ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/43/Rev.16 
24 novembre 2008 
 (08-5717) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges  
 
 
 
NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
COMPILATION DES PROPOSITIONS DE TEXTES DES MEMBRES 
 
Révision  
    
 
   
I. INTRODUCTION 
1. La seizième version révisée de la compilation incorpore les propositions de textes figurant 
dans les documents ci-après: 
• TN/TF/W/109/Rev.1 présenté par les Co mmunautés européennes et la Mongolie; 
• TN/TF/W/110/Rev.1 présenté par les Comm unautés européennes, la Mongolie, la 
Suisse et le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et 
• TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1 présenté par l'ex -République yougoslave de Macédoine, 
la République de Moldova, le Rw anda, la Suisse et le Swaziland. 
2. Pour prendre en compte ces documents, il a fallu  modifier dans quelques cas la structure de la 
compilation, surtout dans le chapitre sur le trans it.  D'autres modifications ont été apportées à la 
demande des Membres.  Elles concernent l'ordr e de présentation des propositions (inversion des 
chapitres G et J et réorganisation des sections de l'ancien chapitre J).  
. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.   
  TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 2 II. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES PROPOSÉES 
En ce qui concerne les articles V, VIII et X du GATT 
 
Principaux domaines couverts Groupes de mesures relevant de ces domaines Propositions de textes 
PRÉAMBULE /QUESTIONS TRANSVERSALES   W/129/Rev.2 
1. Publication  W/155 
2. Publication sur Internet/Étab lissement d'un site Web officiel W/145, W/155 A. P UBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES 
RENSEIGNEMENTS  
3. Établissement de points d'information W/155, W/129/Rev.2 
 4. Notification W/155 
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur W/115/Rev.1 
2. Consultations et présentation d'observations préalables sur les règles 
et procédures nouvelles et modifiées W/115/Rev.1, W/132/Rev.1 B. P UBLICATION PRÉALABLE ET CONSULTATION  
3. Consultations régulières W/115/Rev.1 
C. D ÉCISIONS ANTICIPÉES  1. Décisions anticipées W/153 
1. Droit de faire appel W/116/Rev.1 D. P ROCÉDURES D 'APPEL  
2. Mécanisme d'appel dans une union douanière W/122 
1. Alertes à l'importation/Alertes rapides  W/122 
2. Rétention W/122 E. A UTRES MESURES VISANT À RENFORCER 
L'IMPARTIALITÉ , LA NON -DISCRIMINATION 
ET LA TRANSPARENCE  
3. Procédures d'essai W/122 
F. R EDEVANCES ET IMPOSITIONS SE 
RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION  1. Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  W/107 
1. Procédures accélérées/simplifiées pour la mainlevée et le 
dédouanement de s marchandises  
a) Traitement avant l'arrivée W/117 
b) Séparation de la mainlevée du dédouanement W/136/Rev.1 
c) Gestion/Analyse des risques W/121, W/140, W/148 G MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES 
MARCHANDISES  
d) Contrôle après dédouanement W/134 et Add.1  
   TN/TF/W/43/Rev.16
 Page 3Principaux domaines couverts Groupes de mesures relevant de ces domaines Propositions de textes 
e) Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée 
et au dédouanement W/139/Rev.1 + Add.1 
f) Négociants agréés W/109/Rev.1, W/121  
g) Envois accélérés W/144/Rev.2 
H. A UTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS  1. Interdiction d'imposer de s formalités consulaires  W/104 
I. C OOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA 
FRONTIÈRE  1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les 
organismes présents aux frontières W/128/Rev.1 
1. Disciplines concernant les forma lités/procédures d'importation et 
d'exportation et les exigences en matière de documents/données requis 
à l'importation et à l'exportation  W/124/Rev.2 
a) Examen périodique des formalités et des exigences  
b) Réduction/Limitation des formalités et des exigences en matière de 
documents requis W/124/Rev.2, W/130/Rev.1 
c) Recours aux normes internationales W/131/Rev.1 
d) Acceptation des renseignements disponi bles sur le plan commercial et des 
copies de documents W/112 
e) Guichet unique/Présentation unique W/138/Rev.2 
f) Élimination de l'inspection avant expédition W/108 
g) Recours aux courtiers en douane W/110/Rev.1 
h) Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière W/121 
i) Uniformité des formulaires et prescriptions en matière de documentation 
pour le dédouanement des importations au sein de l'union douanière W/121 J. F ORMALITÉS SE RAPPORTANT À 
L'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
j) Possibilité de renvoyer les marchandises refusées à l'importateur W/121 
K. C LASSIFICATION TARIFAIRE  1. Critères objectifs pour la  classification tarifaire W/126 
1. Portée W/133/Rev.2/Corr.1 
2. Liberté de transit de base  W/133/Rev.2/Corr.1 
3. Exceptions, réglementations, res trictions et non-discrimination W/133/Rev.2/Corr.1 
a) Exceptions générales et exceptions concernant la sécurité W/133/Rev.2/Corr.1 L. Q UESTIONS RELATIVES AU TRANSIT DES 
MARCHANDISES  
b) Réglementation W/133/Rev.2/Corr.1  
  TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 4 Principaux domaines couverts Groupes de mesures relevant de ces domaines Propositions de textes 
c) Disciplines concernant les restricti ons à la liberté de transit W/146/Rev.1 
d) Renforcement de la non-discrimination  W/127, W/133/Rev.2/Corr.1 
4. Disciplines concernant les redevances et impositions  
a) Publication des redevances et impositions W/133/Rev.2/Corr.1 
b) Réexamen périodique des redevances et impositions W/133/Rev.2./Corr.1 
c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables au 
transit – Réduction/Simplification  W/133/Rev.2/Corr.1 
W/146/Rev.1 
5. Disciplines concernant les formalit és de transit et les exigences en 
matière de documents requis pour le transit  
a) Publication  W/133/Rev.2/Corr.1 
b) Réexamen périodique W/133/Rev.2/Corr.1 
c) Réduction/Limitation/Simplification/Adaptation  W/133/Rev.2/Corr.1 
6. Régime de transport sous douane et garanties  W/133/Rev.2/Corr.1 
7. Accords ou arrangements  régionaux de transit W/133/Rev.2/Corr.1 
8. Amélioration de la coordination et de la coopération  W/133/Rev.2/Corr.1 
a) Entre les autorités  W/133/Rev.2/Corr.1  
b) Entre les autorités et le s ecteur privé W/1 33/Rev.2/Corr.1 
M. C OOPÉRATION DOUANIÈRE  1. Mécanisme multilatéral pour l'échange et le traitement des 
renseignements W/123/Rev.2/Corr.1, 
W/154 
 En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, l'assi stance technique et le renforcement des capacités, l'évaluation des capacités et d'autres questions de mise en œuvre 
 
Principaux domaines couverts  Propositions de textes 
W/137 et Add.1 à Add.4 MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE  
W/142;  à lire conjointement avec W/147 
APPROCHES RÉGIONALES W/129/Rev.2 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES W/141  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 5 
 
 
  III. PROPOSITIONS DE TEXTES COMPILÉS 
PRÉAMBULE /QUESTIONS TRANSVERSALES  
Barbade, Cuba, Fidji, Îles Salomon et Pa pouasie-Nouvelle-Guinée, TN/TF/W/129/Rev.2  
 " Les petites économies/les pays en développement  qui sont membres d'une union douanière 
ou d'un arrangement économique régional pourront adopter des approches régionales pour aider à la 
mise en œuvre de leurs obligations au titre de l'A ccord sur la facilitation d es échanges, y compris par 
l'établissement d'organes régionaux  et le recours à ces organes. " 
A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  
1. Publication  
Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie;  No rvège;  Suisse et Turquie, TN/TF/W/155  
"PUBLICATION  
 Chaque Membre publiera dans les moindres délais1 toutes les lois, tous les règlements et 
toutes les décisions judiciaires et administratives d' application générale qui visent ou qui touchent le 
commerce des marchandises ainsi qu'il est prévu à l'ar ticle X du GATT de 1994.  Les renseignements 
à publier seront, entre autres, les suivants: 
a) les procédures des organismes présents aux frontières (y comp ris les procédures 
portuaires et aéroportuaires, les procé dures aux autres points d'entrée et les 
formulaires et documents pertinents); 
b) le taux des droits et taxes perçus à l' importation, à l'exportation et au transit, ou à 
l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit (y compris les taux de droits 
appliqués); 
c) les décisions en matière de classifica tion douanière et des exemples de classification 
douanière; 
d) les restrictions à l'importation, à l'exportation et au transit; e) les redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit; 
f) les pénalités prévues en cas d'infraction aux formalités d'impor tation, d'exportation 
ou de transit; 
g) les procédures de recours;  et h) les accords avec tout/tous pays au sujet des questions susmentionnées. 
D
ISPONIBILITÉ  
 Chaque Membre veillera à ce que les rensei gnements visés au paragraphe [concernant la 
publication] soient mis à disposition d'une  manière non discriminatoire et commode, par 
l'intermédiaire de sou rces désignées officiellement. 
                                                      
1 L'expression "dans les moindres délais" est explicitée dans les paragraphes des propositions 
TN/TF/W/115/Rev.1 et TN/TF/W/132/Rev.1 concernant la publication préalable.  TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 6  
 
  A
PPLICATION UNIFORME  
 Chaque Membre interprétera et appliquera  d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable tous les règlements, lois, décisions judiciaires et administratives visés au paragraphe 
[concernant la publication].2 
RÉSERVES GÉNÉRALES3 
 Rien dans ces dispositions ne sera interprété comme imposant: 
a) la publication ou la communication des renseignements visés au paragraphe 
[concernant la publication]  dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve 
des dispositions du [troisième]  paragraphe [de la section sur l'établissement d'un site 
Web officiel] ;  ou 
b) la divulgation par les Membres de renseignements confidentiels qui ferait obstacle à 
l'application des lois ou serait d'une aut re manière contraire à l'intérêt public, ou 
porterait préjudice aux intérêts commerci aux légitimes d'entreprises publiques ou 
privées. " 
2. Publication sur Internet/Établissement du site Web officiel 
États-Unis, TN/TF/W/145  
"Publication sur Internet 
 Chaque Membre mettra à disposition et maintie ndra à jour, sur un site Web accessible au 
public: 
a) une description complète et précise de ses procédures douanières, y compris les 
procédures à suivre pour faire appel des déterminations douanières;  et 
b) les formulaires et documents nécessaires pour l'importation à destination du territoire 
de ce Membre et pour l'exportation en provenance de son territoire. " 
Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie;  No rvège;  Suisse et Turquie, TN/TF/W/155  
"Reconnaissant que la publication par voie électronique constituerait la façon la plus 
économique de diffuser des renseignements sous une  forme aisément accessible, chaque Membre 
publiera et actualisera en permanence sur un ou plusieurs sites Web accessibles au public: 
a) une description des procédures de ses organi smes à la frontière, y compris de leurs 
procédures de recours, ainsi que de ses rest rictions à l'importati on, à l'exportation ou 
au transit, de manière à permettre aux [parties intéressées] d'en prendre connaissance; 
b) tous les formulaires et documents nécessaires aux fins de l'importation, de 
l'exportation ou du transit. 
                                                     
 
2 Le texte d'origine fait référence au paragraphe 2.  P our la mise en forme de la présente compilation, il 
a été nécessaire d'utiliser un sy stème de numérotation différent. 
3 Cette section s'applique également aux autres par ties de la proposition W/155 (établissement d'un site 
Web officiel et établissement de points d'information).  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 7 
 
 
   La description visée au paragraphe  a)4 devra également incl ure des références à la 
législation pertinente relative au commerce ainsi que les titres de tous les formulaires et documents 
visés au paragraphe b)5 avec les liens électroniques permettant d'y accéder. 
La langue dans laquelle sera pub liée la description visée au paragraphe a)6 sera, chaque fois 
que cela sera réalisable, une des langues officielles de l'OMC ." 
3. Établissement de points d'information 
Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie;  No rvège;  Suisse et Turquie, TN/TF/W/155  
"Chaque Membre fera en sorte qu'il existe un ou plusieurs points d'information accessibles 
[aux parties intéressées].  Les points d'information seront chargés de: 
a) répondre aux questions [des parties intéressées ] sur la législation et les procédures 
relatives au commerce; 
b) fournir [aux parties intéressées] les renseignements et les documents demandés. 
Lorsqu'un Membre perçoit une  redevance pour les demandes de renseignements, cette 
redevance ne dépassera pas le c oût approximatif du service rendu.7   
[Les points d'information répondront aux ques tions dans les délais fixés par chaque 
Membre.] 
Les Membres participant à un mécanisme d'inté gration régionale pourront établir des points 
d'information au niveau régional. " 
Barbade, Cuba, Fidji, Îles Salomon et Pa pouasie-Nouvelle-Guinée, TN/TF/W/129/Rev.2  
 " Les petites économies/les pays en développement  qui sont membres d'une union douanière 
ou d'un accord économique régional auront la possibilité d'établir un ou plusieurs points 
d'information au niveau régional.8  L'existence d'un point d'information régional notifié satisferait 
aux prescriptions relatives à l'exi stence d'un point d' information de la présente disposition. " 
4. Notification  
Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie;  No rvège;  Suisse et Turquie, TN/TF/W/155  
 " Chaque Membre notifiera [au Comité de la  facilitation des échanges] les sources 
officiellement désignées visées au paragraphe [concernant  la disponibilité], les sites Web officiels 
visés au paragraphe [concernant l'établissement d'un s ite Web officiel] et les coordonnées des points 
d'information visés au paragraphe [concernant l'établissement de points d'information] ." 
                                                      
4 Le texte d'origine fait référence au paragraphe 4 a).  Pour la mise en forme du présent document, il a 
été nécessaire d'utiliser un système de  numérotation légèrement différent. 
5 Le texte d'origine fait référence au paragraphe 4 b).  Pour la mise en forme du présent document, il a 
été nécessaire d'utiliser un système de  numérotation légèrement différent. 
6 Voir note de bas de page 4. 
7 Ce paragraphe pourrait être supprimé ultérieurement si cet aspect peut être traité correctement de 
manière transversale dans l'ensemble de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
8 Il est entendu que chaque Membre qui bénéficiera de  ces recommandations conservera sur le plan 
juridique la responsabilité de satisfaire à ses obligations en matière de notification et autres obligations au titre de ces accords et de rendre des comptes à ce sujet.  TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 8  
 
  B. P
UBLICATION PRÉALABLE ET CONSULTATION  
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie et Suisse, TN/TF/W/115/Rev.1  
 " Sauf en cas d'urgence ou dans le cas d'au tres exceptions limitées rendues publiques, les 
Membres, dans la limite de la compétence de leur gouvernement respectif, feront  en sorte qu'un délai 
raisonnable soit ménagé entre la publication des lois, règlements et décisions administratives 
d'application générale nouveaux ou modifiés, ou des projets ou résumés de ces textes, et leur entrée 
en vigueur de manière à permettre aux commerç ants d'en prendre connaissance et de bien se 
préparer pour s'y conformer ." 
2. Consultations et présentation d'observations  préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées 
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie et Suisse, TN/TF/W/115/Rev.1  
 " Sauf en cas d'urgence ou dans le cas d'au tres exceptions limitées rendues publiques, les 
Membres, dans la limite de la compétence de leur gouvernement respectif, ménageront aux parties 
intéressées des possibilités adéquates de  formuler des observations sur l' adoption ou la modification 
envisagée des lois, règlements et décisions adm inistratives d'application générale relatifs au 
commerce.  Les Membres fourniront  des renseignements sur les objectifs  de politique générale qu'ils 
visent et ménageront aux parties intéressées un dé lai raisonnable pour leur permettre de présenter 
des observations. " 
Turquie, TN/TF/W/132/Rev.1  
 " Les Membres veilleront à ce que la législation et les procédures nouvelles ou modifiées se 
rapportant au commerce soient publiées sur le site  Web national au moins [ ] jours avant leur entrée 
en vigueur de manière à ce que les parties inté ressées puissent présenter leurs observations sur la 
législation et prendre les mesure s nécessaires d'adaptation.  Fer ont exception à cette disposition les 
lois présentant un caractère d'urgen ce [et les cas où la publication préalable risque de fausser les 
conditions du marché]. " 
3. Consultations régulières 
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie;  et Suisse, TN/TF/W/115/Rev.1  
 " Les Membres organiseront des consultations régulières entre les organismes présents aux 
frontières et les commerçants. " 
C. DÉCISIONS ANTICIPÉES  
1. Décisions anticipées 
Australie, Canada, États-Unis et Turquie, TN/TF/W/153  
"1. Un Membre rendra une décision anticipée dans un délai déterminé à l'intention d'un 
requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires.  
L'autorité d'un Membre qu i refuse de rendre une décision anticipée  en notifiera le requérant par écrit 
dans les moindres délais, en indiquant les faits pert inents relatifs à sa décision et le fondement de 
celle-ci.  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 9 
 
 
  2. Une décision anticipée s'applique pour le  requérant pendant une période raisonnable après 
la date à laquelle elle a été rendue, à moins que les faits ou les circonstances ayant motivé la décision initiale n'aient changé.  Dans les cas où l'au torité rendant la décision anticipée abrogera ou 
modifiera la décision, l'autorité le notifiera au req uérant par écrit en indiquant les faits pertinents 
relatifs à sa décision et le fondement de celle-ci. 
3. Un Membre rendra publics, au minimum: 
le délai dans lequel il rendra une décision anticipée, la durée de validité de la décision anticipée, et 
les renseignements que le requérant doit four nir pour qu'une décision anticipée soit rendue .
9 
4. Un Membre prévoira, à la demande du requérant , une révision de la décision anticipée ou de 
la décision d'abroger ou de modifier la déci sion anticipée par l'autorité qui l'aura rendue.10 
5. Un Membre s'efforcera de mettre à dis position des renseignements sur les décisions 
anticipées qu'il considère comme ayant un intérêt notable pour les autres négociants, en tenant 
compte de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. 
Définitions 
 Une "décision anticipée" est une détermination faite par un Membre, qui est communiquée 
par écrit à un requérant, avant que la marchandise considérée ne commence à faire l'objet 
d'échanges commerciaux, qui indique le traite ment que le Membre accordera au requérant, à 
l'occasion d'une importation visée par la demande, en ce qui concerne: 
[NOTE:  Les coauteurs ont mis entre crochets plusie urs éléments qui pourraient être inclus dans le 
champ de la présente proposition co mpte tenu du souhait des Memb res de poursuivre les discussions 
sur la question.]  
a) la classification tarifaire de la marchandise; [b) l'application des critères relatifs à l' évaluation en douane à un cas particulier; 
c) l'application d'une ristourne ou d'un re port de droits, ou autre exonération de droits 
de douane; 
d) l'application de contingents;] 
[NOTE:  Les décisions anticipées concernant le pays d'origine de la marchandise sont déjà prévues 
dans l'Accord sur les règles d'origine] 
 Un "requérant" est un importateur, un expor tateur ou un producteur, un représentant d'un 
importateur, d'un exportateur ou d'un producteur ou toute autre personne ayant un motif valable ." 
                                                     
 
9 Note au lecteur:  Ce libellé pourrait être supprimé du projet d'article si sa teneur était correctement 
rendue par l'article sur la publication et la disponibilité des renseignements.  
10 Note au lecteur:  Cette disposition pourrait être supprimée du projet d'article si elle était 
correctement traitée dans le cadre des propositions actuelles visant à clarifier les procédures d'appel et de 
révision prévues à l'article X, qui incluent aussi un droit de révision initial au niveau de l'autorité rendant la décision anticipée.  TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 10  
 
  D. P
ROCÉDURES D 'APPEL  
1. Droit de faire appel 
Japon et Mongolie, TN/TF/W/116/Rev.1  
"DROIT DE RECOURS  
1. Chaque Membre prévoira que toute personne  faisant l'objet d'une décision émanant des 
douanes ou d'un autre organisme pertinent présent aux frontières aura le droit, sur son territoire et 
sans que cela entraîne de pénalité: 
a) à un recours administratif mené indépe ndamment de la personne ou du service de 
l'organisme qui aura rendu la décision;  et 
b) à un recours judiciaire concernant la décision. 
2. La législation de chaque Membre pourra exiger que le recours administratif soit engagé 
avant le recours judiciaire. 
TRANSPARENCE  
3. Les Membres feront en sorte que les procé dures d'appel soient appliquées d'une manière non 
discriminatoire et que les renseignements sur ces procédures soient mis à la disposition des 
commerçants, de la manière définie à l'article [X].   Ceux-ci seront autorisés à être représentés par un 
conseil juridique indépe ndant à tous les stades des procédures d'appel. 
DÉLAI FIXÉ  
4. Les Membres feront en sorte que les d ouanes et autres organismes pertinents présents aux 
frontières adoptent et maintiennent des délais pour la  révision et la rectification des décisions dans le 
cadre des procédures de recours.  L'auteur du rec ours aura le droit, aux fins des procédures 
mentionnées au paragraphe 1 a), en cas de retard indu, de porter l'affaire devant l'instance 
immédiatement supérieure. 
POSSIBILITÉS DE REDEVOIR DES RENSEIGNEMENTS ET DES RÉCLAMATIONS  
5. Les Membres feront en sorte que les d ouanes et autres organismes pertinents présents aux 
frontières ménagent aux commerçants qui en font la demande la possib ilité de recevoir des 
renseignements concernant la décision administrati ve, tels que le raisonnement sous-tendant la 
décision, y compris les lois  et règlements appliqués. 
6. Les Membres feront en sorte que les d ouanes et autres organismes pertinents présents aux 
frontières reçoivent les réclamations des commerç ants au sujet de la décision administrative les 
concernant. "11 
                                                      
11 Note:  Les réclamations seraient reçues, par exem ple, aux points d'information existants, dans les 
divisions ou services des douanes et autres organismes pertinents présents aux frontières concernés, selon la situation de chaque Membre.   TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 11 
 
 
  2. Mécanisme d'appel dans une union douanière 
Inde, TN/TF/W/122  
 " Il sera institué aux points d'entrée de l'union  douanière un mécanisme de recours en cas de 
conclusion défavorable des autorités d'inspection, notamment pour les décisions de ces autorités qui 
concernent des produits alimentaires. 
 Pour faire en sorte que les décisions concer nant les recours soient rapides et uniformes, les 
recours portant sur les constatations des autor ités d'inspection d'un État membre d'une union 
douanière seront traités et tranch és au niveau de l'union douanière. 
 Les décisions concernant les recours seront c ontraignantes pour les autorités d'inspection de 
tous les États membres de l'union douanière. " 
E. AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L 'IMPARTIALITÉ , LA NON -DISCRIMINATION ET LA 
TRANSPARENCE  
1. Alertes à l'importation/alertes rapides 
Inde, TN/TF/W/122  
 " L'alerte/alerte rapide à l'importation est un mécanisme de contrôle à la frontière adopté par 
certains pays et certaines unions douanières pour surveiller et garantir la qualité des produits 
alimentaires importés.  Il consiste à adresser une notification adressée à tous les États membres d'une 
union douanière ou à tous les points d'entrée d'un pa ys, ainsi qu'à l'exportateur, en cas de détection 
de produits d'importation contamin és ou d'importation de produits qui  ne répondent pas aux normes 
prescrites.  À la suite d'une alerte, un nombre prédéf ini de lots d'exportation du même exportateur fait 
l'objet d'une inspection complète à la fronti ère du pays ou à chaque point d'entrée de l'union 
douanière. 
 Les disciplines ci-après s'appli queront aux systèmes d'alerte/alerte rapide à l'importation: 
- Pour qu'un système d'alerte/alerte rapide à l'importation ne crée pas en lui-même un 
obstacle aux échanges, une union douanière ne pourra en imposer l'application sur 
son territoire que s'il repose sur des normes uniformes et s'il est appliqué de façon 
uniforme par tous ses États membres. 
- Une notification contre un pays ou un ex portateur dans le cadre d'un système 
d'alerte/alerte rapide à l'importation à l' effet de restreindre ou de prohiber des 
importations ne sera émise qu'après qu'il aura été établi sur la base de preuves manifestes que les importations en provenan ce du pays/de l'exportateur concerné ne 
répondent pas aux normes objectives qui sont prescrites. 
- Une notification émise dans le cadre d'un système d'alerte/alerte rapide à 
l'importation à l'effet de restreindre ou de prohiber des importations ne sera pas 
maintenue si les circonstances qui l'ont moti vée n'existent plus, ou si elles ont changé 
et qu'il est possible d'y répondre d'une façon moins restrictive pour le commerce.  Les 
circonstances ayant motivé l'alerte/alerte rapide à l'importation seraient réputées ne 
plus exister lorsque [six] lots importés su ccessifs du pays/de l'exportateur concerné 
auraient, après l'émission de l'alerte/al erte rapide à l'importation, satisfait aux 
normes objectives prescrites.  TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 12  
 
  - La cessation d'une alerte/alerte rapide à l'importation sera anno ncée par un avis au 
public émis au plus tard [15 jours] après que la décision aura été prise de mettre fin à l'alerte/alerte rapide à l'importation. 
- L'annonce de fin d'alerte sera diffusée au ssi rapidement et aussi largement que 
l'annonce de début d'alerte. " 
2. Rétention 
Inde, TN/TF/W/122
 
 " Lorsque des marchandises importées sont rete nues aux fins d'inspection par les douanes ou 
toute autre autorité du pays membre, des informa tions seront communiquées dans les moindres délais 
au sujet de la rétention à l'importateur ou à son agent autorisé. " 
3. Procédures d'essai 
Inde, TN/TF/W/122  
 " En cas de conclusion défavorable à la suite  du premier essai effectué sur un échantillon, 
chaque Membre procédant à des essais de cette natu re accordera à l'importat eur ou à l'exportateur 
concerné ou à leur agent autorisé le droit à un deuxième essai de confirmation. 
 Une procédure claire sera prévue pour cet essa i de confirmation, y compris une méthode 
d'essai validée. 
 Une liste de laboratoires accrédités où les essais de confirmation peuvent être effectués sera 
publiée. 
 Dans le cas d'une union d ouanière, les résultats d'un essai de confirmation effectué dans un 
des États membres seront valables pour tous l es autres États membres et y seront acceptés. " 
F. REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
1. Disciplines concernant les redevances et im positions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
Communautés européennes, Corée et Suisse, TN/TF/W/107  
"Portée 
 Les dispositions [du présent article] s'appliq uent à toutes redevances et impositions perçues 
par les autorités douanières ou par tout autre organisme gouvernemental d'un Membre, y compris les tâches accomplies pour leur compte, à l'importation ou à l'exportation, à l'occasion de l'importation 
ou de l'exportation ou comme condition de  l'importation ou de l'exportation. 
Paramètres spécifiques  Des redevances et impositions ne sont perçues que pour les services fournis en rapport direct 
avec l'importation ou l'exportation spécifique en question ou pour toute formalité nécessaire à 
l'exécution de cette importation ou exportation. 
 Les redevances et impositions ne dépassent pas le coût approximatif du service fourni. 
 Les redevances et impositions ne sont pas calculées sur une base ad valorem.  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 13 
 
 
   Des redevances et impositions ne sont pas perçues pour les services consulaires et les 
mesures équivalentes. 
 Des renseignements sur les redevances et impositi ons sont publiés.  Ils indiquent le motif de 
la redevance ou imposition (le service fourni), l' autorité responsable, les redevances et impositions 
qui seront appliquées, la date et les modalités du pai ement.  Ils sont rendus facilement accessibles à 
toutes les parties intéressées, et chaque Membre in forme, par l'intermédiaire du Secrétariat de 
l'OMC, tous les autres Membres de l'endroit où  ils peuvent trouver les renseignements sur ses 
redevances et impositions.  Les renseignements sont  publiés dans un média officiellement désigné et, 
si cela est faisable et possible, sur un site Web officiel.  
 Un délai suffisant est ménagé entre la public ation des renseignements sur les redevances et 
impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf lorsque ce la est justifié par des 
objectifs légitimes de politique publique. 
 Aucune redevance ou imposition nouvelle ou modifiée n'est perçue tant que des 
renseignements à son sujet ne sont pas p ubliés et rendus facilement accessibles. 
 Chaque Membre réexamine périodiquement se s redevances et impositions pour s'assurer 
qu'elles sont conformes aux engageme nts pris dans le cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et 
d'en réduire le nombre et la diversité. " 
G. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES  
1. Procédures accélérées/simplifiées pour la  mainlevée et le dédouanement des 
marchandises 
a) Traitement avant l'arrivée 
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie et Suisse, TN/TF/W/117  
"Traitement préalable à l'arrivée des marchandises 
 Les Membres maintiendront ou introduiront le traitement préalable à l'arrivée des 
marchandises, qui est défini comme étant les pr océdures administratives que les douanes et autres 
organismes pertinents présents aux frontières appli quent pour accepter et examiner les documents 
d'importation et autres renseignements requis, d ès leur présentation par les commerçants, avant 
l'arrivée des marchandises, afin d'accélérer en core le dédouanement des marchandises, le cas 
échéant.  Dans les cas où il est décidé qu'auc un autre examen n'est nécessaire, les marchandises 
devraient être dédouanées immédiatement à leur arrivée.  
Normes et pratiques internationales 
 Les Membres utiliseront les normes et pratiques internationales pertinentes12 comme base du 
traitement préalable à l'arrivée des marchandises. 
Réserves  Rien dans les présentes dispositions ne portera atteinte au droit des Membres de procéder à 
des examens en cas de besoin ou  de maintenir des contrôles appropriés aux frontières en recourant à 
la gestion des risques.  
                                                     
 
12 Les normes et pratiques internationales pertinentes comprennent la norme 3.25 de la Convention de 
Kyoto révisée et les Directives de l'OMD aux fins de la mainlevée immédiate des envois par la douane.  TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 14  
 
  Traitement spécial et différencié 
 [Les pays en développement Membres ne ser ont pas tenus d'appliquer ces dispositions 
pendant une période de [ ] ans à compter de la  date d'application.  [Les Membres ou un organe 
nouvellement institué] accorderont [accordera ], sur demande dûment motivée d'un pays en 
développement Membre, des prorogations de ce délai.  
 Les pays les moins avancés Membres ne seront pas  tenus d'appliquer ces dispositions jusqu'à 
ce qu'ils acquièrent la capacité n écessaire pour les mettre en œuvre.] " 
b) Séparation de la main levée du dédouanement 
Canada et Suisse, TN/TF/W/136/Rev.1
 
"1. Dans les cas où les marchandises ne seront pas dédouanées à l'arrivée, un Membre permettra 
à un importateur d'obtenir la mainlevée des ma rchandises avant qu'il n'ait été satisfait à toutes les 
prescriptions de ce Membre en ma tière d'importation si l'importate ur offre une garantie suffisante 
sous forme de caution, de dépôt ou d'un autre in strument approprié.  Un Membre n'est pas tenu 
d'accorder la mainlevée des marchandises dans les cas où il n'a pas  été satisfait à ses prescriptions, 
conformes à ses droits et obligat ions dans le cadre de l'OMC,  en matière d'importation.   
2. La garantie se limitera à un montant raisonna blement calculé pour garantir le respect des 
prescriptions d'un Membre en matière d'importatio n et ne représentera pas une protection indirecte 
des produits nationaux ou une imposition des importations à des fins fiscales. 
3. Une fois que le Membre aura déterminé qu' il a été satisfait à ses prescriptions en matière 
d'importation, la garantie sera libérée sans retard. 
Définitions13 
La mainlevée est l'acte par lequel la douane [et les autres organismes présents aux  
frontières] permet[tent] aux intéressés de di sposer des marchandises qui font l'objet d'un 
dédouanement. 
Le dédouanement est l'accomplissement des fo rmalités douanières/[à la frontière] nécessaires 
pour mettre des marchandises à la consommatio n, pour les exporter ou encore pour les 
placer sous un autre régime douanier. " 
c) Gestion/Analyse des risques 
Inde, TN/TF/W/121  
 " Une union douanière appliquera, d'une manière gé nérale, un système harmonisé de gestion 
des risques dans l'ensemble de l'union douanière. " 
Corée, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/140  
 " Les Membres procéderont à un examen des docum ents et à une inspection physique reposant 
sur la gestion des risques14 en vue de se concentrer sur l'examen des marchandises à risque15 
relativement élevé et de faciliter le mouvement d es marchandises présentant un risque plus faible. 
                                                      
13 Les définitions sont empruntées du "Glossaire des termes douaniers internationaux" de l'OMD, 
2006.   TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 15 
 
 
   En appliquant les techniques de gestion des risques, les Membres examineront les 
marchandises importées sur la base de critères de  sélectivité appropriés afin d'accorder aux 
négociants respectueux des règles une facilitati on accrue et des procédures douanières accélérées. 
 Les critères de sélectivité pourront inclure le code du produit spécifique, le pays d'origine, le 
pays de provenance de l'expédition, l'indicateur de  régime de licences, la valeur des marchandises, le 
niveau de respect des règles par l es négociants, le type de moyens de  transport et l'objet du séjour des 
négociants sur le territoire douanier. 
 Dans les cas où cela sera réalisable, les Membres se référeront aux normes et pratiques 
internationales pertinentes, y co mpris la Convention de Kyoto révisée et les Directives de l'OMD 
concernant la gestion des risques, en tant que base de leurs procédures de gestion des risques. 
 Les procédures de gestion des risques ne seront pas utilisées de manière à constituer, ou à 
avoir pour effet de créer, une discrimination et des obstacles au commerce déguisés. 
 Les procédures de gestion des risques seront  appliquées, dans la mesure du possible, aux 
mesures de facilitation des échanges pertinentes, y compris le traitement préalable à l'arrivée des 
marchandises et le contrôle après dé douanement, et aux négociants agréés. " 
Chine, TN/TF/W/148  
 " Les Membres appliqueront des techniques de gestion des risques16 afin de réduire, dans la 
mesure du possible, les inspecti ons matérielles des marchandises. 
 Les Membres concentreront les inspections matérielles sur les marchandises présentant un 
risque élevé, tout en accélérant le dédouanement des marchandises présentant un faible risque, et ils 
accorderont des facilités aux négociants conformes. 
a) Le domaine d'application des techniqu es de gestion des risques comprend, entre 
autres choses, les processus de surveillance et  de contrôle douaniers, la vérification 
après dédouanement, le classement tarifaire, l'évaluation en douane et l'analyse des 
statistiques douanières. 
b) Des critères appropriés pour sélectionner l es négociants ayant droit à des traitements 
différents seront établis en conséquence. 
 La sélection des marchandises devant faire l'ob jet d'inspections mat érielles s'opérera d'une 
manière non discriminatoire afin d'évit er l'érection d'obstacles au commerce. 
 Toutes les fois que cela sera possible, les normes et instruments élaborés par des 
organisations internationales compéten tes telles que l'OMD seront appliqués. " 
                                                                                                                                                                     
14 Définie comme étant " l'application systématique de pratiques et de procédures de gestion qui 
fournissent à la douane et aux autres  organismes à la frontière pertinents  les informations nécessaires pour 
traiter les mouvements ou les envois qui présentent un risque ". 
15 La proposition définit le "risque" comme étant " la possibilité de non-respect des lois douanières 
et/ou d'autres lois pertinentes ". 
16 Définie comme étant " l'application systématique de procédures et de pratiques de gestion donnant 
aux organismes douaniers et aux autres organismes compétents à la frontière les renseignements nécessaires pour s'occuper des mouvements ou des expéditions qui présentent un risque ". TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 16  
 
  d) Contrôle après dédouanement 
Chine, Corée et Indonésie, TN/TF/W/134 et Add.1
 
 " Une fois obtenus les résultats des analyses de ri sques, les Membres procéderont au contrôle 
après dédouanement nécessaire des livres et pièces  comptables, des documents commerciaux, des 
formulaires de déclaration en douane et d'autres renseignements touchant au commerce détenus par 
les entreprises participant directement ou indirect ement aux opérations de commerce international. 
 Les Membres procéderont au contrôle après dédouanement en utilisant les méthodes du 
contrôle périodique17 et du contrôle ciblé18 afin de définir les risques et  d'évaluer le respect des règles 
par les négociants. 
 Les résultats du contrôle après dédouanement se ront communiqués en retour en temps voulu 
aux fonctionnaires des douanes compétents en mati ère de procédures de dédouanement afin qu'ils 
prennent de nouvelles mesures.  Les services des douanes appliqu eront aux négociants les plus 
respectueux des règles ou aux marchandises à faible risque  un traitement plus simple et plus rapide. 
 Les Membres adopteront les normes et instrument s internationaux pertinents comme base du 
contrôle après dédouanement19, dans les cas où il existe de tels normes et instruments. " 
e) Établissement et publication des temps mo yens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement 
Corée et Japon, TN/TF/W/139/Rev.1 et Rev.1/Add.1  
 " Les Membres mesureront et publieront régulièrem ent et périodiquement le temps moyen qui 
leur est nécessaire pour la mainl evée des marchandises, sur la base de l'étude de l'OMD sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée des marchandises. 
 Les Membres s'efforceront de réduire cons tamment le temps moyen nécessaire à la 
mainlevée. 
 En cas de retard important de la mainl evée des marchandises, les Me mbres communiqueront 
aux négociants qui en auront fait la demande par écr it les raisons de ce retard, sauf lorsqu'une telle 
notification empêcherait la réalisation d'obj ectifs de politique générale légitimes. " 
f) Négociants agréés 
Communautés européennes et Mongolie, TN/TF/W/109/Rev.1  
"Négociants agréés 
• Outre les mesures de facilita tion accordées à tous les agents qui sont énoncées dans 
le présent accord, les Membres appliqueront  d'autres formalités d'importation et 
d'exportation simplifiées pour les agents économiques, y compris les PME, qui 
                                                      
17 Le contrôle périodique est effectué à intervalles réguliers conformément aux programmes de 
contrôle établis par les services des douanes. Il est cen tré sur le système commercial, les opérations courantes 
et la situation en matière de gestion.  
18 Le contrôle ciblé vise certains négociants et certa ins produits présentant des risques élevés d'après 
les résultats de l'analyse et de l'évaluation des risques. 
19 Les normes 6.6 et 6.10 du chapitr e 6 de l'annexe générale de la Convention de Kyoto révisée sont 
des normes internationales pertinentes.   TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 17 
 
 
  satisfont à des critères spécifiques relatifs  au respect des prescriptions douanières 
("négociants agréés"). 
• Ces critères spécifiques pourront notamment être les suivants:  1) avoir de bons 
antécédents pour ce qui est du respect des pres criptions douanières;  2) disposer d'un 
système de gestion des dossiers pour permettr e les contrôles nécessaires;  3) être 
financièrement solvable (y compris, le cas échéant, en fournissant une 
caution/garantie suffisante);  et/ou 4) disposer d'un système approprié de normes de 
sécurité et de sûreté.  
• Les mesures de facilitation additionne lles prévues pour ces négociants agréés 
comprendront: 
1) la possibilité de présenter les décl arations et d'acquitter les droits 
périodiquement, 
2) la réduction des inspections ph ysiques sauf dans des circonstances 
exceptionnelles, 
3) la réduction des exigences en mati ère de documents et de données établies 
par la législation intérieure, et le droit de présenter pour traitement un document unique pour toutes les marchandises contenues dans un envoi, et 
4) la diminution du temps nécessaire à la mainlevée. 
• Des mesures de facilitation additionnelle s pourront également comprendre:  
5) le dédouanement sur place, 6) le dépôt à distance. 
• Les critères spécifiques à remplir pour pouvoir obtenir le statut de négociant agréé 
ne seront pas élaborés ni appliqués de manière à permettre ou à créer une discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce 
international.  
• Les Membres utiliseront des techniques de gestion des risques objectives lors de 
l'évaluation de toute demande de statut de négociant agréé.  
• Les Membres utiliseront les normes et instru ments internationaux pertinents comme 
base des systèmes de négociants agréés, lors que ces normes et instruments existent, à 
moins qu'ils soient inappropriés ou ineffic aces pour réaliser les objectifs légitimes 
recherchés. "  
Inde, TN/TF/W/121
 
