ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/CSC/M/59 
11 juillet 2011 
 
 (11-3417) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 23 JUIN 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est ré uni le 23 juin 2011, sous la présidence de 
M. Robert Prochazka (Autriche).  Le Président a indiqué qu'au titre des "Autres questions" il ferait 
une déclaration concernant la présentation que la Section des statistiques du commerce international 
du Secrétariat de l'OMC ferait à la réunion suivante.  L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3771, a été adopté tel que modifié. 
A. Q
UESTIONS DE CLASSIFICATION  
2. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente le Comité avait examiné de manière 
informelle la classification des services de téléco mmunication en se fondant sur une note informelle 
du Secrétariat (JOB/SERV/73).  Le résumé (JOB/SERV/75) montrait que les discussions avaient été approfondies et stimulantes.  Après la réunion et à la demande des participants, le Secrétariat avait redistribué les propositions de classification faites en 2005 par l'Union européenne et les États-Unis, 
respectivement.  Au vu de l'importance du secteur des télécommunications et de la complexité des 
questions soulevées, le Comité avait accepté de poursu ivre le débat dans le cadre de la réunion en 
cours, à la demande des délégations.  Le Président a donc invité ces dernières à examiner plus à fond 
des questions telles que l'application de la Note du Président aux fins de l'établissement des listes 
d'engagements concernant les télécommunicati ons ou la distinction entre les services de 
télécommunication à valeur ajoutée et les services informatiques et services connexes (SISC), ou 
entre les services de transmission de télécommunications et les services audiovisuels.  Il les a également encouragées à soulever toute question et tout point additionnels. 
3. Les discussions se sont déroulées de manière informelle.  Le Président a ensuite rappelé que, 
pour l'examen des questions de classification dans chaque secteur, le Comité était convenu de mettre 
en place un processus de suivi en petits groupes après les discussions informelles.  Il a invité les 
délégations intéressées à le contacter après la réunion. 
4. Le Comité a ensuite examiné les questions de classification concernant les services 
audiovisuels.  Afin de faciliter et de stimuler le débat, le Secrétariat avait préparé une note informelle 
(JOB/SERV/76).  Le Président l'a invité à la présenter. 
5. Selon le représentant du Secrétariat, cette note in formelle s'inspirait de certaines des questions 
soulevées dans les notes d'information relatives à ce secteur, ainsi que des discussions antérieures du 
Comité des engagements spécifiques.  Après une section d'introduction, elle  dressait une liste de 
questions destinées à stimuler le débat.  Ces questions étaient réparties en trois catégories:  les services relatifs aux films cinématographiques, les services relatifs à la télévision et à la radio, et les services relatifs à l'enregistrement sonore.  Le se cteur audiovisuel ayant été fortement influencé par 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/59 
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  les progrès technologiques, en particulier après la  publication de la CPC provisoire, plusieurs 
questions concernaient le décalage entre la classi fication actuelle (dans le document W/120 et les 
catégories correspondantes dans la CPC provisoire) et les réalités actuelles du marché.  Cette note contenait également des questions concernant la récente version 2 de la CPC, qui présentait une 
classification plus détaillée des services liés au sect eur audiovisuel.  Les Membres devaient réfléchir 
au type de classification qui offrirait la plus grande clar té et la meilleure cohérence, et qui refléterait le 
mieux la façon dont ce secteu r fonctionnait aujourd'hui. 
6. Le Président a invité les délégations à engager les discussions informelles. 
7. Le Comité est ensuite revenu au mode formel.  Estimant que les déléga tions pourraient avoir 
besoin de plus de temps pour réfléchir et consulte r leur capitale, le Président a proposé que le Comité 
continue d'examiner la question des services audi ovisuels à la réunion suivante.  Par la suite, il 
organiserait peut-être des consultations en petits groupes. 
8. Le Président a rappelé que, lors de ses deux réunions précédentes, le Comité avait examiné de 
manière informelle des questions concernant la cl assification des services informatiques et services 
connexes (SISC).  Le résumé de ces discussions  figurait dans les documents JOB/SERV/44 et 
JOB/SERV/44/Add.1.  Ce secteur restait inscrit à l'ordre du jour car certaines délégations avaient 
indiqué qu'elles feraient peut-être des observations au cours de cette réunion.  Les discussions se sont 
déroulées de manière informelle. 
9. S'agissant du secteur suivant à examiner, le Prési dent a rappelé que, penda nt les consultations 
engagées par son prédécesseur, il avait été proposé d'examiner les questions de classification 
concernant les services environnementaux, et cette  proposition avait reçu un large soutien.  S'il n'y 
avait pas d'objection, il demanderait au Secrétariat de préparer une note informelle pour faciliter le 
débat.  Enfin, il a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion suivante. 
