ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/503 
11 octobre 2007 
 
 (07-4372) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des Communautés européennes  
 
 
 La délégation des Communautés européennes a fa it parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 9 octobre 2007, dans le contexte du mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Chine.  
_______________ 
 
 1. Les Communautés européennes (ci-après dénommées les "CE") tiennent à remercier la 
République populaire de Chine (ci-après dénommée la  "Chine") de sa participation au processus du 
MET et attendent des précisions supplémentaires su r le problème important de  la protection et du 
respect des DPI en Chine. 
I. GÉNÉRALITÉS 
2. Les CE se félicitent des initiatives prises par la Chine pour améliorer la situation dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle (et, plus particulièrement, les moyens pour assurer le 
respect de ces droits). 
3. Plusieurs faits nouveaux se sont produits en Ch ine dans le domaine des DPI depuis l'examen 
transitoire de 2006, à savoir: 
- l'établissement de 50 centres de dépôt des plaintes en matière de DPI sur l'ensemble du 
territoire chinois, compétents pour recevoir des plaintes concernant des atteintes aux 
DPI (novembre 2006); 
 
- l'Interprétation de la Cour supr ême du peuple concernant certaines questions relatives à 
l'application de la loi lors du jugement des affaires civiles en matière de concurrence 
déloyale  (décembre 2006); 
 - le projet révisé de la troisième modification de la Loi sur les brevets (décembre 2006); 
 
- l'Avis de la Cour suprême du peuple sur le Renforcement global des procédures 
judiciaires en matière de propriété intellectue lle et sur les garanties juridictionnelles à 
l'appui de la construction d'un pays orienté vers l'innovation  (janvier 2007); 
 
- l'Interprétation de la Cour  suprême du peuple et du Parquet suprême du peuple sur 
plusieurs questions relatives à l'application c oncrète de la loi dans le traitement des 
affaires pénales d'atteintes aux dro its de propriété intellectuelle (avril 2007);  
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  - le Plan d'action de 2007 sur la protection des DPI, énumérant 276 mesures dans dix 
domaines, dont notamment la préparation, la rédaction et la révision de 14 lois, 
règlements, règles et mesures administratives c oncernant les marques, le droit d'auteur, 
les brevets et la protection douanière, ai nsi que sept interprétations et directives 
juridictionnelles (avril 2007); 
 
- plusieurs campagnes de sensibilisation du public, telles que la Campagne nationale 
"100 jours contre le piratage". 
 4. Cela dit, en dépit de ces faits nouveaux et des initiatives prises par la Chine pour résoudre un 
certain nombre de problèmes dans son régime de propri été intellectuelle, le niveau des contrefaçons et 
du piratage et l'absence de moyens efficaces pour assurer le respect des DPI demeurent une source de 
grande préoccupation pour les CE.  Les procédures pénales demeurent inefficaces.  Les sanctions des 
atteintes aux DPI sont insuffisantes (pour dissuader  les contrevenants).  Les procédures civiles et 
administratives contre les activités de contrefaçon et  de piratage demeurent coûteuses et longues.  Les 
CE invitent donc la Chine à poursuivre activement ses efforts en vue de la mise en place d'un régime 
efficace permettant d'assurer la protection et le respect de la propriété intellectuelle. 
5. Sur la base de la coopération établie entre les CE et la Chine dans le contexte du dialogue en 
matière de propriété intellectuelle entre les deux pays et de leur gr oupe de travail de la propriété 
intellectuelle, et à la lumière des faits nouveaux me ntionnés ci-dessus, les CE aimeraient saisir la 
présente occasion pour poser un certain nombre de  questions sur les sujets de préoccupation. 
II. PROTECTION DES DPI 
1. Brevets, transferts de technologie et pr otection des renseignements confidentiels 
a) Utilisation de technologies brevetées 
6. Lors de leur neuvième sommet du 9 septembre 2006, l'UE et la Chine ont adopté une 
déclaration commune exprimant leur  volonté de renforcer les échanges et la coopération en matière de 
protection des DPI dans le domaine des technologi es et leur soutien en faveur de la liberté 
contractuelle entre les entreprises dans le domaine des transferts de technologie dans le respect des 
règles d'équité, de raison et de non-discrimination.  Comment la Ch ine entend-elle traiter ce problème 
et encourager les sociétés chinoises à mieux respecter les droits de propriété intellectuelle et à promouvoir la négociation d'accords de licence lors  de l'utilisation de technologies étrangères 
brevetées?   
b) Troisième révision de la Loi sur les brevets 
7. Les CE se félicitent des efforts déployés par la Ch ine pour réviser la Loi sur les brevets, ainsi 
que de la possibilité de formuler des observations sur le projet de révision.  Les CE prennent note des 
faits nouveaux positifs, tels que l'inclusion de l'offre  à la vente dans la protection des brevets de 
dessins ou de modèles.  Une telle disposition aiderait à protéger les détenteurs de DPI en cas d'offre à 
la vente sur Internet et dans des catalogues de prod uits portant atteinte à leurs droits.  Un certain 
nombre de dispositions continuent t outefois de susciter des préoccupations  et appellent de plus amples 
précisions. 
8. L'article 4 énonce l'obligation d'obtenir l'approba tion de l'Office des brevets avant de déposer 
dans un pays étranger une demande de  brevet portant sur des inventions/créations réalisées en Chine.  
Les CE aimeraient qu'il soit précisé si cette prescr iption ne s'appliquera qu' aux inventions portant 
atteinte à " la sûreté ou à un autre intérêt vital de l'État ", ou bien à toutes les inventions réalisées en 
Chine.  IP/C/W/503 
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  9. L'article 9 concerne les inventions créées dans le cadre de projets de recherche scientifique 
financés essentiellement par des investissements du gouvernement chinois.  En vertu de cette 
disposition, toute invention/création mise au point  par une entité étrangère, en coopération avec des 
instituts de recherche chinois, risquera d'être di ffusée sans aucune compensation.  Comment la Chine 
entend-elle aborder ce problème, qui revêt une im portance cruciale au cas où les entités étrangères 
entendent poursuivre leurs investissements et le ur collaboration avec des instituts de recherche 
nationaux?  Le paragraphe  2 de l'article 9 prévoit que les services compétents de l'administration 
chinoise peuvent autoriser certaines entités à exploiter l'invention.  Ce paragraphe semble s'appliquer 
à toutes les inventions, y compris à celles réalisées av ec la contribution d'entités étrangères.  S'il en est 
ainsi, comment cette disposition est-elle conforme  à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?   
10. Les articles 72 et 73 limitent les droits du détenteur du brevet dans les cas où un contrevenant 
croit que le détenteur du brevet ne s'oppose pas à l'atte inte portée à ses droits.  Le détenteur du brevet 
ne pourra ni obtenir une compensation, ni faire cesser  la violation.  Comment la Chine fera-t-elle en 
sorte que les droits du détenteur du brevet soient respectés?  La Chine peut-elle expliquer de quelle 
manière le paragraphe 2 de l'article  72 serait appliqué dans le cas d'une violation répétée?  Le délai de 
trois ans commencera-t-il à courir à compter du prem ier jour du délai de prescription de deux ans?  
Cette disposition aura-t-elle un effet rétroactif?  La Chine peut préciser si l'article 73 ne s'appliquera 
également qu'à l'expiration du délai cumulatif de deux ans plus trois ans visé à l'article 72?  La Chine 
peut-elle préciser quel est en réalité le champ d'appli cation de l'article 73, en donnant, si possible, des 
exemples?   
c) Protection des renseignements confidentiels 
11. Dans divers secteurs, lorsque les entreprises doi vent demander un agrément technique et/ou 
réglementaire de produits ou un permis  de construire une usine, elles sont tenues de communiquer des 
renseignements hautement confidentiels à des institutions ou organismes gouvernementaux ou 
officiels chinois.  Il est souvent considéré que les renseignements demandés vont au-delà de ce qui est 
raisonnablement nécessaire.  La Chine envisage-t-e lle de remédier à ce problème?  Serait-elle 
disposée, par exemple, à adopter des instructions cl aires afin de limiter la divulgation de savoir-faire 
technique à ce qui est strictement nécessaire aux fins  de l'agrément ou du permis exigé en vue de la 
commercialisation d'un produit ou de la construction d'une usine?   
12. Il arrive souvent que la confidentialité de ces renseignements ne soit pas respectée et que 
ceux-ci soient rendus publics:  dans certains cas,  en effet, des données ont été publiées sur Internet 
avant l'agrément réglementaire du produit en cau se.  Comment la Chine entend-elle aborder ce 
problème?  Serait-elle disposée à définir clairement les obligations de tous les agents publics et de 
leurs organismes respectifs et à poursuivre et à sanctionner les agents qui diffusent des 
renseignements confidentiels sans y avoir été autorisés?   
d) Protection des données résultant d'essais sur les produits pharmaceutiques 
13. Les CE accueillent favorablement le projet de  Règlement concernant l'enregistrement des 
médicaments du 10 mars 2007 et s'attendent à ce que certaines des modifications proposées aient pour 
effet d'améliorer quelque peu le cad re réglementaire chinois.  Il convient toutefois de clarifier les 
aspects suivants, ayant trait aux DPI. 
14. Le cadre réglementaire chinois prévoit six caté gories d'autorisations de mise sur le marché.  
Le type et l'ampleur des renseignements à fournir di ffèrent en fonction de la  catégorie d'autorisation 
de mise sur le marché.  Ainsi, les produits pha rmaceutiques novateurs relèvent en général de la 
"catégorie 3" (" Médicaments commercialisés pour la première fois depuis la Chine ") pour laquelle 
seul un ensemble limité de données doit être f ourni en vue de l'enregistrement du nouveau 
médicament.  Cette pratique pourrait amener à la  conclusion que les dispositions en matière de IP/C/W/503 
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  protection des données qui existent formellement en Chine sont tenues en échec par la possibilité de 
se référer à des données moins complètes souvent disponibles dans le domaine public.  La Chine envisage-t-elle de réviser les six catégories d'enregistrement afin d'assurer la non-discrimination et de créer un environnement conforme à l'esprit de la di sposition légale chinoise concernant l'exclusivité 
des données?   
15. En ce qui concerne les moyens d'assurer le respect des données, la législation chinoise 
actuelle ne dit pas expressément que l'Administra tion nationale des produits alimentaires et des 
médicaments ne doit pas approuve r le même produit pendant les six ans suivant l'approbation du 
médicament originel, sauf si le requérant présen te un dossier complet démontrant la qualité, la 
sécurité et l'efficacité et contenant des données chimiques et pharmaceutiques, précliniques et 
cliniques de la même nature que celles requises pour le médicament originel, et s'il démontre qu'il a 
lui-même produit ces données.  La Chine envisage-t-e lle d'adopter des dispositions appropriées à cet 
égard?  En outre, la législation existante prévo it que les requérants ultérieu rs doivent confirmer qu'il 
n'a pas été porté atteinte à des brevets.  Or, le sy stème actuel ne permet pas aux autorités compétentes 
en matière d'approbation des médicaments de c ontribuer au règlement des litiges à un stade précoce 
de la procédure.  La Chine envisag e-t-elle d'adopter un mé canisme permettant de prévenir les atteintes 
aux brevets et le contentieux en matière de br evets avant la mise sur le marché des nouveaux 
médicaments?   
e) Protection des produits assujettis à une autorisation de commercialisation 
16. Comme le développement de certains produits sp écifiques et l'obtention des autorisations de 
commercialisation nécessitent de longues périodes s upplémentaires, plusieurs pays ont décidé de 
compenser ces périodes durant lesquelles le brevet ne  peut être exploité au moyen d'un mécanisme de 
protection additionnelle (par exemple, dans le s CE, en créant des certificats de protection 
supplémentaires pour les produits pharmaceutiques et les produits phytopharmaceutiques).  Cela peut 
être considéré comme une mesure destinée à compenser l'introduction de ce qu'il est convenu 
d'appeler l'"exemption Bolar" dans l'article 74 du pr ojet révisé de la troisième modification de la Loi 
sur les brevets.  La Chine a-t-elle l'intention d'acco rder une protection additionn elle – sous forme d'un 
rétablissement de la durée de protection des brevets ou de certificats de protection supplémentaires – aux produits qui ne peuvent être commercialisés  avant qu'une autorisation de commercialisation 
spécifique ne soit délivrée (comme les produits pharmaceutiques)?   
2. Marques de fabrique ou de commerce 
17. Les CE se félicitent de la révision de la Loi sur les marques et, en particulier, des 
modifications proposées tendant à limiter l'examen préliminaire des demandes d'enregistrement de 
marques aux motifs absolus de re fus et prévoyant que les oppositions seront d'abord formées auprès 
du Conseil d'examen et de décision en matière de  marques.  Les CE accueillent favorablement la 
possibilité de participer au processus de cons ultation engagé par les autorités chinoises. 
a) Contrefaçon dans le commerce de détail et de gros 
18. Le 7 juin 2006, trois gros détaillants établis à Pékin et une coalition de détenteurs de marques 
de fabrique ou de commerce ont signé un mémora ndum d'accord qui comprend un accord concernant 
l'insertion de clauses spécifiques relatives à la vente de marchandises contrefaites dans les contrats de 
location conclus entre les propriétaires et les vendeurs dans le commerce de détail.  Ces clauses visent à expulser des marchés les vendeurs de produits c ontrefaits et pirates.  Comment les autorités 
publiques chinoises entendent-elles soutenir l'app lication de ce mémorandum d'accord dans la 
pratique?   À titre d'exemple, la Chine envisage-t-elle  de favoriser l'utilisation de ces clauses dans les 
contrats types conclus entre les propriétaires et l es vendeurs?  La Chine peut-elle confirmer que les  IP/C/W/503 
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  forces de police ou l'Administration pour l'industrie et le commerce prêteront leur concours afin que 
l'ordre soit respecté sur le marché lorsque ces cl auses seront appliquées par les propriétaires?   
19. D'une manière générale, en dépit des atteintes ma nifestes et à grande échelle dont les DPI font 
quotidiennement l'objet, on observe  une absence de mesures efficaces et cohérentes visant les 
grossistes et les détaillants.  Les organismes admini stratifs chargés d'assurer le respect des droits 
affirment ne pas disposer d'éléments suffisants pour agir et remédier au problème, et la police se 
prétend à son tour incompétente car l'existen ce d'un seuil de déclenchement de poursuites pénales 
n'est pas établie.  La Chine peut-elle indiquer quell es sont les mesures énergiques qu'elle a l'intention 
de prendre contre les détaillants et les grossistes qui  vendent des produits portant atteinte aux DPI?   
b) L'engorgement de l'Office des marques 
20. Un nombre de plus en plus inquiétant d'af faires non réglées engorgent l'Office des marques 
(TMO) et le Conseil d'examen et de décision en  matière de marques (TRAB).  Une demande, qui 
aujourd'hui prend en moyenne deux ans avant de pouvoi r être publiée et enregistrée, peut être retardée 
de cinq à six ans en cas de différend.  Dans ce rtains cas, la longueur de ces procédures aboutit à un 
déni de justice et est préjudiciable à toutes les partie s concernées.  On peut douter de la conformité de 
cette situation avec l'article 62 2) de l'Accord sur les ADPIC et avec le concept généralement admis de 
"délai raisonnable ".  Comment la Chine entend-elle résoudr e ce problème?  Prévoit-elle d'augmenter 
sensiblement le nombre des examinateurs et de s membres de l'Office des marques et du Conseil 
d'examen des décisions en mati ère de marques pour faire face à l'accroissement du nombre des 
demandes d'enregistrement de marques et à l'explosion du contentieux administratif à ce sujet, et afin de réduire l'engorgement?   
3. Droit d'auteur – Accès au marché 
21. Les fournisseurs étrangers de services de dist ribution d'enregistrements sonores paraissent 
faire l'objet d'un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs chinois de services de distribution d'enregistrements sonores.  Il semblerait que toute musique "importée" (ce qui paraît inclure la musique pour laquelle certains dr oits sont détenus par une entreprise à capital 
étranger ou à participation étrangère ) est soumise à un examen de son contenu avant la distribution 
sous forme numérique.  Toutefois, la musique pour la quelle les droits sont détenus par des entreprises 
chinoises sans participation étrangère est soumise à des formalités d'enregistrement mais pas à un 
examen préalable de son contenu avant la distribu tion sous forme numérique.  En conséquence, il 
apparaît que les entreprises de distribution d' enregistrements sonores à capital étranger et à 
participation étrangère établies en Chine, ainsi que les entreprises qui fournissent des services de 
distribution d'enregistrements sonores transfrontièr es, sont soumises à un traitement moins favorable 
que les entreprises de distribution d'enregistrement s sonores similaires à capital entièrement chinois.  
