. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/255 
18 mars 2009 
 (09-1355) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Engrais (chapitre 31 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
Draft Commission Regulation amending Regula tion (EC) No 2003/2003 of the European 
Parliament and of the Council relating to fertilisers for the purposes of adapting Annexes I, 
III, IV and V thereto to technical progress  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Pa rlement européen et du Conseil relatif aux 
engrais en vue d'adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès t echnique) - 13 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié vise à:  
-  autoriser l'utilisation du sulfate de magnésium en association avec des engrais à 
oligoéléments ainsi que l' adjonction de sulfate de magnésium ou d' oxyde de magnésium au phosphate naturel moulu.  Un ensemble des règl es est défini à ce 
sujet dans une nouvelle section de l'A nnexe I du projet de texte notifié; 
-  clarifier l'actuel texte de l'Annexe III relatif au contrôle des engrais à base de nitrate 
d'ammonium, à forte teneur en azote; 
-  introduire un ensemble de norm es européennes (EN), qui rem placeront les 
méthodes d'analyse existantes de l'Annexe IV ou qui en incluront de nouvelles; 
-  prolonger le délai pour l'accréditation des laboratoires agréés. G/TBT/N/EEC/255 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
-  Les fabricants bénéficieront d'un accès direct au marché intérieur et les agriculteurs 
 pourront tirer parti d'une gamme plus étendue de types d'engrais;  
-  L'accès aux norm es européennes va êt re facilité et il est prévu de réduire 
 considérablement le nombre de pages de  la législation comm unautaire relative aux 
 engrais; 
-  Les mesures de contrôle efficaces des engrais CE vont être renforcées. 
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement eur opéen et du Conseil relatif aux engrais 
(J.O. de l'UE L304 du 21.11.2003, pp. 1 à 194) http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2003:304:0001:0194:FR:PDF
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Août 2009 
Septembre 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici