RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
17 octobre 2005 
 
 (05-4743) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Questions et réponses concernant le soutien interne et les subventions  
à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 11 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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 - Période de référence
 
Question n° 1  
 Nous remercions le Kazakhstan pour  les tableaux explicatifs révisés 
(WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.3) et les informatio ns supplémentaires concernant les programmes 
qu'il a communiquées. 
 S'agissant de la partie factuelle de ce docu ment sur le soutien interne, un grand nombre 
de questions importantes restent en suspens, et il y a encore beaucoup à faire avant que les 
engagements puissent être examinés.  C'est pourquoi,  les observations, questions et suggestions 
que nous avons formulées visent à accélérer le pro cessus et soulignent, en particulier, la 
nécessité de choisir une période de référence rep résentative récente, dans la présente décennie. 
 Les données que le Kazakhstan a fournies da ns les tableaux explicatifs concernent 
toujours une période de référence lointaine (1996-1998), qui, à notre avis, n'est pas représentative.  Nous aimerions signaler que la  grande majorité des pays qui ont accédé à 
l'OMC au titre de l'article XII de l'Accord de l'OMC ont choisi des périodes de référence finissant quatre ans avant l'achèvemen t de leur processus d'accession. 
 Nous invitons donc le Kazakhstan à respecter cette règle et, dans un souci de 
transparence, à fournir des tableaux explic atifs contenant des données de référence plus 
récentes, à compter de 2000, afin de permettr e au Groupe de travail de procéder à une 
évaluation adéquate des régimes de soutien en place. 
Réponse
 
 L'examen des périodes représentatives re tenues comme périodes de référence pour 
l'évaluation du soutien interne par différents pays  ayant adhéré à l'OMC montre que ces derniers 
disposaient d'une certaine latitude qua nt au choix de la période de "référence".  Il ressort aussi que 
toutes les périodes de référence correspondent au  temps écoulé entre la formation du Groupe de 
travail et l'achèvement de ses travaux. 
 L'analyse des catégories verte et orange et des programmes de développement (tableau 
explicatif DS:2) montre que la période de référe nce proposée par le Kazakhstan est représentative et 
témoigne de la continuité de sa politique agricole. 
 Du point de vue qualitatif, tous les programmes re levant des catégories verte et orange sont à 
long terme et traduisent la continuité de la politi que agricole de la République du Kazakhstan.  Ils 
montrent en outre que le secteur agricole du Kazakhstan fait face aux mêmes problèmes et aux mêmes défis spécifiques.  Ces programmes sont destinés à relever ces défis et à résoudre ces problèmes. 
 La République du Kazakhstan estime que les données fournies, ainsi que la description du 
régime national de soutien interne de l'agriculture, permettent d'effectuer une  évaluation satisfaisante 
et de donner une image claire et précise des politiqu es agricoles du Kazakhstan, de leur contexte, de 
leur séquence et de leur continuité. 
 La période 1996-1998 est la période optimale.   La période 1999-2002 concerne les années 
postérieures à la crise, époque où  le pays manquait de ressources fi nancières et où le financement du 
secteur agricole n'était guère prioritaire.  Voilà  pourquoi le Kazakhstan ré itère sa position quant au 
choix des années 1996-1998 comme période de référen ce.  Un soutien insuffisant réduirait les revenus 
du secteur agraire, d'où un niveau de vie inféri eur et une stratification sociale drastique.  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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  À l'heure actuelle, le soutien à l'agriculture est  également important en raison de la menace de 
monopolisation de l'économie qui se fait sentir (secteurs  pétrolier et gazier), ainsi que des symptômes 
de ce que l'on appelle le "syndr ome hollandais", du faible taux d'urbanisation, des écarts entre les 
niveaux de revenus de la popula tion rurale et urbaine, etc. 
Question n° 2  
 Nous aimerions faire observer qu'une période de référence représentative récente 
refléterait plus précisément la manière dont le  Kazakhstan met en œuvre sa politique agricole à 
l'heure actuelle;  le contexte dans lequel cette politique est mise en œuvre à l'heure actuelle;  le niveau et la composition du soutien offert à l' heure actuelle;  ainsi que le niveau et la 
composition de la production agricole actuelle. 
 Nous serions prêts à faire preuve d'une certai ne flexibilité si trois années consécutives de 
la présente décennie étaient choisies comme période de référence représentative récente. 
Réponse
 
 Le Kazakhstan a fourni des renseignements sur l es mesures de soutien interne dans le tableau 
récapitulatif.  Voir aussi la réponse à la question précédente. 
Question n° 3  
 Dans la note explicative, le Kazakhstan précise qu'il a présenté un résumé de tous les 
programmes de soutien interne pour la périod e 1996-2004 et que, les "principaux programmes" 
étant encore en place, le résumé confirme qu e la période 1996-1998 est représentative de la 
politique agricole actuelle.  Le Kazakhstan a néanmoins fourni également des renseignements 
sur les programmes en cours en 2000-2004, dont  certains semblent avoir débuté en 2000 ou 
ultérieurement.  Nous souhaiterions également relever que, dans le cadre de la réunion 
multilatérale sur l'agriculture qui s'est tenue le 8 juin 2005, le Kazakhstan a expliqué que les croix ajoutées au tableau concernaient les pr ogrammes encore appliqués, ce qui semble 
impliquer que de nouveaux programmes non notifi és dans les tableaux concernant les années de 
la dernière décennie ont peut-être été intro duits au cours de la présente décennie. 
 Nous encourageons le Kazakhstan à justifier son affirmation selon laquelle la 
période 1996-1998 est représentative de la polit ique agricole en vigueur en fournissant des 
tableaux explicatifs pour trois années consécutives de la présente décennie. 
Réponse
 
 L'analyse et le résumé de tous les progra mmes de soutien interne à l'agriculture pour les 
années 1996-2004 énumérés dans le tableau récapitula tif confirment la position selon laquelle la 
période 1996-1998 est représentative de la politique agri cole actuelle.  Cela s'applique aux catégories 
verte et orange, ainsi qu'aux programmes de dével oppement (DS:2).  Tous les principaux programmes 
de soutien interne à l'agriculture ont continué à êt re appliqués pendant toute la période visée.  Les 
renseignements portent sur tous les programmes de soutien mis en œuvre au Kazakhstan durant les 
années 1996-2004.  Les croix ajoutées aux tableaux con cernent les programmes existants qui ont été 
en application durant la période 1996-2004, et n'impliquent nullement l'existence de nouveaux 
programmes. WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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 - Devise de la liste d'engagements
 
Question n° 4  
 Nous relevons que le Kazakhstan a inscrit d es montants en monnaie locale (tenge), en 
dollars EU et en droits de tirage spéciaux. 
 Nous invitons le Kazakhstan à établir sa liste d'engagements en monnaie locale, sur la 
base des calculs en monnaie locale présen tés dans les tableaux explicatifs. 
Réponse  
 La République du Kazakhstan s'est fondée sur les pr escriptions de l'Accord sur l'agriculture et 
de ses annexes pour élaborer ses documents sur le sou tien interne à l'agriculture.  Dans cette optique, 
veuillez noter que les données explicatives sont exprimées en termes monétaires, ce qui est 
pleinement conforme aux prescriptions de l'article premier de l'Accord sur l'agriculture et à son 
Annexe 3.  À des fins de transparence, nous av ons également fourni ces données en devise nationale 
(tenge), en devise convertible (dollars EU), et en droits de tirage spéciaux (DTS), eu égard à 
l'instabilité du taux de change. 
Question n° 5  
 Les données de la période de référence doivent être exprimées en termes de soutien 
réellement reçu par les producteurs agricoles, ce qui explique pourquoi le soutien accordé doit 
être exprimé uniquement en monnaie locale.  No us souhaitons rappeler au Kazakhstan qu'il est 
tenu, au titre de l'article prem ier et de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, d'exprimer le 
niveau de soutien en termes monétai res, c'est-à-dire en monnaie locale. 
 Nous espérons que le Kazakhstan suivra l'exe mple de la grande majorité des Membres 
de l'OMC et respectera cette règle. 
Réponse  
 Pour ce qui est d'exprimer les données de la période de référence en  termes de soutien 
réellement reçu par les producteur s agricoles, c'est à des fins de transparence que nous les avons 
fournies en monnaie locale (tenge), mais également en dollars EU et en DTS. 
 L'article premier de l'Annexe 3 de l'Accord su r l'agriculture prévoit que le soutien doit être 
exprimé en termes de valeur monéta ire;  mais non que les pays doiven t inscrire les mesures de soutien 
uniquement en monnaie locale. 
 Nous avons pris en compte la pratique des pays ayant accédé à l'OMC, qui montre que de 
nombreux pays utilisent des monnaies convertibl es.  Ainsi, l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, la Croatie et la Bulgarie  ont pris leurs engagements en eu ros (€), l'Arménie en dollars EU, 
et la Moldavie et la Lettonie en DTS.  Veu illez également noter l'utilisation fort répandue de 
différentes monnaies autres que la monnaie nationale dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  La pratique 
courante au sein de l'OMC consiste donc à expr imer les données en termes monétaires, mais en 
différentes devises. 
 De l'avis du Kazakhstan, prendre des engage ments dans une monnaie convertible n'entrave 
nullement le contrôle efficace du respect desdits e ngagements après l'accession (de surcroît, le recours 
à une monnaie convertible rend les engagements plus  prévisibles et transparents car il supprime ou  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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 atténue les effets de l'inflation).  S'il en était au trement, il n'y aurait vraisemblablement pas d'exemples 
d'utilisation de différentes monnaies fortes et de droits de tirage spéciaux (DTS). 
 Il convient de noter que les matières première s représentent 80 pour cent des exportations du 
Kazakhstan, et que leur prix sur le marché mondi al est exposé à de fortes fluctuations, raison pour 
laquelle la stabilité de la monnaie  locale dépendra des prix courants de ces produits sur le marché 
mondial.  À cet égard, le Kazakhstan est égalemen t prêt à envisager la possibilité de prendre des 
engagements en matière de soutie n interne libellés en monnaie locale, mais fixés selon les prix en 
vigueur certaines années.  Le Mexique a eu rec ours à cette formule lorsqu'il a accédé à l'OMC. 
- Soutien financier  
Question n° 6  
 L'Accord sur l'agriculture ne  prescrit à aucun Membre de  prendre des engagements en 
ce qui concerne le soutien de l'agriculture lorsque  le soutien fourni est financé à l'aide de 
ressources externes, par exemple, au titre de programmes d'aide au développement d'institutions internationales. 
 Nous invitons le Kazakhstan à préciser si certaines données notifiées dans ses tableaux 
explicatifs sont susceptibles d'avoir été financées directement ou indirectement à partir d'autres 
sources que le gouvernement du Kazakhstan.  Si le soutien a été financé par des emprunts à l'étranger, nous prions le Kazakhstan d'indi quer séparément les contributions financières 
accordées par le gouvernement de la République  du Kazakhstan à ces mesures, et de n'inclure 
que ces contributions financières dans ses tableaux explicatifs. 
Réponse
 
 Aucun financement direct ou indirect des pr ogrammes notifiés dans les tableaux explicatifs 
pour les périodes de référence ne provient d'au tres sources que le budget de la République du 
Kazakhstan.  Les ressources financières (voir la ré ponse à la question n° 12) indiquées dans le tableau 
DS:2 "Programmes de développement" à titre de subven tions à l'investissement sont des prêts de la 
Banque asiatique de développement.  Ils ont été accordés au Kazakhstan pour l'achat de matériel 
agricole et doivent être remboursés.  La plupart des emprunts ont été obtenus à des conditions 
commerciales sous garantie de l'État, et re mboursés par le gouvernement de la République du 
Kazakhstan. 
 Des paiements ont également été effectués au  titre d'emprunts à l'étranger contractés auprès 
de sources non gouvernementales, ga rantis par la République du Kazakhs tan.  Les tableaux explicatifs 
comprennent des paiements puisés dans le budge t national pour le remboursement d'emprunts 
souscrits à l'étranger destinés à financer l'achat de machines agricoles et de matériel technique, 
garantis par l'État.  En raison de l'insolvabilité d es exploitants agricoles, le gouvernement a remboursé 
le principal et les intérêts ainsi que les autres paiements inhérents à ces prêts. 
- Tableau explicatif DS:1 – Mesures exemptée s de l'engagement de réduction – "catégorie 
verte " 
Question n° 7  
 Nous avons pris note des renseignements complémentaires que le Kazakhstan a fournis 
sur les programmes ainsi que les précisions apportées pour expliquer le classement de ces programmes.  Il reste que ces programmes po rtent sur la période de référence 1996-1998 et 
qu'il n'est pas dit s'ils sont toujours en vigueur ou si la manière dont ils sont appliqués a évolué WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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 depuis.  À titre d'exemple, il y a lieu de souligner une conclusion importante de la session 
plurilatérale sur l'agriculture qui s'est tenue le 9 novembre 2004 – à savoir que le programme 
permettant d'accorder la mesure de soutien la pl us importante de la catégorie verte des années 
1996-1998 (achats publics de céréales pour la réserv e nationale) est actuellement appliqué de 
telle manière qu'il y aurait lieu de le  classer dans la catégorie orange. 
 Nous prions donc le Kazakhstan de répondre directement aux demandes de données 
concernant les programmes récents qui lui ont été présentées et de fournir des données visant 
une période de référence récente. 
Réponse
 
 Les programmes de la catégorie verte concer nant la période 1996-1998 sont toujours en 
vigueur et ont été appliqués de manière continue.  C'est ainsi que les programmes suivants ont été mis 
en œuvre de 1996 à 2004:  soutien aux sciences agr onomiques;  essais sur les variétés de semences de 
cultures agricoles;  mesures de lutte contre les maladies des plantes et des animaux;  enseignement 
agricole;  évaluation de la mise en valeur des terres irriguées;  tenue d'un regist re foncier;  surveillance 
des sols et de la fertilité des sols ;  évaluation des variétés et de la qualité des semences;  amélioration 
des systèmes d'irrigation et de drainage et des installations d'approvisionnement en eau potable;  
financement de programmes relatifs à la sécurité alimentaire au niveau national;  prêts à des 
conditions libérales accordés à titre de sou tien aux petites et moyennes entreprises. 
 Les programmes relatifs au partage des connaissances et les services de consultation sont en 
vigueur depuis 1997. 
 Pour ce qui est du programme de création d'une  réserve nationale selon un certain ratio entre 
le prix fixé et le prix de référence extérieur, le programme de formation de réserves nationales de 
céréales peut être qualifié de programme de soutie n des prix.  Par ailleurs, l'achat des céréales se fait 
compte tenu des prix courants sur le marché libre  et est approuvé par décision du gouvernement.  
Conformément à la note relative au paragraphe 3 de  l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, la 
République du Kazakhstan a classé ce programme dans la catégorie verte, sachant qu'il s'agit de la 
formation de stocks à des fins de sécurité alimentair e, même si la procédure de mise en œuvre varie.  
À compter de l'accession du Kazakhstan à l'OMC, si le programme en tant que tel et la procédure de mise en œuvre demeurent, il sera inclus dans les tableaux pertinents des catégories verte et orange. 
 Du point de vue quantitatif, si le programme d'achats publics de céréales pour la réserve 
nationale est l'un des programmes les plus fort ement financés, il ne revêt pas une importance 
primordiale. 
Question n° 8
 
 Nous apprécions les renseignements four nis au sujet du programme intitulé "Stocks 
d'État à des fins de sécurité alimentaire". 
 Nous souhaiterions avoir davantage de préci sions sur ce programme.  Nous notons que 
le Kazakhstan a dit précédemment que ce progr amme prévoyait l'achat par l'État de céréales 
aux prix du marché pour garantir la sécurité a limentaire.  Nous aimerions notamment savoir si 
le programme d'achat de céréales à des "prix fix és" demeure une pratique courante, comment il 
fonctionne, et s'il sert à apporter un soutien des prix aux producteurs de céréales. 
 Si un soutien des prix continue d'être acco rdé, il serait bon que le Kazakhstan l'ajoute 
aux tableaux explicatifs qu'il fournira pour une période de référence représentative récente.  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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  Nous aimerions avoir des précisions sur la ma nière dont la Société des contrats d'aide 
alimentaires fixe le prix à l'exportation des céréales. 
 Ces prix sont-ils fixés conformément aux di spositions du paragraphe  3 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, qui prévoit que les ventes de produits provenant des stocks de sécurité seront effectuées "à des prix qui ne  seront pas inférieurs au prix courant du marché 
intérieur payé pour le produit et la qualité considérés"? 
Réponse
 
 Chaque année, le gouvernement de la République  du Kazakhstan fixe un prix pour l'achat des 
céréales par l'État, en vue de la constitution des réserves nationales de céréales.  Ce prix est établi en fonction des prix courants du marché et peut êt re corrigé dès que la situation du marché varie 
fortement en termes de cond itions de livraison réelles. 
 Le gouvernement de la Républi que du Kazakhstan constitue et  renouvelle chaque année les 
réserves nationales de céréales alimentaires par l'en tremise de l'Agent pour la gestion des réserves 
nationales de céréales, l'AO Prodcorporation (ci-apr ès la Société), par le biais de marchés publics 
financés sur le budget national.  Il fixe le volume et  les prix des achats de céréales au début de chaque 
année. 
 Afin de renouveler les réserves nationales de céréa les et de soutenir les exploitations agricoles 
kazakhes, depuis 1998 la Société achète chaque  année 500 000 tonnes de céréales destinées à la 
réserve nationale. 
 À l'heure actuelle, ce mécanisme assure le financement, au printemps et à l'été, de l'offre de 
céréales sur la base de contrats de vente à terme.  À l'automne, l'achat de céréales se fait directement. 
 L'efficacité de la production de céréales dé pend de la rigueur avec laquelle les activités 
agricoles et techniques sont effectuées avant et  pendant la saison d'ensemencement.  Les fonds 
obtenus au printemps et à l'été permettent aux ag riculteurs d'accomplir les travaux des champs du 
printemps en temps opportun et dans des conditions techniques appropriées. 
 Le prix d'achat fixé pour les céréales est le pr ix de référence du marché intérieur.  Lorsqu'on 
fixe le prix d'achat des céréales, on tient comp te du fait que ce prix doit couvrir les coûts de 
production des agriculteurs et garantir un niveau de rentabilité minimum afin de favoriser le 
développement de l'exploitation.  Ce mécanisme  a pour objet de réguler les prix en cas de 
surproduction de céréales, et de prévenir toute bai sse des prix.  Par ailleurs, le prix garantit la 
compétitivité des céréales kazakhes sur le marché mondial. 
 Selon les Règles sur l'organisation et la mise en œuvre des marchés publics de céréales et de 
services pour le stockage et le transport de cér éales, approuvées par la Résolution du gouvernement 
n° 371 du 27 mars 2004, les gouvernements régionaux sont tenus de créer dans les régions des 
groupes de travail chargés de s'assurer que des fo urnisseurs de céréales potentiels remplissent les 
conditions requises. 
 Toute personne morale ou physique résidente ayant la capacité juridique de conclure un 
accord de marché public et enregistrée auprès de l'au torité fiscale compétente est admise à participer à 
des marchés publics de céréales. 
 Les fournisseurs de céréales potentiels souhaita nt approvisionner les réserves nationales en 
céréales doivent présenter les documents pertinents au groupe de travail. WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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  Le groupe de travail examine les demandes, vérifi e si elles sont complètes et si les conditions 
d'admission sont remplies, puis dresse la liste des fournisseurs de céréales potentiels qu'il recommande pour participer au marché public de céréales signée par le responsable du groupe de 
travail et ses membres, avant de la remettre à la commission avec les pièces annexées. 
 La commission examine les documents soumis da ns un délai de cinq jours, fait le bilan des 
résultats du marché public, et dresse la liste des four nisseurs de céréales.  Elle adresse ensuite la liste à 
la Société, qui conclut les accords de marchés pub lics.  La Société conclut les accords de marché 
public avec des fournisseurs de céréales, en se fond ant sur la liste en question.  Les accords de 
marchés publics de céréales sont établis sur la base d'un accord type. 
 Les années où, à l'automne, le prix des céréales de la nouvelle récolte est supérieur au prix 
anticipé au printemps, la Société demande au gouvernem ent de relever le prix d'achat, ce qui entraîne 
des paiements additionnels.  C'est ainsi qu'en 2003, les fournisseurs de céréales ont été payés 65 dollars EU la tonne au printemps.  À l'automne,  les prix ont flambé et la Société a dû verser un 
supplément de 35 dollars EU la t onne;  les versements additionnels se sont élevés à 6,8 millions de 
dollars EU. 
 Les prix de vente des céréales fixés par la So ciété dépendent de la structure des dépenses et 
des conditions de l'offre.  Lorsque les céréales s ont fournies aux conditions franco-élévateur au titre 
d'Incorterms 2000, le prix de vente correspond au pr ix d'achat, plus les coûts d'entreposage et la 
commission de la Société.  Lorsque les céréales sont  livrées à la frontière, le prix de vente correspond 
au prix d'achat, plus les coûts d'entreposage, les coûts d'expédition (chargement, transport, 
homologation, dédouanement, etc.), et la commission de la Société.  Pour la vente de céréales les 
modalités de paiement sont les suivantes:  paieme nt anticipé de 100 pour cen t ou lettre de crédit payée 
délivrée par une banque de premier rang. 
 Les prix à l'exportation dépendent surtout de f acteurs internes et externes, tels que le prix 
d'achat sur le marché intérieur, la comparais on avec les cours mondiaux, la demande de céréales 
kazakhes sur les marchés potentiels compte tenu de  la concurrence et des offres des exportateurs. 
Question n° 9
 
 Nous apprécions les renseignements fournis sur le programme intitulé "Prêts à taux 
préférentiels destinés au soutien des petites et moyennes entreprises, y compris les exploitations 
agricoles", à propos du paragraphe 11 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 Nous souhaiterions obtenir des informations  sur les conditions à remplir pour obtenir 
des prêts à taux préférentiels dans le cadre de ce programme, ainsi que sur les critères utilisés 
pour les octroyer. 
Réponse  
 Prêts pour le développement de l'agricultu re.  Les exploitants produisant des produits 
agricoles ont le droit de bénéficier des fonds bud gétaires remboursables alloués par le Fonds pour le 
soutien financier à l'agriculture destinés au soutie n des petites et moyennes entreprises agricoles.  La 
création du secteur agricole au Kazakhstan a abouti à sa privatisation.  Le secteur est aujourd'hui entre 
les mains du secteur privé à raison de plus de 90 pour cent.  Or, au cours de la première phase, les exploitations agricoles nouvellement créées ont ét é confrontées à de graves problèmes, raison pour 
laquelle le gouvernement a élaboré le programme de prêts aux agriculteur s dans le but de soutenir les 
petites entreprises agricoles privées.  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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  Des prêts financés sur le budget, d'une durée de cinq ans et à un taux d'intérêt annuel de 
10 pour cent, peuvent être accordés aux fins suivantes: 
- introduction et mise en œuvre de nouvell es techniques de production agricole; 
 - l'achat de tracteurs, machines agricoles,  combustibles et lubrifiants, semences, 
engrais, herbicides, pesticides, médicame nts à usage vétérinaire, et d'animaux 
reproducteurs;  et 
 - l'installation de nouveau matériel de tr ansformation et de stockage des produits 
agricoles. 
 Les prêts destinés au développement des explo itations agricoles et des ménages agriculteurs 
ont été alloués sur une base concurrentielle sur décision du Conseil interdépartemental à l'agence 
provinciale du Fonds d'État pour le soutien financier de l'agriculture. 
 Les agriculteurs désireux d'obtenir ces prêts doivent remplir les conditions suivantes: 
- être susceptibles de comp enser les dépenses additionnelles et de rembourser l'aide 
financière accordée; 
 - atteindre les indices de production les plus élevés comparativement aux autres 
exploitations agricoles existant dans la zone naturelle et climatique concernée; 
 - fournir un certificat d'État attestant du droit d'utiliser les terres;  et 
 
- présenter un projet d'entreprise, un contrat de fourniture de matériel, de vente de 
matières premières et de produits, etc. 
 Le Conseil interdépartemental de l'agence provinciale du Fonds d'État pour le soutien 
financier à l'agriculture décide s'il y a lieu de refu ser ou d'accorder une aide financière d'un certain 
montant et pour une certaine période, et il informe l'intéressé de sa décision. 
Question n° 10
 
 Nous nous demandons s'il n'y a pas che vauchement entre le programme intitulé 
"Évaluation des variétés de semences et des ca ractéristiques d'ensemencement des semences et 
du matériel végétal" présenté au titre du paragraphe 2 e) de l'Accord sur l'agriculture, et le programme intitulé "Évaluation de la qualité de s semences des cultures agricoles" présenté au 
titre du paragraphe 2 a). 
 Nous saurions gré au Kazakhstan de clarifier ce point. 
Réponse
 
 Il s'agit de deux programmes séparés, qui ne se chevauchent et ne se recoupent aucunement.  
Le programme "Évaluation des variétés et des caractéristiques d'ensemencement des semences et du 
matériel végétal" touche au cont rôle de la qualité des semences et  à l'évaluation de leurs propriétés 
aux fins d'ensemencement, tandis que le progra mme "Évaluation de la qualité des semences des 
cultures agricoles" touche à la protection de la pr opriété intellectuelle, à savoir les droits afférents à 
l'obtention de variétés de cultures agricoles. WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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 - Tableaux DS:2 – Mesures exemptées de l'en gagement de réduction – traitement spécial 
et différencié – Programmes de développement  
Question n° 11  
 Les observations relatives aux programmes que  le Kazakhstan a notifiés dans ce tableau 
sont sans préjudice de notre position, qui est que le Kazakhstan devrait s'en tenir au choix qu'il 
a fait de son statut en matière de développeme nt eu égard à l'ensemble des dispositions de 
l'Accord sur l'OMC, dans des conditions qui sont admises par l'OMC et conformes à la 
pratique de l'OMC.  Faire partie des pays en  développement aux fins d'un seul des nombreux 
Accords de l'OMC (en l'occurrence, l'Accord su r l'agriculture) n'est pas admis par l'OMC, est 
incompatible avec la pratique de l'OMC, est sans  précédent et serait, selon nous, tout à fait 
inopportun dans le cadre du présent processus d'accession ou de tout autre processus 
d'accession.  L'accepter serait créer un précédent à l'OMC, qui signifierait que le traitement de 
pays en développement ne pourrait plus être spécial et différencié pour les pays en développement, si bien que les pays développés po urraient prétendre au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement eu égard à n'importe quel accord de l'OMC, ce 
qui serait, à l'avenir, lourd de conséquences pour le traitement spécial et différencié en faveur 
des pays en développement dans le cadre de l'OMC.  Notre position n'a pas changé:  nous 
sommes prêts à envisager d'accorder au Kazakhstan le traitement de pays en développement au 
titre de l'Accord sur l'agriculture à condition qu'il décide lui-même qu'il fait partie des pays en 
développement eu égard à la totalité de l'Accord sur l'OMC. 
 Nous vous saurions gré de préciser si vous avez examiné cette question plus avant. 
 Si le Kazakhstan ne s'autodéclare pas pays en développement eu égard à la totalité de 
l'Accord sur l'OMC, nous nous attendons à ce qu 'il inscrive tous les programmes notifiés dans 
le tableau explicatif DS:2 dans les tabl eaux pertinents de la catégorie orange. 
Réponse
 
 Le Kazakhstan ne demande pas le plein statut  de pays en développement, mais il aimerait 
obtenir le droit de se voir appliquer l'article 6:2 de l'Accord sur l'agricu lture à titre d'exception, 
sachant qu'il existe un précédent et que ce traitement préférentiel a déjà été accordé à un pays accédant (la République kirghize). 
 Le Kazakhstan est dans une phase de transiti on et ses programmes de développement revêtent 
une grande importance pour les processus de divers ification.  Les agriculteurs kazakhes ne peuvent 
pas se permettre d'acheter du matériel et des e ngrais car ils manquent des ressources financières 
nécessaires, et les prêts bancaires sont coûteux et difficiles à obtenir.  La bonification des taux 
d'intérêts des prêts est donc i ndispensable à l'expansion de l'ag riculture.  En outre, ces programmes 
pèsent moins lourd sur le budget national, et constitu ent des incitations aux instruments de soutien du 
marché (prêts remboursables).  Voilà pourquoi le  Kazakhstan souhaiterait continuer à appliquer ces 
programmes sans restriction. 
 Les machines et le matériel agricoles actuellement utilisés s ont réellement obsolètes, ce qui 
explique pourquoi il vaudrait mieux ne pas ré duire des programmes tels  que le crédit-bail. 
 Par ailleurs, le Kazakhstan se trouve sur le passag e du trafic international de stupéfiants dont 
certains du reste, poussent à l'état sauvage dans cert aines régions de son territoire.  C'est pourquoi le 
Kazakhstan s'emploie à mettre en place le programme encourageant le remplacement des cultures de plantes narcotiques par la culture d'autres plantes, ce qui lui confère le droit de mettre en œuvre ce 
programme au titre de l'Accord sur l'agriculture.  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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 Question n° 12  
 S'agissant du point a) concernant les subv entions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture, la première  mesure, intitulée Crédits à des conditions 
préférentielles pour l'agriculture, est présentée comme une subvention accordée dans le cadre 
d'un prêt de la Banque asiatique de développement.   
 Nous souhaiterions savoir si ces subventions pr oviennent du prêt de la Banque asiatique 
de développement. 
Réponse  
 Au titre de l'Accord de prêt-programme conclu entre le Kazakhstan et la Banque asiatique de 
développement, ratifié par le Dé cret présidentiel n° 2685 du 14 d écembre 1995, la Banque asiatique 
de développement (BasD) a octroyé un prêt de 100 millions de dollars au gouvernement de la 
République du Kazakhstan pour le développement des petites et moyennes entreprises agricoles et du 
secteur de la transformation des produits agricoles. 
 Le prêt a été versé en deux tranches d'un mont ant égal de 50 millions de dollars EU.  Les 
agriculteurs ont obtenu des crédits pour l'achat de matériel technique de transformation des produits 
agricoles dans le cadre d'un crédit-bail.  Selon le coût des projets, la durée du crédit peut aller jusqu'à 
quatre ans, avec un délai de grâce d'un an et un taux d'intérêt annuel de 9 pour cent, qui recouvre: 
- la commission du Ministère des finances de  la République du Kazakhstan, soit 7 pour 
cent;  et 
 - la marge des banques concernées, soit 2 pour cent. 
 La première tranche (1996-1997) a servi à l'achat d'installations techniques de petite 
envergure pour la transformation de produits agrico les, moulins, équipement de boulangerie, chaînes 
de transformation de la viande et du lait et unités de  production de jus et de pâtes, et autres types de 
matériel. 
 L'agent du Ministère des finances, le Fonds de développement des petites entreprises CJSC 
(le Fonds) alloue les fonds de la deuxième tranche du  prêt de la BasD (50 m illions de dollars EU) par 
l'entremise des banques agréées. 
 Le prêt sert à financer l'achat du matériel pour  la production et la transformation de produits 
agricoles, de machines agricoles pour les stations d' équipement techniques, la création de marchés de 
gros de produits alimentaires et d'autres infrast ructures commerciales ainsi qu'au financement des 
biens d'équipement nécessaires. 
 Les emprunteurs finals ont obtenu des prêts, libellés en dollars EU auprès des banques de 
deuxième rang agréées, en contrepartie de  garanties, aux conditions suivantes: 
- durée du crédit:  cinq ans, avec un délai de  grâce de deux ans, en fonction des 
conditions d'emprunt; 
 
- taux d'intérêt annuel attei gnant 11 pour cent, comprenant la commission de la BasD 
qui est de 7 pour cent, celle du Fonds qui est de 0,5 pour cent, et celle de la banque 
qui est de 3,5 pour cent;  et 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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 - le montant du crédit peut être utilisé à concurrence de 60 pour cent pour la 
reconstitution d'actifs courants dans le cadre du projet. 
Question n° 13
 
 Au sujet du point b), "Subventions aux intrants généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dot és de ressources limitées", sous la catégorie 1) 
Réduction des coûts des engrais minéraux, traite ments des semences, herbicides et pesticides 
pour les exploitations agricoles, nous notons que le Kazakhstan indique que des fonds ont été 
alloués à des exploitations agricoles. 
 Nous souhaiterions obtenir des renseigneme nts additionnels et notamment savoir si 
toutes les entreprises agricoles étaient admises à béné ficier de ces versements, et s'ils étaient tous 
considérés comme des producteurs agricoles à faib les revenus ou dotés de ressources limitées. 
Réponse  
 La transition et le processus de privatisation y afférent ont eu des répercussions considérables 
sur l'économie agricole du Kazakhstan.  La plupa rt des entreprises agricoles se sont avérées 
insolvables et ont cessé d'exister;  quant à cel les qui ont survécu, elles ont dû faire face à des 
conditions financières difficiles.  Sans aide financiè re extérieure, nombre d'entre elles n'étaient pas en 
mesure d'établir des relations commerciales normale s et d'augmenter leur production dans ce nouvel 
environnement économique.  Pour so utenir financièrement ces entrep rises, la Résolution du Conseil 
des ministres no 1447 du 22 décembre 1994 a créé le Fonds  d'État pour le soutien financier à 
l'agriculture dont le principal objectif est de fina ncer les mesures de redressement des producteurs 
agricoles à faibles revenus au moyen du systèm e d'Agroprombank (Banque agro-industrielle) et 
d'autres banques ayant vocation à financer les entreprises agricoles, d'honorer les obligations 
financières des entreprises en redressement, et de définir la procédure de remboursement. 
 En raison de la diminution de leurs encaissem ents, les agriculteurs n'ont pas été en mesure 
d'acheter des engrais minéraux et autres produits chimiques.  À titre d'exemple, la consommation d'engrais minéraux est tombée de 1,039 million de tonnes en 1986 à 11,5 millions de tonnes en 2000.  
La quantité d'engrais minéraux par hectare récolté  était de 19,7 kg en 1990 et d'à peine 0,1 kg 
en 2000.  Selon le "Centre de recherche nationa le des services agrochimiques du Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan", qui est une entreprise d'État, la teneur en terreau de la 
plupart des terres arables recensées va de très faible à extrêmement faible. 
Question n° 14
 
 Nous saurions gré au Kazakhstan de préc iser ce qu'il faut entendre par "entreprises 
recevant ces subventions aux intrants".  S'agit-il des agriculteurs ou des entreprises agricoles 
qui fournissent des intrants aux agriculteurs mais ne sont pas directement engagés dans la 
production agricole? 
Réponse  
 Les subventions sont destinées à financer le  remboursement partiel du coût des engrais 
minéraux, des traitements des semences et des he rbicides achetés par des pr oducteurs agricoles locaux 
auprès de fournisseurs d'engrais minéraux, de traitement des semences et d'herbicides. 
 Les subventions encouragent les producteurs ag ricoles à faibles revenus à acquérir des engrais 
minéraux, les petites et moyennes exploitations agricoles ne pouvant se permettre d'acheter des 
engrais minéraux au plein tarif, cont rairement aux grandes exploitations.  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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  L'emploi d'engrais minéraux contribue à préserver la fertilité des sols et à accroître la capacité 
de rendement, la qualité des cultures, et l'efficac ité du secteur agricole, ainsi que le développement 
des petites et moyennes exploitations. 
 Les producteurs agricoles qui ont payé la portion non subventionnée du coût des engrais 
minéraux peuvent bénéficier d'engrai s minéraux, de traitements des seme nces et d'herbicides à un prix 
réduit, dans les limites, des fonds alloués au Ministère de l'agriculture et puisés dans le budget 
national pour l'année correspondante.  Seuls les pro ducteurs agricoles directement engagés dans la 
production agricole ont droit à de telles subventions. 
Question n° 15  
 Nous notons que, au point 2) Réduction des coûts du fourrage mixte pour les entreprises 
agricoles, des exploitations qui se consacrent à l'élevage spécialisé ont reçu un financement. 
 Nous aimerions avoir des ren seignements supplémentaires su r ce programme, et savoir 
s'il était réservé uniquement à d es entreprises particulières. 
Réponse  
 Entre 1993 et 1996, la quantité de produits de l'élevage du bétail et d'animaux d'élevage a 
considérablement diminué, et la productivité était en  baisse.  La production de produits de l'élevage du 
bétail (matières premières)  ne pouvait satisfaire la de mande intérieure.  La pe rte d'intégration avec des 
secteurs industriels, de production alimentaire et agro alimentaire s'est traduite par une contraction de 
ce secteur et le développement d'un marché fondé sur une petite production de produits de l'élevage 
du bétail saisonnière et peu organisée.  Des technolog ies de production primitives et dépassées et un 
équipement obsolète prédominaient dans ce secteur.   La qualité du fourrage a baissé en raison de 
l'incapacité de respecter les presc riptions des techniques de production.  Les éleveurs ont cessé de 
produire et ont utilisé du fourrage à forte teneur en  protéines.  La production et la consommation de 
fourrages riches (silo) avaient fortement chuté.  L' utilisation et le développement de la rotation des 
cultures fourragères avait été suspendue, les pâturag es naturels – particulière ment dans les régions 
éloignées – ont été utilisés de manière inefficace. 
 Il était nécessaire de prendre des mesures pour  soutenir les fermes d'élevage possédant encore 
du bétail de valeur, lorsqu'il n' était possible de préserver les fonds génétiques du bétail que grâce à 
l'aide de ces fermes.  C'est dans ce but que des subventions ont été accordées aux seules fermes 
d'élevage qui étaient confrontées à une situation financ ière difficile et n'avaient pas les moyens de se 
procurer du fourrage mixte pour l'élevage de volaill e, de cochons et de bétail.  Ces exploitations 
n'avaient aucune chance de surviv re si elles ne recevaient pas une aide pour l'achat de fourrage. 
 Le Ministère de l'agriculture approuvait la lis te des exploitations.  Celles-ci, ainsi que les 
sociétés provinciales spécialisées da ns l'élevage, se voyaient accorder des subventions de 5 000 tenges 
par tonne de fourrage mixte. 
 Pour recevoir ces fonds, le dix de chaque mois  les départements régionaux de l'agriculture et 
le GAK Asyl, en collaboration avec l'Inspection na tionale du bétail du Ministère de l'agriculture, 
communiquaient les données, selon un format prescrit, sur l'achat des fourrages mixtes au responsable 
du Département chargé de l'élaboration des politiques d'élevage du bétail.  Ce dernier transmettait des 
données additionnelles touchant l'allocation des fonds d estinés à réduire les prix des fourrages mixtes 
au Fonds national, après quoi celui-ci transférait le  montant approprié à ses branches régionales et au 
GAK Asyl, lequel versait les fonds a ux fermes d'élevage concernées. WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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 - Tableau explicatif DS:4 – Calcul de la mesure globale de soutien
 
Question n° 16  
 Nous constatons que les tableaux de la mesure globale du soutien sont considérablement 
réduits par rapport à la version antérieure.  Ceci semble s'expliquer par les modifications 
apportées au soutien autre que par produit dans le tableau DS:9.  Des rubriques concernant le 
soutien du prix du marché du blé doivent néanmoin s être incluses dans ce tableau, même si le 
montant de ce soutien est nul. 
Réponse  
 Le Kazakhstan prend note de cette observation et modifiera le tableau en conséquence. 
Question n° 17  
 Nous vous saurions gré de nous fournir une  explication écrite sur le grand nombre de 
chiffres ronds dans les mesures de soutien expr imées en tenge.  L'expérience de la pratique 
budgétaire montre que l'on ne peut pas soutenir que le montant des allocations inscrites au 
budget a été totalement dépensé, même si l'on estime qu'il a été utilisé plus ou moins 
intégralement.  En pareils cas, il devrait avoir de  légers déficits ou de légers dépassements des 
coûts. 
 Ces chiffres correspondent-ils à des dépens es réelles ou à des dépenses budgétisées? 
Réponse  
 Il s'agit de dépenses réelles.  Pour mettr e en œuvre ces programmes, le Kazakhstan a dû 
utiliser jusqu'au dernier tenge penda nt la période de pénurie de ressources financières, ce qui était 
chose courante à l'époque.  En raison du manque de  recettes, certains programmes inscrits au budget 
ont été retirés, ce qui explique les chiffres ronds.  C'est au cours de ces années-là que le pays a connu 
les problèmes les plus graves, en raison de son défi cit financier, qui était souvent financé à l'aide 
d'emprunts souscrits à l'étranger et du produit des privatisations. 
Question n° 18  
 Si le montant des allocations inscrites au budg et était totalement dépensé (jusqu'au tout 
dernier tenge pour obtenir des chiffres ronds ), pourquoi ces chiffres ronds sont-ils plus 
fréquents dans la catégorie orange que dans la catégorie verte (tableau explicatif DS:1)? 
Réponse  
 Les mesures de la catégorie orange sont des subventions qui ont une incidence directe sur le 
prix des produits.  Le nombre de ces programmes et les montants alloués à cet effet sont limités.  C'est 
la raison pour laquelle tous les fonds inscr its au budget sont utilisés intégralement. 
- Tableau explicatif DS:5 – Soutien des prix du marché  
Question n° 19  
 Le Kazakhstan a ajouté des rubriques concerna nt le soutien des prix du marché pour le 
blé, qui font apparaître un chiffre négatif relatif au soutien.  Le soutien accordé devrait être 
notifié comme nul.  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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 Réponse  
 Le Kazakhstan prend note de cette observation et modifiera le tableau en conséquence. 
Question n° 20  
 Nous saurions gré au Kazakhstan de p réciser si, après 1998, un soutien des prix du 
marché a été accordé pour d'autres produits que le blé. 
Réponse  
 Après 1998, un soutien des prix du marché a été accordé pour les produits de l'élevage du 
bétail (bœuf, porc, lait, lait en poudre, fromage, beurre , peaux, laine) et les cultures (blé, riz, orge, 
tournesol). 
- Tableau explicatif DS:9 – MGS autre que par produit  
Question n° 21  
 Le Kazakhstan a retiré de ce tableau un certain nombre de rubriques – engrais, 
protection des végétaux, fourrage mixte et dé veloppement des exploitations – qui, nous le 
présumons, doivent figurer dans d'autres tableaux. 
 Le Kazakhstan pourrait-il énumérer les rubri ques retirées du tableau explicatif DS:9 et 
inscrites ailleurs? 
Réponse  
 Dans les tableaux révisés, les rubriques "Engrais" et "Protection des végétaux" ont été 
reportées dans le tableau DS:2 sous "Réduction du coût des engrais minéraux, traitements des 
semences, des herbicides et des p esticides";  la rubrique "Dével oppement des exploitations" a été 
inscrite sous "Prêts à taux préférentiels destin és au soutien des petites et moyennes entreprises, y 
compris les exploitations agricoles", dans le  tableau DS:1 à propos du paragraphe 11. 
Question n° 22  
 Ce tableau recouvre les dettes annulées et les dettes non réclamées, qui figuraient dans le 
tableau précédent.  Il contient aussi une nouv elle entrée concernant les montants non réclamés 
des intérêts dus par les entreprises agricoles. 
 Nous vous saurions gré de confirmer que la réduction des dettes exigibles des entreprises 
agricoles intéressées correspond entièrement au soutie n qui a été notifié dans ce tableau, sous les 
rubriques "Dettes annulées" et "Dettes non réclamées". 
 Nous saurions également gré au Kazakhsta n de nous confirmer qu'il a bien compris 
qu'une dette déjà annulée ne peut pas être annul ée de nouveau – une fois annulée, la dette est 
définitivement annulée et ne peut faire l'objet  de demandes ultérieur es de remboursement du 
principal ou de paiement des intérêts par les créa nciers;  en conséquence, ces demandes et toute 
demande future qui pourrait être déposée par ce s derniers ne pourront pas être annulées à 
l'avenir. WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
Page 16  
 
 Réponse
 
 Les dettes des producteurs agricoles ont eff ectivement été réduites du montant des dettes 
annulées spécifiées dans ce tableau.  Quant au montan t du soutien figurant sous la rubrique "Intérêts 
non réclamés des dettes différées ou échues des e xploitations agricoles", il correspond aux recettes 
que le gouvernement n'a pas réclamées et que les producteurs agricoles ont obtenues en utilisant les 
dettes annulées à titre de prêts, ce qui signifie que le  montant du soutien équivaut à la différence entre 
le taux d'intérêt du marché et le taux d'intérêt pr éférentiel (qui est nul en l'espèce), multipliée par la 
somme de la dette (moins les dettes annulées). 
- Annexe 1 (WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.3 ) 
Question n° 23  
 Cette annexe semble reprendre des renseign ements figurant dans certains tableaux 
antérieurs concernant le soutien interne, mais pour une plus longue période. 
 Nous saurions gré au Kazakhstan de nous expliquer le sens des croix ajoutées à ce 
tableau. 
Réponse  
 L'ajout des croix à ce tableau signifie que l es mesures correspondantes étaient en application 
pendant l'année considérée. 
- Subventions à l'exportation  
Question n° 24  
 Nous attendons toujours que le Kazakhstan co nsolide les subventions à l'exportation au 
niveau zéro. 
Réponse  
 Le Kazakhstan estime que sa condition de pays sans littoral nécessite l'application, dans une 
mesure raisonnable certes, d'instruments tels que le s subventions à l'exportation, qui sont encore à ce 
jour légitimes au regard des règles de l'OMC régi ssant le commerce des produits agricoles.  Nous 
prévoyons d'appliquer ces subventions à l'exportati on à un nombre limité de produits.  Il convient de 
rappeler à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 9:4 de  l'Accord sur l'agriculture, les 
pays en développement sont exemptés de tout engagement concernant ce type de subventions à 
l'exportation.  Nous consta tons qui plus est que dans le cadre de l'actuel Cycle de Doha, ces pays 
défendent la préservation de ce dro it dans l'immédiat.  Comme on le sait, le Kazakhstan peut être 
assimilé aux pays en développement d'après la ma jorité des paramètres objectifs du développement 
économique. 
 Le maintien de subventions à l'exportati on minimales permettrait de créer un même 
environnement compétitif pour les exportations kazakh es et d'accélérer le processus de transition de 
l'économie de la République du Kazakhstan. 
 S'agissant du cycle de Doha, l'élimination des subventions à l'exportation fait toujours l'objet 
de négociations.  On le sait, les pays n'ont pas pr is jusqu'à présent d'engagements juridiques en la 
matière.  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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  Par ailleurs, le Kazakhstan s ouhaite faire preuve de flexibilité .  Conscient de l'évolution du 
débat sur la question engagé dans le cadre du Cycl e de Doha, il souhaiterait continuer à appliquer les 
subventions à l'exportation pendant  une certaine période de trans ition, qui serait coordonnée avec les 
modalités relatives à l'élimination qui seraient adoptées à la suite du Cycle de Doha. 
Question n° 25  
 Nous saluons les efforts faits par le Ka zakhstan pour communiquer des données sur les 
subventions à l'exportation.  No us l'encourageons à étoffer ces informations et à fournir des 
données plus récentes et représentatives sur les s ubventions à l'exportation afin de pouvoir 
déterminer les politiques qu'il applique. 
Réponse  
 Le Kazakhstan s'emploie actuellement à ré unir des renseignements additionnels sur les 
subventions à l'exportation accordées ces dernières années. 
Question n° 26  
 Nous remarquons que le Kazakhstan n'a pa s fourni de plus amples détails sur les 
subventions à l'exportation dans la note exp licative insérée à la fin des derniers tableaux 
concernant l'agriculture. 
Réponse  
 La note explicative a trait au  tableau récapitulatif des programmes de soutien, elle donne une 
analyse des programmes de soutien à l'agriculture de  la République du Kazakhs tan, et fait apparaître 
leur continuité.  Elle porte sur les programmes de la catégorie verte et de la cat égorie orange, et sur les 
programmes de développement (DS:2). 
- Projet de rapport du groupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9 ) 
Question n° 27  
 Pour ce qui est de la section consacrée à l' agriculture dans le projet de rapport, elle 
nécessitera une somme importante de travaux s upplémentaires le moment venu.  Nous estimons 
que cette question fait partie des travaux en cou rs, et que la version finale ne pourra pas être 
mise au point tant que les questions de soutie n interne débattues dans le cadre du processus 
plurilatéral n'auront pas été réglées. 
Réponse  
 Le Kazakhstan souhaite poursuivre les négociations liées à la suite des travaux sur le projet de 
rapport.  À cet égard, nous espérons qu'il sera tenu co mpte des intérêts de notre pays, qui tente de 
remédier à de graves problèmes liés à la transition ve rs une économie de marché et à la mise en place 
d'une économie développée. WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2 
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 Question n° 28
 
 Nous souhaitons que le libellé suivant sur l es subventions aux exportations de produits 
agricoles soit inclus dans le projet de rapport: 
 "Le représentant du Kazakhstan a confirmé que les subventions à l'exportation de 
produits agricoles seraient consolidées au nive au zéro dans sa Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises.  Il a également confirmé que les subventions à 
l'exportation visant les produits agricoles sera ient éliminées en conséquence d'ici la date 
d'accession.  Le groupe de travail a pris note de ces engagements." 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 24. 
__________