ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/MKD/4 
3 mars 2005 
 (05-0920) 
Comité de l'agriculture  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 25 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' ex-République yougoslave de Macédoine .  La notification concerne les engagements 
en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 
civile 2003 .  G/AG/N/MKD/4 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la  Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
16,3 en millions d'euros  4,7 
   G/AG/N/MKD/4
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(en euros)1 Sources des données 
1 2 3 4 
 
2. Services de caractère 
général  
Le Programme de protection de la santé animale2 prévoit les mesures ci-après: 
 1) recherches en épizootie et sérologie destin ées à la protection de la santé animale et à 
la prophylaxie (paragraphe 2 a)); 
 2) services vétérinaires (par exemple, inspection périodique, vaccination, etc.) pour 
prévenir et combattre la disséminati on des maladies affectant les animaux 
(paragraphe 2 b)); 
 3) préservation des terres et des aliments pour animaux contre la pollution (issue par 
exemple de polluants biologiques et chimiques) (paragraphe 2 b)).  
3 052 368  
Budget et autres ressources du Ministère de 
l'agriculture 
  
Recherche et développement dans le domaine de la zootechnie pour les animaux d'élevage 
et services de vulgarisation et de conseil vi sant à diffuser les résultats des recherches 
auprès des producteurs (dans le cadre du Progr amme d'incitations au développement de 
l'agriculture)3 (paragraphe 2 a)). 
  
440 716  
Budget 
 Renforcement de l'infrastructure d'irrigation,  par le biais d'un soutien financier aux 
organismes de gestion des ressources en eau afin d'établir et d'entretenir des réseaux 
d'approvisionnement en eau généralement di sponibles (dans le cadre du Programme 
d'incitations au développement de l'agriculture) (paragraphe 2 g)). 
  
930 401  
Budget 
  
Formation agricole et services de conseil su r les techniques de production agricole et la 
promotion commerciale à l'intention des ag riculteurs (dans le cadre du Programme 
d'incitations au développement de l'agricu lture) (paragraphe 2 c) et 2 d)).    
16 649  
Budget 
                                                      
1 1 euro = 61,2639 Mden. 
 
2 Le Programme de protection de la santé animale pour 2003 a été publié  au Journal officiel 39/2003. 
 
3 Le Programme d'incitations au développement de l'ag riculture pour 2003 a été publié au Journal officiel 46/2003. 
  G/AG/N/MKD/4 
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1 2 3 4 
  
Entretien d'un réseau d'installations pour le  lancement de fusées paragrêle afin de 
disperser les nuages susceptibles de produire une tempête de grêle (paragraphe 2 g)).  
114 881  
Budget 
  
Introduction de technologies modernes dans la culture du tabac: 
- pour la production de graines de tabac de qualité (paragraphe 2 d));  - pour la protection contre les parasites et les maladies (paragraphe 2 b)).  
16 323  
Budget 
  
Services de renseignements sur les marchés agricoles fournis par l'intermédiaire des 
bourses de produits agricoles
4 (paragraphe 2 f)). 
  
73 453  
Budget 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire
5, au sens du 
paragraphe 3 de l'Annexe 2.  0 Budget 
 
13. Programme d'aide 
régionale  
Les mesures sont décrites ci-après
6: 
  
  
 1) Fonds destinés à des projets de mise en  place d'éléments d'infrastructure pour les 
exploitations d'élevage des régions offi ciellement classées parmi les régions 
défavorisées.  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées.  86 739 Budget 
  
2) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs situés dans des 
régions classées officiellement parmi le s régions défavorisées.  Les fonds sont 
alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le développement des régions sous-développées.  
48 789  
Budget 
Total des mesures de la 
"catégorie verte"   4 780 319  
 
                                                      
4 Le fondement juridique de l'ét ablissement des bourses et de leurs activités es t la Loi sur les bourses de produits agricoles e t alimentaires (Journal officiel 32/1992). 
 
5 Le fondement juridique est la Lo i sur les stocks et les réserves (Journal officiel 47/1987 et 13/1993). 
 
6 Les critères qui déterminent la classifi cation des régions classées comme défavoris ées (sous-développées) s ont définis dans la  Loi encourageant le développement des régions 
sous-développées (Journal Officiel 2/1994).  La liste des zones géographi ques classées comme défavor isées pour la période 2003- 2007 figure dans la "Décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 2003-2007" (Journal officiel 28/2003). 
   G/AG/N/MKD/4
 Page 5Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après)  MGS totale courante (globale)  Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit)  
(en euros)  (en euros)  (en euros)  
1 2 3 4 
Blé 3 370 488   3 370 488 
Ovins  1 306 185   1 306 185 
MGS autre que par produit (d'après 
le tableau explicatif DS:9 ci-après)  1 686 702   0 ( de minimis ) 
TOTAL:  MGS totale courante     4 676 673 
 
 
Valeur totale de la production pour tous les produits figurant dans le tableau explicatif DS:4  
 
Désignation des produits  2003 
(en euros) 
 
Blé 38 614 094 
Ovins  9 369 041 
Valeur de la production agricole totale  975 292 072 
 
1 euro = 61,2639 Mden. 
Source :  Bureau de la statistique de la République de Macédoine.  
 
 
  G/AG/N/MKD/4 
Page 6 Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2003 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
(en euros/ 
tonne)7 Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) 
(en euros/ 
tonne) Production 
visée  
 
 
 
 
 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
 
 
 
(en euros) Soutien total des 
prix du marché 
 
 
 
 
 
(en euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Blé  Prix de 
protection  171,39 156,43 225 300 0 3 370 488 Prix de protection:  Législation 
Production visée:  Bureau de la 
statistique  
 
  
 
 
 
                                                      
7 1 euro = 61,2639 Mden. 
   G/AG/N/MKD/4
 Page 7Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2003 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué  
 
 
(en euros/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
 
(en euros/ 
tonne) Production 
visée  
 
 
 
(en millions 
de tonnes) Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
 
(en euros) Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
(en euros)8 
 Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
 
(en euros) Versements 
directs 
totaux 
 
 
(en euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Ovins   Versements 
directs      1 306 185  1 306 185 Fonds agricole et 
budget  
 
 
 
 
 
   
                                                      
8 1 euro = 61,2639 Mden.  G/AG/N/MKD/4 
Page 8 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2003 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
   
(en euros) Autre soutien 
par produit  
 
 
   
(en euros) Redevances/
prélèvements 
connexes 
 
   
(en euros) Total autre 
soutien par 
produit  
 
   
(en euros) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(en euros) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
 
(en euros) MGS totale 
  
 
   
(en euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé       3 370 488  3 370 488  
Ovins        1 306 185 1 306 185  
Total        3 370 488 1 306 185 4 676 673  
 
    G/AG/N/MKD/4
 Page 9Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  ex-République yougoslave de Macédoine  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s)  Année civile 
2003 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés  
 
(en euros)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
 
(en euros)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(en euros)  Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés  
 
(en euros)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 9 
Soutien financier au développement 
des productions végé tale et animale   1 531 276 73 812 0 1 605 088 Fonds agricole  
Sainfoin   81 614  0 81 614 Budget  
Total MGS autre que par produit   1 612 890 73 812 0 1 686 702  
 
 
__________