ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/34 
28 juillet 2008 
 
 (08-3606) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
ÉLÉMENTS REQUIS POUR L'ACHÈVEMENT DES 
NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES 
 
Rapport du Président  
 
 
1. À la suite de la discussion qui a eu lieu le 2 juin  dans le cadre de la Session extraordinaire sur 
mon rapport (TN/S/33) du 26 mai, j'ai poursuivi mes consultations sur les éléments requis pour 
l'achèvement des négociations sur les services.  Comp te tenu des vues exprimées, j'ai fait distribuer un 
projet de texte révisé figurant dans le document JOB(08)/79 du 17 juillet 2008.  À la réunion de la 
Session extraordinaire du 17 juillet, plusieurs nouvell es propositions de libellé ont été formulées.  De 
ce fait, la réunion a été suspendue et devait être reprise ultérieurement. 
2. Après de nouvelles discussions et consultations avec les Membres, certains éléments du projet 
de texte ont été modifiés pour prendre en compte les vues exprimées.  Ces modifications étaient les 
suivantes: 
a) Les dates proposées aux paragraphes 7 et 8 pour  les offres révisées et les projets de 
listes finales, respectivement, ont été mises entre crochets et sont subordonnées à une 
confirmation ultérieure compte te nu du calendrier global pour le PDD. 
b) Bien que le paragraphe 9 contienne un accord concernant l'établissement d'un 
mécanisme de dérogation permettant aux Membres d'accorder un traitement 
préférentiel aux PMA, il a été convenu que  l'incidence d'un tel mécanisme sur les 
autres pays en développement serait pr ise en compte dans la négociation des 
principes et caractéristiques d'une telle dérogation. 
3. À la reprise de la réunion de la Session ex traordinaire le 23 juillet 2008, quatre Membres  
– Bolivie, Cuba, Nicaragua et Venezuela – ont exprim é leur désaccord quant à la formulation du texte, 
qui est annexé au présent rapport.  Le Venezuela,  au nom des quatre Membres, a demandé que leur 
position, telle qu'elle était exprimée dans le texte cité ci-après, so it consignée dans le présent rapport 
ainsi que dans l'annexe jointe.  Le texte cité, qui n'a pas été examiné par les autres délégations à la 
Session extraordinaire, se lit comme suit: 
 "Il n'y a pas consensus au sujet d'un nouveau texte sur les services.  Diverses délégations 
estiment qu'il n'y a aucun mandat pour conveni r d'éléments qui vont au-delà des points 
convenus par tous les Membres dans la Déclara tion ministérielle de Hong Kong et qu'il n'y a 
aucune obligation de prendre des engagements au niveau le plus élevé possible.  Tout libellé 
qui modifie les obligations courantes des Membr es est dénué de force exécutoire.  Toutefois, 
il y a accord total sur la mise en œuvre immédiate de tout traitement en faveur des pays les 
moins avancés et des petites économies vulnérables." 
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  4. Si l'on excepte les quatre Membres mentionnés ci-dessus, l'annexe au présent rapport a été 
considérée par les Membres comme constituant les éléments requis pour l'achèvement des 
négociations sur les services. 
 
_______________ 
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  ANNEXE 
 
Éléments requis pour l'achèvement des négociations sur les services1 
  
1. Les Membres rappellent et réaffirment les ma ndats et objectifs de négociation qui sont 
énoncés dans l'AGCS, la Déclaration ministérielle de Doha, la Déclaration ministérielle de Hong 
Kong, les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services 
adoptées le 28 mars 2001 par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, et la Décision du Conseil général adoptée le 31 juille t 2004.  Les Membres réaffirment que les 
négociations seront intensifiées et menées à bien c onformément aux objectifs et approches énoncés 
dans l'Annexe C de la Déclara tion ministérielle de Hong Kong. 
2. Les Membres rappellent que l'approche fondée sur les demandes et les offres est la principale 
méthode de négociation dans le Cycle en cours et que, avant la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, ces négociations se déroulaient sur une b ase bilatérale.  Les Membres rappellent en outre 
que, conformément au paragraphe 7 de l'Annexe C de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong, en 
plus des négociations bilatéral es, des négociations fondées sur les demandes et les offres étaient 
également menées sur une base plurilatérale.  En  conséquence, 21 demandes collectives ont été 
présentées par des coauteurs à d'au tres groupes de Membres concernant les secteurs et les modes 
suivants:  transport aérien;  services d'architect ure, services d'ingénierie et services intégrés 
d'ingénierie;  services audiovisuels;  services informatiques et services connexes;  services de 
construction;  services de distribution;  services d' éducation;  services relatifs à l'énergie;  services 
concernant l'environnement;  services financiers;  se rvices juridiques;  services logistiques;  services 
de transport maritime;  services postaux et services de courrier;  services relatifs à l'agriculture;  services de télécommunication;  services relatifs au tourisme;  fourniture transfrontières (modes 1 et 2);  mode 3;  mode 4;  et exemptions de l'ob ligation NPF.  Sur la base de ces demandes, 21 groupes 
plurilatéraux concernés ont organisé quatre séries de réunions.  Depuis la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, les participants ont également tenu six séries de réunions bilatérales sur les demandes et 
les offres. 
3. Les Membres ont participé activement aux négo ciations fondées sur les demandes et les 
offres.  Ils ont échangé des indications concerna nt d'éventuels engagements nouveaux qui pourraient 
figurer dans la prochaine série d'offres révisées,  en réponse à diverses demandes individuelles et 
collectives.  Certains Membres estimaient que les progrès accomplis jusque-là dans les négociations 
sur les services étaient satisfaisants par rapport à d'autres domaines du PDD.  D'autres étaient d'avis 
qu'à ce jour, les progrès étaient très loin de répondr e de manière adéquate à leurs demandes.  Les 
Membres s'accordaient à penser que  des efforts substantiels deva ient être faits pour mener les 
négociations à bonne fin.  Ils reconnaissaient que  le résultat des négociations fondées sur les 
                                                     
 
1 À la réunion de la Session extraordinaire le 23 juillet 2008, les délégations de la Bolivie, de Cuba, du 
Nicaragua et du Venezuela ont fait part de leur désaccord au sujet de la présente annexe et demandé qu'il soit 
pris acte de leur position.  À cette fin, le texte ci-après a été communiqué par la délégation du Venezuela au nom 
de la Bolivie, de Cuba et du Nicaragua, qui a demandé qu' il figure dans la présente annexe.  Il n'a fait l'objet 
d'aucune discussion de la part des autres délégations à la Session extraordinaire. 
 "Il n'y a pas consensus au sujet d'un nouveau texte sur les services.  Diverses délégations estiment qu'il 
n'y a aucun mandat pour convenir d'éléments qui vont au-delà des points convenus par tous les Membres dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong et qu'il n'y a aucune obligation de prendre 
des engagements au niveau le plus élevé possible.  Tout libellé qui modifie les obligations courantes 
des Membres est dénué de force exécutoire.  Tout efois, il y a accord total sur la mise en œuvre 
immédiate de tout traitement en faveur des pa ys les moins avancés et des petites économies 
vulnérables." 
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  demandes et les offres devrait en fin de compte êt re évalué par chaque participant, y compris par 
rapport aux autres domaines de l'engagement unique. 
4. Les Membres réaffirment que les négociations sur les services sont un élément essentiel du 
PDD.  Ils reconnaissent qu'un résultat ambitieux et équ ilibré dans le secteur des services ferait partie 
intégrante de l'équilibre global des résultats de l'engagement uni que dans le cadre du PDD.  Les 
négociations doivent donc être an imées par un niveau élevé d'ambition et de volonté politique tel qu'il 
apparaît dans les autres domaines du PDD.  En con séquence, les négociations viseront à obtenir une 
élévation progressive du niveau de libéralisati on du commerce des services en vue de promouvoir la 
croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  Au cun secteur de services ou mode de fourniture ne 
sera exclu a priori .  En respectant la structure et les principes existants de l'AGCS, les Membres 
répondront, dans toute la mesure du possible, aux de mandes bilatérales et plur ilatérales en offrant des 
engagements plus profonds et/ou plus larges.  Ce s réponses refléteront substantiellement, si possible, 
les niveaux courants d'accès aux marchés et de tr aitement national et assureront un accès aux marchés 
et un traitement national nouveaux dans les cas où il ex iste des entraves notables, en particulier dans 
les secteurs et modes de fourniture qui intéressen t les pays en développement du point de vue des 
exportations, par exemple les modes 1 et 4, conformé ment à l'article IV de l'AGCS.  Les engagements 
seront adaptés au niveau de développement, à la ca pacité réglementaire et aux objectifs de politique 
nationale de chaque pays en dé veloppement.  En prenant ces engage ments, les Membres seront guidés 
par les paragraphes 1, 2 et 7 de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
5. En vertu du paragraphe 5 de l' Annexe C de la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong, les 
Membres sont invités à élaborer des disciplines rela tives à la réglementation intérieure conformément 
au mandat au titre de l'article VI:4 de l'AGCS avant la  fin de la série de négoc iations en cours.  Les 
Membres se félicitent des progrès accomplis depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong et, en 
particulier, du fait que les négociati ons sont entrées dans une phase de travail sur la base d'un texte.  
Au vu des discussions approfondies et constructiv es qui ont eu lieu, les Membres demandent au 
Groupe de travail de la réglementa tion intérieure d'intensifier ses tr avaux et de finaliser un texte pour 
adoption.  Les Membres invitent le Président à poursuivre ses consultations sur les révisions à 
apporter au libellé en vue d'élaborer et d' adopter un texte avant la fin des négociations. 
6. Les Membres réaffirment leur engagement, pr is dans la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, de conclure les négocia tions sur les règles de l'AGCS en application des articles X, XIII 
et XV,  conformément à leurs mandats et échéanciers respectifs.  Les Membres prennent note des 
efforts faits depuis Hong Kong, y compris au moyen de la présentation de propositions spécifiques et 
concrètes, pour faciliter l'exam en et l'engagement dans les trois domaines.  Les Membres 
reconnaissent l'importance que certaines délégations attachent aux objectifs et principes énoncés dans 
ces propositions.  Bien que les travaux aient été plus ciblés, il faut intensifier les efforts pour accroître 
l'engagement en vue de faire progresser les trav aux dans les trois domaines aussi rapidement que 
possible. 
7. Afin de conclure les négociations en te mps voulu, les Membres présenteront des offres 
révisées pour [le 15 octobre 2008]. 
8. Des projets de listes finales d'engagements seront présentés pour [le 1
er décembre 2008]. 
9. Les Membres réaffirment leur volonté de respecter les prescriptions énoncées au 
paragraphe 9 a) de l'Anne xe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong concernant l'élaboration 
de mécanismes appropriés pour accorder une priorité spéciale, y compris aux secteurs et modes de 
fourniture qui présentent un intérêt pour les PMA.  Les Membres accueillent avec satisfaction la Note 
du Secrétariat intitulée "Options concernant la mise en œuvre des modalités pour les pays les moins avancés" (JOB(08)/8).  Parmi les options définies dans ce document, les Memb res sont d'avis qu'une  TN/S/34 
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  dérogation, accessible à tous les Membres, aux obliga tions énoncées au paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour ce qui est du traitement préférentiel bénéficiant à tous les PMA Membres, constitue le 
résultat le plus satisfaisant de ce tte négociation.  Les Membres s'effo rceront d'achever les négociations 
sur les principes et caractéristiques spécifiques d' une telle dérogation avant que les offres révisées 
soient présentées suivant les échéanciers figurant au pa ragraphe 11 e) de l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong. 
10. Les Membres continueront de prendre dûmen t en considération les propositions sur les 
préoccupations liées au commerce des petites économi es.  Eu égard à leur situation spéciale, la 
poursuite de la libéralisation sera compatib le avec leurs besoins de développement. 
11. Les Membres achèveront l'examen des propositio ns relatives au traitement spécial et 
différencié renvoyées à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services par la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du dé veloppement, dans le but d'élaborer des 
recommandations claires en vue d'une décision du Conseil général avant la conclusion des 
négociations dans le cadre du PDD. 
12. Les Membres reconnaissent la situation sp éciale des Membres ayant accédé récemment qui 
ont pris des engagements de vaste portée en ma tière d'accès aux marchés au moment de leur 
accession.  Cette situation sera prise en compte dans les négociations dans le cadre du PDD. 
13. Les Membres rappellent et réaffirment que l'assistance technique ciblée convenue au 
paragraphe 10 de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong est destinée à permettre 
aux pays en développement et aux PMA de particip er effectivement aux négociations.  À cet égard, 
les Membres demandent au Secrétariat de l'OMC d' élaborer, avant la présentation des offres révisées, 
un rapport complet sur les activités d'assistance techni que qu'il a menées dans le domaine des services 
depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, afin de leur permettr e d'identifier les nouvelles 
activités requises, sur la base de quoi le Secrétar iat, en consultation avec les Membres, pourrait 
fournir une feuille de route pour les efforts à venir avant la fin des négociations. 
 
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