RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/22 
7 février 2005 
 
 (05-0483) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
TENUE LE 16 DÉCEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles (le "Groupe") a tenu une réunion formelle le 
16 décembre 2004. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
 A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
  
B. A NTIDUMPING  
  
C. S UBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX 
PÊCHERIES  
 
 D. P ROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ RENVOYÉES AU 
GROUPE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL  
  
E. A UTRES QUESTIONS  
 
- Dates des réunions futures du Groupe pour le premier semestre de 2005. 
 B. A
NTIDUMPING  
3. Le Groupe a examiné une communication intitul ée "Accumulation d'intérêts (article 9.3.1 
et 9.3.2 de l'Accord antidumping)" (TN/RL/W/168).  L'auteur a indiqué que le sujet de ce document 
avait précédemment été traité dans sa communication antérieure (TN/RL/W/98) ainsi que dans une 
communication présentée par d'autres participants sur la question des réexamens (TN/RL/GEN/10).  Il 
a expliqué que l'Accord antidumping imposait le rem boursement des droits perçus en excès, aussi bien 
dans un système rétrospectif que dans un systèm e prospectif, mais qu'il ne prescrivait pas le 
versement d'intérêts sur les droits perçus en excès.  Il était suggéré dans le  document que, lorsque les 
autorités remboursaient des droits, un montant raisonnabl e d'intérêts devrait être acquitté sur ces droits 
afin d'alléger la charge qui pesait sur l'importateur. 
4. Certains participants ont accueilli avec satisfac tion les clarifications recherchées dans cette 
communication, sont convenus que la valeur temporelle  de l'argent était un principe qu'il importait de 
reconnaître, et ont estimé que la pe rte d'intérêts constituait souvent une charge pour les exportateurs 
en plus du montant du dumping ou des subventions dont  l'existence avait été constatée.  Ils jugeaient 
utile de poursuivre l'examen des questions soul evées dans les deux notes de bas de page de la 
communication.  Ils ont demandé si celle-ci suggéra it de prévoir le versemen t d'intérêts dans le TN/RL/M/22 
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 contexte des mesures provisoires, ainsi que dans le  contexte des dispositions analogues de l'Accord 
sur les subventions et les m esures compensatoires (SMC). 
5. D'autres participants ont mis en garde contre l es difficultés liées à la mise en œuvre d'une telle 
proposition, compte tenu des différences qui existaient  entre le système rétrospectif et le système 
prospectif de perception des droits, et ont demandé à l'auteur s'il avait pris en considération ces 
différences.  Il a été estimé que, dans un système pr ospectif, tout au plus 1 pour cent des droits ferait 
l'objet de demandes de remboursement, tandis que,  dans un système rétrospectif, il était toujours 
possible qu'un dépôt en espèces soit restitué ou ne so it pas finalement perçu.  Par conséquent, le 
montant qui était susceptible d'être remboursé était bi en plus élevé dans le système rétrospectif de 
perception de droits. 
6.  Il a été rappelé que, dans une précédente communication concernant les réexamens, les 
autorités avaient été encour agées à verser des intérêts à un taux ra isonnable si les droits n'étaient pas 
remboursés dans un délai de 90 jours suivant l'ach èvement d'un réexamen au titre des articles 9.3 
et 11.2.  Les intérêts ne seraient appliqués qu'après la fixation du droit définitif.  Concernant la note de 
bas de page 2, il a été dit que, si le montant du dro it fixé par les autorités était incorrect ou insuffisant, 
il ne faudrait pas que l'importateur soit tenu de verser des intérêts, car cela lui imposerait une charge 
déraisonnable.  Il a été demandé si, lorsqu'un rembourse ment était effectué, des intérêts devraient être 
versés quand bien même les autorités n'auraient  perçu aucun intérêt sur les sommes déposées en 
excès.  Une discussion sur la façon dont les pays collectaient et remboursaient les droits a été suggérée.   
