ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/563 
17 octobre 2011 
 (11-5142) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Communication présentée par l'Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, 
le Japon, la Nouvelle-Zéla nde, Singapour, la Suisse et l'Union européenne 
 
  Le texte ci-joint de l'Accord commercial an ticontrefaçon (ACAC) est distribué à la demande 
des délégations de l'Australie , du Canada, de la Corée, des États-Unis, du Japon, de la 
Nouvelle-Zélande, de Singa pour, de la Suisse et de l'Union eur opéenne, en date du 13 octobre 2011. 
 
_______________ IP/C/W/563 
Page 2  
 
   
  
 
 
Accord commercial anticontrefaçon 
   IP/C/W/563 
 Page 3 
 
 
   
Les Parties au présent accord , 
 Notant qu'un respect des droits de propriété intell ectuelle efficace est essentiel pour assurer la 
croissance économique dans tous les secteurs d'activité et à l'échelle mondiale; 
 
Notant en outre que la prolifération des marchandises contrefaites et des marchandises pirates ainsi 
que la prolifération des services qui distribuent du ma tériel portant atteinte aux droits nuisent au 
commerce légitime et au développement durable de l'économie mondiale, causent d'importantes pertes 
financières aux détenteurs de droits et aux entrep rises légitimes et, dans certains cas, procurent une 
source de revenus au crime organisé et cons tituent par ailleurs un risque pour le public; 
 Désirant  lutter contre cette prolifération au moyen d' une coopération internationale accrue et d'un 
respect des droits plus efficace au niveau international;  
Entendant  offrir des moyens efficaces et appropriés pour  faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle en complément de ceux prévus par l' Accord sur les ADPIC, compte tenu des différences 
entre leurs systèmes et leurs pratiques juridiques respectifs;  Désirant  faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle ne deviennent pas elles- mêmes des obstacles au commerce légitime; 
 
Désirant  s'attaquer au problème des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris celles 
qui surviennent dans l'environnement  numérique, et, en ce qui concerne le droit d'auteur ou les droits 
connexes en particulier, d'une manière qui établit un  équilibre entre les droits et les intérêts des 
détenteurs de droits, des prestataires de  services et des utilisateurs concernés; 
 
Désirant  promouvoir la coopération entre fournisseurs de services et détenteurs de droits afin de 
s'attaquer aux atteintes relatives aux dr oits dans l'envir onnement numérique; 
 Désirant que l'application du présent accord , d'une part, et que les effo rts internationaux déployés en 
faveur du respect des droits de propriété intellectue lle et la coopération en la matière conduits sous 
l'égide des organisations internationales concer nées, d'autre part, se renforcent mutuellement; 
 Reconnaissant les principes énoncés dans la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique , adoptée à Doha le 14 novembre 2001 à la Qu atrième conférence ministérielle de l'OMC, 
 
sont convenues de ce qui suit: 
 IP/C/W/563 
Page 4  
 
  C
HAPITRE  I 
DISPOSITIONS INITIALES ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES  
 
Section 1:  Dispositions initiales 
 
 
ARTICLE  PREMIER :  RAPPORTS AVEC D 'AUTRES ACCORDS  
  Aucune disposition du pr ésent accord ne déroge
* aux obligations d'une Partie à l'égard d'une 
autre Partie en vertu d'accords existant s, y compris l'Accord sur les ADPIC. 
 
ARTICLE  2:  NATURE ET PORTÉE DES OBLIGATIONS  
 1. Chaque Partie donne effet aux dispositions du présent accord.  Une Partie peut prévoir dans sa 
législation des moyens de faire respecter les droits  de propriété intellectuelle plus étendus que ceux 
prescrits par le présent accord, à condition que ce ux-ci ne contreviennent  pas aux dispositions  du 
présent accord.  Chaque Partie est libre de détermin er la méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions du présent accord dans le cadre de  ses propres système et pratiques juridiques. 
 2. Aucune disposition du présent ac cord ne crée d'obligation en ce qui concerne la répartition 
des ressources entre les moyens de faire respecter le s droits de propriété intellectuelle et les moyens 
de faire respecter la loi en général. 
 3. Les objectifs et principes énoncés à la partie I de l'Accord sur les ADPIC, en particulier aux 
articles 7 et 8, s'appliquent, mutatis mutandis , au présent accord. 
 
A
RTICLE  3:  RAPPORTS AVEC LES NORMES CONCERNANT L 'EXISTENCE ET LA PORTÉE DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 1. Le présent accord est conclu sous réserve des dispositions contenues dans  la législation d'une 
Partie régissant l'existence, l'acqui sition, la portée et le maintien des droits de propriété intellectuelle. 
 
2. Le présent accord ne crée aucune obligati on à l'égard d'une Partie en ce qui concerne 
l'application de mesures lorsqu'un droit de propriété  intellectuelle n'est pas protégé aux termes de ses 
lois et réglementations.  A
RTICLE  4:  RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET  DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS  
 
1. Aucune disposition du présent accord  n'oblige une Partie à révéler: 
 
a) des renseignements dont la divulgation serait contraire à sa législ ation, y compris aux 
lois visant le droit au respect de la vi e privée, ou aux accords internationaux auxquels 
elle est partie;  ou 
 
b) des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacl e à l'application des 
lois ou serait autrement contraire à l'intérêt public;  ou 
 
                                                      
* Le recours à l'indicatif présent dans la version française du présent accord, dans les cas où le terme 
"shall" est utilisé dans la version anglaise pour exprim er une obligation, ne devrait pas être compris comme 
suggérant une signification différente par rapport à la ve rsion française de l'Accord sur les ADPIC, qui utilise 
plutôt le futur simple.  IP/C/W/563 
 Page 5 
 
 
  c) des renseignements confidentiels dont la  divulgation porterait préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées. 
 2. Lorsqu'une Partie communique des renseignements écrits en vertu des dispositions du présent 
accord, la Partie qui reçoit les renseignements s' abstient, selon sa législation et ses pratiques, de 
divulguer les renseignements ou de les utiliser  autrement qu'aux fins auxquelles ils ont été 
communiqués, sauf si elle a le consentement préalable de la Partie qui communique les renseignements.  
Section 2:  Définitions générales 
 
A
RTICLE  5:  DÉFINITIONS GÉNÉRALES  
 
Sauf disposition contraire, les définitions suivantes s' appliquent au présent accord: 
 
a) ACAC s'entend de l' Accord commercial anticontrefaçon ; 
 
b) Comité s'entend du Comité de l'ACAC créé aux termes du chapitre V (Arrangements 
institutionnels); 
 
c) autorités compétentes  inclut les autorités judiciaires et administratives ou les 
autorités chargées de l'application de la loi conformément à la légi slation d'une Partie; 
 
d) marchandises de marque contrefaites  s'entend de toutes les marchandises, y 
compris leur emballage, portant sans auto risation une marque de fabrique ou de 
commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement 
enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects 
essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte 
aux droits du titulaire de la marque en questi on en vertu de la législation du pays dans 
lequel les procédures énoncées au chapitre II (Cadre juridique pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle) sont invoquées; 
 
e) pays doit être compris comme ayant  le même sens que celui énoncé dans les Notes 
explicatives de l'Accord sur l'OMC; 
 
f) transit douanier  s'entend du régime douanier en application duquel sont placées les 
marchandises transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre 
bureau de douane; 
 
g) jour s'entend de tout jour civil; 
 
h) propriété intellectuelle  désigne tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui 
font l'objet des sections 1 à 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC; 
 
i) marchandises en transit  s'entend des marchandises en transit douanier  ou en 
transbordement ; 
 
j) personne s'entend d'une personne phys ique ou personne morale; 
 
k) marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur  s'entend de toutes les 
copies faites sans le consentement du dé tenteur du droit ou d'une personne dûment 
autorisée par lui dans le pays de produc tion et qui sont faites directement ou 
indirectement à partir d'un article dans l es cas où la réalisation de ces copies aurait IP/C/W/563 
Page 6  
 
  constitué une atteinte au droit d'auteur ou à un droit connexe en ve rtu de la législation 
du pays dans lequel les procédures énoncées au  chapitre II (Cadre juridique pour faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle) sont invoquées; 
 
l) détenteur du droit inclut  les fédérations et associations légalement habilitées à 
revendiquer un droit de propriété intellectuelle; 
 
m) territoire s'entend, pour l'application de la section 3 (Mesures à la frontière) du 
chapitre II (Cadre juridique pour faire respecter  les droits de propriété intellectuelle), 
du territoire douanier et de toutes les zones franches
1 d'une Partie; 
 
n) transbordement  s'entend du régime douanier en application duquel s'opère, sous 
contrôle de la douane, le transfert des marchandises qui sont enlevées du moyen de 
transport utilisé à l'importation et chargées sur celui utilisé à l'exportation, ce transfert étant effectué dans le ressort d'un bureau de la douane qui constitue à la fois le bureau 
d'entrée et le bureau de sortie; 
 
o) Accord sur les ADPIC s'entend de l' Accord sur les aspects d es droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce , figurant à l'annexe 1C de l'Accord sur 
l'OMC; 
 
p) OMC s'entend de l'Organisation mondiale du commerce; 
 
q) Accord sur l'OMC s'entend de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce , fait le 15 avril 1994. 
 
 
C
HAPITRE  II 
CADRE JURIDIQUE POUR FAIRE RESPECTER LES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
Section 1:  Obligations générales 
 
ARTICLE  6:  OBLIGATIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX MOYENS  DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 1. Chaque Partie fait en sorte que sa législation comporte des procédures destinées à faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle, de manière à permettre une action efficace contre tout 
acte qui porterait atteinte aux droits de proprié té intellectuelle couverts par le présent accord, y 
compris des mesures correctives rapides destinées à pr évenir toute atteinte, et des mesures correctives 
qui constituent un moyen de dissuasion contre tout e atteinte ultérieure.  Ces procédures sont 
appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des 
sauvegardes contre leur usage abusif. 
 
2. Les procédures adoptées, maintenues ou app liquées pour mettre en œuvre les dispositions du 
présent chapitre sont loyales et équitables et elles permettent une protection appropriée des droits de 
toutes les parties aux procédures.  Elles ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses;  elles ne 
comportent pas de délais déraisonnables ni  n'entraînent de retards injustifiés. 
 
                                                      
1 Il demeure entendu que les Parties reconnaissent que zone franche  s'entend d'une partie du territoire 
d'une Partie dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant 
pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l'importation.  IP/C/W/563 
 Page 7 
 
 
  3. Dans le cadre de la mise en œuvre des dis positions du présent chapitre, chaque Partie tient 
compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l'atteinte, l es intérêts des tiers et 
les mesures, les mesures correc tives et les peines applicables. 
 4. Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme obligeant une Partie à prévoir 
que ses agents publics engagent leur responsabilité au titre des actes accomplis dans l'exécution de 
leurs fonctions officielles.  
Section 2:  Mesures civiles
2 
 
ARTICLE  7:  EXISTENCE DE PROCÉDURES CIVILES  
 1. Chaque Partie donne aux détent eurs de droits accès aux procédures judiciaires civiles 
destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, selon ce qui est précisé dans la présente section. 
2. Dans la mesure où une mesure corrective civile  peut être ordonnée à la suite de procédures 
administratives concernant le fond de l'affaire, chaque Partie prévoit que ces procédures seront 
conformes à des principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans la présente section. 
A
RTICLE  8:  INJONCTIONS  
 1. Chaque Partie prévoit que, dans les procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter 
des droits de propriété intellectuelle, ses autorit és judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie 
de cesser de porter atteinte à un droit et, entre au tres choses, à prononcer une ordonnance contre cette 
partie ou, le cas échéant, contre un tiers à l'ég ard duquel l'autorité judiciaire en cause exerce sa 
compétence afin d'empêcher l'introduction de marcha ndises qui impliquent une atteinte au droit de 
propriété intellectuelle dans les circuits commerciaux. 
2. Nonobstant les autres dispositions de la présente section, une Partie peut limiter au versement 
d'une rémunération les mesures correctives possibles c ontre une utilisation d'un droit par des pouvoirs 
publics, ou par des tiers autorisés par des pouvoirs pub lics, sans l'autorisation du détenteur de ce droit, 
à condition que la Partie se confor me aux dispositions de la partie II de l'Accord sur les ADPIC visant 
expressément une telle utilisation.  Dans les autres cas, les mesures correctiv es prévues par la présente 
section sont d'application ou, dans les cas où ces mesures correctives sont incompatibles avec la 
législation d'une Partie, des jugements déclaratifs et une compensation adéqua te peuvent être obtenus. 
A
RTICLE  9:  DOMMAGES -INTÉRÊTS  
 1. Chaque Partie prévoit que, dans les procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter des droits de propriété intellectuelle, ses auto rités judiciaires seront habilitées à ordonner au 
contrevenant de verser au déte nteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage que celui-ci a subi du fait de  l'atteinte portée à son droit de propriété par le contrevenant qui 
s'est livré à une activité portant une telle atteinte  en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de 
le savoir.  Pour déterminer le montant des dommag es-intérêts au titre des atteintes à des droits de 
propriété intellectuelle, les autorités judiciaires d'une  Partie sont habilitées à tenir compte, entre autres 
choses, de toute mesure légitime de valeur sollicit ée par le détenteur du droit, ce qui peut comprendre 
les bénéfices perdus, la valeur de la marchandise ou du service contre fait, mesurée au prix du marché, 
ou le prix de détail suggéré.  
                                                      
2 Une Partie peut exclure de la portée de la présente section les brevets et la protection des 
renseignements non divulgués. IP/C/W/563 
Page 8  
 
  2. Au moins dans les cas d'atteinte au droit d' auteur ou à des droits connexes et dans les cas 
d'actes de contrefaçon de marque de fabrique ou de  commerce, chaque Partie prévoit que, dans les 
procédures judiciaires civiles, ses autorités judici aires seront habilitées à ordonner au contrevenant de 
remettre au détenteur du droit les bénéfices du contre venant qui sont attribua bles à l'atteinte portée 
aux droits.  Une Partie peut présumer que ces bénéfices correspondent au montant des 
dommages-intérêts visés au paragraphe 1. 
 3. Au moins en ce qui a trait aux atteintes por tées au droit d'auteur ou à des droits connexes 
protégeant les œuvres, phonogrammes et interprétati ons ou exécutions et dans les cas d'actes de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de comme rce, chaque Partie établit ou maintient aussi un 
système prévoyant un ou plus ieurs des éléments suivants: 
 
a) des dommages-intérêts préétablis;  ou 
 
b) des présomptions
3 pour la détermination d'un montan t de dommages-intérêts adéquat 
en réparation du dommage subi par le détent eur du droit du fait de l'atteinte portée à 
son droit;  ou 
 
c) au moins pour ce qui concerne le droit d'auteur, des dommages-intérêts additionnels. 
 4. La Partie qui prévoit la mesure corrective visée à l'alinéa 3 a) ou les présomptions visées à 
l'alinéa 3 b) fait en sorte que soit ses autorités judi ciaires soit le détenteur du droit puissent choisir une 
telle mesure corrective ou de telles présomptions  plutôt que les mesures correctives visées aux 
paragraphes 1 et 2.  5. Chaque Partie prévoit que ses autorités judiciaires, dans les cas où cela est approprié, seront 
habilitées à ordonner, à l'issue de procédures judiciair es civiles concernant l'atteinte tout au moins à 
un droit d'auteur ou à des droits connexes, ou à une ma rque de fabrique ou de commerce, que la partie 
ayant gain de cause reçoive le paie ment par la partie adverse des frais judiciaires et des honoraires 
d'avocats appropriés ou de tout autre frais pr évu dans la législa tion de cette Partie. 
 A
RTICLE  10:  AUTRES MESURES CORRECTIVES  
 
1. Au moins en ce qui concerne les marchandises pira tes portant atteinte au droit d'auteur et les 
marchandises de marque contrefait es, chaque Partie prévoit que, dans toute procédure judiciaire 
civile, ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner, à la demande du dé tenteur du droit, que de 
telles marchandises soient détruites, sauf dans des circonstances exceptionnelles, sans 
dédommagement d'aucune sorte. 
 2. De plus, chaque Partie prévoit que ses au torités judiciaires seront habilitées à ordonner que 
des matériaux et instruments ayant principalement servi à la fabrication ou à la création de ces marchandises soient, sans retard injustifié et sans dédommagement d'aucune sorte, détruits ou écartés 
des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes . 
 
                                                      
3 Les présomptions visées à l'alinéa 3 b) peuvent inclure une présomption selon laquelle le montant des 
dommages-intérêts est i) la quantité des marchandises po rtant atteinte au droit de propriété intellectuelle en 
question du détenteur du droit réellement cédées à des tie rces parties, multipliée par le montant du bénéfice par 
unité des marchandises qui auraient été vendues par le déte nteur du droit si l'atteinte au droit n'avait pas eu lieu 
ou ii) une redevance raisonnable ou iii) une somme globale établie sur le fondement d'éléments comme au moins le montant des redevances ou des frais qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation 
d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.  IP/C/W/563 
 Page 9 
 
 
  3. Une Partie peut prévoir que les mesur es correctives décrites au présent article seront 
exécutées aux frais du contrevenant.  A
RTICLE  11:  RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L 'ATTEINTE À UN DROIT  
 
Sous réserve de sa législation régissant les priv ilèges, la protection de  la confidentialité des 
sources d'information ou le traitement des données à caractère personnel, chaque Partie prévoit que, 
dans les procédures judiciaires civiles destinées à fair e respecter des droits de propriété intellectuelle, 
ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner,  sur demande justifiée du détenteur du droit, que 
le contrevenant, ou le cas échéant le prétendu c ontrevenant, fournisse au détenteur du droit ou aux 
autorités judiciaires, au moins aux fins de co llecte d'éléments de preuve, les renseignements 
pertinents, selon ce que prévoient les lois et régl ementations applicables de cette Partie, que le 
contrevenant ou le prétendu co ntrevenant a en sa possession ou so us son contrôle.  De tels 
renseignements peuvent inclure tout renseignement concernant toute personne impliquée de quelque 
manière que ce soit dans l'atteinte ou l'atteinte allé guée et concernant les moyens de production ou les 
circuits de distribution des marchandises ou services  en cause, y compris l'identité de tierces parties 
qui seraient impliquées dans la production et la di stribution de telles marchandises ou de tels services 
et dans leurs circuits de distribution.  A
RTICLE  12:  MESURES PROVISOIRES  
 
1. Chaque Partie prévoit que ses autorités j udiciaires seront habilitées à ordonner l'adoption de 
mesures provisoires rapides et efficaces:  
a) contre une partie ou, le cas échéant, c ontre un tiers à l'égard duquel l'autorité 
judiciaire en cause exerce sa compétence, pour  empêcher qu'un acte portant atteinte à 
un droit de propriété intellectuelle ne soit commis et, en particulier, pour empêcher 
l'introduction, dans les circuits commerciaux,  de marchandises impliquant l'atteinte à 
un droit de propriété intellectuelle; 
 
b) pour sauvegarder les éléments de preuve pe rtinents relatifs à cette atteinte alléguée. 
 
2. Chaque Partie prévoit que ses autorités j udiciaires seront habilitées à adopter des mesures 
provisoires sans que l'autre partie soit entendue, dans les cas où cela est approprié, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudi ce irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il 
existe un risque démontrable de destruction des élém ents de preuve.  Dans les procédures menées sans 
que l'autre partie soit entendue, chaque Partie pr évoit que ses autorités judiciaires seront habilitées à 
se prononcer rapidement sur toute demande de m esures provisoires, et à rendre une décision sans 
retard injustifié.  3. Au moins dans les cas d'atteinte au droit d' auteur ou à des droits connexes et dans les cas 
d'actes de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce, ch aque Partie prévoit que, dans 
toute procédure judiciaire civile, ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner la saisie ou une 
autre forme de rétention des marchandises suspec tes et des matériaux et des instruments liés à 
l'atteinte et, du moins pour ce qui est des actes de  contrefaçon d'une marque de fabrique ou de 
commerce, des éléments de preuve documentaire,  sous forme d'origina ux ou de copies, liés à 
l'atteinte.  
4. Chaque Partie prévoit que ses autorités seront  habilitées à exiger du requérant, pour ce qui est 
des mesures provisoires, qu'il fournisse tout élém ent de preuve raisonnablement accessible afin 
d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette 
atteinte est imminente, et à lui ordonner de c onstituer une caution ou une garantie équivalente 
suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus.  Cette caution ou garantie équivalente ne IP/C/W/563 
Page 10  
 
  découragera pas indûment le recours à des pr océdures visant l'ordonnance de telles mesures 
provisoires.  5. Dans les cas où les mesures provisoires sont ab rogées ou cessent d'être applicables en raison 
de toute action ou omission du re quérant, ou dans les cas où il est c onstaté ultérieurement qu'il n'y a 
pas eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle , les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner 
au requérant, à la demande du dé fendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en 
réparation de tout dommage causé par ces mesures.  
Section 3:  Mesures à la frontière
45, 
 
ARTICLE  13:  PORTÉE DES MESURES À LA FRONTIÈRE6 
  La Partie qui prévoit, le cas échéant et de manière compatible avec son système interne de protection des droits de propriété intellectuelle et  sous réserve des exigences de l'Accord sur les 
ADPIC, des moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété inte llectuelle à la frontière, 
devrait le faire d'une manière qui n'opère pas de discr imination injustifiée entre des droits de propriété 
intellectuelle et qui évite la création d'obstacles au commerce légitime.  A
RTICLE  14:  PETITS ENVOIS ET BAGAGES PERSONNELS  
 
1. Chaque Partie assujettit à l'application de la présente section les ma rchandises de caractère 
commercial expédiées en petits envois. 
2. Une Partie peut exempter de l'application des dispositions de la présente section les 
marchandises sans caractère commercial contenues en  petites quantités dans les bagages personnels 
des voyageurs. 
ARTICLE  15:  RENSEIGNEMENTS PROVENANT DU DÉTENTEUR DU DROIT  
 
Chaque Partie autorise ses autorités compétent es à demander au détenteur du droit de fournir 
les renseignements pertinents qui pourraient les aider à prendre les mesures à la frontière visées à la présente section.  Une Partie peut également autoriser le détenteur du droit à fournir des 
renseignements pertinents à ses autorités compétentes. 
 
A
RTICLE  16:  MESURES À LA FRONTIÈRE  
 1. Chaque Partie adopte ou maintient des pr océdures relatives aux envois de marchandises 
importées et exportées, par lesquelles: 
a) ses autorités douanières peuvent agir de leur propre initiative de manière à suspendre 
la mise en libre circulation de marchandises suspectes;  et 
                                                      
4 Dans le cas où une Partie a démantelé l'essentiel de ses mesures de contrôle touchant le mouvement 
des marchandises par-delà sa frontière avec une autre Pa rtie membre de la même union douanière qu'elle, elle 
n'est pas tenue d'appliquer les dispositions de la présente section à cette frontière. 
5 Il est entendu qu'il n'y a aucune obligation d'appli quer les procédures énoncées à la présente section à 
des marchandises introduites sur le marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son 
consentement. 
6 Les Parties reconnaissent que les brevets et la protection des renseignements non divulgués sont 
exclus de la portée de la présente section.  IP/C/W/563 
 Page 11 
 
 
  b) dans les cas où cela est approprié, le détent eur du droit peut demander à ses autorités 
compétentes de suspendre la mise en libre  circulation de marchandises suspectes. 
 2. Une Partie peut adopter ou maintenir des pro cédures relatives aux marchandises suspectes qui 
sont en transit ou qui se trouvent dans d'autres situ ations où elles sont sous  contrôle douanier, par 
lesquelles: 
a) ses autorités douanières peuvent agir de leur propre initiative de manière à suspendre 
la mise en libre circulation de marchandises suspectes ou les retenir;  et 
 
b) dans les cas où cela est approprié, le dé tenteur du droit peut demander aux autorités 
compétentes de suspendre la mise en libre  circulation de marchandises suspectes ou 
de les retenir. 
 A
RTICLE  17:  DEMANDE DU DÉTENTEUR DU DROIT  
 
1. Chaque Partie prévoit que ses autorités compétentes exigeront du détenteur du droit qui 
engage les procédures décrites aux alinéas 1 b) et 2 b) de l'article 16 (Mesur es à la frontière) qu'il 
fournisse des éléments de preuve adéquats pour conva incre les autorités compétentes qu'en vertu de la 
législation de la Partie qui adopte les procédures, il est présumé y avoir atteinte à son droit de propriété intellectuelle, ainsi que les renseignement s suffisants, qu'il est raisonnable de croire en sa 
possession, afin de permettre aux autorités douanièr es de reconnaître facilement les marchandises 
suspectes.  L'obligation de fournir des renseigne ments suffisants ne découragera pas indûment le 
recours aux procédures décrites aux alinéas 1 b) et 2 b) de l'article 16 (Mesures à la frontière). 
 2. Chaque Partie prévoit des mesures permet tant de présenter une demande visant à faire 
suspendre la mise en libre circulation de marchandises suspectes
7 ou à retenir des marchandises 
suspectes sous contrôle douanier sur son territoire.   Une Partie peut prévoir que de telles demandes 
s'appliquent aux envois multiples.  Une Partie peut  prévoir qu'à la demande du détenteur du droit, la 
demande visant à faire suspendre la mise en libre circulation des marchandises suspectes ou à les retenir peut s'appliquer à certains points détermin és d'entrée et de sortie sous contrôle douanier. 
 3. Chaque Partie fait en sorte que ses autorités compétentes informent le requérant dans un délai 
raisonnable si elles font droit ou non à la demande.  Si les autorités compétentes font droit à la 
demande, elles informent le requérant de la période pendant laquelle elle est valable. 
 4. Une Partie peut prévoir la possibilité pour ses autorités compétentes de refuser, de suspendre 
ou d'annuler une demande dans le  cas où le requérant a commis un abus des procédures décrites aux 
alinéas 1 b) et 2 b) de l'article 16 (Mesures à la frontière) ou pour tout motif valable. 
 A
RTICLE  18:  C AUTION OU GARANTIE ÉQUIVALENTE  
 
Chaque Partie prévoit que ses autorités compéten tes seront habilitées à exiger que le détenteur 
du droit demandant les procédures visées aux alinéas 1 b) et 2 b) de l'article 16 (Mesures à la 
frontière) constitue une caution rais onnable ou une garantie équivale nte suffisante pour protéger le 
défendeur et les autorités compétentes et prévenir les abus.  Chaque Partie prévoit qu'une telle caution 
ou garantie équivalente ne découragera pas indûment  le recours à ces procédures.  Une Partie peut 
prévoir qu'une telle caution soit pr ésentée sous forme de cautionnement par lequel le défendeur serait 
dégagé de toute responsabilité à l'égard de toute pert e ou de tout dommage résultant de la suspension 
de la mise en libre circulation des marchandises ou de la rétention de marchandises dans l'éventualité 
                                                      
7 L'exigence de prévoir la possibilité de présenter de telles demandes est assujettie à l'obligation de 
prévoir des procédures visée aux alinéas 1b) et 2b) de l'article 16 (Mes ures à la frontière). IP/C/W/563 
Page 12  
 
  où les autorités compétentes détermineraient que l es marchandises ne portent aucune atteinte.  Une 
Partie peut, dans des circonstances exceptionnell es uniquement ou conformément à une ordonnance 
rendue par un tribunal, permettre au défendeur de verser un cau tionnement ou une autre forme de 
caution pour prendre possession de marchandises suspectes.  
A
RTICLE  19:  D ÉTERMINATION DE L 'ATTEINTE  
 
Chaque Partie adopte ou maintient  des procédures permettant à ses autorités compétentes de 
déterminer, dans un délai raisonnable suivant l'in troduction des procédures décrites à l'article 16 
(Mesures à la frontière), si les marchandises susp ectes portent atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle. 
 A
RTICLE  20:  M ESURES CORRECTIVES  
 1. Chaque Partie prévoit que ses autorit és compétentes seront habilitées à ordonner la 
destruction des marchandises lorsqu'il est étab li, par une détermination visée à l'article 19 
(Détermination de l'atteinte), que les marchandi ses portent atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle.  Dans les cas où ces marchandises ne sont pas détruites, chaque Partie fait en sorte, sauf 
dans des circonstances exceptionnelles, qu'elles soie nt écartées des circuits commerciaux de manière à 
éviter de causer un préjudice au détenteur du droit.  
2. Pour ce qui concerne les marchandises de marque  contrefaites, le simple fait de retirer la 
marque de fabrique ou de commerce apposée de manièr e illicite n'est pas suffisant, si ce n'est dans des 
circonstances exceptionnelles, pour permettre l' introduction des marchandises dans les circuits 
commerciaux.  
3. Une Partie peut prévoir que ses autorit és compétentes seront habilitées à imposer des 
pénalités administratives lorsqu'il est établi, par un e détermination visée à l'article 19 (Détermination 
de l'atteinte), que des marchandises portent atte inte aux droits de propriété intellectuelle. 
 A
RTICLE  21:  F RAIS 
 
 Chaque Partie prévoit que les frais de dema nde, les frais d'entreposage ou les frais de 
destruction devant être fixés par ses autorités compét entes dans le cadre des procédures visées dans la 
présente section ne seront pas appliqués de ma nière à décourager indûment le recours à ces 
procédures.  
A
RTICLE  22:  D IVULGATION DE RENSEIGNEMENTS  
 
Sous réserve des lois d'une Partie concernant le respect de la vie privée ou la confidentialité 
des renseignements:  
a) une Partie peut autoriser ses autorités compétentes à fournir au détenteur du droit des 
renseignements sur des envois de marchandises particuliers, y compris la description 
des marchandises et leur quantité, pour aider à détecter les marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle; 
 
b) une Partie peut autoriser ses autorités co mpétentes à fournir au détenteur du droit des 
renseignements sur les marchandises, notamment, mais sans s'y limiter, la description 
des marchandises et leur quantité, le nom et l' adresse de l'expéditeur, de l'importateur, 
de l'exportateur ou du destinataire et, si  ces renseignements sont connus, le pays 
d'origine des marchandises, ainsi que le nom et l'adresse du fabricant des  IP/C/W/563 
 Page 13 
 
 
  marchandises de manière à aider la déterm ination visée à l'article 19 (Détermination 
de l'atteinte); 
 
c) à moins qu'une Partie n'ait accordé à ses autorités compétentes l'habilitation décrite à 
l'alinéa b), à tout le moins dans le cas des marchandises importées, lorsque les 
autorités compétentes ont saisi ou, subsidiairement, ont fait la détermination visée à 
l'article 19 (Détermination de l'atteinte ), selon laquelle les marchandises portent 
atteinte aux droits, la Partie autorise ses autorités compétentes à fournir au détenteur 
du droit, dans les 30 jours8 suivant la saisie ou la détermination, des renseignements 
sur les marchandises, notamment, mais sans s'y limiter, la description des 
marchandises et leur quantité, le nom et l'adresse de l'expé diteur, de l'importateur, de 
l'exportateur ou du destinataire et, si ces re nseignements sont connus, le pays d'origine 
des marchandises, ainsi que le nom et l'adresse du fabricant des marchandises. 
 
Section 4:  Mesures pénales 
 
ARTICLE  23:  I NFRACTIONS PÉNALES  
 1. Chaque Partie prévoit des procédures pénal es et des peines applicables au moins pour les 
actes délibérés de contrefaçon de ma rque de fabrique ou de commerce ou de piratage por tant atteinte à 
un droit d'auteur ou à des droits conn exes, commis à une échelle commerciale.
9  Pour l'application de 
la présente section, les actes commis à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont 
commis à titre d'activités commerciales en vue d' un avantage économique ou commercial direct ou 
indirect.  2. Chaque Partie prévoit des procédures pé nales et des peines applicables à l'importation 
délibérée
10 et à l'utilisation délibérée à l'intérieur du pa ys, dans le cadre d'échanges commerciaux et à 
une échelle commerciale, d' étiquettes ou d'emballages11: 
 
a) sur lesquels est apposée sans autorisation une marque qui est identique à une marque 
de fabrique ou de commerce enregistrée dans  son territoire ou qui ne peut en être 
distinguée;  et 
 
b) qui sont destinés à être utilisés dans  le cadre d'échanges commerciaux sur des 
marchandises ou dans le cadre de services qui sont identiques aux marchandises ou 
aux services pour lesquels une telle ma rque de fabrique ou de commerce est 
enregistrée. 
 
                                                      
8 Pour l'application du présent article, jour s'entend de jour ouvrable. 
9 Chaque Partie traite l'importation ou l'exportati on délibérée de marchandises de marque contrefaites 
ou de marchandises pirates portant atteinte à un droit d'auteur à une échelle comm erciale comme des activités 
illicites pouvant faire l'objet de peines pénales en vert u du présent article.  Une Partie peut s'acquitter des 
obligations relatives à l'exportation et à l'importa tion de marchandises de marque contrefaites ou de 
marchandises pirates portant atteinte à un droit d'auteur en  prévoyant que la distribution, la vente ou l'offre à la 
vente de telles marchandises à une échelle commerciale constituent des activités illicites pouvant faire l'objet de 
peines pénales. 
10 Une Partie peut s'acquitter de ses obligations relatives à l'importation d'étiquettes ou d'emballages au 
moyen de ses mesures concernant la distribution. 
11 Une Partie peut s'acquitter des obligations pré vues au présent paragraphe en prévoyant que des 
procédures pénales et des peines s'appliquent aux tenta tives de commettre une infrac tion en matière de marques 
de fabrique ou de commerce. IP/C/W/563 
Page 14  
 
  3. Une Partie peut prévoir des procédures pénales et des peines, dans les cas appropriés, pour la 
copie non autorisée d'œuvres cinématographiques mont rées dans un lieu de projection généralement 
ouvert au public.  4. Dans le cas des infractions précisées au présent article pour lesquelles une Partie prévoit des 
procédures pénales et des peines, cette Partie fait en sorte que sa législation prévoie une responsabilité 
pénale au titre de la complicité.  5. Chaque Partie adopte, conformément à ses pr incipes de droit, les mesures nécessaires pour 
établir la responsabilité des personnes morales, qui pe ut être pénale, eu égard aux infractions précisées 
au présent article pour lesquelles une Partie prévo it des procédures pénales et des peines.  Cette 
responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des pers onnes physiques qui ont commis 
les infractions pénales.  Article 24:  P
EINES  
 
Dans le cas des infractions précisées aux paragr aphes 1, 2 et 4 de l'article 23 (Infractions 
pénales), chaque Partie prévoit des peines qui  comprennent l'emprisonnement, ainsi que des 
amendes12 suffisamment lourdes pour être dissuasives en vue d'empêcher de futures atteintes et en 
rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante. 
 
ARTICLE  25:  S AISIE , CONFISCATION ET DESTRUCTION  
 1. Dans le cas des infractions précisées aux paragrap hes 1, 2, 3 et 4 de l'article 23 (Infractions 
pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie prévoit 
que ses autorités compétentes seront habilitées à ordonner la saisie des marchandises que l'on 
soupçonne d'être des marchandises de marque c ontrefaites ou des marchandises pirates portant 
atteinte au droit d'auteur, des matériaux et des instruments ayant servi à commettre le délit allégué, 
des éléments de preuve documenta ire se rapportant au délit allégué et des actifs dérivés ou provenant 
directement ou indirectement de l'activité alléguée en cause.  2. La Partie qui exige au préalable l'identi fication des marchandises susceptibles de saisie pour 
rendre une ordonnance de saisie visée au paragra phe 1 n'exige pas que les marchandises soient 
décrites plus en détail que nécessaire pour  les identifier à des fins de saisie. 
 3. Dans le cas des infractions précisées aux paragrap hes 1, 2, 3 et 4 de l'article 23 (Infractions 
pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie prévoit 
que ses autorités compétentes seront habilitées à ordonner la confiscation ou la destruction de toutes 
les marchandises de marque contrefaites ou les marchandi ses pirates portant atteinte au droit d'auteur.  
Dans les cas où les marchandises de marque contrefait es et les marchandises pirates portant atteinte au 
droit d'auteur ne sont pas détruites, les autorités co mpétentes font en sorte, sauf dans des circonstances 
exceptionnelles, que ces marchandises soient écartées des circuits commerciaux de manière à éviter 
de causer un préjudice au détenteur du droit.  Chaque Partie fait en outre en sorte que la confiscation 
ou la destruction de ces marchandises ne soient asso rties d'un dédommagement d'aucune sorte pour le 
contrevenant.  4. Dans le cas des infractions précisées aux paragrap hes 1, 2, 3 et 4 de l'article 23 (Infractions 
pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie prévoit 
que ses autorités compétentes seront habilitées à ordonner la confiscation ou la destruction des 
matériaux et instruments principalement utili sés dans la création des marchandises de marque 
                                                      
12 Il est entendu que rien n'oblige les Parties à prévoir la possibilité d'imposer concurremment 
l'emprisonnement et des amendes.  IP/C/W/563 
 Page 15 
 
 
  contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte  au droit d'auteur et, à tout le moins dans le 
cas des infractions graves, des actifs dérivés ou prov enant directement ou indirectement de l'activité 
en cause.  Chaque Partie fait en outre en sorte que  la confiscation ou la destruction de ces matériaux, 
de ces instruments ou de ces actifs ne soient assort ies d'un dédommagement d'aucune sorte pour le 
contrevenant. 
 
5. Dans le cas des infractions précisées aux paragrap hes 1, 2, 3 et 4 de l'article 23 (Infractions 
pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des proc édures pénales et des peines, cette Partie peut 
prévoir que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner:  
a) la saisie d'actifs dont la valeur corr espond à celle des actifs dérivés ou provenant 
directement ou indirectement de l'activité alléguée en cause;  et 
 
b) la confiscation d'actifs dont la vale ur correspond à celle des actifs dérivés ou 
provenant directement ou indirectement de l'activité en cause. 
 
A
RTICLE  26:  M ESURES PÉNALES APPLIQUÉES D 'OFFICE  
 
Chaque Partie prévoit que, dans les cas a ppropriés, ses autorités compétentes pourront 
entreprendre de leur propre chef une enquête ou un e action en justice relativement aux infractions 
pénales précisées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l' article 23 (Infractions pénales) pour lesquelles cette 
Partie prévoit des procédures pénales et des peines. 
 
