RESTRICTED   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/85 
12 décembre 2006 
 
 (06-5932) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 30 NOVEMBRE 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 30 novembre 2006, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie ).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
de document WTO/AIR/2656. 
2. Le Président
 a indiqué qu'il avait l'intention de faire,  au titre des "Autres questions", une brève 
déclaration sur les questions d'organisation qui se posaient dans le contexte du deuxième examen des 
transports aériens.   
3. Les représentants du Japon  et de Hong Kong, Chine  ont fait savoir que leurs délégations 
souhaitaient, au titre des "Autres questions", évo quer la question des négociations engagées avec les 
Communautés européennes au titre de l'article XXI. 
4. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation ferait, au titre des "Autres questions", une 
déclaration concernant la notification du Prot ocole de Montevideo du MERCOSUR au Conseil du 
commerce des services.   
5. Le Président  a proposé que l'ordre du jour soit adopté tel qu'il avait été modifié.   
6. Le Conseil en est ainsi convenu .   
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE V:7 DE L 'AGCS 
7. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur huit notifications présentées au titre de 
l'article V:7 de l'AGCS (Intégration économique).  Ces communications provenaient du Honduras 
(S/C/N/368/Rev.1);  du Guatemala (S/C/N/369);  de  la Jordanie et de Singapour (S/C/N/370);  
du Japon et de la Malaisie (S/C/N/371);  des États- Unis, du Guatemala, du Honduras, d'El Salvador et 
du Nicaragua (S/C/N/372);  des États de l'AELE (Isla nde, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et de la 
République de Corée (S/C/N/373);  du Costa Ri ca et du Mexique (S/C/N/374);  ainsi que des 
États-Unis et du Royaume de Bahreïn (S/C/N/375). 
8. La représentante du Guatemala  a déclaré que la délégation de son pays avait présenté la 
notification (S/C/N/369) relative à l'accord de libre -échange entre le Guatemala et le Mexique, le 
3 juillet 2006.  Cet accord était entré en vigueu r en 2001 pour une durée indéterminée et visait à 
promouvoir le commerce des services par une libérali sation accrue des échanges entre les deux pays.  
Faisant référence à la notification figurant dans le document S/C/N/372, elle a dit que l'Accord de 
libre-échange République dominicaine-Amérique cent rale-États-Unis était entré en vigueur pour le 
Guatemala le 1er juillet 2006 pour une durée indéterminée.  Elle a ajouté que ces deux notifications 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 S/C/M/85 
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  avaient été présentées conformément à l'article V:7 de l'AGCS et que sa délégation fournirait des 
renseignements plus détaillés sur ces deux accords au Comité des accords commerciaux régionaux. 
9. Faisant référence à la notification figurant da ns le document S/C/N/371, le représentant du 
Japon
 a déclaré que l'Accord de partenariat économi que Japon-Malaisie était entré en vigueur le 
13 juillet 2006 et était le troisième du genre pour le  Japon, qui avait conclu des accords similaires 
avec Singapour et le Mexique.  L'Accord de parten ariat économique Japon-Mala isie couvrait une part 
substantielle des échanges de marchandises et de ser vices.  Les échanges de services faisaient l'objet 
du chapitre sur le commerce des services, tandis que le mode 3 était traité dans le chapitre sur les investissements.  Dans l'annexe du chapitre sur le commerce des services, des engagements 
spécifiques étaient inscrits dans une liste positive.  Les services financiers étaient couverts par le 
chapitre sur le commerce des services.  Outre les chapitres sur l'accès aux marchés, l'accord 
comprenait des dispositions sur la propriété in tellectuelle, la lutte contre les pratiques 
anticoncurrentielles et l'amélioration de l'environneme nt commercial.  Les négociations relatives à cet 
accord avaient été menées avec le soutien actif  du secteur industriel japonais, qui souhaitait une 
amélioration de l'environnement commercial en Mala isie.  Le Japon estimait que la mise en œuvre de 
cet accord contribuerait largement à renforcer les re lations économiques entre le s deux pays.  Le texte 
de l'accord et les documents connexes étaient dis ponibles sur les sites Web du Ministère des affaires 
étrangères japonais.  La délégati on japonaise répondrait aux questions relatives à cet accord dans le 
cadre du Comité des accords commerciaux régionaux.   
10. Faisant référence à la notification figurant dans  le document S/C/N/371, la représentante de la 
Malaisie
 a dit que la délégation de s on pays souscrivait à la déclar ation faite par le Japon et se 
réjouissait à la perspective de participer à l'ex amen de l'accord conformément aux procédures 
convenues au Comité des accords commerciaux régionaux.   
11. Le représentant du Mexique  a remercié le Honduras et le Guatemala pour les notifications 
figurant dans les documents S/C/N/368/Rev.1 et S/C/N/369.  Convaincue que ces deux accords 
contribueraient à l'expansion du commerce, la  délégation mexicaine souhaitait renforcer la 
libéralisation des échanges avec ces deux pays, notamment en tirant parti de la vaste portée de ces 
accords en ce qui concerne le commerce des services.   La délégation souhaitait répéter que lesdites 
notifications ne préjugeaient pas de la lecture que les parties pourraient faire de la portée des accords, 
ainsi que des droits et des obligations qu'ils énonçaient.   
12. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications et des déclarations faites 
et que les accords notifiés soient transmis au  Comité des accords commerciaux régionaux pour 
examen. 
13. Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
14. Le Président  a dit que, conformément aux procédures de l'OMC concernant la présentation de 
rapports, le Conseil du commerce des services avait pour  tâche d'examiner les rapports annuels de ses 
organes subsidiaires.  Il a attiré l'attention du Con seil sur les rapports suivants qui avaient été adoptés 
par les différents organes pendant la semaine:   Rapport du Comité du commerce des services 
financiers (S/FIN/16), Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/12), Rapport du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  (S/WPDR/9), et Rapport du Groupe de travail des 
règles de l'AGCS (S/WPGR/16).  Il s'agissait de documents purement factuels qui se passaient d'explications.  Le Président a proposé que le C onseil prenne note de ces rapports, étant entendu qu'ils 
seraient annexés à son rapport annuel dont  ils feraient partie intégrante.   
15. Le Conseil en a ainsi décidé
.  S/C/M/85 
 Page 3 
 
 
  C. RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL  
16. Le Président  a rappelé aux Membres que, confor mément aux procédures de l'OMC 
concernant la présentation de rapports, le Con seil du commerce des services devait rendre compte 
annuellement au Conseil général de ses activités ainsi que de celles de ses organes subsidiaires.  Il a 
attiré l'attention du Conseil sur le projet de rapport annuel pour 2006 du  Conseil du commerce des 
services, distribué sous la cote S/C/W/276.  Il s'agissait d'un document factuel qui se passait 
d'explications, et les rapports annuels des organ es subsidiaires seraient annexés à ce rapport avant sa 
présentation au Conseil général.  Le Président  a proposé au Conseil du commerce des services 
d'adopter le projet de rapport annuel au Conseil général, qui était repr oduit dans le document 
S/C/W/276. 
17. Le représentant de la Chine  a demandé s'il ne devait pas être fait mention, au paragraphe 2 du 
document S/C/W/276, du cinquième – et non du quatrième  – examen transitoire de la mise en œuvre 
des engagements pris par la Chine dans  le cadre de l'OMC.  Le Président  a expliqué que le document 
S/C/W/276 faisait référence à l'examen transitoire de  l'année précédente et que celui de l'année en 
cours serait évoqué dans le rapport relatif à l'année 2007.   
