. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/VNM/27 
25 mars 2011 
 (11-1479) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  VIET NAM
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Viet Nam Food Administration - Ministry of Health  
(Administration de l'alimentation du Viet Nam – Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments, additifs alimentaires, matériaux d'emballage 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Decree Detailing the Implementation of Some Articles of 
Food Safety Law  (Projet de décret portant modalités d' application de certains articles de la 
loi sur l'innocuité des aliments).  Langue:  vietnamien.  Nombre de pages:  16 
6. Teneur: 
• Déclaration de conformité  au règlement technique 
• Innocuité des aliments génétiquement  modifiés, pour les personnes et pour 
l'environnement 
• Produits non soumis au régime de certification; 
• Critères pour la détermination de l'innocu ité des produits et produits importés sans 
contrôle par l'État de leur innocuité 
• Contrôle par l'État de la gestion, au ni veau national, de l'innocuité des produits 
alimentaires et des inspections 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  G/SPS/N/VNM/27 
Page 2  
 
   [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  5 juin 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  5 juin 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  5 juin 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  5 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Viet Nam Food Administration - Ministry of Health  (Administration de l'alimentation du 
Viet Nam – Ministère de la santé) 138A Giang Vo, Ba Dinh district, Hanoï (Viet Nam) Téléphone: +(84 4) 3846 4489/ +(84 4) 3846 3702 
Fax:  +(84 4) 3846 3739 
Courrier électronique:  vfa@vfa.gov.vn Site Web: http://www.vfa.gov.vn/
 
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  (Autorité responsable des 
notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam) 
2 Ngoc Ha street, Hanoï (Viet Nam) 
Téléphone: +(84 4)37344764 Fax:  +(84 4) 37344764 Courrier électronique:  spsvietnam@mard.gov.vn Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn/
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Lien pour téléchargement: "http://www.spsvietnam.gov.vn/EnglishSPS/List s/Documents,notification/Attachments/30/
Luat%20an%20toan%20t huc%20pham%20NVNM27.pdf "