ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1 
30 avril 2008 
 
 (08-2090) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET  
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES  
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
ALBANIE 
 
Révision
 
   La communication ci-après, datée du 25 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie. 
 
_______________ 
 
  Compte tenu des ajustements techniques apportés à la traduction en anglais, l'Albanie notifie 
la version révisée de la Loi n° 9790 du 19 juillet 2007. 
   G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1 
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  RÉPUBLIQUE D'ALBANIE  
PARLEMENT 
  
LOI 
 
n° 9790 du 19 juillet 2007 
 
SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE 
VISANT LES IMPORTATIONS  
 
 
 Conformément aux articles 78 et 83, point 1,  de la Constitution et sur proposition du Conseil 
des ministres,  
LE PARLEMENT 
 
DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE 
 
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT 
 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
Article 1 
Objectif  
 
 La présente loi énonce les principes et pr océdures régissant l'adoption de mesures de 
sauvegarde lorsqu'un produit est importé en quan tités accrues, causant ou menaçant de causer un 
dommage grave au producteur national de produits si milaires ou de produits di rectement concurrents, 
ainsi que les principes et procédures concernant la réparation du dommage grave ou de la menace de dommage grave, à condition que ces mesures soient provisoires et limitées et soient fonction de 
l'ampleur du dommage grave ou de la menace de dommage grave et conformes aux obligations 
internationales et aux intérêts de notre pays.  Article 2 
Définitions  
 
 Dans la présente loi, les termes suivants ont les significations qui leur sont données ci-après: 
 
a) Le "dommage grave" est le dommage général ou la menace de dommage qui est 
causé(e) à la branche de production nationale  ou qui entrave l'établissement de la 
branche de production nationale. 
 
b) Le "Ministère" est le ministère chargé du commerce. 
 
c) L'"enquête" est l'examen visant à établir  l'existence, le volume et l'effet des 
importations de produits en quantités accrues qui, dans ces circonstances, causent un 
dommage ou menacent de causer un dommage  grave aux producteurs nationaux de 
produits similaires ou de produits directement concurrents. 
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  ç) La "branche de production albanaise" dési gne l'ensemble des producteurs albanais des 
produits similaires ou ceux d'entre eux dont  les productions additionnées constituent 
une proportion majeure de la productio n nationale totale de ces produits. 
 
d) La Commission d'évaluation des mesures visant les importations, ci-après dénommée 
la "Commission", est l'autorité collég iale d'État qui examine les mesures 
antidumping, les mesures compensatoires ai nsi que les mesures de sauvegarde visant 
les importations, conformément à la présente loi. 
 
dh) Une "mesure de sauvegarde" est une mesu re à appliquer aux importations accrues, en 
valeur ou en quantité, pend ant une période donnée. 
 
e) Une "partie intéressée" s'entend: 
 
i) des exportateurs ou producteurs étra ngers du produit visé par l'enquête; 
 
ii) des importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête; 
 
iii) des associations professionnelles ou commerciales dont les membres sont en 
majorité des producteurs, des exporta teurs ou des importateurs du produit 
visé par l'enquête; 
 
iv) des gouvernements des pays exportateurs; 
 
v) des producteurs nationaux du produit similaire; 
 
vi) des associations professionnelles ou commerciales dont les membres 
produisent, dans leur majorité, le produit national similaire. 
 
ë) Le "produit visé par l'enquête" est le produit faisant l'objet de l'enquête en matière de 
sauvegardes. 
 
f) Le "produit similaire" est un produit identi que au produit en question ou, en l'absence 
d'un tel produit, un autre produit qui, même s'il n'est pas identique, a des caractéristiques très similaires à celles du produit en question. 
 
g) Le "pays" est tout État ou territoire douanier Membre ou non-Membre de 
l'Organisation mondiale du commerce. 
 
CHAPITRE II 
AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ENQUÊTE  
 
Article 3 
 
 Le ministère chargé du commerce est l'institu tion responsable de la mise en œuvre des 
dispositions de la présente loi et des instruments réglementaires applicables au commerce international.  G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1 
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  Article 4 
Commission d'évaluation des m esures visant les importations  
 
1. Conformément à la présente loi, l'autorité  collégiale d'État, la Commission d'évaluation des 
mesures visant les importations, sera instituée aux fi ns de l'examen des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires, ainsi que des mesures de sauvegarde visant les importations. 
 2. Cette commission sera présidée par le Ministre chargé des questions commerciales et sera composée de sept membres, experts d' institutions, en rapport avec le domaine régi par la présente loi.  
Les membres de la Commission sont des représentants: 
 
 a) du Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie;   b) du Ministère des finances;  
 c) du Ministère de l'agriculture, de l'alimen tation et de la protection des consommateurs; 
  ç) du Ministère des affaires étrangères;   d) de la Chambre du commerce et de l'industrie;  
 dh) de la Direction générale des douanes; 
  e) de la structure chargée du domaine régi par la présente loi, au ministère responsable, 
au niveau du directeur. 
 
3. Les membres de la Commission seront nommés par le Conseil des ministres pour une durée 
de cinq ans sans avoir le droit au renouvellement de  leur nomination et seront révoqués par lui.  Le 
Conseil des ministres a le droit de remplacer le(s) membre(s) de la Commission à tout moment.  4. Le mandat du (des) représentant(s) du Ministère est illimité dans le temps. 
 
5. Sur proposition de la Commission d'évaluation des mesures visant les importations, le Conseil 
des ministres approuve le règlement régissan t le fonctionnement de cette commission. 
 Article 5 
Fonctions de la Commission  
 
1. La Commission exerce ses fonctions en ta nt qu'organe collégial et décisionnaire, 
conformément à la Loi n° 8480 du 27 mai 1999 "sur le fonctionnement des organes collégiaux de 
l'administration nationale et des entités publiques".  2. La Commission se réunira chaque fois que  le Ministère sollicite une décision sur les 
demandes qu'il a présentées, conformément aux dispositions de la présente loi. 
 3. La Commission est présidée par le Président et, en son absence, par le membre qui occupe le poste le plus élevé dans la hiérarchie.  
4. Le Conseil des ministres détermine la rémunération à verser aux membres pour leur 
participation aux travaux de la Commission d'éval uation des mesures visant les importations.  Les 
incidences financières relatives aux membres de la  Commission seront assumées par les institutions 
représentées en son sein.   G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1 
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  Article 6 
Pouvoirs de la Commission  
 
 La Commission a les pouvoirs suivants:  
 a) elle approuve ou refuse la demande présen tée par les entités intéressées aux fins de 
l'ouverture d'une enquête, de la prolongation de la péri ode couverte par l'enquête ou 
de la suspension de l'enquête en cas de retrait de la demande  pendant l'enquête; 
  b) elle procède à des auditions avec les par ties intéressées avant l'adoption de la décision 
finale concernant l'enquête; 
  c) elle décide, à la fin de l'enquête , de prendre ou non les mesures finales; 
  ç) elle décide d'adopter ou non des mesures provisoires; 
 
 d) elle décide de la prorogation de la péri ode de mise en œuvre des mesures provisoires 
et des mesures finales; 
  dh) elle prend d'autres déci sions, conformément aux dispositions de la présente loi; 
 
 e) elle donne des instructions conformément à la présente loi; 
  ë) elle élabore les modalités d'application des mesures de sauvegarde et les procédures 
y relatives; 
 
 f) elle règle les différends entre les différentes entités et le Ministère. 
 
CHAPITRE III 
ÉVALUATION DU DOMMAGE, DE LA MENACE DE DOMMAGE 
ET DU LIEN DE CAUSALITÉ  
 
Article 7 
Détermination de l'existence d'un do mmage et évaluation du dommage 
 
 Au cours de l'examen de l'évolution des impor tations et des conditions dans lesquelles elles 
ont été effectuées, ainsi que du dommage ou de la menace de dommage grave pour la production 
nationale résultant de ces importations, les facteurs ci-après seront évalués: 
  a) le volume des importations, en partic ulier le point de savoir s'il a augmenté 
considérablement, dans l'absolu ou par rapport à la production ou la consommation 
nationale; 
 
 b) le prix des importations, s'agissant de savoir s'il y a eu ou non réduction considérable 
des prix, dans l'absolu ou par rapport au prix d'un produit similaire en République d'Albanie; 
  c) les incidences des importations sur les producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents, telles qu'elles ress ortent de certains facteurs économiques, 
tels que:  la production, la productivité, l'utilisation de la  capacité, les situations, les 
ventes, la part de marché, les prix, les pr ofits/pertes, le rendement du capital, le flux 
de liquidités et le niveau de l'emploi; 
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   ç) d'autres facteurs qui causent ou ont causé un dommage à la branche de production 
nationale. 
 Article 8 
Détermination de l'existence d'une menace de  dommage et évaluation de cette menace  
 
 Dans les cas où une menace de dommage est alléguée, le Ministère examine même la possibilité de qualifier la menace de dommage comme étant un dommage réel.  Dans ces cas, outre les 
facteurs énumérés à l'article 7 de la présente  loi, les facteurs ci-après sont évalués: 
 
 a) le rythme d'accroissement des exportations  à destination de la République d'Albanie; 
  b) la capacité d'exportation dans  le pays d'exportation et/ou le pays d'origine, telle qu'elle 
existe ou telle qu'elle est pré vue pour un proche avenir, et la possibilité d'utiliser cette 
capacité pour exporter vers la République d'Albanie. 
 
