ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG217/2/Rev.1 
9 juillet 2009 
 (09-3361) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
   
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre les 
États de l'AELE et la Corée 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
Révision  
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre les 
États de l'AELE et la Corée, a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec le s Parties.  Il a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Juneyoung Lee (tél.:  +41 22 739 6791). WT/REG217/2/Rev.1 
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
Page 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  4  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 7  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  7  
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 9  
A. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS 
RÉGISSANT LE COMME RCE DES MARCHANDISES  9  
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 9  
a) Dispositions générales 9  
b) Libéralisation tarifaire globale 10  
c) Programme de libéralisation des États de l'AELE 13  
d) Programme de libéralisation de la Corée 16  
2. Règles d'origine 20  
3. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 21  
B. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES SE RAPPORTANT AU COMMERCE DES MARCHANDISES  21  
1. Normes 21  
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 21  
b) Obstacles techniques au commerce 22  
2. Mécanismes de sauvegarde 22  
a) Sauvegardes globales 22  
b) Sauvegardes bilatérales 22  
c) Sauvegardes spéciales 24  
3. Mesures antidumping 24  
4. Subventions et mesures compensatoires 24  
5. Procédures douanières 24  
6. Autres réglementations 25  
IV. COMMERCE DES SERVICES 25  
A. PORTÉE ET DÉFINITIONS  25  
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  26  
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES  26  
1. Accès aux marchés 26  
2. Traitement national et traitement NPF 26  
3. Présence commerciale 26  
4. Mouvement des personnes physiques 26  
5. Transparence 27  
D. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  27  
1. Corée 28  
a) Engagements horizontaux 28  
b) Engagements sectoriels 28  WT/REG217/2/Rev.1 
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  2. Islande 30  
a) Engagements horizontaux 30  
b) Engagements sectoriels 31  
3. Liechtenstein 32  
a) Engagements horizontaux 32  
b) Engagements sectoriels 32  
4. Norvège 32  
a) Engagements horizontaux 32  
b) Engagements sectoriels 33  
5. Suisse 34  
a) Engagements horizontaux 34  
b) Engagements sectoriels 35  
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES SERVICES  37  
1. Réglementation intérieure 37  
2. Reconnaissance 37  
3. Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 37  
4. Mesures de sauvegarde 38  
F. DISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  38  
1. Services financiers 38  
2. Services de télécommunication 39  
3. Coproduction dans les services de diffusion 39  
V. INVESTISSEMENT 40  
VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 42  
A. TRANSPARENCE  42  
B. EXCEPTIONS ET RÉSERVES  42  
C. ADHÉSION ET RETRAIT  42  
D. CADRE INSTITUTIONNEL  42  
E. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  42  
F. RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  45  
G. MARCHÉS PUBLICS  46  
H. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  46  
I. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  48  
ANNEXE I 49 
ANNEXE II 61 
  WT/REG217/2/Rev.1 
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  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES ÉTATS DE L'AELE 
ET LA CORÉE (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Présentation factuelle par le Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'accord de libre-échange (ALE) entre les Ét ats de l'AELE et la Corée (ci-après dénommé 
"l'Accord") est le deuxième ALE que l'AELE a signé  avec un pays d'Asie de l'Est (après l'ALE avec 
Singapour) et le premier ALE que la Cor ée a signé avec un partenaire européen. 
2. En 2006, les importations des États de l'AELE en provenance du monde se sont élevées au 
total à 211,7 milliards de dollars EU1 et leurs exportations à 273,2 milliards de dollars EU.2  La même 
année, les importations de la Corée en provenan ce du monde se sont élevées au total à 309,3 milliards 
de dollars EU, et ses exportations  à 325,4 milliards de dollars EU.3  En 2006, les parts de la Corée 
dans les exportations et les im portations mondiales ont été, respectivement, de 2,69% et 2,49%4;  les 
parts correspondantes des États de l'AELE ont été de 2,3%5 et 1,7%.6 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. L'évolution récente des échanges entre les État s de l'AELE et la Corée (ci-après dénommés 
"les Parties") est présentée dans les graphiques I.1 et I.2.  Au cours de la période considérée 
(1997-2007), sauf en 1998 et en 2000, l'AELE a c onstamment enregistré un excédent commercial 
avec la Corée.  Depuis 2002 en particulier, le commerce entre les deux Parties augmente 
régulièrement.  Les exportations de la Corée à destin ation des États de l'AELE ont diminué de plus de 
moitié entre 1998 et 1999.7   
4. Le graphique I.3 indique la structure des échanges de marchandises entre les Parties, ainsi que 
celle de leurs échanges avec le monde (importations et exportations), sur la base de la moyenne pour 
2003-2005 et selon les sections du Système harmonisé (SH). 
5. Les principales catégories de produits d'expor tation de l'AELE (produits minéraux, produits 
chimiques, machines et appareils optiques), qui ont représenté 72% de ses exportations totales à 
destination du monde sur cette période, ont constitué 76,8% des importations de la Corée en 
provenance de l'AELE.  Les principales catégories de produits d'exportation de la Corée (machines, 
véhicules, métaux communs et matières plastiques), qui ont représenté 76% de ses exportations totales 
sur cette période, ont constitué 85,8% des importa tions de l'AELE en provenance de Corée, les 
véhicules et machines en représentant ensemble 78,3%. 
                                                      
1 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux:  Islande (6,156 millions de dollars EU);  
Norvège (64,267 millions de dollars EU);  Suisse (141,284 millions de dollars EU). 
2 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux:  Islande (3,453 millions de dollars EU);  
Norvège (122,123 millions de dollars EU);  Suisse (147,719 millions de dollars EU). 
3 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux. 
4 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux. 
5 Base de données statistiques de l'OMC, profils co mmerciaux:  Islande (0,03% );  Norvège (1,01%);  
Suisse (1,22%). 
6 Base de données statistiques de l'OMC, profils co mmerciaux:  Islande (0,05% );  Norvège (0,52%);  
Suisse (1,14%). 
7 Il y a un décalage entre les données sur le commer ce fournies à Comtrade par les États de l'AELE et 
la Corée en raison de l'utilisation de méthodes diff érentes pour mesurer le commerce des marchandises.  WT/REG217/2/Rev.1 
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  020406080100120140160180200220240260280300320
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,00,20,40,60,81,01,21,41,61,82,02,22,42,62,83,03,2Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - AELE:  Marchandises  - Importations en provenance et 
exportations à destination du mo nde et de la Corée, 1997-2007
Source:     BSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de Corée
Exportations à destination de la CoréeImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
050100150200250300350400
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007012345678Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Corée:  Marchandises - Importations en provenance et 
exportations à destination du monde et de l'AELE, 1997-2007
Source: BSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de l'AELE
Exportations à destination de l'AELEImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  Graphique I.3
AELE et Corée:  Composition du commerce des marchandises, en moyenne 
(2003-2005) 
Importations de l'AELE en provenance de Corée I mportations de la Corée en provenance de l'AELE
           Source:   DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  1 023 millions de dollars EU Total:  1 867 millions de dollars EU
Total:  164,8 milliards de dollars EU Total:  221,5 milliards de dollars EU
Total:  206 milliards de dollars EU Total:  244 milliards de dollars EUExportations de l'AELE en provenance du monde Exportations de la Corée en provenance du mondeImportations de l'AELE en provenance du monde Importations de la Corée  en provenance du monde Produits chimiques 3,3
Machines
31,0
Produits minéraux 
27,9Produits minéraux 4,6
Produits chimiques 
19,5Appareils optiques 2,1
Machines
15,8Autres 
9,7Autres 
5,4
Métaux 
communs 6,7Produits minéraux 25,5
Métaux communs 8,2
Machines 43,5
Métaux communs 
7,7 Textiles 3,4
Véhicules 3,2Appareils optiques 3,0Autres
4,5Autres
9,1
Autres 
11,9Machines 36,2Véhicules 42,1
Animaux 2,9Produits minéraux 6,0Machines 21,4
Véhicules 11,5Produits 
chimiques 16,2Préparations aliment. 3,2Légumes 2,1
Matières plastiques 4,2
Textiles 4,9Pâtes de bois 3,2
Matières plastiques 2,2Autres 
6,7
Appareils optiques 4,9
Produits chimiques 5,0Produits 
chimi ques 8 ,0
Matières
plastiques 6,0Produits minéraux 5,9
Divers 3,6Métaux communs 2,0
Matières 
plastiques 6,5Perles et métaux 
précieux 6,5
Perles et métaux
précieux 4,3
Perles et métaux précieux 
3,2Métaux communs 10,5Matières plast. 2,6
Appareils optiques 4,3Véhicules 2,5
Appareils optiques 8,8Machines 46,7
Produits chimiques 13,2Appareils optiques 11,0Métaux communs 7,5
Textiles 3,0
Véhicules 18,8Textiles 6,0
 WT/REG217/2/Rev.1 
Page 4  
 
  B. C
OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
6. Le graphique I.4 indique la ventilation du co mmerce des services commerciaux pour l'AELE 
sur la période de 1997 à 2006.  Le total des exportations de services commerciaux a augmenté 
régulièrement pendant cette péri ode, et plus particulièrement depuis 2001.  La croissance des 
importations a été plus lente.  Les exportati ons de services commerciaux ont été stimulées 
principalement par les exportations des autres services fournis aux entreprises, alors que les 
principaux services importés ont été les services relatifs aux voyages.  Les services de transport ont été l'un des principaux secteurs qui ont contribué à la fois aux importations et aux exportations au 
cours de cette période. 
0102030405060708090
1997
19981999
2000
2001
2002
20032004
2005
20060102030405060708090
1997
1998
1999
20002001
2002
20032004
2005
2006Graphique I.4
AELE, commerce total des serv ices commerciaux, 1997-2006
Exportations Importations
Serv. informatique et d'information
Source: FMI, CD-Rom sur la BDP.Services de transport Services d'assurance Autres services fournis aux entreprises
Services relatif aux voyages Services financiers
Services de communicationServices personnels, culturels et 
récréatifs
Services de construction Redevances et droits de licence Services publicsMilliards de 
dollars EUMilliards de 
dollars EU
 
 
7. Le graphique I.5 indique la ventilation du co mmerce des services commerciaux pour la Corée 
sur la période de 1997 à 2006.  Pendant cette péri ode, les importations ont a ugmenté plus rapidement 
que les exportations.  Les services de transport repr ésentent l'essentiel des exportations coréennes, les 
parts de services relatifs aux voyages et des autres services fournis aux entreprises étant aussi importantes.  Les importations de services commercia ux ont elles aussi été stimulées principalement 
par ces mêmes secteurs de services.  WT/REG217/2/Rev.1 
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  0102030405060
1997
1998
1999
20002001
2002
20032004
2005
20060102030405060
1997
1998
1999
20002001
2002
2003
2004
2005
2006Graphique I.5
Corée, commerce total des se rvices commerciaux, 1997-2006
Exportations Importations
Source: FMI, CD-Rom sur la BDP.Milliards de 
dollars EUMilliards de 
dollars EU
Note:       Les importations de services d'assurance ont été négatives en 1999 (-114 millions de dollars EU). Services de transport Services d'assurance Autres services fournis aux entreprises
Services relatif aux voyages Services financiers
Services de communicationServices personnels, culturels et
récréatifs
Services de construction Redevances et droits de licence Services publicsServ. informatique et d'information
 
 
8. Les tableaux I.1 A et B indiquent les flux totaux d'investissement étranger direct entrant et 
sortant (IED) de la Corée, en provenance et à d estination des États de l'AELE.  Des données sur le 
stock d'investissement ne sont pas disponibles. 
Tableau I.1.A 
Corée:  Investissement entrant, en provenance de chaque État de l'AELE (en milliers de dollars EU)  
 2003 2004 2005 2006 Juin 2007 
Suisse 20 882 70 354 40 254 228 713 10 915 
Norvège 5 747 101 511 47 003 22 745 57 042 
Islande 0 43 0 1 070 0 
Liechtenstein 102 975 1 125 55 0 
 
Source:  Données fournies par la Corée. 
 
Tableau I.1.B 
Corée:  Investissement sortant, à destination de chaque État de l'AELE (en milliers de dollars EU)  
 2003 2004 2005 2006 Juin 2007 
Suisse 3 441 16 3 671 5 720 67 298 
Norvège 0 5 411 0 0 0 
Islande 0 0 0 0 0 
Liechtenstein 0 0 0 0 0 
Source:  Données fournies par la Corée. 
 WT/REG217/2/Rev.1 
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  9. Les tableaux I.2 A et B présentent les flux d'inves tissement entrant et sortant de la Corée dans 
les secteurs de services, en provenance et à destination de chaque État de l'AELE.  Selon la Corée, l'investissement sortant à destination des États de  l'AELE concerne d'autres services.  Cependant, il a 
été décidé de ne pas communiquer de données à cet égard car les montants sont peu élevés.  
Tableau I.2.A 
Corée:  Investissement entrant dans les secteurs de services, en  provenance de chaque État de l'AELE (en milliers de dollars EU ) 
  2003 2004 2005 2006 Juin 2007 
Commerce de gros et de détail  
Suisse 6 427 6 812 13 843 6 376 3 153 
Norvège 5 267 1 424 61 88 0 
Islande  0 43 0 1 070 0 
Liechtenstein  0 0 0 0 0 
Transport  
Suisse 952 0 2 866 1 860 325 
Norvège 0 100 087 0 5 900 57 042 
Islande 0 0 0 0 0 
Liechtenstein 0 0 0 0 0 
Institutions financières et assurance 
Suisse 0 0 0 58 000 5 274 
Norvège 0 0 0 0 0 
Islande 0 0 0 0 0 
Liechtenstein 0 0 0 0 0 
Hôtels et restaurants 
S u i s s e  0000 0  
Norvège 0 0 0 158 0 
Islande 0 0 0 0 0 
Liechtenstein 0 0 0 0 0 
Télécommunications 
Suisse 0 20 000 15 000 0 0 
Norvège 0 0 0 0 0 
Islande 0 0 0 0 0 
Liechtenstein 0 0 0 0 0 
Activité des entreprises 
Suisse 11 452 17 966 1 049 5 520 108 
Norvège 360 0 150 53 0 
Islande 0 0 0 0 0 
Liechtenstein 0 0 0 0 0 
Source:  Données fournies par la Corée. 
 
Tableau I.2.B 
Corée:  Investissement sortant dans les sect eurs de services de chaque État de l'AELE  
Commerce de gros et de détail (milliers de dollars EU) 
  2003 2004 2005 2006 Juin 2007 
Suisse 0 16 3 671 4 457 64 000 
Norvège 0 5 411 0 0 0 
Islande 0 0 0 0 0 
Liechtenstein 0 0 0 0 0 
Source: Données fournies par la Corée. 
  WT/REG217/2/Rev.1 
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  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
10. L'Accord a été signé par les États de l'AELE (Is lande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et la 
Corée le 15 décembre 2005 et est entré en vigueur le 1er septembre 2006 (le 1er octobre 2006 pour 
l'Islande).  Sauf disposition cont raire, les dispositions de l'Acco rd s'appliquent aux relations 
économiques et commerciales entre les États de l'AELE, d'une part, et la Corée, d'autre part, mais pas 
aux relations commerciales entre les États de l'AELE (a rticle 1.3.1).  Au moment de la ratification de 
l'Accord, la Norvège a exclu le territoire de Sval bard du champ d'application de l'Accord, sauf en ce 
qui concerne le commerce des marchandises conformément à l'Annexe II.  Dans l'Accord la Suisse représente le Liechtenstein avec lequel elle a constitué une union douani ère (article 1.3.2). 
11. Il y a eu quatre série de négociations sur l'ALE,  qui se sont déroulées en l'espace de six mois 
environ, entre janvier 2005 et juillet 2005. 
12. Les éléments de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services ont été notifiés à l'OMC 
par les Parties le 23 août 2006, au titre de l'ar ticle XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de 
l'AGCS, respectivement (WT/REG217/N/1 et S/C/N/373).  Le texte de l'Accord est disponible, avec 
les annexes y afférentes, sur les sites Web officiels suivants:   
AELE:  http://www.efta.int/content/free-trade/fta-countries/the-republic-of-korea
 
 Corée:  http://www.fta.go.kr/pds/fta_korea/efta/kor/060217_KEFTA.pdf
 (en coréen) 
 13. L'Accord se compose des dix chapitres et des a nnexes et appendices y afférents suivants:   
Encadré II.1:  Composition de l'Accord 
Préambule 
Chapitre 1:  Dispositions générales 
Chapitre 2:  Commerce des marchandises 
Chapitre 3:  Commerce des services Chapitre 4:  Services financiers 
Chapitre 5:  Concurrence 
Chapitre 6:  Marchés publics Chapitre 7:  Propriété intellectuelle 
Chapitre 8:  Dispositions institutionnelles 
Chapitre 9:  Règlement des différends Chapitre 10:  Dispositions finales 
Acte final 
Points convenus concernant l'ALE entr e les États de l'AELE et la Corée 
Annexes 
  Annexe I – Règles d'origine et procédures douanières 
Appendice 1  – Notes introductives de la liste de l'Appendice 2 
Appendice 2  – Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires 
pour que le produit manufacturé puisse acquérir le caractère originaire  
Appendice 3  – Texte de la déclaration d'origine mentionnée à l'article 15  
Appendice 4  – Dérogations au principe de territorialité 
  Annexe II – Application territoriale mentionnée au paragraphe 2 de l'article 1.2   Annexe III – Produits mentionnés au paragraphe 1 a) de l'article 2.1 
  Annexe IV – Produits agricoles transformés mentionnés au paragraphe 1 b) de l'article 2.1 
  Annexe V – Poissons et autres produits de la mer mentionnés au paragraphe 1 c) de l'article 2.1   AnnexeVI – Droits de douane mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2.3  WT/REG217/2/Rev.1 
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    Annexe VII – Listes d'engagements spécifiques 
Appendice 1  – Corée 
Appendice 2  – Islande 
Appendice 3  – Liechtenstein 
Appendice 4  – Norvège 
Appendice 5  – Suisse 
  Annexe VIII – Liste d'exemptions de l'obligation NPF 
Islande 
Liechtenstein 
Norvège Suisse 
  Annexe IX – Reconnaissance mutuelle mentionnée au paragraphe 3 de l'article 3.9 
  Annexe X – Services de télécommunication mentionnés au paragraphe 4 de l'article 3.16  
  Annexe XI – Coproduction de programmes de radiodiffusion mentionnée au paragraphe 4 de l'article 3.16  
  Annexe XII – Points d'information concernant les marchés publics mentionnés à l'article 6.2 
  Annexe XIII – Droits de propriété intellectuelle mentionnés au paragraphe 1 de l'article 7.1  
Accord sur l'agriculture 
  Entre la Corée et l'Islande 
  Entre la Corée et la Norvège   Entre la Corée et la Suisse 
Accord sur l'investissement 
  Annexe I – mentionnée à l'article 12, réserves de la Corée 
  Annexe II – mentionnée à l'article 12, réserves de l'Islande 
  Annexe III – mentionnée à l'article 12, réserves du Liechtenstein 
  Annexe IV – mentionnée à l'article 12, réserves de la Suisse   Annexe V – mentionnée à l'article 12, réserves des Parties à l'AELE 
Déclaration de la Corée et de la  Suisse sur le matériel médical 
Source:  Accord de libre-échange entre le s États de l'AELE et la Corée. 
 
14. Aucune période de mise en œuvre globale n' est explicitement mentionnée dans l'Accord.  
Cependant, les États de l'AELE élimineront leurs droits de douane sur les produits visés dès l'entrée en vigueur de l'Accord (2006), à l'exception de la  Norvège qui éliminera les droits de douane sur 
certains produits en 2007 (voir le tableau III.1A), alors que la Corée éliminera progressivement ses 
droits de douane sur les produits visés sur une  période de transition qui prendra fin le 1
er janvier 2016. 
15. Trois "accords agricoles bilatéraux" (ci-après dénommés "AA") ont été conclus entre la Corée 
et l'Islande, la Norvège et la Suisse/le Liechtenste in.  Selon l'article 2.1.2 de l'Accord, les AA font 
partie des instruments instituant une zone de libre -échange entre les États de l'AELE et la Corée. 
16. Bien que les AA n'aient pas été notifiés en tant que tels à l'OMC, les renseignements qu'ils 
contiennent ont été incorporés à cette présentation factuelle, de façon à donner une image complète 
des engagements commerciaux existant entre les États de l'AELE et la Corée.  Par conséquent, sauf 
mention contraire expresse, les disciplines et enga gements en matière d'accès aux marchés décrits 
dans cette présentation concernent les produits vi sés à la fois dans l'Accord et dans les AA.  WT/REG217/2/Rev.1 
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  III. COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS 
RÉGISSANT LE COMMERCE  DES MARCHANDISES  
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
17. L'Accord vise les produits i ndustriels (chapitres 25 à 97 du SH), à l'exception des produits 
énumérés à l'Annexe III8, ainsi que les "produits agricoles transformés" (tels que définis à 
l'Annexe IV), et les "poissons et autres produits de la mer" (tels que présentés à l'Annexe V).  Les AA 
indiquent les divers engagements de libéralisation qui s'appliquent à chaque pays pour les produits 
agricoles des chapitres 1 à 24 du SH.  Les taux de base des droits de douane appliqués aux produits 
énumérés dans les Annexes IV à VI sont les taux NPF appliqués en 2005. 
18. Les Parties s'engagent à ne pas introduire de nouveaux droits de douane à l'importation ni de 
nouvelles impositions, prohibitions ou restrictions (a rticle 2.3 et 2.5).  Les États de l'AELE 
élimineront les droits applicables aux produits industr iels visés par l'Accord à la date de son entrée en 
vigueur tandis que la Corée les éliminera progressiveme nt sur une période de sept ans, conformément 
à l'Annexe VI (les droits seront réduits le 1er janvier de chaque année) (a rticle 2.3.1).  Comme il est 
indiqué à l'Appendice de l'Annexe VI, trois catégorie s de produits pour lesquels les droits de douane 
doivent être éliminés d'ici à 2009, 2011 et 2013, respectivement, sont visées par la libéralisation 
tarifaire progressive à laquelle doit procéder la Corée.  Dans l'Appendice, une catégorie R additionnelle énumère les produits qui sont exclus du champ de la libéralisation mais qui feront l'objet 
d'un examen par le Comité mixte au plus tard trois an s après l'entrée en vigueur de l'Accord et ensuite, 
au besoin, tous les deux ans.  Da ns l'intervalle, si la Corée accord e à une tierce partie un traitement 
préférentiel pour des produits de la catégorie R, e lle devra accorder le même traitement aux États de 
l'AELE. 
19. L'Annexe IV décrit les engagements de libérali sation visant les produits agricoles transformés 
(énumérés dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe).  Les Parties peuvent percevoir des droits de douane 
fixes d'un niveau qui n'est pas supérieur à la différence entre le prix intérieur et le prix sur le marché 
mondial des matières brutes agricoles incorporées dans le produit en question (article 1.2 de 
l'Annexe IV).  Les États de l'AELE accordent a ux produits originaires de Corée un traitement non 
moins favorable que celui qu'ils acco rdent aux produits originaires des Communautés européennes;  la 
Corée accorde aux produits originaires des États de l' AELE le traitement indiqu é dans le tableau 2 de 
l'annexe.  En particulier, la Corée éliminera progr essivement les droits de douane frappant les produits 
des catégories B2 et B4 à partir de 2007 et d'ici 2011 et 2016, respectivement.  Les Parties 
examineront l'évolution de leurs échanges des produits visés à l'Annexe IV et décideront de modifications éventuelles de l'éventail de ces produits visés (article 5 de l'Annexe IV). 
20. Les poissons et autres produits de la mer sont vi sés par l'Annexe V de l'Accord.  Elle prévoit 
l'élimination de tous les droits de douane à l'importation et de tout es les impositions d'effet équivalent 
qui frappent les produits originaires d'un pays de l'AELE ou de Corée énumérés dans le tableau 1.  
Cependant, la Suisse continuera d'appliquer des dr oits de douane à l'importation de certains produits 
originaires de Corée, énumérés dans le tableau 2.  Concernant les produits énum érés dans le tableau 3, 
la Corée s'engage soit i) à éliminer progressivement  les droits de douane et les impositions d'effet 
équivalent à partir de 2006 et d'ici à 2009, 2011,  2013 ou 2016;  ii) à appliquer des contingents 
                                                     
 
8 Selon les Parties importatrices, sauf l'Islande, le s exceptions concernent certains produits des 
positions 29.05, 33.01, 35.01, 35.02, 3503.00,  3504.00, 35.05, 38.09, 38.23 et 38.24. WT/REG217/2/Rev.1 
Page 10  
 
  tarifaires
9;  ou iii) à réexaminer les calendriers de libéra lisation au plus tard sept ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord. 
21. La Corée s'est engagée à éliminer ou réduire10 les droits de douane à l'importation des 
produits agricoles visés en provenance d'Islande dès l' entrée en vigueur de l'Accord;  d'ici à 2011, elle 
éliminera progressivement les droits à l'importation d'autres viandes ovines, fraîches ou réfrigérées et 
congelées relevant de huit lignes tarifaires.  La Corée éliminera ou réduira11 les droits frappant la 
totalité des importations visées en provenance de Norv ège et la plupart de celles en provenance de 
Suisse dès l'entrée en vigueur de l'Accord;  elle éliminera progressivement les droits à l'importation d'un certain nombre de produits en provenance de Suisse
12 d'ici à 2016.  La Corée n'a pas mis en place 
un programme d'élimination progressive des tarifs su r les produits agricoles visés en ce qui concerne 
la Norvège – soit les produits sont admis en franchise de  tarifs à l'entrée en vigueur de l'Accord, soit le 
taux de tarif de la première  année est maintenu pendant la  période de mise en œuvre.   L'Islande a 
pleinement libéralisé toutes les importations visées en  provenance de Corée dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  La Norvège a éliminé les droits frappa nt la plupart des importations visées en provenance 
de Corée, hormis pour un certain nombre de lignes ta rifaires assujetties à des taux de droits de 10%, 
20% ou 80%.  La Suisse s'est engagée à éliminer ou ré duire les droits appliqués aux produits agricoles 
coréens visés dès l'entrée en  vigueur de l'Accord. 
22. Les Parties s'engagent à poursuivre les efforts déployés en vue de libéraliser davantage le 
commerce des produits agricoles (article 5 des AA).  Elles réaffirment leurs droits et obligations au 
titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture (article  7 des AA).  Si une Partie introduit ou réintroduit 
une subvention à l'exportation pour un produit menti onné dans les annexes des AA, l'autre Partie 
pourra relever les droits qu'elle applique à ces im portations jusqu'à concurre nce du taux NPF appliqué 
en vigueur à ce moment (article 8 des AA). 
b) Libéralisation tarifaire globale 
23. Les tableaux III.1 A à D indiquent les engagements pris par les Parties en matière 
d'élimination des droits de douane.  En ce qui concerne les États de l'AELE, 83,9% des lignes 
tarifaires de la Norvège bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une base NPF en 2006, ce qui 
correspondait à 95,9% de ses importations en prove nance de Corée pendant  la période 2003-2005.13  
À l'entrée en vigueur de l'Accord (2006) et en 20 07, la franchise de droits a été étendue à 6,4% et 
0,1% de lignes supplémentaires (3,6% des importati ons en provenance de Corée), respectivement, ce 
                                                      
9 Pour les maquereaux (0303740000), la quantité con tingentaire totale annuelle est de 500 tonnes 
métriques;  à compter de 2006, le taux contingentaire est égal à zéro (en comparaison, le taux NPF est de 10%) 
et le taux hors contingent est égal au taux NPF appliqué.  Le contingent tarifaire fera l'objet d'un examen six ans 
après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
10 Les droits vont de 4% à 24,3%. 
11 Les droits frappant les importations provenant de Norvège vont de 2,4% à 36%, et ceux qui frappent 
les importations provenant de Suisse de 3,8% à 56,8%. 
12 Il s'agit d'une ligne tarifaire relative aux fromages  (0406900000), de dix lignes tarifaires relatives aux 
vins de raisins frais, et d'une ligne tarifaire relative à un autre alcool éthylique non dénaturé.  Sous réserve de la 
présentation d'un certificat d'authenticité, un contingent  tarifaire est appliqué aux importations des autres 
fromages, jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle totale de 45 tonnes les cinq premières années suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord et de 60 tonnes la sixième année.  Les droits contingentaires, de 32,8% en 2006 
(comparé au taux NPF de 36%), diminuent chaque année et doivent être éliminés en 2016.  Le taux hors 
contingent est le taux NPF appliqué et restera à ce niveau également après 2016. 
13 Les droits NPF appliqués par la Norvège en 2006 concernaient 7 202 lignes tarifaires au niveau des 
positions à huit chiffres du SH;  89,6% des droits sont ad valorem .  Parmi les droits non ad valorem , 701 sont 
spécifiques;  deux sont alternatifs et  44 correspondent à un taux calculé sur la base de la teneur réelle en 
ingrédients agricoles du produit.  Pour les lignes assujetties à des droits alternatifs, seul l'élément ad valorem  a 
été utilisé dans le calcul des droits.  WT/REG217/2/Rev.1 
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  qui fait que 90,4% des lignes tarifaires bénéficient de  la franchise tandis que 9,7% resteront passibles 
de droits.  Quant à la Suisse, 17,5% de ses lignes ta rifaires bénéficiaient déjà de la franchise de droits 
sur une base NPF, ce qui correspondait à 26,1% de ses importations en provenance de Corée pour la 
période 2003-200514;  lors de l'entrée en vigueur de l'Accord en 2006, 66,5% de lignes 
supplémentaires (73,9% des importations de la Su isse en provenance de Corée) ont été admises à 
bénéficier de la franchise de droits et 16% resteront  passibles de droits.  S'ag issant de l'Islande, 70,9% 
de ses lignes tarifaires bénéficiaient déjà d'une fra nchise de droits sur une base NPF en 2006, ce qui 
correspondait à 18,7% de ses importations total es en provenance de Corée pour la période 
2003-2005.15  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 24% de lignes tarifaires supplémentaires ont été 
libéralisées, ce qui correspond à l'admission en franchise de droits de 81,3% d'importations 
supplémentaires en provenance de Corée.  Les 414 lignes restantes (5,1% des lignes tarifaires de 
l'Islande) restent passibles de droits; la valeur  des importations correspondantes en provenance de 
Corée est égale à zéro. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
pour 2003-2005 
A: Norvège 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
de la Norvège Valeur des importations  
de la Norvège en  
provenance de Corée  
(en millions de $EU) % des importations 
totales de la Norvège 
en provenance de 
Corée 
Franchise de droits NPF (2006) 6 039  83,9 469,6 95,9 
2006 459  6,4 17,7 3,6 
2007 9 0,1 0,0 0,0 
Restent passibles de droits 695  9,7 2,5 0,5 
Total 7 202  100,0 489,9ª 100,0 
 
a Ne concerne que les importations relevant des chapitres 1 à 97 du SH. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fond ées sur des données fournies par la Norv ège et provenant de la BDI de l'OMC. 
 
B: Suisse 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
de la Suisse Valeur des importations  
de la Suisse en  
provenance de Corée  
(en millions de $EU) % des importations 
totales de la Suisse 
en provenance de 
Corée 
Franchise de droits NPF (2006) 1 449 17,5 128,7 26,1 
2006 5 507 66,5 364,9 73,9 
Restent passibles de droits 1 322 16,0 0,3 0,1 
Total 8 278 100,0 493,8 100,0 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fond ées sur des données fournies par la Sui sse et provenant de la BDI de l'OMC. 
 
                                                      
14 Les droits NPF appliqués par la Suisse en 2006 concernaient 8 282 lignes tarifaires au niveau des 
positions à huit chiffres du SH;  seulement 17,5 % des lignes sont soumises à des droits ad valorem .  Toutes les 
autres font l'objet de droits spécifiques qui ne pouvaie nt pas être utilisés pour le calcul des taux moyens des 
droits appliqués. 
15 Les droits NPF appliqués par l'Islande en 2006 concernaient 8 171 lignes tarifaires au niveau des 
positions à huit chiffres du SH;  96,1% de ces droits sont ad valorem , 3,1% sont des droits composites et les 
0,8% restants sont des droits spécifiques.  Aucun contingent tarifaire n'est prévu. WT/REG217/2/Rev.1 
Page 12  
 
  C: Islande 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
de l'Islande Valeur des importations  
de l'Islande en  
provenance de Corée  
(en millions de $EU) % des importations 
totales de l'Islande 
en provenance de 
Corée 
Franchise de droits NPF (2006) 5 792 70,9 7,3 18,7 
2006 1 965 24,0 31,8 81,3 
Restent passibles de droits 414 5,1 0,0 0,0 
Total 8 171 100,0 39,1 100,0 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées  sur des données fournies par l'Islande.  
24. Le tableau III.1 D indique l'élimination des dro its de douane appliqués par la Corée aux États 
de l'AELE au niveau des lignes tarifaires et des échanges.  La franchise de  droits sur une base NPF 
était déjà accordée pour 13,3% des lignes tarifaires to tales à tous les États de l'AELE avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord.16  En 2006, la franchise de droits a été étendue à 66,4%, 66,2% et 65,8% de 
lignes supplémentaires au bénéfice de l'Islande, de la  Norvège et de la Suisse, respectivement.  Les 
droits restants doivent être progressivement éliminés  en quatre étapes, soit 2009, 2011, 2013 et 2016, 
pour tous les États de l'AELE.  D'ici à la fin de la période de mise en œuvre en 2016, 89%, 88,7% et 
88,5% des lignes tarifaires et 99,1%, 93%, et 98,6%  de la valeur des importations en provenance 
d'Islande, de Norvège et de Suisse, respectivem ent, bénéficieront de la franchise de droits. 
D: Corée 
a) Islande 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
de la Corée Valeur des importations  
de la Corée en  
provenance d'Islande 
(en millions de $EU) % des importations 
totales de la Corée 
en provenance 
d'Islande 
Franchise de droits NPF (2006) 1 498  13,3 4,2 36,2 
2006 7 475  66,4 4,2 36,2 
2009 386  3,4 1,0 8,6 
2011 400  3,6 1,4 12,1 
2013 137  1,2 0,2 1,7 
2016 122  1,1 0,5 4,3 
Restent passibles de droits 1 243  11,0 0,1 0,9 
Total 11 261  100,0 11,6 100,0 
 
Note: À l'exclusion des taux contingentaires. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC f ondées sur des données fournies par la Co rée et provenant de la BDI de l'OMC. 
 
                                                      
16 Les droits NPF appliqués par la Corée en 2006 concernaient 11 261 lignes au niveau des positions à 
dix chiffres du SH.  99,25% des lignes tarifaires sont assujetties à des droits ad valorem .  Parmi les lignes 
assorties de droits non ad valorem , 77 sont soumises à des droits alternatifs.  De plus, huit lignes concernant le 
riz font l'objet d'une prohibition à l'importation.  Pour les lignes assorties de droits alternatifs, seul l'élément 
ad valorem  a été utilisé pour le calcul des droits.  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  b) Norvège  
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
de la Corée Valeur des importations  
de la Corée en  
provenance de Norvège 
(en millions de $EU) % des importations 
totales de la Corée 
en provenance de 
Norvège 
Franchise de droits NPF (2006) 1 498  13,3 71,9 12,4 
2006 7 451  66,2 114,3 19,7 
2009 386  3,4 96,2 16,6 
2011 395  3,5 231,1 39,9 
2013 137  1,2 24,6 4,2 
2016 122  1,1 0,5 0,1 
Restent passibles de droits 1 272  11,3 40,3 7,0 
Total 11 261  100,0 578,9 100,0 
 
Note: À l'exclusion des taux contingentaires. 
 Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC f ondées sur des données fournies par la Co rée et provenant de la BDI de l'OMC. 
 
c) Suisse 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
de la Corée Valeur des importations  
de la Corée en  
provenance de Suisse 
(en millions de $EU) % des importations 
totales de la Corée 
en provenance de 
Suisse 
Franchise de droits NPF (2006) 1 498  13,3 244,4 19,2 
2006 7 412  65,8 341,7 26,9 
2009 386  3,4 118,9 9,3 
2011 395  3,5 407,3 32,0 
2013 137  1,2 141,9 11,2 
2016 133  1,2 0,5 0,0 
Restent passibles de droits 1 300  11,5 18,0 1,4 
Total 11 261  100,0 1 272,6 100,0 
 
Note: À l'exclusion des taux contingentaires. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC f ondées sur des données fournies par la Co rée et provenant de la BDI de l'OMC. 
 
c) Programme de libéralisation des États de l'AELE 
25. Le tableau III.2 indique les engagements en mati ère de libéralisation des échanges pris par la 
Norvège au titre de l'Accord, selon les catégories de produits des sections du SH.  Des 7 202 lignes 
composant le tarif de la Norvège, 6 039 bénéficiai ent déjà de la franchise de droits sur une base NPF 
en 2006.  Les 468 autres lignes tarifaires qui doivent être totalement libéralisées en 2006 et 2007 concernent dans leur grande major ité des produits relevant des secti ons XI (textiles), IV (produits des 
industries alimentaires) et II (produ its du règne végétal) du SH.  Les 695 lignes tarifaires restantes, qui 
ne sont pas visées par l'élimination des droits, con cernent surtout des produits relevant des sections I 
à IV du SH.  Toutefois, les importations en provena nce de Corée de produits relevant de certaines de 
ces lignes font l'objet de concessions limitées qui pr ennent la forme de restrictions saisonnières.
17 
                                                      
17 Ces lignes tarifaires sont considérées comme excl ues étant donné qu'elles ne sont pas totalement 
libéralisées. WT/REG217/2/Rev.1 
Page 14  
 
  Tableau III.2 
Norvège:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation Taux NPF 
moyen 
% Nombre 
total de 
lignes Lignes en 
franchise 
de droits 
NPF 
(2006) Lignes en 
franchise 
de droits 
en 2006  Lignes en 
franchise 
de droits 
en 2007 Nombre 
de lignes 
exclues Moyenne 
des droits 
de douane 
pour les 
lignes 
exclues 
I Animaux vivants et 
produits du règne animal 8,5 426 247 1  178a 427,2 
II Produits du règne végétal 12,4 539 241 57 5 236a 85,3 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 5,6 125 51 4  70a 14,0 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 1,3 438 166 74 4 194a 13,4 
V Produits minéraux 0,0 195 195     
VI Produits des industries 
chimiques 0,6 975 958   17a 179,2 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 0,0 304 304     
VIII Peaux et cuirs 0,0 95 95     
IX Bois et ouvrages en bois 0,0 146 146     
X Pâte de bois, papier, etc. 0,0 181 181     
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 3,2 993 670 323    
XII Chaussures, coiffures 0,0 72 72     
XIII Ouvrages en pierres 0,0 177 177     
XIV Pierres gemmes, etc. 0,0 54 54     
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 0,0 680 680     
XVI Machines 0,0 1 076 1 076     
XVII Matériel de transport 0,0 218 218     
XVIII Instruments de précision 0,0 294 294     
XIX Armes et munitions 0,0 27 27     
XX Marchandises et produits 
divers 0,0 180 180     
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7     
Total 1,6 7 202 6 039 459 9 695 80,8 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques. 
 Note: Dans le cas des lignes tarifaires visées par des contingent s tarifaires, seul le droit hors contingent est pris en compte  dans les 
calculs relatifs aux droits de douane;  pour  le calcul des taux NPF moyens, les droits  spécifiques sont exclus mais l'élément 
ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte.   
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par la Norvège et provenant de la BDI de l'OMC. 
 
26. Le tableau III.3 indique les engagements en mati ère de libéralisation des échanges pris par la 
Suisse au titre de l'Accord, selon les catégories de  produits des sections du SH.  Des 8 282 lignes 
composant le tarif de la Suisse, 1 449 bénéficiaien t déjà de la franchise de droits sur une base NPF 
en 2006.  Les 5 507 autres lignes tarifaires qui doiven t être totalement libéralisées relèvent dans leur 
grande majorité des sections XI (textiles), XVI  (machines), XV (métaux communs) et VI (produits 
des industries chimiques) du SH.  Les 1 326 lignes tarifaires restantes, qui ne sont pas visées par l'élimination des droits, relèvent principalement des sections I à IV du SH.  La Suisse a accordé un  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  traitement préférentiel à certaines importations en provenance de Corée, qui sont soumises à des 
contingents tarifaires et/ou à des restrictions saisonnières.18 
Tableau III.3 
Suisse:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation Taux NPF 
moyen 
% Nombre 
total de 
lignes Lignes en 
franchise de 
droits NPF 
(2006) Lignes en 
franchise 
de droits 
en 2006  Nombre de 
lignes 
exclues  Moyenne des 
droits de 
douane pour 
les lignes 
exclues 
I Animaux vivants et produits 
du règne animal .. 333 113 44 176 .. 
II Produits du règne végétal .. 956 144 173 639 .. 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales .. 189 32 80 77 .. 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. .. 604 78 108 418 .. 
V Produits minéraux .. 187 123 64  .. 
VI Produits des industries 
chimiques .. 1 036 421 603 12 .. 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc .. 241 30 211  .. 
VIII Peaux et cuirs .. 77 17 60  .. 
IX Bois et ouvrages en bois .. 108 11 97  .. 
X Pâte de bois, papier, etc. .. 184 21 163  .. 
XI Matières textiles et ouvrages 
en ces matières .. 1 125 41 1 084  .. 
XII Chaussures, coiffures .. 66  66  .. 
XIII Ouvrages en pierres .. 157 2 155  .. 
XIV Pierres gemmes, etc. .. 61 7 54  .. 
XV Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux .. 944 39 905  .. 
XVI Machines .. 1 302 246 1 056  .. 
XVII Matériel de transport .. 199 18 181  .. 
XVIII Instruments de précision .. 281 65 216  .. 
XIX Armes et munitions .. 29  29  .. 
XX Marchandises et produits 
divers .. 189 33 156  .. 
XXI Objets d'art, etc. .. 10 8 2  .. 
Total .. 8 278 1 449 5 507 1 322 .. 
 
.. Non disponible;  la majorité des lignes tarifaires de la Sui sse sont soumises à des droits spécifiques pour lesquels il n'ex iste pas 
d'équivalents ad valorem . 
 
Note: Dans le cas des lignes tarifaires visées par des contingent s tarifaires, seul le droit hors contingent est pris en compte  dans les 
calculs relatifs aux droits de douane;  les droits spécifiques ne  sont pas pris en compte pour le calcul des taux NPF moyens. 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par la Suisse et provenant de la BDI de l'OMC. 
 
27. Le tableau III.4 indique les engagements en ma tière de libéralisation des échanges pris par 
l'Islande au titre de l'Accord, selon les catégori es de produits des sections du SH.  Des 8 171 lignes 
composant le tarif de l'Islande, 5 792 bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une base NPF en 
2006.  Les 1 965 autres lignes tarifaires qui doiven t être totalement libéralisées concernent 
principalement des produits relevant des secti ons XI (textiles), IV (produits des industries 
                                                      
18 Ces lignes tarifaires sont considérées comme excl ues étant donné qu'elles ne sont pas totalement 
libéralisées. WT/REG217/2/Rev.1 
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  alimentaires), XVI (machines) et XX (divers) du SH.  Les 414 lignes tarifaires qui ne sont pas visées 
par l'élimination des droits concernent toutes des produits relevant des sections I à IV du SH.   
Tableau III.4 
Islande:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation Taux 
NPF 
moyen 
% Nombre 
total de 
lignes Lignes en 
franchise de 
droits NPF 
(2006) Lignes en 
franchise de 
droits 
en 2006  Nombre 
de lignes 
exclues Moyenne des 
droits de 
douane pour 
les lignes 
exclues 
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 8,6 555 391  164a 29,9 
II Produits du règne végétal 9,0 399 295 29 75a 39,3 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 0,0 102 98  4 - 
IV Produits des industries alimentaires, 
etc. 9,4 1 010 540 299 171a 41,2 
V Produits minéraux 0,0 179 178 1   
VI Produits des industries chimiques 1,2 988 839 149   
VII Matières plastiques et caoutchouc 2,4 368 240 128   
VIII Peaux et cuirs 5,4 128 25 103   
IX Bois et ouvrages en bois 1,7 206 149 57   
X Pâte de bois, papier, etc. 2,0 190 143 47   
XI Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 4,2 1 174 792 382   
XII Chaussures, coiffures 12,7 82 7 75   
XIII Ouvrages en pierres 3,4 189 108 81   
XIV Pierres gemmes, etc. 3,0 61 43 18   
XV Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 1,2 698 597 101   
XVI Machines 2,1 1 109 832 277   
XVII Matériel de transport 1,2 275 238 37   
XVIII Instruments de précision 0,1 252 249 3   
XIX Armes et munitions 6,1 27 6 21   
XX Marchandises et produits divers 8,7 172 16 156   
XXI Objets d'art, etc. 1,4 7 6 1   
Total 4,0 8 171 5 792 1 965 414 35,0 
 
a: Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les ligne s tarifaires comportant des éléments non ad valorem , 
seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le ca lcul des moyennes tarifaires). 
Note: Pour le calcul des taux NPF moyens, les dr oits spécifiques sont exclus mais l'élément ad valorem  des droits composites est pris 
en compte.   
Source:  Estimations de l'OMC fondées su r des données fournies par l'Islande . 
 
d) Programme de libéralisation de la Corée 
28. Le tableau III.5 indique les engagements en mati ère de libéralisation des échanges pris par la 
Corée au titre de l'Accord, selon les catégories de pr oduits des sections du SH et pour chaque État de 
l'AELE.  En général, le nombre de lignes bénéficiant de  la franchise de droits et les caractéristiques de 
la libéralisation sont similaires pour tous les États de l'AELE pour 2009 et 2013 .  Les lignes tarifaires 
assujetties à des droits après l'entrée en vigueur de  l'Accord varient:  elles sont au nombre de 2 288 
pour les importations en provenan ce d'Islande, de 2 312 pour les importations en provenance de 
Norvège et de 2 351 pour les importations en provena nce de Suisse;  elles concernent principalement 
les produits des industries chimiques, les machin es, les animaux vivants et les produits du règne 
animal, et les bois et les ouvrages en bois.  À la fin de la période de mi se en œuvre, la Corée  WT/REG217/2/Rev.1 
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  continuera à appliquer des droits aux produits relevant des sections I à VI du SH, en particulier les 
sections I à IV. 
Tableau III.5 
Corée:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
a)  Islande 
Nombre de lignes en franchise de 
droits au titre de l'Accord Section du SH et 
désignation Taux 
NPF 
moyen 
% Nombre 
total de 
lignes Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
NPF 
(2006) 
2006 
2009 
2011 
2013 2016 
Nombre de lignes 
exclues Moyenne 
des droits 
de douane 
pour les 
lignes 
exclues 
I Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 20,6 531 5 103 5 75 6 82 255a 25,2 
II Produits du règne 
végétal 99,6 576 22 47    5 502b 113,3 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 16,6 98  32 1    65a 21,9 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 23,6 504 3 76 2 31  35 357a 26,5 
V Produits minéraux 3,8 345  315  1   29 4,4 
VI Produits des industries 
chimiques 7,3 2 256 164 1 812 168 54 23  35 90,7 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 6,9 374 1 326 11 28 8    
VIII Peaux et cuirs 8,0 244  244       
IX Bois et ouvrages en 
bois 5,7 230  97 31 60 42    
X Pâte de bois, papier, 
etc. 0,1 247 240 7       
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces 
matières 9,9 1 318  1 293 14 8 3    
XII Chaussures, coiffures 10,2 106  106       
XIII Ouvrages en pierres 7,9 282 1 266 13 1 1    
XIV Pierres gemmes, etc. 5,2 118 5 111 1 1     
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces 
métaux 4,9 909 274 618 3 10 4    
XVI Machines 5,8 1 879 483 1 165 114 84 33    
XVII Matériel de transport 5,8 348 78 249  9 12    
XVIII Instruments de 
précision 6,4 591 110 422 21 34 4    
XIX Armes et munitions 3,7 26 14 12       
XX Marchandises et 
produits divers 5,4 266 85 174 2 4 1    
XXI Objets d'art, etc. 0,0 13 13        
Total 12,8 11 261 1 498 7 475 386 400 137 122 1 243 62,0 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les ligne s tarifaires comportant des éléments non ad valorem , 
seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le ca lcul des moyennes tarifaires). 
b Combinaison de droits ad valorem , de droits mixtes et de lignes tari faires visant des produits prohibés. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies  par la Corée et provenant de la BDI de l'OMC. 
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  b)  Norvège 
Nombre de lignes en franchise de 
droits au titre de l'Accord Section du SH et 
désignation Taux 
NPF 
moyen 
% Nombre 
total de 
lignes Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
NPF 
(2006) 
2006 
2009 2011 
2013 
2016 
Nombre de lignes 
exclues Moyenne 
des droits 
de douane 
pour les 
lignes 
exclues 
I Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 20,6 531 5 101 5 70 6 82 262a 25,1 
II Produits du règne 
végétal 99,6 576 22 39    5 510b 111,9 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 16,6 98  29 1    68a 21,2 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 23,6 504 3 65 2 31  35 368a 26,0 
V Produits minéraux 3,8 345  315  1   29 4,4 
VI Produits des industries 
chimiques 7,3 2 256 164 1 812 168 54 23  35 90,7 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 6,9 374 1 326 11 28 8    
VIII Peaux et cuirs 8,0 244  244       
IX Bois et ouvrages en 
bois 5,7 230  97 31 60 42    
X Pâte de bois, papier, 
etc. 0,1 247 240 7       
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces 
matières 9,9 1 318  1 293 14 8 3    
XII Chaussures, coiffures 10,2 106  106       
XIII Ouvrages en pierres 7,9 282 1 266 13 1 1    
XIV Pierres gemmes, etc. 5,2 118 5 111 1 1     
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces 
métaux 4,9 909 274 618 3 10 4    
XVI Machines 5,8 1 879 483 1 165 114 84 33    
XVII Matériel de transport 5,8 348 78 249  9 12    
XVIII Instruments de 
précision 6,4 591 110 422 21 34 4    
XIX Armes et munitions 3,7 26 14 12       
XX Marchandises et 
produits divers 5,4 266 85 174 2 4 1    
XXI Objets d'art, etc. 0,0 13 13        
Total 12,8 11 261 1 498 7 451 386 395 137 122 1 272 61,0 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les ligne s tarifaires comportant des éléments non ad valorem , 
seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le ca lcul des moyennes tarifaires). 
b Combinaison de droits ad valorem , de droits mixtes et de lignes tari faires visant des produits prohibés. 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies  par la Corée et provenant de la BDI de l'OMC. 
  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  c)  Suisse 
Nombre de lignes en franchise de droits 
au titre de l'Accord Section du SH et désignation Taux 
NPF 
moyen 
% Nombre 
total de 
lignes Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
NPF 
(2006) 
2006 
2009 2011 
2013 
2016 
Nombre de lignes 
exclues Moyenne 
des droits 
de 
douane 
pour les 
lignes 
exclues 
I Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 20,6 531 5 99 5 70 6 82 264a 24,6 
II Produits du règne 
végétal 99,6 576 22 28    5 521b 109,8 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 16,6 98  13 1    84a 18,1 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 23,6 504 3 55 2 31  46 367a 24,9 
V Produits minéraux 3,8 345  315  1   29 4,4 
VI Produits des industries 
chimiques 7,3 2 256 164 1 812 168 54 23  35 90,7 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 6,9 374 1 326 11 28 8    
VIII Peaux et cuirs 8,0 244  244       
IX Bois et ouvrages en 
bois 5,7 230  97 31 60 42    
X Pâte de bois, papier, 
etc. 0,1 247 240 7       
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces 
matières 9,9 1 318  1 293 14 8 3    
XII Chaussures, coiffures 10,2 106  106       
XIII Ouvrages en pierres 7,9 282 1 266 13 1 1    
XIV Pierres gemmes, etc. 5,2 118 5 111 1 1     
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces 
métaux 4,9 909 274 618 3 10 4    
XVI Machines 5,8 1 879 483 1 165 114 84 33    
XVII Matériel de transport 5,8 348 78 249  9 12    
XVIII Instruments de 
précision 6,4 591 110 422 21 34 4    
XIX Armes et munitions 3,7 26 14 12       
XX Marchandises et 
produits divers 5,4 266 85 174 2 4 1    
XXI Objets d'art, etc. 0,0 13 13        
Total 12,8 11 261 1 498 7 412 386 395 137 133 1 300 59,4 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les ligne s tarifaires comportant des éléments non ad valorem , 
seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le ca lcul des moyennes tarifaires). 
b Combinaison de droits ad valorem , de droits mixtes et de lignes tari faires visant des produits prohibés. 
Note: Dans le cas des lignes tarifaires visées par des contingent s tarifaires, seul le droit hors contingent est pris en compte  dans les 
calculs relatifs aux droits de douane;  pour  le calcul des taux NPF moyens, les droits  spécifiques sont exclus mais l'élément 
ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte. 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies  par la Corée et provenant de la BDI de l'OMC. 
 WT/REG217/2/Rev.1 
Page 20  
 
  2. Règles d'origine 
29. Les disciplines relatives aux règles d'origine et  aux procédures douanières visées par l'Accord 
sont énoncées à l'Annexe I (article 2.2).  Les artic les 2 à 14 de l'Annexe I portent sur les règles 
d'origine elles-mêmes tandis que les articles 15 à 34 portent sur d'autres questions douanières (voir les 
paragraphes 50 et 51). 
30. Les conditions de base qu'un produit doit remplir  pour être considéré comme originaire sont 
les suivantes (article 2 de l'Annexe  I):  a) le produit est entièrement obtenu sur le territoire de l'une des 
Parties, telles que définies à l'article 4;  b) les mati ères non originaires entrant dans la composition du 
produit ont fait l'objet d'ouvraisons ou transformations  suffisantes dans l'une des Parties;  ou c) le 
produit est obtenu sur le territoire d'une des Parti es exclusivement à partir de matières elles-mêmes 
réputées être originaires. 
31. Il n'y a pas de règles d'origine d'applicati on générale, mais l'Appe ndice 2 de l'Annexe I 
énonce les critères que les matières non originaires doivent remplir pour que le produit final acquière 
le caractère originaire (article 5 de l'Annexe I).  Dans la plupart des cas, l'origine est conférée si l'ouvraison ou la transformation subie par les mati ères non originaires entraînent un changement de 
classification tarifaire (CCT) selon le SH, au niveau  des positions à quatre chiffres, bien que dans 
certains cas (chapitres 54, 55, 58 et 61 à 63 du SH),  les produits soient indiqués au niveau des 
chapitres (positions à deux chiffres).  Cependant, tous  les produits agricoles à l'exception de ceux 
relevant des chapitres 13, 18 à 21, et 23 du SH, doi vent être entièrement obtenus (article 4 de 
l'Annexe I).  
32. Une teneur en matières non originaires peut ég alement être prévue soit en tant que critère 
alternatif soit en complément du CCT.
19  La prescription relative à la teneur en matières non 
originaires établit la valeur maximale des matières non originaires autorisée dans le produit final, exprimée en pourcentage du prix départ  usine du produit;  cette valeur maximale est habituellement de 
50%, mais différents seuils (allant de 15% à 60%) peuvent être appliqués. 
33. L'article 3 de l'Annexe I autorise le "cumul bila téral" entre les Parties, à l'exception de ce qui 
est prévu par les AA.  La "règle de tolérance" (ar ticle 5.2) s'appliquant à tous les produits sauf les 
textiles et les vêtements (chapitres 50 à 63 du SH) pe rmet l'utilisation de matières non originaires qui 
ne seraient par ailleurs pas admises à condition i) que leur valeur totale n'excède pas 10% du prix 
départ usine du produit et ii) qu'aucun des pourcenta ges indiqués dans l'Appendice 2 de l'Annexe I ne 
soit dépassé.  Une "règle de tolé rance spéciale" autorise l'utilisation de matières non originaires pour 
la fabrication de textiles et de vêtements pourvu que  le poids total des matières textiles de base non 
originaires ne dépasse pas 10% du poids total de  toutes les matières textiles de base utilisées. 
34. L'article 6 de l'Annexe I énumère un certain  nombre d'opérations ou de procédés mis en 
œuvre sur le territoire des Parties qui ne confèrent p as l'origine.  Au paragraphe 2 de cet article, il est 
dit que toutes les opérations effectuées dans l'une  des Parties sur un produit déterminé doivent être 
prises en considération pour déterminer si l'ouvr aison ou la transformation va au-delà de ces 
opérations ou procédés ne conférant pas l'origine.  Les articles 7 à 11 définissent l'unité à prendre en 
considération et la façon de traiter/d'évaluer cer taines matières (accessoires, pièces de rechange ou 
outils;  assortiments;  éléments neutres et matiè res originaires et non originaires identiques et 
interchangeables) pour déterminer l'origine des marchandises. 
                                                     
 
19 L'Appendice 2 de l'Annexe I décrit à la colonne 3 la règle spécifique.  Lorsqu'une règle figure dans la 
colonne 4, l'une ou l'autre des deux règles peut être appliquée.  WT/REG217/2/Rev.1 
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  35. Les articles 12 à 14 de l'Annexe I énumèrent d es conditions relatives à la territorialité.  En 
principe, le perfectionnement passif n'est p as autorisé, seules les opérations nécessaires pour 
conserver le produit en bon état sont permises.  T outefois, l'article 13 et l'Appendice 4 de l'Annexe I 
prévoient des dérogations au principe de territorialité  si la valeur ajoutée totale ne dépasse pas 10% du 
prix départ usine du produit final pour lequel le caract ère originaire est demandé;  et si les matières 
exportées depuis la Partie concernée ont été entièreme nt obtenues dans cette Partie ou ont fait l'objet 
d'une ouvraison ou d'une transformation allant au -delà des opérations insuffisantes pour conférer 
l'origine avant d'être exportées.  En outre, pour l es produits figurant à l'Appendice 4 qui sont exportés 
depuis une Partie puis réimportés sur le territoire de cette Partie20, l'acquisition du caractère originaire 
ne doit pas être affectée par une ouvraison ou une transformation opérée dans un lieu, comme une 
zone industrielle, situé en dehors du territoire de cette  Partie, à condition que:  a) la valeur totale des 
intrants non originaires ne dépasse pas 40% du pr ix départ usine du produit final pour lequel le 
caractère originaire est demandé;  et b) la valeur des matières originaires exportées depuis la Partie ne 
soit pas inférieure à 60% de la valeur totale des matières utilis ées pour la fabrication du produit 
réimporté.  Les Parties doivent examiner la mise en œuvre de l'Appendice 4 trois ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord et procéder à une révision au besoin. 
36. En l'absence de transport direct, le transport à travers les territoires de pays non parties est 
autorisé, à condition qu'aucune opération n'y so it effectuée en dehors du déchargement, du 
rechargement et du fractionnement des chargements ou des opérations visant à conserver le produit en 
bon état. 
3. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
37. L'article 2.5 de l'Accord prévoit l'éliminati on de toutes les prohibitions ou restrictions à 
l'exportation frappant les échanges de marchandises entr e les Parties, autres que les droits de douane 
et les taxes, qu'elles soient appliquées au moyen de licences d'exportation ou de toute autre mesure, 
sous réserve des dispositions de l'Annexe V.  Au cune nouvelle prohibition ou restriction à 
l'exportation n'est autorisée. 
B. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES SE RAPPO RTANT AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
38. Les normes des Parties sont réglementées pa r deux dispositions relatives aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires et cinq dispositions assez détaillées relatives aux obstacles techniques au 
commerce. 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
39. Les Parties réaffirment leurs droits et obligati ons existants au titre de l'Accord de l'OMC sur 
les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) (article 2.7.1). 
40. L'article 2.7.2 prévoit que les Parties se communiquent les noms et adresses de leurs points 
d'information concernant les mesures SPS de mani ère à faciliter les consultations techniques et à 
échanger des renseignements. 
                                                      
20 Il s'agit de 267 produits relevant de positions à si x chiffres des chapitres 39, 40, 42, 61, 62, 64, 70, 
71, 73, 81 à 85, 87, 90, 91 et 96 du SH, tels que les vêtements et accessoires du vêtement;  les articles 
d'horlogerie;  et les réacteurs nucléai res, les chaudières, les machines, appa reils et engins mécaniques et leurs 
parties. WT/REG217/2/Rev.1 
Page 22  
 
  b) Obstacles techniques au commerce 
41. Les Parties réaffirment leurs droits et obligati ons existants au titre de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) en ce qui concerne les règlements techniques, 
les normes et l'évaluation de la conformité en vue  d'améliorer la compréhe nsion mutuelle de leurs 
systèmes respectifs et de fac iliter l'accès à leurs marchés. 
42. De plus, les Parties reconnaissent qu'il existe  un large éventail de mécanismes facilitant 
l'acceptation sur le territoire d'une Partie des résu ltats des procédures d'évaluation de la conformité 
réalisées sur le territoire d'une autre Partie, y comp ris:  i) des accords de reconnaissance mutuelle des 
résultats de l'évaluation de la c onformité réalisée par des organismes situés sur le territoire de l'autre 
Partie conformément à des règlements spécifiés;  ii) des procédures d'accréditation des organismes 
d'évaluation de la conformité;  iii) la désignation par le gouvernement d'organi smes d'évaluation de la 
conformité;  iv) la reconnaissance par une Partie des r ésultats de l'évaluation de la conformité réalisée 
sur le territoire de l'autre Partie;  v) des arrange ments volontaires entre organismes d'évaluation de la 
conformité situés sur le territoire de chacune des Parties;  et vi) l'acceptation par la Partie importatrice de la déclaration de conform ité présentée par le fournisseur. 
43. Les Parties peuvent organiser des consultations d'experts pour examiner toute question qui se 
pose dans le domaine des OTC et qui crée ou est susceptible de créer un obstacle au commerce entre les Parties.  Les Parties doivent info rmer le Comité mixte de ces consultations (article 2.8.5).  Au plus 
tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'Acco rd, les Parties doivent évaluer les progrès accomplis 
entre elles en ce qui concerne l'acceptation des ré sultats des évaluations de  la conformité et, si 
nécessaire, convenir de nouvelles mesures (article 2.8.4). 
44. La Suisse et la Corée ont déclaré qu'elles ente ndaient continuer à rechercher un arrangement 
possible en vue de faciliter l'acceptation des résultats  de l'évaluation de la conformité du matériel 
médical. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
45. L'Accord ne contient pas de disposition relativ e aux sauvegardes globales.  Selon les Parties, 
en cas d'application par une des Parties à l'Accord d'une mesure de sauvegarde globale, cette mesure 
vise également les importations en provenance des autres Parties.  
b) Sauvegardes bilatérales 
46. L'article 2.11 contient dix dispositions applicab les aux mesures de sauvegarde bilatérales.  
Les Parties sont libres de prendre des mesures d'urgence (ledit article emploie les deux expressions 
"emergency measures" et "emerg ency action" (mesures d'urgence) pour désigner les sauvegardes 
bilatérales.  Par souci de cohérence, seule l'e xpression "emergency measures" est utilisée dans la 
présentation factuelle.), mais uniquement s'il existe d es éléments de preuve manifestes selon lesquels 
un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave (article 2.11.2). 
47. Suite à l'élimination ou à la réduction des droits à l'importation, si un produit originaire d'une 
Partie est importé sur le territoire de l'autre Partie en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par 
rapport à la production nationale, et à des conditions  telles que les importati ons constituent une cause 
"substantielle" (l'Accord ne définit pas le terme su bstantiel) de dommage grave, ou de menace de 
dommage grave, pour une branche de production nationale de produits similaires ou directement 
concurrents de la Partie importatrice, cette dern ière peut appliquer des mesures d'urgence.  Les 
mesures doivent être appliquées dans la mesure minimale nécessaire pour réparer ou prévenir le  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  dommage (article 2.11.1).21  Cet article ne définit pas le "do mmage grave", la "menace de dommage 
grave" ou la "branche de production nationale", et ne renvoie pas non pl us à l'article 4 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  
48. Comme l'article 12:2 de l'Accord de l'OMC su r les sauvegardes, l'article 2.11 de l'Accord 
décrit les prescriptions en matière de notification au xquelles doit satisfaire la Partie plaignante ayant 
l'intention de prendre des mesures d'urgence.  La notification qu'elle adresse aux autres Parties et au 
Comité mixte doit:  i) être envoyée immédiatement et  au plus tard avant l'adoption de la mesure;  et 
ii) contenir tous les renseignements pertinents, y co mpris les éléments de preuve de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave,  la désignation précise du produit en cause, la 
mesure projetée, la date projetée pour son intro duction, sa durée probable et le calendrier établi pour 
son élimination progressive (article 2.11.3).  L'A ccord prescrit en outre que tous les renseignements 
pertinents soient étayés lorsque la notification est pr ésentée au moment où la Partie plaignante projette 
de prendre une mesure (avant son adoption) alors que l'article 12:2 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes exige qu'une notification contenant to us les renseignements pertinents soit présentée 
uniquement après que la Partie plaignante a formulé une  constatation et pris la  décision d'appliquer ou 
de proroger une mesure.   Le Comité mixte doit examiner la question dans les 30 jours suivant la date 
de la notification en vue de trouver une solution mu tuellement acceptable;  si aucune solution n'est 
trouvée, la Partie plaignante peut applique r la mesure d'urgence (article 2.11.6). 
49. La mesure d'urgence peut prendre la fo rme a) d'une suspension de la réduction 
supplémentaire du droit d'importation appliqué au produit concerné;  ou b) d'un relèvement du droit 
d'importation à un niveau n'excédant pas le moindre des droits suivants:  le droit NPF appliqué au 
moment où la sauvegarde est adoptée ou celui appli qué le jour précédant immédiatement la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord (article 2.11.4). 
50. Les mesures d'urgence ne peuvent pas être impo sées pendant plus d'une année (quatre ans au 
titre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes)22, mais peuvent être prorogées pour une durée 
maximale de trois ans (huit ans au titre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes)23 dans des 
circonstances très "exceptionnelles" (l'Accord ne définit pas ces circonstances exceptionnelles).  Les 
produits qui ont déjà été visés par une mesure d'ur gence ne peuvent pas faire l'objet d'une autre 
mesure pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure 
précédente (article 2.11.5). 
51. Bien qu'elles puissent être prises dans des ci rconstances critiques où tout délai causerait un 
tort, les mesures provisoires ne peuvent dépasser  200 jours, comptés dans la période globale 
d'application de la sauvegarde (ar ticle 2.11.8 et 2.11.9).  Toute augm entation des droits de douane doit 
être remboursée dans les moindres délais si le ré sultat de l'enquête est en  faveur de la Partie 
défenderesse (article 2.11.9). 
52. L'article prévoit en outre que la Partie imposan t la mesure offre une compensation à la Partie 
affectée (article 2.11.3).  En l'absence d'une comp ensation mutuellement conve nue, la Partie affectée 
peut prendre une mesure compensatoire.  Cette me sure devrait normalement prendre la forme d'une 
suspension de concessions qui ont des effets subs tantiellement équivalents sur le commerce ou sont 
substantiellement équivalentes à la valeur des droits  additionnels qui devraient résulter de la mesure 
d'urgence.  Elle ne doit être appliquée que pendant  la période minimale néce ssaire pour produire les 
effets substantiellement équivalent s sur le commerce (article 2.11.6). 
                                                      
21 La facilitation de l'ajustement est un objectif a dditionnel énoncé à l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes. 
22 Article 7:1 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes. 
23 Article 7:3 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes. WT/REG217/2/Rev.1 
Page 24  
 
  53. Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, l es Parties doivent réexaminer la nécessité de 
maintenir la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde dans le cadre de l'Accord de 
libre-échange et, si nécessaire, réexaminer par la suite cette question tous les deux ans dans le cadre 
du Comité mixte (article 2.11.10). 
54. Les Parties doivent éviter d'imposer des mesures r estrictives à des fins de balance de paiement 
mais, si une Partie a, ou est menacée d'avoir sous pe u, de sérieuses difficultés de balance de paiement, 
elle pourra adopter des mesures r estrictives.  Ces mesures doivent  être conformes aux conditions 
établies par l'Accord de l'OMC, d'une durée limitée et non discriminatoires et ne pas dépasser ce qui 
est strictement nécessaire pour remédier à la situa tion de la balance des paiements (article 2.12). 
c) Sauvegardes spéciales 
55. L'Accord ne contient pas de disposition en matière  de sauvegardes spéciales en tant que telles.  
Toutefois, la disposition susmentionnée rela tive aux sauvegardes bilatérales s'applique 
mutatis mutandis  aux accords agricoles conclus entre les Part ies (article 6 des accords agricoles).  Il 
n'existe pas non plus de disposition en  matière d'ajustement structurel. 
3. Mesures antidumping 
56. Les Parties, tout en s'efforçant de ne pas engager de procédures antidumping l'une contre 
l'autre, affirment leurs droits et obligations au titre de l'article VI du GATT et de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI du GATT (Accord antidumping de l'OMC) (article 2.10.1).  Après avoir pris 
la décision d'ouvrir une enquête visant des produits dont elle allègue qu'ils f ont l'objet d'un dumping, 
une Partie doit en informer l'autre Partie par écrit et demander la tenue de consultations en vue de 
trouver une solution mutuellement acceptable.  Si elle décide d'imposer un droit antidumping, le 
principe du droit moindre énoncé à l'article 9. 1 doit être appliqué (article 2.10.1 b)). 
57. Comme pour les mesures de sauvegarde, les Parties doivent réexaminer la nécessité de 
maintenir la possibilité d'appliquer des mesures antidumping entre elles cinq ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Après ce réexamen, si la nécessité demeure, les Parties réexamineront la question tous les deux ans dans le cad re du Comité mixte (article 2.10.2). 
4. Subventions et mesu res compensatoires 
58. Les disciplines relatives aux subventions sont énoncées à l'article 2.9, en vertu duquel les 
droits et obligations des Parties sont régis pa r les articles VI et XVI (subventions) du GATT et 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesu res compensatoires (Accord SMC), à l'exception du 
délai pour les consultations qui est régi par le para graphe 2 de l'article 2.9.  La Partie envisageant 
d'ouvrir une enquête devrait en informer par écrit la Pa rtie dont les produits feront l'objet de l'enquête.  
Contrairement à l'article 9.2 de l'Accord SMC de l'OMC qui ne prévoit auc un délai pour la tenue des 
consultations, l'Accord fixe un délai de 30 jours pour les consultations visant à trouver une solution 
mutuellement acceptable. 
5. Procédures douanières 
59. Les procédures douanières en rapport avec les règles d'origine figurent à la section II de 
l'Annexe I (article 2.2).  Elles précisent les questio ns administratives et les disciplines relatives à la 
preuve de l'origine (articles 15 à 22 de l'Anne xe) et énoncent les arrangements en matière de 
coopération administrative que doivent suivre les auto rités douanières des Parties, en particulier en ce 
qui concerne la vérification de la preuve de l'origine (article  24), le règlement des différends 
(article 25), la confidentialité (article 26) et la c oopération douanière (article 30) (articles 23 à 34).  
L'article 32 de l'Annexe I établit un Sous-Comité pour  les questions douanières et relatives aux règles  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  d'origine, qui doit faire rapport au Comité mixte.  Le Sous-Comité doit, entre autres, assurer des 
échanges de renseignements;  réexaminer les règles d' origine en tenant compte de l'évolution de la 
situation, due par exemple aux progrès technologiqu es, aux modifications des conditions du marché 
ou à d'autres faits nouveaux survenus au plan intern ational;  coordonner les positions et s'efforcer de 
résoudre dès que possible tout différend re latif aux procédures de vérification. 
60. Sauf dispositions contraires de  l'Annexe I, lorsqu'un produit ne remplit pas les conditions 
fixées dans l'Annexe ou lorsque l'importateur, l'e xportateur ou le producteur ne respecte pas une des 
prescriptions pertinentes de l'Anne xe, la Partie importatrice peut refuser d'accorder un traitement 
tarifaire préférentiel ou recouvrer les droits non acq uittés conformément à ses lois et réglementations 
(article 28). 
6. Autres réglementations 
61. Les Parties conviennent d'entreprendre une acti on collective dans le cadre de leurs politiques 
nationales en matière de pêche (article 5 de l' Annexe V), y compris en coopérant à des projets 
cofinancés au moyen, entre autres,  de l'établissement d'un dialogue sur les politiques visant à cerner 
les questions communes et à échanger des renseigne ments sur les politiques et les activités menées;  
d'une mise en commun des compétences techniques et  de l'expérience en matière de gestion durable 
des ressources, de pêche et d'aquaculture;  sur la  formation des pêcheurs et des étudiants sur les 
navires de recherche norvégiens, dans les installations  de pêche et les entreprises de distribution;  et 
de l'échange de connaissances, de données, de st atistiques et de renseignements scientifiques et 
technologiques ainsi que d'experts marins.  Il est  prévu qu'un mémorandum d'accord sur ce sujet soit 
conclu au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur  de l'Accord.  Selon les Parties, il n'y a eu aucun 
fait nouveau à cet égard. 
IV. COMMERCE DES SERVICES 
A. PORTÉE ET DÉFINITIONS  
62. Le commerce des services est régi principalement par le chapitre 3 et cinq annexes y 
relatives24;  le commerce des services financiers est régi par le chapitre 4.  Les définitions des quatre 
modes différents, des "services" (à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental) et d'"un service fourni dans l'exer cice du pouvoir gouvernemental" figurant à l'article 
premier de l'AGCS sont incorporées dans le chapitre 3 (article 3.3.1).  L'ar ticle XXVIII de l'AGCS, à 
l'exception des définitions de "fournisseur de service s", "personne physique d' une Partie" et "personne 
morale d'une Partie", est aussi incorporé dans le chapitre (article 3.3.5).25  
63. Le chapitre 3 ne s'applique pas aux mesures affectant les droits de trafic aérien autres que les 
mesures qui affectent la réparation et la maintenan ce des aéronefs, la vente et la commercialisation de 
services de transport aérien et les systèmes informatisés de réservation (article 3.1.1).  L'article 3.4 à 3.6 ne s'appliquent pas à l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour les 
besoins des pouvoirs publics (article 3.1.2).  En outre, l'Accord reprend mutatis mutandis  les 
dispositions relatives aux exceptions générales et  aux exceptions concernant la sécurité des 
articles XIV et XIV bis de l'AGCS (article 3.15). 
                                                     
 
24 Annexe VII (Listes d'engagements spécifiques) ;  Annexe VIII (Listes d'exemptions de 
l'obligation NPF);  Annexe IX (Reconnaissance mutuelle);  Annexe X (Services de télécommunication);  et Annexe XI (Coproduction de programmes de radiodiffusion).  
25 L'Accord définit le "fournisseur de services" comme étant toute personne qui fournit, ou cherche à 
fournir  un service, alors qu'à l'article XXVIII g) de l'AGCS il s'entend de toute personne qui fournit un service.   WT/REG217/2/Rev.1 
Page 26  
 
  64. Comme l'AGCS, le chapitre suit l'approche f ondée sur des listes positives pour l'inscription 
des engagements concernant l'accès aux marchés et le traitement national dans les listes. 
B. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
65. L'Accord ne contient aucune disposition partic ulière concernant le refus d'accorder des 
avantages.   
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Accès aux marchés 
66. L'Accord reprend mutatis mutandis  la disposition de l'article XVI de l'AGCS relative à l'accès 
aux marchés (article 3.5).  
2. Traitement national et traitement NPF 
67. L'Accord reprend mutatis mutandis  la disposition de l'article XVII de l'AGCS relative au 
traitement national (article 3.6). 
68. En vertu de l'article 3.4, les Parties doivent  accorder immédiatement et sans condition aux 
services et aux fournisseurs de services d'autres Parties,  pour toutes les mesures affectant la fourniture 
de services, un traitement non moins favorable  que celui qu'elles accordent aux services et 
fournisseurs de services similaires de tout pays non partie (article 3.4.1).  L'article précise que 
l'obligation NPF ne s'applique pas aux accords conclus et notifiés au titre des articles V et V bis de 
l'AGCS par l'une des Parties (article 3.4.2).  Au cas où une Partie conclut un accord d'intégration 
économique avec un pays non partie, il sera ménagé aux autres Parties, sur demande, une possibilité 
suffisante de négocier le bénéfice des avantages acco rdés en vertu des autres accords (article 3.4.3).  
Les Parties réaffirment leurs droits et obligati ons concernant les avantages accordés aux pays 
limitrophes ainsi qu'il est prévu à l'article II.3 de l'AGCS (article 3.4.4). 
3. Présence commerciale 
69. L'Accord incorpore la définition de la présen ce commerciale qui figure à l'article XXVIII de 
l'AGCS (article 3.3.5 d)).  De pl us, un accord sur l'investissement a été conclu entre les Parties, à 
l'exception de la Norvège (voir la section sur l'i nvestissement ci-après), dans les secteurs autres que 
les services.   
4. Mouvement des personnes physiques 
70. Les Parties réaffirment leurs droits et obliga tions au titre de l'Annexe de l'AGCS sur le 
mouvement des personnes physiques fournissant des ser vices et elles incorporent l'Annexe dans le 
chapitre 3 (article 3.10).  Le tableau IV.1 i ndique la ventilation des mouvements des personnes 
physiques entre la Corée et chacun des États de l'AELE sur la période allant de 2003 à 2006.   WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  Tableau IV.1 
Corée:  Mouvements des personnes physiques depu is et vers chacun des États membres de l'AELE 
A.  Par pays (nombre de personnes) 
  2003 2004 2005 2006 
  Vers la  
Corée En 
provenance 
de Corée Vers la 
Corée En 
provenance
de Corée Vers la 
Corée En 
provenance 
de Corée Vers la 
Corée En 
provenance 
de Corée 
Suisse 6 160 17 428 6 645 18 131 7 642 18 275 8 408 17 306 
Norvège 5 487 1 103 5 993 1 163 6 507 1 672 7 325 1 000 
Islande 120 9 182 23 201 33 224 12 
Liechtenstein 20 7 42 17 31 3 27 3 
 
Source:  Données fournies par la Corée. 
B.  Par durée du séjour (nombre de personnes) 
 2003 2004 2005 2006 
Durée du séjour États de l'AELE Total Par État  Total Par État Total Pa r État Total Par État 
Moins de 30 jours Suisse 225 252 291 380 
 Norvège 252 257 288 367 
 Islande 3 4 7 8 
 Liechtenstein 481 
1 514 
1 588 
2 756 
1 
Moins de 60 jours Suisse 217 213 299 334 
 Norvège 250 286 302 416 
 Islande 2 9 5 4 
 Liechtenstein 469 
0 508 
0 607 
1 755 
1 
Moins de 3 mois Suisse 74 89 152 158 
 Norvège 139 142 156 222 
 Islande 1 0 3 5 
 Liechtenstein 214 
0 231 
0 311 
0 385 
0 
Moins de 6 mois Suisse 31 31 81 114 
 Norvège 76 75 102 181 
 Islande 1 2 0 4 
 Liechtenstein 108 
0 109 
1 183 
0 299 
0 
Moins de 1 an Suisse 433 604 954 1 072 
 Norvège 591 648 1 170 1 367 
 Islande 2 3 32 30 
 Liechtenstein 1 026 
0 1 256 
1 2 158 
2 2 473 
4 
      
    
Source:  Données fournies par la Corée. 
 
5. Transparence 
71. L'Accord reprend mutatis mutandis  les dispositions sur la transparence de l'article III:1 et III:2 
et de l'article III bis de l'AGCS (article 3.18). 
D. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  
72. Les listes d'engagements figurent à l'annexe VII av ec une liste pour chaque Partie.  Elles sont 
établies sur le modèle des listes de l'AGCS.  Elles comprennent a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés;  b) les co nditions et restrictions concernant le traitement 
national;  c) les engagements relatifs à des engagements additionnels;  et d) dans les cas appropriés, le 
délai pour la mise en œuvre de ces engagements (ar ticle 3.16.1).  L'article 3.17 dispose que, sur 
demande écrite, les Parties organi seront des consultations pour étudier  toute modification ou retrait WT/REG217/2/Rev.1 
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  d'engagements dans les trois mois suivant la date  de la demande.  Au cours des consultations, les 
Parties s'efforceront d'assurer un niveau général d'engagements mutuellement avantageux non moins 
favorable pour le commerce que celui qui était pré vu dans les listes d'engagements initiales.  La 
modification des listes est assujettie aux procé dures énoncées à l'article 8.1 (article 3.17). 
73. Les Parties sont convenues de réexaminer, trois an s au plus tard après l'entrée en vigueur de 
l'Accord et tous les deux ans, leurs listes d'enga gements spécifiques et leurs listes d'exemptions de 
l'obligation NPF en vue de poursuivre la libéralisation (article 3.19).   
74. Les listes d'exemptions de l'obligation NPF d es États de l'AELE sont analogues à celles qui 
ont cours à l'échelon multilatéral (par exemple ex clusion des services audiovisuels aux fins de la 
protection et de la promotion de l'identité culturelle );  en outre, la Norvège a inscrit l'accord sur le 
transport maritime intérieur conclu avec l'Allema gne, le Danemark, la Finlande, l'Islande, le 
Royaume-Uni et la Suède.  La Suisse a supprimé le traitement préférentiel prévu dans ses accords 
bilatéraux sur les services de distribution, les ser vices bancaires et autres services financiers, les 
systèmes informatisés de réservation, la vente et la commercialisation des services de transport aérien, et les services de transport routier (voyageurs et  marchandises) mais elle a ajouté le traitement 
préférentiel accordé au Liechtenstein et aux CE en ce qui concerne le mouvement de toutes les 
catégories de personnes physiques fournissant des services.   
75. Chaque Partie a des engagements complexes c oncernant différents services, de sorte qu'on ne 
peut pas dégager de tendances communes dans les listes des Parties.  On peut cependant noter que toutes les Parties n'ont pas pris d'engagement concer nant les services de santé et les services sociaux 
en vertu de l'Accord.  Chaque Partie a programmé  sa libéralisation des services comme il est indiqué 
ci-après. 
1. Corée 
a) Engagements horizontaux 
76. La Corée a accru l'accès aux marchés qu'elle ac cordait dans le cadre du mode 3 en autorisant 
l'acquisition d'actions en circulation
26 de deux sociétés nationales (dans les secteurs de l'énergie et de 
l'aviation) soumises à restrictions, alors que sa liste  annexée à l'AGCS interdit l'acquisition d'actions 
en circulation de sociétés nationales existantes, à l'exception des investissements de portefeuille 
étrangers.  Les engagements concernant l'accès a ux marchés pour le mode 4 correspondent à ceux qui 
sont inscrits dans sa liste annexée à l'AGCS, à cette exception près que l'Accord ajoute les fournisseurs de services contractuels (employ és de personnes morales) pour onze activités de 
fourniture de services, avec une durée maximale de  séjour d'une année.  L' engagement peut faire 
l'objet de plafonds numériques.  En outre, le tr aitement national n'est pas consolidé pour cette 
nouvelle catégorie de fournisseurs. 
b) Engagements sectoriels 
77. En ce qui concerne les services fournis aux entreprises, la Corée a pris des engagements dans 
des sous-secteurs qui n'étaient pas visés dans sa liste  annexée à l'AGCS:  services juridiques;  services 
vétérinaires;  services de recherche-développement  en sciences naturelles;  services fournis à la 
recherche-développement interdisciplinaire;  services  immobiliers;  services de  location simple ou en 
crédit-bail d'articles personnels ou domestiques;  autres services de gestion relevant des autres 
services fournis aux entreprises;  services d'essais et  d'analyses de systèmes mécaniques et électriques 
intégrés;  services annexes aux industries manufac turières (services de consultations relatifs aux 
techniques de fabrication de nouveaux produits);  services de placement de personnel;  services de 
                                                     
 
26 Selon la Corée, l'expression "en circulation" signifie "émises et vendues dans le public".  WT/REG217/2/Rev.1 
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  prospection de surface (à l'exclusion des levés ca dastraux);  services d'établissement de cartes (à 
l'exclusion des cartes cadastrales);  services de nettoya ge de bâtiments;  publi cation (à l'exclusion des 
journaux et périodiques);  et services de concep tion spécialisés.  Dans un certain nombre d'autres 
sous-secteurs, où elle avait des engagements au titre de l'AGCS, la Corée a amélioré le niveau de 
traitement consolidé pour les services suivants:  services de recherche-développement (R-D) en 
sciences sociales et humaines;  services de loca tion simple ou en crédit-bail sans opérateurs de 
bateaux;  services d'études de marchés et de sondages;  services de conseils relatifs à l'agriculture et à 
l'élevage;  services annexes à la sylviculture, à l'ex clusion de la lutte aérienne contre les incendies et 
les parasites;  services annexes aux activités extractiv es;  services d'emballage.  S'agissant de ces 
services, la Corée prend des engagements sans limitation, qui, pour les modes 1 et 2, ne sont pas 
consolidés en ce qui concerne l'accès aux marchés dans sa liste annexée à l'AGCS.  
78. S'agissant des services de communication, comme au plan multilatéral, la Corée ne prend pas 
d'engagement pour les services postaux, la projection de films cinématographiques, les services de radio et de télévision, les services de diffusion radiop honique et télévisuelle.  En revanche, elle a pris 
des engagements pour les services de courrier, secteur pour lequel elle n'a inscrit aucun engagement 
dans sa liste annexée à l'AGCS.  La Corée a repris dans le cadre de l'Accord les engagements qu'elle 
avait pris au titre de l'AGCS dans le secteur d es télécommunications, en y apportant des améliorations 
pour le mode 3:  elle a supprimé l'obligation pour  chaque fournisseur de services d'être une personne 
morale coréenne agréée et a assoupli le  plafond de participation étrangère. 
79. S'agissant des services de construction, la  portée des engagements a été étendue par 
l'incorporation des services de location de matériel de construction ou de dé molition de bâtiments ou 
d'ouvrages de génie civil, avec opérateur (CPC 518).  Certaines limitations de l'accès aux marchés 
dans le cadre du mode 3 ont été supprimées (par ex emple le délai de validité des nouvelles licences;  
les limitations concernant la valeur des contrats;  et l'obligation de constituer des coentreprises avec 
des sociétés locales agréées). 
80. En ce qui concerne les services de distribution, la Corée a pris des engagements AGCS plus 
concernant l'accès aux marchés dans le cadre du mode 1 en limitant ses engagements non consolidés 
aux produits pharmaceutiques, au matériel médical, a ux aliments fonctionnels et au commerce de gros 
de voitures d'occasion et de combustibles gazeux et pr oduits dérivés.  En outre, le mode 2 qui n'était 
pas consolidé pour ce qui était de l'accès aux marché s a été consolidé et la nécessité d'un examen des 
besoins économiques pour le mode 3 a été levée pour quatre services
27, les principaux critères 
applicables pour l'examen étant indiqués. 
81. S'agissant des services d'éducation, pour les quels elle n'a pas d'engagement au titre de 
l'AGCS, la Corée a pris des engagements dans  certains services d'enseignement supérieur et 
d'enseignement pour adultes, avec un certain nombr e de limitations.  Les établissements autorisés à 
fournir ces services conformément aux engagements s ont énumérés dans les Appendices 1 et 2 de la 
liste de la Corée annexée à l'Accord. 
82. Pour ce qui est des services environnementaux, la Corée a pris des engagements concernant 
les services d'assainissement, les services d'enlè vement des ordures et certains autres services 
environnementaux.  Ces engagements vont plus lo in que ceux qui figurent dans sa liste annexée à 
l'AGCS en ce sens qu'ils ne prévoient pas d'ex amen des besoins économiques ni de restriction 
quantitative pour le mode 3. 
                                                      
27 Il s'agit des services suivants:  marchés de gros d'une superficie de plus de 3 000 m2;  grands 
magasins d'une superficie de plus de 3 000 m2;  centres de commerce de gr os;  et services de commerce 
extérieur. WT/REG217/2/Rev.1 
Page 30  
 
  83. Pour ce qui est des services financiers, comme dans le cadre de l'AGCS, la Corée a des 
engagements concernant une large gamme de services d'assurance et de services bancaires.  Les engagements ne sont habituellement  pas consolidés pour les modes 1 et 2, sauf en ce qui concerne les 
services de réassurance et de rétrocession et certain s services d'assurance.  Les limitations concernant 
l'accès aux marchés dans le cadre du mode 3 comprennent des restricti ons au recrutement et à l'emploi 
de professionnels des assurances, l'obligation de résidence pour les principaux dirigeants et une 
notification préalable pour les bureaux de représentation. 
84. En ce qui concerne les services relatifs au tourisme et aux voyages, la Corée a repris ses 
engagements au titre de l'AGCS (c'est-à-dire concerna nt les services d'agences de voyages et services 
d'organisateurs touristiques), en ajoutant les services de vente de boissons sans spectacle (CPC 6431) 
dans le sous-secteur des services d'hôtellerie et de  restauration et en supprimant les limitations 
concernant l'accès aux marchés dans le cadre du m ode 3 pour les services de guides touristiques.  Pour 
les services récréatifs et sportifs qui ne figurent pas dans sa liste annexée à l'AGCS, la Corée a pris des engagements concernant les services de spect acles fournis par des artistes individuels ou des 
groupes tels que les comédies musicales, pièces de théâtre, orchestres, opéras, etc. 
85. Dans les services de transport, différents engagements ont été pris concernant le transport 
maritime international, les services annexes des trans ports maritimes, les transports aérien, ferroviaire, 
routier et par conduites et les services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport, les 
services d'entreposage et de magasinage ailleurs que dans les ports.  Les sous-secteurs qui font l'objet 
d'engagements au titre de l'Accord mais pas au titre de l'AGCS sont les suivants:  location de navires 
avec équipage;  services de poussage et de remorquage;  services de pointage, de mesurage et 
d'examen;  maintenance et répa ration d'aéronefs;  transport ferroviaire de voyageurs et de 
marchandises;  transport par conduites (de produits pétroliers, à l'exclusion du gaz liquéfié).  Aucun 
engagement n'a été pris concernant le transpor t par voies navigables intérieures et les services de 
transport spatial, services qui ne figurent pas non plus  dans la liste AGCS de la Corée.  Pour certains 
secteurs dans lesquels la Corée a des engagement s au titre de l'AGCS, un traitement meilleur est 
garanti:  par exemple pour le transpor t maritime, le système de la préf érence de pavillon dans le cadre 
du mode 1 et les limitations additionnelles dans le cadre du mode 3 ont été abolis.  Pour un certain 
nombre de services maritimes auxiliaires, des améliora tions ont été apportées dans le cadre du mode 3 
concernant le type d'entité juridique requis.  De n ouvelles améliorations pour les modes 1 et 3 ont été 
apportées dans les services informatisés de réservation,  la vente et la commercialisation de services de 
transport aérien et les services de transitaires dans le transport ferroviaire. 
2. Islande 
a) Engagements horizontaux 
86. Les limitations horizontales appliquées par l'Isla nde en matière d'accès aux marchés pour tous 
les secteurs sont analogues à celles qui sont inscrites dans sa liste a nnexée à l'AGCS, si ce n'est que 
les engagements au titre de l'AGCS exigent que tous les investisseme nts étrangers et transferts de 
devises soient déclarés à la Banque centrale d'Isla nde, alors que l'Accord ne l'exige que pour les 
transferts de devises.  Contrairement à la liste a nnexée à l'AGCS qui prévoit des plafonds en matière 
de participation au capital par des non-résidents dans  certains secteurs en l'absence d'une dérogation, 
l'Accord oblige simplement les fournisseurs de ser vices à informer le Ministère du commerce de cette 
prise de participation.  Les limitations concer nant l'acquisition de biens immobiliers par des 
non-résidents ont été supprimées en vertu de l'Accord, de même que l'obligation, inscrite dans la liste 
AGCS de l'Islande pour les personnes physiques non résidentes exerçant une activité indépendante ou 
travaillant dans une entreprise commerciale à res ponsabilité non limitée d'obtenir une autorisation du 
Ministère du commerce.  WT/REG217/2/Rev.1 
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  87. En ce qui concerne les limitations horizont ales en matière de traitement national, 
contrairement à ce qui es t prévu au titre de l'AGCS, l'Accord  pourra étendre aux succursales ou 
agences établies dans un État membre de l'EEE ou de l'AELE le traitement accordé aux filiales de sociétés de pays tiers.  Il dispose que la majorité  des fondateurs d'une société à responsabilité limitée 
(sauf les ressortissants d'États de l'EEE ou de l' AELE) doivent résider en Islande à moins qu'une 
dérogation ne leur soit accordée par le Ministère du commerce.  Cette limitation ne figure pas parmi 
les engagements de l'Islande au titre de l'AGCS.  Le s directeurs, la majorité des membres du conseil 
d'administration et les commissaires aux comptes doivent aussi être des résidents, comme au titre de l'AGCS, à l'exception des ressortissants des pays de l'EEE ou de l'AELE. 
88. Dans le cadre du mode 4, les engagements et limitations horizontaux appliqués par l'Islande 
aux personnes transférées à l'intérieur d'une sociét é (y compris les cadres supérieurs, directeurs, 
spécialistes et vendeurs de services) sont les mêmes qu'au titre de l'AGCS.  Il en va de même pour les subventions. 
b) Engagements sectoriels 
89. Dans l'ensemble, il y a peu de changements pa r rapport aux engagements sectoriels pris par 
l'Islande au titre de l'AGCS. 
90. Pour ce qui est des services fournis aux entreprises, les engagements sont inchangés à 
l'exception des services de R-D en sciences naturelles et des services d'impression et publication, pour 
lesquels un permis de recherche ou une prescription en matière de nationalité ne sont pas exigés en 
vertu de l'Accord.  Contrairement à la Norvège et à la Suisse, l'Islande n'accorde pas de traitement 
préférentiel aux architectes coréens. 
91. L'Islande a repris les engagements inscrits dans  sa liste annexée à l'AGCS en ce qui concerne 
les services de communication et de distribution, l es services environnementaux et les services relatifs 
au tourisme et aux voyages;  comme dans le cad re de l'AGCS, elle n'a pris aucun engagement 
concernant les services d'éducation.   
92. S'agissant des services financiers, leur portée n'a pas été modifiée en vertu de l'Accord, à cette 
exception près que les États de l'AELE bénéficieront du même traitement que celui qui est accordé 
aux États membres de l'EEE.  L'obligation inscrite dans la liste AGCS de l' Islande, selon laquelle les 
succursales des entreprises d'assurance de pays  non membres de l'EEE doivent être gérées par un 
agent résident, a été levée et l'obligation de réside nce pour les courtiers d'assurance inscrite en tant 
que limitation du traitement national dans le cadre du mode 3 a été assouplie.  En ce qui concerne les 
services bancaires et les autres services financiers, les engagements au titre de  l'Accord correspondent 
aux engagements au titre de l'AGCS à cette excepti on près que l'autorité chargée des établissements 
de crédit et des entreprises de services en rapport av ec les valeurs mobilières n'est plus le Ministère du 
commerce mais l'Autorité de surveillance financière.   
93. Contrairement aux autres Parties, pour les servic es récréatifs, culturels et sportifs, les quatre 
sous-secteurs sont visés aussi bien au titre de l'Ac cord que dans la liste a nnexée à l'AGCS.  Les deux 
listes sont les mêmes, si ce n'est que l'Accord fait une distinction entre la boxe en professionnel et la 
boxe en amateur, cette dernière étant autorisée. 
94. Pour les services de transport, il n'y a pas de changement dans les engagements mais les 
limitations frappant la vente et la commercialisatio n des services de transport aérien ont été levées.  
Comme dans la liste annexée à l'AGCS, les services de transport par voies navigables intérieures, de transport spatial, de transport routier et de transpor t par conduites ne font pas l'objet de consolidations. WT/REG217/2/Rev.1 
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  3. Liechtenstein 
a) Engagements horizontaux 
95. Les engagements horizontaux du Liechtenstein en matière d'accès aux marchés correspondent 
à ceux qui sont inscrits dans sa liste annexée à l' AGCS.  Les limitations concernant le traitement 
national dans le cadre du mode 4 sont identiques à celles qui figurent dans sa liste AGCS.  En ce qui 
concerne les engagements en matière  de traitement national dans le cadre des modes 1 à 3, l'Accord 
ne prévoit pas de limitations sauf celles qui ne sont  pas consolidées dans la liste annexée à l'AGCS.  
En particulier pour le mode 3, l'exigence d'une qualification professionnelle spécifique reconnue par 
l'État ne figure pas dans l'Accord pour l'établi ssement d'une présence commerciale par une personne 
physique ou morale (y compris les succursales ) alors qu'elle figure dans l'AGCS.  Selon le 
Liechtenstein, la qualification professionnelle reste ex igée.  Cependant, le Liechtenstein a estimé, en 
raison des discussions dans le cadre des négociations au titre de l'AGCS, qu'il n'était pas nécessaire de 
mentionner explicitement cette exigence. 
b) Engagements sectoriels 
96. En ce qui concerne les services fournis aux en treprises, les engagements pris au titre de 
l'Accord correspondent aux engagements pris au titre de l'AGCS, y compris pour certains services 
professionnels
28, services immobiliers, services de location simple ou en crédit-bail de bateaux et 
d'aéronefs et quelques autres services fournis aux entreprises, qui demeurent non consolidés.29  
Comme l'Islande, le Liechtenstein n'accorde pas de traitement préférentiel aux architectes coréens, 
alors que la Norvège et la Suisse le font.  Pour ce qui est des services de communication, il n'a pris 
aucun engagement concernant les services postaux et l es services de courrier ni au titre de l'AGCS ni 
au titre de l'Accord.  Toutefois, sept services de télécommunication de base différents ont été 
consolidés dans le cadre de l'Accord et, hormis pour  le mode 4, sont entièrement libéralisés.  Les 
engagements pris au titre de l'Accord en ce qui concerne les services de télécommunication 
améliorés/à valeur ajoutée correspondent à ceux qui ont été pris au titre de l'AGCS.  Les engagements concernant les services d'éducation, les services envi ronnementaux, les services récréatifs, culturels et 
sportifs et les services de transport sont inchangés,  de même que les services de construction et les 
services d'ingénierie connexes, qui ne sont pas libéralisés. 
97. L'Accord lève certaines prescriptions concerna nt le mode 3, par exemple les limitations 
concernant la surface de vente dans le commerce de gros et le commerce de détail ainsi que l'examen 
des besoins économiques pour les services d'hôtellerie et  de restauration.  Les limitations relatives aux 
services d'assurance et aux services relatifs à l'assura nce ont été assouplies:  les membres du conseil 
d'administration et les administrateurs ne sont plus  tenus d'être citoyens du pays mais simplement 
résidents;  l'examen des besoins économiques pour le s services d'assurance accident n'est pas requis;  
l'obligation pour les compagnies d'assurance étra ngères d'être contrôlées par l'Office suisse des 
assurances pour pouvoir s'établir à été levée;  et l'autorisation du pays d'origine a été supprimée. 
4. Norvège 
a) Engagements horizontaux 
98. La Norvège a levé les prescriptions en matière  d'autorisation pour l'acquisition ou la location 
de biens immobiliers qui s'appliquaient aux entrepri ses enregistrées (dont plus d'un tiers des droits de 
                                                     
 
28 Services médicaux et dentaires;  services vétérinaires;  services des accoucheuses, infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical. 
29 Services annexes à la distribution d'énergie;  services de placement et de fourniture de personnel;  et 
services d'enquêtes et de sécurité.  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  vote sont détenus par des non-nationaux ou des entrep rises sous contrôle étranger, ou dont le président 
ou la majorité des membres du conseil d'admi nistration sont des non-nationaux), ainsi qu'aux 
étrangers et aux entreprises sous contrôle étranger.   L'Accord et l'AGCS prévoient tous deux la 
possibilité de ne pas étendre le traitement acco rdé aux filiales d'entreprises de pays tiers aux 
succursales ou agences établies dans un État memb re de l'EEE.  Les prescriptions en matière de 
résidence qui s'appliquent à la constitution de pers onnes morales restent inchangées.  Toutefois, alors 
que dans sa liste annexée à l'AGCS, elle a inscrit une obligation de résidence préalable de deux ans minimum avant la constitution de la  personne morale, la Norvège a ex empté les créateurs d'entreprises 
ainsi que les citoyens des États membres de l'EEE de cette obligation. 
99. Les engagements horizontaux pris par la Norvège concernant les subventions sont inchangés, 
si ce n'est qu'en vertu de l'Accord, le traiteme nt national pour les services d'éducation (grâce auquel 
les examens et/ou les diplômes sont reconnus par l'État ) n'est pas consolidé.  Selon la Norvège, cette 
limitation est nécessaire car un traitement différe nt peut exister selon qu'il s'agit d'établissements 
publics ou privés. 
100. Les engagements horizontaux de la Norvège c oncernant les mouvements de personnel sont 
inchangés, à l'exception de la durée de séjour pour  les personnes transférées à l'intérieur de leur 
entreprise (cadres, dirigeants et spécialistes), qui passe de deux ans dans la liste annexée à l'AGCS à 
quatre ans. 
b) Engagements sectoriels 
101. Concernant les services fournis aux entreprises,  la Norvège a pris des engagements pour les 
services annexes aux industries extractives, les services de congrès, et les services de traduction et 
d'interprétation (sauf pour les tra ducteurs agréés par le gouvernemen t), secteurs pour lesquels elle 
n'avait pas inscrit d'engagements dans  sa liste annexée à l'AGCS.  Elle  a élargi la portée des services 
de location simple ou en crédit-bail d'autres machines et matériels, des services connexes de consultations scientifiques et techniques, des services de maintenance et de réparation de matériel et 
des services d'impression et de publication.  Elle n'a pris aucun engagement  dans le domaine des 
services de R-D en sciences naturelles, des services f ournis à la R-D interdisciplinaire et des services 
immobiliers se rapportant à des biens propres ou l oués.  Contrairement à ce que prévoient ses 
engagements au titre de l'AGCS, elle autorise la  fourniture de services d'architecture par des 
architectes coréens, dans le cadre de contrats d' association avec des architect es agréés en Norvège.  
Les limitations concernant les modes 1 et 3, qui  interdisent le placement et l'embauche de 
main-d'œuvre, ont été assouplies.  En revanche, s'agissant des services des agences immobilières et 
des agents immobiliers, la Norv ège est pleinement libre de décider de ses engagements pour le 
mode 1, alors qu'elle a inscrit un engagement san s limitation dans sa liste annexée à l'AGCS.   
102. S'agissant des services de communication, il n'y a aucun changement, notamment en ce qui 
concerne les services postaux, qui restent non conso lidés.  Les engagements pr is par la Norvège au 
titre de l'AGCS concernant les services de construc tion et les services d'ingénierie connexes sont 
inchangés, si ce n'est que les prescriptions en matiè re de résidence applicables aux entrepreneurs de 
construction et aux chefs de chantier qui étaient imposées à titre de limitation du traitement national 
pour le mode 4 ont été levées.   
103. Dans le secteur des services de distribution, la Norvège a ajouté les services de courtage et les 
services de vente d'électricité au détail à la lis te de ses engagements.  De plus, les services de 
commerce de gros pour les céréales ont été pleinement libéralisés (sauf pour le mode 4).  S'agissant 
des services de commerce de déta il, l'obligation de résidence préalable pour les directeurs des 
succursales d'une entreprise étrangère et pour la  majorité des membres du conseil d'administration 
d'une entreprise sous contrôle étranger qui était imposée en matière de traitement national pour les 
modes 3 et 4 a été levée. WT/REG217/2/Rev.1 
Page 34  
 
  104. En ce qui concerne les services d'éducation, il n'y a aucun changement, à l'exception de la 
suppression des limitations concernant l'aide fina ncière accordée aux établissements d'enseignement 
ou aux élèves.   
105. La Norvège a pris des engagements concernant l es services de remise en état et de nettoyage 
des sols et des eaux, un secteur pour lequel elle n' avait inscrit aucun engageme nt dans sa liste annexée 
à l'AGCS.  Les services de consultation relatifs aux services d'assainissement et aux services de 
gestion des déchets solides ou dangereux sont autorisés dans le cadre du mode 1.  De plus, des engagements sans limitation concernant les modes 1 et 3 ont été consolidés pour les services visant à 
réduire les gaz brûlés et les autres émissions, les services de lutte contre le bruit, pour la protection de la nature et du paysage, et d'autres services de protection de l'environnement. 
106. Pour ce qui est des services financiers, en vertu de l'Accord, la Norvège s'est engagée, sous 
réserve d'approbation, à relever le plafond pour l'acquisition de parts du capital social d'une 
compagnie d'assurance norvégienne, ce qui contraste av ec les engagements relatifs au mode 3 qu'elle 
a inscrits dans la liste annexée à l'AGCS.  S'agi ssant des services bancaires et des autres services 
financiers, l'obligation pour le directeur et pour au moins la moitié des membres du conseil 
d'administration et la moitié des membres de l'asse mblée générale d'être résidents permanents a été 
supprimée des limitations fixées pour le mode 3 au titre de l'Accord. 
107. Les engagements pris dans le cadre de l'AGCS pour les services relatifs au tourisme et aux 
voyages et les services récréatifs, culturels et sportifs ont été repris dans le cadre de l'Accord.  Comme au niveau multilatéral, les services de divertissement , les services des bibliothè ques, archives, musées 
et autres services culturels, et les services sportifs et  autres services récréatifs ne sont pas consolidés 
dans le cadre de l'Accord.   
108. Dans le secteur des services de transport, la Norvège a inclus des services de transport 
intérieur de marchandises
30, des services de poussage et de remorquage maritimes intérieurs, des 
services d'escale pour les transports aériens, des services de transport par conduites, des services de manutention des marchandises et des services d'entreposage et de magasinage dans le champ 
d'application de l'Accord.  La portée des servi ces de transport international (marchandises et 
passagers) a été étendue et certains critères appli cables à ces services, par exemple les prescriptions 
relatives à la propriété et au siège social pour le m ode 3, ont été assouplis.  De plus, les services de 
maintenance et de réparation des aér onefs et du matériel de transports  ferroviaires ont été pleinement 
libéralisés en ce qui concerne le mode 1.  
5. Suisse 
a) Engagements horizontaux 
109. Les engagements horizontaux pris par la Suisse pour les modes 1 à 3 en ce qui concerne les 
limitations de l'accès aux marchés et du traitement  national sont conformes à ceux qu'elle a pris dans 
le cadre de l'AGCS, avec certaines améliorations pour  le mode 3.  Ses engagements concernant le 
mode 4 sont, dans l'ensemble, similaires;  toutefois,  l'Accord prévoit une plus grande libéralisation;  
par exemple i) les fournisseurs étrangers de services s ont autorisés à entrer et séjourner en Suisse dans 
les limites du nombre total de permis de travail accordés;  ii) la durée du séjour des personnes transférées au sein de leur entreprise, initialement fixée à trois ans (dans la liste annexée à l'AGCS), 
peut être portée à cinq ans au maximum (quatre ans dans la liste annexée à l'AGCS);  iii) la durée 
minimale de l'expérience pertinente requise pour les fournisseurs de services contractuels est de trois 
ans, contre cinq ans dans la liste annexée à l'AGCS ;  iv) 15 sous-secteurs da ns lesquels opèrent des 
                                                     
 
30 Services de collecte relatifs au transport international de marchandises, transport de conteneurs vides 
pour le commerce international, tran sport maritime pour la prospection et la production de pétrole en mer.  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 35 
 
 
  fournisseurs de services contractuels entrent dans le  champ d'application de l'Accord, alors que trois 
sous-secteurs seulement figurent dans la liste annexée à l'AGCS31;  et v) les engagements concernant 
le mode 4 sont étendus aux "insta llateurs et agents d'entretien". 
110. S'agissant des engagements relatif s au traitement national pour les modes 1 et 2, l'Accord 
élimine les limitations, à l'exception de celles qui ne  sont pas consolidées dans la liste de la Suisse 
annexée à l'AGCS, alors que les engagements relatif s au traitement national pour le mode 4 sont 
inchangés.  Les engagements relatifs au traiteme nt national pour le mode 3 sont identiques à ceux 
figurant dans la liste annexée à l'AGCS, si ce n'est  que l'Accord ne prescrit pas que la majorité des 
membres du conseil d'administration des sociétés pa r actions et les administrateurs des "sociétés 
coopératives" soient des citoyens suisses. 
b) Engagements sectoriels 
111. Pour ce qui est des services fournis aux entreprises, en vertu de l'Accord, la Suisse a pris de 
nouveaux engagements concernant des services informatiques professionnels32;  des services 
immobiliers;  des services de location simple ou en  crédit-bail d'articles personnels ou domestiques;  
des services de conseils en matière de sécurité ;  et d'autres services fournis aux entreprises33, pour 
lesquels elle n'avait pas inscrit d' engagements dans sa liste annexée à l'AGCS.  La Suisse a également 
pris d'autres engagements concernant les services anne xes à la pêche et aux industries manufacturières 
en étendant la portée des services couverts par sa liste annexée à l'AGCS.  Comme dans le cadre de 
l'AGCS, elle n'a pris aucun enga gement concernant les services des accoucheuses, infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical;  les ser vices annexes à la distribution d'énergie;  et les 
services de placement et de fourniture de personnel. 
112. L'Accord énumère les caractéristiques des quatre types de services juridiques figurant dans la 
liste de la Suisse annexée à l'AGCS.  La prescripti on en matière de nationalité applicable à l'exercice 
dans le canton de Saint-Gall a été levée dans le cadre  de l'Accord, alors que le traitement national pour 
les services de conseils juridiques en matière de dr oit fiscal suisse est limité, pour tous les modes, aux 
fiduciaires commerciales. 
113. Certaines limitations applicables aux services d' audit (à l'exception de l'audit de banques), aux 
services d'architecture;  aux services d'ingénierie;  aux services de location simple ou crédit-bail pour le transport par les voies navigables intérieures sur le Rhin;  et aux services de maintenance et réparation de matériel (à l'excl usion des navires pour la naviga tion maritime, aéronefs et autres 
matériels de transport) ont été assouplies.  Par exemple, la prescription relative à l'expérience 
                                                     
 
31 En plus des trois sous-secteurs visés par la liste annexée à l'AGCS (services d'ingénierie (CPC 8672);  
services de conseil en matière d'installation de matériel informatique (CPC 841);  et services de réalisation de logiciels (CPC 842);  les 12 autres sous-secteurs sont les suivants:  services de conseils juridiques (partie de 
CPC 861);  services d'audit, sauf l'audit de banques (partie de CPC 86211);  services d'expertise comptable 
(CPC 86212);  services de planification et de consultations en matière d'impôts sur les sociétés (CPC 86301);  services d'établissement et d'examen des déclarations d'impôt sur les personnes morales (CPC 86302);  services 
d'architecture (CPC 8671);  services d'aménagement urbain (CPC 86741);  services de recherche-développement 
(CPC 851-853);  services de conseil en gestion (CPC 865);  services d'essais et d'analyses techniques  
(CPC 8676);  services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675);  entretien et réparation 
d'aéronefs (partie de CPC 8868). 
32 Services de formation du personnel des clients;  services de conception de sites Web;  services 
intégrés de conseils sur les systèmes et réseaux informa tiques;  autres services info rmatiques professionnels  ne 
faisant pas l'objet de limitation concernant l'accès au marché ou le traitement national en droit suisse. 
33 Services de réponse téléphonique;  services de duplica tion;  services de traduction et d'interprétation;  
services de routage;  services de conception spécialis és;  services d'agence pour le compte de fournisseurs 
individuels;  services de conception pour l'ergonomie du lieu de travail;  et autres services de conseils aux 
entreprises n.c.a. WT/REG217/2/Rev.1 
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  professionnelle à Lucerne a été levée pour les services d'architecture.  De plus, l'Accord autorise la 
fourniture de services d'architecture par des architectes  coréens dans le cadre de contrats d'association 
avec des architectes agréés en  Suisse (sauf pour le mode 3).  L'ob ligation d'avoir la nationalité suisse 
imposée en ce qui concerne le mode 1 pour l'exécuti on de mensurations officielles dans le cadre des 
services d'ingénierie a été remplacée par l'obligation d'obtenir une autorisation. 
114. S'agissant des services de communication, la Suisse a pris des engagements sans limitations 
en vertu des modes 1 à 3 pour les services de livraison exprès, secteur pour lequel elle n'avait pas inscrit d'engagements dans sa liste annexée à l'AGCS .  Elle a également pris des engagements pour 
l'ensemble des services de télécommunication de base et à valeur ajoutée, sans limitations concernant 
les modes 1 à 3, mais n'a pris aucun engagement  relatif aux services audiovisuels, comme dans le 
cadre de l'AGCS. 
115. Dans le secteur des services de construction et l es services d'ingénierie connexes, la Suisse a 
ajouté les travaux d'entreprises de construction spécia lisées et les services de location de matériel de 
construction ou de démolition pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, ainsi que cinq sous-secteurs 
du secteur des travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil.
34  Les 
limitations concernant le traiteme nt national pour le mode 3 qui s' appliquaient aux travaux de pose 
d'installations et de montage ont été levées, sauf pour  les compteurs de gaz, d'eau et d'électricité, les 
conduites de gaz, les lignes électriques et les pr incipales conduites d'eau, dont l'installation est 
réservée aux cantons ou aux municipalités ou à des opérateurs spécifiques. 
116. Pour les services de distribution, la Suisse a le vé les restrictions en matière d'accès aux 
marchés appliquées dans le cadre du mode 3 aux surf aces de vente par certains cantons.  Toutefois, les 
cantons et/ou les municipalités peuvent toujours ne pas autoriser l'installation de grandes surfaces de 
vente en gros ou au détail.   
117. En ce qui concerne les services d'éducation, la  Suisse a totalement libéralisé (sauf comme il 
est indiqué pour les engagements horizontaux dans le cadre du mode 4) les services d'enseignement 
des langues étrangères et de la cuisine qui ne figurent pas dans sa liste annexée à l'AGCS.   
118. Pour ce qui est des services envi ronnementaux, les limitations con cernant l'accès au marché et 
le traitement national pour le mode 1 ont été élimin ées pour les sous-secteurs des services de voirie et 
services analogues et des autres services.   
119. Il n'y a pas eu de modification de la portée d es services financiers.  Les engagements existants 
ont cependant été améliorés;  par exemple la prescr iption relative à la présence commerciale pour le 
placement d'assurances responsabilité des aéronefs et pour les émissions en francs suisses ainsi que 
les limites applicables aux investissements dans l'immobilier des compagnies d'assurance étrangères 
ou sous contrôle étranger ont été levées.   
120. S'agissant des services relatifs au tourisme et  aux voyages, les limitations telles que les 
examens des besoins économiques et l'obligation de  résidence des titulaires d'une autorisation (sauf 
dans le canton du Jura) aux fins de la présence co mmerciale pour les hôtels et les restaurants ont été 
assouplies.  Les limitations concernant le traiteme nt national pour les moniteurs de ski ont également 
été levées. 
121. Les engagements relatifs aux services récréatifs, culturels et sportifs sont inchangés.   
                                                      
34 Voies navigables, ports, barrages et autres ouvrages hydrauliques (CPC 5133);  conduites, lignes de 
communication et lignes (câbles) de transport d'électricité à grande distance (CPC 5134);  conduites et câbles de 
réseaux urbains (CPC 5135);  ouvrages de construc tion destinés à l'exploitation minière et au secteur 
manufacturier (CPC 5136);  et ouvrages de construction destinés aux sports et loisirs (CPC 5137).  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 37 
 
 
  122. Dans le secteur des services de transport, la Suisse a ajouté les services de transport maritime;  
la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;  les services de systèmes informatisés de réservation (dans le cadre des services de transport aérien);  les services d'escale;  les 
services de gestion des aéroports;  les transports de  marchandises (à l'exclusion du cabotage);  et les 
autres services annexes des transpor ts routiers.  Elle a par ailleurs supprimé la prescription relative à 
la présence commerciale pour le transport de passagers et de marchandises et les services de location 
de navires avec équipage.  De plus , les limitations concernant l'accès au marché et le traitement 
national dans le cadre des modes 1 et 2 pour les ser vices de réparation et de maintenance des aéronefs 
ont été supprimées.  Comme au niveau multilatéral, l'Accord ne consolide pas les services de transport 
par conduites. 
123. De plus, la Suisse a pris des engagements add itionnels concernant les services de lavage, de 
nettoyage (à sec) et de teinturerie;  les services de coiffure et autres soins de beauté;  les services de 
soins aux animaux de compagnie;  et les services de sauna et de stations thermales, en les libéralisant 
totalement sauf pour le mode 4 pour lequel, par ex emple, la présence commerciale est obligatoire pour 
les services de coiffure et autres soins de beauté. 
E. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES R ELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
1. Réglementation intérieure 
124. L'Accord reprend mutatis mutandis  des dispositions sur la réglementation intérieure énoncées 
à l'article VI de l'AGCS (article 3.8).   
2. Reconnaissance 
125. L'Annexe IX sur la reconnaissance mutuelle s' applique, entre autres choses, à l'éducation ou à 
l'expérience, aux qualifications, licences, certifi cats ou accréditations des fournisseurs de services 
(article 3.9.3 de l'Annexe IX).  Elle encour age les Parties à élaborer des normes et critères 
mutuellement acceptables concernant les auto risations, licences, accréditations, opérations et 
certificats des fournisseurs de services, en particul ier de services professionnels.  Les Parties sont 
également encouragées à élaborer des procédur es pour l'octroi de licences temporaires aux 
fournisseurs de services professionnels de l'autre Partie  (article 3.9.2 de l'Anne xe IX).  Elles devront 
rendre compte périodiquement au Comité mi xte des avancées et obstacles en matière de 
reconnaissance mutuelle.  En fonction de l'examen du Comité mixte, les Parties seront encouragées à 
définir des mesures pour faciliter la reconnaissance mutuelle (articles 1 et 3 de l'Annexe IX). 
126. Quand une Partie reconnaîtra l'éducation ou l' expérience acquise, les prescriptions remplies, 
ou les licences ou certificats accordés dans un État non partie, elle ménagera à cet État une possibilité 
adéquate de négocier son accession à un tel accord ou arrangement existant ou  futur, ou de négocier 
avec elle un accord ou arrangement comparable.  Qu and une Partie accordera la reconnaissance de 
manière autonome, elle ménagera à une autre Pa rtie une possibilité adéquate de démontrer que 
l'éducation ou l'expérien ce acquise, les prescriptions remplies ou les licences ou certificats accordés 
sur son territoire devraient également être reconnus (article 3.9.1).  Un tel accord ou arrangement ou 
une telle reconnaissance autonome devra être conforme  aux dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'OMC, en particulier à l'article VII de l'AGCS (article 3.9.2). 
3. Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 
127. Les dispositions sur les monopoles et les fourni sseurs de services exclusifs incorporent dans 
l'Accord l'article VIII de l'AGCS (article 3.11).  Les Parties confirment leurs droits et obligations au 
titre des paragraphes 1, 2 et 5 de cet article.  Les Pa rties réaffirment leurs dro its et obligations au titre 
de l'article IX de l'AGCS (article 3.12). WT/REG217/2/Rev.1 
Page 38  
 
  4. Mesures de sauvegarde 
128. Les Parties réaffirment leurs droits et obligations  au titre des paragraphes 1 à 3 de l'article XII 
de l'AGCS.  Toutefois, au cas où sa balance des paieme nts et sa situation financière extérieure posent 
ou menacent de poser de graves difficultés à une Partie , l'article 3.14 l'encourage à éviter d'adopter des 
restrictions destinées à protéger l'équilibre de la  balance des paiements pour le commerce des services. 
F. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
1. Services financiers 
129. Un chapitre séparé (le chapitre 4) est con sacré aux mesures affectant le commerce des 
services financiers.  Comme pour les autres services, les dispositions relatives au traitement NPF, au 
traitement national et à l'accès au marché (article  4.4-4.6) ne s'appliquent pas aux marchés publics 
visant les services financiers achetés pour les besoins des pouvoirs publics (article 4.1.2).  
L'article 3.2, qui reprend des dispositions de l' AGCS, s'applique également aux services financiers 
(article 4.2).  Ce chapitre reprend les défi nitions données dans l'AGCS pour les expressions 
"commerce des services" et "services";  et les dé finitions données dans l'Annexe de l'AGCS sur les 
services financiers pour les expressions "services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental", 
"service financier", "fournisseur de services financ iers" et "entité publique" (article 4.3). 
130. Le chapitre 4 a une structure et un contenu po ur l'essentiel identiques à ceux du chapitre 3, 
avec quelques différences.  La disposition sur le trai tement national reprend l'article XVII de l'AGCS 
(comme l'article 3.6 sur les services), mais elle oblige chaque Partie à accorder aux fournisseurs de services financiers d'une autre Partie établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de 
refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires.  Toutefois, 
cela ne confère pas l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Partie (article 4.6.2).  
Lorsque l'appartenance, la participation ou l'ac cès à un organisme réglementaire autonome, à une 
bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou asso ciation est exigée par une Partie pour que les 
fournisseurs de services financiers de toute autre Partie puissent fournir des services financiers sur une 
base d'égalité avec ses fournisseurs de services financiers, ou lorsque cette Partie accorde directement 
ou indirectement à ces entités des privilèges ou d es avantages pour la fourniture de services 
financiers, elle fera en sorte que lesdites entités ac cordent le traitement national aux fournisseurs de 
services financiers de toute autre partie résidant sur son territoire (article 4.6.3). 
131. Les dispositions de ce chapitre relatives à la réglementation intérieure (article 4.8) et à la 
reconnaissance (article 4.9) sont conformes aux paragraphes correspondants de l'Annexe de l'AGCS 
sur les services financiers.  Toutefois, les m esures prudentielles peuvent être étendues aux 
bénéficiaires de polices et à tout participant sembla ble aux marchés financiers, en plus de ceux cités 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les servic es financiers (2 a)) (article 4.8.2). 
132. En plus des dispositions relatives à la transparen ce figurant dans le chapitre 3, l'article 4.18 
impose aux Parties de promouvoir la transparen ce des réglementations relatives aux services 
financiers, en tenant compte de leurs travaux dans le cadre de l'AGCS et d'autres instances liées au 
commerce des services financiers.   
133. Un Sous-Comité des services financiers est créé, aux fins de la mise en œuvre et du 
fonctionnement du chapitre 4 (article 4.20).  La  Corée et l'un des États de l'AELE président 
conjointement ce Sous-Comité, qui agit par consensus (article 4.20.4).  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 39 
 
 
  134. Les services financiers sont régis par les articles pertinents du chapitre 9 sur le règlement des 
différends, qui s'applique également aux services fi nanciers, avec toutefois certaines modifications 
(article 4.21).  En particulier, l'article 9.4, qui porte sur la mise en place d'un groupe spécial 
d'arbitrage, prescrit que, si les parties au différend en  conviennent, le groupe spécial d'arbitrage aura 
des compétences dans le domaine du droit et de la  pratique se rapportant aux services financiers, et 
éventuellement de la réglementation des institutions fi nancières (article 4.21.3 a)).  Si les parties au 
différend n'en conviennent pas, chacune pourra choi sir des personnes ayant de  telles compétences.  
Par ailleurs, si la partie mise en cause invoque  des dispositions relativ es à la réglementation 
(article 4.8), le président du groupe spécial d'arb itrage devra avoir à la fois les compétences prévues à 
l'article 9.5.5 (voir le paragraphe 155) et les compétences susmentionnées.  En vertu de 
l'article 9.10.5, la suspension d'avantages doit être liée avec le secteur visé.  Si le différend vise:  
a) uniquement les services financiers, la partie plai gnante fera en sorte de suspendre tout d'abord les 
avantages conférés aux services financiers uniquemen t;  b) les services financiers et un autre secteur, 
elle fera en sorte de suspendre tout d'abord l es avantages conférés aux secteurs en question, en 
recherchant un effet équivalent à celui de la mesure  mise en cause dans chacun des secteurs;  ou c) des 
secteurs autres que les services financiers, elle fe ra en sorte de ne pas suspendre les avantages 
conférés au secteur des services financiers (article 4.21.5). 
2. Services de télécommunication 
135. L'Annexe X de l'Accord s'a pplique aux services de téléco mmunication (article 3.16 de 
l'Accord).  Elle énonce des obligations se rapportant  à des questions traitées dans le document de 
référence de l'OMC sur les télécommunications de  base.  Entre autres choses, l'Annexe impose aux 
Parties de s'assurer que leur organisme de réglemen tation est distinct de tout fournisseur de services 
de télécommunication de base et ne relève pas d'un tel fournisseur (article 2).  Elle énonce également 
des obligations relatives aux procédures de licences (article 3), à l'utilisation des ressources limitées 
(article 4), à la prévention des pratiques anticoncu rrentielles des fournisseurs principaux (article 5), à 
l'interconnexion (article 6), et au  service universel (article 7). 
3. Coproduction dans les services de diffusion  
136. L'Annexe XI de l'Accord con cerne la coopération en  matière de coproduc tion de programmes, 
tels que des documentaires ou des programmes d'anim ation, en vue de leur diffusion, y compris au 
moyen des nouveaux services de médias (article 1 de  l'Annexe).  Les programmes télévisés sont 
considérés comme étant des productions nationales de s Parties impliquées dans leur coproduction qui 
est assujettie à leur législation nationale en vigue ur (article 2 de l'Annexe).  L'importation, la 
distribution et la diffusion des émissions coproduites ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction, à 
l'exception de celles qui sont énoncées dans la légi slation et les réglementations en vigueur dans 
chacune des Parties impliquées (article 3 de l'A nnexe).  Conformément à la législation et aux 
réglementations en vigueur, les Parties devront f aciliter l'entrée temporaire sur leur territoire du 
personnel créatif et technique et des artistes partic ipants à la production (art icle 4 de l'Annexe).  
Quand une coproduction est exportée vers un pays a ppliquant un régime de contingents, elle est 
incluse dans le contingent de la pr incipale Partie coproductrice;  elle  peut aussi être incluse dans le 
contingent de la Partie qui est la plus susceptible de  l'exporter (article 7 de l'Annexe).  Les règles de 
procédure en matière de coproduction pourront être  établies après la première réunion du Comité 
mixte (article 8 de l'Annexe).  WT/REG217/2/Rev.1 
Page 40  
 
  V. INVESTISSEMENT 
137. Un accord d'investissement séparé (AI) conclu en tre, d'une part, l'Islande , le Liechtenstein et 
la Suisse et, d'autre part, la Corée (article 1.4 de l' Accord) fait partie de l'Accord (Préambule de l'AI).  
La Norvège n'est pas partie à cet accord.
35  Aussi longtemps que l'AI est en vigueur ou reste 
applicable, il remplace et suspend la "Convention en tre le gouvernement de la Confédération suisse et 
le gouvernement de la République de Corée concer nant l'encouragement et la protection réciproque 
des investissements" du 7 avril 1971 (article 27 de l'AI). 
138. L'AI comprend 28 articles et cinq annexes dans  lesquelles figurent les réserves de chacune 
des Parties en matière de traitement national.  Il s'applique aux investisseurs  d'une Partie et à leurs 
investissements existants et futurs.36  Il ne s'applique pas aux mesures non discriminatoires 
d'application générale prises par des entités publiq ues dans le cadre des politiques monétaires, de 
crédit et de taux de change (article 7 de l' AI), à l'exception des mesures nécessaires énoncées à 
l'article 20 (y compris les mesure s nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien 
de l'ordre public).  Il a été établi un Comité de l'Ac cord qui est chargé de veiller à la mise en œuvre de 
l'Accord, de s'efforcer de régler les éventuels di fférends et d'examiner toute autre question susceptible 
d'affecter l'exécution de l'Accord (article 21 de l' AI).  Le Comité de l'AI établira son règlement 
intérieur (article 21.7 de l'AI) actuellement attendu. 
139. Le traitement national et le traitement N PF sont garantis:  cha que Partie accorde aux 
investisseurs d'une autre Partie et à leurs inv estissements, en ce qui concerne l'établissement, 
l'acquisition, l'expansion, la gestion,  la conduite, l'exploitation, la liqui dation, la vente, le transfert ou 
toute autre aliénation des investissements, un traite ment non moins favorable que celui qu'elle accorde 
à ses propres investisseurs et à leurs investissements ou aux investisseurs de tout État tiers et à leurs 
investissements, le traitement le plus favor able étant déterminant (article 4.1 de l'AI).37  L'article 4 ne 
s'applique pas aux mesures affectant le commerce d es services, pour autant que le secteur concerné 
soit couvert par les chapitres 3 (commerce de serv ices) et 4 (services financiers) de l'Accord 
(article 2.2 de l'AI).  Si une Partie accorde des avantages aux investisseurs d'un État tiers et à leurs 
investissements en vertu d'un accord de libre-écha nge, d'une union douanière ou d'un accord similaire 
prévoyant également une libéralisation substantie lle des investissements, elle n'est pas tenue 
d'accorder de tels avantages aux investisseurs d'une autre Partie et  à leurs investissements.  Elle 
ménagera néanmoins, à la demande d'une autre Partie, une possibilité adéquate de négocier les 
avantages accordés à l'État tie rs (article 4.2 de l'AI). 
140. Le traitement national ne s'applique pas aux subventions accordées dans le cadre des 
politiques sociale ou de développement économique d'une  Partie, même si ces subventions favorisent, 
directement ou indirectement, des entreprises ou des entrepreneurs locaux.  Toutefois, les demandes de consultations motivées par les sérieux effets de distorsion de ces subventions sur les possibilités 
d'investissement des investisseurs d'une autre Partie  seront examinées avec compréhension (article 4.4 
de l'AI).  L'AI garantit le libre transfert de tous l es paiements (article 5) et protège contre les mesures 
d'expropriation ou de nationalisati on illégales, ou toutes autres mesures ayant le même effet, qui 
pourraient être prises à l'encontre des investissement s d'investisseurs d'une Partie.  De telles mesures 
peuvent toutefois être adoptées pour des motifs d'inté rêt public et à condition qu'elles ne soient pas 
discriminatoires, qu'elles respectent les garanties prévues par la loi et qu'elles donnent lieu au 
                                                     
 
35 En vertu de l'article 24 de l'AI, la Norvège pourra  adhérer à l'Accord une fois que les Parties actuelles 
et elle-même auront convenu des modalités et conditions établies par le Comité. 
36 L'article 1.4 et 1.2 de l'AI définit respectivem ent les expressions "investisseur d'une Partie" et 
"investissement".  L'AI ne s'applique pas aux différends résultant d'événements survenus avant sa date d'entrée en vigueur. 
37 Cette disposition ne prévoit pas de condition de similarité (par exemple "dans des circonstances 
similaires").  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 41 
 
 
  paiement d'une indemnité prompte, effective et adé quate (article 13 de l'A I).  Cette disposition ne 
s'applique pas à l'octroi de licences obligatoires se rapportant à des droits de propriété intellectuelle 
conformément à l'Accord sur les ADPIC, ni à la révo cation, la limitation ou la création de droits de 
propriété intellectuelle, conformément au chapitre de l'Accord relatif aux droits de propriété 
intellectuelle (note 2 de l'AI). 
141. Tout en reconnaissant qu'il est inapproprié d'encour ager l'investissement en abaissant les 
normes nationales se rapportant à la santé, à la sécur ité et à l'environnement, les Parties ont le droit 
d'adopter, de maintenir ou d'appliquer toute mesure qui est dans l'intérêt public, telles que les mesures 
se rapportant à la santé, à la sécurité et à l'environne ment.  Si une Partie considère qu'une autre Partie 
a encouragé l'investissement d'une manière inappropri ée, elle peut demander la  tenue de consultations 
(article 9 de l'AI). 
142. L'article 4.8.2 (mesures prudentielles), l'article 10.1 (transparence) et le chapitre 9 (règlement 
des différends) de l'Accord s'appliquent mutatis mutandis  à l'Accord sur l'investissement. 
143. En cas de différend, un investisseur  d'une Partie peut demander la  tenue de consultations avec 
la Partie concernée, avec la gara ntie de bénéficier de mesures inté rimaires de protection (article 16.1 
et 16.5 de l'AI).  Si l'affaire n'est pas réglée dans les six mois suivant la date de la demande écrite de 
consultations, elle peut être so umise aux juridictions judiciaire s ou administratives de la Partie 
concernée ou à des instances arbitrales internationales telles que le CIRDI ou la CNUDCI (article 16.2 de l'AI).  Une fois que la Partie plaignante a choisi  l'instance pour régler le différend, cette instance 
doit être utilisée à l'exclusion des autres (clause du fo r exclusif) (article 16.4 de l'AI).  La sentence 
arbitrale est définitive et obligatoire et elle doit êt re exécutée sans délai conformément à la législation 
de la Partie concernée (article 16.9 de l'AI).  Le  groupe spécial d'arbitrage est constitué conformément 
aux dispositions relatives au règlement des diffé rends du chapitre 4 sur les services financiers 
(article 17.3 de l'AI). 
144. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'AI, puis à intervalles réguliers, les Parties 
doivent réexaminer le cadre légal de l'investissement, le climat d'investissement et les flux 
d'investissements entre leurs territoires.  Le réexamen  devra porter sur la réalisation de l'objectif de 
libéralisation progressive de l'investissement et su r le respect par les Parties de leurs engagements 
découlant d'accords internationaux (art icle 19 de l'AI).  Selon les Parties, un réexamen a été effectué à 
cet égard dans le cadre du Comité mixte. 
145. En ce qui concerne les investissements effectu és avant un retrait de l'AI ou avant la fin de 
celui-ci, la plupart des dispositions de l'Accord (articles 1
er à 18 et article 20) continueront de 
s'appliquer pendant dix ans à compter de la date  de retrait ou de fin (article 26.5 de l'AI). 
146. Les réserves des Parties sont présentées dans des annexes séparées.  Elles peuvent être 
modifiées afin d'être réduites ou supprimées et une Pa rtie peut à tout moment, soit à la demande d'une 
autre Partie, soit unilatéralement, supprimer ses ré serves en totalité ou en partie en adressant une 
notification écrite aux autres Parties.  Une Partie  peut également, à tout moment, introduire une 
nouvelle réserve;  dans ce cas, les autres Parties peuve nt demander la tenue de  consultations, que la 
Partie introduisant la nouvelle réserve  est tenue d'engager (a rticle 12 de l'AI).  Voir à l'Annexe II une 
description plus détaillée des réserves concernant l'investissement dans le cadre de l'Accord. WT/REG217/2/Rev.1 
Page 42  
 
  VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. T
RANSPARENCE  
147. L'article 10.1 fait obligation aux Parties de publier ou de rendre accessibles au public leurs 
lois, réglementations et décisions administratives et judiciaires concernant l'application générale de 
l'Accord, ainsi que leurs accords internationaux respectifs susceptibles d'affecter le fonctionnement de 
l'Accord.  Les Parties sont également tenues de  répondre dans les moindres délais aux questions 
spécifiques d'une autre Partie.  En cas d'incompatibilit é entre la présente disposition et les dispositions 
d'autres chapitres relatives à la transparence, celles des autres chapitres prévaudront dans la mesure de 
l'incompatibilité. 
B. EXCEPTIONS ET RÉSERVES  
148. Les exceptions générales concernant le commerce des marchandises incorporent les 
dispositions des articles XVII (y compris le Mémora ndum d'accord sur l'interprétation de l'article), 
XX et XXI du GATT de 1994. 
C. ADHÉSION ET RETRAIT  
149. L'Accord n'est ouvert qu'à l'adhésion de nouveaux membres éventuels de l'AELE, 
conformément aux modalités et conditions négociées entr e les Parties (article 10.4.1).  Toute Partie 
pourra se retirer de l'Accord six mois après avoir adressé une notification écrite au Dépositaire (article 10.5.1).  Tout État de l'AELE qui se retirer a de la Convention instituan t l'AELE cessera d'être 
Partie à l'Accord (article 10.5.3). 
D. C
ADRE INSTITUTIONNEL  
150. En vertu du chapitre 8, il est établi un Comité mixte composé de représentants des 
gouvernements Parties qui est chargé, entre autres ac tivités, de surveiller et d'examiner la mise en 
œuvre de l'Accord;  de continuer d'étudier la possi bilité d'éliminer d'autres obstacles au commerce et 
d'autres mesures de restriction des échanges entre les Parties;  de s' efforcer de résoudre les différends 
concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord ;  et de superviser les travaux des sous-comités 
et groupes de travail établis dans le cadre de l' Accord (article 8.1.2).  Le Comité se réunit 
normalement tous les deux ans, mais aussi toutes les fois que cela est nécessaire par entente mutuelle;  
il établit son règlement intérieur (article 8.1.5).  La première réunion du Comité a eu lieu le 
28 mai 2008.   
151. Les États de l'AELE ont désigné le secrétariat de l'AELE et la Corée a désigné le Ministère 
des affaires étrangères et du commerce comme leurs secrétariats respectifs (article 8.2.1).  L'article 8.1.7 prévoit que le Comité mixte pou rra décider d'apporter des modifications.  Le 
gouvernement norvégien est le déposita ire de l'Accord (article 10.7). 
E. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
152. Même si les Parties s'efforcent à tout moment de  s'entendre sur l'interprétation et l'application 
de l'Accord, le chapitre 9 énonce les dispositions à a ppliquer pour éviter et régler les différends.  Le 
chapitre tient compte des dispositions sur le règlement des différends énoncées à l'article 4.21 en ce 
qui concerne les services financiers et à l'article 25 de l'Annexe I en ce qui concerne les procédures de 
vérification.  L'article 9.1.2 dispose que les différe nds portant sur la même que stion qui relèvent à la 
fois de l'Accord et de l'Accord  sur l'OMC peuvent être réglés dans  l'une ou l'autre des instances, au 
choix de la Partie plaignante (clause du choix du fo r);  une fois que la procédure de règlement des  WT/REG217/2/Rev.1 
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  différends a été engagée dans le cadre de l'une  des instances, cette instance doit être utilisée à 
l'exclusion de l'autre (clause du for exclusif). 
153. Les Parties sont tenues de ne ménager aucun e ffort pour parvenir, par voie de coopération et 
de consultations, à régler les différends.  Si une Partie considère qu'une m esure appliquée par une ou 
plusieurs autres Parties est incompatible avec l' Accord;  ou qu'un avantage résultant pour elle 
directement ou indirectement de l'Accord est co mpromis ou annulé par cette mesure, elle peut 
demander par écrit l'ouverture de cons ultations.  Les consultations auront normalement lieu au Comité 
mixte dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande (15 jours pour les questions 
urgentes, y compris les produits agricoles périssables). 
154. Si un différend n'est pas réglé dans un délai de 60 jours (30 jours pour les questions urgentes) 
suivant la date de réception de la demande de c onsultations, la Partie plaignante peut demander par 
écrit un arbitrage.  Les règles qui régissent la constitution et les procédures du groupe spécial 
d'arbitrage sont énoncées à l'article 9.5 et 9.6, resp ectivement.  S'il n'y a p as d'accord concernant les 
trois membres du groupe spécial d'arbitrage, le Directeur général de l'OMC les désignera à la demande d'une partie au différend (article 9.5.4).  Le Président du groupe spécial d'arbitrage ne sera 
pas un ressortissant de l'une des Parties, n'aura pas son lieu habituel de résidence sur le territoire de 
l'une des Parties, ne sera pas ou n'aura pas été par le  passé employé par l'une des Parties, ni n'aura eu à 
s'occuper de l'affaire à quelque titre que ce soit (article  9.5.5).  Les règles de procédure type du groupe 
spécial doivent être adoptées à la première réunion du Comité mixte (article 9.6.1).  À la différence du 
Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, 
l'Accord permet à un  membre du groupe spécial d'arbitrage de rendre une opinion séparée sur les 
questions sur lesquelles il n'y a p as d'unanimité (article 9.6.6). 
155. Les procédures volontaires de bons offices, de conciliation et de médiation peuvent être 
engagées et closes à tout moment (article 9.2.1) et une Partie plaignante peut également retirer sa plainte à tout moment avant la remise du rapport initial d'arbitrage, sans préjudice de son droit de 
déposer ultérieurement une nouvelle plainte concernant  la même question (article 9.7).  Les étapes 
détaillées du processus de règlement des différends sont décrites ci-après dans le tableau VI.1.  Les 
délais mentionnés pour les différentes phases d'une pr océdure de règlement peuvent être modifiés par 
consentement mutuel des Parties au différend (article 9.11).   WT/REG217/2/Rev.1 
Page 44  
 
  Tableau VI.1 – Synopsis des dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends 
 
30 days 
(15 days for urgent matters including 
perishable agricultural goods – Art. 
9.3.3) 
30 days or immediately in urgent 
cases (Art. 9.4.1) 
composition within 45 days 
(Art. 9.5.4) 
90 days (Art.9.8.1) 
15 days (Art. 9.9.2) 14 days (Art.9.8.3)  
Written request for 
consultations 
(Art. 9.3.2) 
Consultation  
(Art. 9.3.3) 
Written request for the 
establishment of arbitral 
panel (Art. 9.4.1)  
Establishment of arbitral 
panel  (Art. 9.5.8) 
Model Rules of procedure  
(Art. 9.6.1)  
Issuance of arbitral 
tribunal's initial report  
(Art. 9.8)   
Issuance of arbitral panel's 
final report (Art. 9.9)  
Final and binding (Art.9.10.1) Publication of the final arbitral panel 
report (Art. 9.9.2)
Agreement on the reasonable 
period of time to solve the 
dispute (Art. 9.10.2.(b)) 
Failure to agree on the 
reasonable period of time – 
refer to the original arbitral 
panel (Art. 9.10.2.(b)) 
Consultation for mutually 
acceptable compensation 
(Art. 9.10.4)
Possibility to submit 
written comments 
(Art. 9.8.3) 
30 days (Art.9.9.1) No indication of the reasonable period of time 
[Parties: please confirm]  
Agreement on the 
means to solve the 
dispute (Art. 9.10.2.(a))  
Failure
to agree 
on  
a means 
(Art. 
9.10.4)Failure to implement 
the means within 30 
days following the 
expiration of the 
reasonable period of 
time– 
Non implementation 
(Art. 9.10.4 )
20 days (Art. 
9.10.4) 
No agreement 
(Art. 9.10.4) 
Notification of intention 
to suspend the 
application of benefits 
granted under the 
Agreement  – no later 
than 60 days before the 
date of the effective 
suspension (Art. 9.10.6 )
15 days
(Art. 9.10.6) The original arbitration 
panel reconvened upon 
request from any of the 
Parties to the dispute 
(Art. 9.10.6) 
45 days 
(Art. 9.10.6) 
Arbitration panel ruling  
(Art. 9.10.6) 
Binding (Art. 9.10.9) 
Request by a Party to the 
original arbitration panel to 
rule whether the suspension 
of benefits should be 
terminated or modified (Art. 
9.10.8) 
30 days (Art. 9.10.8) 
Arbitration panel ruling  
(Art. 9.10.8) 
Binding (Art. 9.10.9) 30 days 
(Art. 9.10.4) 
 Demande écrite de 
consultations 
(article 9.3.2) 
30 jours 
(15 jours pour les questions urgentes 
y compris les produits agricoles 
périssables – article 9.3.3) 30 jours 
(15 jours pour les questions urgentes 
y compris les produits agricoles 
périssables – article 9.3.3 ) 
Consultations 
(article 9.3.3 ) 
30 jours ou immédiatement en cas 
d'urgence (article 9.4.1) 
Demande écrite d'établissement 
d'un groupe spécial d'arbitrage 
(article 9.4.1) 
45 jours pour la composition 
(article 9.5.4) 
Établissement d'un groupe 
spécial d'arbitrage (article 9.5.8) 
Règles de procédure type 
(article 9.6.1)  
90 jours (article 9.8.1) 
Remise du rapport initial du 
groupe spécial d'arbitrage  
(article 9.8) 
14 jours (article 9.8.3) 
Possibilité de présenter 
des observations par 
écrit (article 9.8.3) 
30 jours (article 9.9.1) 
Remise du rapport final du groupe 
spécial d'arbitrage  (article 9.9) 
Définitif et contraignant 
(article 9.10.1) 
15 jours (article 9.9.2) Publication du rapport final du groupe 
spécial d'arbitrage (article 9.9.2) 
30 jours  
(article 9.10.4) Pas d'indication du délai raisonnable 
Accord sur les moyens de 
résoudre le différend  
(article 9.10.2 a)) Accord sur le délai raisonnable 
pour résoudre le différend 
(article 9.10.2 b)) 
Pas d'accord 
sur les moyens 
(article 9.10.4) Pas de mise en œuvre 
des moyens dans les 
30 jours suivant 
l'expiration du délai 
raisonnable  
– Absence de mise en 
œuvre (article 9.10.4) Pas d'accord sur le délai 
raisonnable – renvoi devant le 
groupe spécial d'arbitrage 
initial (article 9.10.2 b ))
Consultations en vue d'une 
compensation mutuellement 
acceptable  (article 9.10.4) 
20 jours (article 9.10.4) 
Absence d'accord  
(article 9.10.4) 
Notification de l'intention 
de suspendre l'application 
d'avantages accordés au 
titre de l'Accord  – au plus 
tard 60 jours avant la date de 
la suspension effective 
(article 9.10.6) 
15 jours (article 9.10.6)Nouvelle convocation du groupe 
spécial d'arbitrage initial sur 
demande de l'une des Parties au 
différend (article 9.10.6) 
45 jours (article 9.10.6) 
Décision du Groupe spécial 
d'arbitrage  (article 9.10.6) 
Contraignante (article 9.10.9) 
Demande d'une Partie visant à ce 
que le groupe spécial d'arbitrage 
initial décide s'il convient de 
mettre fin ou de modifier la 
suspension d'avantages 
(article 9.10.8) 
30 jours (article 9.10.8) 
Décision du groupe spécial 
d'arbitrage  (article 9.10.8) 
Contraignante (article 9.10.9)  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 45 
 
 
  F. RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
156. Les dispositions de l'Accord sont sans préjudice d es droits et obligations des Parties au titre de 
l'Accord sur l'OMC, ainsi que de t out autre accord international auquel e lles sont parties (article 1.5).  
De plus, elles n'empêchent pas les Parties de ma intenir ou d'établir des unions douanières, des zones 
de libre-échange, des arrangements relatifs au commerce frontalier38 ou d'autres accords préférentiels 
dans la mesure où ils n'ont pas d'e ffets défavorables sur le commerce entre les Parties dans le cadre de 
l'Accord (article 1.7). 
157. Le tableau VI.2 énumère tous les autres accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés ou 
non au GATT/à l'OMC et en vigueur, auxquels sont  parties la Corée et les États de l'AELE 
(collectivement ou individuellement).  
Tableau VI.2 
États de l'AELE et Corée:  Particip ation à d'autres ACR (notifiés ou no n et en vigueur), en décembre 2008 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
ÉTATS  DE L'AELE  – COLLECTIVEMENT 
SACU 01.05.08 Marchandises 2008 GATT, article XXIV 
Égypte 01.08.07 Marchandises 2007 GATT, article XXIV 
Liban 01.01.07 Marchandises 2006 GATT, article XXIV 
Tunisie 01.06.05 Marchandises 2005 GATT, article XXIV 
Chili 01.12.04 Marchandises et services 2004 GATT, article XXIV et AGCS, article V 
Singapour 01.01.03 Marchandises et services 2003 GATT, article XXIV et AGCS, article V 
AELE 01.06.02 Services 2002 AGCS, article V 
Croatie 01.01.02 Marchandises 2002 GATT, article XXIV 
Jordanie 01.01.02 Marchandises 2002 GATT, article XXIV 
ERYM 01.01.01 Marchandises 2000 GATT, article XXIV 
Mexique 01.07.00 Marchandises et services 2001 GATT, article XXIV et AGCS, article V 
Maroc 01.12.99 Marchandises 2000 GATT, article XXIV 
Autorité palestinienne 01.07.99 Ma rchandises 1999 GATT, article XXIV 
Israël 01.01.93 Marchandises 1992 GATT, article XXIV 
Turquie 01.04.92 Marchandises 1992 GATT, article XXIV 
ÉTATS  DE L'AELE  – INDIVIDUELLEMENT   
Islande–Îles Féroé 01.11.06 Marchandi ses et services 2008 GATT, artic le XXIV et AGCS, article V 
Îles Féroé–Suisse 01.03.95 Marchandises 1996 GATT, article XXIV 
Espace économique 
européen (EEE) 01.01.94 Services 1996 AGCS, article V 
Îles Féroé–Norvège 01.07.93 Marchandises 1996 GATT, article XXIV 
CE–Norvège 01.07.73 Marchandi ses 1973 GATT, article XXIV 
CE–Islande 01.04.73 Marchandises 1972 GATT, article XXIV 
CE–Suisse et 
Liechtenstein 01.01.73 Marchandises 1972 GATT, article XXIV 
                                                      
38 L'Accord ne précise pas le sens de l'expression "arrangements relatifs au commerce frontalier". WT/REG217/2/Rev.1 
Page 46  
 
  Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
CORÉE 
Singapour 02.03.06 Marchandises et services 2006 GATT, article XXIV et AGCS, article V 
Chili 01.04.04 Marchandises et services 2004 GATT, article XXIV et AGCS, article V 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
APTA 17.06.76 Marchandises  1976 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
ASEAN 01.06.07 Marchandises Non notifié  
Source: Secrétariat de l'OMC.  
AELE: Association européenne de libre-échange 
SACU: Union douanière d'Afrique australe 
APTA: Accord commercial Asie-Pacifique SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement 
PNC: Protocole concernant les négociations comm erciales entre pays en  voie de développement 
 
G. MARCHÉS PUBLICS  
158. Le chapitre 6 réaffirme les droits et obligati ons des Parties concernant les marchés publics, 
qui découlent de l'Accord de l'OMC sur les ma rchés publics (AMP) auquel toutes sont parties 
(article 6.1.1).  Toute mesure de libéralisa tion de leurs marchés publics respectifs convenue 
bilatéralement par les Parties dans le cadre des négociations relatives à l'AMP, y compris les 
dispositions qui modifient la partie principale de l'AMP dans la mesu re où elles sont pertinentes, doit 
être incluse dans l'Accord.  Le Comité mixte prend une décision à cet effet dans les trois mois suivant 
la conclusion de ces négociations bilatérales.  Ce tte décision est soumise à ratification ou acceptation 
par les Parties (article 6.3).  Les Parties prévoien t la possibilité d'entamer des négociations au cas où, 
après l'entrée en vigueur de l'Accord, une Partie accorderait un accès additionnel à ses marchés 
publics à un pays non partie.  Les négociations seront menées sur la base de la réciprocité 
(article 6.3.2).  L'Annexe XII énumère les points de  contact chargés de fournir des renseignements sur 
les règles et réglementations qui régissent les di vers systèmes de passation de marchés publics.39 
H. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
159. Reconnaissant l'importance croissante des droits de  propriété intellectuelle en tant que facteur 
de développement social, économique et culturel, le chapitre 7 su r la propriété intellectuelle comprend 
trois articles et l'Annexe XIII y afférente, sept.  Les Parties réaffirment l'obligation qui leur incombe 
au titre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC40, de la Convention de Pari s pour la protection de la 
propriété industrielle et de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques (article 1.1, Annexe XIII).  Le chapitr e réaffirme les obligations relatives au traitement 
national et au traitement NPF en mentionnant e xplicitement les articles 3 à 5 de l'Accord sur 
les ADPIC (article 7.1.2 et 7.1.3).  Les Parties qui ne sont pas parties à certains accords multilatéraux (voir le tableau VI.3)  sont tenues de ratifier ces accords, d'y adhérer, ou d'en appliquer les règles de 
                                                     
 
39 Pour les États de l'AELE:  Islande – Ministère des finances;  Liechtenst ein – Office des affaires 
étrangères;  Norvège – Ministère de la modernisation;  et Suisse – Secrétariat d'État à l'économie.  Pour la Corée:  Ministère de la stratégie et des finances. 
40 Le chapitre mentionne spéci fiquement l'article 3 (traitement nationa l);  l'article 4 (traitement NPF);  
l'article 5 (accords multilatéraux su r l'acquisition ou le maintien de la protecti on);  l'article 27:1 et 27:2 (brevets);  
l'article 39 (renseignements non divulg ués);  les articles 41 et 61 (moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle);  et l'article 62 (acquisition et ma intien des droits de propriété intellectuelle) de l'Accord 
sur les ADPIC.  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 47 
 
 
  fond d'ici à 2008  au plus tard (article 1.2, Annexe XIII).  La Corée prévoit de ratifier ces accords ou 
d'y adhérer d'ici à la fin de 2008. 
Tableau VI.3 
 Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et exécutions 
et les phonogrammes Traité de l'OMPI sur le 
droit d'auteur Convention internationale sur la protection 
des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion 
(Convention de Rome) 
Islande Pas encore partie Pas encore part ie Entrée en vigueur le 15 juin 1994 
Liechtenstein Entré en vigueur le 
30 avril 2007 Entré en vigueur le 
30 avril 2007 Entrée en vigueur le 12 octobre 1999 
Norvège Pas encore partie Pas encore partie Entrée en vigueur le 10 juillet 1978 
Suisse Entré en vigueur le 
1er juillet 2008 Entré en vigueur le 
1er juillet 2008 Entrée en vigueur le 24 septembre 1993 
Corée Pas encore partie Entré en vigueur le 
24 juin 2004 Pas encore partie 
Source:   Secrétariat de l'OMC sur la base de rensei gnements figurant sur le site http://www.wipo.int . 
 
160. L'Accord régit le droit d'auteur, y compris les programmes d'ordinateurs;  les compilations de 
données et les droits connexes;  les marques de fabrique ou de commerce pour les produits et les 
services;  les indications géographiques y compris les appellations d'origine;  les dessins et modèles 
industriels;  les brevets;  les vari étés végétales;  les sché mas de configuration/topographies de circuits 
intégrés, ainsi que les renseignements non divulgués (article 7.2). 
161. S'agissant des objets brevetables, l'Accord re prend l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC 
(article 2 a), Annexe XIII).  Outre les exclusions de  la brevetabilité prévues à l'article 27:2 de l'Accord 
sur les ADPIC (y compris pour protéger l'ordre public  ou la moralité), l'Islande, le Liechtenstein, la 
Suisse et la Corée peuvent également exclure de la brevetabilité:  i) les méthodes diagnostiques, 
thérapeutiques et chirurgicales (mais pas les produits) pour le traitement des personnes ou des 
animaux, en particulier les  substances ou compos itions utilisées dans le cadre de ces méthodes;  et 
ii) les variétés végétales ou animales ou les procédés essentiellement biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux, même si ce tte disposition ne s'applique pas aux procédés microbiologiques ou 
aux produits obtenus par ces procédés.  Les variétés  végétales doivent être protégées par des brevets, 
par un système sui generis  efficace, ou par une combinaison de  ces deux moyens.  Le niveau de 
protection par brevet de la Norvège correspond à celui qui est prévu dans l'Accord sur l'Espace 
économique européen du 2 mai 1992, tel qu'il est mis en  œuvre en droit interne.  Outre prévoir une 
protection par brevet suffisante et efficace, les Parties doivent assurer dans leur droit interne:  i) une protection pouvant aller jusqu'à cinq ans pour les br evets concernant les produits pharmaceutiques et 
les végétaux afin de compenser tout raccourcissement de la durée effective de protection du brevet par 
suite du processus d'approbation de la commercialisati on (article 2 b) de l'A nnexe XIII);  et ii) un 
octroi de licences obligatoires conforme à l'Accord su r les ADPIC et à la Déclaration sur l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique adoptée à la Conférence ministérielle de Doha en novembre 2001 
(article 2 c) de l'Annexe XIII). 
162. Les renseignements non divulgués doivent être protégés conformément aux dispositions de 
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.  En out re, ceux qui font une dema nde d'approbation de la 
commercialisation de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture qui 
comportent des entités chimiques nouvelles ne pourront pas utiliser des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulgu ées, dont l'établissement a exigé un effort 
considérable de la part du dema ndeur initial, pendant "un nombre d'a nnées suffisant" à compter de la 
date d'approbation.
41  Cela ne s'applique pas lorsque la demande d'approbation concerne des produits 
                                                      
41 Pour la Suisse, dix ans représentent un "nombre d'années suffisant". WT/REG217/2/Rev.1 
Page 48  
 
  originaux.  Dans leur législation intérieure, les Parties peuvent autoriser les demandeurs ultérieurs à 
utiliser ces données si le premier demandeur reçoit une  compensation adéquate;  la Corée ne dispose 
pas d'un système de compensation  de ce type (article 3, Annexe XIII).    
163. Par rapport à l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui protège les dessins ou modèles 
industriels pendant dix ans, l'Ac cord fixe la durée de cette protection à 15 ans à partir de 
l'enregistrement.  Une période de protection plus courte est prévue pour les dessins ou modèles de 
composants utilisés pour réparer un pr oduit (article 4, Annexe XIII). 
164. Les Parties accordent une protection suffisante et efficace des indications géographiques, y 
compris des appellations d'origine
42 pour toutes les marchandises et tous les services (article 5 de 
l'Annexe XIII).  Elles doivent établir une législa tion intérieure qui protège de manière suffisante et 
effective les indications géographiques relatives aux services afin que leur utilisation n'induise pas le 
public en erreur et ne constitue pas un acte de co ncurrence déloyale (article 5.2, Annexe XIII).43  
Toutes les Parties à l'exception de la Norvège44 s'engagent également à entamer des négociations trois 
ans après l'entrée en vigueur de l'Accord pour pa rvenir à un accord sur la protection réciproque des 
indications géographiques (article 5.3, Annexe XIII).  Aucune négoc iation à cette fin n'a été entamée 
jusqu'à présent. 
165. L'accent est mis sur la coopération en matière de propriété intellectuelle dans le cadre i) de 
programmes d'échange de personnel entre les Parties, y compris pour les examinateurs;  ii) de 
systèmes d'information;  iii) de la promotion de  la compréhension mutuelle de la politique, des 
activités et des expériences de chacune des Parties;  et  iv) de la promotion de l'éducation en matière de 
propriété intellectuelle et de la conscience de l'invention. 
I. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
166. Le chapitre 5 concerne les règles de concurren ce applicables aux entreprises.  Il est reconnu 
que les comportements anticoncurrentiels des en treprises sont incompatibles avec le bon 
fonctionnement de l'Accord et les lois sur la concurrence des Parties visent à supprimer ces 
comportements (article 5.1.1 et 5.1.4).  Sa ns être tenues de divulguer des renseignements 
confidentiels, les Parties doivent se notifier mutu ellement les activités pertinentes de mise en 
application de la législation et échanger des renseign ements (article 5.1.4).  Des consultations entre les 
autorités de la concurrence et/ou d'autres autor ités pertinentes des Parties doivent avoir lieu sur 
demande.  De plus, si une Partie considère qu' un comportement anticoncurrentiel dans une autre 
Partie continue d'affecter le commerce bilatéral, e lle peut demander au Comité mixte d'organiser des 
consultations.  S'il y a lieu, le Comité mixte peut ré tablir l'équilibre des droits et des obligations qui 
découlent de l'Accord (article 5.1.5 et 5.1.6). 
                                                      
42 Selon les Parties, les "appellations d'origine" sont mentionnées séparément pour indiquer que les 
Parties sont convenues que les "appellations d'origine" sont des indications géographiques. 
43 Selon la Suisse, Swiss banking est un exemple d'indication géographique pour les services.  La Corée 
n'a aucune loi nationale pertinente en matière de pr otection des indications géographiques pour les services. 
44 Selon la Norvège, la législation norvégienne ne prévoit pas la protection des indications 
géographiques dans la même mesure que l'accord projeté.  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 49 
 
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de la libéralisatio n des échanges dans le cadre  
de l'Accord et des AA  
 1. Une comparaison entre l'élimination prévue d es droits de douane appliqués aux importations 
mutuelles des Parties et les taux de droits NPF a ppliqués par les États de l'AELE et la Corée est 
présentée dans les tableaux AI.1 à AI.4 ci-après, pour l'ensemble des produits, les produits agricoles et 
les produits non agricoles. 
Tableau AI.1 
Norvège:  Indicateurs des taux de droi ts NPF et des taux préférentiels pour le s importations en provenance de la Corée 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2006 1,6 24,1 83,9 11,0 71,3 38,9 0,6 9,9 94,3 
Corée 2006 1,0 81,2 90,2 8,8 81,2 48,6 0,0 0,0 99,9 
 2007 1,0 80,8 90,3 8,6 80,8 49,3 0,0 0,0 99,9 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Note: Les calculs excluent les taux spécifiques et les ta ux contingentaires mais pre nnent en compte l'élément ad valorem  des taux 
alternatifs. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fond ées sur des données fournies par la Norv ège et provenant de la BDI de l'OMC. 
 
2. En 2006, le taux NPF moyen appliqué par la Norv ège était de 1,6%;  le droit appliqué moyen 
était près de 18 fois plus élevé pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles.  83,9% des lignes tarifaires bénéficiaient d'une franchise de  droits.  Les exportateurs coréens bénéficiaient 
d'une marge de préférence absolue de 2,2% pour l es produits agricoles et de 0,6% pour les produits 
non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vi gueur en 2006.  Globalement, les exportateurs 
coréens bénéficiaient d'une marge de préférence absolue de 0,6% par rapport au droit NPF moyen 
effectivement appliqué ainsi que d' une augmentation de la part des lignes tarifaires de la Norvège en 
franchise de droits (qui atteignait 90,2%). 
 
Tableau AI.2 
Suisse:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux p référentiels pour les importatio ns en provenance de la Corée 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2006 n.d. n.d. 17,5 n.d. n.d. 15,3 n.d. n.d. 18,0 
Corée 2006 n.d. n.d. 84,0 n.d. n.d. 34,8 n.d. n.d. 99,98 
 
a Définition de l'OMC. 
 
n.d. Non disponible;  le tarif de la Suisse comprend principale ment des droits spécifiques pour lesquels il n'existait pas d'éq uivalent 
ad valorem . 
 
Note: Les calculs excluent les taux spécifiques et les taux contingentaires. 
 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées  sur des données fournies par la Suisse  et provenant de la BDI de l'OMC. WT/REG217/2/Rev.1 
Page 50  
 
  3. La plupart des lignes tarifaires du tarif douanier NPF de la Suisse étant soumises à des droits 
spécifiques, il est impossible de compléter l'analyse ta rifaire ci-dessus.  Depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord, la Corée bénéficie d'une franchise de droits  pour 84% du tarif douanier  de la Suisse, contre 
17,5% en régime NPF.  La part des lignes tarifair es en franchise de droits est de 99,98%, contre 18% 
en régime NPF, pour les produits industriels et de 34,7%, contre 15,2% en régime NPF, pour les 
produits agricoles. 
Tableau AI.3 
Islande:  Indicateurs des taux de droits  NPF et des taux préférentiels pour le s importations en provenance de la Corée 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2006 4,0 14,2 70,9 10,0 26,0 59,3 2,49 9,6 74,0 
Corée 2006 1,3 35,1 94,9 6,5 35,1 76,3 0,0 0,0 100,0 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Note: Les calculs excluent les taux spécifiqu es mais prennent en compte l'élément ad valorem  des taux composites. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées  sur des données fournies par l'Islande. 
 
4. En 2006, le taux NPF moyen appliqué par l'Isla nde à toutes les marchandises était de 4%, le 
droit appliqué moyen étant plus élevé pour les produits agricoles (10%) que pour les produits non agricoles (2,49%).  Les lignes en franchise de dro its représentent 70,9% de l'ensemble des lignes.  
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, la Corée bénéficie d'une franchise de droits pour 94,9% du 
tarif douanier de l'Islande, contre 70, 9% en régime NPF.  La part d es lignes tarifaires en franchise de 
droits est de 100%, contre 74% en régime NPF, pour  les produits industriels et de 76,3%, contre 
59,3% en régime NPF, pour les produits agricoles. 
 
Tableau AI.4 
Corée:  Indicateurs des taux de droits NP F et des taux préférentiels pour les importations en provenance des États de l'AELE 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2006 12,8 14,8 13,3 52,0 53,0 2,0 6,7 7,9 15,2 
Islande 2006 7,6 37,3 79,7 50,1 63,9 21,4 0,9 8,1 89,0 
 2007 7,4 36,6 79,7 50,1 63,8 21,4 0,7 6,5 89,0 
 2008 7,3 35,8 79,7 50,1 63,8 21,4 0,5 4,9 89,0 
 2009 7,1 42,2 83,1 50,0 63,9 21,6 0,4 5,2 93,0 
 2010 7,0 41,6 83,1 50,0 63,9 21,6 0,3 3,7 93,0 
 2011 6,9 52,1 86,7 50,0 64,1 22,0 0,2 5,4 97,1 
 2012 6,9 51,9 86,7 49,9 64,1 22,0 0,1 4,3 97,1 
 2013 6,9 56,9 87,9 49,9 64,1 22,0 0,1 6,3 98,5 
 2014 6,8 56,7 87,9 49,9 64,1 22,0 0,1 5,1 98,5 
 2015 6,8 56,6 87,9 49,9 64,0 22,0 0,1 4,0 98,5 
 2016 6,8 62,0 89,0 49,9 65,1 23,3 0,04 9,8 99,6  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 51 
 
 
  ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
Norvège 2006 7,6 37,1 79,5 50,4 62,9 19,8 0,9 8,1 89,0 
 2007 7,4 36,4 79,5 50,4 62,9 19,8 0,7 6,5 89,0 
 2008 7,3 35,6 79,5 50,3 62,9 19,8 0,5 4,9 89,0 
 2009 7,1 41,9 82,9 50,3 63,0 20,0 0,4 5,2 93,0 
 2010 7,0 41,4 82,9 50,3 63,0 20,0 0,3 3,7 93,0 
 2011 7,0 51,4 86,4 50,3 63,0 20,1 0,2 5,4 97,1 
 2012 6,9 51,2 86,4 50,3 63,0 20,1 0,1 4,3 97,1 
 2013 6,9 56,0 87,6 50,2 62,9 20,1 0,1 6,3 98,5 
 2014 6,9 55,9 87,6 50,2 62,9 20,1 0,1 5,1 98,5 
 2015 6,9 55,7 87,6 50,2 62,9 20,1 0,1 4,0 98,5 
 2016 6,8 61,0 88,7 50,2 63,9 21,4 0,04 9,8 99,6 
Suisse 2006 7,6 36,5 79,1 50,3 60,9 17,3 0,9 8,1 89,0 
 2007 7,4 35,7 79,1 50,3 60,9 17,3 0,7 6,5 89,0 
 2008 7,3 35,0 79,1 50,3 60,8 17,3 0,5 4,9 89,0 
 2009 7,1 41,0 82,6 50,2 60,9 17,5 0,4 5,2 93,0 
 2010 7,0 40,5 82,6 50,2 60,9 17,5 0,3 3,7 93,0 
 2011 6,9 50,0 86,1 50,2 60,9 17,6 0,2 5,4 97,1 
 2012 6,9 49,8 86,1 50,1 60,9 17,6 0,1 4,3 97,1 
 2013 6,9 54,3 87,3 50,1 60,8 17,6 0,1 6,3 98,5 
 2014 6,9 54,2 87,3 50,1 60,8 17,6 0,1 5,1 98,5 
 2015 6,8 54,0 87,3 50,0 60,8 17,6 0,1 4,0 98,5 
 2016 6,8 59,4 88,5 50,0 62,3 19,6 0,04 9,8 99,6 
 
a Définition de l'OMC. 
 Note: Les calculs excluent les taux spécifiques et les ta ux contingentaires et prennent en compte l'élément ad valorem  des taux 
alternatifs. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fond ées sur des données fournies par la Cor ée et provenant de la BDI de l'OMC. 
 
5. En 2006, le taux NPF moyen appliqué par la Co rée était de 12,8%;  le droit appliqué moyen 
était près de huit fois plus élevé pour les produits  agricoles que pour les produits non agricoles.  
13,3% des lignes tarifaires bénéficiaient d'une fra nchise de droits.  Les exportateurs des États de 
l'AELE bénéficiaient d'une marge de préférence absolue de 5,8% pour les produits non agricoles.  
S'agissant des produits agricoles, les exportateurs islandais, norvégiens et suisses bénéficiaient de 
marges de préférence absolues de 1,9%, 1,6% et 1, 7%, respectivement.  Globalement, les États de 
l'AELE bénéficiaient d'une marge de préférence absolue de 5,2% par rapport au droit NPF moyen 
effectivement appliqué.  Ils bénéficiaient également d'une augmentation de la pa rt des lignes tarifaires 
coréennes en franchise de droits, qui était de 79,7%  pour l'Islande, de 79,5% pour la Norvège et de 
79,1% pour la Suisse. WT/REG217/2/Rev.1 
Page 52  
 
  Tableau AI.5 
Norvège:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 25 prin cipaux produits expo rtés par la Corée  
Conditions d'accès aux marchés 
d'importation de la Norvège  
NPF (2006)  Principaux produits export és par la Corée en 2003-2005  
Nombre de lignes tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué  
moyen 
(%) En 
franchise  
de droits Passibles de 
droits 
852520 - Appareils d'émission incorporant un appareil 
de réception 7,2 0,0 2  
854221 -- Circuits intégrés monolithiques:  
numériques 6,6 0,0 1  
870323 -- Véhicules automobiles d'une cylindrée 
>1 500 cm3 mais <=3 000 cm3 4,9 0,0 3  
847330 - Parties et accessoires des machines du 
n° 8471 3,7 0,0 1  
271019 -- Huiles de pétrole:  autres 3,5 0,0 20  
852990 - Autres 3,3 0,0 5  
890120 - Bateaux-citernes 3,0 0,0 4  
847160 - Unités d'entrée ou de sortie, pouvant 
comporter, sous la même enveloppe, des 
unités de mémoire 2,7 0,0 6  
890190 - Autres bateaux pour le transport de 
marchandises et/ou de personnes 2,2 0,0 4  
870899 -- Parties des véhicules automobiles des 
n° 8701 à 8705:  autres 1,8 0,0 2  
854229 -- Circuits intégrés monolithiques:  autres que 
numériques 1,5 0,0 1  
870324 -- Véhicules automobiles d'une cylindrée 
>3 000 cm3 1,4 0,0 3  
870322 -- Véhicules automobiles d'une cylindrée 
>1 000 cm3 mais <=1 500 cm3 1,3 0,0 3  
852812 -- Appareils récepteurs de télévision:  en 
couleurs 1,1 0,0 8  
870332 -- Véhicules automobiles d'une cylindrée 
>1 500 cm3 mais <=2 500 cm3 1,0 0,0 3  
901380 - Autres dispositifs, appareils et instruments 0,9 0,0 1  
271011 -- Huiles de pétrole:  huiles légères et 
préparations 0,8 0,0 11  
901390 - Parties et accessoires 0,8 0,0 1  
847170 - Unités de mémoire 0,8 0,0 1  
291736 -- Acide téréphtalique et ses sels 0,6 0,0 1  
847989 -- Machines et appareils m écaniques:  autres 0,6 0,0 4  
710813 -- Or à usages non monétaires:  sous autres 
formes mi-ouvrées 0,6 0,0 1  
390330 - Copolymères d'acrylonitrile-butadiène-
styrène (ABS) 0,5 0,0 1  
842952 -- Pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses 
et chargeuses-pelleteuses dont la 
superstructure peut effectuer une rotation 
de 360° 0,5 0,0 2  
870333 -- Véhicules automobiles d'une cylindrée 
>2 500 cm3 0,5 0,0 3  
Total 51,8  92 0 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par la Norvège et provenant de la  BDI de l'OMC et de la base de données 
Comtrade de la DSNU.  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 53 
 
 
   
6. Le tableau AI.5 indique les conditions d'accè s au marché norvégien pour les 25 principaux 
produits exportés par la Corée, qui ont représenté 51,8% des exportations globales de ce pays sur la 
période de 2003 à 2005.  Pour tous ces produits (9 2 lignes tarifaires), l'admission se faisait déjà en 
franchise de droits sur une base NPF. 
Tableau AI.6 
Suisse:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Acco rd pour les 25 principaux pr oduits exportés par la Corée 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Suisse 
NPF (2006)  Principaux produits export és par la Corée en 2003-2005 
Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation  
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise 
de droits 
en 2006 Restent 
passibles 
de droits 
852520 - Appareils d'émission incorporant 
un appareil de réception 7,2 0,0 1    
854221 -- Circuits intégrés monolithiques:  
numériques 6,6 0,0 1    
870323 -- Véhicules automobiles d'une 
cylindrée >1 500 cm3 mais 
<=3 000 cm3 4,9 --  3 3  
847330 - Parties et accessoires des 
machines du n° 8471 3,7 0,0 1    
271019 -- Huiles de pétrole:  autres 3,5 0,0 9    
852990 - Autres 3,3 0,0 1 1 1  
890120 - Bateaux-citernes 3,0 --  1 1  
847160 - Unités d'entrée ou de sortie, 
pouvant comporter, sous la même 
enveloppe, des unités de mémoire 2,7 0,0 1    
890190 - Autres bateaux pour le transport 
de marchandises e t/ou de personnes 2,2 --  1 1  
870899 -- Parties des véhicules automobiles 
des n° 8701 à 8705:  autres 1,8 --  4 4  
854229 -- Circuits intégrés monolithiques:  
autres que numériques 1,5 0,0 1    
870324 -- Véhicules automobiles d'une 
cylindrée >3 000 cm3 1,4 --  2 2  
870322 -- Véhicules automobiles d'une 
cylindrée >1 000 cm3 mais 
<=1 500 cm3 1,3 --  1 1  
852812 -- Appareils récepteurs de 
télévision:  en couleurs 1,1 --  1 1  
870332 -- Véhicules automobiles d'une 
cylindrée >1 500 cm3 mais 
<=2 500 cm3 1,0 --  3 3  
901380 - Autres dispositifs, appareils et 
instruments 0,9 0,0 1 1 1  
271011 -- Huiles de pétrole:  huiles légères 
et préparations 0,8 0,0 6    
901390 - Parties et accessoires 0,8 0,0 1 1 1  
847170 - Unités de mémoire 0,8 0,0 1    
291736 -- Acide téréphtalique et  ses sels 0,6 --  1 1  
847989 -- Machines et appareils 
mécaniques:  autres 0,6 0,0 1 2 2  
710813 -- Or à usages non monétaires:  sous 
autres formes mi-ouvrées 0,6 --  1 1  WT/REG217/2/Rev.1 
Page 54  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Suisse 
NPF (2006)  Principaux produits export és par la Corée en 2003-2005 
Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation  
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise 
de droits 
en 2006 Restent 
passibles 
de droits 
390330 - Copolymères d'acrylonitrile-
butadiène-styrène (ABS) 0,5 --  1 1  
842952 -- Pelles mécaniques, excavateurs, 
chargeuses et chargeuses-
pelleteuses dont la superstructure 
peut effectuer une rotation de 360° 0,5 0,0 2    
870333 -- Véhicules automobiles d'une 
cylindrée >2 500 cm3 0,5 --  2 2  
Total  51,8  27 26 26 0 
 
Note: Droit spécifique.  Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par la Sui sse et provenant de la BDI de l'OMC et de la base de données 
Comtrade de la DSNU. 
 
