ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/792 
27 octobre 2006 
 
 (06-5196) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
Rapport du Président  
 
 
1. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, 
le Comité des mesures concernant  les investissements et liées au  commerce a procédé au cinquième 
examen annuel au titre du mécanisme d'examen trans itoire (MET) concernant la Chine, à sa réunion 
du 25 octobre 2006.  2. Des questions en rapport avec le MET concerna nt la Chine ont été présentées à l'avance par 
écrit par les États-Unis et les Communautés europ éennes.  Ces communications ont été distribuées 
sous les cotes G/TRIMS/W/47 et G/TRIMS/W/50, respectivement. 
 
3. Dans une communication datée du 20 octobre 2006, la Chine a fourni des renseignements sur l'annexe 1A de son Protocole d'accession dans  le cadre du MET.  Cette communication a été 
distribuée sous couvert du document G/TRIMS/W/51, daté du 23 octobre 2006.  
4. On trouvera à l'annexe 1 du présent rapport l es parties pertinentes du compte rendu de la 
réunion du Comité des MIC tenue le 25 octobre 2006,  dans lesquelles est e xposé le débat de fond 
relatif au MET concernant la Chine.  
_______________ 
  G/L/792 
Page 2  
 
  Annexe 1
 
 
Parties pertinentes du compte rendu de la réunion  
tenue le 25 octobre 2006  
 
(G/TRIM/M/25 ) 
  B. M
ÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
4. Le Président  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Comité des MIC devait examiner chaque année, pe ndant une période de huit ans après l'accession de 
la Chine, la mise en œuvre par celle-ci de l'Accord sur les MIC et des dispositions y relatives du Protocole, et rendre compte des résultats de son examen au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM).  Le quatrième examen annuel avait eu lieu le 10 octobre 2005, et  le rapport correspondant 
avait été présenté au CCM sous la cote G/L/751. 
5. S'agissant de l'examen de l'a nnée en cours, le Président a dit que, pour s'acquitter de son 
obligation de rendre compte en temps utile, le Comité des MIC devait procéder à l'examen et 
présenter son rapport avant la réunion du CCM prévue  pour le 7 novembre 2006.  Conformément à la 
section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le CCM  présenterait quant à lui un rapport au Conseil 
général avant la fin de l'année.  Le Président a indiqué ensuite que le Comité avait reçu des 
communications des États-Unis et des Communaut és européennes qui contenaient des questions 
relatives au mécanisme d'examen transitoire (MET) .  Ces communications avaient été distribuées 
respectivement sous les cotes G/TRIMS/W/47 et 50.  En outre, le Comité avait reçu une communication de la Chine, datée du 20 octobre 2006, qui concernait les renseignements fournis 
conformément à l'annexe 1A de son Protocole d'accession.  Cette communication avait été distribuée 
sous la cote G/TRIMS/W/51. 
6. Le Président a proposé que, conformément à la  pratique antérieure, le Comité procède à 
l'examen de la façon suivante:  il donnerait d'abor d la parole aux délégations qui avaient posé des 
questions à la Chine et à toute autre délégation qui  souhaiterait formuler des observations sur ce point.  
Il inviterait ensuite la délégation chinoise à répondr e aux questions et à fournir tout renseignement 
complémentaire qu'elle souhaiterait communiquer au Comité. 
7. Le Comité en est ainsi convenu
. 
8. Le représentant des États-Unis  a dit qu'après ce cinquième examen au titre du MET 
concernant la Chine, plus de la moitié des examen s requis auraient été effectués.  Les États-Unis 
continuaient de considérer le MET comme un mécan isme utile.  Il aidait à conférer au régime 
commercial chinois la transparence supplémentair e nécessaire.  Il offrait aussi aux Membres une 
tribune multilatérale où faire part de  leurs préoccupations au sujet des efforts accomplis par la Chine 
pour se conformer aux règles de l'OMC.  Dans ce dernier sens, il constituait un supplément utile aux 
discussions bilatérales en cours avec la Chine. 
9. Pour l'exercice en cours, les États-Unis avai ent présenté des questions portant sur les points 
suivants:  1) la politique automobile de la Chin e;  2) sa politique sidérurgique;  3) les nouvelles 
réglementations chinoises relatives aux fusions et acquis itions;  et 4) les Avis du Conseil d'État sur la 
relance du secteur de la constr uction de machines industrielles.  G/L/792 
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  10. Les questions sur la politique automobile visaien t deux conditions à remplir pour investir en 
Chine, qui soulevaient des préoccupations dans le cadre de l'OMC.  L'une concernait l'obligation en 
matière de recherche-développement, et l'autre l'oblig ation en matière de transfert de technologie.  Les 
questions sur la politique sidérurgique soulevaient aussi des préoccupations dans le cadre de l'OMC 
quant aux conditions à remplir pour investir.  Dans cette politique, certaines conditions ne 
s'appliquaient qu'aux entreprises étrangères et pas au x entreprises nationales, et au moins une exigeait 
un transfert de technologie.  Dans leurs questions écrites, les États-Unis avaient demandé à la Chine 
d'expliquer en quoi ces diverses conditions en matièr e d'investissement étaient compatibles avec les 
engagements inscrits au paragraphe  7.3 de son Protocole d'accessi on et au paragraphe 203 du rapport 
du Groupe de travail de l'accession de la Chine.  Ce s dispositions interdisaient, entre autres choses, de 
subordonner l'approbation des investissements à l'exéc ution de recherches en Chine ou au transfert de 
technologie. 
11. Les questions restantes que les États-Unis avaient présentées concernaient une tendance 
préoccupante en Chine.  Au lieu de laisser davantage le marché dicter les résultats, la Chine avait de 
plus en plus recours à des politiques industrielles qui  limitaient l'investissement étranger, tout en 
encourageant les entreprises national es.  On en avait un exemple avec ce qui était envisagé dans les 
Avis du Conseil d'État sur la relance du secteur de  la construction de machines industrielles, publiés 
en juin 2006.  Ce texte préconisait de nouveaux cont rôles en matière d'investissement étranger pour 
16 types de fabrication de matériel, tels les semi-c onducteurs,  les moteurs d'avions, le matériel de 
lutte antipollution et les machines textiles.  L es Avis du Conseil d'État associaient ces nouveaux 
contrôles en matière d'investissement étranger à diverses initiatives destinées à promouvoir et à 
développer les entreprises nationales et à accr oître leur part de marché en Chine. 
12. La nouvelle réglementation chinoise relative aux fusions et acquisitions, publiée en 
août 2006, cadrait tout à fait avec ces politiques.   Elle donnait au Ministère du commerce chinois un 
large pouvoir pour approuver ou refuser les fusions et  acquisitions.  Pour les États-Unis, le recours 
croissant à des politiques qui limitaient l'investisseme nt étranger tout en encourageant les sociétés 
nationales constituait un pas en arrière, et ils invitaient instamment la Chine à reprendre sa 
progression vers une institutionnalisation complète  des mécanismes du marché.  La délégation des 
États-Unis attendait avec intérêt les répo nses de la Chine à ses questions écrites. 
13. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation se félicitait de pouvoir 
participer au cinquième examen dans le cadre du M ET concernant la Chine.  Comme les CE avaient 
exposé leurs préoccupations en détail et par écrit da ns le document G/TRIMS/W/50, l'intervenant ne 
ferait que souligner quelques préoccupations et questions essentielles, plutôt que de s'étendre 
longuement sur le document.  En guise de remarque  préliminaire, il jugeait regrettable que les CE 
soient obligées de soulever à nouveau dans leur co mmunication bon nombre de questions qui l'avaient 
déjà été au Comité des MIC et de répéter des qu estions qui n'avaient pas encore reçu de réponse 
pleinement satisfaisante.  Tout en remerciant les autorités chinoises de leur contribution écrite au 
présent exercice – document G/TRIMS/W/51, distribué seulement la veille de la réunion, – les CE 
constataient que, pour l'essentiel, cette communica tion ne faisait que répéter les renseignements 
fournis lors de l'examen transitoire de 2005 et qu'elle ne contenait pas de réponse, ni même 
d'observation préliminaire, au suje t des questions posées par les CE plus tôt dans le mois.  Les CE 
espéraient vivement que la Chine serait en mesure de donner des re nseignements complémentaires et 
d'apporter des réponses de fond durant la réunion en cours. 
14. Les CE tenaient donc à réitérer leur demande d'éclaircissements à la Chine concernant les 
quatre points suivants:  i) clauses figurant dans les arrangements contractuels et qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par la Chine au titre de son Protocole d'accession et du 
Règlement d'application de la Loi de la Répub lique populaire de Chine sur les coentreprises à 
capitaux chinois et étrangers;  ii) nouvelle politique automobile;  iii)  politique de développement de 
l'industrie sidérurgique;  et iv) limitation de la participation au capital so cial des coentreprises et G/L/792 
Page 4  
 
  prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origin e nationale dans les secteurs de la pétrochimie, 
de la chimie, de l'énergie et de l'environnement. 
15. Sur le premier point à propos duquel les CE dema ndaient des éclaircissements, l'intervenant a 
dit que, lors des examens transitoir es précédents, la Chine avait insisté sur l'inviolabilité des contrats, 
disant par exemple, lors de l'examen transitoire de  2005, qu'un tribunal chinois ou tout autre organe 
administratif ne pouvait modifier ou invalider des cont rats existants ni aucune de leurs clauses sans 
l'accord des parties.  Parallèlement, en vertu du paragraphe 7.3 du Protocole d'accession, la Chine 
s'était engagée à ne pas faire appliquer les dispos itions des contrats qui imposaient des "prescriptions 
relatives à l'équilibrage des échanges et des opérations  en devises, [d]es prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine nationale et [d ]es prescriptions relatives aux exportations ou les 
prescriptions de résultat".  Les CE ont invité la Ch ine à expliquer comment elles assuraient le respect 
de cet engagement. 
16. Au cours de l'examen transitoire précéden t, la Chine avait également dit que des 
modifications avaient été apportées à la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur les coentreprises 
à capitaux chinois et étrangers, afin de supprimer tous les articles qui étaient contraires à l'Accord sur 
les MIC.  Or, les articles 41 et 43 du Règlement d'application de cette loi imposaient toujours des 
conditions relatives aux accords de transfert de technologie conclus par les coentreprises. 
17. Les CE ont donc invité la Chine à expliquer le  rapport entre ces conditions et la disposition 
pertinente du Protocole d'accession et à indiquer si, à son avis, elles aboutissaient à un traitement égal 
des produits importés par rapport aux produits nationaux. 
18. Au sujet de la nouvelle politique automobile , l'intervenant a dit que, durant l'examen 
transitoire précédent, la Chine avait déclaré que la prescription en matière de participation qui limitait 
la participation des investisseurs étrangers tenait au  fait que l'industrie automobile chinoise en était à 
un stade préliminaire de développement et que cette  prescription n'allait à l'encontre d'aucun principe 
de l'OMC ni d'aucun des engagements pris par la Chine lors de son accession.  Ces considérations 
semblaient moins pertinentes étant donné le dévelo ppement notable de l'industrie chinoise au cours 
des dernières années et ses excellentes perspectives.  Plus particulièrement, la réglementation lourde 
et les restrictions arbitraires relatives à l'investi ssement étaient difficiles à concilier avec une industrie 
automobile en plein essor, et il était éviden t qu'elles entraveraient sa consolidation. 
19. À cet égard, les CE ont instamment demandé à la Chine de permettre une prise de 
participation étrangère majoritaire et d'éliminer le  règlement "2+2".  Elles lui ont également demandé 
de donner des renseignements sur l'évolution récente  touchant la "Politique de développement de 
l'industrie automobile" quant à la promotion des exportations et aux conditions révisées en matière 
d'investissement pour les fabricants étrangers, y compris ceux de l'UE. 
20. À propos de la Politique de développement de l' industrie sidérurgique, l'intervenant a dit que, 
comme aucun renseignement n'avait été donné lors  de l'examen transitoire précédent, les CE 
demandaient à nouveau à la Chine de communiquer aux membres du Comité des renseignements sur 
cette politique.  Dans la communication qu'elles avai ent présentée sur ce point à la réunion en cours 
(G/TRIMS/W/50), elles exposaient leurs préoccupations et demandaient des éclaircissements sur les dispositions des articles 17, 18 et 23 de la Politique de  développement de  l'industrie sidé rurgique.  Les 
CE ont invité la Chine à répondre aux questions posées dans cette communication. 
21. S'agissant de la limitation de la participation au capital so cial des coentreprises et des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origin e nationale dans les secteurs de la pétrochimie, 
de la chimie, de l'énergie et de l'environnement, l'intervenant a dit que les autorités chinoises 
appliquaient des plafonds – limitant dans certains cas la participation étrangère à moins de 50 pour 
cent – qui entravaient la croissance et l'investisse ment.  En outre, des prescriptions relatives à la  G/L/792 
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  teneur en éléments d'origine nationale s'appli quaient à la construction de nouvelles usines.  En 
particulier, cette teneur pouvait a tteindre 60 pour cent pour les nouveaux projets dans les secteurs de 
l'énergie renouvelable.  De telles prescriptions pouvaient aussi être étendues à d'autres secteurs tels 
que l'industrie chimique.  Ces mesures semblaient manifestement incompatible s avec l'Accord sur les 
MIC et les engagements spécifiques contractés par la Chine au paragraphe 7.3 de son Protocole 
d'accession.  Les CE invitaient donc la Chine à donner les éclaircissemen ts demandés dans leur 
communication écrite. 
22. En conclusion, l'intervenant a dit que les CE attendaient avec intérêt les nouvelles réponses et 
les renseignements complémentaires que la Chine pourrait donner à la réunion en cours sur ces points et sur tous ceux qu'elles avaient soulevés dans leur communication G/TRIMS/W/50. 
23. Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation était heur euse d'avoir l'occasion d'échanger 
des vues sur les sujets évoqués par les déléga tions dans leurs questions, observations et 
préoccupations au titre de ce point de l'ordre du jour consacré au MET. 
24. Il a tout d'abord appelé l'attention sur les pa ragraphes 13 et 14 du proj et de rapport annuel du 
Comité (G/TRIMS/W/49) – et plus particulièreme nt sur le paragraphe 14 relatif au rapport sur 
l'examen transitoire.  À son avis, l'année mentionn ée dans ce paragraphe deva it être 2006 et non 2005, 
mais il a demandé si l'examen en cours se référait à l'examen transitoire d'un an auparavant ou de ce 
jour.  Un moyen plus simple de se référer à l'exam en transitoire serait de réunir les deux paragraphes 
et de mentionner seulement que cet examen avait eu  lieu tel jour et de se référer aux documents qui 
avaient été reçus.  Il serait plus  clair d'avoir un seul paragraphe, et  cela éviterait des malentendus sur 
le moment précis de l'examen transitoire. 
25. Au sujet des questions et des documents présen tés par les États-Unis et les CE au titre du 
point de l'ordre du jour consacré au MET, l' intervenant a tenu à formuler d'abord quelques 
observations générales, avant d'inviter le représenta nt chinois de la capitale à aborder certains points 
ou questions plus spécifiques. 
26. En premier lieu, l'intervenant avait l'impr ession que les Membres avaient des attentes qui 
dépassaient manifestement le mandat fixé pour ce point relatif au MET ou les compétences du 
Comité.  Il avait lu attentivement les documents pr ésentés par les CE et les États-Unis, qui soulevaient 
par exemple certaines questions relatives aux fonds propres, aux limites en ma tière d'investissement 
ou à la question "2+2".  Il s'était demandé ce que ces éléments avaient à voir avec l'Accord sur les 
MIC et les engagements spécifiques pris par la Chin e lors de son accession, mais il n'avait pas trouvé.  
