ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG220/4/Rev.1 
7 mai 2010 
 (10-2622) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE  
À 27 ÉTATS MEMBRES  
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 27 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
  Le présent document reprend les questions adressées aux parties et les réponses communiquées.  
_______________ 
 
 
Questions de la délégation de l'Argentine
 
 
1. Au paragraphe 59 de son rapport, le Secrétari at indique qu'en raison de l'élargissement 
des Communautés européennes (CE), la Roumanie  a aujourd'hui des droits de douane non 
ad valorem  et la Bulgarie en a davantage qu'avant.  À l'heure actuelle, la Roumanie compte 
985 lignes tarifaires soumises à des droits non ad valorem  et la Bulgarie en compte 601, ce qui 
représente une augmentation.  Ainsi, à l'heure actuelle, dans le cadre du tarif douanier des CE de 2007, plus de 10% de l'ensemble des lignes sont assujettis à des droits non ad valorem  en 
Bulgarie comme en Roumanie.  Le Secrétaria t fait observer dans son rapport que cela "a 
diminué la transparence". 
 Selon le rapport susmentionné, la  majorité des lignes tarifaires non ad valorem  du tarif 
extérieur commun (TEC) des CE concernent d es produits agricoles (les quatre premières 
sections du Système harmonisé, soit 926 lignes, représentent 94% du total des droits NAV).  À cette perte de transparence évoquée dans le rapport pourraient s'ajouter d'autres types de 
distorsions qui existent sur ces marchés, co mme les programmes de subventions et les 
contingents tarifaires.  La perte de transparen ce serait plus importante dans le cas de la 
Roumanie, qui n'appliquait pas de droits non ad valorem  avant l'élargissement. 
 
 Les CE pourraient-elles fournir des renseig nements couvrant une période pertinente 
(par exemple 2006-2008) sur l'évolution des éc hanges bulgares et roumains des produits 
relevant des lignes tarifaires qui n'étai ent pas assujetties à des droits non ad valorem  avant 
l'élargissement? 
 
 L'UE n'a pas augmenté le nombre de ses droits non ad valorem  suite à l'adhésion des 
nouveaux membres.  Les droits de l'UE sont consolid és.  Les pays qui adhèrent à l'Union européenne 
(qui est une union douanière) doivent accepter le ta rif commun conformément à l'article XXIV:8 a) ii) WT/REG220/4/Rev.1 
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  du GATT.  Tout le monde n'est pas d'accord à l'OMC pour dire que les droits spécifiques sont moins 
transparents que les droits ad valorem .  Il est important de noter que plusieurs Membres (notamment 
l'UE, la Suisse, la Norvège et le Japon) considèren t que les droits spécifiques sont plus transparents 
que les droits ad valorem .  En outre, l'Argentine est favorable à l'idée d'appliquer des droits 
spécifiques ou des équivalents ad valorem , les droits les plus bas étant retenus. 
 
 Il est également rappelé que l'article XXIV:5 a) du GATT de 1994 stipule que "... les droits de 
douane appliqués lors de l'établissement de cette union ou de la conclusion de cet accord provisoire 
ne seront pas, dans leur ensemble, en ce qui c oncerne le commerce avec les parties contractantes qui 
ne sont pas parties à de tels unions ou accords, d' une incidence générale plus élevée, ni les autres 
réglementations commerciales plus rigoureuses que ne  l'étaient les droits et les réglementations 
commerciales en vigueur dans les territoires cons titutifs de cette union avant l'établissement de 
l'union ou la conclusion de l'accord, ... ".  La proportion des droits ad valorem  par rapport aux droits 
non ad valorem  n'est pas en soi pertinente s'agissant du respect de cette prescription. 
 2. Au paragraphe 65 de son rapport, le Secrétariat indique ce qui suit:  "En raison du 
grand nombre de taux non ad valorem  dans le TEC (985 lignes ou plus de 10% du total des 
lignes), ainsi que de la modification apportée à la nomenclature du SH en 2007, il n'a pas été 
possible de déterminer pour quels droits de doua ne le taux avait augmenté, le cas échéant, suite 
à l'élargissement." 
 Les CE pourraient-elles indiquer si des taux de droits de douane ont augmenté suite à 
l'élargissement?  Dans l'affirmative, lesquels?  
 L'élargissement de l'Union européenne à 27 membres est largement bénéfique aux Membres 
de l'OMC en termes de diminution des droits exigib les:  le montant global des crédits sur la base des 
taux consolidés s'élève à 833,8 millions d'euros, al ors que le montant global des débits atteint 
126,7 millions d'euros.  Pour ce qui est des augmen tations de droits visant des lignes tarifaires 
spécifiques, elles concernent en particulier le sucre, pour lequel des mesures de transition ont 
cependant été prises au 1
er janvier 2007, date de l'élargissem ent.  Ces mesures de transition ont 
aujourd'hui été remplacées par le résultat des négociations sur les compensations mentionnées à l'article XXIV:6.  Chaque fois que les droits de douane sont majorés, l'UE négocie des ajustements 
compensatoires conformément à l'article XXIV:6.  Le résultat de ces négociations sera communiqué 
en temps voulu. 
 
3. Au paragraphe 72 de son rapport, le Secr étariat indique qu'il y a peut-être eu des 
modifications de la réglementation applicable dans la pratique aux importations bulgares ou 
roumaines de produits non agricoles en provenan ce de la plupart des pays tiers européens et 
méditerranéens, et cela est illustré par l'exemple suivant: 
 " ... si la Roumanie n'a pas notifié de sc héma de préférences généralisées (SPG) à la 
CNUCED, le SPG de la Bulgarie, fondé sur la val eur régionale, était différent de celui des CE." 
 
