ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/N/52 
30 mai 2005 
 
 (05-2183) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
NOTIFICATIONS PUBLIÉES AU  COURS DU MOIS D'AVRIL 2005 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
 
 
  
 
 
 Lors du Deuxième examen triennal du fonctionneme nt et de la mise en œuvre de l'Accord sur 
les obstacles techniques au co mmerce (achevé en novembre 2000), les Membres ont demandé au 
Secrétariat d'établir une liste mensuelle des notificat ions.  Le tableau ci-joint contient une liste de 
toutes les notifications qui ont été publiées en avril 2005, soit 65 nouvelles notifications au total, émanant de 23 Membres. 
 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 G/TBT/GEN/N/52 
Page 2 Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
Afrique du Sud G/TBT/N/ZAF/42 
13/04/2005 2.9.2 SH 87.03;  ICS 43.100 Sécurité des consommateurs 01/06/2005 
 G/TBT/N/ZAF/43 
14/04/2005 2.9.2 SH 8704.21.80; 
ICS 43.080.01 Sécurité des consommateurs 01/06/2005 
 G/TBT/N/ZAF/44 
20/04/2005 2.9.2 SH 8702.10.90, 8702.90.20;  ICS 
43.080.20 Sécurité des consommateurs 01/06/2005 
 G/TBT/N/ZAF/45 
20/04/2005 2.9.2 SH 8704.21.80, 8704.22.90;  ICS 
43.080.10 Sécurité des consommateurs 01/06/2005 
 G/TBT/N/ZAF/46 
21/04/2005 2.9.2 SH 8539.39.90;   
ICS 29.140.20 Sécurité des consommateurs 01/06/2005 
 G/TBT/N/ZAF/47 
20/04/2005 2.9.2 SH 8544.51;   
ICS 29.060.20, 29.120.30 Sécurité des consommateurs 01/06/2005 
 G/TBT/N/ZAF/48 
20/04/2005 2.9.2 SH 2204.21.40, 2204.21.50 Mettre le public en garde contre les effets néfastes 
de la consommation d'alcool sur la santé 11/05/2005 
Argentine G/TBT/N/ARG/173 
11/04/2005 2.9.2 Produits de nettoyage Incorporation dans le droit argentin de la décision 
n° 10/04 du Grupo Mercado Común  Non indiquée 
 G/TBT/N/ARG/174 
27/04/2005 2.9.2 Glaces de consommati on Harmonisation de la légi slation en vigueur dans 
les États participant au MERCOSUR 16/06/2005 
 G/TBT/N/ARG/175 
27/04/2005 2.9.2 Poissons, mollusques et crustacés Harmonisation de la législation en vigueur dans 
les États participant au MERCOSUR 16/06/2005 
 G/TBT/N/ARG/176 
29/04/2005 2.9.2 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) Nécessité de créer un cadre légal spécifique 28/06/2005 
Arménie G/TBT/N/ARM/12 
06/04/2005 2.9.2 
5.6.2 Antigel pour moteurs à 
combustion interne d'engins de transport et liquides pour freins 
hydrauliques, renfermant ou non 
du pétrole ou de l'huile minérale Ce règlement technique a été élaboré 
conformément à l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et aux 
dispositions des articles 8 et 18 de la Loi de la 
République d'Arménie sur la normalisation, afin de garantir la sûreté de l'antigel et des liquides 
pour freins hydrauliques mis sur le marché et de 
protéger la vie et la santé des personnes, de protéger l'environnement et de mettre en garde les 
consommateurs contre des pratiques de nature à 
induire en erreur 20/05/2005  
  G/TBT/GEN/N/52
 Page 3Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
Arménie (suite) G/TBT/N/ARM/13 
06/04/2005 2.9.2 
5.6.2 Matériaux polymériques et 
matériaux en matière plastique à 
base de matériaux polymériques destinés à entrer en contact avec 
les aliments.  Fûts, contenants 
souples, caisses, boîtes, paniers et objets similaires pour l'emballage 
et le transport.  Bouteilles, 
flacons, petites bouteilles et objets similaires, bouchons, couvercles 
et autres articles de fermeture et 
de bouchage, services de table Ce règlement technique a été élaboré 
conformément à l'accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce et aux dispositions des articles 8 et 18 de la Loi de la 
République d'Arménie sur la normalisation.  Il 
vise à garantir la sûreté d'objets en matière plastique mis sur le marché, à protéger la vie et la 
santé des personnes, à protéger l'environnement et 
à mettre en garde les consommateurs contre des pratiques de nature à induire en erreur   20/05/2005 
 G/TBT/N/ARM/14 
06/04/2005 2.9.2 
5.6.2 Tabacs et produits du tabac. 
Cigarettes, cigares, cigarillos, 
pipes, porte-cigarettes, cigarettes à fumer Ce règlement technique a été élaboré 
conformément à l'accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce et aux dispositions des articles 8 et 18 de la Loi de la 
République d'Arménie sur la normalisation, afin 
de garantir la sûreté des tabacs et des produits du 
tabac mis sur le marché et de protéger la vie et la 
santé des personnes, de protéger l'environnement et de mettre en garde les consommateurs contre 
des pratiques de nature à induire en erreur 20/05/2005 
Brésil G/TBT/N/BRA/165 
11/04/2005 5.6.2 Constructions et parties de 
constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, 
pylônes, piliers, colonnes, 
charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, 
chambranles et seuils, rideaux de 
fermeture, balustrades, par exemple), en fonte,  fer ou acier, à 
l'exception des constructions 
préfabriquées du n° 94.06 (SH 730800) Sécurité des consommateurs 28/04/2005 
 G/TBT/N/BRA/166 
18/04/2005 2.9.2 Sucres et produits édulcorants 
(chapitre 17 du SH) Protection de la santé des personnes et prévention 
de pratiques de nature à induire en erreur 17/06/2005 
 G/TBT/N/BRA/167 
18/04/2005 2.9.2 Produits alimentaires Protection de la santé des personnes 17/06/2005  
 G/TBT/GEN/N/52 
Page 4 Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
Brésil (suite) G/TBT/N/BRA/168 
18/04/2005 2.9.2 Préparations de légumes, de fruits 
ou d'autres parties de plantes 
(chapitre 20 du SH) et champignons Protection de la santé des personnes et prévention 
de pratiques de nature à induire en erreur 17/06/2005 
 G/TBT/N/BRA/169 
18/04/2005 2.9.2 Produits utilisés dans les infusions 
et les décoctions (SH 21.01) Protection de la santé des personnes et prévention 
de pratiques de nature à induire en erreur 17/06/2005 
 G/TBT/N/BRA/170 
18/04/2005 2.9.2 Préparations à base de céréales, de 
farines, d'amidons, de fécules 
(chapitre 19 du SH) et de son Protection de la santé des personnes et prévention 
de pratiques de nature à induire en erreur 17/06/2005 
 G/TBT/N/BRA/171 
18/04/2005 2.9.2 Huiles et graisses végétales 
(chapitre 15 du SH) Protection de la santé des personnes et prévention 
de pratiques de nature à induire en erreur 17/06/2005 
 G/TBT/N/BRA/172 
18/04/2005 2.9.2 Eaux en bouteille (SH 22.01) Protection de la santé des personnes et prévention 
de pratiques de nature à induire en erreur 17/06/2005 
 G/TBT/N/BRA/173 
18/04/2005 2.9.2 Produits protéiques d'origine 
végétale Protection de la santé des personnes 17/03/2004 
Canada G/TBT/N/CAN/120 
04/04/2005 2.9.2 Ingrédients médicinaux à usage 
humain dont la vente est interdite 
sans ordonnance (ICS 11.120) Protection de la santé humaine 09/06/2005 
 G/TBT/N/CAN/121 
05/04/2005 2.9.2 
5.6.2 Véhicules automobiles  
(ICS 43.040, 83.160.10) Protection de la sécurité humaine 09/06/2005 
 G/TBT/N/CAN/122 
20/04/2005 2.9.2 Ordonnances pour permettre la 
vente des ingrédients médicinaux 
pour usage humain et pour usage 
vétérinaire (ICS 11.120, 11.220) Protection de la santé humaine et de la santé des 
animaux 23/06/2005 
Chili G/TBT/N/CHL/48 
06/04/2005 5.6.2 Produits électriques et à 
combustibles Sécurité 10/06/2005  
  G/TBT/GEN/N/52
 Page 5Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
Communautés 
européennes G/TBT/N/EEC/80 
13/04/2005 2.9.2 
5.6.2 Semences de chanvre Au Royaume-Uni, la quantité de semences 
disponibles de chanvre ( Cannabis sativa L.) 
adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences en matière de faculté 
germinative prévues par la directive 2002/57/CE 
est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre.  Il n'est pas 
possible de satisfaire la demande de semences de 
cette espèce d'une façon satisfaisante en recourant à des semences, provenant d'autres États membres 
ou de pays tiers, qui répondent à toutes les 
conditions fixées par la directive 2002/57/CE.  Il convient dès lors d'autoriser les États membres à 
permettre, pour une période limitée, la 
commercialisation de semences de chanvre répondant à des exigences moins strictes.  Cette 
mesure revêt un caractèr e urgent étant donné la 
courte période qui s'écoule entre le processus de 
certification des semences, le constat de la pénurie 
et le moment des semis 18/04/2005  
 G/TBT/GEN/N/52 
Page 6 Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
Communautés 
européennes (suite) G/TBT/N/EEC/81 
20/04/2005 2.9.2 
5.6.2 Semences de pois des champs, de 
féveroles et de lin En Finlande, la quantité de semences disponibles 
de pois des champs ( Pisum sativum ), de féveroles 
(Vicia faba ) et de lin ( Linum usitatissimum ) 
adaptées aux conditions climatiques nationales et 
satisfaisant aux exigences en matière de faculté 
germinative prévues par les directives 66/401/CEE et 2002/57/CE, respectivement, est 
insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux 
besoins de cet État membre.  Il n'est pas possible de satisfaire la demande de semences de ces 
espèces d'une façon satisfaisante en recourant à 
des semences, provenant d'autres États membres ou de pays tiers, qui répondent à toutes les 
conditions fixées par les directives 66/401/CEE et 
2002/57/CE, respectivement.  Il convient dès lors d'autoriser les États membres à permettre, pour 
une période limitée, la commercialisation de 
semences de pois des champs, de féveroles et de 
lin répondant à des exig ences moins strictes.  
Cette mesure revêt un caractère urgent étant donné la courte période qui s'écoule entre le processus de 
certification des semences, le constat de la pénurie 
et le moment des semis 25/04/2005 
Corée, Rép. de G/TBT/N/KOR/90 
07/04/2005 5.6.2 Emballages sécurité-enfants Sécurité des enfants 06/06/2005 
États-Unis G/TBT/N/USA/103 
01/04/2005 2.9.2 Herbicides, insecticides et 
fongicides (SH 3808;  domaine 65 de l'ICS) Protection de la vie et de la santé des personnes 23/05/2005 
 G/TBT/N/USA/104 
07/04/2005 2.9.2 Aliments (domaine 67 de l'ICS) Protection de la vie et de la santé des personnes 20/06/2005 
 G/TBT/N/USA/105 
07/04/2005 2.9.2 Aliments (domaine 67 de l'ICS) Protection de la vie et de la santé des personnes 20/06/2005 
 G/TBT/N/USA/106 
07/04/2005 2.9.2 Fruits, légumes et poisson  
(SH 2001 et 1603;  domaine 67 de 
l'ICS) Protection de la vie et de la santé des personnes 03/06/2005 
 G/TBT/N/USA/107 
13/04/2005 2.9.2 Briquets (chapitre 96 du SH;  
domaine 97 de l'ICS) Protection de la vie et de la santé des personnes 10/06/2005 
 G/TBT/N/USA/108 
19/04/2005 2.9.2 Frigorigènes 
