RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/37 
11 août 2005 
 
 (05-3579) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 29 ET 30 JUIN 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/SPS/R/37 
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 Table des matières  
  
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU  JOUR ................................................................................................. 4 
II. ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ...................................................................................................... ......... 4 
III. ACTIVITÉS DES MEMBRES..................................................................................................... .......... 4 
IV. PROBLÈMES COMMERCI AUX SPÉCIF IQUES ............................................................................. 6 
a) Nouvelle s questions ......................................................................................................... ........... 6 
b) Questions soulevées précédemment.......................................................................................... 15  
c) Examen Des Notificati ons Spécifiques Reçues......................................................................... 21 
d) Renseignements concernant la résolution de questions............................................................. 21 
V. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE................ 22 
VI. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ........................................ 23 
a) Rapport du Président sur la réunion info rmelle et adoption du rapport au Conseil 
général........................................................................................................................ ............... 23 
b) Questions relatives au traite ment spécial et  différencié ............................................................ 25 
VII. ÉQUIVALENCE  (ARTICLE 4) .................................................................................................. ....... 26 
a) Renseignements communiqués par le s Membres sur leurs expériences ................................... 26 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ........... 26 
VIII. RÉGIONALISAT ION (ART ICLE 6).............................................................................................. .... 27 
a) Rapport sur la réunion informelle ........................................................................................... .. 27 
b) Débat sur des questions en rapport av ec les dispositions de l'article 6...................................... 29 
c) Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut d'observateur sur 
leurs travaux concernant la régiona lisation............................................................................... 29 
IX. ASSISTANCE ET COOP ÉRATION TECHNIQUES....................................................................... 29 
a) Renseignements communiqué s par le Secrétariat ..................................................................... 29 
b) Renseignements communi qués par les Membres...................................................................... 30 
c) Renseignements communiqué s par les observateurs................................................................. 33 
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATIO N DES NORMES INTERNATIONALES......................... 34 
a) Nouvelle s questions ......................................................................................................... ......... 34 
b) Questions soulevées précédemment.......................................................................................... 34  
c) Septième ra pport annuel..................................................................................................... ....... 35 
XI. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SPS............................................................ 35 
a) Rapport sur les ré unions informelles........................................................................................ . 35 
b) Adoption du rapport su r l'examen du fonctionnement de l'Accord SPS ................................... 35  G/SPS/R/37 
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 XII. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OB SERVATEUR........................................................................................................... ... 36 
a) Renseignements communiqués par le Codex............................................................................ 36 
b) Renseignements communiqués par la CIPV ............................................................................. 36 
c) Renseignements communiqués par l'OIE.................................................................................. 38 d) Renseignements communiqués par l'IICA ................................................................................ 38 
e) Renseignements co mmuniqués par l'OMS................................................................................ 39 
f) Renseignements communiqués par l'OIRSA ............................................................................ 39 
g) Renseignements communiqués par l'ISO (G/SPS/GEN/589) ................................................... 40 
XIII. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR ........................................... 40 
XIV. CALENDRIER DES RÉUNIONS ORDINAIRES EN 2006.............................................................. 40 
XV. AUTRES QUESTIONS ........................................................................................................... ............. 40 
XVI. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION.................................................... 43 G/SPS/R/37 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa trente-troisième 
réunion les 29 et 30 juin 2005.  L'ordre du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/2604 a été 
adopté avec des modifications. 
2. Le Secrétariat a rappelé aux Membres qu'il était important de fournir les documents 
suffisamment tôt avant la réunion du Comité, de sorte qu'ils puissent être distribués en tant que documents officiels, dans les trois langues de travail de l'OMC. 
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
3. Le Comité a confirmé M. Gregg Young (États -Unis) à la présidence du Comité jusqu'à la 
conclusion de la première  réunion ordinaire de 2006, et lui a expr imé sa gratitude et sa confiance dans 
son leadership. 
III. ACTIVITÉS DES MEMBRES 
Programmes d'éradication de la fièvre aphteuse, de la brucellose et de la tuberculose au Nicaragua 
(G/SPS/GEN/575 et 576) 
 4. Le représentant du Nicaragua a décrit les programmes d'éradication de la brucellose et de la 
tuberculose de son pays.  Un processus de cer tification d'exploitations agricoles exemptes de 
brucellose et de tuberculose avait été engagé d'a bord dans les régions productrices de produits laitiers 
puis avait été étendu à tout le pays.  Le Nicaragua cr oyait être en mesure d'ét ablir des zones exemptes 
de maladie une fois achevé son processus de certif ication d'exploitations agricoles exemptes.  Le 
processus de certification avait été conçu avec le soutien du Service d'inspection zoosanitaire et 
phytosanitaire du Département américain de l'agri culture (USDA-APHIS) et avait pu être mis en 
œuvre grâce à la participation d'entreprises privées et publiques. 
5. Le représentant du Nicaragua a également info rmé le Comité au sujet du programme national 
d'éradication de la fièvre porcine classique.  Ce  programme avait été conçu en collaboration avec 
l'OIRSA, le Taipei chinois et l'USDA.  Il visait à permettre de mieux renseigner les producteurs et la 
population et à mettre en place un programme de surv eillance épidémiologique efficace et un système 
d'intervention en cas d'urgence.  Le Nicaragua es pérait disposer de toute l'information de base 
nécessaire pour obtenir une reconnaissance internationale  en tant que pays exempt de la fièvre porcine 
classique  pour 2008. 
Réunion d'information pour les pays ti ers sur la nouvelle législation d es CE en matière de contrôle de 
l'hygiène ainsi que des denrées alimen taires et des aliments pour animaux  
 
6. La représentante des Communautés europée nnes a expliqué qu'une réunion destinée à donner 
de l'information et des précisions sur la législati on communautaire révisée aura it lieu le 19 juillet 2005 
à Bruxelles.  Elle a rappelé que les règlements sur les inspections et les contrôles sanitaires des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux (852/2004, 853/2004 et 85 4/2004) entreraient en 
vigueur le 1
er janvier 2006.  Cette réunion d'information des tinée aux pays tiers porterait sur les sujets 
suivants:  i) les nouvelles règles d'hygiène pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;  ii) les règles révisées d'inspection et de contrôle;  et  iii) les stratégies de mise en œuvre de ces règles et 
leurs implications pour les pays non membres des CE, et les outils de renforcement des capacités et d'assistance technique.  Des renseignements actualisés seraient également communiqués sur les 
prescriptions communautaires en matière d'importa tion des matériaux d'emballage en bois.  La 
représentante des Communautés européennes a encour agé les Membres à soumettre bilatéralement  G/SPS/R/37 
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 aux CE à l'avance de la réunion les questions pr écises qu'ils souhaitaient soulever afin de donner 
suffisamment de temps pour préparer les réponses. 
7. Les représentants du Canada et des États-Unis ont exprimé leur intérêt vis-à-vis de cette 
activité étant donné l'importance des nouveaux règlem ents.  Le Canada a manifesté son intérêt en 
formulant des observations sur les projet s de règlements avant leur adoption. 
Politique d'importation proposée par le Canada relativement à l'ESB (G/SPS/GEN/585) 
 
8. Le représentant du Canada a renseigné le Co mité sur les faits nouveaux liés à la politique 
d'importation de son pays relativement à l'ESB.  La politique d'importation existante du Canada 
concernant l'ESB ne permettait d'im porter des ruminants vivants et la plupart des produits issus de ces 
animaux qu'après que le pays exportateur eut ét é reconnu officiellement par l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments comme étant exempt d' ESB.  Étant donné que les mesures disponibles pour 
limiter la propagation de l'ESB avai ent évolué considérablement ces dernières années, le Canada avait 
déterminé que sa politique en la matière était pl us restrictive que les normes internationales en 
vigueur, et avait de ce fait décidé de la réviser.  La nouvelle politique proposée, notifiée sous la cote 
G/SPS/N/CAN/244, s'inspirait pour l'essentiel des normes révisées de l'OIE pour l'ESB adoptées en 
mai 2005 et reflétait l'état courant des connaissan ces scientifiques concernant  les mesures nécessaires 
pour protéger la santé des personnes et des animaux, ce qui permettait de maintenir le niveau antérieur 
de protection du Canada mais d'une manière moins restrictive pour le commerce.  Le Canada priait 
instamment ses partenaires commerc iaux d'adapter leur politique d' importation relative à l'ESB aux 
nouvelles normes de l'OIE. 
Mesures prises par les États-Unis concernant l'ESB 
 
9. Le représentant des États-Unis a rappelé que le  but du programme amélioré de surveillance et 
de tests de son pays concernant une population cibl ée de bovins (dont il est fait état dans le document 
G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 9 à 12) était d'obt enir des estimations significatives du taux de 
prévalence de l'ESB.  Ce programme, lancé en ju in 2004, avait permis de déceler un seul cas positif 
sur 400 000 animaux testés, ce qui montrait que les m esures mises en place pour protéger la santé des 
humains et des animaux étaient efficaces.  Aucune partie de l'animal testé positif n'avait pénétré une 
chaîne alimentaire ou d'exportation, et la carcasse de  l'animal en question avait été incinérée.  Les 
États-Unis menaient toujours une enquête épidémio logique sur cet animal, né avant l'institution de 
l'interdiction de l'alimentation de ruminant à rumina nt en août 1997.  Le fait qu'aucun cas d'ESB n'a 
été découvert chez les anim aux nés après l'introduction de l'inte rdiction témoignait on ne peut mieux 
de l'efficacité de cette mesure.  À sa réunion de  mai 2005, l'OIE avait adopté de nouvelles dispositions 
reconnaissant que la viande désossée provenant de  bovins de 30 mois ou moins ne présentait aucun 
danger pour le commerce internati onal, quelle que soit la situation relative à l'ESB dans le pays 
fournisseur, pour peu que des procédures spécifiques de  transformation soient suivies.  Les États-Unis 
avaient mis en application ces procédures de transf ormation depuis janvier 2004 et de ce fait priaient 
instamment leurs partenaires commerciaux de ne pas adopter de nouvelles restrictions à l'égard du 
bœuf américain. 
Observations formulées par les États-Unis sur les constatations de l'ORD dans l'affaire Japon  
– Pommes (WT/DS245)  
10. Le représentant des États-Unis a rappelé que  la décision du Groupe spécial dans l'affaire 
Japon – Pommes avait montré clairement que le  régime d'importation japonais pour les pommes 
n'était pas conforme aux dispositions de l'Accord  SPS.  Le Groupe spécial avait accepté l'argument 
des États-Unis selon lequel une éventuelle inqui étude concernant la propagation du feu bactérien 
pourrait être apaisée par la li mitation des exportations de pommes aux seuls fruits mûrs 
asymptomatiques.  Les États-Unis étaient d'avis  que les exportations de pommes vers le Japon G/SPS/R/37 
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 représentaient une valeur de quelque  143 millions de dollars en l'absen ce de restrictions et comptaient 
collaborer avec les autorités japonaises pour rétablir  l'accès des pommes américaines au Japon.  Leur 
représentant a encouragé d'autres Membres qui avaient appliqué des restrictions similaires relativement au feu bactérien de les réviser attentivement à la lumière de la décision du Groupe spécial. 
Situation sanitaire du Paraguay en ce qui concerne la fièvre aphteuse et l'ESB 
11. Le représentant du Paraguay a expliqué que, dans  la mesure où les exportations de produits 
carnés représentaient un fort pourcentage des e xportations totales de son pays, le gouvernement 
considérait comme une grande prior ité une meilleure gestion de la lu tte contre les maladies et des 
programmes d'éradication.  La mise en œuvre du pr ogramme d'éradication de la fièvre aphteuse avait 
débuté en 1992 et, dès 1999, tous les foyers de fièvre  aphteuse avaient été éliminés.  En mai 1997, le 
Paraguay avait été certifié par l'OIE comme pays in demne de fièvre aphteuse avec vaccination, statut 
qu'il avait conservé jusqu'à la fin de 2002, date à la quelle un foyer de la maladie avait été localisé à la 
frontière brésilienne.  En juillet 2003, un autre foyer de fièvre aphteuse avait été localisé tout près de 
la frontière avec l'Argentine et la Bolivie.  Ces événements avaient obligé le Paraguay à réviser de 
fond en comble sa stratégie d'éradication de la fièvre  aphteuse.  À la suite des efforts qu'il avait faits 
pour se conformer aux prescriptions et procédures de l'OIE, la Commission scientifique pour les 
maladies animales de l'OIE avait décidé de rétablir  le Paraguay dans son statut de zone indemne de 
fièvre aphteuse avec vaccination en janvier 200 5.  Le représentant du Paraguay a noté que des 
arrangements avaient été pris avec l'Argentine, le  Brésil et la Bolivie pour des activités spécifiques 
aux frontières.  Le représentant du Brésil a félicité le  Paraguay pour sa lutte cont re la fièvre aphteuse 
et a fait part de la détermina tion du Brésil à poursuivre la lutte commune pour venir à bout de cette 
maladie dans la région de l'Amérique du Sud. 
12. S'agissant de l'ESB, le représentant du Paragua y a rappelé qu'en juillet 2000 la commission 
scientifique de l'Union européenne avait accordé à son pays la classification de risque géographique 
d'ESB 1 (RGE 1), c'est-à-dire un risque hautement improbable d'in fection du cheptel intérieur par 
l'agent pathogène de l'ESB.  Cette situation ét ait très stable étant donné qu'aucune importation 
d'animaux provenant de pays connus pour être touchés par l'ESB n'ava it été enregistrée.  En supposant 
que les mesures qui avaient été adoptées continueraie nt d'être appliquées correctement et qu'aucune 
nouvelle menace externe significative ne se manifestera it, la probabilité que des bovins soient infectés 
par l'ESB resterait très faible.  La classificati on RGE 1 octroyée au Paraguay avait été renouvelée 
chaque année de 2001 à 2005.  En février 2005, le Paraguay avait remis à l'OIE la documentation 
voulue pour solliciter le statut de zone indemne d'ESB .  Le Comité international de l'OIE examinerait 
un rapport technique sur la documentation présentée par le Paraguay en mai 2006. 
IV. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
Restrictions à l'importation imposées par l'Australie  à l'importation de pommes de Nouvelle-Zélande  
13. Le représentant de la Nouvelle-Z élande a expliqué que, même si son pays bénéficiait d'une 
excellente relation commerciale avec l'Australie, il s'efforçait activement depuis 1986 d'accéder au 
marché australien des pommes.  Après les kiwis, les pommes fraîch es étaient la deuxième exportation 
de produits horticoles en importance de la Nouvelle-Zélande.  C'ét ait la première fois que la 
Nouvelle-Zélande soulevait une pr éoccupation en rapport avec l'Australie au sein du Comité SPS.  
L'interdiction décrétée par l'Australie d'importer des pommes néo-zélandaises était fondée sur le 
risque perçu de transmission du feu bactérien, alor s que les expertises scientif iques avaient clairement 
démontré que le risque que le commerce des pommes mûres asymptomatiques soit un vecteur de 
propagation du feu bactérien était négligeable.  De puis 1999, date à laquelle la Nouvelle-Zélande  G/SPS/R/37 
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 avait présenté sa quatrième demande en vue de rega gner son accès au marché australien des pommes, 
les autorités australiennes n'avaient publié que de ux projets de documents d'analyse de risques, 
systématiquement suivis d'une série d'observations.  Ce délai indu de six ans était inacceptable.  Le 
représentant de la Nouvelle-Zélande a invité les autorités australiennes à indiquer quand le projet 
suivant d'analyse des risques serait publié et à donne r à son pays l'assurance que ce serait le dernier 
avant le document définitif.  Il a également prié  les autorités australiennes de préciser quand serait 
achevée l'analyse de risques finale et a exprimé l' espoir qu'elle le serait dans un avenir proche, de 
manière que la Nouvelle-Zélande ne soit pas oblig ée d'envisager d'autres options pour résoudre ce 
différend de longue date. 
14. Les représentants du Chili, des Communautés eur opéennes et des États-Unis ont indiqué qu'ils 
avaient vécu des difficultés similaires.  Les Commu nautés européennes espéraient que dans la mesure 
où l'Australie réexaminait le bi en-fondé scientifique de son évaluation des risques de 2004 à la 
lumière des constatations du Groupe spécial dans l'affaire Japon – Pommes elle pourrait améliorer sa 
politique phytosanitaire concernant les importations.  Le représentant des États-Unis a rappelé que la 
principale maladie de végétaux qui suscitait des préo ccupations était le feu bactérien.  Comme cela 
avait été mentionné antérieurement, un groupe de rè glement des différends de l'OMC avait récemment 
constaté que des prescriptions sévères n'étaient pas justifiées sur la base des données scientifiques 
disponibles, d'où la conclusion évidente que le s pommes mûres asymptomatiques ne présentaient 
aucun risque de transmission du feu bactérien.  L' intervenant a encouragé l'Australie à modifier dans 
les moindres délais son interdiction d'importer des pommes et d'autres fruits pour des considérations 
liées au feu bactérien.  Le représentant du Chili a demandé d'être informé de tous les faits nouveaux 
relativement à cette question. 
15. Le représentant de l'Australie a rappelé au Co mité que l'agence australienne chargée de la 
sécurité biologique avait récemment subi des transforma tions, ce qui avait eu pour effet de retarder un 
certain nombre d'analyses de risques.  L'Austra lie était déterminée à produire une évaluation 
scientifique des risques pour les pommes néo-zélandai ses dès que possible.  L'analyse en cours portait 
sur un certain nombre de préoccupations liées à la mise en quarantaine en raison de divers parasites et 
maladies en plus du feu bactérien.  L'Australie ét ait déterminée à mener cette  affaire à une conclusion 
rapide.   
Prescriptions Eurep/Gap des CE pour les bananes 
16. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Gr enadines a fait savoir qu'en sa qualité d'État 
membre du Groupe de pays d'Afrique, des Cara ïbes et du Pacifique, son pays avait bénéficié 
considérablement de l'assistance des Communautés européennes pour ses exportations de bananes et 
d'autres produits agricoles frais ve rs le marché communautaire.  Tout efois, la certification Eurep/Gap, 
introduite en 1997, était désormais devenue obl igatoire pour le maintien du commerce entre 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et les supermar chés du Royaume-Uni.  Du point de vue de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, les mesures SPS devaient être in troduites par des gouvernements et 
non par des entités du secteur privé ou des organisations non gouvernementales.  Certaines des 
mesures prévues dans le programme de certificati on Eurep/Gap relevaient clairement de l'Accord 
SPS.  De ce fait, Saint-Vincent-et-les Grenadines se  demandait si ces mesures faisaient partie de la 
législation générale des CE en matière alimentair e ou si elles constituaient des prescriptions établies 
par des entités privées. 
17. Le représentant de la Jamaïque a indiqué que  son pays éprouvait des problèmes similaires 
avec les prescriptions Eurep/Gap applicables a ux fruits et légumes frais à l'entrée dans les 
Communautés européennes.  Étant donné qu'une lect ure de la réglementati on communautaire sur les 
denrées alimentaires et sur les aliments pour animaux montrait que les prescriptions Eurep/Gap étaient 
des prescriptions du secteur privé, la Jamaïque se demandait quels recours étaient disponibles pour les 
pays exportateurs. G/SPS/R/37 
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 18. La représentante des Communautés européenn es a précisé que l'Eurep/Gap n'était ni un 
organe communautaire ni un des États membres des CE.  C'était un consortium privé qui représentait 
les intérêts des grands détaillants.  En aucun cas les prescriptions Eurep/Gap n'avaient été présentées 
comme des prescriptions des CE.  Même si, dans cert ains cas, ces normes excédaient celles des CE en 
matière SPS, les CE ne pouvaient s'y opposer étan t donné qu'elles n'entraient pas en conflit avec la 
législation communautaire.  Les CE souhaitaient disc uter de cette question au  séminaire d'information 
qui aurait lieu le 19 juillet 2005 à Bruxelles.  La représentante des Communautés européennes a encouragé les pays en développement , et particulièrement les moins av ancés d'entre eux, à discuter de 
cette question avec des organisations non gouvernem entales puisque, sous de nombreux aspects, les 
prescriptions Eurep/Gap étaient le reflet de leurs préoccupations.  La prolifération de ce genre de 
normes offrait l'occasion de faire ressortir la valeur  des normes officielles, étant donné que les normes 
privées étaient souvent bien plus exigeantes. 
19. Le représentant du Pérou s'est interrogé à propos de  l'interprétation de l'article 13 de l'Accord 
SPS qui se référait à la mise en œuvre par, entr e autres, des entités non go uvernementales sur le 
territoire d'un Membre.  Le représentant de l'Équateur  a noté qu'en tant que pays exportateur son pays 
examinait les conséquences de cette question p our le commerce à destination des Communautés 
européennes.  Le représentant du Mexique a indi qué que les mesures SPS au sens de l'Annexe A 
constituaient le cœur de l'Accord SPS.  Ce n' était que lorsque ces normes étaient adoptées par les 
autorités gouvernementales qu'un Membre avait l'obligation de s'assurer que les entités 
gouvernementales et non gouvernementales concernées les mettaient en œuvre correctement, ainsi 
que le prévoyait l'article 13.  L'Annexe 3 de l' Accord OTC établissait un code de pratique pour les 
institutions non gouvernementales qui élaboraien t des normes en matière de qualité des produits 
alimentaires.  Ce code avait été accepté par un gran d nombre de ces organisations.  L'intervenant a fait 
savoir qu'il pourrait être intéressant pour le Comité  SPS d'examiner ces dispositions de l'Accord OTC 
avant de statuer quoi que ce soit sur cette question. 
20. Le représentant de l'Argentine a rappelé que la communauté internationale s'était donné des 
accords internationaux afin de s'assurer que les nor mes commerciales n'étaient pas strictes au point 
d'agir en tant qu'obstacles au commerce internationa l et que les pays avaient donné du temps et des 
ressources financières et humaines pour participer  à toutes les rencontres internationales où des 
normes étaient débattues, élaborées et mises en œuvre.  Si le secteur privé devait imposer des normes inutilement restrictives pour le commerce et si l es pays ne disposaient d'aucune enceinte pour 
favoriser une certaine rationalisation de ces nor mes, 20 ans de débats dans les enceintes 
internationales auraient été gaspillés.  Le représen tant de l'Argentine était convaincu que les aspects 
rationnels et juridiques de ces règlements  devaient également être abordés. 
Procédures d'importation appliquées par l es États-Unis aux fruits et légumes 
21. La représentante des Communautés européennes a mis en lumière les préoccupations des 
exportateurs européens de fruits et de légume s au vu des procédures d'inspection extrêmement 
longues de l'APHIS.  Étant donné que ces produits étaient hautement périssables, les retards se 
traduisaient souvent par des pertes commerciales.   L'APHIS exigeait également que seuls des 
pesticides produits aux États-Unis soient utilisés dans  les cultures, alors que certains de ces pesticides 
étaient interdits dans les Communautés européennes.   Les Communautés invitaient les États-Unis à 
envisager d'utiliser des pesticides équivalents.  Certains insectes utilisés pour protéger les récoltes 
dans les Communautés européennes étaient interdits d'entrée aux États-Unis.  D'autres préoccupations 
concernaient, entre autres choses, les prescripti ons en matière de traitement à froid pour les 
importations et les procédures d'inspection av ant dédouanement.  Les Communautés européennes 
souhaitaient poursuivre le débat bila téral sur cette question afin d'obtenir un meilleur accès au marché 
américain dans un avenir proche.    G/SPS/R/37 
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 22. Le représentant des États-Unis a répondu que l es procédures d'importation de son pays étaient 
appliquées d'une manière transparente et compa tible avec l'OMC.  Les niveaux de résidus de 
pesticides dans les fruits à l'entrée aux États-Unis  devaient être approuvés par l'Agence pour la  
protection de l'environnement (EPA).  Les pesticid es ne devaient pas nécessairement être produits aux 
États-Unis, mais devaient figurer sur la liste des pesticides autorisés de l'EPA.  Les États-Unis 
importaient des volumes très substan tiels de fruits et de légumes frais  de quelque 150 pays.  La valeur 
de ces importations avait crû de 97 pour cent au cours des dix dernières années, ce qui montrait que 
les États-Unis représentaient un marché en croissan ce pour les fruits et légumes produits partout dans 
le monde. 
23. Le représentant de l'Argentine a décrit le cas des marchés qui n'étaient pas suffisamment 
attrayants pour l'enregistrement de tel ou tel pestic ide par le secteur privé, ce qui faisait qu'aucune 
limite spécifique n'était fixée pour le niveau de r ésidus du pesticide en question.  Pour des raisons 
sanitaires, la limite par défaut était de zéro ou presque, ce qui équivalait à une interdiction des 
produits.  Ce problème touchait nombre de pays.  Les normes maximales établies par le Codex 
Alimentarius, qui reposaient sur des fondements sci entifiques raisonnables, devaient être celles qui 
seraient utilisées par défaut dans de tels cas.  Les pays qui souhaiteraient les modifier devraient le 
justifier. 
Restrictions à l'importation imposées par le Japon  aux produits animaux et végétaux exportés par 
les CE  
24. La représentante des Communautés européenn es a soulevé des préoccupations au sujet des 
procédures phytosanitaires administratives régis sant l'approbation des importations de produits 
agricoles.  Cette question avait antérieurement été soulevée au niveau bilatéral, mais peu de progrès 
avaient été enregistrés.  Les procédures prenaient b eaucoup de temps et n'étaient pas toujours des plus 
transparentes.  Pour inscrire une nouvelle variété de produits végétaux, les exportateurs européens 
faisaient face à des retards de deux à trois ans.  La procédure d'approbation pour un type de plante 
n'était habituellement pas valable pour des variétés  similaires, même si, du point de vue des risques 
phytosanitaires, il n'y avait pratiquement auc une différence.  Les Communautés européennes 
demandaient que toute demande future concernant des espèces de plantes similaires ayant un système 
de production et une situation san itaire similaires soit considérée co mme une extension de la demande 
initiale.  Cette demande était proportionnée au risque et  contribuerait à réduire l' effort à la fois humain 
et financier pour les deux partenaires commercia ux.  D'autres questions qui préoccupaient les 
Communautés européennes dans leurs relations avec  le Japon comprenaient, entre autres choses, les 
procédures japonaises d'inspection dans le pays  exportateur, une réglementation phytosanitaire 
restrictive pour les importations au Japon et un syst ème de tolérance zéro pour tous les parasites ne 
figurant pas sur la liste japonaise des organismes non soumis à quarantaine.  S'agissant du secteur des 
produits d'origine animale, la reconnaissance du statut  de zone exempte de mala die et la certification 
sanitaire des importations posaient des difficultés.  La représentante des Communautés européennes a 
remercié le Japon des efforts qu'il avait faits l' année précédente pour répondre aux préoccupations des 
CE, mais a invité le Japon à réviser ses procédures administratives internes en matière SPS afin de les 
rendre plus efficaces et transparentes.  Le représentant du Brésil a lui aussi exprimé des préoccupations concernant les procédures ja ponaises d'approbation des variétés végétales. 
25. Le représentant du Japon a expliqué qu'il ne pouvait pas donner de réponse définitive aux 
préoccupations des CE étant donné qu'il n'était pas certain que les procédures administratives de son 
pays étaient bel et bien la source du problème.  Le Japon avait déjà pris les mesures nécessaires pour 
se conformer pleinement à l'Accord SPS, et un certa in nombre de fruits et de légumes exportés par les 
CE entraient sur le marché japonais.  Toutefois, le  Japon restait ouvert à discuter avec les CE de toute 
question spécifique étayée par des faits et des chiffres afin de cerner la source du problème. G/SPS/R/37 
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 Restrictions imposées par le Mexique à la volaille des États-Unis 
 
26. Le représentant des États-Unis a informé le  Comité que le Mexique interdisait les 
importations de volaille et de ses produits de tout un État américain lorsque des foyers de grippe 
aviaire faiblement pathogène avaient été signalés dans  une région donnée de l'État en question.  Le 
Mexique exigeait aussi que les poules pondeuses et l es poulets de chair soient testés pour la grippe 
aviaire, que la présence de cette maladie ait été si gnalée ou non.  Seuls deux sous-types de la grippe 
aviaire (H5 et H7) avaient été reconnus comme é voluant vers les formes hautement pathogènes de 
cette maladie.  Les foyers faiblement pathogènes ne causaient pas systématiquement la maladie et il 
n'avait pas été constaté qu'ils ai ent des conséquences pour la santé animale ou pour l'innocuité des 
produits alimentaires.  L'OIE n'avait recommandé auc une restriction au commerce de la volaille et de 
ses produits en présence de foyers faiblement pat hogènes des sous-types autres que H5 et H7, et 
seulement des mesures limitées en pr ésence de foyers faiblement pat hogènes des sous-types H5 et H7.  
Les données scientifiques pertinentes montraient que le virus de la grippe aviaire ne passait pas dans 
le tissu musculaire d'un poulet infecté et que ni la  viande fraîche ni les œufs importés de régions 
affectées par le virus faiblement pathogène ne présenta ient de risque de transmission de la maladie.  
Au vu des données scientifiques qui sous-tendaient les modifications récemment adoptées aux normes 
internationales, les États-Unis encourageaient le Me xique à modifier ses restrictions à l'importation et 
ses prescriptions en matière de tests. 
27. Le représentant du Canada a fait part de ses préoccupations en rapport avec un cas de grippe 
aviaire hautement pathogène survenu l'année précéd ente.  En mars 2004, le Mexique avait interdit 
l'importation de volaille et de se s produits de l'ensemble du Canada  en réaction à la découverte de 
foyers de grippe aviaire en Colombie-Britannique .  Le Canada avait tenu tous ses partenaires 
commerciaux parfaitement informés des mesures de lutte qu'il avait imposées pour limiter la poussée 
de la maladie à la Colombie-Br itannique.  Contrairement à la plupa rt des partenaires commerciaux du 
Canada, le Mexique n'avait pas régionalisé ses m esures de manière qu'elles s'appliquent à la 
Colombie-Britannique uniquement.  Le Canada était alors exempt de  la grippe aviaire hautement 
pathogène depuis plus d'un an et avait communiqué  au Mexique tous les renseignements que celui-ci 
lui avait demandés pour confirmer ce statut, respectan t ainsi les directives de l'OIE.  Conformément à 
ces directives, la majorité des partenaires commerciaux du Canada avaient levé leurs mesures contre la volaille canadienne.  Le Canada invitait le Mexique à faire de même. 
28. Le représentant du Mexique a expliqué que depuis mai 1994, lorsqu'un sous-type de grippe 
aviaire faiblement pathogène avait été décelé au  Mexique, des mesures SPS spécifiques visant ce 
sous-type avaient été appliquées.  La norme offici elle mexicaine 44700/1995, qui était d'application 
pour tous les sous-types, qu'ils soient faiblement ou hautement pathogènes, avait été adoptée en 1995.  
Aux États-Unis, divers sous-types de foyers faiblement ou hautement pathogènes avaient été 
officiellement recensés.  Certains de ces sous-types  n'existaient pas pour le moment chez la volaille 
mexicaine.  Les prescriptions sanitaires visant les importations de produits de la volaille des États 
américains affectés étaient équivalentes à celles qui étaient appliquées dans le secteur mexicain de la 
volaille, sauf pour ce qui était de la surveillance épid émiologique et du contrôle  des mouvements de la 
volaille et de ses produits.  Étant donné que le ris que de transmission de la grippe aviaire était 
particulièrement élevé chez les oiseaux vivants et moins élevé chez les produits et les sous-produits, 
l'importation de certains produits des États visés pa r la quarantaine était autorisée.  Le Mexique 
analysait les renseignements techniques fournis par les États-Unis afin de rétablir l'accès pour les 
importations de volaille et de tous ses sous-produ its.  Ces renseignements additionnels avaient été 
communiqués à l'USDA au début de 2005. 
29. Le représentant du Mexique a rappelé qu'à sa Se ssion générale de mai 2005 l'OIE avait établi 
de nouvelles normes pour la grippe aviaire sous ses formes hautement et faiblement pathogènes.  
Selon ces nouvelles normes, tous les foyers de grippe aviaire des types H5 et H7 sous leurs formes 
faiblement et hautement pathogènes devraient être no tifiés, et les États ou zones exempts de la grippe  G/SPS/R/37 
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 aviaire et exempts des formes hautement et faible ment pathogènes notifiables de la maladie pouvaient 
être identifiés.  Conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 de l'Accord SPS, le Mexique 
avait établi les prescriptions sanitaires pour l'exportati on de volaille et de ses sous-produits originaires 
de régions exemptes de la grippe aviaire et exem ptes des formes hautement et faiblement pathogènes 
notifiables de la maladie.  Le Mexique autorisait pour le moment les importations de volaille, de ses 
produits et de ses sous-produits en provenance des États-Unis, sauf les oiseaux vivants et certains 
produits des États affectés par certains sous-types de la grippe aviaire.  S'agissant du Canada, le représentant du Mexique a expliqué que la Colomb ie-Britannique avait fait l'objet d'une mise en 
quarantaine à cause de foyers haut ement pathogènes des types H7 et H3  de la grippe aviaire l'année 
précédente, et que le Mexique attendait toujours  de recevoir des informations techniques lui 
permettant de lever les restrictions liées à la quara ntaine.  Le Mexique avait récemment été avisé que 
certains foyers d'autres sous-types de la grippe aviaire avaient été découverts en 
Colombie-Britannique. 
Restrictions en rapport avec l'ESB imposées par le Taipei chinois aux produits non issus de ruminants 
30. Le représentant des États-Unis a soulevé d es préoccupations concernant l'interdiction 
d'importer imposée par le Taipei chinois en rapport avec l'ESB pour les farines obtenues à partir de 
produits non issus de ruminants à l'exception de la  farine de poisson, et pour tous les produits 
d'origine animale séchés par atom isation à l'exception des produits laitiers et de certains produits à 
base de viande porcine fabriqués dans des établissements spécifiés.  Depuis plus de cinq ans, les États-Unis fournissaient une abondante information sci entifique aux autorités responsables de la santé 
animale au Taipei chinois afin de les aider à ré tablir ce commerce.  Malgré un dialogue technique 
continu, le problème persistait.  Le Taipei chi nois n'avait donné aucune justification scientifique 
permettant expliquer pourquoi il recourait à des me sures plus strictes que les normes internationales 
pertinentes.  Les États-Unis priaient instamment le  Taipei chinois de lever son interdiction d'importer 
des produits non issus de ruminants et de mettre en  place des mesures compatibles avec le Code de 
l'OIE.  Grâce aux discussions bilatérales tenues avec  des représentants du Taipei chinois au cours des 
jours précédents, les États-Unis et le Taipei chi nois étaient sur le point d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante. 
31. La représentante des Communautés européennes a demandé au Taipei chinois et à d'autres 
pays d'adopter intégralement les nouvelles recomma ndations du Code de l'OIE.  Les Communautés 
européennes avaient expliqué au Taipei chinois les procédures qu'elles avaient mises en place pour 
garantir l'innocuité de la viande  bovine.  Les nouvelles dispositions plus claires et plus simples du 
Code de l'OIE autorisaient spécifiquement le co mmerce des produits bovins obtenus à partir de 
viandes désossées issues des muscles du squelette d'animaux de moins de 30 mois.  Les Communautés européennes priaient instamment l es autorités du Taipei chinois d'étendre cette 
disposition aux exportations communautaires. 
32. La représentante du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois avait à plusieurs occasions 
engagé un dialogue bilatéral avec  le gouvernement des États-Unis sur ces questions.  Elle a fait 
remarquer que les préoccupations du Taipei chinois portaient principalement sur la possibilité d'une 
contamination croisée avec du matériel issu de ruminants.  De ce fait, la mise en œuvre du système américain demandait une évaluation attentive et devra it être vérifiée par des inspections sur place.  Au 
vu des résultats des analyses des risques, l'importation de produits du poisson, de protéines hydrolysées issues de la préparation de farines, de pr otéines séchées par atomisation et de protéines de 
plasma en provenance des États-Unis n'était pa s interdite jusqu'à nouvel ordre.  Les mesures SPS 
prises par le Taipei chinois visaient à garantir la  sécurité du commerce des animaux et des produits 
d'origine animale conformément au principe d'un ni veau de protection appropr ié et n'excédaient pas 
les directives de l'OIE.  Le Taipei chinois cherch ait une solution à cette question avec les États-Unis.  
S'agissant de la préoccupation des CE concernant la  viande bovine, la représentante du Taipei chinois G/SPS/R/37 
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 transmettrait le message aux autorités du Taipei  chinois et répondrait par écrit aux Communautés 
européennes. 
Suspension par le Japon des importati ons de paille et de fourrage destinés à l'alimentation animale 
ayant subi un traitement thermique 
33. Le représentant de la Chine a rappelé qu'à la suite d'une poussée de fièvre aphteuse en 
mai 2005 dans quelques provinces la Chine avait notif ié à l'OIE et à l'ambassade japonaise en Chine 
la poussée de la maladie et les mesures qui avaient permis de contrôler l'ép idémie.  Pour prévenir 
l'introduction de la fièvre aphteuse, le Japon avait décrété une suspension générale des importations de 
paille et de fourrage destinés à l'alimentation d es animaux en provenance de Chine à la fin de 
mai 2005.  Du point de vue de la Chine, dans la mesure où la paille et le fourrage destinés à être 
exportés au Japon étaient originaires de zones exemptes de fièvre aphteuse, le Japon, en interdisant les 
importations, violait le principe de  la régionalisation tel qu'il était énoncé à l'article 6:1 de l'Accord 
SPS.  De plus, étant donné que la paille et le fou rrage chinois destinés à être exportés au Japon étaient 
traités conformément aux prescriptions zoosanita ires japonaises, le Japon avait violé ses propres 
prescriptions en prononçant cette interdiction.  L es entreprises qui appliquaient des traitements 
thermiques à la paille et au fourrage étaient insp ectées et désignées par le Ministère de l'agriculture, 
des forêts et des pêches du Japon.  Le traitement thermique sous  la surveillance conjointe des 
inspecteurs chinois et japonais était plus que suffisan t pour détruire le virus de la fièvre aphteuse.  
L'interdiction décrétée par le Japon ne reposait pas sur un fondement scientifique suffisant et violait 
l'article 2:2 de l'Accord SPS.  La Chine demandait au  Japon de la lever.  Elle était disposée à fournir 
l'information nécessaire mais tena it à souligner qu'un problème régiona l ne devrait pas avoir d'effets 
sur l'ensemble du commerce.  Elle invitait les repr ésentants du Japon à se rendre en Chine lorsque cela 
leur conviendrait pour effectuer les contrôles voulus et pour discuter du problème avec les départements compétents.   
34. Le représentant du Japon a rappe lé que son pays avait suspendu les importations de paille et 
de fourrage ayant subi un traitement thermique en provenance de la Chine à la fin de mai 2005 afin de 
réagir à la détection répétitive d' excréments dans la paille importée et au remplacement intentionnel 
de paille traitée thermiquement par de la pa ille non traitée thermiquement, en violation des 
prescriptions zoosanitaires japonaises et de l'article 2.2.10.28 du Code de l'OIE.  Ces produits étaient 
accompagnés du certificat authentique des autorités zoosanitaires chinoises, en violation du sixième 
paragraphe de l'article 1.3.4.72 du C ode de l'OIE.  Compte tenu de la récente propagation rapide de la 
fièvre aphteuse en Chine, le Japon avait décidé de  suspendre l'importation de  paille et de fourrage 
ayant subi un traitement thermique jusqu'à ce que le gouvernement chinois se penche sur ces 
questions.  Le Japon n'avait pas encore reçu de ré ponse satisfaisante du gouvernement chinois, à qui il 
appartenait de délivrer le certificat d'exportati on, pas plus qu'il n'avait reçu d'informations 
épidémiologiques sur le statut relatif à la fièvre aphteuse des installations d'exportation de la paille 
traitée thermiquement. 
Évaluation du risque géog raphique d'ESB par les CE - Classement de l'Inde 
 
35. Le représentant de l'Inde a indi qué que le classement de l'Inde  par les CE dans la liste des 
pays à risque géographique d'ESB (RGE) avait s oulevé bien des préoccupations.  Les hypothèses 
avancées par les Communautés européennes dans  leur évaluation du risque devaient être 
reconsidérées, étant donné qu'auc un cas d'ESB n'avait jamais été signa lé parmi le bétail d'élevage et 
les buffles de l'Inde.  De plus, les pratiques indiennes en matière d'alimentation des animaux 
n'autorisaient pas les aliments issu s de ruminants.  L'Inde avait également fourni aux Communautés 
européennes tous les renseignements techniques voulus, y compris, entre autres choses, les profils sanitaires des bovins importés depuis les 20 dernières a nnées.  Tous ces faits témoignaient clairement 
de la nécessité de hausser le statut de l'Inde à RGE 1.  L'Inde avait fait connaître ces préoccupations 
aux Communautés européennes à plusieurs occa sions, y compris à la réunion bilatérale du  G/SPS/R/37 
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 28 juin 2005.  Le classement par les CE risquait  de perturber le commerce de la viande bovine 
indienne non seulement avec les États membres des CE mais aussi avec ses autres partenaires 
commerciaux.  L'Inde priait instamment les Co mmunautés européennes de réévaluer de manière 
prioritaire son statut RGE. 
36. La représentante des Communautés europée nnes a répondu que le régime communautaire 
d'importation de la viande bovine et  de ses produits dans le contexte de l'ESB était proportionné, non 
discriminatoire et fondé sur des principes scientif iques.  Les récentes découvertes de cas d'ESB aux 
États-Unis et au Canada n'avaient pas justifié de mesures de la part des Communautés européennes.  
Ces dernières avaient mis en place un cadre qui auto risait leurs États membres à faire le commerce de 
la viande bovine et de ses produits conformément à de  stricts critères scientifiques.  Le système avait 
été introduit en raison de l'insuffisance des progrès a ccomplis au sein de l'OIE relativement à la mise 
en place d'un cadre international pour le commerce de la viande bovine et ses produits et pour l'ESB.  
Dans ce contexte, les Communautés européennes se fé licitaient de l'accord intervenu récemment au 
sein de l'OIE sur une révision du Code sanitaire pour les animaux terrestres et encourageaient tous les 
États membres de l'OIE, y compris l'Inde, à trava iller sur le classement des pays, ce qui permettrait 
aux Communautés européennes de renoncer à leur propre classement.  La représentante des 
Communautés européennes a précisé que le classem ent existant de l'Inde ne serait pas modifié 
puisqu'il avait été établi de manière indépendante par des scientifiques européens.  L'Inde était classée 
RGE 2, ce qui était une catégorie relativement attrayante qui autorisait le commerce avec des sauvegardes minimales.  Si l'OIE ne réussissait pas à classer les pays, les Communautés européennes 
reconsidéreraient le classement existant des pays tiers, y compris l'Inde.  Les Communautés 
européennes sympathisaient avec le s problèmes éprouvés par l'Inde du fait de l'utilisation du système 
de classement européen par des pays tiers pour le ur propre commerce.  Elles n'encourageaient pas ce 
genre de pratiques par des pays tiers. 
Prescriptions d'importation appliquées par  le Japon pour les mangues indiennes 
 37. Le représentant de l'Inde a indiqué que, même si  son pays avait bien des années auparavant 
fourni les données sur les parasites et maladies et su r leur surveillance de même que l'information sur 
les normes de traitement demandée par les autorit és japonaises, l'analyse des risques posés par les 
parasites et maladies n'était pas encore achevée.  À une réunion bila térale avec le Japon, l'Inde avait 
exprimé ses profondes préoccupations au vu du fait que la lenteur extrême des progrès accomplis à ce 
jour nuisait sérieusement à l'accès des mangues indi ennes au marché japonais.  Une autre série de 
consultations techniques bilatérales devait avoir lie u au milieu de juillet 2005.  L'Inde espérait 
soulever cette question et priait instamment le Japon de s'efforcer sincèrement de conclure le 
processus technique d'évaluation des risques dans les moindres délais. 
38. Le représentant du Japon a expliqué que son pa ys prenait les mesures voulues pour prévenir 
une éventuelle invasion de la mouche du me lon et de deux autres parasites qui, selon la 
documentation scientifique, avaient été signalés en I nde mais n'étaient pas présents au Japon.  Ce 
dernier devait mettre en place des mesures permetta nt de confirmer le stat ut des mangues indiennes 
vis-à-vis de la maladie causée par ce parasite ou d'appliquer un traite ment de désinfection 
techniquement certifié comme efficace conformément  aux normes internationales pertinentes.  Des 
discussions techniques se poursuivaient en ce moment entre les experts indiens et japonais sur la mise 
en place d'une méthode de désinfection, mais l es données techniques fournies n'étaient pas suffisantes 
pour permettre la certification de l'efficacité de la  méthode.  Ces points seraient débattus aux réunions 
techniques de juillet. 
Régime d'inspection du Panama pour les produits carnés (G/SPS/GEN/582) 
 
39. 
Le représentant du Costa Rica a noté qu'en raison du nouveau système d'inspection du 
Panama, notifié en avril 2005 sous la cote G/ SPS/N/PAN/43, plusieurs sociétés costa-riciennes G/SPS/R/37 
Page 14  
 
 avaient des difficultés à exporter du lait et des produits  d'origine animale au Panama.  Ce dernier avait 
modifié ses règles concernant l'inspection des végé taux sans l'avoir notifié préalablement à l'OMC et 
sans prévoir de période d'adaptation.   Malgré le fait que les entreprises costa-riciennes détenaient déjà 
des certifications du Ministère panaméen de la santé pour leurs exportations de confiture de lait et de 
produits d'origine animale à destination du Panama , elles devaient en out re subir l'inspection du 
Ministère de l'agriculture d'après les nouvelles règles .  Les sociétés costa-ri ciennes avaient demandé 
aux autorités panaméennes, en vain jusqu'à ce jour , d'être soustraites à la seconde inspection.  Le 
Costa Rica avait également demandé au Panama de fournir une évaluation des risques et une justification scientifique de la compatibilité de cette nouvelle prescription avec l'Accord SPS.  Il ne 
remettait pas en question le droit pour le Panama d'établir des mesures SPS, mais était préoccupé par 
cette nouvelle double inspection sanitaire pour des prod uits à forte teneur industrielle tels que la 
confiture de lait et le lait condensé. 
40. Les représentants de l'Argentine, du Canada, de la Colombie, des Communautés européennes 
et des États-Unis ont fait savoir qu'ils avaient éprouvé des problèmes similaires dans leur accès au marché panaméen.  L'Argentine a indiqué qu'elle avait des difficultés sanitaires en rapport avec la 
fièvre aphteuse ainsi que des complications bureau cratiques qui ne semblaient pas conçues pour 
protéger la santé des animaux au Panama (voi r les paragraphes 173 et 174).  Les Communautés 
européennes se trouvaient tout à coup devant une nouvelle législation sanitair e panaméenne qui se 
référait, d'abord, à un système qui semblait lier l' obtention d'une licence d'importation pour le Panama 
à un paiement et, deuxièmement, à un système d'inspection qui serait financé par le pays exportateur.  Les États-Unis ont rappelé une question qui avai t été soulevée à la réunion de mars du Comité 
concernant l'élargissement du programme d'inspecti on panaméen à la plupart des établissements de 
transformation des aliments et l'omission de notif ier cet important changement apporté au régime 
d'importation du Panama.  Le Cana da avait éprouvé des problèmes avec la prescription panaméenne 
voulant que les exportations de via nde soient approuvées sur une base établissement par établissement 
et avec les changements apportés récemment au régime d'inspection panaméen. 
41. Le représentant du Panama a rappelé au Comité que c'était la première fois que cette question 
d'inspection des établissements était soulevée par le  Costa Rica devant le Comité SPS et qu'il 
transmettrait les observations du Costa Rica aux au torités compétentes.  Le régime d'inspection 
panaméen respectait les pr incipes fondamentaux de l'Accord SPS et les normes de l'OIE et de la 
CIPV.  Les méthodes d'évaluation des risques comprenaie nt deux parties:  la protection de la situation 
sanitaire du Panama et le fonctionnement du Minist ère de l'agriculture.  L'excellente qualité des 
exportations panaméennes de  bovins et de produits laitiers déc oulait de l'application scrupuleuse des 
mesures SPS au niveau national et aux importations.  En raison de sa situation géographique de pivot 
du commerce mondial, le Panama était exposé à un ni veau de risque plus élevé d'introduction de 
parasites et de maladies affectant les animaux, et devait de ce fait procéder à une évaluation des risques avant d'autoriser les importations de pays touchés par des maladies exotiques.  L'évaluation 
des risques entreprise par les autorités panamé ennes serait bientôt communiquée à la délégation 
costa-ricienne.   
Non-reconnaissance par le Brésil de la régionalisation et du statut de zone exempte de maladie en ce 
qui concerne la fièvre porcine classique 
 
42. La représentante des Communautés européennes a rappelé que l'omission par le Brésil de 
reconnaître la régionalisation et le statut de zone exempte de maladi e en ce qui concerne plusieurs 
zoonoses, y compris la fièvre porcine classique, nuisa it aux exportations de produ its de viande porcine 
des CE à destination du Brésil.  Les Comm unautés européennes avaient toujours reconnu la 
régionalisation et, dans le cas du Brésil, à plusieur s reprises et pour plusieurs zoonoses dont la fièvre 
aphteuse.  Elles avaient antérieurement fourni  toute l'information et toutes les données nécessaires 
concernant leurs régions qui pouvaient sans danger exporter des produits de viande porcine et qui 
avaient ménagé un accès à l'intention des Membres de l'OMC importateurs pour les besoins  G/SPS/R/37 
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 d'inspection et d'autres procédures conformément à l'article 6:3 de l'Accord SPS.  Les exportations 
françaises de produits de viande porcine à destinati on du Brésil faisaient l'objet de restrictions malgré 
le fait que la population de porcs des CE était exem pte de la fièvre porcine classique selon les normes 
de l'OIE, étant donné que le virus n'était présent que  dans la population de porcs sauvages.  En France, 
la fièvre porcine classique était sous contrô le épidémiologique, grâce à des mécanismes et des 
systèmes de surveillance vétérinaires et policiers ri goureux permettant l'identification et la traçabilité 
des animaux.  Les Communautés européennes priaie nt instamment le Brésil de répondre rapidement 
et favorablement aux demandes légitimes d'applicatio n du principe de la régionalisation pour la fièvre 
porcine classique dans les États membres des CE. 
43. Le représentant du Brésil a répondu que les mesu res prises par son pays concernant la 
régionalisation en ce qui concerne la fièvre por cine classique dans les Communautés européennes 
étaient fondées sur une évaluation des risques de  propagation de la maladie, compte tenu de 
l'importance de la zone proposée comme étant i ndemne de fièvre porcine classique et des 
caractéristiques épidémiologiques de  l'agent pathogène.  Ces mesures de contrôle étaient soutenues 
scientifiquement par l'article 2.6.7.3 du Code sanita ire pour les animaux terrestres de l'OIE de 2004.  
De plus, l'agent pathogène pouva it être trouvé dans la popula tion de porcs sauvages, ce qui 
compliquait l'établissement de mesures de contrôle  pour une zone proposée comme étant indemne de 
maladie.  La probabilité que l'agent pathogène de  la fièvre porcine classique se propage à la 
population de porcs domestiques devait être prise en compte.  À la précédente réunion bilatérale à 
Bruxelles en avril 2005, le Brésil avait proposé de crée r un groupe d'experts bilaté ral chargé de définir 
les critères d'analyse du risque en rapport avec les procédures équivalentes de régionalisation.  Les 
autorités sanitaires brésiliennes trav aillaient en ce moment avec le groupe d'experts pour définir ces 
critères.  Le Brésil jouissait d'une zone régulière et  continue indemne de fièvre porcine classique qui 
englobait presque tous les troupeaux de porcs commerciaux. 
44. Le représentant de l'OIE a précisé que le Code OIE applicable à la fièvre porcine classique 
comprenait des recommandations applicables à l'importa tion de plusieurs produ its de viande de porc 
en provenance de pays ou de zone s indemnes de la fièvre porcine classique dans la population 
domestique alors que la maladie était présente dans  la population sauvage.  Le Code de l'OIE ne 
recommandait pas d'interdire les importations de ces produits. 
b) Questions soulevées précédemment 
Thaïlande – Règle 11 
45. Le représentant des États-Unis a rappelé que la Thaïlande avait notifié des révisions à la 
Règle 11 le 23 mai 2005, ce qui n'avait laissé aux Membres de l'OMC que 38 jours pour formuler des 
observations.  Les États-Unis estimaient que ce déla i n'était pas suffisant pour que les exportateurs 
puissent se familiariser avec les changements, ni pour que les Membres de l'OMC puissent formuler 
des observations, ni pour que la Thaïlande puisse exam iner les observations que les Membres auraient 
pu formuler.  Ils avaient toujours des préoccupati ons importantes quant au fondement scientifique du 
classement par la Thaïlande de nom breux produits américains visés par la Règle 11 comme étant "à 
haut risque".  De plus, on ne savait toujours pas si la Thaïlande exigerait la certification et l'essai des 
produits nationaux.  Le 24 juin 2005, les États-Unis avaient été informés que la mise en œuvre de la 
Règle 11 serait retardée jusqu'au 31 décembre 2005.  Les États-Unis accueillaie nt favorablement cette 
évolution et encourageaient les autorités thaïlandais es à discuter de la Règle 11 et à mettre en place 
des mesures compatibles avec l'Accord SPS de  manière à gérer les risques potentiels. 
46. Le représentant du Japon a dit que son pays accu eillait avec satisfaction l'intention manifestée 
par le gouvernement thaïlandais d'in troduire cette nouvelle règle dans le cadre d'un plan stratégique 
national en matière de produits alimentaires.  Cependant, une disposition telle que la Règle 11, 
destinée à renforcer les contrôles de sécurité et de qualité des produits alimenta ires d'origine nationale G/SPS/R/37 
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 et importés, devrait être fondée sur une évaluation scientifique des risques et sur les principes 
d'exécution des analyses de risques établis par le Codex Alimentarius.  Afin d'éviter de mettre en 
place des obstacles injustifiés au commerce, la gesti on des risques devrait garantir la transparence et 
la cohérence du processus de prise de décisions dans  tous les cas.  Le Japon a demandé des précisions 
sur la relation qui existait entre la réglementati on proposée et les normes internationales connexes. 
47. Le représentant de la Thaïla nde a répondu que les normes concer nant les produits alimentaires 
qui seraient appliquées d'un bout à l'autre du pays  étaient conformes aux normes internationales 
pertinentes.  L'obligation de produire un certificat sanitaire constituait le meill eur choix pour alléger la 
charge des exportateurs à la frontière et était c onforme aux normes du Codex.   La Thaïlande s'était 
efforcée autant que possible de donner suite à la plupart des observations reçues des Membres depuis 
la première notification de la Règle 11.  Cert aines normes relatives à des produits alimentaires 
incompatibles avec le Codex avaient été supprimées en attendant une nouvelle évaluation scientifique.  
Un fonctionnaire du Ministère thaïlandais de la sa nté avait accompagné la délégation thaïlandaise à la 
rencontre avec les Membres de l'OMC préoccupés par la Règle 11. 
Inde – Non-notification de diverses mesures SPS 
 48. Le représentant des États-Unis a rappelé au Comité que, même si l'Inde avait informé son 
pays de modifications qu'elle avait apportées pour  améliorer sa coordination des questions SPS, les 
États-Unis continuaient de recenser des mesu res SPS non notifiées que mettaient en œuvre des 
départements indiens.  Cette pratique était à l'origine de perturbations non nécessaires du commerce 
pour un éventail de plus en plus grand de produits , et l'Inde omettait de pl us en plus souvent de 
présenter des notifications.  Les États-Unis lui dema ndaient une fois de plus  de s'acquitter de ses 
obligations et de notifier ses règl ements nouveaux et révisés concernant les denrées alimentaires et ses 
conditions d'importation.   
49. La représentante des Communautés européennes a noté que les CE avaient elles aussi été 
durement touchées par l'omission indienne de notifier certaines règles SPS régissant les importations 
de produits agricoles.  Les progrès accomplis par l' Inde sur le plan de la transparence avaient été 
limités au secteur phytosanitaire;  la législation sur la santé des animaux et la production d'origine 
animale n'étaient pas systématiquement notifiées.  Les Communautés européennes invitaient l'Inde à 
corriger ce manque de transparence. 
50. Le représentant de l'Inde a expliqué que le  Département indien du commerce avait travaillé 
avec divers départements concernés afin de vérifi er si les dispositions relatives à la transparence 
étaient mises en œuvre.  Afin de mieux s'acquitte r de ses responsabilités énon cées dans l'Accord SPS, 
le gouvernement indien avait récemment établi trois points d'information distincts dotés d'attributions clairement circonscrites.  Cette information avait été distribuée aux Membres.  Ces efforts avaient 
permis d'améliorer la coordination entre les dive rs organes, comme en témoignait le nombre de 
modifications récentes qui avaient été communiquées à un stade précoce de l'élaboration des 
règlements avec une période adéquate pour présenter des observations à leur sujet. 
Argentine – Restrictions à l'importation de sperm e et d'embryons de bovins en raison de l'ESB 
 
51. La représentante des Communautés  européennes a rappelé que le s exportations de sperme de 
bovins en provenance de certains États membres des CE  à destination de l'Argentine faisaient toujours 
l'objet de restrictions.  D'après les règles de l'OI E, le sperme de bovins ne devait pas être soumis à 
restrictions quel que soit le statut du pays expor tateur quant à l'ESB.  Le s Communautés européennes 
invitaient les autorités argentines à remplacer le urs interdictions nationales par des prescriptions 
spécifiques à l'importation compatibles avec les normes de l'OIE et à finaliser les négociations avec 
les États membres concern és des CE afin de rétablir le co mmerce du sperme et des embryons de 
bovins.  G/SPS/R/37 
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 52. Le représentant de l'Argentine a répondu que son pays était en train d'adapter sa législation à 
la nouvelle directive adoptée par l' OIE en mai 2005.  Les Communautés européennes représentaient le 
premier partenaire commercial de l'Argentine;  l es importations en provenance des CE se chiffraient à 
plus de 4 milliards de dollars.  L'Argentine trav aillait en ce moment de manière bilatérale avec 
plusieurs États membres des CE afin de rés oudre la question des certificats d'exportation. 
Japon – Restrictions à l'impor tation de viande de bœuf  
 
53. Le représentant des États-Unis a souligné que  la question des restrictions imposées par le 
Japon à l'importation de viande de bœuf présentait un caractère de gra nde urgence dans la mesure où 
le Japon était un marché essentiel pour la viande bovine  des États-Unis, évalué à plus de 1,7 milliard 
de dollars par an.  Elle avait fait l'objet de mainte s discussions bilatérales.  Au cours des 17 mois qui 
avaient précédé, les États-Unis avaient fourni au Japon une abondante information technique sur tous 
les aspects de leurs mesures de protection en ra pport avec l'ESB, qui étaient reconnues à l'échelle 
internationale comme étant efficaces et appropriées, tant du point de vue de l'innocuité des produits 
alimentaires que de celui de la santé animale.  Le Japon n'avait quant à lui pas fourni de justification 
scientifique pour ces mesures, qui outrepassaient l es normes internationales pertinentes.  Les 
États-Unis avaient accueilli favorablement la r écente proposition du Japon qui consistait à exempter 
des tests les jeunes bovins de moins de 21 mois ainsi que l'examen en cours par la Commission 
japonaise de la sécurité sanitaire des produits alimentaires des modifications proposées à la 
réglementation en matière d'importation.  Ils ont ce pendant souligné que selon les normes révisées de 
l'OIE, la détection récente d'un animal infecté par l'ESB isolé de la chaîne de l'alimentation humaine 
ou animale ne pouvait pas être utilisée comme motif pour  restreindre les importations de produits de 
viande bovine américains.  Les États-Unis priaient  instamment la Commission de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires d'achever son examen dans les moindres délais. 
54. La représentante des Communautés européennes a rappelé que la norme révisée de l'OIE 
prévoyait que les viandes désossées issues des muscles du squelette pouvaient être vendues sans 
danger sous certaines conditions et ce, quelle que so it la situation du pays exportateur en ce qui 
concerne l'ESB.  Les Communautés européennes invitaient de ce fait le Japon à remplacer son 
interdiction d'importer par des prescriptions sp écifiques conformément aux normes de l'OIE. 
55. Le représentant du Japon a indiqué que la Co mmission japonaise de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires avait achevé son évaluation du risque pour la viande bovine d'origine nationale 
le 6 mai 2005 et procédait en ce moment à celle de la  viande bovine originaire des États-Unis.  Le 
Japon espérait que cette question serait réglée rapidement. 
Australie – Restrictions à l'importation de vi ande porcine et de produits porcins des CE 
 
56. La représentante des Communautés européenn es a informé le Comité qu'à la suite de 
discussions bilatérales intensives qui avaient eu lieu avec l'Australie certains produits des CE 
pourraient bientôt être autorisés en Australie.  Il n'av ait pas été possible d'aller plus loin en raison des 
mesures extrêmes qu'avait prises l'Australie pour  éviter l'introduction du syndrome du dépérissement 
multisystémique porcin étroitement associé au virus PCV2 présent en Australie.  Un groupe d'experts 
conjoint avait été créé pour examiner comment il serait possible de rétablir le commerce avec 
l'Australie tout en la protégeant contre l'introductio n de cette maladie sur son territoire.  Dans un 
jugement récent, un tribunal australien avait statué  que les mesures de prot ection contre le syndrome 
du dépérissement multisystémique porcin mentionnées dans l'évaluation du risque n'étaient pas 
justifiées du point de vue scientifique et qu'aucun pe rmis d'importation fondé sur ces mesures ne serait 
délivré.  En conséquence, les Communautés europ éennes et d'autres Membres de l'OMC sur le 
territoire desquels cette maladie était présente n'étai ent pas en mesure d'élargir la gamme des produits 
pouvant être exportés en Australie.  Il se pouvait aussi que les licences ex istantes, valides pour 
seulement deux ans, ne soient pas renouvel ées en juillet 2006.  Les Communautés européennes G/SPS/R/37 
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 exprimaient leur gratitude au gouvernement australien  pour son effort en vue de réduire l'impact de 
cette décision et pour le fait d'avoir interjeté appel de la décision du tr ibunal.  Elles espéraient que tout 
cela déboucherait sur le rétablissement des lie ns commerciaux dans les moindres délais. 
57. Les représentants du Canada et des États-Unis ont  exprimé leur satisfaction au vu du fait que 
le gouvernement australien en avait appelé de la décision du tribunal et qu'il s'était efforcé d'en 
minimiser les conséquences commerciales.  Le Cana da avait engagé des discussions techniques avec 
l'Australie relativement aux mesures existantes liées au syndrome du dépérissement multisystémique 
porcin et espérait que le gouvernement australien continuerait d'honorer les permis d'importation 
existants et maintiendrait une approche scientifique  des importations.  Son représentant a exprimé son 
inquiétude vis-à-vis des conséquences futures du fa it que l'Australie ne dé livrait plus de nouveaux 
permis d'importation.  Le Canada reconnaissait la  collaboration continue entre son gouvernement et 
celui de l'Australie relativement à cette question.  Toutefois, l'incertitude entourant cette situation 
avait pour effet de perturber les échanges, et le  Canada encourageait le gouvernement australien à 
mettre fin rapidement à cette affaire.  Le représentant des États-Unis a noté que son pays n'avait été en mesure d'exporter des produits porcins en Australie  que moyennant des conditions très contraignantes 
pendant une année.  Étant donné que durant cette période les échanges s'étaient accrus 
considérablement, les États-Unis ét aient très préoccupés par l'issue de la récente affaire dont avait été 
saisie la justice australienne.  Ils suivraient de très près le déroulement des procédures judiciaires. 
58. Le représentant de l'Austra lie a confirmé que la politique  arrêtée en mai 2004 par le 
gouvernement australien relativement à l'importation de  viande porcine, qui énonçait les conditions 
auxquelles était soumise l'importation de viande porci ne originaire de pays où sévissait le syndrome 
du dépérissement multisystémique porcin, avait fait l'obj et d'une contestation deva nt la Cour fédérale 
australienne.  Par la suite, un permis d'importation avait été révoqué, les 83 autres avaient été 
maintenus, mais l'Australie ne pouvait plus délivrer de nouveaux perm is.  Le gouvernement australien 
en avait appelé de ce jugement et sollicitait une  procédure d'audition accélérée.  L'Australie se 
réjouissait des commentaires favorables formulés par ses partenaires commerciaux sur la manière 
dont elle avait traité cette question. 
Venezuela – Restrictions à l'importation de pomm es de terre, d'oignons, d'œufs fécondés, de poussins 
d'un jour et de produits carnés  
59. Le représentant du Canada a indiqué que son pays était préoccupé par les aspects 
discrétionnaires de la politique vénézu élienne de délivrance de permis d'importation.  En l'absence de 
toute justification SPS et malgré le fait qu'ils ai ent négocié un accord en matière sanitaire quelques 
années auparavant, les importateurs vénézuéliens de produits porcins n'avaient jamais réussi à obtenir 
des permis d'importation pour le porc ca nadien de la part des autorités sanitaires vénézuéliennes.  Cela 
faisait longtemps qu'aucun permis pour l'importatio n de semences ou de pommes de terre de table 
n'avait été délivré.  La délégation canadienne avait rencontré la délégation vé nézuélienne la veille et 
une réunion entre l'ambassade canadienne et les autorités vénézuéliennes avait été organisée à 
Caracas.   
60. Le représentant des États-Unis a noté que le régime vénézuélien restrictif en matière 
d'importation posait également des contraintes po ur les exportations de produits agricoles des 
États-Unis.  Si ce régime était fondé sur des pe rmis SPS par opposition à ces licences d'importation, 
comme le Venezuela l'avait laissé entendre dans le cadre du Comité des licences d'importation, le 
Venezuela devrait expliquer quel risque était pris en compte dans ce permis et  fournir l'évaluation de 
risque à l'appui. 
61. Le représentant du Venezuela a pris note des préoccupations du Canada, qui seraient 
transmises aux autorités de son pays.  Des négociations  bilatérales avaient lieu entre le Canada et le 
Venezuela, en particulier avec le Ministère de l'ag riculture, et le Venezuela souhaitait poursuivre ses  G/SPS/R/37 
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 efforts en vue d'arriver à un règlement rapide de ce problème.  S'agissant des préoccupations 
exprimées par les États-Unis, le Venezuela demandait à ces derniers de les soumettre par écrit, afin 
qu'il puisse communiquer une réponse écrite. 
Australie – Restrictions à l'impor tation de raisin de table frais 
 62. Le représentant du Chili a rappelé que son pays  était préoccupé par la lenteur des progrès 
dans le processus australien d'autorisation des importations de raisins chiliens.  Le Chili avait 
récemment été informé que le 24 juin, après un pro cessus de consultations et d'observations, le rapport 
avait été acheminé au Groupe de scientifiques éminen ts.  Le Chili s'est informé de la durée de la 
période d'attente pour l'étape suivante et était c onvaincu qu'ainsi que l'avaient assuré les autorités 
australiennes l'autorisation finale ser ait accordée avant la saison d'expé dition suivante à la mi-octobre. 
63. La représentante des Communautés européennes a soulevé des préoccupations concernant la 
transparence du régime australien de quarantaine pour  les fruits et les légumes, en particulier du fait 
qu'il n'était pas clair dans certains cas quels ét aient les organismes nuisibles en cause et quelles 
mesures de limitation du risque devaient être prises.  Les Communautés européennes avaient 
également attendu longtemps la publication de l' évaluation de risque, ce qui avait privé leurs 
exportateurs d'accès au marché australien pendant des années.  Elles invitaient l'Australie à réviser ses 
procédures administratives internes pour l'approbati on des importations de fruits  et de légumes.  Le 
représentant de la Nouvelle-Zéla nde a mentionné qu'il était heur eux de voir que, pour la saison 
suivante, le Chili serait peut-être en mesure d'exporte r des raisins en Australie et comptait recevoir un 
genre d'assurance similaire de la part de  l'Australie pour les pommes néo-zélandaises. 
64. Le représentant de l'Australie  a assuré le Chili que son pays était déterminé à produire une 
évaluation scientifique du risque dans les moindres dé lais et a noté que le rè glement de cette question 
progressait rapidement. 
Communautés européennes – Dérogation à la norme  internationale concernant les matériaux 
d'emballage en bois 
65. Le représentant des États-Unis a souligné que , même si son pays accueillait avec satisfaction 
le fait que le Conseil européen a repoussé jusqu'au 1
er mars 2006 la prescription concernant l'écorçage 
prévue dans la Directive 2004/102/CE sur les ma tériaux d'emballage en bois, il était toujours 
préoccupé par l'application imminente de cette direct ive.  Du fait qu'elle éta it plus contraignante que 
la NIMP n° 15, elle affecterait les produits agricoles et commerciaux américains emballés avec du bois qui étaient exportés dans les Communautés européennes, et qui représentaient des échanges d'une 
valeur de près de 80 milliards de  dollars.  Lorsque la NIMP n° 15 avait été élaborée, il avait été 
déterminé que les Membres pourraient exiger que les matériaux importés répondant à cette norme 
soient écorcés seulement si cela était techniquement ju stifié, comme l'énonçait l'article VII.2. a) de la 
CIPV.  En conséquence, les États-Unis réitéraie nt leur demande de longue  date, à savoir que les 
Communautés européennes devaient fournir une an alyse détaillée du risque de présence de parasites 
ou une évaluation scientifique justifiant cette  prescription additionnelle, et attendaient avec 
impatience la réunion du 19 juillet menti onnée par les Communautés européennes. 
66. Les représentants du Canada et des Philippin es ont remercié les Communautés européennes 
d'avoir retardé l'application de la prescription proposée en matière d'écorçage pour les matériaux 
d'emballage en bois.  Le représenta nt du Canada espérait que le délai serait prorogé jusqu'à ce que la 
CIPV, par le truchement de son Groupe technique su r la quarantaine forestière et en liaison avec le 
Groupe de recherche international sur les organismes de quarantaine forestiers, ait examiné et évalué 
la justification technique de cette prescription.  Il a encouragé les autres pays à soutenir le processus 
d'examen de la CIPV et à attendre que soit communi quée la position de cette dernière avant de mettre 
en œuvre les mesures concernant l' écorçage.  En outre, le Canada a encouragé les parties à travailler G/SPS/R/37 
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 ensemble pour tenter d'appliquer une approche  harmonisée de la réglementation applicable aux 
emballages en bois, quelle que soit l'issue de l'examen de la CIPV . Le représentant des Philippines a 
noté que l'écorçage ne devrait pas être imposé si les emballages en bois étaient déjà sur le marché ou 
s'ils étaient certifiés après avoir subi le traitement prévu au titre de la NIMP n° 15.  Il a invité les 
Membres à attendre de nouvelles informations sur l'an alyse du risque effectuée par les CE et sur la 
justification technique connexe de l'écorçage, et  a souligné que les Phili ppines accepteraient avec 
gratitude d'être informées de tout fait nouveau relatif à cette question, y compris sur une base 
bilatérale.   
67. La représentante de la République dominicai ne a demandé aux Communautés européennes si 
elles avaient déterminé laquelle de leurs prescrip tions énoncées dans la Directive 2004/102/CE aurait 
des répercussions pour les pays en développement.  Le représentant de la Jamaïque a rappelé que 
l'imposition de l'écorçage créerait des problèm es additionnels pour de  nombreux pays en 
développement qui éprouvaient déjà des difficultés majeures à se conformer aux prescriptions de la 
NIMP n° 15.  Bon nombre de ces pays exportaient des quantités considérables de ces matériaux dans 
les Communautés européennes et priaient insta mment ces dernières de suspendre de manière 
permanente la prescription en matière d'écorçage.   
68. Le représentant de l'Argentine a mentionné que le texte de la NIMP n° 15 ne prenait pas en 
compte les préoccupations exprimées par les Membres concernant les critères tels que le volume ou le pourcentage de l'écorçage.  L'Argentine n'était p as convaincue qu'un traitement de quarantaine était 
efficace à 100 pour cent dans les cas où on relevait un très fort pourcentage de bois écorcé et où l'écorce n'était pas facilement séparée du bois.  Un groupe de travail de la CIPV travaillait 
précisément sur cette question de l'écorçage.  Le  représentant du Chili a expliqué que son pays 
attendait impatiemment le résultat des travaux du gr oupe de travail de la CIPV sur l'écorçage. 
69. La représentante des Communautés européennes a rappelé que la Commission européenne 
avait bien pris soin de notifier cette mesure au  Comité SPS presque un an avant son adoption par le 
Conseil européen (G/SPS/N/EEC/221 et Add.1 à 3;  G/SPS/GEN/556).  Bien que les Communautés 
européennes aient été satisfaites du fondement scien tifique de la prescription concernant l'écorçage 
énoncée dans la Directive 2004/102/CE, elles en avai ent repoussé la mise en œuvre à la suite des 
nombreuses observations qu'elles avaient reçues de plusieurs Membres eu égard à la possibilité de 
perturbation très sérieuse du commerce, afin d'en réviser  et d'en renforcer la justification scientifique.  
La Commission européenne était en train de constituer un dossier technique composé de la 
documentation technique sur la question, des résulta ts des nouvelles recherches en laboratoire et du 
rapport de surveillance des importati ons de matériaux d'emballage en  bois, avec l'intention de le 
présenter au Groupe de recherche international sur les organismes de quarantaine forestiers de la 
CIPV en novembre 2005.  Le représentant de la CI PV a confirmé qu'une norme sur les directives 
applicables au bois écorcé ou exempt d'écorce était en cours d'élaboration. 
États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des Communautés 
européennes 
 
70. La représentante des Communautés européennes a rappelé que, le 27 avril 2005,  les autorités 
américaines avaient notifié, sous la cote G/SPS/N/ USA/1059, un projet de règle proposant l'inclusion 
de deux espèces provenant des Pays-Bas et du Danema rk dans la liste positive conditionnelle de 
plantes établies dans des supports de culture agréés pouvant être importées aux États-Unis.  Les 
Communautés européennes se félicitaient des progrès  réalisés sur cette question et demandaient que 
les nouvelles demandes émanant de pays à systèmes similaires de production ou à statut sanitaire 
similaire et concernant des espèces similaires soient traitées dans le cadre de la règle proposée.  Cette 
demande était légitime, pr oportionnée au risque et favorable a ux échanges de par sa nature.  Les 
Communautés européennes invitaient les États-Unis  à publier la règle définitive dans les moindres 
délais.  G/SPS/R/37 
 Page 21 
 
 
 71. Le représentant des États-Unis a indiqué que la période prévue pour présenter des 
observations concernant leur projet de règle avait expiré le 27 juin 2005.  Les États-Unis avaient 
demandé une copie écrite de la demande des CE pour l'examiner de manière plus attentive.  Toutefois, 
le fait d'envisager toute addition ou révision à une  règle proposée qui avait été autant notifiée que 
publiée risquait d'avoir pour effet de repousser  la date d'une action définitive.   
c) Examen des notifications spécifiques reçues  
Règlements proposés par le Royaume-Uni en ce qui concerne le piper methysticum (kawa-kawa) 
(G/SPS/N/GBR/4)  
72. Le représentant des Fidji a fait état de préo ccupations concernant la notification par le 
Royaume-Uni de mesures d'urgence relatives au ka wa-kawa, étant donné que ce produit était l'une des 
rares cultures commerciales de quelque importance d es Fidji.  Les préoccupations des Fidji étaient 
liées à la demande faite par le Comité britannique sur la sécurité des médicaments (CSM) d'interdire 
l'usage du kawa-kawa dans les produits médicinaux ne  faisant pas l'objet d'une licence, au motif que 
le CSM disposait de suffisamment de preuves pour co nclure que le kawa-kawa était associé à de rares 
cas de toxicité hépatique.  D'ap rès une enquête approfondie sur l es produits contenant du kawa-kawa 
menée en 2003 par une firme de consultants alle mande, l'efficacité et l' innocuité du kawa-kawa 
avaient été démontrées par 20 essais cliniques sur plus de 10 000 patients et étaient appuyées par une expérience postcommercialisation en Europe, aux États- Unis et ailleurs.  Des autorités sanitaires telles 
que la Food and Drug Administration des États-Un is avaient admis que le kawa-kawa était sans 
danger.  Les constatations révélaient  aussi que, si toxicité il y avait, elle était présente chez un nombre 
extrêmement faible de patients, bien en deçà du ta ux d'incident observé avec d'autres médicaments en 
vente libre.  Sur les 450 millions de comprimés de kawa-kawa exportés partout dans le monde entre 
1990 et 2000, seulement trois cas de problèmes de fo ie avaient été reliés à ce produit.  Le Conseil du 
kawa-kawa des Fidji était en train de rédiger un texte de loi comprenant, entre autres éléments, des 
normes, une certification et un étiquetage pour garantir la régularité  et la qualité des 
approvisionnements.  Les Fidji seraient très reconna issantes à la délégation du Royaume-Uni de bien 
vouloir communiquer de nouvelles preuves à l'appui de  l'allégation voulant que la consommation de 
produits contenant du kawa-kawa puisse être associée à des lésions du foie. 
73. Les Communautés européennes ont rappelé que le  règlement interdisant le kawa-kawa était 
entré en vigueur en Angleterre et en Écosse en 2003 à la suite de rapports faisant état de rares mais 
graves risques pour la santé publique et de l' examen des preuves à l'appui par des experts 
indépendants en 2002.  Des règlements analogues avai ent été prévus pour l'Irlande du Nord à l'époque 
mais n'avaient été notifiés que le 14 juin 2005.  Une notification similaire pour le pays de Galles 
devait également être publiée dans un avenir proc he.  La Food Standard Agency du Royaume-Uni 
avait récemment demandé de nouvelles données sur le kawa-kawa afin d'être en mesure de 
réexaminer sa position.   
d) Renseignements concernant la résolution de questions 
74. Le Président a rappelé l'importance de co mmuniquer les rapports sur le règlement de 
questions afin de mieux vérifier l'e fficacité du fonctionnement de l'Accord. 
Certains Membres de l'OMC – Restrictions à l'impo rtation de la viande bovine et des produits bovins 
provenant des CE  
75. La représentante des Communautés européennes a informé le Comité qu'au cours des mois 
précédents le nombre de pays qui avaient levé leur s interdictions respectives concernant la viande 
bovine et les produits bovins des CE conformément aux normes de l'OIE était en croissance régulière, y compris également chez les non-Membres de l'OM C.  Les Communautés européennes ont rappelé G/SPS/R/37 
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 aux Membres que, conformément au chapitre révi sé sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres, de nombreux produits dérivés de la viande bovine, y compris des produits désossés de 
muscles du squelette et des produits sanguins, pouva ient être exportés sans danger quel que soit le 
statut quant à l'ESB du pays exportateur.  À la lumière des actions positives prises par de nombreux 
Membres et non-Membres de l'OMC,  les Communautés européennes inv itaient les Membres restants 
de l'OMC à remplacer leurs interdictions d'importe r par des prescriptions spécifiques à l'importation 
conformément aux normes de l'OIE.  L'Oman, le Bahreïn et le Koweït avaient, au cours des mois précédents, décidé de lever l'interdiction concernant  les exportations d'huile de grignons des CE sans 
imposer d'autres prescriptions telles que la certific ation.  Les Communautés européennes espéraient 
que cette mesure permettrait de rétablir les éch anges avec ces trois Membres dans un avenir très 
proche. 
76. Le représentant de l'OIE a noté le grand nombre de préoccupations associées à l'ESB qui 
avaient été soulevées par les Membres, et a observé que ce nombre correspondait au temps 
disproportionné que cette question avait mobilisé au cours des récentes sessions générales de l'OIE.  
Le chapitre nouvellement révisé sur l'ESB comprenait,  notamment:  une approche plus simple fondée 
sur trois catégories;  une catégorisation fondée sur une évaluation des risques découlant de la présence 
ou de l'absence de facteurs liées à l'ESB, plutôt que  sur le simple nombre de cas découverts;  une 
importance plus grande accordée aux produits fa isant l'objet d'un commerce.  L'intervenant a 
également fait savoir qu'une nouvelle annexe sur la surveillance, pe rmettant aux Membres de mieux 
faire connaître leur statut quant à l'ESB à leurs pa rtenaires commerciaux, ava it également été adoptée.  
Les deux documents pouvaient être consultés sur le s ite Web de l'OIE.  Le représentant de l'OIE a 
rappelé au Comité l'existence d'un document exposant les préoccupations de l'OIE vis-à-vis des effets 
de distorsion sur les échanges induits par des er reurs d'interprétation de ses normes (G/SPS/GEN/437) 
et a recommandé aux Membres de se familiariser av ec les nouvelles normes et de les adopter en tant 
que base de leur réglementation en matière d'importation. 
V. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
77. Le Président a appelé l'attention des Membres sur les documents distribués par le Secrétariat 
afin d'améliorer la transparence dans le contexte de l'Accord SPS.  Ces documents comprenaient la 
liste la plus récente des autorités national es responsables des notifications (G/SPS/NNA/8, 
G/SPS/NNA/8/Add.1 et 2), la liste la plus récente des points d'information nationaux 
(G/SPS/ENQ/18, G/SPS/ENQ/18/Add.1 et 2),  une mise à jour sur la mise en œuvre par les Membres des dispositions relatives à la transparence (G/SPS/GE N/27/Rev.14) et les notifications reçues depuis 
la précédente réunion du Comité SPS, résumées sur une base mensuelle (G/SPS/GEN/559, 
G/SPS/GEN/560 et G/SPS/GEN/563). 
78. Le Secrétariat a informé le Comité qu'à la suite  de la décision prise à la réunion de mars et 
visant à actualiser les renseignements sur les Membres qui avaient désigné leurs points d'information il avait constaté que plus de 20 Membres ne s'ét aient toujours pas acquittés de leurs obligations de 
base qui consistaient à établir une autorité chargée des notifications et un point d'information.  Le 
Secrétariat avait contacté les missions de chacun de ces Membres et n'avait reçu que trois réponses.  Le Burkina Faso avait maintenant désigné un po int d'information et une autorité chargée des 
notifications, l'ex-République yougoslave de Macédoi ne avait complété l'information préalablement 
communiquée en désignant une autorité chargée des no tifications, et le Niger avait notifié l'ouverture 
d'un point d'information mais pas l'établissement d'un e autorité chargée des notifications.  Pour l'aider 
à trouver une meilleure façon d'obtenir des réponses des Membres, le Secrétariat envisageait de 
recourir aux bons offices du Groupe africain, étant donné que sur les 18 Membres qui ne s'étaient pas 
encore acquittés de leurs obligatio ns de base 14 étaient africains.   Tous les Membres de langue 
espagnole s'étaient maintenant conformés à leurs obligations.  G/SPS/R/37 
 Page 23 
 
