ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/340 
7 septembre 2011 
 (11-4360) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COOPÉRATION ENTRE LES MEMBRES DANS 
LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
 
 
 Le Comité des obstacles techniques au comme rce de l'OMC (le "Comité OTC") est convenu 
lors de son Cinquième examen triennal en novembre  2009 de tenir un atelier sur la coopération entre 
les Membres dans le doma ine de la réglementation.2  L'atelier aura lieu les 8 et 9 novembre 2011 et 
coïncidera avec la réunion ordinaire du Comité.  La présente note vise à fournir aux Membres des 
éléments généraux d'information en vue des discussions futures. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La coopération entre les Membres dans le domaine de la régl ementation peut favoriser une 
meilleure compréhension des systèmes réglementaires des uns et des autres.  De plus, elle peut 
instaurer la confiance entre les partenaires comm erciaux, et favoriser ainsi la convergence des 
réglementations, y compris par le biais de la reconnaissance mutuelle.  Dès lors que ce processus 
contribue à éviter des obstacles non nécessaires au  commerce ou à réduire les coûts associés aux 
obstacles nécessaires au commerce, il favorise aussi une mise en œuvre effective de l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au comme rce (ci-après dénommé l'"Accord OTC"). 
2. La présente note fournit des renseignements sur la notion de coopération dans le domaine de 
la réglementation dans le contexte de l'Accord OT C et des travaux que mène le Comité des obstacles 
techniques au commerce de l'OMC (ci-après déno mmé le "Comité OTC").  La section 2 décrit 
brièvement les travaux antérieurs sur la justifica tion économique de la coopéra tion dans le domaine de 
la réglementation;  la section 3 est consacrée aux disciplines pertinentes dans l'Accord OTC;  la 
section 4 fournit des exemples de coopération entre l es Membres dans le domaine de la coopération 
tandis que la section 5 expose certains points susceptibles d'être discutés par les Membres. 
II. LA NOTION DE COOPERATION EN  MATIERE DE REGLEMENTATION 
A. GENERALITES  
3. Le fait est que les réglementations des Membres diffèrent.  Les Membres exercent leurs 
activités réglementaires de différe ntes manières et pour atteindre des objectifs différents.  Les 
différences entre les Membres en ce qui concerne, entre autres choses, les systèmes politiques et 
juridiques, les niveaux de revenu, le contexte cu lturel ou l'attitude face au  risque peuvent être à 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Cinquième examen triennal (2009), G/TBT/26, paragraphe 16 b). G/TBT/W/340 
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  l'origine d'une telle diversité.  Celle-ci peut aussi  résulter d'un manque de capacités et de savoir-faire 
techniques ou même de données et d'outils appropriés pour l'analyse des risques et l'élaboration de 
mesures.  De fait, face à certaines situations (géographiques, climatiques, infrastructurelles ou 
technologiques, par exemple), il pourra se révéler n écessaire de réglementer d'une certaine manière –
différente de ce qu'elle serait dans d'autres pays.  L'Accord OTC en tient compte et ménage une 
certaine flexibilité à cet égard. 
4. La coopération entre les Membres dans le domaine de la régl ementation consiste 
essentiellement à réduire la diversité non nécessaire en matière de réglementati on;  elle consiste aussi 
à limiter ou à réduire les coûts affé rents à la diversité réglementaire nécessaire .  La coopération dans 
le domaine de la réglementation part du principe qu'il est possible de supprimer les divergences non 
nécessaires en matière de réglementation et qu'elle peut même améliorer les capacités des Membres à 
atteindre leurs objectifs de politique légitimes.  Lo rsqu'elle est fructueuse, la coopération entre les 
Membres – sous ses différentes formes et configurat ions – peut contribuer à réduire les obstacles non 
nécessaires au commerce et à atténuer l'imp act économique des obstacles nécessaires. 
B. L
E PRINCIPE  
5. La coopération dans le domaine  de la réglementation est un processus permettant aux 
fonctionnaires de différents pays de coopérer sous diverses formes, y compris par un échange 
d'informations sur les règles et principes applicable s à la régulation des marché s.  Plus précisément, 
elle sous-entend des contacts réguliers et di rects entre les organismes de réglementation 
gouvernementaux et leurs homologues étrangers, les objectifs étant notamment d'élaborer des réglementations plus compatibles et transparentes ainsi que de simplifier et de réduire les obstacles au 
commerce. 
6. La coopération dans le domaine de la réglementation est une forme d'interaction entre des 
gouvernements.  On peut dire qu'elle a une vaste portée , a lieu dans des instances  différentes, utilise 
divers mécanismes  et s'accompagne de niveaux d' ambition  différents selon les contextes . 
a) Portée :  La portée des activités de coopération dans le domaine de la réglementation 
est vaste et couvre des activités bilatéral es ou multilatérales à caractère aussi bien 
formel qu'informel.  On peut citer par exemple l'établissement de conseils de 
coopération réglementaire, l'éc hange d'informations, les mesures visant à instaurer la 
confiance et l'amélioration de la compréhens ion mutuelle.  La formation et l'assistance 
technique sont aussi une forme de coopé ration.  Il peut y avoir coopération 
réglementaire en rapport avec des règlem ents techniques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité, entre autres domaines. 
b) Instances :  La coopération dans le domaine de la réglementation a lieu dans différents 
cadres institutionnels, y compris des organisa tions internationales établies à caractère 
multilatéral ainsi que dans le contex te des accords commerciaux régionaux.
3  
Lorsqu'elle a lieu en dehors du contexte international formel, c'est dans un cadre 
convenu par les gouvernements respectif s (par exemple Conseil économique 
transatlantique (CET) entre l'Union europ éenne et les États-Unis ou initiatives de 
coopération réglementaire dans le  contexte de l'APEC).  La coopération peut aussi se 
dérouler dans le cadre d'organismes intern ationaux à activité normative par le biais du 
processus multilatéral d'élaboration des normes.4  Dans certaines organisations à 
                                                      
3 Slaughter, A.M. (2002):  "Global Governance Networks, Global Information Agencies and 
Disaggregated Democracy" dans:  Michigan Journal of International Law 24. 
4 On ne peut parler de coopération entre gouvernements dans le domaine de la réglementation que 
lorsque les gouvernements participent effectivement au processus d'élaboration des normes.  Si les organismes à  G/TBT/W/340 
 Page 3 
 
 
  activité normative et certaines instances de  coopération dans le domaine de la 
réglementation, le secteur privé participe activement aux travaux avec les organismes de réglementation, ce qui contribue à fair e en sorte que les résultats obtenus en 
matière de réglementation soient pertinents au regard du marché.
5  La coopération 
peut aussi prendre la forme de réseaux g ouvernementaux spontanés.  Les initiatives 
peuvent consister en accords entre organism es réglementaires de deux ou plusieurs 
nations mais peuvent aussi déboucher su r des accords multilatéraux comptant un 
nombre plus important de Membres.6 
c) Mécanismes :  Les mécanismes formels de coopé ration dans le domaine de la 
réglementation comprennent, entre autres choses , l'alignement réglementaire, l'octroi 
de l'équivalence, la reconnaissance mutu elle, la convergence réglementaire et 
l'harmonisation.  Ils exigent générale ment une forme ou une autre de cadres 
institutionnels ou procéduraux, y compris des réseaux informels, à l'intérieur desquels 
les gouvernements nationaux et les unités qui  en dépendent, ainsi que les parties 
prenantes et le grand public, peuvent œuvrer  ensemble à l'établissement de systèmes 
intégrés d'élaboration et d'application des règles.7,8  Dans ce contexte, la coopération 
peut se trouver facilitée par des "similarit és fonctionnelles" entre les États – c'est-à-
dire que les autorités réglementaires dans un pays ont souvent un homologue 
fonctionnel dans un autre pays (par exem ple un ministère ou organisme portant le 
même nom).  Des similitudes entre les cadres juridiques, les approches réglementaires 
et les infrastructures nationales de cha que pays peuvent également avoir de 
l'importance.  Il est souvent dit qu'une c oordination efficace des politiques au niveau 
national est une condition préalable à l'u tilisation de ces mécanismes de coopération 
réglementaire entre les Membres.  En  d'autres termes, les gouvernements qui 
coordonnent mieux leurs propres activités sont généralement mieux à même de 
coopérer à l'étranger dans le domaine de la réglementation.9,10 
d) Ambition et contexte :  Le niveau d'ambition pour une activité donnée peut varier 
selon la situation du pays concerné.  Pa r exemple, dans le cas d'une coopération 
réglementaire entre deux grands partenaires commerciaux ayant des liens 
                                                                                                                                                                     
activité normative n'ont pas de fonction régulatrice (les normes sont volontaires), la coopération entre les 
gouvernements au stade de l'élaborati on des normes est importante car les normes qui en résultent peuvent être 
considérées comme pertinentes par les Membres et utilisées comme base de la réglementation (obligatoire). 
5 Les renseignements fournis par le secteur privé, notamment sur la manière dont les marchandises font 
l'objet d'échanges commerciaux dans les chaînes d'approvisionnement mondiales complexes, peuvent être 
indispensables à une réglementati on techniquement fondée et efficace. 
6 La section 4 du présent document donne des exem ples de coopération entre les Membres dans le 
domaine de la réglementation. 
7 Jacobs, J.H. (1994):  "Regulatory Cooperation for an interdependent world:  issues for government" 
dans:  Organisation de coopération et de développeme nt économiques (OCDE) (1994), "Regulatory Cooperation 
for an Interdependent World", Paris:  OCDE. 
8 Raustiala, K. (2002):  "The Architecture of Intern ational Cooperation:  Transgovernmental Networks 
and the Future of International Law" dans:  Virginia Journal of International Law 43-1. 
9 La Nouvelle-Zélande a fourni au Comité OTC un exemple de son expérience de l'établissement d'un 
nouveau modèle de coordination dans le domaine de la réglementation, le "Forum des autorités réglementaires".  Le principe directeur est de promouvoir un meilleur alignement et une coordination plus étroite entre autorités 
réglementaires, responsables de l'élaboration des politi ques et organismes infrastructurels en vue d'agir au 
niveau de l'ensemble du gouvernement pour parven ir à l'adoption de bonnes pratiques réglementaires 
(G/TBT/W/294, 28 octobre 2008). 
10 Metcalfe, L (1994a): "International policy co-ordination and public management reform" dans:  
International Review of Administrative Science 60;  et Metcalfe, L. (1994b):  "The weakest Links:  Building Organizational Networks for Multi-Level Regulation" dans :  Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) (1994), "Regulatory Cooperation for an Interdependent World", Paris:  OCDE. G/TBT/W/340 
Page 4  
 
  économiques étroits, le but recherché peut êt re l'harmonisation totale;  alors que la 
coopération réglementaire entre deux économ ies dont les systèmes réglementaires 
sont très différents peut s'accompagner d'un niveau d'ambition moins élevé, visant par exemple une meilleure compréhension et l'in stauration de la confiance pour faciliter 
les échanges. 
7. Une caractéristique commune à toutes les formes et à tous les degrés de coopération dans le 
domaine de la réglementation est qu'il s'agit d'un processus prospectif, qui vise l'identification à un 
stade précoce des frictions réglementaires potentielles.   De cette façon, les divergences réglementaires 
non nécessaires peuvent être évitées avant  qu'elles ne soient consacrées da ns la législation nationale et 
par des mesures spécifiques touchant le commerce.  Une fois qu'une mesure spécifique est entrée en 
vigueur, il est souvent "trop tard ".  Une coopération effective devrait fonctionner comme un moyen de 
prévenir les problèmes commerciaux qui se posent entre Membres et qui peuvent être abordés de manière informelle au niveau bilatéral, de manièr e formelle devant le Comité OTC ou même dans le 
contexte d'une procédure de  règlement des différends. 
C. J
USTIFICATION ÉCONOMIQUE  
8. La raison d'être économique f ondamentale qui sous-tend la coopération  réglementaire entre 
pays est qu'elle facilite les échanges en diminuant les coûts pour les exportateurs;  elle réduit le 
nombre de cas où les exportateurs ont à satisfaire à des prescriptions multiples pour pouvoir accéder aux marchés d'exportation.  La diversité des norme s et règlements techniques peut compromettre les 
économies d'échelle et les obliger à prendre à le ur charge les coûts afférents à la collecte 
d'informations concernant la réglementation sur les marchés d'exportation.  Des coûts additionnels 
peuvent aussi découler de la diversité des pr océdures d'évaluation de la conformité et des 
prescriptions en matière de certification.  Ces coûts ont des incidences négatives sur l'accès aux 
marchés, le commerce et la croissance économique .  La coopération entre les Membres dans le 
domaine de la réglementation peut aussi amél iorer la transparence et la prévisibilité des 
réglementations sur les marchés d'exportation et réduire ainsi les incertitudes. 
9. Prenons l'exemple de l'industrie automobile mondiale.  Il se peut que des différences non 
nécessaires dans le domaine de la réglementati on existent entre les marchés pour ce qui est des 
normes en matière de sécurité et de protection de l'environnement et des procédures d'essai.
11  Sans 
compromettre l'objectif des mesures de chaque pays , il est peut-être possible de mieux aligner la 
réglementation, ce qui permettrait aux exportate urs de faire des économies de coût notables, 
faciliterait l'accès aux marchés et permettrait des économies d'échelle dans la production.  Une 
certaine diversité peut être nécessaire entre les rè glements concernant le secteur automobile des 
Membres, par exemple en raison des conditions géog raphiques et climatiques différentes.  Toutefois, 
il est très coûteux de modifier, lorsqu'elles sont solidement établies, des structures réglementaires anciennes élaborées en fonction de la configuration d'une branche de production nationale, telle que le 
secteur automobile.  Cela montre qu'il est important d' engager tôt la coopération dans le domaine de la 
réglementation car elle permet d'éc onomiser des coûts ultérieurement. 
10. De fait, dans le contexte des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits industriels 
(AMNA) menées dans le cadre du Programme de Doha  pour le développement, il y a sur la table deux 
propositions de textes qui reconnaissent l'une et l' autre la contribution importante des produits de 
                                                      
11 Ahearn R.J. (2009): "Transatlantic Regulatory Cooperation:  Background and Analysis", 
Congressional Research Service Repor t for the Congress;  Eichbrecht, P.T., et Wilber, V.H. (2008):  
"Transatlantic Trade, the Automotive Sector:  The Role of Regulation in a Global Industry, Where We Have 
Been and Where We Need to Go, How Far Can EU-US Co-operation Go Toward Achieving Regulatory Harmonization", German Marshall Fund Academic Policy Re search Conference, 8-9 ma i 2008:  Université du 
Michigan.  G/TBT/W/340 
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  l'industrie automobile à la croissance économique  mondiale et au développement ainsi que la 
nécessité de faire en sorte que les mesures non tari faires dans ce domaine ne créent pas d'obstacles 
non nécessaires au commerce international de ces produits.  Les deux propositions s'efforcent d'harmoniser davantage les approches réglementaires dans les différents pays, en particulier en ce qui 
concerne la reconnaissance des résultats  de l'évaluation de la conformité.
12 
11. L'argument est également avancé qu'un certain niveau de concurrence régulatrice est 
bénéfique en ce sens qu'elle encourage les gouvernemen ts à mettre en place la réglementation la plus 
efficace et la plus appropriée pour leurs citoyens et leurs entreprises.  La notion de concurrence 
régulatrice est née de l'observation selon laquelle t outes les réglementations ne sont pas égales au 
départ et que les gouvernements se font concurre nce pour offrir des réglementations et structures 
juridiques les mieux à même d'améliorer le bien-être.13  Les réglementations moins qu'optimales 
seront éliminées d'elles-mêmes dans la mesure où les intervenants sur le marché se détourneront des 
pays qui les appliquent.14 
12. Cependant, la concurrence régulatrice peut êt re un obstacle à une réglementation efficace, 
nécessaire pour remédier à des dysfonctionnements du  marché, y compris les coûts des transactions 
commerciales, la pollution de l'e nvironnement et le développement insuffisant de l'infrastructure 
qualité.15  Par exemple, pour faire face à des problèmes généraux touchant le pa trimoine commun, tels 
que la pollution de l'environnement  (substances qui appauvrissent la couche d'ozone), une coopération 
est souvent nécessaire pour parvenir à une solution globale (c'est-à-dire évite r une situation où la 
réglementation en vigueur dans une juridicti on compromet les avantages obtenus grâce à la 
réglementation d'une autre juridiction).  De fait, l'argument est avancé que la coopération en matière 
de réglementation est une condition préalable à l'él aboration d'un modèle de  réglementation efficace 
et effectif, en particulier lorsque les coûts d es transactions transfrontières résultant de la 
réglementation et les dysfonctionne ments du marché sont importants.16,17 
13. En résumé, on parle de coopération réglementa ire lorsque les gouvernements appréhendent 
leurs approches réglementaires dans  une perspective plus générale  et, guidés par l'Accord OTC, 
s'emploient activement à éviter les différences de réglementation non nécessaires. 
                                                      
12 Ces propositions sont actuellement en discussion.  Pour plus de détails, voir la proposition présentée 
par l'Union européenne "Accord sur les obstacles non tari faires se rapportant aux normes, règlements techniques 
et procédures d'évaluation de la conformité applicables aux produits de l'industrie automobile" 
(TN/MA/W/118/Rev.2), et la proposition présentée par les États-Unis et le Canada "Mémorandum d'accord sur les obstacles non tarifaires se rapportant aux normes, rè glements techniques et proc édures d'évaluation de la 
conformité applicables aux produits de l'industrie automobile" (TN/MA/W/139). 
13 L'exemple qui sous-tend cette idée est l'"effet du Delaware", un grand nombre d'entreprises 
américaines ayant été constituées dans l' État du Delaware où sont appliquées  des réglementations favorables aux 
entreprises.  Par conséquent, pour certains, l'une des conséquences de la concurrence régulatrice est qu'elle 
pourrait mener à "une sous-enchère", les réglementations étant progressivement réduites par paliers dans les différentes juridictions.  Par contre, pour d'autres, les juridictions qui réagissent les premières peuvent 
effectivement attirer des entreprises en élaborant des ré glementations plus strictes;  c'est ce que l'on a appelé 
l'"effet californien" menant à une "surenchère" [Esty, D. et Damien, G. (2000):  "Regulatory Co-opetition" dans:  
Journal of International Economic Law 2000 3(2);  Vogel, D. (1995):  Trading Up:  Consumer and 
Environmental Regulation in a Global Economy , Harvard University Press:  Harvard]. 
14 Esty, D. et Damien, G. (2000, note de bas de page 13). 
15 Esty, D. et Damien, G. (2000, note de bas de page 13):  Ahearn R.J.  (2009):  "Transatlantic 
Regulatory Cooperation:  Background and Analysis", Congressional Research Service Report for the Congress. 
16 Esty, D. et Damien, G. (2000, note de bas de page 13). 
17 Sykes, A.O. (2000):  "Regulatory Competition or Regulatory Harmonization?  A Silly Question?" 
dans:  Journal of International Economic Law 2000 (3)2. G/TBT/W/340 
Page 6  
 
  III. COOPERATION DANS LE DOMAINE DE  LA REGLEMENTATION ET ACCORD 
OTC 
14. Un objectif central de l'Accord OTC est d' éviter les obstacles non nécessaires au commerce 
tout en reconnaissant le droit des Membres de réa liser – par le biais de la réglementation – des 
objectifs légitimes de politique.  Comme indiqué plus haut, cela peut être considéré comme 
contribuant à l'objectif général c onsistant à réduire les différences  de réglementation non nécessaires 
entre les Membres.  Même si la coopération réglemen taire n'est pas mentionnée en tant que telle dans 
l'Accord OTC, elle est implicite dans plusieurs dispositions, dont on trouvera quelques exemples 
ci-après.
18 
a) Normes internationales :  En ce qui concerne le rec ours aux normes internationales, 
les articles 2.4 et 5.4 disposent que les Membres doivent utiliser les normes 
internationales pertinentes comme base de leurs règlements techniques et de leurs procédures d'évaluation de la conformité.  De plus, aux termes de l'article 2.6, les 
Membres doivent participer aux activités nor matives internationales.  En outre, le 
paragraphe G de l'a nnexe 3 de l'Accord OTC dispo se, entre autres choses, que les 
organismes à activité normative doivent pa rticiper à l'élaboration des normes 
internationales (dans les limites de leurs ressources).  La participation aux activités 
internationales d'élaboration des normes et d'évaluation de la conformité peut être 
considérée comme une forme de coopération entre gouvernements.
19  En fait, presque 
par définition, une norme internationale est  le résultat d'une c oopération multilatérale.  
À cet égard, l'Accord OTC reconnaît la contribution que la normalisation 
internationale peut apporter au transfert de technologie.20 
b) Équivalence :  D'autres dispositions de l'Acco rd OTC encouragent la coopération 
entre les Membres.  C'est ainsi qu'il est de mandé aux Membres d'envisager de manière 
positive d'accepter comme équivalents les règlements techniqu es et les procédures 
d'évaluation de la conformité des autres Membres, même si ces règlements et 
procédures diffèrent des leurs, à condition d'avoir la certitude que ces règlements et 
procédures remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité.21 
c) Évaluation de la conformité :  Dans le domaine de l'év aluation de la conformité, 
l'Accord OTC reconnaît que des consultations  pourront être nécessaires pour parvenir 
à l'acceptation mutuelle des résultats des pr océdures d'évaluation de la conformité et, 
à cet égard, l'Accord encourage des négocia tions en vue de la conclusion de tels 
accords.22  L'Accord OTC aborde également la question de la coopération aux niveaux 
régional et international:  par exemple, l es Membres sont encouragés à élaborer et à 
adopter des systèmes internationaux d'évalua tion de la conformité et à en devenir 
membres ou y participer.23  De plus, l'Accord vise la conclusion et la notification des 
accords de reconnaissance mutuelle porta nt sur l'évaluation de la conformité24, et 
                                                      
18 Articles 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 5, 6, 9, 10.1 et 11 de l'Accord OTC. 
19 Il convient de noter cependant que toutes les parties participant aux activités normatives ne sont pas 
des entités gouvernementales. 
20 Huitième considérant du Préambule de l'Accord OTC. 
21 Article 2.7 de l'Accord OTC.  Lors des examen s triennaux successifs, le Comité a noté l'importance 
d'envisager de manière pos itive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres 
comme prévu à l'article 2.7 de l'Accord OTC (voir de uxième (2000) et troisième (2003) examens triennaux 
(G/TBT/9, paragraphe 38 et G/TBT/13, paragraphe 12, respectivement). 
22 Article 6 de l'Accord OTC. 
23 Article 9 de l'Accord OTC. 
24 Article 10.7 de l'Accord OTC.  G/TBT/W/340 
 Page 7 
 
 
  mentionne la possibilité de demander que d es activités d'évaluation de la conformité 
soient menées dans les in stallations du requérant et de recevoir la marque du 
système.25 
d) Transparence :  Les dispositions de l'Accord OTC relatives à la transparence peuvent 
servir d'élément déclenchant d'une coopéra tion positive entre les Membres dans le 
domaine de la réglementation.  Depuis que l'Accord est entré en vigueur, plus de 
13 700 notifications ont été présentées par 111 Membres de l'OMC.  Les discussions tenues lors des réunions du Comité, ainsi qu'en marge des réunions du Comité OTC – réunions tant bilatérales que plurilatérales,  formelles qu'informelles – encouragent la 
coopération entre les Membres.  De plus, chaque Membre de l'OMC a l'obligation 
d'établir un "point d'information" po ur répondre aux demandes raisonnables de 
renseignements émanant des Membres et des parties intéressées.
26 
e) Le Comité OTC :  Le Comité OTC a été créé avec pour mandat exprès de "donner 
aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le fonctionnement du présent accord" et il est lui-même une instance de 
coopération multilatérale.
27  Il offre, en particulier, un cadre permettant, entre autres 
choses, de discuter des préoccupations commerciales soulevées par les Membres et portant sur des règlements techniques, normes ou procédures d'évaluation de la 
conformité.  Ces "préoccupations commercial es spécifiques" ont habituellement trait à 
des projets de mesures proposées (la plupart d'entre elles notifiées au Comité OTC) ou à la mise en œuvre de règlements existant s.  Les Membres ont souligné l'intérêt des 
discussions tenues à ce sujet au sein du Comité:  elles fournissent l'occasion de 
procéder à un examen multilatéral qui améliore  la transparence et la prévisibilité de 
l'application des normes, règlements tec hniques et procédures d'évaluation de la 
conformité.  Ces discussions peuvent être considérées comme une forme de coopération dans le domaine de  la réglementation dans la  mesure où elles favorisent 
une communauté de vues sur les systèmes réglementaires et permettent aux Membres 
d'obtenir des informations en retour sur les moyens dont leurs projets de règlement pourraient être modifiés de manière à li miter les éventuels obs tacles non nécessaires 
au commerce.
28  Depuis que l'Accord OTC est entré en vigueur, environ 
320 préoccupations commerciales spécifiques ont été discutées par le Comité.29 
f) Assistance technique :  La coopération dans le doma ine de la réglementation peut 
avoir une composante relative à la formation et au renforcement des capacités et être 
par conséquent liée à la mise en œuvr e de l'article 11 de l'Accord OTC.30  Un exemple 
en est la coopération entre le Canada et le Costa Rica.  Cette initiative consistait 
notamment à renforcer les capacités de co mpréhension et de mise en œuvre de 
l'Accord OTC, à améliorer le processus d'élaboration des normes de l'organisme à 
                                                      
25 Article 5.1.1 de l'Accord OTC. 
26 L'article 10 de l'Accord OTC contient un certain nombre de dispositions concernant les points 
d'information. 
27 Accord OTC, article 13.1. 
28 Quick, R. (2008a):  "Regulatory Cooperation – A Subject of Bilateral Trade Negotiations or Even for 
the WTO?" dans:  Journal of World Trade 42(3), pages 391 à 406. 
29 Voir la série de documents G/TBT/GEN/74. 
30 L'article 11 de l'Accord OTC concerne l'"assistan ce technique aux autres Membres".  Voir également 
les recommandations formulées lors du quatrième (200 6) examen triennal (G/TBT/19, paragraphe 18 en 
particulier). G/TBT/W/340 
Page 8  
 
  activité normative du Costa Rica et à améliorer le programme d'accréditation 
national.
31 
IV. EXEMPLES DE COOPERATION ENTRE LES MEMBRES DANS LE DOMAINE DE 
LA REGLEMENTATION 
15. Lors des discussions du Comité OTC, les Membres ont à plusieurs reprises souligné 
l'importance de la coopération da ns le domaine de la réglem entation pour ce qui est des bonnes 
pratiques réglementaires, notant que c'était là  un moyen efficace de diffuser ces bonnes pratiques.32  
La plupart des initiatives en matière de coopérati on réglementaire semblent avoir lieu entre pays 
développés même s'il y a des exemples de coopérati on entre pays développés et en développement.  
Sans vouloir être exhaustifs, les paragraphes ci-a près donnent quelques exemples de coopération entre 
les Membres dans le domaine de la réglementation.33 
A. INITIATIVES BILATÉRALES  
16. La coopération entre l'Union européenne et l es États-Unis est un bon exemple de coopération 
dans le domaine de la réglementation.34  Cette coopération vise notamment à promouvoir une 
réglementation de meilleure qualité, à minimiser le s divergences réglementaires non nécessaires, à 
réduire autant que possible les frictions commerciales et à renforcer la confiance des consommateurs.  
Sa portée est vaste.  Elle couvre différents typ es d'initiatives telles que les contacts directs entre 
organismes de réglementation;  les échanges de re nseignements informels et ponctuels;  les dialogues 
structurés et même les accords gouvernementaux cont raignants (par exemple les ARM).  Le dialogue 
porte sur trois grands domaines:  la feuille de rout e pour la coopération dans le domaine réglementaire 
(dialogues sectoriels et accords sectoriels spécifi ques – par exemple sur les automobiles, les 
médicaments et les dispositifs médicaux);  le dialogue  entre le Bureau de la gestion et du budget des 
États-Unis (OMB) et la Commission européenne  au sujet des bonnes pra tiques réglementaires 
(relativement aux questions telles que la transp arence, les évaluations d'impact, l'analyse 
économique);  et le Forum pour la coopération régl ementaire (plate-forme de haut niveau pour les 
questions transversales telles que les nouvelles technologies, la sécurité des produits importés ou les 
changements d'orientation susceptibles d'avoir un impact  sur des autorités multiples de chaque côté).  
La supervision politique est assurée par le Conse il économique transatlanti que (CET).  Malgré les 
avancées enregistrées dans de nombreux domaines depuis près de 20 ans en ce qui concerne la 
coopération entre les États-Unis et l'UE dans le  domaine de la réglementation, des divergences 
réglementaires subsistent da ns certains secteurs, y compris celui des produits chimiques.35 
17. La Nouvelle-Zélande et l'Australie offrent  un autre exemple de coopération.  Des 
renseignements à ce sujet ont été fourni s par la Nouvelle-Zélande en 2008.36  La Nouvelle-Zélande a 
identifié un "ensemble" d'approches en matière de  coopération réglementaire qui visent à faciliter le 
commerce et à favoriser le respect de la réglem entation.  Il s'agit entre autres d'accords de 
                                                      
31 Canada et Costa Rica, 2007 (G/TBT/W/283). 
32 Quatrième (2006) examen triennal (G/TBT/W/19, paragraphe 18);  Communautés européennes, 2005 
(G/TBT/W/254);  réunion du Comité, 2006 (G/TBT/M/38, paragraphes 102 à 112);  Brésil, 2006 
(G/TBT/W/267, paragraphes 5 et 6). 
33 Une liste complète des documents concernant la coopération dans le domaine de la réglementation 
qui ont été présentés au Secrétariat figure en annexe 1. 
34 Présenté lors de l'atelier OTC sur les bonnes pra tiques réglementaires en mars 2008, Atelier OTC sur 
les bonnes pratiques réglementaires, 2008 (G/TBT/W/287, paragraphes 82 à 88). 
35 Ahearn R.J. (2009, note de bas de page 11);  Quick, R. (2008b):  "Transatlantic Regulatory 
Cooperation on Chemical – An Idealist's Dream?" Conference Paper, Co nférence de l'Univer sité du Michigan 
sur les incidences systémiques de la coopération transatlantique en matière de réglementation et la concurrence, Ann Arbor 8-9 mai 2008. 
36 Nouvelle-Zélande, 2008 (G/TBT/W/295).  G/TBT/W/340 
 Page 9 
 
 
  reconnaissance mutuelle parmi lesquels l'Arrangeme nt tasmanien de reconnaissance mutuelle avec 
l'Australie qui est le plus avancé et le plus comp let.  Cet arrangement prévoit qu'une marchandise qui 
peut être légalement vendue en N ouvelle-Zélande peut également être  légalement vendue en Australie 
et vice-versa.  La caractéristique particulière de cet arrangement est qu'il se fonde sur le principe de la 
reconnaissance mutuelle de l'équivalence des régim es réglementaires respectifs:  chaque partie a 
confiance dans l'efficacité de la réglementation de l'autre.  Cela a permis de renforcer la coordination 
dans le domaine de la réglementa tion, d'aligner davantage les approc hes réglementaires et de mieux 
les harmoniser. 
18. La Chine et la Nouvelle-Zélande ont conclu un accord de libre-échange (ALE) qui établit une 
coopération entre les deux pays dans le domaine de la réglementation.37  L'ALE encourage les parties 
à harmoniser leurs règlements techniques et nor mes par l'élaboration conjointe des normes, 
règlements techniques et procédures d'évaluation de  la conformité.  L'ALE inclut l'Accord de 
reconnaissance mutuelle concernant le matériel él ectrique et électronique (EEEMRA).  L'EEEMRA 
concerne les produits électriques et électroniques soum is au système de certification obligatoire de la 
Chine et aux prescriptions de la Nouvelle-Zélande  en matière de déclaration de conformité du 
fournisseur.  Il vise à faciliter la suppression d es obstacles techniques non nécessaires grâce à la 
reconnaissance mutuelle des normes et de l'évaluati on de la conformité et à la coopération entre 
organismes réglementaires sous forme notamment d' un comité mixte OTC permettant aux parties de 
se rencontrer au moins une fois par an. 
19. Israël a fourni au Comité un exemple de la  manière dont un petit marché intérieur fait une 
place particulièrement importante à la coopéra tion dans le domaine de la réglementation.38  Israël 
préconise une approche flexible conçue, entre au tres choses, pour promouvoir la coopération entre les 
organismes de réglementation.  Dans ses accords bilatéraux, il est accordé une grande importance à 
l'établissement de contacts directs entre les organismes de réglementation, en général par le biais de hauts fonctionnaires responsables de la normalisation et  de l'évaluation de la conformité.  Les accords 
bilatéraux définissent précisément les responsabilit és des hauts fonctionnaires s'agissant de répondre 
aux demandes des entreprises exportatrices préoccup ées par des obstacles techniques au commerce.  
Dans le cadre du Comité OTC, Israël a souli gné l'importance de ménager la possibilité d'une 
coopération informelle individuelle dans les accords formels de plus vaste portée conclus entre les 
pays. 
B. I
NITIATIVES RÉGIONALES  
20. Une coopération trilatérale dans le domaine de la réglementati on a lieu entre le Canada, le 
Mexique et les États-Unis dans le  contexte de l'Accord de libre- échange nord-américain (ALENA) qui 
a permis de structurer la coopérati on dans plusieurs domaines spécifiques.39  L'approche de l'ALENA 
concernant la coopération réglemen taire souligne l'importance d'une  convergence des réglementations 
(y compris une réduction des incohérences et des doubl ons), d'une simplification administrative et de 
l'utilisation d'outils pratiques fondés sur des principes scientifiques et sur les risques, afin de permettre 
la réalisation d'objectifs fondamentaux en matièr e de santé, de sécurité, d'environnement de la 
manière la moins restrictive possible pour le co mmerce.  Les activités de coopération englobent un 
large éventail d'approches que l es autorités chargées de la réglementation peuvent utiliser pour 
collaborer entre elles – depuis le simple partage d'informations jusqu'à la négociation d'accords 
d'équivalence.  Les approches diffèrent en foncti on d'un certain nombre de facteurs.  La disponibilité 
des ressources, le degré de réglementation déjà en place et le niveau de la capacité technique et 
                                                      
