ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2034 
22 juin 2010 
 (10-3409) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) of the US 
Department of Agriculture (Service d'inspection zoosanitair e et phytosanitaire (APHIS) du 
Département de l'agriculture des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Oranges Unshu 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Corée (République de) 
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed Rule:  Importation of Fresh Unshu Oranges from the 
Republic of Korea into the Continental United States  (Docket No. APHIS-2010-0022)  
(Proposition de règle:  Importation, dans la zone continentale des États-Unis, d'oranges 
Unshu fraîches en provenance de la Républi que de Corée (dossier de consultation 
APHIS-2010-0022)).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  4 
6. Teneur:  Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire propose de modifier les 
règles applicables à l'importation d'agrumes de  façon à supprimer certaines restrictions à 
l'importation d'oranges Unshu en provenance de la République de Corée qui ne sont plus 
nécessaires.  Plus spécifiquement, l'APHIS propose de supprimer les exigences imposant 
que les fruits soient cultivés dans des zon es d'exportation exemptes du chancre et qu'une 
inspection soit menée conjointement par le gouve rnement de la République de Corée et le 
Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitair e dans les orangeraies et les établissements 
conditionneurs.  L'APHIS veut également préci ser que la stérilisation superficielle des 
fruits doit être effectuée en conformité avec le Titre 7 du Code des règlements fédéraux 
(7 CFR), Partie 305, et élargir la partie de la  zone continentale des États-Unis dans laquelle 
les oranges Unshu en provenance de la Répub lique de Corée peuvent être distribuées.  
Enfin, l'APHIS exigerait que chaque expédition soit accompagnée d'un certificat phytosanitaire indiquant, dans une déclaration supplémentaire, que les fruits ont subi la 
stérilisation superficielle requise et ont été déclarés exempts d' Elsinoe australis  après 
inspection.  Les modifications proposées rendr aient les règles applicables à l'importation 
d'oranges Unshu en provenance de la République  de Corée compatibles avec les règlements 
nationaux des États-Unis concernant la circulation, d'un État à l'autre, d'agrumes en provenance de zones mises sous quarant aine à cause du chancre des agrumes. G/SPS/N/USA/2034 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?  
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Federal Register :  8 juin 2010, Volume 75, n° 109, Notices , pages 32310 à 
32313.  Texte disponible en anglais via le lien:  http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-
13718.htm  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Sans objet. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  9 août 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Des observations peuvent être communi quées par l'un des moyens suivants: 
• Portail fédéral sur l'élabora tion de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
Suivre le lien http://www.regulations.gov/  et saisir le numéro du dossier de 
consultation ( docket ) APHIS-2010-0022 dans la fenêtre de recherche pour présenter 
ou consulter des observations ou pour accéd er aux documents complémentaires et 
connexes disponibles électroniquement. 
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   • Courrier postal/privé:  Les communications contenant les observations sont à 
envoyer en deux exemplaires à l'ad resse:  Docket No. APHIS-2010-0022, 
Regulatory Analysis and Development, PPD , APHIS, Station 3A-03.8, 4700 River 
Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238.  Prière d'indiquer que les observations 
portent sur le dossier de consultation ( docket ) APHIS-2010-0022. 
Pour tout complément d'information, s'adress er à:  Ms. Meredith C. Jones, Regulatory 
Coordination Specialist, Regulations, Perm its, and Manuals, PPQ, APHIS, 4700 River 
Road Unit 156, Riverdale, MD 20737;  Téléphone:  +1 (301) 734-7467. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricu ltural Service, International Regulations 
and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  (1202 2) 7201301; Fax:  (1202) 7200433 -7772;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov