WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  IP/N/1/MDG/I/1 
17 February 2011 
 (11-0836) 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights Original:   French/ 
 français/  francés 
  
   
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
 
MADAGASCAR 
 
 The present document reproduces the text
1 of Ordinance No. 89-019 establishing an industrial 
property protection regime in the Democratic Re public of Madagascar, as notified by Madagascar on 
9 July 2010 under Article 63.2 of th e Agreement (see document IP/N/1/MDG/1). 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
MADAGASCAR 
  Le présent document contient le texte
1 de l'Ordonnance n° 89-019 instituant un régime pour la 
protection de la propriété indus trielle en République Démocratique de Madagascar, notifiée par 
Madagascar le 9 juillet 2010 au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/MDG/1). 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  
 
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
MADAGASCAR 
  En el presente documento se reproduce el texto
1 de la Orden Nº 89-019, por la que se 
establece un régimen de protección de la propiedad industrial en la República Democrática de 
Madagascar, que este país notificó el 9 de julio de 2010 de conformidad con lo dispuesto en el 
párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/MDG/1).   
                                                     
 
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente.  IP/N/1/MDG/I/1 
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Journal Officiel n°1950 du 14/08/89 
 
ORDONNANCE N 89-019 
 
instituant un régime pour la protec tion de la propriété industrielle  
en République Démocratique de Madagascar. 
  
Le Président de la République Démocratique de Madagascar, 
  Vu la Constitution,   Vu la loi n 63-001 du 12 juin 1963 portant autorisa tion de ratification de l'Accord relatif à la 
création d'un Office Africain et Malgache de la Propriété I ndustrielle fait à Libreville le 
13 septembre 1962,   Vu la loi n 71-017 du 30 juin 1971 portant autorisati on de ratification de l' Acte de Stockholm du 
14 juillet 1967 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la pr opriété industrielle, 
 
 Vu la loi n 71-031 du 14 décembre 1971 portant  autorisation de rati fication du Traité de 
coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970, 
  Vu la dénonciation de l'Accord relatif à la cr éation d'un Office Africain et Malgache de la 
Propriété Industrielle fait à Libreville le 13 septembre 1962, no tifiée le 31 janvier 1974 par la 
République Démocratique de Madagascar, 
  Vu la décision n 12/HCC/D.3 du 21 juille t 1989 de la Haute Cour Constitutionnelle, 
  En Conseil Suprême de la Révolution,  
 
O r d o n n e : 
  Article premier.- Il est institué en République Démocr atique de Madagascar un régime de la propriété 
industrielle concernant  la protection des brevets et certificats d'auteur d'invention, des marques, des 
dessins ou modèles industrie ls, des noms commerciaux et la répression de la  concurrence déloyale. 
 Art.2.- L'administration de la propr iété industrielle à Madagascar est assurée par un organisme de la 
propriété industriel le ci-après dénommé l'"Organisme". 
 
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  TITRE PREMIER 
 
DISPOSITIONS CONCERNANT LES BREVETS ET LES CERTIFICATS D'AUTEUR 
D'INVENTION 
 
-------- 
SECTION 1 
 
DISPOSITIONS GENERALES 
 
Art.3.- Sur demande du déposant et au choix de celui-ci, l'Organisme délivre des brevets ou des 
certificats d'auteur d'invention pour les inventions brevetables. 
 Art.4.- 1  Dans tous les genres d'industrie est brev etable toute invention nouvell e résultant d'une activité 
inventive et susceptible au moin s d'une application industrielle. 
 
 2  Nonobstant toute protection attachée à une in vention brevetée est également brevetable de 
façon indépendante ou sous forme de certificat d'a ddition son perfectionnement  répondant aux exigences 
imposées par le paragraphe 1.  Art.5.- 1  L'invention est nouvelle si elle n'est pas co mprise dans l'état de la  technique, l'état de la 
technique étant constitué par tout ce qui  a été rendu accessible au public, en tout lieu et en tout temps par 
une description écrite ou orale, un usage ou un tout autre moyen, avant la date du dépôt  de la demande 
de brevet ou la date de priorité  valablement reve ndiquée pour elle. 
  2  La nouveauté n'est pas détruite par la divul gation de l'invention au cours d'une exposition 
officiellement reconnue, tant  sur le territoire national que dans les pays membres de la Convention de 
Paris, dans les six mois précédant le dépôt de la dema nde de brevet ou de la date  de priorité valablement 
revendiquée pour elle, sous réserve de la remise d' un certificat reconnu, attest ant la participation de 
l'inventeur ou de ses ayants cause à une telle exposition durant laquelle  le public a pu prendre 
connaissance de l'objet incor porant l'invention brevetable. 
 
 3  La nouveauté n'est pas détr uite si la divulgation résulte d'un abus manifeste à l'égard du 
déposant ou de son prédécesseur en droit.  Art.6.- Pour présenter une activité inventive, une inve ntion ne doit découler manifestement, ni de l'état 
de la technique, ni de la compéten ce normale de l'homme de métier, soit dans le moyen, l'application, la 
combinaison des moyens ou le produit qui en fait l'objet, soit dans le résultat i ndustriel qu'elle procure. 
 Art.7.- Une invention est considérée comme suscepti ble d'application industrielle si elle se prête à 
fabrication ou à ut ilisation dans tout genre d'industrie. 
 Art.8.- 1  Sous réserve de la ré glementation spécifique pour les mati ères ci-dessous énumérées, sont 
irrecevables ou doivent être rejet ées les demandes de brevet ou de certificat d'auteur d'invention pour : 
     i) les inventions contrair es à l'ordre public, aux bonn es mœurs et la morale; 
    ii) les variétés végétales ou anim ales ou les procédés essentiell ement biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux; 
   iii) le logiciel; 
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     iv) les méthodes, les systèmes, les pl ans, les découvertes et les théo ries scientifiques ainsi que les 
abstractions de pure forme qui ne résolvent pas un problème concret ou ne donnent pas une 
solution technique tangible, sans préjudice de la  protection des applications pratiques qui les 
incorporeraient selon les exigences de l'article 4; 
 
    v) les produits pharmaceutiques, vétéri naires, cosmétiques et alimentaires. 
  2  Sont nuls et de nul effet,  les brevets et les certificats d'auteur d'invention obtenus en 
contradiction avec le paragraphe 1. 
 
Art.9.- Par décret du Président de la  République, peuvent être exclues du domaine de la brevetabilité de 
façon momentanée ou définitive certa ines catégories d'inventions si un intérêt vital pour  l'éducation ou 
l'enseignement, la santé pub lique, l'économie ou la défens e nationale le requiert. 
 Art.10.- La protection accordée à un brevet ou à un ce rtificat d'auteur d'invention est de quinze ans à 
compter de la date du dépôt de la demande. Toutefois, si l'intérêt national le commande et si 
l'exploitation sur place s'effectue d'une manière sérieuse et satisfai sante, une durée supplémentaire de 
cinq ans pourra être accordée au breveté ou au licenci é ou au titulaire du certificat d'auteur d'invention 
qui en fait la demande.  Art.11.- Le certificat d'addition prend fin avec le brevet ou le certificat d'auteur d'invention. 
 
 
SECTION 2 
 
DROIT AU BREVET OU AU CERTIFICAT D'AUTEUR D'INVENTION  
 
Art.12.- 1  Sous réserve des dispositions de l'article 16 et de l'article 28, paragrap he 1, le droit au brevet 
ou au certificat d'auteur d'invention appa rtient à l'inventeur ou à son ayant cause. 
  2  Celui qui, le premier, a déposé une demande de brevet ou de certificat d'auteur d'invention ou 
qui, le premier, a valabl ement revendiqué la priori té pour une demande de brevet ou de certificat 
d'auteur d'invention portant sur la même invention, es t, sous réserve des dispositions des articles 14, 15 
et 16, considéré comme étant l'inventeur ou son ayant cause.    Art.13.- Dans le cas d'une invention issue de la coll aboration entre quelques pers onnes, le droit au brevet 
ou au certificat d'auteur d'invention appartient collectivement à ces pe rsonnes ou à leurs ayants cause. 
N'est toutefois pas considéré comme inventeur ou comm e co-inventeur celui qui a simplement prêté son 
aide à l'exécution de l'invention sans y apporter une activité inventive décisive. 
 Art.14.- Si les éléments essentiels d'une demande de brevet ou de certificat d'auteur d'invention ont été 
empruntés par le déposant aux résult ats des travaux ou des recherches d'un tiers sans le consentement de 
ce dernier, autant pour l'emprunt que  pour le dépôt de la demande co rrespondante, la personne lésée par 
cette usurpation illicite peut  ester en justice pour que la demande ou le brevet ou le certificat d'auteur 
d'invention lui soit transféré.  Art.15.- 1  Le véritable inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le  brevet ou le certificat 
d'auteur d'invention. 
 
 2  La disposition du paragraphe 1  est d'ordre public.  Art.16.- 1  Sous réserve des dispositions légales ou stat utaires, le droit au brevet pour une invention faite 
en exécution du contrat ou du stat ut appartient à l'employeur. IP/N/1/MDG/I/1 
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 2  La même disposition s'applique lorsqu'un employé n'est pas tenu, par son contrat ou son 
statut, d'exercer une activité inventive, mais a fait  l'invention en utilisant des données ou des moyens que 
son emploi a mis à sa disposition.  
 3  Le principe et les modalités  de la contrepartie matérielle ou morale en résultant pour 
l'inventeur-employé seront déterminés par les parties concernées elles-mêmes. 
  
SECTION 3 
 
DELIVRANCE DES BREVETS ET DES CERTIFICATS D'AUTEUR D'INVENTION 
 Art.17.- Tout dépôt de demande de brevet ou de ce rtificat d'auteur d'invention doit satisfaire aux 
exigences suivantes : 
 
 1  La demande doit être établie sur le formulaire prescrit par le décret d'application et contenir tous les renseignements requis.   2  La demande doit être accompagnée :  
            i) de la description suivie d' une ou plusieurs revendications; 
           ii) le cas échéant, d'une ou plusieurs planches de dessins; 
          iii) d'un abrégé descriptif. 
  3  La rédaction de la demande doit être établie dans l'une des langues suivantes : 
 
            i) le malgache; 
           ii) le français; 
          iii) l'Organisme a le droit de demander une traduction dans l'autre langue. 
 Art.18.- 1  La description doit exposer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour 
qu'un homme de métier puisse l'exéc uter sans être obligé de fournir lui-même une activité inventive. 
Elle doit décrire la meilleure façon de réaliser l'invention à la connaissance du déposant. 
  2  Les revendications doivent définir l'objet de la protection demandé e. Les revendications 
doivent être claires et concis es. Elles doivent se fonder en tièrement sur la description. 
 
Art.19.- 1  Les dessins doivent être fournis chaque fois qu'ils sont nécessaires à l'intelligence de 
l'invention.   2  Si l'invention est de nature telle qu'elle peut  être illustrée par des dessins, même s'ils ne sont 
pas nécessaires à son intelligence: 
 
            i) le dépôt peut inclure de tels  dessins lors de la demande; 
            ii) l'Organisme peut exiger que le déposant lui f ournisse de tels dessins dans le délai imparti, 
nonobstant les stipulati ons du paragraphe 1. 
 
Art.20.- L'abrégé descriptif  sert exclusivement à des buts d'inform ation technique et ne peut être invoqué 
à d'autres fins.  Art.21.- 1  La demande ne peut porter que sur une invention.  IP/N/1/MDG/I/1 
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 2  Toute demande comportant plus d'une inve ntion doit être subdivisée en deux ou plusieurs 
demandes indépendantes.   3  Nonobstant les paragraphes 1  et 2, toute demande peut inclure dans  ses revendications : 
 
            i) si la demande a pour objet un ou plusieurs produits , le ou les procédés de fabrication ou la ou 
les applications de ce ou de ces produits;             ii) si la demande a pour objet un ou plusieurs pro cédés, le ou les moyens de mise en œuvre ou le 
ou les produits résultant de la mise en œuvre de ce ou de ces procédés; 
 Art.22.- 1  Quiconque veut se prévaloir de la priorité  d'un dépôt antérieur sel on la Conventi on de Paris, 
est tenu de joindre à sa demande, ou de faire parvenir dans un délai de six mois à compter du dépôt de la 
demande, sous peine d'irrecevabilité : 
 
    i) une déclaration écrite indiquant la  date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a 
été effectué et le nom du déposant; 
    ii) une copie officielle de ce dépôt antérieur délivrée par le pays d'origine de la priorité accompagnée 
d'une traduction en langue française; 
 
  iii) une autorisation écrite et légalisée du déposant ou de ses ayants cause l'hab ilitant à se prévaloir de 
ladite priorité s'il n'est pas l'auteur du premier dépôt. 
  2  Les stipulations du paragrap he 1  restent valables pour un gr oupe de priorités revendiquées 
par le déposant. 
 Art.23.- 1  Le paiement de la taxe de dépôt prescrite  est une condition de la recevabilité de la demande. 
  2  Le paiement n'est effectif que lors de  la réception du titre de  paiement permettant 
l'établissement d'un récépissé en bonn e et due forme. Le récépissé n'es t valable que s'il porte le cachet 
d'authentification de l'Organisme. 
  3  L'Organisme fixe, comme date de dépôt, la da te de la réception de la demande pour autant 
que, au moment de cette réception, la taxe de dépôt soit payée et que  la demande, rédigée conformément 
à l'article 17, paragraphes 1  et 3, compor te les éléments mentionnés au paragraphe 2, i) et ii) dudit 
article. Le décret d'application précisera les modalités de ces exigences. 
 Art.24.- 1  L'examen administratif de la  demande consiste à vérifi er le paiement  de la taxe prescrite et la 
régularité des principa les pièces du dépôt : 
     i) l'établissement de la demande; 
 
   ii) la correcte présentation de la description et de s revendications; 
   iii) la présence des planches de  dessins et leur bonne exécuti on aux fins de reproduction; 
le cas échéant : 
 
   iv) le pouvoir du représenta nt ou du mandataire; 
     v
) les traductions réclamées; 
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     vi) les documents relatifs à la  cession de priorité ainsi que tout au tre document justificatif se rapportant 
aux droits du véritable inventeur. 
  2  L'examen administratif de la demande consiste également à y apposer les classes prescrites et à y déceler la multiplicité et non l'unité prescrite de l'invention. 
 
Art.25.- 1  Tout dépôt de demande de brevet ou de cer tificat d'auteur d'invention fait l'objet d'un rapport 
de recherche documentaire sur l'état de la technique et d'un examen de brevetabilité.   2  Les rapports de recherche documentaire visés au paragraphe 1, établis selon les normes 
prescrites par le décret d'application sont, soit fournis par le déposant, soit établis conformément aux 
conditions prescrites par le décret d'application.   3  L'examen de brevetabilité s'effectue à partir du rapport de recherche documentaire en rapport 
avec la demande. Il a pour but de déterminer : 
 
    i) si l'objet de la demande est brevetable  selon les dispositions des articles 4 à 8; 
    ii) si la description de l'invention et la ou les reve ndications contenues dans la demande satisfont aux 
exigences de l'article 18.  
 4  Par décret du Président de la République, l'application des pa ragraphes 1  et 3  peut être 
suspendue, en totalité ou en part ie, soit pour toutes les catégories d'invention, soit pour des catégories 
déterminées.  Art.26.- 1  Si la demande satisfait aux conditions des arti cles 7, 23 et 24, l'Organi sme enregistre le brevet 
ou, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le certificat d'auteur d'invention. 
  2  L'Etat peut refuser l'octroi du certificat d' auteur d'invention. Dans ces conditions, l'Organisme 
délivre le brevet au lieu et à la place du certificat d'auteur d'invention.   3  Les brevets ou les certificats d'auteur d' invention, dont la dema nde a été régulièrement 
formée, sont délivrés aux risques et périls du ou des demandeurs et sa ns garantie du Gouvernement, soit 
de la réalité de la nouveauté, soit de la fidé lité ou de l'exactitude de la description. 
  4  Après la délivrance et l' enregistrement du brevet ou du cer tificat d'auteur d'invention, 
l'Organisme procède à sa  publication dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle. 
  
 5  En cas de refus de délivrance par l'Organism e, le déposant peut former, dans un délai d'un an 
à compter de la date de notification de refus,  un recours devant la juridiction compétente. 
  
SECTION 4 
 
DROITS DECOULANT DU BREVET OU DU CERTIFICAT D'AUTEUR D'INVENTION 
 
Art.27.- Sous réserve de la législation en vigueur, le brevet confère à son titulair e le droit d'interdire aux 
tiers les actes suivants : 
 
a. Lorsque le brevet a été accordé pour un produit : 
     i) de fabriquer, d'importer, d'offrir en ve nte, de vendre et d'utiliser le produit ; 
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     ii) de détenir ce produit aux fins de l'offri r en vente, de vendre ou de l'utiliser ; 
 b. Lorsque le brevet a été accordé pour un procédé : 
     i) d'employer le procédé ; 
 
   ii) d'accomplir les actes mentionnés ci-dessus par ra pport au produit tel qu'il résulte directement de 
l'emploi du procédé, sous réserve des dispositions de l'article 8.   Art.28.- 1  Jusqu'à la délivrance du certificat d'auteur  d'invention, les droits découlant de la demande 
appartiennent au déposant et les obl igations incombent à ce dernier. 
  2  Une fois que le certificat d'auteur d'inve ntion a été délivré, le droit d'accomplir les actes 
mentionnés à l'article 27 appartient à l'Etat à moins qu'il n'en décide autrement.  
 3  L'exploitation de l'invention, objet d'un certificat d'auteur d'invention se fait à la diligence de 
l'Etat subrogé dans les droits de l'inventeur. Sur avis de l'Organism e fondé sur les données fournies par 
l'inventeur, l'Etat s'oblige à  accorder au titulaire du  certificat d'auteur d'invention  une rémunération 
adéquate  et/ou d'autres  avantages correspondants. 
  4  Les modalités particul ières du transfert des droits  et de leur rémunérati on seront fixées par le 
décret d'application complété par d'autres  textes réglementaires, le cas échéant. 
 Art.29.- 1  L'étendue de la protecti on conférée par le brevet ou le ce rtificat d'auteur d'invention est 
déterminée par la teneur de s revendications dans leur ré daction finalement retenue. 
 
 2  La description et les dessins que contient la demande servent à interpréter les revendications. 
 Art.30.- 1  Les droits découlant du brevet ou du certific at d'auteur d'invention ne s'étendent qu'aux actes 
accomplis à des fins industrielles et commerciales.   2  Les droits découlant du brevet ou du certificat  d'auteur d'invention ne s'étendent pas aux actes 
concernant le produit couvert par le brevet ou le certificat d'auteur d' invention après que ce produit a été 
licitement vendu dans le pays.   3  Les droits découlant du brevet ou du certific at d'auteur d'invention ne s'étendent pas à la 
présence ou à l'utilisation de produ its à bord de navires, d'engins sp atiaux ou d'engins de locomotion 
aérienne ou terrestre étrangers qui pénètrent temporairement ou accide ntellement dans les eaux, dans 
l'espace aérien ou sur le sol du pays.  Art.31.- Celui qui, sur le territoire na tional, à la date du dépôt de la demande de brevet ou du certificat 
d'auteur d'invention par une autre personne, ou à la  date d'une priorité va lablement revendiquée pour 
cette demande, de bonne foi, fabriquait le produit ou em ployait le procédé, aura, malgré le brevet ou le 
certificat d'auteur d'invention, le droit de co ntinuer ces actes et, pour les produits ainsi obtenus, 
d'accomplir les autres actes mentionnés à l'article 27.  Art.32.- 1  Le maintien en vigueur de la demande de brevet ou de cert ificat d'auteur d'invention, du 
brevet ou du certificat d'auteur d'invention est conditio nné par le paiement d'une taxe annuelle exigible à 
la date anniversaire du dépôt de la demande. 
  2  Un délai de grâce de six mois, moyenna nt une surtaxe de reta rd, est accordé pour le 
règlement de chaque annuité.        IP/N/1/MDG/I/1 
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   3  L'inobservation des dispositions prév ues aux paragraphes pr écédents entraîne 
automatiquement la déchéance du brevet ou du certifica t d'auteur d'invention et  du certificat d'addition 
éventuellement rattaché à l'un de ces titres. Au ni veau de la demande de dépôt, cette inobservation 
équivaut à une déclaration taci te d'abandon de cette demande. 
 
Art.33.- 1  Celui qui, pour des cas de force majeure, n'a pu respecter les délais impartis par la loi pour 
accomplir un acte et qui, dès lors, perd un droit quelconque rattaché à une demande  de brevet ou de 
certificat d'auteur d'invention, ou à un brevet ou à un  certificat d'auteur d'i nvention délivré peut, en 
fournissant les preuves de sa  défaillance, demander la restauration de ce droit. 
 
 2  L'examen de la requête est soumis au paiement préalable d'une  taxe avant que l'Organisme ne 
l'instruise et n'en prenne une décision.   3  Tout refus par l'Organisme de restaurer les dr oits déchus est susceptible de recours auprès de 
la juridiction compétente du siège de l'Organisme. 
 
 
SECTION 5 
 
CESSION ET TRANSMISSION DES DROITS, LICENCES 
 
Art.34.- 1  La demande de brevet ou le brevet peut être cédé entre vifs ou transmis à cause de mort. 
  2  Toute transmission partielle ou totale, de façon temporaire ou définitive des droits sur une 
demande ou un brevet doit être constatée par écrit por tant la signature légalisée des parties intéressées. 
 
 3  Nonobstant les dispositions du Code de l'enregistrement et de s timbres, tout document établi 
selon le paragraphe 2, pour être opposable aux tier s, devra être transcrit auprès de l'Organisme. 
  4  Le contrat n'entrera en vigueur qu'après  un examen d'opportunité suivi d'une décision 
favorable de l'autorité compétente.  
Art.35.- 1  Le demandeur ou le titulaire du brevet pe ut, par contrat consentir à une autre personne ou 
entreprise, une licence d' exploiter son invention. 
  2  Au cas où le marché national se trouve insuffisamment approvisionné ou que les débouchés 
extérieurs certains s'ouvrent à l'e xploitation d'une invention, le donne ur de licence peut, à moins qu'il 
n'ait consenti une licence exclusive, signer plusieur s contrats, lesquels seront examinés conformément 
aux dispositions de l'article 34, paragraphe 4.   3  Le preneur de licence a le droit d'exploite r l'invention pendant la durée convenue dans le 
contrat. Au cas où il serait dans l' impossibilité de le faire, il doit en informer l'autorité en exposant les 
motifs de son incapacité. 
 
