ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS386/7 
13 octobre 2009 
 
 (09-5003) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE  
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE 
 
Demande d'établissement d' un groupe spécial présentée 
 
par le Mexique  
 
  La communication ci-après, datée du 9 octobr e 2009 et adressée par la délégation du Mexique 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 17 décembre 2008 et le 7 mai 2009, le Me xique a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les États-Unis conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 14 de l' Accord 
sur les obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC"), à l'article 11 de l' Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS") et à l'article 7 de l' Accord sur les règles 
d'origine , au sujet des dispositions impé ratives en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO) adoptées par les États-Unis. 
  Le Mexique a tenu des consultations avec les État s-Unis le 27 février 2009 et le 5 juin 2009.  
Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend. 
  Par conséquent, le Mexique a l'honneur de demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994, à 
l'article 14 de l'Accord OTC, à l'article 11 de l'Acco rd SPS et à l'article 8 de l'Accord sur les règles 
d'origine.  A. M
ESURES EN CAUSE  
 Les mesures que les États-Unis ont adoptées en ce qui concerne l'EPO comprennent les 
suivantes:   i) Agricultural Marketing Act of 1946 ("Loi de 1946 sur la  commercialisation des 
produits agricoles") (7 U.S.C. 162 1 et suivants), modifiée par la Farm, Security and 
Rural Investment Act of 2002 ("Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles 
et l'investissement rural") (article 10816  de la Loi générale n° 107-171) et la Food, 
Conservation and Energy Act of 2008 ("Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie") (article 11002 de la Loi générale n° 110-246). 
  ii) Interim Final Rule – Mandatory Country of Origin Labeling of Beef, Pork, Lamb, 
Chicken, Goat Meat, Perishable Agricultural Commodities, Peanuts, Pecans, WT/DS386/7 
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  Ginseng, and Macadamia Nuts (règle finale provisoire – étiquetage obligatoire 
indiquant le pays d'origine des viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de poulet et de 
chèvre, des denrées agricoles périssables,  des arachides, des noix de pécan, du 
ginseng et des noix de macadamia) (publiée dans 73 Federal Register  45106, 
1
er août 2008). 
 
 iii) Final Rule – Mandatory Country of Origin Labeling of Beef, Pork, Lamb, Chicken, 
Goat Meat, Wild and Farm-Raised Fish  and Shellfish, Perishable Agricultural 
Commodities, Peanuts, Pecans, Ginseng, and Macadamia Nuts (règle finale – 
étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine des viandes de bœuf, de porc, 
d'agneau, de poulet et de chèvre, des poissons, crustacés et mollusques sauvages et 
d'élevage, des denrées agricoles périssabl es, des arachides, des noix de pécan, du 
ginseng et des noix de macadamia) (7 CFR parties 60 et 65).1 
  iv) Interim Final Rule – Mandatory Country of Origin Labeling of Muscle Cuts of Beef 
(including Veal), Lamb, Chicken, Goat and Pork, Ground Beef Ground Lamb, 
Ground Chicken, Ground Goat, and Ground Pork  (règle finale provisoire – étiquetage 
obligatoire indiquant le pays d'origine des morceaux de chair musculaire de bœuf (y 
compris de veau), d'agneau, de poulet, de chèv re et de porc, et de la viande hachée de 
bœuf, d'agneau, de poulet, de chèvre et de porc)  (9 CFR parties 317 et 381, publiée 
dans 73 Federal Register  50710, 28 août 2008). 
 
 v) Lettre adressée par Thomas Vilsack, Secrétaire à l'agriculture (Département de 
l'agriculture des États-Unis, USDA), aux re présentants de la branche de production 
(20 février 2009), dont il est question da ns le communiqué de presse n° 0045.09 de 
l'USDA, " Vilsack Announces Implementation of Country of Origin Labeling Law " 
(20 février 2009). 
  vi) Toutes modifications ou tous amendements apportés aux mesures i) à v) ci-dessus, y 
compris toutes instructions futures concerna nt leur mise en œuvre, toutes annonces de 
directives de politique ou tous autres doc uments publiés en relation avec lesdites 
mesures. 
 
 Les morceaux de chair musculaire de bœuf et la viande de bœuf hachée font partie des produits visés par les mesures relatives à l'EPO.   Le Mexique exporte des bovins vivants aux 
États-Unis, où ils sont ensuite nourris et transformés en morceaux de chair musculaire de bœuf et en 
viande hachée de bœuf. 
 
