. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/BRB 
G/SCM/N/128/BRB 4 juillet 2005 
 
 
(05-2907) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article  XVI:1 du GATT de 1994  et de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
prévue à l'article 27.2 b) pour l'élim ination des subventions à l'exportation  
 
Notification de mise à jour  
 
BARBADE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2005, a été reçue de la Mission permanente de la Barbade.  
_______________ 
 
  Conformément aux décisions adopt ées par le Comité en novembre 2002
1, octobre 20031 et 
novembre 20041 d'accorder à la Barbade une prorogation de  la période de transition prévue pour le 
recours à certains programmes de s ubventions à l'exportation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires,  conformément aux procédures énoncées dans le 
document G/SCM/39 et par application de l'engageme nt de statu quo et de transparence pris par le 
gouvernement de la Barbade pour ce qui est du ma intien de ces programmes de subventions, nous 
avons l'honneur de vous informer qu'il n'a pas été apporté de m odifications aux programmes de 
subventions applicables ci-après s'agissant de l'octroi d'avantages supplémentaires ou de la 
modification de la définition des programmes ou des prescriptions y relatives.  Les programmes 
auxquels se réfère la présente notification sont les suivants: 
 
 1. Programme d'incitations fiscales 
 2. Abattement au titre des exportations 
 3. Abattement pour la recherche et le développement 
 4. Mesures d'incitation en fa veur des sociétés internationales 
 5. Sociétés à responsabilité limitée 
 
                                                      
1 G/SCM/52, G/SCM/53, G/SCM/54, G/SCM/55 et G/SCM/56 et Add.1 et 2 pour chacun de ces 
documents. G/SCM/N/123/BRB 
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  La présente notification est présentée conformé ment aux dispositions d es articles 27.4 et 25.7 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Comme prévu à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires, la délé gation de la Barbade demande que 
la présente notification soit distribuée à tous les Membres.  
 En ce qui concerne les décisions prises par le Comité en décembre 2002 d'accorder à la 
Barbade une prorogation de la période de transiti on prévue pour le recours à certains programmes de 
subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et par application de l'engagement de statu quo et  de transparence pris par le 
gouvernement de la Barbade pour ce qui est du ma intien de ces programmes de subventions, nous 
avons l'honneur de vous informer qu'il n'a pas ét é apporté de modifications au programme de 
subventions applicable ci-après s'agissant de l' octroi d'avantages supplémentaires ou de la 
modification de la définition des programmes ou de s prescriptions y relatives. Le programme auquel 
se réfère la présente notification est le suivant: 
 
 6. Programme de subventions et d'incitations à l'exportation 
 
 Conformément à l'article 25 de l'Accord sur l es subventions et les mesu res compensatoires, la 
délégation de la Barbade demande que la présente notification soit distribuée à tous les Membres. 
 
 
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