ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/6/FIN/1/Add.1 
6 février 2007 
 
 (07-0507) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de la Finlande  
 
Addendum  
  
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 1. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts en matière d'atteintes à des DPI. 
 Le tribunal compétent est le tribunal de district  d'Helsinki (Helsingin Kä räjäoikeus).  Lorsqu'il 
est saisi d'une affaire relative à un brevet, à un m odèle d'utilité ou à un schém a de configuration d'un 
circuit intégré, il est assisté de deux experts techniqu es.  Ses décisions sont susceptibles de recours en 
appel devant la Cour d'appel d'Hels inki, puis devant la Cour suprême, suivant la procédure judiciaire 
ordinaire en matière civile.   Le Tribunal de commerce statue sur les affa ires, y compris les cas d'imitation servile, qui, 
selon la Loi sur les pratiques commerciales déloyales, relèvent de sa compétence.  Il peut notamment 
émettre une injonction dans un cas d'atteinte à des dr oits en matière de protection des renseignements 
non divulgués.  La procédure d'appel ordinaire ne s' applique pas à ses décisions, mais la partie qui 
s'est vu infliger une amende conditionnelle peut en co ntester le montant devant la Cour suprême.  Les 
décisions du Tribunal de commerce sont en effet sus ceptibles de recours devant la Cour suprême si 
l'autorisation de se pourvoir est accordée.  Les di spositions du chapitre 31 du Code de procédure 
relatives au recours extraordinaire sont appliquées lorsqu'il y a lieu. 
  Dans les affaires de droit d'auteur, la juridiction de première instance est le tribunal de district 
du lieu de la résidence habituelle ( forum domicilii ) du défendeur.  Elle est donc déterminée par les 
dispositions générales du Code de  procédure concernant la compétence en matière civile.  Le forum 
prorogatum  est autorisé dans les affaires civiles de dro it d'auteur.  Le Code de procédure renferme 
aussi certaines dispositions additionn elles complétant le principe du forum domicilii .  L'article 61 de la 
Loi sur le droit d'auteur prévoit une compét ence spéciale sur le fondement du lien factuel 
(substantiel);  il dispose en  effet que c'est le tribunal de distri ct d'Helsinki qui connaît des cas de 
transmission par radio ou télévision réalisée en violation de cette loi.  Le mécanisme  de recours est le 
même que dans la procédure ordinaire et comprend  deux niveaux distincts (Cour d'appel et Cour 
suprême sous réserve, pour cette dernière, d'une autorisation préalable de déposer un pourvoi). 
 
                                                     
 
1 Document IP/C/5. IP/N/6/FIN/1/Add.1 
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  2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
 Une action en justice ne peut être intentée au  motif que le droit a été reconnu à une personne 
autre que celle qui était fondée à le détenir que par la personne qui le revendique.  Autrement, l'action 
en annulation est ouverte à toute personne qui se trouve  lésée par l'octroi du droit, ou par le ministère 
public pour des raisons  d'intérêt général. 
  Le détenteur du droit, ou t oute personne autorisée en vertu d'une licence à exploiter le droit 
protégé, peut intenter une action en constatation du fait qu'il bénéficie de la protection à l'encontre des 
tiers en cas d'incertitude à ce sujet.  L'action en  constatation est également ouverte à une personne 
qu'un enregistrement empêche d'exercer son activité co mmerciale.  Une action peut aussi être intentée 
par toute personne qui demande la concession d'une  licence obligatoire ou la fixation de nouvelles 
conditions attachées à une licence obligatoire.  Dans  les cas d'atteinte à des DPI, le détenteur 
enregistré d'un droit et le titulaire de la licence ont qualité pour se prévaloir de ces droits. 
 
 Au civil, les parties peuvent comparaître en  personne ou se faire représenter par un avocat ou 
un autre agent, mais le tribunal peut ordonner à une partie ou à son représentant de comparaître 
personnellement devant lui lo rsqu'il le juge nécessaire pour l'examen de l'affaire. 
 
3. Quels pouvoirs les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse,  de produire des éléments de preuve qui 
se trouvent sous son contrôle? 
 Les dispositions générales énon çant l'obligation pour une partie de produire des éléments de 
preuve écrits sur demande ( editio ) figurent aux articles 11b à 17 du chapitre 17 du Code de procédure.  
De plus, il y a la Loi sur la protection des éléments de preuve dans les actions civiles concernant des 
droits de propriété intellectuelle, qui est entrée en  vigueur en 2000.  Aux termes de l'article 12 du 
chapitre 17 du Code de procédure, quiconque se trouve en possession d'un document censé avoir valeur de preuve en l'espèce a l' obligation de produire ce document.   Cette obligation ne s'étend 
toutefois pas à une personne soupçonnée dans une affaire pénale, ni à aucune personne qui lui est 
apparentée.  Au pénal, ce sont les dispositions de la  Loi sur les mesures de contrainte ayant trait à la 
saisie et aux perquisitions qui s'appliquent.  Selo n l'article premier du chapitre 4 de cette loi, un 
produit peut être saisi s'il est censé avoir valeur de  preuve dans une affaire pénale.  Selon l'article 
premier du chapitre 5 de ladite loi, une perquisiti on peut, à certaines conditions, être faite, aux fins, 
par exemple, de la saisie d'un produit.     Lorsqu'une partie a l'obligation de produire un do cument, le tribunal peut lui enjoindre de le 
faire sous peine d'amende.  Le j uge peut aussi ordonner que le document soit produit par le saisissant.  
Cette obligation peut être imposée à la demande de la partie adverse.  Il existe d'ailleurs des règles 
énonçant les modalités suivant lesquelles une partie doi t indiquer, à la demande de l'autre partie, si 
elle est en possession d'un certain document.  
4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
 Un témoin ou une partie peut refuser de faire une déclaration qui révélerait un secret 
commercial ou professionnel, à moins que des raisons  prenantes n'exigent la divulgation de cette 
information, ou qu'il s'agisse d' une infraction pénale grave (Code  de procédure, chapitre 17, 
article 24). 
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   Si des renseignements confidentiels concernant l'activité ou le savoir-faire de l'autre partie 
sont présentés au tribunal, cette partie peut de mander que les renseignements en question soient 
déclarés confidentiels.   Selon la Loi sur la publicité de l'application de  la loi, le juge peut, dans certains cas, ordonner 
le huis clos.  Si, en pareil cas, des renseignement s sont révélés sous le sceau du secret, il peut 
ordonner qu'ils soient gardés secrets pendant une certain e période (articles 5, 5b et 9 de la Loi sur la 
publicité des débats et article 24(20) de la Loi sur la transparence de l'administration). 
  La Loi sur la transparence de l'administration (c hapitre 6) énonce les règles relatives au secret 
des documents et interdit l'utilisation de renseigne ments secrets à un expert visé par la Loi sur la 
protection des éléments de preuve dans les actio ns civiles concernant des droits de propriété 
intellectuelle ou à un requérant qui, en raison de sa qualité de partie, a obtenu des renseignements 
couverts par l'obligation du secret.    5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprude ntiels, régissant leur utilisation: 
 - injonctions; 
  - dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocat; 
 
 - destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
  - toutes autres mesures correctives.  
 
 Injonctions
 
  Selon la législation régissant les DPI, le trib unal peut, par voie d'ordonnance, interdire à une 
personne qui porte atteinte à l'un de ces droits de continuer ou de recommencer à le faire.  L'action en 
injonction est ouverte, indépendamment de l'acti on au principal, au pénal comme au civil. 
 
 Dommages-intérêts
 
  Quiconque porte atteinte, délibérément ou par né gligence, à un droit de propriété industrielle 
est tenu au versement d'une indemnité raisonnable pour  le dommage causé par cette atteinte.  Si la 
négligence a été légère, l'indemnité peut être ajustée en conséquence.  Lorsque l'atteinte à un droit ne 
procède ni d'une intention ni de la négligence, l'auteur est tenu au vers ement d'une indemnité pour 
l'exploitation de l'invention dans  la mesure jugée raisonnable. 
  Dans les affaires de droit d'auteur, le défe ndeur ne peut se soustraire à l'obligation 
d'indemniser le détenteur du droit pour usage illic ite (responsabilité sans faute).  Dans le cas d'un 
comportement intentionnel ou négligeant, le c ontrevenant est tenu de verser, outre une juste 
indemnité, des dommages-intérêts même pour toute au tre perte, pour le préjudice moral possible et 
pour les autres préjudices causés par l'atteinte au droit.   Les dispositions générales relatives aux domma ges-intérêts au titre de la responsabilité non 
contractuelle figurent dans la Loi sur la responsab ilité civile.  Les pertes indemnisables s'étendent à 
tous les types de dommages mesurables causés aux bien s, y compris les frais de justice.  Le montant 
de l'indemnité est évalué par le juge, qui tient co mpte à la fois de l'objectif de l'indemnisation 
matérielle et des circonstances de l'espèce.  La pratique judiciaire a établi des règles pour déterminer IP/N/6/FIN/1/Add.1 
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  le montant des dommages-intérêts dans toutes l es branches du DPI.  Les demandes peuvent être 
présentées tant au pénal qu'au civil.   Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des  
matériaux/instruments ayant servi à leur production  
 