18. Le Président  a de nouveau proposé au Conseil du comme rce des services d'adopter le projet 
de rapport annuel au Conseil général, qui éta it reproduit dans le document S/C/W/276.   
19. Le Conseil en a ainsi décidé . 
D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
20. Le Président  a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine prévoyait un examen annuel des mesures prises par cette dernière pour mettre en œuvre 
l'Accord sur l'OMC et les dispositions connexes du Pr otocole d'accession de la Chine.  Le Comité du 
commerce des services financiers et le Conseil du commerce des services étaient deux des organes au sein desquels cet examen devait être effectué.  À l'issue de cet examen, le Comité du commerce des services financiers devait présenter au Conseil un rapport qui ferait partie du rapport du Conseil au 
Conseil général.  Le Conseil géné ral réaliserait son propre examen.  Le Président a signalé que le 
Comité du commerce des services financiers avait réa lisé et terminé son examen transitoire au titre de 
la section 18 du Protocole d'accession de la Chine le lundi 27 novembre 2006, et que le Président de 
ce comité avait remis un rapport, objet du document S/FIN/17.  Il a proposé au Conseil de prendre note du rapport du Comité du commerce des services financiers, étant entendu qu'il ferait partie du 
rapport remis par le Conseil au Conseil général. 
21. Le Conseil en a ainsi décidé
. 
22. Le Président  a attiré l'attention du Conseil sur une co mmunication de la Chine reproduite dans 
le document S/C/W/278 et contenant les renseigne ments à fournir aux termes de l'Annexe 1A du 
Protocole d'accession de la Chine. 
23. Concernant l'examen qui devait être effectué par le Conseil, le Président a précisé que le 
Conseil suivrait la même procédure que celle qui av ait été utilisée pour les examens précédents.  Pour 
commencer, il inviterait la Chine à répondre aux ob servations et questions contenues dans les 
communications des États-Unis (S/C/W/271), du Japon (S/C/W/272), des Communautés européennes 
(S/C/W/274), du Taipei chinois (S/C/W/275) et  de l'Australie (S/C/W/277).  Les Membres 
formuleraient ensuite des observations et poseraien t des questions additionnelles, auxquelles la Chine 
aurait l'occasion de répondre. S/C/M/85 
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  24. Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de s on pays avait présenté une nouvelle 
communication conformément aux prescriptions de l'Annexe 1A, qui conten ait des renseignements 
détaillés sur les nouvelles lois et réglementati ons et sur les nouvelles licences accordées aux 
fournisseurs de services étrangers en Chine depui s le précédent examen.  Ce document avait été 
distribué aux Membres avant la réunion.  Il a demandé instamment aux Membres de communiquer 
leurs questions suffisamment à l'avance et de ne pa s continuer à poser des questions sans rapport avec 
le processus d'examen transitoire.  Par ailleur s, il ne devrait pas être demandé à la Chine 
d'entreprendre une libéralisation qui aille au-delà de ses engagements act uels dans le cadre de l'OMC.  
Le représentant a souligné que la Chine ava it toujours adopté une attitude positive par rapport à 
l'examen transitoire et avait touj ours accordé beaucoup d'importance à l'opportunité qui lui était ainsi 
offerte d'échanger des vues avec les Membres au su jet de la mise en œuvre des droits et des 
obligations figurant dans son Protocole d'accession.  Il a dit qu'un certain nombre de ministères et 
d'organismes avaient participé au processus d'examen  transitoire.  Pour la réunion en cours, sa 
délégation comprenait des fonctionnaires du Ministère de  la justice, du Ministère de la construction, 
de l'Administration générale de la presse et  des publications et du Ministère du commerce. 
25. Le représentant a commencé par ré pondre aux questions relatives aux services de 
distribution .  S'agissant de la participation étrangère à la  distribution d'huiles traitées et de pétrole 
brut, il a déclaré que les Mesures intérimaires concernant l' administration des huiles traitées  et les 
Mesures concernant l'administration de pétrole brut  seraient bientôt promulguées, et que la Chine 
respecterait ses engagements dans les délais pr évus.  Concernant les questions relatives aux Mesures 
relatives à l'administration des investisse ments étrangers dans le secteur commercial, il a dit que ces 
mesures comportaient des dispositions très claires sur les procédures de licences et les prescriptions 
en matière d'approbation.  Des lignes directrices opérationnelles avaient également été adoptées et 
étaient disponibles sur le site Web officiel du Minist ère du commerce.  La liste de la Chine concernant 
les services spécifiait que les entreprises étrangère s n'étaient pas autorisées à détenir une participation 
majoritaire dans les chaînes de magasins ayant plus  de 30 points de vente qui distribuaient des livres, 
des journaux, des périodiques, des produits ph armaceutiques, des pesticides et des d'huiles 
traitées, etc.  S'agissant de la vente en gros et au  détail de livres, de jour naux, de périodiques et de 
produits audiovisuels, l'intervenan t a soutenu que les prescriptions relatives au capital social et aux 
conditions d'exploitation n'étaient pas contraires au x dispositions de l'OMC.  Les fournisseurs de 
services étrangers étaient autorisés à participer à la  distribution de livres, de journaux et de 
périodiques, à travers des entreprises de distributio n à capital entièrement étranger, des coentreprises à 
capitaux chinois et étrangers et des entreprises coopé ratives sino-étrangères.  Par distribution, il fallait 
entendre le commerce de gros et de détail.  S'ag issant des publications électroniques, après avoir noté 
qu'il s'agissait d'un nouveau sous-secteur pour la Chine, le représentant a dit que son pays était encore 
en train d'étudier la meilleure manière de les réglemen ter.  Il a souligné que la Chine n'avait pas pris 
d'engagements visant à permettre aux fournisseurs de services étrangers de participer à la distribution 
de films.   
26. Concernant la vente directe, l'intervenant a déclaré que le traiteme nt et l'approbation des 
demandes de licences pour la vente directe étai ent conformes aux procédures prévues par le 
Règlement sur la vente directe , y compris les prescriptions rela tives aux 90 jours ouvrables.  Les 
Mesures  concernant l'administration de centres de ser vice pour les entreprises de vente directe 
avaient été publiées en septembre 2006, et conten aient des dispositions relatives à l'établissement, 
l'examen, la vérification et l'enregistrement de cen tres de service.  Conformément aux règlements et 
mesures, un centre de service n'était pas tenu de  demander une licence commerciale, sauf s'il se 
lançait aussi dans le commerce de détail.  Le s mesures spécifiaient aussi que les entreprises qui 
déposaient une demande en vue de l'établissement de centres de service dans une ville devaient en 
établir au moins un dans chaque district de la v ille en question.  Les sociétés nationales de vente 
directe n'avaient pas l'obligation d'avoir un mini mum de trois années d'expérience dans la vente 
directe, parce que dans le passé, les entreprises na tionales n'étaient pas autorisées à faire de la vente  S/C/M/85 
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  directe.  Les prescriptions relatives à la rémunération des vendeurs directs n'étaient incompatibles 
avec aucune pratique internationale, et cette qu estion sortait du cadre de l'examen en cours.    
27. En ce qui concerne le franchisage commercial, le représentant a noté que les Règles sur 
l'administration du franchisage commercial  avaient été soumises au C onseil d'État pour examen et 
seraient promulguées en temps opportun.  Enfin, pour ce qui était d'autoriser les fournisseurs de 
services étrangers à participer à la distribution d'engr ais chimiques, il a dit que la Chine prendrait des 
dispositions conformément aux lois et règlements en  vigueur et respecterait ses engagements dans le 
cadre de l'OMC.   