10. Il en a été ainsi décidé. 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT A L 'ETABLISSEMENT DES LISTES  
11. Le Président a rappelé qu'il avait été proposé à la réunion précédente que le Comité reprenne 
son examen des questions se rapportant à l'établis sement des list es et relatives aux examens des 
besoins économiques.  Dix ans auparavant, le S ecrétariat avait établi une note (S/CSS/W/118, datée 
du 30 novembre 2001) dans laquelle il analysait l es examens des besoins éc onomiques dans le cadre 
juridique de l'AGCS et donnait un aperçu des ex amens des besoins économiques inscrits dans les 
listes des Membres.  Une mise à jour (S/CSS/W/118/ Add.1) de cette note, publiée en 2010, étudiait 
les listes des Membres ayant accédé à l'OMC après le 30 novembre 2001.  Le Comité avait examiné 
de manière informelle les examens des beso ins économiques en 2004 et 2005, à partir des 
communications d'un certain nombre de délégations.  Compte tenu du volume de travail accompli par 
le passé, les délégations devaient réfléchir à la  meilleure manière d'aborder la question des examens 
des besoins économiques pour apporter une vale ur ajoutée aux discussions passées et éviter des 
répétitions inutiles. 
12. Le principal problème concernant les examens des besoins économiques était que la plupart 
des entrées pertinentes dans les listes ne contenaien t que peu ou pas d'indications sur les objectifs et 
les critères appliqués.  Non seulement ces entrées étaient incompatibles avec  les Lignes directrices 
pour l'établissement des listes, mais le manque de  transparence qui en résultait réduisait aussi la 
prévisibilité des engagements.  Il était donc im portant de voir comment les examens des besoins 
économiques pourraient être spécifiés conformément  aux Lignes directrices pour l'établissement des 
listes .  Le Président a alors rappelé qu'il avait été proposé que le Comité étudie les examens des  S/CSC/M/59 
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  besoins économiques par secteur ou par mode, et a invité  les délégations à réfléchir au point de savoir 
si cette approche leur sembla it souhaitable ou possible.  Par ex emple, étant donné qu'un nombre 
considérable d'examens des besoins économiques étaient inscrits sous le mode 4, en particulier dans la 
section des engagements horizontaux, il a demandé a ux délégations si elles s ouhaitaient examiner les 
questions suivantes:  i) quel type de mesure pourrait être considérée comme un examen des besoins 
économiques pour le mode 4?;  ii) quels éléments co nstitueraient les critères permettant d'évaluer les 
"besoins économiques" sous ce mode?;  et iii) comme nt inscrire les mesures pe rtinentes dans les listes 
d'une manière qui soit compatible avec les Lignes directrices? 
13. Le représentant de l'Inde a déclaré que la question des examens des besoins économiques était 
particulièrement importante pour le mode 4, s ous lequel un grand nombre de ces examens étaient 
inscrits.  Les engagements relatifs au mode 4 étaien t déjà très restrictifs.  Des examens des besoins 
économiques mal définis et vagues portaient grandement atteinte à la valeur limitée de ces 
engagements en réduisant leur prévisibilité et leur certitude.  À cet égard, il était impossible de contester juridiquement leur fonctionnement.  Il  y avait également un manque de transparence et 
d'objectivité.  La demande plurilatéra le concernant le mode 4 souligna it le besoin de supprimer ou de 
réduire substantiellement les exam ens des besoins économiques et de fournir des détails concernant 
leur application, comme:  1) les secteurs de  service et activités professionnelles soumis à ces 
examens;  2) la définition, les critères et les conditions à appliquer;  et 3) la durée d'application.  La délégation de l'Inde s'est dite extrêmement préo ccupée par le fait qu'un nombre important d'examens 
des besoins économiques étaient inscr its sous le mode 4 d'une manière incompatible avec les Lignes 
directrices pour l'établissement des listes.  Le représentant de l' Inde a donc approu vé la proposition 
voulant que le Comité examine les examens des besoins économiques par mo de, en commençant par 
le mode 4.  Sa délégation reviendrait sur cette  question et formulerait des observations plus 
approfondies à la réunion suivante. 
14. La représentante du Canada était favorable à la proposition d'étudier les examens des besoins 
économiques dans le cadre du Comité et a répond u aux questions soulevées dans l'ordre du jour 
annoté.  S'agissant des mesures qui pourraient être considérées comme d es examens des besoins 
économiques aux fins du mode 4, plusieurs études av aient attiré l'attention sur les critères du marché 
du travail.  Il pourrait s'agir de restrictions à l'admission de travailleurs étrangers fondées sur les 
conséquences sur le pays hôte ou sur son marché  du travail, par exemple la disponibilité de 
travailleurs de qualification égale dans le pays hôte ou le rapport de concurrence entre les travailleurs 
étrangers et les travailleurs nationaux.  Les critè res d'évaluation des "besoins économiques" inscrits 
sous le mode 4 pourraient inclure:  les consé quences de l'arrivée de travailleurs étrangers sur 
l'économie nationale (par exemple, leur présence pourrait-elle créer d'autres possibilités d'emploi?);  
la disponibilité de travailleurs na tionaux de qualification égale (par ex emple, l'arrivée de travailleurs 
étrangers permettrait-elle de ré pondre à une pénurie de main-d'œuvre? );  l'obligation d'annoncer les 
emplois ou de chercher à recruter des candidats  nationaux avant de proposer les emplois à des 
travailleurs étrangers;  ou un critère  permettant de déterminer si le recrutement de travailleurs 
étrangers aurait une influence négative sur un conflit de travail en cours.  Quant à la troisième 
question, qui était de savoir comment inscrire les mesures pertinentes dans les listes d'une manière qui soit compatible avec les Lignes directrices pour l'ét ablissement des listes, la représentante du Canada 
a fait remarquer qu'en vertu de l'article XVI:2 et des Lignes directrices les examens des besoins économiques devraient être correctement inscrits dans les listes et comprendre notamment des 
descriptions précises des critères pertinents.  Cependa nt, les règles n'étaient pas appliquées de manière 
systématique.  Pour le mode 4, pa r exemple, on pourrait accroître la tr ansparence et la prévisibilité des 
examens des besoins du marché du travail dans le  cadre des engagements en établissant avec 
d'avantage de précision:  a) les critères de fonc tionnement sous-jacents;  b) la relation entre les 
engagements relatifs au mode 4 et les lois, réglementations et procédures administratives pertinentes;  
et c) les prescriptions et procédures s'appliquant  aux permis ou aux visas de travail.  En plus 
d'améliorer la transparence et la prévisibilité , cela pourrait également permettre d'éviter que les 
examens des besoins économiques soient appliqués de façon arbitraire et discrétionnaire.  Cependant, S/CSC/M/59 
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  la délégation du Canada était égal ement consciente que le fait de  fournir trop de renseignements 
pourrait rendre inintelligibles les critères spécifique s utilisés par les Membres dans l'application des 
examens des besoins économiques.  Le but devrait donc être de trouver un équilibre et d'assurer un 
degré adéquat de spécificité et de précision sans ajouter des informations inutiles. 
15. Les représentants de l'Argentine, de la Turquie et de la Chine se sont déclarés favorables à la 
tenue de discussions sur les examens des besoins économi ques, en particulier con cernant le mode 4, et 
souhaitaient y participer. 
16. Le représentant du Taipei chinois a fait rema rquer que les examens des besoins économiques 
représentaient une forme de limitations quantitatives à l'accès aux marchés.  Le principal problème 
concernant les examens des besoins économiques était que la plupart des entrées pertinentes dans les 
listes ne contenaient que peu ou pas d'indications su r les objectifs et les critères appliqués lors de 
l'examen.  Non seulement ces entrées étaient incompatibles avec les Lignes directrices pour 
l'établissement des listes,  mais le manque de transparence qui en résultait réduisait aussi la 
prévisibilité des engagements.  La délégation du Ta ipei chinois souhaitait qu'un débat plus approfondi 
ait lieu sur cette question, en commençant éventu ellement par les examens des besoins économiques 
concernant le mode 4.  Ensuite, le Comité pou rrait aussi se pencher sur les examens des besoins 
économiques concernant le mode 3. 
17. Le Président a proposé que le Comité prenne note des observations formulées et revienne sur 
ce point à la réunion suivante. 
18. Il en a été ainsi décidé. 
C. RELATION ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS  
19. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point.  Le Président a proposé que le Comité y 
revienne à une réunion suivante. 
20. Il en a été ainsi décidé. 
D. AUTRES QUESTIONS  
21. Le Président a rappelé qu'à la réunion forme lle du Comité de novembre M. Andreas Maurer, 
chef de la Section des statisti ques du commerce international de l' OMC, avait fait un exposé sur les 
nouveautés de la CPC version 2.  Il avait ensuite  été convenu que le Comité serait régulièrement 
informé des changements et des faits nouveaux qui inte rviendraient dans les systèmes de classification 
et de statistiques.  Le nouveau Manuel de st atistiques du commerce international de services 2010 
venait d'être publié sur le site Internet de la Divisi on de statistique des Nations Unies et serait bientôt 
publié sur papier.  Il avait été rédigé par l'Équi pe spéciale des statistiques du commerce international 
des services.  Plus particulièrement, il présentait la Classification élargie des services de la balance 
des paiements révisée (EBOPS 2010, classification pa r produit) et les Catégories CITI pour le 
commerce des services des filiales étrangères (ICFA Re v.1, classification par branche d'activité).  Ces 
deux systèmes de classification étaient employés à des fins statistiques et servaient à recueillir, 
compiler et publier des données sur le commerce des services.  Le récent travail de l'Équipe spéciale 
avait principalement consisté à établir des tables de  concordance entre l'EBO PS 2010 et l'ICFA Rev.1, 
l'EBOPS 2010 et la CPC version 2, et l'EBOPS et le document W/120.  Dans ce contexte, la Section 
des statistiques du Secrétariat de l'OMC présenterait au  Comité le récent travail de classification et les 
principales caractéristiques de ces tables de concorda nce, ainsi que la façon dont elles pourraient être 
utilisées pour analyser les données su r le commerce des services. 
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