. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/61 
5 mars 2009 
 (09-1135) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Family Welfare, Government of India  
(Ministère de la santé et du bien-ê tre familial, Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Tous aliments préemballés impor tés ou produits dans le pays 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux:  Partenaires commerciaux exportant vers l'Inde 
des produits alimentaires étiquetés  
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Prevention of Food Adulteration (1st Amendment) Rules, 2009  
(Règles (1ère modification) sur la prévention de l'altération des aliments, de 2009).  
Notification No. G.S.R. 42(E) dated 22 January 2009  (Notification G.S.R. 42 (E) du 
22 janvier 2009)  Langue:  hindi et anglais  Nombre de pages:  5 
6. Teneur:  Le texte notifié porte sur la vente des additifs alimentaires conformément aux 
spécifications du Bureau des normes indiennes. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  Les directives du Codex de la FAO 
ont été prises en compte. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant G/SPS/N/IND/61 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel  (Gazette of India Extraordinary ), partie II – section 3 – 
sous-section i), du 22 janvier 2009 - Disponible en anglais et en hindi 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Non encore déterminée 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Date de la publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 avril 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dr. D. Chattopadhya, Assistant Director Gene ral, International Food  Division, SPS Enquiry 
Point for Food Safety, Department of Health, Ministry of Health and Family Welfare, 
Nirman Bhawan, New Delhi – 110 011 (Inde).  Téléphone:  +(91 11) 2306 1968;  Fax:  +(91 11) 2306 1083.  Courrier électronique:  adgif-mohfw@nic.in
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web du Ministère de la santé et du bi en-être familial du gouvernement indien:  
http://www.mohfw.nic.in/pfa.htm  
Dr. D. Chattopadhya, Assistant Director Genera l, International Food Division, Department 
of Health, Ministry of Health and Family Welfare, Nirman Bhawan, New Delhi – 110 011 
(Inde).  Téléphone:  +(91 11) 2306 1968;  Fax:  +(91 11) 2306 1083.  Courrier électronique:  
adgif-mohfw@nic.in