ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC 
23 décembre 2009 
 (09-6544) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT
 
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes.
* 
 
_______________ 
 
 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés Européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009,  l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC 
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  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
I. INTRODUCTION ................................................................................................................... .4 
A. STRUCTURE DE LA NOTIFICATION ...............................................................................................4  
B. PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTE LA NOTIFICATION .....................................................................4  
C. PRÉSENTATION DE LA NOTIFICATION ..........................................................................................4  
D. STATUT DES SUBVENTIONS .........................................................................................................4  
II. SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LA  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ..................4  
III. ACTIONS STRUCTURELLES DE LA  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE .....................5  
A. FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ....................................................................6  
IV. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) ..................................................................11  
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES ......................................................................................................11  
1. Découplage..................................................................................................................... ..........11  
2. Organisation d'un marché commun unique.........................................................................11  
3. Bilan de santé 2008 de la PAC ...............................................................................................12  
4. Écoconditionnalité ............................................................................................................. .....12  
5. Élargissement de l'Union européenne...................................................................................13  
6. Restructuration du financement de la PAC .........................................................................13  
7. Renseignements sur le Web....................................................................................................14  
B. FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA).............................................................14  
C. MESURES FINANCÉES PAR LE BIAIS DU FEAGA  ("PREMIER PILIER " DE LA PAC) ....................15  
1. Restitutions à l'exportation ................................................................................................... .16 
2. Interventions sur les march és agricoles par secteur ............................................................16  
3. Aides directes................................................................................................................. ..........38  
D. FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR  LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) ..........................52  
E. MESURES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT 
RURAL ("SECOND PILIER " DE LA PAC).....................................................................................53  
1. Cadre politique................................................................................................................ ........53  
2. Mesures de développement rural ..........................................................................................54  
F. SAPARD/IPARD................................................................................................................... ...59 
G. MESURES FINANCÉES PAR LE SAPARD/ L'IPARD....................................................................61  
1. L'instrument de préadhésion SAPA RD – Exécution du programme (2000 à 
2006) .......................................................................................................................... ...............61  
2. L'instrument d'aide de préadhésion po ur le développement rural (IPARD)....................61   G/SCM/N/186/EEC 
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  V. INDUSTRIE ...................................................................................................................... ......61  
A. AIDE À L 'INDUSTRIE CHARBONNIÈRE ........................................................................................61  
B. PROGRAMMES -CADRES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ................64  
C. RECHERCHE SUR LE CHARBON ET L 'ACIER ................................................................................69  
VI. AUTRES PROGRAMMES....................................................................................................70  
A. IFOP........................................................................................................................... ...............70  
B. FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP) .................................................................................71  
C. ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE 
L'AQUACULTURE .......................................................................................................................73  
 
 G/SCM/N/186/EEC 
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  I. INTRODUCTION 
A. S
TRUCTURE DE LA NOTIFICATION  
 Dans la Communauté européenne, les subven tions sont accordées à la fois à l'échelle 
communautaire − et sont financées de ce fait sur le budget de la CE − et par les États membres. 
 La présente notification est donc divisée en deux parties.  La première partie porte sur les 
subventions accordées par la Communauté européenne et contient des informations générales sur les 
aides octroyées à l'intérieur du territoire communaut aire; la deuxième partie, distribuée en annexe, 
concerne les subventions accordées par les différent s États membres.  Les notifications des États 
membres concernent les subventions accordées au niveau tant nati onal qu'infranational. 
B. PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTE LA NOTIFICATION  
Dans la mesure du possible, la présente no tification concerne les subventions accordées 
pendant la période 2007 et 2008 et les programmes de subventions en vigueur à l'heure actuelle, et 
fournit des données statistiques qui portent sur une période allant au moins jusqu'à la fin de 2008 .  En 
outre, la première partie de la notification porte au ssi sur la période de 2005 et 2006 dans la mesure où 
les chiffres n'ont pas été fournis dans la notification concernant les subventions pour 2007.  
 
C. PRÉSENTATION DE LA NOTIFICATION  
 La présente notification contient, dans la mesu re du possible, tous les éléments d'information 
spécifiés à l'article 25.3 de l'Accord sur les subv entions et suit dans la quasi-totalité des cas la 
présentation prescrite par le questionnaire sur les subve ntions.  Dans quelques cas, la présentation est 
différente de celle qui est indiquée dans le ques tionnaire, mais tous les éléments demandés sont 
communiqués. 
 D. S
TATUT DES SUBVENTIONS  
Lors de la mise au point de la présente notif ication, la Communauté s'est efforcée de faire 
preuve de la plus grande transparence possible conc ernant les mesures d'aide et de soutien accordées 
sur son territoire.  Le fait que ces mesures font l' objet d'une notification ne  préjuge, conformément à 
l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions, ni de  leur statut juridique au regard du GATT de 1994 et 
de l'Accord, ni de leurs effets au sens dudit accord, ni  encore de la nature des mesures elles-mêmes.  
Vu la diversité de nombre des programmes notifiés,  il se peut que seule une  partie du financement 
d'un programme comporte un élément de subvention, qui peut être ou ne pas être spécifique.  En 
conséquence, le fait qu'un programme  d'aide figure dans la présente notification ne signifie en aucun 
cas que la totalité ou une partie des dépenses cons idérées représente une subvention spécifique.  
 
II. SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
 a) Subventions financées sur le budget communautaire  
 Les deux premiers secteurs concernés ont été l'ag riculture et les actions structurelles.  Un 
autre secteur de dépenses non négligeable est celui de la recherche.  Tous ces secteurs sont décrits de 
manière plus détaillée dans la présen te partie de la notification. 
  b) Aide publique dans les États membres
 
 La Commission européenne est chargée d'examiner toutes les aides publiques octroyées à 
l'intérieur de la Communauté afin de déterminer si elles sont conformes à l'article 92 du Traité CE (et  G/SCM/N/186/EEC 
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  à l'article 95 du Traité CECA, pour le charbon et l'ac ier).  Les États membres sont tenus de notifier 
toutes les mesures d'aide à la Commission, qui peut décider soit de ne pas soulever d'objection, soit 
d'ouvrir une procédure d'enquête.  S'il est finalement  établi que les mesures ne sont pas conformes à 
l'article 92, la Commission prend une décision négative  en vertu de laquelle les aides ne peuvent être 
accordées.  Si l'État membre les a déjà octroyées,  la Commission peut en ordonner le remboursement. 
 Les programmes d'aide des États membres sont présentés de manière détaillée dans les 
addenda à la présente notification. 
III. ACTIONS STRUCTURELLES DE LA  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
 Les actions structurelles de la Communauté (à savoir les Fonds structurels et le Fonds de 
cohésion) visent à renforcer la cohésion économique et  sociale de la Communauté, en particulier en 
réduisant les différences de développement entre les diverses régions, ainsi que le retard des régions 
les moins favorisées.  Des règlements concernant l es fonds structurels ont été adoptés le 21 juin 1999, 
qui portent sur la période 2000-200 6.  De nouvelles dispositions législatives ont été adoptées pour la 
période 2007-2013.  Le nouvel ensemble législ atif est constitué des éléments suivants:  
 
 1) Un règlement général qui définit de s règles communes, applicables au Fonds 
européen de développement régional (FEDER),  au Fonds social européen (FSE) et au 
Fonds de cohésion.  Fondé sur le principe de la gestion partagée entre l'Union, les États membres et les régions, ce règlem ent institue un nouveau processus de 
programmation, ainsi que de nouvelles normes pour  la gestion financière, le contrôle 
et l'évaluation.  La politique de cohési on est réorganisée autour de trois nouveaux 
objectifs prioritaires:  la convergence, la compétitivité régionale et l'emploi, et la 
coopération territoriale européenne.  
  2) Un règlement pour chacune des sourc es de financement (le Fonds européen de 
développement régional, le Fonds social  européen, le Fonds de cohésion et 
l'instrument d'aide de préadhésion (IAP)).  
   3) Un nouveau règlement instituant la possib ilité de créer une autorité transfrontières 
pour réaliser les programmes de coopération.  
  Les montants des engagements budgétair es en 2005/06 étaient les suivants:   
 
Financement Budget disponible 2005 
Exécution Budget disponible 2006 
Exécution 
FEDER 21 451 393 410,00 21 446 788 055,00 21 983 281 075,00 21 966 106 008,00 
Fonds de 
cohésion 5 128 517 313,00 5 128 517 313,00 6 024 142 110,00 6 024 135 469,60 
ISPA (BG+RO) 521 950 000,00 521 950 000,00 580 500 000,00 580 349 999,90 
 
 Les montants des engagements budgétaires  en 2007/2008 étaient les suivants:  
 
Financement Budget disponible 2007 
Exécution Budget disponible 2008 
Exécution 
FEDER 27 595 413 798,00 27 220 621 664,00 28 398 368 681,00 28 382 423 326,00 
Fonds de 
cohésion 7 108 590 235,00 7 108 590 235,00 8 134 601 515,00 8 134 601 515,00 
IPA 224 982 767,00 221 767 626,00 349 260 605,00 349 206 605,00 
 G/SCM/N/186/EEC 
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   L'assistance technique pour les activités de la Commission (pour l'un et l'autre fonds: le Fonds 
de cohésion et le FEDER) est exclue des calculs.     Les actions structurelles ci-dessus doivent  être strictement conformes aux règles 
communautaires sur l'octroi des aides d' État (articles 87 à 89 du Traité UE).  
  
 Les actions structurelles sont notifiées dans un esprit de transparence.  Les aides considérées 
sont destinées dans une large mesure aux zones les moins développées de l'UE et servent dans leur 
grande majorité à financer des infrastructures ou à aider directement des particuliers, sans profiter 
nécessairement à des entr eprises commerciales.  En conséquence, comme nous l'avons indiqué au 
début du présent document, le fait qu'un fonds donné est  notifié ne préjuge pas du statut de l'aide 
octroyée. 
A. F
ONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme  
 Fonds européen de dévelo ppement régional (FEDER). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2005, 2006, 2007, 2008.   3. Période de programmation
 
 
La période sur laquelle porte la notification fa it référence à deux programmations différentes:  
  
2000-2006 et 2007-2013. 
 
Pendant la période de progra mmation 2007-2013, l'intervention de la Communauté dans le 
domaine de la politique de cohésion est réalisée au  travers des fonds structurels, à savoir le Fonds 
européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de 
cohésion.   
Pendant la période de progr ammation 2000-2006, il exista it quatre principaux fonds 
structurels, à savoir le Fonds européen de développe ment régional (FEDER), le  Fonds social européen 
(FSE), le Fonds européen d'orientation et de gara ntie agricole, section orientation (FEOGA, section 
orientation) et l'Instrument financier d'orienta tion de la pêche (IFOP).  L'autre composante des 
dépenses structurelles communautaires était le Fonds de cohésion.   4. Base juridique
 
 
 Articles 158 et 160 du Traité UE.     Pour la période de programmation 2007-2013,  la base juridique est la suivante:  
 
- Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions sur 
le Fonds européen de dével oppement régional, le Fonds social européen et le Fonds 
de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999.  
- Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parl ement Européen et du Conseil, du 
5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de  développement régional et abrogeant le 
règlement (CE) n° 1783/1999.   G/SCM/N/186/EEC 
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  - Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission, du 8 décembre 2006, établissant les 
modalités d'exécution du règlement (C E) n° 1083/2006 du Conseil portant 
dispositions générales sur le Fonds europ éen de développement régional, le Fonds 
social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif  au Fonds européen de développement 
régional.  
 Pour la période de programmation 2000-2006,  la base juridique était la suivante:  
 
- Règlement (CE) n° 1260/1999  du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions 
générales sur les Fonds structurels.  
- Règlement (CE) n° 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 
12 juillet 1999, relatif au Fonds eur opéen de développement régional. 
5. Forme de l'aide accordée − Subventions financées sur le budget communautaire et destinées 
aux fins suivantes  
 Les ressources du FEDER servent principalement à cofinancer: 
• les investissements productifs débouchant sur la création ou le maintien d'emplois; 
• les investissements dans les infrastructures; 
• le développement du potentiel endogène  par des mesures de soutien au 
développement régional et local.  
6. Objectifs  
  Les précédents fonds structurels pour la période 2000-2006 cèdent la place à une nouvelle 
architecture qui simplifie le système pour la péri ode 2007-2013.  Les objectifs de la nouvelle période 
2007-2013 sont les suivants:  
 
a) L'objectif Convergence qui vise à accélére r la convergence des États membres et 
régions les moins développés en améliorant les conditions de croissance et d'emploi par l'augmentation et l'amélioration de la qualité des investissements dans le capital 
physique et humain, le développement de  l'innovation et de la société de la 
connaissance, l'adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et 
l'amélioration de la qualité de  l'environnement ainsi que l'efficacité administrative. 
Cet objectif est financé par le FEDER , le FSE et le Fonds de cohésion. 
 b) L'objectif Compétitivité régionale et emploi  qui vise, en dehors des régions les moins 
développées, à renforcer la compétitivité et l' attractivité des régions  ainsi que l'emploi 
en anticipant les changements économiqu es et sociaux, y compris ceux liés à 
l'ouverture commerciale, par l'augmentati on et l'amélioration de la qualité des 
investissements dans le capital humain, l'innova tion et la promotion de la société de la 
connaissance, l'esprit d'entreprise, la protec tion et l'amélioration de l'environnement, 
l'amélioration de l'accessibilité, l'adaptabilité  des travailleurs et des entreprises ainsi 
que le développement de marc hés du travail inclusifs. Cet objectif est financé par le 
FEDER et le FSE. 
 c) L'objectif Coopération territoriale europée nne qui vise à renforcer la coopération au 
niveau transfrontalier par des initiatives conjoi ntes locales et régionales, à renforcer la G/SCM/N/186/EEC 
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  coopération transnationale pa r des actions favorables au développement territorial 
intégré en liaison avec les priorités de la Communauté, et à renforcer la coopération 
interrégionale et l'échange d'expérience au ni veau territorial approprié.  Cet objectif  
est financé par le FEDER. 
 
Par contraste, les objectifs de la période 2000-2006 étaient les suivants:  
 
Objectif n° 1: Promouvoir le déve loppement et l'ajustement stru cturel des régions en retard 
de développement.  Cet objectif est financé par le FEDER, le FSE, le 
FEOGA (section orientation) et l'IFOP.  
 
Objectif n° 2: Soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté 
structurelle.  Cet objectif est financé par le FEDER et le FSE.  
 Objectif n° 3: Soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes 
d'éducation, de formation et d'emploi.  Cet objectif intervient financièrement 
en dehors des régions concernées par l'objectif n° 1 et assure un cadre de 
référence politique pour l'ensemble de s actions en faveur des ressources 
humaines sur un territoire national, sans préjudice des spécificités régionales.  Cet objectif est financé par le FSE. 
7. Éligibilité
 
 
Les critères d'éligibilité pour la pé riode 2007-2013 sont les suivants:  
 
a) Objectif Convergence – Les zones éligib les au bénéfice de l'objectif Convergence 
associent les régions éligibles sur la base de critères régionaux (le PIB est inférieur à 
75 pour cent de la moyenne communautaire) et  les États membres éligibles au Fonds 
de cohésion sur la base de critères nati onaux (RNB inférieur à 90 pour cent de la 
moyenne européenne).  Un soutien trans itoire est accordé aux régions correspondant 
au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après 
niveau NUTS 2) au sens du Règlement (CE) n° 1059/2003, qui relevaient de l'objectif 
n° 1 dans la période précédente mais dont le PIB dépasse 75 pour cent du PIB moyen 
de l'UE-15 (appelées "en phase d'instau ration progressive de l'aide").  
 b) Objectif Compétitivité régionale et emploi  – Sont éligibles à l'objectif Compétitivité 
régionale et emploi les régions de l'Uni on européenne qui ne sont pas éligibles à 
l'objectif Convergence ou au soutien transitoir e de l'objectif Compétitivité régionale et 
emploi prévu en phase d'instauration progressive de l'aide.   
 c) Objectif Coopération territoriale européenne – Il y a trois types de zones éligibles:   
- Aux fins de la coopération transfronta lière: sont éligibles à un financement les 
régions de niveau NUTS 3 situées le long de  toutes les frontières terrestres intérieures 
et de certaines frontières terrestres extérieu res, ainsi que situées le long des frontières 
maritimes séparées par une distance maximale de 150 kilomètres.  
- Aux fins de la coopération transnationale: toutes les régions sont éligibles mais, en 
consultation avec les États membres, la Commission a identifié 13 zones de coopération (Périphérie du Nord, Région de  la mer Baltique, Europe du Nord-Ouest, 
Région de la mer du Nord, Côte atlanti que, Europe du Sud-Ouest, Espace alpin, 
Europe du Centre et de l'Est, Médite rranée, Europe du Sud-Est, Açores-Madère- 
Canaries, région de l'océan Indien, région des Caraïbes).   G/SCM/N/186/EEC 
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  - Aux fins de la coopération interrégional e:  toutes les régions européennes sont 
éligibles.  
Pour la période 2000-2006, l'éligibilité est la suivante:  
 
a) Les régions relevant de l'objectif n° 1 sont les régions correspondant au niveau 
NUTS 2 dont le PIB par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat et calculé à 
partir des données communautaires des trois années disponibles au 26 mars 1999, est inférieur à 75 pour cent de la moyenne communautaire.  
 b) Les régions relevant de l'objectif n° 2 sont celles qui connaissent des problèmes 
structurels et dont la population ou la superficie sont suffisamment significatives.  
Elles comprennent en particulier les zon es en mutation socioéconomique dans les 
secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines 
en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche.  
 
c) Les régions éligibles à un financement au titre de l'objectif n° 3 sont celles qui ne 
relèvent pas de l'objectif n° 1.  
 8. Principes d'intervention
 
  Les principes d'intervention pour la période  2007-2013 sont les mêmes que pour la période 
2000-2006:  complémentarité, cohére nce, coordination, conformité et additionnalité.  En outre, les 
principes suivants sont introduits:  proportionnalit é, égalité entre les hommes et les femmes et 
non-discrimination, développement durable et utilisa tion des Fonds centrée sur les priorités définies 
dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. 
 
 Le principe de complémentarité:  les actions communautaires financées par les Fonds 
structurels sont conçues comme des complément s des actions nationales correspondantes ou des 
contributions à celles-ci.    Le principe d'additionnalité:  pour les régions relevant de l'objectif Convergence, la 
Commission et les États membres vérifient le niv eau des dépenses publiques.  Les Fonds structurels 
ne doivent pas se substituer aux dé penses des États en matière d'infrastructure.  À la différence de la 
programmation 2000-2006, il existe  par ailleurs pour la nouvelle période de programmation un 
mécanisme de correction financière en cas de non-respect de ce  principe.   Les Fonds doivent maintenant cibler les priorités de l'Union européenne visant à 
promouvoir la compétitivité et la création d'emplois.  La Commission et les États membres veillent à 
ce qu'au moins 60 pour cent des dépenses de tous le s États membres relatives à l'objectif Convergence 
et au moins 75 pour cent des dépenses consacrées à l' objectif Compétitivité régionale et emploi soient 
allouées à ces priorités. 
 
 Le principe de proportionnalité:   nouvellement introduit, ce pr incipe consiste à moduler 
certaines des obligations imposées aux États membres en fonction du montant total des dépenses 
afférentes à un programme opérationnel.   Le principe de partenariat est étendu, c'est-à-dire que tout organisme approprié représentant 
la société civile, les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les 
organismes visant à promouvoir l'égalité entre le s hommes et les femmes peut participer aux 
négociations concernant l'utilisation des Fonds struct urels.  Non seulement ces organismes participent 
à la gestion mais ils interviennent à chaque ét ape de la programmation (instauration, suivi et 
évaluation) . G/SCM/N/186/EEC 
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9.  Budget pour la période 2007-2013
 
  Le Conseil européen est convenu en décemb re 2005 du budget pour la période 2007-2013 et a 
alloué aux Fonds structurels et Fonds de coh ésion une enveloppe de 347 milliards d'euros, dont 
81,5 pour cent doivent être consacrés aux régions de "Convergence".  Sur la base des procédures 
simplifiées, les 436 programmes concernant l'ensemble des régions et des États membres de l'UE ont presque tous été adoptés avant la fin de 2007.    Pour la période 2007-2013, l'enveloppe a llouée à la politique de cohésion représentera 
35,7 pour cent du budget total de l'UE, soit 347,41 millia rds d'euros (au prix actuel), répartie de la 
manière suivante:  81,54 pour cent pour l'objec tif Convergence, 15,95 pour cent pour l'objectif 
Compétitivité régionale ou emploi et 2,52 pour cen t pour la Coopération territoriale européenne.  
10. Dotations financières par année (euros, prix actuels
) 
 
Total 2007 – 45 486 558 504  
Total 2008 – 46 888 796 307  Total 2009 – 48 427 192 190 
  La dotation pour la Bulgarie (État membre ayant adhéré à l'UE le 1
er janvier 2007) (incluse 
dans les données globales) est la suivante:  
 
Total 2007 - 514 438 665 Total 2008 - 737 395 668 Total 2009 - 991 807 428 
 
 La dotation pour la Roumanie (Éta t membre ayant adhéré à l'UE le 1
er janvier 2007) (incluse 
dans les données globales) est la suivante:     Total 2007 - 1 335 023 856 
Total 2008 - 1 915 639 995 Total 2009 - 2 576 314 547 
 
11. Politique de cohésion et aides d'État
 
  La politique de cohésion fournit un cadre stratégique intégré de planification et de financement à moyen terme pour réduire les disparité s régionales par la prom otion du développement.  
Les moyens utilisés sont le ciblage géographique et financier (concentration), les processus de 
gouvernance et les mécanismes d'évaluation.  Dans  le cadre de la fourniture d'une assistance 
financière aux opérateurs économiqu es, le financement de la politique  de cohésion doit respecter s'il y 
a lieu les règles régissant les aides d'État.   Conformément à la politique de cohésion de l'UE, les nouvelles Directives en matière d'aides 
d'État recentrent les aides régionales sur les régions les plus déshéritées de l'Union élargie, tout en 
reconnaissant la nécessité d'accroître la compétitivité et de faciliter la transition.  L'utilisation des 
Fonds structurels par les autorités nationales est  soumise aux règles communautaires en matière 
d'aides d'État.    G/SCM/N/186/EEC 
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  12. Effets sur le commerce  
 Le programme ayant pour objet de réduire les disparités entre les régions à l'intérieur de la 
Communauté et les versements se faisant de manière horizontale, à l'intérieur des régions 
bénéficiaires, on considère qu'il a tr ès peu d'effets sur le commerce. 
IV. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) 
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
1. Découplage  
 Durant la période allant de 2003 jusqu'à l'année 2008 comp rise, la politique agricole 
commune a été réformée en profondeur par l'intr oduction et l'extension d'un nouveau système de 
paiement unique (soutien du revenu) dans le cadre duquel le lien entre le soutien et la production est 
supprimé  (découplage).  La plupart des soutiens di rects précédemment offerts aux agriculteurs ont été 
supprimés.  Durant la période visée par la présente notification, deux grands secteurs ont été ajoutés à 
la liste des réformes depuis 2003:  le secteur des fruits et légumes et le secteur du vin.  
2. Organisation d'un marché commun unique 
 Une décision du conseil relative à l' Organisation d'un marché commun unique pour tous 
les produits agricoles, remplaçant les 21 organisatio ns communes de marchés existant jusqu'alors, a 
été publiée sous le titre Règlement n° 1234/ 2007 du Conseil (Journal officiel L 299 du 
16 novembre 2007, page 1).  Ce changement a c onstitué une étape majeure dans le processus de 
rationalisation et de simplification en cours de  la politique agricole commune en faveur des 
agriculteurs, des administrations et des entrep rises maniant des produits agricoles.  Les OCM 
existantes applicables aux différent s secteurs agricoles ont été remp lacées, au cours de l'année 2008, 
par le nouveau règlement "OCM unique ".  Cela signifie aussi que les comités de gestion des différents 
secteurs ont été remplacés par un unique Comité de gestion pour l'Organisation commune des 
marchés agricoles.  L'OCM unique en général et le Comité de gestion unique en particulier ont 
remplacé les règles propres aux secteurs et les comités de gestion des différents secteurs selon le 
calendrier suivant:  
Date d'application Secteur 
1er janvier 2008 Fruits et légumes, fruits et légumes transformés, bananes, plantes vivantes, 
alcool éthylique, apiculture, sucre sous quota, autres produits (non mentionnés 
dans ce tableau) 
1er avril 2008 Fourrages séchés, vers à soie, quotas laitiers 
1er juillet 2008 Céréales, houblon, tabac brut, viande bovine, viande de porc, viande de mouton 
et viande de chèvre, oeufs, viande de volaille, semences, olives, lin et chanvre, 
lait et produits laitiers (hors régimes de quotas) 
1er août 2008 Vin 
1er septembre 2008 Riz 
1er octobre 2008 Secteur du sucre, excepté régime des quotas, en vigueur à compter du 1-1-2008 
1er janvier 2009 Grille communautaire de classement de s carcasses, suivi et contrôle des 
exportations de produits bénéficiant de re stitutions à l'exportation (par exemple
le règlement n° 386/90) 
 G/SCM/N/186/EEC 
Page 12  
 
  3. Bilan de santé 2008 de la PAC 
 La dernière étape du processus de réforme pendant la période visée par la présente 
notification a été engagée le 20 novembre 2008, lorsqu'un accord politique sur le bilan de santé de la 
politique agricole commune
 a été conclu par les Ministres européens de l'agriculture.   Le bilan de 
santé a continué de moderniser, simplifier et rationa liser la PAC et d'éliminer les contraintes imposées 
aux agriculteurs, leur permettant  ainsi de mieux réagir aux sign aux du marché et de relever de 
nouveaux défis.  Parmi un éventail de mesures, l'ac cord supprime complètement les paiements directs 
en faveur des cultures arables et l'obligation de gel des terres arables, et réforme fondamentalement 
les mécanismes d'intervention. Il met fin également à la plupart des autres paiements directs couplés, 
prévoit l'augmentation progressive des quotas laitiers pour aboutir à leur suppression en 2015, et fait 
de l'intervention sur le marché un véritable filet de sécurité.  Les Ministres sont également convenus 
d'augmenter la modulation, mécanisme qui consiste  à réduire les paiements directs en faveur des 
agriculteurs pour affecter les fonds correspondants au  budget du développement rural.  Grâce à cette 
adaptation, il sera possible de mieux répondr e aux nouveaux défis et opportunités auxquels 
l’agriculture européenne doit faire face, y compri s le changement climatique, la nécessité d'une 
meilleure gestion de l'eau, la protection de la biodive rsité et la production d'énergie verte.  Les États 
membres pourront aussi aider les pr oducteurs laitiers installés dans les régions sensibles à s'adapter 
aux nouvelles conditions de marché.  Les décisions a rrêtées dans le bilan de santé sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2009 avec le Règlement (CE) n° 72/2009 du Conseil  (modifications du 
Règlement sur l'organisation d' un marché commun unique), le Règlement (CE) n° 73/2009 du 
Conseil  (abrogeant et remplaçant le précédent règlement (CE) n° 1872/2003 concernant les aides 
directes) et le Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil  portant modification du règlement (CE) 
n° 1698/2005 (développement rural).  Ces trois règlements ont été publiés au Journal officiel L30 du 
31 janvier 2009 .  La présente notification en matière de subventions et mesures compensatoires porte 
sur le soutien apporté en 2007 et 2008 et décr it par conséquent les régimes de soutien qui 
s'appliquaient juste avant  l'entrée en vigueur de ces trois rè glements d'application des décisions 
arrêtées dans le bilan de santé.  
 