 
 79. Le Secrétariat a fait rapport sur l'état du Système de gestion des renseignements SPS 
(SPS-IMS) qui était en cours d'élaboration et qui visa it à aider le Secrétariat à mieux chercher et gérer 
la documentation reçue et à lui perm ettre d'effectuer davantage de r echerches pour les Membres.  La 
structure du Système était presque achevée et la  prochaine étape serait de saisir les données 
historiques et courantes.  Le Secrétariat espéra it que le Système serait opérationnel avant la fin de 
l'année.  Dès qu'il serait en fonction, le Secr étariat le rendrait accessible aux Membres pour qu'ils 
puissent y effectuer leurs propres recherches.  À un st ade ultérieur, les Membres pourraient même être 
en mesure d'y verser directement leurs notifications.  Le Secrétariat a également appelé l'attention du 
Comité sur le fait que l'OMC était en train de publier son troisième Rapport sur le commerce mondial 
qui contenait une analyse économique sur l'effet des normes, y compris les normes SPS et d'autres, 
touchant le commerce international. 
80. Le Président a exprimé sa satisfaction au  vu des progrès du Système de gestion des 
renseignements SPS et a suggéré que les Membres co mmencent à réfléchir sur ce qu'ils aimeraient 
que le système devienne, une fois opérationnel.  Pour les aider dans ce processus, l'information sur la 
structure prévue du Système leur serait communiquée à la réunion suivante. 
81. Le représentant de l'Équateur a indiqué que s on pays avait récemment présenté ses premières 
notifications de l'ensemble de sa législation et de  sa réglementation en matière SPS et agricole, ainsi 
que de ses normes nationales sur les emballages en bois utilisés dans le commerce international 
(G/SPS/N/ECU/1 à 3).  L'Équateur était également en voie de rendre son point d'information plus 
transparent et plus efficace, de manière que se s propositions de lois et de règlements soient 
accessibles aux autres Membres pour vérification et qu'il puisse répondre à leurs préoccupations.  
Cette activité avait été réalisée avec le soutien de l'IICA. 
82. Le représentant de l'Inde a informé le Com ité que son pays avait récemment fait savoir aux 
Membres qu'il avait établi trois points d'information distincts pour les questions d'innocuité des produits alimentaires, de santé des anima ux et de préservation des végétaux (document 
G/SPS/ENQ/18/Rev.2).  Ces trois points d'information étaient le fruit d'un effort en vue de mieux 
coordonner les activités des divers départements  compétents en matière de questions SPS. 
83. Le représentant de la Dominique a mentionné que son pays était en train de réviser sa 
législation sur la préservation des végétaux et la santé des animaux et à mettre en place une nouvelle 
législation sur les pesticides.  La Dominique ét ait également en train de rédiger un mandat pour 
améliorer l'efficacité du Comité national chargé des questions SPS et de la sécurité sanitaire des 
aliments. 
VI. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
a) Rapport du Président sur la réunion informelle et adoption du rapport au Conseil général 
84. Le Président a fait savoir que le débat tenu lors  de la première réunion informelle, consacrée 
au traitement spécial et différencié, le 27 juin, ava it porté plus particulièrement  sur le projet de rapport 
au Conseil général sur les propositions  concernant le traitement spécial  et différencié que le Conseil 
général avait renvoyées au Comité (G/SPS/W/175).  Un  certain nombre de Membres s'étaient référés, 
au début de leur déclaration à la première réunion,  au mandat dont devait s'être acquitté le Comité 
lorsqu'il ferait rapport au Conseil général en ju illet 2005.  Plus précisément, ils avaient évoqué: 
• le paragraphe 44 de la Déclaration mini stérielle de Doha, da ns lequel les Membres 
étaient convenus que toutes les dispositions  relatives au traitement spécial et 
différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles; 
 G/SPS/R/37 
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 • le paragraphe 12.1 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre;  et 
 
• la décision, prise par le Conseil général à la  fin de juillet concernant le Programme de 
travail de Doha, de renvoyer aux organ es subsidiaires l'examen des propositions 
spécifiques en matière de traitement spécial et différencié. 
 85. L'Égypte, le Kenya et l'Inde avaient exprimé le  point de vue selon leque l le projet de rapport 
confondait la disposition sur l'assistance technique  avec l'objectif d'un accès continu aux marchés par 
le biais du traitement spécial et différencié.  À cet  égard, ces pays estimaient que le rapport insistait 
trop sur le fait de ne pas modifier l'équilibre des droits et obligations inscrit dans l'Accord SPS.  
L'Égypte considérait qu'une déclar ation faisant autorité de la part du Comité ne devait pas être 
confondue avec la réouverture de l'Accord SPS.  La fl exibilité prévue à l'article 3:3 de l'Accord était 
susceptible de rendre l'assistance technique inutile en  l'absence d'application effective du traitement 
spécial et différencié.  Les représentants du Kenya et de l'Égypte avaient mentionné que le Comité 
avait négligé de donner suite à la partie du manda t énoncée au paragraphe 12:1 i) de prendre en 
compte les conséquences de la conversion des dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié facultatives en dispositions impératives.  Les trois délégations avaient également indiqué 
que le projet de rapport ne répondait pas entièrement au mandat confié par le Conseil général dans la 
mesure où il ne contenait pas de recommandations sp écifiques sur les cinq propositions concernant le 
traitement spécial et différencié qui avaient été renvoyées au Comité.  Plus précisément, les trois Membres craignaient que le document n'ait substitu é un programme de travail axé sur l'assistance 
technique aux recommandations claires qui avaient fait suite à l'examen par le Comité des cinq 
propositions concernant le traitement spécial et diff érencié.  À ce propos, ils ne croyaient pas que la 
section VII du projet de rapport doive s'intituler "Recommandations", dans la mesure où aucune 
recommandation n'y figurait.  Le Kenya avait s uggéré une possibilité, à savoir de renvoyer les 
propositions au CCD pour examen. 
86. La Chine avait rappelé que le volume des no tifications de mesures SPS posait un problème 
important pour les pays en développement.  L' article 10 présentait une importance capitale lorsqu'un 
pays tentait de se conformer à ces modifications a pportées aux prescriptions en matière d'importation.  
L'assistance technique était importante, mais elle ne représentait qu'un aspect du traitement spécial et 
différencié.  En tout état de cause, la Chine ava it estimé que le Comité pourrait faire davantage sur la 
question de l'assistance technique, en particulier en  s'assurant qu'elle réponde à la demande.  Dans ce 
contexte, le Chili avait rappelé qu'il s'était avéré di fficile de se concentrer sur l'aspect technique des 
mesures SPS et du traitement spécial et différencié.  Toutefois, la décision du Comité reproduite dans 
le document G/SPS/33 avait fourni une solution prati que à ce problème, tout comme l'avait fait celle 
sur l'équivalence (G/SPS/19/Rev.2).  Le Canada estimait qu'en raison de la nature hautement 
technique des mesures SPS le Comité SPS était la  meilleure enceinte pour débattre les propositions 
sur le traitement spécial et différencié liées à l'Accord SPS. 
87. Plusieurs Membres avaient rappelé qu'ils avai ent assisté à un bon échange de vues sur le 
traitement spécial et différencié à la réunion de  mars du Comité, de même que lors de récentes 
réunions informelles.  Ils avaient considéré cette discussion comme positive et comme une base 
possible pour l'examen ultérieur de ces questions dans le cadre d'un programme de travail courant.  Ils 
avaient jugé qu'il était important que l'échéance de  juillet pour faire rapport au Conseil général soit 
respectée et que l'élan du Comité ne soit pas gaspillé .  Dans ce contexte, il a été rappelé que le Kenya 
avait dit que le Groupe africain envisageait de rema nier ses propositions sur le traitement spécial et 
différencié. 
88. 
Plusieurs Membres avaient suggéré qu'en l'absen ce d'accord sur la manière de faire progresser 
le débat sur les cinq propositions relatives au traite ment spécial et différencié en soi, une façon 
d'avancer était d'examiner comment les recomma ndations sur l'assistance technique pouvaient  G/SPS/R/37 
 Page 25 
 
 
 répondre à certaines des préoccupations sous-jacentes con cernant le traitement spécial et différencié.  
Le Mexique avait observé que bien des choses avaient été accomplies par le Comité dans le domaine de l'assistance technique et qu'il convenait que le Comité fasse rapport sur ces progrès.  Les 
États-Unis avaient noté que l'assistance technique conçue pour aider les pays exportateurs à répondre aux prescriptions des pays importateurs représentait s ouvent une manière plus rapide et plus efficace 
de faciliter l'accès aux marchés que d'octroy er un traitement spécial et différencié. 
89. Le 28 juin, toujours en mode informel, le Co mité avait examiné une révision du projet de 
rapport (G/SPS/W/175/Rev.1).  Le débat sur le docum ent révisé avait porté sur des suggestions de 
rédaction provenant de plusieurs Membres et concernant des paragraphes spécifiques.  Des progrès 
considérables avaient été accomplis vers un projet d'entente sur la plupart de ces paragraphes, et de 
nouvelles modifications avaient été suggérées, par ticulièrement eu égard aux conclusions et 
recommandations contenue s dans le document. 
90. Le 29 juin, les délégations avaient reçu les changements proposés à certains paragraphes du 
projet de rapport révisé, conformément aux discu ssions qui avaient eu lieu la veille.  Les Membres 
avaient eu l'occasion de formuler des observati ons sur ces changements proposés, et une nouvelle 
révision avait fait l'objet d'un débat entre l es Membres pendant la matinée du 30 juin.   
91. Le Président a noté que les discussions inform elles avaient permis d'accomplir bien des 
progrès vers la finalisation du rapport au Conseil gé néral.  Le Secrétariat avait préparé une autre 
révision du rapport, distribuée au Comité sous la cote G/SPS/W/175/Rev.2. 
92. Le Comité a adopté
 le rapport sur les propositions concer nant le traitement spécial et 
différencié après être convenu de quelques modificati ons finales.  Le rapport avait été distribué sous 
la cote G/SPS/35.  Le Président a indiqué que le document serait présenté au Conseil général.  Il a 
remercié les délégations de leur souplesse car ell es avaient accepté de tr availler sur les divers 
documents dans leur version anglaise étant donné qu'il n'avait pas été possible de traduire les 
différentes révisions à temps pour les réunions informelles. 
b) Questions relatives au traitement spécial et différencié 
93. Le Président a proposé de tenir un atelier spécial sur le traitement spécial et différencié.  Le 
Secrétariat a expliqué qu'une telle activité avait été incluse dans le programme d'assistance technique, 
et que, de ce fait, il serait possible de subventionner les coûts de participation d'un certain nombre de 
fonctionnaires de PMA et de pa ys en développement.  Le programme pourrait faire fond sur les 
résultats d'enquêtes menées par l'IICA, de manièr e à permettre l'analyse des actions prises par des 
pays en développement Membres qui utilisaient ef fectivement l'Accord SPS.  Un des éléments à 
privilégier pourrait être les modèles pour l'établi ssement d'un réseau ou d'un comité national SPS, qui 
permettraient d'assurer la coordination non seuleme nt au niveau gouvernemental mais aussi avec les 
parties prenantes et avec les missions basées à Genève .  Un projet dans le cadre du MENDC consistait 
dans l'examen de modèles pour la  participation des parties prenantes nationales, et des résultats 
préliminaires pourraient être disponibles pour l'atel ier.  Un deuxième thème possible était de voir 
comment faire un usage efficace des dispositions relatives à la transparence, y compris comment 
utiliser les notifications des autr es Membres.  Un troisième thème pourrait être de savoir comment 
identifier les problèmes rencontrés par un Membre da ns le domaine SPS.  Un certain nombre d'outils 
diagnostiques avaient été élaborés, et il pourrait s'avér er utile de donner de l'information à cet égard 
aux Membres.  Le Secrétariat avait invité les Membre s à lui faire part de leurs suggestions concernant 
des sujets pertinents pour l'atelier, auta nt que possible avant le 14 novembre 2005. G/SPS/R/37 
Page 26  
 
 VII. ÉQUIVALENCE  (ARTICLE 4) 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
94. Le représentant du Brésil a informé le Com ité que depuis 1996 le Brésil, l'Argentine, 
l'Uruguay et le Chili avaient créé un Comité de l'hygièn e et de la sécurité sanitaire des produits de la 
pêche (G/SPS/GEN/586 ).  Ce comité avait pour rôle d'établir un certificat unique de sécurité sanitaire 
pour les produits de la pêche commercialisés entre les quatre pays.  De plus, les questions techniques 
qui entouraient la commercialisation des produits de la pêche entre les quatre pays étaient efficacement abordées étant donné que leurs serv ices d'inspection étaient familiarisés avec les 
méthodes et les lois des pays partenaires et que le urs législations respectives prévoyaient des niveaux 
d'équivalence.  Grâce à la transparence des mesur es prises, les problèmes qui auraient autrement été 
susceptibles de causer des retards indus pouvaient être  réglés rapidement, quelle que soit la procédure 
administrative qui était d'application. 
95. Le représentant du Chili a souligné le fait que le  Brésil était le premier pays à avoir présenté 
au Comité un exemple dans le domaine de l'équiva lence.  Concernant l'initiative prise par les quatre 
pays, des structures et des situations similaires dans leurs secteurs respectifs de la sécurité sanitaire 
des produits de la pêche avaient favorisé la bonne communication entre les au torités compétentes et 
avaient bénéficié au commerce.  Des échanges de  renseignements scientifiques et de matériel 
technique en vue d'une reconnaissance mutuelle futu re étaient prévus, ainsi que l'ouverture d'un site 
Web conjoint présentant une comparaison des législ ations respectives des pays et les résultats d'un 
audit mutuel.  Le Chili espérait que les autres pays s' inspireraient de cet exemple et partageraient leurs 
propres expériences sur l'équivalence avec le Comité. 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
96. Le représentant de la CIPV a informé le Com ité qu'à la septième réunion de la Commission 
intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP) une norme internationale su r l'équivalence pour les 
mesures phytosanitaires avait été adoptée, sous l' appellation NIMP n° 24:  Directives pour la 
détermination et la reconnaissance  de l'équivalence de mesures phytosanitaires.  Dans cette norme, 
l'équivalence des mesures phytosanita ires était définie comme la situa tion où, pour un risque spécifié, 
différentes mesures phytosanitaires permettaient d'at teindre les niveaux appropriés de protection pour 
les deux parties contractantes.  L'interprétation convenue d'une mesure phy tosanitaire s'entendait de 
toute législation, réglementation ou méthode offici elle ayant pour objet de prévenir l'introduction 
et/ou la dissémination d'organismes de quarantaine ou de limiter l'incidence économique d'organismes 
réglementés non de quarantaine.  La norme décriva it les principes et les prescriptions qui étaient 
d'application pour la détermination et la reconnaissance de l'équivale nce de mesures phytosanitaires.  
Une annexe contenait la procédure de détermination de l'équivalence.   Elle décrivait la procédure 
interactive à appliquer pour l'évaluation des mesu res phytosanitaires afin d'établir une détermination 
quant à leur équivalence. 
97. Le représentant du Codex Alimentarius a men tionné qu'un groupe de tr avail se réunirait du 5 
au 7 septembre à Bruxelles afin de préparer les pr ojets d'annexes des lignes directrices existantes pour 
l'appréciation de l'équivalence des mesures sanita ires associées à des systèmes d'inspection et de 
certification des denrées alimentaires.  Ces projets de textes seraient soumis pour observations à la 40
ème session du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et 
des exportations alimentaires qui aurait lieu du 28  novembre au 2 décembre 2005 en Australie.  G/SPS/R/37 
 Page 27 
 
 
 VIII.  RÉGIONALISATION (ARTICLE 6) 
a) Rapport sur la réunion informelle 
98. Le Président a fait savoir qu'à la réunion inform elle sur la clarification de l'article 6 les 
discussions du Comité s'étaient articulées autour de questions soulevées dans les documents présentés par le Brésil (G/SPS/W/177) et les Communautés européennes (G/SPS/GEN/588).  Le Comité avait 
également bénéficié dans ses débats de l'exemple pratique donné par le Brési l sur son expérience de 
l'application de la régionalisation eu égard à la fièvre aphteuse (G/SPS/GEN/584), ainsi que des 
contributions de l'OIE (G/SPS/GEN/569 et G/ SPS/GEN/574) et de la CIPV (G/SPS/GEN/568). 
99. Le représentant du Brésil avait mis en lumière les rôles différents mais complémentaires du 
Comité SPS et des organismes internationaux à activ ité normative, et proposé que le Comité élabore 
des directives générales, y compri s éventuellement des calendriers, pour la reconnaissance des régions 
exemptes de parasites ou de maladies.  Des suggestions spécifiques sur la simplification du processus de reconnaissance avaient été faites et plusieurs actions avaient été proposées à l'examen du Comité 
SPS. 
100. La représentante des Communautés européenn es avait exprimé l'opinion selon laquelle le 
travail du Comité SPS eu égard à la régionalisation n' était pas tributaire des travaux des organismes 
internationaux à activité normative, et avait propo sé que le Comité SPS établisse dans les moindres 
délais des directives administratives.  Les Commun autés européennes avaient suggéré que ce soient 
des directives fondées sur leur expérience de la  mise en œuvre de l'article 6 (G/SPS/GEN/588). 
101. Les Membres avaient exprimé des préoccupa tions communes concernant l'application 
pratique de l'article 6.  Toutefois, des divergen ces de vues avaient persisté quant aux rôles respectifs 
des organismes internationaux de normalisation et du Comité SPS, à la spécificité des échéances, ou à 
l'organisation du travail du Comité et des organisa tions internationales de normalisation.  Selon un 
point de vue, le Comité SPS devrait établir des directives administratives claires et prévisibles, tandis que les organisations internationales de normalisat ion pourraient se concentrer sur les directives 
techniques.  La création et le maintien de zones exemptes d'organismes nuisibles coûtaient cher en 
ressources et avaient des inciden ces sur l'assistance technique et le  renforcement des capacités pour 
les pays en développement.  La régionalisation constituait un outil pour améliorer la protection 
sanitaire au niveau national ainsi que l'accès aux marchés, et plusieurs Membres ont fait une mise en garde contre l'élaboration de dir ectives onéreuses d'application.  Selon un autre point de vue, le 
Comité SPS devrait attendre que soient achevés les travaux des organisations internationales de 
normalisation puis déterminer les lacunes auxquelles de vrait s'attaquer le Comité.  Plusieurs Membres 
avaient indiqué qu'il serait difficile de faire des distin ctions entre les directives administratives et les 
directives techniques et craignaient un éventuel ch evauchement dans les travaux si le Comité SPS 
allait dans le sens des directives administratives. 
102. Certains Membres avaient dit qu'ils ne pouvaient pas accepter l'idée de fixer des délais.  Un 
Membre avait suggéré que les délais  soient convenus dans le cadre de négociations bilatérales, les 
Membres notifiant au Comité celui dont ils auraient besoin pour reconnaître le statut de zone indemne 
de parasites ou de maladies. 
103. Le Brésil avait par ailleurs mentionné que malgré le travail positif des organisations 
internationales de normalisation concernant la ré gionalisation certaines questions liées à l'Accord SPS 
devaient toujours être examinées par le Comité SPS;   par exemple, comment les Membres prendraient 
en compte les normes internationales lorsqu'ils év alueraient une demande de régionalisation;  
comment faire en sorte que le resp ect de ses obligations ne soit pas plus restrictif pour le commerce 
que cela n'était nécessaire;  les beso ins particuliers des pays en développement;  et comment rendre le 
processus de reconnaissance plus transparent.  En out re, la législation de certains Membres semblait G/SPS/R/37 
Page 28  
 
 empêcher la mise en œuvre pratique de l'article 6.   Certaines législations n'étaient pas compatibles 
avec l'Accord SPS, alors que d'autres comportaie nt des délais de procédure injustifiés. 
104. Un Membre avait noté que les discussions dé bouchaient sur une meille ure compréhension des 
questions sous-jacentes.  Bien des Membres avai ent appuyé l'idée d'organiser un atelier sur la 
régionalisation afin d'articuler en détail ces questions et de partager les expériences.  Le Secrétariat 
avait rappelé que les considérations budgétaires devaient être prises en compte lors de la planification 
d'un atelier formel, et avait laissé entendre qu'une  structure différente pour la tenue des réunions 
informelles permettrait éventuellement de rehausser le niveau des discussions sans qu'il en coûte plus 
cher. 
Rapport de la 73
ème Session générale de l'OIE  
105. Le représentant de l'OIE avait informé le Co mité que le projet de chapitre révisé du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres concernant le z onage et la compartimentation avait été adopté en 
mai 2005.  Le chapitre révisé mettait l'accent sur le rô le des services vétérinaires dans l'établissement 
de zones ou de compartiments et dans la négocia tion de l'accès aux marchés avec les partenaires 
commerciaux.  Il ne constituerait pas le document final, étant donné qu'un document technique sur la 
compartimentation était distribué pour observati ons, et il devait être révisé de nouveau en 2006 
ou 2007.  Le représentant de l'OIE a précisé que la nouvelle norme de l'OIE ne faisait pas de 
distinction claire entre les questions techniques et administratives, les deux étant considérées comme 
faisant partie d'une séquence recommandée d'étapes à franchir. 
Rapport de la septième réunion de la CIMP de la CIPV  
106. Le représentant de la CIPV avait indiqué qu'à la septième réunion de la CIMP, un groupe de 
travail à composition non limitée avait été établi pour examiner la question de la régionalisation, en 
reconnaissance du fait que la facilitation des échang es constituait un objectif majeur aux fins de 
l'établissement de zones exemptes de parasites et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles. 
107. Il existait déjà des normes pour l'établissement de  zones exemptes de parasites et de zones à 
faible prévalence d'organismes nuisibles, mais il n'en existait pas pour la reconnaissance de zones 
exemptes de parasites.  Le Groupe de travail était de ce fait convenu qu'une norme conceptuelle 
consistant en "Directives pour la reconnaissance de l'établissement de zones exemptes et de zones à 
faible prévalence d'organismes nuisibles" devait d'urge nce être élaborée.  Le Comité des normes de la 
CIMP s'était réuni en avril pour élaborer des spécifi cations concernant cette norme.  Un appel avait 
été envoyé aux organisations régi onales de protection des végétaux afin que soit constitué un groupe 
d'experts qui se réunirait en octobre pour rédiger le projet de norme. 
108. Les notifications de zones exemptes de parasites étaient généralement acceptées sur une base 
bilatérale.  Les Membres voyaient un intérêt à él aborer un système multilatéral de reconnaissance de 
zones exemptes de parasites, mais avaient des réserve s au vu de la complexité et des implications sur 
le plan des ressources d'un tel système.  Pour répo ndre à ces préoccupations, le Groupe de travail de la 
CIMP avait recommandé qu'une étude de faisabilité so it effectuée.  Un groupe de réflexion de la 
CIMP serait constitué pour élaborer une proposition en  vue de la composition d'un groupe de travail 
chargé d'examiner cette question ainsi que son mandat.  L'étude pr endrait en compte les facteurs 
juridiques, techniques et économiques et analyserait la faisabilité et la durabilité d'un tel système.  La proposition devait être soumise à la réunion de la session suivante de la CIMP par l'entremise de son 
Groupe de travail informel ad hoc  sur la planification stratégique et l'assistance technique. 
109. En concluant la réunion informelle, le Prési dent avait laissé entendre qu'étant donné les 
divergences de vues persistantes au sein du Comité il serait prématuré de demander au Secrétariat de 
rédiger des directives administratives générales pour l' instant.  Il avait proposé de tenir en même  G/SPS/R/37 
 Page 29 
 