 Dans les cas d'atteinte à des DPI, le juge peut , à la demande de la par tie lésée, ordonner que la 
marchandise en cause (copies produites, moyens ou di spositifs destinés à la fabrication, etc.) soit 
détruite ou modifiée ou qu'elle so it remise à la partie lésée moyennant indemnité pour les frais de 
fabrication, sauf si l'acquéreur de la marchandise a agi de bonne foi.  Les demandes d'indemnisation 
pour atteinte à des DPI peuvent être présentées au civil comme au pénal. 
  En vertu de la Loi sur la protection des éléments  de preuve dans les ac tions civiles concernant 
des droits de propriété intellectuelle (article 2) , le tribunal compétent peut décider qu'un document 
présumé important comme élément de preuve pourra  faire l'objet d'une sai sie pour sauvegarder la 
présentation des éléments de preuve.   
  Autres mesures correctives
 
  Voir le point 10:  mesures provisoires.  6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, l es autorités judiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
 Au civil, une partie peut être entendue aux fins de l'administration de la preuve.  Elle doit dire 
la vérité lorsqu'elle fait des déclarations sur les circonstances qu'elle a invoquées en la cause, 
lorsqu'elle fait des observations sur les circonstan ces invoquées par la partie adverse et lorsqu'elle 
répond aux questions qui lui sont posées (article pr emier du chapitre 14 du Code de procédure).   
  Au pénal, toute personne présumée être en possession de renseignements sur l'infraction est tenue, sur citation du tribunal, de comparaître dans le cadre de l'instruction, en application de 
l'article 17 de la Loi sur l'informa tion pénale.  L'article 18 de ladite loi prévoit qu'en cas de défaut de 
comparution sans raison valable, elle pourra y être  contrainte.  La personne  soupçonnée d'avoir porté 
atteinte à un droit peut par ailleurs être arrêt ée ou mise en garde à vue aux conditions énoncées au 
chapitre 1 de la Loi sur les mesures de contrainte.    7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure  les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables? 
 La Loi sur la responsabilité civile contient  des dispositions générales sur l'obligation 
d'indemniser à la charge des autorités (autorités administratives et sociétés publiques).  Celles-ci 
doivent répondre des dommages résultant de l'exerci ce délibérément ou par négligence erroné de leurs 
pouvoirs.  En général, la responsabilité du fait d' autrui peut même s'étendre entièrement ou 
partiellement aux fonctionnaires, sauf en cas de  négligence seulement légère.  Les mesures 
administratives prises de bonne foi n'engagent pas la responsabilité.  
 Le chapitre 10 du Code pénal prévoit les règl es relatives à la confiscation.  Le produit de 
l'infraction est confisqué au pr ofit de l'État.  La confiscat ion est ordonnée à l'encontre du 
contrevenant, d'un participant ou d' une personne au nom ou au profit de laquelle l'infraction a été  IP/N/6/FIN/1/Add.1 
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  commise dans les cas où il en a tiré profit (chapitre 10, article 2).  Ce chapitre prévoit aussi les règles 
relatives à la prorogation de la confiscation et à la co nfiscation de certains autres biens.  Si un objet ou 
un bien ne peut être confisqué parce qu'il a, par exemple, été dissimulé ou qu'il n'est pas accessible 
pour une autre raison, la confiscation totale ou partie lle de sa valeur peut être ordonnée à l'encontre du 
contrevenant, d'un participant ou d' une personne au nom ou au profit de laquelle l'infraction a été 
commise.   
 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes 
données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût. 
 Il n'y a pas de dispositions spécifiques régissant la durée des procédures en droit finlandais.   
 
 Dans les affaires civiles, les procédures débutent par une audience préliminaire, laquelle doit être courte et se tenir, si possible, en une seule fo is.  Les parties devraient s'y préparer soigneusement 
pour éviter qu'il soit nécessaire de retarder la procédur e à cause de la négligence de l'une d'elles.  Dans 
certains cas, une affaire peut être tranchée dès la pha se préliminaire.  Dans d'autres, elle donnera lieu à 
une audience principale, qui, en règle générale, se poursuivra sans interruption jusqu'à ce que l'affaire 
soit en état.   La durée des procédures dépend du tribunal et, pa rtant, varie selon les cas.  En 2004, sa durée 
moyenne, dans toutes les affaires civiles tranchées à l' audience principale, était d'une dizaine de mois. 
 
