ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/ALB/3 
24 avril 2008 
 
 (08-1960) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de l'ALBANIE 2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 avril 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Albanie.    
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Question n° 1
 
 
D'une manière générale, les termes utilisés pour reprendre les dispositions de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes dans la traduction en anglais de la Loi albanaise distribuée 
diffèrent de ceux du texte anglais officiel de l'Accord.  Par exemple, la Loi albanaise vise des 
importations en "grandes quantités" ou en qu antités "importantes" et non en quantités 
"accrues".  Dans la Loi figure aussi le terme anglais "similar" et non le terme "like" (similaire).  
Or, en anglais courant, le mot "similar" a un sens plus proche de l'expression "directly 
competitive" ("directement concurrent") que de "like".  Il apparaît aussi que les expressions 
"dommage" et "dommage grave" sont utilisées de manière interchangeable dans la Loi, ce qui 
pourrait donner l'idée d'un niveau de dommage moindre dans les cas où la nuance "grave" 
n'est pas utilisée.  Veuillez préciser s'il s'agit de problèmes de traduction ou de différences de 
fond.    
Réponse
 
 
 Les termes utilisés dans la Loi albanaise "sur les mesures de sauvegarde visant les 
importations" ne soulèvent que des problèmes de tr aduction et ne reflètent pas des différences de 
fond.  Nous avons effectué les corrections appropr iées.  Vous recevrez la nouvelle traduction des lois 
par le biais d'une notification distincte. 
 
Question n° 2  
 
Les articles 4, 5 et 6 de la Loi indiquent la composition, les fonctions et les pouvoirs de la 
Commission d'évaluation des mesures visant l es importations (la Commission).  L'Albanie 
pourrait-elle décrire le déroulement de la pr océdure de vote des membres de la Commission 
lorsqu'ils examineront s'il convient ou no n d'appliquer une mesure de sauvegarde? 
 
                                                      
1 G/SG/Q1/ALB/1. 
2 G/SG/N/1/ALB/2.   G/SG/Q1/ALB/3 
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  Réponse
 
  Nous vous informons que la procédure de vote de la Commission sera établie dans la 
Réglementation sur le fonctionnement de la Commission d'évaluation des mesures visant les 
importations, conforméme nt aux articles 4, 5 et 26 de la Loi albanaise n° 9790, datée du 
19 juillet 2007 "sur les mesures de sauvegarde vi sant les importations", qui sera approuvée par le 
Conseil des ministres cette année.   En fait, nous avons transmis au Conseil des ministres pour approbation le règlement 
d'application "sur la nomination des membres de la Commission d'évaluation des mesures visant les 
importations".  
 
Question n° 3
 
 
L'article 11 de la Loi prévoit la "surveillance" des impo rtations, qui semble impliquer la 
rétention des importations avant leur mise en lib re circulation, pendant cinq jours à compter de 
leur entrée, si elles menacent de causer un dommage  aux producteurs albanais.  Il apparaît que 
les importations peuvent être mises en libre circu lation à condition d'atteindre un certain prix 
minimum.  Veuillez expliquer de manière plus  détaillée comment ce système de surveillance 
fonctionne et indiquer également en quoi il est co mpatible avec les obligations de l'Albanie dans 
le cadre de l'OMC.   
 Réponse
 
 
Surveillance  
  Un produit importé sera soumis à un examen pr éliminaire, conformément  aux dispositions de 
la Loi, si l'évolution des importations d'un produit originaire d'un pays tiers menace de causer un 
dommage aux producteurs albanais  d'un produit similaire, ou qu'une demande a été déposée par écrit.  
Sous réserve de l'examen préliminaire, les produits se ront mis en libre circulation seulement s'ils sont 
accompagnés d'un docum ent d'importation. 
 
 À la demande du Ministère, la Commission d'évaluation des mesures visant les importations 
décidera de l'adoption d'une mesure de surveilla nce pour une période donnée, qui ne dépassera pas 
neuf mois.  La Commission signera le document,  sans frais de contrepartie, pour toute quantité 
demandée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la déclaration de 
l'importateur.  Les ren seignements suivants figureront dans  le document d'importation pour la 
surveillance:  nom et adresse complète du requéra nt;  numéro d'enregistrement;  nom et adresse du 
déclarant;  pays d'origine des marchandises, date de validité, date de l'importation, description du 
produit, des étiquettes et numéros, du nombre et du t ype d'emballages, code du produit;  poids brut et 
poids net du produit et des unités additionnelles;  déclaration de l'importateur sur la précision des 
données figurant dans la demande.  Une copie du docume nt d'importation sera délivrée au requérant.   
 
 Les produits continueront d'être mis en libre circulation tant que le prix unitaire du produit 
appliqué lors de la transaction dépassera celui qui  est indiqué sur le docum ent d'importation de moins 
de 5 pour cent ou que la valeur to tale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépassera de 
moins de 5 pour cent la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation.  Tenant 
compte de la nature des produits  et d'autres caractéristiques des transactions en question, la 
Commission fixera, à la demande de la partie inté ressée, un pourcentage différent, qui ne devrait pas 
dépasser 10 pour cent.  Le document d'importation est utilisé tant que les mesures prises pour la 
surveillance des produits importés sont en place.  Ce  document ne sera utilisé en aucun cas après la fin 
de la période visée. 
  G/SG/Q1/ALB/3 
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  Question n° 4  
 
L'article 13:1 b) de la Loi dispose qu'en cas d'ouvertu re d'une enquête en matière de 
sauvegardes, le Ministère "fait paraître une notifi cation publique dans le Journal officiel et un 
journal à grand tirage de la République d'Albanie" .  Prière d'indiquer si le Journal officiel est 
disponible en ligne et, dans l'affirmativ e, de communiquer son adresse Internet.   
 
