ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/36 
20 juillet 2005 
 
 (05-3242) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET  
DIFFÉRENCIÉ RENVOYÉES AU CONSEIL DES ADPIC 
 
Rapport du Président au Conseil général  
 
 1. Dans sa décision du 1
er août 2004 sur le Programme de travail de Doha (WT/L/579), le 
Conseil général a rappelé la décision prise par les Ministres à Doha de réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différenc ié en vue de les renforcer et de les rendre plus 
précises, plus effectives et plus opérationnelles, et il a reconnu les progrès réalisés jusqu'alors.  À tous 
les organes de l'OMC auxquels des propositions de la  catégorie II avaient été renvoyées, le Conseil 
général a donné pour instruction d'achever rapidement  l'examen de ces propositions et de lui faire 
rapport, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision, dès que possible et au plus 
tard en juillet 2005. 
2. Deux propositions de la catégorie II ont été renvo yées au Conseil des ADPIC par le Président 
du Conseil général par une lettr e datée du 20 mai 2003.  La prem ière est une proposition des PMA 
concernant la période de transition qui leur est acco rdée en vertu de l'article 66:1 de l'Accord sur les 
ADPIC.
1  La seconde est une proposition du Groupe afri cain, dont la première partie concerne la 
prorogation des périodes de transition en vertu de l'ar ticle 65:4 de l'Accord, et  la deuxième partie les 
droits exclusifs de commercialisation prévus à l'article 70:9 de l'Accord.2  Le texte de ces propositions 
est reproduit dans l'annexe I  du présent rapport. 
3. En 2003, les participants sont parvenus à un accord sur la deuxième partie de la proposition 
du Groupe africain concernant les droits exclusif s de commercialisation.  Par une lettre datée du 
21 août 2003, le Président du Conseil des ADPIC de  l'époque a transmis le texte au Président du 
Conseil général en vue d'une action appropriée.3  Ce texte a été incorporé dans le projet de texte 
ministériel de Cancún distribué sous couvert  du document JOB(03)/150/Rev.2, daté du 
13 septembre 2003, et plus précisément dans son annexe C intitulée "Traitement spécial et 
différencié"4, mais il n'a pas été adopté officiellement pui sque la Conférence ministérielle n'a abouti à 
aucun résultat concret. 
4. À sa réunion des 14 et 15 juin 2005, le Conseil des ADPIC est convenu de m'autoriser à 
informer le Conseil général qu'il renouvelait sa re commandation concernant le texte susmentionné, 
                                                      
1 Voir le document TN/CTD/W/4/Add.1. 
2 Voir le document TN/CTD/W/3/Rev.2. 
3 Une copie de cette lettre a été distribuée aux délégations, pour information, en tant qu'annexe du 
document JOB(03)/171, daté du 21 août 2003. 
4 Ce texte avait également été incor poré dans une version antérieure du projet de texte ministériel de 
Cancún, distribuée sous couvert du document JOB(03)/150/Rev.1, daté du 24 août 2003. IP/C/36 
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 qui avait été transmis au Conseil général en vue d'une action appropriée par le Président du Conseil 
des ADPIC par la lettre du 21 août 2003 et qui fait partie, comme les Membr es s'en souviendront, de 
l'ensemble des 28 propositions axées sur des accords pa rticuliers, sur lesquelles les Membres s'étaient 
mis d'accord en principe en 2003.  Ce texte est reproduit dans l'annexe II
 du présent rapport. 
5. À cette réunion, le Conseil des ADPIC m'a aussi autorisé à présenter un bref rapport factuel 
sur la suite donnée aux autres propositions.  À cet égard, je voudrais rappeler que, à sa réunion du 
21 septembre 2004, le Conseil des ADPIC a examin é les mesures qu'il devait prendre en application 
de la Décision du 1er août 2004 du Conseil général concernant le  traitement spécial et différencié.  Le 
Conseil a décidé de demander au Secrétariat de r ésumer, dans une note informelle, les travaux que le 
Conseil avait menés jusque-là sur les propositions de la catégorie II relatives au traitement spécial et 
différencié qui lui avaient été soumises.  Cette note informelle a été distribuée sous la cote 
JOB(04)/164.  Pour ce qui est des travaux me nés sur les autres propositions avant la Décision 
d'août 2004, je renvoie à ce document.  Depuis l'a doption de la Décision, les propositions de la 
catégorie II sur le traitement spécial et différencié qui ont été renvoyées au Conseil des ADPIC ont été inscrites à l'ordre du jour des réunions du Conseil tenues en décembre 2004 et en mars et juin 2005.  
Aucune délégation n'a abordé ces autres  propositions au cours de ces réunions.  IP/C/36 
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 ANNEXE I 
 
Propositions de la catégorie II renvoyées au Conseil des ADPIC  
  Article 66:1
 
 
Proposition des PMA  – TN/CTD/W/4/Add.1 
  Si, à la fin de la période de transition, le Membre moins avancé n'a pas établi une base 
technologique viable, une prorogatio n de la période de transition sera automatiquement accordée par 
le Conseil des ADPIC sur demande de ce Membre.  Si un autre Membre s'oppose à la prorogation, il 
lui incombera de démontrer que l'objectif de la période de transition a été rempli pour le Membre 
moins développé.  Articles 65, 66:1, 70:8 et 70:9
 
 
Proposition du Groupe africain – TN/CTD/W/3/Rev.2 
 a) Il est entendu que les pays en développeme nt Membres auront droit à des prorogations 
au-delà de la période additionnelle de cinq ans prévue à l'article 65:4 concernant les autres 
domaines de la technologie qui doivent faire l'obj et d'une protection au titre de l'Accord sur 
les ADPIC. 
 b) Aux fins de l'obligation d'accorder des dr oits exclusifs de commercialisation pendant les 
périodes transitoires, il est entendu qu'il existe  une nette distinction entre les "droits de 
brevet", d'une part, et les "droits exclusifs de commercialisation", d'autre part.  Dans les deux 
cas il ne sera pas conféré les mêmes droits.  Le s droits de brevet définis à l'article 28 de 
l'Accord sur les ADPIC, sont les suivants:  "empêcher des tiers agissant sans [le] 
consentement du [titulaire du brevet] d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à 
la vente, vendre ou importer à ces fins [le] produit [breveté]" ainsi que les produits obtenus 
directement par le procédé breveté.  Ces droits  conférés par un brevet ne sont pas les mêmes 
que ceux qui peuvent être conférés par l'octroi de droits exclus ifs de commercialisation.  Les 
Membres ont le droit et la faculté de défini r en quoi consistent les droits exclusifs de 
commercialisation, et ils peuvent le faire à la lumière de toute interprétation susceptible d'être 
adoptée par le Conseil général ou le Conseil d es ADPIC.  Il est également entendu qu'il n'y a 
pas d'obligation d'accorder des droits exclusifs de commercialisation tant que l'approbation de 
la commercialisation n'a pas été obtenue. 
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 ANNEXE II 
 
Texte recommandé par le Conseil des ADPIC au Conseil général
 
en vue d'une action appropriée  
 
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Accord sur les ADPIC – Article 70:9 
 
"Aux fins de l'obligation d'acco rder des droits exclusifs de commercialisation pendant 
les périodes de transition, il est entendu qu' il existe une nette distinction entre les 
"droits de brevet", d'une part, et les "dro its exclusifs de commercialisation", d'autre 
part.  Les droits de brevet sont définis à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Les 
droits exclusifs de commercialisation ne s ont pas la même chose que les droits de 
brevet.  Les Membres ont le droit de défini r les droits exclusifs de commercialisation, 
pour autant que la définition est conforme  au sens de l'expression figurant dans 
l'Accord sur les ADPIC tel qu'il est interprété par les règles du droit international public.  Il n'y a pas d'obligation d'accorder des droits exclusifs de commercialisation à 
moins que l'approbation de la commercialisa tion ne soit accordée dans le Membre de 
l'OMC pour lequel des droits exclusifs de commercialisation sont demandés." 
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