 
 temps que la réunion suivante du Comité une autre réunion informelle consacrée à la clarification de 
l'article 6.  Il avait encouragé les Membres à discu ter de cette question directement les uns avec les 
autres et à donner des exemples pratiques de leurs expériences de l'application de l'article 6. 
b) Débat sur des questions en rapport avec les dispositions de l'article 6 
110. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.   
c) Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut d'observateur sur leurs 
travaux concernant la régionalisation 
111. Le représentant de l'OIE a laissé entendre que les renseignements contenus dans les 
documents G/SPS/GEN/569 et G/SPS/GEN/574 ainsi que da ns la norme révisée de l'OIE concernant 
l'ESB pourraient constituer une bonne base pour de nouvelles discussions du Comité sur la question 
de la régionalisation. 
112. Le représentant de l'Argentine a mentionné qu'à la précédente session de l'OIE son pays avait 
été reconnu comme pays indemne de la fièvre  aphteuse, avec vaccination au nord du 42ème degré de 
latitude, et sans vaccination au sud.  En conséque nce, bien des importateurs, notamment le Chili, 
avaient recommencé à faire le commerce de produits auparavant soumis à restrictions.  Le 
représentant du Chili a confirmé que peu de temps ap rès la publication du rapport de l'OIE son pays 
avait reconnu la région de l'Argentine située au nord du 42ème degré de latitude comme zone indemne 
de maladie. 
113. Le Président a observé qu'à la suite de la ré union informelle un certain  nombre de délégations 
avaient mis sur papier des éléments en vue d'un déba t structuré sur la régionalisation.  Il se proposait 
d'inclure l'information reçue des Membres dans une télécopie qu'il adresserait à l'ensemble des 
délégations, de manière qu'elles aient toutes la po ssibilité de s'engager d'une manière ouverte et 
transparente dans l'établissement du cadre voulu.  Dans cette télécopie, il solliciterait également des 
observations sur la structure des discussions, à communiquer au plus tard le 14 novembre 2005.  Une 
structure devait être convenue suffisamment tôt pour que les Membres puissent présenter leurs contributions écrites au plus tard à la fin de nove mbre.  Ces contributions devaient être disponibles 
dans les trois langues officielles pour examen à une  réunion informelle en janvier ou février 2006. 
114. Le Président a également demandé aux Membres de lui donner une indication provisoire de 
leur volonté de contribuer à la réunion informelle en communiquant de la documentation écrite et en 
la présentant éventuellement.  Il se proposait, sous  réserve de la quantité de contributions que les 
Membres apporteraient et du niveau de leur partic ipation à la réunion informelle, de réserver une 
journée entière pour débattre cette question.  Il a remercié de nouveau les Membres qui avaient déjà 
présenté des suggestions, ce qui augurait très bien pou r l'étape suivante du débat plus en profondeur. 
IX. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
115. Le Secrétariat a fait rapport sur le Mécanisme pour l'élaboration de normes et le 
développement du commerce (MENDC).  Depuis la précédente réunion du Comité, deux activités 
nationales avaient eu lieu au Taipei chinois et en Inde qui avaient été couronnées de succès.  Plusieurs 
activité conjointes avaient également été organisées dans divers pays, et l'Institut de formation et de 
coopération technique de l'OMC avait récemment organisé une activité à Genève.  Deux activités 
avaient dû être remises à plus tard;  l'activité c onjointe sur la formation concernant les points 
d'information dans la région des Caraïbes chang eait de date.  Les activités prévues pour le second 
semestre comprenaient cinq ateliers régionaux,  deux en coopération avec un programme du MENDC, G/SPS/R/37 
Page 30  
 
 consistant dans une form ation de formateurs dans le domaine vétérinaire.  Pour peu qu'il s'avère 
fructueux, ce programme pourrait être utilisé comme modèle en vue d'une coopération future avec 
l'OIE, le Codex et la CIPV.  Un certain nombre d'ac tivités devaient se déroul er à Genève au cours des 
mois suivants, dont une formation en matière SPS à l' intention des pays les moins avancés et un cours 
de politique commerciale portant sp écifiquement sur les mesures SPS, pour lequel des renseignements 
avaient été communiqués à la précédente réunion du Comité. 
116. S'agissant du financement, le Secrétariat a fa it savoir que l'Australie et l'Italie avaient 
contribué au budget du MENDC et qu'un autre État membre des CE avait annoncé des dons.  Le document G/SPS/GEN/572 donnait de l'information sur l es projets à réaliser ou à élaborer qui avaient 
fait l'objet d'un financement de la part du MENDC .  Le site Web de ce dernier et le document 
G/SPS/GEN/523 contenaient tous les renseignements voulus pour proposer un projet à réaliser ou à 
élaborer.  La date limite suivante pour présenter des projets dans le cadre du MENDC était le 1
er juillet 2005.  La réunion suivante du MEND C était prévue pour les 6 et 7 septembre.  
Quarante pour cent des ressources du MENDC devaient être consacrées aux pays les moins avancés.  
Pour gérer cette répartition des ressources, le ME NDC s'appuyait sur le travail du Cadre intégré au 
niveau national dans les pays les moins avancés.   Comme le montrait le document G/SPS/GEN/572, 
un certain nombre de dons pour l'élaboration de projets approuvés pour des PMA étaient destinés à 
des pays visés par le Cadre intégré.  Dans le  cadre du Programme intégré conjoint d'assistance 
technique (JITAP), un projet prévoyant la particip ation de la FAO portait sur le renforcement des 
points d'information, y compris les points d'informat ion SPS, dans 16 pays africains.  S'agissant de la 
demande présentée par l'Équateur c oncernant une formation sur les point s d'information, le Secrétariat 
examinait la possibilité d'y répondre en sollicitant l' aide d'un autre point d'information situé en 
Amérique latine. 
117. Le représentant de l'Inde a remercié le Secrétaria t, ainsi que l'OIE, la CIPV et le Codex, pour 
l'activité d'assistance technique sur l'Accord SPS qui avait été organisée dans son pays.  Cette activité, 
jugée d'une grande utilité, avait réuni des parties pr enantes de divers départements et de diverses 
organisations industrielles.  Le re présentant du Taipei chinois a reme rcié le Secrétariat de l'activité 
tenue dans son territoire, à laquelle avaient par ticipé plus de 140 personnes provenant d'organismes 
gouvernementaux, de l'industrie, d'associations d' agriculteurs et d'établissements de recherche. 
118. Le Secrétariat a donné quelques précisions sur le cours spécialisé de politique commerciale 
qui aurait lieu en octobre.  Ce cours porterait, pour la première fois, exclusivement sur l'Accord SPS, 
et privilégierait les problèmes, solutions et prati ques spécifiques de mise en œuvre chez les Membres.  
Les participants devraient parler couramment l'espagnol, très bien conna ître l'Accord, et être disposés 
à engager des discussions approfondies sur la manière de régler des problèmes précis.  Un certain nombre de délégués SPS étaient enregistrés comme participants, tandis que d'autres y participeraient en tant que personnes ressources.  Pour peu qu'il soit couronné de succès, le cours serait donné de 
nouveau en anglais et en français. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
119. Le représentant du Canada a rappelé qu'un atel ier international sur l'analyse des risques 
phytosanitaires était prévu pour octobre 2005 à Niagar a Falls (Canada).  Cet atelier était organisé 
conjointement par l'Agence canadienne d'inspection d es aliments et par la CIPV.  Des renseignements 
détaillés avaient été fournis par la CIPV sous la cote G/SPS/GEN/581.  Les objectifs de cette activité 
étaient notamment les suivants: permettre un échange de renseignements entre spécialistes de 
l'analyse du risque phytosanitaire, sensibiliser dava ntage les intervenants aux problèmes de ressources 
et de capacités que connaissaient les pays en développe ment et jouer un rôle de catalyseur de l'offre 
d'assistance technique aux pays en développeme nt dans le domaine de l'analyse du risque 
phytosanitaire.  Des contributions financières permettant de financer  la participation de 
20 représentants de pays en développement av aient été reçues de l'Agence canadienne de  G/SPS/R/37 
 Page 31 
 
 
 développement international, du Centre de recherch es pour le développement international (Canada) 
et du Service d'inspection zoosanitaire et phyt osanitaire du Département de l'agriculture des 
États-Unis.  Trente autres places  pour des représentants de pays en développement étaient toujours 
disponibles et les contributions étaient les bienve nues.  Une demande de financement serait présentée 
au MENDC et le Canada espérait qu'e lle serait approuvée avant la réunion. 
120. La représentante des Communautés européenn es a annoncé qu'à des réunions ultérieures du 
Comité des renseignements sur l'assistance techni que en matière SPS seraient communiqués par les 
Communautés européennes et leurs États membres.  Ces dernières années, les pays en développement 
avaient dû faire face à des problèmes particuliers liés à des résidus et à des contaminants qui, dans certains cas, avaient eu des effets défavorables sur le commerce.  Pour aider ces pays à améliorer leurs 
normes de sécurité sanitaire des aliments, les Co mmunautés européennes avai ent organisé en France 
en novembre-décembre 2004 un cours de formation sur les résidus à l'intenti on des spécialistes de 
laboratoire des pays en développement.  La première  session avait suscité beaucoup d'intérêt de la part 
de pays en développement intéressés par une form ation similaire sur une base permanente.  Des 
réactions positives avaient également fait suite au cour s sur les aflatoxines à l'intention d'experts de 
pays en développement qui avait eu lieu au Ro yaume-Uni en mai.  Les Communautés européennes 
avaient récemment mis en place à l'intention des pays en développement un service d'assistance en ligne destiné à leur donner des explications sur la ma nière d'exporter vers le marché communautaire.  
Ce service permettait aux exporta teurs de pays en développement d'établir des contacts avec 
l'ensemble des importateurs des CE et leur donnait la possibilité de présenter des demandes 
d'information détaillées sur des questions courantes d'accès aux marchés auxquelles ils faisaient face.  
Les Communautés européennes se proposaient de fa ire une présentation sur support électronique de 
ces services à la réunion suivante du Comité. 
121. Le représentant du Pérou a e xprimé un intérêt particulier pour  le cours sur l'analyse des 
résidus.  Le Pérou avait notifié sous la cote  G/SPS/GEN/579 son système de surveillance et de 
contrôle des polluants dans la production agricole primaire.  Par le biais de son service national de 
sécurité sanitaire des produits agricoles, le Pér ou était en train d'ouvrir un nouveau Centre de 
référence pour le contrôle des résidus  toxiques et la qualité des intrants  agricoles.  Près de 2,5 millions 
de dollars avaient été investis dans l'infrastructur e et l'équipement.  Pour rendre opérationnel ce centre 
de référence, une coopération technique ét ait nécessaire dans plusieurs domaines. 
122. Le représentant de la Colombie a exprimé sa  gratitude aux Communautés européennes pour 
avoir rendu possible la participation de son pays au cours sur les résidus de polluants chimiques et de 
médicaments vétérinaires en France.  Étant donné  que la Colombie tentait de ménager un accès pour 
ses produits dans les pays des CE, elle souhaitait de mander officiellement que la formation reçue par 
ses techniciens bénéficie d'un certain suivi par le biais de cours spécifiques dans des domaines qui 
présentaient un intérêt particulier pour elle. 
123. Le représentant des États-Unis a formulé des observations sur le document 
G/SPS/GEN/181/Add.5/Rev.1, dans lequel son pays  faisait rapport, comme dans les années 
précédentes, sur l'assistance technique fournie pa r diverses agences gouvernementales américaines de 
juin 2004 à mai 2005.  Les représentants de la Barbade,  de la Chine, de la Colombie, du Panama et de 
Saint-Kitts-et-Nevis ont remercié les États-Unis de l'assistance technique qu'ils leur avaient fournie.  
La Colombie soulignait particulière ment l'assistance reçue dans le domaine de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, qui avait permis d'accroîtr e la coopération mutuelle sur les mesures SPS qui 
présentaient un intérêt particulier pour les deux pays .  La Barbade avait mentionné l'assistance reçue 
depuis 1997 par le biais de l'Initiative en faveur de la  sécurité sanitaire des aliments dans les Caraïbes, 
non seulement au niveau bilatéral mais aussi par l'en tremise des institutions ré gionales.  Le Panama a 
mis en lumière le soutien institutionnel reçu de certains fonctionnaires du Département panaméen de 
l'agriculture dans des projets portant sur la mouc he méditerranéenne des fruits, pour une assistance en 
matière de pratiques de laboratoire et pour la tenue d'un séminaire sur la sécurité et les médicaments.  G/SPS/R/37 
Page 32  
 
 La Chine a noté que le programme américain d'assistance technique lui avait permis de mieux 
comprendre et de mieux administrer les questions  SPS et avait favorisé le commerce bilatéral des 
produits agricoles.  Elle exprimait aussi sa gratit ude au Canada et à l'Australie pour l'assistance 
technique liée aux mesures SPS et a exprimé l'espoir de  bénéficier d'activités similaires à l'avenir.  
Saint-Kitts-et-Nevis a informé le Comité que d es ateliers étaient prévus pour septembre.  Les 
connaissances acquises à cette occasion seraient tran sférées aux aides vétérinaires, aux responsables 
de la production du bétail et aux agriculteurs afin de renforcer davantage le plan de mesures d'urgence 
de Saint-Kitts-et-Nevis. 
124. Le représentant de la Nouvelle-Z élande a informé le Comité sur l'activité de renforcement des 
capacités phytosanitaires que son pays tenait à l'in tention du Cambodge, du Laos, de Myanmar et du 
Viet Nam.  L'objectif global de cette activité ét ait de rehausser les capacités de préservation des 
végétaux dans ces pays.  La phase I du programme ét ait maintenant achevée et la phase II était à ses 
débuts.  La Nouvelle-Zélande assurait la coordi nation avec les autres donateurs actifs dans cette 
région afin de garantir la complémentarité.  D'autr es activités d'assistance technique fournie en Asie 
du Sud-Est comprenaient le sou tien de l'unité de coordination régionale pour la campagne  
d'éradication de la fièvre aphteuse dans la ré gion avant 2020.  La N ouvelle-Zélande parrainait 
également des missions au Viet Nam afin de c ontribuer à l'élaboration de programmes régionaux 
d'éradication de la fièvre aphteuse, de la fièv re porcine classique et de la grippe aviaire. 
125. Le représentant de la République dominicaine  a transmis ses remerciements à l'IICA, à 
l'OIRSA, à la Nouvelle-Zélande et à l'Australie, et à d'autres institutions qui avaient coopéré avec son 
pays dans le renforcement de s on programme de mise en œuvre de  mesures SPS et avaient modernisé 
la structure de protection SPS et la législation en cette matière (G/SPS/GEN/587).  Le programme 
national de surveillance et de contrôle des produits alimentaires avait également bénéficié de la tenue 
d'ateliers sur la NIMP n° 15. 
126. Le représentant de l'Australie a rappelé que s on pays contribuerait, pendant la semaine en 
cours, à hauteur de 200 000 dollars australiens au MENDC, en plus des 60 millions déjà dépensés en 
faveur d'autres activités au cours des années civile s 2003 et 2004.  Cet argent avait principalement 
servi à financer directement des projets dans des domaines tels que la lutte  contre la maladie de 
Newcastle chez les volailles dans les villages, à me ttre en place un système national de surveillance 
phytosanitaire, à élaborer des lignes directrices pour le diagnostic, la surveillance et l'intervention en 
cas d'invasion par les principales espèces de mouche s méditerranéennes des fruits, et à dispenser une 
formation en matière de reconnaissance des parasites et maladies exotiques.  Le don total incluait une 
contribution de 500 000 dollars australiens par an au Fonds global d'affectation spéciale. 
127. Le représentant de l'Équateur a exprimé, au nom  du Pérou, de l'Équateur et de la Bolivie, ses 
remerciements à l'IICA pour son soutien à leur par ticipation aux réunions du Comité SPS.  Ce soutien 
institutionnel avait permis de renforcer les capacité s de ces pays dans le domaine des mesures SPS.  
Le représentant des Bahamas a remercié l'IICA du  soutien qu'il lui avait accordé pour assister aux 
réunions du Comité SPS, et les États-Unis et le Ca nada pour leurs activités d'assistance technique.  Il 
a fait remarquer que lorsqu'une assistance technique était fournie à un membre de la communauté des 
Caraïbes elle ne bénéficiait pas seulement au pays  récipiendaire mais était partagée bilatéralement 
avec d'autres pays des Caraïbes. 
128. Le Secrétariat a souligné que  les rapports sur l'assistan ce technique préparés par les 
États-Unis et d'autres Membres étaient extrêmemen t utiles, particulièrement eu égard à la base de 
données du MENDC sur les activités d'assistance technique, qui était très difficile à tenir à jour.  Cela 
était particulièrement important lorsque le MENDC examinait la possibilité de financer des projets 
sans faire double emploi avec les activité des donateurs.  G/SPS/R/37 
 Page 33 
 
 
 c) Renseignements communiqués par les observateurs 
129. Le représentant du Codex a pr ésenté le rapport annuel du Fonds  fiduciaire pour le Codex pour 
2004 et le cinquième rapport de situation (G/SPS/ GEN/564 et G/SPS/GEN/565).  Par le biais de ce 
fonds, la FAO et l'OMS avaient encouragé les pays en développement à participer davantage au processus de normalisation relatif aux produits alimen taires engagé par le Code x.  La participation 
accrue de ces pays au Codex aura it pour effet d'améliorer leurs systèmes de sécurité sanitaire et de 
contrôle de la qualité des produits alimentaires.  En décembre 2004, neuf gouvernements nationaux 
avaient contribué à hauteur de 1,5 million de dolla rs EU au Fonds fiduciaire pour le Codex, et 
plusieurs pays avaient annoncé des contributions d'environ 1 million de dollars EU pour des activités 
futures.  Le Codex Alimentarius se réjouissait de contributions si important es.  Dans leurs rapports 
aux administrateurs du Fonds, plusie urs pays bénéficiaires avaient indiqué qu'ils avaient participé 
pour la première fois à une réunion du Codex, et que  cette participation avait été d'une grande utilité.  
Plusieurs pays avaient fait état de problèmes spéci fiques qu'ils vivaient, et avaient sollicité un soutien 
pour l'élaboration d'une politique et le renforcement de  leurs capacités.  En parallèle avec la session de 
la Commission du Codex Alimentarius qui s'ouvrirait prochainement, une réunion informelle entre les 
pays récipiendaires et les donateurs aurait lieu au si ège de la FAO pour discuter de la manière dont la 
participation des pays récipiendaires aux réunions du  Codex leur avait été profitable.  Cette réunion 
informelle serait ouverte à tous les délégués présents à la session. 
130. Le représentant de la CIPV a donné de nouve lles précisions sur les renseignements qu'avait 
communiqués le Canada relativement à l'atelier intern ational sur l'analyse des risques phytosanitaires 
(voir le paragraphe 119).  Dans le contexte de  la CIPV, l'analyse des ris ques permettait d'identifier des 
organismes nuisibles et des organismes nuisibles potentiels.  Les normes internationales élaborées par 
la CIPV telles que les NIMP n° 2, 11 et 21 conten aient des lignes directrices pour le déroulement des 
analyses des risques phytosanitaires.  À la lumièr e des modifications apportées récemment à la NIMP 
n° 11 et des préoccupations globales croissantes c oncernant les incidences environnementales des 
espèces invasives et des organismes vivants modifiés, les pays doutaient de leur capacité à procéder à 
des analyses des risques conformément à ces normes.  L'atelier fournirait l'occasion d'examiner la 
meilleure manière de mettre en place un système d'analyses des risques au niveau national et 
d'harmoniser ces systèmes au niveau international,  la manière d'améliorer les connaissances sur le 
déroulement des analyses des risques et la manière d' évaluer les forces et les faiblesses de différentes 
approches du processus d'analyse des risques.  Le re présentant de la CIPV a en outre présenté les 
activités d'assistance technique engagées par so n organisation depuis la précédente réunion 
(G/SPS/GEN/568).  Ces activités comprenaient d es ateliers sur la nouvelle vision du Portail 
international de sécurité sanitaire de s aliments et de santé animale et végétale en Asie et aux Fidji.  
La CIPV avait participé à un atelier sur la fac ilitation de l'évaluation des capacités phytosanitaires à 
Rome, à un atelier régional sur les mesures SPS dans le cadre de l'OMC aux Fidji et à un groupe de 
travail technique chargé d'examiner les questio ns relatives à la quarant aine au Canada.  Le 
représentant de la CIPV a rappelé qu'un fonds fiduciaire avait été constitué pour financer la 
participation des pays en développement aux réunions de normalisation, aux programmes de 
formation et aux ateliers régionaux.  À ce jour, seuls le Canada et la Nouvelle-Zélande avaient 
contribué à ce fonds. 
131. Le représentant de l'OIE a informé le Comité qu'au cours des 12 mois suivants son 
organisation donnerait des ateliers de stinés à améliorer la capacité des services vétérinaires des pays 
bénéficiaires à participer aux activités de normalisation et à la mise en œuvre des normes 
internationales.  L'OIE poursuivait ses travaux av ec l'IICA sur l'outil d'évaluation de la capacité 
vétérinaire et, en coopération av ec la Banque mondiale, examinait la possibilité de renforcer les 
services vétérinaires en Afrique.  Elle continuerait également de coopérer avec le Secrétariat pour ce 
qui était des séminaires régionaux de l'OMC. G/SPS/R/37 
Page 34  
 