 Les CE pourraient-elles indiquer s'il y a eu des modifications de la réglementation 
applicable aux importations de produits non agricoles en provenance de Roumanie et de 
Bulgarie suite à l'adhésion?  
 En tant que membres de l'UE, la Bulgarie et la Roumanie appliquent toutes les deux le 
schéma de préférences généralisées (SPG) de l'UE.  Il convient de noter qu'elles ne peuvent pas 
appliquer un autre schéma SPG individuel.  
  WT/REG220/4/Rev.1 
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  4. Extension des mesures antidumping et des droits compensateurs (paragraphe 85 du 
rapport du Secrétariat), des mesures de sauvegarde  et des mesures de sauvegarde spéciale au 
titre de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture (paragraphe 81 du rapport du Secrétariat). 
 Les CE pourraient-elles fournir des renseig nements couvrant une période pertinente 
(par exemple 2006-2008) sur l'évolution des éc hanges bulgares et roumains des produits 
relevant des lignes tarifaires visée s par les mesures antidumping en vigueur pour les CE avant 
l'élargissement? 
 
 L'UE ne surveillait pas les courants d'échanges de  la Bulgarie et de la Roumanie relevant de 
ces lignes avant l'adhésion et n'est donc pas en mesure  de fournir des renseignements sur les tendances 
des échanges pour la période indiquée.  
 
5. En particulier, s'agissant des mesures de sauvegarde spéciale (SGS) appliquées à des 
produits agricoles conformément à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, il est noté 
au paragraphe 81 du rapport que la Roumanie et la Bulgarie n'avaient auparavant pas eu 
recours au mécanisme de SGS de l'OMC.  Néanmoin s, on ne sait pas très bien si elles étaient 
informées de la possibilité de recourir à la SGS. 
 Sans préjudice des dispositions de l'article 5:9 de l'Accord sur l'agriculture, 
 
 a) les CE pourraient-elles indiquer les lignes tarifaires de la Bulgarie et de la 
Roumanie qui n'étaient pas assujetties à la SGS dans leurs listes de concessions 
et qui, à compter de l'élargissement (1er janvier 2007), le sont devenues? 
 
 La Bulgarie n'a inclus dans sa liste issue du Cycle d'Uruguay aucune ligne tarifaire 
susceptible d'être assujettie à la SGS.  La Roumanie l'a fait par contre pour plusieurs lignes tarifaires;  
la liste correspondante est accessible au public sur le s ite Web de l'OMC.  Les listes de la Roumanie et 
de la Bulgarie ont été retirées à la date de leur adhésion, le 1er janvier 2007.  La liste des CE à 12 
(accessible au public sur le site Web de l'OMC) mo ntre les lignes tarifaires pouvant être visées par la 
SGS.  Aucune modification n'a été apportée à la lis te appliquée aujourd'hui par rapport à la liste des 
CE à 12 concernant le nombre de lignes tarifaires assujetties à la SGS.  
 b) les CE pourraient-elles indiquer si la SGS a été supprimée pour les lignes 
tarifaires inscrites dans les listes de concessi ons de la Roumanie et de la Bulgarie 
qui ne figuraient pas dans la Liste CXL des CE à 25? 
 
 Se référer à la réponse a) ci-dessus.   c) les CE pourraient-elles indiquer la  réglementation communautaire qui régit 
l'application de la SGS? 
 
 Se référer aux documents pertinents suivants en  ce qui concerne les lignes tarifaires visées par 
la SGS lors de la campagne  de commercialisation 2007-2008: 
 
 - Les modalités d'application du régime des droits additionnels à l'importation et de 
fixation des droits additionne ls à l'importation dans les secteurs de la viande de 
volaille et des œufs sont énoncées dans l es Règlements n° 1484/95, 2771/75, 2777/75 
et 2783/75 de la Commission. 
 
 - Un droit d'importation additionnel peut être imposé dans les secteurs des sucres et des 
mélasses si les prix à l'importation des produits susmentionnés tombent au-dessous 
des prix de déclenchement, qui ont ét é notifiés à l'OMC (G/AG/N/EEC/2).  Les WT/REG220/4/Rev.1 
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  modalités d'application dans les secteurs des sucres et des mélasses sont énoncées 
dans le Règlement n° 951/ 2006 de la Commission. 
  - La clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume n'a pas été invoquée en 
2007-2008.  Toutefois, le système a été invoqué pour certains produits du secteur des 
fruits et légumes (Règlements n° 1555/96 et 1580/2007 de la Commission). 
  Pour les campagnes de comme rcialisation antérieures à 2007-2008, se reporter également aux 
notifications des CE au Comité de l'agriculture.  6. Au paragraphe 97 de son rapport, le Secrétari at indique que l'Acte d'adhésion comporte 
des dispositions sectorielles visant l'industrie de l'acier en Roumanie.  La section B de l'annexe VII et l'Appendice A de ladite annexe co ntiennent des dispositions sur les aides d'État 
en faveur de la restructuration de certaines entreprises de l'industrie sidérurgique en 
Roumanie. 
 Les CE pourraient-elles donner davantage de  détails sur les cara ctéristiques de la 
production des entreprises qui bénéficient de subventions? 
 
 Veuillez noter les renseignements suivants sur les entreprises de l'industrie sidérurgique 
concernées:  
 - Ispat Sidex Galati (aujourd'hui ArcelorMittal Galati):   aciérie intégrée fabriquant des 
produits laminés à chaud et à froid, ligne de galvanisation, billettes et tubes. 
  - Siderurgica Hunedoara (aujour d'hui ArcelorMittal Hunedoara):   profilés lourds, 
moyens et légers, fil machine et billettes pour tubes. 
 
