. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/ISR/1 
2 avril 2009 
 (09-1642) 
Comité des sauvegardes Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
ISRAËL 
 
(Barres d'armature en acier
) 
   La communication ci-après, datée du 30 mars  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël. 
 
_______________ 
 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
Le 26 mars 2009. 
 
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
Barres d'armature en acier pour la construction, droites ou en spirale, utilisées pour armer le 
béton, d'un diamètre de 8 à 40 m illimètres (de 0,31496 à 1,5748 pouce). 
 
 Le produit considéré relève actuellement des codes 72.14.00 et 72.13.00 de la nomenclature 
du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).  
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
a) Demande présentée par la branche de production nationale 
 Le 23 mars 2009, Hof Asaf Industries, Ltd et  Yehuda Stell, Ltd ont présenté une demande 
d'ouverture d'une enquête en matiè re de sauvegardes au motif qu e l'évolution des importations du 
produit considéré nécessitait apparemment l'imposition de mesures de sauvegarde. 
 
b) Éléments de preuve prima facie  d'un accroissement des importations et d'un dommage 
 Les requérants ont présenté les éléments de pr euve dont ils disposent.  Les renseignements 
dont le Commissaire dispose actuellement comprenne nt les données concernant certains indicateurs 
économiques mentionnés à l'article 3.3 de la Loi israélienne de 1991 sur les prélèvements 
commerciaux et les mesures de sauvegarde (la "Loi") et aux articles 2 et 4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
 Les renseignements dont le Commissaire dis pose actuellement indiquent que le produit 
considéré est importé en Israël en quantités telle ment accrues, dans l'absolu ou par rapport à la G/SG/N/6/ISR/1 
Page 2  
 
  production nationale, et à des conditions telles qu' il cause ou menace de causer un dommage grave à 
la branche de production nationale de produ its similaires ou directement concurrents. 
 
c) Décision d'ouvrir une enquête 
 Le 26 mars 2009, j'ai décidé, conformément à l'ar ticle 3.4 a) de la Loi,  d'ouvrir une enquête en 
matière de sauvegardes pour déterminer si les conditions nécessaires à l'adoption de mesures de 
sauvegarde définitives concernant le produit considéré existent. 
 
4. Renseignements complémentaires 
a) Procédure 
 L'enquête sera menée conformément au chapitre B2  de la Loi et à l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  
b) Collecte de renseignements 
 Questionnaires
:  Pour obtenir les renseignements qu'il juge nécessaires à son enquête, le 
Commissaire enverra des questionnaires aux importate urs connus du produit considéré, ainsi que la 
notification de l'ouverture de l'enquête, qui ser a également envoyée aux exportateurs/producteurs 
connus.   Les parties intéressées qui n'ont pas reçu de questionnaire pourront s'adresser au Commissaire 
pour en demander un le 6 avril 2009 au plus tard. 
 
 Invitation à répondre
:  Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs vues, 
à communiquer des renseignements et à produire des éléments de preuve à l'appui le 6 mai 2009 au 
plus tard.  
 Auditions
:  Les parties intéressées qui ont communiqué une réponse écrite ou ont répondu au 
questionnaire pourront aussi demander à être entendues par le Commissaire.   Vérification
:  Il convient de noter que tout renseigne ment communiqué ne sera pris en compte 
que s'il est étayé par des éléments de preuve tangi bles lors de sa communication et qu'il pourra faire 
l'objet d'une vérification. 
 
c) Communications 
Les documents et communications doivent être adressés à: 
Commissioner of Trade Levies Ministry of Industry, Trade and Labor 
No. 5 Bank Israel Street 
P.O.  Box 3166 Jerusalem 91036 Tél: 972-2-6662621/2 Fax: 972-2-6662939 Courrier électronique:  orly.rotbart@moital.gov.il
 
Site Web:  http://www.moital.gov.il/dumping  
 
Reuben Pessah 
 Commissaire 
__________