ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/REG/M/64 
16 avril 2012 
 (12-1980) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-quatrième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 20 MARS 2012 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La soixante-quatrième session du Comité de s accords commerciaux régionaux (ci-après le 
CACR ou le Comité) a été convoquée par l'aérogr amme WTO/AIR/3888/Rev.1 daté du 9 mars 2012. 
2. Après avoir souhaité la bienvenue aux Membres à la soixante-quatrième session du CACR, le 
Président a dit qu'il aborderait deux questions au titre du point "Autres questions".  La première 
concernait les mesures en train d'être prises pa r le CACR en vue de réduire les coûts de la 
documentation et la seconde les da tes des réunions du Comité en 20 12.  Il a ensuite demandé aux 
Membres s'ils désiraient inscrire des questions a dditionnelles au titre du point "Autres questions". 
3. Le Président a adopté l'ordre du jour suivant: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
B. Élection du bureau 
C. Déclaration de l'Australie sur la huitiè me Conférence ministérielle et les accords 
commerciaux régionaux 
D. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés 
II. Accord de libre-échange entre la Turquie et le Chili, marchandises 
III.  Accord de rapprochement économ ique entre Hong Kong, Chine et la 
Nouvelle-Zélande, marchandises et services 
IV. Accord de libre-échange entre la Colombie et le Mexique 
E. Autres questions 4. Le représentant de l'Égypte a demandé  quelles organisations internationales 
intergouvernementales (OIG) assistaient à la réunion en cours.  Il avait noté que la CNUCED et 
l'AELE avaient assisté à la soixante-troisième réuni on.  Il a en outre demandé si la règle 10 de 
l'annexe 3 du Règlement intérieur était mi se en œuvre s'agissant des organisations 
intergouvernementales bénéficiant du statut  d'observateur permanent auprès du CACR. WT/REG/M/64 
Page 2  
 
  5. Le Président a dit que comme indiqué dans le document WT/REG/W/11/Add.3 en date du 
28 septembre 2000, les organisations intergou vernementales invitées au CACR en tant 
qu'observateurs étaient l'Association européenne de  libre-échange (AELE), l'Organisation des Nations 
Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) , le Fonds monétaire international (FMI), 
l'Organisation des États américains (OAS), la C onférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) et la Banque mondiale.  En  outre, l'ALADI était invitée à chaque réunion 
sur une base ad hoc . 
6. Le représentant de l'Égypte a remercié le Préside nt et demandé si la règle 10 de l'annexe 3 du 
Règlement intérieur était mise en œuvre.  Il comprenait que répondre à cette question pourrait prendre 
du temps et ralentir les travaux du CACR, et il a donc demandé au Secrétariat d'établir pour la 
prochaine réunion une liste des organisations intergouvernementales bénéficiant du statut 
d'observateur permanent qui n'avaient pas assisté à une réunion du CACR depuis plus d'un an. 
7. Le Président a rappelé que l'Association latino- américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc  et il a demandé confirmation pour inviter 
l'ALADI à assister à la réunion suivante du Comité.  Il en a été ainsi convenu. 
B. ÉLECTION DU BUREAU  
8. Le Président a rappelé que lors de la réuni on du Conseil général du 24 février 2012 un 
consensus s'était dégagé sur le fait qu'il devrait continuer à occupe r la fonction de Président du 
CACR.  Il a remercié les Membres de leur confian ce et a formulé l'espoir de pouvoir continuer, avec 
leur concours, à faire avancer les travaux sur les ACR. 
9. Le représentant de l'Uruguay, s'exprimant au  nom des pays membres de l'ALADI, à savoir 
l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba , l'Équateur, l'État plurinational de Bolivie, le 
Mexique, le Paraguay, le Pérou, la République bolivarienne du Venezuela et l'Uruguay, a informé les 
Membres que ces pays tenaient des consultations c oncernant la notification, dans le contexte du 
Mécanisme pour la transparence, des accords signés dans le cadre de l'Accord de Montevideo 
de 1980, lequel avait été notifié au titre de la Clause d'habilitation.  Il ferait cette même annonce 
devant le Comité du commerce et du développement (CCD). 
C. DÉCLARATION DE L 'AUSTRALIE SUR LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE ET LES 
ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
10. Le représentant de l'Australie a remercié les Memb res de lui permettre de prendre la parole et 
de faire quelques remarques con cernant des questions pertinentes pour le CACR qui avaient été 
soulevées lors de la huitième Conférence ministérie lle.  L'Australie jugeait encourageant le nombre 
des Ministres qui, lors de la huitième Conférence mini stérielle, avaient fait part de leur intérêt pour le 
nombre croissant d'ACR et pour leur interaction avec le système commercial multilatéral.  Cela 
apparaissait dans le résumé du Président (WT/ MIN(11)/11), qui indiquait qu'un grand nombre de 
Ministres avaient attiré l'attention sur le nombre croissant d'ACR et souligné qu'il fallait veiller à ce qu'ils restent un complément, non un substitut, du sy stème commercial multilatéral.  À cet égard, de 
nombreux Ministres avaient souligné qu'il fallait que l'OMC examine les conséquences systémiques 
des ACR pour le système commercial multilatéral, étudie les tendances concernant ces accords et 
fasse rapport à la neuvième Conférence ministér ielle.  L'Australie convenait sans réserve que 
l'interaction entre les ACR et le système commerc ial multilatéral était une des questions les plus 
urgentes pour l'OMC.  Les Membres de l'OMC avaien t à eux tous négocié maintenant des centaines 
d'ACR.  L'Australie contribuait à ce mouvement, avec six accords bilatéraux ou régionaux de large 
portée conclus et neuf autres en cours de négociati on.  Dans le même temps, l'Australie était un 
fervent défenseur du système commercial multilatéral et pensait que la forte libéralisation et la large 
portée de ses accords renforçaient le système commercial multilatéral.  L'intervenant a dit  WT/REG/M/64 
 Page 3 
 
 
  qu'indubitablement cette question avait une incidence réelle sur la pratique du commerce international 
et devait constituer une priorité da ns les discussions du Comité.  Les Membres ne devaient pas perdre 
de vue la grande importance de ce tte question pour la solidité et la pertinence à long terme de l'OMC.  
L'Australie demeurait ouverte à toute discussion au se in du CACR sur l'interaction entre les ACR et le 
système commercial multilatéral.  La nécessité de discuter de cette question en profondeur ne faisait 
que s'accentuer avec le temps et l'Australie contin uerait à explorer les moyens de faire avancer la 
discussion.  L'intervenant espérait que les autres Membres partageaient ce point de vue et étaient 
également disposés à aborder ce domaine de travail important dans un esprit positif. 
11. Le représentant du Chili a rappelé la pr éoccupation exprimée par un grand nombre de 
Ministres au cours de la huitième Conférence mini stérielle face à l'augmentation du nombre d'ACR.  
À cette occasion, il avait été réaffirmé que les AC R devaient intervenir en complément du système 
commercial multilatéral et qu'il était essentiel d'exam iner leurs conséquences et leurs incidences 
systémiques.  Le Chili partageait cette préoccupation et était convaincu qu'il était important d'analyser 
les conséquences des ACR sur le système commercia l multilatéral.  Le Chili était partie à 22 ACR 
conclus avec 58 Membres différents.  Ses accords avaient un caractère très englobant et une large 
portée, et conféraient à plus de 97 pour cent d es échanges du Chili des droits de douane proches de 
zéro.  Toutefois, les ACR avaient une portée limitée et n'éliminaient pas entièrement tous les obstacles au commerce.  Ainsi, ils ne concernaient pas les subventions à l'exportation, le soutien interne à la 
production dans le domaine de la pêche et de l' agriculture ou aux produits très sensibles, ce qui 
renforçait le niveau de protection relatif.  Non se ulement il existait de nombreuses distorsions que les 
ACR ne pouvaient abolir, mais ils créaient des probl èmes supplémentaires co mme l'hétérogénéité des 
règles d'origine et des disciplines commerciales, co mme il était souligné dans le Rapport sur le 
commerce mondial 2011.  En outre, les ACR couvraient plusieurs questions qui n'avaient pas été discutées au niveau multilatéral, comme l'énergie,  l'investissement, le commerce électronique, la 
cohérence des réglementations, l'environnement, les normes du travail ou la concurrence.  Il y avait 
également quelques mystères qui valaient la peine d' être examinés.  Par exemple, bien que les ACR 
notifiés comportent un système de règlement des diff érends, leurs parties se tournaient souvent vers 
l'OMC pour résoudre des différends commerciaux bilaté raux.  Il était de la responsabilité du CACR 
de réfléchir à ces questions et de définir les moyens d'harmoniser ces disciplines avec celles de l'OMC à l'avenir. 
12. Le représentant du Costa Rica s'est fait l'écho des observations formulées par l'Australie.  
Comme le Président de la huitième Conférence minist érielle l'avait noté dans sa déclaration finale, les 
ACR étaient un complément du système commercial multilatéral.  Il était donc nécessaire pour l'OMC 
d'examiner les conséquences systémiques des A CR pour le système commercial multilatéral.  Le 
Costa Rica était très intéressé par la poursuite de l' étude de cette question au CACR et a réitéré son 
souhait de contribuer positivement à la discussion. 
13. Le représentant de la Norvège a appuyé la d éclaration de l'Australie et d'autres Membres 
concernant les ACR, qui étaient devenus une réalité commerciale importante.  Les accords 
commerciaux bilatéraux favorisaient la croissance  économique et le développement, qui étaient 
importants pour tous les participants.  Même si  le système commercial multilatéral constituait le 
fondement des disciplines internationales applicab les au commerce, la Norvège avait activement 
recours aux ACR.  Il était donc essentiel que  les arrangements régionaux et intrarégionaux 
n'affaiblissent pas le système commercial multilatéral créé par l'OMC.  L'intervenant a constaté qu'un 
ensemble complet et crédible de règles et de disci plines multilatérales définies dans le cadre de l'OMC 
était crucial pour réduire au minimum les frictions et assurer la solidité du système commercial multilatéral.  En effet, la Norvège reconnaissait la  nécessité de suivre de près l'établissement de 
relations commerciales au niveau bilatéral et régi onal et leur approfondisseme nt, ainsi que l'incidence 
des ACR sur le système commercial multilatéral.  L'in tervenant a salué la proposition de l'Australie de 
poursuivre les discussions sur les ACR et a dit a ttendre avec intérêt de participer à ces travaux. WT/REG/M/64 
Page 4  
 
  14. Le représentant du Viet Nam, s'exprimant au  nom des membres de l'ASEAN, a appuyé la 
déclaration de l'Australie et d'autres Membres tendant  à entamer des travaux constructifs sur les ACR.  
La pertinence des ACR et leur interaction av ec le système commercial multilatéral revêtaient 
effectivement de l'importance.  Les membres de l' ASEAN soutenaient l'appel lancé par leurs Ministres 
lors de la huitième Conférence ministérielle visan t à aborder ces questions et pensaient qu'il était 
approprié et utile de faire progresser les travaux su r les ACR au sein du CACR.  L'intervenant a ajouté 
que les travaux du CACR avaient toujours été un élément clé des perspectives globales d'avenir.  L'ASEAN était prête à contribuer à ces travaux et espérait que tous les Membres continueraient à s'engager de manière positive dans le but commun de mener des discussions neutres, significatives et 
bénéfiques pour l'ensemble  des Membres de l'OMC. 
15. Le représentant du Mexique a souscrit à la déclara tion de l'Australie et d'autres Membres.  Le 
Mexique, qui figurait parmi les Memb res de l'OMC ayant conclu le plus grand nombre d'ACR, était 
convaincu de l'importance d'une discussion portant sur leurs conséquences systémiques pour le 
système commercial multilatéral, comme mentionné dans  le rapport du Président lors de la huitième 
Conférence ministérielle.  Comme d'autres Membres, le Mexique était disposé à discuter de ces 
questions au sein de CACR, là où ces questions devr aient être abordées mais, précisément, ne l'étaient 
pas. 
16. Le représentant de l'Union européenne a remerc ié l'Australie d'avoir ajouté ce point à l'ordre 
du jour, ainsi que de sa ferme détermination à voir les travaux du CACR demeurer à jour et 
substantiels.  Les membres de l'UE étaient bien entendu sur la même longueur d'onde, de même qu'un 
certain nombre de Membres, comme des Ministres l' avaient clairement indiqué lors de la huitième 
Conférence ministérielle.  Ils avaient à nouveau fait valoir la nécessité de surveiller attentivement et 
d'évaluer la façon dont le nombre croissant d'ACR interagissait avec le système commercial multilatéral.  Le CACR devait aborder les réalités act uelles du régionalisme et anticiper les tendances 
à venir, ainsi que les conséquences potentielles sur le fonctionnement du système commercial 
multilatéral.  Les Membres devaient veiller à ce que le CACR soit au cœur des discussions 
contemporaines sur les ACR et soit en mesure de fournir un travail analytique qui stimule les 
discussions dans d'autres instances et non l'inverse.  Comme l'avait noté l'Australie, il était urgent d'entamer ces discussions sans délai car le nombre d'ACR continuait d'augmenter rapidement;  tous 
étaient responsables de ce mouvement et tous devr aient être tenus de veille r à ce que les ACR aient 
une incidence positive sur le système commercial multila téral.  L'UE était prête à travailler avec les 
Membres du Comité pour favoriser des di scussions fructueuses et enrichissantes. 
17. Le représentant de l'Inde a remercié l'Australie  pour sa déclaration sur la huitième Conférence 
ministérielle.  Il appréciait le message selon lequel il était particulièrement nécessaire de préserver la 
complémentarité entre les ACR et le système comme rcial multilatéral afin que ces accords deviennent 
des pierres angulaires et non des pierres d'achoppe ment pour le système commercial multilatéral.  
L'écheveau complexe d'ACR qui s'était développé ces dernières années avait effectivement compliqué 
le travail d'analyse de leurs conséquences pour le système commercial multilatéral.  Tandis que 
plusieurs économistes avaient réalisé une analyse pl us approfondie du sujet, le récent Rapport sur le 
commerce mondial 2011 concourait notablement à dé mêler la complexité des ACR.  Ces études 
constituaient des apports essentiels aux Membres, qu i étaient également parties à différents ACR, 
pour en analyser les conséquences sur leurs économi es.  Le phénomène consis tant pour les Membres à 
s'associer dans le cadre de différents ACR était plutôt  récent.  Si certains ACR étaient déjà en vigueur, 
de nombreux autres étaient en attente de ratificati on ou toujours en cours de négociation.  Certains 
pays développés étaient de plus en train de form er, avec des pays développés et en développement 
partageant les mêmes idées, des alliances plurila térales ambitieuses portant non seulement sur des 
questions non commerciales mais allant au-delà des dispositions de l'OMC.  Dans ce scénario 
complexe, il était certain que le système commerc ial multilatéral serait victime d'intérêts à court 
terme.  La solution ne consistait pas à analyser  la prolifération des ACR, mais à s'attacher 
énergiquement à protéger le système commercial multilatéral en se concentrant sur les négociations  WT/REG/M/64 
 Page 5 
 
 
  visant à conclure le Cycle de Doha.  Dans la situ ation actuelle, où les incidences de variables mêmes 
mineures communes à de nombreux ACR étaient indéte rminées, toute tentative pour juger les ACR ou 
fixer certaines normes desservirait le système commerc ial multilatéral.  C'est pour quoi au cours de la 
dernière réunion du CACR, tenue av ant la huitième Conférence ministérielle, un grand nombre de 
délégations avaient exprimé de vives préoccupati ons au sujet d'une proposition présentée par certains 
Membres relative à programme de travail sur les ACR.  Des Membres avaient fait part de sérieuses 
préoccupations concernant toute tentative pour impo ser des ACR dits de grande qualité et s'étaient 
également opposés à la définition de critères de réfé rence ou de normes.  Ils avaient également fait 
part de préoccupations concernant le mandat dont investir le CACR pour entreprendre un tel 
programme de travail étant donné que de nombre ux ACR n'avaient pas été notifiés au titre de 
l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS .  L'Inde espérait que si un programme de travail 
devait malgré tout être adopté au CACR, il serait r estreint aux ACR notifiés au  titre de l'article XXIV 
du GATT et de l'article V de l'AG CS.  Plusieurs pays en développe ment pensaient qu'il s'agissait 
d'une tentative visant à affaiblir le CCD qui déte nait un mandat exclusif pour jouer un rôle central 
dans le regroupement et la coordination des trava ux relatifs au développement à l'OMC.  Dans la 
mesure où les Membres avaient des opinions diverg entes concernant la proposition, le Président du 
CACR avait récapitulé la situation en disant que la proposition ne faisait pas l'objet d'un consensus.  
De fait, il n'y avait donc pas de consensus pour en treprendre un quelconque programme de travail sur 
les ACR et il était futile d'aborder à nouveau la mê me question.  S'appuyant sur l'image utilisée par 
des économistes et comparant l'éch eveau des ACR à un plat de spaghetti, l'intervenant a ajouté que 
chaque spaghetti présentait des qualités et des car actéristiques physiques distinctes et possédait une 
saveur unique reflétant les goûts locaux.  Il était donc  prématuré d'analyser l'effet du plat de spaghetti 
sur la santé, alors qu'il n'existait pa s de consensus sur le choix du spaghetti devant être étudié.  
L'intervenant a conclu en disant qu'il convenait avant tout de se recentrer sur les négociations 
multilatérales pour que les Membres ne soient pl us tentés de conclure des accords bilatéraux, 
régionaux ou plurilatéraux. 
18. Le représentant du Canada a dit, concernant la  proposition récente dont le Canada était l'un 
des auteurs et qui n'avait pas fait l'objet d'un c onsensus au CACR, qu'il était clair qu'un grand nombre 
de Membres, y compris le Canada, étaient toujour s intéressés par la relation entre les ACR et le 
système commercial multilatéral.  En effet, le Ca nada voulait comprendre la façon dont les pratiques 
et les tendances actuelles, et en particulier la  qualité du nombre croissant d'ACR, avaient une 
incidence sur le système commercial multilatéral. 
19. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'il ét ait pleinement conscient de l'importance des 
ACR et de leurs conséquences sur le système commer cial multilatéral.  Il a appuyé la proposition de 
l'Australie, ainsi que l'idée d'étudier  et d'analyser cette question, ce  qui contribuerait à renforcer le 
système commercial multilatéral.  L'intervenant éta it impatient de participer à ce travail important. 
20. Le représentant de la Chine a félicité le Préside nt pour sa réélection.  Il a remercié l'Australie 
pour sa déclaration et a salué le rôle actif qu'elle  jouait en vue de rendre le CACR plus dynamique.  
L'intervenant partageait la préoccupation de l'Australie  concernant la prolifération des ACR;  il était 
vital pour l'OMC d'entreprendre des analyses approfo ndies sur la relation entre les ACR et le système 
commercial multilatéral afin de veiller à ce que ces accords restent un complément du système 
commercial multilatéral et ne s'y substituent pas.  Il  était conscient que la mise en œuvre réussie du 
Mécanisme pour la transparence des ACR, bien que provisoire par na ture, avait créé une base solide 
pour une telle entreprise, et il a ajouté que le Rappor t sur le commerce mondial avait également offert 
matière à réfléchir à cet égard.  De manière géné rale, la Chine soutenait la réalisation de telles 
analyses.  Toutefois, comme cela avait été menti onné dans des discussions antérieures, notamment 
celle portant sur la proposition de l'Australie av ant la huitième Conférence ministérielle, toute 
décision que prendraient les Membres concernant un travail d'analyse devrait être équilibrée et 
objective.  Concrètement, les mandats du CACR et du CCD devaient être respectés de façon égale.  
Bien que le CACR soit compétent pour examiner  les conséquences systémiques des ACR pour le WT/REG/M/64 
Page 6  
 
  système commercial multilatéral, ainsi que l'avaien t souligné un certain nombre de Membres, le CCD 
jouait un rôle central dans l'examen et la c oordination des travaux de l'OMC en matière de 
développement, notamment l'examen des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation, comme le 
prévoyait clairement le Mécanisme pour la transpar ence.  En conséquence, du point de vue de la 
Chine, le CACR n'était pas l'unique instance au sei n de laquelle on pouvait exam iner les conséquences 
systémiques des ACR et le CCD devait jouer son rô le, conformément à son mandat.  Il convenait de 
prêter davantage attention aux aspects des ACR concer nant le développement, au lieu de se concentrer 
uniquement sur les questions relatives à l'accès aux ma rchés.  L'intervenant était disposé à discuter de 
la meilleure façon de trouver une solutio n satisfaisante pour tous les Membres. 
21. Le représentant de Hong Kong, Chine a félicité le Président pour sa réélection.  Sa délégation 
s'associait à la déclaration de l'Australie.  L'interv enant avait conscience que l'OMC avait entrepris des 
travaux utiles en matière d'analyse des ACR, mais il restait encore beaucoup à faire pour comprendre 
pleinement leurs conséquences pour le système commercial multilatéral.  Il avait noté que les 
Membres faisaient part de leurs préoccupations sel on différents points de vue.  Certains Membres 
s'étaient concentrés sur les aspects des ACR relatifs au développement, tandis que d'autres avaient 
mentionné les incidences possibles des ACR su r le fonctionnement du système commercial 
multilatéral.  L'orateur partageait toutes ces préoccupa tions et avait donc conscience du besoin urgent 
de comprendre et de promouvoir la poursuite d es travaux pour identifier les conséquences 
systémiques des ACR sur le fonctionnement de l'OM C.  Il saluait toute initiative constructive à cet 
égard et pensait que le CACR était bien placé et co mpétent pour entreprendre ce travail.  L'intervenant 
se réjouissait de la tenue d'un dialogue construc tif au CACR et était ouvert à des discussions 
similaires dans d'autres comités. 
22. Le représentant de l'État plurinational de Bo livie a remercié l'Austra lie d'avoir partagé son 
interprétation des remarques finales du Président lo rs de la huitième Conférence ministérielle.  La 
Bolivie faisait une interprétation différente de ce document qui contenait un certain nombre de 
principes visant à guider l'action de l'OMC, mais  qui ne précisait auc un mandat concernant les 
questions à l'examen.  La déclaration du Président ne pouvait être interprétée de manière à favoriser 
les intérêts des pays développés.  La Bolivie ne  pouvait envisager d'inclure de nouveaux sujets, alors 
qu'un certain nombre de questions présentant un intérê t pour les pays en développement n'avaient pas 
été abordées à l'OMC, et elle n'accepterait jamais de telles initiatives.  Le mandat du CACR prévoyait 
que les ACR devaient être notifiés et examinés par le s Membres.  L'intervenant a dit que les initiatives 
en question ne soutenaient pas ce type de travail et  que le CACR devait se concentrer sur son travail, 
avant de se tourner vers d'autres questions.  Il souten ait les déclarations de l'Inde et de la Chine qui 
soulignaient l'absence de consensus entre l es Membres concernant ce type d'initiatives. 
23. Le représentant d'El Salvador a remercié l'Au stralie pour sa déclaration.  Comme l'Australie, 
El Salvador comprenait que cette question avait été abordée par les Ministres au cours de la huitième 
Conférence ministérielle.  Pour El Salvador, l es ACR devaient être un moyen de renforcer la 
libération des échanges et de promouvoir le dével oppement économique des parties, comme prévu par 
l'article XXIV du GATT de 1994, l'article V de l' AGCS et la Clause d'habilitation.  El Salvador 
trouvait également nécessaire de discuter au CACR des effets systémiques des ACR, dont l'objectif 
devait être le renforcement du système comme rcial multilatéral.  L'intervenant a noté que 
contrairement aux éléments d'orient ation politique dont étaient convenus  les Ministres dans la partie I 
de la déclaration du Président lors de la huitième  Conférence ministérielle, les ACR figuraient dans la 
partie II de cette déclaration car différents points de vue avaient été exprimés concernant la façon 
d'entreprendre cette analyse à l'OMC.  Le CACR di sposait déjà d'un mandat concernant les aspects 
systémiques des ACR et, en ce sens, El Salvador confirmait son engagement et sa volonté de discuter 
de la façon dont les Membres devraient examiner  les conséquences systémiques des ACR pour le 
système commercial multilatéral.  WT/REG/M/64 
 Page 7 
 
 
  24. Le représentant du Brésil a remercié l'Australie  et les autres Membres pour leur proposition.  
Le Brésil accueillait favorablement la discussion su r les conséquences systémiques des ACR pour le 
système commercial multilatéral.  Il soutenait également les déclarations de l'Inde, de la Chine et d'autres selon lesquelles le CCD jouait un rôle central pour les questions liées au développement, 
notamment les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Pour cette raison, l'intervenant 
comprenait que les travaux du CACR devraient être limités aux ACR notifiés au titre de 
l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS. 
25. Le représentant de l'Équateur a dit qu'un programme de travail ne  devrait pas créer de critères 
de référence ou de normes.  Pr emièrement, les Membres qui s ouhaitaient négocier un ACR ou en 
étaient parties devaient faire preuve de la plus  grande flexibilité possible sur le plan du champ 
d'application et du contenu tout en veillant à la compatibilité entre l'ACR et les dispositions de l'OMC 
en matière d'ACR, notamment l'article XXIV du GA TT, l'article V de l'AGCS et/ou la Clause 
d'habilitation.  La flexibilité dont avaient bénéficié les Membres jusqu'alors de vrait être préservée et 
non limitée par des quelconques critères de référence.  Deuxièmement, tout programme de travail ou 
toute action qui approfondissait ou élargissait les act ivités connexes en cours d'élaboration au CACR 
ou au CCD devrait porter uniquement sur les domaines visés par les accords examinés, puisque ces 
domaines définissaient le système commercial multila téral.  L'Équateur ne pouvait accepter qu'en se 
fondant sur certains ACR, on s'attache à multilatéralis er des disciplines ne figurant pas dans les ACR 
examinés.  Enfin, tout programme de travail ou toute action qui approfondissait ou élargissait les 
activités connexes en cours d'élaboration devrait fair e une place au traitement spécial et différencié, 
aux besoins des pays en développement en matière de développement et, de manière générale, à la 
dimension développement. 
26. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a félic ité le Président pour sa réélection.  Il s'est 
félicité que l'Australie ait rappelé à l'attention des Membres la déclaration du Président de la huitième 
Conférence ministérielle qui soulignait l'intérêt ma rqué des Membres de l'OMC pour les ACR et leur 
relation avec le système commercial multilatéral.  Ces accords devenaient toujours plus chose 
courante.  L'existence même du CACR rappela it que l'OMC considérait ces accords comme 
extrêmement pertinents pour son action.  L'inte rvenant a également rappelé aux Membres que les 
ACR étaient considérés à l'OMC comme relevant d'un cadre juridique existant.  Comme l'avait 
souligné l'Australie, l'essentiel était la nécessité de  continuer à chercher des moyens d'aborder cette 
question, qui était pertinente pour le fonctionnement  de l'OMC, et d'approfondir les connaissances en 
la matière.  L'orateur s'est réjoui de l'intérêt exprimé par les Membres. 
27. Le représentant du Japon s'est félic ité de l'inscription de ce point à l'ordre du jour à l'initiative 
de l'Australie.  Comme l'avaient déjà fait valoir  d'autres Membres, le Japon pensait qu'il s'agissait 
d'une bonne occasion de souligner à nouveau l'importa nce des ACR.  Lors de  la huitième Conférence 
ministérielle, de nombreux Membres avaient fait part  de leur intérêt pour les ACR, en particulier 
s'agissant de leur incidence sur le système commercia l multilatéral.  L'intervenant était également très 
heureux de voir que de nombreux Membres continuaient de s'intér esser aux ACR.  Récemment, le 
nombre d'ACR avait fortement augmenté à la fo is pour les pays développés et les pays en 
développement.  Le Japon ne faisa it pas exception puisqu'il avait conclu  plus de dix ACR.  Dans le 
même temps, le Japon avait toujours souligné l' importance du système commercial multilatéral et 
pensait que les ACR devraient avoir pour objectif de le renforcer.  Les Membres devaient discuter des 
ACR afin de mieux comprendre leur incidence à lo ng terme sur l'OMC.  L'intervenant a souligné 
l'engagement du Japon en faveur de ce tte question sensible et importante. 
28. La représentante de la Colombie a apporté son soutien à la déclaration de l'Australie.  La 
Colombie faisait une interprétation diff érente de celle de l'Inde et pen sait que plus la complexité et le 
nombre des saveurs étaient importants, plus il était nécessaire de mener une analyse.  En outre, le CACR était compétent pour analyser les conséquences systémiques des ACR pour le système 
commercial multilatéral.  Pour la Colombie, il était important de mieux comprendre l'interaction entre WT/REG/M/64 
Page 8  
 
  les ACR et le système commercial multilatéral.  Il s'agissait d'une occasion de renforcer ce système 
ainsi que sa cohérence.  Selon un rapport du Secrét ariat, en 2010, quelque 300 ACR étaient en vigueur 
et chaque Membre de l'OMC était en moyenne partie à 13 ACR.  Une analyse transversale et systémique serait donc très utile.  L'intervenante a dit que grâce au Mécanisme pour la transparence, 
les Membres avaient eu des informations sur chaque  ACR, mais qu'il était important d'avoir une idée 
générale de ces accords et de leur incidence sur le système commercial multilatéral, en particulier 
parce qu'ils donnaient lieu à une plus  grande intégration qui allait bien  au-delà de la libéralisation des 
droits de douane et qu'ils portaient sur des politi ques nationales comme la réglementation des services 
et des investissements, la politique de concurrence, la protection des droits de propriété intellectuelle, 
les marchés publics, entre autres.  Il était donc im portant d'identifier les schémas et les tendances, 
ainsi que d'examiner l'impact et les conséque nces des ACR pour le système commercial multilatéral 
afin d'accroître leur cohérence.  La Colomb ie était disposée à participer à ce processus. 
29. La représentante de Cuba a félicité le Président  pour sa réélection et a remercié l'Australie 
pour sa déclaration.  Elle a soutenu les déclarations  de l'Inde, de la Chin e, du Brésil, de l'État 
plurinational de Bolivie et de l'Équateur et partageait leurs inquiétudes ainsi que d'autres 
préoccupations exprimées avant la huitième Conféren ce ministérielle.  Cuba ne soutenait pas ce genre 
d'initiatives.  Pour l'heure, les Membres devaient se concentrer sur la résolution de toutes les questions 
en suspens dans le cadre du Cycle de Doha, en privilégiant les questions de développement, qui 
devraient être leur préoccupation immédiate.  L'in tervenante a reconnu qu'il y avait une prolifération 
des ACR et que leurs conséquences devraient être  examinées comme prévu dans le mandat du CACR, 
mais sans s'engager sur de fausses pistes, telles que  la création d'un nouveau programme de travail.  
Les Membres devraient se focaliser sur les ques tions en suspens dans le cadre du Cycle du 
développement de Doha.  Au sujet de la déclara tion faite par l'Uruguay, l'oratrice a ajouté que les 
membres de l'ALADI analysaient la question de la notification et menaient des consultations sur ce 
point, et qu'une fois un consensus atteint ils en informeraient le Secrétariat. 
30. La représentante de l'Afrique du Sud a remerc ié l'Australie et d'autres Membres pour leurs 
déclarations, ainsi que d'avoir attiré l'attention des Membres sur la discussion des Ministres à ce sujet.  
Elle a noté que l'Australie avait cité des éléments extr aits de la déclaration fi nale du Président lors de 
la huitième Conférence ministérielle, mais que ce tte déclaration contenait également d'autres 
réflexions sur les discussions menées par les Mini stres au cours de cette conférence, ainsi que des 
orientations politiques à l'intention des Membres sur la façon d'aller de l'avant.  L'intervenante a 
rappelé aux Membres la situation et les résultats des discussions des Ministres concernant les travaux 
du CCD, notamment l'importance de la dimension dé veloppement des travaux de l'OMC qui avait été 
soulignée par un grand nombre de Ministres, dont  beaucoup avaient fait part de la nécessité de 
renforcer le CCD en tant que point focal pour les questions de développement .  De même, dans les 
éléments d'orientation politique, les Ministres avai ent réfléchi aux défis mondiaux actuels et avaient 
noté en particulier que toute nouvelle questio n ne devrait être soumise aux Comités que 
conformément à leurs règles et pr océdures normales et dans le cadre  de leurs mandats respectifs.  
Ainsi, toute évaluation des conséquences syst émiques des ACR pour le système commercial 
multilatéral devait être effectuée en se conformant aux orientations fournies par les Ministres et ne pas 
rester isolée des efforts déployés par les Membres tendant à mener à son terme le Cycle du développement de Doha.  L'oratrice a donc appuyé les déclarations de  l'Inde, de la Chine, de la 
Bolivie, du Brésil et d'autres selon lesquelles des trava ux, quels qu'ils soient, concernant les ACR ne 
pouvaient se poursuivre isolément des aspects de ces accords liés au développement, de l'analyse de 
l'incidence de certaines révisions sur les pays en  développement et de la capacité à entrer en 
concurrence sur la scène commerciale internationale;  de plus, ces travaux devraient se dérouler dans 
le cadre de l'instance adaptée.  Fondamentalemen t, il convenait de respecter le mandat du CCD.  Il 
était essentiel d'envisager comme il se devait l'exam en des aspects relatifs au développement au CCD 
et de lui accorder une attention é quivalente dans la mise en œuvre de tout programme de travail.  WT/REG/M/64 
 Page 9 
 
 
  31. La représentante des États-Unis  a remercié l'Australie pour sa déclaration positive.  Son pays 
était également disposé à entamer au sein du CACR une discussion concernant l'interaction entre les 
ACR et le système commercial multilatéral.  Comm e souligné par El Salvador, ce type de travaux 
entrait clairement dans le mandat confié au CA CR en 1996 consistant à examiner les conséquences 
systémiques de tous les ACR, qu'ils soient bila téraux, régionaux ou pluril atéraux, ainsi que des 
initiatives régionales pour le système commercial multilaté ral et les relations entre eux, et à formuler 
des recommandations appropriées à l'intention du Conseil général.  Ce mandat particulier se 
distinguait d'un autre aspect du mandat du CACR qui av ait été abordé plus spécifiquement dans le 
Mécanisme pour la transparence.  Par le passé, les États-Unis s'étaient souvent dits préoccupés par les 
effets que la protection des marchés agricoles par le biais d'accords commerciaux régionaux avait sur 
le rythme de la libéralisation multilatérale à tous les niveaux.  Les États-Unis souhaitaient eux aussi 
que soit brossé un tableau de la situation avant et  après la mise en œuvre de différents aspects des 
ACR.  Plusieurs questions étaient susceptibles de  présenter un intérêt à cet égard, notamment le 
développement, mais de manière gé nérale, l'intervenante pensait qu'un tel tableau pourrait aider les 
Membres à se concentrer sur les enseignements posi tifs qu'ils pouvaient tirer de l'impact concret des 
ACR.  Renforcer leur compréhension des aspects pr atiques des ACR était important, mais les travaux 
du CACR, comme ceux de l'OMC en général, deva ient être menés à l'initiative des Membres.  
L'intervenante espérait que les Membres intéressés feraient l'effort de présenter des documents pour 
examen par les Membres, car le rôle de l'OMC da ns l'analyse des conséquences systémiques des ACR 
en dépendait. 
32. Le représentant de l'Égypte a remercié l'Austra lie pour sa déclaration dont il avait pris note.  
Toutefois, il a constaté qu'aucune suggestion spéci fique n'avait été formulée, hormis le fait que 
l'Australie avait indiqué entendre continuer à définir des moyens de discuter des effets des ACR sur le 
système commercial multilatéral.  S'agissant des rema rques finales du Président lors de la huitième 
Conférence ministérielle, la déclaration ne réinterpré tait ni ne changeait les règles et les arrangements 
de l'OMC et était sans préjudice des droits et obliga tions des Membres.  Le Président avait également 
dit que la partie II n'était pas un résumé exhaustif.  Au cours de la huitième Conférence ministérielle, 
de nombreux Ministres de pays en développement avaient soulevé diverses questions concernant les 
ACR, questions qui n'avaient pas été consignées de  manière adéquate.  Cela ne signifiait pas pour 
autant qu'il y avait eu beaucoup d'appréhension et d' inquiétude concernant la manière de discuter et 
d'évaluer les conséquences des ACR au CACR.  L'intervenant a rappelé qu'un grand nombre de 
Ministres avaient insisté sur la nécessité de renfor cer le rôle du CCD en tant que point focal pour les 
questions de développement, notam ment son mandat qui consistait à examiner les conséquences 
systémiques des ACR ayant été notifiés au titre de la  Clause d'habilitation.  Ceci avait été confirmé 
par le Mécanisme pour la transparence qui faisait une distinction entre le rôle du CCD et du CACR 
pour ce qui était de traiter de la question des ACR à l'OMC.  Concernant l'évaluation des ACR et de 
leurs conséquences pour le système commercial multila téral, il s'agissait d'une pratique déjà en 
application depuis la création du CACR en 1996.  Les Membres avaient étudié les présentations 
factuelles établies par le Secrétariat et pour les ét ayer le Rapport sur le commerce mondial publié en 
2011 était consacré aux ACR.  Il s'agissait d'une discu ssion suivie et l'intervenant ne comprenait pas la 
différence entre ce que les Membres avaient fait jusque-là et ce qui était proposé.  Les Membres discutaient à nouveau d'un sujet auquel le Secrétaria t avait déjà consacré un rapport et qui avait fait 
naître des préoccupations et des suggestions chez eux.   L'orateur a indiqué que le travail d'évaluation 
des ACR serait fondé sur le paragra phe 4 de la Déclaration de Doha  et que les ACR pourraient jouer 
un rôle important pour ce qui était de promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de 
favoriser le développement.  Il s'agissait là d'un élém ent important à retenir afin de ne pas perdre de 
vue l'objectif de tout programme de travail.  Deuxièmement, l'intervenant aurait préféré que les 
discussions visant à améliorer les disciplines et les dispositions juridiques des ACR soient menées à 
leur terme avant de se lancer dans un programme  de travail ou une discussion sur l'évaluation des 
conséquences des ACR pour les règles multilatérales,  lesquelles étaient en cours d'amélioration dans 
le cadre du mandat de Doha au sein du Groupe de  négociation sur les règles (GNR).  Une fois 
finalisées les négociations visant à améliorer l es disciplines des ACR et une fois apportées des WT/REG/M/64 
Page 10  
 
  améliorations concernant les aspects systémiques,  juridiques et procéduraux, il serait possible 
d'entreprendre une analyse des effets des ACR sur le s nouvelles règles.  L'Égypte a également rappelé 
que le Président du CACR avait indiqué dans le doc ument JOB/RL/1/Rev.1 que le Mécanisme pour la 
transparence comprenait, entre autres, un soutien technique et l'établissement de présentations 
factuelles dans le cadre d'une multitude de phases d' échanges de données, qui étaient au cœur de la 
procédure prévue pour examiner les conséquen ces systémiques des ACR pour le système commercial 
multilatéral.  Il s'agissait d'une discussion suivie.  L'intervenant ne comprenait pas ce qui était proposé 
puisque aucune proposition spécifique  n'avait été présentée et que celle présentée avant la huitième 
Conférence ministérielle n'avait pas fait l'objet d' un consensus.  Il ne comprenait pas comment la 
discussion serait poursuivie à l'avenir. 
33. S'agissant d'évaluer les conséquences systém iques des ACR pour le système commercial 
multilatéral, le représentant a dit que le mandat du CACR ne s'appliquait que dans la mesure où cela 
ne compromettait pas la réalisation du mandat du CCD , ce qui avait été mentionné plusieurs fois au 
cours de la réunion.  Ainsi, avant d'entamer au sein du CACR une discussion approfondie sur les 
conséquences systémiques des ACR, les Membres de vraient déterminer quels ACR feraient l'objet 
d'un examen.  La question de savoir quelle catégorie  d'ACR étaient concernés n'était pas claire:  les 
ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation pour  lesquels le CACR n'était pas compétent ou les 
ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et qui entraient dans le cadre de son mandat.  À cet 
égard, un certain nombre de questions pouvaient êt re soulevées.  L'éventail des ACR visés était 
imprécis.  Au lieu d'utiliser le terme ACR de manièr e générale, il convenait de di stinguer entre:  i) les 
ACR qui avaient fait l'objet d'un rapport factuel et  d'un examen;  ii) les ACR pour lesquels des 
présentations factuelles avaient été rédigées, mais qui n'avaient pas été examinés par les Membres;  
iii) les ACR pour lesquels des présentations factuelles ét aient en cours de rédaction et dont les parties 
n'avaient pas encore transmis de données au Secrét ariat;  iv) les ACR pour lesquels des présentations 
factuelles étaient en suspens;  v) les ACR auxquels  des non-Membres de l'OMC étaient parties;  et 
vi) les ACR conclus entre plusieurs parties qui releva ient d'un accord-cadre.  Cette distinction n'était 
pas une question de commodité mais de nécessité et elle n'était pas nouvelle en soi, s'inscrivant dans 
les pratiques du CACR pour la présentation des rapports  sur ses activités.  En outre, l'inventaire des 
questions relatives aux ACR (document TN/RL/W/ 8/Rev.1) établi par le Secrétariat indiquait 
clairement qu'un certain nombre d'ACR actuellement en vigueur n'avaient p as été notifiés à l'OMC, 
fait qui était souvent cité comme faisant obstacle à toute évaluation globale et précise du phénomène 
des ACR dans l'optique du système commercial multilaté ral.  Ce constat avait été fait à nouveau dans 
la liste de questions systémiques relatives aux ACR dressée par le Secrétariat (JOB/RL/3).  Par 
conséquent, il apparaissait parfaitement anormal que  le Secrétariat puisse être appelé à établir des 
rapports factuels sur des éléments et, plus encore, sur des pratiques touchant à des ACR qui n'avaient 
pas été notifiés à l'OMC.  Dans ce contexte, l'in tervenant comprenait la déclaration de l'Australie 
comme signifiant que ce seraient les Membres, et non le  Secrétariat, qui évalueraient ces questions et 
en rendraient compte puisque le Secrétariat ne  pouvait travailler sur des ACR non notifiés ou pour 
lesquels les données étaient incomplètes ou difficiles à obtenir.  Il était donc important de définir 
l'éventail des ACR à examiner et l'entité qui se chargerait de l'analyse.  L'orateur a ajouté que les 
Membres ne devraient pas ajouter à la charge de tr avail du Secrétariat.  Un autre aspect à examiner 
était le fait qu'il s'agirait de rapports factuels préparés par le Secrétariat en collaboration avec les 
Parties, en plus de ceux déjà en cours de rédac tion.  C'était un exercice futile et l'intervenant a 
demandé si ces nouveaux rapports contiendraient un e indication quelconque concernant la relation 
entre les constatations de fait y figurant et le Mémo randum d'accord sur le règlement des différends;  
si cet exercice remplacerait les travaux du GNR su r les questions systémiques relatives aux ACR, et 
dans le cas contraire, quelles mesures avaient été pr ises pour éviter que cela ne se produise;  et si ces 
rapports créeraient de nouveaux critères de facto , obligations ou règles juridiques.  Toutes ces 
questions devaient faire l'objet d'un examen appr ofondi et attentif de la part des Membres.  WT/REG/M/64 
 Page 11 
 
 
  D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
D.I R APPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ – ACR  NON NOTIFIÉS  
34. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a fait le bilan de la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence.  Il a inform é le Comité que 39 annonces précoces avaient été 
affichées sur le site de l'OMC (sans tenir compte de celles qui avaient été notifiées ultérieurement).  
Le Président a remercié les Membres qui avaient présenté des renseignements conformes aux 
prescriptions du Mécanisme pour la transparence et en couragé les autres à faire de même.  Il a aussi 
rappelé aux Membres de faire part au Secrétariat de  tout changement interven u dans les informations 
figurant dans les annonces précoces. 
35. Concernant l'élaboration des résumés factuels portant sur le commerce des marchandises et 
dont l'examen était déjà terminé, le dernier d'entre eux concernait l'élargissement de l'UE-(25) et avait 
été transmis aux parties en juin 2011.  Le Président  les a invitées à envoyer leurs observations dans les 
meilleurs délais. 
36. S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, le Président a 
indiqué que, dans le cas des ACR constitués unique ment de Membres de l'OMC, il y avait 46 ACR 
pour lesquels une présentation factuelle devait être  établie, en comptant les marchandises et les 
services séparément.  Le Président a rappelé qu'à la 52ème session du Comité, tenue le 4 mars 2009, les 
Membres étaient convenus de commencer à examiner  dans le cadre de la procédure du Mécanisme 
pour la transparence les ACR auxquels des non-Membres étaient parties.  Des présentations factuelles 
devaient donc être établies pour 38 autres ACR auxque ls des non-Membres étaient parties, la priorité 
étant accordée aux ACR notifiés depuis l'adop tion du Mécanisme pour la transparence, le 
14 décembre 2006.  Des demandes de données sur le s ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme 
pour la transparence avaient été envoyées aux parties concernées. 
37. Le Président est ensuite passé à la question des ACR non notifiés.  Il a rappelé que pour tenter 
de promouvoir la transparence de ces ACR, les Me mbres étaient convenus lo rs de la réunion de 
juin 2011 de distribuer une liste des ACR non notifiés,  dont les parties avaient confirmé qu'ils étaient 
en vigueur.  Ce document avait été distribué réce mment sous la cote WT/REG/W/68 et recensait 
61 ACR qui figuraient dans les présentations factuelles publiées jusqu'en mars 2012.  Pour répondre aux préoccupations de certains Membres, la liste  était accompagnée d'un avertissement indiquant 
qu'elle était sans préjudice du droit des Membres de notifier leurs ACR au titre des dispositions 
pertinentes de l'OMC.  Le Président a également souligné le fait que le Secrétariat avait récemment entrepris d'inclure dans la liste tous les accords de  l'ALADI de portée partielle, ce qui expliquait leur 
nombre croissant.  Il a rappelé aux Membres qu'ils  avaient l'obligation de notifier ces accords avant 
l'application du traitement préférentiel.  Dans les cas où il était envisagé qu'un ACR porte à la fois sur 
les marchandises et les services, mais que seules les concessions relatives aux marchandises étaient en place, celles-ci devraient être notifiées.  Une notification des concessions relatives aux services 
pourrait être ajoutée une fois que celles-ci auraient ét é négociées.  Le Président a prié instamment les 
parties à des ACR non notifiés de faire tout leur possible pour notifier leurs ACR dans les meilleurs 
délais.  Dès qu'un ACR aurait été notifié, il serait re tiré de la liste.  Le Président a demandé aux 
Membres s'ils avaient des observations à formuler. 
38. Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour ce document.  Les États-Unis 
attachaient une grande importance aux prescrip tions de notification du Mécanisme pour la 
transparence, qui étaient énoncées au paragraphe 3 du Mécanisme et selon lesquelles la notification 
requise d'un ACR par les Membres qui y étaient parties de vrait se faire le plus tôt possible.  En règle 
générale, elle devait intervenir au  plus tard immédiatement après la ratification de l'ACR par les 
parties ou la décision d'une partie  sur l'application des parties pertinentes d'un accord et avant 
l'application du traitement préférentiel entre les par ties.  La notification fournissait non seulement des WT/REG/M/64 
Page 12  
 
  renseignements importants sur chaque ACR, mais sa réception par le Secrétariat déclenchait le 
processus d'examen de l'ACR dans le cadre du Mécan isme pour la transparence, qui débutait par la 
communication des renseignements et des données des Membres, et se poursuivait par l'établissement 
d'une présentation factuelle par le Secrétariat.  Les États-Unis croyaient savoir qu'il était parfois 
nécessaire d'insister auprès des collègues dans le s capitales et qu'il pouvait être difficile pour les 
délégués à Genève d'obtenir les autorisations  nécessaires pour se conformer pleinement aux 
prescriptions en matière de notification, mais en l'absence de ces notifications, les Membres étaient 
privés de certains renseignements et instruments de référence de base.  Cela empêchait également le 
fonctionnement optimal du Mécanisme pour la transparence. 
39. Le Président a attiré l'attention des Membres sur la question des rapports sur la mise en 
œuvre, qui étaient requis au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence.  À la fin de la 
période de mise en œuvre d'un ACR, les parties de vaient présenter à l'OMC un bref rapport écrit sur la 
réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il avait été notifié 
initialement.  Jusqu'à présent, aucun Membre n'ava it présenté de rapport de ce genre.  Afin de donner 
effet à cet aspect du Mécanisme pour la transparence,  le Président avait demandé au Secrétariat de 
dresser une liste des rapports sur la mise en œuvre des accords qui avaient été notifiés au titre de 
l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de  l'AGCS et qui devaient  être présentés.  Ce 
document serait distribué aux Membres par fax et cou rrier électronique après la réunion.  Le Président 
a demandé aux Membres de consulter l'annexe de ce document, qui indiquait les dates de clôture de la 
période de mise en œuvre, et de signaler toute incohérence au Secrétariat car ces renseignements 
seraient inclus dans la base de données sur les ACR.  Il a proposé qu'un document Job soit ensuite 
distribué avant la prochaine réunion, prévue en ju in, pour servir de base aux discussions des Membres 
sur la question des rapports sur la mise en œuvre. 
40. Une représentante du Secrétariat a pris la parole pour fournir de plus ampl es précisions sur la 
rédaction des présentations factuelles.  Elle a indi qué que, pour les accords entre Membres de l'OMC, 
la situation se présentait ainsi:  pour l'accord UE-Égypte, marchandises, des observations conjointes 
avaient été reçues des parties, mais il resta it encore certains problèmes de données à régler avec 
l'Égypte.  Le Secrétariat avait reçu de nouvelles données des autorités égyptiennes et celles-ci étaient 
en cours d'analyse.  Dans le cas de quatre A CR – États-Unis-Bahreïn, marchandises et services;  
ALEAC-RD, marchandises et services;  États-Unis-Oman, marchandises et services;  Chine-Singapour, marchandises et services, les pr ésentations factuelles avaient été envoyées aux 
parties en 2009, mais aucune observation n'avait été reçue.  Pour l'accord UE-Afrique du Sud, 
marchandises, des observations préliminaires avaient été reçues, mais les observations conjointes 
finales des parties étaient encore attendues.  L'inte rvenante espérait distribuer la présentation factuelle 
à temps pour la prochaine réunion du CACR en juin.  Pour l'accord UE-Corée, marchandises et services, des observations avaient été reçues et la présentation factuelle devait être distribuée prochainement, à temps pour la prochaine réunion  du CACR.  Pour les accords Pérou-Corée et 
Canada-Colombie, marchandises et services dans les deux cas, des données avaient été reçues et les 
présentations factuelles étaient en cours d'élaboration.  Pour l'accord AELE-Albanie, marchandises, les données de l'Islande venaient d'être reçues  et la présentation factuelle serait envoyée 
prochainement pour observations.  Pour l'acco rd Panama-Honduras, marchandises et services, des 
données avaient été reçues du Panama  seulement.  Pour l'accord 
El Salvador-Honduras-Taipei chinois, marchandise s et services, des données avaient été reçues du 
Taipei chinois et d'El Salvador et certaines donn ées du Honduras.  Pour l'accord Corée-Inde, services, 
certaines données avaient été reçues de l'Inde.  Pour l'accord Turquie-Jordanie, marchandises, aucune 
donnée n'avait été reçue.  Pour l es accords Japon-Inde et Guatemala- Taipei chinois, marchandises et 
services dans les deux cas, des données avaient été r eçues du Japon et du Taipei chinois seulement.  
