ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/KOR/41 
15 juin 2011 
 (11-2935) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'INDE1 concernant la nouvelle notification 
complète de la RÉPUBLIQUE DE CORÉE2 
   La communication ci-après, datée du 10 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée.  
_______________ 
 
 
PÊCHE 
Question n° 1 
 La Corée accorde-t-elle des subventions aux infrastructures (développement des ports) 
au titre du programme de soutien en faveur  du développement de la pêche hauturière? 
Réponse 
 
 La Corée n'accorde pas de subvention aux infr astructures au titre du programme de soutien en 
faveur du développement de  la pêche hauturière. 
 
Question n° 2 
 Comment la Corée fait-elle en sorte d'atteindre l'objectif général consistant à "favoriser 
la stabilité de la production et soutenir la g estion du secteur de la pêche hauturière" au moyen 
des dons octroyés? 
Réponse 
 
 Au titre de ce programme, le gouvernement co réen accorde aux pêcheurs des prêts à taux 
d'intérêt réduit.  D'ordinaire, les pêcheurs ont d es difficultés à maintenir des activités de pêche stables 
en raison de la saisonnalité et des fluctuations inhérentes au secteur.  Le programme aide les 
pêcheurs à maintenir cette stabilité. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/KOR/40. 
2 G/SCM/N/186/KOR. G/SCM/Q2/KOR/41 
Page 2  
 
  Question n° 3 
 Les subventions relevant du secteur de la p êche hauturière sont-elles utilisées pour la 
construction de navires et d'autres activités de soutien aux infrastructures? 
Réponse 
 
 Les subventions relevant du secteur de la pêche hauturière ne sont pas utilisées pour le soutien 
aux infrastructures.  S'agissant de la construction de navires, la Corée dispose du programme de soutien en faveur du remplacement des navires de pêche et des équipements vétustes, dont la teneur 
est présentée en détail dans le document G/SCM/N/186/KOR.  Question n° 4 
 S'agissant du programme de soutien en fave ur du développement de la transformation 
des produits halieutiques, a) comment les enti tés admissibles au bénéfice des subventions 
sont-elles identifiées, et b) quel est l'impact de la  subvention (sous forme de dons et de prêts) 
sur les exportations de la Corée? 
Réponse 
 
 Le "programme de soutien en  faveur du développement de la  transformation des produits 
halieutiques" est destiné à des en tités non spécifiées.  Ses bénéficiaires sont sélectionnés dans le 
cadre d'un processus de publication d'avis et d'examen  des demandes.  Les prescriptions et conditions 
relatives aux demandes sont publiées elles aussi dans les avis. 
 
 Quant à l'impact du soutien sur les exportati ons, il est impossible de le mesurer car le 
programme n'est pas subordonné aux exportations.  Si  cet impact existe, il est probablement minime, 
car la majorité des bénéficiaires sont de petits en trepreneurs et leurs produits sont pour l'essentiel 
consommés sur le marché intérieur. 
 
Question n° 5 
 S'agissant du programme de soutien en faveur  des activités halieutiques, quelle est la 
nature des "activités halieutiques" qui bénéfi cient de subventions, et quel impact ces 
subventions ont-elles sur les exportations? 
Réponse 
 
 Les "activités halieutiques" bénéficiant du "p rogramme de soutien en faveur des activités 
halieutiques" sont celles exercées par les pêcheurs qui disposent d'une licence de pêche, d'un permis, 
d'un permis de pêche à l'essai ou de droits de pêch e attachés à la pêcherie considérée, conformément 
aux lois et règlements en la matière et qui captu rent du poisson ou pratiquent  l'aquaculture dans les 
eaux intérieures et côtières ainsi qu'en haute mer.  Le champ d'application du programme n'est pas 
limité à une activité spécifique.   Quant à l'impact du soutien sur les exportati ons, il est impossible de le mesurer car le 
programme n'est pas subordonné aux exportations.  Si  cet impact existe, il est probablement minime, 
car la majorité des bénéficiaires sont de petits en trepreneurs et leurs produits sont pour l'essentiel 
consommés sur le marché intérieur. 
  G/SCM/Q2/KOR/41 
 Page 3 
 
 
  Question n° 6 
 S'agissant du programme de soutien en faveur du remplacement des navires de pêche et 
des équipements vétustes, comment la Corée identifie-t-elle les pêcheurs admissibles au 
bénéfice d'une subvention?  Cette subvention  permet-elle uniquement le "remplacement des 
navires vétustes", ou a-t-elle pour effet d'augmenter le nombre de navires de pêche? 
Réponse 
 
 Dans le cadre du programme de soutien en fa veur du remplacement des navires de pêche et 
des équipements vétustes, un pêcheur disposant d' un navire de pêche licencié présente une demande 
aux autorités.  Celles-ci l'examinent et décident  de l'admissibilité du requérant conformément aux 
indications détaillées précisant les conditions et modalités du programme. 
  Ce programme ne contribue pas à accroître le  nombre total de navires de pêche, car les 
navires vétustes sont remplacés par des navires neufs.  SECTEUR DU CHARBON 
 Soutien en faveur du secteur du charbon par le compte spécial pour l'énergie et les ressources. 
 
Question n° 1 
 L'impact de la subvention sur les prix des combustibles a-t-il été évalué? 
Réponse 
 
 L'impact de la subvention sur les prix des combustibles n'a pas encore été évalué.  
Question n° 2 
 Quels sont les effets du subventionnement du secteur du charbon sur les utilisateurs 
industriels et commerciaux en aval?  Cet effet peut-il être quantifié aux différents stades de 
l'utilisation industrielle et commerciale? 
Réponse 
 
 On estime que le subventionnement du secteur du charbon aide celui-ci à rester viable tout en maintenant la briquette à un prix minimal, car ce tte mesure permet à l'offre de charbon de répondre à 
la demande intérieure, ce qui assure un approvisio nnement stable en carburant peu coûteux ainsi 
qu'un environnement économique stable pour les mines de charbon et les fabricants de briquettes.  
On peut donc estimer que ce subventionnement contri bue à l'emploi dans les industries connexes et 
dans l'économie locale.  Il est toutefois diffi cile de chiffrer l'effet de la subvention. 
 
INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES 
 Soutien aux entreprises à participation étrangères. 
 G/SCM/Q2/KOR/41 
Page 4  
 
  Question n° 1 
 Quels sont les critères d' admissibilité au bénéfice du soutien aux entreprises à 
participation étrangère, tel que mentionné au po int V.A.1 de la notification de la Corée? 
Réponse 
 
1. Allègement fiscal.  
- Zones d'investissement étranger autonomes:   sociétés à participation étrangère 
locataires. 
- Zones d'investissement étranger complex es, zones de libre-échange, zones franches 
économiques:  sociétés à participation étra ngère locataires, investissant au moins 
10 millions de dollars.  
2. Aide financière directe. 
 Lorsqu'une personne étrangère effectue un inves tissement  étranger (30 pour cent au moins 
sous forme d'IED), l'État et les administrations  locales peuvent lui accorder le financement en 
espèces nécessaire à cet effet, y compris pour la construction de nouvelles usines, conformément au 
décret d'application.  Toutefois, cette aide devr ait tenir compte des critères suivants:  apport ou non 
de technologie de pointe par l'inves tissement étranger;  effet du transf ert de technologie;  importance 
de la création d'emplois;  chevauchement éven tuel de l'investissement étranger, avec un 
investissement national;  choix du lieu a pproprié pour cet investissement, etc. 
 
Question n° 2 
 Quels sont les critères et co nditions applicables à l'installation d'une entreprise dans une 
zone d'investissement étranger, une zone franche économique et une zone franche? 
Réponse 
 
1. Zones d'investissement étranger 
 Les zones d'investissement étranger ont pour ob jet d'attirer l'investissement étranger, et se 
divisent en deux grandes catégories selon qu'elles sont intégrées à un complexe ou autonomes.  Une zone d'investissement étranger intégrée à un comp lexe est une zone, à l'intérieur d'un complexe 
industriel national ou régional, destinée aux petites et moyennes sociétés à participation étrangère;  
une zone d'investissement étranger autonome est une  zone désignée en fonction des préférences d'un 
investisseur étranger:  l'objectif est d'attirer de grandes sociétés à participation étrangère. 
 
 Si les critères de désignation d'une zone d'inv estissement étranger (tableau 1) sont remplis, 
cette opération est décidée après des discussions de travail et un examen par la Commission de l'investissement étranger.  Pour pouvoir s'établir da ns une zone de ce type, une société doit satisfaire 
à certaines conditions – par exempl e, son ratio d'IED ne doit pas être inférieur à 30 pour cent. 
  G/SCM/Q2/KOR/41 
 Page 5 
 
 
  Tableau 1. Critères de désignation des zones d'investissement étranger  
et d'établissement dans celles-ci 
Type Critères de désignation Critères 
d'établissement 
Zone intégrée à 
un 
complexe Création d'une 
nouvelle zone  Le complexe doit être créé en vue de son 
occupation immédiate par les sociétés. 
 Les besoins des sociétés d'IED en la matière 
doivent être présentés clairement (au moins 
sous la forme d'un mémorandum d'accord).  Le ratio d'IED ne doit 
pas être inférieur à 
30%. 
 
 Le montant de l'IED 
doit représenter le double du prix du 
terrain. Extension d'une zone existante  Un contrat prévoyant l'occupation des trois 
quarts au moins de la zone désignée doit être conclu. 
 Un complexe faisant l'objet d'une extension 
doit être créé en vue de son occupation  
immédiate par les sociétés. 
 Les besoins des sociétés d'IED en la matière 
doivent être présentés clairement (au moins 
sous la forme d'un mémorandum d'accord). 
Zone autonome (production manufacturière)  IED minimal de 30 millions de dollars EU 
 
2. Zones franches économiques 
 Il n'existe pas de condition spécifique à re mplir pour s'établir dans les zones franches 
économiques, mais une société à participation étrang ère qui s'installe dans une zone de ce type doit 
répondre à certains critères d'admissibilité pour bénéficier d'avantages fiscaux. 
 
Avantages fiscaux 
Admissibilité Détails 
Investissement minimal (en dollars EU) 
Production manufacturière:  30 millions de dollars 
Tourisme:  20 millions de dollars Logistique:  10 millions de dollars Recherche-développement:  2 millions de dollars 
 Exonération temporaire de sept ans (impôts 
nationaux et locaux) 
 Pas d'impôt sur les sociétés, le revenu, 
l'acquisition, l'enregistrement ou les biens 
immobiliers pendant une durée pouvant aller 
jusqu'à cinq ans;  50 pour cent de réduction 
pendant les deux années suivantes 
 Les autorités locales peuv ent offrir des avantages 
fiscaux supplémentaires (pendant une durée 
maximale de 15 ans, en fonction de la législation locale) G/SCM/Q2/KOR/41 
Page 6  
 
  Admissibilité Détails 
Investissement minimal (en dollars EU) 
Production manufacturière:  10 millions de dollars 
Tourisme:  10 millions de dollars Logistique:  5 millions de dollars Recherche-développement:  1 million de dollars Établissements médicaux:  5 millions de dollars Aménagement des terrains/développement urbain:  
30 millions de dollars en capitaux entièrement 
étrangers, ou 500 millions de dollars dont au moins 50 pour cent de capitaux étrangers Exonération temporaire de cinq ans (impôts 
nationaux et locaux) 
 Pas d'impôt sur les sociétés, le revenu, 
l'acquisition, l'enregistrement ou les biens immobiliers pendant une durée pouvant aller 
jusqu'à trois ans;  50% de réduction pendant les deux années suivantes 
 Les autorités locales peuv ent offrir des avantages 
fiscaux supplémentaires (pendant une durée maximale de 15 ans, en fonction de la législation 
locale) 
 
3. Zones de libre-échange 
 Selon l'article 10 de la Loi su r la désignation et la gestion des zones de libre-échange, les 
sociétés suivantes peuvent s'établir dans une zone de  libre-échange: 
 
i) sociétés manufacturières dont plus de 50 pour cent des produits sont exportés; 
ii) sociétés à participation étrangère dont plus  de 10 pour cent des parts appartiennent à 
un ou plusieurs investisseurs étrangers et qui ont attiré plus de  100 millions de won 
d'investissements étrangers en Corée; 
 iii) sociétés dont les activités sont liées au co mmerce de gros et à la logistique (sans 
limitation) dont plus de 50 pour cent des produits sont importés ou exportés.  Ce 
critère s'applique tant aux sociétés coréennes qu'aux sociétés étrangères.  G/SCM/Q2/KOR/41 
 Page 7 
 
 
  PROGRAMME DE PRÊT POUR L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT 
 
Question n° 1 
 Le prêt est-il accessible à toutes les entrepris es qui installent et exploitent des dispositifs 
et installations pour la prévention de la pollu tion, y compris les entreprises étrangères ou celles 
qui utilisent des équipements importés?  Veuillez également préciser si le prêt est consenti 
uniquement aux entreprises nationales et en vue de l'utilisation de produits de fabrication nationale. 
Réponse 
 
 Qu'il s'agisse d'une entreprise étrangère ou co réenne, toute personne qui dispose d'une licence 
d'activité dans la sphère de compétence de la Républ ique de Corée et qui souhaite installer ou est en 
train d'installer un dispositif de prévention de la pollution environnementale dans sa propre société, a 
le droit de demander un prêt.  
 Le dispositif doit être installé et utilisé dans les locaux situés dans le pays et, puisque l'effet 
réel de lutte contre la pollution et de réduction de  la pollution doit être produit par l'utilisation de cet 
équipement, celui-ci doit être adapté aux conditions locales.  
__________