RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/54 
20 mars 2006 
 
 (06-1240) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 27 AVRIL 2005 
 
Présidente:  Mme Victoria Campeanu (Roumanie) 
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 27 octobre 2005. 
2. Le projet d'ordre du jour de la réunion fi gurait dans le document WTO/AIR/2696 et Corr.1.  
Le Comité a adopté
 l'ordre du jour ci-après: 
A. ALBANIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ....................................2  
B. AFRIQUE DU SUD (G/SCM/N/1/ZAF/2/A DD.1) ..........................................................................2  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRES DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) .............................................................................................3  
D. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS :   
NOTIFICATIONS ...........................................................................................................................3  
E. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS ......................................................................3  
1. Examen des nouvelles notifications complète s et des notifications de mise à jour 
de 2003 qui ont été reçues trop tard po ur être examinées dans le cadre des 
procédures convenues antérieurement....................................................................................3  
F. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ............3  
G. PROCÉDURE AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4.................................................................................16  
1. Examen par le Comité des obligations en matière de transparence et de 
statu quo dans le cadre des décisions figurant dans les documents G/SCM/50 à 92 et Addenda, G/SCM/93 et 94 et Addenda, et G/SCM/95 à 102 relatives à la 
procédure au titre de  l'article 27.4 ........................................................................................16
 
2. Décisions du Comité concernant la reco nduction des prorogations pour certains 
pays en développement Membres pour 2005........................................................................21  
3. Procédure pour l'examen en 2006 par le Comité des obligations en matière de transparence et de statu quo dans le cadre des décisions figurant dans les 
documents G/SCM/50 à 102 relatives à la procédure au titre de l'article 27.4 .................25
 
H. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D 'UN EXPERT ....................................................25  
I. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................25  
1. Mesures compensatoires prises par le Ve nezuela concernant la fécule de pomme 
de terre ayant pour origine les Communautés européennes...............................................25  
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................27  
K. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ......................................27 G/SCM/M/54 
Page 2  
 
  A. A
LBANIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
3. La Présidente  a dit que les points A et B de l'ordre du jour traitaient de l'examen de nouvelles 
notifications de loi et/ou de règlements en matiè re de droits compensate urs, conformément aux 
procédures adoptées par le Comité à sa Session extraordinaire d'avril 1996.1  Ces procédures 
prévoyaient qu'à chaque réunion ordinaire, le Co mité examinerait des lé gislations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'avait pas déjà examin ées, distribuées aux Membres dans les trois langues 
de travail au moins six semaines avant la date prévue de la réunion.  Conformément à cette 
disposition, le Comité était saisi à cette réunion de  nouvelles notifications de législation de l'Albanie 
et de l'Afrique du Sud.  Elle a rappelé que les questions concernant ces nouvelles notifications devaient avoir été communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 
12 octobre 2005.  Comme prévu dans les procédur es convenues, les Membres qui avaient reçu des 
questions écrites dans les délais devaient y répondre or alement durant la réunion en cours.  Ils 
devaient en outre communiquer ultérieurement une version écrite de leurs réponses à toutes les 
questions écrites reçues.  Si un Membre posait une question complémentaire et souhaitait obtenir une 
réponse écrite, la question complémentaire devait avoir été communiquée par écrit au plus tard le 
11 novembre 2005.  Les réponses écrites à toutes les questions écrites devaient être communiquées au 
Secrétariat au plus tard le 9 janvier 2006.  La Présidente a également noté que certaines notifications 
de législation figurant à l'ordre du jour du Comité , ainsi que des questions concernant leur examen 
avaient également été inscrites à l'ordre du jour de la réunion du Comité des pratiques antidumping 
qui aurait lieu le 31 octobre. 
4. La Présidente est ensuite passée à l'examen de la nouvelle notification de législation 
communiquée par la délégation de l'Albanie
 (G/SCM/N/1/ALB/1 daté du 21 mars 2005).  La 
délégation des Communautés européennes avait présenté des questions écrites reprises dans le document G/SCM/Q/1/ALB/1 daté du 11 octobre 2005. 
5. Le délégué des Communautés européennes
 a indiqué que sa délégation poserait les mêmes 
questions que celles qu'elle avait posées au sujet de la notification de l'Albanie au Comité des 
pratiques antidumping. 
B. AFRIQUE DU SUD (G/SCM/N/1/ZAF/2/A DD.1) 
6. Le Comité était saisi du texte du Règlement en matière de droits compensateurs promulgué 
par le Ministre sud-africain du commerce et  de l'industrie le 30 mars 2005 (document 
G/SCM/N/1/ZAF/2/Add.1 daté du 21 avril 2005).  Au cune observation n'a été formulée et aucune 
question n'a été posée au sujet de cette notification. 
7. La Présidente  s'est dite aussi préoccupée que ses prédécesseurs par le fait que certains 
Membres ne soumettaient aucune notification sur la législation ou la réglementation régissant les 
mesures compensatoires.  Pour bon nombre de Membres – si ce n'était pour la totalité d'entre eux – il 
suffirait pourtant d'une seule notification "zéro", indiquant l'absence de législation ou de réglementation en vigueur.  Quant aux Membres qui effectuaient des enquêtes en matière de droits 
compensateurs mais qui n'avaient p as encore procédé à la notification de leur législation, il était 
manifestement important, pour tous les Membres, que cette notification soit faite , dans l'intérêt d'une 
plus grande transparence et d'une meilleure compréhension.     
                                                     
 
1 Voir document G/SCM/W/293. 
  G/SCM/M/54 
 Page 3 
 
 
  C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRES DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) 
8. La Présidente  a rappelé que, dans le document G/SCM/N/130 daté du 6 juillet 2005, les 
Membres avaient été invités à présenter, le 31 août  2005 au plus tard, leur rapport semestriel 
correspondant à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2005.  Les Membres qui avaient présenté un 
rapport semestriel sur leurs décisions en matière de droits compensateurs  étaient mentionnés au 
paragraphe 1 du document G/SCM/ N/130/Add.1, daté du 19 octobre 2005 .  Il s'agissait de l'Afrique 
du Sud, de l'Australie, du Canada, des Communautés européennes, des États-Unis et du Mexique.  
Dans la mesure du possible, ces rapports semestriels av aient été traduits et distribués au Comité.  Ils 
figuraient parmi les documents mis à disposition pour  la réunion en cours.  Les Membres qui avaient 
signifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune m esure compensatoire au cours des six premiers mois 
de 2005 étaient énumérés au paragraphe 2 du document G/SCM/N/130/Add.1.  Alors que les 
Membres qui avaient pris des mesures semblaient gé néralement observer la prescription en matière de 
notification énoncée à l'article 25.11 de l'Accord SMC, il subsistait un nombre non négligeable de 
Membres (77) qui n'avaient pas répondu à la dema nde qui leur avait été adressée de remettre des 
rapports semestriels, et qui ne s'étaient donc pas conformés à cette importante prescription. 
9. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de l'un 
quelconque des rapports semestriels. 
D. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS :   
NOTIFICATIONS  
10. Le Comité était saisi des listes de notifications concernant les décisions préliminaires et 
finales en matière de droits compensateurs figur ant dans les documents G/SCM/N/127, 129 et 130 à 
134, qui avaient été reçues depuis la réunion pr écédente du Canada, des Communautés européennes, 
et des États-Unis.   
11. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. 
E. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
1. Examen des nouvelles notifications complètes et des notifications de mise à jour de 2003 
qui ont été reçues trop tard pour être e xaminées dans le cadre des procédures convenues 
antérieurement 
12. Le Comité était saisi d'une nouvelle notifi cation complète pour 2003 du Taipei chinois 
(G/SCM/N/95/TPKM).  La Présidente  a rappelé que la date lim ite pour la communication des 
questions écrites concernant cette notification ét ait le 21 septembre et qu'aucune question écrite 
n'avait été reçue. 
13. Le délégué des États-Unis  a dit que sa délégation souhaiterait peut-être poser des questions 
sur cette notification. 
14. Le Comité a pris note  des déclarations. 
F. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
15. La Présidente  a rappelé que la section 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce di sposait que tous les organes subsidiaires, y G/SCM/M/54 
Page 4  
 
  compris ce Comité, "dont le mandat couvre les enga gements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent Protocole examineront, dans un  délai d'un an à compter de l'accession, selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et 
des dispositions y relatives du présent Protocole".  Avant l'examen, la Chine devait fournir des renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés  dans l'annexe 1A du Protocole.  Elle pouvait 
également soulever des questions sur toutes réserves  formulées au titre de la section 17 ou sur tous 
autres engagements spécifiques pris par d'autres Me mbres dans le cadre du Protocole, au sein des 
organes subsidiaires ayant un mandat correspondant.  La Présidente a indiqué que le Comité devait 
communiquer rapidement les résultats de l'exam en au Conseil du commerce des marchandises.  
L'examen devait avoir lieu tous les ans après l'acce ssion, pendant huit ans, le dernier examen étant 
prévu la dixième année ou à une date antéri eure décidée par le Conseil général.   
16. La Présidente a indiqué qu'il n'y avait pas de procédures prescrites dans le Protocole pour la 
conduite de l'examen transitoire, si ce n'est que la Chine devait fournir des renseignements pertinents 
avant l'examen.  À ce sujet, elle a fait observer que , dans l'annexe 1A, il était spécifié que la Chine 
devait fournir au Comité des renseignements sur le s points suivants, conformément aux dispositions 
de l'article 18.1 de son Protocole d'accession:  "Po litiques en matière de prix":  a) "Application des 
mesures existantes de contrôle des prix ou de toute au tre mesure de contrôle des prix et justification 
de leur utilisation";  et b) "Mécanismes de fixati on des prix utilisés par les entreprises commerciales 
d'État chinoises pour les produits exportés".  Elle a indiqué que la Chine avait présenté à ce sujet, le 
26 octobre 2005, une notification qui avait été distri buée sous la cote G/SCM//N/135.  Elle a ajouté 
que dans le cadre de l'examen transitoire, d es questions et des observations écrites avaient été 
présentées par les Communautés européennes (G/S CM/Q2/CHN/12), le Japon (G/SCM/Q2/CHN/13), 
les États-Unis (G/SCM/Q2/CHN/14) ainsi que le Canada, le Mexique et les États-Unis 
(G/SCM/Q2/CHN/15).  Avant de passer à ces ques tions, elle a donné la parole aux Membres qui 
souhaitaient faire des observations générales.   
17. Le délégué des États-Unis
 a dit que l'OMC était engagée da ns le quatrième examen annuel 
transitoire portant sur les efforts que la Chine dé ployait pour mettre en œuvre les engagements qu'elle 
avait pris dans son Protocole d'accession.  Pour les États-Unis, l'examen transitoire demeurait un 
mécanisme utile et important qui servait tant les in térêts de la Chine que ceux des autres Membres de 
l'OMC.  Le mécanisme d'examen transitoire donnait aux Membres la possibilité de demander des 
clarifications sur les politiques et les pratiques de la  Chine.  De son côté, la Chine avait la possibilité 
de clarifier ses politiques et ses pratiques afin de prévenir l es incompréhensions susceptibles 
d'engendrer des frictions commerciales.  En outre, le mécanisme d'examen transitoire permettait aux 
Membres de communiquer à la Chine leurs points de vue, leurs attentes et leurs préoccupations relativement aux efforts qu'elle déployait pour se confor mer à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
La Chine avait alors la possibilité d'exposer ses vue s et d'informer les Membres des mesures qu'elle 
avait prises pour répondre à leurs attentes et leurs préoccupations.  En d'autres termes, le mécanisme 
d'examen transitoire était un mécanisme utile et impo rtant dans l'optique de la transparence, l'un des 
principes fondamentaux qui sous-tendaient l'Accord sur l'OMC.     
18. L'examen transitoire dans le cadre du Comité  SMC visait à évaluer, selon une périodicité 
annuelle, les progrès accomplis par la Chine dans la mise en œuvre des obligations découlant de son 
Protocole d'accession et de l'Accord SMC.  Malheure usement, alors que la Chine était sur le point 
d'achever sa quatrième année en tant que Memb re de l'OMC, il demeurait presque impossible 
d'évaluer le degré de conformité de son régime de subventions avec les disciplines de l'OMC.  Malgré 
les assurances qu'elle avait données devant le C onseil du commerce des marchandises durant l'examen 
transitoire effectué en 2003, la Chine n'avait t oujours pas présenté sa notification de subventions, 
prescrite par l'article 25 de l'Accord SMC et trop  longtemps différée.  En outre, plus d'un an 
auparavant, les États-Unis avaient présenté à la Chine,  en vertu de l'article 25.8 de l'Accord SMC, une 
demande visant à obtenir des renseignements dé taillés sur un certain nombre de programmes de 
subventions dont ils avaient eu connaissance (G /SCM/Q2/CHN/9).  L'article 25.9 disposait que  G/SCM/M/54 
 Page 5 
 