Article 9 
Lien de causalité  
 
1. La Commission établira, après examen des données pertinentes relatives aux facteurs prévus 
aux articles 7 et 8 de la présente loi, qu'il exis te un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et les conditions dans lesquelles elles on t été effectuées, et le dommage ou la menace de 
dommage grave pour les producteurs nationaux.  2. Outre l'accroissement des importations, la Commission examinera aussi d'autres facteurs qui portent simultanément préjudice à la branche de pr oduction albanaise, et les dommages causés par ces 
facteurs ne devraient pas être imputés à l'accroissement des importations. 
  Les autres facteurs qui peuvent être à l'or igine d'un dommage ou d'une menace de dommage 
sont, entre autres, les suivants:   a) le volume et le prix d'un produit spécifique exporté en quantités normales; 
 
 b) la réduction de la demande du produ it ou des modifications des modèles de 
consommation; 
  c) des pratiques restreignant le commer ce et la concurrence entre les producteurs 
nationaux et les producteurs étrangers; 
  ç) l'évolution des techniques;   d) les exportations effectuées et la producti vité de la branche de production nationale. 
 
CHAPITRE IV 
PROCÉDURE D'ENQUÊTE  
 
Article 10 
Conditions de dépôt des demandes et ren seignements à donner dans les formulaires  
 
1. La procédure de demande d'ouverture de l'e nquête en vue de l'application de mesures de 
sauvegarde est engagée après la présentation par écrit de la demande par des producteurs albanais 
constituant une proportion majeure de la branche de production nationale ou en leur nom, dans les cas 
où il est allégué qu'un produit a été importé en quant ités accrues et à des conditions telles qu'il cause  G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1 
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  ou menace de causer un dommage grave aux pr oducteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents.  2. Il est considéré que la demande a été présen tée par la branche de production nationale ou en 
son nom seulement si: 
 
 a) elle est soutenue par des producteurs albanais dont les productions additionnées 
représentent plus de 50 pour cent de la production totale du pr oduit similaire, qu'ils se 
déclarent favorables ou opposés à la demande; 
 
 b) les producteurs albanais qui se déclarent favorables à la demande ne représentent pas 
moins de 25 pour cent de la production totale  du produit similaire de la branche de 
production albanaise. 
 3. Dans des cas distincts, le Ministère engage  la procédure d'enquête de sa propre initiative et 
avec l'approbation de la Commission même s'il ne r eçoit pas de demande présentée par écrit par la 
branche de production nationale ou en son nom.  4. Pour les demandes, des formulaires sont u tilisés, qui sont approuvés par la Commission et 
communiqués au Ministère qui vérifie qu'ils contiennent les données suivantes:  
 a) nom, lieu de résidence et adresse du requérant ou de son représentant autorisé; 
  b) activité principale;   c) volume et valeur de la production na tionale du produit similaire ou directement 
concurrent par rapport au produit importé; 
  ç) description du volume et de la valeur du produit importé, et pa rt de la production du 
requérant par rapport à la production albanaise totale; 
  d) description du produit importé, spécifi cations concernant sa qualité par rapport au 
produit d'origine albanaise et précisions sur d'autres caractéristiques distinctives, le 
volume et la valeur importés, en fonction de l'unité ajustée et de la classification 
tarifaire; 
  dh) pays d'origine du produit et donn ées sur l'exportateur et/ou l'importateur; 
 
 e) compétitivité du produit similaire produit pa r les producteurs albanais sur le marché 
intérieur; 
  ë) faits concernant l'existence du dommage  ou de la menace de dommage datant des 
trois dernières années, données sur la production nationale, la productivité, 
l'exploitation de la capacité, les situations, les ventes, la part de marché, ses prix 
pendant cette période; 
  f) faits indiquant que la seule ou principa le cause du dommage ou de la menace de 
dommage pour la production albanaise et le produit similaire ou directement 
concurrent est l'accroissement considérable des importations; 
  g) raisons pour lesquelles l'a pplication d'une mesure de sauve garde dans le cas précis est 
dans l'intérêt de la République d'Albanie; 
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   gj) programme d'ajustement de la branche de production nationale à la concurrence des 
importations dans les cas où une mesure de sauvegarde est appliquée. 
  S'il le juge nécessaire, le Ministère demandera  des documents et données additionnels lors de 
chaque phase de la procédur e d'ouverture d'une enquête. 
 
5. Conformément aux dispositions du présent ar ticle, toute demande pourra être retirée avant 
l'ouverture de l'enquête et se ra considérée, dans ce cas, comme n'ayant pas été déposée. 
 Article 11 Surveillance  
 
