ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/58 
6 juillet 2005 
 
 (05-2969) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
LA RELATION ENTRE LES RÈGLES DE L'OMC EXISTANTES ET LES 
OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES  
DANS LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX  
MULTILATERAUX (AEM):   
 
Point de vue de la Suisse sur les e xpériences nationales et critères utilisés  
dans la négociation et la mise en œuvre des AEM  
 
Communication de la Suisse  
 
Paragraphe 31 i ) 
   La communication ci-après, datée du 5 juille t 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse
. 
 
_______________  
 
I. INTRODUCTION  
1. Au titre du paragraphe 31 i) du Mandat de  Doha, les Ministres sont convenus: 
de négociations sur la relation entre les règ les de l'OMC existantes et les obligations 
commerciales spécifiques énon cées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) 
afin de renforcer le soutien mutuel du comme rce et de l'environnement.  La portée des 
négociations sera limitée à l'app licabilité de ces règles de l'OMC existantes entre les parties à 
l'AEM en question.  Les négociations seront sans  préjudice des droits dans le cadre de l'OMC 
de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question.   
2. Depuis le début de nos travaux, deux types de  débats, fondamentalement, ont été menés au 
titre du paragraphe 31 i) dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de 
l'environnement (CCE):  premièrement, une analyse pragmatique des obligations commerciales 
spécifiques dans les AEM , assortie d'un échange de vues sur l'expérience acquise en matière de 
négociation et de mise en œuvre des AEM;  et deuxièmement, une analyse  plus large et plus 
conceptuelle des rapports existant entre les règles de l'OMC et les AEM .   
3. La Suisse souhaite contribuer au débat sur les expériences nationales en décrivant son 
mécanisme de consultation et de c oordination ainsi que les principes et  les critères qui sous-tendent 
l'élaboration des positions nationales dans les négo ciations sur l'AEM et la mise en œuvre des 
dispositions internationales.   TN/TE/W/58 
Page 2  
 
 II. LES EXPÉRIENCES NATIONALES DE LA SUISSE EN MATIÈRE DE 
CONSULTATION ET DE COORDINATION  
4. La Suisse dispose d'un mécanisme de coordination et de consultation fort et institutionnalisé 
pour la préparation de né gociations relatives aux AEM.  On trouv era ci-après une brève explication de 
la coordination intergouvern ementale, de la consultation des parties prenantes et de la participation du 
Parlement fédéral.   
5. En ce qui concerne la coordination intergouvernementale
, les positions nationales élaborées 
en vue de la négociation de questions liées au co mmerce dans les AEM font l'objet de la même 
procédure de consultation que la mise en œuvre d es obligations internationales découlant de telles 
négociations.  Habituellement, l' organisme responsable élabore une  proposition de négociation ou de 
mise en œuvre.  À la suite de cette proposition,  tous les organismes gouvernementaux concernés ont 
la possibilité de présenter leurs observations et d' apporter des modifications à la proposition initiale.  
Ces propositions sont ensuite habituellement déba ttues au cours de réunions auxquelles tous les 
organismes concernés sont invités, afin de parvenir à une position commune.  Si, après des consultations répétées, les différents ministères fé déraux ne sont pas parve nus à un accord, c'est au 
gouvernement fédéral, c'est-à-dire le Conseil fédé ral, lequel décide des ma ndats de négociation des 
accords internationaux, que revient la décision finale.  C'est aussi le Conseil fédéral qui décide de la 
législation d'application d'un accord  international.  Une telle décision est prise sous réserve de 
l'approbation du Parlement si l' accord est appliqué par le biais d'une loi formelle.   
6. Pour les questions d'une importance particuliè re et dans les cas où les connaissances sont 
réparties entre différents ministères, d es groupes de travail interministériels
 à caractère plus 
permanent sont créés.  Un exemple d'une question de ce genre était la clarification de la notion de 
"principe de précaution".  Ce débat n'était pas lié à un instrument international spécifique, mais plutôt 
à une question qui avait souvent donné lieu à d es discussions quant à sa définition et à son 
applicabilité.  Les travaux menés ont débouché su r un document de synthèse dont les différents 
organismes fédéraux peuvent s'insp irer lorsque des questions se posent dans le contexte de 
négociations ou de mises en œuvre. 
7. Quant à la consultation des parties prenantes , la "Loi fédérale sur la protection de 
l'environnement" dispose que les parties intéressées s ont consultées lors de l'élaboration d'instruments 
juridiques internationaux et de leur mise en œuvre.   En ce qui concerne l'élaboration d'instruments 
juridiques, une large procédure de consultation a lieu pour inviter un certain nombre de parties 
prenantes à présenter leurs observations pendant une durée de trois mois minimum.  Les parties 
intéressées, c'est-à-dire les cantons, les partis politiques, les ONG et le secteur privé concerné, 
peuvent également faire des observations sur le proj et de législation d'application proposé par le 
Conseil fédéral.  Le gouvernement suisse soutient fermement les partenariats avec l'industrie afin 
d'appliquer de manière effective les programmes de protection de l'environnement (article 41a de la 
Loi fédérale sur la protection de  l'environnement).  Après consultation des parties intéressées, le 
mandat de négociation ou la législ ation d'application sont adaptés en conséquence par l'organisme 
fédéral responsable et décidés par le Conseil fédéral.   
8. En ce qui concerne les mandats de négociation,  bien que le Conseil fédéral ait compétence 
pour prendre la décision finale, il consulte habitue llement la commission parlementaire chargée de la 
question avant de prendre sa décision.  S'il s'agit d'une  législation d'application, elle est soumise, le 
cas échéant, au Parlement  pour approbation.    TN/TE/W/58 
 Page 3 
 
 
 III. CRITÈRES UTILISÉS POUR LA NÉGOCIATION ET L'APPLICATION DES 
OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
9. Conformément au paragraphe 4 de l'article 5 de  la Constitution suisse, la Confédération suisse 
et les cantons doivent respecter le droit interna tional.  Cette disposition laisse implicitement à la 
jurisprudence et aux ouvrages théoriques le soin de dé velopper la relation et la hiérarchie qui existent 
entre le droit international et le droit suisse et de  formuler des principes et des règles applicables aux 
différents types de conflits susceptibles de les opposer.   
10. Dans l'Administration fédérale suisse, les critères ci-après guident les négociateurs d'AEM 
dans leur examen des dispositions commerciales lors des négociations d'AEM ou de l'application 
d'obligations commerciales spécifiques au niveau national: 
 • les mesures commerciales doivent servir un intérêt public prépondérant ; 
• les mesures commerciales ne doivent pas constituer un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable  ni des restrictions déguisées au commerce ; 
• les mesures commerciales doivent être proportionnées  en vue d'atteindre l'objectif 
environnemental (c'est-à-dire qu'elles doivent être appropriées , nécessaires , y compris 
le principe de restriction minimale des échanges et proportionnées);  et 
• les mesures commerciales doivent être transparentes  (c'est-à-dire que la structure du 
processus et des responsabilités est tran sparente et que les mesures sont 
communiquées ouvertement). 
11. À la dernière réunion de la Session extraordinaire  du CCE, le Canada a décrit des critères très 
semblables dont les négociateurs canadiens d'AEM ti ennent compte lorsqu'ils envisagent la possibilité 
d'adopter des dispositions commerciales.   Ces critères étaient les suivants: 
• que les mesures commerciales soient retenues lorsqu'elles étaient efficaces et qu'il 
n'existait pas d'autres mesures efficaces pour atteindre l'objectif environnemental, ou lorsque les autres mesures seraient inefficac es si elles n'étaient pas associées à des 
mesures commerciales faisant partie de l'AEM; 
• que les mesures commerciales n'entraînent pas plus de restrictions du commerce qu'il 
n'était nécessaire pour atteindre l'objectif environnemental;  et 
• que les mesures commerciales ne constituent pas un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable.   
12. Les États-Unis (TN/TE/W/40) ont proposé certain es conditions qui favorisent la relation de 
soutien mutuel entre les règles de l'OMC et les AEM en cas d'obligation commerciale spécifique (c'est-à-dire de restriction à l'exportation).  Les conditions suggérées sont les suivantes:   
• une bonne coopération
 tant nationale  qu'internationale des experts du commerce et de 
l'environnement  pour élaborer des obligations commerciales spécifiques qui 
répondent à des objectifs environnementaux particuliers d'une manière qui tienne 
compte des droits et obligations des parties en matière de commerce; 
• l'élaboration minutieuse  des restrictions à l'exportation;  et TN/TE/W/58 
Page 4  
 
 • l'application de procédures scientifiques
 et de procédures de modification  pour 
contribuer à l'instauration d'une relation fa vorisant un soutien mutuel entre les AEM 
et les règles de l'OMC. 
13. La Suisse est d'avis qu'il est utile de poursuiv re la discussion sur les critères susceptibles 
d'être utilisés lors de la négoc iation d'obligations commerciales spécifiques dans les AEM car cela 
permettrait de mieux comprendre comment les oblig ations commerciales spécifiques se rattachent aux 
dispositions de l'OMC et d'aider à prévenir des c onflits futurs entre AEM et règles de l'OMC.   
14. Cependant, il convient de prendre garde à deux choses:  premièrement , nous devons garder à 
l'esprit que nous sommes ici dans le contexte de l'OMC et que toute recommandation concernant les 
critères de négociation d'AEM devrait être approuv ée par nos négociateurs d'AEM.  Deuxièmement, 
même si les négociateurs tant des AEM que d es dispositions de l'OMC devraient certainement 
s'efforcer de s'aider mutuellement de sorte qu' aucun différend ne surgisse, nous n'avons aucune 
garantie de parvenir réellement à éviter un conflit au stade de la mise en œuvre.  Le simple fait 
qu'aucun conflit ne s'est produit à ce jour entre les deux ensembles de règles n'implique pas 
automatiquement qu'il n'y en aura pas à l'avenir , étant donné, surtout, l'augmentation régulière de 
l'interface entre ces deux ensembles législatifs.   
IV. L'APPROCHE CONCEPTUELLE – SYNTHÈSE 
15. Les paragraphes qui précèdent montrent l'impor tance d'un vaste processus de consultation au 
niveau national et de principes et critères directeurs  dans la négociation et la  mise en œuvre des AEM 
afin d'assurer que les dispositions de l'OMC et les AEM se soutiennent mutuellement.   
16. Toutefois, qu'en est-il d'une meilleure coordinatio n au niveau international?  Y a-t-il moyen 
d'apporter des améliorations en s' inspirant d'exemples particulièreme nt réussis?  Étant donné que les 
deux systèmes – les AEM et l'OMC – sont dynamiques et en constante évolution dans le temps, il est 
important de clarifier les principes qui régissent les rapports qu'ils entretiennent afin de garantir leur 
soutien mutuel.  Les deux systèmes ne devraient pa s évoluer indépendamment l' un de l'autre.  Que ce 
soit pour améliorer la coopération internationale au moment d'él aborer une nouvelle obligation 
commerciale spécifique ou pour s' assurer qu'une obligation commerciale  spécifique est appliquée de 
manière compatible avec les obligations internationa les, la Suisse est d'avis qu'une discussion et une 
clarification des principes régissant la relation qui  existe entre l'OMC et les AEM est utile et 
nécessaire et répond, en fait, au mandat que nous ont confié les Ministres à Doha.   
17. Les principes ci-après sont, de l'avis de la Sui sse, au centre du débat mené dans le cadre de la 
Session extraordinaire du CCE:   
a) Le principe de " non-hiérarchisation " part de l'idée que les deux systèmes juridiques 
sont égaux et qu'il n'y a pas de hiérarchie entre le régime commercial et le régime 
environnemental.  Ce principe est pris en compte dans le processus de collaboration 
interorganismes cité plus haut. 
b) Le principe du " soutien  mutuel " est fondé sur l'hypothèse que l'objectif global du 
régime aussi bien environnemental que commercial est le même, à savoir faire 
progresser le bien-être.  Les deux ensembles de règles s'intéressent à des domaines de politique distincts, mettent l'accent sur des qu estions différentes et ne relèvent pas des 
mêmes domaines de compétence.  Pourtant, en  centrant leurs efforts sur les tâches et 
les domaines de compétence qui leur sont propres, le régime commercial et le régime 
environnemental doivent s'assurer un soutien mutuel.    TN/TE/W/58 
 Page 5 
 
 
 Cela peut être illustré en prenant l'exem ple de la Convention sur les changements 
climatiques telle qu'elle s'applique aux obj ectifs de l'OMC:  l'objectif global de la 
Convention sur les changements climatiques est  de stabiliser les concentrations de gaz 
à effet de serre (GES) à un niveau qui empêcherait les perturbations anthropiques dangereuses du système climatique.  Les obj ectifs de l'OMC se concentrent sur la 
croissance de la prospérité économique, l'em ploi et la production et le commerce de 
marchandises et de services.  Le développement durable est également  reconnu 
comme un  objectif clé dans le cadre de l'OMC ( voir le PDD, paragraphe 6 ).  
La Convention sur les changements climati ques est compatible avec la défense d'un 
système économique international ouvert et non discriminatoire.  Dans le même 
temps, elle contribue à l'objectif de bien -être général en établissant des règles, des 
principes et des institutions pour la protection de l'environnement.   
Un autre exemple indique un engagement cr oissant et plus général envers un soutien 
mutuel entre les objectifs environnementaux m ondiaux et l'OMC.  Le Plan de mise en 
œuvre des résultats du Sommet mondial pour  le développement durable (SMDD), 
dont le paragraphe 98 invite à:  " promouvoir le soutien mutuel du système commercial 
multilatéral et des accords environnementaux multilatéraux, conformément aux 
objectifs en matière de développement durabl e, afin d'appuyer le programme de 
travail convenu à travers l'OMC, tout en reconnaissant l'importance de préserver 
l'intégrité des deux ensembles d'instruments ".   
c) La référence à l'importance de préserver l'intégrité des deux ensembles d'instruments  
nous amène au troisième principe, celui de la " déférence ", à savoir que chaque 
régime devrait demeurer responsable et co mpétent en ce qui concerne les questions 
relevant de son principal domaine d'activité  et accepter la compétence et les décisions 
de l'autre régime.  Nous ne devons pas tomb er dans le piège qui consisterait à vouloir 
traiter certaines questions dans la mauvai se enceinte seulement parce que cela pourrait 
être plus pratique pour une raison ou une autre (telle que l'existence d'un système 
effectif de règlement des différends). 
V. CONCLUSION 
18. La Suisse se félicite de la discussion sur le partage des données d'expérience en ce qui 
concerne la négociation et l'application d'obligati ons commerciales spécifiques dans les AEM, que ce 
soit au niveau national ou international, afin d'a voir un aperçu des différentes pratiques.  Elle est 
toutefois d'avis que la Session extraordinaire du CCE doit aller plus loin que le partage de données 
d'expérience et tirer des conclusions afin de re mplir le mandat que les Ministres nous ont confié à 
Doha et d'assurer que les deux systèmes puissent se développer et évoluer selon le principe d'un 
soutien mutuel. 
__________