. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/323 
28 octobre 2010 
 (10-5681) 
Conseil du commerce des services Original:  espagnol 
  
 
COMMUNICATION DU CHILI 
 
Réexamen des exemptions des obligations (NPF) énoncées à l'article II
 
 
Questions du Chili 
  
 La communication ci-après, adressée par la dé légation du Chili et datée du 26 octobre 2010, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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 1. Dans le cadre du troisième réexamen des exemptions des obligations NPF, le Chili 
souhaiterait poser les questions suivant es sur la base du document JOB/SERV/30 du 
Secrétariat: 
COLOMBIE 
 
Télécommunications
: 
 À la page 34, il est fait mention de l'application du "principe du traitement national aux fins de la 
présence commerciale exclusivement aux prestataires du Marché andin de services (...)".  1) Quelle est 
la nature des avantages accordés aux fournisseu rs de services des pays du Groupe andin?  
2) Pourriez-vous indiquer quelles sont les prescriptions que doivent respecter les autres fournisseurs de services de télécommunication à valeur ajout ée pour établir une présence commerciale?  3) Le 
maintien de l'exemption est-il nécessaire?  COSTA RICA  
Services fournis aux entreprises
: 
 À la page 44, dans la réserve relative aux servi ces professionnels, il est indiqué que l'inscription à un 
Collège professionnel est nécessaire, à moins qu'un acco rd n'ait été conclu. 1) Pourriez-vous indiquer 
et expliquer quelles sont les prescriptions à respecter pour pouvoir s'inscrire à un Collège professionnel au Costa Rica?  2) Les professionnels d es pays d'Amérique centrale ne doivent-ils pas 
s'inscrire à un Collège professionnel pour fournir des services professionnels?  3) Cette inscription 
obligatoire concerne-t-elle toutes les catégories de  professionnels?  4) Quelle est la situation des 
professionnels qui fournissent des services de manière temporaire? 
 S/C/W/323 
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  PÉROU 
 
Tous les secteurs
: 
 À la page 107, une réserve est émise concernant un "accord de réciprocité en matière d'emploi ou [les 
personnes] qui ont la double nationa lité, comme le personnel étrang er employé en vertu d'accords 
bilatéraux ou multilatéraux conclus par le gouvernement péruvien".  1) S'agissant de l'exemption concernant les limitations de l'emploi de trav ailleurs étrangers, à quel type d'accord est-il fait 
référence?  2) Les accords bilatéraux ou multilaté raux conclus par le Pérou dont il est fait mention 
incluent-ils les accords de libre-échange? 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Tous les secteurs
: 
 
1. À la page 40, une réserve est émise concernant  le Portugal, où il pourra être dérogé aux 
prescriptions pour l'obtention de la nationalité dans le cas de certaines professions ou activités.  1) À quelles activités et professions cette mesure s'applique-t-elle? 
2. À la page 40, une réserve est émise concerna nt la France, s'agissant d'une dérogation aux 
prescriptions pour l'exercice de certaines professions et activités.  1) À quelles activités et professions cette mesure s'applique-t-elle?  2) Que se passera-t-il une fois le délai de dix ans 
écoulé?  3) Quelle régl ementation s'appliquera? 
3. À la page 41, une réserve est émise concernant des accords existants ou futurs entre l'Union 
européenne ou ses États membres et certains pays et principautés, prévoyant:  i) le droit d'établissement pour les personnes morales et physiques;  et ii) une dérogation aux 
prescriptions concernant les permis de trav ail pour les personnes physiques fournissant des 
services.  1) À quelle catégorie d'accords bilatéra ux en vigueur ou futurs est-il fait référence?  
2) Les permis de travail men tionnés sont-ils temporaires? 
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