ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS378/3 
S/L/337/Add.1 9 décembre 2008 
 
 
(08-6056) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES SERVICES D'INFORMATIONS  
FINANCIÈRES ET LES FOURNISSEURS ÉTRANGERS  
D'INFORMATIONS FINANCIÈRES 
 
Communication conjointe de la Chine et du Canada
 
 
  La communication ci-après, datée du 4 décemb re 2008 et adressée par la délégation de la 
Chine et la délégation du Canada, est dist ribuée à la demande de ces délégations. 
 
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  Les gouvernements de la République populaire de Chine et du Canada souhaitent notifier à 
l'Organe de règlement des différends  qu'ils ont signé le Mémorandum d'accord ci-joint au sujet de la 
question soulevée par le Ca nada dans le différend Chine – Mesures affectant les services 
d'informations financières et les fourni sseurs étrangers d'informations financières (WT/DS378). 
  Nous vous demandons de bien vo uloir distribuer la présente notification et la pièce qui y est 
jointe à l'Organe de règlement des différends.  
 
    
Sun Zhenyu 
Ambassadeur 
Mission permanente de la 
République populaire de Chine John Gero 
Ambassadeur 
Mission permanente du Canada 
 
 WT/DS378/3 
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  Mémorandum d'accord entre la République  populaire de Chine et le Canada  
au sujet des mesures affectant les services d'informations financières  
et les fournisseurs étrangers d'informations financières 
 
  Considérant que le Canada a demandé l'ouve rture de consultations avec la République 
populaire de Chine (la "Chine") à l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") le 20 juin 2008 au 
sujet de certaines mesures affectant les services d'informations financières et les fournisseurs 
étrangers d'informations financières (DS378), 
 
 Considérant que la Chine et le Canada ont tenu des consultations c onstructives à Genève le 
20 août et le 25 septembre 2008,   La Chine et le Canada sont convenus de ce qui suit: 
 
1. Pendant les consultations, le  Canada a exposé ses préoccupati ons concernant l'indépendance 
de l'organisme de réglementation des services d'informations financières de la Chine. 
  a) Le Conseil d'État, après l'approbation de son Plan de réforme à la première réunion de 
la 11
ème session de l'Assemblée populaire nationale le 15 mars 2008, a entrepris 
d'ajuster certains éléments de la structur e institutionnelle de la Chine.  La Chine 
confirme que le Conseil d'État appr ouvera, d'ici au 31 janvier 2009, un nouvel 
organisme de réglementation des services d'informations financières (le "nouvel 
organisme de réglementation") et que ce nouvel organisme sera une entité 
gouvernementale distincte de tous les fournisseurs de services d'informations 
financières et ne sera responsable devant aucun d'entre eux. 
  b) Dans le cadre de son mandat, le nouve l organisme de réglementation sera habilité à 
exiger que les fournisseurs d'informations  financières respectent toutes les lois, 
réglementations et règles départementales chinoises pertinentes. 
 
2. Le Canada a aussi exposé ses préoccupations au  sujet des mesures prises par la Chine en ce 
qui concerne les fournisseurs étrangers de servi ces d'informations financières, y compris l' Avis 
autorisant l'agence de presse Xinhua à mettre en œuvre l'administration centralisée de la diffusion de 
l'information économique dans la République populaire de Chine par les agences de presse 
étrangères et leurs filiales , publié par le Bureau général du Conseil d'État le 31 décembre 1995 
(la "Circulaire "), et les Mesures régissant la diffusi on des nouvelles et des in formations en Chine par 
les agences de presse étrangères , publiées par l'agence de presse Xinhua le 10 septembre 2006 (les 
"Mesures de 2006 "). 
  a) La Chine confirme qu'un instrument ju ridique (la "nouvelle mesure") de valeur 
juridique au moins égale aux Mesures de 2006  sera promulgué d'ici au 30 avril 2009 
en remplacement des Mesures de 2006 , et qu'il prendra effet le 1
er juin 2009 au plus 
tard. 
  b)  La Chine confirme que, en vertu des nouvelles mesures, un nouveau régime de 
licences sera appliqué aux fournisseurs étrangers de services d'informations 
financières.  Elle confirme aussi que ce nouveau régime de licences sera conforme 
aux engagements pris par la Chine au pa ragraphe 308 du Rapport du Groupe de 
travail accompagnant son Protocole d'accession à l'Organisation mondiale du commerce. 
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   c) La Chine confirme que, à compter de la date d'entrée en application des nouvelles 
mesures, elle autorisera les fournisseurs étrangers de services d'informations financières à fournir des services d'info rmations financières, directement et 
indirectement, sans exiger la participat ion d'un quelconque agent ou intermédiaire ni 
imposer de prescriptions en matière de licences aux consommateurs de services afin 
qu'ils puissent recevoir des services d'info rmations financières de fournisseurs 
étrangers. 
  d) Le nouvel organisme de réglementation pourra exiger des fournisseurs étrangers de 
services d'informations financière s qu'ils communiquent uniquement des 
renseignements pertinents pour les questions vi sées par la licence.  Il pourra exiger de 
ces fournisseurs étrangers le dépôt, auprès de ses services, de renseignements pertinents désignant chaque abonné aux ser vices d'informations financières dans les 
trente (30) jours suivant la conclusion du contrat d'abonnement, mais n'exigera pas le 
dépôt du contrat d'abonnement lui-même. 
  e) La Chine confirme qu'elle accordera aux services étrangers d'informations financières 
et aux fournisseurs étrangers un traiteme nt non moins favorable que celui qu'elle 
accorde aux services chinois d'informations fi nancières et aux fournisseurs de services 
chinois. 
 
 f) La Chine explique que l'autorité qui a publié la Décision d'établir une autorisation 
administrative concernant l'examen et l'appr obation par l'administration des articles 
qui doivent être retenus  (Arrêté n° 412 du Conseil d'État)  publiera le 31 janvier 2009 
au plus tard un document précisant que l' Arrêté n° 412 du Conseil d'État  est modifié 
et qu'un nouvel organisme de réglementation est désigné, et que la Circulaire  est 
remplacée et ne sera plus d'application, si bien que, sur le plan administratif, les 
fournisseurs étrangers de services d'informa tions financières relèveront désormais du 
nouvel organisme de réglementation, conformément au présent Mémorandum 
d'accord. 
 
3. Le Canada a aussi exposé ses préoccupations au sujet de la protection des informations 
présentant un intérêt commercial et appartenant à des fournisseurs étrangers de services d'informations financières.   La Chine confirme que, conformément aux lo is, réglementations et règles départementales 
chinoises, le nouvel organisme de réglementation prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger 
les renseignements qui lui sont communiqués par les fournisseurs étrangers de services d'informations 
financières, et qu'il les utilisera uniquement a ux fins réglementaires pour lesquelles ils sont 
communiqués et ne les divulguera d'aucune autre manière à des personnes non autorisées. 
 4. Pendant les consultations, le  Canada a exposé ses préoccupations  au sujet de l'interdiction 
faite par la Chine aux fournisseurs étrangers de se rvices d'informations fi nancières d'établir une 
présence commerciale en Chine autre que des bur eaux de représentation limités pour fournir leurs 
services.   La Chine explique que les lois, réglementations et règles départementales chinoises 
n'interdisent nullement la fourniture, grâce à la  présence commerciale, de services d'informations 
financières.  WT/DS378/3 
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  5. Aux fins du présent Mémorandum d'accord, on entend par "service d'informations 
financières" le service qui fournit des informations  susceptibles d'avoir une incidence sur les marchés 
financiers et/ou les données financières destinée s aux consommateurs de services exerçant une 
activité dans le domaine de l'analy se financière, des transactions financ ières, de la prise de décisions 
financières ou d'autres activités financières.  Les se rvices d'informations financières sont distincts des 
"services d'agences de presse" définis dans le gro upe 962 de la Classification centrale de produits 
provisoire des Nations Unies (1991).  6. Aux fins du présent Mémorandum  d'accord, on interprétera l es termes "consommateur de 
services", "fourniture", "fournisseur de service" et "présence commerciale" selon l'article XXVIII de 
l'Accord général sur le commerce des services . 
 7. La Chine et le Canada conviennent de comm uniquer en temps utile au sujet de la mise en 
œuvre des mesures mentionnées ci -dessus, et conviennent aussi que la Chine ménage un délai 
suffisant pour présenter des observations sur toute mesure projetée au titre du présent Mémorandum 
d'accord avant la mise au point définitive de ladite mesure. 
 8. Le présent mémorandum d'accord est sans préj udice des droits et obligations de la Chine ou 
du Canada au titre de l'Accord sur l'OMC.  
 Fait à Genève, le 13 novembre 2008, en deux versions originales en langues chinoise et 
anglaise respectivement, chacun de ces textes faisant également foi. 
   
 
  
(signé) 
Pour le gouvernement de la 
République populaire de Chine 
 (signé) 
Pour le gouvernement du Canada 
 
 
  
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