ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/SC/140 
25 octobre 2005 
 
 (05-4937) 
Commerce des services  
  
 
ROYAUME DU CAMBODGE 
 
Liste d'engagements spécifiques
 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
 
_______________ 
  
 GATS/SC/140 
Page 2 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX AP PLICABLES AUX SECTEURS ÉNUMÉRÉS DANS LA P ARTIE DE LA LISTE RELATIVE AUX SECTEURS 
Subventions  3),4) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions, y compris les subventions à 
la recherche-développement.  
Mesures fiscales  1),2),3) Néan t en ce qui concerne les impôts  
Terres  3) Les personnes physiques et morales non 
cambodgiennes peuvent louer mais non posséder des terres.  
Droits acquis Les conditions relatives à la propriété, à la gestion, au 
fonctionnement, à la forme juridique et au champ des 
activités, énoncées dans une licence ou dans un autre document établissant ou autorisant l'exploitation ou la 
fourniture de services par un fournisseur de services 
étranger existant ne seront pas plus restrictives que celles qui sont en vigueur à la date de l'accession du 
Cambodge à l'OMC.   
Incitations à l'investissement  3) Les investisseurs qui veulent bénéficier des 
incitations prévues dans la Loi sur l'investissement 
sont tenus d'assurer la formation adéquate et 
régulière du personnel cambodgien, y compris en 
vue d'une promotion à des postes de cadre supérieur. 3) Néant  
Présence de personnes physiques 4) Non consolidé sauf pour les mesures concernant 
l'admission et le séjour temporaire d'une personne 
physique relevant d'une des catégories ci-après: 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
affectant les catégories mentionnées dans 
la colonne consacrée à l'accès aux 
marchés.   
  GATS/SC/140
 Page 3Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Personnes en voyage d'affaires  
Personnes physiques qui  
- sont admises au Cambodge afin de participer à 
des réunions d'affaires, d'établir des contacts 
d'affaires y compris pour négocier la vente de 
services et/ou d'autres activités similaires;  
- séjournent au Cambodge sans toucher de 
rémunération de sources cambodgiennes;  
- ne vendent pas directement de services au grand 
public et ne fournissent pas elles-mêmes de 
services.   
 Le visa d'entrée pour les personnes en voyage 
d'affaires est valable pour une période de 90 jours pour un séjour initial de 30 jours;  cette période peut être 
prorogée.   
 Personnes chargées de créer un établissement 
commercial  
Personnes occupant des postes de direction ou 
d'encadrement, rémunérées par une entité définie 
ci-après, et chargées de l'établissement d'une présence 
commerciale au Cambodge pour un fournisseur de services d'un Membre, qui assurera l'emploi des 
personnes mentionnées aux points a), b) et c) ci-
dessous.  Le séjour des personnes en question n'est pas soumis à une limite maximale.     
 Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
Personnes physiques qui sont employées par une 
personne morale d'un autre État membre depuis un an 
au moins et qui souhaitent être admises 
temporairement afin de fournir des services par le biais d'une filiale située au Cambodge et qui sont:    
 GATS/SC/140 
Page 4 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 a) Dirigeants :  Sans qu'il soit nécessaire de satisfaire à 
l'exigence d'un examen des besoins du marché du 
travail, personnes qui, dans une organisation, ont essentiellement pour tâche d'en diriger 
l'administration, disposent d'un large pouvoir de 
décision et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des indications ou 
directives de caractère général.  Les dirigeants 
n'exécutent pas directement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un ou des services de l'organisation.   
 b) Cadres :  Sans qu'il soit nécessaire de satisfaire à 
l'exigence d'un examen des besoins du marché du 
travail, personnes physiques employées par une entité 
juridique qui ont de très grandes compétences ou des connaissances très poussées des produits, des services, 
de la recherche, du matériel, des techniques ou de la 
gestion d'une entité juridique, et qui ont 
essentiellement pour tâche de diriger l'organisation ou 
un de ses départements, supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs , professionnels ou cadres, 
sont habilitées à recruter et à licencier du personnel ou 
à en recommander le recrutement ou le licenciement, ou à prendre d'autres décisions, et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités courantes.  Cette 
catégorie ne comprend ni les superviseurs de premier rang - sauf si les employés qu'ils supervisent sont des 
professionnels - ni les employés qui exécutent 
essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture du service.    
  GATS/SC/140
 Page 5Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 c) Spécialistes :  Personnes physiques qui, dans une 
organisation, possèdent de très grandes compétences, 
entretenues par une pratique continue, et une connaissance très poussée des services, du matériel de 
recherche, des techniques ou de la gestion de 
l'organisation.   
Un permis de résidence et un permis de travail 
temporaires sont requis pour les personnes physiques 
relevant de la catégorie définie sous "personnes 
transférées à l'intérieur d'une société".  Ces permis 
sont délivrés pour deux ans et sont renouvelables chaque année à concurrence d'une période totale de 
cinq ans au maximum.   
B. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels 
a) Services juridiques 
(CPC 861) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans une association commerciale avec des 
cabinets juridiques cambodgiens1;  ne peuvent pas 
représenter directement des clients devant un 
tribunal. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
1 Si les services juridiques fournis portent sur le droit étranger (y compris le droit du pays d'origine et le droit d'un pays t iers) et sur le droit international, l'association 
commerciale avec des cabinets juridiques ca mbodgiens n'est pas requise.  L'association commerciale s'entend de tout arrangement  commercial et n'implique aucune forme 
juridique particulière. 
  
 GATS/SC/140 
Page 6 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services de conseil juridique 
fournis par des étrangers, 
concernant le droit du territoire où le fournisseur de 
services est habilité à exercer 
la profession de juriste (y compris le droit du pays 
d'origine, le droit d'un pays 
tiers et le droit international) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres  
(CPC 86211, 86212, 86220) 1) Néant, mais il faut qu'il y ait une présence 
commerciale au Cambodge pour les services 
d'audit. 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 8630) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(services de consultation, de 
planification ou de conception) (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/140
 Page 7Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
h) Services de médecine 
spécialisée (CPC 93122) 
Services dentaires (CPC 93123**) 
Ces services sont limités 
exclusivement aux services de chirurgie maxillo-faciale 
ainsi qu'aux autres services 
dentaires spécialisés  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) La fourniture de services est autorisée par 
l'intermédiaire d'une coentreprise avec des 
personnes morales cambodgiennes. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services informatique s et services connexes 
a) Services de consultation en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de bases de données 
(CPC 844) 
e) Autres (CPC 845 + 849)     
 GATS/SC/140 
Page 8 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
5. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs    
d) Services de location simple 
ou en crédit-bail de matériel 
d'enregistrement pour studio (CPC 83109**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. Autres services fournis aux entreprises   
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1),2),3) Non consolidé ju squ'au 31 décembre 2008 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1),2),3) Non consolidé jusqu'au 
31 décembre 2008 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Le Cambodge prendra un 
engagement au plus tard le 
1er janvier 2009. 
b) Services d'études de marché 
(CPC 86401) 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services liés aux services de 
consultation en matière de gestion (CPC 866) 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/140
 Page 9Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 883**) 
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie 
(CPC 887**) Ne couvre exclusivement que 
les services de conseil en 
rapport avec le transport et la 
distribution, à forfait ou sous 
contrat, d'énergie électrique, de combustibles gazeux ainsi 
que de vapeur et d'eau 
chaude, aux ménages, aux industries, au commerce et à 
d'autres utilisateurs 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
(CPC 872) 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) 
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 GATS/SC/140 
Page 10 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
2. Services de courrier  
Services de courrier (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
3. Services de télécommunication 
Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de b ase" (document S/GBT/W/2/Rev.1) et à la 
note relative aux "Limitations concernant l'accès au marché qui ont trait à la dispon ibilité du spectre" (document S/GBT/W/3). 
a) Services de téléphone 
(CPC 7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets (CPC 7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (CPC 7523**) 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**) 
g) Services de circuits privés 
loués  (CPC 7522** + 7523**) 1) Services fournis uniquement par l'intermédiaire 
des circuits loués par Telecom Cambodia.  À 
compter du 1
er janvier 2009 au plus tard:  néant. 
 
2) Néant 
3) Services founis exclusivement par Telecom 
Cambodia.  À compter du 1er janvier 2009 au plus 
tard:  néant, sauf  en ce qui concerne la 
prescription relative à la participation de capitaux 
locaux qui peut aller jusqu'à 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Services fournis uniquement par 
l'intermédiaire des circuits loués par 
Telecom Cambodia.  À compter du 
1er janvier 2009 au plus tard:  néant. 
2) Néant 
3) Services founis exclusivement par 
Telecom Cambodia.  À compter du 1
er janvier 2009 au plus tard:  néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le Cambodge assume les 
obligations énoncées dans le 
document de référence joint 
en annexe.  
  GATS/SC/140
 Page 11Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 
i) Services d'audio-messagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'information permanente et de serveur de bases de 
données (CPC 7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services à valeur ajoutée/ 
améliorés de télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche (7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n) Services de traitement direct 
de l'information et/ou de données (y compris 
traitement de transactions) 
(CPC 843**)    
o) Autres services: 
 - Services mobiles 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le Cambodge s'engage à 
laisser aux fournisseurs de 
services de télécommunication mobiles 
titulaires d'une licence le 
choix de la technologie utilisée pour fournir ces 
services.  
 GATS/SC/140 
Page 12 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
1. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 
2. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil (CPC 513) 
3. Travaux de pose 
d'installations et de montage 
(CPC 514;  CPC 516) 
4. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
(CPC 517) 
5. Autres services (CPC 511, 
515, 518) 1) Non consolidé ∗ 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
1. Services de courtage 
(CPC 621) 1),2),3) Non consolidé jus qu'au 31 décembre 2008.  
Après cette date, néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le Cambodge prendra des 
engagements au plus tard le 
1er janvier 2009. 
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  
  GATS/SC/140
 Page 13Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. Services de commerce de 
gros 
 Services de commerce de 
gros de véhicules 
automobiles (CPC 61111) 
 Commerce des parties de 
véhicules automobiles 
(CPC 6113) 
 Commerce de motocycles et 
des parties connexes 
(CPC 6121) 
 Services de commerce de 
gros d'appareils de radio et de 
télévision, d'instruments de musique, de disques et 
bandes enregistrés et de 
partitions musicales (CPC 62244) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux  
3. Services de commerce de 
détail 
- Commerce de détail de 
véhicules automobiles 
(CPC 6111) 
- Commerce des parties de 
véhicules automobiles 
(CPC 6113) 
- Commerce de motocycles et 
des parties connexes 
(CPC 6121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
     
 GATS/SC/140 
Page 14 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Pour les supermarchés et les 
grands magasins uniquement2: 
- Services de commerce de 
détail de produits 
alimentaires et de produits 
non alimentaires (CPC 631 + 632), à l'exclusion du 
commerce de produits et 
articles pharmaceutiques, 
médicaux et orthopédiques 
(CPC 63211) 
- Commerce de détail 
d'appareils de radio et de 
télévision, d'instruments de musique, de disques et 
bandes enregistrés et de 
partitions musicales (CPC 63234)    
5. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1),2),3) Non consolidé jus qu'au 31 décembre 2008.  
Après cette date, néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le Cambodge prendra des 
engagements au plus tard le 
1
er janvier 2009. 
6. Autres services 
- Commerce de détail de 
carburants pour automobiles 
(CPC 613) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
2 Les supermarchés et les grands magasins sont  ceux qui ont une superficie d'au moins 2 000 m2. 
  
