RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/S/190 
1er octobre 2007 
 
 (07-4027) 
Organe d'examen des politiques commerciales    
   
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de synthèse du Secrétariat 
 
ÉTATS DE L'OECO MEMBRES DE L'OMC 
 
   
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique 
commerciale des États de l'OECO Membres de l'OMC, a été établi par le 
Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité.  Ainsi qu'il est prévu dans 
l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce), le Secrétariat a demandé des éclaircissements sur leurs politiques et 
leurs pratiques commerciales aux gouvernements des membres de l'OECO 
faisant l'objet de l'examen:  Anti gua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 
Les rapports concernant chacun de ces  Membres sont contenus dans des 
documents distincts de la série WT/TPR/S/190, avec l'adjonction des suffixes 
ATG, DMA, GRD, KNA, LCA et VCT. 
 
Les questions d'ordre technique concerna nt le rapport peuvent  être adressées à 
M. Angelo Silvy (tél.:  022 739 5249), Mm e Katie Waters (tél.  022 739 5067) et 
M. Raymundo Valdés (tél.:  022 739 5346). 
 
La déclaration de politique générale pré sentée par les États de l'OECO Membres 
de l'OMC est reproduite dans  le document WT/TPR/G/190. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur les États de l'OECO Membres de l'OMC. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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TABLE DES MATIÈRES 
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OBSERVATIONS  RÉCAPITULATIVES v 
 1) E NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  v 
 2) C ADRE DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D 'INVESTISSEMENT  vi 
 3) A CCÈS AUX MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES  vii 
 4) M ESURES À L 'EXPORTATION  viii 
 5) A UTRES MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE  viii 
 6) P OLITIQUES SECTORIELLES  ix 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1 
 1) S TRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  1 
 2) P OLITIQUE BUDGÉTAIRE  3 
 3) P OLITIQUE MONÉTAIRE ET TAUX DE CHANGE  5 
 4) B ALANCE DES PAIEMENTS , FLUX DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES 
INVESTISSEMENTS  6 
 5) P ERSPECTIVES  8 
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 8 
 1) C ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  8 
 2) F ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  9 
 3) R ÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  10 
 4) R ELATIONS INTERNATIONALES  10 
 i) Organisation mondiale du commerce 10 
 ii) Accords régionaux 13 
 iii) Autres accords et arrangements préférentiels 16 
 5) L' AIDE POUR LE COMMERCE ET L 'ASSISTANCE TECHNIQUE  18 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 24 
 1) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  24 
 i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 24 
 ii) Évaluation en douane 25 
 iii) Règles d'origine 26  iv) Droits de douane et autres impositions à l'importation 26 
 v) Autres prélèvements et impositions 32 
 vi) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences 33  vii) Mesures contingentes 35 
 viii) Normes et règlements techniques 35 
 ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 37 
 2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS  38 
 i) Documentation, taxes et restrictions à l'exportation 38 
 ii) Subventions, financement, aide à l'exportation et promotion des exportations 39 
 WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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 3) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  41 
 i) Cadre juridique de l'activité commerciale et imposition 41 
 ii) Incitations et aides 41  iii) Politique de la concurrence et questions réglementaires 42 
 iv) Marchés publics 44 
 v) Droits de propriété intellectuelle 45 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE, PAR SECTEUR 47 
 1) A
GRICULTURE  47 
 2) S ECTEUR MANUFACTURIER  48 
 3) S ERVICES  48 
 i) Engagements au titre de l'AGCS 48 
 ii) Télécommunications 50  iii) Services financiers 53 
 iv) Transport aérien 55 
 v) Transport maritime 57  vi) Tourisme 58 
 vii) Services professionnels 59 
 viii) Autres serv ices offshore 60 
BIBLIOGRAPHIE  61 
GRAPHIQUES 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
I.1 États des Caraïbes orientales 1 
 II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 
 
II.1 Soutien apporté dans le domaine de l'aide pour le commerce, 2001-2006 20  
TABLEAUX 
 
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 
 
II.1 Notifications à l'OMC, janvier 2001 à mars 2007 11  
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE  
 III.1 Comparaison des procédures et des dépenses à l'importation, 2006 24 
III.2 Analyse récapitulative des droits de douane de l'OECO 26 
III.3 Redevances pour opérations douanières, 2007 28 
III.4 Modifications apportées  aux régimes fiscaux liés au commerce, en mai 2007 32 
III.5 Bureaux de normalisation des membres de l'OECO 36 III.6 État comparatif des procédures et des dépenses relatives aux exportations, 2006 38 
III.7 Offices de commercialisation ou instances analogues en place pendant la période 2001-2007 43 
III.8 Lois sur les droits de propriété intellectuelle promulguées depuis le Cycle d'Uruguay 45 III.9 Adhésion à des instruments internationaux sur les droits de propriété intellectuelle  46 
 
IV. POLITIQUES  COMMERCIALES, PAR SECTEUR  
 
IV.1 Secteurs dans lesquels des engagements spécifiques au titre de l'AGCS ont été pris  49 États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES 
 
1. Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la 
Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines (États de 
l'OECO Membres de l'OMC) sont des États indépendants, membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO).  Depuis le précédent examen effectué en 2001, les 
États de l'OECO Membres de l'OMC ont pris 
des mesures pour libéra liser le commerce qui 
ont notamment consisté à supprimer les contingents d'importation et à réduire l'utilisation des licences non automatiques.  Ils ont apporté des améliorations sur le plan 
institutionnel et juridique qui facilitent le 
commerce, y compris dans plusieurs secteurs d'activités de services.  En continuant de consolider le cadre institutionnel et juridique dans des domaines comme les mesures SPS, 
les marchés publics, la politique de la 
concurrence et la protection de la propriété intellectuelle, ces pays pourraient accroître la transparence et la prévisibilité de leurs régimes commerciaux, en particulier si les réformes s'appuyaient sur des engagements 
multilatéraux renforcés. 
2. Les États de l'OECO Membres de 
l'OMC ont continué à réorienter leur activité de l'agriculture vers les services, secteur dans lequel ils semblent disposer d'un avantage 
comparatif.  Leur base de production restreinte 
les rend néanmoins vulnérables face aux chocs extérieurs, problème exacerbé par la relative fragilité de leur situa tion financière.  Les 
finances publiques pourraient être en partie 
assainies par la réduction des nombreuses 
incitations encore accordées à certaines activités et parfois subordonnées à l'exportation.  Cet effort de rationalisation contribuerait en outre à réduire les coûts de transaction, mieux affecter les ressources, et 
assurer la durabilité de la croissance 
économique. 
1) E
NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
3. Les économies des États de l'OECO 
Membres de l'OMC ont enregistré à titre collectif un taux de croissance réel moyen de 
3,4 pour cent pendant la période 2001-2006.  Les services sont de loin  la principale activité 
économique, leur contribution au PIB étant 
passée à un peu plus de 80  pour cent en 2005.  
Le tourisme est la première activité économique.  La part des secteurs de production de biens dans le PIB a continué à diminuer. 
4. Les États de l'OECO Membres de 
l'OMC sont de petits pays:  en 2006, leur PIB global atteignait 3,8 milliards de dollars EU environ et leur population totale 550 000 habitants, d'où un revenu moyen par habitant d'environ 6 900 dollars EU (de 
4 450 dollars EU en Dominique à 
11 840 dollars EU à Antigua-et-Barbuda).  Étant donné leur petite taille, les États de l'OECO Membres de l'OMC sont tributaires d'une gamme assez étroite d'activités 
économiques et pâtissent de déséconomies 
d'échelle, à la fois pour la production de biens et la fourniture de services publics et autres.  Bien que la participation au marché régional intégré en cours de création dans la CARICOM vise à remédier à ce problème, les 
États de l'OECO Membres de l'OMC restent 
particulièrement vulné rables face aux chocs 
exogènes. 
5. Étant donné leur participation à 
l'Union monétaire des Caraïbes orientales 
(ECCU), les États de l'OECO Membres de 
l'OMC n'ont pas de politique monétaire nationale indépendante.  Depuis 1976, la Banque centrale des Caraïbes orientales (ECCB) est responsable des politiques 
monétaire et de change, en maintenant la 
monnaie commune de l'Organisation, le dollar des Caraïbes orientales, rattaché au dollar des États-Unis.  L'inflation a en général été faible ces dernières années, avec une moyenne annuelle d'environ 2 pour cent pendant la 
période 2001-2006. 
6. En revanche, la politique budgétaire 
est conduite d'une façon indépendante par chacun des États de l'OECO Membres de l'OMC.  Ils tentent d'harmoniser leurs WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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politiques en se fixant des objectifs 
budgétaires, le but étant d'atteindre les objectifs convenus d'ici à 2020.  La politique budgétaire a généralement visé à dégager un 
excédent d'exploitation et, à cette fin, des 
mesures ont été prises pour remédier aux déséquilibres budgétaires.  Le solde des opérations courantes, qui était déficitaire, est 
devenu excédentaire en 2005 et 2006.  
Toutefois, avec l'augmentation constante des 
dépenses d'équipement, le déficit global s'est accentué pour atteindre 4,2 pour cent environ du PIB en 2006. 
7. Bien qu'elle ait diminué pour atteindre 
103 pour cent environ du PIB en 2006, la dette 
publique reste élevée et représente une 
contrainte importante pour la politique budgétaire.  Parce que la politique budgétaire est, dans la pratique, le seul instrument macro-économique dont les autorités 
nationales disposent pour influer sur la 
production et l'emploi, ce lourd endettement public limite leur capacité de recourir à une politique budgétaire anticyclique pour réduire l'impact des chocs extérieurs. 
8. Les économies des États de l'OECO 
Membres de l'OMC sont caractérisées par une 
pénurie récurrente d'épargne par rapport à l'investissement, de sorte qu'elles ont besoin d'apports substantie ls de capitaux pour 
financer le déficit de la balance des opérations 
courantes.  Cela a contribué à l'accroissement 
de la dette extérieure dans la plupart de ces 
pays, bien que la dette publique extérieure de l'OECO dans son ensemble  ait baissé en 2005, 
tombant à environ 58 pour cent du PIB, du fait 
principalement de l'annulation de la dette 
d'Antigua-et-Barbuda. 
9. Le déficit de la balance courante 
extérieure est déficitaire dans tous les États de l'OECO Membres de l'OMC, le déficit global atteignant près de 22 pour cent du PIB 
régional en 2006.  Le solde du commerce des 
marchandises est structurellement négatif, avec un déficit de 39 pour cent environ du PIB en 2005.  En revanche, l'excédent de la balance des services était d'environ 20 pour 
cent du PIB en 2006. 10. Le commerce des marchandises et des 
services joue un rôle v ital dans les économies 
des États de l'OECO Membres de l'OMC, représentant 123 pour cent environ de leur PIB 
global en 2005;  les importations et les 
exportations totales correspondent respectivement à 71 et 52 pour cent environ du PIB global.  La croissance des exportations de marchandises a été faible  pendant la période 
2001-2005 du fait des coûts de main-d'œuvre 
élevés et des problèmes de transports, de l'érosion des préférences, de l'effet des catastrophes naturelles et de l'abandon de l'industrie sucrière à Saint-Kitts.  Les principaux partenaires commerciaux des États 
de l'OECO Membres de l'OMC sont les 
États-Unis, l'Union européenne (en particulier le Royaume-Uni), Trinité-et-Tobago, la Barbade et le Canada.  Les échanges de marchandises entre les États de l'OECO 
Membres de l'OMC représentent moins de 
10 pour cent du commerce total. 
2) C
ADRE DE LA POLITIQUE EN 
MATIÈRE DE COMMERCE ET D
'INVESTISSEMENT  
11. Les États de l'OECO Membres de 
l'OMC jugent le commerce comme un élément 
crucial de leur développement et reconnaissent de plus en plus les possibilités qu'offre la réforme économique, y compris la libéralisation du commerce, de favoriser des 
objectifs économiques plus vastes.  La 
formulation et la mise en œuvre de la politique commerciale dans les États de l'OECO Membres de l'OMC se fait au niveau national, au niveau de l'OECO et au niveau de la 
CARICOM.  Depuis l'examen précédent,  la 
coordination de la politique commerciale entre les États de l'OECO Membres de l'OMC s'est accrue, et ces pays ont pris la décision d'établir une union économique.  D'autres initiatives nouvelles intéressant le commerce ont été 
conduites par la CARICOM, dont la création 
d'un organisme régional de normalisation et d'une commission de la concurrence de la CARICOM. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 12. En participant aux négociations 
multilatérales, ces pays se sont employés à obtenir que les règles de l'OMC contiennent des flexibilités pour tenir compte de leur petite 
taille et de leurs besoins  de développement.  
Presque tous les États de l'OECO Membres de l'OMC ont augmenté le nombre de leurs notifications, bien que la plupart continuent d'éprouver des difficultés dans ce domaine.  
Pour ce qui est du règlement des différends, 
Antigua-et-Barbuda a été partie plaignante dans une affaire soumise à l'Organe de règlement des différends de l'OMC;  d'autres membres de l'OECO ont participé en tant que 
tierces parties à des différends. 
13. L'administration de la politique 
commerciale dans les États de l'OECO Membres de l'OMC et entre eux doit faire face à une importante pénurie de ressources humaines, ce qui contribue à la lenteur de la 
mise en œuvre des engagements multilatéraux 
et, en général, de la réforme dans ces pays.  D'où l'importance du niveau accru de coopération régionale auquel ils sont parvenus dans la formulation de leur politique commerciale pendant la période à l'examen.  
Une coordination toujours plus étroite et la 
création d'institutions régionales permettant de traiter des questions de politique commerciale apporteraient des avantages supplémentaires, y compris une participation renforcée au 
système commercial multilatéral. 
14. Les États de l'OECO Membres de 
l'OMC ont bénéficié de divers projets d'assistance technique pendant la période à 
l'examen.  Ils estiment que l'Aide pour le 
commerce est une initiative importante pour 
traiter les coûts d'ajustement découlant de la libéralisation commerciale et des réformes économiques, et pour améliorer leur capacité de production et d'offre .  Dans le cadre des 
activités au titre de l' Aide pour le commerce, 
ils insistent sur la nécessité d'identifier les 
besoins en matière d'infrastructures pour améliorer la fourniture de biens et de services, et d'obtenir un appui pour poursuivre la diversification économique.  Ils soulignent aussi que l'Aide pour le commerce devrait 
s'ajouter aux engagements existants. 
3) A
CCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
MARCHANDISES  
15. Les États de l'OECO Membres de 
l'OMC restent fortement tributaires des recettes procurées par les taxes sur le commerce extérieur, principalement les droits de douane, redevan ces pour opérations 
douanières, écotaxes et taxes à la 
consommation ou autres taxes à  l'importation.  En 2006, les taxes sur le commerce international ont représenté un tout petit peu plus de 51 pour cent des recettes fiscales des pays de l'OECO pris ensemble.  Toutefois, la 
plupart des États de l'OECO Membres de 
l'OMC ont entrepris des réformes visant à diminuer cette dépendance vis-à-vis des taxes sur le commerce. 
16. Les États de l'OECO Membres de 
l'OMC appliquent le Tarif extérieur commun 
(TEC) de la CARICOM avec quelques exceptions.  Bien que le droit de douane moyen proprement dit soit tombé de 11,9 pour cent en 2001 à 10,9 pour cent en 2006, les droits d'importation dans leur ensemble (droits 
de douane plus redevances pour opérations 
douanières) ont légèrement augmenté ces dernières années, en raison de l'augmentation des redevances pour opérations douanières.  Le droit d'importation moyen non pondéré 
dans les pays de l'OECO était de 16,4 pour 
cent environ en 2007, contre 16,1 pour cent lors du précédent examen.  Les moyennes nationales individuelles vont de 14,9 à 20,7 pour cent en raison des possibilités de 
réductions tarifaires prévues par la CARICOM 
et des exceptions nationales au TEC.  Le droit d'importation moyen de l'OECO pour les produits agricoles (définition OMC) est de 23,7 pour cent, soit beaucoup plus que pour les produits non agricoles (14 pour cent). 
17. Les droits de douane à eux seuls vont 
généralement jusqu'à 20 pour cent pour les produits industriels et 40 pour cent pour les produits agricoles.  Dans un petit nombre de WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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cas, toutefois, les droits de douane perçus sur 
les marchandises qui font l'objet d'une tarification dépassent 100 pour cent, alors que sur les véhicules à moteur ils tournent autour 
de 45 à 70 pour cent.  Tous les États de 
l'OECO ont consolidé au moins 99 pour cent de leurs lignes tarifaires en accédant à l'OMC.  En Grenade, les droits d'importation dépassent les taux consolidés pour certains produits dans 
le cadre de l'OMC. 
18. Les redevances pour opérations 
douanières vont de 3 pour cent ad valorem  en 
Dominique à 10 pour cent à Antigua-et-Barbuda.  Saint-Kitts-et-Nevis est le seul pays de l'OECO à avoir inscrit ce type 
de redevance dans sa liste tarifaire OMC.   
19. Depuis l'examen précédent, les États 
de l'OECO Membres de l'OMC ont engagé un processus de tarification des restrictions quantitatives maintenues sur un certain 
nombre de produits (bière et boissons 
gazeuses, curry, pâtes, entre autres choses).  La Dominique avait précédemment tarifié la plupart des articles bénéficiant de la protection prévue à l'article 56. 
20. Les États de l'OECO Membres de 
l'OMC ont continué à informatiser et à 
simplifier les procédures douanières.  Ils utilisent maintenant la valeur transactionnelle, sauf la Grenade qui continue à utiliser les prix minimums à l'importation. 
21. Les six pays ont toujours largement 
recours aux licences d'importation pour leur commerce avec des pays tiers.  Bien que la plupart des licences d'importation soient accordées automatiquement, et que leur portée 
ait été réduite pendant la période à l'examen, 
les licences non automatiques sont toujours en usage dans chacun des pays de l'OECO sauf la Dominique.  Le régime de licences concerne plus souvent les produits agricoles et agroalimentaires. 
22. Des organismes de normalisation 
indépendants opèrent dans chacun des États de l'OECO Membres de l'OMC.  Les règlements techniques et les normes s'inspirent généralement de normes internationales et la 
région de l'OECO fait peu en matière d'essais ou de certification du fait des difficultés qu'elle rencontre sur le plan in stitutionnel.  Aucun des 
États de l'OECO Membres de l'OMC n'a prévu 
de procédures formelles pour aviser ses partenaires commerciaux de la mise en place de mesures SPS.  Antigua-et-Barbuda est le seul pays de l'OECO qui a présenté des 
notifications de ses mesures SPS à l'OMC.  
Dans la plupart des pays membres de l'OECO les moyens de garantir que les mesures SPS sont basées sur une évaluation des risques réels en jeu sont rares, voire inexistants. 
4) M
ESURES À L 'EXPORTATION  
23. À quelques exceptions près, Les États 
de l'OECO Membres de l'OMC n'ont pas recours aux licences d'exportation.  Antigua-et-Barbuda, la Dominique et Saint-Kitts-et-Nevis sont les seuls à appliquer 
des taxes à l'exportation, sur un nombre limité 
de produits. 
24. La production pour l'exportation peut 
bénéficier d'incitations fiscales.  Les six pays ont notifié au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC leurs lois 
sur les incitations fiscales qui prévoient des 
subventions à l'exportation.  Le Conseil général de l'OMC a accordé aux États de l'OECO Membres de l'OMC et à d'autres Membres une prolongation du délai pour 
l'abrogation des subventions à l'exportation à 
la fin de 2015.  À Saint-Vincent-et-les Grenadines, certaines entreprises manufacturières exportatrices peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les 
sociétés.  Antigua-et-Barbuda, Sainte-Lucie et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines ont adopté une législation sur les zones franches bien que les deux premiers soient les seuls à avoir des zones en exploitation. 
5) A
UTRES MESURES AGISSANT SUR LE 
COMMERCE  
25. Outre les subventions à l'exportation, 
Les États de l'OECO Membres de l'OMC continuent d'avoir largement recours aux États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 incitations fiscales pour promouvoir 
l'investissement étranger.  Les incitations prennent la forme d'un dégrèvement entre autres taxes de la taxe à la consommation, des 
droits de timbre et des taxes et droits perçus à 
l'importation de matières premières et de biens d'équipement.  La durée des avantages fiscaux est parfois subordonnée à la valeur ajoutée locale, bien que selon les autorités, ce soit 
rarement le cas dans la pratique. 
26. Le coût budgétaire des programmes 
d'incitations semble élevé, et leur coût-efficacité a été mis en question dans un certain nombre d'études.  Ces dernières années, certains États de l'OECO Membres de 
l'OMC ont entrepris de réformer divers aspects 
de ces programmes, par exemple en gelant l'octroi de trêves fiscal es ou en instituant de 
nouveaux arrangements administratifs pour accroître la transparence.  En continuant à  
réévaluer les programmes d'incitations en vue 
de leur éventuelle rationalisation, les États de l'OECO Membres de l'OMC pourraient œuvrer vers plus de transparence et d'efficacité dans l'utilisation de ces mesures et contribuer à remédier à la fragilité persistante de leurs 
finances publiques. 
27. Aucun des États de l'OECO Membres 
de l'OMC n'est partie à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.  Dans la pratique, ces pays semblent recourir à la fois aux 
adjudications publiques et  aux appels d'offres 
restreints, et choisissent le moins-disant.  Leur législation ne donne toutefois pas toujours des directives définissant ces aspects du processus de sélection, entre autres.  Le renforcement du 
cadre réglementaire et juridique des marchés 
publics pourrait contribuer à une utilisation plus transparente et plus efficace des fonds publics. 
28. Des progrès ont été accomplis en ce 
qui concerne la promulgation de nouvelles lois 
sur la propriété intellectuelle mais aucun des 
États de l'OECO Membres de l'OMC n'a achevé le processus lui permettant de se conformer pleinement à l'Accord sur les ADPIC.  La mise en place des institutions 
requises a également posé des difficultés. 
6) P
OLITIQUES SECTORIELLES  
29. La contribution de l'agriculture au PIB 
a continué de diminuer, du fait en particulier 
de la contraction des filières bananière et sucrière;  l'industrie sucrière de Saint-Kitts-et-Nevis a cessé ses activités en 2005.  La production de ces deux secteurs est 
tributaire des préférences tarifaires sur les 
marchés d'exportation.  Les politiques agricoles des États de l'OECO Membres de l'OMC sont élaborées à l'échelle nationale.  Dans chacun des six pays, les produits agricoles bénéficient d'une protection tarifaire 
beaucoup plus élevée que les autres produits.  
Exception faite de la Dominique, les États de l'OECO Membres de l'OMC ont recours aux licences d'importation non automatiques pour protéger plusieurs activités agricoles contre les 
importations ne provenant  pas de pays de la 
CARICOM. 
30. Les États de l'OECO Membres de 
l'OMC ont des économies axées sur les services.  Dans l'ensemble, les activités liées au tourisme constituent le secteur économique 
le plus important, suivi par les services 
offshore financiers et autres.  Dans la pratique, les secteurs des services des États de l'OECO Membres de l'OMC sont  généralement ouverts 
à l'investissement commercial et étranger, 
mais ces pays ont pris peu d'engagements dans 
le cadre de l'AGCS.  Trois d'entre eux ont pris des engagements au titre du quatrième Protocole (sur les télécommunications de base) mais aucun n'a pris d'engagement au titre du 
cinquième Protocole (sur les services 
financiers). 
31. Dans le domaine des 
télécommunications, exception faite d'Antigua-et-Barbuda, les États de l'OECO Membres de l'OMC ont ouvert leurs marchés à 
la concurrence à partir de 2001, et mis en 
place une structure pour la réglementation et la coordination.  Aucun de ces cinq pays ne limite les participations étrangères dans les WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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entreprises de télécommunications.  Bien que 
dans les cinq pays les droits de douane appliqués aux services de téléphonie fixe aient diminué depuis la libéralisation, sauf en 
Dominique, leurs marchés de la téléphonie 
fixe continuent d'être dominés par un seul fournisseur.  À Antigua-et-Barbuda, un monopole d'État assure les services intérieurs de téléphonie fixe, tandis qu'un exploitant 
privé assure les services intérieurs de 
téléphonie fixe longue distance;  le pays ne prévoit pas de prendre part à la structure commune de l'OECO du fait des subventions fournies par le secteur des télécommunications aux compagnies de distribution d'eau et 
d'électricité. 
32. Tous les membres de l'OECO 
fournissent à la fois des services financiers intérieurs et offshore.  Chacun des six pays s'est attaché à centraliser la réglementation des 
services financiers sous une seule autorité à 
l'échelle de son territoire, à l'exclusion des banques nationales.  Celles-ci sont soumises depuis un certain temps à une législation uniforme et sont réglementées par la Banque centrale des Caraïbes orientales (ECCB);  
l'élaboration du projet de législation uniforme 
sur le secteur des assurances dans l'OECO est bien avancée.  Dans les services d'assurance et les services bancaires, le capital peut être détenu à 100 pour cent par des intérêts 
étrangers.  Les États de l'OECO Membres de 
l'OMC ont engagé de vastes réformes réglementaires et législatives après la publication du rapport du Groupe d'action financière du G-7 sur la situation en matière de 
blanchiment d'argent dans divers centres 
offshore. 33. La politique des transports aériens est 
fixée au niveau de l'OECO par le Conseil de la réglementation de l'aviation civile.  La plupart des compagnies aériennes opérant dans la 
sous-région sont immatriculées à 
Antigua-et-Barbuda où aucune restriction ne s'applique quant à la participation au capital des transporteurs nationaux.  Dans les pays de l'OECO, tous les principaux aéroports et ports 
maritimes appartiennent à l'État et sont gérés 
par des autorités publiques.  D'une manière générale, la participation du secteur privé à la fourniture de services auxiliaires dans les ports et les aéroports est limitée dans la pratique.  Dans tous les pays sauf Saint-Kitts-et-Nevis, le 
cabotage est réservé aux navires battant 
pavillon national.  Tous les pays sauf Sainte-Lucie et la Grenade maintiennent un registre international d es immatriculations de 
navires. 
34. Tous les membres de l'OECO offrent 
des incitations fiscales pour la création d'hôtels, y compris des exemptions des droits de douane et de l'im pôt sur le revenu des 
sociétés. 
35. Les États de l'OECO Membres de 
l'OMC ont des régimes différents en ce qui 
concerne les services professionnels:  dans certains il existe des lois réglementant la fourniture de services professionnels spécifiques et dans d'autres, les services 
professionnels ne sont absolument pas 
réglementés.  Des efforts sont en cours pour harmoniser la législation au niveau de la CARICOM. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) STRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  
1. Les six Membres de l'OMC qui sont membres de l'Organisation des États des Caraïbes 
orientales (OECO), Antigua-et-Barbuda, Dominique, Gr enade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, sont des États insulaires des Petites Antilles (graphique I.1).  En 
2006, le PIB global de ces six pays se situait aux alent ours de 3,78 milliards de dollars EU;  le PIB des 
membres pris individuellement variait de 320 milli ons de dollars EU environ en Dominique à près 
d'un milliard de dollars EU à Antigua-et-Barbuda ( voir les tableaux I.1 des rapports nationaux).  Ce 
facteur, ainsi qu'une concentration assez forte sur un petit nombre d'activités économiques, rend ces 
pays particulièrement vulnérables aux chocs exogèn es.  À eux tous, les six pays ont une superficie 
d'environ 2 800 km2  et comptent au total quelque 550 000 habitants. 
Graphique I.1  États des Caraïbes orientales 
 
 
2. En 2006, le revenu moyen par habitant des six États de l'OECO Membres de l'OMC atteignait 
6 900 dollars EU environ (aux prix  du marché);  il variait de 4 450 dollars EU en Dominique à 11 840 
à Antigua-et-Barbuda (voir les tableaux I.1 des rapports  nationaux).  Le PIB par habitant fondé sur les 
parités de pouvoir d'achat s'échelonnait de 6 764 dollars EU en Dominique à 17 523 dollars EU à * États de l'OECO Memb res de l'OMC.WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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Saint-Kitts-et-Nevis, en augmen tation par rapport aux 5 727 dolla rs EU et 12 443 dollars EU 
enregistrés en 2001, respectivement.1 
3. Les services constituent de loin la principa le activité économique des États de l'OECO 
Membres de l'OMC:  ainsi, en 2005, ils représen taient plus de 80 pour cent du PIB (au coût des 
facteurs).  Le tourisme est la première activité économi que du pays, l'hôtellerie et la restauration 
représentant 9,3 pour cent environ du PIB pour les si x pays pris ensemble.  Toutefois, si l'on tient 
compte des effets directs et indirects du tourisme , sa contribution au PIB peut être beaucoup plus 
élevée.2  Parmi les autres secteurs de services importants figurent les transports, le commerce de gros, 
les services financiers et les télécommunications , qui représentaient 12 pour cent, 12,2 pour cent, 
11 pour cent et 7,4 pour cent, respectivement, du PIB de l'OECO en 2005.  Les activités de 
construction comptaient pour 13,5 pour cent envi ron du PIB en 2005, poussées par les projets 
d'infrastructure des diverses administrations centrales,  les aménagements touristiques et les travaux de 
construction en vue de la Coupe  du monde de cricket de 2007. 
4. La part des secteurs traditionnels, notamment de  l'agriculture, dans le PIB a continué de 
décroître pendant la période à l'examen:  pour l'OE CO en tant que groupe, l'agriculture a représenté 
5,5 pour cent du PIB en 2005, soit moins que les 7 pour cent comptabilisés en 2000 (chapitre IV 1)).3  
La contribution du secteur manufacturier au PI B a diminué, passant de 5,6 pour cent en 2000 à 
5,2 pour cent en 2005 (chapitres III 3) ii) et IV 2)). 
5. Les pays de l'OECO ont atteint un taux de cr oissance moyen d'environ 3,4 pour cent pendant 
la période 2001-2006.  Suite à une étape de faible  croissance en 2001-2002, accentuée par la réduction 
de la production et de l'exportation de bananes et par les répercussi ons de l'attentat du 11 septembre 
aux États-Unis, la production réelle a augmenté de  5 pour cent environ par an entre 2003 et 2006, 
stimulée par la reprise des secteurs du tourisme  et de la construction.  Depuis 2003, c'est à 
Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis et  Antigua-et-Barbuda que la crois sance est la plus forte;  la 
Grenade a connu une croissance accélérée en 2005, suite  à un épisode de grave récession en 2004 dû à 
l'ouragan Ivan (tableaux I.1 des rapports nationa ux).  Le taux de croissance réelle du PIB pour la 
région de l'OECO était de 5,8 pour cent en 2005 et de 7,1 pour cent en 2006 (aux prix de base).4  Un 
rapport récent établit que la croissance enregistrée en 2005-2006 était la plus forte depuis plus de 
15 ans, sous l'effet du tourisme et de la constructi on;  ce dernier secteur reflète la forte augmentation 
de la capacité hôtelière, en particulier à Antigua-e t-Barbuda et à Sainte-Lucie, les investissements 
                                                      
1 Les estimations du PIB par habitant fondé sur les parités de pouvoir d'achat en 2006 étaient de 
13 908 dollars EU pour Antigua-et-Barbuda;  9 255 dollars EU pour la Grenade;  7 140 dollars EU pour Sainte-Lucie, et 8 090 dollars EU pour Saint-Vincent- et-les Grenadines.  World Economic Outlook Database du 
FMI.  Adresse consultée:  http://www.im f.org/external/pubs/ft/weo/2007/01/data. 
2 Par exemple, une étude du Secrétariat de l'OECO es time que cette part est de 90 pour cent environ 
pour  Antigua-et-Barbuda, si l'on inclut la construction dans ce secteur (voir les renseignements en ligne de 
l'OECO).  Adresse consultée:  http://www.oecs.org/ottawa/ecs.html. 
3 Les moyennes sont données pour l'ensemble de la zone de l'Union monétaire des Caraïbes orientales 
(ECCU) qui comprend aussi Anguilla et Montserrat.  Toutef ois, la contribution de ces deux territoires au PIB 
régional global est mineure. 
4 Le prix de base est le montant que l'acheteur verse au producteur pour  une unité de bien ou de service 
produite, minoré des impôts exigibles, et majoré des su bventions recevables pour cette unité au titre de sa 
production ou de sa vente.  Il ne comprend pas les frai s de transport que le product eur facture à part le cas 
échéant. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 financés par des subventions réalisés dans les stades  pour préparer la Coupe du monde de cricket de 
2007, et le soutien aux infrastructures publiques.5 
6. La formation brute de capital s'est accrue plus vite que le  PIB pendant la période 2001-2005 
du fait principalement de la croissance du secteu r de la construction et du développement de 
l'hôtellerie.  Toutefois, la faible rentabilité de  l'investissement pourrait résulter du coût élevé du 
capital, et ce malgré la politique généralisée d'inci tations fiscales (chapitre III 3) ii));  en outre, 
l'évolution de la production réelle et l'investisse ment public ne semblent pas avoir stimulé les 
décisions en matière d'investissement intérieur privé.6 
7. Il n'existe pas de données actualisées officiell es sur le chômage pour la plupart des Membres 
de l'OECO:  le pourcentage enregistré à la fois pour  Sainte-Lucie et la Grenade avoisine les 18 pour 
cent.  Le taux est relativement élevé parce que la  main-d'œuvre délaissée par les secteurs traditionnels, 
comme la production bananière, n'a pas été immédiat ement absorbée par les industries des services en 
rapide croissance. 
8. La petite taille des États de l'OECO Membres de l'OMC les rend vulnérables aux 
déséconomies d'échelle, s'agissant notamment de la fourniture de services publics.  Les traitements 
des fonctionnaires de l'administration centrale ont  représenté 12,7 pour cent environ du PIB en 2005, 
compris entre 11,3 pour cent à Antigua-et-Barbuda et 14,4 pour cent à Saint-Kitts-et-Nevis.7  Les 
autorités ont indiqué que si la petite taille d es États de l'OECO Membres de l'OMC rendait 
relativement coûteuse la fourniture de services, le s populations attendaient des pouvoirs publics de 
leur pays qu'ils fournissent une gamme complète de  services publics.  Bien que la coordination de 
l'action gouvernementale se soit améliorée depuis lors , il est possible de formuler et de mettre en 
œuvre les politiques d'une manière plus concertée à l'éch elle de l'OECO (voir le chapitre II 2)) afin de 
favoriser la baisse des coûts unitaires des services publics. 
2) POLITIQUE BUDGÉTAIRE  
9. La politique budgétaire est mené e indépendamment par chacun des pays de l'OECO où elle 
est du ressort du Ministère des finances concerté, et c'est le principal instrument de politique 
macro-économique utilisé par les auto rités nationales pour influer sur les variations de la production 
et de l'emploi, compte tenu des arra ngements monétaires de l'union monétaire. 
10. Ces dernières années, les États de l'OECO Membres de l'OMC ont pris des mesures pour 
remédier aux déséquilibres budgétaires.  Les compte s budgétaires consolidés des pays de l'OECO se 
caractérisent par un excédent des opérations courantes et un lourd déficit du compte en capital.  Les 
opérations de finances publiques consolidées des ad ministrations centrales des États de l'OECO 
Membres de l'OMC se sont traduites par un déficit global de 449 millions de  dollars des Caraïbes 
orientales (à l'exclusion de la dette annulée à Antigua-et-Barbuda) en 2006, à savoir 4,2 pour cent 
environ du PIB, soit plus que le  déficit global des finances publiques de 2,9 pour cent du PIB 
enregistré en 2005.  Dans l'ensemb le, la balance des opéra tions courantes, après avoir été déficitaire 
année après année pendant la période 2001-2004, est devenue légèrement excédentaire en 2005, puis 
plus nettement excédentaire (1,8 pour cent du PIB)  en 2006, sous l'effet d'un accroissement plus 
                                                      