 4  Le preneur d'une licence ne peut octroyer  de sous-licence. La sous-traitance sous sa 
responsabilité dir ecte ne peut être interprétée co mme un accord de sous-licence. 
 Art.36.- 1  Toute personne physique ou morale intéressée peut , après l'expiration d'un délai de quatre ans 
à compter de la date de dépôt de la demande de brev et ou de trois ans à compter de la date de délivrance 
du brevet, le délai qui expire le pl us tard devant être appliqué, de mander à la juridiction compétente, 
moyennant une rémunération juste et  équitable, l'octroi  d'une li cence obligatoire pour un ou plusieurs 
des motifs suivants:   IP/N/1/MDG/I/1 
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      i) l'invention brevetée n'est pas exploitée ou est insuffisamment exploitée dans le pays; 
    ii) le titulaire du brevet refuse d'accorder des licences à des c onditions raisonnables; 
   iii) l'exploitation de l'invention brevet ée dans le pays ne sa tisfait pas, à des cond itions raisonnables, la 
demande du produit; 
  2  Pour l'application du paragraphe 1, la licence obligatoire ne sera accordée que si le titulaire du 
brevet ne justifie pas le défaut ou l'insuffisance d' exploitation dans le pays par des excuses légitimes. 
 
 3  La licence obligatoire sera non exclusive et ne   pourra être transmise, même sous la forme de 
concession de sous-licence, qu'avec l' établissement du bénéficiaire de la licence ou avec la partie de 
l'établissement dans laquelle l'invention brevetée est exploitée.   4  Le retrait d'une licence obligat oire ne peut être eff ectué qu'à la suite d'une décision de justice. 
 
Art.37.- 1  Tout titulaire d'un brevet qui n'est pas empêché par les conditions d'une licence antérieure, 
peut demander à l'Organisme l'inscri ption au registre spécial, en ce  qui concerne son brevet, de la 
mention "licence de plein droit". Cett e inscription confère à tout intére ssé le droit d'obtenir une licence 
pour exploiter ledit brevet à des conditions qui, à défaut  d'entente entre les parties, seront fixées par la 
juridiction compétente. 
 
 2  L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment  pour les besoins de l'intérêt public, une licence 
pour l'exploitation d'une invention, objet d'une dema nde de brevet ou d'un brev et, que cette exploitation 
soit faite par lui-même ou pour  son propre compte. Les redevances du es au titre de la licence d'office 
sont déterminées par entente entre l'Etat et le dépos ant de la demande ou le titulaire du brevet ou de 
l'ayant cause de ce déposant ou de ce titulaire. A défa ut d'accord amiable, les re devances sont fixées par 
la juridiction compétente au sens de l'article 135. 
  
SECTION 6 
 
REGISTRE SPECIAL 
  
Art.38.- Il est institué un registre spécial des brevet s et des certificats d'auteur d'invention destiné à : 
     i) l'inscription des opérations suivantes portant un ch angement quelconque dans la demande de brevet 
ou de certificat d'auteur  d'invention ainsi que dans le brevet  ou dans le certificat d'auteur 
d'invention : 
  - changement de déposant;  - changement de titulaire;  - changement d'adresse du déposant ou du titulaire; 
 - changement de dénomination du déposant ou du titulaire; 
 - retrait de la demande;  - abandon de la demande;  - annulation du brevet ou du ce rtificat d'auteur d'invention; 
 
   ii) la transcription des actes portant sur les li cences de toutes sortes et les cessions; 
   iii) la transcription des décisions de justice. 
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  Art.39.- 1  Le registre spécial cô té et paraphé sera établi et tenu conformément aux dispositions du 
décret d'application.            2  Aucune inscription au registre spécial ne peut être effectuée sans le paiement préalable de la 
taxe prescrite.  
 
Art.40.- Le registre peut être consul té par le public. Il peut en être ob tenu copie pour toutes informations 
autres que celles relevant des dispositions de l'article 37, paragrap he 2. Les modalités de consultation ou 
d'obtention de renseignements seront dé terminées par le décret d'application. 
 
 
 SECTION 7   VIOLATION DES DROITS ET ACTIONS EN JUSTICE  
Art.41.- 1  Toute atteinte portée aux droits attach és aux brevets ou certificats d'auteur d'invention 
constitue un délit puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500.000 à 
10.000.000 FMG ou de l'une de ces deux peines seulement.            2  En cas de récidive, la peine sera portée au double.  
Art.42.- 1  Sur requête justifiée par la présentation de son titre, le titulaire du brevet ou du certificat 
d'auteur d'invention peut, en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal ci vil du lieu d'infraction, 
faire procéder par tous huissiers ou officiers publics ou mini stériels, assistés en cause de besoin par un 
expert, à la désignation et à la de scription détaillée, avec ou sans sais ie, des objets présumés contrefaits. 
 
 2  En cas de saisie, la  consignation préalable d'un cautionneme nt doit être exigée du requérant. 
  3  Copies du procès-verbal de s objets décrits ou saisis en vert u d'une ordonnance et de l'acte 
constatant la consignation du cautionnement doivent être  laissées à l'auteur de  l'infraction présumée, à 
peine de nullité et dommages-intérêts contre l' huissier ou l'officier p ublic ou ministériel. 
 
 
  4  Sans préjudice des dommages-intérêts qui peuve nt être réclamés et sous peine de nullité, le 
requérant doit introduire l'instance au fond dans le délai d'un mois à compter de la saisie ou du procès-
verbal de description. 
 
Art.43.- 1  La confiscation des objet s reconnus contrefaits et, le cas échéant des moyens ayant servi à 
leur fabrication, pourra être prononcée. 
  2  Les objets et le matériel confisqués sont re mis au titulaire du brevet ou du certificat d'auteur 
d'invention, sans préjudice  des dommages-intérêts, de l'affichage ou de la publication de la décision. 
 
Art.44.- 1  Le bénéficiaire d'une licence enregistrée peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, sommer le titulaire du brevet d'introduire le s actions judiciaires conséquentes à toute violation 
du brevet qu'il aura signalée.  
 2  Si le titulaire du brevet refuse ou néglige d' introduire lesdites actions  dans un délai de trois 
mois à compter de la notification, le licencié pourra agir en son propre  nom sous réserve de dispositions 
contractuelles contraires.   IP/N/1/MDG/I/1 
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  Art.45.- 1  La nullité d'un brevet ou d'un certificat d'auteur d'invention peut  être déclarée par la 
juridiction compétente après ré quisition du Ministère public ou  de toute personne intéressée. 
  2  Un brevet ou un certificat d'auteur d'inven tion déclaré nul est réputé l'être dès la date à 
laquelle il a été accordé. 
 
  SECTION 8   DEMANDES INTERNATIONALES 
 
Art.46.- En ce qui concerne les pr océdures relatives aux demandes internationales de brevet ou de 
certificat d'auteur d'invention au sens du Traité de  coopération en matière de  brevets du 19 juin 1970 (ci-
après dénommé "Traité de coopératio n") sont applicables les dispositio ns du Traité de coopération, du 
règlement d'exécution et des inst ructions administratives de ce Traité, auxquelles s'ajoutent les 
dispositions de la présente ordonnance. En cas de di vergence, sont applicables les dispositions du Traité 
de coopération, du règlement d'exécution et des instructions administratives de ce Traité. 
 Art.47.- 1  L'Organisme agit en tant qu'office récepteur au sens de l'article 2 du Traité de coopération pour les demandes internationales émanant des pe rsonnes physiques ou morales domiciliées sur le 
territoire de la République Démocratique de  Madagascar ou qui en sont les nationaux. 
 
          2  En sus des taxes prescrites par le Trai té de coopération, la demande internationale donne lieu au 
paiement d'une taxe de transmission établie par le dé cret d'application tel que prévu à l'article 139 de la 
présente ordonnance.  
          3  Par décret du Président de la République, les tâches d'office récepteur peuvent être transférées à 
un autre office national ou à une or ganisation intergouvernementale. 
 Art.48.- 1  L'Organisme agit en tant qu'office désigné au sens de l'article 2 du Traité de coopération pour 
les demandes internationales visant  à protéger l'invention en Républiq ue Démocratique de Madagascar. 
 
          2  Lorsqu'une date de dépôt lui a été accordée, la demande in ternationale, pour laquelle 
l'Organisme agit en tant qu'office désigné, produit sur le territoire national les mêmes effets qu'une demande présentée en bonne et due forme auprès de cet Organisme. 
           3  Lorsque la recherche internationale n'a pas été effectuée pour toutes revendications, 
l'Organisme perçoit, conformément aux dispositions de l'article 17, alinéa 3- b du Traité de coopération, 
une taxe pour l'établissement d'un rapport complément aire de recherche documentaire sur l'état de la 
technique.  Art.49.- L'Organisme est un office élu lorsque le déposant a mentionné  la République Démocratique de 
Madagascar en tant qu'Etat désigné et  contractant dans lequel, il désire  utiliser le résultat d'un examen 
préliminaire international au sens de l'article 2, xiv) ainsi que du chapitre II du Traité de coopération. 
 Art.50.- Même si la première demande a été déposée a uprès de l'Organisme, le droit de priorité selon 
l'article 22 de la présente or donnance peut être revendiqué pour  une demande internationale. 
 
Art.51.- 1  Une recherche de type international au sens de l'article 15, alinéa 5 du Traité de coopération 
peut être requise par le déposant pour une demande de brevet malgache. 
  2  La requête doit être présenté e à l'Organisme dans les six mois suivant la date de dépôt. La 
taxe de recherche internationale doit être payée en même temps. IP/N/1/MDG/I/1 
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 3  L'Organisme n'examine pas si la demande de brevet et, le cas échéant, la traduction satisfont 
aux autres conditions fixées dans  le Traité de coopération, nota mment aux prescriptions de forme 
valables pour les demandes internationales.  
 4  Si les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2  sont remplies, l'Organisme transmet les 
documents requis à l'administration compétente chargée de la recherche internationale.  Art.52.- Le rapport de recherche intern ationale tel que prévu par l'article 18 du Traité  de coopération, le 
rapport de recherche de type internat ional tel que prévu par l'article 51 de la présente Ordonnance et le 
rapport d'examen préliminaire inte rnational tel que prévu par l'artic le 35 dudit Traité de coopération 
remplacent le rapport de recherch e documentaire visé par l'articl e 25 de la présente Ordonnance. 
 Art.53.- Les délais prévus à l'article 22, alinéa 1 et  à l'article 39, alinéa 1, du Traité de coopération 
peuvent être prolongés par voie de décret. 
 