Pour l'accord Inde-Malaisie, services, les donn ées n'avaient pas été reçu es.  Pour l'accord 
Corée-ASEAN, services, des données avaient été reçu es de la Corée seulement.  Pour les accords 
Chili-Honduras et Chili-Pérou, marchandises et services dans les deux cas, les données devaient être communiquées au plus tard le 16 avril.  Pour les accords Nouvelle-Zélande-Malaisie et Japon-Pérou,  WT/REG/M/64 
 Page 13 
 
 
  marchandises et services dans le s deux cas, les données devaient être communiquées au plus tard le 
17 avril et le 4 mai, respectivement.  Pour l'accord République domini caine-Amérique centrale, 
marchandises et services, les données devaient être communiquées au plus tard le 25 mai.  Pour les 
accords Pérou-Mexique et Chine-Costa Rica, ma rchandises et services dans les deux cas, les données 
devaient être communiquées au plus tard  les 11 et 17 juillet, respectivement. 
41. Pour ce qui était des ACR auxquels des non-Membres étaient parties, la s ituation se présentait 
ainsi:  pour l'accord ASEAN-Chine, services, la présen tation factuelle avait été envoyée aux parties en 
février 2010, mais aucune observation n'avait été reçue.  Pour l'accord Islande-Îles Féroé, 
marchandises et services, des observations av aient été reçues, mais certaines données sur les 
îles Féroé étaient encore attendues.  Pour  l'accord AELE-Serbie, marchandises, des données 
complémentaires de l'Islande venaient d'être reçu es et la présentation factuelle devait être envoyée 
prochainement pour observations.  P our une série d'accords – UE-Bos nie-Herzégovine;  AELE-Liban;  
Turquie-Syrie;  élargissement de l'ALEEC;  Ukraine-Azerbaïdjan;  Ukraine-Bélarus;  
Ukraine-Fédération de Russie;  Ukraine-Tadjikistan;   Ukraine-Kazakhstan;  Ukraine-Turkménistan;  
Ukraine-Ouzbékistan;  et Zone économique commune, marchandises dans tous les cas, et 
UE-CARIFORUM, marchandises et services, les données étaient incomplètes. 
42. S'agissant des ACR n'ayant pas encore été ratif iés par toutes les parties, le Secrétariat 
attendrait que l'accord entre en vigueur pour tout es les parties, avant de commencer à établir les 
présentations factuelles.  Six accords étaient concernés:  ASEAN-Japon;  UE-Cameroun;  
AELE-Pérou;  UE-Côte d'Ivoire;  AELE-Colomb ie;  et UE-Papouasie-Nouvelle-Guinée-Fidji, 
marchandises dans tous les cas.  La représentante du Secrétariat a prié les parties d'informer le 
Secrétariat de l'entrée en vigueur des accords corre spondants pour toutes les parties.  Elle croyait 
savoir que l'accord Australie-ASEAN-Nouvelle-Zélande , marchandises et services, était maintenant 
en vigueur pour toutes les parties et le Secrétariat a ttentait la notification formelle par les parties avant 
d'établir la présentation factuelle.  L'intervenante  a également exhorté les Membres à respecter les 
échéances convenues de manière à ne pas s'écarter du programme de travail du CACR. 
43. Le Président a dit qu'il ressortait clairement de  l'intervention du Secrétariat que le Comité 
risquait de s'écarter considérable ment du programme de travail étab li pour l'examen des ACR dans le 
cadre du Mécanisme pour la transp arence et a donc sollicité la coopération de l'ensemble des 
Membres à cet égard. 
44. Avant de passer à l'examen des trois ACR visés au point D de l'ordre du jour, le Président a 
appelé l'attention des Membres sur un corrigendum c oncernant la présentation factuelle de l'Accord 
Turquie-Serbie (document WT/REG288/1/Corr.1 publié le 14 mars).  Cet ACR avait été examiné à la 
réunion du CACR du 22 septembre 2011.  La Serbie avait récemment informé le Secrétariat d'une 
erreur présente dans sa communication initiale de données dans laquelle figuraient à tort, pour 
plusieurs produits, des concessions accordées à l'UE au lieu de celles accordées à la Turquie.  Le 
Secrétariat avait procédé à une nouvelle analyse ta rifaire et établi les tableaux et les graphiques 
tarifaires correspondants, qui pouvaient être consultés dans le corrigendum. 
D.II. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE – ACCORD D 'INTÉGRATION ENTRE LA TURQUIE ET LE CHILI, 
MARCHANDISES  
45. D.II. (Le compte rendu de l'examen de l'accord visé au point D.II de l'ordre du jour sera 
distribué sous forme d'un document distinct.) WT/REG/M/64 
Page 14  
 
  D.III. A
CCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE HONG KONG, CHINE ET LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE , MARCHANDISES ET SERVICES  
46. D.III. (Le compte rendu de l'examen de l'acco rd visé au point D.III de l'ordre du jour sera 
distribué sous forme d'un document distinct.) 
D.IV. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA COLOMBIE ET LE MEXIQUE , MARCHANDISES ET 
SERVICES  
47. D.IV. (Le compte rendu de l'examen de l'accord  visé au point D.IV de l'ordre du jour sera 
distribué sous forme d'un document distinct.) 
E. AUTRES QUESTIONS  
48. Le Président a informé les Membres des mesures prises par le CACR en vue de réduire les 
coûts de documentation.  Il a fait référence aux di scussions qui avaient eu lieu au Comité du budget en 
octobre et novembre 2011 (document de l'OMC WT /BFA/128), et à l'issue desquelles les Membres 
étaient convenus de différentes mesures de réduction des coûts pour parvenir à un budget à croissance 
nominale nulle pour 2012 et à croissance réelle nulle  pour 2013.  Ces mesures visaient à réduire le 
volume global des documents officiels de 5 pour cent en 2012 et de 5 pour cent supplémentaires en 2013.  Un certain nombre de mesures avaient également pour obj et de réduire sensiblement le 
volume de documents imprimés et distribués.  À titre d'exemple, depuis janvier 2012, les documents 
officiels n'étaient plus distribués dans les salles de  réunion.  Le CACR avait déjà engagé des efforts 
dans cette direction.  Depuis septembre de l'a nnée passée, les présentations factuelles sous forme 
imprimée n'étaient plus jointes à la documentation distribuée pour les réunions du CACR.  Afin de se 
conformer aux recommandations du Comité du budget , le Président a proposé que les comptes rendus 
des réunions du CACR ne soient plus distribués s ous forme imprimée.  Dorénavant, les comptes 
rendus des examens des ACR seraient inclus dans la base de données sur les ACR et les comptes 
rendus généraux (qui faisaient l'objet  d'une distribution restreinte) ser aient disponibles sur le site Web 
des Membres jusqu'à ce qu'ils soient mis en dist ribution générale.  Il a également encouragé les 
Membres à s'efforcer d'abréger leurs déclarations liminaires concernant leurs ACR à l'examen et à éviter la répétition de renseignements déjà communiqués par le Président.  Le Secrétariat continuait de 
réfléchir aux moyens de réduire encore le volume de  documents imprimés et envoyés à la traduction.  
En 2011, les documents du CACR avaient représenté  1 148 pages et quelque 446 000 mots.  Comme 
cela était actuellement discuté à l'OEPC, les dispositio ns qui pourraient être envisagées pour réduire le 
volume de documents imprimés et envoyés à la traduc tion comprenaient la diffusion par podcast des 
réunions du CACR et la suppression de la distribu tion sous forme imprimée  des documents du CACR 
tels que les présentations factuelles et les questions  et réponses.  Le Secrétariat examinait également 
les moyens de raccourcir les présentations factuelles.  Toutes les suggestions des Membres à ce sujet 
étaient les bienvenues. 
49. Enfin, le Président a indiqué aux Membr es que les dates proposées pour les réunions du 
CACR en 2012 étaient les suivantes:  les 19-20 juin, 18-19 septembre et 20-21 novembre. 
50. Le Comité a pris note des observations formulées.  
__________