37 Ministère des affaires étrangères et du commer ce international, Nouvelle -Zélande (2008):  "New 
Zealand – China Free Trade Agreement" et  Nouvelle-Zélande, 2008 (G/TBT/W/295). 
38 Atelier OTC sur les bonnes pratiques réglementaires en 2008 (G/TBT/W/287, paragraphes 89 à 91). 
39 Canada, Mexique et États-Unis, 2009 (G/TBT/W/317, 15 juin 2009). G/TBT/W/340 
Page 10  
 
  institutionnelle de chaque pays sont des facteurs qui sont pris en considérati on.  Il convient de noter 
que les trois pays ont élaboré un "cadre de coopération réglementaire" qui vise à
40: 
a) renforcer la coopération grâce à une transp arence dans l'élaboration des règles, 
l'échange de bonnes pratiques et le partag e de l'information entre organismes de 
réglementation; 
b) rationaliser les processus régulateurs et réglementaires notamment par une analyse ou 
une évaluation conjointe des questions  d'intérêt commun qui intéressent la 
réglementation, l'échange d'informations sur les approches de la mise en œuvre et par 
le biais de groupes de travail existants; 
c) encourager la compatibilité des règlemen ts, promouvoir l'utilisation ou l'adoption des 
normes internationales pertinentes ainsi que de normes consensuelles volontaires 
nationales dans les réglementations et supprim er les prescriptions en matière d'essai et 
de certification qui font double emploi. 
21. La coopération entre les trois pays concerne  un certain nombre de secteurs, y compris 
l'alimentation et l'agriculture, les automobiles, les pr oduits chimiques et l'énergie.  Dans le secteur de 
l'énergie, l'Accord trilatéral sur la science et la technologie énergétiques envisage de nombreux 
domaines de coopération qui comprennent entre autr es l'échange d'informations sur les avancées 
scientifiques et techniques.  Dans le domaine de l'efficacité énergétique, les normes de performance 
énergétique ont été harmonisées dans les trois pays.  Enfin, dans le domaine de l'évaluation de la 
conformité des équipements de télécommunicati on, un accord de reconnaissance mutuelle a été 
conclu entre le Mexique et les États-Unis et il est  prévu que le Canada y adhérera prochainement. 
22. S'agissant de la coopération dans le cadre de l'ALENA, le Conseil de coopération de haut 
niveau États-Unis-Mexique dans le domaine de la réglementation41 et le Conseil États-Unis-Canada 
de coopération en matière de réglementation42 ont été établis dans le but, notamment, de rendre les 
règlements techniques plus compatibles, harmonisés et  transparents et de simplifier la réglementation, 
y compris en faisant intervenir le public et en amé liorant la collaboration à l'analyse des incidences de 
la réglementation. 
23. Un autre exemple de coopération régionale est le partenariat transpacifique (TPP) qui vise à 
intégrer les économies de la région Asie-Pacifique.  Actuellement, les pays participants sont les 
suivants:  Australie, Brunéi Darussalam, Chine, États-Unis, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Pérou, 
Singapour et Viet Nam.  Le TPP cherche actuellement à favoriser le processus plus général de 
libéralisation dans l'APEC conformément à ses ob jectifs de libre-échange et d'investissement.43  I l  
comporte un chapitre spécifique sur les "obstacles techniques au commerce" qui vise, entre autres 
choses, à accroître et à faciliter les échanges par une  meilleure mise en œuvre de l'Accord OTC et par 
la poursuite des travaux de l'APEC sur les normes et la conformité.44  Il comporte aussi un chapitre 
potentiel sur la "cohérence des réglementations" not amment destiné à encourager la coordination 
                                                      
40 http://www.spp-psp.gc.ca/eic/s ite/spp-psp.nsf/eng/00095.html . 
41 http://www.whitehouse.gov/sites/ default/files/omb/oira/irc/high-
level_regulatory_cooperation_council-terms_of_reference_final.pdf. 
42 http://www.borderactionplan-plandactionfront alier.gc.ca/psec-scep/rcc_tor-mandat_ccr.aspx. 
43 Pour plus de détails concernant le TPP, voir par exemple:  "http://www.mfat.govt.nz/Trade-and-
Economic-Relations/2-Trade-Relationships-and-Agreements/Trans-Pacific/index.php" . 
44 Pour plus de détails sur le Sous-Comité de l'A PEC sur les normes et la conformité (SCNC), voir:  
"http://www.apec.org/Home/Groups/Committee- on-Trade-and-Investment/Sub-Committee-on-
Standards-and-Conformance" .  G/TBT/W/340 
 Page 11 
 
 
  centrale des processus réglementaires, l'utilisa tion des bonnes pratiques réglementaires et la 
coopération dans le domaine  de la réglementation. 
24. En ce qui concerne l'élaboration des normes, l'Organisation des normes régionales de l'Asie 
du Sud (SARSO) entre pays de l'Association sud-asi atique de coopération régionale (SAARC) a été 
créée.45  Cette organisation régionale  de normalisation vise entre autres à coopérer pour coordonner 
l'élaboration des normes et l'évaluation de la confor mité pour faciliter le commerce intrarégional.  En 
tant que telle, elle fait office de plate-form e d'échanges d'informations sur les normes, la 
réglementation et l'évaluation de la conformité.46 
25. L'Organisation de normalisation du Golfe élabore des normes et des procédures d'évaluation 
de la conformité pour la région du Golfe afin de favoriser l'harmonisation d es règlements techniques 
entre les pays membres du Conseil de coopération du Golfe.47 
V. POINTS À DISCUTER 
26. Le Comité OTC est convenu d'échanger des re nseignements sur les différentes approches 
concernant la coopération entre les Membres dans le  domaine de la réglementation, qui visent entre 
autres choses à améliorer la compréhension mutuelle des systèmes de réglementation et à identifier, 
dans les cas où cela est possible, les moyens d'arrive r à une plus grande conv ergence réglementaire.  
Les points ci-après (non exhaustifs et non classés) figurent parmi les questions sur lesquelles les délégations souhaiteront peut -être axer leurs discussions. 
a) Engagement de haut niveau.  Un engageme nt politique de haut niveau favorise les 
initiatives prises par les organismes réglementaires nationaux pour coopérer avec les 
autres gouvernements. 
b) Départ modeste et réflexion stratégique.  Lorsque l'harmonisation,  l'équivalence ou la 
reconnaissance mutuelle ne sont pas réali sables, même des écha nges d'informations 
informels peuvent conduire à une meilleur e compréhension des différents systèmes 
de réglementation et ces efforts peuvent faire beaucoup pour limiter les divergences réglementaires non nécessaires.  Une appr oche initialement fondée sur un dialogue 
informel permet de détermin er les domaines dans lesquels  la coopération pourra être 
ultérieurement renforcée. 
c) La coopération est particulièreme nt utile dans une perspective d'avenir.  Si les travaux 
concernant les réglementations existantes aident les organismes réglementaires à 
instaurer des liens, la coopération au stade de l' élaboration  des réglementations peut 
donner les meilleurs résultats s'agissant de réduire les divergences réglementaires non 
nécessaires.  La coopération sur les nouve lles questions permet d'empêcher les 
divergences non nécessaires. 
d) La similarité des régimes réglementaires est un élément positif.  La compatibilité 
réglementaire accroît les chances de succès de la coopération.  La compatibilité passe, 
entre autres choses, par des choix politiques similaires concernant par exemple:  
l'évaluation des risques, les éléments de preuve scientifiques et les objectifs des 
                                                      
45 Les Membres de la SAARC sont les suivants:  Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Mali, Népal, 
Pakistan, Inde et Sri Lanka. 
46 http://www.saarc-sec.org/Agreements/69/ . 
47 Les membres du CCG sont:  les Émirats arabes unis, Bahreïn, l'Arabie saoudite, Oman, le Qatar et le 
Koweït.  De plus, l'Égypte a signé un mémorandum d'acco rd sur la coopération tech nique avec l'Organisation de 
normalisation du Golfe pour mener une activité d'harmonisation. G/TBT/W/340 
Page 12  
 
  réglementations.  Un certain degré de "sim ilarité fonctionnelle" entre les branches des 
gouvernements chargés de la réglementation favorise la coopération.  Inversement, 
lorsque les préférences politiques divergent d' un pays à l'autre, l'hétérogénéité qui en 
résulte peut rendre plus difficile la coopération.  L'absence de compatibilité 
réglementaire peut expliquer la plus faible probabilité de coopération entre pays 
développés et en développement dans  le domaine de la réglementation.
48,49 
e) Coordination à l'échelon national.  Pour qu'e lle soit efficace, la coopération entre les 
Membres doit pouvoir s'appuyer sur des ba ses solides à l'échelon national;  en 
d'autres termes, une bonne coordinati on nationale facilite la coopération 
internationale. 
f) Contraintes de ressources.  Pour parvenir  à une coopération efficace dans le domaine 
de la réglementation, il faut du personnel et  des ressources financières suffisants.  Les 
contraintes dans ce domaine peuvent être  particulièrement problématiques pour les 
pays en développement. 
g) Confiance.  La coopération ré glementaire – en particulier sous ses formes les plus 
développées (par exemple ARM) – peut n écessiter un degré important de confiance 
entre gouvernements coopérants.  Par ex emple, il faut que les organismes 
réglementaires nationaux aient confiance pour  accepter les résultats des essais de 
produits menés à l'étranger.  Mais ces orga nismes doivent rendre des comptes à leurs 
propres législateurs.  Pour être efficace, la coopération en matiè re de réglementation 
devra parvenir à un équilibre entre la conf iance accordée aux pro cédés et procédures 
des partenaires commerciaux et l'obligation de rendre des comptes aux mandants 
nationaux.50,51 
VI. BIBLIOGRAPHIE 
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Analysis", Congressional Research Service Report for the Congress. 
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48 Mattli, W. (2001):  "The politics and economics of international institutional standards setting:  an 
introduction", Journal of European Public Policy (8). 
49 Nicolaïdis, K. et Egan, M. (2001) "Transnational market governance and regional policy externality:  
why recognize foreign standards?", Journal of European Public Policy (8). 
50 Nicolaïdis, K. et Steffenson R. (2005) "M anaged Mutual Recognition in the Transatlantic 
Marketplace," dans The Future of Transatlantic Economic Relations, page 147, citation tirée de Ahear R.J. 
(2009):  "Transatlantic Regulatory Cooperation:  Back ground and Analysis", Congressional Research Service 
Report for the Congress. 
51 Quick, R.  (2008, note de bas de page 35).  G/TBT/W/340 
 Page 13 
 
 
  d) Jacobs, J.H. (1994):  "Regulatory Cooperation for an interdependent world:  issues 
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g) Metcalfe, L. (1994b):  "The weakest Links :  Building Organizational Networks for 
Multi-Level Regulation", dans:  Orga nization for Economic Cooperation and 
Development (OECD) (1994), "Regulatory Cooperation for an Interdependent 
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h) Ministère des affaires étrangères et du commerce international, Nouvelle-Zélande 
(2008):  "New Zealand – China Free Trade Agreement". 
i) Nicolaïdis, K. et Egan, M. (2001) "T ransnational market governance and regional 
policy externality:  why recognize foreign st andards?", Journal of European Public 
Policy (8). 
j) Nicolaïdis, K. et Steffenson R. (2005) "Managed Mutual Recognition in the 
Transatlantic Marketplace", dans:  Law and Contemporary Problems (68). 
k) Quick, R. (2008a):  "Regulatory Coope ration – A Subject of Bilateral Trade 
Negotiations or Even for the WTO?" dans:  Journal of World Trade 42(3), pages 391 
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l) Quick, R. (2008b):  "Transatlantic Regulatory Cooperation on Chemical – An 
Idealist's Dream?" Conference Paper, University of Michigan Conference on Systemic Implications of Transatlantic  Regulatory Cooperation and Competition, 
Ann Arbor 8-9 mai 2008. 
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