1. Un produit importé sera soumis à un examen pr éliminaire, conformément  aux dispositions du 
présent article, si:  
 a) l'évolution des importations d'un produit or iginaire d'un pays tiers menace de causer 
un dommage aux producteurs alba nais d'un produit similaire; 
  b) une demande a été déposée par écrit, conformément aux conditions énoncées à 
l'article 10 de la présente loi; 
 
 c) cela n'est pas contraire aux inté rêts de la République d'Albanie. 
 2. À la demande du Ministère, la Commissi on décidera de l'adoption d'une mesure de 
surveillance pour une période donnée, qui ne dépassera pas neuf mois.  
3. Sous réserve de l'examen préliminaire, les pr oduits seront mis en libre circulation, seulement 
s'ils sont accompagnés d'un documen t d'importation.  Ce document se ra signé gratuitement par la 
Commission pour toute quantité demandée, dans un dé lai de cinq jours ouvrables à compter de la 
réception de la déclaration de l'importateur, quel que soit le pays où il mène ses activités. 
 4. Le document d'importation et la déclaration de l'importateur  seront présentés conformément 
au formulaire figurant dans le modèle.  Le doc ument d'importation aux fi ns de la surveillance 
contiendra les données suivantes:   a) nom et adresse complète du requérant;  
 b) numéro d'enregistrement; 
  c) nom et adresse du déclarant;   ç) adresse de la Commission;  
 d) date limite; 
  dh) pays d'origine des marchandises;   e) date de l'importation; 
 
 ë) description du produit, des étiquettes et  numéros, du nombre et du type d'emballages; 
  f) code du produit;   G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1 
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   g) poids brut et poids net du produit et des unités additionnelles; 
  gj) données additionnelles;   h) déclaration de l'importateur sur la précision des données de la demande; 
 
 i) sceau de la Commission.   Le texte original du document d'importation ser a remis au requérant et la Commission en 
conservera une copie. 
 
5. Les produits continueront d'être mis en libre  circulation tant que le prix unitaire du produit 
appliqué lors de la transaction dépassera celui qui  est indiqué sur le docum ent d'importation de moins 
de 5 pour cent ou que la valeur to tale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépassera de 
moins de 5 pour cent la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation.  Tenant 
compte de la nature des produits  et d'autres caractéristiques des transactions en question, la 
Commission fixe, à la demande de la partie inté ressée, un pourcentage différent, qui ne devrait pas 
dépasser 10 pour cent.  6. Le document d'importation est utilisé tant que les mesures de surveillance des produits 
importés sont en place.  Ce document ne sera en au cun cas utilisé après la fin de la période visée au 
point 2 de l'article 11 de la présente loi. 
 7. Après qu'une décision a été prise conformément  aux points 1 et 2 du présent article, l'origine 
du produit est établie par un certificat d'orig ine, sous réserve de la supervision. 
 
Article 12 
Décision d'ouvrir une enquête  
 
1. La décision d'ouvrir une enquête sera prise par la Commission.  Après examen du caractère précis et suffisant des données figurant dans la demand e et des renseignements additionnels requis, le 
Ministère les transmettra à la Commission pour éval uation.  Lors de cette évaluation, la Commission 
prendra en compte: 
  a) le niveau et les conditions des importati ons, l'évolution des importations du produit en 
question et les facteurs liés à la situ ation économique des producteurs nationaux; 
 
 b) les mesures qui peuvent être prises confor mément aux dispositions de la présente loi. 
 2. Le Ministère demande à la Commission de déci der d'ouvrir ou non une enquête en matière de 
sauvegardes dans les 30 jours à compter de la date de présentation de la demande écrite.  Dans les cas 
où la demande portera sur des questions comple xes ou lorsque le Ministère aura demandé des 
renseignements additionnels au requérant, ce délai sera prorogé jusqu'à 45 jours. 
 
Article 13 
Notification de l'ouverture d'une enquête  
 
1. Dans les cas où la Commission décide d' engager  une procédure d'enquête, le Ministère: 
 
 a) notifie l' ouverture  d'une enquête aux États dont les pr oduits font l'objet de l'enquête 
et aux parties intéressées qui ont des in térêts, telles que les exportateurs, les 
importateurs et les associations représentatives intéressées d'importateurs et d'exportateurs, ainsi qu'au pays d'orig ine et/ou à l'exportateur du requérant; G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1 
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 b) fait paraître une notificati on publique dans le Journal o fficiel et un journal à grand 
tirage de la République d'Albanie. 
 2. La notification publique et les autres no tifications contiennent les données suivantes: 
 
 a) déclaration de l'ouverture d'une enquête;   b) nom du pays ou des pays exportateur(s) ou,  en l'absence du pays en question, nom du 
pays ou des pays d'origine du produit faisant l'objet de l'enquête; 
 
 c) description du produit faisant l'objet de l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques, son utilisation et sa position tarifaire actuelle; 
  ç) résumé des facteurs sur lesquels l'allé gation de l'existence d'un dommage est fondée; 
 
 d) adresse à laquelle les parties intére ssées doivent envoyer leurs représentations; 
  dh) date de l'ouverture de l'enquête;   e) détermination du délai dans lequel les parties intéressées peuvent se déclarer 
intéressées par une participation à la pro cédure d'enquête en communiquant par écrit 
des données qui doivent être prises en compte  au cours de l'enquête.  Ce délai ne 
devrait pas dépasser 30 jours à compter de la date de publication au Journal officiel.  
L'enquête commence le jour de la notification publique. 
 
3. Dans les cas où la Commission décide de ne pas ouvrir d'enquête, sa décision sera notifiée par 
écrit aux requérants dans un délai d'un mo is par l'intermédiaire du Ministère. 
 Article 14 
Enquête  
 1. Dans la mesure où elles ont présenté une demande écrite dans le délai prévu dans la 
notification publique, les parties intéressées qui a llèguent que les conclusions  de l'enquête peuvent 
leur causer un préjudice et qu'elles ont des raisons spécifiques d'être entendues seront entendues par le 
Ministère.  
2. Le Ministère entend les parties intéressées, individuellement ou collectivement.  Les 
renseignements qu'elles donnent oralement seront pris en compte par le Ministère, à condition d'être 
communiqués par écrit.  Les parties intéressées qui ont été informées dans le délai fixé dans la notification publique ont le droit d'examiner, su r demande écrite, les données disponibles aux fins du 
déroulement de l'enquête, conformément au prin cipe de sauvegarde du caractère confidentiel des 
données. 
 
3. Dans les cas où les renseignements n'ont pas été communiqués dans les délais déterminés par le Ministère ou s'il a été fait obstacle à l'enquête, le  Ministère tire les conclusions sur la base des 
données de fait disponibles.  Dans les cas où le Ministère découvrira que les parties intéressées ont communiqué des renseignements erronés ou fallacieux, ces renseignements ne seront pas pris en 
compte. 
 4. Dans le cas où la demande est retirée au cours de l'enquête, la Commission examine la 
situation et décide de clore l'enquê te, sauf dans le cas où la poursuite de l'enquête est da ns l'intérêt de 
la République d'Albanie.  G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1 
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5. L'enquête sera menée par le Ministère et devra it prendre fin dans les 180 jours.  Dans certains 
cas, ce délai peut être prorogé de 60 autres jours et une notification sera publiée dans le Journal 
officiel.  
Article 15 
Collecte de données  
 
1. Lors de l'ouverture de l'enquê te, la Commission enverra, par l'intermédiaire du Ministère, des 
questionnaires à toute personne qui, selon elle, possède des données va lables concernant l'enquête, 
y compris les producteurs nationaux connus, les im portateurs, les exportateurs, les producteurs 
étrangers et les gouvernements des pays dont  les produits font l'objet de l'enquête. 
 2. La Commission fixe un délai de 30 jours dans lequel les exportateurs, les producteurs 
étrangers et les pays intéressés ayant reçu les ques tionnaires doivent envoyer leurs réponses.  Ce délai 
sera calculé à compter du jour où le questionnaire a été envoyé au destinataire ou transmis à la 
représentation diplomatique du pays exportateur.  La Commission tient compte des demandes de 
prorogation de ce délai pour 15 jours et  approuve cette prorogation sur la base de motifs valables.  Les 
questionnaires seront rédigés en albanais et en anglais.  3. Au cours de l'enquête, la Commission peut adr esser aux parties intéressées, par l'intermédiaire 
du Ministère, des demandes de données additionne lles sous la forme de questionnaires ou de 
demandes écrites, d'explications ou de données co mplémentaires.  Le délai pour la présentation des 
demandes additionnelles est le même que celui qui est prévu au point 2 du présent article. 
 4. Le Ministère mène des inspections pour vérifier les données présentées par les parties 
intéressées.  Les parties sont informées des données qui sont vérifiées mais cela n'empêche pas la 
présentation de demandes de précisions complémentai res aux fins de la clarification des données 
communiquées.  5. La Commission fait sa propre évaluation de l'existence d'importations  accrues, d'un dommage 
ou d'un lien de causalité sur la base des données porta nt sur la période pour laquelle ces données ont 
été demandées. 
 Article 16 
Auditions  
 1. Sur la demande écrite de chaque partie in téressée, la Commission prévoit une audition au 
cours de laquelle toutes les parties intéressées pré sentent des données et des arguments.  Les auditions 
se tiennent 30 jours au plus tard avant la date pr oposée pour la décision finale.  En fonction de la 
demande, la Commission donnera aux parties intér essées la possibilité de se réunir, ce qui leur 
permettra d'exprimer leurs vues et arguments opposés,  mais la participation à la réunion ne constitue 
une obligation pour aucune des parties et la non-pa rticipation n'entraîne aucun préjudice pour l'une 
quelconque d'entre elles. 
 2. Les parties intéressées souhaitant assister a ux auditions feront parvenir par écrit à la 
Commission les noms de leurs représentants et de leurs témoins, au moins sept jours avant la date à laquelle l'audition aura lieu. 
 
3. Au cours des réunions avec les membres de la Commission, les parties intéressées ont le droit de présenter par écrit d'autres données.  La Commission doit déterminer, pour chacune des parties, un temps égal et doit verser au dossier public la décision prise et les données communiquées par les 
parties, à l'exclusion des renseignements confidentiels. G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1 
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Article 17 
Clôture de l'enquête  
 
1. À la fin de l'enquête, le Ministère présen te à la Commission un rapport sur le résultat de 
l'enquête dans lequel il formule ses propres propositions. 
 2. Au moins 30 jours avant de prendre la déci sion finale, la Commission notifiera par écrit aux 
parties intéressées, conformément au principe de  sauvegarde des renseignements confidentiels, les 
faits essentiels examinés qui constituent le fondeme nt de la décision ou de l'imposition des mesures 
provisoires ou permanentes. 
 3. Lors de la clôture de l'enquête, il sera pr is une décision finale qui fera l'objet d'une 
notification publique de la Commission.  La notification doit comprendre toutes les données pertinentes sur les faits et les raisons qui ont cond uit à prendre cette décision, compte tenu du principe 
de la confidentialité des renseignements, en particulier: 
  a) les noms des exportateurs et des produc teurs connus du produit visé par l'enquête; 
  b) la désignation complète du produit visé pa r l'enquête, nécessaire à des fins douanières 
(taxes douanières), y compris la présente classification tarifaire albanaise; 
 
 c) les quantités des importations accrues;   ç) les facteurs qui ont été à l'origine de la  détermination de l'ex istence d'un dommage et 
d'un lien de causalité, y compris les données relatives à ces facteurs qui, outre les 
importations accrues, ont été prises en compte; 
  d) toute autre raison qui a conduit à prendre la décision finale;   dh) les raisons de l'acceptation ou du refus des arguments ou des plaintes des exportateurs 
et des importateurs; 
 
 e) les mesures de sauvegarde, dont l'adoption a été décidée, ainsi que toute autre mesure 
dans l'intérêt de la République d'Albanie. 
 4. La notification sera publiée au Journal offici el et dans un journal à grand tirage de la 
République d'Albanie et sera envoyée au pays dont les produits font l'objet de cette détermination 
ainsi qu'aux autres parties intéressées.  
CHAPITRE V 
ADOPTION ET MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE SAUVEGARDE  
 
Article 18 
Mesures de sauvegarde provisoires  
 
1. Les mesures de sauvegarde provisoires  s'appliqueront dans les cas suivants: 
 
 a) dans des circonstances critiques, leur  non-application cause un dommage qu'il serait 
très difficile de réparer; 
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   b) il est établi, sur la base d'éléments de preuve clairs, que l'accroissement des 
importations a causé ou menace de cau ser un dommage grave aux producteurs 
nationaux de produits similaires ou directement concurrents. 
 2. Les mesures de sauvegarde provisoires prenne nt la forme d'une majoration des droits de 
douane.  En cas d'abrogation de la mesure de sauvegarde provisoire, due au fait que l'existence d'un 
dommage ou d'une menace de dommage causé à la branche de pro duction nationale par 
l'accroissement des importations n'aura pas été établie  au cours de l'enquête, les droits majorés seront 
immédiatement remboursés à celui qui les a acquittés.  
3. La durée d'une mesure de sauvegarde provisoire ne dépassera pas 200 jours.  Elle sera 
calculée comme faisant partie de la durée totale  de mise en œuvre des mesures de sauvegarde. 
 Article 19 
Mesures de sauvegarde finales  
 
1. Les mesures de sauvegarde finales seront mi ses en œuvre à l'issue de l'enquête, dans le 
respect des intérêts du pays, dans les cas où un pr oduit aura été importé en quantités tellement accrues 
et dans des circonstances telles qu'il cause ou me nace de causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux de produits similaires ou directement concurrents.  Dans les cas où l'adoption d'une mesure 
de sauvegarde finale est décidée, il sera tenu compte: 
 
 a) des coûts sociaux et économiques à court et  long terme résultant de la mise en œuvre 
de la mesure; 
  b) du coût de la non-mise en œuvre de la mesure; 
 
 c) des incidences de la mesure de sa uvegarde sur les consommateurs et sur la 
concurrence sur le marché intérieur. 
 2. La mesure de sauvegarde finale sera mise en œuvre pendant la durée nécessaire pour 
empêcher ou corriger le dommage causé à la br anche de production albanaise et faciliter son 
ajustement au marché.  Les mesures de sauvegarde prendront les formes suivantes: 
  a) valeur douanière additionnelle   Les mesures de sauvegarde finales pre nnent la forme d'une valeur douanière 
additionnelle, et la différence entre la ta xe douanière, imposée en vertu du régime 
d'importation, et la valeur douanière add itionnelle, imposée en tant que mesure de 
sauvegarde finale, sera perçue en tant que garantie, conformément  aux dispositions du 
Code des douanes.  Même dans les cas où aucune taxe douanière n'est imposée en 
vertu du régime d'importation, la valeur douanière additionnelle totale, imposée en 
tant que mesure de sauvegarde finale, sera perçue en tant  que garantie, conformément 
aux dispositions du Code des douanes. 
 
