ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
7 octobre 2008 
 (08-4771) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC  
de la période de transition pour  l'élimination des subventions  
à l'exportation conforméme nt aux procédures énoncées  
dans le document WT/L/691  
 
COSTA RICA 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 6 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Costa Rica.  
_______________ 
 
  Conformément aux procédures convenues dans  la Décision du Conseil général reproduite 
dans le document WT/L/691 concerna nt la reconduction de la proroga tion prévue à l'article 27.4 de 
l'Accord SMC et, en particulier, aux dispositions du paragraphe 1 c) et d) et des paragraphes 2 et 3 
dudit document, le gouvernement du Costa Rica présente  ci-après la notificati on de mise à jour des 
programmes bénéficiant d'une pror ogation qui figurent dans les documents G/SCM/61/Add.1, 2, 3, 4 
et 5;  et G/SCM/62/Add.1, 2, 3, 4 et 5. 
 
  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
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NOTIFICATION ................................................................................................................... ............... 1 
ANNEXES ........................................................................................................................ ................... 12 
Modification du règlement d'application de la Loi générale sur les douanes n° 33915-H ........... 13 Règlement sur le Régime de perfecti onnement actif n° 34165-H-COMEX................................... 17 
Modification n° 34166-H-COMEX du règlement d'application de la Loi sur le Régime 
de zone franche, Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 ........................................ 42 
 
   G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  NOTIFICATION 
A. STATU QUO DE LA PROCÉDURE PROPOSÉE POUR LES PROROGATIONS VISÉES À L 'ARTICLE  27.4   
 Les programmes visés dans la présente notif ication et pour lesquels a été accordée la 
prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires n'ont 
subi aucune modification en ce qui concerne l es conditions établies dans le document WT/L/691. 
B. RÉGIME DE ZONE FRANCHE  
1. Description de la subvention 
 Le Régime de zone franche est l'ensemble d es incitations et avantages que l'État accorde aux 
entreprises qui réalisent de nouveaux investissements dans le pays, s ous réserve qu'elles respectent les 
prescriptions et obligations établies dans la Loi n°  7210, les modifications y relatives et son règlement 
d'application.  Parmi les prescriptions à respect er pour bénéficier du Régime figure l'obligation 
d'exporter au minimum 75 pour cent de la producti on.  Le règlement précise la signification des 
"nouveaux investissements dans le pays".  Le  lieu d'implantation d'un groupe d'entreprises 
bénéficiaires de ce régime est appelé "zone franche " et correspond à une zone définie, sans population 
résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descripti on du Régime de zone franche correspondant à 
l'année civile 2007. 
3. Objectif général 
Le principal objectif de la loi est d'encourager  le développement socioéconomique du pays en 
attirant les investissements étrangers et nationaux et  en favorisant les exportations.  Le Régime de 
zone franche constitue un instru ment économique important pour améliorer la qualité de vie des 
Costa-Riciens, notamment par la création de nouv elles sources d'emploi et la consolidation du 
développement humain, en particulier dans les z ones les moins développées du pays.  Ce type de 
régime favorise l'implantation d'entreprises ayant un large éventail d'activités et de processus de 
production, qui contribuent à la richesse, au dé veloppement des connaissances technologiques et à la 
compétitivité du pays au niveau international. 
4. Fondement et législation 
Loi n° 7210 sur le Régime de zone franche du 23 novembre 1990 (le texte complet est annexé 
à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica datée du 5 mars 2002) et modifications y relatives.1  
Règlement d'application de la Loi sur le Ré gime de zone franche – Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 (le texte comple t est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI 
du 5 mars 2002) et modifications y relatives.2 
                                                      
1 Les modifications de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 figurent dans la Loi n° 7467 du 
20 décembre 1994, la Loi n° 7535 du 1er août 1995, la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, la Loi n° 4924 du 
17 septembre 1997 et la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des lois citées sont annexés à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002). La Loi n° 8262 du 2 mai 2002 a modifié 
l'article 23 de la Loi n° 7210;  le texte complet de cet  article est annexé à la notification G/SCM/N/95/CRI du 
8 juillet 2003.  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 oct obre 1995, section I, chapitre V (Régime de 
zone franche
3) et modifications y relatives.4 
Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime de zone 
franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 19965 et modifications y relatives.6 
5. Forme de la subvention 
La subvention consiste princi palement en l'exonération de toutes taxes et tous droits 
consulaires et impôts.  Cette subvention se présente comme indiqué ci-après.   
Les incitations accordées dans le cadre de ce régime sont les suivantes: 
a) Exonération de toutes taxes et tous droits consulaires sur les importations de matières 
premières, produits finis et semi-finis, parties et pièces détachées, matériaux 
d'emballage et de conditionnement, ainsi que d'autres marchandises et biens 
nécessaires au fonctionnement des entreprises bénéficiaires.   
b) Exonération de toutes taxes ou tous dro its consulaires sur les importations de 
machines, matériels, accessoires et pièces de rechange, ainsi que sur les véhicules automobiles nécessaires au fonctionnement, à la production, à la gestion et au 
transport. 
c) Exonération de toutes taxes et tous dr oits consulaires sur les importations de 
combustibles, huiles et lubrifiants nécessa ires au fonctionnement de ces entreprises. 
                                                                                                                                                                    
 
2 Les modifications du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 figurent dans les textes 
suivants:  Décret exécu tif n° 29962 du 22 septembre 2001, Décret exécutif n° 30124 du 25 janvier 2002, Décret 
exécutif n° 30407 du 18 avril 2002, Décret exécutif n° 30849 du 23 octobre 2002 (tous annexés à la notification 
G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003), Décret exécutif n° 31715-H-COMEX-MEIC du 2 mars 2004 (annexé à la 
notification G/SCM/N/114/CRI du 2 juillet 2004), Décret ex écutif n° 32232 du 16 décembre 2004 (annexé à la 
notification G/SCM/N/123/CRI), Décret exécutif n° 32804 du 30 novembre 2005 (annexé à la notification 
G/SCM/N/146/CRI du Costa Rica), Décret exécutif n° 33204 du 6 juin 2006, Décret exécutif n° 33283 du 7 juillet 2006, Décret exécutif n° 33291 du 20 juin 2006 , Décret exécutif n° 33360 du 20 septembre 2006 et 
Décret exécutif n° 33483 du 2 nov embre 2006 (annexé à la notifica tion G/SCM/N/160/CRI du Costa Rica), 
Décret exécutif n° 3 4166 du 4 décembre 2007 (cette dernière modi fication n'a rien changé aux avantages des 
régimes). 
3 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte complet 
peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
4 Les modifications de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 figurent dans la Loi 
n° 7900 du 3 août 1999 (qui peut être consultée dans les archives de la Division des règles), la Loi n° 8373 du 4 août 2003 et la Loi n° 8419 du 28 juin 2004 (cette dernière modification n'a rien changé aux avantages des 
régimes). 
5 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte complet 
peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
6 Les modifications du Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime 
de zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996, figurent dans les textes suivants: Décret exécutif 
n° 25295 du 17 juin 1996 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif 
n° 26285 du 18 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), 
Décret exécutif n° 26961 du 30 mars 1998 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret n° 27717 du 23 février 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret 
exécutif n° 28242 du 30 septembre 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), 
Décret exécutif n° 28976 du 27 septembre 2000 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 31667-H du 5 mars 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des 
règles), Décret exécutif n° 32098 du 23 septembre 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division 
des règles), Décret exécutif n° 33915 du 30 janvier 2007.  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  d) Exonération de toutes taxes liées à l'exporta tion ou à la réexportation de produits.  
Cette exonération sera accordée pour la ré exportation, à partir des zones, des 
machines de production et des matériels admi s sous le Régime prévu par la loi. 
e) Exonération des impôts sur le capital et l'actif net et de l'impôt foncier.   
f) Exonération de la taxe de ve nte et de consommation concernant les achats de biens et 
services. 
g) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger. h) Exonération de tous les impôt s sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes. 
i) Exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux.   
j) Exonération de toutes taxes à l'im portation et à l'exportation d'échantillons 
commerciaux ou industriels. 
k) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises bénéficiaires du 
Régime de zone franche pourront librement u tiliser tous types d'actes et de contrats 
libellés en monnaie étrangère dans le cadr e de leurs transactions internationales ou 
effectuées avec les autres entreprises bénéficiant de ce régime. 
l) Les entreprises situées dans  des zones relativement moins développées auront droit à 
une remise correspondant à 10 pour cent de la somme versée pour les salaires pendant l'année précédente;  ce pourcentage diminue ra ensuite chaque année de 2 pour cent 
jusqu'à la cinquième et dernière année. 
m) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation 
bénéficiaires du Régime de  zone franche qui, après avoir exercé leurs activités 
pendant quatre ans au bénéfice de ce régime, réinvestissent dans le pays, pourront 
obtenir une exonération additionnelle de l' impôt sur le revenu selon le pourcentage de 
réinvestissement par rapport à l'investissement initial. 
Les exonérations susmentionnées restent soumis es au respect de certaines prescriptions 
spécifiques établies par la loi et son règlement d'a pplication, ainsi qu'aux e ngagements internationaux 
conclus et approuvés par le pays. 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
Peuvent bénéficier du Régime de zone fr anche les types d'entreprises suivants: 
a) Entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui 
produisent, transforment ou assemblent pour l'exportation ou la réexportation. 
b) Entreprises commerciales d'exportation, non productives, qui manipulent, remballent 
ou redistribuent simplement des marchandises non traditionnelles et des produits destinés à l'exportation ou à la réexportation. 
c) Industries et entreprises de services qui  exportent des services destinés à des 
personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  entreprises bénéficiant du Régime de zone  franche, à condition dans ce dernier cas 
que les services soient directement liés aux processus de production de ces entreprises. 
d) Entreprises gestionnaires de parcs industri els destinés à l'installation d'entreprises 
bénéficiant du Régime de zone franche, s ous réserve que ces parcs respectent les 
conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément 
au règlement d'application de cette loi.   
e) Entreprises ou entités consacrées à la rech erche scientifique pour l'amélioration du 
niveau technologique du secteur industrie l ou agro-industriel et du commerce 
extérieur du pays. 
f) Entreprises de chantiers navals, cales sèches ou bassins flottants pour la construction, 
la réparation ou l'entre tien des embarcations. 
Les entreprises commerciales d'exportation ne bénéficient pas des e xonérations indiquées aux 
alinéas g) et h) de la section A.5 de la présente no tification.  De ce fait, la grande majorité des 
entreprises qui bénéficient du Régime de zone franche sont des entreprises industrielles de 
transformation travaillant pour l'exportation et non des entreprises commerciales d'exportation.   
Les organismes bancaires, financiers et d'assura nce qui s'installent dans les zones franches ne 
pourront pas bénéficier des avanta ges de ce régime, pas plus que les personnes physiques ou morales 
prestataires de services professionnels.   
Plusieurs étapes sont nécessaires pour bé néficier du Régime de zone franche: 
a) La personne physique ou mo rale qui souhaite bénéficier du Régime de zone franche 
devra en faire la demande auprès de la Société
7 (ces pouvoirs et devoirs sont 
actuellement ceux de l'Agence pour la  promotion du commerce extérieur, 
PROCOMER, selon l'article 13 a) de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996), la demande 
devant être dûment authentifiée par un notaire public et être accompagnée de renseignements détaillés sur la pollution produ ite par le processus et ses déchets, ainsi 
que des documents demandés par le Con seil d'administration de la Société, 
conformément aux instructions données à cet effet par la Société. 
b) La Société étudiera la demande et les re nseignements fournis, à condition qu'elle soit 
complète, et émettra un avis à l'intention du Conseil d'administration qui devra rendre 
sa décision au plus tard pendant la séance or dinaire suivant la réception de l'avis, ou 
lors d'une séance extraordinaire décidée par quatre de ses membres. 
c) La Société demandera un rapport d'expert  aux différentes institutions publiques 
lorsqu'elle le jugera pertinent pour une me illeure analyse de la demande présentée par 
les entreprises. 
d) Si la recommandation est acceptée, le Pouvoir exécutif l'approuvera dans le cadre 
d'un accord précisant les points déterminés par le  règlement d'application de cette loi. 
                                                     
 
7 La Société s'entend de la "Corporación de la Zona  Franca de Exportaciones S.A." (Société de la zone 
franche d'exportation S.A.), conformément à la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995.    G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  7. Estimation de la subvention 
S'agissant d'une subvention qui consiste en l'e xonération de divers types de taxes et droits 
consulaires qui varient selon le degré de conformité  aux prescriptions établies, on ne dispose pas de 
renseignements exhaustifs pour estimer le montant de la subvention.   
8. Durée de la subvention 
Les avantages s'appliquent dès lors que l'autori sation de bénéficier du Ré gime de zone franche 
est délivrée à l'entreprise qui l'a demandée.  En ce qui  concerne la durée, les principales incitations du 
Régime de zone franche ont une durée de validité spécifique.  De plus, en cas de non-respect des 
conditions établies, le Régime peut être ré voqué par le Ministère du commerce extérieur. 
Parmi celles qui sont indiquées da ns la section 5 de la présente notification, les incitations 
suivantes ont une durée de validité spécifique: 
- Exonération des impôts sur le capital et l'actif  net, et de l'impôt foncier pendant une 
période de dix ans.8 
- Exonération de tous les impôts sur les bénéfi ces, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes9, conformément aux distinctions suivantes: 
a) Pour les entreprises situées dans d es zones "relativement plus développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent penda nt huit ans et de 50 pour cent 
pendant les quatre années suivantes. 
b) Pour les entreprises situées dans d es zones "relativement moins développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendan t 12 ans et de 50 pour cent pendant 
les six années suivantes. 
c) Les entreprises industrielles de tran sformation travaillant pour l'exportation 
qui réinvestissent dans le pays après avoir exercé leurs activités pendant quatre ans au bénéfice du Régime  peuvent obtenir une exonération 
additionnelle de 75 pour cent pendant qu atre ans, en fonction du montant du 
réinvestissement.   
- Exonération de toutes taxes et tous im pôts municipaux pendant une période de 
dix ans.
10 
 Les avantages du Régime sont également visés par les dispositions de l'article 27.4 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les pr orogations respectives convenues par l'OMC dans les 
documents G/SCM/39 et WT/L/691.  Chaque contra t prévoyant l'octroi des avantages en question 
contient une clause qui subordonne leur durée aux dis positions de l'OMC.  Ainsi, les avantages tels 
qu'ils sont conçus seront en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015.  Il convient de préciser que tous les 
bénéficiaires ont déjà reçu une notification. 
 En rapport avec ce qui précède, il est important de préciser que dans le cadre du Plan national 
de développement, le gouvernement du Costa Rica élabore actuellement une nouvelle stratégie visant 
                                                      
8 Correspond à l'alinéa e)  de la section 5 de la présente notification. 
9 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification. 
10 Correspond aux alinéas i) et m) de la section 5 de la présente notification.   G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  à attirer l'investissement qui soit compatible avec l es règles de l'OMC.  En ce sens, et en tenant 
compte du paragraphe 1 e) de la Décision du Con seil général reproduite dans  le document WT/L/691, 
une commission interinstitutionnelle a été mise en place afin d'examiner les mesures possibles qui 
doivent être prises pour respecter les engagements établis et, par ailleurs, pour promouvoir un niveau plus élevé d'investissement, aussi bien local qu'étra nger.  Au cours de l'année 2008, cette commission, 
en consultation avec d'autres instances, a entrepri s de lancer un processus visant à élaborer une 
proposition de modification de la Loi sur la zone fra nche, dont les principales dispositions sont, entre 
autres, les suivantes: 
• supprimer le lien entre les incitations et l'exportation; 
• encourager l'installation d'entrepri ses dans des zones moins développées; 
• mettre en place des crédits d'impôt au titre de l'apprentissage et de la formation; 
• adopter des paramètres visant à renforcer le lien entre les entreprises des zones 
franches et la production local e (chaînes de production); 
• promouvoir l'installation d'entreprises qui réalisent des activités de 
recherche-développement dans le pays et qui génèrent un transfert de connaissances. 
9. Effets de la subvention sur le commerce
11 
À l'heure actuelle, 140 entreprises en activité béné ficient des avantages de la zone franche.  
Elles ont assuré à elles seules 54 pour cent des e xportations totales du Costa Rica en 2007, alors 
qu'en 1991 les 81 entreprises bénéficiant de ce régime n'en assuraient que 9,3 pour cent.  En 2007, 
1 198 produits différents ont été exportés vers 100 pa ys dans le cadre du Régi me de zone franche.   
Il convient de noter qu'en 2007 les ventes à l'étranger de ces entreprises ont atteint 
5 066 millions de dollars EU, soit 17  pour cent de plus que l'année précédente.  En matière d'emploi, 
le Régime de zone franche crée aujourd'hui des emplois directs pour environ 45 000 travailleurs. 
Outre cette incidence socioéconomique favorable, l'installation d'entreprises de haute 
technologie a favorisé le transfert de technologie et  le développement d'une importante industrie du 
savoir sur le marché local, ainsi que l'émergence d'une main-d'œuvre spécialisée et très compétitive. 
 