5 FMI (2007). 
6 FMI (2007). 
7 FMI (2006). WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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marqué des recettes.  Les dépenses en capital avai ent régulièrement augmenté, en parallèle à l'essor 
des projets d'équipement à compter de 2005. 
11. Les États de l'OECO Membres de l'OMC restent fortement tributaires des recettes procurées 
par les taxes sur le commerce interna tional, principalement des droits et frais de douane et des taxes à 
la consommation sur les importati ons.  En 2006, les taxes sur le commerce international ont 
représenté quelque 12,8 pour cent du PIB et 50, 9 pour cent des recettes fi scales des membres de 
l'OECO pris ensemble.  La première source de recettes fiscales est la taxe à la consommation (21,6 pour cent des recettes fiscales) suivie des droits  de douane (14,9 pour cen t) et de la redevance 
pour opérations douanières (9,6 pour cent):  la Dominique, la Grenade et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines ont essayé de modi fier cette situation en introduisant une TVA 
(chapitre I) 2) des rapports nationaux).  Les autorit és de Sainte-Lucie ont indiqué qu'elles comptaient 
introduire la TVA dans deux ans.  Dans le  cadre d'un programme de réformes budgétaires, 
Antigua-et-Barbuda a réintroduit l'impôt sur le re venu des personnes physiques en 2005 et a mis en 
place une taxe sur les ventes en 2007.  Comme la  suppression des taxes à la consommation, ces 
réformes avaient pour but de réduire la dépe ndance par rapport aux taxes sur le commerce. 
12. Dans les divers pays de l'OECO, les stratégies à moyen terme visent à accroître l'excédent 
budgétaire courant puisque le compte de capital con tinuera vraisemblablement d'afficher un déficit dû 
à des projets d'investissement ambitieux généraleme nt financés par des subventions, des prêts bonifiés 
et des emprunts contractés auprès de pays tiers et d'établissements bancaires.  Plusieurs pays de 
l'OECO ont engagé des efforts à cet effe t sous la forme d'une réforme fiscale. 
13. Les pays de l'OECO se sont aussi efforcés d'harmoniser leurs politiques budgétaires.  Comme 
les objectifs budgétaires fixés en 1998 n'ont pas abouti à la convergence avant la date butoir de 2007, 
une nouvelle série d'objectifs a été approuvée par le Conseil monétaire de la  Banque centrale des 
Caraïbes orientales en juillet 2006.  Cette série d'objectifs deva it être mise en œuvre avant 2020.
8  Ces 
objectifs étaient les suivants:  un ratio brut dette pub lique et dette garantie par l'État/PIB inférieur à 
60 pour cent;  et un solde primaire du secteur public compatible avec la réalisation et le maintien de 
cet objectif d'ici à 2020.  Le contrôle de l'app lication du nouveau système se poursuivrait par un 
processus d'examen par les pairs au Conseil monétaire. 
14. Les pays de l'OECO en tant que groupe sont fo rtement endettés.  Malgré un net recul en 2005, 
principalement imputable à l'annulation d'une pa rtie de la dette d'An tigua-et-Barbuda, et aux 
renégociations de la Dominique et de la Grenad e, la dette publique a atteint 103,5 pour cent du PIB 
en 2006.  Le service de la dette absorbe une part su bstantielle des recettes de la plupart des pays, à 
l'exception de la Dominique et de la Grenade,  qui ont fait des progrès considérables dans la 
conclusion d'accords avec leurs créanciers.  Malgré leur lourd endettement, ces pays peuvent toujours 
                                                      
8 Les objectifs antérieurs se rapportaient aux comp tes des administrations centrales alors que les 
nouveaux se rapportent au secteur public dans son ensemble .  Les objectifs antérieurs ét aient les suivants:  a) la 
dette brute de l'administration centrale devait être inférieure à 60 pour cent du PIB;  b) la balance des opérations 
courantes de l'administration centrale devait s'établir entre 4 et 6 pour cent du PIB (cette mesure a été 
abandonnée dans le nouveau système);  c) le solde global de l'administration centrale devait être inférieur à 
3 pour cent du PIB;  d) le service total de la dette devait être inférieur à 15 pour cent  des recettes courantes (cette 
mesure a été abandonnée).  Le systèm e précédent prévoyait que les objectifs s'appliquent de la même façon dans 
tous les pays et soient atteints en 2007.  Le nou veau système autorise divers rythmes de convergence, 
moyennant des objectifs intermédiaires établis pour chaque pays, compte tenu des conditions et contraintes 
initiales.  Voir FMI, Eastern Caribbean Currency Union:  2006 Regional Discussions-Staff Report, and Public 
Information Notice on the Executive Board Discu ssion on the Eastern Cari bbean Currency Union .  IMF 
Country Report No. 07/96, mars 2007. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 accéder à de nouveaux fonds, bien qu e le coût desdits financements ait augmenté, les administrations 
publiques se procurant une part croissante de  leurs capitaux aux conditions du marché. 
3) POLITIQUE MONÉTAIRE ET TAUX DE CHANGE  
15. Tous les États de l'OECO Membres de l'OMC a ppartiennent à l'Union monétaire des Caraïbes 
orientales (ECCU).9  La Banque centrale des Caraïbes orientales, dont le siège est à Saint-Kitts, est 
l'autorité monétaire de l'Union.  Elle est responsab le de la politique monétaire et de la politique de 
change pour toute la région de l'OECO depuis 197 6, d'abord sous la dénomination d'Autorité 
monétaire des Caraïbes orientales, puis de Banque cen trale des Caraïbes orientales à partir de 1980.  
Conformément à la Loi de 1983 sur la mise en œuvr e de l'Accord instituant la Banque centrale des 
Caraïbes orientales, la Banque centrale est responsab le des politiques monétaire, de crédit et de 
change dans le cadre d'un régime de cosouveraineté.  Le Conse il monétaire de la Banque centrale, qui 
se compose d'un ministre de chacun des pays de l'OECO , est le principal organe de décision;  en tant 
que membres du Conseil monétaire, les ministres représentent l'Union monétaire et non leurs pays 
respectifs.  La Loi sur la mise en œuvre de l'A ccord instituant la Banque centrale lui fixe comme 
objectifs, dans l'ordre, la stabilité monétaire, le  développement des march és monétaire et financier 
ainsi que du secteur réel de l'économie.  La loi stipule que les devises doi vent couvrir au moins 
60 pour cent des exigibilités monétaires, mais la Banque centrale maintient un taux de couverture 
avoisinant les 100 pour cent (96,5 pour cent en 2005). 
16. La parité des taux de change ne peut être modifiée que sur décision unanime du Conseil 
monétaire et du Conseil d'administra tion de la Banque central e.  Pour parvenir à la stabilité monétaire, 
un régime de taux de change fixes a été mis en pl ace, par lequel le dollar des Caraïbes orientales est 
indexé au dollar EU, le taux de change étant de 2, 70 dollars des Caraïbes orientales pour 1 dollar EU.  
Les variations du taux de change e ffectif réel du dollar des Caraïbes or ientales sont en grande partie 
imputables aux fluctuations de la valeur du dollar EU par rapport à d'autres grandes monnaies.  Le 
dollar des Caraïbes orientales s'est déprécié en valeur  effective réelle de 10 pour cent environ entre la 
fin de 2001 et 2006.  Le taux de change  nominal est demeuré inchangé depuis 1976. 
17. La masse monétaire est pour ainsi dire endogè ne du fait de l'existence d'un régime de 
quasi-caisse d'émission.  Des limit es s'appliquent aux crédits consen tis aux États membres:  les bons 
du Trésor d'une administration pub lique déposés auprès de la Banque centrale ne peuvent dépasser 
10 pour cent des recettes courantes du pays pour l' année en cours, alors que les avoirs composés 
d'autres titres d'État ne peuvent dépasser 15 pour ce nt de la monnaie en circulation et des autres 
engagements à vue.  De plus, les avances temporaires consenties à une administration publique au 
cours d'un exercice financier ne peuvent dép asser 5 pour cent des recettes courantes moyennes 
annuelles du pays en question au cours des trois exercices précédents et les avoirs sous forme 
d'obligations émises par des sociétés financières de  développement ne peuvent dépasser 2,5 pour cent 
des recettes courantes moyennes annuelles du pays inté ressé au cours des trois exercices précédents.  
La Banque centrale gère un marché régional des titr es des États membres de l'Union monétaire.  Le 
marché régional des titres d'État, créé en novembre  2002 et régi par la Commission de réglementation 
des titres des Caraïbes orientales, émet actuelleme nt deux types de titres assortis de diverses 
échéances:  bons du Trésor et obligations.10 
                                                      
