ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/AG/R/61 
20 mai 2011 
 (11-2568) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 31 MARS 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixantiè me et unième réunion ordinaire le 31 mars 2011 
sous la présidence de Mme Valeria Csukasi (Uruguay). 
2. L'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3724 a été adopté avec 
les modifications suivantes:  i) ajout, au point 1.A de l'ordre du jour, d'observations de la Nouvelle-Zélande sur le Programme d'évaluation d es importations de produits laitiers des États-Unis
2;  
ii) retrait, au point 1.B i)3 de l'ordre du jour, d'une question de l'Australie à l'Uni on européenne (UE), 
et, au point 1.B vii), d'une question des États-Unis à la Colombie;  iii) ajout, au point 1.B iv), d'une déclaration de l'UE sur ses consultations avec l' Ukraine au titre de l'article 12 de l'Accord sur 
l'agriculture;  et iv) ajout, au point 2.D, d'une demande du Swaziland concernant la liste des PDINPA 
de l'OMC. 
3. La Présidente a rappelé les pr océdures de travail du Comité
4, selon lesquelles, entre autres, les 
questions doivent être communiquées au Secrétar iat et aux Membres concernés dans les délais 
prescrits pour pouvoir figurer et être annotées en conséquence dans l'aér ogramme de convocation. 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
4. Conformément à la décision du Comité de 20095, il convient de lire la section I du présent 
rapport résumé conjointement avec les documents  G/AG/W/81/Rev.1 et G/AG/W/83 qui rassemblent, 
respectivement, les questions et les réponses transmis es au Secrétariat par écrit.  Les observations 
supplémentaires se rapportant aux préoccupations évoquées dans le cadre du processus d'examen 
figurent dans les parties A et B ci-après. 
A. QUESTIONS INTERESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE REFORME SOULEVEES AU TITRE DE L 'ARTICLE 18:6  DE L 'ACCORD  
Administration par l'Ukraine du contingent ta rifaire applicable au sucre de canne brut 
 
5. À propos de l'administration de son contingent ta rifaire pour le sucre de canne brut, l'Ukraine 
a annoncé qu'elle avait récemment présenté une nou velle notification sous forme de tableau MA:16 et 
que la réglementation correspondante se trouvait sur le  site Web du point d'information.  L'Ukraine 
était ouverte au dialogue. 
                                                      
1 Le présent document, établi par le Secrétariat so us sa propre responsabilité, est sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir le document G/AG/W/83, paragraphe 8. 
3 Voir le document G/AG/W/81, paragraphe 40. 
4 Voir le document G/AG/1, paragraphes 8 et 10. 
5 Voir le document G/AG/R/57, paragraphe 38 a). 
6 Document G/AG/N/UKR/8, du 25 mars 2011. G/AG/R/61 
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  6. Quelques pays exportateurs de sucre de canne se  sont dits préoccupés par cette question.  
Pour la Colombie, cette nouvelle méthode d'admini stration constituait en fait un système de licences 
préalables.  El Salvador et le Guatemala ont  posé des questions spécifiques sur les critères 
d'approbation appliqués par les services officiels compétents, sur l'automaticité ou non du mécanisme 
de délivrance, et sur la compatibilité avec l'articl e 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  Le Guatemala a, en outre, demandé  des précisions sur les délais d'approbation et 
demandé si la répartition du  contingent tarifaire serait annuelle.  De  plus, El Salvador a demandé si les 
demandes devaient être présentées aux deux organi smes d'approbation ou seulement à l'un des deux, à 
savoir l'Organisme d'État chargé des réserves matérie lles et le Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine, et si les licences étai ent accordées dans l'ordre d'arrivée des demandes. 
Subventions à l'exportation des produits laitiers accordées par les États-Unis 
 
7. L'Inde a pris note de la réponse apportée par les États-Unis
7 et a réservé son droit de revenir 
ultérieurement à cette question. 
Engagements du Costa Rica en matière de soutien interne 
 
8. Les Membres ont félicité le Costa Rica pour s on souci de transparence en communiquant des 
informations détaillées sur les mesures de réforme de son secteur de riziculture, et notamment le 
projet d'introduire des mesures de la catégorie ve rte.  L'Argentine, l'Australie, le Canada, les 
États-Unis, l'Inde, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan , les Philippines, la Thaïlande, l'UE et l'Uruguay 
ont redit leur inquiétude de voir que le Costa Rica ne respectait toujours pas sa MGS totale consolidée 
finale.  L'Australie a souligné que ce problèm e suscitait des inquiétudes importantes d'ordre 
systémique pour ce qui était de l'exécution des e ngagements pris, d'autant plus que les Membres 
faisaient des efforts pour réduire davantage et soum ettre à des disciplines le soutien interne créant des 
distorsions dans le cadre du Cycle de Doha.  La Nouvelle-Zélande et l'Uruguay ont demandé des 
précisions sur les mesures qui seraient mises en œuvre.  Citant d'autres exemples récents de 
non-respect dans lesquels les Membres concernés, co ntrairement au Costa Rica, avaient ramené leur 
soutien dans les limites consolidées, certaines délé gations ont demandé qu'un délai soit fixé pour que 
le Costa Rica se mette en conformité avec  ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
9. Faisant état de l'importance comparable de la riziculture dans les deux pays, les Philippines 
ont marqué leur approbation à l'ég ard du processus de réforme engagé par le Costa Rica, mais ont 
souligné qu'elles n'avaient pas les ressources financières nécessaires pour mettre en place des 
politiques comparables.  Le Pakistan espérait que l'ex amen en cours aiderait le Costa Rica à faire face 
aux acteurs du secteur national.  Le Costa Rica a ré pondu que les autorités nationales faisaient de leur 
mieux pour se mettre en conformité le plus rapidement  possible.  Il s'est engagé à tenir le Comité 
informé des progrès accomplis à cet égard. 
Prescriptions de la Thaïlande impos ant l'exportation de stocks de riz 
 
10. Soulignant l'importance du secteur du riz, les Philippines ont dit partager les préoccupations 
de la Thaïlande sur la question de l'exportation de stocks de riz, et  ont souligné qu'il était important 
d'assurer un approvisionnement suffisant du marché  mondial mais qu'il fallait aussi maintenir un 
niveau confortable de production intérieure. 
Programme d'évaluation des importations  de produits laitiers des États-Unis 
 11. Compte tenu des observations formulées par la Nouvelle-Zélande
8, l'Australie a fait part de 
ses préoccupations concernant la publication récente  du Règlement final pour le Programme national 
                                                      
7 Voir le document G/AG/W/83, paragraphe 7.  G/AG/R/61 
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  de promotion et de recherche dans le secteur laitier qui instituerait pour  la première fois, à partir du 1er 
août 2011, un prélèvement sur les importations aux États-Unis de produits laitiers et autres produits 
dérivés tels que les caséines et mélanges.  L'Austra lie reconnaissait que les États-Unis avaient modifié 
le Règlement final pour résoudre certains des problèm es soulevés.  Toutefois, elle continuait de 
craindre que l'extension du programme aux produits laitiers n'ait pour conséquence que les produits 
laitiers importés soient soumis à un traitement moin s favorable, ce qui était contraire aux obligations 
incombant aux États-Unis du fait de l'article III du GA TT de 1994.  Il semblait en particulier, que la 
méthode d'évaluation des produits importés fasse peser  une charge administrative plus lourde sur les 
importateurs de produits laitiers que sur les producteurs de lait des États-Unis.  En outre, il semblerait 
que les produits laitiers importés ne bénéficient pas dans une mesure comparable du programme de 
promotion et de recherche.  L'Australie étudiait si le règlement final était compatible avec les règles 
du commerce international et consultait le sect eur pour savoir quelles conséquences la nouvelle 
réglementation des États-Unis pourrait avoir pour l es exportateurs australiens de produits laitiers.  
L'UE partageait les préoccupations de l'Australie.  Le Pakistan, pour sa part, a souligné que ses 
craintes étaient d'ordre systémique et qu'il espéra it que les États-Unis suivraient l'exemple du Costa 
Rica en rendant compte des mesures de réforme et en indiquant des délais. 
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
 a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme de convocation 
12. Depuis la réunion ordinaire du 18 novembre 2010, 53 notifications ont été distribuées.  Une 
liste de ces notifications au sujet desquelles d es questions ont été posées avant la parution de 
l'aérogramme de convocation se trouve à l'annexe I. 
i) Contingents tarifaires 
13. En ce qui concerne le contingent tarifaire appli qué par le Canada au lait liquide, l'Australie a 
rappelé qu'elle avait posé la même question à la 46ème e t  à  l a  5 6ème réunions du Comité de 
l'agriculture9, et qu'elle trouvait toujours préoccupant que le  contingent tarifaire ne soit pas ouvert aux 
importateurs de lait liquide comme il l'était pour les Canadiens.  L'Australie a contesté le caractère 
soi-disant global du contingent tarifaire alors que des restrictions étaient maintenues sur la base de 
l'usage personnel. 
14. À propos de la notification présentée par le Guat emala sous forme de tableau MA:2, l'UE se 
demandait si, pour des raisons de transparence et da ns un souci de bonnes pratiques, le Guatemala 
pourrait aussi inclure dans la notification les continge nts tarifaires pour lesquels les tarifs appliqués 
étaient plus faibles que les tarifs contingent aires consolidés durant la période visée dans la 
notification. 
ii) Soutien interne 
15. Au sujet du calcul et de la notification des intérê ts bonifiés par le Brésil, l'UE et les États-Unis 
se sont félicités d'apprendre que le Brésil envi sageait de revoir l'utilisation du taux SELIC comme 
taux de référence.10  L'UE encourageait le Brésil à maintenir la transparence sur cette question, et les 
États-Unis ont dit qu'ils aimeraient recevoir des estim ations de la valeur de production pour le bétail. 
                                                                                                                                                                     
8 Voir le document G/AG/W/83, paragraphe 8. 
9 Voir les documents G/AG/R/46, page 22, et G/AG/R/56, page 16. 
10 Voir G/AG/W/83, paragraphe 22. G/AG/R/61 
Page 4  
 
  16. Évoquant l'introduction de la notification du soutien interne présentée par le Canada, 
l'Australie a souligné que si le Canada est imait que les mesures concernées satisfaisaient 
effectivement aux critères de la catégorie verte, il convenait de les notifier et de les revoir comme 
telles.  L'Australie rappelait que le Canada n'avait toujours pas no tifié le soutien interne pour les 
années 2006 à 2009 et qu'il était important de pou voir suivre les tendances dans ce domaine. 
17. À propos de la classification par l'UE de certain es mesures de soutien interne, l'Australie a 
souligné que les informations recherchées dépassaien t clairement le cadre des notifications sous la 
forme du tableau DS:2.  Pour ce qui est du programme  de soutien dans le secteur de la banane, 
l'Australie a expressément demandé si les paiements ét aient effectués à l'hectare ou à la tonne.  L'UE a 
invité l'Australie à se reporter à la page 7 de sa notification G/AG/N/EEC/69 où il est dit que le 
soutien à ce secteur "limite la production, car les paiements sont basés sur les superficies cultivées et 
les rendements maximums fixés". 
18. En ce qui concerne les "programmes de crédit des États", l'UE a demandé s'ils avaient bien été 
arrêtés en 1994 et, dans l'affirmative, pourquoi ils  avaient encore été notifiés jusqu'en 2006-2007. 
19. La Nouvelle-Zélande, tout en se félicitant de  l'objectif des réformes de l'UE visant à 
supprimer les subventions à l'expor tation pour les fruits et légumes, a rappelé que les bonnes pratiques 
voulaient généralement que les notifications sous la  forme de tableaux DS:2 soient présentées dans un 
délai de 30 jours avant la mise en place d'une mesure .  En l'occurrence, l'Australie aurait apprécié que 
le tableau DS:2 ait été notifié deux ans plus tôt. 
iii) Restrictions et prohibitions à l'exportation 
20. En ce qui concerne la notification présentée par l'ex-République youg oslave de Macédoine, 
l'UE a dit qu'elle analyserait les données quantitati ves contenues dans la réponse pour évaluer la 
situation des approvisionnements, et a souligné que, en  règle générale, l'UE considérait les restrictions 
à l'exportation comme n'étant pas souhaitables. 
21. La notification de la République kirghize a été salu ée par l'UE, Israël et les États-Unis, Israël 
soulignant sa dépendance à l'égard des importati ons de céréales pour la consommation humaine et 
l'alimentation animale.  L'UE espérait pouvoir anal yser les données relatives à l'offre pour vérifier 
qu'il existait bien des pénuries graves, et elle tr ouvait encourageant d'appre ndre que l'Ukraine n'avait 
pas l'intention de prolonger sa mesure au-delà du 5 mai 2011.  Tout en regrettant qu'il faille passer 
toujours plus de temps à examiner les restrictions à l'exportation, les États-Unis ont exhorté les autres 
Membres à notifier aussi les leurs afin que des questions puissent être posées.  Les États-Unis 
estimaient que le recours accru aux restrictions à l'exportation compromettait la sécurité alimentaire 
des pays d'importation, en protégeant les producte urs locaux contre les signaux de prix et en 
empêchant ainsi l'accroissement de la production. 
22. À propos de sa notification sous forme de ta bleau ER:1, l'Ukraine a confirmé que des 
contingents d'exportation avaient été appliqués à cer tains produits agricoles jusqu'au 31 mars 2011 et 
que, en même temps, le volume des contingents de céréales et de maïs avait été augmenté.  Compte 
tenu de l'instabilité de la situation sur les march és intérieur et étrangers, le gouvernement ukrainien 
avait décidé, la veille, de prolonge r le contingentement jusqu'en juillet 2011 et en avait avisé le 
Secrétariat.
11  L'UE, le Japon, la Suisse et les États-Unis  ont fait part de leur préoccupation devant la 
reconduction annoncée des restrictions à l'exportation.   Durant ses consultations bilatérales avec 
l'Ukraine12, l'UE avait cru comprendre qu'il n'y aurait p as de nouvelle reconduction des restrictions à 
l'exportation.  Le Japon a posé des questions sur la da te de la notification et sur les motivations ayant 
                                                      