Costa Rica:  Exportations totales et  exportations de la zone franche 
(millions de dollars EU) 
 
 2005 2006 2007 
Zone franche 3 698,2 4 314,2 5 066,0 
Exportations totales 7 004,8 8 195,6 9 343,1 
 
Source: PROCOMER. 
 
                                                      
11 Renseignements fournis par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica 
(PROCOMER).  Les chiffres de l'année 2007 sont des ch iffres préliminaires qui pou rraient faire l'objet de 
quelques ajustements en ce qui concerne les derniers mois, compte tenu du caractère provisoire de certaines 
opérations, et qui ne seront pas inclus dans la base de données tant que les documents définitifs n'auront pas été 
traités.  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  C. RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
1. Description de la subvention 
Le Régime de perfectionnement actif est le régime douanier qui pe rmet de recevoir des 
marchandises sur le territoire douanier  national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes 
moyennant la constitution d'une gara ntie.  Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais 
déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, 
réparation, reconstruction, montage, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines, 
matériel de transport en généra l ou appareils de haute complexité  technologique et fonctionnelle, ou 
utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions  définies par la réglementation et prévues par les 
dispositions établies à cet effet par l'organe administrateur compétent.   
La demande d'une période de transition pour le  Régime de perfectionnement actif se réfère 
uniquement aux exonérations  d'impositions à l'importation et d'im pôts indirects qui constituent l'un 
des cas prévus aux alinéas g), h) ou i) de l'Annexe  I de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
La présente notification donne une descripti on du Régime de perfectionnement actif 
correspondant à l'année civile 2007. 
3. Objectif général 
Le Régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les 
investissements étrangers et nationaux, contribuant ainsi inévitablement à accroître les exportations et 
la consommation intérieure.  Tous ces éléments participent à la réalisation des objectifs de 
développement national, tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, l'augmentation des 
niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélio ration de la productivité et de la compétitivité du 
pays au plan international.   
4. Fondement et législation 
Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995, chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement)12 et modifications y relatives.13  
Règlement d'application de la Loi générale  sur les douanes, chapitre XIII (Régime de 
perfectionnement actif), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 199614 et modifications y relatives.15 
Règlement relatif aux régimes de  perfectionnement actif et de restitution des droits – Décret 
exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification 
G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.16 
                                                      
12 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte 
complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
13 Voir la note 4. 
14 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte 
complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
15 Voir la note 6. 
16 Les modifications du Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des 
droits – Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 19 97 figurent dans les textes  suivants:  D écret exécutif 
n° 27329 du 26 août 1998, Décret exécutif n° 29055 du 31 octobre 2000 (dont les textes complets sont annexés G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  5. Forme de la subvention 
Le Régime de perfectionnement actif permet de recevoir des marchandises sur le territoire 
douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitution 
d'une garantie.  Ces marchandises doivent être ré exportées, dans les délais déterminés par la 
réglementation, après avoir été soumises à un process us de transformation, réparation, reconstruction, 
montage, assemblage ou incorporati on dans des ensembles, machines, matériel de transport en général 
ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires, 
dans les conditions définies par la  réglementation et prévues par les dispositions établies à cet effet 
par l'organe administrateur compétent. 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les en treprises devront choisir l'une des modalités 
existantes: 
a) 100 pour cent de réexportation:  les entreprises qui adoptent cette modalité ne 
pourront pas vendre leurs produits sur le marché national; 
b) réexportation et vente dans le pays:  ce tte modalité permet aux entreprises de vendre 
leurs marchandises sur le marché nationa l ou simplement de les réexporter. 
Les entreprises qui adoptent la modalité de vente dans le pays devront acquitter la totalité des 
taxes correspondant à l'importation définitive des marchandises.  Au moment de l'admission des machines et matériels bénéficiant du Régime, elles devront également acquitter la partie des taxes 
correspondantes, en fonction du pourcentage de vent es sur le marché national par rapport aux ventes 
totales de l'entreprise.   
 Les bénéficiaires du Régime sont tenus de pr ésenter des rapports sur toutes leurs opérations à 
la Direction de PROCOMER, de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce 
régime, de demander à la Direction générale des douanes, avant le début des opérations, l'autorisation 
d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière, d'en treposer les marchandises admises 
au bénéfice du Régime dans les locaux ou les usin es autorisés, d'effectuer un contrôle séparé des 
stocks et des registres comptables des opérations e ffectuées dans le cadre du Régime, de respecter la 
législation douanière, etc. 
7. Estimation de la subvention 
On ne dispose pas de renseignements pour estimer le montant de la subvention accordée au 
titre de ce régime. 
8. Durée de la subvention 
Les avantages de ce régime s'appliquent dès lo rs que l'autorisation d'entreprendre des activités 
dans le cadre du Régime de perfec tionnement actif est délivrée.  Ex ception faite de la révocation par 
le Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du Régime ou de la renonciation de 
la part de l'entreprise bénéficiaire, les avantages conférés par ce régime ont une durée illimitée. 
                                                                                                                                                                    
 
à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002).  Décret exécutif n° 32982-H-COMEX du 10 mars 2006 (le 
texte complet de cette modification a été annexé à la notification G/SCM/N/146/CRI du Costa Rica) et Décret 
exécutif n° 34165 du 4 décembre 2007 (cette dernière modification n' a rien changé aux avantages des régimes).  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  Cependant, les avantages du Régime sont égalem ent visés par les dispositions de l'article 27.4 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et l es prorogations respectives convenues par l'OMC dans 
les documents G/SCM/39 et WT/L/691.  Chaque cont rat prévoyant l'octroi des avantages en question 
contient une clause qui subordonne leur durée aux dis positions de l'OMC.  Ainsi, les avantages tels 
qu'ils sont conçus seront en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015. 
Parmi les changements prévus dans le cadre de la  stratégie visant à attirer les investissements, 
le gouvernement envisage également une modifi cation du Régime de pe rfectionnement actif, 
conformément aux règles de l'OMC.  Cette année, la Commission précédemment citée a entamé une analyse des différentes solutions possibles dans ce domaine. 
9. Effets de la subvention sur le commerce
17 
Actuellement, 56 entreprises en activité bé néficient des avantages du Régime de 
perfectionnement actif.  En 2007, le Régime a pr ocuré un emploi à quelque 11 800 personnes.  En 
2007, quelque 198 produits différents ont été export és vers 52 pays dans le cadre du Régime de 
perfectionnement actif. 
Parmi les principales destinations des exportati ons réalisées dans le cadre de ce régime 
figurent les États-Unis, l'Amérique centrale et la  République dominicaine, dont les parts sont de 
58 pour cent, 24 pour cent et 4 pour cent, respectivement. 
Il est à noter que les entreprises bénéficiant de ce régime se situent très largement dans des 
zones peu urbanisées et représentent donc une s ource d'emploi très importante pour ces régions. 
Costa Rica:  Exportations totales et exportations dans le cadre 
du Régime de perfectionnement actif 
(millions de dollars EU) 
 
 2005 2006 2007 
Perfectionnement actif 336,6 430,4 460,5 
Exportations totales 7 004,8 8 195,6 9 343,1 
 
Source:  PROCOMER. 
                                                      
17 Voir la note 11.  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
Page 12  
 
  ANNEXES  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  Modification du règlement d'application de la Loi 
générale sur les douanes n° 33915-H 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , 
LE MINISTRE DES FINANCES  
En vertu des pouvoirs et attributions  qui leur sont conférés par l'arti cle 140, paragraphes 3), 18) et 20), 
et par l'article 146 de la Constitution politique;  et  compte tenu de l'article 25, de l'article 27, 
paragraphe premier, de l'ar ticle 28, paragraphe 2, alinéa b) et de  l'article 103, paragraphe premier, de 
la Loi générale n° 6227 du 2 mai 1978 sur l'administra tion publique;  par la Loi n° 7210 sur le Régime 
de zones franches du 23 novembre 1990 et les modifica tions y relatives et les articles 50 et 175 de la 
Loi générale n° 7557 sur les douanes du 20 octobr e 1995 et les modifications y relatives;  et 
Considérant: 
I. Que le régime juridique régissant les questions douanières doit être interprété de la manière la 
plus favorable au développement du commerce extéri eur de la République, en fonction de la réalité 
socioéconomique existant lors de l'interprétation des règles, ainsi que des autres intérêts publics, à la 
lumière des objectifs du présent décret. 
II. Que le régime juridique régissant les questi ons douanières vise, entre autres, à faciliter et 
accélérer les opérations de commerce extérieur et pe rmettre le juste recouvrement des droits et la 
répression des comportements illicites qui portent attein te à la gestion et au contrôle des affaires 
douanières et du commerce extérieur. 
III. Que le Régime de zone franche attire les i nvestissements étrangers, favorisant les conditions 
de vie grâce à la création de nouvelles sources d'emploi  qui ont une incidence favorable sur la qualité 
de la vie des Costa-Riciens; 
IV. Que l'article 4 de la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998, publiée au Journal officiel La Gaceta  
n° 196 du 8 octobre 1998, portant modification de la  Loi sur le Régime de  zone franche, dispose 
littéralement ce qui suit: 
"Article 4 – Le Ministère des finances, par règlement dicté conjointement avec le Ministère du 
commerce extérieur, pourra exempter  les entreprises soumises au Régime de zone franche de 
formalités déterminées propres aux régimes définitifs et temporaires d'importation et d'exportation, 
étant donné les particularités de ce régime, afin  d'adapter les opérations des zones franches aux 
besoins des usagers du service." 
V. Qu'étant donné que pour être habilités, les par cs industriels en zone fra nche sont soumis à des 
réglementations spéciales, l'inspection des installa tions des entreprises qui demandent la condition 
d'auxiliaire de la fonction publiq ue douanière, ou qui demandent d es habilitations après avoir obtenu 
une autorisation, n'est pas nécessaire lorsqu'il s'ag it d'entreprises qui bénéficient du Régime de zone 
franche et qui s'implantent à l'intérieur des parcs industriels susmentionnés déjà habilités. 
VI. Que conformément aux articles 2 et 4 de la  Loi n° 8220 du 4 mars 2002 sur la protection du 
citoyen contre les prescriptions et formalités excessi ves de l'administration, publiée au Journal officiel 
La Gaceta  n° 49 du 11 mars 2002, supplément n° 22, les fo rmalités à remplir pour les auxiliaires de la 
fonction publique douanière doivent être simplifiées. G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
Page 14  
 
  VII. Qu'afin de garantir un recouvrement efficace et opportun des taxes à acquitter, lesquelles sont 
déterminées au cours des procédures de vérification, il est jugé utile de permettre au contribuable de 
régulariser sa situation avant le début de  la procédure administrative pertinente. 
VIII. Que l'environnement douanier actuel requi ert une adaptation de la réglementation qui 
permette de continuer à effectuer les opérations dou anières de manière efficace et toujours sous un 
contrôle douanier transparent.  Par conséquent,  
DÉCRÈTENT ce qui suit: 
Modification du règlement d'applicat ion de la Loi générale sur les 
douanes, Décret exécutif n° 25270-H du 14 juin 1996 
Article premier.  Modifications du règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, Décret 
exécutif n° 25270-H du 14 juin 1996, publié au Journal officiel La Gaceta n° 123 du 28 juin 1996.  
Sont modifiés les articles 76, 80, 159, alinéas a) et e), 337 et 444, paragra phe premier, du Règlement 
d'application de la Loi générale sur les douanes, comme suit: 
"Article 76. – Achèvement des procédures.  Les procédures de vérification seront considérées comme 
achevées lorsque, de l'avis des organes de contrô le, les renseignements et éléments de preuve 
nécessaires à l'établisseme nt des actes qu'il convient d'adopter au ront été obtenus, que la situation 
fiscale de la personne faisant l'objet de l'enquê te soit considérée comme correcte, car celle-ci a 
satisfait aux obligations fiscales et douanières, c onditions et devoirs qui lui incombent, ou qu'il 
convienne de mettre en œuvre les actions appropriées.  Dans le cas où l'organe  de contrôle détermine 
que les taxes dues n'ont pas été acquittées, il devr a proposer au contribuable de régulariser sa 
situation. 
Lorsque les procédures de vérification seront achevées, le résultat de ces procédures sera 
communiqué, en incluant le rapport final dans le  dossier administratif constitué à cet effet." 
"Article 80. – Inspection d'installations.  S'agissan t de dépositaires en douane, de terminaux de fret, 
d'entreprises de dédouanement domiciliaire dans l es locaux industriels, d'entreprises de dédouanement 
domiciliaire dans les locaux commercia ux, de perfectionnement actif, de  zones franches et de lieux de 
stationnement provisoire, la douane  de contrôle devra, avant de délivrer l'autorisation respective, 
inspecter les installations et présenter à la  Direction générale l'avis correspondant. 
S'agissant des entreprises de zone franche situées dans des parcs indus triels habilités, l'inspection ne 
sera pas obligatoire aux fins de l'autorisation des in stallations.  Malgré ce qui précède, dans les cas où 
l'autorité douanière déterminerait, dans l'exercice de ses attributions légales, que les installations ne 
satisfont pas aux conditions requises, les procédures correspondantes s'appliqueront afin d'établir les 
sanctions prévues dans la réglementation.  Da ns le cas de zones habilitées suite à des demandes 
postérieures à l'obtention de la condition d'auxiliair e de la fonction publique douanière, l'inspection 
sera nécessaire pour toutes les catégories d'auxiliair es, sauf dans le cas d'entreprises de zone franche 
situées dans des parcs industriels habilités. 
L'inspection sera nécessaire dans tous les cas et san s aucune exception, pour retirer une habilitation à 
une zone.  Aux fins du respect des dispositions du présent article, la Direction générale pourra 
demander, dans des cas exceptionnels, que la Direction de la gestion technique effectue l'inspection." 
"Article 159. – Prescriptions additionnelles.  Pour entamer des opérations, le responsable des lieux de 
stationnement provisoire devra, en outre, se conformer aux prescriptions suivantes: 
a. Les installations doivent être situées dans un rayon de 15 kilomètres de la douane d'entrée.  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  (…)" 
"Article 337. – Autorisation définitive d'importation.   L'importation définitive sera autorisée une fois 
que les documents douaniers auront été présent és et que les taxes correspondantes auront été 
acquittées. 
Si les documents douaniers ne sont pas présentés da ns le délai indiqué précédemment, l'autorisation 
accordée à l'entreprise intéressée sera privée d'effet aux fins du recours à la présente procédure lors de 
dédouanements futurs." 
"Article 444. – Sujets autorisés.  L'autorisation d'importation temporaire de véhicules terrestres, 
aériens et maritimes à des fins non lucratives sera accordée aux touristes étrangers, ainsi qu'aux 
ressortissants costa-riciens résidant hors du pa ys qui peuvent prouver qu'ils ont résidé sans 
interruption à l'étranger au cours des 12 mois pré cédant la demande.  L'autorisation d'importation 
temporaire et les prorogations y afférentes peuve nt être octroyées par n'importe quel bureau de 
douane. 
(…)" Article 2.  Modification du Règlement d'applicati on de la Loi générale sur les douanes, Décret 
exécutif n° 25270-H du 14 juin 1996, publié au Journal officiel La Gaceta n° 123 du 28 juin 1996.  
L'article 82 du Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes est modifié comme suit: 
"Article 82. – Prescriptions générales.  L'auxiliair e devra se conformer, en plus des prescriptions 
légales et réglementaires générales et spécifiques, aux dispositions suivantes: 
 a) avoir des bureaux et installations dûment équipés pour la transmission électronique de 
données vers les différents services qui relèvent du Service national des douanes; 
 b) posséder le matériel et le logiciel  nécessaires à la mise en place des moyens 
obligatoires ou facultatifs autori sés au sein de chaque douane; 
 c) disposer d'un moyen autorisé pour mettre en œuvre des processus de transmission 
électronique vers les douanes sous la juri diction desquelles il exerce ses activités; 
 d) respecter les formats et procédures de transmission électronique de données, 
conformément aux dispositions de la Direction générale des douanes. 
L'intéressé devra présenter, avec sa demande d'obten tion de la condition d'a uxiliaire de la fonction 
publique douanière, et selon le format établi par la  Direction générale des douanes, une déclaration 
sous serment homologuée attestant le respect des prescriptions ci-dessus, et dans laquelle devra figurer le nom de l'entreprise qui a fourni le logici el mentionné à l'alinéa b) du présent article.  Ladite 
entreprise devra être dûment agréée par la Direction générale de l'informatique." 
Article 3.  Suppressions dans le Rè glement d'application de la Loi générale sur les douanes, Décret 
exécutif n° 25270-H du 14 juin 1996, publié au Journal officiel La Gaceta n° 123 du 28 juin 1996.  
Sont supprimés le troisième paragraphe de l'article 336 et la dernière ligne de l'article 488, comme 
suit: 
"Article 336. – Présentation de la déclaration en douane.  La déclaration en douane devra être 
présentée à titre provisoire avant de commencer le  déchargement.  Elle devra contenir les 
renseignements disponibles à ce moment, mais co ntiendra toujours la description générique des 
marchandises et leur valeur estimée,  et cela uniquement dans le but de  calculer le montant des taxes à G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
Page 16  
 
  payer.  Dans le cas où les renseignements relatifs aux marchandises déchargées seraient différents de 
ceux figurant dans la déclaration, le Service autorisera  la rectification ultérieure  de la déclaration, en 
ajustant le montant des taxes correspondantes.  Les renseignements définitifs concernant le poids ou le 
volume effectivement déchargé devront être pré sentés dans un délai de dix jours ouvrables, les 
ajustements et le paiement des taxes correspondant es devant être effectués.  Pour les entreprises 
d'État, le délai sera de 30 jours civils." 
"Article 488. – Procédure en douane.  La procé dure de dédouanement des marchandises réimportées 
sera effectuée conformément aux procédures étab lies par le régime d'importation définitive." 
Article 4.  Entrée en vigueur.  Le présent décret  entrera en vigueur dès sa publication au Journal 
officiel La Gaceta.  
Fait à la présidence de la République.  San José, le trente janvier deux mille sept.  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  Règlement sur le Régime de perfec tionnement actif n° 34165-H-COMEX 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LES MINISTRES DES FINANCES  
ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
En vertu des pouvoirs et attributions  qui leur sont conférés par l'arti cle 140, paragraphes 3), 18) et 20), 
et par l'article 146 de la Constitution politique;  et  compte tenu de l'article 25, de l'article 27, 
paragraphe premier, de l'ar ticle 28, paragraphe 2, alinéa b) et de  l'article 103, paragraphe premier, de 
la Loi générale n° 6227 du 2 mai 1978 sur l'admi nistration publique;  de la Loi n° 7638 du 
30 octobre 1996 portant création du Ministère du commerce extérieur et de l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica et des articles 179 à 186 de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995;  et 
Considérant: 
I. Que les articles 179 et suivants de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1996 
établissent les règles de base du Régime de perfecti onnement actif et confient au pouvoir exécutif le 
pouvoir de le réglementer. 
II. Que la mondialisation croissante nécessite un ensemble de règles qui permette d'intégrer 
l'économie nationale dans les ma rchés mondiaux et qui encourage la compétitivité des entreprises 
bénéficiant du Régime de perfectionnement actif, sans préjudice de contrôles douaniers efficaces et 
transparents. 
III. Que l'adaptation de la réglementation en vi gueur aux changements sociaux, technologiques et 
économiques, étant une fonction permanente de l'Ét at, il est nécessaire d'adapter la réglementation 
concernant le Régime de perfec tionnement actif et d'y inclure les éléments nécessaires pour que 
celle-ci soit adaptée à la réalité d'aujourd'hui, tout en restant légale. 
IV. Que pour les raisons évoquées, la publication du présent Règlement est justifiée.  Par 
conséquent ; 
DÉCRÈTENT ce qui suit: 
Règlement sur le Régime de perfectionnement actif  
TITRE I 
Dispositions générales 
Article premier  Objet du Régime .  Conformément aux articles 179 à 186 de la Loi générale sur les 
douanes, ce régime permet de recevoir des marc handises sur le territoire douanier national en 
bénéficiant de la suspension de tous types de ta xes moyennant la constitution d'une garantie.  Ces 
marchandises doivent être réexportées dans les déla is déterminés par le présent Règlement, après 
avoir été soumises à un processus de transformation, réparation, reconstruction, montage, assemblage 
ou incorporation dans des ensembles, machines, matéri el de transport en géné ral ou appareils de haute 
complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions 
définies par le présent Règlement et prévues par les di spositions établies à cet effet par le Ministère du 
commerce extérieur comme organe administrateur du Régime. 
Article 2.  Coordination interinstitutions et échange électronique de renseignements .  La 
Direction générale des douanes, le Ministère du co mmerce extérieur et l'Agence pour la promotion du G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
Page 18  
 
  commerce extérieur du Costa Rica établiront l es mécanismes de coordination nécessaires pour 
garantir l'application correcte et unifo rme des dispositions du présent Règlement. 
De même, dans la mesure où les conditions techno logiques le permettent, ces institutions devront 
transmettre par voie électronique les permis, autorisations, formalités et autres opérations relatives au Régime, selon les procédures convenues entre elles. 
La documentation résultant de la transmission él ectronique effectuée entre lesdites institutions 
constituera une documentation authentique  qui fera pleinement foi de l'ex istence de l'original qui a été 
transmis. 
CHAPITRE I 
Abréviations et définitions 
Article 3.  Abréviations et définitions .  Aux fins du présent Règlement, on entend par: 
Accessoires :  dispositifs ou compléments qui s'ajoutent à des équipements ou des machines 
pour soutenir ou améliorer les opérations de pr oduction et qui servent au fonctionnement des 
machines ou équipements dans l esquels ils sont incorporés. 
Assemblage :  association de composants (pièces ou parties, sous-ensembles et ensembles) qui 
donne un produit dont les caractéristiques sont différentes de celles des composants. 
Auxiliaire :  auxiliaire de la fonc tion publique douanière. 
Bénéficiaire :  personne physique ou morale ayant été autorisée à exercer ses activités sous le 
Régime. 
CAUCA :  deuxième Protocole de modification du Code douanier uniforme centraméricain. 
COMEX :  Ministère du commerce extérieur. 
Contenant :  article destiné à contenir  tout type de produits. 
Début des opérations :  processus d'installation, de pr oduction, de réexportation et/ou de 
vente de la production su r le marché national. 
Direction :  Direction générale des douanes. 
Douane de contrôle :  douane chargée d'exercer le contrôle douanier des opérations 
douanières dans lesquelles intervient l'auxiliair e.  Sauf disposition c ontraire, on entend par 
douane de contrôle la douane dont la compétence territoriale s'exerce à l'endroit où s'effectue 
l'opération douanière. 
Emballages :  articles destinés à faciliter le transport et la protection de produits conditionnés 
ou non. 
Ensemble :  regroupement de sous-ensembles et de pièces ayant une fonction spécifique dans 
le produit.  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  Entrepôt :  installations physiques du bénéficiaire  destinées uniquement à l'entreposage de 
marchandises bénéficiant du Régime et autorisées préalablement par PROCOMER et par la Direction. 
Freinte :  proportion dans laquelle diminuent les in trants par rapport à leur quantité initiale, 
après avoir été soumis ou utilisés dans un processus de production. 
Lien économique :  actes juridiques passés entre deux entreprises bénéficiant du Régime de 
perfectionnement actif, à l'origine du transf ert de marchandises importées au titre dudit 
Régime, lesquelles ont fait l'objet d'un processus déterminé, conformément à l'article 179 de la Loi générale sur les douanes, de telle so rte que le produit intermédiaire résultant de ce 
processus constitue un intrant pour l'entreprise bénéficiaire du Régime vers laquelle les 
marchandises sont transférées.  L'Agence pour la promotion du commerce extérieur du 
Costa Rica vérifiera l'existence d'un lien économique entre les entreprises qui bénéficient de ce Régime. 
Loi:  Loi générale sur les douanes. 
Machines et équipements :  biens utilisés pour élaborer ou transformer d'autres produits ou 
services. 
Manuel de procédures :  politiques et directives établies par la Direction générale des 
douanes et l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica. 
Matière première :  biens qui vont être incorporés dans le produit final au moyen d'un 
processus de production. 
Ministère :  Ministère des finances. 
Module de production :  ensemble des opérations effect uées pour l'élaboration d'un produit 
déterminé ou pour l'entretien, la  réparation, le montage, la r econstruction ou l'assemblage de 
marchandises. 
Montage :  processus d'union de pièces ou de parties pour former des sous-ensembles. 
Pièce de rechange :  pièce ou partie d'un mécanisme servant à en remplacer une autre, sans 
altérer la machine et/ou l'équipement d'origine. 
Pièces ou parties :  produits fabriqués ne comportant  pas eux-mêmes d'autres parties ou 
pièces. 
Pourcentage de freinte :  proportion dans laquelle diminuent  les intrants par rapport à leur 
quantité initiale, après avoir été soumis ou utilisés dans un processus de production. 
PROCOMER :  Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica. 
Produit intermédiaire :  marchandises auxquelles a été a ppliqué un des processus visés à 
l'article 179 de la Loi générale sur les douanes,  et qui constituent un intrant pour une autre 
entreprise bénéficiant du Régime de perfectionnement actif. 
Rebuts :  marchandises issues du processus de production. 
RECAUCA :  Règlement afférent au Code douanier uniforme centraméricain. G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
Page 20  
 
  Reconstruction :  construire à nouveau (refaire) un bien. 
Recyclage :  processus de récupération ou réutilisa tion d'un produit qui ne remplit plus les 
fonctions pour lesquelles il a été conçu. 
Réexportation directe :  sortie, une fois remplies les fo rmalités et obligations imposées par 
un régime douanier, de marchandises auparavant  admises par un bénéficiaire du Régime de 
perfectionnement actif sans avoir été importées définitivement. 
Réexportation indirecte :  sortie, une fois remplies les fo rmalités et obligations imposées par 
un régime douanier, de marchandises auparavant  admises par un bénéficiaire du Régime de 
perfectionnement actif par l'intermédiaire d'un autre bénéficiaire du même régime, sans avoir 
été importées définitivement. 
Régime :  Régime de perfectionnement actif. 
Réparation :  réparer le dommage subi afin de rétablir la fonction d'un bien. 
Résidu ou déchet :  quantité de marchandises issues du processus de production. 
Service :  Service des opérations de l'Agence pour  la promotion du commerce extérieur du 
Costa Rica. 
Sous-ensemble :  réunion de parties ou de pièces résulta nt de l'assemblage de celles-ci ou 
faisant partie d'un ensemble. 
Sous-produits :  biens obtenus de manière secondair e par rapport au processus de production 
principal. 
Tolérance résiduelle :  tolérance de freinte, pourcentage maximum de freinte admis.  Marge 
ou différence admise entre la quantité et le  poids d'un produit introduit dans un module 
productif et la quantité et le poids  des matières premières introduites. 
Usine principale :  installations autorisées par l'Agence pour la promotion du commerce 
extérieur du Costa Rica et par la Direction générale des douanes, aux fins des activités 
principales du bénéficiaire relevant du Régime. 
Usine secondaire :  installations permettant l'exercice des activités du bénéficiaire, autorisées 
par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica et par la Direction 
générale des douanes, différentes de l'usine principale. 
Ventes sur le marché local :  ventes réalisées par les entreprises autorisées sous forme de 
réexportation et de vente sur le territoire nationa l de produits finis, auxquels a été appliqué un 
des processus visés à l'article 179 de la Loi générale sur les douanes. 
Article 4.  Condition d'auxiliaire de la fonction publique .  Les bénéficiaires du Régime de 
perfectionnement actif auront la condition d'auxiliaires de la f onction publique douanière, avec 
l'autorisation préalable de la Direction, pour laquelle ils devront respecter les exigences de la loi et de 
son règlement d'application;  ils resteront en outre  soumis au régime de responsabilité prévu par ces 
dispositions.  Une fois que la Direction aura reçu le dossier de demande dûment constitué et 
comportant toutes les pièces exigées, l'entreprise bé néficiant du Régime pourra acquérir les machines, 
équipements et marchandises nécessaires à l'installati on de l'entreprise.  La Direction traitera la  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  demande présentée par ce type d'entreprises dans  un délai maximum d'un mois à compter du dépôt de 
la demande. 
Dans le cas où la demande serait refusée, les machines, équipements et autres marchandises acquis 
devront être soumis au régime de l'entrepôt douani er dans un délai maximum de trois jours ouvrables, 
à compter de la confirmation du refus. 
Le manquement aux obligations li ées à la fonction d'auxiliaire d es bénéficiaires dudit Régime sera 
sanctionné selon les termes prévus dans la loi et son règlement d'application. 
Article 5.  Responsabilité fiscale des bénéficiaires .  Les bénéficiaires du Régime seront responsables 
des dommages, avaries ou pertes subies par les marc handises introduites dans le cadre du Régime, ils 
seront tenus de verser les taxes correspondantes, sauf en cas de destruction par force majeure ou 
calamité naturelle dûment prouvée à la sa tisfaction de l'autorité douanière. 
CHAPITRE II 
Procédures applicables 
Article 6.  Transmission électronique de données .  PROCOMER et la Direction pourront autoriser 
que certaines formalités et opéra tions relevant de leur compét ence soient effectuées par voie 
électronique.  À cet effet, il sera attribué à l'entreprise un code ou une clé d'accès confidentielle ou de 
sécurité qui équivaudra, à toutes fins légales, à la signature autographe du re présentant légal ou de la 
personne autorisée.  Dans ce cas, l'entreprise devra effectuer la transmission en utilisant les moyens 
électroniques mis en œuvre à cet effet. 
Les documents figurant sur le support magnétique, numérique ou électronique produiront les mêmes 
effets juridiques que les documents écrits sur papier. 
Article 7.  Présentation des déclarations douanières .  Les déclarations douanières d'expédition de 
marchandises dans le cadre du Régime réglementé dans le présent Règlement devront être présentées 
par l'intermédiaire d'un agent des douanes dûment autorisé en suivant les procédures indiquées dans le 
Règlement d'application de la loi. 
Les déclarations pourront être présentées avant l' arrivée du véhicule, une fois que la transmission 
électronique du manifeste de chargement aura ét é effectuée et que le connaissement aura été 
communiqué à l'entreprise bénéficiaire par voie d' endossement, de cession de droits ou par un autre 
moyen établi par la loi. 
Aux fins du contrôle de la quantité  d'intrants utilisés dans la production du bien final à exporter et de 
l'annulation des déclarations d'importation, l'entr eprise devra tenir les registres et procéder aux 
contrôles pertinents afin que la  douane puisse effectuer un contrôle a posteriori , sans préjudice des 
autres formes de contrôle douanier établies dans le droit, en vérifiant les renseignements à l'aide des 
documents remis par PROCOMER au moment de l'ad mission de l'entreprise au bénéfice du Régime. G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  TITRE II 
Régime de perfectionnement actif  
CHAPITRE I 
Dispositions générales  
Article 8.  Demande d'admission au bénéfice du Régime et d'obtention de la condition 
d'auxiliaire de la fonction publique douanière .  Toute personne souhaitant bénéficier du Régime de 
perfectionnement actif et obtenir la condition d'a uxiliaire de la fonction pu blique douanière devra 
déposer sa demande auprès de PROCOMER en remp lissant le formulaire prévu à cet effet.  Le 
formulaire, auquel devront être joints les doc uments indiqués ci-après, devra contenir les 
renseignements suivants: 
I. Renseignements requis à la fois pour la de mande d'admission au bénéfice du Régime et 
pour l'obtention de la condition d'aux iliaire de la fonction publique douanière:  
a) Nom du requérant. 
b) Pièce d'identité. c) Adresse ou moyen de traiter les notifications. 
d) Adresse des installations. 
e) Propriété de l'immeuble:  indiquer si l'i mmeuble appartient à l'entreprise ou s'il s'agit 
d'une location. 
f) Numéro de téléphone, fax et adresse électronique. g) État de l'entreprise:  indiquer s'il s'agit d'une entreprise en activité ou d'un projet. h) Nom, pièce d'identité et numéro d'identification du représentant légal. 
i) Description de l'activité, d'après la classification tarifaire des intrants et des produits. 
j) Déclaration sous serment da ns laquelle il est indiqué que: 
i. L'entreprise ne mène pas d'activité s de fabrication ou de commercialisation 
d'un quelconque type d'armes (autori sées ou interdites) ou de composants, 
d'ensembles ou sous-ensembles exclusivement utilisés dans l'industrie militaire. 
ii. L'entreprise est à jour de ses obligations fiscales au Costa Rica. 
iii. L'entreprise est à jour de toutes ses obligations en ce qui concerne les 
cotisations salariales et patronales dues à la  Caisse de sécurité sociale du Costa Rica. 
k) Signature du formulaire par le requérant ou le représentant légal de l'entreprise, qui 
devra être authentifiée par un avocat ou un notaire public.  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  II. Renseignements requis pour l'octroi du Régime de perfectionnement actif:  
a) Produits qui seront fabriqués.  Cette i ndication pourra être générique, il suffira 
d'indiquer la désignation de la position tarifaire au moins au  niveau à quatre chiffres. 
b) Produits qui seront vendus sur le marché local, le cas échéant. c) Liste des machines, équipements et pièces de rechange qui seront admis au bénéfice 
de l'une ou l'autre modalité. 
d) Processus de production par désignation du produit, y compris la relation 
intrant/produit (normes de production).  Si le bénéficiaire du Régime décide de produire des 
biens classés dans la même position tarifa ire sans avoir fourni les renseignements 
correspondants dans la demande déposée aupr ès de PROCOMER, il devra communiquer ces 
renseignements et attendre que PROCOMER  donne son approbation avant de débuter 
l'exportation de ces produits.  PROCOMER di sposera d'un délai maximum de cinq jours 
ouvrables pour prendre sa décision, dont elle in formera immédiatement la douane de contrôle 
compétente.  Cette dernière pourra vérifier, en effectuant un contrôle a posteriori , que les 
renseignements fournis sont exacts. 
III. Renseignements requis pour l'octroi de la co ndition d'auxiliaire de la fonction publique 
douanière:  
a) Nom et identification du personnel s ubalterne chargé des démarches auprès du 
Service national des douanes. 
b) Déclaration sous serment indiquant que le  propriétaire enregistré de l'immeuble a 
autorisé que les activités dans le cadre du Régime y soient menées. 
c) Déclaration sous serment homologuée indiqua nt que le requérant dispose d'un endroit 
approprié pour stocker les documents qu'il se ra tenu de conserver, conformément à sa 
condition d'auxiliaire de la fonc tion publique douanière;  ce document pourra être présenté au 
plus tard dix jours ouvrables après la date de  la notification de la  condition d'auxiliaire. 
IV. Documents requis:  
a) Certification du statut juridique ne  datant pas de plus de trois mois. 
b) Si la demande est effectuée par une personne autre que le représentant légal, 
procuration spéciale dans laquelle il est explic itement indiqué que cette procuration habilite 
ladite personne à présenter la demande d'admissi on au bénéfice du Régime et d'obtention de 
la condition d'auxiliaire de la  fonction publique douanière. 
c) Copie certifiée par un notaire public du rect o et du verso de la carte d'identité du 
représentant légal et du personnel subalterne ch argé des démarches auprès du Service national 
des douanes. 
d) Copie certifiée par un notaire public du titre juridique de l'entreprise. e) Si le requérant est une personne physi que, il devra en outre présenter les documents 
suivants: G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  i. Copie certifiée par un notaire public  du recto et du verso de sa carte 
d'identité. 
ii. Certificat récent (de moins de 30 jours civils) établi par la Caisse de sécurité 
sociale du Costa Rica, indiquant que cette personne physique ne travaille pas pour 
l'État costa-ricien ou ses institutions. 
iii. Extrait de casier judiciaire (à dema nder directement à l'organisme compétent, 
aux fins de la législation du travail). 
Article 9.  Procédure d'admission au bénéfice du Régime.  Dans un délai de deux jours ouvrables à 
compter de la présentation de la demande, PROC OMER devra demander à l'intéressé de présenter 
tout document manquant ou de se conformer à toute exigence établie, en lui accordant à cet effet un 
délai de dix jours ouvrables. 
Dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'intéressé aura 
complété les renseignements demandés, l'unité t echnique pertinente de PROCOMER devra présenter 
au COMEX un avis qui devra contenir une éval uation des éléments indiqués dans le présent 
Règlement et une recommandation sur le bien-f ondé éventuel de l'octroi du Régime de 
perfectionnement actif à l'entrepri se requérante, avec les justifica tions nécessaires.  À l'issue de 
l'analyse, le COMEX fera droit à la demande ou la rejettera dans un délai de trois jours ouvrables à 
compter de la réception de la demande complète.   
Article 10.  Procédure d'autorisation en tant qu'auxilia ire de la fonction publique douanière.  
Après l'admission au bénéfice du Régime par le COMEX, le Service communiquera à la Direction une copie certifiée du dossier contenant les renseignements et les documents fournis par l'entreprise, 
afin que la Direction vérifie la conformité du do ssier avec les prescriptions de l'article 8 du présent 
Règlement relatif à la demande d'oc troi de la condition d'auxiliaire de la fonction publique douanière.  
Si la Direction détermine que les renseignements fournis ne sont pas conformes aux prescriptions 
dudit article, elle en informera dans les plus bref s délais PROCOMER, qui en informera à son tour 
l'entreprise concernée et lui accordera un délai de dix jours ouvrables pour mettre son dossier en 
conformité avec les prescriptions correspondantes. 
Une fois le dossier complété, la Direction tra itera la demande d'octroi d'inscription en tant 
qu'auxiliaire de la fonction publique douanièr e conformément aux procédures suivantes: 
a) Entreprises situées dans un parc industriel de zone franche :  La Direction 
générale des douanes devra publier la décision d' octroi de la condition d'auxiliaire dans un 
délai maximal de deux jours ouvrables à compter de la date à laquelle PROCOMER lui aura 
notifié l'admission au bénéfice du Régime de perfectionnement actif.  Dans ces cas, la 
Direction ne procédera pas à l'inspection préalable  des installations.  Néanmoins, une fois que 
l'entreprise opérera dans le cad re du Régime, l'autorité douanièr e, conformément aux pouvoirs 
qui lui sont conférés, pourra réaliser les visites et les inspections qu'elle considère pertinentes 
et, s'il était constaté que certaines prescripti ons relatives aux installations n'étaient pas 
respectées, les procédures visant à infliger les sanctions prévues par la réglementation 
s'appliqueraient. 
b) Entreprises situées en dehors d'un parc industriel de zone franche :  Pour cette 
catégorie d'entreprises, une fois le dossier comp lété, le Département du Registre demandera à 
la douane de contrôle d'inspecter les installa tions, conformément à l'article 80 du Règlement 
d'application de la Loi générale sur les douanes.   La douane de contrôle disposera d'un délai 
maximal de dix jours ouvrables à compter de la notification de cette demande pour remettre 
au Département du Registre l'acte de l'inspection.  Une fois cette procédure accomplie et ses  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  résultats considérés conformes, la Direction acco rdera à l'entreprise la condition d'auxiliaire 
de la fonction publique douanière dans un dé lai maximal de 15 jours ouvrables à compter de 
la date de réception du dossier tr ansmis par PROCOMER.  Si le s ite ne peut pas être inspecté 
parce qu'il est en construction ou que les équipements et/ou les machines n'y sont pas encore installés, PROCOMER remettra également le dossier à la Direction et l'intéressé devra 
indiquer par écrit au Département du Registre à partir de quand il pourra être procédé à 
l'inspection des installations. 
Simultanément à la publication de la décision d'approbation de la cond ition d'auxiliaire de la 
fonction publique douanière, la Direction communiquera aussi le code informatique 
nécessaire à la transmission électronique de données. 
Les actes administratifs relatifs à l'inspection des installations et la décision finale concernant 
la demande d'octroi de la condition d'auxiliaire de la f onction publique douanière seront 
communiqués à PROCOMER. 
Article 11.  Inspection des installations.  L'autorité douanière réalisera l'inspection des installations 
décrite à l'article précédent, de manière à vérifier si  les conditions ayant une incidence sur le contrôle 
des marchandises sont réunies, y compris l'existence d'une infrastructure appropriée au stockage et à 
la conservation des produits et l'existence de zon es délimitées pour l'accomplissement des différentes 
opérations, l'étiquetage et la surveillance. 
Ladite autorité devra effectuer l'inspection conformément aux exigences établies dans la décision de 
portée générale émise par la Direction, qui  sera dûment publiée au Journal officiel La Gaceta .   
Article 12.  Autres demandes.  Le Service traitera directement et sans avoir besoin de l'autorisation 
préalable du COMEX les demandes indiquées ci-après dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, 
sauf si leur caractère exceptionnel ou leur comp lexité nécessitent l'intervention du COMEX. 
a) Demande d'admission de biens. b) Demande d'élargissement de la liste des marchandises nécessaires à la production, 
conformément aux articles 15 et 18 du présen t Règlement, et demande de modification du 
pourcentage autorisé des ventes effectuées sur le marché local. 
c) Demande de fabrication et de réexporta tion de nouveaux produits, relevant de la 
position tarifaire autorisée.  Cette demande doit indiquer les machines, équipements et pièces 
de rechange additionnels qui seront u tilisés pour fabriquer les nouveaux produits. 
d) Demande de modification des pourcentages de freinte, de résidus et de rebuts ou de la 
tolérance résiduelle des marchandises admises sous le Régime. 
e) Demande d'agrément de nouvelles usines ou de nouveaux entrepôts.  Ces installations 
devront obtenir l'approbation de la Di rection avant leur mise en service. 
f) Demande de modification de l'exercice. g) Demande de sous-traitance de services. h) Demande de prestation de services. 
i) Demande de transfert de biens. G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  j) Demande de prêt de machines et d'é quipements.  Les démarches relatives au 
dédouanement pour consommation intérieure de marchandises seront effectuées directement à 
la douane de contrôle. 
Le Service communiquera immédiatement ces de mandes à la douane de contrôle et au 
Département du Registre pour qu'ils pr ocèdent aux contrôles correspondants. 
CHAPITRE II 
Modalités du Régime  
Article 13.  Modalités.   Le Régime de perfectionnement actif aura les modalités suivantes: 
a) 100 pour cent de réexportation directe ou indirecte :  Pourront recourir à cette 
modalité les bénéficiaires du Régime qui réexpor tent directement ou indirectement la totalité 
de leur production. 
b) Réexportation directe ou indirecte et vente locale :  Pourront recourir à cette 
modalité les bénéficiaires qui réexportent direct ement ou indirectement leur production et qui 
la vendent sur le marché local, selon les termes  et conditions autorisés au préalable par le 
COMEX. 
Les bénéficiaires du Régime qui réexportent in directement au titre de l'une ou l'autre des 
modalités devront démontrer à PROCOMER l' existence d'un lien économique et les 
marchandises qu'ils transportent en vue de leur réexportation in directe devront être conformes 
à la définition de produit intermédiaire figurant à l'article 2 du présent Règlement. 
CHAPITRE III 
Modalité relative à 100 pour cent de réexportation directe ou indirecte  
Article 14.  Destination de la production.  Les entreprises qui recourent cette modalité ne pourront 
pas vendre leurs produits sur le marché local.  L'usine de production devra être se consacrer 
uniquement à la production pour la réexportation. 
Article 15.  Objet de la modalité.  Pourront être admises au bénéfice de cette modalité les 
marchandises telles que: 
a) les matières premières, formes primaires, y compris mélangées, préparées ou 
semi-finies; 
b) les produits semi-finis, les marchandi ses destinées à des activités administratives, 
propres au secteur d'activité ou de production du bénéficiaire; 
c) les produits nécessaires à la préparation d'aliments, le mobilier nécessaire pour les 
servir, les équipements, les effets personnels et  le mobilier pour l'apprentissage et la sécurité, 
ainsi que pour les soins médicaux ou la réé ducation, destinés exclusivement aux employés 
intervenant directement dans le processus d' exploitation, de transport, de production et 
d'administration des entreprises; 
d) les produits manufacturés ou fabriqués nécessaires et les échantillons commerciaux, 
industriels ou scientifiques;  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  e) les étiquettes, labels ou éléments similaires incorporés au produit pour la 
réexportation; 
f) les contenants, les matériaux d'emballage et les emballages; g) les matières chimiques ou d'une autre natu re pouvant être déterminées en quantité et 
en qualité nécessaires à leur utilisation dans le pr ocessus, même si elles sont consommées ou 
éliminées sans être incorporées dans le pr oduit final, à l'exception du combustible; 
h) les machines, équipements, pièces, accessoires et pièces de rechange qui 
interviennent dans le processus de production et les machines mécaniques, électriques, de 
mesure, de contrôle, de vérification ou pour la  recherche utilisées aux fins des activités de 
l'entreprise; 
i) les moules, dés, matrices, ustensiles et autres dispositifs servant à compléter d'autres 
appareils; 
j) les échantillons, modèles, patrons et artic les similaires indispen sables au système de 
production et à la formation du personnel. 
Article 16.  Durée de séjour des marchandises.  La durée de séjour des marchandises introduites au 
titre de cette modalité sera la suivante: 
a) 12 mois pour les produits semi-finis et les autres marchandises visées aux alinéas a), 
d), e), f), g) et j) des articles 15 et 18 du présent Règlement; 
b) cinq ans pour les marchandises non visées à l'alinéa précédent.  Cette durée pourra 
être prolongée pour des périodes égales, sur renouve llement de la caution en douane avant son 
expiration, sans préjudice des actions que peuvent entreprendre les autorités compétentes en 
ce qui concerne le Régime, en cas de non-respect du Régime. 
Les pourcentages de dépréciation correspondants ser ont calculés d'après la table des méthodes 
et des pourcentages de dépréciation établie dans le Règlement d'application de la Loi relative 
à l'impôt sur le revenu. 
Article 17.  Expiration de la durée de séjour des marchandises.  Le non-respect des durées 
indiquées, sans que les marchandises aient été réexportées ou importées définitivement, donnera lieu à 
l'application des dispositions pré vues dans l'article 43 du présent Règl ement par la douane de contrôle. 
CHAPITRE IV 
Modalité relative à la réexportation di recte ou indirecte et à la vente locale  
Article 18.  Objet de la modalité.  Pourront être admises au titre de cette modalité des marchandises 
telles que: 
a) les matières premières, formes primaires, y compris mélangées, préparées ou 
semi-finies; 
b) les produits semi-finis, les marchandi ses destinées à des activités administratives, 
propres au secteur d'activité ou de production du bénéficiaire; G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  c) les produits nécessaires à la préparation d'aliments, le mobilier nécessaire pour les 
servir, les équipements, les effets personnels et  le mobilier pour l'apprentissage et la sécurité, 
ainsi que pour les soins médicaux ou la réé ducation, destinés exclusivement aux employés 
intervenant directement dans le processus d' exploitation, de transport, de production et 
d'administration des entreprises; 
d) les produits manufacturés ou fabriqués nécessaires et les échantillons commerciaux, 
industriels ou scientifiques; 
e) les étiquettes, labels ou éléments similaires incorporés au produit pour la 
réexportation; 
f) les contenants, les matériaux d'emballage et les emballages; 
g) les matières chimiques ou d'une autre natu re pouvant être déterminées en quantité et 
en qualité nécessaires à leur utilisation dans le pr ocessus, même si elles sont consommées ou 
éliminées sans être incorporées dans le pr oduit final, à l'exception du combustible; 
h) les machines, équipements, pièces, parties, accessoires et pièces de rechange qui 
interviennent directement dans le processu s de production, les matériaux associés, les 
machines mécaniques, électriqu es, de mesure, de contrôle, de vérification ou pour la 
recherche utilisés pour les activités de l'entreprise; 
i) les moules, dés, matrices, ustensiles et autres dispositifs servant à compléter d'autres 
appareils; 
j) les échantillons, modèles, patrons et artic les similaires indispen sables au système de 
production et à la formation du personnel. 
Dans tous les cas, il devra s'agir de marchandises directement liées à la création de capacité de 
fonctionnement. 
Article 19.  Durée de séjour des marchandises.  La durée de séjour des marchandises introduites au 
titre de cette modalité sera régie par les dispositi ons des articles 16 et 17 du présent Règlement. 
Article 20.  Vente locale.  Pour la vente de produits sur le marc hé local, le bénéficiaire de cette 
modalité devra verser lors de l'admission au bénéfice  du Régime la partie des taxes pertinentes sur les 
marchandises, visées à l'article 18 du présent Règlemen t, qui seront utilisées dans la fabrication du 
produit final, conformément au pourcentage de vent es locales préalablement autorisé par le COMEX 
pour l'exercice en cours. 
À cet effet, avant que le bénéficiaire commence à réaliser ses ventes locales, PROCOMER 
communiquera à la douane de contrôle et à la Di rection le pourcentage autorisé de ventes sur le 
marché local demandé par l'entreprise ainsi que la valeur f.a.b. en pesos centraméricains 
correspondant à ce pourcentage, afin que la douane puissent effectuer les contrôles pertinents. 
Lorsque le COMEX autorise le bénéficiaire à réalis er sur le marché local un pourcentage de ventes 
supérieur à celui des exercices précédents et que, par conséquent, le pourcen tage qu'elle payait à 
l'origine sur les machines et équipements est in férieur au nouveau pourcentage, l'entreprise devra 
elle-même déterminer préalablement les impôts co rrespondant à cette différence et les acquitter. 
Si le bénéficiaire effectue sur le marché local un pourcentage de ventes inférieur à celui qui était 
initialement prévu, la différence ne pourra pas être re portée sur une période ultérieure.  Si l'entreprise  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  effectue un pourcentage de ventes supérieur à celui qui  est autorisé, elle devra acquitter, au moment 
de la vente locale, les taxes dues conformément à l'article 55 de la Loi générale sur les douanes. 
Le calcul de la proportion des biens introduits sur le  territoire douanier national sera effectué selon la 
formule suivante: 
VALEUR VL (ventes locales) 
___________    X 100 = pourcentage de ventes locales 
VALEUR VT (ventes totales) Le calcul des impôts à acquitter au titre des mach ines, équipements et matières premières sera 
effectué de la manière suivante: 
[IT (impôts totaux)] x [pour cent de ventes locales] = impôts à payer. 
L'entreprise bénéficiaire est tenue d'indiquer dans  son rapport annuel d'activité le pourcentage et le 
montant définitif en colones des ventes totales et lo cales réalisées pendant la période en question.  Si 
le rapport indique que le bénéficiaire a effectué  sur le marché local un pourcentage de ventes 
supérieur à celui qui était autorisé et qu'il n'a p as acquitté sur le moment les taxes correspondantes, 
PROCOMER en informera la Direction et la douane de contrôle pour qu'elle engage les procédures 
administratives ordinaires et de sanction correspondan tes et avertira immédiatement l'entreprise pour 
qu'elle acquitte les taxes dues et les intérêts. 
Si l'entreprise démontre de manière probante au COMEX que les taxes sur les matières premières qui 
entrent dans la composition de certains de ses produi ts finis sont plus élevées que celles qui frappent 
ces mêmes produits lorsqu'ils sont importés, elle pou rra demander l'autorisation de payer les taxes sur 
les produits finis importés, lors de leur importation définitive.  À cet effet, les dispositions du premier 
paragraphe du présent article ne s'appliqueront qu 'à l'admission de machines et d'équipements au 
bénéfice du Régime.  La demande sera adressée à PR OCOMER, qui la traitera conformément à la 
procédure établie à l'article 9 du présent Règlement.  S'il est fait droit à la demande, le calcul des taxes 
appliquées aux produits finis importés se fondera sur leur valeur en douane.  Si la personne physique 
ou morale achetant ces produits bénéficie d'exonérations  pour cet achat, elle pourra s'en prévaloir. 
À toutes fins utiles, PROCOMER communiquera à la  douane de contrôle le  pourcentage de ventes 
effectuées sur le marché local par le bénéfici aire, selon les données qu'il aura indiquées dans la 
demande d'admission au bénéfice du Régime.  Ce pour centage sera vérifié au moins annuellement par 
PROCOMER, sur la base d'un certificat formel que l' entreprise bénéficiaire devra remettre au Service 
des opérations avec le rapport annuel d'activité.  Le non-respect de cette exigence contraindra 
l'entreprise à acquitter la totalité des impôts corre spondant aux machines et équipements.  Ce qui 
précède est sans préjudice des fonctions fiscales que la douane peut exercer conformément à la loi. 
Sur demande du bénéficiaire et dans des cas exceptionnels, PROCOMER, après approbation du 
COMEX, communiquera à la douane de contrôle des renseignements sur les in trants spéciaux utilisés 
dans les produits destinés à cent pour cent (100 pour cent) à l'exportation afin qu'elle leur applique 
une suspension de cent pour cent (100 pour cent) du pa iement des droits de douane.  Le bénéficiaire 
devra à cette fin tenir un registre des intrants i ndiqués, pour que l'autorité douanière puisse effectuer 
les contrôles pertinents. 
S'agissant de matières premières acquises localement et  qui ont été incorporées dans le produit final et 
si des taxes internes leur sont applicables, la procéd ure prévue à cet effet par la Direction générale des 
impôts s'appliquera. G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  CHAPITRE V 
Obligations des bénéficiaires du Régime  
Article 21.  Obligations additionnelles.  Outre les obligations indiquées à l'article 182 de la Loi 
générale sur les douanes, les bénéficiaires du Régi me devront respecter les obligations suivantes: 
a) avoir obtenu la condition d'a uxiliaire de la fonction publique  douanière et tenir à jour 
les renseignements fournis à la Direction; 
b) débuter leurs activités dans le délai établi à l'article 182 a) de la Loi générale sur les 
douanes; 
c) conserver les marchandises admises au bénéfice du Régime uniquement dans l'usine 
principale, les usines secondaires et/ou les entrepôts préalablement autorisés par 
PROCOMER et habilités par la Direction pour chaque bénéficiaire, qui seront considérés 
comme la zone d'opération douanière; 
d) tenir un registre approprié et à jour des opérations effectuées dans le cadre du Régime 
selon la modalité approuvée; 
e) respecter les dispositions en matière d'emploi et de charges salariales/patronales; 
f) effectuer séparément le contrôle des stoc ks, selon la méthode PEPS,  ainsi que la tenue 
de tous les registres comptables et d'activité  relatifs aux marchandises admises dans le pays, 
selon la destination du produit final; 
g) effectuer les opérations douanières a ppropriées en recourant aux moyens et 
procédures établis par la Direction aux fins du Régime; 
h) respecter la législation douanière, le présent Règlement et les autres réglementations 
connexes applicables au Régime; 
i) présenter à PROCOMER un rapport annue l d'activité, au moyen des formulaires 
qu'elle met à disposition, qui contiendra au moins les renseignements suivants: 
i. le mouvement global en quantités, poids et valeurs, des marchandises 
admises, soldes en cours, soldes en entr epôt, la production réexportée ou vendue sur 
le marché local; 
ii. l'utilisation ou la consommation de pi èces de rechange, d'accessoires et de 
produits similaires et leurs soldes en entrepôt: 
iii. le mouvement des machines et équipements; iv. une photocopie de la déclaration s ous serment de l'impôt sur le revenu; 
v. un certificat des ventes nettes par marché (local ou étranger), exprimées en 
valeur et en quantité, délivré par un expert-comptable agréé; 
vi. compte de résultats, bilan, balance des comptes avant régularisations 
détaillée, en espagnol et en colones;  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  vii. s'agissant des entreprises, statut ju ridique et composition du capital social; 
viii. relevé établi par un professionnel comp étent et indépendant de l'entreprise 
concernant le pourcentage de freintes, de résidus et de déchets et le niveau de 
tolérance résiduelle du processus de produc tion, par type de marchandises admises au 
bénéfice du Régime; 
ix. document attestant le paiement des taxes relatives aux machines, équipements 
et marchandises, si le pourcentage de ventes locales autorisé pour l'exercice en question a été dépassé. 
Ce rapport devra être présenté à PROCOMER au cours des quatre mois suivant la clôture de 
l'exercice autorisé, au moyen des formulaires établis à cet effet. 
Article 22.  Suspension conservatoire.  Le COMEX suspendra d'office les avantages du Régime dans 
le cadre d'une mesure conservatoire, pour les bénéfi ciaires dont le rapport annuel d'activité n'a pas été 
approuvé dans le délai cité de quatre mois. 
De même, le COMEX procédera à cette suspension lorsque l'autorité douanière l'informera que le 
bénéficiaire n'a pas remis, dans le délai établi à l' article 41 du présent Règlement, le titre de caution en 
douane dûment inscrit au registre des cautions. 
La suspension conservatoire s'appliquera aux impor tations de matières premières effectuées dans le 
cadre du Régime de perfectionnement  actif et sera notifiée à la Direction, de préférence par voie 
électronique et avec copies à la douane de contrôle et à PROCOMER, au plus tard le jour ouvrable 
suivant son application, aux fins d'application pe rtinentes, et sera maintenue jusqu'à ce qu'il soit 
remédié à l'anomalie, sans préjudice des dispositions de l'article 49 du présent Règlement.  En outre, 
aucune démarche relative à des pe rmis ou à des autorisations ne pourra être effectuée auprès de 
PROCOMER. 
CHAPITRE VI 
Freintes, résidus, déchets et to lérance résiduelle des marchandises 
admises au bénéfice du Régime 
Article 23.  Pourcentage uniforme de freinte, résidus , déchets et tolérance résiduelle.  
PROCOMER autorisera, en se fondan t sur les renseignements fournis par l'entreprise, un pourcentage 
de freinte, de résidus, de déchets et de toléran ce résiduelle pour les marchandises visées par le Régime 
et utilisées dans le processus de production.  PROCOMER devra communiquer ces pourcentages à la 
douane de contrôle par les moyens établis  par la Direction générale des douanes. 
Ces pourcentages seront ceux qui seront considérés comme les pourcentages applicables par la douane 
de contrôle pour diminuer les stocks, s'agissant des marchandises admises au bénéfice du Régime;  ce 
qui précède est sans préjudice des pouvoirs de vérifi cation et de contrôle conférés à l'autorité 
douanière. 
La douane de contrôle ne pourra pas diminuer les quantités ni les poids des marchandises admises à 
des pourcentages différents de ceux qui auront été autorisés par PROCOMER ou de ceux qui résultent 
des inspections qu'elle-même effectue. 
Article 24.  Variation des pourcentages .  En cas de modification d es conditions et des niveaux 
d'efficacité de la structure de production des bénéfi ciaires, lesdits pourcentages pourront être modifiés 
avec l'autorisation préalable de PROCOMER. G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  Article 25.  Contrôle douanier des pourcentages approuvés .  Si l'autorité douanière trouve des 
indices selon lesquels les pourcentages approuvés ne correspondent pas à la réalité, elle en informera 
PROCOMER, qui devra prendre les mesures nécessair es dans un délai de trente jours, sans préjudice 
des mesures que l'autorité douanière doit prendre. 
CHAPITRE VII 
Destruction et don de marchandises admises au bénéfice du Régime  
Article 26.  Traitement des freintes, résidus, déchets, conditionnements, contenants et 
emballages .  Les bénéficiaires pourront à tout moment se débarrasser librement des contenants et 
emballages qui ont été utilisés pour le transport d es matières premières, marchandises, machines et 
équipements achetés dans le cadre du Régime, que ce soit en les réexportant, en les détruisant, en en 
faisant don, en les recyclant ou en les dédouanant pour consommation intérieure.  Le bénéficiaire 
devra consigner ces opérations dans ses registres, de sorte que l'autorité douanière puisse à tout 
moment vérifier ce qu'il est advenu de ces contenants et emballages. 
De la même manière, les bé néficiaires du Régime pourront à tout moment dédouaner pour 
consommation intérieure, réexporter, détruire, donner, recycler des rési dus et déchets dérivés de leur 
processus de production ou s'en débarrasser librement. 
À ces fins, ils devront seulement communiquer à PR OCOMER le rapport annuel de leurs activités, 
dans lequel devront figurer la désignation du produit, le pourcentage et la destination qui lui ont été 
affectés pour que PROCOMER puisse effectuer un e vérification documentaire des renseignements 
fournis en les comparant avec les pourcentages de freintes, résidus ou déchets approuvés. 
Dans le cadre de ses attributions, la Direction générale des douanes pourra réaliser des contrôles 
périodiques pour lesquels elle pourra demande r les rapports communiqués à PROCOMER par les 
entreprises bénéficiaires. 
Article 27.  Destruction de machines, d'équipements et d'autres marchandises.  Les machines, 
équipements et autres marchandises admises au bénéfice du Régime, y compris celles qui sont indiquées à l'article 26 du présent Règlement, pourront  être détruits conformément aux principes 
suivants: 
a) Le bénéficiaire devra présenter à la doua ne de contrôle la demande de destruction 
correspondante.  Lorsque les appareils nécessaires le permettront, le bénéficiaire enverra cette 
demande à la douane de contrôle par voie électronique. 
b) L'autorité douanière devra ordonner la participation d'un fonctionnaire à la 
destruction des marchandises, conformément aux procédures établies par la Direction 
générale des douanes. 
c) Une fois les renseignements sur les marchandises présentés ou transmis, il sera 
procédé à leur destruction dans un déla i maximum d'un jour ouvrable s'il s'agit de 
marchandises périssables ou de trois jours ouvrables dans les autres cas. 
d) Après la présentation de la demande de  destruction, le fonctionnaire des douanes 
devra coordonner sa réalisation dans  les délais indiqués, de manière à assister à la destruction 
des marchandises avec un représentant du bénéficiaire et à vérifier la rédaction de l'acte établi à cette occasion.  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  e) Si le fonctionnaire ne s'est pas présenté dans  les délais indiqués, le bénéficiaire pourra 
procéder à la destruction des marchandises en  présence d'un témoin et devra établir l'acte 
correspondant, dont il devra remettre une copie à la douane de contrôle  sous un délai de 
24 heures à compter de la destruction.  Ce qui précède est sans préjudice de la responsabilité 
disciplinaire qui peut être imputée aux f onctionnaires commettant une telle négligence. 
Article 28.  Dons de marchandises .  Les bénéficiaires pourront donner les produits semi-finis, 
résidus, produits de deuxième qualité, échantill ons, pièces de rechange, accessoires et biens 
d'équipement, par l'intermédiaire de  la Direction générale de l'administration des biens et des marchés 
publics du Ministère des finances, aux conditions étab lies dans le Règlement sur l'inventaire et le 
contrôle des biens de l'administration centrale. 
Le don pourra être réalisé en fave ur d'institutions déclarées d'intérêt public, d'intérêt social ou à but 
non lucratif, de centres ou d'institutions d'enseigneme nt public ou d'autres services de l'État qui en 
font la demande et qui sont inscrits auprès de la Di rection générale de l'administration des biens et des 
marchés publics.  Le registre des entreprises autori sées à recevoir des dons devra être consulté par le 
bénéficiaire avant la demande de don et pa r les douanes aux fins de son autorisation. 
Quand les appareils électroniques le permettent, le  bénéficiaire du Régime devra communiquer à la 
douane de contrôle, par voie élec tronique, la demande de don, contenant les renseignements sur les 
produits dont il souhaite faire don. 
L'autorité douanière disposera d'un délai maximal de tr ois jours ouvrables à compter de la date de la 
communication de la demande par le bénéficiaire pour l'examiner et donner son autorisation.  Au 
terme de ces trois jours, si l'autorité douanière n'a pas accompli ces tâches, le bénéficiaire pourra 
réaliser le don et devra en aviser la douane de cont rôle sous un délai de 24 heures en lui envoyant la 
copie de l'acte correspondant. 
Tout don doit être consigné dans un acte où figure le reçu conforme de l'institution à qui sont données 
les marchandises et qui atteste la participation de  l'autorité douanière, qua nd cette dernière s'est 
présentée dans le délai indiqué. 
CHAPITRE VIII 
Contrats, sous-traitance, transf erts et prêts de machines et 
d'équipements au bénéfice du Régime  
Article 29.  Prestation de services.  Les bénéficiaires du Régime dont la production totale est 
réexportée pourront utiliser les machines et équipe ments disponibles pour la prestation de services à 
d'autres entreprises du Régime de perfectionnement actif recourant à la modalité de 100 pour cent de 
réexportation ou du Régime de zone franche, tout cela sous le stri ct contrôle des douanes et avec 
l'accord préalable écrit de PROCOMER. 
Article 30.  Sous-traitance de services.  Les bénéficiaires pourront sous-traiter, après avoir présenté 
une demande à PROCOMER, par les moyens prévus à cet effet, une partie de leur production ou de 
leur processus de production, à condition que le bénéfi ciaire réalise des opérations de production et ne 
se transforme pas en simple société de commercialisation.  PROCOMER devra vérifier que 
l'entreprise se conforme aux dispositions de l'article 31 du pr ésent Règlement et, selon qu'il 
conviendra, délivrera une autori sation dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la 
présentation de la demande.  Ladite autorisati on devra être communiquée au Département des 
statistiques et du Registre de la Direction, par le biais des mécanismes et moyens électroniques prévus à cet effet. G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  Il sera possible de sous-traiter avec: 
a) d'autres bénéficiaires du Régime de perf ectionnement actif et du Régime de zone 
franche, à condition qu'au moins 50 pour cent du vol ume total de la production de l'entreprise 
bénéficiant du Régime soient réalisés  dans l'entreprise sous-traitante. 
b)  toute personne physique ou morale étab lie sur le territoire douanier national, à 
condition qu'au moins 50 pour cent du volume total de la production de l'entreprise 
bénéficiant du Régime soient r éalisés par le bénéficiaire. 
Dans ce cas, l'entreprise bénéficiaire du Régime pourra transférer les matières premières et 
produits semi-finis faisant l'objet de la sous-traitance. 
De même, si le processus de production l'exige,  l'entreprise de perfectionnement actif pourra 
sous-traiter simultanément avec plusieurs entr eprises dans le cadre d'un même contrat. 
La durée de la relation contractuelle entre le bé néficiaire et l'entreprise sous-traitante fera 
l'objet d'une autorisation de PROCOMER en f onction des besoins du bénéficiaire et pourra 
être prorogée si PROCOMER estime que les motif s fondant l'autorisation restent valables, ce 
dont il devra informer la Direction. 
Les matières et marchandises faisant l'objet de  la sous-traitance ne pourront pas se trouver 
pendant plus de six mois en dehors de l'entr eprise bénéficiant du Régime de perfectionnement 
actif.  Cette période débutera au moment où le  transit douanier des matières et marchandises 
faisant l'objet de la sous-traitance aura été autorisé. 
Le donneur d'ordre devra indiquer dans son rapport annuel le déta il des résultats actualisés de 
la sous-traitance dans le formulaire établi à cet effet par PROCOMER et la Direction, qui 
comporte une déclaration sous serment du représentant légal du bénéficiaire faisant 
l'inventaire détaillé, par quantité  et unité de mesure, de toutes les marchandises envoyées à 
l'entreprise sous-traitante.  Il devra égalem ent déclarer que les marchandises lui ont été 
retournées dans le délai établi de six mois, en indiquant les produits reçus par quantité et unité 
de mesure et, le cas échéant, les déchets que le processus génère et qui sont livrés ainsi que le 
produit du processus. 
Si la durée de la relation contractuelle est inférieure à un an, les renseignements détaillés 
susmentionnés devront être fournis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date 
d'expiration du contra t de sous-traitance. 
En cas de demande de prolongation de cette durée , ledit rapport devra être remis avec la 
demande, trois jours ouvrables avant l'expira tion de la période de sous-traitance. 
Dans tous les cas, PROCOMER devra remettre à la  douane de contrôle le rapport concernant 
les résultats de la sous-traitance fourni par l'entr eprise bénéficiaire dans un délai de cinq jours 
ouvrables à compter de son approbation. 
Si PROCOMER constate que des irrégularités ont été commises dans le processus de 
sous-traitance, il devra immédiatement en inform er la douane de contrôle et la Direction à 
toutes fins utiles. 
Article 31.  Prescriptions relatives aux demandes de sous-traitance.  La demande de sous-traitance 
devra être communiquée à PROCOMER au moyen du fo rmulaire conçu à cet effet.  Ce formulaire,  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  auquel devront être joints les documents indiqu és ci-après, devra contenir les renseignements 
suivants: 
a) Détail des activités à sous-traiter. b) Déclaration sous serment de l' entreprise bénéficiaire indiquant: 
i. qu'elle dispose d'inventaires actuali sés des matières premières, des produits 
en cours de fabrication et des produits finis; 
ii. qu'elle est à jour de ses obligations fiscales. 
Pour autoriser la sous-traitance, PROCOMER vérifiera: 
a) que la sous-traitance ne dépasse pas le s pourcentages établis à l'article 30 du présent 
Règlement.  À cet effet, il sera tenu compte d es sous-traitances en cours d'exécution, le cas 
échéant; 
b) que le bénéficiaire ne tarde pas à établir le rapport qu'il doit présenter à l'issue de la 
sous-traitance.  Dans le cas d'une demande de prorogation, le rapport devra être présenté 
conformément aux termes de l' article 30 du présent Règlement; 
c) que l'entreprise bénéficiaire soit à jour de  ses obligations de paiement à la Caisse de 
sécurité sociale du Costa Rica, ce qui sera vérifié conformément aux dispositions de 
l'article 74 de la Loi instituant la Caisse de sécu rité sociale du Costa Rica et de son règlement 
d'application. 
Article 32.  Registre des entreprises sous-traitantes .  Les entreprises souhaitant obtenir des contrats 
de sous-traitance des entreprises bénéficiaires devront s'inscrire auprès de PROCOMER en remplissant le formulaire prévu à cet effet.  Ledit registre devra contenir les renseignements suivants: 
a) une description de l'activité; 
b) une déclaration sous serment attestant que l'entreprise dispose d'inventaires actualisés 
des matières premières, des produits en cour s de fabrication et des produits finis; 
c) une déclaration sous serment attestant que l'entreprise est à jour de ses obligations 
fiscales; 
d) les renseignements et les documents demandés par les autorités du Ministère des 
finances, à des fins de vérification lorsque lesdites autorités l'estiment opportun et en vertu de leurs compétences en matière de marchandises sous contrôle douanier, concernant l'utilisation et l'affectation des marchandises fai sant l'objet de la sous-traitance. 
PROCOMER communiquera à la Direction la liste des entreprises inscrites au registre. Article 33.  Responsabilité des marchandises faisan t l'objet d'une sous-traitance.  Le bénéficiaire, 
en sa qualité d'auxiliaire de la fonction publique  douanière, est directement responsable des 
marchandises admises au bénéfice du Régime et devra par conséquent s'assurer de l'utilisation et de 
l'affectation correctes des marchandises faisant l'objet  d'une sous-traitance et du respect de la durée de 
séjour maximale des marchandises dans les locaux de l'entreprise sous-traitante. G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  À cette fin, le bénéficiaire doit réaliser tous les contrôles des marchandises pertinents et tenir à jour 
les registres de sortie et de retour de ces marcha ndises, de sorte que l'autorité douanière, si elle le 
demande, puisse consulter les renseignements relatifs à l'utilisation et à l'affectation des marchandises. 
Le bénéficiaire sera responsable de l'acquittement de toute obligation fiscale douanière, engendrée par 
le non-respect des modalités de la sous-traitance, conformément à la réglementation et aux autres 
dispositions régissant cette question. 
La sous-traitance reste assujettie à l'impôt et au co ntrôle douanier prévus par la loi et son règlement 
d'application. 
Article 34.  Non-respect des termes de la sous-traitance et d'autres obligations .  Chaque fois 
qu'une autorité compétente déterminera qu'il n'a pas été satisfait à une quelconque prescription ou 
obligation inhérente au Régime, à une quelconque des conditions d'auto risation de la sous-traitance, 
ou à toute autre obligation applicable, elle en av isera sous un délai de trois jours ouvrables les 
instances compétentes en vue de l'engagement de la  procédure administrative que la loi prévoit dans 
ce cas. 
Article 35.  Transfert de marchandises.  Avec justification préalable du bénéficiaire, la douane de 
contrôle pourra autoriser le transfert de marchandi ses ou de produits intermédiaires d'un bénéficiaire 
du Régime à un autre.  À ces fins et avant le transfert effectif, les bénéficiaires devront simultanément invalider la déclaration douanière d'admission et  le titre de caution en douane correspondant et 
l'acquéreur devra présenter les nouveaux documents.  Le non-respect des dispositions précédentes 
autorisera la douane de contrôle à prélever la caution en douane, conformément à l'article 45 du 
présent Règlement. 
Article 36.  Prêt de machines et d'équipements.  La douane de contrôle pourra autoriser, sur 
recommandation préalable de PROCOMER et sur dema nde, le prêt d'équipements et de machines 
entre bénéficiaires du Régime recourant à la modalité  de 100 pour cent de r éexportation, pendant une 
durée déterminée.  La demande devra comprendr e, outre les justifications, le détail des 
caractéristiques des équipements prêtés, avec menti on de la marque, du modèle , du numéro de série et 
du numéro de caution.  La responsabilité des équi pements et des machines incombera toujours au 
bénéficiaire qui les a fait admettre au bénéfice du Ré gime et les douanes de contrôle pourront prélever 
les cautions respectives en cas de manquement.  Le pr êt d'équipements et de machines sera effectué 
conformément à la procédure de transit douanier en vigueur. 
Article 37.  Transfert de machines et d'équipements en vue de leur réparation.  La douane de 
contrôle pourra, sur demande, autoriser le transfert d'équipements et de machines des installations du 
bénéficiaire à tout endroit situé sur le territoire doua nier du Costa Rica en vue de leur réparation, pour 
une période maximale de six mois .  La demande devra comprendre,  outre les justifications, les 
caractéristiques détaillées des équipements et des ma chines à réparer, avec mention de la marque, du 
modèle, du numéro de série et du numéro de caution avec lequel ils ont été admis au bénéfice du 
Régime.  La responsabilité des équipements et des machines à réparer incombera toujours au 
bénéficiaire qui les a fait admettre au bénéfice du Ré gime et les douanes de contrôle pourront prélever 
les cautions respectives en cas de manquement. 
CHAPITRE IX 
Titre de caution en douane  
Article 38.  Émission du titre de caution.  Pour toute déclaration d'admission au bénéfice du Régime 
de machines et d'équipements, un titre de caution en  douane, correspondant à la partie du droit fiscal 
dû, devra être émis et inscrit.  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  Les produits classés comme accessoires et pièces de rechange de machines et d'équipements, 
conformément à la définition figurant à l'article  3 du présent Règlement, ainsi que les échantillons, 
modèles, manuels, patrons et catalogues nécessaires au processus de production et à la formation du 
personnel ne seront pas soumis à cette prescription. 
Si le bénéficiaire en fait la demande auprès des autorités douanières, les marchandises consistant en 
des échantillons, modèles, manuels, patrons et catal ogues pourront être assujetties à un autre régime 
douanier. 
Lorsqu'une demande de prorogation du titre de cau tion sera déposée, les pourcen tages de dépréciation 
correspondants devront être appliqués conformément  au tableau des méthodes et des pourcentages de 
dépréciation figurant dans le Règlem ent d'application de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, un 
certificat délivré par un expert-comptable agréé devant être présenté à la douane de contrôle. 
Article 39.  Prescriptions relatives au titre de caution en douane.  Le prélèvement de caution légale 
de premier degré établi en faveur du fisc sur les machines et équipements admis au bénéfice du Régime, ses prorogations, renouvelleme nts, annulations partiels ou complets ou tout autre acte 
juridique relatif à ce titre, devront être consignés par écrit sur les formulaires prénumérotés et 
homologués par la Direction.  Ils devront en outre  être exempts de ratures, surcharges, notes en 
interligne et être rédigés en toutes lettres, sans chi ffres ni abréviations, sauf lorsque ceux-ci font partie 
d'une marque ou d'un signe distinctif. 
Toute erreur ou omission fera l'objet d'un rectifi catif indépendant.  Les mentions portées au dos du 
document à titre complémentaire seront paraphées par le  bénéficiaire, conformément au paragraphe l) 
de l'article 40 du présent Règlement. 
Article 40.  Données devant figurer dans le titre de caution.  Le titre de caution en douane devra 
contenir au minimum les renseignements suivants: 
a) prénom, noms de famille, carte d'identité et domicile du bénéficiaire, s'il s'agit d'une 
personne physique, ou raison social e, dénomination, titre juridique et adresse s'il s'agit d'une 
personne morale, qui dans t ous les cas est le débiteur; 
b) montant en colones des taxes correspondant au titre de caution, qui devra au 
minimum être égal au montant total de la liquida tion des taxes figurant dans la déclaration en 
douane correspondante; 
c) mention indiquant que la caution est cons tituée au premier degré, avec indication du 
nom de la douane de contrôle à laquelle elle doit être versée; 
d) origine du prélèvement, à savoir l'im portation des marchandises au bénéfice du 
Régime, avec indication du numéro et de la date  de la déclaration en douane correspondante; 
e) description, poids, valeur en douane et quantité exacte des marchandises données en 
garantie; 
f) lieu où devront être stockées les marchandi ses et indication de la personne chargée de 
leur garde; 
g) lieu où le paiement du droit sera effectué, qui correspondra aux locaux de la douane 
de contrôle; G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  h) date d'expiration de la caution ou de la  prorogation, qui ne doit en aucun cas excéder 
la durée du séjour des marchandises dans le pays; 
i) à la fin de la durée du séjour des marchandises, si elles n'ont pas été réexportées ou 
importées définitivement ou s'il est démontré que  l'entreprise les a utilisées indûment ou à une 
fin différente de celle qui est autorisée, la douane  de contrôle engagera la procédure prévue 
aux articles 43 à 45 du présent Règlement pour le recouvrement des taxes;  Le titre indiquera 
également qu'à l'issue de cette procédure et  du délai de cinq jours ouvrables prévu à 
l'article 61 de la loi, si le paiement des taxes n'a pas été effectué volontairement, la douane de 
contrôle procédera à la vente effectiv e des marchandises par enchères publiques, 
conformément aux dispositions prévues à cet effet; 
j) mention indiquant que l'inscription au re gistre des cautions du Registre public est 
obligatoire et ne sera soumise au versement d'aucune taxe; 
k) lieu et date d'émission du titre; l) signature du bénéficiaire ou de son repr ésentant légal, dûment authentifiée par un 
avocat ou, à défaut, signature de deux té moins présents lors de la délivrance. 
Article 41.  Délai de remise du titre de cautio n en douane dûment inscrit.  Le bénéficiaire devra 
déposer à la douane de contrôle  dans un délai maximum de deux mois à compter de la date 
d'acceptation de la déclaration douanière corres pondante, l'original du titre de caution en douane 
dûment inscrit au registre des cautions du Registre  public.  En cas de manquement, la douane de 
contrôle en informera immédiatement le COMEX afin qu'il procède conformément aux dispositions 
de l'article 22 du présent Règlement. 
Article 42.  Libération de la caution en douane auprès du Registre public .  Une fois les 
marchandises réexportées ou importées définitivement dans  les délais impartis, la douane de contrôle 
adressera, sur demande du bénéficiaire et dans un délai maximal de dix jours ouvrables, l'avis 
approprié au registre des cautions du Registre pub lic afin que le prélèvement correspondant soit 
annulé ou libéré.   
Article 43.  Expiration de la durée du séjour des mati ères premières et produits semi-finis 
donnés en caution .  L'expiration de la durée du séjour des matières premières et produits semi-finis 
admis au bénéfice du régime, sans qu'ils aient été réexportés ou importés défin itivement, contraint le 
bénéficiaire à payer les taxes, amendes, intérêts et  autres surtaxes de toute nature occasionnés par leur 
importation. 
Les bénéficiaires ayant utilisé les marchandises au bénéfice du Régime indûment ou à une fin 
différente de celle qui est autorisée seront soumis à la même obligation, sans préjudice des autres 
sanctions applicables. 
Article 44.  Procédure de recouvrement du droit .  Dans tous les cas de figure prévus à l'article 
précédent, la douane de contrôle procédera au rec ouvrement du droit en suivant la procédure établie à 
l'article 196 de la loi. 
Lorsque l'acte final ordonnant le versement du droit sera établi, le  bénéficiaire aura cinq jours 
ouvrables, conformément à l'article 61 de la loi,  à compter de la notification correspondante, pour 
verser le droit au fisc.   
Article 45.  Application des titres de caution en douane.  À l'issue du délai de cinq jours ouvrables 
prévu à l'article précédent, si le bénéficiaire  n'a pas acquitté le droit correspondant, la douane  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  procédera immédiatement à l'application effective de  la caution en douane par la mise aux enchères 
des marchandises données en caution, dont le prix de départ correspondra au montant du droit plus les 
intérêts, amendes et autres charges applicables. 
La procédure de mise aux enchères sera celle qui est  indiquée dans la Loi générale sur les douanes et 
son règlement d'application. 
Si, après la vente des marchandises, il reste un solde négatif, la douane de contrôle en informera la 
Direction afin qu'elle entame les acti ons de recouvrement pertinentes.   
Article 46.  Mesures préventives.  Dans tous les cas de figure prévus à l'article 43 du présent 
Règlement et avant d'engager la procédure indiqu ée à l'article 44, la douane de contrôle pourra 
procéder, en tant que mesure préventive, à la retenue  et à la prise des marchandises et à leur transfert 
dans un entrepôt sous le contrôle des douanes ou  à toute autre mesure raisonnable assurant leur 
sécurité et leur garde.  
CHAPITRE X 
Sanctions infligées aux bénéficiaires du Régime 
SECTION I 
Amendes  
Article 47.  Amende infligée aux bénéficiaires du Régime.  La Direction infligera une amende aux 
bénéficiaires du régime qui commettent les infractions administratives ou fiscales/douanières définies comme telles par la loi. 
SECTION II 
Sanction de suspension  
Article 48.  Suspensions.   Conformément à la loi, la Direction pr océdera, dans les délais indiqués, à la 
suspension de la condition d'auxilia ire de la fonction publique douani ère du bénéficiaire se trouvant 
dans l'un des cas suivants: 
a) une suspension de cinq jours sera imposée en cas de refus d'accès à l'autorité 
douanière de ses installations, zones de producti on, entrepôts et registres de coûts de 
production; 
b) une suspension de cinq jours sera imposée s'il manque à l'obligation de stocker les 
marchandises uniquement dans les lieux habilités ou autorisés; 
c) une suspension de cinq jours sera imposée en cas de destruction de marchandises sans 
supervision ni autorisation de l'autorité douanière; 
d) une suspension d'un mois sera imposée lorsque les renseignements ne sont pas 
conservés pendant cinq ans; 
e) une suspension d'un an sera imposée lorsque  le bénéficiaire cesse de satisfaire à une 
obligation en tant qu'auxiliaire pendant pl us de trois mois, sans justification; G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  f) une suspension d'un an sera imposée lorsque le  bénéficiaire ne tient pas les registres 
de ses activités sous la forme et  dans les conditions établies par l'autorité douanière, n'effectue 
pas les inscriptions ou les effectue en dehors des délais, les détruit ou ne les met pas à sa disposition; 
g) une suspension d'un an sera imposée lorsque le bénéficiaire ne conserve ou n'envoie 
pas les registres et les rapports sur sa gestion ou sur les marchandises importées, réimportées, 
réexportées, ou s'il le fait par des moyens ou sous des formats non autorisés; 
h) dans les autres cas établis par la loi. 
SECTION III 
Annulation du Régime  
Article 49.  Annulation.   Le COMEX procédera à l'annulation du Régime lorsque le bénéficiaire se 
trouve dans l'un des cas suivants: 
a) il ne débute pas ses activités dans le dé lai établi dans l'article 182 a) de la loi; 
b) lorsque le processus de production débuté est suspendu sans justification depuis plus 
de quatre mois; 
c) lorsque le bénéficiaire cesse d'agir de manière prévue et que cela engendre des 
problèmes avec les salariés ou avec l'ordre public; 
d) lorsqu'il utilise indûment ou dans un objec tif différent les machines, équipements et 
matières premières en général, admis au bénéfice du Régime, sans préjudice des autres actions applicables; 
e) lorsqu'il a été suspendu au moins deux fois dans une période de 12 mois; 
f) lorsque le rapport visé à l'article 21, alinéa i), du présent Règlement, n'a pas été 
présenté au cours des six mois suivant la clôture de l'exercice autorisé; 
g) lorsqu'il fournit de faux renseignements da ns la demande d'admission au bénéfice du 
Régime, dans le rapport annuel d'activité ou en répondant à toute autre demande de 
renseignements qui lui est adressée. 
À ces fins, le Service, après avoir pris connaissan ce de la situation, réunira les renseignements 
pour constituer un dossier et envoyer sa reco mmandation au COMEX pour qu'il engage la 
procédure administrative correspondante. 
Article 50.  Renonciation au Régime.  Lorsque le bénéficiaire décide de renoncer au Régime, il doit 
communiquer au Service et à la douane de contrô le le document corresponda nt, dûment signé par le 
représentant légal doté des pleins pouvoirs, sans li mite au niveau des montants ou disposant des 
pouvoirs suffisants pour établir cet acte.  PROCOM ER devra vérifier le respect des exigences 
suivantes: 
a) un certificat délivré par un expert-compt able agréé donne le détail des titres en cours 
de liquidation ou d'inventaire à la date de la  renonciation, sans préjudice des vérifications que 
la Direction ou le service des douanes compéten t peut décider d'effectuer, en vertu des 
pouvoirs qui lui sont conférés par la loi;  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  b) l'entreprise est à jour de ses cotisations salariales et patronales; 
c) l'entreprise annonce son intention de re noncer au Régime au moyen d'un avis qui 
devra être publié dans un jour nal de diffusion nationale; 
d) l'entreprise a présenté sa demande de  renonciation à la douane de contrôle. 
Après que l'entreprise aura communiqué à la douane de contrôle le document relatif à sa renonciation, 
ses déclarations concernant l'admission de marc handises au bénéfice du Régime ne seront plus 
traitées. 
Le COMEX, au vu du rapport rédigé par le Servic e, approuvera l'annulation du Régime octroyé à 
l'entreprise et lui accordera un délai, établi conforméme nt à la loi, pour le renvoi, la nationalisation, le 
don à l'État ou la remise aux douanes des marchandises admises temporairement, ainsi que la 
liquidation correspondante, en adressant la communi cation pertinente aux autorités douanières, pour 
ce qui relève de leur compétence. 
Article 51.  Modification.   Le titre du Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997, y 
compris ses modifications, est modifié comme suit:  "Règlement relatif au Régime de restitution des 
