. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/264 
28 mai 2009  
 (09-2562) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. : 
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Petits bâtiments (ICS: 47.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les Petits 
bâtiments (76 pages, disponible en anglais et français)     
6. Teneur:   Le Règlement sur les petits bâtiments actuel est le principal mécanisme de 
réglementation permettant à Tran sports Canada (TC) de gérer l’équipement  de sécurité et 
les exigences de construction des petits bâ timents au Canada. Le Règlement établit 
également le cadre de réglementation du Système de délivrance de permis pour 
embarcations de plaisance et contient certai nes exigences opérationnelles liées à la sécurité 
des petits bâtiments. TC réglemente les pr océdures d’exploitation et de construction 
relatives aux petits bâtiments afin  de réduire la probabilité des accidents et des incidents et 
réglemente l’équipement de sécurité qui  doit se trouver à bord et les permis des 
embarcations de plaisance afin de réduire la gravité des incidents qui surviennent. En outre, 
la compétence des conducteurs est  essentielle pour prévenir les accidents et les incidents, 
mais cet élément est géré en vertu d’autres règl ements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la 
marine marchande du Canada (LMMC 2001). 
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la  LMMC 2001 en juillet 2007, il est devenu 
nécessaire d’examiner et de réformer le Règlem ent afin de le rendre conforme à la nouvelle 
législation et de le moderniser en fonction des changements survenus dans l’industrie, de 
mieux refléter la réalité de la flotte canad ienne des petits bâtiment s et d’harmoniser le 
Règlement, si possible, avec les normes internationales. G/TBT/N/CAN/264 
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  Le règlement proposé, qui sera pris en vert u de la nouvelle LMMC 2001, est un règlement 
qui vise à remplacer le règlement actuel pris en vertu de l’ancienne LMMC. Le règlement proposé s’appliquera aux embarcations de pl aisance et aux bâtiments à propulsion humaine 
de toute dimension, ainsi qu’aux petits bâtime nts autres que des embarcations de plaisance 
d’une jauge brute d’au plus 15 qui transportent au plus 12 passagers. 
Le règlement proposé offre un certain nombre de  solutions de rechange (y compris des 
renvois aux normes américaines et européennes) pour la construction et la stabilité des petits 
bâtiments qui n’étaient pas permises auparavant. Le règlement proposé précise également les processus de certification de la constructi on des petits bâtiments qui  sont conformes aux 
pratiques appliquées aux États-Unis et en Eu rope. Par conséquent, il sera plus facile de 
construire et de certifier les petits bâtiments destinés à la vente au pays et à l’étranger. 
Le règlement proposé a été mis à jour aux fins suivantes :  • Mieux refléter la nature de la fl otte des petits bâtiments au Canada;  
• Assurer la conformité aux normes interna tionales sur l’équipement de sauvetage, la 
construction des bâtiments et les avis de confor mité (aussi appelés étiquettes de capacité ou 
de conformité); 
• Incorporer de nouvelles exigences pour amélio rer la sécurité, nota mment des exigences 
opérationnelles visant les petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance;  
•  Offrir des solutions de rechange pour la cons truction et la stabilité des petits bâtiments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 25 avril 2009, Pages 1249-1324 
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   
Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de son adoption. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 juin 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :   http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-04-25/pdf/ g1-14317.pdf  
 (Gazette du Canada)  
ou  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-04-25/html/reg1-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-04-25/html/reg1-eng.html  (anglais)