ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG142/5 
15 avril 2011 
 (11-1930) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
 
 
 
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord d'intégration économique 
entre 
l'Union européenne et la Croatie 
(Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de stabilisation et d'association 
entre l'Union européenne et la Croatie a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les parties.  Il a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél:  +41 22 739 5422).  WT/REG142/5 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 9  
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  9 
III. DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 11  
A. C HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  11 
B. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  12 
C. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES  12 
1. Accès aux marchés 12 
2. Traitement national et traitement NPF 12 
3. Commerce transfrontières de services 12 
4. Droit d'établissement 13 
5. Circulation des personnes physiques 14 
D. E NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  16 
1. Aperçu général  16  
a) Union européenne 16 
b) Croatie 17 
2. Engagements sectoriels  18  
a) Services aux entreprises  18  
b) Services de communication  19  
c) Services de construction et de distribution  19  
d) Services d'éducation  20  
e) Services concernant l'environnement  20  
f) Services financiers  21  
g) Services de santé et services sociaux  22  
h) Services relatifs au tourisme et aux voyages, services récréatifs, 
culturels et sportifs  22  
i) Services de transport  23  
j) Autres services  25  
E. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  25 
1. Réglementation intérieure  25  
2. Reconnaissance  25  
3. Rapprochement des dispositions législatives  26  
4. Subventions et aide publique  26  
5. L'Accord ne contient pas de disposition spécifique concernant les 
subventions au commerce des services.  26  
6. Sauvegardes  26  
7. Paiements et circulation des capitaux  27  
8. Concurrence  27  
9. Marchés publics  27  
10. Propriété intellectuelle  28  WT/REG142/5 
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  IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 28  
A. E XCEPTIONS  28 
B. A DHÉSION  29 
C. P OLITIQUES DE COOPÉRATION  29 
D. C ADRE INSTITUTIONNEL  29 
E. R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  29 
F. R ELATION AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  30 
ANNEXE 32 
  WT/REG142/5 
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  Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord: 
L'Union européenne (Allemagne, Autr iche, Belgique, Bulgarie, Chypre, 
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, 
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, 
République slovaque, République tchè que, Roumanie, Slovénie, Suède, 
Royaume-Uni) et la Croatie. 
 
Date de signature:    29 octobre 2001 
 Date d'entrée en vigueur:  1
er février 2005 
 
Date de notification:   12 octobre 2009 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de stabilisation et d'association (c i-après dénommé "l'Accord") conclu entre les 
27 États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "l'UE") et la Croatie contient des 
dispositions concernant les marchandises et les servic es.  Cette présentation factuelle traite des aspects 
liés aux services et des parties de l'Accord applicables à la fois aux marchandises et aux services.  
L'Accord est le premier ACR conclu par la Croatie et notifié à l'OMC qui comprend une partie sur les 
services.  L'UE a notifié sept autres ACR conten ant des dispositions relatives au commerce des 
services. 
2. En 2008, l'UE à 27 occupait le premier rang mondial pour ce qui était des échanges de 
services commerciaux, représentant 26,8% des exportations mondiales et 23,5% des importations 
mondiales, tandis que la Croatie se classait aux 26ème et 47ème places en termes d'exportations et 
d'importations mondiales, représentant 0,4% et 0,1%  des exportations et importations mondiales.  Les 
indicateurs économiques des parties sont présentés dans le tableau I.1. 
Tableau I.1 Indicateurs principaux, 2008 
PIB (2008) Pays/entité Superficie  
(en milliers de km2) Population en 2008  
(en millions) Total  
(en milliards d'euros)a Par habitant 
CE à 27 4 187 496,8 12 462 25 086 
Allemagne 349 82,1 2 494 30 359 
Autriche 82 8,3 284 34 065 
Belgique 30 10,7 340 31 735 
Bulgarie 109 7,6 34 4 469 
Chypreb 9 0,9 15 16 819 
Croatie 55,9 4,4 47 10 674 
Danemark 42 5,5 234 42 553 
Espagne 499 45,6 1 095 24 033 
Estonie 42 1,3 16 11 758 
Finlande 305 5,3 185 34 859 
France 550 62,0 1 948 31 390 
Grèce 129 11,2 244 21 674 
Hongrie 90 10,0 106 10 519 
Irlande 69 4,5 192 43 135 WT/REG142/5 
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  PIB (2008) Pays/entité Superficie  
(en milliers de km2) Population en 2008  
(en millions) Total  
(en milliards d'euros)a Par habitant 
Italie 294 59,9 1 565 26 153 
Lettonie 62 2,3 23 10 178 
Lituanie 63 3,4 32 9 623 
Luxembourg 3 0,5 37 75 941 
Malte 2 0,3 0,4 5 12 359 
Pays-Bas 34 16,4 587 35 719 
Pologne 306 38,1 360 9 436 
Portugal 92 10,6 166 15 594 
République slovaque 48 5,4 65 11 991 
République tchèque 77 10,4 148 14 173 
Roumanie 230 21,5 137 6 349 
Royaume-Uni 242 61,4 1 806 29 415 
Slovénie 20 2,0 37 18 281 
Suède 410 9,2 328 35 538 
 
a Taux de change:  euros par dollars EU en 2008:  0,68. 
b Le PIB est basé sur les données de 2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après des données de la Banque mondiale. 
 
3. Le graphique I.1 illustre la ventilation des écha nges de services commerciaux de l'UE avec le 
monde entre 2000 et 2009.  Pendant la période consid érée, l'UE était un exporta teur net de services 
commerciaux, enregistrant un excédent de plus en plus important.  Les autres services fournis aux 
entreprises ainsi que les services de transport et re latifs aux voyages représentent la plus grande partie 
des importations comme des exportations. 
  WT/REG142/5 
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  0100200300400500600
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Note:     Les donnéers pour 2000-2003 concernent la CE à 15;  celles pour 2004-2006 la CE à 25 et celles pour 2007-2009 l'UE à 27.
Source: Base de données Eurostat.Graphique I.1
Union européenne, total des échanges de services comm erciaux avec le monde, 
2000-2009
En milliards d'euros
Services de transport
Services de voyage
Services de communicationServices financiers
Services d'informatique et d'information
Redevances et droits de licencesAutres services fournis 
aux entreprises
Services personnels, culturels et récréatifs
Service de constructionServices d'assurance
 
 
  
 
  
 
  WT/REG142/5 
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4. Le graphique I.2 illustre la ventilation des écha nges de services commerciaux de l'UE avec la 
Croatie entre 2002 et 2009  Pendant  la période considérée, l'UE a enregistré un déficit croissant en 
matière d'échanges de services avec la Croatie, qui s' est creusé à la suite de l'entrée en vigueur de 
l'Accord, en 2005.  Les services relatifs aux voyag es représentent la part la plus importante des 
importations de services commerciaux de l'UE en pr ovenance de la Croatie, suivis par les autres 
services fournis aux entreprises et les services de transport.  Les exportations de services de l'UE vers 
la Croatie sont principalement des services relatifs aux voyages, suivis des autres services fournis aux entreprises et des services de transport. 
 
01 0002 0003 0004 0005 0006 000
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Note:     Les données pour 2000-2003 concernent la CE à 15;  celles pour 2004-2006 la CE à 25 et celles pour 2007-2009 l'UE à 27.
Source: Base de données Eurostat.Graphique I.2
Union européenne, échanges bilatéraux de services comm erciaux avec la Croatie, 
2002-2009
En milliards d'euros
Services de transport
Services de voyage
Services de communicationServices financiers
Servics d'informatique et d'information
Redevances et droits de licencesAutres services fournis aux 
entre prises
Services personnels, 
culturels et récréatifsServices de constructionServices d'assurance
 
 
 
  
 
  
  WT/REG142/5 
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  5. La situation de l'UE par rapport à l'ensemble du monde dans le domaine des investissements, 
pour la période 2000-2009 est représentée par le gra phique I.3.  Pendant la période considérée, l'UE 
est devenue un pourvoyeur net d'investisseme nt étranger de plus en plus important. 
 
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
2000
2001
2002
2003
200420052006
2007
2008
200905001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
20072008
2009Graphique I.3
Union européenne, entrées  et sorties d'IED au niveau mondial, 2000-2009
Entrées SortiesEn milliards d'euros En milliards d'euros
Note:      Les donnéers pour 2000-2003 concernent la CE à 15;  celles pour 2004-2006 la CE à 25 et celles pour 2007-2009 l'UE à 27.
Source:  Base de données Eurostat.
 
 
 
 
  
 
 
 
  
 
  WT/REG142/5 
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  6. La position de l'UE en matière d'investissement à l'égard de la Croatie est illustrée par le 
graphique I.4.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord  en 2005, le stock d'IED de l'UE à destination de 
la Croatie a presque doublé.  Penda nt la période considérée, le st ock d'IED entrant dans l'UE en 
provenance de la Croatie est resté généralement stable. 
 
0369121518
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
20090369121518
2000
2001200220032004
2005
2006200720082009Graphique I.4
Union européenne, entrées et sorties d'IED avec la Croatie , 2000-2009
Entrées SortiesEn milliards d'euros En milliards d'euros
Note:     Les donnéers pour 2000-2003 concernent la CE à 15;  celles pour 2004-2006 la CE à 25 et celles pour 2007-2009 l'UE à 27.
Source: Base de données Eurostat.
 
 
 
  
  WT/REG142/5 
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  7. Le graphique I.5 illustre la ventilation des éch anges de services commerciaux de la Croatie 
avec le monde entre 2002 et 2009.  Pendant la périod e considérée, la Croatie était un exportateur net 
de services commerciaux, enregistrant un excédent c onsidérable et en augmentation.  Les services 
relatifs aux voyages représentent une part prépond érante des exportations, tandis que les autres 
services fournis aux entreprises arrivent au premier rang des importations de services commerciaux. 
051015
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Note:      Aucune donnée commerciale concernant les services relatifs aux voyages 2000-2002;  aucune donnée commerciale sur les
               services de communication en 2000 et aucune donnée sur les importations en 2006;  aucune donnée commerciale conc ernant 
               les services d'assurance en 2000-2001 et aucune donnée sur les importations en 2006.  Pour l'année 2006, aucune donnée sur 
               l'importation des services de transport, de construction, des services financiers, des services informatiques et  services 
               d'information, des redevances et droits de licence, des autres services fournis aux entreprises et des services personnels, 
               culturels et récréatifs.Source: Autorités croates et Eurostat (données de 2009).Graphique I.5
Croatie, total des échang es de services comm erciaux avec le monde, 2002-2009
En milliards d'euros
Services de transport
Services de voyage
Services de communicationServices financiers
Services d'informatique et d'information
Redevances et droits de licencesAutres services fournis aux 
entreprises
Services personnels, culturels et récréatifs
Services de constructionServices d'assurance
 
 
 WT/REG142/5 
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  8. Le graphique I.6 illustre la ventilation des éch anges de services commerciaux de la Croatie 
avec l'UE entre 2002 et 2009.  Pendant la période considérée, la Croatie a enregistré un excédent 
croissant en matière d'échanges de services avec l'UE , qui s'est accéléré à la suite de l'entrée en 
vigueur de l'Accord, en 2005.  Les services relatifs a ux voyages représentent la part la plus importante 
des exportations de services commerciaux de la Croa tie, suivis par les autres services fournis aux 
entreprises et les services de transport.  Les importations de services de la Croatie en provenance de 
l'UE sont principalement constituées des autres serv ices fournis aux entreprises, suivis des services 
relatifs aux voyages et des services de transport. 
 
0246810
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Note:       Aucune donnée sur les importations de services de transport en 2006;  aucune d onnée commerciale sur 
                les services relatifs aux voyages en 2000.  Pour l'année 2006, aucune donnée sur l'importation de services de 
                communication, de construction, d'assurance, de services financiers, de services informatiques et services 
                d'information, de redevances et droits de licences, d'autres services fournis aux entreprises et de services pe rsonnels, 
                culturels et récréatifs.
Source:   Autorités croates et Eurostat (données de 2009).Graphique I.6
Croatie, échanges bilatér aux de services commerci aux avec l'UE, 2002-2009
En milliards d'euros
Services de transport
Services de voyage
Services de communicationServices financiers
Services d'informatique et d'information
Redevances et droits de licencesAutres services fournis aux 
entreprises
Services personnels, culturels et récréatifs
Services de constructionServices d'assurance
 
 
 
 
  
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  9. La situation de la Croatie par rapport à l'ensemble du monde dans le domaine des 
investissements est représentée par le graphique I.7.  La Croatie reste un bénéficiaire net d'IED et a vu 
son stock d'IED entrant augmenter fortement penda nt la période considérée, tandis que le stock 
d'investissement sortant restait, en  comparaison, relativement faible. 
0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,5
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080,00,51,01,52,02,53,03,54,04,5
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.7
Croatie , entrées et sorties d'IED au niveau mondial, 2000-2008
Entrées SortiesEn milliards d'euros En milliards d'euros
Note:     Pour l'année 2000, les sorties d'IED s'élèvent à 5 millions d'euros.
Source: Autorités croates.
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
10. Lancé en novembre 2000 au Sommet de Zagreb, le  processus de stabilisation et d'association 
(ASA) constitue le cadre des négociations entre l'UE et  les pays de la partie occidentale des Balkans.  
Il vise notamment à ce que les pays parties à l'AS A alignent leur cadre lé gislatif sur le cadre 
réglementaire de l'UE, condition préalable à une éventuelle entrée dans l'UE.  La Croatie et 
l'Ex-République yougoslave de Macé doine ont demandé à adhérer à l'UE, tandis que l'Albanie, la 
Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et le  Kosovo sont d'autres candi dats potentiels de la 
partie occidentale des Balkans. 
11. L'ASA entre l'UE et la Croatie a été signé le 29 octobre 2001.  Les aspects relatifs aux 
marchandises de l'Accord intérima ire sont entrés en vigueur le 1er mars 2002 et ont été notifiés à WT/REG142/5 
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  l'OMC le 17 décembre 2002.1  Les aspects de l'Accord relatifs aux services, entrés en vigueur le 
1er février 2005, ont été notifiés à l'OMC le 12 octobre 2009 au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS (document S/C/N/517).  Le texte de l'Accord  et ses annexes sont disponibles sur le site Web 
officiel suivant: 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=OJ:L:2005:026:0003:0220:FR:PDF . 
 
