le retrait des mesures dont il aura été 
constaté qu'elles sont en contravention avec les 
dispositions de l'Accord n'est pas possible, étant entendu que seuls les Membres de l'OMC qui sont Parties au présent accord prendront part au processus de prise de décisions ou de mesures 
qu'engagera l'ORD pour ce qui est des différends 
qui surviennent dans le cadre du présent accord.  
7. Nonobstant les dispositio ns du paragraphe 2 de 
l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, tout différend survenant dans le cadre de tout Accord figurant à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends autre que le présent 
accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou d'autres obligations qui résultent du présent accord, et tout différend survenant dans le cadre du présent accord n'entraînera pas la 
suspension de concessions ou d'autres obligations 
qui résultent de tout autre Accord figurant dans ledit Appendice 1.   GPA/W/317 
 Page 83 
 
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
 
Article XXI 
Institutions  
  
Article XXI 
Institutions 
Comité des marchés publics 
  
1. Il sera établi un Comité des marchés publics 
composé de représentants de chacune des Parties.  Le Comité élira son Président;  il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an, pour donner aux Parties la 
possibilité de procéder à des consultations sur 
toute question concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs, ainsi que pour exercer les autres attributions qui pourront lui être confiées par les Parties. 
 1. Il sera institué un Comité des marchés publics 
composé de représentants de chacune des Parties. Le Comité élira son Président et son Vice-Président;  il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an, pour 
donner aux Parties la possibilité de procéder à des 
consultations sur toute question concernant l'application de l'Accord ou la poursuite de ses objectifs, ainsi que pour exercer les autres attributions qui pourront lui être conférées par les 
Parties. 
2. Le Comité pourra établir des groupes de 
travail ou autres organes subsidiaires qui 
exerceront les fonctions qui pourront leur être 
confiées par le Comité.  2. Le Comité pourra établir des groupes de travail 
ou autres organes subsidiaires qui exerceront les 
attributions qui pourront leur être conférées par le 
Comité. 
3. Chaque année, le Comité:  
a) examinera la mise en œuvre et le 
fonctionnement du présent accord;  et 
 
b) informera le Conseil général de ses 
activités, conformément à l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et des faits intervenus en ce qui 
concerne la mise en œuvre et le
fonctionnement du présent accord. 
 Article XXIV 
 
7. Examens, négociations et travaux futurs  
 
a) Le Comité procédera chaque année à un 
examen de la mise en œuvre et de 
l'application du présent accord, en tenant compte de ses objectifs.  Le Comité informera chaque année le Conseil général de l'OMC des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen. 
 GPA/W/317 
Page 84  
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Observateurs 
  
4. Tout Membre de l'OMC qui n'est pas Partie 
au présent accord aura le droit de participer aux 
réunions du Comité en qualité d'observateur en présentant un avis écrit au Comité.  Tout observateur auprès de l'OMC pourra présenter une demande écrite au Comité en vue de 
participer aux réunions du Comité en qualité 
d'observateur et le Comité pourra lui accorder le statut d'observateur.  Article XVII 
 2. Les gouvernements qui ne sont pas Parties à 
l'Accord et qui respecten t les conditions énoncées 
aux paragraphes 1 a) à 1 c) auront le droit, s'ils en informent les Parties, de participer aux réunions 
du Comité en qualité d'observateurs. 
 
 
Article XXII 
Dispositions finales  
  
Article XXIV 
Dispositions finales 
Acceptation et entrée en vigueur  
 1. Acceptation et entrée en vigueur 
  Le présent accord entrera en vigueur le 
1
er janvier 1996 pour les gouvernements 8 pour 
lesquels le champ d'a pplication convenu figure 
aux Annexes 1 à 5 de l'Appendice I du présent accord et qui auront accepté l'Accord par voie de signature le 15 avril 1994 ou qui, à cette date, 
l'auront signé sous réserve de ratification et ratifié 
ultérieurement avant le 1er janvier 1996.  1. Le présent accord entrera en vigueur le 1
er janvier 1996 pour les gouvernements 1 pour 
lesquels le champ d'a pplication convenu figure 
aux Annexes de l'Appendice I du présent accord 
et qui auront accepté l'Accord par voie de 
signature le 15 avril 1994 ou qui, à cette date au plus tard, l'auront signé sous réserve de ratification et ratifié ultérieurement avant le 1
er janvier 1996. 
 
Note de bas de page 
 
1 Aux fins du présent accord, le terme 
"gouvernement" est réputé comprendre les autorités compétentes de l'Union européenne.  Note de bas de page 
 
8 Aux fins du présent accord, le terme 
"gouvernement" est réputé comprendre les autorités compétentes des Communautés européennes.   GPA/W/317 
 Page 85 
 
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Accession  
 2. Accession 
 
 Tout gouvernement qui est Membre de l'OMC, 
ou avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC qui est partie contractante au GATT de 
1947, et qui n'est pas Partie au présent accord 
pourra y accéder, à des conditions à convenir entre ce gouvernement et les Parties, par dépôt auprès du Directeur général de l'OMC d'un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi convenues.  L'Accord entrera en vigueur 
pour un gouvernement qui y aura accédé le 
trentième jour qui suivra la date de son accession à l'Accord.  2. Tout Membre de l'OMC pourra accéder au 
présent accord à des conditions à convenir entre 
ce Membre et les Parties, conformément aux termes d'une décision du Comité.  L'accession se fera par dépôt auprès du Directeur général de l'OMC d'un instrument d'accession énonçant les 
conditions ainsi convenues.   Le présent accord 
entrera en vigueur pour un Membre qui y aura accédé le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument d'accession.  
Réserves 
 4. Réserves 
 
 Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui 
concerne des dispositions du présent accord. 3. Aucune Partie ne  pourra formuler de 
réserves en ce qui concerne les dispositions du présent accord.  
Législation nationale  
 5. Législation nationale 
 
a) Chaque gouvernement qui acceptera le 
présent accord ou qui y accédera assurera, 
au plus tard à la date où ledit accord entrera en vigueur en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives, ainsi que des règles, procédures et pratiques appliquées 
par les entités reprises dans ses listes 
annexées au présent accord, avec les dispositions dudit accord.  4. Chaque Partie assurera, au plus tard à la date où le présent accord entrera en vigueur pour elle, la conformité de ses lois, réglementations 
et procédures administratives, ainsi que des 
règles, procédures et pratiques appliquées par 
ses entités contractantes, avec les dispositions du présent accord.  
  
5. Chaque Partie informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations qui se rapportent aux dispositions du présent accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et réglementations. b) Chaque Partie informera le Comité de 
toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements. 
 GPA/W/317 
Page 86  
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Négociations futures et programmes de travail 
futurs  
 7. Examens, négociations et travaux futurs  
 
c) Les Parties s'efforceront d'éviter d'adopter 
ou de maintenir en application des mesures et pratiques discriminatoires qui 
faussent les procédures ouvertes de 
passation des marchés et elles s'efforceront, dans le cadre des négociations visées à l'alinéa 
b), 
d'éliminer celles qui subsisteront à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 6. Chaque Partie s'efforcera d'éviter d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés. 
 
7. Au plus tard à l'expiration d'un délai de trois 
ans à compter de la date d'entrée en vigueur du 
Protocole portant amende ment de l'Accord sur 
les marchés publics, adopté le 30 mars 2012, et par la suite de façon périodique, les Parties engageront de nouvelles négociations en vue 
d'améliorer l'Accord, de réduire et d'éliminer 
progressivement les mesures discriminatoires, 
et d'étendre le plus possible son champ d'application entre toutes les Parties sur une 
base de réciprocité mutuelle, en prenant en 
considération les besoins des pays en 
développement. 
 7. Examens, négociations et travaux futurs  
 
b) Au plus tard à l'e xpiration de la troisième 
année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, et par la suite de façon périodique, les Parties engageront de nouvelles négociations en 
vue d'améliorer l'Accord et d'en étendre le 
plus possible la portée entre toutes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle, compte tenu des dispositions de l'article V relatif aux pays en 
développement. 
 
8. a) Le Comité engagera de nouveaux travaux 
pour faciliter la mise en œuvre du présent 
accord et les négociations prévues au paragraphe 7, en adoptant des programmes de travail sur les questions suivantes: 
 
i) le traitement des petites et moyennes 
entreprises;  
 
ii) la collecte et diffusion des données 
statistiques; 
 
iii) le traitement des marchés durables; 
 
iv) les exclusions et restrictions énoncées 
dans les Annexes concernant les 
Parties;  et 
 
v) les normes de sécurité dans les 
marchés publics internationaux. 
   GPA/W/317 
 Page 87 
 
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
b) Le Comité: 
 
i) pourra adopter une décision contenant 
une liste de programmes de travail sur des questions additionnelles, qui 
pourra être revue et mise à jour 
périodiquement
1;  et 
 
ii) adoptera une décision indiquant les 
travaux à entreprendre dans le cadre de chaque programme de travail 
particulier visé à l'alinéa a) ainsi que 
de tout programme de travail adopté au titre de l'alinéa b) i).
2 
  
9. Après l'achèvement du programme de travail 
pour l'harmonisation des règles d'origine pour les marchandises qui est exécuté dans le cadre de l'Accord sur les règles d'origine figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord  sur l'OMC et après la 
conclusion des négociations sur le commerce des services, les Parties tiendront compte des résultats de ce programme de travail et de ces négociations lorsqu' elles amenderont 
l'article V:5, selon qu'il sera approprié.  
 Article IV 
 
2. Après l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine des 
marchandises qui sera exécuté dans le cadre de 
l'Accord sur les règles d'origine figurant à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et après la conclusion des 
négociations sur le commerce des services, les 
Parties tiendront compte des résultats de ce programme de travail et de ces négociations lorsqu'elles modifieront le paragraphe 1 selon qu'il sera approprié.  
10. Au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d'entrée en vigueur du 
Protocole portant amende ment de l'Accord sur 
les marchés publics, le Comité examinera l'applicabilité de l'article XX:2 b).   
                                                      
1 Voir le document GPA/113, Appendice 2, Annexe B,  Décision du Comité des marchés publics sur 
l'adoption de programmes de travail . 
2 Voir le document GPA/113, Appendice 2, Annexes C à G. GPA/W/317 
Page 88  
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Amendements  
 Article XXIV 
 
9. Amendements  
  Les Parties pourront modifier le présent accord 
eu égard, notamment, à l'expérience de sa mise en 
œuvre.  Lorsqu'un amendement aura été approuvé par les Parties conformément aux procédures établies par le Comité, il n'entrera en vigueur à l'égard d'une Partie que lorsque celle-ci l'aura accepté. 11. Les Parties pourront amender le présent 
accord.  Une décision visant à adopter un 
amendement et à le soumettre aux Parties pour acceptation sera prise par consensus.  Un amendement entrera en vigueur:  
a) sous réserve des dispositions de 
l'alinéa 
b), à l'égard des Parties qui 
l'auront accepté, dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Parties et, ensuite, à l'égard de toute autre Partie, dès que celle-ci l'aura accepté; 
 
b) à l'égard de toutes les Parties dès qu'il 
aura été accepté par les deux tiers des Parties s'il s'agit d'un amendement dont le Comité aura déterminé, par 
consensus, qu'il est d'une nature qui ne 
modifierait pas les droits et obligations des Parties. 
 
Retrait 
 10. Retrait 
 
a) Toute Partie pourra se retirer du présent 
accord.  Ce retrait prendra effet à 
l'expiration d'un délai de 60 jours à 
compter de la date à laquelle le Directeur général de l'OMC en aura reçu notification par écrit.  Dès réception de cette notification, toute Partie pourra 
demander la réunion immédiate du 
Comité. 
 12. Toute Partie pourra se retirer du présent accord.  Le retrait prendra effet à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le Directeur général de l'OMC en aura reçu notification par écrit.  Dès réception d'une 
telle notification, toute Partie pourra demander 
la réunion immédiate du Comité.   
13. Dans les cas où une Partie au présent accord cesse d'être Membre de l'OMC, elle cessera d'être Partie au présent accord avec effet à compter de la date à laquelle elle cesse d'être Membre de l'OMC.  b) Si une Partie au présent accord ne devient 
pas Membre de l'OMC dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC ou cesse d'être Membre de l'OMC, elle cessera d'être Partie au présent accord avec effet à 
compter de la même date. 
  GPA/W/317 
 Page 89 
 
 
  TEXTE DE L'AMP RÉVISÉ  
(GPA/113, APPENDICE 1)  TEXTE CORRESPONDANT DE L'AMP 
(1994)  
Non-application du présen t accord entre des 
Parties 
 11. Non-application du présent accord entre des 
Parties 
 
 Le présent accord ne s'appliquera pas entre deux Parties si l'une ou l'autre de ces Parties, au 
moment de son acceptation ou de son accession, 
ne consent pas à cette application.  14. Le présent accord ne s'appliquera pas entre deux Parties dans les cas où l'une ou l'autre de ces Parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à une telle application. 
 
 
Appendices 
 12. Notes, Appendices et Annexes 
 
 Les Notes, Appendices et Annexes au présent accord en font partie intégrante. 15. Les Appendices du présent accord en font partie intégrante. 
 
Secrétariat 
 13. Secrétariat 
 
Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du 
présent accord. 16. Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord.  
 
Dépôt 
 14. Dépôt  
 
 Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC,  qui remettra dans les 
moindres délais à chaque Partie une copie certifiée conforme de l'Accord et de toute 
rectification ou modification qui y aura été 
apportée conformément au paragraphe 6, de tout amendement qui y aura ét é apporté conformément 
au paragraphe 9, ainsi qu'une notification de chaque acceptation ou accession conformément aux paragraphes 1 et 2, et de chaque dénonciation 
conformément au paragraphe 10, du présent 
article.  17. Le présent accord sera déposé auprès du 
Directeur général de l'OMC, qui remettra dans 
les moindres délais à chaque Partie une copie certifiée conforme de l'Accord, de toute rectification ou modification qui y aura été apportée conformément à l'article XIX et de tout amendement qui y aura été apporté 
conformément au paragraphe 11, ainsi qu'une 
notification de chaque accession conformément au paragraphe 2, et de chaque retrait conformément aux paragraphes 12 ou 13.  
Enregistrement  
 15. Enregistrement 
 
 Le présent accord sera enregistré conformément aux disposit ions de l'article 102 de 
la Charte des Nations Unies. 
 18. Le présent accord sera enregistré 
conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.  GPA/W/317 
Page 90  
 
  TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE 1994 ET 
LES DISPOSITIONS DU PROJET DE TEXTE RÉVISÉ 
 
 
DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
Préambule Préambule 
première ligne ("Les Parties au présent 
accord ...")  première ligne ("Les Parties au présent 
accord ...") 
considérant 1 ("Reconnaissant  qu'un cadre 
multilatéral efficace ...") considérant 1 ("Reconnaissant qu'un cadre 
multilatéral efficace ... ") 
considérant 2 ("Reconnaissant que les lois, ...") considérant 2 ("Reconnaissant que les 
mesures ... ") 
considérant 3 ("Reconnaissant qu'il est 
souhaitable . ..") considérant 6 ("Reconnaissant qu'il est 
important ...") 
considérant 4 ("Reconnaissant la nécessité 
d'instituer ...")  
considérant 5 ("Reconnaissant la nécessité de 
tenir compte . ..") considérant 5 ("Reconnaissant la nécessité de 
tenir compte ...") 
considérant 6 ("Désireuses, conformément à ...")   
considérant 7 ("Désireuses d'encourager ...") considérant 8 ("Désireuses d'encourager ...") 
considérant 8 ("Ayant engagé de nouvelles 
négociations ...")  
dernière ligne (" Conviennent  de ce qui suit ...") dernière ligne (" Conviennent  de ce qui suit ...") 
Article premier 
Portée et champ d'application  Article II 
Portée et champ d'application 
paragraphe 1 article II:1 
Article II:2 a) i) et d) à e) 
note de bas de page 1, première phrase ("Pour chaque partie, ...") article II:4  GPA/W/317 
 Page 91 
 
 
  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
note de bas de page 1, deuxième phrase ("... Les 
valeurs de seuil qui sont d'application sont 
spécifiées dans ...") article II:2 c) 
paragraphe 2 article II:2 b) 
paragraphe 3 article II:5 
paragraphe 4 article II:2 c) 
Article II 
Évaluation des marchés  Article II 
Portée et champ d'application 
Évaluation  
paragraphe 1 article II:6, texte introductif 
note de bas de page 2 article II:2 c) 
article II:6  
paragraphe 2 article II:6 b) 
paragraphe 3 article II:6 a) 
paragraphe 4, texte introductif  article II:7, texte introductif  
alinéa 4 a) article II:7 a) 
alinéa 4 b) article II:7 b) 
paragraphe 5, texte introductif  article II:8, texte introductif  
alinéa 5 a) article II:8 a) 
alinéa 5 b) article II:8 b) 
paragraphe 5, dernière  phrase article II:8 c) 
paragraphe 6 article II:6 b) ii) 
Article III 
Traitement national et non-discrimination  Article IV 
Principes généraux 
Non-discrimination GPA/W/317 
Page 92  
 
  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
paragraphe 1, texte introductif  article IV:1, texte introductif 
alinéa 1 a) article IV:1 a) 
alinéa 1 b) article IV:1 b) 
paragraphe 2, texte introductif  article IV:2, texte introductif 
alinéa 2 a) article IV:2 a) 
alinéa 2 b)  article IV:2 b) 
paragraphe 3 article IV:7 
Article IV 
Règles d'origine Article IV 
Principes généraux 
Règles d'origine 
paragraphe 1 article IV:5 
paragraphe 2 article XXII:9 
Article V 
Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Article V 
Pays en développement 
paragraphe 1, texte introductif  article V:1 
alinéa 1 a)  
alinéa 1 b)  
alinéa 1 c)  
alinéa 1 d)  
paragraphe 2 article V:2  
paragraphe 3 article V:2 
paragraphe 4 article V:3 a)  GPA/W/317 
 Page 93 
 
 
  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
paragraphe 5 article V:6 
paragraphe 6 article V:3 a) 
paragraphe 7 article V:9,10 
paragraphe 8 article V:8 
paragraphe 9 article V:8 
paragraphe 10 article V:8 
paragraphe 11  
paragraphe 12  
paragraphe 13 article V:8 
paragraphe 14 article V:10 
paragraphe 15  
Article VI Spécifications techniques Article X 
Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres 
Spécifications techniques 
paragraphe 1 article premie r, alinéa u), définition de 
l'expression "spécification technique" 
Article X:1 
paragraphe 2, texte introductif  article X:2, texte introductif  
alinéa 2 a) article X:2 a) 
alinéa 2 b) article X:2 b)  
note de bas de page 3  
note de bas de page 4 article premier, alinéa s), définition du terme 
"norme" GPA/W/317 
Page 94  
 
  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
paragraphe 3 article X:4 
paragraphe 4 article X:5 
Article VII Procédures de passation des marchés  
paragraphe 1 article IV:4 a) 
paragraphe 2 article XVII:2 
alinéa 3 a) article premier, alinéa m), définition de 
l'expression "appel d'offres ouvert" 
alinéa 3 b) article premier, alinéa q), définition de 
l'expression "appel d'offres sélectif" 
alinéa 3 c) article premier, alinéa h), définition de 
l'expression "appel d'offres limité"  
Article VIII 
Qualification des fournisseurs Article IX 
Qualification des fournisseurs 
texte introductif article VIII:1 
alinéa a) article IX:4 
alinéa b), première phrase article VIII:1 
alinéa b), deuxième phrase et phrase suivante article VIII:3 a) 
alinéa c) article IX:5 
article IX:11 
alinéa c), deuxième phrase article premier, alinéa p), définition de 
l'expression "fournisseur qualifié" 
alinéa c), dernière phrase article IX:13 
alinéa d) article IX:10 
alinéa e) article IX:11 
article IX:13  GPA/W/317 
 Page 95 
 
 
  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
alinéa f), en entier article IX:14 
article IX:15 
alinéa f), deuxième phrase article IX:8 d) 
alinéa g), texte introductif  article IX:2, texte introductif  
alinéa g) i) article IX:2 a) 
alinéa g) ii) article IX:2 b) 
alinéa h) article VIII:4 a) et b) 
Article IX 
Invitation à soumissionner pour des marchés envisagés  Article VII 
Avis 
paragraphe 1 article VII:1 a) 
article VII:1 b) 
paragraphe 2 article VII:1 a) 
article VII:1 b) 
paragraphe 3 article VII:5 
article IX:12, texte introductif  
paragraphe 4 article VII:5 
paragraphe 5 article IX:6 
article IX:12 a) et b) 
paragraphe 6, texte introductif  article VII:2, texte introductif  
alinéa 6 a) article VII:2 b) 
article VII:2 c) article VII:2 d) 
alinéa 6 b) article VII:2 f) 
alinéa 6 c) article VII:2 e) 
alinéa 6 d) article VII:2 g) 
article VII:2 h) GPA/W/317 
Page 96  
 
  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
alinéa 6 e) article VII:2 a) 
alinéa 6 f) article VII:2 j) 
alinéa 6 g) article VII:2 a) 
alinéa 6 h)  
paragraphe 7 article VII:4 
paragraphe 8, texte introductif article VII:3, texte introductif 
alinéa 8 a) article VII:3 a) 
alinéa 8 b) article VII:3 b) 
alinéa 8 c) article VII:3 c) 
paragraphe 9, texte introductif  article IX:7  
alinéa 9 a) article IX:8 a) 
alinéa 9 b) article IX:8 b) 
alinéa 9 c) article IX:8 d) 
alinéas 9 d) et e) et leur texte introductif  ("Dans 
les cas où un tel avis...") article IX:12 a) et b)  
paragraphe 9, dernier pa ragraphe ("Toutefois, 
dans les cas où...") article IX:9 
paragraphe 10 article X:11 
paragraphe 11 article VII:2 l) 
article IX:8 e) 
Article X Procédures de sélection  Article IX 
Qualification des fournisseurs  
paragraphe 1 article IX:5  GPA/W/317 
 Page 97 
 
 
  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
paragraphe 2 article I j) 
paragraphe 3 article IX:5 
article IX:11 
article IX:13 
paragraphe 4  
Article XI 
Délais pour la présentation des soumissions et la livraison Article XI 
Délais 
alinéa 1 a) article XI:1 
alinéa 1 b)  
alinéa 2 a) article XI:3 a) 
alinéa 2 b) article XI:2 
article XI:3 b) 
alinéa 2 c) article XI:3 b) 
alinéas 3 a) article XI:4 
alinéa 3 b) article XI:4 b) 
alinéa 3 c) article XI:4 c) 
alinéa 3 d) article XI:8 
paragraphe 4 article X:8 
Article XII Documentation relative à l'appel d'offres Article X 
Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres  
Documentation relative à l'appel d'offres 
paragraphe 1  
paragraphe 2, texte introductif  article X:7, texte introductif  GPA/W/317 
Page 98  
 
  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
alinéa 2 a) article VII:2 h) 
alinéa 2 b) article VII:2 a) 
alinéa 2 c) article VII:2 i) 
alinéa 2 d) article VII:2 h) 
alinéa 2 e) article X:7 f) 
alinéa 2 f) article X:7 b) 
alinéa 2 g) article X:7 a) 
alinéa 2 h) article X:7 c) 
alinéa 2 i) article X:7 g) 
alinéa 2 j) article X:7 g) 
alinéa 2 k)  
paragraphe 3 article X:10 
Article XIII Présentation, réception et ouverture des soumissions, et adjudication des marchés Article XV 
Traitement des soumissions et adjudication des marchés 
alinéa 1 a) article XV:4 
alinéa 1 b) article XV:3 
paragraphe 2 article XV:2 
paragraphe 3 article XV:1 
alinéa 4 a), première phrase article XV:4 
alinéa 4 a), deuxième phrase article XV:6 
alinéa 4 b) article XV:5  GPA/W/317 
 Page 99 
 
 
  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
alinéa 4 c) article XV:4 
paragraphe 5 article XV:7 
Article XIV Négociation Article XII 
Négociation 
paragraphe 1, texte introductif  article XII:1, texte introductif  
alinéa 1 a) article XII:1 a) 
alinéa 1 b) article XV:1 b) 
paragraphe 2  
paragraphe 3 article XV:1 
article XVII:2 
alinéa 4 a) article XII:2 a) 
alinéa 4 b)  
alinéa 4 c)  
alinéa 4 d) article XII:2 b) 
Article XV 
Appel d'offres limité Article XIII 
Appel d'offres limité 
paragraphe 1, texte introductif  article XIII:1, texte introductif  
alinéa 1 a) article XIII:1 a) 
alinéa 1 b) article XIII:1 b) 
alinéa 1 c) article XIII:1 d) 
alinéa 1 d) article XIII:1 c) 
note de bas de page 5 article XIII:1 c) 
alinéa 1 e) article XIII:1 f) GPA/W/317 
Page 100  
 
  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
note de bas de page 6 article XIII:1 f) 
alinéa 1 f) article XIII:1 c) 
alinéa 1 g)  
alinéa 1 h) article XIII:1 e) 
alinéa 1 i) article XIII:1 g) 
alinéa 1 j) article XIII:1 h) 
paragraphe 2 article XIII:2 
article XVI:3 a) et b) 
Article XVI 
Opérations de compensation 
 Article IV 
Principes généraux  
Opérations de compensation 
paragraphe 1 article IV:6 
paragraphe 2 article V:3 b) 
note de bas de page 7 article premier, alinéa l), définition de 
l'expression "opérations de compensation" 
Article XVII Transparence Article XXI 
Institutions  
Observateurs 
paragraphe 1  
paragraphe 2 article XXI:4 
Article XVIII 
Information et examen concernant les 
obligations des entités Article XVI 
Transparence des renseignements relatifs aux 
marchés  
Publication des renseignements relatifs à une 
adjudication  
paragraphe 1, texte introductif  article XVI:2, texte introductif   GPA/W/317 
 Page 101 
 
 
  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
alinéa 1 a) article XVI:2 a) 
alinéa 1 b) article XVI:2 b) 
alinéa 1 c) article XVI:2 e) 
alinéa 1 d) article XVI:2 c) 
alinéa 1 e) article XVI:2 d) 
alinéa 1 f) article XVI:2 f) 
alinéa 1 g) article XVI:2 f) 
alinéa 2 a)   
alinéa 2 b) article IX:14 
article IX:15 
alinéa 2 c) article XVI:1 
paragraphe 3 article XVI:1 
paragraphe 4 article XVII:2 
article XVII:3 
 
