ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/NIC/4 
G/SCM/Q1/NIC/4 20 juin 2008 
 
 
(08-2930) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du NICARAGUA2 
   La communication ci-après, datée du 6 juin 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 L'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord an tidumping) et l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord  sur les subventions) sont-ils directement applicables en 
droit nicaraguayen?  De même, dans les cas pote ntiels de conflit entre l'Accord antidumping ou 
l'Accord sur les subventions et le Règlement , quelle législation aurait la préséance? 
Réponse  
  Les Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, ont été incorporés dans le droit inte rne nicaraguayen et sont donc applicables dans le 
pays. 
  L'article 4 du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales dispose que toutes les questions fondamentales relatives aux pra tiques commerciales déloyales et les aspects de 
procédure qui ne sont pas couverts par le Règlemen t sont régis par les dispositions des instruments 
mentionnés à l'article 2 du Règlement.  Il s'agit d es Accords de l'OMC et des dispositions pertinentes 
du Protocole de Guatemala et de la Convention sur le  régime tarifaire et douanier centraméricain, qui 
sont des instruments relatifs au cad re institutionnel de la région. 
  Les règles de fond applicables sont l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires de l'OMC.  Le Règl ement centraméricain sur les pratiques commerciales 
déloyales énonce les règles procédurales, qui sont  pleinement compatibles avec les Accords de 
l'OMC.  Par conséquent, en cas de conflit, ce s ont les dispositions des Accords de l'OMC, qui 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/NIC/1-G/SCM/Q1/NIC/1.  
2 G/ADP/N/1/NIC/2.  G/ADP/Q1/NIC/4 
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  remplacent et complètent le Règlement centraméri cain sur les pratiques commerciales déloyales, qui 
ont la préséance.  
Question n° 2
 
 L'article premier (Définitions) du Règlement  définit l'autorité chargée de l'enquête 
comme étant "La Direction ou Direction générale de l'intégration du Ministère de l'économie ou 
Secrétariat à l'économie ou, le cas échéant, la Direction habilitée à connaître des affaires 
concernant l'intégration économique centraméricaine dans chaque État partie, ou l'organisme 
technique habilité à mener des enquêtes sur des pr atiques commerciales déloyales.  Dans le cas 
d'une procédure régionale, il s'agit du SIECA."  To utefois, on ne voit pas clairement quelle sera 
l'autorité chargée de l'enquête dans le cas d'une action antidumping ou d'une mesure 
compensatoire, ni comment le Secrétariat pour l'intégration économique de l'Amérique centrale 
(SIECA) fonctionnera dans le cadre d'une enquê te en matière de droits antidumping ou de 
droits compensateurs.  Veuillez préciser s'il ex iste une autorité chargée de l'enquête pour 
l'ensemble de la zone douanière et tarifaire centra méricaine ou si chaque pays disposera de sa 
propre autorité chargée de l'enquête.  En outre, veuillez préciser comment le SIECA 
fonctionnera dans le cadre d'une procédure en  matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs.  Quel rôle jouera le SIECA lo rsqu'il s'agira d'ouvrir une enquête en matière de 
droits antidumping ou de droits compensateurs et de déterminer si les importations faisant 
l'objet du dumping ou de la subvention ca usent un dommage important à la branche de 
production nationale?   
Réponse  
  La définition de l'"autorité chargée de l'e nquête" figurant à l'article premier du Règlement 
centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales couvre les diverses entités administratives 
habilitées à ouvrir et à mener les enquêtes pour cause de pratiques commerciales déloyales, selon qu'il 
s'agit d'une procédure applicable dans les relati ons commerciales avec des pays tiers (régie par le 
chapitre I du Règlement centraméricain), d'une procé dure applicable dans les relations commerciales 
intrarégionales (régie par le chapitre II du Règlem ent centraméricain), ou d'une procédure régionale 
(chapitre III du Règlement centraméricain).    
 Concernant les procédures établies aux chapitr es I et II du Règlement, l'autorité chargée de 
l'enquête est établie par chaque pa ys d'Amérique centrale au sein de sa propre structure administrative 
et il lui incombe de procéder aux enquêtes anti dumping et/ou aux enquêtes en matière de droits 
compensateurs.  
 Concernant les procédures régionales établies au chapitre III du Règlement, l'autorité chargée 
de l'enquête est le SIECA.  Ainsi,  dans le cadre de ces procédures régionales, les fonctions du SIECA 
sont définies au chapitre III du Règlement (les  dispositions spéciales) et, le cas échéant, 
conformément à l'article 36 du Règlement, les dispositions des chapitres I et II du titre II s'appliquent, ainsi que les articles 2 et 4 du Règlement centraméricain.  Par conséquent, le SIECA aurait les mêmes fonctions qu'une autorité nationale et les mêmes fa cultés et obligations que n'importe quelle autorité 
chargée de l'enquête. 
  Il faut souligner que, jusqu'à présent, la procédure régionale n'a jamais été utilisée.   
 
Question n° 3
 
 L'article premier (Définitions) du Règlement  indique que les parties intéressées seront 
définies conformément à l'article 6.11 de l'Accord  antidumping et à l'article 12.9 de l'Accord  G/ADP/Q1/NIC/4 
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  sur les subventions.  Les parties seront-ell es tenues de s'enregistrer en tant que "parties 
intéressées" en vertu du droit nicaraguayen et, dans l'affirmative, quel sera le délai imparti 
pour cet enregistrement? 
Réponse  
 
 En droit nicaraguayen, les "parties intéressées" ne sont pas tenues de s'enregistrer en tant que partie à une procédure relative à des mesures anti dumping ou compensatoires, et il n'existe donc pas 
de délai imparti à cet effet.  Question n° 4
 
 L'article 11 (Décision d'ouvrir une enquête) du Règlement  n'indique pas clairement qui 
sera informé de l'ouverture de l'enquête, ni les dé lais dont disposeront les parties intéressées 
pour répondre à la notification, ni qui recevra les questionnaires à la suite de la décision 
d'ouvrir une enquête.   
 a. Le Nicaragua pourrait-il préciser si toutes les parties intéressées seront 
informées de l'ouverture de l'enquête ou si  seules les parties désignées en tant 
que parties interrogées en seront informées?   
Réponse  
  Le dernier paragraphe de l'article 11 dispose que les parties intéressées dont l'autorité chargée 
de l'enquête peut raisonnablement avoir connaissance sont informées de la décision d'ouvrir l'enquête 
dans les dix jours qui suivent la date à laquelle e lle a été prise.  En vertu de l'article premier 
(Définitions) du Règlement, les parties intéressées so nt les parties visées à l'article 6.11 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 et à l'article 12.9 de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires, respectivement.   
 
 b. Veuillez préciser qui recevra les questio nnaires et quels seront les délais impartis 
pour y répondre, comme le prévoient l'artic le 6.1.1 et la note de bas de page 15 
de l'Accord antidumping ainsi que l'article 12.1.1 et la note de bas de page 40 de 
l'Accord sur les subventions.   
Réponse
 
 
L'article 11 du Règlement centraméricain ne  peut pas être lu indépendamment des 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œ uvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) et de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Conformé ment à l'alinéa h) de l'article 11, la décision 
relative à l'ouverture de l'enquête doit indiquer le délai accordé aux défendeurs et, le cas échéant, 
au(x) gouvernement(s) étranger(s) mentionné(s) pour pr ésenter les preuves qu'ils jugent pertinentes.  
Ces délais doivent être compatibles avec l'article 6.1.1 et la note de bas de page 15 de l'Accord 
antidumping ainsi qu'avec l'article 12.1.1 et la note de bas de page 40 de l'Accord sur les subventions.  
En outre, conformément à l'alinéa i) de l'article 11 du Règlement centraméricain, la décision relative à 
l'ouverture de l'enquête doit contenir l'indication des renseignements qui seront demandés aux "parties 
intéressées" au moyen des questionnaires ou formulai res.  La définition de l'expression "parties 
intéressées" figure à l'article premier du Règlemen t centraméricain.  Il convient également de 
souligner que la remise des questionnaires ou form ulaires doit être effectuée conformément aux 
dispositions applicables de l'article  6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord G/ADP/Q1/NIC/4 
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  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping de l'OMC) et de 
l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
 c. L'article 11 indique que les parties intéressées disposeront d'un délai de 30 jours 
à compter de la date de notification d' une enquête pour contester cette dernière.  
Que peuvent contester les parties intéressé es, et quels peuvent être les résultats 
d'une telle contestation?   
Réponse
 
 
 En vertu de la législation nicaraguayenne, les parties intéressées pourraient déposer un 
recours en révision contre la décision d'ouvrir fo rmellement l'enquête.  Cette révision pourrait se 
fonder sur le fait que la décision relative à l'ouverture ne satisfait pas aux prescriptions de forme et de 
fond du Règlement, de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping de l'OMC) et de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires.   
 
Question n° 5  
 L'article 12 (Dossier et accès à celui-ci) et l'article 13 (Confidentialité) du Règlement  
renvoient à la possibilité pour les parties int éressées d'avoir accès aux données confidentielles 
communiquées dans le cadre de la procédure et aux renseignements compilés par l'autorité 
chargée de l'enquête.  Comme le prévoit l'art icle 6.4 de l'Accord antidumping, l'autorité 
chargée de l'enquête placera-t-elle dans un dossi er public et mettra-t-elle à la disposition des 
parties intéressées les résumés non confidentiels d es rapports produits à l'interne, tels que les 
rapports de vérification et les calculs que l'a utorité a utilisés pour déterminer les marges de 
dumping sur la base des renseignements confidenti els fournis par l'ensemble des autres parties 
intéressées?   
Réponse  
  L'article 12 du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales indique clairement qu'à tous les stades de la procédure, l es parties intéressées, leurs représentants et avocats, 
dûment accrédités à cet effet, ont le droit d'examiner, de lire et de copier tout document ou moyen de 
preuve figurant dans le dossier, à l'exception d es renseignements confidentiels, auxquels n'ont accès 
que l'autorité chargée de l'enquête et la partie qui  les a fournis.  Autrement dit, les renseignements 
confidentiels ne sont pas accessibles à toutes les pa rties intéressées mais uniquement à celle qui les a 
fournis.  Toutefois, et conforméme nt aux dispositions de l'article 13 du Règlement, la partie intéressée 
qui fournit les renseignements confidentiels doit en donner un résumé non confidentiel suffisamment 
explicite pour que les autres parties intéressées ai ent une bonne connaissance des renseignements 
fournis.  Par exemple, une explication généri que des données présentées, des graphiques présentant 
des données sous forme de pourcentages, etc.    
Question n° 6
 
 Les articles 15 (Détermination préliminaire), 22 (Décision finale) et 44 (Publication) du 
Règlement  décrivent la procédure à suivre pour parvenir à une détermination et à la décision 
d'imposer ou non des droits antidumping ou dr oits compensateurs provisoires ou définitifs, 
pour mettre en œuvre cette décision et pour publier les décisions préliminaires et finales.  Au demeurant, les articles 15, 22 et 44 n'expliquent pas si les décisions préliminaires et finales publiées contiendront tous les renseignements pr escrits à l'article 12.2 de l'Accord antidumping 
et aux articles 22.3 et 22.5 de l'Accord sur les subventions, y compris "tous les points de fait et  G/ADP/Q1/NIC/4 
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  de droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments", "tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de 
mesures finales" et "les raisons de l'acceptati on ou du rejet des arguments ou allégations 
pertinents des exportateurs et des importateurs".   Veuillez confirmer que le Nicaragua inclura 
tous ces renseignements dans ses décisions prél iminaires et finales publiées ou que, dans le cas 
contraire, il les mettra à la disposition des pa rties intéressées pendant le déroulement de la 
procédure et les rendra publics à la suite de la  détermination finale dans le cadre d'une 
procédure.   
Réponse  
 
 L'article 4 du Règlement centraméricain sur l es pratiques commerciales déloyales établit que 
toutes les questions fondamentales relatives aux pra tiques commerciales déloyales et les aspects de 
procédure qui ne sont pas couverts par ledit règlemen t sont régis par les dispositions des instruments 
mentionnés à l'article 2 du Règlement.  L'article 2 du Règlement mentionne les Accords pertinents de 
l'OMC.  Par conséquent, le Nica ragua veillera, pendant une enquête,  à ce que les dispositions de 
l'article 12.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22 .3 et 22.5 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, respectivemen t, soient respectées.  En outre et comme indiqué plus haut, les 
Accords pertinents de l'OMC font déjà partie du système juridique nicaraguayen et sont donc 
applicables et exécutoires.  Question n° 7
 
 Aux termes de l'article 40 (Durée de la mesure définitive) du Règlement , "Une mesure 
adoptée peut être réexaminée à tout moment pendant son application."  Conformément à 
l'article 11 de l'Accord antidumping et à l'article 21 de l'Accord sur les subventions:   
 a. Veuillez expliquer si les parties in téressées pourront demander un réexamen de 
la mesure et quelles dispositions spécifi ques une partie intéressée serait amenée à 
prendre pour faire une telle demande.   
Réponse  
  Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'Accord antidumping de l'OMC et de 
l'article 21 de l'Accord de l'OMC sur les subven tions et les mesures compensatoires, les parties 
intéressées ont la possibilité de demander par écrit un réexamen des mesures à l'autorité chargée de 
l'enquête.    
 b. Veuillez fournir une description de la nature et de la portée d'un tel réexamen.  
Est-il possible que des marges de dumping, des droits antidumping ou des droits 
compensateurs soient ajustés au terme d'un réexamen, ou alors le réexamen 
servira-t-il uniquement à déterminer si la mesure devrait être abrogée?   
Réponse
 
  Les réexamens effectués au titre de l'article 11. 2 de l'Accord antidumping et de l'article 21.2 
de l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires pourraient entraîner soit un ajustement 
des droits antidumping ou compensateurs, soit leur élimination totale.   
 
 c. Au terme de la période de cinq  ans, l'autorité chargée de l'enquête 
effectuera-t-elle d'office un réexamen à l'expiration, ou alors le réexamen à 
l'expiration doit-il être demandé?  Si le réexamen à l'expiration doit être G/ADP/Q1/NIC/4 
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  demandé, qui peut faire la demande?  Si aucun réexamen à l'expiration n'est 
demandé, la mesure expirera-t-elle d'office?   Quelles procédures seront suivies 
pour le réexamen à l'expiration?   
Réponse
 
 
 Conformément à l'article 11.3 de l'Accord Antid umping et à l'article 21.3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, tout droit antidumping ou compensateur définitif devra 
être supprimé cinq ans au plus tard à compter de la  date à laquelle il aura été imposé, à moins que les 
autorités ne déterminent, au cours d'un réexamen  entrepris avant cette date, soit de leur propre 
initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom, qu'il est probable que le dumping/la subvention et le dommage subsisteront 
ou se reproduiront si le droit est supprimé.     Si aucune demande de réexamen n'est présent ée par la branche de production nationale ou en 
son nom et que l'autorité chargée de l'enquête ne décide pas, de sa propre initiative, d'entreprendre un 
réexamen, la mesure expirera à la fin du délai maximal d'application qui  aura été fixé dans la décision 
finale à l'origine de l'impos ition de ladite mesure.   
 
Question n° 8
 
 L'article 44 (Publication) du Règlement  indique que les décisions concernant l'ouverture 
d'une enquête en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs et l'imposition de 
mesures provisoires et/ou définitives "doivent  être publiées une seule fois, aux frais de 
l'intéressé".  Qu'arriverait-il si une partie intére ssée refusait de payer?  Veuillez identifier les 
journaux nationaux dans lesquels ces notifica tions seraient publiées, ainsi que les sites sur 
lesquels le Journal officiel du Système d'intégratio n centraméricain peut être consulté en ligne.   
Réponse  
  L'article 44 du Règlement établit que seules les publications dans les journaux de diffusion 
nationale, qui, dans le cas du Nicaragua, sont "El Nu evo Diario", "La Prensa" ou tout autre quotidien, 
sont aux frais de l'intéressé;  il n'en va pas de mê me pour les publications au Journal officiel de l'État 
partie qui impose la mesure et au Journal officiel du Système d'intégration centraméricain.  Si 
l'intéressé refusait de payer la publication dans un journal de diffusion nationale, cette publication 
n'aurait simplement pas lieu;  en revanche, les publi cations officielles aux journaux officiels de l'État 
partie se feraient.   Par ailleurs, il n'existe pas jusqu'à présent de Journal officiel du Système d'intégration 
centraméricain.   
 
Question n° 9
 
 L'article 46 (Voies de recours) du Règlement dispose ce qui suit:  "En ce qui concerne les 
décisions des autorités nationales, les voies de r ecours appropriées sont celles qui sont prévues 
dans le droit interne de chaque État partie.  En ce qui concerne les décisions des organes 
régionaux, les voies de recours appropriées sont celles qui sont prévues dans les instruments 
juridiques relatifs à l'intégration centraméricain e." Veuillez préciser si cela signifie que le 
Règlement remplace désormais les lois et régl ementations édictées par le Nicaragua en ce qui 
concerne les voies de recours.  En outre, ve uillez préciser que toute décision des organes 
régionaux concernant les voies de recours doit  être prise en vertu des dispositions du Règlement .    G/ADP/Q1/NIC/4 
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  Réponse  
  L'article 46 du Règlement centraméricain décrit les deux types de voies de recours qui existent:  d'une part, les voies de recours prévues da ns le droit interne de chaque État partie, qui 
s'appliquent aux enquêtes antidumping ou aux enquêtes concernant des subventions menées 
conformément aux chapitres I et II du titre II du Règl ement centraméricain (dans le cas du Nicaragua, 
ces voies de recours sont prévues par la Loi n° 290 su r l'organisation, la compétence et les procédures 
des pouvoirs publics);  et d'autre part, les voies de recours prévues dans le cadre juridique régissant 
l'intégration économique, qui s'a ppliquent aux enquêtes antidumping ou aux enquêtes concernant des 
subventions menées conforméme nt aux dispositions du chapit re III du titre II du Règlement 
centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales.    
Question n° 10
 
 Veuillez expliquer le sens du passage "lien de causalité au sens des Accords de l'OMC" 
qui figure à l'article 38 du Règlement .  S'agit-il d'une référence à l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping et à l'article 15.5 de l'Accord sur les subventions? 
Réponse  
  C'est effectivement le cas.    
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