. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/238 
7 février 2005 
 (05-0487) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et Agence 
des services frontalie rs du Canada (ASFC) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Animaux et produits proven ant d'animaux de la sous-f amille des bovinés; aliments 
pour animaux et engrais contenant des ingrédients provenant de ruminants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
États-Unis  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposed Animals of the Sub-family 
Bovinae and Their Products Importations Prohibition Regulations  (Projet de règlement 
interdisant l'importation des animaux appartenan t à la sous-famille des bovinés et de leurs 
produits) – Disponible en anglais et en français, pages 1 à 7 
6. Teneur:  Projet de règlement visant à supprimer ou à modifier des restrictions à l'importation 
existantes concernant une séri e de produits des États-Unis faisant actuellement l'objet 
d'interdiction. Ces restrictions avaient été mises en place suite à la détection, le 
23 décembre 2003, dans l'État de Washingt on, de l'encéphalopathie spongiforme bovine 
(ESB).  
Se fondant sur les lignes directrices de l'Orga nisation mondiale de la santé animale, l'ACIA 
envisage d'autoriser l'importati on de bovins vivants né en 1998 ou ultérieurement, de viande 
de bœuf provenant d'animaux de tous âge chez le squels les matériels à risque spécifiés ont été 
éliminés, et d'autres produits. Les produits qui peuvent présen ter un risque, comme certains 
aliments pour animaux, resteront interdits. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CAN/238 
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour la  protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Code 
sanitaire pour les animaux terr estres (OIE), Chapitre 2.3.13 (Encéphalopathie spongiforme 
bovine) 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Gazette 
du Canada, Partie I, 31 janvier 2005 (dis ponible en anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Avant le 31 mars 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date de l'adoption de la mesure 
12. Date limite pour la présentation des observations:  1er mars 2005 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
La version électronique du text e réglementaire peut être téléchargée à partir de l'adresse:   
http://canadagazette.gc.ca/ partI/2005/20050131-x2/pdf/g1-139x2.pdf
  
ou 
http://www.inspection.gc.ca/engl ish/reg/consulta tion/20107_e.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/fran cais/reg/consultation/20107_f.shtml  (français)