9 Anguilla et Montserrat en sont également Membres. 
10 Renseignements en ligne de la Banque centrale des Caraïbes orientales.  Adresse consultée:  
http://www.eccb-centralbank.org/Money/rgsm.asp. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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18. Pendant la période allant de 2001 à 2005, dans la région de l'OECO, la masse monétaire au 
sens large (M2) a augmenté de 7,5 pour cent en m oyenne par an, soit presque deux fois plus vite que 
le taux de croissance du PIB nominal;  la croissance de la M2 s'est accélérée en 2006, pour atteindre 11,6 pour cent.  Le crédit intérieur a augmenté à un taux annuel d'environ 4,8 pour cent, avec pour 
corollaire une hausse marquée des avoirs extérieurs  nets du système bancaire pendant cette période.
11  
Les taux d'intérêt nominaux ont baissé pendant la pé riode allant de 2001 à 2006, avec des taux de base 
se situant entre 8,5 et 12 pour cent en 2005 comme  en 2006.  Les taux d'intérêt réels ont aussi 
diminué, se situant aux alentours de 5,7-9, 2 pour cent s'agissant des taux de base. 
19. L'inflation des prix à la consommation est restée modérée de 2001 à 2003, mais elle a 
commencé à s'accélérer en 2004;  elle s'est accrue en moyenne d'un peu moins de 2 pour cent entre 
2001 et 2005, pour l'ensemble des pays de l'OECO, et a atteint 2,8 pour cent environ en 2006.  Toutefois, l'inflation varie d'un pays à l'autre:  el le a été particulièrement faible en Dominique et à 
Antigua-et-Barbuda, alors que Sainte -Lucie et Saint-Kitts-et-Nevis ont  enregistré des taux supérieurs 
à la moyenne (chapitre I 3) des rapports nationaux ).  Les principaux facteurs de cette inflation 
relativement basse sont la politique monétaire avisée de la Banque centrale, le régime de taux de 
change fixe et la décision prise par la plupart des administrations publiques de ralentir l'impact de la 
hausse des cours mondiaux du pétrole sur les prix de  détail.  L'inflation a légèrement augmenté à 
compter de 2004 car les pays ont progressivement autorisé les prix nationaux du pétrole à refléter les tendances mondiales;  elle a atteint 2,8 pour cent en moyenne pour l'Union monétaire des Caraïbes 
orientales en 2006. 
20. Depuis 2005, les membres de l'OECO n'applique nt pas de contrôle des changes sur les 
opérations courantes en capital et les transactions non  commerciales  courantes.  La limite de 250 000 
dollars des Caraïbes orientales pour les achats de devi ses ne nécessitant pas l'autorisation du Ministre 
des finances du pays concerné a été supprimée cette même année. 
4) B
ALANCE DES PAIEMENTS , FLUX DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES 
INVESTISSEMENTS  
21. Le compte courant de la balance des paiements des membres de l'OECO accuse un déficit 
conséquent et croissant qui a représenté 22 pour cen t environ du PIB en 2006.  Ce déficit résulte 
principalement d'un gros déficit commercial équi valant à 39 pour cent environ du PIB en 2006.  Les 
importations de marchandises des six États de l'OECO Membres de l'OMC ont totalisé 5 milliards de dollars des Caraïbes orientales en 2006, contre 650 millions environ pour l es exportations.  Chaque 
pays accuse un déficit commercial à titre individuel.  Le s avoirs extérieurs nets  de la Banque centrale  
ont atteint 1,872 milliard de dollars des Caraïbes orientales (à peu près équivalant à 693 millions de 
dollars EU) en 2006. 
22. Chaque État de l'OECO Membre de l'OMC enregistre un excédent dans le secteur des 
services.  Toutefois, malgré un excédent croissant de la balance des services, le déficit des opérations 
courantes de tous les pays sauf Saint-Kitts-et-Nevi s s'est aggravé ces dernières années.  Cela résulte 
principalement de l'accroissement des importati ons de marchandises et des faibles résultats à 
l'exportation.  L'augmentation des importations se do it au boom de la construction et du tourisme et 
des hausses de prix de certains produits de base,  en particulier du carburant.  La faiblesse des 
exportations se doit largement à la réduction des recettes tirées des produits de base d'exportation 
                                                     
 
11 En décembre 2005, l'offre de crédit des banques commerciales se  ventilait comme suit:  crédit 
hypothécaire personnel (26 pour cent);  crédit à la consommation (21 pour ce nt);  tourisme (10 pour cent);  
administration centrale (9 pour cent);  distribution (8 pour cent);  construction et  aménagement du territoire 
(6 pour cent);  secteur manufacturier (2 pour cent);  agriculture (4 pour cent);  autres (14 pour cent). États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 traditionnels, bananes et sucre en particulier.  Le compte de revenus est stru cturellement déficitaire 
dans tous les pays de l'OECO, en  dépit de flux de tran sferts courants non négligeables;  ce phénomène 
se doit pour l'essentiel à l'importance des so rties de revenus d'investissement. 
23. Les deux tiers environ des importations sont des produits manufacturés.  Les principaux 
articles d'importation sont les machines et le matériel  de transport, suivis des produits chimiques, des 
demi-produits et d'autres biens de consommation. 
24. Les principaux produits d'exportation varient selon les pays, mais il s'agit surtout de produits 
agricoles:  les bananes sont le principal produit d' exportation à Sainte-Lucie et à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines et se classent au deuxième rang à la Domini que, après les savons et les détergents.  Suite à 
l'effondrement de l'industrie du sucre, les commutat eurs, les relais, les fusibles et les condensateurs 
sont les principaux produits d'expor tation de Saint-Kitts-et-Nevis.  La muscade a représenté plus d'un 
tiers des exportations de la Grenade jusqu'en 2005.  Plus de 90 pour cent des exportations ont lieu à 
des conditions préférentielles.  Les résultats à l'exportation ont été faibles pendant la période 
2001-2005, du fait de l'érosion des préférences, des effets des catastrophes naturelles, et de l'abandon 
de l'industrie du sucre à Saint-Kitts.  À cet égar d, une étude récente es time que la valeur de 
l'assistance implicite tirée des préférences accordé es aux bananes par les CE a baissé d'environ 
15 pour cent du PIB au début des années 90 à 2 pour  cent environ en 2005;  on estime également que 
du fait de la réduction des préférences, la Domi nique, Sainte-Lucie, et Saint-Vincent-et-les 
Grenadines pourraient accuser une perte permanente  de 1 à 2 pour cent du PIB et une détérioration 
des équilibres budgétaires de 0,5 à 1 pour cent  du PIB.12 
25. Les déficits des opérations courantes ont été fina ncés par des entrées de capitaux;  l'excédent 
global du compte de capital et d' opérations financières a atteint 26,1 pour cent du PIB en 2006, soit 
plus que les 18,2 pour cent comptabilisés en 2001.   Cet excédent résulte principalement de 
l'investissement étranger direct et de l'aide pub lique assortie de conditions libérales, y compris les 
subventions et les emprunts à l'étranger. 
26. Des besoins de financement conséquents ont cont ribué au fil des années à accroître la dette 
extérieure de la plupart des pays de l'OECO.  La dette extérieure publique a baissé pour atteindre 
environ 57,9 pour cent du PIB en 2005, contre 69,7 pour cent en 2004, du fait principalement de 
l'annulation de la dette d'Antigua-et- Barbuda.  En 2005, le ratio dette extérieure/PIB le plus élevé de 
la région était celui de la Grenade (88 pour cent), su ivi de celui de la Dominique (80 pour cent), de 
Saint-Kitts-et-Nevis (67 pour cent), de Saint-Vi ncent-et-les Grenadines (54 pour cent), de 
Sainte-Lucie (44 pour cent) et d'Antigua-et-Barbuda  (38 pour cent).  Le ratio dette/PIB de cette 
dernière a considérablement baissé suite à l'annul ation de sa dette envers l'Italie.  Suite au 
refinancement de la dette extérieu re, en particulier en Dominique et à la Grenade, le ratio du service 
de la dette extérieure de la ré gion de l'OECO, qui avait augmenté jusqu'en 2005, est tombé de 16 pour 
cent pendant cette année-là à un pourcentage es timatif de 10,4 pour cent des exportations de 
marchandises et de services en 2006.13  Les versements d'intérêts re présentaient 4 pour cent environ 
des exportations de marchandises et de services non-facteurs en 2005.   
27. Les principaux partenaires commerciaux des pays de l'OECO sont les États-Unis, les CE, en 
particulier le Royaume-Uni, Trinité-et-Tobago, la Barbade et le Canada, qui représentent à eux tous 
près des deux tiers des importations et exportations .  Les échanges avec les autres membres de la 
                                                      