 132. Le représentant de la Barbade a souligné que seuls trois pays des Caraïbes avaient bénéficié 
du Fonds fiduciaire pour le Codex et  a suggéré que le Comité du Code x examine plus attentivement la 
possibilité d'utiliser le Fonds pour favoriser la par ticipation des PMA des Caraïbes aux divers comités 
du Codex. 
133. Le représentant de la Banque mondiale a indiqué  que depuis le début de  l'année davantage de 
questions SPS avaient été ciblées à des fins de renf orcement des capacités par le biais d'une étude 
diagnostique sur l'intégration du commerce (EDIC).  En 2005, la Banque mondiale avait organisé un 
cybercours sur les coûts de la mise en conformité.  Elle reprendrait ce cours étant donné que tous les 
candidats intéressés n'avaient pas pu y participer, et envisageait également de l'offrir en français et en 
espagnol.  Elle travaillait par ailleurs sur une méthode  de renforcement des capacités et était en train 
d'élaborer un cours à l'essai sur la préparation de  plans d'action pour la gestion des mesures SPS au 
niveau national. 
134. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté qu'à la réunion en cours un débat intense avait 
eu lieu sur le bien-fondé et l'efficacité de l'assistan ce technique fournie et de  plusieurs contributions 
de Membres quant à la manière dont les pays donateur s facilitaient la participation et l'assistance des 
pays en développement aux diverses réunions portant  sur la normalisation.  Au fil des années, le 
nombre de pays qui avaient participé aux réunion s du Comité SPS avait régulièrement augmenté, ce 
qui montrait que l'initiative de l'IICA avait été tr ès avantageuse, non seulement pour les pays qui 
participaient pour la première fois mais aussi pour  l'ensemble des délégués puisque les réunions du 
Comité bénéficiaient de cont ributions plus variées et de ce fait plus enrichissantes. 
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
135. Le représentant du Japon a demandé qu'il lui soit confirmé que le préambule du paragraphe 1 
de l'article 2.3.13.1 du chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres n'interdisait 
pas à un Membre d'introduire ou de maintenir des m esures qui entraîneraient un niveau de protection 
sanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu pa r application de l'article 3:3 de l'Accord SPS.
2   
136. Le représentant de l'OIE a expliqué qu'il n'y avait aucune différence entre cette disposition du 
chapitre du Code sur l'ESB et les autres chapitres en  ce qui concerne les droits et obligations des 
Membres au titre de l'Accord SPS.  La recommandati on contenue dans le premier article du chapitre 
sur l'ESB voulait que les administrations vétérina ires n'imposent pas de conditions liées à l'ESB pour 
les denrées qui, selon les données scientifiques, ne tr ansmettent pas l'ESB, autres que les conditions 
qui étaient directement associées à ces denrées, telle s que, entre autres choses, les bonnes pratiques de 
fabrication. 
b) Questions soulevées précédemment 
137. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
                                                      
2 "En autorisant l'importation, ou le transit sur leur  territoire, des marchandises énumérées ci-après ou 
de tout produit dérivé de ces marchandises qui ne contient aucun autre tissu bovin, les Administrations 
vétérinaires ne doivent imposer  aucune condition liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine, quel que soit le 
statut de la population bovine du pays importateur ou de la zone ou du compartiment d'exportation au regard du 
risque d'encéphalopathie spongiforme bovine."  G/SPS/R/37 
 Page 35 
 
 
 c) Septième rapport annuel 
138. Le Président a rappelé que le Comité avait dé jà adopté six rapports a nnuels sur la procédure 
de surveillance de l'utilisation des normes internati onales, qui résumait les questions relatives aux 
normes qu'il avait examinées et les réponses reçues des organisations internationales à activité normative compétentes.  Il a invité le Comité à a dopter le projet de septième rapport annuel, distribué 
sous la cote G/SPS/W/174, et a rappelé aux Memb res que le rapport serait actualisé de manière à 
inclure un compte rendu d'éventuelles discussions sur ces questions à la réunion en cours. 
139. Le Comité a adopté
 le septième rapport annuel sur la procédure pour la surveillance de 
l'utilisation des normes internationales, modifié, et distribué sous la cote G/SPS/37. 
XI. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SPS 
a) Rapport sur les réunions informelles 
140. Le Président a fait savoir que les discussions de la réunion informelle du 27 juin sur l'examen 
du fonctionnement de l'Accord SPS avaient porté  sur le projet de texte révisé du rapport 
(G/SPS/W/173/Rev.1) et s'étaient poursuivies le lendemain.  Conformément aux procédures et au 
calendrier adoptés par le Comité (G/SPS/32), le Secrétariat avait préparé cette révision sur la base des 
observations écrites qu'il avait reçues avant la date lim ite du 10 juin de la part des pays ci-après:  
Australie;  Brésil;  Chili;  Chine;  Communautés eu ropéennes;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  
Nouvelle-Zélande;  et Uruguay.  Les changements quant  au fond avaient été identifiés dans le texte.  
Le Pérou avait ultérieurement communiqué des obser vations, lesquelles avaient été distribuées sous la 
cote G/SPS/W/176.   
141. Les discussions du Comité avaient porté d'a bord sur la nouvelle section intitulée "Aperçu 
général" et sur d'autres changements proposés indiqu és dans le texte, et il avait été offert aux 
Membres la possibilité de suggérer d'éventuelles autr es modifications.  Les Membres avaient accueilli 
avec satisfaction cette nouvelle sec tion, qui visait à résumer les résultats positifs et négatifs du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS au fil des ans.  Plusieurs clarifications et 
modifications avaient été suggérées à l'Aperçu général,  y compris l'incorporation dans cette section de 
celle sur le règlement des différends.  Une version révisée de l'Aperçu général avait fait l'objet d'un 
examen à la réunion informelle du lendemain. 
142. Les délégués n'avaient soulevé aucune objecti on à la plupart des autres changements indiqués 
dans la première révision.  D'au tres modifications étaient suggérées, y compris à la section sur la 
transparence.  Il a par ailleurs été suggéré qu'il vaudrait mieux que le Comité ex amine la relation entre 
divers articles de l'Accord, sans préjuger du bien-fondé  de tout clarification quelle qu'elle soit.  La 
CIPV et l'OIE avaient fait part des plus récents  faits nouveaux entourant leurs activités en matière 
d'équivalence et de régionalisation.  D'autres discu ssions avaient porté plus particulièrement sur les 
changements proposés eu égard à la clarification des termes, ce qui avait entraîné une révision de cette section et de la proposition connexe.   
143. Le Secrétariat avait été prié d'incorporer toutes les modifications convenues provisoirement 
dans une deuxième révision du document, distribu ée sous la cote G/SPS/W/173/Rev.2, pour examen 
par le Comité en vue de son adoption à la réunion formelle.   
b) Adoption du rapport sur l'examen du fonctionnement de l'Accord SPS 
144. Une révision du projet de rapport sur l'examen du fonctionnement de l'Accord a été distribuée 
sous la cote G/SPS/W/173/Rev.2, et mettait en lumière les modifications qui avaient été apportées au texte sur la base des discussi ons des réunions informelles. G/SPS/R/37 
Page 36  
 
 145. Le Comité a adopté
 le rapport sur l'examen du fonctionnement de l'Accord SPS avec des 
changements mineurs, lequel a été distribué sous la  cote G/SPS/36.  Le Com ité est convenu de tenir 
une réunion informelle en même temps que la réuni on ordinaire suivante pour examiner les questions 
mentionnées dans le rapport. 
146. Le Président a  noté que les Membres devraien t déterminer quelles ques tions ils souhaitaient 
examiner en premier et de quelle manière.  Il a invité les  Membres à présenter des documents ou des 
propositions sur l'une ou l'autre des questions men tionnées et ce, avant le 14 novembre 2005.  À la 
lumière des résultats de l'examen de ces documen ts, le Président prévoyait de proposer, environ un 
mois à l'avance de la réunion, un programme plus préc is pour la réunion informelle.  Il a remercié les 
Membres de leur approche constructive et de l'at titude conciliante dont ils avaient fait preuve en 
acceptant de travailler sur la base de textes dis ponibles uniquement en anglais, en l'absence des 
traductions correspondantes en espagnol et en français. 
XII. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR 
a) Renseignements communiqués par le Codex 
147. Le représentant du Codex a présenté un docum ent d'information sur les activités de la 
Commission du Codex Alimentarius (G/SPS/GEN/566).  À la 22ème session du Comité du Codex sur 
les principes généraux, le Comité était convenu  d'abroger la procédure d'acceptation des normes 
Codex, étant donné qu'elle n'était plus utilisée depuis l ongtemps et qu'elle n'était pas pertinente dans le 
cadre des Accords SPS et OTC de l'OMC.  Le Comité avait également évoqué le besoin de 
renseignements sur l'utilisation des normes Codex et  était convenu que le secr étariat du Codex devrait 
engager des consultations formelles avec le Secrétar iat de l'OMC au sujet de la manière de contrôler 
les renseignements sur l'utilisation des normes Codex au niveau national.  Le représentant du Codex a 
mis en lumière plusieurs réunions im portantes du Codex à venir.  À la 28ème session de la Commission 
du Codex Alimentarius, qui aurait lieu en juillet, des normes Codex très importantes, dont la liste 
figurait en annexe du document G/SPS/GEN/566, devaient être soumises pour adoption finale à 
l'étape 8.  Ainsi que cela avait été mentionné pr écédemment, le Comité du Codex sur les systèmes 
d'inspection et de certification des importations et  des exportations alimentaires était en train de 
préparer deux annexes des lignes directrices sur l'é quivalence pour sa réunion de septembre.  D'autres 
travaux importants comprenaient la préparation d'un projet de révision des Directives pour une 
présentation générique des certificats officiels et l'établissement et la délivrance des certificats, ainsi que l'examen du projet de Principes et Directiv es concernant l'inspection des denrées alimentaires 
importées fondée sur l'analyse des risques et l'exam en d'un document de travail sur la révision des 
Directives concernant les échanges d'informations entr e les pays sur les rejets de denrées alimentaires 
à l'importation. 
148. Le représentant du Chili a confirmé qu'à la précédente réunion du Comité du Codex il avait 
été décidé de cesser d'appliquer la procédure d'ac ceptation des normes du Code x.  Cela impliquerait 
une coordination entre le Codex et l'OMC, étant donné que l'harmonisation ét ait une question que le 
Comité SPS examinait lui aussi.   
b) Renseignements communiqués par la CIPV 
149. Le représentant de la CIPV a indiqué que le document G/SPS/GEN/573 exposait les décisions 
prises à la réunion d'avril de le CIMP.  Trois nouvelles normes avaient été adoptées:  i) Exigences 
pour l'établissement de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles;  ii) Directives pour 
l'inspection;  et iii) Directives pour la déterminati on et la reconnaissance de l'équivalence des mesures 
phytosanitaires.  Avaient également été adoptés la version révisée de la NIMP n° 3, Directives pour 
l'exportation, l'expédition, l'importati on et le lâcher d'agents de lutte  biologique et autres organismes  G/SPS/R/37 
 Page 37 
 
 
 utiles, ainsi que des amendements à la NIMP n° 5, Glossaire des termes phytosanitaires.  Ainsi que 
cela était indiqué en détail dans le document G/ SPS/GEN/568, la CIMP avait décidé qu'une norme 
conceptuelle sur la régionalisation de vait être élaborée d'urgence et une étude de faisabilité entreprise.  
La CIMP avait également décidé d'établir un groupe de travail chargé de formuler des 
recommandations générales relatives à la certification électronique, de vant être soumises au Groupe 
de travail informel sur la planification stratégi que et l'assistance technique pour présentation à la 
réunion suivante de la CIMP.  Le représentant  de la CIPV a souligné que le document 
G/SPS/GEN/571, qui brossait un tableau général de la situation des normes internationales applicables 
aux mesures phytosanitaires, était des plus utiles da ns la mesure où il décrivait de manière très 
succincte l'ensemble des activités de la CIPV.  Ce document serait actualisé chaque année, de manière 
que les nouvelles normes en cours d'élaboration puissent y être ajoutées. 
150. Le représentant de la CIPV a rappelé qu'avant d' entrer en vigueur le texte révisé de la CIPV, 
adopté en 1997, devait être ratifié par les deux tiers des parties contractantes.  Cinq nouvelles 
ratifications étaient désormais requises, idéalemen t avant la réunion suivante en avril 2006 qui serait 
alors la première réunion de la Commission des mesures phytosanitaires.  Tous les membres de la 
FAO pouvaient assister à la réunion de la commission intérimaire existante.  Une fois la Commission 
constituée, seules les parties contr actantes de la CIPV pourraient y adhérer.  Quelque 40 membres de 
la FAO n'étaient pas des parties contractantes de la  CIPV, la plupart étant des pays en développement 
et des PMA.  La CIPV les encourageait à mettre en place leur instrument d'acceptation afin de pouvoir assister aux réunions futures de la CIMP. 
151. Le Vice-Président de la CIPV a fait part de  ses inquiétudes relativement au budget de la 
Convention, qui serait débattu de nouveau en octobr e 2005 à la conférence de la FAO.  Dans les 
négociations budgétaires à venir de la FAO, la pe rspective immédiate voulait que le budget de la 
CIPV soit amputé de 35 pour cent pour les deux ann ées à venir, ce qui constituait un recul énorme 
pour la Convention, pour les travaux d'harmonisation internationale et pour les activités d'assistance 
technique menées par la CIMP et par le secrétariat de la CIPV.  Le Vice-Président de la CIPV a prié 
instamment les Membres de communiquer avec leur représentant national à la FAO et de lui faire part 
de l'importance de poursuivre les travaux de normali sation à l'échelle interna tionale engagés par la 
CIPV.   
152. Le représentant de l'Argentine a observé que b eaucoup de travail difficile avait été accompli 
pour promouvoir la transparence et favoriser la participation des pays  en développement.  
L'élaboration et l'approbation des normes étai ent des processus onéreux, étant donné qu'ils 
supposaient des consultations et la diffusion de l'info rmation.  Les ressources pouvaient être partagées 
par de nombreux pays étant donné le fait que les pr emiers touchés étaient les pays les moins avancés. 
153. Le représentant de la Jamaïque a expr imé son appréciation pour le document 
G/SPS/GEN/571, disant que la coupe proposée dans le budget de la CIPV aurait un effet défavorable 
sur ses travaux et sur l'assistance technique très significative offerte à de nombreux pays en 
développement.  Dans ce contexte, la Jamaïque a ppuyait l'idée voulant que les Membres demandent à 
la FAO de reconsidérer cette décision.  Le représ entant de la Barbade a souscrit à l'appel lancé aux 
Membres par la Jamaïque afin qu' ils sensibilisent leurs représentants à la gravité des coupes opérées 
dans le budget de la CIPV. 
154. Le représentant du Canada a souligné que so n pays était sans contredit en faveur d'un 
financement adéquat de CIPV et de la Commission du Codex Alimentarius par la FAO.  Le Canada 
avait soulevé cette question précédemment dans les enceintes concernées de la FAO et continuerait de 
le faire.  Il a mis en lumière la disparité entre le  nombre de donateurs et le niveau des fonds déposés 
dans les fonds fiduciaires des deux organisations à activité normative, et encourageait les pays à 
contribuer au Fonds fiduciaire de la CIPV d'une manière comparable aux niveaux impressionnants du 
soutien exprimé et des contributions ve rsées pour le Fonds fiduciaire du Codex. G/SPS/R/37 
Page 38  
 