7. L'auteur a expliqué qu'il avait pris en considér ation les distinctions qui existaient entre le 
système prospectif et le système rétrospectif.  Les discussions avaient permis de préciser que certains 
pays utilisant un système prospectif prévoyaient le ve rsement d'intérêts lorsque des droits perçus en 
excès étaient remboursés, ce qui prouvait que cette question était pertinente même pour un tel système.  Le document portait certes essentiellement sur l'article 9.3.1 et 9.3.2, mais si des droits provisoires étaient suivis par des mesures finale s correspondant à un montant inférieur, les sommes 
qui avaient été perçues en excès devraient être re mboursées avec des intérêts.  L'auteur a noté que 
dans les deux systèmes, prospectif ou rétrospectif , un service des douanes pouvait fixer des droits de 
façon incorrecte et que les rembour sements devraient alors s'accomp agner du versement d'intérêts.  
L'auteur a aussi envisagé des cas de figure dans l esquels sa proposition pourra it également s'appliquer 
à des systèmes prospectifs.  Dans le cas de nouve lles déterminations, par exemple, il se pourrait 
qu'une autorité réévalue si une partie s'était ou n on acquittée de ses obligations et cherche à percevoir 
des montants additionnels en raison d'une irrégularité .  L'auteur a fait observer que, dans son système, 
les droits perçus en excès étaient remboursés avec de s intérêts et qu'inversement, lorsque les sommes 
acquittées par une partie étaient insuffisantes, des dro its additionnels étaient perçus et des intérêts 
fixés.  Il souhaitait garantir que la base de calc ul des taux d'intérêt était ouverte, transparente et 
cohérente.   
C. S
UBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES  
8. Le Groupe a examiné une communication intitu lée "Vues additionnelles concernant la 
structure des négociations sur les subventions au x pêcheries" (TN/RL/W/169).  L'auteur a fait 
observer que les négociations sur l es subventions aux pêcheries avaient bien progressé, en partie grâce 
à un vaste débat sur la structure appropriée des négociati ons.  De l'avis de l'intervenant, la méthode de 
l'exclusion proposée dans le document TN/RL/W/166 pe rmettait d'aller de l'avant avec flexibilité et 
réalisme;  à l'inverse, la méthode de l'inclusi on pourrait aboutir à des disciplines qui seraient plus 
faibles que les règles actuelles.  Il a insisté su r le fait que les négociations devraient avoir pour 
principal objectif de renforcer les disciplines concer nant les subventions qui contribuaient directement 
à la surcapacité et à la surpêche et que la discipline fondamental e applicable à de telles subventions 
devrait être une prohibition.  Toutefois, il pouvait  y avoir plusieurs faç ons de rendre une telle  TN/RL/M/22 
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 prohibition opérationnelle, y compris la prohibi tion plus large examinée dans le document 
TN/RL/W/166, et il serait nécessaire d'en négocier la portée précise.  
9. L'auteur estimait que la méthode de l'exclusion était suffisamment flexible pour autoriser, par 
la négociation d'exceptions appropriées, des programmes qui d'une manière générale ne contribuaient 
ni à la surcapacité ni à la surpêche.  Il a évoqué un document qu'il avait présenté au Comité du 
commerce et de l'environnement (WT/CTE/W/154)  dans lequel plusieur s types de programmes 
avaient été identifiés, qui généralement ne contribuaie nt ni à la surcapacité ni à la surpêche et qui, d'un 
point de vue conceptuel, étaient analogues aux programmes qu'il était proposé de considérer comme 
des exceptions possibles dans le cadre de la mé thode de l'exclusion exposée dans le document 
TN/RL/W/166.  La méthode de l'exclusion pourra it également prévoir une période de transition 
raisonnable qui permettrait aux Membres de re voir leurs programmes et de les adapter. 
10. S'agissant de la négociation des exceptions, l'auteur jugeait utile de fonder de telles 
négociations sur l'examen de certains programmes actuels des Membres concernant les pêcheries, 
plutôt que sur un débat sur les catégories générales de subventions aux pêcheries.  Il n'était pas 
toujours facile de déterminer quels  programmes étaient inclus dans une  catégorie donnée;  or l'examen 
de programmes spécifiques permettrait d'éviter ce pr oblème et d'atténuer la crainte que ces exceptions 
soient sans limites et puissent aboutir à un contournem ent.  De l'avis de l'auteur, les exceptions à une 
prohibition suivant une méthode de l'exclusi on devraient pouvoir donner lieu à une action au titre 
d'autres dispositions de l'Accord SMC.  Les Memb res souhaiteraient peut-êtr e examiner la possibilité 
d'apporter des clarifications aux dispositions de l'article 6 de l'Accord SMC relatives au préjudice 
grave afin de les rendre plus opérationnelles dans le contexte spécifique des subventions aux 
pêcheries. 
11. Certains participants sont conve nus que la voie à suivre devrait être fondée sur le cadre solide, 
transparent et ayant for ce exécutoire d'une prohibition générale de s subventions aux pêcheries dans le 
contexte duquel les Membres pourraient négocier l es programmes visés par une telle prohibition.  Les 
discussions ne devraient pas être axées sur des ca tégories générales de subventions aux pêcheries, 
mais plutôt sur les caractéristiques des programmes effectifs des Membres.  Cela garantirait une 
interprétation commune quant au point de savoir quelles subventions releva ient de telle ou telle 
catégorie et constituerait une démarche importante en  matière de transparence.  L'idée d'imposer des 
conditions pour certaines exceptions, par exemple le désarmement de navires, a également été 
évoquée, et ce afin de garantir que les program mes faisant l'objet d'une exception servaient les 
objectifs environnementaux recherchés.  Des préoccupations ont néanmoins été exprimées sur le point 
suivant:  s'efforcer de formuler de nouvelles règles  fondées sur des concepts relatifs à l'environnement 
ou à la gestion risquait de placer l'OMC hors de son domaine traditionnel de compétence et de spécialisation.  Ces préoccupations renvoyaient également à la nécessité de prévoir que toute 
exception à la prohibition puisse donner lieu à une action et  d'analyser plus avant la façon d'évaluer le 
préjudice grave dans le contexte des subventions  aux pêcheries.  L'importance que revêtait le 
renforcement de l'obligation de notification a également été soulignée.   
12. De l'avis d'autres participants, la méthode de l'exclusion n'allait pas dans le sens de 
l'Accord SMC existant, qui prohibait seulement deux types de subventions ayant de graves effets de 
distorsion des échanges.  Une te lle méthode interdirait les subve ntions aux pêcheries sans tenir 
compte de quelque manière que ce soit des effets défavorables et reviendrait à traiter ce secteur différemment des autres secteurs, qui étaient régi s par des disciplines fondées sur la distorsion des 
échanges.  De plus, la méthode de l'exclusi on n'offrirait pas la souplesse requise pour les besoins 
futurs en matière de politique générale, ce qui ser ait particulièrement préjudiciable aux pays en 
développement.  Les exceptions et/ou les périodes de  transition pourraient ne pas suffire pour prendre 
en considération la diversité des besoins en mati ère de politique générale de pays où les pêches 
présentaient des caractéristiques différentes.  En outre , les Membres ne seraient pas à même d'éviter la 
course aux exceptions.  Une prohibition de vast e portée constituait une approche extrême et TN/RL/M/22 
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 inappropriée;  les Membres devrai ent définir ensemble une prohibition équilibrée et réalisable.  Il 
faudrait élargir le champ des subventions autorisées, qui ne devrait plus donner lieu à une action, dès 
lors que la réintroduction d'une caté gorie orange foncé dans  le contexte des subventions aux pêcheries 
n'était pas souhaitable.  Si une transparence ac crue était ce que l'on recherchait, les Membres 
devraient alors mettre en œuvre les prescriptions existantes en matière de notification au titre de 
l'Accord SMC.  Il a été demandé si l'auteur de  la communication envisagerait d'inclure certaines des 
subventions qui y étaient mentionnées, telles que les "programmes relatifs aux rachats" et aux 
"écloseries ou alevinières", dans une caté gorie ne donnant pas lieu à une action. 
13. S'agissant du traitement spécial et différencié, un participant a jugé utile de tenir compte des 
différences sensibles entre les pays en développeme nt dans les disciplines finales, mais d'autres 
participants estimaient que les disciplines éventue lles ne devraient pas faire de différence entre les 
pays en développement.  Ils ont mis l'accent sur le fait que quelle que soit la méthode utilisée, celle de 
l'inclusion ou de l'exclusion, les disciplines qui en résulteraient ne devraient ni supprimer des emplois 
dans le secteur de la pêche ni se traduire par des conséquences socioéconomiques négatives pour les 
communautés vivant de la pêche.  Ils ont mis en garde contre une prohibition absolue qui pourrait 
empêcher l'utilisation de subventio ns aux pêcheries aux fins d'un dé veloppement légitime et durable;  
les subventions aux pêcheries à des fins de déve loppement ne devraient donc pas donner lieu à une 
action.  Il a été souligné que les discussions ne  devraient pas porter uniquement sur les programmes 
actuels, mais englober également les programmes qui  pourraient être mis en place à l'avenir pour 
développer les pêcheries.  L'auteur et d'autres participants ont été invités à fournir au Groupe des renseignements sur le montant des subventions accord ées dans le cadre des diverses catégories et des 
divers programmes énumérés dans la note de  bas de page 7 de la communication. 
14. L'auteur de la communication a accueilli avec satis faction le soutien qui avait été manifesté en 
faveur d'une prohibition visant la surcapacité et /ou la surpêche, prohibition qui identifiait les 
subventions les plus préjudiciables.  Il a souli gné qu'il importait de maintenir la possibilité d'une 
action en ce qui concernait les exceptions à la prohibition et dit qu'il n'était pas favorable à des 
exclusions du champ de l'Accord SMC qui pourra ient donner lieu à un contournement ou à des abus.  
S'agissant de la catégorie orange foncé, il serait difficile de préciser exactement quelles modifications 
seraient nécessaires tant que les Membres n'auraient pas une meilleure idée de ce que serait cette prohibition.  De l'avis de l'auteur, la méthode de  l'exclusion était suffisamment flexible pour répondre 
aux intérêts légitimes des Membres, quel que  soit leur niveau de développement.   
D. P
ROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉ CIAL ET DIFFÉRENCIÉ RENVOYÉES AU GROUPE 
PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL  
15. Le Président du Groupe s'est référé à la décision du Conseil général du 1er août 2004 qui 
donnait pour instruction aux organ es auxquels des propositions relatives au traitement spécial et 
différencié avaient été renvoyées d'achever rapide ment l'examen de ces propositions et de faire 
rapport au Conseil général, en fo rmulant des recommandations claires en vue d'une décision, au plus 
tard en juillet 2005.  Les propositions relatives aux règles (AD/SMC) faisaient l'objet des documents 
TN/CTD/W/1, TN/CTD/W/3/Rev.2 et TN/CTD/W/4/Add. 1 et avaient trait à l'article 15 de l'Accord 
antidumping et aux articles 3.1, 27.3, 27.1, 27.4, 27.8, 27.9, 27.13 et 27.15 de l'Accord SMC.  Depuis leur renvoi au Groupe en mai 2003, ces propositions avaient été examinées à deux réunions formelles 
et, sauf dans le cas de l'une d'entre elles, les auteurs n'avaient pas pu participer à ces réunions ou 
n'avaient pas été à même de présenter leurs propositions .  Le Président a invité les auteurs à présenter 
leurs propositions, mais aucun par ticipant n'a été à même de le faire.  Sur une suggestion d'un 
participant, le Président s'est chargé de se  mettre en rapport avec les auteurs des propositions.  TN/RL/M/22 
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 E. AUTRES QUESTIONS  
16. Le Groupe est convenu que les deux première s réunions de 2005 se tiendraient du 21 au 
25 février et du 11 au 13 avril.  Le Président a in formé les participants qu'il avait réservé des salles 
pour des réunions éventuelles du Groupe pendant les semaines du 6 au 10 juin et du 11 au 
15 juillet 2005 et il a proposé de prendre une déci sion définitive quant à ces réunions en avril 2005. 
17. La prochaine réunion du Groupe concernant les question AD/SMC, y compris les subventions 
aux pêcheries, se tiendra du 21 au 25 février 2005.  La limite pour la présentation de propositions informelles détaillées en vue de leur examen en mo de informel à la réunion en question est le lundi 
7 février 2005, à l'heure de fermeture des bureaux. 
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