"Les normes concernant le statut de négoci ants agréés seront appliquées de manière uniforme 
par tous les États membres d'une union douanière. " TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 18  
 
  g) Envois accélérés 
États-Unis, TN/TF/W/144/Rev.2
 
"Procédures douanières pour les envois accélérés 
1. Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures douanières permettant des envois 
accélérés tout en maintenant le contrôle doua nier et la sélection douanière.  Ces procédures: 
a) permettront la présentation et le traitement, y compris par voie électronique, des 
renseignements nécessaires pour la mainl evée d'un envoi accéléré avant l'arrivée de 
celui-ci; 
b) permettront la présentation et le traite ment, y compris par voie électronique, d'un 
document unique visant toutes les marchandises contenues dans un envoi accéléré; 
c) prévoiront, dans la mesure du possible, la  mainlevée des envois  accélérés sur la base 
du document unique; 
d) prévoiront, dans des circonstances normal es, la mainlevée des envois accélérés dans 
un délai de trois heures après la prés entation des documents douaniers nécessaires, 
sous réserve que l'envoi soit arrivé; 
e) s'appliqueront aux envois accélérés indé pendamment du poids ou de la valeur en 
douane;  
f) [permettront la mainlevée des envois accélérés avant la détermination finale des 
droits de douane, taxes et redevances applicables dus, et sans préjudice de celle-ci, si, 
lorsque cela est exigé, l'importateur fourn it une garantie suffisante sous la forme 
d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre in strument approprié, couvrant l'acquittement 
final des droits de douane, taxes et red evances liés à l'importation de l'envoi 
accéléré]20;  et 
g) prévoiront une procédure de minimis selon laquelle ni droits de douane ni taxes ne 
seront perçus pour un envoi accéléré dont la valeur est inférieure à un certain montant. 
2. Un Membre pourra exiger que, comme condition de l'application des procédures décrites au 
paragraphe 1 aux envois accélérés d'un fournisseur, celui-ci: 
a) fournisse l'infrastructure appropriée pour p ermettre le traitement de l'envoi accéléré; 
b) présente avant l'arrivée de  l'envoi accéléré les renseignements spécifiés figurant dans 
le document unique;  et 
c) se voit appliquer des redevances dont le montant sera limité au coût approximatif des 
services rendus pour assurer les procédures douanières prévues au paragraphe 1. 
3. Rien dans ces dispositions n'empêchera  un Membre d'obtenir des renseignements 
supplémentaires, de procéder à des vérifications  ou d'examiner les ma rchandises lorsque cela sera 
nécessaire pour maintenir un contrôle approprié à la frontière, y compris pour l'utilisation de 
                                                     
 
20 Note au lecteur: Cette disposition pourra être é liminée si elle est prise en compte de manière 
adéquate dans la proposition sur la mainl evée et le dédouanement (TN/TF/W/136/Rev.1).   TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 19 
 
 
  systèmes établissant une distinction entre les marc handises présentant un risque faible et celles qui 
présentent un risque élevé. 
Définitions  Les "envois accélérés", s'entendent d es marchandises désignées comme telles par un 
fournisseur d'envois accélérés. 
 Un "fournisseur d'envois accélé rés" s'entend d'une personne qui: 
 a) exerce un haut degré de contrôle sur l es envois accélérés grâce aux moyens de 
sécurité interne, à la logistique et à la technologie de suivi; 
 b) suit et contrôle à tout moment les en vois accélérés pendant leur acheminement;  et  
 c) dispose des moyens lui permettant et p ermettant à l'expéditeur et au destinataire de 
localiser à tout moment un envoi accéléré pe ndant son acheminement et d'obtenir des 
renseignements à jour sur le délai de livraison estimé de cet envoi. 
 Un "document unique" s'entend d'un document ou fichier récapitulatif (y compris sous forme 
électronique) établi par un fournisseur d'envois  accélérés et contenant les renseignements 
d'identification suivants pour c hacune des marchandises expédiées: 
 1)  pays d'origine des marchandises, s'il est connu; 
 2)  nom et adresse de l'expéditeur;  3)  nom et adresse du destinataire final;  4)  description précise des marchandises;  5)  quantité;  6)  poids à l'expédition; 
 7)  valeur;  et  8)  identifiant ou numéro de suivi unique attribué à chaque envoi accéléré. " 
H. A
UTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS  
1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires 
États-Unis et Ouganda, TN/TF/W/104  
 " Aucun Membre n'imposera de formalités consulaires21, y compris des redevances ou des 
frais, à l'occasion de l'importation de toute marchandise ." 
                                                      
21 Définies comme étant " la procédure visant à obtenir d'un consul du Membre importateur sur le 
territoire du Membre exportateur, ou sur le territoire d'une tierce partie, une facture consulaire ou un visa 
consulaire pour une facture commerciale, un certificat d'or igine, un manifeste, une déclaration d'exportation ou 
tout autre document douanier à l'occasion de l'importation de la marchandise ".   TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 20  
 
  I. C
OOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE  
1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières 
Canada et Norvège, TN/TF/W/128/Rev.1  
 " Un Membre veillera à ce que ses autorités et ses organismes intervenant dans les contrôles à 
la frontière et autres contrôles à l'importation et  à l'exportation coopèrent et coordonnent leurs 
activités afin de faciliter le commerce. 
 Un Membre s'efforcera de coopérer avec les Membres voisins pour coordonner les 
procédures douanières à des points spécifiques de pass age des frontières grâce,  entre autres choses, 
à l'harmonisation des journ ées et heures de travail ." 
J. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
1. Disciplines concernant les formalités/procédures  d'importation et d'exportation et les 
exigences en matière de documents/données re quis à l'importation et à l'exportation 
a) Réexamen périodique des formalités et des exigences 
Hong Kong, Chine et Suisse, TN/TF/W/124/Rev.2  
 " Chaque Membre réexaminera ces formalités et exigences à intervalles raisonnables et 
réguliers, en tenant compte des nouveaux renseigneme nts et pratiques commerci ales pertinents, de la 
disponibilité et de l'adoption de techniques et te chnologies, des meilleures pratiques internationales, 
ainsi que des contributions des parties intéressées.22" 
b) Réduction/Limitation des formalités et des exigences en matière de documents requis 
Hong Kong, Chine et Suisse, TN/TF/W/124/Rev.2  
 " Les Membres réduiront au minimum les effets et  la complexité des formalités d'importation 
et d'exportation et réduiront et simplifieront les exigences en matière de documents requis à 
l'importation et à l'exportation.  Ce faisant, les Membres examin eront si d'autres formalités et 
exigences pouvant permettre d'atteindre les objectifs légitimes sont raisonnablement disponibles, et 
ils adopteront les formalités et exigences qui sont notablement moins restrict ives pour le commerce.  
Les Membres feront en sorte que les formalités et exigences soient appliquées d'une manière efficace 
de façon à ne pas constituer un obstacle non nécessaire au commerce. 
 Toutes les formalités ou exigences de ce type ne seront pas maintenues si les circonstances ou 
les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister. " 
Mongolie, Norvège et Suisse, TN/TF/W/130/Rev.1  
 " Reconnaissant qu'il est nécessaire de réduire au minimum le nombre et la complexité des 
documents commerciaux, les Membres feront en sorte que: 
1. les exigences en matière de documents n'im posent pas une charge administrative plus 
lourde et ne soient pas plus restrictiv es pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser leurs objectifs légitimes;  et que 
                                                      
22 Cet examen entrepris de façon autonome n'affectera pas les droits ni les obligations des Membres au 
titre du paragraphe 2 de l'article VIII du GATT de 1994.   TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 21 
 
 
  2. les éléments ci-après soient a lignés sur les normes et recommandations 
internationales en matière de facilitation des échanges, ainsi qu'il est indiqué au 
paragraphe 2 i) à iii): 
 les modes de présentation des documents co mmerciaux nationaux doivent être alignés sur la 
formule-cadre des Nations Unies ou sur ses futurs é quivalents électroniques actualisés, conformément 
aux recommandations du Conseil de coopération douanière en la matière; 
 les éléments de données nationaux des documen ts commerciaux doivent être alignés sur le 
répertoire d'éléments de données commerciales de l'ONU (UNTDED) et sur les futures versions 
actualisées, conformément aux recommandations du C onseil de coopération douanière en la matière;  
et 
 les messages électroniques devant être éc hangés et rendus interopérables entre les 
administrations des douanes ainsi qu'entre celles-ci  et d'autres opérateurs commerciaux doivent être 
alignés sur des normes relatives à l'échange de renseignements électroniques largement acceptées au 
niveau international. " 
c) Recours aux normes internationales 
Afrique du Sud, Mongolie, Norvège et Suisse, TN/TF/W/131/Rev.1  
"Article [Utilisation des normes internationales] 
1. Les Membres utiliseront les nor mes internationales ou leurs él éments pertinents comme base 
de leurs lois, règlements et procédures administr atives énonçant des prescriptions ayant trait aux 
formalités et procédures se rapportant à l'im portation, à l'exportati on ou au transit. 
2. Si des normes régionales constituent un moyen  plus efficace de faciliter le commerce 
international, les Membres de cette région sont encouragés à les utiliser ou à utiliser leurs éléments 
pertinents comme base de leurs lo is, règlements et procédures adminis tratives, tel qu'il est prévu au 
paragraphe 1.23 
3. Les Membres ne sont pas tenus d'utiliser les normes internationales ou leurs éléments 
pertinents qui poseraient des problèmes technol ogiques fondamentaux dans un Membre ou lorsque 
ces normes ou éléments seraient inappropriés ou in efficaces pour atteindre les objectifs du présent 
accord. 
4. En vue de faciliter le commerce internationa l, les Membres sont encouragés à prendre part, 
dans les limites de leurs moyens, à l'élaborati on et au réexamen périodique par les organisations 
internationales intergouvernemen tales appropriées des normes pertinentes pour l'application du 
présent accord. 
5. Aux fins du présent accord, l'expression "normes internationales" s'entendra de conventions 
ou d'accords internationaux se rapportant à la fac ilitation du commerce international et administrés 
par des organisations internationales intergou vernementales pertinent es, [entre autres]:  
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et le Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques.  Sel on qu'il conviendra, la liste des organisations 
internationales pertinentes pourra être complétée par d'autres organisations internationales 
pertinentes identifiées par le Comité  de la facilitation des échanges. 
                                                     
 
23 Dans ce cas, ces normes régionales prévalent sur les normes internationales pertinentes prévues au 
paragraphe 1. TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 22  
 
  [5. Variante:  Aux fins du présent accord, l'exp ression "normes internationales" s'entendra de 
conventions ou d'accords interna tionaux se rapportant à la facilitati on du commerce international et 
administrés par des organisations internationales in tergouvernementales pertinentes:  l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD), le Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques, l'Or ganisation maritime internationale (OMI) et l'Organisation de 
l'aviation civile internationale (OACI).  En par ticulier, les conventions ci-après s'appliqueront:  
Convention (2005) visant à faciliter le trafic maritim e international, Convention (2006) sur l'aviation 
civile internationale, Convention (1990) sur l'admission temporaire de marchandises (Convention 
d'Istanbul), Convention internationale (1986) sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises (Convention sur le SH), Annexe générale de la Convention 
internationale (1999) pour la simplification et  l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de 
Kyoto révisée).  Selon qu'il convie ndra, les listes des organisations in ternationales et des conventions 
pertinentes pourront être complétées suivant l'av is du Comité de la facilitation des échanges.] " 
d) Acceptation des renseignements disponibles sur le plan commercial et des copies de 
documents 
Corée;  Hong Kong, Chine;  et Suisse, TN/TF/W/112
 
 " Les douanes et autres organismes présents aux frontières n'exigeront que les documents 
indispensables pour permettre le contrôle de l'op ération et pour s'assurer que toutes les prescriptions 
relatives à l'application des lois  pertinentes ont été observées. 
 Dans le cas des marchandises assujetties au contrôle  de la conformité avec la législation et à 
la prescription en matière de documents, les douanes et autres organismes présents aux frontières 
s'efforceront d'accepter la présentation de copies de  documents, en particulier a) lorsqu'il s'agit de 
documents commerciaux (factures, connaissements, et c.);  et b) lorsqu'un organisme gouvernemental 
détient déjà l'original et que plusieurs autres organi smes sont concernés.  Dans le cas visé par le 
point b), les Membres accepteront, au lieu de l'original, les copies certifiées conformes par 
l'organisme qui détient l'original. 
 Les douanes et autres organismes présents aux  frontières s'efforceront d'utiliser les 
renseignements pertinents déjà disponibles dans le  cadre des transactions commerciales (par exemple 
quantité et description commerciale des marchandi ses) et communiqués aux douanes et aux autres 
organismes présents aux frontières, afin de ne pas  exiger les renseignements pertinents dans des 
documents justificatifs. 
 Dans les cas où les déclarations de marc handises et autres documents justificatifs sont 
déposés par voie électronique, authentifiés par des signatures ou des procédures électroniques et 
reçus par les douanes et autres organismes présents  aux frontières, aucun autre original de ces 
documents ne sera demandé par les douanes et ces organismes. 
 Les douanes et autres organismes présents aux fr ontières s'efforceront de permettre que les 
documents justificatifs ne soient pas présentés à condition que le déclarant les tienne à leur 
disposition, qu'il fournisse les renseignements requi s au sujet des documents et qu'il tienne les 
documents à leur disposition pe ndant un délai déterminé. 
 Les douanes et autres organismes présents aux frontières exigeront une traduction des 
renseignements figurant sur les documents jus tificatifs (factures, connaissements, par exemple) 
uniquement lorsque cela s'avérera nécessaire pour perm ettre le traitement de la déclaration de 
marchandises. "  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 23 
 
 
  e) Guichet unique/Présentation unique 
Corée, Singapour et Thaïlande, TN/TF/W/138/Rev.2  
 " Les Membres maintiendront ou établiront le "guichet unique"24, où les documents et/ou les 
renseignements requis pour l'exportation, l'importation et le transit seront présentés une seule fois.  
Le guichet unique s'occupera de distribuer l es documents et/ou les renseignements susmentionnés à 
l'ensemble des autorités ou organismes compétents  qui les demandent.  Les autorités ou organismes 
qui reçoivent les document et/ou les renseignement s requis par l'intermédiaire du guichet unique 
informeront les demandeurs, en temps utile, des résu ltats de leur examen par l'intermédiaire de ce 
même guichet.  
 Dans les cas où les documents et/ou les renseignements requis auront déjà été reçus par le 
guichet unique, ces mêmes documents et ou rensei gnements ne seront pas demandés par d'autres 
autorités ou organismes, sauf en cas d'urgence et  dans le cas d'autres exceptions limitées rendues 
publiques. 
 Les Membres communiqueront aux autres Memb res, par l'intermédiaire du Secrétariat de 
l'OMC, des renseignements sur le fonctionnement du guichet unique, et notamment sur les autorités et 
organismes participants, sur les fonctions du guichet uni que, sur le point de contact de ce guichet et 
sur la procédure d'utilisation du guichet unique .25 
 Les Membres sont encouragés à utiliser, dans  la mesure du possible, les technologies de 
l'information pour aider au fonctionnement du guichet unique. 
 Les Membres utiliseront, lorsque cela sera réalisabl e, les normes et pratiques internationales 
pertinentes, comme la Recommandation n° 33 du  CEFACT/ONU, comme base du système de guichet 
unique. 
 S'agissant du champ d'action des autorit és ou organismes participants et du contenu des 
documents et/ou renseignements requis, les Memb res sont autorisés à mettre en œuvre le guichet 
unique de manière progressive compte te nu de leur capacité de mise en œuvre. " 
f) Élimination de l'inspection avant expédition 
Communautés européennes et Taipei chinois, TN/TF/W/108  
 " 1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les Membres ne prescriront pas le recours à 
des inspections avant expédition ou à leur équivalent. 
 2. Les pays en développement Membres é limineront toute prescription imposant de 
recourir à des inspections avant expédition ou  à leur équivalent au plus tard [X] 
années suivant l'entrée en vigueur du présent engagement. 
 3. Les pays les moins avancés Membres élimineront toute prescription imposant de 
recourir à des inspections avant expédition ou à leur équivalent au plus tard [Y] 
années suivant l'entrée en vigueur du présent engagement. 
                                                      
24 Un guichet unique est défini comme étant un système permettant aux opérateurs qui participent au 
commerce et au transport de communiquer des documents et/ou renseignements normalisés à un seul point d'entrée afin de satisfaire à toutes les formalités requis es en cas d'importation, d'exportation et de transit 
(Recommandation n° 33 du CEFACT/ONU).  
25 Note au lecteur: Cet article pourrait être supprimé du texte proposé si sa teneur était correctement 
rendue par l'article sur la publication et la disponibilité des renseignements.  TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 24  
 
   4. À compter de l'entrée en vigueur du présent engagement, les Membres n'introduiront 
ni n'appliqueront aucune nouvelle p rescription imposant de recourir à des 
inspections avant expédition ou à leur équivalent. 
 5. Pendant les périodes de transition prévues aux paragraphes 2 et 3, les Membres 
veilleront à ce que les sociétés d'inspecti on avant expédition ou à leur équivalent, 
agissant au nom des Membres ou employés par  eux, agissent en conformité avec les 
engagements pertinents des Membres, y comp ris dans le domaine de la facilitation 
des échanges. " 
g) Recours aux courtiers en douane 
Communautés européennes, Mongolie, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/110/Rev.1
 
 " 1. Dans les cas où un Membre prescrit le r ecours obligatoire à des courtiers en douane, 
ce Membre fera en sorte que les prescrip tions et procédures de licences soient 
transparentes et proportionnées.  
 2. Tous les agents économiques qualifiés, soum is aux prescriptions de licences visées au 
paragraphe 1, pourront présenter une demande de licence.  Dans le cas des 
personnes morales, elles pourront fai re appel à leurs propres courtiers en douane, 
ayant obtenu une licence à cette fin auprès de l'autorité pertinente conformément au 
paragraphe 1 ci-dessus. 
 3. Le nombre de licences sera illimité.   4. À compter de l'entrée en vigueur du présent engagement, les Membres ne prescrivant 
pas le recours obligatoire à des courtiers en  douane n'introduiront ni n'appliqueront 
aucune nouvelle prescription imposant de  recourir à des courtiers en douane. " 
h) Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière 
Inde, TN/TF/W/121
 
 " S'agissant du dédouanement des marchandises,  et en particulier du dédouanement des 
produits agricoles et des produits alimentaires,  les États membres d'une union douanière adopteront 
les mêmes procédures à la frontière.  Cela engl obera l'adoption des mêmes normes, y compris les 
spécifications, la terminologie et les définitions et les méthodes d'inspection, d'échantillonnage et 
d'essai. " 
i) Uniformité des formulaires et prescripti ons en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations au sein de l'union douanière 
Inde, TN/TF/W/121  
 " Toutes les prescriptions en matière de doc umentation pour le  dédouanement des 
importations seront uniformes pour tous les États membres d'une union douanière ." 
j) Possibilité de renvoyer les marchandises refusées à l'importateur 
Inde, TN/TF/W/121  
 " En cas de refus d'une cargaison de produ its alimentaires pour cause de non-respect de 
certaines normes, il sera en premier lieu ménagé à l'exportateur la possibilité que les marchandises  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 25 
 
 
  refusées lui soient renvoyées;  ce n'est qu'au cas où cette option n'est pas exercée par l'exportateur 
dans un délai raisonnable qu'une solution différente, y compris la destruction des marchandises, peut 
être envisagée par l'autorité compétente du Membre importateur ." 
K. CLASSIFICATION TARIFAIRE  
1. Critères objectifs pour la classification tarifaire 
Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/126  
"a) Les Membres appliqueront des critères pour la classification tarifaire des 
marchandises de manière que leurs décisions en matière de classification ne soient 
pas arbitraires ni injustifiables et ne  constituent pas une restriction déguisée du 
commerce international. 
b)  Les décisions en matière de classificati on tarifaire qui sont fondées sur le Système 
harmonisé de désignation et de codific ation des marchandises de l'Organisation 
mondiale des douanes seront présumées sa tisfaire à la prescription énoncée au 
paragraphe a). " 
L. QUESTIONS RELATIVES AU TR ANSIT DES MARCHANDISES  
1. Portée 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
"Définition du trafic en transit:  Les marc handises – y compris celles qui sont transportées au 
moyen d'infrastructures fixes, entre autres les conduites et les réseaux de distribution d'électricité26 – 
et les moyens de transport (y compris les bagages et les effets personnels de la personne qui utilise le 
moyen de transport) seront considérés comme étant en transit à travers le territoire d'un Membre 
lorsque le passage à travers ce territoire ne constituera qu'une frac tion du voyage complet 
commençant et se terminant au-delà des frontières du Membre sur le territoire duquel il a eu lieu.  Un 
trafic de cette nature est appelé "trafic en tr ansit" indépendamment i) du fait qu'il y a ou non 
transbordement, stockage de cour te durée, rupture de charge ou  changement dans le mode de 
transport et ii) de la question de savoir si les marchandises ou les moyens de transport, après leur 
passage à travers le territoire d'un Membre, retourne nt ou non sur le territoire d'un Membre dont ils 
sont originaires ou par lequel ils ont déjà trans ité.  Les moyens de transport seront considérés comme 
étant également en transit s'ils transportent excl usivement des marchandises en transit, même si ces 
moyens de transport ne sont pas eux-mêmes en  transit selon la définition donnée ci-dessus. 
Chaque Membre s'engage à ce que, s'il fonde ou en tretient une entreprise d'État, en quelque 
lieu que ce soit, ou s'il accorde à une entreprise, en  droit ou en fait, des privilèges exclusifs ou 
spéciaux, cette entreprise se conforme, dans ses règlements, dans ses formalités, redevances et 
impositions – y compris s'agissant des frais de tr ansport – ou à l'égard du trafic en transit, aux 
dispositions du présent accord concernant le tr afic en transit et n'y déroge que pour des 
considérations d'ordre commercial. 
                                                      
26 "Les coauteurs ont rédigé certains au moins des engagements proposés dans la proposition de texte 
en ayant uniquement à l'esprit le transit de marchandises  se faisant par des moyens de transport mobiles.  Ils 
reconnaissent que le texte devra être retravaillé de mani ère à garantir que la formulation traduise bien leur 
intention d'inclure tous les moyens de transport.  Parmi les solutions qui mériteraient d'être explorées, on 
pourrait envisager d'avoir des paragraphes séparés ou des propositions séparées concernant la liberté de 
transit des marchandises transportées par des moyens de transport mobiles d'une part et par des infrastructures fixes d'autre part. " TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 26  
 
  Exception:  Les dispositions du présent accord c oncernant le trafic en transit ne seront pas 
applicables aux aéronefs en transit, mais seront applicables au transit aérien de marchandises (y 
compris les bagages). " 
2. Liberté de transit de base 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 "Il y aura liberté de transit à travers le territoire des Membres par les voies les plus 
commodes pour le transit international.   Dans le traitement du trafic en transit, il ne sera fait aucune 
distinction fondée sur le pavillon des navires ou bate aux, le lieu d'origine, les points de départ, 
d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la propriété des 
marchandises ou des moyens de transport ." 
3. Exceptions, Régulations, Restrictions et non-discrimination  
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
a) Exceptions générales et exceptions concernant la sécurité 
"Les Membres reconnaissent que les exceptions gé nérales et les exceptions concernant la 
sécurité énoncées aux articles XX et XXI du GATT seront pleinement applicables. "27   
Ex-République yougoslave  de Macédoine, République de Mold ova, Rwanda, Suisse et Swaziland,  
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
b) Réglementation 
"Réglementation du trafic en transit: Tous  les règlements appliqués par les parties 
contractantes au trafic en transit à destination ou en provenance du territoire d'autres parties 
contractantes devront être raisonnables eu  égard aux conditio ns du trafic. " 
c) Disciplines concernant les restrictions à la liberté de transit 
Turquie, Géorgie et Paraguay, TN/TF/W/146/Rev.1  
"1. Afin d'assurer la liberté de transit, un Memb re n'envisagera, ne prendra ni ne maintiendra 
aucune mesure de restriction du transit. 
2. Les Membres ne sont autorisés à prendre que les mesures nécessaires pour réaliser un 
objectif légitime découlant des exceptions généra les énoncées aux articles XX et XXI du GATT.  Les 
Membres feront en sorte que toute mesure de cette nature ne soit pas plus restrictive qu'il n'est nécessaire et soit appliquée d'une manière transparente. 
3. Une mesure restrictive ne sera  pas maintenue si les circons tances ou les objectifs qui ont 
motivé son adoption ont cessé d'exister ou s'il est po ssible de répondre de manière moins restrictive 
aux circonstances ou objectifs nouveaux. 
                                                     
 
27 Note au lecteur:  ce paragraphe pourra être supprimé à un stad e ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un autre article de l'accord.   TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 27 
 
 
  4. Les Membres qui prennent une mesure re strictive notifieront aux autres Membres [par 
l'intermédiaire de l'organe de l'OMC compétent - du Comité de la  facilitation des échanges] l'objectif 
de cette mesure et les raisons de sa nécessité. 
5. Si les parties affectées en font la demande [par l'intermédiaire de  l'organe de l'OMC 
compétent - du Comité de la facilitation des éc hanges], les Membres qui prennent une mesure 
restrictive fourniront tous les renseignements pertinents, y compris les éléments établissant que la mesure est le moyen le moins restrictif de réaliser l'objectif visé. " 
d) Renforcement de la non-discrimination 
Cuba, TN/TF/W/127
 
 " Les Membres n'appliqueront pas de mesu re discriminatoire aux marchandises en transit ni 
aux navires ou autres moyens de transport des aut res Membres pour des raisons non commerciales.  
Cela n'exclut pas le droit d'invoquer les exceptions  déjà prévues dans les Accords de l'OMC, d'une 
manière justifiée et sans que cela ne constitue une restriction déguisée au commerce international. " 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
"Traitement national:  En ce qui concerne [tout es les lois, tous les règlements, toutes les 
formalités et] toutes les redevances et impositions a ppliquées[és] au transit ou à l'occasion du transit, 
y compris les frais de transport, chaque Membre ac cordera au trafic en transit à destination ou en 
provenance du territoire de tout Membre un traiteme nt non moins favorable que celui qui est accordé 
à ses propres exportations ou importa tions et à leur mouvement. 
Traitement de la nation la plus favorisée: Sans préjudice du paragraphe h) 2028, en ce qui 
concerne toutes les lois, tous les règlements, tout es les formalités et redevances et impositions, y 
compris les frais de transport, applicables au tr ansit ou à l'occasion du transit, chaque Membre 
accordera au trafic en transit à destination ou en  provenance du territoire de tout Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui est accordé au trafic en transit à destination ou en provenance de tout pays tiers.  Ce principe s'a pplique aux produits similaires transportés par le 
même itinéraire dans des conditions analogues. 
Traitement avant et après transit:  Chaque Me mbre accordera aux produits et aux moyens de 
transport qui sont passés ou passeront en transit par le  territoire de tout autre Membre un traitement 
non moins favorable que celui qui leur aurait été ou leur serait accordé s'ils n'avaient pas transité ou 
                                                     
 
28 Le paragraphe est libellé comme suit: " Les Membres encourageront la  conclusion d'accords ou 
arrangements de transit bilatéraux ou régionaux afin de réduire les obstacles au commerce.  Les Membres 
tiendront pleinement compte des normes et instruments internationaux lorsqu'ils élaboreront et appliqueront ces 
accords ou arrangements.  En particulier, les parties contractantes à des accords ou à des arrangements de transit régionaux devraient s'efforcer: 
 i) de convenir de documents simplifiés communs ou de messages électroniques qui seront alignés 
sur les normes internationales; 
 ii) de permettre que le même jeu de documents ou de messages électroniques accompagne l'envoi 
depuis le pays de départ jusqu'au lieu de destination; 
 iii) de reconnaître mutuellement les systèmes d'accréditation des négociants; 
 iv) de définir des mesures communes concernant la surveillance du transit, prévoyant entre autres 
la désignation de coordonnateurs nationaux du transit, l'utilisation d'indicateurs de résultats (par exemple des délais cibles pour le dédouanement) ou la mise en place de partenariats 
public-privé pour administrer l'arrangement et en surveiller l'application; 
 v) d'inclure, au-delà des questions douanières, des questions pertinentes en matière de transit 
concernant par exemple celles concerna nt la route et le transport. " TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 28  
 
  ne devaient pas transiter par le territoire de cet autre  Membre entre leur lieu d' origine et leur lieu de 
destination.  Il sera cependant loisible à tout Membre de maintenir les conditions d'expédition directe 
en vigueur à la date du GATT de 1994 à l'égard de toutes marchandises pour lesquelles l'expédition 
directe constitue une condition d'admission au bénéfi ce de droits préférentiels ou intervient dans le 
mode d'évaluation prescrit par ce Membre en vu e de la fixation des droits de douane. " 
4. Disciplines concernant les redevances et impositions 
a) Publication des redevances et impositions 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 " Publication:  Les Membres publieront dans les moindres délais des renseignements sur 
toutes les redevances et impositions relatives au transit.   Ces renseignements porteront sur la raison 
d'être de la redevance ou imposition relative au trans it (le service fourni), l'autorité responsable, les 
redevances et impositions relatives au transit qui seront appliquées, et la date et les modalités de paiement.  Les renseignements seront publiés pa r le biais d'un moyen d'information désigné 
officiellement, et, dans la mesure où cela sera réalisable, sur un site Web officiel.
29   
 Publication préalable:  Sauf en cas d'urge nce et dans le cas d'autres exceptions limitées 
rendues publiques, les Membres ménageront un délai suffisant entre la publication des 
renseignements sur les redevances et impositions rela tives au transit nouvelles ou modifiées et leur 
entrée en vigueur. "30 
b) Réexamen périodique des redevances et impositions 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 " Réexamen périodique:  Chaque Membre réexaminera périodiquement ses redevances et 
impositions relatives au transit pour s'assurer qu'elles sont conform es aux engagements pris dans le 
cadre de l'OMC et en vue d'en réduire le nombr e et la diversité, dans les cas où  cela sera 
approprié. "31 
c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables au transit  
– Réduction/Élimination 
Ex-République yougoslave  de Macédoine, République de Mold ova, Rwanda, Suisse et Swaziland,  
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
"Les Membres exonéreront le trafic en transit des droits de douane et de tous les droits de 
transit et autres redevances et impositions appliqu és en ce qui concerne le transit à l'exception: 
 i) des impositions raisonnables relatives aux  transports (telles que péages et autres 
redevances analogues) eu égar d aux conditions du trafic, ou 
                                                      
29 Note au lecteur:  ce paragraphe pourra être supprimé à un stad e ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un autre article de l'accord.  
30 Note au lecteur:  ce paragraphe pourra être supprimé à un stad e ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un autre article de l'accord.  
31 Note au lecteur:  ce paragraphe pourra être supprimé à un stad e ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un autre article de l'accord.   TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 29 
 
 
   ii) des frais de transit raisonnables correspondant aux dépen ses administratives 
occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.  Les impositions relatives 
au transit: 
- ne seront appliquées que pour les serv ices de transit fournis directement à 
l'occasion de l'opération de transit spécifique en question; 
- ne dépasseront pas le coût approxim atif du service de transit rendu;  et 
- ne seront pas calculés sur une base ad valorem. " 
Turquie, Géorgie et Paraguay, TN/TF/W/146/Rev.1  
 "Les impositions relatives au transit corres pondront au coût des services rendus et seront 
appliquées de manière égale quels que soient le pa ys d'origine, la destination ou la nationalité du 
véhicule.  Toutes les impositions et redevances a ppliquées en vertu du régime de transit seront 
notifiées à [l'organe de l'OMC compétent – au Comité de la facilitation des échanges]." 
5. Disciplines concernant les formalités de transi t et les exigences en matière de documents 
requis pour le transit 
a) Publication 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 "Publication:  Chaque Membre publiera toutes l es formalités de transit et prescriptions en 
matière de documents pour le transit ainsi que les accords ou arrangements de transit régionaux 
[excepté si un non-Membre partie à un tel accord ou arrangement s'oppose à cette publication].  Les 
renseignements seront publiés par le biais d'un moyen  d'information désigné officiellement tel qu'un 
bulletin officiel ou le Journal o fficiel ou un site Web officiel.32 
 Publication préalable:  Sauf en cas d'urge nce et dans le cas d'autres exceptions limitées 
rendues publiques, les Membres ménageront un délai su ffisant entre la publication des formalités de 
transit et prescriptions en matière de documents pour  le transit nouvelles ou modifiées et leur entrée 
en vigueur. "33 
b) Réexamen périodique 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 " Réexamen périodique:  Chaque Membre réexam inera périodiquement ses formalités de 
transit et ses prescriptions en matière de documen ts pour le transit pour s'assurer qu'elles sont 
conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et d'en réduire 
l'incidence sur le commerce.  Ces réexamens pe rmettront la participation de toutes les parties 
intéressées et, selon qu'il sera approprié, pourront être organisés au niveau régional ou 
international. " 
                                                      
32 Note au lecteur:  ce paragraphe pourra être supprimé à un stad e ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un autre article de l'accord.  
33 Note au lecteur:  ce paragraphe pourra être supprimé à un stad e ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un autre article de l'accord.  TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 30  
 
  c) Réduction/Limitation/Simplification/Adaptation 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 " Tout Membre pourra exiger que le trafic en tr ansit passant par son territoire fasse l'objet 
d'une déclaration au bureau de  douane approprié, sans préjudice des autres engagements en matière 
de transit, mais ce trafic en trans it ne sera pas soumis à des délais ni à des restrictions, inspections ou 
contrôles non nécessaires [sauf en cas de non-respect des lois et règlements applicables] et recevra 
un traitement accéléré et simplifié aux points de pass age de la frontière, y compris les ports maritimes 
et fluviaux, les aéroports ou les terminaux terrestres,  selon le cas.  Un tel traitement accéléré et 
simplifié suppose, entre autres choses: 
i) Des installations spéciales pour le passage de la frontière en transit:  Dans la mesure 
où cela sera réalisable, des voies de trans it physiquement distinctes seront mises à 
disposition pour le trafic en transit.   
ii) Des formalités adaptées aux spécificités des marchandises en transit:  Lorsqu'ils 
élaboreront et appliqueront des formalités de  transit et des prescriptions en matière 
de documents pour le transit, les Membres ti endront compte des caractéristiques du 
trafic en transit.   
iii) Limitation des inspections physiques des marchandises:  Dans les cas où les 
marchandises feront l'objet d'une procédure de transit, les Membres utiliseront des 
techniques de gestion des risques adaptées aux  risques spécifiques du trafic en transit 
afin que toute inspection puisse être ciblée en fonction du degré de risque lié aux 
différentes expéditions.  En outre, les Membr es n'appliqueront pas de contrôles de la 
qualité, ni de contrôles de la confor mité avec les normes techniques.   
iv) Réduire la charge administrative pour le trafic  en transit:  Les formalités de transit et 
les prescriptions en matière de documents  pour le transit seront raisonnables, eu 
égard aux conditions du trafic , seront appliquées de manière uniforme et ne seront 
pas plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour permettre le contrôle de l'opération et 
s'assurer que toutes les prescriptions relatives à l'applic ation de la loi pertinente 
aient été respectées.  Pour le trafic en transit, les Membres prévoiront ce qui suit: 
- le traitement des documents et données relatifs au transit avant l'arrivée de 
l'expédition en transit; 
- l'utilisation, dans la mesure du possible, de tout document commercial ou 
document de transport fournissant clai rement les indications nécessaires 
comme la partie descriptive de la d éclaration de transit pour compléter la 
déclaration sur papier;   
- l'établissement d'un guichet unique;  et - l'établissement d'un mécanisme pour les négociants agréés en vertu duquel 
un traitement simplifié sera accord é aux négociants qui ont de bons 
antécédents pour ce qui est du respect des formalités de transit et des 
prescriptions en matière de documents pour le transit. "  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 31 
 
 
  6. Régime de transit sous douane et garanties  
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
"Dans les cas où un Membre appliquera un système de garanties pour éviter le détournement 
des marchandises en transit vers l'int érieur des terres, toute personne appelée à fournir une garantie 
sera autorisée à en choisir la forme pour autant qu e celle-ci soit acceptable par les douanes et les 
autres autorités à la frontière.  Ce Membre veille ra également à ce que les garanties exigées des 
opérateurs de transit soient: 
i) raisonnables, eu égard aux conditions du tra fic ainsi qu'aux caractéristiques et à la 
nature et à la valeur de l'expédition en question, et limitées au montant de la dette 
douanière ou d'autres impositions qui pourraient être encourues en ce qui concerne 
les marchandises; 
ii) établies et appliquées, dans la plus la rge mesure possible, sur une base régionale ou 
internationale;  et 
iii) libérées ou levées dans les moindres délais  et dans leur intégralité une fois 
l'opération de transit terminée.  
Dans les cas où un Membre appliquera un système de garanties pour les marchandises en 
transit, ce Membre permettra que ces garanties so ient renouvelables pour des expéditions futures une 
fois qu'il est prouvé qu'une expédition antérieure est parvenue à destination.  Aucune redevance ou 
imposition ne sera perçue pour l'utilisation de régimes de transport sous douane et de garanties, à 
l'exception de celles qui sont directement liées au coût approximatif de tout service rendu. 
Dans les cas où un Membre choisira d'app liquer d'autres mesures appropriées pour prévenir 
le détournement des marchandises vers  l'intérieur des terres, aucune garantie ne sera demandée pour 
le transit des marchandises. " 
7. Accords ou arrangements de transit régionaux 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
"Les Membres encourageront la conclusion d'a ccords ou arrangements de transit bilatéraux 
ou régionaux afin de réduire les obstacles au comme rce.  Les Membres tiendront pleinement compte 
des normes et instruments internationaux lors qu'ils élaboreront et appliqueront ces accords ou 
arrangements.  En particulier, les parties contractantes à des accords ou à des arrangements de transit régionaux devraient s'efforcer: 
 i) de convenir de documents simplifié s communs ou de messages électroniques qui 
seront alignés sur les normes internationales; 
 ii) de permettre que le même jeu de  documents ou de messages électroniques 
accompagne l'envoi depuis le pays de départ jusqu'au lieu de destination; 
 iii) de reconnaître mutuellement les systèmes d'accréditation des négociants; 
 iv) de définir des mesures communes conc ernant la surveillance du transit, prévoyant 
entre autres la désignation de coordonnat eurs nationaux du transit, l'utilisation 
d'indicateurs de résultats (par exemple des délais cibles pour le dédouanement) ou la TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 32  
 
  mise en place de partenariats public-pri vé pour administrer l'arrangement et en 
surveiller l'application; 
 v) d'inclure, au-delà des questions douaniè res, des questions pertinentes en matière de 
transit concernant par exemple celles con cernant la route et le transport. 
Les règlements et formalités relatifs au transit convenus dans le cadre de tels accords ou 
arrangements devront être raisonnables eu égard aux conditions du trafic.  Les accords ou 
arrangements devront être conçus et appliqués de manière à ne pas constituer une restriction 
déguisée au commerce international ou une discri mination arbitraire ou injustifiable entre les 
Membres. 
Les Membres qui participent à des accords ou arrangements de transit bilatéraux ou 
régionaux ménageront aux autres Membres intéressés une possibilité adéquate de négocier leur 
accession à ces accords ou arrangements ou de négo cier des accords ou arrangements qui leur sont 
comparables. " 
8. Amélioration de la coordination et de la coopération 
a) Entre les autorités 
Ex−République yougoslave de Macédoi ne, République de Moldova, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 " Entre les autorités:  Les Membres feront en  sorte qu'il y ait coopération et coordination 
entre toutes les autorités et tous les organismes concern és sur leur territoire pour faciliter le trafic en 
transit.  Ils feront en sorte qu'il y ait coopérati on avec les autres Membres pour les questions relatives 
au trafic en transit, y compris en ce qui concerne l'harmonisation des formalités de transit et des 
prescriptions en matière de documents pour le trans it, la coordination des opérations aux points de 
passage des frontières et la reconnaissance mutuelle  des systèmes d'accréditation des négociants.  À 
cette fin, les pays Membres voisins se réuniront  périodiquement, autant qu'il sera nécessaire, pour 
examiner les redevances et impositions, les form alités, les prescriptions juridiques et le 
fonctionnement pratique des régi mes de transit en ce qui concerne les marchandises en transit entre 
ces pays, et parvenir à un accord à cet égard ."34 
b) Entre les autorités et le secteur privé 
Ex−République yougoslave de Macédoi ne, République de Moldova, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 " Entre les autorités et le secteur privé:  Les Membres ménageront aux négociants intéressés 
ou à leurs représentants la possibilité de formuler des observations sur le régime de transit et son 
fonctionnement, y compris au sujet de l'introduction de redevances et impositions relatives au transit, 
de formalités de transit et de prescriptions en  matière de documents pour le transit nouvelles ou 
modifiées, en vue de réduire au minimum les délais et  les restrictions inutiles en ce qui concerne le 
trafic en transit ." 
                                                      