Il comprenait bien sûr que, dans le cadre des négoc iations de Doha en cours, les Membres aient aussi 
présenté des demandes analogues à la Chine.  Ainsi, da ns les négociations sur les services, il avait été 
demandé à la Chine de relever sa limite en  matière de fonds propres ou son pourcentage 
d'investissements étrangers dans certains secteurs.  Bien que cela soit compréhensible, l'intervenant 
espérait que les délégations qui présentaient des que stions au Comité des MIC pouvaient déterminer 
que leurs questions et observations  se rapportaient soit à l'Accord sur les MIC lui-même, soit aux 
engagements spécifiques pris par la Chine lors de  son accession.  La Chine n'était pas tenue de 
répondre sur les sujets qui ne faisaient pas partie du mandat du Comité au titre de ce point de l'ordre 
du jour ou du mandat et du champ d'application de l'Accord sur les MIC. 
27. Un autre point concernait les questions de pro cédure.  Par exemple, dans la déclaration 
qu'elles avaient faite à la réunion en cours, les CE av aient dit que, par le passé, la Chine ne leur avait 
pas donné de réponses pleinement satisfaisantes et  que c'était pour cela qu'elles avaient posé à 
plusieurs reprises les mêmes questions.  L'interven ant a dit qu'il serait reconnaissant aux CE de bien 
vouloir donner à la Chine leur définition de ce qu'ét ait une "réponse pleinement satisfaisante", afin 
qu'elle puisse rédiger une réponse qui , elle l'espérait, satisferait pl einement les CE.  Selon ce que 
comprenait l'intervenant, le but de l'exercice en c ours (examen transitoire) ét ait d'exécuter le mandat G/L/792 
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  énoncé à la section 18 du Protocole d'accession concer nant l'engagement de la Chine relatif à un 
examen transitoire.  La section 18 ne disait pas que la Chine devait répondre de manière entièrement 
satisfaisante à tel ou tel Membre.  Si elle comporta it ce type d'exigence, l'intervenant était sûr que sa 
délégation ferait de son mieux pour répondre pleinement aux de mandes des Membres.  À défaut, il 
espérait que les Membres pourraient s'abstenir de formuler des demandes qui ne relevaient pas du 
mandat, car il serait impossible et très difficile à la Chine de satisfaire certains Membres comme ils le 
souhaitaient. 
28. Au sujet de la communication de la Chine portant la cote G/TRIMS/W/51, dont les CE 
avaient dit qu'elle n'avait été distribuée que la ve ille, l'intervenant croyait savoir que la Chine avait 
remis ce document aux Membres quelques jours auparava nt.  Si l'on regardait l'obligation légale en la 
matière, la Chine devait fournir les renseignement s pertinents aux organes compétents au titre du 
MET et de la section 18.  Il n'y avait aucune oblig ation disant combien de temps à l'avance elle devait 
fournir ce type de renseignements.  Par conséquent , tant que les renseignements étaient fournis avant 
la session – par exemple même cinq minutes avant –, cela était légitime.  L'intervenant espérait donc 
que les CE comprenaient mieux la nature, les carac téristiques, les obligations et le mandat de la 
section 18 concernant l'examen transitoire et qu'el les s'abstiendraient de présenter des demandes qui 
n'entraient pas dans le mandat du MET. 
29. L'intervenant a de nouveau remercié les délé gations des CE et des États-Unis pour leurs 
questions et a dit que son collègue de la cap itale allait répondre à certaines d'entre elles. 
30. Le représentant de la Chine
 a dit qu'au titre du point de l'ordre du jour consacré à l'examen 
transitoire effectué cette année par le Comité de s MIC, il souhaitait éclaircir les points ci-après au 
sujet des questions et des observations qu e la Chine avait reçues avant la réunion. 
31. Premièrement, à propos de la nouvelle Politique de développement de l'industrie automobile , 
la Chine avait pris note des préoccupations relativ es à l'article 47 de ce texte, qui concernait la 
création d'un service de recherche-développement.  E lle a tenu à apporter les précisions suivantes.  
Tout d'abord, comme elle l'avait expliqué au  cours de réunions précédentes, les politiques de 
développement de l'industrie promulguées par le  gouvernement chinois avaient pour but de donner 
des orientations macro-économiques aux industries.  Elles n'étaient pas obligatoires en soi.  Pour autant que sache l'intervenant, le gouvernement ch inois n'avait jusque-là promulgué aucune règle 
d'application sur l'administration des investissement s dans le secteur automobile pour mettre en œuvre 
la politique. 
32. Deuxièmement, l'article 47 de la  Politique portait sur le projet de construction automobile et 
non sur les investissements ou les investisseurs étrange rs qui pourraient y participer.  Sachant que les 
investissements étrangers dans la construction automobile ne pouvaient dépasser 50 pour cent, la 
Chine ne considérait pas qu'il y ait là une obliga tion imposée aux investisseurs étrangers ni que le 
droit d'investissement des étrangers so it subordonné à l'exécution d'activités de 
recherche-développement.  Elle es timait donc que la Politique n'éta it pas nécessairement incompatible 
avec l'Accord sur les MIC ni avec les engagement s qu'elle avait pris lors de son accession. 
33. Quant à la question du "transfert de technologie" , l'intervenant s'est dit surpris qu'elle soit à 
nouveau soulevée à la réunion en cours.  Selon lui,  la Chine avait déjà donné des éclaircissements 
clairs et complets sur ce point lors des réunions pr écédentes.  Il a simplement tenu à répéter la position 
déjà exprimée dans le compte rendu des réunions précédentes.  Le document relatif à la source des 
technologies qui devait être présenté lors de l'enregi strement d'un projet de construction automobile 
était destiné à vérifier l'authenticité de cette source et de la teneur du projet, et non à effectuer un 
transfert de technologie.  Cette obligation s'appli quait de manière générale aux entreprises nationales 
et étrangères.  En outre, elle était importante pour protéger les droits de propriété intellectuelle et  G/L/792 
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  préservait le droit légitime du bénéficiaire du transfer t de technologie, le cas échéant, et le droit du 
détenteur. 
34. S'agissant de la question "2+2", qui était ég alement répétée, la Chine considérait comme 
légitime que le gouvernement donne des orientations sur le développeme nt de l'industrie en fonction 
de son jugement indépendant sur la maturité de celle-ci.  Cela n'av ait aucun rapport avec les règles de 
l'OMC ou les engagements pris par la Chine lors de son accession. 
35. À propos de la modification apportée à la nouvelle Politique de développement de l'industrie 
automobile , la Chine serait très reconnaissante au Membre  qui avait posé cette question d'indiquer la 
source de ses informations, car le gouvernement chinoi s n'avait pour l'instant aucun projet de révision 
ou de modification de cette politique. 
36. Au sujet de la Politique de développement de l'industrie sidérurgique , la Chine ne voyait pas 
ce que la question relative à l'obligation de 40 pour cen t de fonds propres dans l'investissement relatif 
à un projet avait à voir avec le mandat du Comité ou les règles de l'OMC, ou encore les engagements 
qu'elle avait pris lors de son accession.  Les questi ons relatives à la limitation de la participation 
étrangère, ainsi que les critères applicables aux i nvestisseurs étrangers dans ce secteur, étaient 
également sans rapport.  Il s'agissait plutôt de qu estions qui devraient être examinées s'il y avait un 
accord d'investissement multilatéral. 
37. Sur la question du matériel obsolète, il s'agi ssait du matériel consommant beaucoup d'énergie 
et de ressources, de qualité médiocre et polluant be aucoup, qui n'était pas adapté à l'évolution de 
l'industrie sidérurgique.  Les listes des capacit és de production, des techniques et des produits 
obsolètes avaient été établies selon des critères tels que la consommation d'énergie, la consommation 
de ressources, la qualité des produits, le niv eau de pollution de l'environnement, etc. 
38. À propos de l'article 18 de la Politique, le gouvernement chinois n'avait promulgué aucune 
mesure d'application. 
39. Quant aux questions relatives à la propriété de technologies i ndépendantes par l'investisseur, 
comme l'indiquait la Politique, la Chine estimait qu'il s'agissait d'un critè re de qualification de 
l'investisseur, différent par nature  d'une obligation de transfert de technologie.  Elle ne voyait là 
aucune incompatibilité avec l'engagement qu'elle av ait pris au titre du paragraphe 7.3 du Protocole 
d'accession et du paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail. 
40. Sur la question du traitement différencié entre entreprises nationales et étrangères, 
l'intervenant a d'abord tenu à citer quelques lign es du paragraphe 22 du document remis par les CE:  
"S'agissant des investisseurs étrangers des secteurs au tres que celui de l'acier, le même article dispose 
que "les entreprises étrangères non sidérurgiques qui s ouhaitent investir dans le secteur de l'acier 
doivent démontrer un niveau de confiance élevé du public".  Il apparaît que l'article 23 établit une 
discrimination entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères dans la mesure où les seuils 
fixés pour le volume de la production sont plus élevés  dans le cas des investisseurs étrangers que dans 
celui des entreprises nationales du secteur de l'acier ordi naire."  À ce sujet, l'intervenant s'est référé au 
texte original de la Politique de développement de l'industrie sidérurgique .  Juste deux lignes 
au-dessus des termes cités par les CE, "les entr eprises étrangères non sidérurgiques qui souhaitent 
investir dans le secteur de l'acier doivent démont rer un niveau de confiance élevé du public", il était 
clairement stipulé que "les entreprises nationales no n sidérurgiques qui souhaitent investir dans le 
secteur de l'acier doivent démontrer un niveau élevé de financement et de confiance du public".  Cette 
condition applicable aux entreprises nationales était identique que celle applicable aux entreprises 
étrangères. G/L/792 
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  41. Au sujet des Avis du Conseil d'État sur la relance du secteur de la construction de machines 
industrielles  publiés peu avant, l'intervenant a fait obser ver qu'ils n'imposaient aucune restriction à 
l'investissement étranger.  Ils stipulaient seulement  que, pour les entreprises qui s'occupaient de la 
sécurité nationale et du bien-être national, l'État de vrait avoir une participation majoritaire.  C'était 
une pratique courante dans de nombreux pays.  Les Avis s'appliquaient aux industries 
manufacturières, et il n'était pas prévu de les étendr e à d'autres secteurs.  La Chine ne voyait aucune 
incompatibilité entre ce document et ses obligations au titre de l'Accord sur l es MIC, des autres règles 
de l'OMC et des engagements qu'elle avait contractés lors de son accession. 
