RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/12/Rev.5 
3 novembre 2008 
 (08-5319) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro  
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Plan d'action législative  
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Monténégro.  
_______________ 
 
   
  WT/ACC/CGR/12/Rev.5 
Page 2 Nouvelle loi (L) et amendements  
à la loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère responsable Projet initial Échéance2 Adoption par le 
gouvernement Adoption par le 
Parlement 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET  COMMERCE DES MARCHANDISES 
Loi douanière (A) 
J.O. de la RM n° 21/08 du 
27 mars 2008  GATT Ministère des finances Ju illet 2007 Décembre 2007 14 fé vrier 2008 27 mars 2008 
Décret d'application de la Loi 
douanière (A)  
J.O. de la RM n° 38/08 du 
20 juin 2008 Évaluation en 
douane, règles 
d'origine, GATT, 
ADPIC Ministère des finances Décembre 2005  Décembre 2006 29 décembre 2006  
Décret sur la nature, le montant et les 
modalités de paiement de la redevance perçue pour services rendus par les autorités douanières  
J.O. de la RM n° 20/03, 62/04 et 
54/05 Évaluation en 
douane, règles d'origine, GATT, ADPIC Ministère des finances Décembre 2005  Décembre 2006 28 décembre 2006  
Tarif douanier (L) SH 2007 
J.O. de la RM n° 17/07 du 27 mars 2007 GATT Ministère des finances  Avril 2007 22 février 2007 27 mars 2007 
Décret sur l'harmonisation avec le 
tarif douanier NC 2008  
J.O. de la RM n° 03/08 du 
16 janvier 2008 GATT Ministère des finances   20 décembre 2007  
Décision sur la liste de contrôle pour 
l'exportation, l'importation et le 
transit de marchandises  
J.O. de la RM n° 45/07 du 27 juillet 2007 GATT Ministère du 
développement 
économique Mai 2007 Juin 2007 12 juillet 2007  
Loi sur le commerce extérieur (A)  
J.O. de la RM n° 37/07 du 19 juin 2007 GATT, Accord sur 
les sauvegardes, Accord antidumping 
et Accord SMC Ministère du 
développement économique Mars 2006  22 mars 2007 19 juin 2007 
Décret d'application de la Loi sur le 
commerce extérieur (A) 
J.O. de la RM n° 44/07 du 
23 juillet 2007 GATT, Accord sur 
les sauvegardes, 
Accord antidumping 
et Accord SMC Ministère du 
développement 
économique Mars 2006  Juin 2007  
                                                      