28. Concernant les services postaux , le représentant de la Chine a abordé les questions relatives à 
la réforme postale, à la révision de la Loi sur les services postaux, au fonds de service universel et à 
leur lien avec les engagements contractés par la Ch ine au titre de l'AGCS.  Il a dit que la réforme 
postale se poursuivait.  L'administration postale chi noise qui venait d'être restructurée serait l'organe 
chargé de la supervision et de la réglementation dans le secteur des services postaux.  La révision de 
la Loi chinoise sur les services postaux était en cours et suivrait les procédures prévues par la Loi sur 
la législation .  La question de l'opportunité et de la mani ère d'imposer le fonds de service universel 
sortait du cadre du processus d'examen transitoire.  Le représentant a relevé que, lorsque la Chine 
avait accédé à l'OMC, elle n'avait pas pris d'engagements sur les ser vices postaux, sauf en matière de 
livraison exprès.  S'agissant de la  livraison exprès, les fournisseurs de services étrangers n'étaient pas 
autorisés à fournir des services spécifiquement réservés à l'administration postale chinoise en vertu de la loi.  La Chine permettrait aux fournisseurs de  services étrangers qui avaient achevé les procédures 
d'autorisation de continuer à offrir des services de livraison exprès internationale de correspondance 
internationale conformément à la Loi sur les services postaux.  
29. Passant aux services de télécommunication , le représentant a commencé par aborder les 
questions de l'interconnexion des circuits loués, re lais de trame et VPN-IP, et de l'organe de 
réglementation chargé de régler  les différends en matière d'in terconnexion.  Il a noté que les 
articles 18 et 20 du Règlement sur les télécommunications , ainsi que l'article 7 et les articles 23 à 26 
du Règlement administratif sur l'interconnexion en tre les réseaux de télécommunication publics , 
étaient spécifiquement consacrés à l'interconne xion des réseaux de télécommunication.  Ces 
dispositions pouvaient garantir l' interconnexion des fournisseurs de services de télécommunication de 
base et par conséquent l'interconnexion des circuits  loués, des relais de trame et des VPN-IP.  
L'organisme réglementaire indépenda nt chargé de régler les différe nds en matière d'interconnexion 
était le Ministère de l'industrie de l'information.   
30. Concernant la question du capital minimum requis pour les opérateurs de services de 
télécommunication de base exerçant des activités à l'échelle nationale et interprovinciale, le 
représentant a dit qu'une telle prescription était nécessaire tant pour assurer le bon déroulement des 
activités commerciales que pour protéger les intérêts des utilisateurs des services de 
télécommunication, étant donné que le secteur des télécommunications était un secteur à forte 
intensité de capital impliquant des économies d'échelle .  Il a dit que chaque Membre de l'OMC avait 
établi ses propres prescriptions en matière de capital mi nimum en fonction de la situation qui était la 
sienne.  Il n'existait pas de prescription internationa le unifiée ou identique en la matière.  En réponse à 
la question concernant le choix de partenaires de  coentreprises par les fournisseurs de services de 
télécommunication de base étrangers , il a dit que, contrairement aux services de télécommunication à 
valeur ajoutée, le nombre de licences accordées pour  les services de télécommunication de base était 
limité en raison du manque de disponibilité des ressources limitées telles que les fréquences, les 
numéros et les servitudes.  Il y avait déjà  six grands opérateurs nationaux de services de 
télécommunication de base en Chine, et la plupart des fréquences et des autres ressources limitées leur avaient déjà été attribués.  Les fournisseurs étrangers de services de télécommunication de base avaient intérêt à former des coentreprises avec ces opé rateurs.  Le représentant a fait remarquer que la S/C/M/85 
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  question relative aux technologies sans fil (y comp ris la technologie sans fil 3G) débordait du cadre 
du processus d'examen transitoire.   
31. L'intervenant a confirmé que le Ministère chi nois de l'industrie de l'information était un 
organisme indépendant de réglementation du secteu r des télécommunications.  Il n'intervenait pas 
dans la gestion des entreprises, pouvait exercer  les fonctions d'un organisme réglementaire 
indépendant et impartial et sa tisfaisait aux critères relatifs  à l'indépendance des organes 
réglementaires énoncés dans le Document de référe nce.  Le représentant a informé les Membres que 
la législation sur les télécommunications était t oujours en cours de rédaction et que le processus 
législatif serait conforme aux procédures prévues par la Loi sur la législation  de la Chine.   
32. Concernant le nombre de demandes de fournisseurs étrangers de services de 
télécommunication ayant été approuvées, il a indiqué que des renseignements avaient été fournis à ce 
sujet dans le document communiqué au titre de l' Annexe 1A.  S'agissant du champ d'activité des 
fournisseurs nationaux et étrangers de services de  télécommunication, il a dit que la liste des 
engagements concernant les services spécifiait le ch amp de la participation ét rangère dans les services 
de télécommunication.  Aucune participation étrang ère n'était autorisée pour les services ne figurant 
pas sur la liste.   
33. Passant aux questions sur les services liés aux médias , le représentant a noté que la Chine 
n'avait pris aucun engagement en ce qui concernait le secteur de la  radio et de la télédiffusion 
lorsqu'elle avait accédé à l'OMC.  Il a en outre fait remarquer que le pourcen tage réservé aux films 
nationaux dans les recettes tirées de la diffusion de  films n'était pas contraire aux engagements 
contractés par la Chine.  Le seul engagement que la Chine avait pris dans ce secteur était d'autoriser 
l'importation pour projection en salle de 20 films cinématographiques par année, sur la base du 
partage des recettes. 
34. Le représentant de la Chine est ensuite passé aux services de construction, d'architecture et 
d'ingénierie .  À la question de savoir si les entreprises de construction étrangères étaient autorisées à 
conclure directement des contrats  de construction, il a répondu que  la Chine n'avait pris aucun 
engagement à ce sujet lors de son accession à l'OMC.  Aux questions concernant les Mesures 
administratives intérimaires concernant la gestion de projets d'ingénierie dans le secteur dans le 
secteur de la construction , il a répondu que la Chine était en train d'élaborer un règlement 
administratif visant à régir les investissements étrangers dans le secteur des services de construction et d'ingénierie, qui comprendrait des dispositions relatives à l'accès aux marchés s'agissant des services 
d'ingénierie et de la gestio n de projets d'ingénierie.   
35. S'agissant des prescriptions en matière de capital social et de qualification applicables aux 
entreprises de construction, le représentant a déclaré qu'elles seraient maintenues, car elles 
n'établissaient pas de discrimination à l'encontre des entreprises de construction à participation 
étrangère.  Il a ajouté que la question de la r econnaissance des qualifications de coentreprises de 
construction sino-étrangères n'avait rien à voir avec  les engagements en matière d'accès aux marchés 
ou de traitement national et n'en traient par conséquent pas dans le cadre du mécanisme d'examen 
transitoire.  À la question de savoir pourquoi l es entreprises à participation étrangère n'étaient 
autorisées à participer qu'à quatre types de projets,  il a répondu que c'était l'engagement pris par la 
Chine au moment de son accession et qu'elle l'avait respecté.  Il a souligné que toute demande de 
libéralisation supplémentaire sortait du cadre  du mécanisme d'examen transitoire.   
36. Répondant à la préoccupation selon laquelle la charge fiscale imposée aux sociétés de dragage 
étrangères louant des navires à des sociétés de lo cation chinoises était plus élevée que la charge 
supportée par les sociétés important directement des na vires de l'étranger, l'intervenant a expliqué qu'il 
s'agissait de taxes différentes:  un droit à l'importation et une taxe relative au secteur des services.  Il a 
souligné que les entreprises étrangères ne faisai ent pas l'objet d'une discrimination.  Quant à  S/C/M/85 
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  l'allégation selon laquelle il existait d'autres obstacl es à l'accès aux marchés pour les entreprises de 
construction étrangères dans certaines localités, le re présentant a dit que les autorités locales n'étaient 
pas habilitées à créer des obstacles à l'accès aux marchés qui violeraient les Règles sur 
l'administration des entreprises de construction à participation étrangère .  Le gouvernement chinois 
vérifierait ces informations auprès des gouvernem ents locaux concernés.  Répondant aux demandes 
concernant la date de promulgation du Règlement d'application relatif aux Règles sur l'administration 
des entreprises de construction et d'établissem ent de plans techniques à participation étrangère , le 
représentant a dit que le gouvernement était en trai n de recueillir les observations du public sur le 
site Web du Ministère de la constr uction et que le règlement d'application serait promulgué en temps 
opportun.   
37. S'agissant des questions relatives aux services juridiques , le représentant de la Chine a 
expliqué que l'obligation pour les cabinets juridi ques étrangers d'avoir exer cé leurs activités pendant 
trois ans avant de pouvoir ouvrir un bureau de re présentation en Chine n'était pas une restriction 
quantitative, mais une mesure réglementaire visant à protéger les intérêts des consommateurs de 
services juridiques.  Le délai de neuf mois prévu p our l'examen et l'approbation était raisonnable.  La 
prescription selon laquelle avant d'établir un bureau de représentation, un cabinet juridique étranger 
devait fournir la preuve de la nécessité d'ordre pratique de fournir des services juridiques sur le 
territoire chinois, était une mesure administrative te nant compte des écarts importants qui existaient 
dans le niveau de développement économique d es différentes régions du pays.  Aucune demande 
n'avait été rejetée pour cette raison jusqu'à présent.   
38. Au sujet de la transparence , le représentant a dit, se référant à la déclaration qu'il avait faite 
devant le Comité du commerce des services financie rs, que les Membres connaissaient mieux les lois 
et règlements relatifs aux services de la Chine qu e ceux de n'importe quel autre Membre important.  
La Chine poursuivrait sa bonne pratique de transparence.   
39. Passant aux services relatifs au tourisme et aux voyages , le représentant a dit que la Chine 
respecterait ses engagements au titre de l'AGCS, à savoir éliminer les restrictions concernant 
l'établissement de succursales d'agences de voyages constituées en  coentreprises et permettre 
l'établissement d'agences de voyages à capital entière ment étranger dans un délai de six ans après son 
accession.  Toutefois, les agences de voyages à capital majoritairement ou totalement étranger n'étaient pas autorisées à fournir d es services à des citoyens chinois voyageant à l'étranger, ni à des 
citoyens chinois vivant dans d'autres régions et se rendant dans la Région administrative de 
Hong Kong, dans la Région administra tive de Macao et au Taipei chinois.  Concernant la question de 
savoir si un examen des besoins économiques était prévu pour l'établissement d'agences de voyages, 
l'intervenant a expliqué que la disposition imposan t de "répondre aux besoins du marché des voyages" 
figurant à l'article 11.2 du Règlement sur l'administration des agences de voyages signifiait  que les 
agences de voyages déposant une demande d'établisse ment devaient répondre aux besoins du marché 
des voyages du point de vue du volume d'activité, du champ d'activité, des domaines d'activité, etc.  Il 
ne s'agissait pas d'un examen des besoins économi ques au sens de l'AGCS.  Cette disposition était 
appliquée de manière égale aux agences de vo yages nationales et aux agences de voyages à 
participation étrangère.  Le représ entant a ajouté que la Chine n'avait pas l'intention de restreindre 
l'accès aux marchés au moyen d'un "examen des besoins économiques". 
40.
 S'agissant de la question des services informatisés de réservation (SIR ), il a indiqué que la 
Chine respecterait son engagement en la matière , qu'un programme législatif ait été établi ou non. 
41. Le représentant de l'Australie  a dit que la délégation de s on pays n'avait posé que deux 
questions spécifiques concernant les services de té lécommunication.  L'une était de savoir si les 
demandes de licences de services de télécommunication des entreprises de télécommunication à participation étrangère (ETPA) seraient examinées par les organes chinois compétents tout au long de 
l'année ou si des périodes précises étaient prévues pour le dépôt des demandes.  L'autre était de savoir S/C/M/85 
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  si une ETPA pouvait utiliser les licences de services de télécommunication existantes détenues par la 
société partenaire chinoise avec laquelle la coentrep rise avait été formée (c'est-à-dire accepter que les 
licences soient considérées comme faisant partie des actifs de l'entreprise) ou si elle devait demander de nouvelles licences comme devrait le faire une ETPA dont la société chinoise partenaire ne 
détiendrait pas de licences.  N'étant pas sûr que la délégation chinoise ait répondu à ces deux 
questions dans sa déclaration, le représentant s ouhaitait que la Chine fournisse des indications pendant 
ou après la réunion. 
42. Le représentant des États-Unis
 a répété que le mécanisme d'examen transitoire restait 
important pour la Chine et pour les autres Membres de l'OMC.  La délégation des États-Unis était 
consciente des progrès réalisés par la Chine pour me ttre en œuvre ses engagements dans le cadre de 
l'OMC et espérait que ce pays poursuivrait la lib éralisation du secteur des services et accroîtrait 
l'accès aux marchés pour les fournisseurs de service s étrangers.  Le représen tant souhaitait expliquer 
certaines des préoccupations qui avaient motivé les questions figurant dans la communication écrite 
adressée par la délégation de son pays et poser quelques questions compléme ntaires en rapport avec 
des événements récents qui s'étaient produits ap rès la présentation de cette communication.  Les 
principales préoccupations de sa délégation concernaie nt les services de distribution d'huiles traitées 
et de pétrole brut;  les services de distribution de livres, de journaux et de périodiques;  les ventes à 
une certaine distance d'un lieu fixe;  les services de livraison exprès, les télécommunications et les services de construction.   
43. S'agissant des services de distribution d'huiles trait ées et de pétrole brut, il a noté que la Chine 
s'était engagée à autoriser les fournisseurs de servi ces étrangers à offrir des services de distribution en 
gros et de courtage pour les huiles traitées et le pétrole brut dans un délai de cinq ans après son 
accession, c'est-à-dire avant le 11 décembre 2006.  Le s États-Unis étaient préoccupés par le fait que le 
projet de règlement, qui imposerait des limitations  à la capacité pour les fournisseurs de services 
étrangers d'exercer leurs activités en Chine, pourrait être plus restrictif que le règlement relatif aux 
services de gros qui datait de 2000.  Les États-Unis ont pressé la Chine de publier ce projet de 
règlement pour permettre au public de formuler des observations aussitôt que possible si cela n'avait 
pas encore été fait.  Ils ont demandé à la Chine de préciser si le projet de règlement actuel contenait 
des dispositions qui feraient obliga tion aux entreprises étrangères d'établir un réseau de stations de 
distribution d'essence, ou si les fournisseurs de services étrangers seraient autorisés à louer des 
installations de ce type à des propriétaires chinois.  Les États-Unis ont également demandé à la Chine de spécifier si le projet de règlement actuel c ontenait ou non des dispositions faisant obligation aux 
nouveaux détenteurs de licences d'obtenir des contra ts de fourniture d'essence à long terme avec des 
sociétés gérées par l'État existantes et d'avoir une expérience de la vente au détail de deux ans acquise 
avec dix stations d'essence au moins.   