Art.54.- Les dispositions de la présente Ordonnance  sont applicables aux demandes internationales 
déposées avant l'entrée en vigueur de cette Ordonnance. 
   TITRE  II 
 
 DISPOSITIONS CONCERNANT LES MARQUES  _______   SECTION 1 
 
 DISPOSITIONS GENERALES  Art.55.- 1 Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par:      i) "marque" : tout signe visible, destiné et apte à di stinguer les produits ou les services d'une entreprise 
de ceux d'autres entreprises; 
    ii) "marque collective" : tout signe visible, désigné comme marque collective au moment du dépôt, 
destiné et apte à indiquer l'origine, la qualité ou toute autre caract éristique commune des produits ou des 
services de diverses entreprises utilisant la ma rque collective sous le contrôle du titulaire;  
 
  iii) "entreprise" : toute personne phy sique ou morale exerçant une ac tivité industrielle, agricole, 
artisanale ou commerciale.   2  Conformément au paragraphe 1 , sont cons idérés comme marques, les noms patronymiques 
pris en eux-mêmes ou sous une form e distinctive, les dénominations particulières, arbitraires ou de 
fantaisie, la forme caractéristique  du produit ou de sa présentation sous emballages, les étiquettes, 
enveloppes, emblèmes, emprei ntes, timbres, cachets, couleurs, dessins,  reliefs, chiffres, devises, slogans, 
pseudonymes et, en général, tous signes matériels su ffisamment distinctifs pour l'usage auquel on les 
destine.  
 3  L'utilisation d'un terme générique à titre de marque ne peut faire l'objet d'une appropriation 
particulière. Le recours à un terme générique pour l'attribuer à un domaine complètement différent est 
libre à moins qu'il n'en découle une source d'erre ur ou de confusion pour le consommateur local. 
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  Art.56.- L'utilisation de la marque est facultative sauf dans les domaines expressément définis par 
d'autres dispositions législatives ou réglementaires.  Art.57.- 1  Ne peuvent constituer une marque ni en fa ire partie et ne doivent pas être enregistrés les 
signes dont l'utilisation contrevient à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à la morale et qui notamment 
pourraient tromper les milieux commer ciaux ou le public sur la natu re, la provenance, le mode de 
fabrication, les ca ractéristiques ou l'aptitude à l'emploi des produits ou services considérés. 
  2  Conformément à l'article 6 ter de la Convention de Paris, sont exclus de toute demande de 
protection et ne doivent pas être en registrés sous forme de marque, le s signes qui reproduisent ou imitent 
des armoiries, drapeaux ou autres em blèmes, poinçons officiels, de cont rôle et de garantie adoptées par 
un Etat, sigles, dénominations ou abréviations de  dénominations de tout Etat ou organisation 
internationale, intergouvernementale sa uf accord particulier de l'autorité compétente de cet Etat ou de 
cette organisation.       
 3  Ne doit pas être protégé ni enregistré comme marque: 
  a . Un signe qui n'est pas apte à distinguer les produits ou les services d' une entreprise de ceux 
d'autres entreprises, en particulier, parce que : 
             i) le signe consiste en la forme des produits co nsidérés ou de leur conditionnement et que cette 
forme est imposée par la nature même ou par la fonction de ces produits ou de ce 
conditionnement ; 
            ii) le signe consiste exclusivement en une indica tion pouvant servir, dans le commerce, à désigner 
l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la va leur, l'époque de  production ou de 
prestation ou d'autr es caractéristiques des produits ou des services considérés; 
           iii) le signe consiste exclusivement en une indica tion qui, dans le langage courant ou les habitudes 
loyales et constantes du commerce local, est devenue une désignation  usuelle des produits ou services considérés. 
 
  Pour juger si un signe n'est pas apte à distinguer les produi ts ou les services 
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises, il doit être tenu compte de toutes les circonstances de fait, en particulier de tout usage du signe en tant que marque avant le moment de la décision d'enregistrement. 
 
 b . Un signe qui consiste exclusivement ou pa rtiellement en une indication géographique 
susceptible d'induire en erreur quant  à l'origine géographique des produ its ou des services considérés ou 
qui, s'il était enregistré en tant que marque, entraver ait indûment l'usage de l' indication géographique par 
des personnes, autres que le titulair e de l'enregistrement, qui ont le  droit de faire usage de cette 
indication.  
 4  a. Ne doit pas être protégé ni enregistré co mme marque un signe qui est en conflit avec un 
droit antérieur; 
 
 b . Sous réserve de l'alinéa c, lorsque la marque d'une entrepri se ou une marque collective fait 
l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement en inst ance et qu'une autre entreprise 
dépose une demande d'enregistrement en tant que marque, pour des produits ou des services identiques 
ou similaires, d'un signe identique ou semblable au point de prêter à confusion, ce dernier signe est en 
conflit avec un droit antérieur; 
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   c . L'alinéa b est également applicable lorsque la marque  a cessé d'être enregistrée un an au plus 
avant la date à laquelle la demande de l'autre enregistrement a été déposée ou lorsque la marque collective a cessé d'être enregistrée cinq ans au plus avant cette date;   d . Aux fins des alinéas b et c, il est tenu compte de toutes les priorités valablem ent revendiquées 
pour la demande d'enregistrement en instance et pour la demande déposée par l'autre entreprise. 
   SECTION 2  
 DROIT A LA MARQUE 
 Art.58.- 1  Sous réserve des dispositi ons de l'article 133, paragraphe 4, la marque appartient à celui qui, 
le premier, en a effectué le dépôt auprès de  l'Organisme. 
 
 2  Nul ne peut revendiquer le droit exclusif à une marque s'il n'en a valablement effectué le 
dépôt.   3  Lorsqu'une marque enregistrée a été utilisé e publiquement et d'une manière continue sur le 
territoire national pendant trois ans au moins sans avoir donné lieu à aucune action reconnue fondée, la 
propriété de la marque ne peut pl us être contestée au titulaire de l'enregistrement, du fait de l'usage 
antérieur par un tiers, à moins qu'i l ne soit établi qu'au moment du dé pôt le déposant ne pouvait ignorer 
la marque dudit tiers.   4  L'usage d'une marque ne peut être pr ouvé que par des écrits, imprimés ou documents 
contemporains des faits d'usage qu'ils tendent à établir. 
 
Art.59.- 1  Quiconque désire se prévaloir de la priori té d'un dépôt antérieur de marque effectué dans un 
pays faisant partie de la Convention de Paris, est tenu de joindre à sa demande ou au plus tard dans un 
délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, sous peine d'irrecevabilité: 
     i) une déclaration écrite indiquant la  date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a 
été effectué et le nom du déposant dans ce pays; 
    ii) une copie officielle de ce dépôt antérieur délivrée par le pays d'origine accompagnée d'une 
traduction autorisée en langue française;  
  iii) une autorisation écrite et léga lisée du premier déposant ou de ses ayants cause l'habilitant à se 
prévaloir de ladite priorité s'il n'est pas l'auteur du premier dépôt; 
  2  Les stipulations du paragrap he 1  restent valables pour un gr oupe de priorités revendiquées 
par le déposant.  
 3  a. Les nationaux des pays de l'Union de Paris pou r la protection de la propriété industrielle 
qui présentent des produits munis d'une marque ou des services vendus sous cette marque dans une 
exposition internationale officielle  ou officiellement reconnue orga nisée sur le territoire national, 
jouissent dans les six mois qui suivent le jour où les produits ou services ont été présentés pour la 
première fois s ous cette marque, d'un droit de priorité pour le  dépôt de la marque a uprès de l'Organisme; 
 
 b . Le droit accordé par l'alinéa a ne prolonge aucun délai de priorité revendiquée en vertu du 
paragraphe 1  du présent article.    IP/N/1/MDG/I/1 
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   SECTION 3 
  PROCEDURE  Art.60.- Tout dépôt de demande d' enregistrement d'une marque, fo rmé auprès de l'Organisme doit 
satisfaire aux exigences suivantes : 
  1  La demande doit être établie sur le formulaire prescrit par le décret d'application et contenir les renseignements requis.  
 2  Sous réserve des dispositions de l'ar ticle 79, la demande doit être accompagnée ; 
             i) de la reproduction au format prévu par le formulai re prescrit, de la marque sous forme 
d'étiquette en noir et blanc et, le cas échéant, en couleurs; 
 
           ii) de la liste des produits ou des services pour lesq uels la marque doit être utilisée, groupés selon 
les classes de la classification annexée au décret d'application;            iii) de la pièce justificative du paiement des taxes ; 
            iv) de la revendication de pr iorité, le cas échéant; 
 
            v) du cliché de la marque; 
  3  La rédaction de la demande doit être établie dans l'une des langues suivantes : 
 
            i) le malgache, assorti d'une traduction en langue française; 
            ii) le français. 
 Art.61.- 1  Le paiement de la taxe de dépôt prescrite  est une condition de la recevabilité de la demande. 
 
 2  Le paiement n'est effectif que lors de  la réception du titre de  paiement permettant 
l'établissement d'un récépissé en bonn e et due forme. Le récépissé n'es t valable que s'il porte le cachet 
d'authentification de l'Organisme.   3  L'Organisme fixe comme date de dépôt la date de la réception de la demande pour autant que, 
au moment de cette réception, la taxe de dépôt so it payée et que la demande, établie conformément à 
l'article 60 paragraphe 1  comporte le s éléments mentionné s au paragraphe 2, i) et ii) dudit article. Le 
décret d'application précisera les modalités de ces exigences.  Art.62.- 1  Avant l'enregistrement, la  marque subit un examen administra tif et un examen quant au fond. 
 
 2  En cas de procès et si la marque n'a pas encore été enregistrée, le déposant peut solliciter sur 
justification une procédure d'examen d'urgence auprès de l'Organisme. 
 Art.63.- 1  L'examen administratif de la demande consiste  à vérifier le paiement de  la taxe prescrite et la 
régularité des principa les pièces du dépôt: 
 
    i) l'établissement de la demande; 
    ii) la présence de la reproducti on de la marque et sa bonne exéc ution aux fins de reproduction; 
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    iii) la présence de la liste des produits ou des services; 
 le cas échéant :     iv) la présence du statut visé à l'article 79 dans le cas d'une marque collective; 
 
    v) le pouvoir du représenta nt ou du mandataire; 
    vi) les traductions réclamées; 
 
  vii) les documents relatifs à la cession de priorité; 
  viii) le cliché de la marque. 
  2  L'examen administratif de la demande consis te également dans la vérification et/ou dans 
l'apposition des classes prescrites. 
  3  En cas de non-conformité, le déposant ou son ayant cause est invité à procéder à la 
régularisation requise suivant les modalités fixées dans le décret d'application. 
 Art.64.- 1  Tout dépôt de demand e d'enregistrement d'un e marque ayant satisf ait aux conditions de 
l'article 63 fait l'objet d'un examen de fond pour savoir s'il se heurte ou non aux dispositions de 
l'article 57.   2  Si l'Organisme constate que la marque répond aux exigences du paragraphe 1, il procède à 
l'enregistrement de la marque  et à sa publication dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle . 
 
 3  En cas de refus d'enregistrement par l'Orga nisme, le déposant peut  former, dans le délai 
prescrit, un recours devant la juridiction compétente. 
  4  La marque enregistrée peut être consultée gr atuitement auprès de l'Organisme et copie peut 
en être délivrée aux frais du requérant. 
 
 5  Par décret du Président de la République, l'Orga nisme peut suspendre en totalité ou en partie, 
l'application des exigences prévues au paragraphe 1.  Art.65.- Le certificat d'identité de la marque peut  être délivré au déposant ou à son ayant cause. Le 
certificat d'identité de la marque portera le cac het indélébile "EXAMINEE" ou "NON EXAMINEE", et, 
dans le premier cas, le refus de pr otection d'une partie ou de la totalité  d'une certaine classe de produits. 
   SECTION 4  
 DROITS DECOULANT DE L'ENREGISTREMENT 
 Art.66.- L'enregistrement de la marque confère à so n titulaire le droit d'interdire aux tiers les actes 
suivants :  
 a . Tout usage commercial de la marque ou d'un signe ou d'un nom commercial qui lui 
ressemble au point d'induire le publi c en erreur, pour les produits ou les se rvices pour lesquels la marque 
est enregistrée, ainsi que pour d'autres produits ou services pour lesquels l'usage de la marque ou du 
signe pourrait induire le public en erreur;   IP/N/1/MDG/I/1 
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   b . Tout autre usage de la marque ou d'un signe ou d'un nom commercial qui lui ressemble, sans 
juste motif et dans des conditions susceptibles de causer un préjudi ce au titulaire de la marque. 
 Art.67.- L'enregistrement de la marque ne confère pa s à son titulaire le droit d'interdire aux tiers l'usage 
de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d'un pseudonyme, d'un nom géographique, ou d'indications 
exactes relatives à l'espèce, la qualité, la quantité, la  destination, la valeur, le s normes, le lieu, l'origine 
ou l'époque de production de leurs produits ou de la prestation de leurs serv ices, pour autant qu'il 
s'agisse d'un usage limité à des fins de simple iden tification ou d'information et qui ne puisse pas induire 
le public en erreur sur la prov enance des produits ou services. 
 
