RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/83/Add.1 
16 février 2007 
 
 (07-0631) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 22 JUIN 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
 
Comme il a été convenu à la réunion du Conseil du commerce des services du 
26 novembre 2004 (S/C/M/75), les déclarations c oncernant la modificati on ou la renégociation des 
engagements spécifiques au titre de l'article XXI  de l'AGCS, qui figuraient dans un document 
informel, sont distribuées maintenant sous forme d'addendum au rapport de la réunion. 
 
_______________ 
 
 
Déclarations faites à la réunion du Conseil du commerce des services  
le 22 juin 2006 au titre du point B de l'ordre du jour  
 
 
 Le présent document2 contient les déclarations faites par les membres du Conseil du 
commerce des services au titre du point B (Négociations au titre de l'article XXI de l'AGCS) de l'ordre 
du jour reproduit dans le document WTO/AIR/2841 concernant la modification des engagements 
spécifiques au titre de l'article XXI de l'AGCS.  
_______________ 
 
 
B. N
ÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXI  DE L 'AGCS 
1. Le Président  a rappelé qu'à la réunion du CCS du 11 avril 2006, l'Équateur avait fait une 
déclaration, au titre des "Autres questions", con cernant les négociations au titre de l'article XXI 
prévues dans le document S/SECRET/9.  À cette occ asion, l'Équateur avait demandé que ce point soit 
inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil. 
2. La représentante de l'Équateur  s'est référée aux documents S/SECRET/9 (12 avril 2005) et 
S/SECRET/9/Corr.1 (19 avril 2005) par lesquels les Communautés européennes et leurs États 
membres avaient notifié, conformément à l'article XX I, leur intention de modifier ou de retirer les 
engagements spécifiques horizontaux et sectoriels figurant  dans les listes de Malte et de Chypre et qui 
présentaient un intérêt pour les pays en dévelo ppement.  Elle a souligné que sa délégation 
reconnaissait le droit qu'avait tout Membre de retir er ou de modifier, à tout moment, des engagements 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Distribué précédemment comme document JOB(06)/214, daté du 29 juin 2006.  S/C/M/83/Add.1 
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  spécifiques conformément à l'article XXI:1 de l'AGCS.  À ce sujet, pour se conformer au 
paragraphe 2 a) de l'article XXI, et en applicati on du paragraphe 3 des procédures énoncées dans le 
document S/L/80, l'Équateur avait présenté sa décl aration d'intérêt en tant que Membre affecté et 
informé les CE qu'il était prêt à engager des né gociations en vue d'arriver à un accord sur une 
compensation qui pourrait être nécessaire pour maintenir un niveau général d'engagements 
mutuellement avantageux non moins favorable pour le  commerce que celui qui était déjà prévu dans 
les listes avant les négociations.  Cette déclarati on d'intérêt impliquait que l'Équateur et les CE 
devaient engager des négocia tions dans les trois mois suivant la de rnière date à laquelle la déclaration 
pouvait être présentée, c'est-à-dire entre le 27 mai et  le 27 août 2005.  Pendant ces trois mois, les CE 
n'avaient pas mené de négociations avec l'Équa teur malgré le mandat spécifique énoncé au 
paragraphe 4 du document S/L/80 à cet effet.  Dans  une lettre datée du 14 juillet 2005, les CE avaient 
demandé une prorogation de six mo is du délai de négociation, soit jusqu'au 27 février 2006.  Le 
26 août 2005, l'Équateur avait accep té cette demande, pour autant que les CE manifestent la volonté et 
l'intérêt de négocier pour parvenir à un accord mu tuellement satisfaisant.  Les autres Membres 
affectés, à l'exception de la Colombie, avaient ég alement accepté l'allongeme nt de la période de 
négociation.  La Colombie s'était retirée du pr ocessus de négociation lié au document S/SECRET/9, 
comme l'avait expliqué sa délégation lors de la réunion du CCS en février dernier.  À cet égard, 
l'Équateur n'avait connaissance d'aucun document exista nt au Secrétariat qui en atteste et, de ce fait, 
les CE avaient mis un terme aux négociations sans au cun fondement.  De fait, il n'y avait pas eu de 
négociations, ni pendant le s trois premiers mois, ni pendant ce que  l'Équateur considérait comme étant 
une prorogation de six mois convenue d'un commun acco rd.  Au contraire, les CE avaient pris des 
décisions unilatérales et interprété les procédur es énoncées dans le document S/L/80 unilatéralement 
sans en informer les Membres affectés, comme il en avait déjà été discuté à la réunion du CCS de février. 
3. Face à cette situation, la délégation de la re présentante de l'Équateur avait demandé, à la 
réunion du CCS d'avril dernier, que ce point soit inscrit à l'ordre du jour.  Selon l'Équateur, la manière 
unilatérale dont les CE avaient mené ce processus créait un dangereux précédent pour l'application de 
l'article XXI de l'AGCS et la sécurité juridique que celui-ci devait assurer à ses Membres.  En tant que 
pays en développement, l'Équateur était préoccupé par les effets systémiques de ce type de processus.  
Le fait qu'un Membre, en l'occurrence les CE, composées de 25 pays développés, puisse modifier et retirer des engagements spécifiques dans des secteurs  et pour des modes présentant un intérêt pour les 
pays en développement sans négocier de compensa tion adéquate et en utilisant des arguments dénués 
de fondement juridique devrait donne r matière à réflexion aux Membres.   Par conséquent, l'Équateur 
demandait que le CCS commence à assurer le suivi de ces processus et qu'il examine la question de 
l'application correcte des procédures énoncées dans  le document S/L/80.  Il souhaitait également 
demander aux CE quand et comment elles se conformera ient au paragraphe 5 desdites procédures, qui 
disposait qu'"[a]u terme de cha que négociation menée conformément au paragraphe 2 a) de 
l'article XXI, le Membre apportant la modification adressera au Secrétariat une lettre conjointe signée 
par les Membres concernés, ainsi qu'un rapport c oncernant les résultats des négociations qui sera 
paraphé par les Membres concernés.  Le Secrétaria t distribuera la lettre et le rapport à tous les 
Membres sous forme de document secret."  L'Équa teur souhaitait aussi savoir quand et comment les 
CE comptaient se conformer au paragraphe 6 du document S/L/80, qui disposait qu'"[u]n Membre 
apportant une modification qui est arrivé à un accord  avec tous les Membres qui s'étaient déclarés 
conformément au paragraphe 3 ci-dessus adresser a au Secrétariat, 15 jours au plus tard après 
l'achèvement des négociations, un rapport final sur le s négociations au titre de l'article XXI, qui sera 
distribué à tous les Membres sous forme de document  secret.  Après l'achèvement de la procédure de 
certification relevant des paragraphes 20 à 22,  ce Membre apportant la modification sera libre de 
mettre en œuvre les changements convenus au cours d es négociations et spécifiés dans le rapport, et il 
notifiera la date de mise en œuvre au Secrétaria t, pour distribution aux Membres de l'OMC.  Ces 
changements n'iront pas au-delà de la modification ou  du retrait initialement notifié et incluront toute 
compensation convenue au cours des négociations."  S/C/M/83/Add.1 
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  4. L'Équateur souhaitait par ailleurs que les négociations au titre de l'article XXI de l'AGCS ne 
fassent pas partie des négociations au titre de l' article XIX dudit accord, car il s'agissait de deux 
processus différents.  Il ne voulait pas non plus que les CE maintiennent la même incertitude que dans 
leur liste tarifaire annexée au GATT lors même que, dix ans après l'élargissement des CE à l'Autriche, 
à la Finlande et à la Suède, le résultat des négoc iations n'était toujours pas connu et qu'il n'existait pas 
à proprement parler de liste codifiée.  L'un des objectifs de l'AGCS était de créer un système crédible 
et viable pour le commerce international et de gara ntir un traitement juste et équitable à tous les 
participants.  Cet accord visait aussi à stimul er l'activité économique par la consolidation 
d'engagements et à favoriser le développement pa r la libéralisation du comme rce.  Les engagements 
visaient à assurer la stabilité et la prévisibilité  du commerce et ne pouvaient être modifiés que 
moyennant l'octroi d'une compensation.  L'OMC ne  pouvait pas garantir de volumes d'échanges, mais 
elle pouvait garantir des possibilités commerciales do nt les Membres pouvaient tirer parti au moment 
opportun sans préjuger de leur développement. 
5. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié la délégation de l'Équateur pour sa 
déclaration et rappelé que la position de sa déléga tion sur les négociations en cours avec les CE au 
titre de l'article XXI avait été exposée à la réunion du CCS de février.  La situation de Hong Kong, 
Chine s'apparentait à celle de l'Équateur et  sa délégation partageait un certain nombre des 
préoccupations exprimées par ce dernie r.  Cette application particulière  de l'article XXI de l'AGCS et 
des procédures énoncées dans le document S/L/80 fa isait apparaître certaines lacunes procédurales 
que sa délégation serait heureuse d'avoir la possibilité d'examiner ultérieurement.  Pour l'heure, sa 
délégation souhaitait signaler qu'un autre processus  était en cours conformément au document 
S/SECRET/8, pour lequel le délai de négocia tion avait été prorogé récemment jusqu'au 1er juillet.  Sa 
délégation espérait que ces négociations sera ient conclues de manière satisfaisante.  
Hong Kong, Chine souhaitait que l'expérience acquise dans le cadre de ce dernier processus de 
négociation soit prise en compte lors de l'exam en des lacunes procédurales que comportait le 
document S/L/80.  Le représentant de Hong Kong, Chine souhaitait, comme l'Équateur, obtenir une 
réponse des CE concernant les questions de procédure soulevées. 
6. La représentante des États-Unis  a repris à son compte la décl aration de l'Équateur et de 
Hong Kong, Chine concernant les problèmes de pro cédure rencontrés dans le processus.  C'était la 
première fois que l'article XXI était utilisé et le c as particulier dont il s'agissait n'était peut-être pas le 
cas que les Membres pourraient normalement évoque r.  Cela étant, il y avait d'importantes 
préoccupations systémiques et de fond quant à la  manière dont les négociations étaient menées.  
Toutefois, les États-Unis se félicitaient que le délai prévu pour les négociations ait été prorogé 
récemment jusqu'au 1er juillet.  Les États-Unis et plusieur s autres Membres affectés avaient présenté 
des propositions concernant l'octroi d'une compen sation et espéraient obtenir une contre-proposition 
des CE avant le 1er juillet.  Il serait extrêmement important et absolument nécess aire que les Membres 
engagés dans ces négociations aient l'occasion appropr iée pour réagir à cette contre-proposition.  En 
outre, les États-Unis décourageaient vivement toute tentative visant à différer la certification et la 
mise en œuvre d'une compensation convenue, compte tenu en particulier des problèmes de procédure 
qui avaient déjà été rencontrés.  Ils espéraient que la  certification et la mise en œuvre auraient lieu le 
plus rapidement possible avant la fin des négocia tions au titre de l'article XIX étant donné que des 
préoccupations avaient déjà été exprimées au suje t d'éventuels chevauchements des deux processus. 
7. Le représentant de Cuba  a dit que sa délégation s'était elle aussi déclarée comme étant un 
Membre affecté dans ce processus, comme cela ava it été notifié dans le document S/L/174.  Cuba 
souscrivait pleinement à la déclaration faite et  aux préoccupations exprimées par l'Équateur, en 
particulier en ce qui concerne les conséquences sy stémiques possibles.  Elle souhaitait faire part à 
nouveau de ses préoccupations concernant la réinte rprétation par les CE des procédures énoncées dans 
le document S/L/80.  Le document S/SECRET/8 no tifié par les CE établissait par ailleurs des 
conditions qui allaient au-delà du ma ndat défini à l'article XXI de l'AGCS en indiquant les modalités 
possibles pour engager des négociations.  Plus pr écisément, les CE fixaient des conditions, par S/C/M/83/Add.1 
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  exemple en exigeant des Membres affectés qu'ils dé montrent en quoi leur commerce des services était 
affecté, ce qui était très préoccupant car cela allait au-delà du mandat défini à l'article XXI et dans le document S/L/80.  Il était donc important que le s CE donnent rapidement une réponse concernant 
l'octroi d'une compensation.  Il leur fallait ég alement répondre aux questions posées par l'Équateur. 
8. Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation avait mené plusieurs séries de 
négociations.  Le 15 mai, la Chine avait présenté sa proposition de compensation aux CE.  Il ne restait 
plus qu'une semaine avant l'expiration du délai et il  y avait encore beaucoup à faire.  La Chine 
souhaitait demander instamment aux CE d'examiner  sérieusement sa proposition de compensation et 
de présenter leur contre-proposition dès que possible.   Elle espérait que les deux parties seraient en 
mesure d'achever les négociations avant le 1er juillet et était prête à travailler de manière constructive 
avec les CE dans les semaines à venir.  Comme le s États-Unis, la Chine souhaitait savoir quand la 
compensation prendrait effet. 
