ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EEC/408 
18 juillet 2011 
 (11-3561) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction G - Affaires vétérinaires et internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Graines et fèves importées d'Égypte au cours de la période 2009-2011, 
relevant des codes NC suivants:  ex 0704 90 90, ex 0706 90 90, 0708, 0713, ex 0709 90 90, 1201 10 00, 1209 21 00, 1209 91, 1207 50 10, 1207 50 90, 1207 99 97, 0910 99 10 et ex 1214 90 90 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Égypte  
5. Intitulé du texte notifié:  Décision d'exécution de la Commission du 6 juillet 2011 relative 
à des mesures d'urgence applicab les aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves 
importées d'Égypte.  Langue(s):  français.  Nombre de pages:  3 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_2324_00_e.pdf 
 http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/EEC/11_2324_00_f.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_2324_00_s.pdf 
6. Teneur:  La décision notifiée exige des États membre s de l'Union européenne qu'ils retirent 
du marché et détruisent certains lots de grai nes de fenugrec importés d'Égypte au cours de 
la période 2009-2011.  En outre, la mise en libre pratique dans l'Union européenne des 
graines et des fèves provenant d'Égypte et re levant des codes NC mentionnés plus haut est 
interdite jusqu'au 31 octobre 2011. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/408 
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  8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Des foyers d'infections provoquées par le sérotype O104:H4 de bactéries E. coli 
productrices de shiga-toxines sont apparus en Allemagne et en France, touchant près de 
4 000 personnes et entraînant la mort de plus de 40 d'entre elles.  Une enquête (étude de 
traçabilité) menée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments a identifié les graines 
de fenugrec importées d'Égypte comme étant le lien le plus probable (rapport accessible à l'adresse suivante:  http://www.efsa.europa.eu/en /supporting/pub/176e.htm ). 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité europ éenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécuritédes denrées alimentaires 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2002R0 178:20090807:EN:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2002R0 178:20090807:FR:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2002R0 178:20090807:ES:PDF"  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
7 juillet 2011/31 octobre 2011 
Les mesures prévues dans la décision notifiée sont applicables jusqu'au 31 octobre 2011 et 
seront régulièrement réévaluées sur la base des garanties fournies par l'Égypte ainsi que des 
résultats des analyses et des enquêtes ef fectuées par les États membres de l'UE. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/EEC/408 
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  12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(322) 2968185/59922 
Fax:  +(322) 2998090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu