. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/86/Add.3 
31 octobre 2005 
 (05-5064) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION DE LA PROROGATIO N AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE 
L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AUX  
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT G/SCM/39 
 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 
 
Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu  
 
Décision du 27 octobre 2005 
 
Addendum  
 
 
 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
 
 Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001), 
  Suivant les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres" (G/SCM/39, 20 novemb re 2001) (les "Procédures"), y compris les 
paragraphes 1 d) et 1 e) desdites procédures,   Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée au Comité
1, conformément aux Procédures, pour l'article 45 de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu (le "programme"), 
 
 Rappelant  qu'il a considéré, aux fins de la d écision figurant dans le document G/SCM/86 
prise par le Comité le 22 novembre 2002, que la Papouasie-Nouvelle-Guinée était un pays en 
développement Membre, dont la part du comm erce mondial d'exportation de marchandises ne 
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu natio nal brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été 
publié par la Banque mondiale, était égal ou inféri eur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait 
par ailleurs les conditions requises pour demander un e prorogation conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires (l'"Accord SMC"), 
 
                                                      
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les 
documents G/SCM/N/74/PNG (18 juin 2001) et G/SCM/N/74/PNG/Suppl. 1 (21 décembre 2001), 
G/SCM/N/71/PNG (7 mars 2002), G/SCM/N/99/PNG (17 octobre 2003), G/SCM/N/99/Suppl.1 (27 novembre 2003), G/SCM/N/114/PNG (14 septembre 2004), G/SCM/N/128/PNG/Suppl.1 
(20 septembre 2005), G/SCM/Q3/PNG/1 (3 avril 2002) à G/SCM/Q3/PNG/7 (27 novembre 2003). G/SCM/86/Add.3 
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  Prenant note que  la Papouasie-Nouvelle-Guinée confir me que le programme n'a pas été 
modifié depuis le 1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus fa vorable en ce qui concerne la portée, 
le champ d'application et l'intensité  des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
  Sur la base du réexamen des renseignements notifiés e ffectué par le Comité conformément 
aux paragraphes 1 d) et 1 e) des Procédures pour vérifier que la Papouasie-Nouvelle-Guinée a 
respecté, pendant la période considérée par le Comi té en 2005, les obligations qui lui incombaient en 
ce qui concerne le programme au titre des dispositi ons relatives à la transparence et au statu quo 
contenues dans les paragraphes 3 et 4 des Procédur es, en rapport avec le programme tel qu'il existait 
au 1
er septembre 2001, 
 
 Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2 006, conformément aux Procédures, la 
prorogation et sa reconduction accordées dans les doc uments G/SCM/86 et Add.1 et Add.2 de la 
période de transition, au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour l'élimination des subventions 
à l'exportation qui prennent la form e d'exonérations, en totalité ou en pa rtie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions de la  décision figurant dans les documents G/SCM/86 
et Add.1 et Add.2 seront d'application.  
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