ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/LVA 
28 janvier 2005 
 
 (05-0347) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
LETTONIE 
  
 La communication ci-après, datée du 20 janvier 2005, est distribuée au nom de la Lettonie à 
la demande de la délégation des Communautés européennes.   
_______________ 
  G/SCM/N/95/LVA 
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 Notification des subventions de  la Lettonie pour l'année 2001 
 
Introduction 
 
 En raison de contraintes financières et de l'orientation libérale de ses politiques économiques 
(politique d'intervention minimale dans les ac tivités commerciales), la République de Lettonie 
n'accorde qu'un soutien financier extrêmement li mité aux entreprises, même pour des objectifs 
acceptés à l'échelle internationale te ls le développement régional, la protection de l'environnement et 
la recherche-développement.  La possibilité d'une  distorsion de la concurrence suite aux aides 
publiques (subventions) est donc minime. 
 
 Le présent exposé inclut toute l'assistance ac cordée dans les secteurs industriels.  Les 
dépenses publiques, programmes de crédit ou mesures fi scales sont inclus sans préjuger de la question 
de savoir si la subvention est spécifique ou si elle peut être qualifiée de mesu re de politique générale. 
 
 L'exposé inclut les mesures financières appliqu ées aux niveaux national et local.  Dans les cas 
où les montants de l'aide sont trop modestes pour influer sur le commerce international des 
marchandises et des services, ou lorsque la nature de l'aide permet de présumer que la mesure dont 
elle découle ne pourra pas avoir d'effets de dist orsion sur la concurrence internationale, seuls des 
renseignements d'ordre général sont donnés.  
AIDE PUBLIQUE AU SECTEUR MANUFACTURIER  
ET AU SECTEUR DES SERVICES 
 I. FORMES D'AIDES LIÉES À LA FISCALITÉ 
1. Capitalisation de la dette fiscale 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  La capitalisation de la dette constitue une mesure exceptionnelle visant à aider les 
entreprises qui remplissent les conditions re quises à surmonter les conséquences du régime 
économique antérieur. Forme de la subvention :  Capitalisation de la dette fiscale. 
Cadre juridique :  La capitalisation de la dette fiscale est régie par la Loi sur les taxes et droits, 
Règlement n° 200 du Cabinet,  daté du 3 juin 1997. 
Bénéficiaire de la subvention :  La capitalisation de la dette fiscale est applicable aux entreprises en 
voie de privatisation et aux entreprises privati sées (ci-après dénommées entreprises qui remplissent 
les conditions requises). Mécanisme :  Les dettes fiscales (dette principale et montant de son augmentation
1) accumulées 
jusqu'au moment de la privatisation ou jusqu'au moment du dépôt de la de mande de capitalisation 
(selon le statut de l'entreprise) sont capitalisées.   Dans le cas des entreprises privées dont l'État 
détenait précédemment plus de 50 pour cent du capita l, seules sont capitalisé es les dettes accumulées 
lorsque l'État était majoritaire.   En fait, en 2001, la possibilité de capitaliser les dettes fiscales était prévue dans un très grand 
nombre de règlements pertinents sur la privatisati on des entreprises, ce qui a manifestement influencé 
les prix de cession des entreprises.  
                                                     
 
1 La somme des impôts et autres paiements en retard (y compris les pénalités) (dette principale) est 
augmentée en fonction du taux de refinancement pratiqué  par la Banque de Lettonie pendant la période du 
retard.  G/SCM/N/95/LVA 
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  Les dettes fiscales suivantes sont capitalisables:  TVA, impôt sur le revenu des sociétés, droits 
d'accise et cotisations sociales accumulées jusqu'en 1996.   Les dettes fiscales sur les biens immobiliers et les revenus  personnels, qui ont été accumulées 
jusqu'au moment de la privatisation et n'ont  pas été remboursées pour des raisons objectives et 
indépendantes de l'entreprise, pe uvent être capitalisées uniquement dans le cas des entreprises privées. 
  La capitalisation ne peut se faire qu'une fois.  Les dettes d'une entreprise dont la liquidation a 
été décidée ne peuvent pas être capitalisées.  
 Du fait de la capitalisation, le montant des im pôts et taxes capitalisés vient s'ajouter au capital 
social de l'entreprise et l'établissement qui a réalis é la capitalisation devient propriétaire des parts de 
capital correspondantes.  L'État bénéficie ainsi d'une possibilité réaliste de récupérer son 
investissement en vendant ses parts sur le marché libre.  
 Les dettes sont capitalisées si la valeur des ac tifs de l'entreprise dépasse la valeur de son 
passif (sauf les dettes fiscales capitalisées) et si le coefficient de liquidité de l'entreprise n'est pas 
inférieur à 1,0 et la couverture des fonds propres n'est pas inférieure à 0,1.   Seuls les états financiers vérifiés sont utilisés a ux fins de la capitalisation de la dette fiscale. 
 
 En ce qui concerne les entreprises privatisées, la  capitalisation de la dette fiscale est refusée 
si, dans l'intervalle entre la privatisation et la  présentation d'une demande de capitalisation (cette 
période ne devant pas dépasser six mois), les dett es fiscales ont augmenté de plus de 10 pour cent. 
 Montant total de la subvention :  Les revenus ayant découlé en 2001 des accords sur la capitalisation 
des dettes fiscales conclus antérieu rement (soit 2,5 millions d'euros) ont été pris en compte pour 
calculer le montant de l'aide accordée par la capitali sation des dettes fiscales.  Cela signifie que la 
notification ne concerne que les "coûts nets" de ce programme.  En 2001, le programme de 
capitalisation des dettes fiscales a représenté 1,65 million d'euros.  
2. Radiation des amendes pour retard de  paiement et des pénalités imposées 
antérieurement pour les entreprises qui remplissent les conditions requises 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Loi sur les taxes et droits, Règlement n° 200 du Cabinet, daté du 3 juin 1997. 
Objectif général :  La radiation des amendes constitue une mesure exceptionnelle visant à aider les 
entreprises qui remplissent les conditions re quises à surmonter les conséquences du régime 
économique antérieur. 
Forme de la subvention :  Radiation des amendes pour retard de paiement et des pénalités imposées 
antérieurement, qui sont liées à des dettes fiscales de base capitalisées. Bénéficiaire de la subvention :  La radiation des amendes est applicable aux entreprises en voie de 
privatisation et aux entreprises privatisées dont le s dettes fiscales sont capitalisées.  Pour les 
entreprises privatisées, cette condition concerne les entreprises dont les dettes fiscales capitalisées ont 
été accumulées jusqu'au moment de la privatisa tion et n'ont pas été remboursées pour des raisons 
objectives et indépendantes de l'entreprise. Mécanisme :  Les amendes liées aux dettes fiscales cap italisées sont actuellement radiées pour les 
entreprises qui remplissent les conditions requises, en même temps que la capitalisation des dettes 
fiscales. 
Montant total de la subvention :  En 2001, le montant total des amendes pour retard de paiement et des 
pénalités imposées antérieurement qui ont été radi ées pour les entreprises remplissant les conditions 
requises s'est élevé à 2,09 millions d'euros.  G/SCM/N/95/LVA 
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 3. Prorogation de trois ans au maximum du dé lai de paiement des impôts pour les 
entreprises en voie de privatisation et les entreprises privatisées 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Le programme concernant la prorogati on de trois ans au maximum du délai de 
paiement des dettes fiscales s'est achevé le 1
er janvier 2000.  Toutefois, par souci de transparence, le 
présent rapport ne concerne que les effets d es prorogations approuvées au cours des années 
précédentes. Forme de la subvention :  Prorogation du délai de paiement des dettes fiscales. 
Mécanisme :  La prorogation du délai de paiement des dettes fiscales a été utilisée lorsque la 
capitalisation des dettes fiscales n'était pas possible. 
Montant total de la subvention :  En 2001, les prorogations accordées au cours des années précédentes 
ont représenté un montant de 0,35 million d'euros.  
4. Allégement de l'impôt sur le revenu des entreprises 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Loi sur les taxes et droits, article 18.1. 
Objectif général :  Promouvoir la production de produits de haute technologie et de logiciels en 
Lettonie. Forme de la subvention :  Allégement de l'impôt sur le revenu des entreprises. 
Bénéficiaire de la subvention/Mécanisme :  L'allégement fiscal pour les entreprises fabriquant des 
produits de haute technologie et des logiciels représ ente 30 pour cent de l'impôt sur le revenu si les 
entreprises satisfont aux critères suivants: 
 
• les produits "bénéficiant d'un soutien", dont  la liste est établie par le Cabinet, 
constituent au moins 75 pour cent du chiffre d'affaires net des entreprises pendant la 
période fiscale considérée; 
 
• les entreprises ont obtenu un certificat ISO 90000, ISO 90001 ou ISO 90002. 
 
Montant total de la subvention :  En 2001, le montant total des allégements d'impôt sur le revenu des 
entreprises remplissant les conditions requi ses s'est élevé à 0,12 million d'euros. 
 
II. PRÊTS GOUVERNEMENTAUX 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Le montant prévu des crédits accordés par l'État ainsi que les projets bénéficiaires 
sont indiqués dans la Loi de finances (norma lement, ces projets font partie du programme 
d'investissement public). Objectif général :  Faciliter aux entreprises l'accès au financement. 
Forme de la subvention :  Prêts à des conditions de faveur. 
Mécanisme :  La plupart des accords sur les prêts go uvernementaux à des entités étrangères (que le 
gouvernement a lui-même empruntés à des pays étrangers) ont été conclus entre 1993 et 1998.  
Depuis lors, aucun nouvel accord de prêts gouvern ementaux n'a été signé.  Tous ces prêts sont 
consentis à long terme, avec un taux d' intérêt annuel de 5 à 9 pour cent. 
Montant total de la subvention :  À la fin de 2001, la valeur de l'encours des prêts gouvernementaux au 
secteur manufacturier s'élevait à 20,3 millions d'euros.   En 2001, l'élément aide publique atteignait 
1,01 million d'euros.  Bien entendu, il ne faut pas oub lier qu'il s'agit du chiffre théorique le plus élevé, 
car lorsque l'équivalent aide net a été calculé, il n'a pas été possible de déterminer les taux d'intérêt qui 
avaient été fixés pour les bénéficiaires finals par ce que les crédits étaient attribués par plusieurs 
circuits différents.  C'est la raison pour laquelle, dans plusieurs cas, les taux d'intérêt payés par le  G/SCM/N/95/LVA 
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 premier bénéficiaire du crédit (habituellement la  banque qui accorde le crédit) ont été utilisés pour 
calculer l'équivalent don.  
III. RADIATION DE PRÊTS GOUVERNEMENTAUX ACCORDÉS AU COURS DES 
ANNÉES PRÉCÉDENTES 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  Remplir les obligations découlant des acco rds de prêts conclus antérieurement entre 
le gouvernement et des entités étrangères. Cadre juridique/Forme de la subvention :  Dans le cas de quelques entreprises insolvables, des prêts 
gouvernementaux ont été radiés en 2001 (le gouvernemen t a dû effectuer les remboursements à la 
place de ces entreprises), en vertu d'accords de pr êts conclus par le gouvernement avec des entités 
étrangères au cours des années précédentes. Données statistiques:   En 2001, le montant total des prêts gouvernementaux qui ont été radiés pour 
certaines entreprises insolvables du secteur manufact urier s'est élevé à 5,37 millions d'euros.  
Certaines pertes encourues en 2001 seront récupéré es ultérieurement grâce aux procès qui ont été 
engagés. 
 
IV. AIDES RÉGIONALES 
1. Régions qui bénéficient d'un soutien spécial 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  Promouvoir le développement  des régions défavorisées. 
Cadre juridique :  Loi concernant les régions spécialement assistées. 
Forme de la subvention/Mécanisme :  Le statut de région nécessitant un soutien spécial est accordé aux 
régions en fonction de critères spécifiques (dével oppement économique et social, indicateurs des 
infrastructures, etc.) ainsi qu'en fonction de plans de développement qu'elles ont établis et qui sont 
évalués par une commission interministérielle.  Aux termes de la loi, le pourcentage maximal de la 
population prise en compte pour attribuer aux territoir es le statut de région spécialement assistée ne 
peut pas dépasser 15 pour cent de  la population totale du pays. 
Un fonds régional a été créé en mars 1998 pour appo rter un soutien financier réel aux régions qui 
bénéficient d'un soutien spécial. Bénéficiaire de la subvention :  Les petites et moyennes entreprises sont qualifiées pour bénéficier 
d'une assistance dans le cadre de ce programme.  L'aide publique accordée par le Fonds régional a 
servi principalement à couvrir en partie les intérêts  créditeurs.  Elle a aussi permis de financer le 
développement de l'infrastructure. Montant total de la subvention :  En 2001, le Fonds régional a dépensé un montant total de 
0,72 million d'euros pour l'aide au développement  régional.  Comme ces ressources ont servi à 
financer plus de 190 projets, on en a conclu que l'aide effectivement reçue était en fait de minimis . 
 
2. Zones économiques spéciales et ports francs 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  Faciliter un nouvel essor des zones économi ques spéciales et des ports francs en 
Lettonie. Cadre juridique :  Loi sur l'imposition de taxes dans les ports francs et les zones économiques 
spéciales. 
Forme de la subvention :  Allégement fiscal. 
Mécanisme :  Les entreprises établies dans le s zones économiques spéciales (Liep āja et Rēzekne) et 
dans le port franc de Riga bénéfi cient d'un traitement fiscal favorable  – une réduction de 80 pour cent 
de l'impôt sur le revenu des entreprises et de l'impôt sur les biens immobiliers. G/SCM/N/95/LVA 
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 Bénéficiaire de la subvention :  Conformément à la législation nationale, les allégements fiscaux 
s'appliquent uniquement aux entreprises ayant conc lu, avec l'Office des zones économiques spéciales 
et du port franc de Riga, l'accord concernant les activités commerciales et les investissements effectués sur les territoires des zones économiques spéciales et du port franc de Riga.  Le mécanisme 
d'allégement fiscal est le même pour les entrep rises établies dans le port franc de Ventspils. 
Montant total de la subvention :  En 2001, ce programme a fait bénéficier 14 entreprises d'une 
réduction de 80 pour cent de l'impôt sur les biens immobiliers, d'une valeur totale de 0,30 million 
d'euros, et six entreprises d'une réduction de l'im pôt sur le revenu, d'une valeur de 0,42 million 
d'euros.  V. AIDES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Allégements fiscaux 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  Allégement de la pression fiscale pour les PME. 
Cadre juridique :  Loi concernant l'impôt sur le revenu des entreprises. 
Forme de la subvention :  Dégrèvement fiscal. 
Bénéficiaire de la subvention /Mécanisme :  L'allégement fiscal se présente sous la forme d'une 
réduction de 20 pour cent de l'impôt calculé conformé ment à la Loi concernant l'impôt sur le revenu 
des entreprises.  Il importe d'observer ici qu'aux te rmes de cette loi, seules les très petites entreprises 
peuvent bénéficier de la réduction:  il s'agit de celles qui n'emploient pas plus de 25 personnes en 
moyenne, dont la valeur comptable n'est pas supé rieure à 0,125 million d'euros et dont le chiffre 
d'affaires net n'excède pas 0,356 million d'euros. 
Montant total de la subvention :  En 2001, cette aide a été accord ée à 8 000 entreprises et s'est élevée à 
3,1 millions d'euros. 
 
2. Garanties 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  L'"Agence lettone de garantie" (LGA), société d'État par actions, a été établie 
en 1998 conformément au programme national de dé veloppement des PME, afin de soutenir les 
projets d'investissement des PME en réduisant les risques pris par les banques et autres établissements 
financiers qui leur accordaient des prêts.  En vert u du Décret n° 209 du Cabinet, daté du 30 avril 1997, 
le Fonds de privatisation des biens de l'État a accordé un financement public d'un montant total de 
0,9 million d'euros afin de créer la LGA.  Les règl ements concernant la création et les activités de 
base de la LGA ont été définis dans l'Accord de fi nancement conclu le 3 août 1998 par la Commission 
européenne, le Ministère de l'économie de  la République de Lettonie et la LGA. 
Forme de la subvention :  Garanties. 
Bénéficiaire de la subvention :  La LGA accorde un soutien aux PME qui n'emploient pas plus de 
150 personnes en moyenne, dont la valeur comptabl e n'est pas supérieure à 0,356 million d'euros et 
dont le chiffre d'affaires net n'excède pas 1,78 million d'euros.  En outre, les activités de ces PME ne doivent pas concerner uniquement les secteurs agricole et commercial. 
Mécanisme :  Si les banques ou autres établissements fina nciers refusent d'accorder des prêts aux PME 
pour la réalisation de projets d'investissements initiaux,  en raison de risques trop élevés, la LGA offre 
aux PME la possibilité de conclure des accords de garantie. 
Montant total de la subvention :  Les activités de l'Agence n'ont malheureusement pas progressé 
comme prévu.  À la fin de 2001, la LGA n'ava it conclu que sept accords de garantie, dont deux 
seulement avec des entreprises du secteur manufacturier, et l'équivalent aide s'élevait à 18 700 euros. 
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 3. Prêts à des conditions de faveur 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Titre du programme de subvention :  Crédits en faveur du développement des PME. 
Cadre juridique :  Dans le cadre du projet intitulé "Créd its en faveur du développement des PME", 
approuvé par le Cabine t le 15 novembre 1999. 
Objectif de la subvention :  Comme la réussite des PME assure la stabilité sociale et encourage la 
croissance économique à long terme, la possibilité d' obtenir des prêts est une condition importante de 
leur développement.  Toutefois, les banques comme rciales et autres établissements financiers sont 
souvent peu disposés à leur consentir des prêts.  Le  principal objectif de ce programme est d'améliorer 
la capacité des PME à obtenir des prêts, afin de promouvoir la modernisation et  la diversification de 
l'économie lettone et d'assurer le développeme nt et l'amélioration des activités des PME. 
Bénéficiaire de la subvention :  Dans le cadre de ce programme de soutien, l'aide est accordée aux 
PME qui n'ont pas suffisamment de garanties ou d'an técédents en matière de crédit pour obtenir des 
prêts, ou qui sont détenues par des femmes ou établies dans les régions moins développées du pays.  Ces PME ont de bonnes chances de se développer rapidement grâce à des idées concernant leurs 
activités commerciales, des contacts, des connais sances, etc., mais les banques commerciales ou 
autres établissements financiers ne souhaite nt pas leur accorder de financement. 
Forme de la subvention :  Prêts à des conditions de faveur. 
Mécanisme :  En 2001, le gouvernement a commencé à mettre en place, en collaboration avec la 
Banque lettone de crédit hypothécaire, le programme  de soutien intitulé "Crédits en faveur du 
développement des PME".  L'aide accordée au titr e de ce programme concerne principalement les 
investissements initiaux:  le montant du crédit consenti à une entreprise varie de 150 000 à 
300 000 euros, et la contribution du bénéficiaire à son financement représente au moins 25 pour cent. 
Montant annuel de la subvention :  Jusqu'à la fin de 2001, la Banque lettone de crédit hypothécaire a 
accordé des prêts à des conditions de faveur à 167 PME,  d'un montant total de 7,4 millions d'euros, ce 
qui représente l'équivalent aide de 19 000 euros. 
 