44. En ce qui concerne les services de distributio n des publications, les États-Unis restaient 
préoccupés par le fait que la Chine appliquait toujours diverses restricti ons à la distribution de livres, 
de journaux, de périodiques, de publications élect roniques et de produits audiovisuels en dépit des 
engagements en matière d'ouverture des marchés qu'elle  avait pris dans ces domaines.  Notant que les 
États-Unis et la Chine avaient tenu une série de  rencontres bilatérales sur cette question, le 
représentant espérait que ces discussions aboutirai ent à une solution mutuellement convenue qui 
répondrait à certaines de ces préoccupations.   
45. Concernant les ventes à une certaine distance d'un lieu fixe, les États-Unis se félicitaient de la 
publication en septembre 2006 des Procédures administratives sur les centres de service  visant à 
clarifier le Règlement de 2005 concernant les ventes directes .  Ils appuyaient également les efforts 
déployés par la Chine pour protéger le public de  la fraude tout en ouvrant ses marchés à la vente 
directe.  Les États-Unis ont demandé instamment  au gouvernement chinois de veiller à ce que les 
mesures concernant la vente directe soient interprétées et mises en œuvre de manière harmonisée dans 
tout le pays, afin d'éviter que de nouveaux obstacl es sur le marché chinois de la vente directe ne  S/C/M/85 
 Page 9 
 
 
  découlent des divergences qui pourraient exister au  niveau des districts ou des villes quant à la 
manière dont ces centres de service devraient être ét ablis.  Tout en se félicitant des explications 
détaillées fournies par la Chine à propos des prescr iptions relatives aux centres de service énoncées 
dans les procédures administratives correspondantes, les États-Unis étaient d'avis qu'il y avait bien des 
ambiguïtés susceptibles de poser des problèmes.  Ils jugeaient décevant qu'à la date de la réunion en 
cours, seul un petit nombre d'entreprises étra ngères avaient reçu des licences alors que le Règlement 
sur la vente directe  était entré en vigueur en décembre 2005.  Les États-Unis ont exhorté la Chine à 
accélérer le processus d'examen de manière à ce que les entreprises étrangères puissent tirer 
pleinement parti des avantages liés à l'engagement pr is par la Chine d'ouvrir ce secteur.  Ils croyaient 
comprendre que le délai de 90 jour s ménagé pour l'examen avait été scrupuleusement respecté.  Ils ont 
aussi réitéré leurs préoccupations au sujet des para mètres fixés par la Chine au sujet des ventes à une 
certaine distance d'un lieu fixe.  Dans certains cas,  la Chine définissait des pratiques bien acceptées 
dans le secteur telles que la commercialisa tion à échelons multiples et les mécanismes de 
rémunération comme des activités légales.  Il fallait justifier de trois années d'expérience de la vente 
directe sur le marché national pour obtenir une licence .  De plus, les prescriptions relatives au capital 
étaient trop contraignantes.  Ces limitations empêchaient les entreprises étrangères de tirer pleinement 
parti des avantages liés à l'engagement pris par la Chine d'ouvrir ce secteur. 
46. Concernant les services de distribution en gros et les services de courtage pour les engrais 
chimiques, les États-Unis ont noté que l'engagement  pris par la Chine concernant l'accès aux marchés 
prendrait effet le 11 décembre 2006.  Ils se réjouiss aient d'apprendre que cet engagement serait tenu 
dans le respect de la réglementation existante, mais souhaitaient encore recevoir des renseignements 
plus détaillés sur la manière dont la Chine procéd erait pour y parvenir dans les délais prévus. 
47. S'agissant de la livraison exprès, les États- Unis croyaient comprendre que depuis qu'ils 
avaient soumis leurs questions relatives au mécanisme d'examen transitoire, le Conseil d'État chinois 
avait passé le stade du 8ème projet de loi sur les services postaux et travaillait probablement sur le 
9ème projet.  Compte tenu des engagements en matière de transparence pris par la Chine, les États-Unis 
la priaient instamment de publier le projet de ma nière qu'il soit facile pour le public de présenter ses 
observations et que les parties prenantes concernées puissent exprimer leurs avis.  Les États-Unis ont 
également demandé à la Chine d'indiquer si le pr ojet actuel interdisait aux sociétés étrangères de 
livraison exprès de fournir de tels services sur le marc hé national.  Dans l'affi rmative, ils demandaient 
à la Chine d'expliquer en quoi cette restriction ét ait compatible avec les engagements qu'elle avait 
inscrits dans sa Liste AGCS pour ce qui était des services de courrier et de livraison exprès.  Croyant 
comprendre que la Chine avait pris de nouvelles dispositions pour séparer la Poste chinoise des 
organismes provinciaux de réglementation de l'admi nistration postale, les États-Unis souhaitaient 
obtenir des renseignements additionn els à ce sujet, ainsi que sur l'état d'avancement général de la 
réforme postale.  Ils ont également demandé à la Ch ine si elle prévoyait d'abolir les certificats de 
détention de mandat, et dans l'affirm ative, comment elle comptait procéder. 
48. S'agissant des télécommunications, les États-Unis  ont dit que la prescription faisant obligation 
aux entreprises de télécommunication à participati on étrangère d'avoir un capital social d'au moins 
2 milliards de RMB restait pour eux une source de préoccupation.  Selon eux, le capital minimum 
exigé était excessivement élevé, qu'on le compar e aux normes existant dans d'autres économies ou 
qu'on le replace dans le contex te spécifique du marché chinois des télécommunications.  Les 
États-Unis avaient demandé instamment à la Chine de remédier à cette situation et de fixer une date 
limite pour la modification de cette prescription.  D ésireux de voir le projet de loi chinois sur les 
télécommunications, les États-Unis souhaitaient savoir quand il serait communiqué pour permettre au 
public de présenter des observations.  Les États-Unis  ont aussi posé les questions ci-après:  combien 
de demandes émanant d'exploitants étrangers cher chant à fournir des services de télécommunication 
sur le marché chinois étaient-elles parvenues au Ministère de l'industrie de l'information (MII)?  
Combien de ces demandes avaient-elles été approuvées ou rejetées dans le secteur des services de 
base?  Combien de ces demandes avaient-elles été approuvées ou rejetées dans le secteur des services S/C/M/85 
Page 10  
 
  à valeur ajoutée?  Selon quels critères d'évaluati on?  S'inquiétant du fait que la Chine aurait accordé 
des licences à un grand nombre de nouveaux fournisseu rs nationaux de services à valeur ajoutée, les 
États-Unis ont demandé si ces fournisseurs offraient des services en dehors de la liste exemplative de 
services que la Chine avait présentée dans sa Liste concernant les services.  Si tel est le cas, les États-Unis demandaient instamment à la Chine d' étendre le traitement national aux fournisseurs 
étrangers qui souhaitaient offrir des services similair es relevant de la défin ition nationale donnée par 
la Chine des services à valeur ajoutée.  Ils ont aussi pressé la Chine de fixer un délai pour la mise à jour de ladite définition des services à valeur ajoutée. 
49. Concernant les services de construction, les États-Unis se sont félicités de la communication 
aux fins de la présentation d'ob servations par le public du projet  de règlement d'application du 
Décret n° 114 ( Règles sur l'administration des entreprises de  construction et d'établissement de plans 
techniques à participation étrangère ).  Ils reconnaissaient que ce pr ojet comportait un certain nombre 
d'éléments positifs, en particulier l'abrogation d'une  prescription faisant obligation aux ingénieurs et 
aux architectes étrangers de passer les examens professionnels chinois équivalents et la levée 
temporaire à la fois de la prescription fixant à 25 pour cent au minimum le pourcentage de personnel 
étranger de catégorie professionnelle et de la prescr iption faisant obligation au personnel étranger de 
résider six mois par année sur le territoire chinois.   Les États-Unis avaient cependant encore quelques 
préoccupations au sujet des nouvelles règles de mise en  œuvre.  Ils étaient d'avis que le chiffre de 
25 pour cent de personnel de catégor ie professionnelle était trop élevé,  même si le personnel chinois 
était inclus dans ce pourcentage.  Les États-Unis  ont demandé pourquoi les prescriptions fixant à 
25 pour cent au minimum le pourcentage de personne l étranger de catégorie professionnelle et faisant 
obligation au personnel étranger de résider six mois  par année sur le territoire chinois avaient été 
temporairement levées et ce que l'on entendait par "temporairement levées";  ils pensaient que ces 
prescriptions devraient être définitivement levées.   Ils souhaitaient également savoir comment les 
sociétés existantes qui fournissaient des services de  construction pourraient modifier leur champ 
d'activité autorisé de manière à pouvoir demander des li cences d'ingénierie au titre du Décret n° 114.  
Étant donné que les entreprises étrangères étaient autorisées à utiliser l'expérience qu'elles avaient 
acquise à l'extérieur pour appuyer leur demande  d'établissement d'une première entreprise 
d'établissement de plans techniques à participation ét rangère en Chine, les États-Unis étaient d'avis 
qu'elles devraient aussi être autorisées à utiliser leur expérience pertinente pour demander une licence 
d'une catégorie plus élevée plutôt  que de devoir attendre deux ans au nom d'exigences d'acclimatation.  
Cela permettrait d'éviter les problèmes de traite ment national et de favoriser injustement les 
fournisseurs nationaux.  Les États-Unis étaient satis faits de la communication du projet de règlement 
d'application aux fins de la présen tation d'observations par le public, mais ils étaient très déçus que le 
projet ait été publié le 25 octobre 2006 alors que la da te limite pour la présentation d'observations était 
le 30 octobre 2006.  Pour que la présentation d'observations préalables soit efficace et utile, il était essentiel d'offrir aux parties prenantes concernées d es possibilités adéquates de  présenter leurs vues.  
Au moment où la Chine étudiait la manière d'amélio rer la transparence au niveau gouvernemental, les 
États-Unis soulignaient combien il était important d'accorder aux parties prenantes du secteur privé un 
délai suffisamment long pour présenter leurs vues de façon satisfaisante.  Croyant comprendre que la 
Chine pourrait envisager de délivrer aux entreprises chinoises un certificat de qualification exceptionnelle en ce qui concerne les services de co nstruction, les États-Unis souhaitaient recevoir 
des renseignements additionnels à ce sujet et savoir si  les entreprises étrangèr es pourraient elles aussi 
prétendre à un certificat aussi complet.  Les États- Unis ont prié instamment la Chine de fournir des 
éclaircissements sur le mé canisme visant à permettre aux chefs de projets titulaires d'une licence de 
transférer les ingénieurs enregistrés d'une entrepri se établie en Chine à une autre.  En outre, ils 
espéraient que la Chine tiendrait compte de la sugg estion qu'ils lui avaient faite à plusieurs reprises 
visant à alléger la prescription en matière de capita l pour l'obtention de licences de construction et à 
permettre l'utilisation de garanti es de bonne fin, au lieu du capital  social, comme d'autres Membres 
avaient l'habitude de le faire.    S/C/M/85 
 Page 11 
 
 
  50. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation attachait beaucoup 
d'importance au mécanisme d'examen transitoire.  Concernant les services postaux et de livraison 
exprès, il a demandé quand le prochain projet de loi sur les services postaux serait communiqué pour 
permettre au public de présenter des observations et  si la livraison exprès de lettres adressées serait 
incluse dans le domaine réservé.  Après avoir en tendu les explications données par la Chine sur ses 
prescriptions en matière de besoins dans le dom aine des services juridiques et touristiques, la 
délégation des CE était convaincue que ces prescr iptions constituaient un examen des besoins 
économiques selon la définition donnée à l'article XV I de l'AGCS.  Pour la délégation des CE, les 
précisions données par la Chine selon lesquelles ces prescriptions en matière de besoins visaient 
également les entreprises nationales étaient hors de propos dans ce contexte.  Restant préoccupée par 
les examens des besoins économiques, la déléga tion des CE souhaitait savoir quand la Chine les 
supprimerait, conformément aux e ngagements qu'elle avait contractés au titre de l'AGCS.  Concernant 
les télécommunications, le représentant a demandé à la Chine de confirmer que les entreprises étrangères n'étaient pas obligées de s'associer  avec un partenaire privilégié chinois.   
51. La représentante du Taipei chinois
 a remercié la Chine d'avoir donné des réponses détaillées 
aux questions soulevées par la délégation dont e lle faisait partie au sujet des services de 
télécommunication et des services relatifs au tourisme et aux voyages.  Elle a également remercié la Chine d'avoir fourni une liste actualisée de ses lo is et réglementations.  Elle a rappelé que la 
libéralisation du commerce des services allait non seule ment améliorer l'efficacité des secteurs de 
services visés, mais aussi contribuer à la croi ssance économique générale de la Chine.   
52. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de son pa ys saisissait l'occasion qui lui était 
donnée pour féliciter et encourager la Chine pour les e fforts qu'elle avait déployés en vue de mettre en 
œuvre ses engagements et d'ouvrir davantage ses marchés suite à son accession à l'OMC.  Compte 
tenu de la taille de l'éc onomie chinoise et de son impact sur le commerce, il n'était pas surprenant que 
le respect par la Chine de ses obligations dans le cadre de l'OMC et de ses engagements en matière d'accès aux marchés nécessite une attention sout enue.  Depuis 2002, l'examen transitoire annuel 
effectué au Conseil du commerce des services avait f acilité l'évaluation du respect par la Chine de son 
protocole d'accession.  Par ailleurs, cet examen avait offert un cadre à des échanges ouverts et 
constructifs entre la Chine et les Membres de l' OMC concernant des règlements, des mesures ou des 
pratiques spécifiques et leur incidence sur les engagements en matière d'accès aux marchés des 
services pris par la Chine.  Pour l'examen de l'année en cours, il ressortait clairement des communications adressées par d'autres Membres de l'OMC, que certaines mesures et certains 
règlements relatifs à des secteurs spécifiques ét aient encore sources de préoccupations parce qu'ils 
étaient considérés comme incompatibles avec les enga gements spécifiques pris par la Chine au titre de 
l'AGCS.  Le Canada remerciait les autres délégati ons pour leurs communications et souhaitait faire 
remarquer que les préoccupations exprimées au suje t des ventes à une certaine distance d'un lieu fixe  
étaient partagées par les vendeurs directs canadiens.  Le Canada n'avait présenté aucune 
communication pour l'examen en cours, mais souha itait attirer l'attention sur la question de la 
transparence dans le domaine de la réglementation.   D'une manière générale , selon les renseignements 
que le gouvernement avait reçus des entreprises can adiennes exerçant des activ ités en Chine, il était 
encore difficile de savoir les pro cédures qu'il convenait de suivre pour  obtenir des approbations ou des 
licences administratives.  Les soci étés canadiennes notaient que le processus de décision était souvent 
complexe, sujet à interprétation et pas toujours co nduit par un organisme réglementaire réellement 
indépendant.  Cela avait généré des situations où les entreprises locales et étrangères semblaient 
bénéficier d'un traitement différent.  À cet égard,  pour que tous les fournisseurs de services et les 
investisseurs puissent rivaliser de manière efficace  sur le marché mondial, il était essentiel que des 
renseignements clairs et actualisés soient disponibl es et accessibles.  Le Canada remerciait donc la 
Chine d'avoir présenté une communication contenant les renseignements demandés dans l'Annexe 1A.  
Le Canada ne comprenait toujours pas bien les cr itères spécifiques appliqués par la Chine pour signer 
un Mémorandum d'accord sur le statut de destination autorisée avec un Membre de l'OMC.  En outre, 
il avait cru comprendre que le régime de continge nts dans le secteur touristique exposé dans les S/C/M/85 
Page 12  
 
  Mesures concernant l'administra tion des voyages vers l'extérieur , avait été supprimé par les lois et 
règlements pertinents qui allaient être actualisés.   Le Canada souhaitait obtenir des renseignements sur 
la situation concernant les lois et règlements en question.  Enfin, notant que la Chine était en train 
d'élaborer des normes pour régir la profession d'ingé nieur, le Canada a dit qu'elles devaient être 
raisonnables, équitables et transparentes, afin de garantir l'accès aux ingénieurs professionnels 
étrangers.  Le Canada remerciait la  Chine pour sa participation à l'examen en cours et espérait que la 
transparence continuerait de croître car elle de meurait essentielle pour la libéralisation du commerce 
des services.   
53. Le représentant des États-Unis
 a déclaré que la délégation de son pays accueillait avec 
satisfaction la directive émise par le Conseil d'État  chinois en mars 2006, selon laquelle toutes les lois 
et réglementations liées au commerce devaient être  publiées dans le Bulletin du MOFCOM par tous 
les ministères et à tous les niveaux de gouvernem ent.  Cette décision était extrêmement importante 
dans le domaine des services où un grand nombre de licences et de procédures administratives étaient requises pour pouvoir exercer des activités sur le ma rché chinois.  Les États-Unis ont demandé 
instamment que d'importants efforts soient déployés pour assurer le plein respect de cette directive du 
Conseil d'État.  Ils seraient reconnaissants à la  Chine de bien vouloir fournir des renseignements 
indiquant dans quelle mesure les ministères autres  que le MOFCOM et les fonctionnaires au niveau 
local communiquaient les lois et règlements pertin ents qui avaient une incidence sur la capacité des 
entreprises étrangères de tirer parti des avantages liés aux engagements contractés par la Chine en 
matière d'accès aux marchés.   
54. Le représentant de la Chine
 a déclaré que la délégation de  son pays avait pris note des 
commentaires présentés par les autres Membres.  Il  souhaitait lui aussi faire quelques observations.  
La Chine était consciente que la libéralisation de ses secteurs de services allait favoriser le développement économique.  Concernant la transparen ce, il était difficile pour un Membre de faire en 
sorte que toutes ses mesures soient pleinement comprises par les autres Membres.  Certaines des 
questions soulevées par les autres Membres allaient au-delà des engagements de la Chine dans le 
cadre de l'OMC, et d'autres faisaient même l'objet de discussions dans le cadre des négociations sur 
les services.  Par exemple, il n'existait pas de définition claire du commerce des services et de la 
présence commerciale dans le cadre de l'AG CS.  L'AGCS ne reconnaissait pas le droit 
d'établissement, mais un grand nombre de fournisseurs  de services étrangers avaient déjà démarré des 
activités commerciales en Chine.  La Chine aussi  avait des préoccupations concernant l'accès aux 
marchés d'autres Membres, telles que le problèm e de visas auquel étaient confrontés les hommes 
d'affaires chinois.  En fait, la Chine et d'autr es pays en développement Membres se heurtaient à 
d'importants obstacles dans les domain es dans lesquels ils avaient un avantage, tels que le mouvement 
des personnes physiques.  Les fournisseurs de se rvices étrangers étaient autorisés à établir des 
entreprises en Chine dans des secteu rs à forte intensité de capita l et de technologie, mais les 
entreprises chinoises ne pouvaient pas établir d'entreprises de construction sur les principaux marchés 
développés pour faire concurrence aux entreprises loca les.  L'intervenant a souligné que le mécanisme 
d'examen transitoire ne pouvait pas résoudre tous les problèmes.  Certaines questions avaient été 
soulevées à plusieurs reprises, alors que la Chine y av ait déjà répondu.  Tout en reconnaissant que les 
Membres devaient pouvoir exprimer leurs préocc upations, le représentant pensait que son pays 
méritait des félicitations pour les résultats re marquables qu'il avait obtenus depuis son accession à 
l'OMC.  Il a fait remarquer qu'en cinq ans seulement , le secteur des services de la Chine s'était déjà 
beaucoup ouvert.  La Chine avait entrepris de pr ofondes réformes, y compris dans le domaine des 
politiques commerciales, et l'ouverture de ses secteurs  de services était une tâche colossale.  Alors 
qu'elle avait besoin de plus de temps pour mieux comprendre les dispositions de l'AGCS, elle avait 
pris des mesures de libéralisation avant certains Membres plus avancés.  Le représentant a répété que la Chine devrait en être félicitée.  Pour ce qui était des questions complémentaires soulevées par les 
Membres, il a dit qu'il ne disposait ni du temps,  ni des connaissances techniques nécessaires pour 
répondre à de nouvelles questions.  Quant aux dema ndes d'éclaircissements relatives à certaines 
questions, il a proposé une rencontre informelle a ux Membres intéressés après la réunion en cours.  S/C/M/85 
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  55. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE avaient encore 
des inquiétudes au sujet de la mise en œuvre par la Chine de ses engagements dans le domaine des 
services et qu'un certain nombre de questions soulevé es par la délégation des CE étaient restées sans 
réponse. 
56. Le Président  a remercié la Chine de ses réponses et a suggéré au Conseil, avant de passer le 
rapport au Conseil général, de prendre note des décl arations faites et de mettre un terme au cinquième 
examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine. 
57. Le Conseil en a ainsi décidé . 
58. Concernant le rapport au Conseil général, le Président  a suggéré au Secrétariat d'établir un 
rapport factuel indiquant:  i) que le Conseil du co mmerce des services avait procédé, lors de sa 
réunion du 30 novembre 2006, au cinquième examen tr ansitoire des mesures pr ises par la Chine pour 
mettre en œuvre l'Accord sur l'OM C et les dispositions connexes du Protocole, conformément à la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine;  ii) que des communications 
écrites avaient été reçues de cinq Membres de l'OMC, à savoir l'Australie, les Communautés européennes, les États-Unis, le Japon et le Taipei chin ois;  et iii) que les déta ils des discussions étaient 
donnés dans le rapport de la réunion fi gurant dans le document S/C/M/85. 
59. Le Conseil en a ainsi décidé
. 
E. AUTRES QUESTIONS  
60. Le Président  a rappelé que le Conseil avait tenu sa première réunion spécifique dans le 
contexte du deuxième examen des transports aér iens le 12 septembre 2006 (le rapport de ladite 
réunion figure dans le document S/C/M/84).  À la fi n de la réunion, il avait été convenu que la réunion 
spécifique suivante aurait lieu au milieu de décemb re.  En octobre, plusieurs délégations avaient 
demandé que la deuxième réunion sp écifique soit reportée à une date ultérieure.  Après consultation 
de plusieurs délégations et compte  tenu du fait qu'aucune objection n' avait été soulevée, le Président 
avait informé toutes les délégations, par une tél écopie datée du 30 octobre 2006, que la deuxième 
réunion spécifique serait reportée et qu'une nouvelle da te serait proposée.  Entre temps, le Secrétariat 
avait publié la deuxième partie du document sur l'é volution dans le secteur des transports aériens 
(document S/C/W/270/Add.1).  Le Président a alor s proposé que la deuxième réunion spécifique ait 
lieu pendant la semaine du 5 février 2007.   
61. Le Conseil en est ainsi convenu . 
62. Le représentant du Japon  a noté que son pays et un certain nombre d'autres Membres avaient 
récemment achevé les négociations au titre de l' article XXI avec les Communautés européennes.  La 
procédure de certification du projet de liste reproduisan t les résultats des négociations était en cours.  
Conformément au paragraphe 20 du document S/L/ 80, le Membre apportant les modifications  
– en l'occurrence, les Communautés européenn es – devait indiquer clairement les détails des 
modifications dans le projet de liste.  S'il y avait,  dans le projet de liste, des modifications qui n'étaient 
pas clairement indiquées et constituaient un recul par rapport aux engagements existants, le Japon ne 
considérerait pas ces modifications comme ayant satis fait aux conditions requises pour la certification.  
En conséquence, le Japon ne considérerait pas ces parties du projet de liste comme certifiées.   
63. La représentante de Hong Kong, Chine  a fait savoir que la délégati on dont elle faisait partie 
avait achevé les négociations au titre de l'artic le XXI avec les Communautés européennes.  Le 
processus de certification était encore en cours, mais la délégation de H ong Kong tenait à remercier 
les Communautés européennes pour l es immenses efforts qu'elles avaien t déployés.  L'intervenante a 
noté que l'expérience acquise au cours de ces négoci ations était très importante en raison de leurs S/C/M/85 
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  implications systémiques et du fait qu'elle établissait un précédent.  Dans ce contexte, elle a souligné 
que l'accord entre les Communautés européennes et H ong Kong, Chine avait été conclu sur la base 
d'un certain nombre d'arrangements.  Les compensations par exemple n'avaient pas pour objectif de réduire les engagements existants pris par les Communautés européennes et leurs États membres.  Les procédures engagées dans le cadre de cet exer cice au moyen des communications pertinentes 
concernaient exclusivement la modification et le re trait d'engagements spécifiques et n'incluaient pas 
les listes d'exemptions de l'obligation NPF des Comm unautés européennes et de leurs États membres, 
qui restaient inchangées.  L'intervenante a sou ligné que dans sa communication reproduite dans le 
document S/L/219, la délégation de Hong Kong, Chin e avait exposé son interprétation de l'intérêt 
pour les Membres de se prêter à des négociations au titre de l'article XXI.  Elle était convaincue qu'à 
la lumière de l'expérience acquise à travers cet ex ercice particulier, les Membres pouvaient améliorer 
et renforcer les procédures relatives à l'article XXI.  La délégation de Hong Kong, Chine attendait 
avec intérêt d'en avoir l'occasion.   
64. Rejoignant la déclaration faite par le  Japon, le représentant de la Suisse
 a ajouté que les 
modifications qui n'étaient pas apportées conforméme nt à l'article XXI ne pouvaient pas prendre effet 
par voie de certification.  Il a souligné que, conf ormément à l'article XXI:2 a), toute modification ou 
tout retrait devait être notifié.  Il était entendu que les obligations découlant de l'article XXI et celles 
qui découlaient de l'AGCS en général restaient en vi gueur, que des déclarations aient été faites ou non 
et indépendamment des procédures de certification.   
65. Remerciant les Communautés européennes pour l es efforts qu'elles avaient déployés dans le 
cadre des négociations au titre de l'article XXI, la représentante du Taipei chinois  a dit que 
l'expérience acquise par les Membres au cours de ces négociations était très im portante pour l'avenir.  
Elle a indiqué qu'il y avait des a nomalies dans les procédures relatives à l'article XXI, telles qu'elles 
figuraient dans le document S/L/80.  Souscrivant à la  déclaration de la Suisse, elle a souligné que 
toute modification ou tout retrait d'engagements spécif iques devait être effectué suivant les procédures 
prévues à l'article XXI.  C'est sur cette base que la  délégation du Taipei ch inois était parvenue à un 
accord avec les Communautés européennes et elle pensait que les compensations prévues dans le 
projet de liste pouvaient permettr e de maintenir un niveau géné ral d'engagements mutuellement 
avantageux, pas moins favorable pour le commerce que  ce qui était prévu dans la liste précédente.  
Appuyant la déclaration de Hong Kong, Chine, la délégation du Taipei chinois était également 
préoccupée par certaines exemptions de l'obligation NPF figurant dans le projet de liste et espérait que 
cette question pourrait être résolue mu ltilatéralement dans le futur.   
66. Le représentant de la Corée  a appuyé la déclaration de Hong Kong, Chine selon laquelle les 
négociations au titre de l'article XXI se limita ient aux engagements spécifiques et les listes 
d'exemptions de l'obliga tion NPF des Communautés européennes r estaient inchangées.  La délégation 
coréenne espérait que les Communautés européennes prendraient les mesures appropriées à cet égard. 
67. La représentante des Communautés européennes  a déclaré que pour la délégation des CE, les 
procédures relatives à l'article XXI étaient claires.  Il était stipulé que les Membres disposaient de 
45 jours pour examiner la liste codifiée de la délé gation des CE.  Celle-ci considérerait la procédure 
de certification comme achevée à la fin de ce délai de 45 jours.  Dans la pratique, notant que les 
versions espagnole et française de la liste codifi ée avaient été distribuées trois semaines après la 
distribution de la version anglaise, la délégation des CE avait fait débuter le dé lai de 45 jours à partir 
de la date de distribution la plus tardive.   Les Membres avaient donc eu trois semaines 
supplémentaires pour examiner la liste codifiée.  La  représentante a répété que la délégation des CE 
avait suivi les procédures existantes et continuerait à le faire tant qu'elles demeureraient inchangées.   
68. Le représentant du Brésil  a dit que son pays assurait actuellement la présidence du 
MERCOSUR.  Le Brésil présenterait au Secrétar iat la notification relative au Protocole de 
Montevideo qui mettait fin aux négociations sur la  libéralisation du commerce des services au sein du  S/C/M/85 
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  MERCOSUR.  Il s'agissait d'une nouvelle étape vers  le renforcement de ce bloc commercial.  La 
notification serait formellement adressée au C onseil du commerce des services, étant entendu que 
celui-ci la transmettrait au Comité des accords co mmerciaux régionaux.  Le représentant a informé les 
Membres que le Protocole de Montevideo serait également notifié au Comité du commerce et du développement, à des fins de transparence.   
69. Au sujet de la proposition du Président vi sant à ce que la deuxième réunion spécifique 
consacrée au deuxième examen des transports aériens  ait lieu pendant la semai ne du 5 février 2007, la 
représentante des États-Unis
 a dit qu'elle devait vérifier avec sa capitale si les spécialistes de son pays 
pouvaient venir à Genève pe ndant cette semaine.   
70. Le Président  a dit qu'il espérait que la date proposée pour la réunion en vue de l'examen des 
transports aériens pourrait quand même être acceptée par tous les Membres.  Il a proposé au Conseil 
de clore la séance. 
71. Le Conseil en est ainsi convenu . 
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