ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/329 
2 mars 2011  
 (11-1072) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information nationale 
270, rue Albert, bureau 200,  Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222 
Fax. : +1 613 569 7808 Courriel : mailto:enquirypoint@scc.ca
 
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bidis, cigarettes, tabac à cigarettes, cigares, kr eteks, tabac en feuilles,  petits cigares, tabac à 
pipe, tabac sans fumée et bâtonnets de tabac (ICS:  55.230, 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modifications proposées au 
Règlement sur l'information relativ e aux produits du tabac (20 pages, en anglais et français)   
6. Teneur:   Le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac  (RIRPT) établit les 
exigences relatives aux renseignements qui doiv ent figurer sur les emballages des produits 
du tabac destinés à la vente au détail au Canada.  
Le ministère de la Santé propose un règlement, le Règlement modifiant le Règlement sur 
l'information relative aux produits du tabac , en vertu de la Loi sur le tabac  qui annulerait 
l'application du RIRPT aux cigarettes et aux petits cigares. Plutôt, ces produits seraient 
réglementés par le projet de Règlement sur l'étiquetage des pr oduits du tabac (cigarettes et 
petits cigares)  (REPT-CPC). 
De plus, pour les produits du tabac t oujours réglementés par le RIRPT, le Règlement 
modifiant le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac  répondrait aux 
problèmes dans le RIRPT de re dondance du vocabulaire, de clarté et de cohérence ainsi que 
des erreurs de terminologie qui ont été identif iés par le Comité mixte permanent d'examen G/TBT/N/CAN/329 
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  de la réglementation. Le règlement supprim erait également l'exigence dans le RIRPT 
d'afficher les valeurs numériques relatives aux émissions toxiques. 
N.B. Bon nombre des modifications proposées co mprises dans le Règlement ont d'abord été 
publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada  le 31 mai 2008 (notifiée sous 
G/TBT/N/CAN/243).  Cependant, le REPT-CPC proposé, qui remplacerait le RIRPT à 
l'égard des cigarettes et des petits cigares, en traînerait des changements considérables de la 
portée du RIRPT et a nécessité une nouvelle publication préalable du règlement proposé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 19 février 2011, pages 557 - 576 
(disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Prévue entre 4 à 9 mois suivant la 
publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I.   
Le Règlement entrerait en vigueur à la 
date de son adoption. 
Cependant, il prévoit une période de 
transition de 18 mois au cours de laquelle le RIRPT actuel s'appliquerait aux emballages des produits du tabac qui conforment avec cette version (outre les 
cigarettes et les petits cigares) ainsi 
qu'aux prospectus qui les accompagnes.  
Le Règlement prévoirait également une 
deuxième période de transition pour permettre aux emballages affichant des 
messages d'information sur la santé qui 
ont été reproduits à partir des images électroniques obtenues des fichiers électroniques utilisés pour générer l'ancien "document source" de continuer à 
afficher ces messages d'information sur la 
santé pendant trois ans après l'entrée en vigueur du Règlement. Cette disposition permettrait aux fabricants de produits du tabac toujours couverts par le RIRPT de coordonner les changements courants liés 
à l'emballage avec ceux requis pour les 
messages d'information sur la santé.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 mai 2011  G/TBT/N/CAN/329 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-02-19/pdf /g1-14508.pdf  (Gazette du Canada) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-02-19/html/reg4-eng.html  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-02-19/html/reg4-fra.html  (français)