. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/264 
1er avril 2009 
 (09-1620) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
NC ex 2204:  Vins 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Draft Commission Regulation laying down certai n detailed rules for the implementation of 
Council Regulation (EC) No 479/2008 as regar ds protected designations of origin and 
geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products (Projet de règlement de la Commissi on portant modalités d'application du 
règlement (CE) n
o 479/2008 du Conseil en ce qui concer ne les appellations d'origine et les 
indications géographiques protégées, les menti ons traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits vitivinicoles).  113 pages, en anglais G/TBT/N/EEC/264 
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  6. Teneur: 
Le projet de règlement de la Commission no tifié porte sur la mise en application des 
chapitres IV, V et VI du Titre III du règlement (CE) n
o 479/2008 énonçant les règles 
générales régissant la protection des appellations  d'origine et des indi cations géographiques, 
l'utilisation des mentions traditionnelles protégées et l'étiquetage et la présentation de 
certains produits vitivinicoles.  
En ce qui concerne les appellations d'origine et  les indications géographiques, le projet de 
règlement établit des procédures détaillées d'examen, d'opposition, d'annulation, de 
modification et de conversion et précise les règl es en matière de protection.  Pour ce qui est 
des mentions traditionnelles, le texte notif ié établit des procédures de reconnaissance, 
d'opposition et d'annulation et précise la portée de la protection.  Enfin, concernant 
l'étiquetage et la présentation des produits  vitivinicoles, il précise les règles régissant 
l'utilisation des indications obligatoires et faculta tives, en particulier l'année de récolte et les 
variétés à raisins de cuve utilisées dans la production du vin. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Prévention de pratiques risquant d'induire en erreur sur la nature, la qualité ou les 
caractéristiques du produit. 
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du 
marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, 
(CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et 
(CE) no 1493/1999 (JO L148, 06/06/2008, p. 1). 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2008:148:SOM:FR:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Juin 2009 (7 jours à compter de la publication 
au Journal officiel de l'UE). 
Application à compter du 1er août 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici