ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/238 
7 mai 2008 
 (08-2171) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albert, bu reau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de soins personnels,  produits d’en tretien ménager et d’entretien des véhicules 
automobiles, adhésifs, dissolvants d’adhési fs, matériaux d’étanchéité et produits de 
calfeutrage,  autres produits divers (ICS: 43. 020, 67.020, 67.200, 71.100, 83.180, 87.040, 
97.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé limitant la 
concentration en composés organiques volatils  (COV) de certains produits (46 pages, en 
anglais et français). 
6. Teneur:    
L’objectif du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) 
de certains produits  proposé (le règlement proposé), qui sera créé en conformité avec le 
paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)  [LCPE 
(1999)], est de protéger l’environnement et la  santé des Canadiens en établissant des limites 
de concentration en COV dans 98 catégories de certains produits.   Les limites de concentration en COV proposées s’appliqueraient à certains produits composés de produits chimiques, notamment le s produits de soins personnels, les produits 
d’entretien ménager et d’entretien des véhicul es automobiles, les adhésifs, les dissolvants 
d’adhésifs, les matériaux d’étanchéité et les pr oduits de calfeutrage, et autres produits divers 
(ci-après appelés collectivement les « produits de consommation »). Ces produits de consommation sont utilisés par des consomma teurs domestiques, institutionnels et 
commerciaux, et contribuent aux émissions  canadiennes de COV en milieu urbain. G/TBT/N/CAN/238 
Page 2  
 
  En 2005, les émissions canadiennes de COV en milieu urbain (à l’exception des émissions 
provenant de l’industrie pétrolière et g azière en amont, de l’extraction des sables 
bitumineux et des feux de forêt) étaient est imées à 1 383 kilotonnes. Vingt-cinq pour cent 
de ces émissions étaient attribuables à l’utilisation de solvants et les émissions de COV provenant des produits de consommation étaient de  35,8 kilotonnes. On s’attend à ce que les 
limites de concentration en COV proposées perm ettent de réduire les émissions de COV 
attribuables à ces produits de 33 % en moyenne  par année sur une période de 25 ans. 
 Les limites de concentration en COV proposées sont harmonisées avec les dispositions de la 
règle CONS-1 du California Air Resources Boar d, mais comportent certaines différences 
pour s’assurer de réduire au maximum et de façon efficace et efficiente les émissions de 
COV au Canada.  
Interdiction 
 Le règlement proposé interdirait la fabrication, l’offre de vente, la vente ou l’importation de 
produits de consommation destinés à être utili sés au Canada dont les concentrations en 
COV dépassent les limites prescrites dans cet te catégorie de produits, limites qui sont 
énoncées à l’annexe du règlement proposé.  Autres dispositions   
 
Le projet de règlement comprend égalemen t des dispositions pour mettre en place des 
méthodes d’analyse et d’essai quant aux concentrations en COV, des exigences d’étiquetage et une tenue de registres. Ces dispositions sont  incluses afin de faciliter la mise à exécution 
du projet de règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement et de la santé humaine  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 26 avril 2008, Pages 1326-1371 
(disponible en anglais et français). 
En octobre 2006, le gouvernement du Canada publiait l’ Avis d’intention d’élaborer et de 
mettre en œuvre des règlements et d’aut res mesures pour réduire les émissions 
atmosphérique  (l’avis d’intention) (notifiée sous  G/TBT/N/CAN/181). L’avis d’intention 
décrit brièvement l’approche qui serait adopt ée pour réduire les émissions de polluants 
atmosphériques, y compris  un engagement à proposer un règlement qui limiterait la 
concentration en COV dans les produits de consommation. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 18 mois suivant la 
publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I. 
Le présent règlement entre en vigueur un 
an après la date de son adoption en vue de la fabrication et de l’importation de ces 
produits. Les dispositions qui s’appliquent 
à la vente et à l’offre de vente des produits de consommation entrent en vigueur deux ans après la date d’adoption du règlement proposé.  G/TBT/N/CAN/238 
 Page 3 
 
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   25 juin 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080426/pdf/g1-14217.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/pa rtI/2008/20080426/html/regle3-f.html   (français)   
http://canadagazette.gc.ca/pa rtI/2008/20080426/htm l/regle3-e.html   (anglais)