Réponse  
  Concernant la publication des notifications da ns le Journal officiel, nous précisons que le 
Centre des publications officielles dispose d' un site Web, dont l'adresse électronique est:  
www.qpz.gov.al
.  Les notifications seront cependant également publiées sur le site Web du Ministère 
de l'économie, du commerce et de l'énergie, dont l'adresse électronique est:  www.mete.gov.al .   
 
Question n° 5  
 
L'article 17 de la Loi dispose que le Ministère communique à la Commission un rapport 
final ainsi que des propositions concernant l'app lication possible d'une mesure de sauvegarde.  
Veuillez indiquer si les membres de la Commi ssion doivent adopter une des propositions 
présentées par le Ministère ou si la Commissio n est autorisée à appliquer sa propre mesure de 
sauvegarde.   
 Réponse
 
  Conformément à l'article 5 de la Loi albanaise, la Commission exerce ses fonctions en tant qu'organe collégial et décisionnaire.  Par con séquent, après examen des renseignements (rapport) 
fournis par le Ministère, la Commission doit décider si elle adopte la proposition du Ministère ou 
prend une autre décision raisonnable.    
Question n° 6
 
 
Il apparaît que l'article 18 de la Loi autorise l'application de mesures de sauvegarde 
provisoires du type permis par l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
L'article 18 de la Loi ne semble pas conforme aux dispos itions de l'article 6 de l'Accord, 
peut-être à cause de la traduction.  Il apparaît , par exemple, que les expressions "dommage" et 
"dommage grave" sont employées de manière interchangeable dans l'article 18 et que 
l'expression "données préliminaires claires" y remplace l'expression "éléments de preuve 
manifestes" qui figure dans l'Accord.  Veuillez préc iser s'il s'agit de problèmes de traduction ou 
de différences de fond.  Veuillez expliquer commen t l'article 18 est mis en œuvre, et indiquer en 
particulier le nom du fonctionnaire ou de l'organisme gouvernemental qui détermine si la condition requise de l'existence d'un dommage est remplie et qui fixe, si tel est le cas, le montant de l'augmentation de redevance.    
Réponse
 
 
 Pour répondre aux remarques faites au sujet de l' article 18 de la Loi albanaise, il ne s'agit que 
de problèmes de traduction et non de différences sur le fond.  Nous avons effectué les corrections 
appropriées et le texte est désormais le suivant:   
 G/SG/Q1/ALB/3 
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  Article 18.  Mesures de sauvegarde provisoires 
 
1. Les mesures de sauvegarde provisoires s' appliqueront dans les cas suivants:   
  a)  dans des circonstances critiques, le ur non-application cause un dommage qu'il serait 
très difficile de réparer;   
  b)  il est constaté, sur la base d'éléments de preuve manifestes, que l'accroissement des 
importations a causé ou menace de cau ser un dommage grave aux producteurs 
nationaux, qui fabriquent des produits sim ilaires ou directement concurrents.   
 
2. Les mesures de sauvegarde provisoires prendront la forme d'une majoration des droits de douane.  En cas d'abrogation de la mesure de sauvegarde provisoire, due au fait que l'existence d'un 
dommage ou d'une menace de dommage causé à la  branche de production nationale par les 
importations accrues n'aura pas été établie au cour s de l'enquête, cette majoration sera immédiatement 
remboursée à celui qui l'a versée.   
 3. La durée d'une mesure de sauvegarde provisoir e ne dépassera 200 jours.  Elle sera calculée 
comme faisant partie de la durée totale de mise en œuvre des mesures de sauvegarde.  
Question n° 7
 
 
L'article 19 a) de la Loi prévoit des mesures de sauvegarde sous la forme de droits de 
douane additionnels.  Il prévoit aussi le recouvre ment de droits de douane additionnels "en tant 
que garantie" ("as security" dans la version angl aise).  Veuillez expliquer comment cet article 
de la Loi est mis en œuvre et appliqué.  Qu'entend-on par "garantie" et en quoi cette disposition 
est-elle compatible avec les obligations de l'Alb anie au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes?   
 
Réponse  
  Les mesures de sauvegarde définitives pr ennent la forme d' une valeur douanière 
additionnelle, et la différence entre la taxe douanièr e, imposée en vertu du régime d'importation, et la 
valeur douanière additionnelle , imposée en tant que mesure de sa uvegarde définitive, sera perçue en 
tant que garantie
, conformément aux dispos itions du Code des douanes.  Même dans les cas où 
aucune taxe douanière n'est im posée en vertu du régime d'im portation, la valeur douanière 
additionnelle totale, imposée en tant que mesure de  sauvegarde définitive, sera perçue en tant que 
garantie , conformément aux dispositio ns du Code des douanes.   
  Le terme "security", employé dans la version anglaise de la Loi, a été remplacé par "guaranties".    
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