. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/TUR/2 
5 décembre 2006 
 
 (06-5834) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
concernant la notification présentée par la TURQUIE2 
   La communication ci-après, datée du 4 décemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
 
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 Question
 
 La Turquie pourrait-elle expliquer pourquoi le calcul du droit n'a tenu compte que du 
prix de certaines importations et pas d'autres?   Pourrait-elle confirmer que, si le calcul 
mentionné plus haut s'était fondé sur les prix de toutes  les importations de fers à repasser à 
vapeur, la différence de prix entre le prix intérieur et le prix à l'importation aurait été moindre?  
Pourrait-elle indiquer quelle aurait été la différen ce de prix si le calcul s'était fondé sur toutes 
les importations?  En outre, la Turquie pourra it-elle expliquer si et comment un droit qui est 
fixé à un niveau exclusivement représentatif des importations à bas prix est conforme à l'Accord 
sur les sauvegardes de l'OMC, en particulier l'article 5 dudit accord tel qu'interprété par 
l'Organe d'appel (voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation , WT/DS202/AB/R, paragraphes 223 à 262), qui dispose que les mesures doivent être 
fixées au niveau strictement nécessaire pour  compenser le dommage causé par l'accroissement 
des importations?   
Réponse  
 Il a été déterminé pendant l'enquête que l'acc roissement des importations totales, et pas 
seulement les importations à bas pr ix, de fers à repasser à vapeur en Turquie avait causé un  dommage 
                                                      
1 G/SG/Q2/TUR/1. 
2 G/SG/N/8/TUR/4-G/SG/N/10 /TUR/4-G/SG/N/11/TUR/4. G/SG/Q2/TUR/2 
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  grave aux producteurs nationaux du pr oduit similaire.  Par ailleurs, il a été constaté que le prix des 
produits importés était l'un des facteurs qui affectai ent la compétitivité de ce produit sur le marché.  
En conséquence, étant donné que l'Accord sur les sauvegardes ne mentionne aucune méthode pour le 
calcul d'une mesure de sauvegarde autre qu'une rest riction quantitative, il a été opté pour un type de 
mesure ayant un effet proportionnellement plus  important sur les produits à bas prix.   
 Comme il n'y a pas eu de sous-cotation imputab le aux importations totales au cours de la 
période considérée, il ne convenait pas de calculer un droit spécifique à partir de la différence entre 
les prix moyens de tous les produits importés et du produit similaire. 
 Dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , l'Organe d'appel a 
déclaré ce qui suit:  "Ainsi, nos constatations dans l'affaire Corée – Produits laitiers  établissent que 
l'article 5:1 impose une obligation de fond de natu re générale, à savoir n'appliquer des mesures de 
sauvegarde que dans la mesure admissible, ainsi qu' une obligation de forme de  nature particulière, à 
savoir fournir une justification claire dans le cas précis des restrictions quantitatives qui ramènent le volume des importations au-dessous de la moyenn e des importations effectuées pendant les trois 
dernières années représentatives.  L'article 5:1 n'établ it pas une obligation de forme de nature générale 
prescrivant que soit démontrée la conformité avec l'article 5:1, première phrase, au moment où la 
mesure est appliquée." 
 S'agissant de l'obligation de forme, la Turquie a fourni une justification de la procédure suivie 
pour calculer la mesure alors qu'elle n'avait pas à le  faire.  En ce qui concerne l'obligation de fond, 
comme il a été déterminé pendant l'enquête que l' accroissement des importations totales, et pas 
seulement d'une partie des importa tions, avait causé un dommage grav e, il serait raisonnable de dire 
que l'application de la mesure à toutes les importa tions est conforme à l'esprit de l'Accord sur les 
sauvegardes.  En d'autres termes, le fait que le prix des importations à bas prix a été utilisé pour 
calculer le montant du droit ne signifie pas que  le dommage grave qu'ont subi les producteurs 
nationaux a été causé seulement par les importations à bas prix. 
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