Art.68.- 1  L'enregistrement de la marque ne confère pas au titulaire le droit d'interdire à un tiers l'usage 
de la marque en relation avec les produits qui ont été li citement vendus sous la ma rque dans le pays à la 
condition que ces produits n'aient subi aucun changement.   2  L'enregistrement de la marque ne confère pa s au titulaire le droit d'interdire la publication 
d'études spécifiques ou des tests comparatifs de produ its ou de services de plusieurs marques à l'usage 
du consommateur.  Art.69.- 1  La durée de protection d'une marque enregi strée est de dix ans à compter de la date de dépôt. 
  2  Le titulaire de la marque pe ut, dans le délai de douze mois pr écédant l'expiration de la durée 
de l'enregistrement, demander le re nouvellement de sa marque moyennant le simple paiement de la taxe 
prescrite. Toutefois, un délai de grâce de six mois est accordé pour le paiement  de la taxe après cette 
expiration, moyennant le paiement d'une surtaxe fi xée par le décret d'appl ication. Le défaut de 
renouvellement dans le délai prescrit entraîne  automatiquement l'extinction de la marque. 
 
Art.70.- 1  Celui qui aura laissé tomber sa marque  dans le domaine public ou le langage courant sans 
avoir pris ses dispositions pour prévenir les abus, tels  que la contrefaçon, l'imitation ou l'usurpation de sa 
marque, perd ses droits sur ladite marque.   2  Celui qui, pour des cas de force majeure, n'a pu respecter les délais impartis par la loi pour 
accomplir un acte et qui, dès lors, perd un droit qu elconque rattaché à une dema nde d'enregistrement de 
la marque ou à une marque enregi strée peut, en fournissant les pre uves de sa défaillance, demander 
restauration de ce droit.   3  L'examen de la requête est soumis au paiement préalable d'une  taxe avant que l'Organisme ne 
l'instruise et n'en prenne une décision. 
 
  SECTION 5   TRANSFERT DE LA MARQUE, LICENCE  
Art.71.- 1  Les droits attachés à une marque dé posée ou enregistrée, peuvent, indépendamment du 
transfert de tout ou partie de l'entr eprise qui utilise la ma rque, être cédés ou transmis pour tout ou partie 
des produits ou services auxque ls la marque est destinée. 
  2  La cession ou le transfert des droits ne peut avoir pour objet de détourner la loi ou d'induire le 
public en erreur de quel que manière que ce soit. 
  3  Les actes relatifs aux droits  issus de la marque comportant soit transmission de propriété, soit 
concession de droit d'exploitation ou cessation de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage, doivent, à 
peine de nullité, être constatés par écrit. IP/N/1/MDG/I/1 
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 4  Nonobstant les dispositions du Code de l'enregistrement et de s timbres, tout document établi 
selon le paragraphe 3, pour être opposable aux tiers, doit être transcri t auprès de l'Organisme dans le 
registre spécial des marques.  
 5  Le contrat n'entrera en vigueur qu'après  un examen d'opportunité suivi d'une décision 
favorable de l'autorité compétente.  Art.72.- 1  Aux fins de la présente Ordonnance, on en tend par "contrat de licence"  tout contrat par lequel 
une partie ( le donneur de licence ) donne à une autre partie ( le preneur de licence ) son accord à 
l'accomplissement par cette autre partie, à l'égard d'une marque enregistrée, d'actes visés à l'article 71. 
  2  Les dispositions du paragraphe 1  sont égal ement applicables lorsque le contrat de licence 
porte sur une marque qui fait l'obje t d'une demande d' enregistrement. 
 
Art.73.- 1  A peine de nullité, le contrat de licence de  marque doit revêtir la forme écrite et doit être 
signé par les parties.   2  Un contrat de licence de marque déjà conc lu peut être inscrit conformément au décret 
d'application et moyennant le paieme nt de la taxe prescrite. Nul ne peut invoquer le fait qu'il n'a pas eu 
connaissance d'un contra t de licence inscrit. 
 
Art.74.- Le contrat de licence doit prévoir une garantie  effective par le donneur de  licence de la qualité 
des produits ou services au pren eur de licence pour lesquels il est fait usage de la marque. 
 Art.75.- Sauf dispositions contraires dans le contrat de licence et au cours de la période de validité dudit 
contrat, le preneur de licence a le droit d'accomplir, à l'égard de la marque enregistrée tous les actes visés 
à l'article 66 pendant toute la durée  de l'enregistrement, compte tenu des renouvellements sur tout le 
territoire national et pour tous le s produits ou services pour lesquels  la marque a été enregistrée. 
 Art.76.- 1  Sauf dispositions contra ires dans le contrat de licence, l'accord donné par le preneur de 
licence à un tiers pour l'accomp lissement d'actes visés à l'ar ticle 66 n'est pas valable. 
 
 2  Le contrat de licence ne pe ut permettre la cession de la lice nce ou l'octroi de sous-licences 
que s'il prévoit une garantie effectiv e par le titulaire de l'enregistrement  de la marque, de la qualité des 
produits ou services de tout  cessionnaire ou de tout preneur d'une sous-licence, pour lesquels il est fait 
usage de la marque. 
 
Art.77.- 1  Tous actes affectant une marque dont ceux prévus à l'articl e 71, paragraphe 3, doivent être 
transcrits sur le registre spécial des marque s institué à cet effet auprès de l'Organisme. 
  2  Le registre spécial des marque s peut être consulté par le public . Il peut en être obtenue copie 
pour toutes informations y figurant. Les modalité s de consultation ou d'obten tion de renseignements 
seront déterminées par le  décret d'application. 
   SECTION 6  
 MARQUE COLLECTIVE 
  Art.78.- Sous réserve des dispositions de la prés ente section, demeurent applicables aux marques 
collectives les dispositions du présent chapitre communes à toutes les marques.   IP/N/1/MDG/I/1 
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  Art.79.- 1  Le dépôt d'une marque collective n'est valable que si : 
 a. Le statut régissant l'emploi de la marque dûment certifié par le(s ) déposant(s) accompagne le dépôt : 
 b. Ce statut indique : 
 
    i) les caractéristiques communes ou les qualités des produits ou servi ces que la marque doit désigner; 
    ii) les conditions dans lesquelles la marque peut être utilisée; 
 
  iii) les modalités selon lesquelles des personnes  sont autorisées à utiliser la marque; 
    iv) les conditions de contrôle de l'emploi de la marque; 
     v) les sanctions prévues à l'encontre de l'usage in correct de la marque suivant le statut déposé; 
 
 2  Le dépôt de la marque collective doit indiquer :   a . Soit un membre choisi par l'ensemble des dépos ants pour les représenter et pour établir toutes 
relations avec l'Organisme;  
 b . Soit un mandataire désigné conformément  aux prescriptions de l'article 132. 
 Art.80.- L'examen, l'enregistrement  et la publication d'une marque  collective doivent prendre en 
considération le statut tel que défini à l'article 79. 
 
Art.81.- 1  Tout changement concer nant l'emploi de la marque coll ective n'aura d'effet qu'après son 
inscription auprès de l'Organisme, moyennant une taxe fixée par le décret d'application. 
  2  Ce changement sera publié  conformément à l'article 80. 
 Art.82.- 1  La juridiction compétente peut, à la demande de toute autorité compétente ou de toute 
personne justifiant d'un in térêt légitime et après avoir donné au  titulaire l'occasion d'être entendu, 
déclarer nul l'enregistrement  d'une marque collective : 
     i) si la marque ne satisfait pas aux exigences des articles 55, 57 et 79; 
 
   ii) si le titulaire permet, tolère ou ignore, faute de contrôle suffi sant, l'utilisation de la marque, 
contraire au statut ou susceptible de tromper le public ou les milieux commerciaux; 
  2  Lorsque les motifs de nullité n'existent que pour une classe de produits ou de services ou que 
pour certains produits ou services d'une certaine classe, la nullité de l'enregistrement ne sera pas 
prononcée que pour cette partie des produits ou services. 
 
  SECTION 7   ANNULATION ET EXTINCTION DE L'ENREGISTREMENT 
 
Art.83 :- 1  La juridiction compétente peut, à la demande de toute autorité compétente ou de toute 
personne justifiant d'un in térêt légitime et après avoir donné au  titulaire l'occasion d'être entendu, 
déclarer nul l'enregistrement d'une marque, avec  effet à la date de l'enregistrement si : 
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  a. La marque ne satisfait pas aux exigences des articles 55 et 57; 
 b. La marque est en conflit avec  un droit antérieur relatif aux mê mes produits ou aux mêmes services. 
  2  Lorsque les motifs de nullité n'existent que  pour une classe de produits ou de services ou 
certains produits ou services d'une certaine classe, la nullité de l'enregistrement ne sera prononcée que 
pour cette partie des produits ou des services.   3  Le droit de propriété d'une marque s'éteint par : 
 
 a . La renonciation par déclar ation écrite du titulaire; 
  b . L'expiration de la période mentionnée à l'arti cle 69, paragraphe 1, sans que le renouvellement 
de l'enregistrement ait été demandé dans les dé lais prévus au paragraphe 2  dudit article; 
 
 c . Un jugement exécutoire du tr ibunal compétent déclarant la nullité ou ordonnant la radiation 
de l'enregistrement;   4  Le droit de propriété d'une marque s'éteint également par défaut d'utilisation de la marque 
dans un délai de trois ans à compter de la date d'enre gistrement à moins que le tit ulaire de la marque ne 
justifie par des excuses légitimes les causes de son inaction. 
 
  SECTION 8   VIOLATION DES DROITS ET ACTION EN JUSTICE 
 
Art.84.- 1  Toute atteinte portée aux droits attachés à la marque constitue un délit puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500.000 à 10.000.000 FMG ou de l'une de 
ces deux peines seulement.   2  En cas de récidive, la peine sera portée au double. 
 
Art.85.- 1  Sur simple requête justifiée par la présen tation de son certificat d'enregistrement, le titulaire 
d'une marque enregistrée peut, en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal civil du lieu 
d'infraction, faire procéder par to us huissiers ou officier s publics ou ministériels, assistés en cas de 
besoin par un expert, à la désignation et à la descri ption détaillée, avec ou sans saisie, des objets portant 
la marque présumée contrefaite. 
  2  En cas de saisie, la  consignation préalable d'un cautionneme nt doit être exigée du requérant. 
  3  Copies du procès-verbal des objets décrits ou saisis en vertu d'une ordonnance et l'acte 
constatant la consignation du cautionnement doivent être  laissées à l'auteur de  l'infraction présumée, à 
peine de nullité et dommages-intérêts contre l' huissier ou l'officier p ublic ou ministériel. 
  4  Sans préjudice de dommages-intérêts qui pe uvent être réclamés et à peine de nullité, le 
requérant doit introduire l'instance au fond dans le délai d'un mois à compter de la saisie ou du procès-
verbal de la description. 
 
