. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1147 
27 mars 2012 
 (12-1630) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
ÉTABLISSEMENT DE LA COMPARTIMENTATION EN TANT 
QU'INSTRUMENT DE GESTION SANITAIRE 
 
Communication présentée par le Chili 
 
 
La communication ci-après, datée du 15 mars 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
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 1. Le Chili bénéficie d'une bonne situation sanitaire grâce à l'absence des pr incipaux parasites et 
maladies d'importance internationale.  Il s'est disti ngué par l'application du pr incipe de régionalisation 
de l'Accord SPS, en matière de préservation des vé gétaux et de santé animale.  Le Chili a néanmoins 
jugé opportun d'aller de l'avant dans ce domaine en  mettant en œuvre la compartimentation dans le 
cadre d'une collaboration public-privé  sous la conduite de l'Organisa tion mondiale de la santé animale 
(OIE), qui a préconisé l'application d'une telle  mesure à plusieurs réunions du Comité SPS. 
2. Le Service de l'agriculture et de l'élevage (SAG)  du Chili est l'autorité chargée de protéger, de 
préserver et d'enrichir le patrimoine zoosanitaire du pays, entre autres fonctions.  C'est lui qui prend 
les mesures sanitaires nécessaires pour prévenir, contrôler et éradiquer les maladies animales 
transmissibles. 
3. Dans son Code sanitaire pour les animaux terrest res, l'OIE définit un compartiment comme un 
instrument de gestion sanitaire désignant "une s ous-population animale détenue  dans une ou plusieurs 
exploitations qui relèvent d'un système commun de gestion de la sécurité biologique, qui est 
caractérisée par un statut sanitaire distinct au regard  d'une ou plusieurs maladi es particulières contre 
lesquelles sont appliquées les mesures de surveillan ce, de contrôle et de sécurité biologique requises 
aux fins des échanges internationaux". 
4. Dans ce code, l'OIE suggère que, dans les pays ou les zones indemnes, " … il est préférable 
de définir les compartiments avant qu'un foyer de maladie n'apparaisse", étant donné que, en cas de 
survenue d'un foyer, la compartimentation permet d'éviter les pertes de production et, par conséquent, 
facilite les échanges commerciaux internationaux. 
5. Les principes de la compartimentation, tels que la sécurité biologique, l'identification des 
animaux, le contrôle des mouvements, la traçabilité, la  surveillance et le suivi sont appliqués dans la 
plupart des programmes de contrôle et d'éradica tion des maladies mis en œuvre par le Service. 
6. Étant donné qu'il est important d'harmoniser les réglementations nationales et les mesures de 
gestion en matière de santé animale avec les lignes directrices formulées par les organisations 
internationales, le SAG a commencé à mettre en œu vre ce mécanisme de gestion.  Il est habilité à 
approuver, suspendre ou révoquer le statut sanitaire d'un compartiment. G/SPS/GEN/1147 
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  7. La Résolution n° 8309, adoptée le 23 décembre  2011, établit la compartimentation en tant 
qu'instrument de gestion sanitaire, applicable pour la prévention, le contrôle et l'éradication des 
maladies animales. 
8. Cette résolution précise que l'on entend par co mpartiment un ou plusieurs établissements 
d'élevage avec les unités connexes, qui relèvent d'un système commun de gestion de la sécurité 
biologique et dont la population animale bénéficie d'un statut sanitaire distinct au regard d'une ou 
plusieurs maladies particulières contre lesquelles sont appliquées des mesure s de surveillance, de 
contrôle et de sécurité biologique suffisantes pour maintenir les échange s internationaux et pour 
contribuer à la gestion de la ou des maladies en question. 
9. Les établissements qui souhaitent obtenir l'a pprobation officielle d'un compartiment doivent, 
selon qu'il convient, remplir certaines conditions, notamment les suivantes:  soumettre une demande 
formelle d'approbation du compartiment;  définir le compartiment et préserver, d'un point de vue 
technique, son caractère préventif, au regard d'une ou de plusieurs maladies, en  déterminant son statut 
sanitaire, la localisation de toutes les composantes et  unités connexes, les relations entre celles-ci, les 
mouvements des animaux et les mesures d'atténua tion mises en place dans les plans de sécurité 
biologique;  établir et documenter la séparation ép idémiologique du compartiment, en particulier en 
ce qui concerne les facteurs de gestion critiques et  les sources potentielles d'infection;  disposer d'un 
système de surveillance pour la détection rapide et le contrôle des maladies définies dans le 
compartiment;  disposer d'un service de diagnostic dans des laboratoires à caractère officiel pour chaque maladie définie dans le compartiment;  pr évoir des procédures pour la notification en temps 
utile au SAG d'un changement du statut sanitaire dé fini pour le compartiment;  disposer d'un plan 
d'urgence en cas de changement du niveau d'exposition ayant une incidence sur le statut sanitaire du 
compartiment;  disposer d'un système d'autocontrô le, adopté par l'établissement, pour garantir le 
maintien des conditions requises dans le compartiment. 
10. S'il évalue favorablement les antécédents présen tés par le demandeur, le SAG approuvera le 
compartiment par voie de résolution. 
11. Le SAG établira un système de vérification pour s'assurer du maintien des garanties ayant 
permis l'approbation du compartiment. 
12. L'autorisation du compartiment sera valable pour une durée indéterminée, sous réserve du 
maintien des conditions ayan t permis son approbation. 
13. Les frais afférents à l'approbation et au maintie n du compartiment de la part du SAG seront à 
la charge du demandeur. 
14. Par sa Résolution n° 393 du 20 janvier 2012, le SAG a approuvé en tant que compartiment 
l'élevage de porcs du complexe agro-industriel "Valle  del Huasco", situé dans la région d'Atacama, 
dans le nord du pays. 
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