ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/PHL/12 
21 mai 2010 
 
 (10-2844) 
Comité des sauvegardes 
 Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
Réponses aux questions posées par la THAÏLANDE1 au sujet  
de la notification des PHILIPPINES2 
 
(Verre flotté et verre à dessins ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
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Verre à dessins
 
 
Question n° 1  
 
Puisque la branche de production nationale a pu pendant près de deux ans affronter la 
concurrence des importations dans des conditi ons normales, les Philippines pourraient-elles 
justifier en quoi une prorogation de la durée de cet te mesure serait nécessa ire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave à la lumière des dispos itions de l'article 7:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes? 
Réponse  
 
 Les autorités philippines chargées de l'enquête  ont déterminé que la mesure de sauvegarde 
relative au verre à dessins demeurait nécessaire pour  éviter que le dommage grave ne se reproduise.  
La prorogation permettra à la bran che de production de s'ajuster pl einement à la concurrence des 
importations.  Le droit de sauvegarde suspendu en  décembre 2007 le reste jusqu'à ce qu'une autre 
décision soit rendue. 
 
Question n° 2  
 
 Si les Philippines prorogent la durée de la mesure visant le verre à dessins, comment se 
conformeraient-elles aux prescriptions énoncées à l'article 7:4 concernant la libéralisation? 
                                                      
1 G/SG/Q2/PHL/8. 
2 G/SG/N/6/PHL/4/Suppl.2 – G/SG/N/6/PHL/5/Suppl.2. G/SG/Q2/PHL/12 
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  Réponse
 
 
 La suspension de la mesure est considérée comme une libéralisation progressive car une fois qu'elle sera levée, le niveau du dr oit de sauvegarde applicable sera ab aissé par rapport au début de la 
période d'imposition. 
 
Question n° 3
 
 
Comment les Philippines envisagent-elles de continuer de libéraliser une mesure qui est 
actuellement suspendue, si ce n'est en me ttant complètement fin à cette mesure? 
Réponse  
 
 Le droit de sauvegarde est suspendu mais en cas de levée de la suspension, le droit de 
sauvegarde applicable sera égal au montant que le  Ministère du commerce et de l'industrie aurait 
appliqué selon l'échéancier de libéralisation annue lle progressive, à un taux de  réduction linéaire de 
5 pour cent à compter de la publication de la derniè re décision, en novembre 2006.  La libéralisation 
de la mesure de sauvegarde imposée  aurait eu lieu comme s'il n'y avait pas eu de suspension de la 
mesure.  
Question n° 4
 
 
Les autorités philippines ménageront-elles – si cela n'est pas déjà fait – des possibilités 
de consultation avec les Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs 
conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes?  Dans ce cas, veuillez indiquer à 
quel moment. 
Réponse  
 
 La Commission tarifaire des Philippines a tenu une conférence préliminaire au sujet de la prorogation des mesures de sauvegarde et des av is ont été publiés le 10 septembre 2009 dans les 
journaux Manila Standard Today et Manila Times.  Des avis individuels ont été envoyés à toutes les 
parties intéressées.  Un avis concernant la confér ence a également été publié sur le site Web de la 
Commission. 
 
 La Commission tarifaire a également tenu des c onsultations sur la prorogation de la mesure 
de sauvegarde.  Les avis concernant ces consulta tions ont été publiés le 10 octobre 2009, y compris 
les avis individuels envoyés aux parties intéressées, et  l'information a été publiée sur le site Web.  Les 
consultations ont eu lieu du 19 au 23 octobre 2009. 
 
 Par ailleurs, le 13 janvier 2010, le DTI a aussi  envoyé au Secrétariat de l'ASEAN une lettre 
concernant la prorogation des mesures, dans laquelle il sollicitait son aide pour faciliter les 
notifications et consultations prescrites s'agissant des autres pays de l'ASEAN.  Verre flotté
 
 
Question n° 1  
 
Les Philippines pourraient-elles expliquer en  quoi une prorogation de la durée de la 
mesure serait nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave conformément aux 
dispositions de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes?  G/SG/Q2/PHL/12 
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  Réponse  
 
 Les autorités philippines chargées de l'enquête  ont déterminé que la mesure de sauvegarde 
applicable au verre flotté clair et teinté deme urait nécessaire pour empêcher qu'un dommage grave ne 
se reproduise pour la branche de production nationale.  Elles ont constaté que, malgré l'imposition des 
mesures de sauvegarde, les importations se poursuivai ent à des prix très bas, et que même si la 
branche de production nationale voyait sa situation s'améliorer pour ce qui est de la production, des 
ventes, de la part de marché et de la productivité , elle subissait toujours des pertes, ce qui indiquait 
une grave dégradation de sa situation financière. 
 Question n° 2
 
 
Par ailleurs, les autorités philippines ménageront -elles – si elles ne l'ont pas déjà fait – 
des possibilités de consultation aux Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit considéré, conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes?  Dans ce cas, veuillez indiquer à quel moment ces consultations auront lieu. 
Réponse  
 
 La Commission tarifaire des Philippines a tenu une conférence préliminaire au sujet de la prorogation des mesures de sauvegarde et des av is ont été publiés le 10 septembre 2009 dans les 
journaux Manila Standard Today et Manila Times.  Des avis individuels ont été envoyés à toutes les 
parties intéressées.  Un avis concernant la confér ence a également été publié sur le site Web de la 
Commission.   La Commission tarifaire a également tenu des c onsultations sur la prorogation de la mesure 
de sauvegarde.  Les avis concernant ces consulta tions ont été publiés le 10 octobre 2009, y compris 
les avis individuels envoyés aux parties intéressées, et  l'information a été publiée sur le site Web.  Les 
consultations ont eu lieu du 19 au 23 octobre 2009.   Par ailleurs, le 13 janvier 2010, le DTI a aussi  envoyé au Secrétariat de l'ASEAN une lettre 
concernant la prorogation des mesures dans la quelle il sollicitait son aide pour faciliter les 
notifications et consultations prescrites s'agissant des autres pays de l'ASEAN. 
 
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