ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/131 
22 janvier 2010 
 
 (10-0333) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Réponses des États-Unis aux questions du Ja pon concernant le texte de négociation 
 
présenté par les États-Unis sur les ONT se rapportant  
aux produits de l'industrie automobile  
 
Communication des États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 20 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
_______________ 
 
 
Accord sur les obstacles non tarifaires se ra pportant aux normes, règlements techniques 
 
et procédures d'évaluation de la conformité applicables   
aux produits de l'industrie automobile  
  
1. Questions générales (pour des pans entiers de la proposition) 
- Quels sont le fondement et la  raison d'être de la proposition?  
 
Réponse des États-Unis:  Cette proposition est fondée sur les travaux concernant les ONT menés par 
le Dialogue mondial sur l'industrie automobile (GAID).
1  Les obstacles techniques au commerce 
étaient l'un des domaines sur lesquels le GAID avait demandé aux Membres de concentrer leurs efforts.  En outre, les États-Unis pensent que l'industrie automobile est un secteur qui tirerait largement parti d'une transparence accrue, de bonnes pratiques réglem entaires et d'autres dispositions 
figurant dans la proposition des États-Unis, étant donné  que ce secteur est l'un des plus réglementés au 
monde et qu'il représente une part importante du co mmerce mondial.  Les pays en développement 
sont des acteurs clés du commerce mondial des produits de l'industrie automobile;  leurs fournisseurs et leur main-d'œuvre auraient donc beaucoup à gagn er des efforts visant à réduire les ONT dans ce 
secteur. 
 
                                                     
 
1 Le Dialogue mondial sur l'industrie automobile (GAID) est un groupe de travail composé de sept 
grandes associations nationales de fabricants d'auto mobiles et de pièces d'automobiles qui représentent, 
collectivement, 85 pour cent de la production mondiale de véhicules automobiles.  Ces associations sont les suivantes:  Brésil – Associaçao Nacional dos Fabricantes de Veiculos Automotores (ANFAVEA);  Canada   
– Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV);  Corée –  Korean Automobile Manufacturers 
Association (KAMA);  États-Unis  – Automotive Trade Policy Council (ATPC);  Inde  – Society of Indian 
Automotive Manufacturers (SIAM);  Japon  – Japan Automobile Manufacturers Association (JAMA);  
Mexique  – Association Mexicana de la Industria Automotriz;  Turquie  – Association turque des constructeurs 
automobiles (OSD);  Union européenne – Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA). TN/MA/W/131 
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  - Quel est, selon l'auteur de la proposition, l'imp act de celle-ci sur le cadre mis en place en 
réponse aux règlements ou normes internationaux (Groupe de travail WP.29 de la CEE-ONU 
ou l'ISO, par exemple)?  
 Réponse des États-Unis:  La proposition des États-Unis vise à s outenir les efforts d'harmonisation 
internationale concernant les produits de l'i ndustrie automobile, par exemple, en appuyant 
l'application de la Décision du Comité OTC sur le s principes devant régir l'élaboration de normes 
internationales, en améliorant la transparen ce et les bonnes pratiques réglementaires et en 
encourageant les Membres à participer aux orga nismes internationaux à activité normative.  
Actuellement, le Groupe de trava il WP.29 de la CEE-ONU est, dans le  cadre de l'Accord de 1998, un 
forum essentiel pour l'harmonisation des règlements c oncernant le secteur automobile et l'élaboration 
de "règlements techniques mondia ux".  Parmi les autres organismes qui élaborent actuellement des 
normes dans le secteur automobile et indiquent qu'ils appliquent, pour ce faire, la Décision du Comité 
OTC sur les principes devant régir l'élaboration de normes internationales, on trouve notamment la 
Society of Automotive Engineers International (S AE) (121 000 membres dans plus de 97 pays), 
l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE) (375 000 membres dans plus de 160 pays), 
l'ISO (qui compte 163 pays membres) et l'ASTM  International (30 000 membres dans plus de 
120 pays).  Les normes élaborées par ces organismes  sont fréquemment utilisées par les organismes 
de réglementation dans le monde  pour élaborer des règlements techniques concernant le secteur 
automobile.  Compte tenu de l'évolution rapide des matériaux, de la conception, des technologies et 
des règlements dans le secteur automobile, les orga nismes chargés de l'éla boration de normes dans ce 
secteur évoluent eux aussi et continueront à le fair e.  Les États-Unis estiment donc que l'approche la 
plus judicieuse pour le Comité OTC serait de continue r de se concentrer sur les principes devant régir 
l'élaboration de normes internationales (ce qui a été réaffirmé récemment par les Membres de l'OMC 
dans le cadre du cinquième examen triennal), au  lieu de mettre l'accent sur des organismes 
particuliers.  Toute tentative visant à asseoir tel ou te l organisme dans le rôle de seul ou de "principal" 
organisme à activité normative est susceptible de fausser  le marché et de rendre plus difficile pour les 
Membres la réalisation de leurs objectifs légitimes en les obligeant en fait à utiliser des normes qui 
peuvent être obsolètes ou autrement déficientes.  
2. Portée et champ d'application 
- La proposition ne cible que les institutions  du gouvernement central;  cependant, il est 
vraisembable qu'il y aurait des incohére nces entre les normes des institutions du 
gouvernement central et celles des institutions locales si elle n'inclut que les institutions du 
gouvernement central.  Quelle est l'opinion des États-Unis sur ce point?  
 Réponse des États-Unis:  La proposition des États-Unis est axée sur les institutions du gouvernement 
central parce que, dans le secteur automobile, bien qu 'il existe des mesures infr a-fédérales, la grande 
majorité des normes, règlements techniques et pr océdures d'évaluation de la conformité ont été 
adoptés ou mis en place par les États-Unis au niveau fédéral.  
3. Normes internationales 
(Paragraphe A) 
 
