RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/37 
22 décembre 2005 
 
 (05-6247) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 2 NOVEMBRE 2005 
 
Président:  M. Margers Krams (Lettonie
) 
 
Note du Secrétariat 1 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU  JOUR ................................................................................................. 2 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINI STRATION DE L'ACCORD.......................................................... 2 
 A. E XPOSÉS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 .............................................................. 2 
 B. P RÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ................................................................................ 2 
 1.  Nouvelles pr éoccupations ....................................................................................................... .. 2 
 2. Préoccupations  déjà soulevées .............................................................................................. ... 6 
 C. A UTRES QUESTIONS ............................................................................................................................ 7 
III. QUATRIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉ PUBLIQUE POPULAIR E DE CHINE ................. 8 
IV. EXAMEN TRIENNAL ............................................................................................................ ............. 16 
 A. Q UESTIONS EN SUSPENS RÉSULTANT DU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL .......................................... 16 
 1.  Atelier sur les différentes approches en matière d'évaluation de  la conformité ..................... 16 
 2. Assistanc e techni que ....................................................................................................... ........ 16 
 3. Autres questions en suspens................................................................................................ .... 17 
 B. P RÉPARATION DU QUATRIÈME EXAMEN TRIENNIAL .......................................................................... 19 
 1. Procédures d'évalua tion de la co nformité............................................................................... 19 
 2. Assistanc e techni que ....................................................................................................... ........ 20 
 3. Traitement spéc ial et d ifférenc ié.......................................................................................... ... 20 
 4. Droits de propriété inte llectuelle et nor malisation ................................................................. 21 
 5. Étiquetage ................................................................................................................. .............. 23 
 6. Bonnes pratique s réglementaires............................................................................................ 24 
 7. Transparence ............................................................................................................... ........... 25 
V. COOPÉRATION TECHNIQUE ....................................................................................................... .. 25 
VI. RAPPORT (2005) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ............ 26 
VII. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS...................... 26 
VIII. AUTRES QUESTIONS ......................................................................................................... ............... 27 
IX. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION............................................................................................ 27 
ANNEXE 1:  PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LE QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL.............. 28 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/TBT/M/37 
Page 2  
 
  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/2690.   
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une mise à jour des Communautés européennes 
concernant la mise en œuvre et l'administ ration de l'Accord (G/TBT/2/Add.12/Rev.3).2  Il a rappelé au 
Comité qu'on pouvait trouver sur la page Web des OT C les derniers renseignements sur les points 
d'information des Membres.3 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES4 
1. Nouvelles préoccupations 
i) République populaire de Chine – Dispositions admin istratives sur le contrôle de la pollution 
causée par les produits électroniques d'information (G/TBT/N/CHN/140) 
3. Les représentants du Japon  et des Communautés européennes  ont exprimé leurs 
préoccupations concernant les règles et normes pe rtinentes qui régissent la mise en œuvre de la 
mesure susmentionnée.  Ils ont indiqué que des ob servations seraient transmises et demandé à la 
Chine de leur accorder toute l'attention voulue. 
4. Le représentant de la Répu blique populaire de Chine  a pris note des observations émises. 
ii) États-Unis – Prescriptions relatives aux syntoniseurs DTV (G/TBT/N/USA/128) 
5. Le représentant de la République populaire de Chine  a exprimé ses préoccupations concernant 
la règle susmentionnée, notifiée le 8 juillet 2005.  Il  a signalé que, selon la notification, les Membres 
avaient 19 jours pour présenter leurs observations, délai qui était trop court.  Il ne laissait pas assez de 
temps aux organes de réglementation chinois et aux entreprises intéressées pour traduire, distribuer, 
étudier et commenter le texte notifié.  Le point d'information OTC de la Chine avait demandé aux 
États-Unis d'allonger le délai, demande qui avait ét é rejetée.  Le délégué c onsidérait que la mesure 
proposée ne présentait aucun caractère d'urgence et il a demandé aux États-Unis de donner la raison 
pour laquelle ils n'avaient pas respecté la décision prise par le Comité d'octroyer aux Membres au 
moins 60 jours pour qu'ils fassent part de leurs observations. 
6. Le représentant de la Chine a demandé aux États-Unis de prendre en considération les 
préoccupations exprimées par la déléga tion de son pays.  Il a notamment prié les États-Unis de ne pas 
avancer du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2006 la date lim ite initialement prévue pour l'installation 
de syntoniseurs numériques sur les nouveaux téléviseu rs.  Il pensait qu'un tel changement de règle 
entraînerait des coûts additionnels et il a fait remarquer que le prix des téléviseurs couleurs sur le 
marché mondial était assez bas mais que le prix des pièces détachées n'avait pas diminué aussi 
                                                      
2 La dernière liste des communications au titre de l'article 15.2 est contenue dans le document 
G/TBT/GEN/1/Rev.2.  La dernière liste des points d'information figure dans le document G/TBT/ENQ/26.   
 
3 http://www.wto.org/english/tratop_e /tbt_e/tbt_enquiry_points_e.htm. 
 
4 À cette réunion, faute de temps suffisant, la priorité a été donnée à l'examen des nouvelles 
préoccupations commerciales.  Les préoccupations commerci ales exprimées antérieurement ont été traitées à la 
fin de la réunion.  G/TBT/M/37 
 Page 3 
 
 
  rapidement que les États-Unis l'avaient escompté.  L'ajout d'un syntoniseur aux téléviseurs en 
augmenterait inévitablement le coût, notamment dans  le cas des appareils de 13 pouces ou moins, et 
le coût du syntoniseur risquerait parfois de dépasser celui du téléviseur lui-même.  Le délégué a rappelé que la Chine était le premier producteur et exportateur de téléviseurs, surtout d'appareils de 
13 pouces ou moins.  Si l'on avançait de six mo is la date à laquelle tous les récepteurs neufs 
devraient être équipés d'un synt oniseur pour pouvoir recevoir les signaux DTV transmis par voie 
hertzienne, le commerce des téléviseurs avec les États-Unis s'en ressentirait beaucoup. 
7. Il a été précisé que, selon ce que les États-Unis avaient envisagé, les services de télévision 
analogique prendraient fin uniqueme nt quand 85 pour cent des usagers seraient équipés d'un récepteur 
de DTV terrestre.  Or les propriétaires d'un appare il DTV en Amérique ne représentaient qu'une part 
minime des usagers, et plus de 80 pour cent des Américains équipés d'un téléviseur regardaient des 
émissions en DTV sur le câble ou par satellite.  Cela  avait évité au gouvernement de fixer une date 
pour la fin des services de télévision analogique.  Da ns de telles circonstances, la représentante de la 
Chine jugeait inutile d'avancer la date à laquelle tous  les téléviseurs neufs devraient être équipés d'un 
syntoniseur DTV.  En l'état actuel des choses, les normes ATSC
5 des États-Unis ne s'appliquaient pas 
aux services DTV et, pour leurs expériences de DTV m obile, les fournisseurs TV ne suivaient pas les 
normes ATSC concernant la té lévision hertzienne terrestre. 
8. La mesure notifiée par les États-Unis se tra duirait par une augmentation des coûts pour les 
fabricants et, en conséquence, une augmentation du pr ix des produits en question.  En bout de chaîne, 
ces coûts seraient répercutés sur les consommateurs.  Il était demandé aux États-Unis de renoncer à 
avancer la date limite initialement prévue pour l'in stallation d'un syntoniseur sur les téléviseurs neufs, 
et il conviendrait que cette mesure ne s'appli que pas aux appareils de moins de 13 pouces. 
9. La représentante des États-Unis  s'est demandé si la Chine avait pu présenter des observations 
en réponse à la notification et si, dans l'affirma tive, il était possible d'en obtenir une copie.   
10. Le représentant de la Chine  a confirmé que des observations avaient été envoyées à la 
Commission fédérale des communications. 
iii) Communautés européennes – Directive 2005/32 du Parlement européen et du Conseil datée 
du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fix ation d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits consommateurs d 'énergie et modifiant la Directive 92/42/CEE du 
Conseil et les Directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil   
11. Le représentant de la Chine  a noté que la Directive sur les produits consommateurs d'énergie 
("Directive EuP") avait paru le 22 juillet 2005 et était entrée en vigueur 20 jours plus tard.  Selon cette 
Directive, les États membres de l'UE devaient appliquer les lois, règlements et dispositions 
administratives nécessaires pour se conformer à ce text e d'ici le 11 août 2007.  Le délégué a signalé 
que la Directive couvrait un large éventail de produits et obligeait à faire figurer la marque CE sur les 
produits consommateurs d'énergie.  Tout en rec onnaissant que les Communautés européennes avaient 
le droit d'adopter une telle directive, et les États membres le droit de l'app liquer pour encourager les 
économies d'énergie et protéger l'environnement, il s'est dit d'avis que cette mesure pèserait 
lourdement sur les exportations de produits consomma teurs d'énergie réalisées par des pays tiers, dont 
la Chine.  Celle-ci craignait que ses partenaires commerciaux rencontrent des difficultés si les 25 États membres des Communautés européennes n'interprétaient  pas la Directive d'une manière cohérente.  
Le délégué a noté que la Directive n'avait pa s été notifiée et il a engagé les Communautés 
européennes à le faire même si l'on ne se trouvait que devant une directive-cadre.  Il a également 
invité les Communautés européennes à préparer  une communication résumant la Directive à 
l'intention des Membres de l'OMC et à donner à ces de rniers la possibilité d'ém ettre des observations.  
                                                     
 
5 Advanced Television Systems Committee. G/TBT/M/37 
Page 4  
 
  La délégation de son pays espérait que les Co mmunautés européennes seraient en mesure de 
récapituler les observations des Membres et de les transmettre aux États membres avant qu'ils modifient leurs lois, règlements ou dispositions administratives sur la base de la Directive. 
12. Le représentant de la Chine a par ailleurs suggéré aux Comm unautés européennes d'effectuer 
une étude à propos des incidences, sur les pays en développement, de la Directive EuP et de la 
législation d'application correspondante, et de pr endre en compte les résultats de cette étude avant  de 
mettre ladite mesure en œuvre.  Il a souligné en outre que les Communautés européennes s'étaient 
engagées à notifier les prescriptions techniques déta illées qu'elles proposaient dans le droit fil de la 
Directive.  Il a suggéré enfin aux Communautés eu ropéennes de fournir une assistance technique aux 
Membres en développement, par exemple en organisan t des séminaires ou en fo rmant des spécialistes, 
et de leur accorder une période d' adaptation plus longue, conformément  à la décision prise lors de la 
quatrième Conférence ministérielle.
6 
13. Le représentant des Communautés européennes  a expliqué que la Directive 2005/32/CE était 
une directive-cadre, qui ne contenait pas de règlemen ts techniques détaillés.  Elle ne justifiait donc pas 
les notifications qui étaient prescrites aux termes de l' article 2.9.2 ou 5.6.2 de l'Accord OTC.  Certes, 
les observations de la Chine étaient intéressantes mais , ayant déjà été adoptée, la Directive ne pourrait 
pas faire l'objet d'une notification.  Le délégué a toutefois affirmé au Comité que toute mesure fondée 
sur la Directive EuP serait notifiée, et que les Me mbres disposeraient de 60 jours pour présenter leurs 
observations.  Il a expliqué ensuite que la Commi ssion européenne examinerait toutes les mesures de 
transposition pour s'assurer que la Directive était appliquée d'une façon cohérente par les 25 États 
membres.  Il a indiqué qu'une étude d'impact avait eu lieu, et qu'une nouvelle serait réalisée à propos 
des mesures d'application.  Enfin, concernant la  possibilité de fournir une assistance technique, il 
transmettrait les observations de la Chin e aux experts chargés de cette question. 
iv) Japon – Traitement réservé aux observations sur les notifications 
14. Le représentant de la Chine  s'est dit préoccupé par la manière dont le Japon traitait les 
observations exprimées à propos des notifications.  Il a rappelé que, en 2005, la Chine avait présenté 
des observations sur six notifications du Japon, ma is qu'elle n'avait reçu une réponse que sur une 
seule.  Pour les cinq autres notifications (docum ents G/TBT/N/JPN/143, 144, 148, 150 et 151), le 
Japon avait indiqué que les observations seraient tran smises aux autorités compétentes.  Or aucune 
réponse n'avait été reçue.  Avait-on tenu compte des observations en question?  Dans la négative, pour 
quelle raison?  Les règlements notifiés avaient-ils été adoptés?  Le délégué a rappelé ensuite que le 
Japon avait notifié, en vertu de l'Acco rd SPS, son système de liste positive 
(document G/SPS/N/JPN/145) et, que dans ce cas,  la Chine avait également présenté des 
observations.  Pourtant, regrettait-il, le Japon avait déclaré ne pas avoir reçu lesdites observations, en 
évoquant des problèmes techniques éventuels.  La  Chine a demandé au Japon de répondre rapidement 
à ses observations, par l'entremise des points d'inform ation ou des autorités compétentes, et de prendre 
ses observations en considération. 
15. Le représentant du Japon  n'a pas été en mesure de s'exprimer sur le problème concernant la 
notification SPS.  Au sujet des notifications OTC, il a bien voulu discuter davantage de la question au 
niveau bilatéral. 
                                                      
6 Document WT/MIN(01)/17, paragraphe 5.2.  G/TBT/M/37 
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  v) Colombie – Étiquetage des chaussures (document G/TBT/N/COL/45) 
16. Le représentant des Communautés européennes  a regretté que plusieurs Membres, dans leurs 
projets de règlement sur l'étiquetage des chaussures, aient prévu de faire figurer le numéro d'immatriculation fiscale ou commerciale du fabri cant ou de l'importateur parmi les indications 
fournies sur l'article.  La notification susmentionnée avait eu lieu en 2003 et le texte notifié disposait 
que, en plus de renseignements sur les matériaux utilisés pour les différentes parties de la chaussure, 
l'étiquette devait indiquer le numéro d'immatriculat ion du fabricant ou de l' importateur délivré par 
l'autorité de contrôle de la Colombie.  Le délégué a rappelé que les Communautés européennes 
avaient présenté des observations et que, en juin  2005, la Colombie avait annoncé une troisième 
révision du règlement d'origine, sous la forme d' un troisième addendum à la notification initiale 
(document G/TBT/N/COL/45/Add.3).  Dans ce cas également, des observations avaient été adressées 
par écrit à la Colombie. 
17. Aux yeux du représentant des Communautés europé ennes, il s'agissait d' un cas qui n'était pas 
unique et dans lequel les fabricants faisaient face à un excès de prescriptions en matière d'étiquetage.  
Le fait d'exiger une indication du numéro d'immatriculation fiscale ou commerciale du fabricant ou de 
l'importateur n'avait aucun sens pour les conso mmateurs;  il n'y avait pas lieu d'inscrire des 
renseignements de ce genre sur l'article lui-même.  Si la Colombie jugeait ces indications nécessaires, 
ce qui était légitime, il serait possible d'exaucer son vœu d'une manière moins restrictive pour le 
commerce, par exemple en apposant des étiquettes sur l' emballage  des marchandises. 
18. La représentante de la Colombie
 a informé le Comité qu'une réponse aux questions des CE 
avait été donnée récemment par l'intermédiaire du point  d'information colombien.  Elle a ajouté que 
l'inscription du numéro d'immatriculation fiscale ou comme rciale sur l'étiquette était exigée à des fins 
de contrôle, mais que les autorités de son pays ré fléchissaient à l'élimination de cette obligation.  
Lorsque les choses seraient plus claires, elle sera it mieux en mesure de fournir une réponse définitive 
aux Communautés européennes.  Elle a pris note des préoccupations exprimées et elle les transmettrait aux autorités compétentes de son pays. 
vi) Afrique du Sud – Prescriptions relatives à l'éti quetage des textiles, vêtements, chaussures et 
articles en cuir (document G/TBT/N/ZAF/49) 
19. Le représentant des Communautés européennes a exprimé des préoccupations similaires à 
propos de la notification susmentionnée.  Il a not é que, selon le projet de règlement, le code 
d'immatriculation de l'importateur  délivré par les autorités sud- africaines devrait "figurer en 
permanence sur l'article".  Comme dans le cas de la Colombie, il considérait que cette obligation 
n'avait aucun sens pour les consommateurs. 
20. La représentante de l'Afrique du Sud
 a informé le Comité que, à la suite des observations 
émises par les Communautés européennes, les autorit és sud-africaines avaient décidé de ne pas mettre 
en application le règlement le 1er septembre 2005, comme ce qui était prévu dans la notification.  Elle 
a expliqué que son pays souhaitait obtenir d'autr es avis techniques et juridiques pour pouvoir se 
prononcer sur les points soulevés. 
21. La représentante des États-Unis  a rappelé que la délégation de son pays avait également 
envoyé des observations aux autorités sud-africai nes et avait les mêmes préoccupations que celles 
exprimées par les Communautés européennes.  D'autr e part, la délégation ava it suggéré à l'Afrique du 
Sud de trouver des solutions moins restrictives pour le commerce et, par exemple, d'apposer des 
étiquettes sur les marchandises après leur importation.   La déléguée s'est réjouie du fait que l'Afrique 
du Sud n'avait pas mis le règlement en application,  et elle avait noté qu'il était aussi question d'en 
abandonner l'idée. G/TBT/M/37 
Page 6  
 
