ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/267 
5 juin 2012 
 (12-2930) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:   anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de 
 
SINGAPOUR 
 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par Singapour est reproduite ci-après.    
 
    
 
     
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Singapour. Singapour WT/TPR/G/267
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.  INTRODUCTION .................................................................................................................. ................... 5  
II.  RÉPONDRE À LA CRISE FI NANCIÈRE MONDIALE ......................................................................... 5  
III.  APPLIQUER DES POLITIQUES MA CRO-ÉCONOMIQUES SAINES ................................................ 6  
IV.  MAINTENIR UNE POLITIQUE COMMERCIALE OU VERTE ............................................................ 6  
1)  SOUTIEN AU SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL  ................................................... 7  
2)  COOPERATION COMMERCIALE REGIONALE ET BILATERALE  .......................................... 8  
3)  AMELIORER L 'ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  ET LES CONDITIONS DE 
L'ACTIVITE COMMERCIALE A SINGAPOUR  ...................................................................... 9  
V.  FAIRE FACE AUX DÉFIS À VENIR .................................................................................................. . 11 
VI.  CONCLUSION .................................................................................................................... ................... 12  
 Singapour WT/TPR/G/267
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 I. INTRODUCTION 
1. C'est le sixième Examen de la politique commerc iale de Singapour effectué par l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC).  La période visée par l'examen (2008-2011) a été marquée par une crise économique mondiale sans précédent.  Dans un c ontexte d'après crise de plus en plus difficile, 
Singapour est résolue à garder ses marchés ouverts et à promouvoir une concurrence équitable et 
active.  Pour faire en sorte que la croissance soit à la fois durable et profitable à tous, Singapour va 
entreprendre des réformes économiques sur le l ong terme afin d'accroître la productivité et 
l'innovation et de renforcer ses infrastructures sociales. 
2. Le maintien de flux commerciaux internationa ux importants est essentiel pour la poursuite de 
la croissance et de la prospérité dans tous les pays, qu'il s'agisse de pays développés ou de pays en 
développement.  Singapour reconna ît que l'OMC jour un rôle de premier plan pour ce qui est de 
promouvoir la libéralisation du commerce et de fair e rempart contre le protectionnisme grâce à un 
système commercial multilatéral équitable, transpar ent et fondé sur des règles.  Nos stratégies 
commerciales régionales et bilatérales visent à compléter ces efforts multilatéraux. 
II. RÉPONDRE À LA CRISE FINANCIÈRE MONDIALE 
3. Singapour, en tant que petite éc onomie ouverte, n'a pas été épargnée par les effets de la crise 
économique mondiale.  L'économie singapourienne a en registré une contraction de 1% en 2009, après 
un taux de croissance faible en 2008 qui s'est établi à 1, 7%.  Il convient de noter en particulier que les 
activités des secteurs orientés vers l'extérieur, tels  que l'industrie manufacturière et le commerce de 
gros se sont considérablement réduites à la fin de  2008 et au début de 2009, lorsque la demande 
mondiale a faibli et que les flux commerciaux se sont  effondrés.  Le secteur des services financiers a 
aussi enregistré une contraction avec le déclin d es activités sensibles au sentiment du marché telles 
que les opérations sur devises et la gestion de fonds .  Dans un contexte où les incertitudes et l'aversion 
pour le risque s'accroissaient, les engagements d' investissement dans le secteur manufacturier et le 
secteur des services ont chuté pour la première fois  en quatre ans, passant de 18 milliards de dollars 
singapouriens en 2008 à 11,8 milliard s de dollars singapouriens en 2009. 
4. Notre action budgétaire résolue et nos politiqu es macro-économiques prudentes ont permis à 
l'économie singapourienne d'enregistrer un re bond exceptionnellement fort.  En 2009, le 
gouvernement singapourien a répondu par un plan de rela nce ("Plan de résilience") de 20,5 milliards 
de dollars singapouriens.  Pour la première fo is, le gouvernement a puisé dans les réserves passées
1 
pour financer deux mesures exceptionnelles:  le Pr ogramme de primes pour l'emploi, qui accordait des 
subventions en espèces aux entreprises afin de les in citer à conserver leurs salariés, et l'Initiative 
spéciale de partage du risque qui aidait les entrep rises viables à obtenir un accès au crédit.  Une aide 
directe était accordée aux ménages sous la form e de crédits d'impôt concernant la GST et 
d'abattements de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. 
5. Le plan de relance a contribué à maintenir la confiance des entreprises et à limiter les pertes 
d'emplois à Singapour pendant cette période décisive .  Dès le premier trim estre de 2010, l'économie 
singapourienne avait compensé la baisse de production due à la crise.  Un rebond du cycle de l'électronique mondiale et une poussée de la production pharmaceutique ont contribué à une 
croissance annuelle de 14,8% en 2010.  La croissan ce s'est poursuivie à un rythme plus modéré, à 
savoir 4,9% en 2011, tirée par des profits modestes dans les secteurs des i ndustries manufacturières, 
de la finance et de l'assurance, et relatifs au tourisme.  En 2010 et 2011, les engagements 
                                                      
1 Les réserves passées renvoient aux réserves accumulées pendant les ex ercices gouvernementaux 
précédents. WT/TPR/G/267 Examen des politiques commerciales
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  d'investissement dans les secteurs des industries manufacturières et des services se sont accrus de 
8,1% par an en moyenne, atte ignant 13,7 milliards de do llars singapouriens en 2011. 
6. La reprise économique s'est accompagnée d'une am élioration de la situation sur le marché du 
travail.  Le chômage des résidents a atteint 5% au  troisième trimestre de 2009,  mais est revenu à 3% à 
la fin de 2009.  En moyenne, en 2010 et 2011, il  y a eu 119 000 créations d'emplois par an, contre 
38 000 en 2009.  Sous l'effet de  cette vigoureuse croissance de l'emploi, le taux de chômage global est 
tombé à son plus bas niveau en 14 ans, à savoir 2% en 2011. 
III. APPLIQUER DES POLITIQUES MACRO-ÉCONOMIQUES SAINES 
7. La politique commerciale de Singapour re pose sur un régime budgétaire et un régime 
monétaire sains destinés à maintenir un environnement  propice à l'investissement à long terme dans le 
pays. 
8. La politique budgétaire de Singapour vise à promouvoir la croissance économique à long 
terme, en facilitant un fonctionnement harmonieux des marchés, mais elle ne supplante pas le secteur 
privé en tant que moteur de la croissance.  Notre politique budgétaire i nvariablement prudente a 
contribué à renforcer la confiance des investi sseurs vis-à-vis de Singapour, dans un contexte 
économique difficile.  Le gouvernement n'a pas eu beso in de recourir à l'emprunt pour financer des 
dépenses ou pour combler des déficits passés.  Depuis 1995, Singapour a conservé la notation 
souveraine maximale ("AAA"), ce qui demeure une  source de compétitivité pour les entreprises 
basées à Singapour. 
9. Notre politique monétaire maintient l'inflation à un  niveau faible et assure la stabilité des prix 
à moyen terme.  Singapour a adopté une politique d'appréciation modeste et progressive de sa 
monnaie depuis avril 2010, tout en faisant en sorte qu e le taux de change reste en conformité avec les 
fondamentaux sous-jacents.  Cette politique atténuera les tensions inflationnistes intérieures dans un 
contexte de hausse des cours mondiaux du pétrole, des produits alimentaires et d'autres produits de 
base.  En outre, elle constituera la contrainte m acro-économique nécessaire permettant de réduire la 
tension sur les coûts intérieurs.  Notre po litique monétaire s'acco mpagne de mesures 
macro-prudentielles visant des marchés d'actifs spécif iques.  Singapour s'est efforcée d'endiguer la 
hausse des prix de l'immobilier pendant la période considérée en augmentant l'offre de logements 
privés et publics et en introduisant de nouve lles mesures destinées à modérer la demande 
d'investissement dans l'immob ilier résidentiel privé.  L'objectif est de promouvoir un marché du 
logement durable sur lequel les prix évolue nt en fonction des fondamentaux économiques. 
IV. MAINTENIR UNE POLITIQUE COMMERCIALE OUVERTE 
10. Malgré la crise, la politique commerciale de Singapour garde une orientation cohérente visant 
à maintenir les marchés ouverts.  Même si les mesu res de relance budgétaire nous ont permis de sortir 
de la crise, elles ne sont pas idéales sur le long  terme.  Pour que la croissance se maintienne à long 
terme, il est nécessaire que Singapour reste connectée aux marchés mondiaux et que ses entreprises et 
ses industries restent compétitives à l'échelle internationale. 
11. Le commerce est vital pour l'économie singapour ienne.  Selon les estimations, la demande 
extérieure contribue à 60% du produit intérieur brut (PIB) en termes de valeur ajoutée et à 50% des 
emplois.  Entre 2009 et 2010, les échanges totaux de biens et de services de Singapour ont augmenté 
de 19% pour atteindre 1 173 milliards de  dollars singapouriens – plus de trois fois le PIB de 2010, qui 
s'élevait à 310 milliards de dollars singapouriens .  Singapour étant une plate-forme commerciale 
internationale majeure, la continuité des flux de biens et de services entrant et sortant est importante Singapour WT/TPR/G/267
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  non seulement pour le bon fonctionnement de l' économie singapourienne, mais également pour le 
réseau régional et mondial beaucoup plus vaste des entreprises et des économies au-delà de ses 
frontières. 
12. Singapour poursuit un triple objectif en matière  de politique commercia le.  Premièrement, 
nous souhaitons étendre l'espace économique international accessible aux entreprises basées à 
Singapour.  Deuxièmement, nous cherchons à obten ir un environnement comme rcial prévisible et 
équitable pour les entreprises basées à Singapour en soutenant un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles.  Troisièmement, nous nous efforçons de réduire au minimum les obstacles aux 
flux des importations en améliorant sans cesse l'e nvironnement commercial et des affaires dans le 
pays.  Pour ce faire, nous maintenons un dialogue  avec nos partenaires commerciaux aux niveaux 
multilatéral, régional et bilatéral, tout en œuvr ant à l'amélioration des entrées des marchandises, des 
services et des investissements dans le pays. 
1) SOUTIEN AU SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL  
13. La priorité absolue de Singapour dans le  domaine commercial demeure le système 
commercial multilatéral.  L'OMC joue un rôle essentie l, à la fois en tant que rempart contre le 
protectionnisme et en tant que catalyseur qui permet de promouvoir la croissance et le développement.  
Nous avons tiré profit de la stabilité du régime  commercial multilatéral s outenu par l'OMC, qui a 
conféré une plus grande prévisibilité et une plus grande stabilité aux relati ons commerciales entre les 
pays.  Nous restons fermement convaincus que l' OMC constitue la meilleure plate-forme pour assurer 
la poursuite de la croissance pour toutes les écono mies et nous considérons qu'un système commercial 
mondial solide, fondé sur des règles, est primordi al pour le maintien de la santé économique de 
Singapour.  Dans un environnement économique mondial incertain, il est d'autant plus essentiel que 
nous respections le rôle que joue l'OMC dans le dom aine de la surveillance, des notifications et du 
règlement des différends. 
14. En tant que Membre de l'OMC, Singapour a une attitude constructive.  Nous avons joué un 
rôle actif dans la promotion de la libéralisa tion du commerce et nous soutenons sans réserve les 
négociations menées dans le cadre  du Programme de Doha pour le  développement.  En tant que 
Membre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, Singapour a approuvé en 2011 l'amélioration 
des disciplines énoncées dans l'AMP et une étape décisi ve a été franchie en vue de l'actualisation de 
l'Accord de 1994.  Afin d'appuyer les travaux ordi naires de l'OMC, Singapour a présidé des comités et 
des groupes de négociation à Genève et présenté des communications et des propositions destinées à 
faire avancer les discussions sur des questions telle s que les biens environnementaux et les obstacles 
non tarifaires.  Nous continuerons à participer activement à tous les travaux, notamment dans le cadre 
de négociations, au sein des différents organes et  comités ordinaires de l'OMC, y compris aux 
négociations sur l'accès aux marchés pour les produi ts non agricoles (AMNA), sur la facilitation des 
échanges et sur les services. 
15. Singapour aide les pays en développement à pa rticiper au système commercial international 
par l'intermédiaire de ses programmes d'assistance  technique liée au commerce.  Entre 2007 et 2010, 
l'Université nationale de Singapour a collaboré av ec l'OMC en accueillant quatre sessions du cours 
régional de politique commerciale destiné à donne r aux hauts fonctionnaires gouvernementaux de la 
région Asie-Pacifique les moyens de contribuer à l' élaboration des politiques commerciales.  En 2011, 
la Faculté de droit de l'Université nationale de Si ngapour s'est vue attribuer une chaire dans le cadre 
du programme de chaires de l'OMC destiné à aide r l'OMC dans son travai l de renforcement des 
capacités, de recherche et de sen sibilisation.  Depuis 2009, le Centre pour le commerce et les 
négociations de la Fondati on Temasek a organisé des ateliers annue ls à Singapour dans le cadre du WT/TPR/G/267 Examen des politiques commerciales
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  programme de sensibilisation de l'OMC à l'inte ntion des parlementaires, des fonctionnaires 
gouvernementaux et des membres de la société civile  des pays de la région Asie-Pacifique.  Singapour 
travaille aussi avec d'autres Memb res de l'OMC dans le cadre de nos programmes d'Aide pour le 
commerce et fournit des programmes de formation conjoints en collaboration avec l'OMPI, la Banque 
mondiale, le FMI, la BAsD et la CNUCED. 
2) COOPERATION COMMERCIALE REGIONALE ET BILATERALE  
16. Nos stratégies commerciales régionales et bilaté rales viennent compléter les efforts que nous 
déployons au niveau multilatéral.  Nos accords bilatéraux sont conçus  comme des éléments de base 
ouvrant la voie à une intégration régionale plus vast e qui, à son tour, renforcera le consensus mondial 
à l'égard d'un commerce libre et ouvert. 
17. Dans le cadre du Forum de coopération éc onomique Asie-Pacifique (APEC), Singapour 
défend ardemment les initiatives en  faveur de l'intégration éc onomique régionale.  Depuis 2008, 
l'APEC met à profit ses points forts en matière de  renforcement des capacités et de coopération 
public-privé pour faciliter le commerce et l'investis sement par l'intermédiaire d'initiatives qui visent à 
améliorer la connectivité de la chaî ne d'approvisionnement et la facilité  de faire des affaires dans la 
région.  L'APEC continue de chercher des moyens de soutenir l'OMC, par exemple par l'intermédiaire 
de son mécanisme de surveillance du commerce, mi s en place en collaboration avec l'OMC en 2009, 
lorsque Singapour assurait la présidence de l'APEC .  Singapour mène actuellement des négociations 
sur le Partenariat transpacifique (TPP) avec certai ns Membres de l'APEC:  Australie, Brunéi, Chili, 
États-Unis, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Pérou et Vi et Nam.  Collectivement, ces pays représentent 
environ 26% du PIB mondial et 17% du commerce mondial.  Nous considérons le TPP comme une 
étape vers l'établissement d'une zone de  libre-échange Asie-Pacifique (FTAAP). 
18. Au sein de l'Association des nations de l' Asie du Sud-Est (ASEAN), Singapour participe 
activement aux initiatives d'intégration régionale  qui contribuent à un système commercial libre, 
équitable et fondé sur des règles.  Singapour œuvr e avec d'autres Membres de l'ASEAN à mettre en 
œuvre les engagements régionaux dans le cadre du schéma directeur de la Communauté économique 
de l'ASEAN (AEC).  L'AEC vise à établir un marché  et une base de production uniques, ainsi que la 
libre circulation des marchandises, des services et des investissements pour 2015.  L'ASEAN a réalisé 
des progrès considérables dans la mise en œuvre du schéma directeur de l'AEC.  Dans le cadre de ces engagements, Singapour a éliminé les droits de doua ne sur tous les produits depuis 2010.  S'agissant 
des services et de l'investissement, Singapour a achevé sa 8
ème série de mesures de libéralisation au 
titre de l'Accord-cadre sur les services de l'AS EAN (AFAS) et a signé l'Accord global sur 
l'investissement de l'ASEAN (ACIA) en 2011 et en 2009, respectivement. 
19. Singapour soutient fermement les initiatives de l'ASEAN visant à renforcer les relations 
économiques avec les partenaires régionaux.  Un év énement majeur intervenu pendant la période 
considérée a été la conclusion et la signature de  l'ALE ASEAN-Australie-N ouvelle-Zélande en 2009.  
Depuis la conclusion d'ALE individuels avec ses partenaires de dialogue, l'ASEAN a entrepris de 
mettre en place un accord commercial régional plus vaste dans le contexte du Cadre de l'ASEAN pour 
le partenariat économique régional global, qui pourrait constituer un autre moyen de parvenir à une 
zone de libre-échange Asie-Pacifique.  Singapour  soutient vivement ce processus et assure la 
présidence du Groupe de travail sur le commerce des marchandises. 
20. Singapour fait partie d'un réseau de 18 acco rds de libre-échange  (ALE) régionaux et 
bilatéraux conclus avec 24 partenaires commerciaux.   Nous négocions actue llement un ALE bilatéral 
avec l'Union européenne. Singapour WT/TPR/G/267
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  21. Nous étendons notre réseau d' accords de garantie des inves tissements.  Nos accords de 
garantie des investissements nous rende nt plus attractifs en tant que d estination de l'investissement et 
garantissent une meilleure protection à nos investisseu rs et à leurs investissements à l'étranger.  
Pendant la période considérée, cinq nouveaux accords de garantie des investissements – avec la 
Libye, le Mexique, Oman, la République populaire démo cratique de Corée et la Turquie – sont entrés 
en vigueur.  Singapour a aussi signé des accords de  garantie des investissements avec les Émirats 
arabes unis, le Koweït et la Russie pendant cette période. 
3) AMELIORER L 'ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ET LES CONDITIONS DE L 'ACTIVITE 
COMMERCIALE A SINGAPOUR  
22. Singapour reste l'une des économies les plus libér ales du monde.  Elle ne maintient quasiment 
aucun droit d'importation, pas de subvention à l'export ation, pas de restriction de change et pas de 
plafond de prix.  Le rapport Global Enabling Trade Report 2012  du Forum économique mondial 
classait Singapour au premier rang des économies les plus ouvertes en ce qui concerne le commerce 
international et l'investissement.  Singapour a aussi  été en tête du classement de la Banque mondiale 
relatif à la facilité de faire des affaires (" Doing Business ") ces six dernières années.  Singapour 
examine régulièrement ses réglementations et cherch e activement à obtenir des informations en retour 
de la part du secteur privé afin de faciliter les affaires et de créer un environnement propice à 
l'entreprenariat économique. 
23. Grâce à un environnement dynamique et favor able à la concurrence, les entreprises 
singapouriennes restent compétitives sur le marché inte rnational.  Pendant la période considérée, nous 
avons mis en place des mesures d'application afin de  nous assurer que nos cadres de concurrence et de 
propriété intellectuelle se traduisaient en avantages concrets pour les entreprises et les investisseurs.  
Afin de favoriser le maintien d'un enviro nnement propice aux activités commerciales, le 
gouvernement singapourien dialogue régulièrement av ec les entreprises et d'autres parties prenantes 
dans le cadre de différentes plates-formes de consulta tion et prend en considér ation un large éventail 
de vues lorsqu'il passe en revue et améliore  ses politiques législatives et réglementaires. 
Un régime commercial libéral et  axé sur la facilitation 
 
24. Nous continuons d'améliorer notre régime comme rcial qui est déjà libéral et axé sur la 
facilitation.  En tant que plate-forme commerciale  internationale et économie ouverte, Singapour 
maintient un régime commercial ouvert et favorable  à l'activité économique, qui n'en est pas moins 
fiable et sûr.  Singapour facilite le commerce au  moyen d'un dialogue actif avec les entreprises, de 
réglementations solides et de mesures d'application efficaces. 
25. Nous adoptons une approche axée sur la g estion du risque pour faciliter le commerce 
légitime, en travaillant en étroite collaboration avec de grands organismes partenaires afin de 
maintenir une approche solide du commerce et de faciliter le mouvement des marchandises légitimes.  
Singapour élabore sa réglementation douanière en fonc tion de l'évolution et des besoins du milieu des 
affaires, tout en conservant des principes réglem entaires cohérents.  En 2011, nous avons lancé 
TradeFIRST (Trade Facilitation & Integrated Risk-b ased System), un cadre unique pour la gestion du 
risque qui vise à rendre le commerce facile, équitable et sûr.  TradeFIRST permet à l'administration douanière singapourienne d'évaluer une entreprise de façon globale, sur la base d'un ensemble unique 
de critères d'évaluation appliqué dans le cadre de  tous les programmes de facilitation des échanges. WT/TPR/G/267 Examen des politiques commerciales
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  Promouvoir une concurrence équitable et active 
 
26. Singapour a adopté des mesures visant à garantir l' application effective de sa législation sur la 
concurrence, qui a été promulguée en 2004.  Depuis qu' elle a été établie en 2005, la Commission de la 
concurrence (CCS) a examiné plus de 140 affaires de  concurrence et publié six décisions en matière 
d'infraction, assorties d'amendes représentant plus  de 3 millions de dollars singapouriens.  Les 
décisions en matière d'infraction portaient notamment  sur des cas de soumissions concertées, des cas 
d'ententes sur les prix et sur le premier cas d'abus  de position dominante soumis à la CCS.  Cette 
dernière a traité son pr emier appel en 2010 (qui portait sur une entente sur les prix pour des services 
de bus express) et la responsabilité a été confirmée pa r le Conseil d'appel de la concurrence.  La CCS 
mène en amont des études de marché dans des s ecteurs qui sont jugés importants pour l'économie 
singapourienne.  Huit études de ce type ont été réalisées à ce jour. 
27. Les instances de réglementation sectorielles ont  aussi examiné activement notre cadre de 
politique générale afin de promouvoir la concurrence dans les secteurs de leur ressort.  La Direction 
du développement de l'information et de la co mmunication (IDA) a achevé le deuxième Examen 
triennal du Code de la concurrence dans les té lécommunications en 2010, et elle a introduit de 
nouvelles dispositions qui permettront de renforcer la  concurrence dans le secteur, d'accroître la 
transparence et d'élargir le choix pour les consommate urs.  Afin de soutenir la libéralisation du secteur 
de l'électricité, l'Autorité chargée du marché de l'énergie (EMA) a restructuré le secteur du gaz de 
Singapour et établi un nouveau cadre comme rcial concurrentiel en septembre 2008.2  Le nouveau 
cadre sépare l'activité de transport du gaz de l'activité  concurrentielle consista nt à importer et à vendre 
du gaz au détail, et un ensemble de règles appe lé Code d'utilisation du réseau de gazoducs régit 
désormais les activités de transport du gaz, afin de  fournir un accès ouvert et non discriminatoire aux 
gazoducs terrestres. 
