RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/TUN 7 juillet 2005 
 (05-2995) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   francais 
 
   
TUNISIE 
 
Offre conditionnelle initiale
 
  
 La communication ci-après, datée du 31 mai 2005 et  adressée par la délégation de la Tunisie, 
est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
   Ci-jointe l'offre conditionnelle initiale de la Tunisie présentée aux fins des négociations sur 
les services.  La présente offre contient la Liste d' engagements spécifiques et la Liste d'exemptions de 
l'article II (NPF).  Les éléments nouveaux sont indiqués en caractères gras.   La présente offre est subordonnée à la présentation par les autres membres de l’OMC, d’offres substantielles et satisfaisantes dans les sect eurs présentant un intérêt pour la Tunisie du point 
de vue des exportations dans le cadre du Pr ogramme de Doha pour le développement.  
   Dans la présente offre, aucune mesure ne pe ut être interprétée comme la privatisation 
d’entreprises publiques ni empêchant les pouvoirs pub lics de réglementer les services publics pour des 
objectifs de développement.   
 La présente offre ne préjuge pas de la position finale de la Tunisie en ce qui concerne les 
résultats des négociations en cours sur le commer ce des services et des négociations globales dans le 
cadre du programme de Doha.   La Tunisie se réserve le droit de retirer, de m odifier ou de réduire la présente offre, en totalité 
ou en partie, à tout moment des né gociations jusqu'à leur conclusion. 
  La Tunisie se réserve en outre le droit d'a pporter à la présente offre initiale ou à toute offre 
qui pourrait suivre ultérieurement des modifications ou des corrections techniques. 
  TN/S/O/TUN 
Page 2 TUNISIE – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 Investissements étrangers 3) Les inve stissements dans les services, autres 
que financiers, sont libres 
 
 3) Pour les activités de services, autres que 
totalement exportatrices, la Commission 
supérieure des investissements agrée toute 
participation dépassant 50 pour cent du capital de la société  
 Mouvement de personnel 4) Non consolid é, sauf dans les cas suivants:  les 
entreprises totalement exportatrices peuvent 
recruter quatre agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère, en 
application de la législation tunisienne en la 
matière 4) Respect des conditions d'entrée et de séjour des 
étrangers: 
  Toute personne physique étrangère qui veut 
exercer en Tunisie une activité salariée, de 
quelque nature qu'elle soit, doit être munie d'un contrat de travail visé par les autorités 
compétentes  
 Exercice des activités 
commerciales 3),4) Les personnes physiques et morales qui ne 
  possèdent pas la nati onalité tunisienne ne 
peuvent exercer directement ou indirectement 
une activité commerciale que dans les 
conditions définies par la législation tunisienne 
en la matière (Décret-Loi n ° 61-14 du 30 août 
1961 et les textes réglementant les différentes 
activités commerciales) 3),4) Les personnes physiques et les personnes 
morales étrangères qui veulent exercer une 
activité commerciale en Tunisie doivent être 
munies d'une carte de commerçant 
 
 Les personnes morales ont la nationalité 
tunisienne lorsqu'elles remplissent les quatre 
conditions suivantes:  
  Les conditions requises pour l'obtention de la 
carte de commerçant: 
 - Toute personne étrangère doit fournir un 
dossier constitué notamment d'une fiche 
de renseignements et de documents 
justifiant la qualité de l'intéressé 
 - Pour les sociétés, une copie du statut est 
exigée a) Etre constituées conformément aux lois en 
vigueur et avoir leur siège social en Tunisie 
b) Avoir leur capital représenté à concurrence de 
50 pour cent au moins par des titres nominatifs 
détenus par des personnes physiques ou 
morales de nationalité tunisienne à concurrence de 50% au moins par des titres nominatifs 
détenus par des personnes physiques ou 
morales de nationalité tunisienne    TN/S/O/TUN
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Les critères pour l'octroi de la carte de 
commerçant: 
 La carte est octroyée: 
 - Pour les étrangers dont le conjoint est de 
nationalité tunisienne. c) Avoir leur conseil d'administration, de gérance 
ou de surveillance constitué en majorité par des personnes physiques ou mora les de nationalité 
tunisienne 
  
  - Lorsque la personne de nationalité 
étrangère est native résidente en Tunisie 
où elle réside depuis plusieurs années. 
 - Au cas où il s'avère que les activités 
projetées sont génératrices de transfert de 
technologie, d'emplois et/ou pouvant contribuer à la promotion des exportations 
en matière de services. d) Avoir leur présidence, leur direction générale ou 
leur gérance assumées par des personnes 
physiques de nationalité tunisienne 
 
 Pour les sociétés anonymes et en cas de 
dissociation entre les fonctions de Président du Conseil d'administration et  celles de Directeur 
général, le Directeur géné ral doit avoir le statut 
de résident au sens de la réglementation de change 
  
   L'exercice des activités suivantes sous quelque 
forme que ce soit est, sauf dérogation accordée 
par l'autorité compétente, interdite aux 
personnes physiques ou morales ne possédant pas la nationalité tunisienne:  gérant 
d'immeuble, commissionnaire, courtier, agent 
commercial, consignataire, représentant général, voyageur, placier, représentant de 
commerce 
  
Contrôle des changes 1),2) Sont libres en vertu de l'article premier de la 
Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, telle que 
modifiée par la Loi n ° 93-48 du 3 mai 1993, les 
transferts relatifs aux paiements à destination de 
l'étranger au titre: 1),2)Non consolidé  
    - des opérations courantes engagées 
conformément à la législation régissant 
les dites opérations;      TN/S/O/TUN 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  - du produit réel net de la cession ou la 
liquidation des capitaux investis au moyen d'une importation des devises même si ce 
produit est supérieur au capital 
initialement investi, et ce concernant les investissements réalisés dans le cadre de la 
législation les régissant;   
  - toute exportation de capitaux et toutes 
opérations ou prises d'engagement dont 
découle ou peut découler un transfert, relatives à des opérations autres que celles 
visées ci-dessus ainsi que toute 
compensation entre dettes avec l'étranger sont soumises à une autorisation générale 
du Ministre des finances donnée après avis 
de la Banque centrale de Tunisie.   
 Cette autorisation ne concerne pas les entreprises 
non résidentes établies en Tunisie qui sont libres de réaliser toute opération de capital avec/à l'étranger.   
 Pour les entreprises résidentes:   
 a) Pour les emprunts:  aucune dans les limites de 
10 MD par année civile pour les institutions 
financières et 3 MD par année civile pour les autres entreprises, et ce dans le cadre de leurs 
activités.   
 b) Pour l'investissement à l'étranger:  les 
entreprises exportatrices peuvent, pour le 
soutien de leurs activités exportatrices, financer 
des bureaux de liaison et des filiales à l'étranger 
jusqu'à 200 000 dinars en fonction de leurs 
chiffres d'affaires à l'exportation.     TN/S/O/TUN
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  - L'acquisition de valeurs mobilières 
tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales de sociétés établies en 
Tunisie est soumise à l'approbation de la 
Commission supérieure d'investissement quand le taux de la participation étrangère 
globale dans le capital de ces sociétés, 
compte tenu des opérations d'acquisition 
en question, est égal ou supérieur à 
50 pour cent du capital de la société.  Toutefois, cette approbation ne concerne 
pas la prise de participation étrangère lors 
de la constitution initiale ou lors de l'augmentation de capital conformément à 
la législation en vigueur et sauf limitations 
horizontales.   
  - L'investissement réalisé par un apport en 
nature est soumis à autorisation:  celle-ci 
est accordée après expertise pour déterminer la nature du matériel et sa 
valeur.   
 -  Les dépôts:  les non-résidents peuvent 
ouvrir librement des comptes en devises et 
des comptes en dinars convertibles. 
 
- Les opérations sur or monétaire relèvent 
du monopole de la Banque centrale de Tunisie.    TN/S/O/TUN 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Acquisition de terrains 3),4) Aucune, sauf pour les terres agricoles qui ne 
peuvent faire l'objet d'une appropriation par les étrangers.  Néanmoins, tout étranger peut opter 
pour l'usage des terres agricoles dans le cadre 
du système de bail à long terme allant jusqu'à 40 ans et renouvelable 3),4) L'acquisition par les investisseurs étrangers de 
terrains ou autres biens immobiliers à l'effet de création de projets industriels touristiques et 
autres services est soumise à une autorisation 
administrative.  L'autorisation est accordée après examen de la conformité de la demande 
avec la vocation du terrain (touristique, 
agricole, industriel) dans le cadre de 
l'aménagement du territoire national 
  
  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
 
2. SERVICES DE  
COMMUNICATION  
 
C. Services de 
télécommunication  
 
a) Distribution téléphonique 
locale entre points fixes  
 
   
 
 
  
 
 Néant à partir de:
 
 L'année 1999 pour:  
 -  Télex 
 -  Transmission de données par 
commutation de paquets  
  
 
 
  
 
 Néant à partir de:
 
 L'année 1999 pour:  
 -   Télex  
 -   Transmission de données par commutation 
 de paquets  
  
 
 
  
 
 Pour la libéralisation de 
ces services, la Tunisie 
oblige tout fournisseur d e 
services de 
télécommunications à:  
   TN/S/O/TUN
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Transmission de données par 
commutation de paquets  
 (Desserte locale)  
 
 Services de relais de trame  
 
d) Télex  
    L'an 2000 pour:  
 -  Téléphonie mobile  
 -  Services de relais de trame  
 -  Radiomessagerie  
 -  Téléconf érence  
 
 L'an 2003 pour:  
 -  Distribution téléphonique locale  
  L'an 2000 pour:  
 -   Téléphonie mobile  
 -   Services de relais de trame  
 -   Radiomessagerie  
 -   Téléconférence  
 L'an 2003 pour:  
 -  Distribution téléphonique locale  - la fourniture de 
services de 
télécommunications 
rurales,  
 
o) Autres  
- Téléphone mobile  
 Téléphone cellulaire digital  
- Radiomessagerie  
- Téléconférences  
 1) Possible à travers le réseau public tunisien de 
télécommunications  
2) Néant  
3) La fourniture des services n'est réalisable que 
par le biais  du réseau public de 
télécommunications.  1) Néant  
 2)
 Néant  
3) Néant en dehors des dispositions réglementaires 
relatives à la structure du capital des sociétés 
opérant dans le secteur des télécommunications. - la desserte de 
certaines zones en 
téléphonie,  
 
- la fourniture de 
services de 
télécommunications 
de détresse,  
 
   La fourniture de ces services nécessite 
l'obtention d'une autorisation de mise en œuvre 
et d'exploitation délivrée en fonction des 
besoins nationaux en matière de 
développement.  
 Conditions d'o btention des autorisations:  
  -
  être une personne morale  
 -   être régi par le droit tunisien  
 -   avoir un capital détenu à 51% par des 
 tunisiens  
 -  la contribution à 
l'effort national de 
formation et de 
recherche dans le 
domaine des 
télécommunications  
 
  
 
 
 
4) Néant en dehors des mesures horizontales 
régissant le séjour des étrangers en Tunisie.  La participation étrangère au capital de Tunisie 
Télécoms est autorisée à compter de l'an 2002, dans 
la limite de 10%.  
 
4)  Néant en dehors des mesures horizon tales 
régissant le séjour des étrangers en Tunisie.  
   TN/S/O/TUN 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
2.C Services de 
télécommunication  
 
- Transmission de données  
  
 
 
 
  
- Services de téléphonie 
mobile  
 
 
  
 
  
 
  
- Services de téléphonie 
fixe : (entre points  fixes) 
 
 
 
 
  
 
 - Transmission de données 
par satellite (VSAT) 
  
 
  
  
  
1) Possible à travers les réseaux publics tunisiens de 
télécommunications. 
2) Néant 
3) attribution de deux (02) licences à des 
opérateurs y compris l'opérateur historique. 
4) Néant en dehors des mesures horizontales 
régissant le séjour des étrangers en Tunisie 
 
1) Possible à travers les réseaux publics tunisiens de 
télécommunications.  
2) Néant 
3) attribution de trois (03) licences de 2
ème et/ou 
de 3ème génération à des opérateurs y compris 
l'opérateur historique. 
 Le  nombre d'opérateurs est limité par la 
disponibilité en ressources de fréquences réservées à la téléphonie mobile 
4) Néant en dehors des mesures horizontales 
régissant le séjour des étrangers en Tunisie 
 
1) Possible à travers les réseaux publics tunisiens de 
télécommunications. 
2) Néant 
3) attribution de deux (02) licences à des 
opérateurs y compris l'opérateur historique. 
4) Néant en dehors des mesures horizontales 
régissant le séjour des étrangers en Tunisie 
 
 
 1) Possible à travers les réseaux publics tunisiens de 
télécommunications. 
2) Néant 
3) attribution de deux (02) licences à des 
opérateurs y compris l'opérateur historique. 
4) Néant en dehors des mesures horizontales 
régissant le séjour des étrangers en Tunisie 
  
  
1) Néant 
 2) Néant 
3) Création de société de droit tunisien  
 
4) Néant en dehors des mesures horizontales 
régissant le séjour des étrangers en Tunisie. 
 
1) Néant 
 2) Néant 
3) Création de société de droit tunisien  
   
 
  
4) Néant en dehors des mesures horizontales 
régissant le séjour des étrangers en Tunisie. 
 
1) Néant 
 2) Néant 
3) Création de société de droit tunisien  
 Ouverture du capital de l'opérateur 
historique Tunisie Télécoms à hauteur de 
35% à un partenaire stratégique 
4) Néant en dehors des mesures horizontales 
régissant le séjour des étrangers en Tunisie. 
 1) Néant 
 
2) Néant 3) Création de société de droit tunisien 
  
4) Néant en dehors des mesures horizontales 
régissant le séjour des étrangers en Tunisie. 
  
  
 
Adoption du document 
de référence de 
télécommunications 
par référence à la loi  
n° 1-2001 (code des 
télécommunications)    TN/S/O/TUN
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES  ENVIRON-
 NEMENTAUX A. Gestion des eaux usées 
(CPC 9401**)  
 1) non consolidé 
2) néant 
3) néant sauf limitation à 49% de la 
participation étrangère au capital 
 
 
 
  
 
  
 
 4) non consolidé sauf comme indiqué sous la 
section horizontale. 
   
 1) non consolidé 
2) néant 
3) les fournisseurs de services étrangers 
doivent utiliser une t echnologie moderne et 
des équipements et du  matériel roulant 
neufs, et justifier d' une expérience  de la 
gestion et ils sont tenus de transférer cette 
technologie et cette  expérience au personnel national . 
 Les fournisseurs de services étrangers, dans 
le cadre de coentreprise s , doivent assurer la 
formation en cours d'emploi du personnel 
national 
4) non consolidé sauf comme indiqué sous la 
section horizontale. 
   TN/S/O/TUN 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Gestion des déchets 
solides et dangereux (CPC 94020** & 9403**) 1) non consolidé 
2) néant 3) néant sauf limitation à 49% de la 
participation étrangère au capital 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 4) non consolidé sauf comme indiqué sous la 
section horizontale. 
 1) non consolidé 
2) néant 3) les fournisseurs de services étrangers 
doivent utiliser une t echnologie moderne et 
des équipements et du  matériel roulant 
neufs, et justifier d' une expérience  de la 
gestion et ils sont tenus de transférer cette 
technologie et cette  expérience au personnel 
national . 
 les fournisseurs de services étrangers 
doivent apporter la preuve qu'ils ont 
l'intention de recruter et de former du 
personnel local. 
 Les fournisseurs de services étrangers, dans 
le cadre de coentreprise s , doivent assurer la 
formation en cours d'emploi du personnel national 
4) non consolidé sauf comme indiqué sous la 
section horizontale..    TN/S/O/TUN
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Protection de l'air et du 
climat (CPC 9404**) 1) non consolidé 
2) néant 3) néant sauf limitation à 49% de la 
participation étrangère au capital 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
4) non consolidé sauf comme indiqué sous la 
section horizontale. 1) non consolidé 
2) néant 3) les fournisseurs de services étrangers 
doivent utiliser une t echnologie moderne et 
des équipements et du  matériel roulant 
neufs, et justifier d' une expérience  de la 
gestion et ils sont tenus de transférer cette 
technologie et cette  expérience au personnel 
national 
 les fournisseurs de services étrangers 
doivent apporter la preuve qu'ils ont 
l'intention de recruter et de former du 
personnel local. 
 Les fournisseurs de services étrangers, dans 
le cadre de coentreprise s , doivent assurer la 
formation en cours d'emploi du personnel national. 
4) non consolidé sauf comme indiqué sous la 
section horizontale 
   TN/S/O/TUN 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Remise en état et 
nettoyage du sol et de l'eau (CPC 94060**) 1) non consolidé 
2) néant 3) néant sauf limitation à 49% de la 
participation étrangère au capital 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 4) non consolidé sauf comme indiqué sous la 
 section horizontale. 
 1) non consolidé 
2) néant 3) les fournisseurs de services étrangers 
 doivent utiliser une t echnologie moderne et 
 des équipements et du matériel roulant 
 neufs, et justifier d' une expérience  de la 
 gestion et ils sont tenus de transférer cette 
 technologie et cette  expérience au personnel 
 national. 
 les fournisseurs de services étrangers  doivent apporter la preuve qu'ils ont 
 l'intention de recruter et de former du 
 personnel local.  Les fournisseurs de services étrangers, dans 
 le cadre de coentrepri ses , doivent assurer la 
 formation en cours d'emploi du personnel  national 
4) non consolidé sauf comme indiqué sous la 
 section horizontale.     TN/S/O/TUN
Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
E. lutte contre le bruit et les 
vibrations (CPC 94050**) 1) non consolidé 
2) néant 3) néant sauf limitation à 49% de la 
participation étrangère au capital 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
4) non consolidé sauf comme indiqué sous la  section horizontale. 1) non consolidé 
2) néant 3) les fournisseurs de services étrangers 
 doivent utiliser une t echnologie moderne et 
 des équipements et du matériel roulant 
 neufs, et justifier d' une expérience  de la 
 gestion et ils sont tenus de transférer cette 
 technologie et cette  expérience au personnel 
 national. 
 les fournisseurs de services étrangers  doivent apporter la preuve qu'ils ont 
 l'intention de recruter et de former du 
 personnel local.  Les fournisseurs de services étrangers, dans 
 le cadre de coentrepri ses , doivent assurer la 
 formation en cours d'emploi du personnel  national 
4) non consolidé sauf comme indiqué sous la 
section horizontale.   
F. Protection de la 
biodiversité et des 
paysages (CPC 94060**) 1) néant pour les services de conseil  
2)  néant  
3)  néant  sauf limitation à 49% de la 
participation étrangère au capital 
4)  non consolidé sauf comme indiqué sous la 
 section horizontale.  1)  néant pour les services de conseil 
2)  néant 
3)  néant 4)  non consolidé sauf comme indiqué sous la 
 section horizontale.  
7. SERVICES FINANCIERS 
    
A. Tous les services d'assurance 
et relatifs à l'assurance  
    
 Assurance directe 
 (CPC 8121-8129) 1) Les risques situés en Tunisie et les personnes qui 
y sont domiciliées ne peuvent être assurés que par des contrats souscrits auprès d'entreprises 
d'assurances ayant le statut d'entreprises 
résidentes (article 44 du Code des assurances).  1) Non consolidé   TN/S/O/TUN 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Le Transport par voie aérienne, maritime et 
terrestre des marchandi ses à l'importation est 
soumis à l'obligation d'assurance en Tunisie). 
2) Aucune, pour les personnes physiques et morales 
résidentes à l'étranger. 
3) a) Présence commerciale du fournisseur 
étranger sous forme de filiale: 
  - constitution selon le droit tunisien;  
  
2) Non consolidé 
 3) Non consolidé 
  
 
 
 
   - sous forme de société anonyme ou 
 société à forme mutuelle; 
  - capital minimum exigé.   
 
 
  
 
 b) Présence commerciale du fournisseur 
étranger sous forme de succursale: 
  - opérer avec les non-résidents.  
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale. 
  
 
  
4) Non consolidé 
  
C. Services de réassurance et de 
rétrocession  
 (CPC 81299) 1) Agrément préalable des réassureurs désirant 
accepter les opérations de réassurance à partir du marché tunisien (article 68 du Code des 
assurances). 
  Nomination d'un représentant accepté par le 
Ministre des finances (article 68 du Code des 
assurances). 
 
2) Aucune 3) - Agrément préalable à l'acceptation des 
opérations de réassurance. 
  - Désignation d'un re sponsable accepté par 
le Ministre des finances. 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale. 
 1) Non consolidé 
  
 
  
 
 
 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
  
 
4) Non consolidé    TN/S/O/TUN
Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Intermédiation en 
assurance 
 
a) Agents d'assurances 
producteurs en assurance sur la vie 
 (CPC 81401) 
 
 
  
  
  
1) Etre de nationalité tuni sienne (article 73 du Code 
 des assurances).  2) Aucune 
3) Etre de nationalité tuni sienne (article 73 du Code 
des assurances). Agrément du Ministre des 
finances. 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale. 
  
  
1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
 
 
4) Non consolidé   
b) Courtier en assurance 1) Aucune, sauf limitations horizontales 
2) Aucune 3) Etre de nationalité tunisienne.  Agrément du 
Ministre des finances. 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé   TN/S/O/TUN 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Autres services auxiliaires 
Expert en évaluation des  dommages) 
 (CPC 81403) 1) Etre de nationalité tunisienne (Décret n ° 92-2260 
du 31 décembre 1992). 
2) Aucune 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  
 3) Etre de nationalité tunisienne (Décret n ° 92-2260 
du 31 décembre 1992). 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale. 
 3) Non consolidé 
 4) Non consolidé 
  
