RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/38 
31 mars 2011 
 
 (11-1604) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
TENUE LE 4 FÉVRIER 2011 
 
Note du Secrétariat
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles ("le  Groupe") a tenu une réunion formelle le 
4 février 2011. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX :  EXAMEN DU MÉCANISME POUR LA 
TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ......................................................2  
C. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX :  "QUESTIONS SYSTÉMIQUES ".....................................14  
D. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................19  
 
3. Le Président a instamment prié les participants  de communiquer leurs déclarations par écrit au 
Secrétariat avant leur intervention afin que les interprètes puissent en disposer.  
4. Rendant compte des consultations informelles tenues la veille, le Président a dit que ce 
processus visait deux objectifs, à savoir aider à définir précisément les questions sur lesquelles le Groupe souhaitait obtenir des résultats et établir une  stratégie pour parvenir à un consensus en la 
matière.  Les consultations n'étaient pas des "répé titions" des réunions formelles de sorte qu'il n'y 
avait donc pas eu de débat sur les communications pr oprement dites.  Le Président avait invité les 
Membres à réagir sur un certain nombre de points, qui  leur avaient été distribués dans l'intervalle et 
avaient également été mis à la disposition des participan ts dans la salle.  Il avait été très heureux de 
constater que bien que pris de court, les Me mbres avaient pu répondre au mieux à sa demande. 
5. Le Président a résumé les vues des Membres telles qu'exprimées lors des consultations.  
Premièrement, les Membres avaient indiqué qu'auc une proposition n'était en cours d'élaboration à ce 
stade;  ils avaient toutefois ajouté qu'ils pourraie nt souhaiter présenter de nouvelles idées à un moment 
ou à un autre, suivant la progression du débat.  Deuxièmement, aucun consensus ne s'était fait jour sur 
ce à quoi le Groupe devait se consacrer en prio rité:  les Membres attachaient une importance 
considérable au mandat du Conse il général tendant à rendre le Mécanisme pour la transparence 
permanent, et le Président ne se souvenait pas avoir entendu quiconque  dire que les travaux sur les 
questions systémiques comptaient beaucoup mo ins que ceux relatifs au Mécanisme pour la 
transparence.  Il était apparu, toutefois, que certa ins Membres accordaient une priorité plus élevée à 
l'examen du Mécanisme pour la transparence alors que d'autres donnaient le même rang de priorité 
aux questions systémiques et à l'examen du Mécan isme.  Troisièmement, les Membres avaient, 
semble-t-il, jugé raisonnable la suggestion tendant à examiner les deux questions en parallèle pour 
voir comment le processus évoluerait avant de dé terminer, le moment ve nu, laquelle des deux 
questions offrait les meilleures chances d'aboutir.  Quatrièmement, pour ce qui était de l'examen TN/RL/M/38 
Page 2  
 
  juridique du Mécanisme pour la transparence, le Groupe  devrait s'attacher à travailler sur les questions 
juridiques en faisant preuve de pragmatisme.  Le  Groupe ne devait pas négliger ces questions trop 
longtemps mais au contraire les replacer au centre  de ses travaux en temps utile, en évitant de se 
perdre dans les détails.  Le Secrétariat avait été prié d'apporter son concour s, initialement sous la 
forme d'une contribution verbale qui, au fur et à mesure du déroulement du processus, prendrait la 
forme d'une communication écrite.  Cinquièmement, on pourrait établir un programme de travail de 
fond, bien conçu, sur les questions systémiques à pa rtir de consultations tenues par le Président avec 
les Membres sur la portée et la teneur des travaux;   quant à l'opportunité d'une telle initiative, il 
faudrait en débattre et parvenir au consensus.  Une certaine prudence avait aussi été préconisée pour 
parer au risque que l'ouverture de débats sur un programme de trava il ait pour effet que l'on préjuge 
des discussions sur les questions systémiques.  Sixièmement, pour ce qui concernait son propre rôle, 
le Président avait eu l'impression que les Membres voul aient faire de lui un berger;  ils comptaient sur 
lui pour élaborer un programme de travail intensif  qui les contraigne à se réunir sous différentes 
formes et de différentes façons pour favo riser le consensus, et il était prêt à le faire.  Il pourrait en tirer 
personnellement satisfaction si des positions constructives étaient présen tées plutôt que des approches 
trop doctrinales, lesquelles devraient être évitées da ns la mesure où elles ne créaient pas un climat 
favorable à la recherche d'un consensus et à l'établis sement de compromis.  La suggestion faite par un 
Membre, avec l'approbation de certains autres Me mbres, tendant à ce que le Président souhaite 
peut-être envisager la possibilité de désigner un f acilitateur pour l'aider plus particulièrement à 
élaborer un programme de travail avait été jugée in téressante;  cette approc he s'appliquait dans les 
autres domaines de travail du Groupe de négoc iation, avec des résultats encourageants.  
Septièmement, pour ce qui était des échéances, il éta it apparu utile que l'on fixe un calendrier étant 
donné les délais très serrés dans lesquels le Gr oupe travaillait;  il fallait conserver toutefois une 
certaine marge de manœuvre.  Il avait été proposé de fixer des dates limites pour la présentation des 
principales propositions mais sans pour autant se pr iver de la possibilité de formuler de nouvelles 
propositions au fil des discussions.  Alors même que le Groupe se rapprochait de l'échéance de la fin 
avril, les Membres étaient convenus que de nouvell es propositions devraient être présentées reflétant 
les vues et les idées communes qu'ils auraient déga gées et que ces propositions  pourraient donner lieu 
à un résultat homogène.  Il avait été observé que l'examen du Mécanisme pour la transparence et celui des questions systémiques n'en étaient pas moins di fférents en ce sens que dans le premier cas, les 
propositions ne pouvaient qu' être nouvelles puisque le Groupe venait juste d'ouvrir le débat alors que 
bon nombre des questions systémiques étaient débattues depuis longtemps.  Toutefois, les nouvelles 
propositions qui seraient présentées sur les questions systémiques ne soulèver aient pas nécessairement 
de nouveaux points mais pourraient aussi prendre la  forme de contribution fondée sur un texte à un 
débat engagé depuis longtemps. 
6. S'agissant des propositions examinées au titre d es points suivants de l'ordre du jour, les 
participants ont remercié les auteurs pour avoi r formulé des propositions écrites en réponse à la 
demande du Président;  divers participants ont no té que leurs observations avaient un caractère 
préliminaire et qu'ils pourraient souhaiter y revenir à une réunion ultérieure du Groupe. 
B. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX :  EXAMEN DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE 
DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
7. Le Président a dit qu'à la réunion tenue le  13 décembre 2010, le Groupe était convenu 
d'engager dans les moindres délais l'examen du Mécan isme pour la transparence.  Il avait invité les 
Membres à contribuer à l'examen;  le Secrétariat avait au ssi été invité à le faire, et, par ailleurs, il avait 
écrit aux Présidents du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) et du Comité du commerce et du développement (CCD) en leur dema ndant de faire part au Groupe des expériences 
qu'ils avaient eues de la mise en œuvre du Mécanisme.  Il était heureux de c onstater qu'une suite avait 
été donnée à sa demande, le Groupe ayant été saisi de  deux propositions de Membres ainsi que de 
contributions des Présidents et du Secrétariat, distribuées sous la cote JOB/RL/1, 2 et 4, 
respectivement.  Entre autres observations, les deux Présidents avaient relevé que le Mécanisme pour  TN/RL/M/38 
 Page 3 
 
 
  la transparence ne contenait pas de disposition vi sant la source de préoccupation que constituaient les 
notifications présentées au titre de deux dispositions  différentes.  En outre, le Président du CACR 
s'était exprimé sur toutes les sections du Mécanisme, en notant, à différentes reprises, que des améliorations étaient encore possibles.  La contri bution du Secrétariat, distribuée à la demande du 
Groupe, contenait des observations sur les quatre sec tions du Mécanisme, et sur trois autres questions.  
Le Président a proposé d'examiner individuellement la communication des États-Unis, figurant dans le 
document TN/RL/W/248, et celle de l'Équateur, publiée sous la cote TN/RL/W/249.  S'ils le 
souhaitaient, les Membres pourraient faire des observa tions sur les trois autres contributions par la 
suite.  
8. Se rapportant au document JOB/RL/1, le Prési dent du CACR a dit que suite à une omission 
involontaire, le paragraphe 7 ne faisait pas menti on d'une proposition faite par les États-Unis qui avait 
été distribuée sous la cote WT/REG/W/59.  Il y était proposé que le Secrétariat réalise une étude sur le nombre d'ACR en vigueur et une bibliographie d es ouvrages sur les ACR qui avaient été publiés les 
cinq années précédentes.  Le Président du CACR enverra it ce rectificatif dans une lettre au Président 
et un document corrigé serait diffusé ultérieurement.
1 
9. L'auteur du document TN/RL/W/248 a présenté la proposition de son pays qui améliorerait la 
mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence.  Cette proposition avait été établie en réponse à la 
télécopie diffusée en décembre 2010 dans laquelle le  Président avait demandé  aux délégations non 
seulement d'inventorier les problèmes et les difficultés mais aussi les solutions.  L'un des problèmes constatés par les Présidents du CCD et du CACR da ns leurs lettres au Président, ainsi que par 
plusieurs Membres pendant l'année écoulée, se produi sait lorsqu'une partie à un ACR le notifiait au 
titre de la Clause d'habilitation, et une autre au titr e de l'article XXIV.  Cette question d'une certaine 
manière transversale avait suscité de nombreux d ésaccords au sujet de l'instance où devait avoir lieu 
l'examen des ACR.  La proposition consistait à rest ituer au CACR la responsabilité d'examiner non 
seulement les ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS, mais aussi 
ceux notifiés au titre de la Clause d'habilitation;  c'était une solution pragmatique qui éviterait de 
longues discussions sur le choix de l'instance.  Les au torités de l'intervenante  ne se faisaient aucune 
illusion quant à la capacité des Membres de régler  leurs désaccords fondamentaux concernant les 
conditions d'application de diver ses dispositions du GATT et de la Clause d'habilitation dans un 
avenir proche, mais il incombait au Groupe d' essayer de résoudre ce problème institutionnel. 
10. L'intervenante a dit à titre de rappel qu'avant  la création du CACR, c'était à des groupes de 
travail individuels qu'il incombait d'examiner les A CR dans le cadre du GATT.  Il avait été décidé 
d'établir le CACR en 1996 pour faire face à l'accrois sement du nombre d'ACR.  Le mandat du Comité, 
diffusé sous la cote WT/L/127, prescrivait à cet or gane d'examiner non seulement les accords notifiés 
au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS, mais aussi au titre de la Clause 
d'habilitation, de sorte que tous les examens se fe raient sous l'égide d'une unique instance.  La 
Division juridique du Secrétariat de l'OMC avait ét é priée dans le passé d' examiner des questions 
relevant de la Clause d'habilitati on, dont la question de savoir pourquoi les accords notifiés au titre de 
la Clause d'habilitation n'étaient pas examinés au CA CR;  cela avait donné lieu à la note juridique 
diffusée en 2003 (WT/COMTD/W/114).  Concernant le mandat du CACR, cette note faisait observer que le CACR pouvait être considéré comme un or gane spécialisé auquel les Membres de l'OMC 
avaient délégué leurs compétences pour procéder aux examens, questions et consultations afférents 
aux ACR en vertu de l'article XXIV  du GATT, de l'article V de l'AGCS et de la Clause d'habilitation.  
Au paragraphe 60 de la note juridique, il était également indiqué "qu'il sera it peut-être plus efficace 
sur le plan institutionnel, et plus cohérent sur le plan juridique, que le CACR procède à l'examen 
principal de tous les ACR, sans porter atteinte aux dr oits et obligations des Membres" et les autorités 
de l'intervenante estimaient que le Groupe de vrait peut-être revenir sur cette question. 
                                                     
 
1 Le document a été distribué depuis sous la cote JOB/RL/1/Rev.1. TN/RL/M/38 
Page 4  
 
  11. Il était facile d'identifier un problème, mais mo ins d'y trouver une solution, et le pays de 
l'intervenante avait essayé de trouver la solution la  plus évidente.  Il considérait que celle-ci ne 
compromettait d'aucune façon les droits de quiconque au regard de la loi.  Au cours des négociations 
sur le Mécanisme pour la transparence, le Groupe avait supprimé certaines d es étapes les moins utiles 
qui avaient évolué au fil des ans;  il avait mis au point des procédures pour assurer une transparence 
maximale tout en évitant de se lancer dans un débat sans fin sur des questions juridiques.  Le 
Mécanisme pour la transparence limitait l'examen  d'un ACR à une réunion et, même si les normes 
juridiques de fond applicables aux divers ACR no tifiés différaient, indépendamment du Comité qui 
recevait la notification, le Mécanisme permettait aux Membres de comprendre les dispositions et les 
effets de ces accords.  Le Mécanisme pour la tr ansparence prévoyait un examen pour les ACR, mais il 
ne définissait plus le mandat relatif à cet examen ni  ne visait la possibilité que le Président pose des 
questions concernant la cohérence juridique.  L' examen d'un ACR inscrit à l'ordre du jour du CACR 
ou du CCD s'effectuait à partir de présentations factuelles, qui étaient identiques pour les accords notifiés au titre de la Clause d'habilitation, de l'article XXIV du GATT ou de l'article V de l'AGCS;  ainsi, de fait, les mêmes procédures s'appliquaient à tous les ACR et l'adoption de la proposition ne 
porterait pas atteinte aux droits et obligations des Membres. 
12. Pour finir, l'intervenante a précisé que ce tte proposition ne s'appli quait pas au Mécanisme 
pour la transparence des arrangements comme rciaux préférentiels, seulement aux accords 
commerciaux réciproques comme indiqué dans le mandat initial du CACR.  C'était une contribution 
qui visait à aider les Membres à progresser et à fo rmuler des idées sur la manière de résoudre le 
problème institutionnel à cause duquel certains rapports annuels n'étaient pas adoptés et des 
désaccords apparaissaient concernant le choix de l' instance;  cette solution de bon sens permettrait 
d'éviter ces différends. 
13. Un participant a rappelé que dans une téléc opie qu'il avait diffusée en décembre 2010, le 
Président avait demandé des communications visa nt à "proposer des solutions aux problèmes 
rencontrés lors de la mise en œuvre du Mécanisme  pour la transparence".  Par ailleurs, le mandat 
incorporé dans le paragraphe 23 du Mécanisme pour la transparence prescrivait aux Membres 
d'examiner le Mécanisme "si nécessaire … compte tenu de l'expérience acquise";  il ne prévoyait pas 
de modification fondamentale du Mécanisme.  La proposition figurant dans le document 
TN/RL/W/248 sortait très largement du champ de l'exam en qui avait été envisagé par le Président ou 
par le mandat incorporé.  L'intervenant a donc de mandé qu'il y ait consensus avant d'examiner la 
proposition;  la délégation de son pays ne pouvait pas souscrire à la réouverture du Mécanisme pour la 
transparence de manière fondamentale. 
14. Des discussions se sont tenues et des vues diverg entes ont été exprimées en mode informel au 
sujet de la motion d'ordre présentée. 
15. Revenant au mode formel, le Président a précisé qu'il ne retirerait pas ce qu'il avait dit ou écrit 
mais que l'OMC était une organi sation conduite par les Membres et qu'il ne lui incombait pas de 
décider de la marche à suivre.  Citant les para graphes 6 et 8 du rapport de la réunion tenue le 13 
décembre 2010 (TN/RL/M/37), il a noté que rien n'avait été dit qui puisse limiter le champ de l'examen d'une quelconque façon.  Il a proposé au Groupe de continuer à examiner la proposition 
figurant dans le document TN/RL/W/248;  les Me mbres dégageraient proba blement une position sur 
ce point au cours des débats.  Personne ne s'y ét ant opposé, le Groupe a poursuivi l'examen de la 
proposition. 
16. Les participants ont souligné la nécessité d'obtenir le bon fonctionnement du Mécanisme pour 
la transparence de façon permanente sur la base d'un consensus.  Une importante question de fond 
était en jeu, à savoir que les ACR devaient être examinés d'une manière cohérente et sans délai pour 
favoriser la transparence.  Parmi les points à amé liorer, la double notification était considérée comme 
un problème majeur;  l'incertitude et le désaccord au  sujet du choix de l'instance chargée d'examiner  TN/RL/M/38 
 Page 5 
 
 
  les ACR étaient contraires à l'esprit et à l'inten tion du Mécanisme pour la transparence.  Certains 
participants ont souligné que pour résoudre fonda mentalement le problème de la double notification, 
il fallait déterminer la portée de la Clause d'habilitati on.  Or, c'était un sujet très polémique et l'on ne 
pouvait pas s'attendre à ce qu'un compromis se dessine en  la matière dans un avenir proche.  Un autre 
point devait être éclairci, à savoir les vues divergent es des Membres sur le fait de savoir si les accords 
conclus dans le cadre de l'Asso ciation latino-américaine d'inté gration (ALADI) avaient été ou non 
notifiés. 
17. Une participante a dit que la proposition portait principalement su r le choix de l'instance qui 
examinait les ACR, mais évoquait aussi les besoin s et les droits particuliers des pays en 
développement;  cette question était aussi soulig née dans la proposition distribuée sous la cote 
TN/RL/W/250 qui devait être examinée au titre du point de l'ordre de jour suivant.  La délégation de 
son pays estimait à titre préliminaire qu'il serait util e d'étudier ces deux éléments en parallèle afin de 
progresser de manière équilibrée, efficace et cohérent e, comme le soulignait la proposition, tout en 
protégeant les droits des pays en développement.  Il fallait préciser le rôle  que le proposant souhaitait 
confier au CCD, étant donné la place importante que  cet organe occupait actuellement pour les pays 
en développement. 
18. Certains participants ont appuyé  la proposition qui avait été faite;  ils ont jugé la solution 
proposée pragmatique.  En l'absence d'une solution c oncernant la portée de la Clause d'habilitation, 
cette proposition constituait une solution accessible, pra tique, même si elle n'était pas nécessairement 
idéale.  La marche à suivre proposée pour les ACR ayant fait l'objet d'une double notification 
comblait une lacune du Mécanisme pour la transpar ence;  l'impasse actuelle liée au désaccord sur 
l'organe responsable de l'examen des ACR notifiés au titre de deux dispositions juridiques distinctes 
remettait à plus tard le processus d'examen de ces a ccords et donc la transparence.  Le maintien d'un 
seul Comité chargé du fonctionnement du Méca nisme pour la transparence pourrait permettre 
d'appliquer le Mécanisme de façon cohérente et ha rmonieuse et de faire cesser tous les différends 
quant au fait de savoir si le CACR ou le CCD ét ait qualifié pour l'examen des ACR.  Lorsque la 
Décision avait été adoptée, certains Membres avaient a ppuyé l'option de l'examen de tous les ACR par 
un organe unique afin d'assurer une entière transp arence et avaient aussi préconisé que les débats se 
tiennent dans l'organe le plus co mpétent pour la conduite de cet exam en;  toutefois, dans un esprit de 
compromis, et pour assurer l'adoption provisoire du  Mécanisme pour la transparence, la solution 
consistant à ce que le CACR et le CCD assument l'un et l'autre des fonctions en rapport avec la 
notification des ACR avait été acceptée.  Un partic ipant a dit qu'au vu de l'expérience acquise dans 
l'intervalle, ce compromis était une erreur parce qu'il ne pouvait pas régler le problème imprévu des 
doubles notifications;  le fait que ce compromis soit le fruit de très difficiles négociations ne devait 
pas toutefois être minimisé et il convien drait d'étudier de meilleures solutions. 
19. Les participants favorables à la proposition ont souligné qu'elle traitait aussi le problème du 
dédoublement des séances d'examen consacrées à un seul ACR, les aspects relatifs aux marchandises 
étant notifiés au titre de la Clause d'habilitation et ceu x relatifs aux services au titre de l'article V de 
l'AGCS.  Cela s'était traduit par deux processu s d'examen séparés au CACR et au CCD, qui 
imposaient au Secrétariat d'exécuter deux fois les mêmes tâches et qui étaient une source de confusion quant à la portée globale d'un ACR.  Précisant que toute solution au problème de la double notification devait présenter des avantages, certains ont demandé quel intérêt il y aurait à maintenir les 
deux organes comme le prévoyait actuelleme nt le Mécanisme pour la transparence. 
20. 
Ces participants sont aussi convenus que co mme l'indiquait également la proposition, la 
solution proposée ne portait pas atte inte aux droits et obligations des Membres au titre de l'article 
XXIV du GATT ou de la Clause d'habilitation pour ce qui  était de la teneur des ACR examinés.  La 
solution envisagée ne mettrait pas en question la port ée juridique de tout accord et ne compromettrait 
donc pas le droit d'un Membre de notifier un accord au  titre de la disposition juridique de son choix.  
Mentionnant la préférence que certains Membres do nnaient au maintien de deux instances au motif TN/RL/M/38 
Page 6  
 
  que l'on pouvait tirer des avantages et une valeur aj outée du maintien de l'examen des ACR au titre de 
la Clause d'habilitation au CCD, un participant a dit que l'on pourrait aussi incorporer dans le nouveau 
Mécanisme pour la transparence permanent des critères établissant  clairement les conditions dans 
lesquelles les Membres devaient notifier les ACR au ti tre de la Clause d'habilitation, de l'article XXIV 
du GATT et de l'article V de l'AGCS. 
21. Un participant a résumé la question en disan t que la proposition était une solution utile pour 
faire cesser les différends et les malentendus actue ls sur le choix du CACR et du CCD pour l'examen 
d'un ACR;  empêcher qu'apparaisse le moindre conflit à l'avenir sur l'instance la plus appropriée;  
faire en sorte qu'un accord soit examiné dans sa globalité, visant tous les aspects relatifs aux 
marchandises et aux services;  éviter le dédoublem ent du processus d'examen d'un seul ACR;  et 
veiller à la mise en œuvre cohérente et harmonieu se des dispositions énoncées dans le Mécanisme 
pour la transparence des ACR. 
22. Certains autres participants ont exprimé des vues divergentes et n'ont pas souscrit à la 
proposition.  Plusieurs ont indiqué que leurs obser vations étaient présentées sans préjudice de la 
portée du mandat d'examen du Mécanisme pour la transparence. 
23. Bien qu'ils ne soient pas d'accord avec la proposition, certains participants jugeaient 
encourageant qu'en la soumettant, son auteur ai t pris acte d'un certain nombre de questions 
systémiques, à savoir que le Mécanisme pour la tr ansparence sous sa forme actuelle était mal armé 
face aux ACR faisant l'objet d'une double notification et que des problèmes persistaient à cet égard;  
qu'aucune décision n'avait été prise sur la manièr e appropriée selon laquelle les ACR concernés par la 
double notification devaient être examinés dans le cadre du Mécanisme pour la transparence – 
question qui avait dérouté les Membres au cours d es dernières années et avait empêché l'adoption des 
rapports annuels du CACR et du CCD;   que la proposition appuyait le s observations figurant dans la 
note juridique que le Secrétariat avait fait distribue r sous la cote WT/COMTD/W/114 et qu'il existait 
plusieurs questions systémiques et spécifiques d'ordre juridique et procédural que les Membres devaient examiner dans l'instance appropriée qui allaient bien au-delà de l'examen du Mécanisme 
pour la transparence et de la portée de la propos ition.  Ce changement de position était accueilli 
favorablement, étant donné que les trois années précéd entes, plusieurs pays en développement avaient 
systématiquement soulevé des préoccupations systémiques sur la manière dont il convenait 
d'examiner les ACR faisant l'objet d'une double notification dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence. 
24. Un participant a dit que ces préoccupations avaient été énumérées dans le détail de 
nombreuses façons et consignées dans le co mpte rendu du CCD, du CACR, du Conseil du commerce 
des marchandises et, pour finir, de la réunion du  14 décembre 2010 du Conseil général, et 
constituaient ensemble les contributi ons de son pays à l'examen du Mécanisme pour la transparence, y 
compris la communication sur les questions systémiques et spécifiques posées par la double notification du Conseil de coopération du Golfe ( CCG) distribuée sous la cote WT/COMTD/W/175.  
Pour ce qui était de la communication de la Chine, de  l'Égypte et de l'Inde, comme il l'a été noté, le 
proposant reconnaissait que seules certaines questions abordées dans ce cadre pouvaient être traitées 
au sein du Groupe;  autrement dit, les autres questions systémiques devaient être traitées ailleurs.  Les 
participants ont noté le point de vue du proposan t selon lequel la note juridique de 2003 était un 
document utile, du fait en particulier de l'oppositio n qu'il avait manifestée à la demande de trois 
délégations souhaitant que l'on examine cette note. 
25. Quelques participants ont fait observer que la pro position était trop simple dans la mesure où 
elle étudiait une solution possible à un symptôme plutôt qu'au problème de fond. 
26. Quelques participants ont rappelé que la proposition reprenait des idées formulées aux 
réunions du CCD en 2002 et 2003, lors de l'examen de l'Accord de lib re-échange Inde-S ri Lanka.  Ces  TN/RL/M/38 
 Page 7 
 
 
  idées avaient déjà été débattues, contestées et ré futées par de nombreux pays en développement, 
comme le montraient les discussions menées au CCD, qui avaient conduit à l'établissement de la note 
juridique sur les ACR relevant de la Clause d'habilita tion.  Les participants ont fait valoir que le CCD 
s'était prononcé contre, et que la question était donc close;  on pouvait donc se demander pourquoi les 
mêmes idées ressortaient, du fait en particulier de l'accord politique di fficile atteint dans le cadre du 
Mécanisme pour la transparence en faveur de l' examen des ACR notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation au CCD.  Cet accord tr aduisait un équilibre fragile qui ne  devait pas être rompu lors de 
l'examen.  En réaction à ces commentaires, il a ét é observé que cet équilibre  devrait être revu pour 
fournir une solution efficace au problème de la double notification. 
27. Certains participants ont souligné que la proposition consistait à apporter des changements 
fondamentaux au Mécanisme pour la transparence et  que cela n'était pas conforme aux principes 
énoncés pour l'examen du Mécanisme, qui se fonda it sur la déclaration du Président qui voulait 
qu'aucun changement radical ne soit recherché.  Ils estimaient que la proposition allait clairement 
au-delà de la portée et du mandat de l'examen du Mécanisme pour la transparence;  un participant a 
dit qu'elle était de fait réputée éliminer complèteme nt le Mécanisme, alors qu'un autre a signalé le 
risque de réouverture de la négoc iation sur le Mécanisme.  On a fait observer que lorsqu'un consensus 
avait été atteint pour engager l'examen, plusieur s Membres avaient dit que le Mécanisme pour la 
transparence avait bien opéré en général et que seuls  de modestes ajustements étaient nécessaires, à la 
lumière de l'expérience acquise au cours de son fonc tionnement;  le Président l'avait dit clairement 
dans ses remarques finales. 
28. Les adversaires de la proposition ont souligné qu'en changeant d'instance, on ferait abstraction 
du mandat et des attributions du CCD.  La clause d' habilitation était l'un des outils efficaces pour aider 
les pays en développement Membres à mieux inté grer le système commercial multilatéral et pour 
réaliser leurs objectifs de développe ment.  Il convenait de maintenir et  renforcer le rôle central joué 
par le CCD pour tout ce qui concernait le développement , y compris l'application de l'article 2 c) de la 
Clause d'habilitation.  Conformément aux attributions qui étaient les siennes, le CCD devait "servir de 
point central pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement" et "examiner toutes 
les questions qui pourraient se poser concernant l'a pplication ou l'utilisation des dispositions spéciales 
des accords commerciaux multilatéraux et des décisions ministérielles connexes en faveur des pays en 
développement";  en conséquence, toute questi on se rapportant à la Clause d'habilitation relevait 
certainement de la compétence du CCD, et les Membres ne pouvaient pas simplement transférer ses 
attributions à d'autres organes de l'OMC comme le CACR.  On a rappelé que le CCD permettait 
d'étudier les différentes réalités des pays en développe ment et que cela avait été pris en compte dans 
l'architecture de l'OMC. 
29. Il a également été noté que l'actuel paragraphe 18 du Mécanisme pour la transparence résultait 
de délibérations approfondies et qu'au cours d es négociations, on avait es timé que le CCD serait 
l'instance la plus indiquée pour les ACR notifiés au  titre de la Clause d'habilitation, alors que le 
CACR le serait pour les notifications au titre de l'ar ticle XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS.  
Un participant a dit que la déléga tion de son pays n'y avait vu aucune  objection et ne jugeait donc pas 
nécessaire de réparer ce qui fonctionnait.  L'inte rvenant ne partageait pas l'idée selon laquelle le 
CACR serait une instance plus efficace de par son ma ndat;  le Mécanisme pour la transparence avait 
été négocié en tenant compte des mandats du CCD et du CACR.  Il a également été noté que le 
mandat du CCR offrait un cadre d'intervention assez la rge pour englober l'examen des ACR notifiés 
au titre de la Clause d'habilitation;  par a illeurs, à des fondements juridiques différents 
correspondaient des examens différents. 
30. Reconnaissant les problèmes soulevés par les doubles notifications des ACR, étant donné que 
le Mécanisme pour la transparence ne prévoyait pas le  cas, un participant a dit que la note juridique de 
2003 offrait une solution évidente lorsqu'elle mentionnait que le CCD pouvait examiner ces ACR;  si 
ces ACR devaient être examinés au CACR, un mandat devrait être établi par le CCD.  Ce participant a TN/RL/M/38 
Page 8  
 
  offert une solution supplémentaire en faveur de l'examen des ACR notifiés deux fois au CCD.  Il 
s'appuyait sur le fait que la Clause d'habilitation était considérée comme lex specialis  dans le droit de 
l'OMC, ce qui devait prévaloir, ainsi que sur les pa ragraphes 58, 61 et 62 de la  note juridique de 2003, 
qui énonçaient clairement les vastes prérogatives dont jouissait le CCD et le mandat qui lui avait été confié d'examiner les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Le Groupe devait concentrer 
son effort et examiner le Mécanisme pour la tran sparence de façon à ne compromettre ni la Clause 
d'habilitation ni le mandat du CCR, ni les droits et  obligations des Membres au titre de la Clause 
d'habilitation.  L'attention a été portée sur la c onclusion finale de la note juridique de 2003 du 
Secrétariat dans laquelle il était indiqué "Il est cl air que tout examen d'un ACR, où qu'il ait lieu, doit 
se faire dans le respect des règl es pertinentes de l'OMC – Clause d'habilitation, article XXIV du 
GATT de 1994 ou article V de l' AGCS – invoquées pour justifier la  compatibilité de l'ACR en 
question avec l'OMC.  En outre, tout examen d'un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation doit être conduit conformément au manda t et aux procédures établis par le  CCD."  Cette proposition a reçu 
l'appui de certains participants.  Un partic ipant a proposé que les ACR concernant des pays 
développés et des pays en développement soient aussi examinés au CCD. 
31. Un participant a fait des observations sur plusie urs paragraphes de la proposition.  Il était 
indiqué au paragraphe premier que la proposition tra itait des questions touchant l'instance chargée de 
l'examen des ACR faisant l'objet d'une double notif ication, ce qui revenait à parler des problèmes 
systémiques d'ordre procédural et juridique qui av aient été soulevés concernant ces ACR tant au CCD 
qu'au CACR.  Au paragraphe 2, il était dit que le mécanisme avait été reconnu par tous comme une 
réussite;  bien que les Membres puissent réagir di fféremment à cet optimisme, l'intervenant a demandé 
sur quoi cette appréciation se fondait, ayant pu constater que certains pays développés Membres 
avaient restreint pendant près d'un an l'applica tion du Mécanisme pour la transparence pour un ACR 
conclu entre des pays en développement qui avait été exclusivement notifié à l'OMC au titre de la 
Clause d'habilitation.  Il était utile de mentionner que cette mesure était contraire aux affirmations 
faites par le Président du CCD, qui avait clairement déclaré que l'ACR concerné devait être examiné à 
la Session spécifique du CCD et que l'examen devait êt re programmé de façon à être terminé dans le 
courant de l'année conformément aux procédures é noncées dans le Mécanisme pour la transparence.  
L'intervenant a jugé contestable ses implications pour les travaux que le Gr oupe de négociation sur les 
règles s'efforçait de mener, en particulier pour ce qui concernait les disciplines en vertu de la section 
C.5 du Mécanisme pour la transparence qui devaient  être renforcées pour faire en sorte qu'on ne 
puisse pas contester a priori  les droits des Membres en développe ment de notifier leurs ACR au titre 
de la Clause d'habilitation ou autrement.  En d'autr es termes, il fallait faire en sorte que ce mécanisme 
continue d'avoir pour principale f onction d'assurer la tran sparence et rien d'autr e;  les autorités de 
l'intervenant ont donc proposé l'insertion de disci plines supplémentaires pour faire appliquer le 
principe selon lequel le Mécanisme pour la transparen ce devait être déclenché et prendre effet dès la 
notification et quel que soit le fondement juridique de cette dernière.  Il fallait éviter d'établir la 
pratique voulant que les Membres contestent prima f acie le fait de savoir si un ACR était compatible 
ou non avec des dispositions particulières de l'OMC;  en outre, le Groupe devrait réaffirmer que toute 
interprétation de l'article XXIV ou de la portée de la Clause d'habilitation incombait au Conseil 
général et ne constituait pas un droit que  les Membres s'accordaient à eux-mêmes. 
32. Concernant le paragraphe 5 de  la proposition, le même participant a noté que selon toute 
apparence, on avait essayé de chercher des similit udes entre deux problèmes distincts posés par la 
double notification;  de l'avis des autorités de l'in tervenant, il fallait distinguer les deux scénarios.  Le 
premier scénario se produisait lorsque deux ACR avai ent été notifiés par chaque partie au titre de 
deux dispositions juridiques différentes;  l'autre différait radicalement, car il correspondait au cas où 
un Membre avait présenté deux notif ications concernant le même  ACR, chacune au titre d'une 
disposition juridique différente, et où deux aspects diffé rents intervenaient, à savoir les obligations des 
Membres en matière d'accession et celles en matière de transparence.  Pour ce qui était du second 
scénario, le proposant partait du principe qu'une décisi on avait été prise concernant l'instance la mieux 
indiquée pour l'examen de l'ACR;  or, si cela était vrai, alors la proposition tout entière allait à  TN/RL/M/38 
 Page 9 
 
 
  l'encontre du but recherché;  si les Membres avaient effectivement pris une décision sur la manière 
d'examiner au mieux les ACR faisant l'objet d' une double notification dans le cadre du Mécanisme 
pour la transparence, l'intervenant se demanda it à quoi servait la proposition à l'examen.  
Manifestement, ces deux cas exigeaient deux approch es fondamentales différentes qui allaient au-delà 
de la simple détermination du choix d'instance au sein de laquelle examiner les ACR de ce type 
comme le proposait le paragraphe 6.  Si la qu estion devait être simplement réglée en optant pour 
l'examen de tous les ACR sous l' égide d'un comité unique de l'OMC, les autorités de l'intervenant se 
verraient alors contraintes de demander aux Membres s'ils seraient d'accord pour que tous les ACR 
soient plutôt examinés à des sessions spécifiques du CCD.  Or il semblait qu' une telle proposition non 
seulement soulèverait des préoccupations au motif que certains Membres y verraient une atteinte à 
leurs droits au titre de l'article XXIV du GATT et que cela compromettrait le rôle du CACR.  C'était 
précisément pour ces raisons que les autorités de l'intervenant militeraient aussi contre cette 
proposition car non seulement elle porterait préjudice a ux droits des pays en développement en vertu 
du paragraphe 4 de la Clause d'habilitation, mais  elle compromettrait aussi le rôle du CCD en 
abolissant complètement ses prérogatives en matière d'examen des ACR notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation, tandis qu'une telle proposition contredirait directemen t le mandat du CCR – un Comité 
qui avait été établi par les Ministres, comme l'énon çait l'Accord de Marrakech, pour examiner toutes 
les questions qui pourraient se poser concernant l'a pplication ou l'utilisation des dispositions spéciales 
en faveur des pays en développement, y compris de la Clause d'habilitation. 
33. Le participant a ensuite énuméré plusieurs qu estions à résoudre par le Groupe.  Le Groupe 
devait déterminer clairement les droits et les obligations des Membres et l'on pouvait se demander si 
les Membres devaient avoir la prérogative de s'accord er le droit de notifier unilatéralement un ACR au 
titre d'une disposition juridique spécifique sans que les autres parties au même ACR n'y consentent au 
préalable;  la question demeurait ouverte.  Il était apparu toutefois que des mesures unilatérales de ce 
type non seulement avaient donné lieu à une deuxièm e notification concernant  ces ACR mais avaient 
soulevé des préoccupations quant à la mesu re selon laquelle les mesures unilatérales 
compromettraient les droits et privilèges d'autr es Membres du même ACR.   La délégation a donc 
proposé que les disciplines nécessaires soient mises au point pour renforcer les disciplines en vertu 
des paragraphes 1 et 4 du Mécanisme pour la tran sparence pour faire en sorte que les Membres d'un 
ACR se mettent d'accord sur le fondement juridi que approprié qui devrait être invoqué pour notifier 
leurs ACR à l'OMC.  Si l'on ne parvenait pas à pa rvenir à cet accord, les procédures en matière de 
transparence envisagées aux paragraphes 5 à 13 ne devr aient pas être engagées afin d'éviter tout litige 
entre les Membres sur le fait que le Secrétariat distribue des projets de présentations factuelles d'une 
manière susceptible d'affecter les droits et obliga tions des Membres.  En outre, le paragraphe 20 
devrait aussi être modifié afin que toute information pertinente fournie au Secrétariat de l'OMC le soit 
avec le consentement de tous les Membres par ties à un ACR afin d'éviter que des Membres ne 
retrouvent leur ACR inscrit au Programme de trava il par le Secrétariat malgré les réserves claires 
portées à cet égard. 
34. S'exprimant au sujet du paragr aphe 9 de la proposition, un pa rticipant a noté que toutes ces 
pratiques avaient été annulées et re mplacées par le Mécanisme pour la  transparence des ACR dans le 
cadre duquel les Membres avaient sagement décidé qu'il y aurait le choix entre deux instances pour 
l'examen. 
35. Pour ce qui était du paragraphe 11 de la proposition, il a été observé qu'aucun argument 
convaincant n'avait été fourni pour justifier la modi fication de la pratique actuelle;  il s'agissait donc 
de savoir pourquoi on voulait que cette pratique ch ange et des éclaircisseme nts ont été demandés au 
sujet de la préoccupation qui avait été exprimée quant au risque que l'examen des ACR au CCD 
n'amoindrisse le succès du Mécanisme pour la transpar ence.  Le proposant avait reconnu que c'était le 
résultat d'un accord politique, et que le Groupe n'avait pas intérêt à essayer de défaire cet accord s'il 
souhaitait effectuer efficacement l'ex amen.  Un participant a noté que la référence faite à un "accord 
informel" dans une communication officielle semb lait un peu étrange, il a toutefois fait observer que TN/RL/M/38 
Page 10  
 
  loin d'être dissipées, les préoccupations avaient ét é aggravées par l'impasse au CCD sur la question du 
CCG et ses répercussions qui auraient pu être év itées, à savoir l'impossibilité pour le CCD et le CACR 
de fournir des rapports annuels. 
36. Le proposant a été invité à préciser comment l'examen des ACR s'effectuerait dans le cas où 
a) les parties à un ACR l'avaient notifié au titre d' une disposition particulière  de l'OMC, alors que 
d'autres Membres non parties à l'ACR ne jugeaient p as la disposition applicable ;  b) deux notifications 
avaient été faites au titre de différentes dispos itions – comme pour le CCG – car il semblait que 
suivant la proposition, tout le débat actuel sur l'a pplicabilité d'une disposition de l'OMC en matière de 
notification se poursuivrait toujours au CACR;  et c) le même ACR avait été notifié par des parties 
différentes au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de la Clause d'habilitation respectivement – 
comme pour les ALE Corée-Inde et Corée-ASEAN – et en particulier si les Parties étaient assujetties 
à la même disposition juridique ou à des dispositions juridiques différentes respectivement. 
37. L'auteur du document TN/RL/W/248 a remercié toutes les délégations qui avaient fait des 
observations sur la proposition de son pays, posé d es questions, fait des suggestions constructives ou 
signalé des points sur lesquels les travaux devaient se poursuivre.  C'était gratif iant de faire l'effort 
d'établir une communication lorsque tant de pers onnes prenaient le temps d'en examiner aussi 
attentivement le contenu.  La liberté d'expression à laquelle son pays était traditionnellement attaché 
favorisait les "échanges d'idées" de sorte que même si  l'on n'était pas forcément d'accord avec tout ce 
que d'autres pouvaient avoir à dire, leur droit d' expression devait être défendu.  Le Groupe ayant 
maintenant entrepris un examen du Mécanisme pour la  transparence, il lui incombait d'étudier toutes 
les propositions d'amélioration de s on fonctionnement.  Pour ce qui ét ait de la préoccupation exprimée 
par quelques participants concernant  le fait que les autorités de l'in tervenante étaient en train de 
renégocier l'accord politique qui s'était fait sur un élément qui, selon eux, maintenait l'équilibre au 
sein du Mécanisme pour la transparence, l'interv enante a renvoyé au paragraphe 13 du document 
TN/RL/W/248, qui indiquait expressément que suivant l'expérience acquise, l'accord politique avait 
eu des répercussions défavorables qui entravai ent le fonctionnement du Mécanisme pour la 
transparence.  Comme d'autres l'avaient fait rema rquer, les doubles notifications n'avaient tout 
simplement pas été prévue s, même si, selon elle, on ne pouvait pas parler de "lacune";  si l'on voulait 
être juste, on pouvait dire que le Mécanisme avait donné un résultat, mais pas un résultat valable.  
Pour ce qui était des craintes exprimées sur le fait que  les pays en développement allaient être privés 
d'instance chargée d'examiner leurs problèmes et pr éoccupations en matière de développement lié au 
commerce et que cette proposition visait à "transfére r les attributions du CCD", les autorités de 
l'intervenante n'étaient pas d'accord pour dire que le fait d'avoir une unique instance pour l'examen de 
tous les ACR n'était pas compatible avec le ma intien d'une instance pour les préoccupations en 
matière de développement lié au  commerce.  Même si la pré sentation factuelle d'un ACR était 
officiellement examinée au CACR, la proposition ne  diminuait en rien le rôle du CCD en tant 
qu'instance permettant de soulever toutes les préocc upations au sujet d'un accord notifié au titre de la 
Clause d'habilitation.  Comme le Conseil du comme rce des marchandises et le Conseil du commerce 
des services, le CCD conserverait la totalité de s on mandat général, et, comme dans ces instances, les 
Membres pourraient soulever des préoccupations li ées au commerce relevant de chacun des mandats:  
les autorités de l'intervenante étaient tout à fait  disposées à ce que cela soit expressément indiqué.  
L'intervenante avait pris note du soutien de pr incipe à une proposition que certaines délégations 
avaient décrite comme valable, et de la suggesti on selon laquelle il était néce ssaire de confirmer que 
les droits des pays en développement au titre de la Clause d'habilitation n'ét aient pas compromis.  
Plusieurs délégations avaient mentionné les assuran ces plus fortes conférées particulièrement par le 
paragraphe 15 de la communication, et l'interven ante a rappelé que l'OMC avait poussé à sa plus 
haute expression la rédaction de libellés "dénués de tout préjudice".  Pour ce qui était de la manière 
dont l'examen s'effectuerait dans la pratique, l'intervenante a ré pété que les mesures prises pour 
examiner tout ACR, quelle que soit la manière dont il était notifié, étaient identiques dans la mesure 
où elles suivaient les titres des présentations factuell es.  Le pays de l'intervenante souhaitait savoir 
quels éléments supplémentaires il importerait précisé ment d'inclure dans ce qui était proposé.  En  TN/RL/M/38 
 Page 11 
 
 
  conclusion, l'intervenante a observé qu'aucun me mbre du Groupe n'avait s ous-estimé les problèmes 
identifiés dans le document de ses autorités, et qu 'il était encourageant de constater que de nombreux 
Membres semblaient déterminés à trouver une soluti on pratique.  Elle a ré affirmé que la proposition 
d'instance unique ne réglait pas les désaccords sous-j acents au titre de la Clause d'habilitation, et qu'il 
était peu probable qu'il en soit autrement dans un aven ir proche.  Le Groupe et ses délégués, en leur 
qualité de fonctionnaires chargés des affaires étrangèr es, devaient à l'OMC de gérer les conflits pour 
assurer le bon fonctionnement des Comités et du Mécanisme pour la transparence. 
38. L'auteur du document TN/RL/W/249 a dit que le  Mécanisme pour la transparence avait pour 
but de rendre les accords commercia ux régionaux (ACR) plus transparents  et mieux compréhensibles.  
À cet effet, il avait été décidé que les accords notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et 
de l'article V de l'AGCS devraient être examinés au Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) et les accords régionaux notifiés au titre du pa ragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation au 
Comité du commerce et du développement (CCD).  T outefois, cette disposition, qui apparaissait au 
paragraphe 18 du Mécanisme pour la transparence, avait donné lieu à des cas où le même ACR avait 
été notifié au titre de l'article XXIV et au titre de la Clause d'habilitation.  Dans ces cas, les parties à 
l'ACR en question avaient soumis deux notificatio ns, ou une des parties l'avait notifié au titre de 
l'article XXIV et l'autre au titre de la Clause d'ha bilitation.  Ces "doubles" notifications, comme on les 
appelait, pouvaient à terme compliquer et ralentir le processus d'examen en vertu du Mécanisme pour 
la transparence.  Du strict point de vue de la  procédure, il y avait un certain nombre d'autres 
possibilités qui permettraient aux Membres d'éviter les "doubles" notifications, en supposant bien sûr 
qu'elles se produisent pour des raisons exclusivemen t d'ordre procédural.  C'était l'objectif de la 
proposition présentée par le pays de l'intervenant:  éviter les "doubles" notifications à l'avenir en 
procédant à plusieurs ajustements de procédure du Mécanisme afin de déterminer qui devrait 
présenter les notifications et comment, et faire que l'information circule au cours du processus 
d'examen.  Le pays de l'intervenant estimait au ssi que ces ajustements pouvaient contribuer à la 
rationalisation du processus, en facilitant l'interactio n entre les parties à un ACR et le Secrétariat de 
l'OMC.  Les ajustements de procédure proposés étaien t classés dans trois groupes.  Le premier groupe 
concernait la notification, prévue par les paragraphes 1 sur l'annonce préalable de participation à de 
nouvelles négociations et aux ACR nouvellement signés, 3 et 4 sur la notification des ACR, 14 sur la notification des modifications d'un ACR et 15 sur la notification à la fin de la période de mise en 
œuvre;  la proposition d'incorporer un paragra phe dans la section G du Mécanisme pour la 
transparence, était la suivante:  "Les communications  présentées au titre des paragraphes 1, 3, 4, 14 et 
15 se feront au moyen de notes conjointes signées par tous les Membres participant à de nouvelles 
négociations ou par tous les Membres parties à l'ACR considéré, selon le cas".  Ayant lu certains des comptes-rendus des réunions du CACR lors desquell es plusieurs ACR et formulaires de notification 
avaient été examinés, le pays de l'intervenant avait l'impression géné rale que la pratique la plus 
courante voulait que les notificati ons dépendent d'un accord préalable entre toutes les parties à l'ACR 
en question;  par ailleurs, les "notes conjointes" figuraient parmi les procédures utilisées par toutes les 
parties pour faire connaître leur accord sur une questi on particulière.  En con séquence, le paragraphe 
proposé officialiserait simplement une pratique qu i était déjà très répandue, qui mettait en jeu une 
procédure bien connue.  Néanmoins, même en vert u de cette procédure, il était raisonnable de 
s'attendre à ce que les parties à un ACR présentent  occasionnellement diverses communications sur la 
même question, par exemple, une partie pourrait noti fier au titre de l'article XXIV, et, quelque temps 
plus tard, une deuxième partie pourrait notifier le même  ACR au titre de la Clause d'habilitation.  Afin 
de traiter ces affaires, et conformément au principe lex posterior derogat priori , le pays de 
l'intervenant avait proposé d'ajouter un nouveau para graphe:  "Dans les cas où les Membres parties à 
un ACR présenteront plusieurs communications c onsécutives sur une même question conformément à 
la procédure prévue au paragraphe 4 a), les orga nes chargés de l'application du présent Mécanisme et 
le Secrétariat de l'OMC s'en tiendront à ce qui est  prévu dans la dernière de ces communications, à 
moins que lesdits Membres n'en disposent autr ement".  Les deux autres groupes visés par la 
proposition se rapportaient à la communication de renseignements, à savoir aux dispositions prévues 
actuellement par les paragraphes 7 a) sur les données spécifiées et 12 sur les renseignements TN/RL/M/38 
Page 12  
 
  additionnels, et aux consultations confiées au Secrét ariat de l'OMC, à savoir au titre des paragraphes 6 
sur l'établissement d'un calendrier, 7 b) sur l'établissement d'une présentation factuelle et 9 sur les vues générales.  Les libellés qu'il était proposé d'inco rporer dans la section G étaient les suivants:  
"Les renseignements nécessaires pour aider les Me mbres dans leur examen d'un ACR notifié, y 
compris ceux qui sont visés aux paragraphes 7 a) et 12 et dans l'Annexe, seront fournis au Secrétariat 
de l'OMC par la partie chargée de les communique r au nom de tous les Membres parties à l'ACR 
considéré" et "Lorsque le Secrétariat de l'OM C mènera des consultations sur un ACR notifié, y 
compris dans les cas visés aux paragraphes 6, 7 b) et  9, il devra s'adresser à la partie chargée de 
répondre au nom de tous les Membres parties à l'ACR considéré."  L'intervenant a dit que non seulement ces dispositions s'accordaient harmoni eusement avec les deux paragraphes proposés 
antérieurement, mais pouvaient aussi  contribuer à réduire le nombre de problèmes rencontrés lors de 
l'examen des ACR et pouvaient aussi être décr ites comme représentant une pratique dominante.  
Enfin, il a invité les Membres à garder à l'esprit les paragraphes 2 et 13 de la Déclaration du Secrétariat figurant dans le document JOB/RL/4. 
39. Les participants se sont félicités de la propositio n faite, et de l'importance qu'elle donnait au 
fait que les parties à un ACR se comportent comme de vraies Parties tout au long du processus 
d'examen de leur ACR à l'OMC.  Si les participants  étaient d'accord pour préférer les notifications 
conjointes et la communication conjointe de renseignements, des vues divergentes ont été exprimées sur le fait de savoir si cela devait devenir obligatoire. 
40. Certains participants ont souligné l'inté rêt que présentait la proposition en ce qu'elle 
maintenait les deux instances chargées de l'examen des ACR tout en demandant aux parties à un ACR 
de présenter une notification conjointe;  ils estimaient que cela pouvait fournir une solution au 
problème des doubles notifications.  Le Secrétariat de l'OMC ne devait pas accepter de notifications 
unilatérales;  cette lacune du Mécanisme pour la transparence devait être corrigée. 
41. Toutefois, certains autres ont souligné l'obliga tion distincte et indépendante qui incombait à 
chaque Membre de notifier un ACR auquel il était par tie, qui résultait de la règle de fond sous-jacente 
du GATT et de la Clause d'habilitation, qui voulait que les prescriptions en matière de transparence 
soient expressément respectées par "toute partie cont ractante" qui concluait de tels accords.  Si pour 
bien faire, les parties devaient notifier l'accord en  même temps, et ensemble, en faire une obligation 
impérative posait problème.  Premièrement, cela risquait de décourager les notifications précoces en empêchant le restant des Membres de l'OMC de béné ficier de la transparence alors que les Parties 
examinaient la question;  enfin, pour les cas où les parties à un ACR avaient diverses interprétations 
du cadre juridique applicable et n'étaient pas à même de parvenir à un accord, cela pourrait même 
avoir pour effet que les parties ne notifient pas l' ACR, ne se conformant donc pas à l'obligation de le 
faire.  Il semblerait donc que la proposition, bien qu'attrayante, ne résolve pas le difficile problème 
sous-jacent de la double notification.  Concernant le  paragraphe 4 a) de la proposition, des précisions 
étaient nécessaires sur les raisons invoquées pour que les communications soient proposées sous la 
forme de notes conjointes, comme il fallait éviter que les Membres se voient imposer un surcroît de 
formalités administratives. 
42. Pour ce qui était de la fourniture d'informati ons au Secrétariat, certains Membres, tout en 
notant qu'il vaudrait mieux que les parties aient une position commune, ont exprimé des doutes sur le 
fait de savoir si cela pouvait être micro-géré.  On  a fait observer au contraire qu'il incomberait aux 
Parties à un ACR de décider de la manière dont  elles souhaitaient fournir les renseignements 
nécessaires au Secrétariat.  Il a été observé que certains Membres, et pas seulement des Membres en 
développement, pourraient parfois  manquer de moyens, ce qui expliquait pourquoi les délais de 
communication en vigueur n'étaient pas toujours re spectés comme il le fallait;  toutefois, la seule 
désignation d'une partie comme coordonnateur de s travaux ne réglerait pas nécessairement ce 
problème ni ne réduirait forcément le temps de répon se.  La coordination n'était pas facile et le 
coordonnateur ne pourrait pas être plus  rapide que la partie la plus le nte;  ainsi, si une partie manquait  TN/RL/M/38 
 Page 13 
 
 
  de moyens matériels ou ne pouvait pas respecter le calendrier, la dési gnation d'un coordonnateur 
n'accélérerait pas nécessairement le  processus permettant de répondre aux demandes du Secrétariat.  Il 
a même été noté que dans certains cas, la solution pr oposée qui consistait à charger une seule partie de 
présenter les renseignements de toutes les parties au  Secrétariat de l'OMC pourrait de fait beaucoup 
retarder le processus d'élaboration des présentations  factuelles et l'examen ultérieur de l'ACR en 
question.  Une assistance technique était déjà fourni e par le Secrétariat aux Membres qui en faisaient 
la demande, et le Groupe pouvait étudier ce que l'on pouvait faire de plus, si nécessaire, pour aider les 
pays à remplir leurs obligations en matière de transparence au titre du Mécanisme pour la 
transparence.  Pour ce qui était de la suggestion qui  tendait à ne charger qu'une  Partie de fournir des 
renseignements et de maintenir un contact exclusif avec le Secrétariat de l'OMC, cela serait à la 
discrétion des Parties, et il leur incomberait de décider si elles préféraient un seul représentant.  
Toutefois, l'accord se faisait sur l'objectif fondamental  de la suggestion, qui était de parler d'une seule 
voix.  C'était nécessaire pour un examen ordonné et efficace des ACR. 
43. Certains participants sont convenus que les processus relatifs à la communication de données 
et d'observations sur la présentation factuelle de s Parties au Secrétariat pouvaient parfois être 
désordonnés.  Le processus de coordination avec des parties multiples était long et le Groupe devrait 
peut-être en tenir compte lorsqu'il examinerait les délais prévus dans  le Mécanisme pour la 
transparence. 
44. Pour ce qui était du paragraphe 4 d), il a ét é observé que la proposition pouvait être une 
source d'incertitudes et risquait d'accroître les tâ ches revenant au Secrétariat par suite de la 
multiplicité de notifications et d'annonces préalables. 
45. L'auteur du document TN/RL/W/249 a remercié l es participants pour leurs observations qui 
encourageaient son pays à s'interroger sur les divers es questions présentées dans la proposition.  Il a 
répété que la proposition partait de l'hypothèse que la coordination entre les parties jouait un rôle 
fondamental pour l'accord et que cela devait se tradui re dans les divers actes de notification comme 
l'exigeait le Mécanisme pour la transparence.  En  outre, la proposition se fondait aussi sur le fait que 
les ACR constituaient des éléments fondamentaux de s politiques commerciales d es Membres et que la 
portée et la complexité de ces accords s'étaient progressivement accrues.  En conséquence, il ne 
semblait pas réaliste que les parties à un accord, apr ès s'être mises d'accord sur une série de questions 
complexes, définissent la manière dont elles présente raient leurs notifications au titre du Mécanisme 
pour la transparence.  Si les parties étaient pa rvenues à se mettre d'acco rd sur un accord, elles 
pourraient très certainement établir la manière dont elles s'acquitteraient de la notification 
correspondante. 
46. Certaines observations ont été faites concerna nt d'autres éléments spécifiques du Mécanisme 
pour la transparence qu'il y avait lieu de réviser.  Il a été noté que les pays en développement en 
particulier avaient des difficultés d'ordre pratique à soumettre les données requises pour la préparation de présentations factuelles et que les dates limite s devraient être assouplies pour eux.  De nouvelles 
discussions pourraient aussi avoir lieu pour traiter la question de la présentation de données, y 
compris avec l'assistance technique du Secrétariat de l'OMC ou des pays développés Membres.  Il a également été noté que le Mécanisme pour la tr ansparence n'était qu'un moyen d'accroître la 
transparence, que d'autres propositions avaient été faites en faveur de l'examen annuel des ACR, et 
qu'il pourrait être également utile d'envisager l'an alyse horizontale des éléments transversaux des 
ACR. 
47. Le Président a remercié les auteurs des propos itions, les Présidents du CCD et du CACR et le 
Secrétariat pour avoir fourni des éléments important s au débat, ainsi que les délégations qui avaient 
réagi à ces communications.  Manifestement, le s propositions formulées étaient suffisamment 
nombreuses pour que le Groupe poursu ive son étude et son analyse de la question;  il en serait dûment 
tenu compte dans le calendr ier de ses réunions à venir. TN/RL/M/38 
Page 14  
 
  C. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX :  "QUESTIONS SYSTÉMIQUES " 
48. Le Président a dit que le Groupe était saisi de deux documents pour examen au titre de ce 
point de l'ordre du jour, à savoir la communication de  l'État plurinational de  Bolivie, diffusée sous la 
cote TN/RL/W/250, et la Note d'information info rmelle du Secrétariat intitulée Liste de questions 
systémiques relatives aux ACR diffusée sous la cote JOB/RL/3 et son Corrigendum 1 dans la version 
anglaise.  Cette note répondait à la demande formul ée par le Groupe de mett re à jour le document 
TN/RL/W/8/Rev.1, distribué en 2002.  La note avait été rédigée à partir des travaux menés au sein du Groupe;  elle faisait la synthèse des propositions écr ites par les Membres, mais, compte tenu du temps 
limité disponible, elle ne rendait pas compte des dé bats menés par le Groupe.  Elle faisait également 
mention des constatations pertin entes consignées dans les rapports des groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel de l'OMC. 
49. L'auteur du document TN/RL/W/250 a dit que la proposition avait été établie pour appuyer la 
conformité avec le mandat au titre du paragraphe  29 du Programme de travail de Doha visant à 
"clarifier et à améliorer les disciplines et procé dures prévues par les dispositions existantes de l'OMC 
qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux", t out en tenant compte des "aspects relatifs au 
développement".  Seuls quelques pays en développeme nt avaient pris part a ux négociations menant à 
l'adoption de l'article XXIV du GATT de 1947, du fait principalement que de nombreux pays en 
développement n'étaient pas parvenus à l'indépe ndance, qu'il y avait donc peu d'ACR à l'époque et 
que l'intérêt de ces pays pour les disciplines multinat ionales régissant les ACR était limité.  Plusieurs 
décennies plus tard, les ACR Nord -Sud avaient beaucoup augmenté en nombre et de nombreux pays 
en développement avaient conclu, étaient en trai n de négocier ou négocieraient des accords avec les 
pays développés pour la libéralisation du commerce des marchandises.  Concernant la question des 
accords commerciaux, plusieurs pays en développement s'étaient inquiétés de ce que le vaste processus de libéralisation applicable à tous sans dis tinction ait pour d'autres pays l'effet de provoquer 
un accroissement soudain des importations et la pert e de recettes fiscales, situation qui ne serait pas 
viable du point de vue économique, social et politique à moyen et long termes, avec d'autres 
répercussions possibles pour la sécurité et la s ouveraineté alimentaires, l'emploi, la croissance 
industrielle et la réalisation des objectifs de politique publique, et, pa rtant, des incidences 
potentiellement négatives sur le développement en géné ral.  En outre, l'harmonisation réglementaire 
approfondie que de tels accords risquaient d' exiger pourrait excessivement limiter l'autonomie 
réglementaire et la marge de manœuvre de ces pays  pour la réalisation des objectifs de leurs politiques 
de développement et de réduction de la pauvreté.  Ces pays s'inquiétaient notamment du fait que la 
mise en œuvre des ACR, en par ticulier entre pays développés et pays en développement, ne 
reconnaissait pas expressément certaines réalités qu ant au degré d'asymétrie dans les domaines de 
l'économie et du développement social;  les difficu ltés que les pays en développement rencontraient 
pour bénéficier de ces accords et assumer les coûts de  mise en œuvre et d'ajustement;  les problèmes 
que les régimes de libéralisation pouvaient poser pour l es plus faibles acteurs et secteurs de la société;  
la nécessité de préserver une marge de manœuvre pour la  mise en place d'incitations et de mesures de 
promotion du développement de secteurs stratégiqu es et de protection des industries naissantes;  
l'existence de déséquilibres dans les capacités de négociation et de mise en œuvre et la nécessité 
d'obtenir des résultats dans les domaines de l'éc onomie et du développement.  En conséquence, la 
prise en compte de ces réalités devrait se traduire  par des dispositions juridiques à l'échelle de l'OMC 
afin que les pays en développement puissent se voir accorder le droit de concevoir des ACR qui 
satisfassent le mieux à leurs besoins en matière de  développement tout en restant compatibles avec 
l'OMC.  Cela passait par la pleine reconnaissance, lors des négociations sur les ACR, du principe en 
vigueur au GATT/à l'OMC d'"une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de 
réduction tarifaire", de sorte que les pays en  développement soient autorisés à prendre des 
engagements de libéralisation tarifaire et non tarifa ire beaucoup plus faibles que les pays développés, 
qui rendent bien compte de leur niveau de dével oppement;  les pays en développement devraient être 
autorisés à concevoir et mettre en œuvre une libéra lisation progressive sur une  période plus longue, 
conformément à leurs intérêts en matière de  commerce et de développement, y compris à  TN/RL/M/38 
 Page 15 
 
 
  éventuellement corréler la libéralisation de le urs échanges aux critères de développement tels 
qu'arrêtés par les parties aux ACR;  des périodes de mise en œuvre d'une longueur suffisante et 
adaptée devaient être ménagées aux pays en dé veloppement selon leur ni veau de développement, 
lesquelles pourraient aller au-delà de ce qui était actuellement prévu dans les accords multilatéraux de 
l'Organisation.  À cet égard, certains pays en dé veloppement Membres avaient proposé de renforcer la 
dimension développement des règles de l'OMC sur les ACR, comme le Groupe des États ACP dans le 
document intitulé Les aspects des accords commerciaux régionaux rela tifs au développement et le 
traitement spécial et différencié dans les règles  de l'OMC:  l'article XXIV du GATT de 1994 et la 
Clause d'habilitation, diffusé sous la cote TN /RL/W/155.  Cette propositio n énonçait d'importants 
arguments à l'appui des thèses en faveur de la clarif ication et de l'amélioration de l'article XXIV du 
GATT au service du développement, et préconisait l'inscription formelle et expresse du traitement 
spécial et différencié sur une base opérationnelle et e ffective dans le cadre de cet article afin d'en 
renforcer la dimension développement .  Le pays de l'intervenante avait réitéré son appui à divers 
paragraphes de cette proposition, en mettant l'accent sur la mention faite à l'article V de l'AGCS.  
L'absence de dispositions sur le traitement spéci al et différencié à l'article XXIV du GATT était 
contradictoire avec l'article V de l'AGCS, qui con cernait les accords d'intégration économique sur le 
commerce des services et qui prévoyait expressément un traitement spécial et différencié pour les pays en développement pour  la mise en œuvre des critères figuran t implicitement dans  son paragraphe 
premier.  En outre, l'AGCS faisait une différen ce entre les accords d'intégration économique qui 
pouvaient affecter des pays développés et des pays  en développement, d'une part, comme indiqué au 
paragraphe 3 a) de l'artic le V, et ceux qui n'affectaient que l es pays en développement, comme indiqué 
au paragraphe 3 b) de l'article V.  Dans les deux cas, les pays en développement bénéficiaient de 
conditions plus souples et d'un traitement plus favorable. 
50. L'intervenante a dit ensuite que son pays s ouhaitait continuer les travaux en suivant les 
orientations de la proposition à l'examen et d'au tres propositions émanant des pays en développement, 
dans le but commun de faire en sorte que la clar ification et l'amélioration des règles de l'OMC sur 
l'établissement et le fonctionnement des ACR appui ent les stratégies de développement des pays en 
développement en leur offrant un cadre multilatéra l porteur.  Ces modifica tions devaient promouvoir 
la cohérence entre les diverses dispositions et le s divers accords afin de produire des résultats 
analogues, comme dans le cas de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS, et appuyer le renforcement et la mise en œuvre des principes du tr aitement spécial et différe ncié et d'une réciprocité 
qui ne soit pas totale pour les règles régissan t les ACR entre pays développés et pays en 
développement, conformément au mandat énoncé au pa ragraphe 2 de la Déclaration ministérielle de 
Doha qui était le suivant:  "[l]a majorité des Me mbres de l'OMC sont des pays en développement.  
Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts  au centre du Programme de travail adopté dans la 
présente déclaration".  En outre, bien qu'actuellement,  le traitement spécial et différencié ne soit pas 
expressément accordé aux pays en développement conformément aux prescriptions énoncées dans les 
disciplines existantes de l'article XXIV du GATT, leur  introduction sur une base de jure fournirait un 
cadre juridique à l'OMC pour l'établissement d'A CR Nord-Sud qui serviraient les objectifs en matière 
de développement durable du STM et seraient compatibles avec les ambitions générales du 
Programme de Doha pour le développement.  En con séquence, le principal objectif était de présenter 
une proposition de texte directe et simple, confor mément au mandat, qui mentionnerait expressément 
"le traitement spécial et différencié et une réciprocité qui ne soit pas totale" dans les règles de l'OMC 
applicables aux ACR et plus particulièrement à l'article XXIV du GATT. 
51. Compte tenu du fait que les négociations s'ét aient centrées sur un examen détaillé des 
questions systémiques, s'agissant notamment de  "l'essentiel des échanges commerciaux", pour mieux 
faire progresser le Groupe de négociation et pour répondre à la demande du Président qui souhaitait 
recevoir de nouvelles propositions fondées sur des text es, les autorités de l'intervenante avaient 
proposé que l'on fasse figurer à l'endroit voulu de l'article XXIV du GATT la disposition figurant dans 
le document TN/RL/W/250, fondée sur le paragraphe 3 a) de l'artic le V.  Comme les Membres le 
reconnaîtraient, cette proposition ne visait pas à générer de longs débats :  claire, concise et directe, TN/RL/M/38 
Page 16  
 
  elle était présentée dans un esprit constructif afin  de régler un problème t ouchant le développement 
dans le cadre du Cycle qui présentait de l'intérê t pour plusieurs pays en développement.  Cette 
proposition, qui répondait à un mandat sans équi voque, occupait un rang pr ioritaire parmi les 
questions systémiques et devrait faire partie des résultats du Cycle de Doha. 
52. Les participants ont remercié l'auteur pour sa proposition, qui répondait à l'invitation du 
Président en faveur de propositions fondées sur des textes sur des questions systémiques.  Ils ont 
souligné que les aspects relatifs au développeme nt des ACR constituaient un volet important du 
Programme de Doha pour le développement. 
53. Quelques participants ont dit que le traitement  spécial et différencié  revêtait une importance 
particulière;  le but de l'OMC et de ces négocia tions ne devait pas être d'inciter les Membres à 
conclure des ACR.  Les initiatives tendant à abaiss er les normes régissant la réalisation des ACR 
étaient préoccupantes et devaient être combattues;  ce n'était pas de l'OMC que devait venir le signal 
de l'affaiblissement des disciplines au titre de l'article XXIV, même si les données disponibles 
montraient qu'un usage abusif ava it été ou était fait de cet article. 
54. Certains participants ont estimé qu'il n'y avait p as besoin de disposition pa rticulière à l'article 
XXIV du GATT pour faire en sorte que le traitement spécial et différencié et le principe d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale soient dûment pris en compte lors de l'examen de la compatibilité des 
ACR avec le système commercial multilatéral, en pa rticulier dans le contexte des ACR Nord-Sud.  
Quelques-uns ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas ap puyer la modification proposée de l'article XXIV 
du GATT. 
55. Certains participants ont souligné que si l' on appliquait correctement les règles existantes 
concernant les ACR, notamment l'article XX IV du GATT, on n'aboutissait pas à des accords 
déséquilibrés et défavorables au développement et  on n'entravait pas le processus d'intégration 
économique dans le cadre des efforts déployés pa r les pays en développement, comme la proposition 
le laissait entendre;  au contraire,  une plus grande libéralisation des échanges et la création de marchés 
plus grands et plus stables o ffraient de nombreux avantages. 
56. La nature différente des négociations co mmerciales multilatérales et des ACR a été 
soulignée:  alors que dans le premier cas, la pa rticipation de tous les Membres de l'OMC était 
obligatoire, dans le deuxième, les parties étaient lib res de négocier la teneur et la configuration de 
leurs accords du moment qu'ils étaient compatibl es avec les règles de l'OMC comme le prescrivait 
l'article XXIV du GATT;  personne ne pouvait forcer  un pays en développeme nt à conclure un ACR 
s'il considérait l'accord proposé comme n'étant pas da ns son intérêt économique, social et du point de 
vue du développement.  En principe, les mesures rela tives au traitement spécial et différencié figurant 
dans les ACR devaient être acquises au cours de la négociation des ACR en question.  C'était en 
raison de la nature différente de  ces deux processus qu'il importait que  les pays en développement et 
en particulier les PMA soient autorisés à tirer profit des dispositions en matière de traitement spécial 
et différencié dans leurs engagements multilatéraux, alors qu'à ce jour, l'article XXIV ne contenait pas 
de clause spécifique en matière de traitement spécial et différencié. 
57. La Partie IV du GATT et ses articles XXXVI à XX VIII prévoyant déjà le traitement spécial et 
différencié et la réciprocité qui ne soit pas totale , il n'était pas nécessaire d'y faire mention dans 
l'article XXIV.  Il en avait été ainsi au moment d'inclure des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié dans d'autres Accords de  l'OMC comme les articles XXXVI: 8 et XXXVII: 1. 
58. Il a également été observé qu'un pays en développement Membre pouvait toujours invoquer 
les dispositions de l'article 2 c) de la Clause d'hab ilitation dans le cadre d'un A CR auquel il était partie 
pour s'assurer de bénéficier des principes du traitement spécial et différencié et de la réciprocité qui ne  TN/RL/M/38 
 Page 17 
 
 
  soit pas totale.  Dans ce contexte , une solution devait être trouvée sur la manière d'examiner les ACR 
faisant l'objet de doubles notifications en vertu du Mécanisme pour la transparence. 
59. Notant que la proposition visait à rectifier les av antages comparatifs de certains pays du point 
de vue de leurs capacités commerc iales, un participant a demandé si la proposition se rapportait aux 
accords qui étaient signés entre une grande puissance commerciale et une économie de moindre rang, 
en sus des ACR Nord-Sud ou entre pays développés et  pays en développement.  Des éclaircissements 
ont été demandés sur le fait de savoir si la mention figurant à la section II, à savoir "les Membres puissants ont imposé leur interprétation préférée a ux Membres plus faibles, préjugeant ainsi de 
l'évolution des négociations", deva it être interprétée comme définissan t le mot "puissant" en fonction 
de la capacité commerciale d'un Membre, et dans l'affirmative, des éclaircissements ont aussi été 
demandés sur le niveau de capacité commerciale permettant à un Membre d'être ainsi qualifié, et sur 
le fait de savoir si un Membre "plus faible" ét ait un Membre dont la capacité commerciale était 
inférieure à celle de l'autre Partie d'un accord. 
60. Plusieurs participants ont noté l'accroissement  du nombre d'ACR par suite de l'intérêt 
qu'avaient les pays en développement de parven ir à une croissance et une intégration économiques 
plus grandes dans l'économie mondiale.  Ils ont s ouligné l'importance de l'aspect de ces négociations 
intéressant le développement, et le fait que le GATT, contrairement à l'AGCS ou à d'autres accords, 
ne reflétait pas la situation actuelle, qui voulait que le nombre des ACR augmente, même entre les 
pays développés et les pays en développement.  Le GATT avait vu le jour bien avant les autres 
accords, d'où l'absence de toute dis position en matière de traitement spécial et différencié.  Tout en 
convenant que la situation actuelle pouvait exiger que l'article XXIV du GATT soit adapté au nouvel 
environnement, ces participants différaient quant à la  manière de faire avancer la question.  Pour 
certains, il était manifestement nécessaire de re voir l'article XXIV du GATT et d'y inclure une 
disposition sur le traitement spécial et différencié  pour respecter le mandat de Doha;  la proposition 
constituait une voie à suivre.  D'autres ont toutef ois indiqué qu'ils partageaient les préoccupations 
exprimées précédemment concernant à la fois les aspects pratiques et juridiques de  la proposition.  Il a 
également été observé que le libellé figurant da ns l'article V de l'AGCS pouvait aider dans ce 
contexte. 
61. Un participant, s'exprimant au nom d'un gr oupe de pays, a rappelé la communication 
précédente de ce dernier, en date d'avril 2004, qui avait été distribuée sous la cote TN/RL/W/155, et 
dont l'objet était de prendre en compte les impératif s de développement des pa ys en développement et 
de préciser le traitement à accorder aux pays en développement engagés dans des négociations 
conformément à l'article XXIV du GATT.  La pratiq ue de l'OMC a continué de traduire l'importance 
conférée aux asymétries qui existaient invariablement entre les pays développés et les pays en développement engagés dans des né gociations et des processus de notification et d'examen d'un 
ACR;  la communication de 2004 s'efforçait d'assurer une expressi on et une certitude juridiques à la 
pratique actuelle et de faire accepter de facto le  fait qu'en adoptant une approche unique des règles 
concernant des ACR, on ne respectait pas l'intenti on des auteurs de l'article XXIV.  Les questions 
difficiles et controversées liées aux seuils appropriés pour les périodes de transition et pratiquement tous les échanges étaient traitées dans le détail  dans le document TN/RL/W/155;  bien que cette 
proposition ait été bien accue illie, aucune proposition liée au développement n'avait fait 
immédiatement consensus.  Et ce malgré le fa it que les principes qui y étaient énoncés étaient 
largement acceptés par un nombre pl us qu'appréciable de délégations. 
62. Notant que cette proposition avait de nom breux points communs avec le document 
TN/RL/W/155, un participant a demandé quelle évolu tion de situation avait amené le proposant à la 
présenter.  Plusieurs documents ayant le même objectif avaient été distribués précédemment et 
examinés au sein du Groupe sans qu'aucune conclusion n'en soit tirée, comme il était indiqué dans le 
document JOB/RL/3 du Secrétariat;  on pouvait do nc craindre une répétition des mêmes arguments TN/RL/M/38 
Page 18  
 
  présentés quelques années auparava nt, pendant plus de temps que nécessaire étant donné les délais 
impartis au Groupe. 
63. Certains participants ont dit appr ouver la teneur et l'orientation générale de la communication.  
Ils ont rappelé le mandat conféré par les Ministres de "clarifier et améliorer" les règles, l'accent étant 
mis sur les aspects des ACR liés au développement, et sur le fait que ce cycle était le "Cycle de Doha 
pour le développement".  Ils ont souligné que la  proposition exprimait avec élégance et précision des 
réalités observées en vue d'une codification de la pratique;  c'était aussi une approche non normative 
et de bon sens qui consistait à greffer sur l'article XXIV ce qui de l'avis de la majorité était la pratique 
actuelle.  L'inclusion dans l'article XXIV du GATT d es principes du traitement spécial et différencié 
et de la réciprocité qui ne soit pas totale donnerait aux pays en développement plus de souplesse dans 
la négociation des ACR. 
64. L'auteur de la proposition a remercié les déléga tions pour leurs observations, leur appui et les 
questions qu'ils avaient posées.  Concernant la question de savoir si une proposition était nécessaire, 
elle a répondu que si certains des principes en mati ère de traitement spécia l et différencié qui y 
figuraient opéraient déjà dans d'autres domaines de l'OMC, ils étaient extrêmement insuffisants.  
L'expérience avait montré que même si des discip lines figuraient dans d'autres articles du GATT, par 
exemple à l'article XXXVI, l'article XXIV ne prévoyait pas de telles flexibilités.  C'était l'inverse pour 
l'AGCS, où l'article V prévoyait effectivement un trai tement spécial et différe ncié, mais même dans ce 
cas, des flexibilités étaient possibles, mais pas forcément systématiques.  De fait, les travaux menés à 
l'OMC et les négociations sur un ACR étaient radicale ment différents.  Il fallait assurer la cohérence 
tant pour ce qui concernait le Cycle pour le dé veloppement que pour la  négociation des accords 
préférentiels.  Pour ce qui était de la questi on relative aux puissances commerciales, la proposition 
devait être interprétée en fonction de la définitio n de l'OCDE.  L'intervenante a souligné que la 
proposition ne faisait en soit qu' un paragraphe;  il faudrait peu de temps pour l'examiner en 
profondeur.  Elle s'est associée à la remarque faite  par un participant au sujet de l'utilisation abusive 
passée et présente de l'article XXIV.  Elle a de mandé au Groupe de poursuivre l'examen de cette 
proposition d'un paragraphe. 
65. Les participants ont remercié le Secrétaria t pour avoir établi le document JOB/RL/3, qui 
portait révision de la liste de questions systémi ques.  Ce document avait pour but de rappeler aux 
Membres les nombreuses difficultés techniques à car actère systémique auxquelles ils devaient faire 
face.  Il a été fait mention du paragraphe 23 de la note, qui se rapportait au document TN/RL/W187 
intitulé Meilleures pratiques de l'APEC en mati ère d'ACR/ALE;  il a été suggéré que ce document 
méritait d'être examiné plus avant.  Il a été ob servé que la note ne jugeait pas nécessaire que des 
propositions fondées sur des textes soient soumises pour progresser sur les questions systémiques. 
66. Le Groupe a examiné la possibilité d'un programme  de travail à caractère prospectif portant 
sur toutes les questions systémiques pour l'après-D oha.  Des vues divergentes ont été exprimées quant 
au fait de savoir si des discussions relatives à un prog ramme de travail devraient se tenir en parallèle à 
celles concernant les questions sy stémiques spécifiques s'appuyant sur des propositions de textes.  
Certains participants ont souligné le mandat par ticulier en matière de développement qui avait été 
prescrit concernant les ACR et le fait que le Cycl e de Doha était celui du développement;  il fallait 
donc commencer par parvenir à un résultat sur le dé veloppement avant de passer à d'autres domaines 
ne relevant pas du mandat de Doha.  On ne pourrait élaborer de progr amme de travail qu'une fois que 
le sujet de la proposition récemment distribuée serait épuisé.  D'autres ont dit que les débats parallèles 
suggérés étaient particulièrement justifiés au  vu du temps limité dont on disposait pour les 
négociations.  Les discussions sur les deux questions ne devaient pas nécessairement être menées 
selon les mêmes modalités ni précisément en même temps, mais il fallait aborder les deux thèmes.  TN/RL/M/38 
 Page 19 
 
 
  D. AUTRES QUESTIONS  
67. Le Président a informé le Groupe que la réunion suivante était prévue pour le 7 mars 2011;  
les communications à examiner à cette réunion devraient parvenir au Secrétariat au plus tard le vendredi 18 février.  Comme indiqué dans le fax qu' il avait envoyé en décembre, des réunions étaient 
également programmées pour les 4 et 27 avril.  Ce lles-ci seraient complétées par des consultations en 
groupes restreints, dont les premières se tiendraient les 17 et 18 février le cas échéant. 
 
__________