ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/CHL 
27 octobre 2009 
 
 (09-5331) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète pr ésentée au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
CHILI 
  
 La notification ci-après, datée du 15 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES 
PROVINCES D'ARICA ET DE PARINA COTA (PREMIÈRE RÉGION)........................2  
II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS 
LA LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AU TRES UTILISATEURS QUI 
S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE (PREMIÈRE 
RÉGION) ET DE PUNTA ARENAS (DOUZIÈME RÉGION)...........................................4
 
III. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS 
RECULÉES....................................................................................................................... ........5  
 G/SCM/N/186/CHL 
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  I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES 
D'ARICA ET DE PARINACOTA (PREMIÈRE RÉGION) 
1. Titre 
 Crédit d'impôt en faveur de l'investissement  dans les provinces d'Arica et de Parinacota 
(première région). 
2. Période 
 Juillet 2009. 
3. Objectif 
 Inverser la tendance à la baisse de l'activité  économique dans les provinces d'Arica et de 
Parinacota, en tirant parti de leur situation gé ographique privilégiée du point de vue du commerce et 
de leurs atouts touristiques et en renforçant la capac ité des entreprises de ces régions et le rôle d'Arica 
en tant que lien entre les deux océans. 
4. Fondement et législation 
 Fondement
:  Les provinces d'Arica et de Parinacota, situées à l'extrémité du pays, sont 
actuellement défavorisées par rapport au  développement du reste du pays. 
 Législation :  Loi n° 19.420, publiée au Journal officiel du 23 octobre 1995, modifiée par les 
Lois n° 19.478 et 19.669 (publiées au Journa l officiel des 24 octobre 1996 et 5 mai 2000, 
respectivement).  Le Décret-loi n° 1 du Ministèr e des finances, publié au Journal officiel du 
11 septembre 2001, contient le texte refondu, coordonné  et rationalisé de la Loi n° 19.420.  Le dernier 
amendement à cette loi a été apporté pa r la Loi n° 20.268 du 24 juin 2008. 
5. Forme de la subvention 
 Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention s'adresse aux contribuables qui r éalisent des projets d'i nvestissement lors des 
périodes indiquées ci-dessous: 
 1. Dans la province d'Arica: 
a) 2008 et 2009:  1 000 UTM (36 682 000 pesos équivalant à 
63 177 dollars EU);1 
b) 2010:  1 500 UTM (55 023 000 pesos équivalant à 94 766 dollars EU); 
c) 2011:  2 000 UTM (73 364 000 pesos équivalant à 126 355 dollars EU). 
 
2. Dans la province de Parinacota, le mont ant des investissements doit être supérieur à 
1 000 UTM (36 682 000 pesos équivalant à 63 177 dollars EU). 
 
Le délai pour bénéficier de cet avantage est  fixé au 31 décembre de chaque année. 
                                                      
1 UTM août 2009:  36 792 pesos.  Source:  Banco Central. 
Valeur moyenne du dollar américain observée entre ja nvier et juillet 2009, 580,62 pesos.  Source:  
Banco Central.  G/SCM/N/186/CHL 
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 Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt équi valant à 30 pour cent de la valeur des biens 
matériels de l'actif immobilisé, à savoir bâtiments, machines et équipements, y compris les immeubles 
destinés de préférence à une exploitation commerciale  à des fins touristiques, directement liés à la 
production de biens ou à la prestation de services entr ant dans le cadre des opérations ou de l'activité 
du contribuable, achetés à l'état neuf ou dont la construction a été achevée au cours de l'exercice 
considéré. 
 S'agissant des investissements réalisés dans la province de Parinacota, le crédit s'élève à 
40 pour cent.  Ce pourcentage s'appliquera aux in vestissements effectués dans la province d'Arica 
concernant des immeubles destinés de préférence  à une exploitation commerciale à des fins 
touristiques, considérés comme revêtant un grand intérêt par le Directeur du Service national du 
tourisme. 
 Ont également droit à ce crédit d'impôt les cont ribuables qui investissent dans la construction 
de bâtiments à usage de bureau ou à usage d'hab itation, que ceux-ci comprennent ou non des locaux 
commerciaux, des parkings ou des caves, composés de plus de cinq unités dans les zones définies 
dans la loi ci-dessus, d'une s uperficie construite de 1 000 m2 au moins et dont la construction est 
achevée au cours de l'exercice. 
 L'annulation de la dette fiscale s'opère au mome nt où le crédit d'impôt est déduit de l'impôt de 
première catégorie dû par le contribuable à compter de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou la 
construction du bien. 
7. Montant de la subvention 
 En 2008, le crédit d'impôt en termes de recettes fiscales sacrifiées a été estimé à 10 milliards 
de pesos chiliens, soit 17 222 969 dollars EU.2 
8. Durée 
 Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier 1995, avec effet rétroactif.  La date 
limite pour demander à en bénéficier a été reportée au 31 décembre 2011. 
 Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment 
au cours des périodes ci-dessus pendant lesquelles il est applicable, sachant que le recouvrement du 
crédit auquel il ouvre droit peut se faire jusqu'en 2034. 
9. Données statistiques 
 On ne dispose pas de données de cet ordre. 
                                                      
