. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/96 
3 juillet 2007 
 (07-2801) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère des mines et de l'énergie. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Biocarburants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto del 
Ministerio de Minas y Energía, “Por medio de l cual se dictan disposiciones para promover 
el uso de biocombustibles en el país, así co mo medidas aplicables a los vehículos y demás 
artefactos a motor que utilicen co mbustibles para su funcionamiento”  (Projet de décret du 
Ministère des mines et de l'énergie énonçant des dispositions visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants dans le pays, ai nsi que des mesures applicables aux véhicules 
et autres engins à moteur fonctionnant avec des caburants).  3 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Délais pour l'adaptation des moteurs;  mélanges;  le Ministère des mines et de 
l'énergie réglementera la production, le tran sport, la distribution et l'utilisation des 
biocarburants;  les Ministères de l'environne ment, du logement et de l'aménagement du 
territoire, et de la protection sociale réglementeront les émissions autorisées;  le Ministère de l'agriculture et du développement rural réglementera et encouragera les cultures 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   Loi n° 693 de 2001, Loi n° 697 de 2001 et Loi n° 939 de 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date de signature du décret. 
À partir de la date de pub lication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er octobre 2007 G/TBT/N/COL/96 
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point de contact
: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co  
Téléphone: +(571) 606 7676 poste 1690 
Fax:  +(571) 241 0480 
 Ministerio de Comercio, Industria y Turismo Dirección de Regulación Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso 
BOGOTÁ, D.C. (COLOMBIE) 
Téléphone: +(571) 241 0478 
Site Web: http://secgen.comunidadandina.org/sirt
 
 
Ministerio de Minas y Energía 
Dirección de Hidrocarburos Centro Administrativo Nacional - CAN piso 5
o 
BOGOTÁ, D.C. (COLOMBIE) 
Courrier électronique: jcvera@minminas.gov.co  
Fax:  +(571) 3245207 Téléphone: +(571) 3245202 Site Web: www.minminas.gov.co