1 Les règlements sont indiqués en italique. 
2 Pour les lois, il s'agit de l'échéance pour l'adoption par le Pa rlement et, pour les règlements, de l'échéance pour l'adoption par le gouvernement.  
   WT/ACC/CGR/12/Rev.5
 Page 3Nouvelle loi (L) et amendements  
à la loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère responsable Projet initial Échéance2 Adoption par le 
gouvernement Adoption par le 
Parlement 
Loi sur l'investissement étranger (A)  J.O. de la RM n° 36/07 du 15 juin 2007 GATT, MIC Ministère du 
développement économique Février 2007  22 mars 2007 15 juin 2007 
Loi sur les zones franches (A)  
J.O. de la RM n° 11/07 du 13 décembre 2007 GATT Ministère du 
développement économique   28 juin 2007 13 décembre 2007 
Loi sur les sociétés (A)  
J.O. de la RM n° 17/07 du 31 décembre 2007 GATT, AGCS Ministère du 
développement économique Novembre 2006 Mars 2007 12 juillet 2007 31 décembre 2007 
Loi sur le commerce (L)  
J.O. de la RM n° 49/08 du 15 août 2008 GATT Ministère du 
développement économique Septembre 2007 Décembre 2007 14 février 2008 29 juillet 2008 
Loi sur le tabac (A)  
J.O. de la RM n° 48/08 du 11 août 2008 GATT, MIC Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion 
de l'eau  Décembre 2007 14 févrie r 2008 29 juillet 2008 
Décret sur le prix des médicaments  
J.O. de la RM n° 50/07 du 
17 août 2007 GATT Ministère de la santé, 
du travail et de la 
protection sociale   Juillet 2007  
Loi sur les organismes génétiquement 
modifiés (A)  J.O. de la RM n° 22/08 du 2 avril 2008 GATT, SPS Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau  Décembre 2007 14 févrie r 2008 18 mars 2008 
Loi sur les produits chimiques (L)  
J.O. de la RM n° 11/07 du 13 décembre 2007 GATT, OTC Ministère du tourisme 
et de la protection de l'environnement  Septembre 2007 19 juillet 2007 27 novembre 2007 
Loi sur les semences de plantes 
agricoles (L)  J.O. de la RM n° 28/06 du 3 mai 2006 SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion 
de l'eau  Juin 2005 Avril 2006 Janvier 2006  
Loi sur le matériel de plantation (L)  
J.O. de la RM n° 28/06 du 3 mai 2006 SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des 
forêts et de la gestion 
de l'eau  Juin 2005 Avril 2006 Janvier 2006   
  WT/ACC/CGR/12/Rev.5 
Page 4 Nouvelle loi (L) et amendements  
à la loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère responsable Projet initial Échéance2 Adoption par le 
gouvernement Adoption par le 
Parlement 
Loi sur la préservation des végétaux (L)  J.O. de la RM n° 28/06 du 3 mai 2006 SPS Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion 
de l'eau  2005 Mars 2007 Janvier 2006  
Loi sur les pesticides (L)  
J.O. de la RM n° 51/08 du 
22 août 2008 SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des 
forêts et de la gestion 
de l'eau Décembre 2005 Novembre 2007 17  janvier 2008 29 juillet 2008 
Loi sur les engrais (L)  
J.O. de la RM n° 48/07 du 9 août 2007 SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau Décembre 2005  24 mai 2007 24 juillet 2007 
Loi sur la protection des variétés 
végétales (L)  J.O. de la RM n° 48/08 du 
11 août 2008 SPS, OTC, ADPIC Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion 
de l'eau 2004 Mars 2007 31 mai 2007 24 juillet 2007 
Loi sur l'innocuité des produits 
alimentaires (L)  
J.O. de la RM n° 14/07 du 
21 décembre 2007 SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des 
forêts et de la gestion 
de l'eau  Octobre 2007 28 juin 2007 29 novembre 2007 
Loi vétérinaire (A) 
J.O. de la RM n° 14/08 du 
29 février 2008 J.O. de la RM n° 14/07 du 
12 mars 2007 SPS Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion 
de l'eau Mars 2006 Mars 2007 28 décem bre 2006 12 mars 2007 
Décret sur la procédure de 
notification OTC GATT, OTC, SPS Ministère du 
développement 
économique Septembre 2007 Décembre 2007 7 février 2008  
Décret sur la procédure de 
notification SPS GATT, OTC, SPS Ministère de 
l'agriculture, 
Ministère du 
développement économique Septembre 2007 Décembre 2007  17 janvier 2008  
Loi sur les frais administratifs (A) 
J.O. de la RM n° 22/08 du 2 février 2008 GATT Ministère des finances Septembre 2007 D écembre 2007 14 février 2008 2 avril 2008  
   WT/ACC/CGR/12/Rev.5
 Page 5Nouvelle loi (L) et amendements  
à la loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère responsable Projet initial Échéance2 Adoption par le 
gouvernement Adoption par le 
Parlement 
Loi sur la normalisation (A) J.O. de la RM n° 13/08 du 26 février 2008 OTC Ministère du 
développement économique Juin 2007 Novembre 2007 12 juillet 2007 11 février 2008 
Loi sur les prescriptions techniques 
relatives aux produits et l'évaluation de la conformité des produits avec ces prescriptions (A) 
J.O. de la RM n° 14/08 du 
29 février 2008 OTC Ministère du 
développement économique Juin 2007 Novembre 2007 12 juillet 2007 11 février 2008 
SERVICES 
Loi sur la cinématographie (A)  
J.O. de la RM n° 14/08 du 29 février 2008 AGCS Ministère de la 
culture, des sports et de la communication Janvier 2006  18 mai 2006 23 novembre 2006 
12 février 2008 
Loi sur les services postaux (L) J.O. de la RM n° 46/05 du 3 août 2005 AGCS Ministère du 
développement économique   9 juin 2005 28 juillet 2005 
Loi sur les rapports de propriété (L) AGCS Ministère des finances Avril 2006 Mars  2007 20 décembre 2007  
Loi sur les services juridiques (L) 
J.O. de la RM n° 79/06 du 
26 décembre 2006 AGCS Ministère de la justice  Mars  2007 décembre 2005 19 décembre 2006 
Loi sur les télécommunications (A) 
J.O. de la RM n° 50/08 du 
19 août 2008 AGCS Ministère de la 
marine, des transports 
et des télécommunications  Décembre 2007 15 mai 2008 29 juillet 2008 
Loi sur les banques (L) 
J.O. de la RM n° 17/08 du 11 mars 2008 AGCS Ministère des finances  Septembre 2007 8 novembre 2007 14 février 2008 
Loi sur l'assurance (L) 
J.O. de la RM n° 19/07 du 2 avril 2007 AGCS Ministère des finances  Mars 200 7 24 novembre 2005 11 décembre 2006 
Loi sur l'emploi et le travail des 
étrangers J.O. de la RM n° 22/08 du 
2 avril 2008 AGCS Ministère de la santé, 
du travail et de la protection sociale   14 février 2008 18 mars 2008  
  WT/ACC/CGR/12/Rev.5 
Page 6 Nouvelle loi (L) et amendements  
à la loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère responsable Projet initial Échéance2 Adoption par le 
gouvernement Adoption par le 
Parlement 
ADPIC 
Code pénal (A) J.O. de la RM n° 47/06 ADPIC Ministère de la justice 2005  13 avril 2006 25 juillet 2006 
Loi sur les disques optiques (L) 
J.O. de la RM n° 02/07 du 11 janvier 2007 ADPIC Ministère de la 
culture, des sports et de la communication 2005  29 juin 2006 26 décembre 2006 
Loi sur les renseignements non 
divulgués (L) J.O. de la RM n° 16/07 du 
27 décembre 2007 ADPIC Ministère du 
développement économique  Septembre 2007 12 juille t 2007 18 décembre 2007 
Loi sur les indications géographiques 
d'origine (A) 
J.O. de la RM n° 48/08 du 
11 août 2008 ADPIC Ministère du 
développement 
économique  Septembre 2007 Novembre 2007 7 février 2008 11 août 2008 
Loi sur les brevets (A) ADPIC Ministère du 
développement économique  Septembre 2007 Novembre 2007 7 février 2008   
Règlement portant modification du 
Règlement relatif aux actions des autorités douanières visant les 
marchandises suspectées de porter 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle  AGCS, ADPIC Ministère des finances   14 février 2008   
 
 
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