. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS323/2 
7 février 2005 
 
 (05-0501) 
 Original:   anglais 
  
 
JAPON – CONTINGENTS D'IMPORTATION D'ALGUES SÉCHÉES ET  
D'ALGUES ASSAISONNÉES DU GENRE " PORPHYRA SPP. " 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial
 
présentée par la Corée  
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 février 2005, adressée par la délégation de la Corée à 
la Présidente de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 1
er décembre 2004, le gouvernement de la Répub lique de Corée a demandé l'ouverture de 
consultations avec le gouvernemen t japonais, conformément à l'ar ticle 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlem ent des différends (Mémorandum d'accord), à 
l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), 
à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et à l' article 6 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation (Accord sur les licences d'importation) au sujet des contingents d'importation que le 
Japon applique aux algues séchées du genre " Porphyra spp. " (1212.20-1-(1)) et aux algues 
assaisonnées du genre " Porphyra spp. " (2106.90-2-(2)-E-(b)) .  La Corée et le Japon ont tenu des 
consultations le 23 décembre 2004 et le 21 janvier 2 005, mais ces consultations n'ont pas permis de 
régler le différend.  
  Les restrictions que le Japon applique aux importations d'algues séchées et d'algues 
assaisonnées sont antérieures à l'accession du Japon au  GATT, il y a près de 50 ans.  La République 
de Corée estime que ces mesures sont incompat ibles avec les obligations du Japon au titre de 
l'article XI du GATT de 1994, car les contingents co nstituent des restrictions autres que des droits de 
douane, taxes ou autres impositions, fra ppant l'importation d'algues.  La Corée estime aussi que ces 
mesures sont incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, car les contingents 
correspondent au maintien de mesures du type de cell es qui auraient dû être converties en droits de 
douane proprement dits. 
  La Corée estime également que la manière dont  ces contingents sont gérés est partiale et 
déraisonnable, et donc incompatible avec les obligat ions du Japon au titre de  l'article X:3 a) du GATT 
de 1994, car des parties importantes des continge nts qui entravent considérablement l'accès des 
importations au marché sont attribuées à des associations de producteurs nationaux. 
  Enfin, les contingents sont également incomp atibles avec l'article 1:2 de l'Accord sur les 
licences d'importation, car ils représentent des ré gimes de licences d'importation qui ne sont pas 
conformes aux dispositions susmen tionnées du GATT de 1994 et qu'ils ne  sont pas appliqués en vue 
d'empêcher les distorsions des courants d'échan ges.  Plus particulièrement, étant donné les 
caractéristiques particulières de  la production d'algues, l'annonce annuelle des attributions de WT/DS323/2 
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 contingents est faite par le Japon à un moment qui empêche les producteurs coréens de tirer parti des 
possibilités limitées d'accès au marché prévues pa r le régime contingentaire.  De même, ces 
contingents sont incompatibles avec l'article 1:6 de  l'Accord sur les licences d'importation, parce que 
les procédures et les délais prévus pour présen ter des demandes ne sont pas raisonnables. 
 
 Par conséquent, la Corée demande respectueus ement à l'Organe de règlement des différends 
d'établir un groupe spécial conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du 
GATT de 1994, à l'article 19 de l'Accord sur l'agricultu re et à l'article 6 de l'Accord sur les licences 
d'importation, qui serait doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  La 
Corée demande en outre que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends  qui se tiendra le 17 février 2005. 
  
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