28. L'approche ouverte et concu rrentielle adoptée par Singapour a permis aux investisseurs 
étrangers de participer à son dé veloppement économique.  La produc tion d'électricité à Singapour est 
pleinement libéralisée, plus de 90% des installati ons étant détenues et exploitées par des entreprises 
étrangères.  En 2008 et en 2009, les actifs de pr oduction d'électricité détenus par Singapour ont été 
vendus dans le cadre de trois appels d'offres in ternationaux consécutifs, ouverts aux soumissionnaires 
singapouriens et internationaux.  Le groupe China Huaneng a rempor té le premier appel d'offres qui 
concernait Tuas Power, un consortium franco-japonai s dirigé par le groupe  japonais Marubeni a 
remporté l'appel d'offres pour Senoko Power, et  YTL Power International (Malaisie) a acquis 
PowerSeraya.  Chacune de ces compagnies de producti on d'électricité est à l'origine d'environ 30% de 
l'électricité produite à Singapour. 
29. Dans le secteur du tourisme, les deux premiers centres de villégiature intégrés de Singapour, 
Resorts World Sentosa et Marina Bay Sands, se sont  lancés dans l'exploitation d'établissements de 
jeux en 2010.  Ces activités avaient auparavant ét é attribuées à Genting International PLC et à 
Las Vegas Sands Corporation, respectivement, à l'issue d'un processus d'appel d'offres ouvert et 
concurrentiel, dans le cadre duquel 19 offres ém anant d'entreprises singapouriennes et étrangères 
avaient été présentées lors de la demande de d escriptifs (Request-for-Concept) et sept lors de la 
demande de propositions (Request-for-Proposal). 
                                                      
2 Environ 80% de l'électricité singapourienn e est produite à partir de gaz naturel. Singapour WT/TPR/G/267
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  Maintenir un régime des DPI solide 
 
30. Singapour a continué à maintenir un régime des dr oits de propriété intellectuelle (DPI) solide, 
inspirant aux entreprises la confiance nécessaire pour  créer de la propriété intellectuelle à Singapour 
et investir dans ce domaine.  Depuis 2008, le régi me des DPI de Singapour a invariablement été classé 
parmi les meilleurs du monde par le Forum économique  mondial et l'IMD, qui l'ont même considéré 
comme le meilleur d'Asie.  Les dépôts de brevet s et de marques par des entités basées à Singapour, 
qui constituent un indicateur de l'innovation, ont augm enté de 30% et de 7%, respectivement, depuis 
2008.  Singapour a aussi signé l'Accord commercia l anti-contrefaçon (ACAC) , qui promeut une plus 
grande coopération internationale en  ce qui concerne les moyens de faire respecter les DPI et adopte 
des normes plus élevées en matière de protection. 
V. FAIRE FACE AUX DÉFIS À VENIR 
31. Singapour sera confrontée à un environnement extérieur difficile en 2012.  L'économie 
singapourienne, dont la croissance était de 4,9% en 2011, devrait croître à un rythme plus modéré en 
2012, compris entre 1 et 3%. 
32. Nous allons améliorer la productivité pour pa rvenir à une croissance économique durable et 
profitable à tous.  Le marché mondial étant de plus en plus exigeant, la seule façon pour Singapour de 
rester durablement concurrentielle est d'améliorer sa productivité, ce que  nous allons faire, au cours de 
la prochaine décennie, aux niveaux de l'économie,  des différents secteurs, des entreprises et des 
travailleurs.  Le gouvernement a mis en place un Fonds national pour la productivité afin de 
promouvoir l'adoption de technologies par l'industrie  et d'aider la main-d'œuvre à renforcer ses 
compétences. 
