PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/104/Add.2 
25 octobre 2010 
 
 (10-5558) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
STATISTIQUES POUR 2009  COMMUNIQUÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE XIX:5 DE L'ACCORD 
 
Rapport du Territoire douanier distinct de Taiwan,
 
Penghu, Kinmen et Matsu1 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 1
er octobre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
                                                      
1 En anglais seulement. GPA/104/Add.2 
Page 2  
 
   
  Les statistiques pour 2009 concernant le Te rritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu sont disponibles à l'adresse suivante:    
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/GPA/TPKM/10_3780_00_e.pdf
 
  Les statistiques disponibles à cette adresse couvren t la période allant du 15 juillet 2009 (date à 
laquelle l'Accord sur les marchés publics est en tré en vigueur pour le Taipei chinois) au 
31 décembre 2009. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KEN/163 
1er octobre 2009 
 (09-4601) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  KENYA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Kenya Bureau of Standards  – KEBS (Bureau des normes du 
Kenya) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de télécommunication (SH 8529;  ICS 33.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  KS 1894-1:  2008.  Radio sites – 
Part 1:  Technical performance ( narrowband analogue mobile radio services)  
(KS 1894-1: 2008.  Sites radio – Partie 1:  Performances techniques (services analogiques 
de radiodiffusion mobile à bande étroite)).  39 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le document notifié établit les caractéris tiques minimales jugées nécessaires pour 
optimiser l'utilisation des bandes du spectre de s fréquences radioélectriques attribuées aux 
services analogiques de radiodiffusion mobile à bande étroite.  Il ne couvre pas 
nécessairement toutes les caracté ristiques requises par l'utilisateur et ne constitue pas le 
moyen d'atteindre la performance optimale atteignable. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Efficacité en matière de performance et d'installation 
8. Documents pertinents:   Publication du texte notifié après adoption:  Kenya Gazette  
(Journal officiel du Kenya) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  }Après déclaration en tant que norme 
obligatoire par le Ministre de l'industrialisation 
dans le Journal officiel du Kenya ( Kenya 
Gazette ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
 G/TBT/N/KEN/163 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards – KEBS (Bureau des normes du Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 54974-00200, Nairobi (Kenya) 
Téléphone: (+254 020) 605490, 605506/ 6948258 Fax:  (+254 020) 609660/609665, Courrier électronique:  kebs_tbt@kebs.org
 
Site Web:  http://www.kebs.org
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/370 
20 juin 2012 
 (12-3263) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471 
Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 59.080.30, 61.020 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Textiles.  Solar UV protective 
properties classification and marking of apparel  (Textiles - Propriétés de protection contre 
le rayonnement UV solaire - Classification et marquage de l'habillement), 12 pages en 
anglais  
6. Teneur:  Textiles, produits textiles, étoffes, rayonn ement ultraviolet, rayonnement solaire, 
protection contre le rayonnement, vêtements de protection, vêtements, systèmes de 
classification, marquage, étiquettes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la qualité du produit visé, ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/SAU/370 
Page 2 
 
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/Q2/OMN/1 
19 November 2010 
 (10-6156) 
Committee on Safeguards Original:   English 
  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE 
AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF 
AN INVESTIGATION AND THE REASONS FOR IT 
 
Questions Posed by the UNITED STATES to OMAN
1 
 
(Uncoated paper and pape r board and the other  
on steel angles, channels and beams ) 
  
 The following communication, dated 15 November 2010, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States.  
_______________ 
 
 
The United States poses the following questions to, Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, 
Kuwait, Oman, Qatar, and the United Arab Emirat es, the members of the Gulf Cooperation Council. 
 
Background 
  As noted in the October 2010 meeting of the Safeguards Committee, the United States 
understands that the GCC initiated two safeguard  investigations on 27 November 2009 – one on 
uncoated paper and paper board  and the other on steel angles, channels  and beams.  To date, neither of 
these investigations has been notified to this Committee by any GCC member. 
 
Question 1 
  Could one of the six members of the GCC provide a status report on these investigations?   
 
Question 2  
 When will these proceedings be notified to the Committee, as required by Article 12.1 of the 
Agreement on Safeguards?   
__________  
                                                     
 
1 The United States has posed the same questions to the six Members of the Gulf Cooperation Council.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/173/COL 
6 août 2008 
 
 (08-3738) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
COLOMBIE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Colombie
 pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2008. 
 
_______________ 
 
     
  G/ADP/N/173/COL 
Page 2 Membre présentant le rapport:  COLOMBIE  
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008 
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires Droit 
définitif Engagement Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait  
du 
recours Autres Pays/ 
territoire 
douanier Produit 
Date Date,  
marge de 
dumping Date, 
marge de 
dumping Date,  
marge de 
dumping Date Date Date Date Volume des 
échanges 
(consommation 
intérieure) Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du 
volume des 
échanges 
faisant 
l'objet de 
l'enquête Bases  
de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Vis: 7318.15.90.00 Résolution 0189  
du 11 juin 2008        2 539 535 kg 40,97  kg  
Taiwan 
Écrous:  
7318.16.00.00 Résolution 0189  
du 11 juin 2008        1 247 889 kg 72,36  kg  
Taiwan 
Agrafes présentées en 
barrettes: 
8305.20.00.00 Résolution 0202  
du 18 juin 2008        254 043 kg 31,43  kg  
Mexique Chine 
Isolateurs en 
céramique 
pour 
l'électricité et pièces 
isolantes en 
céramique: 8546.20.00.00, 
8547.10.90.00 Résolution 0213  
du 27 juin 2008        432 505 kg 27,97  kg  
Brésil 
 
 
  G/ADP/N/173/COL 
 Page 3 
 
 
  MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR 
(au 30 juin 2008) 
 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition 
Vaisselle et articles de vaisselle en 
faïence 69.11.10.00.00 17.12.2004 
Vaisselle et articles de vaisselle en 
porcelaine 69.12.00.00.00 19.12.2005 
Ballons et balles, autres que les 
balles de golf ou de tennis de table, 
gonflables 95.06.62.00.00 02.03.2006 
Chaînes à maillons, polies, 
galvanisées 73.15.82.00.00 11.04.2007 
Chaussettes, bas et mi-bas 
6115.10.10.00, 6115.30.10.00, 
6115.10.90.00, 6115.30.90.00, 
6115.95.00.00, 6115.96.00.00 et 6115.99.00.00 07.05.2007 
Textiles et articles de confection 
(serviettes) 6302.60.00.00 25.05.2007 
Textiles et articles de confection 
(linge de table) 6302.51.00.00, 6302.53.00.00 12.10.2007 
Textiles et articles de confection 
(linge de lit) 6302.22.00.00, 
6302.32.00.00 12.10.2007 
Textiles et articles de confection 
(rideaux) 6303.12.00.00 06.07.2007 République populaire de Chine 
Textiles et articles de confection 
(articles de mode, tissus préteints et mélanges) 5208420000, 
5407440000, 5407610000, 
5513110000, 5513210000, 5513310000, 5513410000, 
5514220000, 5515110000, 
5515120000 06.07.2007 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/9/CAN/2/Corr.11 
6 de marzo de 2006 
 (06-0963) 
Comité de Salvaguardias Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 12 
DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS ANTES DE LA 
ADOPCIÓN DE UNA MEDIDA DE SALVAGUARDIA 
PROVISIONAL PREVISTA EN EL ARTÍCULO 6  
CANADÁ 
(Tabaco rubio de Virginia sin elaborar secado al aire caliente
) 
Corrigendum  
 El título del documento G/SG/N/9 /CAN/2 debe decir lo siguiente: 
INFORMACIÓN QUE DEBERÁ NOTIFICARSE AL COMITÉ CUANDO 
SE PONGA FIN A UNA INVESTIGACIÓN EN MATERIA DE 
SALVAGUARDIAS SIN PROCEDER A LA APLICACIÓN 
DE MEDIDAS DE SALVAGUARDIA  
CANADÁ 
(Tabaco rubio de Virginia sin elaborar secado al aire caliente ) 
__________ 
                                                      
1 En inglés y español solamente.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
IP/N/1/COL/4 
5 April 2012 
 (12-1704) 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights Original:   Spanish 
 
 
 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND 
REGULATIONS NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 
OF THE AGREEMENT 
 
COLOMBIA 
   By means of a communication received on 2 Ma rch 2012, the delegation of Colombia has 
made the following notification. 
 
