ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/56 
10 novembre 2010 
 
 (10-5999) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL (2010) DU CONSEIL DES ADPIC 
  
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Depuis la période couverte par le rapport 2009
1, le Conseil des ADPIC a tenu trois réunions 
formelles, le 2 mars, les 8 et 9 juin et les 26 et  27 octobre.  Les comptes rendus de ces réunions 
figurent dans les documents IP/C/M/62 à 64.2 
2. La réunion de mars a été présidée par Mme l'Ambassadrice Karen Tan (Singapour) et les 
réunions suivantes par M. Martin Glass (Hong Kong, Chine). 
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès d es organes de l'OMC et à certaines organisations 
internationales intergouvernementales ayant le stat ut d'observateur auprès du Conseil.  La Banque 
mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le  commerce et le développement (CNUCED), le 
Fonds monétaire international (FMI), l'Organisati on de coopération et de développement économiques 
(OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organi sation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation 
mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) et  l'Union internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'obser vateur régulier auprès du Conseil.  L'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil.  À sa réunion de 
mars 2002, le Conseil a accédé à une dema nde présentée par le Programme commun des 
Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obt enir le statut d'observateur pour les débats 
consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé publi que pour cette réunion et les réunions futures.  À 
sa réunion de juin 2010, le Conseil est c onvenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par 
réunion, à l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ORAPI) et à l'Organisation 
africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).  L es demandes de statut d'observateur présentées par 15 
autres organisations n'ont encore fait l'objet d'aucune décision.3 
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
4. Le Conseil a pris note des nouvelles notifications au titre de diverses dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC.  À ce jour, 127 Membres ont notifié, conformément à l'article 63:2, la totalité ou une 
partie de leur législation d'application se ra pportant à toutes les dispositions de l'Accord.  
Quatre-vingt-dix-neuf Membres ont présenté des ré ponses à la liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits.  Au cours de la période considérée, certains Membres ont mis à jour leurs notifications antérieures concernant les lois et réglementations.  À ce jour, 128 Membres ont 
notifié, conformément à l'article 69, leur point de cont act dans le but de coopérer en vue d'éliminer le 
commerce international des marchandises portant attein te à des droits de propriété intellectuelle.  Un 
                                                     
 
1 Document IP/C/52 et Add.1. 
2 Document IP/C/M/64 à paraître. 
3 La liste des organisations en question figure dans le document IP/C/W/52/Rev.12. IP/C/56 
Page 2  
 
  certain nombre de Membres ont mis à jour les renseignements qu'ils avaient communiqués 
auparavant.
4 
III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
5. Au cours de la période considérée, le Conseil a achevé les examens de la législation de la 
Grenade et du Suriname, engagés précédemment, et  a pris note de la documentation manquante dont il 
avait besoin pour mener à bien les examens en cours concernant trois autres Membres. 
IV. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b);  RELATION ENTRE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE;  ET PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
6. Le Conseil a continué à examiner ces trois point s de l'ordre du jour.  À sa réunion de mars, il 
a reçu une nouvelle communication de la Bolivie sur le réexamen de l'article 27:3 b) (IP/C/W/545).   
V. PLAINTES EN SITUATION DE NON-VI OLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION 
7. À sa réunion de mars, le Conseil est convenu de  maintenir à l'ordre du jour à titre de point 
régulier les plaintes en situation de non-violation et  les plaintes motivées par une autre situation pour 
permettre aux Membres qui auraient de nouvelles id ées d'en faire part et aussi pour permettre au 
Conseil de revenir sur la question de la réorga nisation de ses travaux compte tenu des suggestions 
futures.   
VI. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE 
DE L'ARTICLE 71 
8. Les délégations n'ont fait aucune déclaration et  n'ont présenté aucun document au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
VII. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
9. À sa réunion de mars, le Conseil a invité les Membres à échanger des renseignements sur les 
accords bilatéraux en rapport avec la protection des i ndications géographiques qu'ils avaient conclus.  
Le Pérou et la Corée ont fait parvenir ces re nseignements au Conseil pour sa réunion de juin 
(documents IP/C/W/547 et Add.1, respectivement).  La Présidente a instamment prié les délégations 
qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la liste de questions (IP/C/13 et Add.1) de le faire et a 
ajouté que les Membres qui avaient déjà fourni des réponses pouvaient les mettre à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications 
géographiques.  À sa réunion de juin, le Con seil était saisi des réponses de la Croatie 
(IP/C/W/117/Add.33). 
                                                     
 
4 Ces renseignements sur les points de contact figurent dans les documents IP/N/3/Rev.11 et addenda.  IP/C/56 
 Page 3 
 
 
  VIII.  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
10. À la réunion de mars du Conseil, la Présidente a fait rapport, au titre des "Autres questions", 
sur les consultations concernant le fonctionnement  du système prévu au paragraphe 6 qu'elle avait 
tenues comme le Conseil le lui avait demandé à sa réunion d'octobre 2009. 
11. À la demande du Brésil, de la Chine, de Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, de l'Indonésie, du 
Pérou et du Venezuela, le Conseil avait inscrit à l'or dre du jour de sa réunion de juin un point intitulé 
"Mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6".  Il est convenu de consacrer la deuxième journée 
de sa réunion d'octobre au réexamen annuel suivant au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la 
"mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique", et il a demandé au Président de poursuivre ses consultations sur la ma nière de procéder à la 
préparation de ce réexamen. 
12. À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepri s le réexamen annuel, conformément au 
paragraphe 8 de la Décision, du  fonctionnement du système décrit da ns la Décision.  Le Conseil a 
réservé le deuxième jour de réunion au réexamen.  Ce lui-ci a eu lieu sur la base d'une liste de sujets 
que le Président avait envoyée aux Membres par fa x avant la réunion.  Le Conseil a demandé au 
Président de tenir des consultations sur le suiv i du réexamen.  Le rapport du Conseil des ADPIC au 
Conseil général sur le fonctionnement du système décr it dans la Décision est distribué sous la cote 
IP/C/57. 
13. À la demande du Conseil, le Secrétariat a péri odiquement mis à jour la note sur l'état des 
acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.
5 
IX. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
14. À ses réunions de mars et de juin, le Conseil a poursuivi le septième examen annuel au titre 
du paragraphe 2 de la "Décision sur la mise en œ uvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC"6, 
qu'il avait entrepris à sa réunion d'octobre 2009.  Pour sa réunion de mars, il a reçu un nouveau rapport détaillé additionnel de la pa rt de l'Union européenne et de certains États membres (à savoir, 
l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la République 
tchèque, le Royaume-Uni et la Suède) (IP/C/W/536/Add.7). 
15. À sa réunion d'octobre 2010, le Conseil a entr epris le huitième examen annuel des rapports 
présentés par les pays développés Membres sur la mise en œuvre par eux de l'article 66:2.  Pour cet 
examen, le Conseil a reçu des pays développés Membres suivants la troisième série de nouveaux 
rapports détaillés sur les actions qu'ils avaient entreprises ou prévues pour s'acquitter de leurs 
engagements au titre de l'article 66:2:  Norv ège, Australie, Suisse, Japon, Nouvelle-Zélande, 
États-Unis et Canada.  Ces renseignements sont  distribués dans les documents IP/C/W/551 et 
addenda. 
X. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
16. Suite à l'examen annuel de la coopérati on technique qui avait eu lieu à sa réunion 
d'octobre 2009, le Conseil a reçu, pour sa réunion de  mars, des renseignements actualisés additionnels 
de l'Union européenne et de différents États membr es et organismes (à savoir,  l'Allemagne, l'Autriche, 
la Bulgarie, l'Espagne, la Finlande , la France, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, la République tchèque, 
                                                     
 
5 La dernière version a été distribuée sous la cote IP/C/W/490/Rev.7. 
6 Document IP/C/28. IP/C/56 
Page 4  
 
  le Royaume-Uni et la Suède, ainsi que l'Office eu ropéen des brevets) (IP/C/W/539/Add.7).  S'agissant 
des organisations intergouvernementales, d'autres renseignements actualisés ont été reçus de l'UPOV 
et de l'OMD (IP/C/W/541/Add.3 et 4). 
17. À sa réunion de juin, le Conseil a invité  les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur leurs activités, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, avant 
l'examen annuel spécial de ce point à la réunion d' octobre.  Les organisations intergouvernementales 
qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC ont été invitées à présenter des renseignements sur leurs activités pertinentes et, par ailleurs, il a été demandé au Secrétariat de l'OMC 
de faire rapport sur ses activités.  Le Conseil a reçu des renseignements actualisés des pays développés Membres suivants:  Norvège, Australie , Suisse, Japon, Nouvelle-Zélande, États-Unis et 
Canada (distribués dans les documents IP/C/W/550 et addenda).  Des renseignements actualisés ont 
aussi été fournis par l'OCDE, l'OMD, la FAO, la CNUCED, l'OMS et l'OMPI (distribués dans les documents IP/C/W/549 et addenda), ainsi que par le Secrétariat de l'OMC (IP/C/W/553). 
18. Le Conseil a poursuivi l'examen des besoins pr ioritaires des PMA en matière de coopération 
technique et financière.  Conforméme nt au paragraphe 2 de  la Décision relative à la "prorogation de la 
période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les mo ins avancés", le Conseil a reçu des 
renseignements sur les besoins prioritaires indivi duels en matière de coopération technique et 
financière des Membres suivants:  pour sa ré union de mars, du Bangladesh (IP/C/W/546), pour ses 
réunions de juin et d'octobre, du Rwanda (IP/C/W/548  et Add.1), et, pour sa réunion d'octobre, de la 
Tanzanie (IP/C/W/552).  Le Président a instamme nt prié les pays les moins avancés Membres qui 
n'avaient pas encore fourni au Conseil de rensei gnements sur leurs besoins prioritaires individuels 
conformément au paragraphe 2 de la  Décision de le faire.  Le Conseil a aussi poursuivi l'examen des 
communications que le Brésil avait présentées à ses réunions de juin 2008 et octobre 2009 intitulées 
"Coopération technique et renforcement des capac ités:  Plan d'action pour le développement 
"Groupe A"" (IP/C/W/513 et Add.1). 
XI. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
19. Le Conseil a poursuivi son examen des demandes de  statut d'observateur en attente présentées 
par des organisations internationales intergouvern ementales.  À sa réunion de juin, il est convenu 
d'accorder le statut d'observateur ad hoc,  réunion par réunion, à l'Organi sation régionale africaine de 
la propriété industrielle (ORAPI) et  à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).  À 
chaque réunion, le Président a informé le Consei l de ses consultations sur la demande de statut 
d'observateur reçue du Secrétariat de la CDB.  À sa réunion d'octobre, le C onseil est convenu que le 
Président poursuivrait ses consultations sur la que stion du statut d'observateur des organisations 
internationales intergouvernementales. 
XII. LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS 
D'AMÉLIORER LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
20. Le Conseil a continué à examiner une lettre qu'il avait reçue, en février 2009, du Président du 
Conseil général lui demandant d'engager des co nsultations avec les Membres sur les moyens 
d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications  et autres renseignements 
concernant les mesures commerciales relevant de la compétence du Conseil.  Le Secrétariat a fourni des renseignements sur les nouvelles améliorations apportées à ses services en vue d'améliorer la 
transparence et la facilité d'emploi du système de notification, y compris la mise en place 
d'instruments de transparence dans le domaine des ADPIC, la clarification des modèles à utiliser de 
préférence pour la communication de textes et la création d'un Portail commun OMPI-OMC.  À la  IP/C/56 
 Page 5 
 
 
  réunion de juin, le Secrétariat de l'OMPI a aussi  donné des renseignements actualisés sur ses activités 
connexes. 
XIII.  TENDANCES CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES 
OBLIGATIONS 
21. À la demande de la Chine et de l'Inde, le C onseil a inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de 
juin le point intitulé "Tendances concernant l es moyens de faire respecter les obligations".7 
XIV.  AUTRES QUESTIONS 
22. À sa réunion de mars, le Conseil a examiné, au titre des "Autres questions", la question de la 
"dimension santé publique de l'Accord sur les ADPIC", soulevée par l' Inde et le Brésil. 
23. À la réunion de juin du Conseil, l'Équateur a fa it part, au titre des "Autres questions", de son 
expérience récente de l'utilisation des flex ibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC. 
24. À sa réunion d'octobre, le Conseil a examiné, au titre des "Autres questions", la question des 
"Tendances concernant les moyens de faire resp ecter les obligations en matière de propriété 
intellectuelle", soulevée par l'Inde et l'Indonésie. 
__________  
                                                      
7 À l'origine, ce point était inscrit à l'ordre du jo ur proposé sous l'intitulé suivant:  "Tendances 
concernant les moyens de faire respecter les obligations ADPIC-plus".