ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
4 juillet 2007 
 (07-2854) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L’ACCORD SUR LES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication du Canada  
 
Révision  
  
 La délégation du Canada a communiqué le co mpte rendu à jour suivant, en vertu de 
l’article 15.2 de l’Accord. 
 
______________ 
  1. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international assume l’ensemble des 
responsabilités au nom du gouvernement du Canada de la  mise en œuvre de l’Accord de l’OMC sur 
les obstacles techniques au commerce. Les observations  concernant la mise en œuvre canadienne de 
l’Accord et les demandes de consultation doivent être adressées à : 
 
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 
Direction des règlements et des obstacles techniques 
125, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) 
Canada  K1A 0G2 
Tél.: +(1) 613 944 0417 
Téléc.:+(1)  613-943-0346 
Courriel : tbt@international.gc.ca 
 2. Selon le système constitutionnel, les pouvoirs  gouvernementaux (législatifs, exécutifs et 
judiciaires) relatifs aux règlements techniques so nt répartis entre le gouve rnement fédéral et les 
gouvernements provinciaux. 
3. L’activité de réglementation fédérale est régie par la Directive du Cabinet sur la 
rationalisation de la réglementation  (la Directive ), qui est entrée en vigueur le 1 avril 2007 et 
remplace la précédente Politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation 1999 . 
La Directive  s’applique à tous les ministères et organismes participant au processus fédéral de 
réglementation.  
4. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est chargé de faire en sorte que 
l’analyse des politiques et des projets de règlemen t fournie par les ministères et organismes soit 
conforme aux engagements et aux directives énoncés dans la Directive , et qu’elle supporte 
efficacement la prise de décision ministérielle . Le SCT est également chargé de promouvoir la 
cohérence des politiques entre les nouveaux projets, les politiques existantes et le programme d’action 
du gouvernement. Cette information peut indiquer, entr e autres, si le règlement aura un impact sur le G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
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  commerce et les accords internationaux. L’approbati on par l’autorité appropriée et la publication 
finale par la Gazette du Canada  sont nécessaires pour que des règl ements fédéraux ne soient rendus 
légalement exécutoires.  
5. La Directive  favorise la transparence ainsi que l’ouverture, et elle s’applique à toutes les 
étapes du cycle de vie de réglementation : élaboration,  mise en œuvre, évaluation et révision. Elle est 
conçue dans le but de veiller à ce que l’utilisation des pouvoirs de réglementation du gouvernement 
puisse bénéficier le plus possible aux générations de Canadiens actuelles et futures. Notamment, les 
ministères et les organism es réglementant doivent: 
• évaluer les questions d’ordre public, y compris les risques possibles, et démontrer au moyen 
des meilleures preuves et connaissances acce ssibles que l’intervention du Canada est 
nécessaire; 
• évaluer les coûts et les bénéfices des mesures réglementaires et non-réglementaires, y compris 
l’inaction du gouvernement; 
• déterminer les parties intéressées et les parti es touchées, et leur donner l’occasion de prendre 
part à des consultations ouvertes, constructives et équilibrées, et ce, à toutes les étapes du 
processus de réglementation; 
• respecter les obligations du Canada  à l’échelle internationale da ns des domaines tels que les 
droits de la personne, la santé, la sécurité, le commerce inte rnational et l’environnement, 
y compris ceux établis en vertu de l’Accord  sur les obstacles techniques au commerce. 
Les ministères et les organismes réglementant  doivent mettre en œuvre des dispositions liées 
à ces obligations dans toutes les étapes de l’activité de réglementation; 
• profiter des occasions de coopérer, bilatéraleme nt ou dans le cadre de forums multilatéraux. 
Ils doivent, entre autres, limiter le nombre d’exigences réglementaires spécifiques ou de 
démarches du Canada dans les cas où ces occ asions sont justifiées par des circonstances 
canadiennes précises et lorsqu’elles se concrétisent au fil du temps par de très grands bénéfices généraux pour les Canadiens; et défini r quelles sont les raisons de leur approche, 
surtout lorsque l’on propose d es exigences canadiennes précises; 
• préciser, particulièrement pour les règlements techniques, les exigences réglementaires au 
niveau de leur rendement plutôt que de leur conception ou leurs caractéristiques descriptives;   
• traiter les parties et les produits réglementé s d’une région aussi favorablement que ceux de 
toutes les autres régions au moment d’évaluer la conformité aux exigences en matière de règlements techniques, pour autant qu’ils soient dans des circonstances similaires;  
• utiliser des normes, des lignes directives et des recommandations internationales en place 
comme fondement aux règlements techniques et pour les procédures d’évaluation de la 
conformité si elles répondent à l’obj ectif en matière de politique visé; 
• limiter le nombre d’exigences réglementaires spécifiques ou de démarches du Canada dans 
les cas où ces occasions sont justifiées par des circonstances canadiennes précises et 
lorsqu’elles se concrétisent au fil du temps par de très grands bénéfices généraux pour les 
Canadiens; 
• définir quelles sont les raisons de leur approc he, surtout lorsque l’on  propose des exigences 
canadiennes précises; 
• veiller à ce qu’un règlement cadre continuelleme nt avec ses objectifs initiaux en matière de 
politiques.  
6. Les fonctionnaires sont tenus de respecter la Directive  à toutes les étapes du cycle de vie de 
réglementation : élaboration, mise en œuvre, éval uation et révision. Notamment, les consultations 
avec les parties intéressées et touchées tout au lo ng du cycle de vie des règlements constituent une 
disposition impérative de la Directive .  
7. La Directive  exige explicitement que les projets de nouveaux règlements techniques ou de 
changements à de tels règlements qui ont des répe rcussions sur le commerce soient signalés au moins 
75 jours à l’avance. La notification est prépubliée dans la Gazette du Canada , l’instrument officiel du 
Canada pour rendre public les questions gouvernem entales. La clause concernant la période  G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
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  d’observations de 75 jours a également pour but de  s’assurer que le Canada répond à ses obligations 
au niveau international (p. ex., la période d’ob servations de 60 jours du Comité sur les obstacles 
techniques au commerce).  
8. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglem entation (REIR) demeure un élément clé de la 
politique de réglementation du Ca nada. Le REIR doit être publié  dans la Partie I de la  Gazette du 
Canada  afin d’être examiné et commenté par le public. Il résume l’analyse utilisée par l’organisme de 
réglementation dans le but de dé terminer s’il y a lieu de réglementer. Par exemple, un REIR peut 
comporter une analyse coûts-avantages et une présen tation succincte des groupes consultés et de leurs 
points de vue afin de transmettre les répercussi ons du projet prévues. Les commentaires reçus au 
cours de cette période sont ensuite résumés et exam inés au moyen d’un REIR qui a pour but d’obtenir 
l’approbation finale d’un règlement. Une fois approuv és, les règlements sont publiés dans la Partie II 
de la Gazette du Canada  afin de s’assurer que le public est au fait de la nouvelle loi et de la date à 
laquelle cette dernière  entre en vigueur. 
9. Le gouvernement du Canada reconna ît le Conseil canadien des normes en tant qu’organisme 
national de normalisation et d’accréditation. Ce C onseil accrédite une série d’organismes d'évaluation 
de la conformité, y compris des laboratoires d’étalo nnage et d’essais, des organismes de certification, 
des organisations d’enregistrement de la qualité, ai nsi que des fournisseurs et des certificateurs de 
cours de vérification. Le Conseil canadien des normes supervise également les efforts du Système 
national de normes, lequel est formé, entre autres, d’ organisations et de partic uliers qui participent à 
l’élaboration de normes facultatives au Canada. On encourage les ministères et les organismes à 
utiliser les approches et les outils normalisés o fferts par le Système national de normes comme 
fondement aux règlements. En 1999, le Conseil can adien des normes a adopté l’Annexe 3 de l’Accord 
sur les obstacles techniques au commerce, et il a depuis notifié les programmes de travail des quatre organismes d’élaboration de normes accrédités par le Conseil. 
10. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a conclu une entente 
administrative avec le Conseil canadien des normes con cernant la gestion du point d'information et de 
l'autorité de notification du Canada, dont les principales responsabilités sont notamment de répondre 
aux demandes de renseignements techniques qui lui sont adressées par d'autres membres au sujet des 
règlements, normes et méthodes d'évaluation de la c onformité au niveau national et le respect des 
obligations en matière de notification en vertu de  l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
Il est possible de communiquer avec le Point d'information et autor ité de notification du Canada à 
l'adresse suivante: 
 
Point d'information et autorité de notification du Canada 
Conseil canadien des normes 
200-270, rue Albert 
Ottawa (Ontario) 
Canada  K1P 6N7 
Tél. : 613-238-3222  
Téléc. : 613-569-7808  
Courriel : info@scc.ca 
11. La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation est accessible en anglais et 
en français en suivant les liens suivants: 
  http://www.regulation.gc.ca/cdsr-dcrr_f.pdf 
  http://www.regulation.gc.ca/cdsr-dcrr_e.pdf 
 
 
_______________ G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
Page 4  
  Annexe 1 
 
Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation du Gouvernement du Canada  
 
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2007 N
o de catalogue BT22-110/2007ISBN 978-0-662-49149-1 
 
Table des matières 
NOTRE ENGAGEMENT ENVERS LES CANADIENS ...................................................................5  
1.0 INTRODUCTION ...........................................................................................................................6  
2.0 CHAMP D ’APPLICATION ..............................................................................................................6  
3.0 MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CABINET SUR LA RATIONALISATION DE 
LA RÉGLEMENTATION .................................................................................................................6  
3.1 Exigences du processus réglementaire........................................................................................7  
4.0 ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION ............................................................................................7  
4.1 Consultations sur la réglementation........................................................................................ ....7 
4.2 Détermination et évaluation d es questions de politique publique...............................................8 
4.3 Établissement des objec tifs de politique publique ......................................................................8 
4.4 Choix, conception et évalua tion des réponses réglementaires....................................................9  
Choix de la combinaison appropriée d’inst ruments d’intervention gouvernementale.............................9  
Évaluation des incidences juridiques ........................................................................................... ............9  
Conformité avec les obligations internationales ................................................................................ ....10  
Coordination et coopération.................................................................................................... ...............10  
Analyse des avantages et des c oûts de la réglementation ......................................................................11  
Recommandation d’une option .................................................................................................... ..........12  
4.5 Planification de la mise en œuvre,  de l’observation et de l’exécution......................................12 
Planification de la mise en œuvre .............................................................................................. ............12  
Planification de la confor mité et de l’exécution ............................................................................... .....12  
4.6 Mesure, évaluation et examen de la réglementation .................................................................13 
Mesure du rendement et co mmunication des résultats ..........................................................................13  
Évaluation des programmes de réglementation .................................................................................... .13 
Examen des cadres de réglementation ............................................................................................ .......13  
5.0 RESPONSABILITÉS RELATIVES À LA PLANIFICATION ET À LA COMMUNICATION  
DES RÉSULTATS AUX CANADIENS ...........................................................................................14  
6.0 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET INFORMATION COMPLÉMENTAIRE ...........................14  
ANNEXE A : PRINCIPAUX MINISTÈRES ET ORGANISMES PARTICIPANT  
AU PROCESSUS DE RÉGLEMENTATION ......................................................................15  
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.................................................................................. ...15 
Ministère de la Justice Canada................................................................................................. ..............15  
Le Bureau du Conseil privé ..................................................................................................... ..............16  
ANNEXE B : OBLIGATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES CONCERNANT 
LES EXIGENCES PARTICULIÈRES LIÉES À LA CONCEPTION ET À L’APPLICATION DE RÈGLEMENTS DE NATURE TECHNIQUE, DE MÉCANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET DE MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES................................................................................17   G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
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  N
OTRE ENGAGEMENT  ENVERS LES CANADIENS  
Le gouvernement du Canada s’engage à protéger et  à promouvoir l’intérêt public en travaillant en 
collaboration avec les Canadiens et les autres gouvernements pour s’assurer que ses activités de 
réglementation procurent les plus grands avantages globaux aux générations actuelles et futures de 
Canadiens . 
 En matière de réglementation, le gouvernement fédéral s’engage à: 
 
• servir et promouvoir l’intérêt public , comme le définit le Parlement dans la loi, en ce qui a trait 
à la santé, à la sûreté et à la sécurité, à la qualité  de l’environnement et au bien-être économique et 
social des Canadiens; 
• promouvoir une économie de marché équitable et compétitive qui encourage l’entrepreneuriat, 
les investissements et l’innovation;  
• prendre des décisions fondées sur des données probantes  et les connaissances scientifiques et 
empiriques les plus perfectionnées dont on dispo se au Canada et dans le monde, tout en 
reconnaissant que lorsqu’il y a un risque grav e ou irréversible et une absence de certitude 
scientifique complète, l’application de la précaution pourrait être nécessaire; 
• favoriser l’accessibilité, la clarté et l’adaptabilité de la réglementation grâce à l’inclusivité, la 
transparence, la responsabilisation et les examens par le public;  
• promouvoir l’efficience et l’efficacité  de la réglementation en s’assurant que les avantages de la 
réglementation justifieront les coûts, en concen trant les ressources humaines et financières là où 
elles peuvent être le plus bé néfique possible, et en présenta nt des résultats tangibles aux 
Canadiens;  
• garantir la rapidité d’action, la cohérence des politiques et un minimum de chevauchement 
des efforts  tout au long du processus de réglementatio n grâce à la consultati on, à la coordination 
et à la coopération au sein du gouvernement fédéra l, avec d’autres gouvernements au Canada et à 
l’étranger, ainsi qu’avec les entreprises et les Canadiens.  G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
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  1.0 Introduction 
Un règlement est un outil important pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, préserver 
l’environnement et obtenir les conditions favorab les à une économie axée sur l’innovation et la 
prospérité. Le règlement est une forme de loi : un instrument ay ant force exécutoire et énonçant 
normalement des règles d’application générale, plut ôt que propres à des personnes ou des situations.  
Souvent considérées comme d es « mesures législatives déléguées » ou « subordonnées »,  les 
règlements sont établis par des personnes ou des or ganes auxquels le Parlem ent a délégué le pouvoir 
de le faire, comme le Cabinet (le gouverneur en conseil), un ministre ou un organisme administratif. 
Le pouvoir d’établir des règlements doit être  expressément délégué par une loi habilitante .  
 Lorsqu’il s’agit de rédiger des m esures législatives habilitantes, il importe que les ministères et les 
organismes s’assurent que les mesures législativ es subordonnées, y compris les règlements, sont 
assujetties aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires . Les règlements et autres textes 
législatifs ne doivent pas être soustraits à l’ application de ces exigences sauf dans des cas 
exceptionnels, avec l’approbation du Cabinet.   
Pour de plus amples renseignements sur les exigences régissant le mode d’établissement des lois, 
consulter la Directive du Cabinet sur l’activité législative .  
 
2.0 Champ d’application 
La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation  s’applique à tous les ministères et 
organismes responsables du processus fédéral de ré glementation. Les représentants du gouvernement 
doivent observer la Directive à toutes les étapes du cycle de vie de la régl ementation – élaboration, 
mise en application, évaluation et examen. 
3.0 Mise en application de la Directive du Cabinet sur la ratio nalisation de la réglementation 
Cette Directive repose sur une série de cadres et de documents qui fournissent aux fonctionnaires des 
conseils détaillés sur le processus de  réglementation . Vous pouvez consulter ces cadres au 
www.regulation.gc.ca. 
 Lorsqu’ils établissent des règlements, les ministères  et les organismes doivent veiller à respecter les 
directives du Cabinet et du Conseil du Trésor et les lois pertinentes, notamment:  
 
• la Loi sur les textes réglementaires;  
• la Loi sur les frais d’utilisation;  
• la Loi sur la gestion des finances publiques;  
• la Directive du Cabinet sur l’activité législative; 
• la Directive du Cabinet sur l’évaluation environne mentale des projets de politiques, de plans et 
de programmes;  
• le Cadre d’application de la précaution dans un  processus décisionnel scientifique en gestion du 
risque;  
• le Cadre applicable aux avis en matière de science s et de technologie : Principes et lignes 
directrices pour une utilisation efficace des avis rel atifs aux sciences et à la technologie dans le 
processus décisionnel du gouvernement.  
La présente Directive fera l’objet d’une révision dans un délai de cinq ans suivant son entrée en 
vigueur. Pour ce faire, la Division des affaires ré glementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du 
Canada (Division des affaires réglementaires) élabor era, en collaboration avec les ministères et les 
organismes, une stratégie de mesure et d’évaluatio n du rendement et surveillera la mise en œuvre de 
la présente Directive. De plus, les ministères et les organismes devront soumettre un rapport à leurs  G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
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  supérieurs et à la Division des affaires réglementair es sur la façon dont ils ont respecté les principes 
directeurs qui y sont énoncés. La révision de la Di rective devrait se faire avec la participation des 
Canadiens intéressés.  3.1 Exigences du processus réglementaire  
En consultation avec la Division des affaires réglem entaires, les ministères et les organismes doivent 
évaluer les propositions réglementaires d’entrée de  jeu pour déterminer là où les processus 
d’approbation peuvent être rationalisés et où les ressources devraient être concentrées. L’évaluation 
sera fondée sur les facteurs suivants:   
• l’incidence possible de la réglementation sur la santé , la sûreté et la sécurité, l’environnement et le 
bien-être social et économique des Canadiens;  
• les coûts ou les économies pour le gouvernement, les entreprises ou les Canadiens et l’incidence 
possible sur l’économie canadienne et sa co mpétitivité à l’échelle internationale;  
• l’incidence possible sur d’autres ministères ou or ganismes fédéraux, d’autres gouvernements au 
Canada ou les affaires étrangères du Canada;  
• l’ampleur de l’intérêt, de la dissension et de l’ appui chez les parties touchées et les Canadiens. 
Les situations d’urgence – où des risques imminents et  sérieux menacent la santé et la sécurité des 
Canadiens ou encore l’économie ou l’environnement – peuvent justifier l’adoption d’un processus 
accéléré. Dans ces circonstances, les ministères et les organismes doivent consulter la Division des 
affaires réglementaires afin de procéder de la  façon la plus apte à protéger l’intérêt public. 
 