42. Sur la question de l'exécution des contrats c ontenant des termes contraires aux dispositions de 
l'Accord sur les MIC, la Chine avait remanié la Loi de la République populaire de Chine relative aux 
coentreprises à capitaux chinois et étrangers , la Loi de la République populaire de Chine relative aux 
coentreprises contractuelles sino-étrangères  et la Loi sur les entreprise s à capital entièrement 
étranger  ainsi que leurs règlements d'application respectifs.  Elle avait notamment éliminé et cessé 
d'appliquer les prescriptions relatives à l'équilibrage  des échanges commerciaux et des opérations en 
devises, à la teneur en éléments d'origine nati onale, aux résultats à l'exportation, au transfert 
obligatoire de technologie, etc.  Le gouvernement chi nois respecterait la liberté de contrat.  Si les 
statuts ou les contrats des entreprises à participati on étrangère agréées avant la modification des lois 
pertinentes contenaient des termes se rapportant à l' équilibrage des opérations en devises, à la teneur 
en éléments d'origine nationale ou aux résultats à l'exportation, les investisseurs pouvaient décider 
eux-mêmes de modifier ces termes.   En cas d'accord pour les modifier, ils pouvaient déposer auprès 
des autorités compétentes une demande de modificat ion correspondante des statuts ou du contrat de 
l'entreprise.  La demande serait traitée en temps vou lu et d'une manière compatible avec l'Accord sur 
les MIC.  Une question connexe à cet égard était celle  de la "teneur en éléments d'origine nationale" 
dans les secteurs de l'énergie et de la chimie.  Compte tenu de la révision susmentionnée, la Chine 
n'avait connaissance d'aucune prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale dans ces 
secteurs. 
43. À propos de la révision du Répertoire indicatif des branches de production pour 
l'investissement étranger , le gouvernement chinois procédait à des études portant notamment sur les 
besoins en matière de développement économique et so cial, l'évolution future quant à l'absorption et à 
l'utilisation d'IED, et la compatibilité avec les règles de l'OMC. 
44. S'agissant du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les 
coentreprises à capitaux chinois et étrangers , l'article 41 de ce texte était destiné à faire en sorte qu'il 
y ait une "technologie de pointe appropriée", et les termes "d'obtenir des résultats sociaux et 
économiques excellents au niveau national ou d'êt re compétitive sur les marchés internationaux" 
découlaient de l'expression "technologie de pointe appropriée".  Le but de cette disposition était 
d'insister sur le fait que la technologie devait êt re "de pointe et appropriée", et non d'imposer une 
prescription en matière de résultats. 
45. Au sujet du nouveau règlement sur les fusions et  acquisitions, il fallait signaler qu'avant de le 
promulguer, le gouvernement chinois avait tenu de s consultations publiques au moyen de réunions 
avec des universitaires et des experts de l'industrie, ainsi qu'avec bon nombre d'entreprises, de cabinets juridiques et de cabinets de consultants, au ssi bien étrangers que nationaux.  Sur les autres 
questions relatives à ce règlement, pour parler franche ment, la Chine ne voyait pas quel rapport elles 
avaient avec l'Accord sur les MIC ou avec le mandat de  l'examen transitoire.  Elle avait le droit 
d'améliorer son régime d'IED et ne voyait à cet égard aucune incomp atibilité avec les règles de l'OMC 
ni avec les engagements qu'elle avait pris lors de son accession. 
46. Le Président  a dit qu'en ce qui concernait la compétence du Comité ainsi que le bien-fondé 
des questions posées dans le cadre de son mandat, il n'entrait pas dans son rô le de décider de la 
compétence du Comité.  C'était une question qui dépe ndait de la volonté des Membres.  Le Président a  G/L/792 
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  rappelé que l'exercice qui avait lieu au Comité éta it un exercice de transparence.  Il reposait sur la 
coopération et devait permettre à tous les Membres de mieux comprendre la législation chinoise sur 
toute une série de points liés à l'investissement.  Il ne s'agissait pas de remettre en cause cette législation, qu'elle soit compatible ou non.  De l' avis du Président, tous les Membres souhaitaient que 
les discussions au Comité soient aussi complètes et  précises et aussi marquées par la coopération que 
possible.  Il y avait dans l'Organisation d' autres enceintes où l'on pouvait remettre en cause la 
compatibilité de la législation des Membres avec les règles de l'OMC.  Au Comité des MIC, les 
Membres devraient avoir un débat aussi complet et précis que possible sur toutes ces questions et il semblait au Président qu'à la réunion en cours, les Membres avaient entendu les questions précises 
posées par les États-Unis et les CE et les réponses d onnées par la délégation chinoise.  Il a remercié 
les États-Unis et les CE de leurs questions, ainsi que  la Chine de sa participation à cet exercice et de 
ses observations. 
47. Le représentant des États-Unis
 a souscrit aux remarques du Prési dent sur l'importance de la 
transparence dans ce type d'exercice, ajoutant qu' elles étaient très éloquentes et appropriées à la 
réunion en cours.  Il a exhorté la délégation chinoise à les prendre en considération.  Il était perplexe 
devant la réticence de la Chine à répondre à des questions qui avaient été posées lors d'un dialogue 
bilatéral peu de temps auparavant, au cours duquel bon nombre de ces questions avaient reçu une 
réponse. 
48. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine de ses réponses et des 
renseignements qu'elle avait donnés.  À son avis , la déclaration chinoise contenait quelques 
informations tout à fait importantes, et il serait très ut ile de l'avoir par écrit, si possible, plutôt que de 
devoir attendre que le compte rendu de  la réunion soit distribué.  Sur un plan plus large, l'intervenant a 
dit que le but du MET était la transparence dans le  cadre du mandat qui consis tait à examiner la mise 
en œuvre par la Chine de ses engagements.  Ce t examen dépendait concrè tement d'un processus de 
questions-réponses, ainsi que de la possibilité pour l es Membres de faire part de leurs préoccupations, 
et pour la Chine d'apporter ses réponses.  Les CE co ntinuaient de penser que, pour que le MET soit 
aussi utile qu'il devrait l'être, il fallait aussi une certaine préparation.  Il était clair que la préparation 
de la déclaration faite par la Chine à la réunion  en cours avait été passablement approfondie et 
importante, ce dont les CE tenaient à la remercier.  Certes, si le document avait été reçu un peu plus 
tôt, les CE auraient pu aussi préparer des questions complémentaires et retirer certaines questions auxquelles la Chine avait déjà répondu.  Toutefois, l'intervenant ne souhaitait pas s'engager dans un 
débat sur l'examen, en ce qui concernait le mandat,  de la pertinence par rapport à l'Accord sur les 
MIC.  Il lui semblait aussi que la Chine n' avait pas répondu, ou avait répondu différemment, à 
certaines questions, par exemple celles posées par l es États-Unis sur les prescriptions relatives au 
transfert de technologie.  En substance, les CE ont  tenu à remercier la Chine d'avoir au moins donné 
quelques informations et quelques éléments de f ond dans sa réponse.  L'intervenant lui a demandé à 
nouveau de partager cette réponse avec le Comité en la remettant par écrit.  Les CE étudieraient bien 
sûr la réponse et, s'il y avait d'autres points sur lesq uels elles avaient besoin  d'éclaircissements, la 
délégation des CE prendrait probablement cont act avec la Chine au niveau bilatéral. 
49. Le représentant de la Malaisie
 a dit que sa délégation n'avait pas de question à poser au sujet 
de l'examen transitoire concernant la Chine.  To utefois, s'il avait bien compris ce qu'avait dit le 
Président quant à la transparence recherchée au sujet des investissements, la Malaisie n'était pas sûre 
que le Comité des MIC ait pour mandat de discuter de  l'investissement en soi.  C'était un comité 
chargé des MIC, et il s'agissait fondamentalement de la question des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, et ces questions relatives aux MIC faisaient simplement partie de l'accession de la Chine.  La délé gation malaisienne voulai t simplement être sûre que ce qui était fait 
correspondait au mandat du Comité et à ce  sur quoi portait l'examen transitoire. G/L/792 
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  50. Le Président
 a dit qu'il avait le sentiment que la dernière question de la Malaisie s'adressait plus 
à lui qu'à la Chine.  Il n'attendait évidemment pas du Comité des MIC qu'il prenne en charge l'ensemble 
des négociations de l'OMC sur l'investissement;  le Comité des MIC n'était pas le lieu qui convenait pour cela, et il y avait sans doute d'au tres moments et d'autres lieux où ce la serait fait.  Sa remarque avait 
seulement pour objet de faire compre ndre à tous les Membres que l'intérêt du Comité, et l'intérêt de tous 
les Membres, était d'avoir un large débat, afin que ce que faisaient les Membres soit clairement compris, 
de manière à éviter des problèmes qui pourraient se retrouver dans d'autres instances de l'Organisation.  Son souhait était donc d'avoir un débat aussi large que possible au Comité des MIC et cela, bien 
entendu, dans le cadre du mandat du Comité. 
51. Le représentant de la Chine
 a dit qu'il comprenait le souhait du Président d'avoir un débat 
complet et plus large, lequel devait rester, comme il l'avait également indiqué, dans le cadre du mandat 
du Comité et de l'Accord sur les MIC.  Il a d'abord tenu à remercier la Malaisie  de ses remarques, car il 
estimait que les questions soulevées concernaient n on seulement le Président, mais aussi tous les 
Membres:  comment le Comité abordait son examen et ses délibérations.  Par exemple, il y avait de nombreuses mesures concernant les investissements, mais elles n'étaient pas toutes liées au commerce.  
Ainsi, le mandat du Comité ou l'Accord sur les MI C ne s'appliquaient qu'a ux mesures concernant les 
investissements et liées au commerce des marchandise s.  Bien entendu, la Chine était disposée à 
favoriser la transparence dans le cadre du mandat du Comité, mais si l'exigence de transparence d'un Membre allait au-delà de ce ma ndat, il serait difficile à la Chin e d'y répondre et d'apporter sa 
contribution à ce sujet.  Si la Chine agissait ainsi, cela  serait illégal, car cela ir ait à l'encontre ou au-delà 
du mandat.  Donc, pour ce qui concernait la Chine, el le devait s'abstenir de faire des choses qui ne 
relèvent pas du mandat du Comité des MIC. 