33. Les gains de productivité de la main-d'œuvr e soutiendront la croissance économique de 
Singapour, même si la main-d'œuvre locale croît plus lentement.  Nous mettons actuellement en place 
un système d'enseignement et de formation continue  qui est dynamique et pertinent compte tenu des 
demandes de notre secteur industriel.  Cela permettra à nos travailleurs d'effectuer des tâches à forte 
valeur ajoutée, d'accroître leur productivité et de conserver leurs emplois dans un environnement 
économique incertain.  Le perfectionnement des trava illeurs vise à améliorer le ur adaptabilité dans un 
marché international en pleine  évolution pour que les bienfaits du commerce se traduisent en 
possibilités pour tous les segments de la société.  Nous avons apporté d'im portantes améliorations à 
notre système d'enseignement et de formation con tinue.  Nous avons mis en place des partenariats 
avec des entreprises chefs de file dans  différents secteurs afin d'amélio rer la qualité et la pertinence de 
la formation dans le cadre de ce système et d'en  étendre le contenu.  Notre système national de 
délivrance de titres et de certificats comprend 30 cadr es sectoriels, avec plus de 14 000 cours agréés et 
il a permis de former plus de 700 000 travailleurs depuis son lanc ement en 2005.  Le gouvernement 
construit actuellement deux nouveaux campus pour  le système d'enseignement et de formation 
continue, qui permettront de former jusqu'à 50 000 personnes par an dès qu'ils seront achevés, 
en 2013. 
34. Afin de stimuler la recherche, l'innovatio n et l'esprit d'entreprise, le gouvernement 
singapourien va investir 16,1 milliards de dollars singapouriens pendant la période 2011-2015 dans le 
cadre de son plan 2015 pour la recherche, l'innovati on et l'esprit d'entreprise, ce qui représente une 
augmentation de 20% par rapport aux cinq années précéd entes et contribuera à soutenir le projet à 
long terme de Singapour qui est de deveni r une économie fondée sur le savoir.  La 
recherche-développement continuera à soutenir la  compétitivité des secteurs établis tels que 
l'électronique, des nouveaux secteurs de croissance en phase de lancement tels que celui des sciences WT/TPR/G/267 Examen des politiques commerciales
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  biomédicales, et contribuera à la compétitivité des entreprises, tout en créant des emplois de haut 
niveau.  Les investissements passés en recherche-développement se sont déjà révélés rentables – le 
chiffre d'affaires généré par les produits issus de la recherche-dé veloppement menée à Singapour est 
passé de 6,4 milliards de dollars singapour iens en 1996 à 10,9 milliards en 2010. 
35. Afin d'améliorer la productivité des terres, Singa pour mène plusieurs projets innovants dans le 
but de répondre aux besoins fonciers futurs des acteurs du monde industriel.  Les nouveaux projets 
mis en place pendant la période considérée incluent le projet Jurong Rock Caverns, qui prévoit des 
réservoirs souterrains pour optimiser l'utilisation d es terres;  le projet Tukang Innovation Park, qui 
promeut les activités d'innovation;  et le projet CleanTech Park, parc destiné aux écoentreprises qui 
sert de laboratoire pour la mise au point de technologies vertes et de solutions urbaines durables. 
VI. CONCLUSION 
36. Alors que Singapour entame sa 17éme année en tant que Membre  de l'OMC, elle reste 
fermement déterminée à maintenir une économie ouverte et compétitive, ce qui est un facteur clé pour 
maintenir la croissance à plus long terme.  Singap our reconnaît qu'il est important de s'adapter à 
l'environnement international concu rrentiel et elle continuera à mene r des politiques favorisant la mise 
en place d'une économie mondialisée, entrepreneuriale et diversifiée.  Singapour soutient fermement 
un système commercial ouvert, équitable et fondé su r des règles afin de parvenir à une croissance 
durable et profitable à tous dans le  pays et à l'étranger.  Nous continuerons à pa rticiper activement aux 
travaux de l'OMC, tout en mettant en œuvre des accords commerciaux régionaux qui jouent un rôle de 
catalyseur dans la libéralisation multilatérale. 
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