RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG207/M/1 
12 juin 2007 
 
 (07-2454) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-sixième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE RAPPR OCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LA THAÏLANDE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE – MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion des 14 et 15 mai 2007  
 
Président:  M. J. Metcalfe (Royaume-Uni) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2993. 
2. Au titre du point B.III de l'ordre du jour, le  Comité des accords commerciaux régionaux ("le 
CACR" ou "le Comité") a entrepris l'examen de l'Accord de rapprochement économique entre la 
Thaïlande et la Nouvelle-Zéla nde (l'Accord), marchandises. 
3. Le Président
 a fait observer que l'Accord avait été signé par la Thaïlande et la 
Nouvelle-Zélande le 19 avril 2005 et qu'il était entré en vigueur le 1er juillet 2005.  Les aspects relatifs 
aux marchandises et aux services avaient été notifi és à l'OMC par les Parties le 2 décembre 2005.  
Pour ce qui était des marchandises, l'Accord avait ét é notifié au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT 
de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interpréta tion de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant 
qu'accord établissant une zone de libre-échange (WT/ REG207/N/1).  Le texte de l'Accord avait été 
distribué aux Membres sous la cote WT/REG207/1 et  était également disponi ble, avec ses annexes, 
sur les sites Web officiels des Parties. 
4. Le 1er décembre 2005, les Parties à l'Accord avai ent demandé au Secrétariat d'établir une 
présentation factuelle en leur nom, conformément aux Lignes directrices concernant les procédures destinées à améliorer et à faciliter le processus d'examen (document WT/R EG/W/15/Add.1).  Le 
Secrétariat avait établi la présentation factuelle  (document WT/REG207/3 daté du 3 janvier 2007) 
sous sa propre responsabilité, en étroite concertation avec les Parties.  Des que stions et des réponses 
écrites concernant l'Accord avaient été distri buées dans le document WT/REG207/4 daté du 
9 mai 2007.  Le Président a proposé d'organiser l'examen  de l'Accord en invitant d'abord les Parties, 
puis les autres Membres, à formuler des observations générales.  Le Comité passerait ensuite aux détails de l'Accord en utilisant la présentation factuelle pour guider le débat puis le document 
reproduisant les questions et réponses. 
5. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays était honoré que l'Accord soit le deuxième 
ACR le concernant qui était examiné par le Com ité dans le cadre du nouveau Mécanisme pour la 
transparence.  Même s'il souhaitait éviter la répé tition de ce qui avait déjà été dit au titre du point 
précédent de l'ordre du jour, par exemple au sujet de  la stratégie thaïlandaise de négociation des ACR, 
il jugeait important de réaffirmer que la Thaïlande  était attachée au syst ème commercial multilatéral 
et avait la ferme conviction que la libéralisation commerciale par le jeu des ACR pourrait et devrait 
être complémentaire du processus de l'OMC.  En outre, la Thaïlande appuyait les travaux visant à 
renforcer les règles de l'OMC dans ce domaine.  L'in tervenant a mis en lumière certains éléments de la 
genèse et aspects importants du partenariat.  Les Pa rties entretenaient de bonnes relations de longue 
date et avaient célébré leurs 50 années de relations  diplomatiques formelles en 2006.  De plus, elles WT/REG207/M/1 
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  étaient membres fondateurs de l'APEC  et du Groupe de Cairns , et la Nouvelle-Zéla nde était partenaire 
du dialogue avec l'ANASE.  L'intervenant a fait observer que de nombreux professionnels thaïlandais, 
dont le négociateur en chef de l'Accord et lu i-même, avaient fait leurs études supérieures en 
Nouvelle-Zélande.  Un autre aspect concernait l'impo rtance et la nature complémentaire du commerce 
bilatéral.  Les biens manufacturés prédominaient da ns les exportations de la Thaïlande vers la 
Nouvelle-Zélande, tandis que cette de rnière se spécialisait dans l'e xportation de produits agricoles et 
de certains produits manufacturés de niche.  De  plus, la Nouvelle-Zélande étant située dans 
l'hémisphère Sud, avec des saisons décalées par rappor t aux marchés de l'hémisphère Nord, il existait 
un potentiel pour des exportations de produits agricol es thaïlandais durant toute l'année.  Ainsi que 
l'attestait l'article 1.1 de l'Accord, les Parties avaient des objectifs communs, à savoir:  renforcer leurs 
relations économiques et commerciales;  créer des conditions favorables pour stimuler les flux 
d'échanges et d'investissements;  appuyer l'APEC;  faire fond sur les engagements pris dans le cadre 
de l'OMC;  encourager et faciliter la coopération;  favoriser la concurrence loyale, l'innovation et la 
collaboration mutuellement bénéfique entre l es entreprises;  et faciliter le commerce et 
l'investissement en établissant un cadre de règles transparentes et en réduisant au minimum les coûts 
de transaction.   
6. L'Accord avait été négocié sur six mois au s econd semestre de 2004, à la suite d'une étude 
conjointe réalisée par la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande.  Pour la Th aïlande, les négociations 
avaient été basées sur le texte de l'ALE Thaïland e-Australie, mais l'Accord qui en était résulté 
traduisait des ajustements cadrant avec les intérêts des deux Parties.  Parmi les principaux aspects de l'Accord figuraient les suivants:  il couvrait l'essen tiel des échanges commerciaux entre les Parties et 
ne créait pas de protection à l'encontre des non-Par ties;  il engageait les Parties à entreprendre des 
négociations sur la libéralisation du commerce des serv ices dans un délai de trois ans, c'est-à-dire au 
plus tard le 30 juin 2008;  il renvoyait, s'il y avait lieu, aux accords existants de l'OMC et aux 
instruments de l'APEC, y compris les principes de  l'APEC relatifs au commerce électronique, aux 
OTC, à la politique de la concurre nce et aux marchés publics, qui serv aient de références pour sa mise 
en œuvre;  il ajoutait de la valeur au cadre de  l'OMC en incluant des dispositions relatives aux 
investissements;  il encourageait l'utilisation du co mmerce électronique pour faciliter les échanges et 
comportait des normes relatives à la transparence;  de  plus, les Parties étaient convenues d'engager des 
négociations sur la politique de la concurrence et su r les marchés publics.  L'article 18.5 offrait à tout 
Membre de l'OMC et à tout autre État ou territoire do uanier distinct la possibilité d'accéder à l'Accord 
ou de s'y associer.  Des dispositions en matière de coopération avaient été incluses dans un certain 
nombre de chapitres.  Par exemple, au chapitre 9, consacré à l'investissement, l'article 9.4 disposait ce 
qui suit:  "Les Parties renforceront et intensifie ront leurs efforts de coopération en matière 
d'investissement notamment par la recherche-dé veloppement, l'établissement de réseaux au moyen 
des technologies de l'information, la mise en  valeur des ressources humaines, l'échange 
d'informations;  et le renforcement des capacités,  notamment pour les petites et moyennes entreprises.  
Les Parties encourageront le développement de la  coopération dans les secteurs clés, y compris la 
biotechnologie, l'informatique, l'électronique et l'agro-industrie".  La coopération était un volet 
important des ACR de la Thaïlande;  elle visait à fair e en sorte que la libéralisation des échanges et le 
partenariat commercial engendrent des gain s sur le plan du développement.   
7. Passant aux avantages généraux de l'Accord, l' intervenant a dit que, selon les statistiques 
commerciales de la Thaïlande, les échanges bilaté raux s'étaient considérablement accrus, passant de 
567 millions de dollars EU en 2004 à 849 millions de dollars EU en 200 6.  Les exportations totales de 
la Thaïlande vers la Nouvelle-Zél ande s'étaient chiffrées à 528 millions de dollars EU en 2006.  Le 
marché néo-zélandais était petit sur le plan démo graphique, mais il ne l'était pas sous l'angle du 
pouvoir d'achat potentiel.  De plus, il offrait à la Th aïlande de vastes possibilités d'investissement, la 
participation étrangère au capital des sociétés pouva nt atteindre 100 pour cent dans l'ensemble des 
secteurs, à l'exception de la pêche.  Parmi les domaines présentant un potentiel pour la Thaïlande 
figuraient la réparation de véhicules, les centres de beauté et de santé, la construction, ainsi que la 
langue thaï, la cuisine thaïlandaise et les écoles de  massage traditionnel.  La Thaïlande estimait que le  WT/REG207/M/1 
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  potentiel économique de l'Accord était sous-utilisé et  qu'il fallait faire davantage pour informer les 
commerçants et les investisseurs thaïlandais des pos sibilités qui restaient à exploiter.  Elle comptait 
bien approfondir et élargir davantage ses relati ons économiques avec la Nouvelle-Zélande par le jeu 
des dispositions de l'Accord prévoyant des négocia tions suivies ainsi que dans d'autres cadres, en 
particulier l'ANASE et l'APEC.  L'intervenant a reme rcié le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la 
présentation factuelle et coordonné les observations et  les questions/réponses;  il a aussi remercié les 
Membres de leur intérêt et de leurs questi ons et la Nouvelle-Zélande de son amitié. 
8. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit apprécier la présentation que la Thaïlande avait 
faite de l'Accord.  La Nouvelle-Z élande était enchantée que l'Acco rd soit l'un des premiers ACR que 
le Comité examinait dans le cadre du Mécanisme p our la transparence.  L'intervenant a félicité et 
remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentati on factuelle et d'avoir guidé l'application du nouveau 
mécanisme;  il espérait que l'examen dans le cadre des nouvelles procédures renforcerait chez les 
Membres la compréhension de la na ture et des objectifs de l'Accord.  L'Accord avait joué un rôle 
essentiel en faisant avancer le con cept d'un partenariat stratégique entre la Nouvelle-Zélande et un 
pays chef de file de l'ANASE qui était également s on partenaire au sein de l'APEC, et il reflétait la 
volonté de la Nouvelle-Zélande de s' engager de manière plus intensive en Asie du Sud-Est.  De plus, 
il renforçait la perspective d'un accord ambitieux et de grande portée dans l es négociations en cours 
sur un ACR liant les membres de l' ANASE à l'Australie et la Nouve lle-Zélande.  L'examen du point 
précédent de l'ordre du jour (Accord de libre-échange  entre la Thaïlande et l'Australie, marchandises 
et services) était donc probablement approprié.  La Nouvelle-Zélande et la Thaïlande entretenaient des 
relations étroites et chaleureuses depuis de nom breuses années, et l'Accord était un moyen de 
débloquer le potentiel de relations  commerciales et économiques.  Depuis son entrée en vigueur, la 
valeur du commerce bilatéral s'était considérablement  accrue;  au fil du temps, elle devrait jouer un 
rôle de catalyseur en éliminant les obstacles au commerce et en attirant l'attention des milieux 
d'affaires des deux pays sur ce qu'ils avaient à offrir les uns aux autres.  Cet aspect était très important 
pour la Nouvelle-Zélande, et la Tha ïlande l'avait souligné elle aussi. 
9. L'Accord prévoyait l'élimination progressive  des droits de douane sur l'ensemble des 
marchandises échangées entre les Parties.  Il importait de reconnaître qu e parallèlement à la 
libéralisation commerciale, d'importants engagement s inscrits dans l'Accord  visaient à faciliter les 
échanges et à améliorer le cadre des relations économiqu es et commerciales entre la 
Nouvelle-Zélande et la Thaïlande.  De plus, l'Accord favorisait la coopération dans des domaines 
allant de la douane aux questions  sanitaires et phytosanitaires, à la propriété intellectuelle et à la 
politique de la concurrence, et il prévoyait égalem ent des négociations sur les services et les marchés 
publics.  Les Membres avaient aussi entendu parler d es solides relations existant dans le domaine des 
services éducatifs.  La Nouvelle-Zélande était très heureuse d'avoir la Thaïlande comme partenaire de 
rapprochement économique et attendait av ec intérêt l'examen de l'Accord.   