- Les "normes, guides ou recommandations in ternationaux" incluent -ils les règlements 
techniques annexés à l'Accord de 1958 et à l' Accord de 1998 administrés par le Groupe de 
travail WP.29 de la CEE-ONU? 
 
Réponse des États-Unis:  Aux termes du paragra phe III.A de la proposition des États-Unis 
concernant le secteur automobile, pour déte rminer s'il existe une norme, un guide ou une 
recommandation au niveau international, les Memb res devraient se baser sur les principes énoncés  TN/MA/W/131 
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  dans la Décision de 2001 du Comité OTC sur les principes devant régir l'élaboration de normes 
internationales.  Par conséquent, suivant la pr oposition des États-Unis, un Membre pourrait considérer 
qu'une norme élaborée dans le cadre du Groupe de  travail WP.29 de la CEE-ONU ou dans un autre 
cadre conformément aux principes énoncés dans la Décision du Comité OTC, est une norme "internationale." 
 
4. Bonnes pratiques réglementaires 
(Paragraphe B 1)) 
 
- Quel est le fondement de cette prescription?  
 
Réponse des États-Unis:   Cette disposition prescrit aux Membres qui élaborent ou projettent 
d'adopter un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité de prendre en 
considération le coût du respect du règlement te chnique ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité projeté.  L'article 2.2 de l'Accord OTC dispose notamment que les règlement techniques 
doivent permettre la réalisation d' un objectif légitime de l'organisme de réglementation sans être plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  De  même, l'article 5.1.2 de l'Accord OTC dispose, 
entre autres choses, que les procédures d'évaluation de la conformité ne doivent pas être plus strictes 
qu'il n'est nécessaire pour donner au Membre impo rtateur une assurance suffisante que les produits 
sont conformes aux règlements te chniques ou normes applicables.  Pour les États-Unis, l'évaluation 
des coûts du respect des règlements techniques ou  des procédures d'évaluation de la conformité 
projetés peut éclairer l'analyse réglementaire et permettre aux Membres de faire en sorte que les 
règlements et procédures qu'ils adoptent ne soient p as plus restrictifs pour le commerce ou plus stricts 
qu'il n'est nécessaire conformément à leurs obligations au titre des articles 2.2 et 5.1.2.  Les États-Unis 
pensent que l'évaluation des coûts du respect des rè glements et procédures est un aspect essentiel des 
bonnes pratiques réglementaires et qu'il n'est pa s surprenant que de no mbreux organismes de 
réglementation des Membres de l'OMC évaluent déjà  ces coûts d'une manière ou d'une autre.  Nous 
pensons que si l'évaluation des coûts était une pratique largement répandue chez les Membres de 
l'OMC, à la longue les organismes de réglementati on élaboreraient de meilleurs règlements techniques 
et de meilleures procédures d'évaluation de la co nformité, qui seraient moins restrictifs pour le 
commerce tout en continuant de réaliser les obj ectifs légitimes des Membres.  Veuillez vous référer 
également à notre réponse à la question n° 5 de la Thaïlande sur ce point qui  est reproduite dans le 
document JOB(09)/37 (et figure aussi à la page 5 de notre récapitulation (document TN/MA/W/125) 
des questions et réponses concernant cette proposition).  
(Paragraphe B 2)) 
 - Pourquoi les États-Unis ajoutent-ils cette prescription dans cette pr oposition en particulier 
alors qu'il n'existe pas de disposition équi valente dans l'"Accord sur les obstacles non 
tarifaires se rapportant à la sécurité électrique et à la compatibilité électromagnétique (CEM) des produits électroniques"?  
 Réponse des États-Unis:  En évaluant la disponibilité des solutions réglementaires et non 
réglementaires, un Membre qui élabore ou proj ette d'adopter un règl ement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité peut  éviter la création d'obstacles non nécessaires au 
commerce.  Cette disposition rend compte des trav aux sur les bonnes pratiques réglementaires qui ont 
été menés dans le cadre du Comité OTC et d'autres enceintes internationales et régionales telles que le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (A PEC) et l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE).  En particulier,  dans le rapport du cinquième examen triennal 
du fonctionnement et de la mise en œuvre de l' Accord OTC qui a été publié récemment, le Comité 
OTC a indiqué que la détermination de la nécessi té de réglementer était "un aspect des bonnes 
pratiques réglementaires" et il a noté que les évalua tions de l'incidence de la réglementation étaient TN/MA/W/131 
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  bénéfiques parce qu'elles "[pouvaient] inciter les gouve rnements à mieux évaluer si leur intervention 
[était] nécessaire ou non" et "permet[taient] de déterminer plus facilement la nécessité de 
réglementer".  Le Comité a aussi "soulign[é] qu'il [é tait] important d'envisager d'autres solutions – et 
même, dans certains cas, de réexaminer la nécessité de réglementer en premier lieu."  Voir les paragraphes 12 et 13 du rapport.  Nous sommes disposés à examiner avec les Membres si cette 
disposition peut être appropriée pour le secteur des produits électroniques. 
 
5. Harmonisation des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité 
(Paragraphe D) 
 
- Dans ce paragraphe, il est supposé qu'un Membre  envisagera parfois d'utiliser le règlement 
d'un autre Membre.  Nous croyons comprendre qu'un Membre peut utiliser le règlement d'un autre Membre pourvu que ses connaissances sur le règlement en question soient exactes et il 
n'a pas besoin de faire de recherches plus approfondies.  Est-ce exact? 
 