 - COS Targoviste (aujour d'hui Mechel Targoviste ):  profilés lourds, moyens et légers, 
ronds à béton, barres étirées et forgeage de pièces de grande dimension. 
  - IS  Campia Turzii (aujourd'hui Mechel Campia Turzii):   ronds à béton, profilés 
moyens et légers, fil machine et autres produits en acier non visés par le traité CECA. 
 
 - CS Resita (aujourd'hui CS TMK Resita):   blooms, billettes pour tubes et profilés 
lourds. 
  - Donasid (Siderca) Calarasi (aujourd'hui Tenaris Donasid):   blooms et billettes.  
 
7. Au paragraphe 94 de son rapport, le Sec rétariat indique que "la Bulgarie et la 
Roumanie ont pour l'essentiel appliqué l'ensembl e des acquis agricoles, y compris la politique 
commerciale commune, depuis le jour de leur adh ésion, car aucune période de transition n'avait 
été fixée pour les produits agricoles". 
 Les CE pourraient-elles préciser en quoi cons istent les dispositions de l'Acte d'adhésion 
de la Bulgarie et de la Roumanie qui acco rdent des avantages aux produits agricoles?  En 
particulier, les CE pourraient-elles préciser quels sont les programmes d'aide au secteur 
agricole prévus pour ces deux pays? 
 
 Les avantages accordés à la Roumanie et à la Bulgarie concernant les produits agricoles sont 
spécifiés dans l'Acte relatif aux conditions d'adh ésion à l'Union européenne de la République de 
Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations d es traités sur lesquels est fondée l'Union européenne,  WT/REG220/4/Rev.1 
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  qui est joint au Traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.  Ce dernier a été publié au Journal 
officiel de l'Union européenne (L 157, 21 mai 2005).   D'une manière générale, la Roumanie et la  Bulgarie bénéficient des mêmes mesures de 
soutien communautaire (mesures relatives au marché , aux versements direct s et au développement 
rural) que les autres États membres de l'UE, avec certains arrangements transitoires.  Les versements 
directs sont introduits progressivement au cours d'une  période de transition de dix ans, d'un niveau de 
25% en 2007 à 100% en 2016.  L'aide au développe ment rural est introduite progressivement pendant 
une période de transition de trois ans, d'un niveau de 60% en 2007 jusqu'à 100% en 2009. 
 8. Au paragraphe 95 de son rapport, le S ecrétariat mentionne certains programmes 
d'ajustement mis en place dans le secteur agr icole et rural depuis 2000.  Par exemple, le 
"Programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD) a financé l'ajustement structurel de l'agriculture et le  développement rural et a aidé la Bulgarie et 
la Roumanie à mettre en œuvre l'acquis communautaire en ce qui concerne la PAC et les 
aspects connexes". 
 Les CE pourraient-elles expliquer en quoi consiste le programme SAPARD, indiquer de 
quels montants il dispose, comment il fonctionne et sur quelle réglementation multilatérale est 
fondée son application?  
 L'objectif général et/ou l'objet du programme SAPARD est d'établir un cadre pour le soutien 
communautaire à l'agriculture et au développeme nt rural durables au cours de la période de 
préadhésion des huit nouveaux États membres (l'Estoni e, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Sl ovénie), qui ont adhéré à l'Union européenne le 
1
er mai 2004, de la Bulgarie et de la Roumanie, membres depuis le 1er janvier 2007 et de la Croatie, 
qui est un pays candidat à l'adhésion.  Le f ondement juridique du programme SAPARD est le 
Règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des 
mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats 
d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.   L'aide est cofinancée par la Commission européenne et les pays bénéficiaires du programme SAPARD, et elle est mise en œuvre dans le cadre de programmes opé rationnels pluriannuels 
approuvés par la Commission, fondés sur les objectif s de l'instrument SAPARD.  Grâce à une gestion 
décentralisée, la mise en œuvre de ces programmes en ce qui concerne la sélection, l'approbation, le 
contrôle et l'exécution financière des divers programmes est déléguée aux pays bénéficiaires du 
SAPARD.  L'aide accordée aux bénéficiaires fina ls est normalement versée sous la forme de 
subventions.  Le SAPARD porte sur la période 2000-2006.  S'agissant des programmes des huit 
nouveaux États membres, des engagements annuels ont été contractés pour les années 2000 à 2003.  
Des engagements annuels ont été pris pour les a nnées 2000 à 2006 en ce qui concerne les programmes 
de la Bulgarie et la Roumanie.  La Croatie avait un seul engagement pour l'année 2006.  Aucun 
nouvel engagement n'a été contracté après 2006.  Les programmes des huit nouveaux États membres ont été clos par le versement du solde final de l'aide au cours des années 2006 à 2008.  Les demandes 
de paiement final au titre des programmes de la Bulg arie, la Roumanie et la Croatie devraient être 
reçues avant la fin 2009. 
 
Dépenses au titre de la préadhésion dans les 25/27 pays de l'UE (en millions d'euros) 
Instrument financier 2006 2007 2008 
SAPARD 214 285 145 
 WT/REG220/4/Rev.1 
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   Les disciplines multilatérales régissant les dépenses au titre du programme SAPARD sont les 
engagements en matière de soutien interne pris par les CE à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Les dépenses 
au titre du programme SAPARD représentent l'ai de communautaire versée aux Membres de l'OMC 
qui en sont bénéficiaires.  Ces derniers ne sont pas nécessairement membres de l'UE.  
 9. Au paragraphe 99 de son rapport, le Secrétariat  fait référence à l'extension à la Bulgarie 
et à la Roumanie des contingents appliqués par le s CE à 25 aux importations de produits textiles 
et vêtements en provenance de certains pays, dont quelques-uns sont Membres de l'OMC.  
L'article XXIV:8 a) i) prévoit que cette extension est possible "dans la mesure où cela serait nécessaire". 
 Les CE pourraient-elles expliquer les motifs de l'extension à la Bulgarie et à la 
Roumanie des contingents mentionnés? 
 
 En adhérant à l'Union européenne, la Bu lgarie et la Roumanie ont adopté l'acquis 
communautaire, y compris toutes les dispositions per tinentes relatives à la politique commerciale de 
l'UE.  En matière de politique commerciale, le régime  de l'UE applicable aux textiles et aux vêtements 
fait partie de cet acquis communautai re.  L'UE souhaiterait souligner le fait qu'elle ne maintient pas de 
contingents sur les textiles à l'égard des Membres de l'OMC.  Les contingents auxquels il est fait 
référence dans la question sont des contingents maintenus sur certains textiles et vêtements en 
provenance de la Corée du Nord et du Bélarus.  
 Pour ce qui est des accords bilatéraux, le fonde ment juridique est, d'une part, le Règlement 
n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux im portations de certains produits 
textiles originaires des pays tiers.  D'autre part, les mesures autonomes sont fondées sur le Règlement 
n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun ap plicable aux importations de certains produits 
textiles originaires de certains pays tie rs non couverts par des accords bilatéraux. 
 
Questions de la délégation du Brésil
 
 
10. Paragraphe 97.  Veuillez clarifier les disposit ions sectorielles visant la restructuration de 
l'industrie de l'acier en Roumanie contenues da ns l'Acte d'adhésion.  Ces subventions et 
versements ont-ils cessé le 31 décembre 2008, fin de  la période de restructuration mentionnée 
dans ce paragraphe?  Quelle était la nature de cette aide publique à la restructuration du 
secteur? 
 Aucune subvention ni auc un versement supplémentaire n' a été accordé aux producteurs 
d'acier roumains après le 31 décembre 2008.  En fa it, toutes les aides ont été versées entre 1993 et 
2004.  L'essentiel de l'aide à la restructuration ét ait liée à des dettes existantes et était accordée sous 
forme de créances à échanger contre des participa tions, d'annulations de dettes et de reports de 
paiements.  De façon très limitée, l'aide a égalem ent été accordée sous forme de subventions directes, 
de prêts à taux d'intérêt préférentiels, d'exemptions  de paiement (avec des montants plafonds) et de 
garanties.  L'annexe VII indique les montants plaf onds d'aide pouvant être accordés à chacun des six 
bénéficiaires.  Le montant total de l'aide octroyée s'est élevé à 49 985 milliards d'anciens lei roumains, 
ce qui correspondait à environ 1,3 milliard d'euros en 2003. 
 
 Environ 25 producteurs d'acier roumains supplém entaires ne figuraient pas dans la liste du 
Programme national de restructuration et ne pouvaie nt donc en aucun cas bénéficier de l'aide publique 
à la restructuration et à l'investissement.  Avan t son adhésion et en coopération avec la Commission, 
la Roumanie a récupéré la quasi totalité des aide s incompatibles accordées à ces non-bénéficiaires.  
Un des cas n'a pas pu être réglé avant l'adhésion  et est en cours d'examen par la Commission 
européenne.   WT/REG220/4/Rev.1 
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  11. Paragraphe 139.  Veuillez expliquer et dé crire de façon détaillée les règles de la 
Roumanie et de la Bulgarie qui s'appliquaie nt aux marchés publics avant que ces pays ne 
deviennent membres des CE et parties à l'Accord sur les marchés publics, en particulier concernant les valeurs de seuil, le type d'acheteur du secteur public, les produits visés et la portée des contrats visés par les directives alors en vigueur. 
 La Bulgarie a commencé l'alignement sur l'ac quis communautaire avec la Loi sur les marchés 
publics (Journal officiel n° 56/1999) et l'a achev é avec une nouvelle Loi sur les marchés publics et ses 
amendements successifs (Journaux officiels n° 28 du 6 avril 2004, n° 53 du 22 juin 2004, n° 31 du 
8 avril 2005, n° 34 du 19 avril 2005, n° 105 du 29  décembre 2005, n° 18 du 28 février 2006, n° 33 du 
21 avril 2006 et n° 37 du 5 mai 2006).  Les valeurs de seuil relatives à l'application de la Loi sur les 
marchés publics figurent à l'article 14 et celles pour la notification au Journal officiel de l'UE à 
l'article 45 a).  La portée ratione materiae  est indiquée à l'article 3 et la portée ratione personae  à 
l'article 7 à 7 e).  Des renseignements complémentai res sont disponibles sur le site Web des autorités 
bulgares:  http://rop3-app1.a op.bg:7778/portal/page?_pageid=1 73,1106253&_dad=portal&_schema
 
=PORTAL . 
 
 La Roumanie a commencé l'alignement sur l'acquis communautaire avec une Loi sur les 
marchés publics (Ordonnance n° 60/2001), une Loi sur les concessions (Loi n° 219/1998), une Loi sur 
les partenariats public-privé (Ordonnance n° 16/20 02) et un Règlement rela tif à la passation de 
marchés publics en ligne (Ordonnance n° 20/2002).  L' alignement s'est achevé par la Loi concernant 
l'attribution des marchés publics, les contrats de  concession de travaux publics et les contrats de 
concession de services (Ordonnance d'urgence n° 34/200 6, en vigueur depuis le 30 juin 2006).  Les 
valeurs de seuil relatives à l'application de la Lo i sur les marchés publics figurent à l'article 124 et 
celles pour la notification au Journal officiel de l'UE à l'article 57 a).  La portée ratione materiae  est 
indiquée aux articles 3 à 6 et la portée ratione personae  à l'article 8.  Des renseignements 
complémentaires sont disponibles sur le  site Web des autorités roumaines: 
http://www.anrmap.ro/index.php?page=legislatie . 
 
