. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/HKG/33/Add.1 
23 juin 2011 
 (11-3097) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 16 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine. 
 
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Publication du décret sur l'innocuité des produits alimentaires 
 Dans le document G/SPS/N/HKG/33 du 26 ma rs 2010, Hong Kong, Chine a notifié la 
parution d'un avant-projet de loi sur l'innocuité des produits alimentaires visant à renforcer les 
mesures de contrôle législatif applicables da ns ce domaine par l'introduction d'un mécanisme de 
traçage des aliments permettant aux pouvoirs publi cs de retracer l'origine des produits de manière 
plus efficace et de prendre des mesures rapidement en cas d'incident lié à des produits alimentaires.  
Les nouvelles mesures de contrôle proposées incl uaient un système d'enregistrement des 
importateurs et des distributeurs de produits alimentaires ainsi qu'une prescription aux termes de 
laquelle les négociants en produits alimentaires doive nt tenir des archives en bonne et due forme de 
leurs transactions afin d'améliorer la traçabilité des aliments. 
 Le décret sur l'innocuité des produits alimenta ires a été promulgué par le Conseil législatif 
le 30 mars 2011.  L'objet du présent addendum es t d'annoncer qu'il entrera en vigueur le 1er 
août 2011.  Un délai de grâce de six mois va être  accordé avant la mise en application des sanctions 
pour défaut d'enregistrement et des ex igences en matière de tenue d'archives. 
Le présent addendum concerne: 
[ ]  Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ]  Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: G/SPS/N/HKG/33/Add.1 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Branch (Département de l'alimentation) 
Food and Health Bureau  (Bureau de l'alimentation et de la santé) 
20/F, Murray Building Garden Road 
Hong Kong, Chine 
Fax:  +(852) 2136 3281 Courrier électronique:  enquiry@fhb.gov.hk 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Food Branch (Département de l'alimentation) 
Food and Health Bureau  (Bureau de l'alimentation et de la santé) 
20/F, Murray Building Garden Road 
Hong Kong, Chine 
Fax:  +(852) 2136 3281 Courrier électronique:  enquiry@fhb.gov.hk 
Le texte intégral du décret sur l'innocuité des produits alimentaires (disponible en anglais et en 
chinois) peut être téléchargé à partir des sites Web ci-après: 
Texte en anglais: 
"http://www.gld.gov.hk/cgi-
bin/gld/egazette/gazettefiles.cgi?lang=e&ex tra=&year=2011&month= 04&day=08&vol=15&no=14
&gn=5&header=1&part=1&df=1&nt=s1&acurre ntpage=12&agree=1&newfile=1&gaz_type=ls1 " 
Texte en chinois: 
"http://www.gld.gov.hk/cgi-
bin/gld/egazette/gazettefiles.cgi?lang=c&y ear=2011&month=04&day= 08&vol=15&no=14&gn=5
&header=1&acurrentpage=12&df=1&nt=s1&agr ee=1&gaz_type=ls1&part=1&newfile=1&pid " 
 
 
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