 Divers aspects des mesures relatives à l'EPO, y compris les prescriptions en matière d'étiquetage, les règles d'origine, les prescriptions  relatives à la conservation des archives et les 
mécanismes d'application des mesures, ont de dive rses façons affecté négativement le commerce des 
bovins mexicains et de leurs produits dérivés, pa r exemple i) en établissant une discrimination à 
l'égard des bovins mexicains et de leurs produits dérivés;  ii) en faisant augmenter les coûts des 
exportateurs, des importateurs et des transformateur s;  iii) en faisant baisser les prix des bovins 
mexicains;  et iv) de manière générale, en restreignant les échanges.  B. F
ONDEMENT JURIDIQUE  
 Le Mexique estime que les mesures susmentionn ées sont incompatibles avec les obligations 
suivantes des États-Unis, comme cela est expliqué ci-après: 
 
                                                      
1 Initialement publiée dans 74 Federal Register  2658 (15 janvier 2009).  WT/DS386/7 
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   i) Le Mexique estime que les mesures relatives à l'EPO des États-Unis sont 
incompatibles avec leurs obligations au titre de l'article III du GATT de 1994.  En 
particulier, les mesures relatives à l'EPO sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 car elles accordent aux pr oduits mexicains un traitement moins 
favorable que le traitement accordé a ux produits originaires des États-Unis. 
 
 ii) Les mesures relatives à l'EPO sont établi es et appliquées d'une manière qui n'est pas 
"uniforme, impartiale et raisonnable" et s ont donc incompatibles avec les obligations 
des États-Unis au titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
 
 iii) Les mesures relatives à l'EPO sont incomp atibles avec les obligations des États-Unis 
au titre des articles 2 et 12 de l'Acco rd OTC pour les raisons suivantes: 
 
a) il est accordé aux produits mexicains un  traitement moins favorable que celui 
qui est accordé aux produits similaires originaires des États-Unis, ce qui est 
contraire à l'article 2.1 de l'Accord OTC; 
b) les mesures ont pour effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce international et sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, ce qui est contraire à l'article 2.2 de l'Accord OTC; 
c) les mesures ne sont pas basées sur une norme internationale existante, en 
violation de l'article 2.4 de l'Accord OTC; 
d) en contradiction avec les dispositions de  l'article 12.1 et 12.3 de l'Accord 
OTC, les États-Unis, dans l'élaboration et l'application des mesures relatives à l'EPO, i) n'ont pas tenu compte des be soins spéciaux du développement, des 
finances et du commerce du Mexique en ta nt que pays en développement;  et 
ii) ont créé un obstacle non nécessaire aux exportations du Mexique en tant 
que pays en développement. 
 iv) Au cas où les États-Unis  affirmeraient que les mesures relatives à l'EPO constituent 
des mesures sanitaires ou phytosanitaires, le  Mexique considère que ces mesures sont 
incompatibles avec les articles 2, 5 et 7 de l'Accord SPS. 
 
 v) Les mesures relatives à l'EPO sont incomp atibles avec les obligations des États-Unis 
au titre de l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine pour les raisons suivantes: 
 
a) les règles d'origine prévues par les me sures relatives à l'EPO sont utilisées 
comme des instruments visant à favoriser  la réalisation des objectifs en 
matière de commerce, en violation de l'ar ticle 2 b) de l'Accord sur les règles 
d'origine; 
b) les règles d'origine prévues par les mesures relatives à l'EPO créent en soi des 
effets de restriction, de distorsi on ou de désorganisation du commerce 
international, en violation de l'article 2 c) de l'Accord sur les règles d'origine; 
c) les règles d'origine prévues par les mesu res relatives à l'EPO sont plus strictes 
que celles qui sont appliquées pour déte rminer si une marchandise est ou non 
d'origine nationale, ce qui est contraire à l'article 2 d) de l'Accord sur les 
règles d'origine;  et WT/DS386/7 
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  d) les règles d'origine prévues par les mesures relatives à l'EPO ne sont pas 
administrées d'une manière cohérente, uni forme, impartiale et raisonnable, ce 
qui est contraire à l'article 2 e) de  l'Accord sur les règles d'origine. 
 vi) Au cas où certains aspects des mesures relativ es à l'EPO relèveraient de l'article XI du 
GATT de 1994, ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au 
titre de cet article pour les raisons suivantes: 
   a) les États-Unis n'ont pas réduit au minimum les difficultés et les inconvénients 
que les mesures entraînent pour le co mmerce et la production du Mexique en 
tant que pays exportateur, ce qui constitue  une violation de l'article IX:2 du 
GATT de 1994; 
   b) les mesures relatives à l'EPO n'ont pas été adoptées de telle manière que s'y 
conformer n'occasionne pas de dommage grave aux produits mexicains, ni ne réduise substantiellement leur valeur, ni  n'accroisse indûment leur prix de 
revient, ce qui constitue une violati on de l'article IX:4 du GATT de 1994. 
  Le Mexique estime que ces violations ne peuvent  se justifier au regard d'aucun des accords 
visés.   Il apparaît par ailleurs que les mesures rela tives à l'EPO annulent ou compromettent, au sens 
de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994, un ou plusieurs avantages résultant pour le Mexique 
directement ou indirectement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, ou entravent la réalisation de l'un des objectifs de cet accord.   Pour les raisons qui précèdent, le Mexique  a l'honneur de demander l'établissement d'un 
groupe spécial doté du mandat type prévu à l'article 7 du Mémorandum d'accord. 
  De plus, le Mexique demande que  cette question soit inscrite à l' ordre du jour de la prochaine 
réunion ordinaire de l'Organe de règlement d es différends, qui aura lieu le 23 octobre 2009. 
 
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