9. La représentante du Taipei chinois  a associé sa délégation aux déclarations faites par d'autres 
délégations, en particulier celles de  l'Équateur, des États-Unis et de Hong Kong, Chine.  Il y avait 
d'importants intérêts systémiques en jeu et sa déléga tion espérait que les CE traiteraient cette affaire 
d'une manière appropriée de façon à créer un précédent adéquat.  Le Taipei chinois a remercié les CE 
pour l'accord mutuel visant à proroger le délai jusqu'au 1er juillet.  La délégation de l'intervenante 
avait transmis sa liste de compensations début juin et espérait coopérer avec les CE dans les semaines 
à venir pour parvenir à une compensation réaliste.  La représentante du Taipei chinois a souligné que 
les négociations sur l'accès aux marchés au titre de l' article XIX de l'AGCS devaient être clairement 
différenciées de la compensation né gociée au titre de l'article XXI. 
10. Le représentant du Brésil  s'est associé aux autres délégations qui ont exprimé des 
préoccupations concernant le processus de décodi fication d'engagements prévu dans le document 
S/SECRET/9.  Sa délégation approuvait l'interventi on de l'Équateur à cet égard et souhaitait entendre 
les réponses des CE au sujet des aspects procéduraux en rapport avec ce document.  Le Brésil tenait 
également à souligner qu'il serait préjudiciable à l'en semble des négociations, alors que la fin de juillet 
approchait, que la même confusion persiste en ce qui concerne la liste de l'un des principaux acteurs, 
sinon du plus important, dans les négociations su r les services.  Par conséquent, il encourageait 
vivement les CE à faire tout leur possible pour séparer le résultat des négociations au titre de l'article XXI de celui des négociations au titre de l'article XIX. 
11. Le représentant de la République de Corée
 partageait les préoccupations exprimées par 
l'Équateur et d'autres délégations , en particulier en ce qui concer ne les incidences systémiques qui 
pourraient découler de l'interpré tation unilatérale faite par les CE des procédures énoncées dans le 
document S/L/80.  S'agissant du document S/SECRET/ 8, la Corée avait participé aux négociations 
avec les CE et présenté sa proposition concernant l' octroi d'une compensation.  La délégation de 
l'intervenant espérait que les CE présente raient leur contre-proposition avant le 1er juillet.  Le 
représentant de la République de Corée a souligné  que les négociations au titre de l'article XXI 
devaient être distinctes de celles au titre de l'artic le XIX et que les exemptions de l'obligation NPF 
faisaient l'objet d'une procédure différente. 
12. Le représentant de la Colombie  a dit que son pays était lui aussi un Membre affecté dans ce 
processus et qu'il avait eu des entretiens construc tifs avec les CE.  La Colombie avait présenté sa 
demande de compensation et espérait que les CE pr ésenteraient une contre-p roposition dans le délai 
convenu de façon à permettre à sa délégation de l'exam iner.  Le représentant de la Colombie appuyait 
la déclaration faite par l'Équateur  et espérait que les CE seraient en mesure de répondre à toutes les 
questions soulevées.  Les CE devaient respecter les procédures pertinentes car il s'agissait d'un 
précédent important pour l'a pplication de l'article XXI.  S/C/M/83/Add.1 
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  13. Le représentant de l'Australie  a souhaité associer sa délégation à ce qu'avait dit la délégation 
du Brésil concernant cette question. 
14. Le représentant du Japon  appuyait les observations formulées par les précédents intervenants.  
Sa délégation souhaitait abor der plus spécifiquement la question d es exemptions de l'obligation NPF.  
Le représentant a fait observer qu'une annexe du document S/SECRET/ 8 contenait une liste codifiée 
d'exemptions de l'obligation NPF.  Si le cycle de né gociations était achevé d'ici à la fin de l'année, il 
faudrait établir les listes d'exem ptions de l'obligation NPF, ai nsi que les listes d'engagements 
spécifiques.  Les CE devaient suivre les procédur es pertinentes en ce qui concerne l'extension des 
exemptions de l'obligation NPF, c'est-à-d ire présenter une demande de dérogation. 
15. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait écouté 
attentivement les déclarations qui avaient été faites.   Elle souhaitait obtenir une copie écrite de la 
déclaration de l'Équateur.  Sa délé gation avait peu de choses à ajouter à ce qu'elle avait dit à la réunion 
du CCS de février.  Les CE avaient suivi les mêmes procédures pour les documents S/SECRET/8 et 
S/SECRET/9.  Elles avaient proposé de proroger le délai prévu pour les négociations et avaient toujours bien précisé que c'était à la condition que tous les Membres affectés signent l'accord 
correspondant.  S'agissant du doc ument S/SECRET/9, l'un des Me mbres affectés, à savoir la 
Colombie, avait informé les CE qu'il ne souhaitait pas cosigner cet accord.  En conséquence, il n'y 
avait pas eu d'accord, les CE n'av aient signé aucune lettre et n'avaient fait parvenir aucun accord au 
Secrétariat.  La situation juridique était claire :  la période prévue pour  les négociations et pour 
présenter une demande d'arbitrage concernant l es changements mentionnés dans le document 
S/SECRET/9 s'était écoulée et ne pouvait pas être pr orogée rétroactivement.  La situation était 
différente dans le cas du document S/SECRET/8 dans lequel les CE avaient suivi exactement la même 
procédure:  le délai avait été prorogé puisque tous les Membres affectés avaient accepté la prorogation.  Les CE examineraient attentivement la déclaration de l'Équateur, mais ne pouvaient être 
accusées d'avoir refusé de négocier étant donné qu'e lles avaient régulièrement invité les Membres 
affectés à discuter.  S'agissant du document S/SECRET/8 et du délai fixé au 1
er juillet, les CE 
souhaitaient informer les Membres, par souci de transparence, qu'ell es allaient mener à bonne fin leur 
processus de prise de décisions concernant des contre-propositions possibles et qu'elles avaient bon 
espoir que, probablement la semaine suivante, elles pourraient contacter les Membres affectés.  Elles 
espéraient également arriver à un accord avec chacun d' eux dans le délai imparti.  La représentante 
des Communautés européennes souhaitait obtenir d es éclaircissements au sujet de la demande 
présentée par l'Équateur au Conseil.  Les CE s' opposeraient à ce que la procédure prévue dans le 
document S/SECRET/9 soit examinée au CCS étant donné  que le délai avait expiré et que le CCS 
n'avait pas de mandat pour procéder à un tel examen.  Toutefois, elles étaient prêtes à discuter, dans le 
cadre du CCS, du fonctionnement des procédures énoncées dans le document S/L/80. 
16. La représentante de l'Équateur  a dit que si, comme l'avait indiqué la représentante des CE, le 
document S/SECRET/9 était désormais une affaire classée, sa délégation souhaitait savoir quand les 
CE adresseraient leur lettre au Secrétariat pour me ttre un terme au processus.  En ce qui concerne les 
travaux dans le cadre du CCS, l'Équateur demanda it que celui-ci réexamine les procédures énoncées 
dans le document S/L/80 ou en débatte, car le précé dent qui avait été créé exigeait une analyse, en 
particulier pour les pays en développement. 
17. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que les exemptions de l'obligation NPF n'avaient 
aucun rapport avec les négociations en cours au titre de l'article XXI qui ne portaient que sur les 
engagements spécifiques.  Il a rappelé que, lors de discussions ayant précédé la distribution du 
document S/SECRET/8, les CE avaient confirmé que les négociations au titre dudit article ne 
concernaient que les engagements spécifiques et qu' elles engageraient en temps utile les procédures 
appropriées pour traiter la question des exemptions NPF.  Depuis lors, les CE n'avaient donné aucune 
autre indication.  Par conséquent, la procédure que les CE engageraient pour traiter la question de la 
liste d'exemptions de l'obligation N PF, qui faisait partie du processus de codification, était un sujet de S/C/M/83/Add.1 
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  préoccupation.  La délégation de l'intervenant s ouhaitait avoir la possibilité de revenir sur cette 
question. 
18. La représentante du Taipei chinois
 a souhaité faire siennes les déclarations faites par 
Hong Kong, Chine ainsi que par la Corée et le Japon concernant les exemptions NPF.  Cette question 
présentait également un intérêt systémique. 
19. La représentante des Communautés européennes  a dit que les CE étaient parfaitement 
conscientes de la nécessité de fusionner en une lis te unique quelque 14 listes distinctes d'exemptions 
de l'obligation NPF.  Elle a rappelé que, lorsque l es CE avaient inclus le projet de liste codifiée 
d'exemptions de l'obligation NPF, elles avaien t indiqué clairement que c'était par souci de 
transparence.  La liste codifiée d'exemptions de l' obligation NPF serait notifiée en temps utile et d'une 
manière pleinement conforme à la procédure appropriée.  La représen tante a répété que sa délégation 
souhaitait voir la déclaration de l'Équateur av ant de répondre aux arguments juridiques qu'elle 
contenait, peut-être à la réunion suivante du CCS. 
20. Le représentant du Japon  a dit que l'élargissement géographique des exemptions NPF était 
une question importante pour son pays.  Si les CE ne souhaitaient pas débattr e de cette question au 
titre du point de l'ordre du jour concernant l'articl e XXI, sa délégation proposerait alors d'inscrire un 
autre point spécifique à l'ordre du jour à cet effet. 
21. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation était disposée à 
débattre des exemptions NPF au titre de ce point de l'ordre du jour, mais qu'elle avait cru comprendre 
que d'autres délégations estimaient que ces exemptions  n'entraient pas dans le cadre des négociations 
au titre de l'article XXI.  Le CCS n'était pas l'ence inte appropriée pour discuter de l'élargissement des 
CE.  Sa délégation n'accepterait pas que la ques tion des exemptions NPF fasse l'objet d'un point 
distinct de l'ordre du jour étant donné qu'il n'y avait pour l'instant pas de raison d'en discuter.  Une notification serait présentée en temps utile, et  des négociations seraient alors engagées. 
22. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation se félicitait que les CE aient bon 
espoir de présenter une contre-proposition en réponse aux propositions de compensation des 
Membres, et qu'elle en ferait part à son administ ration nationale.  Elle re merciait les CE d'avoir 
confirmé une nouvelle fois que la procédure ap propriée serait suivie en ce qui concerne les 
exemptions NPF et d'avoir ainsi dissipé certaines craintes.  Le malentendu tenait peut-être au fait 
qu'une liste codifiée d'exemptions de l'oblig ation NPF avait été insérée dans le document 
S/SECRET/8.  Les États-Unis croyaient comprendr e que la procédure appropriée était celle dont il 
était question dans l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II et qu'elle 
exigerait une dérogation. 
23. Le représentant de l'Australie  a demandé aux CE si elle s pouvaient confirmer qu'elles 
notifieraient la liste codifiée d'exemptions de  l'obligation NPF conformément à la procédure 
appropriée, indépendamment de toute certification fi nale de la liste dont il serait convenu dans le 
cadre des négociations au titre de l'ar ticle XIX et suffisamment à l'avance. 
24. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que le traitement des exemptions de 
l'obligation NPF était distinct des négociations au ti tre de l'article XXI.  Toutefois, la question des 
exemptions NPF était liée aux questions soulev ées dans le document S/SECRET/8 car celui-ci 
contenait une liste codifiée de ces exemptions.  Tant  que les CE n'auraient pas engagé la procédure 
appropriée pour la liste d'exempti ons de l'obligation NPF, cette ques tion resterait liée aux négociations 
prévues dans le document S/SECRET/8.  C'était la raison pour laquelle, da ns ce contexte, sa 
délégation souhaitait avoir la possibilité  de revenir sur cette question.  S/C/M/83/Add.1 
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  25. Le représentant de la République de Corée  a répété que les négociations au titre, 
respectivement, de l'article XIX et de l'article XXI  étaient deux processus distincts.  Les procédures 
appropriées pour les exemptions de l'obligation N PF devaient être menées à bonne fin avant les 
négociations au titre de l'article XIX. 
26. Le Président  a suggéré que le CCS prenne note des décl arations.  S'agissant de la déclaration 
de l'Équateur relative aux procédures énoncées da ns le document S/L/80, il a proposé que le CCS 
prenne note de cette déclaration conformément au  paragraphe 24 dudit docum ent, qui disposait que 
"le Conseil du commerce des services, à la demande de tout Membre, réexaminera le [ ] fonctionnement [de ces procédures]".  En ce qui co ncerne le document S/SECRET/9, le Président a 
encouragé les Membres affectés et  le Membre apportant la modifi cation à engager des consultations 
constructives pour résoudre la question à la satisfaction de tous.  Le C onseil reviendrait sur ce point à 
sa réunion suivante. 
27. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 
__________