ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/MA/W/106 
19 septembre 2011 
 
 (11-4514) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Questions et observations du Japon concerna nt la mise en œuvre par la Chine  
de ses engagements en matière d'accès aux marchés 
 
Communication présentée par le Japon 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
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  Le Japon est conscient des efforts déploy és par la Chine pour répondre à certaines des 
questions posées par les Membres.  Toutefois, la  Chine n'a pas entièrement répondu aux questions 
concernant les restrictions à l'exportation.  Il ser ait donc souhaitable que la Chine clarifie les points 
ci-après:  
1. Restrictions à l'exportation et taxes à l'exp ortation applicables aux métaux non ferreux 
a) Le gouvernement chinois a établi des restric tions à l'exportation de plusieurs matières 
premières, y compris les terres rares, le tungstè ne, l'antimoine, l'indium, le molybdène, l'étain, 
le coke, etc. 
b) En ce qui concerne les terres rares, le Ministère du commerce de la Chine a indiqué que le 
montant total des contingents d'exportation était d'environ 8 000 tonnes en 2010, soit 40 pour 
cent de moins qu'en 2009.  Le montant total pour 2011 devrait être à peu près le même qu'en 2010.  Néanmoins, les ferroalliages ont été récemment inclus dans les contingents 
d'exportation;  par conséquent, le montant d es contingents a également fortement baissé. 
c) La Chine a expliqué que ces mesures étaient prises pour protéger des ressources naturelles 
épuisables.  Toutefois, la production et la consommation de ces produits augmentent en 
Chine.  Certains disent que ces mesures profite nt aux utilisateurs nationaux de ces métaux. 
d) La Chine applique aussi des droits d'exporta tion sur diverses matières premières, y compris 
les terres rares, le tungstène, l'antimoine, l'i ndium, le molybdène, l'étain, la fluorite et le 
fluorure d'hydrogène (acide fluorhydrique).  Les droits d'exportation ont été augmentés à 
plusieurs reprises depuis novembre 2006. 
e) Veuillez expliquer comment la Chine justifie les restrictions à l'export ation qu'elle impose sur 
ces métaux au regard du GATT.  Veuillez indiquer ce qu'elle prévoit pour supprimer ces 
restrictions à l'exportation. G/MA/W/106 
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  2. Restrictions à l'exportation et taxes à l'exportation applicables au charbon 
a) Le Japon croit savoir que la Chine applique un ré gime de licences à l'exportation de charbon.  
Alors qu'auparavant le nombre de licences dé livrées était suffisant compte tenu du volume des 
exportations de charbon de la Chine, leur nombr e a diminué au cours des dernières années.  
Le Japon craint donc que cette tendance ne nuise à la fluidité du commerce du charbon.  Étant 
donné que la production et la consommation nationales de charbon en Chine semblent 
augmenter, on ne sait pas très bien si les mesures concernant les licences d'exportation 
applicables au charbon ont été adoptées conjointement avec des restrictions à la production et/ou à la consommation nationales, ainsi que le prévoit l'article XX g) du GATT.  Le Japon 
s'inquiète donc du fait que ces mesures ne sont pas compatibles avec l'article XI du GATT.  
Veuillez expliquer comment la Chine justifie le régime de licences d'exportation applicable au 
charbon au regard du GATT. 
b) Par ailleurs, le Japon croit savoir que, bien que la Chine se soit engagée à supprimer les taxes 
à l'exportation pour tous les produits, à l'excep tion de ceux qui sont mentionnés à l'annexe 6 
de son Protocole d'accession, elle a majoré l es taxes à l'exportation applicables au charbon à 
coke et perçoit des taxes sur le charbon de chaudière et l'anthracite depuis août 2011.  
Veuillez expliquer comment la Chine justifie  ses taxes à l'exportation au regard de 
l'engagement qu'elle a pr is lors de son accession. 
c) Veuillez indiquer s'il est prévu de réexaminer les mesures concernant les licences 
d'exportation et les taxes à l'exportation applicables au charbon. 
3. Prohibition à l'exportation de sable naturel 
a) En mars 2006, le Ministère du commerce de la Chine a annoncé une règle relative à la 
prohibition à l'exportation de sable naturel.  Le  5 janvier 2007, la Chine a annoncé que cette 
règle entrerait en vigueur en mars 2007. 
b) La Chine explique que cette prohibition a pour  objet de contribuer à la conservation des 
ressources naturelles, et que la production et la  consommation de sable naturel sont également 
limitées, parallèlement à la prohibition à l'exporta tion.  Pourtant, le Japon pense que la Chine 
doit expliquer ses mesures restrictives en déta il, y compris les mesures législatives et les 
restrictions quantitatives applicables à la produc tion et à la consommation nationales de sable 
naturel. 
c) Le secteur industriel japonais a demandé à plus ieurs reprises des détails concernant ces 
mesures, ainsi que leur retrait.  Il est très préo ccupé par les mesures de la Chine concernant la 
prohibition à l'exportation. 
d) À ce jour, le Japon a posé, à plusieurs reprises lo rs des réunions dans le cadre du MET et des 
réunions consultatives régulières entre le Japon et  le Ministère du commerce de la Chine, des 
questions concernant la compatibilité de la pr ohibition à l'exportation de sable naturel de la 
Chine avec les règles de l'OMC.  Malgré ces qu estions, la Chine n'a pas donné d'explications 
suffisantes. 
4. Taxes à l'exportation applicables aux engrai s chimiques et à leurs matières premières 
a) La Chine perçoit des taxes à l'exportation sur les engrais et leurs matières premières depuis 
2008 (110 pour cent maximum, y compris une ta xe spéciale à l'exportation en 2011).  On 
trouvera ci-après un résumé des taxes à l'exportation imposées par la Chine:  G/MA/W/106 
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  - la Chine a perçu, du 20 avril au 30 septe mbre 2008, une taxe spéciale à l'exportation 
de 100 pour cent sur 32 positions corresponda nt aux engrais chimiques et à leurs 
matières premières. 
 
- En outre, six positions en tout, comprenant les roches phosphatées, ont été ajoutées à 
la liste des positions ci-dessus et ont donc été soumises à la taxe spéciale à 
l'exportation de 100 pour cent en mai 2008. 
 
- Depuis, la Chine a perçu des taxes spécia les à l'exportation sur plusieurs positions, à 
des taux divers. 
 
- Actuellement, huit positions en tout ont fait l'objet d'une taxe.  Par exemple, au cours 
des périodes de forte demande, la Chine a pr élevé une taxe spéciale à l'exportation de 
75 pour cent sur des positions telles que l'ur ée et le phosphate d'ammonium, en plus 
de la taxe à l'exportation de 35 pour cent  perçue au cours de ces mêmes périodes 
(c'est-à-dire, de janvier à juin et de nove mbre à décembre pour l'urée;  et de janvier à 
mai et d'octobre à décembre pour le phosphate d'ammonium). 
 b) Comme ces produits ne sont pas mentionnés à l'annexe 6 du Protocole, le gouvernement 
japonais s'inquiète du fait que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec 
l'engagement d'abolir les taxes à l'exportati on conformément à la se ction 3.11 du Protocole 
d'accession à l'OMC de la Chine. 
c) Le gouvernement japonais a demandé à plusieur s reprises ce que la Chine prévoyait pour 
supprimer ces taxes à l'exportation sur les positions susmentionnées, lors des réunions dans le cadre du MET et des examens des politiques comme rciales.  Toutefois, il n'a reçu aucune 
explication concrète de la Chine.  Veuillez indiquer ce que la Chine prévoit pour supprimer 
les taxes à l'exportation sur ces positions. 
 
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