Un autre problème tient à la durée des procédures en matière de censure.  Dans le secteur de la musique qui connaît des évolutions rapides, celui qui pénètre le premier sur le marché détient un 
avantage important, et il apparaît que les contre venants sont souvent en mesure de proposer des 
œuvres musicales plusieurs mois avant que le détenteu r du droit d'auteur ne puisse le faire.  Comment 
la Chine entend-elle résoudre ces problèmes?  Envisa ge-t-elle d'appliquer les mêmes prescriptions en 
matière de censure aux entreprises chinoises et aux f ournisseurs étrangers?  Prévoit-elle de simplifier 
les procédures en matière de censure, afin de pe rmettre aux détenteurs de  droits d'accéder plus 
rapidement au marché?   
22. Il paraît que les enregistrements sonores import és en Chine sous une forme matérielle mais 
destinés à la distribution sous forme numérique doi vent être soumis à un examen de leur contenu 
avant d'être ainsi distribués sur le territoire chinois;  les enregistrements sonores produits dans le pays ne paraissent pas être assujettis à cette prescrip tion et peuvent, en revanche, faire immédiatement 
l'objet d'une distribution sous forme numérique.  Il apparaît donc que les enregistrements sonores IP/C/W/503 
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  importés en Chine sous une forme matérielle sont  soumis à un traitement moins favorable que les 
enregistrements sonores produits en Chine sous une forme matérielle.  Il apparaît également que si 
une œuvre numérique a passé la censure, cela ne si gnifie pas nécessairement que son équivalent sous 
une forme matérielle a également passé la censure , et vice versa.  Comment la Chine entend-elle 
résoudre ces problèmes?  Entend-elle appliquer les mêmes prescriptions en matière de censure aux 
entreprises chinoises et aux entreprises étrangères?  Prévoit-elle de simplifier les procédures en 
matière de censure, afin de perme ttre aux détenteurs de droits d'accéd er plus rapidement au marché?  
Fera-t-elle en sorte qu'une seule demande au titr e des procédures de censure soit exigée pour le 
contenu, quel que soit le support de celui-ci (numérique ou matériel)?   
III. LES DPI ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE 
23. Les CE se félicitent de l'adoption récente de la Loi antimonopole.  Cette législation nouvelle, 
et notamment son article 55, fait référence au concept d'" utilisation abusive de droits de propriété 
intellectuelle ".  La Chine peut-elle préciser ce que ce c oncept signifie dans la pratique?  La Chine 
peut-elle confirmer que ce concep t ne va pas au-delà de ce que l'Accord sur les ADPIC considère 
comme des pratiques abusives au titre des articles 31 k) (concession de licences obligatoires) et 40 
(concurrence)?   
IV. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DPI 
1. Mesures douanières 
24. Les statistiques fournies par les autorités douanières de l'UE font état d'une augmentation 
spectaculaire du nombre des marchandises contrefaites et pirates en provenance de Chine qui sont introduites sur le territoire de l'UE.  En 2006, 86 pour cent du nombre total des marchandises 
contrefaites et pirates saisies par les autorités douanièr es de l'UE provenaient de Chine.  L'ampleur et 
la complexité du problème de la contrefaçon et du piratage augmentent à une cadence telle que le 
système chinois n'est plus en mesure de les gé rer avec les méthodes actuellement utilisées.  Quelles 
mesures la Chine prendra-t-elle pour résoudre ce problème?   
2. Authentification et légalisation des procurations et des pièces justificatives 
25. Les sociétés étrangères qui souhaitent engager des procédures judiciaires en Chine mais qui 
n'ont pas de bureau local ou d'investissement en Chine sont tenues de produire une procuration 
authentifiée et légalisée en faveur d'un avocat chinoi s en exercice agréé.  Elles doivent également faire 
authentifier et légaliser tout document justifiant le ur constitution en société.  De même, toute pièce 
justificative (sauf, depuis peu, les documents o fficiellement publiés par les gouvernements étrangers, 
exception faisant l'objet d'une interprétation stricte)  produite dans le cadre d'un litige administratif ou 
judiciaire doit passer par la même procédure d'auth entification et de légalisation lorsqu'elle provient 
d'un pays étranger.  Il s'agit d'une obligation onéreu se, lourde, qui exige un temps considérable et qui 
peut constituer un obstacle à toute procédure urgente.   On peut également douter de sa conformité 
avec l'Accord sur les ADPIC.  La Ch ine prévoit-elle de simplifier ces formalités et, dans l'affirmative, 
de quelle manière?   
3. Injonctions ordonnant des mesures provisoires 
26. En Chine, les injonctions sont difficiles à obten ir dans la pratique.  D'après les estimations, 
moins de 2 pour cent de l'ensemble des dema ndes adressées aux tribunaux pour faire ordonner des 
mesures provisoires sont satisfaites.  Les statistiques officielles ne tiennent pas compte des demandes qui n'ont pas été "acceptées" par les juridictions en raison, par exempl e, de l'absence d'authentification 
et de légalisation des procurati ons, ou ne contiennent pas de ven tilation de ces demandes.  On peut  IP/C/W/503 
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  douter de la conformité de cette situation av ec l'Accord sur les ADPIC.  Comment la Chine 
entend-elle résoudre ce problème?   
4. Révision du système des seuils 
27. Le 4 avril 2007, la Cour suprême du peuple et  le Parquet suprême du peuple ont rendu une 
interprétation sur plusieurs questions relatives à l'application co ncrète de la loi dans le traitement des 
affaires pénales d'atteintes aux dr oits de propriété intellectuelle .  Cette interprétation vise à abaisser 
le seuil de déclenchement des poursuites pénales en matière de droit d'auteur à 500 entités, et à 
supprimer la distinction entre " personnes physiques " et " entités ".  La Chine prévoit-elle de réévaluer 
le mécanisme des seuils de déclenchement des poursuit es pénales pour les atteintes à d'autres droits de 
propriété intellectuelle, sur la base de ses normes dé finies pour les atteintes aux droits d'auteur?   
5. Le système d'évaluation des prix 
28. La méthode de calcul utilisée pour déterminer la "gravité" d'une affaire (aux fins de 
l'application des seuils) semble inadéquate.  Au lie u de partir du prix des marchandises authentiques, 
les autorités chinoises se basent sur les prix indiqués par le suspect ou sur d'autres moyens obscurs, 
qui ne tiennent pas compte de critères tels que les produits non finis et les différents éléments 
constitutifs qui doivent être réunis pour que l'in fraction soit consommée (tels que la mise en 
bouteille/l'emballage).  De ce fait, la valeur de larges saisies de marchandises contrefaites est souvent 
beaucoup trop basse, ce qui constitue un obstacle à toute action sérieuse et efficace.  La Chine 
peut-elle indiquer si elle a l'inten tion de clarifier la situation?   
6. Les récidivistes 
29. Les interprétations judiciaires ne prévoi ent pas de moyen de dissuasion suffisant pour 
empêcher les auteurs de contrefaçons et les pirates qui ont déjà été pris et condamnés de récidiver.  
L'existence d'un système de peines progressives es t essentielle pour assurer une dissuasion efficace.  
La Chine a-t-elle l'intention d'établir des pein es plus sévères pour lutter contre la récidive?   
7. Poursuites pénales concernant des marcha ndises dangereuses portant atteinte aux DPI 
30. Le seuil de déclenchement des poursuites pénales est appliqué dans les cas où il est constaté 
que les contrevenants fabriquent et/ou fournissen t des marchandises portant atteinte à des DPI qui 
représentent un danger pour la santé, la sécurité publ ique et/ou l'environnement.  Les CE estiment que 
les cas où il est constaté que le s contrevenants fabriquent et/ ou fournissent des marchandises 
contrefaites qui représentent un danger pour la sant é, la sécurité publique et/ou l'environnement 
devraient immédiatement remplir les conditions requises pour faire l'objet de poursuites pénales 
indépendamment du volume des marchandises en ques tion, du montant des ventes ou du bénéfice 
illégal.  La Chine a-t-elle l'intention de supprim er le seuil de déclenchement des poursuites pénales 
pour ceux qui fabriquent des produits  contrefaits qui constituent une me nace pour la santé, la sécurité 
publique et/ou l'environnement?   
