ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/NTR/1 
15 mai 2006 
 (06-2363) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Obstacles non tarifaires – Demandes
 
 
Communication présentée par les Communautés européennes 
 
  La communication ci-après, datée du 28 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
  
  TN/MA/NTR/1 
Page 2  
DEMANDES BILATÉRALES CONCERNANT LES  TAXES SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES1 
PRÉSENTÉES PAR LES COMM UNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
 
1. Membre A 
N° Position 
du SH Désignation du produit 
 Obstacles non tarifaires Solution Observations 
1 8703 Voitures de tourisme 
 Taxe de luxe de 25 pour cent 
au-delà d'une certaine valeur.  
Uniquement applicable aux 
voitures.  97,6 pour cent des 
voitures affectées sont importées, 
93 pour cent le sont de l'UE. Élimination ou modification des 
seuils. Problème posé par la pratique consistant à fixer 
des seuils arbitraires.  Les CE n'ont pas 
d'objections à l'imposition de taxes de luxe si 
ces taxes sont généralement applicables à 
d'autres articles de luxe et qu'elles ne visent pas 
les importations (en particulier, comme en l'occurrence, les impor tations en provenance 
d'un seul partenaire commercial). 
 
                                                      
1 Ces demandes sont sans préjudice des droits existants des CE au  titre des Accords de l'OMC et en particulier au titre de l'art icle III:2 du GATT de 1994.  
   TN/MA/NTR/1
 Page 3DEMANDES BILATÉRALES CONCERNANT LES  TAXES SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES2 
PRÉSENTÉES PAR LES COMM UNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
 
2. Membre B 
N° Position 
du SH Désignation du produit 
 Obstacles non tarifaires Solution Observations 
1 8703 Voitures de tourisme Les véhicules assemblés 
localement peuvent bénéficier de réductions de la taxe à la 
consommation (pouvant aller 
jusqu'à 35 pour cent).  Traitement non moins favorable 
pour les voitures importées. Problème posé par la pratique de l'application 
discriminatoire de la taxe du fait des allégements fiscaux accordés aux fabricants 
locaux, non par la taxe elle-même. 
 
                                                      
2 Ces demandes sont sans préjudice des droits existants des CE au  titre des Accords de l'OMC et en particulier au titre de l'art icle III:2 du GATT de 1994.  
  TN/MA/NTR/1 
Page 4 DEMANDES BILATÉRALES CONCERNANT LES  TAXES SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES3 
PRÉSENTÉES PAR LES COMM UNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
 
3. Membre C 
N° Position 
du SH Désignation du produit 
 Obstacles non tarifaires Solution Observations 
1 8703 Voitures de tourisme Droits d'accise élevés et 
réduction de 50 pour cent des droits d'accise accordée pour les 
voitures d'origine nationale.  
Droits plus élevés pour les 
voitures que pour les véhicules à 
usages multiples et les 4x4. Traitement non moins favorable 
pour les voitures importées en réduisant de moitié les droits 
d'accise et en supprimant les 
dégrèvements fiscaux.  Même 
fourchette d'imposition pour 
toutes les formes de véhicules. Problème du traitement discriminatoire des 
véhicules importés (en particulier les voitures) du fait des allégements fiscaux accordés pour 
les voitures d'origine nationale et des taux 
d'imposition différenciés.  
2 8703 Voitures de tourisme Droits d'accise élevés et de facto  
prohibitifs pour certains véhicules. Réduction des droits d'accise Ni veaux d'imposition prohibitifs. 
 
                                                      
3 Ces demandes sont sans préjudice des droits existants des CE au  titre des Accords de l'OMC et en particulier au titre de l'art icle III:2 du GATT de 1994.  
   TN/MA/NTR/1
 Page 5DEMANDES BILATÉRALES CONCERNANT LES  TAXES SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES4 
PRÉSENTÉES PAR LES COMM UNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
 
4. Membre D 
N° Position 
du SH Désignation du produit Obstacles non tarifaires Solution Observations 
1 8703 Voitures de tourisme Les véhicules assemblés 
localement ne sont pas assujettis 
à l'impôt sur la valeur du capital.  Traitement non moins favorable 
pour les voitures importées. Problème posé par la pratique de l'application 
discriminatoire de l'impôt du fait des 
allégements fiscaux accordés aux fabricants 
locaux, non par l'impôt lui-même. 
2 8703 Voitures de tourisme Droits d'accise élevés et de facto  
prohibitifs pour certains véhicules (auxquels s'ajoutent des 
droits à l'importation de plus de 
300 pour cent). Réduction des droits Application cumulée de diverses taxes 
aboutissant à un niveau global d'imposition prohibitif. 
 
                                                      
4 Ces demandes sont sans préjudice des droits existants des CE au  titre des Accords de l'OMC et en particulier au titre de l'art icle III:2 du GATT de 1994.  
  TN/MA/NTR/1 
Page 6 DEMANDES BILATÉRALES CONCERNANT LES  TAXES SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES5 
PRÉSENTÉES PAR LES COMM UNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
 
5. Membre E 
N° Position 
du SH Désignation du produit 
 Obstacles non tarifaires Solution Observations 
1 8703 Voitures de tourisme La base d'imposition des voitures 
est le prix c.a.f. pour les véhicules importés, alors que 
c'est le prix départ usine pour les 
voitures de fabrication locale.  Traitement non moins favorable 
pour les voitures importées. Problème posé par la pratique consistant à 
gonfler la valeur des voitures importées, sur la base de laquelle l'impôt est calculé, par rapport 
à la valeur des voitures de fabrication locale.  
 
__________ 
 
 
                                                      
5 Ces demandes sont sans préjudice des droits existants des CE au  titre des Accords de l'OMC et en particulier au titre de l'art icle III:2 du GATT de 1994.