ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/335 
22 mars 2011 
 
 (11-1418) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
INCIDENCE DU PROJET DE RÉGLEMEN TATION DU BRÉSIL RELATIF  
AUX TENEURS MAXIMALES EN GOUDRON, EN NICOTINE ET  
EN MONOXYDE DE CARBONE DES PRODUITS DU TABAC ET  
À L'INTERDICTION D'ADDITIFS SUR LES CIGARETTES  
EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
 
  La communication ci-après, datée du 21 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie
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I. INTRODUCTION 
1. En tant que pays producteur de tabac et de cigarettes, l'Indonésie est très préoccupée par le 
projet de décision qui établit les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de 
carbone autorisées dans les produits du tabac et inte rdit l'utilisation d'additifs dans le cadre de la 
production de tous les produits du ta bac fabriqués et vendus au Brésil. 
2. L'Indonésie comprend parfaitement et reconnaît que les deux objectifs majeurs de ce projet de 
décision sont la protection de la santé des personn es et la prévention de pratiques trompeuses ou de 
nature à induire en erreur. 
3. Plus précisément, nous notons que cette déci sion vise à interdire la production et la 
commercialisation au Brésil de tout produit à fumer dérivé du tabac qui contient les additifs interdits 
énumérés dans l'annexe 1. 
4. L'Indonésie remercie le Brésil d'avoir notifié à l'avance le projet de décision et formulé des 
observations connexes, mais voudrait obtenir des pr écisions supplémentaires sur plusieurs questions. 
II. QUESTIONS SOULEVÉES 
5. Pourriez-vous indiquer si la définition officielle des produits du tabac, telle qu'elle figure dans 
ce projet de décision, inclut également les bidis et les kreteks?  Dans l'affirmative, veuillez donner des 
précisions sur ce point. 
6. D'après la notification, le projet de résolutio n établit les teneurs maximales en goudron, en 
nicotine et en monoxyde de carbone autorisées dans  les produits du tabac et interdit en outre 
l'utilisation d'additifs.  À ce sujet, nous voudrions poser les questions suivantes: 
 a) Premièrement, s'agissant de l'article 3, pourriez-vous expliquer les lois internationales 
actuelles qui réglementent les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des produits du tabac? G/TBT/W/335 
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   b) Deuxièmement, nous notons que  l'annexe 1 contient une liste  d'additifs interdits.  En 
conséquence, pourriez-vous fournir davant age d'explications concernant chaque 
additif et préciser si cette interdiction s'a pplique également aux produits du tabac qui 
se fument ainsi qu'au tabac à priser et à chiquer? 
 
7. En vertu de l'article 4, le Brésil indique qu'il es t "interdit de faire figurer sur l'emballage des 
produits du tabac toute mention pouvant induire les c onsommateurs en erreur quant au contenu de ces 
produits, telle que "Classe …", "À très faible te neur en …", "À faible teneur en …", "Douces", 
"Légères", "À forte teneur en …" et autres". 
 a) À cet égard, le Brésil pourrait-il préciser que ls mots en particulier sont interdits sur 
l'emballage et fournir des exemples de mots qui restent autorisés?  Par exemple, les 
mots interdits sont-ils uniquement ceux qui se rapportent au contenu ou à la 
fabrication de la cigarette ou ceux qui s ous-entendent, de manière trompeuse, un 
risque réduit pour la santé (par exemple les mentions "légères" ou "douces")?  Les mots qui ne sont pas spécifiquement liés au contenu ou à la fabricat ion de la cigarette 
seraient-ils également interdits?  À titre d'exemple, le mot "Lucky" (chanceux) 
serait-il considéré comme induisant les consommateurs en erreur? 
  b) Le Brésil prévoit-il d'établir un proc essus permettant d'obtenir une "approbation 
préalable" de l'emballage de façon à ce que  les entreprises ne se retrouvent pas en 
situation de violation de l'ar ticle 4 une fois que les cigarettes ont déjà été expédiées et 
vendues sur le marché brésilien? 
  c) Enfin, si un mot interdit fait partie du nom  de la marque, l'article 4 interdira-t-il aussi 
le nom de la marque? 
 
8. L'Indonésie note que l'annexe 1 énonce plusieur s exceptions à l'interdiction de l'utilisation 
d'additifs.  Par exemple, les additifs qui sont "néces saires à la fabrication de produits du tabac" sont 
exclus.  Le Brésil pourrait-il explique r de quelle façon et pour quelles raisons certains types d'additifs 
pourraient être exclus de l'interdiction? 
9. D'après le projet de décision n° 112, chapitre II, article 3:  "Pour les cigarettes vendues au 
Brésil, les limites de goudron, nicotine et monoxyde de carbone dans le courant principal de la fumée 
sont établies par un laboratoire d'analyses qua ntitatives."  Le Brésil pourrait-il indiquer les 
caractéristiques de ces types de laboratoires et dé finir les types de laborat oires qui déterminent les 
limites des teneurs acceptables en goudron, en ni cotine et en monoxyde de carbone du courant 
principal de la fumée? 
10. L'article 2.12 de l'Accord OTC dispose que l es Membres doivent, sauf dans des circonstances 
d'urgence, ménager un "délai rais onnable" pour permettre aux Membre s d'adapter leurs produits aux 
nouveaux règlements.  L'Indonésie croit comprendre qu'il a été interprété qu'un "délai raisonnable" 
devait être d'au moins six mois.  Cependant, d'après le projet proposé, il apparaît que les prescriptions 
relatives aux teneurs en nicotine et en goudron figura nt à l'article 3 ainsi que les prescriptions en 
matière d'étiquetage et d'emballa ge prévues par l'article 4 prenne nt effet immédiatement pour les 
cigarettes. 
 a) À cet égard, l'Indonésie a-t-elle raison de comprendre que les prescriptions des 
articles 4 et 5 s'appliquent dès à présent aux cigarettes?  Si ce n'est pas le cas, le Brésil pourrait-il préciser la durée de la péri ode de transition ménagée aux fabricants 
et importateurs de cigarettes pour la mise en conformité? 
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   b) S'il est exact que cette prescription s'applique immédiatement aux cigarettes, cela 
signifie-t-il que le Brésil considère cela comme un "problème urgent" au sens de l'article 10 de l'Accord OTC? 
 
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