ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/49 
4 février 2011 
 (11-0559) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: 
The Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine) 
Grushevskogo str., 7 
01601, Kyiv, Ukraine 
moz@moz.gov.ua Téléphone: +(380 44) 253-72-90 Site Web: http://www.moz.gov.ua/
 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Eau de boisson (SH 2201 90:  Autres eaux) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Order of the Ministry of Health of Ukraine on 12 May 2010 No 
400 "On approval of State sanitary standards and regulations - Hygienic requirements for 
drinking water for human consumption"  (Décret n° 400 du Ministère de la santé de 
l'Ukraine du 12 mai 2010 portant approbation des normes et règles sanitaires nationales - 
Exigences en matière d'hygiène applicables à l'eau de boisson destinée à la consommation 
humaine) - Règles et normes san itaires nationales 2.2.4-171-10.  Langue:  ukrainien.  
Nombre de pages:  69 
6. Teneur:  Le décret notifié (Approbation des norm es et règles sanitaires nationales - 
Exigences en matière d'hygiène applicables à l'eau de boisson destinée à la consommation 
humaine) établit les exigences en matière d'i nnocuité et de qualité  auxquelles doit répondre 
l'eau de boisson (eau du robinet, eau en boute ille, eau provenant des stations de pompage 
ou de points de débordement, de mines ou de  sources de captage) afin de satisfaire aux 
besoins physiologiques, sanitaires et domesti ques.  Il établit aussi des règles pour la 
fabrication de produits avec de l'eau de boisson, des règles pour le contrôle de la production 
et des règles pour une surveillance sanitaire et ép idémiologique de l'État  dans le domaine de 
l'approvisionnement de la population en eau potable. 
Ce texte ne s'applique pas aux eaux naturelles des stations thermales ni à l'eau minérale de 
cure ou à l'eau minérale de table. G/SPS/N/UKR/49 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre  1998 relative à la qualité des eaux destinées 
à la consommation humaine 
Guidelines:  Water treatment and pathogen cont rol:  Process efficiency in achieving safe 
drinking water.  Recommendations  (Directives:  Traitement de l'eau et contrôle des 
pathogènes.  Efficacité du processus d' obtention d'une eau de boisson saine.  
Recommandations), Genève, Organi sation mondiale de la santé, 2004 
Normes de l'Agence pour la protection de l' environnement (EPA) et de l'Association 
internationale de l'eau en bouteille (IBWA) sur la qualité de l'eau de boisson (Limites 
maximales de contaminants cibles (MCLG), limites maximales de contaminants (MCL), règlement national secondaire su r l'eau de boisson (NSDWR)) - Ground Water and 
Drinking Water  (Eau souterraine et eau de boisson) - EPA 810/K-92-001, juillet 1992 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Decree of the President of Ukraine of 6 April 2009 # 221 On decision of the National 
Security and Defence Council of Ukraine of 27 February 2009 "On safety conditions of 
state water recourses and supply of dr inking water to population of Ukraine"  (Décret 
n° 221 du Président de l'Ukraine du 6 avril 200 9 relatif à la décision du Conseil national de 
sécurité et de défense de l'Ukraine du 27 févr ier 2009 sur la préservation de l'innocuité des 
ressources hydriques nationales et sur l'approvisi onnement de la population ukrainienne en 
eau potable).  Disponible en ukrainien sur le site Web officiel suivant:  
http://www.president.gov.ua/ ). 
Water Code of Ukraine  (Code de l'Ukraine sur l'eau), Law of Ukraine "On drinking water 
and water supply"  (Loi de l'Ukraine sur l'eau potable et l'approvisionnement en eau), Law 
of Ukraine "On provision of sanitary and epidemiological welfare"  (Loi de l'Ukraine sur la 
sécurité sanitaire et épidémiologique), disponibl es en ukrainien sur le site Web officiel 
suivant:  http://portal.rada.gov.ua/ )  G/SPS/N/UKR/49 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  12 mai 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  16 juillet 2010 (sauf pour le tableau 2 de l'annexe 2 
(1er janvier 2015) et le tableau 3 de l'annexe 2 (1er janvier 2020)) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Les observations sont à envoyer 
à l'organisme responsable, pour examen 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: +(380 44) 272 11 47 
Fax:  +(380 44) 272 15 78 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=z0452-10  (en ukrainien)