(SH 8419;  ICS 13.040) Protection de la vie et de la santé des personnes 13/05/2005  
  G/TBT/GEN/N/52
 Page 7Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
Israël G/TBT/N/ISR/81 
01/04/2005 2.9.2 Pansements à usage médical  
(ICS 11.040.30;  SH 3005.90) Santé des consommateurs 31/05/2005 
 G/TBT/N/ISR/82 
04/04/2005 2.9.2 Farines (ICS 67.060;  SH 1101) Santé des consommateurs 03/06/2005 
 G/TBT/N/ISR/83 
04/04/2005 2.9.2 Bouteilles à gaz (ICS 23.020.30;  
SH 7311, 7613) Santé et sécurité publiques 03/06/2005 
 G/TBT/N/ISR/84 
04/04/2005 2.9.2 Appareils électrodomestiques 
(ICS 13.120, 97.030;  SH 8509, 8516) Protection et sécurité des consommateurs 03/06/2005 
 G/TBT/N/ISR/85 
04/04/2005 2.9.2 Beurre (ICS 67.100.20;   
SH 0405.00) Santé et protection des consommateurs 03/06/2005 
 G/TBT/N/ISR/86 
04/04/2005 2.9.2 Contenants pour déchets 
médicaux (ICS 11.140) Santé et sécurité publiques 03/06/2005 
 G/TBT/N/ISR/87 
04/04/2005 5.6.2 Équipement d'alimentation en 
courant électrique (ICS 29.200;  
SH 8501) À des fins de facilitation du commerce, 
l'article 7.13 (performance du dispositif) de la 
norme officielle ne sera pas obligatoire 03/06/2005 
 G/TBT/N/ISR/88 
04/04/2005 2.9.2 
5.6.2 Produits de fruits et de légumes 
conservés (ICS 67.080;  chapitre 
20 du SH) Santé publique 03/06/2005 
Japon G/TBT/N/JPN/142 
04/04/2005 2.9.2 Équipements nucléaires pour la 
production d'électricité Aux fins de la prise en compte en temps opportun 
de progrès récents de la technique, il doit être offert un choix de méthodes prescriptives pour le 
respect des exigences de performance énoncées 
dans les réglementations techniques pour les matériaux et les structures.  La compatibilité et le 
champ d'application des exigences devraient être 
évalués par rapport aux lignes directrices concernant la sûreté intégrée à la conception de la 
Commission de la sûreté nucléaire et par rapport 
aux exigences de sûreté NS-R-1 de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour 
la conception des centrales nucléaires.  Quelques 
exigences additionnelles devraient aussi être prévues dans le but de prévenir des problèmes 
survenus dans des centrales nucléaires au Japon et 
à l'étranger   31/05/2005  
 G/TBT/GEN/N/52 
Page 8 Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
Lituanie G/TBT/N/LTU/6 
11/04/2005 2.9.2 
5.6.2 Produits de construction Le texte notifié vise à approfondir l'harmonisation 
avec la législation de l'UE relative aux produits de 
construction tout en améliorant le niveau de protection des personnes et de l'environnement 10/06/2005 
Malaisie G/TBT/N/MYS/5 
29/04/2005 2.9.2 Produits pharmaceutiques et de 
soin de la santé (ICS 11.120.10) Protection de la santé et sécurité;  prévention de 
pratiques de nature à induire en erreur 28/06/2005 
Mexique G/TBT/N/MEX/107 
15/04/2005 2.9.2 
5.6.2 Extincteurs utilisés dans les 
véhicules L'évolution qu'a connue l'industrie automobile ces 
dernières décennies a entraîné la mise au point de 
dispositifs de sécurité qui permettent de ramener à 
un niveau minimum les risques auxquels les occupants de véhicules automobiles sont exposés.  
Face au risque d'incendie des véhicules, 
l'extincteur doit être considéré comme un dispositif de sécurité fondamental.  En substance, 
le projet de norme officielle mexicaine notifié vise 
à protéger la vie, la santé et la sécurité des conducteurs et des passagers de véhicules 
automobiles ainsi que des utilisateurs de ce type 
d'équipement 06/06/2005 
 G/TBT/N/MEX/108 
29/04/2005 5.6.2 Normes officielles mexicaines 
émises par le Ministère du travail 
et de la prévoyance sociale (STPS) Il a été jugé nécessaire d'établir des critères clairs 
pour l'application des procédures d'évaluation de 
la conformité aux normes officielles mexicaines émises par le STPS, pour les méthodes, procédés, 
spécifications, installations, services et activités, 
afin que les employeurs assujettis au respect de ces normes et les personnes physiques ou morales 
accréditées et agréées au titre de la Loi fédérale 
sur la métrologie et la normalisation disposent des éléments dont ils ont besoin dans ce contexte.  Le 
principal objectif visé par les normes officielles 
mexicaines émises par le STPS est la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que 
de l'environnement de travail 25/06/2005 
Norvège G/TBT/N/NOR/5 
22/04/2005 2.9.2 Produits utilisés pour les réseaux 
de communications électroniques Empêcher que les tensions de fonctionnement et 
les surtensions ne nuisent à la vie et à la santé ou ne causent des dommages matériels 15/08/2005  
  G/TBT/GEN/N/52
 Page 9Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
Pays-Bas G/TBT/N/NLD/67 
05/04/2005 2.9.2 Ballons Une étude de l'Autorité des aliments et des 
produits (VWA) a montré que les ballons 
présentent une teneur plus élevée en nitrosamines et en composés nitrosables cancérogènes.  Ces 
substances cancérogènes pour l'être humain sont 
libérées quand les ballons sont mâchouillés et sont ingérées par les enfants, notamment, non 
seulement lors du gonflage des ballons mais aussi 
quand ceux-ci sont mâchouillés (utilisation inappropriée prévisible).  Il s'agit d'une situation 
inopportune, incompatible avec un niveau de 
protection élevé des jeunes enfants.  Le décret sur 
les jouets pris au titre de  la Loi sur les produits 
n'énonce aucune exigence spécifique concernant 
les nitrosamines et les composés nitrosables dans les ballons.  Telles sont les raisons pour lesquelles 
la règle de conduite notifiée énonce des exigences 
techniques pour les ballons, sous forme de normes 
concernant la teneur de ceux-ci en substances 
cancérogènes (nitrosamines et composés nitrosables), et prescrit l'apposition d'une mention 
d'avertissement obligatoire sur l'emballage des 
ballons.  L'objectif visé est de prévenir l'exposition des enfants à ces substances 
dangereuses présentes dans les ballons, ou au 
moins de ramener cette exposition à un niveau minimal.  La règle de conduite fournit une 
interprétation plus concrète des normes ouvertes 
énoncées à l'article 3 du décret sur les jouets pris au titre de la Loi sur les produits et à l'article 2 du 
décret sur la sécurité générale des produits pris au 
titre de la Loi sur les produits 20/06/2005  
 G/TBT/GEN/N/52 
Page 10 Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
Pérou G/TBT/N/PER/9 
19/04/2005 2.10.1 Position tarifaire 40.09:  Tubes et 
tuyaux en caoutchouc vulcanisé 
non durci, même pourvus de leurs accessoires (joints, coudes, 
raccords, par exemple) (Tarif 
douanier national 4009.21.00.00:  renforcés seulement de métal ou 
autrement associés seulement à du 
métal, sans accessoires. 40.09).  Position tarifaire 73.11:  
Récipients pour gaz comprimés 
ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier (Tarif douanier national  
7311.00.10.00: sans soudure).  
Position tarifaire 84.09:  Parties reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement 
destinées aux moteurs des 
n° 84.07 ou 84.08 (Tarif douanier 
national  8409.91.91.00:  Dispositif de conversion du 
système de carburation des 
véhicules automobiles pour qu'ils fonctionnent au gaz combustible).  
Position tarifaire 84.81:  Articles 
de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, 
chaudières, réservoirs, cuves ou 
contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes 
thermostatiques (Tarif douanier 
national 8481.20.00.90:  Autres valves pour transmissions 
oléohydrauliques ou 
pneumatiques;   Prévention de pratiques pouvant mettre en danger 
la vie et la sécurité des personnes Non indiquée  
  G/TBT/GEN/N/52
 Page 11Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
Pérou (suite)   8481.80.80.00:  Vannes 
automatiques et leurs commandes 
électriques, employées exclusivement pour automatiser le 
fonctionnement d'installations, de 
machines, d'appareils ou d'engins mécaniques).  Position tarifaire 
90.26:  Instruments et appareils 
pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou 
d'autres caractéristiques variables 
des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de 
niveau, manomètres, compteurs 
de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et 
appareils des n° 90.14, 90.15, 
90.28 ou 90.32 (Tarif douanier 
national 9026.20.00.00:  pour la 
mesure ou le contrôle de la pression)   
 G/TBT/N/PER/10 
19/04/2005 2.9.2 1101000000 Farine de blé; 
1901200000 Mélanges et pâtes pour la préparation des produits 
de la boulangerie; 
1902000000 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande 
ou d'autres substances) ou bien 
autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, 
lasagnes, gnocchi, ravioli, 
cannelloni; 1902110000 Pâtes alimentaires 
non cuites ni farcies ni autrement 
préparées contenant des œufs; 1902190000 Autres; 
1902200000 Pâtes alimentaires 
farcies (même cuites ou autrement 
préparées); Santé publique 20/06/2005  
 G/TBT/GEN/N/52 
Page 12 Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
Pérou (suite)   1902300000 Autres pâtes 
alimentaires; 
1905000000 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de 
la biscuiterie, même additionnés 
de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour 
médicaments, pains à cacheter, 
pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits 
similaires; 
1905100000 Pain croustillant dit "knäckebrot"; 
1905200000 Pain d'épices; 
1905310000 Biscuits additionnés d’édulcorants; 
1905320000 Gaufres et 
gaufrettes; 
1905400000 Biscottes, pain grillé 
et produits similaires grillés; 1905900000 Autres    
Philippines G/TBT/N/PHL/42 
06/04/2005 2.9.2 Bijouterie (ICS 39.060) Prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs 30/06/2005 
République tchèque G/TBT/N/CZE/100 
14/04/2005 
+ Corr. 1 en français 
seulement 2.9.2 Thermomètres utilisés afin de 
déterminer la température de 
combustion pour les mesures de 
diagnostic Les thermomètres utilisés afin de déterminer la 
température de combustion pour les mesures de 
diagnostic sont des instruments de mesure 
légalement contrôlés au titre de l'article 3 3) de la Loi n° 505/1990 (Recueil) sur la métrologie, telle 
que modifiée, et sont par conséquent soumis au 
contrôle métrologique national, c'est-à-dire à une homologation et à une vérification.  Les exigences 
techniques et métrologiques actuellement 
applicables à ce type de thermomètres figurent uniquement dans les normes techniques tchèques 
et les règlements internes des organismes de 
métrologie.  Leur intégration dans la législation contraignante de portée générale garantirait leur 
mise en œuvre 31/05/2005  
  G/TBT/GEN/N/52
 Page 13Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
République tchèque 
(suite) G/TBT/N/CZE/101 
14/04/2005 2.9.2 Capteurs de température à 
résistance utilisés comme 
composants d'instruments de mesure légalement contrôlés Les capteurs de température à résistance, munis ou 
non d'un convertisseur de courant ou de tension, 
sont des instruments de mesure légalement contrôlés au titre de l'article 3 3) de la Loi 
n° 505/1990 (Recueil) sur la métrologie, telle que 
modifiée, et sont par conséquent soumis au contrôle métrologique national, c'est-à-dire à une 
homologation et à une vérification.  Les exigences 
techniques et métrologiques actuellement applicables à ce type de capteurs de température 
figurent uniquement dans les normes techniques 
tchèques et les règlements internes des organismes de métrologie.  Leur intégration dans la législation 
contraignante de portée générale garantirait leur 
mise en œuvre. 31/05/2005 
 G/TBT/N/CZE/102 
14/04/2005 2.9.2 Thermomètres servant à contrôler 
la température ambiante et la 
température de l'eau chaude Les thermomètres servant à contrôler la 
température ambiante et la température de l'eau 
chaude qui permettent une lecture de graduation à 
0,1 °C près ou mieux, utilisés par les organismes 
de contrôle nationaux, sont des instruments de mesure légalement contrôlés au titre de 
l'article 3 3) de la Loi n° 505/1990 (Recueil) sur la 
métrologie, telle que modifiée, et sont par conséquent soumis au contrôle métrologique 
national, c'est-à-dire à une homologation et à une 
vérification.  Les exigences techniques et métrologiques actuellement applicables à ce type 
de thermomètres figurent uniquement dans les 
normes techniques tchèques et les règlements internes des organismes de métrologie.  Leur 
intégration dans la législation contraignante de 
portée générale garantirait leur mise en œuvre 31/05/2005  
 G/TBT/GEN/N/52 
Page 14 Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
République tchèque 
(suite) G/TBT/N/CZE/103 
14/04/2005 2.9.2 Cuves stationnaires Cuves de refroidissement et de stockage du lait, 
fûts en bois, réservoirs en béton et en maçonnerie, 
barils et cuves fabriqués à partir d'autres matériaux.  Les cuves stationnaires utilisées pour 
mesurer le volume sont des instruments de mesure 
légalement contrôlés au titre de l'article 3 3) de la Loi n° 505/1990 (Recueil) sur la métrologie, telle 
que modifiée, et sont par conséquent soumises au 
contrôle métrologique national, c'est-à-dire à une homologation et à une vérification.  Les exigences 
techniques et métrologiques actuellement 
applicables à ce type de cuves figurent uniquement dans les normes techniques tchèques 
et les règlements internes des organismes de 
métrologie.  Leur intégration dans la législation contraignante de portée générale garantirait leur 
mise en œuvre 31/05/2005 
 G/TBT/N/CZE/104 
19/04/2005 2.9.2 Viticulture et industrie viticole Mise en œuvre de certaines dispositions de la Loi 
sur la viticulture et l'i ndustrie viticole pour tenir 
compte des variétés de vigne récemment enregistrées en République tchèque. 15/06/2005 
 G/TBT/N/CZE/99 
14/04/2005 2.9.2 Compteurs d'eau à tambour Les compteurs d'eau à tambour sont utilisés pour 
mesurer le débit de l'eau circulant à une 
température égale ou inférieure à 90 °C. Il s'agit d'instruments de mesure légalement contrôlés au 
titre de l'article 3 3) de la Loi n° 505/1990 
(Recueil) sur la métrologie, telle que modifiée, qui sont par conséquent soumis au contrôle 
métrologique national, c'est-à-dire à une 
homologation et à une vérification.  Les exigences techniques et métrologiques actuellement 
applicables à ce type de compteurs d'eau figurent 
uniquement dans les normes techniques tchèques et les règlements internes des organismes de 
métrologie.  Leur intégration dans la législation 
contraignante de portée générale garantirait leur mise en œuvre 31/05/2005  
  G/TBT/GEN/N/52
 Page 15Membre Notification et date de 
distribution Article Produit/mesure Objectif Date limite pour 
la présentation 
des observations 
Suède G/TBT/N/SWE/50 
22/04/2005 2.9.2 Cigarettes Le texte notifié , en association avec d'autres 
règlements, a pour objectif de rendre les produits 
du tabac moins accessibles aux personnes de moins de 18 ans et de réduire l'usage du tabac 13/07/2005 
Taipei chinois G/TBT/N/TPKM/19 
20/04/2005 2.9.2 
5.6.2 Gros véhicules pour le transport 
de passagers: 1. Autres véhicules, à moteur à 
piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel) 
(NCCD 8702.10.90.00-4); 
2. Autocars équipés au gaz 
(NCCD 8702.90.10.00-4); 
3. Autres véhicules à moteur 
conçus pour le transport de dix personnes ou plus, y 
compris le chauffeur 
(NCCD 8702.90.90.00-7) Cette révision vise à renforcer la sécurité et la 
stabilité des véhicules, réduire le risque potentiel de retournement et d'incen die et faire en sorte que 
la superstructure du véhicule fasse preuve d'une 
solidité suffisante pendant et après le retournement 10/06/2005 
Thaïlande G/TBT/N/THA/172 
26/04/2005 2.9.2 Tapioca aggloméré sous forme de 
pellets (SH 19.03;  ICS 67.040) Facilitation du commerce 25/06/2005 
 G/TBT/N/THA/173 
29/04/2005 2.9.2 SH 3402;  ICS 71.100.40 (Agents 
de surface) Protection des consommateurs et de 
l'environnement 28/06/2005 
Trinité-et-Tobago G/TBT/N/TTO/24 
29/04/2005 2.9.2 
5.6.2 Canalisations en matières 
plastiques (ICS 23.040.20) Il a été recommandé de conférer au texte notifié le 
statut de texte obligatoire afin de protéger les 
consommateurs/utilisateurs contre les risques pour 
la sécurité en garantissant une qualité minimale du produit visé 03/06/2005 
 
__________