 S'agissant du coût des procédures civiles, la rè gle générale de l'article premier du chapitre 21 
du Code de procédure veut que la  partie déboutée supporte tous les frais raisonnables entraînés par les 
mesures nécessaires prises par la partie adverse,  sauf dispositions contraires d'une loi.  Le 
dédommagement doit, en vertu de l'article 8 du chap itre 21, couvrir l'intégralité des frais exposés pour 
la préparation du procès et la participation à la pr océdure, ainsi que les honoraires de l'avocat ou du 
conseil, dans la mesure où ils pe uvent raisonnablement se justifier pour la protection de l'intérêt de la 
partie considérée.   La législation finlandaise contient des dispositi ons relatives aux frais de justice.  En Finlande, 
ces frais sont généralement peu élevés.  Au civil, par exemple, pour une affaire jugée en formation 
plénière, ils se montent à 160 euros.  Les autres frai s de justice résultent des honoraires d'avocat qui 
peuvent avoir été fixés d'un commun accord par une pa rtie et son conseil.  En 2004, la moyenne de 
ces frais s'établissait à 6 600 euros et la médiane à 3 800 euros dans les affaires civiles tranchées à 
l'audience principale.  Pour les demandes des plai gnants, la moyenne était de 6 900 euros et la 
médiane, de 4 900 euros, contre 7 300 et 4 300 eu ros, respectivement, pour celles des défendeurs. 
 
 La Loi sur l'aide juridictionnelle énonce les rè gles applicables à la fixation des honoraires et 
frais d'avocat lorsque l'aide juridictionnelle es t accordée, aux frais de l'État, à une personne qui a 
besoin du concours d'un juriste et qui, faute de moye ns, ne peut elle-même pa yer ces frais (chapitre 3 
de la Loi sur l'aide juridictionnelle).  
 b) Procédures et mesures correctives administratives 
 
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 À l'exception de quelques mesures provisoires limitées, il n'existe aucune procédure relevant 
du juge administratif qui se rapporte à des mesures correctives dans ce contexte.  En ce qui concerne 
les procédures administratives relevant du pouvoi r exécutif, les moyens sont limités aux mesures 
provisoires spécifiques analysées ci-après.  IP/N/6/FIN/1/Add.1 
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  Mesures provisoires
 
 
 a) Mesures judiciaires 
 
10. Décrire les types de mesures provisoires que l es autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 Selon les lois applicables en matière de propriété  industrielle, dès lors que l'atteinte à un droit 
peut être présumée, il peut être ordonné que les marchandises en cause soient saisies ou mises en lieu 
sûr pour empêcher la continuation de l'infraction.  La Loi sur le droit d'auteur ne renferme aucune 
disposition portant expressément sur des mesures provisoires. 
 
 Les dispositions générales concernant les mesu res conservatoires que les autorités judiciaires 
peuvent ordonner dans les a ffaires civiles figurent au chapitre 7 du Code de procédure et dans la Loi 
sur la protection des éléments de preuve dans les actions civiles concernant des droits de propriété 
intellectuelle.   
 
 Si le requérant peut établir qu'il est probable  qu'il détient une créance dont le paiement peut 
être exigé en application de la Loi sur les moyens de faire respecter les droits et qu'il est à craindre 
que la partie adverse ne dissimule, détruise ou tr ansfère son bien ou ne prenne une autre mesure 
compromettant le paiement de la créance, le j uge peut ordonner la saisie des biens, meubles ou 
immeubles, de la partie adverse à concurren ce d'un montant garantissant la créance.   
 
