ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/140 
28 octobre 2010 
 
 (10-5647) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Réponses de l'Union européenne  aux questions posées par diverses délégations sur sa
 
proposition de Mémorandum d'accord sur les obstacles non tarifaires se rapportant  
aux normes, règlements techniques et pr océdures d'évaluation de la conformité  
applicables aux produits chimiques (TN/MA/W/137/Rev.1 ) 
 
Communication présentée par l'Union européenne 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 octobre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
_______________ 
 
 I. QUESTIONS GÉNÉRALES 
1. En quoi la proposition de l'UE diffère-t-elle de  la proposition de l'Argentine et du Brésil?  
(Question du Groupe africain) 
- Les deux propositions visent à élaborer des disciplines qui faciliteraient le commerce des 
produits chimiques tout en faisant en sort e que les Membres puissent prendre les mesures 
réglementaires qu'ils jugent nécessaires pour a tteindre des objectifs légitimes de politique 
générale.  La proposition de l'UE s'inspire du document conceptuel original de l'Argentine, de 
sorte que les différences conceptuelles sont mine ures.  Il y a des différences dans l'importance 
relative accordée à divers aspects et dans l'expression de ces concepts.  Les auteurs des deux propositions poursuivent donc leurs discussions af in d'aboutir à des solutions communes.  Les 
dernières versions révisées des deux propositions commencent à converger sur plusieurs 
aspects. 
2. Les proposants veulent-ils que ce mémorandum d'accord soit un accord visé au sens du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds de l'OMC?  (Question du Groupe africain) 
- Oui, ce mémorandum d'accord fera partie de  l'engagement unique et sera visé par le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
3. L'UE peut-elle indiquer quels produits elle entend viser?  (Question du Groupe africain) 
- Le nouveau texte proposé du mémorandum d'accord (juin 2010) dit que le mémorandum 
d'accord s'appliquera en ce qui concerne les produits chimiques des chapitres (28 à 39) du SH.  
Toutefois, cette question nécessite l'accord des Membres, de sorte qu'il faut poursuivre le 
débat. TN/MA/W/140 
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  4. S'agissant de la portée et du champ d'applica tion, quelle est la définition de l'expression 
"produits chimiques" figurant au paragraphe 1. 1?  (Question de l'Argentine et du Brésil) 
- Les produits chimiques sont définis de façon ad équate au paragraphe 15, "Définitions";  ils 
s'entendent de tous les produits visés par l'Approche stratégique de la gestion internationale 
des produits chimiques (SAICM), à savoir les produ its chimiques, y compris dans des articles, 
sauf dans les cas où les aspects sanitaires et e nvironnementaux de la sécurité des produits 
chimiques et des articles sont réglementés par une instance ou un dispositif interne de contrôle 
alimentaire ou pharmaceutique ou un accord conclu dans ces secteurs. 
5. Il est dit que la proposition de l'UE s'appli que aux "produits chimiques".  Comment l'UE 
entend-elle définir les produits chimiques?  Ente nd-elle se référer aux chapitres tarifaires du Système 
harmonisé?  (Question du Canada) 
6. Veuillez expliquer la relation entre la définition des "produits chimiques" à l'article 15 et la 
proposition figurant à l'article 1.1 visant à définir l es "produits chimiques" en fonction des chapitres 
du SH.  (Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- Le SH a été conçu comme un cadre à utiliser en tant que nomenclature à usage multiple.  Les 
positions sont regroupées en chapitres fondés ess entiellement sur les classes ou groupes de 
produits chimiques.  Bien que ce cadre se soit ré vélé utile à certaines fins, il présente certaines 
limitations du point de vue de la définition des produits chimiques à des fins réglementaires.  
La notion de produit chimique dans  le SH (élaborée à l'origine à des fins tarifaires) et cette 
notion dans les règlements techniques (tels qu'ils  sont débattus dans le  cadre des négociations 
sur les ONT) sont différentes et ne sont pas interchangeables.  Aux fins du présent 
mémorandum d'accord, il faut une définition cl aire et globale qui associe une définition 
réglementaire pratique à la nomenclature du SH. 
7. Le pétrole figure-t-il parmi les produits visés?  (Question du Groupe africain) 
- Comme les produits pétroliers relèvent du chapitr e 27 du SH, le pétrole pourrait figurer parmi 
les produits visés si les Membres souhaitent élar gir la portée au-delà des chapitres 28 à 39 du 
SH.  L'Union européenne n'a cependant pas l'intention de l'élargir. 
8. Le mémorandum d'accord proposé s'appliquera it "en ce qui concerne les produits chimiques 
des chapitres [28 à 39] du SH" et les Membres assume raient les obligations en ce qui concerne "les 
normes, règlements techniques et procédures d'évalua tion de la conformité".  Cependant, l'article 1.3 
de l'Accord OTC dispose que "[t]ous les produits, c'est-à-dire les produits industriels …, seront 
assujettis aux dispositions du présent accord".  En outre, l'Accord OTC impose des obligations en ce 
qui concerne les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité.  L'UE 
pourrait-elle clarifier la relation entre les nouvelles obligations proposées par le Mémorandum 
d'accord et les obligations actuelles des Membres de  l'OMC au titre de l'Accord OTC?  (Question du 
Royaume d'Arabie saoudite) 
- La proposition de l'UE s'appuie sur les règles horizontales établies dans l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce.  Mais elle comporte des dispositions spécifiques qui 
concernent en particulier l'éti quetage et la classification des produits chimiques ainsi que la 
gestion de ces produits, telles que les obligations de recueillir et d'enregistrer des données, de 
soumettre les produits chimiques à des essais ou d'accepter les données existantes des autres 
Membres de l'OMC.  Le mémorandum d'accord  établit des règles plus détaillées pour les 
essais et l'évaluation des produits chimiques, contribuant ainsi à réduire les obstacles non 
nécessaires au commerce.  TN/MA/W/140 
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  9. Le mémorandum d'accord est-il censé s'appliquer aux produits chimiques entrant dans la 
fabrication de produits/d'articles ou uniquement a ux produits chimiques, ce qui ne revient pas au 
même?  (Question du Canada) 
- Le mémorandum d'accord devrait s'applique r aux produits chimiques proprement dits et 
présents dans les mélanges.  Dans certaines circ onstances, les produits chimiques entrant dans 
la fabrication d'articles seraient également vi sés, sauf dans les cas où les aspects sanitaires et 
environnementaux de la sécurité des produits ch imiques et des articles sont réglementés par 
une instance ou un dispositif in terne de contrôle alimentaire ou pharmaceutique ou un accord 
conclu dans ces secteurs. 
10. Le mémorandum d'accord s'applique-t-il aux pesticides, aux explosifs, aux additifs 
alimentaires, etc.?  S'applique-t-il aux polymères et aux monomères?  S'applique-t-il aux produits 
intermédiaires?  (Q uestion du Canada) 
- Voir la réponse à la question n° 4. 11. Le mémorandum d'accord est-il également censé s'appliquer aux substances issues des 
nanotechnologies ou à la biotechnol ogie?  (Question du Canada) 
- Oui, mais pour les biotechnologies, seules les substances biotechnologiques issues des 
biotechnologies, autrement dit les substances fa briquées à l'aide de biotechnologies, seraient 
visées. 
12. Pour ce qui est du paragraphe 1 (Portée et champ d'application), ce mémorandum d'accord 
permet-il d'exclure certains produits chimi ques de certaines de ses dispositions telles que 
l'enregistrement des données sur la base du niveau de  risque associé au produit?  (Question du Groupe 
africain) 
- Cette possibilité reste ouverte et nécessite des discussions plus approfondies. 
III. NORMALISATION INTERNATIONALE ET HARMONISATION 
RÉGLEMENTAIRE 
13. L'article 2.1 donne une liste de s "principaux organismes inte rnationaux à activité normative", 
y compris l'OCDE, aux fins de l'application de cer taines dispositions de l'Accord OTC.  Cependant, 
l'OCDE comptant beaucoup moins de Membres que l' OMC, l'UE pourrait-elle expliquer pourquoi elle 
souhaite faire référence à l'OCDE en tant qu' organisme à activité normative pour des activités 
concernant l'OMC?  (Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
14. Comment justifier le fait que l'OCDE soit qua lifiée d'"organisme international à activité 
normative" au regard de la définition d'"Organisme ou système international" figurant à l'Annexe I de 
l'Accord OTC?  L'OCDE est-elle ouverte aux organism es compétents d'au moins tous les Membres de 
l'OMC?  (Question de l'Argentine et du Brésil) 
15. La Malaisie note que le proposant a énuméré quelques organismes qui sont considérés comme 
des organismes internationaux à activité normativ e compétents aux fins du présent Mémorandum, 
c'est-à-dire en ce qui concerne les essais, l'ac ceptation des données et les bonnes pratiques de 
laboratoire de l'Organisation de coopération et de développement économique s (OCDE) ainsi que la 
classification et l'étiquetage des produits chimi ques sous les auspices du Sous-Comité d'experts ONU 
du Système général harmonisé (SGH) auquel tous les Membres de l'OMC ne sont pas parties.  Le 
proposant pourrait-il expliquer la raison de l'énumér ation de ces organismes dans cette proposition?  
Comment les pays non membres de l'OCDE procéder aient-ils à la reconnaissance des résultats des TN/MA/W/140 
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  essais aux fins du présent Mémorandum d'accord?  Y aurait-il une augmentation du coût des 
transactions dans la mesure où les exportateurs devr aient envoyer leurs produits chimiques à d'autres 
pays aux fins d'essais?  Qu'en pense le  proposant?  (Question de la Malaisie) 
16. Bien que certains Membres de l'OMC qui ne s ont pas membres de l'OCDE aient engagé le 
processus d'adhésion aux principes de l'OCDE de  bonnes pratiques de laboratoire (BPL), l'UE 
pourrait-elle préciser à l'intention des autres pays non membres de l'OCDE les différents modes de 
participation et d'adhésion au comité pertinent s' occupant des BPL à l'OCDE ?  Comment l'OMC et les 
Membres de l'OMC qui ne sont pas membres de l'OCDE participeraient-ils à la mise en œuvre des procédures de l'OCDE pour l'acceptation mutuelle  des données?  (Question de l'Argentine et du 
Brésil) 
- Les préoccupations soulevées au sujet de l' OCDE comme organisme à activité normative ont 
été notées.  Étant donné la participation plus la rge à l'Approche stratégique de la gestion 
internationale des produits chimiques (SAICM) du PNUE, la possibilité de remplacer l'OCDE 
par la SAICM à l'article 2.1 sera évaluée.  Nous considérons que les activités énumérées dans le Plan d'action mondial de la SAICM remplissent les critères du fait que les autres 
organisations internationales sont également mentionnées. 
- En ce qui concerne les BPL, prière de se référer aux réponses données à la question n° 43. 
17. L'article 2.2 de la proposition TN/MA/W/137 di spose que "[l]es Membres s'engagent à 
participer activement … dans le cadre des organismes internationaux à activité normative identifiés au 
paragraphe 2.1".  Que signifie exactement cette  clause, étant donné que le processus d'admission à 
certaines des institutions citées n'est pas automa tique mais subordonné à l'approbation des Membres 
existants?  Les pays en développement bénéficier aient-ils d'un traitement spécial et différencié 
conformément à l'article 12 de l'Accord OTC?   (Question de l'Argentine et du Brésil) 
- Le remplacement de l'OCDE par la SAICM à l' article 2.1 élargit la participation, y compris 
celle des pays en développement.  Si l'on d ésigne un organisme des Nations Unies, il n'y a 
apparemment pas besoin de traitement spéci al et différencié puisque les pays en 
développement font déjà pa rtie de cet organisme. 
18. Le Canada note que l'UE propose des orga nismes internationaux de normalisation 
"compétents".  L'Accord sur les obstacles techniques au commerce ne fait état d'aucun organisme international de normalisation en  tant qu'organisme "compétent " pour une gamme de produits.  
Pourquoi l'UE propose-t-elle une telle liste dans le domaine des produits chimiques?  (Question du 
Canada) 
- Le fait d'indiquer clairement les organismes  à activité normative renforcera la convergence 
des réglementations au fil du temps, ce qui pe rmettra aux pays en dé veloppement de mieux 
participer à ces activités. 
19. Comment l'UE a-t-elle établi la liste qu'elle propose?  (Question du Canada) 
- Il s'agit des principaux organismes qui s'occupe nt des différents aspects liés à la gestion des 
produits chimiques traités dans les deux propos itions relatives aux ONT visant les produits 
chimiques. 
20. Cette liste est-elle censée être exhaustive?   Lorsque les compétences se recouvrent 
partiellement, quel serait l'organisme internati onal de normalisation qui serait considéré comme 
l'autorité compétente?  (Question du Canada)  TN/MA/W/140 
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  - L'ajout de la SAICM complète la liste existant e.  Cette liste n'est pas censée être exhaustive, 
mais le remplacement de l'OCDE par la SAICM du PNUE élargit la participation. 
21. L'article 2.2.1 est très similaire à des dispositi ons existantes de l'Accord OTC, en particulier 
l'article 2.6 (règlements techniques), l'article 5.5 (évaluation de la confor mité) et l'Annexe 3, 
paragraphe G (normes).  L'UE pourrait-elle expli quer ce que l'article 2.2.1 du Mémorandum d'accord 
proposé ajoute aux obligations existantes des Membr es de l'OMC?  (Question du Royaume d'Arabie 
saoudite) 
- L'article 2.2.1 complète les dispositions ex istantes de l'Accord OTC et est destiné à 
harmoniser davantage les réglementations. 
22. L'article 2.2.1 exige des Membres qu'ils ha rmonisent leurs règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité le plus largement possible.  Veuillez préciser ce que signifie 
l'expression "le plus largement possi ble".  (Question de la Malaisie) 
- L'harmonisation est l'une des méthodes qui fac ilitent le plus les échanges en surmontant les 
obstacles au commerce.  L'expression "le plus la rgement possible" se réfère à l'éventail de 
pays participant à ces activités d'harmonisation ainsi qu'à l'éventail des sujets qui pourraient 
être harmonisés. 
IV. CLASSIFICATION ET ÉTIQUETAG E DES PRODUITS CHIMIQUES 
23. Dans l'article 3 de la proposition, l'UE fait ét at de l'obligation qu'a uraient les Membres de 
progresser vers une harmonisation gé nérale substantielle de la classi fication et de l'étiquetage des 
produits chimiques pour la fin de  [2015].  (Question du Canada) 
- Oui, l'UE souhaiterait que les Membres aient substantiellement harmonisé leurs législations 
intérieures pour la fin de 2015, ce qui est conf orme à d'autres engagements, y compris la 
SAICM.  Il faudra encore beaucoup d'effort s pour atteindre l'objec tif ambitieux de 2020 
adopté par le Sommet mondial sur le développeme nt durable en 2002.  Toutefois, la date 
limite de 2015 est mise entre crochets pour indiquer qu'elle est ouverte à la discussion. 
24. S'agissant de l'article 3.2, veuillez expliquer ce que l'UE considérerait comme des règlements 
techniques qui sont en "bonne partie" "aligné[s]" sur le Système général ha rmonisé.  (Question du 
Royaume d'Arabie saoudite) 
- Les législations nationales ou les accords ou mesures volontaires devraient être alignés dans 
toute la mesure du possible, tout en permettant des divergences mineures justifiées. 
25. Selon l'article 3.3, toutes les prescriptions des Membres en matière de classification et 
d'étiquetage des produits chimiques seront conformes a ux articles 2.2, 2.4 et 2.5 de l'Accord OTC.  De 
l'avis de la Corée, même en l'absence de l'articl e 3.3 de la proposition, les prescriptions des Membres 
en matière de classification et d'étiquetage des prod uits chimiques doivent être en conformité avec les 
articles pertinents de l'Accord OTC.  L'article 3.3 a- t-il d'autres incidences juridiques?  (Question de la 
République de Corée) 
- Cet article a été supprimé. 
26. L'obligation qui est envisagée aurait-elle pour effet d'abroger le dro it souverain qu'ont les 
Membres de réglementer afin de protéger comme il se doit leurs populations et/ou l'environnement?  
(Question du Canada) TN/MA/W/140 
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  - Non, le mémorandum d'accord proposé vise à fair e en sorte que le commerce soit facilité dans 
toute la mesure du possible, tout en continuant de permettre à tout Membre de poursuivre ses 
objectifs légitimes de politique générale. 
27. Au paragraphe 3, est-il exact que la propositi on exige que tous les Membres de l'OMC soient 
membres du Système général harmoni sé de classification et d'étique tage des produits chimiques?  
Dans l'affirmative, l'échéance de 2015 pour que tous les Membres alignent leurs règlements 
techniques sur le Système général harmonisé de clas sification et d'étiquetage des produits chimiques 
ne serait-elle pas considérée comme  assez serrée, si nous tenons comp te des pays en développement?  
(Question du Groupe africain) 
- Le SGH de l'ONU est un accord international non contraignant.  Les pays (ou les associations 
régionales) doivent donc créer une législation locale ou nationale pour le mettre en 
application.  La référence figurant au paragra phe 3 n'oblige pas les Membres de l'OMC à être 
membres du Système général harmonisé de classi fication et d'étiquetage des produits 
chimiques. 
- Toutefois, le Plan de mise en œuvre du So mmet mondial sur le déve loppement durable adopté 
à Johannesburg en 2002 encourage les pays à mettr e en œuvre le SGH dès que possible.  Les 
chefs d'État avaient fixé l'année 2008 comme date  butoir pour la mise en œuvre;  c'est pour 
cela que l'année 2015 semble un délai raisonnabl e pour permettre aux Membres de se mettre à 
jour en ce qui concerne les engagements pris en 2002. 
28. Pourquoi la proposition ne comprend-elle pas de programme d'assistance technique spécial 
(en dehors de la coopération tec hnique prévue au paragraphe 11 de la proposition TN/MA/W/137) 
pour aider les pays en développement à adapter le ur législation nationale, de façon à ce qu'ils se 
conforment à l'article 3.2 de la proposition, conformément à l'article 12.4 et 12.8 de l'Accord OTC?  
(Question de l'Argentine et du Brésil) 
- L'assistance technique en fave ur des pays en développement est un aspect important de la 
proposition de l'UE sur les ONT visant les produits  chimiques.  L'UE soutient activement la 
SAICM, qui favorise la sécurité chimique dans  le monde.  Un accent marqué est mis sur les 
activités de renforcement des capacités et d'assistance technique en faveur des pays en développement et des économies en transition p our les aider à gérer sans risque les produits 
chimiques. 
V. RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROC ÉDURES D'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ 
29. Veuillez définir les activités qui seraient considérées comme couvertes par l'expression 
"Gestion des produits chimiques".  (Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- L'expression "gestion des produits chimiques" désigne les essais de produits chimiques et 
l'évaluation des risques qu'ils présentent – élém ents clés de tout système de gestion.  
L'intention n'est pas d'harmoniser les systèmes de gestion des produits chimiques, mais de 
mettre l'accent sur la convergence des normes techniques appliquées dans la gestion des 
produits chimiques. 
30. Selon l'article 4.1.1, les Membres reconnaissen t l'importance de parvenir à une harmonisation 
générale de la gestion des produits chimiques.  De l'avis de la Corée, la portée de la "gestion" est 
excessivement vaste ou ambiguë.  Dans son ensemble, et en principe, la politique des Membres au 
chapitre des règlements techniques n'a pas besoin d'être réglementée dans le cadre du système de  TN/MA/W/140 
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  l'OMC si elle n'est pas plus rest rictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire en vertu de l'Accord 
OTC.  Quel est l'avis des proposants sur ce point de vue?  (Question de la République de Corée) 
- La réponse est identique à celle donnée à la question n° 29 ci-dessus. 31. Le paragraphe 4.1 reconnaît l' importance de parvenir à une harmonisation générale de la 
gestion des produits chimiques.  La Malaisie es t d'avis qu'il s'agit là d'un objectif ambitieux.  
Comment le proposant envisage-t-il d'atteindre cet objectif?  (Question de la Malaisie) 
- Conformément à la réponse donnée à la question n° 29 ci-dessus, la convergence des normes 
techniques sur lesquelles repose la gestion des pr oduits chimiques semble être dans les limites 
de ce qui peut être obtenu de façon réaliste. 
32. L'article 4.1.2 imposerait des obligations de tr aitement national et des obligations NPF.  
Cependant, l'Accord OTC impose actuellement d es obligations de traitement national et des 
obligations NPF en ce qui concerne les règlemen ts (article 2.1), les normes (paragraphe D de 
l'Annexe 3) et les procédures d'évaluation de la confor mité (article 5.1.1).  Qu'est-ce que l'article 4.1.2 
du Mémorandum d'accord proposé ajoute aux obligati ons existantes au titre de l'Accord OTC?  
(Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- Les obligations énoncées dans la proposition sont  effectivement déjà inscrites dans l'Accord 
OTC.  Toutefois, dans le contexte d'un mémorandum d'accord visant spécifiquement les 
produits chimiques, il a été jugé approprié  de rappeler un certain nombre de règles 
fondamentales relatives aux obstacles non techniqu es au commerce.  Il est particulièrement 
important qu'il n'y ait pas de discrimination concer nant l'origine des produits chimiques et leur 
gestion pour les aspects visés par la proposition. 
33. L'article 4.1.2 fait référence aux "produits chim iques similaires".  Que faut-il entendre par 
cette expression et comment faudrait-il classer les produits chimiques, compte tenu du fait que 
l'article 2.1 de l'Accord OTC fait référence à des "pr oduits similaires"?  (Question de l'Argentine et du 
Brésil) 
- Voir la réponse donnée à la question n° 32.  L'emploi de l'expression "produits chimiques 
similaires" est ici exactement le même que cel ui de l'expression "produits similaires" dans 
l'Accord OTC, bien qu'ici la définition des pr oduits chimiques soit plus spécifique du fait que 
la proposition sur les ONT vise une br anche de production particulière. 
34. Veuillez expliquer ce que l'UE considère être  une protection "complète et générale" des 
renseignements commerciaux confidentiels, comme le prévoit l'article 4.1.4.  (Question du Royaume 
d'Arabie saoudite) 
- L'obligation de ne pas divulguer des renseigne ments commerciaux confidentiels va au-delà de 
l'obligation énoncée dans l'Accord  OTC (article 5.2.4), qui prescrit aux Membres de respecter 
les renseignements concernant les produits originaires d'un autre Membre de la même façon que dans le cas des produits d'origine nationale. 
35. L'article 4.1.5, qui traite des renseignements ex igés, fait référence à l'article 2.2 de l'Accord 
OTC.  L'UE pourrait-elle expliquer ce que cette  disposition ajoute aux disciplines existantes de 
l'Accord OTC?  (Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- Les obligations fondamentales énoncées à l'article  4.1.5 figurent déjà dans l'Accord OTC.  
Toutefois, dans le contexte d'un mémorandum  d'accord visant spécifiquement les produits 
chimiques, il a été jugé approprié de rappe ler un certain nombre de règles fondamentales TN/MA/W/140 
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  relatives aux obstacles non techniques au comme rce.  La disposition proposée souligne 
l'importance des renseignements pour la gestion des produits chimiques et précise les disciplines énoncées à l'article 2.2 de l'Accord  OTC en ce qui concerne les bonnes pratiques 
réglementaires d'évaluation des autres moyens  dans la poursuite d'objectifs légitimes de 
politique générale. 
36. Quelles sont les prescriptions en matière de collecte et d'enregistrement des données 
envisagées au titre de l'article 4.2.1?  Veuillez ég alement dire en quoi consistent les "objectifs 
légitimes de politique générale" mentionnés dans ce paragraphe.  (Question du Royaume d'Arabie 
saoudite) 
- Cette obligation s'appliquerait lorsque les Membres établissent des règles imposant aux 
entreprises de collecter et d'enregistrer des re nseignements sur les produits chimiques qu'elles 
vendent, importent ou utilisent sur leur territoire.  Cela est nécessaire pour assurer la protection de la santé et de l'environnement. 
- Les "objectifs légitimes de politique généra le" sont ceux mentionnés à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. 
37. À l'article 4.2.3, il est fait référence à la fois à la "collecte" et à l'"enregistrement" des données 
dans la première partie de la phrase mais seulement  à l'"enregistrement" dans la deuxième partie, qui 
établit l'obligation de proportionnalité .  Cette obligation s'applique-t-e lle seulement à l'enregistrement, 
ou à la fois à la collecte et à l'enregistrement?  L'obligation de proportionnalité est-elle limitée à la 
détermination des coûts et à l'application des procé dures ou veut-elle dire qu'il doit y avoir conformité 
avec les obligations de fond imposées par l'article 2.2 de l'Accord OTC?  (Question du Royaume 
d'Arabie saoudite) 
- La collecte de données serait faite par des sociét és privées, et le coût dépendrait beaucoup de 
l'efficacité et des qualifications des dirigeants de  la société.  Le coût de collecte des données 
ne peut donc pas être établi par les autorités publiques.  En revanche, l'enregistrement des données auprès d'une autorité publique peut être  assujetti à une redevance ou à d'autres coûts 
relevant directement de l'autor ité publique.  Le principe de proportionnalité dans ce contexte 
se réfère au niveau de la redevance ou des autres coûts obligatoires. 
- Les dispositions de cette proposition seraient sans préjudice de l'application de l'Accord OTC, 
notamment l'article 2.2. 
38. Au paragraphe 4.2, quelle est la portée d es obligations en matière de collecte et 
d'enregistrement des données qui sera considérée comm e n'étant pas plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire?  (Qu estion du Groupe africain) 
- L'article 4.2.4 précise que les Membres devraient,  lorsqu'ils détermineront le niveau approprié 
de collecte des données, tenir compte de l'objectif  consistant à réduire au minimum les effets 
négatifs sur le commerce tout en protégeant la santé des personnes et l'environnement. 
39. L'article 4.2.3 indique que les Membres devraient faire en sorte que les coûts et procédures 
liés à la collecte ou à l'enregistrement des do nnées soient proportionnés aux objectifs légitimes 
poursuivis, compte étant tenu de l'incidence de ces  coûts pour les petites et moyennes entreprises.  
Comment ce caractère proportionné devrait-il être, se lon l'UE, évalué pour éviter que des obstacles 
non nécessaires au commerce ne soient déguisés en objec tifs légitimes?  (Question de l'Argentine et 
du Brésil)  TN/MA/W/140 
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  - Une possibilité serait d'envisager une évaluation d'impact de la part de tout Membre qui 
réglemente la collecte ou l'enregistrement de données accessibles publiquement aux autres 
Membres. 
40. Le proposant pourrait-il expliquer quel type  de données sera nécessaire pour permettre 
l'enregistrement selon la proposition?  (Question du Groupe africain) 
- Le mémorandum d'accord est neutre sur cet  aspect, puisqu'il devra être déterminé par les 
organismes de réglementation des pays Membres.   Cela dépendra de la question de savoir 
quelles données sont exigées pour l'objectif de la po litique réglementaire.  Si, par exemple, la 
législation exige certaines données sur la t oxicité, la proposition exigera que les données 
soient obtenues conformément à des normes techniques convenues. 
41. S'agissant des paragraphes 4.2.6 et 4.2.7, pr ière d'expliquer pourquoi les prescriptions en 
matière d'enregistrement ne s'app liqueraient qu'aux produits importés.  (Question de l'Argentine et du 
Brésil) 
- Dans la dernière version (juin 2010), les paragraphes 4.2.6 et 4.2.7 portent sur 
l'enregistrement des données concernant des produ its chimiques contenus dans des articles.  À 
la suite des observations formulées par plusieur s délégations et conformément au principe 
fondamental à l'OMC de la non-discrimination entre les produits nationaux et les produits 
importés, la proposition sur les ONT a été révisée. 
42. À l'article 4.2.6 et 4.2.7, comment l'expression "mettre … en libre circulation" sera-t-elle 
définie?  (Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- L'objectif est de limiter à deux cas les obliga tions d'enregistrement des produits chimiques 
lorsqu'ils sont contenus dans des articles:  lors qu'il est prévu de mettre le produit chimique en 
libre circulation, c'est-à-dire de l'ôter ou de le séparer de l'article, et lorsque l'article contient 
une substance chimique particulièrement dange reuse qui peut présenter un risque important 
pour la santé ou l'environnement. 
43. L'article 4.3.1 incorpore certaines normes de l'OCDE pour l'évaluation de la conformité.  
Veuillez expliquer pourquoi cela est nécessaire étant donné que les principes de l'OCDE ne 
s'appliquent qu'à un petit groupe de Membres de l'OMC.  (Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- Dans les domaines des essais, de l'accep tation des données et des bonnes pratiques de 
laboratoire, l'OCDE a une longue expérience concernant l'élaboration d'instruments communs harmonisés.  Les Lignes directrices pour les essai s de produits chimiques établies par l'OCDE 
sont reconnues au niveau international comme les normes applicables aux essais de produits 
chimiques et sont utilisées par de nombreux pays  comme fondement de la réglementation sur 
la sécurité des produits chimiques.  Les Pr incipes de l'OCDE de Bonnes pratiques de 
laboratoire (BPL) complètent les Lignes directrices de l'OCDE en établissant des normes de qualité pour l'organisation et la gestion des insta llations d'essais et la réalisation des études.  
Ils sont acceptés dans le monde entier en tant que norme de qualité pour les essais de produits 
chimiques eu égard à l'hygiène et à la sécurité de l'environnement.  Les travaux de l'OCDE 
dans ce domaine impliquent déjà  de nombreux pays non membres de l'OCDE.  En particulier, 
le système d'Acceptation mutuelle des données (AMD) de l'OCDE, qui incorpore les Lignes directrices pour les essais et les Principes de BPL de l'OCDE, est ouvert aux non-membres de l'OCDE depuis 1997. 
- Bien qu'il n'y ait aucune intention de promouvoir l'OCDE en tant que te lle dans la proposition 
sur les ONT, le proposant considère que le fait de s'inspirer de l'expérience acquise dans ce TN/MA/W/140 
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  contexte en invitant plus de Membres de l'OM C à participer à ces travaux et à utiliser les 
principes faciliterait le comme rce et aiderait donc tous les pays, développés ou en 
développement, à s'intégrer davantage dans le commerce mondial des produits chimiques. 
44. Veuillez expliquer en quoi l'article 4.3.2 du Mémorandum d'accord est fondamentalement 
différent de l'article 5.1.2 de l'Accord OT C.  (Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- L'obligation fondamentale énoncée à l'article 4.3. 2 est déjà inscrite dans l'Accord OTC.  
Toutefois, dans le contexte d'un mémorandum  d'accord visant spécifiquement les produits 
chimiques, il a été jugé approprié de rappe ler un certain nombre de règles fondamentales 
relatives aux obstacles non techniques au commerce. 
45. Les obligations concernant l'échantillonna ge énoncées à l'article 4.3.4 du Mémorandum 
d'accord sont définies "[c]onformément à l'article 5.1.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce".  Or, l'article 4.3.4 du Mémorandum d'acco rd inclut des concepts qui ne figurent pas à 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, y compris da ns la dernière phrase en ce qui concerne la 
proportionnalité.  Veuillez expliquer en quoi  l'article 4.3.4 du Mémorandum d'accord est 
fondamentalement différent de l'ar ticle 5.1.2 de l'Accord OTC.  (Question du Royaume d'Arabie 
saoudite) 
- En principe, les obligations énoncées à l'article 4.3.4 sont déjà inscrites dans l'Accord OTC.  
Toutefois, dans le contexte d'un mémorandum  d'accord visant spécifiquement les produits 
chimiques, il a été jugé approprié de rappe ler un certain nombre de règles fondamentales 
relatives aux obstacles non techniques au commer ce et de faire référence en l'occurrence à 
l'échantillonnage.  La notion de proportionnalité s' inspire des concepts figurant à l'article 2.2 
de l'Accord OTC. 
VI. ACCEPTATION MUTUELLE DES DONNÉES 
46. Au paragraphe 5, il serait utile que l'UE donne de plus amples explications sur les modalités 
et conditions du système plurilatéral d'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits 
chimiques, établi par le Conseil de l'Organisati on de coopération et de développement économiques 
(OCDE) le 12 mai 1981, et sur les instruments pe rtinents du Conseil établis par sa Décision du 
26 novembre 1997, dont il est question aux paragra phes 5.2 et 5.3, respectivement.  (Question du 
Groupe africain) 
- Les deux décisions peuvent être consult ées sur Internet aux adresses suivantes: 
- Décision du Conseil relative à l'acceptati on mutuelle des données pour l'évaluation des 
produits chimiques (12/5/1981): 
 http://acts.oecd.org/Instruments/ShowInstru mentView.aspx?InstrumentID=263&InstrumentPI
D=263&Lang=fr&Book=False 
- Décision du Conseil relative à l'acceptati on mutuelle des données pour l'évaluation des 
produits chimiques (26/11/1997): 
 http://webnet.oecd.org/oecdact s/Instruments/ShowInstrumentView.aspx?InstrumentID=65&L
ang=fr&Book=False 
47. Veuillez indiquer comment les Membres détermineraient si les critères énumérés à 
l'article 5.1 ont été remplis, en particulier lo rsqu'il s'agit de déterminer si les exigences sont 
"équivalentes" et si l'enregistrement des données par un Membre remplit les "mêmes objectifs  TN/MA/W/140 
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  légitimes".  L'UE considère-t-elle que ces critère s seraient pris en compte par des accords de 
reconnaissance mutuelle?  (Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- Notre proposition a pour but de réduire les obs tacles au commerce dans les cas où cela est 
techniquement faisable.  Cet article vise à encourager les pays à identifier les partenaires commerciaux dont ils considéreraient généraleme nt que les dossiers d'enregistrement ont un 
contenu équivalent et sont donc acceptables en ta nt que tels aux fins de l'enregistrement.  
L'équivalence est établie par les autorités régl ementaires du Membre acceptant.  Il n'est pas 
prévu que cela conduise à des accords de reconnaissance mutuelle, mais plutôt que cela indique clairement à l'industrie quels dossiers d'enregistrement des partenaires commerciaux 
seraient en principe suffisants aussi pour l'enregistrement dans ledit pays. 
48. L'article 5.2 à 5.4 recommande l'utilisation des critères de l'OCDE.  Là encore, l'UE 
pourrait-elle expliquer pourquoi des pays non membres de  l'OCDE devraient adopter de tels critères?  
En particulier, veuillez expliquer pourquoi des pays  non membres de l'OCDE "s'efforceront d'adhérer" 
aux normes de l'OCDE concernant l'acceptation mu tuelle des données au titre de l'article 5.3.  
(Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- L'OCDE coordonne le seul programme intern ational qui veille à ce que les laboratoires 
respectent les critères garantissant que les données émanant d'eux soient acceptées par les 
membres participants.  Depuis 1997, la partic ipation à ce programme est également ouverte 
aux pays non membres de l'OCDE, "avec les mêmes droits et obligations" que les pays 
membres de l'OCDE.  Du fait de l'adhésion aux normes d'acceptation mutuelle des données, 
toutes les données produites conformément a ux règles de l'OCDE seront, selon notre 
proposition, acceptables pour l'enregistrement dans  le monde entier, ce qui réduira le coût de 
production des données. 
49. Au paragraphe 5.1.c, que faut-il entendre par "modèle de présentation des données convenu 
au plan international"?  (Questi on de l'Argentine et du Brésil) 
- Pour chaque ligne directrice concernant les essais adoptée dans le cadre de l'OCDE, des 
modèles de présentation des données ont été convenus.  L'adhésion à ces modèles et leur 
acceptation réduisent la nécessité de formater ou résumer à nouveau les données, ce qui augmente beaucoup l'efficacité obtenue.  Un avantage supplémentaire est que le Conseil 
international des associati ons chimiques (ICCA) utilise ces modèles pour ses programmes 
internationaux.  L'ICCA est le porte-parole mondi al de l'industrie chimique, qui représente les 
fabricants et producteurs de produits  chimiques de l'ensemble du monde. 
50. L'article 4.3 de la proposition cite des décisions  particulières de l'OCDE comme référence.  
Comment des modifications ultérieures de ces disciplin es affecteraient-elles les droits et obligations 
des Membres de l'OMC qui ne sont pas membres de l'OCDE?  (Question de l'Argentine et du Brésil) 
- Du fait que le programme d'acceptation mu tuelle des données de l'OCDE est ouvert aux 
non-membres de l'OCDE, nous prévoyons qu e les modifications apportées aux normes 
adoptées grâce aux processus de l'OCDE s'étendront à tous les non-membres de l'OCDE qui 
adhèrent au programme d'acceptation mutuelle des données. 
51. Comment les préoccupations des autres Membre s de l'OMC qui ne sont pas membres de 
l'OCDE seraient-elles prises en compte dans l'évol ution future des disciplines établies par le Conseil 
de l'OCDE?  (Question de l'Argentine et du Brésil) TN/MA/W/140 
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  - Comme cela est indiqué ci-dessus, les pays non membres de l'OCDE qui adhèrent au système 
d'acceptation mutuelle des données peuvent fair e partie du programme et prendre donc une 
part active à la détermination de l'évolution future des disciplines. 
52. L'UE serait-elle disposée à adopter un libellé qui  ne transformerait pas les normes de l'OCDE 
en disciplines de l'OMC, mais reconnaîtrait l' importance des arrangements plurilatéraux dans ce 
domaine?  (Question de l'Argentine et du Brésil) 
- Nous sommes disposés à examiner d'autres options permettant d'atteindre les mêmes objectifs.  
Notre proposition repose sur l'hypothèse que chaque pays peut fixer le niveau de protection 
qu'il juge nécessaire pour son territoire.  Si les cadres légaux ou volontaires qu'un pays 
mettrait en place pour atteindre ce niveau  de protection prévoient un système 
d'enregistrement, notre proposition n'est pas d'harmoniser ces prescriptions en matière 
d'enregistrement, mais d'établir un système de reconnaissance mutuelle des données pour les 
éléments de données qui font partie des cadres nationaux.  Cela perm ettrait un échange de 
renseignements efficace conduisant à une réducti on des obstacles au commerce et des coûts 
pour les industries concernées, tout en laissan t à chaque pays la possibilité de fixer ses 
prescriptions en matière d'enregistrement comme  il l'estime nécessaire pour le niveau de 
protection qu'il souhaite. 
VII. TRANSPARENCE, BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ET RÉVISION 
JUDICIAIRE 
53. Veuillez fournir des renseignements spécifiques sur les engagements qui seraient pris par les 
Membres en matière de "bonnes pratiques réglementa ires" au titre de l'article 7.1.  (Question du 
Royaume d'Arabie saoudite) 
- Les engagements relatifs aux bonnes pratiques réglementaires sont conformes à ce qui est 
proposé dans le Mémorandum d'accord-cadre su r les obstacles non tarifaires proposé par le 
Brésil, l'Inde et l'UE.  En ce qui concerne la proposition relative aux ONT visant l'industrie 
chimique en particulier, l'UE propose d'ajouter  la prise en compte des objectifs fixés pour 
2020 mentionnés au paragraphe 23 du Plan de mi se en œuvre de Johannesburg, qui peut être 
consulté à l'adresse suivante: 
 http://www.un.org/esa/sustdev/documents/WSSD_POI_PD/French/POIToc.htm 54. Le paragraphe 7.1.c de la pr oposition TN/MA/W/137 prévoit-il d es évaluations de l'incidence 
sur les aspects économiques et sociaux, en par ticulier ceux qui concernent l'étiquetage et 
l'enregistrement des produits chimiques pour le co mmerce international?  Pourquoi ne fait-il pas 
mention de conditions spéciales pour les pays en développement?  (Question de l'Argentine et du 
Brésil) 
- Il inclurait les concepts mentionnés et, du fa it que le commerce international est considéré 
comme l'un d'entre eux, les pays en développe ment seraient inclus dans l'évaluation. 
55. Veuillez expliquer les expressions "bonne foi" et "effet substantiel sur le commerce d'un autre 
Membre" figurant à l'article 8.1.  (Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- Il s'agit de concepts figurant déjà dans l'A ccord OTC et qui n'ont donc pas besoin d'être 
précisés davantage. 
56. L'article 9, qui prévoit une révision "judiciaire ou quasi judiciaire", a des équivalents dans les 
Accords visés de l'OMC, comme l'article X:3 b) du GATT et l'article 5.2.8 de l'Accord OTC.   TN/MA/W/140 
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  Veuillez expliquer l'application de cette dispos ition proposée dans le c ontexte du commerce des 
produits chimiques.  L'UE estime-t-elle que l'articl e 5.2.8 de l'Accord OTC, qui traite des procédures 
d'évaluation de la conformité, est inadapté ?  (Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- L'article 9 élargit et précise l'article 5.2.8 de l'Accord OTC et l'article X:3 b) du GATT en 
indiquant que les décisions administratives final es concernant les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la c onformité seront soum ises à une révision judiciaire ou quasi 
judiciaire qui sera disponible, transparente et im partiale.  Cela est entièrement conforme à la 
discipline proposée dans le Mémorandum d'acco rd-cadre sur les obstacles non tarifaires 
proposé par le Brésil, l'Inde et l'UE. 
57. Selon l'UE, que signifie le critère de la "p rocédure régulière" énoncé dans cette disposition 
proposée?  (Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- C'est la définition juridique de la "procédure régulière":  l'idée que les lois et les procédures 
judiciaires doivent être équitables. 
VIII.  RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 
58. L'article 10, qui prévoit la protection des renseignements confidentiels, a également des 
équivalents dans les Accords visés de l'OMC, co mme l'article X du GATT.  Veuillez expliquer en 
quoi l'application de cette disposition proposée est nécessaire dans le contexte du commerce des 
produits chimiques.  (Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- La protection des renseignements confiden tiels est extrêmement importante pour les 
entreprises, et la déclaration générale s ouligne qu'aucune disposition du mémorandum 
d'accord ne devrait être interprét ée comme contraire à cette protection. 
IX. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
59. Dans l'article 4.1.3, l'UE propose un traiteme nt spécial et différencié pour les petites et 
moyennes entreprises en vue de réduire la charge administrative qui pèse sur elles.  Comment l'UE 
entend-elle mettre en œuvre un traitement spécial et  différencié pour les PME tout en garantissant un 
niveau de protection approprié pour les pers onnes, les animaux et les végétaux ou pour 
l'environnement?  (Question du Canada) 
- Par exemple, la collecte de données serait faite par des sociétés privées, et son coût ne serait 
pas établi par les autorités publiques.  En reva nche, l'enregistrement des données auprès d'une 
autorité publique pourrait être assujetti à une redevance.  Dans ce cas, des redevances réduites 
pour les PME seraient envisageables. 
X. SOUS-COMITÉ DES PRODUITS CHIMIQUES DU COMITÉ OTC 
60. En ce qui concerne le suivi et la surveilla nce, il existe un certain nombre d'autres 
organisations, comme le PNUE, qui s'intéressen t déjà à l'impact des produits chimiques sur 
l'environnement.  (Question du Canada) 
- Bien qu'il existe d'autres organisations comme cela est indiqué, dans l'hypothèse où ce 
mémorandum d'accord entrerait en vigueur, il ser ait logique que son fonctionnement soit suivi 
par les Membres de l'OMC. 
61. Quel est l'intérêt pour les Membres d'établir un sous-comité comme celui qui est proposé par 
l'UE?  (Question du Canada) TN/MA/W/140 
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  - Une meilleure compréhension de son utilisation et de son efficacité, et l'assurance que le 
Mémorandum d'accord sur les ONT visant les produits chimiques est pleinement mis en 
œuvre par les Membres de l'OMC. 
62. Veuillez expliquer en quoi les travaux du sous-comité des produits chimiques seraient 
différents, ou viendraient en complément, des tr avaux du Comité OTC auquel ce sous-comité ferait 
rapport.  (Question du Royaume d'Arabie saoudite) 
- Les travaux du sous-comité viendraient en comp lément de ceux du Comité  OTC et ne feraient 
pas double emploi avec eux. 
 
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