ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS391/8 
7 juillet 2011 
 
 (11-3337) 
 Original:   anglais 
  
 
CORÉE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE VIANDE BOVINE 
ET DE PRODUITS À BASE DE VIANDE BOVINE 
EN PROVENANCE DU CANADA 
 
 
Communication du Canada 
 
  La communication ci-après, datée du 4 juillet 201 1 et adressée par la délégation du Canada à 
la Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée à la demande de cette délégation. 
 
_______________ 
 
 
Le 28 juin 2011, le Canada a demandé au Groupe spécial chargé  de l'affaire susmentionnée de 
suspendre sa procédure conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends .  Le Groupe spécial a accédé à cette demande plus 
tôt dans la journée.  
Le Canada apprécierait que la communication join te qu'il a adressée à la République de Corée 
le 25 juin 2011 relativement à cette suspension soit distribuée à l'Organe de règlement des différends 
en même temps que sa demande de suspension. 
 
Une copie de la présente lettre est envoyée  directement à la République de Corée. 
  
_______________ 
 
 WT/DS391/8 
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  COMMUNICATION DU CANADA À LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
25 juin 2011 
Réf.:  Corée – Mesures visant l'importa tion de viande bovine et de produits 
à base de viande bovine en provenance du Canada  (DS391) 
La présente communication a pour objet de confirmer le mémorandum ci-après sur la 
question de l'accès au marché coréen pour la  viande bovine en provenance du Canada: 
 Le gouvernement du Canada et le gouvernemen t de la République de Corée (ci-après 
la "Corée") sont convenus du projet de Prescriptions sanitaires relatives à l'importation de viande de bœuf canadie nne, dont une copie figure à l'Annexe A 
(projet de Prescriptions sanitaires relatives à l'importation). 
 Après la publication au Journal official de la Corée du projet de Prescriptions 
sanitaires relatives à l'importation sous fo rme d'avis administratif, le gouvernement 
du Canada demandera immédiatement au Gr oupe spécial de suspendre sa procédure 
dans le différend Corée – Mesures visant l'importation de viande bovine et de 
produits à base de viande bovine en provenance du Canada  (DS391) conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
 Le gouvernement de la République de Corée s'efforcera d'entreprendre les actions 
nécessaires en temps opportun afin de réta blir l'accès pour la viande bovine en 
provenance du Canada.  Le gouvernement du Canada escompte que toutes les 
dispositions nécessaires seront prises pour permettre l'importation en Corée de viande bovine en provenance du Canada et que cette importation pourra se faire au plus tard 
pour le 31 décembre 2011. 
 Si, à tout moment durant la suspension de la procédure de groupe
 spécial de l'OMC, 
le gouvernement du Canada estime que le présent mémorandum n'est pas respecté, il 
pourra recommander au Groupe spécial de rétablir  la procédure.  Si le Canada exerce 
ce droit, il le notifiera à la Corée sans délai. 
 Lorsque le présent mémorandum aura été resp ecté et que l'accès au marché coréen 
pour la viande bovine en provenance du Cana da aura été effectivement rétabli, le 
Canada notifiera au Groupe spécial, avant l'e xpiration de la période de suspension de 
12 mois de la procédure de l'OMC, que les parties ont réglé la question faisant l'objet 
du différend et lui demandera de remettr e un rapport dans lequel il se bornera à 
exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été trouvée dans le 
différend Corée – Mesures visant l'importation de viande bovine et de produits à base 
de viande bovine en provenance du Canada  (DS391) conformément à l'article 12:7 
du Mémorandum d'accord.  Le Canada notifie ra ensuite à l'Organe  de règlement des 
différends et aux autres organes de l'OM C concernés qu'une solution convenue d'un 
commun accord a été trouvée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord. 
 Le présent mémorandum est sans préjudice des droits et obligations qui découlent 
pour le Canada et la Corée de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce.  L'Annexe A fait partie intégrante du présent mémorandum. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que votre gouvernement souscrit aux points 
exposés ci-dessus.  WT/DS391/8 
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  Annexe A 
 