 Le tribunal peut également, moyennant des c onditions préalables semblables, interdire à la 
partie adverse d'exercer une certaine activité, lu i ordonner d'accomplir un certain acte, habiliter le 
requérant à accomplir un certain acte, ordonner que l es biens de la partie adverse soient placés sous 
l'administration ou la garde d'un dépositaire, ou ordonner toutes autres mesures nécessaires pour 
préserver le droit du requérant. 
  En matière pénale, les dispositions concernant la saisie figurent aux chapitres 3 et 4 de la Loi 
sur les mesures de contrainte.  Un objet ou une ma rchandise particulière, y compris un document, peut 
être confisqué ou saisi s'il y a des raisons de croi re qu'il peut servir de preuve ou que le tribunal en 
ordonnera ultérieurement la confiscation.  À la de mande du plaignant, le juge peut également rendre 
une ordonnance provisoire interdisant l'utilisation de  la marchandise dont il est allégué qu'elle porte 
atteinte à un droit.  L'interdiction demeure en vigueur jusqu'à ce qu'un jugement définitif ait été 
prononcé sur le fond de l'affaire, sauf s'il en est  décidé autrement.  Des ordonnances provisoires 
peuvent également être rendues dans les affaires de divulgation de secrets commerciaux, auquel cas 
l'interdiction est prononcée par le Tribunal de commerce. 
 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 La décision d'imposer des mesures conservato ires dans le cadre du chapitre 7 du Code de 
procédure peut être prise, sur requête, par une juri diction ordinaire.  Selon l'article 5 du chapitre 7 
dudit Code et les articles 4 et 5 de la Loi sur la protection des éléments de preuve dans les actions 
civiles concernant des droits de propriété intell ectuelle, le juge ne peut pas accorder de mesures 
conservatoires sans ménager à la partie adverse la  possibilité d'être entendue.  Toutefois, si la 
réalisation du but des mesures conservatoires peut autrement être compromise, il a la faculté, à la demande du requérant, de rendre une ordonnance provisoire concernant ces mesures sans ménager à 
la partie adverse ladite possibilité.  En pare il cas, l'ordonnance demeure en vigueur jusqu'à nouvel 
ordre. 
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   Au pénal, la saisie peut être ordonnée par l'au torité habilitée à procéder à une arrestation, ou 
par le tribunal au cours de la procédure.  Si la personne dans les locaux de laquelle la saisie est 
effectuée est absente, elle en est immédiatement informée (Loi sur les mesures de contrainte, 
chapitre 4, articles 5 et 7).  12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 Au civil, le juge peut, sur requête, imposer  des mesures conservatoires en application du 
chapitre 7 du Code de procédure et des articles 4 et  5 de la Loi sur la protection des éléments de 
preuve dans les actions civiles concernant des dro its de propriété intellectuelle.  Il n'accorde pas de 
telles mesures sans ménager à la pa rtie adverse la possibilité d'être  entendue.  Toutefois, si la 
réalisation du but desdites mesures peut être compromise, il a la faculté, à la demande du requérant, de rendre une ordonnance provisoire qui les prévoit sans  ménager à la partie adverse ladite possibilité.  
En pareil cas, l'ordonnance demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre. 
 
 L'action au principal doit être intentée dans  le mois suivant l'ordonnance en indication de 
mesures conservatoires.  Lorsque le juge statue au  principal, il détermine en même temps la durée de 
validité de ces mesures.  S'il rejette cette action ou la déclare irrecevable, il peut par ailleurs ordonner 
que lesdites mesures demeurent en vi gueur jusqu'à ce que la décision au principal devienne définitive.  
Si l'instance est abandonnée, les mesures conserva toires sont annulées.  Le requérant qui a sans 
nécessité eu recours à des mesures conservatoires doit supporter les frais ainsi entraînés.  Les 
ordonnances édictant des mesures conservatoires sont susceptibles de recours indépendants.  
  Pour l'engagement d'une action pé nale, voir plus haut le point 11.  La saisie peut être annulée 
par l'autorité qui l'a imposée.  L'annulation doit inte rvenir dès que la saisie n'est plus nécessaire, ou si 
l'infraction qui l'a entraînée n'a pas été attaquée dans  un délai de quatre mois, délai que le juge peut 
proroger à la demande de l'autorité compétente.  À la demande d'une personne intéressée, il doit se 
prononcer sur la validité de la saisie.  Si la  demande est présentée avant qu'il n'ait commencé à 
s'occuper de l'accusation, il doit l' étudier dans la semaine.  Il doit donner aux parties intéressées la 
possibilité de se faire entendre, mais l'absence d'une par tie ne lui interdit pas de statuer.  Une décision 
concernant une saisie ou interdisant à la personne qui porte atteinte à un DPI de continuer ou de 
recommencer à le faire est susceptible d'un recours in dépendant de l'action au fond, mais qui n'est pas 
suspensif.  L'auteur peut parfois être tenu de dé poser une caution pour le dommage et le désavantage 
que la mesure risque de causer.   Le chapitre 7 de la Loi sur les moyens de fair e respecter les droits contient des dispositions 
concernant l'exécution des mesures conservatoires.  Il ne peut pas être donné effet à une mesure, et 
son exécution doit être interrompue, si la partie a dverse remet à l'autorité chargée de l'exécution une 
caution approuvée par la partie qui a demandé la  mesure ou qui est jugée proportionnée au degré 
voulu de protection de ses droits.  La règle géné rale est qu'une décision concernant une mesure 
conservatoire ne peut être mise en application que si la partie qui l'a demandée verse une caution pour 
les dommages que cette mesure pourrait causer.  Le tr ibunal peut, sur requête, la dispenser de verser 
la caution visée à l'article 16 du chapitre 7 de la Loi sur les moyens de faire respecter les droits s'il 
constate qu'elle est incapable de le faire et juge  la revendication de son droit manifestement fondée. 
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes 
données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût. 
 La durée et le coût des procédures varient selon les cas.  Dans une affaire parfaitement claire, 
les mesures conservatoires peuvent être accordée s rapidement.  La question du montant final à IP/N/6/FIN/1/Add.1 
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  acquitter au titre des frais occasionnés par la demand e et l'exécution des mesures conservatoires est 
tranchée au principal.  
 b) Procédures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives. 
 Selon l'article 11a du chapitre 7 de la Loi sur les voies d'exécution, lorsque le but des mesures 
conservatoires prescrit aux articles 1
er à 3 du chapitre 7 du Code de procédure serait autrement 
compromis, lesdites mesures peuvent être appliquées par l'autorité chargée de l'exécution si la partie 
requérante est fondée en droit à le demander et si le juge ne peut faire immédiatement droit à sa 
demande.  La durée maximale de valid ité d'une telle décision et d'une telle mesure est de six mois, à 
moins que l'autorité chargée de l'exécution ne les reconduise pour des motifs spéciaux.  Sur les 
mesures provisoires prises par les autorités administratives dans le cadre d'une information pénale, voir les points 11 et 12 ci-dessus (chapitre 4 de  la Loi sur les mesures de contrainte). 
 Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
 
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possi ble de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
être utilisées pour les marcha ndises qui portent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur, telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les importations éventuellement exclues de l'application de ces procédures 
(par exemple marchandises en provenance d'un autre membre d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles 
aux importations de marchandises mises su r le marché dans un autre pays par le 
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à l'exportation? 
 En tant qu'État membre de la Communauté européenne (CE), la Fi nlande applique la 
législation communautaire pertinente comme suit:    
 Selon le Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, pe ut être suspendue la mise en libre pratique 
des marchandises de contrefaçon, c'est-à-dire de s marchandises, y compris leur conditionnement, sur 
lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans se s aspects essentiels de cette marque  de fabrique ou de commerce et 
qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question.  Cette procédure peut 
également s'appliquer à tout signe de marque, même présenté séparément, ainsi qu'aux emballages 
revêtus des marques des marchandises de contrefaçon, présentés séparément (paragraphe 2 a) de l'article premier).   La procédure de suspension peut aussi s' appliquer à des marchandises qui sont, ou qui 
contiennent, des copies fabriquées sans le consenteme nt du détenteur du droit d'auteur ou des droits 
voisins ou du détenteur d'un droit relatif au dessin ou modèle enregistré ou non  en droit national, ou 
d'une personne dûment autorisée par le détenteur da ns le pays de production (paragraphe 2 b) de 
l'article premier).  
 Cette procédure s'applique aussi aux marchandi ses portant atteinte à un brevet au regard du 
droit national de cet État membre ou du certific at complémentaire de protection prévu par le  IP/N/6/FIN/1/Add.1 
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  Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil ou le Règl ement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et 
du Conseil.     La procédure de suspension ne s'applique pas aux marchandises sans caractère commercial 
contenues dans les bagages personnels des voyage urs (article 10), ni aux marchandises qui ont été 
revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce ou qui sont protégées par un droit d'auteur ou un 
droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui s ont déclarées pour la mise en libre pratique, 
l'exportation, la réexportation ou placées sous un ré gime suspensif sans le consentement du titulaire 
(paragraphe 4 de l'article premier). 
 
 Le champ d'application du Règlement (CE) n° 3295/94 a été élargi le 1
er juillet 2004, date à 
laquelle le nouveau Règlement (CE) n° 1383/03 du Conseil est entré en vigueur.  Il s'étend désormais 
aux indications géographiques et  aux droits d'obtenteur.   
 16. Décrire les principaux éléments des procé dures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'in spection et d'information) ont-ils été mis 
en œuvre? 
 Selon le Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil,  le détenteur d'un droit peut déposer auprès 
de tout bureau de douane une demande de suspension  de la mise en circulation de marchandises.  La 
décision d'engager la procédure appartient au serv ice de contrôle et d'inspection du Conseil national 
des douanes. 
 
 La demande doit comprendre une description suffisamment détaillée des marchandises et une justification de ce que le demandeur est le détenteu r du droit pour les marchandises en question.  Elle 
doit également spécifier la durée de la période penda nt laquelle l'intervention des autorités douanières 
est sollicitée (paragraphes 2 et 3 de l'article 3).  
 Si, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification de la suspension de la mise en 
circulation ou de la retenue, le bureau de douane n'a pas été informé de la saisine du tribunal, les 
marchandises sont mises en circulation, à conditi on que les formalités douanières aient été accomplies 
et que la mesure de retenue ait été levée.  Le cas échéant, ce délai peut être prorogé de di x (10) jours 
ouvrables au maximum (paragraphe 1 de l'article 7). 
 
 Le demandeur n'a pas de cauti on ou de redevance administrative à verser.  Le propriétaire des 
marchandises peut intenter une action en do mmages-intérêts pour retenue injustifiée des 
marchandises.   À sa demande, les autorités douanières communi quent au détenteur du droit les nom et 
adresse du déclarant et, s'il est connu, du destinataire  (paragraphe 1 de l'article 6).  Elles l'informent 
aussi, à sa demande, des noms et adresses de l'expéd iteur, de l'importateur ou de l'exportateur et du 
fabricant des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates, ainsi que de la quantité des 
marchandises en question (par agraphe 3 de l'article 8). 
 
 Les autorités douanières accordent au demandeur  la possibilité d'inspecter les marchandises 
dont la mise en circulation a été susp endue (paragraphe 1 de l'article 6). 
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   Cette procédure a été quelque peu modifiée en raison de l'entr ée en vigueur, le 1
er juillet 2004, 
du Règlement (CE) n° 1383/03 qui signifie, par exemple, que le détenteur d'un droit doit donner 
davantage de précisions dans sa demande, laquelle  sera présentée sur un même formulaire type 
identique dans tous les États membres de l'Union eur opéenne.  Les frais de dossier et les cautions sont 
supprimés et remplacés par une déclaration type du demandeur, da ns laquelle celui-ci accepte de 
prendre à sa charge tous les frais occasionnés par le maintien des marchandises sous contrôle douanier 
(article 6).  
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes 
données disponibles sur la durée effective des pr océdures et leur coût.  Quelle est la 
durée de validité des décisions des autorités co mpétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises?   
 Normalement, la demande adressée au Conseil national des douanes est traitée dans le jour 
ouvrable qui suit.  À quelques rares exceptions près, le juge est saisi dans les dix (10) jours ouvrables.  
Pour se prononcer sur la prorogation du délai, le  Conseil des douanes a examiné attentivement le 
motif de la demande.  La prorogation qui a été accordée est de dix jours ouvrables. 
  Aux termes du Règlement (CE) n° 1383/03, lors qu'il fait droit à une demande d'intervention, 
le service douanier compétent fixe la période penda nt laquelle les autorités douanières interviendront.  
Cette période ne peut dépasser un an.    18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d' agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 Si, au bureau de douane, les marchandises semb lent être des marchandises de contrefaçon ou 
des marchandises pirates, les autorités douanières peuvent informer le détenteur du droit que celui-ci 
risque de subir une atteinte (Code des douanes, artic le 25).  Elles peuvent alors suspendre la mise en 
circulation des marchandises en question ou les retenir pendant trois jours ouvrables, afin de permettre 
au détenteur du droit de demander que soient prises les mesures appropriées.  Des dispositions plus 
détaillées ont été introduites dans le Règlement (CE) n° 1383/03.  
19. Décrire les mesures correctives que les autorit és compétentes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
 Lorsque le Conseil national de s douanes rejette une demande, sa  décision peut être attaquée 
devant la Cour suprême administrative.  La décision prise par un bureau de douane local de suspendre 
la mise en libre circulation des marchandises est su sceptible de recours, d'abord devant le Conseil 
national des douanes, puis devant la Cour suprême administrative. 
 
Procédures pénales
 
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes à des DPI qui relèvent du 
droit pénal. 
 C'est le tribunal de district d'Helsinki qui est compétent pour les atteintes à des droits de 
propriété industrielle qui relèvent du droit pénal. 
  Les affaires de divulgation de renseignements conf identiels, au sens de la Loi sur les pratiques 
commerciales déloyales, sont du ressort du tribunal de première instance du lieu où l'infraction a été 
commise. 
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   Dans les affaires de droit d'auteur, le premier degr é de juridiction est le tribunal de district du 
lieu où le délit a été commis ( forum delicti ).  La seule autre juridiction compétente, sur la base du lien 
factuel (substantiel), selon l'article 61 de la Loi su r le droit d'auteur, est le tribunal de district 
d'Helsinki, pour les cas de transmission par radio ou télévision réalisée en violation de ladite loi. 
 
 Le mécanisme de recours dans les cas susm entionnés est le même que dans la procédure 
ordinaire, avec deux juridictions (Cour d'appel et  Cour suprême sous réser ve, pour cette dernière, 
qu'elle autorise le dépôt d'un pourvoi).  
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
 Les atteintes intentionnelles à des droits de propriété intellectuelle protégés par l'Accord sur 
les ADPIC sont passibles de sanctions pénales, qui  peuvent être attaquées par les voies de recours 
ordinaires.  
 Dans certains cas, même la négligence grave pe ut constituer une infraction (atteinte au droit 
d'auteur) punissable en vertu de la Loi su r le droit d'auteur (articles 56 à 56d). 
 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d' engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes? 
 En Finlande, ce sont la police et l'administration des douanes qui procèdent aux enquêtes et 
sont chargées d'engager la procédure pénale.  Les at teintes aux droits de propriété industrielle et au 
droit d'auteur sont des délits dont la dénonciation incombe au plaigna nt, c'est-à-dire que la "victime" 
doit déclarer le délit pour que la procédure puisse êt re engagée.  Dans des cas exceptionnels, celle-ci 
peut l'être sans que le détenteur du dr oit/plaignant ait déclaré l'infraction. 
 
 En vertu de l'article 14 du chapitre 1 de la Loi sur les procédures pénales, la "victime" ne peut 
porter plainte que si le ministère public décide de classer l'affaire ou que l'administration compétente 
ou le ministère public décide de ne pas ouvrir d' enquête ou de suspendre ou  clore une enquête en 
cours.     Lorsqu'il s'agit d'un délit défini au chapitre 49 du  Code pénal, le minist ère public peut engager 
des poursuites si la partie lésée déclare un délit en ma tière de propriété intellectuelle à cette fin, ou 
d'office pour des considérations d' intérêt général importantes (article  3 du chapitre 49 et article 12 du 
chapitre 30 du Code pénal).   Dans les cas d'atteinte à des droits de propriété  intellectuelle définis dans les lois pertinentes, 
le ministère public n'engage pas de poursuites pour un tel délit, à moins que la partie lésée ne dénonce 
celui-ci à cette fin ou que des considérations d' intérêt général très importantes ne l'exigent 
(dispositions:  voir le point 21 ci-dessus ainsi que l'ar ticle 11 de la Loi sur les pratiques commerciales 
déloyales).  Des exceptions très limitées à la règle générale selon laquelle la personne lésée doit porter 
plainte sont prévues dans la Loi sur le droit d'aute ur, qui réglemente les atteintes au droit moral des 
auteurs et la sauvegarde de l'in térêt général dans certains cas pr écis (Loi sur le droit d'auteur, 
article 62). 
 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une  procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 Selon l'article 14 du chapitre 1 de la Loi sur les procédures pénales, le plaignant ne peut porter 
plainte pour un délit que si le ministère public d écide de classer l'affaire ou que lui-même ou IP/N/6/FIN/1/Add.1 
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  l'administration compétente décide de ne pas ouvr ir d'enquête ou de suspe ndre ou clore une enquête 
en cours.     Le ministère public est tenu de poursuivre, à mo ins que, faute d'éléments de preuve suffisants, 
il n'y ait pas de véritable motif d'action.  S'il a en gagé une poursuite, la par tie lésée a le droit de 
s'associer à l'action pénale. 
  Selon l'article 3 du chapitre 49 du Code pénal, le ministère public peut engager une procédure 
pénale si la partie lésée signale un délit relatif à la  propriété intellectuelle à cette fin, ou d'office pour 
des considérations d'intérê t général importantes.   
 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque c'est nécessaire, 
les peines et autres sanctions qui peuvent être infligées: 
 - emprisonnement; 
 
 - amendes; 
  - saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
  - autres.  
 
 Emprisonnement et amendes
 
  Les délits en matière de propriété intellect uelle visés aux chapitres 49 et 30 du Code pénal 
sont passibles de peines d'emprisonnement pouvant a ller jusqu'à deux ans.  Les délits visés dans les 
lois relatives aux différents DPI ou dans la Loi sur les pratiques commerciales déloyales concernant la 
divulgation des secrets commerciaux sont passibl es d'amendes (dispositions:  voir le point 21 
ci-dessus).   Saisie, confiscation et destruction des marcha ndises en cause et des matériaux et instruments 
ayant servi à leur production  
 
 Il peut être ordonné que les marchandises en cau se soient saisies, détruites, modifiées, remises 
au détenteur du droit moyennant remboursement, ou mi ses en lieu sûr.  La saisie conservatoire peut 
aussi être ordonnée pour la durée de la procédure (voir également les points 5 et 10 ci-dessus).  Au pénal, la saisie obéit aux dispositions du chapitr e 4 de la Loi sur les mesures de contrainte. 
 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel. 
 La durée et le coût des procédures varient selon les cas.  Il n'y a pas de frais de justice en 
première instance dans les pro cédures pénales engagées par le ministère public.  D'après les 
statistiques, en 2004, les tribunaux de district ont réglé en moins de deux mois 56 pour cent des 
affaires pénales dont ils étaient saisis.  La durée d es procédures est supérieure à six mois dans 8 pour 
cent seulement des cas.    
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