. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/149 
24 octobre 2005 
 (05-4875) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) (154) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X],  2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Fromages et produits de ces fromages (SH  0406 – ICS  67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Cheeses and Related Cheese 
Products;  Proposal to Permit the Use of Ultrafiltered Milk   (Fromages et produits de ces 
fromages.  Proposition visant à autoriser l'utilisa tion de lait ultrafiltré) – 19 pages, en anglais
6. Teneur :  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose 
de modifier son règlement afin d'autoriser l' utilisation de lait ultrafiltré (UF) dans la 
fabrication des fromages norma lisés et des produits de ce s fromages.  Cette proposition 
répond essentiellement à deux demandes présentées par le public:  l'une présentée par 
l'Institut des produits laitiers des États-Unis ( American Dairy Products Institute – ADPI ) et 
l'autre présentée, conjointement, pa r l'Institut national des fromages ( National Cheese 
Institute – NCI ), les Fabricants de produits d'épicerie ( Grocery Manufacturers of America, 
Inc – GMA ) et l'Association nationale des entreprises agroalimentaires ( National Food 
Processors Association – NFPA ).  Selon le FDA, cette proposition devrait en principe 
encourager la probité et l'usage loyal dans l'in térêt des consommateurs et, dans la mesure du 
possible, assurer la cohérence avec les normes internationales existantes concernant l'identité des fromages et des produits de ces fromages. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à induire  en erreur à des fins de protection des 
consommateurs 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 60751, 19 octobre 2005;  Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 133.  Publication dans le Federal Register  
après adoption. G/TBT/N/USA/149 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 janvier 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est actuellement accessible sur Internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
20874.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-20874.pdf