ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/C/M/110 
15 juin 2012 
 
 (12-3150) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 30 MARS 2012 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Jüri SEILENTHAL (Estonie) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par 
l'aérogramme WTO/AIR/3915, l'ordre du jour  proposé pour la réunion figurant dans le 
document G/C/W/666.  La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
I.  NOTIFICATION DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX .............................. 2  
II.  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES 
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE IA DE L'ACCORD SUR L'OMC ........................................................................................................ 2  
III. DÉSIGNATION DU BUREAU DES OR GANES SUBSIDIAIRES ..................................... 3  
IV.  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EU ROPÉENNE:  PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ...................................................... 4  
V.  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'ARGENTINE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS:  DÉCLARATION CONJOINTE DE L'AUSTRALIE, DU CANADA, DE LA CORÉE, DU COSTA RICA, DES ÉTATS-UNIS, D'ISRAËL, DU JAPON, DE LA NORVÈGE, DE LA 
NOUVELLE-ZÉLANDE, DU PANAMA, DE LA SUISSE, DU TAIPEI 
CHINOIS, DE LA THAÏLANDE, DE LA TURQUIE ET DE L'UNION EUROPÉENNE .................................................................................................................... ..... 5 
VI.  NOTIFICATIONS DE MESURES PRISES AU TITRE DE LA DÉROGATION 
DE 1999 CONCERNANT LES PRÉFÉRE NCES TARIFAIRES EN FAVEUR 
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/L/304) ............................................................... 15  
VII. DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR - QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS-UNIS, L'UNION EUROP ÉENNE, LE CANADA ET LE JAPON 
(G/C/W/639) ................................................................................................................... ......... 16 
VIII. AUGMENTATION DE LA TAXE SUR LES PRODUITS INDUSTRIELS 
APPLIQUÉE PAR LE BRÉSIL AU SECTEUR AUTOMOBILE - 
DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE .................................................................................. 19  
IX.  SUBVENTIONS DU TAIPEI CHINOIS POUR L'ACHAT D'APPAREILS 
ÉLECTROMÉNAGERS - DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ......................................................................................................................... ........... 22  
X.  PHILIPPINES - DEMANDE DE DÉROGATION RELATIVE AU 
TRAITEMENT SPÉCIAL APPLIQUÉ PAR LES PHILIPPINES POUR LE 
RIZ (G/C/W/665) ............................................................................................................... ..... 22 
XI.  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ................... 25  
XII. AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 26  G/C/M/110 
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  XIII. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ..................................................................................................................  28 
 
 Au moment de l'adoption de l'ordre du jour, le  délégué de l'Union européenne a demandé que 
soit inscrite au titre du point "Autres questions" la question de la mise en œuvre par l'Ukraine de la 
législation sur l'évaluation en douane. 
 
I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1. Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de travail c onvenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) à la su ite de l'adoption par le  Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) devait être tenu 
informé des notifications de nouveaux accords co mmerciaux régionaux présentées par les Membres.  
Il a informé le CCM que les accords commerciaux ré gionaux suivants avaient été notifiés au CACR: 
A)  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE HONDURAS 
(WT/REG303/N/1) 
 
B)  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LE CHILI 
(WT/REG304/N/1) 
 C)  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET 
L'AMÉRIQUE CENTRALE (WT/REG305/N/1) 
 
D)  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET LA 
MALAISIE (WT/REG306/N/1) 
 E)  ACCORD DE PARTENARIAT ÉC ONOMIQUE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE 
ET DES ÉTATS D'AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE (WT/REG307/N/1) 
 F)  ACCORD D'INTÉGRATION COMMERCIALE ENTRE LE PÉROU ET LE 
MEXIQUE (WT/REG308/N/1) 
 G)  ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET LE 
PÉROU (WT/REG309/N/1) 
 H)  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA CHINE ET LE COSTA RICA 
(WT/REG310/N/1) 
 
I)  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET LES 
ÉTATS-UNIS (WT/REG311/N/1) 
 
2. Le Conseil a pris note des renseignements communiqués. 
II. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE IA DE L'ACCORD SUR L'OMC 
3. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur les documents G/L/223/Rev.19 et 
G/L/223/Rev.19/Corr.1 qui exposaient la situation d es notifications présentées au titre des dispositions 
des Accords figurant à l'Annexe IA de l'Accord sur l'OMC. 
4. Le délégué de l'Union europée nne a remercié le Secrétariat pour le document fort utile qu'il 
avait établi et a réitéré qu'il était très important que  les Membres s'acquittent de leurs obligations en  G/C/M/110 
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  matière de notification telles que fixées par les Accords de l'OMC.   Les Membres ne devaient en 
aucun cas se soustraire à leur obligation fondamentale  de transparence dans le cadre de l'OMC.  Des 
notifications exhaustives, présentées en temps voul u, facilitaient au quotidien les activités de 
l'Organisation.  Elles alimentaient les travaux de ch aque comité et conseil de l'OMC et aidaient les 
Membres à mieux comprendre les pratiques et politi ques commerciales de chacun.  L'intervenant a 
rappelé que, lors de la huitième Conférence minist érielle de décembre 2011, les Ministres avaient 
largement reconnu que l'amélioration du respect par l es Membres de leurs obligations de notification 
contribuerait à accroître la transparence dans tous  les organes de l'OMC et à décourager le 
protectionnisme.  S'agissant des notifications que  l'UE devait soumettre au titre de l'Accord sur 
l'agriculture, il a attiré l'attention du Conseil sur le s notifications qui avaient été présentées après le 
31 décembre 2011.  Tout d'abord, pour ce qui était de  l'article 16.2 (NF:1 aide alimentaire), une série 
de notifications allant jusque 2009 avait été communi quée et pouvait être consultée sur le site Web de 
l'OMC.  Ensuite, l'UE avait récemment soumis une notification DS:1 au titre de l'article 18.2, qui 
couvrait l'année 2008 et serait examinée par le Comité  de l'agriculture à sa réunion de juin 2012.  
Enfin, le Secrétariat de l'OMC avait reçu une no tification présentée au titre de l'article 5.7/18.2 
(MA:5) concernant les sauvegardes spéciales pour 2009 et des notifications sur les subventions à 
l'exportation (ES:1-3) pour 2009 également.  La délégation de l'UE espérait qu'il serait rendu compte 
de ces nouvelles notifications dans la proc haine mise à jour du présent document. 
5. La déléguée des États-Unis a dit que sa délégation appréciait beaucoup le rapport du 
Secrétariat, qui fournissait un récapitulatif des ob ligations de notification et des notifications 
présentées.  Ce rapport constituait un bon moyen de sa voir quelle était la situation des notifications 
dans les différents comités.  Les États-Unis remerciaient tous les Membres qui s'étaient acquittés de 
leurs obligations de notification dans un souci de transparence mais notaient toutefois avec 
préoccupation que de nombreuses notif ications n'avaient pas encore ét é présentées.  L'intervenante 
encourageait tous les Membres à soumettre leurs no tifications pour examen par l'organe de l'OMC 
approprié. 
6. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des documents pertinents1 et a demandé au 
Secrétariat d'étudier les moyens de réduire le  volume du document contenant les notifications 
annuelles.  Un modèle de présentation révisé, à caractère purement technique, serait présenté à la 
prochaine réunion aux fins d'examen par les Membre s.  Le nouveau modèle ne contiendrait que les 
notifications de l'année précédente soumises au titre des diverses dispositions des Accords figurant à 
l'annexe A de l'Accord de Marrakech avec des re nvois aux documents précédents et à leurs versions 
révisées dans la série G/L. 
7. Le Conseil en est ainsi convenu. 
III. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
8. Le Président a rappelé que les lignes directrices pour la désignation des présidents des 
organes de l'OMC, reproduites dans  le document WT/L/510 et approu vées par le Conseil général le 
10 décembre 2002, disposaient que le Préside nt du Conseil du commerce des marchandises 
procéderait à des consultations pour la désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil 
du commerce des marchandises.  Il a informé le C onseil qu'il avait tenu des consultations à cet effet 
durant quatre semaines.  Ces consultations s'étaient déroulées de manière très transparente et ouverte, 
et tous les Membres avaient été informés qu'il accepterait des propositions de candidatures pour ces 
postes.  Cependant, malgré tous ses efforts, il n'éta it pas en mesure de présenter une liste;  il a proposé 
que le Conseil suspende l'examen de ce point et qu'il se réunisse à nouveau dès qu'une liste serait 
prête pour examen. 
                                                      
1 Voir également le document G/L/223/Rev.19/Corr.2. G/C/M/110 
Page 4  
 
  9. Le Conseil en est ainsi convenu. 
IV. ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉEN NE:  PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
10. Le Président a informé les Membres qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil devait 
examiner une demande de prorogation du délai appli cable au retrait de concessions pour les deux 
élargissements de l'Union européenne qui avaient eu lieu le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007, 
respectivement. 
A. ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER MAI 2004  (G/L/695/ADD.15) 
11. Le Président a appelé l'attention des Me mbres sur le document G/L/695/Add.15, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l' Estonie, de la Hongrie, de 
la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Po logne, de la République slovaque, de la République 
tchèque et de la Slovénie.  Dans  cette communication, l'UE indiqua it qu'elle n'affirmerait pas que les 
Membres qui avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne 
pourraient pas retirer des concessions substantielleme nt équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait de concessions de l'UE, 
à condition que le Membre de l'OMC ayant présen té la demande retire des concessions au plus 
tard 99 mois après la modification des concessions a pportée par l'UE.  Le Président a rappelé que le 
Conseil général, se fondant sur des communications  analogues de l'UE, avait déjà prorogé à quatre 
reprises le délai prévu à l'article XXVIII:3 du  GATT de 1994 pour le retrait de ses concessions, à 
savoir à ses réunions d'octobre 2004 et de mars, ju in et décembre 2005.  De même, le Conseil du 
commerce des marchandises avait prorogé le dé lai à 12 reprises, à savoir à ses réunions du 
12 juillet 2006, du 30 janvier, du 21 mai et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 18 novembre 2008, 
du 29 juin et du 30 octobre 2009, du 21 mai et du 30 novembre 2010, et du 26 mai et du 7 novembre 2011. 
12. Le représentant de l'Union européenne a dit que  même si les négociations étaient maintenant 
achevées, le droit de douane applicable aux banan es n'avait pas encore acquis de valeur juridique, 
étant donné que l'Accord de Genève sur le commerce des bananes n'étai t pas encore entré en vigueur.  
Les partenaires de l'UE à l'OMC n' avaient pas encore ratifié cet acco rd.  Par conséquent, l'UE avait 
distribué une communication visant à proroger la période pendant laquelle  les Membres étaient 
autorisés à retirer des concessions substantiellement é quivalentes.  L'intervenant a fait observer que la 
communication était identique à celle que le CCM av ait approuvée lorsqu'il avait prorogé le délai de 
retrait à sa réunion du 7 novembre 2011. 
13. Le Conseil a pris note de cette déclaration ains i que de la communication de l'UE distribuée 
sous la cote G/L/695/Add.15.  Il a approuvé la pr orogation du délai mentionn ée dans le document de 
l'UE portant la cote G/L/695/Add.15. 
B. ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER JANVIER  2007 
14. Le Président a appelé l'attention des Me mbres sur le document G/L/821/Add.10, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie.  
Dans cette communication, l'UE indiquait qu'elle  n'affirmerait pas que les Membres qui avaient 
présenté une demande au titre de l'article XXIV: 6 du GATT de 1994 ne pourraient pas retirer des 
concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que 
ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait de concessions de  l'UE, à condition que le 
Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 66 mois après la 
modification des concessions apportée par l'UE.  Le  Président a rappelé que le Conseil du commerce 
des marchandises avait prorogé le délai à dix reprises, à savoir lors de ses réunions du 21 mai et du  G/C/M/110 
 Page 5 
 
 
  23 novembre 2007, du 22 mai et du 18 novembre 2008, du 29 juin et du 30 octobre 2009, du 21 mai et 
du 30 novembre 2010, et du 26 mai et du 7 novembre 2011. 
15. Le représentant de l'Union européenne a info rmé le Conseil que les négociations qui avaient 
suivi l'élargissement de l'UE en 2007 étaient maintena nt achevées.  L'UE en était désormais au stade 
de la signature et de la ratifica tion des deux derniers accords.  T outefois, en raison du délai requis 
pour mener à bien toutes les procédures et permettre l' entrée en vigueur de tous les accords, une autre 
prorogation de la période  pendant laquelle les Membres étaient autorisés à retirer des concessions 
substantiellement équivalentes était nécessaire.  Par conséquent, l'UE avait distribué une 
communication qui visait à proroger de la période pendant laquelle les Membres étaient autorisés à retirer des concessions substantiellement équivalent es.  La communication était similaire à celle que 
le CCM avait approuvée lorsqu'il avait prorogé le dé lai de retrait à sa ré union du 7 novembre 2011. 
16. Le Conseil a pris note de cette déclaration ains i que de la communication de l'UE distribuée 
sous la cote G/L/821/Add.10.  Il a approuvé la pr orogation du délai mentionn ée dans le document de 
l'Union européenne portant la cote G/L/821/Add.10. 
V. POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'ARGENTINE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS:  DÉCLARATION CONJOINTE DE 
L'AUSTRALIE, DU CANADA, DE LA CORÉE, DU COSTA RICA, DES ÉTATS-UNIS, D'ISRAËL, DU JAPON, DE LA NORVÈGE, DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE, DU PANAMA, DE LA SUISSE, DU TAIPEI CHINOIS, DE LA THAÏLANDE, DE LA TURQUIE ET DE L'UNION EUROPÉENNE
2 
17. Le Président a informé le Conseil que, dans  une communication datée du 19 mars 2011, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au  Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la 
réunion en cours la question intitulée "Politiques et pratiques de l'Argentine ayant des effets de 
restriction des importations – Déclaration conjointe de  l'Australie, du Canada, de la Corée, du Costa 
Rica, des États-Unis, d'Israël, du Japon, de la No rvège, de la Nouvelle-Zél ande, du Panama, de la 
Suisse, du Taipei chinois, de la Thaïlande, de la Turquie et de l'Union européenne". 
18. Le représentant des États-Unis a indiqué qu' il souhaitait faire trois brèves observations au 
nom de son pays avant de donner lecture d'une décl aration conjointe.  Tout d'abord, au nom des 
États-Unis, il souhaitait la bienve nue à la délégation argentine de très haut niveau présente à la 
réunion, en les personnes de Mme l'Ambassadrice Cecilia Nohan, de M. l'Ambassadeur Horacio 
Salvador et de M. l'Ambassadeur Alberto D'Alo tto.  Deuxièmement, sa délé gation croyait comprendre 
que l'Argentine avait été très active ces derniers jour s, tant à Genève que dans les capitales, ce qui 
constituait une évolution très encourageante et un si gne que l'Argentine était désormais ouverte au 
dialogue.  Les États-Unis espéraient que cette récen te ouverture ne se limiterait pas à exercer une 
pression politique lors d'une réunion particulière mais que l'Argentine manifesterait désormais une 
volonté d'apporter des réponses à des préoccupations de fond partagées par beaucoup.  Enfin, 
l'intervenant a indiqué que tous les Membres de l' OMC avaient insisté, avan t, pendant et après la 
huitième Conférence ministérielle, sur l'importance de  travailler dans le cadre d'organes permanents 
de l'OMC, comme le présent Conseil.  Les Memb res de l'OMC devaient se servir des comités pour 
résoudre les problèmes, et le rôle de l'Organisati on consistait avant tout à permettre aux partenaires 
commerciaux de collaborer pour examiner et ré soudre les problèmes communs.  Les États-Unis 
étaient heureux de pouvoir s'associer à l'espoir que l'Argentine comprendrait l'importance que ce 
groupe de Membres nombreux attachait aux restricti ons à l'importation imposées par l'Argentine et à 
leur élimination.  L'intervenant a ensuite indi qué que sa délégation allait présenter une déclaration 
conjointe au nom des 14 coauteurs, à savoir:  l'Au stralie, la Corée, le Costa Rica, les États-Unis, 
                                                      
2 Au cours de la réunion, le Mexique a demandé à être  ajouté à la liste des coauteurs de la déclaration 
conjointe;  juste avant la réunion, le Costa Rica avait demandé à être retiré de cette liste. G/C/M/110 
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  Israël, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Panama, la Suisse, le Taipei chinois, la 
Thaïlande, la Turquie et l'Union européenne. 
19. Donnant lecture de la déclaration conjointe, le  représentant des États-Unis a indiqué que les 
coauteurs souhaitaient unir leurs voix pour exprim er les préoccupations constantes et grandissantes 
suscitées par la nature et l'application des mesures restrictives pour le commerce prises par 
l'Argentine, qui nuisaient aux expo rtations d'un nombre croissant de Me mbres de l'OMC vers ce pays.  
Ces mesures comprenaient le recours trop généralis é à des prescriptions rela tives à l'équilibrage des 
échanges au moyen de licences d'importation non auto matiques et l'enregistrement et l'approbation 
préalables de toutes les importations admises en Argentine.  Depuis 2008, l'Argentine avait considérablement allongé la liste des produits s oumis à une licence d'importation non automatique.  
Actuellement, une licence d'importation était exig ée pour environ 600 lignes tarifaires à huit chiffres 
figurant dans la liste de produits non agricoles de ce pays.  Les produits concernés comprenaient, mais 
pas exclusivement, les ordinateurs portables, les appareils ménagers, les climatiseurs, les tracteurs, les 
machines et outils, les automob iles et pièces automobiles, les matières plastiques, les produits 
chimiques, les pneumatiques, les jouets, les chaussu res, les textiles et vêtements, les bagages, les 
bicyclettes et les produits de l'industrie papetière. 
20. Un régime de licences non automatiques était in compatible avec les dispositions de l'OMC à 
moins qu'il ne soit nécessaire pour mettre en œ uvre des mesures imposées conformément aux règles 
pertinentes de l'OMC et qu'il n'exerce pas d'effets  de restriction ou de distorsion sur le commerce 
d'importation allant au-delà de ceux causés par la rest riction en question.  Le régime de licences non 
automatiques imposé devait être conforme à toutes les dispositions pertinentes de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, y compris pré voir un délai d'examen maximal de 60 jours.  Des 
entreprises de nombreux pays Membres appuyant la déclaration conjointe avaient indiqué que le 
régime de licences d'importation non automatiques argentin avait un effet de restriction sur les 
importations et qu'il y avait beaucoup de retard  dans la délivrance des licences.  Bon nombre 
d'entreprises avaient fait état de délais d'attente a llant jusqu'à six mois, voire  davantage.  Parfois, des 
entreprises s'étaient vu refuser purement et simp lement des licences d'importation, sans aucune 
justification ni explication. 
21. Le manque de transparence avec lequel l'Arge ntine mettait en œuvre et administrait son 
régime de licences d'importation créait une profonde incertitude à la fois chez les exportateurs et chez 
les exportateurs potentiels vers l'Argentine, ains i que chez les investisseurs dans ce pays.  En 
janvier 2012, l'Argentine avait annoncé l'adoption d' une réglementation qui était entrée en vigueur le 
1
er février et qui imposait l'enregistrement et l' examen et l'approbation préalables de toutes les 
transactions à l'importation.  Cette réglementation entrainait d'importants retards et des frais très 
élevés pour de nombreux exportateurs des Membres appuya nt la déclaration conjointe.  Il apparaissait 
que ce nouveau système fonctionnait, de facto , comme un régime de restriction des importations 
s'appliquant à tous les produits. 
22. L'Argentine avait clairement dit, dans des d éclarations publiques du gouvernement, qu'elle 
avait aussi adopté une politique informelle "d'équi librage des échanges" en  vertu de laquelle les 
entreprises qui voulaient importer des produits deva ient accepter d'exporter,  dans un rapport de un 
pour un, des produits d'une valeur égale ou supéri eure ou s'engager à établir des installations de 
production en Argentine.  De nombreuses entrep rises avaient indiqué avoir reçu des appels 
téléphoniques de fonctionnaires du gouv ernement argentin, qui les avai ent informées qu'elles devaient 
accepter de prendre ces engagements d'équilibra ge des échanges si elles voulaient obtenir 
l'autorisation d'importer des marchandises.  Le site Web du Ministère de l'industrie abondait en 
communiqués de presse annonçant ces dispositions d'équ ilibrage des échanges et de promotion de la 
production nationale.  Celles-ci prévoyaient par exem ple que des constructeurs automobiles de renom 
devaient accepter d'exporter des produits tels que du vin, de l'huile d'olive et de la farine de soja et que 
des entreprises de différe nts secteurs devaient lancer des opéra tions de production en Argentine, sans  G/C/M/110 
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  que la rentabilité économique entre en ligne de compte.  L'Argentine avait beau dire que les 
entreprises contractaient ces engagements volont airement, beaucoup des Membres associés à la 
déclaration conjointe craignaient qu'il n'en soit autrement. 
23. Le représentant des États-Unis a également indiqué que les Membres qui appuyaient la 
déclaration conjointe n'avaient eu connaissance d'au cune directive ou résolution officielle définissant 
ces prescriptions en matière d'équilibrage des écha nges ou d'investissement.  Toutefois, la presse 
Argentine avait rapporté les déclarations de ha uts fonctionnaires du gouvernement, d'où il ressortait 
clairement que l'objectif de ces prescriptions était d' améliorer la balance commerciale en limitant les 
importations et en encourageant les exportations .  Beaucoup des Membres cosignataires de la 
déclaration conjointe avaient déjà fait part de leur s préoccupations concernant les mesures de plus en 
plus protectionnistes prises par l'Argentine, sur le plan tant bilatéral que multilatéral, depuis 2008, 
lorsque ce pays avait progressivement commencé à accroître le nombre des produits soumis à une 
licence d'importation non automatique.  Des préocc upations avaient été exprimées et des questions 
avaient été posées à l'Argentine au sein du Comité  des licences d'importation, du Comité de 
l'agriculture et du présent Conseil.  Mais l'Argen tine n'avait pas répondu de façon satisfaisante à ces 
préoccupations ni aux questions des Membres.  De fait, au lieu d'éliminer ces mesures et pratiques 
ayant des effets de restriction des importations, e lle avait mis en œuvre de nouvelles mesures, et les 
mesures existantes étaient devenues de plus en  plus problématiques pour les exportateurs. 
24. Les mesures et pratiques ayant des effets de r estriction des importations que l'Argentine avait 
mises en place étaient très malvenues de la part d'un Membre de l'OMC, et en particulier de la part 
d'un Membre du G-20 qui s'était engagé à ne pas ériger de nouveaux obstacles au commerce et à 
l'investissement.  Compte tenu de l'objectif commun, qui était de tout faire pour soutenir la croissance 
économique mondiale, les mesures prises par l'Argentin e, qui limitaient clairement les perspectives de 
croissance du commerce, étaient particulièrement  préoccupantes.  Les Membres coauteurs de la 
déclaration demandaient donc à l'Argentine de pr endre immédiatement des dispositions pour répondre 
aux préoccupations qu'ils avaient exprimées au cour s de la présente réunion, et que de nombreux 
Membres avaient déjà exprimées par le passé, en é liminant ces mesures et pratiques ayant des effets 
de restriction des importations ou en y mettant fin.  Par ailleurs, si l'Argentine continuait, malgré les 
préoccupations décrites précédemment, d'appliquer ce s mesures et pratiques ayant des effets de 
restriction des importations, elle de vrait expliquer de façon détaillée et  par écrit en quoi, d'après elle, 
ces mesures et pratiques étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Les Membres se réservaient le 
droit de revenir sur cette question.3 
25. Le délégué du Mexique a lui aussi souhaité la bienvenue aux hauts représentants de 
l'Argentine présents à la Réunion, tout en regrettant  de devoir faire une déclaration à ce stade de 
l'examen de l'ordre du jour.  L'Argentine éta it un pays avec lequel le Mexique entretenait de 
nombreux liens historiques, culturels et fraternels et  avait eu des relations commerciales florissantes, 
marquées par une augmentation rapide des investissements mutuels.  Toutefois, dans les dernières 
années, le Mexique avait constaté avec préocc upation que l'Argentine essayait de résoudre ses 
difficultés macro-économiques en recourant à des me sures de politique commerciale reposant sur des 
restrictions commerciales et des restrictions à l' investissement qui contrevenaient aux règles de 
l'OMC.  Non seulement l'Argentine n'était pas revenue  sur ses mesures restrictives initiales, mais elle 
avait au contraire continué à élargir l'éventail de ces mesures et la liste des produits visés.  Cette 
politique avait gravement nui aux exportations mexicaines à destination de l'Argentine;  
parallèlement, d'autres exportations mexicaines qui jouaient un rôle essentiel dans les relations 
commerciales entre les deux pays avaient aussi été réduites et c'est pourquoi le Mexique avait décidé 
de s'associer à la déclaration conjointe présenté e à la réunion d'aujourd'hui  par la délégation des 
États-Unis, en son propre nom et au nom des déléga tions de l'Australie, de la Corée, d'Israël, du 
Japon, de la Norvège, de la N ouvelle-Zélande, du Panama, de la Su isse, du Taipei chinois, de la 
                                                      
3 La déclaration conjointe a été di stribuée sous la cote G/C/W/667. G/C/M/110 
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  Thaïlande, de la Turquie et de l'Union europée nne.  L'intervenant demanda it donc qu'il soit consigné 
dans le compte rendu de la réuni on, que le Mexique demandait à figur er parmi les coauteurs de cette 
déclaration.  Le Mexique souscrivait également à la  dernière partie de la déclaration conjointe, 
c'est-à-dire qu'il se réservait le droit de poursuivre plus loin cette question si l'Argentine persistait à 
appliquer les mesures qui étaient à l'origine des problèmes commerciaux évoqués à la présente 
réunion et si elle continuait aussi à multiplie r les mesures restrictives pour le commerce. 
26. Le délégué du Taipei chinois a également souhaité la bienvenue à la délé gation de haut niveau 
de l'Argentine et s'est associé à la déclaration c onjointe présentée par les États-Unis et le Mexique.  
L'Argentine appliquait un régime de licences d' importation non automatiques à un large éventail de 
produits qui couvraient une grande partie des exporta tions du Taipei chinois à destination de ce pays.  
Selon certaines informations, les délais d'exam en des demandes de licences d'importation pouvaient 
dépasser largement les 60 jours.  En outre, l'Ar gentine avait adopté en février de cette année une 
nouvelle réglementation qui imposait l' enregistrement et l'examen et l'approbation préalables de toutes 
les transactions à l'importation.  La délégation du Taipei chinois éta it préoccupée par le fait que les 
prescriptions relatives aux licences d'importation non au tomatiques et les restrictions à l'importation 
appliquées par l'Argentine entraînaient non seulement des charges supplémentaires pour les 
exportateurs et leurs partenaires commerciaux locaux mais avaient aussi des effets de distorsion des 
importations.  Elle espérait que l'Argentine mettra it en œuvre ses mesures d'une manière transparente 
et prévisible, sans porter attein te au commerce international. 
27. Le délégué de la Turquie s'est associé aux autr es intervenants pour souhaiter la bienvenue à la 
délégation de l'Argentine.  En  tant que coauteur de la d éclaration conjointe présentée par 
M. l'Ambassadeur Punke, la Turquie souscrivait plei nement à ce texte et partageait les préoccupations 
qui y étaient exprimées.  Comme on l'avait expliqué  tout au long de cette déclaration, le régime 
d'importation de l'Argentine avait été sensiblemen t alourdi par les dernières mesures adoptées, qui 
rendaient obligatoires le pré-enregistrement et l'examen et l'approbation préalables de toutes les 
opérations d'importation.  Ces nouvelles mesures, qui venaient s'ajouter aux pratiques déjà en place, 
rendaient le régime d'impo rtation argentin encore plus restric tif.  Les exportations de produits blancs 
(gros appareils électroménagers) de la Turquie étaien t celles qui avaient le plus souffert et s'étaient 
quasiment interrompues.  Malheureusement, la Tur quie en était maintenant arrivée à un point où elle 
enregistrait une baisse considérable de ses exportations  à destination de l'Argentine dans pratiquement 
tous les secteurs.  La Turquie demandait de nouv eau à l'Argentine d'agir en conformité avec les 
obligations qui lui incombaient en qualité de Membre de l'OMC. 
28. Le délégué de l'Australie a également souhaité la  bienvenue à la délégation de haut niveau de 
l'Argentine et a indiqué que son pa ys appuyait la déclaration conjointe présentée par les États-Unis et 
les autres coauteurs. 
29. Le délégué du Japon a souhaité la bienvenue à la délégation de haut niveau de l'Argentine et a 
répété que son pays appuyait la déclaration c onjointe présentée par M. l'Ambassadeur Punke des 
États-Unis.  Le Japon s'était associé à cette déclarat ion car, malgré les vives préoccupations exprimées 
à de nombreuses reprises par plusieurs pays au sein de ce Conseil et de ses organes subsidiaires, les problèmes découlant de la politique de licences d'im portation appliquée l'Argentine s'étaient encore 
aggravés.  De nouvelles mesures avaient été adoptées et  les mesures en place av aient été élargies, ce 
qui avait des effets de restric tion des importations.  Comme les autres pays qui appuyaient la 
déclaration conjointe, le Japon invitait insta mment l'Argentine à répondre aux vives inquiétudes 
exprimées au sein de divers comités et à revenir sur les mesures incompatibles avec les règles de 
l'OMC.  À cet égard, l'intervenant a rappelé que l es dirigeants du G-20 s'étaient engagés maintes fois à 
s'abstenir d'ériger de nouveaux obstacles au commerce et à l'investissement. 
30. Le délégué du Panama a déclaré que la présence  à cette réunion de hauts fonctionnaires de 
l'Argentine témoignait de la volonté de ce pays de résoudre les problèmes qui avaient résulté de  G/C/M/110 
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  l'adoption du régime de licences non automatiques en question.  La délégation panaméenne 
souscrivait pleinement à la déclaration conjoint e et espérait vivement que l'Argentine pourrait 
apporter une réponse positive aux préoccupations e xprimées.  Il s'agissait là d'une question 
particulièrement importante pour le gouvernement panaméen et sa dé légation continuerait à travailler 
avec l'Argentine sur un plan bilatéral.  Cela fais ait déjà un certain temps que les deux pays frères 
avaient adopté des mesures bilaté rales, et le Panama avait bon espoir que ce problème pourrait être 
résolu rapidement. 
31. Le délégué du Chili a souhaité la bienvenue à la délégation de haut niveau de l'Argentine 
conduite par Mme l'Ambassadrice Cecilia Nohan.  Le  Chili avait toujours été opposé à toute mesure 
qui constituait un obstacle injustifié et non nécessaire au commerce.  De ce point de vue, il était 
préoccupé par les restrictions à l'importation mises en  place par l'Argentine.  Les exportateurs chiliens 
s'étaient trouvés confrontés à une situation qui ava it engendré des coûts élevés et des incertitudes en 
raison de la lourdeur des démarches administrati ves à effectuer pour exporter vers les marchés 
argentins.  Le Chili avait discuté de cette question avec l'Argentine sur un plan bilatéral et espérait que 
ces discussions permettraient d'assouplir les conditions d'exportation vers ce pays. 
32. Le délégué de la Colombie a s ouhaité la bienvenue à la déléga tion de l'Argentine conduite par 
la Vice-Ministre du commerce extérieur.  La Colombie était elle aussi préoccupée par le régime de 
licences non automatiques mis en place par l'Argentin e.  Ces mesures étaient devenues de facto des 
restrictions quantitatives à l'importation et la Colo mbie estimait qu'elles n'étaient pas compatibles 
avec les engagements pris par l'Argentine dans le cad re de l'OMC.  Leurs effets sur les exportations 
étaient très palpables.  Même si le commerce b ilatéral entre les deux pays avait augmenté, depuis 
2009 il y avait eu un net recul de la part des produ its industriels dans le  total des exportations 
colombiennes vers l'Argentine.  Une analyse plus  poussée montrait qu'au moins 42 lignes tarifaires 
avaient été affectées par le régime de licences non automatiques mis en place, ce qui avait eu un effet 
très clair sur le commerce:  pour 27 de ces 42 lign es tarifaires, les exportations avaient diminué de 
plus de moitié au cours des deux dernières années, et pour 18 lignes tarifaires, les échanges étaient 
désormais quasiment nuls.  Parmi les produits visés figuraient notamment divers types de meubles, les 
produits à base de papier, les vêtements et les fermetures à glissière;  par conséquent, les PME étaient particulièrement touchées par ces mesures.  L' adoption récente de la Résolution 3252 de 2012, 
imposant de faire une déclaration sous serment préalablement à toute importation, avait encore 
aggravé la situation.  Selon des exportateurs colo mbiens, il était arrivé que les autorités argentines 
mettent plus de 90 jours pour examiner les demandes de licences et les déclar ations sous serment et 
ces demandes étaient bien souvent rejet ées sans raison précise ni explication. 
33. La Colombie s'était toujours efforcée d'a dopter un comportement juste, fondé sur la 
réciprocité, dans ses échanges bilatéraux.  Sa  balance commerciale avec l'Argentine était 
traditionnellement déficitaire, mais ce déficit av ait augmenté de 40 pour cent entre 2009 et 2010 et 
allait augmenter encore de 17 pour cent pour 2010 et 2011.  La Colombie avait toujours respecté ses 
obligations à l'égard de l'Argentine aux plans tant  multilatéral que bilatéral, ce qui avait permis aux 
importations argentines de s'accroître.  La Colombie avait toujours essayé d'offrir une visibilité totale 
aux exportateurs argentins pour leurs exportations ve rs son territoire mais la réciproque n'était pas 
vraie pour les exportateurs colombiens qui faisaient commerce avec l'Argentine puisque cette dernière 
avait adopté un certain nombre de mesures qui av aient réduit cette visibilité.  Les autorités 
colombiennes avaient déjà soulevé ce problème sur le plan bilatéral avec l'Argentine et à l'instar 
d'autres Membres, avaient fait part de leurs préo ccupations au Comité des licences d'importation de 
même qu'à ce Conseil, mais l'Argentine n'avait pr oposé aucune solution;  elle avait au contraire 
multiplié ce type de mesures.  La délégation colo mbienne demandait donc à l'Ar gentine de remédier à 
ce problème;  elle avait toujours été disposée à traiter ces questions de manière constructive et souhaitait que ces mesures soient levées le plus vite possible. G/C/M/110 
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  34. Le délégué de l'Union europée nne a indiqué que l'UE s'associait à la déclaration conjointe 
présentée par les États-Unis au nom de tous les coauteurs.  Sa délégation se déclarait à nouveau 
profondément préoccupée par les politiques appliquées de longue date par l'Argentine et qui étaient 
décrites dans la déclaration conjointe.  L'UE ét udiait toutes les options possibles pour rétablir la 
compatibilité avec les règles de l'OMC et espérait que la discussion d'aujourd'hui offrirait l'occasion 
de lancer un débat de fond sur les politiques de l'Argentine. 
35. Le délégué de la Nouvelle-Zélande a lui aussi souhaité la bienvenue à la délégation de haut 
niveau de l'Argentine;  son pays approuvait sans réserve la déclaration conjointe présentée par les 
États-Unis.  Comme les intervenants précédents, il avait des préoccupations d'ordre systémique 
concernant l'éventail des mesures re strictives à l'importation adoptées par l'Argentine et a indiqué qu'il 
suivrait de près l'évolution de cette question. 
36. Le délégué du Pérou a souhaité la bienvenue aux haut représe ntants de l'Argentine et a 
indiqué que le Pérou comprenait les efforts fa its par l'Argentine déployait pour promouvoir son 
développement dans le cadre de sa stratégie de développement visant à assurer de bonnes conditions 
de vie à sa population.  Le Pérou réitérait toutefoi s ce qui avait été dit lors des précédentes réunions 
du Comité des licences d'importation et du Conseil c oncernant le régime de licences non automatiques 
mis en place par l'Argentine.  Il était aussi pr éoccupé par les retards dans l'octroi des licences 
d'importation, qui étaient préjudiciables à ses expor tateurs.  C'est pourquoi il demandait instamment 
aux autorités argentines d'accorder rapidement  les licences non automatiques en suspens et, 
conformément aux normes de l'OMC, d'éliminer tous les obstacles non nécessaires au commerce.  Plusieurs produits d'exportation péruvi ens à destination de l'Argentine, en particulier les vêtements et 
d'autres produits qui avaient une très grande importa nce pour un certain nombre de PME péruviennes, 
étaient encore en attente d'une licence délivrée par les autorités argentines.  Le Pérou était convaincu 
que l'Argentine userait de toutes les méthodes de dialogue appropriées avec ses principaux partenaires commerciaux pour éviter les effets préjudiciables cau sés par ces retards et par l'obligation, en vigueur 
depuis le 1
er février 2012, de soumettre une déclaration sous serment avant toute importation.  Une 
même obligation applicable aux services avait été adoptée le 1er avril, avec effet rétroactif. 
37. Le délégué de la Norvège a souhaité la bie nvenue à la délégation de haut niveau de 
l'Argentine et a indiqué qu'en tant que coauteur de la déclaration conjointe, son pays s'associait aux 
délégations qui avaient fait part de leurs préocc upations concernant les m esures restrictives pour le 
commerce prises par l'Argentine.  La Norvège étai t particulièrement préoccupée par les problèmes 
d'ordre systémique. 
38. Le délégué de la Suisse a souhaité  la bienvenue à la délégation de l'Argentine.  La Suisse 
souscrivait à la déclaration conjointe sur les mesures restrictives pour le commerce prises par 
l'Argentine.  Elle s'employait, depuis l'été 2010, à appeler l'attention sur ce problème au sein des différents organes de l'OMC mais e lle n'avait constaté aucun progrès sur cette question.  L'intervenant 
a invité l'Argentine à tenir compte des préocc upations exprimées par de  nombreux Membres et à 
suspendre ou supprimer ses politiques et pratiques ay ant des effets de restriction des importations. 
39. La déléguée de Hong Kong, Chine a souhaité la bienvenue à la délégation de l'Argentine.  
Hong Kong, Chine appuyait la décl aration conjointe et faisait part de ses préoccupations d'ordre 
systémique concernant aussi bien la législation que  l'application des politiques et pratiques restrictives 
de l'Argentine.  L'intervenante a souligné que  des mesures restrictives pour le commerce ne 
favorisaient ni le développement des relations éc onomiques bilatérales ni la coopération et qu'elles 
devaient être éliminées le plus rapidement possible. 
40. La déléguée de Singapour a indiqué que sa délé gation avait des préoccupations systémiques 
concernant les politiques et pratiques restrictiv es pour le commerce adoptées par l'Argentine.  Non 
seulement l'Argentine continuait à appliquer l es mesures restrictives existantes mais elle en  G/C/M/110 
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  introduisait de nouvelles.  L'intervenante invitait donc instamment l'Argentine à revenir sur ces 
mesures protectionnistes et à y mettre un terme de ma nière à contribuer à la réalisation de l'objectif 
commun de l'OMC qui était de libéraliser et de faciliter les échanges.  Singapour était rassurée par le niveau élevé de représentation de la délégation arge ntine à la réunion car elle y voyait une preuve de 
l'intérêt que l'Argentine portait à ce problème,  dont on espérait qu'il pourrait être résolu 
prochainement. 
41. Le délégué d'Israël a égalemen t souhaité la bienvenue à la dé légation de haut niveau de 
l'Argentine.  Israël appuyait la déclaration présent ée par les États-Unis et espérait obtenir rapidement 
une réponse positive à ses préoccupations. 
42. La déléguée de la Malais ie s'est jointe aux autres délégati ons pour souhaiter la bienvenue à la 
délégation de l'Argentine.  Son pays faisait lui aussi  partie des Membres affectés par les décisions de 
l'Argentine.  La délégation malaisienne croyait sa voir que des discussions bilatérales étaient en cours 
et elle a souligné que, dans le contexte économique mondial actuel, il était très important de préserver 
l'ouverture du commerce et de résister au protectionnism e.  Elle espérait que ce problème serait résolu 
sans tarder. 
43. Le délégué de la Chine a lui aussi souhaité la  bienvenue à la délégation de haut niveau de 
l'Argentine et s'est associé aux autres délégations pour exprimer les vives préoccupations de la Chine 
à l'égard des politiques et pratiques ayant des ef fets de restriction des importations adoptées par 
l'Argentine.  De nombreuses entreprises chinoises av aient signalé qu'il leur était devenu très difficile 
d'exporter vers l'Argentine, et ce en dépit du fait que la Chine était le deuxième partenaire commercial 
de l'Argentine et importait de plus en plus de pr oduits en provenance de ce pays.  La Chine espérait 
que ces politiques et pratiques qui avaient des effets de restriction des importations étaient provisoires 
et que l'Argentine prendrait des mesures effi caces pour assurer le maintien de flux commerciaux 
ininterrompus entre les Membres, sur une base fiable et prévisible, dans le plein respect des principes 
de l'OMC et des engagements souscrits dans le cadre de cette Organisation. 
44. La représentante de l'Argentine a dit qu'elle éta it heureuse de participer pour la première fois 
à une réunion de l'OMC en sa qualité de Secrétaire  d'État chargée du commerce international au sein 
du Ministère des affaires étrangères de la République  argentine et elle a remercié l'ensemble des 
délégations pour l'accueil chaleureux qu'elles lui avai ent réservé, ainsi qu'à son équipe, au cours de 
cette réunion.  Elle avait écouté attentivement les dé clarations faites par certains Membres, dans le 
même esprit d'ouverture et de dialogue que celui qui avait présidé à l'accession de l'Argentine à 
l'OMC.  Elle a cependant fait part de la grande su rprise et du sentiment de malaise de son pays face à 
la déclaration conjointe, déclaration qu'elle rejetait car elle estimait qu'elle n'était pas fondée sur des 
données objectives mais visait plutôt à échafauder une a ffaire politique dans le but de stigmatiser son 
pays et de faire pression sur lui pour l'amener  à réviser ses politiques légitimes en vigueur.  
L'Argentine considérait cela comme une menée politi que, car cette déclaration ne portait pas sur des 
questions précises se rapportant à certaines mesure s ou politiques sectorielles spécifiques, mais était 
plutôt une mise en cause globale des politiques et pratiques commerciales de l'Argentine, d'un style 
sans précédent au sein de l'OMC.  Elle était préo ccupée par les graves conséquences systémiques que 
pourrait avoir une telle démarche:  en premier lieu, pour les pays  en développement dans leur 
ensemble, qui pourraient se voir menacés et emp êchés d'utiliser des instruments de politique 
commerciale légitimes pour promouvoi r le développement de leur économie dans la conjoncture 
difficile découlant de la crise économique internati onale, dont l'épicentre ét ait situé dans les pays 
développés;  en second lieu, pour la crédibilité de l'ensemble du système commercial multilatéral, qui 
pourrait être perçu comme un mécanisme injuste dans  le cadre duquel seuls quelques participants peu 
nombreux mais puissants pourraient condamner arbitrairement un membre moins puissant sur le plan économique. G/C/M/110 
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  45. De nombreux éléments objectifs, exposés ci-après,  faisaient clairement apparaître le caractère 
infondé de cette déclaration conjoi nte.  Premièrement, les auteurs de  la déclaration qualifiaient sans 
justification les politiques et pratiques commercia les en vigueur en Argentine de politiques et 
pratiques "ayant des effets de restriction des importations" et demandaie nt, sur la base de ce 
diagnostic inapproprié et unilatéra l, que l'Argentine prenne immédi atement des mesures pour mettre 
fin à ces pratiques ou, à défaut, explique "de façon détaillée et par écrit" en quoi ces dernières étaient 
compatibles avec les règles de l'OMC, ce qui était inadmissible.  L'emploi de cette terminologie 
préjugeait de la prétendue invalidité des mesures co mmerciales en vigueur en Argentine et de leur 
incompatibilité avec le système international de règl es, sans que ces allégations soient étayées.  D'un 
autre côté, il était fait allusion, en termes généra ux et imprécis, à certaines "préoccupations" que de 
nombreuses entreprises des pays coauteurs auraient exprimées.  En tant que Membre fondateur de 
l'OMC, l'Argentine confirmait son attachement indé fectible au système commercial multilatéral au 
centre duquel se trouvait l'OMC.  Elle continuera it de communiquer des renseignements sur sa 
politique commerciale comme elle le faisait depuis la  création de cette Organi sation.  Aux réunions du 
Conseil du commerce des marchandises et du Comité  des licences d'importation, l'Argentine avait 
répondu à plusieurs reprises aux inquiétudes exprimées par les autres délégations, tant oralement que 
par écrit, depuis 2007.  Cela démontrait son ferme attachement aux principes de cette Organisation 
concernant les notifications et la transparence.  L'Argentine réaffirmait sa volonté de continuer à 
répondre aux inquiétudes exprimées par ses partenaires commerciaux, comme le prouvait la présence de l'intervenante et de son équipe à la réunion d' aujourd'hui.  La politique commerciale de l'Argentine 
n'avait rien de mystérieux.  Tout comme plus d'une centaine d'autres Membres, l'Argentine s'était 
dotée d'un système de licences automatiques et non auto matiques qui était compatible avec les règles 
de l'OMC et les engagements internationaux qu'elle avait souscrits.  Comme cela avait été notifié le 
8 mars 2011 au Comité des licences d'importation, le nombre de positions tarifaires visées par ces 
licences avait été accru en février 2011 et représ entait désormais 6 pour cent de l'ensemble de ces 
positions.  L'intervenante se souvenait fort bien  que lorsque l'Argentine avait communiqué des 
renseignements sur les nouvelles licences qui seraient mises en application, de vives "préoccupations" 
avaient été exprimées au sujet de leurs inciden ces éventuelles sur les importations.  Cependant, ces 
préoccupations s'étaient révélées infondées car les im portations argentines avaient connu, comme elle 
allait le démontrer, un des plus forts taux de croissance du monde en 2011. 
46. En outre, dans le cadre de sa politique comme rciale, l'Argentine avait mis en service, en 
mars 2011, le Système intégré de commerce extérieu r (SISCO) destiné à informatiser la gestion de 
l'information, pour rendre la procédure de licence s plus transparente, faciliter les activités des 
importateurs et accélérer les procédures de licences non automatiques.  Ainsi, les importateurs intéressés pouvaient lancer la procédure en ligne en  s'aidant des manuels, des vidéos explicatives et 
des services d'assistance disponibles sur le site We b du Secrétariat au commerce extérieur.  Parmi les 
autres mesures adoptées pour faciliter et simplifier l es opérations commerciales figurait la déclaration 
d'importation anticipée sous serment (DJAI), introduite en janvier dernier en tant que "guichet unique 
électronique", un système également utilisé par plus de 20 pays.  Cet outil permettait de disposer de 
renseignements préalables sur toutes les importations , ce qui offrait une plus grande prévisibilité aux 
opérateurs commerciaux et rendait la  gestion gouvernementale plus efficiente et plus efficace, 
conformément au "Cadre de normes visant à sécu riser et à faciliter le commerce mondial" (SAFE en 
anglais) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).  En résumé, les mesures de politique 
commerciale de l'Argentine étaient pleinement co nformes aux engagements internationaux qu'elle 
avait souscrits.  La politique commerciale argentine ne restreignait aucunement les importations, ainsi 
que le confirmaient les données empiriques. 
47. Deuxièmement, contrairement aux affirmations contenues dans la  déclaration qui venait d'être 
présentée l'Argentine avait apporté une contribution im portante, en termes relatifs, au soutien de la 
croissance économique mondiale puisqu'elle était un des pays du monde qui avaient le plus accru ses 
importations ces dernières années.  Cet accroissemen t s'inscrivait dans le cadre de la croissance 
remarquable de l'économie argentine, qui avait progressé à un taux moyen de 7,6 pour cent entre 2003  G/C/M/110 
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  et 2010 et avait atteint 8,9 pour cent en 2011.  L'expansion économique  dynamique et prolongée 
enregistrée ces dernières années avait incontestab lement donné un élan au commerce international 
argentin et avait notamment accru de manière su bstantielle la demande d'importations du pays.  
L'Argentine souhaitait fournir des données précises concer nant l'évolution récente de ses importations.  
Depuis 2006, elle avait battu année après année, à la seule exception de 2009, son record historique en 
matière d'importations, qui était de 74 milliards de dollars EU en 2011.  Les importations argentines 
totales avaient progressé de 434 pour cent entre 2003 et 2011.  En 2011, notamment, l'Argentine avait été l'un des pays du monde qui avaient le plus  accru leurs importations en glissement annuel 
(+30,8 pour cent), cet accroissement étant observé pour les six grandes catégories dans lesquelles les 
achats extérieurs de l'Argentine étaient classés, selon leur exploitabilité économique.
4  C e t  
accroissement des importations argentines concernait  des produits d'origines très diverses:  en 2011, 
les achats extérieurs de l'Argentine avaient augmenté en provenance de tous les continents et de plus 
de 150 pays.  Il convenait de souligner qu'en 2011, l'Argentine – avec l'accroissement susmentionné 
de 30,8 pour cent – avait été le pays du G-20 dont les importations avaient le plus augmenté en termes 
relatifs.  Elle était aussi un des pays d'Améri que latine qui avaient connu l'une des plus fortes 
croissances de leurs importations.  Il était signi ficatif qu'aucun des coauteurs de la déclaration 
conjointe n'ait enregistré en 2011 un taux de cr oissance de ses importations en glissement annuel, 
supérieur à celui atteint par l'Arge ntine.  Concrètement, en 2011, l' Argentine avait accru de 24,6 pour 
cent ses achats en provenance des 14 Me mbres signataires de la déclaration, avec dans la plupart des 
cas, des taux de croissance à deux chiffres.  Par c onséquent, on pouvait difficilement arguer que les 
entreprises de ces pays n'avaient pas pu exporter leur s produits vers l'Argentin e.  Le grand dynamisme 
de la demande d'importations argentine était le corollaire de la forte expansion de l'activité 
économique qui se reflétait pleinement dans les variations des volumes importés, au-delà de 
l'évolution des prix.  De fait, selon les Perspec tives de l'économie mondiale du FMI, alors que les 
volumes importés par les économies avancées n'avaient a ugmenté que de 4,8 pour cent en glissement 
annuel en 2011, et ceux importés par les pays émer gents de 7,1 pour cent, les volumes importés par 
l'Argentine avaient augmenté, eux, de 24,7 pour cen t.  En conséquence, l'Argentine avait accru de 
8 pour cent sa part dans les importations mondi ales, qui était passée de 0,37 pour cent en 2010 à 
0,40 pour cent en 2011, et ce en conservant un so lde commercial positif de plus de 10 milliards de 
dollars EU.  Cela montrait de manière incontestable  que la contribution relative de l'Argentine à la 
demande globale au niveau mondial avait été plus qu e proportionnelle à sa tail le au cours de l'année 
écoulée.  Il était extrêmement difficile d'estimer la  mesure dans laquelle la contribution future de 
l'Argentine aux courants d'échanges et à la croissance mondiale allait encore augmenter. 
48. Troisièmement, il était surprenant que cette d éclaration s'adresse à un pays émergent comme 
l'Argentine, alors que c'étaient les pays développés qui appliquaient les plus fortes restrictions au 
commerce mondial et qui non seulement refusaient de réviser leurs pratiques protectionnistes bien 
ancrées, telles que les subventions ayant des effets de distorsion des échanges, les contingents, la 
progressivité des droits et les crêtes tarifaires, mais introduisaient aussi de nouvelles restrictions 
paratarifaires qui causaient tant de tort au commerc e international et qui affectaient principalement 
des pays en développement comme l'Argentine.  L'Argentine était particulièrement préoccupée de 
constater qu'aucun progrès n'avait été réalisé dans le cadre du Cycle de Doha dans le domaine de 
l'agriculture, ce qui aurait pu contribuer à équilibrer le niveau de la libéralisation atteint dans le 
secteur industriel et à solder ainsi une dette histori que à l'égard du monde en développement.  Bien au 
contraire, les progrès accomplis dans le cadre du Cycle d'Uruguay étaient de plus en plus compromis 
par la prolifération d'obstacles sanitaires, phytosan itaires et techniques et par de nouveaux obstacles 
prétendument justifiés, entre autres, par la protec tion de l'environnement, le bien-être animal, les 
normes privées et les droits des consommateurs.  Ces graves restrictions étaient une source majeure de préoccupation pour les producteurs argentins et les économies régionales et la situation allait être 
encore aggravée par le démantèlement annoncé du Sy stème généralisé de préférences.  Les exemples 
                                                      
4 Biens d'équipement, biens intermédiaires, combus tibles, pièces détachées et accessoires pour biens 
d'équipement, biens de consommation et véhicules automobiles pour le transport de passagers. G/C/M/110 
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  de restrictions à l'accès des ty pes susmentionnés, auxquels devaient  faire face les producteurs et 
exportateurs argentins sur les marchés d'un grand nombre de Membres signataires de la déclaration 
étaient légion.  Les produits touchés étaient, pour n'en  citer que quelques-uns:  la viande (bovine et de 
volaille), les produits laitiers, les agrumes, les fru its frais et les fruits de  qualité supérieure, les 
produits pharmacologiques, le biodiesel, les produits génétiquement modifiés, les abeilles reines et 
l'orge.  Si seulement les pays coauteurs de la d éclaration pouvaient acheter autant de ces produits à 
l'Argentine que celle-ci leur importait de ma rchandises!  Une évaluation honnête du système 
commercial multilatéral montrait que ce n'étaient pas les licences appliquées par l'Argentine - et par bien d'autres pays - mais les tr aditionnelles mesures ayant des effets  de distorsion des échanges, en 
vigueur principalement dans les pays développés, qui étaient à l'origine des problèmes réels du 
commerce international.  C'étaient-là les vér itables obstacles à la construction d'un système 
multilatéral plus équilibré.  Aux montants considérab les consacrés au soutien interne en faveur des 
producteurs agricoles s'étaient ajoutés, ces dernières années, les millions versés au titre des dispositifs 
de relance budgétaire et monétaire, destinés à remédier à la crise in ternationale, dont les véritables 
effets de distorsion au niveau mondial n'avaient pas encore pu être mesurés. 
49. En conclusion, l'intervenante a dit que le  monde traversait actuellement une crise sans 
précédent, qui avait son origine dans les pays dé veloppés.  Les pays émergents apportaient une 
contribution importante à la demande globale au nive au mondial, une situation qui était elle aussi sans 
précédent.  L'Argentine avait fait beaucoup d'e fforts en accroissant ses importations en 2011.  
L'intervenante posait la question de savoir si un pays émergent qui avait accru de près de 31 pour cent 
ses importations pouvait être taxé de pays restrei gnant les échanges et pourquoi il était demandé à son 
pays de faire, en matière d'im portations, davantage d'efforts que les pays signataires de cette 
déclaration.  L'Argentine avait une économie sai ne et un modèle de croissance qui avait fait ses 
preuves au cours des neuf dernières années, ce  dont témoignait la progression continue de ses 
importations et de ses exportations.  De son point de vue, cette déclaration représentait une mise en 
cause infondée des politiques publiques légitimes que l' Argentine appliquait conformément aux règles 
de l'OMC.  L'Argentine rejetait ce type de pressions injustifiées, de même que les jugements de valeur 
qui avaient pu être émis dans d'autres instances c oncernant le respect des obligations internationales 
qui étaient les siennes.  Qui plus est, cette décl aration conjointe pourrait être interprétée comme une 
ligne d'action visant à réduire le champ de la politiq ue économique légitime des pays émergents, dans 
le but ultime d'écouler sur leurs marchés intérieu rs dynamiques les excédents exportables des pays 
développés actuellement en crise, dont les politiqu es budgétaires restrictives limitaient la demande 
globale au niveau mondial.  En conséquence, l' Argentine n'acceptait pas de servir d'exemple pour 
dissuader les pays en développement d'utili ser des politiques publiques auxquelles ils avaient 
légitimement droit.
5 
50. Le représentant des États-Unis a répondu en indi quant que les mesures prises par l'Argentine 
qui étaient jugées particulièrement préoccupantes av aient été très spécifiquement désignées dans son 
intervention et dans celles d'un certain nombre d'au tres pays.  Le grand nombre de pays qui avaient 
fait part de leurs inquiétudes devr ait montrer que le problème n'étai t ni théorique ni isolé.  Les 
États-Unis étaient profondément déçus que l'Argen tine n'ait pas fait montre, dans sa réponse, de la 
moindre intention de remédier aux problèmes sp écifiques que les États-Unis et d'autres pays 
soulevaient depuis un certain temps.  L'intervenant considérait que le fait de  changer de sujet pour 
essayer de détourner l'attention vers d'autres consid érations ne constituait pas une réponse valable aux 
préoccupations exprimées.  De même, il était inexac t, compte tenu de l'identité des pays qui avaient 
fait part de ces préoccupations, de réduire la discussi on à une confrontation Nord-Sud.  Les États-Unis 
espéraient que la délégation argentine ferait remonter  jusqu'à sa capitale les vives préoccupations qui 
avaient été exprimées au cours de la présente réunion et que le gouvernement argentin prendrait 
rapidement des mesures pour y remédier. 
                                                      
5 La déclaration de l'Argentine a ét é diffusée sous la cote G/C/W/668.  G/C/M/110 
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  51. Le Président a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  Il a également invité l'Argentine et les 
délégations qui avaient pris la parole à poursuiv re la discussion pour chercher une solution aux 
problèmes évoqués et à tenir le Conseil in formé de l'évolution de cette question. 
52. Le Conseil en est ainsi convenu. 
VI. NOTIFICATIONS DE MESURES PRISES AU TITRE DE LA DÉROGATION DE 
1999 CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DES PAYS 
LES MOINS AVANCÉS (WT/L/304) 
53. Le Président a annoncé qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, une notification avait été 
présentée dans les documents G/C/W/664 - WT/COMTD/N/40 et WT/COMTD/N/40/Corr.1, qui 
contenaient la notification du Taipei chinois concer nant des préférences tarifaires en faveur des PMA.  
Cette notification était aussi présentée au Comité  du commerce et du développement (CCD), au titre 
des dispositions du Mécanisme pour la transpar ence des arrangements commerciaux préférentiels. 
54. À cet égard, le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars 2001 ( document G/C/M/47), le 
Conseil était convenu d'une méthode  pour le traitement des notifi cations faites au titre de la 
dérogation de 1999 concernant les préférences tarifa ires en faveur des PMA.  En conséquence, ces 
notifications seraient renvoyées pour examen et consultation par le CCM au Sous-Comité du CCM 
pour les pays les moins avancés.  Le Sous-Comité re ndrait compte ensuite de ses débats au CCM.  Il 
était évident que cette approche n'empêcherait pas le CCM d'engager un débat sur toute question 
relative à la dérogation de 1999. 
55. Le délégué du Taipei chinois a informé les Me mbres que, depuis décembre 2003, le Taipei 
chinois avait accordé un accès en fra nchise de droits à ses marchés pour les produits présentant un 
intérêt pour les PMA.  Outre les traitements en fra nchise de droits NPF de vaste portée qu'il s'était 
engagé à mettre en œuvre en sa qualité de Membre récent, le Taipei chinois appliquait de sa propre 
initiative des traitements tarifaires préférentie ls à 151 produits de la nomenclature du SH2007 
originaires des PMA.  L'ensemble des PMA d ésignés comme tels par l'ONU avaient droit à ces 
traitements tarifaires préférentiels.  Lorsqu'un PMA sort ait de cette catégorie, il cessait d'en bénéficier.  
En 2010, le Taipei chinois était le sixième ma rché d'exportation des PMA.  Cette année-là, les 
importations du Taipei chinois en provenance des PM A s'étaient élevées à un total à 3,83 milliards de 
dollars EU.  Sur l'ensemble des importations en provenance de PMA qui entraient sur le territoire 
douanier distinct, près de 98 pour cent bénéficiaien t d'un traitement en franchise de droits.  Les 
traitements tarifaires préférentiels concernaient  essentiellement des produits dont l'exportation 
présentait un intérêt pour les PMA, ce qui avait sa ns aucun doute contribué au volume important des 
échanges entre ces pays et le Taipei chinois.  La délégation du Taipei chinois était profondément 
convaincue que l'amélioration des possibilités d'accès aux marchés pour les PMA contribuait à 
stimuler les exportations de ces pays et à fac iliter leur intégration dans  le système commercial 
multilatéral mondial.  Le Taipei chinois était ég alement persuadé que cela pouvait être un facteur 
important de croissance et de développement économi ques pour ces pays et il attendait avec intérêt la 
poursuite des discussions avec les autr es Membres au sujet de la mise en œuvre de l'annexe F de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
56. La déléguée des États-Unis a accueilli avec satisfa ction la notification du Taipei chinois et a 
indiqué qu'elle attendait avec intérêt les autres élémen ts de la notification, y compris les statistiques 
d'importation pertinentes et la liste des produ its visés, requis au titre du Mécanisme pour la 
transparence des arrangements commerciaux pr éférentiels approuvé par les Membres. G/C/M/110 
Page 16  
 
  57. Le Président a proposé que le CCM prenne note d es déclarations et transmette la notification 
du Taipei chinois au Sous-Comité des pays les moin s avancés.  Le Sous-Comité était tenu de faire 
rapport au CCM après avoir examiné en détail cette notification. 
58. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu de transmettre la notification au 
Sous-Comité des pays les moins avancés pour suite à donner. 
VII. DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR - QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS-UNIS, L'UNION E UROPÉENNE, LE CANADA ET LE JAPON (G/C/W/639) 
59. Le Président a informé le Conseil que, dans  une communication datée du 19 mars 2012, la 
délégation des États-Unis avait demandé au Secrétaria t d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la 
réunion en cours. 
60. La déléguée des États-Unis a remercié l'Équa teur pour les réponses données dans le document 
G/C/W/645 et pour les renseignements supplémenta ires qu'il avait communiqués sur les Décrets 
présidentiels n° 367 et 372, qui avaient entraîné la  modification du tarif doua nier de l'Équateur pour 
les chaussures, les textiles et les vêtements, remplaçant le taux appliqué de 30 pour cent ad valorem , 
qui correspondait aux consolidations de l' Équateur, par un droit mixte de 10 pour cent ad valorem  
majoré de 6 dollars EU par paire de chaussures, et de 10 pour cent ad valorem  majoré de 
5,50 dollars EU par kilogramme de textiles ou de vê tements, respectivement.  L'intervenante a noté 
qu'en dépit des renseignements supplémentaires communiqués par l'Équateur, les réponses présentées 
ne répondaient pas aux questions spécifi ques posées concernant les équivalents ad valorem  (EAV) 
pour les plus de 300 lignes tarifaires visées par les dé crets, ainsi que la méthode et les calculs utilisés 
pour déterminer ces EAV.  D'après les calculs e ffectués par sa délégation, on ne voyait pas comment 
l'Équateur maintenait ses droits de 30 pour cent conso lidés dans le cadre de l'OMC sur les chaussures, 
les textiles et les vêtements dans le cadre du nouveau ré gime de droits mixtes.  Si le régime de droits 
mixtes actuel était mis en œuvre comme l'avait i ndiqué l'Équateur, il y av ait un dépassement des 
consolidations tarifaires de 30 pour cent pour to utes les importations de chaussures d'une valeur de 
29 dollars ou moins la paire et pour toutes les importa tions de textiles ou de vê tements d'une valeur de 
27 dollars ou moins le kilogramme.  Il subsistait d es incohérences dans l'équivalence établie entre le 
régime actuel de droits mixtes et un droit ad valorem  de 30 pour cent sur les chaussures, les textiles et 
les vêtements.  L'intervenante a demandé une no uvelle fois à l'Équateur de spécifier l'EAV pour 
chacune des lignes tarifaires visées par les Décret s présidentiels n° 367 et 372, et d'indiquer la 
méthode et les calculs utilisés pour déterminer les EAV pour ces lignes tarifaires. 
61. La délégation des États-Unis avait aussi noté que, dans sa réponse, l'Équateur n'indiquait pas 
pour quelles raisons il avait modifié ses droits de douane sur les produits concernés et elle aurait 
souhaité que l'Équateur fournisse des pr écisions à ce sujet.  Plutôt qu e d'avoir à répéter ces questions à 
chaque réunion du CCM, comme les États-Unis avaient dû le faire sans pour autant obtenir des réponses satisfaisantes de la part de l'Équateur, et dans un souci de transparence, sa délégation 
demandait à l'Équateur de fournir pa r écrit, aux fins d'examen par les Membres, des réponses précises 
sur les équivalents ad valorem , la méthode de calcul utilisée pour établir ces derniers et les raisons 
pour lesquelles le tarif douanier avait été modifié. 
62. Le délégué de l'Union européenne a appuyé la d éclaration des États-Unis et a souligné que le 
passage d'un régime de droits ad valorem  à un régime de droits mixtes suscitait des préoccupations 
systémiques à l'égard du respect des règles de  l'OMC.  Lorsqu'un Membre modifiait des 
consolidations tarifaires, il fallait déterminer si l es droits d'autres Membres étaient affectés par ces 
changements.  L'Équateur n'avait pas communiqué de notification aux Membres lorsqu'il avait adopté, 
en 2010, deux décrets et une résolution o fficialisant le remplacement des droits ad valorem  par des 
droits mixtes.  L'Union européenne  souhaiterait que l'Équa teur fournisse des précisions au sujet de ces 
droits mixtes, et indique s'il avait notifié les "Dec reto Ejecutivo 367" et "Decreto Ejecutivo 372" ainsi  G/C/M/110 
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  que la "Resolución 601"  du 26 novembre 2010.  Elle souhait erait qu'il fournisse également des 
informations supplémentaires au sujet de ces droits mixtes et précise en particulier s'il prévoyait de 
mettre en œuvre la nouvelle structure tarifair e, applicable à ces marchandises pour une durée 
spécifique, et quels étaient les équivalents ad valorem  pour chacune de ces lignes tarifaires;  et quelle 
avait été la méthode utilisée pour calculer ces EAV;   elle souhaitait aussi avoir l'assurance que les 
droits consolidés n'étaient pas dépassés.  Sans ces renseignements, il ne serait pas possible de 
déterminer si les droits de l'UE par rapport aux co nsolidations tarifaires de  l'Équateur avaient été 
respectés. 
63. Le délégué du Canada s'est associé aux décl arations des précédents intervenants.  Sa 
délégation attendait toujours des renseignements co mplémentaires au sujet des droits composés, y 
compris des éclaircissements sur les raisons pour l esquelles l'Équateur avait modifié ses droits de 
douane, sur ces lignes tarifaires et sur le point de sa voir s'il prévoyait de mettre en œuvre la nouvelle 
structure tarifaire pendant une durée spécifique.  Le  Canada souhaiterait aussi que l'Équateur précise 
quels étaient les équivalents ad valorem pour chacune des lignes tarifaires concernées et par quelle 
méthode de calcul ils avaient été déterminés.  Les exportations canadienne s vers l'Équateur de 
chaussures, de textiles et de vêtements touchées par ces modifications, qui représentaient un total d'un 
peu plus de 137 000 articles en 2009, étaient tombée s à un peu plus de 72 000 en 2010.  Les montants 
en jeu n'étaient peut-être pas très élevés mais il s' agissait tout de même d'un recul de près de 50 pour 
cent des exportations canadiennes de ces produits à destinations de l'Équateur;  ces chiffres ne 
correspondaient pas aux statistiques fournies par l'Équateur, qui tendaient à montrer que les 
exportations canadiennes de ces produits étaient en progression.  Le Canada attendait avec intérêt des 
réponses à ces questions et était d' accord avec les États-Unis pour dire que si l'Équateur fournissait 
des réponses claires, il ne serait pas nécessaire de c ontinuer à soulever cette question à chaque réunion 
du CCM. 
64. Le délégué du Japon a indiqué que sa déléga tion s'associait aux déclarations faites 
précédemment.  Cela faisait déjà un an et demi  que cette question avait été soulevée au sein du 
Conseil et depuis lors, les Membres n'avaient cessé de demander à l'Équateur de fournir des 
explications sur la méthode qu'il avait utilisée pour convertir les droits ad valorem  en droits mixtes.  
Malgré les contacts bilatéraux et plurilatéraux qui av aient eu lieu sur cette question, le Japon n'était 
pas entièrement satisfait des explications fournies jusqu'à présent par l'Équateur.  Même si, selon ce 
dernier, le volume des échanges pour les produits  visés par les droits mixtes était en progression 
constante, nonobstant les modificati ons tarifaires, le problème n'était pas le volume des échanges, 
mais la question systémique de la compatib ilité avec le GATT de 1994.  Le Japon estimait que 
l'Équateur devait expliquer claire ment quelle méthode il avait utilisée pour convertir les taux de droits 
ou sinon, justifier cette mesure.  Il s'agissait d' une question purement tec hnique et la délégation 
japonaise attendait de l'Équateur qu'il fournisse des réponses écrites à ce sujet. 
65. Le délégué de l'Équateur a re mercié les délégations qui avai ent manifesté de l'intérêt pour 
cette question et qui avaient organisé une consultati on informelle avec son pays le 23 mars 2012.  Il a 
souligné que sa délégation avait accepté cette réuni on informelle dans un esprit d'ouverture vis-à-vis 
d'une question qui préoccupait un certain nombre de  Membres, y compris l'Équateur lui-même.  
Comme cela avait été dit à plusieurs reprises, l'une des principales caractéristiques de l'économie équatorienne était qu'elle ne possédait pas sa propr e monnaie et qu'elle utilisait donc le dollar EU pour 
ses opérations courantes.  Cette situation avait eu  à l'évidence deux répercussions importantes pour 
l'Équateur:  la perte de la maitrise de sa politique  monétaire et l'utilisation d'outils monétaires pour 
peser sur l'économie nationale ains i que la vulnérabilité croissante du commerce extérieur équatorien.  
Depuis le dernier examen de la politique commerciale , le taux d'ouverture du marché équatorien était 
passé de 53,2 pour cent en 2005 à plus de 60 pour cen t en 2010.  À d'autres réunions du Conseil, l'on 
avait expliqué que les statistiques du commerce extéri eur de l'Équateur montraient qu'il y avait eu un 
effet réel sur les courants commerciaux c oncernant 349 lignes tarifaires consolidées. G/C/M/110 
Page 18  
 
  66. Lors du second examen de la politique commerci ale de l'Équateur, le  14 novembre 2011, l'on 
avait confirmé qu'il y avait eu, entre 2010 et 2011, une augmentation de 64 pour cent des importations 
de textiles et de vêtements, de 33 pour cent des importations de chaussures et de 11 pour cent des 
importations de produits textiles manufacturés.  Ét ant donné que l'Équateur n'avait pas de politique 
monétaire propre, les droits de douane représen taient l'un des principaux outils de sa politique 
commerciale;  la moyenne des taux de droits NPF ap pliqués avait diminué, revenant de 11,4 pour cent 
en 2005 à 9,2 pour cent en 2011, tandis que près de 54,5 pour cent de ces taux étaient actuellement 
compris entre zéro et 5 pour cent.  En outre, le ta ux moyen applicable aux importations industrielles 
avait diminué de 3 points de pourcentage pour to mber à 7,6 pour cent tandis que des taux compris 
entre zéro et 5 pour cent s'appliquaient à 53 pour cen t des lignes tarifaires.  Il existait des contingents 
tarifaires pour environ 17 produits agricoles, mais ils n'avaient jamais été utilisés.  L'intervenant a 
indiqué ensuite que plusieurs droits mixtes adoptés en mai 2010 et entrés en vigueur en juin de la même année étaient compatibles avec les règles de l'OMC, et il a rappelé qu'aux termes de l'article X du GATT de 1994, l'Équateur était seulement tenu de publier les mesures co mmerciales susceptibles 
d'avoir une incidence sur le commerce et que ces mesures avaient été publiées en temps voulu. 
67. Lors du même examen de la politique commercia le équatorienne, sa délégation avait indiqué 
aux Membres ayant fait part de leur s préoccupations que la mesure en  question n'avait eu aucun effet 
sur leurs échanges avec l'Équateur.  C'est pourquoi e lle avait réaffirmé que le s droits de douane que 
l'Équateur avait imposés en 2010 et qui avaient ab outi à une modification de la structure tarifaire 
applicable à certains produits non agricoles étaient bi en compatibles avec les dr oits et obligations de 
l'Équateur au titre du GATT de 1994.  Par ailleurs, les statistiques du commerce extérieur montraient 
que le commerce de ces produits continuait d'augm enter, ce qui prouvait bien qu'il n'y avait pas de 
problème commercial réel ou potentiel entre l'Équateur  et ses partenaires.  Ainsi, selon des projections 
effectuées pour 2011 à partir des chiffres de la Banqu e centrale de l'Équateur, les importations totales 
d'articles textiles devraient augmenter d'environ 55 p our cent, celles de chaussures de 45 pour cent et 
celles d'articles textiles de 30 pour cent par rappor t à 2010.  L'Équateur analysait actuellement la 
situation de ces produits au cas par cas.  À titre d' exemple, le droit de douane appliqué aux sacs de 
jute allait être prochainement modifié, et le dr oit mixte existant serait supprimé et remplacé par un 
droit ad valorem  de 30 pour cent, avec une réduction tari faire progressive pour arriver à zéro pour 
cent en décembre 2014.  En outre, l'Équateur examiner ait bientôt la structure tarifaire concernant une 
sélection de 19 lignes tarifaires, dont, par ex emple, celles relatives aux téléviseurs. 
68. En conclusion, l'Équateur estimait que la mesu re de restructuration tarifaire adoptée était 
entièrement compatible avec ses obligations au titre des articles II et X du GATT de 1994.  
L'intervenant a toutefois répété que, pour montre r qu'il était sensible aux préoccupations exprimées 
par plusieurs Membres, son pays était disposé à examiner au cas par cas les problèmes spécifiques que les Membres pourraient avoir concernant tel ou tel produit présentant un intérêt particulier pour eux et 
pour lesquels les données statistiques feraient apparaitre une nette baisse des flux commerciaux à 
destination de l'Équateur.  L'Équateur distribuerait un document contenant ses réponses.
6 
69. Le délégué de Cuba a appuyé la déclaration de  l'Équateur selon laquelle  son système tarifaire 
mixte adopté en 2010 était pleinement compatib le avec les obligations attachées au système 
commercial multilatéral au titre des Accords de l'OMC.   Conformément aux dis positions de l'article X 
du GATT de 1994, l'Équateur s'était acquitté de s on obligation de publier ses mesures et décrets 
présidentiels relatifs aux droits mixtes.  En out re, aucune disposition du GATT de 1994 n'obligeait les 
Membres à notifier aux organes de l'OMC les méthod es et formules de calcul utilisées.  L'article X du 
GATT imposait seulement la publication des lois et des mesures administratives d'application 
générale mises en œuvre par les Membres.  Cette  prescription avait été respectée par l'Équateur, et 
Cuba appuyait la déclaration de ce pays, selon laquelle les renseignements pertinents pour les 
opérateurs économiques avaient été publiés et diffu sés conformément aux obligations susmentionnées 
                                                      
6 Voir le document G/C/W/669.  G/C/M/110 
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  contractées dans le cadre de l'OMC.  Cuba estima it par ailleurs que les engagements pris au titre des 
Accords de l'OMC n'empêchaient pas les Membres de réviser leur structure tarifaire.  L'Équateur respectait donc pleinement les dispositions de l'ar ticle II du GATT de 1994.  Les statistiques évoquées 
par ce pays montraient clairement que, d'un point de  vue commercial, aucun argument ne justifiait les 
préoccupations exprimées par les divers Membres qui avaient pris la parole. 
70. La déléguée des États-Unis a remercié l'É quateur pour ses réponses;  elle attendait avec 
intérêt le document qu'il avait annoncé.  Toutef ois, l'Équateur n'avait toujours pas répondu aux 
questions posées par les États-Unis, l'Union euro péenne, le Canada, le Japon et le Panama, qui 
souhaitaient simplement obtenir des renseignement s pour essayer de comprendre en quoi l'Équateur 
respectait ses engagements à l'égard de l'OMC, dans  la mesure où leur propre analyse indiquait le 
contraire.  Si, en réalité, l'analyse de l'Équateur montrait qu'il n'y avait pas de problème, alors le pays 
ne devrait avoir aucune difficulté à communiquer les renseignements demandés. 
71. Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela a exprimé sa solidarité avec les 
arguments avancés par l'Équateur. 
72. Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations. 
73. Le Conseil en est ainsi convenu. 
VIII.  AUGMENTATION DE LA TAXE SUR LES PRODUITS INDUSTRIELS APPLIQUÉE 
PAR LE BRÉSIL AU SECTEUR AUTOMOBILE - DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE 
74. Le Président a informé le Conseil que, dans  une communication datée du 16 mars 2012, la 
délégation australienne avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour  de la réunion en cours 
la question intitulée:  "Augmentation de la taxe sur les produits industriels appliquée par le Brésil au 
secteur automobile - Déclaration de l'Australie". 
75. Le délégué de l'Australie a ra ppelé aux Membres que la questi on à l'examen avait été abordée 
pour la première fois par le Japon et la Corée lors de la réunion d'octobre dernier du Comité de l'accès 
aux marchés, après que le gouvernement brésilie n eut annoncé l'adoption de cette mesure en 
septembre 2011, par le décret gouvernemental n°  7567.  Cette question, qui demeurait un sujet 
d'inquiétude, avait de nouveau été évoquée lors de la réunion du CCM du début novembre 2011.  
Suite à l'entrée en vigueur de la mesure le 16 décembre 2011, en vertu de la loi n° 12.546 du 
14 décembre 2011, l'Australie avait à son tour ab ordé le sujet lors de la réunion du CCM du 
1er février 2012, au titre des "Autres questions" et continuait à avoir des préoccupations à la fois 
systémiques et commerciales concernant la nature et la structure de cette mesure, qui semblait en 
particulier avoir une incidence sur les importations de véhicules et de pièces détachées et de services 
automobiles. 
76. L'Australie, qui avait elle aussi une industrie au tomobile, mesurait bien l'impact qu'avaient sur 
ce secteur les incertitudes qui continuaient à planer sur l'économie mondiale.  Le secteur automobile 
australien avait été confronté à la fois au problème du cours élevé du dollar australien et à l'évolution 
de la demande des consommateurs, qui délaissaient les grosses voitures au profit de véhicules plus 
petits.  L'Australie, comme tous les autres Membres de l'OMC, avait présent à l'esprit le fait que les 
règles de l'Organisation constituaient des paramè tres qui indiquaient aux gouvernements comment 
venir le mieux en aide aux secteurs industriels , mais aussi comment éviter que leurs mesures 
commerciales nuisent aux intérêts des autres Membres.   C'était dans cette optique que les autorités 
australiennes avaient considéré la voie sur laquelle le Brésil s'était engagé. G/C/M/110 
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  77. Les mesures prises par le Brésil avaient fait a ugmenter la taxe applicable à la fois aux 
véhicules importés et aux véhicules de fabri cation nationale mais introduit par ailleurs une 
exonération en faveur des seuls véhicules asse mblés au Brésil.  Les critères d'exonération 
comprenaient des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, dont le niveau variait en 
fonction des divers accords bilatéraux préférentie ls que le Brésil avait conclus pour le secteur 
automobile.  La façon dont les pourcentages relatifs à la teneur en éléments régionaux étaient calculés 
n'était pas claire, d'autant plus que l'annexe II du d écret prévoyait que cette teneur était déterminée en 
fonction de la quantité totale de véhicules produits  par une entreprise et non pour chaque véhicule.  
On ne comprenait pas très bien si cela signifiait que , pour autant que la teneur totale en éléments 
régionaux de l'ensemble des véhicules produits par une entreprise donnée atteigne 65 pour cent, ce 
pourcentage minimum de 65 pour cent n'avait pas besoin  d'être aussi respecté pour chaque véhicule à 
titre individuel. 
78. Le Brésil avait précédemment indiqué aux Membres que la mesure était temporaire et devait 
expirer à la fin de 2012.  Cependant, après plus ample analyse de la législation, l'Australie se 
demandait si c'était effectivement le cas.  Selon la  loi 12.546, par exemple, la réduction de taxe ou 
l'exonération semblait être applicable jusqu'au 31 ju illet 2016 et le décret indiquait que différents taux 
de taxes s'appliqueraient entre janvier 2013 et juillet 2016.  Comme l'Australie l'avait noté à la réunion 
du Conseil du 1
er février dernier, ces mesures dites "temporai res" pouvaient avoir des effets néfastes à 
long terme pour les exportateurs qui établissaient des relations avec les importateurs et les consommateurs et faciliter l'accès au marché brés ilien pour certains d'entre eux et non pour d'autres, 
puisque cet accès serait conditionné par l'établissement d'une base de fabrication au Brésil et par le 
respect d'une certaine teneur en éléments locaux.  Cela désavantagerait certains Membres et en 
favoriserait d'autres.  De récents articles de pr esse sur les plafonds applicables aux importations de 
véhicules automobiles sur le marché brésilien dans le cadre des accords bilatéraux avaient de nouveau 
mis en évidence les distorsions créées dans l'accès à ce marché. 
79. L'Australie était également préoccupée par le fa it que le décret prévoyait que la réduction ou 
l'exonération de taxe était applicable ou bien aux produits de la même marque utilisés par un 
importateur ou bien aux véhicules de la même ma rque fabriqués par une entreprise agréée.  Cela 
signifiait qu'un constructeur ne pouvait pas s'a pprovisionner auprès d'un f ournisseur indépendant de 
pièces détachées.  Cela voulait dire aussi que, dans la  pratique, seuls les constructeurs qui importaient 
pouvaient bénéficier de la réduc tion de taxe.  Les importateurs qui n'étaient pas constructeurs 
semblaient être exclus.  Les autorités australie nnes attachaient une importance particulière au 
fonctionnement des chaînes mondiales d'approvi sionnement et au maintien d'une concurrence 
équitable.  Elles reconnaissaient que, sur le plan inte rnational, l'industrie automobile évoluait vers des 
plates-formes mondiales, mais les restrictions à l' importation introduites par le s mesures que le Brésil 
avait adoptées décourageaient l'innovation et freinaient la compétitivité sur les marchés.  Le moment 
était mal choisi pour restreindre l'accès aux marchés ou pour plafonner les exportations des Membres;  
il n'était pas non plus opportun de faire fi de règl es négociées de longue date qui avaient permis aux 
Membres de promouvoir leur industrie de la  manière la moins dommageable possible. 
80. L'intervenant a ensuite attiré l'attention d es Membres sur le communiqué de presse conjoint 
du 28 mars 2012 des Ministres du commerce des BRICS, dans lequel ces derniers insistaient notamment sur "la nécessité de résister aux tenda nces protectionnistes et de promouvoir le commerce 
international comme moteur de la croissance économ ique et du développement, tout en respectant la 
marge de manœuvre compatible avec les règles de l'OMC dont les pays en développement disposent 
pour chercher à atteindre leurs objectifs légitimes de  croissance, de développe ment et de stabilité".  
L'Australie appréciait le fait que la délégation br ésilienne soit disposée à poursuivre le débat sur la 
question et serait heureuse de pouvoir s'entretenir directement avec le Brésil afin de clarifier un 
certain nombre de points concernant l' application de cette nouvelle mesure.  G/C/M/110 
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  81. Le délégué de la Corée a abondé dans le sens de  l'Australie et a rappelé  que son pays avait à 
plusieurs reprises fait part de ses inquiétudes, y comp ris à la précédente réunion du CCM.  Il a indiqué 
que la Corée continuait d'être préoccupée par les mesures fiscales imposées par le Brésil et qu'elle 
attendait impatiemment de pouvoir collaborer étroite ment avec ce pays et d'autres Membres pour 
régler ce problème. 
82. Le représentant de l'Union européenne a dit pa rtager les inquiétudes exprimées par l'Australie 
et la Corée concernant la décision du Brésil d'accord er un avantage fiscal aux véhicules contenant au 
moins 65 pour cent d'éléments locaux.  De l'avis de sa délégation, cette mesure apparaissait incompatible avec les principes fondamentaux de  non-discrimination de l' OMC puisque le Brésil 
accordait un traitement plus favorab le aux produits nati onaux qu'aux biens importés.  Cette mesure 
était également contraire à l'engage ment général pris par les membres du G-20 de s'abstenir d'adopter 
des mesures protectionnistes.  L'UE espérait donc que le Brésil remédierait à ce tte situation dans les 
plus brefs délais. 
83. La déléguée du Canada a rappelé que sa délégation était déjà intervenue sur cette question 
pour faire part de ses inquiétudes.  Le Canada c ontinuait d'avoir des préoccupations systémiques à ce 
sujet et, en tant que membre du G-20, soutenait l'en gagement pris par les dirigeants de ce groupe de 
résister au protectionnisme commercial et de déma nteler les mesures commerciales restrictives déjà 
en place.  L'intervenante a invité le Brésil à revoi r cette mesure fiscale à la lumière de l'engagement 
pris par le G-20 et à étudier si des dispositions pourraient être prises pour réduire au minimum ou 
éliminer les effets de distorsion d es échanges qui pouvaient en découler. 
84. La déléguée des États-Unis a dit que les autorités de son pays partageaient bon nombre des 
préoccupations exprimées par les autres Membres au sujet de l'augmentation pa r le Brésil de la taxe 
sur les véhicules automobiles importés et que son pa ys continuerait à suivre cette question de très 
près. 
85. Le délégué du Japon a remercié l'Australie d'avoir soulevé ce problème, qui avait déjà été 
abordé lors de précédentes réunions du Conseil.   Le Japon, qui partageait les préoccupations 
systémiques des autres Membres, a rappelé que, dans leur déclaration de Delhi, les dirigeants des 
BRICS s'étaient engagés à œuvrer de concert pour exhorter les autres pays à résister à toutes les 
formes de protectionnisme commercial et aux restri ctions déguisées du commerce.  Cela valait dans 
tous les cas, y compris celui à l'examen.  La délégation japonaise était désireuse de collaborer étroitement avec le Brésil et les autres Membres pour résoudre ce problème et elle continuerait de 
suivre de près toute action du gouvernement brésilien à ce sujet. 
86. La déléguée de Hong Kong, Chine a indiqué qu e, comme lors des réunions précédentes, sa 
délégation souhaitait faire part de ses préocc upations systémiques concernant les mesures 
protectionnistes prises par le Brésil.  Elle a ég alement exhorté tous les Membres à coopérer pour 
résister au protectionnisme sous toutes ses formes. 
87. Le délégué du Brésil, répondant aux différents intervenants, leur a rappelé que cette question 
avait déjà été examinée par le Conseil et par le Comi té de l'accès aux marchés.  Il a ensuite invité les 
Membres intéressés à se reporter aux déclarations que sa délégation avait faites lors des dernières 
réunions du Conseil, en novembre 2011 et en janvi er 2012.  Il a ajouté que le gouvernement brésilien 
allait organiser des entretiens bilatéraux informels avec les Membres qui avaient demandé des informations sur la taxe brésilienne sur les produ its industriels (IPI) dans le secteur automobile. 
88. Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations. 
89. Le Conseil en est ainsi convenu. G/C/M/110 
Page 22  
 
