ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/393 
14 juillet 2009  
 (09-3429) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Additifs alimentaires (Codes ICS 67.040, 67.100, 67.220, 67.230) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ X ] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[   ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les aliments et drogues 
(1587 — additifs alimentaires)  Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   3 
6. Teneur:  Le Règlement sur les aliments et drogues  ("le Règlement") régl emente la vente et 
l'utilisation des additifs alimentaires au Cana da en établissant la liste de ceux qui sont 
autorisés et la façon dont ils peuvent être utilisés.  Santé Canada a reçu une soumission de l'industrie demandant une modification au Rè glement qui vise à permettre l'utilisation de 
l'hexamétaphosphate de sodium à une limite de tolérance de 148 parties par million (p.p.m.) 
comme agent séquestrant dans le petit-lait li quide lors du processus d'évaporation, ce qui 
entraînerait un niveau de 731 p.p.m. dans l es produits concentrés ou séchés de petit-lait 
après le processus d'évaporation.  Les produits évaporés comprendraient le petit-lait liquide concentré, le petit-lait en poudre et ses dériv és; le petit-lait liquide ou les concentrés de 
protéines en poudre; et le lactose de petit-lait liquide concentré ou en poudre.  Ces produits de petit-lait concentré ou séché serviraient d'ingr édients dans divers aliments, y compris les 
préparations pour nourrissons. G/SPS/N/CAN/393 
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   L'évaluation des données disponibles confirme l'i nnocuité et l'efficacité de cet additif 
alimentaire dans les utilisations énoncées ci-d essus.  Il est donc proposé de modifier le 
Règlement afin de permettre l'utilisation de  l'hexamétaphosphate de  sodium comme agent 
séquestrant dans le petit-lait liquide pour la  fabrication de produits concentrés ou séchés de 
petit-lait jusqu'à une limite de tolérance de 800  p.p.m. dans les produits concentrés ou 
séchés de petit-lait, et de permettre l'utili sation de ces produits de petit-lait dans les 
préparations pour nourrissons.  Puisqu'il n' y a pas d'inquiétude quant à l'innocuité de 
l'utilisation de l'hexamétaphospha te de sodium comme agent séquestrant dans le petit-lait 
liquide, les modifications proposées permettrai ent également aux produits évaporés de petit-
lait qui en découlent d’être utilisés comme ingrédients dans divers aliments pour lesquels 
aucune soumission n'a été déposée à Santé Canada.  
7. Objectif et raison d'être: [ X ] sécurité sa nitaire des produits alimentaires, [   ] santé 
des animaux, [   ] préservation des végétaux , [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[   ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)    
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)    
[ X ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [   ] Oui   [   ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) da ns laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada , Partie I, 4 juillet 2009, Pages 1989-1991 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la 
publication dans  la Gazette du Canada , Partie I 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans  la Gazette du Canada , Partie I  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [   ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (dd/mm/yy) :  La date de l'adoption de  la mesure en question 
[   ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/CAN/393 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions: [   ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (dd/mm/aa) :  17 septembre 2009  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-07-04/p df/g1-14327.pdf   (Gazette du Canada ) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-07-04/html/reg3-eng.html
  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-07-04/html/reg3-fra.html    (français)