. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/238/Add.2 
20 juillet 2006 
 
 (06-3504) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 13 juillet 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada
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Règlement n° 2 interdisant l'importation de  certains ruminants et de leurs produits
 
 
 Le règlement d'interdiction du Canada, qui couvre un ensemble  de produits de base des 
États-Unis actuellement prohibés, devait être r éexaminé avant sa date d'expiration (30 juin 2006).  
Les prohibitions ont été examinées en vue d'établir  une plus grande cohérence avec les normes de 
l'Organisation mondiale de la santé animale et de tenir compte des changements apportés à l'approche 
de la gestion des risques mise en place par l'Agen ce canadienne d'inspection des aliments en ce qui 
concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine ( ESB).  Le règlement d'interdiction révisé 
(Règlement n° 2 interdisant l'importation de certains ruminants et de leurs produits ) modifie les 
prohibitions de plusieurs façons. 
 
 Seuls les bovins nés avant le 1er janvier 1999 resteront prohibés.  Cela permettra à une plus 
vaste gamme d'animaux vivants, y compris d es bovins reproducteurs, d'entrer au Canada. 
  Étant donné que le retrait des matériels à ris ques spécifiés de la chaîne d'approvisionnement 
alimentaire est considéré aujourd'hui comme la mesu re unique la plus efficace pour protéger la santé 
publique, l'accent est désormais mis sur le retrait des matériels à risques spécifiés et les méthodes 
d'abattage qui ne créent pas de ris que de contamination croisée des tissu s.  La viande d'animaux de la 
sous-famille des bovinés qui n'ont pas été visés par une procédure d'abattage liée à l'ESB et de laquelle le matériel à risques spécifiés propre aux bovinés n'a pas été retiré est prohibée. 
 
 Plusieurs exemptions additionnelles pour des animaux et produits d'origine animale 
spécifiques ont été ajoutées et certaines ont été repr ises des règlements d'interdiction précédents parce 
que ces animaux et produits sont réglementés par le  biais, par exemple, d'une prescription relative à 
un permis d'importation ou d'une certification, ou pa rce qu'ils sont considérés comme présentant un 
risque faible. 
 
 Bien que la situation ait évolué au point que  les prohibitions peuvent être un peu assouplies, 
il est important que certains contrôles à l'importation appliqués aux animaux et produits d'origine animale en provenance des États-Unis (comme les ovi ns et caprins, en attendant une consultation sur 
une nouvelle politique d'im portation pour ces animaux) restent en place en raison des facteurs de 
risque actuels identifiés durant la consultation su r la politique d'importati on du Canada en rapport 
avec l'ESB, et à la publication de celle-ci.  Il est donc proposé de proroger la durée du règlement G/SPS/N/CAN/238/Add.2 
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  d'interdiction des importations, mais de restreindre les prohibitions dans les cas où il a été déterminé 
que le risque d'ESB pour le Canada serait minime. 
 Le règlement d'interdiction révisé entre en vigue ur le 12 juillet 2006.  Le précédent règlement 
d'interdiction (G/SPS/N/CAN/238/Add.1) est abrogé et remplacé par le règlemen t d'interdiction révisé 
(Règlement n° 2 interdisant l'importation de certains ruminants et de leurs produits ). 
 Le règlement d'interdiction révisé peut être  téléchargé à partir de l'adresse:   
http://canadagazette.gc.ca/partII/2006/20060712/html/sor168-e.html
 
 
ou demandé au: 
 
Point d'information du Canada 
Conseil canadien des normes 200-270 rue Albert 
Ottawa, Ontario 
K1P 6N7  Téléphone: (613) 238-3222 Fax: (613) 569-7808 
 Courrier électronique:  info@scc.ca 
 
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