  GATS/SC/140
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
3. Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923) 
4. Services d'enseignement pour 
adultes (CPC 924) 
5. Autres services 
d'enseignement (CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le Cambodge s'efforcera 
d'établir, pour les besoins du 
marché, un système d'accréditation national 
indépendant conforme à la 
pratique mondiale pour les services d'éducation et les 
services professionnels. 
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
1. Services de voirie 
(CPC 9401) 
2. Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) 
3. Services d'assainissement et 
services analogues (CPC 9403) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. Autres services 
- Services de purification des 
gaz brûlés (CPC 9404) 
- Services de lutte contre le 
bruit (CPC 9405) 
- Services de protection de la 
nature et des paysages 
(CPC 9406) 
- Autres services de 
protection de 
l'environnement non 
compris ailleurs (CPC 9409)     
 GATS/SC/140 
Page 16 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
VII. SERVICES FINANCIERS 
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
a) Services d'assurance-vie 
(CPC 81211) 
 1) Les personnes physiques ou morales ne peuvent 
conclure un contrat qu'avec les compagnies 
d'assurance autorisées à exercer dans le Royaume 
du Cambodge. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie (CPC 8129) 1) Néant pour les services d'assurance maritime, 
d'assurance aérienne et d'assurance d'autres modes 
de transport à compter du 1er janvier 2009, ou dès 
qu'une loi aura été adoptée, que les règlements 
appropriés auront été étab lis et qu'une entreprise 
locale aura été agréée, selon ce qui se produira en premier. 
 En attendant que ces conditions soient remplies, 
les services d'assurance maritime, d'assurance 
aérienne et d'assurance d'autres modes de transport 
pourront être fournis par des compagnies d'assurance autorisées à exercer dans le Royaume 
du Cambodge. 
 Pour tous les autres services d'assurance autre que 
sur la vie, les personnes physiques ou morales ne 
peuvent conclure un contrat qu'avec les 
compagnies d'assurance autorisées à exercer dans le Royaume du Cambodge. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/140
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Service de réassurance et de 
rétrocession 
(CPC 81299) 1) Néant, mais les compagnies doivent réassurer 
20 pour cent de leurs risques auprès de Cambodia 
Re jusqu'au 31 décembre 2008.  Les contrats d'assurance dont le montant assuré total est 
inférieur ou égal à 500 000 dollars EU doivent être 
réassurés localement jusqu' au 31 décembre 2008.  
Après cette date, néant. 
2) Néant 1) Néant 
 
 
 
 
2) Néant  
 3) Néant, mais les compagnies doivent réassurer 
20 pour cent de leurs risques auprès de Cambodia Re jusqu'au 1
er janvier 2008.  Après cette date, 
néant. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris services de courtage et 
d'agences) (CPC 8140) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 GATS/SC/140 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. Services bancaires et autres services financiers  
Les engagements pour les 
sous-secteurs a), b) et d) 
concernent uniquement les banques commerciales 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 
(CPC 81115-81119) 
b) Prêts de tout type, y 
compris, entre autres, crédit 
à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales (CPC 8113) 1) Néant, si ce n'est que les dépôts du public doivent 
être réinvestis au Cambodge. 
2) Néant 3) Néant, mais autorisée uniquement par 
l'intermédiaire d'établissements financiers agréés 
en tant que banques  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2)  Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites(CPC 81339
3)    
Les engagements pour les 
sous-secteurs c) et e) concernent uniquement les banques 
commerciales 
c) Crédit-bail e) Garanties et engagements 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé jusqu'à ce que les lois et 
règlements y relatifs soient adoptés 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
3 Selon la classification sectorielle des se rvices, le service indiqué ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités co uvertes par ce numéro. 
  
