. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/NZL/59 
25 juin 2012 
 (12-3338) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  NOUVELLE-ZÉLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Justice  (Ministère de la justice) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Justice  (Ministère de la justice) 
P.O. Box:  180, Wellington 
Nouvelle-Zélande Téléphone:  +64 4 918 8800 
Fax:  +64 4 494 9917 
Courrier électronique:  basia.arnold@justice.govt.nz  
Site Web: http://www.justice.govt.nz/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Boissons alcoolique prêtes à consommer:  2208.90 .72 - d'une teneur en alcool supérieure à 
6% vol. mais n'excédant pas 9% vol., et 2208.90.7 8 - d'une teneur en alcool supérieure à 
9% vol. mais n'excédant pas 14% vol. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Il n'y a pas de document à 
notifier à ce stade.  
6. Teneur:  Le gouvernement néo-zélandais propose d'aj outer des dispositions au projet de 
Loi sur les boissons alcooliques afin d'établir:  
- une teneur en alcool maximale autorisée;  et 
- un nombre maximum d'unités de boisson par emballage pour les boissons dites 
prêtes à consommer vendues dans les magasins d'alcool. 
Il s'agit de la première étape du processus de notification.  Les Membres seront notifiés 
durant la procédure d'élaboration du règlement et auront d'autres occasions de présenter des 
observations. G/TBT/N/NZL/59 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Limiter les risques de dommages liés à la consommation de boissons prêtes à consommer à forte teneur en alcool, surtout pour les jeunes  
8. Documents pertinents:   Alcohol Reform Bill 2010 No 236-2  (Projet de loi n° 236-2 sur les 
boissons alcooliques) (Loi d'habilitation): 
http://legislation.govt.nz/bill/govern ment/2010/0236/34.0/DLM3339333.html .   
Le projet de loi a été présenté en deuxième le cture et est actuellement en attente d'examen 
par le Comité plénier.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
À déterminer.  L'élaboration du règlement 
débutera après adoption du projet de loi et 
le délai de mise en œuvre sera déterminé 
en fonction de cette date.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification.  Les Membres auront l'occasion de  présenter d'autres observations au cours du 
processus d'élaboration du règlement. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: