. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/63 
26 septembre 2011 
 (11-4629) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of agrarian policy and food of Ukraine  (Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tracteurs agricoles ou fo restiers (SH 8701 90) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Technical Regulation on 
certain parts and characteristics of whee led agricultural or forestry tractors  (Projet de 
Règlement technique relatif à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou 
forestiers à roues).  10 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique pr oposé vise à établir des prescriptions obligatoires 
concernant la masse maximale en charge techniquement admissible des tracteurs,  la forme et 
la dimension de l'emplacem ent prévu pour l'installation de la plaque de licence 
(d'immatriculation), les réservoirs de carbur ant liquide, les masses d'alourdissement, le 
dispositif de signalisation aco ustique, le niveau sonore extérieur et le dispositif 
d'échappement (silencieux). 
Ce règlement technique prescrit une procédure d'évaluation de la conf ormité et correspond 
aux prescriptions essentiell es de la directive 74/151/CE E du Conseil, du 4 mars 1974, 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments 
et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrai nienne à la législation de l'UE pour ce qui touche à certains 
éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.  G/TBT/N/UKR/63 
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  8. Documents pertinents:   Directive 74/151/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le 
rapprochement des législations des États me mbres relatives à certains éléments et 
caractéristiques des tracteurs agri coles ou forestiers à roues. 
Lois de l'Ukraine sur l'évaluation de la confor mité (2406-14), sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la  conformité (3164-15), et  sur la protection des 
acheteurs de véhicule s agricoles (900-IV) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:À déterminer 
Six mois après le jour de la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 novembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point d'information national et centre de trai tement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: 272 1147 
Téléfax:  272 1578 Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.minagro.kiev.ua/page/?12051  (en ukrainien)