 155. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a mi s en lumière le fait que bien des pays des 
Caraïbes, dont le sien, assistaient aux réunions de la CIMP à Rome et participaient aux travaux de la 
CIPV par le biais soit de la FAO soit du Fonds fiduci aire de la CIPV.  La Tr inité-et-Tobago invitait la 
FAO et les autres donateurs à continuer d'assurer le fi nancement de la CIPV, et a assuré cette dernière 
que le Conseil des ministres de la Trinité-et-Toba go était convenu de signer le nouveau texte révisé de 
la Convention.  Le Ministère des affaires étrangère s devait maintenant mettre en place les instruments 
voulus pour ce faire. 
156. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenad ines a remercié ses collègues latino-américains 
d'avoir accepté que ce soit un pays anglophone des Caraïbes qui les représente aux réunions des 
comités de normalisation. 
c) Renseignements communiqués par l'OIE 
157. Le représentant de l'OIE a expliqué que  le document G/SPS/GEN/569 énumérait les 
recommandations issues d'une conférence scientifique internationale OIE/FAO sur l'influenza (grippe) 
aviaire.  Ces recommandations portaient sur la san té humaine et animale, la vaccination et les 
contrôles.  Le document G/SPS/GEN/577 résumait les résultats de la 73
ème Session générale de l'OIE.  
Le groupe de travail sur la sécurité sanitaire des aliments, en collaboration avec les experts du Codex, 
travaillait sur l'identification et la traçabilité des an imaux.  Quatre normes sur le bien-être des animaux 
avaient été adoptées par le Groupe de travail sur le bien-être animal.  La Commission des normes 
sanitaires pour les animaux terrestres avait adopt é 24 textes nouveaux ou révisés, y compris un 
chapitre révisé sur l'ESB, une annexe sur la surveill ance de l'ESB, ainsi que des révisions similaires 
concernant la grippe aviaire et la fièvre aphteuse.  La Commission des normes biologiques avait 
adopté sept nouvelles normes.  La liste des pays ou  des zones indemnes de certaines maladies avait 
été mise à jour.  La mise en œuvre des normes de  l'OIE dans le cadre de l'Accord SPS avait été 
débattue et avait débouché sur certaines recommandations. 
d) Renseignements communiqués par l'IICA  
158. Le représentant de l'IICA a mis en lumière le fait que la dixième réunion de l'Initiative en 
matière de mesures SPS pour les pays des Amériques av ait eu lieu en mars.  Grâce à cette initiative, la 
représentation au Comité SPS des 34 pays des Amériques avait atteint les 95 pour cent en moyenne et des avancées significatives avaient ét é réalisées sur les plans de la mise en œuvre et de la coordination 
au niveau national.  L'IICA était disposé à part ager l'information sur cette initiative.  Il avait 
également travaillé avec l'OIE à l'amélioration des services vétérinaires nationaux en utilisant 
l'instrument "Performance, vision et stratégie" qui  avait été introduit à la réunion d'octobre 2004 du 
Comité SPS.  Le processus avait été lancé dans dix pa ys, et il était prévu qu'il le soit aussi dans six 
autres avant la fin de l'année.  Cet instrument joua it divers rôles, y compris informer les décideurs et 
les parties prenantes, créer une vision partagée entr e le secteur public et le secteur privé et identifier 
les nouvelles améliorations éventuelles.  Le représenta nt de l'IICA a rappelé l'existence d'un ancien 
programme baptisé "Executive Leadership in Food  Safety" (Perfectionnement des cadres dans le 
domaine de la sécurité alimentaire), qui avait les trois grands objectifs de rendre possible un débat en 
profondeur sur des sujets brûlants, de favoriser la croissance des aptitudes pe rsonnelles au leadership 
et de créer un réseau de soutien.  L'IICA avait évalué les résultats de ce programme un peu moins de deux ans après son achèvement et avait constaté que 90 pour cent des participants soit occupaient un 
nouveau poste et avaient des responsabilités accrues, soit av aient obtenu des promotions. 
159. Le représentant de l'IICA a ajouté que son orga nisation appuyait l'OIE en ce qui concerne le 
Comité régional du Programme mondial pour le  contrôle progressif des maladies animales 
transfrontalières et avait également accordé un fi nancement à la première réunion au niveau de 
l'hémisphère sur le contrôle inte rnational aux frontières en matière zoosanitaire et phytosanitaire, 
organisée par le Service de l'agriculture et de l'élevage du Chili de concert avec la FAO.  L'IICA  G/SPS/R/37 
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 collaborait avec la FAO et la CIPV pour organiser de ux ateliers régionaux sur le portail international 
pour la sécurité sanitaire des aliments et la santé anim ale et végétale, et ferait de même avec l'Institut 
de formation et de coopération technique de l'OMC pour un atelier de deux semaines en espagnol sur 
la mise en œuvre de l'Accord SPS, qui se tiendr ait à Genève en octobr e/novembre 2005.  L'IICA 
accorderait également un financement pour la tenue de l'atelier régional SPS en Amérique centrale qui 
serait organisé en novembre par le Secrétariat de  l'OMC.  Des renseignements additionnels et les 
coordonnées des personnes à contacter figuraient dans le document G/SPS/GEN/570. 
160. Le représentant de la Jamaïque a remercié, au  nom des bénéficiaires, l'IICA pour l'Initiative 
des Amériques.  Cette initiative leur avait pe rmis de comprendre beaucoup mieux les rouages du 
Comité SPS et avait suscité la tenue de nombreuses activités au niveau national.  Au nom du Comité, 
le Président a exprimé sa gratitude à l'IICA pour ses efforts. 
e) Renseignements communiqués par l'OMS 
161. Le représentant de l'OMS a appelé l'a ttention du Comité sur l'adoption par la 58ème Assemblée 
de son organisation de la révision du Règlement san itaire international (RSI).  L'organe suprême de 
l'OMS avait initialement demandé au Directeur géné ral de l'Organisation de rédiger un projet de 
révision en 1995:  l'adoption de cette révision ava it nécessité un travail de dix ans.  Un nouveau 
processus avait été suivi pour rédiger et adopter ce règlement, y compris une série de négociations 
intergouvernementales sur le texte.  Tout au long du processus, une attention particulière avait été 
accordée à la relation entre le Règlement et d'au tres accords internationaux afin d'assurer une 
approche empreinte de synergie, y compris par le  biais de discussions avec le Comité SPS et le 
Secrétariat de l'OMC, et de consultations d'ordre juridique sur les conflits éventuels et les 
préoccupations soulevées par les Membres de l'OMC.  L'intervenant a ajouté que le texte du RSI 
pouvait être consulté sur le site Web de  l'OMS sous le lie n relatif à la 58ème Assemblée mondiale de la 
santé (document n° WHA58.3).  Les membres de l'OM S avaient tous reçu notification officielle de 
l'adoption du RSI accompagnée d'exemplaires certifi és du Règlement, qui entrerait en vigueur en 
juin 2007.  Il a mis en lumière la portée élargie, la  prise en compte de toutes les situations d'urgence 
sanitaire publique d'intérêt international, y compri s les produits alimentaires faisant l'objet d'un 
commerce qui posaient une menace de propagation de  maladie.  L'objet (article 2) restait 
essentiellement le même, mais il se référait explicit ement au souci d'éviter les entraves inutiles au 
trafic et au commerce internationaux lorsque des mesures étaient prises pour empêcher la propagation 
d'une maladie.  L'article 14 portait sur la coopéra tion avec les organisations intergouvernementales et 
les organismes internationaux.  Une section entière (Titre III) portait sur la manière dont l'OMS 
pourrait formuler des recommandations au titre du RSI en cas d'urgence et également pour des besoins 
courants, et se référait (article 17) aux normes et acco rds relevant d'autres orga nisations.  L'article 43, 
qui abordait les mesures allant au-delà des recomma ndations du RSI, avait été rédigé de manière à 
compléter d'autres dispositions similaires contenues dans l'Accord SPS.  L'article 57 portait sur le 
fonctionnement du RSI dans le contexte d'autres accords internationaux. 
f) Renseignements communiqués par l'OIRSA 
162. Le représentant de l'OIRSA a indiqué que des renseignements sur les activités de son 
organisation avaient été distribués sous la cote G/SP S/GEN/580.  Il a mis en lumière les activités de 
renforcement des capacités liées aux mesures SPS qui se  déroulaient au Costa Rica, en El Salvador et 
au Mexique.  De concert avec le Ministère du dé veloppement agricole du Panama, l'OIRSA avait 
exécuté un plan pilote qui constituait une première étape dans l'établissement d'une zone indemne de 
mouches méditerranéennes des fruits dans la régi on d'Azuero.  Une norme phytosanitaire régionale 
traitant de l'élaboration et de la diffusion de l'information sur l es organismes nuisibles réglementés 
était en voie de publication.  S'agissant du renforce ment des institutions nationales SPS, des ateliers 
ayant pour objectif d'établir un plan stratégique  avaient été organisés dans des pays membres de 
l'OIRSA.  Cette dernière avait également partic ipé à des réunions de négociation liées aux mesures G/SPS/R/37 
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 SPS pour la zone de libre-écha nge centraméricaine.  À la 73
ème Session générale de l'OIE, l'OIRSA 
avait donné des renseignements sur son rôle et av ait signé un accord ayant pour effet d'étendre la 
coopération avec l'OIE.  L'OIRSA avait étab li avec le gouvernement espagnol une coopération 
susceptible de déboucher sur une assistance aux pays  membres dans les domaines de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, de la santé anim ale et de la préservation des végétaux.  Un accord 
était intervenu avec l'OMS/OPS qui définissait le programme de travail pour les années à venir. 
g) Renseignements communiqués par l'ISO (G/SPS/GEN/589) 
163. Le représentant de l'ISO a donné un aperçu des activités de normalisation de son organisation, 
mettant en lumière une nouvelle norme internationale  en préparation et intitulée ISO 22000, Systèmes 
de management de la sécurité d es produits alimentaires - Exigences pour tout organisme appartenant à 
la chaîne alimentaire.  Cette norme se fondait sur une approche de systèmes de gestion et sur les 
principes du système HACCP mis au point par le Codex.  Cette nouvelle norme avait été distribuée 
aux membres votants de l'ISO en mai 2005 et serait probablement publiée avant la fin de l'année.  Un 
autre document, portant la cote ISO/TS 22004, ser virait de guide pour l'a pplication de la norme 
ISO 22000, qui serait utile pour les petites et moyennes entreprises et pour les pays en 
développement.  Une nouvelle norme internati onale numérotée ISO 22005, Système de traçabilité 
dans la chaîne alimentaire - Principes généraux relatif s à la conception et à la réalisation, était destinée 
à favoriser la formulation de recommandations sur la  mise en place d'un système de traçabilité dans et 
parmi les organismes appartenant à la chaîne alimenta ire.  D'autres projets d'intérêt comprenaient des 
méthodes d'analyse pour la détection des organismes  génétiquement modifiés et des produits dérivés;  
un code de bonne pratique pour l'irradiation des produits alimentaires destinés à l'homme;  et des 
méthodes d'analyse appuyant et complétant les tr avaux du Codex.  Le représentant de l'ISO a 
finalement mentionné les travaux de son organisa tion relatifs aux normes et guides internationaux en 
matière d'évaluation de la confor mité.  Il a annoncé qu'il soumettr ait un rapport plus détaillé à la 
réunion suivante du Comité. 
XIII.  OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
164. Le Comité est convenu d'inviter les organi sations ayant le statut d'observateur ad hoc  à 
participer à la réunion suivante du Comité (Gr oupe ACP, AELE, IICA, OCDE, OIRSA et SELA).  Le 
Comité a par ailleurs invité toutes les organisati ons intéressées ayant le statut d'observateur à 
participer aux réunions informelles en rapport avec la réunion suivante du Comité. 
165. Le Comité n'a pris aucune décision en ce qui concerne les demandes de statut d'observateur 
présentées par l'Office international de la vigne et du vin (OIV), la Communauté de la noix de coco 
pour l'Asie et le Pacifique (APCC) et la Conve ntion sur la diversité biologique (CDB).   
XIV.  CALENDRIER DES RÉUNIONS ORDINAIRES EN 2006 
166. Le Comité a adopté un projet de calendrie r pour ses réunions en 2006, ultérieurement 
distribué sous la cote G/SPS/GEN/583.  Des réunions  formelles sont prévues pour les 29 au 31 mars, 
les 28 au 30 juin et les 11 au 13 octobre 2006, et seraient comme à l'accoutumée précédées 
respectivement de deux jours de réunions informelles. 
XV. AUTRES QUESTIONS 
Paraguay – MERCOSUR 
 
167. Le représentant du Paraguay a fait rapport sur une décision prise en juin 2005 d'adopter un 
plan d'action du MERCOSUR pour l'éradication complète de la fièvre aphteuse, plan qui réaffirmait la 
détermination de cette organisati on au plus haut niveau politique de mettre en œuvre des actions  G/SPS/R/37 
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 concertées dans le domaine de la santé animale.  La fièvre aphteuse représentait le problème de santé 
animale qui avait la plus forte incidence sur l'acc ès aux marchés pour les animaux et les produits issus 
des animaux.  Les Ministres de l'agriculture d es pays membres du MERCOSUR avaient de ce fait 
reçu instruction de préparer et de mettre en œuvre le plan d'action de manière à optimiser la situation 
régionale en matière de santé an imale et d'améliorer les conditi ons d'accès aux marchés pour les 
animaux et les produits issus des animaux. 
Colombie – Ochratoxine dans le café 
 
168. Le représentant de la Colombie a fait part de préoccupations au sujet de l'adoption du 
Règlement n° 123/2005 des CE fixant une limite ma ximale pour la présence d'ochratoxine A dans le 
café, notifié sous la cote G/SPS/N/EEC/247/Add.2.  La Colombie avait formulé des observations sur 
des notifications antérieures des Communautés eur opéennes et de l'Allemagne (G/SPS/N/DEU/9) sur 
cette question.  Les Communautés européennes avaient adopté des niveaux plus souples que ceux 
qu'avait antérieurement établis l'Allemagne.  Toutefois, la ré glementation adoptée prévoyait une 
révision des teneurs maximales pour certains produ its avant le 30 juin 2006, date à laquelle 
l'établissement d'une teneur maximale pour l'ochratoxi ne dans le café vert sera it examiné.  Cela était 
source d'inquiétude pour la Colombie, étant donné que l'application de teneurs maximales 
d'ochratoxine pour le café torréfié et le café solubl e supposait déjà l'application indirecte d'une teneur 
maximale pour le café vert.  L'établissement d'une teneur maximale pour le café vert ne serait pas 
proportionné, dans la mesure où il réglementerait toute la chaîne de production, ce qui n'était pas 
prévu pour d'autres produits visés par la même mesure  qui avait été notifiée.  Selon la Colombie, les 
contrôles des teneurs d'ochratoxine dans le café vert  étaient impraticables et contre-productifs.  Étant 
donné les grandes quantités de café vert qui arrivaie nt chaque jour dans les ports européens, une 
infrastructure additionnelle serait nécessaire pour entr eposer le café pendant les tests.  En outre, 
toujours pendant les tests, le café vert pouva it subir des processus de condensation et de 
réhumidification, processus qui figuraient parm i les principaux facteurs de risque pour les 
mycotoxines.  La Colombie était disposée à collaborer avec les Communautés européennes et à 
partager les progrès réalisés en ce qui concerne les mesures préventives, ce qui devrait être pris en compte dans les évaluations de risque. 
169. Le représentant du Chili a indiqué que, même si son pays n'était pas un producteur de  café, il 
partageait des préoccupations similaires.  Il a de mandé de l'information sur les teneurs maximales 
d'ochratoxine dans le vin, produit qui  se trouvait dans une situation analogue. 
170. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que cette question avait fait l'objet 
d'un débat approfondi pa r le passé.  Plusieurs échanges avai ent eu lieu entre les Communautés 
européennes et certains exportateurs de café, dont la Colombie.  Il a expliqué que les mesures 
introduites représentaient un système harmonisé pour les importations dans les Communautés 
européennes qui était avantageux pour les pays exportateurs, étant donné qu'antérieurement les 
25 États membres avaient des prescriptions nationa les, beaucoup plus exigeantes que les niveaux 
nouvellement harmonisés.  L'intervenant a invité la Colombie à communiquer avec les Communautés 
européennes pour discuter du détail de cette question. 
Argentine – Situation concernant la fièvre aphteuse 
 
171. Le représentant de l'Argentine a informé le Co mité que son pays ava it récemment regagné son 
statut de pays indemne de la fièvre aphteuse à la réunion de l'OIE en mai 2005.  On dénombrait deux 
zones en Argentine, une indemne de fièvre apht euse avec vaccination dans le nord du pays, et une 
autre indemne de fièvre aphteuse sans vaccination da ns le sud.  Le représentant du Chili a noté que 
son pays avait déjà reconnu l'améliora tion de la situation de l'Argentin e en ce qui concerne la fièvre 
aphteuse. G/SPS/R/37 
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 Argentine – Fièvre porcine classique  
 
172. Le représentant de l'Argentine a indiqué qu'à la  précédente réunion de l'OIE l'Argentine avait 
présenté un document dans lequel elle se déclarait in demne de la fièvre porcine classique.  Aucun cas 
de cette maladie n'avait été recensé en Argentin e depuis plus de six ans, et depuis mai 2004 la 
vaccination était interdite.  L'Argentine considéra it la régionalisation comme un instrument important 
pour améliorer la situation sanitaire d'un pays, mais aussi pour obtenir l'accès à son marché. 
Argentine – Restrictions imposées par le Panama à l'importation des produits laitiers 
 
173. Le représentant de l'Argentine a indiqué que, depuis la réunion de mars 2004, son pays avait 
soulevé la question des prescriptions en matière d'importation imposées par le Panama à l'égard des 
produits laitiers, qu'il considérait comme incompatible s avec l'Accord SPS.  En octobre 2004, il avait 
été convenu que des représentants du Panama visitera ient les installations de production de produits 
laitiers en Argentine.  En dépit d'invitations répété es, cette visite n'avait p as encore eu lieu.  À la 
réunion de mars 2005 du Comité, le Panama avait i ndiqué que la visite ne  constituait qu'une étape 
d'un processus plus complexe.  Les autorités pana méennes avaient alors demandé qu'un questionnaire 
soit présenté, ce que l'Argentine avait fait.  Par la suite, le Panama avait ajouté une prescription 
d'enregistrement à des fins fiscales à l'intention des sociétés intéressées à exporter des produits laitiers 
au Panama.  Ces prescriptions sanitaires et admini stratives constituaient manifestement des obstacles 
au commerce.  L'Argentine demandait au Panama d'aligner ses prescriptions sanitaires sur celles du Code de l'OIE et de modifier ses prescriptions administratives. 
174. Le représentant du Panama a répondu que son pa ys reconnaissait les efforts que faisait 
l'Argentine pour regagner son statut de pays inde mne de la fièvre aphteuse.  Il a confirmé que 
plusieurs échanges bilatéraux avaient eu lieu, et que la  demande de l'Argentine était sur le point d'être 
agréée.  Les sociétés intéressées devaient en effe t s'enregistrer.  Dès que les étapes nécessaires 
auraient été franchies, les fonctionna ires panaméens seraient en mesure de visiter les usines argentines 
afin de finaliser la procédure.  Le Panama souha itait maintenir le dialogue de manière à trouver une 
solution à ce problème. 
Argentine – Restrictions imposées par l'I ndonésie en ce qui concerne la fièvre aphteuse 
 
175. Le représentant de l'Argentine a rappelé qu'à la précédente réunion son pays avait remis en 
question une série de restrictions injustifiées que  l'Indonésie appliquait aux importations de produits 
carnés.  Ces restrictions étaient in compatibles avec, notamment, les articles 2:2, 5:1 et 3:3 de l'Accord 
SPS.  L'Indonésie exigeait que le pays d'origine ai t été exempt de fièvre aphteuse depuis au moins 
12 mois avant l'expédition, et n'a it pas pratiqué de vaccination contre  cette maladie depuis trois ans.  
Ces prescriptions outrepassaient les dispositions du C ode de l'OIE, au vu particulièrement du fait que 
l'Argentine avait regagné son statut de zone ex empte de fièvre aphteuse.  Depuis la réunion de 
juin 2004 du Comité, l'Argentine demandait à l' Indonésie de lui communiquer des renseignements sur 
les mesures qu'elle avait prises pour aligner ses prescriptions sur les normes internationales de manière à autoriser l'accès des exportations arge ntines.  Le représentant du Brésil partageait les 
préoccupations de l'Argentine, ayant vécu des pr oblèmes avec les exportations de viande et de 
produits carnés vers l'Indonésie pour les mêmes raisons.   
176. Le représentant de l'Indonésie a indiqué qu'il avait pris note des préoccupations exprimées et 
qu'il les acheminerait à la capitale de son pays.  Il a informé le Comité qu'une  réunion bilatérale avait 
été prévue, mais avait dû être annulée pour cause d'hor aires trop serrés.  L'Indonésie restait disposée à 
discuter de ce problème avec l'Argentine.  G/SPS/R/37 
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 Pérou – Information sur la fièvre aphteuse (G/SPS/GEN/578) 
 
177. Le représentant du Pérou a informé le Comité que l'OIE avait reconnu la  région du sud de son 
pays comme région indemne de fièvre aphteuse san s vaccination en mai 2005.  Globalement, 34 pour 
cent du territoire péruvien avait été reconnu comme indemne de fièvre aphteuse sans vaccination par 
l'OIE, 63 pour cent avait été reconnu au niveau national comme indemne de fièvre aphteuse sans 
vaccination, et 3 pour cent avait été reconnu au niv eau national comme indemne de fièvre aphteuse 
sans vaccination.  Ainsi, le territoire entier du Pér ou était dorénavant exempt de la fièvre aphteuse. 
XVI.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
178. Ainsi que cela avait annoncé dans une télécopie en date du 9 août 2005, il avait été demandé 
aux Membres, à la réunion du Conseil général de ju illet et lors de consultations qui avaient suivi, 
qu'ils limitent, au cours du deuxième semestre de l' année en cours, les activités des organes ordinaires 
de l'OMC aux tâches essentielles ou statutaires, de manière à leur permettre de se consacrer plus 
effectivement aux préparatifs de fond de la Conférence ministérie lle de Hong Kong qui se tiendrait en 
décembre.  Par conséquent, la  réunion d'octobre du Comité ser ait limitée à l'après-midi du 
lundi 24 octobre 2005 .  À cette réunion, le Comité examinera it les points 11 et 14 de l'ordre du jour 
provisoire (voir ci-après) car l'examen de ces points devait être achevé en 2005.  La réunion serait 
alors suspendue et reprendrait au début de 2006 .  La suite de la réunion ordinaire avait été 
provisoirement fixée pour les 1er et 2 février 2006 .  Des réunions informelles sur la régionalisation, le 
traitement spécial et différencié et l'établissement d'éléments de fond pour le programme de travail de 
l'Examen du fonctionnement de l'Accord SPS auraient lieu les 30 et 31 janvier .  L'atelier prévu sur la 
mise en œuvre de l'Accord SPS se tiendrait immédiatement après la réunion de mars. 
179. Le Comité est convenu de l'ordre du jour pr ovisoire suivant pour sa réunion suivante: 
ORDRE DU JOUR POUR LA RÉUNION DU 24 OCTOBRE 2005  
QUI SE POURSUIVRA LES 1ER ET 2 FÉVRIER 2006 
  
1. Ordre du jour proposé 
2. Activités des Membres 
3. Problèmes commerciaux spécifiques 
a) Nouvelles questions b) Questions soulevées précédemment 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
d) Renseignements concernant la solution des problèmes énoncés dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.4 
4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 5. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
6. Équivalence – Article 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut 
d'observateur G/SPS/R/37 
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 7. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut 
d'observateur 
8. Assistance et coopération techniques 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
b) Renseignements communiqués par les Membres c) Renseignements communiqués par les observateurs 
9. Questions découlant de l'examen 10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
a) Nouvelles questions 
b) Questions soulevées précédemment 
11. Examen transitoire au titre de la sect ion 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
12. Questions relatives aux travaux des organisations  ayant le statut d'observateur qui intéressent 
le Comité  
13. Observateurs – Demandes de statut d'observateur 14. Rapport annuel du Président au Conseil du commerce des marchandises 
15. Autres questions 16. Date et ordre du jour de la réunion suivante 
180. Les dates limites ci-après sont d'application pour la réunion suivante: 
i) pour envoyer des observations par écrit concernant le programme de travail sur 
l'examen du fonctionnement de l'Accord SPS:  14 novembre  2005
  
ii) pour suggérer des sujets de discussion pour l' atelier sur la mise en œuvre de l'Accord 
SPS qui aura lieu en parallèle av ec la réunion de mars 2006:  14 novembre  2005  
iii) pour faire part de l'intention de préparer  des documents sur la régionalisation ou pour 
présenter des expériences en matière de régionalisation à une réunion informelle:  
14 novembre  2005  
iv) pour présenter des documents sur la régionalisation:  30 novembre  2005  
v) pour identifier de nouvelles questions à exam iner dans le cadre de la procédure de 
surveillance:  19 janvier 2006  
vi) pour demander que des points soient inscrits à l'ordre du jour:  19 janvier 2006  
vii) pour la distribution de l'aérogramme:  20 janvier 2006 . 
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