Réponse des États-Unis:  Le paragraphe III.D de la proposition des États-Unis ne dit pas quand un 
Membre peut ou non utiliser le rè glement technique ou les procédures d'évaluation de la conformité 
d'un autre Membre comme base de son propre règlem ent technique ou de sa procédure d'évaluation de 
la conformité.  Au lieu de cela, au titre de ce paragraphe, un Membre serait tenu d' envisager  d'utiliser, 
comme base de son propre règlement technique ou de  sa procédure d'évaluation de la conformité, le 
règlement technique ou la procédur e d'évaluation de la conformité d'un autre Membre, dans les cas où 
une norme internationale pertinente n'existe  pas ou dans les cas où l'utilisation de normes 
internationales pertinentes serait inefficace ou in appropriée pour réaliser l'objectif légitime du 
Membre.  Notre intention est d'amener un Membre à examiner les règlements techniques ou les procédures d'évaluation de la conformité d'autr es Membres qui sont portés à son attention (par 
exemple, par les parties intéressées) ou dont il a autrement connaissance.  Cette disposition n'indique 
pas la manière dont les Membres devr aient procéder à cet examen ni les facteurs ou les critères qu'ils 
devraient prendre en compte.  Elle laisse, au cont raire, ces décisions à l'appréciation des Membres, à 
une exception près:  les Membres ne devraient examiner que les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité qui ne s ont pas incompatibles avec l'Accord sur l'OMC.  
Même si ce dernier va de soi, nous avons pensé qu' il était important de le faire figurer explicitement 
dans le texte.  Il ne serait à notre avis pas souhaitable que ce processus aboutisse à l'harmonisation à 
l'échelle mondiale d'approches réglementaires dénuées de transparence, impossibles à mettre en 
œuvre, non fondées sur des données scientifiques, discriminatoires, etc.   
6. Transparence 
(Pour tous les paragraphes de cette partie) 
 
- Pourquoi est-il nécessaire de renforcer les prescriptions figurant dans l'Accord OTC?  Réponse des États-Unis:  Dans le rapport du cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord OTC (G/TBT/26, 13 novembre 2009), il est souligné que "la transparence 
est un pilier fondamental de la mise en œuvre de  l'Accord OTC et un élément crucial des bonnes 
pratiques réglementaires".  Voir le paragraphe 29 du rapport.  Au paragraphe 8 de ce rapport, le 
Comité "souligne" aussi "l'importance de la tran sparence dans les processu s et procédures utilisés 
pour l'élaboration et l'application des règlements  techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité.  La participation des parties intér essées contribue à assurer une légitimité à l'action des 
pouvoirs publics et aux mesures que ces derniers choisissent de mettre en œuvre.  Elle améliore en 
outre les résultats du processus de réglementation en favorisant l'élaboration de  règlements techniques 
et de procédures d'évaluation de la conformité de  meilleure qualité, tout en aidant à renforcer la  TN/MA/W/131 
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  sensibilisation à l'action des pouvoirs publics et à éviter les obstacles non nécessaires au commerce".  
Les États-Unis estiment que l'application de discipl ines de l'Accord OTC relatives à la transparence 
renforcées à des secteurs importants et mondialisés , tels que ceux des produits électroniques et des 
produits de l'industrie automobile  permettra d'empêcher l'appariti on d'ONT, par exemple, parce que 
les parties visées par les normes, règlements techni ques et procédures d'évaluation de la conformité 
projetés (par exemple, les fabricants, les importateurs et les installations d'essai) auront la possibilité 
de présenter leurs vues et de faire entendre leurs pr éoccupations avant l'adoption de la mesure finale.  
Nous pensons également que la transparence est es sentielle à la réalisation d'un autre grand objectif 
important de la proposition des État s-Unis relative à l'industrie automobile, qui est d'encourager une 
plus grande harmonisation des appr oches réglementaires.  Plus les processus d'élaboration de la 
réglementation des Membres sont ouverts et transparen ts, plus il y a de chances que les organismes de 
réglementation adoptent des approches harmonisées  pour réaliser leurs objectifs légitimes.  Par 
exemple, quand les organi smes de réglementation veillent à mé nager aux parties intéressés du ressort 
territorial d'un Membre des possibilités significa tives de présenter des observations au sujet des 
mesures projetées (y compris en pr ésentant des données, des arguments  et d'autres renseignements et 
analyses), tiennent compte de ces renseignements et expliquent le fondement de leurs conclusions, y 
compris la manière dont ils ont tenu compte des observations reçues, ils contribuent à ce que les organismes de réglementation de l'ensemble d es Membres de l'OMC, lorsqu'ils élaborent une 
réglementation pour atteindre des objectifs communs, r eçoivent le même type de renseignements et de 
préoccupations et soient obligés d'en tenir comp te.  Il y a de ce fait plus de chances que les 
organismes de réglementation, lorsqu'ils cherchen t à atteindre des objectifs communs, parviennent à 
des conclusions analogues, notamment sur les risq ues associés à un produit particulier et sur les 
mesures appropriées pour atténuer ces risques.  L'in clusion de disciplines renforcées en matière de 
transparence dans nos accords de libre-échange s'est  avérée positive et nous pensons que la mise en 
place de telles disciplines à l'OMC apporterait des av antages systémiques et pratiques à long terme à 
tous les Membres.  Voir aussi la réponse des États- Unis à la question n° 6 de la Thaïlande sur ce 
point, qui figure dans le document JOB(09)/37. 
 - Un Membre peut-il mettre en œuvre les prescripti ons figurant dans cette partie dans sa langue 
nationale? 
 Réponse des États-Unis:  La notification elle-même doit être ré digée dans une langue officielle de 
l'OMC comme l'exige déjà l'Accord OTC.  Tout efois, le règlement technique, la procédure 
d'évaluation de la conformité ou la norme, projet é ou final, ainsi que toutes les réponses apportées à 
des observations importantes, peuvent être publiés da ns la (les) langues(s) nationale(s) d'un Membre. 
 