4.0 Analyse de la réglementation  
4.1 Consultations sur la réglementation  Il incombe aux ministères et aux organismes d’identifier les parties intéressées et touchées et de leur 
donner l’occasion de prendre part à des consultations ouvertes, utiles et équilibrées à toutes les étapes 
du processus de réglementation.  Lorsqu’ils tiennent des consultations, l es ministères et les organismes doivent: 
 
• informer et consulter les Canadiens quant à la natu re et aux incidences de la question de politique 
publique dans la mesure où les données probantes et les connaissances scientifiques et empiriques, le permettent;  
• consulter les Canadiens sur l’élabor ation des objectifs de la politique;  
• exposer clairement le processus et le calendrie r des consultations pour permettre aux parties 
visées de s’organiser et de fournir leur avis; 
• informer rapidement les Canadiens et les parties touchées sur le résultat des consultations et les 
priorités prises en compte dans le processus décisionnel. 
Les ministères et les organismes doivent aussi trav ailler avec les particuliers et les collectivités des 
Premières nations, des Inuits et des Métis, les or ganisations autochtones nationales, régionales et 
locales et avec les gouvernements autochtones et ve iller à respecter toutes les obligations relatives aux 
droits protégés par l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 . 
 Les ministères et les organismes doi vent publier les propositions dans la Gazette du Canada , Partie I, 
prévoir une période pendant laquelle  le public peut les commenter et tenir compte des commentaires 
reçus. La durée de la période allouée aux commentai res est normalement de 30 jours, mais elle peut 
varier en fonction des exigences législatives, des oblig ations internationales et d’autres considérations. G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
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  Il faut prévoir une période de commentaires d’ au moins 75 jours pour toute proposition concernant 
des règlements techniques, nouveaux ou modifi és, susceptibles d’infl uer sur le commerce 
international.  Les ministères et les organismes doivent prendr e bonne note que la publication préalable dans la 
Gazette du Canada  ne remplace pas des consultations vér itables sur l’élaboration de projets de 
règlement . Le Cabinet peut soustraire les propositions de  l’exigence concernant la publication dans la 
Partie I de la Gazette du Canada .  
4.2 Détermination et évaluation d es questions de politique publique 
Les ministères et les organismes doivent évaluer les questions de politique publique, y compris les 
risques possibles et démontrer grâce à des données probantes et aux meilleures connaissances à leur 
disposition que l’intervention du gouvernement est justifiée.  
Lorsqu’ils évaluent et documentent les enjeux de la politique publique, les ministères et les 
organismes doivent :  
• analyser la question sur la politique publique, ses 
causes et son contexte, notamment son urgence et ses incidences immédiates et à long terme;  
• passer en revue dans la mesure du possible la 
pertinence des évaluations probantes, des analyses, des normes et des systèmes de classification des gouvernements provinciaux et territoriaux, d’autres pays ou d’organisations internationales; 
• expliquer en détail aux décideurs et aux Canadi ens la nature du problème et la façon dont ses 
incidences changeront avec le temps; 
• décrire les données scientifiques et empiriques de la question de politique publique, les
 
incertitudes, les facteurs liés à l’éthique et les perceptions du public à son endroit.  
Le gouvernement reconnaît que l’absence de certitude sci entifique totale ne devrait pas constituer un 
motif pour retarder la prise de décisions visant à pr otéger la santé et la sécurité des Canadiens, 
l’environnement ou à assurer la conservation des r essources naturelles lorsqu’il existe un risque de 
préjudice grave ou irréversible. Pour des conseils sur l’application de la précaution, les ministères et 
les organismes doivent consulter le Cadre d’application de la précaution dans un processus 
décisionnel scientifique en gestion du risque . 
4.3 Établissement des objectifs de politique publique  Une fois que les questions de politique publique ont été évaluées et qu’il a été établi que le 
gouvernement doit intervenir, les ministères et orga nismes doivent définir des objectifs de politique 
publique en précisant des résultats tangibles pour les Canadiens. Les ministères et organismes 
doivent : 
• énoncer des objectifs quantifiables adaptés à la question de politique publique et à ses causes; 
• établir le lien avec la loi habilitante ainsi qu’a vec les priorités gouvernementales, de manière à 
assurer la pertinence et la cohérence;  
• élaborer et utiliser des indicateurs de rendem ent afin de surveiller le progrès par rapport aux 
attentes de rendement, d’en faire ra pport, et ce, de façon permanente. Pratique exemplaire : Dans le cas de 
propositions importantes, les ministères et 
organismes sont encouragés à soumettre 
les évaluations du risque à un examen 
indépendant. À cette fin, ils peuvent 
s’adresser à des comités consultatifs 
scientifiques ou avoir recours à d’autres 
mécanismes existants.  G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
 Page 9 
 
 
  4.4 Choix, conception et évaluation des réponses réglementaires 
Choix de la combinaison appropriée d’in struments d’intervention gouvernementale  
Il incombe aux ministères et aux organismes d’évalue r l’efficacité et la pertinence des instruments de 
nature réglementaire et non réglementaire u tilisés pour atteindre les objectifs stratégiques. 
Les ministères et les organismes doivent: 
 
• déterminer les éléments év entuels d’une intervention 
efficace;  
• déterminer les institutions et les parties qui devraient 
participer au règlement de questions de politique publique;  
• déterminer l’instrument ou la combinaison 
appropriée d’instruments – y compris des 
mesures de nature réglementaire et non réglementaire – et justifier leur application avant de soumettre un projet de règlement;  
• démontrer que l’intervention réglementaire est conçue 
pour atteindre les objectifs stratégiques;  
• démontrer que l’intervention réglementaire est 
proportionnée par rapport au degré et à la nature du 
risque;  
• démontrer que l’intervention réglementaire n’aura pas 
d’incidences indues sur des secteurs non visés;  
• définir en particulier pour les règlements techniques 
les exigences réglementaires en fonction du rendement plutôt que de la conception ou de caractéristiques descriptives;  
• fonder des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité sur des normes, 
lignes directrices et recommandations nationales ou in ternationales pertinentes, en totalité ou en 
partie, lorsqu’elles permettent d’atte indre les objectifs stratégiques visés.  
Évaluation des incidences juridiques 
Au moment de concevoir la réglementation, il incombe aux ministères et aux organismes, avec l’aide 
du ministère de la Justice Canada, d’évaluer les incidences juridiques de la proposition, en vue de 
garantir sa conformité sur le plan juridique. 
  Les ministères et les organismes doivent par con séquent prendre des mesures pour veiller à ce que la 
réglementation soit:   
• autorisée par une loi habilitante ou autre;  
• conforme à la Loi constitutionnelle de 1867  et à la Loi constitutionnelle de 1982  (y compris à la 
Charte canadienne des droits et libertés , et en particulier les obligations concernant les droits 
autochtones et les droits conférés par tr aité découlant de l’art. 35) et la Déclaration canadienne 
des droits de 1960; 
• bien rédigée et capable d’interagi r efficacement avec les autres lo is connexes, notamment les lois 
d’application générale comme celles mentionnées dans le présent document dans la rubrique 
« Mise en application de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation  ».  
 Pratique exemplaire :  Les ministères et 
organismes sont encouragés à se servir 
des outils et approches de normalisation 
offerts par le Système national de normes (SNN) du Canada. Ce réseau fournit les 
meilleures pratiques et méthodes d’essai 
acceptées à l’échelle internationale, favorise l’accès au marché et 
l’acceptation des produits sur le marché 
et réduit le besoin d’essais multiples ou de nouvelles accréditations . Pour plus de 
renseignements, veuillez consulter : 
http://www.scc.ca/fr/nss/index.shtml
 
Les organismes de réglementation 
peuvent également consulter RéguVision, 
un outil de recherche qui repère 
l’information sur les normes canadiennes 
et internationales dont il est fait mention dans les lois et règlements canadiens. 
Veuillez consulter : 
https://alert.scc.ca/rwh/basic_f.jsp G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
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  Conformité avec les obligations internationales  
Il incombe aux ministères et aux organismes de respecter les obligations internationales du Canada 
dans des domaines comme les droits de la personne, la  santé, la sécurité, le co mmerce international et 
l’environnement et d’en appliquer les dispositions  à toutes les étapes des activités réglementaires. 
Pour assurer le respect des projets de règlement, les ministères et les organismes doivent demander conseil et aide auprès:  
 
• de la Direction générale des affaires juridiques d’Affaires 
étrangères et du Commerce international Canada, qui est chargée de la négociation, de la  création et de l’interprétation 
des obligations juridiques internationales du Canada, et qui fournit des conseils au sujet de l’interprétation et de 
l’application de ces obligations aux fins de la 
réglementation;  
• d’Affaires étrangères et du Co mmerce international Canada, 
qui est chargé de la coordination de la mise en œuvre des obligations commerciales inte rnationales du Canada, dont 
l’Accord de l’Organisati on mondiale du commerce et 
l’Accord de libre-échange nord-américain;  
• du ministère de la Justice Canada, dont les sections spécialisées et les services juridiques 
ministériels qui sont chargés de conseiller les ministères et les organismes sur les questions 
juridiques, y compris la conformité des projets de  règlement avec les obligations internationales 
du Canada;  
• de la Direction du droit commercial d’Affaires  étrangères et du Commerce international Canada 
et du ministère de la Justice Canada, qui fourn it des conseils sur les obligations commerciales 
internationales du Canada.  
Coordination et coopération
 
Coordination à l’échelle du gouvernement du Canada 
Il incombe aux ministères et aux organismes fédéra ux de collaborer à l’élaboration et à l’application 
des règlements afin d’optimiser l’efficacité de la réglementation et de réduire au minimum les 
incidences cumulatives et non intentionnelles de la réglementation sur les Canadiens et sur 
l’économie. Pour ce faire, ils doivent: 
 
• déterminer et consulter les ministères et les organismes 
fédéraux précisément intéressés par le projet de réglementation; 
• recenser les exigences semblables ou connexes – existantes 
ou proposées – dans le domaine faisant l’objet de la 
réglementation;  
• évaluer ces exigences pour minimiser les incidences 
cumulatives et, dans la mesure du possible, élaborer des approches complémentaires et axées sur la coopération; 
• coordonner l’application et la gestion de la réglementation 
afin de réduire au minimum la complexité et les chevauchements. 
  Pratique exemplaire :  Les 
ministères et les organismes doivent appliquer des méthodes 
axées sur les services à 
l’administration des programmes de réglementation. Les approches 
coordonnées, telles que le service à 
guichet unique, peuvent alléger le fardeau et améliorer la conformité. 
Pour obtenir plus de 
renseignements, prière de consulter 
le site web du Service axé sur le 
citoyen à http://www.iccs-isac.org. Pour plus de renseignements au 
sujet des exigences liées aux 
obligations du Canada en matière 
de commerce international en ce 
qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de règlements 
techniques, de procédures 
d’évaluation de la conformité et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, les ministères et 
les organismes doivent consulter 
l’annexe B du présent document.  G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
 Page 11 
 
 
  Coopération avec les provinces et les territoires 
 
Il incombe aux ministères et aux organismes de coopérer avec les administrations provinciales et 
territoriales à l’élaboration et à l’application des rè glements. Les ministères et les organismes doivent:  
 
• travailler en collaboration avec leurs homologues provinciaux et territo riaux concernant les 
initiatives de réglementation fédérales;  
• recenser et évaluer les exigences provinciales et territoriales semblables ou connexes et collaborer 
avec les gouvernements compétents en vue de gérer les incidences cumulatives et réduire au minimum les chevauchements et les prescriptions contradictoires;  
• respecter les ententes intergouvernementales c onclues par le gouvern ement du Canada comme 
l’Accord sur le commerce intérieur;  
• conclure des ententes de coopération visant la r econnaissance mutuelle des exigences, l’adoption 
de normes volontaires consensuelles et l’harmonisation des exigences touchant la communication des renseignements dans la mesure du possible; 
• établir des normes nationales ou des procédur es communes d’évaluation de l’observation pour 
appuyer et faciliter le commerce intéri eur dans la mesure du possible.  
Coopération à l’échelle internationale  
 Les ministères et les organismes doi vent saisir les occasions de coopérer , à l’échelle bilatérale ou dans 
le cadre d’instances multilatérales. Pour ce faire, ils doivent :  
• examiner et influencer les pratiques exemplai res internationales, mettre les connaissances en 
commun, adopter des normes et des procédures d’év aluation de la conformité internationales ou 
participer à leur élaboration et à leur mise à j our, et opter pour des approches compatibles avec 
leurs homologues internationaux;  
• adopter des exigences ou des approches réglemen taires propres au Canada uniquement dans les 
cas où des circonstances canadiennes particulières le jus tifient et où elles procurent à la longue de 
plus grands avantages globaux pour les Canadiens; 
• justifier leur approche, en particulier lors que des exigences canadienn es particulières sont 
proposées .  
Analyse des avantages et des coûts de la réglementation 
Au moment de décider comment réglementer, le cas échéant, les ministères et les organismes doivent 
évaluer les avantages et les coûts des mesures de na ture réglementaire et non réglementaire, y compris 
l’absence d’intervention gouvernem entale. L’analyse doit comprendr e des mesures quantitatives et, 
dans les cas où il est difficile de quantifier les coûts et les avantages,  des mesures qualitatives. 
L’analyse de ces incidences procure aux décideurs des renseignements utiles, même si l’efficience 
économique ne constitue pas le seul objectif pr épondérant en matière de politique publique.  
Au moment d’évaluer les options visant à maximiser les avantages, les ministères et les organismes 
doivent: 
• recenser et évaluer les incidences économiques, 
environnementales et sociales possibles, positives et 
négatives, sur les Canadiens, les entreprises et le 
gouvernement du projet de règlement, ainsi que les solutions de rechange;  
• évaluer la possibilité de répartir les incidences positives et 
négatives parmi les parties visées, les secteurs de l’économie 
et les régions du Canada. Pratique exemplaire :  Pour 
accroître la responsabilisation et 
la transparence, les ministères et 
organismes devraient préparer un état comptable pour consigner les 
coûts et les avantages 
quantifiables et non quantifiables 
des propositions importantes. G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
Page 12  
  Recommandation d’une option 
Au moment d’élaborer l’option qui permet d’optimiser les avantages nets, les ministères et les 
organismes doivent:  
• limiter le fardeau administratif cumulatif et imposer le plus 
faible coût possible qu’assumeront les Canadiens et les 
entreprises en vue d’atteindre les objectifs stratégiques visés; 
• tenir compte des besoins partic uliers des petites entreprises 
et trouver l’approche la plus e fficace adaptée à leur situation 
qui leur impose le fardeau le moins lourd possible;  
• veiller à ce que les restrictions réglementaires imposées à la 
compétitivité soient équitables, limitées et proportionnelles à l’essentiel pour atteindre les objectifs stratégiques visés;  
• prendre des mesures pour prévenir ou atténuer les incidences 
négatives de la réglementation sur l’environnement, la santé et la sécurité des Canadiens, sur la 
compétitivité, le commerce et l’investissement  et en optimiser les incidences positives;  
• recenser la portée et l’ampleur des incidences négatives résiduelles sur l’environnement après 
considération des mesures d’atténuation et d’amélioration;  
• déterminer les mesures de suiv i nécessaires afin de mesurer les incidences environnementales au 
fil du temps.  
4.5 Planification de la mise en œuvre, de l’observation et de l’exécution  
Planification de la mise en œuvre  
Les ministères et les organismes doivent mettre en place les processus voulus pour exécuter les 
programmes réglementaires et gérer efficacement les ressources humaines et financières, notamment:   
• publier des normes de service, y compris des échéanciers 
pour l’approbation des processus fixés dans les règlements, établir des objectifs transparen ts de programme et recenser 
les exigences relatives aux processus d’approbation;  
• tirer parti des possibilités de coordination de la mise en 
œuvre et de l’exécution avec d’autres ministères et organismes et d’autres administrations au Canada qui ont des activités de réglementation dans le même secteur;  
• planifier les ressources humaines et financières requises pour la mise en œuvre de la mesure 
recommandée, y compris celles requises pour l es activités de contrôle d’application et 
d’exécution;  
• garantir que les personnes investies de respon sabilités de réglementation possèdent les ressources, 
les compétences et les aptitudes nécessaires.  
Planification de la conformité et de l’exécution 
Les ministères et les organismes doivent promouvoi r l’efficacité réglementaire en élaborant des 
stratégies de conformité et d’ex écution. Ces stratégies doivent: 
 
• être élaborées en consultation avec les parties visées, y compris celles qui doivent gérer le 
règlement et s’y conformer, selon le cas;  
• utiliser un ensemble d’outils appropriés en matière d’observation;  
• prévoir des échéanciers et des processus pour l’éval uation et l’examen des activités d’observation.  Les ministères et organismes 
devraient consulter la Directive
du Cabinet sur l’évaluation 
environnementale des projets de 
politiques, de plans et de programmes  pour obtenir des 
conseils supplémentaires sur les 
évaluations des incidences sur 
l’environnement. 
Les ministères et les organismes 
devraient consulter les politiques 
pertinentes du Conseil du Trésor 
afin d’obtenir des directives 
supplémentaires sur l’élaboration et l’évaluation des normes de 
service.  G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
 Page 13 
 
 
  4.6 Mesure, évaluation et examen de la réglementation  
Il incombe aux ministères et aux organismes de  faire en sorte que le règlement réponde en 
permanence à ses objectifs stratégiques initiaux ainsi que de renouveler le cadre réglementaire de 
façon continue.  Mesure du rendement et communication des résultats 
Les ministères et les organismes doivent: 
 
• définir les résultats attendus de la réglem entation pour ce qui est de gérer un problème de 
politique publique et, avant de soumettre un projet  de règlement, élaborer des indicateurs de 
rendement assortis d’un calendrier pour l es activités de réglementation importantes; 
• prendre des mesures pour faire en sorte que les activités de surveillance et de communication des 
résultats soient efficaces, tout en allégeant autant que possible le fardeau pour le gouvernement, 
les entreprises et les Canadiens;  
• intégrer les mesures du rendement pouvant être u tilisées pour adapter les stratégies de conformité, 
au besoin; 
• recueillir de l’information en matière de rendement  sur les résultats de la réglementation existante 
et la mettre à la disposition des Canadiens au moment opportun.  
Évaluation des programmes de réglementation  
Les ministères et les organismes doivent évalue r leurs programmes de régl ementation conformément 
aux échéanciers et au cycle prévus par la Politique d’évaluation du Conseil du Trésor, afin de 
produire des résultats pour les Canadiens. En fo nction des incidences et de la complexité des 
programmes de réglementation, les ministères et  les organismes doivent évaluer les domaines 
suivants, le cas échéant: 
 
• les données (p. ex., ressources, mandat et autorités habilitantes), les activités, l’efficacité, et les 
résultats finaux du programme de réglementation et la mesure dans laquelle celui-ci a contribué à 
l’atteinte des résultats c ontenus dans le rapport;  
• la rentabilité (p. ex., pertinence, efficien ce et efficacité par rapport au coût);  
• les processus de gouvernance, de prise de décisions  et de responsabilisation, les normes de service 
et les mécanismes de prestation de services.  
Examen des cadres de réglementation 
Les ministères et les organismes doivent évaluer régulièrement les résultats de la mesure et de 
l’évaluation du rendement en vue de déterminer le s cadres de réglementation ayant besoin d’être 
renouvelés. Une fois ces cadres déterminés, les mini stères et les organismes doivent examiner la 
réglementation en mettant l’accent sur:  
• l’efficacité de la réglementation exista nte à respecter l’objectif stratégique; 
• le choix des instruments actuels, le niv eau d’intervention et le caractère normatif; 
• la clarté et l’accessibilité pour les utilisateurs;  
• l’incidence globale sur la compétitivité, y compris le  commerce, l’investissement et l’innovation.  
La planification, l’établissement des priorités et des échéanciers ainsi que la mesure et la 
communication des résultats de l’examen de la réglementation doivent êt re déterminés par les 
ministères et les organismes en collaboration avec les parties visées.   G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
Page 14  
  5.0 Responsabilités relatives à la planificatio n et à la communication des résultats aux 
Canadiens  
Les ministères et les organismes doivent: 
 
• établir des plans de réglementation et d es priorités pour les prochaines années;  
• présenter des rapports publics sur les plans, les pr iorités, le rendement et l’examen de la 
réglementation conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.  
6.0 Demandes de renseignements et information complémentaire  
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Demandes de renseignements du public 
Téléphone: +(1) 877 636 0656  Courriel : info@tbs-sct.gc.ca Site Web : http://www.regulation.gc.ca  G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
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  ANNEXE  A : PRINCIPAUX MINISTÈRES ET ORGANISMES PARTICIPANT AU PROCESSUS DE 
RÉGLEMENTATION  
b) Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 
La Division des affaires réglementaires (Affaires réglementaires) du Secrétariat du Conseil du Trésor 
doit veiller à ce que l’analyse fournie par les ministèr es et les organismes sur les projets de politiques 
et de règlements soit conforme aux engagements et aux principes directeurs énoncés dans la Directive 
du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation  et appuie le processus décisionnel des 
ministres. Il incombe aux Affaires réglementa ires de promouvoir la cohérence entre les nouveaux 
projets, les politiques existantes et le  programme stratégique du gouvernement.  
 
La Division des affaires réglementaires doit: 
 
• donner des conseils et fournir un soutien aux mini stères et aux organismes en ce qui concerne 
l’élaboration des projets de règlement et l’application de la présente Directive;  
• travailler en étroite collaboration avec les ministèr es et les organismes pour fournir aux ministres 
et au comité du Cabinet responsable des déci sions du gouverneur en conseil l’information 
nécessaire pour prendre des décisions sur les questions dont ils sont saisis; 
• examiner régulièrement les projets de règlement,  vérifier la qualité des analyses réglementaires 
soumises par les ministères et les organismes et les aviser en cas de non-conformité avec la 
présente Directive;  
• promouvoir la réforme réglementaire et cons tituer un centre d’expertise en matière de 
gouvernance réglementaire; 
• évaluer l’efficacité de la présente Directive et sa mise en application.  
La Direction des affaires réglementaires collaborera avec d’autres divisions du Secrétariat du Conseil 
du Trésor en vue de:  
 
• confirmer que les projets de règlements tienne nt adéquatement compte de la gestion des 
ressources; 
• formuler des conseils et des recommandations à l’intention des ministères et organismes au sujet 
d’autres politiques de gestion gouvernementale pert inente à leurs activités de réglementation.  
c) Ministère de la Justice Canada 
Le ministère de la Justice Cana da est chargé de donner des avis juridiques aux ministères et aux 
organismes sur la légalité des propositions relativ ement aux mesures législatives subordonnées et 
habilitantes, et sur les exigences juridi ques du processus de réglementation. 
  Pour ce faire, le ministère de la Justice Canada doit fournir des services de rédaction aux ministères et 
aux organismes et, en vertu de la Loi sur les textes réglementaires , étudier tous les projets de 
règlement pour: 
 
• s’assurer qu’ils sont compatibles avec la loi habilitante;  
• veiller au respect des exigences de la Charte canadienne des droits et libertés  et de la Déclaration 
canadienne des droits  de 1960;  
• veiller à ce qu’ils ne constituent pas un usage inha bituel ou inattendu de la loi habilitante;  
• veiller à ce qu’ils soient rédigés conformément aux normes établies.  
Le ministère de la Justice Canada doit en outre f ournir aux ministères et aux organismes les outils et 
les conseils juridiques concernant l’utilisation a ppropriée des instruments d’action gouvernementale, G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
Page 16  
  des techniques réglementaires, des normes internati onales, ainsi que des techniques d’observation et 
de contrôle d’application. 
 
Le ministère de la Justice Canada et la Directi on générale des affaires juridiques d’Affaires étrangères 
Canada et du Commerce internati onal Canada sont également char gés de fournir des conseils 
concernant les effets des obligations commercia les internationales du Canada, notamment leur 
application en droit intérieur. La Direction du dro it commercial international du ministère de la Justice 
Canada et d’Affaires étrangères et du Commerce international Canada est chargée de fournir aux 
ministères et aux organismes des conseils concerna nt les obligations du Canada en droit commercial. 
 d) Le Bureau du Conseil privé  
Le Bureau du Conseil privé est chargé d’évaluer les mémoires au Cabinet et les projets de loi en ce 
qui a trait au choix d’instrument, aux incidences réglementaires et à la conformité à la présente Directive et à la Directive du Cabinet sur l’activité législative . Il lui incombe également d’informer la 
Division des affaires réglementaires lorsque les pr opositions comportent un aspect réglementaire et de 
solliciter sa participation, le cas échéant.   G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
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  ANNEXE  B : OBLIGATIONS COMMERCIALES INTERNATI ONALES CONCERNANT LES EXIGENCES 
PARTICULIÈRES LIÉES À LA CONCEPTION ET À L ’APPLICATION DE RÈGLEMENTS DE NATURE 
TECHNIQUE , DE MÉCANISMES D ’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET DE MESURES SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES  
La Directive du Cabinet sur la rationa lisation de la réglementation  indique que les ministères et 
organismes sont tenus de demander conseil et  de respecter les obligations commerciales 
internationales du Canada. La prés ente annexe attire l’attention su r certaines exigences particulières 
applicables aux règlements techniques, aux mécanism es d’évaluation de la c onformité et aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires contenus dans l’Acco rd sur les obstacles techniques au commerce de 
l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Accord  sur l’application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires de l’OMC et les chapitres 9 (Obs tacles techniques au commerce) et 7 (Mesures 
sanitaires et phytosanitaires) de l’Accord de libre-échange nord-américain.  En particulier, pour ce qui est des règlements techniques, des mécanismes d’évaluation de la 
conformité et des mesures sanitaires et phytosan itaires ayant une incidence sur le commerce, les 
ministères et les organismes doivent: 
 
• définir, dans la mesure du possible, les exigences techniques en fonction du rendement plutôt que 
de la conception ou de caractéristiques descriptives; 
• envisager d’accepter l’équivalence des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la 
conformité d’autres pays, même s’ils sont différent s, pour autant qu’ils pe rmettent l’atteinte des 
objectifs réglementaires visés et offrent un niveau équivalent d’assurance de la conformité avec les règlements et normes techniques canadiennes;  
• veiller à ce que les règlements techniques et l es procédures d’évaluation de la conformité 
n’accordent pas un traitement non moins favorable  à certains produits en fonction de leur 
provenance;  
• veiller à ce que les mesures sanitaires et phyto sanitaires soient fondées sur des principes et des 
preuves scientifiques, qu’elles ne soient pas discriminatoires de façon arbitraire ou injustifiable envers d’autres administrations où existent des conditions identiques ou semblables, et qu’elles 
soient fondées sur des normes, lignes directrices ou recommandations internationales, le cas 
échéant;  
• accepter l’équivalence des mesures sanitaires et phy tosanitaires d’autres pays, même si elles sont 
différentes, pour autant qu’elles assurent le niv eau de protection sanitaire ou phytosanitaire jugé 
approprié au Canada;  
• s’appuyer sur des normes, lignes directrices et recommandations internationales pour les 
règlements techniques et les procédures d’éval uation de la conformité , pour autant qu’ils 
permettent l’atteinte des obj ectifs réglementaires visés;  
• accorder un traitement non moins favorable a ux parties et aux produits assujettis à la 
réglementation d’une autre administration au mo ment d’évaluer la conformité aux exigences 
réglementaires techniques, pour autant qu e les situations soient comparables; 
• veiller à la mise en place d’un processus d’exam en des plaintes concernant les procédures 
d’évaluation de la conformité et apporter les correctifs nécessaires;  
• publier pour une période d’au moins 75 jours les projets de règlement techniques nouveaux ou 
modifiés, les mécanismes d’évaluation de la conformité et les mesures sanitaires et phytosanitaires susceptibles d’avoir une incidence su r le commerce international et tenir compte 
des commentaires reçus. 
 
 
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