4. Écoconditionnalité 
 Tous les agriculteurs réclamant des paiements directs, que leurs terres soient utilisées ou non 
à des fins effectives de production, doivent respecter la condition d' écoconditionnalité , c'est-à-dire les 
normes devant être établies par les États membres pour maintenir les terres dans de bonnes 
conditions agricoles et environnementales . Les agriculteurs doivent également respecter les 
exigences réglementaires en matière de gestion fixées conformément aux directives et règlements de l'UE se rapportant à la protection de l'environneme nt, à la santé publique, à la santé animale et 
végétale et au bien-être des animaux. Le bila n de santé a ajouté de nouvelles prescriptions en vue 
d'aider à préserver les avantages du gel des terres pour l'enviro nnement et à améliorer la gestion 
de l'eau .  Si les agriculteurs ne respectent pas ces conditions, des déductions  – voire l'annulation 
complète – des paiements effectués au titre de la PA C, y compris des paiements directs, peuvent être 
imposées.  L'écoconditionnalité s'applique à toutes l es aides directes, même celles qui ne font pas 
encore partie du régime de paiement unique, ainsi qu'à un ensemble de mesures relatives au 
développement rural et, à compter de 2009, à certa ins paiements concernant les vins.  Les États 
membres appliquant le RPUS doivent faire entr er graduellement les exigences réglementaires en 
matière de gestion dans le cham p de l'écoconditionnalité à compter de 2009.  Les principaux objectifs 
du système de l'écoconditionnalité sont  de favoriser le caractère durabl e de l'agriculture et les zones 
rurales, de rendre la PAC compatib le avec les attentes et les préoccupations de la société ainsi que de 
renforcer sa légitimité et son acceptation par le public.  Les parties des paiements directs 
correspondant aux pénalités imposées sont restituée s à l'UE (bien que les États membres puissent 
conserver jusqu'à 25 pour cent des montants déduits).  
  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 13 
 
 
  5. Élargissement de l'Union européenne 
 Les principales dispositions en matière de paiements direct des actes d'adhésion des nouveaux 
États membres ont été incorporées au Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil relatif à la réforme de 
la PAC (voir la Décision du Conseil adoptée le 22 mars 2004 portant adaptation de l'acte relatif aux 
conditions d'adhésion à la suite de la réforme de la politique agricole commune, Journal officiel L 93 
du 30 mars 2004 et Journal officiel L 157 du 26 juin 2005, page 203).  
 Pour l'essentiel, les négociations d'adhésion ont abouti à trois séries de dispositions 
spécifiques concernant la mise en œuvre de paie ments directs dans les nouveaux États membres: 
• l'introduction progressive (application gradue lle) de paiements directs, de 2004 à 
2013 (de 2007 à 2016 en Bulgarie et en Roumanie); 
• la possibilité d'opter pour un régime de tran sition plus facile à gérer, le paiement 
unique à la surface (RPUS); 
• la possibilité d'accorder un soutien add itionnel aux agriculteurs par le biais des 
paiements directs nationaux complémentaires (gouvernementales). 
Pendant la période de notification 2007-2008, de ux Membres ont rejoint l'Union européenne:  
la Bulgarie et la Roumanie.   
6. Restructuration du financement de la PAC 
 Les dépenses pour l'agriculture incluses dans la présente notification ont trait aux paiements 
effectués par les deux nouveaux fonds agricoles, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 
le Fonds européen agricole pour le développe ment rural (FEADER), au cours des années 2007 
et 2008.  Ces deux fonds remplacent le Fonds eur opéen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA).  Pour le FEAGA (premier pilier de la PAC), les réponses au questionnaire SMC figurent 
dans la section B ci-dessous, et des renseignement s détaillés sur les différentes mesures de soutien 
sont fournis dans la section C (C .1 Subventions à l'exportations, C. 2 Interventions sur les marchés 
agricoles et C.3 Aides directes).  L'aide financée par le FEADER (deuxième pilier de la PAC) est traitée de la même façon dans les sections D et E de  la présente notification.  Les sections F et G 
portent sur l'aide aux mesures de préadhésion dans le domaine de l'agriculture et du développement 
rural, dans la mesure où les paiements ont eu  lieu dans les États membres de l'UE à 27.  
 
Résumé général des dépenses pour l'Agriculture et  
le développement rural (*) - millions d'euros 
 
 2006 
UE à 25 2007 
UE à 27 2008 
UE à 27 
Fonds européen agricole de 
garantie (FEAGA) 42 170,0 42 466,9  43 010,8  
Subventions à l'exportation  2 493,6  1 444,7 925,4  
Autre intervention sur les marchés 5 625,1  3 976,4 4 516,8  
Aides directes 34 051,3  37 045,8 37 568,6  
Dont aides directes n'ayant pas 
d'effets de distorsion des échanges 16 263,3 30 803,1 31 948,2  G/SCM/N/186/EEC 
Page 14  
 
   2006 
UE à 25 2007 
UE à 27 2008 
UE à 27 
Fonds européen agricole pour le 
développement rural (FEADER) 11 258,6 10 448,4  10 521,3  
Développement rural 2007-2013 - 6 080,6  8 538,8  
Achèvement des programmes de 
développement rural des périodes précédentes11 258,6 4 367,8  1 982,5  
Préadhésion (SAPARD et 
gouvernementales) 214,0 285,0  145,0  
(*) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie (FEOGA) pour l'exercice 2006, 
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour les exercices 2007 et 2008.  
 
7. Renseignements sur le Web 
On trouvera des renseignements généraux sur la  politique agricole commune aux adresses 
suivantes:  
  http://ec.europa.eu/agriculture/index_en.htm
 (anglais)  
 http://ec.europa.eu/agriculture/index_fr.htm  (français) 
 http://ec.europa.eu/agriculture/index_es.htm  (espagnol) 
 
 Le public peut consulter la législation visée dans la présente notification sur les sites Web 
suivants:      http://eur-lex.europa.eu/en/index.htm
 (anglais) 
 http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm  (français) 
 http://eur-lex.europa.eu/es/index.htm  (espagnol) 
  Le budget communautaire peut-être consulté aux adresses suivantes:  
  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-en.htm (anglais
) 
 http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm (français ) 
 http://eur-lex.europa.eu/bu dget/www/index-es.htm (espagnol ) 
 B. F
ONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA) 
1. Titre du programme  
 
Politique agricole commune – Aides directes et intervention sur les marchés ("premier 
pilier").   2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
1er janvier 2007-31 décembre 2008.  
 3. Objectif de la politiq ue et/ou but du programme
 
 
La politique a pour objet de:  
 
• fournir à l'ensemble des agriculteurs un niveau de vie équitable,   G/SCM/N/186/EEC 
 Page 15 
 
 
  • offrir aux consommateurs des produits alim entaires à des prix raisonnables, et  
• promouvoir l'utilisation effective des ressources.  
 
4. Fondement et législation  
  Traité instituant la Communauté européenne et, en  particulier, les articles 36, 37 et 299 2) du 
Traité.  
 5. Forme de l'aide accordée − Subventions financées sur le budget communautaire et destinées 
aux fins suivantes  
 
L'aide est normalement accordée sous fo rme de subventions ou de prêts.  
 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
 
Les paiements sont effectués en faveur des acteurs économiques du secteur, pour la plupart 
producteurs agricoles.   
  
7. Dépenses totales au titre du programme  
 
Fonds européen agricole de garantie (*) 
- exercice budgétaire 
 
 2006 
UE à 25 2007 
UE à 27 2008 
UE à 27 
Intervention sur les marchés 5 625,1  3 976,4  4 516,8  
Subventions à l'exportation 2 493,6  1 444,7  925,4  
Aides directes 34 051,3  37 045,8  37 568,6  
Total FEAGA 42 170,0  42 466,9  43 010,8  
Dont aides directes n'ayant pas 
d'effets de distorsion des échanges 16 263,3 30 803,1  31 948,2  
(*) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie (FEOGA) pour l'exercice 2006, 
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour les exercices 2007 et 2008.  
 
8. Durée du programme  
 
 Le bilan de santé 2008 doit être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2009.  Étant donné que la 
présente notification aux termes de l'Accord SMC porte sur le soutien accordé en 2007 et 2008, elle 
décrit la situation existant juste avant l'entrée en vigueur du bilan de santé.  
 9. Effets sur le commerce
 
 
En 2008, 74 pour cent du soutien fourni n'a pas eu d'effets de distorsion des échanges ou a eu 
tout au plus des effets minimes.   C. M
ESURES FINANCÉES PAR LE BIAIS DU FEAGA  ("PREMIER PILIER " DE LA PAC) 
La présente notification aux termes de l'Acco rd SMC porte sur le soutien accordé en 2007 
et 2008 et décrit donc les régimes de s outien qui s'appliquaient juste avant  l'entrée en vigueur des 
règlements d'application des décisions arrê tées dans le bilan de santé (voir A.3).  
 G/SCM/N/186/EEC 
Page 16  
 
  1. Restitutions à l'exportation  
 La politique agricole commune prévoit, pour certains des secteurs régis par une organisation 
commune des marchés, la possibilité d'octroyer de s restitutions à l'exportation.  La restitution à 
l'exportation est destinée à couvrir la différence entr e les prix pratiqués dans la Communauté et les 
prix du commerce international afin de perme ttre l'exportation sur la base des prix du commerce 
international.  La restitution est la même pour toute la Communauté.  Elle peut être différenciée selon 
les destinations ou suivant le mois de livraison.  La fixation des restitutions par la Commission a lieu 
périodiquement.  La périodicité de la fixation est différente pour chaque secteur en raison des 
caractéristiques particulières de chacun de ceux- ci.  Afin de faciliter les opérations pour les 
exportateurs, il a été introduit, pour la majorité  des produits, la possibilité de fixer d'avance les 
restitutions.  La restitution est payée à l'exportateur.  Le montant total des restitutions à l'exportation 
payées par le FEOGA en 2006, 2007 et 2008 s'est élevé à:  
Subventions à l'exportation (paiements FEAGA)(*) 
Millions d'euros 
 
Produits 2006  
UE à 25 2007  
UE à 27 2008  
UE à 27 
Céréales 127,7  41,8  9,7  
Sucre 1 116,9  509,3  501,3  
Riz 1,0  0,1  -  
Huile d'olive 0,0  0,2  -  
Fruits et légumes 26,4  21,7  18,6  
Vin 19,2  14,0  14,5  
Produits laitiers 724,9  513,4  28,8  
Viande bovine 118,4  46,2  33,1  
Viande porcine 19,5  20,3  99,0  
Œufs et volaille 61,2  90,8  101,5  
Produits hors annexe I 274,1  185,2  118,1  
Aide alimentaire 4,4  1,6  0,6  
Dépenses totales 2 493,6  1 444,7  925,4  
(*) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie (FEOGA) pour l'exercice 2006.  
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour les exercices 2007 et 2008. 
 
2. Interventions sur les marchés agricoles par secteur 
 Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un ni veau de vie équitable à la population agricole, 
la politique agricole commune prévoit, dans les rè glements d'organisation des marchés des différents 
produits, des mesures d'intervention et d'aide qui  varient selon la nature des produits et les 
caractéristiques particulières des marchés.  La présente section C.2 traite des dépenses pour les 
interventions sur les marchés agricoles par secteur da ns ce contexte et la section C.3 traitera de la 
même façon des paiements directs.  Nombre des régi mes de soutien présentés dans la section C.2 de la 
présente notification ont pour base juridique le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 
22 octobre 2007 portant organisation commune des ma rchés dans le secteur agricole et dispositions 
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique", Journal 
officiel L 299, 16/11/2007, page1).  
  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 17 
 
 
  Interventions sur les marchés agricoles (budget du FEAGA – paiements) (*)  
Millions d'euros 
 
(*) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie (FEOGA) pour l'exercice 2006.  
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour les exercices 2007 et 2008.  
(**) Les aides à la restruct uration de l'industrie sucrière et les au tres aides ne sont pas financées sur le 
budget du FEAGA, mais sur les montants temporaires versés au titre de la restructuration dans le 
secteur du sucre, ainsi que cela es t énoncé à l'article 11 du Règlement n° 320/2006 du Conseil, par les 
opérateurs dans chaque État membre auxquels ont été attribués des quotas de production de sucre, de 
sirop d'inuline et d'isoglucose pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2008/2009.  
2.1 Céréales 
 
 La base juridique des dépenses est le Règlement n° 1784/2003 du Conseil du 
29 septembre 2003 (Journal officiel L 270 du 21 oct obre 2003, page 78) abrogé par le Règlement 
n° 1234/2007 (règlement "OCM unique").   Intervention publique en ce qui concerne les céréales
 
 
 En ce qui concerne le secteur des céréales, le  prix de référence est fixé à 101,31 euros par 
tonne, avec les majorations mensuelles suivantes: 
- novembre:  0,46 euros par tonne, 
- décembre:  0,92 euros par tonne, 
- janvier:  1,38 euros par tonne, 
- février:  1,84 euros par tonne, 
- mars:  2,30 euros par tonne, 
- avril:  2,76 euros par tonne, 
- mai:  3,22 euros par tonne, 
- juin:  3,22 euros par tonne. Produits 2006  
UE à 25 2007  
UE à 27 2008  
UE à 27 
Céréales 435,1  -175,1  -61,0  
Riz -3,2  -0,8  0,0  
Programmes alimentaires  224,4  247,6  344,4  
Sucre 403,8  -53,8  -25,8  
Restructuration de l'industrie sucrière (**) -  551,7  1 284,1  
Huile d'olive 29,5  64,4  45,1  
Plantes textiles 935,1  20,0  21,0  
Fruits et légumes 1 345,2  1 228,2  1 134,4  
Vin 1 467,9  1 439,1  1 155,5  
Promotion 36,7  51,8  52,0  
Autres produits végétaux 311,0  363,5  375,4  
Produits laitiers 284,7  124,8  119,2  
Viande bovine 134,5  52,3  14,1  
Viande ovine et caprine 0,0  0,0  0,0  
Viande de porc 0,0  42,2  37,0  
Œufs et volaille 0,0  0,0  0,0  
Autres produits animaux 20,4  20,5  21,3  
Dépenses totales 5 625,1  3 976,4  4 516,8  G/SCM/N/186/EEC 
Page 18  
 
  Le prix de référence en vigueur en juin pour le maïs et le sor gho reste valable en juillet, août 
et septembre de la même année.  L'intervention est  applicable au blé tendre, blé dur, orge, maïs, 
sorgho, et sera ouverte comme suit:  
• du 1
er août au 30 avril, en ce qui concerne la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal; 
• du 1er décembre au 30 juin, en ce qui concerne la Suède; 
• du 1er novembre au 31 mai, en ce qui con cerne les autres États membres. 
Pour le maïs, les achats dans le cadre de l' intervention publique sont cependant limités aux 
quantités suivantes: 
• 700 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2008/2009; 
• 0 tonne à partir de la campagne  de commercialisation 2009/2010.  
 
Le prix d'intervention est égal au prix de réfé rence.  Si la période d'intervention en Suède 
conduit à ce que lesdites céréales sont détournées d'autres États membres vers la Suède, la 
Commission adopte les mesures nécessa ires pour corriger la situation.  
 
Restitution à la production d'amidon  
  Une restitution à la production peut être accord ée pour l'amidon obtenu à partir de maïs, de 
froment ou de pommes de terre, ainsi que pour certain s dérivés utilisés dans l'élaboration de certains 
produits, dont la liste est établie par la Commission.  
 
 En l'absence de production nationale significa tive d'autres céréales aux fins de l'obtention 
d'amidon, une restitution à la production est au ssi accordée pour 50 000 tonnes d'amidon obtenu à 
partir d'orge et d'avoine en Fi nlande et 10 000 tonnes en Suède, du moins dans la mesure où il n'en 
résulte pas une augmentation du niveau de la produc tion d'amidon à partir de ces deux céréales.  La 
restitution est fixée périodiquement par la Commission. 
 
2.2 Riz 
 La base juridique des dépenses est le Règl ement (CE) n° 1785/2 003 du Conseil du 
29 septembre 2003 (Journal officiel L 270 du 21 oct obre 2003, page 96) abrogé par le Règlement 
n° 1234/2007 (règlement "OCM unique").  
 
 Le prix d'intervention pour le riz paddy a été fixé à 150 euros par tonne depuis le début de la 
campagne de commercialisation 2004/2005.  Les orga nismes d'intervention sont obligés d'acheter le 
riz récolté dans la Communauté qui leur est offert , pour autant que les offres soient déposées pendant 
la période d'ouverture (avril à juillet) et réponde nt à certaines conditions, notamment en ce qui 
concerne la qualité et la quantité.  Les quantit és qui peuvent être achetées par les organismes 
d'intervention sont limitées à 75 000 tonnes par an.  Le prix d'achat à l'intervention est fixé pour une 
qualité type.  Si la qualité offerte diffère de la qua lité type, le prix est ajusté par application de 
bonifications ou de réfactions.  Il s'applique dans tous les centres d'intervention communautaire fixés 
en début de campagne.   2.3 Sucre 
 
 La base juridique des dépenses est le  Règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 
20 février 2006 (Journal officiel L 58 du 28 fé vrier 2006, page1) abro gé par le Règlement 
n° 1234/2007 (règlement "OCM unique").  
  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 19 
 
 
  Intervention publique  
  Une réforme du secteur a été mise en œuvre à partir du 1
er juillet 2006.  Elle comporte une 
diminution de 36 pour cent du prix applicable sur une  période de quatre ans débutant en 2006/2007.  
 
Prix de référence du sucre blanc (euros/tonne) 
 
 2006/2007 2007/2008 2008/2009 2009/2010 
Prix de référence du sucre blanc 631,9 631,9 541,5 404,4 
Prix de référence du sucre brut 496,8 496,8 448,8 335,2 
 
 L'intervention publique est ouverte durant les durant les campagnes de commercialisation 
2008/2009 et 2009/2010, dans les limites de 600 000 t onnes, exprimées en sucre blanc, par campagne 
de commercialisation.  Le prix d'intervention correspond à 80 pour cent du prix de référence; 
toutefois, ce prix est ajusté par l'application de boni fications ou de réfactions en fonction de la qualité.  
À la fin de la campagne 2009/2010, l'intervention sera supprimée et le pr ix d'intervention sera 
remplacé par un prix de référence.  
 
Stockage privé  
 
Un régime de stockage privé sert de filet de sécurité pour le cas où le prix du marché 
tomberait au-dessous du prix de référence.  Pour compenser la diminution du prix de soutien, les 
agriculteurs recevront un montant égal en moyenne à 64, 2 pour cent de la diminution finale du prix de 
36 pour cent.  Cette compensation sera découplée et intégrée au Régime de paiement unique.  
 Régime de quotas
 
 
 Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline à 
partir de la campagne de commerc ialisation 2008/2009 sont fixés de la façon suivante (1 000 t):  
États membres ou régions Sucre  Isoglucose  Sirop d'inuline  
Belgique  676 235,0  114 580,2  0  
Bulgarie  0  89 198,0   
République tchèque  372 459,3    
Danemark  372 383,0    
Allemagne  2 898 255,7  56 638,2   
Irlande  0    
Grèce  158 702,0  0   
Espagne 630 586,2  123 423,4   
France (métropolitaine)  2 956 786,7   0  
Départements français d’outre-mer 480 244,5    
Italie 508 379,0  32 492,5   
Lettonie  0    
Lituanie  90 252,0    
Hongrie  105 420,0  220 265,8 0   
Pays-Bas  804 888,0  0  0  
Autriche  351 027,4    G/SCM/N/186/EEC 
Page 20  
 
  États membres ou régions Sucre  Isoglucose  Sirop d'inuline  
Pologne  1 405 608,1  42 861,4   
Portugal (continental) 0  12 500,0   
Région autonome des Açores 9 953,0    
Roumanie 104 688,8  15 879,0   
Slovénie  0    
Slovaquie  112 319,5  68 094,5   
Finlande 80 999,0  0   
Suède  293 186,0    
Royaume-Uni 1 056 474,0  43 591,6   
TOTAL  13 468 847,2  819 524,6  0  
 
Quotas supplémentaires pour l'isoglucose 
 
États membres Quota additionnel (tonnes)  
Italie 60 000  
Lituanie 8 000  
Suède 35 000  
 
 Les États membres attribuent un quota à chaque  entreprise productrice de sucre, d'isoglucose 
ou de sirop d'inuline établie sur leur territoire et agréée sous certaines conditio ns.  Chaque entreprise 
se voit attribuer un quota égal à celui qui est pré vu au titre du Règlement (C E) n° 318/2006 qui lui 
était alloué pour la campagne de commercialisation 2007/2008.  
  
 Pour la campagne de commerc ialisation 2008/2009, un quota additionnel d'isoglucose de 
100 000 tonnes est ajouté au quota de la campagne précédente.  Cette augmentation ne concerne pas 
la Bulgarie et la Roumanie.  Pour la campagne de commercialisation 2008/20 09, un quota additionnel 
d'isoglucose de 11 045 tonnes pour la Bulgarie et de 1 966 tonnes pour la Roumanie sera ajouté au quota de la campagne précédente.  L'Italie, la Litu anie et la Suède peuvent allouer, sur demande, à 
toute entreprise établie sur leurs territoires resp ectifs un quota d'isogluco se supplémentaire pour les 
campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010.  
  Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'i nuline produit au cours d'une campagne de 
commercialisation en sus du quota peut être:  
• utilisé pour la fabrication de certains produits; 
• reporté sur la campagne de commercialisation suivante; 
• utilisé aux fins du régime d'approvisionne ment spécifique prévu pour les régions 
ultrapériphériques;  ou 
• exporté dans la limite des quantités fi xées par la Commission conformément aux 
engagements découlant d'accords internationaux.  
Les autres quantités excédentaires sont soumi ses à un prélèvement sur les excédents:  
• de sucre excédentaire, d'isoglucose excéden taire et de sirop d'inuline excédentaire 
produits au cours d'une campagne de comme rcialisation, à l'exception des quantités  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 21 
 
 
  reportées sur la campagne de commercialisa tion suivante, au compte de la production 
sous quota de cette campagne, et stockées; 
• de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline industriel pour lesquels 
aucune preuve de leur utilisation dans l' un des produits visés n'a été apportée dans un 
délai à déterminer par la Commission; 
• de sucre et d'isoglucose retirés du marché et  pour lesquels des obligations spécifiques 
ne sont pas respectées.  
  Le prélèvement sur les excédents est fixé par la Commission à un niveau suffisamment élevé 
pour éviter l'accumulation des quantités.  Le prélèvem ent sur les excédents visé est perçu par les États 
membres auprès des entreprises étab lies sur leur territoire en fonction des quantités produites qui ont 
été fixées pour ces entreprises au titre de la ca mpagne de commercialisation considérée.  
 