  vii) Aliments pour bébés (document G/TBT/N/PER/11) 
22. La représentante des États-Unis
 a signalé que, le 16 janvier 2005, le Pérou avait publié un 
décret de la Cour suprême sur les aliments pour bébés,  qui devait entrer en vigueur six mois plus tard.  
Elle a rappelé que la délégation de  son pays avait invité le Pérou à notifier ledit décret, et elle 
appréciait qu'il se soit exécuté par la suite.  Des obser vations avaient été émises, mais elles n'avaient 
suscité aucune réponse de la part du Pérou.  La déléguée a dit souhaiter qu'il soit tenu compte de ces 
observations et qu'on laisse suffisamment de temps aux entreprises pour qu'elles se conforment au règlement. 
viii) Chine – Règlement sur les aliments diététiques (document G/TBT/N/CHN/160) 
23. La représentante des États-Unis
 a rappelé que la délégation de son pays avait alerté le point 
d'information chinois sur le fait que le règl ement susmentionné aurait dû faire l'objet d'une 
notification.  En réalité, les États-Unis avaient présenté des observations à propos du texte avant que 
la notification ait eu lieu.  La dé léguée a remercié la Chine d'avoir no tifié le règlement par la suite, et 
elle a exprimé le souhait que l'on prenne en compte les observations émises par son pays. 
24. Le représentant de la Chine  a remercié les États-Unis de leurs observations. 
2. Préoccupations déjà soulevées 
i) Communautés européennes – Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiqu es (REACH) (documents G/TBT/W/208 et 
G/TBT/N/EEC/52 et Add.1) 
25. La représentante des États-Unis  a rappelé ses inquiétudes suscitées par le projet de règlement 
des CE sur les substances chimiques.  Elle notait que les débats concernant cette proposition avaient 
atteint un point critique du processus législatif communautaire, un vote du Parlement européen étant 
attendu après première lecture du texte à la mi-novemb re 2005 et un vote du Conseil de l'Europe à la 
fin de novembre 2005.  Elle a souligné que le règlement, tel qu'il avait été proposé à l'origine, se 
révélait trop large et trop lourd à gérer, et qu'il sera it difficile de le mettre en œuvre correctement.  
Elle a dit espérer que les changements qui lui ser aient apportés s'effectueraient dans un souci de 
simplification, de rigueur scientifique et d'économie. 
26. Elle a rappelé que, à la réunion précédente du Comité, les Communautés européennes avaient 
indiqué qu'elles avaient présenté des observations par écrit et adressé une communication au Comité pour lui expliquer le règlement propo sé.  Cela faisait suite aux crai ntes exprimées, au regard des 
échanges commerciaux, par bon nombre de Membres de l'OMC.  La déléguée pensait, compte tenu du 
débat en cours, qu'il était prématuré d'affirmer, comme les Communautés européennes l'avaient fait 
dans leur réponse, qu'il ne se poserait pas de pr oblèmes commerciaux et que le règlement proposé ne 
serait pas incompatible avec les règles de l'OMC.  Elle s'est réjouie de l'intention affichée par les 
Communautés européennes de revoir leur notifi cation adressée au Comité OTC à la lumière des 
modifications du règlement proposé, et de la possib ilité d'entamer par la suite un dialogue de fond et 
constructif au sujet de ces modifications. 
27. Le représentant du Canada
 continuait d'avoir des réserve s quant à l'applicabilité de la 
proposition dans certains secteurs et à son incidence sur le commerce.  Il a exhorté les Communautés 
européennes à étudier les recommandations formul ées dans la note d'information du Canada 
distribuée lors de la réunion du Comité OTC en juin 2005.  Il a demandé ce qu'il en était exactement 
des exemptions demandées, y compris pour les miné raux, les minerais, les concentrés, la pâte à 
papier, le papier, le bois d'œuvre et les produits recyclables.  Il a également voulu obtenir des 
éclaircissements concernant le traitement des alliag es et une éventuelle extension du délai de trois ans  G/TBT/M/37 
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  pour l'enregistrement des métaux.  À son avis , le coût d'une analyse des concentrés serait 
disproportionné avec le risque encouru et les concentr és ne devraient pas figurer parmi les priorités.  Il 
a engagé les Communautés européennes à ne pas négliger la dimension réglementaire de la 
coopération, y compris les échanges de données et la  reconnaissance mutuelle, dans un cadre bilatéral 
ou multilatéral.  Le représentant des Communautés eu ropéennes a été prié de faire le point sur le 
processus législatif REACH.   
28. La représentante du Chili  a rappelé que la délégation de  son pays avait exprimé ses 
préoccupations à la fois au niveau bilatéral et lors de réunions du Comité OTC.  Elle continuait 
notamment d'avoir des inquiétudes au sujet des miné raux et des métaux, étant donné que l'on pourrait 
leur substituer des polymères, et qu'ils n'entraient pe ut-être pas dans le cadre de REACH.  La déléguée 
craignait que le système REACH soit excessivement bureaucratique et coûteux, et elle a informé le 
Comité que le Chili se lançait dans une analyse de ses retombées sur les exportations de substances 
chimiques vers l'Union européenne.  Les petites et moyennes entreprises (PME) qui exportaient de 
grosses quantités de produits de faible valeur risq uaient de souffrir plus particulièrement.  La 
délégation s'inquiétait aussi des possibilités de subs titution vu que des importateurs n'enregistraient 
pas des substances provenant de pays tiers et pourraie nt leur substituer d'autr es produits.  La déléguée 
a demandé aux Communautés europé ennes de simplifier le mécani sme de réglementation et de 
réfléchir aux effets de REACH sur les pays tiers.  Elle a émis le vœu que l'exception prévue pour les 
polymères vaudrait aussi pour les minéraux et les métaux. 
29. Le représentant de la Chine  était du même avis que les États-Unis et le Chili, et a rappelé que 
son pays avait lui aussi présenté des observations. 
30. Le représentant du Mexique  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées.  La délégation de 
son pays s'inquiétait en particulier de la création d' une agence qui serait chargée de REACH.  Selon le 
délégué, le système REACH offrait pourtant d'autres  solutions faisant que sa mise en œuvre pourrait 
être confiée aux États membres et non à une agence. 
31. Les représentants du Japon  et de la Corée  ont dit partager les préoccupations exprimées par 
les intervenants précédents et espérer que les Communautés européennes poursuivraient le dialogue 
avec leurs partenaires commerciaux sur cette question. 
32. Le représentant des Communautés européennes  a expliqué qu'il était trop tôt pour savoir 
exactement quelles modifications seraient apportées au  texte de REACH.  Il a informé les Membres 
que toutes les commissions du Parlement européen avaient discuté du projet et proposé plusieurs 
changements, et que la Commission de l'envir onnement avait été la dernière à voter sur les 
changements possibles.  Il a souligné que le Parlemen t européen devrait examiner le texte en première 
lecture le 14 novembre 2005, et que l'aval du Conseil de l'Europe était attendu pour le 
29 novembre 2005.  Il a confirmé que les Communa utés européennes réviseraient la notification 
adressée au comité OTC une fois que le texte modifi é serait prêt.  Il n'était pas en mesure de répondre 
aux questions spécifiques posées par le Canada, et il assuré aux Membres que toutes les instances 
engagées dans le processus législatif prenaient en considération les préoccupations exprimées.  Il a 
réaffirmé qu'elles seraient de nouv eau transmises aux experts.   
C. AUTRES QUESTIONS  
33. La représentante des États-Unis  a informé le Comité que, au moment de l'entrée vigueur des 
accords de reconnaissance mutuelle signés avec la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, une 
notification au titre de l'article 10.7 serait présentée.  Elle a expliqué que ces accords équivalaient aux 
ARM passés entre les États-Unis et les Communautés européennes.  En tant que membres de l'Espace 
économique européen, la Norvège, l'Islande et le  Liechtenstein étaient complètement intégrés au 
marché européen et appliquaient les mêmes rè glements que les Communautés européennes.  Ces G/TBT/M/37 
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  accords, qui concernaient le matériel de téléco mmunication, la compatibilité électromagnétique, les 
bateaux de plaisance et les équipements marins, permettaient aux laboratoi res américains agréés 
d'effectuer les essais nécessaires pour évaluer la conformité de produits désignés selon les 
prescriptions de l'EEE/AELE. 
III. QUATRIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
34. Le Président
 a rappelé qu'en vertu de la section 18 du  Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432), le Comité OTC devait examiner chaque année, pendant huit ans, la 
mise en œuvre par la Chine de l'Accord OTC.  Il a invité les Membres à formuler des observations ou 
à poser des questions.   
35. Le représentant du Japon  s'est félicité du fait que, quatre ans après son accession, la Chine 
avait progressé dans la mise en œuvre de l'Accord  OTC.  Toutefois, le Japon avait encore des 
inquiétudes dans un certain nombre de domaines comme :  le système de marquage CCC, le secteur 
automobile, les appareils photo numériques et les produ its chimiques.  Il a été noté qu'on trouverait de 
plus amples détails dans la co mmunication du Japon (G/TBT/W/255). 
36. Le représentant des Communautés européennes  a présenté la communication de sa délégation 
(G/TBT/W/256).  À l'instar du Japon, les Communaut és européennes appréciaien t les efforts consentis 
par la Chine, en particulier en matière de tran sparence.  Néanmoins, les Communautés européennes 
étaient d'avis que la procédure de consultation pouva it encore être améliorée;  il restait à traiter un 
certain nombre de préoccupations soulevées par les fa bricants communautaires en ce qui concernait le 
fait que les parties prenantes étrangères ne partic ipaient pas à l'élaboration des nouveaux règlements 
techniques.  En particulier, le représentant des Communautés européennes a demandé instamment à la 
Chine de s'abstenir d'établir des normes national es dans les domaines où il existait déjà des normes 
internationales.   
37. En ce qui concernait le système CCC  (système chinois de certification obligatoire), les 
Communautés européennes étaient d'avis que, malg ré des améliorations, ce système reposait toujours 
sur une procédure contraignante, coûteuse et très  longue;  il laissait par ailleurs trop de place à 
l'interprétation.  Il pouvait être encore rationali sé et simplifié.  Les Communautés européennes se 
félicitaient de l'initiative prise par la Chine d'enga ger, en 2005, un examen approfondi du système 
CCC.  S'agissant de questions spécifiques, les Co mmunautés européennes s'inquiétaient du fait que 
l'application du traitement national était incertaine.  En outre, les procédures d'exemption étaient loin 
d'être transparentes.  Pour ce qui était de la liste des produits assujettis au système CCC, le 
représentant des Communautés européennes a suggéré qu'il ne devrait pas être nécessaire d'assujettir 
les produits à faible risque au système CCC et que des procédures simplifiées pouvaient être 
envisagées.  En ce qui concernait les prescriptions en matière de certification applicables aux pièces détachées, aux composants et aux sous-assemblag es, les Communautés européennes estimaient qu'il 
existait de nombreuses possibilités de simplificati on.  Il en allait de même en matière de 
confidentialité étant donné que les renseignements requis dans le cadre du système CCC pouvaient 
être simplifiés.  En outre, il semblait parfois que des prescriptions en matière de certification faisaient double emploi;  cela se produisait lorsque différents se rvices de l'administration chinoise demandaient 
des vérifications pour différents aspects d'un produit (cela arrivait fréquemment dans le cas des 
équipements hertziens et de télécommunication, des produits cosmétiques et des composants de 
véhicules automobiles).  Pour ce qui était des in spections à l'usine, les Communautés européennes 
étaient d'avis qu'une exemption pouvait être accordée aux usines qui avaient été certifiées conformes à 
la norme ISO 90001.  G/TBT/M/37 
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  38. Dans le cas des produits des TIC , la certification demeurait un problème.  Là encore, cela 
procédait du fait que la plupart des produits des TIC étaient des produits à faible risque et que la 
procédure de certification en trois étapes entraî nait des coûts et des retards importants.  Les 
Communautés européennes étaient par ailleurs préocc upées par l'utilisation et l'élaboration de normes 
nationales là où des normes internationales existaient , par exemple la norme WAPI.  Un autre sujet de 
préoccupation avait trait à la participation des sociétés européennes aux activités de normalisation 
menées par la Chine;  dans ce cas, il s'agissait d'accorder les mêmes droits, au sein des organes à 
activité normative chinois, aux participants exté rieurs de manière à permettre aux sociétés 
européennes de contribuer pleinement à l'élaborati on des normes.  Enfin, dans le secteur des TIC, 
l'autre sujet de préoccupation se rapportait aux dr oits de propriété intellectuelle (DPI).  Les 
Communautés européennes soulignaient que cette qu estion était distincte de celle abordée dans la 
déclaration faite par la Chine reproduite dans le document G/TBT/W/251.  Il s'agissait en l'occurrence 
de la nécessité d'encourager la tenue de négociations directes et sans entraves entre les sociétés chinoises et étrangères du secteur des TIC en ce qui concernait les licences d'exploitation de brevets. 
39. Dans le secteur automobile , les Communautés européennes estimaient que bon nombre des 
règlements appliqués par la Chine étaient très sim ilaires au Règlement de l'ONU établi dans le cadre 
de l'Accord de 1958;  afin d'éviter de légères di fférences, il serait très utile que la réglementation 
chinoise soit fondée directement sur le règlemen t adopté dans le cadre de l'Accord CEE/ONU 
de 1958. 
40. S'agissant des ingrédients pharmaceutiques actifs , le problème qui se posait était l'application 
de normes de qualité différentes selon que le pr oduit était national ou importé.  En outre, le 
représentant des CE a souligné que la structure des redevances était plus élevée pour les produits 
importés.  Par conséquent, les Communautés eur opéennes demandaient qu'une solution soit trouvée 
pour que les mêmes normes soient appliquées aux pr oduits importés et aux produits nationaux dans ce 
domaine.   
41. En ce qui concernait les produits cosmétiques , les Communautés européennes se félicitaient 
du fait que la Chine prenait note et tenait comp te des constatations scientifiques du Comité 
scientifique des produits cosmétiques européen.  To utefois, là encore, l'accès aux marchés pour les 
pays européens était entravé par des prescriptions relatives à l'enregistrement des nouveaux produits et 
à l'étiquetage des produits.  Les Communautés europ éennes ont exhorté la Chine à appliquer de la 
même façon les mêmes prescriptions aux produ its nationaux et aux produits importés.   
42. La représentante des États-Unis
 a fait observer que le MET était utile et important car il 
servait aussi bien les intérêts de la Chine que  ceux des autres Membres de l'OMC.  Il donnait 
l'occasion aux Membres de demander des clarificati ons au sujet des politiques et pratiques de la 
Chine.  Quant à la Chine, elle avait l'occasion de clarifier ses approches et ses actions de manière à 
éviter les malentendus qui pouvaient aboutir à des contentieux commerciaux;  il s'agissait 
fondamentalement d'un exercice utile de transparen ce.  La représentante des États-Unis a mis en 
lumière certaines des questions abordées plus en  détail dans la communication de sa délégation 
(G/TBT/W/257). 
43. L'une des questions que les États-Unis avaient s oulevées auprès de la Chine était le fait que la 
plupart des notifications  émanant de ce pays provenaient de l' Administration générale pour le contrôle 
de la qualité, l'inspection et le contrôle sanita ire (AQSIQ) ou de ses organismes subordonnés, 
l'Administration de la normalisation de la Chine (S AC) et l'Administration de la République populaire 
de Chine pour la certification et l'accréditation (C NCA).  Les États-Unis croyaient savoir que le 
Ministère du commerce était chargé de la coordina tion générale des notifications à l'OMC et qu'il 
faisait largement appel à l'AQSIQ mais égalemen t à d'autres organismes pour lui procurer ces 
notifications.  Les États-Unis avaient déjà appelé l'attention de la Chine sur des propositions qui selon G/TBT/M/37 
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  eux devaient être notifiées, et ils continueraient à le faire.  Les États-Unis savaient gré à la Chine de la 
bonne volonté avec laquelle elle accepta it les renseignements en question. 
44. Selon ce que les États-Unis croyaient savoir, la Chine avait entrepris l'examen de toutes les 
normes  qu'elle appliquait afin de s'assurer de leur conf ormité aux obligations en matière d'OTC.  Il 
était entendu que cet examen avait été récemment achevé et qu'il ava it eu pour résultat que certaines 
normes seraient retirées et que ces renseignements seraient rendus publics sur le site Web. 
45. Les États-Unis avaient, comme le Japon et  les Communautés européennes, exprimé des 
craintes au sujet de l' évaluation de la conformité .  La question en l'occurrence était de savoir si la 
Chine accorderait le traitement national aux organism es d'évaluation de la conformité.  Par exemple, 
on ne savait pas si la Chine allait réellement accréd iter des organismes d'éval uation de la conformité 
étrangers.  Récemment, un chargement avait été rete nu par une autorité douanière en Chine au motif 
qu'il ne portait pas la certification CCC appropriée.  Il s'était avéré plus tard que le produit visé n'était, 
en fait, pas assujetti au marquage CCC et la main levée avait été prononcée sur les marchandises.  Cet 
exemple illustrait les inquiétudes (également notées par les Communautés européennes) au sujet de la 
persistance d'un certain manque de transparence dans le fonctionnement du programme.  Les 
États-Unis étaient favorables à la poursuite de l'ex amen de ce programme et à l'examen du retrait des 
produits à faible risque de la lis te, produits pour lesquels une certif ication obligatoire pouvait ne plus 
se justifier. 
46. Le représentant de la Corée
 a fait observer que bon nombre de s préoccupations exprimées par 
sa délégation avaient été abordées dans les déclara tions précédentes.  Néanmoins, il souhaitait mettre 
l'accent sur les problèmes soulevés par le systèm e CCC.  Premièrement, s'agissant des délais, les 
sociétés coréennes av aient dû faire face à des problèmes simila ires à ceux évoqués par le Japon:  il 
s'écoulait parfois plus de six mois avant que les pr océdures de certification ne soient achevées.  Cela 
entraînait des coûts considérables pour les entreprises.  Deuxièmement, la question de la confidentialité avait déjà été soulevée dans la co mmunication des CE.  Puisque, durant la procédure 
de certification, les renseignements sur les spécifications techniques étaient communiqués, il était 
important que leur caractère confidentiel soit préservé.  Troisièmement, la Corée était préoccupée par 
la question des prescriptions en matière de certificat ion pour les pièces détachées, les composants et 
les sous-assemblages (également évoqu ée dans la communication des CE). 
47. Le représentant de la Chine
 a noté que sa délégation avait intensifié ses efforts pour améliorer 
la coordination et la coopéra tion intergouvernementales en définissant plus en détail les 
responsabilités des autorités compétentes, en modern isant les procédures de travail et en organisant 
des ateliers et séminaires, etc.  Depuis son accession à l'OMC à la fin de 2001, la Chine avait notifié 
au Comité OTC, au total, 160 projets de règlemen ts techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité dont 84 avaient été notifiés entre janvi er et octobre 2005, des délais de présentation 
d'observations ayant été accordés de façon strictement conforme aux Accords de l'OMC.  Les parties prenantes, en Chine et à l'étranger, avaient pleineme nt la possibilité de partic iper aux consultations sur 
l'élaboration des projets de règlements et de pro cédures d'évaluation de la c onformité;  elles pouvaient 
présenter des observations ou étaient invitées à de s audiences publiques ou à des colloques.  Les 
observations et opinions exprimées étaient prises très au sérieux par le gouvernement chinois.  En 
outre, en conformité totale avec les engagements cont ractés par la Chine au moment de son accession, 
les règlements techniques et les procédures d'évalua tion de la conformité ét aient publiés aux journaux 
officiels et sur les sites Web des autorités comp étentes ainsi qu'au Journal officiel du commerce 
extérieur et de la coopération économique du Ministère du commerce. 
48. Le représentant de la Chine a souligné que  son pays encourageait le recours aux normes 
internationales pour élaborer ou modifier ses règl ements techniques nationaux.  Depuis avril 2004, la 
SAC avait entrepris la révision de toutes les normes nationales existantes, ains i que de celles en cours 
d'élaboration, pour s'assurer de leur compatibilité avec les engagements correspondants dans le cadre  G/TBT/M/37 
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  de l'OMC.  Cette tâche était facilitée par le dé veloppement rapide de l'économie chinoise et les 
progrès de son administration de la normalisation.  En conséquence, l'AQSIQ et la SAC avaient publié 
un avis conjoint le 14 octobre 2005 annonçant l'a nnulation de 1 416 normes na tionales au total parmi 
lesquelles 114 étaient obligatoires.  Cela illustra it les efforts que consenta it la Chine pour remplir 
fidèlement ses obligations dans le cadre de l'OMC,  efforts qui avaient été reconnus par les Membres. 
49. En matière de transparence , les règlements techniques chi nois, pour la plupart des normes 
obligatoires, étaient examinés de manière uniforme pa r la SAC et publiés conjointement par la SAC et 
l'AQSIQ.  Les autorités compétentes de la Chine, dont l'AQSIQ, la CNCA, le Ministère de l'industrie 
de l'information (MII), le Ministère de la santé (M OH) et l'Administration nationale pour la protection 
de l'environnement (SEPA), etc., appliquaient les procédures d'évaluation de la conformité comme la 
surveillance, la certification, l'accréditation et l'inspection, tant pour les produits nationaux que pour 
les produits importés dans le cadre de leurs fonctio ns et responsabilités respectives.  Parmi les projets 
de règlements techniques, notifiés auprès de la SAC en tant qu'"organisme responsable", figuraient en 
fait les règlements relevant des différentes auto rités compétentes mentionnées précédemment.  Par 
conséquent, celles-ci n'avaient pas à notifier de  nouveau ces règlements sous leur propre nom. 
50. S'agissant de la certification CCC , la Chine avait adhéré au système IECEE/OC dans le cadre 
de la CEI, et conformément au champ de sa partic ipation, le système CCC de la Chine reconnaissait 
les rapports d'essai OC établis par des organismes  de certification étrangers qui avaient également 
adhéré au système IECEE/OC.  En vertu du paragr aphe 36 du Règlement de  la République populaire 
de Chine sur la certification et l'accréditation, ai nsi que d'après les pratiques internationales, les 
organismes étrangers devaient entreprendre des trav aux de certification obligatoire dans le cadre 
d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM) conc lus entre les autorités de certification et 
d'accréditation ou organismes habilités en la matière  relevant du Conseil d'État et leurs homologues 
étrangers.  Pour éviter la duplication des essais et de la certification et pour supprimer les obstacles 
techniques au commerce, les autorités chinoises étaient disposées à améliorer la reconnaissance 
mutuelle de la certification et de l'accréditation co nformément aux dispositions de l'Accord OTC.  À 
l'heure actuelle, la Chine avait signé des accords de  coopération avec plus d'une  vingtaine de pays ou 
régions et, parallèlement, un certain nombre d'organismes étrangers accomplissaient des tâches de certification CCC se rapportant aux inspections de routine à l'usine. 
51. Le représentant de la Chine a souligné que le problème d'incompatibilité entre le "Premier 
catalogue de produits pour lesquels la certification CCC est obligatoire" et les codes du SH utilisés par 
les services des douanes avait déjà  été résolu.  La Ch ine travaillait à présent sur la désignation 
détaillée des produits de la liste qui, une fois achevée,  permettrait de juger si un produit est assujetti 
ou non à la certification CCC.  Si nécessaire, la Chine apporterait des modifications au Catalogue des 
produits industriels pour lesquels la certification CCC était obligatoire.  Les préoccupations exprimées 
par les Membres concernant des produits spécifiqu es étaient notées et feraient l'objet d'une grande 
attention lorsque la Chine examinerait le système en  vigueur.  Tout en s'assurant que l'objectif de 
protection de la sécurité soit atteint, la Chine explorait la possibilité d'adopter des procédures 
d'évaluation de la conformité diffé rentes, y compris la déclaration de  conformité du fournisseur.  La 
Chine était disposée à tenir compte des e xpériences positives des Membres en la matière. 
52. Dans la pratique de différents organismes de  certification de produits, les prescriptions en 
matière d'inspection à l'usine étaient différentes de  celles prévues par le système de certification 
(ISO 9001).  L'inspection prévue par la norme ISO 9001 ne pouvait pas remplacer l'inspection à 
l'usine.  Par conséquent, la Chine n'exempterait p as les fabricants d'équipements qui avaient obtenu un 
certificat ISO 9001 de l'obligation de se soumettre à une inspection à l'usine.  Si une entreprise 
décidait de ne plus fabriquer un produit assujetti à la certification CCC, elle devait le notifier à 
l'organisme de certification responsable qui retirera it ou suspendrait la certification, et l'inspection 
périodique à l'usine serait automatiquement supprim ée une fois cette procédure achevée.  La Chine 
procéderait aux ajustements nécessaires quant à la façon d'évaluer la conformité, conformément aux G/TBT/M/37 
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  résultats de l'évaluation du risque, et déciderait si elle devait réduire le nomb re d'inspections à l'usine 
pour les fabricants de produits à faible risque.  La Chine était prête à échanger, avec les Membres 
visés, des données d'expérience et des renseignements su r la certification CCC concernant l'évaluation 
du risque. 
53. Le représentant de la Chine a mis l'accent sur le fait que son pays respectait strictement 
l'engagement qu'il avait pr is de ne pas dépasser 90 jours s'agissant du délai de certification CCC.  
Parallèlement, la Chine espérait que les entrepri ses et les partenaires commerciaux visés se mettraient 
en contact avec les organismes de certification compétents et coopérera ient avec eux afin de 
raccourcir le délai de certification.  En règle générale, la mise en œuvre du système CCC était satisfaisante et les certifications pouvaient être étab lies dans le délai imparti.  Pour ce qui était des 
pièces détachées et des composants de stinés à être incorporés dans un produit fini et exportés ensuite 
vers la Chine, il n'y avait pas de pr océdure de certification individuelle. 
54. En ce qui concernait la période transitoire se rapportant aux normes, toutes les parties 
prenantes étaient invitées à formuler des observa tions au sujet des normes nouvelles ou modifiées 
avant que celles-ci ne soient rendues publiques et une période transitoire était prévue après leur 
publication.  En outre, une autre période transitoir e était envisagée pour les produits satisfaisant à la 
norme nationale en vigueur.   
55. S'agissant de la redevance de certification et des exemptions, en 2005, la Chine avait abaissé 
la redevance et en mars de la même année, la  CNCA avait publié un nouvel avis concernant les 
exemptions.  Il s'agissait d'un règlement transparen t et équitable visant à simplifier et faciliter les 
procédures d'exemption.  Les organismes d'inspection et de quarantaine qui relevaient directement de 
l'AQSIQ étaient habilités à accepter les demandes d'exem ption.  À ce jour, la plupart des partenaires 
commerciaux concernés avaient une opinion fa vorable sur ce nouveau système.  Le processus 
d'exemption dans son ensemble éta it placé sous la supervision direct e de la CNCA pour faire en sorte 
qu'il soit mené de manière appropriée et compatible .  Dans le cadre du nouveau système d'exemption, 
les pièces détachées réexportées (en tant que com posants d'un produit fini) étaient exemptées de la 
certification au moment de l'importation. 
56. Pour ce qui était de la traduction en anglais des mesures techniques, l'Accord OTC n'imposait 
aucune obligation aux Membres dont la langue officie lle n'était pas l'une des trois langues de travail 
de l'OMC concernant la traduction en anglais de pa rties ou de l'intégralité du texte de leurs mesures 
techniques.  Toutefois, pour permettre aux fabri cants étrangers de mieux comprendre les règlements 
techniques chinois, l'AQSIQ et la CNCA publiaient sur leurs sites Web la version anglaise officielle 
de certains règlements d'application se rapportant au système CCC, laquelle était mise à jour lorsque 
des modifications ou des améliorations ét aient apportées aux textes originaux. 
57. En ce qui concernait le marquage CCC, conformé ment au règlement rela tif au marquage de 
produits assujettis au système de certification obligat oire, seule la CNCA était habilitée à concevoir et 
à rendre publiques les marques CCC unifiées.  Les entreprises ayant obtenu la certification 
appliquaient les marques de certification à leur s produits spécifiques conformément au règlement 
d'application en vigueur. 
58. Pour ce qui était de la confidentialité, et eu ég ard à la sécurité du produit et à la responsabilité 
vis-à-vis des consommateurs, la procédure de certific ation prévoyait la fourniture des renseignements 
nécessaires, lesquels étaient traités de manière confidentielle, en vue uni quement d'une description 
exacte du produit.  G/TBT/M/37 
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  59. Le représentant de la Chine a souligné qu' il n'y avait pas de double certification pour le 
matériel médical ni dans aucun autre secteur.  Il  était nécessaire de préciser la relation entre la 
certification CCC et l'enregistrement exigé par l'Administration nationale des produits alimentaires et des médicaments (SFDA).  En vertu du règlement sur la certification et l'accréditation et du règlement sur la surveillance des équipements médicaux, le matériel médical était assujetti au système de 
certification obligatoire.  La certification CCC et l'enregistrement auprès de la SFDA ne se 
chevauchaient pas:  l'enregistrement auprès de la SFDA reconnaissait les résu ltats de l'inspection CCC 
sur la base desquels la SFDA ajoutait quel ques points de vérification clinique.   
60. Concernant les produits spécifiques, et plus précisément les produits cosmétiques , il a été 
souligné que le régime de licences d'importation du Ministère de la santé constituait une procédure 
d'évaluation de la sécurité destinée à assurer la sé curité et l'hygiène des produits cosmétiques alors 
que l'AQSIQ procédait au contrôle de l'étiquetage en chinois des produits cosmétiques pour s'assurer 
que cet étiquetage correspondait au contenu.  Il n'y av ait donc pas là de double certification.  Pour ce 
qui était de l'administration et de la surveillance a ssurées par le Ministère de la santé pour les produits 
cosmétiques, les produits "cosmétiques destinés à un usage particulier", qu'ils soient importés ou 
nationaux, faisaient l'objet d'un examen et d' une approbation;  contra irement aux "produits 
cosmétiques ordinaires" pour lesquels la Chine, afin  de perfectionner le syst ème de réglementation et 
de surveillance des produits cosmétiques, avait entr epris de simplifier les procédures d'approbation.  
En juillet 2004, le Ministère de la santé avait émis un avis au public visant à simplifier les procédures 
d'approbation des produits cosmétiques importés, non destinés à un usage particulier, lequel prévoyait 
qu'à compter du 1
er août 2004, la prescription en matière d' approbation consisterait, au lieu d'un 
examen et d'une approbation, en une simple insc ription au registre da ns un délai de 20 jours 
ouvrables.  Cette politique avait fortement stimulé l'importation des produits cosmétiques.  Dans les 
faits, les importations de produits cosmétiques avaien t de ce fait enregistré entre janvier et juillet 2005 
une hausse de 67 pour cent par rapport à la même péri ode de l'année précédente.  Par ailleurs, en vertu 
du règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur les produits 
d'importation et d'exportation, l'AQSIQ  réalisait le contrôle de l'é tiquetage en chinois des produits 
cosmétiques importés conformément à la norme nationale obligatoire GB5296.3-1995.  Tous les 
produits cosmétiques mis sur le marché chinois,  qu'ils soient nationaux ou importés, devaient 
satisfaire à cette norme.  Le contrôle de l'étiqueta ge, y compris l'examen du contenu et la vérification 
de la conformité de l'é tiquetage, devait être achevé  dans un délai de 48 jours ouvrables.  Ce délai ne 
pouvait pas être prorogé jusqu'à quatre ou six mois.   
61. S'agissant des alcools distillés , le représentant de la Chine a fait remarquer que les études 
menées par des experts chinois avaient montré que les huiles de fusel présentaient un risque potentiel 
pour la santé humaine.  À l'heure actuelle, une étude  était en cours de réalisation pour évaluer le 
dommage potentiel que les huiles de fusel pouvaient  causer à la santé humaine dont les résultats 
serviraient de base à la modification des normes pertin entes.  La Norme générale pour l'étiquetage des 
denrées alimentaires préconditionnées ainsi que la No rme générale pour l'étiquetage des boissons 
alcooliques préconditionnées prévoyaient que les denrées alimentaires et boissons préconditionnées devaient porter la mention de leur  date de production à l'exception des vins et spiritueux pour lesquels, 
en raison de leurs caractéristiques spéciales se rapportant  à leur nature et à leur procédé spécifique de 
fabrication, il était autorisé d'indiquer leur "dat e de mise en bouteille".  Compte tenu du fait que les 
spiritueux étaient constitués d'un mélange de produi ts fabriqués à des moments différents, la Chine 
n'exigeait que la mention de la "date de mise en  bouteille" sur l'étiquette au lieu de la "date de 
production/fabrication".  Les consommateurs chinoi s avaient le droit de savoir quand les spiritueux 
avaient été mis en bouteille.  Pour faciliter l'iden tification des produits par les consommateurs, en 
particulier ceux qui souffraient d'une vision défi ciente, la Chine avait établi des prescriptions 
obligatoires concernant la mention des éléments re latifs à la sécurité sur l'étiquetage des denrées 
alimentaires, tels que la taille des caractères, sy mboles et nombres.  Les entreprises pouvaient 
librement décider de la taille des autr es éléments non obligatoires du marquage. G/TBT/M/37 
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  62. Dans le secteur automobile , la politique industrielle concernant ce secteur servait de guide 
pour le développement de l'industrie automobile chinoise compte  tenu des nombreux problèmes qui se 
posaient tels que la faiblesse de l'innovation technique et le faible degré de co ncentration industrielle.  
La norme relative aux limites concernant la conso mmation de carburant des voitures de tourisme était 
la première norme nationale obligatoire réglemen tant la consommation de carburant des véhicules 
automobiles et avait été notifiée à l'OMC.  Le re présentant de la Chine a insisté sur le fait qu'il 
n'existait actuellement aucun projet spécifique concernant l'élaboration d'autres prescriptions 
techniques.  S'agissant de l'adhésion de la Chine à l'Accord des Nations Unies de 1958, la Chine avait 
activement favorisé l'harmonisation des règlements  techniques internationaux et son gouvernement 
avait toujours attaché une grande importance à la facilitation des échanges internationaux de produits 
automobiles et mènerait des études positives sur ces ques tions;  la Chine envisagerait de devenir partie 
à cet accord en temps utile.  Pour pouvoir suivre et retrouver des produits certifiés et de façon à 
empêcher la contrefaçon – ainsi que pour protéger les intérêts des fabricants et des consommateurs – 
le système CCC exigeait l'apposition d'une marque sur le produit certifié.  Il s'agissait également d'une 
pratique internationale universelle  qui correspondait à la certification du Ministère des transports des 
États-Unis, à la certification UL et au marquage UE ou CE.  Le marquage CCC ne serait remplacé par 
aucun autre.  En outre, si les pièces détachées et composants visés étaient certifiés séparément, la 
certification du véhicule automobile dans son inté gralité prendrait moins de temps et serait moins 
coûteuse.   
63. Quant aux appareils photo numériques , le représentant de la Chine a indiqué que toutes les 
normes applicables à ces produits que la Chine él aborait actuellement étaient des normes nationales 
volontaires et non des règlements techniques.  La  Chine élaborait ces normes en se fondant sur 
cinq normes internationales pertinentes, à savoir:  ISO 12231:1997, 12232:1998, 14524:1999, 12233:2000 et ISO/CD 12232:2003.  Étant donné que  les normes en cours d'élaboration étaient 
volontaires, la Chine n'avait aucune obligation de l es notifier à l'OMC.  Néanmoins, au stade initial de 
la mise au point des normes, le Comité technique  chinois sur les appareils photo avait procédé à un 
échange de vues approfondi avec les entreprises intéressées et l'Association des membres.   
64. Concernant les produits des TIC , la Chine convenait avec les Membres que la portée des 
prescriptions réglementaires devrait être limitée a ux prescriptions essentielles et que la vérification de 
la conformité à d'autres prescriptions pourrait être laissée à la discrétion des acheteurs et des vendeurs.  La CNCA examinait actuellement ces questions avec d'autres administrations.  Toutefois, le représentant de la Chine souhaitait appeler l'atten tion du Comité sur un certain nombre de faits.  Les 
normes internationales existantes comportaient de nombreux défauts importants en matière de sécurité 
qui avaient engendré de graves inquiétudes en Ch ine.  La norme WAPI chinoise constituait une 
amélioration de la norme interna tionale existante et n'était donc absolument pas en conflit avec les 
règles de l'OMC ou les principes ISO/CEI.  La norme WAPI était une technologie de pointe.  Le fait que la norme WAPI ait pu bénéficier de la pr océdure de vote accélérée ISO/CEI pour devenir une 
solution de sécurité alternative en était la preuve.  Par conséquent, la Chine ne  voyait aucune raison de 
retirer la norme WAPI.  Lorsque les normes internati onales ne satisfaisaient pas à un objectif légitime, 
les Membres avaient le droit d'adopter leurs propres normes.  Il s'agissait là d'un principe à la fois OMC-OTC et ISO/CEI.  Il en résultait que la Chine ne voyait pas quel mal il pouvait y avoir, pour obtenir de meilleurs résultats ou répondre à un besoin particulier, à élaborer des normes sur la base 
d'une technologie de pointe pour améliorer, modifier ou même remplacer les normes internationales 
existantes. 
65. En ce qui concernait l'identification par radiofréquence , aucun renseignement nouveau n'était 
disponible pour le moment concernant le projet de norme RFID. 
66. En matière de recyclage des appareils ménagers hors d'usage (la Directive DEEE chinoise ), 
sur la base d'une étude approfondie et de la consu ltation du public, le projet de règlement relatif au 
recyclage des appareils ménagers hors d'usage avait été soumis au Conseil d'État pour approbation.   G/TBT/M/37 
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  Étant donné que ce projet était encore à l'examen, la  Chine n'était pas en mesure de fournir de plus 
amples détails pour le moment. 
67. Pour ce qui était des produits chimiques , et plus précisément, de l'enregistrement des 
importations initiales de produits chimiques, la Chine faisait de gros efforts pour améliorer la capacité 
des instituts d'essais pour pouvoir adopter le systèm e BPL de l'OCDE.  Le Centre d'enregistrement 
des produits chimiques de l'Administration nationale  pour la protection de l'environnement, la SEPA, 
menait une enquête sur les instituts d'essais pour pouvoir proposer aux demandeurs un choix 
d'instituts plus qualifiés.  Pourtant , dans les faits, les sept instituts  d'essai existants étaient loin de 
fonctionner à pleine capacité.  Aucun cas de ralentis sement de la procédure de demande n'avait été 
signalé.  Le site Internet du Centre d'enregi strement des produits chimiques fournissait des 
renseignements sur les coordonnées des instituts  d'essais de toxicité pour l'environnement 
(www.cre-sepa.org.cn ).  En ce qui concernait la sixième offre  d'extension, l'autorité compétente 
examinait actuellement les cas d'ex tension.  Étant donné que le nouveau système de réglementation 
applicable aux produits chimiques en Chine venait ju ste d'être établi, les autorités mettaient au point 
les règles de gestion détaillées, y compris celles a pplicables aux produits chimiques dont le volume de 
production était faible et aux produits chimiques de stinés à des usages spéciaux,  etc.  Le système de 
réglementation applicable aux nouveaux produits chim iques de différents pays pouvait varier de l'un à 
l'autre sur des points de détail.  Le système de la Chine considérait les polymères comme un seul type 
de produit chimique aux fins de la réglementation;  à l'heure actuelle, les autorités chinoises ne projetaient pas d'annuler le règl ement relatif aux polymères.   
68. Enfin, s'agissant des produits pharmaceutiques , il n'existait actuellement aucun règlement 
unifié régissant la production d'i ngrédients pharmaceutiques actifs en  Chine, les seules exigences 
auxquelles devaient satisfaire les entreprises étaien t les normes de base prévues par la pharmacopée 
chinoise.  Par conséquent, l'autor ité d'inspection chinoise faisait des essais sur les produits, aussi bien 
nationaux qu'importés, conformément aux normes que les entreprises avaient elles-mêmes déposées.  Les normes déposées pour les produits nationaux étaien t réexaminées en profondeur après la période 
d'essai requise par l'autorité compétente.  Pour ce qui était des normes applicables aux produits 
importés, celles-ci faisaient également l'objet d' un examen et, une fois que les normes déposées pour 
les produits pharmaceutiques importés étaient approuv ées, il n'était plus nécessaire de les modifier.  
Quant aux redevances relatives aux essais, elles ét aient fixées conjointement par les autorités 
compétentes des services des finances et de la fixati on des prix relevant du Conseil d'État, sur la base 
du coût des essais.  Le montant d es redevances avait été publié dans l'avis du Ministère des finances et 
de la NDRC en 2003;  les mêmes montants étaient appliqués aux produits importés et aux produits 
nationaux.  Le représentant a noté que cette ques tion avait été abondamment examinée et avait été 
résolue par l'autorité compétente chinoise à Beijing et par l'ambassade du Membre intéressé.  De l'avis de la Chine, ce moyen était beaucoup plus ouvert et efficace pour communiquer et pour traiter la 
question visée.   
69. Les représentants des États-Unis
, des Communautés européennes  et du Japon  ont remercié la 
délégation chinoise pour les renseignements déta illés fournis en réponse aux questions posées. 
70. Le représentant de la Chine  a fait observer que la plupart des points soulevés par les Membres 
avaient trait à la demande faite à la Chine d'amélio rer sa mise en œuvre de l'Accord OTC.  Selon le 
point de vue de la Chine, l'examen transitoire offra it l'occasion de clarifier ses positions et de procéder 
à de nouveaux échanges sur des points qui préoccupaient  les Membres.  Néanmoins, la Chine estimait 
qu'il existait d'autres moyens plus efficaces pour exprimer mutuellement des préoccupations se 
rapportant à l'Accord OTC.  Par conséquent, la Ch ine encourageait les Membres, qui souhaitaient lui 
faire part d'inquiétudes spécifiques, de laisser de côté ce mécanisme d'examen transitoire étant donné 
que cela pourrait permettre une communication améliorée et plus efficace sur les sujets de préoccupation des Membres se rapportant à l'Accord OTC.   G/TBT/M/37 
Page 16  
 