Art.86.- 1  La confiscation des obj ets portant la marque reconnue co ntrefaite pourra être prononcée. 
  2  Les objets confisqués sont remis au titula ire de la marque sans préjudice de dommages-
intérêts, de l'affichage ou de la publication de la décision.  IP/N/1/MDG/I/1 
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Art.87.- 1  Le bénéficiaire d'une licence enregistrée peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, sommer le titulaire de la marque d'intr oduire les actions judiciaires conséquentes à toute 
violation de la marque qu'il lui aura signalée.  
 2  Si le titulaire de la marque refuse ou néglige d'introduire lesdites actions dans un délai de trois 
mois à compter de la notification, le licencié pourra agir en son propre  nom sous réserve de dispositions 
contractuelles contraires.   
 TITRE III 
  DISPOSITIONS CONCERNANT LES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS  _____________  
 SECTION 1 
  DISPOSITIONS GENERALES   Art.88.- Le dessin ou modèle industriel jouit de la pr otection de la présente Ordonnance, sous réserve de 
l'accomplissement des formalités prescrites et sans préjudice des droits résultant d'autres dispositions 
légales ou réglementaires. 
 Art.89.- Est considéré comme dessin tout assemblage  de lignes ou de couleurs. Est considéré comme 
modèle, toute forme plastique, associée ou non à de s lignes ou à des couleurs. Cet assemblage ou cette 
forme doit donner une apparence spéciale à un produit industriel ou à un objet artisanal et pouvoir servir 
de type pour la fabrication d'un pr oduit industriel ou d'un objet artisanal. 
 Art.90.- 1  Seul peut prétendre au bénéfice de la  présente Ordonnance, le dessin ou modèle qui se 
différencie d'autres dessins ou modèles similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté , soit par un ou plusieurs effe ts extérieurs lui donnant une 
apparence propre et nouvelle. 
 
 2  Si les éléments constitutif s de la nouveauté du dessin ou mo dèle sont inséparables de ceux 
servant uniquement à l'obtention d'un effet technique p ouvant aboutir à une invention brevetable en elle-
même, alors le dessin ou modèle considéré ne peut pas bénéficier de la protecti on prévue par la présente 
Ordonnance. 
 
 3  Sont exclus de la protection prévue par la présente Ordonnance tous dessins ou modèles 
contraires à l'ordre public, aux bonnes mœur s et à la morale. 
 Art.91.- 1  Le fait que le dessin ou modèle a été déposé régulièrement crée la présomption qu'il était 
original et nouveau au moment du dépôt. 
 
 2  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 , la publicité su r le territoire national donnée à un 
dessin ou modèle pendant un délai de six mois antérieurement à so n dépôt par une mise en vente ou par 
tout autre moyen, n'entraîne la déch éance ni du droit de priorité ni de  la protection spéciale accordée par 
la présente Ordonnance. 
 
 3  Un dessin ou modèle n'est pas nouveau pa r le seul fait qu'il présente des différences 
secondaires par rapport aux réalisat ions antérieures ou qu'il concerne un autre genre de produit que 
lesdites réalisations.  IP/N/1/MDG/I/1 
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 SECTION 2   DROIT A L'OBTENTION DE LA PROTECTION  
Art.92.- Sous réserve de l'applicati on des articles 95 et 96, la propriété  du dessin ou modèle appartient à 
celui qui l'a créé ou à ses ayants cause. Le premie r déposant dudit dessin ou mo dèle est présumé jusqu'à 
preuve du contraire en être le créateur, compte tenu de la plus ancienne  priorité revendiquée. 
 Art.93.- Si les éléments essentiels  d'un dessin ou modèle déposé ont été empruntés à la création d'un 
tiers sans que l'ayant droit ait consenti tant à cet em prunt qu'au dépôt, cet ayant droit pourra exiger que le 
dépôt ou l'enregistrement lui soit transféré à n'import e quel moment et avec effe t rétroactif à la date du 
dépôt.  Art.94.- 1  La propriété d'un dessin ou modèle créé dans le cadre d'un statut ou d'un contrat de travail 
appartient à l'employeur. 
  2  La disposition du paragraphe 1  s'applique  également lorsqu'un employé n'est pas tenu par 
son statut ou son contrat de travail d'exercer une activité créatrice, mais a créé le dessin ou modèle en utilisant des données ou des moyens que son employeur a mis à disposition. Dans ce cas, il a droit à une 
rémunération tenant compte de son salaire ou de l'importance de l'œ uvre créée. Cette rémunération sera 
fixée d'un commun accord entre les parties. 
  3  L'employé qui, en dehors de son contrat de travail, crée un de ssin ou un modèle sans avoir eu 
recours aux moyens et données de l' entreprise, reste seul propriétaire de l'œuvre qu'il a créée. Toutefois, 
en cas de transmission du droit autre que par héri tage, l'employeur pourra faire prévaloir son droit de 
préemption notamment si la transm ission risque de porter un grave préjudice à son entreprise. 
 Art.95.- Si le dessin ou modèle a été créé collectivement par deux ou plusieurs personnes, le droit à 
l'obtention de la protection légale ap partient collectivement à ces pers onnes ou à leurs ayants cause; n'est 
toutefois pas considéré comme créateur ou comme co -créateur celui qui a simplement prêté son aide 
pour l'exécution matérielle du dessin ou modèle, sa ns y apporter une participation créatrice. 
 
Art.96.- 1  Le créateur d'un dessin ou modèle a le droit d'être mentionné comme tel dans 
l'enregistrement.            2  Cette disposition est d'ordre public. 
 
  SECTION 3   PROCEDURE D'ENREGISTREMENT  
Art.97.- 1  Le dépôt d'un dessin ou modèle valant dema nde d'enregistrement doit être effectué auprès de 
l'Organisme sur le formulaire prescrit tout en resp ectant les normes de présentation et de dimensions 
stipulées dans le décret d'application.   2  Outre les conditions prévues au paragraphe 1, le dépôt de dessin ou modèle peut être 
accompagné d'un spécimen en couleu rs, en relief ou à trois dimensions  en deux exemplaires identiques. 
  3  Le cas échéant, la demande d'enregistreme nt est accompagnée d'une déclaration écrite du 
créateur selon l'article 96, par laquelle il demande d'être mentionné comme tel dans l'enregistrement, ou 
il autorise le déposant ou son ayant cause, à effectuer le dépôt sans une telle mention.  IP/N/1/MDG/I/1 
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 4  Chaque dépôt ne peut compre ndre qu'un seul dessin ou modèle. 
  5  Le paiement des taxes prescrites est une condition de recevabilité du dépôt. 
 
Art.98.- 1  Quiconque veut se prévaloir de la priorité  d'un dépôt antérieur sel on la Conventi on de Paris, 
est tenu de joindre à son dépôt de dessin ou de modèle, ou de faire parvenir dans un délai de trois mois à 
compter du dépôt de la demande sous peine d'irrecevabilité:      i) une déclaration indiquant la date et le numéro de  ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été 
effectué et le nom du déposant; 
    ii) une copie officielle délivrée par le pays d'origine de la priorité accompagnée d'une traduction en 
langue française;  
  iii) une autorisation écrite et légalisée du déposant ou de ses ayants cause l'hab ilitant à se prévaloir de 
ladite priorité s'il n'est pas l'auteur du premier dépôt.   2  Les stipulations du paragrap he 1  restent valables pour un gr oupe de priorités revendiquées 
par le demandeur.  
Art.99.- 1  L'Organisme examine au plan administrati f si le dépôt du dessin ou modèle est conforme aux 
conditions posées par la présente Ordonn ance et son décret d'application. 
  2  Lorsque le dépôt du dessin ou modèle ne satisfait pas aux condi tions visées au paragraphe 1, 
l'Organisme refuse l'enre gistrement ou propose que le déposant fa sse une régularisation dont l'effet ne 
doit pas aboutir à la création d'un nouveau droit ou à la remise en vigueur d'un droit éteint. La 
régularisation donnera lieu au paie ment de la taxe prescrite. 
 Art.100.- 1  L'Organisme procède à l'enregistrement du dessin ou modèle conforme aux conditions 
posées par la présente ordonnance et son décret d'application. 
 
 2  En cas de refus d'enregistrement par l'Orga nisme, le déposant peut  former, dans le délai 
prescrit, un recours devant la juridiction compétente. 
 Art.101.- Le déposant peut demander moyennant le pa iement de la taxe prescrite la délivrance d'une 
copie officielle de son dépôt comportant la reproduction photogr aphique du dessin ou du modèle. 
 
Art.102.- 1  Les dessins et modèles enregistrés sont publiés dans la Gazette Officielle de la Propriété 
Industrielle . 
  2  Les dessins et modèles enregistrés peuvent être consultés par le public et chacun peut en 
obtenir copie à ses frais. 
 
Art.103.- Toute autorité compétente ou toute personne justifiant un intérê t légitime peut recourir contre 
toute décision finale de l'Organisme en matière de de ssin ou modèle auprès de la juridiction compétente. 
  IP/N/1/MDG/I/1 
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   SECTION 4 
 
DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT DU DESSIN OU MODELE 
 Art.104.- 1  L'enregistrement du dessin ou modèle co nfère à son titulaire ou à son ayant cause le droit 
d'interdire aux tiers les actes suivants : 
     i) la reproduction servile ou l'imitation frauduleuse du dessin ou modèle dans la fabrication d'un 
produit; 
 
   ii) l'importation, l'offre de vente ou la vente d'un pr oduit reproduisant le dessin ou le modèle protégé; 
   iii) la détention ou le recel d'un tel produit aux fins de l'offrir en vente ou de le vendre; 
  2  Les actes visés au paragraphe 1  ne devienne nt pas licites par le seul fait que la reproduction 
présente des différences secondair es par rapport au dessin ou modèle  protégé ou qu'elle concerne un 
autre genre de produits que ledit dessin ou modèle.  Art.105.- 1  La reproduction destinée à l'usage pers onnel ou domestique non as similable à des actes 
accomplis à des fins industrielles ou commerciales ne porte pas atteinte au x droits conférés par 
l'enregistrement d'un dessin ou modèle. 
 
 2  Les droits conférés par l' enregistrement d'un dessin ou modè le ne s'étendent pas aux actes 
concernant un produit incorporant le dessin ou le modèle protégé après que ce produit a été licitement 
importé ou mis en vente sur le territoire national.  
Art.106.- L'enregistrement d'un dessin ou modèle pro duit des effets durant cinq années à compter de la 
date de dépôt sous réserve d'expiration antérieure , notamment à la suite d' abandon, de renonciation ou 
de radiation.  Art.107.- 1  Le renouvellement de l'enregistrement du dessin ou mo dèle peut se faire pour deux 
nouvelles périodes de cinq anné es par simple paiement d'une taxe de renouvellement. 
 
 2  Le délai de renouvellement expire six mois après la da te du cinquième ou du dixième 
anniversaire du dépôt.   3  La taxe de renouvellement du dessin ou modè le doit être payée dans les douze mois qui 
précèdent l'expiration de la période de protection en co urs. Toutefois, le délai de  grâce de six mois visé 
au paragraphe 2  est accordé pour le paiement de la  taxe après cette expirati on, moyennant le paiement 
de la surtaxe prescrite par le décret d'application.  Art.108.- Les droits conférés  par l'enregistrement au titre de la présente Ordonn ance prennent fin au bout 
de chaque période de cinq ans au cas où le renouv ellement n'a pas été effe ctué conformément aux 
dispositions de l'article 107. 
 Art.109.- 1  Celui qui, pour des cas de  force majeure, n'a pu respecter le s délais impartis par la loi pour 
accomplir un acte et qui, dès lors, perd un droit quelconque rattaché à une demande d'enregistrement du 
dessin ou modèle ou à un dessin ou modèle enregistré peut, en fournissa nt les preuves de sa défaillance, 
demander la restauration de ce droit. 
 2  L'examen de la requête est soumis au paieme nt préalable d'une taxe avant que l'Organisme ne 
l'instruise et n'en prenne une décision.   IP/N/1/MDG/I/1 
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 SECTION 5   CESSIONS ET LICENCES SU R LES DESSINS OU MODELES 
 
Art.110.- 1  Les droits attachés au dépôt ou à l'enregistrement d'un dess in ou modèle sont transmissibles 
en totalité ou en partie.   2  Les actes comportant la tr ansmission de propriété, la concession de droit d'exploitation ou la 
cessation de ce droit, un gage ou la mainlevée de ce gage doivent, à peine de nullité, être constatés par 
écrit. 
  3  Nonobstant les dispositions du Code de l'enregistrement et de s timbres, tout document établi 
selon les paragraphes précédents, pour être opposable aux tiers, doit être transcrit auprès de l'Organisme, 
dans le registre spécia l des dessins ou modèles. 
 
 4  Le contrat n'entrera en vigueur qu'après  un examen d'opportunité suivi d'une décision 
favorable de l'autorité compétente.  Art.111.- 1  Le dépôt ou l'enregistreme nt d'un dessin ou modèle peut être cédé entre vifs ou à cause de 
mort. 
 
 2  Le droit moral du créateur  du dessin ou du modèle est inaléable même après la durée de 
protection accordée par la présente Ordonnance.  Art.112.- 1  Le titulaire d'un dessin ou modèle peut , par contrat, donner à une autre personne une licence 
d'exploiter le de ssin ou modèle. 
  2  Sont nulles dans le contrat de licence les clauses limitatives tant sur le plan industriel que 
commercial qui ne résultent pas des droits confér és par le dessin ou modèle ou qui ne sont pas 
nécessaires pour le ma intien de ces droits. 
 
 3  Ne sont pas considérées comme des limitatio ns interdites par le paragraphe 2  celles 
concernant l'étendue, la mesure, le  territoire ou la durée d'exploitation du dessin ou modèle, ou la qualité 
des produits pour lesque ls le dessin ou modèle  peut être exploité. 
  4  Demeure licite la clause créant l'obligation pour le licencié de s'abstenir de tout agissement 
susceptible de porter atteinte à la validité de l'enregistrement du dessin ou modèle. 
  5  Sauf dispositions contractuelles expresses, le  preneur de licence ne peut céder sa licence ou 
accorder des sous-licences. Par contre , il a le droit d'accomplir tous le s actes prévus aux articles 104 et 
107.  
 6  Le donneur de licence conserve le droit d'exploiter lui-même le  dessin ou modèle ou 
d'accorder d'autres licences à moins qu'il n'ait délivré une licence exclusive.   IP/N/1/MDG/I/1 
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   SECTION 6 
  VIOLATION DES DROITS ET ACTIONS EN JUSTICE  Art.113.- 1  Toute atteinte portée a ux droits attachés au dessin ou modèle constitue un délit puni d'un 
emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500.000 à 10.000.000 FMG ou de l'une de 
ces peines seulement.   2  En cas de récidive, la peine sera portée au double.  
Art.114.- 1  Sur simple requête justif iée par la présentation de son certif icat d'enregistrement, le titulaire 
d'un dessin ou modèle enregistré peut, en vertu d' une ordonnance du président du Tribunal civil du lieu 
d'infraction, faire procéder par to us huissiers ou officier s publics ou ministériels, assistés en cas de 
besoin par un expert, à la désignation et à la desc ription détaillée, avec ou sa ns saisie, du dessin ou 
modèle présumé contrefait. 
 
 2  En cas de saisie, la  consignation préalable d'un cautionneme nt doit être exigée du requérant. 
  3  Copie du procès-verbal des objets décrits ou saisis en vertu d'une ordonnance et de l'acte 
constatant la consignation du cautionnement doivent être  laissées à l'auteur de  l'infraction présumée, à 
peine de nullité et dommages-intérêts contre l' huissier ou l'officier p ublic ou ministériel. 
 
 4  Sans préjudice de dommages-intérêts qui pe uvent être réclamés et à peine de nullité, le 
requérant doit introduire l'instance au fond dans le délai d'un mois à compter de la saisie ou du procès-
verbal de description.  
Art.115.- 1  La confiscation des objets r econnus contrefaits pou rra être prononcée. 
  2  Les objets confisqués sont remis au titulaire du dessin ou modèle sans préjudice de 
dommages-intérêts, de l'affichage ou de la publication de la décision. 
 Art.116.- 1  Le bénéficiaire d'une licence enregist rée peut, par lettre reco mmandée avec accusé de 
réception, sommer le titulaire du dessin ou modèle d'introduire les actions j udiciaires conséquentes à 
toute violation du dessin ou modèle qu'il lui aura signalée.   2  Si le titulaire du dessin ou modèle refuse ou néglige d'introduire lesdites actions dans un délai 
de trois mois à compter de la notification, le licen cié pourra, sauf dispositions contractuelles contraires, 
agir en son propre nom. 
   IP/N/1/MDG/I/1 
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   TITRE  IV 
  DISPOSITIONS CONCERNANT LES NOMS COMMERCIAUX  ET LA CONCURRENCE DELOYALE 
------- 
 
 SECTION 1   DES NOMS COMMERCIAUX   
Art.117.- Au sens de la présente Ordonnance, co nstitue un nom commercial la dénomination sous 
laquelle est connue et exploitée une  entreprise ou un établissement co mmercial, industriel, artisanal ou 
agricole appartenant à tout e personne physique ou morale. 
 Art.118.- Ne peut constituer un nom commercial le nom ou la désignation qui, par sa nature ou l'usage 
qui peut en être, est contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public et à la morale et qui, notamment, 
pourrait tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de l'établissement commercial, 
industriel, artisanal ou agricole ou de l'entreprise désigné(e) par ce nom. 
 
(DROIT AU NOM COMMERCIAL) 
 
Art.119.- 1  Sous réserve des dispositions des alinéas qui suivent, le nom commercial appartient à celui 
qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l'enregistrement. 
  2  L'usage d'un nom commercial ne peut être prouvé que par des écrits, imprimés ou documents 
contemporains des faits d'usage qu'ils tendent à établir. 
 
 3  Lorsqu'un nom commercial enregistré a été e xploité publiquement et d'une manière continue 
sur le territoire national cinq ans au moins sans avoir donné lieu à une action reconnue fondée, la 
propriété du nom commercial ne peut  plus être contestée au titulaire de l'enregistrement même du fait 
d'un usage antérieur à moins qu'il ne soit établi qu 'au moment du dépôt de la  demande d'enregistrement, 
le déposant ne pouvait ignorer l'existenc e du nom commercial du premier usage. 
 
(DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT) 
 Art.120.- 1  Il est illicite d'utilise r, sur le territoire national, un nom commercial enregistré pour la même 
activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole que celle du titulaire du nom commercial 
enregistré, si cette utilisation est susceptible de créer une confusion entre les entreprises concernées ou 
d'induire le public en erreur.    2  Toutefois, le titulaire d'un nom commercial ne  peut interdire aux tiers l'usage de bonne foi de 
leur nom, de leur adresse, d'un pseudonyme, d'un no m géographique ou d'indicati ons exactes relatives à 
l'espèce, la qualité, la quantité, la  destination, la valeur, le lieu d'origine ou l'époque de production de 
leurs produits ou de prestati on de leurs services pour autant qu'il s' agisse d'un usage limi té à des fins de 
simple identification ou d'information qui ne puisse pa s induire le public en erreur sur la provenance 
desdits produits ou services.   3  L'intéressé qui porte un nom ou un prénom simi laire à un nom commercial enregistré doit, si 
ses droits sur le nom commercial attaché à son établissement sont postérieurs à ceux qui sont attachés au 
nom commercial enregistré, pre ndre toute mesure afin de di stinguer ce nom commercial du nom 
commercial enregistré.  IP/N/1/MDG/I/1 
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  (PROCEDURE) 
 Art.121.- 1  Toute entreprise ou tout propriétaire d'un  établissement commercial, industriel, artisanal ou 
agricole situé sur le territoire national qui veut obtenir l'enregistrement du nom commercial attaché à son entreprise ou à son établissement, doit déposer ou adresser, par pli postal recommandé avec accusé de 
réception, à l'Organisme: 
 a. Une demande d'enregistrement en quatre exemplaires et contenant les indications suivantes : 
     i) nom, prénom(s), adresse et nationalité du déposant; 
 
   ii) nom commercial dont l'enregistre ment est demandé, accompagné, le cas échéant, de l'étiquette en 
quatre exemplaires du nom comm ercial tel qu'en usage; 
   iii) lieu où est situé l'établissement ou l'entreprise concerné(e) ainsi que son genre  d'activité; 
 
b. La pièce justificative du versement à l'Organisme de  la taxe de dépôt et de la taxe de publication 
prescrites. 
 
c. Un pouvoir si le requérant est représenté par un mandataire ou un représen tant, conformément aux 
dispositions de l'article 132. 
 
 2  La date effective prise en considération pour le dépôt postal d'un  nom commercial sera 
déterminée par le décret d'application.  Art.122.- 1  Le propriétaire tel que  mentionné à l'article 121, peut dé poser sa demande auprès du greffe 
du tribunal du siège de son activ ité principale. Dans ce cas : 
     i) un procès-verbal dressé par le gre ffier constate chaque dépôt en é nonçant le jour et l'heure de la 
remise des pièces visées à l'ar ticle 121, paragraphe 1, alinéa a; 
    ii) une expédition du procès-verbal est remise au déposant; 
 
  iii) aussitôt après l'inscription de la  demande dans le registre du greffe  et dans les cinq jours à compter 
de la date du dépôt, le greffier  transmet à l'Organisme les quatre exemplaires de la demande visée à 
l'article 121 paragraphe 1, alinéa a, une copie certifiée conforme du pr ocès-verbal de dépôt, la pièce 
constatant le versem ent des taxes  et, s'il y a lieu, le pouvoir mentionné  à l'articl e 121, paragraphe 1, 
alinéa c. 
  2  L'Organisme procède à l'ouverture et à la transcription des demandes provenant des greffes 
dans l'ordre de leur réception.  Art.123.- 1  Après avoir cons taté que le nom commercial n'est pas contraire aux dispos itions de l'article 
118, que le dépôt est régulier et que les taxes ont été payées à sa publication, l'Organisme procède à 
l'enregistrement du nom commercial.   2  Les effets de l'enregistreme nt remontent à la date de dépôt. 
 
 3  L'Organisme renvoie au déposa nt un exemplaire de l'étiquette du nom commercial, revêtue de 
la mention d'enregistrement.   4  Tout dépôt qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 118 est rejeté. 
  IP/N/1/MDG/I/1 
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   5  En cas d'incorrection matérielle, un dé lai de deux mois est accordé au déposant pour 
régulariser son dépôt. Ce délai pe ut être prolongé de trois autres mois, sur demande justifiée du 
déposant. Si la régularisation n'es t pas effectuée dans le délai imparti, le dépôt est rejeté. La 
régularisation peut donner lieu  au paiement d'une taxe. 
 
 6  Le rejet est prononcé par l'Or ganisme et notifié au déposant. 
  7  Dans un délai d'un mois à compter de la da te de notification de re jet, le déposant peut 
introduire un recours auprès de  la juridiction compétente. 
 
Art.124.- Le nom commercial enre gistré est publié dans la Gazette Officielle de la Propriété 
Industrielle . 
 Art.125.- 1  L'enregistrement d'un nom commercial n'a d' effet que pour dix ans, à compter de la date de 
dépôt; toutefois, la protection du no m commercial peut être prolongée sans limitation de durée par des 
renouvellements d'enregistrements successifs. 
  2  Le renouvellement de l'enregi strement peut être obtenu par le  simple paiement de la taxe 
prescrite, effectué au plus tard trois mois après l'expiration du délai de valid ité de l'enregistrement 
précédent.  
Art.126.- Le titulaire d'un nom co mmercial enregistré peut, à t out moment renoncer à ce nom 
commercial, par une déclaration écri te adressée à l'Organi sme. La renonciation pre nd effet à la date de 
son inscription au registre sp écial des noms commerciaux. 
 
(ANNULATION DE L'ENREGISTREMENT) 
 
Art.127.- 1  L'annulation des effets sur le territoire national de l'enre gistrement d'un nom commercial est 
prononcée par la juridiction compétente à la requêt e, soit du ministère public , soit de toute personne 
physique ou morale intéressée.   2  Sur requête des demandeurs visés au paragrap he 1  ou de l'Organisme, le tribunal peut 
déclarer nul ou non avenu l'enregistrement d'un nom  commercial, au cas où  ce dernier n'est pas 
conforme aux dispositions des articl es 118, 121 et 123 ou est en conflit avec un droit antérieur; dans ce 
dernier cas, l'annula tion ne peut être prononcée que sur de mande du titulaire du droit antérieur. 
  3  Lorsque la décision déclarant l'enregistrement nul et non avenu est devenue définitive, elle est 
communiquée à l'Organisme qui en porte mention su r le registre spécial des noms commerciaux. 
  4  La nullité est publiée dans les formes prescrites par le décret d'application. 
 
(CESSIONS ET LICENCES) 
 
Art.128.- 1  Le nom commercial ne peut être cédé ou transmis qu'avec l'entr eprise ou l'établissement 
commercial, industriel, ar tisanal ou agricole ou de la partie de l'entreprise ou de l'établissement 
désigné(e) par ce nom.   2  La cession du nom commercial doit être co nstatée par écrit. La transmission par fusion ou 
apports d'établissements co mmerciaux ou industriels ou toute autre forme de succession peut être faite 
par tout autre document susceptible de prouver sans équivoque la transmission. 
  3  Les actes visés au paragraphe 1  ne sont oppos ables aux tiers que si, dans le délai de six mois 
à compter de la date à laquelle ils ont été accomplis, ils ont été inscrits dans le registre spécial des noms IP/N/1/MDG/I/1 
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  commerciaux tenu par l'Organisme. Un exemplaire de ces actes est conservé par l'Organisme auprès 
duquel tout intéressé peut le consulte r ou en obtenir co pie à ses frais. 
 
(VIOLATION DES DROITS ET ACTIONS EN JUSTICE) 
 
Art.129.- 1  Lorsque les droits attachés au nom commerci al sont menacés de violat ion, le titulaire de ces 
droits peut en interdire la continuation et dema nder le paiement de domma ges-intérêts ainsi que 
l'application de toute autre sanction pr évue par la législation en vigueur. 
  2  Sans préjudice des dommages -intérêts, le cas échéant, est puni d'un emprisonnement de six 
mois à trois ans et d'une amende de 500.000 à 10.000.000 FMG ou de l'une de ces deux peines 
seulement, quiconque aura soit a pposé soit fait apparaître par retranchement ou par une altération 
quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabrican t, industriel ou artisan autre que celui qui en est 
l'auteur, ou la raison sociale d'un établissement comme rcial ou d'une entreprise autre que celui ou celle 
où les objets ont été fabriqués. 
 
 3  Quiconque aura sciemment vendu, exposé pour la  vente ou mis en circulation de toute autre 
manière des objets marqués des noms surchargés ou altéré s est puni des mêmes peines que celles 
prévues au paragraphe 2  ci-dessus.  Art.130.- Les dispositions du présent texte sont appl icables à toute entreprise  ou tout établissement 
commercial, industriel, artisanal ou agricole, sous réserve des dispositions particu lières applicables aux 
entreprises socialistes.    SECTION 2 
 
 REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE   Art.131.- 1  Est illicite tout acte de concurrence co ntraire aux usages honnêtes en matière i ndustrielle, 
commerciale, artisanale ou agricole.  
 2  Conformément à cette défi nition est illicite, notamment : 
  a . L'utilisation directe ou indi recte d'une indication fausse ou  fallacieuse concernant la 
provenance d'un produit ou d'un service ou l'iden tité du producteur, fabricant ou commerçant; 
 
 b . Tous faits quelconques de nature à créer une confusion ou une tromperie par n'importe quel 
moyen avec le nom commercial enregistré ou non enregist ré de l'établissement, les produits, les services 
ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent; 
  c . Les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer l'établissement, 
les produits, les services ou l'activité industrielle ou co mmerciale d'un concurrent; 
 
 d . Les indications ou allégations, dont l'usage, da ns l'exercice du commerce, est susceptible 
d'induire le public en erreur sur la nature, le m ode de fabrication, les ca ractéristiques, l'aptitude à 
l'emploi ou la qualité des produits ou services.  
  IP/N/1/MDG/I/1 
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   TITRE  V 
  DISPOSITIONS DIVERS ES ET TRANSITOIRES  
 Art.132.- 1  Les déposants ayant leur domicile ou le ur siège à l'étranger sont tenus de désigner un 
mandataire ou un représentant  domicilié sur le territoire national ch argé de les représenter auprès de 
l'Organisme.   2  Nul ne peut exercer la fonction de mandataire ou de représentant en pr opriété industrielle, s'il 
n'a pas été agréé par l'Or ganisme pour ce faire ; la procédure d'agrément sera  définie par le décret 
d'application. 
  3  En tant que de besoin et jusqu'à l'hab ilitation de personnes physiques ou morales dans 
l'exercice de la profession de mandataire ou de représentant en propriété industrielle, les entreprises régies par la loi n 78-052 du 5 décembre 1978 portant re fonte de la Charte des Entreprises Socialistes 
pourront être autorisées par voie ré glementaire ou administrative de l'autorité compétente à servir 
d'intermédiaire entre les déposants et l'Organisme.  Art.133.- 1  Les brevets délivrés, le s marques et les dessins ou modèles enregistrés jusqu'au 31 décembre 
1976 avec effet sur le territoire de  la République Démocratique de Madagascar continuent à être 
protégés sur ledit territoire jusqu'à la date de l'en trée en vigueur de la pr ésente Ordonnance, par la 
législation sous l'empire de laquel le ils ont été délivrés ou enregistrés, y compris par les dispositions qui 
ont modifié ladite législation.   2  Le paragraphe 1  s'appli que également aux brevets ou aux ma rques et aux dessins ou modèles 
enregistrés après le 31 décembre 1976 et  avant la date d'entrée en vigue ur de la présen te Ordonnance, 
pourvu que les demandes présentées en vue de la déliv rance de tels marques et dessins ou modèles aient 
été déposées jusqu'au 31 décembre 1976 avec effet su r le territoire de la Ré publique Démocratique de 
Madagascar.   3  Les paragraphes 1  et 2  ne sont applicables que si le titulaire du brevet ou de l'enregistrement 
de la marque ou du dessin ou modèle, dans  le délai d'un an à compter de la  date de l'entrée en vigueur de 
la présente Ordonnance : 
             i) remet à l'Organisme une déclaration de maintien en vigueur du ou des titres ainsi que les pièces 
justificatives conformément au décret d'application et, 
 
           ii) verse à l'Organisme les taxes prescrites.  
     4  Celui qui, avant l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance, a le premier, utilisé 
publiquement une marque d'une manièr e continue jouit, du fait de l'usage, d'une priorité par rapport au 
droit du premier déposant, à la c ondition qu'il dépose sa marque dans  les trois ans qui suivent cette 
entrée en vigueur. Le dépôt doit comprendre une décl aration affirmant que la marque a déjà été utilisée 
avant l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance , ainsi que les preuves de l'utilisation publique 
continue en vertu de l'article 58, para graphe 4  de la présente Ordonnance. 
  5  Après l'entrée en vigueur de la présente Or donnance, les titres visés aux paragraphes 1  à 3  
sont régis par cette Ordonnance. 
 
Art.134.- En plus de la délivrance ou de l'enregistrement des titres de protection visés par la présente 
ordonnance, l'Organisme est chargé de la promotion de l'activit é inventive des ressortissants du pays 
ainsi que d'offrir au public un service d'information en  matière de propriété indu strielle et notamment en 
matière de brevets. IP/N/1/MDG/I/1 
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Art.135.- Sans préjudice des disposi tions des articles 33 (paragraphe 3), 42, 85 et 114 ci-dessus et des 
règles en matière de compétence pé nale, tout litige concernant l'app lication de la présente Ordonnance 
sera de la compétence du Tribunal civil du domi cile du titulaire du brevet ou certificat d'auteur 
d'invention, du propriétaire de la marque, des dessins  et modèles industriels et  des noms commerciaux, 
ou, s'ils sont domiciliés à l'étranger, du Tri bunal civil du lieu où est établi l'Organisme. 
  Les décisions du Tribunal sont susceptibles de recours selon les règles générales de procédure. 
 Art.136.- Nonobstant les dispositions des articles 17, 60 et 97, la demande peut être effectuée 
provisoirement selon les modes de télécommunications modernes sous  réserve de la production d'une 
demande originale, dans les conditions qu i seront fixées par voie de décret. 
 Art.137.- Sans préjudice de l' application de l'article 8,  certaines matières qui ne relèvent pas de l'ordre 
public, peuvent bénéficier d'une prot ection spécifique par voie de décret. 
 
Art.138.- Toutes dispositions antéri eures et contraires à la prés ente Ordonnance sont abrogées. 
 Art.139.- En tant que de besoin, des actes réglementa ires fixeront les modali tés d'application de la 
présente Ordonnance, notamment en ce qui concerne  les taxes applicables et les classifications 
utilisables en matière d'invention, de  marques et de dessins ou modèles. 
 
Art.140.- Le régime juridique de protection de la propriété industr ielle institué par la présente 
Ordonnance peut faire l'objet de révision.  Art.141.- La date de l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance sera fixée par décret. 
 
Art.142.- La présente Ordonnance sera publiée au Journal Officiel  de la République. 
  Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.   
 
                              Promulguée à Antananarivo, le 31 juillet 1989                                                     Didier RATSIRAKA  
 
  Par le Président de la République    Démocratique de Madagascar :   Les membres du Conseil Suprême  
      de la Révolution : 
  Colonel RAMAHATRA Victor 
Premier Ministre, Chef du Gouvernement; 
RATSIFEHERA Arsène; RAKOTOVAO-RAZAKABOANA; RAKOTONIAINA Justin; ANDRIAMORASATA Solo Norbert;  IP/N/1/MDG/I/1 
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  RAMANANTSALAMA Jean Baptiste; 
TIANDRAZA Rémi; Colonel RANDRIANTANANY Jean de Dieu; INDRIANJAFY Georges Thomas; Colonel JAOTOMBO Ferdinand; 
Colonel JONAH Joseph Noël; 
ANDRIANOELISOA Théophile; RAKOTOMAVO Bruno; SOSOHANY André; Colonel MARSON Max; 
BOANORO Victor Henri. 
  
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