Programme de restructuration
 
  Un programme de restructuration volontaire d' une durée de quatre ans a été mis en place pour 
les sucreries de l'UE et les producteurs d'isoglucos e et de sirop d'inuline, comportant un paiement 
destiné à encourager la fermeture des usines et la renonciation aux quotas ainsi qu'à limiter les 
conséquences sociales et environnem entales de la restructuration.  Ce paiement sera de 730 euros par 
tonne les première et deuxième années, 625 euros pa r tonne la troisième année et 520 euros par tonne 
la dernière année.  Il est également possible d'oc troyer une partie de ce financement en compensation 
aux producteurs de betteraves affectés par la fermeture des usines.  Ces deux paiements seront 
financés au moyen d'une taxe imposée penda nt trois ans aux détenteurs de quota.  
 
2.4 Huile d'olive 
 
 La base juridique des dépenses est le  Règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil du 
29 avril 2004 (Journal officiel L 161 du 30 av ril 2004, page 97) abrogé par le Règlement 
n° 1234/2007 (règlement "OCM unique").  
 La Commission européenne poursu it la mise en œuvre d'une stratégie de la qualité de l'huile 
d'olive  adoptée en 2001.  Le "régime" applicable  à l'huile d'olive fixe des normes de 
commercialisation dans l'UE en termes d'emballage , d'étiquetage, de présen tation et de publicité, 
offrant ainsi d'importantes garan ties aux consommateurs et permetta nt aux producteurs de tirer profit 
au maximum de la vente d'un pr oduit de qualité.  Les États membres peuvent consacrer jusqu'à 
10 pour cent de leur enveloppe natio nale à des mesures en faveur de la qualité s'inscrivant dans le 
cadre de programmes d'activités menés à bien  par des organisations d'opérateurs.  
 
2.5 Plantes textiles 
 Aide à la transformation de la paille en fibres
 
  La base juridique des dépenses est le Règl ement (CE) n° 1673/2 000 du Conseil du 
27 juillet 2000 (Journal officiel L 193 du 29 juillet 2000, page 16) abrogé par le Règlement 
n° 1234/2007 (règlement "OCM unique"). 
 
 Une aide à la transformation de la paille en  fibres est accordée pour assurer le maintien de 
l'activité économique dans ce secteur.  L'aide est accordée aux transformateurs primaires habilités sur 
la base de la quantité de fibres effe ctivement obtenue à partir de la pa ille.  Néanmoins, dans les cas où 
l'agriculteur demeure propriétaire de la paille, qu'il fa it transformer sous contrat, et prouve qu'il a mis 
sur le marché les fibres obtenues, c'est à lui que l'ai de est accordée.  Un cont rat de vente/d'achat doit G/SCM/N/186/EEC 
Page 22  
 
  être passé entre l'agriculteur et le transformateur habilité.  Dans les cas où il s'agit d'une seule et même 
personne, le contrat est remplacé par un engagement de transformation.  
 Le montant de l'aide varie selon qu'il s'agit de  fibres longues de lin de haute qualité ou de 
fibres de faible qualité.  Pour les fibres longues de  lin, l'aide est de 160 euros par tonne pour la 
campagne de commercialisation 2008/2009 et 200 euro s par tonnes à partir de la campagne de 
commercialisation 2009/2010.  Pour les fibres courtes de lin ou de chanvre, l'aide est de 90 euros par 
tonne pour la campagne de comme rcialisation 2008/2009.  L'aide est accordée dans les limites d'une 
quantité maximale garantie par campagne de comme rcialisation de 80 878 tonnes pour les fibres 
longues de lin et de 147 265 tonnes pour les fibres courtes de lin ou de chanvre.  Ces montants sont répartis entre les États membres en ta nt que quantités nationales garanties.  
 
Coton – Programmes nationaux de restructur ation pour le secteur du coton
 
  Des fonds communautaires sont alloués aux États membres pour financer des mesures de 
restructuration spécifiques en vue d'aider le sect eur du coton.  Les programmes de restructuration 
doivent être compatibles avec la législation comm unautaire et cohérente par rapport aux activités, 
politiques et priorités de la Communauté.  Les Ét ats membres producteurs présentent leur programme 
de restructuration tous les quatre ans et le 1
er janvier 2009 pour la premiè re fois.  Le budget annuel du 
programme de restructuration par État membre à partir de l'exercice 2010 sera fixé à 4 millions 
d'euros pour la Grèce et 6,134 millions d'euros pour l'Espagne. 
 Les programmes de restructuration comportent  une ou plusieurs des mesures suivantes:  
a) démantèlement intégral et permanent des usines d'égrenage; 
b) investissements dans l' industrie de l'égrenage; 
c) participation des agriculteurs à des pr ogrammes de qualité concernant le coton; 
d) actions d'information et de promotion;  e) aide concernant l’achat ou la location-vente de matériels, ne dépassant pas les pertes 
subies.  
 L'aide n'est pas accordée au profit des projet s de recherche et des mesures de soutien aux 
projets de recherche ni pour les mesures susceptibles de bénéficier d'aides communautaires au titre du 
Règlement (CE) n° 1698/2005 (Développement rural).  
 
2.6  Fruits et légumes 
  
 Une nouvelle réglementation du secteur des fru its et légumes est en vigueur depuis le 
1
er janvier 2008 (Règlement du Conseil n° 1182/20 07 du 26 septembre 2007, Journal officiel L 273 du 
17 octobre 2007, page 1, ainsi que  les modifications de la législ ation antérieure opérées par le 
règlement "OCM unique" n° 1234/2007).  
 
 Le but des réformes est d'améliorer la comp étitivité du secteur des fruits et légumes et son 
orientation vers le marché, de réduire les vari ations de revenus provoquées par les crises, de 
promouvoir la consommation – contribuant ainsi à am éliorer la santé publique – et d'améliorer les 
mesures de sauvegarde environnementales.  Les nouvelles mesures consistent à:  
  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 23 
 
 
  • encourager les agriculteurs à s'affilier à une organisation de producteurs.  Les 
organisations de producteur s disposent d'un ensemble d' outils pour la gestion des 
crises; 
• intégrer le secteur des fruits et légumes au régime de paiement unique;  
• prescrire un niveau minimum de dépenses en matière d'environnement;  
• augmenter le financement communautaire en  faveur de la promotion et de la 
production biologique; 
• supprimer les subventions à l'expor tation pour les fruits et légumes. 
Organisations de producteurs  
 
 Les organisations de producteurs ont acquis une  plus grande flexibilité et leurs règles sont 
simplifiées.  Un soutien additionnel (cofinanceme nt communautaire de 60 pour cent et non de 50 pour 
cent) est prévu dans les zones où la production c ouverte par les organisations de producteurs est 
inférieure à 20 pour cent et, en particulier, da ns les nouveaux États membres, pour encourager la 
création de ces organisations.  Les États membres et  les organisations de producteurs élaborent des 
programmes opérationnels sur la b ase d'une stratégie nationale.  
 Gestion des crises
 
 
La gestion des crises est organisée par le truchement des organi sations de producteurs 
(50 pour cent financés sur le budget communautaire).  Parmi les outils figurent la récolte en vert/la 
non-récolte, les outils de promotion et de communication en période de crise, la formation, l'assurance 
des récoltes, l'aide en matière de garantie des prêts bancaires et la participation aux frais administratifs 
pour la constitution de fonds de mutualisation.  La  Communauté finance à 100 pour cent les retraits en 
faveur de la distribution gratuite aux écoles, et c.  L'aide communautaire aux organisations de 
producteurs reste limitée à 4,1 pour cent de la valeur totale du produ it commercialisé, mais ce chiffre 
pourra s'élever à 4,6 pour cent à condition que l'ex cédent serve uniquement à la prévention et la 
gestion des crises.  Pendant trois ans, l'aide des États pourra être accordée pour étendre les mesures de 
gestion des crises aux non-membres qui passent un cont rat avec une organisation de producteurs.  La 
compensation en faveur des non-membres ne se ra pas supérieure à 75 pour cent du soutien 
communautaire reçu par les membres des organisations de producteurs.  
 
Inclusion des fruits et légumes dans le ré gime de paiement unique (gouvernementales ) 
  Voir la section 3.1 de la présente notification.   
Mesures environnementales 
 
 L'inclusion des fruits et légumes da ns le RPU signifie que l'écoconditionnalité  (c'est-à-dire les 
normes environnementales impératives – voir aussi la  section relative aux paiements directs dans la 
présente notification) est obligatoire pour les agriculteurs qui perçoivent des paiements directs.  En outre, les organisations de producteurs consacren t au moins 10 pour cent de leurs dépenses aux 
mesures environnementales dans chaque progra mme opérationnel.  Un taux de cofinancement 
communautaire de 60 pour cent est prévu pour le  mode de production biologique dans chaque 
programme opérationnel.   G/SCM/N/186/EEC 
Page 24  
 
  Encourager la consommation
 
 
Augmenter la consommation de fru its et de légumes était l'un des buts identifiés dans le Livre 
blanc de la Commission sur la nutrition.  Les orga nisations de producteurs peuvent faire figurer la 
promotion de la consommation de fruits et  légumes dans leurs programmes opérationnels .  Une 
enveloppe additionnelle de 6 millions d'euros est prévue dans le cadre du règlement général pour 
promouvoir la consommation de fruits et légumes destinés aux enfants dans les établissements 
scolaires.  Un budget de 8 millions d'euros est prévu en  faveur de la distribution gratuite de fruits et 
légumes aux écoles, hôpitaux et organismes de char ité, qui sera financé à 100 pour cent par la 
Communauté dans la limite de 5 pour cent de la quantité commercialisée par les organisations de 
producteurs.  
 Paiement transitoire pour les fruits rouges
 
  Pour permettre aux producteurs de fraises et framboises destinées à la transformation de 
s'adapter aux circonstances du marc hé, un paiement transitoire de 230 euros par hectare est prévu en 
leur faveur sur une période maxi male de cinq ans et pour un nombre d'hectares défini.  Les États 
peuvent verser une aide nationale complémentaire de telle sorte que le total ne dépasse pas 400 euros 
par hectare.  
Paiement séparé pour les fruits et légumes en fave ur des nouveaux États membres appliquant le RPUS
 
 
 Les pays appliquant le régime de paiement unique à la surface (RPUS – voir aussi la section 
sur les aides directes dans la présente notification)  peuvent instaurer un paiement découplé en faveur 
des producteurs produisant traditionnellement des fruits et légumes.   
2.7  Vin 
  Adopté par le Conseil des Ministres en avril 2008, le Règlement (UE) n° 479/2008
 (Journal 
officiel L 148 du 06 juin 2008, page 1) réorganise f ondamentalement la gesti on du marché vitivinicole 
de l'UE pour garantir que la production du vin co mmunautaire correspondra à la demande, éviter tout 
gaspillage de l'intervention publique sur les marchés vitivinicoles de l'UE et rendre le vin européen 
plus compétitif.  La plupart des nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er août 2008 (Règlement 
(UE) n° 555/2008 ).  Certaines d'entre elles (principalement les pratiques en matière de vinification et 
d'étiquetage) s'appliqueront à partir du 1er août 2009.  Le soutien dans  le secteur vitivinicole réformé 
est constitué des éléments ci-après.   Retrait progressif des régimes de distillation
  
 
 Il est prévu de supprimer progressivement les su bventions en faveur de la distillation.  En 
pratique, pour les situations d'urgence, le fi nancement passe de 20 pour cent du budget national au 
maximum à 5 pour cent au maximum dans un délai de  quatre ans allant jusqu'en 2012.  Pour la 
distillation en vue de l'utilisation dans les boissons  spiritueuses, le financement est progressivement 
supprimé dans un délai de quatre ans.  Pendant la période de transition, les paiements seront 
remplacés par une indemnité forfa itaire unique par producteur.  
 Enveloppes financières nationales 
 
  La redirection des fonds destinés à la distillation permet l'attribution de Fonds 
communautaires aux États membres et l'utilisation de  ces fonds par les États membres au moyen de 
programmes d'aide nationaux afin de financer des mesures d’aide spécifiques visant à soutenir le 
secteur vitivinicole.  Les États membres sont ch argés des programmes d'aide et veillent à leur 
cohérence sur le plan interne.  Le 30 juin 2008, l es États membres ont présenté pour la première fois à  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 25 
 
 
  la Commission des projets de programmes d'aide sur cinq ans contenant des mesures conformes à un 
cadre communautaire de mesures.  Les mesures d'ai de sont élaborées au niveau géographique que les 
États membres jugent le plus approprié.  Les pr ogrammes d'aide doivent comporter une ou plusieurs 
des mesures suivantes:  
• Soutien dans le cadre du régime de paiement unique :  
 Voir la section 3.1 de la présente notification. 
 
• Promotion sur les marchés des pays tiers : 
L'aide accordée à ce titre porte sur des m esures d'information ou de promotion 
menées dans les pays tiers en faveur des vi ns de la Communauté afin d'améliorer leur 
compétitivité dans les pays concernés.  Le soutien concerne des vins bénéficiant d'une 
appellation d'origine protégée ou d'une indi cation géographique protégée, ou des vins 
dont le cépage est indiqué.  La contribution communautaire aux activités de 
promotion ne doit pas dépasser 50 pour cent des dépenses admissibles.  Les mesures seront uniquement les suivantes:  
 
o des actions de relations publiques, de  promotion ou de publicité, visant en 
particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous 
l'angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l'environnement;  
o la participation à des manifestati ons, foires ou expositions d'envergure 
internationale; 
o des campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires 
relatifs aux appellations d'origine, au x indications géographiques et à la 
production biologique;  
o des études de marchés nouveaux, n écessaires à l'élargissement des 
débouchés;  
o des études d'évaluation des résultats des actions de promotion et 
d'information.  
• Restructuration et reconversion des vignobles
: 
L'objectif des mesures en matière de restru cturation et de reconversion des vignobles 
est d'accroître la compétitivité  des viticulteurs.  La restru cturation et la reconversion 
des vignobles sont soutenues si les États membres ont soumis un inventaire de leur potentiel de production.  L'aide à la restru cturation et à la reconversion des vignobles 
ne peut porter que sur une ou plus ieurs des actions suivantes:  
o la reconversion variétale, y compris par surgreffage; 
o la réimplantation de vignobles; 
o l'amélioration des techniques de gestion des vignobles. 
Le remplacement normal des vignobles parvenus  au terme de leur cycle de vie naturel 
est exclu de l'aide.  L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne 
peut prendre que les formes suivantes:  G/SCM/N/186/EEC 
Page 26  
 
  o une indemnisation des producteurs pour  les pertes de recettes consécutives à 
la mise en œuvre de la mesure.  L' indemnisation des producteurs pour leurs 
pertes de recettes peut couvrir jusqu'à 100 pour cent des pertes concernées;  
o une participation aux coûts de la restru cturation et de la reconversion.  La 
participation communautaire aux coûts r éels de la restructuration et de la 
reconversion des vignobles ne dépasse pas 50 pour cent desdits coûts.  Dans 
les régions classées "régions de convergence" conformément au règlement (CE) n° 1083/ 2006, la particip ation communautaire aux coûts de 
restructuration et de reconversion ne dépasse pas 75 pour cent desdits coûts.  
o Vendange en vert
: 
On entend par vendange en vert la de struction totale ou la suppression des 
grappes de raisins encore immatures de  manière à réduire à zéro la production 
de la superficie concernée.  L'aide à la  vendange en vert contribue à rétablir 
l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole de la Communauté en vue de prévenir les cri ses de marché.  L'aide à la vendange 
en vert peut consister en une indemn isation sous la forme d'un paiement 
forfaitaire à l'hectare dont le montan t est déterminé par l'État membre 
concerné.  Ce paiement ne peut excéder 50 pour cent de la somme des coûts directs de la destruction ou de la s uppression des grappes de raisins et des 
pertes de recettes consécutives à la destruction ou à la suppression des 
grappes de raisins.  
 
o Fonds de mutualisation
: 
L'aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux 
producteurs qui cherchent à se prémunir c ontre les fluctuations du marché.  
L'aide est octroyée sous la forme d'un s outien temporaire et dégressif visant à 
couvrir les coûts administratifs des fonds.  
 
o Assurance-récolte : 
L'aide en faveur de l'assurance-récolte  contribue à sauvegarder les revenus 
des producteurs lorsque ceux-ci sont a ffectés par des catastrophes naturelles, 
des phénomènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations 
parasitaires. L'aide en faveur de l'assura nce-récolte peut être octroyée sous la 
forme d'une participation financière  de la Communauté qui ne doit pas 
excéder:  
a)  80 pour cent du coût des primes payées par les producteurs pour des 
assurances contre les dommages imputables à des phénomènes 
climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles; 
b)  50 pour cent du coût des primes payées par les producteurs pour des 
assurances contre: 
i)  les dommages visés au point a), ainsi que d'autres dommages 
causés par des phénomènes climatiques défavorables; 
ii)  les dommages causés par les animaux, des maladies 
végétales ou des infestations parasitaires.  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 27 
 
 
  L'aide en faveur de l'assurance-réco lte ne peut être octroyée que si les 
indemnités d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 pour cent de la perte de revenus subie, compte tenu des montants 
qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres ré gimes d'aide en rapport avec le risque 
assuré. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne doit entraîner aucune 
distorsion de concurrence sur le  marché de l'assurance.  
 
o Investissements
: 
Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou 
immatériels dans les installations de transformation, l'infrastructure de 
vinification, la commercialisation du vin qui améliorent les performances 
globales de l'entreprise et concernent un ou plusieurs des points suivants: 
o la production ou la commercialisation; 
o l'élaboration de nouveaux produits, processus et technologies. 
Le soutien prévu à ce titre est limité, à son taux maximal, aux micro, petites 
et moyennes entreprises.  
 
o Distillation de sous-produits : 
Un soutien peut être accordé pour la distillation facultative ou obligatoire des 
sous-produits de la vinification.  Le m ontant de l'aide est fixé en fonction du 
volume d'alcool (%) et par hectolitre d'alcool produit.  Aucune aide n'est 
versée pour le volume d'alcool qui est c ontenu dans les sous-produits devant 
être distillés et qui dépasse 10 pour cent  du volume d'alcool contenu dans le 
vin produit.  Les niveaux d'aide ma ximaux applicables sont fondés sur les 
coûts de collecte et de transformation.  L'alcool qui résulte de la distillation bénéficiant du soutien est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou 
énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.  
 
• Distillation d'alcool de bouche
: 
Un soutien peut être accordé aux producteurs  jusqu'au 31 juillet 2012 sous la forme 
d'une aide à l'hectare pour le vin qui est di stillé en alcool de bouche.  Les contrats 
correspondants concernant la distillation du vin ainsi que les preuves correspondantes 
de livraison pour la distillation sont transm is avant que le soutien ne soit accordé.  
 
• Distillation de crise : 
Un soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 pour la distillation facultative ou 
obligatoire des excédents de vin décidée pa r les États membres dans des cas de crise 
justifiés de façon à réduire ou éliminer les excédents et, dans le même temps, à assurer la continuité de l'offre d'une récolte  à l'autre.  L'alcool qui résulte de la 
distillation bénéficiant du soutien est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou 
énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.  
 
 La part du budget disponible utilisée pour  la mesure concernant la distillation de 
crise n'excède pas les part s en pourcentage ci-après, cal culées par rapport aux fonds 
globalement disponibles: 20 pour cent en 2009, 15 pour cent en 2010, 10 pour cent 
en 2011 et 5 pour cent en 2012.  Les États membres peuvent augmenter les fonds disponibles pour la mesure concernant la distillation de crise au-delà des plafonds G/SCM/N/186/EEC 
Page 28  
 
  annuels grâce à une contribution des fonds nationaux selon les limites suivantes 
(exprimées en pourcentage du plafond annuel correspondant fixé au paragraphe 4):  
5 pour cent au cours de la campagne 2010, 10 pour cent au cours de la campagne 2011 et 15 pour cent au cours de la campagne 2012.  
 
À partir du 1
er août 2012, les États membres peuvent accorder des aides nationales 
aux producteurs de vin pour la distillation facultative ou obligatoire du vin dans des 
cas de crise.  Ces aides doivent être propor tionnées et permettre de faire face à la 
crise.  Le montant total des aides disponi bles dans un État membre au cours d'une 
année donnée pour ces aides ne peut dépasser 15 pour cent des fonds globalement 
disponibles pour chaque État membre pour l'a nnée considérée.  L'alcool provenant de 
la distillation est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de 
manière à éviter une distorsion de concurrence.  
 
• Utilisation du moût de raisin concentré : 
Un soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 aux producteurs de vin qui 
utilisent le moût de raisin concentré, y comp ris le moût de raisin concentré rectifié, 
pour accroître le titre alcoométrique naturel des produits.  Le montant de l'aide est fixé en fonction du volume d'alcool potentie l (%) et par hectolitre de moûts utilisé 
pour l'enrichissement.  
 
Arrachage
  
 
 Le régime d'arrachage s'applique jusqu'à la fi n de la campagne viticol e 2010/2011.  La prime 
à l'arrachage peut être octroyée uniquement si  la superficie concernée respecte les conditions 
suivantes:  
• elle n'a pas bénéficié du soutien communautai re ou national en faveur de mesures de 
restructuration et de reconversion de s vignobles au cours des dix campagnes 
précédant la demande d'arrachage; 
• elle n'a pas bénéficié du soutien communaut aire octroyé dans le cadre d'une autre 
organisation commune de marché au cour s des cinq campagnes précédant la demande 
d'arrachage; 
• elle est entretenue; 
• elle n'est pas inférieure à 0,1 hectare.  Tout efois, un État membre peut, pour certaines 
unités administratives de son territoire dans  lesquelles la superficie moyenne plantée 
en vigne est supérieure à un hectare, décider de porter la superficie minimale à 
0,3 hectare. 
• elle n'a pas été plantée en violation de dispositions communautaires ou nationales qui 
lui sont applicables; 
• elle est plantée avec une certaine variété à raisins de cuve.  
 Le montant spécifique de la prime à l'arrach age est établi par les États membres dans les 
limites de certains barèmes et sur la base des rendements historiques de l'exploitation concernée.  Un 
budget annuel maximal alloué au ré gime d'arrachage est fixé.  Si le montant total communiqué à la 
Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, un pourcentage  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 29 
 
 
  unique d'acceptation des montants notifiés est fixé.  Le 1er février de chaque année au plus tard, les 
États membres acceptent les demandes:   
• pour l'intégralité des superficies concerné es si la Commission n'a pas fixé de 
pourcentage;  ou 
• pour les superficies résultant de l'applicati on du pourcentage sur la base de critères 
objectifs et non discriminatoires et conformément aux priorités suivantes:  
o les États membres accordent la priorité aux demandeurs qui introduisent une 
demande de prime à l'arrachage pour l'intégralité de leur vignoble; 
o les États membres ac cordent en second lieu la priorité aux demandeurs qui 
sont âgés d'au moins 55 ans, ou plus âgés si les États membres le prévoient. 
 
 Les agriculteurs qui participent au régime d'a rrachage se voient attribuer, dans l'année suivant 
l'arrachage, des droits au paieme nt correspondant au nombre d'hectar es pour lesquels ils ont reçu une 
prime d'arrachage.  La valeur unitaire de ces droits au paiement doit être égale à la moyenne régionale 
de la valeur des droits de la région correspondante.  Toutefois, elle n'excède en aucun cas 350 euros 
par hectare. 
 
 Les États membres peuvent octroyer une aide nationale complémentaire ne dépassant pas 75 pour cent de la prime d'arrachage, en plus  de la prime d'arrachage déjà attribuée.  
 
2.8  Promotion 
  La base juridique est le Règlement du Conseil (CE) n° 3/2008 du 17 décembre 2007 relatif à 
des actions d’information et de promotion en faveur  des produits agricoles sur le marché intérieur et 
dans les pays tiers (Journal officiel  L 003 du 5 janvier 2008, page 1).  
 
L'UE peut aider à financer des mesures en fave ur de la promotion des produits agricoles et 
alimentaires sur son marché intérieur et dans les pa ys tiers.  Ces mesures peuvent être des actions de 
relations publiques, de promotion ou de publicité et peuvent concerner la participation à des 
manifestations et des foires;  elles doivent en pa rticulier mettre l'accent sur les atouts des produits de 
l'UE, notamment sur le plan de la qualité, de l'hygièn e, de la sécurité alimentaire, de la nutrition, de 
l'étiquetage, du bien-être des animaux ou de l'i nnocuité de leur producti on pour l'environnement.  
Elles peuvent également concerner la mise en œu vre de campagnes d'information sur le système 
communautaire des appellations d'origine protég ées (AOP), des indications géographiques protégées 
(IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG ) ou la diffusion d'informations sur les systèmes 
de qualité et d'étiquetage de l'UE et sur la "production biologique". 
 L'UE alloue à ces mesures un budget annuel de 50 millions d'euros environ et les cofinance 
jusqu'à concurrence de 50 pour cent du total des coût s des programmes approuvés, le reste étant pris 
en charge par les organisations professionnelles/in terprofessionnelles qui les ont proposés et par les 
États membres concernés.  Les organisations pr ofessionnelles intéressées doivent, après publication 
d'un appel de propositions, transm ettre leurs propositions aux autorités compétentes des États 
membres.  Ces dernières communiquent ensuite à la Commission la liste des programmes retenus 
pour qu'elle statue sur leur éligibilité.  
 G/SCM/N/186/EEC 
Page 30  
 
  2.9  Autres produits végétaux  
  
Fourrage séché
 
  Base juridique:  Règlement (CE) n° 1234/200 7 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le secteu r agricole et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur (Règ lement "OCM unique", Journal officiel L 299 du 
16 novembre 2007, page 1).  
 
 Une aide à la transformation des produits du secteur des fourrages séchés est octroyée aux entreprises de transformation des produits de ce se cteur qui relèvent d'au moins une des catégories 
suivantes:   
• entreprises ayant passé des contrats avec d es producteurs de fourrages à sécher.  
Lorsque les contrats sont des contrats de  travail portant sur la transformation des 
fourrages livrés par les producteurs, ils com portent une clause prévoyant l'obligation, 
pour les entreprises de transformation, de verser aux producteurs l'aide obtenue pour 
les quantités transformées dans le cadre des contrats;  
 
• entreprises ayant transformé leur propre production ou, en cas de groupements, celle 
de leurs adhérents;  
 
• entreprises approvisionnées par des personn es physiques ou morales ayant passé des 
contrats avec des producteurs de fourrages à sécher.  
 L'aide est versée pour les fourrages séchés ay ant quitté l'entreprise de transformation et 
répondant aux conditions suivantes:  
 
• la teneur maximale en eau se situe entre 11 et 14 pour cent; elle peut varier en 
fonction du mode de présentation du produit; 
 
• la teneur minimale en protéines brutes tota les par rapport à la matière sèche n'est pas 
inférieure à un certain pourcentage; 
 
• les fourrages séchés sont de qualité saine, loyale et marchande. 
 
 L'aide est fixée à 33 euros par tonne.  Si, au cours d'une campagne de commercialisation, la 
quantité de fourrages séchés pour laquelle une ai de est demandée dépasse la quantité maximale 
garantie fixée à 4 960 723 tonnes, l'aide est rédu ite.  La réduction est fixée par la Commission à un 
niveau garantissant un statu quo budgétaire par rappor t aux dépenses qui auraient été supportées si la 
quantité maximale garantie n'avait pas été dépassée.   
POSEI – excluant les aides directes
 
  Base juridique:  Règlement (CE) n° 247/ 2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures 
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union 
(Journal officiel L 42 du 14 février 2006, page 1).   
 Mesures spécifiques dans le domaine agrico le pour remédier aux difficultés causées par 
l’éloignement, l’insula rité, l’ultrapériphéricité, la faible superfici e, le relief, le climat difficile et la 
dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre  de produits des régions de l’Union visées à 
l’article 299, paragraphe 2, du Traité , les "régions ultrapériphériques".   G/SCM/N/186/EEC 
 Page 31 
 
 
   
Fonds communautaire du tabac  
  Base juridique:  Règlement (CE) n° 1234/200 7 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le secteu r agricole et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur (Règle ment "OCM unique", Journal officiel L 299 du 
16 novembre 2007, page 1).  
  Vise à l'amélioration des connaissances du public sur les effets nocifs de la consommation de 
tabac sous toutes ses formes, notamment par l'informa tion et l'éducation, le soutien à la collecte de 
données en vue de déterminer la structure de la consommation de tabac et de mener des enquêtes 
épidémiologiques concernant le tabagisme à l'échelle de la Communauté, et enfin la réalisation d'une 
étude sur la prévention du tabagisme.  Ces mesu res sont combinées à des actions spécifiques de 
reconversion des producteurs de tabac vers d' autres cultures ou d'autres activités économiques 
créatrices d'emplois, ainsi que la réalisation d'études sur les possibilités en la matière.   2.10  Lait et produits laitiers 
 
 Base juridique:  le Règlement (CE) n° 1255/ 99 du Conseil abrogé par le Règlement (CE) 
n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portan t organisation commune des marchés dans le 
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur 
(Règlement "OCM unique", Journal offici el L 299 du 16 novembre 2007, page 1).  
 Intervention publique et stockage privé
 
  Les périodes d'intervention publique pour le beurre produit directement et exclusivement à 
partir de crème pasteurisée dans une entreprise ag réée de la Communauté, d'une teneur minimale en 
poids de matière grasse butyrique de 82 pour cent et d'une teneur maximale en  poids d'eau de 16 pour 
cent et, pour le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication sp ray obtenu, dans une 
entreprise agréée de la Communauté, directement et  exclusivement à partir de lait écrémé, avec une 
teneur minimale en poids de matiè re protéique de 34,0 pour cent de l'extrait sec non gras. Les prix de 
référence sont 246,39 euros par 100 kg pour le beur re et 169,80 euros par 100 kg pour le lait écrémé 
en poudre. 
  Pour le beurre, l'intervention publi que est ouverte durant la période du 1
er mars au 31 août.  Si 
les quantités offertes à l'intervention pendant la période fixée au paragraphe 1 dépassent 
30 000 tonnes, la Commission peut suspendre les ach ats à l'intervention.  Dans ce cas, les achats 
peuvent être effectués par voie d'adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la 
Commission.   Pour le lait écrémé en poudre, l'interventi on publique est ouverte durant la période du 1
er mars 
au 31 août.  La Commission peut cependant susp endre les achats dès que les quantités offertes à 
l'intervention pendant cette période dépassent 109 000 t onnes.  Dans ce cas, les achats peuvent être 
effectués par voie d'adjudication sur la base de sp écifications à déterminer par la Commission.  
  Sans préjudice de la fixation du prix d'inte rvention au moyen d'une adjudication, le prix 
d'intervention pour le beurre correspond à 90 pour cent du prix de référence et, pour le lait écrémé en 
poudre, il est égal au prix de référence.  
 
Stockage privé
 
  L'aide au stockage privée est octroyée pour les produits suivants:  G/SCM/N/186/EEC 
Page 32  
 
  o le beurre non salé produit, à partir de crèm e ou de lait, dans une entreprise agréée de 
la Communauté, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 
82 pour cent, d'une teneur  maximale en poids de matières solides non grasses de 
2 pour cent et d'une teneur maxima le en poids d'eau de 16 pour cent; 
o le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la 
Communauté, d'une teneur minimale en poi ds de matière grasse butyrique de 80 pour 
cent, d'une teneur maximale en poids de matières solides non grasses de 2 pour cent 
et d'une teneur maximale en poids d'eau de  16 pour cent et d'une teneur maximale en 
poids de sel de 2 pour cent;  
o le Grana Padano  d'au moins neuf mois; 
o le Parmigiano Reggiano  d'au moins 15 mois; 
o le Provolone  d'au moins trois mois.  
 Le montant de l'aide pour le beurre est fixé par la Commission en tenant compte des frais de 
stockage et de l'évolution prévisible  des prix du beurre frais et du beurre  de stock.  Dans le cas où, lors 
du déstockage, le marché a évolué d'une façon défavorable et imprévisible au moment de 
l'entreposage, le montant de l'aide peut être majoré.  Les conditions et le montant de l'aide devant être 
octroyée pour le fromage sont établis par la Commissi on.  Le montant de l'aide est fixé en tenant 
compte des frais de stockage et de l'é volution prévisible des prix du marché.  
 Soutien exceptionnel
 
 
 La Commission peut adopter des mesures excep tionnelles de soutien du marché affecté afin 
de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales.   Maîtrise de la production
 
 
 Les quotas nationaux pour la production de lait et d'autres produits laitiers commercialisés 
durant sept périodes consécutives de 12 mois débutant le 1er avril 2008 sont répartis entre les 
producteurs de telle façon que le ou les quotas individuels des producteurs à la date du 1er avril 2008 
soient égaux à la ou aux quantités de  référence individuelles attribuées à la date du 31 mars 2008.  Un 
producteur peut disposer d'un ou de deux quotas indi viduels, respectivement pour la livraison et la 
vente directe et en distinguant les livraisons et  les ventes directes.  Le dépassement des quotas 
nationaux est établi au niveau national dans chaque  État membre,et séparément pour les livraisons et 
les ventes directes.      Les quotas nationaux indiqués dans le tableau ci-dessous sont fixés sans préjudice d'une 
éventuelle révision en fonction de la situation gé nérale du marché et des conditions particulières 
existant dans certains États membres.  Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour 
restructuration est établie.  Cette réserve sera libérée à compter du 1
er avril 2009 dans la mesure où la 
consommation propre de lait et de produits laitiers  des exploitations dans chacun de ces pays a 
diminué depuis 2002.   G/SCM/N/186/EEC 
 Page 33 
 
 
   
État membre Volume des quotas en tonnes
Belgiqu e  3 427 288 740
Bulgari e  998 580 000
République tchèque  2 792 689 620
Danemar k  4 612 619 520
Allemagne 28 847 420 391
Estonie 659 295 360
Irlande 5 503 679 280
Grèce 836 923 260
Espagne 6 239 289 000
France 25 091 321 700
Italie 10 740 661 200
Chypre 148 104 000
Lettonie 743 220 960
Lituanie 1 738 935 780
Luxembourg 278 545 680
Hongrie 2 029 861 200
Malte 49 671 960
Pays-Bas  11 465 630 280
Autriche 2 847 478 469
Pologne 9 567 745 860
Portugal 1 987 521 000
 
 
État membre Volume des quotas en tonnes
Roumanie 3 118 140 000
Slovénie  588 170 760
Slovaqui e  1 061 603 760
Finlande 2 491 930 710
Suède 3 419 595 900
Royaume-Uni 15 125 168 940
 
 Quantités de la réserve spéciale pour restructuration:  Bulgarie 39 180 t et Roumanie 188 400 t.  
 
 Un prélèvement sur les excédents est perç u sur le lait et les autres produits laitiers 
commercialisés en sus du quota national.  Le prélèvemen t est fixé, pour 100 kg de lait, à 27,83 euros.  
Les États membres sont redevables envers la Communauté du prélèvement sur les excédents qui résulte du dépassement du quota national, établi au ni veau national et séparément pour les livraisons 
et les ventes directes, et ils versent 99 pour cent de  la somme due au FEAGA, entre le 16 ctobre et le 
30 novembre suivant la période de 12 mois en questio n.  Si le prélèvement sur les excédents prévu n'a 
pas été payé avant la date fixée et après consu ltation du Comité des fonds agricoles, la Commission 
déduit une somme équivalente au prélèvement non payé  des paiements mensuels.  Le prélèvement sur 
les excédents est entièrement réparti entre les producteurs qui ont contribué à chacun des 
dépassements des quotas nationaux.  Les producteurs sont redevables envers l'État membre du 
paiement de leur contribution au prélèvement sur les excédents dû du seul fait du dépassement de leur 
ou leurs quotas disponibles.   G/SCM/N/186/EEC 
Page 34  
 
  Aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux
 
  Des aides sont accordées pour le lait écrém é et le lait écrémé en poudre destinés à 
l'alimentation animale, conformément aux conditio ns et aux normes de produit que la Commission 
détermine.  Sont assimilés au lait écrémé et au lait  écrémé en poudre le babeurre et le babeurre en 
poudre.  Le montant des aides est fixé par la Commission compte tenu des éléments suivants: 
o le prix de référence pour le lait écrémé en poudre; 
o l'évolution de la situation en matière d' approvisionnement en lait écrémé et en lait 
écrémé en poudre, et l'évolution de l'utili sation de ces produits dans l'alimentation 
animale; 
o les tendances concernant les prix du veau; 
o les tendances concernant les prix de marché des protéines concurrentes par 
comparaison avec ceux du lait écrémé en poudre.  
Aide au lait écrémé transformé en caséines ou en caséinates
 
 
 Une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté, transformé en 
caséines ou en caséinates, conformément aux c onditions et normes de produit établies par la 
Commission pour le lait précité et les caséines et caséi nates fabriqués à partir de ce dernier.  Le 
montant de l'aide est fixé par la Commission compte tenu des éléments suivants:   
o le prix de référence du lait écrémé en poudre ou bien le prix de marché du lait écrémé 
en poudre de première qualité de fabricati on spray, s'il est supérieur au prix de 
référence; 
o le prix des caséines et des caséinates sur le marché communautaire et le marché 
mondial.  
 L'aide peut varier selon que le lait écrémé est transformé en caséines ou en caséinates et 
suivant la qualité de ces produits.  
 Aide à l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit
 
   Dans les conditions déterminées par la Commissi on, lorsque des excédents de produits laitiers 
se constituent ou menacent de se constituer, la Commi ssion peut décider que des aides sont octroyées 
afin de permettre l'achat de crème, de beu rre et de beurre concentré à prix réduit:  
o par les institutions et collectivités sans but lucratif; 
o par les fabricants de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires; 
o par les fabricants d'autres produits alim entaires à déterminer par la Commission; 
o pour la consommation directe de beurre concentré.  
Aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves
 
  Dans les conditions définies par la Commission,  une aide communautaire est octroyée pour la 
fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait transformé en certains produits, à déterminer par la Commission.  Les États membres peuvent accorder, en complément de l'aide communautaire, une aide nationale à la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, des 
produits visés au paragraphe 1.  Les États membres pe uvent financer leur aide  nationale par une taxe  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 35 
 
 
  prélevée sur le secteur laitier ou par toute autre contribution du secteur laitier.  Dans le cas du lait 
entier, le montant de l'aide communautaire est égal à 18,15 euros/100 kg.  Pour les autres produits laitiers éligibles, le montant des aides est étab li compte tenu des composants laitiers des produits 
concernés.  L'aide est accordée pour une quantité maxi male de 0,25 litre d'équivalent-lait par élève et 
par jour.  
 
2.11 Viande bovine 
 
 Base juridique:  Règlement n° 1254/99 du  Conseil abrogé par le Règlement (CE) 
n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portan t organisation commune des marchés dans le 
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur 
(Règlement "OCM unique", Journal offici el L 299 du 16 novembre 2007, page 1).  
 Intervention publique
 
 
 En ce qui concerne la viande bovine, le prix de référence est fixé à 2 224 euros par tonne pour 
les carcasses de bovins mâles de classe R3, conformément à la gr ille communautaire de classement 
des carcasses de gros bovins.  La Commission ouvre l' intervention publique pour la viande bovine si, 
pendant une période de deux semaines consécutives, le  prix moyen du marché dans un État membre 
ou dans une région d'un État membre est inférieur à 1 560 euros par tonne.  Elle clôture l'intervention 
publique si, pendant une semaine au moins, cette cond ition n'est plus remplie.  Pour la viande bovine, 
les prix d'intervention et les quantités acceptées à l'intervention sont déterminés par la Commission 
dans le cadre d'adjudications.  Dans des circonstanc es particulières, ils peuvent être fixés par État 
membre ou par région d'un État membre en f onction des prix moyens du marché constatés .  Ne 
peuvent être acceptées que les offres égales ou inférieu res au prix moyen du marché constaté dans un 
État membre ou une région d'un État membre et majoré d'un montant à déterminer par la Commission 
sur la base de critères objectifs.  
 Stockage privé
 
  Lorsque le prix moyen du marché communaut aire constaté sur la base de la grille 
communautaire de classement des carcasses de gros bovins se situe à un niveau inférieur à 103 pour 
cent du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut décider 
d'accorder une aide pour le stockage privé.   Mesures exceptionnelles de soutien du marché
 
 
 La Commission peut adopter des mesures excep tionnelles de soutien du marché affecté afin 
de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales.  Les mesures 
sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.  Elles ne peuvent être 
prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties, et uniquement dans la mesure et pour la durée 
strictement nécessaires pour le soutien de ce marc hé.  La Communauté participe au financement à 
concurrence de 50 pour cent des dépenses supportées pa r les États membres.  Toutefois, elle participe 
au financement à concurrence de 60 pour cent des dépe nses en cas de lutte contre la fièvre aphteuse
.  
Les États membres veillent à ce que, lorsque les pr oducteurs contribuent a ux dépenses supportées par 
les États membres, ceci ne soit pas générateur de  distorsions de concurre nce entre producteurs de 
différents États membres.  
 G/SCM/N/186/EEC 
Page 36  
 
  2.12 Viandes ovine et caprine 
 
 Base juridique:  Règlement du Conseil n° 2529/2001 abrogé par le Règlement (CE) 
n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portan t organisation commune des marchés dans le 
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur 
(Règlement "OCM unique", Journal offici el L 299 du 16 novembre 2007, page 1).  
 Stockage privé
 
  La Commission peut décider d'octroyer une ai de au stockage privé lorsqu'il existe une 
situation de marché particulièreme nt difficile pour les viandes ovine et caprine dans une ou plusieurs 
zones de cotation suivantes:  
a) la Grande-Bretagne; b) l'Irlande du Nord; 
c) chaque État membre autre que le Royaume-Uni, pris séparément. 
 
Mesures exceptionnelles de soutien du marché
 
  La Commission peut adopter des mesures excep tionnelles de soutien du marché affecté afin 
de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant 
de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales.  Les mesures 
sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.  Elles ne peuvent être 
prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée 
strictement nécessaires pour le soutien de ce marc hé.  La Communauté participe au financement à 
concurrence de 50 pour cent des dépenses supportées par les États membres.   
 
2.13 Viande porcine 
 
 Base juridique:  Règlement du Conseil n° 2759/1975 abrogé par le règlement (CE) 
n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portan t organisation commune des marchés dans le 
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur 
(Règlement "OCM unique", Journal offici el L 299 du 16 novembre 2007, page 1).  
 Intervention publique
 
 En ce qui concerne la viande de porc, le prix  de référence est fixé à 1 509,39 euros par tonne 
pour les carcasses de porcs de qualité type définie en te rmes de poids et de teneur en viande maigre, 
conformément à la grille communautaire de classement des carcasses de porcs. 
 La Commission peut décider d'ouvrir l'intervention publique dans le secteur de la viande de 
porc, lorsque le prix moyen du marché communaut aire du porc abattu, établi à partir des prix 
constatés dans chaque État membre sur les march és représentatifs de la Communauté et pondérés par 
des coefficients exprimant l'importance relative du ch eptel porcin de chaque État membre, se situe à 
un niveau inférieur à 103 pour cent du prix de référenc e et est susceptible de se maintenir à ce niveau.  
 Dans le secteur de la viande de porc, la Co mmission fixe le prix d'intervention pour le porc 
abattu de la qualité type.  Ce prix ne peut être  supérieur à 92 pour cent ni inférieur à 78 pour cent du 
prix de référence.  Pour les produits autres que  le porc abattu et d'une qualité type, les prix 
d'intervention sont dérivés du prix d'intervention pour  le porc abattu en fonction du rapport existant 
entre les valeurs commerciales de ces produits, d'une  part, et la valeur commerciale du porc abattu, 
d'autre part.  Pour les produits autres que ceux de la qualité type, les prix d'intervention sont dérivés  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 37 
 
 
  de ceux valables pour les qualités types concernées, compte tenu des différences de qualité par rapport 
aux qualités types.  Ces prix sont valables pour des qualités définies.     À la suite du Bilan de santé, l'interventi on publique dans ce secteur est supprimée.  
 
Stockage privé
 
  Lorsque le prix moyen du marché communautai re du porc abattu, établi à partir des prix 
constatés dans chaque État membre sur les march és représentatifs de la Communauté et pondérés par 
des coefficients exprimant l'importance relative du ch eptel porcin de chaque État membre, se situe à 
un niveau inférieur à 103 pour cent du prix de référen ce et est susceptible de se maintenir à ce niveau, 
la Commission peut décider d'octroyer une aide pour le stockage privé.   Mesures exceptionnelles de soutien du marché
 
 
 La Commission peut adopter des mesures excep tionnelles de soutien du marché affecté afin 
de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales.  Les mesures 
sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.  Elles ne peuvent être 
prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties, et uniquement dans la mesure et pour la durée 
strictement nécessaires pour le soutien de ce marc hé.  La Communauté participe au financement à 
concurrence de 50 pour cent des dépenses supportées par les États membres.  Ce pourcentage est porté 
à 60 pour cent en cas de fièvre aphteuse.    
2.14 Œufs et viande de volaille 
 
 Base juridique:  Règlements n° 2771/1975 (œ ufs) et 2777/1975 (viande de volaille) du 
Conseil, l'un et l'autre abrogés par le Règlemen t (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce 
qui concerne certains produits de ce secteur (Règ lement "OCM unique", Journal officiel L 299 du 
16 novembre 2007, page 1).  
 
Mesures exceptionnelles de soutien du marché
 
  La Commission peut adopter des mesures excep tionnelles de soutien du marché affecté afin 
de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant 
de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales.  Les mesures 
sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.  Elles ne peuvent être 
prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties, et uniquement dans la mesure et pour la durée 
strictement nécessaires pour le soutien de ce marc hé.  La Communauté participe au financement à 
concurrence de 50 pour cent des dépen ses supportées par les États membres.  
 
 En ce qui concerne les secteurs de la viande  de volaille et des œufs, la Commission peut 
adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché afin de tenir compte de graves 
perturbations directement liées à une  perte de confiance des consommate urs résultant de l'existence de 
risques pour la santé publique ou pour la santé anim ale.  Ces mesures sont prises à la demande de 
l'État membre ou des États membres concernés.  
 G/SCM/N/186/EEC 
Page 38  
 
  2.15 Apiculture 
 
Dispositions particulières relativ es au secteur de l'apiculture
 
  Afin d'améliorer les conditions générales de  production et de commercialisation des produits 
de l'apiculture, les États membres peuvent établir  un programme national pour une période de trois 
ans (ci-après dénommé "programme apicole") ay ant pour but des aides nationales spécifiques 
destinées à la protection des exploitations apicol es défavorisées par des conditions structurelles ou 
naturelles ou relevant de programmes de déve loppement économique, à l'exception de celles 
accordées en faveur de la production ou du commerce
. Les mesures qui peuvent être incluses dans le 
programme apicole sont les suivantes : 
• assistance technique aux apiculteurs et  aux groupements d'apiculteurs; 
• lutte contre la varroose; 
• rationalisation de la transhumance; 
• soutien aux laboratoires d'analyse des caractéristiques physicochimiques du miel; 
• soutien au repeuplement du cheptel apicole communautaire; 
• coopération avec des organismes spécialisés en vue de la réalisation de programmes 
de recherche appliquée dans le domaine de  l'apiculture et des produits issus de 
l'apiculture. 
  Les mesures financées par le FEADER conformé ment au Règlement (CE) n° 1698/2005 du 
Conseil sont exclues du programme apicole.  La Communauté participe au financement des 
programmes apicoles à concurrence de 50 pour cen t des dépenses supportées par les États membres. 
 
3. Aides directes 
 Les régimes de soutien présentés dans la secti on C.3 de la présente notification trouvent leur 
fondement juridique dans le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 
établissant des règles communes pour les régimes de  soutien direct dans le cadre de la politique 
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (Journal 
officiel L  270 du 21 octobre 2003, page 1) . 
 
 Les aides directes consenties pour la période sur laquelle porte la présente notification se 
décomposent comme suit:  
Aides directes  (exercice budgétaire du FEOGA – crédits de paiement) (*) 
Millions d'euros 
 2006 2007  2008  
 Couplées Découplées  Couplées  Découplées  Couplées  Découplées  
Régime de paiement 
unique (1)- 14 542,0   28 720,1   28 973,8  
Régime de paiement 
unique à la surface - 1 721,3   2 083,0   2 974,4  
Cultures arables 8 173,5  -  1 922,7  -  1 854,6  -  
Sucre 0,0  -  41,9  -  51,8  -   G/SCM/N/186/EEC 
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   2006 2007  2008  
 Couplées Découplées  Couplées  Découplées  Couplées  Découplées  
Riz 261,4  -  173,2  -  168,2  -  
Huile d'olive 2 312,0  -  145,0  -  126,3  -  
Lin et chanvre 0,0  -  0,0  -  0,0  -  
Coton 0,0  -  267,0  -  260,6  -  
Vers à soie 0,5  -  0,6  -  0,5  -  
Fruits et légumes 284,8  -  413,0  -  301,9  -  
Vin 0,0  -  0,0  -  0,0  -  
Tabac 811,0  -  344,9  -  310,4  -  
Semences 45,5  -  22,0  -  20,0  -  
Houblon 3,1  -  2,7  -  2,5  -  
Produits laitiers 1 453,8  -  655,7  -  18,8  -  
Viande bovine 3 297.8  -  1 836,6  -  1 766,5  -  
Viande ovine et 
caprine 950,4 -  350,5  -  333,6  -  
POSEI 81,3  -  81,8  -  410,2  -  
Autres produits/ 
mesures (2)112,0 -  -14,1  -  -5,8  -  
Dépenses totales 17 788,0  16 263,3  6 242,7  30 803,1  5 620,4  31 948,2  
(1) Pour 2007 et 2008, les montants des aides additionnelles et les paiements séparés en faveur du sucre 
sont compris. 
(2) Fourrage séché, légumineus es alimentaires et regains. 
(*) Fonds européen d'orientation et de garantie agri cole (FEOGA), section garantie pour l'exercice 2006. 
Fonds européen de garantie agricole (FEGA) pour les exercices 2007 et 2008. 
 
3.1 Régime de paiement unique (RPU) 
  L'introduction du RPU, décidée lors de la ré forme de la PAC de 2003, a supprimé les liens 
existant entre production et soutien.  Les pr incipaux objectifs du RPU sont de permettre aux 
agriculteurs de produire selon la demande du marché , de promouvoir une agriculture écologiquement 
et économiquement durable et de simplifier l'app lication de la PAC pour les agriculteurs et les 
administrateurs.  Tous les agriculteurs peuvent de mander à bénéficier de versements directs.  Le 
paiement unique est un paiement de soutien au reve nu annuel destiné aux agriculteurs, qui ne dépend 
pas de ce que produit l'agriculteur concerné ni  du fait qu'il produise ou non (soutien du revenu 
découplé).  Les États membres ont introduit le RPU entre 2005 et 2007 au plus tard.  Les effets 
financiers correspondants sont illustrés dans le tableau ci-dessus pour les exercices 2006 à 2008.  Les 
nouveaux États membres, qui appli quent actuellement le RPUS ( RPUS – voir point 3.2 ci-après ), 
doivent introduire le RPU pour 2013 au plus tard.  Les agriculteurs ont obtenu des droits au 
paiement  basés sur des montants de référence au cour s de la période 2000-2002.  Les droits au 
paiement n'ont été accordés qu'aux agriculteurs exer çant une activité agricole à la date à laquelle 
chaque État membre a introduit le régime.  La vale ur de chaque droit dépe nd du modèle choisi par 
l'État membre.   Les États membres peuvent choisir entre deux op tions principales pour cal culer la valeur des 
droits au paiement.  La principale différence consis te pour eux à déterminer s'ils fondent cette valeur 
sur les paiements directs que les différents agriculte urs ont reçus au cours d'une période de référence 
dans le passé (approche dite "historique"), ce qui entraîne alors différents niveaux de RPU pour G/SCM/N/186/EEC 
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  chaque agriculteur, ou si tous l es paiements sont ramenés à une mo yenne pour un État membre ou une 
région d'un État membre (approche dite "régionale").  Suivant l' approche historique , chaque 
agriculteur obtient des droits au paiement co rrespondant aux paiements qu'il a reçus pendant la 
période de référence (montants de  référence) et au nombre d'hectares qu'il exploitait et qui ouvraient 
droit aux paiements directs au cours de cette même période.  Suivant "l' approche régionale  (à taux 
forfaitaire )", les montants de référence ne sont pas calculés au niveau de chaque agriculteur 
individuel, mais au niveau régional (ils corr espondent à la somme des paiements reçus par les 
agriculteurs dans la région concernée au cours de la  période de référence).  Dans ce modèle régional, 
la valeur des paiements uniques est établie en di visant les montants de référence régionaux par le 
nombre d'hectares éligibles déclarés par les agriculteur s de la région pendant l'année d'introduction du 
RPU.  Enfin, chaque agriculteur reçoit un certain nombre de droits (taux forfaitaire) correspondant au 
nombre d'hectares éligibles déclarés pendant l'année de l'introduction du RPU.  Cette approche implique une certaine redistribution des paiements en tre les agriculteurs.  Les États membres peuvent 
également calculer les paiements du RPU en se fondant  sur une approche en partie historique et en 
partie basée sur un taux forfaitaire.  Ces systèmes " hybrides " peuvent également varier au cours de la 
période se situant entre la première application du RPU et sa mise en œuvre intégrale, débouchant 
ainsi sur des systèmes hybrides dynamiques  ou statiques . 
  Les paiements sont accordés aux agriculteurs dis posant d'hectares éligibles pour déclencher le 
nombre approprié de droits.  Tout droit au paieme nt correspondant à un hectare éligible donnera lieu 
au paiement de la somme fixée par ce droit.  Les transferts de droits au paiement, avec ou sans terre, 
sont autorisés. 
  Les États membres peuvent accorder des paie ments spécifiques pour soutenir les activités 
agricoles qui encouragent la protection ou l'amélio ration de l'environnement ou afin d'améliorer la 
qualité et la commercialisation des produits agricoles.   Ces soutiens peuvent utiliser jusqu'à 10 pour 
cent des ressources disponibles (jusqu'à concurrence des plafonds nationaux) dans le RPU. 
 Inclusion des fruits et légumes dans le Régime de paiement unique (RPU
) 
  Les terres où sont cultivées des fruits et légum es sont devenues éligibles aux droits au 
paiement applicables aux autres sect eurs agricoles en vertu du RPU.  Le soutien couplé sera supprimé 
d'ici à 2012 au plus tard pour les fruits et légumes tr ansformés.  Le montant total transféré au RPU 
s'élève à environ 800 millions d'euros.  Pour les to mates, les États membres sont autorisés à effectuer 
des paiements transitoires pendant une période de quatre ans (2008-2011), à condition que leur part 
couplée ne dépasse pas 50 pour cent du plafond na tional.  En ce qui concerne les cultures non 
annuelles, les États membres peuvent verser des pa iements transitoires pendant cinq ans, à condition 
que la part couplée ne dépasse pas 75 pour cent du plafond national après le 31 décembre 2010. 
 Inclusion du secteur vinicole dans le Régime de paiement unique (RPU
) 
  Les États membres peuvent accorder un soutien découplé aux viticulteurs historiques en leur 
octroyant des droits au paiement au sens du chap itre 3 du Titre III du Règlement (CE) n° 1782/2003, 
conformément au point O de l'Annexe VII dudit Règl ement.  Une fois qu'il est effectif, ce soutien 
relève du Régime de paiement unique (RPU). 
 Lorsque les États membres ont choisi d'octroyer une aide au titre du Régime de paiement 
unique, ils doivent déterminer un m ontant de référence pour chaque agriculteur ainsi que le nombre 
d'hectares concernés sur la base de critères objectifs et  non discriminatoires, et en tenant compte d'une 
période de référence représentativ e comprenant une ou plusieurs campagnes viticoles, à partir de la 
campagne 2005/2006.  Toutefois, les critères de ré férence utilisés pour déte rminer le montant de 
référence et le nombre d'hectares concernés ne peuvent pas se baser sur une période de référence 
incluant des campagnes postérieures à la campagne 2007/2008, pour lesquelles les transferts vers les  G/SCM/N/186/EEC 
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  programmes d'aide concernent les indemnités qui ont été versées aux agriculteurs ayant reçu des aides 
pour la distillation de vin en alcool de bouche, ou ayant été les bénéficiaires économiques du soutien 
accordé pour l'utilisation de moût de raisin con centré aux fins de l'enrichissement du vin. 
  Plafonds nationaux (milliers d'euros;  à not er que ces chiffres correspondent à ceux de 
l'annexe VIII du Règlement n° 1782/2003.  Ces m ontants comprennent, mais pas exclusivement, les 
enveloppes du RPU).  
État membre 2005 2006 2007 2008 2009 2010 et 
années 
suivantes  
Belgique  411 053 580 376 593 395 606 935 614 179 611 805 
Danemark  943 369 1 015 479 1 021 296 1 027 278 1 030 478 1 030 478 
Allemagne  5 148 003 5 647 175 5 695 607 5 744 240 5 770 254 5 774 254 
Grèce  838 289 2 143 603 2 171 217 2 365 298 2 367 713 2 178 382 
Espagne  3 266 092 4 635 365 4 649 913 4 830 954 4 838 536 4 840 413 
France  7 199 000 8 236 045 8 282 938 8 382 272 8 407 555 8 415 555 
Irlande  1 260 142 1 335 311 1 337 919 1 340 752 1 342 268 1 340 521 
Italie 2 539 000 3 791 893 3 813 520 4 151 330 4 163 175 4 184 720 
Luxembourg  33 414 36 602 37 051 37 051 37 051 37 051 
Pays-Bas  386 586 428 329 833 858 846 389 853 090 853 090 
Autriche  613 000 633 577 737 093 742 610 745 561 744 955 
Portugal  452 000 504 287 570 997 608 221 608 751 608 447 
Finlande  467 000 561 956 563 613 565 690 566 801 565 520 
Suède  637 388 670 917 755 045 760 281 763 082 763 082 
Royaume-Uni  3 697 528 3 944 745 3 960 986 3 977 175 3 985 834 3 975 849 
(*) Les montants indiqués pour l'Italie qui correspondent aux années 2008, 2009 et 2010 seront abaissés 
de 20 millions d'euros (voir note de bas de page de l'annexe II du Règlement (CE) n° 479) .  
 
3.2 Régime de paiement unique à la surface (RPUS) 
 
 Les nouveaux États membres peuvent recourir , pour une période de transition expirant 
en 2013 au plus tard, à un régime simple pour l'octroi de paiements directs aux agriculteurs:  le régime 
de paiement unique à la surface (RPUS).  Ce régi me facilite les travaux préparatoires nécessaires 
avant et pendant les premières années d'adhésion et en réduit les coûts, en prévoyant uniquement des 
paiements par hectare de terres agricoles.  Le RPUS est un régime de soutien direct qui remplace 
l'ensemble des paiements directs, à quelques excep tions près, par un paiement unique à la surface. 
  Le RPUS est un régime de soutien découplé  qui n'est pas subordonné à une production et 
qui repose sur deux éléments fixés au niveau na tional:  premièrement, un e enveloppe financière 
nationale, qui doit être établie par la Commission et qui est égale à la somme de tous les paiements 
directs que l'État membre concerné recevrait au titre des régimes de paiements directs antérieurs, 
compte tenu de l'introduction graduelle du taux a pplicable de l'année civile en question;  
deuxièmement, une surface agricole nationale, équivala nt à la partie de la surface agricole qui se 
trouvait dans de "bonnes conditions agricoles" en juin 2003 pour les nouveaux États membres qui ont 
accédé à l'UE en 2004, et qui sera adaptée en fo nction de critères objectifs à approuver par la 
Commission (par exemple une réduction de la superfi cie pour tenir compte du fait que l'État membre 
concerné pourrait décider de ne pas octroyer de paiements directs aux exploitations de moins de 
1 hectare).  Le montant de l'aide par hectare octroyée au titre du RPUS se calcule en divisant l'enveloppe financière nati onale par la superficie agricole nationale  de l'État membre concerné.  Tous 
les nouveaux États membres, à l'exception de Malte et de la Slovénie, ont décidé d'appliquer le RPUS. 
 G/SCM/N/186/EEC 
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   L'acte d'adhésion de la Républi que tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et celui de la 
Bulgarie et de la Roumanie prévoient une période  transitoire pendant laquelle les paiements directs 
aux agriculteurs des nouveaux États membres dans  le cadre de la PAC sont progressivement 
introduits, de 25 pour cent en 2004 à 100 pour cent en 2013 (de 25 pour cent en 2007 à 100 pour cent 
en 2016 pour la Bulgarie et la Roumanie).  Il pr évoit aussi que les nouveaux États membres, pendant 
la période transitoire et sous réserve de l'a pprobation de la Commission, pourront verser aux 
agriculteurs un soutien add itionnel sous la forme de paiements directs nationaux complémentaires  
(PDNC).  
 Plafonds nationaux des nouveaux États membres (m illiers d'euros;  à noter que ces chiffres 
correspondent à ceux de l'annexe VIIIa du Règlement n° 1782/2003.   Ces montants comprennent, 
mais pas exclusivement, les enveloppes du RPUS).  
Année civile  2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Bulgarie   200 384 246 766 287 399 327 621 
République 
tchèque 228 800 294 551 377 919 470 463 559 622 645 222 
Estonie 23 400 27 300 40 400 50 500 60 500 70 600 
Chypre 8 900 12 500 17 660 27 167 31 670 36 173 
Lettonie 33 900 43 819 60 764 75 610 90 016 103 916 
Lituanie 92 000 113 847 154 912 193 076 230 560 267 260 
Hongrie 350 800 446 305 540 286 677 521 807 366 933 966 
Malte 670 830 1 668 3 017 3 434 3 851 
Roumanie   441 930 532 444 623 399 712 204 
Pologne 724 600 980 835 1 263 706 1 579 292 1 877 107 2 162 207 
Slovénie* 35 800 44 184 59 026 73 618 87 942 101 959 
Slovaquie 97 700 127 213 161 362 201 937 240 014 276 514 
* La Slovénie applique le RPU. 
 
3.3 Paiements à la surface pour les cultures 
 
 À la suite des décisions prises lors de la réfo rme de 2003, les États membres ont été autorisés 
à conserver 25 pour cent de la composante des pl afonds nationaux corres pondant aux paiements pour 
les grandes cultures, à l'exception des paiements au titre du gel des terres, ou jusqu'à 40 pour cent de 
l'aide supplémentaire accordée au blé dur, afin de  maintenir jusqu'à un tel pourcentage les primes 
couplées à l'hectare en vigueur.  Deux États membr es (France et Espagne) ont choisi la première 
option;  aucun n'a choisi la seconde.  
Le paiement à la surface est fixé à l'hectare et différencié selon les régions.  Il est accordé 
pour la surface emblavée en cultur es arables ou visée par un gel des te rres, et qui ne dépasse pas le 
nombre total d'hectares de la ou des superficies de base régionales fixées à l'annexe VI du Règlement 
(CE) n° 2316/1999 de la Commission.  Lorsque la  somme des surfaces faisant l'objet d'une demande 
de paiement au titre de l'aide pour les cultures ar ables, y compris au titre du gel des terres, est 
supérieure à la superficie de base, la supe rficie éligible par agriculteur est réduite 
proportionnellement. 
  Le paiement à la surface est calculé en mu ltipliant le montant de base par tonne par le 
rendement céréalier moyen, détermin é dans le cadre d'un plan de ré gionalisation établi pour la région 
concernée, et par le taux de recouplage (25 pour cent).  Le calcul se fait à l'aide du rendement 
céréalier moyen.  Toutefois, lorsque le maïs est tr aité séparément, on utilise le rendement "maïs" pour 
le maïs et le rendement "céréales autres que le maïs" pour les céréales, les oléagineux, les graines de 
lin ainsi que le lin et le chanvre cultivés pour le urs fibres.  Le montant de base pour les cultures  G/SCM/N/186/EEC 
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  arables et le gel des terres est fixé à 63,00 euros par tonne à compter de la campagne de 
commercialisation 2005/2006.   Dans la limite de 2 millions d'hectares, l es cultures utilisées dans les produits énergétiques 
bénéficient d'une aide fixe de 45 euros par hectare. 
 
 Au nord du 62
e parallèle, les agriculteurs produisant d es cultures arables touchent une aide 
fixe de 24 euros par tonne, multipliée par un rendeme nt fixe déterminé pour la région considérée. 
  Par suite du bilan de santé, ces régi mes seront supprimés à compter du 1
er janvier 2010. 
 
3.4 Aide supplémentaire pour le blé dur 
 
 Un montant de 291 euros par hectare pour la campagne de commercialisation 2005/2006, et 
de 285 euros par hectare multiplié par le taux de recouplage (25 pour cent) pour la campagne de 
commercialisation 2006/2007 et les campagnes suivantes, vient compléter le paiement à la surface 
pour les terres emblavées en blé dur dans les z ones de production traditionne lles, dans les limites 
suivantes:  
Espagne 594 000 ha 
France 208 000 ha 
 
 Dans le cas où la somme des superficies pour lesquelles un supplément au paiement à la 
surface est demandé est supérieure au plafond fixé , la superficie par producteur pour laquelle le 
supplément peut être versé est réduite proportionnellement.  
  Dans les régions où la production de blé dur est bien établie, une aide spéciale d'un montant 
de 46 euros par hectare est accordée pour la campa gne de commercialisation 2005/2006 dans la limite 
des superficies suivantes (en hectares):  
Espagne 4 000 ha 
France 50 000 ha 
  Par suite du bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2010.  
 
3.5 Aide à la production pour les semences 
 
 Les États membres peuvent acco rder des aides annuelles à la production de semences de base 
et de semences certifiées.  Le montant de l'ai de demandée ne dépasse pas le plafond fixé par la 
Commission et correspondant à la composante de  l'aide aux semences pour les espèces concernées 
dans le plafond national.  Lorsque le montant total des aides de mandées dépasse le plafond fixé, l'aide 
par agriculteur est réduite proportionnellement pour l'année concernée.   Par suite du bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2012 au plus 
tard. 
 
3.6 Prime à la vache allaitante 
 
 Les États membres peuvent choisir de conserver jusqu'à 100 pour cent de la " prime à la vache 
allaitante " couplée.  Il s'agit de versements pour le bé tail effectués pour un nombre de têtes fixe.  Un 
agriculteur qui élève des vaches allaitantes dans son exploitation peut bénéficier, sur demande, d'une G/SCM/N/186/EEC 
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  prime au maintien de vaches allaitantes.  Cette ai de revêt la forme d'une prime annuelle accordée par 
année civile et par exploitant dans  les limites de plafonds individuels. 
  La prime à la vache allaitante peut être accordée aux agriculteurs:  
• qui ne fournissent pas de lait ou de produits laitiers issus de leur exploitation pendant 
les 12 mois suivant le jour du dépôt de la demande.  Toutefois, la fourniture directe 
de lait ou de produits laitiers de l'expl oitation au consommateur n'empêche pas 
l'octroi de la prime; 
• qui fournissent du lait ou des produits laitie rs et dont la quantité de référence 
individuelle totale, telle que mentionnée à l' article 4 du Règlement (CEE) n° 3950/92, 
ne dépasse pas 120 000 kg.  Cependant, les États membres peuvent décider, en se 
fondant sur des critères objectifs qu'il leur a ppartient de définir, de changer ou de 
lever cette limite quantitative, à condition que les agriculteurs gardent, pendant une 
durée minimale de six mois consécutifs suiv ant le jour du dépôt de la demande, un 
nombre de vaches allaitantes au moins égal  à 60 pour cent, et un nombre de génisses 
inférieur ou égal à 40 pour cent du nombre de têtes pour lequel la prime a été 
demandée. 
 Le droit des agriculteurs à cette prime est limité  par l'application d'un plafond individuel.  Le 
montant de la prime est fixé à 200 euros par animal éligible.  
3.7 Prime supplémentaire à la vache allaitante 
  Les États membres peuvent accorder une prime nationale supplémentaire à la vache allaitante 
pouvant atteindre un maximum de 50 euros par an imal, à condition que cela n'entraîne aucune 
discrimination entre les éleveurs des États membres concernés.  
 
3.8 Prime spéciale aux bovins 
 
 Les États membres peuvent garder 100 pour cen t de la prime à l'abattage pour les bovins 
adultes couplée ou jusqu'à 75 pour cent de la " prime spéciale aux bovins mâles ".  Un agriculteur qui 
élève des bovins mâles sur son exploitation peut béné ficier, sur demande, d'une prime spéciale.  Cette 
aide revêt la forme d'une prime annuelle accordée par a nnée civile et par exploitation, dans les limites 
des plafonds régionaux, pour un maximum de 90 anim aux dans certaines tranches d'âge.  La prime 
spéciale ne peut être accordée qu'une seule fois au cours de la vie de chaque taureau âgé d'au moins 
neuf mois, et pas plus de deux fois  au cours de la vie de  chaque bouvillon.  Pour  pouvoir bénéficier de 
la prime spéciale, les animaux qui font l'objet d'une demande doivent être destinés à l'engraissement 
pendant une période déterminée, et  chaque animal doit être visé,  jusqu'à l'abattage ou jusqu'à 
l'exportation, par un passeport ou, à défaut, un documen t administratif équivalent.  Lorsque, dans une 
région donnée, le nombre total de taureaux âgés de plus de neuf mois  et de bouvillons âgés de neuf à 
20 mois qui font l'objet d'une demande de prime et qui satisfont aux condition s d'octroi de la prime 
spéciale dépasse le plafond régional, le nombre total d'animaux éligibles par agriculteur pour l'année 
concernée est réduit proportionnellement .  La prime spéciale s'élève à 210 euros par taureau éligible et 
à 150 euros par bovillon et par tranche d'âge éligibles. 
 
 Par suite du bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2012 au plus 
tard. 
  G/SCM/N/186/EEC 
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  3.9 Prime à l'abattage des bovins (veaux et bovins adultes) 
 
 Par rapport à la situation d'avant la réform e de 2003, les États membres peuvent garder 
jusqu'à 100 pour cent de la "prime spéciale aux bovin s mâles" et jusqu'à 40 pour cent de la "prime à 
l'abattage pour les gros bovins" couplée. 
 
 Un agriculteur qui élève des bovins sur son e xploitation peut bénéficier, sur demande, d'une 
prime à l'abattage.  Cette prime est accordée, dans  le cadre de plafonds nationaux, pour l'abattage 
d'animaux éligibles ou pour leur exportation vers un pays tiers.  Les taureaux, les bouvillons, les 
vaches et les génisses âgés de plus de huit mois ai nsi que les veaux âgés de un à huit mois, dont la 
carcasse atteint un poids maximal de 185 kg, sont élig ibles à la prime à l'abattage.  Cette prime s'élève 
à 80 euros par bovin adulte éligible et à 50 euros pour les veaux.   Les plafonds nationaux mentionnés au paragraphe 1 ont été établis par État membre et sont 
distincts pour les deux groupes d'animaux concernés.  Chaque plafond correspond au nombre 
d'animaux de chaque groupe qui ont été abattus dans  l'État membre concerné en 1995, auquel s'ajoute 
le nombre d'animaux exportés vers des pays tiers.   Par suite du bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2012 au plus 
tard. 
 3.10 Primes aux ovins et aux caprins 
 
 Par rapport à la situation d'avant la réforme de 2003, les États membres peuvent conserver 
jusqu'à 50 pour cent des primes aux ovins et aux ca prins (c'est-à-dire 50 pour cent de la composante 
"ovin/caprin" du plafond national) sous la forme de  paiements couplés.  Le niveau de la prime pour 
les ovins a été fixé à l'avance, pour plusieurs années,  à 21 euros par brebis (16,8 euros pour les brebis 
élevées pour la production de lait et pour les chèvres), montant auquel s'ajoute une prime 
supplémentaire de 7 euros par animal dans les z ones défavorisées uniquement.  Ces taux de paiements 
devraient être multipliés par les mêmes taux de pourcentage que ceux main tenus sous forme de 
paiements couplés.  Pour qu'un agriculteur puisse bénéficier du supplément accordé aux zones défavorisées (ZD), il faut que 50 pour cent au moins de  sa superficie agricole soit située dans une ZD.  
La prime supplémentaire peut également s'appliquer aux agriculteurs qui pratiquent la transhumance. 
 
3.11 Prime laitière 
 
 De 2004 à 2007, les producteurs de lait ont bé néficié d'une prime laitière accordée par année 
civile, par exploitation et par tonne  de quantité de référence indivi duelle éligible à la prime et 
disponible sur l'exploitation.  La quantité de référence individuelle de  lait disponible par exploitation 
au 31 mars de l'année civile concernée, exprimée en tonnes, a été multipliée par 8,15 euros par tonne 
pour l'année civile 2004, par 16,31 euros par tonne  pour l'année civile 2005 et par 24,49 euros par 
tonne pour les années civiles 2006 et 2007.  
 De 2004 à 2007, les États membres ont consenti, sur une base annuelle, des paiements 
supplémentaires aux producteurs de leur territoire.  Ces paiements ont été accordés en fonction de 
critères objectifs afin de garantir un traitement équitable de tous les producteurs et d'éviter de 
perturber les marchés et la concurrence, et ils ne pouvaient pas dépasser des plafonds préalablement 
déterminés.  En outre, ces paiements ne pouvaient p as être liés aux fluctuations des prix du marché. 
 
3.12 Paiements aux producteurs de pommes de terre féculières 
 
 Une aide est versée aux agriculteurs qui pr oduisent des pommes de terre destinées à la 
fabrication de fécule.  Le montant du paiement co rrespond à la quantité de pommes de terre nécessaire G/SCM/N/186/EEC 
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  pour fabriquer une tonne de fécule.  Il s'él ève à 66,32 euros à compter de la campagne de 
commercialisation 2005/2006 et est ajusté en fonction de la teneur en fécule des pommes de terre.  
L'aide n'est versée qu'en fonction de la quantité de pommes de terre visée par un contrat de culture 
conclu entre le producteur de pommes de terre et le  producteur de fécule, dans les limites du quota 
accordé pour cette activité. 
 
 Par suite du bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er juillet 2012.  
 
3.13 Aide à l'hectare pour le riz 
  Dans le cadre de la réforme concernant le riz (notamment la diminution de 50 pour cent du 
prix d'intervention) et afin de stabiliser les revenus  des producteurs et de préserver le rôle joué par la 
riziculture dans les zones de pr oduction traditionnelle, l'aide directe octroyée passe de 52 euros par 
tonne à 177 euros par tonne (convertie en une aide à la superficie en fonction des coefficients de 
rendement nationaux).  De ce montant, 102 euros par tonne font partie du Régi me de paiement unique 
et sont versés sur la base de droits historiques, dans la limite de la s uperficie maximale garantie 
actuelle, et le restant constitue le paiement spécifique alloué aux rizicultures, limité par les superficies 
de base nationales.   Par suite du bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2012 au plus 
tard. 
 
3.14 Aide aux oliveraies 
 
 Afin de garantir le maintien des oliviers et donc d'éviter une dégradati on de la couverture du 
sol et du paysage ou des conséquences sociales négativ es, une partie du soutien de la PAC peut être 
liée à la préservation des oliveraies ayant une valeur environnementale ou sociale.   Lorsque la part des 
aides à payer via le régime de paiement unique est décidée (60 pour cent ou plus), l'aide restante (jusqu'à concurrence de 40 pour cent) est conservée par les États membres:  ces " enveloppes 
nationales " permettent d'effectuer des paiements supplémen taires au bénéfice d'oliveraies ayant une 
valeur environnementale ou sociale selon des critères objectifs (par exemple en fonction d'aspects liés 
aux traditions et à la culture locales, en particulie r dans des zones marginales).  Dans les limites de 
leur enveloppe nationale, les États membres peuve nt définir jusqu'à cinq catégories d'oliveraies 
éligibles à l'aide, en se basant sur leur valeur e nvironnementale et socioéconomique et fixer une aide 
par hectare correspondante.  Pour des raisons de simplification, ces paiements par oliveraie ne se 
feront qu'à partir d'un montant minimum de 50 euro s par demande d'aide.  Un seul État membre a 
décidé de mettre en œuvre cette option, pour un montant limité. 
 
 Par suite du bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2010. 
 
3.15 Prime au tabac 
 
 Pour les années de récolte 2006, 2007, 2008  et 2009, une aide peut être accordée aux 
producteurs de tabac brut.  Elle est versée aux agriculteurs qui ont perçu une prime au tabac 
conformément au Règlement (CEE) n° 2075/92 au cours des années civiles 2000, 2001 et 2002, ainsi 
qu'aux agriculteurs qui ont acquis des quotas de produ ction pour le tabac pendant la période comprise 
entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005.  Le  versement de l'aide est subordonné aux 
conditions suivantes: 
 
• le tabac doit provenir d'une z one de production prédéfinie,  
• certains critères de qualité doivent être respectés,   G/SCM/N/186/EEC 
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  • le tabac en feuilles doit être livré par l'agriculteur dans les locaux du premier 
transformateur, dans le cad re d'un contrat de culture,  
• le paiement est versé de manière à gara ntir un traitement équitable entre les 
agriculteurs et/ou dans le respect de critè res objectifs, tels que l'implantation des 
producteurs de tabac dans une région rele vant de l'objectif 1 ou la production de 
variétés d'une  certaine qualité.  
 Montant maximum de l'aide totale, y compris les montants qui doivent être transférés au 
Fonds communautaire du tabac:  
2006-2009 ( en millions d'euros)  
Allemagne 21,287 
Espagne 70,599 
France 48,217 
Italie (hormis les Pouilles) 189,366 
Portugal 8,468 
 
 Les sommes transférées au Fonds communautaire du tabac, soit 4 pour cent de l'aide accordée 
conformément à ce chapitre pour l'année civile 2006,  et 5 pour cent pour les années civiles 2007, 2008 
et 2009, financent des programmes d'information conduits au titre du Fonds, comme prescrit par 
l'article 13 du Règlement (CEE) n° 2075/92. 
 
3.16 Aide à l'hectare pour le houblon 
 
 S'agissant de l'aide au houblon, les États membres peuvent conserver jusqu'à 25 pour cent de la composante des plafonds nationaux couplée.  Cette aide est accordée aux agriculteurs qui 
produisent du houblon dans des lieux de production du houblon dont la liste est publiée par la 
Commission en vertu de l'article 6 2) du Règlem ent (CEE) n° 1784/77 du Conseil.  Ces lieux doivent 
être plantés en houblon, lequel doit être effectivement récolté.   Par suite du bilan de santé, ce régime est supprimé à compter du 1
er janvier 2009.  
 3.17 Prime à la qualité pour le blé dur 
 
 Concernant le blé dur, une prime à la qualité de 40 euros par hectare est introduite, en fonction de l'utilisation de variétés reconnues comme  étant de grande qualité pour la production de 
pâtes ou de semoules.  L'aide est limitée aux zon es de production traditionnelles et aux superficies de 
base nationales. 
 
 Par suite du bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2010. 
 
3.18 Paiement pour les protéagineux 
  Les paiements sont fondés sur une superficie et des rendements fixes.  Pour les pois, les fèves 
et féveroles et les lupins doux, l'aide s'élève à 55,57 euros par hectare.  Elle sera consentie dans les 
limites d'une superficie maximale garantie de 1,6 48 million d'hectares.  Si cette superficie est 
dépassée, l'aide sera réduite proportionnellement.  Aucun coefficient de réduction n'a été appliqué 
dans ce secteur jusqu'ici.  
 Par suite du bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2012 au plus 
tard. G/SCM/N/186/EEC 
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3.19 Paiement à la surface pour les fruits à coque 
 
 Une aide communautaire est accordée aux produc teurs de fruits à coque, qui comprennent les 
amandes, les noisettes, les noix communes, les pist aches et les caroubes.  Les États membres peuvent 
moduler cette aide en fonction des produits ou en augmentant ou diminuant les superficies nationales 
garanties.  Cependant, dans chaque État membre, le  montant total de l'aide accordée au cours d'une 
année donnée ne peut dépasser un plafond égal au produit du nombre d'hectares de la superficie 
garantie de l'État concerné et d'un montant moyen de 120,75 euros.  Une superficie maximale garantie 
de 829 229 hectares a été établie.  Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide 
communautaire à l'adhésion des agriculteurs à une  organisation de producteurs reconnue au titre des 
articles 11 ou 14 du Règlement (CE) n° 2200/96.  Les États membres peuvent décider de verser l'aide 
à une organisation de producteurs pour le compte de ses membres.  Le montan t ainsi perçu est ensuite 
reversé aux membres de l'organisation.  Cepe ndant, les États membres peuvent autoriser un 
groupement de producteurs à opére r une déduction d'un maximum de 2 pour cent sur le montant de 
l'aide communautaire, comme compensation pour les services fournis à ses membres.  En sus de l'aide 
communautaire, les États membre s peuvent accorder une aide nationale à concurrence de 
120,75 euros par hectare et par an, qui pourra être versée uniquement pour les zones bénéficiant de 
l'aide communautaire.  Les États membres peuven t subordonner l'octroi de l'aide nationale à 
l'adhésion des agriculteurs à une organisation de producteurs reconnue au titre des articles 11 ou 14 du 
Règlement (CE) n° 2200/96. 
 
 Par suite du bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2012 au plus 
tard. 
 
3.20 Aide aux cultures énergétiques 
 
 Une aide de 45 euros par hectare et par an  est accordée pour les su rfaces ensemencées de 
cultures énergétiques.  Les cultures énergétiques désignent les cultures essentiellement destinées à 
l'élaboration des produits énergétiques suivants:  
• les produits considérés comme biocarburants dont la liste est donnée au point 2 de 
l'article 2 de la Directive 2003/30/CE du Pa rlement européen et du Conseil, du 8 mai 
2003, visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants 
renouvelables dans les transports, 
• l'énergie électrique et thermique produite à partir de la biomasse. 
 Une superficie maximale garantie de 2 millions d'hectares a été définie pour le bénéfice de 
l'aide.   Lorsque la superficie qui fait l'objet d'une demande  d'aide est supérieure à cette superficie, la 
superficie par agriculteur pour laquelle l'aide est sollicitée est réduite proportionnellement au cours de 
l'année concernée.  L'aide est accordée uniquement  pour les terres dont la production est visée par un 
contrat entre l'agriculteur et l'industrie de transforma tion, ou entre l'agriculteur et l'entité chargée de la 
collecte, sauf lorsque la transformation est assurée pa r les soins de l'agriculteur sur son exploitation.  
Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale correspondant au maximum à 50 pour cent des coûts liés à l'établissement de cultures pe rmanentes sur les surfaces ayant fait l'objet d'une 
demande d'aide aux cultures énergétiques.  Les nouveaux États Membres accordent cette aide 
distinctement du RPUS depuis 2007.   Étant donné que la superficie ma ximale garantie de 2 millions d'hectares établie pour l'UE a 
été dépassée en 2007, un coefficient de réduction de 0,70337 a été appliqué.   G/SCM/N/186/EEC 
 Page 49 
 
 
   Par suite du bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1er janvier 2010.  
 
3.21 Aide aux vers à soie 
 
 Une aide est accordée pour les vers à soie et le urs œufs au sein de la Communauté.  Elle est 
versée aux sériciculteurs par boîte d'œufs de vers à soie utilisée, à condition que les boîtes contiennent 
une quantité minimale d'œufs et que les vers aient été élevés avec succès.  L'aide est de 133,26 euros 
par boîte d'œufs mise en œuvre.  
3.22 Aide à l'hectare pour les raisins secs 
 
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses réa lisées au titre de l'aide à l'hectare pour les 
raisins secs, conformément à l'article 7 du Règlemen t (CE) n° 2201/96.  L'aide est accordée pour la 
culture de raisins destinés à la production de raisin s secs des variétés de sultani nes et Moscatel et de 
raisins secs de Corinthe.  Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficies spécialisées récoltées 
en fonction du rendement moyen à l'he ctare de ces dernières.  En outre , le montant de l'aide est fixé 
compte tenu de la nécessité d'assurer le ma intien des superficies traditionnellement consacrées 
auxdites cultures et des possibilités d'écoulement de ces raisins secs.  Le montant de l'aide peut être 
différencié en fonction des variétés de raisins ai nsi que d'autres facteurs qui peuvent affecter les 
rendements.  Une superficie maximale garantie co mmunautaire égale à la moyenne des superficies 
utilisées est instituée pour les campagnes de comme rcialisation 1987/1988, 198 8/1989 et 1989/1990.  
La Commission fixe, avant le début de chaque campa gne de commercialisation, le montant de l'aide. 
  Cette aide a été supprimée en 2008.  
3.23 Paiements pour des types particuliers d'agriculture et la production de qualité 
 
 Ce soutien couvre les paiements visés à l'article 69 du Règlement n° 1782/2003.  Les États membres peuvent conserver jusqu'à 10 pour cent de  la composante des plafonds nationaux.  Le 
paiement supplémentaire est octroyé pour des types particuliers d'agriculture  qui sont importants pour 
la protection ou l'amélioration de  l'environnement ou pour l'amélio ration de la qualité et de la 
commercialisation des produits agricoles. 
 
3.24 Aide supplémentaire aux producteurs de betteraves et de canne à sucre 
 
 Ce soutien concerne les paiements vi sés au chapitre 10 du titre IV du Règlement 
n° 1782/2003 dans les États membres qui ont accordé l' aide à la restructuration prévue à l'article 3 du 
Règlement (CE) n° 320/2006 pour au moins 50 pour cent du quota de sucre.  Cette aide est accordée 
pour un maximum de cinq années consécutives à co mpter de la campagne de commercialisation 
durant laquelle le seuil de 50 pour cent a été attein t, mais pas plus tard que pour la campagne 
2013/2014.  Elle est octroyée en fonction de la qu antité de sucre sous quota produite à partir de 
betteraves ou de canne à sucre et livrée dans le cadre de contrats conclus conformément à l'article 6 du 
Règlement (CE) n° 318/2006.  L'aide  est exprimée par tonne de sucre blanc de qualité standard.  Elle 
est égale à la moitié de la somme obtenue en di visant le montant du plafond indiqué au point 2 du 
point K de l'annexe VII pour l'État membre concer né et pour l'année correspondante, par le total du 
quota de sucre et de sirop d'inuline fixé le 20 février 2006 à l'annexe III du Règlement (CE) 
n° 318/2006.  3.25 Coton 
 
 La dernière réforme de ce secteur a été d écidée en juin 2008 (Règlement n° 637/2008 du 
Conseil du 23 juin 2008, Journal officiel  L 178 du 5 juillet 2008, page 1).  À compter de 2009, une 
aide couplée est accordée par hectare de plantation de coton éligible.  Pour être éligible, une G/SCM/N/186/EEC 
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  plantation doit être située sur des terres agricoles où la production de coton est autorisée par l'État 
membre, et elle doit accueillir des variétés autorisées et effectivemen t récoltées dans des conditions de 
croissance normales.  L'aide est versée pour un co ton de qualité saine, loyale et marchande.  
L'obligation de maintien d'un sou tien couplé dans le secteur du co ton découle du protocole n° 4 
annexé à l'Acte d'adhésion de la Grèce. 
 
Soutien couplé pour le coton – Superficies de base, rendements fixes  
et montants de référence 
 
 Superficie de base Rendement fixe Aide par hectare (€/t)* 
Grèce 250 000 ha 3,2 tonnes/ha 251,75 € 
Espagne 48 000 ha 3,5 tonnes/ha 400,00 € 
Portugal 360 ha 2,2 tonnes/ha 252,73 € 
* Les agriculteurs qui font partie d'une organisati on interprofessionnelle agréée reçoivent une aide par 
hectare éligible qui majore de 2 euros le montant de l'aide par hectare mentionné ci-dessus. 
 
3.26 Paiements transitoires pour les fruits et légumes (tomates) 
 
 Suite à la réforme de ce s ecteur, opérée en 2007, les États membres peuvent conserver, du 
1er novembre 2007 au 31 décembre 2011, un paieme nt couplé à concurrence de 50 pour cent des aides 
à la transformation pour les tomates qui étaient éligibl es dans le cadre du régime d'aide défini dans le 
Règlement (CE) n° 2201/96.  Les nouveaux États membre s ont eu la possibilité d'exclure ce paiement 
du RPUS. 
  La composante des plafonds nationaux corr espondant aux tomates se présente comme suit: 
 
Montant par État membre Millions d'euros par année civile 
Bulgarie 5 394 
République tchèque 0 414 
Grèce 35 733 
Espagne 56 233 
France 8 033 
Italie 183 967 
Chypre 0 274 
Malte 0 932 
Hongrie 4 512 
Roumanie 1 738 
Pologne 6 715 
Portugal 33 333 
Slovaquie 1 018 
 
3.27 Paiements transitoires pour les frui ts et légumes (autres que les tomates) 
  Suite à la réforme de ce s ecteur, opérée en 2007, les États membres peuvent conserver, du 
1
er novembre 2007 au 31 décembre 2010, jusqu'à 100 pour cent de la composante des plafonds 
nationaux correspondant à certaines cultures de fruits et légumes autres que les cultures annuelles, qui 
sont destinées à la transformation et qui pouvaient bé néficier de certains régimes d'aides figurant dans 
les Règlements (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 2202/96;  de plus, du 1er janvier 2011 au 
31 décembre 2012, les États membres pourront conser ver jusqu'à 75 pour cent de la composante de  G/SCM/N/186/EEC 
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  ces plafonds.  Dans les limites d'un plafond, il s peuvent verser annuellement des paiements 
supplémentaires pour les figues fraîches, les agrumes fra is, les raisins de table, les poires, les pêches 
et les nectarines, ainsi que certains types de prunes obtenus à partir de prunes "d'Ente".   La composante des plafonds nationaux corresponda nt aux cultures de fruits et légumes autres 
que les cultures annuelles se présente comme suit: 
 
Montant par État membre Millions d'euros par année civile  
Bulgarie 0,851  
République tchèque 0,063  
Grèce 153,833  
Espagne 110,633  
France 44,033  
Italie 131,700  
Chypre en 2008 4,793  
En 2009 4,856  
En 2010 4,919  
En 2011 4,982  
En 2012 5,045  
Hongrie 0,244  
Roumanie 0,025  
Portugal 2,900  
Slovaquie 0,007  
 
3.28 Paiement séparé pour les fruits et lé gumes pour les nouveaux États membres qui 
appliquent le RPUS  
 Les pays qui appliquent le Régime de paiement unique à la surface (RPUS, voir aussi la section de la présente notification consacrée aux aides directes) peuvent instaurer un paiement découplé en faveur des producteurs historiques de fruits et légumes.  
 Où est le paiement séparé pour le sucre? 
 
3.29 Paiement transitoire pour les petits fruits 
 
 Pour pouvoir s'adapter à l'évolution du marc hé, les producteurs de fraises et de framboises 
destinées à la transformation reçoivent un paiement  transitoire direct de 230 euros par hectare, 
pendant une durée maximale de 5 ans et pour un nombre d'hectares défini.  Les États membres 
peuvent accorder un paiement direct national compléme ntaire, dans la mesure où le total ne dépasse 
pas 400 euros par hectare.  3.30 Programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) 
 
 Ce financement a pour fondement juridique le  Règlement n° 247/2006.  Des facteurs objectifs 
liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité de  certaines régions de la Communauté imposent aux 
opérateurs et aux producteurs des régions ultr apériphériques des contraintes qui handicapent 
lourdement leurs activités.  Par conséquent, afin  de garantir l'approvi sionnement des régions 
ultrapériphériques et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité 
de ces régions, un régime spécifique appropr ié d'approvisionnement a été instauré. 
 G/SCM/N/186/EEC 
Page 52  
 
  3.31 Montant supplémentaire de l'aide 
 
 Une aide supplémentaire est accordée aux pr oducteurs, conformément à l'article 12 du 
Règlement n° 1782/2003.  Le montant total versé ne peut dépasser un plafond spécifique. 
 
D. F
ONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR  LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) 
1. Titre du programme  
 
Politique agricole commune (PAC):  développement rural ("second pilier"). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet du programme
 
 
Contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune reproduits dans le 
Traité instituant la Communauté européenne, et  en particulier dans ses articles 36, 37 et 
299 2).  La politique de développe ment rural devrait aussi tenir compte des objectifs généraux 
de la politique de cohésion économique et soci ale figurant dans ledit Traité et contribuer à 
leur réalisation, tout en intégrant d'autres grandes orientations prio ritaires énoncées dans les 
conclusions des Conseils européens de Lis bonne et de Göteborg en ce qui concerne la 
compétitivité et le développement durable. 
 4. Fondement et législation
 
 
Règlements (CEE) n° 1290/2005, 1698/2005, et 378/2007 du Conseil. 
 5. Forme de l'aide accordée – Subventions fina ncées sur le budget communautaire et destinées 
aux fins suivantes  
 
Programmes de développement rural cofinancés par les États membres et la Commission. 
 
6. À qui et comment l'aide est accordée  
 
Les mesures d'aide font l'objet d'un cofinancem ent avec les États membres dans le cadre de 
programmes d'action pluriannuels, en fonction des objectifs de la section du FEADER décrits 
plus haut.  Les États membres sont chargés de mettre en œuvre les programmes et de choisir 
les différents projets. 
 
L'aide est normalement accordée sous forme de subventions ou de prêts. 
 7. Dépenses totales au titre du programme
 
 
Dans le tableau ci-après figurent les montants en jeu (crédits de paiement en milliards d'euros 
pour chaque instrument financier).  Il faut  remarquer que, depuis 2007, le nouveau FEADER 
remplace l'ancien Fonds européen d'orientati on et de garantie agricole (FEOGA) en ce qui 
concerne les dépenses au titre du développement rural. 
  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 53 
 
 
  Dépenses (paiements) au titre du développement rural (en millions d'euros) 
Instrument financier 2006  2007  2008  
FEADER 2007-2013 0,0  6 080,6  8 538,8  
Section "garantie" du FEOGA, 
bouclage des programmes 2000-20065 580,8 -30,0  -14,1  
Section "orientation" du FEOGA, 
bouclage des programmes 
précédents 3 562,1 3 099,1  1 982,5  
Instrument transitoire pour les 
nouveaux États membres, 
bouclage des programmes de 
2004-2006 2 115,7 1 298,7  14,1  
Autres 0,0  0,0  0,0  
Total 11 258,6  10 448,4  10 521,3  
 
8. Durée du programme  
  2007-2013.  9. Effets sur le commerce
 
 
 Distorsion des échanges inexistante ou au plus minime.  E. M
ESURES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL 
("SECOND PILIER " DE LA PAC) 
1. Cadre politique 
 L'Union européenne mène une politique de développement rural active qui nous aide à 
atteindre des objectifs cruciaux pour nos campa gnes et pour les populations qui y vivent et y 
travaillent.  Les zones rurales de l'UE sont essen tielles pour son apparence physique et son identité.  
Le territoire de l'Union est "rural" à plus de 91 pour  cent, et cette superficie accueille plus de 56 pour 
cent de la population de l'UE.  Beaucoup de ces zo nes rurales connaissent d'importantes difficultés.  
Dans les régions rurales, le revenu moyen par habita nt est plus faible, la base des compétences plus 
étroite et le secteur des services moins développé que  dans les villes.  En outre, la préservation de 
l'environnement rural comporte souvent un coût financier.  La  Stratégie de Lisbonne pour la 
croissance et l'emploi  et la Stratégie de Göteborg en fave ur du développement durable de l'UE 
s'appliquent aussi bien aux campagnes qu'aux villes.   La politique de dével oppement rural de l'Union 
vise à résoudre les difficultés auxquelles sont confront ées les zones rurales et à libérer leur potentiel. 
 
 Théoriquement, chacun des États membres de l'UE pourrait adopter et appliquer des politiques de développement rural totalement indé pendantes.  Cette approche serait toutefois peu 
efficace dans la pratique.  Tous les pays de l'UE ne pourraient pas s'offrir la politique dont ils auraient 
besoin.  En outre, un grand nombre de questions re levant de la politique de développement rural ne 
sont pas nettement délimitées par des frontière s nationales ou régionales, mais affectent des 
populations plus éloignées (par exemple, la pollu tion traverse on ne peut plus facilement les 
frontières;  plus généralement, la viabilité de  l'environnement est devenue une préoccupation 
européenne et internationale).  De  plus, la politique de développement  rural est liée à plusieurs autres 
domaines de politique qui sont définis au niveau de  l'Union.  Par conséquent, l'UE s'est dotée d'une G/SCM/N/186/EEC 
Page 54  
 
  politique commune de déve loppement rural, qui donne cependa nt aux Membres et aux régions un 
pouvoir de contrôle considérable.  Cette politique est financée en partie  par le budget central de l'UE, 
et en partie par les budgets na tionaux ou régionaux des Membres. 
  Les règles essentielles qui président à la politi que de développement rural pour la période 
comprise entre 2007 et 2013 ainsi que les mesures de  politique applicables par les États membres et 
les régions figurent dans le Règl ement (CE) n° 1698/2005 du Conseil
, qui articule la politique de 
développement rural pour cette période autour d es trois thèmes (désignés sous le terme d'"axes 
thématiques") suivants:  
• l'amélioration de la compétitivité d es secteurs agricole et forestier; 
• l'amélioration de l'environn ement et des milieux ruraux; 
• l'amélioration de la qualité de la vie en z one rurale et l'encouragement à diversifier 
l'économie rurale. 
 Pour garantir l'application d'une politique équilibrée, les États membres et les régions ont 
l'obligation de répartir le fina ncement du développement rural entre les trois axes susmentionnés.  
Une autre condition à respecter est qu'une part de  ce financement serve à soutenir des projets 
s'inspirant de l'expérience acquise dans le cadre des initiatives communautaires Leader
.  La démarche 
"Leader" intègre des projets hautement individualisés élaborés et mis en œuvre par des partenariats 
locaux pour traiter de problèmes spécifiques en matiè re de développement rural au niveau local.  
Avant 2007, chaque État membre (ou chaque ré gion, lorsque les pouvoirs sont délégués à des 
instances régionales) devait mettre au point un progr amme de développement rural pour préciser quels 
fonds devaient être affectés à quelles mesures au  cours de la période 2007 à 2013.  La nouveauté 
concernant cette période est que l'accent est davantage mis sur une stratégie cohérente de 
développement rural à l'échelle de l'UE par le bi ais de plans stratégiques nationaux, qui doivent se 
fonder sur les orientations stratégiques de la Communauté .  Cette approche devrait contribuer à: 
 
• identifier les zones où le recours au sou tien communautaire pour le développement 
rural ajoute le plus de valeur à l'échelle de l'UE; 
• établir un lien avec les grandes priorités de  l'UE (par exemple avec celles énoncées 
dans les programmes de Lisbonne et de Göteborg); 
• assurer la cohérence avec les autres politiqu es communautaires, en particulier celles 
concernant la cohésion économ ique et l'environnement; 
• aider à la mise en œuvre de la nouvelle PA C, axée sur le marché, ainsi qu'à la 
restructuration correspondante qu'elle nécessi tera dans les anciens et les nouveaux 
États membres. 
2. Mesures de développement rural 
 Le Règlement (CEE) n° 1698/2005 du Conse il (Journal officiel  L 277 du 21 octobre 2005, 
page 1) constitue le fondement juridique des me sures de développement rural récapitulées à la 
section E.2 de la présente notification.   G/SCM/N/186/EEC 
 Page 55 
 
 
  2.1 Axe n° 1:  Amélioration de la compétit ivité de l'agriculture et de la sylviculture 
 
• Formation professionnelle et actions d'information , y compris la diffusion de savoirs 
scientifiques et de pratiques innovantes, en faveur des personnes qui travaillent dans les secteurs agricole, alimentaire et for estier.  Le soutien ne comprend pas les 
programmes d'enseignement ou les formations qui font partie des programmes ou des 
systèmes normaux d'enseignement agricole et forestier au niveau secondaire ou aux 
niveaux supérieurs. 
• Installation des jeunes agriculteurs
.  Un soutien est accordé aux personnes de moins 
de 40 ans qui s'installent pour la première fois sur une exploitation agricole en tant 
que chef d'exploitation.  Ces personnes doi vent posséder les qualifications et les 
compétences professionnelles adéquates, et e lles doivent présenter un plan d'affaires 
concernant l'évolution de leurs activités ag ricoles.  L'aide est accordée à concurrence 
du plafond indiqué dans l'annexe. 
• Retraite anticipée des agriculteurs  et des ouvriers agricoles.  Une aide est accordée 
aux agriculteurs qui décident de cesser leur activité pour transmettre leur exploitation à d'autres agriculteurs, ainsi qu'aux ouvriers agricoles qui décident de cesser définitivement leurs activités lors du transfert de l'exploitation.  Le cédant ne doit pas 
être âgé de moins de 55 ans, sans pour autant  avoir atteint l'âge nor mal de la retraite 
au moment du transfert, ou ne doit pas avoir un âge inférieur de plus de dix ans à l'âge normal de la retraite.  Le cédant doit cesser définitivement toute activité agricole commerciale et avoir exercé une activité ag ricole pendant les dix années précédant le 
transfert.  La durée totale de l'aide à la retraite anticipée ne peut dépasser 15 ans pour 
le cédant et pour l'ouvrier agricole.  Elle ne se prolonge pas au-delà du 
70
ème
 anniversaire du cédant, et de l'âge normal de la retraite de l'ouvrier agricole.  
L'aide est accordée dans les limites du plafond fixé. 
• Recours des agriculteurs et des sylvicul teurs à des services de conseil agricole .  Un 
soutien est accordé aux agriculteurs et aux sylviculteurs pour les aider à faire face aux 
coûts découlant du recours à des services de conseil agricole en vue d'améliorer le rendement global de leurs exploitations.  Le conseil agricole aux agriculteurs doit, au 
minimum, couvrir les exigences réglementair es en matière de gestion et les bonnes 
conditions agricoles et environnementales prévues aux articles 4 et 5 ainsi qu'aux annexes III et IV du Règlement (CE) n° 1782/ 2003, et respecter les normes relatives à 
la sécurité au travail relevant de la législation communautaire. 
• Mise en place de services de gestion des e xploitations, d'assistance aux agriculteurs et 
de conseil agricole , ainsi que de services de conseil fo restier.  L'aide versée pour le 
recours à des services de conseil est limitée à 80 pour cent du coût ou plafonnée à 
1 500 euros.  Un soutien est accordé pour couvrir les coûts de la mise en place de services de gestion des exploitations, d'assi stance aux agriculteurs et de conseil 
agricole, ainsi que les coûts des services de conseil forestier, et il est dégressif pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de mise en place des 
services. 
• Modernisation des exploitations agricoles
.  Une aide à la modernisation des 
exploitations agricoles est accordée pour  les investissements matériels et/ou 
immatériels qui améliorent le rendement global des exploitations et respectent les 
normes communautaires applicables aux investissements concernés.  Lorsque des investissements sont réalisés aux fins de mise en conformité avec les normes G/SCM/N/186/EEC 
Page 56  
 
  communautaires, un soutien peut être accordé  uniquement en ce qui concerne la mise 
en conformité avec les normes communautaires récemment instaurées.  Dans ce cas, un délai de grâce d'une durée maximale de 36 mois à compter de la date à laquelle 
une norme devient obligatoire pour l'exploita tion agricole concernée peut être ménagé 
pour le respect de cette norme.  Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à 
l'installation peuvent bénéficier de l'aide à la modernisation pour des investissements 
réalisés aux fins de mise en conformité avec les normes communautaires existantes, si ces investissements sont définis dans un plan  d'affaires.  Le délai de grâce pour le 
respect des normes ne peut dépasser 36 mois à compter de la date de l'installation.  L'aide est limitée à une fourchette de 40 à 75 pour cent selon la région où est située 
l'exploitation. 
• Valorisation des produits agricoles et forestiers
.  Un soutien est accordé pour les 
investissements matériels et/ou immatériel s qui améliorent le rendement global de 
l'entreprise et qui concernent la tran sformation et/ou la commercialisation des 
produits visés à l'annexe I du Traité (hormis les produits de la pêche) et des produits 
sylvicoles, et/ou l'élaboration de nouveaux produits, procédés et technologies liés aux 
produits visés à l'annexe I du Traité (hormis les produits de la pêche) et aux produits 
sylvicoles, et respectant les normes communa utaires applicables aux investissements 
concernés.  L'aide est limitée à une fourch ette maximale de 40 à 75 pour cent selon la 
région où est située l'exploitation. 
• Coopération à l'élaboration de nouveau x produits, procédés et technologies  dans les 
secteurs agricole, alimentaire et forestier.   Un soutien est accordé pour promouvoir la 
coopération entre les producteurs primaires des secteurs agricole et forestier, 
l'industrie de transformation et/ou des tiers.   Cette aide contribue à couvrir les coûts 
induits par la coopération. 
• Amélioration et développement d'infrastructures liées au développement et à 
l'adaptation de l'agriculture et de la sylviculture .  Cette aide peut notamment porter 
sur des opérations concernant l'accès a ux terres agricoles et forestières, le 
remembrement et la valorisation des terres, la fourniture d'énergie et la gestion de 
l'eau. 
• Assistance aux agriculteurs pour leur perm ettre de s'adapter aux normes exigeantes  
relevant de la législation communautaire.  Ce tte aide compense en partie les coûts et 
les pertes de revenu subis par les agriculte urs qui doivent appliquer des normes dans 
les domaines de la protection de l'envir onnement, la santé publique, la santé des 
animaux et la préservation des végétaux, le bien-être des animaux et la sécurité au 
travail.  Les normes doivent avoir été récemment intégrées dans les législations des 
pays qui appliquent le droit communautai re;  elles doivent aussi imposer, pour les 
pratiques agricoles, de nouvelles obligations  ou restrictions ayant un impact notable 
sur les coûts ordinaires de l'exploitation agricole et concernant un nombre important d'agriculteurs.  L'aide pren d la forme d'un soutien forfaitaire, temporaire et dégressif 
octroyé sur une base annuelle pour une durée maximale de cinq ans à compter de la 
date à laquelle la norme devient obligat oire, conformément à la législation 
communautaire.  L'aide est plafonnée à 10 000 euros par exploitation. 
• Soutien aux agriculteurs qui participen t à des régimes de qualité alimentaire
.  Cette 
aide vise les produits agricoles uniquement  destinés à la consommation humaine et 
elle est réservée aux régimes de qualité alim entaire, ou à ceux qui sont reconnus par 
les États membres qui remplissent des critères précis.  Les régimes qui ont pour seul  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 57 
 
 
  but d'assurer un contrôle accru du respect de  normes obligatoires dans le cadre du 
droit communautaire ou national ne peuvent pas bénéficier de ce soutien.  L'aide est 
accordée à titre d'incitation financière a nnuelle dont le montant est déterminé en 
fonction du niveau des coûts fixes découl ant de la participation à des régimes 
subventionnés, pour une durée maximale de cinq ans.  Cette aide est plafonnée à 
3 000 euros par exploitation. 
• Soutien aux activités d'information et de promotion menées par des groupes de 
producteurs  en faveur de produits visés par des ré gimes de qualité alimentaire.  Cette 
aide concerne les produits visés par le s outien aux régimes de qualité susmentionné.  
Elle est plafonnée à 70 pour cent du coût. 
• Mesures transitoires pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la 
Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie en ce qui 
concerne: 
o Le soutien aux exploitations agricoles de semi-subsistance en restructuration .  
Un soutien est accordé aux agriculteurs qui présentent un plan d'affaires et qui, sur leurs exploitations agricoles, produisent principalement pour leur propre consommation et commercialise nt une partie de leur production 
(exploitations agricoles de semi-subsistance).  L'aide est plafonnée à 
1 500 euros par exploitation et versée  pendant une durée maximale de cinq 
ans. 
o Le soutien à l'installati on de groupes de producteurs
.  Un soutien est accordé 
pour faciliter l'installation et le fonc tionnement administratif de groupes de 
producteurs afin, dans un premier te mps, d'adapter la production des 
exploitants qui font partie de tels gr oupements aux besoins du marché.  Dans 
un deuxième temps, l'aide est octroyée pour mettre collectivement des biens sur le marché, ce qui inclut la préparation des marchandises à la vente, la centralisation des ventes et la vente en gr os.  Dans un troisième temps, l'aide 
permet d'établir des règles communes en matière de renseignements sur la 
production, en particulier s'agissant de s récoltes et des disponibilités.  Le 
soutien peut être accordé sous la fo rme de versements annuels forfaitaires 
pendant les cinq premières années suivan t la date à laquelle le groupe de 
producteurs a été reconnu.  Il est calcul é sur la base de la production annuelle 
commercialisée du groupe et plafonné à 100 000 euros la première année.  
L'aide est versée aux groupes de prod ucteurs officiellement reconnus par 
l'autorité compétente de l'État membre concerné d'ici au 31 décembre 2013. 
2.2 Axe n° 2:  environnement et milieux ruraux 
 
• Indemnités compensatoires de handicaps natu rels pour les agriculteurs établis dans 
des zones montagneuses ou autres .  Ces indemnités compensent le surcoût et la perte 
de revenus subis par les agriculteurs en raison du handicap qui touche la production 
agricole dans la zone concernée.  Elles s ont accordées aux exploitants qui décident de 
poursuivre leurs activités agricoles dans  des zones désignées pour une durée 
minimale de cinq ans à compter du premier paiement.  Les indemnités sont comprises dans une fourchette de 25 euros au mini mum et 250 euros au maximum par hectare. 
• Aides au titre du programme Natura 2000 dans  le cadre de la Directive 2000/60/CE
.  
Un soutien est accordé aux agriculteurs par an et par hectare de surface agricole 
utilisée (SAU) afin de compenser les coûts et la perte de revenus imputables aux G/SCM/N/186/EEC 
Page 58  
 
  désavantages que présentent les zones concer nées par suite de la mise en œuvre des 
Directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 2000/60/CE.  L'aide est plafonnée à 500 euros par hectare. 
• Aides agroenvironnementales
.  Les États membres doivent accorder ce soutien sur 
l'ensemble de leur territoire, selon leurs besoins particuliers.  Les aides 
agroenvironnementales sont octroyées aux ag riculteurs qui prennent volontairement 
des engagements dans le domaine de l'ag roenvironnement.  Lorsqu'elles sont dûment 
justifiées pour atteindre des objectifs écol ogiques, ces aides peuvent être accordées à 
d'autres gestionnaires de terres.  Les aides agroenvironnementales couvrent 
uniquement les engagements qui vont au-delà des normes obligatoires pertinentes établies en vertu des articles 4 et 5 et des annexes III et IV du Règlement (CE) 
n° 1782/2003, ainsi que des prescriptions mi nimales relatives à l'utilisation d'engrais 
et de produits phytosanitaires et d'autres pr escriptions pertinentes obligatoires établies 
par les législations nationales et inscrites da ns le programme.  En règle générale, les 
engagements sont contractés pour une durée comprise entre cinq et sept ans.  Les paiements sont versés annuellement et couvr ent le surcoût et la perte de revenus 
découlant des engagements pris.  Si nécessai re, ils peuvent aussi couvrir les coûts de 
transaction.  Le cas échéant, les bénéficiair es peuvent être choisis par appel d'offres, 
en fonction de critères d'efficacité économ ique et environnementale.  L'aide est 
plafonnée à 200 euros par unité de bétail et entre 450 et 900 euros par hectare.  Un 
soutien peut être accordé pour la con servation des ressources génétiques dans 
l'agriculture dans le cadre d'opérations qui ne relèvent pas des dispositions des 
paragraphes 1 à 4. 
• Premier boisement de terres agricoles
.  Ce soutien couvre uniquement l'un ou 
plusieurs des éléments suivants:  a) coût s d'établissement;  b) prime annuelle par 
hectare boisé destinée à contribuer aux coût s d'entretien pendant une durée maximale 
de cinq ans;  et c) prime annuelle par hectar e destinée à compenser en partie la perte 
de revenu découlant du boisement pendant une durée maximale de 15 ans en faveur 
des agriculteurs ou des associations d'exploita nts qui exploitaient les terres avant leur 
boisement, ou de toute autre personne physique  ou organisme de droit privé.  L'aide 
au boisement de terres agricoles publiques c ouvre uniquement le coût d'établissement.  
L'aide aux agriculteurs ou aux autres personnes physiques ainsi qu'aux organismes de droit privé est plafonnée à 700 euros par hectare. 
• Paiements en faveur du bien-être des animaux
 accordés aux agriculteurs qui prennent 
volontairement des engagements en faveur du bien-être des animaux.  Ces paiements 
couvrent uniquement les engagements qui  vont au-delà des normes pertinentes 
obligatoires établies en vertu de l'article 4 et de l'annexe III du Règlement (CE) n° 1782/2003 et d'autres prescriptions pertinentes obligatoires établies par les 
législations nationales et inscrites dans le programme.  En règle générale, les 
engagements sont contractés pour une durée comprise entre cinq et sept ans.  Lorsque 
cela est nécessaire et justifié, une durée pl us longue peut être ménagée conformément 
à la procédure indiquée à l'article 90 2)  concernant des types d'engagements 
particuliers.  Les paiements couvrent le su rcoût et la perte de revenu découlant de 
l'engagement pris.  Si nécessaire, ils peuvent  aussi couvrir les coûts de transaction. 
• Soutien aux investissements à vocation non productive
.  Ce soutien est accordé pour:  
a) les investissements liés à l'exécution d'e ngagements contractés au titre de la mesure 
relative aux aides ou aux objectifs agroenviro nnementaux, et b) les investissements  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 59 
 
 
  réalisés sur l'exploitation et qui valorisen t le caractère d'utilité publique d'une zone 
Natura 2000 ou d'autres zones de haute valeur  naturelle à définir dans le programme. 
2.3 Axe n° 3:  amélioration de la qualité de la vie et diversification économique en zone 
rurale 
 
• Soutien à la création et au développement de microenterprises  en vue de promouvoir 
l'esprit d'entreprise et de développer le tissu économique. 
• Services de base pour l'économie et la population rurale .  Le soutien couvre la mise 
en place de services de base, y compris des activités culturelles et de loisir, destinés à 
un village ou un groupe de villages, ainsi que l'établissement des petites infrastructures connexes. 
• Conservation et mise en valeur du patrimoine rural
.  Le soutien couvre l'élaboration 
de plans de protection et de gestion ayant tr ait aux sites Natura 2000 et à d'autres sites 
de haute valeur naturelle, des actions de  sensibilisation à l'environnement et des 
investissements liés à la préservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine naturel ainsi qu'au  développement de sites de  haute valeur naturelle.  
L'aide concerne aussi les études et les investissements associés à la préservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine culturel, comme les caractéristiques 
culturelles des villages et le paysage rural. 
• Mesure de formation et d'information
 à l'intention des act eurs économiques qui 
travaillent dans les domaines visés par l'axe n° 3.  Le soutien ne porte pas sur les programmes d'enseignement ou de formation qui font partie des programmes ou des systèmes normaux d'éducation au niveau  secondaire ou aux niveaux supérieurs. 
2.4 L'Axe Leader 
 
• Le soutien accordé dans le cadre de l'axe Leader concerne: 
• La mise en œuvre de stratégies de dé veloppement local visant à réaliser les 
objectifs qui relèvent de l'un ou des trois autres axes. 
• La mise en œuvre de projets de coopération. 
• Des projets de coopération interte rritoriale ou transnationale.  La 
"coopération interterritoriale" désigne  la coopération au sein d'un État 
membre.  La "coopération transnatio nale" est la coopération entre des 
territoires de plusieurs États membres et  avec des territoires de pays tiers.  
Seules les dépenses ayant trait aux territoires communautaires sont éligibles à 
cette aide. 
• L'animation de groupes d'action locale, l'acquisition de compétences et 
l'animation par le biais d'études, de formations et de manifestations à 
caractère promotionnel. 
F. SAPARD/IPARD 
1. Titre du programme
 
 
SAPARD, le Programme spécial de préadhésion pour  l'agriculture et le développement rural. G/SCM/N/186/EEC 
Page 60  
 
   
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Établir un cadre pour le soutien communautaire  à l'agriculture et au développement rural 
durables au cours de la période de préadhési on des huit nouveaux États membres, à savoir la 
République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettoni e, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la 
Slovénie, qui ont adhéré à l'Union européenne le 1
er mai 2004;  de la Bulgarie et la Roumanie, 
membres depuis le 1er janvier 2007;  et de la Croatie, qui  est un pays candidat à l'adhésion. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à 
des mesures de préadhésion en faveur de l'agricu lture et du développement rural dans les pays 
candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion. 
 5. Forme de l'aide accordée − Subventions financées sur le budget communautaire et destinées 
aux fins suivantes  
 
 Programmes opérationnels du SAPARD cofinancés par la Commission européenne et les pays 
bénéficiaires du SAPARD.  6. À qui et comment l'aide est accordée
 
 
 L'aide est cofinancée par la Commission européenne et les pays bénéficiaires du programme SAPARD, et elle est mise en œuvre dans le cadre de programmes opé rationnels pluriannuels 
approuvés par la Commission, fondés sur les objectifs de l'instrument SAPARD.  Grâce à une gestion 
décentralisée, la mise en œuvre de ces programmes en  ce qui concerne la sélection, l'approbation, le 
contrôle et l'exécution financière des divers pr ogrammes est déléguée aux pays bénéficiaires du 
SAPARD.  L'aide accordée aux bénéficiaires fina ls est normalement versée sous la forme de 
subventions.  7. Dépenses totales au titre du programme
 
 
Dépenses au titre de la préadhésion dans les 25/27 pays de l'UE  
(en millions d'euros) 
Instrument financier 2006  2007  2008  
SAPARD 214  285  145  
IPARD 0  0  0  
Autre -  -  -  
Total 214  285  145  
 
8. Durée du programme  
 
 Le SAPARD porte sur la période 2000-2006.  S'agissant des programmes des huit nouveaux 
États membres, des engagements annuels ont ét é contractés pour les années 2000 à 2003.  Des 
engagements annuels ont été pris pour les années  2000 à 2006 en ce qui concerne les programmes de  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 61 
 
 
  la Bulgarie et la Roumanie.  La Croatie ava it un seul engagement pour l'année 2006.  Aucun nouvel 
engagement n'a été contracté après 2006. 
 Les programmes des huit nouveaux États membres on t été clos par le versement du solde final 
de l'aide au cours des années 2006 à 2008.  Les de mandes de paiement final au titre des programmes 
de la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie  devraient être reçues avant la fin 2009. 
 
9. Effets sur le commerce  
  Distorsion des échanges inexistante ou au plus minime.  
G. M
ESURES FINANCÉES PAR LE SAPARD/ L'IPARD 
1. L'instrument de préadhésion SAPARD – Exécution du programme (2000 à 2006) 
 D'une manière générale, la teneur et les objec tifs des mesures prises au titre du SAPARD sont 
comparables à ceux du Fonds européen agricole pou r le développement rural (FEADER) et visent à 
créer des structures capables d'appliquer l' acquis communautaire  au moment de l'adhésion. 
 
 La mise en œuvre des mesures et l'exécuti on des projets au titre des programmes SAPARD 
des pays bénéficiaires contribuent à la réalisation de s objectifs, et en particulier au respect des normes 
de l'UE, au développement économique durable et à la création de possibilités d'emploi en zone 
rurale.  
 Les principales mesures des programmes concernent "les investissements dans les 
exploitations agricoles", "les investissements amélio rant la transformation et  la commercialisation des 
produits agricoles et des produits de la pêche", "les  infrastructures rurales" et "la diversification des 
activités économiques".  2. L'instrument d'aide de préadhésion pour le développement rural (IPARD) 
 Fondement juridique:  Règlement (CE) n°  1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant 
un instrument d'aide de préadhésion (IAP), (Jour nal officiel L 210 du 31 juillet 2006, page 82). 
  L'IAP chapeaute l'aide communautaire au mo yen de programmes opérationnels à l'intention 
des pays candidats et candidats potentiels qui sont en phase d'harmonisation progressive avec les 
normes et les politiques de l'Union europée nne, y compris, le cas échéant, avec l' acquis 
communautaire , en vue d'adhérer à l'Union. 
  L'IPARD est une composante de développement ru ral qui aide les pays à préparer la mise en 
œuvre et la gestion de la politique agricole commune .  Elle contribue en particulier à la viabilité du 
secteur agricole et du développement rural, ainsi qu'à la préparation des pays candidats à la mise en 
œuvre des structures de l'UE et des programmes de  développement rural financés par l'Union après 
l'adhésion.  
V. INDUSTRIE 
A. A
IDE À L 'INDUSTRIE CHARBONNIÈRE  
 S'agissant du Traité CE, et en particulier de l' article 87 3) e) de celui-ci, le Règlement (CE) 
n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 a été établi comme étant le nouveau cadre juridique de 
l'aide d'État à l'industrie houillère communaut aire.  Ce Règlement s'appliquera jusqu'au G/SCM/N/186/EEC 
Page 62  
 
  31 décembre 2010.  En outre, les dispositions de l'article 88 du Traité CE et le Règlement (CE) 
n° 659/1999 du Conseil sont également applicables.   Conformément au Règlement (CE) n° 1407/2 002 du Conseil, différentes catégories d'aide 
peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun: 
 
Aide Conditions 
Aide à la réduction d'activité (article 4): - Plan de fermeture, dont l'échéance est fixée au 
31 décembre 2007; 
 - L'aide ne peut excéder l'écart entre le coût de 
production et les recettes. 
Aides à l'accès à des réserves houillères (article 5):  
 Deux catégories d'aide sont prévues:  
 - Aides à l'investissement initial: - Plan d'exploitation visant à assurer la viabilité 
économique; 
 - L'aide n'excède pas 30% du coût total de 
l'investissement; 
  - Aides à la production courante: - Elles s'inscrivent dans un plan d'accès à des 
réserves houillères; 
 - Les aides sont octroyées aux unités de production 
qui présentent les meilleures perspectives économiques. 
Aides à la couverture de charges exceptionnelles (article 7): - Coûts qui résultent de la rationalisation et de la 
restructuration. 
En outre, les règles suivantes s'appliquent à toutes les catégories d'aide prévues: 
 - Le montant global des aides accordées à l'industrie houillère doit être orienté à la baisse afin de 
conduire à une réduction si gnificative de celles-ci. 
 - L'aide ne pourra pas conduire à des prix pour le charbon communautaire inférieurs à ceux pratiqués 
pour les charbons en provenance de pays tiers. 
 - Les aides ne doivent entraîner aucune distorsion de concurrence. 
 - Les États membres avaient, pour des raisons dûment justifiées, jusqu'au mois de juin 2004 pour 
notifier à la Commission l'identification individuelle des unités de production faisant partie d'un plan 
de fermeture.  Pour les pays qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, l'échéance a été fixée 
au mois d'août 2004. 
 - Les États membres notifient à la Commission le montant et toutes les informations relatives au calcul 
des aides effectivement versées au cours d'un exerci ce charbonnier, au plus tard six mois après la 
clôture de cet exercice. 
 - La Commission prend une décision conformément aux règles de procédures prévues dans le 
Règlement (CE) n° 659/1999 et au regard des plans communiqués. 
  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 63 
 
 
  Aides d'État autorisées 2 005-2008 (en millions d'euros)  
 
 2005 2006 2007 2008 
Allemagne 
- aides au fonctionnement 
- aides à la réduction d'activité  - autres  
1 516,2 
597,7 602,4  
1 712,0 
0 
806,0  
1 877,0 
0 
677,0  
1 773,0 
n.d. 
717,0 
Espagne 
- aides au fonctionnement 
- aides à la réduction d'activité - autres  
273,7 239,3 581,6  
393,0 119,7 585,2  
n.d. n.d. n.d.  
n.d. n.d. n.d. 
Royaume-Uni 
- aides au fonctionnement 
- aides à la réduction d'activité - autres  
0 0 
36,7  
0 0 0  
0 0 0  
0 0 0 
Pologne 
- aides au fonctionnement 
- aides à la réduction d'activité - autres  
0 0 
369,1  
0 0 
294,1  
0 0 
67,8  
0 0 
61,7 
République tchèque 
- aides au fonctionnement 
- aides à la réduction d'activité - autres  
0 0 
14,72  
0 0 
14,72  
0 0 
14,72  
0 0 0 
Hongrie 
- aides au fonctionnement 
- aides à la réduction d'activité - autres  
39,1 
0 0  
36,5 
0 0  
34,6 
0 0  
30,8 
0 0 
République slovaque 
- aides au fonctionnement 
- aides à la réduction d'activité - autres  
0 0 
4,8  
0 0 
6,6  
0 0 
5,8  
0 0 
5,7 
Slovénie 
- aides au fonctionnement 
- aides à la réduction d'activité - autres   
0 0 
15,3  
0 0 
17,5  
0 0 
18,5  
0 0 
17,8 
Bulgarie 
- aides au fonctionnement 
- aides à la réduction d'activité 
- autres   
n.d. 
n.d. 
n.d.  
1,1 
n.d. 
3,8  
n.d. 
n.d. 
n.d.  
n.d. 
n.d. 
n.d. 
Roumanie 
- aides au fonctionnement 
- aides à la réduction d'activité - autres   
n.d. n.d. n.d.  
n.d. n.d. n.d.  
n.d. n.d. n.d.  
n.d. n.d. n.d. 
TOTAL UE 
- aides au fonctionnement 
- aides à la réduction d'activité - autres  
1 829,0 
837,0 
1 624,6  
2 142,6 
119,7 
1 727,9  
1 911,6 
0 
783,8  
1 803,8 
0 
802,2 
 G/SCM/N/186/EEC 
Page 64  
 
  B. P
ROGRAMMES -CADRES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE  
1.  Titre du programme de subventions  
 Sixième programme-cadre 
  - le sixième programme-cadre de la Co mmunauté européenne pour des actions de 
recherche, de développement technologique  et de démonstration (2002-2006), et 
  - le sixième programme-cadre de la Comm unauté européenne de l'énergie atomique 
(EURATOM) pour des actions de recher che et d'enseignement (2002-2006). 
 