 b) limitations quantitatives des importations   Dans les cas où une limitation quantitative des importations est imposée en tant que 
mesure de sauvegarde, il sera tenu compte, en particulier: 
 
  i) des flux commerciaux traditionnels; 
   ii) du volume des produits exportés en République d'Albanie conformément aux 
contrats passés avant l'entrée en vi gueur de la mesure de sauvegarde; 
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    iii) des incidences négatives de l' imposition d'une limitation quantitative des 
importations; 
   iv) du régime prescrivant un document d' importation, délivré conformément aux 
modalités et conditions déterminées pa r la Commission, pour l'importation 
d'un produit donné en République d'Albanie. 
 3. Les limitations quantitatives, prévues à l'alinéa  b) du point 2 du présent article ne peuvent pas 
être inférieures au niveau moyen des importations des trois dernières années pour lesquelles il existe 
des statistiques, dans la mesure où un autre niv eau n'est pas nécessaire pour prévenir ou corriger un 
dommage grave causé à la branche de production albanaise. 
 4. Dans les cas où le montant de la mesure de sa uvegarde finale est inférieur à celui de la mesure 
de sauvegarde provisoire, la différence sera rembour sée alors que dans les cas où il est supérieur à 
celui de la mesure de sauvegarde provisoire, la différence sera recouvrée. 
 
5. Si la Commission décide qu'il n'est pas n écessaire de mettre en œuvre les mesures de 
sauvegarde finales, la mesure de sauvegarde provisoire sera abrogée et le montant recouvré 
antérieurement, du fait de la mesure de sauvega rde provisoire, sera remboursé conformément aux 
dispositions de la législation en vigueur concer nant le remboursement des redevances douanières. 
 
6. Aux fins de la mise en œuvre d'une mesure de sauvegarde, on déterminera: 
  a) le type de mesure de sauvegarde;   b) le produit, la portée de la mesure et son code tarifaire; 
 
 c) la période de mise en œuvre in itiale de la mesure de sauvegarde; 
  ç) le schéma de libéralisation de la mesure de sauvegarde;   d) les conditions de la mise en œ uvre de la mesure de sauvegarde; 
 
 dh) les motifs de la mise en œuvr e de la mesure de sauvegarde; 
  e) l'application de la mesure de sauvegard e aux importations en provenance des pays qui 
sont parties à l'Accord de libre-échange avec la République d'Albanie dans les cas où 
des modalités et conditions spécifiques sont prévues pour la mise en œuvre des 
mesures de sauvegarde. 
 Article 20 
Prorogation et réexamen des mesures de sauvegarde  
 1. La durée de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde ne dépassera pas quatre ans, y 
compris la durée de toute mesure provisoire.  2. La durée mentionnée au point 2 du présent ar ticle sera prorogée aux conditions suivantes: 
 
 a) la mesure de sauvegarde doit rester né cessaire pour prévenir ou corriger le dommage; 
  b) il doit exister des données selon lesquelles les producteurs nationaux font l'objet d'un 
ajustement aux conditions  du marché intérieur. 
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  3. La mesure de sauvegarde pour laquelle la période de mise en œuvre est prorogée: 
  a) ne peut pas être plus restrictive qu'e lle était à la fin de la période initiale; 
  b) continue d'être libéralisée progressivement. 
 
4. La période totale de mise en œuvre d'une m esure de sauvegarde, y compris la période de mise 
en œuvre de la mesure de sauvegarde provisoire, la période de mise en œuvre de la mesure de 
sauvegarde et la prorogation de cette dernière période, ne dépassera pas huit ans. 
 
5. Dans les cas où la durée de la mise en œuvre d'une mesure dépassera un an, la mesure sera 
libéralisée progressivement, à intervalles réguliers  pendant la période de mise en œuvre mais, 
lorsqu'elle dépassera trois ans, la situation sera réexam inée au plus tard au milieu de cette durée afin 
de déterminer s'il demeure nécessaire de mettre en œuvre la mesure ou d'accélérer le rythme de sa 
libéralisation. 
 
6. De sa propre initiative ou sur une demande présentée par une partie ou toute personne 
intéressée, le Ministère réunira, pendant la période  de mise en œuvre d'une mesure de sauvegarde, la 
Commission pour qu'elle examine les effets de cette m esure et évalue s'il reste nécessaire de la mettre 
en œuvre.  La Commission prend la décision de pou rsuivre la mise en œuvre de la mesure ou de la 
retirer.  Les décisions prises par la Commission, y compris le résumé des motifs, seront publiées au 
Journal officiel. 
 7. Aucune mesure de sauvegarde finale ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un 
produit qui a fait l'objet de cette mesure pendant une  période égale à la moitié de la période durant 
laquelle cette mesure aura été antérieurement mise en œuvre, à condition que la période de non-mise 
en œuvre soit d'au moins deux ans. 
 8. La mesure de sauvegarde, pour laquelle une  durée inférieure ou égale à 180 jours a été 
déterminée, peut s'appliquer à nouveau à un produit importé si:   a) un an au moins s'est écoulé depuis la date  de notification d'une mesure de sauvegarde 
appliquée à l'importation de ce produit; 
  b) cette mesure n'a pas été appliquée plus de deux fois au même produit au cours d'une 
période de cinq ans ayant précédé la date de notification de la mesure. 
 
9. La mesure de sauvegarde ne sera pas appli quée à l'égard d'un produit originaire d'un pays 
Membre de l'OMC si:   a) la part du produit originai re de ce pays importé en République d'Albanie ne dépasse 
pas 3 pour cent des importations totales de ce produit; 
 
 b) la part des pays Membres qui représente  moins de 3 pour cent des importations ne 
représente, collectivement, pas plus de 9 pour cent des importations totales du produit 
en République d'Albanie. 
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  Article 21 
Traitement confidentiel  
 
1. Les renseignements reçus ne seront utilisés que  pour les fins auxquelles ils ont été demandés. 
 
2. Aucun renseignement de natu re confidentielle reçu ou four ni à titre confidentiel ne sera 
divulgué sans l'autorisation écrite de l'entité qui les aura fournis.  3. Les renseignements seront considérés comme confidentiels si:  
 a) le fait de les rendre publics a des effets défavorables pour la pe rsonne qui les divulgue 
ou la personne qui les a fournis ou en est la source; 
  b) les parties ont indiqué qu'elles les ont reçus à titre confidentiel.  
4. Les parties intéressées qui disposent de ren seignements confidentiels en donneront un résumé 
détaillé, sans affecter le caractère confidentiel, et  suffisant pour permettre de comprendre l'essence des 
renseignements fournis à titre confidentiel.  Dans  des circonstances exceptionnelles, les parties 
peuvent indiquer qu'un résumé de ces renseignements ne peut pas être fourni, en en exposant les 
raisons, y compris par écrit.  
5. Les renseignements ne seront pas considérés comme confidentiels si: 
  a) une demande de traitement confidentiel n'est pas motivée;   b) bien que la personne qui les fournit n'autorise pas leur divulgation sous quelque forme 
que ce soit, ils sont vérifiés auprès d'autres sources fiables. 
 6. Les dispositions énoncées ci-dessus n'empêch ent pas la Commission d'utiliser les données 
mentionnées aux points précédents du présent article  à titre de référence à des renseignements 
généraux et, en particulier, pour motiver les déci sions prises, conformément à la présente loi. 
 
Article 22 
Dossier public et droit de communiquer les renseignements qu'il contient  
 
 Pour toute enquête ou réexamen, le Ministèr e constituera, conformément à la demande de 
sauvegarde des renseignements confidentiels, un do ssier qui sera régulièrement complété par: 
 
 a) tous les rapports publics pour l'enquête et le réexamen;   b) tous les documents, y compris les questionnaires, les réponses aux questionnaires et la 
notification écrite, qui ont été présentés à la Commission; 
 
 c) toutes les autres données, formulées ou reçues par la Commission, y compris un 
rapport sur toute vérification effectuée; 
  ç) tous les autres documents, évalués de  manière appropriée pour la notification 
publique. 
 
 Le dossier sera mis à la disposition des par ties intéressées, au cours de toute phase de 
l'enquête et du réexamen et pendant les procédures judiciaires.   G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1 
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  CHAPITRE VI 
RÉVISION JUDICIAIRE  
 
Article 23 
Révision judiciaire  
 
 Toute partie intéressée ayant participé à une  procédure d'enquête, de réexamen ou de 
remboursement menée par la Commission peut dema nder à tout moment la révision immédiate des 
décisions finales prises par la Commission et a le droit de faire appel devant à un tribunal. 
 
CHAPITRE VII 
DISPOSITIONS FINALES  
 
Article 24 
Obligations internationales  
 
 La présente loi s'appliquera conformément aux obligations internationales contractées par la 
République d'Albanie en tant que Membre de l'OMC,  conformément à l'"Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994" (GATT de 199 4) et conformément à l'"Accord sur les 
sauvegardes" (article XIX du GATT de 1994).  
Article 25 
Disposition exclusive  
 
 La présente loi n'empêche pas la mise en œuvre:  
 a) des interdictions ou restrictions des im portations ou contrôles des quantités importées, 
conformément à la législation en vigueur con cernant la protection de l'ordre et de la 
sécurité publique, la protection de la santé et  de la vie des personnes et des animaux et 
la préservation des végétaux, la protecti on des biens nationaux ayant une valeur 
artistique, historique et archéologique, ou la protection des biens industriels ou 
commerciaux; 
 
 b) de mesures concernant le change;   c) des obligations découlant des organisations internationales;  
 ç) des lois et des dispositions réglementair es relatives aux importations ainsi que d'autres 
lois sur les importations, qui ne sont  pas contraires à la présente loi. 
 Article 26 
Dispositions finales et provisoires 
 
 Au moment de l'entrée en vigueur de la présente  loi, le Conseil des ministres sera chargé de 
publier les règlements prévus aux articles 4, points 3 et 5, et 5, point 4.  Article 27 
Entrée en vigueur  
 
 La présente loi entrera en vigueur 15 jours après sa publication au Journal officiel.  
Président 
Jozefina Topalli (Çoba) 
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