_______________ 
 
  On behalf of Colombia, the Permanent Mission of Colombia to the World Trade Organization 
hereby notifies Law No. 1343 of 31 July 2009
1, approving the "Trademark Law Treaty" and its 
"Regulations", adopted on 27 October 1994.  It is important to point out that the treaty will enter into 
force on 13 April 2012.  The above-mentioned la w may be downloaded from the following link: 
 
http://www.secretariasenado.gov.co/sena do/basedoc/ley/2009/ ley_1343_2009.html 
 
 In view of the fact that the Constitutional Court of Colombia has declared constitutional 
Law No. 1343 of 2009 "Approving the 'Trademark La w Treaty' and its 'Regulations', adopted on 
27 October 1994", Colombia, on 13 January 2012,  deposited the instrument of accession to the 
Trademark Law Treaty, administered by the World Intellectual Property Organization.  The above-mentioned law is therefore hereby notified to the WTO Membership.  
__________ 
                                                      
1 See document IP/N/I/COL/T/1.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ZMB/41 
22 octobre 2007 
 (07-4560) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministry of Commerce Trade and Industry (Ministère du 
commerce et de l'industrie). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
TBT NEP Zambia Bureau of Standards (Bureau zambien des normes) P.O. Box 50259, LUSAKA (ZAMBIE) 
Téléphone: +(260) 123 1385 
Fax:  +(260) 123 8483 Courrier électronique: infozabs@zamnet.zm
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Essence 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Unleaded petrol (gasoline) for 
motor vehicles (Carburant (essence) sans plomb pour véhicules automobiles).  10 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notifié énonce les ex igences applicables à 
l'essence sans plomb pour véhicules automobiles 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes, de l'environnement et des véhicules automobiles  
8. Documents pertinents:   Standards Act CAP 416 of the Republic of Zambia  (Chapitre 416 
de la Loi sur la normalisation de la République de Zambie) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  novembre 2007. janvier 2008 G/TBT/N/ZMB/41 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/22 
20 mai 2011 
 (11-2548) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Législation  
 
 
 Les textes ci-après, communiqués par le gouvernement de la République démocratique populaire lao (RDP lao), peuvent être consultés
1 au Secrétariat (bureau 130) et obtenus sous forme 
électronique, sur demande, à l'adresse suivante: accessions@wto.org.  
_______________ 
 
 
1. Notification n° 0826/MOIC .DIMEX du 3 mai 2011 sur les licences automatiques et non 
automatiques pour l'importation et l'exportation de marchandises: 
- Annexe 1:  Marchandises assujetties à des licen ces d'importation et des licences d'exportation 
non automatiques;  et 
- Annexe 2:  Marchandises assujetties à des licen ces d'importation et des licences d'exportation 
automatiques; 
2. Loi n° 06/NA du 17 décembre 2010 sur le règlement des différends économiques; 
3. Décret n° 275/PM du 25 septembre 2009 portant application de la Loi sur les banques 
commerciales; 
4. Règlement n° 519/MoH du 18 mars 2009 relatif à l'étiquetage des aliments préemballés; 
5. Loi n° 01/NA du 8 décembre 2008 sur les contrats et la res ponsabilité délictuelle; 
6. Loi n° 04/NA du 8 juillet 2008 sur l'exécution des décisions de justice (modifiée); 7. Décret présidentiel n° 06/PO du 16 janvier 2007 sur la promulgation de la Loi modifiée sur 
les frais judiciaires, daté; 
8. Décret présidentiel n° 137/PO du 9 décemb re 2005 sur la promulgation de la Loi sur le 
traitement des pétitions; 
9. Décret présidentiel n° 34/PO du 14 juin 2004 su r la promulgation de la Loi modifiée sur la 
procédure pénale;  et 
                                                     
 
1 En anglais seulement. WT/ACC/LAO/22 
Page 2  
 
  10. Décret présidentiel n° 04/PO du 9 janvier 1990 sur la promulgation de la Loi pénale. 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/104 
6 de julio de 2005 
 (05-2953) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA POPULAR CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:  Administración de Certificación y Acreditación de la República 
Popular China (CNCA) 
9A Madian Street 
Haidian district 
Beijing 100088  
P.R. China 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Cerraduras y componentes de anclaje de puertas 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   The Implementation 
Rules for CCC (China Compulsory Product Certification) of Components on Power-Driven 
Vehicles Door Locks and Door Retention Components (Normas de aplicación de la CCC 
(Certificación Obligatoria de Productos de Ch ina) para los componentes de cerraduras y de 
anclaje de puertas de vehículos de motor) – 18 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:   La norma de aplicación notificada especifica las 
prescripciones técnicas y los procedimientos de evaluación de la conformidad, que incluyen 
pruebas de prototipos, evaluación del sistema de  garantía de la calidad del fabricante e 
inspección de seguimiento de los producto s.  Sin la certificación CCC, los productos 
indicados no podrán comercializarse en el territori o de China a partir de la entrada en vigor 
de la norma. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y la seguridad de l as personas, y protección del medio ambiente 
8. Documentos pertinentes:   Ninguno G/TBT/N/CHN/104 
Página 2  
 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   } Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días contados a partir de la fecha 
de distribución por la Secretaría de la OMC 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:        
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China Teléfono:  (+86) 10 82260618 
Telefax:  (+86) 10 82262448 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/242 
6 October 2010 
 (10-5090) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  KENYA
 
