ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
15 juin 2012 
 (12-3202) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC su r les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
Révision 
   La communication ci-après, datée du 4 juin 2012, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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Accord sur les ADPIC Pays 
Obligations générales  Accords sur la propriété intellectuelle 
auxquels le pays est partie  
Conformité avec les articles 1er à 12 et avec l'article 19 
de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle, pour ce qui est des Parties II, III 
et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les ADPIC. La RDP lao est partie à la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle depuis 1998 et 
au Traité de coopération en matière de brevets depuis 
2006. 
Voir ci-dessous les articles spécifiques de la Loi 
n° 01/NA du 20 décembr e 2011 sur la propriété 
intellectuelle, qui reflète les obligations générales 
correspondantes.  
D'après l'article 1 2) de la  Convention de Paris, la 
propriété industrielle a pour objet les brevets, les 
modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, 
les marques de fabrique ou de commerce, les marques 
de service, le nom commercial, les indications de 
provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 9 
et 120. 
D'après l'article 1 3) de la  Convention de Paris, la 
propriété industrielle s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et 
extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par 
exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, 
farines. La Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle ne 
prévoit aucune restriction quant au champ d'application pour ce qui est des types de secteurs et de produits.  Article 3.2. 
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, les ressortissants de chacun des Membres jouiront, sur le 
territoire des autres Membre s, des avantages que les 
lois respectives accordent à leurs nationaux, et ils auront la même protection et le même recours légal 
contre toute atteinte portée à leurs droits s'ils se 
conforment aux conditions et formalités imposées aux nationaux du Membre concerné. La Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle n'établit 
aucune discrimination à l'encontre des étrangers par 
rapport aux ressortissants lao.  Articles 6 et 26. 
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont 
assimilés aux ressortissants des pays Membres les ressortissants des pays non Membres qui sont 
domiciliés ou ont des établissements industriels ou 
commerciaux "effectifs et sérieux" dans un pays Membre. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Article 26.4. 
L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'un droit de propriété sera accordé, pour un brevet, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou une 
marque, à celui qui aura fait le dépôt d'une demande 
ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation intérieure d'un pays Membre.  Les délais 
de priorité seront de 12 mois pour les brevets et les 
modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques.  Cet article 
prévoit en détail les conditions de l'attribution du droit 
de priorité. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 29.  WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la 
même invention dans divers membres de l'Union de 
Paris sont indépendants les uns des autres. La Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle ne 
contient aucune disposition prévoyant que la 
protection d'une invention en RDP lao est fonction de 
la protection dont l'invention jouit dans d'autres pays. 
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être 
nommé comme tel dans le brevet. La Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle ne limite 
pas le droit des investisseurs à être nommés en tant que tels dans le brevet (voir l'article 31). 
D'après l'article 4 quater , les restrictions ou limitations 
applicables à la vente d'un produit breveté ou obtenu par un procédé breveté ne peuvent pas constituer un motif de refus d'un brevet ou d'invalidation d'un brevet 
déjà délivré.  L'article 5 A) 1) dispose que 
l'importation d'un produit breveté fabriqué dans un pays de l'Union de Paris ne peut entraîner la 
déchéance du brevet.  L'article  5 A) 2) et 3) autorise 
les pays à utiliser les licences obligatoires pour prévenir les abus, comme la faute d'exploitation, mais 
ils ne peuvent frapper de déchéance un brevet, à moins 
que la concession d'une licen ce obligatoire ne suffise 
pas pour prévenir l'abus.  Une action en déchéance ou 
en révocation ne peut être engagée avant l'expiration 
de deux années à compter de la concession de la première licence obligatoire. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 21, 
55 et 63. 
L'article 5 a) 4) interdit de demander une licence obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatre années à compter du 
dépôt de la demande, ou de trois années à compter de 
la délivrance du brevet, et une licence obligatoire ne sera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.  La 
licence doit être non exclusive et ne peut pas être 
transmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds de commerce qui l'exploite.  Dans le cas des dessins et 
modèles industriels, l'article 5 B) interdit la déchéance 
pour défaut d'exploitation ou pour importation d'objets conformes à ceux qu i sont protégés. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Article 63.9.  
L'article 5 c) dispose que l'enregistrement d'une marque pour cause de manque d'utilisation injustifié ne pourra être annulé qu'après un délai raisonnable et 
porte que l'emploi d'une marque par le propriétaire 
sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif n'entraînera pas 
l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas 
la protection accordée à la marque.  L'emploi simultané de la même marque par des copropriétaires 
est permis, pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induire le 
public en erreur. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 64. 
D'après l'article 5 d), aucun signe ou mention du 
brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du 
droit. La Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle ne 
contient pas de disposition précisant que la protection n'existe que s'il y a indication, sur les produits, des inventions, solutions d'utilités, dessins et modèles et 
marques de fabrique ou de commerce qui sont 
protégés. WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins 
six mois doit être accordé pour le paiement des taxes 
prévues pour le maintien des droits de propriété 
industrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.  Les pays ont la faculté de prévoir la restauration des 
brevets tombés en déchéance par suite de 
non-paiement de taxes. Ces dispositions seront précisées dans le Règlement 
sur les brevets et les petits brevets. 
L'article 5 ter concerne l'emploi d'objets brevetés 
faisant partie d'un navire ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre qui pénètre temporairement ou accidentellement sur son territoire. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Article 55.5. 
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet de 
procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importé obtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'il 
aurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Article 55.1 à 55.4. 
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de 
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèles 
industriels. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 3.8, 9, 15, 50 et 56. 
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques seront déterminées par la législation nationale, mais aussi que le dépôt et 
l'enregistrement seront indépendants de ceux des 
autres pays, y compris le pays d'origine. La Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle ne 
contient aucune disposition prévoyant que le dépôt et l'enregistrement des marques en RDP lao sont 
subordonnés au dépôt et à l'enregistrement dans 
d'autres pays, y compris le pays d'origine.  
L'article 6 bis porte que les parties doivent, soit d'office 
si leur législation le permet, soit à la demande d'une partie intéressée, refuser l'enregistrement, ou accorder un délai minimum de cinq années pour réclamer la 
radiation, d'une marque susceptible de créer une 
confusion avec une marque notoirement connue.  Il n'est pas fixé de délai pour les marques utilisées de 
mauvaise foi. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Article 23.9. 
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou 
d'invalider l'enregistrement comportant, sans 
autorisation, des armoirie s, drapeaux, emblèmes 
d'État, signes et poinçons offi ciels, etc.  Une exception 
est prévue pour les titulaires de droits acquis de bonne 
foi avant l'entrée en vigueur de la Convention pour le 
pays considéré.  Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 23. 
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est 
valable si elle a lieu en même temps que le transfert de l'entreprise ou du fonds de commerce et du droit exclusif de fabriquer ou de vendre les produits portant 
la marque cédée.  Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Article 47.2. 
L'article 6 quinquies  porte que toute marque 
régulièrement enregistrée dans un membre sera admise au dépôt dans les autres membres, sous certaines 
réserves, et énonce les conditions auxquelles les 
marques peuvent être refusées à l'enregistrement ou 
invalidées.  Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 3.35, 23, 26, 27, 30, 34, 43, 44 et 45.  WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de 
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les marques 
de service, mais ne sont pas tenus de prévoir 
l'enregistrement de ces marques. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 3.9, 3.10 et 16. 
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une marque 
aura le droit de s'opposer à l'enregistrement de celle-ci ou d'en réclamer la radiatio n si ledit enregistrement est 
demandé sans son autorisation par son agent ou son 
représentant, à moins que cet agent ou représentant ne 
justifie de ses agissements. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 44. 
Aux termes de l'article 7 (repris presque textuellement 
à l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC), la nature 
du produit sur lequel la marque doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement 
de la marque de fabrique ou de commerce. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 23. 
L'article 7 bis dispose que les membres doivent 
permettre l'enregistrement des marques collectives 
appartenant à des collectivités dont l'existence n'est 
pas contraire à la loi du pays d'origine, même quand elles ne sont pas établies dans le pays où la protection 
est requise. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 3.11 et 33.  
Aux termes de l'article 8, le nom commercial sera protégé par les membres sans obligation d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une 
marque. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 17. 
L'article 9 dispose que seront saisis ou prohibés à 
l'importation les produits portant illicitement une 
marque ou un nom comm ercial, à moins que la 
législation d'un pays n'admette aucune de ces mesures, auquel cas des actions et moyens au niveau national 
devront être prévus. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 
127.2, 136.1, 153 et 163. 
 Instruction n° 1970/MOF du 9 septembre 2011 sur la 
protection douanière des droits de propriété 
intellectuelle.  
L'article 10 prévoit l'application des dispositions de l'article 9 en cas d'utilisati on directe ou indirecte d'une 
indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 120 et 132. 
L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer 
une protection contre la concurrence déloyale en interdisant notamment les faits de nature à créer une 
confusion par n'importe quel moyen avec les produits 
ou l'activité d'un concurrent, les allégations fausses de nature à discréditer un concurrent et les indications 
susceptibles d'induire le public en erreur sur les 
marchandises d'un concurrent. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Article 120. WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 10 ter dispose que les membres doivent 
s'engager à assurer aux ressortissants des autres 
membres des recours légaux pour réprimer 
efficacement les actes visés aux articles 9, 10 et 10 bis, 
et à permettre aux syndicats et associations 
représentant les industriels, producteurs ou 
commerçants étrangers, suiv ant le principe de la 
réciprocité, d'agir en justi ce ou auprès des autorités 
administratives en vue de la répression des actes susmentionnés.  Article 131 of Loi de 2011 sur la propriété 
intellectuelle.  Article 3 de la Loi de 2004 sur la 
procédure civile. 
Aux termes de l'article 11, les membres accorderont, 
conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels 
ainsi qu'aux marques, pour les produits qui figureront 
aux expositions internationales officielles ou 
officiellement reconnues organisées sur le territoire de 
l'un d'eux. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 30. 
L'article 12 porte que chacun des membres s'engage à 
établir un office de propriété industrielle pour la 
communication au public des brevets, des modèles 
d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques.  Ce service doit publier une feuille 
périodique où apparaîtront les noms des titulaires des 
brevets, avec une brève désignation de leurs inventions brevetées, et les reproductions des marques.Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 39. 
L'article 19 autorise les membres à prendre 
séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, pour 
autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux 
dispositions de la Convention de Paris. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 5.5 
et 6. 
La RDP lao est partie à la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle depuis 1998. 
Traitement national, sous réserve des exceptions prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et de Rome.  Article 3 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 6 
et 26. 
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve des exemptions énumérées.  Article 4 de l'Accord sur 
les ADPIC. La Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle ne 
prévoit aucun traitement discriminatoire.  Article 6. 
Droit d'auteur et droits voisins  Dispositions correspondan tes de la législation 
sur le droit d'auteur et des droits connexes  
Conformité avec les articles 1er à 21 de la Convention 
de Berne, exception faite de l'article 6 bis.  Article 9:1. La RDP lao est devenue partie à la Convention de 
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques en mars 2012. 
 Les articles 1
er à 21 de la Convention de Berne, à 
l'exception de l'article 6 bis et de l'article 9.1 sont 
reflétés dans la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.   WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 2 de la Convention de Berne définit comme 
suit les "œuvres littéraires et artistiques":  "toutes les 
productions du domaine littéraire, scientifique et 
artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression".  Des exemples suivent cette définition.  
Des limitations concernant les discours sont prévues à 
l'article 2 bis. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 11, 
88 et 90. 
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union de Berne et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union si elles sont publiées 
simultanément dans un pays étranger à l'Union et dans 
un membre de l'Union.  Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 5, 6 
et 92. 
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même si les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas remplies, les œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans 
l'un des membres de l'Union, ainsi que les œuvres 
d'architecture ou les œuvres d'art faisant corps avec un 
immeuble situé dans un membre de l'Union. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 6. 
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir des 
droits conférés par la Convention de Berne et de tous autres droits accordés par un pays sur la base du 
traitement national, sans être soumis à aucune 
formalité. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 6 
et 93. 
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du 
droit d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.  
Des dispositions spéciales sont prévues pour les œuvres cinématographiques , les œuvres anonymes ou 
pseudonymes, les œuvres photographiques et les 
œuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser la traduction de leurs œuvres. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 3.27, 98.1, 109.1, et 109.2 à 109.5. 
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif 
d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, seules des 
exceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soit 
pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et 
qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes de l'auteur. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 3.34, 98.1, 111 et 112. 
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la 
"libre utilisation" est permise. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 111 et 112. 
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs 
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et 
musicales, y compris en ce qui concerne la traduction 
de leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser la 
représentation et l'exécution publiques de leurs œuvres par tous moyens et procédés, y compris la 
transmission publique par tous moyens. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 98. 