2.  Période sur laquelle porte le programme
 
 Années civiles 2005 et 2006 
 3. Objectif général et objet du programme
 
 
 Le concours financier aux activités communaut aires de recherche et de développement 
technologique pour la période 2005-2006 est régi par les deux programmes-cad res cités ci-dessus. 
  Les bases légales de ces programmes sont, resp ectivement, l'article 166 du Traité sur l'Union 
européenne et l'article 7 du Traité instituant la  Communauté européenne de l'énergie atomique. 
 
 Le sixième programme-cadre vise à renforcer les bases scientifiques et technologiques de 
l'industrie de la Communauté, à favoriser le déve loppement de sa compétitivité et à contribuer à la 
mise en œuvre des autres politiques communautaires du Traité.  Ces objectifs et les actions à entreprendre figurent dans le Traité et ont été mis en vigueur en vertu de la Décision portant adoption 
de ce programme-cadre (Décision n° 1513/2002/CE du 27 juin 2002
1). 
 
4.  Fondement et législation  
  Le programme-cadre de la Communauté europ éenne de l'énergie atomique comprend deux 
volets principaux:  la fission nucléaire et la fusi on thermonucléaire contrôlée.  Les objectifs et les 
actions à entreprendre figurent dans la Décision portant adoption de ce programme-cadre (Décision 
n° 2002/668/Euratom du 3 juin 2002
2). 
  Les activités au titre des deux pr ogrammes-cadres relèvent soit de  la recherche fondamentale, 
soit de la recherche industrielle ou du développ ement préconcurrentiel, et le développement de 
produits n'est pas financé. 
 
 Les modalités d'application des deux programmes-ca dres sont par nature identiques.  Nous les 
présenterons donc ensemble dans les paragraphes suivants.  5. Forme de la subvention
 
 
 Les programmes-cadres sont mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques, qui font 
l'objet de décisions du Conseil.3 
 
                                                      
1 Journal officiel L 232 du 29 août 2002, page 1. 
2 Journal officiel L 232 du 29 août 2002, page 34. 
3 Toutes ces décisions ont été publiées au Journal officiel L 294 du 29 octobre 2002.  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 65 
 
 
   Le soutien communautaire aux activités de r echerche et de développement technologique se 
fait sous la forme de financements ("dons" au sens de l'article 25.3 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires) attribué s à des projets, en règle générale, après un appel 
de propositions, une procédure d'évaluation avec d es experts indépendants et une procédure de 
sélection. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
  Les projets de recherche sont menés à bien principalement par des entités établies dans la 
Communauté.  Les personnes morales établies dans un pays qui a signé un accord d'association (État 
associé) avec la Communauté peuvent participer à un projet et recevoir un financement de la 
Communauté dans le cadre du sixième programme- cadre aux mêmes conditions que celles prévues 
pour les entités établies dans les États membres.  Les personnes morales établies dans des pays visés 
par les activités de coopération internationale du pr ogramme-cadre peuvent participer et recevoir un 
financement au titre de certains projets de recherch e dans le cadre du sixième programme-cadre.  Les 
personnes morales établies dans des pays qui on t signé un accord de coopération scientifique et 
technique avec la Communauté peuvent participer à d es projets de recherche dans le cadre du sixième 
programme-cadre.  Les personnes morales établies dans  tout autre pays tiers peuvent participer aux 
projets de recherche dans le cadre du sixième programme-cadre.  Un financement peut être accordé aux personnes morales des deux dernièr es catégories si des crédits sont prévus à cet effet ou si c'est 
essentiel pour mener à bien le projet. 
 
 Les projets de recherche doivent prévoir la participation d'au moins trois personnes morales 
indépendantes établies dans trois États membres ou  États associés différents dont deux doivent être 
des États membres ou des pays candidats associés.  Les partenariats incluent généralement des 
universités, des organismes de recherche et des entreprises. 
 
 La Commission européenne est responsable de la mise en œuvre des programmes.  Les contrats, conclus par la Commission, régissent les dro its et les devoirs de chaque partenaire (voir 
http://europa.eu.int/comm/research/ fp6/model-contract/index_en.html
). 
 7. Montant et durée de la subvention
 
 
2005-2006 Total 
(en millions d'euros) 
Sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actio ns de recherche, de 
développement technologique et de démonstration 9 238 
Sixième programme-cadre de la Communauté 
européenne de l'énergie atomique (EURATOM) 107 
Total 9 345 
 
8. Durée de la subvention  
 Le programme s'étend de 2002 à 2006. 
 9. Effets sur le commerce
 
 
 Les sixièmes programmes-cadres pour la recher che et le développement technologique n'ont 
pas d'effet direct sur le commerce.  En règl e générale, un travail s upplémentaire est toujours 
nécessaire pour que les résultats d'un projet de ce genre conduisent à un produit ou à un procédé 
industriel commercialement exploitable. G/SCM/N/186/EEC 
Page 66  
 
   
 En outre, l'accès aux résultats peut être part agé entre les partenaires et des renseignements 
peuvent être diffusés plus largement sous certaines c onditions, ce qui est dans l'intérêt public.  Un des 
principaux avantages est l'établissement de relations entre partenaires de la communauté de recherche au sein de l'Europe mais également avec des pays tiers. 
 
 L'impact économique des programmes orientés ve rs l'industrie ne peut être apprécié que 
plusieurs années après la finalisation des projets, parce que des investissements supplémentaires sont 
nécessaires après l'achèvement des projets de  recherche pour développer des applications 
concurrentielles. 
 
1. Titre du programme de subventions
 
  Septièmes programmes-cadres:  
 - le septième programme-cadre de la Co mmunauté européenne pour des actions de 
recherche, de développement technologique  et de démonstration (2007-2013), et 
 - le septième programme-cadre de la Comm unauté européenne de l'énergie atomique 
(EURATOM) pour des actions de recher che et d'enseignement (2007-2011). 
 Les modalités d'application des deux programmes- cadres sont par nature identiques.  Nous les 
présenterons donc ensemble dans les paragraphes suivants. 
 
2. Période sur laquelle porte le programme
 
 Années civiles 2007 et 2008. 
 3. Objectif général
 
 
 Le concours financier aux activités communaut aires de recherche et de développement 
technologique pour la période 2007-2008 est régi par les deux programmes-cad res cités ci-dessus. 
  Le septième programme-cadre vise à renforcer  les bases scientifiques et technologiques de 
l'industrie de la Communauté, à favoriser le déve loppement de sa compétitivité et à contribuer à la 
mise en œuvre des autres politiques communautaires du Traité.  Ces objectifs et les actions à 
entreprendre figurent dans le Traité et ont été mis en vigueur en vertu de la Décision portant adoption 
de ce programme-cadre (Décision n° 1982/2006/CE du 18 décembre 2006
4). 
  Le programme-cadre de la Communauté europ éenne de l'énergie atomique comprend deux 
volets principaux:  la fission nucléaire et la fusi on thermonucléaire contrôlée.  Les objectifs et les 
actions à entreprendre figurent dans la Décision portant adoption de ce programme-cadre (Décision 
n° 2006/970/Euratom du 18 décembre 2002
5). 
  Les activités au titre des deux pr ogrammes-cadres relèvent soit de  la recherche fondamentale, 
soit de la recherche industrielle ou du développe ment préconcurrentiel et le développement de 
produits n'est pas financé. 
 4. Fondement et législation
 
 
                                                      
4 Journal officiel L 412 du 30 décembre 2006, page 1. 
5 Journal officiel L 400 du 30 décembre 2006, page 1.  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 67 
 
 
   Les fondements juridiques de ces programmes s ont, respectivement, l'article 166 du Traité 
instituant la Communauté européenne et l'article 7 du Traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique.   Le cadre juridique des programmes-cadres compre nd divers textes juridiques et d'application: 
 
 Une décision du Conseil relative au "Programme-cadre":  
- CE:  Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 
18 décembre 2006, Journal officiel L 412 du 30 décembre 2006, page 1. 
- Euratom:  Décision 2006/970/Euratom du Conseil, du 18 décembre 2006, Journal 
officiel L 400 du 30 décembre 2006, page 60. 
 Chaque programme-cadre est également mis en œuvre par le biais de décisions du Conseil par 
lesquelles il adopte des "programmes spécifiques":  
- CE:  Programmes spécifiques "Coopération" , "Idées", "Personnel", "Capacités" et 
"Actions directes par le Centre comm un de recherche" – Décisions du Conseil 
n° 2006/971 à 975/CE du 19 décembre 2007, Journal officiel L 400 du 30 décembre 2006, pages 86, 243, 272, 299 et 368, respectivement. 
- Euratom:  Programmes spécifiques "Euratom" et "Actions directes par le Centre 
commun de recherche" – Décisions du Conseil n° 2006/976 et 977/Euratom du 
19 décembre 2006, Journal officiel L 400 du 30 décembre 2006, pages 404 et 434. 
 Les règles régissant la mise en œuvre des activ ités sont reproduites dans les "Règles de 
participation" qui forment un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil (CE), et par le 
Conseil seul (Euratom): 
- CE:  Règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 
18 décembre 2006, Journal officiel L 391 du 30 décembre 2006, page 1. 
- Euratom:  Règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006, 
Journal officiel L 400 du 30 décembre 2006, page 1. 
 Chaque année, un programme de travail annue l est adopté par la Commission, qui précise les 
domaines de recherche et les autres cond itions de l'attribution des subventions. 
 
 Des accords de subvention sont conclus avec les participants aux projets.  Les divers modèles 
d'accords, ainsi que les autres documents conc ernés, peuvent être consultés sur le site: 
http://cordis.europa.eu
. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Le soutien communautaire aux activités de r echerche et de développement technologique se 
fait sous la forme de dons au sens de l'article 25.3 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les projets de recherche sont menés à bien principalement par des entités établies dans la 
Communauté.  Les personnes morales établies dans un pays qui a signé un accord d'association (État G/SCM/N/186/EEC 
Page 68  
 
  associé) avec la Communauté peuvent participer à un projet et recevoir un financement de la 
Communauté dans le cadre du septième programme- cadre aux mêmes conditions que celles prévues 
pour les entités établies dans les États membres.  Les personnes morales établies dans des pays visés 
par les activités de coopération inte rnationale du septième programme -cadre peuvent participer et 
recevoir un financement au titre de certains projets de  recherche.  Les personn es morales établies dans 
des pays qui ont signé un accord de coopérati on scientifique et technique avec la Communauté 
peuvent participer à des projets de recherche dans le cadre du septième programme-cadre.  Les personnes morales établies dans tout autre pays tiers peuvent participer aux projets de recherche dans 
le cadre du septième programme-cadre.  Un finan cement peut être accordé aux personnes morales des 
deux dernières catégories si des crédits sont prévus  à cet effet dans l'accord ou si c'est essentiel pour 
mener à bien le projet. 
  Les projets de recherche doivent prévoir la participation d'au moins trois personnes morales 
indépendantes établies dans trois États membres ou États associés différents.  
 Le don est attribué aux projets présentés par d es groupements d'universités, d'organisations de 
recherche et d'entreprises, en  règle générale, après un appel de propositions, une procédure 
d'évaluation avec des experts indépendants et une procédure de sélection.  Les entreprises sollicitent 
un soutien en fonction du projet de recherche qu'e lles souhaitent mener dans un domaine de recherche 
spécifique en collaboration avec d'autres partenaires.  
 Le montant de l'aide est géné ralement calculé en pourcentage (habituellement 50 pour cent ou 
75 pour cent) des coûts éligibles du projet.  Les coûts éligibles sont définis dans les Règles de 
participation.  7. Montant de la subvention
 
 
2007-2008 Total attribué 
(en millions d'euros) 
Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actio ns de recherche, de 
développement technologique et de démonstration 6 387 
Septième programme-cadre de la Communauté 
européenne de l'énergie atomique (EURATOM)  77 
Total 6 464 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Un projet s'étend habituellement sur 3 à 4 an s, et le financement communautaire est accordé 
pour cette durée.  Sous réserve de la remise d es documents requis à des éch éances prédéterminées, les 
versements sont effectués en plusieurs tranches. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
 b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de  cette mesure. 
  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 69 
 
 
   Les septièmes programmes-cadres n'ont pas d'effet direct sur le commerce.  En règle générale, 
un travail supplémentaire est toujours nécessaire pour  que les résultats d'un projet de ce genre 
conduisent à un produit ou à un procédé industriel commercialement exploitable.   En outre, l'accès aux résultats peut être part agé entre les partenaires et des renseignements 
peuvent être diffusés plus largement sous certaines c onditions, ce qui est dans l'intérêt public.  Un des 
principaux avantages est l'établissement de relations entre partenaires de la communauté de recherche au sein de l'Europe mais également avec des pays tiers.   L'impact économique des programmes orientés ve rs l'industrie ne peut être apprécié que 
plusieurs années après la finalisation des projets, parce que des investissements supplémentaires sont 
nécessaires après l'achèvement des projets de  recherche pour développer des applications 
concurrentielles.  C. R
ECHERCHE SUR LE CHARBON ET L 'ACIER  
 Le Traité établissant la Communauté européenne  du charbon et de l'acier (CECA) est arrivé à 
expiration le 23 juillet 2002.  Les avoirs restants à l'expiration de la CECA ont été transférés à la 
Communauté européenne et un Fonds de recherche du charbon et de l'acier a été créé, qui est consacré à la recherche dans les secteurs du charbon et de l' acier.  Les activités menées  dans le cadre de ce 
fonds sont exclusivement financées par l es revenus annuels générés par ces avoirs. 
 
 Le programme de recherche du Fonds de rech erche du charbon et de l' acier a été établi en 
vertu des Décisions n° 2003/76/CE, 2003/77/CE et 2003/78/CE du Conseil du 1
er février 2003, 
publiées au Journal officiel du 5 février 2003 (voir Jour nal officiel L29/22, Journal officiel  L29/25 et 
Journal officiel  L29/28).  
 Ce programme est étroitement coordonné avec d'autres activités menées dans le cadre de 
programmes de recherche des États membres ou de programmes communautaires existants, tels que le programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de  recherche, de développement 
technologique et de démonstration.  Afin de re nforcer l'impact de ce programme, la Commission 
européenne encouragera et favorisera la coordination, les complémentarités et la synergie entre les différents programmes de recherche et appuiera l'éc hange d'informations entre les projets financés 
dans le cadre de ce programme et les projets financés par le programme-cadre de recherche. 
  Les documents relatifs au programme et le dossi er d'information peuvent être consultés sur le 
site du Service communautaire d'information sur la recherche et le développement (CORDIS), à 
l'adresse suivante:  http://www.co rdis.lu/coal-steel-rtd/home.html
. 
 
 Pour le charbon et l'acier, la Communauté appor te sa contribution financière sous les formes 
suivantes:  projets de recherche, projets pilo tes et projets de démonstration (RTD), mesures 
d'accompagnement, et actions de soutien et actions préparatoires.  
1) Projets de recherche, projets pilotes et projets de démonstration: 
 
 Les projets de recherche sont censés englober les travaux d'étude ou d' expérimentation visant 
à l'acquisition de nouvelles connaissances.  La contri bution financière de la Communauté peut aller 
jusqu'à 60 pour cent des coûts admissibles.  
 Les projets pilotes portent sur la constructi on, l'exploitation et le développement d'une 
installation ou d'une partie impor tante d'une installation réalisée à une échelle appropriée.  Ces 
installations devraient avoir une échelle suffisan te pour pouvoir être utilisées.  Elles devraient 
permettre d'étudier les possibilités de mettre en prat ique les résultats théoriques ou de laboratoire ou G/SCM/N/186/EEC 
Page 70  
 
  d'accroître la fiabilité des données techniques et éc onomiques nécessaires pour passer au stade de la 
démonstration et, dans certains cas, aux stades indu striel et/ou commercial.  La contribution de la 
Communauté peut aller jusqu'à 40 pour cent des coûts admissibles.   Les projets de démonstration ont pour objet de  construire et/ou d'expl oiter une installation à 
échelle industrielle ou une partie importante d'une installation à éch elle industrielle.  Ces projets 
visent à réunir toutes les données techniques et éc onomiques nécessaires pour passer à l'exploitation 
industrielle et/ou commerciale de  la technologie avec un minimum de risque.  La contribution 
financière de la Communauté peut aller jusqu'à 40 pour cent des coûts admissibles. 
 
2) Les mesures d'accompagnement sont destinées à compléter et/ou à coordonner les 
activités de recherche liées à ce programme. 
 
3) Les mesures de soutien comprennent la diffusion des résultats de la recherche, la 
promotion de l'utilisation des connaissances acquises et l'appui à la formation et à la 
mobilité des chercheurs. 
  Il convient de noter que les résultats de tous les projets de recherche financés par le Fonds de 
recherche du charbon et de l'acier sont rendus publi cs et peuvent être obtenus moyennant une somme 
modique par toute organisation ou personne physique , comme prévu à l'article 4 de l'annexe III du 
contrat type, ce qui permet une diffusion large et non discriminatoire des résultats de la recherche. 
 
 Le soutien communautaire total aux projets c oncernant le charbon et l'acier entre 2005 et 2008 
s'établit comme suit:  
Année 2005  2006  2007  2008  
Soutien en millions d'euros 56  55  54  53  
 
VI. AUTRES PROGRAMMES 
A. IFOP 
1. Titre du programme  
 
 Instrument financier d'orientation de la pêch e (IFOP) – Actions structurelles dans le secteur 
de la pêche et l'aquaculture.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006.  3. Objectif général et/ou objet du programm
e 
  Intervention communautaire à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de 
l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits du secteur. 
  L'instrument a les missions suivantes:   - contribuer à atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources 
halieutiques et leur exploitation; 
  G/SCM/N/186/EEC 
 Page 71 
 
 
   - renforcer la compétitivité des structures d'exploitation et le développement 
d'entreprises économiquement viables dans le secteur; 
  - améliorer l'approvisionnement  du marché et la valorisation des produits de la pêche et 
de l'aquaculture; 
 
 - contribuer à la revitalisation des zones dépendantes de la pêche.  4. Fondement et législation
 
 
 Articles 32, 33, 158, 159 et 161 du Traité CE;  Règlement (CE) n° 1260/99, Règlement (CE) 
n° 2792/99, Règlement (CE) n° 2369/2002.  5. Forme de l'aide
 
 
 Aides à la restructuration de la flotte de pêch e, de l'aquaculture, des circuits de transformation 
et de commercialisation ainsi que des infrastruct ures portuaires, et mesures socioéconomiques. 
 6. À qui et comment l'aide est accordée
 
  Principe de cofinancement et principe d'intervention diversifiée selon les régions. 
 
 Armateurs, entreprises, organisation de producteurs, organismes publics et privés, organisations professionnelles, coopératives, pêcheurs.  7. Montant total du programme
 
 
 Régions relevant de l'objectif 1:  2,6 millia rds d'euros pour 2000-2006 (0,403 milliard d'euros 
inscrits au budget 2000).   Autres régions:  1,1 milliard d'euros pour 2000-2006.  
 2005 (toutes les régions):  660 millions d' euros, 2006 (toutes les régions):  702 millions 
d'euros.  8. Durée du programme
 
 
 2000-2006. 
 9. Effets sur le commerce
 
  La Communauté est déficitaire en produits de  la pêche et de l'aquaculture et est un grand 
importateur de ces produits des pays extracommunautai res.  L'aide structurelle n'a qu'une très modeste 
influence sur ce fait. 
 B. F
ONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP) 
1. Titre du programme  
 
Fonds européen pour la pêche. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 G/SCM/N/186/EEC 
Page 72  
 
  2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet du programme
 
  Le FEP, qui a succédé à l'IFOP, vise à attribuer un soutien financier au secteur européen de la 
pêche durant la période 2007-2013 afin de l'aider à s'adapter aux changements qui doivent intervenir 
dans ce secteur.  Le FEP a les objectifs suivants:   - soutenir la politique commune de la pêche afin de garantir l'exploitation durable des 
ressources aquatiques ainsi que la viabilité  économique, environnementale et sociale 
du secteur de la pêche; 
  - promouvoir le développement durable de la pêche continentale;   - favoriser un équilibre durable entre les ress ources et la capacité de pêche de la flotte 
communautaire; 
  - renforcer la compétitivité des structures opérationnelles et le développement 
d'entreprises économiquement viables dans le secteur de la pêche; 
  - favoriser la protection et la valorisation de l'environnement et des ressources 
naturelles en rapport avec le secteur de la pêche; 
  - encourager le développement durable et l' amélioration de la qualité de la vie dans les 
régions où l'industrie de la pêche est dynamique; 
 
 - promouvoir l'égalité entre hommes et femme s dans le développement du secteur de la 
pêche et des zones de pêche. 
4. Fondement et législation
 
  Articles 36, 37, 158, 159 et 161 du Traité CE;  Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 
27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la  pêche, Règlement (CE) n° 498/2007 de la 
Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'ex écution du Règlement (CE) n° 1198/2006 du 
Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche.  5. Forme de l'aide
 
 
 Aides à la flotte de pêche, à l'aquacultu re, aux circuits de transformation et de 
commercialisation, aux infrastructures portuaires, a ux techniques de pêche sélectives, financement de 
stratégies locales favorisant le développement durable des zones de pêche, et mesures 
socioéconomiques.  6. À qui et comment l'aide est accordée
 
 
 Principe de cofinancement et principe d'intervention diversifiée selon les régions. 
  Armateurs, entreprises, organisations de producteurs, organismes publics et privés, organisations professionnelles, coopératives, pêcheurs. 
 
7. Montant total du programme
 
  Montant total pour 2007-2013:  4,3 milliards d'euros.  G/SCM/N/186/EEC 
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 2007:  428 millions d'euros, 2008:  611 millions d'euros. 
 8. Durée du programme
 
 
 2007-2013. 
 9. Effets sur le commerce
 
  La Communauté est déficitaire en produits de  la pêche et de l'aquaculture et est un grand 
importateur de ces produits des pays extracommunautai res.  L'aide structurelle n'a qu'une très modeste 
influence sur ce fait.  C. O
RGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
 
 Organisation commune du marché des produ its de la pêche et de l'aquaculture. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet du programme
 
  Les objectifs de cet instrument sont les suivants:  
 - stabiliser et promouvoir une pêche durable et une utilisation optimale des produits à 
base de poissons; 
 - stabiliser le marché;  - assurer une offre régulière de  produits de qualité supérieure; 
 - garantir des prix à la consommation raisonnables;  - soutenir les revenus des pêcheurs. 
 
4. Fondement et législation
 
  Articles 32, 33 et 34 du Traité CE;  Règlement (CE) n° 104/2000.  
5. Mécanismes d'intervention
 
  Compensation financière, aide au report, retraits  et reports autonomes, aide au stockage privé, 
indemnité compensatoire pour le thon livré à l'industrie.  6. À qui et comment l'aide est accordée
 
 
 Mécanismes mis en œuvre par les organisations de producteurs.   Bénéficiaires:  pêcheurs adhérant à ces organisations.  
7. Montant total du programme
 
  2005:  28,5 millions d'euros  2006:  26 millions d'euros   2007:  25,1 millions d'euros  2008:  32,5 millions d'euros G/SCM/N/186/EEC 
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8. Durée du programme
 
  Campagnes de pêche annuelles.  
9. Effets sur le commerce
 
  Aucun dans la mesure où l'Organisation commune des marchés vise à régulariser les prix et non à en relever artificiellement le niveau.  Les m ontants versés dans le cadre de ce programme 
représentent moins de 0,002 pour cent de la  valeur du poisson débarqué dans les CE. 
 
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