 
  lorsque des questions étaient transmises à un Memb re en vertu de l'article 25.8, il devait y répondre 
dans les moindres délais et de manière exhaustive.  Les programmes qui faisaient l'objet des questions 
posées par les États-Unis en vertu de l'article 25.8 servaient à soutenir un large éventail de branches 
de production, dont les produits forestiers, les textile s, les semi-conducteurs et l'agriculture.  La Chine 
n'avait encore fourni aucune réponse à cette de mande.  L'absence d'une réponse en temps opportun 
était troublante. 
19. Plus troublants encore étaient les progra mmes de subventions que la Chine semblait 
maintenir, comme en témoignait le nombre croissant des questions que les États-Unis et d'autres Membres lui avaient posées tant dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire qu'en vertu de 
l'article 25.8 de l'Accord SMC.  Les Membres constata ient encore l'existence d'un soutien étatique que 
la Chine s'était engagée à éliminer.  Les renseigne ments disponibles portaient à croire que la Chine 
continuait de fournir aux producteurs de biens agrico les et industriels des incitations fiscales et du 
financement bancaire préférentiel subordonnés aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de 
produits d'origine nationale plutôt que de produits im portés, bien qu'elle ait pris quatre ans auparavant 
l'engagement explicite d'éliminer toutes les s ubventions prohibées dès son accession à l'OMC.  En 
outre, il apparaissait clairement que la Chine contin uait d'octroyer des subventions à des entreprises 
étatiques déficitaires, même  si elle avait déclaré devant le Co mité, en 2002, qu'elle avait éliminé ces 
subventions en 2001 comme elle avait indiqué qu'e lle le ferait à l'annexe  5 de son Protocole 
d'accession.  Lors des précédents examens transitoir es effectués par le Comité, la Chine avait rejeté 
comme étant dénuées de fondement les allégations d es États-Unis sur le maintien de ces subventions, 
contestant la fiabilité de nombreux articles publiés da ns les médias et de nombreux sites Web.  Une 
nouvelle source pouvait désormais s'ajouter à la liste longue et diversifiée des sources d'information 
publiques qui faisaient état du maintien par la Chine des subventions au x entreprises étatiques 
déficitaires;  il s'agissait de l' Étude économique de la Chine 2005 , publiée par l'OCDE.  Les 
États-Unis ont instamment demandé, une fois enco re, que la Chine fournisse des renseignements sur 
ces subventions.   
20. Selon le délégué des États-Unis, il apparaissait aussi tout à fait clairement que le 
gouvernement chinois continuait de subventionner massi vement les banques d'État et les entreprises 
étatiques auxquelles ces banques octroyaient des prêts, même si la Chine prétendait que ces banques et ces entreprises étaient exploitées selon des critè res commerciaux et qu'elles assumaient la 
responsabilité de leurs profits et pertes.  Par ex emple, la Chine avait allégué durant l'examen 
transitoire de l'année précédente que les injecti ons de capitaux publics – 45 milliards de dollars – 
effectuées en 2003 dans la Banque de Chine et la  Banque chinoise pour la construction étaient des 
investissements et non des subventions, mais cette al légation était extrêmement difficile à accepter au 
vu des résultats financiers de ces banques sur les cinq années précédentes, résultats caractérisés par 
des injections répétées de capitaux publics et par des cessions de créan ces douteuses aux sociétés 
publiques de gestion d'actifs.  Il semblait clair que  le gouvernement ne cherch ait pas à investir dans 
des sociétés dignes d'investissement , que ce soit en décembre 2003 ou les années précédentes.  Il 
essayait plutôt de maintenir à flot les banques et les entreprises étatiques déficitaires qu'elles soutenaient, quel qu'en fut le coût.  Récemment, un exemple du type de prêt  que pouvaient engendrer 
ces injections de capitaux importantes et répétées  avait été largement publicisé lorsqu'une société 
pétrolière et gazière étatique avait tenté de fair e l'acquisition d'un concurrent  étranger.  Deux banques 
d'État avaient offert ce qui semblait être des millia rds de dollars de financement préférentiel pour 
faciliter cette acquisition.  Même si l'acquisition n'avait pas eu lieu, les États-Unis jugeaient 
contestable que les modalités et conditions dont l' offre de financement était apparemment assortie 
soient incompatibles avec des cons idérations commerciales.  Il étai t difficile de concilier les modalités 
et conditions de ce financement avec les allégations  répétées de la Chine indiquant que les banques 
chinoises octroyaient désormais les prêts sur une b ase purement commerciale et que leur exploitation 
échappait à l'influence et au contrôle de l'État.  Les États-Unis étaient très préoccupés par le message 
que véhiculaient ces offres de financement  non commerciales quant à la manière dont les crédits 
étaient octroyés en Chine.    G/SCM/M/54 
Page 6  
 
  21. Les États-Unis croyaient comprendre, par aille urs, que les banques d'État accordaient du 
financement subventionné pour la réal isation de grands projets d'inv estissement visant à améliorer la 
compétitivité des entreprises étatiques, en partic ulier dans le Nord-Est, dans les branches de 
production telles que le pétrole et le gaz, la pétrochimi e, la sidérurgie et la construction navale.  Pour 
les États-Unis, le fait que le gouvernement chinois continue d'intervenir de  cette manière freinait 
l'institutionnalisation des mécanismes de marché en Ch ine.  Par ailleurs, il était peu rationnel, dans 
une optique de restructuration éc onomique, que le gouvernement aide les entreprises à continuer de 
fabriquer des produits qui étaient la  cause première des problèmes de la  région.  Il fa udrait enlever des 
ressources aux grandes entreprises étatiques inefficaces opérant dans les industries lourdes pour 
soutenir la croissance et le développement des petites et moyennes entreprises et des industries 
nouvelles.  Malheureusement, le financement bancai re accordé aux entreprises étatiques du Nord-Est 
faisait exactement le contraire, entravant une affectation plus efficiente des modestes ressources disponibles et soutenant des entreprises étatiques d ésuètes qui continuaient de drainer les ressources 
de la région et du reste de l'économie chinoise.  Les États-Unis ne contestaient pas le fait que la Chine 
veuille revitaliser la région du Nord-Est, mais  ils avaient de graves inquiétudes à propos du 
subventionnement à grande échelle qu'entraînait  cet objectif et des incidences commerciales 
potentiellement défavorables qui pourraient en résulter directement ou indirectement.   
22. Selon le délégué des États-Unis, des préocc upations du même ordre, s'appliquant à la 
politique de développement de l'i ndustrie sidérurgique ("politique sidérurgique") récemment publiée 
par la Chine, étaient mises en lumière dans la co mmunication présentée conjointement par le Canada, 
le Mexique et les États-Unis pour l'examen tran sitoire en cours (G/SCM/Q2/CHN/15).  La politique 
sidérurgique énonçait une série d'objectifs et d'initiatives pour la gestion du développement des 
aciéries étatiques chinoises.  Parmi ces objectifs et  initiatives figurait un vaste éventail de directives 
très spécifiques qui montraient l'intention du gouvernement d'intervenir directement et à grande échelle dans les secteurs clés de l'économie, tels que la sidérurgie.  En particulier, la politique 
sidérurgique prescrivait le nombre et la taille des aciéries chinoises, les lieux où elles seraient 
implantées, les types de produits qui seraient ou ne seraient pas fabriqués, ainsi que la technologie qui 
serait utilisée.  Les subventions faisaient partie in tégrante de cette politique .  L'article 16 de la 
politique sidérurgique de la Chine prévoyait spécifi quement un soutien de l'État sous la forme de 
"dégrèvements, de taux d'intérêt ré duits, de fonds pour la recherch e et autres mesures d'appui en 
faveur d'importants projets métallurgiques qui utilisent un équipement national de conception 
récente".  Les États-Unis souscrivaient à l'objec tif d'une industrie sidérurgique efficiente et 
rationalisée ainsi que l'envisageait la nouvelle politi que sidérurgique chinoise, mais ils étaient 
préoccupés par la mise en œuvre de cet objectif dans la mesure où il reposait sur des mesures de substitution aux importations, imposait des résultats aux entreprises et amenait les administrations 
publiques à prendre des décisions qui devraient incomber aux forces du marché.  La politique sidérurgique aurait probablement pour conséquence d'accroître et non de réduire l'inefficience et 
d'aggraver les distorsions dans la production et le commerce mondiaux de l'acier.  Les États-Unis 
étaient conscients du fait que cette politique visait pe ut-être, en partie, à répondre au gonflement de la 
capacité de production chinoise et à l'émergence récent e de la Chine en tant qu'exportateur net d'acier, 
mais leur expérience montrait que les politiqu es industrielles reposant sur des subventions 
débouchaient rarement sur une rest ructuration rapide ou fondée sur le marché.  Au contraire, elles 
engendraient des distorsions importantes sur le marc hé et exacerbaient les frictions commerciales.   
23. Passant à la question des mesures compensatoires,  le délégué des États-Unis a félicité la 
Chine d'avoir pris une mesure importante en notifiant  ses lois et réglementations en matière de droits 
compensateurs.  Les États-Unis avai ent eu un échange actif et suivi av ec la Chine au sujet de ces lois 
et réglementations, et ils trouvaient un motif d'en couragement dans la transparence que favorisait un 
tel échange.  La délégation américaine attendait avec intérêt les réponses écrites de la Chine à sa toute 
récente série de questions additionnelles (G/SCM /Q1/CHN/57).  Les États-Unis demeuraient 
préoccupés car la réglementation actue lle de la Chine en matière de droits compensateurs n'était pas  G/SCM/M/54 
 Page 7 
 
 
  suffisamment détaillée pour que les parties intéressée s sachent clairement quelles procédures l'autorité 
administrante suivrait et appliquerait dans une affaire liée aux droits compensateurs. 
24. Le délégué des États-Unis a dit que le dernie r aspect abordé dans la communication de sa 
délégation aux fins de l'examen transitoire con cernait les contrôles de prix.  À cet égard, les 
États-Unis avaient posé une série de questions en vue  d'obtenir des clarifications ou des mises à jour 
sur les prix du charbon, du riz, de l'acier, des déchets et résidus de cu ivre, des engrais et de l'eau.   
25. Le délégué des États-Unis a conclu en disant que la préoccupation maje ure de son pays dans 
le cadre de l'examen transitoire de cette année te nait au fait que la Chine c ontinuait de recourir aux 
subventions, y compris les subventions prohibées, et  y recourait apparemment davantage.  S'ajoutant 
au fait que la Chine s'abstenait encore de présen ter la notification de subventions exigée de tout 
Membre de l'OMC, et de répondre aux questions que les États-Unis avaient posées au titre de 
l'article 25.8, cela soulevait de sérieuses questions quant à la détermination de la Chine à honorer les 
obligations qui lui incombaient en  vertu de son Protocole d'accessi on et de l'Accord SMC.  Les 
États-Unis étaient conscients des difficultés et  des sensibilités inhérentes à bon nombre de mesures 
que la Chine avait prises pour honor er ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, d'autres 
Membres étaient confrontés à des défis du même ordre.   Le délégué invitait donc instamment la Chine 
à prendre des mesures immédiates pour prouver son attachement aux disciplines de l'OMC en matière 
de subventions.  La première étape serait que la  Chine présente la notification de subventions 
longtemps différée et les réponses aux questions que  les États-Unis avaient posées en 2003 en vertu 
de l'article 25.8.   
26. Le délégué du Japon  a dit que la délégation japonaise s ouscrivait pleinement à la position des 
États-Unis sur l'importance du mécanisme d'examen transitoire dans le système de l'OMC.  Comme 
en témoignaient les questions écrites présentées  par sa délégation (G/SCM/Q2/CHN/12), le Japon 
était intéressé à obtenir des réponses sur deux aspects de la position de la Chin e dans le domaine des 
subventions.  Le premier aspect était la notificati on des subventions.  Cette notification, prescrite par 
l'article 25 de l'Accord SMC, était très important e pour l'amélioration de la transparence, mais la 
Chine n'avait pas encore présenté de notifica tion additionnelle depuis son accession à l'OMC.  
Renvoyant à la déclaration que la Chine avait faite  durant la réunion du Comité l'année précédente, à 
savoir qu'elle recueillait des renseignements sur le plan interne pour pouvoir effectuer sa notification 
de subventions, l'intervenant a invité la Chin e à indiquer le moment prévu pour sa notification 
intégrale.  Deuxièmement, le Japon était intéressé pa r le programme chinois de remboursement de la 
TVA pour le cuivre.  L'industrie japonaise et en par ticulier les fonderies de cuivre avaient de sérieuses 
préoccupations au sujet de ce programme.  Si, comme  la Chine l'avait déclaré, le programme de 
remboursement était compatible avec les règl es de l'OMC, toute information détaillée ou 
documentation serait grandement appréciée pour que le Japon puisse expliquer le programme à sa 
branche de production nationale et atténuer les préocc upations de celle-ci à cet égard.  La Chine ayant 
déclaré l'année précédente qu'elle examinait le programme de rembourseme nt et envisageait son 
abolition, l'intervenant a demandé s'il y av ait eu des faits nouveaux à ce sujet.    
27. Le délégué du Canada  a fait sienne la position des États-Unis et du Japon sur l'importance du 
mécanisme d'examen transitoire.  Le Canada pa rtageait aussi les préoccupa tions que le Japon, les 
États-Unis et les Communautés européennes avaien t exprimées par écrit quant au fait que la Chine 
n'honorait pas ses obligations en ne présentant pa s une notification de subventions nouvelle et 
complète.  Le Canada a donc encouragé la Chine à effectuer cette notification dès que possible.  Dans 
le cadre de sa participation à l'examen transitoire en cours, le Canada avait présenté avec le Mexique 
et les États-Unis une communication conjointe traitant  de la politique sidérurg ique de la Chine, qui 
avait été rendue publique au mois de juillet (G/S CM/Q2/CHN/15).  Étant donné l'importance de la 
production chinoise d'acier, cette nouvelle politique pouvait avoir des répercussions sur le marché 
mondial, y compris l'industrie et les marchés can adiens.  Les préoccupati ons du Canada étaient 
centrées sur le degré d'intervention de l'État chinois dans l'orientation et les décisions de l'industrie G/SCM/M/54 
Page 8  
 
  sidérurgique nationale, et le Cana da mettait en doute la compatibilité  d'une telle intervention avec les 
engagements que la Chine avait pris dans le rappor t du Groupe de travail de l'accession.  Le Canada 
attendait donc avec intérêt de recevoir des clarifi cations du gouvernement chinois sur les questions 
qui étaient soulevées dans la communication.   
28. Le délégué des Communautés européennes
 a appuyé sans réserve les déclarations des 
États-Unis, du Japon et du Canada et a fait siennes toutes les préocc upations que ces Membres avaient 
exprimées.  Il a appelé la Chine à se conforme r strictement aux obligations découlant de son 
appartenance à l'OMC, notamment au chapitre de s subventions, ce qui incluait la notification des 
subventions, longtemps différée.  Il a dit espérer qu'à la réunion en cours, la Chine fournirait des 
réponses significatives aux questions posées par les Co mmunautés européennes et d'autres Membres.  
Il était conscient du fait que selon les procédures c onvenues la Chine n'était pas tenue de fournir des 
réponses écrites, mais il serait déjà très utile d' avoir un document de séance contenant les réponses 
convenablement préparées.   
29. Le délégué du Mexique  a dit qu'à l'instar des délégations  qui l'avaient précédé, le Mexique 
était préoccupé par la politique sidérurgique de la  Chine et attendait lui aussi les notifications de 
subventions que la Chine aurait dû présenter.  La  délégation mexicaine attendait avec intérêt de 
recevoir les réponses de la Chine aux questions conjoi ntes que le Canada, le Mexique et les États-Unis 
avaient posées au sujet de la politique sidérurgique chinoise.   
30. Le délégué de la Chine  a dit qu'il avait pris note des observations et des préoccupations 
formulées par les Membres au suje t de la notification des subventi ons chinoises mais que les années 
précédentes, la délégation chinoise avait souligné  à plusieurs reprises les énormes difficultés 
auxquelles la Chine se heurtait dans le processus de collecte de renseignements pour la préparation de 
cette notification.  La Chine était fermement attachée  au principe de la transparence à cet égard.  Les 
graves problèmes et difficultés pratiques que posait la préparation de la notification avaient été 
consignés dans le rapport du Groupe  de travail durant les négociations sur l'accession, et avaient aussi 
été reconnus par de nombreux Membres au sein du Comité.  Durant les trois années précédentes, la 
Chine avait dispensé un enseignement et une fo rmation à des fonctionnaires des organismes 
gouvernementaux compétents et les avait mobilisés pour l'examen de centaines de réglementations, de règles ministérielles et de politiques afin d'en éval uer la pertinence au regard de l'Accord SMC.  
Jusque-là, ce processus s'était concentré au niveau  de l'administration centrale.  Les questions que 
soulevaient les Membres au sujet de politiques et de mesures spécifiques, y compris les questions 
posées par les États-Unis en vertu de l'article 25.8 de l'Accord SMC, étaient toutes prises en compte 
dans ce processus interne de collecte de renseigneme nts.  Des discussions intenses avaient été menées 
sur l'ensemble des détails techniques de l'informa tion recueillie, afin de déterminer si des mesures 
particulières tombaient sous le coup de l'obliga tion de notification étant donné que l'Accord SMC 
prescrivait uniquement la notification des programme s de subvention qui étaient spécifiques selon la 
définition figurant dans l'Accord .  Par suite des efforts déployés  les années précédentes, la Chine 
s'employait à finaliser un projet de notification de subventions qui, pour l'heure, était encore en 
chinois.  Elle présenterait cette notification sans préjudice de sa position quant à savoir si les politiques et programmes à notifier constituaient des subventions et s'ils avaient un caractère 
spécifique selon la définition fi gurant dans l'Accord SMC.  Sous réserve des procédures 
interinstitutionnelles et de la traduction, qui éta it extrêmement importante et exigeait une précision 
absolue pour refléter la teneur exacte des politique s et éviter les incompréhensions, la Chine était 
disposée à présenter au Comité la notification intégral e de ses subventions avant la fin de l'année.  
Avec cette notification, la Chine aimerait clarifier autant que possible sa politique en la matière et 
réitérer son ferme attachement à la transparence, principe fondamental de l'OMC auquel elle avait 
toujours adhéré depuis son accession.   
31. Le délégué de la Chine a dit, s'agissant de certaines questions que les Membres avaient 
soulevées dans leurs communications écrites – pa r exemple à propos des faits nouveaux dans le  G/SCM/M/54 
 Page 9 
 
 
  secteur financier – que la Chine avait de sérieuses réserves quant à savoir si cela relevait du mandat 
du Comité ou encore s'il s'agissait de subventions ou de subventions spécifiques.  Toutefois, dans un 
esprit de coopération et de professionnalisme, la  Chine fournissait depuis quelques années des 
renseignements sur le processus de réforme de son sect eur financier et bancaire, et elle continuerait de 
le faire à la réunion en cours.  Le délégué de la Chine a également souligné que certains Membres 
avaient posé les mêmes questions à plusieurs reprises , ce qui avait perturbé les efforts internes que la 
Chine déployait pour recueillir les renseignements né cessaires à la notification des subventions.  Pour 
certaines de ces questions, les Membres trouveraie nt des renseignements pertinents dans les 
procès-verbaux des réunions précédentes du Comité.  Certaines des questions posées par les Membres 
n'étaient parvenues à la Mission permanente de la Ch ine que très peu avant la réunion, de sorte que la 
Chine avait eu beaucoup de difficultés à préparer des réponses exhaustives et détaillées.  Néanmoins, 
dans un esprit de coopération et de transparence, la Chine n'avait ménagé aucun effort pour assurer la 
coordination entre les autorités compétentes en vue de fournir les réponses à ces questions.   
32. Le délégué de la Chine a en suite répondu aux questions spéci fiques qui avaient été posées par 
les délégations du Canada, des Communautés europée nnes, des États-Unis, du Japon et du Mexique.   
Législation en matière de droits compensateurs  
 
33. Pour ce qui concernait la législation et la régl ementation de la Chine au chapitre des mesures 
compensatoires, le délégué de la Chine a fait obser ver que la Loi sur le commerce extérieur, qui avait 
été révisée le 6 avril 2004 et dont un Membre avait signalé la non-notification, avait été notifiée au 
Comité le 22 novembre 2004 (document G/SCM/N/1/ CHN/1/Suppl.4).  Il n'existait pas de 
"réglementation antisubventions" en Chine, mais le Membre avait peut-être utilisé cette expression 
pour désigner la réglementation de la République populaire de Chine sur les mesures compensatoires, 
qui avait été révisée le 31 mars 2004 et notifiée le 18 octobre 2004 (document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3).  Outre ces textes législatifs et réglementaires, la législation et la réglementation de la Chine au chapitre des mesure s compensatoires comprenaient:  1) les règles 
provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs (document 
G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1), qui étaient entrées en vi gueur le 13 mars 2002;  2) les règles provisoires 
relatives au questionnaire d'enquête en matiè re de droits compensateurs (document  
G/SCM/N/1/CHN/Suppl.1), qui étaient entrées en vigueur le 15 avril 2002;  3) les règles provisoires relatives à la conduite des auditions publiques dans  le cadre des enquêtes en matière de droits 
compensateurs (document G/SCM/N/1/CHN/1/Supp l.1), qui étaient entrées en vigueur le 
13 mars 2002;  4) les règles provisoires relatives à la  vérification sur place dans le cadre des enquêtes 
en matière de droits compensateurs (document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1), qui étaient entrées en 
vigueur le 15 avril 2002;  et 5) les règles relativ es aux enquêtes et à la détermination du dommage 
causé à une branche de production dans la pers pective de mesures compensatoires (document 
G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2), qui étaient entrées en vi gueur le 15 janvier 2003.  La réglementation 
nouvellement promulguée étant encore en cours de tr aduction, la Chine la notifierait au Comité dès 
que la traduction serait terminée.   
Programme de remboursement de la TVA pour les impor tations de cuivre à l'état de matière première  
 
34. Le délégué de la Chine a dit que dans le cadre  de l'examen transitoire mené par le Comité 
l'année précédente, la Chine avait fourni d es renseignements détaillés sur le programme de 
remboursement de la TVA pour le cuivre à l'état  de matière première.  Étant donné l'importance 
cruciale du cuivre pour l'économie et la sécurité nationales, ce programme avait pour but d'améliorer 
la technologie et la gestion de l'industrie de raffi nage du cuivre.  Les importations chinoises de cuivre 
à l'état de matière première ne représentaient qu' une faible proportion du commerce mondial du cuivre 
et n'entraîneraient pas de distorsions sur le marché international.  Pour l'heure, la politique était en 
cours d'examen.   G/SCM/M/54 
Page 10  
 
  Traitement fiscal préférentiel réservé aux  entreprises à capitaux étrangers   
 
35. S'agissant du traitement fiscal préférentiel rése rvé aux entreprises à investissement étranger, 
le délégué de la Chine s'est dit d'avis que le traite ment préférentiel de l'investissement étranger était 
une pratique courante au plan international et ne  revêtait pas un caractère spécifique au sens de la 
définition figurant dans l'Accord SMC.  L'annexe  5 du Protocole d'accession de la Chine contenait 
déjà des renseignements détaillés sur le traitement fiscal préférentiel de l'investissement étranger.  
Pour rester dans la ligne de la notification exis tante et clarifier davantage ses politiques, la Chine 
inclurait ces renseignements détaillés dans la notif ication de subventions à venir.  Par ailleurs, 
certaines dispositions spécifiques de la législation en  vigueur faisaient l'objet d'un examen dans le 
contexte de la réforme fiscale chinoise, qui était en  cours de préparation.  Une mesure majeure serait 
prise dans le cadre de cette réforme:  il s'agissait d' unifier le régime de l'impôt sur les sociétés pour les 
entreprises nationales et les entrepri ses à investissement étranger, afin d'appliquer les principes de la 
concurrence équitable et du traitement national.  Ce  processus permettrait de souligner et d'assurer la 
compatibilité des politiques fiscales de la Chine avec les dispositions de l'Accord SMC.   
Mesures appliquées par les gouvernements locaux 
 
36. La déléguée de la Chine a dit qu'il était tr ès difficile de recueillir les renseignements 
pertinents sur les politiques menées aux différe nts niveaux de gouvernement local en Chine.  
Toutefois, les informations disponibles indiquaient  que les politiques de soutien pratiquées par les 
gouvernements locaux et mentionnées par un Membre étaient de deux ordres.  Premièrement, pour 
promouvoir et harmoniser le développement économique  des zones sous-développées et accroître leur 
productivité agricole, les gouvernements locaux form ulaient des politiques des tinées à accélérer la 
reconstruction des infrastructures agricoles, à subventionner l'introduction de nouvelles espèces et à 
établir des systèmes de services tels que la préven tion et le traitement des maladies des végétaux et 
des insectes ravageurs, la diffusion d'informations, l es systèmes de normes de qualité et d'essais, etc.  
Deuxièmement, certaines politiques appliquées pa r les gouvernements locaux étaient susceptibles 
d'aider les PME à rechercher des débouchés à l'étra nger, par exemple en participant à des expositions, 
en obtenant des certifications auprès de divers systèm es de gestion de la qualité  et de l'environnement, 
en faisant de la publicité et de la commercialisation,  en organisant des formations et des séminaires et 
en soumissionnant pour divers projets.  De no mbreux Membres appliquaient de telles mesures en 
faveur des PME.  L'intervenante a indiqué que  le remboursement des primes d'assurance-crédit à 
l'exportation mentionné par un Membre dans ses questions n'était pas s ubordonné aux résultats à 
l'exportation. 
Politiques de revitalisation du Nord-Est 
 
37. La déléguée de la Chine a dit que la politi que de revitalisation des anciennes régions 
industrielles du Nord-Est avait été adoptée en 2003 et qu'elle incluait principalement les mesures 
suivantes:  premièrement, lancer des projets pilo tes destinés à perfectionner les systèmes de sécurité 
sociale des villes et des communes dans la région;   deuxièmement, accélérer le processus de mise en 
faillite des entreprises publiques;  et troisièmement, réformer les systèmes d'investissement pour simplifier et transférer aux échelons inférieurs la  procédure d'examen et d'approbation des projets 
d'investissement.  Il ne s'agissait pas à propremen t parler de politiques industrielles susceptibles de 
favoriser certaines industries, mais de mesures qui faisaient partie d'une po litique générale conçue 
pour approfondir la réforme du système d'investisse ment et mettre en place les systèmes de sécurité 
sociale dans les villes et les communes, afin d'ac célérer le passage de la Chine à l'économie de 
marché.  Au sujet des deux exemples du prog ramme de revitalisation cités par un Membre, 
l'intervenante a dit que la politi que de restructuration stratégique et de transformation technique 
d'entreprises clés dans des domaines tels que le pétrol e, la pétrochimie et la sidérurgie menée dans le 
Nord-Est par la Commission d'administration des ac tifs détenus par l'État n'était qu'un ensemble de 
lignes directrices relatives à la réforme et à la reconstruction des entreprises centrales, dont  G/SCM/M/54 
 Page 11 
 
 
  l'application n'était pas obligatoire.  Les entrepri ses étaient libres de prendre leurs propres décisions 
concernant leurs opérations.  À propos de l'exemple pris par un  Membre du versement par une 
succursale de l'Export-Import Bank de 5 milliards de  RMB de crédits à l'exportation à des sociétés du 
Nord-Est, l'intervenante a dit que les taux d'intérê t pratiqués étaient conformes à l'Arrangement de 
l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits  à l'exportation bénéfician t d'un soutien public et 
que ces prêts à l'exportation étaient accordés non seule ment aux entreprises du Nord-Est mais aussi à 
celles de l'ensemble du pa ys aux mêmes conditions. 
Réforme du secteur financier 
 
38. La déléguée de la Chine a dit que, bien que, selon sa délégation, le Comité ne soit pas le lieu 
adéquat pour discuter de la réforme en cours du  secteur financier chinois, elle donnerait des 
informations dans un souci de transparence.  La Chine était engagée dans une réforme fondamentale 
de son système financier consis tant simultanément à:  1) poursuivre la réforme du système 
d'actionnariat des banques commerciales telles que la Banque de Chine, la Banq ue de construction de 
Chine, la Banque industrielle et commerciale de  Chine (ICBC) et la Banque de communication;  
2) encourager les banques commerciales à attirer des investissements stratégiques;  3) réformer les 
organismes de crédit rural;  4) renforcer l'administration relative à l'octroi de crédits sociaux;  5) améliorer le système de paiement et de règlemen t;  et 6) lutter contre le blanchiment d'argent.  
Toutes ces politiques créeraient un environnement  commercial solide pour les banques commerciales 
du pays. 
39. La réforme du système d'actionnariat des ba nques commerciales comportait deux grands 
aspects:  la restructuration financière et l' amélioration du gouvernement d'entreprise.  La 
restructuration financière consistait à résoudre le  problème des créances improductives et à introduire 
une certaine quantité de capitaux versés.  L'interven ante a ainsi expliqué que la Banque populaire de 
Chine avait racheté des créances im productives de l'ICBC et les avait transférées aux sociétés de 
gestion d'actifs financiers au moyen d'appels d'o ffres publics.  Selon la réglementation applicable, ces 
sociétés n'étaient pas des banques mais des établisse ments financiers publics chargés de racheter, de 
gérer et de liquider les créances improductives des ba nques d'État.  Les prix de soumission offerts par 
les sociétés de gestion étaient raisonnables et proches de  la valeur réelle des créances.  Par ailleurs, en 
avril 2005, la Huijin Investment Company avait in vesti 15 milliards de dollars dans l'ICBC.  Les 
organes chinois de surveillance financière superv isaient et examinaient de près l'ICBC, afin de 
garantir ces capitaux versés et leur rembour sement dans des conditions raisonnables. 
40. La déléguée de la Chine a dit que, durant la restructuration financière, les banques 
commerciales d'État amélioraient leur gouvernement d'entreprise prin cipalement par deux moyens.  
Premièrement, en établissant une exploitation et  un fonctionnement distincts et sains pour les 
assemblées d'actionnaires, les conseils d'administration et les conseils de surveillance et en améliorant 
le suivi concret et le dé veloppement coordonné des trois conseils.  Et deuxièmement, en  diversifiant la 
structure de l'actionnariat.  Par exemple, la Banque de construction de Chine avait introduit parmi ses 
investisseurs stratégiques la Bank of America et l'Asia Financial Shareholding Company.  Ces 
banques commerciales cherchaien t aussi à être cotées en bourse.  Du fait que les banques 
commerciales d'État se transformaient en banques commerciales dotées d'un capital en actions grâce à la réforme de leur système d'acti onnariat, elles devenaient les vérita bles acteurs du marché, axés sur la 
réalisation de bénéfices et cherchant à servir au mi eux les intérêts de leurs actionnaires.  Les banques 
commerciales d'État réformées émettraient donc  des prêts selon les modalités du marché et 
conformément au principe de la rentabilité.  Entre- temps, la Chine s'efforçait aussi de développer les 
marchés financiers, ce qui se traduirait par une baisse de la proportion représentée par les banques 
dans le financement des entreprises.  Le rôle de l'État dans l'administrati on du secteur bancaire se 
transformait également à l'occasion du processus de réforme du système d'actionnariat de ces banques 
commerciales d'État.  L'État n'intervenait pas dans  l'exploitation et les décisions commerciales des 
banques réformées mais se concentr ait sur les aspects macro-économiqu es tels que l'établissement du G/SCM/M/54 
Page 12  
 
  marché des capitaux et du système de surveillance, la stabilité financière et la prévention et la gestion 
des crises financières. 
Entreprises publiques 
 
41. La déléguée de la Chine a dit que les subven tions octroyées à certaines entreprises publiques 
qui subissaient des pertes, énumérées à l'annexe 5 b)  du Protocole d'accession de la Chine, avaient été 
supprimées en 2001.  Le programme de subventions ne  figurait plus au budget de l'État depuis cette 
date.  Le gouvernement chinois n'avait jamais fait la  déclaration mentionnée dans l'article de presse 
cité par un Membre.  La tenta tive d'acquisition par une entreprise publique chinoise mentionnée par 
un Membre concernait une décision fondée sur d es considérations commerciales prise par les 
entreprises et les banques.  En Chine, les banqu es commerciales d'État et les entreprises publiques 
fonctionnaient comme des acteurs indépendants sur le  marché, assumant entièrement la responsabilité 
de leurs intérêts et de leurs pertes.  Elles avaient le droit et la capacité de négocier et de signer des 
contrats financiers selon leur propr e évaluation des risques.  À cet égard, l'intervenante a dit que 
l'allégation selon laquelle un prêt accordé à une en treprise publique du secteur énergétique mentionné 
par un Membre était incompatible avec des conditions  commerciales n'était pas vérifiée.  L'octroi d'un 
prêt non fondé sur des considérations commercial es était incompatible avec les exigences de la 
réforme des banques commerciales d'État et des autr es entreprises publiques.  La Chine était très 
déçue de voir que cette tentative d'acquisition par une  société chinoise reposant sur des considérations 
commerciales n'avait pas été traitée par l'autr e partie conformément à des considérations 
commerciales. 
Contrôle des prix 
 
42. La déléguée de la Chine a dit que la Loi de la  République populaire de Chine sur la fixation 
des prix ne prévoyait aucune date pour la fin de la  politique d'administration des prix et que, au cours 
de l'année précédente, la Chine n'avait pas a dopté de lois, règlements ou autres mesures pour 
supprimer ou réduire les mesures de contrôle des prix énumérées à l'anne xe 4 de son Protocole 
d'accession.  Parmi les produits figurant sur la liste des prix indicatifs de l'annexe 4, les prix des 
céréales, du coton et de l'huile végétale corres pondaient aux prix de base des soumissions et des 
enchères grâce auxquelles l'État vendait ses réserve s de ces produits.  Au sujet des produits visés à 
l'annexe 4, des modifications avaient eu lieu en 2001 :  mis à part l'huile utilisée par l'armée, les prix 
du kérosène de lampe, du naphte et des fuel-oils n'étai ent plus réglementés et étaient déterminés par le 
marché.  Il fallait donc supprime r ces produits de l'annexe 4. 
43. La déléguée de la Chine a donné ensuite des re nseignements sur certains produits et services 
qui faisaient l'objet de prix indicatifs.  Les huiles traitées
 étaient une ressource rare qui revêtait une 
importance essentielle pour l'économie nationale et la subsistance de la populati on.  Pour les engrais , 
le système de distribution était fondé sur le marché, sous administration de l'État.  Pour les cocons de 
vers à soie , la Chine était en train d'établir un système de fixation des prix principalement axé sur le 
marché, sous administration de l'État.  Les redevances pour services de transport  n'avaient pas changé.  
Au sujet des redevances pour services professionnels  et pour services de courtage , comme le marché 
chinois des services professionnels était encore em bryonnaire, le niveau de commercialisation était 
assez faible.  Cela expliquait que le gouvernement ai t dû fixer des critères et déterminer la fourchette 
de fluctuation des redevances, même si le montan t exact pour chaque service était déterminé par le 
fournisseur et son client.  Au sujet des redevances pour services de règlements, de compensations et 
de transferts bancaires , la situation des services en Chine s' était encore améliorée, car les banques 
étrangères s'implantaient progressivement sur le marché national.  À l'exception des services de règlement de base en RMB, qui concernaient de  près le grand public, la plupart des redevances 
perçues pour les services bancaires étaient fixées par le marché.  À propos des prix de vente et de 
location des appartements résidentiels , les prix des appartements bon marché destinés aux résidents à  G/SCM/M/54 
 Page 13 
 
 
  faible revenu étaient toujours réglementés, tandi s que ceux des autres appartements résidentiels 
commerciaux étaient déterminés par le marché. 
44. La déléguée de la Chine a dit que son pays n'avait pas adopté de nouvelles mesures de 
contrôle des prix au cours de l'année précédente  pour des produits ou services ne figurant pas à 
l'annexe 4, y compris l'acier et les déchets d' acier, le cuivre et les déchets de cuivre. 
45. Conformément aux lois et politiques de fixation des prix en vigueur en Chine, le prix du 
charbon était désormais déterminé par le marché à l'issue de négociations entre fournisseurs et acheteurs.  Le plan de développement  à long terme concernant le charbon,  l'électricité et le gaz naturel 
était pris en compte dans des documents qui énon çaient des orientations générales plutôt que des 
instructions obligatoires.  La Société d'État pour le  développement et l'investissement intervenait dans 
de nombreux secteurs, dont celui de l'énergie.  Ses opérations reposaient entièrement sur des 
considérations commerciales, et elle ne di fférait pas des autres entreprises à cet égard. 
46. Au sujet de la nouvelle politique de fixation des prix  de l'électricité, la déléguée de la Chine a 
dit qu'à la fin de l'année précédente, le Comité pour  le développement national et les réformes avait 
adopté une politique selon laquelle le prix de l'électricité était ajusté  en fonction de celui du charbon.  
Conformément à cette politique, le prix du kilowa tt avait été augmenté de 2,5 centimes de RMB en 
avril 2005. 
47. La déléguée de la Chine a dit que  la réforme de la politique des prix de l'eau du robinet avait 
pour objet de remédier à la pénur ie dans le pays, d'économiser l' eau, de rendre son utilisation plus 
efficace et d'améliorer la gestion durable des ress ources.  Au cours des années précédentes, elle avait 
eu un effet notable.  Entre 2002 et 2004, le vol ume d'eau par habitant consommé par les personnes 
âgées avait baissé d'environ 10 pour cent.  Les princi pales mesures envisagées dans le cadre de la 
poursuite de cette réforme étaient les suivantes:  él argir le recouvrement des redevances d'eau et porter 
le prix de base à un niveau raisonnable;  relever pr ogressivement le prix de l'eau du robinet pour les 
projets de construction d'équipements relatifs à l'eau;  ajuster raisonnablement le  prix de l'eau pour les 
citadins;  tester et adopter la redevance d'évacua tion des eaux à titre prioritaire;  fixer raisonnablement 
le prix de l'eau réutilisée;  et réformer le calcul du prix de l'eau. 
48. La déléguée de la Chine a dit que, depuis 2004, le prix des céréales, y compris le riz, avait été 
libéré.  La redevance de protection pour les engrais et les céréales était conforme à l'engagement pris 
par la Chine dans son Protocole d'accession.  Au cours des années précédentes, le prix d'achat des 
céréales avait été principalement déterminé par le marché.  L'État fixait un prix plancher, afin de 
protéger le revenu des agriculteurs seulement lorsque  la baisse sur le marché était trop importante.  
Toutefois, depuis 2004, le prix des céréales sur le marché  était supérieur au prix d'achat fixé par l'État, 
de sorte qu'on n'avait pas eu recours au prix plancher. 
49. Au sujet des engrais, la Chine avait adopté des politiques destinées à accroître encore la 
productivité de la production, à amélio rer la distribution et à augmenter les réserves.  Pour stabiliser le 
marché des céréales, elle avait pris des mesures afin d'adopter le prix plancher pour les céréales, 
d'encourager différentes sortes d'entreprises à accéd er au marché et à acheter des céréales et 
d'améliorer l'évaluation commerciale du prix des céréa les.  Ces politiques s'appliquaient aux céréales, 
au blé et au maïs. 
Politique sidérurgique 
 
50. Au sujet de la politique sidérurgique annoncée peu de temps auparavant par la Chine, la 
déléguée de la Chine a dit que, comme la situation et  les exigences du marché de l'acier et du minerai 
avaient changé, le pays avait publié en juille t 2005 une politique de développement du secteur 
sidérurgique.  La politique sidérurgique avait pr incipalement pour but de renforcer l'ensemble du G/SCM/M/54 
Page 14  
 
  secteur en encourageant l'adoption de techniques de poi nte, les ajustements structurels, l'amélioration 
de la distribution, la réforme du système et des ch angements de méthode de croissance.  Elle contenait 
des lignes directrices générales, mais pas de régl ementation obligatoire pour les entreprises.  Elle 
prévoyait que le gouvernement chinois encourage la  convergence stratégique de l'industrie grâce à des 
méthodes telles que les fusions et acquisitions, les restructurations et les sociétés mutuelles de 
portefeuille.  Les règles du marché jouaient un rôle essentiel dans les opérations de fusion et 
d'acquisition, afin que chaque partie puisse tirer avantage de ces processus.  Les banques et les 
entreprises fonctionnaient librement suivant les m écanismes du marché.  Du fait que la politique 
sidérurgique se présentait comme un ensemble de  lignes directrices, le gouvernement chinois 
n'exigeait jamais la prestation de services bancair es spécifiques aux entreprises durant le processus de 
fusion et d'acquisition.  En réponse à la question posée au sujet des dispositions contenues dans les 
articles 16 et 18 de la politique sidérurgique, l'inte rvenante a dit que la délégation chinoise avait déjà 
donné des renseignements lors de l'examen transi toire qui avait eu lieu au Comité des licences 
d'importation.  Elle a souligné que, depuis la formulation des lignes directrices, le gouvernement 
chinois n'avait apporté aucun sou tien sous aucune forme pour l'u tilisation d'équipements nationaux. 
51. La Présidente
 a accueilli avec satisfaction l'annonce faite par la Chine qu'elle présenterait peu 
de temps après une notification relative à ses subventions. 
52. Le délégué des Communautés européennes  a dit que la nécessité de répéter certaines 
questions était due aux réponses insuffisamment détaillées de la Chine.  À cet égard, il a répété que sa 
délégation souhaitait connaître les dispositions juridiques exactes en vertu desquelles le 
remboursement de TVA était appliqué et avoir des renseignements détaillés sur le mode de 
fonctionnement du régime.  Au sujet du traitement fiscal préférentiel des entreprises étrangères, il a 
fait observer que l'article 75 7) du Règlement d'appli cation de la Loi de la République populaire de 
Chine sur l'impôt sur les bénéfices disait clairement  que les sociétés qui expor taient plus de 70 pour 
cent de leur production bénéficiaient d'une réduction de  50 pour cent de l'impôt sur les sociétés.  Il a 
de nouveau demandé à la Chine de préciser si cette disposition exista it toujours, si elle avait été 
supprimée ou pas, et en quoi elle était compatible avec les obligations issues de l'Accord SMC.  Les 
Communautés européennes estimaient qu'il s'agissait d'une subvention prohibée, qui était spécifique en raison de sa nature même, même si elle était o fferte à toutes les sociétés.  Elles attendaient avec 
intérêt la notification de la Chine relative à ses s ubventions.  Si ce programme fiscal préférentiel était 
mentionné dans la notification, cela permettra it à la délégation des Communautés européennes de 
poser des questions écrites et de recevoir des réponses écrites. 
53. Au sujet de la question de savoir si les questi ons bancaires relevaient de la compétence du 
Comité, le délégué des États-Unis
 a dit que, d'une manière générale , il était largement admis que les 
banques d'État agissaient essentiellement comme les pouvoirs publics lorsqu'elles accordaient des 
prêts et que, dans la mesure où ces prêts étaient préf érentiels ou assortis de taux inférieurs à ceux du 
marché, cela constituait un e subvention.  Il a appelé l'atten tion sur certains paragraphes du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine.  Il  était dit au paragra phe 172 que "lorsque des 
entreprises publiques (y compris les banques) faisaient des contributions financières, elles le faisaient 
en tant qu'agents des pouvoirs publics visés par l'article 1.1 a) de l'Accord SMC".  Et au 
paragraphe 173, que les membres du Groupe de trav ail avaient "mentionné l'aide de l'État par 
l'intermédiaire du système bancaire, notamment des banques d'État, sous différentes formes:  prêts à 
l'appui de réformes, reconduction automatique des em prunts non soldés (principal et intérêts), remises 
de dettes et créances non productives, et utilisation sélective de taux d'intérêt inférieurs à ceux du 
marché".  Il était également dit dans le rapport que la Chine s'effo rçait d'amener les banques d'État à 
opérer sur une base commerciale.  Les questions ex aminées au Groupe de travail étaient donc les 
mêmes que celles que les Membres continuaient d'ex aminer au Comité dans  le cadre du mécanisme 
d'examen transitoire.  G/SCM/M/54 
 Page 15 
 
 
  54. Le délégué des États-Unis s'est associé aux propos des Communautés européennes concernant 
la question des avantages fiscaux subordonnés aux e xportations.  Il était que lque peu préoccupant 
d'entendre la Chine répondre que des avantages fi scaux qui n'étaient accordés qu'aux exportateurs 
étaient largement disponibles et n'étaient donc pas spécifiques, alors qu'en fa it, selon l'Accord SMC, 
les avantages subordonnés aux résultats à l'exportatio n étaient réputés être spécifiques.  Les avantages 
fiscaux subordonnés aux exportations étaient des subven tions prohibées, et les États-Unis souhaitaient 
qu'il y soit mis fin dans un avenir proche. 
55. Au sujet de la déclaration de la déléguée de la Chine selon laquelle l'État n'intervenait plus 
dans les opérations des banques et ne s'occupait que  de l'environnement macr o-économique et de la 
conception des politiques macro-économiques, l'inte rvenant a rappelé que, quand le Comité avait 
examiné le programme de revitalisation du Nord -Est en 2003 et qu'on avait fait observer que bon 
nombre de créances douteuses des entreprises publiqu es de cette région avaient été annulées, le 
délégué de la Chine avait répondu qu e le règlement de ces créances ét ait une affaire entre les banques 
et les entreprises publiques et que l'État n'intervena it pas.  Il avait dit en substance que les banques 
reconnaissaient qu'elles ne seraient pas remboursées et négociaient avec les entreprises publiques tout 
type de remboursement en espèces ou autre qu'elles pourraient obtenir d'elles.  Compte tenu de cette 
réponse, l'intervenant a demandé pourquoi ces banques con tinueraient à prêter de l'argent aux diverses 
entreprises publiques avec lesquelles elles venaient  d'avoir des problèmes de créances douteuses.  En 
l'absence d'intervention de l'État, il était diffic ile d'expliquer pourquoi  une banque commerciale 
négocierait ou liquiderait des créances douteuses sur d es entreprises publiques, puis se mettrait à leur 
prêter à nouveau de l'argent. 
56. Le délégué du Japon  a dit qu'il était d'accord avec les Communautés européennes sur le fait 
que la réponse donnée par la Chine au sujet du programme de remboursement de TVA pour les 
matières premières en cuivre n'éta it pas satisfaisante, car elle manqua it de détails.  Le Japon attendait 
de la Chine qu'elle fournisse des documents détaill és sur ce programme.  Il espérait que, dans la 
notification qu'elle présenterait au sujet de ses s ubventions, la Chine mentionnerait dès que possible 
tous les renseignements communiqués au cours de  la réunion conformément au modèle de 
présentation convenu. 
57. Le délégué du Canada  a dit que la tâche des délégués et des interprètes serait simplifiée si la 
Chine remettait ses réponses par écrit.  La délégati on canadienne attendait avec intérêt la notification 
de la Chine sur ses subventions. 
58. Le délégué du Mexique  s'est réservé le droit d'avoir les réponses de la Chine par écrit et de 
poser de nouvelles questions, surtout au  sujet de la politique sidérurgique. 
59. Le délégué de la Chine  a dit qu'il n'avait pas grand-chose à ajouter aux longues réponses 
données par sa délégation.  Au sujet, par exemple,  de la question complémentaire posée par les 
Communautés européennes sur les dispositions spécifiqu es de la législation chinoise, elle avait déjà 
indiqué dans son intervention précéd ente que ces dispositions étaient en  cours d'examen dans le cadre 
de la réforme fiscale chinoise et que la notifi cation que la Chine présenterait au sujet de ses 
subventions contiendrait des renseignements sur le traitement fiscal préférentiel des investissements 
étrangers.  La délégation chinoise avait pris note des sujets abordés dans les questions 
complémentaires et des observations des diverses délégations et en tiendrait compte en établissant sa notification. 
60. Le délégué des États-Unis
 a reformulé sa question antérieure sur les avantages subordonnés 
aux exportations.  Les États-Unis croyaient savoir que la Chine av ait plusieurs programmes fiscaux 
subordonnés aux exportations, qu' ils considéraient donc comme des subventions prohibées.  
L'intervenant a demandé à la Chine si elle accep terait l'interprétation selon laquelle les avantages 
reçus qui étaient subordonnés aux exportations étai ent spécifiques et constituaient des subventions à G/SCM/M/54 
Page 16  
 
  l'exportation.  Il a aussi répété sa question sur le point de savoir si l'État continuait ou non à intervenir 
dans les décisions des banques commerciales d'État.  Il a rappelé à cet égard que, durant l'examen 
transitoire de 2003, lorsque les États-Unis avaien t posé des questions au sujet des annulations de 
dettes en faveur de grandes entreprises publiques du Nord-Est, le délégué de la Chine avait répondu 
que les annulations de dettes accordées aux entrepri ses publiques faisaient partie d'un règlement privé 
négocié entre les banques et ces entreprises.  Si l'on admettait cela, il était très difficile d'expliquer 
pourquoi les mêmes banques continueraient de prêter  de l'argent aux mêmes entreprises pour financer 
des projets destinés à moderniser leurs technologies.   La question était donc de savoir comment ces 
banques pouvaient continuer à prêter de l'argent  aux entreprises publiques du Nord-Est si l'État 
n'intervenait pas dans les décisions et les opérations des banques. 
61. Le délégué des Communautés européennes
 a dit qu'il concluait de la déclaration faite par le 
délégué de la Chine que la dis position spécifique qu'il avait mentionnée au sujet du traitement fiscal 
préférentiel des investissements étrangers était toujours en vigueur. 
62. Le délégué de la Chine  a dit qu'il n'était pas en mesure pour l'instant de répondre à la question 
spécifique posée par les États-Unis, car il n'avait pu en saisir les détails en raison de difficultés 
linguistiques, et qu'il la transmettrait aux autorités de son pays. 
63. Le Comité a pris note  des déclarations. 
64. La Présidente  a indiqué que le Protocole d'accession de  la Chine ne contenait pas de lignes 
directrices au sujet du rapport à remettre par le Com ité sur l'examen transitoire.  À la suite de 
l'examen effectué à la réunion de novembre 2004, son prédécesseur, agissant sous sa propre 
responsabilité, avait rédigé un bref rapport factuel av ec des références aux documents et y avait joint 
la partie du procès-verbal qui se rapportait à l'examen transitoire.  Elle a proposé que le Comité suive 
la même procédure cette année. 
65. Le délégué de la Chine  a dit que sa délégation ne jugeait pas nécessaire de joindre au rapport 
la partie pertinente du procès-verbal de la réunion en cours, mais qu'elle n'était pas opposée à ce que 
le Comité procède comme précédemment. 
66. Les délégués des États-Unis , des Communautés européennes  et du Japon  ont dit que la partie 
du procès-verbal de la réunion en cours qui se rapporta it à l'examen transitoire devrait continuer d'être 
jointe au rapport présenté au Conseil du commerce des marchandises. 
67. Le Comité est convenu  de procéder comme l'avait proposé la Présidente.2 
G. PROCÉDURE AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4 
1. Examen par le Comité des obligations en mati ère de transparence et de statu quo dans le 
cadre des décisions figurant dans les documents G/SCM/50 à 92 et Addenda, G/SCM/93 
et 94 et Addenda, et G/SCM/95 à 102 relatives à la procédure au titre de l'article 27.4 
68. la Présidente  a rappelé qu'en 2002, le Comité avait adopt é, au titre de l'article 27.4 de l'Accord 
SMC, des décisions prorogeant les périodes de tran sition pour certains programmes de subventions à 
l'exportation de certains pays en développement Me mbres.  Ces décisions pouvaient se répartir en 
deux grandes catégories:  la première était celle des décisions dites accélérées3, adoptées 
                                                      
2 Le Rapport de la Présidente au Conseil du co mmerce des marchandises sur l'examen transitoire 
concernant la Chine  a été distribué le 9 novembre 2005 dans le document G/SCM/118. 
 
3 Documents G/SCM/50 à 94.  G/SCM/M/54 
 Page 17 
 
 
  conformément à la procédure définie dans le documen t G/SCM/39 et, dans le cas de la Colombie, au 
paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre ;  la seconde était celle des décisions fondées uniquement sur l'article 27.4  S'agissant 
des décisions fondées uniquement sur les procé dures définies dans le document G/SCM/N/39, le 
Comité avait adopté d'autres décisions en 2003 et 2004 en vertu desquelles les périodes de transition 
pour les programmes en question avaient été prorogées jusqu'à la fin des années civiles 2004 et 2005, 
respectivement.  Dans le cas de la Colombie, le  Comité avait adopté en 2003 des décisions prorogeant 
les périodes de transition pour les programmes concern és jusqu'à la fin de 2004.  Enfin, des décisions 
adoptées en 2002 uniquement sur la base de l'article 27. 4 prévoyaient la prorogation de la période de 
transition jusqu'à la fin de 2003, à laquelle devrait ve nir s'ajouter le délai final de deux ans mentionné 
dans la dernière phrase de l'article 27.4. 
69. La Présidente  a rappelé que toutes les décisions (c'est-à-dire les décisions prises selon la 
procédure accélérée et celles fondées uniquement sur l'article 27.4) comportaient des obligations de statu quo et de transparence et que le Comité de vait examiner le respect de ces obligations pendant 
l'année en cours.  Les notifications communi quées par les Membres concernés au titre de ces 
obligations en matière de transparence avaien t été distribuées dans la série de documents 
G/SCM/N/128.  Outre le fait d'examiner ces obligations  en matière de transpar ence et de statu quo, le 
Comité devait adopter des décisions concernant  la reconduction des prorogations de programmes 
admissibles de certains pays en développement Membres pour 2006.  Ce point de l'ordre du jour devait notamment permettre au Comité de se pencher sur la recondu ction des prorogations 
(concernant les décisions figurant dans les documents G/SCM/50 à 92 et Add.1 et 2) accordées en 
vertu de la procédure accélérée, comme prévu dans  le document G/SCM/39.  Comme le disposait le 
paragraphe 1 e) de ces procédures, jusqu'à la fin de  l'année civile 2007 et "sous réserve des réexamens 
annuels effectués pour vérifier que les prescriptions en  matière de transparence et de statu quo … sont 
observées, les Membres du Comité conviendront de r econduire les prorogations".  Par conséquent, la 
Présidente a proposé que le Comité décide de rec onduire pour l'année civile 2006 les prorogations 
accordées en vertu de la procédure accélérée dans les cas où l'examen du Comité concernant le statu 
quo et la transparence semblait avoir été achevé de  manière satisfaisante.  Ces décisions seraient 
prises sur la même base et seraient subordonnées au x mêmes conditions que les décisions initiales.  
Elle a suggéré que le Comité ex amine d'abord toutes les notifications relatives à des prorogations 
accordées en vertu de la procédure accélérée é noncée dans le document G/SCM/39, avant de se 
pencher sur les projets de décision de reconduire ces prorogations dans les cas où il apparaissait qu'il 
avait achevé son examen des obligations en matière de transparence et de statu quo à la satisfaction 
des Membres.  Après l'achèvement de l'examen "accéléré" et du processus décisionnel, le Comité 
passerait à l'examen du statu quo et de la transpar ence des programmes restants, au sujet desquels il 
n'était pas appelé à prendre une décision.  Cet examen porterait, tout d'abord, sur les deux 
programmes de la Colombie qui avaient fait l'objet  de décisions prises en  vertu des procédures 
énoncées dans le document G/SCM/39 et du paragraphe  10.6 de la Décision sur la mise en œuvre 
prise à Doha
5 puis sur les programmes devant faire l' objet de décisions fondées uniquement sur 
l'article 27.4.6 
70. La Présidente  a rappelé que conformément aux procédures énoncées dans le document 
G/SCM/39, les Membres intéressés devaient présente r chaque année une notification de mise à jour 
que le Comité devait examiner pour s'assurer que les prescriptions en matière de statu quo et de 
transparence des programmes étai ent respectées.  Tous les Membres qui bénéficiaient d'une 
                                                      
4 Documents G/SCM/95 à 102. 
 
5 Documents G/SCM/93 et Add.1 et G/SCM/94 et Add.1. 
 
6 Documents G/SCM/95 à 102. 
 G/SCM/M/54 
Page 18  
 
  prorogation en vertu de la procédure accélérée avaient communiqué les notifications requises 
(G/SCM/N/128/…) et il y avait eu un écha nge de questions et de réponses écrites. 
71. Le délégué des États-Unis
 s'est félicité des réponses écrites que les délégations avaient 
communiquées au titre des questions posées par les États- Unis.  Sa délégation considérait, à cet égard, 
que l'examen par le Comité des décisions concernant  les prorogations continuait à donner satisfaction.  
Bien que deux délégations n'aient pas encore communiqué de réponses aux questions de leur 
délégation, les États-Unis étaient disposés à se joindre à un consensus sur la poursuite de la 
prorogation de la période de transition en 2006,  étant entendu que les réponses manquantes seraient 
communiquées avant la fin de l'année.  Il a ég alement noté que les réponses aux questions de sa 
délégation révélaient différentes approches quant à la suppression progressive des programmes en 
question.  Alors que quelques Memb res avaient déjà pris certaines mesures, d'autres examinaient 
encore cette question.  Il serait utile, à cet égard,  que le Secrétariat élabore un document récapitulant 
les renseignements communiqués par les Membres su r la suppression progressive des programmes sur 
lesquels portaient les décisions de prorogation. 
72. Ainsi que l'a proposé la Présidente, le Comité es t passé à l'examen du respect des obligations 
en matière de transparence et de statu quo prévu es dans les décisions figurant dans les documents 
G/SCM/50 à 92: 
Antigua-et-Barbuda  (G/SCM/N/128/ATG)7 
 • Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975) (G/SCM/50 et Add.1 
et 2) 
 • Loi n° 12 de 1994 portant création de la z one franche et zone industrielle (G/SCM/51 
et Add.1 et 2) 
 Barbade  (G/SCM/N/128/BRB)
8 
 • Programme d'incitations fiscales (G/SCM/52 et Add.1 et 2) 
 • Abattement au titre des exportations (G/SCM/53 et Add.1 et 2) 
 • Abattement pour la recherche et le dé veloppement (G/SCM/54 et Add.1 et 2) 
 • Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales (G/SCM/55 et Add.1 et 2) 
 • Sociétés à responsabilité limitée (G/SCM/56 et Add.1 et 2) 
 
Belize  (G/SCM/N/128/BLZ)9 
 • Loi sur les zones franches industrielles (G/SCM/58 et Add.1 et 2) 
 • Loi sur les zones franches commerciales (G/SCM/59 et Add.1 et 2) 
 • Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits établi en vertu du Traité de 
Chaguaramas (G/SCM/60 et Add.1 et 2) 
 
                                                      
7 Des questions écrites ont été reçues, qui sont reproduites dans les documents G/SCM/Q3/ATG/9 
et 10. 
 
8 Des questions et des réponses écrites ont ét é reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q/BRB/12 et 13. 
 
9 Des questions et des réponses écrites ont ét é reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/BLZ/9 et 10. 
  G/SCM/M/54 
 Page 19 
 
 
  Costa Rica  (G/SCM/N/128/CRI)10 
 • Régime de zones franches (G/SCM/61 et Add.1 et 2) 
 • Régime de perfectionnement actif (G/SCM/62 et Add.1 et 2) 
 
Dominique  (G/SCM/N/128/DMA) 
 • Programme d'incitations fiscales (G/SCM/63 et Add.1) 
 
République dominicaine  (G/SCM/N/128/DOM)11 
 • Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de 
celles qui existent" (G/SCM/64 et Add.1 et 2) 
 
El Salvador  (G/SCM/N/128/SLV)12 
 • Loi sur les zones franches industrielles et  commerciales, telle qu'elle a été modifiée 
(G/SCM/65 et Add.1 et 2) 
 
Fidji  (G/SCM/N/128/FJI)13 
 • Déduction à court terme de bénéfices tirés  des exportations (G/SCM/66 et Add.1) 
 • Programme des entreprises d'exportation et  des zones franches (G/SCM/67 et Add.1 
et 2) 
 • Loi relative à l'impôt sur le revenu (Déc ret de 2000 portant modification des mesures 
d'incitation relatives à la production cinématogr aphique et au secteur de l'audiovisuel) 
(G/SCM/68 et Add.1 et 2) 
 
Grenade  (G/SCM/N/128/GRD)14 
 • Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/69 et Add.1 et 2) 
 • Règles et décrets législatifs – texte n°  37 de 1999 (G/SCM/70 et Add.1 et 2) 
 • Loi n° 18 de 1978 sur les entrepri ses qualifiées (G/SCM/71 et Add.1 et 2) 
  La Présidente
 a dit qu'il était entendu que la Grenade communiquerait des réponses écrites 
aux questions qui avaient été posées par les États-Unis. 
 
                                                      
10 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/CRI/8 et 9. 
 
11 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/DOM/12 et 13. 
 
12 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes  
G/SCM/Q3/SLV/10 et 11. 
 
13 Des questions écrites ont été reçues, qui sont re produites sous la cote G/SCM/Q3/FJI/16.  Les 
réponses à ces questions, reçues en décembre 2005, ont ét é distribuées dans le document G/SCM/Q3/FJI/17 daté 
du 6 janvier 2006. 
 
14 Des questions écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous la cote G/SCM/Q3/GRD/10. 
 G/SCM/M/54 
Page 20  
 
  Guatemala  (G/SCM/N/128/GTM)
15 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, des dr oits de douane et des taxes à l'importation 
pour les entreprises soumises à des régim es douaniers spéciaux (G/SCM/72 et Add.1 
et 2) 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, des dr oits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production dans le cadre des activités entreprises par les gestionnaires et les usagers des zones franches (G/SCM/73 et Add.1 et 2) 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, des dr oits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production des entrep rises commerciales ou industrielles opérant 
dans la zone industrielle  de libre-échange (G/SCM/74 et Add.1 et 2) 
 Jamaïque  (G/SCM/N/128/JAM)
16 
 • Loi sur l'encouragement des industries d'exportation (G/SCM/75 et Add.1 et 2) 
 • Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation (G/SCM/76 et Add.1 et 2) 
 • Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger (G/SCM/77 et Add.1 et 2) 
 • Loi sur les mesures en faveur de l'indus trie (construction d'usines) (G/SCM/78 et 
Add.1 et 2) 
 
Jordanie  (G/SCM/N/128/JOR)17 
 • Loi n° 57 de 1985 sur l'exonéra tion partielle ou tota le de l'impôt sur le revenu pour les 
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/79 et Add.1 et 2) 
 
Maurice  (G/SCM/N/128/MUS)18 
 • Programme pour les entreprises exportatrices (G/SCM/80 et Add.1 et 2) 
 • Programme pour les entreprises de pointe (G/SCM/81 et Add.1 et 2) 
 • Promotion des exportations (G/SCM/82 et Add.1 et 2) 
 • Régime de port franc (G/SCM/83 et Add.1 et 2) 
 Panama  (G/SCM/N/128/PAN)
19  
 • Registre officiel de l'industrie nationale (G/SCM/84 et Add.1 et 2) 
 • Zones franches industrielles d'exportation (G/SCM/85 et Add.1 et 2) 
 
 Le délégué du Panama  a noté que la date figurant à la troisième ligne du premier paragraphe 
du document G/SCM/Q3/PAN/17 devrait se lire comme suit:  "22 novembre 2002".  Papouasie-Nouvelle-Guinée  (G/SCM/N/128/PNG et Suppl.1) 
 • Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu (G/SCM/86 et Add.1 et 2) 
                                                     
 
15 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/GTM/13 et 14. 
 
16 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/JAM/11 et 12. 
 
17 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/JOR/12 et 13. 
 
18 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/MUS/11 et 12. 
 
19 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/PAN/16 et 17. 
  G/SCM/M/54 
 Page 21 
 
 
   
Saint-Kitts-et-Nevis  (G/SCM/N/128/KNA)20 
 • Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/90 et Add.1 et 2) 
 
Sainte-Lucie  (G/SCM/N/128/LCA/Rev.1)21 
 • Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/87 et Add.1 et 2) 
 • Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches (G/SCM/88 et Add.1 et 2) 
 • Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises (G/SCM/89 et 
Add.1 et 2) 
 Saint-Vincent-et-les Grenadines  (G/SCM/N/128/VCT) 
 • Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscal es, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/91 et 
Add.1 et 2) 
 Uruguay (G/SCM/N/128/URY) 
 • Régime de promotion des exportations de l'industrie automobile (G/SCM/92 et Add.1 
et 2)  
 73. La Présidente
 a remercié les délégations pour leur pa rticipation constructive à cette procédure 
d'examen.  L'engagement déterminé et sans réserve  de l'ensemble des délégations concernées avait 
permis de respecter non seulement la lettre des procédures adoptées par les Ministres à Doha, mais également leur esprit.  Compte tenu des écha nges fructueux et du très petit nombre de questions 
encore en suspens, elle était d'avis que le Comité  avait achevé son examen de la transparence et du 
statu quo pour tous les programmes dont il venait d'êt re question.  Deux délégations (celles des Fidji 
et de la Grenade) n'avaient pas encore répondu aux questions posées par les États-Unis, mais elles 
avaient indiqué au Secrétariat qu'elles le feraient dans un proche avenir.
22  Elle a noté qu'en tout état 
de cause, ces délégations s'étaient acquittées de leur  obligation de présenter une notification de mise à 
jour. 
2. Décisions du Comité concernant la reconduction  des prorogations pour certains pays en 
développement Membres pour 2005 
74. La Présidente  a signalé qu'un projet de décision était mis à la disposition des délégations dans 
la salle pour chacune des prorogations concernées a ccordées en vertu de la procédure accélérée.  Le 
texte de ce projet de décision s'inspirait du te xte type communiqué aux Membres par télécopie le 
29 septembre qui avait été examiné lors des consu ltations informelles à participation non limitée du 
7 octobre.  Le texte  en question reprenait quasi ment mot pour mot le texte des décisions prises 
en 2004, sauf en ce qui concernait i) l'année figuran t à l'avant-dernier paragraphe, où "2004" était 
remplacé par "2005", ii) l'année figurant au dernier paragraphe, où "2005" était remplacé par "2006", 
et iii) les termes "et Add.2" insérés dans la première  et la deuxième phrases du dernier paragraphe.  En 
outre, les références figurant dans les notes de bas de  page avaient été mises à jour pour tenir compte 
des récentes notifications et réponses écrites aux questions. 
                                                      
20 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/KNA/10 et 11. 
 
21 Des questions et des réponses écrites ont été reçues, qui sont reproduites sous les cotes 
G/SCM/Q3/LCA/8 et 9. 
 
22 La délégation des Fidji a communiqué des réponses écrites dans les documents G/SCM/Q3/LCA/8 
et 9. 
 G/SCM/M/54 
Page 22  
 
  75. Le Comité a adopté
 les décisions suivantes23: 
Antigua-et-Barbuda 
 • Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975) (dans le projet de 
document G/SCM/50/Add.3) 
• Loi n° 12 de 1994 portant création de la  zone franche et zone industrielle 
(G/SCM/51/Add.3) 
 
Barbade 
• Programme d'incitations fiscales (G/SCM/52/Add.3) 
• Abattement au titre des exportations (G/SCM/53/Add.3) 
• Abattement pour la recherche- développement (G/SCM/54/Add.3) 
• Mesures d'incitation en faveur des so ciétés internationales (G/SCM/55/Add.3) 
• Sociétés à responsabilité limitée (G/SCM/56/Add.3) 
 
Belize 
• Loi sur les incitations fiscales (G/SCM/57/Add.3) 
• Loi sur les zones franches industrielles (G/SCM/58/Add.3) 
• Loi sur les zones franches commerciales (G/SCM/59/Add.3) 
• Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits établi en vertu du Traité de 
Chaguaramas (G/SCM/60/Add.3) 
 
Costa Rica 
• Régime de zones franches (G/SCM/61/Add.3) 
• Régime de perfectionnement actif (G/SCM/62/Add.3) 
 
Dominique 
• Programme d'incitations fiscales (G/SCM/63/Add.3) 
 
République dominicaine 
• Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de 
celles qui existent" (G/SCM/64/Add.3) 
 
El Salvador 
• Loi sur les zones franches industrielles et  commerciales, telle qu'elle a été modifiée 
(G/SCM/65/Add.3) 
 
Fidji 
• Déduction à court terme des bénéfices tir és des exportations (G/SCM/66/Add.3)  
• Programme des entreprises d'exportation et des zones franches (G/SCM/67/Add.3) 
• Loi relative à l'impôt sur le revenu (Déc ret de 2000 portant modification des mesures 
d'incitation relatives à la production cinématogr aphique et au secteur de l'audiovisuel) 
(G/SCM/68/Add.3) 
 
Grenade 
• Loi n° 41 de 1974 sur les inc itations fiscales (G/SCM/69/Add.3) 
• Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 1999 (G/SCM/70/Add.3) 
                                                      
23 Ces décisions (G/SCM/50/Add.3 – G/SCM/92/Add.3) sont datées du 27 octobre 2005 et ont été 
distribuées le 31 octobre 2005. 
  G/SCM/M/54 
 Page 23 
 
 
  • Loi n° 18 de 1978 sur les entr eprises qualifiées (G/SCM/71/Add.3) 
 
Guatemala 
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des dr oits de douane et des taxes à l'importation, 
pour les entreprises soumises à des régim es douaniers spéciaux (G/SCM/72/Add.3) 
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des dr oits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production dans le cadre des activités entreprises par les 
gestionnaires et les usagers des zones franches (G/SCM/73/Add.3) 
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des dr oits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production des entreprises commerciales et industrielles opérant dans la zone industrielle de libre-échange (G/SCM/74/Add.3) 
 
Jamaïque 
• Loi sur l'encouragement des industries d'exportation (G/SCM/75/Add.3 et Corr.1) 
• Loi sur les zones franches travaillant pou r l'exportation (G/SCM/76/Add.3 et Corr.1) 
• Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger (G/SCM/77/Add.3 et Corr.1) 
• Loi sur les mesures en faveur de l'indus trie (construction d'usines) (G/SCM/78/Add.3 
et Corr.1) 
 
Jordanie 
• Loi n° 57 de 1985 sur l'exonéra tion partielle ou tota le de l'impôt sur le revenu pour les 
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/79/Add.3) 
 
Maurice 
• Programme pour les entreprises exportatrices (G/SCM/80/Add.3) 
• Programme pour les entreprises de pointe (G/SCM/81/Add.3) 
• Promotion des exportations (G/SCM/82/Add.3) 
• Régime de port franc (G/SCM/83/Add.3) 
 
Panama 
• Registre officiel de l'industr ie nationale (G/SCM/84/Add.3) 
• Zones franches industrielles d'exportation (G/SCM/85/Add.3) 
 
Papouasie-Nouvelle-Guinée  
• Article 45 de la Loi relative à l'im pôt sur le revenu (G/SCM/86/Add.3)  
 
Sainte-Lucie 
• Loi n° 15 de 1974 sur les inc itations fiscales (G/SCM/87/Add.3) 
• Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches (G/SCM/88/Add.3) 
• Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises 
(G/SCM/89/Add.3) 
 Saint-Kitts-et-Nevis 
• Loi n° 17 de 1974 sur les inc itations fiscales (G/SCM/90/Add.3) 
 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
• Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée 
(G/SCM/91/Add.3 et Corr.1) 
 
Uruguay 
• Régime de promotion des exportations de l'industrie automobile (G/SCM/92/Add.3) G/SCM/M/54 
Page 24  
 
   
76. Le Comité est ensuite passé à l'examen du r espect des obligations de statu quo et de 
transparence et des autres engage ments pris par la Colombie dans  le cadre des décisions adoptées 
en 2003 conformément aux procédur es définies dans le document G/SC M/39 et au paragraphe 10.6 de 
la Décision ministérielle relative à la mise en œuvre.
24  
77. La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur une no tification de la Colombie figurant dans 
le document G/SCM/N/128/COL et a rappelé que, conformément aux d écisions en vigueur, le délai 
final de deux ans prévu à l'article 27.4 commençai t à courir à la fin de  2004 pour la prorogation 
accordée à la Colombie.  En conséquence, le Comité  n'était pas invité à prendre de décisions sortant 
du cadre de l'examen prescrit en ce qui concernait les programmes de la Colombie.  Elle a ensuite 
invité à formuler des observations sur les progr ammes colombiens, le Ré gime de zones franches 
(G/SCM/93 et Add.1) et le Système spécial d'im portation-exportation de biens d'équipement et de 
pièces de rechange (SIEX) (G/SCM/94 et Add.1). 
78. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
programmes. 
79. Le Comité est ensuite passé à l'examen prescr it de la transparence et du statu quo des 
prorogations fondées uniquement sur l'article  27.4 qui avaient été accordées en 2002. 
80. La Présidente  a rappelé que le Comité avait accordé des prorogations pour certains 
programmes de transition de quatre Membres (Barbade, El Salvador, Pa nama et Thaïlande) sur la base 
d'une approche dite "un pl us deux", c'est-à-dire une prorogation pour l'année civile 2003 et une autre 
pour les deux dernières années de la période de suppr ession prescrite à l'article 27.4.  Le Comité était 
appelé à examiner, pour 2005, le respect des engageme nts en matière de statu quo et de transparence 
prévus dans ces décisions.  Elle a ensuite été inv itée à formuler des observations sur les notifications 
faites par les quatre Membres concernés au sujet des programmes visés par les décisions de prorogation. 
Barbade  (G/SCM/N/128/BRB)
25 
 • Système de subventions et d'incitations à l'exportation (G/SCM/95) 
 • Système de réescompte à l'exportation (G/SCM/96) 
 • Système d'assurance-crédit à l'exportation (G/SCM/97) 
 • Système de garantie du financement à l'exportation (G/SCM/98)  
 El Salvador  (G/SCM/N/128/SLV) 
 • Loi sur la relance des exportations (G/SCM/99) 
 Panama  (G/SCM/N/128/PAN) 
 • Certificat de crédit d'impôt (G/SCM/100) 
 
Thaïlande  (G/SCM/N/128/THA) 
 • Office thaïlandais des sites industriels (G/SCM/101) 
 • Programme du Conseil des investissements (G/SCM/102) 
 
                                                     
 
24 Ces décisions figurent dans les documents G/SCM/93 et Add.1 et G/SCM/94 et Add.1. 
 
25 Des questions et des réponses écrites concernant le Système de subventions et d'incitations à 
l'exportation ont été reçues, qui sont repro duites sous les cotes G/SCM/Q3/BRB/12 et 13. 
  G/SCM/M/54 
 Page 25 
 
 
  81. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. 
3. Procédure pour l'examen en 2006 par le Comité des obligations en matière de 
transparence et de statu quo dans le cad re des décisions figurant dans les documents 
G/SCM/50 à 102 relatives à la procédure au titre de l'article 27.4 
82. La Présidente  a suggéré que pour 2006 le Comité s' en tienne au même calendrier et aux 
mêmes procédures utilisés en 2003-2005.conformément à la  procédure prévue au titre de l'article 27.4.  
Ainsi, les notifications requises pour tous les pr ogrammes bénéficiant d'une prorogation au titre de 
l'article 27.4, qui comprenaient ceux qui se trouvaient  dans la période finale de deux ans, seraient 
communiquées au plus tard le 30 juin 2006 .  Le délai pour la communication de toutes les questions 
relatives à ces notifications serait fixé au 1er septembre 2006 , et celui pour la communication des 
réponses au 6 octobre 2006 .  L'examen de la transparence et du statu quo pourrait ainsi se faire à la 
réunion ordinaire que le Comité tiendrait à l'automne 2005. 
83. Il en a été ainsi décidé . 
H. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D 'UN EXPERT  
84. La Présidente  a rappelé que le Comité devait élire un nouveau membre du Groupe d'experts 
permanent, à la suite de l'expiration au printe mps 2005 du mandat de M. Hyung-Jin Kim.  Ainsi que 
cela avait été dit à la réunion d'avril, il y ava it deux candidats pour remplacer M. Kim, à savoir 
M. Chang Fang Lo, proposé par le Taipei chinois,  et M. Sebastian Saez, proposé par le Chili.  
Cependant, vu que très peu de déléga tions avaient exprimé leur point de vue sur cette question, le 
Comité n'avait pas été en mesure, à sa réunion d'avr il, de prendre une décision sur la nomination d'un 
nouveau membre.  Malheureusement, bien que les Membres aient été récemment invités de nouveau à 
exprimer leurs vues sur cette question, seules troi s délégations avaient répondu à cette invitation.  
Dans cette situation, elle cons idérait que, ainsi qu'il avait été proposé à la réunion informelle du 
7 octobre, l'approche la plus pragmatique consistait à prendre la  décision de désigner un des deux 
candidats pour remplacer M. Kim et de nommer l' autre candidat en remplacement du membre dont le 
mandat expirerait au printemps 2006 (M. Terence P. St ewart).  Ainsi, elle proposait que le Comité 
décide de nommer M. Sebastian Saez (Chili) au pos te qui était laissé vacant depuis le printemps 2005 
à la suite de l'expiration du mandat de M. Kim, et de nommer M. Chang Fang Lo en remplacement de M. Stewart, à l'expiration du mandat de  ce dernier au printemps 2006.   
85. Le délégué de la Chine
 a indiqué que sa délégation n'ét ait pas en mesure d'appuyer une 
décision sur cette question à la présente réunion et  a proposé que le Comité revienne sur ladite 
question à sa prochaine réunion. 
86. Il en a été ainsi décidé . 
I. AUTRES QUESTIONS  
1. Mesures compensatoires prises par le Venezu ela concernant la fécule de pomme de terre 
ayant pour origine les Communautés européennes   
87. Le délégué des Communautés européennes  a indiqué que les mesures compensatoires 
adoptées par le Venezuela en juin 2004 en ce qui c oncerne la fécule de pomme de terre ayant pour 
origine les Communautés européennes constituaien t une violation patente de l'Accord SMC.  
Premièrement, les autorités vénézuéliennes avaient tr aité la fécule de pomme de terre produite dans 
les Communautés européennes et la fécule de mani oc produite par la branche de production nationale 
vénézuélienne comme étant des "produits similair es" au sens de la note de bas de page 46 de G/SCM/M/54 
Page 26  
 
  l'article 15.1 de l'Accord SMC.  Les Communaut és européennes considéraient que ces deux produits 
ne pouvaient pas être similaires  pour un certain nombre de raisons , à savoir positions tarifaires 
différentes, caractéristiques techniques et ch imiques différentes, caractéristiques physiques 
différentes, machines de production différentes, domain es d'application différents et différence de prix 
importante.  Deuxièmement, selon des affaires traitées récemment dans le cadre de l'OMC, 
notamment celle intitulée:  États-Unis – Détermination finale en  matière de droits compensateurs 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , une autorité chargée d'une 
enquête ne pouvait pas simplement présumer qu'un e subvention accordée aux producteurs en amont 
d'un produit (dans le cas d'espèce des agriculteurs) bénéficie automatiquement aux producteurs en 
aval d'un autre produit, du fait de la transformation du premier (en l'occurrence la fécule de pomme de 
terre), en particulier lorsque les transactions entre les producteurs en amont et ceux en aval se faisaient 
dans des conditions de pleine concurrence.  Bien au  contraire, l'autorité ch argée de l'enquête devait 
examiner si, et, dans quelle mesure, la subven tion accordée aux producteurs en amont conférait un 
avantage aux producteurs en aval.  S'agissant de l' enquête en question, les autorités vénézuéliennes 
n'avaient pas bien déterminé qui était concrètement le bénéficiaire de l'aide  et dans quelle mesure 
celle-ci bénéficiait à l'un et à l'au tre producteur, en l'occurrence, celui  des pommes de terre et celui de 
la fécule de pomme de terre.  Troisièmement, les autorités vénézuélienn es n'avaient pas analysé 
convenablement les facteurs connus autres que les importations préte ndument subventionnées qui 
auraient pu causer le dommage allégué à la br anche de production nationale.  Elles avaient 
simplement imputé tous les domma ges allégués subis par les produc teurs nationaux aux importations 
en provenance des Communautés européennes.  En pa rticulier, les incidences réelles des importations 
venant d'un pays tiers donné sur le marché intérieur n'avaient pas été examinées bien que le volume de 
ces importations ait été substantiel et que leurs prix  soient encore plus bas que ceux des importations 
en provenance des Communautés européennes. 
88. Le délégué des Communautés européennes a signalé que les Communautés européennes 
avaient à maintes reprises fait part de leurs pr éoccupations aux autorités vénézuéliennes pendant 
l'enquête et après l'imposition des mesures pr ises.  Bien que les Co mmunautés européennes 
reconnaissent que l'approche adoptée jusque-là par le Venezuela lors des discussions bilatérales 
portant sur cette question ait été ouverte et transparen te, cela n'avait pas aidé à résoudre le problème.  
Des mesures que les Communautés européennes cons idéraient comme totalement incompatibles avec 
les règles de l'OMC avaient été appliquées et  étaient encore en vigueur, causant un dommage 
considérable aux exportateurs des Communautés eu ropéennes.  Celles-ci attendaient avec beaucoup 
d'intérêt la réaction du Venezuela et espérai ent qu'une solution amiable pourrait être trouvée 
rapidement. 
89. Le délégué du Venezuela
 a indiqué qu'en juin 2004, le  Venezuela avait présenté une 
notification au titre de l'article 25.11 de l'Acco rd SMC au sujet de la mesure compensatoire 
concernant les importations de fécule de pomme de terre en provenance de l'Union européenne.26  La 
mesure consistait dans l'application d'un droit ad valorem  de 50 pour cent sur la valeur c.a.f. en 
douane et avait été adoptée par décision de la  Commission des pratiques antidumping et des 
subventions du Venezuela le 7 juin 2004 et publi ée dans le Journal officiel du Venezuela le 
8 juin 2004.  L'enquête ayant abouti à l'adoption de  cette mesure avait été ouverte le 31 mars 2003.  
L'imposition de cette mesure compensatoire était fondée sur divers programmes de subvention qui 
étaient prohibés soit parce qu'ils étaient subordonn és à l'utilisation de pommes de terre locales au 
détriment des pommes de terre importées, soit parce qu'ils dépendaient des résu ltats à l'exportation.  
Une réunion s'était tenue au début de 2005 à Ca racas entre des représentants des Communautés 
européennes et du Venezuela au cours de laquelle  le Venezuela avait répondu à toutes les questions 
posées par les Communautés européennes.  Les Communautés européennes n'avaient demandé 
ultérieurement aucun complément d'information.  Sa délégation était surprise que les Communautés 
                                                      
26 Document G/SCM/N/116. 
  G/SCM/M/54 
 Page 27 
 
 
  européennes n'aient pas continué à traiter cette quest ion bilatéralement et aient décidé brusquement de 
soulever cette question dans le cadre du Comité au  titre des "Autres questions".  Il a invité les 
Communautés européennes à reprendre le dialogue avec le Venezuela pour dissiper tout malentendu 
qui pourrait subsister en ce qui concernait cette mesure compensatoire. 
90. Le délégué des Communautés européennes  a précisé que sa délégation n'avait pas soulevé 
cette question dans le cadre du Comité à cause du manque d'informations , mais parce qu'elle 
désapprouvait en substance la déterm ination faite par le Venezuela.  Sa délégation s'efforcerait d'avoir 
d'autres consultations bilatérale s avec le Venezuela qui, espérait-il, aboutiraient à une solution 
mutuellement satisfaisante. 
91. Le Comité a pris note  des déclarations. 
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
92. La Présidente  a rappelé que le Comité avait décidé , à sa réunion du 21 février 1995, que ses 
réunions ordinaires se tiendraient normalement durant la dernière semaine d'avril et la dernière 
semaine d'octobre.  Aussi a-t-elle proposé que le Comité tienne sa prochaine réunion ordinaire dans la 
semaine du 24 avril 2006. 
93. Il en a été ainsi décidé . 
K. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
94. Le Comité a adopté  son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises, 
conformément à l'article 32.7 de l'Accord SMC.27 
__________  
 
                                                      
27 Document G/L/754 (31 octobre 2005).