RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/70 
17 novembre 2010 
 (10-6143) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 28 SEPTEMBRE 2010 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La réunion a été présidée par Mme Gabriela Kulesz a (Pologne).  L'ordre du jour de la réunion 
était reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/3611.2  L'ordre du jour a été adopté. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS  
2. S'agissant des mesures de sauvegard e d'urgence (MSU), la Présidente  a rappelé qu'à la 
réunion informelle du Groupe de travail du 14 sep tembre 2010, les Membres étaient convenus de 
reporter la présentation de l'exposé sur les donn ées relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence 
après l'examen par le Conseil du commerce des se rvices de la note sur les statistiques du commerce 
international qui serait mise à jour par le Secrétariat.3  Il a été estimé que la note actualisée du 
Secrétariat constituerait un bon point de  départ en vue d'un traitement pl us ciblé du sujet dans le cadre 
des négociations sur les mesures de sauvegarde d'ur gence.  La note actualisée du Secrétariat sur les 
statistiques du commerce international serait disponible vers la fin de l'année 2010.  Il était prévu que 
le Conseil en discute pendant la série de réunions devant avoir lieu en février 2011. 
3. En ce qui concerne la tenue de discussions sp écifiques sur les statistiques dans l'optique des 
mesures de sauvegarde d'urgence,  le représentant des Philippines , au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la  Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la 
Thaïlande et du Viet Nam , s'est rallié à la façon de procéder proposée par la Présidente. 
4. La Présidente  a proposé de revenir sur cette questi on à la prochaine réunion du Groupe de 
travail, en novembre 2010. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLI CS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
5. Passant aux marchés publics, la Présidente  a rappelé que la délégati on de l'Union européenne 
avait fait distribuer un document dans lequel il éta it proposé d'organiser, dans les mois à venir, des 
discussions spécifiques sur les aspects plus généraux des marchés publics.4  La communication de 
l'UE incluait des indications plus détaillées con cernant les sujets éventuels, le calendrier et 
l'organisation de ces discussions.  La première sessi on proposée, prévue pendant la série de réunions 
de novembre 2010, serait consacrée aux aspects économ iques et à la dimension développement des 
marchés publics de services. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Un ordre du jour annoté de la réunion a été distribué dans le document JOB/SERV/24, daté du 
22 septembre 2010. 
3 Mise à jour de la note de 2006 du Secrétariat intitulée "Analyse des statistiques sur le commerce des 
services", figurant dans le document S/C/W/27/Add.2. 
4 Proposition figurant dans le document RD /SERV/23, daté du 24 septembre 2010. S/WPGR/M/70 
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6. Le représentant de l'Union européenne
 a présenté sa proposition de travaux futurs sur les 
marchés publics de services.  S'appuyant sur les co ntributions reçues des Membres, le plan visait à 
redynamiser les discussions grâce à l'analyse de  l'importance économique des marchés publics de 
services et à la confrontation des expériences nationa les.  Il proposait des thèmes pour les discussions 
spécifiques des trois prochaines sessions du Groupe de travail.  La première session spécifique, 
prévue provisoirement pour novembre 2010, s'inté resserait à l'importance économique des marchés 
publics de services dans les pays développés et les pays en développement et à l'importance des marchés publics dans le monde, notamment à la façon dont les mécanism es nationaux de passation 
des marchés ainsi que les règles et engagements internationaux in fluaient sur la capacité de 
commercer dans ce domaine.  Sur ces questions pl us générales, l'apport d' experts de l'extérieur, 
d'universitaires et/ou d'organisations  internationales, dont le Secrétariat de l'OMC, pourrait être 
sollicité.  Il a été proposé qu'à la deuxième session spécifique, prévue au début de l'année 2011, les 
Membres échangent des données d'expérience sur leurs mécanismes nationaux de passation des 
marchés et l'accès aux marchés publics étrangers.  Dans l'idéal, cette session tablerait sur les exposés 
des Membres et devrait avoir lieu immédiatement après une réunion du Comité des marchés publics, 
ce qui permettrait de bénéficier de la présence de  spécialistes de l'Accord  sur les marchés publics 
(AMP).  Une troisième session serait l'occasion de tir er les conclusions des discussions antérieures et 
d'examiner les moyens d'accomplir des progrès. 
7. Le représentant des États-Unis
 a remercié l'UE d'avoir aidé à redynamiser et à rééquilibrer les 
discussions du Groupe de travail en formulant des propositions concrètes quant aux moyens 
d'accomplir des progrès.  La délégation de l'in tervenant, qui avait reçu cette proposition tout 
dernièrement, avait besoin de plus de temps pour  l'examiner en profondeur, notamment en ce qui 
concernait le calendrier.  Il espérait que la Prési dente pourrait tenir des consultations informelles à ce 
sujet.  Il a réaffirmé qu'il était important que les travaux sur les marchés publics du Groupe de travail 
des règles de l'AGCS soient menés en collaboration avec les spécialistes de l'Accord sur les marchés 
publics. 
8. Le représentant du Pakistan  a salué la proposition de l'UE d'organiser des discussions 
spécifiques sur les marchés publics en indiquant qu'elle arrivait à un moment particulièrement 
opportun.  Il a suggéré d'ajouter les points suivants à l'ordre du jour de la prem ière session:  aperçu et 
modalités de mise en œuvre des engagements actue llement liés aux services dans l'Accord sur les 
marchés publics;  description de la portée des di sciplines et/ou des engageme nts relatifs aux marchés 
publics qui pourraient être acceptés au titre de l' AGCS;  et implications éventuelles pour les 
non-parties à l'AMP. 
9. Le représentant du Japon  a appuyé la proposition de l'UE  concernant l'organisation de 
sessions spécifiques consacrées aux aspects plus gé néraux des marchés publics du point de vue de 
l'économie et du développement.  Af in de traiter de façon exhaustiv e la dimension développement des 
marchés publics, il serait utile de présenter des exemples concrets de pays en développement. 
10. Le représentant de la Suisse  a remercié l'UE d'avoir proposé d'organiser des discussions 
spécifiques sur les marchés publics de services et i ndiqué que la délégation suisse soutenait cette 
initiative.  Il s'est fait l'écho de l'observation formul ée par les États-Unis conc ernant le peu de temps 
dont disposerait le Groupe de travail au moment  de la prochaine réunion de novembre 2010. 
11. Le représentant de la Suisse, s'exprimant en sa qualité de Président du Comité des marchés 
publics , a confirmé qu'il était prêt à prendre part  aux discussions spécifiques proposées par l'Union 
européenne, tout comme les spécialistes de l'Accord  sur les marchés publics au sein du Secrétariat de 
l'OMC.  Les contraintes de calendrier et de logistiq ue mises à part, ils seraient heureux de participer 
aux discussions. 
12. Le représentant du Chili  a salué la proposition de l'UE d'or ganiser des sessions spécifiques sur 
les aspects économiques et la dimension développeme nt des marchés publics de services.  S'agissant  S/WPGR/M/70 
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de l'échange d'expériences national es (point n° 2), il a suggéré que le Groupe de travail examine les 
réformes et l'ouverture de marchés opérées récemm ent par un certain nombre de pays dans ce 
domaine.  Plusieurs pays avaient contracté des enga gements relatifs aux marchés publics dans le cadre 
d'accords régionaux et/ou de libre-éch ange auxquels ils étaient parties.   L'analyse de l'ouverture de 
marchés résultant de ces accords pourrait éclaire r les discussions du Groupe de travail.  
Deuxièmement, l'intervenant pensait comme le Pa kistan qu'il fallait analyser les conséquences 
éventuelles d'une modification dans le domaine des marchés publics dans le cadre de l'AGCS, 
notamment son incidence sur l'AMP.  Enfin, s' agissant du calendrier, il craignait seulement que 
l'amorce de discussions spécifiques sur les marc hés publics en novembre 2010 ait des répercussions 
négatives sur l'échange de renseignements sur les subventions qui devait a voir lieu à l'occasion de 
cette réunion. 
13. Le représentant du Canada  a félicité l'UE pour sa proposition et déclaré qu'elle constituait un 
bon moyen d'accomplir des progrès.  Constatant que le second point de l'ordre du jour de la première 
session et le second point de l'ordre du jour de la deuxième session faisaient double emploi dans une 
certaine mesure, il a proposé de cons acrer la première session au prem ier point de l'ordre du jour, à 
savoir l'"importance économique des marchés publics de services dans les pays développés et les pays 
en développement".  À la deuxième session, il ét ait essentiel d'aborder aussi bien les expériences des 
pays développés que celles des pays en développe ment.  S'agissant de la troisième session, il a 
considéré que le terme "conclusi ons" pourrait être remplacé par un lib ellé du type "étude par le 
Groupe de travail de la possibilité de mener d'au tres travaux sur les marc hés publics de services". 
14. La représentante de la Norvège  a approuvé la portée et les objectifs de la proposition faite par 
l'UE ainsi que les activités proposées.  Comme d'autr es intervenants, elle a dit que le temps pourrait 
faire défaut pendant la série de réunions de novembre, en ce qui c oncerne à la fois le programme 
général des négociations sur les services et les négociations sur l'AMP, ce à quoi le Président du 
Comité des marchés publics avait également fait allusion. 