11 G/AG/N/UKR/5/Add.2 du 7 avril 2011. 
12 Voir aussi les paragraphes 27 et 28, point I.B iv) de l'ordre du jour.  G/AG/R/61 
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  conduit l'Ukraine à prolonger les restrictions puisque  la production de blé, d'orge et de maïs en 
2010-2011 était supérieure à la dema nde intérieure.  Le Japon et la Suisse se sont intéressés aux 
consultations que l'Ukraine avait eues avec d'autres Membres. 
b) Examen des notifications au sujet desquelles au cune question n'a été posée avant la parution 
de l'aérogramme de convocation 
23. Le Comité a pris note des notifications dist ribuées avant la parution de l'aérogramme de 
convocation de la réunion mais au  sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à cette date 
selon les procédures de travail du Comité (Annexe 2) .  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à 
aucune discussion. 
c) Notifications distribuées ou mises à la dispositi on des Membres après la date de parution de 
l'avis de convocation de la présente réunion 
24. Le Comité a pris note des notifications dist ribuées après la parution de l'aérogramme de 
convocation de la réunion (Annexe 3).  Le Comité reviendra su r ces notifications pour un examen 
approfondi lors de sa réunion de  juin 2011, conformément au pa ragraphe 9 de ses procédures de 
travail. 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes 
25. La Présidente a rappelé que les délégations avai ent la possibilité d'informer le Comité des 
résultats des discussions qui présentaient un intérêt général, mais qui s'étai ent déroulées sur un plan 
bilatéral à la suite de l'examen des notifications. 
26. Au sujet de la notification de ses restrictions  à l'exportation, l'Ukraine a dit qu'elle avait 
procédé à plusieurs séries de consultations avec la délégation de l'UE et que des consultations avaient 
aussi eu lieu avec la délégation des États-Unis dur ant lesquelles des informations détaillées avaient été 
présentées sur l'utilisation des contingents d'exportation. 
27. L'UE a rendu compte de ses consultations avec l' Ukraine au titre de l'article 12 de l'Accord 
sur l'agriculture.  Deux séries de consultations avai ent eu lieu durant lesquelles des questions et des 
réponses avaient été échangées sur la  situation des approvisionnements en Ukraine, les politiques de 
gestion des contingents et les po litiques envisagées par l'Ukraine pour l'avenir.  À partir des réponses 
obtenues, l'UE continuait de penser que les mesures n'étaient pas justifiées, qu'elles étaient appliquées 
d'une façon discriminatoire.  À s on avis, la prolongation après le 31 mars 2011 était donc injustifiée.  
Les informations données laissaient penser qu'à partir du 1er avril 2011, l'Ukraine renoncerait aux 
contingents d'exportation pour se tourner vers un sy stème fondé sur des droits à l'exportation, qui 
restait néanmoins une forme de restriction des export ations.  Un projet de loi à cet effet était en 
préparation.  Entre-temps, des communiqués de pr esse avaient annoncé que l'Uk raine était susceptible 
de prolonger les contingents d'exportation au-delà du 1er avril jusqu'à ce que les droits à l'exportation 
soient mis en place, ce qui avait été confirmé à la réunion en cours. 
28. L'UE a dit qu'elle considérait le recours à des restrictions à l'exportation, que ce soit sous la 
forme de contingents ou de droits, comme pr éjudiciable à la stabilité des flux commerciaux 
internationaux et qu'elle déplor ait leur prolifération dans la région.  Selon elle, ces mesures 
perturbaient les échanges commerc iaux et risquaient, de ce fait , de mettre à mal la volonté des 
investisseurs internationaux d'entretenir et d'am éliorer l'infrastructure de commerce dans les pays 
concernés.  Étant donné que de telles restrictions n' étaient dans l'intérêt d'aucune des parties à moyen 
ou long terme, l'UE exhortait l'Ukraine à y mettre un terme, quelle que soit leur forme, à partir du 
1er avril 2011. G/AG/R/61 
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  29. L'Ukraine a réaffirmé qu'elle avait le droit d'appliquer des restrictions à l'exportation 
conformément à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture.  Tout en reconnaissant que toute restriction suscitait des préoccupations, elle a insisté pour que les Membres admettent la situation qui l'avait 
conduite à appliquer de telles mesures.  L'Ukrain e a proposé de donner des précisions supplémentaires 
sur ces circonstances au Comité et aux Membres concer nés.  Elle a aussi souligné que la situation des 
denrées alimentaires sur le marché mondial était suffisamment difficile pour obliger les 
gouvernements à prendre des mesures de  nature à stabiliser la situation sociale.  Certains pays étaient 
en mesure de subventionner leur agriculture, ma is pour d'autres, les ressources étaient limitées.  
L'Ukraine a souligné qu'entre décembre 2010 et janvier 2011, une forte proportion des demandes de 
licences d'exportation de céréales avait reçu une suite favorable. 
e) Contre-notifications 
30. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen 
31. La Présidente a rappelé que l'aérogramme WTO/ AIR/3714 contenait un rappel concernant les 
réponses tardives aux questions soulevées dans le ca dre du processus d'examen.  Le Secrétariat était 
en contact avec les délégations qui devaient encore donner des réponses écrites afin de pouvoir 
compléter les sections concernées des compilations. 
g) Notifications tardives 
32. Le document G/AG/GEN/86/Rev.5 du 30 mars 2011, présentant l'état de la situation en ce qui 
concerne le respect par les Membres de leurs obligati ons de notification, a été distribué.  L'Australie a 
posé des questions au Canada, à la Chine, à l'Égypte,  à l'Inde, à la Corée et à la Turquie, et les 
États-Unis ont posé une question au Pérou.13  L'Australie a salué les efforts déployés par le Secrétariat 
au cours des dernières années pour apporter un e assistance technique aux Membres pour la 
préparation des notifications, un outil très utile au Comité pour surveiller le respect des engagements 
relevant de l'Accord sur l'agriculture.  L'Australie  a rappelé qu'elle interrogeait certains Membres à ce 
sujet depuis la 52ème réunion du Comité de l'agriculture et a d it qu'elle espérait bientôt apprendre que 
les notifications avaient été présentées. 
33. Les États-Unis, se joignant aux autres déléga tions qui s'étaient exprimées aux réunions 
précédentes, se sont dits profondément préoccupés par les retards de notification, en particulier dans 
le domaine du soutien interne.  Le non-respect des délais de notification mettait en cause l'utilité du 
Comité, surtout si l'on considérait la situation actue lle de volatilité des prix et les adaptations des 
politiques effectuées en conséquence par les Membres.  Les États-Unis estimaient qu'il était impératif 
que le Comité suive et connaisse les politiques des Membres et le niveau de soutien interne qu'ils 
appliquaient.  Dans bien des cas, des informations  périmées sur des politiques dont certaines n'étaient 
même plus en vigueur, donnaient une idée fort pe u ressemblante du soutien pratiqué.  Beaucoup de 
Membres influents semblaient avoir régulièrement accru leur soutien public au cours des années 
écoulées sans en avoir systématiquement informé le Comité.  Les États-Unis demandaient à tous les 
Membres de s'attaquer à ce problème afin de prom ouvoir des discussions et un dialogue utiles et de 
permettre au Comité de s'acquitter de son mandat. 
34. L'intégralité des questions et des répon ses écrites se trouvent respectivement dans les 
documents G/AG/W/81/Rev.1 et G/AG/W/83. 
                                                      
13 Voir le document G/AG/W/83, paragraphes 92 à 98.  G/AG/R/61 
 Page 7 
 
 
  II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. QUESTIONS LIEES A LA MISE EN ŒUVRE14 
 35. La Présidente a rappelé que la situation n'ava it pas évolué depuis la présentation au Conseil 
général des rapports de 2003 et 2006.
15  Avant la réunion, un addendum au Recueil de documents sur 
les questions liées à la mise en œuvre  avait été distribué16 afin de rendre compte i) de l'exercice annuel 
de surveillance de novembre 2010 concernant la suite  donnée à la Décision de Marrakech;  ii) de la 
séance d'information qui avait eu lieu après la réunion avec le Coordinateur de l'Équipe spéciale de haut niveau des Nations Unies sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire;  iii) de la décision prise 
en décembre 2010 par le Comité de l'aide alimenta ire d'engager le processus formel de renégociation 
de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999;  et iv) des no tifications sous forme de tableaux 
NF:1 et MA:1 distribuées depuis le 5 novembre 2010. 
36. L'Argentine a dit que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines spécifiques supplémentaires pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance était une question 
de mise en œuvre résultant de l'Accord du Cycle d' Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en suspens.  
Elle a demandé que ce point reste à l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. 
B. M
EILLEURES PRATIQUES  
 37. La Présidente a rappelé que, en raison des contra intes de temps, ce point de l'ordre du jour 
n'avait pas été examiné à la réunion ordinair e de novembre 2010.  Au vu des propositions des 
Membres concernant les "meilleures pratiques", énumérées dans le document G/AG/W/73/Rev.2, le 
point de départ restait le même, à savoir la nécessité de prendre comme base des travaux les prescriptions et les modes de présentation applicables aux notifications, le caractère facultatif des meilleures pratiques, et la nécessité de trouver un juste milieu entre "respect des délais" et 
"exhaustivité" des notifications. 
38. La Présidente a rapporté que, pendant les cons ultations informelles ouvertes qui s'étaient 
tenues sur ce sujet le 2 décembre 2010, les Membres avaient examiné fa vorablement le projet de suivi 
figurant dans le document susmentionné.  Plusieur s délégations avaient redit qu'elles souhaiteraient 
que le Secrétariat prépare des modèles de présentation des notifications en format Excel, et le Secrétariat avait confirmé que cela était prévu dans le cadre de la création du système de notification 
en ligne, qui était un projet à plus long terme.  Durant ces consultations, le Secrétariat avait donné des 
précisions sur l'échange de données par l'intermédia ire des bases de données existantes ou de systèmes 
informatiques en cours de création.  À la demande des Membres, le Secrétariat avait établi une compilation de ses observations sur ce su jet (document G/AG/W/73/Rev.2/Add.1). 
39. Dans sa présentation du document G/AG/W/73/Re v.2/Add.1, le Secrétariat a expliqué 
comment il pouvait aider les Membres à obtenir les informations relatives aux notifications figurant 
dans la première colonne du document G/AG/W/ 73/Rev.2.  Ces renseignements pouvaient être 
retrouvés sur le site public de l'Organisation à la page des Instruments de transparence à la 
disposition des Membres.  La situation en ce qui concerne les bases de données gérées par la Division 
de l'agriculture et des produits de base était la suivante: 
a) les bases d'information de la Division de  l'agriculture et des produits de base  créées 
au cours des 15 dernières années cont enaient l'ensemble des informations 
                                                      
14 Voir le document WT/MIN(01)/17. 
15 Voir les documents G/AG/16 et Add. 1. 
16 Voir le document G/AG/W/70/Rev.2/Add.1. G/AG/R/61 
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  communiquées dans les tableaux MA:2, MA:5, ES:1 et DS:1.  Un projet 
d'harmonisation et d'intégration de ces bases  d'information avait été commencé en vue 
de faciliter l'ajout et la production de données, d'améliorer l'accès des usagers, et d'améliorer l'interconnexion entre modu les pour créer des rapports renvoyant aux 
différents piliers
17; 
b) de nouvelles bases d'information de la Divi sion de l'agriculture et des produits de 
base étaient en cours d'élaboration entre janvier et avril 2011 pour créer des modules 
SGS regroupant des informations des tableaux MA:3 et MA:4.  Le Secrétariat espérait 
pouvoir livrer d'ici fin juin 2011 un produit final sous la forme d'un recueil des mesures SGS notifiées, avec renvois éven tuels entre notifications de SGS
18; 
c)  l'intégration  des bases de données existantes dans une Base de données sur 
l'agriculture interrogeable en ligne devra it se poursuivre pour être achevée d'ici à la 
fin de l'année 2011, réunissant ainsi de nouveaux modules et les modules existants, la Base de données sur les listes tarifaires codifiées (base LTC) et la Base de données intégrée (BDI); 
d) pour l'avenir, les projets  étaient: 
i) de relier le Système de gestion des renseignements SPS et la Base de données 
sur l'agriculture interrogeable en li gne par une interface unique pour les 
utilisateurs
19; 
 ii) la base de données "Questions et ré ponses", qui devait être lancée au second 
semestre de 2011, afin de conserver la  trace des échanges auxquels le Comité 
de l'agriculture a procédé durant le processus d'examen depuis 1995; 
 iii) la présentation en ligne des notifica tions, qui devrait intervenir au second 
semestre de 2011, pour simplifier et in tégrer le processus de notification, 
avec la création d'écrans de saisie, d'une fonction de calcul automatique et de 
procédures de validation.
20 
 40. En résumé, le Secrétariat a souligné que l'addendum à la compilation des "meilleures 
pratiques" avait été établi dans le souci de rendr e aux Membres et au Secrétariat le meilleur service 
possible, mais que cela ne devait en aucune façon dissuader les Membres d'envisager aussi 
l'application volontaire des suggestions é numérées dans le document G/AG/W/73/Rev.2. 
41. La Nouvelle-Zélande, imit ée par l'Australie, l'UE et l'Inde , a exprimé sa gratitude pour le 
travail accompli par le Secrétariat.  L'UE jugea it encourageants les délais indiqués pour certains des 
projets et s'est engagée à travailler avec enthousia sme avec le Secrétariat afin que ces délais puissent 
être tenus.  Le Pakistan a rappelé que, lors des discussions sur les futures bases de données, la 
possibilité avait été évoquée de donne r accès aux informations par pays et par date afin de permettre 
des recherches sur plusieurs piliers, et a demandé si cela serait possible.   La Présidente a confirmé que 
la recherche par produit et par pays serait possible dans plusieurs piliers et que les Membres seraient 
informés en temps voulu des possibilités t echniques offertes par la base de données. 
                                                      
17 Voir la suggestion n° 11 dans le document G/AG/W/73/Rev.2. 
18 Voir la suggestion n° 18 du document G/AG/W/73/Rev.2. 
19 Cela permettrait de répondre en partie aux suggestions n° 6 ou n° 25 du document 
G/AG/W/73/Rev.2, et de satisfaire intégralement aux de mandes de renseignements visées par les suggestions n° 
9, 11, 15 et 21. 
20 Cela répond aux suggestions n° 1, 2, 20 et 24 du document G/AG/W/73/Rev.2.  G/AG/R/61 
 Page 9 
 
 
  42. L'Australie a remercié le Secrétariat pour s on rôle dans l'initiative sur les "meilleures 
pratiques", tout en soulignant que c'était aux Membres eux-mêmes qu'incombait l'essentiel de la 
responsabilité, qu'elle a encore appe lé à respecter les délais de notification et à présenter des 
notifications complètes.  Les Membres retireraient certainement des avantages à plus long terme de la 
mise en service du système de notification en ligne et de la Base de données sur l'agriculture 
interrogeable en ligne, dont on espérait voir des démonstrations.  S'agissant d'un processus de 
"meilleures pratiques" à suivre par les Membres et le  Secrétariat, l'Australie  s'est dite résolue à y 
participer.  Les États-Unis ont souligné l'intérêt de s ateliers organisés par le Secrétariat, qui avaient 
permis aux Membres d'être plus au fait et accélérer aient, de ce fait, le travail à faire sur les feuilles 
Excel. 
43. La Nouvelle-Zélande a suggéré que  l'on revienne à la pratique suivie précédemment et que les 
réponses écrites des Membres soient affichées sur le ur page Web juste aprè s la réunion pour que les 
autorités nationales puissent être in formées rapidement.  Les États-Un is ont suggéré, par ailleurs, que 
les questions posées soient aussi affichées immédiat ement sur le site des Membres pour améliorer 
l'information.  La Présidente a bien accueilli ces s uggestions et a rappelé que les Membres pouvaient 
poser des questions avant les échéa nces habituelles.  Le Secrétariat a signalé que ces deux suggestions 
seraient retenues pour l'avenir. 
C. LISTE DES EXPORTATEURS IMPORTANTS21 
 44. La Présidente a rappelé que, lors de la ré union formelle du Comité  de novembre 2009, les 
Membres avaient soutenu l'idée de mettre à jour la liste des "exportateurs impor tants" figurant dans le 
document G/AG/2/Add.1 du 16 octobre 1995.
22  Le Secrétariat avait compilé les données statistiques 
de référence dans le document G/ AG/W/76, et plusieurs séries de consultations avaient eu lieu en 
2010.  La Présidente a appelé l'attention des Membr es sur le rapport oral qu'elle avait donné sur les 
consultations qui avaient précéd é la réunion de novembre 201023 et sur l'échange de vues qui avait eu 
lieu à cette même réunion.24  Deux séries de consultations ouvertes avaient été organisées par la suite 
pour faciliter la participation des Membres aux discu ssions.  La Présidente avait fait un compte rendu 
oral de ces dernières consultations, tenues resp ectivement le 24 janvier et le 7 février 2011.25 
45. Les délégations australienne, brésilienne, chi noise, costaricienne, cubaine, indienne, 
japonaise, mexicaine, néo-zélandaise, pakistanaise et paraguayenne ont remercié la Présidente pour 
les consultations qui avaient eu lieu au cours des de rniers mois et pour son rapport complet, ainsi que 
le Secrétariat pour les données statistiques f ournies dans le couran t de 2010 et 2011. 
46. L'Inde a fait savoir qu'elle voulait réfléchir au rapport oral fait par la Présidente et a relevé 
certains points.  Premièrement, au sujet du document G/AG/2, elle a rappelé qu'elle s'était toujours 
interrogée sur la nécessité ou l'intérêt de la révision.  Elle a fait valoir, à cet égard, que, dans la phrase 
"...et sera réexaminée après deux ans",  le document parlait de "réexamen" (review) et non pas de 
"révision" (revision) .  D'un point de vue strictement juridi que, l'Inde a fait observer que les Membres 
utilisaient sans distinction "réexamen" (review)  ou "révision" (revision).  Durant les consultations de 
février 2011, elle avait insisté sur la différence qui  existait entre les deux mots .  Dictionnaire à l'appui, 
elle a dit que review  était le terme employé lorsque l'on se contentait de regarder les choses passées, et 
revision  lorsque l'on regardait les choses passées et que l'on corrigeait ce qui était erroné.  Par 
conséquent, alors que les Membres exigeaient une ré vision, le document G/AG/2 ne prévoyait, du 
point de vue de l'Inde, qu'un réexam en.  Considérant le document dans son ensemble, l'Inde soulignait 
                                                      
21 Voir le document G/AG/2/Add.1 du 16 octobre 1995. 
22 Voir le document G/AG/R/57, paragraphe 27. 
23 Voir le document G/AG/R/60, Annexe 4. 
24 Voir le document G/AG/R/60, paragraphes 34 à 38. 
25 Annexe 4. G/AG/R/61 
Page 10  
 
  qu'un réexamen était expressément prévu dans le cas du tableau ES:2 mais pas pour d'autres 
notifications.  Elle estimait donc que, contrairemen t à ce qui avait été avancé par un Membre dans le 
courant des dernières consultations, un réexamen du tableau ES:2 n'entraînerait pas nécessairement le 
réexamen des autres notifications. 
47. Le deuxième point évoqué par l' Inde concernait le troisième pa ragraphe de la page 24 du 
document G/AG/2.  À son avis, la phrase " Une liste des Membres qui sont des exportateurs 
importants aux fins de cette prescription en matiè re de notification et des produits concernés sera 
établie ..."  voulait clairement dire que le processus de r éexamen devait porter à la fois sur les pays et 
sur les produits énumérés. 
48. Constatant, en outre, que le document G/ AG/2 recensait initialement 22 catégories de 
produits, l'Inde supposait que le Président avait eu pour instructions de suivre les consultations 
prévues en 1995 et qu'il avait été amené, à l'issue de ces consultations, à créer la liste des exportateurs 
importants qui figurait dans le document G/AG/2/Add.1.  Or, comme l'Inde le faisait observer, la liste 
finale avait été ramenée à 19 produits.  Dans ce  contexte, l'Inde demandait ce qu'il en était des 
consultations qui avaient abouti à ce résultat, et demandait au Secrétariat de communiquer le 
document relatant les raisons de cet état de fait et  les délibérations qui avaient eu lieu à ce sujet. 
49. En ce qui concernait le paragraphe 8 du ra pport de la Présidente et pour répondre aux 
Membres qui soutenaient que seules les données de  source gouvernementale pouvaient être utilisées 
dans les notifications, l'Inde a s ouligné que l'on avait manqué un autr e point important.  De son point 
de vue, il importait de savoir en premier lieu comme nt étaient désignés les exportateurs importants, 
c'est-à-dire quelles étaient les données utilisées pour l' application du seuil de 5 pour cent, qu'aucun 
Membre ne semblait contester.  L'Inde voula it savoir si ces données avaient été extraites des 
notifications des exportations des Membres ou si le Secrétariat les avait obtenues de sources diverses, 
comme dans le cas du document G/AG/W/76.  On  ne pouvait que s'étonner de voir que les Membres 
semblaient prêts à approuver une liste d'exportateurs importants, qui servirait de base pour les futures 
notifications sous la form e de tableaux ES:2, qui était établie par le Secrétariat.  L'Inde estimait que 
les Membres devraient, dans ce cas aussi, avoir à l'esprit que les données recueillies ou utilisées par le 
Secrétariat n'étaient pas validées par les gouvernements. 
50. À propos du premier point soulevé par l'I nde, la Nouvelle-Zélande  estimait qu'il était 
hasardeux d'aborder la question sous l'angle sé mantique et linguistique  puisque les Membres 
considéraient en fait ce qui n'allait pas dans la liste précédente et essayaient de le modifier afin 
d'améliorer les choses.  Le Chili, appuyé par le Co sta Rica, le Mexique et le Paraguay, conseillait aux 
Membres de ne pas se lancer dans la sémantique et  de parler plutôt de la réalité changeante du 
commerce.  Une telle approche risquait de mener dans  l'impasse et d'affaiblir l'institution.  De plus, 
dans la traduction espagnole, le terme employé était "revisar" dont le sens étymologique était 
"retourner voir", ce qui était entièrement compatib le avec l'exercice en cours, puisque les Membres 
étaient retournés voir la situation dans ce domaine pr écis de notification.  Selon le Chili, l'exercice en 
cours était tout à fait justifié par rapport à la form ulation du texte.  Le Costa Rica a ajouté que, selon 
le dictionnaire Real Academia Española , "revisar" signifiait "soumettre à un nouvel examen pour 
corriger, modifier ou réparer", c'est-à-dire exact ement ce que les Membres essayaient de faire. 
51. Au sujet des consultations antérieures sur les catégories de produits, le Secrétariat a précisé 
que les débats sur les procédures et  les modes de présentation concernant les notifications avaient été 
initialement engagés en 1994 par le Groupe de contact informel sur l'agriculture.26  Pour ce qui était 
                                                      
26 Voir, en particulier, le document PC/IPL/12. Le Groupe de contact informel sur l'agriculture a tenu 
diverses consultations en 1994, entre autres sur la question des prescriptions en matière de notification et des 
modes de présentation, en vue d'arrive r à un accord sur le fond avant l'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC  G/AG/R/61 
 Page 11 
 
 
  du processus, ces débats s'étaient poursuivis jusqu'au 8 juin 199527, puis le Comité de l'agriculture 
avait adopté l'ensemble final de prescriptions et mo des de présentation concernant les notifications 
(G/AG/2).  Les exportateurs importants étaient dé finis comme les Membres dont la part dans les 
exportations mondiales totales de l'un des 22 gro upes de produits concernés dépasse 5 pour cent.  
Ensuite, le Président avait simplement été chargé d'établir la liste sur la base des consultations 
appropriées.28  Le Secrétariat n'était pas en mesure de  donner d'autres précisions sur les raisons qui 
faisaient que le nombre de produits avait été ramené de 22 à 19. 
52. L'Australie, le Brésil, le Chili, Cuba, les États- Unis, le Japon, le Mexi que et le Paraguay ont 
fait écho aux observations de la Présidente concerna nt le caractère dépassé de la liste en cours.  
L'Australie, le Brésil et le Chili considéraient que la prescription de notification sous la forme du 
tableau ES:2 présentait toujours un intérêt pour le  suivi et la surveillance des dispositions 
anti-contournement, mais le Chili était frustré de l'abse nce de résultats à cet égar d.  Selon eux, la liste, 
établie plus de 15 ans auparavant, avait absolument besoin d'être actualisée.  Les États-Unis et le 
Paraguay ont noté que l'exercice avait été salutaire da ns le sens où il avait obligé tous les Membres à 
regarder encore une fois la liste de près:  il ét ait évident que des changements considérables étaient 
intervenus dans les catégories de produits par ra pport à la situation telle qu'elle se présentait au 
moment de la négociation des Accords du Cycle d' Uruguay et qui reflétait les disciplines auxquelles 
étaient soumises les subventions à l'exportation et le climat politique général.  Pour les États-Unis, les 
statistiques sur les exportations montraient une év olution et une dynamique impressionnantes.  Sur 
cette base, les Membres avaient pu conclure que, comme l'indiquait la Présidente, certains pays 
figurant actuellement sur la liste n'étaient plus des exportateurs importants mais devaient toujours 
présenter une notification sous forme de tableau ES:2.   Cuba a souligné que c'était incontestablement 
son cas.  De l'avis des États-Unis, les Membres dans ce cas ne relèveraient probablement pas de cette catégorie dans les années à venir, tandis que certains Membres devenus exportateurs importants 
étaient dégagés de l'obligation de notification. 
53. Le Pakistan a souligné que, quelles que soient  les données, ce devait être celles du pays.  À 
son avis, indépendamment de la façon dont l es choses progresseraient, le fait que les données 
n'émanent pas des gouvernements nationaux, si tel ét ait le cas, serait pour les Membres le signe de 
difficultés à venir.  Le Pakistan recommandait donc que l'on commence par convenir que toutes les 
données provenaient de sources nationales. 
54. Se référant aux remarques de c onclusion de la Présidente, l'Australie, le Brésil, le Chili, le 
Costa Rica, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Z élande et le Paraguay se sont associés au processus 
en deux étapes proposé consistant, premièrement , à adopter une nouvelle liste des exportateurs 
importants et, ensuite, à revoir les produits concer nés.  La Nouvelle-Zélande espérait que faire les 
choses dans cet ordre faciliterait le réexamen.  Les États-Unis ont fait observer que la première étape recommandée par la Présidente semblait pleine de bon sens et a rappelé que les consultations avaient 
aussi permis de bonnes discussions sur les produits  et que l'on avait supposé que cela ne valait 
probablement pas la peine d'apporter des changeme nts à ce stade.  Après avoir défendu les deux 
étapes recommandées par la Présidente, les États-Un is et le Paraguay ont indiqué qu'ils pourraient 
avancer rapidement à cet égard.  Outre l'adopti on du processus en deux étapes, le Japon pensait qu'il 
fallait aussi envisager la mise en place d'un système d'ex amen périodique de la liste, à la fois des pays 
et des catégories de produits, afin de la maintenir à jour. 
55. La Chine a recommandé que le réexamen porte non seulement sur la liste des exportateurs 
importants, mais aussi sur les groupes de produits qui, à son avis, étaient trop vastes, comme, par 
                                                                                                                                                                     
et de présenter des recommandations au Sous-Comité des que stions institutionnelles, procédurales et juridiques 
(lui-même créé par le Comité préparatoire de l'OMC pour traiter des dispositions transitoires). 
27 Voir aussi le document G/AG/W/4. 
28 Voir le document G/AG/W/9 (19 produits). G/AG/R/61 
Page 12  
 
  exemple celui des "Céréales secondaires" ou des "F ruits et légumes", et les statistiques globales 
d'exportation en volume avaient peu de signification.  Puisque les Membres étaient en train de revoir 
la liste dans le contexte des engagements sur les subventions à l'exportation, la Chine pensait que ce 
réexamen devait correspondre entièrement à cet objectif  et a demandé à tous les Membres de faire en 
sorte que la liste soit affinée et plus judicieuse.  Pour cela, elle a suggéré que les groupes de produits 
soient établis au niveau de la position à 6 chiffres de la nomenclature du Système harmonisé:  un 
tableau présentant ces détails pouvait, selon le cas, être  joint à la liste.  Le Pakistan a soutenu la 
recommandation de la Chine qui répondait largemen t aux efforts des Membres pour réformer le 
système du commerce des produits agricoles.  Le Paki stan souhaitait, en fait, faire un pas de plus en 
préconisant que les Membres adoptent, le moment ve nu, la même approche en ce qui concernait le 
soutien intérieur. 
56. La Chine a réaffirmé son appui pour les activit és au Comité visant à améliorer le respect des 
délais et l'exhaustivité des notifications.  Elle avait fait des efforts considérables pour promouvoir la 
transparence de l'information dans le domaine du commerce des produits agricoles.  Ainsi, par 
exemple, un système d'information sur le commerc e des produits agricoles avait été créé en 2002, 
juste après l'accession de la Chine à l'OMC.  Des rapports mensuels sur les importations et les 
exportations des produits agricoles étaient publi és, en même temps que des sous-rapports sur 
26 produits spécifiques.  Toutefois, la Chine s'était he urtée à des difficultés.  Afin de calculer la valeur 
et le volume des échanges selon les définitions de produits figurant dans les prescriptions de 
notification du tableau ES:2, la Chine devait conver tir les données statistiques recueillies sur la base 
du SH en utilisant les nomenclatures appliquées par la FAO et l'agence COMTRADE des Nations 
Unies.  Elle aurait besoin de conseils ou de l'assistance technique du Secrétariat de l'OMC ou même 
de Membres.  La Présidente a confirmé que l'a ssistance technique serait offerte à tout nouveau venu 
devant figurer sur la liste af in de faciliter la transition. 
57. Les États-Unis n'étaient pas en tièrement convaincus que les aspects relatifs à la collecte de 
données, aux catégories de données à fournir et aux c odes SH soient réellement le sujet.  Les 
Membres qui étaient dans la liste des exportateur s importants depuis 1995 avaient réussi à respecter 
les prescriptions en matière de notification sans a voir recours à des consultations sur la définition 
exacte des données à faire figurer dans le tableau .  Comme l'avait montré une consultation tenue 
récemment parmi de nombreux Membres, les États-Un is pensaient que, pour la plupart des Membres, 
le type de données qu'il fallait notifier était tout à fait clair et ne demandait pas de grandes recherches.  
Pour ce qui était de la complexité, par exemple, le tableau ES:2 ne souffrait aucune comparaison avec 
le tableau DS:1.  Lors du processus d'examen qui  avait eu lieu le matin, beaucoup de questions 
s'étaient posées sur les subventions  à l'exportation.  Les États-Unis  appréciaient que les Membres qui 
notifiaient communiquent des données et des précisi ons sur les mesures adoptées dans le domaine des 
subventions à l'exportation.  Cela  soulignait l'intérêt du Comité et ses diverses fonctions.  Les 
États-Unis encourageaient les Membres à trouver une solution pour avancer en mettant à jour d'abord 
la liste des exportateurs importants, puis celle des produits. 
58. Pour conclure le débat, la Présidente a dit qu'elle souhaitait s'écarter le moins possible du 
mandat original énoncé à la page 24 du document G/AG/ 2.  Il fallait être très prudent car, dans ces 
consultations, la Président estimait qu'il y avait un rôle pour le Comité , un pour le Président et un pour 
les Membres.  Il était dit, dans le document G/AG/2, ceci:  "Une liste des Membres qui sont des 
exportateurs importants aux fins de cette prescri ption en matière de notification et des produits 
concernés sera établie par le Président après consultation selon qu'il sera approprié et sera 
réexaminée après deux ans."  
59. La Présidente a fait savoir au Comité qu'elle av ait terminé ses consultations auprès de tous les 
Membres.  Ayant pris bonne note des commentaires qui  avaient été formulés pendant cette réunion et 
du sentiment d'urgence exprimé par certaines délégations, la Présiden te a approuvé la démarche en 
deux temps qui avait été suggérée lors des consu ltations informelles et à laquelle beaucoup de  G/AG/R/61 
 Page 13 
 
 
  délégations s'étaient ralliées.  Pour ce qui éta it du processus, la liste actuelle des exportateurs 
importants serait revue en premier.  Le texte chapeau du document en question29 mentionnerait, 
comme il convient, l'établissement d'une liste révisé e des exportateurs importants.  Pendant ce temps, 
les délégations examineraient au moins deux asp ects supplémentaires qui semblaient présenter un 
intérêt important, sous la conduite avisée du nouveau Pr ésident:  i) la fréquence des réexamens;  et ii) 
les produits concernés, définis à la page 24 des Presc riptions en matière de notification et modes de 
présentation des notifications (G/AG/2). 
60. L'Inde a fait objection à la proposition de la Prési dente.  Dans ses remarques de conclusion, 
celle-ci avait mentionné les mandats  respectifs du Comité, de la prési dence et des Membres.  L'Inde 
estimait que la présidence devait te nir son mandat des Membres;  or, en l'occurrence, les Membres 
n'avaient pas chargé la Présidente de  réviser la liste.  La Présidente a pris note de la déclaration de 
l'Inde et a indiqué qu'elle avait me né ses consultations en prenant l' avis du Secrétariat afin de répondre 
d'une manière équitable aux Membres qui restaient soumis à une obligation de notification qui ne 
s'appliquait qu'aux exportateurs importants.  La Prési dente estimait que la seule autre solution possible 
aurait été d'effectuer une modification partielle, c'est-à-d ire de rayer ces pays de la liste et de ne pas y 
ajouter les nouveaux pays, mais cela n'aurait pas do nné, à son avis, une vue juste de l'évolution des 
échanges.  L'Inde a renouvelé son objection à l'égard de la position unanime prise par la Présidente en 
dépit de son désaccord.  La Présidente a pr is note de l'objection formulée par l'Inde. 
D. LISTE DE L 'OMC  DES PAYS EN DEVELOPPEMENT IM PORTATEURS NETS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES (PDINPA) 
 
61. La Présidente a indiqué que, conformément à la décision adoptée par le Comité le 
21 novembre 199530, la Liste de l'OMC des PDINPA était ex aminée aux réunions ordinaires de mars 
du Comité.31  Les notifications des Membres concernés devaient être accompagnées des données 
statistiques pertinentes relatives aux importations total es et nettes, en valeur et en quantité, et à leur 
importance relative en pourcentage de la consomma tion intérieure des produits en question.  Les 
notifications devaient être présentées au moins 15 jo urs avant la réunion ordinaire de mars du Comité, 
afin que le Secrétariat puisse les communiquer pour examen aux Membres qui le demandaient. 
62. La Présidente a informé le Comité que les demandes de la Grenade et du Swaziland avaient 
été présentées à la réunion de mars 2010 mais que ces pays étaient alors en train de réunir les données statistiques nécessaires.  Celles-ci étaient parvenues au Secrétariat respectivement le 18 janvier et le 
22 mars 2011.  En outre, le 8 mars 2011, une nouvelle  demande avait été reçue de la délégation des 
Maldives, accompagnée des données statistiques pertinentes. 
63. Les Maldives ont informé le Comité qu'en ta nt que PMA importateur net de produits 
alimentaires, elles figuraient jusque-là sur la List e de l'OMC des PDINPA en vertu du paragraphe 1 
du document G/AG/3, et que lorsqu'elles avaient été ra diées de la liste des PMA établie par l'ONU, le 
1
er janvier 2011, et conformément au paragraphe 2 de la décision, elles avaient communiqué au 
Secrétariat les données requises sur les importations de  produits alimentaires de base pendant la 
période de 2006 à 2010.  Les Maldives demandaient  que leur demande soit dûment examinée.  Le 
Swaziland a informé le Comité qu'à la suite de sa demande en instance, les données pertinentes 
avaient été établies et présentées au Secrétariat. 
                                                      
29 Document distribué ultérieurement sous la cote G/AG/W/82, du 6 avril 2011. 
30 Voir le document G/AG/3 du 24 novembre 1995. 
31 Voir le document G/AG/5/Rev.8 du 22 mars 2005. G/AG/R/61 
Page 14  
 
  64. Le Comité est convenu d'ajouter la Grenade, les Maldives et le Swaziland sur la Liste de 
l'OMC des PDINPA et a demandé au Secrétar iat de réviser la liste en conséquence.
32 
E. RENOUVELLEMENT DU STATUT D 'OBSERVATEUR AD HOC  DE L 'INSTITUT INTERAMERICAIN DE 
COOPERATION POUR L 'AGRICULTURE (IICA) 
 
65. La Présidente a rappelé qu'en mars 2010 le Co mité avait décidé d'accorder le statut 
d'observateur ad hoc  à l'IICA33 et que des invitations ponctuelles devraient donc être adressées à 
l'IICA, réunion par réunion.  Le Comité est convenu d' inviter l'IICA à participer à la session ordinaire 
de juin 2011 en qualité d'observateur ad hoc.  
F. ÉLECTION DU PRESIDENT  
 