Article XIX 
Information et examen concernant les 
obligations des Parties   
paragraphe 1 article VI:1 
article VI:2 a) 
paragraphe 2 article XVII:1 
paragraphe 3 article XVII:1 
paragraphe 4 article XVII:3 
paragraphe 5, texte introductif  article XVI:4, texte introductif  GPA/W/317 
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  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
alinéa 5 a), première clause ("pour les 
entités mentionnées à l'Annexe 1, ...") article XVI:4 a) 
alinéa 5 a), deuxième clause ("pour les entités 
mentionnées aux Annexes 2 et 3, ...") article XVI:4 b) 
alinéa 5 b), première clause ("pour les entités 
mentionnées à l'Annexe 1, ...") article XVI:4 a) 
alinéa 5 b), deuxième clause ("pour les entités 
mentionnées aux Annexes 2 et 3, ...") article XVI:4 b) 
alinéa 5 c), première clause ("pour les entités 
mentionnées à l'Annexe 1, ...") article XVI:4 a) 
alinéa 5 c), deuxième clause ("pour les catégories 
d'entités mentionnées aux Annexes 2 et 3, ...") article XVI:4 b) 
alinéa 5 d), première clause ("pour les entités 
mentionnées à l'Annexe 1, ...") article XVI:4 a) 
alinéa 5 d), deuxième clause ("pour les catégories 
d'entités mentionnées aux Annexes 2 et 3, ...") article XVI:4 b) 
paragraphe 5, dernier pa ragraphe ("Pour autant 
que ...")  
Article XX 
Procédures de contestation Article XVIII 
Procédures de recours internes  
paragraphe 1 article XVIII:2 
paragraphe 2 article XVIII:1 
paragraphe 3 article XVIII:1 
paragraphe 4 article XVI:3 
paragraphe 5 article XVIII:3 
paragraphe 6, texte introductif, première phrase 
("Les contestations seront ...") article XVIII:4  GPA/W/317 
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  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
paragraphe 6, texte introductif, deuxième phrase 
("Dans les cas où l'organe d'examen ...") article XVIII:6, texte introductif  
alinéa 6 a) article XVIII:6 b) 
alinéa 6 b) article XVIII:6 c) 
alinéa 6 c) article XVIII:6 d) 
alinéa 6 d) article XVIII:6 e) 
alinéa 6 e) article XVIII:6 f) 
alinéa 6 f) article XVIII:6 e) 
alinéa 6 g) article XVIII:6 a) 
paragraphe 7, texte introductif  article XVIII:7, texte introductif  
alinéa 7 a) article XVIII:7 a) 
alinéa 7 b)  
alinéa 7 c) article XVIII:7 b) 
paragraphe 8 article XVIII:6 f) 
Article XXI 
Institutions Article XXI 
Institutions  
paragraphe 1 article XXI:1 
paragraphe 2 article XXI:2 
Article XXII 
Consultations et règlement des différends Article XX 
Consultations et règlement des différends 
paragraphe 1 article XX:3  
paragraphe 2, première et deuxième phrases article XX:2 
paragraphe 2, troisième phrase article XX:1 GPA/W/317 
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  DISPOSITION DE L'AMP DE 1994 
(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
paragraphe 3 article XX:3 
paragraphe 4  
paragraphe 5  
paragraphe 6  
paragraphe 7 article XX:3 
Article XXIII Exceptions à l'accord Article III 
Exceptions concernant la sécurité et exceptions 
générales 
paragraphe 1 article III:1 
paragraphe 2 article III:2 
Article XXIV 
Dispositions finales Article XXII 
Dispositions finales  
paragraphe 1 article XXII:1 
note de bas de page 8 note de bas de page 1 
paragraphe 2 article XXII:2 
alinéa 3 a)  
alinéa 3 b)  
note de bas de page 9  
alinéa 3 c)  
alinéa 3 d)  
alinéa 3 e)  
paragraphe 4 article XXII:3 
alinéa 5 a) article XXII:4  GPA/W/317 
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(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
alinéa 5 b) article XXII:5 
alinéas 6 a) et b), première phrase article XIX:1 
alinéas 6 a) et b), deuxième phrase  article XIX:2, 5 
alinéa 6 a), troisième phrase article XIX:3 
alinéa 6 b), troisième phrase article XIX:3 
article XIX:7 
alinéa 6 a) et b), quatrième phrase article XIX:6 
alinéa 6 a), cinquième phrase  article XIX:7 
alinéa 7 a) article XXI:3 
alinéa 7 b) article XXII:7 
alinéa 7 c) article XXII:6 
paragraphe 8  
paragraphe 9 article XXII:11  
alinéa 10 a) article XXII:12 
alinéa 10 b) article XXII:13 
paragraphe 11 article XXII:14 
paragraphe 12 article XXII:15 
paragraphe 13 article XXII:16 
paragraphe 14 article XXII:17 
paragraphe 15 article XXII:18 
paragraphe final (" Fait à Marrakech ...")    GPA/W/317 
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(PAR ORDRE D'APPARITION) DISPOSITION CORRESPONDANTE DU 
TEXTE RÉVISÉ DE L'AMP  
(GPA/113 APPENDICE 1) 
(PAR ORDRE D'APPARITION) 
NOTES  
premier paragraphe ("Le terme "pays" ...") ar ticle premier, alinéa d), définition du terme 
"pays" 
deuxième paragraphe ("S' agissant d'un territoire 
douanier distinct ...") article premier, alinéa d), définition du terme 
"pays" 
article premier, paragraphe 1  
troisième paragraphe ("Eu égard...") article II:3 e) 
APPENDICE I, ANNEXE 5  
Définition de l'expression "services de 
construction" article premier, alinéa c) 
 
 
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