. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KOR/366 
23 mai 2012 
 (12-2705) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Korean Agency for Technology and Standards  – KATS (Agence 
coréenne de la technologie et des normes) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Korean Agency for Technology and Standards  (Agence coréenne de la technologie et des 
normes) 96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si Gyonggi-Do, 427-716 
CORÉE 
Téléphone:  (+82) 2 509 7254/7255 Fax:  (+82) 2 509 7307 Courrier électronique:  tbt@kats.go.kr  
Site Web:  http://www.kats.go.kr 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed amendment of 
Electrical Appliances Safety Control Act  (Proposition de modification de la Loi sur le 
contrôle de la sécurité des appareils électriques).  Disponible en coréen.  
6. Teneur:  Il est proposé de modifier la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils 
électriques afin d'établir un système de gestion de la sécurité adapté aux tendances actuelles 
s'agissant de l'offre et de la demande d'a ppareils électriques et afin de résoudre des 
problèmes tels que la duplication des certificats en matière de sécurité électrique et de 
compatibilité électromagnétique.  La révisi on porte en substance sur ce qui suit: 
- les appareils électriques alimentés en courant continu sont inclus dans le champ 
 d'application de la Loi afin de préven ir les risques d'incendie et/ou de chocs 
 électriques liés à ces appareils; G/TBT/N/KOR/366 
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   - les fabricants d'origine sont désormais couverts par la Loi de façon à ce qu'ils 
 puissent obtenir la certification de la sécurité de leurs produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Public Notice:  Ministry of Knowledge Economy 2012-233  (Avis 
public n° 2012-233 du Ministère de l'économie de la connaissance) (8 mai 2012)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Un an après la date de publication au 
Journal officiel de la Corée 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TBT Division  (Division OTC) 
KATS (Agence coréenne de la technologie et des normes) 
96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si 
Gyonggi-Do, 427-716 CORÉE Téléphone:  (+82) 2 509 7254/7255 Fax:  (+82) 2 509 7307 Courrier électronique:  tbt@kats.go.kr  
Site Web:  http://www.tbt.kr 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/KOR/12_1854_00_x.pdf