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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS234/33 
4 mai 2005 
 
 (05-1835) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Communication présentée par le Canada
 
 
  La communication ci-après, datée du 29 avril 200 5 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette délégation. 
 
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  Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé le Canada à 
suspendre des concessions et oblig ations connexes au titre de l' Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") conformément à la décision rendue par l'arbitre dans 
l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de 
la subvention .  L'autorisation a été accordée comme suite à la demande présentée par le Canada au 
titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (le "Mémorandum d'accord").  Dans cette demande, le Canada s' est engagé à notifier 
chaque année à l'ORD les modalit és de toutes mesures qu'il se propose d'adopter et le niveau 
applicable de la suspension de concessions av ant de faire entrer ces mesures en vigueur. 
  Le Canada informe par la présente  l'ORD qu'il suspend, à compter du 1
er mai 2005, 
l'application de concessions et d'obligations conne xes au titre du GATT de 1994 en ce qui concerne 
les importations de certains produits originaires d es États-Unis d'Amérique.  Pendant la première 
année, un droit ad valorem  additionnel de 15 pour cent sera imposé sur les produits indiqués en 
annexe et originaires des États-Unis d'Amérique.  Cette suspension couvre, sur une année, une valeur 
totale des échanges qui ne dépasse pas 11,16 millions de dollars EU.   Le niveau actuel de suspension autorisé pour le  Canada et établi par voie d'arbitrage au titre 
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord est de 11 ,16 millions de dollars EU.  Ce chiffre représente 
72 pour cent  du montant de 15,5 millions de dollars EU pe rçu sur les exportations  du Canada et versé 
aux entreprises des États-Unis dans la répartition au titre de la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention  effectuée pendant l'année la plus récente pour 
laquelle des données sont disponibles.  Le montant d es versements pertinents a été déterminé d'après 
le rapport intitulé "CDSOA Annual Report for Fiscal Year 2004
", publié par le Bureau des douanes et 
de la protection des frontières des États-Unis le 17 décembre 2004. 
  Le Canada vous demande de bien vouloir fair e distribuer cette notification aux membres de 
l'ORD. WT/DS234/33 
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ANNEXE:  LISTE DES PRODUITS
 
  
 La suspension par le Canada de concessions ou d'autres obligations sous  la forme d'un droit 
ad valorem  additionnel de 15 pour cent s'appliquera pour les animaux vivants de l'espèce porcine, les 
cigarettes, les huîtres et certains poissons spéciaux (y compris les poissons d'ornement vivants et 
certains poissons congelés) originaires des États-Unis  d'Amérique.  Ces produits sont identifiés par les 
positions tarifaires suivantes de la Liste des di spositions tarifaires figur ant dans l'annexe du Tarif des 
douanes  du Canada.  Les désignations figurant ci-après dans la présente notification sont uniquement 
données à titre indicatif. 
 
Positions du SH Désignation des produits 
0103.10.00 Animaux vivants de l'espèce porcine – Reproducteurs de race pure 
0103.91.00 Reproducteur s autres que de race pure, animaux vivants de l'espèce porcine d'un 
poids inférieur à 50 kg 
0103.92.00 Reproducteur s autres que de race pure, animaux vivants de l'espèce porcine d'un 
poids égal ou supérieur à 50 kg 
0301.10.00 Poissons d'ornement vivants 
0303.79.00 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du 
n°  0304 et à l'exception des produits relevant des positions tarifaires 0303.11.00 à 0303.78.00 inclusivement 
0307.10.10 Huîtres dans leur coquille 
0307.10.20 Huîtres séparées de leur coquille 
2402.20.00 Cigarettes contenant du tabac 
 
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