ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/AHG/W/194 
5 octobre 2011 
 (11-4833) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   espagnol 
 
 
 
ARTICLE 3.5 – AUTRES CAUSES DE DOMMAGE 
 
Document présenté par la Colombie 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 octobre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie.  
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  La Colombie a l'honneur de présenter au Groupe de travail de la mise en œuvre le document 
ci-après décrivant la manière dont l'autorité colombienne chargée de l'enquête, à savoir la 
Sous-direction des pratiques commerciales de la Direction du commerce extérieur du Ministère colombien du commerce, de l'industrie et du touris me, traite les autres causes de dommage visées à 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping. 
 
1. Règle de l'OMC 
L'article 3.5 de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est 
ainsi libellé: 
 
"Il devra être démontré que les importations fa isant l'objet d'un dumpi ng causent, par les 
effets du dumping, tels qu'ils  sont définis aux paragraphes 2 et 4, un dommage au sens du 
présent accord.  La démonstration d'un lien de c ausalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur 
l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont dispos ent les autorités.  Celles-ci 
examineront aussi tous les facteurs connus aut res que les importations faisant l'objet d'un 
dumping qui, au même moment, causent un domm age à la branche de production nationale, 
et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping.  Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les pr ix des importations non vendues à des prix de 
dumping, la contraction de la  demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et 
nationaux et la concurrence en tre ces mêmes producteurs, l'évo lution des techniques, ainsi 
que les résultats à l'exportation et la productiv ité de la branche de  production nationale."  
 
2. Cadre juridique de la Colombie 
 Le paragraphe 5 de l'article 16 du Décret n° 2250 de 2010, régissant l'application des droits 
antidumping dispose ce qui suit:  
"L'autorité chargée de l'enquête examinera tout facteur connu autre que les importations 
faisant l'objet d'un dumping dont elle aura it connaissance, qui, au même moment, cause un G/ADP/AHG/W/194 
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  dommage à la branche de produc tion nationale, afin de garantir, en application du principe 
de non-imputation, que le dommage causé par cet autre facteur ne soit pas imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping.  Parm i les facteurs pertinents à cet égard, elle 
examinera le volume et les prix des importa tions non vendues à des prix de "dumping", la 
contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les 
pratiques commerciales restrictives des producteu rs étrangers et nationaux et la concurrence 
entre ces mêmes producteu rs, l'évolution des techniques, ains i que les résultats à l'exportation 
et la productivité de la br anche de production nationale ." 
 
3. Pratique de la Colombie 
 L'autorité colombienne chargée de l'enquête analyse les autres causes de dommage afin de 
déterminer si les résultats négatifs de la branche de production nationale tiennent à des facteurs autres 
que les importations à prix de dumping.  Plusieurs facteurs sont analysés, y compris:  
 Le volume et les prix des importations prove nant de pays autres que les pays visés par 
l'enquête.  
 
 L'autorité chargée de l'enquête analyse les vol umes et les prix des importations des produits 
faisant l'objet de l'enquête, en pr ovenance des autres pays fournisseu rs internationaux, différents des 
pays visés par l'enquête, afin de déterminer si c es importations sont directement liées à l'éventuel 
dommage causé à la branche de production nationale.  
 Les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la 
concurrence entre ces mêmes produc teurs sur le marché intérieur. 
 
 Afin de déterminer d'éventuels détourne ments du commerce international susceptibles 
d'affecter les résultats de la branche de production nationale, l'autorité chargé e de l'enquête, dans le 
cadre de son analyse, vérifie l'existence de me sures antidumping appliquées par d'autres pays aux 
produits faisant l'objet de l'e nquête qui peuvent avoir été signalées à l'Organisation mondiale du 
commerce.   Pour ce qui est de la concurrence sur le marc hé intérieur, l'autorité chargée de l'enquête 
analyse l'évolution des ventes des producteurs nationa ux non requérants et leur part du marché, afin 
d'établir le lien de causalité entre l'éventuelle év iction du marché du producte ur national requérant et 
les ventes d'autres producteurs nationaux non requérants.  
 Évolution des techniques mondiales compa rée à celle des techniques utilisées par le 
producteur national requérant. 
 
 À cet égard, l'autorité chargée de l'enquête  examine la description du procédé de production 
du produit visé par l'enquête au sujet duquel la branche de production nationale ainsi que les 
entreprises exportatrices donnent des renseignements détaillés afin d'établir sa similarité, dans 
l'objectif de démontrer l'existence ou la non-exis tence de changements technologiques et/ou d'une 
évolution importante des techniques démontrant l'ex istence d'un lien de causalité entre l'accroissement 
des importations et la situation de la branche de production nationale. 
 
 Productivité de la branche de production nationale. 
 
 L'autorité colombienne chargée de l'enquête an alyse l'évolution des coûts de production de la 
branche de production nationale pour déterminer si ce s coûts ont ou non augmenté pendant la période 
visée par l'enquête et comment le requérant a pro cédé pour rationaliser et rendre plus efficace son  G/ADP/AHG/W/194 
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  procédé de production, et ainsi déterminer si l'a ccroissement de la productivité a rendu la branche de 
production viable et efficace, et établir que l'éventuel  dommage dont elle fait l'objet ne tient pas à des 
procédés de production inefficaces mais aux importati ons faisant l'objet d'un dumping en provenance 
du pays visé par l'enquête.  
 Évolution des résultats à l'exportation. 
 
Au moyen des renseignements fournis par la branche de production nationale, l'autorité 
chargée de l'enquête analyse l'évolution des volu mes d'exportation du produit faisant l'objet de 
l'enquête pendant la période visée, et sa part de ma rché par rapport aux ventes totales de la branche de 
production nationale de façon à pouvoi r déterminer, même si les expor tations ne constituent pas une 
cause de dommage, le pourcentage de la production d estinée au marché intérieur qui fait l'objet d'un 
dommage.  
 Capacité de répondre à la demande du marché. 
 
 Au moyen des renseignements fournis par la branche de production nationale et des 
renseignements élaborés pour déterminer la consomma tion nationale apparente, l'autorité chargée de 
l'enquête détermine la part de ma rché en pourcentage que le produc teur national peut satisfaire afin 
d'établir si le consommateur peut êt re affecté sur le marché intérieur. 
 
 Contraction de la demande ou modification de la configuration de la consommation. 
  L'autorité chargée de l'enquête vérifie s'il y a contraction de la demande , afin de repérer les 
tendances inhabituelles de la configuration de la consommation, qui se traduisent par une baisse du 
volume des ventes des producteurs nationaux ou une diminution des importations.  
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