Section 5:  Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
dans l'environnement numérique 
 A
RTICLE  27:  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  DANS 
L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE  
 1. Chaque Partie fait en sorte que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, telles que celles qui sont énoncées à la section 2 
(Mesures civiles) et à la section 4 (Mesures pénales), de manière à permettre une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui se produit dans 
l'environnement numérique, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute 
atteinte et des mesures correctives qui constituen t un moyen de dissuasion contre toute atteinte 
ultérieure.  
2. Outre ce qui est prévu au paragraphe 1, les procédures de chaque Partie qui sont destinées à 
faire respecter les droits s'appliquent aux atteint es portées au droit d'auteur ou à des droits connexes 
sur des réseaux numériques, ce qui peut comprendre l'utilisation illicite de mo yens de diffusion à 
grande échelle en vue de porter atteinte à de tels  droits.  Ces procédures sont appliquées de manière à 
éviter la création d'obstacles aux activités légitimes,  y compris au commerce électronique, et qui, en 
conformité avec la législation de cette Partie, pr éserve des principes fondame ntaux comme la liberté 
d'expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée.
13 
 3. Chaque Partie s'efforce de promouvoir, au  sein des milieux d'affaires, des efforts de 
coopération destinés à contrer les atteintes portées aux marques de fabrique ou de commerce et au 
droit d'auteur ou à des droits connexes tout en pr éservant la concurrence légitime et, en accord avec la 
                                                      
13 Par exemple, sous réserve de la législation d'une Partie, par l'adoption ou le maintien d'un régime 
prévoyant des limitations de la responsabilité des fourni sseurs de service en ligne ou des mesures correctives 
contre eux, tout en préservant les intérêts légitimes du détenteur du droit. IP/C/W/563 
Page 16  
 
  législation de cette Partie, les principes fondament aux comme la liberté d'expression, les procédures 
équitables et le respect de la vie privée.  4. Une Partie peut prévoir que ses autorités co mpétentes seront habilitées, en conformité avec 
ses lois et réglementations, à ordonner à un fourni sseur de services en ligne de divulguer rapidement 
au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d'identifier un abonné dont il 
est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de  porter atteinte à des droits, lorsque le détenteur 
du droit a présenté des allégations suffisantes sur le plan juridique, relativement à une atteinte à une 
marque de fabrique ou de commerce ou au droit d'auteur ou à des droits connexes, et lorsque ces 
renseignements sont demandés aux fins de la prot ection ou du respect de ces droits.  Ces procédures 
sont mises en œuvre d'une manière qui évite la cr éation d'obstacles aux activités légitimes, y compris 
au commerce électronique, et qui, en conformité avec la législation de cette Partie, préserve les principes fondamentaux comme la liberté d'expression, les procédures équitables et le respect de la vie 
privée.  
5. Chaque Partie prévoit une pr otection juridique appropriée et de s sanctions juridiques efficaces 
contre la neutralisation des mesures techniques efficaces
14 qui sont mises en œuvre par les auteurs, les 
artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l'exercice de 
leurs droits à l'égard de leurs œuvres, de leurs interprétations ou exécutions et de leurs phonogramme 
et qui restreignent l'accomplissement d'actes à cet ég ard qui ne sont pas autorisés par les auteurs, les 
artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis par la loi. 
 
6. Dans le but de prévoir la protection juridique  appropriée et les sanctions juridiques efficaces 
visées au paragraphe 5, chaque Partie prévoit au moins une protection contre: 
 
a) dans la mesure où sa législation le prévoit: 
 
i) la neutralisation non autorisée d'une me sure technique efficace exécutée en le 
sachant ou en ayant des motifs raisonnables de savoir;  et 
 ii) l'offre au public par voie de commerc ialisation d'un dispositif ou d'un produit, 
y compris des logiciels, ou encore d'un service comme moyen de contourner 
une mesure technique efficace;  et 
 
b) la fabrication, l'importation ou la di stribution d'un dispositif ou d'un produit, y 
compris des logiciels, ou la prestation d'un service qui: 
 
i) est conçu ou produit principalement en vue de contourner une mesure 
technique efficace;  ou 
 
                                                      
14 Pour l'application du présent article, mesure technique  s'entend de toute technologie ou de tout 
dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est conçu pour prévenir ou restreindre 
l'accomplissement, à l'égard d'œuvres, d' interprétations ou d'exécutions ou de  phonogrammes, d'actes qui ne sont 
pas autorisés par les auteurs, les artistes interprète s ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes, 
conformément à ce que prévoit la législation d'une Partie.  Sous réserve de la portée du droit d'auteur ou des droits connexes prévue par la légi slation d'une Partie, des mesures tech niques sont réputées efficaces lorsque 
l'utilisation d'œuvres, d'interprétations ou d'exécutions ou de phonogrammes protégés est contrôlée par les 
auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes grâce à l'application d'un 
contrôle de l'accès ou d'un proces sus de protection tel le chiffrement ou l'embrouilla ge, ou un mécanisme de 
contrôle de la copie, qui permet de réaliser l'objectif de protection.  IP/C/W/563 
 Page 17 
 
 
  ii) n'a aucune application importante du po int de vue commercial si ce n'est la 
neutralisation d'une mesure technique efficace.15 
 7. Pour protéger l'information sur le régime des droits sous forme électronique
16, chaque Partie 
prévoit une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre toute personne 
commettant de façon délibérée et sans autorisati on l'un des actes suivants en sachant ou en ce qui 
concerne les mesures correctives ci viles en ayant des motifs raisonnables de savoir que cet acte aura 
pour effet d'inciter, de permettre,  de faciliter ou de dissimuler une a tteinte à un droit d'auteur ou à des 
droits connexes:  
a) supprimer ou modifier l'information sur le  régime des droits sous forme électronique; 
 
b) distribuer, importer pour distribution, diffuser, communiquer, ou mettre à la 
disposition du public des exemplaires de  l'œuvre, des interprétations ou des 
exécutions, ou des phonogrammes, en sachant que l'information sur le régime des 
droits sous forme électronique a été supprimée ou modifiée sans autorisation. 
 8. Lorsqu'elle prévoit une  protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces en 
vertu des dispositions des paragraphes 5 et 7, une Partie peut adopter ou maintenir des limitations ou 
des exceptions appropriées aux mesures mettant en œ uvre les dispositions des paragraphes 5, 6 et 7.  
Les obligations énoncées aux paragraphes 5, 6 et  7 sont sous réserve des droits, limitations, 
exceptions ou moyens de défense relatifs aux atte intes portées au droit d'auteur ou à des droits 
connexes prévus par la lé gislation d'une Partie. 
  
C
HAPITRE  III 
PRATIQUES EN MATIÈRE DE RESPECT DES DROITS  
 
 
ARTICLE  28:  CONNAISSANCES SPÉCIALISÉES DESTINÉES  À ASSURER LE RESPECT DES DROITS , 
INFORMATION ET COORDINATION INTERNE  
 
1. Chaque Partie encourage le développement de connaissances spécialisées au sein de ses 
autorités compétentes chargées du respect des droits de propriété intellectuelle. 
                                                      
15 Lors de la mise en œuvre des paragraphes 5 et 6, une Partie n'est pas tenue d'exiger que la conception 
d'un produit électronique de consommation, d'un produit de télécommunication ou d'un produit informatique, ou la conception et le choix des parties et composants d'un tel produit, prévoie une réponse à une mesure technique 
particulière, pourvu que le produit ne contrevienne pas d'une autre manière aux mesures de mise en œuvre de 
ces paragraphes. 
16 Pour l'application du présent article, information sur le régime des droits  s'entend: 
a) de l'information qui identifie l'œuvre, l'interp rétation ou l'exécution, le phonogramme, l'auteur 
de l'œuvre, l'artiste interprète  ou l'exécutant, le producteur du phonogramme ou tout autre 
titulaire d'un droit sur l'œuvre, l'interpré tation ou l'exécution, ou le phonogramme; 
b) de l'information sur les modalités de l'utilis ation de l'œuvre, de l'interprétation ou de 
l'exécution, ou du phonogramme;  ou 
c) de tout numéro ou code représentant l'inform ation décrite aux alinéas a) et b) ci-dessus, 
lorsque l'un quelconque de ces éléments est joint ou à un exemplaire de l'œuvre, de 
l'interprétation ou de l'exécution, ou du phonogramme ou apparaît en relation avec leur communication ou la mise à disposition du public d'une œuvre, d'une interprétation ou d'une 
exécution, ou d'un phonogramme. IP/C/W/563 
Page 18  
 
  2. Chaque Partie favorise la collecte et l'an alyse de données statistiques et d'autres 
renseignements pertinents concernant les atteintes a ux droits de propriété in tellectuelle, ainsi que la 
collecte de renseignements sur les pratiques exemplai res visant à prévenir et à contrer ces atteintes. 
3. Chaque Partie favorise, le cas échéant, la c oordination interne entre ses différentes autorités 
compétentes chargées du respect des droits de proprié té intellectuelle et facilite les actions concertées 
de ces différentes autorités. 
4. Chaque Partie s'efforce de favoriser, dans les cas appropriés, l'établissement et le maintien de 
mécanismes officiels ou informels, tels que des groupes consultatifs, permettant à ses autorités 
compétentes de prendre connaissance des points de vue d es détenteurs de droits et d'autres intéressés. 
A
RTICLE  29:  GESTION DU RISQUE À LA FRONTIÈRE  
 
1. Afin d'accroître l'efficacité des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
à la frontière, les autorités compétentes d'une Partie peuvent: 
a) consulter les intéressés et les autorités co mpétentes d'autres Parties qui sont chargées 
du respect des droits de propriété intellectuelle afin de déceler et d'examiner les 
risques importants et favoriser leur atténuation par la prise de mesures;  et 
 
b) échanger des renseignements avec les autor ités compétentes d'autres Parties au sujet 
du respect des droits de propriété inte llectuelle à la frontière, y compris des 
renseignements pertinents permettant de mieux déceler et cibler, à des fins d'inspection, les envois que l'on soupçonne de contenir des marchandises qui portent 
atteinte à des droits. 
 2. Les autorités compétentes d'une Partie qui sais it des marchandises importées portant atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle peuvent  communiquer à la Partie de l'exportation des 
renseignements nécessaires à l'identification des parties et des marchandises impliquées dans 
l'exportation des marchandises saisies.  Les autorités compétentes de la Partie de l'exportation 
peuvent, en conformité avec la législation de cette  Partie, prendre des mesures contre ces parties et 
contre des envois ultérieurs. 
A
RTICLE  30:  TRANSPARENCE  
  Afin de promouvoir la transparence dans l'administration de son système de respect des droits 
de propriété intellectuelle, chaque  Partie prend les mesures indiquées, conformément à sa législation 
et à ses politiques, pour publier ou autrement mettr e à la disposition du public des renseignements 
concernant:  
a) les procédures auxquelles il peut être recouru conformément à sa législation pour 
faire respecter les droits de propriété inte llectuelle, ses autorités compétentes chargées 
du respect des droits de propriété intellectuelle et les personnes et organismes avec lesquels communiquer pour obtenir de l'assistance; 
 
b) les lois, les réglementations et les décisions judiciaires et administratives finales 
d'application générale pertinentes concerna nt le respect des droits de propriété 
intellectuelle;  et 
 
c) les efforts déployés pour assurer un système efficace de respect et de protection des 
droits de propriété intellectuelle. 
  IP/C/W/563 
 Page 19 
 
 
   
ARTICLE  31:  SENSIBILISATION DU PUBLIC  
 
Chaque Partie favorise, le cas échéant, l'adoption de mesures visant à sensibiliser davantage le 
public à l'importance de respecter les droits de propr iété intellectuelle et aux effets préjudiciables des 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
 A
RTICLE  32:  CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES LORS  DE LA DESTRUCT ION DE MARCHANDISES 
PORTANT ATTEINTE À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
La destruction de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle est faite 
en conformité avec les lois et réglementations en matière environnemental e de la Partie où la 
destruction a lieu.   
C
HAPITRE  IV 
COOPÉRATION INTERNATIONALE  
 
ARTICLE  33:  COOPÉRATION INTERNATIONALE  
 1. Chaque Partie reconnaît que la  coopération internationale est essentielle à une protection 
efficace des droits de propriété intellectuelle et  que cette coopération devrait être encouragée 
indépendamment de l'origine des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
ou de la situation géographique ou de la nationalité du dé tenteur du droit. 
 
2. Pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et, plus particulièrement, 
les actes de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage portant atteinte au 
droit d'auteur ou à des droits connexes, les Par ties favorisent une coopération, le cas échéant entre 
leurs autorités compétentes chargées du respect des droits de propriété intellectuelle.  Une telle coopération peut comprendre une coopération entre or ganismes chargés de l'application de la loi 
relative aux mesures pénales et aux mesures à la frontière visées par le présent accord. 
 
3. La coopération dans le cadre du présent chap itre est menée en conformité avec les accords 
internationaux pertinents et conformément aux lois , politiques, allocation de ressources et priorités en 
matière d'application de la  loi de chaque Partie. 
  
A
RTICLE  34:  ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS  
 
 Sous réserve des dispositions de l'article 29 (G estion du risque à la frontière), chaque Partie 
s'efforce d'échanger avec les autres Parties les renseignements décrits ci-dessous: 
 
a) les renseignements qu'elle recueille selon les dispositions du chapitre III (Pratiques en 
matière de respect des droits), y co mpris des données statistiques et des 
renseignements au sujet des pratiques exemplaires; 
 
b) les renseignements relatifs à ses mesures légi slatives et réglementaires ayant trait à la 
protection et au respect des droits de propriété intellectuelle;  et 
 
c) d'autres renseignements, le cas échéa nt, selon les modalités mutuellement convenues 
entre les Parties. 
 IP/C/W/563 
Page 20  
 
  A
RTICLE  35:  RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET ASSISTANCE TECHNIQUE  
 
1. Chaque Partie s'efforce de fournir aux Parti es au présent accord et, le cas échéant, aux futures 
Parties au présent accord, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues, de l'assistance en matière de renforcement  des capacités et de l'as sistance technique en vue 
d'améliorer le respect des droits de propriété in tellectuelle.  Le renforcement des capacités et 
l'assistance technique en question pe uvent concerner des domaines comme: 
 
a) l'accroissement de la sensibilité du public  aux droits de propr iété intellectuelle; 
 
b) l'élaboration et la mise en œuvre de di spositions législatives nationales relatives au 
respect des droits de propriété intellectuelle; 
 
c) la formation d'agents publics sur les qu estions de respect des droits de propriété 
intellectuelle;  et 
 
d) la coordination des activités menées aux niveaux régional et multilatéral. 
 
2. Chaque Partie s'efforce de travailler en étroite collaboration avec les autres Par ties et, le cas 
échéant, avec les pays qui ne sont pas Parties au  présent accord, à la mise en œuvre des dispositions 
du paragraphe 1. 
 
3. Une Partie peut entreprendre les activités décrites au présent article de pair avec des 
organisations internationales ou du secteur privé con cernées.  Chaque Partie s'efforce d'éviter le 
double emploi entre les activités d écrites au présent article et d'autres activités de coopération 
internationale. 
 
 
CHAPITRE V 
ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS  
 
ARTICLE  36:  LE COMITÉ DE L 'ACAC 
 
1. Les Parties créent par le présent article le Comité de l'ACAC.  Chaque Partie est représentée 
au sein du Comité. 
2. Le Comité: 
a) fait le point sur la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord; 
 
b) examine les questions concernant  le développement du présent accord; 
 
c) examine, en conformité avec l'article 42 (Amendements), toute proposition 
d'amendement du présent accord; 
 
d) arrête, conformément au paragraphe 2 de l'article 43 (Adhésion), les modalités 
d'adhésion au présent accord de tout membre de l'OMC;  et 
 
e) examine toute autre question ayant une incidence sur la mise en œuvre et le 
fonctionnement du présent accord. 
 
