ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ALB/7/Suppl.1 
G/SCM/Q1/ALB/7/Suppl.1 13 mai 2008 
 
 
(08-2220) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de l'ALBANIE2 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 8 mai 2008, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Albanie.  
_______________ 
 
 
Question n° 10
 
 
 a) L'article 19 2) b) de la Loi, concernant l'examen des effets sur les prix, dispose 
que l'autorité examine "si l'augmentation des prix, qui devrait normalement se 
produire a été entravée, à un rythme év ident" – dans la version anglaise 
"whether there has been hindered, at an evi dent rate, the increase of prices, which 
normally hand  to happen ".  L'article 22 1) et 22 3) b) de la Loi ou sa traduction 
ne sont pas clairs.  L'Albanie pourrait-e lle fournir des traductions plus claires et 
expliquer le but que ces trois dispositions sont censées avoir?   
 
Réponse  
  Après rectification de la traduction (qui porte aussi sur l'ensemble de la Loi), les articles 19 
et 22 doivent se lire comme suit:  
Article 19 
Examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping 
ou subventionnées et de leur effet sur les prix  
 
1. Le Ministère demande aux autorités douani ères des rapports mensuels sur le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées si les importations subventionnées 
augmentent de manière évidente, soit en quantité  absolue, soit par rapport à la production ou à la 
consommation en République d'Albanie.  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/ALB/5-G/SCM/Q1/ALB/5. 
2 G/ADP/N/1/ALB/2.   G/ADP/Q1/ALB/7/Suppl.1 
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  2. S'agissant des effets des importations fai sant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur les 
prix du marché national, le Ministère examine:   a) s'il y a eu une réduction évidente du prix  entraînant l'interruption de la production du 
produit similaire; 
  b) si l'augmentation des prix, qui aurait dû normalement se produire a été retardée, à un 
rythme évident. 
 
Article 22 
Menace de dommage important  
 
1. L'existence d'une menace de dommage importa nt sera déterminée dans le cas où un dommage 
substantiel peut se produire. 
 
2. La Commission détermine l'ex istence de la menace de domma ge important sur la base des 
faits.  3. Pour déterminer l'existence d'une menace de  dommage important, la Commission examinera, 
outre les facteurs mentionnés à l'article 21 de  la présente loi, les facteurs suivants: 
 
 a) type de subvention(s) et effets éventuels sur le marché;   b) taux d'accroissement important des importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées, qui dénote la probabilité  d'une augmentation substantielle des 
importations; 
  c) prix des importations, afin d'éviter un effet discriminatoire sur les prix des produits 
albanais, qui augmenterait probablemen t la demande de nouvelles importations; 
  ç) augmentation de la capacité des expor tateurs qui accroîtrait considérablement 
l'admission sur le marché intérieur des im portations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées, compte tenu d'autres marché s d'exportation qui pourraient absorber 
des exportations additionnelles; 
  d) offre ou stock des produits faisant l'objet de l'enquête. 
 
4. Dans les cas où il est établi qu'il existe une menace de dommage, causée par des importations 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, la Commission prend des décisions concernant la 
mise en œuvre de mesures antidumping ou de mesures compensatoires.  
 b) L'article 20 a) de la Loi indique que les importations en provenance de plus d'un 
pays faisant l'objet d'une enquête pe uvent être cumulées conformément à 
l'article 3.3 de l'Accord antidumping et  à l'article 15.3 de l'Accord sur les 
subventions uniquement si "le volume des importations en provenance de 
chaque pays est considérable".  Veuillez expliquer ce que "considérable" veut dire dans ce contexte, et en particulier si "considérable" s'entend par opposition 
au seuil fixé à l'article 27 3) de la Loi, en dessous duquel le volume des 
importations est négligeable?   
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  Réponse
 
  Après rectification de la traduction (qui porte aussi sur l'ensemble de la Loi), les articles 20 
et 27 doivent se lire comme suit: 
 
Article 20 
Cumul  
 
 Dans les cas où les importations de produits si milaires en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'une enquête en ma tière de mesures antidumping ou de mesures 
compensatoires, la Commission évaluera leur effet dans un résumé, seulement si le Ministère concerné détermine:   a) que la marge de dumping ou le m ontant des subventions accordées pour les 
importations par chaque pays sont supérieurs au niveau de minimis  visé à l'article 27 
de la présente loi et que le volume des impor tations en provenance de chaque pays est 
notable; 
  b) que l'évaluation cumulative des effets d es importations, s'agissant  de la concurrence 
entre les produits importés et les produits nationaux similaires, est appropriée. 
 