2 Valeur moyenne du dollar EU observée entre janvier et juillet 2009, 580,62 pesos.  Source:  Banco 
Central. G/SCM/N/186/CHL 
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  II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA 
LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUTRES UTILISATEURS QUI S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE (PREMIÈRE RÉGION) ET DE PUNTA ARENAS (DOUZIÈME 
RÉGION) 
1. Titre 
 Exonération de l'impôt de premiè re catégorie prévu dans la Lo i sur l'impôt sur le revenu au 
titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par les sociétés de gestion et autres 
utilisateurs qui s'installent dans les zones franch es d'Iquique (première région) et de Punta Arenas 
(douzième région). 
2. Période  
 Juillet 2009. 
3. Objectif  
 Stimuler le développement écono mique de la première et de la  douzième région afin d'en faire 
des pôles d'attraction de nature à favoriser l'inves tissement, l'activité économi que, le peuplement, la 
croissance et la souveraineté. 
4. Fondement et législation  
 Fondement
:  De par leur situation territoriale et  géographique, ces zones sont défavorisées par 
rapport au développement du reste du pays. 
 Législation :  Le fondement juridique figure dans le  Décret n° 341 du Ministère des finances, 
publié au Journal officiel du 8 juin 1977, dont le texte refondu, coordonné et rationalisé a été établi 
dans le Décret-loi n° 2 du Ministère des finan ces, publié au Journal officiel du 10 août 2001. 
5. Forme de la subvention 
 Cette subvention est, en fait, un avantage fina ncier transitoire.  Elle ne correspond pas au 
montant total de l'exonération fiscale. 
 La Loi sur l'impôt sur le revenu de 1984 a ét abli un impôt de première  catégorie (pour les 
entreprises) et un impôt de seconde catégorie (pour les personnes physiques).  En vertu de ce régime, 
le propriétaire d'une entreprise est autorisé à dédu ire le montant acquitté au titre de l'impôt de 
première catégorie (15 pour cent des bénéfices annuels  de l'entreprise) du montant exigible au titre de 
l'impôt de seconde catégorie (impôt progressif, qui représente un certain pourcentage des bénéfices).3 
 Comme les entreprises considérées sont exonérées de l'impôt de première catégorie, les 
sociétés de gestion et les usagers des zones franc hes n'ont rien à déduire de l'impôt de seconde 
catégorie et doivent en acquitter la totalité.  L'avantage de l'e xonération correspond donc 
exclusivement à l'économie de coût réalisée entre le  moment où l'impôt de première catégorie était 
exigible et celui où les bénéfices sont distribués et où l'impôt de se conde catégorie correspondant l'est 
à son tour. 
                                                      
3 Les revenus pris en compte dans le calcul de l' impôt de seconde catégorie comprennent les revenus 
autres que les bénéfices, comme les salaires, etc.  G/SCM/N/186/CHL 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Cette incitation s'adresse aux so ciétés de gestion et autres utilisateurs (personnes morales) qui 
s'installent dans les zones franches d'Iquique (premi ère région) et de Punta Arenas (douzième région).  
Les intéressés doivent satisfaire à cet effet aux dispositions fixées par le Ministère des finances et le Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction, sur la ba se de contrats dont les 
conditions sont librement négociées. 
 Cet avantage s'adresse également aux entreprises manufacturières installées ou qui s'installent 
à Arica ou dans le secteur d'Alto Hospicio à Iquique. 
 Les bénéficiaires sont exonérés de l'impôt de première  catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt 
sur le revenu au titre des bénéfices réalis és au cours de l'exercice financier. 
7. Montant de la subvention 
 On ne dispose pas de chiffres officiels concernant les recettes fiscales sacrifiées. 
8. Durée 
 Ces incitations sont en vigueur depuis le 25 juin 1975 pour Iquique et Punta Arenas et depuis 
le 10 décembre 1976 pour Arica.  Toutes deux ont une durée indéfinie. 
9. Données statistiques 
 Il n'a été procédé à aucun calcul statistique qui permette d'évaluer les effets de la subvention 
sur le commerce. 
III. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS 
RECULÉES 
1. Titre 
 Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées. 
2. Période  
 Juillet 2009. 
3. Objectif  
 Contribuer au développement des régions défa vorisées de Tarapacá, Aysén, Presidente Carlos 
Ibáñez del Campo, Magallanes et Antártica Chilena et  des provinces de Chiloé et Palena, en accordant 
une aide aux petits et moyens investisseurs dé sireux de réaliser des investissements et des 
réinvestissements productifs dans ces régions extrêmes. 
4. Fondement et législation  
 Fondement
:  Ces régions, qui sont des régions et provinces reculées, sont défavorisées par 
rapport au développement du reste du pays. 
 Législation :  Le Fonds a été créé en application des articles 38 et 39 du Décret-loi n° 3.529 du 
Ministère des finances, publié au Journal officiel du 6 décembre 1980.  Le D écret n° 15 du Ministère 
des finances, publié au Journal officiel du 20 avril 1981, définit les statuts du Fonds. G/SCM/N/186/CHL 
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   Le décret-loi n° 15 est entré en vigueur en ve rtu d'une note explicative incluse dans la Loi de 
finances pour l'exercice 2009 (Loi n° 20314).  Le nu méro de cette note est le 50-01-02-33-01-002. 
5. Forme de la subvention 
 Transfert direct. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Des crédits ne peuvent être accordés que pour des investissements réa lisés par des petits et 
moyens investisseurs, producteurs de biens et de  services dans les secteurs du bâtiment, de la 
construction de machines et matériels, de la pr oduction d'aliments pour certa ins animaux et de la 
pêche artisanale sur une petite échelle.  Le m ontant annuel de chaque investissement ou 
réinvestissement ne doit pas être supérieur à 50 000 UF
4 (Unidades de Fomento) (indice ajusté en 
fonction de l'inflation), soit l'é quivalent de 1 804 853 dollars EU.5  Les fonds accordés au titre de ce 
programme ne peuvent pas être cumulés avec d'au tres incitations accordées pour les mêmes biens ou 
services. 
 La contribution maximale du Fonds est de 20 pour cent du coût des nouveaux investissements 
ou réinvestissements réalisés jusqu'au 31 décembre  2009.  Cet avantage est renouvelé d'année en 
année dans la Loi de finances. 
7. Montant de la subvention 
 Pour l'exercice 2009, la Loi de finances a estimé à 1 274 millions de pesos chiliens, soit 
environ 2 194 206 dollars EU6, le montant maximal des crédits à verser. 
8. Durée 
 Cette subvention est seulement disponible ju squ'au 31 décembre 2009.  Cet avantage est 
renouvelé d'année en année dans la Loi de finances. 
9. Données statistiques 
 On ne dispose pas de données de cet ordre. 
__________ 
                                                      
4 Valeur de l'UF au 31 juillet 2009:  20 958,67. 
5 Valeur moyenne du dollar EU observée entre janvier et juillet 2009, 580,62 pesos.  Source:  Banco 
central. 
6 Valeur moyenne du dollar EU observée entre janvier et juillet 2009, 580,62 pesos.  Source:  Banco 
central.