RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/255 
11 février 2005 
 
 (05-0584) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE LA CHINE 
 
Deuxième réexamen des exemptions de l'obligation NPF
 
Questions sur le mouvement des personnes physiques  
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 février 2005 et adressée par la délégation de la Chine, 
est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
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 1. Dans le cadre du deuxième réexamen des ex emptions de l'obligation NPF, la Chine 
souhaiterait poser les questions complémentaires suiv antes (sections A et B) sur la base du document 
JOB(04)/114 établi par le Secrétariat de l'OMC.  E lles portent essentiellement sur les exemptions NPF 
horizontales concernant le mode 4.  Par ailleurs, les questions posées aux États-Unis par la Chine en 
novembre 2004 figurent dans la section C. 
A. Q
UESTIONS GÉNÉRALES  
2. Pour chaque Membre bénéficiant d'une ou de  plusieurs exemptions de l'obligation NPF 
concernant le mode 4, veuillez indiquer si l'exem ption est venue à expiration ou prendra fin après une 
période de dix ans.  Si ce n'est pas le cas,  veuillez préciser quand l'exemption prendra fin. 
B. QUESTIONS SPÉCIFIQUES  
3. Brunéi Darussalam  
 Veuillez indiquer quels Membres sont les "s ources traditionnelles" et quelles catégories de 
travailleurs sont incluses. 
 4. Chypre
 
 a) Chypre a-t-elle établi des critères unila téralement ou conclu des accords avec des 
États membres de l'Union européenne? 
  b) Quels types de professions sont ouverts aux ressortissants des pays de l'Union 
européenne? 
 
5. Estonie
 
 Avec quels Membres l'Estonie a-t-elle conclu des accords de réciprocité? 
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 6. Communautés européennes et leurs États membres
 
 a) Il est aussi question des accords futurs  en relation avec la dérogation à l'obligation 
d'obtenir un permis de travail.  Les accords  futurs devraient-ils être mentionnés dans 
les exemptions de l'obligation NPF? 
 
 b) Pour la construction ainsi que pour les serv ices d'hôtellerie et de traiteur, il est indiqué 
que l'exemption NPF durera "jusqu'à la conc lusion ou la pleine mise en œuvre d'un 
accord d'intégration économique".  De te ls accords ont-ils été conclus avec les 
Membres énumérés?  S'agit-il d'une déroga tion au paragraphe 6 de l'Annexe de 
l'AGCS sur les exemptions des ob ligations énoncées à l'article II? 
 
7. Indonésie  
a) "Les postes subalternes sont réservés aux c itoyens indonésiens" – Cette limitation 
semble être une limitation concernant l'accès aux marchés plutôt qu'une exemption de 
l'obligation NPF. 
b) Quels types de postes subalternes sont accessibles aux Membres énumérés? 
8. Jordanie  
 Quelles taxes sont incluses da ns les "redevances de services"? 
 9. Liechtenstein
 
 La condition selon laquelle "le droit de séjour des personnes physiques dans tous les secteurs 
dépend de la réciprocité accordée aux fournisseu rs de services ressortissants du Liechtenstein" 
semble être une limitation concernant l'ac cès aux marchés plutôt qu'une exemption de 
l'obligation NPF. 
 10. Malte
 
 L'exemption prendra-t-elle fin avec l'adhésion de Malte à l'UE? 
 11. Philippines
 
Avec quels Membres les Philippines ont-elles c onclu des traités concernant le droit 
d'admission des négociants et des investisseurs ?  Quelles sont les dates d'expiration? 
 
12. Singapour  
a) Quels Membres sont pour Singapour des sources traditionnelles de fournisseurs de 
services étrangers? 
b) En ce qui concerne la durée projetée, il est indiqué que "Singapour réétudiera 
régulièrement cette mesure au vu de consid érations de politique nationale".  Cela 
signifie-t-il que, dans certaines circonstan ces, même des travailleurs provenant des 
sources traditionnelles ne sont pas autorisés à fournir des services à Singapour?  Si tel n'est pas le cas, que signifie cette phrase?  S/C/W/255 
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 13. États-Unis  
Veuillez indiquer quels sont les Membres qui s ont énumérés à l'article 204 de la Loi de 1990 
sur l'immigration. 
 C. Q
UESTIONS POSÉES AUX ÉTATS -UNIS EN NOVEMBRE 2004 
1. Mesures fiscales (page 34) 
14. Il est noté que la condition qui a rendu cette exemption nécessaire est la promotion "de 
politiques efficaces de fiscalité  internationale".  À des fins de clar ification, veuillez expliquer le sens 
de l'expression "politiques effica ces de fiscalité internationale". 
2. Assurance (page 93) 
15. Il est noté que ces mesures relevant de l'exemp tion de l'obligation NPF sont menées dans le 
cas où un Membre adopte ou applique une mesure contra ignant ou ayant pour effet de contraindre une 
personne des États-Unis à réduire sa participation au capital d'un fournisseur de services d'assurance. 
a) Veuillez préciser les circonstances ayant pour  effet de contrai ndre une personne des 
États-Unis à réduire sa participation au capital. 
b) Veuillez indiquer si l'exemption a été eff ectivement appliquée depuis son introduction 
et, dans l'affirmative, fournir les renseignements pertinents. 
 
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