. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/TPKM/10 
2 avril 2008 
 
 (08-1454) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de la TURQUIE1 concernant la nouvelle notification  
complète du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
   La communication ci-après, datée du 31 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
  Crédits ou exemptions d'impôt a ccordés à des entreprises désignées 
 
Question
 
 
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il 
indiquer la répartition par secteur des entreprises bénéficiant du programme? 
 Réponse
 
  Nous remarquons que deux programmes sont  mentionnés sous l'intitulé "Crédits ou 
exemptions d'impôt accordés à d es entreprises désignées":  1) Exemption d'impôt quinquennale 
accordée à de nouvelles grandes entreprises stratégiques ;  2) Crédit d'impôt pour l'investissement 
dans une zone défavorisée.   Nous essayerons donc de répondre à la question pour chaque programme 
respectivement. 
  En ce qui concerne l' Exemption d'impôt quinquennale accordée à de nouvelles grandes 
entreprises stratégiques , nous avons défini les "nouvelles grandes entreprises stratégiques" comme 
suit:  informatique, communications et électroni que grand public;  appareils électroniques de 
précision;  matériel pour machines de précision;  aérospatiale;  biotechnologies et spécialités 
chimiques;  technologies vertes;  matériaux de point e;  nanotechnologies;  et services techniques.  Il 
est donné suite aux demandes sur la base de critères de compétitivité tels que:  1) industries naissantes 
(nouveaux produits) – il faut qu'il n'y ait pas de produc tion nationale, ou alors qu'elle en soit encore au 
stade des nouvelles technologies;  2) externalités (retombées) importantes – l'entreprise doit mener 
d'intenses activités de recherche- développement et d'innovation technol ogique en raison de la brièveté 
du cycle de vie des produits, de risques divers et de la difficulté de maîtriser des technologies clés;  et 
ses produits ou services doivent avoir des retombé es positives pour d'autres agents économiques. 
3) effet sur la compétitivité au plan internationa l – l'entreprise devrait opérer dans un domaine où les 
pays concurrents fournissent des incitations fiscales gé nérales, obligeant le Taipei chinois à offrir des 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/TPKM/8. 
2 G/SCM/N/155/TPKM. G/SCM/Q2/TPKM/10 
Page 2  
 
  incitations comparables pour renforcer la compétitivité ;  4) pas d'incitations prévues par la législation 
en vigueur – il faudrait éviter d'octr oyer des incitations aux entreprises qui en reçoivent déjà en vertu 
de la législation en vigueur.   En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour l'investissem ent dans une zone défavorisée , nous 
avons déjà indiqué dans notre  notification (page 24, G/SCM/N/155/TPKM) que "Toute société 
constituée en vertu de la Loi sur les sociétés qui investit dans des industries désignées d'une région 
dotée de peu de ressources naturelle s ou dont le développement est lent peut obtenir des crédits 
d'impôt à hauteur de 20 pour cent du montant total de son investissement, qui s ont déduits de l'impôt 
sur les sociétés perçu pendant l'année en cours,  à condition qu'elle remplisse les conditions voulues 
concernant le seuil de l'investisse ment et le nombre d'employés", et  le potentiel est considérable pour 
les candidatures.  Nous ne sommes donc pas en mesure  de fournir des statistique s sur la répartition par 
secteur des entreprises bénéficiant de ce programme.  
__________