RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/M/31 
2 avril 2007 
 
 (07-1343) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LES 25 ET 26 OCTOBRE 2006 
 
Présidente
:  Mme Victoria Campeanu (Roumanie) 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire les 25 et 
26 octobre 2006.  L'ordre du jour proposé pour la  réunion avait été distribué sous la cote 
WTO/AIR/2913. 
2. Le Comité a adopté  l'ordre du jour suivant: 
A. NOUVELLE -ZÉLANDE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/NZL/2/S UPPL .2) ....................................................................................................2  
B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING ........................................................3  
1. Examen des rapport s semestriels ............................................................................................3  
2. Projet de révision du mode de présenta tion des rapports semestriels – Rapport 
sur les consultations de la Présidente ......................................................................................6  
C. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES .................................................................7  
1. Examen des notifications....................................................................................................... ...7 
2. Projet de révision du mode de présentation des renseignements minimaux – 
Rapport sur les consultati ons de la Présidente.......................................................................7  
D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ............8  
E. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT ...........................................................................................................16  
F. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE 
EN ŒUVRE ............................................................................................................................... ..17 
G. TISSUS DITS "DENIM " – MESURE ANTIDUMPING APPLIQUÉE PAR LE PÉROU – POINT 
DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL ............................................................17  
H. TISSUS DE COTON ET DE COTON MÉLANGÉ À DU POLYESTER ("DRILL ") – MESURE 
ANTIDUMPING APPLIQUÉE PAR LE PÉROU – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL ........................................................................................................17  
I. SACS EN PAPIER MULTICOUCHES POUR CHAUX ET CIMENT – MESURE ANTIDUMPING 
APPLIQUÉE PAR LE MEXIQUE – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE 
BRÉSIL ............................................................................................................................... ........18  
J. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................19  
• Mesure antidumping appliquée par le Brésil au chlorure de polyvinyle en 
provenance du Mexique – Point dont l'inscription a été demandée par le 
Mexique........................................................................................................................ ............19  G/ADP/M/31 
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  •
 Mesure antidumping appliquée par la Tu rquie aux accessoires de tuyauterie en 
fer et acier en provenance de Bulgarie – Point dont l'inscription a été demandée par la Bulgarie................................................................................................................ .........20
 
K. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE ...........................................................................21  
L. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6).............21  
 
3. La Présidente  a informé les Membres que les dates limites pour la présentation de documents 
en vue des réunions ordinaires du printemps 2007 du Comité, du Groupe de travail de la mise en 
œuvre et du Groupe informel de l'anticontournement  avaient été fixées et seraient communiquées, en 
même temps que les dates limites s'appliquant  au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires et au Comité des sauvegardes, da ns un document de rappel qu'allait préparer le 
Secrétariat. 
A. NOUVELLE -ZÉLANDE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/NZL/2/S UPPL .2) 
4. La Présidente  a rappelé que l'examen de la seule nouve lle notification de législation inscrite à 
l'ordre du jour, celle de la N ouvelle-Zélande (G/ADP/N/1/NZL/2/S uppl.2), se ferait conformément 
aux procédures pertinentes adoptées par le Comité, qui figuraient dans le document G/ADP/W/284.  
Elle a indiqué qu'aucune question écr ite n'avait été posée au sujet de la notification avant la réunion. 
5. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la notification identifiait, conformément à la 
Partie 1, section 15 c) du Protocole d'accession de  la Chine, les dispositions de la législation 
néo-zélandaise en rapport avec les méthodes visées dans la section 15 a) du Protocole. 
6. La Présidente a rappelé que pour la réuni on du printemps 2007, conformément aux 
procédures convenues du Comité, tout Membre s ouhaitant faire figurer à l'ordre du jour une 
notification de législation déjà examinée devait présenter des questions écrites au plus tard six 
semaines avant la réunion, c'est-à-dire avant le 14 ma rs 2007, au Membre concerné et en faire tenir 
copie au Secrétariat.  Les réponses écrites devaient être présentées pour le 11 avril 2007. 
7. En outre, pour la réunion du printemps, c onformément aux procédures convenues par le 
Comité, pour qu'une nouvelle  notification de législation figure à l'ordre du jour de ladite réunion, il 
fallait qu'elle soit distribuée dans les trois langues au plus tard le 14 mars 2007.   Peu après cette date, 
le Secrétariat distribuerait un document informant les Membres de toutes les notifications de législation devant être examinées à la réunion du  printemps.  La Présidente a indiqué que les 
nouvelles notifications de législati on du Taipei chinois et du Panama figureraient à l'ordre du jour de 
cette réunion du fait qu'elles n'avaient pas été disponibl es dans les trois langues de travail six semaines 
avant la réunion en cours.  Les questions écrit es se rapportant à ces notifications et toute autre 
nouvelle notification devaient être présen tées au plus tard le 4 avril 2007. 
8. La Présidente s'est dite préoccupée par le fa it que certains Membres n'avaient pas encore 
présenté de notifications concernant leur législatio n.  C'était là un sujet d' inquiétude pour tous les 
Membres, du point de vue de la transparence et d'une meilleure compréhension;  dans le cas de 
nombreux Membres, tout ce qui était requis était une simple notification indiquant "néant".  S'agissant 
des Membres qui menaient des enquêtes antidumpi ng mais n'avaient pas encore notifié leur 
législation, il était d'autant plus important pour  le Comité d'avoir la possibilité d'examiner ces 
législations et de poser des questions à leur sujet.   Aussi, tous les Membres qui n'avaient pas notifié 
leur législation étaient-ils encouragés à le faire aussi rapidement que possible. 
9. Le Comité a pris note
 de la notification de la Nouve lle-Zélande et des déclarations.  G/ADP/M/31 
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  B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING  
1. Examen des rapports semestriels 
10. La Présidente  a rappelé qu'une demande de rapports se mestriels pour le premier semestre de 
2006 figurait dans le document G/AD P/N/145 du 13 juillet 2006 et que l es rapports devaient avoir été 
présentés au plus tard le 31 août 2006.  Il appa raissait que la plupart des Membres qui avaient mené 
des actions antidumping au cours de la période en question avaient présenté un rapport semestriel, 
encore que certains de ces rapports fussent arrivés après la date limite.  La Prés idente invitait tous les 
Membres à s'efforcer de présenter leurs rapports sem estriels à temps et rappelait que, pour ceux qui ne 
menaient pas d'actions antidumping, il suffisait d'ad resser, deux fois par an, une simple lettre en ce 
sens. 
11. La Présidente a relevé que certains rapports se mestriels concernant le second semestre de 
2005 avaient été présentés après la réunion du printe mps et n'avaient donc pas été examinés par le 
Comité.  Ces rapports étaient inclus dans la doc umentation;  elle donnerait la parole aux Membres 
ayant des observations à formuler ou des questions  à poser à leur sujet.  Les Membres étaient 
évidemment libres de poser des questions sur tout autre rapport semestriel qui, pour des raisons de 
chronologie, n'avait pas été exam iné précédemment par le Comité. 
12. Les Membres qui avaient présenté des rapports semestriels pour le premier semestre de 2006 
étaient indiqués au paragraphe 1 du document G/ADP/N/145/Add.1 du 18 octobre 2006.  Tous ces 
rapports avaient été distribués au Comité et figuraien t dans la documentation.  Ils avaient été traduits 
dans la mesure du possible, mais leur communication tardive impliquait,  bien sûr, que tous n'étaient 
pas encore disponibles dans les trois langues.  Les rapports semestriels de l'Indonésie et des 
Philippines étaient disponibles dans la salle. 
13. Outre les Membres qui avaient présenté des ra pports semestriels sur les actions menées, 
plusieurs Membres, indiqués au paragraphe 2 du document G/ADP/N/145/Add.1, avaient notifié au 
Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions antidum ping au cours de la période considérée.  Par 
ailleurs, la Croatie avait notifié l'absence d'actions de sa part, mais  trop tardivement pour figurer dans 
cette liste. 
14. Enfin, la Présidente a souligné qu'il restait un nombre important de Membres qui n'avaient pas 
répondu à la demande de rapports semestriels, laquelle  s'adressait à tous, qu'ils aient ou non mené des 
actions antidumping au cours de la période co nsidérée.  Ces Membres étaient indiqués au 
paragraphe 3 du document.  Elle  engageait vivement tous les Membres à se conformer à cette 
importante prescription de notification. 
15. Aucune question n'a été soulevée à propos des rapports semestriels présentés pour le premier 
semestre de 2006 par:  l'Argentine, l'Australie, le Canada, la Colombie, l'Égypte, les États-Unis, 
Israël, la Jordanie, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, le Taipei chinois, la 
Trinité-et-Tobago ou la Turquie.  
16. S'agissant du rapport semestriel présenté par le Brésil , le délégué des États-Unis  a demandé 
une explication sur la procédure qui avait conduit à annuler, en décembre 2004, une détermination 
finale d'absence de dommage concernant le chlorure  de polyvinyle provenant des États-Unis ainsi que 
sur le moment et l'endroit où les résultats de la  procédure avaient été communiqués.  Le délégué du 
Brésil  a répondu qu'il s'agissait d'un réexamen à l'expi ration d'une mesure concernant le PVC, que 
l'industrie nationale avait fait un rec ours devant le tribunal administratif au titre de l'article 13 et que 
la détermination finale avait été annulée par led it tribunal.  On pouvait trouver ces renseignements 
dans la Résolution de la Chambre du co mmerce extérieur n° 18 du 29 juin 2005. G/ADP/M/31 
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  17. Concernant le rapport semestriel de la Chine , le délégué des États-Unis
 a souligné qu'ils 
n'avaient reçu aucune réponse à leur question écr ite concernant l'enquête sur l'épichlorhydrine en 
provenance des États-Unis et que, dans les derniers  rapports semestriels de la Chine, la marge de 
dumping continuait d'être erronée.  Il demandait à la  Chine de corriger son rapport semestriel en ce 
qui concernait cette marge de dumpi ng.  Le délégué de la Chine  a répondu que ses autorités étudiaient 
la question et répondraient lorsque les résultats seraient disponibles. 
18. Concernant le rapport semestriel du Costa Rica , le délégué des États-Unis  a souligné qu'une 
détermination antidumping préliminaire sur la pein ture au latex à base d'eau en provenance des 
États-Unis avait été publiée le 24 avril 2006;  il demandait au Costa Rica d'indiquer où en était l'enquête et la date estimative de la détermination finale.  Le délégué du Chili
 a soulevé une question 
similaire à propos de l'enquête du Costa Rica sur les emballages souples en polypropylène en 
provenance du Chili.  Le représentant du Costa Rica  a répondu que l'imposition d'une mesure 
provisoire concernant la peinture au latex à base  d'eau avait été publiée au Journal officiel le 
22 mai 006, que la durée de cette mesure était de  six mois et qu'étant donné la complexité des 
renseignements en jeu et leur volume, l'enquête se poursuivait.  Pour ce qui était des emballages 
souples en provenance du Chili, cette enquête était en  cours et aucune mesure provisoire n'avait été 
prise à ce stade.   
19. S'agissant du rapport semestriel des Communautés européennes , le délégué des États-Unis  a 
relevé que, bien que les États-Unis soient l'un d es cinq pays faisant l'objet d'une enquête antidumping 
sur le pentaérythritol ouverte le 17 janvier 2006, la Partie 1 du rapport semestriel n'indiquait à cet 
égard que la Chine, la Russie, la Turquie et l'Uk raine (mais non les États-Unis).  La Partie 1 du 
rapport indiquait, par ailleurs, que les CE avaient levé les mesures frappant les tubes et tuyaux sans 
soudure en provenance des États-Unis à la suite d' un réexamen intérimaire,  mais les États-Unis 
n'étaient pas au courant de la mise en place d'une  mesure quelconque concernant ce produit.  Ils 
demandaient des éclaircissements aux Communautés européennes sur ces deux situations.  Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué qu'il transmettrait les questions à ses autorités 
et fournirait les éclaircissements demandés dès qu'il les recevrait. 
20. Au sujet du rapport semestriel de l' Indonésie , le représentant des États-Unis  a demandé si des 
actions ou des réexamens avaient eu lieu au cours du premier semestre pour ce qui était des mesures 
antidumping en vigueur concernant le paracétamol en provenance des États-Unis.  La délégation de 
l'Indonésie n'a pas pris la parole. 
21. Concernant le rapport semestriel de la Corée , le délégué des États-Unis  a demandé des 
éclaircissements quant au fait que l'ouverture d' une enquête en février 2006 et l'imposition d'une 
mesure provisoire en juin 2006 sur l'alcool polyvi nylique en provenance des États-Unis, de Singapour 
et de la Chine avaient été omises.  Le délégué de la Corée  a indiqué qu'il transmettrait la question à 
ses autorités. 
22. S'agissant du rapport semestriel présenté par le Mexique , le délégué des États-Unis  a relevé 
que, pour le réexamen de la mesure frappant le s exportations de soude caustique liquide des 
États-Unis, le rapport faisait état d'une mesure fina le de "44,09 pour cent au maximum".  Il souhaitait 
des éclaircissements au sujet de l'expression "au maxi mum" et de la note de bas de page 4 dont le 
texte était:  "le prix de référence est de 192,67  dollars EU/tonne.  Les m ontants ne devront pas 
dépasser la marge de dumping de 44, 09 pour cent".  En particulier, les États-Unis demandaient au 
Mexique de préciser s'il effectuait un réexamen du prix  de référence ou de la marge de dumping, ou 
bien des deux à la fois.  Le représentant du Mexique  a demandé aux États-Unis de présenter leur 
question par écrit. 
23. Par ailleurs, le représentant des États-Unis  a souhaité attirer l'attention des Membres sur les 
améliorations importantes que le Mexique avait a pportées récemment au contenu et aux possibilités  G/ADP/M/31 
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  de recherche du site Web d'Economía.  Ces amélio rations incluaient une section "Nouvelles" et un 
calendrier ainsi que la possibilité de rechercher les déterminations par date, pa r pays et par produit.  
Les États-Unis se félicitaient des efforts déployés pa r le Mexique pour accroître la transparence de son 
administration des mesures commerciales correctives  et encourageaient les autres pays à envisager 
des dispositifs similaires pour fournir des rensei gnements relevant du domai ne public aux parties 
intéressées.  À cet égard, les États-Unis recommandaient à l'attention des autres Membres le site Web 
amélioré d'Economía.  Le délégué du Mexique  a remercié les États-Unis pour leurs observations. 
24. En ce qui concerne le rapport de l' Afrique du Sud , le délégué des États-Unis  a demandé où 
en était le réexamen à l'expiration de la mesure  relative aux portions de viande de poulet en 
provenance des États-Unis et à quelle date approxima tive une détermination fina le était attendue.  Le 
représentant de l'Égypte  a relevé que le rapport indiquait que le  réexamen à l'expiration de la mesure 
concernant le noir de carbone importé d'Égypte se poursuivait, plus de 27 mois après avoir débuté 
(23 juillet 2004).  En outre, en dépit du fait qu'au cours de cette période la Commission de 
l'administration du commerce international de l'Af rique du Sud avait conclu à trois reprises qu'il 
n'était pas probable que le dumping et le dommage im portant subsisteraient ou  se reproduiraient si les 
droits antidumping venaient à expiration, les mesu res avaient été maintenues.  L'Égypte croyait 
comprendre qu'on n'avait pas laissé ces mesures expire r parce que le seul pr oducteur sud-africain de 
noir de carbone avait intenté une action contre la détermination finale de la Commission du 
5 avril 2006 et que l'affaire ne devait être examin ée qu'à la fin de 2007.  L'Égypte avait adressé des 
questions écrites à la Commission, mais n'avait reçu aucune réponse concernant la décision de l'Afrique du Sud de maintenir sans justification ces mesures plus de deux ans après la détermination 
normale.  Elle avait fait valoir da ns le passé que la mesure devr ait au moins être suspendue en 
attendant le réexamen judiciaire en cours. 
25. En réponse à la question des États-Un is, le délégué de  l'Afrique du Sud
 a expliqué que la 
détermination finale était interve nue après la période couverte par le rapport semestriel et que le 
Ministre du commerce et de l'industrie éta it saisi de la recommandation concernant cette 
détermination finale, la décision de vant intervenir dans le mois.  Quant à la question soulevée par 
l'Égypte, elle n'était pas nouvelle.  La Commission av ait fait une détermination et recommandé que le 
droit de douane soit supprimé.  Par la suite, l'industrie nationale ava it fait un recours devant le tribunal 
pour empêcher la Commission de présenter sa recomm andation au Ministre, de sorte que celle-ci ne 
pouvait pas faire grand-chose.  Elle était ég alement mécontente de cette situation. 
26. La Présidente  a invité les Membres à poser des questions et à présenter des observations sur 
les rapports semestriels qui n'avaient pas été ex aminés lors de réunions antérieures du fait qu'ils 
avaient été reçus après la réunion à l'ordre du jour de laquelle ils auraient figuré. 
27. Les États-Unis  ont pris la parole au sujet des rapports semestriels de l' Inde .  Ils étaient 
préoccupés par le fait que certains Membres n'avai ent pas présenté de rapports semestriels au 
Secrétariat de l'OMC avant les réunions du Comité.  Ils savaient gré à la Présidente d'avoir rappelé 
aux Membres combien il était important de présen ter leurs rapports de manière à en permettre 
l'examen en temps opportun dans l'intérêt d'une plus  grande transparence.  Ils attendaient ainsi avec 
intérêt de recevoir et d'examiner le rapport de l'Inde  pour la période à l'examen.  Comme l'Inde n'avait 
pas non plus été en mesure de présenter son rapport semestriel pour la période de juillet à 
décembre 2005 avant la réunion ordinaire du printe mps précédent, ils souhaitaient saisir cette 
occasion pour revoir cette notification tardive.  À cet égard, plusieurs réexamens à l'expiration de 
mesures frappant les exportations des États-Unis, notamment sur les oxoles et l'aniline, avaient été 
entrepris plus de 18 mois auparavant, mais aucune  détermination finale n'avait encore été publiée.  
Les États-Unis souhaitaient savoir où en étaient ces réexamens.  Ils demandaient aussi à l'Inde 
d'indiquer la date prévue pour la détermination finale da ns l'enquête sur l'éthy lène-propylène-diène 
non conjugué (EPDM) en provenance des États-Unis, qui avait été ouverte le 28 avril 2005.  Le 
représentant de l'Inde  a pris note de la préoccupation exprimée  par les États-Unis et indiqué que le G/ADP/M/31 
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  rapport pour la période de janvier à juin 2006 serait présenté dans un proche avenir et devrait répondre 
à certaines des questions des États-Unis.  S'agis sant du rapport antérieur, étant donné que 18 mois 
s'étaient écoulés depuis le début des réexamens me ntionnés par les États-Unis, les déterminations 
finales avaient probablement été publiées, mais il obtiendrait les éclaircissements nécessaires et les communiquerait aux États-Unis. 
28. Le délégué des États-Unis
 a relevé que la Malaisie  n'avait pas présenté de rapport pour la 
période de janvier à juin 2006 et a demandé si la mesure visant le papier journal en provenance des 
États-Unis était encore en vigueur et si cette mesu re avait fait l'objet d'une action au cours du premier 
semestre de 2006.  Le représentant de la Malaisie  a expliqué que la mesure était toujours en vigueur et 
devait être réexaminée dans le courant de 2007;  elle n'avait fait l'objet d'aucune action au cours de la 
période considérée.  Il s'est excusé du retard dans la présentation du rapport seme striel de la Malaisie. 
29. Concernant le Venezuela , le délégué des États-Unis  a relevé que son dernier rapport 
semestriel portait sur la période qui s'était termin ée en décembre 2004;  il demandait au Venezuela de 
répondre à la question que les États-Unis avait pos ée à la réunion précédente du Comité au sujet du 
réexamen à l'expiration de la mesure  frappant le chlorure de polyvinyle  provenant des États-Unis et de 
fournir une mise à jour sur toute action concernant cette mesure.   
30. Le représentant du Venezuela  a répondu que le réexamen de la mesure en question avait eu 
lieu au cours du premier semestre de 2006.  Toutes les parties avaient eu l'occasion de fournir les renseignements qu'elles considéraient pertinents;  les résultats faisaient l'objet d'un examen interne et 
seraient publiés et notifiés dès que possible. 
31. Le Comité a pris note
 des rapports semestriels, ainsi que des questions, réponses et 
déclarations des Membres. 
2. Projet de révision du mode de présentation  des rapports semestriels – Rapport sur les 
consultations de la Présidente 
32. La Présidente  a rappelé que, depuis quelques mois, le Comité avait entamé un processus de 
consultations informelles dans le but de réviser le  mode de présentation des rapports semestriels sur 
les actions antidumping.  Depuis la pause de l'été, le  processus avait été très intense et le Comité avait 
fait d'importants progrès vers un consensus sur pr esque tous les aspects du mode de présentation, 
lequel, une fois adopté, assurerait que beaucoup de renseignements nouveaux seraient fournis d'une 
manière plus claire, plus organisée et plus uniforme que  ce n'était le cas.  Le projet de modèle figurant 
dans le document G/ADP/W/460 traduisait le stade avancé auquel étaient parvenus les Membres dans 
la voie d'un accord.  Comme indiqué dans la note de couverture de ce document, des divergences 
subsistaient au sujet des colonnes 10 et 11, mais la Présidente espérait que le Comité serait en mesure 
de trouver une solution et de prendre une décision sur le nouveau modèle de présentation à la réunion 
en cours. 
33. À cet égard, elle avait distribué aux Membres sa proposition concernant ces colonnes dans un 
message télécopié daté du 19 octobre.  Pour faciliter la discussion au cours de la réunion, elle avait 
établi sous forme de document de salle une versi on consolidée du modèle de présentation qui ajoutait 
sa proposition concernant les colonnes 10 et 11 au proj et de modèle de présen tation figurant dans le 
document G/ADP/W/460.  Elle estimait que ce projet  consolidé correspondait à un équilibre entre les 
divers points de vue qui avaient été exprimés et que, s'il était adopté, il assurerait une plus grande 
transparence en ce qui concerne la couverture commerciale des actions antidumping, grâce à des 
définitions claires et à l'utilisation de concepts tir és de l'Accord existant, tout en répondant aux 
préoccupations des Membres relatives à la disponibi lité et à la confidentialité des données, ainsi qu'à 
leur utilité et à l'effort nécessaire pour les fournir,  autant d'éléments qui avaient été au cœur des 
discussions concernant ces colonnes depu is que le processus avait été lancé.  G/ADP/M/31 
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  34. La Présidente a indiqué qu'elle n'avait reçu  qu'une seule réaction à sa proposition du 
19 octobre;  celle-ci émanait de Hong Kong, Chine, qui avait présen té un document, disponible dans 
la salle, suggérant certains changeme nts.  Ces suggestions signifiaient de toute évidence qu'il n'y avait 
pas encore de consensus, mais il y avait des éléments de converg ence entre sa proposition et ce que 
Hong Kong, Chine avait présenté. 
35. Après un débat informel sur la possibilité de pa rvenir à un consensus, la Présidente a informé 
les Membres qu'il ne semblait pas que le Comité fût en mesure, à la réunion en cours, d'adopter une 
décision concernant le modèle de présentation des ra pports semestriels.  Elle demandait aux Membres 
qui n'avaient pas pu se joindre au consensus de rec onsidérer leur position, en gardant à l'esprit qu'il 
s'agissait d'un format de notification applicable à un accord existant et que les instructions qui avaient 
été rédigées dans le cadre de la révision du modèle assureraient transparence et uniformité et une 
compréhension commune de ce qu'il convenait d'inclure dans les rapports semestriels.  Elle a indiqué 
qu'elle continuerait à travailler sur cette questio n et était disposée à convoquer au moment opportun 
une réunion extraordinaire du Comité pour adopter  le nouveau modèle de présentation, ce qu'elle 
espérait pouvoir faire avant la fin de l'année. 
36. Le Comité a pris note  des déclarations de la Présidente. 
C. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES  
1. Examen des notifications  
37. La Présidente  a rappelé que la liste des notifications  d'actions antidumping préliminaires et 
finales présentées par les Membres depuis la derniè re réunion du Comité figurait dans les documents 
G/ADP/N/143 et 144 et G/ADP/N/146 à 149.  Au cours de cette période, les Membres ci-après 
avaient notifié des actions antidumping préliminaire s et/ou finales:  Argentine, Australie, Canada, 
Communautés européennes, Corée, Égypte, États-Un is, Malaisie, Nouvelle-Zél ande, Pakistan, Pérou, 
Taipei chinois, Thaïlande et Turquie.   
38. La Présidente a appelé l'attention des Membres sur l'absence apparente de respect intégral de 
cette obligation de notification.  Plus précisément , si l'on comparait les ra pports semestriels avec les 
listes d'actions menées, il apparaissait que certa ins Membres avaient indiqué dans leurs rapports 
semestriels les actions en cours, mais n'avaient p as présenté de rapports sur les actions préliminaires 
ou finales.  Ces rapports étaient un élément clé de la transparence requise pour les actions antidumping des Membres, et le Comité ne pouvait p as remplir efficacement ses fonctions de suivi et 
d'examen si les Membres ne remplissaient pas leurs obligations en la matière.  La Présidente a donc 
fermement engagé tous les Membres qui menaient  des actions antidumping à notifier les actions 
préliminaires et finales d'une manière systématique et en temps opportun. 
39. Aucune question n'a été soulevée concernant les notifications. 
40. Le Comité a pris note
 de la déclaration de la Présidente. 
2. Projet de révision du mode de présentation  des renseignements minimaux – Rapport sur 
les consultations de la Présidente 
41. La Présidente  a rappelé qu'en même temps que ses travaux concernant le mode de 
présentation des rapports semestriels, le Comité  avait examiné le mode de présentation des 
renseignements minimaux pour les notifications part iculières d'actions antidumping préliminaires et 
finales.  Les résultats de ce travail étaient cont enus dans la version ré visée du modèle pour les 
renseignements minimaux figurant dans le document G/ADP/W/460.  Elle proposait que le Comité 
adopte le projet de modèle révisé. G/ADP/M/31 
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  42. Le délégué de l'Inde
 a proposé que la décision relative à ce modèle soit prise en même temps 
que la décision concernant le modèle des rapports semestriels discuté au titre du point de l'ordre du 
jour précédent.  Le représentant du Canada  s'est prononcé en faveur de l'adoption du modèle, qu'il 
considérait comme étant indépenda nt du modèle des rapports semestriels.  Les délégués de la 
Thaïlande  et des Communautés européennes  ont appuyé la position du Canada et ajouté que, s'il n'y 
avait pas d'objection réelle, la décision ne de vait pas être renvoyée.  Le délégué de l'Inde  a précisé que 
sa délégation n'avait pas d'objection à l'adoption du document.   
43. La Présidente a remercié les Membres et souli gné que, dès que le document serait adopté, ce 
serait le modèle que les Membres devraient immé diatement commencer à utiliser pour présenter les 
renseignements minimaux sur les actions antidumping préliminaires et finales en application de 
l'article 16.4. 
44. Le Comité a adopté le modèle révisé  pour la présentation des renseignements minimaux 
contenu dans le document G/ADP/W/460.1   
D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
45. La Présidente  a rappelé que la section 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce s tipulait que tous les organes subsidiaires, y 
compris le Comité antidumping, "dont le mandat c ouvr[ait] les engagements de  la Chine au titre de 
l'Accord sur l'OMC ou du présent protocole exam ineront, dans un délai d'un an à compter de 
l'accession …, selon qu'il conviendra compte tenu de le ur mandat, la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relativ es du présent protocole".  La Chine devait fournir 
avant l'examen des renseignements pertinents, y co mpris ceux spécifiés à l'annexe 1A.  Elle pouvait 
également soulever des questions relatives à tout es réserves formulées au titre de la section 17 ou à 
tous autres engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au 
sein des organes subsidiaires qui avaient un manda t correspondant.  Le Comité devait communiquer 
rapidement les résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen devait 
avoir lieu tous les ans après l'accession pendant hui t ans, un dernier examen étant prévu la dixième 
année ou à une date antérieure d écidée par le Conseil général. 
46. La Présidente a en outre rappelé qu'il n'y avait pas de procédures prescrites dans le Protocole 
pour la conduite de l'examen transitoire, en  dehors du fait que la Chine devait fournir des 
renseignements pertinents avant l'examen.  L'an nexe 1A ne précisait pas quels renseignements 
devaient être communiqués au Comité. 
47. La Présidente a noté que les délégations du Japon, des Communautés européennes et des 
États-Unis avaient présenté des questio ns et des observations dans le cad re de l'examen transitoire, qui 
étaient reproduites dans les documents G/ADP/W/457, W/458 et W/459, respectivement.   
48. En réponse à l'invitation de la Présidente à faire d'éventuelles déclarations à caractère général, 
le délégué des États-Unis2 a noté qu'il s'agissait ici du cinquième examen annuel de la mise en œuvre 
par la Chine de son régime antidumping, dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire prévu dans 
le Protocole d'accession, examen dont le but était de permettre aux Membres d'examiner les efforts 
faits par la Chine pour remplir ses obligations au  titre de l'Accord antidumping, ainsi que de lui 
donner l'occasion de clarifier ses politiques et prati ques.  Comme lors des examens précédents, les 
                                                      
1 Ce modèle révisé a été ultérieurement distribué sous la cote G/ADP/2/Rev.1. 
 
2 La déclaration des États-Unis a été di stribuée sous la cote G/ADP/W/461. 
  G/ADP/M/31 
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  États-Unis se sont dits préoccupés par la façon dont la Chine menait ses actions antidumping, mais ils 
ont aussi noté qu'elle avait renforcé progressivement ses efforts de mise en conformité.  Malheureusement, cinq ans après son accession et alors qu'elle avait mené depuis de nombreuses 
actions antidumping, il apparaissait que la Chine avait encore de nombreux obstacles à surmonter 
avant que son régime antidumping réponde aux normes de transparence et d'équité de la procédure 
correspondant pleinement aux prescrip tions de l'Accord antidumping. 
49. Il suffisait de se reporter à la déclaration que les États-Unis avaient faite l'année précédente 
devant le Comité lors de l'examen transitoire pour constater que la situation décrite alors n'avait guère 
changé.  Plus précisément, lors des examens anté rieurs, les États-Unis s'étaient dits vivement 
préoccupés par la question de la mise à disposition d es renseignements par l'autorité administrante de 
la Chine, à savoir le Ministère du commerce ("MOFCOM"), et, en particulier, par son service 
compétent en matière de dommage, le Bureau d'en quête ("IBII").  Comme il ressortait des questions 
posées par les États-Unis aux fins du présent examen  transitoire (G/ADP/W/459), bon nombre de ces 
problèmes persistaient.  Les parties intéressées, y compris les parties interrogées et les fonctionnaires 
du gouvernement des États-Unis, n'avaient toujou rs pas obtenu une version non confidentielle 
adéquate des documents, telle que les réponses  de la branche de production chinoise aux 
questionnaires du Bureau d'enquête. 
50. Comme le nombre de mesures antidumping imposée s par la Chine allait en augmentant, les 
plaintes des parties interrogées quant à la qualité d es résumés non confidentiels fournis par la Chine 
étaient de plus en plus nombreuses.  L'article 6. 5 de l'Accord antidumping disposait que les résumés 
non confidentiels des documents conf identiels devaient être suffisa mment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des re nseignements communiqués à titre confidentiel.  
Comme les États-Unis l'avaient fait à nouveau remar quer cette année, vu que les parties interrogées 
n'avaient pas accès aux renseignements confidentiels  présentés au MOFCOM, il était indispensable 
qu'elles disposent de résumés non confidentiels comp lets et bien documentés pour pouvoir préparer 
une défense efficace.  Le gouvernement des États-Un is n'avait cessé de recevoir des plaintes portant 
sur le fait que, lorsque les résumés non confidenti els étaient finalement mis à disposition, ils ne 
contenaient pas suffisamment de renseignements fa ctuels pour permettre d'établir une argumentation 
effective. 
51. En outre, les États-Unis restaient préoccupés par le fait que, dans un nombre croissant de cas, 
les arguments ou les éléments de preuve essentiels présentés par les parties intéressées n'étaient pas 
suffisamment pris en compte dans les déterminati ons préliminaires ou finales.  Le problème s'était 
posé l'année précédente et il se posait encore, en partic ulier dans les déterminat ions de l'existence d'un 
dommage.  Par ailleurs, nombre des conclusions du MOFCOM ne semblaie nt pas étayées par des 
éléments de preuve suffisants.  Dans bien des cas,  aucun élément de preuve  n'était cité ou ceux qui 
l'étaient n'étaient à la disposition de personne à l' exception de l'autorité administrante.  Comme les 
États-Unis l'avaient fait valoir les années précéden tes, des déclarations non étayées par des preuves 
n'étaient pas des "éléments de preuve positifs" au sens de l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  En 
particulier, les éléments factuels et l'argumenta tion sur lesquels étaient fondées les décisions de 
l'autorité chargée de l'enquête, ai nsi que les allégations et les mémo ires des requérants, devaient être 
mis à la disposition de toutes les parties intéressées. 
52. Les États-Unis demandaient de nouveau instamme nt à la Chine d'appliquer le principe de 
l'équité de la procédure à l'égard de toutes les parties à une enquête comme le prévoyait l'Accord 
antidumping.  En ce qui concernait les enquêtes et les réexamens, cela suppo sait notamment, mais pas 
exclusivement, l'accès en temps voulu aux fonctionna ires de l'autorité administrante et l'examen 
favorable des demandes d'audition, ainsi que le prév oyait l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  Les 
États-Unis étaient préoccupés par le recours persis tant à des réunions privées avec telle ou telle partie 
comme moyen principal d'obtenir le point de vue des parties.  Ils demandaient encore instamment que 
les parties intéressées qui n'assistaient pas à c es réunions privées soient rapidement informées des G/ADP/M/31 
Page 10  
 
  questions qui y étaient abordées et se voient ména ger la possibilité de présenter leur réfutation, 
conformément à l'article 6.3 de l'Accord antid umping.  Cela dit, les États-Unis jugeaient 
encourageante la décision du Bureau d'enquête de tenir une audition publique concernant son enquête 
sur les butanols en juin 2006, parallèlement à la  détermination préliminaire.  Les États-Unis 
demandaient instamment à la Chine de ménager à toutes les parties inté ressées la possibilité de 
soulever des points dans un cadre ouvert et transp arent aux premières étapes de chaque procédure. 
53. Même l'enquête la plus objective et la plus  transparente pouvait souffrir d'une interaction 
insuffisante entre l'autorité administrante et l es autorités douanières qui percevaient les droits 
antidumping à la frontière.  Dans un nombre cr oissant de cas, le gouvernement des États-Unis 
continuait de recevoir des informa tions de parties interrogées indiquant que les autorités douanières 
chinoises percevaient des droits antidumping sur des marchandises qui n'étaient pas visées par une 
mesure, ou imposaient une charge de la preuve ap paremment déraisonnable avant d'autoriser l'entrée 
de marchandises non visées.  Même si le MOFCOM av ait fait des progrès en traitant en temps voulu 
les problèmes douaniers lorsqu'ils étaient soulevés pa r les parties intéressées, ces situations étaient 
inutilement compliquées par l'absence de procé dures uniformes permettant aux importateurs de 
résoudre ce type de différend.  Les États-Unis de mandaient instamment à la Chine de mettre en place 
de telles procédures adéquates, et d'améliorer le processus par lequel le MOFCOM et les agents des douanes dans les ports chinois confirmaient avec pr écision les marchandises vi sées par chaque mesure 
antidumping et le taux de droit antidumping applic able à chaque importateur.  À cet égard, ils 
appelaient l'attention de la Chine sur l'article 5.9 de l'Accord antidumping qui disposait que les 
procédures antidumping ne devaient  pas entraver le dédouanement. 
54. Les années précédentes, les États-Unis avai ent fait remarquer que la Chine n'avait 
apparemment pas notifié au Comité toute la législatio n pertinente et ils avaient demandé en particulier 
qu'elle précise quelles règles régissaient l'enga gement des actions antidumping.  Ce problème 
persistait, la Chine n'ayant toujours pas notifié au Comité des éléments essentiels de sa législation, ce 
qui laissait planer une grande incertitude quant a ux règles qu'elle appliquait pour mener des actions 
antidumping.  Certaines des questions posées par les Ét ats-Unis dans le cadre de l'examen de l'année 
en cours visaient une législation qui pouvait influe ncer directement ou indirectement le régime 
antidumping de la Chine, mais qui n'avait pas été notifiée au Comité.  Ces retards de notification 
privaient les autres Membres de l'OMC de la possibilité  d'examiner et de commenter la teneur de ces 
nouveaux règlements afin de mieux préciser des asp ects essentiels de leur mise en œuvre.  Les 
États-Unis demandaient instamment à la Chine d'i ndiquer en détail au Comité  l'ensemble des règles, 
des règlements et des lois qui régissaient son régime antidumping. 
55. En conclusion, les États-Unis reconnaissaient que  la Chine avait fait des efforts pour mettre 
au point un cadre juridique pour son régime antidumping qui tienne compte des principes de 
transparence et d'équité de la procédure énon cés dans l'Accord antidumping.  Ce cadre étant 
maintenant en place dans une large mesure, la Ch ine devait continuer de s'efforcer de mener ses 
actions antidumping d'une manière conforme à ce cadre et dans le respect des règles de l'OMC.  Les 
États-Unis comptaient voir rapidement des améliorati ons continues et ils offraient leur assistance à la 
Chine dans la poursuite de cet objectif. 
56. La Présidente
 a donné la parole à la Chine pour qu'elle réponde.   
57. Prenant note des observations qui avaient été faites, le délégué de la Chine  a indiqué qu'il 
s'agissait du cinquième examen transitoire du régime an tidumping de la Chine effectué par le Comité.  
Au cours des cinq années précédentes, le Comité avait tenu un certain nombre de débats sur le régime 
antidumping de la Chine dans le cadre du processu s d'examen de la législation et des actions 
antidumping de la Chine, ainsi que dans le cadre de l'examen transitoire pendant les trois années 
précédentes.  La Chine était donc convaincue que les Membres avaient déjà une bonne compréhension 
du sujet et, en particulier, du cadre législatif chi nois, étant donné qu'elle avait notifié au Comité une  G/ADP/M/31 
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  douzaine de règles et règlements antidumping pertinen ts.  Par contre, trois textes législatifs que les 
États-Unis avaient mentionnés dans leurs questions éc rites n'avaient pas été notifiés.  La Chine tenait 
à confirmer qu'elle traiterait de ces règlements dans le cadre de sa présentation orale à la réunion en cours. 
58. À titre de remarque préliminaire, la Chine a dit qu'à son avis son régime antidumping était 
compatible avec l'Accord antidumping.  Elle ne pa rtageait pas le point de vue des États-Unis selon 
lequel les points qu'ils avaient soulev és dans leurs questions et leur déclaration orale étaient en fait 
importants.  Sachant que les États- Unis avaient fait référence au f onctionnement idéal de l'instrument 
antidumping, la Chine se demandait si les États-Un is seraient en mesure de fonctionner dans des 
circonstances aussi idéales dans un avenir rapproc hé.  En fait, au cours des réunions du Comité, 
plusieurs Membres avaient soulevé des préoccupati ons similaires concernant les fonctionnalités de 
leurs instruments respectifs.  Par conséquent, la Chine estimait s'être employée avec la plus grande 
énergie à établir un régime antidumping transp arent en vue de promouvoir les procédures de 
divulgation des renseignements énoncées dans les textes d'application des nouveaux règlements. 
59. Passant aux réponses à l'ensemble des questions s oulevées par les Membres, le délégué de la 
Chine a indiqué qu'il traiterait de la question de la notification des trois règlements en matière 
d'antidumping, qui faisaient l'objet de questions  des États-Unis, tandis que ses collègues répondraient 
dans le détail aux autres questions techniques.   
60. Concernant la question de la non-notification d es trois règlements en matière d'antidumping, 
le délégué de la Chine a d'abord mentionné que  le premier règlement était essentiellement une 
interprétation judiciaire adoptée par la Cour suprême de la Chine.  La Mission permanente de la Chine 
auprès de l'OMC en avait été avisée et elle devait présenter prochainement ce règlement au Secrétariat 
à des fins de notification. 
61. Le deuxième règlement en questi on concernait l'accès aux rensei gnements et la divulgation de 
renseignements dans le cadre des enquêtes sur l' existence d'un dommage causé à une branche de 
production.  Le délégué de la Chine a fait rema rquer qu'il s'agissait d'un règlement relativement 
nouveau destiné à améliorer davantage les procédur es de la Chine en matière de divulgation de 
renseignements.  La traduction de ce règlement était en cours de relecture et le règlement serait notifié au Comité d'ici une à deux semaines.   
62. Le troisième règlement en question concerna it les réponses aux affaires antidumping portant 
sur des produits d'exportation de la Chine.  En rais on de divergence de vues internes entre les autorités 
compétentes de Beijing quant au point de savoir si ce règlement particulier devait être notifié au titre 
de l'Accord antidumping, aucune notification forme lle n'avait encore été faite.  Cependant, cette 
question spécifique était en cours de clarification et  des conseils à ce sujet étaient aussi demandés au 
Secrétariat de l'OMC. 
63. Ayant traité des questions concernant les notifi cations pertinentes, le délégué de la Chine a 
cédé la parole aux experts de Beijing pour qu'ils répondent aux autres préoccupa tions et questions des 
Membres. 
64. Abordant les questions relatives à la transparence des procédures antidumping de la Chine, le 
délégué de la Chine a fait savoir aux Membres que s on pays avait promulgué une série de règlements 
et de règles sur la transparence, y compris en ce qui concernait la divulgation de renseignements, par 
exemple, des règlements antidumping, des règles provisoires sur la divulgation de renseignements 
dans les enquêtes antidumping, et des règles provisoires sur l'accès aux renseignements non 
confidentiels des enquêtes antidumping.  L'autorité  chinoise chargée des enquêtes avait appliqué ces 
règles et règlements afin de garantir leur conform ité avec les prescriptions en matière de transparence 
des procédures antidumping.  Conformément à ces rè glements, après une détermination préliminaire, G/ADP/M/31 
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  l'autorité chinoise divulguait aux sociétés les faits  essentiels à l'examen, sur lesquels reposait sa 
décision.  Ces faits essentiels comprenaient la déte rmination du prix à l'exportation et de la valeur 
normale, les ajustements visant à tenir compte des différences dans les conditions de vente, et le calcul des marges de dumping.  La divulgation du calcul des marges de dumping contenait une explication des éléments factuels sur lesquels ét aient fondées les constatatio ns de l'existence d'un 
dommage et un tableau renfermant les calculs pertinents.  Ces renseignements aidaient les parties 
concernées à comprendre les constatations des autorités, et leur permettaient de formuler des observations sur une détermination donnée et sur un calcul donné de la marge de dumping.  Avant la 
publication de la détermination finale, conformément  aux prescriptions relatives à la transparence, les 
autorités chinoises publiaient un document distinct dans lequel étaient divulgués les renseignements 
sur la base desquels serait faite la détermination fi nale.  Il était ménagé un délai de dix jours aux 
parties concernées pour formuler des observations sur les faits essentiels. 
65. La deuxième série de questions concernait la méthodologie utilisée pour comparer le prix à 
l'exportation et la valeur normale .  Le délégué de la Chine a indiqué aux Membres que l'autorité 
chinoise chargée de l'enquête déterminait le prix à l'exportation et la valeur normale sur la base des 
renseignements fournis dans les réponses des sociétés  aux questionnaires.  En outre, des ajustements 
appropriés étaient effectués pour tenir compte des diffé rences dans la comparabilité des prix au stade 
sortie usine afin d'établir une comparaison équitable entre le prix à l'exportati on et la valeur normale.  
La marge de dumping était normalement calculée su r la base d'une comparaison entre la valeur 
normale moyenne pondérée et le pr ix à l'exportation moyen pondéré. 
66. Le délégué de la Chine a en outre précisé que , conformément à la réglementation antidumping 
chinoise, il existait deux autres méthodologies pour comparer la valeur normale et le prix à 
l'exportation, à savoir la comparaison transaction pa r transaction et la comparaison valeur normale 
moyenne pondérée à prix à l'exportation individuel.  Cela dit, les deux dernières méthodes n'avaient 
pas encore été utilisées. 
67. La série suivante de questions concernait la  mise en œuvre des mesures antidumping.  
Conformément au règlement antidumping, le Mi nistère du commerce de la Chine, le MOFCOM, 
publiait la détermination et informait l'administra tion douanière.  La décision était appliquée à 
compter de la date d'entrée en vigueur indiquée da ns l'avis au public.  Au cours du processus de mise 
en œuvre, l'administration douanière avisait aussi le  public du recouvrement des droits antidumping.  
Le délégué de la Chine a assuré les Membres que le MOFCOM et l'administration douanière 
résoudraient les problèmes techniques qui surviendr aient pendant la mise en œuvre en tenant des 
consultations mutuelles au niveau de travail. 
68. Pour ce qui était de la désignation du produit vi sé par une mesure antidumping et de la ligne 
tarifaire correspondante, le MOFCOM prenait cont act avec l'administration douanière immédiatement 
après l'ouverture de l'enquête antidumping afin de vérifier que la désignation du produit visé et la 
ligne tarifaire étaient correctes et exactes.  Le dé légué de la Chine a de nouveau assuré les Membres 
que des consultations mutuelles seraient tenues pour régler tout autre problème potentiel relatif à la 
mise en œuvre des mesures antidumping. 
69. En ce qui concernait le montant du dépôt, le dé légué de la Chine a précisé qu'il était établi en 
fonction de deux chiffres.  Le premier chiffre représe ntait le montant du dépôt perçu au titre des droits 
antidumping conformément au règlement antidumping,  c'est-à-dire le prix après acquittement des 
droits multiplié par le taux du dépôt au titre des droits  antidumping.  De l'avis de la Chine, ce calcul 
du montant du dépôt au titre des droits antidumping était compatible avec l'Accord antidumping.  Le 
deuxième chiffre représentait le dépôt perçu au titr e de la TVA conformément au règlement sur la 
TVA à payer sur le marché intérieur, lorsque le taux du droit antidumping était inférieur au taux du 
dépôt au titre des droits antidumping.  En outre, lorsque ces dépôts en espèces étaient supérieurs au 
taux des droits antidumping, la différence était remboursée aux importateurs.  G/ADP/M/31 
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  70. Concernant les questions portant sur la procé dure de réponse, le règlement antidumping de la 
Chine disposait qu'une période de 20 jours additio nnels était prévue pour permettre aux parties 
interrogées potentielles de faire part de leur in tention de coopérer à une enquête donnée.  Cette 
procédure d'enregistrement d'une durée de 20 jours n'était pas prise en compte dans le délai de 
37 jours ménagé pour répondre au questionnaire.  Il  a en outre été précisé que sur son site Web 
officiel, le MOFCOM mettait les questionnaires à la  disposition de toutes les parties intéressées, y 
compris celles qui n'avaient pas fait part de leur inté rêt au cours de la procédure d'enregistrement de 
20 jours, pour qu'elles y aient aisément accès et pui ssent participer à une enquête donnée en répondant 
au questionnaire et en présentant leurs réponses.  Le délégué de la Chine a fait remarquer que des 
marges de dumping individuelles étaient calculées uni quement pour les sociétés qui présentaient leurs 
réponses au questionnaire au MOFCOM.  Dans le  cas des sociétés qui ne répondaient pas au 
questionnaire, le MOFCOM fondait sa détermination sur les meilleurs renseignements disponibles.  À 
titre d'explication, le délé gué de la Chine a précisé que cette pr océdure avait été établie pour permettre 
aux sociétés de participer plus facilement a ux procédures antidumping.  Pour ce qui était de 
l'échantillonnage, c'était le MOFCOM qui détermin ait s'il serait procédé à un échantillonnage dans le 
cadre d'une procédure donnée.  Cette détermin ation dépendait du nombre de  parties interrogées 
potentielles, mais la procédure d'enregistrement n' avait rien à voir avec l'échantillonnage qui n'était 
visé que par l'article 9.4. 
71. La cinquième série de questions c oncernait l'application des taux de minimis .  À ce propos, le 
délégué de la Chine a indiqué  que le recours à la règle de minimis  et son application n'étaient pas 
uniformes parmi les Membres de l'OMC.  L'autorité ch inoise était en train d'examiner cette question et 
elle se proposait de garder le contact avec les autres Membres de l'OMC et d'avoir des échanges avec 
eux à ce sujet. 
72. Une autre série de questions concernait les enquêtes sur l'existence d'un dommage.  Le 
premier groupe de questions portait sur la divulgation.  En fait, le Bureau d'enquête divulguait aux 
parties intéressées les faits essentiels sur lesquels re posaient les décisions relatives au dommage ainsi 
que le prévoyait l'article 6.9 de l'Accord antidumpi ng.  Le 4 août 2006, le MOFCOM avait promulgué 
des règles sur l'accès aux renseignements et la di vulgation de renseignements dans le cadre des 
enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une br anche de production.  Le délégué de la Chine 
avait confirmé que ces règles seraient notifiées au Com ité dès que leur traduction serait terminée.  En 
résumé, les règles en question prescrivaient la teneur  des renseignements et les procédures spécifiques 
de leur divulgation, ainsi que les droits des pa rties intéressées en ce qui concernait l'accès à ces 
renseignements.  Conformément aux règles, la di vulgation de renseignements devait normalement se 
faire dans un délai de 30 jours précédant les détermina tions finales.  Le Bureau d'enquête était tenu 
d'informer toutes les parties intéressées, y compris les exportateurs, des faits essentiels.  Les parties 
intéressées qui ne s'étaient pas fait connaître aux autorités pouvaient trouver les renseignements 
divulgués dans les avis au public du MOFCOM. 
73. Concernant la question de la confidentialité, il était généraleme nt reconnu qu'il était laissé à la 
discrétion des autorités chargées des enquêtes le soin  de déterminer si les résumés non confidentiels 
des renseignements fournis étaient suffisa mment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement l'objet des renseignements communi qués à titre confidentiel.  Cette évaluation était 
effectuée au cas par cas.  Si les résumés non confid entiels des renseignements fournis par les parties 
intéressées n'étaient pas suffisamment détaillés pour  permettre de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements communiqués à titre conf identiel, le Bureau d'enquête demandait alors 
à la partie concernée de retirer sa demande de tra itement confidentiel.  Sinon, le Bureau d'enquête 
pouvait aussi ne pas tenir compte de ces rensei gnements à moins que des sources appropriées ne 
démontrent leur exactitude.  Dans des circonstan ces exceptionnelles, lorsque les parties intéressées ne 
fournissaient pas des résumés non confidentiels, e lles devaient inclure un exposé des motifs pour 
lesquels il n'était pas possible de fournir de tels résumés sur la base des règles régissant l'accès aux G/ADP/M/31 
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  renseignements et la divulgation de renseignement s dans les enquêtes sur l'existence d'un dommage 
causé à une branche de production et des dispositions de l'Accord antidumping. 
74. Pour ce qui était de l'utilisation de chiffres agrégés plutôt que d'indices, il fallait utiliser des 
chiffres agrégés pour autant qu'il soit dûment tenu  compte de la protection des renseignements 
confidentiels.  De façon générale, il était jugé plus significatif d'utili ser des chiffres agrégés plutôt que 
des indices lorsque plus de deux parties requérantes ou interrogées participaient à une enquête donnée. 
75. La question suivante concernait l'ouverture des e nquêtes, en particulier la question de savoir 
si le volume et les prix des importations en provenance d'autres pays devaient être examinés avant l'ouverture de l'enquête.  Le délégué  de la Chine a rappelé qu'il était clairement question de ce point à 
l'article 5 de l'Accord antidumping.  L'autorité chinoise examinait avec attention l'exactitude et la 
suffisance des éléments de preuve fournis dans l es demandes présentées par la branche de production 
nationale, en se conformant pleinement aux dispositi ons de l'Accord antidumping et de la législation 
pertinente de la Chine. 
76. Enfin, la dernière question concernait les importations faisant l'objet d'un dumping dans 
l'affaire concernant le spandex.  Dans cette affaire, le Bureau d' enquête avait reçu des observations 
formulées par les parties intéressées sur la détermin ation préliminaire concernant les importations 
faisant l'objet d'un dumping ainsi que sur la poursuite de  l'enquête.  Plus précisém ent, le délégué de la 
Chine a expliqué que la détermina tion finale de l'existence d'un domma ge dans l'affaire du spandex ne 
comprenait pas de données sur les importations faisan t l'objet d'un dumping, sur la part du marché ni 
sur le prix à l'importation du produit visé de ces  producteurs ou exportateurs dont la marge de 
dumping était de minimis .  De plus amples détails sur cette affa ire étaient disponibles dans l'avis de 
détermination définitive publié pa r le MOFCOM le 12 octobre 2006.  À titre d'observation générale, 
le délégué de la Chine a instamment demandé a ux Membres de présenter leurs questions concernant 
une affaire particulière aux personnes chargées de la dite affaire pendant le déroulement de l'enquête 
de façon à ce qu'elles puissent y répondre de  façon plus efficiente et efficace. 
77. La Présidente
 a remercié la Chine et a donné la paro le aux autres délé gations pour qu'elles 
posent des questions additionnelles ou compléme ntaires, ou formulent d'autres observations. 
78. Le délégué des États-Unis a remercié la Chine pour avoir répondu aux questions posées par 
les États-Unis, et il a demandé d'autres éclaircissements sur quelques points. 
79. Premièrement, concernant la ques tion de la TVA, les États-Unis se sont déclarés satisfaits des 
explications fournies par la Chine sur ses deux mét hodes de calcul distinctes:  le calcul du taux du 
dépôt au titre des droits et le calcul du dépôt au titre de  la TVA.  Bien que la Chine ait fourni dans sa 
réponse certains détails sur la façon dont était calculé  le dépôt au titre des droits, il n'y avait pas eu 
beaucoup d'explications sur la façon dont était calculé  le dépôt au titre de la TVA et, en particulier, 
sur le point de savoir si ce dépôt  était calculé sur la base d'un prix auquel le montant du droit 
antidumping avait déjà été ajouté, auquel cas le dr oit antidumping augmentait d'un montant équivalant 
à celui du taux de la TVA. 
80. En outre, le délégué des États-Unis a fait re marquer que la Chine n'avait pas répondu à la 
question n° 10 des États-Unis, à savoir si la Ch ine avait déjà remboursé une TVA appliquée sur des 
droits antidumping ou tout autre droit acquitté en dépassement de la marge de dumping, à la suite 
d'une demande présentée par un importateur, comme l'ex igeait l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping. 
81. Une autre question complémentaire concernait la question n° 5 des États-Unis, qui portait sur 
les parties interrogées qui se voyaient imputer des taux de minimis .  Actuellement, selon sa pratique, 
la Chine ne les excluait pas de l'application de l'ordonnance antidumping.  Les États-Unis croyaient 
comprendre que le délégué de la Chine avait dit que son pays examinait cette question à la lumière de  G/ADP/M/31 
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  la décision rendue par l'Organe d'a ppel dans son rapport sur l'affaire du riz mexicain, et ils espéraient 
que la Chine achèverait rapidement son examen.  Le s États-Unis souhaitaient tenir des consultations 
avec la Chine sur cette question. 
82. Concernant la question n° 7 des États-Unis, qui  traitait des résumés non confidentiels fournis 
par le service compétent en matière de dommage du Ministère du commerce, le Bureau d'enquête, le 
délégué de la Chine avait indiqué quels étaient les droits dont jouissait l'autorité administrante.  Les 
États-Unis ont rappelé qu'il s'agissait d'une ques tion délicate sur laquelle ils se penchaient depuis 
plusieurs années maintenant, et ils ont demandé à la Chine de donner des précisions sur les mesures 
spécifiques que prenait le Bureau d'enquête pour régler ce problème. 
83. Enfin, le délégué des États-Unis a tenu à confir mer la compréhension qu'il avait de la réponse 
de la Chine à la question n° 8 a) des États-Unis, qui  traitait de la situation où il existait un certain 
conflit entre l'autorité administrante – le Minist ère du commerce – et les au torités douanières.  La 
Chine avait-elle bien dit qu'en fait, il n'existait pa s de procédures écrites régiss ant la façon de régler 
cette situation, mais que les deux or ganismes se consultaient simplement? 
84. Le délégué des Communautés européennes  a remercié la Chine pour ses précisions et pour les 
réponses détaillées qu'elle avait données aux questi ons en y répondant une par une.  Les CE 
attendaient avec intérêt les notifications annoncées d es nouvelles règles et leur application aux futures 
affaires. 
85. En ce qui concernait l'utilisation de chiffres agré gés, les CE se félicitaient de savoir que la 
Chine considérait également que cette méthode devait être privilégiée par rapport à l'utilisation 
d'indices et elles espéraient qu'il serait recouru à cette méthode dans la pratique.  Les CE 
continueraient d'examiner les autres réponses donn ées et si elles avaient d'autres questions, elles 
demanderaient ultérieurement des explications à la Chine.   
86. Le délégué du Japon  s'est associé aux États-Unis et aux CE pour remercier la Chine pour ses 
réponses.  Le Japon se félicitait des améliorations c ontinues apportées au droit et à la pratique 
antidumping de la Chine, et il estimait que le mé canisme d'examen transitoire offrait l'occasion de 
passer en revue ces améliorations.  Il examinerai t les réponses aux questions et il y reviendrait 
ultérieurement.   
87. S'agissant des questions complément aires, le délégué de la Chine  a d'abord dit qu'en ce qui 
concernait la question de la TVA, il croyait pers onnellement comprendre qu'en vertu du cadre textuel 
existant ou actuel de la Chine, les droits de doua ne, qui comprenaient les droits appliqués au titre du 
dumping, des sauvegardes et autres mesures, étaient  assujettis à la TVA en Chine.  La Chine a rappelé 
que l'Accord antidumping lui-même ne renfermait pas de dispositions très claires sur cette question et 
qu'elle était disposée à avoir des échanges de vues avec les Membres à ce sujet.   
88. Concernant la question n° 5 des États-Unis, le délégué de la Chine a répété que l'OMC 
elle-même ne s'entendait pas sur ce que devait être la politique finale en matière d'application des taux 
de minimis .  La Chine tenait toutefois à confirmer qu'elle  était disposée à discuter plus en détail de 
cette question technique avec les Membres. 
89. Pour ce qui était de la question concernant la divulgation de renseignements, les notifications 
à venir rendaient compte des mesures effectives et c oncrètes prises par la Chine à cet égard.  Faisant 
fond sur les travaux considérables déjà entrepris, la Chine fournirait d'autres efforts pour établir 
d'autres règlements sur la divulgation de renseignements.   
90. En ce qui concernait la question n° 8 a) des États-Unis, la Chine ne disposait pas de 
procédures écrites sur le règlement des problèmes de mise en œuvre de mesures antidumping G/ADP/M/31 
Page 16  
 
  spécifiques.  Compte tenu de la diversité des probl èmes de mise en œuvre qui étaient susceptibles de 
se poser, les mesures prises pour les régler risquaient de  différer.  De l'avis de la Chine, le mécanisme 
actuellement utilisé, d'une part, par les autorités ch argées des enquêtes en Chine, et d'autre part, par 
l'administration douanière pour résoudre les problèmes  de mise en œuvre était efficace et efficient. 
91. La délégation de la Chine a confirmé que les réponses spécifiques fournies par ses experts 
pendant la réunion du Comité seraie nt mises par écrit à la dispos ition du Secrétariat ainsi que des 
Membres. 
92. Les États-Unis
 ont remercié la délégation de la Ch ine pour ses réponses et ils ont fait savoir 
que l'échange qui avait eu lieu penda nt la réunion leur avait paru pa rticulièrement utile, tout comme 
les réponses fournies. 
93. Concernant la question de la TVA, les États- Unis ont appelé l'attention de la Chine sur 
l'article 18.1 qui disposait qu"[i]l ne pou[vait] être pris aucune mesure partic ulière contre le dumping 
des exportations d'un autre Membre, si ce n'[était ] conformément aux dis positions du GATT de 1994, 
tel qu'il [était] interprété par le présent accord".  Les États-Unis étaient d'avis que l'application du taux 
de la TVA à un montant qui comprenait le droit an tidumping voulait dire que le montant perçu en 
vertu d'une constatation positive de l'existence d'un dumping serait non seulement le montant du droit 
à acquitter, c'est-à-dire le droit antidumping, mais  également l'effet secondaire de la hausse produite 
par le montant de la TVA.  Les États-Unis est imaient qu'il s'agissait d'un exemple manifeste d'une 
mesure particulière contre le dumping qui était in compatible avec les dis positions de l'Accord, en 
particulier de l'article 18.1, et ils  ont indiqué qu'ils étaient disposés à discuter plus en détail de cette 
question avec la Chine. 
94. La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leur participation à cet échange, et a 
remercié en particulier la déléga tion de la Chine pour les efforts qu'elle avait faits pour s'y préparer 
ainsi que pour les renseignements et les réponses fournis.  Elle a également remercié les Membres qui avaient entrepris de présenter des questions  écrites et de participer au débat. 
95. Au sujet du rapport qu'il convenait d'adresser au Conseil du commerce des marchandises sur 
cet examen transitoire, la Présidente a noté que le Protocole ne contenait pas de lignes directrices à ce 
propos, et a rappelé que ses prédécesseurs à la présidence du Comité, agissant sous leur propre 
responsabilité, avaient élaboré des rapports brefs et  factuels, contenant des renvois aux documents 
concernés, en y joignant les passages du compte rendu de la réunion qui avaient trait à l'examen 
transitoire.  Elle a proposé de procéder sur la même base pour le rapport 2006. 
96. Le Comité en a ainsi décidé
. 
E. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
97. La Présidente  a rappelé que le Groupe informel de l' anticontournement s'était réuni dans la 
matinée.  Aucun nouveau document n' avait été présenté et, du fait que  l'anticontournement était l'un 
des sujets des négociations en cours, la réunion avait été de courte durée.  Les Membres avaient 
confirmé qu'ils n'avaient pas d'objection à continuer d' opérer selon la procédure suivie jusque-là par le 
Groupe informel.  La Présidente attendait avec inté rêt de recevoir de nouveau x documents dès que les 
Membres considéreront que la situation s'y prête.    G/ADP/M/31 
 Page 17 
 
 
  F. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  
98. La Présidente  a rappelé que le Groupe de travail de la mise en œuvre s'était réuni dans la 
matinée et avait poursuivi la discussion d'un projet  de recommandation concer nant la conduite des 
vérifications (article 6.7) sur la base du projet révisé établi par le Secrétariat à la suite de la première 
série de discussions du Groupe au c ours de la réunion du printemps 2006 et d'un projet distribué par la 
Nouvelle-Zélande en tant que docum ent de salle.  Le Groupe avait de mandé au Secrétariat d'élaborer 
une nouvelle révision du projet, sur la base des discussions de la matinée. 
99. Comme le Groupe semblait être sur le point d'é puiser les trois autres thèmes dont il était saisi, 
la Présidente a suggéré que les Membres réfléchiss ent à ses travaux futurs en tenant compte, en 
particulier, de la possibilité d' engager le processus pour établir une nouvelle liste de thèmes qu'il 
pourrait examiner.  Elle a suggéré que  les délégations soient en mesure  de discuter de cette question à 
la réunion suivante du Groupe. 
100. La réunion suivante était prévue pour la semain e du 23 avril 2007, la date exacte devant être 
confirmée ultérieurement.  Si les Membres souha itaient présenter des communications sur les quatre 
thèmes dont était saisi le Groupe, la date limite pour le  faire était le 9 mars 2007.  La Présidente priait 
instamment les Membres de respecter ce délai afin que le Secrétariat puisse faire traduire et distribuer les communications avant la réunion.  Cela permettr ait aux délégations et aux experts des capitales de 
les étudier dans la langue de l'OMC de leur choix et d'élaborer des réponses mûrement réfléchies, qui 
enrichiraient les discussions de la réunion. 
G. T
ISSUS DITS "DENIM " – MESURE ANTIDUMPING APPLIQUÉE PAR LE PÉROU – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  
101. La Présidente  a rappelé que le Brésil avait soumis au Pérou des questions écrites concernant 
la mesure du Pérou visant les tissus dits "denim " en provenance du Brésil (G/ADP/Q2/PER/1).   
102. Le délégué du Brésil  a indiqué que, dans le cas considéré,  l'autorité péruvienne chargée de 
l'enquête avait déterminé que la demande d'impositi on de mesures n'était pas fondée mais qu'après un 
réexamen administratif, l'autorité avait modifié sa d écision et imposé des droits définitifs.  Le Brésil 
demandait au Pérou de répondre à ses questions. 
103. Le représentant du Pérou  a indiqué que sa délégation avait présenté des réponses écrites aux 
questions soulevées par le Brésil, les quelles étaient disponibles dans la salle.3  Le Pérou était disposé à 
répondre à toute question complémentaire que les Me mbres souhaiteraient poser après examen de ces 
réponses. 
104. Le Comité a pris note  des questions, des réponses et des observations. 
H. TISSUS DE COTON ET DE COT ON MÉLANGÉ À DU POLYESTER ("DRILL ") – MESURE 
ANTIDUMPING APPLIQUÉE PAR LE PÉROU – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
LE BRÉSIL  
105. La Présidente  a rappelé que le Brésil avait soumis au Pérou des questions écrites concernant 
la mesure prise par ce dernier en ce qui concer nait les tissus de coton et de coton/polyester 
(G/ADP/Q2/PER/2).   
                                                      
3 Ces réponses ont été ultérieurement distribuées sous la cote G/ADP/Q2/PER/3. 
 G/ADP/M/31 
Page 18  
 
  106. Le représentant du Brésil
 a indiqué que les mesures antidumping définitives sur les tissus de 
coton et de coton/polyester importés du Brésil soulevaient des questions similaires à celles qui s'étaient posées dans le cas des tissus "denim".  Ap rès un réexamen administratif, l'autorité péruvienne 
avait décidé d'augmenter le nombre de sociét és brésiliennes soumises à des droits antidumping 
définitifs, ainsi que le montant des droits perçus .  Le Brésil demandait au Pérou de répondre à ses 
questions. 
107. Le délégué du Pérou
 a dit que sa délégation avait reçu les questions deux semaines avant la 
réunion et que ses autorités préparaient encore l es réponses.  Dès qu'elles seraient disponibles, le 
Pérou les communiquerait à la délégation du Brésil et au Secrétariat afin qu'elles puissent être distribuées aux Membres.
4   
108. Le Comité a pris note  des questions, des réponses et des observations. 
I. SACS EN PAPIER MULTICOUCHES POUR CHAUX ET CIMENT – MESURE ANTIDUMPING 
APPLIQUÉE PAR LE MEXIQUE – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  
109. La Présidente  a indiqué que le Brésil avait soumis  au Mexique des questions écrites 
(G/ADP/Q2/MEX/1).   
110. Le délégué du Brésil  a dit que, dans ce cas, les droits antidumping définitifs sur les sacs pour 
chaux et ciment importés du Brésil n'étaient pas fondés sur les mêmes raisons que la détermination préliminaire.  Le Brésil demandait des réponses a ux questions écrites qu'il avait posées à ce sujet. 
111. Le représentant du Mexique
 a dit que les renseignements demandés par le Brésil avaient déjà 
été fournis par le Mexique sous forme détaillée au cours des consultations informelles qui avaient eu 
lieu entre les deux gouvernements le 30 juin 2006.  C'était pourquoi ses réponses porteraient sur les 
aspects généraux. 
112. S'agissant de la question n° 1 a) concerna nt le manque de concordance des coûts de 
production et le fait que l'autorité n'avait pas tenu compte de ces renseignements et de la question 
n° 1 b) visant à savoir en quoi la décision de ne tenir compte d'aucune des données communiquées par le principal exportateur brésilien éta it compatible avec les dispositions de  l'article 6.8 et de l'Annexe II 
de l'Accord, la position du Mexique  était que, dans les circonstances particulières de cette enquête, 
l'autorité qui en était chargée avait estimé que les incohérences constatées au cours de l'enquête sur 
place étaient telles qu'elle n'avait d' autre choix que de ne tenir comp te d'aucun renseignement fourni 
par l'exportateur brésilien. 
113. Concernant la question n° 2 relative à la déci sion d'utiliser les données de faits disponibles 
pour calculer la marge de dumping du principal export ateur brésilien, le Mexique estimait que le fait 
de mentionner une disposition illégale comme étant a pplicable ne signifiait pas nécessairement que la 
décision était incompatible avec l'Accord antidum ping, puisque le calcul de la marge de dumping 
avait été effectué de manière co rrecte, y compris au paragraphe 151 (mentionné par le Brésil), dans 
lequel le Mexique indiquait qu'il se fondait sur l'ar ticle 6.8 de l'Accord.  Le Mexique était en 
désaccord avec l'approche brésilienne selon laquelle il y avait incompatibilité avec les Accords de 
l'OMC pour la simple raison que le  Mexique avait mentionné l'article  64 de sa Loi sur le commerce 
extérieur. 
114. S'agissant de la question n° 3 concernant la base factuelle de la détermination préliminaire et 
son rapport avec la détermination finale et la mesure  finale, le Mexique estim ait que la détermination 
                                                     
 
4 Ces réponses ont été ultérieurement distribuées sous la cote G/ADP/Q2/PER/4. 
  G/ADP/M/31 
 Page 19 
 
 
  finale de l'enquête reposait sur un fondement factuel suffisant pour prendre la décision d'appliquer des 
droits antidumping. 
115. Pour ce qui était de la question n° 4 a) su r le point de savoir si la divulgation des 
renseignements relatifs à la détermination prél iminaire était suffisante pour se conformer à 
l'article 6.9, les faits essentiels ne se limitaient pa s à la détermination préliminaire.  Cela avait été 
expliqué en détail aux représentants du gouvernement brésilien au cours des consultations informelles 
du 30 juin 2006. 
116. Concernant la question n° 4 b) visant à savoi r si le Mexique avait communiqué aux parties 
intéressées les faits essentiels examinés, conformément à l'article 6.9 de l'Accord, et, dans l'affirmative, quand et sous quelle  forme, le Mexique considérait que les faits essentiels examinés 
pour prendre la décision finale avaient été communiqués aux parties intéressées. 
117. S'agissant de la question n° 4 c) concernant la décision de ne tenir compte d'aucune des 
données relatives à la détermination de la valeur normale et le point de savoir si le Mexique 
considérait que cela constituait un fait essentiel qu' il fallait communiquer aux parties intéressées, de 
l'avis du Mexique, les faits essentiels sur lesquels l'autorité effectuant l'enquête avait fondé sa 
détermination avaient été dûment communiqués aux parties intéressées. 
118. Pour ce qui était de la question n° 5 concerna nt les méthodes utilisées dans les déterminations 
préliminaires et finales, le Mexique estimait que le s différences constatées dans les marges de vente à 
des prix inférieurs étaient dues à des modifications  des renseignements, qui étaient décrites en détail 
dans les décisions finales et préliminaires.  Du fait que les explications étaient techniques et qu'il 
faudrait beaucoup de temps pour les présenter, le Me xique considérait qu'il serait préférable pour les 
deux gouvernements d'en discuter sur un plan bilaté ral.  L'intervenant a remercié le gouvernement 
brésilien de son intérêt. 
119. Le délégué du Brésil
 a remercié le Mexique et indiqu é qu'il communiquerait ses réponses à sa 
capitale pour une analyse minutieuse et une vérificat ion par rapport aux renseignements que possédait 
déjà le Brésil. 
120. Le Comité a pris note  des questions, des réponses et des observations. 
J. AUTRES QUESTIONS  
• Mesure antidumping appliquée par le Brésil au chlorure de polyvinyle en provenance 
du Mexique – Point dont l'inscription a été demandée par le Mexique 
121. La Présidente  a rappelé que le Mexique avait soum is au Brésil des questions écrites 
concernant la mesure antidumping appliquée pa r ce dernier au PVC en provenance du Mexique 
(G/ADP/Q2/BRA/1). 
122. Le délégué du Mexique  a indiqué que la mesure appliquée par le Brésil au PVC en 
provenance du Mexique avait été abrogée lors du second réexamen quinquennal, que cette abrogation 
avait été contestée par deux entreprises brésiliennes et que la procédure de contestation avait confirmé 
que la méthode qui avait abouti à l'abrogation ét ait correcte, mais que néanmoins des droits 
antidumping avaient été réimposés au motif que  le dumping pourrait se poursuivre.  Le Mexique 
demandait au Brésil des éclaircissements:  sur le fondement factuel qui avait conduit à changer la 
décision d'abroger les mesures antidumping, sur la question de savoir si le document communiquant les faits essentiels mentionnait toutes les circonstances  factuelles sur lesquelle s l'autorité brésilienne 
chargée de l'enquête s'était fondée ou seulement une  partie d'entre elles et comment les arguments 
présentés par l'exportateur mexicain avaient été éval ués et sur la manière dont l'autorité brésilienne G/ADP/M/31 
Page 20  
 
  chargée de l'enquête avait détermin é que le produit mexicain serait di rigé vers le marché brésilien, 
étant donné que pour ce produit les marchés d'expor tation mexicains étaient traditionnellement les 
États-Unis, le Royaume-Uni, le Chili et la République dominicaine. 
123. Le délégué du Brésil
 a fait remarquer que les questions avaient été reçues par le Secrétariat un 
jour après la date limite et que sa délégation tr availlait encore sur ces questions et fournirait des 
réponses écrites dès qu'elles seraient sous leur forme définitive.5  À titre de réponses préliminaires, le 
fondement factuel qui avait amené à changer la déci sion d'abroger les mesures, qui était la première 
question du Mexique, était constitué par les données fournies par l'exportateur mexicain qui démontraient que, s'il était mis fin à la mesure an tidumping, les prix mexicains à l'exportation seraient 
probablement inférieurs à ceux de la branche de  production nationale brés ilienne.  Concernant la 
communication des faits essentiels (deuxième questi on du Mexique), le Brésil souhaitait assurer le 
Mexique que tous les faits considérés comme essentiels  par l'autorité brésilienne chargée de l'enquête, 
qui incluaient les points soulevés par l'exportateur me xicain, étaient reflétés dans l'indication des faits 
essentiels.  Dans le rapport final établi par l'autorité  brésilienne, qui était entièrement accessible aux 
parties intéressées, figuraient les observations de l' autorité sur chaque point pertinent soulevé par 
l'exportateur mexicain. 
124. Concernant la question selon laquelle la capacité  de production mexicaine serait dirigée vers 
le Brésil (troisième question du Mexique), les données disponibles montraient que l'excédent de 
capacité de production du Mexique au  cours de la période sur laquelle  portait l'analyse correspondait à 
près de 20 pour cent de la productio n brésilienne et que cet excédent ainsi que la probabilité que le 
dumping se reproduirait si les droits étaient supprimés menaient à la conclusion qu'il n'y avait pas de 
raison de nier la possibilité que le Brésil devien drait une destination probable des exportations 
mexicaines. 
125. Le délégué des États-Unis
 a indiqué que sa délégation part ageait en grande partie les 
préoccupations et les questions du Mexique dans le cas considéré. 
126. Le délégué du Mexique  a remercié le Brésil de ses réponses préliminaires et indiqué qu'il 
attendait avec intérêt les réponses écrites. 
127. Le Comité a pris note  des questions et des réponses. 
• Mesure antidumping appliquée par la Turqui e aux accessoires de tuyauterie en fer et 
acier en provenance de Bulgarie – Point dont l'inscription a été demandée par la Bulgarie 
128. Le délégué de la Bulgarie
 s'est préoccupé de la mise en place récente par la Turquie d'une 
mesure antidumping sur les accessoires de tuyauterie en  fer et acier en provenance de Bulgarie.  Cette 
mesure avait été appliquée à la suite d'une décisi on du Conseil de la Fédéra tion de la concurrence 
déloyale en matière d'importati ons de la Turquie, publiée dans un communiqué du 7 septembre 2006, 
sur les effets des importations d'accessoires de tuyauter ie en fer et acier originaires de Bulgarie.  Cette 
action n'avait pas encore été notifiée au Comité .  Les autorités bulgares considéraient que les 
importations turques du produit en question originai re de Bulgarie ne causaient aucun dommage à 
l'unique producteur turc.  Elles estimaient qu'il n'y avait pas de preuve d'un lien de causalité entre les 
importations en provenance de Bulg arie et le dommage subi par la  branche de production nationale 
turque.  La Bulgarie suivrait l'évolution de l'affaire de très près. 
                                                      
5 Ces réponses ont été ultérieurement distribuées sous la cote G/ADP/Q2/BRA/2. 
  G/ADP/M/31 
 Page 21 
 
 
  129. Le représentant de la Turquie  a indiqué que son pays avait pris les mesures antidumping 
visant les accessoires de tuyauterie originaires de Bu lgarie le 7 septembre 2006 et que la notification 
concernant ces mesures avait été établie et sera it présentée dès que possible, sous réserve des 
problèmes de traduction et de quelques autres facteu rs.  La Turquie avait tenu des consultations sur 
ces questions avec la Bulgarie au cours de l'enquête et en avait expliqué les constatations et certains 
aspects connexes.  Ces questions étaient également couvertes dans l'avis final publié au Journal 
officiel. 
130. Le Comité a pris note  des questions, des réponses et des observations. 
K. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE  
131. La Présidente  a rappelé ce dont le Comité était conve nu lors de sa réuni on du 21 février 1995, 
à savoir que les réunions ordinaires auraient lieu en pr incipe durant la dernière semaine d'avril et la 
dernière semaine d'octobre.  En conséquence, il était proposé que la réunion ordinaire suivante du 
Comité ainsi que les réunions du Groupe de trava il de la mise en œuvre et du Groupe informel de 
l'anticontournement se tiennent durant la semaine du 23 avril 2007.  Le calendrier exact de ces 
réunions serait communiqué aux Membres en temps utile. 
L. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6) 
132. Le Comité a adopté  son rapport annuel de 2006, qui a été ulté rieurement distribué sous la cote 
G/L/791. 
__________