. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/152 
23 mai 2012 
 (12-2706) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne Fax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Wagons de marchandises à semelles de frein en fonte 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de révision de la Loi 
fédérale sur la réduction du bruit émis par l es chemins de fer (3 pages, disponible en 
allemand, en français et en italien)  
6. Teneur:  Les limites de bruit au passage d es wagons de marchandises renouvelés ou 
réaménagés, établies dans les spécifications  techniques d'interopérabilité relatives au 
sous-système "matériel roulant - bruit" du sy stème ferroviaire transeuropéen conventionnel 
(Décision 2011/229/UE;  point 4.2.1.1, tableau 1), sont incorporées dans la législation 
suisse.  À partir du 1er janvier 2010, après une période de transition de huit ans, ces limites 
seront obligatoires pour les wagons de marchandi ses utilisés en Suisse ou transitant par son 
territoire.  G/TBT/N/CHE/152 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
modification partielle des limites existantes est motivée par des raisons de protection de la 
santé.  Bien que des mesures de grande ampleu r aient été prises en Suisse pour réduire le 
bruit ferroviaire (voir le point 8), un tiers de la population continue d'être exposé à des 
niveaux de bruit préjudiciables.  De plus, le  trafic de marchandises transalpin doit doubler 
d'ici à 2020.  Le transfert du trafic de marchandi ses de la route au rail, destiné à améliorer 
la qualité de l'air, ne doit pas se traduire par une nouvelle augmentation du bruit ferroviaire.  
La Suisse, qui est un pays à forte densité de  population dans lequel se trouvent d'étroites 
vallées montagneuses et des zones touristiques,  serait affectée de manière disproportionnée, 
d'autant plus qu'elle contribue de manièr e significative au transfert modal avec la 
construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA).  
8. Documents pertinents:  
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (RNAA;  
RS 742.144; g, f, i). 
Spécification technique d'interopérabilité concer nant le sous-système "matériel roulant - 
bruit" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Décision 2011/229/UE) 
De plus amples renseignements concernant la révision sont aussi disponibles à l'adresse 
suivante: http://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html%23UVEK  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2014 
1er janvier 2020 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 août 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_1851_00_F.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_1851_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_1851_00_x2.pdf