RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/29 
19 octobre 2007 
 
 (07-4539) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action et calendrier concernant les subventions  
 
 
 La communication suivante, datée du 16 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Cap-Vert.  
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 WT/ACC/CPV/29 
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   Dans le document WT/ACC/CPV/27 de l'OMC, le  Cap-Vert a présenté une "Notification au 
titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'artic le 25 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires" (Accord SMC). 
 Cette notification donnait des renseignements sur six programmes d'incitations, à savoir: 
− Loi sur l'investissement étranger (Loi n° 89/93 du 13 décembre 1993); 
− Règlement sur l'activité industrielle (Décr et-loi n° 108/89 du 30 décembre 1989); 
− Règlement sur les infrastructures touristiques (Loi n° 42/IV/92 du 6 avril 1992 et Loi 
n° 55/IV/2005 du 10 janvier 2005); 
− Règlement sur le régime des zones franches commerciales (Loi n° 99/IV/93 du 
30 décembre 1993); 
− Incitations à l'exportation (Loi n° 92/IV/93 du 15 décembre 1993);  et 
− Ristourne des droits de douane (Dispos itions de la Loi douanière de 1942 du 
Portugal). 
 Certains Membres estiment que nombre de dis positions cap-verdiennes sur les incitations 
constituent des subventions prohibées au sens de l'A ccord SMC.  Le présent document vise à fournir 
des précisions additionnelles concernant la notifi cation du Cap-Vert relative aux subventions et à 
proposer un calendrier pour l'élimin ation des subventions prohibées. 
 Aux termes de l'article 3 de l'Accord SMC, "… seront prohibées: [les] subventions 
subordonnées, en droit ou en fait, … aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées 
à titre d'exemple dans l'annexe 1". 
 L'article 2 de l'Accord SMC, intitulé "Spécifi cité", énonce les conditions que doit remplir une 
subvention pour être qualifiée de spécifique.  De manière générale, dès lors qu'une subvention est  
accordée à une entreprise ou à une branche de production particulière ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production particulier, elle est co nsidérée comme spécifique si par ailleurs elle 
respecte les critères prévus à l'article 2. 
 Au regard des critères susmentionnés de l' Accord SMC, une analyse effectuée par un 
consultant des six lois cap-verdiennes su smentionnées donne les résultats suivants: 
1. Loi sur l'investissement étranger
 
 Cette loi-cadre, en soi, n'a pour effet d'octroyer  aucune incitation, mais établit la marche à 
suivre et détermine l'organisme auquel il faut s'adresser (Agence du Cap-Vert pour 
l'investissement) pour obtenir l'autorisation d'apporter des investissements étrangers au 
Cap-Vert.  L'objet de cette loi est d'attirer le capital étranger au Cap-Ve rt sous la forme de 
biens et de services sans que le pays n'ait à fournir de financement.  Elle n'octroie ni n'attribue 
d'incitations. 
 Étant donné que la Loi sur l'investissement étra nger n'est ni spécifique ni liée aux résultats à 
l'exportation, elle ne constitue pas une subve ntion prohibée au sens de l'Accord SMC.  WT/ACC/CPV/29 
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  2. Règlement sur l'activité industrielle  
 L'objectif du Règlement sur l'activité industrielle est d'attirer l'investissement dans les zones 
industrielles, par exemple usines, installations i ndustrielles, etc. afin d'accroître la base de 
production du Cap-Vert. 
Le Règlement sur l'activité industrielle n'est pas lié aux résultats à l'exportation ni n'est 
spécifique.  De ce fait, les incitations accordées  en application de ce règlement ne constituent 
pas des subventions prohibées. 
3. Règlement sur les infrastructures touristiques  
 L'objet et l'objectif du Règlement sur les infrastructures touristiques sont d'attirer 
l'investissement dans les zones touristiques, et  plus particulièrement dans l'hôtellerie, la 
restauration, le transport, etc. 
 Le Règlement sur les infrastructures touristiqu es n'est pas lié aux résultats à l'exportation et 
n'est pas spécifique au sens de l'article 2 de l' Accord SMC.  Il en découle que les incitations 
octroyées en application de ce règlement ne  constituent pas des subventions prohibées. 
4. Règlement sur le régime des zones franches commerciales  
 Ce règlement a pour objet de permettre à toute entreprise, na tionale ou étrangère, d'exercer 
des activités portant uniquement sur l'exportation de produits et de services. 
 Étant donné qu'il est directement lié aux résulta ts à l'exportation, ce règlement constitue une 
subvention prohibée au sens de l'Accord SMC. 
5. Incitations à l'exportation  
 Cette loi a pour objet et objectif de stim uler les exportations productrices de devises. 
 À l'instar du Règlement sur le régime des zones franches commerciales susmentionné, cette 
loi est liée aux résultats à l'exportation et c onstitue manifestement une subvention prohibée au 
sens de l'Accord SMC. 
6. Ristourne des droits de douane  
 Ainsi que cela est indiqué dans la notificati on relative aux subventions, la Loi douanière de 
1942 du Portugal est le fondement juridique du pr ogramme de ristourne des droits de douane.  
Cependant, le Cap-Vert n'a pas eu recour s à cette disposition depuis 1975 (date de 
l'indépendance). 
 Il convient de noter qu'un programme de rist ourne des droits de douane ne constitue pas une 
subvention prohibée au sens de l'Acco rd SMC, à condition que le total de la ristourne n'excède pas le 
total des droits perçus. 
 L'objet du présent document est de clarifier la notification relative aux subventions (document 
WT/ACC/CPV/27) et de concentrer les efforts que fait le Cap-Vert pour supprimer graduellement ses 
"subventions prohibées", nommément ses lois sur le  régime des zones franches commerciales et sur 
les incitations à l'exportation. WT/ACC/CPV/29 
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   Le Cap-Vert est déterminé à éliminer ses s ubventions prohibées, et propose dans le présent 
document un plan d'action (ou calendrier) révisé à cet égard. 
 Cependant, le Cap-Vert a besoin de temps, ou d'une période de trans ition, pour prendre les 
mesures voulues afin d'éliminer les subventions prohibées, ce qui suppose une collaboration entre le 
Ministère des finances et celui de l'économie. 
 En outre, le Cap-Vert est disposé à inclure un paragraphe d'engagement  dans le projet de 
rapport du Groupe de travail.  Un texte à cet effet est suggéré à la fin du présent document. 
Plan d'action (calendrier) con cernant les subventions prohibées  
Étape à franchir Ministère responsable Date d'achèvement 
Période de diagnostic afin d'évaluer 
l'efficacité et l'effet des programmes courants Ministère de l'économie 
Ministère des finances Agence du Cap-Vert pour l'investissement 2007 au 31 mars 2008 
Examen du programme courant d'incitations 
en vue de l'établissement d'un régime législatif et réglementaire global Ministère de l'économie 
Ministère des finances 1
er juillet 2008 
Débat au sein du Conseil des ministres devant 
mener à l'approbation du projet de plan en vue 
d'un programme proposé d'incitations Ministère de l'économie 
Ministère des finances 31 octobre 2008 
Étude des incidences financières de 
l'élimination des incitations courantes et de la 
mise en œuvre d'un nouveau plan Ministère de l'économie 
Ministère des finances 31 décembre 2008 
Rédaction d'un projet de loi et d'un projet de 
règlement d'application concernant un régime 
d'incitations conforme à l'OMC Ministère de l'économie 
Ministère des finances 31 mars 2009 
Approbation des textes législatifs par 
l'Assemblée nationale Ministère de l'économie 
Assemblée nationale 31 juillet 2009 
Mise en œuvre du régime cap-verdien 
d'incitations conforme à l'OMC Ministère de l'économie 
Ministère des finances 31 décembre 2009 
 
 
Projet de texte pour le projet de rapport au Groupe de travail  
Voici un libellé suggéré pour inclusion dans le rapport du Groupe de travail: 
[paragraphe faisant état des subventions prohibées et  énonçant le projet de notification relative aux 
subventions et de clarification à ladite notification] 
xx. Le représentant du Cap-Vert a confirmé que  son pays éliminerait progressivement toutes les 
mesures pouvant être définies comme des subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires, y co mpris les subventions prohibées relevant de la Loi 
n° 92/IV/93 du 15 décembre 1993 et de la Loi n°  99/IV/93 du 30 décembre 1993, au plus tard le 
1er janvier 2010.  Ces mesures concernant les subve ntions seraient notifiées dès l'accession, ainsi que 
le prévoient l'article 25 de l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et 
l'article XVI:1 du GATT de 1994.  Le Cap-Vert fournirait également des explications dans ses  WT/ACC/CPV/29 
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  notifications ultérieures au titre de l'article 25 pour  permettre aux autres Membres de s'assurer que ces 
programmes sont progressivement éliminés.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
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