ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/SAU/1 
8 janvier 2007 
 
 (07-0060) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions
 
 
ARABIE SAOUDITE 
   La communication ci-après, datée du 3 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de l'Arabie saoudite. 
 
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  Conformément au paragraphe 164 du rappor t du Groupe de travail de l'accession de 
l'Arabie saoudite à l'OMC, l'Arabie saoudite a pub lié le Décret ministérie l n° 1207 daté du 09/05/1425 
AH correspond au 26/06/2004 AD, sur les principes de  détermination de la valeur à des fins 
douanières, fondé sur l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane.  Ce décret  a été publié au Journal 
officiel et tous les ports douaniers ont été dûment autorisés à l'appliquer pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées depuis la date  d'accession de l'Arabie saoudite à l'OMC. 
 1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles a ssujetties à des dispositions spéciales? 
En cas de doute sur le point de savoir si le prix des marchandises importées a été influencé 
par les liens entre l'importateur et le vendeur, l'affaire est réglée conformément aux clauses II.5 et IV.A.4 du Décret ministériel n° 1207 daté du 09/05/1425 AH correspondant au 
26/06/2004 AD.   
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés es t-elle un motif suffisant  de considérer que les 
prix correspondant sont influencés? 
"Les prix des marchandises des sociétés interna tionales" ne sont pas considérés comme étant 
influencés par des liens sauf si l'article 1:2 leur est applicable et s'il est dûment constaté que le 
prix est influencé par ces liens. 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour co mmuniquer par écrit les motifs en question, si 
l'importateur le demande?  (Ar ticle premier, paragraphe 2 a)) 
Si un importateur demande par écrit à l'admi nistration des douanes de lui communiquer les 
motifs qui l'ont amenée à considérer les prix r espectifs comme étant influencés par les liens, il G/VAL/N/2/SAU/1 
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  est informé par écrit des motifs ressortant de l'examen approfondi des renseignements fournis 
par ses soins concernant les circonstances propres à la vente. 
 
iv) Comment l'article premier, paragraphe  2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et est déterminée 
conformément à la clause II.A.4 du Décret ministériel n° 1207 daté du 09/05/1425 AH 
correspondant au 26/06/2004 AD, fondé sur l'Accord sur l'évaluation en douane, si l'importateur démontre que la valeur des ma rchandises importées est très proche, au même 
moment ou à peu près au même moment, de l'une des valeurs ci-après: 
 
 1. valeur transactionnelle lors de vent es, à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires pour l'exportation à destination du même pays d'importation; 
  2. valeur en douane de marchandises id entiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application de la  clause IV:  valeur déductive; 
 
 3. valeur en douane de marchandises id entiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application de la clause VII du Décret ministériel, fondée sur l'article 6 de l'Accord sur l'éval uation en douane (valeur calculée). 
  Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés dans la 
clause IV.B du même article, et les coûts s upportés par le vendeur lors de ventes dans 
lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas li és et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans 
lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.   
 
 L'article 1:2 b), est appliqué à la demande de  l'importateur et à des fins de comparaison 
seulement.  Des valeurs de substitution ne peuve nt être adoptées conformément à cet article. 
 b) Si l'importateur accepte les marchandises endommagé es, la valeur est déterminée comme suit:   
1. Si toutes les marchandises de l'expé dition sont endommagées, la valeur 
transactionnelle n'est pas applicable car le  prix effectivement payé ou à payer ne 
correspond pas aux marchandises endommagées. 
  2. Si l'expédition n'est que partiellement endommagée, la valeur transactionnelle peut 
être utilisée pour la partie non endommagé e.  En ce qui concerne la partie 
endommagée, sa valeur est déterminée en fonction de son état à la date de 
l'enregistrement de la déclaration en douane  conformément à l'article 18 de la Loi sur 
le régime douanier commun des États du CCG. 
  Pour ce qui est des marchandises perdues, la valeur transactionnelle n'est pas appliquée car 
ces marchandises, dans la pratique, ne sont pas arrivées. 
 
 Dispositions relatives à l'évaluation des ma rchandises endommagées:  leur valeur est 
déterminée en fonction de leur état au moment  de l'enregistrement de la déclaration en 
douane. 
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  2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
Conformément à la clause III.B du Décret ministériel, la valeur calculée (article 5) est 
appliquée automatiquement avant la valeur obte nue par déduction (article  4) si l'importateur 
en fait la demande par écrit à l'administrati on des douanes lors de la présentation de la 
déclaration en douane.  Si la valeur ne peut être  déterminée à l'aide de la  méthode de la valeur 
calculée, les marchandises seront évaluées à l'aide  de la méthode de la valeur obtenue par 
déduction.  Si cela est jugé impossible, la  valeur sera déterminée conformément à la 
clause VIII du Décret ministériel. 
 3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
Conformément à la clause VI.3 du Décret mini stériel susmentionné et aux notes de l'Annexe 
interprétative (VI.3.1 et 2), la méthode de la  valeur obtenue par s uperdéduction prévue à 
l'article 5:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane est appliquée si ni les marchandises 
importées, ni des marchandises identiques ou sim ilaires, ne sont vendues en Arabie saoudite 
en l'état où elles sont importées.  La valeur en  douane se fondera, si l'importateur le demande, 
sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité 
la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes qui ne sont pas liées, compte dûment tenu de la valeur aj outée par l'ouvraison ou la transformation et des 
déductions prévues au paragraphe 1 a) de  l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
En vertu de la clause VII.2 du Décret ministériel susmentionné, l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane est mis en œuvre par le texte suivant: 
   Une personne résidant en dehors des Ét ats du CCG ne sera pas tenue de produire, 
pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une 
comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée.  
Néanmoins, l'administration des douanes pourra vérifier dans un autre pays les renseignements communiqués par le producteur des marchandises importées aux fins de la détermination de la valeur en douane par applica tion des dispositions du présent  
article, avec l'accord du producteur et à la condition qu'il soit donné un préavis 
suffisant au gouvernement du pays où l'enquête  sera menée et que ce dernier ne fasse 
pas opposition à l'enquête. 
 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déte rminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
Afin d'assurer la compatibilité des procédures d'évaluation en douane de l'Arabie saoudite 
avec l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, toutes les dispositions de cet article ont 
été incorporées dans la clause VIII et les not es correspondantes dans l'Annexe interprétative 
(VIII.A) du Décret ministériel.  G/VAL/N/2/SAU/1 
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  b) Quelles sont les dispositions prévues pour info rmer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
L'importateur est informé de la valeur en douane déte rminée par application de l'article 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane conformé ment aux dispositions de  la clause VIII.C du 
Décret ministériel. 
 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7,  paragraphe 2, sont-elles définies? 
Les interdictions relatives à la détermination de la valeur en douane visées à l'article 7:2 sont 
dûment définies dans la clause VIII.B du Décret ministériel.  
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du 
système f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
La valeur en douane des marchandises importées est déterminée sur la base du prix c.a.f. qui 
tient compte des ajustements mentionnés à l'article 1:1 et 1:2. 
 7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1? 
Les taux de change figurent dans les bulle tins publiés régulièrement par les autorités 
saoudiennes compétentes (à savoir, l' Agence monétaire saoudienne (SAMA)). 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
S'agissant du caractère confidentiel des renseigneme nts, la clause I.3 du Décret ministériel et 
l'article 51 de la Loi sur le régime douani er commun des États du CCG prévoient que les 
renseignements confidentiels ou fournis à titre c onfidentiel aux fins de l'évaluation en douane 
seront traités comme strictement confidentiels et ne pourront pas être divulgués sauf dans la 
mesure où ils devraient l'être dans le cadre de procédures judiciaires. 
 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l' importateur ou de toute autre personne? 
Les droits d'appel de l'importateur ou de toute personne tenue d'acquitte r le droit de douane 
sont énoncés dans la clause I.2, qui dispose ce  qui suit:  "L'importateur ou toute personne tenu 
d'acquitter les droits de douane peut contester l' évaluation de la valeur en douane et en faire 
appel, sans faire l'objet de sanctions, de la manière suivante:  a. au niveau administratif: 
i. directeur du port douanier, 
ii. comité de jugement en matière d'évaluation 
 
b. auprès d'un organe judiciaire indépenda nt (Comité d'examen des plaintes)." 
 b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
L'importateur peut connaître ses droits à un nou vel appel en se référant à l'article I.2 du 
Décret ministériel publié au Journal o fficiel Umm al-Qura, numéro 4072 daté du 
23.10.1426 AH, correspondant au 25.11.2005 AD, ainsi qu'en consultant le site Web de  G/VAL/N/2/SAU/1 
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  l'administration saoudienne des douanes, à l'adresse suivante:  www.customs.gov.sa .  
L'article 51 de la Loi sur le régime douani er commun des États du CCG prévoit ces droits. 
 
10. Fournir des renseignements sur la publication,  en conformité avec les prescriptions de 
l'article 12: 
a) S'agissant de la publication des lois, règlements et décisions judiciaires, la Loi sur le régime 
douanier commun des États du CCG a été dûment publiée au Journal officiel Umm al-Qura, 
numéro 3930 daté du 27.12.1423 AH correspondant au 28.02.2003 AD.  Le site Web de 
l'administration saoudienne des douanes, dont il est fait état plus haut, contient lui aussi les 
règlements et directives publiés par cette dernière. 
 
 Les décisions judiciaires sont pour leur part publiées conformément à l'article 47 de la Loi sur 
le Comité d'examen des plaintes, compte dûment tenu de la nécessité de  ne pas contrevenir à 
l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui prévoit que les renseignements qui 
seraient de nature confidentielle, ou qui seraien t fournis à titre confidentiel, ne seront pas 
divulgués, sauf dans la mesure où il pourrait être  exigé qu'ils le soient dans le cadre de 
procédures judiciaires. 
 b) De nouvelles règles doivent-elles être publi ées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
  Conformément aux dispositions de l'article 71 du Règlement de base sur la gouvernance, tout 
nouveau règlement ou toute nouvelle règle d'applicat ion sera publié au Journal officiel et, sauf 
dispositions contraires, entrera en vigueur à la da te de sa publication.  Il n'est par ailleurs pas 
prévu pour l'heure de publier de nouvelles règles. 
 
11. Questions relatives à l'article 13: 
 S'agissant de la disposition de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui exige 
que la législation douanière définisse les ci rconstances et les conditions dans lesquelles 
l'importateur aura le droit de retirer ses marc handises de la douane s'il devient nécessaire de 
différer la détermination défin itive de la valeur en douane, veuillez noter que la clause I.A 
donne dûment des explication sur ce point. 
 12. Questions relatives à l'article 16: 
 L'article 1.I.2 du règlement d'application de la Loi sur le régime douanier commun des États 
du CCG prévoit dûment le droit de l'importate ur d'obtenir une explication écrite de la 
méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane de ses marchandises.  La clause VIII.C 
du Décret ministériel prévoit aussi ce droit. 
 
13. Comment les notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 Les notes interprétatives de l'Accord sur l'év aluation en douane ont été dûment incorporées 
dans l'Annexe interprétative du Décret ministériel. 
 14. Comment ont été appliquées les dispositions de  la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
 Conformément à la clause IV.C.1.e du Décret ministériel et à l'Annexe interprétative dudit 
décret, la Décision n° 3.1 du Comité de l'éval uation en douane relative au traitement des G/VAL/N/2/SAU/1 
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  montants des intérêts est dûment appliquée et les montants des intérêts ne  sont pas inclus dans 
la valeur en douane. 
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données? 
 S'agissant de la détermination de la valeur en  douane des supports informatiques, la clause I.8 
du Décret ministériel prévoit que la valeur en  douane des supports informatiques, comme les 
bandes magnétiques ou autres, sur lesquels sont enregistrés des données ou des logiciels, ne sera déterminée que sur la base de la valeur de ces supports conformément au paragraphe 2 de 
la Décision n° 4.1 adoptée par le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC. 
 
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