12. L'Accord est composé d'un préambule et de di x parties principales (appelées "Titres" dans 
l'Accord), organisées de la façon suivante:  
Encadré II.1:  Composition de l'Accord 
Préambule 
Titre I:  Principes généraux 
Titre II: Dialogue politique 
Titre III: Coopération régionale 
Titre IV: Libre circulation des marchandises 
Chapitre I: Produits industriels 
Chapitre II: Agriculture et pêche 
Chapitre III: Dispositions communes 
Titre V : Circulation des travailleurs, droit d'ét ablissement, prestation de services, 
circulation des capitaux  
Chapitre I: Circulation des travailleurs 
Chapitre II: Droit d'établissement 
Chapitre III: Prestation de services 
Chapitre IV: Paiements courants et circulation des capitaux 
Chapitre V: Dispositions générales 
Titre VI: Rapprochement des dispositions législat ives, application de la législation et règles 
de concurrence 
Titre VII:  Justice et affaires intérieures 
Titre VIII:  Politiques de coopération 
Titre IX Coopération financière 
Titre X   Dispositions institutionnelles, générales et finales  
Protocoles 
   Protocole n° 1 sur les produits textiles et d'habillement  
   Protocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiques  
   Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Croatie 
   Protocole n° 4 relatif à la définition de la notio n de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative 
   Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives 
 Protocole n° 6 relatif aux transports terrestres 
 
Source:  Texte de l'Accord. 
 
13. Les aspects de l'Accord pertinents concerna nt la libéralisation du commerce des services 
figurent dans le titre V (Circulation des travailleu rs, droit d'établissement, prestation de services, 
circulation des capitaux).  L'annexe VI contient une liste des services financiers et le protocole n° 6 
présente les règles applicables aux services de transport terrestre. 
14. L'article 5 prévoit la mise en œuvre progressive de  l'Accord, au plus tard dans un délai de six 
ans après son entrée en vigueur, c'est-à-dire pour février 2011.  Certaines dispositions du titre V 
applicables à la Croatie sont soumises à une période de transition, décrite plus en détails ci-après. 
                                                      
1 Les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises ont été examinés par le CACR en mars 2004 et 
février 2005.  Voir les documents WT/REG/142/M/1-2.  WT/REG142/5 
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  III. DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
15. En plus de régir les relations concernant le commerce des services entre les parties, l'Accord 
inclut des dispositions sur le commerce des marchandises (déjà mises en œuvre conformément à 
l'Accord intérimaire), le rapprocheme nt des dispositions législatives, l' application de la législation et 
la concurrence, la justice et les affaires intéri eures, les politiques de coopération et la coopération 
financière. 
16. Les aspects de l'Accord liés au commerce des services figurent dans  le titre V, divisé en cinq 
chapitres.  Le chapitre I présente les disciplines relativ es à la circulation des travailleurs, le chapitre II 
a trait au droit d'établissement, le chapitre III c ontient les règles spécifi ques liées au commerce des 
services, le chapitre IV traite des paiements courants et de la circulation des capitaux et le chapitre V énonce des dispositions générales. 
17. Les dispositions du titre V ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de 
l'autre partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique (article 62.2).  
Cette disposition est liée à l'article 45 du traité CE, qui énonce que sont exceptées de l'application des 
dispositions du chapitre sur le droit d'établissement, en ce qui concerne l'État membre intéressé, les 
activités participant dans cet État, même à titre o ccasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.  
L'expression "autorité publique" n'est pas définie dans le Traité, mais une jurisprudence de la Cour de 
justice des Communautés européennes (CJCE) existe à cet égard.  L'article 39 4) du Traité prévoit 
aussi une exemption de la libre circulation des trav ailleurs s'agissant des emplois dans l'administration 
publique.  En outre, les parties restent libres d'app liquer leurs lois et réglementations concernant 
l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et 
la prestation de services à condition que n'en soient  pas réduits à néant ou compromis les avantages 
que retire l'une des parties de l'Accord (article 63). 
18. Aux termes de l'Accord, une "s ociété" désigne une société croate ou de l'UE constituée en 
conformité avec la législation d'un Ét at membre de l'UE ou de la Croatie et ayant son siège statutaire, 
son administration centrale ou son principal établisseme nt dans l'UE ou sur le territoire de la Croatie, 
respectivement.
2  Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des 
ressortissants croates et des sociétés ou des ressor tissants de l'UE sont couvertes par les dispositions 
du titre V (article 64).  Un ressortissant de l' UE ou de Croatie désigne  une personne physique 
ressortissant d'un État membre de l'UE ou de Cr oatie.  Ainsi, contrairem ent aux dispositions de 
l'AGCS, la définition des personnes physiques ne concerne pas les résidents permanents. 
19. La structure de l'Accord ne suit pas une a pproche typique, "négativ e" ou "positive".  Sa 
structure traduit l'un de ses objectifs principaux, à savoir le rapprochement de  la législation croate 
avec celle de l'UE, en tenant compte de la dema nde officielle présentée par la Croatie pour devenir 
membre de l'UE.  Ainsi, certaines parties de l'Acco rd telles que le titre V reprennent des éléments de 
la loi principale de l'UE.3 
                                                      
2 La "filiale" d'une société est une société effectivement contrôlée par la première société. 
(article 48 b)).  La "succursale" d'une société est un établissement qui n'a pas de personnalité juridique ayant 
l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est 
équipée matériellement pour négocier de s affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il 
y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de 
traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement 
constituant l'extension (article 48 c)). 
3 La loi principale de l'UE est le Traité instituant la Communauté européenne, tel qu'il a été modifié, et 
notamment les libertés concernant le marché intérieur.  La  liberté d'établissement et la liberté de prestation de 
services transfrontières sont énon cées aux articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne WT/REG142/5 
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  20. Les chapitres II et III du titre V ont trait aux di fférents modes de fourniture.  Le chapitre II, 
sur le droit d'établissement, vise le mode 3 mais s'applique également aux échanges de marchandises.  
Par le biais de l'article 48, il prévoit un traitement  NPF et un traitement national complets dès l'entrée 
en vigueur, tout en maintenant certaines exceptions e t/ou restrictions dans les articles 49 à 51.  Plus 
particulièrement, les dispositions de l'Accord relatives  au droit d'établissement ne s'appliquent pas aux 
services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.  Le conseil de 
stabilisation et d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et 
l'exercice des activités dans ces secteurs (article 51).4  Le chapitre III sur la prestation de services 
visant les modes 1, 2 et 4, contient une obligation de statu quo.  Il ne prévoit pas la libéralisation 
immédiate des services mais établit plutôt un processus progressif. 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
21. Une partie peut refuser d'accorder les avantag es du titre V à une société ayant son siège social 
uniquement dans l'UE ou en  Croatie, sauf si son activité a "un lien effectif et continu" avec l'économie 
de l'un des États membres de l'UE ou de la Croatie (article 48 a)).  
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Accès aux marchés 
22. Le titre V ne contient pas de limitation exp licite d'accès aux marchés comparable à celles 
énoncées à l'article XVI de l'AGCS.  Toutefois, s'agissant du droit d'établissement, des services 
peuvent être fournis dès l'entrée en vigueur de l'Ac cord par des sociétés de l'UE et de la Croatie 
(article 49).  En ce qui concerne la prestation de services (visant les modes 1, 2 et, dans une certaine 
mesure, le mode 4), le droit de fournir des services est accordé progressivement, conformément aux 
dispositions du chapitre III du titre V (article 56).5  
2. Traitement national et traitement NPF 
23. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les parties s' engagent à accorder le traitement national et 
le traitement NPF en ce qui concerne l'établissement de  sociétés de l'UE et de la Croatie et l'activité de 
leurs filiales et succursales (article 49).  Il n'ex iste pas de disposition correspondante dans l'Accord 
pour la prestation de services. 
3. Commerce transfrontières de services 
24. Les parties conviennent de prendre les mesur es nécessaires pour permettre progressivement la 
prestation de services par des sociétés ou ressortissants de l'UE ou de la Croatie  qui sont établis dans 
                                                                                                                                                                     
(articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'UE-TFUE).  L'approche de l'Accord concernant la 
réglementation des relations bilatérales et préférentielles entre l'UE et la Croatie dans le domaine du commerce 
des services est donc influencée par ces articles ains i que par les principes que la Cour de justice de 
l'Union européenne a développés sur la base de leur application. 
4 D'après les parties, le Conseil de stabilisation et d'association n'a formulé aucune recommandation en 
vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités. 
5 Le concept de mode 2 (fourniture d'un service sur le territoire d'un Membre à l'intention d'un 
consommateur de tout autre Membre) n'existe pas tel quel dans le Traité sur le fonctionnement de l'UE.  
Cependant, dans la mesure où les citoyens de l'UE (c'est-à-dire les ressortissants d'un État membre) ont le droit 
de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'UE (article 18 du Traité instituant la Communauté 
européenne), les ressortissants ne peuvent pas être empêchés de consommer des services dans l'un des États 
membres de l'UE.  Une fois que le rapprochement des législations de l'UE et de la Croatie sera achevé, cette 
mesure deviendra applicable aux sociétés  et ressortissants croates, dans le cadre d'une éventuelle adhésion de la 
Croatie à l'UE.  WT/REG142/5 
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  une partie autre que celle du destinataire des services (article 56.1).  La prestation de services vise 
donc principalement les modes 1, 2, et 4. 
25. Dès la quatrième année suivant l'entrée en vigue ur de l'Accord (c'est-à-dire à partir de 
février 2009), le conseil de stabilisation et d'asso ciation prend les mesures nécessaires à la mise en 
œuvre progressive de la libéralisation du commerce d es services entre les parties.  Dans ce contexte, il 
est tenu compte des progrès réalisés par les parti es dans le rapprochement de leurs législations 
(article 56.3).6 
26. Selon la Croatie, la libéralisation du commerce de s services sera régie par les dispositions de 
la nouvelle Loi sur les services, qui transposera les di spositions de base de la directive relative aux 
services dans la législation croate.  La Loi a fait l'obj et d'une première lecture par le Parlement, qui en 
poursuit l'étude. 
27. L'Accord contient une clause de statu quo dans  laquelle les parties s'engagent à n'adopter 
aucune mesure ou à n'engager aucune action susceptib le de rendre les conditions de prestation de 
services par des ressortissants ou des sociétés de l'UE ou de la Croatie nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'A ccord (article 57).  Si une partie 
estime que l'autre partie a introduit de telles mesures restrictives, elle peut demander à cette dernière 
d'entamer des consultations. 
28. Des dispositions spéciales s'appliquent à la pres tation de services de transport, en particulier 
les transports terrestres et le transport maritime  international, comme cela est décrit ci-dessous.
7 
4. Droit d'établissement 
29. Le chapitre II du titre V contient les disciplines accordant le droit d'ét ablissement.  En ce qui 
concerne les sociétés de l'UE ou les sociétés croate s, l'établissement signifie le droit d'exercer des 
activités économiques par la création de filiales et de su ccursales dans l'autre partie (article 48 d) ii)).  
S'agissant des ressortissants des États membres de l' UE ou de la Croatie, l'établissement désigne le 
droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en 
particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement (article 48 d) i)).  La qualité d'indépendant et de 
chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de rechercher ou d'accepter un emploi sur le 
marché du travail, ni le droit d' accéder au marché du travail d'une au tre partie.  Les dispositions sur 
l'établissement ne s'appliquent pas aux personnes qui  ne sont pas exclusivement indépendantes.  Les 
dispositions de l'Accord relatives à l'établissement vont au-delà de la définition du mode 3 figurant 
dans l'AGCS, car elles visent également l'établi ssement de sociétés produisant des marchandises. 
30. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord (c'est-à-dire à partir de février 2009), le 
conseil de stabilisation et d'association était censé examiner les modalités permettant d'étendre les 
dispositions relatives à l'établissement aux ressorti ssants des deux parties, leur conférant le droit 
d'exercer des activités économiques en ta nt qu'indépendants (article 49.4).8 
31. L'Accord contient une clause de statu quo dans  laquelle les parties s'engagent à n'adopter 
aucune nouvelle réglementation ni  mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne 
l'établissement ou l'activité de soci étés de l'UE ou de la Croatie su r leur territoire (article 49.2). 
                                                      
6 D'après la Croatie, des modifications adéquates ont été apportées en 2007 à la Loi sur la fourniture de 
services de tourisme, conformément à l'acquis communautai re (certaines modifications mineures ont par la suite 
été apportées, la dernière datant de 2010). 
7 Dans le cadre juridique interne de l'UE, la liberté de fournir des services de transport est régie par des 
dispositions spécifiques.  Voir le titre VI du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex. articles 70 
à 80 du Traité instituant la Communauté européenne). 
8 D'après la Croatie, le droit des travailleurs indépendants d'exercer des activités économiques sera 
réglementé par la nouvelle Loi sur les services. WT/REG142/5 
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  32. Nonobstant ces engagements sur l'établissement , une partie peut appliquer des règles 
spécifiques concernant l'établissement et l'activité  sur son territoire respectif de succursales de 
sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoir e de la première, si ces règles sont justifiées 
par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur 
son territoire ou, en ce qui concerne les servi ces financiers, pour des raisons prudentielles.  
Cependant, la différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire 
(article 52). 
5. Circulation des personnes physiques 
33. Le chapitre I du titre V contient des dispositions  relatives à la circulation des travailleurs.9  
Les dispositions du chapitre I prévoient que les r essortissants de l'UE ou de la Croatie légalement 
employés sur le territoire de l'autre partie ne doivent  faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la 
nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement. 
(article 45).  Les dispositions prévoient également l' accès aux marchés de l'emploi pour le conjoint et 
les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire de l'autre partie.  Les possibilités 
d'accès à l'emploi accordées par les États membres de  l'UE aux travailleurs croates en vertu d'accords 
bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées (article 46).  Les autres États membres de 
l'UE doivent examiner la possibilité de conclure des accords bilatéraux similaires.  L'Accord prévoit 
également, à l'intention des travailleurs croates et  des membres de leur famille, l'établissement de 
règles pour la coordination des régimes de sécur ité sociale, stipulant que toutes les périodes 
d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies pa r lesdits travailleurs dans les différents États 
membres de l'UE sont totalisées aux fins des pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, 
ainsi qu'aux fins de l'assurance maladie pour les travai lleurs et les membres de leur famille;  et que ces 
pensions et rentes de retraite bénéficient du libre transfert. 
34. Le chapitre II du titre V sur l'établissement con tient des dispositions (comparables à celles de 
l'AGCS) concernant le droit accordé aux sociétés de l' UE ou de la Croatie établies sur le territoire de 
l'autre partie d'employer ou de faire employer pa r l'une de leurs filiales ou succursales, conformément 
à la législation en vigueur dans le  pays d'établissement d'accueil, des ressortissants de l'UE et de la 
Croatie (article 54).  Pour être admissibles, ceux-ci  doivent faire partie du "personnel clé" et être 
employés exclusivement par ces sociétés, par leurs f iliales ou par leurs succursales.  Les permis de 
séjour et de travail de ces employés ne couvrent qu e la période d'emploi.  Aucune limite de temps 
relative aux permis de séjour et de travail n'est énoncée dans l'Accord.  Les membres du personnel clé 
sont considérés comme des "personnes tran sférées à l'intérieur de l'entreprise"10 admissibles pour 
autant que la firme qui les emploie ait la personna lité juridique et qu'ils aient été employés par cette 
firme ou aient été des partenaires de celle-ci pendant au moins un an avant le transfert.  Les personnes 
transférées à l'intérieur de l'entreprise visées sont des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction 
principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil 
d'administration ou des actionnaires11;  ainsi que des personnes employées par une firme qui 
possèdent des compétences exceptionne lles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux 
technologies ou à la gestion de l'établissement. 
                                                      
9 Ces dispositions sont différentes des dispositions de l'AGCS concernant la circulation des personnes 
physiques fournissant des services. 
10 Une "personne transférée à l'intérieur de l'entreprise" est définie comme une personne physique 
travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice 
d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie;  la firme concernée doit avoir son principal 
établissement sur le territoire d'une partie et le transf ert doit s'effectuer vers un établissement de cette firme 
(filiale, succursale), exerçant réellement des activités éco nomiques similaires sur le territoire de l'autre partie. 
11 Leurs fonctions consistent notamment à diriger l'établissement d'un service ou d'une section;  
surveiller et contrôler le travail d'autres membres du personnel exerçant des fonctions de supervision, 
spécialisées ou de direction;  et engager ou licencier du personnel.  WT/REG142/5 
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  35. D'après la Croatie, en vertu de certaines dis positions de la Loi sur les étrangers (Journal 
officiel n° 79/07 et 36/09), des permis de travail pe uvent être délivrés au personnel clé dont le statut 
est régi par l'Accord, dans le cad re du quota de permis de  travail annuel.  Une licence commerciale est 
délivrée:  aux créateurs de sociétés en Croatie ou au x étrangers détenant une participation majoritaire 
d'au moins 51% dans une société et exerçant des ac tivités commerciales en Croatie;  aux artisans qui 
ont déclaré leur activité commerciale en Croatie ou à l'un des copropriétaires de la société artisanale 
conjointe;  aux personnes exerçant une activité indépendante conformément à la réglementation 
croate;  et aux étrangers fournissant des services pour le compte d'un employeur étranger.  Une licence commerciale peut être délivrée aux ressor tissants des États membres de l'UE sans qu'il soit 
nécessaire d'obtenir le consentement de la  Chambre économique croate de commerce. 
36. L'entrée et la présence temporaire, sur le territo ire de l'UE ou de la Croatie, de ressortissants 
de l'UE ou de la Croatie sont autorisées pour les cad res et les personnes chargées de créer une filiale 
ou une succursale d'une société dans l'une des parties.   Ces autorisations sont effectives sous réserve 
que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services, que la société ait son établissement principa l en dehors de l'UE ou de  la Croatie et qu'elle 
n'ait pas d'autre bureau de représentation, f iliale ou succursale dans l'UE ou en Croatie. 
37. Le chapitre III du titre V sur la "Prestation de services" contient des dispositions autorisant la 
circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire 
de services comme personnel de base et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de 
négocier la vente de services ou de conclure des acco rds de vente de services, mais qui ne se livrent 
pas à des ventes directes au grand public ou ne four nissent pas eux-mêmes de services (article 56.2).  
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces di spositions doivent être pr ises par le conseil de 
stabilisation et d'association quatre ans après l'entrée  en vigueur de l'Accord, c'est-à-dire à partir de 
février 2009.  Il est tenu compte des progrès accompli s par les parties dans le  rapprochement de leurs 
législations.
12 
38. Parmi les engagements horizontaux inscrits da ns sa liste AGCS, l'UE a contracté des 
engagements relatifs aux personnes transférées à l'in térieur de l'entreprise, aux personnes en voyage 
d'affaires et aux prestataires de services contract uels, soumis à des conditions qui diffèrent dans 
chaque État membre de l'UE.  Pour la plupart d es États membres de l'UE, dans le cas des personnes 
transférées à l'intérieur de l'entreprise, les pe rsonnes physiques doivent travailler au sein d'une 
personne morale autre qu'une organisation sans but lu cratif établie sur le territoire d'un Membre de 
l'OMC et avoir été employées par elle ou en avoir été des associés au moins pendant les 12 mois 
précédant la date d'admission.  Les personnes physiqu es sont temporairement transférées en vue de la 
prestation d'un service au moyen d'une présence comme rciale sur le territoire de l'État membre de 
l'UE concerné.  Pour trois des États membres de l'UE, un examen des besoins économiques est requis.  
La durée du séjour temporaire des personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise est définie par 
chaque État membre de l'UE.  La catégorie d es personnes en voyage d'affaires concerne i) les 
vendeurs de services souhaitant entrer sur un territo ire et y séjourner temporairement aux fins de 
négocier la vente de services et ii) les personnes employées en qualité de cadres supérieurs par une 
personne morale, chargées d'implanter la présence co mmerciale d'un prestataire de services (mais qui 
ne pratiquent pas la vente directe ni ne fournissent de services).  La durée du séjour temporaire des 
personnes en voyage d'affaires est définie par chaque  État membre de l'UE.  Dix-sept États membres 
de l'UE ont inscrit des engagements horizontaux concernant les prestataires de services contractuels, 
applicables aux personnes physiques recrutées pour la prestation d'un service à titre temporaire par 
une personne morale n'ayant de présence commerciale dans aucun État membre de l'UE.  L'entrée et 
le séjour temporaires sont limités à une période de trois mois par période d'un an (dans le cas de la 
                                                      
12 D'après la Croatie, la libre circulation des personnes  physiques fournissant des services dans de telles 
situations sera réglementée par les dispositions de la nouvelle Loi sur les services. WT/REG142/5 
Page 16 
 
 
  plupart des États membres de l'UE ayant inscrit des engagements relatifs aux prestataires de services 
contractuels).  Le contrat de services doit êt re obtenu dans une liste d'activités prédéfinie.13 
39. Dans sa liste AGCS, la Croatie a inscrit des e ngagements horizontaux concernant la présence 
temporaire de personnes transférées à l'intérieur de  l'entreprise, dont la définition reflète ceux de 
l'Accord.  Ces personnes peuvent obtenir des permis de résidence et de travail valables deux ans (ou 
pour une période plus courte, si elles le demandent) et renouvelables de façon illimitée sous réserve 
que ces personnes transférées à l'intérieur de l'entr eprise aient conclu un contrat de travail en règle 
avec leurs employeurs.  La liste AGCS de la Croatie  contient également des dispositions relatives aux 
personnes en voyage d'affaires.14  La durée du séjour temporaire est limitée à 90 jours ou, si besoin 
est, limitée par un visa de 90 jours. 
40. La Croatie a présenté des statistiques détaillé es sur les licences comme rciales accordées aux 
citoyens de l'UE ainsi que sur les permis de travail et la durée de séjour des citoyens de l'UE pour les 
transferts intérieurs et le personnel clé, dans l es limites du contingent et hors contingent, reproduites 
dans les tableaux 1 à 3 de l'annexe. 
D. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  
41. L'approche adoptée dans cette s ection consiste à comparer les engagements sectoriels inscrits 
par l'UE et la Croatie dans leurs listes AGCS avec  le niveau de libéralisation offert au titre de 
l'Accord. 
1. Aperçu général 
a) Union européenne 
42. Dans sa liste AGCS, l'UE a contracté d es engagements dans 115 des 155 secteurs de 
services.15  Elle a inscrit des engagements de vaste portée, y compris en ce qui concerne les services 
financiers, les services de télécommunication, les services de transport, les services relatifs au tourisme et les services professionnels, sous réserve des limitations individuellement imposées par les 
États membres de l'UE.  L'UE n'a pas pris d'e ngagements relatifs aux services audiovisuels, aux 
services postaux ni aux services de transport spatia l.  Elle a inscrit des exemptions NPF dans un 
certain nombre de secteurs y compris les services a udiovisuels, les services de transport et l'édition.
16 
43. Dans sa liste AGCS, l'UE maintient une "dérogation horizontale pour les services publics", 
tandis que les "activités qui, sur le territoire de l'une ou l'autre partie, sont liées, même à titre 
                                                      
13 Services juridiques;  services comptables;  services de conseil fiscal;  services d'architecture, services 
d'aménagement urbain et d'architecture pa ysagère;  services d'ingénierie, servi ces intégrés d'ingénierie;  services 
informatiques et services connexes;  services de recher che-développement;  services de publicité;  services de 
conseil en gestion;  services connexes aux services de co nsultation en matière de gestion;  services d'essais et 
d'analyses techniques;  services connexes de consultations  scientifiques et techniques;  services de traduction;  
services de construction, travaux d'étude de sites;  services d'enseignement supérieur;  services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques;  services de spectacles;  services liés à la vente de matériel ou à la 
cession d'un brevet. 
14 Personnes physiques qui séjournent temporairement en Croatie sans recevoir de rémunération dans le 
pays et qui ne recherchent pas d'emploi en Croatie. 
15 La liste AGCS de l'UE à 25 a été certifiée le 18 décembre 2006 (S/L/286) et se trouve dans le 
document S/C/W/273 et Add.1 et Suppl.1.  Pour plus de commodité, les comparaisons faites entre les 
engagements de l'UE au titre de l'Accord et sa liste AGCS sont basées sur la liste AGCS de l'UE à 25.  Cette 
liste codifiée n'est toujours pas entrée en vigueur car le processus de ratification n'est pas encore achevé dans un 
certain nombre d'États membres de l'UE.  La liste AGCS de l'UE à 27 n'a pas encore été certifiée. 
16 Information basée sur la liste d'exemptions NPF de l'UE à 12.  Des exemptions NPF ont également 
été inscrites par les 15 pays qui ont adhéré à l'UE depuis 1995.  WT/REG142/5 
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  occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique" ne  rentrent pas dans le champ d'application de 
l'Accord (article 62.2). 
44. Dans la liste AGCS de l'UE, les différents Ét ats membres de l'UE maintiennent un certain 
nombre de réserves horizontales concernant les conditions de présence commerciale (mode 3), en 
particulier s'agissant de la composition du consei l d'administration ou du type d'entité juridique 
autorisée.  Dans tous les États membres de l'UE, à l' exception de la Hongrie et de la Pologne, l'octroi 
de subventions de l'UE peut êt re réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État 
membre de l'UE ou dans l'une de ses subdivi sions géographiques.  Les subventions à la 
recherche-développement ne sont pas consolidées.  Ces réserves n'ont pas été inscrites au titre de 
l'Accord. 
45. En ce qui concerne l'investissement, près de la moitié des États membres de l'UE ont inscrit 
des limitations horizontales dans leur liste AGCS de l'UE relative aux services.  Ces réserves ne 
figurent pas dans l'Accord. 
46. Dans la liste AGCS de l'UE, un certain nombre d'États membres ont inscrit des réserves 
relatives à l'acquisition de biens immobiliers.  Au t itre de l'Accord, les membres de l'UE n'ont pas 
émis de réserve particulière concernant les bien s immobiliers.  Cependant, au titre d'une déclaration 
commune liée aux paiements courants et à la ci rculation des capitaux, les parties sont convenues 
d'autoriser l'acquisition de biens immobiliers par le s ressortissants croates dans les États membres de 
l'UE conformément à la législation communautaire applicable, sous réserve d'exceptions spécifiques, 
et mise en œuvre dans le respect de la législation nationale applicable dans les États membres de l'UE. 
b) Croatie 
47. Dans sa liste AGCS, la Croatie a contracté d es engagements dans 126 des 155 secteurs de 
services.  La Croatie a inscrit des engagements de vaste portée, y compris en ce qui concerne les services financiers, les services de télécommunication, les services de transport, les services relatifs au 
tourisme et les services professionnels.  Elle a ég alement accepté le document de référence sur les 
services de télécommunications de base.
17  Elle maintient des exemptions NPF au titre de l'article II 
de l'AGCS dans certains domaines des services de transport routier et des services audiovisuels.  Dans 
les engagements horizontaux qu'elle a pris au titre de l'AGCS, la Croatie limite l'admissibilité au 
bénéfice des subventions aux pers onnes morales établies sur le te rritoire de la Croatie.  Les 
succursales peuvent exercer toutes sortes d'activité s commerciales mais ne sont pas considérées 
comme des entités juridiques indépendantes.  L'acqui sition de biens immobiliers par des prestataires 
de services qui ne sont pas établis et constitués en société en Croatie n'est pas consolidée, mais est 
autorisée pour les sociétés établies et constituées en Croatie en tant que personnes morales.  
L'acquisition par des succursales nécessite l'appr obation du Ministère des affaires étrangères. 
48. En vertu de l'Accord, les filiales et succursales de  sociétés de l'UE ont le droit, dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord, d'utiliser et de louer des biens immobiliers en Croatie (article 49).  Les filiales de 
sociétés de l'UE ont le droit d'acquérir des bien s immobiliers en Croatie lorsque ces droits sont 
nécessaires à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies, à l'exclusion des 
ressources naturelles, des terres agricoles et des zones forestières.  Quatre ans après l'entrée en vigueur 
de l'Accord, le conseil de stabilisation et d'associ ation établit les modalités d'extension de ces droits 
aux secteurs exclus et aux succursales de sociétés de l'UE. 
49. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, la Croatie  autorise l'acquisition de biens immobiliers en 
Croatie par des ressortissants de l'UE, à l'exception d es terres agricoles et des zones protégées au titre 
de la Loi sur la protection de l'environnement (ar ticle 60.2).  La Croatie adaptera progressivement sur 
                                                      