7. Le tableau AI.6 indique les conditions d'a ccès au marché suisse pour les 25 principaux 
produits exportés par la Corée, qui ont représenté 51,8% des exportations globales de ce pays sur la 
période de 2003 à 2005.  Vingt-sept lignes tarifaires bé néficiaient déjà de la franchise de droits sur 
une base NPF.  Les 26 lignes tarifaires qui étaien t passibles de droits ont toutes été admises à 
bénéficier de la franchise de droits dès l'entrée en vi gueur de l'Accord.  Ainsi, en vertu de l'Accord, les 
25 principaux produits exportés par la Corée vers  la Suisse doivent bénéficier immédiatement de 
l'accès en franchise de droits. 
Tableau AI.7 
Islande:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord  pour les 25 principaux pr oduits exportés par la Corée 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de l'Islande 
NPF (2006)  Principaux produits export és par la Corée en 2003-2005 
Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation  
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise 
de droits 
en 2006 Restent 
passibles 
de droits 
852520 - Appareils d'émission incorporant 
un appareil de réception 7,2 0,0 1    
854221 -- Circuits intégrés monolithiques:  
numériques 6,6 0,0 1    
870323 -- Véhicules automobiles d'une 
cylindrée >1 500 cm3 mais 
<=3 000 cm3 4,9 --  3 3  
847330 - Parties et accessoires des 
machines du n° 8471 3,7 0,0 1    
271019 -- Huiles de pétrole:  autres 3,5 0,6 8 1 1  
852990 - Autres 3,3 3,8 1 1 1  
890120 - Bateaux-citernes 3,0 0,0 1    
847160 - Unités d'entrée ou de sortie, 
pouvant comporter, sous la même 
enveloppe, des unités de mémoire 2,7 0,0 1    
890190 - Autres bateaux pour le transport 
de marchandises e t/ou de personnes 2,2 0,0 2     WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 55 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de l'Islande 
NPF (2006)  Principaux produits export és par la Corée en 2003-2005 
Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation  
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise 
de droits 
en 2006 Restent 
passibles 
de droits 
870899 -- Parties des véhicules automobiles 
des n° 8701 à 8705:  autres 1,8 7,5  1 1  
854229 -- Circuits intégrés monolithiques:  
autres que numériques 1,5 0,0 1    
870324 -- Véhicules automobiles d'une 
cylindrée >3 000 cm3 1,4 0,0 3    
870322 -- Véhicules automobiles d'une 
cylindrée >1 000 cm3 mais 
<=1 500 cm3 1,3 0,0 3    
852812 -- Appareils récepteurs de 
télévision:  en couleurs 1,1 5,6 1 3 3  
870332 -- Véhicules automobiles d'une 
cylindrée >1 500 cm3 mais 
<=2 500 cm3 1,0 0,0 6    
901380 - Autres dispositifs, appareils et 
instruments 0,9 0,0 2    
271011 -- Huiles de pétrole:  huiles légères 
et préparations 0,8 0,0 6    
901390 - Parties et accessoires 0,8 0,0 1    
847170 - Unités de mémoire 0,8 0,0 1    
291736 -- Acide téréphtalique et  ses sels 0,6 0,0 1    
847989 -- Machines et appareils 
mécaniques:  autres 0,6 2,5 1 2 2  
710813 -- Or à usages non monétaires:  sous 
autres formes mi-ouvrées 0,6 0,0 2    
390330 - Copolymères d'acrylonitrile-
butadiène-styrène (ABS) 0,5 0,0 2    
842952 -- Pelles mécaniques, excavateurs, 
chargeuses et chargeuses-
pelleteuses dont la superstructure 
peut effectuer une rotation de 360° 0,5 0,0 1    
870333 -- Véhicules automobiles d'une 
cylindrée >2 500 cm3 0,5 0,0 3    
Total  51,8  58 8 8 0 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par l'Isla nde et provenant de la base de données Comtrade de la DSNU.  
8. Le tableau AI.7 indique les conditions d'accès au marché islandais pour les 25 principaux 
produits exportés par la Corée, qui ont représenté 51,8% des exportations globales de ce pays sur la 
période de 2003 à 2005.  Cinquante-huit lignes tarifair es bénéficiaient déjà de la franchise de droits 
sur une base NPF.  Les huit lignes tarifaires qui étaien t passibles de droits ont été admises à bénéficier 
de la franchise de droits dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  Ainsi, en vertu de l'Accord, les 
25 principaux produits exportés par la Corée vers l'Islande doivent bénéficier immédiatement de 
l'accès en franchise de droits.  WT/REG217/2/Rev.1 
Page 56  
 
  Tableau AI.8 
Corée:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord  pour les 25 principaux prod uits exportés par l'Islande 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Corée Principaux produits ex portés par l'Islande  
en 2003-2005 NPF 2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits en 
Numéro du SH et désignation  
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
2006 
2009 
2011 2013 
2016 
Restent passibles 
de droits
 
760110 Aluminium non allié 18,4 3,0  1 1      
030420 Filets de poissons, conge lés 15,9 10,0  8 1 1 1  5  
030562 Morues, salées 6,4 20,0  1 1      
030410 Filets de poissons, frais ou 
réfrigérés 5,7 20,0  6 3  1  2  
230120 Farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets, 
de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 5,6 5,0  2  1 1    
160520 Crevettes, préparées ou 
conservées 5,1 20,0  4 2 1 1    
030379 Poissons congelés, à 
l'exclusion des foies, œufs et 
laitances, autres 3,5 10,0  26 1  9 1 11 4 
720221 Ferrosilicium, contenant en 
poids plus de 55% de silicium 3,1 3,0  1 1      
030530 Filets de poissons, séchés, 
salés ou en saumure, mais non 
fumés 2,8 20,0  2 2      
300490 Médicaments, autres 2,1 8,0  7 3  3 1   
030490 Chair de poissons, 
congelée 2,0 10,0  3    1 2  
150420 Graisses et huiles de 
poissons et leurs fractions, autres 
que les huiles de foies 1,8 3,0  1  1     
030331 Flétans, congelés  1,7 10,0  1 1      
880240 Avions et autres véhicules 
aériens, d'un poids à vide  
>15 000 kg 1,5 0,0 4        
030551 Morues, séchées mais non 
fumées 1,3 20,0  1 1      
300390 Médicaments, autres 1,3 8,0  8 3 4  1   
030269 Poissons, frais ou 
réfrigérés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, autres 1,3 20,0  13 1  1 1 10  
902139 Articles et appareils de 
prothèse, autres que les prothèses 
articulaires 1,2 0,0 1        
030380 Foies, œufs et laitances de 
poissons, congelés 1,1 10,0  3  1   2  
030250 Morues, fraîches, à 
l'exclusion des foies, œufs et 
laitances 0,9 20,0  1 1      
030262 Haddock, frais ou réfrigéré 0,9 20,0  1 1      
890200 Bateaux de pêche;   
navires-usines et autres bateaux 
pour le traitement ou la mise en 
conserve des produits de la pêche 0,7 0,0 6         WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 57 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Corée Principaux produits ex portés par l'Islande  
en 2003-2005 NPF 2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits en 
Numéro du SH et désignation  
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
2006 
2009 
2011 2013 
2016 
Restent passibles 
de droits
 
842320 Bascules à pesage continu 
sur transporteurs 0,7 8,0  3 2 1     
843850 Machines et appareils pour 
le travail des viandes 0,7 8,0  2 2      
271019 Huiles de pétrole, non 
brutes, autres que les huiles légères 
et les préparations 0,6 6,6  41 32     9 
Total  86,3  11 136 59 10 17 5 32 13 
 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par la Cor ée et provenant de la BDI de l' OMC et de la base de données 
Comtrade de la DSNU. 
 
9. Le tableau AI.8 indique les conditions d'accè s au marché coréen pour les 25 principaux 
produits exportés par l'Islande, qui ont représenté 86, 3% des exportations globales de ce pays sur la 
période de 2003 à 2005.  Onze lignes tarifaires bénéfi ciaient déjà de la franchise de droits sur une 
base NPF et 136 étaient soumises à des droits.  Parmi les lignes tarifaires passibles de droits, 59 ont 
été admises à bénéficier de la franchise de droits dès l'entrée en vigueur de l'Accord, et dix doivent 
être libéralisées d'ici à 2009, 17 d'ici à 2011, cinq d'ici à 2013 et 32 d'ici à 2016.  Les 13 lignes qui resteront passibles de droits à la fin de la mise en œuvre concernent les produits pétroliers et les 
poissons. 
Tableau AI.9 
Corée:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord  pour les 25 principaux produi ts exportés pa r la Norvège 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Corée Principaux produits expo rtés par la Norvège  
en 2003-2005 NPF 2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits en  
Numéro du SH et désignation  
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
2006 
2009 
2011 
2016 
Restent passibles 
de droits  
270900 Huiles brutes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 44,5 5,0  10     10 
271121 Gaz naturel 14,1 1,0  1     1 
760120 Alliages d'aluminium 2,9 3,7  3 3     
271011 Huiles légères et préparations, 
autres que les huiles brutes 2,0 3,7  6 1    5 
271019 Huiles de pétrole, autres que 
les huiles légères et les préparations, 
autres que les huiles brutes 1,7 6,6  41 32    9 
030212 Saumons du Pacifique, de 
l'Atlantique et du Danube, frais ou 
réfrigérés 1,4 20,0  1 1     
750210 Nickel, non allié 1,2 3,0  2 2     
271112 Propane, liquéfié 1,0 5,0  1   1   
271113 Butanes, liquéfiés 0,6 5,0  1 1     WT/REG217/2/Rev.1 
Page 58  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Corée Principaux produits expo rtés par la Norvège  
en 2003-2005 NPF 2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits en  
Numéro du SH et désignation  
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
2006 
2009 
2011 
2016 
Restent passibles 
de droits  
890190 Autres bateaux pour le 
transport de marchandises et autres 
bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de 
marchandises 0,5 0,0 2       
030420 Filets de poissons, conge lés 0,5 10,0  8 1 1 1 5  
292429 Amides cycliques et leurs 
sels, autres 0,5 6,3  6 3 1 2   
890120 Bateaux-citernes 0,5 0,0 1       
480261 Papiers et cartons, en rouleaux 0,5 0,0 4       
030374 Maquereaux, congelés 0,4 10,0  1     1 
271600 Énergie électrique 0,4 5,0  1 1     
890520 Plates-formes de forage ou 
d'exploration, flottantes ou 
submersibles 0,4 5,0  3 3     
030551 Morues, séchées, non fumées 0,4 20  1 1     
760110 Aluminium non allié 0,3 3  1 1     
030350 Harengs, congelés, à 
l'exclusion des foies, œufs et laitances 0,3 10  1 1     
851750 Autres appareils, pour la 
télécommunication par courant 
porteur ou pour la télécommunication numérique 0,3 0,0 17       
283650 Carbonate de calcium 0,3 5,5  1  1    
720230 Ferrosilicomanganèse 0,3 8,0  1 1     
760612 Tôles en aluminium, d'une 
épaisseur >0,2 mm, en alliages 
d'aluminium 0,3 8,0  1 1     
280469 Silicium, contenant en poids 
moins de 99,99% de silicium 0,3 5,5  1   1   
Total  75,6  24 92 53 3 5 5 26 
 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par la Cor ée et provenant de la BDI de l' OMC et de la base de données 
Comtrade de la DSNU. 
 
10. Le tableau AI.9 indique les conditions d'accè s au marché coréen pour les 25 principaux 
produits exportés par la Norvège, qui ont représenté 75,6% des exportations globales de ce pays sur la 
période de 2003 à 2005.  Vingt-quatre lignes tarifaires bé néficiaient déjà de la franchise de droits sur 
une base NPF et 92 étaient soumises à des droits.  Pa rmi les lignes tarifaires passibles de droits, 53 ont 
été admises à bénéficier de la franchise de droits dès l'entrée en vigueur de l'Accord;  les droits visant 
les 39 lignes restantes doivent être éliminés progr essivement, sauf pour 26 lignes concernant les 
produits pétroliers et les huiles légères, le gaz na turel et les maquereaux, qui resteront soumises à des 
droits.  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 59 
 
 
  Tableau AI.10 
Corée:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord  pour les 25 principaux prod uits exportés par la Suisse 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Corée Principaux produits ex portés par la Suisse 
en 2003-2005 NPF 2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits en  
Numéro du SH et désignation  
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
2006 
2009 
2011 
2013 
Restent passibles de 
droits 
300490 Médicaments, autres 8,9 8,0  7 3  3 1  
300210 Antisérums, autres fractions 
du sang et produits immunologiques 
modifiés 3,9 0,0 7       
910221 Montres-bracelets, autres, à 
remontage automatique 2,5 8,0  3 2 1    
910211 Montres-bracelets, autres, à 
affichage mécanique seulement 2,1 8,0  4 2  2   
711319 Articles de bijouterie en autres 
métaux précieux 2,0 8,0  3 2 1    
271600 Énergie électrique 1,7 5,0  1 1     
293399 Autres composés 
hétérocycliques 1,4 6,5  2  1 1   
300420 Médicaments contenant 
d'autres antibiotiques 1,2 8,0  6  5 1   
294190 Antibiotiques, autres 1,1 6,5  6 1 4  1  
910121 Montres-bracelets, à 
remontage automatique 1,1 8,0  1 1     
300439 Médicaments contenant des 
hormones, autres 1,0 8,0  9  6 3   
711011 Platine sous formes brutes ou 
en poudre 1,0 3,0  1 1     
841199 Parties de turbines à gaz 1,0 5,5  2 1  1   
710239 Diamants, non industriels, 
autres 1,0 5,0  1 1     
902150 Stimulateurs cardiaques, à 
l'exclusion des parties et accessoires 0,9 0,0 1       
847989 Machines et appareils 
mécaniques, autres 0,8 5,4 8 18 1 12 4 1  
293719 Hormones, autres 0,8 3,3 1 1 1     
293499 Acides nucléiques et leurs 
sels, autres 0,8 6,9  4 2  2   
880230 Avions et autres véhicules 
aériens, d'un poids à vide >2 000 kg 
mais <=15 000 kg 0,7 0,0 4       
292429 Amides cycliques et leurs 
sels, autres 0,7 6,3  6 3 1 2   
880240 Avions et autres véhicules 
aériens, d'un poids à vide >15 000 kg 0,6 0,0 4       
330290 Mélanges odoriférants autres 
que des types utilisés pour les 
industries alimentaires ou des 
boissons 0,6 8,0  1   1   WT/REG217/2/Rev.1 
Page 60  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Corée Principaux produits ex portés par la Suisse 
en 2003-2005 NPF 2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits en  
Numéro du SH et désignation  
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
2006 
2009 
2011 
2013 
Restent passibles de 
droits 
902110 Appareils d'orthopédie ou 
pour fractures 0,6 0,0 1       
910111 Montres-bracelets, à affichage 
mécanique seulement 0,6 8,0  1   1   
970110 Tableaux, peintures et dessins 0,6 0,0 3       
Total  37,6  29 77 22 31 21 3 0 
 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur des données fournies par la Cor ée et provenant de la BDI de l' OMC et de la base de données 
Comtrade de la DSNU. 
11. Le tableau AI.10 indique les possibilités d'accè s au marché coréen pour les 25 principaux 
produits exportés par la Suisse, qui ont représenté 37, 6% des exportations globales de ce pays sur la 
période de 2003 à 2005.  Vingt-neuf lignes tarifaires bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur 
une base NPF et 77 étaient soumises à des droits.  Pa rmi les lignes tarifaires passibles de droits, 22 ont 
été admises à bénéficier de la franchise de droits dès l'entrée en vigueur de l'Accord;  les droits visant 
les 55 lignes restantes doivent être éliminés progr essivement, en trois étapes:  2009, 2011 et 2013.  
Ainsi, en vertu de l'Accord, les 25 principaux prod uits exportés par la Suisse vers la Corée doivent 
progressivement bénéficier de l'accès en franchise de droits.  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 61 
 
 
  ANNEXE II 
Réserves des Parties co ncernant l'investissement  
1. Comme il est indiqué plus haut, des réserves c oncernant l'investissement existent entre les 
Parties.  Les tableaux ci-après décrivent ces réserves,  maintenues par les Parties les unes à l'égard des 
autres.  
 
Tableau AII.1 
Réserves de la Corée 
Secteur Description 
Tous Les étrangers souhaitant réaliser/modifier des investissements étrangers directs (IED) doivent en 
informer le Ministre de l'économi e de la connaissance.  L'IED peut  être interdit ou limité lorsqu'il 
constitue une menace pour la sécurité nationale et l'ordre public (notamment l'hygiène publique, la 
préservation de l'environnement, et la morale et les coutumes coréennes) ou lorsqu'il viole une loi 
coréenne pertinente. 
Tous Droit d'interdire ou de restreindre la propriété des entreprises ou organismes publics existants dans des 
secteurs tels que l'électricité et le gaz. 
Tous Droit de maintenir ou d'adopter  toute mesure relative à l'acquisition de terrains par des étrangers. 
Tous Droit de limiter les opérations en  capital réalisées par des non-résidents. 
Tous Droit de limiter les opérations d' acquisition d'actions sans droit de vote dans le secteur des services afin, 
notamment, de préserver la diversité et l'identité culturelles. 
Agriculture, sy lviculture, 
élevage et activités de fabrication y relatives Seuls les citoyens et les personnes morales coréens so nt autorisés à posséder et à gérer des entreprises 
se livrant à la culture du riz ou de l'orge et à l'élevage de bovins en Corée.  Les ressortissants étrangers 
et les personnes morales étrangère s peuvent toutefois détenir des parts ou des actions dans des 
personnes morales, à concurrence d'une certaine limite  indiquée dans les lois pertinentes.  Aucune 
restriction ne vise la sylviculture, contrairement à la culture du riz et de l'orge.  L'élevage est autorisé si 
l'investissement étranger est inférieur à 50%.  Une autre réserve concerne les mesures nécessaires pour 
protéger la sécurité sanitaire des aliments, la sant é publique, l'environnement et les ressources dans le 
secteur (à l'exclusion des secteurs de la méta llurgie et de la construction de machines). 
Services de transport aérien 
(transport aérien, services de 
location d'avions avec pilote) Réserve concernant cinq critères (notam ment la prescription en matière de nationalité et le critère relatif 
au plafond de 50% des parts ou des actions ou au cont rôle effectif) liés à la fourniture de services 
nationaux ou internationaux. 
Services de transport aérien 
(activité impliquant 
l'utilisation d'aéronefs) Réserve concernant cinq critères (notam ment la prescription en matière de nationalité et le critère relatif 
au plafond de 50% des parts ou des actions ou au contrôle effectif) liés à l'exercice d'activités 
impliquant l'utilisation d'aéronefs. 
Secteur de la défense Autorisation exigée pour les investisse urs étrangers souhaitant acquéri r les actions en circulation 
(possession de plus de 10% d'actions  ou de moins de 10% dans un but de  gestion) de sociétés du secteur 
de la défense. 
Énergie électrique Réserve concernant la privatisation du sect eur de l'énergie électrique (production, transport, distribution 
et vente).  Les investisseurs étrangers peuvent dé tenir un maximum de 40% de s parts ou des actions de 
la Korea Electric Power Corporation (KEPCO).  L'actionnaire majoritaire de la KEPCO doit être 
coréen.  Toute participation inférieure à 50% dans le s domaines du transport, de la distribution et de la 
vente d'énergie est soumise à autorisation. 
Services financiers Interdiction d'inves tir dans la Banque coréenne de déve loppement et dans la Banque coréenne 
d'import-export. 
Services financiers Restrictions visant le s investissements dans les produits financ iers et les opérations en capital via de 
nouveaux services financiers. 
Armes à feu, épées, explosifs Restrictions vi sant la fabrication, l'utilis ation, la vente, le stocka ge, le transport, l'importa tion, 
l'exportation et la possession d'armes à feu, d'épées, d'explosifs, etc. 
Secteur de la pêche Restrictions concer nant le contrôle, par des personnes physiques ou morales ét rangères, d'activités liées 
à la pêche dans les eaux relevant de la juridicti on de la Corée.  Les personnes physiques ou morales 
étrangères souhaitant investir dans ce domaine devront préalablement consulter le Ministre des affaires 
maritimes et de la pêche. 
Secteur gazier Restrictions concernant la participati on étrangère dans la Korea Ga s Corporation (KOGAS).  Un 
ressortissant étranger ne peut pas détenir plus de 15% des actions et les étra ngers ne peuvent pas en 
posséder plus de 30% pour des raisons de sécurité énergétique nationale. 
Industrie nucléaire Interdiction de mener des activités liées à la production d'énergie nucléaire (fabrication et fourniture de  
combustible nucléaire pour les centrales nucléaires, activités liées à l'exploitation des centrales 
nucléaires et gestion des déchets radioactifs). 
 
Source:   Annexe I de l'Accord sur l'inves tissement entre l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse, et la Corée. WT/REG217/2/Rev.1 
Page 62  
 
   
Tableau AII.2 
Réserves de l'Islande 
Secteur Description 
Tous Obligation de résidence (en Islande ou dans  un autre État membre de l'Espace économique 
européen (EEE)) pour la majorité  des fondateurs/administrateur(s) et la moitié au moins des 
membres du conseil d'administration d'une so ciété à responsabilité limitée ou d'une société 
anonyme. 
Tous La possession de biens immobiliers en Islande  est assujettie à une prescription en matière de 
nationalité (citoyens/personnes morales islandais(es)  ou d'États membres de l'EEE), sauf si la 
propriété et l'utilisation sont liées à un inve stissement immobilier en rapport avec l'activité 
économique de l'investisseur.   
Tous Système de gestion collective des droits d'auteur  et des droits voisins;  redevances, prélèvements, 
subventions et fonds destinés à préserver et à promouvoir la diversité linguistique et culturelle.1  
Pêche (y compris la chasse à la 
baleine) Prescription en matière de nationalité (citoyens/p ersonnes morales islandais(es)) pour les activités 
de pêche et de chasse à la baleine dans la zone économique de l'Islande. 
Pêche (transformation des 
poissons) Prescription en matière de nationalité (citoyens/p ersonnes morales islandais(es)) pour la possession 
ou la gestion d'entreprises exerçant en Islande  des activités de transformation des poissons 
(congélation, salage, séchage et autres procédés vi sant principalement à préserver les poissons et 
les produits à base de poisson, y compris la fonte de s graisses et la transformation en farines).  La 
prescription ne s'applique pas aux activités de transformation secondaire des poissons.  
Pêche (vente aux enchères de 
poissons) Prescription en matière de nationalité (citoyens/p ersonnes morales islandais(es)) pour la possession 
et la gestion d'entreprises exerçant, en Islande , des activités de vente aux enchères de poissons. 
Aviation Prescription en matière de nationalité (citoyens /personnes morales islandais(es) ou d'États membres 
de l'EEE) pour la détention d'une  part de 49% au moins dans une société de transport aérien. 
Énergie Prescription en matière de nationalité (citoyens /personnes morales islandais(es) ou d'États membres 
de l'EEE) pour l'exploitation de l'énergie hydroél ectrique ou géothermique et  l'investissement dans 
des entreprises exerçant des activités de production et de distribution d'énergie, à l'exception de 
l'énergie à usage domestique. 
 Source:   Annexes II et V de l'Accord sur l'i nvestissement entre l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse, et la Corée. 
 
Tableau AII.3 
Réserves du Liechtenstein 
Secteur Description 
Tous Étant donné la situation géographique du pays, ses ressources limitées et son marché du travail 
restreint, l'établissement, par une personne morale, d'une présence commerciale (y compris de 
succursales) est soumis au critère du développement équilibré de l'économie. 
Tous Une personne physique/moral e souhaitant établir une présence commerciale dans le pays (y 
compris des succursales) doit satisfaire, entre autres , à l'obligation de résidence préalable minimale 
et à l'obligation de domicile permanent. 
Tous Mesures visant à faire en sorte que les avanta ges découlant de l'Accord sur l'EEE ne soient pas 
automatiquement accordés aux pays tiers. 
Tous L'acquisition de biens immobiliers pour un usag e domestique et commercial est soumise à une 
autorisation et à une obligation de résidence. 
Tous Système de gestion collective des droits d'auteur  et des droits voisins;  redevances, prélèvements, 
subventions et fonds destinés à préserver et à promouvoir la diversité linguistique et culturelle.  
Secteur de l'électricité et de 
l'énergie Droit de maintenir ou d'adopter toute mesure con cernant les investissements dans le secteur de 
l'électricité et de l'énergie. 
Transport aérien (enregistrement des aéronefs) Ne peuvent être enregistrés au Liechtenstein que les aéronefs appartenant en totalité à des citoyens 
liechtensteinois ou à des ressortissants étrangers ré sidant au Liechtenstein, qui s'en servent pour des 
déplacements à partir de ce pays ou de la Suisse , ou à des sociétés basées et enregistrées au 
Liechtenstein. 
Transport aérien (participation au 
capital de compagnies aériennes 
au Liechtenstein)  Les entreprises étrangères peuvent bénéficier de c oncessions pour l'exploitation de certaines routes 
commerciales à condition, entre autres, qu'elles résident légalement au Liechtenstein.  Ces 
entreprises peuvent détenir au maximum 40% du capital de la compagnie aérienne. 
Transport aérien (services 
d'assistance)  Les autorités aéroportuaires peuvent limiter le no mbre de fournisseurs de certains services au 
moyen de restrictions permanentes ou de mesures temporaires. 
Source:   Annexes III et V de l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse, et la Corée. 
 
                                                      
1 Réserve émise par les États de l'AELE dans l'Annexe V de l'AI.  La Corée n'a pas inclus cette réserve.  WT/REG217/2/Rev.1 
 Page 63 
 
 
  Tableau AII.4 
Réserves de la Suisse 
Secteur Description 
Tous Pour les entreprises, la majo rité des membres du conseil d'admini stration doivent être des citoyens 
helvétiques résidant en Suisse.  Pour les sociét és à responsabilité limitée, l'un au moins des cadres 
de direction doit résider en Suisse.  Pour les succursales, l'un au moins des représentants doit 
résider en Suisse. 
Tous Il est interdit aux ressortissants étrangers ne résidant pas en Suisse et aux sociétés établies à 
l'étranger ou sous contrôle étranger d'investir sur les marchés immobiliers résidentiel et agricole. 
Tous Système de gestion collective des droits d'auteur  et des droits voisins;  redevances, prélèvements, 
subventions et fonds destinés à préserver et à promouvoir la diversité linguistique et culturelle.  
Énergie (recherche et exploitation 
pétrolière) Octroi de concessions aux sociétés dont le cap ital est détenu à 75% au moins par des Suisses 
(accord entre dix cantons). 
Énergie (énergie nucléaire) Ne sont autorisés à construire et à exploiter des installations  nucléaires que des citoyens 
helvétiques domiciliés en Suisse et des personnes morales assujetties au droit suisse, dont le siège 
social se trouve en Suisse et dont le  capital est détenu par des Suisses. 
Énergie (énergie hydroélectrique) Octroi de concessions dans le domaine de l'énergie hydroélectrique, sous réserve de considéra tions 
d'intérêt public. 
Énergie (pipelines) Les entreprises détenues ou contrôlées  par des étrangers doivent avoir un siège social et un 
représentant de la direction.  
Transport aérien (enregistrement 
des aéronefs) Ne peuvent être enregistrés en Suisse que les aéronefs appartenant en totalité à des citoyens 
helvétiques ou à des ressortissants étrangers rési dant en Suisse, qui s'en servent pour des 
déplacements à partir de la Suisse, ou à des sociétés basées et enregistrées en Suisse. 
Transport aérien (participation au capital de compagnies aériennes 
helvétiques) Les entreprises étrangères peuvent bénéficier de c oncessions pour l'exploitation de certaines routes 
commerciales à condition, entre autres, qu'elles ré sident légalement en Suisse.  Ces entreprises 
peuvent détenir au maximum 40% du capital de la compagnie aérienne. 
Transport aérien (services 
d'assistance) Les autorités aéroportuaires peuvent limiter le no mbre de fournisseurs de certains services au 
moyen de restrictions permanentes ou de mesures temporaires. 
 
Source:   Annexes IV et V de l'Accord sur les investissements en tre l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse, et la Corée.  
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