ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/6/Add.4 
10 avril 2008 
 
 (08-1641) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
 
Notification de la Norvège
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège. 
 
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NOUVELLES AMÉLIORATIONS APPORTÉES 
AU SCHÉMA SGP DE LA NORVÈGE 
 
 
L'accès au marché en franchise de droits et  sans contingent (accès au marché FDSC) pour 
toutes les marchandises en provenance de l'ensemble des pays les moins avancés (PMA) a été mis en 
œuvre dans le cadre du schéma SGP de la Norvège à partir du 1
er juillet 2002.1 
Le 1er janvier 2008, la Norvège a mis en œuvre plusieurs modifications apportées à son 
schéma SGP.  Depuis cette date, la disposition ét ablissant l'accès au marché FDSC pour toutes les 
marchandises en provenance de l'ensemble des 50 PM A est étendue à 14 pays à faible revenu qui ne 
font pas partie du groupe des PMA.  Cela signifie que 64 pays à faible revenu bénéficient désormais 
d'un accès au marché norvégien FDSC pour toutes leurs marchandises.2 
L'amélioration apportée au schéma SGP de la Norvège depuis le 1er janvier 2008 est le 
résultat d'un examen global mené par le gouvernemen t en vue d'accroître les importations de la 
Norvège en provenance des pays en développement et, en particulier, des PMA et autres pays à faible 
revenu. 
Cet examen s'est fondé sur une étude réalisée par un consultant indépendant3, qui a été 
sélectionné suite à un appel d'offres public lancé co nformément aux règles applicables aux marchés 
publics de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP).  Dans le cadre de cet examen, un 
groupe de travail composé de représentants des mi nistères et directions pertinents a publié, en 
                                                      
1 La Norvège a présenté à l'OMC quatre notifications concernant son schéma SGP (en 1995, 2000, 
2001 et 2005).  Toutefois, la mise en œu vre de l'accès au marché FDSC à compter du 1er juillet 2002 n'avait pas 
été notifiée à l'époque.  
2 Les seuls pays à faible revenu n'ayant pas le stat ut de PMA qui ne sont pas visés par cette disposition 
sont les quatre pays qui ne comptent pas moins de 75 mi llions d'habitants, critère de population établi par les 
Nations Unies pour l'octroi du statut de PMA. 
3 Institut norvégien des affaires internationales, document n° 680:  "The future of Norway's GSP 
system" (disponible en anglais). WT/COMTD/N/6/Add.4 
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  avril 2007, un rapport contenant 15 recommandations visant à améliorer le schéma SGP.
4  Après une 
audition publique portant sur ce rapport, à laquelle ont  participé des institutions et des organisations 
de la société civile5 pertinentes, le gouvernement a approuvé  les recommandations et le Parlement a 
pris les décisions nécessaires dans le cadre du budget de l'État pour 2008. 
L'idée essentielle de l'examen était d'élaborer  un schéma SGP cohérent fondé sur des critères 
objectifs en vue de sélectionner les pays qui sont in clus dans ce schéma et de distinguer les pays 
bénéficiant de l'accès au marché FDSC des pays béné ficiant du régime SGP ordinaire.  La solution qui 
a été retenue consistait à établir la liste des pays in clus dans le schéma SGP d'après la liste des pays 
bénéficiaires d'aide publique au dé veloppement (APD) établie par le Comité d'aide au développement 
de l'OCDE (CAD). 
L'examen réalisé par le gouvernement a débouché sur les décisions ci-après: 
 1. La liste des bénéficiaires d'APD établie  par le CAD de l'OCDE servira de base pour 
établir la liste de pays bénéficiaires du schéma SGP de la Norvège.6 
 2. Sur la base de la liste établie par le CAD, onze nouveaux pays sont inclus dans le 
schéma SGP de la Norvège à compter du 1er janvier 2008.7 
 3. Les pays et territoires qui ne figurent pas sur la liste établie par le CAD sont exclus du 
schéma SGP de la Norvège. 
 4. Un pays qui conclut un accord de  libre-échange (ALE) avec la Norvège 
conformément à l'article XXIV du GATT est normalement exclu du schéma SGP de 
la Norvège à l'entrée en vigueur de l'ALE.8 
 5. Sur la base de la liste établie par le  CAD, l'accès au marché FDSC pour toutes les 
marchandises est étendu à 14 pays à faible revenu en plus des 50 PMA.9 
                                                      
4 Rapport du Ministère des affaires étrangères :  "Utviklingslandenes markedsadgang til Norge" 
(disponible en norvégien uniquement). 
5 Les observations écrites présentées lors de l'aud ition et les autres documents pertinents sont publiés 
dans un rapport du Ministère des affaires étrangères (disponible en norvégien uniquement). 
6 Dans sa liste, le CAD classe les bénéficiaires d'APD en quatre groupes:  pays les moins avancés, 
autres pays à faible revenu, pays et territoires à revenu  intermédiaire tranche inférieure, pays et territoires à 
revenu intermédiaire tranche supérieure.  Cette liste est nor malement révisée tous les trois ans.  La liste actuelle 
est effective depuis 2006. 
7 Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Kazakhstan, Géorgie, Moldova, Ouzbékistan, République kirghize, 
Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.  
8 Une exception est prévue pour les cinq membres de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).  
L'accord conclu entre les pays de la SACU et les pays de l'AELE, y compris la Norv ège, entrera en vigueur le 
1er mai 2008.  Cet accord établit un lien particulier avec le schéma SGP de la Norvège, dans lequel des 
dispositions spéciales sont prévues pour le Botswana et la Namibie en raison de leur ancien statut de PMA et dans lequel le Lesotho bénéficie, en ta nt que PMA, de l'accès au marché FDSC. 
9 Ces 14 pays sont les suivants:  Cameroun, Congo (Rép. du), Corée (Rép. dém. de), Côte d'Ivoire, 
Ghana, Kenya, Moldova, Mongolie, Nicaragua, Ouzbékistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République kirghize, Tadjikistan, Zimbabwe.  Tous ces pays comptent moins de  75 millions d'habitants, ce qui est l'un des critères 
établis par les Nations Unies pour l'octroi du statut de PMA.  Quatre pays à faible revenu comptant plus de 
75 millions d'habitants ne sont pas inclus.  WT/COMTD/N/6/Add.4 
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   6. La marge préférentielle pour les pays bénéficiaires du régime SGP ordinaire est 
accrue de 20 points de pourcentage à l'inté rieur des contingents de l'OMC assurant 
l'accès minimal pour les produits agricoles. 
 7. Les droits de douane appliqués par la  Norvège sont de zéro sur une base NPF pour 
presque tous les produits industriels.  Toutef ois, des droits de douane (de 5 à 15 pour 
cent) frappent encore quelques produits textiles,  et une liste d'exemptions particulière 
est prévue pour ces produits dans le sch éma SGP de la Norvège (pour les pays 
bénéficiaires du régime SGP ordinaire).  Il a été décidé, à ce stade, de ne pas procéder à de nouvelles réductions des droits NPF ni de  réduire la liste des exemptions au titre 
du SGP pour les produits textiles.
10  Toutefois, la liste des exemptions ne s'applique 
plus aux 14 pays à faible revenu qui bénéfi cient de l'accès au marché FDSC depuis le 
1er janvier 2008. 
 8. Une modification a été apportée aux règles d'origine du schéma SGP de la Norvège 
afin de simplifier les procédures d'importation.11 
 9. De nouvelles simplifications des règles d'origine seront envisagées à l'avenir dans le 
cadre de la coopération étroite avec l'Union européenne et la Suisse dans ce domaine. 
 10. Les deux clauses de sauvegarde incluses da ns le schéma SGP de la Norvège en 2007, 
qui n'ont jamais été utilisées, sont réunies en une seule disposition afin de simplifier 
le système.  Une décision ultérieure du gouvernement sera nécessaire pour que la 
clause de sauvegarde puisse être utilisée. 
 11. À ce stade, aucune modification n'es t apportée aux contingents au titre du schéma 
SGP (qui sont en place pour certains produits agricoles). 
 12. Des efforts seront faits pour aider les pays bénéficiaires du schéma SGP, et en 
particulier les pays qui bénéficient de l'accès au marché FDSC, à respecter les prescriptions relatives au régime SGP dans le cadre du schéma SGP de la Norvège.
12 
 13. Afin que les possibilités commerciales offertes par le schéma SGP de la Norvège 
soient mieux exploitées, des efforts d' information seront faits au moyen d'une 
amélioration des pages Internet et d'une  meilleure accessibilité à ces pages, la 
distribution de documents imprimés et l'or ganisation de réunions/s éminaires dans les 
PMA et autres pays à faible revenu. 
 14. Des efforts seront faits, dans le cadre  du Plan d'action sur l'Aide pour le commerce 
lancé par la Norvège, pour favoriser le rec ours aux possibilités offertes par l'accès au 
marché FDSC.13 
                                                      
10 La liste des exemptions au titre du SGP pour les textiles a été réduite en 2005, voir la notification 
dans le document WT/COMTD/N/6/Add.3. 
11 Cette modification implique qu'une déclarati on sur facture de l'exportateur est acceptée en 
remplacement du certificat d'origine ordinaire lorsque la valeur des importations est inférieure à 100 000 NKr (25 000 NKr précédemment). 
12 Ces prescriptions consistent notamment à apposer les timbres douaniers valables et à indiquer les 
noms des autorités pertinentes. 
13 Le Plan d'action sur l'Aide pour le commerce de la  Norvège a été lancé lors de l'Examen global de 
l'Aide pour le commerce réalisé par l'OMC en novembre 2007 et il peut être consulté sur les pages Internet du 
gouvernement (voir la note de bas de page 14).  La version imprimée est disponible en anglais et en norvégien. WT/COMTD/N/6/Add.4 
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   15. L'examen effectué par le gouvernement sera suivi d'une étude, menée par un 
consultant indépendant, sur les possibilités d' exportation vers la Norvège des pays en 
développement et les limitations existant sur ce marché. 
 Il est possible d'obtenir d'autres renseignements sur le schéma SGP de la Norvège sur le site 
Web du gouvernement norvégien.
14 
 
__________ 
 
  
                                                     
 
14 www.regjeringen.no/en/dep/ud , sélectionner la rubrique "trade policy" (politique commerciale) dans 
le menu, puis la rubrique "trade preferences for developing countries" (préférences commerciales pour les pays 
en développement).  Cette page Web est également acce ssible à partir de la page d'accueil du site Web de 
l'OMC.