ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/907 
27 octobre 2009 
 
 (09-5344) 
  
  
 
RAPPORT (2009) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre 
l'année 2009.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans 
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suivan ts:  assurer plus d'uniform ité et de certitude dans 
la mise en œuvre des dispositions de l'article V II du GATT de 1994;  établir un système équitable, 
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marc handises, qui exclut l'utilisation de valeurs en 
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises 
soit, dans la mesure du possible, la valeur transac tionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des 
avantages supplémentaires au commerce in ternational des pays en développement. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 7 mai 
(G/VAL/M/47) sous la présidence de Mme Oc tavia Cerchez (Roumanie) et le [26 octobre 
(G/VAL/M/48, à paraître) sous la présidence de M. Mohammad Saeed (Pakistan)].  À la réunion du 
7 mai 2009, M. Saeed a été élu à la présiden ce par le Comité pour la période 2009-2010. 
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent particip er aux travaux du Comité.  En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux 
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organi sations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED 
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le Comité a pris note du fait que la Banque mondiale 
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146. 
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD  
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n' a continué de différer 
l'application de l'Accord conforméme nt aux dispositions de l'article 20: 1.  À la date de distribution du 
présent rapport, aucun Membre ne maintient de pr orogation du délai d'appli cation conformément aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'A nnexe III.  Le Comité est conve nu que les textes des législations 
nationales de ces pays en développement Membres lui seraient communiqués avant que ces pays ne 
commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)). 
6. À ce jour, 80 Membres ont notifié leur législati on nationale concernant l'évaluation en douane 
(ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l' OMC, mais n'inclut pas les 27 membres des CE pris 
individuellement).  Quarante-six Membres n'ont pas encore présenté de notifi cation (voir l'annexe). G/L/907 
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  C. A
CTIVITÉS DU COMITÉ  
7. À la réunion du 7 mai 2009, le Comité: 
• a achevé l'examen de la législation de la Tanzanie et il est convenu de revenir sur 
l'examen de la législation de l'Albanie, de Bahreïn, du Belize, de la Chine, de 
l'Égypte, du Nigéria, de Saint-Vincent-et -les Grenadines, de la Thaïlande, de la 
Tunisie et de l'Ukraine à la réunion suivan te, dans l'attente des réponses aux questions 
concernant la législation; 
• est convenu que le Comité reviendrait su r le paragraphe 8.3 de la Décision 
ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre à sa 
réunion suivante; 
 • a pris note avec satisfaction de la déclarati on de l'Inde indiquant qu'elle avait décidé 
de retirer sa réserve concernant les vale urs minimales mentionnées au paragraphe 3 
du Protocole à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994; 
• est convenu d'examiner les onze examens annue ls en suspens en vue de leur adoption 
à sa réunion formelle suivante; 
• a pris note des renseignements fournis par la Fédération internationale des sociétés 
d'inspection sur les Membres recourant à l' inspection avant expédition et a entendu 
une question des États-Unis concernant le nouveau programme de l'Indonésie en 
matière d'inspection avant expédition; 
• a pris note de questions posées par les États-Unis à l'Inde et à l'Indonésie et des 
réponses de l'Inde à ces questions au titre des Autres questions; 
• a élu M. Mohammad Saeed (Pakistan) à la présidence pour 2009-2010. 
8. À la réunion du 26 octobre 2009, le Comité: 
 • a achevé l'examen de la législation de l'Albanie et il est convenu de revenir sur 
l'examen de la législation de Bahreïn, du Be lize, de la Chine, de l'Égypte, du Nigéria, 
de la Norvège, de Saint-Vincent-et-les Grenad ines, de la Thaïlande, de la Tunisie et 
de l'Ukraine, à la réunion suivante, da ns l'attente des réponses aux questions 
concernant la législation; 
 • a conclu son huitième examen transitoir e au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine; 
 • est convenu que le Comité reviendrait sur le paragraphe 8.3 de la Décision 
ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre à sa 
réunion suivante; 
 • est convenu de revenir sur les 15 examens annuels en suspens à sa réunion suivante; 
 • a pris note des renseignements fournis par la Fédération internationale des sociétés 
d'inspection sur les Membres recourant à l'inspection avant expédition et a entendu 
une question des États-Unis concernant le nouveau programme de l'Indonésie en 
matière d'inspection avant expédition; 
 • a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises.  G/L/907 
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  ANNEXE1 
 
Notifications  
 
Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le 
cadre du Comité 
de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de  
l'Accord sur l'OMC 
Afrique du Sud s.o. VAL/1/Add.15 + Corr.1 
+ Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/ZAF VAL/2/Rev.1/Add.13  
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1 G/VAL/N/2/ALB/1  
Angola s.o.    
Antigua-et-Barbuda s.o.    
Arabie saoudite s.o. G/VAL /N/1/SAU/1 G/VAL/N/2/SAU/1  
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+ Suppl.2/Rev.1 VAL/2/Rev.2/Add.4  
Arménie  G/VAL/N/1/ARM/1 G/VAL/N/2/ARM/1  
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4
G/VAL/N/1/AUS/2 VAL/2/Rev.1/Add.12 
+ Suppl.1  
Bahreïn s.o. G/VAL/N/1/BHR/1 G/VAL/N/2/BHR/1  
Bangladesh s.o.    
Barbade s.o.    
Belize s.o. G/VAL/N/1/BLZ/1 G/VAL/N/2/BLZ/1  
Bénin s.o.    
Bolivie s.o. G/VAL/N/1/BOL/1   
Botswana  VAL/1/Add.16   
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.3  
Brunéi Darussalam s.o. G/VAL/N /1/BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/1  
Burkina Faso s.o. G/VAL/N/1/BFA/1   
Burundi s.o.    
Cambodge s.o.    
Cameroun s.o.    
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/CAN/2 VAL/2/Rev.1/Add.14 
G/VAL/N/2/CAN/1  
Cap-Vert s.o.    
Chili s.o.    
Chine s.o. G/VAL/N/1/CHN/1 à 5 G/VAL/N/2/CHN/1  
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1  
                                                      
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Le tableau 
rend compte de la situation à la date de distribution du présent rapport. G/L/907 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le 
cadre du Comité 
de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de  
l'Accord sur l'OMC 
Communautés européennes G/VAL/N/1/EEC/1  VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13
+ Suppl.1 G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 VAL/2/Rev.1/Add.6  
Congo s.o.    
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4
+ Suppl.3/Corr.1 
G/VAL/N/1/KOR/2 VAL/2/Rev.2/Add.1 
+ Suppl.1  
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 G/VAL/N/2/CRI/1  
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/N/1/CVI/1   
Croatie s.o. G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1  
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1  
Djibouti s.o.    
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1   
Égypte s.o. G/VAL/N/1 /EGY/1 G/VAL/N/2/EGY/1  
El Salvador s.o.    
Émirats arabes unis s.o.    
Équateur s.o.    
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/A dd.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1  
ex-République 
yougoslave de Macédoine s.o. G/VAL/N/1/MKD/1 G/VAL/N/2/MKD/1  
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1  
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1   
Gambie s.o.    
Géorgie s.o. G/VAL/N/1/GEO/1   
Ghana s.o.    
Grenade s.o.    
Guatemala s.o. G/VAL/N/1/GTM/1   
Guinée, Rép. de s.o.    
Guinée-Bissau s.o.    
Guyana s.o.    
Haïti s.o.    
Honduras s.o.    
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1 /HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.  
Îles Salomon s.o.    
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/IND/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.6 
G/VAL/N/2/IND/1 
+ Corr.1  
Indonésie s.o. G/VAL/N/1 /IDN/1 G/VAL/N/2/IND/1   G/L/907 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le 
cadre du Comité 
de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de  
l'Accord sur l'OMC 
Islande s.o. G/VAL/N/1/I SL/1 G/VAL/N/2/ISL/1  
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 G/VAL/N/2/ISR/1  
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/J AM/1 G/VAL/N/2/JAM/1  
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8 
G/VAL/N/2/JPN/1  
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1  
Kenya s.o. G/VAL/N/1/KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1  
Koweït s.o. G/VAL/N/1/KWT/1   
Lesotho  VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2  
Liechtenstein s.o. G/ VAL/N/1/LIE/1 s.o.  
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.  
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1   
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/M YS/1 G/VAL/N/2/MYS/1  
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27   
Maldives s.o.    
Mali s.o.    
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1 et 2 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1
+ Corr.1 G/VAL/N/2/MAR/1 
G/VAL/N/2/MAR/2  
Maurice s.o. G/VAL/N/1/MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1  
Mauritanie s.o.    
Mexique s.o. VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
+ Suppl.1/Rev.1 G/VAL/N/1/MEX/1 VAL/2/Rev.1/Add.10 
VAL/2/Rev.2/Add.8 G/VAL/N/2/MEX/1 et 
Corr.1  
Moldova s.o. G/VAL/N/1 /MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1  
Mongolie s.o.    
Mozambique s.o. G/VAL/N/1/MOZ/1   
Myanmar s.o.    
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1   
Népal s.o.    
Nicaragua s.o.    
Niger s.o.    
Nigéria s.o. G/VAL/N/1 /NGA/1 G/VAL/N/2/NGA/1  
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1 
+ Suppl.1-2 
G/VAL/N/1/NOR/2 VAL/2/Rev.1/Add.7  
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1 /Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10  
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 et 2 G/VAL/N/2/OMN/1  G/L/907 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le 
cadre du Comité 
de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de  
l'Accord sur l'OMC 
Ouganda s.o. G/VAL/N/1/UGA/1   
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1   
Panama s.o. G/VAL/N/1 /PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1  
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée s.o.    
Paraguay s.o. G/VAL/N/1/PRY/1   
Pérou s.o. G/VAL/N/1/PER/1-3   
Philippines s.o. G/VAL/N/1/P HL/1 G/VAL/N/2/PHL/1  
Qatar s.o. G/VAL/N/1/QAT /1 G/VAL/N/2/QAT/1  
République 
centrafricaine s.o.    
République 
démocratique du 
Congo s.o.    
République 
dominicaine s.o. G/VAL/N/1/DOM/1   
République kirghize s.o. G/VAL/N /1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1  
Rwanda s.o.    
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.    
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s.o. G/VAL/N/1/VCT/1 G/VAL/N/2/VCT/1  
Sainte-Lucie s.o.    
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1   
Sierra Leone s.o.    
Singapour s.o. G/VAL/N/1/S GP/1 G/VAL/N/2/SGP/1  
Sri Lanka s.o.    
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1  VAL/1/Add.5 s.o.  
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1   
Swaziland s.o. G/VAL/N/1/S WZ/1 G/VAL/N/2/SWZ/1  
Tanzanie s.o. G/VAL/N/1/TZA/1 G/VAL/N/2/TZA/1  
Tchad s.o.    
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu (Taipei 
chinois) s.o. G/VAL/N/1/TPKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2  
Thaïlande s.o. G/VAL/N/1 /THA/1 G/VAL/N/2/THA/1  
Togo s.o.    
Tonga s.o.    
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1   G/L/907 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le 
cadre du Comité 
de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de  
l'Accord sur l'OMC 
Tunisie s.o. G/VAL/N/1/TUN/1 et 2   
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29 
G/VAL/N/1/TUR/2 G/VAL/N/2/TUR/1  
Ukraine s.o. G/VAL/N/1/UKR/1 G/VAL/N/2/UKR/1  
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1  
Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  s.o. G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1  
Viet Nam s.o.    
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1   
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5  
TOTAL   802 57  
 
 
__________  
                                                      
2 Ce total comprend les notifications des Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable 
dans le cadre du Comité de l'OMC (c'est-à-dire ceux figurant dans la première colonne du tableau) et les 
notifications présentées conformément à l'article 22 de l'Accord de l'OMC et à la Décision relative aux 
notifications (G/VAL/5).