. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/44 
25 mai 2012  
 (12-2765) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Vins  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Implementing 
Regulation amending Regulation (EC) No 607/ 2009 laying down detailed rules for the 
application of Council Regulation (EC) No 479/ 2008 as regards protected designations of 
origin and geographical indications, traditional te rms, labelling and presentation of certain 
wine sector products  (Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le 
règlement (CE) n° 607/2009 fi xant certaines modalités d'a pplication du règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les 
indications géographiques protégées, les ment ions traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits du sect eur vitivinicole).  5 pages, en français 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié vise à modi fier le règlement de  la Commission (CE) 
no 607/2009 en ce qui concerne les exigences en mati ère d'étiquetage des allergènes quand les 
ingrédients utilisés lors de la production des vi ns sont toujours présents dans le produit final.  
Ce projet de règlement a pour principal objet la mise en applicatio n des nouvelles modalités 
d'étiquetage et en particulier la présentation de s pictogrammes qui pourront être utilisés si un 
allergène ou plus est toujours présent dans le  produit vendu au consomma teur final.  Il vise 
aussi à indiquer clairement quels produits sont  concernés par l'exigence d'étiquetage des 
allergènes compte tenu de l'année de récolte  et de l'origine des produits concernés. G/TBT/N/EU/44 
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  Il y est notamment précisé que seuls les produ its visés à l'Annexe XIb du règlement (CE) 
n
o 1234/2007, élaborés à partir de raisins de la  récolte des années 2012 et suivantes et 
étiquetés après le 30 juin 2012, sont concernés par l'obligation d'étiquetage des allergènes du 
lait et des œufs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'objectif est de disposer de règl es claires et égales pour tous le s vins produits dans le monde, 
de prévenir les pratiques de nature à induire en erreur et de prot éger les consommateurs.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 
fixant certaines modalités d’a pplication du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui 
concerne les appellations d’origine protégées et  les indications géographiques protégées, les 
mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur 
vitivinicole ( JO L 193, 24.7.2009, p. 60-139 ): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2009:193:0060:0139:FR:PDF  
Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du 
marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, 
(CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et 
(CE) no 1493/1999 ( JO L 148, 6.6.2008, p. 1-61 ): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2008:148:0001:0061:FR:PDF  
RÈGLEMENT (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur agricole et  dispositions spécifiques en ce qui concerne 
certains produits de ce secteu r (règlement «OCM unique») ( JO L 299, 16.11.2007, p. 1-149 ): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2007:299:0001:0149:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juin 2012 3 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  30 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_2023_00_e.pdf