ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ARG/25 
26 avril 2007 
 
 (07-1737) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification  
complète de l'ARGENTINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 25 avril 2007, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.   
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Zones franches 
Selon la notification de l'Argentine, "les zones franches ont pour objectif de stimuler le 
commerce et l'industrie d'exportation, et de faire en sorte que l'augmentation du rendement et la 
réduction des coûts des activités menées dans ces zon es stimulent l'investissement et l'emploi".  
Veuillez décrire les critères d'admissibilité au béné fice des avantages accordés dans le cadre de ce 
programme et expliquer si l'admissibilité est subordonnée aux résultats à l'exportation au sens de 
l'article 3.1 a) de l'Accord de l'OMC sur les s ubventions et les mesures compensatoires (Accord sur 
les subventions).   
Régime applicable aux biens d'équipement, à l'informatique et aux télécommunications 
Veuillez décrire plus en détail les critères d' admissibilité établis dans le cadre de ce 
programme et expliquer comment la valeur de l'av antage est déterminée.  Plus précisément, veuillez 
expliquer si les avantages accordés dans le cadre de ce programme sont subordonnés à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés, au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les 
subventions.   
Questions d'ordre général 
Des renseignements à la disposition du public indiquent que l'Argentine pourrait maintenir 
des programmes de subventions add itionnels qui relèvent des prescrip tions en matière de notification 
énoncées à l'article 25.  Il apparaît que certains de ces programmes sont prohibés.  Veuillez expliquer 
pourquoi les programmes de subventions mentionnés ci-après n'ont pas été notifiés.  S'il s'agit de 
programmes de subventions qui devraient être no tifiés, veuillez fournir les renseignements requis 
conformément à l'article 25.3 de l'Accord su r les subventions et les autres renseignements 
spécifiquement demandés.  S'il ne s'agit pas de pr ogrammes de subventions devant être notifiés, 
veuillez expliquer pourquoi.   
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/ARG. 
 G/SCM/Q2/ARG/25 
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  Loi sur la promotion des investissements – Promoti on des investissements en biens d'équipement et 
travaux d'infrastructure 
Selon des renseignements à la disposition du pu blic, le gouvernement accorde, dans le cadre 
de la Loi argentine sur la promotion des inves tissements, des incitations visant à promouvoir les 
investissements en biens d'équipeme nt et travaux d'infrastructure.  Les avantages accordés sont les 
suivants:  a) restitution anticipée de la TVA corre spondant aux biens ou aux travaux d'infrastructure 
compris dans le projet d'investissement proposé;  ou b) déduction, de l'impôt sur les bénéfices, de 
l'amortissement accéléré de ces biens ou travaux d'infrastructure aux fins du paiement anticipé de 
l'impôt sur les bénéfices.  Nous croyons compre ndre que ces avantages s'excluent mutuellement sauf 
pour les projets d'investissement dont la production est destinée exclusivement à l'exportation.  
L'Argentine pourrait-elle expliquer en quoi ce prog ramme est compatible avec les dispositions de 
l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions? 
Importation de biens faisant partie de grands projets d'investissement 
Selon des renseignements à la disposition du pub lic, l'Argentine accorde des exonérations de 
droits à l'importation de biens d'équipement hor s zone MERCOSUR destinés à des grands projets 
d'investissement.  Nous croyons comprendre que pour être admissibles au bénéfice des exonérations 
de droits au titre de ce programme, il faut acqué rir des biens d'origine nationale pour un montant 
équivalant à 30 pour cent du projet d'investissement, au moins.  L'Argentine pourrait-elle expliquer en 
quoi ce programme est compatible avec les dispositi ons de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les 
subventions? 
Régime d'importation de lignes de production usagées 
Selon des renseignements à la disposition du p ublic, l'Argentine accord e certaines incitations 
fiscales (par exemple l'exonération du paiement des droits d'importation et de la taxe de statistique) 
aux entreprises nationales ou étrangères installées dans  le pays, productrices de biens corporels, et aux 
établissements financiers ou sociétés qui ont pour objet  de conclure des contrats de crédit-bail.  Nous 
croyons comprendre que pour bénéficier des avanta ges prévus par ce programme, les entreprises 
doivent acquérir des biens d'usage d'origine nationale à l'état neuf, d'un montant équivalant à 30 pour 
cent de l'investissement.  L'Argentine pourrait-elle  expliquer en quoi ce programme est compatible 
avec les dispositions de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions? 
Restitution de droits pour les cont rats d'exportation "clé en main" 
Selon des renseignements à la disposition du p ublic, les exportations d'usines complètes ou 
d'ouvrages de génie civil sont admissibles au bénéfi ce d'un régime de restitution de droits.  Nous 
croyons comprendre que cet avantage est soumis à deux conditions:  première ment, l'exportation doit 
avoir lieu dans le cadre d'un "cont rat d'exportation clé en main" et , deuxièmement, la composante 
nationale (biens physiques et services) ne peut êt re inférieure à 60 pour cent de la valeur f.a.b. 
contractuelle.  L'Argentine pourrait-elle explique r en quoi ce programme est compatible avec les 
dispositions de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions? 
Financement de la TVA sur investissement 
Selon des renseignements à la disposition du public, l'Argentine prévoit, en faveur des 
entreprises ayant un potentiel d'exportation, un fina ncement du montant total de la TVA payée sur les 
achats de biens d'équipement neufs.  Veuillez e xpliquer de quelle manière le gouvernement octroie 
aux entreprises le financement prévu par ce programme.  Par exemple, les entreprises reçoivent-elles du gouvernement un prêt du montant de la TVA à payer sur les biens d'équipement neufs ou bien le 
financement est-il accordé dans le cadre de l'administ ration de la TVA?  Si le  financement est octroyé  G/SCM/Q2/ARG/25 
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  sous la forme d'un prêt, veuillez décrire les modalité s de ce prêt.  Veuillez aussi expliquer en quoi ce 
programme est compatible avec les dispositions de l' article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions. 
Régime d'incitation en faveur de l'industrie des pièces automobiles 
Selon des renseignements à la disposition du public, l'Argentine a établi en 2005 un régime 
d'incitation pour favoriser le redressement de l' industrie des pièces automobiles.  Nous croyons 
comprendre que ce régime prévoit des avantages sous la forme d'une ristourne en espèces sur la valeur 
des achats de pièces automobiles locales, à savoir les pièces qui ont une teneur maximale en éléments importés de 30 pour cent.  L'Argentine pourrait-elle  expliquer en quoi ce programme est compatible 
avec les dispositions de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions? 
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