Article 27 
Décision d'ouverture d'une enquête  
 
1. Après examen du caractère exact et suffisan t des données figurant dans la demande, le 
Ministère les communiquera à la Commission pour éval uation.  Il pourra être demandé au requérant 
de fournir des données complémentaires avant que  la décision d'ouvrir une enquête soit prise. 
  2. Dans les cas où la Commission décide d'ouvrir  une enquête sans a voir reçu de demande 
présentée par écrit par la branche de production na tionale ou en son nom, la décision sera fondée sur 
des données suffisantes concernant le dumping ou la s ubvention, le dommage et le lien de causalité, 
conformément au chapitre IV de la présente loi. 
 3. Pour prendre une décision d'ouvrir une enquê te, il sera également tenu compte des données 
sur le dumping ou la subvention et le dommage subi.  La demande d'ouve rture d'une enquête sera 
rejetée si les données ne sont pas suffisantes pour justif ier la poursuite de la procédure.  Il ne sera pas 
pris de mesures à l'encontre des pays dont les impor tations représentent une part de marché inférieure 
à 1 pour cent, sauf s'il est calculé que ces pays repr ésentent conjointement plus de 3 pour cent de la 
consommation nationale.  4. L'enquête ne sera pas ouverte conformément à l'ar ticle 26:1 et 2 de la présente loi, tant qu'il ne 
sera pas établi, sur la base d'un contrôle: 
 
 a) qu'une demande a été présentée par écrit par la branche de production nationale ou en 
son nom; 
  b) dans quelle mesure la branche de pr oduction nationale du pr oduit national a exprimé 
un soutien ou une opposition à la demande d'ouverture d'une enquête. 
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  5. La demande sera évaluée comme ayant été présentée "par la branche de production nationale 
ou en son nom" seulement si elle est soutenue:   a) par des producteurs albanais dont la produc tion collective représente plus de 50 pour 
cent de la production totale du produit simila ire fabriqué par les producteurs qui se 
sont déclarés favorables ou défavorables à la demande; 
  b) par les producteurs albanais qui se déclarent favorables à la demande et dont la 
production ne représente pas moins de 25 pour  cent de la production totale du produit 
similaire de la branche de production albanaise. 
 6. Conformément aux dispositions du présent arti cle, toute demande peut être retirée avant 
l'ouverture d'une enquête.  Dans ce cas, elle est considérée comme n'ayant pas été déposée.  
7. Dans les cas où la Commission décide de ne pas ouvrir d'enquête, les requérants du pays 
seront avisés par écrit par le ministère responsable.  8. Le Ministère demande à la Commission de décider d'ouvrir une enquête en matière de 
mesures antidumping ou de mesures compensato ires ou de ne pas donner suite à la demande 
d'ouverture de cette enquête, dans les 45 jours à co mpter de la date de pr ésentation par écrit de la 
demande.  Dans les cas où le Ministère demande  au requérant des données additionnelles, ce délai 
peut être prorogé jusqu'à 60 jours.  9. La Commission n'ouvre aucune enquête pour ce produit importé dans les cas où il est allégué: 
 
 a) qu'il fait l'objet d'un dumping si, conformément aux données recueillies, il est établi 
que la marge de dumping est inférieure à 2 pour cent ou que le volume actuel et 
potentiel des importations faisant l'objet d'un dumping est insignifiant; 
  b) qu'il est subventionné si, au regard des données recueillies, il est établi que le montant 
des subventions est inférieur à 2 pour cent ou que le volume actuel ou potentiel des 
importations subventionnées est insignifiant. 
 
Question n° 11
 
 
 L'article 34 de la Loi, qui régit le contenu des décisions de l'autorité albanaise, semble 
porter uniquement sur les déterminations finales.   L'autorité albanaise peut aussi imposer des 
mesures provisoires au titre des articles 25 et 34 1) de la Loi.  Comment l'Albanie met-elle en 
œuvre les dispositions de l'article 12.2.1 de l'Acc ord antidumping et de l'article 22.4 de l'Accord 
sur les subventions sur le contenu des avis au public concernant l'imposition de mesures 
provisoires? 
 Réponse
 
  Après rectification de la traduction, l'article 34 doit se lire comme suit:  
Article 34 
Décisions finales  
 
1. Les plaignants, les exportateurs et le urs associations représentatives ainsi que les 
représentants du pays exportateur pourront demander la  divulgation de données, de détails et de faits 
importants sur la base desquels les mesures ont ét é prises.  La demande de divulgation sera présentée  G/ADP/Q1/ALB/7/Suppl.1 
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  par écrit, immédiatement après l'imposition des m esures définitives.  Les parties susmentionnées 
pourront demander en même temps la divulgation finale  des principaux faits et éléments sur la base 
desquels on considère que les mesures finales ont été imposées ou que l'enquête ou les procédures ont 
été closes sans imposition de mesures. 
 
2. La demande de divulga tion finale sera adressée par écrit au Ministère et sera acceptée, si un 
droit provisoire a été appliqué, un mois au plus ta rd après la publication/divulgation de l'application 
de celui-ci.  Dans le cas où un droit provisoire n'est pas appliqué, la possibilité de demander la 
divulgation dans les délais fixés par la  Commission sera ménagée aux parties. 
 
3. La divulgation finale se fera par écrit, dans  une publication.  Cette divulgation aura lieu dès 
que possible, normalement un mois au plus tard avant la décision finale ou l'acceptation par la 
Commission de la proposition d'adoption des mesur es finales, compte tenu de la protection des 
mesures confidentielles.  Lorsque la Commission ne peut pas dévoiler certains faits ou éléments à un 
moment donné, cette divulgation se fera ultérieurement. 
 4. Lorsque la Commission aura pris une décision à l'issue de l'enquête, elle  rendra cette décision 
publique.  De même que la publication de la déci sion, la notification devrait contenir toutes les 
données concernant les faits, le droit et les raisons  qui ont conduit à cette décision, en veillant à 
protéger les renseignements confidentiels, et en particulier: 
 
 a) les noms des exportateurs et des produc teurs connus du produit visé par l'enquête; 
  b) la description du produit visé par l' enquête, en communiquant suffisamment de 
données pour permettre l'adoption de mesures douanières (droits de douane), y 
compris en ce qui concerne l'actuelle classification albanaise des données; 
  c) des explications relatives au dumping ou à la subvention pour la période couverte par 
l'enquête sur le dommage causé, le cas échéant; 
  ç) la marge de dumping et le montant de la subvention identifiée ainsi que les bases sur 
lesquelles l'existence de ce dumping ou  de cette subvention a été établie; 
  d) les facteurs qui ont conduit à la déterm ination de l'existence d'un dommage et du lien 
de causalité, y compris les données relatives aux facteurs qui, à l'exception des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, ont été prises en compte; 
 
 dh) toute autre raison qui a abouti à la décision finale;   e) les raisons de l'acceptation ou du re jet des arguments ou des requêtes respectives 
communiqués par les exportateurs et les importateurs; 
 
 ë) le montant des mesures antidumping ou compensatoires qu'il a été décidé d'imposer, 
compte tenu des intérêts de  la République d'Albanie; 
  f) les cas où des mesures antidumping ou compensatoires doivent être appliquées aux 
importations qui avaient fait l'objet de mesures préliminaires, à l'origine de cette 
décision. 
 5. La notification sera publiée au Journal offici el et dans un journal à grand tirage de la 
République d'Albanie.  Elle sera également envoyée  au pays dont les produits sont visés par cette 
définition ainsi qu'aux autres parties connues pour être intéressées. G/ADP/Q1/ALB/7/Suppl.1 
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6. Après publication de la décision finale, le Ministère organise, sur demande déposée par les 
parties intéressées dans les 15 jours à compter de sa publication, des réunions distinctes et ouvertes 
avec les exportateurs ou les producteurs qui demandent  la tenue de cette ré union, pour expliquer la 
méthodologie utilisée, aux fins du calcul du dumping ou du montant de la subvention, et appliquée 
finalement aux produits de l'e xportateur ou producteur concerné. 
 
__________