. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/ZAF/1 
25 avril 2005 
 
 (05-1678) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
au sujet de la notification de l'AFRIQUE DU SUD1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 avril 2005, est distribuée à la demande de la Délégation des Communautés européennes.  
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 1. Le Préambule (point d)) dispose que " les mesures de sauvegarde sont normalement
 
appliquées aux importations en prove nance de tous les pays, même si les importations qui causent un 
dommage grave proviennent essentiellem ent ou uniquement d'un seul pays " (non souligné dans 
l'original).  L'Afrique du Sud pou rrait-elle décrire dans quelles circonstances sa législation autorise à 
déroger au principe selon lequel les mesures de sauve garde sont valables à l'égard de tous?  Si ces 
circonstances vont au-delà du traite ment spécial et différencié en fa veur des pays en développement, 
comme le prévoit l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, pourriez-vous expliquer comment vous 
jugez cela compatible avec l'article 2:2 dudit accord? 
2. L'article 2 introduit la notion de "parties liées".  Pourriez-vous expliquer la pertinence de la 
notion de "parties liées" dans le contexte  des enquêtes en matière de sauvegardes? 
3. L'article 2 envisage la possibilité d'exclure de  la définition de la branche de production 
nationale (branche de production de la SACU) les producteurs nati onaux a) liés à l'importateur, à 
l'exportateur ou au producteur étranger;  ou b) eux-mêmes importateurs des produits visés par 
l'enquête.  Contrairement à l'Accord antidumping ou  à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, rien ne permet, dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, de procéder à une telle 
exclusion, l'article 4:1 c) de l'Accord sur l es sauvegardes définissant la  "branche de production 
nationale" comme l'ensemble des producteurs des produits similaires ou directement concurrents ou 
comme ceux dont les productions additionnées (...)  constituent une proportion majeure de la 
production nationale totale de ces produits, sans exception.  Veuillez expliquer comment l'article 2 est 
jugé compatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
4. L'article 8.5 dispose que l'examen des facteu rs de dommage sera fait uniquement pour les 
produits similaires ou directement concurrents ou, si cette analyse n'est pas possible, pour le groupe de 
produits le plus restreint pouvant faire l'objet de cette analyse .  L'article 4 de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes ne prévoit pas la possibilité d'établir  de déterminations de l'existence d'un dommage 
sur la base d'une autre définition du produit que le  produit similaire ou directement concurrent.  
Veuillez expliquer comment des déterminations de  l'existence d'un dommage fondées sur "le groupe 
                                                      
1 Document G/SG/N/1/ZAF/2, daté du 27 septembre 2004.  G/SG/Q1/ZAF/1 
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 de produits le plus restreint" seraient compatibles avec l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. 
5. L'article 10 (lien de causalité) dispose que la Commission examinera tous les facteurs 
pertinents, y compris les facteurs autres que les importations du produit conc erné qui peuvent avoir 
contribué au dommage causé à la branche de pr oduction de la SACU, à condition qu'une partie 
intéressée participante ait fourni des renseigneme nts sur ces facteurs ou que la Commission dispose, 
de toute autre manière, de ces renseignements .  Veuillez expliquer quelle procédure suivra la 
Commission pour obtenir des renseignements su r d'autres facteurs de dommage potentiels. 
6. L'article 21.14 dispose que la Commission po urra déroger à une répartition proportionnelle 
des contingents entre les fournisseurs ayant un intérêt substantiel dans la four niture du produit visé par 
l'enquête si " les fournisseurs n'ont pas collaboré à l'enquête ".  Veuillez expliciter la notion de 
"fournisseurs".  En tout état de cause, l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, et notamment son 
article 5:2, ne permet pas aux Membres de déroger aux règles de répartition prévues à l'article 5:2 a) 
en cas de "non-coopération" alléguée des fournisseurs.  Veuillez expliquer comment l'article 21.14 est 
jugé compatible avec l'article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
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