12. Partie III B (général).  Malgré la diminution globale des droits de douane appliqués et 
des consolidations tarifaires, les membres d es CE à 25 se verront concéder, sur une courte 
période, un accès aux marchés en franchise de dr oits et sans contingent en Roumanie et en 
Bulgarie pour tous les produits.  Qu'avez-vous à dire sur le détournement attendu des échanges 
des importations roumaines et bulgares origin aires de pays tiers vers les importations 
originaires des membres des CE à 25, en particulier co ncernant le sucre, la viande, le tabac, les 
minerais, scories et cendres, les déchets des indus tries alimentaires, les aliments pour animaux 
et les machines électriques? 
 Il est faux de dire que " les membres des CE à 25 se verront concéder un accès aux marchés 
en franchise de droits et  sans contingent en R oumanie et en Bulgarie ".  L'UE est une union douanière, 
ce qui signifie qu'il n'y a pas de droits de douane au  sein de l'UE et que le même tarif extérieur 
commun est appliqué par tous les membres de l'UE .  Il est important de noter qu'avant qu'un pays 
n'adhère à l'UE, un processus d'intégration comp let se met en place lorsque les pays candidats 
participent aux programmes d'aide de  l'UE pendant la période de pr éadhésion.  C'est pourquoi les liens 
économiques sont déjà solidement établis au moment de l'adhésion. 
 
 L'élargissement de l'Union européenne à 27 membres est largement bénéfique aux Membres 
de l'OMC en termes de diminution des droits exigib les:  le montant global des crédits sur la base des 
taux consolidés s'élève à 833,8 millions d'euros, al ors que le montant global des débits effectués 
atteint 126,7 millions d'euros.  Pour ce qui est des a ugmentations de droits visant des lignes tarifaires 
spécifiques, elles concernent en particulier le sucre, pour lequel des mesures de transition ont 
cependant été prises au 1er janvier 2007, date de l'élargissem ent.  Ces mesures de transition ont 
aujourd'hui été remplacées par le résultat des négociations sur les compensations mentionnées à WT/REG220/4/Rev.1 
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  l'article XXIV:6.  Chaque fois que les droits de douane sont majorés, l'UE négocie des ajustements 
compensatoires conformément à l'article XXIV:6.  Le résultat de ces négociations sera communiqué en temps voulu. 
 
13. En ce qui concerne les négociations sur les services menées au titre de l'article XXI de 
l'AGCS, le Brésil souhaiterait réaffirmer l'import ance pour les CE de conclure rapidement ces 
négociations.  En ce sens, la délégation brés ilienne demande aux CE d'indiquer si la Cour 
européenne de justice a déjà répondu à la de mande de consultations sur les procédures de 
ratification des accords négociés au titre de l'art icle XXI de l'AGCS et, dans la négative, quand 
cela devrait intervenir. 
 L'UE souhaiterait réaffirmer qu'elle compre nd parfaitement l'importance de la procédure 
décrite à l'article XXI et voudrait ainsi finaliser le processus de négociation dès que possible.  Elle 
rappelle son intention de fournir systématiquement aux membres concernés toutes les clarifications et 
informations nécessaires concernant la procédure interne.  
 La Commission confirme que l'opinion de la C our européenne de justice a été communiquée 
(veuillez garder à l'esprit qu'elle concerne l'UE à 25)  et que, de l'avis de la Cour, lorsqu'elle fait 
intervenir à la fois la compétence de l'UE et ce lle des États membres, la conclusion des accords avec 
les membres concernés relève de la procédure nationale de ratification. 
 
14. Sur la base des informations fournies au paragraphe 35, les deux nouveaux États 
membres des Communautés européennes (CE), la Bul garie et la Roumanie, seraient visés par la 
liste des CE à compter du 1
er janvier 2007.  Les CE ont donc retiré les concessions tarifaires 
énoncées à la Liste CXXXIX de la Bulgarie et à la  Liste LXIX de la Roumanie.  Cela étant, au 
titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, les Me mbres détenant des droits de négociateur 
primitif, les principaux fournisseurs ou les Membres ayant un intérêt substantiel pourraient 
entrer en négociation en vue d'obtenir une compensation.  Quelles listes ont donc été 
spécifiquement modifiées? 
 En tant que nouveaux membres de l'UE à 27, la  Bulgarie et la Roumanie sont visées par la 
liste des Communautés européennes.  Toute proposition de modification ou d'ajustement 
compensatoire concernant la liste des Communautés européennes, qui ferait suite à des négociations 
menées au titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT, sera communiquée à l'OMC en temps 
voulu. 
 
