ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS285/7 
16 février 2005 
 
 (05-0613) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA  FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES 
DE SERVICES DE JEUX ET PARIS 
 
Notification d'un autre appel d'Antigua-et-Barbuda présentée conformément
 
aux article 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, et à la règle 23 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 19 ja nvier 2005, et adressée par la délégation 
d'Antigua-et-Barbuda, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , 
Antigua-et-Barbuda ("Antigua") notifie par la pr ésente à l'Organe de règlement des différends 
(l'"ORD") de l'Organisation mondiale du commerce (l '"OMC") sa décision de faire appel auprès de 
l'Organe d'appel en tant qu'autre appelant de certa ines questions de droit figurant dans le rapport du 
Groupe spécial  États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris 
(WT/DS285/R) (le "rapport final").  
1. Antigua demande que soit examinée la conclu sion juridique du Groupe spécial selon laquelle 
elle n'était pas en droit de s'appuyer sur ce qui a été désigné dans le ra pport final par les termes 
"prohibition totale" en tant que "mesure" au sens de l'article XXVIII a) de l'Accord général sur le 
commerce des services (l'"AGCS") et de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  de l'OMC ("le Mémorandum d'accord").
1  Le Groupe 
spécial a fait erreur lorsqu'il a conclu qu'Antigua n'avait pas indiqué  la "prohibition totale" dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  En fo rmulant cette constatation, le Groupe spécial a 
interprété à tort la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Antigua et a interprété 
et appliqué d'une façon incorrecte l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et les articles I:1, I:3 a), XXIII et XVIII a) de l'AGCS. 
2. Antigua demande que soit organisée la conclu sion juridique du Groupe spécial selon laquelle, 
même si Antigua avait indiqué la "prohibition totale" en tant que "mesure" dans sa demande 
d'établissement d'un groupe sp écial, elle n'était pas en droit de s'ap puyer sur la "prohibition totale" en 
tant que mesure.
2  Lorsqu'il est parvenu à cette conclusion, le Groupe spécial a élaboré et appliqué un 
triple critère qui n'est pas étayé par l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et les articles I:1, I:3 a) 
et XXVIII a) de l'AGCS, et est incompatible avec ceux- ci.  Le Groupe spécial a également fait erreur 
en n'évaluant pas objectivement l'admission par les États-Unis du fait qu'ils maintenaient une 
"prohibition totale" de la fourniture transfrontière s des services de jeux et paris, contrairement à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, et  en n'y accordant aucune importance. 
                                                      
1 Voir le rapport final, paragraphes 6.171, 6.169, 6.170 et 6.177.  Voir également id. , paragraphes 6.156 
et 6.157. 
2 Voir id. , paragraphes 6.171, 6.175 à 6.185.  Voir également id ., paragraphe 197. WT/DS285/7 
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 3. Si l'Organe d'appel devait formul er une constatation fa vorable aux États-Unis dans le cadre de 
l'examen demandé par les États-Unis conformément au paragraphe 3 de la Déclaration d'appel des 
États-Unis datée du 7 janvier 2005 et infirmer la conclusion du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.2 b) de son rapport fi nal, Antigua demande que soit examinée la conclusion juridique du 
Groupe spécial selon laquelle le paragraphe 1 de  l'article XVI de l'AGCS est limité par le 
paragraphe 2 du même article.
3  En faisant cette détermination, le Groupe spécial a adopté une 
interprétation juridiquement incorrecte de l'article XVI de l'AGCS. 
4. Antigua demande que soit examinée la conclu sion juridique du Groupe spécial selon laquelle 
les mesures qui interdisent aux consommateurs d'utili ser les services de jeux offerts par les exploitants 
d'Antigua au moyen de la fourniture transfrontières ne violent pas l'article XVI:2 a) et XVI:2 c) de 
l'AGCS.4  En faisant cette détermination, le Groupe spécial a adopté une interprétation juridiquement 
incorrecte de l'article XVI:2 a) et XVI:2 c) de l'AGCS. 
5. Antigua demande que soit examinée la décision du Groupe spécial de prendre en 
considération le moyen de défense allégué des État s-Unis au titre de l'article XIV de l'AGCS, qu'ils 
n'ont soulevé d'une manière affirmative qu'à la dernière séance de la deuxième réunion de fond du 
Groupe spécial avec les Parties – trop tard au cours de la procédure pour offrir à Antigua une 
possibilité équitable de réfuter ce moyen de dé fense et pour que le Groupe spécial évalue 
correctement l'allégation et rende à ce t égard une décision juridictionnelle.5  En outre, le Groupe 
spécial a essentiellement interprété et complété l'article XIV de l'AGCS au nom des États-Unis, les libérant ainsi de la charge de la preuve qui leur incombait.  La prise en considération par le Groupe 
spécial du moyen de défense au titre de l'article XIV présenté par les États-Unis à une date si tardive 
au cours de la procédure, ainsi que l'interpréta tion et l'achèvement de ce moyen de défense par le 
Groupe spécial au nom des États-Unis, est contraire aux prescriptions en matière de régularité de la 
procédure, au principe de l'égalité des armes et  aux termes des articles 3:10 et 11 du Mémorandum 
d'accord. 
6. Si l'Organe d'appel détermine que le moyen de défense au titre de l'article XIV de l'AGCS 
avancé par les États-Unis a été soumis à bon droit au Groupe spécial, Antigua demande que soient 
examinées l'application et l'évaluation par le Groupe spécial de l'article XIV a) de l'AGCS au regard 
du moyen de défense, qui étaient erronées à plusieurs titres
6, y compris, mais sans s'y limiter, i) le fait 
de ne pas avoir dûment examiné le texte de l'ar ticle XIV de l'AGCS;  ii) une analyse et une 
application incorrectes du critère élabor é par l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Mesures affectant 
les importations de viande de bœuf  fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R  
("Corée – Viande de bœuf ");  et iii) le fait de ne pas avoi r procédé à une évaluation objective des 
questions dont il était saisi, y compris les faits, contrairement à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 Ces erreurs sont illustrées, par exemple, par les éléments suivants: 
  A) Le fait que le Groupe spécial n'a pas pris  en considération la note de bas de page 5 
relative à l'article XIV a) de l'AGCS, qui était mentionnée aux paragraphes 6.467 et 6.468 du rapport 
final, mais n'a jamais été appliquée aux faits de la cause ni mentionnée à nouveau dans le rapport 
final.   B) Le fait que le Groupe spécial a obser vé une déférence totale à l'égard des 
constatations des autorités des États-Unis lorsqu'il  a évalué i) le point de savoir si les mesures 
applicables sont des mesures destin ées à protéger la moralité publique ou à maintenir l'ordre public et 
                                                     
 
3 Voir id ., paragraphes 6.298, 6.299 et 6.318. 
4 Voir id ., paragraphes 6.382, 6.383, 6.397, 6.398, 6.401, 6.402, 6.405 et 6.406. 
5 Voir id ., paragraphes 6.444, 6.583 et 6.584. 
6 Voir id ., paragraphes 6.467 à 6.469, 6.474, 6.479 à 6.521, 6.533 et 6.535.  WT/DS285/7 
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 ii) le critère de "nécessité" énoncé dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , et dans chaque cas, le fait 
qu'il n'a pas examiné les faits réels avant de procéder  aux évaluations.  S'agissant du point i), dans son 
évaluation, contenue dans les paragraphes 6.479 à 6.487 du rapport final, le Groupe spécial ne cite 
aucun élément de preuve à l'appui de ses conclusi ons autre que des constatations ou assertions des 
États-Unis ou des autorités de ce pays.  S'agissant du point ii), premièrement , dans son évaluation de 
l'aspect du critère énoncé dans l'affaire Corée – Viande de bœuf  concernant l'"importance des intérêts 
ou valeurs que les mesures sont censées protéger" c ontenue dans les paragraphes 6.489 à 6.492 du 
rapport final, le Groupe spécial ne cite aucun élément de preuve à l' appui de ses conclusions autre que 
des constatations ou assertions des États-Unis ou des autorités de ce pays et deuxièmement , dans la 
distinction apparente qu'il établit entre services de jeux "à distance" et services de jeux "non à 
distance", contenue dans les paragraphes 6.498 à 6.5 21 du rapport final, presque tous les éléments de 
preuve cités par le Groupe spécial à l'appui de ses conclusions sont des constatations ou des assertions 
des États-Unis ou des autorités de ce pays7 et un certain nombre de ces constatations ne sont étayées 
par aucun élément de preuve.  
 C) Le fait que le Groupe spécial, dans son évaluation du critère de "nécessité" énoncé 
dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , est parvenu à ses conclusions concernant l'"importance des 
intérêts ou valeurs" et a distingué les services de jeux "à distance" en se fondant uniquement sur des 
"préoccupations" apparentes des États-Unis sans exig er d'éléments de preuve – et sans formuler 
aucune constatation – indi quant que ces "préoccupations" étaient justifiées dans les circonstances en 
l'espèce.  Les États-Unis n'ont présenté aucun  élément de preuve, lié à la fourniture transfrontières par 
Antigua
8 de services de jeux et paris, de l'existe nce, entre autres, des éléments suivants:  
i) blanchiment d'argent;  ii) fraude;  iii) préoccupations  en matière de santé;  iv) pratique du jeu par les 
mineurs;  ou v) crime organisé (coll ectivement, les "cinq préoccupations"). 
  D) Le fait que le Groupe spécial n'a pas pr océdé à une évaluation objective de la mesure 
dans laquelle les mesures en cause favorisaient ef fectivement la réalisation des objectifs qu'elles 
poursuivaient manifestement.  Au paragraphe 6.49 4 du rapport final, le Groupe spécial a rejeté ce 
volet du critère énoncé dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , en concluant que, parce que les mesures 
des États-Unis prohibaient la fourniture transfron tières de services de jeux, elles "[devaient] favoriser, 
au moins dans une certaine mesure, l'apport de réponses à ces préoccupations".  Cependant, le Groupe 
spécial n'a fait aucun examen factuel du point de savoir si les mesures favorisaient effectivement 
l'apport de réponses aux cinq préoccupations. 
  E) Le fait que le Groupe spécial n'a pas te nu compte des éléments de preuve factuels 
présentés par Antigua ou en a fait une application in correcte.  Antigua a présenté des éléments de 
preuve substantiels provena nt de tierces parties concernant l'ex istence des cinq préoccupations sur le 
marché intérieur des jeux aux États-Unis, dans les di spositifs réglementaires et dans d'autres contextes 
dans lesquels des marchandises ou des services sont fournis sur une base transfrontières ou par la voie 
d'Internet.
9  Le Groupe spécial n'a pris en considérati on qu'une toute petite partie de ces éléments de 
preuve.  Il a fait erreur en ne prenant pas en consid ération ces éléments de preuve i) dans le contexte 
de la détermination de l' importance exacte des "préoccupations" des États-Unis en ce qui concerne les 
                                                      
7 Les seuls autres éléments de preuve pris en c onsidération par le Groupe spécial dans cette analyse 
sont une référence hors de tout contexte à certains termes utilisés dans un rapport établi pour Antigua par certains experts (rapport final, paragraphe 6.513) et des extraits d'une déclaration d'un responsable d'une société 
de cartes de crédit devant le Congrès des États-Unis ( id., paragraphe 6.518). 
8 Les États-Unis n'ont pas non plus présenté d'élément de preuve relatif à une autre juridiction 
quelconque.   
9 Il est à noter que ces éléments de preuve n'ont pas été présentés dans le contexte de l'article XIV de 
l'AGCS parce que les États-Unis n'ont soulevé leur moyen de défense au titre de l'article XIV qu'après que toutes les communications écrites eurent été faites, et qu'ils  ont été extrapolés par le Groupe spécial de l'analyse 
de l'article XVII de l'AGCS faite par Antigua.  Voir le rapport final, paragraphe 6.584.  Voir également  le 
paragraphe 5 plus haut. WT/DS285/7 
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 problèmes liés aux cinq préoccupations;  ii) pour évalue r la tolérance dont font preuve les États-Unis à 
l'égard des problèmes liés aux cinq préoccupations  dans leur branche de production nationale 
réglementée;  iii) pour déterminer s'il existe une  base quelconque permettant de distinguer les services 
de jeux "à distance" des services de jeux "non à distance" par rapport aux cinq préoccupations;  
v) pour déterminer s'il y avait d'autres soluti ons possibles raisonnables que la prohibition à la 
disposition des États-Unis;  ou vi) alors que les États-Unis n'ont présenté aucun élément de preuve 
similaire dans le contexte de la fourn iture de services de jeux transfrontières. 
 7. Si l'Organe d'appel détermine que le moyen de défense au titre de l'article XIV de l'AGCS 
avancé par les États-Unis a été soumis à bon droit au Groupe spécial, et si par ailleurs l'Organe d'appel 
confirme le triple critère d'identification des mesures élaboré par le Groupe spécial aux 
paragraphes 6.215 à 6.249 du rapport final, Anti gua demande que soit examinée la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les États-Unis av aient suffisamment identifié leur loi "RICO"
10 pour 
qu'elle soit prise en considération au titre de l'article XIV c) de l'AGCS.11  La constatation du Groupe 
spécial n'est pas étayée par une analyse au regard du "triple" critère, n'est étayée par aucun élément de 
preuve et est contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
8. Si l'Organe d'appel détermine que le moyen de défense au titre de l'article XIV de l'AGCS 
avancé par les États-Unis a été soumis à bon droit au Groupe spécial, Antigua demande que soient 
examinées l'application et l'évaluation de l'article XIV c) de l'AGCS au regard de ce moyen de défense par le Groupe spécial, qui étaient juridiquement erronées à plusieurs titres
12, y compris, mais 
sans s'y limiter, les points suivants:  i) en évaluant  la loi RICO, le Groupe spécial n'a pas appliqué 
correctement l'article XIV c) de l'AGCS car il avait déjà déterminé que les lois des États sur lesquelles 
s'appuie la loi RICO elle-même n'avaient pas été soumises à bon droit au Groupe spécial13;  ii) en 
évaluant la loi RICO, le Groupe spécial n'a pas app liqué correctement l'article XIV c) de l'AGCS car il 
avait déjà déterminé qu'en ce qui concerne une "préoccupation" à laquelle  répond la loi RICO, le 
crime organisé, les États-Unis n'avaient pas pu démontrer qu'il s'agi ssait d'une préoccupation 
spécifique liée aux jeux "à distance"14;  iii) dans l'application du critè re de "nécessité" énoncé dans 
l'affaire Corée – Viande de bœuf , le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des 
questions dont il était saisi, y compris les faits, contrairement à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 Ces erreurs sont illustrées, par exemple, par les éléments suivants: 
  A) Le fait que le Groupe spécial a obser vé une déférence totale à l'égard des 
constatations des autorités des États-Unis en pro cédant à son évaluation i) du point de savoir si les 
mesures applicables garanti ssent le respect de la loi RICO et ii)  du critère de "nécessité" énoncé dans 
l'affaire Corée – Viande de bœuf , et le fait que, dans chaque cas, il n'a pas examiné les faits réels dont 
il était saisi en procédant aux évaluations.  S'agissa nt du point i), dans son évaluation, contenue dans 
les paragraphes 6.552 à 6.556 du rapport final, le Gr oupe spécial n'a cité aucun élément de preuve à 
l'appui de ses conclusions autre que des constatati ons ou assertions des États-Unis ou des autorités de 
ce pays.  S'agissant du point ii) dans son évaluati on de l'aspect du critère énoncé dans l'affaire  
Corée – Viande de bœuf  concernant l'"importance des intérêts ou valeurs que les mesures sont censées 
protéger", contenue dans le pa ragraphe 6.558 du rapport final, le Groupe spécial n'a cité aucun 
élément de preuve à l'appui de ses conclusions autre que des constatations ou assertions des 
États-Unis ou des autorités de ce pays. 
 
