ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/202 
6 mars 2006 
 
 (06-0962) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES ACCORDÉES AUX FINS  
DE LA PROTECTION SOCIALE ET DU BIEN-ÊTRE 
 
Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan
, 
Penghu, Kinmen et Matsu  
 
  La communication ci-après, datée du 3 mars 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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Introduction 
 
1. À Doha, les Ministres sont convenus de s'efforcer  de clarifier et d'améliorer les disciplines de 
l'OMC applicables aux subventions aux pêcheries en  vue de renforcer le soutien mutuel du commerce 
et de l'environnement.  Cet objectif a été réaffi rmé à Hong Kong en décembre 2005, avec plus de 
détails, dans la Déclaration mini stérielle appelant à renforcer les disciplines, y compris par la 
prohibition des subventions aux pêcheries qui contribue nt à la surcapacité et à la surpêche.  À cette 
fin, les Ministres ont demandé aux Membres d'entr eprendre rapidement d'autres travaux de fond sur 
les éléments de ces disciplines. 
2. Beaucoup de travaux utiles sur les subventions  aux pêcheries ont déjà été accomplis au 
Groupe de négociation sur les règles.  Les Membr es ont présenté un grand nombre de propositions sur 
ce qui devrait constituer des subventions autorisées et ce qui devrait constituer des subventions 
prohibées, y compris une proposition présentée conjoint ement par le Japon, la Corée et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  Matsu (TN/RL/W/172).  Dans ce document, les 
coauteurs proposent que les subventions aux pêcherie s qui ont des effets positifs sur la reconstitution 
des stocks de poissons, la protection sociale, le bien-être et la recherche-développement soient 
classées dans la catégorie des subventions ne donnant  pas lieu à une action.  Ces domaines, ainsi que 
d'autres domaines spécifiques des subventions, nécess itent d'être davantage précisés et analysés.  Le 
présent document, qui vise à renforcer les progr ès dans les négociations, entend sélectionner le 
domaine de la protection sociale et du bien-être
 en vue d'un examen supplémentaire du type de 
subventions aux pêcheries qui devraient être c onsidérées comme ne donnant pas lieu à une action.  
Nous nous réservons le droit d'apporter d'autres cont ributions sur ce sujet et sur d'autres domaines liés 
aux subventions aux pêcheries au cours des négociations.   
Subventions aux pêcheries aux fins de la protection sociale et du bien-être 
 
3. D'emblée, nous souhaitons réaffi rmer notre engagement en fa veur du développement durable 
du secteur des pêcheries au moyen de mesures appropriées en matière de gestion.  Nous avons toujours soutenu, et nous continuons de soutenir  le renforcement des di sciplines applicables aux 
subventions aux pêcheries dans le  cadre actuel de l'Accord SMC en prohibant les subventions qui TN/RL/W/202 
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  contribuent directement à la surcapacité et à la  surpêche, tout en au torisant les mesures qui 
contribuent à la gestion appropriée des ressources.   
4. Cependant, comme nous entamons la discussion au  sujet des subventions aux pêcheries, il 
serait irréaliste et inapproprié de ne pas teni r compte des considérations socioéconomiques qui 
s'appliquent à un grand nombre de ces subventions.  Le secteur des pêcheries est un secteur en soi à 
haut risque, qui est à la merci de forces naturelles in contrôlables.  C'est aussi, dans beaucoup de pays, 
l'un des secteurs traditionnels qui sont essentiels pour  le développement rural et pour la préservation 
de la culture et du mode de vie traditionnel.  En outre, pour beaucoup de pays en développement 
Membres, les pêcheries représentent un facteur impor tant dans leur développe ment économique.  Pour 
ces raisons, les gouvernements maintiennent depui s de nombreuses années des politiques d'octroi 
d'une aide au secteur des pêcheries pour des raisons  socioéconomiques.  Les mesures prises en vertu 
de ces politiques sociales légitimes visant spécifiquement  le secteur des pêcheries, pour autant qu'elles 
n'aient aucun effet de distorsion des échanges ou de la  production, ou tout au plus des effets minimes, 
devraient être classées dans la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à une action. 
5. En outre, ces dernières années, les tent atives des pouvoirs publics pour atténuer les 
préoccupations environnementales liées à la p êche et pour se conformer à divers systèmes 
internationaux de gestion des pêcheries ont entamé  les moyens de subsistance d'un grand nombre de 
ces communautés de pêcheurs, et ont ainsi des consé quences directes sur le bien-être et la stabilité 
sociale en milieu rural.  Toute mesure prise dans le domaine de la protection sociale et du bien-être pour atténuer les effets d'un tel impact, à notre av is, va de pair avec les mesures de gestion des 
ressources et contribue à la gestion appropriée de ce s ressources.  Par conséquent, les versements au 
titre de la protection sociale et du bien-être devr aient aussi être classés dans la catégorie des 
subventions ne donnant pas lieu à une action.   
6. À cet égard, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu propose que 
les subventions concernant les programmes de protec tion sociale et de bien-être des types ci-après 
soient classées dans la catégorie des subventions ne  donnant pas lieu à une action.  Veuillez noter que 
les subventions répertoriées ne s ont que des exemples;  cette liste n'est pas exhaustive et nous sommes 
ouverts aux propositions visant à en ajouter d'autres. 
 i) Subventions pour l'aide en cas de catastrophes naturelles en mer:  par exemple, 
versements destinés à couvrir intégral ement ou partiellement les primes pour 
l'assurance des pêcheurs et des navires de pêche en cas de catastrophes naturelles en 
mer. 
 
 ii) Subventions pour la morte saison:  par exemple, versements destinés à garantir des 
moyens de subsistance durables accordés a ux pêcheurs pendant la saison où ils ne 
travaillent pas pour permettre la r econstitution des stocks de poissons. 
 
 iii) Fonds de secours en cas de chômage et de retraite anticipée:  par exemple, versements 
accordés aux pêcheurs qui perdent leur emploi  ou prennent une retr aite anticipée en 
raison de politiques ou de mesures prises par les pouvoirs publics conformément à la 
gestion appropriée des ressources halieutiques, de l'ajustement structurel aux fins de la durabilité des stocks de poissons, ou de la mise en œuvre de la réduction du TAC 
(total autorisé de captures) en vertu de la réglementation des RFMO (organisations 
régionales de gestion des pêcheries), qui entraî ne la suspension des activités de pêche.   
  iv) Subventions à la formation, à la rec onversion ou à l'aide à la recherche d'un autre 
emploi:  par exemple, formation professionne lle pour les pêcheurs qui adoptent du 
matériel nouveau et respectueux de l'envi ronnement ou qui soustraient des pêcheries 
non durables aux activités de pêche;  forma tion ou prêts à faible taux d'intérêt pour  TN/RL/W/202 
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  aider les pêcheurs à trouver un autre emploi, y compris dans le secteur des pêcheries 
durables et dans les secteurs autres que les pêcheries. 
 
Conclusion 
 7. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu propose dans le présent 
document une manière d'équilibrer les préoccupations en matière de commerce, d'environnement, de 
protection sociale et de bien-être.  À notre avis, les types de subventions aux pêcheries 
susmentionnées offrent aux pouvoirs publics une certa ine flexibilité pour répondre aux préoccupations 
en matière de protection sociale et de bien-être inhérentes aux communautés de pêcheurs, ainsi que 
celles qui résultent des politiques des pouvoirs pub lics en matière de gestion des pêcheries 
environnementales et durables.  Ces subventions, pa r ailleurs, n'ont aucun effet de distorsion des 
échanges ou de la production, ou tout au plus des ef fets minimes.  Elles de vraient donc être classées 
dans la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à une action.  Nous accueillons avec satisfaction 
toutes propositions ou observations des Membres de l'OMC pour poursuivre notre analyse de cette 
question. 
 
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