  GATS/SC/140
 Page 19Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre sur: 
 A) les instruments du 
marché monétaire (y 
compris chèques, effets et 
certificats de dépôt);  B) les 
devises étrangères;  C) les 
produits dérivés y compris, mais pas exclusivement, les 
instruments à terme et les 
options;  D) les instruments du marché des changes et du 
marché monétaire, y 
compris swaps et accords de taux à terme;  E) les valeurs 
négociables;  F) les autres 
instruments négociables et actifs financiers, y compris 
le métal 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé pour les sous-secteurs f)-l) jusqu'à 
ce que le gouvernement cambodgien détermine 
quels types d'entités peuvent fournir ces services, 
que les lois et règlements y relatifs soient adoptés et que ces activités soient autorisées par le 
gouvernement ou par une autre autorité 
compétente désignée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre 
privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions     
 GATS/SC/140 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Courtage monétaire 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, 
gestion des placements 
collectifs de toute nature, gestion des caisses de 
pensions, services de garde, 
de dépôt et de fiducie     
j)  Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers    
l) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérés sous v) à 
xv), y compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en placements, conseil en 
matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprise     
  GATS/SC/140
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
1. Services hospitaliers 
Possession et gestion de 
cliniques et d'hôpitaux privés uniquement 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est qu'au moins un directeur chargé 
des questions techniques doit être cambodgien 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
1. Services d'hôtellerie 
(CPC 64110)  1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant pour les hôtels de trois étoiles ou plus
4 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de restauration 
(CPC 642, 643) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Les permis sont accordés en fonction des 
caractéristiques de la zone5 
4) Non consolidé 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé  
                                                      
4 Les hôtels trois étoiles sont définis de la même façon que dans le cinquième projet de classement des hôtels par catégorie, da tant de mars 2003, qui prendra effet en 
décembre 2003. 
 
5 Les principaux critères sont le nombre de restaurants exista nts et l'incidence sur ces restau rants, les caractéristiques histo riques et artistiques du lieu, la répartition 
géographique, l'incidence sur la circulation et la création de nouveaux emplois. 
  
 GATS/SC/140 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que la participation de capitaux 
étrangers est limitée à 51 pour cent pour les 
agences de voyages 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3.  Services de guides 
touristiques (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les guides 
touristiques doivent être de nationalité cambodgienne. 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
- Autres services de 
spectacles n.c.a. 
(CPC 96199) 
- Services de cinémas, de 
théâtres, y compris services 
de projection de films 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/140
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
XI. SERVICES DE TRANSPORT 
1. Services maritimes 
Transport international 
(marchandises et voyageurs) 
(CPC 7211 et 7212), à l'exclusion 
du cabotage 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  En l'absence de tels services 
autrement mis à la disposition 
des fournisseurs de transport 
maritime international conformément à 
l'article XXVIII c) ii), aucune 
mesure ne pourra s'appliquer 
aux services suivants si elle 
empêche un accès raisonnable et non discriminatoire à ces 
services:  
   1. remorquage et traction; 
2. embarquement de 
provisions, de combustibles et d'eau; 
3. collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage; 
4. installations pour 
réparations en cas 
d'urgence; 
5. services d'allèges et de 
vedettes; 
6. services des agences 
maritimes;  
 GATS/SC/140 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
   7. services de courtage en 
douane; 
8. services de manutention 
des marchandises et 
services aux passagers; 
9. services d'expertise et de 
classification  
3. Services de transport aérien 
- Services de maintenance et 
de réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) 
- Vente et commercialisation 
des services de transport 
aérien 
- Services de systèmes 
informatisés de réservation 
(SIR) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121 + 7122) 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123) 
c) Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur (CPC 7124) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation 
du matériel de transport routier (CPC 6112 + 8867) 
e) Services annexes des 
transports routiers (CPC 744) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/140
 Page 25Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. Services de tran sport par conduites 
a) Transports de combustibles 
(CPC 7131) 
b) Transports d'autres 
marchandises (CPC 7139) 1) Les services doivent être fournis dans le cadre d'un 
contrat de concession accordé par l'État au cas par 
cas 
2) Néant 
3) Les services doivent être fournis dans le cadre d'un 
contrat de concession accordé par l'État au cas par cas 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 GATS/SC/140 
Page 26  
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  GATS/SC/140 
 Page 27 
 
 
 communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:   a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe  interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. GATS/SC/140 
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4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
__________