8. Sursis à l'exécution des peines 
31. Le Code pénal chinois (article 72) prévoit la possibilité, à certaines conditions, de surseoir à 
l'exécution de la peine dans  des affaires pouvant donner lie u à une peine de trois ans 
d'emprisonnement au maximum (considérées comme étant des " cas graves ").  En pratique, il y a eu 
un assez grand nombre de " cas très graves " (pouvant donner lieu à une peine de trois à sept ans 
d'emprisonnement fe rme), dans lesquels des quantités im portantes ont été saisies, où la peine 
prononcée à titre définitif était de trois ans et le  tribunal avait, au bénéfice du doute, sursis à IP/C/W/503 
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  l'exécution de la peine.  La Chine peut-elle indi quer les mesures qu'elle a l'intention de prendre pour 
empêcher le sursis à l'exécution de la peine dans les " cas très graves "?   
9. Information des détenteurs de droits 
32. En vertu du système chinois actuel, le déte nteur d'un DPI n'a aucun droit impératif de 
participer à la procédure.  À partir du moment  où la demande du détenteur du DPI a été déclarée 
recevable, la plupart des autorités chargées d'applique r la loi ne sont pas tenues d'informer celui-ci des 
résultats de leur action.  Or, le contrevenant est en  droit, quant à lui, de défendre sa cause et de faire 
appel auprès d'une instance supérieure.  La Chine peut -elle indiquer 1) comment elle entend faire en 
sorte que les détenteurs des DPI soient dûment inform és de l'état d'avancement et du résultat de la 
procédure visant à assurer le respect de leurs droits, et 2) si elle a l'intention de conférer aux 
détenteurs de DPI le droit de participer  aux procédures qu'ils ont engagées?   
10. Le piratage en ligne 
33. L'utilisation non autorisée de droits d'auteur et  de marques de fabrique ou de commerce sur 
Internet devient de plus en plus courante et répandue.  Les téléchargements non autorisés de musique, 
de logiciels et d'œuvres littéraires sont largemen t disponibles et il existe d'infinies possibilités 
d'obtenir des marchandises pirates et contrefaites par la voie d'un portail Inte rnet, par téléphone ou par 
commande postale.  La Chine peut-elle indiquer quell es sont les mesures qui ont été ou seront prises 
pour remédier à cette situation?  Peut-elle indiquer, en  particulier, le type de mesures qu'elle a prises 
pour assurer l'application des lois et règlements exista nts réprimant le fait de se connecter à des sites 
Internet proposant un contenu illégal ou portant atteinte à des DPI, ou l'hébergement de tels sites?   
34. L'application de la réglementa tion concernant Internet pose de  nombreux problèmes de droit 
complexes aux autorités compétentes déclarées res ponsables de leur mise en œuvre, en raison 
desquels ces autorités hésitent à prendre des mesure s.  Cette situation ne peut que bénéficier aux 
contrevenants et permettra au piratage de prendre des proportions endémiques s'il n'est pas maîtrisé au 
stade actuel.  La Chine peut-elle préciser quelle est l'autorité compétente pour prendre ces mesures?   
35. Les détenteurs de droits qui souhaitent dénoncer  l'existence d'une atteinte à des DPI auprès 
d'un site Internet ou, lorsque l'opé rateur ne peut pas être identifié , auprès du prestataire de services 
Internet concerné, se heurtent actuellement à des procédures trop complexes et contraignantes.  La 
Chine peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour clarifier et simplifier la situation, 
lorsque l'opérateur d'un site Internet ou un prestat aire de services Internet refuse de répondre ou de 
supprimer le contenu portant atteinte à des DPI, ou lorsqu'il décline toute responsabilité au sujet du 
contenu et rend possible par la suite  la poursuite de l'infraction?   
36. Le montant moyen des dommages-intérêts attri bués par les juridictions civiles dans des 
affaires de piratage en ligne est trop faible et est même en diminution.  Dans le cas des chansons portant atteinte à des DPI, ce montant est passé de 3 000 Y en 2005 à 900 Y dans une affaire récente.  
Ainsi, du point de vue économique, un site portant atteinte à des DP I a intérêt à attendre d'être 
poursuivi en justice, plutôt que d'obtenir une licen ce auprès d'une société de production.  La Chine 
peut indiquer comment elle entend régler ce problème?   
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