Prescriptions sanitaires relatives à l'importation  de viande de bœuf canadienne (projet) 
Les présentes prescriptions s'appliquent à la via nde de bœuf exportée du Canada à destination 
de la République de Corée (ci-après la "Corée"). 
Définitions 
1. Les définitions des termes employés dans les prescriptions sanitaires relatives à l'importation 
sont les suivantes: 
1) "ESB" signifie encéphalopathie spongiforme bovine. 2) Le terme "bovins" s'entend des animaux domestiques de l'espèce bovine (Bos taurus 
et Bos indicus) nés et élevés au Canada ou légalement importés au Canada en 
provenance d'un pays dont le gouvernement coréen juge qu'il répond aux conditions 
requises pour pouvoir exporter de la viande de bœuf à destination de la Corée. 
3) Par "matières à risque spécifiées "(MRS) il faut entendre: 
a) les amygdales et l'iléon distal des bovins de tous âges, et 
b) la cervelle, les yeux, la moelle épiniè re, le crâne et la colonne vertébrale des 
bovins âgés de 30 mois et plus au moment de leur abattage. 
4) Par "viande de bœuf ", il faut entendre toutes les parties comestibles, y compris les os, 
provenant de bovins âgés de moins de 30 mois au moment de leur abattage.  
Toutefois, la "viande de bœuf destinée à l' exportation" exclut les MRS;  la cervelle, 
les yeux, la moelle épinière, le crâne et la colonne vertébrale (à l'exclusion des 
vertèbres caudales, des apophyses transver ses des vertèbres thoraciques et lombaires 
et des ailes du sacrum) des bovins âgés de moins de 30 mois au moment de leur abattage;  toute la viande récupérée mécaniquement (VRM)/la viande séparée 
mécaniquement (VSM);  et les produits issu s de la technique avancée de récupération 
de la viande (AMR);  les intestins du duodé num au rectum;  la viande hachée et les 
produits de transformation à base de viande bovine. 
5) Un "danger pour la sécurité des aliments" s'entend de toute propriété biologique, 
chimique ou physique susceptible de rendre les aliments impropres à la 
consommation humaine. 
6) Il y a "grave violation" lorsqu'un danger pour la sécurité des aliments se trouve dans 
un produit expédié ou lorsqu'un danger pour la sécurité des aliments est découvert à 
l'occasion d'une vérification du système. 
7) L'expression "danger pour la santé publique" figurant à l'article 5 désigne les incidents 
qui constituent une menace sur la santé et  la sécurité de la population, par exemple 
lorsqu'une portion quelconque de bovins contaminés par l'ESB est entrée dans la 
chaîne d'approvisionnement alimentaire d estinée à la consommation humaine au 
Canada. WT/DS391/8 
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  Prescriptions générales 
2. Préalablement au chargement de la  viande de bœuf, il est exigé: 
que le Canada soit indemne de la fièvre apht euse depuis les 12 derniers mois, et soit indemne 
des maladies suivantes depuis les 24 dernie rs mois:  peste des petits ruminants, 
pleuropneumonie contagieuse des bovins, dermatose nodulaire et fièvre de la Vallée du Rift;  
et 
a) qu'une vaccination n'ait pas été effectuée contre les maladies susmentionnées.  
Nonobstant ce qui précède, au cas où le gouvernement coréen reconnaîtrait que le 
gouvernement canadien met en œuvre une po litique d'éradication efficace de cette 
maladie spécifique, la période requise pour r econnaître que le Canada est indemne de 
cette maladie pourrait être raccourcie conf ormément aux directives de l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE) une fois que la Corée aura procédé à une analyse du risque. 
3. En cas d'apparition au Canada d'une maladie répertoriée à l'article 2, le gouvernement 
canadien devra immédiatement suspendre l'exportation de  viande de bœuf à destination de la Corée et 
communiquer les renseignements pertinents au g ouvernement coréen.  Le gouvernement canadien 
consultera préalablement le gouvernement coréen  lorsqu'il souhaitera reprendre l'exportation de 
viande de bœuf à destination de la Corée. 
4. Le gouvernement canadien devra maintenir en  permanence des mesures pour déceler et 
prévenir efficacement l'introduction et la propaga tion de l'ESB, y compris le retrait des MRS, un 
programme d'interdiction et de surveillance des alim ents conformément aux lois et règlements du 
Canada.  Le gouvernement canadien devra informer préalablement le gouvernement coréen de toute 
introduction, abrogation ou modification de mesur es ou de lois et règlements relatifs à l'ESB. 
5. En cas d'apparition d'un ou de cas additionnels  d'ESB au Canada, le  gouvernement canadien 
informera immédiatement le gouvern ement coréen de ce ou ces cas et lui communiquera les données 
et renseignements pertinents, y compris les rensei gnements pertinents de nature épidémiologique, 
tandis que le gouvernement coréen, dès que le ou le s cas additionnels d'ESB auront été reconnus au 
Canada, suspendra l'inspection quarantenaire visant la  viande de bœuf importé e du Canada, et après 
avoir reçu les renseignements du gouvernement canadien , le gouvernement coréen lèvera la mesure de 