34 Note au lecteur:  ce paragraphe pourra être s upprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord.  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 33 
 
 
  M. COOPÉRATION DOUANIÈRE  
Afrique du Sud, Inde et Sri Lanka, TN/TF/W/123/Rev.2  
"Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
1. Les Membres échangeront sur demande des renseignements et des documents sur des 
questions comme la classification SH, la désignation, la quantité, le pays d'origine et l'évaluation en 
douane des marchandises, dans des cas d'importation ou d'exportation précis où l' on a des raisons de 
douter de la véracité ou de l'exactitude d'une d éclaration de l'importate ur ou de l'exportateur. 
2. Le Membre présentant la demande fera en sorte que[, dans la mesure du possible,] toutes les 
vérifications internes appropriées aient été effectuées , y compris, entre autres choses, la vérification 
du statut de l'importateur/exportateur et l'inspec tion des documents pertinents mis à disposition de 
l'administration des douanes ou obtenus par elle. 
3. Le Membre présentant la demande fournira  un exposé succinct de l'affaire au sujet de 
laquelle il souhaite obtenir des renseignements, y compris des raisons qui l'amènent à douter de la véracité ou de l'exactitude de la déclaration qui lu i a été faite et des résu ltats de la vérification 
effectuée et il précisera les rensei gnements et documents demandés. 
4. Le Membre auquel la demande est présentée: 
a) ne fournira les renseignements que dans la mesure où ils sont disponibles dans la 
(les) déclaration(s) d'importation ou d'exportation; 
b) sur demande, fournira les documents produits à l'appui d'une déclaration de 
marchandises tels que les factures commerciales , les listes de colisage, les certificats 
d'origine et les connaissements sous la form e sous laquelle ils ont été soumis (papier 
ou électronique); 
c) confirmera que les documents fournis sont des copies authentiques des documents 
présentés par l'importateur/exportateur et acceptés par le Membre auquel la demande 
est présentée;  et 
d) fournira les renseignements, dans la mesure du possible, dans un délai de 90 jours à 
compter de la date de réception de la demande. 
5. L'échange de renseignements ou de documents n'obligera pas les Membres: 
a) à modifier le modèle de leurs déclara tions d'importation et d'exportation ni leurs 
procédures; 
b) à demander des documents autres que ceux qui ont été produits avec les déclarations 
de marchandises; 
c) à modifier la période de conservation de ces renseignements ou documents;  ou 
d) à adopter une documentation sur papier lorsque la forme électronique a déjà été 
adoptée. 
6. Tout renseignement ou document échangé sera tr aité comme confidentiel et aucun ne sera 
divulgué à un tiers quel qu'il soit, sauf dans la mesure où une action judiciaire l'exigerait.  Ces TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 34  
 
  renseignements ou documents ne seront pas utilisés dans une procédure pénale sauf autorisation 
expresse du Membre auquel la demande est présentée. 
7. Chaque Membre désignera et notifiera à l'OMC un organisme au sein de son administration 
pour l'échange des renseignements et documents. 
8. La demande de renseignement s ou de documents sera présentée dans l'une des trois langues 
officielles de l'OMC ou dans une l angue mutuellement acceptable pour le Membre demandeur et le 
Membre auquel la demande est présentée. 
9. La demande de renseignement s ou de documents sera présentée au plus tard deux ans après 
l'importation ou l'exportation des marchandises. 
10. Un Membre ne présentera pas plus de [X] demandes de renseignements et de documents à un 
autre Membre pendant une année civile.  
11. Les renseignements ou documents échangés ne  seront pas utilisés à d'autres fins que celles 
pour lesquelles ils auront été demandés, à mo ins que le Membre auquel la demande aura été 
présentée n'en convienne autrement. " 
Canada, TN/TF/W/154
 
 " Reconnaissant qu'un Membre peut devoir s'occ uper de cas où il a des raisons de douter de 
la véracité ou de l'exactitude des renseignements f ournis par les négociants à l'appui de la valeur 
déclarée des marchandises importées; 
 Reconnaissant l'importance qu'il y a à protéger les renseignements commerciaux 
confidentiels pour préserver les int érêts commerciaux des négociants; 
 Les Membres peuvent demander l'assist ance d'autres Membres conformément aux 
prescriptions ci-après: 
1. Un Membre cherchera à obtenir auprès de l'importateur et examinera les documents 
pertinents et nécessaires con cernant la valeur déclarée d es marchandises et procédera à une 
vérification avant de demander l' assistance d'un autre Membre. 
2. Si le Membre a des motifs raisonnables de dout er de la véracité ou de l'exactitude des pièces 
justificatives visées au paragraphe 1, il peut de mander l'assistance du Membre exportateur à des 
conditions convenues d'un commun a ccord et compatibles avec les prescriptions figurant dans la 
présente proposition. 
3. Un Membre n'exigera pas la remise de l'original ou d'une copie des déclarations 
d'exportation délivrées par les autorités du Membre exportateur comme cond ition de l'importation. 
4. Chaque Membre notifiera à l'OMC un point d'information auquel adresser les demandes 
visées au paragraphe 2. 
5. Dans les cas où un Membre demandera au Memb re exportateur des renseignements relatifs à 
la valeur déclarée des marchandises importées, il sera tenu de protéger les renseignements 
commerciaux confidentiels.  Il est entendu que la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels s'entend du traitement prescrit à l' article 10 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.   TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 35 
 
 
  6. Le Membre demandeur devra fournir au  Membre auquel est adressée la demande un résumé 
écrit de la demande, indiquant entre autres: 
a) la question en cause et les raisons de la demande; 
b) les renseignements spécifiques, y compris les documents, qui sont demandés; c) les raisons pour lesquelles le Membre demande les renseignements; 
d) la confirmation que le Membre demandeur  a procédé à la vérification prescrite au 
paragraphe 1; 
e) une explication des raisons pour lesquell es le Membre, après avoir procédé à la 
vérification prescrite au paragraphe 1, con tinue d'avoir des doutes quant à la 
véracité ou l'exactitude des renseignements fournis par l'importateur; 
f) l'identité du fonctionnaire présentant la demande; 
g) les noms et adresses des personnes auxque lles se rapporte la demande, si ces 
renseignements sont connus;  et 
h) les dispositions juridiques applicables dans  le droit interne du Membre demandeur, y 
compris en ce qui con cerne la confidentialité. 
7. Le Membre auquel est adressée la demande d evrait offrir sa coopération et son assistance, 
conformément à ses lois et procédures internes: 
a) s'il est satisfait de la vér ification visée au paragraphe 1; 
b) s'il est assuré que la confidentialité des renseignements sera préservée comme il est 
prescrit;  et 
c) dans la mesure seulement où les renseignements sont disponibles. 
8. L'échange de renseignements n'obligera pas  le Membre auquel est adressée la demande: 
a) à modifier le modèle de ses déclarati ons d'importation ou d'exportation ni ses 
procédures; 
b) à demander des documents autres que ceux qui ont été produits avec les déclarations 
de marchandises; 
c) à faire des recherches pour obtenir les renseignements; 
d) à modifier la durée de la période pendant  laquelle les renseignements sont conservés; 
e) à adopter une documentation sur papier lorsque la forme électronique a déjà été 
adoptée;  ou 
f) à  traduire les renseignements ou doc uments dans une langue quelconque. 
9. Sous réserve des dispositions  du paragraphe 11, le Membre demandeur n'utilisera les 
renseignements qu'aux seules fins indiquées dans la  demande, à moins que le Membre auquel est 
adressée la demande n'en convienne autrement par é crit.  Le Membre demandeur ne se verra imposer 
aucune restriction par le Membre qui fournit les renseignements. TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 36  
 
  10. Le Membre demandeur ne communiquera les renseignement s qu'à son administration des 
douanes.  Dans les cas où ses lois internes, ou une procédure judiciaire ou quasi judiciaire, 
l'obligeront à communiquer les renseignements à un organisme gouvernemental autre que son administration des douanes, le Membre demandeur en informera le Memb re auquel est adressée la 
demande. 
11. Le Membre auquel est adressée la demande peut différer ou refuser la communication des 
renseignements lorsque celle-ci in terférerait avec une enquête, de s poursuites ou une procédure en 
cours. 
12. Le Membre auquel est adressée la demande devra répondre par écrit à toute demande faite 
en application de la présente proposition. 
13. La demande de renseignements sera adressée au plus tard [deux ans] après l'importation ou 
l'exportation des marchandises. 
14. Un Membre ne présentera pas plus de [X] demandes de renseignements et de documents à un 
autre Membre au cours d'une même année civile. 
15. Si un Membre demandeur ne traite pas les renseignements qui lui ont été communiqués par 
un autre Membre conformément aux prescriptions figur ant dans la présente proposition, le Membre 
auquel est adressée la demande peut rejeter toute nou velle demande d'assistance faite au titre de la 
présente proposition. 
16. Rien dans la présente proposition ne sera in terprété comme empêchant un Membre de 
conclure un accord bilatéral relatif au partage de renseignements douaniers.  [En cas d'incompatibilité entre une disposition d'un tel ac cord et la présente proposition, cet accord 
prévaudra dans les limites de l'incompatibilité.] "  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 37 
 
 
  Propositions de textes concernant le traitement spécial et différencié, l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, l'éval uation des capacités et d'autres questions de mise en œuvre  
Albanie, Arménie, Canada, CE, Chili, Chine, Colo mbie, Costa Rica, Équateur, Géorgie, Guatemala, 
Honduras, Japon, Mexique, Moldova, Nicaragua, Pakist an, Paraguay, Pérou, République dominicaine, 
République kirghize, Sri Lanka, Suisse et Uruguay, TN/TF/W/137 et addenda  
"Mécanisme de mise en œuvre des engagements en matière de facilitation des échanges, y compris 
des éléments clés pour l'assistance technique 
A. DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
0. Signature de l'engagement unique (y compris de l'Accord sur la facilitation des échanges) 
1. Les dispositions seront applicables après la signature de l'engagement unique, y compris de 
l'Accord sur la facilita tion des échanges.  Un Groupe de trava il chargé de s'occuper des questions 
liées à la mise en œuvre des résultats  des négociations sur la facil itation des échanges est établi pour 
la durée de la période transitoire.35 
1. Auto-évaluation des capacités 
2. Afin d'évaluer ses capacités de s'acquitter de s obligations convenues, chacun des Membres en 
développement36 et des Membres les moins avancés procéd era à une auto-évaluation de ses capacités 
au regard des dispositions de l'Accord  sur la facilitation des échanges.  Sur demande, les donateurs, y 
compris les organisations internationales compétentes37, assisteront les Membres dans cet exercice 
selon des modalités et conditions mutuellement convenues.38 
2. Procédure en matière de notification 
3. Sur la base de l'auto-évaluation de ses capac ités, chacun des Membres en développement et 
des Membres les moins avancés no tifiera à tous les autres Memb res, par l'intermédiaire du 
Secrétariat de l'OMC, les obligations pour lesquelles il a besoin i) d'une assistance technique et d'un 
renforcement des capacités, et ii) d'un délai de  mise en œuvre additionnel qui ne dépassera pas 
[N] ans, et cette notification sera mise à dispositio n sur le portail Intern et de l'OMC réservé aux 
Membres. 
4. Les Membres notifieront aux autres Membres i) les mesures qu'ils sont prêts à mettre en 
œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, ii) les mesures relatives aux dispositions 
qu'ils ont déjà mises en œuvre, et iii) les dispositi ons figurant dans l'Accord sur la facilitation des 
échanges qui sont conçues pour être appliquées à co mpter de l'entrée en vigueur de celui-ci.39 
5. Pour des raisons de transparence et de p révisibilité, les Membres engageront un dialogue 
multilatéral au sujet des notifications au plus tard [… ] mois avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  
                                                      
35 [Remarque:  Les fonctions de cet organe seront définies à un stade ultérieur.]  
36 S'agissant des présentes dispositions, les pays dont les noms suivent auront les mêmes droits et 
obligations que les pays en développement :  l'Arménie, la Géorgie, la Répub lique de Moldova et la République 
kirghize.  
37 Les organisations internationales  compétentes dont il est fait mention à l'Annexe D du Cadre de 
juillet, dont la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD.  
38 [Explication:  Cette étape est également traitée dans la section C.A) du texte, intitulée Dispositions 
transitoires, sous la rubrique Éléments clés de l'assistance technique et du renforcement des capacités.] 
39 [Explication:  L'idée ici est que les Membres négocieraient un ensemble d'obligations relativement 
faciles à mettre en œuvre, telles que les obligations qui sont déjà énoncées dans les articles V, VIII et X du 
GATT.] TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 38  
 
  Les notifications seront faites un mois avant que le dialogue multilatéral n'ait lieu.  Le Secrétariat 
aidera les Membres à organiser ce dialogue multilatéra l en fournissant les documents nécessaires 
que ceux-ci pourraient lui demander afin de faciliter le  dialogue et de faire en sorte que celui-ci soit 
achevé avant l'entrée en vigueur de l' Accord sur la facilitation des échanges. 
6. Les Membres peuvent modifier leur notification ju squ'à l'entrée en vigueur  de l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  Un accueil favorable devrait être réservé aux ob servations présentées par 
les Membres. 
7. Les Membres finaliseront leur notification av ant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, laquelle sera publiée sur le  portail Internet de l' OMC réservé aux Membres. 
B. D
ISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
3. Entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges 
8. Les Membres en développement40 et les Membres les moins avancés bénéficieront d'un 
traitement spécial et différencié  conformément aux dispositions qu i suivent et aux autres dispositions 
pertinentes énoncées dans d'autres articles du présent accord. 
9. Les obligations énoncées dans le présent accord  s'appliquent à compter de la date de son 
entrée en vigueur, exception faite de celles énoncées  dans la notification, qui s'appliqueront pour 
chacun des Membres à compter de la fin de la p ériode de mise en œuvre qui y est fixée et de la 
notification de l'acquisition des c apacités, conformément aux dis positions des paragraphes 20 à 22 
ci-après. 
10. Les notifications font parti e intégrante du présent accord. 
4. Élaboration des plans de renforcement des capacités 
11. En ce qui concerne les obligations nécessit ant une assistance technique et un renforcement 
des capacités dont il est fait mention dans la no tification, chacun des Membres en développement et 
des Membres les moins avancés présentera ses demandes de façon détaillée et engagera une 
discussion avec les donateurs, y compris les organisati ons internationales compétentes.  Sur cette 
base, des plans de renforcement des capacités ser ont élaborés par les parties concernées.  Sur 
demande, les donateurs, y compris les organisations  internationales compétentes, assisteront les 
Membres dans cet exercice selon des modalités et conditions mutuellement convenues.41 
5. Notification des plans de renforcement des capacités 
12. Les plans de renforcement des capacités indiqu eront:  a) les obligations pour lesquelles la 
nécessité d'une assistance technique et d'un ren forcement des capacités a été signalée dans la 
notification;  b) les étapes interméd iaires, si nécessaire;  c) les p ériodes de mise en œuvre;  d) les 
donateurs;  et e) l'organisme chargé de la mise en  œuvre, s'il y a lieu.  Ces renseignements ainsi que 
d'autres données pertinentes seront  notifiés au Comité de la facilitation des échanges et mis à 
disposition sur le portail Internet de l'OMC réservé aux Membres. 
                                                      
40 S'agissant des présentes dispositions, les pays dont les noms suivent auront les mêmes droits et 
obligations que les pays en développement :  l'Arménie, la Géorgie, la Répub lique de Moldova et la République 
kirghize.  
41 [Explication:  Cette étape est également traitée dans la section C–B) du texte, intitulée Dispositions 
de l'Accord sur la facilitation des échanges, sous la rubrique Éléments clés de l'assistance technique et du renforcement des capacités.]   TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 39 
 
 
  13. Sur demande, les Membres se verront ménager la  possibilité d'engager des consultations avec 
le Membre notifiant. 
14. Les notifications seront mises à jour avec les renseignements contenus dans les plans de 
renforcement des capacités au plus tard le […]. 
6. Mise en œuvre des engagements en matière de facilitation des échanges 
15. Les Membres prendront des mesures dès que possible pour se mettre en conformité, 
conformément aux périodes de mise en œuvre spécifiées dans les notifications. 
16. Les progrès dans la mise en œuvre des obligat ions notifiées seront examinés par les Membres 
sur une base périodique. 
17. Toute demande de modification de la notification d'un Membre doit être soumise pour 
décision au Comité de la facilitation des échang es dès qu'un problème de mise en œuvre a été 
constaté. 
7. Vérification de l'acquisition des capacités 
18. À la fin de chacune des périodes de mise en œuvre liées à l'octroi  d'un renforcement des 
capacités et d'une assistance technique qui sont  indiquées dans la notification, le Membre en 
développement ou le Membre le moins avancé mettant en œuvre et, s'il en est ainsi convenu, les autres 
parties concernées42, détermineront si un renforcement des c apacités et une assistance technique ont 
effectivement été octroyés conformé ment aux modalités et conditions mutuellement convenues et si les 
capacités ont été acquises. 
19. Si ce membre arrive à la conclusion que l es capacités n'ont pas été entièrement acquises, ce 
membre et les membres donateurs concernés en fera rapport et présentera des recommandations au 
comité, qui examinera la question et se prononcera au cas par cas. 
8. Notification de l'acquisition des capacités 
20. Les Membres qui ont réussi à acquérir la capacité d'appliquer une  disposition donnée le 
notifieront au Comité de la facilitation des échanges au plus tard six mois après avoir acquis cette 
capacité.  L'obligation sera d'app lication après cette notification. 
21. Les notifications seront mises à j our avec les renseignements notifiés. 
22. À défaut de notification par un Membre dans  le délai imparti, la disposition devient 
applicable six mois après la fin de la période de mise en œuvre prévue pour cette obligation. 
9. Mise en œuvre intégrale 
23. Les Membres feront en sorte de mettre en  œuvre intégralement les obligations énoncées dans 
l'Accord. 
                                                      
42 On entend par parties concernées: le Membre bé néficiaire, les Membres donateurs octroyant une 
assistance technique et un renforcement des capacités à ce Membre ainsi que l'organisme chargé de la mise en œuvre.  TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 40  
 
  C. É
LÉMENTS CLÉS DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
C-A) D ISPOSITIONS TRANSITOIRES  
1. Assistance technique et renforcement des capacités dans les dispositions transitoires 
24. Les Membres établiront un diagnostic clair et précis de la situatio n de chacun des Membres 
en développement et des Membres les moins avancés au moyen d'une au to-évaluation des capacités;  
si demande lui en est faite, le donateur prêtera  son assistance pour cette évaluation, selon des 
modalités et conditions mutuellement convenues.  Le diagnostic pourrait être établi à l'aide d'outils 
existants mis au point à cette fin par des organisati ons internationales compétentes comme la Banque 
mondiale et l'Organisation mondiale des douanes.  Au moment de l'établissement du diagnostic, il 
sera tenu compte des travaux pertinents effect ués dans le contexte du Cadre intégré en ce qui 
concerne les PMA ainsi que d'autres programmes de développement internationaux ou régionaux. 
25. Les Membres en développement et les Memb res les moins avancés qui n'ont pas la capacité 
de procéder à une auto-évaluation de leurs capacit és en informeront le Secrétariat de l'OMC qui 
transmettra ce renseignement aux Membres et aux organisations inter nationales compétentes dans le 
domaine de la facilitation des échanges. 
C-B) D ISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
2. Principes généraux 
26. Les Membres s'efforceront d'appliquer les princi pes et éléments suivants aux fins de l'octroi 
d'une assistance technique et d' un renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre du 
présent accord: 
i) Traiter l'assistance technique et le renforcement des capacités d'une manière qui est 
conforme aux principes pertinents de bonnes pratiques énoncés dans la Déclaration 
de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement (2005), y compris en ce qui 
concerne les questions d'appropr iation, d'harmonisation, d'al ignement, de résultats et 
de responsabilité mutuelle.  Il devrait aussi  être tenu compte des principes de bonnes 
pratiques énoncés dans les lignes directri ces du CAD-OCDE intitulées Harmoniser 
l'aide pour renforcer son efficacité (2003 et  2006) dans des domaines tels que la 
coopération entre donateurs, le diagnos tic, les approches sectorielles ou les 
approches-programme ainsi que l es comptes rendus et le suivi.  
ii) Tenir compte du cadre global de dévelop pement des pays et régions bénéficiaires.  
iii) Concevoir une assistance technique et  un renforcement des capacités ciblés et les 
consolider avec des éléments qui s'étayent mutuellement afin de renforcer la capacité 
de facilitation des échanges en tenant égal ement compte des programmes de réforme 
en cours.  Une attention particulière devra it être accordée aux activités de réforme de 
la facilitation des échanges que poursuit le  secteur privé lorsque l'on conçoit des 
programmes d'appui.  
iv) Assurer la coordination avec et entre les Membres et les organisations 
internationales compétentes œuvrant de concert au sein du Cadre intégré en ce qui 
concerne les PMA.  Éviter les incohéren ces dans les activités de réforme au moyen 
d'une étroite coordination des interventions dans le domaine de l'assistance technique 
et du renforcement des capacités.  En par ticulier, améliorer la coordination au 
niveau national et renforcer les capacités de planifier, de gérer et de mettre en œuvre 
l'assistance technique et le  renforcement des capacités ains i que d'en assurer le suivi.   TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 41 
 
 
  v) Désigner des points de coordination pour la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges à la fois dans les pays donateurs et dans les pays partenaires.  
vi) Promouvoir les structures de coordination à l'intérieur des pays, telles que les tables 
rondes et les groupes consultatifs, afin de coordonner les activités de mise en œuvre 
et d'en assurer le suivi.  
vii) Tenir compte de la volonté des pa ys en développement de renforcer les capacités 
d'autres pays en développement et de pays moins avancés et envi sager d'appuyer ces 
activités.  
3. Plate-forme commune pour la coopération et la coordination 
27. Les Membres, dans le cadre des travaux du Co mité de la facilitation des échanges de l'OMC, 
établiront, sans créer un nouvel organe hors de l'OM C, une plate-forme commune pour l'assistance 
technique et le renforcement des capacités afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord.  La 
plate-forme ne devra pas faire double emploi a vec les activités des mécanismes de coordination 
existants, mais devra être coor donnée avec ces instruments et les utiliser pour l'aider à remplir ses 
fonctions.  Elle tiendra compte des travaux pertinen ts effectués dans le contexte du Cadre intégré en 
ce qui concerne les PMA ainsi que d'autres instru ments pour le développement.  La plate-forme: 
i) encouragera la transparence,  la coopération et la coordination internationales de 
l'assistance technique dans le domaine de la facilitation des échanges en réunissant 
les Membres donateurs et les Membr es bénéficiaires, les organisations 
internationales compétentes, les groupements régionaux ainsi que d'autres 
organisations internationales ayant un rôle à jouer;  et  
ii) contribuera, lorsque cela sera nécessaire,  à faire en sorte que l'assistance entre 
donateurs et bénéficiaires soit coordonnée de manière à combler les lacunes éventuelles.  
28. Un rôle peut être prévu pour le secteu r privé dans ces efforts de transparence et de 
coordination, lorsque le secteur pr ivé fournit déjà une aide ou des investissements dans le domaine de 
la facilitation des échanges, qu'il souhaite le fai re ou qu'il est directement a ffecté par les mesures. 
4. Assistance technique et renforcement des capac ités à l'étape de l'élaboration des plans de 
renforcement des capacités 
29. Les Membres tiendront compte des éléments  ci-après lorsqu'ils accorderont, sur demande, 
une assistance technique et un renforcement d es capacités selon des modalités et conditions 
mutuellement convenues: 
i) Les plans de renforcement des capacités d evraient prévoir, selon que de besoin, une 
assistance adéquate à long terme et un appui après la mise en œuvre.  
ii) La formation, l'affectation de conseille rs dans le pays, une attention particulière aux 
PME pourraient s'inscrire, selon que de besoin  et en fonction des demandes, dans les 
plans de renforcement des capacités.  
iii) Une assistance technique et un renfo rcement des capacités pourraient aussi être 
accordés afin d'appuyer les in itiatives visant à combler les fossés sous-régionaux et à 
faciliter l'intégration régionale ou sous-régionale.  TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 42  
 
  iv) Dans la mesure du possible, il devrait au ssi être tenu compte des plans de mise en 
œuvre des pays voisins.  
30. Le Membre qui n'a pas réussi à finaliser son plan de renforcement des capacités en informera 
la plate-forme commune pour la coopération et la  coordination, qui prendra les mesures nécessaires 
afin de faciliter l'interaction avec les donateurs.  Sur demande et selon des modalités et conditions 
mutuellement convenues, les or ganisations internationales compétentes devraient aider les membres 
en développement et les membres les moins avan cés à élaborer leurs plans de renforcement des 
capacités. " 
Groupe restreint de pays en développement sur la facilitation des échanges, TN/TF/W/142
 
 " Proposition concernant un mécanisme de mise en  œuvre du traitement spécial et différencié 
(TSD), de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des capacités 
Préambule – Principes généraux sur le  traitement spécial et différencié 
 Le principe du traitement spécial et différencié sera pleinement reflété et pris en compte lors 
de l'adoption et de la mise en œuvre d'engage ments en matière de facilitation des échanges par les 
Membres.  Les Membres en d éveloppement et les Membres les moins avancés, y compris les 
économies en transition à faible revenu, ne seront pas tenus de contracter des obligations qui 
exigeraient des investissements dans des projets d'infrastructure  liés à la facilitation des échanges 
dépassant leurs moyens.  L'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contractés seront 
liés aux capacités de mise en œuvre des Membr es en développement et des Membres les moins 
avancés, y compris des économies en transition à faible revenu.  
 L'octroi d'une assistance technique et d'un  soutien pour le renforcement des capacités est 
vital pour les pays en développement et les pays les moins avancés pour leur permettre de participer 
pleinement au présent accord et d'en tirer parti.  Les Membres, en particulier les pays développés, 
s'engagent donc à assurer de manière adéquate un tel s outien et une telle assistance.  Dans les cas où 
le soutien et l'assistance requis ne sont pas mis à disposition, et où un Membre en développement ou 
moins avancé continue de ne pas avoir la capac ité nécessaire, la mise en œuvre ne sera pas exigée.  
 Les Membres les moins avancés ont le droit de  ne contracter que les obligations qui sont 
compatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux 
ou avec leurs capacités administratives et institu tionnelles.  Les Membres les moins avancés se 
verront accorder une considération et une attention sp éciales lors de l'octroi de l'assistance technique 
et du soutien pour le renforcement des capacités au titre des dispositions du présent accord.  
 Les présents principes généraux  sur le traitement spécial et différencié dans le domaine de la 
facilitation des échanges serviront de guide, seront pris en compte et seront reflétés lors de la mise en 
œuvre et de l'interprétation d es dispositions du présent accord. " 
A. Dispositions transitoires  
Dispositions applicables après la signature de  l'Accord sur la facilitation des échanges 
1. Les dispositions des paragraphes 1 à 9, 11 v), 20 à 25, 27 et 28, et 30 et 31 ci-après seront 
immédiatement applicables après la signature de  l'Accord sur la facilitation des échanges.  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 43 
 
 
  Établissement de l'Unité d'appui pour l'assistance te chnique et le renforcement des capacités liés à 
la facilitation des échanges (Unité d'appui) 
1bis.   Dans un délai de trois mois à compter de  la date de la signature de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, le Secrétariat de l'OMC étab lira, dans le cadre de sa structure et sous 
l'autorité du Comité de la facilitation des éc hanges de l'OMC, l'Unité d'appui pour l'assistance 
technique et le renforcement des capacités liés à la facilitation des échanges, qui sera chargée de:  
i) surveiller le respect par les Membres développés de leurs obligations de fournir une 
assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités aux Membres 
en développement et aux Membres les mo ins avancés, y compris les économies en 
transition à faible revenu, au titre du présent accord, et faire rapport chaque année 
sur la question; 
ii) surveiller l'importance, l'efficacité et l' utilité pour les bénéficiaires de l'octroi 
bilatéral d'une assistance technique et  d'un soutien pour le renforcement des 
capacités liés à la facilitation des échang es entre les Membres, et faire rapport 
chaque année sur la question; 
iii) surveiller les divers méc anismes d'assistance technique  et de renforcement des 
capacités liés à la facilitation des échanges mis à disposition par d'autres organisations internationales pertinentes auxquels les Membres en développement et 
les Membres les moins avancés, y compri s les économies en transition à faible 
revenu, pourraient avoir accès ou recour s, et en informer les Membres; 
iv) collaborer avec d'autres organisations inter nationales pertinente s en vue de mettre 
en place et/ou d'accroître les ressources en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités liés à la fac ilitation des échanges d estinées aux Membres 
en développement et aux Membres les mo ins avancés, y compris les économies en 
transition à faible revenu;  et 
v) servir de point de coordination de l'oc troi de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités en établissant un Registre sur la facilitation des échanges 
qui contiendrait les notifications et les de mandes concernant l'assistance technique et 
le soutien pour le renforcement des c apacités accordés par les Membres au titre du 
présent accord.  Le Registre des notificati ons et des demandes d'assistance technique 
et de renforcement des capacités sera pub lié sur le portail Internet des Membres de 
l'OMC.  
Auto-évaluation des capacités 
2. Afin d'établir leur capacité de s'acquitt er des obligations convenues, les Membres en 
développement et les Membres les moins avancés, y compris les économies en transition à faible 
revenu, entreprendront, après la signature de l'Ac cord, un exercice d'auto-évaluation des capacités 
en rapport avec les divers processus et obligati ons prévus par les dispositions qui figurent dans 
l'Accord sur la facilitation des échanges.  Sur demande, les Membres développés, et les autres 
donateurs (y compris les organisations internatio nales pertinentes dans la mesure où cela sera 
approprié et possible dans le cad re de leurs mandats organisationnels
43), assisteront les Membres 
dans cet exercice conformément aux dispositions  des paragraphes 21 à 23.  Les Membres en 
développement et les moins avancés, y compris les économies en transition à faible revenu, 
entreprendront l'auto-évaluation des capacités au plus  tard [X] mois à compter de la date où ils 
                                                      
43 Organisations internationales per tinentes mentionnées à l'annexe D du Cadre de juillet, y compris la 
Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD. TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 44  
 
  auront commencé à bénéficier d'un soutien pour cette auto-évaluation de la part des Membres 
développés et des autres donateurs.  
Procédure de notification des obligations do nnant lieu à une période de transition 
3. Sur la base de leurs propres auto-évaluations  des capacités, les Me mbres en développement 
et les moins avancés, y compris les économies en tr ansition à faible revenu, no tifieront, au plus tard 
[X] mois après l'achèvement de l'exercice d'aut o-évaluation des capacités visé au paragraphe 2 
ci-dessus, par l'intermédiaire de l'Unité d'appui du Secrétariat de l'OMC, à tous les autres Membres 
les obligations relevant du paragraphe 11 ii) ci-dess ous pour la mise en œuvre desquelles ils auront 
besoin d'un délai supplémentaire,  qui ne dépassera pas [N] années.  Dans cette notification relative 
aux obligations donnant lieu à une  période de transition en vue d'une mise en œuvre différée, il 
pourra être indiqué si une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités 
devraient être accordés par les Membres développés ou les autres donat eurs afin que la période de 
transition soit raccourcie, et sera mise à dispos ition sur le portail Internet  des Membres de l'OMC 
relatif à la facilitation des échanges. 
4. Les Membres pourront modifier la notifica tion qu'ils auront présentée conformément au 
paragraphe 3 ci-dessus à n'importe quel moment av ant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges et le dépôt de leur instru ment de ratification.  Une telle modification sera 
notifiée à l'Unité d'appui pour informati on dès que le problème aura été identifié. 
5. Les Membres finaliseront leur notification av ant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, qui sera publiée sur le po rtail relatif à la facilitation des échanges de la 
section du portail Internet de l'OMC réservée aux Membres de l'OMC. 
5bis.   Les notifications font par tie intégrante du présent accord.  
Élaboration des plans de renforcement des capacités 
6. En ce qui concerne les obligations nécessit ant une assistance technique et un renforcement 
des capacités visées au paragraphe 11 iii), chaque pays en développement ou moins avancé Membre, 
y compris les économies en transition à faible revenu,  présentera sa demande d'assistance technique 
et de renforcement des capacités de façon déta illée et engagera des discussions avec les Membres 
développés et les autres donateurs, y compris les organi sations internationales pertinentes selon qu'il 
sera approprié et dans la mesure où cela sera  possible dans le cadre de leurs mandats 
organisationnels.  Sur cette base, des plans de  renforcement des capacités seront élaborés et notifiés 
par le Membre en développement ou moins avancé concerné confor mément au paragraphe 7 
ci-dessus.  Sur demande, les Membres développés et  les autres donateurs, y compris les organisations 
internationales pertinentes selon qu'il sera approprié  et dans la mesure où cela sera possible dans le 
cadre de leur mandat organisationnel, assisteront  les Membres dans cet exercice d'élaboration des 
plans de renforcement des capacités conformément aux dispositions des paragraphes 7 à 9, 21, 24 et 
25.  Les Membres en développement et les Membre s les moins avancés, y compris les économies en 
transition à faible revenu, entreprendront d'élab orer leurs plans de renforcement des capacités 
respectifs au plus tard [X] mois à compter de la date à laquelle ils auront commencé à bénéficier d'un 
soutien pour cette élabora tion de la part des Membres développés ou des autres donateurs.  
Élaboration et notification des pl ans de renforcement des capacités 
7. Les plans de renforcement des capacités mentionnés au paragraphe 6 ci-dessus seront 
notifiés à l'Unité d'appui au plus tard [X] mois à co mpter de la date de leur finalisation et mis à 
disposition dans le Registre su r la facilitation des échanges, et  ils contiendront au moins les 
renseignements ci-après:  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 45 
 
 
  i) les obligations pour lesquelles une a ssistance technique et un renforcement des 
capacités seront nécessaires; 
ii) les étapes intermédiaires si nécessaire; iii)  les périodes de mise en œuvre du renfo rcement des capacités qui pourraient être 
nécessaires pour l'octroi d'une telle assistance technique et d'un tel renforcement des 
capacités pour chaque obligation spécifique; 
iv) les donateurs potentiels ou identifiés, le cas échéant; v) l'organisme chargé de la mise en œuvre, s'il y a lieu; vi) les "points de repère" auxquels l'assist ance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacité s accordés doivent satisfaire pour  que cette assistance et ce 
soutien permettent réellement de dével opper la capacité de mise en œuvre du pays 
bénéficiaire;  et 
vii) d'autres données pertinentes.  
8. Il sera ménagé aux Membres, sur demande, la possibilité d'engager des consultations avec le 
Membre présentant la notification. 
9. Les notifications seront mises à jour en fonction des renseignements supplémentaires qu'il 
pourra être nécessaire d'inclure dans  les plans de renforcement des capacités au cours de leur mise 
en œuvre. 
B. D
ISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges 
10. Le présent accord entrera en vigueur à la  même date que celle à laquelle entreront en 
vigueur tous les autres accords faisant partie de l'engagement unique résulta nt du Programme de 
travail de Doha, à condition, tout efois, qu'en ce qui concerne les Membres en développement et les 
Membres les moins avancés, y compris les économ ies en transition à faible revenu, en vertu du 
principe du traitement spécial et différencié,  les obligations relevant du présent accord ne 
s'appliquent pas tant que les di spositions des paragraphes 2 à 9 ci -dessus n'auront pas été respectées. 
Applicabilité des obligations en ma tière de facilitation des échanges 
11. Les obligations énoncées dans le présen t paragraphe s'appliqueront aux Membres 
conformément aux dis positions ci-après: 
i) Toutes les obligations seront immédi atement mises en œuvre par les Membres 
développés dès l'entrée en vigueur du présent a ccord ou le dépôt de leurs instruments 
de ratification respectifs, la date la plus tardive étant retenue.  
ii) Les obligations ci-après s'appliqueront immédiatement aux Membres en 
développement et aux Membres les moins avancés, y compris les économies en 
transition à faible revenu, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord ou du dépôt de leurs instruments de ratificati on, la date la plus tardive étant retenue:  
  a) Xxxxxx 
  b) Yyyyy TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 46  
 
    c) Zzzzzz  
 à condition, toutefois, que les obligati ons visées au présent alinéa ii) qui sont 
mentionnées dans une notification présent ée par un Membre en développement ou 
moins avancé, y compris une économie en transition à faible revenu, conformément 
au paragraphe 3 ci-dessus ne soient applicabl es qu'après l'expiration de la période 
de transition mentionnée dans la dite notification.  L'octroi d'une assistance technique 
et d'un soutien pour le renforcement des capac ités en vue de raccou rcir la période de 
transition pour les obligations énoncées dans une telle notification sera conforme aux 
dispositions des paragraphes 21 et 26.  
iii)  Les obligations qui ne sont pas vi sées au paragraphe 11 ii) ci-dessus seront, sans 
qu'une notification préalable soit nécessaire,  réputées nécessiter l'acquisition d'une 
capacité de mise en œuvre par divers Memb res en développement ou moins avancés, 
y compris des économies en transition à faib le revenu.  Ces obligations seront mises 
en œuvre par ces Membres uniquement après:  a) l'entrée en vigueur de l'Accord ou le dépôt de leurs instruments de ratificati on respectifs, la date la plus tardive étant 
retenue, b) l'octroi de l'assistance techni que et du soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires au titre du présent acco rd;  et c) la présentation des 
notifications concernant l'acquisition de la  capacité de mise en œuvre conformément 
aux paragraphes 16 à 18 ci-après.  
iv)  Tous les Membres s'efforceront de me ttre en œuvre dans la mesure où cela sera 
réalisable, compte tenu de leur capacité i ndividuelle, dès que possible après l'entrée 
en vigueur du présent accord ou le dépôt  de leurs instrume nts de ratification 
respectifs, la date la plus tardive ét ant retenue, les obligations suivantes:  
  a) Aaaaa 
  b) Bbbbb   c) Ccccc 
 Les Membres en développement ou les mo ins avancés pourront élaborer des plans de 
renforcement des capacités et pr ésenter leurs demandes d'a ssistance technique et de 
soutien pour le renforcement des capac ités dans le but de mettre en œuvre les 
obligations relevant du présent alinéa aux Membres développés et aux autres donateurs, y compris aux organisations int ernationales pertinentes selon qu'il sera 
approprié et dans la mesure où cela sera po ssible dans le cadre de leurs mandats 
organisationnels.  De tels plans de renfo rcement des capacités seront conformes au 
paragraphe 7.  Sur demande, les Membres  développés et les autres donateurs, y 
compris les organisations internationales pertinentes selon qu'il sera approprié et 
dans la mesure où cela sera possibl e dans le cadre de leurs mandats 
organisationnels, assisteront les Membres dans  cet exercice d'élabora tion et de mise 
en œuvre des plans de renforcement des capac ités en ce qui concerne les obligations 
relevant du présent alinéa conformément aux dispositions des paragraphes 24 à 26.  
v)  Les Membres les moins avancés ne se ront tenus de mettre en œuvre aucune des 
obligations relevant des alinéas ii), iii) et  iv) ci-dessus tant qu'il n'aura pas été 
répondu à leurs demandes d'octroi d'une assist ance technique et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités au cours des négocia tions, y compris avant et jusqu'à la 
signature de l'Accord (comme, mais pas exclusivement, un soutien pour les 
déplacements et la formation des foncti onnaires en vue d'améliorer leur participation 
aux négociations), et d'évaluation des besoin s et priorités adéquatement, sans retard 
et en temps voulu par les Membres dével oppés en fonction de la demande et des 
besoins et sur une base durable, d'une manière qui soit spécifiquement adaptée aux  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 47 
 
 
  besoins et exigences de chaque pays bénéficia ire, et conformément au paragraphe 21.  
En outre, une considération et une atten tion spéciale seront accordées aux Membres 
les moins avancés en ce qui concerne l'octroi  de l'assistance technique et du soutien 
pour le renforcement des capacités requis après la signature et l'entrée en vigueur de 
l'Accord, y compris mais pas exclusivemen t l'octroi des délais additionnels qu'ils 
pourront demander pour la réalisation des auto-évaluations des capacités, la 
présentation des notifications, l'élaborati on et la mise en œuvre des plans de 
renforcement des capacités et la mi se en œuvre de leurs obligations.  
Mise en œuvre des plans de renforcement des capac ités dans le domaine de la facilitation des 
échanges 
12. S'agissant des obligations  relevant du paragraphe 11 iii) ci-dessus, les Membres prendront 
des mesures dès que possible pour s'en acquitter, conformément aux  périodes de mise en œuvre pour 
l'acquisition de capacités spécifiées dans la notific ation prévue au paragraphe 7 ci-dessus.  À cet 
égard, sur demande, les Membres développés et les autres donateurs, y compris les organisations 
internationales pertinentes, selon qu'il sera approprié , et dans la mesure où cela sera possible dans le 
cadre de leurs mandats organisationnels, aideront les Membres en développement et les Membres les 
moins avancés, y compris les économies en transitio n à faible revenu, à mettre en œuvre leurs plans 
de renforcement des capacités, conformément aux  dispositions des paragraphes 21 et 26.  Les 
Membres en développement et l es Membres les moins avancés, y co mpris les économies en transition 
à faible revenu, commenceront à mettre en œuvre le urs plans de renforcement des capacités au plus 
tard [X] mois à compter de la date à laquelle ils auront commencé à bénéficier d'un soutien pour 
cette mise en œuvre de la part des Membres développés et des autres donateurs. 
13. Les progrès dans la mise en œuvre des plans  de renforcement des capacités notifiés seront 
examinés périodiquement par les Membres. 
Vérification de l'acquisition des capacités 14. À la fin de chacune des périodes de mise en œuvre liées à l'octroi  d'un renforcement des 
capacités et d'une assistance tec hnique pour chac une des obligations men tionnées dans la notification 
prévue au paragraphe 7, le Membre en développement  ou moins avancé mettant en œuvre et, s'il en 
est ainsi convenu par les parties, les autres parties concernées
44, détermineront si un renforcement 
des capacités et une assistance technique ont eff ectivement été accordés conformément aux modalités 
et conditions mutuellement convenues et si les capacités ont été acquises. 
15. Si le Membre en développe ment ou moins avancé mettant en œuvre arrive à la conclusion que 
les capacités n'ont pas été acquises de façon satisfais ante, il le notifiera à l'Unité d'appui.  Cette 
dernière, dès réception de cette notification, aidera  immédiatement le Membre concerné à prendre les 
mesures nécessaires pour acquéri r les capacités de façon satisfaisante dès que possible. 
15bis. Si le Membre en développement ou moin s avancé mettant en œuvre  estime encore qu'il 
manque de capacités de mise en œuvre après que l'a ssistance visée au paragraphe 15 ci-dessus lui a 
été accordée, l'Unité d'appui, dans un délai de [X] mo is à compter de la fin de la période initiale de 
mise en œuvre du plan de renfo rcement des capacités notifié en vertu du paragraphe 7, présentera un 
rapport et des recommandations au Comité de la fa cilitation des échanges, qui examinera la question 
et décidera au cas par cas de la mesure appropriée à prendre.  
                                                      
44 On entend par parties concernées: le Membre bé néficiaire, les Membres donateurs accordant une 
assistance technique et un renforcement des capacités à ce Membre ainsi que l'organisme chargé de la mise en œuvre.  TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 48  
 
  Notification de l'acquisition des capacités et applicab ilité de la mise en œuvre des obligations dans 
le domaine de la facilitation des échanges 
16. Les Membres qui estiment être parvenus à ac quérir la capacité de mettre en œuvre une 
certaine obligation relevant du paragraphe 11 iii) le notifieront à l'Unité d'appui, au plus tard six 
mois après l'acquisition de cette capacité.  L'obligation s'appliquera après cette notification, à 
compter d'une date qui sera p récisée par le Membre concerné. 
17. Les notifications relatives à l'acquisition d es capacités peuvent être modifiées si nécessaire 
au moyen de renseignements à jour, à tout moment avant la date d'application de l'obligation.  
Toutefois, la date d'application de l'obligation ne peut pas être modifiée, à moins que cette 
modification n'ait été approuvée par le Comité  de la facilitation des échanges de l'OMC. 
18. À défaut de notification par un Membre dans  le délai imparti en vertu du paragraphe 16, 
l'obligation devient applicable six mois après la fin  de la période de mise en œuvre du renforcement 
des capacités prévue pour cette obligation. 
Mise en œuvre intégrale 19. Les Membres feront en sorte de mettre en  œuvre intégralement les obligations énoncées dans 
l'Accord conformément aux dispositions qui y figurent. 
C. É
LÉMENTS ESSENTIELS DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
Obligations des Membres développés en ce qui concerne l'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités 
20. Les Membres développés, au plus tard [X] mois  à compter de la date de la signature de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, mais  avant l'entrée en vigueur de celui-ci: 
i) établiront des mécanismes ou modalités appropriés pour l'octroi d'une assistance 
technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés qui  ne disposent pas de la capacité de 
mise en œuvre nécessaire pour adopter et  mettre en œuvre les obligations.  Ces 
mécanismes ou modalités prévoiront des pro cédures simples et limitées dans le temps 
à suivre pour obtenir cette assistance et ce soutien, et détermineront aussi les 
ressources financières et les ressources en matière d'assistance technique que les 
Membres développés mettront à disposition compte tenu des éléments énoncés aux 
paragraphes 22, 24 et 26;  et 
ii)  notifieront à l'Unité d'appui du Secrétaria t de l'OMC les mécanismes ou modalités et 
les ressources qui seront mises à disposition aux  fins de l'assistance technique et du 
soutien pour le renforcement des capacit és qui sont visés à l'alinéa i) ci-dessus.  
21. Les Membres développés fourniront l'assistance technique et le soutien pour le renforcement 
des capacités demandés au plus tard [X] mois à co mpter de la date de réception de la demande 
d'assistance ou de soutien de ce type émanant d' un Membre en développement ou moins avancé, y 
compris d'une économie en transition à faible revenu. 
Assistance technique et renforcement des capacités dans les dispositions transitoires 
22. Les Membres établiront un diagnostic clair et précis de la situatio n de chacun des Membres 
en développement et des Membres les moins avancés, y compris les économies en transition à faible 
revenu, au moyen d'une auto-évaluation des capacités;   si demande lui en est faite, le Membre  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 49 
 
 
  développé ou un autre donateur fournira un soutien pour la réalisation de cette évaluation.  
L'assistance sera fournie par les Me mbres développés sans retard et en temps voulu, et sera fonction 
de la demande et des besoins, durable et sp écifiquement adaptée aux besoins et aux exigences de 
chaque pays bénéficiaire.  Le diagnostic évaluera et  identifiera les facteurs  qu'il est nécessaire de 
traiter, faute de quoi la bonne mise en œuvre d es obligations au niveau national serait compromise.  
Au moment de l'établissement du diagnostic, il p ourra être tenu compte des travaux pertinents 
effectués dans le contexte du Cadre intégré en faveur des PMA ainsi que d'autres programmes de 
développement internationaux ou rég ionaux, tels que les outils existant s mis au point à cette fin par 
des organisations internationales pertinentes comme la Banque mondiale et l'Organisation mondiale des douanes.  
23. Les Membres en développement et les Memb res les moins avancés, y compris les économies 
en transition à faible revenu, qui n'ont pas la capa cité de procéder à une auto-évaluation de leurs 
capacités en informeront l'Unité d'appui, qui tr ansmettra ce renseignement aux Membres et aux 
organisations internationales pertinentes dans le domaine de la facilitation des échanges. 
Assistance technique et renforcement des capa cités à l'étape de l'élaboration des plans de 
renforcement des capacités 
24. Les Membres tiendront compte des éléments  ci-après lorsqu'ils accorderont, sur demande, 
une assistance technique et un renforcement des capacités: 
i) les plans de renforcement des capacités prévoiront une assistance adéquate à long 
terme et un accès à un financement durable, ainsi qu'un soutien après la mise en œuvre; 
ii) la formation, l'affectation de consei llers dans le pays, l'octroi d'une attention 
particulière aux PME s'inscriront, selon qu 'il sera approprié et en fonction des 
demandes, dans les plans de renforcement des capacités; 
iii) une assistance technique et un renforcem ent des capacités pourraient aussi être 
accordés afin de soutenir les initiatives vis ant à combler les fossés sous-régionaux et 
à faciliter l'intégration régionale ou sous-régionale; 
iv) dans la mesure du possible, il devrait aussi être tenu compte des plans de mise en 
œuvre des pays voisins.  
25. Un pays en développement Membre qui n'a pas réussi à finaliser son plan de renforcement 
des capacités en informera l'Unité d'appui, qui prendra les dispositions nécessaires pour faciliter 
l'interaction avec les Membres développés et les autres donateurs.  Sur demande, les Membres 
développés et les autres donateurs, y compris les organi sations internationales pertinentes selon qu'il 
sera approprié et dans la mesure où cela sera  possible dans le cadre de leurs mandats 
organisationnels, aideront les pays en déve loppement Membres à élaborer leurs plans de 
renforcement des capacités. 
Principes généraux concernant l'assistance techni que et le soutien pour le renforcement des 
capacités dans le cadre de la mise en œuvre des plans de renforcement des capacités 
26. Les Membres appliqueront les principes et éléments suivants aux fins de l'octroi d'une 
assistance technique et d'un renforcement des capac ités en ce qui concerne la mise en œuvre du 
présent accord: 
i) accorder une assistance technique et un renforcement des capacités en fonction de la 
demande et des besoins, et d'une mani ère qui soit spécifiquement adaptée aux besoins TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 50  
 
  et aux exigences de chaque pays bénéficiaire.  En outre, cette assistance technique et 
ce renforcement des capacités seront durabl es, c'est-à-dire qu'ils seront fournis 
pendant une période raisonnable, avec un financement adéquat qui permettra le 
développement des capacités de mise en œu vre nationales dans le pays bénéficiaire; 
ii) respecter le cadre global de développeme nt des pays et régions bénéficiaires; 
iii) concevoir une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés et les 
consolider avec des éléments qui s'étayent mutuellement afin de renforcer la capacité 
de facilitation des échanges en tenant égalem ent compte des programmes de réforme 
déjà en cours.  Il faudra it accorder une attention particu lière aux activités de réforme 
menées par le secteur privé dans le domai ne de la facilitation des échanges lorsque 
l'on conçoit des programmes de soutien; 
iv) assurer la coordination avec et en tre les Membres et les organisations 
internationales pertinentes œuvrant de c oncert au sein du Cadre intégré en faveur 
des PMA.  Éviter les incohérences dans les activités de réforme au moyen d'une 
étroite coordination des interventions dans le domaine de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités.  En particuli er, améliorer la coordination au niveau 
national et renforcer les capacités de planifier,  de gérer, de mettre en œuvre et de 
superviser l'assistance technique et le renforcement des capacités; 
v) dans la mesure du possible, désigner des points de coordination pour la mise en 
œuvre de l'Accord sur la fa cilitation des échanges à la fois dans les pays donateurs et 
dans les pays partenaires; 
vi) promouvoir les structures de coordinati on dans les pays, telles que les tables rondes 
et les groupes consultatifs, chargées de c oordonner et de superviser les activités de 
mise en œuvre; 
vii) tenir compte de la volonté des pays en développement en mesure de le faire de 
contribuer au renforcement des capacités d' autres pays en développement et pays les 
moins avancés et envisager de soutenir ces activités; 
viii) déployer des efforts pour alléger les charges administratives pesant sur les pays 
partenaires en ce qui concerne la gestion de l'assistance technique et du renforcement des capacités, y compris les demandes; 
ix) accorder une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités 
liés à la facilitation des échanges qui s'ajoutent aux ressources existantes des 
Membres développés ou déjà allouées aux fin s de l'aide au développement officielle, 
et les complètent.  Les Membres développés feront en sorte que l'octroi de cette assistance et de ce soutien soit adapté, réponde et soit proportionné aux plans de 
renforcement des capacités et aux exigen ces du Membre en développement ou moins 
avancé demandeur et soit fonction de ces plans et exigences; 
x) les donateurs s'efforceront d'organiser la mi se à disposition de l'assistance technique 
requise qualifiée de nécessaire à l'obtention de la capacité de mise en œuvre dans les 
plans de renforcement des capacités.  Dans la mesure du possible, l'aide financière 
requise pour la mise en place des capacités,  structures ou processus nécessaires à la 
mise en œuvre, par les autorités douani ères ou les autres organismes présents aux 
frontières, des modifications procédural es qui s'imposent, devrait être accordée.   TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 51 
 
 
  Plate-forme commune pour la coopération et la coordination 
27. Par le biais de l'Unité d'appui, les Membres,  dans le cadre des travaux du Comité de la 
facilitation des échanges de l'OMC, administreront, sans créer de nouvel organe ne relevant pas de 
l'OMC, une plate-forme commune pour l'assistance te chnique et le renforcement des capacités afin de 
faciliter la mise en œuvre du présen t accord.  L'Unité d'appui ne fera pas double emploi avec les 
mécanismes de coordination existant s, mais coordonnera ses activités avec les leurs et utilisera ces 
instruments comme aide pour s'acquitter de ses fonc tions.  Elle tiendra compte des travaux pertinents 
effectués dans le contexte du Cadre intégré en fave ur des PMA ainsi que d'autres instruments pour le 
développement.  L'Unité d'appui, en plus de s on mandat énoncé au paragraphe 1bis ci-dessus: 
i) encouragera la transparence, la coopération et la coordination au niveau 
international de l'assistance technique dans le domaine de la facilitation des 
échanges en réunissant les Membres donateu rs et les Membres bénéficiaires, les 
organisations internationales pertinent es, les groupements régionaux ainsi que 
d'autres organisations intergouvernementales ayant un rôle à jouer (par exemple la 
CNUCED, les commissions économiques régionales de l'ONU, etc.);  et 
ii) favorisera, lorsque cela sera nécessaire,  la coordination de l'assistance entre 
donateurs et bénéficiaires de manière que les besoins des bénéficiaires soient 
satisfaits par les donateurs et que les lacunes éventuelles soient comblées.  
28. Les fédérations professionnelles nationales et  internationales pourront être appelées à jouer 
un rôle dans les efforts de transparence et de coor dination, lorsqu'elles acco rdent une assistance ou 
investissent déjà dans le domaine de la facilitation des échanges ou souhaitent le faire, ou encore sont 
affectées directement par les mesures. 
D. E XCEPTIONS  
29. Rien dans le présent accord ne sera interp rété comme empêchant l'adoption ou l'application 
par tout Membre en développement ou moins avan cé de mesures qui pourront être justifiées au titre 
de l'article XX du GATT (Exceptions générales) ou de l'article XXI du GATT (Exceptions concernant 
la sécurité). 
E. R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
30. Aucun Membre en développement ou moins av ancé, y compris les économies en transition à 
faible revenu, ne fera l'objet d'une procédure de règlement des différends au titre du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends engagée par  tout autre Membre en vue de faire respecter des 
obligations que ledit Membre en développement  ou moins avancé, y compris les économies en 
transition à faible revenu, n'est pas encore tenu de mettre en œuvre. 
31. Les Membres recourront en priorité aux cons ultations, aux bons offices, à la conciliation ou à 
la médiation en tant que mécanismes permettant d'assurer le respect des ob ligations, y compris les 
obligations relatives à l'octroi d'une assistance te chnique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités au titre des paragraphes 20 et 21 qu'ils me ttent en œuvre.  En dernier ressort, on peut 
recourir au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour régler les différends en la 
matière. " 
 Le document TN/TF/W/142 devrait être lu conjointement avec le document TN/TF/W/147. TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 52  
 
  Groupe restreint, Groupe ACP, Groupe africain, Groupe des PMA, TN/TF/W/147
 
"A. Introduction et notions générales – Approch es de la facilitation des échanges qui soient 
compatibles avec les objectifs du développement 
MISE EN PLACE D 'UN PARTENARIAT POUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES :  ÉTABLISSEMENT D 'UN LIEN 
ENTRE L 'ATRC  ET LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FACILITATION DES ÉCHANGES  
 1. Pour parvenir à un résultat doublemen t gagnant, favorable au développement et 
mutuellement avantageux pour tous les Membres, en particulier les Membres en développement et les moins avancés, dans l es négociations sur la facilitation des 
échanges, il est indispensable d'établir un équilibre entre les contributions des Membres développés et celles des Membres en développement en ce qui concerne les 
engagements mutuellement avantageux.  À cet égard, les auteurs de la présente 
communication rappellent que l'annexe D du Cadre de juillet 2004 (WT/L/579) et 
l'annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC) soulignent qu'il est important et nécessaire de fournir un soutien précis, effectif et 
opérationnel sous forme d'ATRC aux Membres en développement pendant les 
négociations et pour la mise en œuvre d es résultats de ces négociations par ces 
Membres.  
 2. Cela signifie qu'il faut mettre en pl ace des mécanismes opérationnels clairement 
définis pour faire en sorte que l'ATRC soit réellement fourni aux Membres qui en ont 
besoin.  Pour que les négociations sur la  facilitation des échanges donnent un résultat 
doublement gagnant et mutue llement avantageux, il faut que les Membres s'engagent 
dans un partenariat dans lequel l'ATRC est fourni par les Membres développés pour 
aider les Membres en développement à me ttre en œuvre les nouveaux engagements en 
matière de facilitation des échanges.  Pour qu 'il soit effectif, précis et opérationnel, 
l'ATRC devrait être adapté aux besoins, ci rconstances et priorités spécifiques des 
bénéficiaires.  Il devrait être fourni équita blement à tous ceux qui en ont besoin.  
L'importance de l'ATRC signifie en outre n écessairement qu'il est tout aussi important 
de faire en sorte que tout nouvel accord  sur la facilitation des échanges prévoie que 
l'OMC joue un rôle majeur dans la coordination et la facilitation de la fourniture d'ATRC par les donateurs et que la comm unauté donatrice, y compris les Membres 
développés, s'engage à mettre en place des modalités et mécanismes appropriés au 
moyen desquels ceux qui en auront besoin  pourront accéder à l'ATRC.  Les pays en 
développement ne devraient pas être tenus d'appliquer les engagements en matière de 
facilitation des échanges lorsqu'ils ont besoin  pour cela d'ATRC et que celui-ci est 
inexistant.  
M
ESURES PROPOSÉES AU SUJET DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
 3. Dans les diverses propositi ons qu'ils ont présentées, l es Membres ont exprimé des 
idées intéressantes et utiles visant à amé liorer la facilitation des échanges entre eux 
et, par conséquent, de renforcer le comm erce transfrontières des marchandises.  Les 
auteurs de la présente communication es timent qu'il est nécessaire d'étudier ces 
propositions et de les accepter au cas par cas,  afin de veiller à ce que leur inclusion 
dans tout résultat négocié procure des av antages sur le plan du développement aux 
Membres en développement et qu'un traite ment spécial et différencié approprié puisse 
être intégré dans ces propositions.  
 4. L'analyse des propositions qui ont ét é présentées révèle que les Membres en 
développement se heurteront à des diffic ultés de mise en œuvre, que ce soit 
individuellement ou collectivement.  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 53 
 
 
   5. Il sera nécessaire d'examiner et d'essa yer de résoudre ces problèmes de mise en 
œuvre.  Les nouveaux engagements en ma tière de facilitation des échanges devraient 
donc être abordés de telle sorte que les Membres en développement puissent s'engager à atteindre un certain degré ou niveau minimal de mise en œuvre des engagements, avec une flexibilité appropri ée pour les Membres les moins avancés et 
sous réserve de la fourniture d'ATRC si n écessaire.  Les Membres en développement 
pourraient alors, à leur gré, attein dre progressivement des degrés ou niveaux 
supérieurs de mise en œuvre à mesure qu'ils  acquerront la capacité voulue compte 
tenu de leur contexte de développement.  Par exemple, les Membres en développement pourraient accepter un en gagement prévoyant la publication 
obligatoire au Journal officiel, dans la langue locale ou nationale, des procédures 
douanières pertinentes en vigueur, mais la publication de ces procédures sur Internet 
serait laissée à leur appréciation à mesure qu'ils  acquerraient la capacité de le faire.  
 6. Tous les Membres développ és devraient assumer tous l es engagements dès l'entrée en 
vigueur de tout accord sur la facilitation des échanges.  Il devrait y avoir deux 
catégories d'engagements à mettre en œuvre par les Membres en développement, sous 
réserve de la fourniture d'ATRC  si nécessaire.  Ces caté gories seraient les suivantes:  
i) un ensemble minimal d'engagements qui serait déterminé individuellement 
par les Membres en développement, à mettre en œuvre après l'entrée en 
vigueur;  et  
ii) un ensemble d'engagements qui serait mis en œuvre à l'issue d'une période de 
transition de X années après l'entrée en vigue ur de l'accord sur la facilitation 
des échanges, déterminé sur la base du paragraphe 10 ci-dessous. 
 7. Les engagements qui ne relèvent d'aucune  des deux catégories ci-dessus seraient mis 
en œuvre par les Membres en développement et les moins avancés à mesure que leur 
contexte de développement le leur permettrait. 
B. Évaluation des besoins et ATRC avant la signature 
 8. Les proposants rappellent le paragraphe 5 de l'annexe D du Cadre de juillet 2004 et 
le paragraphe 6 de l'annexe E de la Décl aration ministérielle de Hong Kong, qui 
soulignent l'importance de la fourni ture d'ATRC pour aider les Membres en 
développement à participer pleinement aux  négociations.  Ces engagements doivent 
encore être rendus opérationnels.  La partici pation pleine et effective des Membres en 
développement aux négociations sur la facilitation des échanges est une condition 
préalable essentielle pour garantir que les résultats négociés tiennent compte des 
problèmes et préoccupations de ces pays.  À cet égard, la fourniture d'ATRC doit permettre de soutenir la participation effective d'experts des Membres en développement aux négociations, de pourvoir  à la recherche sur les politiques et à 
l'analyse des politiques (notamment en ce qui  concerne des propositions spécifiques) 
et de déterminer les besoins et prior ités propres à chaque pays en matière de 
facilitation des échanges.  
 9. L'autre objectif de l'ATRC est d'aider les Membres en développement à entreprendre 
une auto-évaluation de leurs capacités afin de déterminer quels sont les engagements 
pour lesquels il existe déjà une capacité nationale de mise en œuvre et ceux pour 
lesquels une assistance technique est nécessaire. TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 54  
 
  C. Évaluation des besoins et ATRC après l'entr ée en vigueur et rôle de l'unité d'appui de 
l'OMC pour l'ATRC en matière de facilitation des échanges 
É
VALUATION DES BESOINS ET PÉRIODES DE TRANSITION POUR LA MISE EN ŒUVRE  
 10. Outre la réalisation, avec l'appui de  l'ATRC, d'une auto-évaluation des capacités 
avant la signature d'un accord sur la facilitation des échanges, la période de 
transition mentionnée au par agraphe 6 ii) ci-dessus devrait être d'une durée 
suffisante après l'entrée en vigueur de l'accord  pour permettre:  a) d'établir un plan 
de mise en œuvre des engagements;  et b) de mettre en place les mesures internes qui pourront être nécessaires pour que les Memb res en développement puissent mettre en 
œuvre ces engagements contraignants.  La détermination de l'acquisition de la 
capacité de mise en œuvre devrait être la issée à l'appréciation des différents PMA 
concernés.  
 11. Pour les deux ensembles d'engagements visés au paragraphe 6 i) et ii) ci-dessus, la 
mise en œuvre en ce qui concerne les Membres en développement devrait être 
reportée si ceux-ci continuent de manquer de la capacité de mise en œuvre 
nécessaire. 
F
OURNITURE D 'ATRC 
 12. Dans un esprit de partenariat mutu el, les donateurs et les Membres développés 
devraient fournir un soutien sous forme d'ATRC aux Membres en développement qui 
en ont besoin et le demandent en ce qui c oncerne:  i) la conduite des négociations;  
ii) la réalisation de l'auto-évaluation p our la détermination des engagements pour 
lesquels une capacité de mise en œuvre ex iste déjà;  et iii) le renforcement des 
capacités de mise en œuvre pour le s autres engagements mentionnés aux 
paragraphes 9 et 10 ci-dessus.  
 13. Les demandes de soutien sous forme d'ATRC pour la mise en œuvre des engagements 
identifiés par les différents pays en développe ment devraient être présentées à l'Unité 
de soutien de l'OMC pour l'ATRC en matière de facilitation des échanges.  Les 
procédures de demande d'ATRC devraient êt re simples et transparentes et ne pas 
compliquer indûment la tâche des Memb res en développement, en particulier les 
PMA, compte tenu de leurs moyens financi ers et des autres contraintes auxquelles ils 
doivent faire face.  
 14. L'ATRC à fournir devrait être fonction de la demande et des spécifications du 
Membre demandeur.  Les Membres en  développement demandeurs d'ATRC 
pourraient aussi consulter les donateurs pour  déterminer quels projets ou activités 
d'ATRC devront être menés pour renforcer la capacité de mise en œuvre des 
engagements spécifiques.  Il devrait appar tenir au Membre en développement qui 
bénéficie de l'ATRC de déterminer à son gré quand cette capacité de mise en œuvre 
est acquise;  ce Membre pourra aussi choi sir de s'entendre avec le donateur concerné 
pour procéder à une détermination conjointe de l'acquisition de la capacité de mise 
en œuvre.  
 15. Un tel soutien sera fonction des besoin s et du plan de renforcement des capacités du 
Membre demandeur et sera fourni en c oordination avec les donateurs et les Membres 
développés.  En outre, il devrait être sans préjudice des demandes d'ATRC 
supplémentaire qui feraient suite à une augmentation éventuelle des besoins en la 
matière.  Un soutien sous forme d'ATRC d evrait aussi être fourni, avec l'assistance de  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 55 
 
 
  l'unité de soutien de l'OMC pour l'ATRC en matière de facilitation des échanges, aux 
Membres les moins avancés pour leur perm ettre d'élaborer leurs demandes d'ATRC.  
 16. Les Membres en développement entrep rendront la mise en œuvre des engagements 
contraignants X mois après avoir conclu que  la fourniture du soutien nécessaire sous 
forme d'ATRC leur aura permis d'acquérir la  capacité individuelle de mise en œuvre.  
La vérification de l'acquisition de cette  capacité sera faite par le Membre en 
développement lui-même ou, si celui-ci y c onsent, en consultation avec le donateur ou 
le Membre développé qui aura fourni le  soutien correspondant en matière d'ATRC.  
RÔLE DE L 'UNITÉ DE SOUTIEN DE L 'OMC  POUR L 'ATRC  EN MATIÈRE DE FACILITATION DES ÉCHANGES  
 17. La fourniture d'un soutien adéquat, eff ectif, précis et opérationnel sous forme d'ATRC 
est une question de partenariat mutuel en tre les donateurs et les bénéficiaires.  
L'OMC devrait aider les Membres à coor donner et faciliter les ressources d'ATRC 
qui devront être fournies par les Membres développés en fonction des besoins d'ATRC 
que les Membres en développement pourront avoir identifiés.  Une unité de soutien 
pour l'ATRC en matière de facilitation d es échanges pourrait être créée au sein du 
Secrétariat de l'OMC pour remplir cette fonction.  
 18. En outre, l'accord sur la facilitatio n des échanges devrait contenir des engagements 
clairs et opérationnels de la part des Memb res développés au sujet de la fourniture 
aux Membres en développement d'un s outien sous forme d'ATRC.  Devraient 
également figurer dans cet accord des m odalités opérationnelles qui permettent de 
faciliter et d'améliorer la fourniture d'ATRC  aux bénéficiaires, tout en étant adaptées 
aux besoins des Membres en développeme nt et à leurs problèmes de ressources.  
D. Flexibilité et traitement spécial et différenc ié en ce qui concerne les niveaux d'engagement 
 19. Les Membres en développement devraient  bénéficier d'un traitement spécial et 
différencié approprié dans le cadre duquel ils  pourraient identifier le niveau minimal 
qu'ils s'engageraient à atteindre dans la mi se en œuvre d'une mesure.  Toute mise en 
œuvre progressive de cette mesure au-delà du niveau ainsi consolidé serait entreprise 
à l'initiative du Membre en développement selon qu'il le jugera approprié et 
nécessaire compte tenu de ses besoins et capacités propres.  Les Membres 
développés, selon le cas et dans toute la me sure possible, voudront peut-être soutenir 
cette mise en œuvre progressive de mesures au-delà des niveaux minimaux consolidés en fournissant le soutien supplémen taire nécessaire sous forme d'ATRC.  
 20. Dans leurs précédentes propositions, l es Membres en développe ment (comme le 
Groupe africain dans le document TN/TF/ W/95) ont souligné que des dispositions 
s'apparentant aux règles de l'AGCS pourra ient être utilisées comme modèle pour la 
prise d'engagements contraignants dans le cadre d'un nouvel accord sur la 
facilitation des échanges.  Cela signifie que pour chaque obliga tion spécifique, les 
Membres en développement pou rraient aussi indiquer les limitations ou restrictions 
dont ils souhaitent assortir leur engage ment de mettre en œuvre l'obligation en 
question.  Cela permettrait d'assurer un tr aitement spécial et différencié effectif, 
précis et opérationnel allant au-delà des périodes de transition, comme le prévoit l'annexe D du Cadre de juillet 2004.  
 21. Un tel traitement spécial et diff érencié est nécessaire en raison des diverses 
conditions et circonstances auxquelles les Membres en développement doivent faire 
face sur le plan de l'économie et du développement.  La flexibilité réglementaire interne, qui demeure un élément clé indispensable de la prise de décisions TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 56  
 
  économiques à l'échelle nationale, doit p ermettre à ces pays de tenir compte des 
circonstances et situations qui leur sont propres.  Un autre moyen d'assurer un traitement spécial et différencié consiste  à inclure une disposition spécifique qui 
préserve la flexibilité réglementaire int erne pour les Membres en développement 
lorsque la politique de d éveloppement nationale l'exige.  
E. Exceptions aux engagements 
 22. Les articles XX et XXI du GATT s'appliquer ont à tout accord sur la facilitation des 
échanges. 
F. Dispositions applicables aux PMA  
 23. Les Membres les moins avancés ne seraient tenus de mettre en œuvre aucun 
engagement tant que les Membres développés n'auraient pas répondu à leurs 
demandes de fourniture du soutien nécessa ire sous forme d'ATRC de façon adéquate 
et opportune, en fonction de la demande et des besoins et sur une base durable, d'une 
manière qui soit spécifiquement adaptée aux besoins et impératifs de chaque pays 
bénéficiaire. 
 24. Lorsqu'un PMA Membre aura acquis la capacité de mettre en œuvre des engagements 
en matière de facilitation des échanges, la  mise en œuvre de ces engagements sera 
déterminée par le Membre concerné. 
G. Mécanisme d'avertissement rapide  25. Il pourrait être envisagé de mettre en place un mécanisme d'avertissement rapide 
dans le cadre duquel les pays en développement et PMA Membres pourraient 
informer l'OMC qu'ils auront du retard dans la mise en œuvre d'un engagement. 
H. Règlement des différends  
 26. Les Membres devraient tout d'abor d épuiser les possibilités de recours aux 
consultations, aux bons offices, à la conc iliation ou à la médiation en tant que 
mécanismes permettant d'assurer le respect des engagements, y compris les 
engagements de la part des Membres développés à la fois de prévoir les modalités de 
l'ATRC et de fournir le soutien lui-même à ce titre, qu'ils mettent en œuvre.  En 
dernier ressort, il pourra être recouru au Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends pour régler les différends en la matière.  
 27. Enfin, aucun Membre en développement  ou moins avancé ne devrait faire l'objet 
d'une procédure de règlemen t des différends au titre du Mé morandum d'accord sur le 
règlement des différends engagée par tout autre Membre en vue de faire respecter des 
engagements que ledit Membre en dével oppement ou moins avancé n'aurait pas 
encore mis en œuvre. " 
Taipei chinois, TN/TF/W/141
 
"Établissement d'un Comité de la facilitation des échanges 
 Un Comité de la facilitation des échanges est institué;  il sera composé de représentants de 
chacun des Membres.  Le Comité élira son Préside nt;  il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais 
au moins une fois l'an, pour donner aux Membres la  possibilité de procéder à des consultations sur 
toute question concernant le fonctionnement du présen t accord ou la réalisation de ses objectifs.  Le  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 57 
 
 
  Comité exercera les attributions qui lui seront  confiées en vertu du présent accord ou par les 
Membres.  Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité.  
 Le Comité instituera des groupes de trava il ou autres organes appropriés, qui exerceront les 
attributions qui pourront leur être confiées par le  Comité conformément aux  dispositions pertinentes 
du présent accord. " 
Barbade, Cuba, Fidji, Îles Salomon et Pa pouasie-Nouvelle-Guinée, TN/TF/W/129/Rev.2  
 " Les Membres et l'OMC, dans la limite de sa co mpétence, fourniront une assistance technique 
et financière à des conditions mutuellement con venues aux petites économies vulnérables/aux pays en 
développement pour aider à l'établissement, à la modification et au maintien de ces points 
d'information nationaux et/ou régionaux. 
 Les Membres et l'OMC pèseront les avantages qu'il y a à fournir une assistance à l'organisme 
régional, s'il en existe un dans le cadre d'un e union douanière ou d'un arrangement économique 
régional, qui aidera ces Membres à mettre en œuvre le urs obligations au titre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges. " 
 TN/TF/W/43/Rev.16 
Page 58  
 
  IV. ANNEXE A:  PROPOSITIONS DE TEXTES CONCERNANT LES ARTICLES V, VIII 
ET X DU GATT 
 
Cote 
(TN/TF/..)  Auteur(s) Titre 
W/107 Communautés européennes, Corée et 
Suisse Redevances et impositions 
W/108 CE et Taipei chinois Inspections avant expédition 
W/109/Rev.1 CE, Mongolie  Négociants agréés 
W/110/Rev.1 CE, Mongolie, Suisse et Taipei chinois Courtiers en douane 
W/111 Nouvelle-Zélande Critères objectifs pour la classification tarifaire 
W/112 Corée;  Hong Kong, Chin e;  et Suisse Acceptation des renseignements disponibles sur 
le plan commercial et des copies de documents 
W/115/Rev.1 Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  
Mongolie;  et Suisse  Proposition concernant la publication et les 
consultations préalables 
W/116/Rev.1  Japon et Mongolie Propositions concernant les procédures d'appel 
W/117 et Add.1 Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  
Mongolie;  et Suisse  Propositions concernant le traitement préalable à 
l'arrivée des marchandises  
W/121 Inde Proposition relative à l'article VIII du GATT 
W/122 Inde Proposition relative à l'article X du GATT 
W/124/Rev.2 Hong Kong, Chine;  et Suisse Réduction/Limitation et réexamen périodique 
des formalités et des exigences en matière de 
documents 
W/126 Nouvelle-Zélande Critères objectifs pour la classification tarifaire 
W/127 Cuba Amélioration et clarification de l'article V du 
GATT:  renforcement des principes de 
non-discrimination et du traitement de la nation 
la plus favorisée 
W/128/Rev.1 Canada et Norvège Projet de texte concernant la coordination entre 
les organismes à la frontière 
W/129/Rev.2 Barbade, Cuba, Fidji, Îles Salomon et 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Approches régionales de la facilitation des 
échanges 
W/130/Rev.1 Mongolie, Norvège et Suisse Simplification et harmonisation des documents 
commerciaux 
W/131/Rev.1 Afrique du Sud, Mongolie, Norvège et 
Suisse Utilisation des normes internationales 
W/132/Rev.1 Turquie Proposition concernant la publication sur Internet 
W/133/Rev.2 Ex-République yougoslave de 
Macédoine, République de Moldova, Rwanda, Suisse et Swaziland Transit – Révision de la proposition de texte 
figurant dans le document TN/TF/W/133/Rev.1 
W/134 et Add.1 Chine, Corée et Indonésie Proposition concernant le contrôle après 
dédouanement 
W/136/Rev.1 Canada et Suisse Projet de texte relatif à la séparation de la 
mainlevée du dédouanement 
W/138/Rev.2 Corée, Singapour et Thaïlande Proposition concernant le guichet unique  TN/TF/W/43/Rev.16 
 Page 59 
 
 
  Cote 
(TN/TF/..)  Auteur(s) Titre 
W/139/Rev.1 et 
Rev.1/Add.1 Corée et Japon Propos ition relative au temps nécessaire à la 
mainlevée des marchandises 
W/140 Corée, Suisse et Taipei chinois Pr oposition concernant la gestion des risques 
W/144/Rev.2 États-Unis Projet de  texte sur les envois accélérés 
W/145 États-Unis Projet de texte sur la publication sur Internet 
W/146/Rev.1 Géorgie, Paraguay et Turquie Régime de transit sans contingent dans le 
transport routier 
W/148 Chine Projet de texte sur l'introduction de la gestion des 
risques 
W/153 Australie, Canada, États-Unis et 
Turquie Projet de texte sur le s décisions anticipées 
W/155 Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie;  
Norvège;  Suisse;  et Turquie Publication et disponibilité des renseignements 
 
V. ANNEXE B:  PROPOSITIONS DE TEXTES CONCERNANT LA COOPÉRATION 
ENTRE LES SERVICES DES DOUANES ET AUTRES ORGANISMES AU SUJET DES QUESTIONS DE FACILITATION DES ÉCHANGES ET DE RESPECT DES PROCÉDURES DOUANIÈRES  
 
Cote 
(TN/TF/...) Auteur(s) Titre 
W/123/Rev.2 Afrique du Su d, Inde et Sri Lanka  Mécanisme de  coopération aux fins du respect 
des procédures douanières 
W/154 Canada Coopération douanière 
 
VI. ANNEXE C:  PROPOSITIONS DE TEXTES CONCERNANT LE TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ, L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LE 
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, L'ÉVALUATION DES CAPACITÉS ET D'AUTRES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE 
 
Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s) Titre 
W/129/Rev.2 Barbade, Cuba, Fidji, Îles Salomon et 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Approches régionales de la facilitation des 
échanges 
W/137 et Add.1 à Add.4 Albanie, Arménie, Canada, CE, Chili, 
Chine, Colombie, Costa Rica, 
Équateur, Géorgie, Guatemala, 
Honduras, Japon, Mexique, Moldova, Nicaragua, Pakistan, Paraguay, Pérou, 
République dominicaine, République 
kirghize, Sri Lanka, Suisse et Uruguay Mécanisme de mise en œuvre des engagements 
en matière de facilitation des échanges, y 
compris des éléments clés pour l'assistance 
technique TN/TF/W/43/Rev.16 
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  Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s) Titre 
W/141 Taipei chinois Établissement d'un Comité de la facilitation des 
échanges 
W/142 Groupe restreint de pays en 
développement sur la facilitation des 
échanges  Proposition concernant un mécanisme de mise en 
œuvre du traitement spécial  et différencié (TSD), 
de l'assistance technique et du soutien pour le 
renforcement des capacités 
W/147 Groupe restreint, Groupe ACP, Groupe 
africain, Groupe des PMA Assistance technique et renforcement des 
capacités 
 
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