  IX. SUBVENTIONS DU TAIPEI CHINOIS POUR L'ACHAT D'APPAREILS 
ÉLECTROMÉNAGERS - DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
90. Le Président a informé le Conseil que, dans  une communication datée du 16 mars 2012, la 
délégation coréenne avait demandé au Secrétariat d' inscrire le point suivant à l'ordre du jour de la 
présente réunion:  "Subve ntions du Taipei chinois pour l' achat d'appareils électroménagers - 
Déclaration de la République de Corée". 
91. Le délégué de la Corée a rappelé  que, lors de la précédente ré union du Conseil, en février, la 
Corée et plusieurs autres Membres avaient fait part  de leurs préoccupations à l'égard des mesures 
prises par le Taipei chinois, concernant l'oc troi de subventions po ur l'achat d'appareils 
électroménagers.  Sa délégation estimait qu'il fallait trouver une solution rapide et adaptée à ce 
problème car ce programme de subventions était non seulement incompatible avec les règles de 
l'OMC mais faisait également craindre sur un plan systémique que ce type de pratique ne crée un 
précédent malsain.  La Corée avait donc engagé d es discussions actives et constructives avec le Taipei 
chinois pour y mettre fin au plus vite.  Elle avait récemment appris que les autorités du Taipei chinois 
concernées envisageaient de suspendre le programme  de subventions d'ici la fin mars 2012, comme 
initialement prévu.  La Corée attendait donc que le  Taipei chinois confirme que le programme serait 
supprimé d'ici à la fin du mois et qu'il réponde aux préoccupations systém iques plus générales 
exprimées par les Membres qui craignaient que des mesures temporaires de ce type ne soient à nouveau mises en œuvre. 
92. Le délégué du Taipei chinois a indiqué aux Membres que cette mesure avait été publiée en 
décembre 2011 et qu'elle était également parue sur le site Web du journal officiel et sur celui de 
l'administration fiscale du Taipei chinois.  La me sure en question avait pour objectif d'encourager 
l'industrie à fabriquer des appareils électroménager s à très basse consommation d'énergie et d'inciter 
les consommateurs à remplacer leurs vieux appa reils par ces nouveaux produ its peu gourmands en 
énergie.  Le Taipei chinois était une île qui di sposait de très peu de ressources naturelles et les 
autorités espéraient ainsi aider à réduire la dépenda nce du pays à l'égard des importations d'énergie.  
Le Taipei chinois était convaincu que cette mesure  contribuerait à atteindre les objectifs qu'il s'était 
fixés en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique;  de réduc tion des émissions de carbone et 
de promotion d'une économie verte, objectifs qui ét aient partagés par de nombreux autres Membres.  
L'intervenant a indiqué que la m esure avait été mise en place le 1er janvier et a confirmé qu'elle 
prendrait fin le 31 mars 2012 et ne serait pas pror ogée.  Il s'agissait par définition d'une mesure 
temporaire de courte durée, et le montant de  la subvention accordée était très modique, à savoir 
seulement 67 dollars EU par consommateur po ur chaque appareil électroménager à faible 
consommation acheté, quelle qu'en soit la marque.  Il s'agissait en outre d'une aide destinée aux 
consommateurs et non aux producteurs, et cette  mesure s'appliquait à tous les appareils 
électroménagers, qu'ils contiennent ou non des pièces im portées.  Les autorités du pays ne pensaient 
donc pas que cette mesure puisse nuire au bon dé roulement des échanges internationaux.  Le 
représentant du Taipei chinois espérait que ces exp lications avaient répondu aux préoccupations des 
Membres. 
93. Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations. 
94. Le Conseil en est ainsi convenu. 
X. PHILIPPINES - DEMANDE DE DÉROGATION RELATIVE AU TRAITEMENT 
SPÉCIAL APPLIQUÉ PAR LES PHILI PPINES POUR LE RIZ (G/C/W/665) 
95. Le Président a appelé l'attention du C onseil sur le document G/C/W/665 soumis le 
16 mars 2012 par les Philippines, qui contenait un pr ojet de décision sur la dérogation concernant le 
traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines.  G/C/M/110 
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  96. Le délégué des Philippines a évoqué les circons tances exceptionnelles qui avaient amené son 
pays à solliciter une dérogation concer nant le traitement spécial pour le riz et a rappelé qu'en 2006, 
conformément à la section B de l'annexe 5 de l' Accord sur l'agriculture , les Philippines avaient 
demandé une prorogation du traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2005 au 30 juin 2012.  Cette 
prorogation disposait que "tout maintien du tra itement spécial pour le riz sera subordonné aux 
résultats du Programme de Doha pour le développeme nt et que, dans l'éventualité où le traitement 
spécial cesserait de s'appliquer après l'entrée en vigueur des résultats des négociations menées dans le cadre du PDD, le taux de tarif sera modifié pour tenir compte de ces r ésultats".  À l'époque, on pensait 
que les négociations dans le cadr e du PDD seraient achevées avant que la prorogation du traitement 
spécial pour le riz accordé par l es Philippines ne vienne à expira tion.  Le gouvernement philippin 
s'attendait également à ce que le traitement spécial au  titre de la section B de l'annexe 5 de l'Accord 
sur l'agriculture soit remplacé par un nouveau mé canisme spécial dont il serait convenu dans les 
résultats des négociations menées dans le cadre du PDD.  En fa it, lorsqu'en 2006 une période de 
prorogation de seulement sept ans avait été ap prouvée, il était entendu que les résultats des 
négociations concernant le PDD incluraient un nouveau mécanisme spécial permettant d'amortir les 
effets négatifs de la libéralisation des échanges de riz sur la sécurité alimentaire et la sécurité des 
moyens de subsistance des Philippines. 
97. Malheureusement, les négociati ons dans le cadre du PDD n'avaient pas abouti et il était 
difficile de savoir si les résultats de ces négoc iations comprendraient ou non un nouveau mécanisme 
pour le traitement spécial.  Les Philippines consid éraient donc qu'il était nécessaire d'envisager la 
prorogation de leur régime spécial pour le riz et, afin  de garantir la plus grande transparence possible, 
elles avaient entamé, le 17 novembre 2011, des négoci ations sur cette question au sein du Comité de 
l'agriculture.  Ces négociations avaient été notifi ées aux Membres dans le document G/AG/W/91, daté 
du 22 novembre 2011, et plusieurs ré unions bilatérales et plurilatéral es avaient été organisées avec les 
Membres intéressés.  La délégation philippine avait toutefois noté que certains Membres s'interrogeraient sur le point de savoir si la sectio n B de l'annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture 
fournissait une base juridique pour une nouvelle proroga tion du traitement spécial au sens de l'article 
4.2 et de l'annexe 5 de cet ac cord.  Le gouvernement philippin estim ait que l'annexe 5 autorisait la 
nouvelle prorogation qu'il sollicitait;  il était conscient de  la date d'expiration imminente du traitement 
spécial et souhaitait éviter de longues délibérations  sur l'interprétation correcte de l'annexe 5 d'un 
point de vue juridique.  C'est pourquoi il avait déci dé de présenter une demande  de dérogation dans le 
document G/C/W/665;  et accueillerait avec intérêt les observations à caractère technique qui 
pourraient être formulées sur le projet de décision contenu dans ce document. 
98. L'intervenant a ajouté que le riz était l'aliment de base aux Philippines et que la transition vers 
un régime douanier applicable au riz soulevait des questions de sécurité alimentaire et de stabilité 
économique.  Compte tenu de cette situation, il pa raissait approprié et ra isonnable de demander une 
dérogation.  Le représentant a conclu en décriv ant comment il envisageait la suite qui serait donnée à 
cette demande.  Les Philippines:  i) espéraient que  les Membres seraient conva incus que leur demande 
était tout à fait fondée et conforme aux règles de l' OMC;  ii) comptaient poursuivre les négociations 
qu'elles avaient engagées en novembre 2011 sur la b ase du projet de décision portant octroi d'une 
dérogation contenu dans le document G/C/W/665;  iii) comptaient définir et finaliser rapidement des 
éléments spécifiques du projet de décision susmen tionné de façon à ce que toute révision nécessaire 
de ce projet puisse être soumise à la prochaine ré union du CCM en vue d'obtenir  un consensus lors de 
cette réunion;  et iv) invitaient instamment les Membres à mener des négocia tions de fond intensives 
de manière à ce qu'un accord puisse être trouvé avant l'expiration du traitement spécial pour le riz. 
99. La déléguée des États-Unis a indiqué que sa délégation avait plusieurs réserves sérieuses 
vis-à-vis de la demande de dérogation présentée pa r les Philippines telle qu'elle était actuellement 
formulée et n'était donc pas en mesure de s'associ er à un consensus sur cette question à la réunion en 
cours.  Les États-Unis attendaient la tenue de ré unions bilatérales avec les Philippines pour discuter de 
manière approfondie des inquiétudes qu'ils nourrissaient à l'égard de cette demande. G/C/M/110 
Page 24  
 
  100. La déléguée de l'Australie a rappelé que, lors de l'examen de la politique commerciale des 
Philippines qui avait eu lieu la semaine précédente , sa délégation avait soulevé la question de la 
poursuite des réformes de la politique des Philippines concernant le riz.  L'Australie se félicitait des 
efforts de réforme en cours et examinait la  demande présentée à la lumière de ces nouveaux 
développements.  La représentante prenait note de la demande mais, compte tenu du fait qu'il 
s'agissait d'un projet de texte, elle estimait que de  nombreux éléments devaient encore être précisés ou 
faire l'objet de consultations supplémentaires. 
101. Le délégué du Canada a également pris note de  la demande et a indiqué que sa délégation 
était l'une des parties actuellement engagées da ns des consultations avec les Philippines sur la 
poursuite du traitement spécial pour le riz;  ces c onsultations n'avaient pas encore abouti.  C'est 
pourquoi, compte tenu de la demande présentée au  Conseil, il souhaitait que les Philippines donnent 
davantage de précisions sur la manière dont elles en tendaient poursuivre ces consultations.  Il a par 
ailleurs confirmé que son pays s ouhaitait continuer de collaborer avec les Philippines en vue d'achever 
ces consultations au printemps mais que, tant qu'il n'aurait pas reçu d'éclaircissements sur les liens 
existant entre cette demande et les consultations en cours, le Canada devrait réserver sa position sur la 
demande de dérogation.  Son pays se réjouissait toutefois de poursuivre sa collaboration avec les 
Philippines. 
102. Le délégué de l'Union européenne a déclar é que, sur le principe, sa délégation pouvait 
appuyer la demande de dérogation des Philippines.  L'UE avait cependant besoin de suffisamment 
temps pour mener à bien ses procédures internes avan t de pouvoir s'associer à un éventuel consensus 
au Conseil général sur l'adoption de la dérogation. 
103. Le délégué du Pakistan a indiqué que sa délégati on était sensible à l'objectif de la demande de 
dérogation et aux circonstances qui l' entouraient;  son pays avait tenu des réunions bilatérales avec les 
Philippines et attendait avec intérêt d'autres échan ges qui pourraient permettre de donner une suite 
favorable à cette demande. 
104. La déléguée d'El Salvador a dit que sa délégati on avait suivi de près la question du traitement 
spécial pour le riz aux Philippines.  El Salvador espérait poursuivre le dial ogue constructif engagé 
avec les Philippines dans le cadre d'autres organ es de l'OMC afin qu'une suite positive puisse être 
donnée à cette demande dans un avenir proche. 
105. Le délégué de l'Indonésie a dit que sa déléga tion était sensible aux motifs légitimes de la 
demande de dérogation et que la pr oposition méritait toute l'attention du Conseil.  Toutefois, après 
avoir écouté les déclarations des intervenants précéd ents, et en vue de trouver une solution rapide et 
acceptable à cette demande, sa délégation encouragea it les délégations intéressées à intensifier leurs 
consultations avec les Philippines. 
106. Le délégué des Philippines a remercié les déléga tions pour l'intérêt qu'elles avaient manifesté 
et pour leurs interventions, en particulier celles qui avaient appuyé en principe, la demande de 
dérogation.  La délégation philip pine avait écouté attentivement les observations formulées, et 
notamment celles des Membres qui avaient exprimé certaines réserves ou préoccupations.  Les 
Philippines continueraient à e ngager des négociations positives et  constructives avec les Membres 
intéressés, au niveau bilatéral dans un premier temps.  Elles poursuivraient ensuite ces échanges 
bilatéraux à Genève et dans les capitales. 
107. Le Président a invité les délé gations à prendre note des déclar ations et a indiqué que le 
Conseil reviendrait sur cette question à sa prochaine réunion. 
108. Le Conseil en est ainsi convenu.  G/C/M/110 
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  XI. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
109. Le Président a rappelé qu'en décembre 2011, l es Ministres réunis à Genève avaient décidé, 
dans le document WT/L/843, et conformément au mandat adopté lors de la septième session de la 
Conférence ministérielle (WT/L/274) visant à redynami ser intensivement le Programme de travail sur 
le commerce électronique: 
"de donner également pour instruction au Con seil général de procéder à des examens 
périodiques à ses réunions de juillet et déce mbre 2012 et de juillet 2013, sur la base 
des rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail, d'évaluer l'avanceme nt de ce programme et d'examiner toutes 
recommandations sur les mesures relatives au commerce électronique pouvant être 
adoptées à la prochaine session de la Conférence ministérielle," 
 
110. Conformément à ce mandat, le Président a invité les délégations à faire part de leurs vues et 
de leurs suggestions pour contribuer à la prépar ation des examens périodiques auxquels le Conseil 
général devait procéder à ses réunions de juillet et  décembre 2012.  Ces examens se fonderaient sur 
les rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail. 
111. La déléguée des États-Unis a rappelé que sa délégation avait évoqué ce point devant le 
Conseil pendant la période qui avait précédé la hu itième Conférence ministérielle.  Les États-Unis 
avaient constaté avec satisfaction que la décision prise à cette conférence avait contribué à redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique et ils étaient en train d'étudier la 
meilleure manière de relancer ce processus, à la fois  pour rendre le moratoire concernant les droits de 
douane sur le commerce électronique plus permanent et pour trouver un terrain d'entente au sujet du 
traitement commercial des logiciels téléchargés.  Tout efois, la délégation des États-Unis n'était pas en 
mesure de présenter une proposition précise à ce stade, mais elle était impatiente de travailler avec les 
autres délégations afin de progresser sur des ques tions importantes liées au commerce électronique au 
sein du Conseil ou dans d'autres instances plus appr opriées, dans le cadre du Programme de travail. 
112. Le délégué de l'Équateur a i ndiqué que les débats et négocia tions tenus l'année précédente 
dans le cadre de la huitième session spécifique su r le commerce électronique avaient permis de mieux 
appréhender les tendances dans ce domaine.  Ces échanges avaient eu pour but de continuer à 
redynamiser le Programme de travail.  L'interven ant a insisté sur l'importance de poursuivre les 
travaux sur la question en tenant compte des objectif s et du principe de transparence de l'OMC.  Ces 
travaux visaient à promouvoir une utilisation optimale des outils informatiques par les 
micro-entreprises et les PME, et en particulier par les petits producteurs.  Le Conseil devrait reprendre 
ces conclusions et continuer à travailler sur le suje t en tenant compte non seulement des objectifs et du 
principe susmentionnés mais aussi du rôle et des travaux d'autres organisations comme la CNUCED 
et l'UIT, eu égard à l'aspect immatériel du commerc e électronique.  Il serait également important de 
prendre en considération l'article II du GATT de 1994 et la question de la "tarification" éventuelle des 
transactions électroniques. 
113. La déléguée de Cuba a dit que sa délégation, en  tant que coauteur du document ayant servi à 
fixer le cadre des discussions à la huitième Conf érence ministérielle, se félicitait que le Conseil 
s'intéresse à cette question.  Comme cela avait été d écidé à la huitième Conférence ministérielle, Cuba 
était d'avis que le Conseil pourrait travailler en syne rgie avec le Conseil général sur les questions qui 
étaient en suspens dans le Programme de travail sur le commerce électronique, en particulier celles 
qui avaient trait au développement et au traitement  spécial et différencié, aux liens entre le commerce 
électronique et le développement et à la participati on effective des pays en développement et des pays 
les moins avancés au commerce électronique en tant que moyen de lutter contre la pauvreté, tout en assurant le respect des principes de non-discrimina tion, de prévisibilité et de transparence, ce qui 
pourrait contribuer en retour à facilite r et à améliorer la connectivité à Internet et l'accès à l'ensemble G/C/M/110 
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  des technologies de l'information et de la communica tion.  Cuba continuait d'apporter son appui à ces 
discussions. 
114. Le délégué de l'Union europée nne a indiqué que l'UE se féli citait de la Décision sur le 
commerce électronique adoptée à la huitième Confér ence ministérielle et qu'elle soutenait la 
redynamisation du Programme de travail.  L'UE était par ailleurs disposée à travailler sur toutes les 
propositions, en particulier celles émanant des Me mbres qui avaient plaidé pour que l'OMC accorde 
une place importante au commerce électronique dans ses travaux. 
115. Le délégué du Venezuela a indiqué que sa délé gation était elle aussi l'un des coauteurs du 
document qui avait servi de base au Programme de travail sur le commerce électronique présenté à la 
huitième Conférence ministérielle et qu'elle se félicitait également des discussions visant à 
redynamiser ce Programme de travail et à trouver une  issue favorable aux questions en suspens. 
116. La déléguée de Hong Kong, Chine a dit que le commerce électronique contribuait 
indiscutablement à faciliter le commerce des marchandi ses et des services.  Sa délégation, qui était un 
ardent défenseur de ce type de commerce, appuya it sans réserve la relance du Programme de travail 
sur le commerce électronique et était ouverte à t oute proposition qui permettrait d'aboutir à une issue 
satisfaisante sur cette question.  Le  principe fondamental à respecter était que le Progr amme de travail 
devait soutenir le développement du co mmerce électronique et non l'entraver. 
117. Le délégué du Nicaragua a indiqué que sa délé gation avait contribué à la Décision sur le 
commerce électronique adoptée à la huitième Conférence ministérielle et qu'elle était, elle aussi, 
disposée à participer aux effort s entrepris au sein du Comité du commerce et du développement pour 
redynamiser le Programme de travail dans le but d' élargir et de faciliter l'utilisation des TIC par les 
secteurs productifs dans les pays en développement et les PMA, en particulier par les PME de ces 
pays, dans le respect des princip es d'inclusion et de transparence. 
118. Le délégué du Pakistan a déclaré, comme les délégations précédentes, le Pakistan était 
intéressé par le Programme de travail, tel qu'il avait ét é réaffirmé et confirmé par les Ministres lors de 
la huitième Conférence ministérielle.  Les autorit és pakistanaises étaient en train d'examiner les 
éléments de ce programme et étaient impatientes de voir comment celui-ci profiterait à chaque pays. 
119. Le Président a remercié les délégations qui avaien t pris la parole et il a invité le Conseil à 
prendre note des déclarations;  il a par ailleurs i ndiqué que cette question serait inscrite à l'ordre du 
jour de la prochaine réunion du Conseil. 
120. Le Conseil en est ainsi convenu. 
XII. AUTRES QUESTIONS 
A. UKRAINE - MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE  
121. Le Président a rappelé qu'au début de la réuni on, l'Union européenne avait demandé que soit 
inscrite au titre du point "Autres questions" de l'ordr e du jour une question intitulée "Ukraine - mise 
en œuvre de la législation sur l'évaluation en douane" 
122. Le délégué de l'Union européenne a déclaré que  sa délégation regrettait de devoir revenir sur 
la question de l'évaluation en douane en Ukraine, qu'elle avait déjà soulevée, conjointement avec la 
Norvège et avec l'appui de plusieurs Membres, lo rs de la réunion de nove mbre 2011 du Conseil.  À 
l'époque, les Membres avaient salué les efforts de l'Ukraine, qui av ait pris des mesures pour répondre 
à leurs préoccupations, en améliorant notamment les pratiques de ses autorités douanières.  Les 
délégations avaient également engagé l'Ukraine à poursuivre ses efforts pour garantir la bonne  G/C/M/110 
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  application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et indiqué qu'e lles avaient bon espoir que 
le pays continuerait dans cette voie.  Elles av aient donc considéré qu'il ne serait plus nécessaire 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour des futu res réunions du Conseil.  Cependant, d'après des 
informations communiquées par des opérateurs commer ciaux de l'UE depuis la  dernière réunion du 
CCM, la situation s'était de nouveau détériorée:  d es problèmes liés au refus des autorités douanières 
de reconnaître la valeur transactionnelle décl arée par les importateurs et des problèmes de 
dédouanement s'étaient de nouveau posés;  les prati ques des autorités douanières n'étaient toujours pas 
claires;  et les opérateurs commerciaux faisaient l'objet de décisions arbitraires.  Il apparaissait également que, contrairement aux règles de l'OMC,  les autorités douanières ukrainiennes utilisaient 
régulièrement les valeurs minimales pour la  vérification de la valeur en douane. 
123. L'UE était très préoccupée par cette dégradation de la situation.  Comme elle l'avait déjà 
mentionné à plusieurs reprises, elle était prête à travailler de façon constructive avec l'Ukraine pour 
trouver une solution pratique et effective à ce problèm e.  L'UE attendait aussi que des progrès réels, 
concrets et continus soient faits dans ce domaine, et notamment que les pratiques de l'Ukraine soient 
pleinement compatibles avec les méthodes d'évalua tion en douane de l'OMC définies dans l'Accord 
sur l'évaluation en douane.  La délégation de l'UE su ivrait de près cette question jusqu'à ce que la mise 
en œuvre de la législation ukrainienne sur l'év aluation en douane soit entièrement conforme aux 
principes et accords de l'OMC. 
124. Le délégué de la Norvège partageait les i nquiétudes de l'UE concernant les problèmes 
persistants dans les échanges avec l'Ukraine.  En dé pit de l'augmentation de la demande de produits de 
la mer norvégiens sur le marché ukrainien, la Norv ège se heurtait à de sérieux obstacles pour exporter 
certains types de poissons vers l'Ukraine.  Au c ours des 18 derniers mois, les entreprises norvégiennes 
avaient signalé, dans le cadre de plusieurs enquêt es réalisées par les autorités norvégiennes, que les 
services douaniers ukrainiens surestimaient la valeur  des harengs, maquereaux et capelans importés.  
Il semblait qu'ils appliquaient une valeur en doua ne qui ne correspondait pas à la valeur réelle des 
cargaisons exportées par la Norvège et que la vale ur transactionnelle qu'ils utilisaient était fondée sur 
des prix indicatifs.  D'après de récentes informa tions, une entreprise norvégienne établie en Ukraine 
avait rencontré d'importants problèmes pour impor ter des harengs norvégien s.  L'importation de 
produits de la mer en Ukraine se heurtait à des ob stacles majeurs et injustifiés, ce qui avait pour 
conséquence que le poisson norvégien importé en Ukraine était plus cher qu'il n'aurait dû l'être. 
125. La délégation norvégienne  considérait que le problème de l'évaluation en douane constituait 
un obstacle au commerce et avait donc fait part de  ses préoccupations à ce sujet dans le cadre de 
plusieurs réunions du Comité de l'évaluation en doua ne et du Conseil.  Cependant, l'Ukraine semblait 
persister à appliquer une législation sur l'évaluati on en douane non conforme aux règles de l'OMC.  
La Norvège espérait donc collaborer étroitement avec les autorités ukr ainiennes afin d'améliorer la 
prévisibilité du commerce des produits de la mer;  elle était convaincue qu'il était possible de 
préserver les intérêts légitimes des deux parties tout en respectant les droits et obligations découlant 
des Accords de l'OMC. 
126. La déléguée des États-Unis a déclaré que son gouvernement était lui aussi préoccupé par les 
rapports qu'il avait reçus concernant les procé dures douanières de l'Ukraine et notamment les 
informations fournies par certaines entreprises au sujet de l'évaluation en douane des marchandises 
qu'elles exportaient vers ce pays.  Comme elle l' avait déjà déclaré dans le passé, sa délégation 
considérait que tous les Membres de l'OMC devr aient mettre pleinement en œuvre l'Accord sur 
l'évaluation en douane de l'OMC et appliquer les procédures qui y étaient spécifiées d'une de façon 
claire et transparente perturbant le moins possibl e les échanges.  Les États-Unis attendaient avec 
impatience de continuer à coopérer av ec l'Ukraine afin de résoudre ce s problèmes et de mettre fin aux 
incertitudes auxquelles les exportateurs amér icains étaient souvent confrontés. G/C/M/110 
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  127. Le délégué de la Suisse a appuyé les déclarations  de l'UE, de la Norvège et des États-Unis.  
Les problèmes auxquels étaient confrontées les entrep rises suisses étaient liés à des questions de mise 
en œuvre car les autorités douanières ukrainiennes ne semblaient pas suivre la méthode prescrite par 
l'OMC pour définir la valeur en douane.  La Suisse  avait été déçue par les rapports des entreprises 
suisses travaillant en Ukraine qui indiquaient qu' il n'y avait eu aucun chan gement depuis que la 
délégation suisse avait évoqué ce problème pour la pr emière fois.  L'intervenant a rappelé que la 
Suisse avait soulevé la question à plusieurs reprises av ec l'Ukraine et indiqué qu'elle continuerait de le 
faire.  Il a invité instamment l'Ukraine à mettre sa législation sur l'évaluation en douane en pleine 
conformité avec ses engagements pris dans le cadre de l'OMC et à donner pour instruction à ses 
autorités douanières d'appliquer les règles pertinentes de manière transparente, uniforme et cohérente.  
Les autorités suisses restaient dis posées à travailler de manière constructive pour trouver des solutions 
satisfaisantes et espéraient voir des r ésultats concrets très prochainement. 
128. Le délégué de l'Ukraine a pris note des déclar ations et a indiqué que sa délégation répondrait 
dûment aux questions posées lorsqu'elle les aurait  reçues par écrit.  L'Ukraine était disposée à 
continuer de collaborer étroitement sur cette questi on avec les Membres intéressés, à la fois à Genève 
et à Kiev. 
129. Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations. 
130. Le Conseil en est ainsi convenu. 
B. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
131. Le Président a informé le Conseil que la ré union suivante était prévue pour le vendredi 
22 juin 2012.  L'ordre du jour serait arrêté le lundi 11 juin 2012. 
XIII.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
132. Le Président a informé les Membres que le Pr ésident du Conseil général avait mené des 
consultations sur une liste de noms pour la prési dence des différents organes permanents de l'OMC 
conformément aux lignes directrices établies pour la désignation des présidents.  Cette liste indicative 
avait été approuvée par le Conseil général à sa réunion du 24 février 2012.  Sur la base de ces 
désignations, le Président a proposé que le Conseil du commerce des marchandises désigne 
M. l'Ambassadeur Tom MBOYA OKEYO (Kenya) comme Président de cet organe par acclamation. 
133. Le Conseil en est ainsi convenu. 
134. Le Président a félicité M. l'Ambassadeur Mboy a Okeyo pour sa nomination et a remercié les 
délégations et le Secrétariat pour leurs inlassables ef forts et la détermination avec laquelle ils avaient 
mené à bien les travaux du CCM en 2011. 
135. La réunion a été déclarée close. 
 
 
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