suspension quarantenaire sans délai lorsqu'il aura déterminé que la viande  de bœuf destinée à 
l'exportation ne présente pas de danger pour la santé publique de la population au  regard de la Loi sur 
la prévention des maladies animales  contagieuses de la Corée.  Si  le gouvernement coréen détermine 
qu'elle présente un danger pour la santé publique de  la population, il pourra prendre des mesures pour 
suspendre l'importation de la viande de bœuf destinée à l'exportation vers la Corée afin de protéger la 
santé et la sécurité  de la population. 
Prescriptions relatives aux établissements de traitement de la viande 
6. Les établissements de traitement de la via nde (abattoirs, usines de transformation et 
installations de stockage) seront désignés pa r le gouvernement canadien comme répondant aux 
conditions requises pour produire de la  viande de bœuf destinée à l'e xportation vers la Corée, et ces 
établissements seront préalable ment notifiés au gouvernement coréen, qui les approuvera en 
procédant à des inspections sur site ou par d'autres moyens. 
7. Le gouvernement canadien maintiendra en perman ence un programme de surveillance et de 
vérification pour les établissements de traitement de  la viande qui produisent de la viande de bœuf 
destinée à l'exportation vers la Corée afin de  s'assurer qu'ils se conforment aux présentes  WT/DS391/8 
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  "Prescriptions sanitaires relatives à l'importation de viande de bœuf canadienne " et à la réglementation 
du Canada.  Au cas où, par suite de l'application de  ce programme, l'existence d'une grave violation de 
ces prescriptions aura été constatée, le gouve rnement canadien suspendra immédiatement la 
délivrance de certificats d'exportation pour la viande de bœuf de l'établissement concerné et informera 
le gouvernement coréen des motifs et des renseignement s pertinents relatifs à la question.  Ce n'est 
que lorsque le gouvernement canadien aura détermin é que les actions correctives sont appropriées que 
l'autorisation de reprendre la production pourra être  donnée.  Une fois que l'établissement concerné 
aura exécuté les actions correctives, le gouvernemen t canadien en informera le gouvernement coréen. 
8. Le gouvernement coréen pourra procéder à des insp ections sur site et examiner les registres 
originaux de l'établissement exportant vers la Co rée et pourra prendre des mesures, y compris la 
suspension des exportations de cet établissement s' il est constaté qu'il y a une grave violation des 
présentes "Prescriptions sanitaires relatives à l'importa tion de viande de bœuf canadienne".  Lorsque 
le gouvernement canadien informera le gouvernement co réen que l'établissement  concerné a exécuté 
les actions visant à corriger la violation, le gouvern ement coréen s'assurera que ces actions correctives 
ont été judicieusement exécutées en procédant à une inspection sur site ou par d'autres moyens.  
Lorsque le gouvernement coréen au ra déterminé que le résultat des actions correctives est approprié, il 
pourra lever la suspension des exportations.  Le gou vernement coréen pourra annuler l'agrément de 
l'établissement concerné s'il est constaté que des cas de grave violation se sont produits à plusieurs 
reprises. 
9. Les établissements qui produisent de la viande de  bœuf destinée à l'exportation vers la Corée 
établiront et mettront en œuvre des programmes de contrôle sanitaire appropriés qui comprendront la 
détermination de l'âge, le retrait des MRS, l'iden tification de la carcasse et des abats admissibles à 
l'exportation et le retrait des parties inadmissibles à l'exportation. 
Prescriptions relatives à la viande de bœuf 
10. Les bovins abattus pour la production de viande de bœuf destinée à l'exportation (ci-après les 
"bovins abattus") ne devront pas être des cas d'ES B présumés ou confirmés, ni faire partie de la 
descendance confirmée de cas d'ESB ou de cohortes confirmées de cas d'ESB. 
11. La documentation autorisée par le gouvernement can adien devra attester que l'âge des bovins 
au moment de l'abattage est inférieur à 30 mois.  Toutefois, au cas où la documentation ne permettra 
pas cette identification, l'âge des bovins sera vérifié au moyen de leur dentition. 
12. La viande de bœuf destinée à l'exportation provi endra de bovins qui auront été abattus dans 
des établissements de traitement de la viande agréés par le gouvernement coréen et qui auront 
présenté des résultats satisfaisants aux inspections ante mortem  et post mortem  effectuées par un 
inspecteur de l'ACIA sous la s upervision du vétérinaire officiel à demeure du gouvernement canadien. 
13. La viande de bœuf destinée à l'exportation proviendra de bovins qui n'auront été ni étourdis, 
préalablement à leur abattage, à l'aide d'un engin in jectant de l'air ou un gaz comprimé dans leur boîte 
crânienne, ni soumis au jonchage. 
14. La viande de bœuf destinée à l'exportation ser a produite et manutentionnée d'une manière qui 
garantira qu'elle ne contient pas de MRS ni n'a été contaminée par des MRS, de viande récupérée 
