ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/VCT 
8 juillet 2010 
 (10-3759) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'artic le 27.4 de l'Accord SMC de la période de  
transition pour l'élimination des subvent ions à l'exportation conformément aux  
procédures énoncées dans la Décisi on du Conseil général reproduite  
dans le document WT/L/691  
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
 
 
 La notification ci-après, datée du 8 juillet 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  
_______________ 
  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales m odifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 
de 1991. 
 Cette loi vise à fournir des incitations fiscales aux industries en développement. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'objectif et/ou l'objet de la subvention s ont de stimuler la compétitivité au niveau 
international, d'encourager l'investissement  et l'activité économique et de promouvoir la 
diversification des produits traditionnels et non traditionnels. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 Le fondement juridique du programme d'incita tions fiscales est la Loi n° 5 de 1982 sur les 
incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de  1987 et n° 16 de 1991.  Cette loi a été adoptée pour 
donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitati ons fiscales en faveur de l'industrie dans les 
pays de la CARICOM. G/SCM/N/211/VCT 
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  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 La Loi sur les incitations fiscales prévoit d es avantages fiscaux sous les formes suivantes: 
 • exonération des droits d'importation et des taxes à la consommation visant les 
installations, les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières 
premières ou leurs composants; 
 • exonération de l'impôt sur le revenu; 
 • exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation au moyen de crédits d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (i ndiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes);  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dern ier cas, indiquer comment elle est déterminée  
 Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises de 
fabrication et les entreprises agroalimentaires.  Ce programme est géré et administré par le Ministère 
des télécommunications, de la science, de la technol ogie et de l'industrie.  Les demandes d'incitations 
prévues par le programme sont présentées au ministère susmentionné, qui recommande au Cabinet le niveau et le type des avantages à accorder. 
 La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle qu'elle est modifiée par les Lois n° 20 de 
1987 et n° 16 de 1991, permet d'accorder des exonéra tions fiscales temporaires pour la fabrication de 
produits agréés par des entreprises agréées, qui s ont classées dans les cinq catégories suivantes: 
 I. Entreprises du groupe I, dont la valeur ajoutée locale représente 50 pour cent ou plus 
des ventes, pendant 15 ans au plus; 
 II. Entreprises du groupe II, dont la vale ur ajoutée locale représente de 25 à 50 pour cent 
des ventes, pendant 12 ans au plus; 
 III. Entreprises du groupe III, dont la valeur ajoutée locale représente de 10 à 25 pour cent 
des ventes, pendant dix ans au plus; 
 IV. Entreprises enclavées, dont la production est  destinée exclusivement à l'exportation, 
pendant 15 ans au plus;  et 
 V. Entreprises à forte intensité de capital,  dont l'investissement s'élève au moins à 
25 millions de dollars EU, pendant 15 ans au plus. 
 La loi précitée prévoit un allége ment de l'impôt sur le revenu sous forme de crédits d'impôt 
accordés aux entreprises, à l'expiration de la période  d'exonération fiscale temporaire.  Cet allégement 
est subordonné à l'exportation et il porte sur les bé néfices tirés par une entreprise de l'exportation de 
produits agréés.  L'allégement est accordé pour les e xportations non traditionnell es vers tous les pays;  
cependant, dans le cas des exportations  vers le Guyana, la Jamaïque et  la Trinité-et-Tobago, la période 
d'allégement n'est que de cinq années suivant immé diatement l'expiration de la période d'exonération 
fiscale temporaire.  Il est accordé si les bénéfices à l'exportation représentent 10 pour cent ou plus de 
l'ensemble des bénéfices d'une entreprise agréée, conformément au tableau ci-après:  G/SCM/N/211/VCT 
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Bénéfices à l'exportation en pourcentage 
de l'ensemble des bénéfices  Pourcentage maximal 
de l'allégement fiscal  
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
 
 Les bénéfices à l'exportation sont déterminés par la formule suivante: 
 
(E*B)/V 
 
où 
 E représente le produit des ventes à l'exportation, 
B représente les bénéfices réalisés par l'entreprise, et V représente le produit de toutes les ventes. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 En 2009, le montant des subventions accordées en  vertu de la Loi sur les incitations fiscales 
s'est élevé à 5 126 000,06 dollars.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 Prière de se reporter au point "6" ci-dessus. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
10. La nature spécifique de ces données et le cadre  statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre.  Cependant, dans la mesure du possible,  et pour autant que cela soit pertinent et/ou 
déterminable, il est souhaitable que  ces renseignements comprennent d es statistiques de la production, 
de la consommation, des importations et des exporta tions du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s). 
a) pour les deux (2) années les plus récente s pour lesquelles il existe des statistiques; 
 b) pour une année représentative antérieure qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de  cette mesure. 
 G/SCM/N/211/VCT 
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Année Importations totales 
(dollars des Caraïbes 
orientales) Exportations totales 
(dollars des Caraïbes 
orientales) Total des réexportations 
(dollars des Caraïbes 
orientales) 
2008 994 494 418,91 108 798 439,43 25 939 901,36 
2009 893 151 051,46 93 149 485,04 26 903 808,84 
 
 Prière de noter que ces chiffres correspondent  à la totalité des exportations et des 
importations de la période . 
 
Année  Exportations totales réalisées  par des entreprises bénéficiant d'incitations fiscales 
(dollars des Caraïbes orientales) 
2008 53 391 792,71 
2009 57 470 163,26 
  G/SCM/N/211/VCT 
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  PLAN GÉNÉRAL PROPOSÉ POUR LA PRÉPARATION DES PLANS D'ACTION 
CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/L/691) 
 
a) Description des programmes. Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales modifiée 
par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 1991. 
b) Description des procédures nationales 
nécessaires à l'élimination des subventions à l'exportation Abrogation de la loi et remplacement par une 
législation compatible avec les règles de l'OMC. 
c) Description des mesures prises ou en cours 
d'élaboration En juillet 2008, comme suite aux conclusions de 
l'examen de la politique commerciale de 2007, les États membres de l'OECO ont entrepris, avec l'aide du 
Secrétariat du Commonwealth, de définir un plan de 
mise en œuvre de la décision sur la prorogation des 
programmes au titre de l'article 27.4.  
Pendant l'exerci ce 2008-2009, avec l'aide du 
programme Tradecom, le Secrétariat de l'OECO a eu 
recours aux services d'un avocat spécialiste du droit 
commercial et rédacteur juridique pour aider ses États membres à mettre en œuvre leurs engagements auprès 
de l'OMC et de la CSME et dans le cadre de l'APE. 
 En juin 2009, le consulta nt a élaboré des textes 
législatifs types et des directives de rédaction 
concernant la nouvelle politique d'investissement pour le développement des entreprises. 
 
La législation proposée vise à rationaliser l'administration des programmes d'incitations, à 
assurer l'égalité de traitement aux investisseurs locaux 
et étrangers, à accroître la transparence et à établir un 
mécanisme de surveillan ce pour l'évaluation de 
l'application et de l'efficacité des programmes 
d'incitations.  
Un groupe de travail a été établi pour examiner le 
projet de législation. 
 
Notification des bénéficiaires par communiqué de presse du Ministre portant sur la suppression 
progressive des incitations fiscales d'ici à 2015. 
 Consultation avec les parties prenantes sur un nouveau 
régime. 
 
d) Description des mesures futures Mise en œuvre d'une nouvelle politique 
d'investissement pour le développement des 
entreprises dont fera partie la nouvelle législation.  
Cette politique devrait être opérationnelle d'ici à la fin 
de 2010. 
 
 
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