10. La représentante des États-Unis  a remercié les Parties et le Secrétariat de leur présentation 
factuelle détaillée, de bonne facture.  Elle a aussi remercié les Parties de leurs réponses aux questions 
qui avaient été posées par écrit et de leur utile présent ation orale.  Elle a félicité les Parties – tant le 
pays développé que le pays en développement – d'avoi r négocié un accord qui libéralisait l'un et 
l'autre marchés et créait des possibilités de cr oissance et de développement économique.  Les 
États-Unis félicitaient la Thaïlande d'agir en pa rtant du principe qu'un pays en développement pouvait 
éliminer les droits de douane sur l'essentiel des éch anges commerciaux et en escompter des avantages.   
11. La représentante des Communautés européennes  avait une question sur la section II.B.3, 
"Droits et impositions à l'exportation et restrictio ns quantitatives à l'exporta tion".  À la page 13, 
paragraphe 33, la présentation factuelle indiquait que l' Accord ne traitait pas des droits à l'exportation.  
L'intervenante a demandé aux Parties de préciser le s raisons pour lesquelles l'utilisation des droits à 
l'exportation avait été laissée hors du champ de l'Accord et d'indiquer si ces droits étaient considérés 
comme faussant les échanges entr e elles.  Les CE ont aussi demandé une indication des produits WT/REG207/M/1 
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  néo-zélandais et thaïlandais auxquels  s'appliquaient des droits à l' exportation ainsi que du montant que 
représentaient ces droits.  Le repr ésentant de la Nouvelle-Zélande
 a appelé l'attention des 
Communautés européennes sur la réponse écrite à une  question que les États-Unis avaient soulevée au 
sujet des droits à l'exportation (question no 11).  En outre, il a fait observer que l'Accord prévoyait un 
mécanisme pour traiter toute préoccupation qui pourra it se faire jour, y compris au sujet des droits à 
l'exportation, mais cela ne s'était pas produit.  Il a également reconnu que cette question était à l'étude 
dans d'autres instances de l'OMC et que les Parties en suivraient l'évolution de près.  Le représentant 
de la Thaïlande  a dit que son pays maintenait des droits  à l'exportation pour des raisons liées à 
l'environnement et à la sécurité.  Pour l'heure, ces dr oits visaient le riz, les débris de métaux, la sève 
d'hévéa, le bois et les produits du bois, la soie br ute et la farine de poisson, mais ils n'étaient pas 
appliqués.   
12. Au sujet de la section II.C.2, "Mécanism es de sauvegarde", la représentante des 
Communautés européennes  a demandé si l'article 5.11 autorisait les sauvegardes spéciales pour 
41 produits agricoles durant la période de transiti on allant jusqu'à 2015 ou 2020.  Les Parties avaient 
déjà fourni dans le documen t WT/REG207/4 des renseignements concernant les mesures de 
sauvegarde spéciales qui avaient été imposées depui s 2006, et les CE souhaitaient savoir si elles 
entendaient procéder à un examen du régime en 2008,  soit trois ans au plus tard après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, ainsi que cela avait été envisag é.  Le cas échéant, quels changements les Parties 
entendaient-elles mettre en œuvre?  Le  représentant de la Nouvelle-Zélande  a confirmé qu'il y aurait 
un examen en 2008, et il s'attendait à ce que tous les aspects de l'Accord, y compris les sauvegardes 
spéciales, soient pris en compte dans cet examen.  Toutefois, les discussions n'avaient pas encore été 
engagées.  Une réunion de la Commission mixte était également prévue, qui offrirait une autre 
possibilité de soulever les questions de cette nature, même si cela ne  s'était pas encore produit.  Le 
représentant de la Thaïlande  a ajouté que les sauvegardes spéciales avaient pour but d'aider la branche 
de production nationale à s'adapter.  Ces sauvegard es concernaient principalement quatre groupes de 
produits – les produits carnés, les produits laitiers, les fruits et les légumes, y compris le miel.  
Chacune des Parties à l'Accord pouvait demander des consultations sur les sauvegardes spéciales, de 
sorte que l'examen aurait lieu si la question ét ait soulevée à la deuxième réunion de la Commission 
mixte, qui devait se tenir au dernier trimestre de 2007. 
13. Le représentant de la Chine  a demandé quel était le seuil de  déclenchement pour la prise des 
mesures de sauvegarde spéciales sur les produits agricoles au titre de l'Accord.  Le représentant de la 
Nouvelle-Zélande  a répondu que les détails figuraient à l'anne xe 3 de l'Accord et étaient disponibles 
sur le site Web.  La Nouvelle-Zél ande avait fourni au représentant de la Chine une photocopie de la 
section pertinente.   
14. La représentante des Communautés européennes  a demandé si les Parties pouvaient donner 
des précisions sur les principes de l'APEC régissant actuellement les marchés publics.  
Deuxièmement, dans le document WT /REG207/4, les Parties avaient indiqué que le Groupe de travail 
des marchés publics relevait de la Commissi on mixte pour le rapprochement économique.  
L'intervenante a demandé des précisions sur la portée et le contenu prévus pour le chapitre relatif aux 
marchés publics et a invité les Parties à confirmer si les négociations connexes seraient menées à terme pour la fin de 2007.  Le  représentant de la Thaïlande
 a expliqué qu'il existait cinq principes non 
contraignants de l'APEC en matière de marchés publics:  le rapport qualité-prix, la concurrence 
ouverte et effective, la responsabilisation et la régular ité des procédures, le traitement équitable et la 
non-discrimination.  Le Groupe de travail des ma rchés publics s'était réuni à Bangkok le 2 mai 2006 
et était convenu que, en principe, un chapitre sur l es marchés publics devrait contenir des dispositions 
compatibles avec l'application des principes de tran sparence, de rapport qualité-prix, de concurrence 
ouverte et effective, de traitement équitable, de  responsabilisation/régularité des procédures et de 
non-discrimination dans la passation de ces marchés,  ce qui correspondait plus ou moins aux principes 
non contraignants de l'APEC.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a ajouté qu'il fournirait aux 
Communautés européennes une copie des principes non contraignants de l'AP EC relatifs aux marchés  WT/REG207/M/1 
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  publics.  L'intention des auteurs de l'Accord était de  s'associer à l'approche de l'APEC, et son texte en 
témoignait. 
15. S'agissant des questions qui avaient été posées et des réponses données par les Parties 
(WT/REG207/4), la représentante des Communautés européennes  a fait observer que les Parties 
étaient convenues de conclure un accord sur le comme rce des services et d'entamer les négociations le 
1er juillet 2008, et leur a demandé des précisions su r la portée et le contenu de cet accord.  Le 
représentant de la Nouvelle-Zélande  a confirmé l'intention d'engager les négociations au plus tard le 
30 juin 2008, c'est-à-dire dans les trois ans suivan t l'entrée en vigueur de l'Accord.  Comme pour les 
sauvegardes spéciales, les Parties n' avaient pas encore engagé les di scussions sur la question mais, de 
toute évidence, elles viseraient un résultat ambitieux,  quelque chose qui irait au-delà de l'AGCS et 
serait conforme à son article V. 
16. Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'en réponse à une question de ce dernier sur les 
sauvegardes générales, les Parties avaient indiqué qu e si une enquête révélait que l'autre Partie ne 
contribuait pas à la cause de la poussée des importati ons, elle pouvait être exclue de la mesure de 
sauvegarde.  Étant donné que l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne faisait pas de distinction 
quant à la source des importations, l'intervenant ne comprenait pas comment une telle analyse en deux 
étapes pouvait être rationalisée au regard de l'Accord de l'OMC. 
17. La représentante des Communautés européennes  a remercié les Parties de leurs réponses et a 
demandé s'il serait possible de les avoir par écr it.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande  est convenu 
de fournir les réponses par écrit et a également i nvité les Communautés européennes à présenter leurs 
questions par écrit. 
18. Le Président  a indiqué que l'examen de l'Accord de rapprochement économique entre la 
Thaïlande et la Nouvelle-Zélande av ait permis au Comité de clarif ier un certain nombre de questions 
et qu'il ne semblait pas y avoir de questions en susp ens.  L'examen de cet accord pouvait donc être 
considéré comme complet.  Le Président a suggéré que  le compte rendu de la réunion, les questions et 
réponses et tout autre document connexe constituent la base du rapport, lequel serait mis à disposition 
sur le site Web de l'OMC et transmis au  Conseil du commerce des marchandises.   
19. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
 
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