L'article 12 confère aux aute urs d'œuvres littéraires ou 
artistiques le droit exclusif d'autoriser les adaptations, 
arrangements et autres transformations de leurs 
œuvres. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 98. WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir des 
réserves et conditions relatives au droit exclusif de 
l'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des paroles 
enregistrées avec l'œuvre musicale. La Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle n'établit 
pas de réserves ni de conditions relatives au droit 
exclusif de l'auteur d'une œ uvre musicale et de l'auteur 
des paroles enregistrées avec l'œuvre musicale. 
L'article 14 confère aux aute urs d'œuvres littéraires ou 
artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces œuvres et la mise en circulation des œuvres ainsi adaptées ou 
reproduites ainsi que leurs représentation et exécution 
publiques et leur transmission au public, sans les limitations prévues à l'article 13 1). Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 88. 
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre cinématographique 
est protégée comme une œuvre originale, sans préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre qui 
pourrait avoir été adaptée ou reproduite, et que l'auteur 
de l'œuvre cinématographique jouit des mêmes droits que l'auteur de toute autre œuvre. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 95 
et 98. 
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la 
revente des œuvres d'art et manuscrits. La Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle ne 
confère pas de "droit de suite" pour la revente des œuvres d'art et manuscrits. 
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit indiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour que l'auteur soit considéré comme tel aux fins de poursuites en contrefaçon. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 109.2 et 134. 
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut être saisie, qu'elle ait été produite dans le pays même ou importée.  Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 127, 136, 153 et 163. 
L'article 18 dispose que la protection du droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sont 
pas encore tombées dans le domaine public de leur 
pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 5, 
6, 88 et 109. 
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté de prévoir une protection plus large que celle qui découle de la Convention. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Article 110.3. 
L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté de prendre entre eux des arrangements particuliers qui conféreraient des droits plus  étendus que ceux qui sont 
accordés par la Convention de Berne. La RDP lao a conclu un arrangement particulier sur 
des questions relatives au droit de propriété intellectuelle avec les États-Unis d'Amérique.  Cet arrangement a été ratifié par l'Assemblée nationale en 
2004 mais n'est pas encore entré en vigueur. 
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés 
en code source ou en code objet, seront protégés en 
tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de 
Berne.  Les compilations de données, sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui 
constituent des créations intellectuelles seront 
protégées comme telles.  Article 10 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 88 
et 100.  WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Octroi de droits de location en ce qui concerne au 
moins les programmes d'ordinateur et les œuvres 
cinématographiques, certaines exceptions étant 
prévues.  Article 11 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Article 98.1.8, 98.1.9 , 98.2.1 et 98.3. 
La durée de la protection doit être de 50 ans à compter 
de la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC).  Chaque fois que la durée de la protection d'une œuvre 
est calculée sur une base autr e que la vie de l'auteur, 
cette durée sera de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la publication autorisée, ou, si une 
telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans 
à compter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation.  
Article 12 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 109 et 110. 
Les Membres doivent restreindre les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains 
cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation 
normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitim es du détenteur du droit.  
Article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 111 et 112. 
Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour les artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher la 
fixation non autorisée de leur exécution non fixée, la 
reproduction non autorisée de cette fixation, ainsi que la radiodiffusion non autorisée par le moyen des ondes 
radioélectriques et la communication non autorisée au 
public de leur exécution directe.  Article 14:1 et 14:5. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 92, 
104 et 110.1. 
Les producteurs de phonogrammes jouissent, pendant 50 ans à compter de la date de la première fixation autorisée, du droit d'interdire la reproduction non autorisée, directe ou indirecte, de leurs 
phonogrammes, ainsi que d'interdire la location 
commerciale d'exemplaires de leurs phonogrammes une fois vendus ou autrement communiqués au public. 
Article 14:2, 14:4 et 14:5 de l'Accord sur les ADPIC Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 92, 
105, 106, 108 et 110.2. 
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant 20 ans des droits exclusifs à l'égard des actes ci-après:  
la fixation, la reproduction de fixations et la 
réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public de 
leurs émissions de télévision.  Ou offrir pour les 
titulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions la possibilité d'exercer ces droits.  Article 14:3 et 14:5 
de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 92, 
98.1.4 et 110.3. 
Marques de fabrique ou de commerce  Législation pertinente  
Assurer la protection des marques de fabrique ou de 
commerce et des marques de service pour tout signe, 
ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les 
produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Article  15:1 de l'Accord sur les 
ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 
3.9, 3.10 et 16.1. WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
La nature des produits ou services auxquels s'applique 
une marque ne doit pas constituer un obstacle à 
l'enregistrement de la marque.  Article 15:4 de 
l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 23. 
Chaque marque doit être pu bliée avant qu'elle ne soit 
enregistrée ou peu après son enregistrement, pour ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement ou de demander la radiation.  Article 15:5 de l'Accord 
sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 44. 
L'article 16:1 confère au titula ire d'une marque le droit 
exclusif d'empêcher tous le s tiers agissant sans son 
consentement de faire usage de signes identiques ou 
similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires dans les cas où un tel usage entraînerait 
un risque de confusion. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 23 
et 47. 
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non autorisé d'un signe identique pour des produits ou services 
identiques, un risque de confusion sera présumé 
exister. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 57 
et 117.1.3. 
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection des marques de fabrique ou de commerce et de service notoirement 
connues, conformément à l'article 6 bis de la 
Convention de Paris, même à l'égard des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels 
une marque est enregistrée, pour autant que l'usage de 
cette marque indique un lien avec le titulaire du droit 
et que cet usage risque de nuire aux intérêts du 
titulaire du droit. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 3.13, 17et 23.9. 
Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptions limitées aux droits conférés par une marque, par 
exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes 
descriptifs.  Article 17 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 23. 
L'enregistrement d'une marque doit être protégé 
pendant au moins sept ans, et renouvelable indéfiniment.  Article 18 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 51. 
L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après une 
période ininterrompue de non-usage de trois ans, à 
moins qu'il n'existe des raisons valables justifiant le non-usage, notamment des obstacles attribuables aux 
pouvoirs publics. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 64. 
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce ne 
doit pas être entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales.  Artic le 20 de l'Accord sur les 
ADPIC. La Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle ne 
prévoit aucune prescrip tion spéciale en ce qui 
concerne l'usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce. 
Les Membres peuvent fixer les conditions de la 
concession de licences, mais la concession de licences 
obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'une 
marque enregistrée doit pouvoir la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de  l'entreprise.  Article 21 
de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 47.  WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Indications géographiques  Législation pertinente  
Les Membres doivent prévoir les moyens permettant 
d'empêcher l'utilisation trompeuse des indications géographiques dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut 
être attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.  
Article 22:1 et 22:2 de l'Accord sur les ADPIC Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 3.17, 19, 25 et 59. 
Les Membres doivent refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque qui contient une indication géographique, sauf dans les cas où elle a été utilisée pendant une période ininterrompue d'au moins 
dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.  
Article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 23.10, 23.11et 59. 
Protection contre l'usage des indications géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement 
exactes, donnent à penser à tort que les produits sont 
originaires d'un autre territoire.  Article 22:4 de 
l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Article 59.4. 
Chaque Membre doit protéger, sauf certaines exceptions, les appellations d'origine des vins et des spiritueux, même dans les cas où l'indication 
géographique est accompagnée d'expressions telles 
que "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24 Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Article 59.2. 
Chaque Membre doit refuser ou invalider, sauf certaines exceptions, l'enregistrement de marques contenant des indications géographiques en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas 
l'origine ainsi indiquée.  Article 23,2:1 et 22:24 de 
l'Accord sur les ADPIC Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 23. 
Dessins et modèles industriels  Législation pertinente  
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près, 
l'obligation de protéger les dessins et modèles industriels créés de manièr e indépendante qui sont 
nouveaux ou originaux. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 15 
et 22. 
L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faire en sorte que les prescriptions visant à garantir la protection des dessins et modèles de textiles 
n'empêchent pas cette protection. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle n'impose 
aucune restriction concernant les dessins et modèles de textiles. 
La durée de la protection ne doit pas être inférieure à dix ans.  Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 50. WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Brevets  Législation pertinente  
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de 
produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit 
susceptible d'application industrielle.  Peuvent être 
exclus de la brevetabilité les végétaux et les animaux autres que les micro-organi smes et les procédés non 
biologiques et microbiologiques.  Des exemptions sont 
aussi prévues aux fins de la protection de l'ordre public ou de la moralité.  Article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 3.4, 13 et 21. 
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit 
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à 
la vente, de vendre ou d'importer le produit breveté, 
ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de 
vendre ou d'importer le produit obtenu directement par 
ce procédé.  Article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 47. 
L'article 28:2 confère au titula ire d'un brevet le droit 
de céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 47. 
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il 
divulgue l'invention de telle manière qu'une personne 
du métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui 
qu'il indique la meilleure manière d'exécuter 
l'invention et qu'il fournisse des renseignements sur 
les demandes correspondante s qu'il aura déposées à 
l'étranger.  Article 29 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 13, 
32, 36 et 38. 
Les Membres doivent faire en sorte que les exceptions aux droits exclusifs conférés  par un brevet ne portent 
pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié 
aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte 
tenu des intérêts légitimes des tiers.  Article 30 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 63. 
La concession de licences obligatoires n'est permise 
que lorsque certaines conditions énumérées sont remplies, dont le préavis, la rémunération, les limites 
concernant l'utilisation et la cession des licences, etc.  
Article 31. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 63. 
L'article 32 dispose que, pour toute décision 
concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, une possibilité de révision ju diciaire doit êt re offerte. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 127.3, 129 et 132. 
La protection offerte doit durer au moins 20 ans à compter de la date du dépôt.  Article 33 de l'Accord 
sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 48.  WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un 
brevet de procédé, la charge de la preuve doit passer 
au défendeur dans les cas où le produit obtenu par le 
procédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le 
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en 
dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a 
été utilisé.  Article 34 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Article 134. 
Schémas de configuration de circuits intégrés  Législation pertinente  
Les Membres doivent accorder la protection des 
schémas originaux de configuration de circuits 
intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités 
commercialement où que ce soit dans le monde, conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de 
Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par 
l'article 35 de celui-ci. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 3.16, 12, 18, 24, 34, 58 et 65. 
Les Membres doivent considérer comme illégaux, sauf dans certaines circonstances, les actes consistant à reproduire, importer, vendre ou distribuer de toute autre manière un schéma de configuration protégé, un 
circuit intégré dans lequel un schéma de configuration 
est incorporé, ou un ar ticle incorporant un tel 
microcircuit.  Article 6 du Traité de Washington et 
article 36 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 58 
et 117.1.4. 
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans à compter de la date du dépôt de la demande 
d'enregistrement ou à compter de la première 
exploitation commerciale.  Article 38 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Articles 52 
et 65. 
Protection des renseignements non divulgués  Législation pertinente  
L'article 39:2 prévoit la protection des renseignements 
non divulgués qui sont secrets (non généralement connus ni aisément accessibles), qui ont une valeur 
commerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont fait 
l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Articles 3.18, 20, 54 et 60. 
L'article 39:3 prévoit la protection des données communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits  pharmaceutiques ou de 
produits chimiques pour l'agriculture qui comportent 
des entités chimiques nouvelles. Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Article 61. 
Moyens de faire respecter les droits  Législation pertinente  
- Obligations générales   
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces 
contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sans créer d'obstacles au commerce 
légitime et en offrant des sauvegardes contre l'usage 
abusif de ces mesures.  Article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC. - Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
(Section VII); 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la 
procédure civile (action civile);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la 
procédure pénale (action pénale). WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 41:2 dispose que les procédures destinées à 
faire respecter les droits doivent être loyales et 
équitables, ne pas être inutilement complexes ou 
coûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés. - Loi n° 02/NA du 19 mai 2005 sur le 
règlement des différends économiques 
(médiation et arbitrage), modifiée en 
décembre 2010; 
- Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le 
traitement des requêtes (articles 16 à 20 pour 
les mesures administratives); 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la 
procédure civile (action civile); 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la 
procédure pénale (action pénale); 
- Loi n° 07/NA du 27 décembre 2006 sur les 
frais de justice (frais de justice); 
- Décret présidentiel n° 03/PO du 
17 mars 2008 sur les redevances et 
impositions pour services rendus (redevances 
administratives);  et 
- Loi n° 04/NA du 25 juillet 2008 sur 
l'exécution des jugements (exécution des 
jugements). 
Les décisions au fond doivent s'appuyer 
exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels 
les parties ont eu la possibilité de se faire entendre et 
seront de préférence écrites et motivées.  Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC. - Loi n° 09/NA du 26 novembre 2009 sur les 
tribunaux populaires (article 12); 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la 
procédure civile (articles 20 et 78);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la 
procédure pénale (articles 28 à 30). 
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel, devant des organes judiciaires, des décisions administratives finales et au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le 
fond.  Article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC. - Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la 
procédure civile (articles 85 et 105);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la 
procédure pénale (articles 80 et 93). 
- Procédures et mesures correctives civiles 
et administratives   
Les Membres doivent prévoir des procédures 
permettant aux plaignants d'intenter une action en contrefaçon, les défendeurs doivent être informés, les deux parties doivent être habilitées à présenter des 
éléments de preuve à l'appui de leur thèse et les 
renseignements confidentiels doivent être protégés.  Article 42 de l'Accord sur les ADPIC. - Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le 
traitement des requêtes (pour les mesures administratives); 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la 
procédure civile (action civile); 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la 
procédure pénale (action pénale); 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la 
procédure civile (articles 20 et 40); 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la 
procédure pénale (articles 28 à 30); 
- Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle 
(Section VII); 
- Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le 
traitement des requêtes (article 33); 
- Loi n° 09/NA du 26 novembre 2009 sur les 
tribunaux populaires (articles 13 et 56.5);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la 
procédure pénale (articles 104 et 153);  WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Les juges doivent être habilités, dans les cas où des 
éléments de preuve à l'appui des allégations d'une 
partie se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, 
à ordonner que ces éléments soient produits par la partie adverse.  Article 43:1 de l'Accord sur les 
ADPIC.  - Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la 
procédure civile (article 20);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la 
procédure pénale (articles 28 à 30). 
Les juges doivent être habilités à ordonner à un 
défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, de 
cesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1 de 
l'Accord sur les ADPIC. - Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la 
procédure civile (article 71);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la 
procédure pénale (articles 59 à 68). 
Les juges doivent être habilités à ordonner le 
versement de dommages-intérêts adéquats en 
réparation du dommage causé par l'atteinte portée à un 
droit.  Article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC. - Loi n° 1/NA du 8 décembre 2008 sur les 
contrats et la responsabilité délictuelle 
(articles 83, 91 et 101). 
Les juges doivent être habilités à ordonner au 
contrevenant de payer les frais de procédure au 
détenteur du droit ainsi qu'à prononcer le 
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des 
dommages-intérêts prévus par la loi.  Article 45:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  - Loi n° 07/NA du 27 décembre 2006 sur les 
frais de justice (articles 26 et 33);  et 
- Loi n° 04/NA du 25 juillet 2008 sur 
l'exécution des jugements (article 35). 
Les Membres doivent autoriser d'autres mesures correctives, notamment la saisie des marchandises 
contrefaites et des matériaux et instruments ayant 
principalement servi à la contrefaçon.  Article 46 de l'Accord sur les ADPIC. - Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la 
procédure civile (articles 71, 76 et 119);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la 
procédure pénale (articles 59 à 68). 
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du 
défendeur, y compris le paiement des honoraires d'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1 
de l'Accord sur les ADPIC. - Loi n° 1/NA du 8 décembre 2008 sur les 
contrats et la responsabilité délictuelle (articles 83, 91 et 101). 
Les Membres ne doivent dégager les autorités et les agents publics de leur responsabilité à l'égard de 
l'administration de toute loi relative à la propriété 
intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de 
l'administration de ladite loi.  Article 48:2 de l'Accord 
sur les ADPIC. - Loi n° 1/NA du 8 décembre 2008 sur les 
contrats et la responsabilité délictuelle 
(article 83);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la 
procédure pénale (articles 22 et 23). 
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures correctives administratives soient conformes aux principes énoncés dans les articles précédents.  Article 49 de l'Accord sur les ADPIC. - Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le 
traitement des requêtes. 
- Mesures provisoires   
Les juges doivent être habilités à prendre des 
ordonnances d'interdiction temporaires ou à accorder des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soit 
porté atteinte à un droit et pour sauvegarder les 
éléments de preuve.  Article 50:1 de l'Accord sur les ADPIC. - Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle 
(Section VII); 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la 
procédure civile (articles 71, 76 et 119);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la 
procédure pénale (articles 59 à 68). WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie 
plaignante d'indemniser la partie défenderesse pour 
protéger celle-ci au cas où la  décision sur le fond ne 
justifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC. - Loi n° 1/NA du 8 décembre 2008 sur les 
contrats et la responsabilité délictuelle 
(articles 83, 91 et 101). 
Les Membres doivent prévoir une notification, une 
action formelle par le plaignant après une ordonnance d'interdiction temporaire, etc.  Article 50:4. - Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la 
procédure civile (articles 71, 76 et 119). 
- Mesures à la frontière  - Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
Article 128. 