mécaniquement/viande séparée mécaniquement (VRM/VSM ), ni de produits issus de la technique 
avancée de récupération de la viande (AMR). 
15. La viande de bœuf destinée à l'exportation ne devra pas contenir de résidus présentant un 
danger pour la santé publique (substances radioactiv es, antimicrobiens synthétiques, antibiotiques, 
métaux lourds, pesticides, médicam ents hormonaux, etc.) ni de microorganismes pathogènes en WT/DS391/8 
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  quantités supérieures aux seuils de tolérance fixés par le gouvernement co réen, et lorsque la viande de 
bœuf destinée à l'exportation aura été exposée à un rayonnement ionisant ou ultraviolet ou à l'action d'un attendrisseur, elle devra être c onforme à la réglementation coréenne. 
16. La viande de bœuf destinée à l'exportation de vra être conditionnée avec des matériaux propres 
et aseptisés. 
17. La production, l'entreposage et le transport de  la viande de bœuf destinée à l'exportation 
devront être exécutés de manière à empêcher la c ontamination par des agents pathogènes de maladies 
animales transmissibles. 
18. Les réfrigérateurs ou les chambres froides à bord d'un navire (aéronef) ou bien les conteneurs 
dans lesquels la viande est stockée durant le transport devront être scellés avec le cachet du 
gouvernement canadien ou le cachet agréé par celui-ci.  Un vétérinaire officiel du gouvernement 
canadien devra vérifier ce point et délivrer un certificat sanitaire. 
19. Le gouvernement canadien délivrera le certificat  sanitaire pour l'exportation contenant les 
renseignements détaillés ci-après et le présentera à l' autorité du gouvernement coréen en charge de la 
quarantaine: 
1) renseignements requis à l'article 2 et aux articles 9 à 18 ci-dessus; 
2) nom du produit (y compris l'espèce), nombr e de colis et poids (N/P) répertoriés par 
chaque usine de transformation finale; 
3) nom, adresse et numéro d'agrément de l'ab attoir, de l'usine de transformation et de 
l'installation de stockage; 
4) période d'abattage et/ou période de transformation; 
5) numéro du conteneur et numéro du scellé; 
6) nom du navire (de l'aéronef), date de  l'expédition, nom du port d'expédition; 
7) adresse et nom de l'expéditeur et du destinataire; 8) date de délivrance du certificat sanitaire,  nom et signature de la personne qui l'a 
délivré et de l'organi sation dont elle relève. 
20. Si, lors de l'inspection quarantenaire visant la viande de bœuf destinée à l'exportation 
effectuée par le gouvernement coréen, l'existence d' une violation des présentes prescriptions sanitaires 
relatives à l'importation est constatée, le gouvernem ent coréen pourra prendre les mesures suivantes: 
1) Le gouvernement coréen pourra réexpédier la viande de bœuf destinée à l'exportation 
vers son lieu d'origine ou la détruire s'il est constaté qu'il y a non-conformité aux 
prescriptions sanitaires de la Corée; 
2) Si une quelconque MRS est découverte ou un résidu quelconque désigné par le 
gouvernement coréen est décelé lors de l'inspection quarantenaire, le gouvernement coréen pourra prendre une mesure pour  suspendre les exportations depuis 
l'établissement concerné, et dans ce cas,  le gouvernement coréen pourra lever la 
restriction à l'exportation en procédant à des inspections sur site ou par d'autres  WT/DS391/8 
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  moyens une fois qu'il aura été informé pa r le gouvernement canadien que les actions 
correctives relatives à l'établissement  en question ont été exécutées; 
3) En cas de grave violation des prescriptions sanitaires relatives à l'importation, le 
gouvernement coréen procédera à au moins cinq inspections consécutives (portant sur 
une quantité totale au moins cinq fois supéri eure à la quantité pour laquelle il y avait 
violation) de la viande de bœuf dest inée à l'exportation produite dans le même 
établissement.  Si aucune violation add itionnelle n'est décelée après ces inspections 
renforcées, le gouvernement coréen rétablira la procédure normale; 
4) Si deux cas de grave violation sont cons tatés dans la viande de bœuf destinée à 
l'exportation produite dans le même étab lissement, le gouvernement coréen pourra 
suspendre les exportations depuis l'établisseme nt concerné jusqu'à ce que les actions 
correctives aient été exécutées.  Dans ce ca s, le gouvernement coréen pourra lever la 
suspension en procédant à d es inspections sur site ou par d'autres moyens une fois 
qu'il aura été informé par le gouvernemen t canadien que les actions correctives 
relatives à l'établissement en question ont été exécutées;  et 
5) Si la suspension des exportations est appliquée à un établissement, les produits 
certifiés avant la date de suspension demeureront admissible au bénéfice d'une inspection quarantenaire à l'importation. 
21. Une défaillance affectant l'ense mble du système, par exemple des cas répétés de grave 
violation, pourra entraîner la suspension des prescriptions sanitaires relatives à l'importation. 
Addendum 
 
1.  Le présent avis prendra effet à la date de sa notification.  
__________