ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/545 
21 mars 2006 
 
 (06-1266) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   espagnol 
  
 
ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – NÉGOCIATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 
 
Déclaration de la Colombie
 
 
 
 La délégation de la Colombie a fait parvenir  au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 10 mars 2006.    
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 1. La Colombie a inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil du commerce des marchandises le point intitulé "Élargissement de s Communautés européennes – négociations au titre 
de l'article XXIV:6" du GATT.  Dans les déclarati ons qui ont trait aux bananes, la Colombie évite 
donc de confondre les trois procédures concernant ce produit auxquelles elle a été et est encore partie 
avec les Communautés européennes. 
 2. La Colombie comprend la confusion des Membres due à toute cette discussion sur les 
bananes.  C'est pourquoi elle tient à signaler que  la question traitée au titre du point précédent de 
l'ordre du jour concerne l'obligation des Communa utés européennes d'adopter un régime tarifaire 
unique pour les importations de ba nanes.  Pour le moment, je n'évoquerai pas cette question.  Je 
traiterai seulement de l'élargissement des Comm unautés.  Pour l'information des Membres, la 
troisième négociation est celle du Cycle.  3. La négociation à laquelle d'autres Membres de  l'OMC ont participé vise l'élargissement des 
Communautés européennes, qui sont passées de 15 à 25 membres le 1
er mai 2004. 
 
4. En effet, les Communautés européennes ont notifié, le 19 janvier 2004, l'adhésion de dix nouveaux pays et, par conséquent, le retrait des e ngagements consignés dans les listes de concessions 
de ces dix pays, qui, en vertu de l'élargissement, ont souscrit aux engagements déjà pris par les 
anciens membres des CE.  Dans leur notificati on, les CE ont indiqué qu'elles engageaient les 
procédures prévues aux articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994. 
 5. Jouant un rôle mineur sur le marché des dix nouveaux membres de la CE, selon les critères 
fixés unilatéralement par la Commi ssion, la Colombie exporte peu de produits vers ce marché, à 
l'exception d'un produit très important  pour ses exportations:  la banane. 
 
6. La Colombie exportait des bananes vers  plusieurs des nouveaux membres des CE en 
bénéficiant du Système généralisé de préférences, d'une franchise de droits dans le cadre des 
contingents tarifaires prévus dans les listes de  différents pays, ou d'un droit de douane faible. 
 7. Notre accès au marché de plusieurs de ces pays  a donc été affecté de façon substantielle lors 
de l'élargissement étant donné que l es Communautés appliquaient avant le 1
er janvier 2006, ce n'est un 
secret pour personne, un régime complexe d'importati on des bananes qui prévoyait le paiement d'un G/C/W/545 
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  droit de 75 euros par tonne, l'accès limité par l'obtention de licences et un système confus 
d'administration de contingent.  8. Le dommage causé à la Colombie a été si gr ave que la Commission européenne lui a reconnu 
formellement, le 15 septembre 2004, des droits de né gociateur compte tenu de l'existence d'un intérêt 
substantiel, en raison de la diffé rence dans le paiement des droits  sur les importations de bananes 
relevant de la position n° 08030019, et a éval ué le dommage causé à une somme que je ne 
mentionnerai pas par respect des principes de l'OM C et de l'article XXIV:6, mais qui s'élève à 
plusieurs millions d'euros, ce qui n'est négligeab le pour aucun Membre, qu'il soit développé ou en 
développement. 
 
9. La Colombie n'a tenu qu'une réunion de né gociation au titre de l'article XXIV:6 et en 
conséquence au titre de l'article XXVIII.  À ce tte occasion, on nous a indiqué que la Commission 
considérait la question des bananes comme une ques tion unique et qu'elle souhaiterait procéder à la 
fois à la négociation de la conso lidation du tarif unique applicable aux bananes et à celle concernant 
l'élargissement. 
 10. La Colombie n'a jamais donné son accord et a donc envoyé cinq communications écrites aux 
Communautés européennes depuis septembre 2004 pour leur demander le  paiement de sa 
compensation.  Depuis 2004 également, elle a part icipé à toutes les réunions du Conseil général à 
l'examen du point régulièrement inscrit à l'ordre du j our par le Honduras et le Guatemala et a sollicité 
respectueusement, au sein de cette instance, un espace de négociation avec les CE. 
 11. La Colombie a toujours appuyé les de mandes de prorogation du délai de négociation 
présentées par les CE, qui ont toujours indiqué qu'elles sollicitaient cette prorogation pour pouvoir 
conclure les négociations avec TOUS les Membres affectés par l'élargissement. 
 
12. Après avoir fait le 8 février, à la dernière réunion du Conseil général,  une déclaration dans 
laquelle nous rejetions l'idée selon laquelle les Co mmunautés avaient négocié seulement avec des 
pays développés et certains grands pays, nous avons  été conviés à une réunion d'information tenue par 
les Communautés européennes le 16 février dernier.  
13. Lors de cette réunion, il nous  a été dit que la somme s'élevant à plusieurs millions d'euros qui 
nous avait été concédée avait été ramenée à un mont ant nettement inférieur à 5 millions, et je ne 
mentionnerai pas de chiffre par respect des pr incipes de l'OMC…  Les Communautés nous ont 
presque signifié que c'était la Colombie qui de vait leur verser une co mpensation en raison de 
l'élargissement. 
 
14. Elles ont indiqué qu'elles nous avaient accord é, pour 2004, une compensation sous la forme 
d'un contingent autonome de 300 000 tonnes métriq ues, attribué à tous les exportateurs NPF pour 
l'accès au marché des dix nouvea ux membres, et, pour 2005, une compensation se traduisant par un 
contingent de 460 000 tonnes, attribué à tous l es exportateurs NPF vers ce marché.  Nous avons dit 
que c'était inacceptable pour la simple raison que le  contingent ainsi fixé n'était pas destiné à nous 
accorder l'accès au marché mais à permettre aux CE de maintenir le contrôle très sévère qu'elles 
exercent en matière d'accès sur le marché des 15 membres et donc de protéger la production de la 
Communauté et des pays ACP.  15. Nous ne considérons donc p as un contingent tarifaire comme une compensation, tel qu'il nous 
a été présenté. 
 16. Il a ensuite été dit qu'à compter de 2006, le nouveau tarif de 176 euros par tonne et l'application de la même méthode au calcul du m ontant du dommage entraînaie nt une réduction de ce 
montant à moins de 3 millions d'euros.  G/C/W/545 
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17. C'est pourquoi nous inscrivons ce point à l'ordre du jour et demandons que le présent 
document soit distribué, avec une cote, car la Colomb ie s'efforce de démontrer, dans la présente 
déclaration, que les Membres, ou certains d'entre eux, ne respectent pas les principes et les dispositions juridiques, et que la Commission eur opéenne ne les a pas respectés et a méconnu jusqu'à 
présent notre droit à une compensation.  Elle n'a ja mais négocié avec nous et, bien que le contraire 
soit allégué ici, j'assure qu'il en a été ainsi.  18. Tous les liens établis avec la négociation sur le tarif unique applicable aux bananes, qui n'a 
pas été non plus une négociation mais l'imposition d' une mesure, sont des diversions opérées par les 
CE pour ne pas assumer la responsabilité d'accorder  une compensation découlant de l'élargissement. 
 19. Le seul point commun de ces deux procédures est leur coïncidence dans le temps.  Quelle 
chance ont eue les pays qui n'ont pas rencontré ces difficultés.  Tous ceux à qui une compensation a 
été accordée l'ont obtenue seulement parce que leur accès avait été compromis.  En ce qui nous 
concerne, comme il s'agit d'un produit emblém atique et que deux procédures TOTALEMENT 
différentes quant à la nature et au fond ont coïnci dé dans le temps, nous n'avons RIEN à ce jour. 
 20. La Colombie participe de bonne foi à cette né gociation et a apporté une contribution utile afin 
que la Commission achève ses négociations au titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994.  Grâce à notre acceptation des cinq demand es de prorogation, la Commission a pu conclure 
la négociation avec les grands partenaires commerciaux Membres de notre Organisation. 
 21. Par conséquent, nous nous déclarons devant le Conseil PROFONDÉMENT déçus par la 
manière dont la Commission européenne a traité la  Colombie dans le cadre de cette procédure. 
 
22. Permettez-moi donc de conclure par une réflex ion sur le fond:  les règles sont faites pour être 
respectées et les Communautés sont tenues de respecter leurs obligations à notre égard.  Cependant, si elles ne le font pas, nous recourrons aux règles et  nous imposerons donc des mesures de rétorsion, qui 
représentent une solution de rechange légale, mais mauvaise pour toutes les parties et pour le système 
commercial multilatéral.  
23. Examinant l'évolution récente de l'Organi sation, nous avons relevé comment et à quel 
moment le problème du riz entre les Communautés et l es États-Unis a été résolu.  Cette solution a été 
trouvée immédiatement après que les États-Unis ont annoncé des mesures de rétorsion visant des 
produits en provenance de pays européens méd iterranéens, ce qui a EFFECTIVEMENT DÉCIDÉ la 
Commission à trouver une issue, puisque, bien évidemme nt, la partie adverse dans cette affaire était 
un Membre au marché très grand et très important. 
 24. La Colombie souhaite que la Commi ssion européenne compense, avant le 1
er juin 2006, le 
dommage causé à la Colombie par la modification d es tarifs consolidés de s es dix nouveaux membres.  
Dans le cas contraire, elle annoncera l'application d'une mesure qui affectera un membre des CE qui 
comprend bien ce secteur complexe de la banane, étan t lui-même le principal exportateur d'un produit 
de luxe vers notre marché.  Ma lheureusement, cette mesure affe ctera d'autres exportateurs.  
 
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