. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAN/48 
3 octobre 2006 
 (06-4730) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PANAMA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Autorité panaméenne de sé curité sanitaire des produits 
alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Tous produits et sous-produits  alimentaires destinés à 
l'utilisation/consommation humaine et/ou animale. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proyecto de Reglamento General de 
la Autoridad Panameña de Seguridad de Alimen tos, "por medio del cual se reglamenta el 
Decreto Ley 11 de 2006 que crea la Autori dad Panameña de Segur idad de Alimentos y 
dicta otras disposiciones " (Projet de règlement général de l'Autorité panaméenne de 
sécurité sanitaire des produits alimenta ires portant réglementation au titre du 
Décret-loi n° 11 de 2006 portant création de l' Autorité panaméenne de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et énonçant d'autres dispositions) - 22 pages 
6. Teneur:   Le texte notifié é nonce les procédures et exigences à respecter pour l'importation de 
produits alimentaires destinés  à l'utilisation/consommation humaine et/ou animale, les 
procédures, exigences et critères applicable s pour l'accréditation de s laboratoires et des 
services d'inspection, les activités de transbordeme nt et de transit de produits alimentaires;  et 
les sanctions prévues pour les infractions définies  dans la loi ainsi que les recours possibles.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [ X ] santé des 
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ X ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et lang ue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Texte 
disponible auprès du point d'information national ( Servicio Nacional de Información ).  Pas de 
publication.  Disponible en espagnol. G/SPS/N/PAN/48 
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  10. Date projetée pour l'adoption:   15 novembre 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Non définie. 
12. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 2006 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il  y a lieu) d'un autre organisme:  Autorité panaméenne 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
1. Point national d'information 
Sra. Carmela Castillo Autoridad Panameña de Seguridad de Alimentos Altos de Curundú, Calle Manuel E. Melo, Edificio 577 
Téléphone:  (507) 207-0702/03/04/05/07 
Fax:  (507) 207-08886 Boîte postale:  5390 Zona 5, Panamá 
Courrier électronique:  autoridadalimentos@yahoo.com 
2. Autorité responsable des notifications: 
Sra. Marquelda Isaza 
Dirección Nacional de Administración de Tratados Comerciales Internacionales y Defensa Comercial 
Avenida Ricardo J. Alfaro y calle El Paical, Plaza Edison, segundo piso 
Téléphone:  (507) 560-0690 Fax:  (507) 560-0691 Boîte postale:  0819-05820 
Courrier électronique: misaza@mici.gob.pa