. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/807 
16 décembre 2010 
 (10-6785) 
  
  
 
MODIFICATION DES PROCÉDURES ABOUTISSANT À LA CERTIFICATION  
DES MODIFICATIONS DU SH2002 
 
Décision du 14 décembre 2010
* 
  
 Le Conseil général , 
 Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IV et au pa ragraphe 1 de l'article  IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondial e du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci conformément au pa ragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
 Rappelant  que, par leur Décision du 26 mars 1980
1 (la "Décision de 1980"), les PARTIES 
CONTRACTANTES au GATT de 1947 avaient établi des procédures de modification et de 
rectification des listes de concessions tarifaires, 
 Rappelant  que, par leur Décision du 8 octobre 19912 (la "Décision de 1991"), les PARTIES 
CONTRACTANTES au GATT de 1947 avaient établi des procédures simplifiées d'introduction des 
modifications apportées au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 
("SH") dans les listes de concessions, 
 Rappelant  que, à sa réunion du 27 novembre 1998, le Comité de l'accès aux marchés avait 
approuvé le projet de coopération technique concer nant une base de données sur les listes tarifaires 
codifiées3 ("LTC"), 
 Rappelant également  que, par sa Décision du 15 février 20054 (la "Décision de 2005"), le 
Conseil général avait établi une procédure pour l' introduction des modifications du SH2002 dans les 
listes de concessions des Membres au moyen de la  base de données LTC et que cette procédure exige 
du Secrétariat de l'OMC qu'il établisse et transmette à chaque Membre en développement un projet de liste LTC, 
 Tenant compte du fait  que, bien que plusieurs "projets de  fichiers SH02" aient été approuvés 
par le Comité de l'accès aux marchés dans le c ontexte des sessions d'examen multilatéral prescrites 
par le paragraphe 9 de la Décision de 2005
5, il n'a pas été possible de mettre au point définitivement 
                                                      
* Note du Secrétariat:  Adoptée conformément aux procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
1 L/4962, IBDD, S27/26-27. 
2 L/6905, IBDD, S39/339. 
3 G/MA/M/16.  Voir également le document G/MA/63 concernant les détails du projet de base de 
données LTC. 
4 WT/L/605. 
5 Voir le rapport périodique établi par le S ecrétariat de l'OMC (document JOB/MA/42 du 
23 juillet 2010). WT/L/807 
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  les procédures envisagées aux paragraphes 12 et 13  de cette décision pour un nombre croissant de 
fichiers, dans les cas où les Membres n'ont pas pr ésenté de communication pour approuver leur propre 
fichier,  
 Reconnaissant  l'importance d'avoir des listes certifi ées complètes qui rendent compte des 
concessions des Membres dans la bonne nomenclature et  des travaux déjà effectués par le Secrétariat 
afin d'atteindre rapidement cet objectif, 
 Décide  de ce qui suit: 
1. Le paragraphe 12 de la Déci sion de 2005 est modifié comme suit: 
 "12. Lorsqu'il ne restera aucune objection c oncernant un projet de fichier SH02 à une 
session d'examen multilatéral, ce projet sera alors considéré comme approuvé par le Comité 
de l'accès aux marchés et sera certifié ains i qu'il est prévu au paragraphe 13 ci-dessous." 
2. Un nouveau paragraphe 12 bis est ajouté à la Décision de 2005 comme suit: 
 "12 bis.  Nonobstant les dispositions du paragraphe  12 ci-dessus, les Membres énumérés dans 
le rapport périodique du Secrét ariat du 23 juillet 2010 comme ay ant un fichier SH02 approuvé 
lors d'une session d'examen multilatéral
6 auront 30 jours à compter de la date d'adoption des 
présentes modifications par le Conseil général pour transmettre au Secrétariat une réserve 
écrite au sujet de leur fichier SH02, étan t entendu qu'une telle réserve suspendra la 
certification de leur fichier SH02. 
  Les Membres qui auront formulé une tell e réserve devront également fournir par écrit 
au Secrétariat des détails sur les raisons spécifiques de cette réserve dans les 60 jours suivant la date de la communication initia le contenant leur réserve.  Si ces renseignements détaillés ne 
sont pas fournis dans le délai imparti, la certif ication de leur fichier SH02 aura lieu ainsi qu'il 
est prévu au paragraphe 13.  Si des modificati ons sont introduites dans le fichier SH02, le 
processus d'examen multilatéral décrit dans la  partie III reprendra pour ce fichier." 
 
__________  
                                                     
 
6 Section D du document JOB/MA/42.  Les Membres concernés sont ceux pour lesquels le mot "oui" 
est inscrit dans la dernière colonne à droite (c'est-à-d ire sous le titre Situation après l'examen/approbation, par 
d'autres Membres),  et pour lesquels il n'y a pas d'indication supplémentaire (sous la forme d'une note de bas de 
page) précisant qu'ils sont en train d'étudier les modifications de leur fichier ou d'entreprendre des démarches 
auprès du Secrétariat.