ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/859 
29 octobre 2008 
 
 (08-5241) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE1 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT 
 
 1. Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine, 
le Comité des mesures concernant les investisse ments et liées au commerce a procédé au septième 
examen annuel au titre du mécanisme d'examen transi toire (MET) concernant la Chine à sa réunion du 
23 octobre 2008. 
2. Des questions en rapport avec l'examen trans itoire concernant la Chine ont été présentées à 
l'avance par écrit par les Communautés européenn es.  Cette communication a été distribuée sous 
couvert du document G/TRIMS/W/60, daté du 14 octobre 2008. 
3. Dans une communication datée du 8 octobre 200 8, la Chine a fourni des renseignements sur 
l'Annexe 1A de son Prot ocole d'accession dans le cadre de cet examen.  Cette communication a été 
distribuée sous couvert du document G/ TRIMS/W/59, daté du 9 octobre 2008. 
4. On trouvera à l'annexe 1 du présent rapport les parties pertinentes du compte rendu de la 
réunion du Comité des MIC tenue le 23 octobre 2008,  dans lesquelles est e xposé le débat de fond 
relatif au septième examen transitoire concernant la Chine. 
                                                     
 
1 WT/L/432. G/L/859 
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  Annexe 1
 
 
Parties pertinentes du compte rendu de la réunion  
tenue le 23 octobre 2008  
 
(G/TRIMS/M/27 ) 
  C. M
ÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
7. Le Président  a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le Comité des MIC devait examin er chaque année, pendant une période de huit 
ans après l'accession de la Chine, la mise en œ uvre par celle-ci de l'Accord sur les MIC et des 
dispositions y relatives du Protocole d'accession, et  rendre compte des résultats de son examen au 
Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Le si xième examen annuel concernant la Chine avait 
eu lieu le 1er novembre 2007 et le rapport correspondant av ait été présenté au CCM sous la cote 
G/L/835. 
8. S'agissant de l'examen de l'a nnée en cours, le Président a dit que, pour s'acquitter de son 
obligation en matière d'établissement de rapports  en temps opportun, le Comité des MIC devait 
procéder à l'examen et présenter son rapport avant la réunion suivante du CCM, prévue pour le 
18 novembre 2008.  Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le CCM, 
quant à lui, présenterait un rapport au Con seil général avant la fin de l'année. 
9. Le Président a indiqué que le Comité avait reçu une communication des Communautés 
européennes qui contenait à l'intention de la Chin e des observations et des questions en rapport avec 
l'examen transitoire.  Cette communication av ait été distribuée sous couvert du document 
G/TRIMS/W/60.  Le Comité avait aussi reçu une communication de la Chine concernant les 
renseignements qu'elle devait fournir en vertu de l'Annexe 1A de son Protocole d'accession.  Ce 
document avait été distribué sous la cote G/TRIMS/W/59. 
10. Le Président a proposé que, conformément à la  pratique antérieure, le Comité procède à 
l'examen de la façon suivante:  il donnerait d' abord la parole à la délégation des Communautés 
européennes qui avait posé des questions à la Ch ine et à toute autre délégation qui souhaiterait 
formuler des observations sur ce point.  Il invite rait ensuite la délégation chinoise à répondre aux 
questions et à fournir tout renseignement co mplémentaire qu'elle souhaiterait communiquer au 
Comité. 
11. Le Comité en est ainsi convenu . 
12. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il se félicitait de l'occasion qui lui 
était offerte de participer au septième examen tr ansitoire.  Les CE jugeaient toujours utile le 
mécanisme d'examen transitoire (MET) et incitaient  donc la Chine à y prendre une part active.  Le 
MET offrait aux Membres un cadre multilatéral fonda mental pour échanger leurs points de vue au 
sujet des efforts accomplis par la Chine pour se c onformer aux règles de l'OMC et il contribuait à 
conférer plus de transparence au régime commerc ial chinois, un point auquel tous les Membres de 
l'OMC étaient sensibles. 
13. Les CE avaient exposé leurs préoccupations en détail et par écrit dans la communication 
distribuée le 14 octobre 2008 sous la cote G/TRIM S/W/60.  À la réunion en cours, l'intervenant 
voulait souligner les préoccupations et questions essentielles pour les CE plutôt que de s'étendre  G/L/859 
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  longuement sur le document.  À titre de remarque préliminaire, il a noté que sa délégation était bien 
consciente de la nature répétitive des observations des CE, dont la plupart avaient déjà été soulevées 
dans le cadre du présent Comité.  Cependant, les autorités des CE estimaient important de ne pas ignorer les points qu'abordaient leurs questions ta nt qu'une réponse pleinement satisfaisante n'avait 
pas été reçue.  Les CE attendaient avec intérêt d' engager une discussion fructueuse et espéraient que la 
Chine serait en mesure de fournir des éléments d' information et de réponse exhaustifs pendant la 
réunion en cours. 
14. La première question que les CE  souhaitaient soulever pendant la réunion en cours concernait 
les clauses figurant dans les arrangements contractue ls qui étaient incompatibles avec les obligations 
contractées par la Chine au titre de son Protocol e d'accession.  Compte tenu des préoccupations des 
CE concernant les procédures visant à modifier les contrats qui comportaient des clauses 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC, la Ch ine avait indiqué que les investisseurs pouvaient 
modifier les clauses d'un contrat en déposant une dema nde auprès des autorités compétentes.  Les CE 
ont invité la Chine à fournir des précisions sur ce processus de demande, notamment sur la manière 
dont elle le contrôlait, de façon à assurer sa comp atibilité avec l'Accord sur les MIC.  Elles ont 
également demandé à la Chine d'expliquer comme nt elle faisait en sorte que l'autorisation 
d'investissement par les autorités nationales et infranationales ne soit pas subordonnée à des 
prescriptions de résultat ou à des prescriptions relativ es à la teneur en éléments d'origine locale de 
quelque nature que ce soit. 
15. La deuxième question concernait le Règlement d'application de la Loi de la République 
populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers.  Au cours des examens 
transitoires précédents, la Chine av ait dit que des modifications avaient été apportées à la Loi de la 
République populaire de Chine sur les coentrepri ses à capitaux chinois et étrangers, en vue de 
supprimer tous les articles qui étaient contraires à l'Accord sur les MIC.  Or, les CE ont fait valoir que les articles 41 et 43 du Règlement d'application de cette loi imposaient toujours des prescriptions pour 
les accords de transfert de technologi e conclus par les coentreprises.  Pour ce qui était de l'article 41, 
en particulier, la Chine avait dit qu'il ne s'agissa it pas d'une prescription de résultat et que le seul but 
était de faire en sorte que la technologie soit "d e pointe" et "appropriée".  Néanmoins, les CE 
s'inquiétaient toujours des dispositions énoncées à l'article 43 et de leur lien avec l'article 41.  Elles ont donc invité la Chine à expliquer le rapport entre les prescriptions figurant aux articles 41 et 43 et la 
disposition pertinente du Protocole d'accession et  à indiquer si, à son avis, ces prescriptions 
aboutissaient à un traitement égal des produits importés et des produits nationaux. 
16. En conclusion, l'intervenant a dit que les CE a ttendaient avec intérêt le s réponses écrites et les 
renseignements complémentaires que la Chine pourrait fournir à la réunion en cours sur ces questions ainsi que sur tous les autres points soulevés dans la communication des CE (G/TRIMS/W/60). 
17. Le représentant de la Chine
 a remercié les CE pour les questions reçues et pour l'intérêt 
témoigné pour les politiques et les mesures du gouvernement chinois mentionnées dans leurs 
questions.  Il souhaitait faire observe r que lors de l'examen transitoire mené dans le cadre du Comité 
de l'accès aux marchés en 2008, les CE avaient pr ésenté à la Chine une liste de questions.  Les 
autorités chinoises avaient eu du mal à répondre à nombre de ces questions dans le cadre de ce Comité vu le mandat de ce dernier, car les questions concer naient de près ou de loin des politiques et mesures 
du gouvernement chinois qui relevaient davant age à son avis du Comité des MIC.  Les 
renseignements que la Chine fournirait répondraient donc aussi aux questions posées par les CE dans 
le cadre du Comité de l'accès aux marchés. 
18. La première question de fond que l'intervenant souhaitait aborde r était celle de la limitation de 
la participation aux coentreprises, qui semblait être une préoccupation récurrente des CE.  Les CE l'avaient évoquée à propos de tous les secteurs qu'el les avaient mentionnés dans leurs questions à la 
Chine, y compris l'automobile, l'industrie pétrochi mique, l'énergie et l'environnement et même la G/L/859 
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  vente au détail et en gros.  L'intervenant a dit que les autorités compétentes chinoises avaient pris 
bonne note de ces observations et exhortations.  La Chine et les CE n'avaient pas des points de vue fondamentalement divergents en ce sens que c'était da ns l'intérêt de tous de libéraliser davantage le 
commerce et l'investissement.  En fait, c'était l' orientation générale qu'avait toujours suivie le 
gouvernement chinois depuis 30 ans et à laquelle il rest erait attaché à l'avenir.  Les révisions qui sont 
apportées en permanence au Répertoire indicatif des branches de production pour l'investissement 
étranger  témoignaient de manière constante des pr ogrès de la Chine s'agissant de libéraliser 
l'investissement dans certains secteurs.  En ce qui  concernait la dernière version du Répertoire, 
l'intervenant se reportait au document G/TRIMS/W/59 qui contenait les renseignements notifiés par la 
Chine en 2008 au sujet de l'Annexe 1A du Prot ocole.  Cependant, en fonction du niveau de 
développement, il était légitime que le stade de libéral isation soit différent d'un secteur à l'autre et d'un 
Membre à l'autre, même dans le cas des Membres dé veloppés.  Comme cela avait été souvent répété, 
le gouvernement chinois estimait qu'il avait légitime ment le droit de juger de manière indépendante 
du niveau de maturité de telle ou telle branche de production et de décider du rythme de libéralisation 
des investissements qu'il estimait servir au mieux les in térêts de la Chine.  Les autorités chinoises ne 
pensaient pas que sur ce point particulier, il s'agis sait de compatibilité avec les obligations au regard 
de l'OMC.  En ce qui concernait les secteurs sur lesque ls les CE insistaient, la Chine ne freinait pas le 
processus d'ouverture mais elle avait simplement be soin d'un peu plus de temps, comme cela avait été 
le cas pour d'autres Membres, pour libéraliser certains secteurs. 
19. Pour ce qui était de la Politique de développement de l'industrie sidérurgique , l'intervenant 
souhaitait tout d'abord préciser que l'article 23 s'appliquait également aux investisseurs étrangers et 
nationaux et que sa délégation n'avait pas été inform ée par son autorité compétente de critères ou de 
prescriptions additionnels applicables seulement aux investisseurs étrangers.  Deuxièmement, en ce 
qui concernait l'article 18 de la Politique , il correspondait à l'orientati on générale de la politique 
industrielle et n'était pas directement applicable en  soi.  Suivant les engagements pris par la Chine 
dans le cadre de l'OMC, en particulier de l'Accord sur les MIC, aucune mesure concrète n'avait été 
prise pour exiger l'utilisation de matériel national.   L'importation de matériels et de technologies 
n'avait pas non plus été subordonnée à la conditi on qu'il n'y ait pas de capacité correspondante en 
Chine. 
20. Pour ce qui était de la Politique de développement de l'industrie automobile , les CE avaient 
demandé dans les questions qu'elles avaient s oulevées au Comité de l'accès aux marchés des 
renseignements sur l'état de la situation.  Il n'y avait en fait pas grand-chose à dire à ce sujet.  Les 
autorités chinoises n'avaient pas connaissance de  l'imposition d'obligations additionnelles aux 
investisseurs étrangers ni de limitations concer nant la production des pièces détachées automobiles.  
Dans ce contexte, un fait nouveau était l'adoption par l'Organe de règlement des différends de l'OMC 
du rapport du Groupe spécial concernant l'administration par la Chine de l'importation de pièces détachées et une procédure avait maintenant été e ngagée en appel car les autorités chinoises n'étaient 
pas d'accord avec certaines conclusions du rapport. 
21. S'agissant des questions touchant la teneur en éléments d'origine locale, l'intervenant 
souhaitait tout d'abord faire observer que, comme cela avait été expliqué dans le cadre des examens 
transitoires des années précédentes, en révisa nt sa législation et ses réglementations sur 
l'investissement étranger, la Chine avait respecté le s engagements qu'elle avait pris dans son Protocole 
d'accession et dans le rapport du Groupe de trav ail.  Il a ajouté que les politiques et mesures 
commerciales étaient appliquées en Chin e de manière uniforme et ce, grâce aux Règlements sur la 
présentation des règlements et règles à enregistrer  qui prescrivaient que tous les règlements et règles 
formulés au niveau local devaient être présentés au Conseil d'État (le Bureau des affaires législatives 
du Conseil d'État) pour enregistrement et examen dans les 30 jours suivant la promulgation.  Ce 
processus permettrait d'identifier au fil du temp s les éventuelles incompatibilités des règles et 
règlements locaux avec ceux du gouvernement central et d'y remédier conformément aux procédures 
législatives.  En outre, des citoyens, entrepri ses et autres entités pouvaient également proposer par  G/L/859 
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  écrit au Bureau des affaires législatives du Conse il d'État d'engager un processus de réexamen chaque 
fois qu'était décelée une incompatibilité ou une lacune  de la législation au regard de l'application 
uniforme des lois, règlements et règles. 
22. De plus, des systèmes de réexamen administratif et de révision judiciaire étaient aussi 
disponibles en Chine.  Ils étaient consacrés dans la Loi sur le réexamen administratif et le Code de 
procédure administrative  et dans une série de textes d'interp rétation juridique, y compris en ce qui 
concerne le domaine commercial dans les Règles sur certaines questions concernant le traitement des 
affaires administratives liées au commerce international  promulguées par le tribunal populaire 
suprême.  Si un citoyen, une pe rsonne morale ou toute autre orga nisation estimait que ses droits ou 
intérêts légitimes avaient été lésés par une décisi on administrative spécifique émanant d'un organe 
administratif ou de son personnel, il pouvait dema nder un réexamen administratif ou intenter une 
action devant un tribunal populaire suivant les procédures établies. 
23. Sur le nombre de demandes de m odifications de contrats visant à ce que soient supprimées les 
clauses incompatibles avec l'Accord su r les MIC, le fait est que l'autorité compétente et ses organes 
désignés dans tout le pays ont eu à traiter un nombr e tellement élevé de contrats d'investissements, y 
compris de nouveaux contrats et des contrats révi sés, que l'intervenant pensait que la tenue de 
statistiques à cette fin spécifique était pra tiquement impossible et d'ailleurs inutile. 
24. Pour ce qui était des questions se rapportant aux articles 41 et 43 du Règlement d'application 
de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers , la 
délégation chinoise estimait qu'il était indiqué suff isamment clairement dans le libellé du texte 
juridique du Règlement  et dans la pratique également que l' article 43 ne contenait aucune prescription 
contraignante imposant aux investisseurs étrangers d'inclure un accord de transfert de technologie 
dans leur contrat.  Le fait d'inclure ou non un accord  de transfert de technologie dans un contrat était 
laissé à la discrétion des investisseurs étrangers et  de leurs homologues nationaux.  Si un tel accord 
était inclus dans le contrat commercial entre les parti es à la coentreprise, les droits légitimes de toutes 
les parties seraient mieux protégés au titre de l'article 43. 
25. Enfin, en ce qui concernait la nouvelle Loi antimonopole , la position de la Chine était que le 
Comité des MIC n'était pas l'instance appropriée pour  aborder les questions in téressant la politique de 
la concurrence.  Toutefois, pour faire preuve  de sa bonne volonté, l'intervenant fournirait des 
renseignements préliminaires sur la  répartition des compétences entre les autorités pertinentes.  Ces 
renseignements pourraient être modifiés dans la mesure où le fonctionnement des autorités était 
encore à un stade embryonnaire.  Les autorités co mpétentes à cet égard étaient le Ministère du 
commerce (MOFCOM), la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) et 
l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce (SAIC).  Parmi elles, le MOFCOM était 
responsable de l'examen antimonopole concernant la concentration des opérateurs commerciaux ou 
des entreprises, la SAIC était chargée de faire appliquer les mesures contre les comportements 
monopolistiques tels que les accords de monopole ou l'abus de position dominante sur le marché, à 
l'exception des activités de fixation des prix, qui rele vaient de la NDRC.  En outre, le MOFCOM et la 
NDRC institueraient un mécanisme interministériel conjoint avec d'autres autorités compétentes 
spécifiques pour examiner du point de vue de la sécurité nationale les fusions et acquisitions 
d'entreprises nationales par des investisseurs étrange rs, et le MOFCOM était chargé dans ce contexte 
de recevoir les demandes des investi sseurs étrangers et d'y répondre. 
26. Le Président  a dit que, pour ce qui était de l'obligation du Comité de faire rapport au CCM, il 
lui semblait entendu que les Membres souhaitaient qu e le Comité suive la même procédure que celle 
qui avait été adoptée les années précédentes, c'est -à-dire que le Président présenterait un rapport 
factuel succinct qui ferait référence aux communications présentées en relation avec l'examen de l'année en cours et qui contiendrait en annexe les parties pertinentes du compte rendu de la réunion en 
cours.  Il avait pris la liberté de demander au Secr étariat d'établir un avant-projet de rapport pour qu'il G/L/859 
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  soit examiné par les Membres.  Ce texte avait été distribué sous la cote G/TRIMS/W/57.  Si les 
Membres approuvaient cet avant-projet, et une fo is que les parties pertinentes du compte rendu 
auraient été jointes en annexe, il transmettrait le rapport au CCM. 
27. Le Comité a pris note
 des déclarations faites au titre de ce point et est convenu  de la 
procédure proposée pour s'acquitter de son obligation de  faire rapport au sujet du MET concernant la 
Chine. 
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