(Paragraphe E) 
 
- Pour quelle raison le paragraphe doit-il être  appliqué "qu'il existe ou non des normes, des 
guides ou des recommandations internationaux pertinents"? 
 Réponse des États-Unis:  À notre avis, davantage de transparen ce et des possibilités accrues pour les 
Membres et les parties intéressées d'apporter leur contribution peuvent favo riser une plus grande 
harmonisation des normes, règlements techniques et pr océdures d'évaluation de la conformité et aider 
à empêcher la création d'obstacles non nécessaires au commerce.  Nous pensons que cela est vrai même dans les cas où un Membre estime que sa mesure projetée est fondée sur des normes internationales pertinentes.  Par exemple, notre  proposition donnerait aux Membres et aux parties 
intéressées la possibilité de formul er des observations sur des élémen ts de la mesure qui peuvent 
différer ou aller au-delà des normes internationales pertinentes;  ou de présenter des vues différentes 
sur le point de savoir si la mesure projetée est en  fait fondée sur des normes internationales pertinentes 
ou si elle devrait être fondée sur une autre norme  (internationale ou autre) qui permettrait, par 
exemple, de mieux réaliser l'objectif du Membre (parce que cette autre norme est plus pertinente, 
efficace ou appropriée compte tenu de facteurs tels que  le climat, la géographie, la technologie, etc.). TN/MA/W/131 
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(Paragraphe E 1), 2) et 3)) 
 
- Quelle est la différence entre les trois expressions suivantes:  "norme projetée," au 
paragraphe 1), "dispositions de la norme, ..." au paragraphe 2) et "détails sur la norme 
projetée" au paragraphe 3)? 
 Réponse des États-Unis:  Notre réponse concerne le paragraphe  G du texte de négociation révisé des 
États-Unis (TN/MA/W/120).  L'expression "dispositi ons de la norme" figurant à l'alinéa 2) s'entend 
des dispositions de la "norme projetée" mentionn ée dans tout le paragr aphe G.  Nous pouvons 
envisager de modifier cette expression comme suit:  "dispositions de la norme projetée" si cela permet 
de dissiper toute confusion parmi les Membres.  Les "détails sur la norme projetée" ne sont pas définis 
mais, comme il est indiqué à l'alinéa 3) du texte, ils pourraient comprendre "les éléments décrits au 
paragraphe E 3) ii) à iii)".  En règle générale, le terme "détails " désigne des renseignements ou des 
précisions sur la norme projetée.  Nous notons que le terme "détails" est utilisé aux articles 2.9.3, 
5.6.3 et 10.8.2 de l'Accord OTC ainsi qu'aux paragraphes E et F 3) de la proposition. 
 
(Paragraphe E 6)) 
 
- Est-il considéré que la publication de r ésumés des observations qu'un Membre a reçues 
d'autres Membres ou de parties intéressées satisfait à la prescription énoncée dans ce 
paragraphe? 
 Réponse des États-Unis:  Non.  La disposition (paragraphe E 7) dans la proposition révisée des 
États-Unis (TN/MA/W/120)) exige des Membres qu' ils publient toutes les observations reçues des 
autres Membres ou des parties intéressées, pas seu lement des résumés de ces observations.  Les 
États-Unis sont disposés à discuter de toutes les pr éoccupations que cette disposition peut susciter au 
Japon ou à d'autres Membres.  Nous notons que l es organismes de réglementation des États-Unis 
publient toutes les observations reçues (sauf si elles sont confidentielles), en général sur leurs propres 
sites Web ou à l'adresse:  regulations.gov.  
(Paragraphe G 2)) 
 
- Quelle est la différence entre l'expression "l' objectif et la raison d'être" figurant dans ce 
paragraphe et les mêmes termes utilisés au paragraphe E 2)? 
 Réponse des États-Unis:  Les termes "objectif et raison d'être" fi gurent aux paragraphes G 2) et H de 
la proposition révisée des États-Unis (TN/MA/W/120).  Ils apparaissent également aux articles 2.9 et 
5.6 de l'Accord OTC formulés de la même manière et  dans le même contexte.  À notre avis, le terme 
"objectif" renvoie au but que le Membre poursuit en adoptant ou en projetant d'adopter la mesure (par 
exemple, protéger l'environnement contre les émi ssions nocives des véhicules) et le terme "raison 
d'être" renvoie à la raison ou aux ra isons pour lesquelles il adopte ou pr ojette d'adopter cette mesure 
particulière (par exemple, la ra ison pour laquelle le Membre a choi si telle ou telle approche pour 
atteindre son objectif). 
 
(Paragraphes I et J) 
 
- Il est dit, au paragraphe I de la proposition,  que "le délai raisonnable ne sera en général pas 
inférieur à 18 mois à compter de la date de publication" et, au paragraphe J, que ce délai 
raisonnable "ne sera pas inférieur aux 12 mois qui suivront".  L'auteur de la proposition 
pourrait-il expliquer sur quelles bases ces "18 mo is" et "12 mois" sont considérés comme des 
délais raisonnables? 
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  Réponse des États-Unis:  La question du Japon et notre réponse concernent les paragraphes J et K de 
la proposition révisée des États-Unis (TN/MA/W/120) .  Il est indiqué au paragraphe J que les 
Membres doivent ménager un délai d'au moins 18 mois  entre la date à laquelle la mesure est publiée 
et la date à laquelle le respect de cette mesure de vient obligatoire.  Le paragraphe K dispose que les 
Membres doivent publier chaque année un progra mme réglementaire incluant les normes, les 
règlements techniques et les procédures d'éval uation de la conform ité qu'ils prévoient 
raisonnablement de publier sous form e de texte projeté ou final dans un délai qui ne sera pas inférieur 
aux 12 mois qui suivront.  S'agissa nt du paragraphe J, dans le sect eur de l'automobile où les modèles 
ne changent généralement pas plus souvent qu'une fois par an, il faut aux constructeurs beaucoup de 
temps – et plus de six mois – pour rééquiper et reconcevoir les véhicules pour qu'ils satisfassent aux 
nouvelles réglementations, en particulie r si la conformité exigerait un changement substantiel dans la 
conception ou la technologie du véhicule automobile .  Pour ce secteur, nous pensons qu'une période 
de 18 mois au moins est un délai raisonnable dans des situations où un tel changement se produit.  En 
fait, nous croyons savoir que, dans de nombreux ca s, les organismes de régl ementation ont prévu des 
délais beaucoup plus longs que 18 mo is pour la mise en conformité .  Nous avons nuancé le délai à 
l'aide des termes "en général", parce qu'il pouvait y avoir des situations (urgence ou autres facteurs 
imprévus) dans lesquelles un organi sme de réglementation devait exiger  la mise en conformité dans 
un délai plus court.  S'agissant du paragraphe K, nous notons que les organismes de réglementation 
des États sont tenus en vertu de l'Ordonnance exécutive n° 12866 d'élaborer un programme couvrant 
les principales mesures réglementaires d'importance qu'ils prévoient raisonna blement de publier sous 
forme de texte projeté ou final au cours du prochain  exercice ou plus tard encore.  Nous pensons que 
cette prescription est bénéfique pour les bonnes pr atiques réglementaires et pour le processus 
d'élaboration des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité 
pour plusieurs raisons.  La planification anticip ée permet d'aviser les autres organismes de 
réglementation du même Membre (et d'autres Memb res) qu'un organisme de réglementation envisage 
d'élaborer une mesure.  Cela permet d'optimis er les consultations entre les organismes de 
réglementation, que ce soit par exemple, en éc hangeant des renseignements, en assurant la 
coordination sur la portée, la mét hode et/ou l'approche réglementair e;  ou en veillant à ce que les 
mesures ne se chevauchent pas ou ne fassent pas double emploi.  En cas de possibilités de conflits 
entre les mesures, l'avis anticipé prévu par cette prescription permettra de ménager un délai suffisant 
pour régler ces conflits à un stade précoce.  Il pe rmet en outre aux organi smes de réglementation 
d'impliquer les parties prenantes intéressées, tant étra ngères que nationales, dans la planification de la 
réglementation et de comprendre les préoccupations  éventuelles avant même qu'une proposition ne 
soit rédigée et notifiée à l'OMC en vue de la présen tation d'observations.  Grâce à tous ces moyens de 
consultations, il y a moins de risques que la mesure  qui est finalement appliquée crée des obstacles 
non nécessaires au commerce.  L'avis anticipé cont ribuera aussi à l'harmonisation des mesures 
relatives au secteur automobile dans le monde puis que les organismes de ré glementation auront plus 
de temps pour examiner les réponses données par leurs homologues aux problèmes communs, pour 
éviter les divergences inutiles en matière de réglementation susceptibles de perturber les flux commerciaux et, éventuellement, pour collaborer à l'élaboration de solutions conjointes, ce qui 
pourrait avoir des effets positifs tant pour le commerc e que pour la réalisation des objectifs légitimes 
en matière de réglementation.  (Paragraphe I) 
 
- Quelle est la différence entre l'expressi on "dates auxquelles le respect de ce règlement 
technique" figurant dans ce paragra phe et la date d'"entrée en vi gueur" prévue dans l'Accord 
OTC? 
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  Réponse des États-Unis :  La question du Japon et notre réponse concernent le paragraphe J de la 
proposition révisée des États-Unis (T N/MA/W/120).  Dans certains cas,  il arrive qu'une mesure entre 
en vigueur (c'est-à-dire qu'elle ait un effet juri dique) avant que le respect de la mesure ou des 
dispositions de la mesure ne devienne obligatoire. 
 
- Dans quelle mesure exactement la  conception d'un véhicule automobile doit-elle être modifiée 
pour qu'il y ait "change ment substantiel"? 
 Réponse des États-Unis:  La question du Japon et notre réponse c oncernent le paragraphe J de la 
proposition révisée des États-Unis (TN/MA/W/120).  Il y a "changement substan tiel" lorsque la forme 
ou la fonction du véhicule automobile subit des modi fications importantes, par exemple si le moteur 
est modifié pour émettre moins de particules ou si l'électronique embarquée est modifiée pour 
améliorer le rendement énergé tique du véhicule automobile. 
 
7. Essais 
(Pour tous les paragraphes de cette partie) 
 
- Veuillez nous expliquer le fondement et la né cessité de prescriptions  dans cette partie?  
Quelle différence y a-t-il par rapport au cadre déjà  en vigueur au titre de l'Accord de 1958, où 
les installations d'essais des uns et des autres s ont reconnues, en plus de la conformité des 
produits aux règlements en vigueur, etc? 
 
Réponse des États-Unis:  La question du Japon et notre réponse c oncernent le paragraphe L de la 
proposition révisée des États-Unis (TN/MA/W/120).  Au titre du paragraphe L, les Membres ne 
pourraient pas exiger que les essais soient effectués sur leur territoire et seraient tenus d'accepter que des installations d'essai situées sur le territoire d'au tres Membres soient jugées compétentes ou soient 
approuvées d'une autre manière.  Nous souhaiterions  avoir l'avis du Japon et d'autres Membres qui 
sont parties à l'Accord de 1958 (ce qui n'est pas le  cas des États-Unis) au sujet des différences qu'ils 
voient entre cette proposition et le régime établi en vertu de l'Accord de 1958. 
 
8. Traitement national des organismes d'évaluation de la conformité 
(Paragraphe M) 
 
- Quelle est la différence entre les prescriptions énoncées dans ce paragraphe et celles qui 
figurent au paragraphe K 2)? 
 Réponse des États-Unis:  La question du Japon et notre réponse c oncernent les paragraphes L 2) et N 
de la proposition révisée des États-Unis (TN/MA/W/120).  Le paragraphe L exige des Membres qu'ils 
fassent en sorte que toutes les prescriptions qu'ils a ppliquent concernant les essais ou l'accréditation 
soient fondées soit sur des normes internationales pe rtinentes (paragraphe L 1)) soit sur une mesure 
adoptée conformément aux paragraphes E et H de la proposition (paragraphe L 2)).  (Les 
paragraphes E et H prévoient des disciplines en mati ère de transparence qui concerne l'élaboration et 
l'adoption de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conform ité.)  Le paragraphe L 
exige aussi de chaque Membre qu'il accepte que l es essais soient effectués dans des installations 
compétentes situées hors de son territoire et qu'il au torise des installations situées sur le territoire 
d'autres Membres à démontrer qu'elles se confor ment aux prescriptions de ce Membre auxquelles 
elles doivent satisfaire pour être jugées compétentes ou être approuvées d'une autre manière.  Le paragraphe N prescrit aux Membres d'accorder le tr aitement national aux organismes d'évaluation de 
la conformité situés sur le territoire de tout autr e Membre lorsqu'il s'agit de  les approuver ou de les 
reconnaître d'une autre manière comme compétents pour effectuer des essais ou certifier un produit.  Les paragraphes L et N, pris ensemble, visent à fair e en sorte que les installations d'essai compétentes  TN/MA/W/131 
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  soient autorisées à effectuer des essais sur des produits hors du territoire du Membre importateur 
(paragraphe L) et que tous les critères, procédur es ou autres conditions devant être remplis pour que 
ces installations soient approuvées ou reconnues d'une  autre manière comme compétentes ne soient 
pas moins favorables que ceux qui sont applicables a ux installations d'essai situées sur le territoire du 
Membre importateur (paragraphe N). 
 
9. Procédures d'examen 
(Paragraphe N) 
 
- À quoi ressemblent les "tribunaux" mentionn és dans ce paragraphe?  Pouvez-vous donner des 
exemples des organismes et des procédures qui s ont requis dans ce para graphe, s'il en existe 
dans certains Membres? 
 Réponse des États-Unis:  La question du Japon et notre réponse c oncernent le paragraphe O de la 
proposition révisée des États-Unis (TN/MA/W/120).  Le paragraphe O mentionne des tribunaux 
judiciaires et quasi-judiciaires et il est censé faire référence à des en tités telles que les tribunaux et les 
commissions d'examen administratif.  
10. Annexe I 
- Les motocyclettes et les quads sont- ils exclus du champ de cette proposition? 
 
Réponse des États-Unis:  Oui, mais nous sommes disposés à étudier les propositions visant à 
accroître le nombre de produits visés si cela présente un intérêt.   
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