ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/Q1/IDN/10 
11 mai 2012 
 (12-2545) 
Comité des sauvegardes Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet 
de la notification de l'INDONÉSIE2 
   La communication ci-après, datée du 2 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
_______________ 
 
Question n° 1 
 S'agissant de l'article 72 1) du Règlement gouvernemental n° 34, l'Indonésie 
pourrait-elle préciser ce que signifie l'expression "autres parties nationales"? 
Réponse 
 S'agissant de l'article 72 1), les "autres parties nationales" sont les institutions 
gouvernementales et/ou les autorités régionales, ou les représentants des branches de production 
nationales telles que des chambres de commerce ou d es coopératives concernées par le produit faisant 
l'objet de l'enquête, les produits similaires ou les produits directement concurrents. 
Question n° 2 
 Plusieurs articles du Règlement gouvernemental n° 34 font référence à la chronologie 
des événements après la fin d'une enquête.  Partan t de là, nous posons les questions qui suivent: 
 a) l'article 74 3) du Règlement gouvernemental n° 34 dispose qu'"une enquête 
prend fin à la date du rapport final sur le résultat de l'enquête".  L'Indonésie 
pourrait-elle expliquer à quel stade les droits de sauvegarde sont imposés?  Le sont-ils au moment où le rapport fina l est publié sous la forme d'un "avis au 
public" ou à la date à laquelle le Mini stre fait paraître sa décision finale? 
Réponse 
 L'article 74 3) fait référence à la fin du processu s d'enquête alors que la décision d'imposer ou 
de supprimer des mesures est prise après que le résultat de l'enquête a été communiqué à l'organe 
décisionnel. 
 b) les articles 81, 84 et 97 du Règlement gouvernemental n° 34 traitent de la 
procédure suivant laquelle une recommandati on faisant suite à une enquête (ou 
                                                      
1 G/SG/Q1/IDN/7. 
2 G/SG/N/1/IDN/3. G/SG/Q1/IDN/10 
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  à un réexamen) est adressée par le Comité indonésien des sauvegardes (ci-après 
le "KPPI") au Ministre chargé des affa ires commerciales, puis "aux ministres 
et/ou aux responsables des organisme s gouvernementaux non ministériels 
pertinents pour les produits visés par l'enquête".  Cependant, il est difficile de savoir si les "ministres et/ou (...) resp onsables des organismes gouvernementaux 
non ministériels pertinents pour les produits visés par l'enquête" peuvent 
donner des avis contraignant s sur l'augmentation ou la réduction du montant du 
droit qu'il est proposé d'appliquer ou si ces ministres ou responsables d'organismes gouvernementaux non mini stériels peuvent opposer leur veto à 
l'imposition de mesures de sauvegarde.  L' Indonésie peut-elle clarifier le rôle 
spécifique que jouent ces ministres ou responsables d'organismes 
gouvernementaux non ministériels lorsqu 'ils "font part de leurs observations" 
conformément aux paragraphes 2) et  3) de l'article 81 du Règlement 
gouvernemental n° 34? 
Réponse 
 Le Ministre du commerce devrait prendre en  compte les recommandations du KPPI et les 
observations dont font part les autres ministres et/ou responsables d'organismes gouvernementaux non 
ministériels agissant en qualité de conseillers, mais ces recommandations et avis ne sont pas 
contraignants et c'est le Ministre du commerce qui décide, en dernier ressort, dans un délai de 
14 jours, de l'adoption de mesures,  de la nature effective de ces mesures et du taux imposé, ou de la 
suppression des mesures.  À la fin de ce délai, le  Ministre peut aussi recommander au KPPI que 
l'enquête se poursuive sur les questions soulevées et jugées importantes. 
 c) En vertu de l'article 82 4) du Règlement gouvernemental n° 34, le Ministre 
chargé des affaires commerciales est-il habilité à opposer son veto ou à passer 
outre aux observations  formulées par d'autres ministres et/ou responsables 
d'organismes gouvernementaux non ministériels? 
Réponse 
 Voir la réponse à la question b) ci-dessus. 
Question n° 3 
 L'article 75 du Règlement gouvernemental n° 34 mentionne "tous les facteurs pertinents 
de nature objective et quantifiable" qui seront examinés au cours d'une enquête en matière de 
sauvegarde.  L'Indonésie peut-elle confirmer que  des versions non confid entielles suffisamment 
détaillées de ces renseignements seront intégrées dans le dossier de l'enquête accessible au 
public? 
Réponse 
 Le gouvernement indonésien confirme que d es versions non confidentielles suffisamment 
détaillées de ces renseignements seront intégrées dans  le dossier de l'enquête accessible au public. 
Question n° 4 
 L'article 76 3) du Règlement gouvernemental n° 34 indique qu'un avis sera communiqué 
aux parties nationales indiquant la clôture de l'enquête en matière de sauvegarde, tandis que l'article 82 1) du Règlement précise que le Comité indonésien des sauvegardes notifiera l'imposition des mesures provisoires aux requérants ou à la branche de production nationale,  G/SG/Q1/IDN/10 
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  ainsi qu'aux associations d'importateurs.  L'ar ticle 84 8) du Règlement indique que le KPPI 
notifiera l'imposition finale d'une mesure de sa uvegarde aux requérants ou à la branche de 
production nationale, ainsi qu'aux associations  d'importateurs.  Veuillez indiquer toute autre 
mesure que l'Indonésie prendra pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de 
parties intéressées, y compris les exportateurs affectés, seront averties de la clôture des enquêtes 
en matière de sauvegarde et de l'imposition de mesures provisoires et finales, et seront 
informées de manière adéquate de toutes les éc héances pendant toute la durée d'une enquête en 
matière de sauvegarde. 
Réponse 
 Outre les dispositions exposées à l'article 76 3) et à l'article 82 1) du Règlement 
gouvernemental n° 34/2011, d'autres mesures sont pr évues pour veiller à ce que les parties intéressées 
soient averties de la clôture des enquêtes et de l'imposition de mesures provisoires et finales comme 
suit: 
 1. par une notification adressée au Comité des sauvegardes de l'OMC et distribuée à 
tous les pays Membres;  et 
 2. par des communiqués de presse officiels ou des avis publiés dans les journaux 
nationaux;  et/ou 
 3. par un décret du Ministre chargé des affaires commerciales publié au Journal officiel;   4. par une information transmise aux Amb assades étrangères à Jakarta dont relèvent les 
exportateurs. 
 L'Indonésie estime que les mesu res ci-dessus sont plus que su ffisantes pour faire en sorte que 
toutes les parties intéressées, y compris les exportate urs concernés, soient averties de la clôture des 
enquêtes et de l'imposition de mesures provisoires et finales. 
Question n° 5 
 L'article 85 du Règlement gouvernemental n° 34 dispose ce qui suit:  "Dans les cas où il 
existe une différence entre le taux du droit de sauvegarde provisoire applicable mentionné au 
paragraphe 7) de l'article 81 et le taux du droi t de sauvegarde mentionné au paragraphe 6) de 
l'article 84, les dispositions suivantes prévaudron t:  a.  l'excédent acquitté au titre du droit de 
sauvegarde provisoire considéré ne pourra pas faire l'objet d'une demande de remboursement;  
ou ..."  Comment l'Indonésie justifie-t-elle le main tien de droits dépassant le montant établi 
dans la détermination finale, étant donné que l'a rticle 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes de 
l'OMC dispose qu'un "Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure 
nécessaire pour prévenir ou réparer un do mmage grave et faciliter l'ajustement"? 
Réponse 
 L'article 85 fait référence aux cas dans lesque ls après l'imposition de mesures de sauvegarde 
provisoires une détermination positive aboutit à l'app lication d'un taux de droit supérieur ou inférieur 
à celui du droit provisoire.  Cette mesure a pour but de garantir la prévisibilité des échanges en 
assurant que les droits plus élevés ne seront pas pe rçus et que les droits moins élevés ne seront pas 
remboursés. G/SG/Q1/IDN/10 
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  Question n° 6 
 L'article 92 du Règlement gouvernemental n° 34 dispose ce qui suit: 
 "1) Le Ministre notifiera au Comité d es sauvegardes de l'Organisation mondiale du 
commerce:  a. l'ouverture d'une enquête en vue de l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde;  b. l'imposition d'une mesu re de sauvegarde provisoire;  et 
c. l'imposition d'une mesure de sauvegarde. 
 2) La notification concernant l'impositi on d'une mesure de sauvegarde provisoire 
sera effectuée avant la détermination du droit de sauvegarde provisoire." 
 D'après cet article (en particulier le par agraphe 2)), nous croyons comprendre que le 
Ministre peut notifier l'imposition de mesures provisoires avant la détermination de droits 
provisoires.  Cette interprétation de l'article est-elle correcte?  Se peut-il en revanche que cet article devrait être interprété comme indiquant que la notification en question sera faite avant 
la détermination du droit de sauvegarde "final"? 
Réponse 
 L'article 92 2) du Règlement gouvernemental n°  34/2011 est conforme à l'article 12:4 de 
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, lequel prévoit que:  " Un Membre adressera une notification 
au Comité des sauvegardes avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire visée à 
l'article 6 ... ".  Il convient également de noter que cette  notification annoncera le taux du droit de 
sauvegarde provisoire.  De plus, l'article 92 2) du Règlement gouvernemental n° 34/2011 ne concerne 
que les notifications relatives aux mesures de sauvega rde provisoires, et ne porte pas sur le droit de 
sauvegarde "final". 
 L'article 92 2) du Règlement gouvernemental n°  34/2011 est conforme à l'article 12:4 de 
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, lequel prévoit que:  " Un Membre adressera une notification 
au Comité des sauvegardes avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire visée à 
l'article 6 ... " 
Question n° 7 
 L'article 99 2) du Règlement gouvernemental n° 34 indique que "[t]oute objection 
relative à l'application d'un droit antidumping, dr oit compensateur ou droit de sauvegarde 
imposé au moment de l'importation sera exam inée conformément à la réglementation en 
vigueur".  L'Indonésie peut-elle préciser les règleme nts au titre desquels des objections relatives 
à des droits de sauvegarde peuvent être so ulevées?  Quelle est la procédure de recours 
administratif et judiciaire pour les objections soulevées? 
Réponse 
 Le Règlement gouvernemental n° 34/2011 a pour obj et de définir des dispositions relatives à 
la mise en œuvre de mesures antidumping, compen satoires et de sauvegarde;  il vise à accroitre la 
transparence pour les parties intéressées  et à ne pas limiter les droits de  ces parties à contester de telles 
déterminations, dans le cadre du système juridique en vigueur. 
 
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