  71. Le Président
 a remercié toutes les délégations pour les déclarations qu'elles avaient faites et le 
Comité a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises (document G/TBT/17). 
IV. EXAMEN TRIENNAL 
A. QUESTIONS EN SUSPENS RÉSULTANT  DU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL  
1. Atelier sur les différentes approches en matière d'évaluation de la conformité 
72. Le Président  a rappelé que, lors de sa réunion informe lle, le Comité avait étudié le projet de 
programme7 concernant l'atelier sur les différentes approc hes en matière d'évaluation de la conformité 
prévu pour le 16 mars et la matinée du 17 mars 2006.   Les Membres ont été invités à formuler de 
nouvelles observations et à proposer les noms d'inte rvenants au plus tard le 16 janvier 2006. 
2. Assistance technique 
73. Le Président  a rappelé que, à sa réunion de mars 2005, le Comité avait convenu d'améliorer la 
transparence lorsqu'il s'agissait de r ecenser les besoins en matière d'assi stance technique et d'en établir 
l'ordre de priorité en mettant sur pied un mécani sme de notification volontaire des besoins spécifiques 
dans ce domaine et des réponses données.  Plusie urs projets avaient été examinés d'une manière 
informelle. 
74. Le Président est revenu sur le dernier modèle proposé8, qui serait appliqué à titre d'essai 
pendant deux ans, pour souligner, entre autres, troi s choses.  Premièrement, le modèle de notification 
avait pour objet d'aider à coordonner les activités d'assistance technique en cours et futures .  Le but 
était de faciliter le recensement volontaire des b esoins et de donner aux Membres la possibilité de 
fournir des informations sur leurs façons de ré pondre à ces besoins.  Deuxièmement, les Membres 
pourraient continuer de fournir des informations générales sur les activités de coopération technique 
sous la forme de communications distinctes adressées au Comité OTC.  Troisièmement, les 
notifications volontaires des besoins d'assistance technique spécifiques et des réponses apportées 
s'effectueraient selon les procédures établies par l'OM C:  autrement dit, les notifications incombaient 
aux Membres. 
75. Le représentant du Canada  approuvait le modèle proposé et a dit espérer que les Membres s'en 
serviraient abondamment pour améliorer la transp arence concernant le r ecensement des besoins 
d'assistance technique et la fourniture de ladite assistance. 
76. Le représentant de la Chine  approuvait globalement le modèle  d'assistance technique mais 
trouvait que les exemples particuliers donnés à la suite  des crochets au point 4 sous le titre "domaine 
d'action visé" n'étaient pas nécessaires et qu'il conviendrait de les supprimer. 
77. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a souligné que le modèle de notification représentait 
l'aboutissement d'une grosse somme de travail ains i que des discussions survenues lors du troisième 
Examen triennal, au cours desquelles la délégation de son pays s'était montrée spécialement active.  
La déléguée a estimé que ce modèle répondait à l' objectif qui était d'instaurer un mécanisme 
permettant de mieux coor donner l'offre et la demande d'assistan ce technique d'une manière simple et 
pratique, et elle a émis le vœu que le mécanisme de  notification soit utilisé.  En réponse à la remarque 
de la Chine, elle a expliqué qu' elle voyait dans les exemples donnés au  point 4 une liste exemplative et 
non exhaustive. 
                                                      
7 JOB(05)/108/Rev.1. 
 
8 JOB(05)/265.  G/TBT/M/37 
 Page 17 
 
 
  78. Le représentant des Communautés européennes  s'est dit d'accord pour que le Comité adopte le 
modèle, avec les changements proposés par la Chine.  Il a suggéré de préparer une note expliquant 
comment remplir le document une fois que les Membres auraient acquis une certaine expérience 
pratique du modèle. 
79. La représentante du Taipei chinois  a jugé utile l'explication fournie au regard de chaque 
programme d'action.  Elle s'est dite favorable à la suggestion des Communautés européennes, en 
ajoutant qu'une note exemplative aiderait les Membre s à définir plus précisément leurs besoins. 
80. La représentante des États-Unis  a souligné que, comme dans le cas des notifications OTC 
ordinaires relatives aux règlements proposés, il fallait voir dans la notification concernant l'assistance 
technique un résumé apportant de brèves indications sur telle ou telle demande.  Cela n'interdisait pas 
de fournir des renseignements complémentaires ou d es pièces justificatives.  La déléguée a donné son 
accord pour que le Comité adopte le modèle et retienn e la suggestion, faite par la Chine, de supprimer 
les exemples particuliers donnés au point 4 puisq ue, selon elle, les éléments évoqués étaient déjà 
abordés au point 2. 
81. Le Président  a suggéré, pour avancer dans le trava il, de supprimer les exemples évoqués au 
point 4 comme le proposait la Chine.  À l'issue de la période d'essai de deux ans, le Comité pourrait 
s'interroger sur l'utilité de fournir quelques rens eignements complémentaires à l'aide du modèle 
lui-même.  Le Président a fait remarquer que, au poin t 4, sous le titre "Autres", la possibilité était 
aussi donnée aux Membres de fournir des renseignements plus précis. 
82. Le Comité a adopté  le modèle de notification proposé, avec les changements recommandés 
par la Chine (document G/TBT/16).   
3. Autres questions en suspens 
83. Le Président  a rappelé que, à la réunion précédente du Comité, certains Membres avaient 
suggéré que le Comité puisse revenir sur toute ques tion soulevée dans le cadre du suivi du troisième 
examen triennal et non convenablement tra itée de l'avis de différents Membres. 
84. Le représentant du Canada  a considéré qu'il restait à traite r plusieurs recommandations émises 
à la suite du troisième examen triennal dans le domaine de l'assistance technique.  Il a rappelé en 
particulier que le Comité avait convenu "d'exami ner comment les résultats de discussion du Comité 
(par exemple concernant les besoin s mis en évidence, les leçons tirées, les lacunes relevées dans les 
activités d'assistance technique) pourraient être re flétés dans le Plan d'assistance technique et de 
formation de l'OMC".9  Il a signalé que le Plan d'assistance technique et de formation de l'OMC pour 
200610 avait été distribué le 16 septembre 2005, et il a estimé que le Comité n'avait pas encore 
complètement débattu de ce Plan au cours des différ entes étapes du travail d'examen triennal.  Il a 
exhorté le Comité à programmer pour sa réunion de  mars ou juin 2006 un débat sur le Plan 
d'assistance technique et de formation 2006. 
85. L'attention du Comité a également été attir ée sur une autre recommandation par laquelle le 
Comité avait convenu d'"offrir un cadre pour l'informati on en retour et l'évaluation des résultats et de 
l'efficacité de l'assistance technique".11  Le délégué a fait remarque r que les rares informations 
                                                      
9 Document G/TBT/13, paragraphe 55. 
 
10 Document WT/COMTD/W/142. 
 
11 Document G/TBT/13, paragraphe 56. 
 G/TBT/M/37 
Page 18  
 
  fournies en retour jusque-là avaient été d'ordre géné ral.  La délégation de son pays souhaitait entendre 
les pays en développement comme les donateurs quant à la nécessité d'être plus précis pour 
l'information en retour et l'évaluation des résultats et  de l'efficacité de l'assistance technique.  Il s'est 
demandé dans quelle mesure le Comité pourrait se fo nder à l'avenir sur la notification volontaire des 
besoins d'assistance technique précis et des réponses données pour demander aux Membres de 
s'exprimer sur des expériences particulières.  La représentante des États-Unis
 a soutenu l'idée avancée 
par le Canada d'organiser un débat plus complet sur le Plan d'assist ance technique et de formation. 
86. La représentante des États-Unis  a attiré l'attention du Comité sur une recommandation relative 
à la transparence, par laquelle les Membres étaien t invités "à diffuser leurs observations et leurs 
réponses qui y sont données par l'intermédiaire des sites Web des pays et à porter ces renseignements 
à l'attention du Comité".12  Elle a souligné que les États-Unis ne possédaient pas de site Web où l'on 
puisse trouver les observations émises, mais que la qu estion était à l'étude.  Elle a rappelé que les 
Communautés européennes avaient attiré l'attention du Comité sur leur site Web, et elle a demandé si 
le Secrétariat pourrait préparer un document à pr opos des sites Web existants où il était possible 
d'obtenir des informations sur les notif ications et les observations présentées. 
87. Le représentant du Mexique  a apporté son soutien à la proposition des États-Unis concernant 
la diffusion des observations.  Il a rappelé que, lors du troisième examen triennal, la délégation de son 
pays avait souligné qu'il était important que les Membres respectent leurs obligations en matière de 
transparence et appliquent les recommandations pertin entes.  Il a informé le Comité que le Mexique 
possédait un site Web centralisé où l'on pouvait trouver, en espagnol, tous les règlements et les 
observations reçus.  À ses yeux, il serait utile que  les Membres aient un aperçu des progrès accomplis 
dans les divers domaines visés par le troisième examen triennal. 
88. Le représentant du Mexique  a suggéré au Secrétariat de pub lier un document expliquant ce 
qui avait été réalisé dans le cadre du travail suivi pour  le troisième examen triennal.  La représentante 
des États-Unis  s'est demandé si le travail de suivi et les discussions qui avaient eu lieu pendant le 
troisième examen triennal ne trouveraient pas utile ment leur place dans la note factuelle que le 
Secrétariat avait la charge de préparer pour la ré union suivante du Comité.  Elle pensait qu'il était 
parfois difficile de tracer la frontière entre le  troisième examen triennal et le quatrième. 
89. Le représentant des Communautés européennes  a dit souscrire aux observations faites par le 
Canada à propos des recommandations formulées lors  du troisième examen triennal pour l'assistance 
technique et il a rappelé que l'élaboration de ces recommandations avait demandé beaucoup de travail.  
Il a trouvé qu'elles étaient très complètes et que de  nombreux enseignements pourraient être tirés du 
troisième examen triennal lorsque le Comité s'apprêterait à mettre un terme au quatrième.  Comme le 
Canada, il trouvait que les discussions du Comité su r l'assistance technique devraient trouver un écho 
dans le Plan d'assistance techni que et de formation de l'OMC. 
90. Comme les États-Unis, le représentant des Communautés européennes pensait qu'il était 
difficile de tracer la frontière entre le troisième exam en triennal et le quatrième.  Il a attiré l'attention 
du Comité sur la communication des Communaut és européennes concernant la transparence13, où l'on 
trouvait aussi un suivi du troisième examen triennal.  Il a noté par exemple que cette communication mettait en lumière la nécessité d'encourager une pl us large diffusion des observations exprimées et des 
réponses reçues à propos des projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité notifiés.  Les Communautés européennes étaient d'avis que cet aspect pourrait aussi être 
abordé dans le cadre du quatrième examen triennal.  Le délégué s'est dit d'accord avec les États-Unis 
                                                     