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephone  and fax numbers, e-mail and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Planting materials 
(ICS:  65.020.20;  HS:  1401) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  KS 690:  2010 seeds 
for legumes - specification (11 pages, in English). 
6. Description of content:  Specifies minimum field requirements and seed quality for 
vegetable legume seeds in the family "legumin ocea" that are locally produced or imported.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
Quality requirements  
8. Relevant documents:  
– The seeds and plant varieties Act, CAP 326 of the laws of Kenya; 
– Minimum seed certification standard, United States; 
– International Crop Improvement As sociation, Publication No. 21; 
– MS 3.71:  Specification for vegetable seeds for planting; 
– Publication in which the notification is published when adopted:  Kenya Gazette. 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  }Upon declaration as Mandatory by the Minister 
for Industrialization in the official Kenya 
Gazette 
10. Final date for comments:  60 days from the date of notification G/TBT/N/KEN/242 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and website addresse s, if available of the other body:  
Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box:  54974-00200 Nairobi, Kenya 
Tel.:  (+254 020) 605490, 605506/6948258 
Fax:  (+254 020) 609660/609665 E-mail:  info@kebs.org
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/DS184/15/Add.109 
9 de diciembre de 2011 
 (11-6432) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE 
DETERMINADOS  PRODUCTOS  DE  ACERO 
LAMINADO EN CALIENTE PROCEDENTES 
DEL JAPÓN 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos 
 
Addendum 
   La siguiente comunicación, de fecha 8 de diciem bre de 2011, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos a la Presidenta del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y 
resoluciones del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - 
Medidas antidumping sobre determinados productos de 
acero laminado en caliente procedentes del Japón 
(WT/DS184) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párra fo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedim ientos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 El 23 de agosto de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Medi das antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón  (WT/DS184).  En la 
siguiente reunión del OSD, los Estados Unidos info rmaron a ese Órgano de su propósito de aplicar las 
recomendaciones y resoluciones del OSD relativas a dicho asunto. 
 El 22 de noviembre de 2002, en la investigación en materia de derechos antidumping sobre el 
acero laminado en caliente, el Departamento de Co mercio de los Estados Unidos emitió una nueva 
determinación definitiva que aplica las recomendaci ones y resoluciones del OSD respecto del cálculo 
de los márgenes antidumping en esa investigación.  Los detalles de esta de terminación se exponen en 
el documento WT/DS184/15/Add.3. 
 La Administración de los Estados Unidos trabajará con el Congreso estadounidense con 
respecto a las medidas legislativas adecuadas que resolverían este asunto. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/TPR/INF/8 
27 March 2012 
 
 (12-1626) 
Trade Policy Review Body  
  
TRINIDAD AND TOBAGO  
Draft Record of the Meeting held on 7 and 9 March 2012 
 
 The draft Record of the Meeting of the a bove-mentioned Trade Policy Review Body is now 
available on the Members’ website:  WTO Members' site  Navigation menu: WTO Resources  Headings: Trade Policy Review 
Body   Draft Record of the Meeting
 
 
 Delegations are invited to submit factual corre ctions, if any, on their own statement to the 
Secretariat (Mr. Emilio Sayagués: emilio.sayagues@wto.org  or tprd@wto.org ) no later than 
10 April 2012.  
  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/97 
28 June 2005 
 (05-2781) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Foam Fire Extinguishing 
Systems and Components (ICS: 13.220.10;  HS: 8424)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   General Technical 
Specifications for Foam Fire Extinguishing Systems and Components (56 pages, 
in Chinese) 
6. Description of content:   This standard specifies the performance requirements, test 
methods, inspection rule and the requirements fo r packaging, transportation and storage of 
foam fire extinguishing systems and components. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:     
For the protection of human life and property safety. 
8. Relevant documents:    
 
UL 162-1997  Foam Equipment and Liquid Concentrates;  
ISO/DIS 7076:1990  Fire Protection equipmen t - Automatic Extinguishing Systems for 
applying low, medium and high expansion foam;  EN 13565-1: 1999 Fixed Fire Fighting systems - Foam Systems - Part 1:  Requirements and Test Methods for Components. 
9. Proposed date of adoption:  90 days after circulation by WTO Secretariat  
Proposed date of entry into force:  Six months after adoption 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by WTO Secretariat G/TBT/N/CHN/97 
Page 2  
 
 11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
China WTO/TBT National Notification and Enquiry Center 
Tel:  (+86) 10 82260618 Fax:  (+86) 10 82262448 
E-mail:  tbt@aqsiq.gov.cn
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1586/Add.1 
2 October 2007  
 (07-4188) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 27 Se ptember 2007, is being circulated at the 
request of the Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 Tepraloxydim; Pesticide Tolerance
 
 
By means of this final rule, tolerances are est ablished for residues of Tepraloxydim in or on 
the following commodities at the follo wing levels (in ppm): Flax, seed at 0.10; Lentil, seed at 0.10; 
and Pea, dry, seed at 0.10. 
 
This regulation is effective 26 September 2007.  Objections and requests for hearings must be 
received on or before 26 November 2007, and ma y be identified by docket number EPA-HQ-OPP-
2007-0145. 
 
The full text of this addendum (Final Rule) can be found at the address below. 
Federal Register:  26 September 2007 (Volume 72,  Number 186)Rules and Regulations Page 54584-
54588;  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2007/September/Day-26/p18850.htm  
 
This action is subsequent to a proposed rule published in the Federal Register of 9 May 2007, 
in which the Agency announced receipt of a p esticide petition proposing changes to previous 
tolerances for residues of tepraloxydim when u sed on the above commodities.  No comments were 
received in response to this petition.  
This notice can be found at:  Federal Register:  9 May 2007 (Volume 72, Number 89)Notices 
Page 26372-26375;  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/May/Day-09/p8945.htm
 
  United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 202) 720-
1301;  Fax:  +(1 202) 690-0677;  E-ma il:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MEX/128 
25 october 2007 
 (07-4611) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  MEXICO
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible:   Secretaría de Comunicaciones y Transportes , SCT (Ministry of 
Communications and Transport) 
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above: 
Comité Consultivo Nacional de  Normalización de Transporte  (National Advisory 
Committee on Transport Standardization) Terrestre en Xola y Avenida Universidad 1er. Piso, Edificio "C", ala Oriente, colonia Narvarte Código postal 03028 
Delegación Benito Juárez 
Tel.: (+52) 5684-0188, 5684-1275 E-mail: iflores@sct.gob.mx / fmendera @sct.gob.mx / pcarranp@sct.gob.mx 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:    
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Hazardous substances, 
materials and waste 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proyecto de Norma 
Oficial Mexicana PROY-NOM-004-SCT/2006, Si stema de Identificación de Unidades 
Destinadas al Transporte de Substancias, Materiales y Residuos Peligrosos  (Draft 
Mexican Official Standard PROY-NOM-004-SCT/2006:  Identification system for units 
intended for the transport of hazardous substan ces, materials and waste)  (17 pages, in 
Spanish). 
6. Description of content:   The notified draft Mexican Official Standard establishes the 
characteristics and measurements of the placards required to be affixed to vehicle units, lorries, haulage units, road tankers, tank cars,  containers, containe r tanks, portable tanks, 
intermediate bulk containers and other road a nd rail transport units in order to identify the 
hazard class of the substances, materials and wa ste being transported.  This Standard is 
binding on shippers, carriers and consignees of hazardous substances, materials and waste 
transported via the main land, sea and air communication routes. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   - G/TBT/N/MEX/128 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:   Diario Oficial de la Federación  (Official Journal) of 
18 October 2007.  Available at: http://www.dof.gob.mx. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   } Not applicable 
10. Final date for comments:   17 December 2007 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, E-mail and website addresses,  if available, of other body:    
General Directorate of Standards of the Ministry of the Economy: 
Tel.: (+52) 55 5729-9300, Ext. 43221 Fax: (+52) 55 5520-9715 
Website: http://www.economia-noms.gob.mx/ 
E-mail:  normasomc@economia.gob.mx
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/177/CRI 
7 de julio de 2008 
 (08-3198) 
Comité de Subvenciones  
y Medidas Compensatorias Original:   español 
 
 
 
SUBVENCIONES  
 
Continuación de la prórroga prevista en el pá rrafo 4 del artículo 27 del Acuerdo sobre Subvenciones  
y Medidas Compensatorias del período de transición para la eliminación de las  
subvenciones a la exportación de c onformidad con el procedimiento   
establecido en la Decisión del Consejo General que  
figura en el documento WT/L/691  
 
COSTA RICA 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 30 de j unio de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de Costa Rica.    
_______________ 
 
 
De conformidad con los procedimientos acord ados en la Decisión del Consejo General 
WT/L/691 en relación con la continuación de la pró rroga prevista en el pá rrafo 4 del artículo 27 del 
Acuerdo SMC y, en particular, con lo dispuesto en el  apartado c) y d) del párrafo 1, y lo dispuesto en 
los párrafos 2 y 3 de dicho documento, el Gobierno de Costa Rica procede a presentar la notificación 
de actualización de los programas a los que se le otorgó la prórroga, las cuales constan en los documentos G/SCM/61/Add.1, 2, 3, 4 y 5;  y G/SCM/62/Add.1, 2, 3, 4 y 5.    
En cumplimiento con los procedimientos est ablecidos para éste propósito, los programas 
contenidos en la presente notificación no ha n sufrido ninguna modificación del statu quo.   
 
  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/419 
26 janvier 2011 
 (11-0425) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Institute of Metrology, Standardization and Industrial Quality  – INMETRO 
(Institut national de la métrologie, de la no rmalisation et de la qualité industrielle) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2821 Téléfax:  +(55) 21 2563.5637 Courrier électronique: mailto:barreirastecnicas@inmetro.gov.br
 
Site Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Briques de construction, hourdi s, cache-poutrelles et articl es similaires, en céramique 
(SH 69.04) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ministerial Act:  Nº 16, 
5 January 2011 (Arrêté ministériel no 16 du 5 janvier 2011).  6 pages, en portugais 
6. Teneur:  Règlement technique établissant les crit ères régissant la détermination des 
dimensions des briques de cons truction et articles similaires en céramique, ainsi que les 
conditions commerciales applicables à ces produits.  Ce te xte abroge l'arrê té ministériel 
no 127 du 29 juin 2005. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Nouvelle législation nationale, économi e de coûts et facilitation du commerce 
8. Documents pertinents:   1) Journal offi ciel brésilien ( Diário Oficial da União ), n° 4, 
6 janvier 2011, section 1, page 60;  2) Arrêté ministériel no 16 du 5 janvier 2011 ( Portaria 
nº 16, de 5 de Janeiro de 2011 ) émis par l'INMETRO;  3) Journal officiel  brésilien ( Diário 
Oficial da União );  4) Non indiqué G/TBT/N/BRA/419 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:6 janvier 2011 
6 mai 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte intégral du règlement techni que proposé est acces sible directement via le lien: 
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001665.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/PAN/30 
6 January 2005 
 
 (05-0053) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member notifying:  REPUBLIC OF PANAMA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   Not applicable.  
In Panama, technical regulations are not  prepared by local government; only the 
Directorate-General for Standards and I ndustrial Technology, a central government 
authority, is so authorised. 
2. Agency responsible:   Directorate-General for Standards and Industrial Technology - 
DGNTI (responsible for processing notifications) 
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Metrology and 
measurement.  Measurement of electrical quantities - International Classification for Standards (ICS) code 17.220.20 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document:   Reglamento Técnico 
DGNTI COPANIT 70-2004: Medidores de Energía Activa de Corriente Alterna Clase 0,5, 1 
y 2 (Directorate-General for Standards and I ndustrial Technology-Panamanian Commission 
for Industrial and Technical Standards (DGNTI-COPANIT) Technical Regulation 
No. 70-2004:  Alternating-Current Meters for Active Energy, Classes 0.5, 1 and 2)  
(22 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   Definitions, classification, mechanical requirements, electrical 
requirements, meter brands, accuracy and adjustment. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
 To establish the mechanical and electrical requirements, inter alia , for alternating-
current meters for active energy (classes 0.5, 1 and 2). 
 Human safety. G/TBT/N/PAN/30 
Page 2  
 
 8. Relevant documents:  
- American National Standards Institute (ANSI) Standard No. C12.1-2001:  American 
National Standard for Electric Meters - Code for Electricity Metering ; 
- ANSI C12.10-1987:  American National Standard for Electromechanical Watt-Hour 
Meters ; 
- International Organization for Standard ization (ISO) Standard No. 75-1-1993: Plastics - 
Determination of Temperature of Deflection under Load.  
9. Proposed date of adoption:  30 December 2004  
Proposed date of entry into force:  - 
10. Final date for comments:   Immediately 
11. Texts available from:  National enquiry po int [   ], or address, telephone and fax 
numbers and E-mail and Web site add resses, if available, of other body:  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial 
Av. Ricardo J. Alfaro y Calle El Paical Edif. Plaza Edison, tercer piso 
Ciudad de Panamá 
Tel.: (507) 360-0716 Fax: (507) 360-0721 E-mail:  dgnti@mici.gob.pa
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/194 
8 de noviembre de 2006 
 (06-5370) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
INFORME AL CONSEJO DEL COMERCIO DE MERCANCÍAS 
SOBRE EL EXAMEN DE TRANSICIÓN DE CHINA 
1. En su reunión del 4 de octubre de 2006, el Co mité de Acceso a los Mercados llevó a cabo el 
quinto examen de transición de China de conformi dad con la sección 18 del Pr otocolo de Adhesión de 
la República Popular China (documento WT/L/432). 
2. Para la reunión del 4 de octubre de 2006 se dist ribuyó la siguiente documentación relacionada 
con el examen de transición:  las preguntas/observ aciones dirigidas a China por el Japón, los Estados 
Unidos y las Comunidades Europeas reproducida s en los documentos G/MA/W/77, G/MA/W/78 y 
G/MA/W/79, respectivamente.  China presentó en el documento G/MA/W/83 la información exigida en 
el anexo 1 de su Protocolo de Adhesión. 
3. Las declaraciones formuladas en la reunión del 4 de  octubre de 2006, en la cual tuvieron lugar 
los debates en el marco del examen de transición, constan en el acta de la misma (documento G/MA/M/42).  
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CAF/10 
2 de noviembre de 2009  
 (09-5442) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   francés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA CENTROAFRICANA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   Ministerio de Medio Ambiente 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [  ], o en 
virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional).  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):   Gestión del medio ambiente 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Ley N° 07.018 de 
normas medioambientales de la República Centroafricana (32 páginas, disponible en 
francés)     
6. Descripción del contenido:   La Ley notificada establece un marco jurídico para la gestión 
del medio ambiente. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
- Proteger y dar relevancia al medio ambiente  
- Proteger el patrimonio ambiental - Conservar la diversidad biológica 
8. Documentos pertinentes:   -   
9. Fecha propuesta de adopción:    
Fecha propuesta de entrada en vigor:     -   
Texto en vigor desde el 28 de diciembre 
de 2007 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:    - 
 
  G/TBT/N/CAF/10 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Ministère de l’Environnement 
Ministère du Commerce et de l’Industrie 
BP : 1988 Bangui (RCA) 
Telefax:  0023621610642 Correo electrónico:  infos@minco-rca.org / mincomca@intnet.cf  
Sr. Gervais NDOLOMBAYE, Director del Se rvicio de Reglamentación del Comercio 
Exterior (Coordinador) 
Teléfono:  (00236) 75 03 460- 69 ;(00236).  
Correo electrónico:  gervais.ndolombaye@m inco-rca.org / gervaisndol@yahoo.fr
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KEN/184 
1er octobre 2009 
 (09-4653) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  KENYA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Kenya Bureau of Standards  – KEBS (Bureau des normes du 
Kenya) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Gaz industriels (Domaine 28 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  DKS 2200-2:  2009.  Nitrogen – 
Specification.  Part 2:   Industrial Nitrogen  (DKS 2200-2: 2009.  Azote – Spécification.  
Partie 2:  Azote industriel).  13 pages, en anglais 
6. Teneur:  Prescriptions et méthodes d'essai applicables à l'azote comprimé de haute pureté 
sous forme liquide ou gazeuse  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:   BS:  4366:1993 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   27 juillet 2009 
À la publication au Journal officiel par le 
Ministre du commerce 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/KEN/184 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC) 
Téléphone: (+254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax:  (254 020) 609660/609665 P.O. Box 54974-00200, Nairobi (Kenya) Courrier électronique:  kebs_tbt@kebs.org