WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  IP/N/1/TUN/C/1 
23 April 2010 
 (10-2110) 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights Original:   French/ 
 français/  francés 
 
  
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
 
TUNISIA 
  The present document reproduces the text
* of Law No. 2009-33 of 23 June 2009 amending 
and supplementing  Law No. 94-36 of 24 February 1994 on litera ry and artistic property, notified by 
Tunisia on 8 September 2009 under Article 63.2 of the Agreement (see documen t IP/N/1/TUN/5), as 
well as the text of Law No. 94-36. 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
TUNISIE 
  Le présent document contient le texte
* de la Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et 
complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, rela tive à la propriété littéraire et artistique, notifiée 
par la Tunisie le 8 septembre 2009 au titre de l' article 63:2 de l'Accord  (voir le document 
IP/N/1/TUN/5), ainsi que le texte de la Loi n° 94-36. 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  
 
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
TÚNEZ 
 
 En el presente documento se reproduce el texto* de la Ley N° 2009-33 de 23 de junio 
de 2009, notificada por Túnez el 8 de septiembre de 2009 en virtud del párra fo 2 del artículo 63 del 
Acuerdo (véase el documento IP/N/1/TUN/5), por la que  se modifica y complementa la Ley N° 94-36 
de 24 de febrero de 1994 relativa a la propiedad literaria y artística, cuyo texto también se reproduce. 
                                                      
* In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/TUN/C/1 
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  Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, 
relative à la propriété littéraire et artistique.
1 
 
 Au nom du peuple,  
 La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, 
  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   Article premier - Sont  abrogées,  les  dispositions  des tirets onze et quatorze de l’article 
premier , du paragraphe deux de l’article 6, et des articles 8, 9, 10, 12, 13, 14, 18, 19, 36, 37, 46, 
47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56 et 57 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété 
littéraire et artistique. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :   Article premier – paragraphe deux : 
 
 Tiret onze (nouveau) : Les œuvres exprimée s oralement, telles que les conférences, 
allocutions et autres œuvres similaires.   Tiret quatorze (nouveau) : Les créations de l’habillement, de la  mode et de la parure.  
 Article 6 - paragraphe 2  (nouveau) : 
  Il en est de même des auteurs de recueils d’œuvres, tels que les encyclopédies ou les anthologies, des recueils d’expression du folklore  ou les bases de données comprenant de simples  
faits ou des données, qui par le choix, ou la disposition des matières, constituent des créations  
intellectuelles, sans préjudice des droits des auteurs des œuvres originelles. 
  Article 8 (nouveau) :   L’auteur jouit de droits mora ux et patrimoniaux sur son œuvre. 
 
 Les droits moraux sont imprescriptibles, ne peuvent faire l’objet de renonciation et sont 
inaliénables. Ils sont toutefois transmissibles par voie de succession ou par testament.   Les droits patrimoniaux peuvent être transm is partiellement ou totalement par voie de 
succession ou par cession. Ils sont exercés par l’auteur lui même, son représentant ou tout autre 
titulaire de ces droits au sens de la présente loi. 
  En cas de litige dans l’exercice de leurs droits entre les héritiers, les bénéficiaires d’un testament, ou autres titulaires de droit d’auteur, l es tribunaux compétents sont saisis par la partie 
concernée pour statuer sur ce litige.  
 Sauf exceptions légales, nul n’a le droit de  communiquer au public ou reproduire une œuvre 
appartenant à un tiers sous une forme ou dans des circonstances qui ne tiennent pas compte des droits 
moraux et patrimoniaux de l’auteur.  
                                                     
 
 1 Travaux préparatoires : 
 Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 mai 2009. 
 Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 6 juin 2009.  IP/N/1/TUN/C/1 
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   Article 9 (nouveau) : 
  Les droits moraux de l’auteur comprennent le  droit exclusif d’accomplir les actes suivants : 
  a) de mettre son œuvre à la disposition du public et revendiquer sa paternité en utilisant son 
nom ou un pseudonyme, ou de conserver l’anonymat. 
  Le nom de l’auteur doit être indiqué, de mani ère conforme aux bons usages, chaque fois que 
l’œuvre est communiquée au public et sur tout exempl aire reproduisant le contenu de l’œuvre, chaque 
fois qu’elle est présentée au public, sous  un mode ou une forme d’expression quelconque. 
 
 b) de s’opposer à toute mutilation, déformati on, ajout ou autre modification de son œuvre 
sans son consentement écrit, ainsi qu’à toute autre atte inte à la même œuvre, préjudiciable à l’honneur 
de l’auteur ou à sa réputation.  
 c) de retirer son œuvre de la circulation auprès du public, en contre partie d’une juste 
indemnité, au profit de l’exploitant autorisé, ayant subi un préjudice.   Article 10 (nouveau) :   Sont licites, sans autorisation de l’auteur, ni contre partie, les utilisations indiquées ci-après 
des œuvres protégées qui ont été rendues accessibles au public, sous réserve des dispositions de 
l’article 37 de la présente loi :   a) la reproduction de l’œuvre destinée à l’u sage privé, à condition que cette reproduction ne 
porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œu vre, ni cause un préjudice injustifié aux intérêts 
matériels légitimes de l’auteur. 
  b) l’utilisation de l’œuvre à titre d’illustration à des fins d’enseignement, dans des imprimés, exécutions, représentations dramatiques ou en registrements audios  ou audio- visuels. 
  c) la reproduction, pour l’enseignement ou pour les examens dans les établissements 
d’enseignement, dans un but non commercial, et non lucra tif et dans la mesure justifiée par le but à 
atteindre, des articles isolés licitement publiés dans un journal ou périodique, de courts extraits d’une 
œuvre ou d’une courte œuvre licitement publiés, aux conditions suivantes :   1 - indication de la source de manière complète et du nom de l’auteur, chaque fois où l’œuvre 
est utilisée. 
  2 - l’utilisation de l’œuvre à des fins non commerciales ou lucratives.   d) la communication ou la reproduction des ar ticles de presse parus dans des journaux ou 
périodiques sur des sujets d’actualité économique, politique ou sociale ; ou des œuvres radiodiffusées 
ayant le même caractère, par voie de presse, de ra dio ou télévision, ou comm unication au public, dans 
le cas où les droits de communication au public, de reproduction, ou de radiodiffusion et télédiffusion 
ne sont pas expressément réservés, avec l’obligation d’indiquer clairement la source et le nom de l’auteur, si ce nom figure dans la source.  
 e) la reproduction ou l’enregistrement d’un exemplaire d’une œuvre protégée en vue de son 
utilisation dans une procédure judiciaire ou un co ntentieux administratif, dans les limites exigées 
par ces procédures ou contentieux, tout en indi quant de la source et le nom de l’auteur. 
  f) les pastiches, parodies, caricatures d’une œuvre originale, compte tenu des lois du genre. IP/N/1/TUN/C/1 
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 g) la reproduction ou la communication d’une  œuvre d’architecture ou des beaux arts, ou 
d’une œuvre des arts appliqués ou d’une œuvre photogr aphique, lorsqu’elle est située en permanence 
dans un lieu public, à l’exception des galeries d’art,  musées ou tout patrimoine artistique légué par 
les générations antérieures. 
 
 Article 12 (nouveau) :   Les bibliothèques publiques, les centres et  services non commerciaux d’archives et les 
bibliothèques des établissements d’éducation et de formation peuvent, sans l’autorisation de l’auteur, 
ni contre partie, reproduire une œuvre en un ou deux exemplaires, pour la préserver ou la remplacer 
au cas où elle serait détruite, per due ou rendue inutilisable, pour les besoins de l’enseignement et sans 
que cela  n’ait  un but commercial ou lucratif.   Ils peuvent également sans autorisation de l’aute ur, ni contre partie, reproduire un article ou 
un court extrait d’un écrit, autre qu’un programme d’or dinateur, publié dans une collection d’œuvres 
ou dans un numéro d’un journal ou d’un périodique et lorsque le but de la reproduction est de 
répondre à la demande d’une personne physique et  aux fins de recherche et d’enseignement. 
  Article 13 (nouveau) :  
 Le ministère chargé de la culture peut délivrer des licences non exclusives pour : 
  a) la reproduction d’une œuvre protégée aux fins de publication, si elle n’a pas été 
précédemment publiée en Tunisie, à un prix équivalent à celui pratiqué par les maisons d’éditions nationales, trois ans après sa première publication s’il s’agit d’une œuvre scientifique, sept ans après 
sa première publication s’il s’agit d’une œuvre de fic tion, et cinq ans après la  première publication 
pour toute autre œuvre.   b) La traduction d’une œuvre protégée aux fi ns de publication en Tunisie, sous forme 
d’édition graphique ou par radiodiffus ion sonore ou télévisuelle, si elle n’a pas ét é précédemment 
traduite en langue arabe ou mise en circulation ou communiquée au public en Tunisie, un an après sa 
première publication. 
  Les licences délivrées en vertu des dispositions du présent article ne sont d’aucune manière 
cessibles aux tiers, leur validité est limitée au territoire Tunisien.  
 Il est obligatoirement fait mention sur tout ex emplaire d’œuvre reproduite  et/ou traduite sous 
licence du ministère chargé de la culture que sa mise en circulation est limitée uniquement au territoire Tunisien.   Toutefois, il est permis à l’administration pu blique d’expédier des exemplaires de l’œuvre 
reproduite et/ou traduite sous la licence prévue par cet article, aux Tunisiens résidents à l’étranger à 
des fins d’enseignement, de recherche et sans but lucratif. 
  Le nom de l’auteur et le titre original de l’œuvre doivent être indiqués sur tous les exemplaires de la reproduction ou de la tra duction publiée en vertu des licences délivrées en 
application des dispositions des paragraphes « a »  et « b » du présent article. 
 
 L’auteur bénéficie en contre-partie de la délivrance de ces licences, d’une rémunération équitable payée par le bénéficiaire de la licence, el le est fixée par l’organisme chargé de la gestion 
collective des droits d’auteur et des droits voisins  qui procède dans ce cas à sa perception et à son 
paiement aux titulaires des droits, à défaut d’un accord amiable entre les parties.  IP/N/1/TUN/C/1 
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 Article 14 (nouveau) :   Les licences prévues à l’article 13 de la présente loi sont délivrées aux fins d’enseignement et de recherche, et sur demande présentée au ministèr e chargé de la culture accompagnée des documents 
justifiant que le demandeur de la licence n’a pu reconnaître l’ayant droit ou son représentant ou que 
ceux-ci lui ont refusé leur autorisation de reproduc tion ou de traduction aux fins de publication, 
malgré toute sa diligence.   Le demandeur de la licence est tenu d’adr esser sous pli recommandé, une copie de sa 
demande mentionnée au premier paragraphe du présent article à tout centre international concerné par 
l’administration des traités internationaux relatifs aux droits d’auteur et aux droits voisins et dont la 
Tunisie est membre, et à l’éditeur dont le nom figure sur l’œuvre.   Les licences prévues par cet article concernant  la reproduction d’une œuvre protégée, ne sont 
délivrées que six mois après la date de présentation de la demande s’il s’agit d’une œuvre scientifique, 
et trois mois pour les autres œuvres.   Quant aux licences de traduction, cette durée est de neuf mois après la présentation de la 
demande.  
 Les licences octroyées sont retirées, lorsque le titulaire du droit ou son représentant procède, 
selon les mêmes conditions et prix, à la reproduction ou  à la traduction de l’œuvre concernée, dans la 
même langue et son contenu essentiellement le même que  celle et celui de la traduction autorisée et à 
sa mise à la disposition de public à un prix équivalent à celui qui est en usage en Tunisie.  
 La mise en circulation des exemplaires d’œuvres déjà reproduites et/ou traduites avant le 
retrait de la licence, pourra se poursuivre jusqu’à leur épuisement.   Les licences ne peuvent être délivrées pour les œuvres retirées de la circulation par l’ayant droit ou son représentant.  
 Article 18 (nouveau) : 
  La protection est accordée à l’œuvre du seul fait de sa création quel que soit la forme et le mode d’expression et même si elle n’est pas fixée sur un support matériel.  
 La protection des droits patrimoniaux de l’aute ur dure pendant toute sa vie, le restant de 
l’année de son décès et les cinquante années, à compter du premier janvier de l’année suivant celle de son décès ou de la date retenue par le jugeme nt déclaratif de son décès, en cas d’absence ou de 
disparition.   Pour les œuvres de collaboration, la protection dure pendant les cinquante années à compter 
du premier janvier de l’année suiv ant celle du décès du dernier aute ur collaborateur ou de la date 
retenue par le jugement déclaratif de décès, en cas d’absence ou de disparition. 
  Quant aux œuvres anonymes ou portant un pse udonyme, la protection dure cinquante années 
à compter du premier janvier de l’année suivant celle de la première publication de l’œuvre, le droit 
d’auteur est exercé dans ce cas par l’éd iteur ou le distributeur de l’œuvre. 
  Si le pseudonyme ne cache pas l’identité de l’auteur au public ou lorsque l’auteur d’une 
œuvre anonyme ou portant un pseudonyme révèle sa vraie identité, la durée de protection est celle 
prévue à l’alinéa deux du présent article. IP/N/1/TUN/C/1 
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 Quant aux œuvres publiées après la mort de leur auteur, la protection dure cinquante années à compter du premier janvier de l’année suivant celle de la première publication de l’œuvre, le droit d'auteur est exercé dans ce cas par les héritiers et les légataires, dans les limites indiquées dans la loi en vigueur. 
 
 Article 19 (nouveau) :   La protection des droits patrimoniaux de l’auteur pour les œuvres photographiques dure 
cinquante années à compter de la da te de réalisation de l’œuvre. 
 
 Article 36 (nouveau) :   Chaque exemplaire enregistré des supports d’ enregistrement ou autres exemplaires enregistrés 
doivent obligatoirement porter : 
 
 a- le nom du producteur responsable juridi quement, ainsi que son sigle et son adresse 
complète,   b- le sigle de l’organisme chargé de la ges tion collective des droits d’auteur et des droits 
voisins, et le numéro de l’autorisation, 
 
 c- le titre de l’œuvre et le numéro d’ordre qui lui est attribué,   d- les noms des auteurs et des artistes interprètes.   
 Article 37 (nouveau) : 
  Est instituée une taxe d’encouragement à la création, qui est due à l’importation et localement, sur les supports audios et audiovisuels non enregistrés, ainsi que sur les appareils et équipements d’enregistrement et de reproduction.  
 La liste des produits soumis à cette taxe est fixée par décret. 
  La taxe est fixée localement à 1% du chiffre d’affaire des fabricants de produits soumis à 
cette taxe, compte non tenu de la ta xe sur la valeur ajoutée ou de la valeur en douane à l’importation. 
 
 Cette taxe est perçue localement sur la base d’une déclaration mensuelle, selon un modèle 
établi par l’administration et déposé auprès de la recette des finances compétente, dans les délais imparties en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes douanières à l’importation.   Sont appliqués à cette taxe, pour la perception,  le contrôle, le constat des infractions, les 
sanctions, les litiges, la prescription et le remboursement, les mêmes règles prévues en matière de 
taxes douanières à l’importation ou celles prévues dans le code des droits et procédures fiscaux dans 
le régime interne.   Article 46 (nouveau) :  
 Est interdite, toute utilisation d’un programme d’ordinateur non expressément autorisée par 
écrit, par son auteur ou son représentant, sau f stipulation contractuelle contraire. 
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   Toutefois, est permise sans autorisation de l’auteur ou son représentant, la réalisation d’une 
seule copie de sauvegarde du programme d’ordinateur par le propriétaire de l’exemplaire licite de ce 
programme d’ordinateur.   Article 47 (nouveau) : 
 
 Sont applicables aux programmes d’ordinateur, le s dispositions de l’article 18 de la présente 
loi.   Article 48 (nouveau) : 
 
 Les auteurs et les titulaires des droits voisins peuvent exercer leurs droits à titre individuel ou par voie de gestion collective, confiée à un organisme chargé de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, qui sera habilité à cet effet par décret.  
 Article 49 (nouveau) : 
  L’organisme chargé de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins a 
notamment pour mission :   - de sauvegarder les droits d’auteur et les droits voisins, et de défendre les intérêts matériels et 
moraux des titulaires de ces droits. 
  - de représenter ses membres et d’être le mandataire ou le représentant des organismes étrangers pour la protection des droits  d’auteur et des droits voisins et les membres de ceux–ci, que ce 
soit en vertu d’un mandat ou d’un accord de représentation réciproque. 
 
 - de recevoir les œuvres à titre de déclaration ou de dépôt.   - de fixer les taux et les montants des redevances dues aux auteurs et aux titulaires des droits voisins.  
 L’organisme chargé de la gestion collective des dr oits d’auteur et des droits voisins est chargé 
d’établir des liens avec les organismes étrangers ch argés des droits d’auteur et des droits voisins, 
notamment dans le but :   - de sauvegarder en faveur des auteurs et des titulaires de droits voisins, les droits et 
avantages acquis auprès desdits organismes. 
  - de signer des conventions de représentation réciproque avec lesdits organismes étrangers. 
  Le règlement intérieur de l’organisme chargé de  la gestion collective des droits d’auteur et 
des droits voisins fixe notamment : 
 
 - les conditions d’adhésion à cet organisme, ainsi que les obligations et les droits des adhérents,   - les modalités et les procédures de déclaration ou de dépôt des œuvres, 
 
 - les règles de perception des droits et de leur répartition,   - les conditions et les modalités de délivrance des autorisations d’exploitation des œuvres.  IP/N/1/TUN/C/1 
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   Le règlement intérieur visé au paragraphe pr écédent du présent article est approuvé par arrêté 
du ministre chargé de la culture.   Article 50 (nouveau) :  
 Sont interdites, l’importation sur le territoire Tunisien des exemplaires d’une œuvre par 
tout moyen que ce soit, ainsi que la production ou la reproduction ou la distribution ou l’exportation, 
ou la commercialisation de ceux-ci, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à la législation en 
vigueur, et qui constituent une violation des droits  d’auteur ou des droits voisins au sens de la 
présente loi, et des conventions internationales c onclues par la Tunisie dans le domaine des droits 
d’auteur et des droits voisins. 
  Article 51 (nouveau) :   Quiconque aura porté atteinte a ux droits d’auteur et aux droits voisins prévus par la présente 
loi, sera tenu de verser au titulaire de ce droit d es dommages – intérêts matériels et moraux dont le 
montant sera déterminé par la juridiction compétente.   Article 52 (nouveau) :   Nonobstant les sanctions prévues par des textes spéciaux, sera passible d’une amende de mille 
à cinquante mille dinars tout exploitant d’une œuvre protégée qui n’a pas obtenu une autorisation, 
conformément aux dispositions des articles 7, 9- ter-, 13, 47-quater-, 47-sexies-, et 47-nonies- de la 
présente loi et compte tenu des exceptions et des limites prévues dans les articles 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 47-decies-.  
 En cas de récidive, l’amende est portée au double, à laquelle on peut adjoindre une peine 
d’emprisonnement allant de un à douze mo is ou de l’une des deux peines seulement. 
  Est passible des mêmes sanctions prévues aux deux paragraphes précédents du présent article :  
 - quiconque procède à la vente de manuscrits et œuvres plastiques sans régler les droits des 
titulaires des manuscrits et œuvres plastiques, leurs héritiers ou leurs représentants, tels que prévus à l’article 25 de la présente loi,   - l’éditeur qui refuse de répondre à la requête de l’auteur ou son représentant, de lui fournir 
les justificatifs propres à établir l’exactitude de  ses comptes, contrairement à ce qui est prévu à 
l’article 29 de la présent loi,   - le fabriquant d’exemplaires enregistrés sous forme de support audio ou audiovisuel qui 
refuse de fournir à l’auteur, à ses héritiers ou son représentant, les justificatifs propres à établir l’exactitude de ses comptes, contrairement à ce qui est prévu à l’article 34 de la présente loi, 
 
 - quiconque fabrique des exemplaires enregistrés sous forme de phonogrammes et 
vidéogrammes ou sous toute autre forme, des œuvres protégées, s’il n’est justifié d’un contrat conclu 
avec l’auteur ou l’organisme chargé de la gestion colle ctive des droits d’auteur et des droits voisins, 
ou procède à des manœuvres dolosives dans la comptabilité relative aux recettes d’exploitation des 
enregistrements, contrairement aux dispositi ons de l’article 35 de la présente loi, 
  - quiconque fabrique des exemplaires enregi strés sans mettre les mentions obligatoires 
prévues par les dispositions de l’article 36 de la pr ésente loi, sur les supports d’enregistrement et les 
exemplaires enregistrés,  IP/N/1/TUN/C/1 
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 - tout producteur d’une œuvre cinématographi que ou audiovisuelle qui n’a pas procédé à la 
conclusion de contrats avec tous ceux dont les œuvr es sont conçues pour la réalisation de l’œuvre 
cinématographique ou audiovisuelle, contrairement aux dispositions de l’ article 39 de la présente loi, 
 
 - tous les exploitants des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que les 
propriétaires des salles de cinéma et de projection audi ovisuelle, cités à l’article 42 de la présente loi, 
qui n’ont pas établi de contrats avec les titulaires des droits eux mêmes ou leurs représentants en vue du paiement des redevances relatives aux droits d’auteurs,  
 - quiconque utilise des programmes d’ordinateur s protégés sans autorisation de l’auteur ou 
son représentant, contrairement aux dispositi ons de l’article 46 de la présente loi, 
  - quiconque procède à l’importation, la re production, la vente, l’exportation, la 
commercialisation, la publicité, des exemplaires d’œuvres protégées, contrairement aux dispositions 
de l’article 50 de la présente loi, 
  - quiconque se soustrait ou tente de soustraire  aux opérations de contrôle destinées à vérifier 
les produits contrefaits ou suspectés de contrefaçon,   - quiconque empêche, de quelque  manière que ce soit, les agents habilités par la présente loi 
d’accéder aux locaux de production, de fabrication, de  dépôt, de vente, de distribution ou aux moyens 
de transport,   - quiconque refuse de présenter des documents  comptables, ou des pièces justificatives 
administratives, techniques ou commerciales nécessaires au contrôle, 
 
 - quiconque fournit de faux renseignements ou d es documents falsifiés en ce qui concerne le 
produit.   Article 54 (nouveau) :  
 Le constat des infractions à la présente loi, ainsi que la rédaction des procès-verbaux y 
afférents sont assurés par :   1- les officiers de police judiciaire, indiqués aux points  3 et 4 de l’article 10 du code de procédures pénales. 
 