17 Document de l'OMC GATS/SC/130, 22 décembre 2000. WT/REG142/5 
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  quatre ans sa législation afin d'offrir le traitement national aux ressortissants de  l'UE;  le conseil de 
stabilisation et d'association examine les modalités d' extension de ce traitement aux secteurs exclus. 
2. Engagements sectoriels 
a) Services aux entreprises 
50. La liste AGCS de l'UE contient des engageme nts concernant les onze sous-secteurs de la 
catégorie des services professionnels.18  En ce qui concerne les services juridiques, plus de la moitié 
des États membres de l'UE ont émis des réserves, en particulier pour le mode 3, sous forme de 
prescriptions relatives au type d'entité juridique ou à la nationalité.  Les service s comptables, d'audit et 
de tenue de livres font aussi l'objet de réserves dans la liste AGCS de l'UE, là encore pour le mode 3.  
Les services d'architecture sont soumis à des prescr iptions en matière de nationalité et de résidence 
dans certains États membres de l'UE au titre de l'AGCS.  Les services médicaux et dentaires, les 
services vétérinaires et les services fournis pa r les sages-femmes, le personnel infirmier, les 
physiothérapeutes et le personnel paramédical sont , dans certains cas, non consolidés pour le mode 3 
au titre de l'AGCS et sont soumis à des prescr iptions de nationalité ou réservés aux personnes 
physiques.  Au titre de l'AGCS, tous les États memb res de l'UE (à l'exception de Chypre, Malte, la 
Pologne et la République slovaque) ont pris des e ngagements sans limitation en ce qui concerne la 
plupart des services informatiques et services connex es pour les modes 1 à 3.  Les services de R&D 
en sciences naturelles et les services R&D interdisciplinaires ne font l'objet d'aucun e ngagement dans 
la plupart des États membres de l'UE pour les modes 1 à 3, tandis que les services immobiliers sont 
non consolidés pour les modes 1 à 3 dans près de la moitié des États membres de l'UE.  S'agissant des services de crédit-bail ou de location sans opérateurs,  les modes 1 à 3 ne sont pas consolidés dans 
certains États membres de l'UE, principalement ce ux dont l'accession est récente.  Dans la catégorie 
des autres services aux entreprises, tous les sous-secteu rs font l'objet d'engagements dans la majorité 
des États membres de l'UE, bien qu' il subsiste des restrictions, en pa rticulier concernant les services 
annexes aux industries manufacturières, les services de placement et de fourniture et les services 
d'enquêtes et de sécurité, pour lesquels les modes 1 à 3 restent non consolidés dans un certain nombre 
d'États membres de l'UE.  La prestation de services aux entreprises selon le mode 4 pour les personnes 
transférées à l'intérieur de l'entr eprise et les personnes en voyage d'affaires, lorsqu'elle n'est pas non 
consolidée, fait l'objet de prescriptions en matière de nationalité, de résidence et de qualifications 
professionnelles minimales (et, en particulier pour le personnel médical, de contingents) dans un 
certain nombre d'États membres de l'UE.  Dans pl usieurs sous-secteurs, les engagements relatifs aux 
prestataires de services contractuels ne sont pas consolidés (à l'exception des sous-secteurs figurant 
sur une liste positive dans les e ngagements horizontaux de l'UE). 
51. Dans sa liste AGCS, la Croatie a pris des engagements de vaste portée concernant les services 
fournis aux entreprises et a libéralisé les modes 1 à 3 pour la majorité des sous-secteurs inscrits.  Les 
exceptions comprennent une réserve prise pour la prestation de services juridiques en Croatie
19 et des 
prescriptions d'enregistrement pour les architectes et les avocats.  En outre, il n'est pas permis d'investir dans le réseau sanitaire public et la pr estation transfrontières de services immobiliers et de 
services annexes à la distribution d'énergie nécessite une présence commerciale.  Les services de 
placement et de fourniture de personnel ne f ont pas l'objet d'engagements, à l'exception d'un 
sous-ensemble de professions énumérées dans la liste de la Croatie.  Pour  le mode 4, la Croatie n'a pas 
                                                     
 
18 La liste des CE contient 13 entrées spécifiques;  les services d'architecture et d'ingénierie ainsi que 
les services d'audit et de tenue de livres ont été divisé s en catégories séparées;  la  liste inclut les "services 
connexes de consultations scientifiques et techniques" dans la catégorie "autres services fournis aux 
entreprises". 
19 D'après la Croatie, après l'adhésion du pays à l' UE, les juristes des États membres de l'UE seront 
autorisés à exercer leur profession en Croatie.  WT/REG142/5 
 Page 19 
 
 
  contracté d'engagements supplémentaires, à l'ex ception de ceux indiqués dans les engagements 
horizontaux de sa liste AGCS.20 
52. Au titre de l'Accord, il n'y a pas de restriction au traitement national concernant les services 
professionnels pour le mode 3 ("établissement" aux termes  de l'Accord).  De plus, la prestation de ces 
services selon d'autres modes de fourniture a été cons olidée au niveau de restriction existant et sera 
progressivement libéralisée pendant la  période de transition prévue.  
b) Services de communication 
53. Les services postaux et audiovisuels ne font l'objet  d'aucun engagement da ns la liste AGCS de 
l'UE.  En ce qui concerne les services de courri er, les modes 1 à 3 restent non consolidés dans la 
plupart des États membres de l'UE.  Pour les servi ces de télécommunication, les engagements de l'UE 
au titre de l'AGCS comprennent "tous les services c onsistant à transmettre et à recevoir des signaux 
par tout moyen électromagnétique, à l'exclusion de la  diffusion".  La majorité des États membres de 
l'UE a contracté des engagements sans limitation pou r la plupart des services de télécommunication;  
le mode 1 n'est pas consolidé pour Chypre et Malte et des plafonds concernant la participation au 
capital au titre du mode 3 sont imposés par un petit no mbre d'États membres de l'UE.  La liste AGCS 
de l'UE intègre également les obligations déc oulant du document de référence sur les services de 
télécommunications de base.  Le mode 4 pour les pe rsonnes transférées à l'inté rieur de l'entreprise et 
les personnes en voyage d'affaires est, dans la pl upart des États membres de l'UE, non consolidé sauf 
indication contraire dans les enga gements horizontaux de la liste de  l'UE.  En ce qui concerne les 
services de communication, les engagements relatifs a ux prestataires de services contractuels sont non 
consolidés dans tous les États membres de l'UE. 
54. Les services postaux et audiovisuels ne font pas l'objet d'engagements dans la liste AGCS de 
la Croatie.  La Croatie a contracté des engagement s sans limitation pour les modes 1 à 3 des services 
de courrier.  S'agissant des services de télécommunica tion, la Croatie a libéralisé les modes 1 à 3 pour 
les services de télécommunications de base à compter du 1er janvier 2003 et a amélioré les services de 
télécommunication et services mobiles à compter du 1er janvier 2001.  La Croatie n'a contracté aucun 
engagement supplémentaire en ce qui concerne le mode 4 pour les services de communication autres 
que ceux énumérés dans les engageme nts horizontaux de la liste AGCS. 
55. Au titre de l'Accord, il n'existe pas de restricti on au traitement national en ce qui concerne les 
services de communication pour le mode 3 ("établisseme nt" aux termes de l'Accord).  En outre, la 
prestation de ces services selon d'autres modes de four niture a été consolidée au niveau de restriction 
existant et sera progressivement libéralisée pe ndant la période de transition prévue.   
c) Services de construction et de distribution 
56. Dans la liste AGCS de l'UE, la portée sector ielle varie pour la République tchèque, la 
République slovaque et la Suède (qui excluent les positions CPC 515 et 518 de leurs engagements au 
titre de l'AGCS), la Finlande (qui exclut les positions CPC 511, 515, 517 et 518), la Lettonie (qui 
exclut la position CPC 511) et la Slovénie (qui exclut la position CPC 518).21  Dans la liste AGCS, 
cinq nouveaux États membres de l'UE n'ont pas pris  d'engagements relatifs au mode 3.  Dans la 
plupart des nouveaux États membres de l'UE, les servi ces de courtage ne sont pas consolidés pour les 
                                                      