15. Les paragraphes 14 et 15 indiquent que les Communautés européennes à 25 membres 
(CE à 25) sont le leader mondial du comme rce des services, les échanges de services 
commerciaux étant moins importants en Bulgarie, et encore moins en Roumanie.  En outre, les 
paragraphes 25 et 28 indiquent que:  i) en Bulgarie  et en Roumanie, les stocks d'investissement 
étranger direct (IED) ont plus que triplé, pour l'essentiel en provenance d'États membres des CE à 25;  ii) en Bulgarie, les stocks d'IED les plus importants ont concerné les services, notamment les transports, les télécommunication s, les services bancaires et le commerce de 
gros, et en Roumanie, les secteurs de services les plus importants en termes d'IED étaient le secteur bancaire et celui des télécommunications.   Sur la base de ces informations, peut-on 
considérer que l'accroissement des stocks d'IED da ns les deux nouveaux États membres est lié à 
l'établissement de filiales (mode 3 – présence co mmerciale) d'entreprises originaires des CE 
à 25?  Cela est-il lié à un quelconque changeme nt dans les engagements spécifiques de la 
Bulgarie et de la Roumanie au titre de l'AGCS? 
 En effet, on peut considérer que l'accroisse ment des stocks d'IED dans les deux nouveaux 
États membres est lié à l'établissement de filiale s ou de succursales d'entreprises de l'UE à 25.  
Toutefois, cela est probablement lié au processus d'adhésion et à l'intégration des économies des deux  WT/REG220/4/Rev.1 
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  pays au marché intérieur.  Veuillez noter que les e ngagements pris par la Bulg arie et la Roumanie au 
titre de l'AGCS n'ont pas été modifiés suite à leur entrée dans l'Union européenne et qu'ils ne le seront que lorsque l'ensemble de mesures de consolida tion de l'UE à 27 aura été convenu avec les membres 
concernés puis ratifié par l'UE conformément à son processus interne de prise de décisions.  
 16. Le paragraphe 72 dispose que la Roumanie n'avait notifié à la CNUCED aucun schéma 
de préférences généralisées (SPG) et que le SPG de la Bulgarie, fondé sur la valeur régionale, 
était différent de celui des Communautés européennes.  En outre, l'Acte d'adhésion ne contient aucune disposition sur les règles d'origine en tant que telles.  Par conséquent, la Bulgarie et la 
Roumanie rempliront-elles les critères des Communautés européennes en matière de 
préférences généralisées? 
 Est-il possible d'appliquer les règles d'origin e préférentielles des CE aux exportations à 
destination de la Bulgarie au titre du système généralisé de préférences européen? 
 
 Concernant la première ques tion, nous souhaiterions confirmer qu'en tant que membres de 
l'UE, la Bulgarie et la Roumanie  appliquent pleinement le système de préférences généralisées (SPG) 
de l'UE.   Quant à la deuxième question, veuillez noter  que les règles d'origine applicables aux 
exportations à destination de la Roumanie et de la Bulgarie au titre du système de préférences  
généralisées européen sont les règles contenue s dans le Règlement (C E) n° 2454/93 de la 
Commission.  
 
17. Ni le document du Secrétariat de l'OMC, ni l'Acte d'adhésion n'indiquent si les deux 
nouveaux États membres se conformeront pleine ment au règlement REACH, qui est entré en 
vigueur dans les CE à 25.  Peut-on considérer que  la Bulgarie et la Roumanie suivront les 
mêmes étapes en vue de se conformer au règle ment REACH jusqu'en 2015 ou se verront-elles 
accorder une prorogation de la période de transition? 
 Suite à l'adhésion à l'UE de la Roumanie et de la Bulgarie le 1
er janvier 2007, le règlement 
REACH est entré en vigueur dans les 27 États membres de l'UE le 1er juin 2007.  À compter de cette 
date, il est aussi directement applicable à la Bu lgarie et à la Roumanie.  Étant donné qu'aucune 
disposition transitoire n'est prévue pour ces deux Memb res dans leurs Traités d'adhésion, ils doivent 
suivre les mêmes étapes que les 25 autres États memb res des CE en vue de se conformer au règlement 
REACH.   Pour ce qui est de la mise en œuvre, les États membres sont tenus, au titre du règlement REACH, de maintenir un système de contrôles offi ciels ainsi que d'autres activités, selon qu'il est 
approprié, d'établir des dispositi ons concernant les pénalités applicables en cas d'infraction audit 
règlement et de faire rapport à la Commission sur la  mise en œuvre.  Le premier rapport devra être 
remis pour le 1
er juin 2010. 
  Presque tous les États membres, y compris la Bulgarie et la Roumanie, ont notifié à la Commission les pénalités appliquées à l'échelle nationa le en cas d'infraction au règlement REACH.  
Par ailleurs, les États membres ont établi leurs auto rités nationales compétentes pour ce qui a trait au 
règlement REACH et participent aux travaux de l'Ag ence européenne des produits chimiques et de ses 
organes.  WT/REG220/4/Rev.1 
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  Questions de la délégation de la Chine
 
 Environnement commercial
 
 
18. Il est indiqué au paragraphe 2 que la Bulgarie  affichait le plus faible PIB par habitant 
de tous les États membres des CE.  Toutefois, d' après le tableau I.1, le PIB par habitant de la 
Bulgarie était de 8 700 euros en 2005, soit 600 euros de plus que celui de la Roumanie.  Les CE pourraient-elles préciser quel pays affichait le plus faible PIB par habitant parmi les États 
membres des CE? 
 Le tableau I.1 indique que, d'après les chiffres de  2005, le PIB par habitant de la Bulgarie était 
de 8 700 euros et celui de la Rouman ie de 8 100 euros.  Par conséquent , le plus faible PIB par habitant 
en 2005 a été enregistré en Roumanie.   D'après les derniers chiffres disponibles sur Eurostat ("L'Europe en chiffres – L'annuaire 
d'Eurostat 2009"), le PIB par habitant en standard s de pouvoir d'achat (SPA) était de 10 100 euros en 
2007 pour la Roumanie et de 9 500 euros pour la Bulgarie. 
 
Libéralisation des importations à destination de pays tiers
 
 
19. Nous jugeons encourageant le fait que l'éla rgissement ait entraîné une libéralisation 
substantielle des importations, principalement en raison de l'augmentation du nombre de lignes 
tarifaires en franchise de droits.  Néanmoins, nous avons également noté qu'après 
l'élargissement, le nombre de lignes tarifaires non ad valorem  est passé de zéro pour la 
Roumanie et de 381 pour la Bulgarie à 985 dans le tarif des CE pour 2007, visant en particulier 
les animaux vivants et produits du règne animal , et le secteur des produits alimentaires 
industriels.  Considérant qu'il est généralement  admis à l'OMC qu'un droit spécifique est moins 
transparent qu'un droit ad valorem , comment les CE sont-elles parvenues à remplir la 
prescription énoncée à l'article XXIV:5 a) du GATT de 1994 en ayant augmenté le nombre de 
droits non ad valorem  après l'adhésion des nouveaux membres? 
 L'UE n'a pas augmenté le nombre de ses droits non ad valorem  suite à l'adhésion des 
nouveaux membres.  Les droits de l'UE sont consolid és.  Les pays qui adhèrent à l'Union européenne 
(qui est une union douanière) doivent accepter le ta rif commun conformément à l'article XXIV:8 a) ii) 
du GATT.  Il n'est pas vrai qu'il est généralement admis à l'OMC que les droits spécifiques sont moins 
transparents que les droits ad valorem .  Il est important de noter que plusieurs Membres (notamment 
l'UE, la Suisse, la Norvège et le Japon) considèren t que les droits spécifiques sont plus transparents 
que les droits ad valorem .   
 
 Il est également rappelé que l'article XXIV:5 a) du GATT de 1994 stipule que "... les droits de 
douane appliqués lors de l'établissement de cette union ou de la conclusion de cet accord provisoire 
ne seront pas, dans leur ensemble, en ce qui c oncerne le commerce avec les parties contractantes qui 
ne sont pas parties à de tels unions ou accords, d' une incidence générale plus élevée, ni les autres 
réglementations commerciales plus rigoureuses que ne  l'étaient les droits et les réglementations 
commerciales en vigueur dans les territoires cons titutifs de cette union avant l'établissement de 
l'union ou la conclusion de l'accord, ... ".  À ce titre, la proportion des droits ad valorem  par rapport 
aux droits non ad valorem  n'est pas en soi pertinente s'agissant du respect de cette prescription. 
Mesures antidumping et mesures compensatoires  
 
20. Le paragraphe 85 indique que le cadre communautaire commun relatif aux mesures 
antidumping et aux mesures compensatoires pour les importations en provenance de pays tiers  WT/REG220/4/Rev.1 
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  s'applique depuis le 1er janvier 2007 aux deux nouveaux États membres, 20 de ces mesures étant 
prises à l'encontre de produits chinois. 
 Les CE pourraient-elles préciser sur quell es dispositions spécifiques de l'Accord 
antidumping et de l'article XXIV du GATT e lles s'appuient pour justifier l'extension 
automatique des mesures antidum ping pour les nouveaux État s membres?  Les CE ont-elles 
prévu la possibilité d'examiner les circonstan ces qui pourraient conduire à une extension non 
automatique? 
 
 Comme lors des élargissements précédents, à compter du 1er janvier 2007, toutes les mesures 
de défense commerciale qui étaient en vigueur au sein de l'UE à 25 s'appliquent aussi 
automatiquement aux nouveaux États membres (la Bulg arie et la Roumanie), autrement dit toutes les 
importations dans l'Union européenne élargie à 27 membres sont assujetties à ces mesures.  À la 
même date, toutes les mesures de défense commerciale qui étaient appliquées individuellement par les pays adhérents avant leur adhésion à l'UE  sont automatiquement devenues caduques. 
 
 Cette question de l'application automatique n' est pas spécifiquement abordée dans le GATT 
de 1994 ni dans l'Accord antidumping de l'OMC.   Cependant, d'un point  de vue antidumping, 
l'élargissement en lui-même ne modifie pas au tomatiquement les paramètres de dumping, de 
subvention et de dommage sur lesquels repose cha que mesure de défense commerciale.  Dans la 
grande majorité des cas, sinon tous, le volume des importations du produit visé dans les nouveaux 
États membres de l'UE était faible par rapport au  volume des importations dans l'UE à 25 et la 
production industrielle des nouveaux Ét ats membres était négligeable.  Cela donnait à entendre que 
l'élargissement n'aurait vraisemblablement pas d'incidence sur les données économiques justifiant 
l'imposition de mesures et que, du point de vue ju ridique, il aurait donc été déraisonnable et inutile 
d'engager automatiquement des réexamens de toutes les mesures de défense commerciale existantes. 
 
 En outre, l'UE a adopté une approche très pr udente et était prête à engager des réexamens 
dans les cas où les parties intéressées le demandaient et a apporté la preuve que les mesures auraient 
été considérablement différentes si elles avaient reposé sur des renseignements incluant les nouveaux 
États membres.  En conséquence, les producteurs expo rtateurs des pays tiers ont été invités à présenter 
ces demandes de réexamens intérimaires liés à l'élargissement.  Un avis contenant cette invitation a été publié au Journal officiel de l'UE le 7 décembre 2006 (J.O. C 297/12). 
 
Changements dans les mesures relatives à l'exportation
 
 
21. D'après ce qui est énoncé au paragraphe 91, la  Bulgarie et la Roumanie n'ont accordé 
aucune subvention à l'exportation avant leur a dhésion.  Toutefois, les exportateurs bulgares et 
roumains peuvent bénéficier des restitutions à l'exportation accordées par les CE depuis 
l'adhésion.  Les CE pourraient-elles expliquer que l est l'impact des subventions à l'exportation 
sur les secteurs de production concernés des deux  nouveaux États membres?   Cela influence-t-il 
la position des CE sur l'élimination des subven tions à l'exportation dans les négociations de 
Doha sur l'agriculture? 
 Les deux nouveaux États membres de l'UE à 27, la Bulgarie et la Roumanie, sont assujettis à 
la liste des Communautés européennes.  Les s ubventions à l'exportation n'ont pas eu d'impact 
particulier sur les exportations agricoles de ces États membres depuis leur adhésion.  Globalement, 
l'utilisation de subventions à l'e xportation par l'UE est restée très limitée.  L'UE maintient son 
engagement d'élimination progressive de toutes les subventions à l'exportation si le Cycle de Doha 
aboutit. 
 WT/REG220/4/Rev.1 
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  Questions de la délégation du Taipei chinois
 
 
Mesures antidumping  
 
22. D'après le paragraphe 85 (page 31) de la présentation factuelle, les CE étendent les 
mesures antidumping existantes aux no uveaux États membres depuis le 1er janvier 2007.  Cela 
nous amène à nous poser les questions suivantes: 
a) Les CE ont-elles engagé des réexamen s de ces mesures antidumping de leur 
propre initiative avant l'extension?  Dans l'affirmative, nous saurions gré aux CE de bien vouloir fournir des détails. 
 Non, nous n'avons e ngagé aucun réexamen. 
 
b) Dans la négative, les CE ont-elles suivi d'autres procédures ou ont-elles adopté 
d'autres mesures pour faire en sort e que l'extension soit conforme à 
l'article XXIV:5 a) du GATT de 1994? 
 Comme lors des élargissements précédents, à compter du 1
er janvier 2007, toutes les mesures 
de défense commerciale qui étaient en vigueur au sein de l'UE à 25 s'appliquent aussi automatiquement aux nouveaux États membres (la Bulg arie et la Roumanie), autrement dit toutes les 
importations dans l'Union européenne élargie à 27 membres sont assujetties à ces mesures.  À la 
même date, toutes les mesures de défense commerciale qui étaient appliquées individuellement par les pays adhérents avant leur adhésion à l'UE  sont automatiquement devenues caduques. 
 
 Cette question de l'application automatique n' est pas spécifiquement abordée dans le GATT 
de 1994 ni dans l'Accord antidumping de l'OMC.   Cependant, d'un point  de vue antidumping, 
l'élargissement en lui-même ne modifie pas au tomatiquement les paramètres de dumping, de 
subvention et de dommage sur lesquels repose cha que mesure de défense commerciale.  Dans la 
grande majorité des cas, sinon tous, le volume des importations du produit visé dans les nouveaux 
États membres de l'UE était faible par rapport au  volume des importations dans l'UE à 25 et la 
production industrielle des nouveaux Ét ats membres était négligeable.  Cela donnait à entendre que 
l'élargissement n'aurait vraisemblablement pas d'incidence sur les données économiques justifiant 
l'imposition de mesures et que, du point de vue ju ridique, il aurait donc été déraisonnable et inutile 
d'engager automatiquement des réexamens de toutes les mesures de défense commerciale existantes. 
 
 En outre, l'UE a adopté une approche très pr udente et était prête à engager des réexamens 
dans les cas où les parties intéressées le demandaient et a apporté la preuve que les mesures auraient 
été considérablement différentes si elles avaient reposé sur des renseignements incluant les nouveaux 
États membres.  En conséquence, les producteurs expo rtateurs des pays tiers ont été invités à présenter 
ces demandes de réexamens intérimaires liés à l'élargissement.  Un avis contenant cette invitation a 
été publié au Journal officiel de l'UE le 7 décembre 2006 (J.O. C 297/12).  
Questions de la délégation de l'Ukraine
 
 23. Paragraphe 91:  Comment l'extension des subv entions à l'exportation à la Bulgarie et à 
la Roumanie a-t-elle influencé leurs échang es avec d'autres partenaires commerciaux?  Cette 
extension a-t-elle eu des effets positifs signif icatifs concernant certains produits subventionnés 
dans le secteur agricole de la Bulgarie et de la Roumanie? 
 Les subventions à l'exportation n'ont pas eu d'im pact particulier sur les exportations agricoles 
de ces États membres.  Globalement, depuis leur ad hésion, l'utilisation de subventions à l'exportation 
par l'UE est restée très limitée.  WT/REG220/4/Rev.1 
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24. Paragraphe 135:  Cela signifie-t-il que l'" aide existante", contrairement à l'"aide 
nouvelle" ne doit pas être modifiée en vue d'êt re pleinement conforme à la politique de la 
concurrence des CE? 
 L'UE possède un système solide de contrôle  préalable des subventions, qui garantit non 
seulement la transparence totale des subven tions communautaires accordées, mais aussi la 
minimisation des effets de distorsion de ces subventi ons.  Les régimes de soutien des pays candidats à 
l'adhésion à l'UE sont soumis à une évaluation approfondie avant l'adhésion.  Une des conditions pour adhérer à l'UE est que les pays candidats rendent leurs régimes de  soutien conformes aux règles de 
l'UE avant
 la date d'adhésion.  Pendant  la période précédant l'adhésion, la Commission européenne 
vérifie que tous les régimes de soutien qui existent  dans le pays candidat avant son adhésion et que 
celui-ci envisage de conserver apr ès son adhésion sont compatibles avec les règles de l'UE.  Seules les 
mesures de subvention qui ont été vérifiées par la Commission européenne et qui se sont révélées 
conformes aux règles de l'UE sont qualifiées d'"aide ex istante" et peuvent être mises en œuvre par le 
nouvel État membre après la date de son adhésion .  Toute mesure de subvention n'ayant pas été 
soumise à ce processus doit être abrogée avant la date de l'adhésion. 
 
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