15. En réponse aux observations faites sur le calendr ier, le représentant de l'Union européenne  a 
proposé que la session prévue pendant la série de  réunions de novembre soit consacrée au tout 
premier sujet, à savoir l'"importance économique des marchés publics de services dans les pays développés et les pays en développement", à cond ition qu'un universitaire qualifié puisse être trouvé.  
Le recoupement entre les sessions était délibéré.  Il permettrait d'aborder les sujets d'un point de vue 
général/universitaire, ainsi qu'à trav ers le prisme de l'AMP et de l'AGCS.  Les questions soulevées par 
le représentant du Pakistan étaient importantes et méritaient d'être examinées. 
16. La Présidente
 a conclu en annonçant qu'elle mènerait d' autres consultations afin d'arrêter les 
modalités des discussions spécifiques prévues en novembre. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
17. Passant aux subventions et au programme de trav ail concernant l'échange de renseignements, 
la Présidente  a indiqué que 15 communications avaient été reçues jusqu'à présent (celle de l'UE 
comptant pour une).  Celles-ci avaient été distribuées dans les documents JOB/SERV/Add.1 à 9.  Si l'on comptait les États membres de l'UE indi viduellement, les communications émanaient de 
41 Membres de l'OMC, qui représentaient ensemble  plus de 75 pour cent des exportations mondiales 
de services.  Les communications qui avaient été présentées étaient beaucoup plus représentatives de 
l'éventail des Membres que les cinq qui avaient été reçues précédemment entre 1997 et 2005.
5  Cela 
                                                      
5 Ces cinq communications avaient été présentées  par la Norvège;  la Nouvelle-Zélande;  
Hong Kong, Chine;  la Pologne et la Suisse.  Elles étaient reproduites dans les documents S/WPGR/W/16/Add.1 
à 5. S/WPGR/M/70 
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constituait un bon point de départ.  La Présidente a encouragé les délégations n'ayant pas encore 
communiqué leurs réponses à le faire le plus tôt possible. 
18. À sa réunion informelle du 14 septembre 2010, le Groupe de travail avait procédé à un 
échange de vues préliminaire sur le calendrier et la teneur des discussions spécifiques consacrées aux 
subventions.  Les principaux éléments abordés lors de  la réunion informelle ainsi que les vues de la 
Présidente sur les moyens d'accomplir des progrès se trouvaient dans l'ordre du jour annoté de la 
présente réunion (JOB/SERV/24).  Sur la base de ce qui précède, la Présidente a donné la parole aux Membres. 
19. Le représentant du Chili
 a exprimé sa satisfaction quant à la façon dont le programme de 
travail avait été élaboré.  Les 15 nouvelles co mmunications représentaient un signal positif et un 
important pas en avant.  Le programme de travail était un processus utile pour le Groupe de travail et 
incitait les délégations n'ayant pas encore présen té de renseignements sur leurs programmes de 
subventions à le faire.  La délé gation chilienne avait fourni ces renseignements, qui figuraient dans le 
document SERV/1/Add.2, et était favorable à l' organisation d'une session spécifique.  Celle-ci 
permettrait d'analyser plus en détail les ren seignements contenus dans les communications et 
d'échanger des questions et réponses afin de clarifie r certains points.  Cela devrait jeter les bases des 
futurs travaux au titre de l'article XV de l'AGCS.  La série de réunions de novembre était le moment 
approprié pour la tenue  de cette session.  Il en avait déjà info rmé les autorités de son pays afin qu'elles 
puissent se préparer au mieux en vue de cette réunion.  Il souhaitait ente ndre les points de vue d'autres 
délégations sur la meilleure façon d'organiser la session spécifique. 
20. Le représentant du Pakistan  a indiqué que la délégation de  son pays entendait communiquer 
des réponses concernant au moins deux secteurs de  services et qu'elle attendait avec intérêt les 
discussions spécifiques de novembre 2010. 
