ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/1/CRI/4 
5 février 2010 
 
 (10-0648) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
COSTA RICA 
 
  La communication ci-après, datée du 2 févrie r 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
_______________ 
 
 
N° 35559-MEIC 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE 
 
 Dans l'exercice des pouvoirs que leur confèrent les alinéas 3) et 18) de l'article 140 et l'article 146 de la Constitution, l'alinéa 2.b de l'ar ticle 28 de la Loi généra le, n° 6227 du 2 mai 1978 
sur l'administration;  l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires;  la Loi portant 
approbation de l'Acte final reprenant les résulta ts des négociations commerciales multilatérales du 
Cycle d'Uruguay;  la Loi n° 7475 du 20 décembre  1994 et le Règlement centraméricain sur les 
pratiques commerciales déloyales;   et la Décision n° 12-95 (COMRIEDRE-II) du 12 décembre 1995, 
modifiée par le Décret exécutif n° 33809-COMEX- MEIC du 8 mai 2007, portant publication de la 
Décision n° 193-2007 (COMIECO-XLIV) du 24 avril 2007,  
Considérant: 
 
1. Que l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
incorpore, entre autres règles et disciplines, l'Accord  relatif à la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994, l'A ccord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et l'Accord sur les sauvega rdes, de manière à ce que les pays Membres de 
ladite organisation puissent adopter des mesures en  cas de pratiques commerciales déloyales, et 
puissent prendre des dispositions et appliquer d es mécanismes d'ajustement pour faire face à une 
augmentation des importations dans  des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un 
dommage grave à la production nationale. 
2. Que, conformément aux dispositions de l'articl e 14 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, la méthode de calcul du montant d'une subvention en termes d'avantage 
conféré au bénéficiaire doit être prévue dans la  législation ou les réglementations d'application 
nationales du Membre concerné.  Cette législation ou ces réglementations d'application doivent être 
conformes aux dispositions dudit article. 
3. Que, en vertu de ce qui précède, notre Administration souhaite édicter un règlement 
prévoyant et organisant, de manière structurée et transparente, les dispositions relatives à la méthode G/SCM/N/1/CRI/4 
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  de calcul de la subvention dans le cadre des pro cédures pertinentes à entreprendre auprès des autorités 
chargées de l'enquête. 
4. Que le Costa Rica souhaite rendre officielle la méthode qu'il utilisera pour calculer le 
dommage causé par une subvention en termes d'avanta ge conféré au bénéficiaire et compléter la 
procédure administrative déjà officialisée au moye n du document intitulé "M anuel de procédure du 
Bureau des pratiques commerciales déloya les et des mesures de sauvegarde".  En foi de quoi 
DÉCRÈTENT CE QUI SUIT: 
 
Règlement sur la méthode de calcul 
du montant des subventions 
 
CHAPITRE PREMIER 
 
Dispositions générales 
 Article premier.  Objet .  Le présent décret exécutif a pour objet de réglementer la méthode qu'utilisera 
le Costa Rica pour déterminer le montant total d' une subvention en termes d'avantage conféré au 
bénéficiaire, conformément à l'article 14 de l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Article 2.  Définitions .  Aux fins du présent règlement: 
 
a) le terme " pays" s'entend de tous les pays ou territoires douaniers distincts Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce;  b) l'expression " branche de production nationale "
1 s'entend de l'ensemble des producteurs 
nationaux du produit national similaire ou de ceu x d'entre eux dont les productions additionnées 
constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ce produit;  toutefois, lorsque 
des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du 
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une s ubvention et qui est visé par l'enquête, l'expression 
"branche de production nationale" pe ut être interprétée comme désignant le reste des producteurs.  
Aux fins de la présente définition,  un producteur n'est réputé être  lié à un exportateur ou à un 
importateur que: 
  i) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;   
 ii) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou   iii) si, ensemble, directement ou indirectemen t, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y 
ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le producteur 
concerné se comporte différemment des produc teurs non liés.  Aux fins de la présente 
définition, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu' il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer 
sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation; 
c) l'expression " produit national similaire " s'entend du produit produit dans le pays qui est un 
"produit similaire" au produit visé par l'enquête; 
 
d) l'expression " parties intéressées " désigne: 
                                                     
 
1 L'article 16.2 de l'Accord SMC autorise l'imposition de droits en cas de dommage causé à une 
branche de production régionale.  G/SCM/N/1/CRI/4 
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   i) le ou les exportateur(s) ou producteur(s ) étranger(s) du produit visé par l'enquête; 
 ii) le ou les importateur(s) du produit visé par l'enquête;    iii) un ou des groupement(s) professionnel(s) commercial (commerciaux) ou industriel(s) 
dont la majorité des membres produisent, exporte nt ou importent le produit visé par l'enquête; 
 iv) le ou les gouvernement(s) du ou des pays exportateur(s); 
 v) le ou les producteur(s) du produit national similaire en République du Costa Rica;   
 vi) un ou des groupement(s) professionnel(s) commercial (commerciaux) ou industriel(s) 
dont la majorité des membres produisent le produit similaire en République du Costa Rica; 
e) l'expression " produit visé par l'enquête " s'entend du produit visé par une enquête en matière 
de mesures compensatoires tel qu'il est décrit da ns l'avis concernant l'ouverture de l'enquête; 
 
f) l'expression " autorités chargées de l'enquête " s'entend du Département de défense 
commerciale du Ministère de l'économie, de l'industr ie et du commerce, conseillé par la Direction des 
études économiques et l'unité consultative des affaires juridiques dudit Ministère, en tant qu'administration nationale chargée d'administrer la législation en matière de mesures compensatoires 
de la République du Costa Rica; 
 g) l'expression " produit similaire " s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous 
égards au produit visé par l'enquête, ou, en l'absence  d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il 
ne lui soit pas semblable à tous égards, présente de s caractéristiques ressemblant étroitement à celles 
du produit visé par l'enquête; 
 
h) l'expression " taux de subventionnement " résultant d'une subvention ou d'un programme de 
subventions s'entend du subventionnement ad valorem du produit visé par l'enquête; 
 i) l'expression " montant total de subvention " s'entend de la valeur monétaire absolue, exprimée 
dans la monnaie que les autorités chargées de l'enquête  jugeront appropriée, de l'avantage reçu par un 
bénéficiaire du fait d'une subvention ou d'un prog ramme de subventions pouvant donner lieu à des 
mesures compensatoires visé par l'enquête, nette des compensations ou des déductions prévues à 
l'article 11 du présent règlement;  j) l'expression " preuves positives " s'entend de celles établies dans l'Accord de l'Organisation 
mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 Article 3.  Imposition de mesures compensatoires .  Les autorités chargées de l'enquête ne peuvent 
imposer de mesures compensatoires applicables a ux produits importés en République du Costa Rica 
qu'après avoir déterminé, à la su ite d'une enquête ouverte et menée conformément aux dispositions du 
présent règlement: 
 a) que le produit visé par l'enquête fait l'objet d'une subvention au sens de la SECTION I du 
présent règlement;  b) qu'un dommage a été causé à la branche de  production de la République du Costa Rica; 
 
c) et qu'il existe une relation de causalité entr e les importations subventionnées du produit visé 
par l'enquête et le dommage causé à la branche de production nationale. 
 G/SCM/N/1/CRI/4 
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   Il n'est imposé aucun droit compensateur dé passant le taux de subventionnement total du 
produit visé par l'enquête résultant des subventions et  des programmes de subventions dont l'existence 
a été déterminée, calculé conformément aux prin cipes, approches et méthodes énoncées dans la 
présente loi.  
CHAPITRE II 
 
Détermination de l'existence d'un subventionnement 
 
SECTION I 
 
Subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires  
 
Article 4.  Définition d'une subvention .  Aux fins du présent règlemen t, une subvention est réputée 
exister: 
 
a) s'il y a une contribution financière des pouvoirs  publics ou de tout organisme public du ressort 
territorial d'un pays, c'est-à-dire dans les cas où: 
 i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple, 
sous la forme de dons, prêts et participati on au capital social) ou des transferts directs 
potentiels de fonds ou de passif (par  exemple des garanties de prêt); 
 
 ii) des recettes publiques normalement ex igibles sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues (par exemple dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt); 
  iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure 
générale, ou achètent des biens; 
  iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou chargent 
un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas i) à 
iii) qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne 
différant pas véritablement de la pra tique normale des pouvoirs publics;  ou 
 
 v) s'il y a une forme quelconque de soutie n des revenus ou des prix au sens de 
l'article XVI du GATT de 1994;  et 
  vi) si un avantage est ainsi conféré. 
 Nonobstant les dispositions de l' article 30 et de l'article 31, des annexes I à III au présent 
règlement, l'article XVI du GATT de 1994, et l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC, l'exonération, en fave ur d'un produit exporté, de s droits ou taxes qui 
frappent le produit similaire lorsque celui-ci est des tiné à la consommation intérieure, ou la remise de 
ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne sont pas considérées comme une 
subvention. 
 
 Une subvention telle qu'elle a été définie dans  le présent article ne donne lieu à des mesures 
compensatoires que s'il s'agit d'une subvention spécifi que au regard des dispositions de l'article 5 du 
présent règlement.  
Article 5.  Spécificité .  Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise ou à une 
branche de production ou à un groupe d'entreprises ou  de branches de production (ci-après dénommés  G/SCM/N/1/CRI/4 
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  "certaines entreprises") relevant de la juridictio n de l'autorité qui accorde cette subvention, les 
principes suivants sont d'application:    a) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subve ntion, ou la législati on en vertu de laquelle 
ladite autorité agit, limite expr essément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la 
subvention, il y a spécificité. 
b) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subve ntion, ou la législati on en vertu de laquelle 
ladite autorité agit, subordonne à des critères ou c onditions objectifs le droit de bénéficier de la 
subvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas spéci ficité à condition que le droit de bénéficier de la 
subvention soit automatique et que lesdits critè res ou conditions soient observés strictement. 
 i) Aux fins du présent article, l'expression "critères ou conditions objectifs" s'entend de 
critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres, et qui sont de caractère économique et  d'application horizontale, par exemple nombre 
de salariés ou taille de l'entreprise. 
 ii) Les critères ou conditions doivent être clairement énoncés dans la législation, la 
réglementation ou autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés. 
c) Si, nonobstant toute apparence de non-spécific ité résultant de l'application des principes 
énoncés aux alinéas a) et b) du présent article, il y a d es raisons de croire que la subvention peut en 
fait être spécifique, d'autres facteurs peuvent être pris en considération.  Ces facteurs sont les suivants:  
utilisation d'un programme de subve ntions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation 
dominante par certaines entreprises, octroi à cer taines entreprises de montants de subvention 
disproportionnés, et manière dont l'autorité  qui accorde la subvention a exercé un pouvoir 
discrétionnaire dans la décision d'accorder une su bvention.  À cet égard, il est tenu compte, en 
particulier, de renseignements sur la fréquence av ec laquelle des demandes c oncernant une subvention 
ont été refusées ou approuvées et les raisons de ces déci sions;  dans l'application des dispositions du 
présent paragraphe, les autorités chargées de l'e nquête tiennent compte de l'importance de la 
diversification des activités économiques dans la juri diction de l'autorité qui accorde la subvention, 
ainsi que de la période pendant laquelle le  programme de subventions a été appliqué. 
  Une subvention qui est limitée à certaines en treprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridictio n de l'autorité qui accorde cette subvention est 
spécifique.  La fixation ou la modification de taux d'imposition d'applicat ion générale, par les 
autorités publiques de tous niveaux qui sont habilit ées à le faire, n'est pas réputée être une subvention 
spécifique aux fins du présent règlement. 
 Nonobstant les dispositions précédentes, les subventions ci-après sont réputées être des 
subventions spécifiques:  
a) Subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres 
conditions, aux résultats à l'exporta tion, y compris celles qui sont énumérées à titre d'exemple dans 
l'annexe I du présent règlement. 
 i)  Les subventions sont considérées comm e étant subordonnées en fait aux résultats à 
l'exportation lorsque les faits démontrent que  l'octroi d'une subvention, sans avoir été 
juridiquement subordonné aux résultats à l'expor tation, est en fait lié aux exportations ou 
recettes d'exportation effectives ou prévues.  G/SCM/N/1/CRI/4 
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   ii) Le simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent n'est pas 
pour cette seule raison considéré comme une subvention à l'exportation au sens de cette 
disposition. 
b) Subventions subordonnées, en droit et en fait,  soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres 
conditions, à l'utilisation de produits nationa ux de préférence à des produits importés. 
 Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article est clairement 
étayée par des éléments de preuve positifs.  
SECTION II 
 
Principes  
 
Article 6.  Période couverte par l'enquête aux fins du calcul des subventions .  La période couverte 
par l'enquête aux fins du calcul des subventions, ci-après dénommée "période couverte par l'enquête 
sur les subventions" est déterminée conformément aux dispositions de: 
 
 Les autorités chargées de l'enquête fonde nt leurs évaluations de l'existence du 
subventionnement sur des données relatives à des périodes précises, qui sont les périodes pour 
lesquelles des renseignements sont demandés dans les questionnaires.  a) La période couverte par l'enquê te aux fins de la détermina tion du subventionnement (période 
couverte par l'enquête sur les subventions) est l'a nnée civile ou l'exercice financier, selon qu'il 
convient, le plus récemment achevé avant l'ouverture de l'enquête.  b) La période couverte par l'enquê te aux fins de la détermina tion du dommage (période couverte 
par l'enquête sur le dommage) est normalement une pé riode de trois ans.  Toutefois, les autorités 
chargées de l'enquête peuvent choisir une période plus courte ou plus longue si elles le jugent 
approprié à la lumière des renseignements disponibl es concernant la branche de production [du pays] 
et le produit visé par l'enquête.  c) Lorsque des périodes autres que celles qui sont définies comme normes aux alinéas a) et b) sont utilisées, les autorités chargées de l'enquête donnent une explication des raisons qui ont motivé ce 
choix. 
 Article 7.  Avantage conféré au bénéficiaire .  Le montant de subventio n pouvant donner lieu à des 
mesures compensatoires reçu par le bénéficiaire  est calculé en termes d'avantage conféré au 
bénéficiaire. 
 Dans les cas où le bénéficiaire est une entrep rise publique qui est privatisée par la suite, il est 
présumé qu'une privatisation effectuée dans des conditi ons de pleine concurrence et à la juste valeur 
marchande résorbe l'avantage, sauf s'il peut être dé montré, sur la base d'éléments de preuve positifs, 
qu'un avantage subsiste. 
Article 8.  Approche méthodologique du calc ul du taux de subventionnement .  Pour calculer le 
taux de subventionnement total du produit visé par l'enquête pour un producteur ou un exportateur 
étranger donné, un taux de subventionnement de ce  produit pour le producte ur ou l'exportateur est 
calculé pour chaque subvention ou programme de  subventions faisant l'objet d'une enquête, 
conformément au paragraphe 2 du présent article.  La somme des taux résultants par subvention ou 
par programme correspond au taux de subventionnem ent total du produit pour ce producteur ou cet 
exportateur.    G/SCM/N/1/CRI/4 
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   La méthode ci-après est appliquée pour calculer le taux de subventionnement: 
 Total des taux de subventionnement ad valorem = ∑ TSav
i 
 où: 
 
∑ TSav
i = somme totale des taux de subventionnement ad valorem  en faveur d'un producteur ou 
exportateur pendant la période i couverte par l'enquête. 
  Pour calculer le taux de subventionnement du produit visé par l'enquête pour un producteur 
ou un exportateur étranger résulta nt d'une subvention ou d'un pr ogramme de subventions donné 
faisant l'objet d'une enquête, les autorités chargé es de l'enquête commencent par déterminer le(s) 
montant(s) total (totaux) de subvention reçu(s) par ce producteur ou cet exportateur du fait de la 
subvention ou du programme en question, conformé ment aux dispositions de l'article 10 du présent 
règlement, et la (les) date(s) de réception dudit (desdits) montant(s), conformément aux dispositions 
de l'article 12 du présent règlement.  Deuxièmement, les autorités chargées de l'enquête déterminent, 
conformément aux dispositions de l'article 12 du présent règlement, la part du montant total de 
subvention imputable sur la période  couverte par l'enquête sur les subventions ("montant imputable 
sur la période couverte par l'e nquête sur les subventions").   
  Troisièmement, les autorités chargées de l'enquête déterminent, conformément aux 
dispositions de l'article 15 du présent règlement, la  valeur totale, pendant la période couverte par 
l'enquête sur les subventions, des ventes pertinent es du producteur ou de l'e xportateur étranger auquel 
le montant imputable sur cette période peut être imputé.   
 SUM = ∑PE
i – ∑PEs i 
 
où:  SUM = montant du subventionnement par unité monétaire pendant la période i couverte par l'enquête. 
 PE
i = prix à l'exportation sans subve ntionnement pendant la période i couverte par l'enquête, une fois 
exclues les déductions et compensations i ndiquées à l'article 11 du présent règlement. 
 PEs
i = prix à l'exportation subve ntionné pendant la période i couverte par l'enquête. 
  Quatrièmement, les autorités chargées de l' enquête calculent le taux de subventionnement 
ad valorem  résultant de la subvention ou du programme en divisant le montant imputable sur la 
période couverte par l'enquête sur le s subventions par la valeur des vent es pertinentes établie lors de la 
troisième étape et en multipliant le résultat par 100.  SAV = ∑ S
i * 100 
 
∑ Vi 
 où:  SAV = taux de subventionnement ad valorem . 
 
∑ S
i = somme de toutes les formes de subvention accordées, pendant la période i couverte par 
l'enquête, une fois exclues les déductions et compensations indiquées à l'article 11 du présent 
règlement.  G/SCM/N/1/CRI/4 
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  ∑ V
i = somme totale des ventes effectuées pendant la période i couverte par l'enquête. 
 Article 9.  Calcul individuel du montant de subventionnement .  En règle générale, les autorités 
chargées de l'enquête déterminent un montant de subventionnement individuel pour chaque 
producteur ou exportateur ét ranger connu concerné du produit visé par l'enquête. 
 
 Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, dans les cas où le nombre d'exportateurs, de 
producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés est si important que la détermination d'un 
montant de subventionnement individuel pour ch aque producteur ou exportateur étranger connu 
concerné du produit visé par l'enquête est irréalisab le, les autorités chargées  de l'enquête peuvent 
limiter leur examen à un nombre raisonnable de par ties intéressées ou de prod uits visés par l'enquête 
en utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont elles disposent au moment du choix, ou au plus gra nd pourcentage du volume 
des exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut  raisonnablement porter. 
 
 Le choix des exportateurs, producteurs, impor tateurs ou types de produits au titre du présent 
article est fait après consultation des export ateurs, producteurs ou importateurs concernés. 
  Dans les cas où les autorités chargées de l'enquê te ont limité leur examen ainsi qu'il est prévu 
aux paragraphes 2 et 3 du présent article, ell es n'en déterminent pas moins un montant de 
subventionnement individuel pour tout produc teur ou exportateur étranger qui présente 
volontairement les renseignements nécessaires à te mps pour qu'ils soient examinés au cours de 
l'enquête.  Nonobstant les dispositions précédentes,  dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de 
producteurs est si important que des examens indi viduels compliqueraient indûment la tâche des 
autorités chargées de l'enquête et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile, lesdites autorités 
peuvent refuser de déterminer les montants de subventionnement individuels sur la base de ces 
réponses volontaires et limiter leur examen aux exportateurs et producteurs de l'échantillon. 
 
SECTION III 
 
Calcul du montant total de subvention 
 Article 10.  Détermination du montant total de subvention reçu .  Le montant total de subvention, 
calculé en termes d'avantage conféré au bénéfici aire, est déterminé par les autorités chargées de 
l'enquête sur la base d'une méthode appropriée corre spondant à la forme de la subvention visée.   
  Le montant total de subvention s'entend net de  toutes les déductions et compensations prévues 
à l'article suivant. 
 Article 11.  Déductions et compensations .  Pour déterminer le montan t total de subvention reçu par 
le producteur ou l'exportateur étranger bénéficiaire du fait d' une subvention ou d'un programme 
faisant l'objet d'une enquête, ou le taux de subventionnement ad valorem  total du produit visé par 
l'enquête pour ce bénéficiaire, les éléments  ci-après sont déduits, selon qu'il convient: 
 
a) tous frais de dossier ou autres coûts nécessaire ment encourus pour avoi r droit à la subvention 
ou pour l'obtenir;    b) les taxes à l'exportation, droits ou autres impositions prélevés à l'exportation du produit vers 
la République du Costa Rica, destinés spécifiquement à compenser la ou les subvention(s). 
  G/SCM/N/1/CRI/4 
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  SECTION IV 
 
Détermination du montant de subvention imputable sur la période couverte  
par l'enquête sur les subventions 
 Article 12.  Principe .  Le montant de subvention imputable sur la période couverte par l'enquête sur 
les 
subventions ("montant imputable sur la période couverte par l' enquête sur les subventions") 
résultant d'une subvention ou d'un programme de su bventions faisant l'objet  d'une enquête s'entend 
normalement du montant total de subvention reçu par le bénéficiaire du fait de  cette subvention ou de 
ce programme de subventions au  cours de cette période.  
2. Nonobstant le premier paragr aphe du présent article, dans les cas où les montants totaux de 
subvention sont échelonnés sur une période plur iannuelle, conformément aux dispositions de 
l'article 13 ci-après, le montant imputable sur la période couverte par l'enquête sur les subventions 
s'entend de la part du montant total des avantag es résultant du subventionnement qui est attribuée à 
cette période.  
Article 13.  Subventions échelonnables sur une période pluriannuelle .  Dans les cas où les 
autorités chargées de l'enquête constatent qu'une subvention particulière possède une ou plusieurs des 
caractéristiques mentionnées au deuxième paragra phe du présent article, le montant de subvention 
peut être échelonné sur la durée utile moyenne des actifs d'exploitation du bénéficiaire.   
  Les subventions pouvant être ainsi échel onnées ("subventions échelonnables") comprennent 
les subventions: 
 a) qui ont été octroyées en vue de l'acquisition d'actifs fixes; b) qui sont non récurrentes; c)  qui sont destinées à une production future;  et  
d) qui sont reportées sur l'exercice postérieur dans les livres comptables du bénéficiaire. 
 Nonobstant ce qui précède, les dons d'un faible  montant, représentant jusqu'à 0,5 pour cent 
des ventes pertinentes de l'entreprise bénéficiaire telles qu'elles sont déterminées dans la section V du présent règlement, pendant la péri ode couverte par l'enquête sur l es subventions, sont entièrement 
imputés sur l'année de réception ("co mptabilisés au titre des charges"). 
 
Les autorités chargées de l'enquête déterminen t le montant de subvention à imputer sur la 
période couverte par l'enquête su r les subventions résultant d'une subvention échelonnable en divisant 
le montant total de subvention par le nombre d'années de la durée utile moyenne des actifs 
d'exploitation du bénéficiaire (" période d'échelonnement"), au moyen de la formule ci-après: 
 
 S
i 
 n i 
 où:  SD = montant de subvention à imputer. 
 
S
i = montant total de subvention conférée par les actifs i. 
 n
i = nombre total des années d'amortissement des actifs i, en fonction du barème choisi. 
 SD = G/SCM/N/1/CRI/4 
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   Dans les cas où le nombre d'années entre la da te de réception de la subvention et la période 
couverte par l'enquête sur les subventions est supé rieur à la durée utile moyenne des actifs, aucun 
montant de subvention n'est imputé sur la période  couverte par l'enquête sur les subventions.   
L'échelonnement prescrit dans le présent artic le s'effectue en divisant le montant de 
subvention par le nombre d'années  de la période d'échelonnement et  en important le montant ainsi 
obtenu sur la période couverte pa r l'enquête sur les subventions. 
 Nonobstant les paragraphes ci-dessus, dans le  cas de subventions accordées par le biais de 
prêts à long terme (c'est-à-dire dont la durée est supérieure à un an), la période d'échelonnement 
s'entend de la durée du prêt et la méthode à suivre pour calculer le montant imputable sur la période 
couverte par l'enquête sur les subventions est e xposée au troisième paragraphe de l'article 23 du 
présent règlement. 
 Sauf disposition contraire dans le présent règlement, la date à laquelle le montant imputable 
sur la période couverte par l'enquête sur les subve ntions résultant d'une subvention échelonnable est 
réputé avoir été reçu s'entend de la date anniversaire  de la date de réception initiale de la subvention. 
Article 14.  Durée utile moyenne des actifs .  Pour déterminer la péri ode d'échelonnement pour un 
producteur ou un exportateur ét ranger donné, les autorités chargé es de l'enquête calculent 
normalement la durée utile moyenne des actifs de ce producteur ou de cet exportateur comme étant le 
rapport entre la valeur comptable moyenne totale de ses actifs physiques amortissables et ses charges 
annuelles moyennes d'amortissement sur la période pluriannuelle pertinente  la plus récente.  
S'agissant du choix de la source des données pour le calcul de la durée utile moyenne des actifs, les 
données comptables seront retenues de préférence aux données sur l'amortissement d'ordre fiscal. 
 Dans les cas où les autorités chargées de l'enquê te sont convaincues, sur la base d'éléments de 
preuve positifs, qu'une subven tion est liée à l'achat d'un actif particu lier, l'autorité chargée de l'enquête 
peut prendre la durée utile moyenne de l'actif  auquel la subvention est liée comme période 
d'échelonnement de ladite subvention. 
SECTION V 
Détermination des ventes auxquelles le montant imputable sur la période  
couverte par l'enquête sur les subventions est imputable  
Article 15.  Principe .  Les ventes auxquelles le montant im putable sur la période couverte par 
l'enquête sur les subventions est imputé sont les ve ntes totales du bénéficiaire pendant cette période, à 
moins que les autorités chargées de l'enquête ne soie nt convaincues, sur la base  d'éléments de preuve 
positifs, qu'un montant de subvention reçu par un pro ducteur ou un exportateur  étranger est lié, ou est 
destiné à conférer un avantage à une portion partic ulière des produits ou des ventes du bénéficiaire 
(par exemple production ou ventes d'un ou de produ it(s) particulier(s) pour un ou des marché(s) 
particulier(s), etc.).  Article 16.  Subventions liées .  Dans les cas où les autorités char gées de l'enquête sont convaincues, 
sur la base d'éléments de preuve positifs, qu'un montant de subvention reçu par un producteur ou un 
exportateur étranger est lié ou est destiné à confér er un avantage à une porti on particulière de la 
production ou des ventes du bénéficiaire, elles impute nt le montant de subvention à la valeur des 
ventes correspondantes pertinentes du bénéficiaire pe ndant la période couvert e par l'enquête sur les 
subventions.  Pour définir ces ventes correspondantes pe rtinentes, les autorités chargées de l'enquête 
appliquent les lignes directrices suivantes: 
  G/SCM/N/1/CRI/4 
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  a) dans le cas de subventions liées aux e xportations ou aux effort s d'exportation globaux du 
bénéficiaire, les ventes pertinentes pour l'imputa tion du montant de subvention correspondent à la 
valeur totale des ventes à l'exportation du bénéficiai re pendant la période couverte par l'enquête sur 
les subventions; 
b) dans le cas de subventions liées à la production ou à la vente d'un ou de produit(s) 
particulier(s), les ventes pertinentes pour l'imput ation du montant de subvention correspondent à la 
valeur totale des ventes de ce(s) produit(s) effectu ées par le bénéficiaire pe ndant la période couverte 
par l'enquête sur les subventions; 
c) dans le cas de subventions liées à un ou des marché(s) particulier(s), les ventes pertinentes 
pour l'imputation du montant de subvention corresponde nt à la valeur totale des ventes du bénéficiaire 
sur ce(s) marché(s) pendant la période c ouverte par l'enquête sur les subventions; 
d) dans le cas de subventions liées exclusivemen t à la production et/ou la vente de produits, ou à 
des marchés, autres que les exportations du produit visé par l'enquête en République du Costa Rica, 
aucun montant de subvention n'est imputé à ces exportations, c'est-à-dire qu'aucun montant de 
subvention de ce type ne donne lieu à des mesures compensatoires. 
SECTION VI 
 
Détermination du taux de subventionnement total du produit  
visé par l'enquête 
 
Article 17.  Calcul du taux de subventionnement ad valorem  résultant d'une subvention ou d'un 
programme de subventionnement pour un bénéficiaire .  Les autorités chargées de l'enquête 
calculent le taux de subventionnement ad valorem  pour un producteur ou un exportateur étranger du 
produit visé par l'enquête, en divisant le montant imput able sur la période couverte par l'enquête sur 
les subventions, déterminé conformé ment aux articles 12 et 13 du présent règlement, par la valeur 
appropriée des ventes déterminée conformément à l'ar ticle 15 de ce même règlement, et en multipliant 
le résultat par 100. 
 Article 18.  Calcul du taux de subventionnement ad valorem  total pour un bénéficiaire .  Les 
autorités chargées de l'enquête calcu lent le taux de subventionnement ad valorem  total pour un 
producteur ou un exportateur étra nger du produit visé par l'enquête  en additionnant les taux de 
subventionnement ad valorem  calculés pour ce producteur ou cet e xportateur pour chaque subvention 
ou programme de subventions fa isant l'objet d'une enquête. 
 Article 19.  Pays à économie inflationniste .  Dans le cas de subventi ons échelonnables dans des pays 
à économie fortement inflationniste, les autorités chargées de l'enquête peuv ent ajuster le taux de 
subventionnement ad valorem  pour tenir compte de l'inflation.   
 
 Si elles procèdent à un tel ajustement, elles le font en convertissant à la fois le montant total 
de subvention et la valeur des ventes pour la période couverte par l'enquête dans la monnaie utilisée 
en valeur constante.   Elles peuvent procéder à cet ajustement au moyen d'un correcteur d'inflation, en prenant pour 
année de base celle du début de la périod e couverte par l'enquête sur les subventions. 
  Si l'ajustement du montant total de subvention est effectué sur la base d'une autre monnaie ou 
d'une libre conversion, elles y procèdent en convertissan t à la fois le montant total de subvention et la 
valeur des ventes pour la période c ouverte par l'enquête en  appliquant les taux de change ci-après:  
pour le montant total de subvention, le taux de change  est le taux en vigueur à la date à laquelle la G/SCM/N/1/CRI/4 
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  subvention est réputée avoir été reçue, et pour la va leur des ventes pendant la période couverte par 
l'enquête, le taux de change est le taux moyen pe ndant la période couverte par l'enquête sur les 
subventions.     Dans les cas où il y a des variations substa ntielles du volume des ventes pendant la période 
couverte par l'enquête sur les subventions, ce taux mo yen peut être pondéré en fonction du volume des 
ventes pendant des fractions appropriées de cette période. 
 Article 20.  Dons .  Dans le cas d'un don dont aucune partie de la valeur n'a été restituée aux pouvoirs 
publics, le montant total de subvention est le  montant du don, déterminé conformément aux 
dispositions des articles 10 et 11 du présent règlement.   
  Les autorités chargées de l'enquête considèren t normalement que la date de réception de la 
subvention est la date de réception du don.  De mê me, elles déterminent le montant d'un don qui est 
imputable sur la période couverte pa r l'enquête sur les subventions c onformément aux dispositions de 
l'article 13 du présent règlement. 
 Article 21.  Principes régissant le calcul des montants de subvention au titre de prêts des 
pouvoirs publics .  Un prêt des pouvoirs publics n'est considéré comme conférant un avantage que 
dans la mesure où il existe une diffé rence entre le montant que le bénéfi ciaire paie sous forme d'intérêt 
et de tous autres frais ou coûts sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'il aurait payé sur un 
prêt commercial comparable qu'il a effectivement obte nu ou aurait pu obtenir sur le marché.  Dans ce 
cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants. 
 Dans le cas d'un report du principal ou de l' intérêt, le montant du principal ou de l'intérêt 
reportés est considéré comme un prêt sans intérêt.  
 Si tout ou partie d'un prêt dont il a été consta té qu'il conférait un avantage est annulé ou n'est 
pas remboursé, le montant correspondant est consid éré comme un don au sens de l'article 20 du 
présent règlement, reçu à la date du défaut de paiement. 
Article 22.  Prêts à court terme .  Pour un prêt à court terme des pouvoirs publics, les autorités 
chargées de l'enquête utilisent normalement comme base pour la comparaison mentionnée à 
l'article 21 du présent règlement un prêt comparab le que le bénéficiaire a obtenu auprès d'un 
organisme de crédit privé à un moment semblable, d'un montant semblable et assorti d'un délai de 
remboursement semblable. 
 Lorsque le bénéficiaire n'a pas souscrit de prêt commercial semblable pouvant servir de base 
de comparaison, les autorités chargées de l'enquête peuvent utiliser à la place un prêt privé comparable accordé à une société se trouvant dans une situation financière semblable, si possible dans 
le même secteur de l'économie. 
 Les autorités chargées de l'enquête considèren t normalement que la (les) date(s) de réception 
de la subvention est (sont) la (les) date(s) à laque lle (auxquelles) le bénéficiaire effectue un (des) 
paiement(s), ou, en l'absence de tels paiement s, la (les) date(s) à laquelle (auxquelles) un (des) 
paiement(s) aurait (auraient) été exigible(s) pour le prêt commercial de référence.  Lesdites autorités 
comptabilisent au titre des charges le montant de  subvention résultant d'un prêt à court terme, 
conformément aux dispositions  du premier paragraphe de l' article 12 du présent règlement. 
 Les prêts à court terme s'entendent de tous les prêts dont la durée est inférieure à 365 jours. 
Article 23.  Annulation de dette .  Dans le cas où les pouvoirs pub lics prennent à leur charge ou 
annulent les paiements d'une entreprise au titr e du service de la dette, un avantage existe  G/SCM/N/1/CRI/4 
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  correspondant au montant du principal et/ou de l'intérê t que les pouvoirs publics ont pris à leur charge 
ou annulé.  Si les pouvoirs publics reçoivent des acti ons d'une entreprise en échange de la suppression 
ou de la réduction des paiements de l'entreprise au titre du service de la dette, les autorités chargées de 
l'enquête déterminent l'existence d'un avantage conformément aux dispositions de l'article 27 du 
présent règlement. 
 Les autorités chargées de l'enquête considèren t normalement que la date de réception de la 
subvention est la date à laquelle la dette ou l'intérêt ont été pris en charge ou annulés.   
Article 24.  Prêts à long terme .  Pour un prêt à long terme des pouvoirs publics, les autorités 
chargées de l'enquête utilisent normalement comme b ase pour la comparaison prévue à l'article 21 du 
présent règlement un prêt dont le montant, la durée et  le type (par exemple hypothèque, taux d'intérêt 
fixe ou flottant, etc.) sont comparables à ceux du prêt  que l'entreprise visée pa r l'enquête a obtenu d'un 
organisme de crédit privé pendant l'année au cour s de laquelle les conditions du prêt des pouvoirs 
publics ont été établies. 
 Dans les cas où le bénéficiaire n'a pas sou scrit de prêt commercial semblable pouvant servir 
de base de comparaison, les autorités chargées de l'enquête peuvent utiliser à la place un prêt privé 
comparable accordé à une société se trouvant dans une situation financière semblable, si possible dans 
le même secteur de l'économie. 
 Dans le cas de prêts à long terme, les av antages découlant de la subvention, calculés 
conformément aux dispositions du présent règlement, sont réputés apparaître année après année 
pendant la durée du prêt, conformément aux dispos itions du sixième paragraphe de l'article 13 du 
présent règlement.  Les avantag es ainsi calculés pour la période couverte par l'enquête sur les 
subventions sont imputés sur cette période. 
 Les autorités chargées de l'enquête considèrent normalement que les dates de réception de la 
subvention sont les dates auxquelles le bénéficiaire effectue des paiements, ou, en l'absence de tels 
paiements, les dates auxquelles des paiements au raient été exigibles pour le prêt commercial 
comparable. 
Article 25.  Dons remboursables et prêts à remboursement sous conditions .  Les dons 
remboursables et les prêts à remboursement sous condition (prêts qui ne sont pas remboursables 
jusqu'à ce que certaines conditions spécifiées soient  remplies) sont considérés comme une série de 
prêts à court terme pendant la période précédan t tout remboursement.  La méthode utilisée pour 
calculer le montant de la subvention est celle qui  est décrite à l'article 22 du présent règlement pour 
les prêts à court terme.  Dans le cas où il est déte rminé qu'un tel don ou prêt ne sera pas remboursé, le 
solde impayé du don ou du prêt à partir de cette  date est considéré comme un don reçu à la date à 
laquelle l'obligation de remboursement est éteinte. 
Article 26.  Garanties de prêt .  Une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est 
considérée comme conférant un avantage que dans la  mesure où il y a une différence entre le montant 
que le bénéficiaire de la garantie paie sous forme d'intérêt et de t ous autres frais ou coûts sur le prêt 
garanti et le montant que l'entreprise paierait su r un prêt commercial comparable en l'absence de 
garantie des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l' avantage correspond à la différence entre ces deux 
montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions. 
Dans le cas d'une garantie de prêt, les au torités chargées de l'enquête considèrent 
normalement que la subvention est reçue à la (aux)  date(s) à laquelle (auxque lles) le bénéficiaire 
effectue un (des) paiement(s) au titre du prêt, ou, en l'absence d'un (de) tel(s) paiement(s), à la (aux) 
date(s) à laquelle (auxquelles) un (d es) paiement(s) aurait (auraient)  été effectué(s) pour le prêt 
commercial de référence.  Les avantages résultant des garanties de prêt imputables sur la période G/SCM/N/1/CRI/4 
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  couverte par l'enquête sur les subve ntions sont déterminés conforméme nt aux dispositions pertinentes 
de l'article 22 ou de l'article  24  du présent règlement, selon la durée du prêt garanti. 
 Les principes de calcul énoncés dans le présent article s'appliquent aussi aux garanties de 
crédit. 
Article 27.  Prises de participation au capital social .  Une prise de participation des pouvoirs 
publics au capital social d'une entreprise n'est cons idérée comme conférant un avantage que dans la 
mesure où la décision des pouvoirs publics en matièr e d'investissement peut être jugée incompatible 
avec la pratique habituelle concernant les investi ssements (y compris pour ce qui est de la fourniture 
de capital-risque) des investisseurs privés sur le terri toire du pays où s'opère la prise de participation. 
 Les autorités chargées de l'enquête considèr ent une participation au capital social comme 
étant incompatible avec la pratique habituelle concer nant les investissements si le prix payé par les 
pouvoirs publics pour l'acquisition d'ac tions nouvellement émises est s upérieur au prix payé par des 
investisseurs privés pour le même type (ou un ty pe semblable) d'actions au même moment.  Le 
montant de la subvention s'entend de la différence entre le prix par action payé par les pouvoirs 
publics et le prix par action payé par l'investisseu r privé, multipliée par le nombre d'actions achetées 
par les pouvoirs publics.  La formule ci-après sera appliquée à cet effet: 
SAK = (PE
i-PM i) * n i 
 
où:  SAK = montant de subvention par prise de participation au capital social. 
 
PE
i = prix payé par les pouvoirs publics pour l'acquis ition d'actions de prise de  participation au capital 
social, dans le cadre de l'émission i examinée. 
 PM
i = prix (du marché) payé effectivement par les in vestisseurs privés, pour l'acquisition d'actions de 
prise de participation au capital social, dans le cadre de l'émission i examinée. 
 n
i = nombre total des actions achetées effectivemen t par les pouvoirs publics, dans le cadre de 
l'émission i examinée. 
  S'il n'existe pas de prix du marché pour les actions de la société faisant l'objet de la 
participation au capital social au moment où les pouvoirs publics achètent ses actions, ou si ce prix 
n'est pas représentatif de la pratique habituelle c oncernant les investissements, les autorités chargées 
de l'enquête examinent si, à ce moment, les pouvoirs  publics pouvaient avec réalisme attendre de leur 
participation au capital social un taux de rende ment raisonnable dans un délai raisonnable.   
 Aux fins de cette analyse, les autorités char gées de l'enquête peuvent demander et examiner 
toutes les études ou analyses que les pouvoirs publics ont prises en considération pour décider de 
prendre une participation au capital social.  Si les autorités chargées de l'enquête déterminent que la 
décision des pouvoirs publics d'investir dans l'entrep rise faisant l'objet de la participation au capital 
social était incompatible avec la pratique habitue lle concernant les investissements (y compris pour ce 
qui est de la fourniture de capital-risque), elles pe uvent considérer la participation au capital social 
comme une subvention sous la forme de don ou de prêt  sans intérêt, en tenant compte de la situation 
financière du bénéficiaire et de tous autres renseignements et circons tances pertinents.  Le montant de 
la subvention est réduit pour tenir compte de t ous dividendes ou revenus versés aux pouvoirs publics 
pendant la période couverte par l'e nquête sur les subventions.  Une fois qu'il a été déterminé, suivant 
la méthode susmentionnée, que la participation au  capital social donne lieu à une subvention, le  G/SCM/N/1/CRI/4 
 Page 15 
 
 
  montant de la subvention est calculé au cas par cas , conformément aux dispositions applicables du 
présent règlement. 
Les autorités chargées de l'enquête considèrent que  la date de réception de la subvention est la 
date de réception de la participa tion au capital social.  Elles déterminent le montant de la subvention 
imputable sur la période couverte pa r l'enquête sur les subventions c onformément aux dispositions de 
l'article 13 du présent règlement. 
Article 28.  Impôts directs, impôts indirects et impositions à l'importation .  Aux fins du présent 
règlement, l'expression "impôts directs" désigne les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ains i que les impôts sur la propriété immobilière.  
Aux fins du présent règlement, l'expression "impôt s indirects" désigne les taxes sur les ventes, 
droits d'accise, taxes sur le chiffre d'affaires et la  valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de 
timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks  et l'équipement, et aj ustements fiscaux à la 
frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation. 
 Aux fins du présent règlement, l'expression "im positions à l'importation" désigne les droits de 
douane, autres droits, et autres impositions fiscales non énumérées ailleurs dans le présent article, qui 
sont perçus à l'importation. 
 Article 29.  Exonération, remise ou réduction d'impôts directs .  L'exonération, la remise ou la 
réduction d'impôts directs constituent une subventi on d'un montant égal à la différence entre le 
montant des impôts qui font l'objet de l'exonération ou de la remise ou qui ne sont pas perçus et le 
montant que la société aurait payé en l'absence de l' exonération, de la remise ou de la réduction.  Les 
autorités chargées de l'enquête considèrent que la date de réception de la subvention est la date à 
laquelle les impôts faisant l'objet de l'exonération, de la remise ou de la réduction auraient sinon été 
exigibles.  Les autorités chargées de l'enquête comp tabilisent le montant de la subvention au titre des 
charges conformément aux dispositions de l'article 12 du présent règlement.  
Article 30.  Reports d'impôts .  Dans le cas d'un report d'impôts (impôts directs, impôts indirects, 
droits et impositions à l'importation, et autres impositions fiscales semblables) les autorités chargées 
de l'enquête considèrent ce report d'impôts comme  constituant un prêt des pouvoirs publics d'un 
montant égal aux impôts reportés et calculent le montant de toute subvention en découlant 
conformément aux articles 21, 22 et 24 du présent rè glement, selon qu'il convie nt, selon que le report 
est inférieur à un an ou égal ou supérieur à un an.  Le report d'impôts n'est pas considéré comme conférant une subvention si les pouvoirs publics perçoi vent un taux d'intérêt commercial approprié sur 
le montant reporté. 
Article 31.  Exonération d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation .  Dans le cas de 
l'exonération, en totalité ou en partie, d'impôts indi rects ou d'impositions à l'importation, les autorités 
chargées de l'enquête déterminent, sous réserve du de uxième paragraphe de l'article 4 et sauf dans les 
cas prévus à l'article 38, à l'article 39 et à l'artic le 40 du présent règlement, le montant de toute 
subvention en découlant comme étant la différen ce entre le montant des impôts indirects ou des 
impositions à l'importation payés par une entreprise et  le montant qui aurait été payé par l'entreprise 
en l'absence de l'exonération.  Les autorités chargées  de l'enquête considèrent que la date de réception 
de la subvention est la date à laquelle l'entreprise aurait dû payer l'impôt ou l'imposition faisant l'objet 
de l'exonération.   
Les autorités chargées de l'enquête comptabili sent le montant de la subvention au titre des 
charges conformément aux dispositions de l'article 12 du présent règlement. G/SCM/N/1/CRI/4 
Page 16  
 
  Article 32.  Abattement ou remise d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation .  Dans le 
cas d'un abattement ou d'une remise, en totalité ou en partie, d'impôts indirects ou d'impositions à 
l'importation, les autorités chargées de l'enquête dé terminent, sous réserve du deuxième paragraphe de 
l'article 4 et sauf dans les cas prévus à l'article 38,  à l'article 39 et à l'article 40 du présent règlement, le 
montant de toute subvention en découlant comme ét ant le montant net des impôts ou des impositions 
payés après l'abattement ou la remise, par rapport au montant qui aurait été payé en l'absence de 
l'abattement ou de la remise.  Les autorités chargées  de l'enquête considèrent que la date de réception 
de la subvention est la date de ré ception de l'abattement ou de la remise, et comptabilisent le montant 
de la subvention au titre des charges conformé ment aux dispositions de l'article 12 du présent 
règlement.   
Article 33.  Fourniture de biens ou de services .  La fourniture de biens ou de services par les 
pouvoirs publics n'est considérée comme conférant un avantage que si elle s'effectue moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate.  L'adéquation de la  rémunération dans le pays de fourniture est 
déterminée par rapport aux conditions  du marché existantes pour le bien ou service en question dans 
ce pays (y compris le prix, la qualité, la disponibi lité, la qualité marchande, le transport et autres 
conditions d'achat ou de vente). 
Pour déterminer l'adéquation de la rémunération, les autorités chargées de l'enquête s'efforcent 
tout d'abord de trouver, pour le bien ou le servi ce, un prix pratiqué dans le cadre de transactions 
réelles effectuées sur le marché par des fournisseurs privés dans le pays de f ourniture.  S'il n'est pas 
possible de trouver un prix de ce type, les auto rités chargées de l'enquête peuvent déterminer 
l'adéquation de la rémunération en voyant si le prix payé aux pouvoirs publics est suffisant pour 
couvrir l'intégralité des coûts, y compris les frais de commercialisation, les fra is de caractère général 
et les frais d'administration afférents à la fourn iture des biens ou des services, majorés d'un montant 
raisonnable pour les bénéfices, ou en se fondant sur toute autre base raisonnable qui pourrait être déterminée. 
Le montant de la subvention s'entend de la diffé rence entre le prix payé par l'entreprise pour 
les biens ou les services fournis par les pouvoirs pub lics et la rémunération adéquate déterminée par 
les autorités chargées de l'enquête.  Les autorités chargées de l'enquête considèrent que la date de 
réception de la subvention est la date à laquelle l'en treprise paie, ou, en l'absence de paiement, aurait 
dû payer les biens ou les services fournis par les pouvo irs publics.  Les autorités chargées de l'enquête 
comptabilisent le montant de la subvention au titr e des charges conformément aux dispositions de 
l'article 12 du présent règlement. 
Article 34.  Achat de biens .  L'achat de biens par les pouvoirs publics n'est considéré comme 
conférant un avantage que dans la mesure où l' achat s'effectue moyennant une rémunération plus 
qu'adéquate.  L'adéquation de la rémunération est  déterminée par rapport aux conditions du marché 
existantes pour le bien en question dans le pays d'ach at (y compris le prix, la qualité, la disponibilité, 
la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente). 
Pour déterminer l'adéquation de la rémunération, les autorités chargées de l'enquête s'efforcent 
tout d'abord de trouver, pour le bi en, un prix perçu par l'entreprise vi sée par l'enquête dans le cadre de 
ventes réelles à des acheteurs privés effectuées sur le marché du pays d'achat.   
S'il n'est pas possible de déterminer un prix de  ce type, les autorités chargées de l'enquête 
peuvent déterminer l'adéquation de  la rémunération en examinant si d'autres entreprises du pays ont 
vendu le même bien selon des modalités et des cond itions comparables à des acheteurs privés.  Dans 
les cas où elles ne disposent pas de tels prix de ré férence, les autorités chargées de l'enquête peuvent 
déterminer l'adéquation de la ré munération en voyant si le prix  payé par les pouvoirs publics est 
suffisant pour couvrir l'intégralité du coût du bien po ur l'entreprise visée par l'enquête, y compris les  G/SCM/N/1/CRI/4 
 Page 17 
 
 
  frais de commercialisation, les frais de caractère général et les frais d'administration, majorés d'un 
montant raisonnable pour les bénéfices. 
Le montant de la subvention s'entend de la différence entre le prix payé par les pouvoirs 
publics pour les biens achetés et la rémunération ad équate déterminée par les autorités chargées de 
l'enquête.  Les autorités chargées de l'enquête consid èrent que la date de réception de la subvention est 
la date à laquelle les pouvoirs publics paient les bi ens achetés.  Les autorit és chargées de l'enquête 
comptabilisent le montant de la subvention au titr e des charges conformément aux dispositions de 
l'article 12 du présent règlement.  
Article 35.  Subventions touchant les travailleurs .  Dans le cas d'une aide  publique aux travailleurs, 
un avantage est réputé exister dans la mesure où l'aide libère l'employeur d'une obligation qui sinon 
lui incomberait.  Les autorités chargées de l'enquê te considèrent que la da te de réception de la 
subvention est la date à laquelle les pouvoirs publics effectuent le paiement qui libère l'entreprise de 
l'obligation pertinente.  Les autorités chargées de l'enquête comptabilisent le montant de la subvention 
au titre des charges conformément aux dispos itions de l'article 12 du présent règlement.  
 
Article 36.  Impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs .  Aux fins du présent 
règlement, l'expression "impôts indirects en cascade pe rçus à des stades antérieurs" désigne les impôts 
échelonnés sur des stades multiples qui sont perç us sur les biens ou services utilisés directement ou 
indirectement pour la production d'un produit, lorsqu' il n'existe pas de mécanis me de crédit ultérieur 
d'impôt ou de redevance pour le cas où des biens ou services imposables à un certain stade de production du produit sont utilisés à un stade de  production ultérieur de ce produit.   
 
Article 37.  Intrants consommés dans le  processus de production .  Aux fins du présent règlement 
l'expression "intrants consommés dans le processus de production" désigne des intrants physiquement 
incorporés, de l'énergie, des combustibles, du pétrol e, de l'eau et des télécommunications utilisés dans 
le processus de production et des catalyseurs qui so nt consommés au cours de leur utilisation pour 
obtenir un produit. 
 Article 38.  Exonération ou remise, au titre de produits exportés, d'impôts indirects  
autres que les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs .  Dans le cas de 
l'exonération ou de la remise, au titre de la production ou de la distribution d'un produit exporté, 
d'impôts indirects autres que les impôts indirect s en cascade perçus à des stades antérieurs, les 
autorités chargées de l'enquête ne considèrent qu'une  subvention existe que da ns la mesure où elles 
déterminent que le montant de l'e xonération ou de la remise  est supérieur au montant perçu au titre de 
la production et de la distribution d'un produit similaire lorsqu'il est vendu pour la consommation 
intérieure.  
 Les autorités chargées de l'enquê te considèrent que la date de réception de la subvention est la 
date à laquelle le montant excédentaire a été remis ou celle à laquelle les impôts faisant l'objet de l'exonération auraient sinon été exigibles.  Elles co mptabilisent le montant de la subvention au titre 
des charges conformément aux dispositions  de l'article 12 du présent règlement. 
 Article 39.  Exonération ou  remise, au titre de produits exportés,  
d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs .  Dans le cas de l'exonération ou de la 
remise, au titre d'un produit exporté, d'impôts indire cts en cascade perçus à des stades antérieurs, les 
autorités chargées de l'enquête ne considèrent qu'une  subvention existe que da ns la mesure où elles 
déterminent que le montant de l'e xonération ou de la remise  est supérieur à celui de tels impôts perçus 
sur les intrants consommés dans la processus de production, au sens de l'article 37 du présent 
règlement, compte tenu de la freinte normale.  Cette détermination est faite conformément aux 
dispositions de l'annexe II du présent règlement.  G/SCM/N/1/CRI/4 
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  Les autorités chargées de l'enquête considèrent que  la date de réception de la subvention est la 
date à laquelle la remise du montant excédentaire intervient ou celle à laquelle les impôts faisant 
l'objet de l'exonération auraient sinon été exigibles.  Les autorités chargées de l'enquête comptabilisent 
le montant de la subvention au titre des charges conformément aux dispositi ons de l'article 12 du 
présent règlement. 
Article 40.  Remise ou ristourne, au titre de produits  exportés, d'impositions à l'importation .  
Dans le cas de la remise ou de la ristourne, au titre d'un produit exporté, d' impositions à l'importation, 
les autorités chargées de l'enquête ne considèrent qu' une subvention existe que dans la mesure où elles 
déterminent que le montant de la remise ou de la  ristourne est supérieur à celui des impositions à 
l'importation perçues sur les intrants importés c onsommés dans le processus de production, compte 
tenu de la freinte normale. 
 Pour déterminer le montant de  la subvention dans le cas de la remise ou de la ristourne des 
impositions à l'importation perçues sur les intr ants consommés dans la production d'un produit 
exporté, les autorités chargées de l'enquête tiennent  compte des dispositions de l'article 37 et de 
l'annexe II du présent règlement. 
 Dans le cas de la remise ou de la ristourne  des impositions à l'importation perçues sur les 
intrants consommés dans la production d'un produ it exporté, les autorités chargées de l'enquête 
considèrent que la date de récepti on de la subvention est la date à laquelle la remise ou la ristourne du 
montant excédentaire intervient.  Les autorités chargées de l'enquête comptabilisent le montant de la 
subvention au titre des charges conformément aux di spositions de l'article 12 du présent règlement.  
 Les dispositions du présent article s'appliquent aussi aux cas de ristourne sur intrants de 
remplacement, dans lesquels une entreprise utilise, comme intrants de remplacement, des intrants du 
marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et 
caractéristiques.  Dans un tel cas, les autorités ch argées de l'enquête ne c onsidèrent qu'une subvention 
est réputée exister que dans les cas où: 
 i) les opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes ne 
s'effectuent pas les unes et les autres dans un in tervalle de temps raisonnable, inférieur à deux 
ans;  ou 
  ii) le montant ristourné dépasse le mont ant des impositions à l'importation perçues 
initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.  
 
 Les autorités chargées de l'enquête se conforme nt aux dispositions de l'annexe III du présent 
règlement dans les cas de ristourne sur intrants de remplacement.   
CHAPITRE III 
 
Dispositions finales 
 
Article 41.  Situations non prévues dans le présent règlement .  Les dispositions du présent 
règlement n'excluent pas toute autre situation éventuelle qui pourrait être considérée comme un 
subventionnement au sens de l'Accord.  Néanmoins,  les autorités chargées de l'enquête devront 
exposer dans leurs déterminations pu bliques la méthode utilisée et les facteurs pris en compte dans le 
calcul du montant de subventionnement considéré. 
 Article 42.  Les annexes I ("Liste exemplative de  subventions à l'exportation"), II ("Directives 
concernant la consommation d'intran ts dans le processus de production") et III ("Directives à suivre  G/SCM/N/1/CRI/4 
 Page 19 
 
 
  pour déterminer si des systèmes de ristourne sur in trants de remplacement c onstituent des subventions 
à l'exportation") font partie intégrante du présent règlement.  Article 43.  Entrée en vigueur .  Le présent décret exécutif entrera en vigueur dès sa publication au 
Journal officiel La Gaceta . 
 
 Fait à la Présidence de la République.  Sa n José, le quatre septembre deux mil neuf. 
 Pour publication.  
ÓSCAR ARIAS SÁNCHEZ.  Le Ministre de l'économ ie, de l'industrie et du commerce, Eduardo 
Sibaja Arias. 1 fois.  O.  C. n° 100944.  Demande n° 27111.  C-884250. (D35559-IN2009092344). 
 G/SCM/N/1/CRI/4 
Page 20  
 
  ANNEXE I 
LISTE EXEMPLATIVE DE SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION 
 
a) Octroi par les pouvoirs publics de subventions  directes à une entreprise ou à une branche de 
production subordonné aux résultats à l'exportation. 
b) Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant l'octroi 
d'une prime à l'exportation. 
c) Tarifs de transport et de fret intérieurs pour  des expéditions à l'exportation, établis ou imposés 
par les pouvoirs publics à des conditions plus favorabl es que pour les expéditions en trafic intérieur. 
d) Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs in stitutions, directement ou indirectement par le 
biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de ma rchandises pour l'exportation, à des conditions plus 
favorables que la fourniture de produits ou de servi ces similaires ou directement concurrents destinés 
à la production de produits pour la consommati on intérieure, si (dans le cas des produits) ces 
conditions sont plus favorables que les conditions commerciales
2 dont leurs exportateurs peuvent 
bénéficier sur les marchés mondiaux. 
e) Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs3 ou des cotisations 
de sécurité sociale acquittés ou dus par d es entreprises industrielles ou commerciales4, qui leur 
seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations. 
f) Déductions spéciales directement liées aux e xportations ou aux résultats à l'exportation qui, 
dans le calcul de l'assiette des impôts directs, vie ndraient en sus de celles qui sont accordées pour la 
production destinée à la consommation intérieure. 
                                                      
2L'expression "conditions commerciales" signifie qu'il y a liberté de choix entre les produits nationaux et 
les produits importés et que seuls interviennent à cet égard les critères commerciaux. 
3Aux fins du présent accord: 
 L'expression "impôts directs" désigne les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, 
loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière. 
 L'expression "impositions à l'importation" désigne les droits de douane, autres droits, 
et autres impositions fiscales non énumérées aille urs dans la présente note, qui sont perçus à 
l'importation. 
 L'expression "impôts indirects" désigne le s taxes sur les ventes, droits d'accise, taxes 
sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes 
de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, 
ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation.  Les impôts indirects "perçus à des stades antérieurs" sont les impôts perçus sur les 
biens ou services utilisés directement ou indirectement pour la production du produit. 
 Les impôts indirects "en cascade" sont des impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pa s de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour 
le cas où des biens ou services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un 
stade de production ultérieur.  La "remise" des impôts englobe les restitutions ou abattements d'impôts. 
4 Il est reconnu que le report ne constitue pas néce ssairement une subvention à l'exportation lorsque, par 
exemple, des intérêts appropriés sont recouvrés.  Le princi pe est réaffirmé selon lequel les prix des produits, dans 
les transactions entre des entreprises exportatrices et des acheteurs étrangers qu'elles contrôlent ou qui sont soumis 
à un même contrôle qu'elles, devraient, aux fins de la fi scalité, être les prix qui seraient pratiqués entre des 
entreprises indépendantes agissant dans  des conditions de libre concurrence.  G/SCM/N/1/CRI/4 
 Page 21 
 
 
  g) Exonération ou remise, au titre de la productio n ou de la distribution des produits exportés, 
d'un montant d'impôts indirects supérieur à celui de ce s impôts perçus au titre de  la production et de la 
distribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la c onsommation intérieure. 
h) Exonération, remise ou report des impôts indi rects en cascade perçus à des stades antérieurs 
sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, remises ou repo rts des impôts indirects en cascade similaires 
perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits 
similaires vendus pour la consomma tion intérieure;  toutefois, l'exonération, la remise ou le report des 
impôts indirects en cascade perçus à des stades an térieurs pourront être accordés pour les produits 
exportés, même s'ils ne le sont pas pour l es produits similaires vendus pour la consommation 
intérieure, si les impôts indirects en cascade perç us à des stades antérieurs frappent des intrants 
consommés dans la production du produit expor té (compte tenu de la freinte normale).
5  Ce point sera 
interprété conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de 
production reproduites à l'annexe II. 
i) Remise ou ristourne d'un montant d'impositi ons à l'importation supérieur à celui des 
impositions perçues sur les intrants importés c onsommés dans la production du produit exporté 
(compte tenu de la freinte normale);  toutefois, da ns des cas particuliers, une entreprise pourra utiliser, 
comme intrants de remplacement, des intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des 
intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes s'effectuent les unes et 
les autres dans un intervalle de temps raisonnabl e qui n'excédera pas deux ans.  Ce point sera 
interprété conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de 
production reproduites à l'annexe II et aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de 
ristourne sur intrants de remplacement constituen t des subventions à l'exportation, reproduites à 
l'annexe III. 
j) Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux) 
de programmes de garantie ou d'assurance du créd it à l'exportation, de programmes d'assurance ou de 
garantie contre la hausse du coût des produits ex portés, ou de programmes contre les risques de 
change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les 
pertes au titre de la gestion de ces programmes. 
k) Octroi par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou 
agissant sous leur autorité) de crédit à l'exporta tion, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent 
effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils 
empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et 
autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en 
charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se 
procurer du crédit, dans la mesure où ces actions se rvent à assurer un avantage important sur le plan 
des conditions du crédit à l'exportation.  Toutefois, si  un pays est partie à un engagement international 
en matière de crédit officiel à l'exportation ou si, da ns la pratique, un pays applique les dispositions 
dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pr atique suivie en matière de crédit à l'exportation 
qui est conforme à ces dispositions ne sera pa s considérée comme une subvention à l'exportation 
prohibée par le présent règlement. 
l) Toute autre charge pour le Trésor public qui  constitue une subvention à l'exportation au sens 
de l'article XVI du GATT de 1994. 
                                                     
 
5 Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe  sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la 
frontière qui en tiennent lieu;  le problème de la re mise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève 
exclusivement du point g). G/SCM/N/1/CRI/4 
Page 22  
 
  ANNEXE II 
DIRECTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION D'INTRANTS  
DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION
6 
I 
 
1. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonéra tion, la remise ou le 
report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans 
la production du produit exporté (compte tenu de la  freinte normale).  De même, les systèmes de 
ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristour ne d'impositions à l'impor tation perçues sur des 
intrants consommés dans la production du produ it exporté (compte tenu de la freinte normale). 
2. La Liste exemplative de subventions à l'expor tation figurant à l'annexe I du présent règlement 
mentionne l'expression "intrants consommés dans  la production du produit exporté" aux points h) 
et i).  Conformément au point h), les systèmes d'ab attement d'impôts indirects peuvent constituer une 
subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorde r l'exonération, la remise ou le 
report d'impôts indirects en cascade perçus à des st ades antérieurs, pour un montant supérieur à celui 
des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.  
Conformément au point i), les systèmes de ristourne  peuvent constituer une subvention à l'exportation 
dans la mesure où ils permettent la remise ou la  ristourne d'un montant d' impositions à l'importation 
supérieur à celui des impositions effectivement perçue s sur les intrants consommés dans la production 
du produit exporté.  Les deux points disposent que les constatations concernant la consommation 
d'intrants dans la production du produ it exporté doivent tenir compte de la freinte normale.  Le point i) 
prévoit aussi le cas des produits de remplacement. 
II 
 Lorsqu'elles examinent s'il y a consommation d' intrants dans la production du produit exporté 
dans le cadre d'une enquête en matière de dro its compensateurs menée conformément au présent 
règlement, les autorités chargées de l'enquête devraient procéder de la manière suivante: 
1. Dans les cas où il est allégué qu'un système d' abattement d'impôts indirects ou un système de 
ristourne comporte une subventio n en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre 
d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la 
production du produit exporté, les autorités chargées de l'enquête devraient d' abord déterminer si les 
pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure 
permettant de vérifier quels intrants sont cons ommés dans la production du produit exporté et en 
quelles quantités ils le sont.  Dans les cas où elle s établissent qu'un système ou une procédure de ce 
type est appliqué, elles devraient l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est efficace pour 
atteindre le but recherché et s'il est fondé sur d es pratiques commerciales gé néralement acceptées dans 
le pays d'exportation.  Elles peuvent juger nécessaire  d'effectuer certains contrôles pratiques afin de 
vérifier les renseignements ou de s'assurer que le système ou la procédure est efficacement appliqué. 
2. Lorsqu'il n'existe pas de système ou de pro cédure de ce type, qu'un tel système ou une telle 
procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et  est considéré comme raisonnable mais qu'il est 
constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas effi cacement, le pays exportateur devrait procéder à un 
nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en ca use afin de déterminer s'il y a eu versement 
                                                      
6 Les intrants consommés dans le processus de pro duction sont des intrants physiquement incorporés, de 
l'énergie, des combustibles et carburants utilisés dans  le processus de production et des catalyseurs qui sont 
consommés au cours de leur utilisation pour obtenir le produit exporté.  G/SCM/N/1/CRI/4 
 Page 23 
 
 
  excessif.  Si les autorités chargées de l'enquête le jugent nécessaire, un nouvel examen sera effectué 
conformément au paragraphe 1. 
3. Les autorités chargées de l'enquête devraien t considérer les intrants comme physiquement 
incorporés s'ils sont utilisés dans le processus de production et s'ils sont physiquement présents dans 
le produit exporté.  Un intrant n'a pas besoin d'être  présent dans le produit final sous la même forme 
que celle sous laquelle il est entr é dans le processus de production. 
4. La détermination de la quan tité d'un intrant particulier qui est consommé dans la production 
du produit exporté devrait se faire "compte tenu de la freinte normale" et la freinte devrait être 
considérée comme consommée dans la production du pr oduit exporté.  Le terme "freinte" s'entend de 
la partie d'un intrant donné qui n'a pas de fonction indépendante dans le processus de production, qui 
n'est pas consommée dans la production du produit e xporté (pour cause d'inefficacité par exemple) et 
qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue par le même fabricant. 
5. Pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée est "normale", les autorités chargées de 
l'enquête devraient prendre en cons idération le processus de production,  la pratique courante dans la 
branche de production du pays d'exportation et d'autres facteurs techniques s'il y a lieu.  Elles ne 
devraient pas perdre de vue qu'il est important de dé terminer si les autorités du pays exportateur ont 
calculé de manière raisonnable le montant de la freinte  si celle-ci doit être incluse dans le montant de 
l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit. G/SCM/N/1/CRI/4 
Page 24  
 
  ANNEXE III 
DIRECTIVES À SUIVRE POUR DÉTERMINER SI DES SYSTÈMES  
DE RISTOURNE SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT  
CONSTITUENT DES SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION 
I 
 Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le remboursement ou la ristourne des impositions à 
l'importation perçues sur des intran ts consommés dans le processu s de production d'un autre produit 
lorsque celui-ci tel qu'il est exporté  contient des intrants d'origine na tionale ayant les mêmes qualités et 
caractéristiques que ceux qui sont impor tés et qu'ils remplacent.  Confor mément au point i) de la Liste 
exemplative de subventions à l'exporta tion figurant à l'annexe I, les syst èmes de ristourne sur intrants de 
remplacement peuvent constituer une subvention à l' exportation dans la mesure où ils permettent de 
ristourner des montants supérieurs aux impositions à l'importation perçues initialement sur les intrants 
importés pour lesquels la  ristourne est demandée. 
II 
 Lorsqu'elles examinent un système de ristourne  sur intrants de rempla cement dans le cadre 
d'une enquête en matière de droits compensateurs menée conformément au présent accord, les autorités chargées de l'enquête devraient pr océder de la manière suivante: 
1. En vertu du point i) de la Liste exemplative, des intrants du marché intérieur peuvent remplacer 
des intrants importés pour la production d'un produit de stiné à l'exportation, à condition que ces intrants 
soient utilisés en quantité égale à celle des intrants importés qu'ils remplacent et qu'ils aient les mêmes 
qualités et caractéristiques.  Il est important qu'il ex iste un système ou une proc édure de vérification, car 
cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de faire en sorte et de démontrer que la quantité 
d'intrants pour laquelle la ristour ne est demandée ne dépasse pas la quantité de produits analogues 
exportés, sous quelque forme que ce soit, et que la  ristourne des impositions à l'importation ne dépasse 
pas le montant perçu initialement sur les intrants importés en question. 
2. Dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement comporte 
une subvention, les autorités chargé es de l'enquête devrai ent d'abord chercher à déterminer si les 
pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place  et appliquent un système ou une procédure de 
vérification.  Dans les cas où elles établissent qu' un système ou une procédure de ce type est appliqué, 
elles devraient examiner les procédur es de vérification pour voir si elle s sont raisonnables, si elles sont 
efficaces pour atteindre le but recherché et si elle s sont fondées sur des pratiques co mmerciales 
généralement acceptées dans  le pays d'exportation.  Dans la mesu re où il est établi que les procédures 
satisfont à ces critères et sont appliquées de faç on efficace, une subvention ne devra pas être présumée 
exister.  Les autorités ch argées de l'e nquête peuvent juger n écessaire d'effectuer certains contrôles 
pratiques afin de vérifier les re nseignements ou de s'assurer que le s procédures de vérification sont 
efficacement appliquées. 
3. Lorsqu'il n'existe pas de procédures de véri fication, que de telles pr océdures ne sont pas 
raisonnables, ou qu'elles ont été établies et sont considérées comme raisonnables mais qu'il est constaté qu'elles ne sont pas réellement appl iquées ou ne le sont pas efficacem ent, il peut y avoir subvention.  
Dans ces cas, le pays exportateur devrait procéder à un nouvel examen fondé sur les transactions réelles 
en cause afin de déterminer s'il y a eu ristourne excessive.  Si les autorités chargées de l'enquête le jugent nécessaire, un nouvel examen  sera effectué conformé ment au paragraphe 2.  G/SCM/N/1/CRI/4 
 Page 25 
 
 
  4. Le fait que le régime de ristourne sur intr ants de remplacement c ontienne une disposition 
autorisant les exportateurs à choisir les livraisons sur lesquelles ils  demandent la ristourne ne devrait pas 
permettre à lui seul de cons idérer qu'il y a subvention. 
5. Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importati on au sens du point i) si 
les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de 
ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer. 
__________