B. Services financiers autres que 
les assurances  
 (CPC 811) 1),2)Aucune, sauf limitations horizontales 
3) (i) Banque "résidente" (Loi n ° 67-51 du 
7 décembre 1967): 1)2) Non consolidé 
3) Aucune  
 - agrément du Ministre des finances après 
consultation du Conseil national du crédit et sur rapport de la Banque centrale de Tunisie qui se 
charge ensuite de notifier à l'intéressé la décision 
arrêtée au sujet de la demande;   
 - l'agrément est accordé notamment compte tenu 
du programme d'activité de l'établissement 
requérant, des moyens te chniques et financiers 
qu'il prévoit de mettre en œuvre, de la qualité des 
apporteurs de capitaux et le cas échéant de leur 
garant ainsi que de l'honorabilité adéquate de ses dirigeants; 
   
 - les établissements exerçant la profession de 
banque sont tenus d'indiquer lors de la demande 
d'agrément s'ils appartiennent à la catégorie des 
banques de dépôts, des banques d'investissements ou des banques d'affaires; 
   
 - société anonyme de droit tunisien ou tout autre 
statut juridique accepté par l'agrément; 
   
 - capital minimum exigé.   
 3) (ii) Banque "non résidente" (Loi n ° 85-108 du 
 6 décembre 1985): 3) Non consolidé    TN/S/O/TUN
Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  - banques étrangères, succursales ou agences de 
banques étrangères dont le siège social est à l'étranger; 
   
 - société anonyme de droit tunisien; 
   
 - agrément du Ministre des finances après 
consultation du Conseil national du crédit et sur 
rapport de la Banque centrale de Tunisie qui se 
charge ensuite de notifier à l'intéressé la décision 
arrêtée à ce sujet. 
   
 3) (iii) Les sociétés  de leasing (Loi n ° 94-89 du 
 26 juillet 1994):   
 -  agrément du Ministre des finances après 
 consultation du Conseil national du crédit et sur  rapport de la Banque centrale de Tunisie qui se 
 charge ensuite de notifier à l'intéressé la décision 
 arrêtée à ce sujet; 
   
 - sociétés anonymes résidentes de droit tunisien; 
 3) Aucune  
 - les sociétés de leasing peuvent être créées dans le 
cadre de la Loi n ° 85-108 du 6 décembre 1985 
portant encouragement d'organismes bancaires et 
financiers travaillant essentiellement avec les non-résidents. 
 3) Non consolidé  
 3) (iv) Les sociétés d'investissement: 
   
 - autorisation du Ministère des finances; 
   
 - sociétés anonymes résidentes de droit tunisien 
créées dans le cadre de l'une des catégories suivantes: 
 3) Aucune  
  a) société d'investissement à capital fixe avec un 
  capital minimum exigé;    TN/S/O/TUN 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  b) société d'investissement à capital variable 
  avec un capital minimum exigé;   
  c) société d'investissement à capital risque avec 
  un capital minimum exigé. 
   
 - Les sociétés d'investissement peuvent être créées 
dans le cadre de la Loi n ° 85-108 du 
6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes bancaires et financiers travaillant 
essentiellement avec les non-résidents. 
 3) Non consolidé  
 3) (v) Les intermédiaires en bourse: 
 3) Non consolidé  
 - agréés par le Conseil du marché financier, ils 
doivent être de nationalit é tunisienne et peuvent 
être soit des personnes physiques soit des sociétés spécialisées en bourse ayant la forme de 
société anonyme. 
   
 4) Non consolidé, sauf pour le personnel 
d'encadrement de nationalité étrangère, pour les 
institutions financières non résidentes:  aucune. 4) Pour les institutions financières résidentes: le 
Président directeur général d'une banque de statut 
juridique tunisien doit obligatoirement être de nationalité tunisienne, en cas de dissociation entre la fonction du Président du Conseil d'administration et celle du Directeur général, l'une de ces fonctions doit obligatoirement être assurée par une personne de nationalité 
tunisienne. 
    TN/S/O/TUN
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   Le Président directeur général ou le Directeur 
général d'une banque de droit tunisien doit avoir le statut de résident en Tunisie au sens de la réglementation des change s.  Le Directeur des 
établissements en Tunisie d'une banque étrangère doit avoir le statut de rési dent en Tunisie au sens 
de la réglementation des changes.  Toutefois, des 
dérogations spéciales peuvent être accordées par la BCT.  Nul ne peut gérer, diriger ou engager simultanément deux banques, une banque et un établissement financier, une banque et une société d'assurance. 
  
Services de dépôts interbancaires 
(CPC 81115) 1) Non consolidé 
2) Aucune pour les banques non résidentes établies 
en Tunisie.  Les banques résidentes peuvent ouvrir librement des comptes courants 
correspondants conformément à la 
réglementation en vigueur.  Les autres établissements financiers sont soumis à 
autorisation de la BCT. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3)  Aucune, toutefois les organismes non résidents 
installés en Tunisie sont autorisés à recevoir des 
fonds de résidents sans que ces fonds collectés puissent dépasser: 
 3) Aucune pour les organismes résidents  
 -  pour chaque organisme non résident installé en 
Tunisie le montant souscrit de ses participations 
sur ses fonds propres en devises au capital 
d'entreprises résidentes; 
   
 -  pour l'ensemble des organismes non résidents 
installés en Tunisie, le plafond de 1,5 pour cent 
des dépôts des banques de dépôts. 
   
 4) Non consolidé 4) Non consolidé 
   TN/S/O/TUN 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Autres services de dépôts 
bancaires (CPC 81116) 1) Non consolidé 
2) Aucune, toutefois les résidents sont soumis à 
autorisation. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3) Aucune, toutefois les organismes non résidents 
installés en Tunisie sont autorisés à recevoir des 
fonds de résidents sans que ces fonds collectés puissent dépasser: 
 3) Aucune pour les organismes résidents  
 - pour chaque organisme non résident installé en 
Tunisie le montant souscrit de ses participations 
sur ses fonds propres en devises au capital d'entreprises résidentes;   
 -   pour l'ensemble des organismes non résidents 
installés en Tunisie, le plafond de 1,5 pour cent des dépôts des banques de dépôts. 
   
 4) Non consolidé 
 4) Non consolidé 
  
Services de prêts hypothécaires 
(CPC 81131) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3) Aucune, toutefois les organismes non résidents 
installés en Tunisie sont soumis à autorisation. 3) Aucune, sauf limitations horizontales  
 4) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
Services de prêts personnels à 
remboursement échelonné (CPC 81132) et carte de crédit 
(CPC 81133) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune pour les organismes résidents 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune pour les organismes résidents 
4) Non consolidé  
Services de leasing (CPC 81120) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3) Aucune, sauf limitations horizontales 3)  Aucune pour les organismes résidents  
 4) Non consolidé 
 4) Non consolidé 
    TN/S/O/TUN
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services d'intermédiation 
(CPC 81199) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3) Aucune, toutefois les intermédiaires en bourse 
doivent être de nationalit é tunisienne et peuvent 
être soit des personnes physiques soit des 
sociétés spécialisées en bourse ayant la forme de société anonyme. 
4) Non consolidé 
 3) Non consolidé 
 
 
  
4) Non consolidé  
Services de courtage en valeurs 
mobilières  (CPC 81321) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune, toutefois les intermédiaires en bourse 
doivent être de nationalit é tunisienne et peuvent 
être soit des personnes physiques soit des sociétés spécialisées en bourse ayant la forme de 
société anonyme. 
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
  
 
4) Non consolidé  
Services de gestion de 
portefeuille  (CPC 81323) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune, toutefois les intermédiaires en bourse 
doivent être de nationalit é tunisienne et peuvent 
être soit des personnes physiques soit des sociétés spécialisées en bourse ayant la forme de 
société anonyme. 
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
  
 
4) Non consolidé  
Services de courtage en matière 
de prêts  
(CPC 81331) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune, sauf limitations horizontales 
4) Non consolidé  1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune, sauf limitations horizontales 
4) Non consolidé   TN/S/O/TUN 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services de consultations 
financières (à l'exclusion des bureaux de change) 
(CPC 81332) 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune, sauf limitations horizontales 
4) Non consolidé 
 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune, sauf limitations horizontales 
4) Non consolidé  
8.A.  Services hospitaliers à 
financement privé (9311∗ ∗) 
(Exclusivement pour les spécialités suivantes : la 
carcinologie avec sa composante radiothérapie, la 
neurologie - neurochirurgie et 
radio - neurochirurgie stéréotaxique, l'ophtalmologie 
avec explorations de pointe, la 
néonatologie et la chirurgie pédiatrique.)  
 
Transport sanitaire (Exclusion faite des services 
médicaux et paramédicaux 
fournis dans les ambulances)  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
 
 
 
3) Néant  le plafonnement du capital détenu par les 
investisseurs  étrangers tel que spécifié dans 
les engagements horizontaux ne s'applique pas dans ce cas. 
4) Non consolidé 
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé  1) Non consolidé* 
2) Pour les Tunisiens qui se soignent à 
l'étranger, la prise en charge par les 
assurances sociales est réservée aux  soins 
non disponibles en Tunisie. 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé 
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) L'enterprise ne peut employer que des 
chauffeurs de nationalité tunisienne 
4) Non consolidé  
                                                      
∗ Non consolidé pour des raisons techniques.  
∗ Non consolidé pour des raisons techniques.    TN/S/O/TUN
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
 
 Hôtels 
 (CPC 6411) 
  
  
 
  
 
1) Non consolidé
* 
2) Aucune 3) Aucune 4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale 
  
  
 
  
 
1) Non consolidé* 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale  
 Restaurants (à l'exclusion 
des restaurants non classés) 
  (CPC 6421) 
 1) Non consolidé* 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans  la section horizontale 
 1) Non consolidé* 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale 
  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
    
 Agences de voyages 
 (CPC 7471) 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
 
 
 
  
 
 
 
                                                      
 
* Non consolidé pour des raisons techniques.  TN/S/O/TUN 
Page 24 TUNISIE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport maritime 1) Droit de contrôler et 
d'entreprendre toutes les mesures nécessaires et 
appropriées à l'égard des 
transporteurs maritimes étrangers dont les pays 
affectent le transport 
maritime et les armateurs tunisiens. Tous les pays Non spécifiée - Empêcher, neutraliser et parer à 
toutes les mesures discriminatoires et les actions 
restrictives et néfastes affectant 
les transporteurs maritimes et le commerce maritime 
international tunisien. 
 2) Droit de maintenir, de 
négocier et de conclure tout 
accord maritime bilatéral, régional, multilatéral et route 
autre forme d'accord, 
d'entente ou d'arrangements 
afférents au transport 
maritime, aux conditions d'accès aux ports et aux 
services auxiliaires ainsi que 
ceux se rapportant à la formation, à la sécurité et à la 
prévention maritime. Tous les pays Non spécifiée - Promouvoir le secteur du 
transport, le commerce et 
l'intégration régionale par la mise en oeuvre de règles justes, 
équitables et efficaces d'une 
part, et par le renforcement et 
l'amélioration de la coopération 
bilatérale, régionale et multilatérale. 
 3) Validité de l'ensemble des 
dispositions de la législation, 
de la réglementation 
nationale, notamment celle relative au cabotage national 
et à la présence commerciale 
ainsi que les conventions internationales ratifiées par la 
Tunisie en matière de 
transport maritime. Tous les pays Non spécifiée 1) Promouvoir l'armement national 
et les capacités nationales en 
matière de trafic maritime. 
 2) Réduire l'impact négatif de 
l'évasion de fret sur la balance 
des paiements.   TN/S/O/TUN
Page 25Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
 Principales références législatives: 
 
* Code de commerce maritime 
(Loi n° 62-13 du 24 avril 
1962);  Tous les pays Non spécifiée 3) Faciliter le commerce 
international dans un 
environnement prévisible et stable. 
 * Code de la police 
administrative de la 
navigation maritime (Loi no. 
76-59 du 11 juin 1976);   4) Servir les intérêts nationaux en 
matière de sécurité économique 
(livraisons et expéditions 
stratégiques). 
 * Loi n ° 77-13 du 17 mars 
1977 portant organisation des 
professions maritimes et 
arrêté d'application;    
 * Code des douanes (Loi 
n° 72-19 du 10 mars 1972); 
 
* Code de conduite des 
conférences maritimes.    
Transport routier - Pour le transport routier, la 
fourniture de services par des personnes physiques ou 
morales étrangères, de, vers 
et/ou sur le territoire tunisien, ainsi que leur présence 
commerciale, sont limitées 
aux ressortissants des pays avec lesquels la Tunisie a 
conclu ou conclura un accord 
international en la matière, ou dans le cadre d'un accord 
de partenariat. Tous les pays Non spécifiée - Promouvoir le secteur du 
transport routier par la mise en oeuvre d'un système de 
coopération d'intérêt mutuel. 
Coproduction de films Accords-cadres bilatéraux 
(gouvernement) en matière de 
coproduction de films (en vigueur ou à signer). Tous les pays Non spécifiée - Promouvoir les liens culturels 
entre les pays concernés.  TN/S/O/TUN 
Page 26 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Accords bilatéraux sur la 
sécurité sociale Extension du bénéfice de la 
sécurité sociale et des soins 
médicaux à des citoyens d'autres pays. Tous les pays Non spécifiée - Préserver les droits en matière 
de sécurité sociale des 
ressortissants des deux parties contractantes visées. 
 
 
__________