VI. FINANCEMENT ET CAUTIONNEMENT DES ÉCHANGES 
1. Opérations de la société d'État par actions "Latvijas eksportkred īts" (LEK), qu'il est 
prévu de liquider 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Règlement n° 354 du Cabinet, daté du 17 septembre 1996 – Réglementation de 
l'aide publique destinée à cautionner et à finan cer les opérations d'exportation et d'importation. 
Forme de la subvention :  Garanties de prêt, crédits. 
Objectif général :  Faciliter aux entreprises l'accès au financement. 
Mécanisme :  L'aide publique à l'exportation passe par la LEK, société d'État par actions, laquelle offre 
des garanties et des crédits qui peuvent être considérés comme relevant du programme d'aide à 
l'exportation de l'État.  Il convient d'ajouter que les services fournis par la  LEK répondent aux critères 
établis par l'OCDE.   En 2001, l'aide accordée par la LEK a c oncerné les accords conclus lors des années 
précédentes.  La LEK n'a contracté aucune autr e obligation depuis 2000, car le gouvernement ne 
prévoit plus de ressources budgétaires à cette fin.  
 
Montant total de la subvention :  En fait, les opérations de la LEK en 2001 ont visé à surveiller et à 
superviser les projets existants – à la fin de 2001,  l'encours des prêts accordés par la LEK s'élevait à 
35 000 euros et les garanties qu'elle avait consen ties représentaient 0,114 million d'euros.  Cela ne 
concernait pas l'aide publique, car les taux d'intérêt des prêts accordés ou garantis au cours des années 
précédentes étaient supérieurs au taux de référence. 
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  Conformément aux accords de garantie, la LEK a versé une compensation d'un montant de 
0,415 million d'euros en 2001.  Grâce aux procès enga gés, le gouvernement a récupéré des versements 
effectués au nom des bénéficiaires des prêts, soit au total 42 000 euros en 2001.  Cela signifie que l'aide accordée par la LEK en 2001 s'est élevée à 0,374 million d'euros.  2. Aide pour la participation à des ex positions et foires internationales 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Le montant prévu des dons est indi qué dans la Loi de finances annuelle. 
Forme de la subvention :  Dons. 
Objectif général :  Fournir un soutien aux entreprises letton es pour permettre leur participation à des 
expositions et foires internationales ainsi qu'à des missions commerciales. 
Mécanisme :  Le financement a été prévu au  budget national.  Cette aide a été gérée par le Ministère de 
l'économie et par des organismes de soutien aux entreprises (principalement l'"Agence lettone de 
développement", société d'État par actions à but non lucratif).  Les fonds ont été utilisés par les 
entreprises afin de louer des espac es d'exposition pour leurs stands, de  couvrir les frais d'installation 
de ces stands, de publier des catalogues de leurs produits en langues étrangères et de financer 
l'insertion d'informations dans les catalogues d'expositions. Montant annuel affecté à la subvention :  En 2001, le programme de soutien a représenté 0,45 million 
d'euros.  Les dons accordés à ce titre ont été qualifiés d'aide de minimis . 
 
3. Aide à la commercialisatio n des exportations lettones 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Le montant prévu des dons est indi qué dans la Loi de finances annuelle. 
Forme de la subvention :  Dons. 
Objectif de la subvention :  Réduire les coûts de commercialisat ion auxquels les entreprises lettones 
sont confrontées lorsqu'elles en trent sur de nouveaux marchés. 
Mécanisme :  Dans ce cas, les institutions responsables s ont également le Ministère de l'économie et 
l'Agence lettone de développement.  Le gouvernem ent accorde des fonds qui couvrent jusqu'à 30 pour 
cent des coûts de commercialisation, et une entr eprise peut obtenir au maximum 18 000 euros. 
Montant total de la subvention :  En 2001, le montant total des fonds accordés en vertu du programme 
s'est élevé à 39 000 euros.  VII. AIDES AUX SOCIÉTÉS À CAPITAUX ÉTRANGERS 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Conformément à la procédure antérieure ment définie dans la  loi concernant les 
investissements étrangers en République de Lett onie, les sociétés à capitaux étrangers peuvent 
bénéficier d'un allégement de l' impôt sur le revenu des entreprises qui  peut aller de 50 à 100 pour cent 
(depuis le 1
er avril 1995, aucune nouvelle société à capita ux étrangers n'a obtenu d'allégement de 
l'impôt sur le revenu des entreprises ). 
Forme de la subvention :  Allégement fiscal. 
Bénéficiaire de la subvention/Mécanisme :  L'allégement de cet impôt devait couvrir des périodes de 
quatre à huit ans, à compter de la première a nnée où l'entreprise dégageait des bénéfices.  Les 
conditions de l'allégement fiscal diffèrent selon que la société a été immatriculée avant le 
12 mars 1993 ou entre le 12 mars 1993 et le 1er avril 1995 et selon la part des capitaux étrangers dans 
son capital social.  Montant annuel de la subvention :  En 2001, les sociétés à cap itaux étrangers ont bénéficié 
d'allégements fiscaux d'une va leur de 7,6 millions d'euros.  En fait,  en 2001, l'aide totale accordée en 
vertu de ce programme a diminué par rapport aux années précédentes, principalement du fait de 
l'expiration de la période prévue  pour les allégements de l'impôt sur le revenu des entreprises dont 
bénéficiaient certaines de ces sociétés.  G/SCM/N/95/LVA 
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VIII.  AIDES À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT (R-D) 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Le montant prévu des dons destinés à la R-D ainsi que les projets bénéficiaires sont 
indiqués dans la Loi de finances annuelle (nor malement, ces projets font partie du programme 
d'investissement public). 
Forme de la subvention :  Dons. 
Mécanisme :  Les projets de R-D sont administrés par le Conseil letton des sciences et réalisés par des 
universités et instituts d'État.  Ils entrent tous dans  la catégorie de la recherche fondamentale et n'ont 
donc aucune influence sur la concurrence.  En out re, il existe aussi un programme de recherche axé 
sur le marché qui relève du Ministère de l'éducation et de la science.  Bien que les résultats de cette 
recherche soient plus étroitement liés au marché, il est difficile de consid érer l'un quelconque de ces 
projets comme une activité de développement préconc urrentielle, ce qui signifie que les projets sont 
pour la plupart classés dans la caté gorie de la recherche industrielle . 
Montant annuel affecté à la subvention:  En 2001, le montant total des dons accordés aux entreprises 
pour des activités de R-D s'est élevé à 1,86 million d'eu ros.  La plupart de ces projets ont bénéficié 
d'une aide de minimis  (le financement moyen par projet était inférieur à 17 800 euros). 
 
IX. AIDES À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Loi relative à la taxe sur les ressources naturelles, article 3.3;  Décret n° 64 du 
Cabinet, daté du 12 février 1997, c oncernant le "Fonds pour la protec tion de l'environnement", société 
d'État par actions à but non lucratif. Forme de la subvention :  Prêts à des conditions de faveur. 
Bénéficiaire de la subvention/Mécanisme :  Un financement a été accordé pour les projets conformes 
aux priorités établies par le Ministère de la pr otection de l'environneme nt et du développement 
régional de la République de Lettonie. 
Montant total de la subvention :  En 2001, le montant total de l'aide s'est élevé à 0,11 million d'euros. 
 
