ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/63 
19 janvier 2010 
 (10-0256) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Government of India  (Département de l'agriculture et de la coopération, 
Ministère de l'agriculture, Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Végétaux et matériels végétaux et au tres articles réglementés au titre du 
Décret de 2003 sur la quarant aine phytosanitaire (Réglementa tion des importations en Inde) 
et de ses modifications 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) (Sixth 
Amendment) Order, 2009  (Projet de décret de 2009 sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en Inde) (Sixième modification)).  Langue:  anglais.  
Nombre de pages :  11 
6. Teneur:  Le projet de décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Sixième modification) de 2009 vise à libéraliser davantage les dispositions régissant l'importation de 12 artic les notifiés dans le cadre de la liste 
(Schedule ) VI pour différents pays.  Sur ces 12 articles, sept sont des plants/boutures pour 
la multiplication;  s'y ajoutent les articles su ivants:  graines destin ées à l'ensemencement, 
fruits destinés à la consommation, grumes éc orcées ou non écorcées, plants pour culture 
tissulaire et amande de palmiste destinée à la consommation.  Il est dénombré 34 articles 
(n
o Sl. 678-711) qui ont été inscrits dans le cadre  de la liste VI du décret pour la première 
fois.  Le texte notifié autorisera les importa tions en Inde de végétaux et de matériels 
végétaux qui n'étaient pas permises jusqu'alor s.  Des renseignements plus détaillés figurent 
à l'adresse http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars and Notifications-> Plants Quarantine 
Order and Amendments -> Draft Plant Quarantine (Regulation of import into India) (Sixth 
Amendment) Order 2009 ) ou peuvent être obtenus auprès du point d'information national 
(Mr. Pankaj Kumar, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture & 
Cooperation, Ministry of Agriculture, Room  No. 224, Krishi Bhawan, New Delhi-110011 
(Inde)).  Téléphone/fax:  +(91-11) 2307 0306.  Courrier électronique:  pankajkumar@nic.in G/SPS/N/IND/63 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) - Les analyses du risque phytosanitaire sont effectuées conformément 
aux lignes directrices et à la méthodologie prévues dans la Norme internationale 
pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 2 "Cadre de l'analyse du risque 
phytosanitaire " et la NIMP no 11 " Analyse du risque phytosanitaire pour les 
organismes de quarantaine, incluant l'analyse des risques pour l'environnement et 
des organismes vivants modifiés " adoptées par la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV).  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  60 jours après la date de notification 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Sera notifiée après l'adoption. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 mars 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
National Enquiry Point (Point d'information na tional) – Mr. Pankaj Kumar, Joint Secretary, 
Plant Protection, Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of Agriculture, Room No. 224, Krishi Bhavan, New Delhi – 110011 (Inde). 
Téléphone/fax:  +(91 11) 2307-0306.  Cou rrier électronique:  pankajkumar@nic.in  G/SPS/N/IND/63 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web du Département de l'agriculture et de  la coopération, Ministère de l'agriculture du 
gouvernement de l'Inde:  http://www.agricoop.nic.in/  et http://plantquarantineindia.org/  
et 
National Enquiry Point (Point d'information na tional) – Mr. Pankaj Kumar, Joint Secretary, 
Plant Protection, Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of Agriculture, Room No. 224, Krishi Bhavan, New Delhi – 110011 (Inde). Téléphone/fax:  +(91 11) 2307 0306.  Cou rrier électronique:  pankajkumar@nic.in