. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/363 
18 février 2011 
 (11-0841) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Climatiseurs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Delegated 
Regulation supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the 
Council with regard to energy labelling of air conditioners (Projet de règlemen t délégué de la 
Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne l'étiquetage énergétique des climatiseurs).  88 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement délégué de la  Commission notifié vise à établir des 
exigences concernant l'étiquetage énergétique des climatiseurs et la fourniture d'informations 
relatives aux produits pour ces ap pareils.  Il prévoit l'abrogation de la directive 2002/31/CE 
de la Commission du 22 mars 2002 portant modalit és d'application de la directive 92/75/CEE 
du Conseil (2010/31/UE révisée) en ce qui co ncerne l'indication de la consommation 
d'énergie des climatiseurs à usage domestique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'objectif est de permettr e aux utilisateurs finaux de choisir en  connaissance de cause lors de 
l'achat de climatiseurs, et d'orienter ainsi le marché vers des appareils plus respectueux de 
l'environnement.  Il contribuera  à lutter contre le changeme nt climatique et à améliorer 
l'efficacité énergétique dans l'UE.  G/TBT/N/EEC/363 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d' étiquetage et d'info rmations uniformes 
relatives aux produits, de la cons ommation en énergie et en autr es ressources des produits liés 
à l'énergie (Journal officiel L 153, 18 juin 2010, p. 001). http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31992L0075:FR:HTML
 
Directive 2002/31/CE de la Commission du 22 ma rs 2002 portant modalités d'application de 
la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui co ncerne l'indication de la consommation 
d'énergie des climatiseurs à usage domestique (Journal officiel L 86, 3 mars 2002, p. 026). 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:32002L0031:FR:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Mi-avril 2011. 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les premières exigences seront applicables à compter du 1
er juillet 2012. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
Le texte peut aussi être téléchargé à: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_0440_00_e.pdf