20 L'une des exceptions concerne les services de placem ent et de fourniture de personnel pour lesquels 
la Croatie a prescrit une expérience et des qualifications minimales. 
21 Les spécifications des activités de services sont les suivantes:  CPC 511 – travaux de préparation des 
sites et chantiers de construction;  CPC 512 – travaux de construction de bâtiments;  CPC 513 – travaux de 
construction d'ouvrages de génie civil;  CPC 514 – asse mblage et construction d'ouvrages préfabriqués;  CPC 
515 – travaux d'entreprises de construction spécialisées;  CPC 516 – travaux de pose d'installations;  CPC 517 – 
travaux d'achèvement et de finition des bâtiments;  CPC 518 – services de location de matériel de construction 
ou de démolition pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur. WT/REG142/5 
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  modes 1 à 3 dans la liste AGCS de l'UE, et la Fran ce et l'Italie maintiennent des limitations pour le 
mode 1.  S'agissant des services de commerce de gros , des limitations d'accès aux marchés relatives à 
certains produits existent en France (pour les pharm acies, le tabac et les allumettes) ainsi qu'en 
Estonie, en Italie et au Portugal (pour le tabac) au titre des modes 1 et 3.  La portée du commerce de 
détail est limitée dans certains États membres de l'UE et reste soumise à un examen des besoins 
économiques dans différents États membres de l'UE , tandis que le franchisage n'est pas consolidé 
pour les modes 1 à 3 dans trois nouveaux États membr es de l'UE ainsi qu'en Suède.  Le mode 4 pour 
les personnes transférées à l'intérieur de l'entrepri se et les personnes en voyage d'affaires n'est pas 
consolidé, sauf indication contraire dans les enga gements horizontaux de la liste de l'UE, et des 
conditions de présence commerciale ou de nationalité  supplémentaires doivent être respectées dans 
quelques États membres de l'UE.  Pour les prestataires de services contractuels, une expérience et des qualifications professionnelles définies sont requises pour la prestation de services de construction 
dans certains États membres de l'UE.  S'agissant des services de distribution, les engagements relatifs 
aux prestataires de services contractuels sont non consolidés dans tous les États membres de l'UE. 
57. À l'exception du sous-secteur des autres services de distribution, la Croatie a contracté des 
engagements sans limitation pour la prestation de ser vices de construction et de distribution pour les 
modes 1 à 3 dans sa liste AGCS.  En ce qui concerne  le mode 4 pour les services de construction, la 
personne responsable du site doit se voir reconnaîtr e des qualifications professionnelles et techniques 
conformes à la réglementation croate. 
58. Au titre de l'Accord, il n'existe pas de restri ction au traitement national concernant les 
services de construction et services d'ingénierie connex es ainsi que les services de distribution pour le 
mode 3 ("établissement" aux termes de l'Accord).  En outre, la prestation de ces services selon 
d'autres modes de fourniture a été consolidée au niv eau de restriction existant et sera progressivement 
libéralisée conformément à la pé riode de transition prévue.   
d) Services d'éducation 
59. Dans la liste AGCS de l'UE, la prestation de services d'éducation est limitée aux services 
financés par le secteur privé.  Dans certains États membres de l'UE, la prestation de ces services 
dépend de la nationalité ou de l' approbation de licences, principaleme nt pour le mode 3.  S'agissant 
des personnes transférées à l'intérieur de l'entrepri se et des personnes en voyage d'affaires selon le 
mode 4, la condition de nationalité est appliquée par certains États membres de l'UE.  Les prestataires 
de services contractuels ne font p as l'objet d'engagements dans la ma jorité des États membres de l'UE 
en ce qui concerne les services d'enseignement supérieur. 
60. La Croatie n'a pas inscrit les services d'enseignement primaire dans sa liste AGCS mais a 
contracté des engagements sans limitation pour les m odes 1 à 3 dans tous les autres sous-secteurs, à 
l'exception des services d'enseignement secondaire fourni s selon le mode 1 qui ne sont pas consolidés.  
Aucun engagement supplémentaire n'a été pris pour le mode 4, excepté ceux figurant dans les 
engagements horizontaux. 
61. Au titre de l'Accord, il n'existe pas de restri ction au traitement national concernant les 
services d'éducation pour le mode 3 ("établissement" a ux termes de l'Accord).  En outre, la prestation 
de ces services selon d'autres modes de fourniture a été consolidée au niveau de restriction existant et 
sera progressivement libéralisée conformément à la période de transition prévue.  
e) Services concernant l'environnement 
62. Dans la liste AGCS de l'UE, les modes 2 et 3 pour  tous les sous-secteurs de la catégorie des 
services concernant l'environnement sont non cons olidés dans un petit nombre d'États membres de 
l'UE, principalement ceux dont l'adhésion est récente.  En ce qui concerne le mode 1 pour tous les sous-secteurs, certains des nouveaux États membres de l'UE n'ont pas inscrit de limitation, en  WT/REG142/5 
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  particulier l'Estonie, qui n'a inscrit de limitati on dans aucun sous-secteur.  Le mode 4 pour les 
personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise et les personnes en voyage d'affaires n'est pas 
consolidé, sauf indication contraire dans les engage ments horizontaux, en ce qui concerne la plupart 
des États membres de l'UE (et non consolidé pour le reste).  Les engagements relatifs aux prestataires 
de services contractuels sont non consolidés da ns l'ensemble des États membres de l'UE. 
63. Dans la liste AGCS de la Croatie, les services de voirie, les services d'enlèvement des 
ordures, les services d'assainissement et services analogues sont considérés comme des services 
municipaux, fournis principalement par des entités appartenant aux autorités locales, mais peuvent faire l'objet d'une concession accordée par ces dernières.  Tous les autres sous-secteurs de la catégorie 
des services concernant l'environnement (à l'excepti on de la prestation transfrontières de services de 
protection de la nature et des paysages et d es autres services concernant l'environnement qui 
nécessitent une présence commerciale) sont entièrement libéralisés pour les modes 1 à 3.  Le mode 4 
n'est pas consolidé, sauf indication cont raire dans les engagements horizontaux. 
64. Il n'existe pas de restriction au traiteme nt national relative aux services concernant 
l'environnement pour le mode 3 ("établissement" aux te rmes de l'Accord).  En outre, la prestation de 
ces services selon d'autres modes de fourniture a été consolidée au niveau de restriction existant et 
sera progressivement libéralisée conformément à la période de transition prévue.  
f) Services financiers 
65. Dans la liste AGCS de l'UE, 18 États membres ont pris des engagements conformément aux 
dispositions du "Mémorandum d'accord sur les enga gements relatifs aux services financiers" (ci-après 
le Mémorandum) alors que les autres États membres ont pris des engagements sur la base de la 
méthode traditionnelle d'établissement de listes.  Pa rmi les États membres de l'UE qui ont inscrit leurs 
engagements au titre de l'AGCS conformément au Mémorandum d'accord, s'agissant des services 
d'assurance et relatifs à l'assurance, un certain no mbre de pays ont inscrit des réserves autorisant 
uniquement les sociétés établies dans l'UE à fourni r des services d'assurance ou imposant une forme 
juridique spécifique.  En ce qui con cerne les services bancaires et autres services financiers, le mode 3 
en particulier est soumis à un certain nombre de réserves concernant les formes d'établissement ou les 
prescriptions d'octroi de licence.  S'agissant du mode  4 pour les personnes transférées à l'intérieur de 
l'entreprise et les personnes en voyage d'affaires, d es conditions de nationalité et/ou de résidence sont 
appliquées par certains États membres de l'UE.  Les engagements relatifs aux prestataires de services 
contractuels sont non consolidés pour les 18 État s membres de l'UE visés par le Mémorandum 
d'accord. 
66. Dans sa liste AGCS, la Croatie a inscrit certaines réserves concernant les services d'assurance 
sur la vie et les services d'assurance autres que sur la  vie fournis suivant les modes 1 et 2.  Dans la 
catégorie des services bancaires et autres services financiers, certains sous-secteurs, y compris 
l'acceptation de dépôts, les opérati ons pour compte propre et la participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières sont non consolidés pour le mode 1.  Pour le mode 2, la Croatie a inscrit 
certaines limitations:  une autorisation délivrée par la Banque nationale de Croatie (BNC) est 
nécessaire pour que les résidents croates autr es que les banques puissent ouvrir un compte à 
l'étranger
22, et les paiements en capital à l'étranger sont généralement soumis à des restrictions, sauf 
dans certains cas.  Le mode 4 n'est pas consolid é, sauf indication contraire dans les engagements 
horizontaux. 
                                                      
22 D'après la Croatie, à compter du 1er janvier 2011, il n'est plus nécessaire d'obtenir l'autorisation de la 
Banque nationale de Croatie pour ouvrir un compte à l'étranger, conformément à l'article 4 du Règlement 
portant modification de la Loi sur les changes (J.O. no 153/09). WT/REG142/5 
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  67. Au titre de l'Accord, les parties peuvent pre ndre des mesures prudentielles, notamment pour 
garantir la protection des investisseurs, des déposan ts, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou 
pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier (article 50.2). 
g) Services de santé et services sociaux 
68. Dans la liste AGCS de l'UE, le mode 3 pour l es services hospitaliers n'est  pas consolidé dans 
six États membres de l'UE et une autorisation ou un examen des besoins économiques sont requis 
dans plusieurs autres États membres de l'UE.  Les modes 1 à 3 pour les autres services de santé et les 
autres services de santé humaine ne  sont pas consolidés dans la plupa rt des États membres de l'UE.  
En ce qui concerne les services sociaux, le mode 3 n'est pas consolidé dans huit États membres de 
l'UE.  Le mode 4 pour les personnes transférées à l'in térieur de l'entreprise et les personnes en voyage 
d'affaires est non consolidé dans certains États me mbres de l'UE et soumis à des conditions de 
nationalité ou à une autorisation préal able dans d'autres États membres.  Les engagements relatifs aux 
prestataires de services contractuels sont non co nsolidés dans tous les États membres de l'UE. 
69. Dans sa liste AGCS, la Croatie a inscrit uniquement les services hospitaliers et les autres 
services sanitaires et sociaux à condition que dans le cadre du mode 3, l'investissement dans le réseau 
public de soins sanitaires et sociaux obligatoire existant ne soit pas permis.  L'établissement 
d'infrastructures sociales peut être soumis à des li mites fondées sur les besoins dans certaines zones 
géographiques.  Le mode 4 n'est pas consolidé,  sauf indication contraire dans les engagements 
horizontaux. 
70. Au titre de l'Accord, il n'existe pas de restricti on au traitement national en ce qui concerne les  
services de santé et services sociaux pour le mode 3 ("établissement" aux termes de l'Accord).  En 
outre, la prestation de ces services suivant d'autres modes de fourniture a été consolidée au niveau de 
restriction existant et sera progressivement libéralisée conformément à la période de transition prévue.  
h) Services relatifs au tourisme et aux voyages, services récréatifs, culturels et sportifs 
71. Dans la liste AGCS de l'UE, pour les services d' hôtellerie, de restauration et de traiteur, le 
mode 1 n'est pas consolidé (sauf dans le cas des traite urs) dans plusieurs États membres de l'UE.  Pour 
le mode 3, sept États membres de l'UE ont inscr it des réserves concernant l'accès aux marchés, par 
exemple la nécessité d'obtenir une autorisation afin de protéger des zones présentant un intérêt historique ou artistique particulier.  En ce qui concerne les services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques, le mode 1 n'est p as consolidé dans quelques États membres de l'UE, 
tandis que le mode 3 est soumis à des prescriptions de licences ou des examens des besoins économiques dans cinq États membres de l'UE.  En outre, pour quelques États membres de l'UE, la 
prestation transfrontières de ces services nécessite l'établissement.  Les services de guides touristiques 
fournis suivant les modes 1 à 3 ne sont pas conso lidés dans la majorité des nouveaux États membres 
de l'UE, tandis que les autres services relatifs au t ourisme et aux voyages suivant les modes 1 à 3 sont 
non consolidés dans tous les États membres de l'UE, à l'exception de la Lettonie.  Le mode 4 pour les 
personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise et les personnes en voyage d'affaires n'est pas 
consolidé dans certains États membres de l'UE, tandi s que les engagements concernant les prestataires 
de services contractuels sont non consolidés dans l' ensemble des États membres de l'UE, sauf pour les 
services d'agences de voyages et d'organisateurs tour istiques qui ont fait l'objet d'engagements dans 
plusieurs États membres de l'UE, sous réserve des limitations indiquées dans les engagements 
horizontaux. 
72. Dans la liste AGCS de l'UE, pour les services de spectacles, le mode 1 est non consolidé dans 
tous les États membres de l'UE sauf dans trois d' entre eux, tandis que le mode 3 est non consolidé 
dans sept États membres.  Les modes 1 à 3 pour les services d'agences de presse ne sont pas 
consolidés dans la plupart des nouveaux États membres de l'UE alors qu'en France, en Italie et au 
Portugal, la participation étrangère au capital des sociétés de publication est soumise à des plafonds.   WT/REG142/5 
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  Dans presque tous les Ét ats membres de l'UE, les modes 1 à 3 p our les services des bibliothèques, 
archives, musées et autres services culturels ne font pas l'objet d'engagements.  En ce qui concerne les 
services sportifs et autres services récréatifs, les modes 1 à 3 ne font pas l'objet d'engagements dans un 
certain nombre des nouvea ux États membres de l'UE.  Le mode  4 pour les personnes transférées à 
l'intérieur de l'entreprise, les personnes en voyage d'af faires et les prestataires de services contractuels 
n'est pas consolidé dans plusieurs États membres de l'UE. 
73. Dans sa liste AGCS, la Croa tie a contracté des engagement s sans limitation pour les modes 1 
à 3 dans tous les sous-secteurs de la catégorie des services relatifs au tourisme et des services récréatifs sauf dans les services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels.  Le 
mode 4 n'est pas consolidé, sauf indication contraire dans les engagements horizontaux. 
74. Au titre de l'Accord, il n'y a pas de restriction au traitement national concernant les services 
relatifs au tourisme et aux voyages et les services  récréatifs, culturels et sportifs pour le mode 3 
("établissement" aux termes de l'Accord).
23  De plus, la prestation de ces services suivant d'autres 
modes de fourniture a été consolidée au niveau de restriction existant et sera progressivement 
libéralisée conformément à la période de transition prévue.24 
i) Services de transport 
75. Dans la liste AGCS de l'UE, les services de tran sport maritime et de transport par les voies 
navigables intérieures ne font pas l'objet d'engageme nts pour les modes 1 à 3, dans la plupart des États 
membres de l'UE (à l'exception de certains nouvea ux États membres de l'UE qui ont, dans certains 
cas, contracté des engagements sans limitation dans ce sous-secteur, sauf pour la location de navires 
avec équipage qui n'est pas inscrite da ns la liste de l'UE).  Dans la catégorie des services de transport 
aérien, la location d'aéronefs av ec équipage est non consolidée pour les modes 1 à 3 dans l'ensemble 
des États membres de l'UE, à l'exception de la Pologne .  La maintenance et la réparation d'aéronefs et 
de leurs parties, les ventes et la commercialisati on ainsi que les systèmes informatiques de réservation 
font l'objet d'engagements sans limitation pour les mo des 2 et 3 dans la majorité des États membres de 
l'UE (la plupart des États membres dont l'adhésion est  récente n'ont pas consolidé ces sous-secteurs).  
Le transport spatial ne fait pas l'objet d'engageme nts dans la liste AGCS de l'UE.  S'agissant des 
services de transports ferroviaires, les services de transport de voyageurs et de marchandises et les services des agences d'expédition de marchandises pa r transport ferroviaire ne font pas l'objet 
d'engagements dans la plupart des États membres de l'UE.  Les modes 2 et 3 pour la maintenance et la 
réparation du matériel de transport ferroviaire font  l'objet d'engagements sa ns limitation dans la 
majorité des États membres de l'UE, tandis que les services de poussage et de remorquage de la 
catégorie des services de transport ferroviaire n'ont p as été inscrits sur la liste.  En ce qui concerne les 
services de transports routiers, le mode 3 pour les transports de voyageurs et de marchandises est soit 
non consolidé, soit soumis à des réserves sous forme d'autorisation ou d'examen des besoins 
économiques;  tandis que les services de maintenance et réparation du matériel de transport routier et 
les services annexes des transports routiers ne sont pas consolidés pour les modes 1 à 3 dans un 
certain nombre d'États membres de l'UE.  La lo cation de véhicules commerciaux avec chauffeur dans 
le cadre des services de transport routier n'a pas ét é inscrite sur la liste.  Les services de transport par 
conduites sont non consolidés dans tous les États memb res de l'UE, à l'exception de la Hongrie et de 
                                                     
 
23 D'après la Croatie, en vertu de certaines lois spéciales dans le domaine culturel, les personnes 
physiques et morales étrangères ne seront pas autorisées à créer des bibliothèques, des archives et des musées en 
Croatie, jusqu'à l'adhésion de la Croatie à l'UE (Loi sur les bibliothèques (Journal officiel n° 105/97, 5/98, 69/09 
et 104/00), Loi sur les musées (Journ al officiel n° 142/98, 65/09) et Lo i sur les matériaux d'archives et les 
archives (Journal officiel no 105/97, 64/00 et 65/09)). 
24 Selon la Croatie, la législation relative à la prestation de services touristiques ou de services 
d'hôtellerie et de restauration a été a lignée sur l'acquis communautaire et entrera en vigueur à la date d'adhésion 
de la Croatie à l'UE.  Les citoyens de l'UE et de l' Espace économique européen ser ont alors autorisés à fournir 
des services de guide touristique en Croatie, aux mêmes conditions que les guides nationaux;  cette disposition 
ne s'appliquera cependant pas aux ressortissants de pays tiers. WT/REG142/5 
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  la Lituanie.  Les services annexes et auxiliaires de to us les modes de transport et les autres services de 
transport ne font pas l'objet d'engagements dans plus ieurs États membres de l'UE.  Le mode 4 pour les 
personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise, l es personnes en voyage d'affaires et les prestataires 
de services contractuels est en grande partie non consolidé dans la majorité des États membres de 
l'UE, sauf dans certains des nouveaux États membres qui  ont contracté des engagements, soumis à des 
limitations horizontales. 
76. Dans sa liste AGCS la Croatie a, en grande partie, pris des engagements sans limitation 
relatifs aux modes 1 à 3 pour les services de transpor t maritime (à l'exception du mode 1 pour le 
cabotage et de la prescription d'établissement relative au mode 3 pour les services de poussage et de 
remorquage et les services annexes des transports maritimes).  La Croatie n'a pas inscrit dans sa liste 
les services de transport par les voies navigables intérieures ou les services de transport spatial.  En ce qui concerne les services de transport aérien, la Croatie a contracté des engagements sans limitation 
concernant les modes 1 à 3 pour les services annex es des transports aériens et les systèmes de 
réservation automatique.  Elle a pr is des engagements sans limitation relatifs aux modes 2 et 3 pour la 
location d'aéronefs avec équipage et la maintenan ce et la réparation des aér onefs.  S'agissant des 
services de transport ferroviaire, la Croatie n'a pas inscrit dans sa liste les services de transport de 
voyageurs et de marchandises ainsi que les servi ces de poussage et de remorquage.  D'autres 
sous-secteurs des services de transport ferroviaire fo nt l'objet d'engagements sans limitation pour les 
modes 2 et 3.  Dans le secteur des services de transpor t routier, tous les sous-secteurs (à l'exception de 
la location de véhicules commerciaux avec chauffeur qui  n'est pas inscrite dans la liste) font l'objet 
d'engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Des engagements sa ns limitation ont été 
contractés dans le secteur des transports par conduites pour les modes 1 à 3, tandis que pour les 
services annexes et auxiliaires de tous les modes de tr ansport, dans les sous-secteurs listés, le mode 3 
est soumis à une condition d'établissement.  Le mode  4 n'est pas consolidé, sauf indication contraire 
dans les engagements horizontaux. 
77. Au titre de l'Accord, l'article 51 indique que les dispositions relatives à l'établissement ne 
s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.  La 
prestation de services de transport terrestre est régie pa r le protocole n° 6, qui vise à garantir la liberté 
de transit au trafic routier sur tout le territoire de la Croatie et de la Communauté, l'application du 
principe de la non-discrimination et l'alignement pr ogressif de la législation croate dans le domaine 
des transports sur celle de l'UE.  Le protocole n° 6 s'applique aux transports routiers, ferroviaires et 
combinés, y compris aux infrastructures.  S'agissant du transport ferroviaire et combiné, les parties 
s'engagent à adopter et coordonner entre elles le s mesures nécessaires au développement et à la 
promotion du transport par chemin de fer et du tran sport combiné en tant que solution pour assurer, à 
l'avenir, une part essentielle du transport bilatéral et de transit à travers la Croatie dans des conditions 
plus respectueuses de l'environnement (article 7 du pr otocole n° 6).  En ce qui concerne le transport 
routier, les parties conviennent de libérer intégral ement l'accès au trafic communautaire de transit à 
travers la Croatie (transport de marchandises effectué  en transit par le territoire de la Croatie, au 
départ ou à destination d'un État membre de la CE, par un transporteur établi dans la Communauté) et 
au trafic de transit de la Croatie (transport de ma rchandises effectué en transit par le territoire de la 
Communauté au départ de la Croatie à destinati on d'un pays tiers ou au départ d'un pays tiers à 
destination de la Croatie, par un transporteur établi en Croatie) à travers la Communauté avec effet à 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Dans l'a nnexe II du protocole n° 6, la Croatie a exprimé son 
souhait d'engager, dès que possible,  des négociations sur une coopéra tion future dans le domaine des 
transports fluviaux.
25  Au titre de l'Accord, aucune réserve n'est mentionnée en ce qui concerne les 
                                                      
25 D'après la Croatie, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, la Croatie a totalement harmonisé sa 
législation relative à la navigation intérieure avec celle de  l'UE et l'a effectivement mise en œuvre, établissant 
ainsi un cadre juridique complet ainsi que les conditions préalables au développement ultérieur de la navigation 
intérieure.  Des négociations sur une coopération future dans le domaine des transports fluviaux ne sont par 
conséquent plus nécessaires.  WT/REG142/5 
 Page 25 
 
 
  transports par conduites et le transport spatial,  ce qui implique la libéralisation effective de 
l'établissement dans ces secteurs.  
78. En ce qui concerne le transport maritime interna tional, les parties s'engagent à appliquer de 
manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale 
(article 58.2).  Cela ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des 
conférences maritimes des Nations Unies appliqué pa r l'une ou l'autre des parties à l'Accord.  Les 
parties adhèrent au principe de la libre conc urrence comme élément essentiel du commerce des vracs 
secs et liquides.  En application de ce principe, ell es s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords 
bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons;  elles interdisent, dans les futurs 
accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;  et elles 
abolissent, dès l'entrée en vigueur de l'Accord , toutes les mesures unilatérales, les entraves 
administratives, techniques et autres qui pourraient a voir des effets restrictifs ou discriminatoires sur 
la libre prestation de services dans le trans port maritime international (article 58.3). 
79. Les parties sont convenues que l'accès réciproque  au marché des transports aériens ferait 
l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur de l'Accord 
(article 58.4).  Avant la conclusion de l'Accord  EACE, les parties sont convenues de ne prendre 
aucune mesure ni d'engager aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles 
prévalant avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Suite  à l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties ont 
négocié l'Accord EACE.26  L'Accord EACE a été signé en juin  2006 mais n'est toujours pas entré en 
vigueur, le processus de ratification se poursuivant dans certaines des parties à l'Accord.  La Croatie a notifié au dépositaire de l'Accord qu'elle était di sposée à appliquer provisoirement l'accord avec les 
parties à l'EACE désireuses de fair e de même.  La Croatie s'engage à adapter sa législation, y compris 
les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à tout moment 
dans le domaine des transports aériens et terrestres,  dans la mesure où cela c ontribue à la libéralisation 
et à l'accès réciproque aux marchés des parties et  facilite la circulation des voyageurs et des 
marchandises
 (article 58.6). 
j) Autres services 
80. Dans sa liste AGCS, l'UE a inscrit certains services esthétiques (à savoir des services de 
coiffure et des services de soins esthétiques, de manu cure et de pédicure, d'autres services de soins de 
beauté et des services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet), même si de nombreux 
engagements ne sont pas consolidés pour les quatre m odes dans la plupart des États membres de l'UE.  
Au titre de l'Accord, aucune limitation dans ces sous-secteurs n'a été listée. 
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
1. Réglementation intérieure 
81. L'Accord de contient pas, à proprement parler , de disposition concernant la réglementation 
intérieure conforme à l'article VI de l'AGCS.  Cependant, le processus de rapprochement vise 
également les mesures régies par l'article VI de l'AGCS. 
2. Reconnaissance 
82. Afin de faciliter aux ressortissants de l'UE et aux ressortissants de la Croatie l'accès aux 
activités professionnelles réglementées sur le territoir e des parties, le conseil de stabilisation et 
                                                      
26 Accord multilatéral entre l'Union européenne, l'Al banie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la 
Croatie, l'ERYM, l'Islande, le Monténégro, la Norvège, la Roumanie, la Serbie et la Mission d'administration 
intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) sur la création d' un espace aérien commun européen. WT/REG142/5 
Page 26 
 
 
  d'association examine et prend les dispositions  nécessaires pour une rec onnaissance mutuelle des 
qualifications (article 53).27 
3. Rapprochement des dispositions législatives 
83. Les parties reconnaissent l'importance du rapproche ment de la législation existante de la 
Croatie avec celle de l'UE.  La Croatie rendra sa législation actuelle et future progressivement 
compatible avec l'acquis communautai re.  Le rapprochement devait débuter à la date de signature de 
l'Accord et s'étendre à tous les éléments de l'ac quis communautaire visés dans l'Accord dans les six 
ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord , c'est-à-dire avant février 2011 (article 69).28 
4. Subventions et aide publique 
5. L'Accord ne contient pas de disposition spécifique concernant les subventions au 
commerce des services. 
6. Sauvegardes 
84. Pendant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, c'est-à-dire 
jusqu'en février 2008, la Croatie pouvait instaurer des mesures qui dérogeaient aux dispositions du 
chapitre sur l'établissement dans le cas d'industri es en cours de restructuration ou confrontées à de 
sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînaient de graves problèmes sociaux en 
Croatie;  pour des industries exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de 
marché totale détenue par des sociétés ou des ressor tissants croates dans une industrie ou un secteur 
donné en Croatie;  ou pour protéger des industries no uvellement apparues en Croatie (article 55).  Ces 
mesures devaient cesser de s'appliquer au plus ta rd cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, 
c'est-à-dire pour février 2010.29  En appliquant ces mesures, la Croatie s'était engagée à accorder, 
chaque fois que cela était possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la 
Communauté et ce traitement ne pouvait, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux 
sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers. 
85. Les Parties s'engagent à éviter l'adoption de mesures restrictives pour résoudre les problèmes 
de balance des paiements.  Lorsqu'un ou plusieurs États membres de l'UE rencontre ou risque de 
façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, il peut, 
conformément aux conditions fixées dans l'Accord su r l'OMC, adopter des mesures restrictives.  Ces 
mesures sont prises pour une durée limitée, ne peuvent  excéder la portée strictement indispensable et 
ne s'appliquent pas aux transferts relatifs aux inves tissements ni au rapatriement de fonds (article 66). 
                                                      
27 Afin de permettre une reconnaissance mutuelle de s qualifications, la Croatie a adopté une liste des 
professions réglementées le 1er juillet 2010.  À partir de cette liste, le  Centre croate du réseau ENIC/NARIC, 
rattaché à l'Agence de la science et de l'enseignement supérieur, a entamé la création d'une base de données de 
toutes les professions règlementées en Croatie.  Le Centre croate ENIC/NARIC a été désigné en tant que point 
de contact national pour les qualifications professionnelles,  au titre de la Loi sur les professions règlementées et 
la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères (J.O. no 124/09). 
28 D'après la Croatie, le pays a commencé de rapprocher progressivement sa législation de l'acquis 
communautaire à compter de la date de signature de l'Accord.  Les domaines visés en priorité par le processus 
de rapprochement sont la concurrence et les aides publiques, la propriété intellectuelle, la protection du 
consommateur, les marchés publics, la législation technique , les transports terrestres, l'égalité de chances, la 
santé et la sécurité au tr avail, les services financiers, le commerce électronique, la protection des données, la 
comptabilité et les communications électroniques.  Le processus de rapprochement a peu à peu été étendu à tous 
les chapitres de l'acquis communautaire, en se fondant sur le programme public annuel d'harmonisation 
législative.  Les négociations d'adhésion à l'UE étant parvenues à leur stade final, la Croatie a atteint un degré 
élevé d'harmonisation avec les règles de l'Union. 
29 D'après la Croatie, il n'y a pas eu de recours à des mesures de ce type.  WT/REG142/5 
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  7. Paiements et circulation des capitaux 
86. La chapitre IV du titre V de l'Accord traite des paiements courants et de la circulation des 
capitaux.  Tous paiements et transfer ts relevant de la balance des opérations courantes entre les parties 
ainsi que la libre circulation des capitaux concernant  les investissements directs effectués dans des 
sociétés constituées conformément à la législation du pays d'accueil et conformément aux dispositions 
du chapitre de l'Accord concernant le droit d'établi ssement sont autorisés.  La libre circulation des 
capitaux s'étend à la liquidation et au rapatriement des capitaux et des bénéfices;  aux crédits liés à des 
transactions commerciales ou à la prestation de servi ces à laquelle participe un résident de l'une des 
parties, ainsi qu'aux prêts et crédits fina nciers d'une échéance supérieure à un an. 
87. Conformément à l'article 60.4, les parties peuvent adopter des mesures de sauvegarde à 
l'encontre des mouvements de capitaux lorsque l es paiements et mouvements de capitaux entre les 
parties menacent de causer de graves difficult és au niveau du fonctionnement de la politique 
monétaire ou de la politique des changes. 
88. Au cours des quatre premières années suivant l' entrée en vigueur de l'Accord, c'est-à-dire 
jusqu'en février 2009, les parties prennent les mesu res permettant de créer les conditions nécessaires à 
l'application progressive ultérieure de la réglementation communautaire relative à la libre circulation 
des capitaux.  Le conseil de stabilisation et d'asso ciation est chargé de déterminer les modalités d'une 
application intégrale de la régl ementation communautaire relative  à la circulation des capitaux. 
(article 61). 
8. Concurrence 
89. L'article 70 contient les dispositions régissant les politiques de concurrence.  Trois types 
d'activités sont présentés comme contraires au bon f onctionnement de l'Accord:  i) les accords entre 
entreprises, les décisions d'associa tion d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises, qui 
ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restrei ndre ou de fausser le jeu de la concurrence;  
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entr eprises d'une position dominante sur l'ensemble du 
territoire de l'UE ou de la Croatie ou dans une partie subs tantielle;  iii) toute ai de publique qui fausse 
ou menace de fausser la concurrence en favori sant certaines entreprises ou certaines productions 
(article 70.1).  Les articles 81, 82, 86 et 87 du Traité instituant la Communauté européenne et les 
instruments interprétatifs adoptés par les institutio ns communautaires sont utilisés pour évaluer toute 
pratique relative à la concurrence inco mpatible avec l'Accord (article 70.2). 
90. Les parties veillent à ce qu'un organisme public  fonctionnellement indépendant soit doté des 
pouvoirs nécessaires à l'application in tégrale des dispositions relatives a ux types d'activités i) et ii), en 
ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux 
ont été accordés (article 70.3).  La Croatie crée  un organisme public foncti onnellement indépendant, 
doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale des dispositions relatives au type d'activités iii), 
dans un délai d'un an à compter de la date d'entr ée en vigueur de l'Accord.  Cette autorité a, 
notamment, le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides publiques et des aides individuelles conformément aux articles 81, 82, 86 et 87 du Trai té instituant la Communauté européenne et aux 
instruments interprétatifs adoptés par les instituti ons communautaires.  Il a également le pouvoir 
d'exiger la récupération des aides publiques illégale ment attribuées (article 70.4).  La Croatie doit 
établir un inventaire complet des régimes d'aide s avant de créer cet organisme fonctionnellement 
indépendant, dans les quatre ans suivant l'entr ée en vigueur de l'Accord (article 70.6). 
9. Marchés publics 
91. L'article 72 établit un cadre réglementaire pour  les marchés publics et estime souhaitable 
d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de  non-discrimination et de réciprocité, notamment 
dans le cadre de l'OMC (article 72.1). WT/REG142/5 
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  92. Les sociétés croates, qu'elles soient établi es ou non dans l'UE, ont accès aux procédures de 
passation des marchés publics, conformément à la ré glementation communautaire en la matière, en 
bénéficiant d'un traitement non moins favorable que cel ui accordé aux sociétés de l'UE, à partir de 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  En ce qui concerne  les contrats dans le secteur des services publics, 
dès que la Croatie a adopté la législation introdui sant les règles communautair es, les sociétés croates 
fournissant des services publics ont accès aux procé dures de passation des marchés publics dans les 
mêmes conditions que celles susmentionnées.  L' UE vérifie périodiquement si la Croatie a 
effectivement introduit cette législation (article 72.2). 
93. Les sociétés de l'UE non établies en Croatie ont accès aux procédures de passation des 
marchés publics en Croatie, en bénéficiant d'un tr aitement non moins favorable que celui qui est 
accordé aux sociétés croates, trois ans, au plus  tard, après l'entrée en vigueur de l'Accord 
(article 70.2).  Les sociétés de l'UE établies en Croatie ont immédiatement accès à ces procédures, 
dans les mêmes conditions que les sociétés croates. 
10. Propriété intellectuelle 
94. Dans l'article 71 et l'annexe VIII y relative,  les parties confirment l'importance qu'elles 
attachent au respect des droits de propriété intellectuelle, indus trielle et commerciale, ainsi qu'à leur 
protection suffisante et effective. 
95. La Croatie prend les mesures né cessaires pour garantir, dans les trois ans suivant l'entrée en 
vigueur de l'Accord (c'est-à-dire avant 2008), une protection des droits de propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale d'un niveau comparable au  niveau atteint dans l' UE, en l'assortissant de 
moyens réels pour les faire appliquer.  Dès l'entr ée en vigueur de l'Accord, la Croatie accorde aux 
sociétés et ressortissants de l'UE un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance 
et de la protection de la propriété  intellectuelle, industrielle et comme rciale, que celui qu'elle réserve à 
un quelconque pays tiers dans le cadre d'accords bila téraux.  Au cas où se posent, dans le domaine de 
la propriété intellectuelle, indus trielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions 
dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de stabilisation et d'association 
dans les plus brefs délais, afin qu'il trouve des solutions mutuelle ment satisfaisantes. 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. EXCEPTIONS  
96. L'article 62 contient une exception en cas de limitations justifiées par des raisons d'ordre 
public, de sécurité publique ou de santé publique.  L'article 118 contient une exception relative à la 
sécurité. 
97. Au titre de l'article 65, le tra itement NPF ne s'applique pas aux avantages fiscaux accordés par 
les parties sur la base de la double imposition ou d'autres accords.  Les parties peuvent également 
adopter ou appliquer des mesures visant à éviter l'évasion fiscale et appliquer les dispositions 
pertinentes de leur législation fiscale. 
98. Les parties peuvent prendre les mesures néces saires pour éviter que les mesures qu'elles ont 
prises concernant l'accès des pays tiers à leurs marchés ne soient détournées par le biais des 
dispositions de l'Accord (article 68).  WT/REG142/5 
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  B. ADHÉSION  
99. L'Accord ne contient pas de disposition spéci fique concernant l'adhésion pour les tiers. 
C. POLITIQUES DE COOPÉRATION  
100. Le titre VIII de l'Accord a trait aux politiques de  coopération.  Il instaure des mécanismes de 
coopération et détermine des su jets de coopération dans des domaines tels que la politique 
économique (article 82);  la coopé ration dans le domaine des statis tiques (article 83);  les services 
bancaires, les assurances et autres services financiers (article 84);  la promo tion et la protection des 
investissements (article 85);  la coopération indu strielle (article 86);  les petites et moyennes 
entreprises (article 87);  le tourisme (article 88);  le s douanes (article 89);  la fiscalité (article 90);  la 
coopération en matière sociale (article 91);  l'agricultu re et le secteur agro-industriel (article 92);  la 
pêche (article 93);  l'éducation et la formation (a rticle 94);  la coopération culturelle (article 95);  
l'information et la communication (article 96);  la coopération dans le domaine audiovisuel 
(article 97);  les infrastructures de communication électronique et services connexes (article 98);  la 
société de l'information (article 99);  les transports  (article 100);  l'énergie (article 101);  la sûreté 
nucléaire (article 102);  l'environn ement (article 103);  la coopération dans le domaine de la recherche 
et du développement technologique (article 104);  et  le développement régional et local (article 105). 
101. En outre, des mécanismes de coopération dans le  domaine de la justice et des affaires 
intérieures (titre VII)30 ainsi que dans celui de  la coopération financière , pouvant prendre la forme 
d'une assistance financière de l'UE, sont traités dans le titre IX. 
D. CADRE INSTITUTIONNEL  
102. Le titre X traite des dispositions institutionnelles, gé nérales et finales.  Il établit et définit les 
fonctions du conseil de stabilisati on et d'association (article 110).31  Les fonctions du conseil 
consistent, entre autres, à superviser l'application et la mise en œuvre de l'Accord.  Il établit son 
règlement intérieur et a le pouvoir de prendre des dé cisions obligatoires pour les parties dans le cadre 
de l'Accord.  Il peut également formuler des recommandations appropriées, d'un commun accord avec 
les parties. 
103. Le conseil est assisté dans sa mission par un comité de stabilisation et d'association 
(article 114) qui peut créer des sous-comités.  L'Accord prévoit également l'institution d'une 
commission parlementaire de stabilisation et d'asso ciation, fonctionnant comme une enceinte de 
rencontre et de dialogue entre les membres des parlements des parties (article 116). 
E. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
104. L'Accord ne contient pas de mécanisme de règlement des différends à proprement parler, 
mais inclut un certain nombre de di spositions permettant aux parties de  traiter les questions relatives à 
l'interprétation ou la mise en œuvre de l'Accord.  En  particulier, l'article 120 prévoit que si l'une des 
parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose l'Accord, elle 
peut prendre les mesures appropriées.  Auparavant, e lle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au 
conseil de stabilisation et d'association toutes les in formations pertinentes en vue de rechercher une 
                                                      
30 Ce titre vise la coopération dans les domaines suiv ants:  renforcement des institutions et de l'état de 
droit (article 75), visa, contrôle des frontières, asile et migration (article 76), prévention et contrôle de 
l'immigration clandestine, réadmission (article 77), blanchiment de capitaux (article 78), coopération dans le 
domaine des drogues illicites (article 79 ), prévention et lutte contre la cr iminalité et autres activités illégales 
(article 80). 
31 Le conseil de stabilisation et d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de 
l'Union européenne et de membres de la Commission des communautés européennes et, d'autre part, de 
membres du gouvernement croate. WT/REG142/5 
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  solution acceptable par les parties.  Les parties convi ennent également de se consulter rapidement par 
les voies appropriées à la demande de l'une des pa rties pour examiner toute question relative aux 
sujets susmentionnés.32  La clause concernant la consultation n'affecte en aucun cas les dispositions 
relatives à la consultation contenues dans les articles 31 (produits de l'agriculture et de la pêche), 38 
(clause de sauvegarde générale),  39 (clause de pénurie) et 43 (fra ude) (article 121) et est sans 
préjudice de ces dispositions. 
F. RELATION AVEC LES AUTRES ACCORD S CONCLUS PAR LES PARTIES  
105. L'article 12 prévoit qu'après la signature de l' Accord, la Croatie entamera des négociations 
avec les pays ayant déjà signé un accord de stabili sation et d'association en vue de conclure des 
conventions bilatérales sur la coopé ration régionale.  Ces conventions doivent être conclues dans les 
deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'A ccord.  Lorsque la Croatie conclut des conventions 
bilatérales sur la coopération régionale avec d'autres pays ayant déjà signé un accord de stabilisation 
et d'association, l'un des éléments principaux a trait aux concessions mutuelles concernant la 
circulation des travailleurs, le droit d'établissement, la prestation de services, les paiements courants et 
la circulation des capitaux ainsi que d'autres politiques relatives à la circulation des personnes, à un 
niveau équivalent à celui de l'Accord (article 12).  En outre, la Croatie peut  conclure une convention 
sur la coopération régionale avec tout pays candidat à l'adhésion à l'UE dans tous les domaines de 
coopération couverts par l'Accord.  La convention devrait viser à ali gner progressivement les relations 
bilatérales entre la Croatie et ce pays candidat sur la partie correspondante des relations entre l'UE et 
ses États membres et ce pays candidat (article 14). 
106. Les accords commerciaux régionaux en vigueur pour les parties sont énumérés dans le 
tableau IV.1.  S'agissant de l'A ccord conclu avec la Papouasie-Nouve lle-Guinée, entré en vigueur le 
20 décembre 2009, l'UE a indiqué que les parties finalisaient actuellement la préparation d'une 
notification à l'OMC. 
Tableau IV.1:  Autres ACR auxquels l'UE et la Croatie sont parties (notifiés et non notifiés en vigueur), au 4 avril 2011  
Partenaire/Accord Notification au GATT/à l'OMC 
 Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Dispositions de l'OMC 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Monténégro 01.05.10 Services 2010 Article V de l'ACGS 
Serbie 01.02.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Cameroun 01.10.09 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Albanie 01.04.09 Services 2009 Article V de l'AGCS 
Côte d'Ivoire 01.01.09 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
États du CARIFORUM 01.11.08 Marchandises et serv ices 2008 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Bosnie-Herzégovine 01.07.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Monténégro 01.01.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Albanie 01.12.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Algérie 01.09.05 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Chili 01.03.05 Services 2005 Article V de l'AGCS 
                                                      
32 Selon les parties, toutes les questions en suspen s relatives à la mise en œuvre et au respect des 
obligations découlant de l'Accord ont été examinées dans le cadre du sous-comité compétent ou du Comité de 
l'accord de stabilisation et d'associatio n, sans que soient mis en place des mécanismes de consultation distincts.  WT/REG142/5 
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  Partenaire/Accord Notification au GATT/à l'OMC 
 Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Dispositions de l'OMC 
Égypte 01.06.04 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
ERYM 01.04.04 Services 2009 Article V de l'AGCS 
Liban 01.03.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Chili 01.02.03 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Jordanie 01.05.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Saint-Marin 01.04.02 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Croatie 01.03.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
ERYM 01.06.01 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Mexique 01.10.00 Services 2002 Article V de l'AGCS 
Mexique 01.07.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Israël 01.06.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Maroc 01.03.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Afrique du Sud 01.01.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Tunisie 01.03.98 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.07.97 Ma rchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Îles Féroé 01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.01.96 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT 
Espace économique européen 01.01.94 Se rvices 1996 Article V de l'AGCS 
Andorre 01.07.91 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT 
Syrie 01.07.77 Marchandises 1977 Article XXIV du GATT 
Norvège 01.07.73 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT 
Islande 01.04.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Suisse – Liechtenstein 01.01.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Pays et territoires d'outre-mer 01. 01.71 Marchandises 1970 Article XXIV du GATT 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 20.12.09 Marchandises Non notifié  
CROATIE  
ALEEC 01.05.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.07.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Communautés européennes 01.03.02 Ma rchandises 2002 Article XXIV du GATT 
AELE 01.01.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
ALEEC:  Accord de libre-échange d'Europe centrale.  Les membre s sont l'Albanie, la Bosnie-Her zégovine, la Croatie, l'Ex-Républi que 
yougoslave de Macédoine (ERYM), Moldova, le Monténégro, la Serbie et la Mi ssion d'administration intérimaire des Nations 
Unies au Kosovo (MINUK). 
AELE:  Association européenne de libre-échange.  Les membres sont l'Islande, le Liechtenstein , la Norvège et la Suisse. 
 
  
  WT/REG142/5 
Page 32 ANNEXE 
 
Tableau 1.a. – Licences commerciales délivrées par la Croatie à des citoyens de l'UE en fonction des services fournis pour le c ompte d'un employeur étranger (2007-2009) 
Citoyenneté Année 
Construction 
navale 
Agriculture 
Gestion de l'eau 
Construction 
Trafic et 
communications 
Transport et 
communications 
Commerce 
Restauration et 
tourisme 
Finances 
Artisanat et 
services personnels 
Santé 
Administration 
locale 
Industrie 
TI 
Autres 
Total 
Allemagne 2007-2009 4   12 12 4 19 26  1   15  4 97 
Autriche 2007-2009 6   44  1 6 36     16  9 118 
Belgique 2007-2009 4  2   2  7     2 1  18 
Bulgarie 2007-2009 61     1  2 1      2 67 
Danemark 2007-2008 2       6     19   27 
Espagne 2007-2008      2 2 5     2  2 13 
Finlande 2007-2009 2       13     1  1 17 
France 2007-2009      2 1 108 20    9   140 
Grèce 2007-2009 8            2   10 
Hongrie 2007-2009    11   1 10     17  1 40 
Irlande 2007      1          1 
Italie 2007-2009 8 5  50   8 14     41  49 175 
Lettonie 2007-2008 2       2        4 
Lituanie 2007        1        1 
Malte 2007-2009        6        6 
Pays-Bas 2007-2009 4     5  3     5 3  20 
Pologne 2007-2009 4   2 1   19     5   31 
Portugal  2008-2009 2      8         10 
République 
slovaque 2007-2009 166   17    67     6   256 
République 
tchèque 2007-2009       2 135     32  1 170 
Roumanie 2007-2008       1 9       8 18 
Royaume- 
Uni 2007-2009 3    1 1 1 48     1  3 58 
Slovénie 2007-2009 10 1  1  4 8 49  1 4  29  13 120 
Suède 2007-2009 7     2  36     1   46 
 
Source:  Autorités croates.  
   WT/REG142/5
 Page 33Tableau 1.b. – Licences commerciales délivrées à des citoyens de l' UE en fonction des services fournis pour le compte d'un empl oyeur étranger, par personnel clé 
Citoyenneté Année Jusqu'à 4 mois 4 à 6 mois  1 an Jusqu'à 2 ans Plus de 2 ans Total 
Allemagne 2007-2009 30 22 24 13 8 97 
Autriche 2007-2009 15 27 43 27 6 118 
Belgique 2007-2009 4 6 3 1 4 18 
Bulgarie 2007-2009 6  33 25 3 67 
Danemark 2007-2008 6 6 4 11  27 
Espagne 2007-2008 4 1 5 3  13 
Finlande 2007-2009 10 1 5  1 17 
France 2007-2009 57 15 57 10 1 140 
Grèce 2007-2009 1 2  7  10 
Hongrie 2007-2009 13 1 20 5 1 40 
Irlande 2007-2007  1    1 
Italie 2007-2009 24 17 88 33 13 175 
Lettonie 2007-2008 2  1 1  4 
Lituanie 2007-2007   1   1 
Malte 2007-2009   2 2 2 6 
Pays-Bas 2007-2009 3 7 8 2  20 
Pologne 2007-2009 14 1 10 4 2 31 
Portugal 2008-2009  7 3   10 
République slovaque 2007-2009 57 10 62 89 38 256 
République tchèque 2007-2009 79 31 55 5  170 
Roumanie 2007-2008 2 4 4 3 5 18 
Royaume-Uni 2007-2009 26 5 20 5 2 58 
Slovénie 2007-2009 26 18 49 19 8 120 
Suède 2007-2009 30 8 5 2 1 46 
 
Source:  Autorités croates.  
  WT/REG142/5 
Page 34 Tableau 2:  Permis de travail délivrés par la Croatie à des citoye ns de l'UE, durée de séjour pour les transferts internes et l e personnel clé (2004-2009) 
Citoyenneté  Année Jusqu'à 4 mois 4 à 6 mois  1 an Jusqu'à 2 ans Plus de 2 ans TOTAL 
Transferts internes 2005-2009 90 13 143 83 22 351 Allemagne 
Personnel clé 2004-2009 20 4 200 125 30 379 
Transferts internes 2005-2009 65 12 230 176 21 504 Autriche 
Personnel clé 2004-2009 17 3 266 163 40 489 
Transferts internes 2005-2009 1  14 5 2 22 Belgique 
Personnel clé 2004-2009 1  12 7 1 21 
Transferts internes 2005-2009 5  31 5 1 42 Bulgarie 
Personnel clé 2004-2009 2 1 14 10 2 29 
Chypre Personnel clé 2009   1   1 
Transferts internes 2006-2009   7 4 1 12 Danemark 
Personnel clé 2004-2009 2  20 5 3 30 
Transferts internes 2005-2009   7 4  11 Espagne 
Personnel clé 2004-2009 1  17 7 1 26 
Estonie Personnel clé 2005-2009 1  4 1  6 
Transferts internes 2009   1   1 Finlande 
Personnel clé 2004-2009   4 1 1 6 
Transferts internes 2005-2009 34 7 74 60 16 191 France 
Personnel clé 2004-2009 5 2 89 51 4 151 
Transferts internes 2005-2009 2  1 3 2 8 Grèce 
Personnel clé 2004-2009  5 8 2  15 
Transferts internes 2005-2009 28 2 45 38 9 122 Hongrie 
Personnel clé 2004-2009 18  109 56 5 188 
Transferts internes 2005-2009 2  5 2  9 Irlande 
Personnel clé 2004-2009   17 10 1 28 
Transferts internes 2005-2009 28 3 251 156 7 445 Italie 
Personnel clé 2004-2009 21  238 124 19 402 
Transferts internes 2007-2009   2 1  3 Lettonie 
Personnel clé 2006-2009   4 2  6 
Transferts internes 2006 1     1 Lituanie 
Personnel clé 2006-2008   2 2  4 
Luxembourg Personnel clé 2004-2009   4 1  5 
Transferts internes 2009   1   1 Malte 
Personnel clé 2008-2009   1 2  3  
   WT/REG142/5
 Page 35Citoyenneté  Année Jusqu'à 4 mois 4 à 6 mois  1 an Jusqu'à 2 ans Plus de 2 ans TOTAL 
Transferts internes 2005-2009 3  12 6 3 24 Pays-Bas 
Personnel clé 2004-2009 9 1 40 16 3 69 
Transferts internes 2005-2009 16 7 42 15 1 81 Pologne 
Personnel clé 2004-2009 1 1 31 18 4 55 
Transferts internes 2006-2009 2  1 1  4 Portugal 
Personnel clé 2004-2009   5 2  7 
Transferts internes 2005-2009 1  21 13  35 Roumanie 
Personnel clé 2004-2009 5 3 42 23 1 74 
Russie Transferts internes 2009   1   1 
Transferts internes 2005-2009 9 5 26 9 2 51 Slovaquie 
Personnel clé 2004-2009 9  37 22 3 71 
Transferts internes 2005-2009 64 17 95 55 8 239 Slovénie 
Personnel clé 2004-2009 20 2 194 101 16 333 
Transferts internes 2005-2009 42 24 221 80 3 370 République tchèque 
Personnel clé 2004-2009 14 2 55 27 2 100 
Transferts internes 2005-2009 6  14 9 2 31 
Personnel clé 2004-2009 1  30 19 1 51 Suède 
Transferts internes 2005-2009 35 5 57 20 1 118 
 Personnel clé 2004-2009 11 2 89 51 14 167 
 
Source: Autorités croates.  
  WT/REG142/5 
Page 36 Tableau 3 – Permis de travail délivrés par la Croatie à des citoye ns de l'UE hors contingent pour les transferts internes et le  personnel clé (2004-2009) 
Citoyenneté Catégorie Année 
Agriculture 
Construction 
navale 
Gestion de l'eau 
Construction 
Transport et 
communications 
Commerce  
Restauration et 
tourisme 
Artisanat et 
services 
personnels 
Logement et 
services publics 
Finances 
Éduction et 
science 
Santé 
Industrie 
Sport 
Culture 
TI 
Autres 
Total 
Transferts 
internes 2004-2009  1 1 74 97 67 10  2 3   27  3 3 63 351 Allemagne 
  
Personnel 
clé 2004-2009 1   33 27 103 88   10 1  33 6  1 76 379 
Transferts 
internes 2004-2009   3 285 11 56 8 1 1 31   38   1 69 504 Autriche 
 
Personnel 
clé 2004-2009  1  43 13 106 62  1 53   47 2 1  160 489 
Transferts 
internes 2004-2009    3 3 6 2   3       5 22 Belgique 
  
Personnel 
clé 2004-2009     2 1 11   2   1    4 21 
Transferts 
internes 2005-2009     8 21    4   5    4 42 Bulgarie 
  
Personnel 
clé 2004-2009  2  2  12 7 1  1       4 29 
Chypre Personnel 
clé 2009      1            1 
Transferts 
internes 2006-2009       2      10     12 Danemark 
  
Personnel clé 2004-2009     2 10 13   2   1    2 30 
Transferts 
internes 2005-2009     5  1      3    2 11 Espagne 
  
Personnel clé 2004-2009     5 5 4      4    8 26 
Estonie Personnel 
clé 2005-2009    1  3    1       1 6 
Transferts 
internes 2009       1           1 Finlande 
  
Personnel 
clé 2004-2009      2    2   2     6 
Transferts 
internes 2004-2009 1 1  54 2 43 25   32   11   1 21 191 France 
  
Personnel 
clé 2004-2009    3 5 60 24   13   1  4  41 151  
   WT/REG142/5
 Page 37Citoyenneté Catégorie Année 
Agriculture 
Construction 
navale 
Gestion de l'eau 
Construction 
Transport et 
communications 
Commerce  
Restauration et 
tourisme 
Artisanat et 
services 
personnels 
Logement et 
services publics 
Finances 
Éduction et 
science 
Santé 
Industrie 
Sport 
Culture 
TI 
Autres 
Total 
Transferts 
internes 2004-2009      4           4 8 Grèce 
  
Personnel 
clé 2004-2009      3 3      5    4 15 
Transferts 
internes 2004-2009    2 5 19 3   1   77   1 14 122 Hongrie 
  
Personnel 
clé 2004-2009    7 4 80 44 1  15   7    30 188 
Transferts 
internes 2005-2009     1 2 1      5     9 Irlande 
  
Personnel 
clé 2004-2009      11 6          11 28 
Transferts 
internes 2004-2009 1   63  101 6 6  13 1  131    123 445 Italie 
  
Personnel 
clé 2004-2009 1 2  33  105 67 28  16   104 1   45 402 
Transferts 
internes 2007-2009      3            3 Lettonie 
  
Personnel 
clé 2006-2009      5           1 6 
Transferts 
internes 2006      1            1 Lituanie 
  
Personnel 
clé 2006-2008      2       2     4 
Luxembourg Personnel 
clé 2004-2009       5           5 
Transferts 
internes 2009                 1 1 Malte 
  
Personnel clé 2008-2009      1 2           3 
Transferts 
internes 2004-2009    2 4 5 1   2   6    4 24 Pays-Bas 
  
Personnel 
clé 2004-2009     2 29 28    1      9 69  
  WT/REG142/5 
Page 38 Citoyenneté Catégorie Année 
Agriculture 
Construction 
navale 
Gestion de l'eau 
Construction 
Transport et 
communications 
Commerce  
Restauration et 
tourisme 
Artisanat et 
services 
personnels 
Logement et 
services publics 
Finances 
Éduction et 
science 
Santé 
Industrie 
Sport 
Culture 
TI 
Autres 
Total 
Transferts 
internes 2005-2009    9 1 3 6   1   50   5 6 81 Pologne 
  
Personnel 
clé 2004-2009      22 7   1 1  13    11 55 
Transferts 
internes 2006-2009      1       1   2  4 Portugal 
  
Personnel 
clé 2004-2009      2       4    1 7 
Transferts 
internes 2004-2009    329  7 5   3   10   3 13 370 République 
tchèque 
  Personnel 
clé 2004-2009 2   6 1 27 47      4    13 100 
Transferts 
internes 2004-2009    3  7       4    21 35 Roumanie 
  
Personnel 
clé 2004-2009 1   1  65 1      3    3 74 
Transferts 
internes 2004-2009    4 6 21 67   1   5    14 118 Royaume- 
Uni 
  Personnel 
clé 2004-2009    11  78 35 1  4   5   3 30 167 
Transferts 
internes 2004-2009  1  16  8    3   12   2 9 51 Slovaquie 
  
Personnel 
clé 2004-2009     1 22 35   2   4   1 6 71 
Transferts 
internes 2004-2009    18 3 113 19 7  2  2 17    17 198 Slovénie  
Personnel 
clé 2004-2009  1  15 2 151 35 6  7  2 38 2  1 73 333 
Transferts 
internes 2004-2009     9 5       12    5 31 Suède 
  
Personnel clé 2004-2009  2  2 15 9 7      3    13 51 
 
Source:  Autorités croates. 
 
__________