RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/SPEC/30 
26 septembre 2005 
 (05-4253) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL  
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. Le Comité s'est réuni le 3 octobre 2005 et a examiné les questions suivantes: 
 2. [Le Comité a pris note des renseignements  factuels communiqués par un Membre qui 
demandait une prorogation de sa dé rogation pour l'introduction des modifi cations du SH96 dans sa liste.  
Ces renseignements sont résumé s à l'annexe du présent rapport.] 
 3. [Le Comité a pris note de la situation en ce qui concerne les communications de la 
documentation relative au SH96, qui est expos ée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.36.] 
 4. [Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications  du SH2002 dans les listes au moyen de la base de données LTC.  Le 
Comité a également examiné la prorogation de la  dérogation concernant le SH2002 (WT/L/598).] 
 5. [Le Comité a pris note de deux documents distribué s par le Secrétariat, l' un concernant "certains 
engagements non certifiés" (JOB(05) /167) et l'autre l'"état des Li stes des Membre s de l'OMC" 
(G/MA/W/23/Rev.2).] 
 6. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.22.  Le Secrétariat a fa it rapport sur l'avancement du traitement des 
communications destinées à la BDI, sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI, sur 
l'élaboration du logiciel et sur l'assistance technique.] 
 7. [Le Secrétariat a fait rapport sur l'avancem ent des travaux concernant la base de 
données LTC.] 
8. [Le Comité a examiné la demande d'accès à la BDI et à la base de données LTC présentée par 
la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (G/MA/ W/68) et l'Agence de 
coopération et d'information pour le commerc e international (ACICI/AITIC) (G/MA/W/69).] 
 9. [Le Comité a procédé à l'examen transitoire prévu à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.  Des ques tions/observations ont été présentées par les 
Communautés européennes (G/MA/W/70), le Japon (G /MA/W/72) et les États-Unis (G/MA/W/71).] 
 10. [Le Comité a examiné son projet de  rapport (2005) au Conseil du commerce des 
marchandises (G/MA/SPEC/31).]  G/MA/SPEC/30 
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 11. [Le Comité a élu son Vice-Président pour 2005.] 
 12. [Au titre des Autres questions, le Comité a pr is note de la date de sa prochaine réunion.] 
   Le rapport sera complété à la lumière des débats qui auront lieu à la réunion du Comité 
du 3 octobre 2005.  
  G/MA/SPEC/30
 Page 3ANNEXE  
RENSEIGNEMENTS FACTUELS CONCERNANT UNE DÉROGATION DEMANDÉE EN VUE DE 
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la 
présentation de la 
documentation 
concernant le SH Nombre de 
prorogations 
et dates Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au 
titre de 
l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été achevées État d'avancement 
des négociations en 
cours au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'aboutissement 
de la procédure Demande de 
dérogation et 
projet de décision 
1. Israël 13.12.1995 G/SECRET/HS96/26 
(08.10.1996) 
G/SECRET/HS96/26/
Add.1  (05.03.1999) 
G/SECRET/HS96/26/
Add.1/Corr.1 
(06.07.2000) Seize 
18.07.1996 24.04.1997 22.10.1997 
24.04.1998 
14.10.1998 15.06.1999 
04.11.1999 
03.05.2000 08.12.2000 
08.05.2001 
13.05.2002 15.10.2002 
24.07.2003 
16.12.2003 17.03.2004 
20.10.2004 Quatre Trois Israël a répondu aux 
questions complémentaires des CE.  Celles-ci ont 
réagi en réitérant 
leurs préoccupations. Israël et les CE 
s'efforcent actuellement de parvenir à une 
solution positive. A demandé un an. 
G/L/744 
G/C/W/528 
 
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