52. La Chine a souhaité saisir à nouveau cette occasion pour remercier le représ entant des CE de ses 
observations.  Bien qu'elle ne soit pas tenue de f ournir une réponse écrite ou de répondre aux questions 
ou aux observations des Membres, l'intervenant a d it qu'elle pourrait considér er favorablement cette 
demande particulière des CE et en parl er avec leur représentant, afin de l'aider dans son travail et dans le 
travail de l'ensemble de la délégation des CE.  Les CE avaient évoqué la question du transfert de 
technologie.  L'intervenant a dit que le point sur lequ el il voulait appeler l'attent ion des participants était 
que les Membres devaient faire la distinction entre le s prescriptions en matière de résultats du transfert 
de technologie et l'obligation de dém ontrer la compétence nécessaire de l' investisseur.  Par exemple, si la 
réglementation chinoise exigeait d'un investisseur qu'il démontre la compétence nécessaire en possédant 
des technologies modernes, cela ne voulait pas di re que la Chine exigeait qu'il transfère cette 
technologie.  Par exemple, si le représentant de la Chine demandait à quelqu'un de démontrer qu'il savait 
conduire, cela ne voulait pas dire qu 'il lui demandait de lui apprendre à conduire.  L'intervenant a 
demandé aux Membres de faire la  distinction entre les deux. 
53. Au sujet des questions posées par les États-Unis , il y avait plusieurs points qui mentionnaient 
que la Chine n'avait apparemment pas répondu à certa ines questions telles que le règlement sur les 
fusions et acquisitions ou les machines industrielles, et les États-Unis avaient demandé à la Chine de 
donner des renseignements sur l'effet juridique des Avis  et de décrire ce type d'effet.  Les questions 
que la Chine souhaitait poser aux États-Unis étaient l es suivantes:  les États-Unis pourraient-ils aider 
la Chine à faire le lien entre leur question et les MIC?   Quel rapport avait-elle avec l'article premier de 
l'Accord sur les MIC?  En quoi se rapportait-elle à un engagement spécifique pris par la Chine et 
découlant de l'Accord?  Si les États-Unis pouvaie nt donner à la Chine des preuves juridiques qu'il y 
avait un lien entre l'article premier de l'Accord et leurs questions, elle les aiderait très volontiers en 
leur donnant ce type de renseignement. 
54. Le représentant de la Corée
 a dit que sa délégation comprenait le point de vue logique et 
juridique de la Chine, ainsi que sa réticence à fournir une réponse écrite.  À l'instar du Président, la Corée avait le sentiment que c'était un bon exerci ce de chercher à se comprendre dans un esprit de 
coopération et de n'exercer de pression sur pers onne.  Il s'agissait d'un examen de la politique  G/L/792 
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  commerciale, et la délégation coréenne estima it qu'il valait mieux avoir un dialogue entre les 
Membres, poser des questions et échanger des inform ations.  La Corée comprenait aussi l'intention de 
la Chine et les incidences qu'elle souhaitait faire va loir en matière de politique.  Si l'on se mettait à 
poser la question de la compétence du Comité des MIC, il serait très difficile de poursuivre la 
discussion, et la Corée espérait que les Membres ne s' engageraient pas dans ce type de débat.  Bien 
entendu, ils pouvaient poser la question, mais si l'on voulait agir dans la concertation, tout le 
commerce des marchandises était lié à toutes les po litiques.  Donc, dans ce sens, la Corée pouvait 
comprendre pourquoi une telle question avait été soul evée.  La Chine avait donné des renseignements, 
et les Membres devaient continuer à appliquer ce ty pe de mécanisme dans un esprit de coopération. 
55. Le représentant des États-Unis  a dit que certaines des questions posées par sa délégation 
exprimaient directement des préoccupations quant aux engagements pris par la Chine dans le cadre de 
l'Accord sur les MIC ou du Protocole d'accession.  Il  s'est référé sur ce point aux questions posées par 
les États-Unis à propos de la politique automobile et  de la politique sidérurg ique.  Les questions des 
États-Unis ne portaient pas toutes sur des préocc upations spécifiques relatives au fait que la Chine 
respecte ou non tel ou tel engagement.  L'interv enant a répété qu'il s'agissait d'un exercice de 
transparence et, dans certains domaines, les États- Unis cherchaient simplement à en savoir plus, afin 
d'obtenir des éclaircissements de la Chine sur ses politiques.  Il était difficile de savoir si des 
dispositions particulières de l'Accord sur les MIC étaient concernées ou non.  Au sujet des Avis du 
Conseil d'État et des réglementations sur les fu sions et acquisitions, les États-Unis cherchaient 
simplement à avoir plus d'informations pour l'instant,  conformément à ce que le Président avait dit au 
sujet du principe fondamental de la transparence. 
56. Le Président  a dit que, pour ce qui était de l'obligation du Comité de faire rapport au Conseil 
du commerce des marchandises, il lui semblait ente ndu que les Membres souhaitaient que le Comité 
suive la même procédure que celle qui avait ét é adoptée les années précédentes, c'est-à-dire qu'il 
présenterait un rapport factuel succinct qui ferait ré férence aux communications présentées en relation 
avec l'examen de l'année en cours et qui contiendr ait en annexe les parties pertinentes du compte 
rendu de la réunion en cours.  Il avait pris la  liberté de demander au Secrétariat d'établir un 
avant-projet de rapport pour qu'il soit examiné par les Membres, et ce texte avait été distribué sous la 
cote G/TRIMS/W/48.  Si les Membres approuvaient cet avant-projet, et une fois que les parties pertinentes du compte rendu auraient été jointes en annexe, il remettrait le rapport au Conseil du 
commerce des marchandises. 
57. Le Comité a pris note
 des déclarations faites au titre de ce point et est convenu  de la 
procédure proposée pour s'acquitter de son obligation de  faire rapport au sujet du MET concernant la 
Chine. 
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