 
12 Document G/TBT/13, paragraphe 26. 
 
13 Document G/TBT/W/253.  G/TBT/M/37 
 Page 19 
 
 
  et le Mexique pour que les Membres fassent le point su r la situation de leur site Web et pour qu'il en 
soit question dans la note factuelle du Secrétariat. 
91. Le représentant de la Chine  a dit approuver les États-Unis et les Communautés européennes, 
et il s'est demandé s'il ne faudrait pas prévoir plus  de temps entre les examens triennaux pour que les 
diverses questions qui en résultaient puissent être examinées comme il convenait. 
92. Le Président  a dit trouver une continuité entre les examens triennaux et il a pensé qu'il 
appartenait au Comité de s'interroger sur la f açon de suivre l'avancée des travaux d'un examen à 
l'autre. 
B. PRÉPARATION DU QUATRIÈME EXAMEN TRIENNIAL  
93. Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 4 novembre  2004, le Comité avait approuvé un 
programme de travail pour la préparation du quatri ème examen triennal de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord OTC conf ormément à l'article 15.4 (annexe 1, page 28).  Le Comité avait 
entamé le travail d'examen ainsi programmé lo rs de sa réunion de mars 2005 en commençant par 
répertorier les points qui pourraient être étudiés par les délégations.  À la réunion suivante, en 
juin 2005, le Comité avait poursuivi ce travail explorat oire en discutant de plusieurs de ces points.  Le 
Président a souligné que, lorsqu'il am orcerait l'étape de rédaction, le Comité devrait s'entendre sur les 
points qu'il faudrait examiner plus en profondeur.  Il a invité les délégations, pendant les discussions 
de la réunion en cours, à réfléchir aux questions  que le Comité avait abordées ou devrait aborder, par 
rapport à chaque point particulier, et à se demander si chaque point particu lier débattu devrait être 
considéré comme un élément  du quatrième examen triennal du Comité. 
94. Les Membres devaient aussi bien prendre note de ce que, à sa réunion suivante, en mars 2006, 
le Comité préparerait un résumé de ses travaux en prévision du quatrième examen triennal.  Voici ce 
qui était dit plus précisément dans le programme  de travail:  "À sa prem ière réunion de 2006, le 
Comité devrait être en mesure de faire le bilan des discussions.  Pour l'aider à dresser ce bilan, le 
Secrétariat préparera un résumé des principales questions examinées, regroupées sous chaque thème 
identifié."14   
95. La représentante des États-Unis  a noté que, selon le programme de travail, on attendait des 
délégations qu'elles présentent des propositions à des fins de recommandations d'ici la fin de 
janvier 2006.  Le Secrétariat distribuerait ensuite sous forme de projet les éléments factuels de 
l'examen.  La déléguée s'est dema ndé s'il ne vaudrait pas mieux avoi r en main la note du Secrétariat 
avant de recevoir les propositions, ce qui permettr ait aux Membres de mieux se concentrer sur les 
propositions.  Par ailleurs, concernant  l'évaluation de la conformité, e lle a signalé que l'atelier sur les 
différentes approches en la matière devait se tenir en mars 2006 et que la note du Secrétariat aurait 
peut-être besoin d'être révisée à la lumière des discu ssions survenues pendant ledit atelier.  Elle a dit 
espérer que le Comité ferait preuve d'une certain e ouverture d'esprit concernant la progression des 
travaux d'un bout à l'autre de l'examen. 
1. Procédures d'évaluation de la conformité 
96. Le Président  a noté que les États-Unis et les Commun autés européennes avaient soulevé cette 
question mais que, jusque-là, aucune communication pa rticulière n'avait été reçue des Membres.  Il a 
attiré l'attention du Comité sur la note d'informat ion du Secrétariat relative à l'évaluation de la 
conformité (JOB(05)/261), et il a rappelé que, au début  de l'année, le Secrétariat avait distribué une 
note d'information traitant précisément de la décl aration de conformité du fournisseur avant la tenue 
de l'atelier de mars 2005 sur cette question (JOB(05)/30). 
                                                      
14 Annexe 1, paragraphe 6. G/TBT/M/37 
Page 20  
 
  97. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué qu'une communication des 
Communautés européennes sur les procédures d'évalua tion de la conformité serait préparée pour la 
réunion de mars 2006, et qu'elle traiterait princi palement de l'expérience que possédaient les 
Communautés européennes des accords de  reconnaissance mutuelle (ARM). 
98. En conclusion, le Président  a déclaré que tout le monde convenait que l'évaluation de la 
conformité devait constituer un élém ent du quatrième examen triennal.  Il a encouragé les Membres à 
présenter, d'ici février 2006, leurs propositions éven tuelles sur les mesures que le Comité pourrait 
prendre dans ce domaine.   
2. Assistance technique 
99. Le Président  a rappelé que, à la réunion de juin 20 05, la Chine avait présenté une proposition 
sur l'assistance technique (document G/TBT/W/252, section III).  Il a signalé que les Communautés 
européennes avaient aussi inscrit cette qu estion parmi les sujets à débattre.   
100. Le représentant des Communautés européennes  a souligné que leur  délégation souhaitait 
vivement débattre de la question de l'assistance te chnique, surtout pour s'assurer de la mise en œuvre 
effective des conclusions des deuxième et troisi ème examens triennaux.  Il n'attendait pas une 
communication écrite des Communautés européennes sur ce thème pendant le quatrième examen 
triennal, mais il a indiqué que quelques éléments , comme le modèle de notification adopté pour 
l'assistance technique (document G/TBT/16), étaient déjà prêts et que l'assistance technique devrait 
faire partie des sujets permanents abordés au cours des examens triennaux. 
101. Le représentant de la Chine  s'est réjoui du fait que le m odèle de notification adopté pour 
l'assistance technique tenait compte des conclu sions des discussions de la réunion précédente15, ainsi 
que des suggestions faites par la Chine pendant la ré union en cours (plus haut, au paragraphe 76).  Du 
point de vue de la délégation, l' assistance technique devrait figurer parmi les sujets débattus pendant 
le quatrième examen triennal, et le délégué  a précisé que la Chine aurait probablement des 
informations supplémentaires à fournir su r cette question à une date ultérieure. 
102. Les représentants d'El Salvador  et de Cuba  ont affirmé que l'assistan ce technique devrait être 
retenue parmi les éléments du quatrième examen triennal. 
103. En conclusion, le Président  a déclaré que tout le monde convenait que l'assistance technique 
devait constituer un élément du quatrième examen tr iennal.  Il a encouragé les Membres à présenter 
des propositions d'ici la fin de février 2006.   
3. Traitement spécial et différencié 
104. Le Président  a rappelé que, à la dernière réunion du Comité, la Chine avait présenté une 
proposition sur ce sujet (document G/TBT/W/252, secti on IV).  Il a également attiré l'attention du 
Comité sur une note du Secrétariat relative au traitement spécial et différencié (JOB(05)/269). 
105. Le représentant du Brésil  a insisté sur la nécessité d'un éch ange d'informations au sein du 
Comité concernant la mise en œuvre de l'article  12 de l'Accord OTC dans le cadre du quatrième 
examen triennal.  Il a expliqué qu'un débat sur cette question impliquait que le Comité OTC soit 
capable de mettre sur pied un mécanisme approprié p our la fourniture de l'assistance technique.   
106. Le représentant du Cuba  a dit apprécier la communication de  la Chine, dans laquelle il voyait 
une contribution importante et précieuse à l'analyse de cette question. 
                                                      
15 Document G/TBT/M/36, paragraphes 107 à 111.  G/TBT/M/37 
 Page 21 
 
 
  107. Le représentant de la Chine  a remercié les Membres de leur s observations.  La délégation de 
son pays avait remarqué que certains Membres éprouva ient de la difficulté à fournir des informations 
sur l'ensemble des activités d'assistance technique, compte tenu du fait que les organismes chargés de l'assistance technique, des normes et de l'évaluation de la conformité étaient souvent différents.  Le 
délégué a émis le vœu que les Membres développés apportent des informations sur l'assistance 
technique fournie aux Membres en développement dans les secteurs qui étaient pour eux de première 
importance.  Des informations sur l'assistance tec hnique procurée dans d'autres domaines pourraient 
être fournies sur une base volontaire.   
108. En conclusion, le Président
 a déclaré que tout le monde c onvenait que cette question devait 
constituer un élément du quatrième examen triennal.  Il a encouragé les Membres à en débattre plus 
en profondeur, pour voir quelles mesures le Comi té pourrait prendre dans ce domaine, et à présenter 
leurs propositions au Secrétaria t d'ici la fin de février 2006. 
4. Droits de propriété intellectuelle et normalisation 
109. Le Président  a rappelé que la Chine avait présenté une communication sur ce sujet 
(document G/TBT/W/251) et il a informé le Comité  qu'il avait reçu une demande de la Chine pour 
que les organismes ayant le statut d'observateur in forment le Comité sur les travaux pertinents menés 
dans ce domaine. 
110. Le représentant de l'ISO , parlant au nom de l'ISO et de la CEI, a souligné que les normes 
internationales facilitaient la diffusion de la tec hnologie et des bonnes pratiques, notamment dans les 
pays en développement.  Les aspects techniques qu' elles revêtaient souvent pouvaient être couverts 
par les droits de brevet, en particulier dans le  cas des nouvelles technologies.  Tout en reconnaissant 
qu'il était acceptable, dans le principe, que les norme s comportent des éléments brevetés, le délégué a 
expliqué que l'ISO et la CEI considéraient que, da ns la mesure où leurs normes étaient concernées, il 
importait de diffuser des informations appropriées et d'en garantir l'usage dans des limites 
raisonnables et d'une manière non discriminatoire.  Les deux organisations avaient donc élaboré une 
politique commune en matière de brevets, qui éta it décrite à la section 2.14 de la partie 1 des 
Directives ISO/CEI ayant pour titre Procédures pour les travaux techniques .  L'annexe F de la partie 2 
des Directives ayant pour titre Règles de structure et de rédaction des normes internationales  
indiquait les textes à inclure aux normes international es lorsque l'on se référait aux droits de brevet.  
(Pour plus de renseignements concernant cette déclaration, voir le document G/TBT/GEN/24.) 
111. La représentante des États-Unis  a signalé que la délégation de son pays avait eu des 
consultations bilatérales avec la Chine pour essay er de mieux comprendre le lien existant 
éventuellement avec les dispositions de l'Accord OTC.  Aux yeux de la délégation, un tel lien 
n'existait pas.  La déléguée a estimé que les travaux du Comité relatifs à l'exam en devaient rester dans 
les limites de l'Accord OTC et, pour qu'un sujet puisse être considéré comme un élément de l'examen 
triennal, il fallait qu'il y ait un consensus entre les Membres. 
112. Le représentant du Canada  a dit apprécier les informations fournies le 15 juillet 2005 par la 
Chine au Canada et à d'autres Membres intéressés, informations à l'occasion desquelles la Chine avait 
indiqué en outre qu'elle apporterait des explications dé taillées sur la question.  Il s'est demandé si la 
Chine était en mesure de fournir de telles explica tions ou toute autre information complémentaire, et il 
a souhaité obtenir des éclaircissements sur les aspects précis que la Chine désirait aborder. 
113. La représentante du Brésil  a déclaré que, selon elle, les droits de propriété intellectuelle en 
matière de normalisation ne deva ient pas constituer un obstacle au développement, ni empêcher les 
Membres d'avoir accès à la coopération technique.  Elle  a remercié la Chine des informations fournies 
par écrit au Brésil.  Les autorités de son pays étaient en train d'étudier la proposition et reviendraient probablement sur la question à une prochaine réunion du Comité. G/TBT/M/37 
Page 22  
 
  114. Le représentant de la Chine
 a remercié l'ISO des informations fournies, et les Membres pour 
les points soulevés et les questions posées.  Selon lui, les politiques adoptées par les organismes de normalisation internationaux, dont l'ISO, la CEI et l'UIT, apportaient aux Membres une bonne base 
technique et traçaient la voie à suivre au cours des débats au sein de l'OMC mais, en même temps, les 
préoccupations exprimées dans la communication chinoise méritaient qu'on en discute plus 
longuement.  Il a signalé que l'ISO, la CEI et l'UI T travaillaient de concert pour perfectionner leurs 
politiques relatives aux brevets et il a jugé utile que  le Comité OTC soit informé du déroulement de 
ces travaux. 
115. Il a rappelé que, à la réunion de juin 2005, les Membres avaient posé des questions précises 
sur la proposition chinoise.  Une question se rapportait à la nature du sujet.  Le délégué a signalé que 
l'une des idées fondamentales contenues dans l'Acco rd OTC était que les Membres devaient s'appuyer 
sur les normes internationales pour leurs règlements  techniques.  La déléga tion de son pays avait 
décelé deux éléments susceptibles de faire obstacl e à l'adoption des normes internationales:  la 
divulgation de renseignements sur les brevets et l'inte rprétation du principe RAND.  Pour lui, toute la 
question était donc de mettre en place les mécanis mes appropriés pour que les politiques des brevets 
soient divulguées en temps opportun et que la form ule RAND soit interprétée d'une manière cohérente 
afin que l'adoption des normes internationales soit facilitée. 
116. Quant à savoir pourquoi la Chine voyait dans la question des DPI une entrave au commerce 
international, il a expliqué que l'adoption de nor mes internationales, facteur important de la 
facilitation des échanges, se révélait plus difficile  à cause des problèmes évoqués antérieurement.  En 
ce sens, cette question constituait une entrave au commerce international, notamment au commerce 
concernant les produits numériques.   
117. Il a rappelé qu'une autre question posée était de  savoir pourquoi l'industr ie du pays avait exigé 
que la Chine présente cette proposition.  Il a souli gné que les DPI étaient un vaste sujet qui ne se 
limitait pas à seulement quelques branches d'activité.  Le problème rencontré par tous les Membres, y 
compris les pays développés, tenait à la nécessité de trouver un équilibre entre les intérêts des 
détenteurs de DPI et ceux des utilisateurs des norme s, y compris des utilisateurs se trouvant dans les 
pays développés.  Il pensait toutefois que les Me mbres en développement, en tant qu'utilisateurs des 
normes, étaient plus exposés aux problèmes posés par la normalisation au regard des brevets. 
118. Quant à savoir si cette question était davantag e du ressort du Comité OTC que du Conseil des 
ADPIC, il a voulu souligner que les questions re latives aux DPI n'étaient pas sans rapport avec 
l'élaboration et l'adoption de norm es internationales.  Vu que l'Accord OTC encourageait les Membres 
à adopter les normes internationales, c'était un accord  qui jouait un rôle.  La délégation était prête à 
discuter également de cette question dans d'autres enceintes de l'OMC, comme le Conseil des ADPIC, 
où des débats pourraient êt re organisés en parallèle. 
119. Du point de vue de la Chine, on pourrait régler  le problème en divulguant des informations 
sur les brevets pendant le processus d'établissement  de normes, et en interprétant d'une manière 
cohérente le principe RAND.  Tout en reconnaissan t la complexité du problème, le délégué pensait 
qu'il s'agissait d'une question importante par rapport au développement et au commerce, notamment 
dans le domaine des produits numériques.  Il a en couragé les Membres à coopérer dans la recherche 
de solutions qui favorisent le commerce multilatéra l.  Par ailleurs, il a confirmé que la Chine 
travaillait à quelques études de cas détaillées dont elle fe rait part au Comité, et il a attiré l'attention de 
ce dernier sur les normes MPAC concernant la télé vision numérique, dont il pensait qu'elles pouvaient 
poser des difficultés aux utilisateurs  des normes, y compris en Europe , aux États-Unis et au Japon.  
Un autre cas, celui de Dell, montrait que la divul gation d'informations sur les brevets était très 
importante pour l'établissement de normes.    G/TBT/M/37 
 Page 23 
 
 
  120. Tout en ayant conscience du rapport très marqué existant entre les questions de DPI et le 
travail de normalisation, le représentant de la Corée  a considéré que le principal problème était de 
faciliter l'exploitation des brevets.  Il doutait que le  Comité OTC soit le bon endroit pour discuter de 
cette question. 
121. Le représentant du Mexique  trouvait comme les États-Unis que l'on manquait de plusieurs 
éléments pour pouvoir inscrire cette question au progra mme de l'examen triennal (voir plus haut le 
paragraphe 114).  Il pensait que, en l'inscrivant au programme, le Comité risquait d'outrepasser ses 
pouvoirs puisque les questions de propriété intellectue lle dépendaient de  la législation en vigueur dans 
chaque pays.  Les représentants d'El Salvador  et du Chili  se sont associés à ces observations et ont 
estimé eux aussi que le travail devait êt re mené sur la base d'un consensus. 
122. Le représentant de la Chine , attentif aux préoccupations des Membres, a reconnu que le sujet 
était complexe et que des éclaircissements s'imposai ent.  En tant qu'initiate ur de la proposition, son 
pays ferait tout son possible pour préciser les c hoses et pour répondre aux préoccupations suscitées 
par cette question qui, croyait-il, avait un rapport étro it avec l'Accord OTC.  Selon le délégué, ce sujet 
devrait rester inscrit au programme de travail, et un consensus pourrait être obtenu à une étape 
ultérieure. 
123. Le Président  en a conclu que, à ce stade, il n'existait pas d'accord général au sein du Comité 
pour dire que la question des droits de propriété  intellectuelle et de normalisation constituait un 
élément à étudier dans le cadre du quatrième examen triennal. 
5. Étiquetage 
124. Le Président  a rappelé que les Communautés eur opéennes avaient proposé d'inscrire la 
question de l'étiquetage au pr ogramme du quatrième examen trie nnal.  Or aucune communication 
nouvelle n'avait été adressée au Comité à ce propos. 
125. Le représentant des Communautés européennes  a affirmé que cette question devrait rester 
ouverte.   
126. La représentante du Chili  a souligné que la question de l'étiquetage ne demandait pas un 
traitement spécial et ne devrait pas faire partie des éléments visés par l'examen triennal. 
127. La représentante des États-Unis , qui partageait le point de vue du Chili, a rappelé que, lors du 
troisième examen triennal, le Comité avait abouti à la conclusion que l'étique tage ne représentait pas 
une question particulière, et qu'il avait convenu de poursuivre l'étud e de la question au titre du point 
de l'ordre du jour concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.16  Selon elle, il 
convenait de se reporter aux dispos itions de l'Accord pour analyser les questions présentant un 
caractère particulier.  En l'absence de proposition pa rticulière, elle ne jugeait pas nécessaire de 
poursuivre la discussion sur le sujet. 
128. La représentante de la Nouvelle-Zélande  s'est faite l'écho des déclarations du Chili et des 
États-Unis.   
129. Le Président  en a conclu que, à ce stade, il n'existait pas d'accord général au sein du Comité 
pour dire que cette question constituait un élément à étudier dans le cadre du quatrième examen 
triennal. 
                                                      
16 Document G/TBT/13, paragraphe 60. G/TBT/M/37 
Page 24  
 
  6. Bonnes pratiques réglementaires 
130. Le Président
 a attiré l'attention du Comité sur une  nouvelle communication des États-Unis 
(document G/TBT/W/258) et sur une note d'informati on du Secrétariat (JOB(05)/107).  Il a rappelé en 
outre que, à la dernière réunion, les Communaut és européennes avaient présenté une communication 
sur le sujet (document G/TBT/W/254) et que l'OCDE avait fourni de informations sur les travaux en 
cours dans ce domaine (document G/TBT/GEN/19). 
131. La représentante des États-Unis  est revenue sur la communica tion de la délégation de son 
pays (document G/TBT/W/258).  Elle a expli qué que cette dernière fournissait quelques 
éclaircissements sur les éléments clés du pro cessus réglementaire en ra pport avec les principes 
énoncés par l'OCDE et l'APEC.  Cette communication comportait également une analyse des 
principaux mécanismes et des fondements administ ratifs du processus réglementaire qui apportaient 
une certaine garantie en matière de transparence et  de responsabilisation.  La déléguée a indiqué que 
le Bureau de la gestion et du budget avait pr éparé pour les organes de réglementation des lignes 
directrices dans lesquelles il était conseillé, au mome nt d'élaborer des règlements, de réfléchir aux 
autres solutions possibles et aux incidences sur le  commerce.  On y trouvait aussi des renvois aux 
documents pertinents. 
132. Le représentant du Canada  a remercié les États-Unis d'avoir fa it part de leur expérience.  Il a 
signalé que leur communication n'abordait pas la question de l'exécution et de l'application des 
règlements, et qu'elle ne c ontenait aucune indication sur l'évaluation et la révision des règlements.  Il a 
demandé si les États-Unis avaient l'intention de f ournir aux Membres des informations à ce sujet.  En 
outre, la question de l'équivalence était-elle prise en compte dans le dispositif américain relatif aux 
bonnes pratiques réglementaires?  Enfin, le délégué  a voulu en savoir davantage sur l'"initiative pour 
une réglementation plus judicieu se" évoquée au paragraphe 16. 
133. La représentante des États-Unis  a déclaré qu'un traitement exhaustif de la question de 
l'exécution effective des règlements risquait de so rtir du champ de compétence du Comité OTC, mais 
elle verrait avec la délégation de son pays si elle pourrait apporter quelques informations 
supplémentaires en rapport avec le travail du Comité. 
134. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que leur délégation avait présenté 
une communication sur la question (document G/TB T/W/254), laquelle traitait de trois sujets, dont 
"l'amélioration de la réglementation".  Selon lui, il  s'agissait probablement là d'une action du même 
type que l'"initiative pour une réglementation plus judicieuse" mentionnée dans le document des 
États-Unis.  Un des éléments de l'initiative européenne  résidait dans la simplification de la législation 
en vigueur:  à cet égard, le délégué a attiré l'a ttention du Comité sur une communication récemment 
adoptée concernant la simplification, que l'on pouva it consulter sur le site Web de la Commission 
européenne.17 
135. Le représentant de la Corée  a signalé que les bonnes pratiques réglementaires étaient une 
question qui relevait des grands principes d'action adoptés et qui avait un rapport non seulement avec 
le sujet des OTC mais aussi avec tous les probl èmes de réglementation qui se posaient au niveau 
national.  Selon le délégué, il était douteux que l'on puisse établir de te ls principes dans un contexte de 
règles commerciales multilatérales.  À son avis, ils  concernaient des aspects plus spécifiques comme 
la transparence, l'évaluation de la conformité ou l'assistance technique. 
136. Le Président  a noté que plusieurs questions clés ressortaient des communications et des 
discussions que le Comité avaient eues sur les bo nnes pratiques réglementaires.  Il a mentionné 
notamment l'importance de la transparence, l'impor tance d'une évaluation du bien-fondé de tel ou tel 
                                                      
17 http://europa.eu.int/comm/enterprise/regulation/better_regulation/simplification.htm   G/TBT/M/37 
 Page 25 
 
 
  règlement proposé, les moyens à employer pour "a méliorer" la réglementation ou la rendre "plus 
judicieuse", y compris la simplification des processus réglementaires, et la nécessité de renforcer la 
coopération entre les organes de réglementation.  Il a déclaré en conclusion que tout le monde 
s'entendait pour que ce sujet fasse partie des éléments du quatrième examen triennal.  Les Membres 
ont été invités à présenter d'autres communications sur cette question d'ici février 2006. 
7. Transparence 
137. Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les communications du Canada 
(document G/TBT/W/234), de la Chine (section II du document G/TBT/W/252) et des Communautés européennes (document G/TBT/W/253), ainsi que sur la  note d'information rédigée par le Secrétariat 
(document G/TBT/W/250). 
138. Pour le représentant de la Jordanie
, la transparence était un des principes importants établis 
dans l'Accord.  Plus précisément, concernant la  proposition émise par les Communautés européennes 
pour que les Membres ayant présenté des observati ons sur une notification aient accès au texte 
définitif des règlements notifiés, le délégué était d'avis qu'un tel accès devrait être limité aux pouvoirs 
publics.  Il a expliqué que, en Jordanie, le gouve rnement publiait les textes des règlements techniques 
et des procédures d'évaluation de la conformité, et  que le secteur privé devait acquitter un droit pour y 
avoir accès.  Il a dit souscrire à la proposition des CE concernant la publica tion de traductions des 
textes notifiés sur les sites Web nationaux.  Cependa nt, pour mettre cette proposition en application, 
on pourrait avoir besoin d'une assistance technique et financière.  Enfin, le délégué a apporté son 
soutien à la proposition faite par les CE pour que l' on fournisse davantage de renseignements dans la 
section 6 du modèle de notification, intitulée "Teneu r", de manière à améliorer la transparence.   
139. Le Président  a résumé certains des principaux points qui ressortaient des communications et 
des discussions que le Comité avait eues jusque-là su r la transparence.  Il a mentionné notamment la 
nécessité de prévoir suffisamment de temps pour la présentation d'observations, la nécessité 
d'améliorer l'accès aux observations sur les notificati ons et aux textes définitifs, et la recherche de 
solutions pour la mise en commun des traductions.  Il a déclaré en conclusion que tout le monde 
s'entendait pour que ce sujet fasse partie des éléments  du quatrième examen triennal et il a invité les 
Membres à fournir d'ici février 2006 des indications  sur le type de mesures que le Comité pourrait 
prendre. 
140. À titre plus général, le Président a rappelé que, selon le programme de travail arrêté pour le 
quatrième examen triennal, le Comité dresserait à sa réunion de mars 2006 un "bilan" du travail 
accompli en préparation du quatrième examen triennal.   Pour ce qui était du plus long terme, il a 
rappelé que, au cours de sa deuxièm e réunion de 2006, le Comité entamerait la "phase de rédaction".  
À cette réunion, le Comité aurait donc entre les mains une première ébauche du quatrième examen 
triennal, qui contiendrait à la fois des éléments fa ctuels et les recommandations ayant éventuellement 
recueilli un accord général.  Il a engagé les délé gations ayant l'intention de présenter d'autres 
communications sur les sujets indiqués à le faire av ant la fin de février 2006.   Cela permettrait au 
Comité, à sa deuxième réunion de 2006, de se concen trer sur le fonds de l'examen et faciliterait 
l'adoption, pendant la troisième réunion de 2006 , du rapport du quatrième examen triennal. 
V. COOPÉRATION TECHNIQUE 
141. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que leur communication contenue 
dans le document G/TBT/W/259 consistait en un tableau actualisé des projets ou programmes 
financés soit par la Commission européenne, soit par ses États membres à des fins d'assistance 
technique dans le domaine des OTC.  Il a noté que ces informations étaient transmises au Comité 
depuis cinq ans.  Il s'agissait parfois de "projets-cad res" qui ne concernaient pas uniquement le travail 
relatif aux OTC. G/TBT/M/37 
Page 26  
 
  142. Le Président
 a noté que la Norvège avait fourni par écrit des informations sur ses activités de 
coopération technique (document G/TBT/GEN/25).   
143. La représentante du Secrétariat  a rendu compte des activités d'assistance technique engagées 
par le Secrétariat en 2005 dans le domaine  des OTC et de celles prévues pour 2006 
(document G/TBT/GEN/26).  Elle a rappelé que le s activités d'assistance technique du Secrétariat 
avaient pour but d'aider les pays bénéficiaires à mieux connaître et comprendre les principales 
disciplines et règles énoncées dans l'Accord OTC et d' informer les autorités d es pays sur les questions 
à l'étude au sein du Comité OTC, afin que les uns et les autres soient plus en mesure de participer aux travaux de ce dernier.  Elle a ajouté que ces activit és donnaient aux participants l'occasion de partager 
leurs expériences et leurs points de vue sur divers asp ects de la question.  Elle a souligné qu'un gros 
travail préparatoire avait été réalisé de manière que les activités menées portent le plus possible leurs 
fruits et pour avoir l'assurance que les participants so ient véritablement actifs et  échangent entre eux.  
Préalablement aux ateliers, il avait été demandé aux participants de se préparer à faire des exposés et à intervenir sur des sujets précis. 
144. Les programmes arrêtés pour les activités de 2005 se voulaient une réponse aux 
recommandations formulées par le Comité OTC da ns le cadre du troisième examen triennal, 
concernant notamment l'échange d'expériences dans le domaine d es procédures d'évaluation de la 
conformité et la présentation d'une mise à jour conc ernant la mise en œuvre et l'administration de 
l'Accord aux termes de l'article 15.2.  Elle a souligné à titre d'exemple que l'atelier organisé en 
Namibie en octobre pour les pays de la SADC avai t principalement pour objet, entre autres, de faire 
mieux comprendre aux Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs exposés conformément à 
l'article 15.2 qu'ils avaient obligation de s'exécuter.   Les renseignements devant figurer dans leurs 
exposés avaient été expliqués et précisés et l'oc casion leur avait été donnée de partager leurs 
expériences. 
145. Il a été rappelé que le Comité du commerce et du développement avait adopté le Plan 2006 
d'assistance technique et de formation.
18  Trois ateliers régionaux sur les OTC avaient été programmés 
en 2006, pour l'Amérique latine, les îles du Pacifique et l'Afrique occidentale.  En plus des ateliers 
régionaux, une aide concernant les OTC avait été et  serait fournie sous d'autres formes:  ateliers 
nationaux, cours sur la politique commerciale et  activités organisées par d'autres organismes.  
Deux ateliers nationaux étaient prévus  pour la fin de 2005 et le début de 2006:  le programme de ces 
rencontres serait préparé en collaboration avec les Me mbres bénéficiaires de manière à être adapté à 
leurs besoins spécifiques.19 
VI. RAPPORT (2005) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
146. Le Comité a adopté  son rapport 2005 à l'adresse du Conseil du commerce des marchandises 
(document G/L/760). 
VII. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
147. Le Président  a pris note des renseignements actualisés présentés par écrit par le Codex 
(G/TBT/GEN/27), l'OCDE (G/TBT/GEN/28), l'OMS et la FAO conjointement (G/TBT/GEN29) et 
l'OIML (G/TBT/GEN/30) sur différents sujets, donc les activités d'assistance technique. 
                                                      
18 Document WT/COMTD/W/142. 
 
19 La page Web OTC sur l'assistance technique compre nait des informations sur les activités passées et 
futures du Secrétariat dans le domaine.  G/TBT/M/37 
 Page 27 
 
 
  VIII.  AUTRES QUESTIONS 
148. La représentante des États-Unis  a noté que le rapport 2005 de l'OMC sur le commerce 
mondial (WTR 2005) contenait plus de 120 pages c onsacrées aux normes et à des aspects connexes.  
Dans le rapport, le terme "norme" était pris au sens large et recouvrait les prescriptions volontaires 
déterminées par le marché aussi bien que les règlements de l'administration publique, et l'analyse 
portait sur des documents relevant des Accords OTC et  SPS, ainsi que les services.  Pour la déléguée, 
certaines déclarations et références figurant dans  le rapport étaient subjectives et prêtaient à 
confusion.  Elle déplorait not amment que le rapport donne l'impression que les normes adoptées par 
l'ISO et la CEI étaient reconnues par l'OMC et qu'une  grande importance leur était accordée.  Certes, 
a-t-elle ajouté, l'Accord SPS reconnaissait l'existenc e de trois organes de normalisation précis, mais il 
n'en allait pas de même dans l'Accord OTC. 
149. La déléguée a rappelé que, au cours du deuxième examen triennal, les Membres avaient 
soulevé diverses questions concernant l'élaboration des normes internationales.  À l'époque, le Comité 
avait réfléchi à plusieurs approches, dont la possib ilité de dresser une liste définie d'organismes, mais 
cette idée avait essuyé un rejet.  Il était devenu clair que, en l'absence de sauvegardes procédurales, 
n'importe quel organisme pouvait produire une norme qui, même si elle était dépassée ou si elle ne 
reflétait pas le point de vue de tous les intéressés, et dès lors qu'un Membre s'en inspirait pour établir 
un règlement technique, pouvait être présumée confor me à l'Accord tout en ayant des effets 
préjudiciables sur le commerce.  La déléguée a ra ppelé que, au lieu de s'a ppuyer sur une liste, le 
Comité avait pris une décision concernant les pr incipes d'élaboration des normes internationales.20   
150. L'intervenante a ajouté que le document WTR 2005 laissait entendre que l'OMC, par le biais 
du Code de pratique de l'Accord OTC, régissait d'une  manière rigoureuse le travail de l'ISO.  Elle a 
précisé que cela n'était vrai qu'en partie et elle a rappelé que, lors du deuxième examen triennal, le 
Comité avait reconnu que l'OMC ne pouvait pas exercer de contrainte directe sur le travail d'autres 
organismes internationaux.  En revanche, il appartenait aux Memb res de se guider à l'aide des 
principes en vigueur pour mener leur action au se in des organismes internationaux.  La déléguée a 
suggéré au Secrétariat de consulter les Membres à l'avenir avant de publier de tels rapports.  La 
délégation de son pays ava it l'intention de faire un suivi de la question et d'adresser des observations 
par écrit au Secrétariat. 
151. Le Secrétariat  a indiqué à propos du rapport sur le commerce mondial que tout avait été fait 
pour qu'il soit exact et équilibré.  Ces rapports avai ent pour objet d'éclairer les Membres dans divers 
domaines.  Le représentant a noté que le rapport sur le commerce mondial avait été rédigé par la 
Division de la recherche et de l'analyse économi ques, et que la possibilité avait été donnée à la 
Division du commerce et de l'environnement, ainsi qu'à d'autres divisions intéressées, d'émettre des observations.  Il a été souligné que ce rapport, co mme on pouvait le lire dans ses pages, était publié 
sous la seule responsabilité du Secrétariat de l'OMC et ne prétendait pas refléter les avis ou points de 
vue des Membres de l'OMC. 
IX. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
152. La prochaine réunion du Comité OTC aura lieu le  mercredi 15 mars 2006 (toute la journée) et 
l'après-midi du vendredi 17 mars.  L'atelier sur les différentes approches en matière d'évaluation de la conformité se tiendra le jeudi 16 mars (toute la  journée) et le matin du vendredi 17 mars. 
 
_______________ 
                                                     
 
20 Document G/TBT/9, annexe IV. G/TBT/M/37 
Page 28  
 
  ANNEXE 1:  PROGRAMME DE TRAVAIL POUR  
LE QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL  
 
 
1. L'article 15.4 de l'Accord sur les obstacles t echniques au commerce ("l'Accord OTC") dispose 
ce qui suit:  "Au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaq ue période de trois ans, le Comité examinera le 
fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord, y compris les dispositions relatives à la 
transparence, en vue de recommander un ajustement des droits et obligations qui en résultent dans les 
cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avantage économ ique mutuel et l'équilibre de ces droits et 
obligations, sans préjudice des dispositions de l'arti cle 12.  Compte tenu, entre autres choses, de 
l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'A ccord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, 
soumettra des propositions d'ame ndements au texte du présent accord au Conseil du commerce des 
marchandises." 
2. Le Comité a achevé les premier, deuxième et troisième examens triennaux du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord OTC le 13 novembre 1997 (G/TBT/5), le 10 novembre 2000 
(G/TBT/9) et le 7 novembre 2003 (G/TBT/13) resp ectivement.  À la lumière du mandat mentionné 
ci-dessus, l'objectif est d'achever le quatrième examen triennal à la dernière réunion du Comité 
de 2006.   
3. L'article 15.4 dispose que le Comité doit entreprendre les travaux d'examen à la fin  de chaque 
période de trois ans.  Afin de préparer ces trav aux d'examen et de veiller à leur efficacité, le 
programme de travail (voir plus bas) définit trois ph ases:  identification, discussion et rédaction.  Pour 
l'essentiel, cette approche signifie que, vers la moitié du cycle (en juin 2005), le Comité mettra 
l'accent non plus sur le suivi du troisième examen triennal mais sur la préparation du quatrième.   
4. Trois réunions formelles du Comité OTC ont été prévues pour 2005 et trois autres devraient 
se tenir en 2006.   
5. Il est proposé que les travaux d'examen dé butent à la première réunion de 2005 par une 
identification préliminaire des thèmes à examiner.  Il  est souligné que cette liste serait préliminaire et 
que les Membres pourraient la compléter ou la modifier pendant la phase de discussion des travaux d'examen.  À ses deuxième et troisième réunions de  2005, il est proposé que le Comité tienne des 
discussions ciblées sur les thèmes qui ont été identif iés.  Les Membres seront encouragés à présenter 
des documents sur les questions soumises à examen.  Afin de faciliter les discussions, le Secrétariat 
préparera des notes d'information factuelles su r des thèmes de discussion spécifiques.   
6. À sa première réunion de 2006, le Comité devr ait être en mesure de faire le bilan des 
discussions.  Pour l'aider à dresser ce bilan, le Secrétariat préparera un résumé des questions clés 
examinées, regroupées sous chaque thème identifié.  Ce  projet de document sera de nature factuelle et 
ne contiendra aucune recommandation.   
7. La deuxième réunion de 2006 marque ra le début de la phase de rédaction.  À cette réunion, le 
Comité disposera d'un premier projet concernant le quatrième examen triennal, qui inclura les 
éléments factuels et toutes les recommandations sur lesquelles il y aurait un accord général.   
8. S'agissant des travaux d'examen eux-mêmes, il est proposé que les discussions quant au fond 
dans le cadre de l'examen aient normalement lieu en  mode formel au titre d'un point de l'ordre du jour 
consacré au processus d'examen (il s'agit actuelle ment du point 3 de l' ordre du jour, "Examen 
triennal").  Après distribution et discussion du pr emier projet concernant  le quatrième examen 
triennal, qui inclura la partie factuelle et tout es les recommandations sur lesquelles il y aurait un 
accord général, les travaux de rédaction nécessaires se feraient dans le cadre de réunions informelles  G/TBT/M/37 
 Page 29 
 
 
  ouvertes à tous.  Dans la mesure du possible, ces réunions coïncideront avec les réunions ordinaires 
du Comité.  Le Président fera ensuite rapport sur les résultats à la réunion formelle.   
9. Le Comité adoptera le texte final concernant le quatrième examen triennal à sa troisième 
réunion de 2006.   
10. Le programme de travail devrait être considéré comme flexible et pourra être modifié à la 
lumière de tout fait nouveau.   
Programme de travail pour le quatrième examen triennal  
 
Dates/Calendrier Activités proposées 
Phase d'identification  
Mi-février 2005 Identification préliminaire des thèmes à examiner par les délégations  
Première réunion de 2005  Établissement de la liste des thèmes et organisation des discussions  
Phase de discussion  
Fin avril 2005 Distribution de la note du Secrétar iat sur les thèmes à discuter à la 
réunion suivante  
Mi-mai 2005 Communications des délégations sur les thèmes à discuter à la réunion 
suivante  
Deuxième réunion de 2005 Discussion sur les thèmes identifiés  
Mi-septembre 2005 Distribution de la note du Secrétar iat sur les thèmes à discuter à la 
réunion suivante 
Mi-octobre 2005 Communications des délégations sur les thèmes à discuter à la réunion 
suivante 
Troisième réunion de 2005  Discussion sur les thèmes identifiés 
Fin janvier 2006 Communication par les délégations de propositions de recommandations  
Fin février 2006 Distribution par le Secrétariat du projet  de texte des éléments factuels de 
l'examen  
Première réunion de 2006  Bilan:   
Discussion du projet de texte des él éments factuels de l'examen et de 
toutes les recommandations proposées  
Phase de rédaction  
Mi-juin 2006 Distribution du premier projet de texte concernant le quatrième examen 
triennal, qui inclura la partie factue lle et toutes les recommandations sur 
lesquelles il y a un accord général  
Deuxième réunion de 2006  Discussion du projet de texte concernant le quatrième examen triennal  
Mi-septembre 2006 Distribution du projet de texte final concernant le quatrième examen 
triennal  
Troisième réunion de 2006 Adoption du texte final concernant le quatrième examen triennal  
__________