66. Compte tenu de l'accord intervenu à la réunion du Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) du 21 mars 2011, le Comité a élu M. Jonas Skei (Norvège) Président de la session ordinaire 
du Comité de l'agriculture.  Le mandat de M. J.  Sk ei durera jusqu'à la fin de la première réunion de 
2012. 
67. De nombreuses délégations ainsi que M. Harsha V. Singh, Directeur général adjoint et Clem 
Boonekamp, au nom du Secrétariat, ont pris la pa role pour remercier et fé liciter chaleureusement 
Mme Valeria Csukasi, Présidente sortante, pour le professionnalisme avec lequel elle avait dirigé les 
réunions du Comité depuis juin 2007. 
G. AUTRES QUESTIONS :  DATE DE LA PROCHAINE REUNION  
 
68. La prochaine réunion ordinaire (62ème) du Comité de l'agriculture se tiendra normalement le 
23 juin 2011.  L'aérogramme de rappel sera donc envoyé le 27 mai 2011 et l'aérogramme de convocation le 10 juin 2011. 
_______________ 
 
                                                      
32 Voir le document G/AG/5/Rev. 9 du 6 avril 2011. 
33 Voir également le document G/AG/W/29/Rev.7.  G/AG/R/61 
 Page 15 
 
 
  Annexe 1 
 
Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées 
au titre des procédures de travail du Comité 
 
i) Importations qui font l'objet d'engagements en  matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2): 
 Canada G/AG/N/CAN/83 
 Colombie G/AG/N/COL/41  Costa Rica G/AG/N/CRI/33 
 Union européenne G/AG/N/EEC/67 
 Guatemala G/AG/N/GTM/39  Inde G/AG/N/IND/5  Norvège G/AG/N/NOR/56  
ii) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
 
 Argentine G/AG/N/ARG/30  Bahreïn G/AG/N/BHR/5  Brésil G/AG/N/BRA/26  Bulgarie G/AG/N/BGA/16 
 Canada G/AG/N/CAN/82 
 Chine G/AG/N/CHN/17  Union européenne G/AG/N/EEC/68  Ex-République yougoslave G/AG/N/MKD/10   de Macédoine 
 Mexique G/AG/N/MEX/21 
 Norvège G/AG/N/NOR/59  Pologne G/AG/N/POL/67  Thaïlande G/AG/N/THA/72  États-Unis G/AG/N/USA/77  
iii) Mesures de soutien interne nouve lles ou modifiées (tableau DS:2): 
 
 Union européenne G/AG/N/EEC/69  Mexique G/AG/N/MEX/22  
iv) Engagements en matière de subventions  à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): 
 
 Israël G/AG/N/ISR/46 ES:1 & ES:2  Mexique G/AG/N/MEX/20 ES:1 & ES:2  v) Prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1): 
  Ex-République yougoslave G/AG/N/MKD/12   de Macédoine  République kirghize G/AG/N/KGZ/3  Moldova G/AG/N/MOL/3 
 Ukraine G/AG/N/UKR/5/Add.1 G/AG/R/61 
Page 16  
 
  Annexe 2 
 
Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée 
avant la parution de l'aérogr amme convoquant la réunion 
 
 
i) administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1)   Colombie G/AG/N/COL/35/Add.1  Guatemala G/AG/N/GTM/38 
 Inde G/AG/N/IND/4 
 Inde G/AG/N/IND/6  Suisse G/AG/N/CHE/13/Add.13  ii) importations faisant l'objet d'engagements en  matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2) 
  Islande G/AG/N/ISL/30  Ukraine G/AG/N/UKR/7  iii) sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5) 
 
 Colombie G/AG/N/COL/43  Costa Rica G/AG/N/CRI/31  Union européenne G/AG/N/EEC/66  Suisse G/AG/N/CHE/54 
 Taipei chinois G/AG/N/TPKM/81 
 Taipei chinois G/AG/N/TPKM/82  Taipei chinois G/AG/N/TPKM/84  Taipei chinois G/AG/N/TPKM/85  Taipei chinois G/AG/N/TPKM/86  
iv) engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1) 
  Canada G/AG/N/CAN/17/Rev.1  Canada G/AG/N/CAN/35/Rev.1  Canada G/AG/N/CAN/37/Rev.2 
 Canada G/AG/N/CAN/43/Rev.1 
 Canada G/AG/N/CAN/49/Rev.1  Canada G/AG/N/CAN/53/Rev.1  Canada G/AG/N/CAN/60/Rev.1  Canada G/AG/N/CAN/66/Rev.1  Canada G/AG/N/CAN/69/Rev.1 
 Canada G/AG/N/CAN/71/Rev.1 
 Colombie G/AG/N/COL/42  Israël G/AG/N/ISR/47  Mexique G/AG/N/MEX/13/Rev.3  Suisse G/AG/N/CHE/49/Corr.1 
  G/AG/R/61 
 Page 17 
 
 
  v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modi fiées exemptées de la réduction (tableau DS:2) 
  Ex-République yougoslave G/AG/N/MKD/11    de Macédoine  
vi) Engagements en matière de subventions  à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): 
  Colombie G/AG/N/COL/44  Costa Rica G/AG/N/CRI/32  Union européenne G/AG/N/EEC/70 
 Ex-République yougoslave G/AG/N/MKD/9 
  de Macédoine  Gambie G/AG/N/GMB/4  Hong Kong, Chine G/AG/N/HKG/29  Japon G/AG/N/JPN/161 
 Koweït G/AG/N/KWT/2 
 Lesotho G/AG/N/LSO/1  Pakistan G/AG/N/PAK/12  Suisse G/AG/N/CHE/50/Corr.1  Taipei chinois G/AG/N/TPKM/83 
 Ukraine 
G/AG/N/UKR/6  
 Zimbabwe G/AG/N/ZWE/5 G/AG/R/61 
Page 18  
 
  Annexe 3 
 
Notifications distribuées après la paruti on de l'aérogramme convoquant la réunion 
 
 
i) Administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1) 
  Ukraine G/AG/N/UKR/8 25 mars 2011  ii) Importations faisant l'objet d'engagements en  matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2) 
  Taipei chinois G/AG/N/TPKM/87 25 mars 2011  G/AG/R/61 
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  Annexe 4 
 
Consultations informelles sur la liste des exporta teurs importants aux fins de la prescription de 
notification sous la forme du tableau ES:2 (24 janvier et 7 février 2010) 
 
Compte rendu oral de la Présidente du 31 mars 2011 
  
INTRODUCTION 
 1. Pour donner suite aux discussions que nous avons eues à la fin de 2009 et aux réunions 
formelles et informelles tenues courant 2010, j'ai mené deux séries supplémen taires de consultations 
informelles en janvier et février 2011.  Dans l'ense mble, ces consultations visaient à recueillir des avis 
sur des questions importantes telles que: 
a) le choix de la période  de référence la plus  appropriée pour déterm iner les exportateurs 
importants; 
b) la fréquence de réexamen de la Liste d es exportateurs importa nts qu'il conviendrait 
d'adopter. 
2. Ont aussi été abordés dans ces consulta tions certains aspects considérés comme 
fondamentaux par quelques délégations, à savoir: 
a) l'intérêt en soi de la prescription de no tification sous la forme du tableau ES:2; 
b) la nécessité de mettre à jour la Liste des exportateurs importants figurant dans le 
document G/AG/2/Add.1; 
c) le champ de l'exercice de réexamen;  et 
d) les produits à inclure. 
RÉSULTATS 
 
3. Pour chacun de ces thèmes de discussion, les résultats ci-après ont été obtenus: 
Période de référence 
 
4. Deux scénarios de calcul de la part de commerce ont été étudiés.  Pour le premier, une 
suggestion constructive a été faite d'abandonner le calcul des moyennes arithmétiques des parts 
d'exportation sur la base des trois dernières anné es pour lesquelles des données existent et d'utiliser 
plutôt une période de référence commune pour tout es les catégories de produits, à savoir 2005-2007.  
Dans le scénario comportant une année unique, plut ôt que de choisir l'année la plus récente pour 
laquelle il existe des données, toutes les parts d'ex portation sont alignées sur les données relatives à 
2007. 
5. Pour faciliter l'étude de périod es de référence différentes, le Secrétariat a établi un tableau 
comparatif montrant les parts d'exportation qui r ésulteraient de ces deux scénarios et indiquant en 
même temps les Membres ayant pr is des engagements sur les subve ntions à l'exportation pour les 
catégories de produits concernés, de sorte que  ce tableau fait apparaître tous les Membres qui 
pourraient être assujettis à la prescription de notificati on sous la forme du tableau  ES:2.  Ce travail est 
accessible sur le site des Membres protégé par mot de passe. G/AG/R/61 
Page 20  
 
  6. Il convient de signaler que les avis convergent largement vers une période de référence de 
trois ans (2005-2007) pour le réexamen de la Liste des exportateurs importants. 
Intervalle de réexamen de la liste 
 
7. Un large accord semble se dessiner en faveur d' intervalles de réexamen de trois à cinq ans 
pour la mise à jour de la liste.  Toutefois, des discussions supplémentaires pourraient être nécessaires. 
Intérêt de la prescription de notificat ion sous la forme du tableau ES:2 
 
8. Des doutes ont été émis quant au fait qu'il suffi se de communiquer le type d'informations 
actuellement demandées sous la forme du tableau ES:2  pour assurer une plus grande transparence et 
renforcer le suivi et la surveillance.  Les parts d' exportation pouvaient simpleme nt être calculées par le 
Secrétariat.  À cet égard, on a insisté sur la né cessité de notifier des statistiques d'exportation qui 
émanent des pouvoirs officiels et qui ne soient  pas simplement une compilation de statistiques 
provenant de sources diverses.  En outre, la notifica tion, de l'avis général, restait la prérogative de 
chaque Membre et relevait de sa  seule responsabilité.  En ce sens, les compilations statistiques du 
Secrétariat ne pourraient jamais se substituer aux notifications.  Le Secrétariat a précisé qu'il n'avait 
pas le pouvoir de présenter d'autres informations pouvant remplacer ou compléter celles des Membres 
pour les notifications sous la forme du tabl eau ES:2 en vertu des procédures du Comité. 
9. Les participants ont souligné que les notificati ons sous la forme du tableau ES:2 gardaient un 
intérêt pour la transparence ainsi que pour leur effet anticontournement et le renforcement des 
fonctions de suivi et de surveillance du Comité de  l'agriculture.  Certains ont réaffirmé que la 
nécessité d'exercer un suivi et une surveillance c oncernant l'engagement de ne pas accorder de 
subventions à l'exportation serait plus forte encore lo rsque celles-ci auraient été démantelées dans le 
cadre du PDD.  En revanche, une délégation n'était pas convaincue de l'intérêt des notifications dans 
le tableau ES:2, surtout si l'on tenait comp te des résultats attendus du Cycle de Doha. 
10. Un point important a été clarifié:  le mandat qui  sous-tend le réexamen actuel ne porte que sur 
la Liste des exportateurs importants des catégorie s de produits définies à la page 24 du document 
G/AG/2.  Il ne concerne pas la renégociation de la prescription de notification sous la forme du 
tableau ES:2 en soi, indépendamment de l'intérêt que présente le tableau ES:2 pour les fonctions de 
suivi et de surveillance du Comité de l'agriculture.  Il est important de noter que les participants 
étaient d'avis, dans l'ensemble, que les prescriptions en matière de notification et les modes de présentation des notifications établis par le Comité  en 1995 ne devaient pas être remis en question 
pour plusieurs raisons, y compris du fait de la pa rticipation des Membres a ux négociations en cours 
dans le cadre du PDD. 
Nécessité de mise à jour de la liste 
 
11. Comme lors des consultations précédentes, les Membres ont redit qu'ils étaient favorables à 
un réexamen de la liste conformément au mandat prévu à la page 24 du document G/AG/2.  Selon 
eux, la mise à jour immédiate de la liste n'éta it pas seulement une nécessité, c'était une urgence, pour 
plusieurs raisons. 
12. Premièrement, ce travail aurait dû être fait il y a longtemps.  Comme le prévoyait initialement 
le document G/AG/2, la liste aurait dû être revue " deux ans" après avoir été établie par le Président.  
Deuxièmement, la question avait été étudiée en déta il depuis que les Membres l'avaient signalée à la 
réunion de novembre 2009 du Comité de l'agricultur e.  Plusieurs délégations ont réaffirmé leur 
adhésion au principe de transparence et leur sentim ent qu'il était temps d'aller de l'avant.  Un outil 
dont l'importance pour le processus d'examen du Comité  était, à leurs yeux, aussi déterminante devait 
être à jour.  Troisièmement, les participants estim aient que la liste, une fois révisée, serait utile d'un  G/AG/R/61 
 Page 21 
 
 
  point de vue institutionnel aussi bien que systémi que, quelle que soit l'issue du PDD.  Le Comité 
devait disposer d'urgence d'une liste  qui corresponde à la réalité pour ce qui était de la participation 
des principaux exportateurs. 
13. Des données statistiques montraient que certain s pays comme le Costa Rica, Cuba, le 
Honduras, le Pakistan, les Philippines et le Zimbab we n'étaient plus des exportateurs importants de 
fruits, de sucre, de coton, d'huiles végétales ou de  tabac.  Leurs parts relatives de marché avaient 
évolué, pas nécessairement parce que leurs exportati ons avaient diminué, mais parce que d'autres pays 
avaient surgi sur la scène mondiale au cours des 15 de rnières années.  Le Secrétariat a signalé des cas 
de Membres tenus de notifier qui s'inquiétaient de rester soumis à cette obligation pour des 
marchandises dont ils n'étaient plus des exportateurs importants.  Réce mment, j'ai aussi reçu une lettre 
officielle d'une délégation sollicitant mes bons office en tant que Pr ésidente du Comité de l'agriculture 
pour pouvoir être exemptée de l'obligation de  notification sous la forme du tableau ES:2. 
14. Comme l'ont bien souligné plusieurs délégations, c ontinuer d'utiliser la liste  actuelle risquerait 
de compromettre le rôle du Comité dans le suiv i, ce qui aurait des conséquences néfastes sur la 
transparence. 
Champ de l'exercice d'examen et définition des catégories de produit s 
 15. Le débat a montré qu'il serait probablement né cessaire de poursuivre l'examen de certains 
aspects.  Certains participants estiment que l'exerci ce d'examen devrait être plus complet et englober à 
la fois les catégories de produits et les exportateurs importants. 
16. Pour faciliter l'étude de ce point, le Secrétariat a distribué des tableaux récapitulatifs des 
engagements de réduction des subve ntions à l'exportation donnant un aperçu des types de produits 
(c'est-à-dire des produits regroupés en grandes catégor ies et des produits non agrégés), avec leur stade 
de transformation, qui étaient déjà visés par les prescriptions de notification sous la forme du 
tableau ES:2 parce qu'ils étaient inscrits dans les Li stes des Membres.  L'attention des participants a 
été appelée sur le fait que certains chapitres du SH comprenaient manifestement des produits 
semi-transformés et des produits transformés.  Par conséquent, les produits transformés ne sont pas 
exclus du champ de la notification dans le tableau  ES:2.  Les Membres qui appliquent des politiques 
de subvention à l'exportation aux produits agrico les transformés et qui ont donc inscrit des 
engagements de réduction à cet égard ont été tenus  de présenter le tableau ES:1 correspondant mais 
aussi le tableau ES:2 montrant les exportations tota les sur la même base que dans le tableau ES:1. 
17. Quant aux exportateurs importants qui n'avai ent pas d'engagements de réduction, le 
Secrétariat a indiqué que, bien que les catégories de produits aient été définies très largement à la 
page 24 du document G/AG/2, celles-ci n'excluaie nt pas explicitement les produits "transformés" 
relevant du même groupe.  Enfin, la note de bas de page du document G/AG/2/Add.1 était aussi 
pertinente pour l'examen de cette question. 
18. Une suggestion, en particulier, a été avan cée concernant l'adoption d'un processus en deux 
étapes pour continuer de traiter collectivement ces aspects, dans l'éventualité où les Membres 
souhaiteraient suivre cette approche .  Il s'agirait de réviser la Liste des exportateurs importants dès 
maintenant et de commencer ultérieurement le réexamen des catégories de produits énumérées à la page 24 du document G/AG/2, qui de manderait plus de temps.  Cette suggestion a été assez largement 
approuvée lors des consultations informelles que nous avons eues en janvier et février. 
CONCLUSION 
 19. Les deux séries de consultations tenues en 2011 se sont déroulées en mode ouvert.  Elles ont 
été extrêmement utiles et constructives.  Après avoir écouté attentivement les points de vue des G/AG/R/61 
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  délégations qui se sont exprimées sur la révision de  la Liste des exportateurs importants figurant dans 
le document G/AG/2/Add.1, j'ai le sentiment que le s participants ont été très nombreux à réaffirmer 
qu'ils étaient favorables à une mise à jour immédiat e de la liste sur la base de la documentation 
statistique examinée jusqu'ici. 
 
 
__________