3. Le Comité peut décider:  IP/C/W/563 
 Page 21 
 
 
   
a) de créer des comités ou des groupes de travail ad hoc chargés de l'aider à s'acquitter 
de ses responsabilités prévues au paragraphe  2 ou d'aider, sur demande, les futures 
Parties à adhérer au présent accord, en conformité avec l'article 43 (Adhésion); 
 
b) de demander l'avis de personn es ou de groupes non gouvernementaux; 
 
c) de formuler des recommandations sur la mise en œuvre et le fonctionnement du 
présent accord, y compris d'approuver les lignes directrices sur les pratiques exemplaires y afférentes; 
 
d) d'échanger avec des tiers des renseigneme nts et des pratiques exemplaires sur la 
réduction des atteintes aux dro its de propriété intellectue lle, y compris des techniques 
permettant de déceler et de surveiller les ac tivités de piratage et de contrefaçon;  et 
 
e) de prendre d'autres mesures dans l'exercice de ses fonctions. 
 4. Les décisions du Comité sont prises par consensus,  sauf si le Comité en décide autrement par 
consensus.  Le Comité est réputé avoir agi par consensus à l'égard d'une question soumise à son 
examen si aucune des Parties présentes à la réunion au cours de laquelle la décision est prise ne s'oppose formellement à la décision envisagée.  La la ngue de travail du Comité est l'anglais, et les 
documents de travail du Comité sont rédigés en anglais. 
 5. Le Comité adopte ses règles et ses procédures da ns un délai raisonnable suivant l'entrée en 
vigueur du présent accord, et il invite les signataires qui ne sont pas Parties au présent accord à participer à ses délibérations au sujet de ces règles et procédures.  Ces règles et procédures: 
a) traitent de questions relatives à la pr ésidence et à la tenue des réunions ainsi qu'à 
l'exécution des tâches organisationnelles pertin entes au regard du présent accord et de 
son fonctionnement;  et 
 
b) peuvent également traiter de questions rela tives à l'octroi du statut d'observateur et de 
toute autre question que le Comité est ime nécessaire à son bon fonctionnement. 
 
6. Le Comité peut amender les règles et procédures. 
 7. Nonobstant les dispositions du pa ragraphe 4, au cours des cinq premières années suivant 
l'entrée en vigueur du présent accord, les décisions du Comité portant sur l'adoption ou l'amendement 
de ses règles et procédures sont prises par consensus des Parties et des signataires qui ne sont pas 
Parties au présent accord.  8. Après l'expiration de la période précisée au para graphe 7, le Comité peut adopter ou amender 
les règles et procédures par consensus entre les Parties au présent accord. 
 
9. Nonobstant les dispositions du pa ragraphe 8, le Comité peut  décider que l'adoption ou 
l'amendement d'une règle ou  d'une règle de procédure en particu lier nécessite le consensus des Parties 
et des signataires qui ne sont pas Parties au présent accord.  10. Le Comité se réunit au moins une fois par an, à moins qu'il n'en décide autrement.  La 
première réunion du Comité est tenue dans un dé lai raisonnable suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord.  IP/C/W/563 
Page 22  
 
  11. Il demeure entendu que le Comité ne supervise pas et ne surveille pas le respect des droits sur 
le plan interne ou international ou les enquêtes péna les se rapportant à des cas particuliers relatifs à 
des droits de propriété intellectuelle. 
12. Le Comité s'efforce d'éviter le double emploi entre ses activités et d'autres efforts 
internationaux relatifs au respect d es droits de propriété intellectuelle. 
 
A
RTICLE  37:  P OINTS DE CONTACT  
 1. Chaque Partie désigne un point de contact pour faciliter les co mmunications entre les Parties 
sur toute question visée par le présent accord. 
 
2. Sur demande d'une autre Partie, le  point de contact d'une Partie  indique un bureau ou un agent 
public approprié auquel la demande de  la Partie peut être adressée, et prête son assistance, au besoin, 
pour faciliter les communications entre le bureau ou l' agent public en cause et la Partie qui a fait la 
demande. 
A
RTICLE  38:  C ONSULTATIONS  
 1. Une Partie peut demander par écrit des consultatio ns avec une autre Partie au sujet de toute 
question touchant la mise en œuvre du présent a ccord.  La Partie qui reçoit une telle demande 
l'examine avec compréhension, y répond et do nne une possibilité adé quate d'engager des 
consultations. 
2. Les consultations, y compris les positions particulières adoptées par les Parties à la 
consultation, sont confidentielles et sont faites sous  réserve des droits ou des positions de l'une ou 
l'autre des Parties dans le cadre d'autres procé dures, y compris celles conduites sous les auspices du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends  contenu à 
l'annexe 2 de l'Accord sur l'OMC. 
3. Les Parties à la consultation peuvent, sur con sentement mutuel, aviser le Comité du résultat 
de leurs consultations visées au présent article. 
 
C
HAPITRE VI 
DISPOSITIONS FINALES  
 A
RTICLE  39:  S IGNATURE  
  Le présent accord demeure ouvert à la signa ture par les participants à sa négociation
17, et par 
tout autre membre de l'OMC sur lequel les part icipants peuvent s'entendre par consensus, du 
1er mai 2011 au 1er mai 2013. 
 
                                                      
17 La République fédérale d'Allemagne, l'Australie, la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, 
la République de Bulgarie, le Canada, la République de Chypre, la République de Corée, le Royaume du 
Danemark, le Royaume d'Espagne, la République d'Estonie, les États-Unis d'Amérique, la République de 
Finlande, la République française, la République helléniqu e, la République de Hongrie, l'Irlande, la République 
italienne, le Japon, la République de Lettonie, la Répub lique de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la 
République de Malte, le Royaume du Maroc, les États-Unis du Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Royaume des 
Pays-Bas, la République de Pologne, la Républiq ue portugaise, la Roumanie, le Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République de  Singapour, la République slovaque, la République de 
Slovénie, le Royaume de Suède, la Confédération suisse, la République tchèque, et l'Union européenne.  IP/C/W/563 
 Page 23 
 
 
  ARTICLE  40:  ENTRÉE EN VIGUEUR  
 1. Le présent accord entre en vigueur trente jour s après la date du dépôt du sixième instrument 
de ratification, d'acceptation ou d'approbation entre les signataires qui ont déposé leurs instruments de 
ratification, d'acceptation ou d'approbation respectifs. 
 
2. À l'égard de chaque signataire qui dépose son instrument de ratif ication, d'acceptation ou 
d'approbation après le dépôt du sixième instrument de  ratification, d'accepta tion ou d'approbation, le 
présent accord entre en vigueur trente  jours après le dépôt de l'instrume nt de ratification, d'acceptation 
ou d'approbation de ce signataire. 
 
A
RTICLE  41:  R ETRAIT  
 
Une Partie peut se retirer du présent accord au moyen d'une notification écrite au dépositaire.  
Le retrait prend effet 180 jours après la date de  réception de la notification par le dépositaire. 
 
ARTICLE  42:  A MENDEMENTS  
 1. Une Partie peut proposer au Comité des amendements au présent accord.  Le Comité décide s'il présente ou non une proposition d' amendement aux Parties à des fins de ratification, d'acceptation 
ou d'approbation. 
 
2. Un amendement entre en vigueur quatre-vingt -dix jours après la date à laquelle toutes les 
Parties ont déposé leurs instruments de ratificati on, d'acceptation ou d'approbation respectifs auprès 
du dépositaire.  
A
RTICLE  43:  A DHÉSION  
 1. Après l'expiration de la période  prévue à l'article 39 (Signature), tout membre de l'OMC peut 
demander d'adhérer au présent accord.  2. Le Comité décide des modalit és d'adhésion de chaque requérant. 
 
3. À l'égard du requérant, le présent accord entre en  vigueur trente jours après la date du dépôt 
de son instrument d'adhésion selon l es modalités visées au paragraphe 2. 
 A
RTICLE  44:  T EXTES DE L 'ACCORD  
 
Le présent accord est signé en un seul exemplaire  en langues française, anglaise et espagnole, 
chaque version faisant également foi.  A
RTICLE  45:  DÉPOSITAIRE  
 
Le gouvernement du Japon est le dépositaire du présent accord. 
  
__________