21. Le représentant de Hong Kong, Chine  a salué le fait que d'autr es délégations aient annoncé 
leur intention de présenter des communications.  Il  a souscrit à l'approche qui était proposée pour la 
réunion de novembre, telle qu'elle était exposée dans les paragraphes 8 et 9 de l'ordre du jour annoté 
de la Présidente.6  La délégation de l'intervenant avait déjà  fourni des réponses au questionnaire sur 
les subventions lors de la phase pré cédente d'échange de renseignements.7  Pendant cette nouvelle 
phase, ils avaient communiqué des renseignements actualisés concernant leurs subventions, dont un 
certain nombre étaient destinées au secteur des services financiers.  Ils espéraient que leur 
contribution aiderait les Membres à étudier les diffé rents aspects des subventions, conformément au 
mandat énoncé à l'article XV de l'AGCS.  La délé gation de l'intervenant était en faveur de 
l'organisation de discussions spécifiques en novembre 2010, qui perme ttraient aux Membres 
d'échanger des vues et des observations ainsi que de poser des questions sur les renseignements 
fournis.  Les questions devraient être communi quées suffisamment longtemps avant la réunion pour 
que les Membres concernés aient le temps de se préparer.  Hong Kong, Chine espérait recevoir des 
questions sur sa communication.  L'échange de re nseignements constituait certes un pas dans la bonne 
direction, mais l'intervenant espérait que la sessi on spécifique faciliterait les discussions ultérieures du 
Groupe travail sur d'éventuelles disciplines, ce qui  permettrait d'exécuter le mandat résultant de 
l'article XV de l'AGCS. 
22. La représentante du Mexique  a indiqué qu'ils avaient contribué à l'échange de renseignements 
en présentant une communication sur les subventions dans le secteur audiovisuel.8  Les auteurs 
                                                      
6 Ordre du jour annoté de la Présidente, daté du 22 septembre 2010 et reproduit dans le document 
JOB/SERV/24. 
7 Communication de Hong Kong, Chine, datée du 23  juillet 1999 et reproduite dans le document 
S/WPGR/W/16/Add.3. 
8 Communication du Mexique, datée du 17 août 2010 et reproduite dans le document 
JOB/SERV/1/Add.4.  S/WPGR/M/70 
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n'avaient pas repris le modèle proposé dans le progra mme de travail, mais avaient plutôt tiré parti de 
la flexibilité qu'il offrait.  La délégation mexicai ne était disposée à répondre à toute question que 
pourraient avoir les Membres sur la communication du Mexique et était ouverte quant à la forme que 
pourrait prendre la session spécifique de novembre .  L'administration centrale analyserait les 
communications reçues et formulerait des questions. 
23. Le représentant des États-Unis  a indiqué que les différentes communications étaient 
examinées à Washington, à la fois individuellement  et par rapport à d'autres renseignements relatifs 
aux marchandises.  L'existence de certains liens av aient été constatée dans certains de ces programmes 
et ceux-ci étaient étudiés attentivement.  Même si 15 communications représentaient un assez bon nombre, cela ne représentait encore  qu'une fraction des Membres de l'OMC.  Certains des intervenants 
les plus importants dans le secteur des services n' avaient toujours pas présenté de communication.  
Pour que la session spécifique de novembre so it productive, il fallait obtenir suffisamment de 
communications émanant d'un large éventail de Membres.  Il semblait que certains demandeurs avaient à l'esprit des disciplines en  matière de subventions, lesque lles restreindraient certains des 
programmes et politiques mis en avant.  La seule gamme des échanges visés ne semblait pas 
constituer une statistique particulière ment pertinente à cet égard.  Afin d'obtenir un tableau plus précis 
des programmes et politiques de subventionnement mis en œuvre par l'ensemble des Membres de 
l'OMC, il était nécessaire qu'un échantillon davantage représentatif des Membres participe à l'échange 
de renseignements. 
24. Le représentant de l'Inde
 a remercié tous les Membres qui avaient présenté une 
communication.  Ces communications contribuaient à l'exécution d'un mandat vieux de 15 ans, même 
si ce n'était que partiellement.  Au moins, gr âce à quelques Membres qui avaient communiqué des 
renseignements du mieux qu'ils le pouvaient, le Groupe  de travail avait pu progresser.  Davantage de 
temps devrait être accordé aux Membres qui se préparaient à communiquer des renseignements.  De la même façon, les Membres devaient disposer de plus de temps pour étudier et analyser les communications.  L'Inde était en faveur de l'id ée d'organiser des discussions spécifiques pendant la 
série de réunions de novembre.  La  délégation indienne était ouvert e quant à la forme que pourraient 
prendre ces discussions et soutenait l'approche pr oposée par la Présidente dans son ordre du jour 
annoté.  À l'instar de plusieurs autres Membres, l' Inde espérait que serait exécutée l'autre partie du 
mandat résultant de l'article XV de  l'AGCS, à savoir engager des négoc iations en vue d'élaborer les 
disciplines multilatérales n écessaires pour éviter les effets de  distorsion des échanges qu'ont les 
subventions dans certaines circonstances.  Dans  sa communication, l'Inde avait fourni des 
renseignements sur certaines des subventions acco rdées par le gouvernement central.  L'Inde ne 
disposait pas d'une base de données centralisée pour  toutes les subventions et les renseignements 
relatifs aux subventions accordées par les ministères n' étaient pas faciles à obtenir.  Pour participer à 
l'échange de renseignements, le Ministère du co mmerce avait sollicité des renseignements auprès de 
tous les ministères.  Les subventions accordées dans l es secteurs de la science et de la technologie, du 
tourisme et du développement rural avaient été sé lectionnées pour l'échange de renseignements.  Les 
programmes de subventions dé taillés dans la communication répondaient aux besoins de 
développement d'un pays en dével oppement tel que l'Inde.  Ils avaient été élaborés pour stimuler la 
croissance dans des secteurs n'ayant reçu aucune a ttention des entreprises comm erciales privées.  Ces 
programmes faisaient partie de la politique de pr omotion d'une croissance équitable et durable menée 
par l'Inde.  En outre, ils étaient non discriminatoi res et s'adressaient à toutes les entreprises qui 
travaillaient à la réalisation des objectifs qu'ils visaient. 
25. Le représentant du Brésil
 a indiqué que la délégation de son pays entendait envoyer sa 
communication sous peu et espérait qu'elle contribue rait à alimenter le débat sur les disciplines en 
matière de subventions. 
26. Le représentant du Japon  a encouragé les Membres qui n'avaient pas encore communiqué de 
renseignements sur leurs programmes de subventions à le  faire dans les plus brefs délais.  Il a proposé 
que le Secrétariat de l'OMC examine et classe les réponses reçues, par exemple en fonction de la S/WPGR/M/70 
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forme de la subvention ou du code de la CPC.  Il fa llait réfléchir encore à la meilleure façon de traiter 
et de classer les communications.  Étant donné la spéci ficité et la complexité des subventions dans le 
domaine des services, les disciplines qui avaient été conçues pour le commerce des marchandises 
étaient difficilement applicables a ux services.  Les relations entre l es subventions dans le secteur des 
services et les effets de distorsion des échanges devaient être analysées de façon sectorielle.  De plus, 
des exemples concrets des effets  de distorsion des échanges auxque ls pouvaient être confrontées les 
entreprises devraient être pris en compte aux fi ns de l'élaboration d' éventuelles disciplines. 
27. Répondant au représentant du Japon, un représentant du Secrétariat
 a expliqué que le 
Secrétariat devrait réfléchir davantage à la me illeure façon de rendre compte des communications 
reçues jusqu'à présent.  Une catégorisation selon les cod es de la CPC n'était peut-être pas l'approche la 
mieux adaptée.  Une classification en fonction de la nature ou de la forme de la mesure en question, 
ou une autre présentation plus analytique, pourrait perm ettre d'obtenir une vue d'ensemble plus utile.  
Le Secrétariat reviendrait vers les Membres après avoir davantage réfléchi à la question. 
28. La représentante de la Norvège  a fait état de l'importance que la délégation norvégienne 
attachait à l'échange de renseignements sur les subventions et espérait distribuer sa communication 
sous peu. 
29. Le représentant de la Corée  a fait référence à la communicati on de son pays, reproduite dans 
le document JOB/SERV/Add.8.  Les renseignements fournis avaient trait aux programmes de soutien 
et aux mesures d'incitation des pouvoirs publics visant à attirer l'investissement étranger direct dans le 
secteur des services de transport routier de passagers.  Il espérait que tous les Membres concernés participeraient à l'échange de renseignements prescr it par l'article XV de l'AGCS.  La Corée était en 
faveur de la tenue d'une session spécifique en novemb re et était ouverte et flexible quant à la forme 
qu'elle pourrait prendre. 
30. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a remercié les Membres qui avaient déjà communiqué 
leurs réponses ainsi que ceux tels que le Pakistan, le Brésil et la  Norvège, qui achevaient la mise au 
point de leur communication.  Tout comme la Prési dente et les autres Membres, la Nouvelle-Zélande 
avait été encouragée par l'amélioration du niveau des réponses, par rapport aux quelques 
communications reçues entre 1997 et 2005.  Néanmo ins, la Nouvelle-Zélande pensait, comme les 
États-Unis et d'autres Membres, que les réponses r eçues ne représentaient qu' une faible proportion de 
l'ensemble des Membres.  Des améliorations étaient encore possibles, et la Nouvelle-Zélande 
encourageait les autres Membres à distribuer leur communication avant la tenue de discussions spécifiques.  La Nouvelle-Zélande était toujours en tr ain d'analyser le détail des réponses reçues.  Il 
semblait que la quantité, la clarté et la qualité d es renseignements fournis variaient considérablement.  
Les approches variaient sensiblement d'un Membre à l' autre, à la fois en ce qui concerne la définition 
des subventions et les subventions incluses dans  les communications.  Des discussions spécifiques 
seraient une étape utile pour mieux comprendre les données communiquées.  Elles permettraient également de chercher à obtenir des clarifica tions et de commencer à définir les questions 
systémiques qui pourraient être traitées dans le cadre du mandat résultant de l'article XV de l'AGCS. 
31. La communication de la Nouvelle-Zélande co mprenait des renseignements sur les dons et 
prêts offerts dans les domaines de l'éducation, la radiotélédiffusion, y compris la radiotélédiffusion 
maorie, la réalisation de films et  le développement des entreprises.  Ils étaient offerts, selon les cas, 
sur une base sectorielle ou intersectorielle.  Tous les dons et subventions mentionnés pouvaient être 
octroyés à toute entreprise exerçant des activités en Nouvelle-Zélande, quel que soit son régime de 
propriété, et n'étaient pas subordonnés aux résultats  à l'exportation.  La Nouvelle-Zélande espérait 
avoir fourni des renseignements clairs et explicit es, mais la délégation néo-zélandaise serait heureuse 
de répondre aux questions que les Membres voudraient bi en lui adresser par écrit, de préférence avant 
la tenue des discussions spécifiques.  S/WPGR/M/70 
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32. Le représentant de la Chine  a indiqué que son pays ente ndait fournir une communication 
prochainement.  À ce sujet, l'absence d'une défin ition claire des subventions et la vaste portée du 
questionnaire avaient posé des problèmes, en partic ulier aux pays en déve loppement Membres.  
Comme cela était indiqué dans le programme de trav ail de la Présidente, la Chine souhaitait insister 
sur le fait que les Membres avaient la possibilité  de présenter les renseignements qu'ils jugeaient 
pertinents et que la portée de ces renseignements pourrait être lim itée au départ.  La délégation 
chinoise espérait que des discussions plus ciblé es pourraient avoir lieu sur la base de ces 
renseignements, tout en gardant à l'esprit que l'obj ectif ultime de l'exercice était de répertorier les 
problèmes particuliers associés aux subven tions dans le domaine des services. 
33. Le représentant de la Suisse  a remercié les délégations ay ant contribué au programme de 
travail.  Les communications actuellement sur la table, y compris celles présentées précédemment, 
ainsi que celles annoncées à la réunion en cours, cons tituaient un bon point de départ.  Cependant, les 
résultats demeuraient incomplets pour au moins deux raisons:  premièrement, eu  égard à la teneur des 
communications et aux secteurs qui y étaient pris en  considération;  et, deuxièmement, parce que tous 
les Membres n'avaient pas apporté leur contributio n.  Il a rappelé aux délégations qu'au-delà du 
programme de travail, il existait un mandat qui  appelait tous les Membres à "échanger[] des 
renseignements au sujet de toutes les subventions  en rapport avec le commerce des services qu'ils 
accord[ai]ent à leurs fournisseurs […] nationaux".  Il a fait remarquer que l'absence d'une définition 
claire et commune de ce qu'était une subvention n' avait pas empêché les délé gations qui souhaitaient 
fournir des renseignements de le faire.  Il serait intéressant de connaître les éventuels problèmes que ces délégations avaient rencontrés lorsqu' elles collectaient les renseignements. 
34. Le représentant du Canada
 a indiqué que la délégation canad ienne avait distribué les réponses 
au questionnaire et qu'elle était prête à discuter de s communications reçues.  À cet égard, il semblait y 
avoir un bon consensus pour novembre.  Les ré ponses du Canada avaient été communiquées sans 
préjudice de sa position actuelle et future à l'OMC.  Enfin, une fois que le Secrétariat aurait trouvé une 
formule possible pour présenter les communications , les Membres devraient en être informés. 
35. Un représentant du Secrétariat  a indiqué qu'un premier examen des réponses qui avaient été 
communiquées pourrait permettre de mieux cerner les autres travaux d'analyse que le Secrétariat 
pourrait mener.  Cet examen pourrait aider à définir certains thèmes transversaux qui mériteraient une 
analyse plus détaillée.  Il était nécessaire de mener une réflexion approfondie avant d'avancer des 
idées plus concrètes. 
36. Faisant écho au sentiment exprimé par le Canada, le représentant des États-Unis  pensait 
qu'une fois que le Secrétariat aura it informé la Présidente du type de travaux qu'il estimait réalisables, 
la Présidente devrait mener des consultations avec  les Membres.  Partageant le point de vue du 
Secrétariat, le représentant des États-Unis étai t d'avis que plus l'on recevrait de réponses, plus 
l'analyse du Secrétariat serait pertinente.  Il ne pe nsait pas qu'il était urgent pour le Secrétariat de 
commencer à compiler les données tant que l'on n'au rait pas obtenu une masse critique de réponses.  
Des discussions plus exhaustives en novembre perm ettraient de jeter des bases plus solides à cet 
égard. 
37. La Présidente  a pris note de ces déclarations et indi qué qu'elle était disposée à mener des 
consultations sur les travaux d'analyse qui pourraient être effectués par le Secrétariat à la suite des 
discussions spécifiques. 
38. Rejoignant les intervenants précédents , la représentante de l'Union européenne  a encouragé 
les Membres qui n'avaient toujours pas communi qué de renseignements sur leurs régimes de 
subventions à le faire.  Récolter un grand nombr e de réponses concernant une large proportion des 
Membres faciliterait les débats au  sein du Groupe de travail:  cela permettrait notamment de savoir 
comment les Membres avaient appréhendé la défi nition d'une subvention et de savoir si des cas 
concrets de subventio nnement des services ou d'éventuelle s similitudes avec les subventions S/WPGR/M/70 
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accordées dans le secteur des marchandises avaient été mis en évidence.  Elle a fait remarquer que les 
communications reçues à ce jour n'apportaient guère de précisions quant aux e ffets de distorsion des 
échanges attribuables aux subventions. 
39. L'Union européenne avait un système plutôt unique  de contrôle des aides d'État, dans lequel 
les subventions faussant ou menaçant de fausser la concurrence à l'intéri eur de l'UE étaient interdites.  
Le Traité sur l'UE autorisait certaines exemptions à cette interdiction générale:  par exemple, les aides 
destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie était 
anormalement bas ou dans lesquelles sévissait un gr ave sous-emploi;  ou les aides destinées à faciliter 
le développement de certaines activités économiques,  quand elles n'altéraient pas les conditions des 
échanges dans une mesure contraire à l'intérêt comm un.  La communication de l'UE était une mise à 
jour d'une communication présentée en 2000.  Comme nçant par une présentation générale du régime 
de l'UE concernant les aides d'État dans le domai ne des services, la communication fournissait ensuite 
des exemples concrets de mesures d'aide d'État, auss i bien au niveau de l'UE qu'au niveau des États 
membres.  La délégation de l'UE était disposée à fa ire part de son expérience en matière de contrôle 
des aides d'État aux autres Membres intéressés. 
40. Présentant la communication de sa délégation
9, le représentant du Taipei chinois  a fait état des 
difficultés que celle-ci avait rencontrées en raison de l'absence d'une définition communément admise 
de ce qui constituait une subvention, comme l'avaient fait remarquer d'autres dé légations.  Aux fins de 
cet échange de renseignements, le Taipei chinois avait utilisé la définition figurant dans l'article 
premier de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Toutefois, 
cela ne reflétait pas sa position concernant la défin ition des subventions dans le domaine des services 
aux fins de futures négociations.  La communication n'avait aucune vale ur juridique et ne pouvait être 
invoquée contre le Taipei chinois dans le cadre d' une procédure de règlement des différends à l'OMC.  
La délégation du Taipei chinois se réservait égalem ent le droit de développer ces réponses ou de les 
modifier à la lumière des futures discussions du Gr oupe de travail des règles de l'AGCS sur des points 
qui pourraient préciser davantage la portée et la na ture des disciplines susceptibles de s'appliquer aux 
subventions se rapportant aux services.  La répon se du Taipei chinois incluait deux programmes de 
subventions accordées par le gouvernement.  Pr emièrement, des prêts préférentiels visant à 
promouvoir le développement des services, une mesu re qui concernait de nombreux secteurs de 
services et qui était donc qualifiée d'"horizontal e".  Deuxièmement, le programme d'aide au 
développement des universités privées, qui concernait uniquement le secteur des services 
d'enseignement supérieur. 
41. Le Taipei chinois s'attendait à un débat animé lors de la série de réunions de novembre.  
L'administration centrale était toujours en train d'ex aminer les communications.  En ce qui concernait 
l'organisation des discussions spécifiques, la délégati on de l'intervenant était favorable à la façon de 
procéder proposée par la Présidente.  L'intervenant appréciait en particulier l'idée de recevoir des 
questions écrites avant la réunion, ce qui permettra it aux Membres interrogés de mieux se préparer.  À 
cet égard, il serait utile de fixer un délai indicatif pour les questions écrites.  La délégation du Taipei 
chinois était également intéressée par la suggestion préliminaire du Japon au sujet de l'apport éventuel 
du Secrétariat afin que les discussions spécifiques d onnent de meilleurs résultats et espérait que des 
consultations seraient menées à ce sujet. 
42. La représentante de la Turquie  a souligné que ses réponses avai ent été communiquées dans le 
délai imparti et remercié toutes les délégations qui  avaient fait de même.  L'objectif du programme de 
subventions de la Turquie, qui fournissait des enc ouragements de l'État aux investissements, était 
d'orienter l'épargne vers des investissements à plus  forte valeur ajoutée, d'accroître la production et 
l'emploi, d'assurer la continuité de la propension à investir et du développement durable, d'encourager 
les grands investissements qui contribuaient à la co mpétitivité internationale et faisaient appel à des 
technologies de pointe, de stimuler les investisseme nts étrangers directs, de réduire les disparités 
                                                      
9 Communication reproduite dans le document JOB/SERV/1/Add.9, daté du 27 septembre 2010.  S/WPGR/M/70 
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régionales en matière de développement, et de sout enir les investissements liés à la protection de 
l'environnement et aux activités de recherch e-développement.  Les subventions prenaient 
généralement la forme d'exemptions  de droits de douane, d'exonérati ons de la taxe sur la valeur 
ajoutée, d'abattements fiscaux, de prise en charge d es cotisations de sécurité sociale ou d'attribution de 
terrains.  La délégation de l'intervenante atte ndait avec impatience les discussions spécifiques de 
novembre et était disposée à répondre à toute ques tion concernant sa communication.  Cependant, au 
vu de la teneur des réponses reçues jusqu'à présent, il semblait très difficile de tirer des conclusions 
sur les effets de distorsion des échang es que pouvaient avoir les subventions. 
43. La Présidente  a noté que pratiquement toutes les délé gations étaient conve nues de tenir des 
discussions spécifiques en novembre.  Elle a remercié  les délégations pour leur s observations utiles et 
constructives.  Elle a rappelé que, lors de la prochaine série de réunions, les discussions spécifiques 
constitueraient un point distinct de l'ordre du jour du Groupe de travail.  Elles auraient pour but de 
permettre aux Membres d'échanger des vues et des observations sur les renseignements fournis et 
d'examiner toutes questions systémiques pertinentes pour les négociations.  À cet égard, elle invitait 
les délégations à fournir avant la réunion des contri butions écrites, sous la forme qu'elles jugeraient 
appropriée – par exemple, des documents formels ou in formels – pour distribution par le Secrétariat.  
Aucun résultat particulier n'était attendu des discuss ions spécifiques.  Cependant, conformément au 
mandat résultant de l'article XV, il appartiendrait à ch aque délégation de décide r si certaines questions 
devraient être examinées dans le cadre des négocia tions sur les disciplines multilatérales nécessaires.  
La Présidente a également indiqué qu'elle tiendr ait des consultations sur la suggestion du Japon 
relative à une éventuelle note du Secrétariat. 
44. Passant à la proposition de la Suisse sur les disciplines en matière de subventions à 
l'exportation, la Présidente a rappelé que, lors de la réunion précédente du Groupe de travail, l'idée 
d'un examen paragraphe par paragra phe avait été émise.  Pour l'he ure, cette proposition avait suscité 
peu de réactions.  Elle a donc donné la parole aux Membres pour entendre leurs vues. 
45. Le représentant de la Suisse  a rappelé que sa proposition, sous  forme de document de séance, 
avait été présentée pour la première fo is à la réunion du Groupe de travail du 1er février 2010.10  À la 
suite de cette présentation, un certain nombre de délégués avaient posé des questions et formulé des 
observations.  Les réponses à ces dernières figurai ent dans le rapport de la réunion du Groupe de 
travail des règles de l'AGCS d'avril 2010.11  La Suisse avait expliqué plus en détail le raisonnement 
qui sous-tendait sa proposition lors de la réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS de 
juillet 2010.12  Il a invité les Membres à réexaminer ces éléments.  La délégation suisse était disposée 
à répondre aux autres questions ou observations que les Membres voudraient peut-être lui adresser. 
46. Étant donné que personne n'avait d'autres observa tions à formuler à ce stade, la Présidente  a 
proposé de revenir sur ce point à la prochaine réunion.  En attendant, elle poursuivrait ses 
consultations informelles avec les Membres à ce sujet. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
47. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
__________ 
                                                      
10 Voir les paragraphes 38 à 43 du rapport de la réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS 
tenue le 1er février 2010 (S/WPGR/M/67). 
11 Voir les paragraphes 24 à 27 du rapport de la réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS 
tenue le 27 avril 2010 (S/WPGR/M/68). 
12 Voir les paragraphes 51 à 56 du rapport de la réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS 
tenue le 1er juillet 2010 (S/WPGR/M/69).