. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/ARG/13 
21 septembre 2007 
 (07-3951) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
ARGENTINE 
 
  La communication ci-après, datée du 10 septembre 2007, a été reçue de la Mission permanente de l'Argentine.  
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   Conformément à l'article 5 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, 
l'Argentine a l'honneur de notifier la Résolution  n° 47/2007
1 du Ministère de l'économie et de la 
production relative à l'application de licences non auto matiques à l'importation de produits relevant de 
certaines lignes tarifaires correspondant au secteur textile. 
 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
 Produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR 
(NCM):  4202.12.10, 4202.12.20, 4202.19.00 (à l'exclusion des articles en bois), 4202.22.10, 
4202.22.20, 4202.29.00, 4202.32.00, 4202.39.00, 4202.92.00 et 4202.99.00. 
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises du Ministère de l'économie et de la 
production. 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes  
 Direction des importations de la Direction nationale du commerce extérieur, qui relève du 
Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises. 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 Résolution n° 47/2007 du Ministère de l'économie  et de la production, datée du 15 août 2007 
(publiée au Journal officiel du 17 août 2007). 
                                                      
1  Le texte de la Résolution peut être consulté au  Secrétariat de l'OMC, Division de l'accès aux marchés 
(en espagnol seulement). G/LIC/N/2/ARG/13 
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  e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3  
 La procédure n'est pas automatique. 
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif  
 Il n'est pas envisagé de procédure automatique. 
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
 La procédure de licences pour l'importation de produits manufacturés déterminés a pour objet 
d'établir, à titre transitoire, un mécanisme de  vérification préalable à la mainlevée des 
marchandises, afin de suivre et c ontrôler les importations de ces produits. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis  
 La durée prévue de la procédure est conforme aux dispositions de l'article 3:5 f) de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation. 
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