                                                     
 
10 18 U.S.C. §§ 1961-1968. 
11 Voir le rapport final, paragraphes 6.548 à 6.551. 
12 Voir id ., paragraphes 6.550, 6.553 à 6.557, 6.560, 6.562 et 6.564. 
13 Id., paragraphe 6.547. 
14 Id., paragraphe 6.520.  WT/DS285/7 
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  B) Le fait que le Groupe spécial n'a pas pr océdé à une évaluation objective de la mesure 
dans laquelle les mesures en cause favorisaient effe ctivement la réalisation des objectifs poursuivis 
par la loi RICO.  Aux paragraphes 6.559 et 6.5 60 du rapport final, le Groupe spécial s'est non 
seulement appuyé uniquement sur des constatations  ou assertions des États-Unis ou des autorités de 
ce pays pour parvenir à ses conclusions, mais par ailleurs, il n'a demandé ou pris en considération 
aucun élément de preuve indiquant que le crim e organisé est une préoccupation légitime dans le 
contexte des services de jeux transfrontières fournis à partir d'Antigua ou que les mesures favorisent 
effectivement la suppression du crime organisé et dans quelle mesure elles le font. 
 9. Si l'Organe d'appel détermine que le moyen de défense au titre de l'article XIV de l'AGCS 
avancé par les États-Unis a été soumis à bon droit au Groupe spécial, Antigua demande que soient 
examinées l'application et l'évaluation par le Groupe spécial du paragraphe introductif de l'article XIV 
de l'AGCS, qui étaient erronées à plusieurs titres
15, y compris, mais sans s'y limiter, i) la 
détermination faite par le Groupe spécial d'appliquer le paragraphe  introductif en l'absence d'une 
constatation de l'existence d'une "justification préliminaire" en faveur des États-Unis au titre de 
l'article XIV de l'AGCS;  ii) la détermination faite par le Groupe spécial d'examiner uniquement 
certains segments étroits du secteur des jeux da ns son évaluation du volet concernant la 
"discrimination" du critère énoncé dans l'affaire États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et certains produits à base de crevettes , WT/DS58/AB/R (" États-Unis – Crevettes ");  et 
iii) le fait que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des questions dont il était 
saisi, y compris les faits, contrairement à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 Ces erreurs sont illustrées, par exemple, par les éléments suivants: 
  A) Dans la discussion concernant les a ppareils de loterie vidéo figurant aux 
paragraphes 6.590 à 6.594 du rapport final, le Groupe spécial i) a formulé une conclusion concernant 
"l'identification et la vérification de l'âge", rela tivement aux achats effectués au moyen d'appareils de 
loterie vidéo, qui n'est étayée par aucun élément de preuve;  ii) n'a pas tenu compte d'importants 
éléments de preuve à l'effet contraire présentés par An tigua;  et iii) a déplacé la charge de la preuve 
sur Antigua en lui demandant de "réfuter" l'allégation non prouvée des États-Unis concernant "l'identification et la vérification de l'âge".   B) Dans la discussion concernant les bookmakers du Nevada figurant aux 
paragraphes 6.601 à 6.603 du rapport final, le Groupe spécial i) a formulé une conclusion concernant 
la fourniture de services de jeux et paris par Intern et au Nevada qui n'est étayée par aucun élément de 
preuve;  ii) n'a pas tenu compte d'éléments de preuve  à l'effet contraire présentés par Antigua;  et iii) a 
déplacé la charge de la preuve sur Antigua en lu i demandant de réfuter l' allégation non prouvée des 
États-Unis selon laquelle les bookmakers du Nevada ne fournissent pas de services par Internet. 
 
 C) La discussion concernant les lettres d'une association des loteries d'État est totalement hors contexte.  
__________ 
                                                     
 
15 Id., paragraphes 6.567, 6.585 à 6.607.