- Loi douanière n° 04/NA du 
20 décembre 2012 (articles 32 et 33). 
Les Membres doivent permettre la suspension par les autorités douanières, à la demande du détenteur de droit, de la mise en libre circulation des marchandises dont on soupçonne que ce sont des marchandises de 
marque contrefaites ou des marchandises pirates 
portant atteinte au droit d'auteur.  Les Membres 
peuvent étendre cette protection aux détenteurs 
d'autres droits de propriété intellectuelle.  Article 51. Instruction ministérielle n° 1970/MOF du 
8 septembre 2011 sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (Section II). 
Tout détenteur de droit engageant des procédures relatives à des mesures à la frontière doit être tenu de 
fournir un commencement de preuve de l'atteinte à son 
droit et une description des marchandises suffisante pour permettre aux autorités douanières de les 
reconnaître.  Le détenteur de  droit doit être avisé dans 
un délai raisonnable s'il est ou non fait droit à sa 
demande.  Article 52 de l'Accord sur les ADPIC. Instruction ministérielle n° 1970/MOF du 
8 septembre 2011 sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle (Section II). 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
exiger du détenteur de droit qui demande des mesures à la frontière de constituer une caution suffisante pour 
protéger le défendeur et pour prévenir les abus.  
Article 53 de l'Accord sur les ADPIC. Instruction ministérielle n° 1970/MOF du 
8 septembre 2011 sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (Section II). 
Le détenteur du droit et l'importateur doivent être avisés dans les moindres délais des mesures décidées conformément à l'article 51.  Article 54 de l'Accord sur les ADPIC. Instruction ministérielle n° 1970/MOF du 
8 septembre 2011 sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (Section II). 
Les autorités douanières doivent être informées dans un délai maximum de 20 jours à compter du moment où le requérant a été avisé de la suspension du point de 
savoir si une procédure co nduisant à une décision au 
fond a été engagée ou si la suspension doit être annulée.  Article 55 de l'Accord sur les ADPIC. Instruction ministérielle n° 1970/MOF du 
8 septembre 2011 sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (Section II). 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à ordonner au détenteur du droit de dédommager l'importateur et le propriétaire des marchandises 
faisant l'objet de mesures à la frontière en cas de 
rétention injustifiée des marchandises ou si la procédure conduisant à une décision au fond n'a pas 
été engagée dans le délai prescrit.  Article 56 de 
l'Accord sur les ADPIC. Instruction ministérielle n° 1970/MOF du 
8 septembre 2011 sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (Section III).  WT/ACC/LAO/7/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Le détenteur du droit doit avoir la possibilité 
d'inspecter les marchandises retenues afin d'établir le 
bien-fondé de ses allégations.  L'importateur doit avoir 
une possibilité équivalente.  Les Membres peuvent informer le détenteur du droit des noms et adresses des 
personnes impliquées dans l'importation dans les cas 
où il est établi qu'il y a eu atteinte au droit.  Article 57 
de l'Accord sur les ADPIC. Instruction ministérielle n° 1970/MOF du 
8 septembre 2011 sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle (Section III). 
L'article 58 définit les conditions qui doivent être 
établies dans les cas où les autorités douanières sont habilitées à agir de leur propre initiative, soit:  la 
faculté de demander à tout moment au détenteur du 
droit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviser l'importateur de la suspension dans les moindres 
délais;  et l'obligation de ne dégager les agents publics 
de leur responsabilité que s'ils agissent de bonne foi. Aucune action d'office. 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au besoin la destruction ou la mise hors circuit des marchandises portant atteinte à un droit autrement que par la réexportation.  Article 59 de 
l'Accord sur les ADPIC. Instruction ministérielle n° 1970/MOF du 
8 septembre 2011 sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (Section IV) 
Les Membres peuvent exempter des mesures à la frontière les marchandises sans caractère commercial 
contenues en petites quantités dans les bagages 
personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.  Article 60 de l'Accord sur les ADPIC. Instruction ministérielle n° 1970/MOF du 
8 septembre 2011 sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle (Section I). 
- Procédures pénales   
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales 
et des peines suffisantes po ur être dissuasives, pour les 
actes délibérés de contrefaçon de marque ou de 
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à 
une échelle commerciale.  Les Membres peuvent prévoir également une action au pénal pour d'autres 
actes portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale.  Article 61 de l'Accord sur 
les ADPIC. - Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle 
(Section VII);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la 
procédure pénale (action pénale). 
 
 
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