X. AIDES AU NIVEAU DES MUNICIPALITÉS LOCALES 
1. Prêts consentis aux municipalités locales 
Échelon administratif :  Gouvernement local. 
Objectif général :  Faciliter aux entreprises l'accès au financement. 
Forme de la subvention :  Prêts à des conditions de faveur. 
Mécanisme :  Certaines entreprises du secteur manufacturier et du secteur des services ont recouru à la 
possibilité de bénéficier de prêts accordés à des c onditions de faveur par les gouvernements locaux.  
En 2001, il n'a pas été fait très souvent usage de cette possibilité. 
Montant total de la subvention :  L'aide publique accordée en 2001 sous forme de prêts à des 
conditions de faveur s'est élevée à 0,14 million d'eu ros (calculée comme étant la différence entre le 
taux de profit des obligations d'État à cinq ans majoré de 2 pour cent et le taux d'intérêt payé, 
multiplié par le montant des remboursements qui re staient à faire dans le trimestre concerné). 
 
2. Dons accordés par les municipalités locales 
Échelon administratif :  Gouvernement local. 
Objectif général :  Promouvoir le développement des en treprises dans certaines municipalités. 
Forme de la subvention :  Dons. G/SCM/N/95/LVA 
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 Mécanisme :  Certaines entreprises du secteur manufacturier  et du secteur des services ont bénéficié de 
dons consentis par les gouvernements locaux.  Ce tte aide visait principalement à faciliter le 
fonctionnement des entreprises. Montant total de la subvention :  En 2001, tous les dons accordés aux entreprises par les municipalités 
ont été qualifiés d'aide de minimis .  Le montant total des dons en 2001 s'est élevé seulement à 
0,09 million d'euros. 
 
3. Allégements de l'impôt sur les biens immobiliers 
Échelon administratif :  Gouvernement central/local. 
Cadre juridique /Mécanisme :  Conformément à la Loi relative à l'impôt sur les biens immobiliers, les 
gouvernements locaux peuvent accorder des allége ments de 25, 50, 70 et même 90 pour cent du 
montant de l'impôt sur les biens immobiliers à certaines catégories de contribuables. Montant total de la subvention :  En 2001, les gouvernements locaux n'ont pas beaucoup recouru à la 
possibilité mentionnée précédemment, et le montant total des allégements fiscaux accordés au titre de 
cette disposition s'est élevé seulement à 0,04 million d'euros.   G/SCM/N/95/LVA 
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 Tableau 1 
Aide publique au secteur manufacturier – 1999, 2000, 2001 Répartition de l'aide selon le secteur et l'objectif 
 
Objectifs horizontaux Secteurs 
particuliers 
(fibres 
synthétiques) Objectif régional 
PME Environ-
nement R-D Commerce Autres 
(principalement 
renflouement et 
restructuration 
d'entreprises)   
En millions d'euros 
1999 1,6 0,46 2,51 0,68 6,76* 
(8,96)** 6,09 0,78 
2000 1,66 0,003 2,32 0,77 16,53* 
(19,18)** - 0,97 
2001 3,14 0,11 1,86 0,86 18,46* 
(20,96)** - 1,43*** 
En % de l'aide totale au secteur manufacturier 
1999 8,5 2,5 13,3 3,6 35,8 32,2 4,1 
2000 7,48 0,01 10,4
2 3,48 74,27 - 4,34 
2001 12,13 0,42 7,18 3,32 71,40 - 5,55 
 * Total de l'aide publique (entre autres, somme des dettes fiscales capitalisées) moins les revenus 
réalisés pendant l'année respective par suite des accord s sur la capitalisation des dettes fiscales conclus 
antérieurement.  ** Total de l'aide publique (entre autr es, somme des dettes fiscales capitalisées). 
 *** Ce chiffre inclut une aide de 0,16 million d'euros (sous forme d'allé gements fiscaux) accordée à 
une entreprise sidérurgique.  
Tableau 2 
Aide publique au secteur manufacturier – 1999, 2000, 2001 Répartition selon la forme d'aide 
 
Groupe A Groupe B Groupe C Groupe D  
Dons Exemptions 
fiscales Partici-
pation au 
capital 
social Prêts à des 
conditions 
de faveur Reports 
d'impôts Garanties  
 
TOTAL 
1999 3,96 5,78 0,22 0,37 2,28 6,26 18,87 
2000 3,24 8,93 8,68 0,37 0,61 0,42 22,25 En millions 
d'euros 
2001 3,15 13,67 1,65 6,65 0,35 0,39 25,86 
1999 21,0% 30,6% 1,2% 1,9% 12,1% 33,2% 100% 
2000 14,57% 40,13% 39,02% 1,68% 2,73% 1,87% 100% En % de l'aide 
totale au 
secteur 
manufacturier 2001 12,18% 52,86% 6,38% 25,71% 1,35% 1,52% 100% 
 
 G/SCM/N/95/LVA 
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 Notification des subventions de  la Lettonie pour l'année 2002 
 
Introduction 
 
 En raison de contraintes financières et de l'orientation libérale de ses politiques économiques 
(politique d'intervention minimale dans les ac tivités commerciales), la République de Lettonie 
n'accorde qu'un soutien financier extrêmement li mité aux entreprises, même pour des objectifs 
acceptés à l'échelle internationale te ls le développement régional, la protection de l'environnement et 
la recherche-développement.  La possibilité d'une  distorsion de la concurrence suite aux aides 
publiques (subventions) est donc minime. 
 
 Le présent exposé inclut toute l'assistance acco rdée au secteur manufacturier et au secteur des 
services.   Les chiffres relatifs à l'aide accordée sont cl assés en fonction des objectifs et des formes 
d'aide.  Une répartition de l'aide selon les secteu rs auxquels elle est destinée est indiquée en second 
lieu.   Dans l'exposé pour 2002, cont rairement aux rapports précédents, seules les données sur l'aide 
publique aux entreprises opérant dans les secteurs indi qués aux sections C, D et E de la classification 
NACE sont prises en compte dans les chiffres con cernant l'aide publique au secteur manufacturier.  
Jusqu'à présent, dans les rapports précédents, l'an alyse de l'aide publique au secteur manufacturier 
comprenait également des chiffres sur l'aide publique  aux entreprises opérant dans différents secteurs 
de services (par exemple, toutes sortes de commer ces de gros et de détail;  la construction;  la 
réparation des véhicules à moteur, des motocycles et  d'articles personnels et ménagers;  les biens 
immobiliers, la location et d'autres activités commerciales). 
 
 Les dépenses publiques, programmes de crédit ou mesures fiscales sont inclus sans préjuger de la question de savoir si la subvention est spécifi que ou si elle peut être qualifiée de mesure de 
politique générale.   L'exposé inclut les mesures d'aide financière appliquées aux niveaux national et local.  Dans 
les cas où les montants de l'aide sont trop modest es pour influer sur le commerce international des 
marchandises et des services, ou lorsque la nature de l'aide permet de présumer que la mesure dont 
elle découle ne pourra pas avoir d'effets de dist orsion sur la concurrence internationale, seuls des 
renseignements d'ordre général sont donnés.  
AIDE PUBLIQUE AU SECTEUR MANUFACTURIER 
ET AU SECTEUR DES SERVICES 
 I. FORMES D'AIDES LIÉES À LA FISCALITÉ  1. Capitalisation de la dette fiscale  
 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  La capitalisation de la dette constitue une mesure exceptionnelle visant à aider les 
entreprises qui remplissent les conditions re quises à surmonter les conséquences du régime 
économique antérieur. 
Cadre juridique :  La capitalisation de la dette fiscale est régie par la Loi sur les taxes et droits, 
Règlement n° 200 du Cabinet,  daté du 3 juin 1997. 
Forme de la subvention :  Capitalisation de la dette fiscale.  G/SCM/N/95/LVA 
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 Bénéficiaire de la subvention :  La capitalisation de la dette fiscale est applicable aux entreprises en 
voie de privatisation et aux entreprises privati sées (ci-après dénommées entreprises qui remplissent 
les conditions requises). Mécanisme :  Les dettes fiscales (dette principale et montant de son augmentation
1) accumulées 
jusqu'au moment de la privatisation ou jusqu'au moment du dépôt de la de mande de capitalisation 
(selon le statut de l'entreprise) sont capitalisées.   Dans le cas des entreprises privées dont l'État 
détenait précédemment plus de 50 pour cent du capita l, seules sont capitalisé es les dettes accumulées 
lorsque l'État était majoritaire.   En fait, en 2002, la possibilité de capitaliser les dettes fiscales était prévue dans un très grand 
nombre de règlements pertinents sur la privatisati on des entreprises, ce qui a manifestement influencé 
les prix de cession des entreprises.   Les dettes fiscales suivantes sont capitalisables:  TVA, impôt sur le revenu des sociétés, droits 
d'accise et cotisations sociales accumulées jusqu'en 1996. 
 
 Les dettes fiscales sur les biens immobiliers et les revenus  personnels, qui ont été accumulées 
jusqu'au moment de la privatisation et n'ont  pas été remboursées pour des raisons objectives et 
indépendantes de l'entreprise, pe uvent être capitalisées uniquement dans le cas des entreprises privées. 
  Les dettes d'une entreprise dont la liquidation a été décidée ne peuvent pas être capitalisées. 
 
 Du fait de la capitalisation, le montant des im pôts et taxes capitalisés vient s'ajouter au capital 
social de l'entreprise et l'établissement qui a réalis é la capitalisation devient propriétaire des parts de 
capital correspondantes.  L'État bénéficie ainsi d'une possibilité réaliste de récupérer son 
investissement en vendant ses parts sur le marché libre. 
 
 Les dettes sont capitalisées si la valeur des ac tifs de l'entreprise dépasse la valeur de son 
passif (sauf les dettes fiscales capitalisées) et si le coefficient de liquidité de l'entreprise n'est pas 
inférieur à 1,0 et la couverture des fonds propres n'est pas inférieure à 0,1, ou si l'indicateur de liquidité à long terme est supérieur à zéro après la capitalisation.  
 Seuls les états financiers vérifiés sont utilisés a ux fins de la capitalisation de la dette fiscale. 
  En ce qui concerne les entreprises privatisées, la  capitalisation de la dette fiscale est refusée 
si, dans l'intervalle entre la privatisation et la  présentation d'une demande de capitalisation (cette 
période ne devant pas dépasser six mois), les dett es fiscales ont augmenté de plus de 10 pour cent. 
 
Montant total de la subvention :  Les revenus ayant découlé en 2002 des accords sur la capitalisation 
des dettes fiscales conclus antérieu rement (soit 0,828 million d'euros) ont été pris en compte pour 
calculer le montant de l'aide accordée par la capitali sation des dettes fiscales.  Cela signifie que la 
notification ne concerne que les "coûts nets" de  ce programme.  En 2002, le programme de 
capitalisation des dettes fiscales a représenté 0,264 milli on d'euros en termes de "coûts nets".  L'aide a 
été entièrement accordée aux entreprises opérant dans le secteur manufacturier. 
 
                                                     
 
1 La somme des impôts et autres paiements en retard (y compris les pénalités) (dette principale) est 
augmentée en fonction du taux de refinancement pratiqué  par la Banque de Lettonie pendant la période du 
retard. 
 G/SCM/N/95/LVA 
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 2. Radiation des amendes pour retard de paiement et d es pénalités imposées 
antérieurement pour les entreprises qui remplissent les conditions requises 
 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  La radiation des amendes constitue une mesure exceptionnelle visant à aider les 
entreprises qui remplissent les conditions re quises à surmonter les conséquences du régime 
économique antérieur. Cadre juridique :  Loi sur les taxes et droits, Règlement n° 200 du Cabinet, daté du 3 juin 1997. 
Forme de la subvention :  Radiation des amendes pour retard de paiement et des pénalités imposées 
antérieurement, qui sont liées à des dettes fiscales de base capitalisées. 
Bénéficiaire de la subvention :  La radiation des amendes est applicable aux entreprises en voie de 
privatisation et aux entreprises privatisées dont le s dettes fiscales sont capitalisées.  Pour les 
entreprises privatisées, cette condition concerne les entreprises dont les dettes fiscales capitalisées ont 
été accumulées jusqu'au moment de la privatisa tion et n'ont pas été remboursées pour des raisons 
objectives et indépendantes de l'entreprise. 
Mécanisme :  Les amendes liées aux dettes fiscales cap italisées sont actuellement radiées pour les 
entreprises qui remplissent les conditions requises, en même temps que la capitalisation des dettes 
fiscales. Montant total de la subvention :  En 2002, le montant total des amendes pour retard de paiement et des 
pénalités imposées antérieurement qui ont été radi ées pour les entreprises remplissant les conditions 
requises s'est élevé à 1,103 million d'euros.  L'aide a été entièrement accordée à une seule entreprise 
opérant dans le secteur manufacturier. 
 
3. Prorogation de trois ans au maximum du délai de paiement des impôts pour les 
entreprises en voie de privatisation et les entreprises privatisées 
 Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Le programme concernant la prorogati on de trois ans au maximum du délai de 
paiement des dettes fiscales s'est achevé le 1
er janvier 2000.  Toutefois, par souci de transparence, la 
présente notification ne concerne que les effets  des prorogations approuvées au cours des années 
précédentes. Forme de la subvention :  Prorogation du délai de paiement des dettes fiscales. 
Mécanisme :  La prorogation du délai de paiement des dettes fiscales a été utilisée lorsque la 
capitalisation des dettes fiscales n'était pas possible. Montant total de la subvention :  En 2002, les prorogations accordées au cours des années précédentes 
ont représenté un montant de 0,007 million d'euros, dont 0,005 million d'euros pour les entreprises du secteur manufacturier. 
 
4. Allégement de l'impôt sur le revenu des entreprises 
 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Loi relative à l'impôt sur le re venu des entreprises, article 18.1. 
Objectif général :  Promouvoir la production de produits de haute technologie et de logiciels en 
Lettonie. 
Forme de la subvention :  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu des entreprises. 
Bénéficiaire de la subvention/Mécanisme :  Le dégrèvement fiscal pour les entreprises fabriquant des 
produits de haute technologie et des logiciels représ ente 30 pour cent de l'impôt sur le revenu si les 
entreprises satisfont aux critères suivants: 
 
• les produits "bénéficiant d'un soutien", dont  la liste est établie par le Cabinet, 
constituent au moins 75 pour cent du chiffre d'affaires net des entreprises pendant la 
période fiscale considérée; 
  G/SCM/N/95/LVA 
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 • les entreprises ont obtenu un certificat ISO 90000, ISO 90001 ou ISO 90002. 
 Montant total de la subvention :  En 2002, le montant total des dégrèvements d'impôt sur le revenu 
applicables à 12 entreprises remplissant les conditi ons requises s'est élevé à 0,319 million d'euros, 
dont 0,149 million d'euros pour cinq entrepri ses opérant dans le secteur manufacturier. 
 
II. PRÊTS GOUVERNEMENTAUX 
 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  Faciliter aux entreprises l'accès au financement  
Cadre juridique :  Le montant prévu des prêts accordés par l'État ainsi que les projets bénéficiaires 
sont indiqués dans la Loi de finances (norma lement, ces projets font partie du programme 
d'investissement public). Forme de la subvention :  Prêts à des conditions de faveur. 
Mécanisme :  La plupart des accords sur les prêts go uvernementaux à des entités étrangères (que le 
gouvernement a lui-même empruntés à des pays étrangers) ont été conclus entre 1993 et 2002.  Tous ces prêts sont consentis à long terme, avec un taux d'intérêt annuel de 3 à 15 pour cent. 
Montant total de la subvention :  À la fin de 2002, la valeur de l'encours des prêts gouvernementaux au 
secteur manufacturier et au secteur des servic es s'élevait à 13,783 millions d'euros (dont 
11,388 millions d'euros pour le secteur manufacturier).  En 2002, l'élément ai de publique atteignait 
0,494 million d'euros dans le secteur manufacturie r et le secteur des services, dont 0,341 million 
d'euros avait été attribué au secteur manufacturier.  Bien entendu, il ne faut pas oublier qu'il s'agit du chiffre théorique le plus élevé, car lorsque l'équiva lent aide net a été calculé, il n'a pas été possible de 
déterminer les taux d'intérêt qui avaient été fixés pour les bénéficiaires finals parce que les prêts 
étaient attribués par plusieurs circuits différents.  C'est la raison pour laquelle , dans plusieurs cas, les 
taux d'intérêt payés par le premier bénéficiaire du crédit (habituellement  la banque qui accorde le prêt) 
ont été utilisés pour calculer l'équivalent don.  
III. RADIATION DE PRÊTS GOUVERNEMENTAUX ACCORDÉS AU COURS DES 
ANNÉES PRÉCÉDENTES 
 Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  Remplir les obligations découlant des acco rds de prêts conclus antérieurement entre 
le gouvernement et des entités étrangères. Cadre juridique/Forme de la subvention :  Dans le cas de quelques entreprises insolvables, des prêts 
gouvernementaux ont été radiés en 2002 (le gouvernemen t a dû effectuer les remboursements à la 
place de ces entreprises), en vertu d'accords de pr êts conclus par le gouvernement avec des entités 
étrangères au cours des années précédentes. Données statistiques :  En 2002, le montant total des prêts gouvernementaux qui ont été radiés pour 
certaines entreprises insolvables du secteur manufact urier s'est élevé à 0,075 million d'euros.  
Certaines pertes encourues en 2002 seront récupéré es ultérieurement grâce aux procès qui ont été 
engagés. 
 
IV. AIDES RÉGIONALES 
 1. Régions assistées 
 Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  Promouvoir le développement  des régions défavorisées. 
Cadre juridique :  Loi sur le développement régional. 
Forme de la subvention/Mécanisme :  Le statut de région nécessitant un soutien spécial est accordé aux 
régions en fonction de critères spécifiques (dével oppement économique et social, indicateurs des G/SCM/N/95/LVA 
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 infrastructures, etc.) ainsi qu'en fonction de plans de développement qu'elles ont établis et qui sont 
évalués par une commission interministérielle.  Aux termes de la loi, le pourcentage maximal de la 
population prise en compte pour attribuer aux territoir es le statut de région spécialement assistée ne 
peut pas dépasser 15 pour cent de  la population totale du pays. 
Un fonds régional a été créé en mars 1998 pour appo rter un soutien financier réel aux régions qui 
bénéficient d'un soutien spécial. 
Bénéficiaire de la subvention :  Les petites et moyennes entreprises, établies pour la plupart dans des 
zones rurales, sont qualifiées pour bénéficier d'une as sistance dans le cadre de ce programme.  L'aide 
publique accordée par le Fonds régional a servi pr incipalement à couvrir en partie les intérêts 
créditeurs.  Elle a aussi permis de financer le développement de l'infrastructure municipale. 
Montant total de la subvention :  En 2002, le Fonds régional a dépensé un montant total de 
0,962 million d'euros pour l'aide au développement  régional, dont 0,461 million d'euros ont été 
attribués au secteur manufacturier.  Ce programme offre un soutien de minimis . 
 
2. Zones économiques spéciales et ports francs 
 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  Développer l'infrastructure régionale , créer de nouveaux lieux de travail et 
améliorer la situation économique des régions c oncernées et de la Lettonie dans son ensemble. 
Cadre juridique :  Loi sur l'imposition de taxes dans les ports francs et les zones économiques 
spéciales. 
Forme de la subvention :  Dégrèvement fiscal. 
Mécanisme :  Les entreprises établies dans le s zones économiques spéciales (Liep āja et Rēzekne) et 
dans les ports francs de Riga et de Ventspils bé néficient d'un traitement fiscal favorable – une 
réduction de 80 pour cent de l'impôt sur le revenu des entreprises et de l'impôt sur les biens immobiliers. 
Bénéficiaire de la subvention :  Conformément à la législation nationale, les dégrèvements fiscaux 
s'appliquent uniquement aux entreprises ayant conc lu, avec l'Office des zones économiques spéciales 
et des ports francs, l'accord concernant les ac tivités commerciales et les investissements initiaux 
effectués sur les territoires des zones économ iques spéciales et des ports francs.   
Montant total de la subvention :  En 2002, ce programme a fait bénéficier 32 entreprises d'une 
réduction de 80 pour cent de l'impôt sur les biens immobiliers, d'une valeur  totale de 0,617 million 
d'euros, et 22 entreprises d'une réduction de l'impôt  sur le revenu, d'une valeur de 3,607 millions 
d'euros.  À ce titre, les entreprises opérant da ns le secteur manufacturier ont bénéficié d'un 
dégrèvement de l'impôt sur les biens immobiliers, d'une valeur de 0,295 million d'euros, et d'un 
dégrèvement de l'impôt sur le revenu, d'une valeur de 1,197 million d'euros. 
 V. AIDES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  1. Dégrèvement fiscal  
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  Allégement de la pression fiscale pour les PME. 
Cadre juridique :  Loi concernant l'impôt sur le revenu des entreprises, article 17. 
Forme de la subvention :  Dégrèvement fiscal. 
Bénéficiaire de la subvention /Mécanisme :  Le dégrèvement fiscal se présente sous la forme d'une 
réduction de 20 pour cent de l'impôt calculé conformé ment à la Loi concernant l'impôt sur le revenu 
des entreprises.  Il importe d'observer ici qu'aux te rmes de cette loi, seules les très petites entreprises 
peuvent bénéficier du dégrèvement:  il s'agit de celles qui n'emploient pas plus de 25 personnes en 
moyenne, dont la valeur comptable n'est pas supé rieure à 0,12 million d'euros et dont le chiffre 
d'affaires net n'excède pas 0,34 million d'euros.  G/SCM/N/95/LVA 
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 Montant total de la subvention :  En 2002, cette aide a été accordée à 9 900 entreprises et s'est élevée à 
6,223 millions d'euros, dont 0,818 million d' euros pour les PME opérant dans le secteur 
manufacturier.  
2. Garanties 
 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  L'"Agence lettone de garantie" (LGA), société par actions, a été établie en 1998 
conformément au programme national de développe ment des PME, afin de soutenir les projets 
d'investissement des PME en rédui sant les risques pris par les banques et autres établissements 
financiers qui leur accordaient des prêts.  En vert u du Décret n° 209 du Cabinet, daté du 30 avril 1997, 
le Fonds de privatisation des biens de l'État a accordé un financement public d'un montant de 
0,9 million d'euros afin de créer la LGA.  Les règl ements concernant la création et les activités de 
base de la LGA ont été définis dans l'Accord de fi nancement conclu le 3 août 1998 par la Commission 
européenne, le Ministère de l'économie de la Républi que de Lettonie et la LGA.  La LGA se conforme 
aux règles sur l'émission des garanties de prêts, ét ablies sur la base de l'Accord de financement. 
Forme de la subvention :  Garanties. 
Mécanisme :  Si les banques ou autres établissements fina nciers refusent d'accorder des prêts aux PME 
pour la réalisation de projets d'investissements initiaux,  en raison de risques trop élevés, la LGA offre 
aux PME la possibilité de conclure des accords de ga rantie.  En 2002, la LGA, en coopération avec le 
Ministère de l'économie et les banques commerciale s lettones, a mis au point de nouvelles modalités 
en matière de garanties de prêts, restructuré son administration et cherché des moyens d'attirer des 
ressources financières supplémentaires pour accroître ses fonds propres. Bénéficiaire de la subvention :  La LGA accorde un soutien aux PME dont les activités ne concernent 
pas uniquement les secteurs agricole et commercial. Montant total de la subvention :  Les activités de l'Agence n'ont malheureusement pas progressé 
comme prévu.  À la fin de 2002, la LGA n'ava it conclu que sept accords de garantie, dont deux 
seulement avec des entreprises du secteur manufacturier,  sans tenir compte de l'aide publique car les 
taux d'intérêt des prêts accordés ou garantis au cour s des années précédentes étaient supérieurs au taux 
de référence.  En 2002, la LGA a versé une co mpensation de 0,108 million d'euros aux entreprises du 
secteur manufacturier, ce qui représente l'équivalent  aide de l'aide publique qu'elle a  accordée. 
 3. Prêts à des conditions de faveur 
 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Titre du programme de subvention :  Crédits en faveur du développement des PME.   
Cadre juridique :  Dans le cadre du projet intitulé "Créd its en faveur du développement des PME", 
approuvé par le Cabine t le 15 novembre 1999. 
Objectif de la subvention :  Comme la réussite des PME assure la stabilité sociale et encourage la 
croissance économique à long terme, la possibilité d' obtenir des prêts est une condition importante de 
leur développement.  Toutefois, les banques comme rciales et autres établissements financiers sont 
souvent peu disposés à leur consentir des prêts, car un grand nombre de PME n'ont pas suffisamment 
de garanties ou d'antécédents en matière de crédit  pour obtenir des prêts et, d'autre part, le coût 
d'attribution des prêts aux PME est relativement él evé.  Le principal objectif de ce programme est 
d'améliorer la capacité des PME à obtenir des prêt s, afin de promouvoir la modernisation et la 
diversification de l'économ ie lettone et d'assurer le développement et l'am élioration des activités des 
PME. Forme de la subvention :  Prêts à des conditions de faveur. 
Mécanisme :  En 2001, le gouvernement a commencé à mettre en place, en collaboration avec la 
Banque lettone de crédit hypothécaire, le programme  de soutien intitulé "Crédits en faveur du 
développement des PME".  L'aide accordée au titr e de ce programme concerne principalement les 
investissements initiaux, et la contribution du béné ficiaire à son financement représente au moins 
25 pour cent. G/SCM/N/95/LVA 
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 Bénéficiaire de la subvention :  Dans le cadre de ce programme de soutien, l'aide est accordée aux 
PME qui n'ont pas suffisamment de garanties ou d'an técédents en matière de crédit pour obtenir des 
prêts, ou qui sont détenues par des femmes ou établies dans les régions moins développées du pays.  Ces PME ont de bonnes chances de se développer rapidement grâce à des idées concernant leurs 
activités commerciales, des contacts, des connais sances, etc., mais les banques commerciales ou 
autres établissements financiers ne souhaite nt pas leur accorder de financement. 
Montant annuel de la subvention :  En 2002, la Banque lettone de crédit hypothécaire a accordé 
503 prêts aux PME (le solde total du crédit s'élevai t à 5,68 millions d'euros au début de 2002), et 
l'équivalent aide a représenté 0,021 million d'euros, dont 0,005 million pour le secteur manufacturier. 
 VI. FINANCEMENT ET CAUTIONNEMENT DES ÉCHANGES  1. Opérations de la société d'État par actions "Latvijas eksportkred īts" (LEK), qu'il est 
prévu de liquider 
 Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  Faciliter aux entreprises l'accès au financement. 
Cadre juridique :  Règlement n° 354 du Cabinet, daté du 17 septembre 1996 – Réglementation de 
l'aide publique destinée à cautionner et à finan cer les opérations d'exportation et d'importation. 
Forme de la subvention :  Garanties de prêt, prêts. 
Mécanisme :  L'aide publique à l'exportation est passée pa r la LEK, société d'État par actions, laquelle 
a offert des garanties et des crédits qui peuvent être considérés comme relevant du programme d'aide 
à l'exportation de l'État.  Il convient d'ajouter que les services fournis par la LEK répondent aux 
critères établis par l'OCDE.  En 2002, l'aide accordée par la LEK a concerné le s accords conclus lors des années précédentes.  La 
LEK n'a contracté aucune autre obligation depuis 2000, car le gouvernement ne prévoit plus de 
ressources budgétaires à cette fin . 
 Montant total de la subvention :  :  En fait, les opérations de la  LEK en 2002 ont visé à surveiller et à 
superviser les projets existants – à la fin de 2002,  l'encours des prêts accordés par la LEK s'élevait à 
8 690 euros.  Cela ne concernait pas l'aide pub lique, car les taux d'intérêt des prêts accordés ou 
garantis au cours des années précédentes étaient s upérieurs au taux de référence.  En 2002, le 
gouvernement a récupéré les versements effectués anté rieurement au nom des bé néficiaires des prêts, 
soit au total 0,279 million d'euros.  Cela signifie que l'aide accordée par la LEK sous forme de crédits 
s'est soldée par un résultat de moins 0,279 million d'euros.  
 Conformément aux accords de garantie, la LEK a versé une compensation d'un montant de 
1,03 million d'euros en 2002.  Grâce aux procès enga gés, le gouvernement a récupéré des versements 
effectués au cours des années précédentes au no m des bénéficiaires des prêts, soit au total 
0,011 million d'euros en 2002.  Cela signifie que l' aide accordée par la LEK sous forme de garanties 
s'est élevée à 1,019 million d'euros en 2002.  2. Aide pour la participation à des exposition s et foires internationales afin d'accroître la 
compétitivité des PME lettones en 2002 
 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif général :  Fournir un soutien aux entreprises letton es pour permettre leur participation à des 
expositions et foires internationales ainsi qu'à des missions commerciales. 
Cadre juridique :  Le montant prévu des dons est indi qué dans la Loi de finances annuelle. 
Forme de la subvention :  Dons. 
Mécanisme :  Le financement a été prévu au  budget national.  Cette aide a été gérée par le Ministère de 
l'économie et par des organismes de soutien aux entreprises (principalement l'"Agence lettone de  G/SCM/N/95/LVA 
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 développement", société d'État par actions à but no n lucratif).  Dans le cadre de ce programme, les 
fonds ont servi à financer la participation des PM E lettones aux expositions et  foires internationales 
ainsi que les activités de commercialisation des entreprises concernées. Montant annuel affecté à la subvention :  En 2002, le programme de soutien a représenté 0,183 million 
d'euros.  Les dons accordés à ce titre ont été qualifiés d'aide de minimis . 
 
3. Aide à la commercialisat ion des exportations lettones 
 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Objectif de la subvention :  Accorder une aide pour réduire les coûts auxquels les entreprises lettones 
sont confrontées lorsqu'elles en trent sur de nouveaux marchés. 
Cadre juridique :  Le montant prévu des dons est indi qué dans la Loi de finances annuelle. 
Forme de la subvention :  Dons. 
Mécanisme :  Dans ce cas, les institutions responsables s ont également le Ministère de l'économie et 
l'Agence lettone de développement.  Le gouvernem ent accorde des fonds qui couvrent jusqu'à 30 pour 
cent des coûts de commercialisation, et une entr eprise peut obtenir au maximum 17 150 euros. 
Montant total de la subvention :  En 2002, le montant total des fonds accordés en vertu du programme 
s'est élevé à 0,011 million d'euros.  
VII. AIDES AUX SOCIÉTÉS À CAPITAUX ÉTRANGERS 
 Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Conformément à la procédure antérieure ment définie dans la  loi concernant les 
investissements étrangers en République de Lett onie, les sociétés à capitaux étrangers peuvent 
bénéficier d'un dégrèvement de l'impôt sur le re venu des entreprises qui peut aller de 50 à 100 pour 
cent (depuis le 1
er avril 1995, aucune nouvelle société à capita ux étrangers n'a obte nu d'allégement de 
l'impôt sur le revenu des entreprises ). 
Forme de la subvention :  Dégrèvement fiscal. 
Bénéficiaire de la subvention/Mécanisme :  Le dégrèvement de cet impôt devait couvrir des périodes 
de quatre à huit ans, à compter de la première année où l'entreprise dégageait des bénéfices.  Les conditions du dégrèvement fiscal diffèrent selon que la société a été immatriculée avant le 
12 mars 1993 ou entre le 12 mars 1993 et le 1
er avril 1995 et selon la part des capitaux étrangers dans 
son capital social.  
Montant annuel de la subvention :  En 2002, les sociétés à capitaux étrangers ont bénéficié de 
dégrèvements fiscaux d'une valeur de 2,926 millions d'euros, dont 0,346 million d'euros pour les 
entreprises du secteur manufacturier.  En fait, en  2002, l'aide globale accordée en vertu de ce 
programme a fortement diminué par rapport aux a nnées précédentes, principalement du fait de 
l'expiration de la période prévue pour les dégrèvements de l'im pôt sur le revenu des entreprises dont 
bénéficiaient certaines de ces sociétés.  
VIII. AIDES À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT (R-D) 
 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Le montant prévu des dons destinés à la R-D ainsi que les projets bénéficiaires sont 
indiqués dans la Loi de finances annuelle (nor malement, ces projets font partie du programme 
d'investissement public). Forme de la subvention :  Dons. 
Mécanisme :  Les projets de R-D sont administrés par le Conseil letton des sciences et réalisés par des 
universités et instituts d'État.  Ils entrent tous dans  la catégorie de la recherche fondamentale et n'ont 
donc aucune influence sur la concurrence.  En out re, il existe aussi un programme de recherche axé 
sur le marché qui relève du Ministère de l'éducation et de la science.  Bien que les résultats de cette 
recherche soient plus étroitement liés au marché, il est difficile de consid érer l'un quelconque de ces G/SCM/N/95/LVA 
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 projets comme une activité de développement préconc urrentielle, ce qui signifie que les projets sont 
pour la plupart classés dans la catégor ie de la recherche industrielle. 
Montant annuel affecté à la subvention :  En 2002, le montant total des dons accordés aux entreprises 
du secteur manufacturier pour des activités de R-D s'est élevé à 1,937 million d'euros.  La plupart de ces projets ont bénéficié d'une aide de minimis  (le financement moyen par projet était inférieur à 
17 500 euros). 
 
IX. AIDES À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
 
Échelon administratif :  Gouvernement central. 
Cadre juridique :  Loi relative à la taxe sur les ressources naturelles, article 3.3;  Décret n° 64 du 
Cabinet, daté du 12 février 1997, c oncernant le "Fonds pour la protec tion de l'environnement", société 
d'État par actions à but non lucratif. Forme de la subvention :  Prêts à des conditions de faveur. 
Bénéficiaire de la subvention/Mécanisme :  Un financement a été accordé pour les projets conformes 
aux priorités établies par le Ministère de la pr otection de l'environnement de la République de 
Lettonie. Montant total de la subvention :  En 2002, le montant total de l'aide s'est élevé à 0,033 million d'euros.  
Il a été entièrement versé au secteur manufacturier.  
X. AIDES AU NIVEAU DES MUNICIPALITÉS LOCALES 
 
1. Prêts consentis aux municipalités locales 
 
Échelon administratif :  Gouvernement local. 
Objectif général :  Faciliter aux entreprises l'accès au financement. 
Forme de la subvention :  Prêts à des conditions de faveur. 
Mécanisme :  Certaines entreprises du secteur manufacturier et du secteur des services ont recouru à la 
possibilité de bénéficier de prêts accordés à des c onditions de faveur par les gouvernements locaux.  
En 2002, il n'a pas été fait très souvent usage de cet te possibilité, et toutes les aides ont été qualifiées 
de de minimis . 
Montant total de la subvention :  L'aide publique accordée en 2002 sous forme de prêts à des 
conditions de faveur s'est élevée à 0,105 million d'euros (
calculée comme étant la différence entre le 
taux de profit moyen pondéré des obligations d'Ét at à cinq ans majoré de 2 pour cent et le taux 
d'intérêt payé, multiplié par le montant des rembour sements qui restaient à faire dans le trimestre 
concerné), dont 0,012 million d'euros ont été attribués au secteur manufacturier. 
 2. Dons accordés par l es municipalités locales 
 
Échelon administratif :  Gouvernement local. 
Objectif général :  Promouvoir le développement des en treprises dans certaines municipalités. 
Forme de la subvention :  Dons. 
Mécanisme :  Certaines entreprises du secteur manufacturier  et du secteur des services ont bénéficié de 
dons consentis par les gouvernements locaux.  Ce tte aide visait principalement à faciliter le 
fonctionnement des entreprises. Montant total de la subvention :  En 2002, tous les dons accordés aux entreprises par les municipalités 
ont été qualifiés d'aide de minimis .  Le montant total des dons en 2002 s'est élevé seulement à 
0,055 million d'euros, dont 0,034 million d'euros pour le secteur manufacturier. 
  G/SCM/N/95/LVA 
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 3. Dégrèvements de l'impôt sur les biens immobiliers 
 
Échelon administratif :  Gouvernement central/local. 
Objectif général :  Promouvoir le développement des en treprises dans certaines municipalités. 
Cadre juridique /Mécanisme :  Conformément à la Loi relative à l'impôt sur les biens immobiliers, les 
gouvernements locaux peuvent accorder des dégrèv ements de 25, 50, 70 et même 90 pour cent du 
montant de l'impôt sur les biens immobiliers à certaines catégories de contribuables. Forme de la subvention :  Dégrèvements fiscaux. 
Montant total de la subvention :  En 2002, les gouvernements locaux n'ont pas beaucoup recouru à la 
possibilité mentionnée précédemment, et le montant total des dégrèvements fiscaux accordés au titre 
de cette disposition s'est élevé seulement à 0,146 million d'euros, dont 0,019 million d'euros pour le 
secteur manufacturier. G/SCM/N/95/LVA 
Page 22  
 
 Tableau 1 
Aide publique au secteur manufacturier et  au secteur des services – 2000, 2001, 2002 
Répartition de l'aide selon l'objectif et le secteur 
 
Objectifs horizontaux 
 Année 
PME Environ-
nement R-D Renflouement 
et restructu-
ration 
d'entreprises* Commerce Aide à 
l'emploi Aide à la 
formation Autres 
objectifs Aide 
régio-
nale TOTAL 
en 
millions 
de lati 
En millions de lati 
2000 0,936 0,0016 1,303 - 0,435 - - 9,29** 
(10,780)*** 0,543 12,509 
2001 1,763 0,061 1,044 - 0,483 - - 10,375** 
(11,78)*** 0,807 14,533 
2002 3,703 0,019 1,129 0,801 0,818 - - 2,128 3,024 11,622 
En % de l'aide totale au secteur manufacturier et au secteur des services 
2000 7,48 
 0,01 10,42 - 3,48 - - 74,27 4,34 100 
2001 12,13 
 0,42 7,18 - 3,32 - - 71,40 5,55 100 
2002 31,86 
 0,16 9,72 6,89 7,04 - - 18,31 26,02 100 
Valeur approximative de l'aide non de minimis  dans chaque catégorie d'aide publique 
2000 - -  
- - 0,232 - - 9,2** 
(10,7)*** 0,174 9,606 
2001 - - - 
 - 0,210 - - 9,97** 
(11,374)*** 0,332 10,512 
2002 0,063 - - 
 0,797 0,686 - - 0,617 0,884 3,047 
En % de l'aide totale non de minimis  au secteur manufacturier et au secteur des services 
2000 -  - - 2,41   95,79 1,8 100 
2001 - - - - 2,00 
   94,84 3,16 100 
2002 2,07 
 - - 26,16 22,51 - - 20,25 29,01 100 
 * Dans les rapports précédents, les chiffres sur l'aide publique relevant de cette section ont été inclus à 
la sous-section 2.1 "Autres objectifs" de la section 2 intitulée "Secteur manufacturier et secteur des services". 
 ** Total de l'aide publique (entre autres, somme des dettes fiscales capitalisées) moins les revenus réalisés pendant l'année respective par suite des accord s sur la capitalisation des dettes fiscales conclus 
antérieurement. 
 *** Total de l'aide publique (entre autr es, somme des dettes fiscales capitalisées). 
  G/SCM/N/95/LVA 
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 Tableau 2 
Aide publique au secteur manufacturier – 2000, 2001, 2002 Répartition de l'aide selon l'objectif et le secteur 
 
Objectifs horizontaux 
 Année 
PME Environ-
nement R-D Renfloue-
ment et 
restructu-
ration 
d'entre- 
prises* Commerce **** Aide à 
l'emploi Aide à 
la 
forma-
tion Autres 
objectifs Aide 
régionale TOTAL 
en 
millions 
de lati 
En millions de lati 
2000 0,936 0,0016 1,303 - 0,435 - - 9,29** 
(10,780)*** 0,543 12,509 
2001 1,763 0,061 1,044 - 0,483 - - 10,375** 
(11,78)*** 0,807 14,533 
2002 0,543 0,019 1,129 0,8 - - - 0,57 1,139 4,20 
En % de l'aide totale au secteur manufacturier  
2000 7,48 
 0,01 0,42 - 3,48 - - 74,27 4,34 100 
2001 12,13 
 10,42 7,18 - 3,32 - - 71,40 5,55 100 
2002 12,93 
 0,45 26,88 19,05 - - - 13,57 27,12 100 
Valeur approximati ve de l'aide non de minimis dans chaque catégorie d'aide publique 
2000 - - - - 0,232 - - 9,2** 
(10,7)*** 0,174 9,606 
2001 - - - 
 - 0,210 - - 9,97** 
(11,374)*** 0,332 10,512 
2002 0,063 - - 
 0,797 - - - 0,516 0,771 2,147 
En % de l'aide totale non de minimis  au secteur manufacturier 
2000 -  - - 2,41   95,79 1,8 100 
2001 - - - - 2,00 
   94,84 3,16 100 
2002 2,93 
  - 37,12 - - - 24,03 35,92 100 
 *  Dans les rapports précédents, les chiffres sur l'aide publique relevant de cette section ont été inclus à 
la sous-section 2.1 "Autres objectifs" de la section 2 intitulée "Secteur manufacturier et secteur des services". 
** Total de l'aide publique (entre autres, somme des dettes fiscales capitalisées) moins les revenus 
réalisés pendant l'année respective par suite des accord s sur la capitalisation des dettes fiscales conclus 
antérieurement. 
 *** Total de l'aide publique (entre autr es, somme des dettes fiscales capitalisées). 
**** Dans les rapports précédents, les chiffres sur l'aide publique relevant de cette section ont été 
inclus dans le montant total de l'aide au secteur manufacturier. 
 
 G/SCM/N/95/LVA 
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 Tableau 3 
Aide publique au secteur manufacturier – 2000, 2001, 2002 Répartition selon la forme d'aide 
 
Groupe A Groupe B Groupe C  Groupe D  
Dons Exemptions 
fiscales Participation 
au capital 
social Prêts à des 
conditions 
de faveur Reports 
d'impôts Garanties TOTAL 
2000 1,823 5,02 4,88 0,21 0,341 0,234 12,508 
2001 1,77 7,683 0,928 3,736 0,196 0,2205 14,533 En millions de lati 
2002 1,418 2,29 0,154 0,272 0,003 0,063 4,20 
2000 - 4,078 4,88 0,131 0,322 0,232 9,643 
2001 - 5,928 0,928 3,514 0,175 0,210 10,755 En millions de lati 
(aides non de minimis ) 
2002 - 1,687 0,154 0,243 - 0,063 2,147 
2000 14,57% 40,13% 39,02% 1,68% 2,73% 1,87% 100% 
2001 12,18% 52,86% 6,38% 25,71% 1,35% 1,52% 100% En % de l'aide totale au 
secteur manufacturier 
2002 33,76% 54,52% 3,67% 6,48% 0,07% 1,50% 100% 
2000 - 42,29% 50,61% 1,36% 3,34% 2,4% 100% 
2001 - 55,12% 8,63% 32,67% 1,63% 1,95% 100% En % de l'aide totale au 
secteur manufacturier 
(aides non de minimis ) 
2002 - 78,58% 7,17% 11,32% - 2,93% 100% 
 
 
__________