 2- les agents des douanes.   3- les agents du contrôle économique, désignés conformément au statut particulier du corps 
des agents du contrôle économique.  
 4- les agents habilités par le ministre chargé  de la culture, parmi les agents du ministère 
chargé de la culture et des établissements placés sous sa tutelle, de la catégorie « A » et qui sont assermentés à cet effet.   Les agents sus-désignés peuvent, après avoi r décliné leur qualité, saisir les documents 
nécessaires et prendre des échantillons des produits objet  de l’atteinte aux droits d’auteur et droits 
voisins, pour les besoins de l’enquête et pour étab lir la preuve de l’infraction, contre récépissé. 
  Ils peuvent également à titre préventif saisir les produits suspectés de contrefaçon et non conformes aux règles en vigueur, dans le domaine  des droits d’auteur et des droits voisins. IP/N/1/TUN/C/1 
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 Les produits saisis restent sous la garde de le urs propriétaires ou dans un lieu désigné par les 
agents indiqués au premier paragraphe du présent article.   Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main forte aux 
agents habilités afin de garantir le bon accomplissement de leurs missions. 
  Les transporteurs sont tenus de ne pas faire obstacle à la demande des agents visés au paragraphe premier du présent article en vue de procéder au prélèvement d’échantillons ou à la saisie, et de présenter les titres de transport ou d’embarque ment, les récépissés, les billets et les déclarations 
dont ils sont détenteurs. 
  Les procès-verbaux de constat et de saisie s ont rédigés par l’un des officiers de police 
judiciaire désignés au point 1 du  paragraphe premier du présent ar ticle ou deux agents parmi ceux 
désignés aux points 2, 3 ou 4 du paragrap he premier du présent article, ayant procédé 
personnellement et directement à la constatation de l’infraction ou à la saisie. 
  Le procès-verbal doit comporter le prénom de l’officier de police judiciaire ou de chacun des deux agents qui l’ont rédigé ainsi que son nom, sa qualité, son grade, sa signature et doit être revêtu du cachet de l’administration dont il relève.  
 Il doit également comporter les déclarations du contrevenant ou son représentant, ainsi que sa 
signature.   Il y est fait mention de l’absence du contreve nant ou son représentant au cas où il ne se 
manifeste pas, ou du refus de signature alors qu’il est présent. 
 
 Le procès-verbal doit également mentionner la da te et le lieu du constat ou de la saisie et de 
l’information du contrevenant ou son représentant de l’objet de l’infraction constatée ou de la saisie, s’il est présent, ou lui adresser copie du procès-verbal sous pli recommandé, en cas d’absence, et prouvant la transmission de ladite copie à l’intéressé.  
 Les procès-verbaux du constat et de saisie sont adressés dans un délai de sept jours au 
procureur de la République compétent, qui les transmet au tribunal compétent pour statuer sur la confirmation ou la levée de la saisie dans un délai qui ne doit pas dépasser un mois à compter de la 
date de la réalisation de la sais ie. Au cas où le tribunal ne statue pas sur la saisie dans les délais 
prescrits, la saisie est levée de plein droit. 
 
 La responsabilité des services, dont relèvent l es agents visés au paragraphe premier du présent 
article ne peut être engagée en aucun cas s’ils ne  parviennent pas à reconnaître les produits suspectés 
portant atteinte aux droits d’auteur et droits voisins. 
  Article 55 (nouveau) : 
 
 Les tribunaux compétents peuvent, en statuant sur le fond, ordonner d’office ou à la requête 
du titulaire du droit lésé ou son représentant, la confiscation ou la destruction des copies, du 
matériel ou des moyens ayant principalement  servi à l’accomplissement de l’infraction. 
 
 Ils peuvent également ordonner la cessation de l’activité objet de l’infraction dans le local où 
elle a été enregistrée, à titre temporaire pour une période ne dépassant pas les six mois ou à titre définitif en cas de récidive.   IP/N/1/TUN/C/1 
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   Ils peuvent ordonner la publication du jugement dans son intégralité ou partiellement dans 
les journaux qu’ils désignent en fixant la dur ée de publication, et l’affichage d’une copie de ce 
jugement dans les lieux qu’ils désignent aux frais du condamné. 
  Article 56 (nouveau) : 
 
 Les dispositions de la présente loi rela tives aux droits d’auteur s’appliquent : 
  a- aux œuvres dont l’auteur ou tout autre titulair e originaire du droit d’auteur est Tunisien, ou 
a sa résidence habituelle ou son siège social en Tunisie, 
 
 b- aux œuvres audiovisuelles dont le producteur  est Tunisien, ou a sa résidence habituelle ou 
son siège social en Tunisie,   c- aux œuvres publiées pour la première fois en Tunisie ou celles publiées en Tunisie dans les 
trente jours suivants leur premiè re publication dans un autre pays, 
  d- aux œuvres d’architecture érigées en Tunisi e ou aux œuvres des beaux-arts faisant corps 
avec un immeuble situé en Tunisie.   Les dispositions de la présente loi relatives aux droits d’auteur s’appliquent aux œuvres qui 
ont droit à la protection en vertu d’une conventio n internationale ratifiée par l'Etat Tunisien. 
  Article 57 (nouveau) :   Les dispositions de la présente loi relatives aux droits voisins s’appliquent : 
 
 a) aux interprétations et exécutions lorsque :   - l’artiste interprète ou exécutant est Tunisien,   - l’interprétation ou l’exécution a lieu sur le territoire Tunisien, 
 
 - l’interprétation ou l’exécution est fixée sur un enregistrement audio ou audiovisuel protégé aux termes de la présente loi ou lorsqu’elle n’a pas été fixée, elle a été incorporée dans une émission 
de radio ou télévision protégée a ux termes de la présente loi. 
 
 b) aux enregistrements audi os ou audiovisuels lorsque : 
  - le producteur est Tunisien,   - la première fixation du son ou de l’image et du son, a été réalisée en Tunisie,  
 - l’enregistrement audio ou audiovisuel a ét é publié pour la première fois en Tunisie. 
  c) aux émissions de radi o ou télévision lorsque : 
  - le siège social de l’organisme de radio et télévision est situé en Tunisie ; 
 
 - l’émission de radio ou télévision est diffusée à partir d’une station située en Tunisie.  IP/N/1/TUN/C/1 
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   Les dispositions de la présente loi s’appli quent également aux interprétations ou exécutions, 
aux enregistrements audios ou audiovisuels et aux ém issions de radio ou télévision, protégés en vertu 
d’une convention internationale ratifiée par l'Etat Tunisien.   Article 2 : 
 
 Il est ajouté à la loi n° 94-36 du 24 février 1994,  relative à la propriété littéraire et artistique, 
un dernier tiret et un dernier paragraphe à l’article  premier, un dernier paragraphe à l’article 4, les 
articles 9-bis-, 9-ter-, un dernier paragraphe à l’artic le 39, l’article 42–bis-, les articles de 50-bis- à 
50-sexies- et l'article 54-bis- : 
 
 Article premier :   dernier tiret :  
- les œuvres numériques.  
  dernier paragraphe :   La protection au titre du droit d’auteur s’étend aux expressions et ne couvre pas :  
 - les idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques, en tant que 
tels.   - les textes officiels d’ordre législatif, administratif ou judiciaire et leurs traductions officielles. 
 
 - les nouvelles du jour ou les faits divers qui ont le caractère de simples informations de 
presse.   Article 4 (dernier paragraphe) :  
 L’auteur de l’œuvre, son représentant ou ses ay ants droit peuvent déclarer ou déposer leurs 
œuvres auprès de l’organisme chargé de la gestion co llective des droits d’auteur et des droits voisins. 
  La déclaration ou le dépôt fait foi à l’égard des tiers jusqu’à preuve du contraire.  
 Article 9-bis- : 
  Les droits patrimoniaux de l’auteur représentant  des droits exclusifs dont jouit l’auteur de 
l’œuvre, d’exploiter son œuvre ou d’autoriser so n exploitation par autrui, en accomplissant l’un 
quelconque des actes suivants :  
 a) reproduire l’œuvre par tous procédés et notamment par imprimerie, dessin, 
enregistrement audio ou audiovisuel sur bandes magné tiques, disques, disques compacts ou par tout 
système informatique et autres moyens.   b) communiquer l’œuvre au public pa r tous procédés et notamment par : 
 
 - la représentation dans les lieux publics tels que les hôtels, les restaurants, les moyens de transport terrestre, maritime et aérien, ainsi que les festivals et les salles de spectacles,   - la représentation dramati que ou exécution publique,  IP/N/1/TUN/C/1 
 Page 13 
 
 
   
 - diffusion avec ou sans fil des œuvres en utilisant :   ●  les moyens de transmission et réception de radio et télévision et électronique et autres, 
 
 ●  hauts parleurs ou tout autre instrument tr ansmetteur de signes, de sons ou d’images, 
  ●  satellites, câbles, réseaux informati ques ou par d’autres moyens similaires. 
  c) toute forme d’exploitation de l’œuvre en général, y compris la location commerciale de 
l’original et de ses exemplaires. 
  d) la traduction, l’adaptation, l’arrangement et  autres transformations de l’œuvre considérées 
en vertu de la présente loi comme des œuvres dérivées.  
 Article 9-ter- : 
  Aucun exploitant autre que le propriétaire de l’œuvre ou son représentant ne peut procéder à 
l’exécution des actes cités à l’article 9-bis- susvisé s’il ne justifie d’une autorisation préalable de l’ayant droit ou de son représentant sous fo rme de contrat écrit indiquant notamment : 
 
 a) le responsable de l’exploitation. 
  b) le mode d’exploitation (l a forme, la langue, le lieu).  
  c) la durée d’exploitation. 
 
 d) le montant de la contre partie revenant au titulaire du droit.   Article 39 (paragraphe dernier) :   Est notamment considéré collaborateur de la production de l’œuvre cinématographique ou 
audiovisuelle : 
  - l’auteur de l’adaptation.   - l’auteur du scénario. 
 
 - l’auteur du texte parlé.   - l’auteur des compositions musicales av ec ou sans paroles spécialement réalisées pour 
l’œuvre.  
- le réalisateur.  
  Article 42-bis- :   La durée de protection des droits patrimoniaux des œuvres cinématographiques ou 
audiovisuelles est de cinquante années à compter de la première représentation publique licite de 
l’œuvre.   A défaut de représentation, la durée de cette protection est de cinquante années à compter de la date de réalisation de la  première copie de référence. IP/N/1/TUN/C/1 
Page 14  
 
   
 Article 50-bis- :   Les services des douanes peuvent suspendre l es procédures de dédouanement concernant les 
produits pour lesquels il y a des preuves apparentes d’a tteinte aux droits d’auteur  ou droits voisins. Ils 
peuvent demander de l’auteur ou des titulaires des droits voisins ou leur représentant tout 
renseignement qui pourrait les aider à exercer leurs prérogatives.   Les services des douanes informent dans un bref  délai l'auteur ou les titulaires des droits 
voisins ou leur représentant de cette suspension, ces derniers doivent dans un délai de sept jours de la 
date de la notification déposer la demande pr évue a l'article 50-ter- de la présente loi. 
  Article 50-ter- :   L’auteur, les titulaires de droits voisins ou leur représentant peuvent présenter aux services 
des douanes une demande écrite de suspension des procédures de dédouaneme nt à l’importation ou à 
l’exportation des produits pour lesquels ils ont des motifs légitimes de soupçonner qu’ils portent 
atteinte aux droits d’aute ur ou aux droits voisins. 
  La formule de la demande citée au paragr aphe premier du présent article ainsi que les 
données qui devront être présentées sont fixées par arrê té conjoint des ministres chargés des finances 
et de la culture. 
  Article 50-quater- :   Les services des douanes procèdent dans les deux cas prévus aux articles 50-bis- et 50-ter- de 
la présente loi à la rétention des produits lorsqu’ils  constatent l’existence d’une atteinte aux droits 
d’auteur ou droits voisins.   Les services des douanes informen t immédiatement l’auteur ou les titulaires des droits voisins 
ou leur représentant ainsi que le propriétaire, l’im portateur, l’exportateur ou le destinataire, de la 
rétention en leur accordant la  possibilité d’examiner les produ its retenus conformément aux 
dispositions du code des douanes, et sans a tteinte au principe du secret des affaires. 
  Afin de permettre à l’auteur ou aux titulaires des droits voisins ou à leur représentant d’engager des actions en justice,  les services des douanes sont tenus de les informer du nom et de 
l’adresse du propriétaire, importateur, exportateur, ou destinataire s’il est connu, en vertu d’une 
ordonnance sur requête. 
  Article 50-quinquies- :   La mesure de rétention des produits est lev ée de plein droit, à défaut pour l’auteur, les 
titulaires des droits voisins ou leur représentant de jus tifier, dans le délai de dix jours, à compter de la 
notification de la rétention, auprès des services des douanes avoir : 
  - obtenu des mesures conservatoir es adéquates du tribunal compétent, 
  - engagé une acti on civile ou pénale, 
 
 - présenté un cautionnement suffisant pour co uvrir la responsabilité envers les personnes 
concernées, dans le cas où il serait établi par la suite, que les produits en cause ne portent pas atteinte aux droits d’auteur ou droits voisins.   IP/N/1/TUN/C/1 
 Page 15 
 
 
   Le montant de ce cautionnement est fixé par le tribunal compétent. 
  Le délai mentionné au paragra phe premier du présent article peut être prorogé de dix jours au 
maximum par les services des douanes, dans des cas appropriés.  
 La mesure de rétention des produits prise en ve rtu de l'article 50-bis- est aussi levée de plein 
droit à défaut par l'auteur, les titulaires des droits voisins ou leur représentant d'avoir déposé la demande indiquée dans le même article dans un délai de  sept jours de la date de la notification par les 
services des douanes.  
 Article 50-sexies- : 
  Le propriétaire, l’importateur, l’exportateur ou le destinataire ont la faculté d’obtenir auprès 
du tribunal compétent, la levée de la rétention d es produits objet du litige moyennant la consignation 
d’un cautionnement suffisant pour protéger les intérêts  de l’auteur ou des titulaires des droits voisins, 
à condition que : 
  - les services des douanes aient été informés dans le délai visé à l’article 50-quinquies- de la présente loi de la saisine du tribunal compétent pour statuer au fond ;   - le tribunal compétent n’ait pas ordonné des mesures conservatoires à l’échéance de ce délai; 
 
- toutes les formalités douanières aient été accomplies.  
  Article 54-bis- :  
 Le titulaire du droit ou son représentant peut à titre conservatoire et en vertu d'une 
ordonnance sur requête du président du tribunal compétent, faire procéder par huissier notaire assisté d'un expert désigné, le cas échéant, par le président  du tribunal compétent, à la description détaillée, 
avec ou sans saisie réelle des produits qui présentent  une violation aux droi ts d'auteur ou droits 
voisins.  
 La saisie réelle se limite, le cas échéant, à mettre entre les mains de la justice les 
échantillons nécessaires pour prouver la violation.   Peuvent être arrêtées ou interdites les représen tations ou exécutions publiques en cours ou 
déjà annoncées, en vertu d’une ordonnance sur requê te obtenue du président du tribunal compétent. 
 
 Le président du tribunal compétent peut également dans la même forme ordonner : 
  1- la suspension de toute opération de fabri cation en cours tendant à la reproduction illicite 
d'une œuvre.  
 2- la saisie des exemplaires déjà fabriqu és ou en cours de fabrication constituant une 
reproduction illicite de l'œuvre, des recettes réalisée s, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés, 
conformément aux dispositions du code de procédures pénales.   3- la saisie des recettes provenant de tout e reproduction ou représentation ou interprétation ou 
diffusion de l’œuvre, par quelque moyen que ce soit, effectuées en violation des droits d'auteur ou des 
droits voisins.  IP/N/1/TUN/C/1 
Page 16  
 
   Le président du tribunal compétent peut en vertu d'une ordonnance sur requête, dans les cas 
prévus aux paragraphes un, deux, et quatre du prés ent article, ordonner la constitution préalable par le 
demandeur, d'un cautionnement avant de procéder à la saisie.   La description, la saisie, l’arrêt ou l’interd iction de la représentation ou l’exécution est levée 
de plein droit à défaut par le demandeur d'avoir dans un délai de quinze j ours engagé une action en 
justice et ce, indépendamment des dommages - intérêts.   Le délai de quinze jours court à partir du j our de la description, la saisie, l’arrêt ou 
l’interdiction. 
 
 Article 3 :   Est ajouté à la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique le chapitre VII-bis- intitulé « les droits voisins ». Ce chapitre comprend les articles de 47-bis- à 47-
decies- : 
 
Chapitre VII bis 
 
Les droits voisins 
  Article 47-bis- : 
  On entend par droits voisins au sens de la pr ésente loi, les droits dont jouissent les artistes 
interprètes ou exécutants, les producteurs de suppo rts audios ou audiovisuels et les organismes de 
radio et de télévision. 
 
 La protection des droits voisins prévue par la présente loi laisse intacte et n’affecte en aucune façon la protection des droits d’auteur. En conséquence, aucune disposition relative aux droits 
voisins ne pourra être interprétée de manière à limiter l’exercice des droits d’auteur.   Article 47-ter- : 
 
 On entend par artistes interprètes ou exécutants, au sens de la présente loi : les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personne s qui représentent, chantent, récitent, déclament, 
jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques protégées, des œuvres du folklore au sens de l’article 7 de la présente loi ou des œuvres qui sont tombées dans le domaine 
public. 
  Article 47-quater- :   Les artistes interprètes ou exécutants jouissent des droits moraux et patrimoniaux suivants :  
 1- Les droits moraux qui sont : 
  - le droit, en ce qui concerne leurs interp rétations ou exécutions audios ou audiovisuelles 
vivantes ou fixées sur un enregistrement audio ou audiovisuel, d’être mentionnés comme artistes interprètes ou exécutants, sauf lorsque le mode d’utilisation de l’interprétation ou de l’exécution 
impose l’absence de cette mention. 
  - le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation, autre modification ou atteinte à leurs 
interprétations ou exécutions, préjudiciables à leurs réputations.   IP/N/1/TUN/C/1 
 Page 17 
 
 
   Les droits moraux sont imprescriptibles, ne peuvent faire l’objet de renonciation, et sont 
inaliénables. Toutefois, ils peuvent être transférés par voie de succession ou testament.   2- Les droits patrimoniaux qui sont :  
 - le droit de radiodiffusion et de communi cation au public de leurs interprétations ou 
exécutions non fixées, sauf lorsque l’interpréta tion ou exécution est déjà une interprétation ou 
exécution radiodiffusée.   - le droit de fixati on de leur interprétati on ou exécution non fixées. 
 
 - le droit de reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur 
des enregistrements audios ou audiovisuels, de que lque manière et sous quelque forme que ce soit. 
  - le droit de distribution au public de l’origin al et d’exemplaires de leurs interprétations ou 
exécutions fixées sur des enregistrements audios ou audiovisuels, par la vente ou tout autre transfert 
de propriété.   - le droit de location commerciale au public de l’original et d’exemplaires de leurs interprétations ou exécutions fixées sur des enregist rements audios ou audiovisuels, même après la 
distribution de ceux-ci par les artistes interprètes eux mêmes ou avec leur autorisation. 
 
 - le droit de mettre à la disposition du public  par ou sans fil, de leurs interprétations ou 
exécutions fixées sur des enregistrements audios ou  audiovisuels de manière à ce que des individus 
puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent.  
 Ces droits patrimoniaux constituent des droits exclusifs reconnus aux artistes interprètes ou 
exécutants d’autoriser l’exploitation intégrale ou partielle de leurs interprétations ou exécutions. 
  La durée de la protection des droits patrimoni aux des artistes interprètes ou exécutants est de 
cinquante ans à compter du premier janvier de l’année suivant celle où l’interprétation ou l’exécution a été fixée sur enregistrement audio ou audiovisuel. 
 
 Au cas où l’interprétation ou l’exécution ne sont pas fixées sur phonogramme ou vidéogramme 
la durée de la protection est de cinquante ans à comp ter du premier janvier de l’année suivant celle où 
l’interprétation ou l’exécution sont communiquées au public pour la première fois.  
 Les droits patrimoniaux peuvent être transférés par voie de succession ou par cession, 
intégralement ou partiellement.   Article 47-quinquies- :   On entend par producteur d’enregistrement audi o ou audiovisuel, au sens de la présente loi : 
la personne physique ou morale qui prend l’initiati ve en son nom et sous sa responsabilité de la 
première fixation des sons ou d’images accompagnées  ou non de sons provenant d’une interprétation 
ou exécution ou d’autres sons ou des sons et images , ou de fixation des représentations des sons ou 
des sons et images.  
 On entend par fixation, au sens de la présente loi, l’incorporation des sons ou des sons et 
images, ou des représentations de ce ux-ci dans un support matériel qui permette de les percevoir, de 
les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif adéquat.  IP/N/1/TUN/C/1 
Page 18  
 
   Article 47-sexies- : 
  Les producteurs des enregistrements audios ou a udiovisuels jouissent des droits suivants : 
  - le droit de reproduction directe ou indirecte de  leurs enregistrements audios ou audiovisuels 
de quelque manière et sous  quelque forme que ce soit. 
  - le droit de distribution au public des originau x ou d’autres exemplaires de leurs enregistrements 
audios ou audiovisuels par la vente ou tout autre transfert de propriété.  
 - le droit de location commerciale au public des originaux ou d’autres exemplaires de leurs 
enregistrements audios ou audiovisuels, même aprè s la distribution de ceux- ci par le producteur lui 
même ou avec son autorisation.   - le droit de mettre à la disposition du public, pa r fil ou sans fil, leurs enregistrements audios 
ou audiovisuels de manière que des individus pui ssent y avoir accès dans l’endroit et au moment 
qu’ils choisissent.   Ces droits reconnus aux producteurs des enregistrements audios ou audiovisuels constituent des droits exclusifs d’autoriser l’exploitation intégr ale ou partielle de leurs enregistrements audios ou 
audiovisuels. 
 
 La durée de la protection des droits des producteurs des enregistrements audios ou 
audiovisuels est de cinquante ans à compter du premier janvier de l’année suivant celle où 
l’enregistrement audio ou audiovisuel a été publié ou, à défaut d’une telle publication dans un délai 
de cinquante ans à compter du premier janvier de l’année suivant celle de la fixation des 
enregistrements audios ou audiovisuels. 
  Article 47-septies- :   On entend par organismes de radio et télévision,  au sens de la présente loi : les organismes 
qui produisent ou distribuent les sons, les images ou les sons et images par fil ou sans fil ou par tout 
autre moyen, aux fins de communication au public. 
  Article 47-octies- :   Les Organismes de radio et télévision ont sur leurs émissions les droits suivants : 
 
 - Le droit de fixation, d’enregistrement su r support matériel de leurs émissions ou la 
reproduction de ces enregistrements.  
 - Le droit de réémission de leurs émissions.  
 
 - Le droit de communication au public de leurs émissions télévisées lorsqu’elle est faite dans 
des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.   Ces droits constituent des droits exclusifs reconnus aux organismes de  radio et télévision 
d’autoriser l’exploitation intégral e ou partielle de leurs émissions. 
 
 Article 47-nonies- :   La protection des droits des organismes de radio et télévision dure cinquante ans à compter du 
premier janvier de l’année qui suit celle de :  IP/N/1/TUN/C/1 
 Page 19 
 
 
   
 - La fixation, pour les enregistrements audios ou audiovisuels et les exécutions fixées sur ceux-ci.   - L’exécution, pour les exécutions non fixées su r les enregistrements audios ou audiovisuels. 
 
- L’émission, pour les émissions de radio et télévision.  
  Ne peuvent être exploités les enregistrements et les programmes cités au paragraphe précédent, sans l’autorisation de l’organisme de radio et télévision protégé. 
 
 Article 47-decies- :   Les limites et les exceptions prévues aux articles de 10 à 17 de la présente loi sont applicables aux artistes interprètes, aux producteurs des en registrements audios ou audiovisuels et aux 
organismes de radi o et télévision. 
  Article 4 :  
 L’expression 
"اﻟﺘﺄﻟﻴﻒ  ﺣﻖdans le texte arabe des articles premier, 4, 5, 23, 24 et 38, et dans 
l’intitulé du chapitre III de la loi n°94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et 
artistique, est remplacée par l’expression "اﻟﻤﺆﻟﻒ  ﺣﻖ ."
 
L’expression "اﻟﺘﺄﻟﻴﻒ  ﺣﻘﻮقdans le texte arabe des articles 7 et 42 de la loi n°94-36 du 
24 février 1994, relative à la propriété littérair e et artistique est remplacée par l’expression 
"اﻟﻤﺆﻟﻒ  ﺣﻘﻮق ."
Article 5 : 
 
 L’expression "ﻧﻘﻞdans le texte arabe des articles 15 et 16 de la loi n° 94-36 du 
24 février 1994, relative à la pr opriété littéraire et artistique, est remplacée par l’expression "إﺳﺘﻨﺴﺎخ
 ."
L’expression "ﻧﻘﻠﻪdans le texte arabe de l’article 23, de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, 
relative à la propriété littéraire et artistique, est remplacée par l’expression "
إﺳﺘﻨﺴﺎﺧﻪ ." 
 
L’expression "ﻋﻦ ﻧﻘﻼdans le texte arabe de l’article 35 de la loi n° 94-36 du 
24 février 1994, relative à la propriété littérair e et artistique, est remplacée par l’expression 
"ﻟـ إﺳﺘﻨﺴﺎﺧﺎ ." 
 
Article 6 : 
 
 L’expression "اﻟﻤﺼﻨﻔﺎت  ﻋﺮضdans le texte arabe de l’article 17 de la loi n° 94-36 du 
24 février 1994, relative à la propriété littéra ire et artistique, est remplacée par l’expression 
"اﻟﻤﺼﻨﻔﺎت  ﻧﻘﻞ ."
L’expression "de présenter les œuvres" dans le te xte français de l’article 17, de la loi n°94-
36 du 24 février 1994, relative à la propriété littérair e et artistique, est remplacée par l’expression "de 
communiquer les œuvres
". 
 
 L’expression "اﻟﻌﻤﻮم  ﻋﻠﻰ ﻣﺼﻨﻒ  ﻋﺮضdans le texte arabe de l’article 23 de la loi n° 94-36 du 
24 février 1994, relative à la propriété littérair e et artistique, est remplacée par l’expression 
"اﻟﻌﻤﻮم  إﻟﻰ اﻟﻤﺼﻨﻒ  ﻧﻘﻞ ."IP/N/1/TUN/C/1 
Page 20  
 
   
 L’expression "اﻟﻌﻤﻮم  ﻋﻠﻰ 
ﻋﺮﺿﻪdans le texte arabe de l’ar ticle 23 de la loi n° 94-36 du 
24 février 1994, relative à la pr opriété littéraire et artistique, est remplacée par l’expression 
"إﻟﻰاﻟﻌﻤﻮم ." 
 
L’expression "اﻟﻌﻤﻮم  ﻋﻠﻰ اﻟﻤﺤﻤﻴﺔ  اﻟﻤﺼﻨﻔﺎت  ﻋﺮضdans le texte arabe de l’article 53 de la loi n 94-36 
du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, est remplacée par l’expression "اﻟﻌﻤﻮم  إﻟﻰ اﻟﻤﺤﻤﻴﺔ  
اﻟﻤﺼﻨﻔﺎت  ﻧﻘﻞ ." 
L’expression "par l’exposition au public" dans le texte français de l’article 53 de la loi n° 94-
36 du 24 février 1994, relative à la propriété littérair e et artistique, est remplacée par l’expression "par 
communication au public".   Article 7 :  
 L’expression « l’organisme chargé des droits d’auteurs » mentionnée aux articles 7, 24 
(alinéa 2) et 35 de la loi n° 94-36 du 24 février 19 94, relative à la propriété littéraire et artistique, 
est remplacée par l’expression « l’organisme chargé de  la gestion collective des droits d’auteur et 
des droits voisins ».   L’expression « l’organisme chargé de la pr otection des droits d’auteur » mentionnée aux 
articles 7 et 35 de la loi susvisée n° 94-36 du 24 fé vrier 1994, relative à la propriété  littéraire et 
artistique est remplacée par l’expression « l’organism e chargé de la gestion collective des droits 
d’auteurs et des droits voisins ».   L’expression « l’organisme tunisien chargé des droits d’auteurs », mentionnée à l’article 17 
de la loi n° 94-36 du 24 févrie r 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, est remplacée par 
l’expression « l’organisme chargé de la gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins ».   L’expression « exercice du droit d’auteur » men tionnée dans l’intitulé du chapitre VIII de la loi 
n°94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique est remplacée par l’expression 
« de la gestion collective des droits ». 
  Article 8 :   L'expression « l'article 2 » mentionnée au paragr aphe (a) de l'article 33 de la loi n° 94-36 
du 24 février 1994 relative à la propriété littéra ire et artistique est remplacée par l'expression 
« l'article 9-ter- ».   Article 9 :   L’intitulé du chapitre IX « Procédures et sanctions » de la loi n°94-36 du 24 février 1994, 
relative à la propriété littéraire et artistique est remplacé par « les mesures aux frontières, procédures 
et sanctions ».   Ce chapitre est subdivisé en deux sections :  
 - Section première, intitulée « les mesures aux fr ontières » ; elle comprend les articles de 50 
(nouveau) à 50-sexies-.   - Section deuxième, intitulée « procédures et sanctions » ; elle comprend les articles de 51 (nouveau) à 55 (nouveau).  IP/N/1/TUN/C/1 
 Page 21 
 
 
   
 Article 10 :   Les dispositions des articles 2, 3, 20, 21, 22 et 58 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, 
relative à la propriété littéraire et artistique sont abrogées. 
 
 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.   
 Tunis, le 23 juin 2009. 
 
Zine El Abidine Ben Ali 
 
  
 IP/N/1/TUN/C/1 
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Rectificatif à la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 
24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, parue au Journal 
Officiel de la République Tunisienne n° 52 du 30 juin  2009 . 
 
Article 54 bis - paragraphe  premier, alinéa 3 ; 
 Lire : « assisté, le cas échant, d’un expert désigné par le président du tribunal compétent ». 
 
Au lieu de : « assisté d’un expert désigné, le cas échant, par le président du tribunal compétent ».   IP/N/1/TUN/C/1 
 Page 23 
 
 
   
Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique2 
 
Au nom du Peuple, 
 
La chambre des députés ayant adopté ; 
 
Le Président de la République prom ulgue la loi dont la teneur suit : 
  
 
CHAPITRE I 
 
DISPOSITIONS GENERALES 
 
Article premier : Le droit d' auteur couvre toute œuvre originale littéraire scientifique ou 
artistique quelqu'en soit la valeur, la destination, le mode ou la fo rme d'expression, ainsi que sur le 
titre de l'œuvre. Il s'exerce aussi bien sur l'œuvre dans sa forme originale que sur la forme dérivée de 
l'orignal.   
Parmi les œuvres concernées par le droit d'auteur : 
 
- les œuvres écrites ou imprimées telles que les livres, brochures et autres œuvres écrites ou 
imprimées ;   
- les œuvres créées pour la scène ou pour la ra diodiffusion (sonore ou visuelle), aussi bien 
dramatiques et dramatico-musicales, les chorégraphies et les pantomimes ; 
 
- les compositions musicales avec ou sans paroles ; 
 
- les œuvres photographiques auxquelles sont assim ilées, aux fins de la présente loi, les 
œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; 
 
- les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées, aux fins de la présente loi, les 
œuvres exprimées par un procédé produisant d es effets visuels analogues à ceux de la 
cinématographie;  
- les œuvres exécutées en peintu re, dessin, lithographie, gravure à l'acide nitrique ou sur bois, 
et autres œuvres du même genre;  
- les sculptures de toutes sortes ; 
 
- les œuvres d'architecture, qui comportent aussi bien les dessins, les modèles et les maquettes 
que le mode de construction; 
 
- les tapisseries et les objets créés par les métiers artistiques et les arts appliqués, aussi bien 
les croquis ou modèles que l'œuvre elle-même ;  
- les cartes, ainsi que les dessins et les re productions graphiques et plastiques de nature 
scientifique ou artistique ; 
                                                     
 
 2 Travaux préparatoires. 
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 février 1994. IP/N/1/TUN/C/1 
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- les conférences  
 
- les œuvres inspirées du folklore. 
 
- les logiciels. 
 
- les traductions et arrangements ou adaptations des œuvres sus-mentionnées ; 
 
Art. 2 : Le droit d'auteur comprend le dro it exclusif d'accomplir ou d'autoriser que soit 
accompli l'un quelconque des actes suivants : 
 
a) reproduire l'œuvre sous une forme maté rielle quelconque, y compris le phonogramme, 
l'audio-visuel et autres ;  
b) Communiquer l'œuvre au public par tout mo yen et notamment par représentation publique 
tel que les représentations dans les hôtels, les restaurants, les moyens de transport terrestre, maritime, Aérien ainsi que les festivals et les salles de spectacles et cela par le biais de :  
- supports de diffusion d'œuvres enregistrées 
 
- moyens de radio diffusion 
 
- modes de transmission par câble ou par sate llite de télé communication ou par d'autres 
moyens similaires.  
c) communiquer l'œuvre radiodiffusée au public pa r fil, par haut-parleur ou par tout autre 
instrument transmetteur de si gnes, de sons ou d'images ; 
 
d) faire une traduction ou une ad aptation quelconque de l'œuvre. 
 
Art. 3 : Aucun exploitant autre que le proprié taire de l'œuvre ou son représentant ne peut 
procéder à l'exécution des travaux cités par l'artic le 2 sus-visé s'il ne justifie d'une autorisation 
préalable du propriétaire de l'œuvr e ou de son représentant sous fo rme de contrat écrit comportant 
nécessairement les éléments suivants :  
a) le responsable de l'exploitation. 
 
b) le mode d'exploitation (l a forme, la langue, le lieu) 
 
c) la durée de l'exploitation. 
 
d) le montant de la rémunération re venant au propriétaire de l'œuvre. 
 
Art. 4 : L'auteur d'une œuvre est sauf preuve c ontraire, celui sous le nom de qui l'œuvre est 
divulguée.  
Toutefois, lorsque l'œuvre est produite par d es agents d'une personne morale publique ou 
privée dans le cadre de leurs fonctions, le droit d'auteur revient aux dits-agents, sauf stipulation 
contraire découlant d'un contrat existant entre les deux parties, et exception faite du producteur 
d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui demeure le propriétaire du droit d'auteur. 
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  Art. 5 : Est dite œuvre de collaboration, l'œuvr e à la création de laquelle ont concouru deux ou 
plusieurs personnes physiques dont les contributi ons sont inséparables les unes des autres.  
 Le droit d'auteur dans ce cas est la proprié té collective de toutes les personnes qui ont 
concouru à sa réalisation. 
 
Est dite composite, l'œuvre nouvelle à laquelle est  incorporée une œuvre préexistante sans la 
collaboration de l'auteur  de cette dernière. 
 
Le droit d'auteur dans ce cas revient à la pers onne qui a réalisé l'œuvre composite en tenant 
compte des droits du propriétaire de l'œuvre orig inale qui a été incorporée dans l'œuvre composite. 
 
Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiativ e d'une personne physique  ou morale qui la 
divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la  contribution personnelle  des divers auteurs 
participant à son élaboration se fond dans l'ensemb le en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit 
possible, d'attribuer à chacun d'eux un dr oit distinct sur l'ensemble réalisé. 
 
Le droit d'auteur revient à la personne physi que ou morale qui a ordonné la réalisation et 
l'édition de l'œuvre à moins qu'il ne soit pr évu le contraire dans un contrat écrit. 
 
Art. 6 : Les auteurs de traductions, d'adaptati ons, transformations ou arrangements des œuvres 
littéraires, scientifiques ou artistiques jouissent de la protection instituée par la présente loi, sans 
préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale.  
Il en est de même des auteurs d'anthologies ou recueils d'œuvres diverses en tenant compte 
des droits du propriétaire de l'œuvre originelle. 
 
Art. 7 : Le folklore fait partie du patrimoine national, et chaque transcription du folklore en 
vue de son exploitation lucrative nécessite une autorisation du ministère chargé de la culture 
moyennant le paiement d'une redevance au profit de  la caisse sociale de l'organisme chargé de la 
protection des droits d'auteur crée en vertu de cette loi.  
Une autorisation du ministère chargé de la culture est également exigée pour la production 
d'œuvres inspirées du folklore ainsi que dans le cas de  cession totale ou partielle  du droit d'auteur sur 
une œuvre inspirée du folklore ou la licence exclusive portant sur une telle œuvre. 
 
Est considéré folklore au sens de cette loi, tout  patrimoine artistique légué par les générations 
antérieures et qui soit lié aux coutumes et aux trad itions et à tout aspect de création populaire tel que 
les histoires populaires, les lettres, la musique et la danse.  
Art. 8 : Le nom de l'auteur doit être indiqué da ns la mesure et de la manière conforme aux 
bons usages sur tout exemplaire reproduisant l'œuvre et chaque fois que l'œuvre est rendue accessible 
au public. 
 
L'œuvre ne doit subir aucune modification sans le consentement donné par écrit de son auteur. 
 
Nul n'a le droit de rendre accessible au public une œuvre reproduite, sous une forme ou dans 
des circonstances qui lèsent matériellement et moralement l'auteur. 
 
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  CHAPITRE II 
 
DES DROITS DE L'AUTEUR 
 
Art. 9 : Les droits moraux de l'auteur comprennent notamment : 
 
a) le droit patrimonial ou droit de  paternité : ce droit implique que L'auteur conserve le droit 
de revendiquer la paternité de l'œuvre ainsi et  de mentionner son nom sur chaque exemplaire. 
 
b) le droit de non-paternité : 
 
C'est le droit pour l'auteur de conserver l'anonymat au moment où l'œuvre est rendue 
accessible au public.  
c) le droit d'adopter un pseudonyme : 
 
L'auteur jouit du droit d'adopter un p seudonyme au lieu de son nom propre. 
 
d) le droit de s'opposer à toute modificati on ou déformation ou mutilation de l'œuvre. 
 
e) le droit d'édition : en vertu de ce droit seul l'auteur a le droit de présenter son œuvre au 
public par tous moyens et procédés. 
 
f) le droit de repentir : 
 
L'auteur jouit du droit de retirer ou saisir son œuvre de la circulation. 
 
Art. 10 : L'auteur d'une œuvre licitement rendue accessible au public ne peut en empêcher : 
 
a) la mise à la disposition au public lorsqu'elle est  faite dans un but privé et à titre gratuit ou si 
elle est effectuée à des fins éducatives, scolaires ou culturelles.  
b) les reproductions, traductions et adaptati ons, destinées à un usage strictement personnel et 
privé. Toutefois, en ce qui concerne les organisat eurs des représentations théâtrales, qu'elles soient 
gratuites ou payantes, sont tenus d'en informer à l'avance soit l'auteur, so it ses ayants droit, soit 
l'organisme chargé de la protection du droit d’auteur. 
 
Art. 11 : Sont autorisés les citations et emprunts tirés d'une œuvre déjà licitement rendue 
accessible au public, à condition qu'ils soient conform es aux bons usages et dans la mesure où ils sont 
justifiés par un but scientifique, éducatif ou d'in formation, y compris les citations et emprunts 
d'articles sous forme de revues de presse.  
Ces citations et emprunts peuvent être utilisés en  version originale ou en traduction et doivent 
être accompagnés de la mention de la source et du nom de l'auteur, si ce nom figure dans la source. 
 
Art. 12 : Sont licites les enregistrements et re productions sonores, ou audi o-visuelles d'œuvres 
littéraires, scientifiques ou artistiques radiodiffu sées si ces enregistrements ou reproductions sont 
organisées à des fins scolaires ou culturelles. 
 
Art. 13 : Le ministère chargé de la culture pe ut autoriser en cas de b esoin les bibliothèques 
publiques, les centres de documentation non comme rciaux, les institutions scientifiques et les 
établissements d'enseignement, les maisons de jeun es et les maisons de culture, à reproduire des 
œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques en no mbre nécessaire et limité aux besoins de leurs  IP/N/1/TUN/C/1 
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  activités et ce moyennant une rémunération fixée à défa ut d'accord amiable entre les deux parties, par 
l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur.  
Art. 14 : S'il n'est pas expressément indiqué da ns la source que le droit de reproduction est 
réservé, les articles d'actualité politique, sociale ou économique peuvent être re produits dans la presse 
ou radiodiffusés. 
 
Toutefois, la source doit être toujours mentionnée. 
 
Art. 15 : Est rendu licite l’enregistrement, la reproduction et la radiodiffusion des œuvres 
littéraires, scientifiques ou artistiques mentionn ées à l'occasion de l'information relative à un 
événement d'actualité, et ce quelque soient les moyens utilisés, et dans la limite de ce que le but visé 
par l'information justifie.  
Art. 16 : Il est permis de reproduire les œuvres d'art figuratif ou architectural exposées d'une 
manière permanente dans un lieu public, et ce pour  les besoins de la cinématographie ou de la 
télévision à condition que leur insertion dans le f ilm cinématographique ou de l'émission télévisée 
revête un caractère accidentel ou secondaire par rappor t au sujet principal du film ou de l'émission. 
 
Art. 17 : Il est permis de présenter les œuvres créées par les établissements de production 
radiophonique ou télévisuelle exerçan t dans la République Tunisie nne, par leur propres moyens et 
pour leurs émissions, conformément à une autorisati on des auteurs eux-mêmes. Toutefois et au-delà 
d'une année, ces établissements ne peuvent plus ex ploiter les œuvres en question que s'ils obtiennent 
une nouvelle autorisation des auteur s ou de l'organisme chargé des droits d'auteurs et ce en cas 
d'absence de contrat au profit d'un établissement de ra diodiffusion et de télévision, du droit d'exploiter 
leur œuvre. Une copie des enregistrements à caractère  culturel, effectués par la radio ou la télévision 
doit être conservée dans les archives officielles d ésignées à cet effet par le ministre chargé de la 
culture.  
La liste des genres d'enregistrements devant être conservés, sera établie par arrête du 
ministère chargé de la culture.  
Art. 18 : Le droit d'auteur dure pendant toute la vie de l'auteur  et pendant les cinquante années 
grégoriennes à compter du premier janvier de l'anné e d'après son décès ou de la date retenue par le 
jugement déclaratif de décès en cas d'absence ou de disparition.  
Dans le cas d'œuvres de collaboration, est seule  prise en considération pour le calcul de cette 
durée, la date du décès du dernier auteur survivant ou de  la date retenue par le jugement déclaratif de 
décès en cas d'absence ou de disparition.  
Quant aux œuvres anonymes ou portant un pse udonyme, le droit d'auteur dure cinquante 
années à compter de la date à laquelle l'œuvr e a été licitement rendue accessible au public. 
 
Au cas où le pseudonyme ne cache pas l'identité de l’auteur, la durée de protection demeure 
celle indiquée dans l'alinéa 1 du présent article.  
Lorsque l'auteur d'une œuvre anonyme ou porta nt un pseudonyme révèle sa vraie identité 
pendant la période sus-indiquée, la durée de pr otection est celle prévue dans l'alinéa 1 du présent 
article. 
 
Art. 19 : Pour les œuvres photographiques, le dr oit d'auteur ne dure que vingt cinq années 
(25) grégoriennes à compter de l'année au cours de laquelle l'œuvre à été exécutée. 
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  Art. 20 : Les auteurs d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales jouissent du 
droit exclusif d'autoriser :  
1) la représentation et l'exécution publiques de  leurs œuvres, y compris la représentation et 
l'exécution publiques par tous moyens et procédés. 
 
2) la transmission publique par tous moyens de  la représentation et de l'exécution de leurs 
œuvres.  
 Les auteurs d'œuvres dramatiques et dramatico-musicales jouissent des mêmes droits 
concernant la traduction de leurs œuvres, et ce pe ndant toute la durée de leurs droits sur l'œuvre 
originale.  
Art. 21 : Les auteurs d'œuvres littéraires jouissent du droit exclusif d'autoriser la récitation 
publiques de leurs œuvres, y compris la récita tion publiques par tous moyens ou procédé ; la 
transmission publiques par tous moyens de la récita tion de leurs œuvres. Il en est de même pour la 
traduction de leurs œuvres.   
CHAPITRE III 
 
LES CESSIONS DU DROIT D'AUTEUR 
 
Art. 22 : Est licite, la cession pa rtielle ou totale du droit d'aute ur tel qu'il est prévu par la 
présente loi.  
Art. 23 : La cession du droit de communiquer l'œuvr e au public n'implique le droit de la 
reproduire sur un support matériel  tel que l'enregistrement sur bande à titre d'exemple ; de même 
l'œuvre qui est enregistrée sur un support matériel ne peut être communiquée au public sans l'autorisation de l'auteur.  
Art. 24 : La cession globale des œuvres non enco re réalisées est nulle, sauf si elle est 
consentie à l'organisme tunisien chargé de la protection des droits d’auteurs. 
 
Au cas où de droit d'auteur est cédé au profit de l'Etat, par voie de succession, le droit d'auteur 
est réputé cédé à l'organisme chargé de la protectio n des droits d’auteurs, et le produit de la vente 
découlant de ce droit est affecté à la caisse sociale du dit organisme. 
 
Art. 25 : Les auteurs de manuscrits et d'œuvres plastiques ont, nonobstant toute cession de 
l'œuvre originale, un droit inaliénable de participa tion au produit de toute vente de cette œuvre faite 
aux enchères publiques ou par l'inte rmédiaire d'un commerçant. Après le décès de l'auteur, ce droit de 
suite persiste pendant l'année gré gorienne en cours et les cinquante années suivantes, il est prélevé au 
bénéfice de l'auteur ou de ses héritiers, ci nq pour cent sur le produit de la vente. 
 
Art. 26 : L'autorisation de diffuser l'œuvre par l' intermédiaire de la radi o ou de la télévision 
couvre l'ensemble des émissions ré alisées par les Etablissements de Radio et de Télévision exerçant 
en Tunisie par leurs propres moyens et sous leur s propres responsabilités, sauf stipulation contraire 
clairement énoncée dans un contrat conclu entre ceux et l'auteur, quant aux œuvres de publicité 
exploitées par un établissement de radio ou de télé vision, elles doivent faire l'objet d'un contrat 
spécifique mentionnant les conditions d'exploitation et  le pourcentage des droits  revenant aux auteurs. 
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  CHAPITRE IV 
 
L'EDITION DES ŒUVRES GRAPHIQUES 
 
Art. 27 : Le contrat d'édition graphique est le  contrat par lequel l'auteur de l'œuvre ou ses 
ayants-droit cèdent à l'éditeur et selon des conditions déterminées le droit de fabriquer ou de faire 
fabriquer en nombre défini des exemplaires de l'œuvr e, à charge pour lui d'en assurer la publication et 
la diffusion.  
Le contrat doit être rédigé par écrit. 
 
Art. 28 : Le contrat doit, sauf stipulation c ontraire, prévoir une ré munération proportionnelle 
aux produits d'exploitation au prof it de l'auteur ou de ses ayants-droit ; cette rémunération est payable 
à la signature du contrat.  
Art. 29 : L'éditeur est tenu de fournir à l'au teur toutes justifications propres à établir 
l'exactitude de ses comptes.  
 L'auteur pourra exiger au moins une fois l'an la  production par l'éditeur d'un état comportant : 
 
a) le nombre d'exemplaires fabriqués en cour s d'exercice, avec précision de la date et de 
l'importance des tirages. Le tirage d'exemplaires s upérieur à celui visé au contrat est réputé illégal. 
L'auteur pourra revendiquer les droits relatifs à ce s droits. Il pourra en outre demander réparation. 
 
b) le nombre des exemplaires en stock. 
 
c) le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisés ou détruits 
par cas fortuit ou force majeure.  
d) le montant des redevances dues et éventue llement celui des redevances versées à l'auteur. 
Toute clause contraire est réputée non écrite.  
Art. 30 : Le contrat d'édition peut être résilié par l'auteur ou ses ayant-droit lorsque l'éditeur 
n'a pas procédé à la publication de l'œuvre.  
L'auteur peut également résilier le contrat d'édition dans le cas de non réédition de l'œuvre 
dont le tirage est épuisé. 
 
L'édition est considérée comme épuisée si une demande de livraison d'exemplaires adressée à 
l'éditeur n'est pas satisfaite dans les trois mois.  
Art. 31 : L'éditeur ne peut éditer une œuvre qui n'appartient pas au domaine public sans 
établir un contrat avec l'auteur. 
 
En cas d'infraction, l'éditeur doit payer au profit de l’auteur, des dommages et intérêts, outre 
les droits d'exploitation de l'œuvre, conformément aux usages.  
Dans le cas où l'auteur est lié à un éditeur  par un contrat dûment établi pour une œuvre 
déterminée et une date limitée, il ne peut ét ablir un second contrat avec un autre éditeur pour une 
même œuvre sauf autorisation du premier éditeur  suivant un contrat entre les deux parties. 
 
En cas d'infraction, l'auteur, est tenu de verser des dommages et intérêts. 
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CHAPITRE V 
 
DE LA FABRICATION D'EXEMPLAIRES ENREGISTRES 
 
Art. 32 : Aucun exploitant ne peut fabriquer ou faire fabriquer, dans un but commercial, un 
certain nombre d'exemplaires d'une œuvre protégée, par le biais de l'enregistrement mécanique sur 
disques ou sur bandes magnétiques (PHONOGRAMME ) ou audio-visuelles (VIDEOGRAMME) ou 
par n'importe quel autre procédé d'enregistrement sau f par contrat écrit, établi avec l'auteur de l'œuvre 
ou son représentant. 
 
Art. 33 : Le contrat établi avec l'organisme tunisien  chargé de la protection des droits d'auteur 
doit nécessairement comprendre :  
a) l'autorisation préalable visée à l'article 2 de la présente loi ainsi que le délai de sa validité. 
 
b) les conditions d'exploitati on d'après les normes établies par accord entre les parties. 
 
c) le pourcentage revenant aux bénéficiaires et  provenant des recettes d'exploitation, avec la 
précision des redevances minimales pour chaque œuvre.  
d) les délais et les formes de paiement. 
 
e) les moyens de contrôle susceptibles de perm ettre aux auteurs et compositeurs de recouvrir 
leurs droits.  
Le contrat contraire aux dispositions  de cet article est considéré nul. 
 
Art. 34 : Le fabriquant d'exemplaires enre gistrés sur phonogramme ou vidéogramme ou sur 
n'importe quel autre moyen d'enregistrement, est tenu,  de présenter à l'organisme chargé des droits d' 
auteurs toutes les justifications de ses comptes et il est en outre tenu de présenter, aux agents sous-
visés dans l'article 54 de la présente loi, toutes les pièces relatives à l'explo itation chaque fois qu'une 
requête lui est adressée. 
 
Art. 35 : Il est interdit de procéder à la fabrication d'exemplaires enregistrées sous forme de 
phonogramme ou de vidéogramme ou sous toute autre forme, d'une œuvre protégée dans un but 
commercial s'il n'est justifié d'un contrat conclu avec l'auteur ou avec l'organisme chargé de la 
protection des droit d'auteurs. 
 
Il est également interdit de procéder à des manœuvres dolosives dans la comptabilité relative 
aux revenus des ventes d'enregistrements présentés pa r les fabricants justifiant d'une autorisation 
d’enregistrement.  
Art. 36 : Chaque exemplaire enregistré doit obligatoirement porter : 
 
A - le sigle du fabriquant responsable ju ridiquement ainsi que son adresse complète. 
 
B - le sigle de l'autorisation de l'organisme ch argé de la protection des droits d'auteurs. 
 
C - le titre de l'œuvre et le numéro d'ordre qui lui est attribué.   
 
D - les noms des auteurs. 
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  Art. 37 : Les fabricants et les importateurs de bandes magnétiques ou cassettes vierges 
destinées à l’enregistrement, sont tenus de verser à l'organisme tunisien chargé de la protection des droits d'auteurs deux pour cent du prix de vente de  détail de toutes les cassettes, qu'elles soient 
fabriquées ou importées.  
Les redevances sont affectées équitablement ou profit de la caisse sociale du dit organisme 
ainsi qu'au profit de ses adhérents parmi les auteurs.  
Les redevances ci-dessus visées sont reversées à l'expéditeur si celui-ci a déjà payé les 
redevances dûes au titre d es cassettes enregistrées. 
 
 
CHAPITRE VI 
 
DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIO-VISUELLES 
 
Art. 38 : En ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audio-visuelles, le droit 
d'auteur appartient au producteur.  
Le producteur d'une œuvre cinéma tographique ou audio-visuelle, est la personne physique ou 
morale qui prend l'initiative de la  production et la responsabilité de l'exploitation de l'œuvre. 
 
Art. 39 : Le producteur est tenu, avant d'entreprendre la production de l'œuvre 
cinématographique et audio-visuelle, de conclure  des contrats avec tous ceux dont les œuvres sont 
conçues pour la réalisation.  
Les contrats, exception faite de ceux conclus av ec les auteurs de compositions musicales avec 
ou sans paroles, comportent, sauf clause contraire, c ession à son profit du droit exclusif d'exploitation. 
 
Les collaborateurs de l'œuvre, conservent , dans tous les cas leurs droits moraux. 
 
Art. 40 : L'œuvre cinématographique et audio-vi suelle est réputée achevée lorsque la première 
copie dite de référence a été établie d'un comm un accord entre le réalisateur et le producteur. 
 
Le réalisateur d'une œuvre cinématographique est  la personne physique qui assure la direction 
et la responsabilité artistique de la  transformation en image et son du découpage de l'œuvre ainsi que 
de son montage final. 
 
Art. 41 : Si l'un des collaborateurs de l'œuvre cinématographique refuse d'achever sa 
contribution à cette œuvre ou se trouve dans l'impossibilité de l'achever par suite de force majeure, il 
ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèveme nt de l'œuvre, de la partie de cette contribution 
déjà réalisée.  
Si le producteur d'une œuvre cinématographique et audio-visuelle refuse de réaliser l'œuvre 
ou se trouve dans l'impossibilité de la réaliser ou  de l'achever par suite de force majeure, les 
collaborateurs de cette œuvre peuvent demander aupr ès de la juridiction compétente l'annulation des 
contrats qui les lient au producteur tout en  gardant les droits pécuniaires découlant 
de ces contrats. 
 
Sauf stipulation contraire, les collaborate urs d'une œuvre cinématographique ou audio-
visuelle peuvent disposer librement  de leur contribution personnelle en vue de son exploitation dans 
un genre différent, à condition de ne pas porter préj udice à l'exploitation de l'œuvre à laquelle ils ont 
collaboré. IP/N/1/TUN/C/1 
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Art. 42 : Les exploitants des œuvres cinématographiques et audio-visuelles, les distributeurs 
des films cinématographiques ou vidéo par le biais de la vente, le prêt ou la location, ainsi que les 
propriétaires des salles de cinéma ou de projection a udio-visuelle, doivent établir des contrats avec les 
auteurs ou avec leurs ayants-droit en vue du paiement  des redevances relatives aux droits d'auteurs. 
 
 
CHAPITRE VII 
 
DES LOGICIELS 
 
Art. 43 : Sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs salariés d'un organisme 
dans l'exercice de leurs fonctions  appartient à l'organisme employeu r, auquel sont dévolus tous les 
droits reconnus aux auteurs.  
Les dispositions du premier alinéa du présent article  sont également applicables aux agents de 
l'Etat, des collectivités publiques local es et des établissements publics. 
 
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise à la juridiction compétente 
du siège social de l'organisme employeur.  
Art. 44 : Sauf stipulation contractuelle contraire, le logiciel réalisé sur commande et la 
documentation ayant servi à sa réalisation demeurent la propriété du producteur. 
 
Art. 45 : Sauf stipulation contraire, l'auteur ne  peut s'opposer à l'adaptation du logiciel par des 
tiers dans la limite des droits qu'il leur a cédés. 
 
Art. 46 : Sauf stipulation contraire, toute pr oduction autre que l'établissement d'une copie de 
sauvegarde par l'utilisateur ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressément autorisée par l'auteur ou ses ayants-droit, est interdite.  
Toutefois, l'auteur d'un logiciel ne peut s'oppo ser à toute reproduction à partir d'un original 
acquis de son œuvre effectuée par les institutions scientifiques et culturelles ainsi que les 
établissements d'enseignement et  de recherche et les centres de  documentation non commerciaux dans 
la limite des besoins de leurs activités en conformité  avec les dispositions de l'article 13 de la présente 
loi.  
Art. 47 : Les droits prévus au présent chapitre s' éteignent à l'expiration d'une période de vingt 
cinq ans à compter de la date de la création du logiciel.   
CHAPITRE VIII 
 
EXERCICE DU DROIT D'AUTEUR 
 
Art. 48 : Il est créé aux termes de la présente  loi un établissement public à caractère industriel 
et commercial bénéficiant d'une personnalité ci vile et d'une autonomie  financière dénommé 
Organisme Tunisien de Protection des Droits d'Auteur. 
 
Le dit organisme est placé sous tutelle du ministère chargé de la culture. 
 
Le dit organisme est soumis a ux règles de la comptabilité comme rciale dans la mesure où il 
n'y est pas dérogé par la présente loi.  IP/N/1/TUN/C/1 
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Il a son siège à Tunis et banlieue. 
 
Art. 49 : L'organisme tunisien de protection des droits d'auteur a pour mission 
 
a) de sauvegarder les droits d'auteurs et de  défendre leurs intérêts matériels et moraux. 
 
b) de représenter, à l'égard des usagers des œ uvres, ses membres ou les associations d'auteurs 
étrangères ou les membres de celles-ci que ce soit en vertu d'un mandat ou d' un accord de réciprocité. 
 
c) de fixer les redevances afférentes à toute œuvre.  
 Les attributions et l'organisation de cet organisme seront fixées par décret. 
  
CHAPITRE IX 
 
PROCEDURES ET SANCTIONS 
 
Art. 50 : Est interdite l'importation sur le territoire de la Répub lique Tunisienne des 
exemplaires d'une œuvre, qui constituent une violation du droit d'auteur au sens de la présente loi et 
des traités internationaux sur le droit d’auteur. 
 
Art. 51 : Quiconque aura porté atteinte au droi t d'auteur reconnu sur toute œuvre protégée tel 
qu'il a été précisé à l'article 2 de la présente loi se ra tenu de verser au titulaire de ce droit, des 
dommages intérêts dont le montant sera dé terminé par la juridiction compétente. 
 
La preuve de l'atteinte portée au droit d'auteur existe lorsque l'utilisateur de l'œuvre ne justifie 
pas de l'autorisation visée à l'ar ticle 2 de la présente loi. 
 
Art. 52 : Quiconque aura sciemment accompli ou fait accomplir un acte quelconque en 
infraction aux dispositions des articles 29, 31, 32, 34,  35, 36, 37, 39, 44, 46 et 50 de la présente loi 
sera passible d'une ame nde de 500 à 5000 Dinars. 
 
En cas de récidive, l'amende peut être élevée à dix mille dinars à laquelle on peut adjoindre 
 
Une peine d'emprisonnement allant de un à si x mois ou de l'une des deux peines seulement. 
 
Art. 53 : Le propriétaire de l'établissement ouvert au public dans le quel une infraction aux 
dispositions de la présente loi est commise, soit par l'exposition au public d'œuvres protégées soit par 
la vente ou la location d’exemplaires, est cons idéré responsable solidaire pour la réparation du 
préjudice matériel et moral découlant de l’exploita tion des dites œuvres, dans le cas où il est prouvé 
que le propriétaire de l'établissement c oncerné agissait en connaissance de cause. 
 
Art. 54 : Le constat des infractions à la présente  loi, ainsi que la rédaction des procès verbaux 
est confié aux autorités de la police judiciaire et aux agents habilités par le ministre chargé de la 
culture parmi les agents du Ministère de la culture de la catégorie A et qui sont assermentés pour la 
cause. 
 
Art. 55 : La juridiction compétente pourra ordonne r d'office ou à la requête de l'auteur ou de 
l'organisme Tunisien des droits d' auteurs, la confiscation ou la dest ruction des copies ou la fermeture 
temporaire ou définitive de l'établisseme nt où l'infraction a été enregistrée. 
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CHAPITRE X 
 
DISPOSITIONS DIVERSES 
 
Art. 56 : Cette loi s'applique notamment : 
 
A - à toutes les œuvres dont le titulaire originai re est de nationalité Tunisienne ou domicilie 
sur le Territoire tunisien de la république Tuni sienne ou apatride ou réfugié y ayant sa résidence 
habituelle, s'il s'agit d'une personne physique ou re levant du droit tunisien s'il s'agit d'une personne 
morale. 
 
B - aux œuvres publiées pour la première fois sur le territoire de la République Tunisienne ou 
publiées sur ce territoire dans les trente jours à co mpter de la première publication dans un pays 
étranger. 
 
C - aux œuvres d'architecture érigées sur le territoire de la République Tunisienne et à toute 
œuvre d'art faisant corps avec un bâtiment situé su r le territoire de la République Tunisienne.  
 
D - à toutes les œuvres qui au moment de l'entrée en vigueur de cette loi ne sont pas devenues 
accessibles au public.  
 
S'il s'agit d'une œuvre de collaboration, il suffit pour que la présente loi s'applique qu'un seul 
des collaborateurs réponde à la condition prévue  au paragraphe premier de cet article. 
 
Art. 57 : Les œuvres citées à l'article 56 de la pr ésente loi peuvent bénéficier de la protection, 
à la condition que le pays concerné accorde une protection équivale nte aux œuvres de ressortissants 
tunisiens.  
Le ministère chargé de la culture déterminer a les pays pour lesque ls cette condition est 
considérée comme remplie.  
Art. 58 : L'organisme tunisien de la protection des droits d'auteurs sera chargé d'entamer avec 
les sociétés d'auteurs étrangères intéressées des négociations dans le but :  
a) de sauvegarder, en faveur des auteurs, les avantages sociaux acquis par eux auprès des dites 
sociétés. 
 
b) de signer les conventions de récipr ocité avec les dites sociétés étrangères. 
 
Art. 59 : Sont abrogées toutes les dispositions anté rieures contraires à celles de la présente loi 
et notamment :  
- La loi N° 66 - 12 du 14 février 1966 re lative à la propriété littéraire et artistique. 
  Tunis, le 24 février 1994. 
 
Zine El Abidine Ben Ali 
 
 
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