. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/82 
11 mai 2005 
 (05-1926) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  (+32) 22 998 043 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Phtalates dans les jouets et les articles de puériculture 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for a Directive of the 
European Parliament and the Council am ending for the twenty-second time Council 
Directive 76/769/EEC on the approximation of th e laws, regulations and administrative 
provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain 
dangerous substances and preparations ( phthalates in toys and childcare articles)  
(Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la 
vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et ad ministratives des États membres relatives à la 
limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations 
dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture)) - 8 pages 
6. Teneur:   Proposition de modification de la direc tive 76/769/CEE aux fins de l'introduction 
de restrictions à l'utilisation de six phtalates dans les jouets et les articles de puériculture 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La Commission a fait sa première proposition de  modification de la directive 76/769/CEE 
en vue de l'introduction d'une interdiction de l'u tilisation de six phtalates dans les jouets et 
les articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois 
ans le 10 novembre 1999 (COM (1999) 577/final). G/TBT/N/EEC/82 
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 Au cours des débats qui ont suivi, le Conse il a décidé d'attendre les résultats d'une série 
d'évaluations complètes des risques au titr e du règlement (CEE) n°793/93 du Conseil 
concernant l'évaluation et le contrôle des ri sques présentés par les substances existantes qui 
avaient été engagées entre-temps.  Ces évalua tions des risques ont débouché sur l'obtention 
de données scientifiques nouvelles, qui ont été utilisées dans la proposition de directive. 
Un résultat des évaluations des risques est que le DEHP, le DBP et le BBP sont toxiques 
pour la reproduction.  Par c onséquent, ces substances ont été classifiées comme substances 
CMR (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la  reproduction), catégorie 2.  Le DEHP, le 
DBP et le BBP devraient donc être interdits dans  tous les jouets et articles de puériculture.  
Sur la base de considérations de précaution,  liées au manque de données, et en raison des 
incertitudes existantes, le DINP, le DIDP et le DNOP devraient être interdits dans les jouets 
et les articles de puériculture pouvant être mi s en bouche par les enfants du groupe d'âge le 
plus vulnérable, à savoir moins de trois ans, jusqu'à ce que de nouvelles données scientifiques deviennent disponibles 
8. Documents pertinents:   COM (1999) 577/final;  décision 1999/815/CE de la Commission 
(restrictions temporaires valides depuis 1999) ; position commune du Conseil (doc. 5467/05) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Automne 2005 
Automne 2005 (20 jours après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Téléfax:  (+32) 22 998 043 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int