droits". 
Article 52.  Abrogation.   Les Titres I et II du Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997, 
y compris ses modifications, sont abrogés. 
Article 53.  Validité.  Le présent Règlement entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal 
officiel La Gaceta . 
Fait à la présidence de la République.  San José, le quatre décembre deux mille sept. G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  Modification n° 34166-H-COMEX du règlement d'application de 
la Loi sur le Régime de zone franche, Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 
L
E PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , 
LE MINISTRE DES FINANCES  
ET LE MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le s articles 140, paragraphes 3) et 18), et 146 de la 
Constitution politique;  par les articles 25, paragraphe  1), 27, paragraphe 1) et 28, paragraphe 2), 
alinéa b), de la Loi générale n° 6227 du 2 mai 1978 sur l'administration publique;  par les articles 2, 
paragraphes g), h) et i) et 8 de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996 instituant le Ministère du commerce 
extérieur et l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica, et les modifications y 
relatives;  par la Loi n° 7210 du 23  novembre 1990 sur le Régime de z one franche et les modifications 
y relatives et les articles 5, 50 et 175 de la Loi gé nérale n° 7557 du 5 octobre 1995 sur les douanes et 
les modifications y relatives. 
Considérant:  
I.— Que le Régime de zone franche attire les inv estissements étrangers, favorisant les conditions de 
vie grâce à la création de nouvelles sources d'emploi qui  ont une incidence favorable sur la qualité de 
la vie des Costa-Riciens. 
II.— Que les parcs industriels favorisent considérab lement l'attraction des investissements étant donné 
qu'ils offrent aux entreprises le site et les moyens nécessaires à leurs activités d'exportation. 
III.— Que si la Loi sur le Régime de zone franche  et son règlement d'application accordent aux parcs 
industriels des incitations fiscales et des cond itions spéciales, il est nécessaire d'adapter cette 
réglementation aux besoins actuels du marché de ma nière à donner, entre autres choses, la possibilité 
réelle de se développer pour ré pondre avec rapidité et flexib ilité aux exigences découlant des 
nouveaux investissements. 
IV.— Que le Règlement d'applicati on de la Loi sur le Régime de z one franche permet aux entreprises 
situées en dehors d'un parc industriel de développer leurs activités mais que ces dispositions ne sont 
pas prévues dans le cas des parcs industriels, d'où la  nécessité d'y incorporer des règles régissant de 
manière appropriée l'agrandissement de la surface totale disponible pour les entreprises administrant les zones franches. 
V.— Que le régime juridique régissant les questions douanières doit être interprété de la manière la 
plus favorable au développement du commerce extéri eur de la République, en fonction de la réalité 
socioéconomique existant lors de l'interprétation des règles, ainsi que des autres intérêts publics, aux 
fins du présent décret. 
VI.— Que l'article 2 du Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche établit que 
l'application et l'interprétation de ses dispositions  doivent tendre à un équilibre entre la souplesse et 
l'efficacité du Régime de zone franc he et la vérification fiscale et le contrôle de l'usage correct des 
avantages fiscaux accordés. 
VII.— Que le régime douanier vise, entre autres c hoses, à faciliter et accélérer les opérations de 
commerce extérieur et à permettre le juste recouvrem ent des droits et la répression des comportements  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  illicites qui portent atteinte à la gestion et au  contrôle des affaires douanières et du commerce 
extérieur. 
VIII.— Que l'alinéa b) de l'article 20 de la Loi sur le Régime de zone franche dispose littéralement ce 
qui suit: 
"b) Exonération de toutes taxes et tous dro its consulaires à l'importation de machines, 
d'équipements, d'accessoires et de pièces de rechange, ainsi qu'à l'im portation de véhicules 
automobiles nécessaires à leur fonctionnement, à leur production, à leur gestion et à leur 
transport . (...)" (non souligné dans l'original) 
IX.— Que l'article 4 de la Loi sur le Régime de zone franche, conformément à la modification qui lui 
a été apportée par la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998, publiée au Journal officiel La Gaceta  n° 196 
du 8 octobre 1998, dispose ce qui suit: 
"Article 4. — Le Ministère des finances, par règlement adopté conjointement avec le 
Ministère du commerce extérieur, pourra exempter les entreprises opérant dans le cadre du Régime de zone franche de formalités déterminées propres aux régimes définitifs et 
temporaires d'importation et d'exportation, étant donné les particularités de ce régime, afin 
d'adapter les opérations des zones franc hes aux besoins des usagers du service." 
X.— Que les articles 33 bis, 33ter, 33quater , 33quinquies , 33sexies  et 35 du Règlement d'application 
de la Loi sur le Régime de zone franche étab lissent un ensemble d'exigences et de conditions 
concernant l'admission de véhicules au bénéfice du Régime  et le contrôle de leur utilisation et de leur 
fonctionnement. 
XI.— Que l'environnement douanier actuel nécessite une adaptation de la ré glementation permettant 
la poursuite d'activités douanières efficaces et la  transparence constante du contrôle douanier.  Par 
conséquent , 
DÉCRÈTENT ce qui suit: 
Modification du Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche, 
Décret Exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 
Article premier.  Les alinéas a) et b) de l'article 22 bis et les articles 79 et 83 du Règlement 
d'application de la Loi sur le Régime de z one franche, Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 
18 juin 2001, sont modifiés comme suit: 
"Article 22 bis.— Les entreprises administrant les parcs de zone franche pourront étendre ou 
réduire la surface de leur parc respectif sous  réserve des conditions et modalités suivantes: 
a) La surface ajoutée doit consister en des terrains contigus ou séparés par une 
servitude, une voie publique, une voie ferrée ou par une rue d'usage privé contiguë à 
la surface auparavant autorisée comme parc  de zone franche.  La surface totale 
consécutive à l'extension ou à la réduc tion devra être maintenue en permanence 
comme un bien immobilier ou un ensemble de bien immobiliers indépendants sur le plan cadastral.  Ne seront pas acceptées les réductions affectant l'infrastructure 
minimale requise pour qu'un parc industriel so it autorisé en tant que zone franche, ni 
les réductions affectant la surface totale disponible de construc tion minimale exigée 
pour les parcs destinés exclusivemen t aux entreprises de services ou de 
commercialisation. G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  Si des terrains ajoutés sont séparés du reste du parc par une servitude, une voie publique, une 
voie ferrée ou une rue d'usage privé, l'entreprise administrant le parc devra garantir que les 
entrées des marchandises dans le parc de zone franche et leurs sorties vers les différentes 
destinations prévues par la réglementatio n seront consignées dans un seul registre. 
b) Lorsque la surface qu'il est projeté d'intégrer au parc correspond à un ou 
plusieurs bâtiments ou à certains de leurs ét ages, les terrains sur lesquels se trouvent 
ces bâtiments devront être eux aussi contigus  à la zone du parc autorisée auparavant 
comme zone franche ou bien séparés par une servitude, une voie publique, une voie 
ferrée ou une rue d'usage privé contiguë à la surface auparavant autorisée comme parc 
de zone franche.  Lorsqu'il s'agit de l' adjonction ou de l'exclusion d'étages d'un 
bâtiment, le bâtiment devra être soumis au régime de la propriété horizontale et seuls 
des étages entiers pourront y être ajoutés ou en être exclus;  si un étage est divisé en plusieurs entreprises filiales, celles-ci devr ont toutes être ajoutées ou exclues, selon le 
cas. 
Si des terrains ajoutés sont séparés du reste du parc par une servitude, une voie 
publique, une voie ferrée ou une rue d'usage priv é, l'entreprise administrant le parc 
devra garantir que les entrées des marchandises dans le parc de zone franche et leurs 
sorties vers les différentes destinations prévues par la réglementation seront consignées dans un seul registre. 
c) La surface de parc résultant de l' extension ou de la ré duction devra présenter 
des conditions qui permettent de l'a ssujettir aux mécanismes nécessaires pour 
contrôler l'entrée et la sortie des biens et des personnes, conformément à la Loi 
générale sur les douanes, à son Règl ement d'application et aux politiques 
d'exploitation définies à cet effet par la Direction générale des douanes. 
d) Lorsque l'immeuble ou les immeubles qu'il est projeté d'ajouter 
n'appartiennent pas à l'entreprise administrant le parc, il faudra présenter avec la 
demande un document par lequel le propriétai re consent expressément que le bien ou 
les biens lui appartenant soient affectés au  Régime de zone fra nche et s'engage à 
respecter selon qu'il convient les lois et rè glements afférents au Régime de zone 
franche, aux conditions exigées par PROCOM ER et la Direction générale des 
douanes.  Le fait que l'entreprise administrant le parc ne soit pas la propriétaire en titre d'un ou de plusieurs des biens immobiliers  situés dans le parc ne limite ni ne 
réduit les responsabilités et obligations qui  lui incombent en qualité d'entreprise 
administrant le parc, aux termes de la Loi n° 7210 et de ses modifications et du présent Règlement;  à cet effet, l'entreprise administrant le parc devra adopter toutes les dispositions contractuelles nécessaires da ns ses relations avec les propriétaires 
et/ou locataires des biens immobiliers situés dans le parc. 
e) Lorsque l'infrastructure ou les bâtiments de la zone dont l'exclusion est 
demandée ont été construits à l'aide d'un avantage fiscal prévu par la loi pour les 
entreprises promotrices et administrant des parcs de zone franche, l'entreprise requérante devra acquitter les impôts correspondant à ces avantages, selon décision du Ministère des finances.  Pour effectuer le calcul correspondant, l'entreprise bénéficiaire devra présenter à cette entité  une expertise réalisée par un professionnel 
accrédité par l'Ordre fédéré des ingénieurs et architectes, dans laquelle seront 
indiqués la quantité et la valeur des ma tériaux utilisés, ainsi que le montant des 
impôts à acquitter.  Il ne sera donné suite à la demande de réduction de surface que 
lorsque le versement sera intervenu.  G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  f) Aux fins des dispositions de l'article 17 ch) de la Loi n° 7210 et de ses 
modifications, il sera considéré qu'une entr eprise au bénéfice du Régime de zone 
franche est installée dans un parc si elle tr availle à l'intérieur du périmètre autorisé 
comme parc, en qualité de propriétaire ou de locataire.  Les entreprises administrant un parc devront informer PROCOMER et la  Direction générale des douanes de tout 
changement dans la propriété ou l'occupati on de la zone utilisée comme parc, par les 
moyens et sous la forme établis par ces institutions. 
g) Les conditions et obligations prévues au présent article s'appliqueront, selon 
qu'il conviendra, aux demandes d'autori sation de nouveaux parcs et aux parcs 
existants." 
"Article 79.— En vertu des dispositions de l'artic le 16 de la Loi n° 7210 et ses modifications, 
les bénéficiaires qui décident de rejeter des pertes, sous-produits et rebuts, doivent en 
informer par écrit la municipalité du canton dans lequel ils se situent.  La municipalité devra 
retirer les pertes, sous-produits et rebuts da ns un délai de trois jours à compter de la 
communication, en rédigeant un acte qui devra être signé par l'agent du poste de douane. 
Si la municipalité ne se présente pas dans ce dé lai ou qu'elle ne souhaite pas obtenir lesdits 
biens, le bénéficiaire peut les donner, les dé truire ou les nationaliser après avoir versé les 
impôts en vertu des dispositions du présent chapitre. 
Les municipalités pourront conclure avec les bénéficiaires des accords les autorisant à 
remettre directement à un tiers, désigné par la m unicipalité et expressément visé dans l'accord, 
les pertes, sous-produits et rebuts que les fonctionnaires décident de rejeter.  Cette 
autorisation pourra être accordée pour une durée maximum de six mois renouvelable et 
remplacera l'acte qui doit être si gné par l'agent du poste de douane. 
Après conclusion de l'accord entre les parties, l'entreprise bénéficiaire du Régime de zone 
franche n'aura pas besoin d'informer la munici palité chaque fois qu'elle  décidera de rejeter 
une perte, un sous-produit ou un  rebut;  elle le remettra dir ectement à l'entité désignée dans 
l'accord, selon les conditions et modalités stipulées dans celui-ci. 
Les bénéficiaires du Régime pourront à tout moment se débarrasser librement des contenants 
et emballages qui ont été utilisés pour le tran sport des matières premières, marchandises, 
machines et équipements achetés dans le cadre du Régime, soit en les réexportant ou en les 
nationalisant, à condition d'appliquer les procédur es pertinentes, soit en les détruisant, en en 
faisant don ou en les recyclant, à condition que le  bénéficiaire consigne ces opérations dans 
ses registres et sans que soit nécessaire l'interven tion de l'autorité douanière, laquelle pourra 
dans tous les cas et à tout moment vérifi er ce qu'il est advenu de ces contenants et 
emballages." 
"Article 83.— Les matériaux et marchandises admis dans les zones franches et ceux qui ne 
sont destinés à aucun régime douanier et dont le destinataire est une entreprise bénéficiaire du 
Régime seront à la disposition du Fisc dans les cas suivants: 
a) Lorsque leur propriétaire renonce expressément à ces matériaux et 
marchandises, cette renonciation devant êt re consignée par écrit et communiquée à 
PROCOMER et à la douane compétente. 
b) Au cas prévu à l'article 56 a) de la Lo i générale sur les douanes.  Dans ce cas, 
si le destinataire reçoit les marchandises au  plus tard 24 heures avant la date indiquée 
pour la vente aux enchères et qu'il béné ficie du Régime de zone franche, ces G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 
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  marchandises pourront être admises au béné fice du Régime et de tous les avantages 
qu'il procure. 
c) Au cas prévu à l'article 56 f) de la Loi générale sur les douanes. Dans ces cas, la douane de contrôle pro cédera conformément à la législation 
pertinente et en informera le COMEX.  En  cas de vente aux enchères, il sera procédé 
conformément aux articles 73 et suivants de  la Loi générale sur les douanes et aux 
articles 188 et suivants de son règlement d'application. 
Article 2.  Les articles 28 bis et 66 ter ci-après sont ajoutés au Règlement d'application de la Loi sur le 
Régime de zone franche, Décret exécutif n° 2960 6 du 18 juin 2001, publié au Journal officiel La 
Gaceta  n° 121 du 25 juin 2001: 
"Article 28 bis.— Exceptionnellement et pour des raisons d'espace, les entreprises 
bénéficiaires pourront entreposer provisoirem ent les marchandises admises au bénéfice du 
Régime dans les installations des dépositaires en douane sur autorisation préalable de la 
douane de contrôle. 
Dans ce cas, les marchandises continuent de bénéficier du Régime de zone franche et 
demeurent sous la responsabilité de l'en treprise bénéficiaire, sans préjudice des 
responsabilités pouvant incomber au dépositaire en douane." 
"Article 66 ter.— Les entreprises bénéficiaires qui ont fait admettre au bénéfice du Régime 
des véhicules qui remplissent les conditions tech niques et de sécurité relatives au transit 
douanier établies dans la Loi générale sur l es douanes et dans son Règlement d'application 
pourront déclarer ces véhicules et les utiliser pour  le transit douanier intérieur et le transport 
de matières, machines et équipements liés à leurs activités." 
Article 3.  Validité.  Le présent Règlement entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal 
officiel La Gaceta . 
Fait à la présidence de la République.  San José, le quatre décembre deux mille sept. 
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