12 FMI (2007);  et Mlachila, et Cashin (2007). 
13 FMI (2007). WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
Page 8 
 
 
CARICOM ont augmenté pendant la période à l' examen pour atteindre près de 20 pour cent du 
commerce total en 2005, du fait en partie de la ha usse des importations pétrolières en provenance de 
Trinité-et-Tobago.  En revanche, le commerce entre les pays de l'OECO représente moins de 10 pour 
cent du commerce total.  La Dominique fait ex ception, avec 20 pour cent de ses exportations à 
destination d'autres membres de l'OECO.  Les au torités ont indiqué que la faiblesse des échanges 
entre les membres de l'OECE s'expliquait entre autres facteurs par le fait que les pays avaient la même 
base de production, et par le coût élevé de la produc tion et d'autres contraintes, en particulier celles 
relatives au coût et à la disponibilité des services de transport et des infrastructures. 
28. Les entrées d'investissement étranger direct dans  la zone de l'OECO ont totalisé 5,9 milliards 
de dollars des Caraïbes orientales (2,2 milliards de dollars EU) pendant la période 2001-2005.  Le 
principal domaine à avoir bénéficié d'investissements a été le tourisme (notamment l'hôtellerie et les lieux de villégiature).  Le secteur manufacturier a ég alement attiré d'importants investissements, dans 
les branches des détergents, des sa vons et de l'électronique légère. 
5) P
ERSPECTIVES   
29. Le FMI prévoit une croissance du PIB de 4,4 pour  cent pour 2007 pour les pays de l'OECO, la 
croissance étant soutenue par la mise en œuvre de gr ands projets d'infrastructure dans la plupart des 
pays.  On s'attend à ce que la constr uction et le tourisme restent les secteurs les plus dynamiques.  On 
prévoit un déficit budgétaire global de  2,3 pour cent du PIB.  Le compte courant de la balance des 
paiements continuera probablement à être sous pr ession dans chacun des pays car les importations 
s'accroissent fortement en parallèle à l'accélération de la croissance mais les exportations tardent à 
suivre.  Le déficit global du solde courant est  estimé aux alentours de 20 pour cent du PIB. 
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 
1) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  
30. Les régimes constitutionnel et juridique des six États de l'OECO Membres de l'OMC à 
l'examen (les membres de l'OECO) présentent une très grande homogénéité.  Les six pays appliquent 
des procédures analogues pour la promulgation des textes de loi et des dispositions judiciaires, entre 
autres choses.  Tous ont adopté un système inspiré du parlementarisme brita nnique à l'indépendance, 
et ils possèdent aussi des traditions  comparables quant aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 
(chapitre II des rapports nationaux).  Les six pays sont membres du Commonwealth of Nations, tous 
ont des constitutions qui confèrent des pouvoirs pra tiquement identiques à un chef d'État (dont les 
fonctions sont principalement protocolaires) et rien  ne distingue fondamentale ment la manière dont ils 
promulguent leurs lois.  Les cadres constitutionnels présentent malgré tout des différences:  seule la 
Dominique est une république, alors que dans les autr es pays, la Reine d'Angleterre occupe toujours la 
fonction de chef d'État.  À Antigua-et-Barbuda, à la Grenade et à Sainte-L ucie, le parlement est 
bicaméral, alors qu'à la Dominique, à Saint-Kitts-et Nevis, et à Saint-Vincen t-et-les Grenadines, il est 
unicaméral. 
31. L'homogénéité des systèmes juridiques autorise d'importantes synergies institutionnelles.  Par 
exemple, les similitudes existant entre les systèm es juridiques des membres de l'OECO permettent 
aux dispositions législatives établies pour une juridi ction d'être adoptées dans une autre sans trop de 
difficulté.  Dans de nombreux cas, un modèle de légi slation est établi pour tous les membres en même 
temps, lequel peut être adopté par la suite av ec les modifications voulues par les parlements 
nationaux, permettant ainsi une ac tion plus efficace et plus économ ique dans un certain nombre de 
domaines où faute de ressources les mesures législatives sont coûteuses.  On citera en exemple la États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
 Page 9 
 
 
 création de la Direction des télécommunications des Caraïbes orientales (ECTEL)14 et la promulgation 
de lois sur les télécommunications dans chaque  membre de l'ECTEL (chapitre IV des rapports 
nationaux).  On peut donner un autre exemple, les lois sur le régime bancaire uniforme révisées qui sont identiques dans chaque État. 
32. Les membres de l'OECO sont parvenus à cr éer des institutions régionales à des fins 
particulières.  On citera en exemple la Cour d' appel des Caraïbes orientales, la Banque centrale des 
Caraïbes orientales et la Direction de l'aviation civile  des Caraïbes orientales.  L'existence de la Cour 
d'appel, en particulier, n'est possible qu'en ra ison du degré élevé d'harm onisation des systèmes 
juridiques des pays concernés.  Cette harmonisati on ouvre aussi des possibilités de synergies pour la 
mise en œuvre des obligations dans  le cadre de l'OMC, ainsi que des perspectives de développement 
de nouvelles institutions de soutien au commerce. 
2) F
ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
33. Les objectifs de la politique commerciale des membres de l'OECO sont très divers.  Ces pays 
jugent le commerce comme un élément crucial de le ur développement;  ils reconnaissent de plus en 
plus que les possibilités offertes par la libér alisation des échanges favorisent des objectifs 
économiques plus vastes, de sorte que les réform es économiques découlant de divers engagements 
sont de plus en plus considérées comme nécessai res et souhaitables.  Dans le même temps, les 
membres de l'OECO ont allégué que les règles de l'OMC devaie nt être suffisamment souples pour 
prendre en compte leurs besoins de développement  et que des mécanismes appropriés devaient être 
mis à la disposition des "petites économies vulnérabl es" pour appuyer, le cas échéant, les ajustements 
requis par la libéralisation du commerce.  Pour faire progresser ces objectifs de plus vaste portée, ils 
se sont efforcés de prendre une part plus active dans  l'ensemble aux négociations commerciales, et ont 
demandé une assistance technique liée au commerce à cette fin.15  Le principal objet des négociations 
a été d'obtenir, chaque fois que possible, un ass ouplissement des règles négociées afin d'atténuer les 
risques de répercussions négatives d'engagements qui pourraient s'avérer difficiles à respecter.  Ainsi, les membres de l'OECO ont souligné unanimement la  nécessité de prévoir un traitement spécial et 
différencié;  de préserver les préférences s'app liquant de longue date;  d'éviter les réductions 
importantes des droits de douane des pays intéressés;  et s'il y avait lieu, de parvenir à un ensemble de 
résultats approprié en matière de développe ment dans les négociations commerciales. 
34. On peut se représenter les engagements en matière de commerce international pris par les 
membres de l'OECO sous la forme de trois cercles concentriques.  Au centre, se trouve le régime 
d'admission en franchise entre les partenaires de l'OECO.  Le cercle intermédiaire correspond au 
commerce en franchise avec les autres membres de la CARICOM, moyennant quelques exceptions.  À l'égard des pays tiers, les membres de l'OECO, dans le cadre de la CARICOM, ont adopté, par 
étapes, le Marché commun et le Tarif extérieu r commun de la CARICOM.  Le cercle extérieur 
comprend les engagements multilatéraux, dont les cons olidations tarifaires et  les autres obligations 
visées par les Accords de l'OMC.  La création de l'Accord de partenariat économique (APE) avec 
l'Union européenne dans le cadre du CARI FORUM constituerait encore un autre cercle 
d'engagements préférentiels, entre les cercles inte rmédiaire et extérieur déjà en place (voir la 
section 4) iii) ci-dessous). 
                                                     
 
14 Renseignements en ligne de l'ECTEL.  Adre sse consultée:  http:// ectel.int/ectelnew-2/ 
aboutus_files/aboutus.html. 
15 Les États de l'OECO ont désigné plusieurs projets en vue d'une aide au renforcement des capacités 
(voir par exemple le site:  http://www.oecs.org/proj_trade.htm). WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
Page 10 
 
 
35. Bien que pendant la période à l'examen, un cer tain nombre d'arrangements commerciaux aient 
été conclus entre les membres de l'OECO16, lesquels devraient être renforcés par le biais de l'Union 
économique de l'OECO, le principal objet de la fo rmulation et de la mise en œuvre de la politique 
commerciale a été l'intégration de  la CARICOM.  L'OMC dont les si x pays sont membres et l'APE 
ont reçu la part la plus importante des ressources.17 
36. L'administration centrale de la politique commerciale des membres de l'OECO s'opère à deux 
grands niveaux.  Au niveau national, chaque pa ys participe directement aux négociations et aux 
consultations commerciales dans la  limite des ressources dont il dispose;  dans le même temps, la 
politique est coordonnée ou harmonisée par le biais du Secrétariat de l'OECO (voir la section 4) ii) a) 
ci-dessous). 
3) RÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  
37. Le régime de l'investissement  étranger des membres de l'OECO n'a pas changé pendant la 
période à l'examen.  À quelques exceptions près, l'investissement étranger bénéficie du traitement 
national dans tous les pays membres de l'OECO.  La seule restriction concerne généralement les 
prescriptions relatives à la délivrance d'autorisatio ns d'acquérir des biens aux étrangers.  Cette 
restriction se justifie par le nombre limité de biens fonciers disponibles à des fins commerciales, et par 
la nécessité de rationaliser l'occupation des sols et  de permettre aux nationaux d'acquérir des biens à 
un prix abordable tout en prévenant la spéculation par des ressortissants étrangers.  Pour obtenir une 
autorisation, il convient de déposer une demande en  règle auprès du Conseil des ministres du pays 
concerné et de payer les droits y afférents.  Toutef ois, il n'est pas exigé d'autorisation dans un certain 
nombre de cas, notamment si l'investissement intér esse des secteurs jugés prioritaires pour le pays, ou 
si l'achat ne dépasse pas un certain seuil. 
4) RELATIONS INTERNATIONALES  
i) Organisation mondiale du commerce   
38. Avant l'indépendance, tous les membre s de l'OECO appliquaient le GATT de facto  en tant 
que membres du territoire métropolitain du Royaume-Un i.  Après leur accession à l'indépendance, ils 
sont devenus parties contractantes du GATT au titr e de l'article XXVI:5 c), et leurs droits et 
obligations au titre du GATT ont pris effet rétroactiv ement à compter de la date de l'indépendance.  
Antigua-et-Barbuda, la Dominique, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines sont des 
Membres fondateurs de l'OMC.  La Grenade et Sa int-Kitts-et-Nevis sont de venus Membres de l'OMC 
en 1996.  Tous appliquent au moins le traitement NPF à la totalité de leurs partenaires commerciaux. 
39. Les membres de l'OECO ont davantage participé à l'OMC depuis le précédent examen, pour 
ce qui était notamment de s'acquitter de leurs obligati ons dans le cadre de l'organisation.  Chacun des 
six États a entrepris des réformes législatives da ns le domaine de la propriété intellectuelle;  
Sainte-Lucie est le pays qui a fait le plus dans ce domaine.  Dans le cas de la Grenade et de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, les succès récent s marquent un contraste avec la situation dans 
                                                      
16 Renseignements en ligne de la CARICOM.  Adresse consultée:  http://www.caricom.org/jsp/ 
oecs_news/oecs_new_ treaty.jsp. 
17 Renseignements en ligne du Mécanisme de négociation de la région des Caraïbes.  Adresse 
consultée:  http://www.crnm.org/ acp.htm.  On trouvera un  bilan de situation des États de l'OECO Membres de 
l'OMC dans divers domaines commerciaux à l'adresse http://www.acici.org/aitic/documents/ reports/reports40_eng.htm. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 laquelle ces pays se trouvaient en 2001, ni l'un ni  l'autre n'ayant à l'époque beaucoup progressé pour 
ce qui était de modifier leur législation intérieure pour s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC. 
40. La plupart des membres de l'OECO se sont efforcés de présenter un plus grand nombre de 
notifications.  Les écarts en matière de mise en œuvr e et de présentation de notifications peuvent être 
dus au fait que les pays n'ont pas les mêmes ressources techniques ou humaines.   
Tableau II.1 
Notifications à l'OMC, janvier 2001 à mars 2007 
Accord Antigua-et- 
Barbuda Dominique Grenade Saint- Kitts-et-
Nevis Sainte-Lucie Saint-Vincent-
et-les 
Grenadines 
Accord sur l'agriculture  
Articles 10 
et 18:2 Néant Néant Néant Néant Néant Néant 
Article 18:2 Néant Néant Néant Néant Néant Néant 
Paragraphe ii), 
page 24 du 
document 
G/AG/2) Néant Néant Néant Néant Oui Néant 
Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) 
Article 16.4 Néant Néant Néant Néant Néant Néant 
Article 16.5 Néant Néant Néant Néant Néant Néant 
Article 18.5 Oui Néant Oui Néant Néant Néant 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane)  
Annexe III, 
paragraphe 1  Néant Néant Néant Néant Néant Néant 
Article 22:2  Néant Néant Néant Néant Néant Néant 
Accord sur les procédures de licences d'importation  
Articles 1:4  Néant Néant Oui Néant Oui Néant 
Article 5 Néant Néant Néant Néant Oui Néant 
Article 7:3  Néant Oui Néant Néant Oui Néant 
Article 8:2 Néant Néant Oui Néant Oui Néant 
Accord sur les sauvegardes  
Article 12:6 Néant Néant Néant Néant Néant Néant 
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Article 25.1 
GATT 1994  Oui Oui Oui Néant Oui Néant 
Article 18.5  Néant Néant Oui Néant Néant Néant 
Article 25.11 Néant Néant Néant Néant Néant Néant 
Article 25.12 Néant Néant Néant Néant Néant Néant 
Article 32.6 Néant Néant Oui Néant Néant Néant 
Article 27.4 Oui Oui Oui Néant Oui Oui 
Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Article 2.9  Néant Néant Néant Néant Néant Néant 
Article 10.6  Néant Oui Oui Néant Oui Néant 
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
 Oui Néant Néant Néant Néant Oui 
Accord sur  les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Article 3:1  Néant Néant Néant Néant Néant Néant 
Article 63:2 Oui Néant Oui Néant Oui Néant 
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Article 5:1 Néant Néant Néant Néant Néant Néant 
Accord général sur le commerce des services  
AGCS 
Article III:4,  Néant Néant Néant Néant Néant Néant 
AGCS  
Article V:7 a)  Oui Oui Oui Néant Oui Oui 
Note: Oui = Le pays a présenté au moins une notification;  Néant = Aucune notification n'a été présentée. 
 Source:  Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
Page 12 
 
 
41. Les États de l'OECO Membres de l'OMC ont pris peu d'engagements dans leurs Listes 
annexées à l'AGCS.  Antigua-et-Barbuda, la Dominique et la Grenade ont présenté des offres à la reprise des négociations sur les télécommunications de l'OMC.  Les trois États ont ratifié le quatrième 
Protocole.  Aucun des Membres à l'examen n'a pris part à la reprise des négociations sur les services 
financiers.  Jusqu'au début de 20 07, seule Antigua-et-Barbuda n'avait pas fait d'offres initiales dans les 
négociations sur les services conformément au mandat de Doha.
18   
42. Antigua-et-Barbuda est le seul Membre de l' OMC qui est membre de l'OECO à avoir été 
partie plaignante dans une affaire soumise à l'Orga ne de règlement des différends de l'OMC;  cette 
affaire concernait diverses mesures des EU visant la fourniture transfrontières de services de jeux et 
paris (chapitre II, rapport national d'Antigua-et-Barbuda).  Toutefois, tous les autres membres de 
l'OECO ont participé en tant que tierces parties à des différends:  Sa int-Kitts-et-Nevis a participé en 
tant que tierce partie à l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre19;  les autres ont tous 
participé en tant que tierces parties à l'affair e Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes.20 
43. Conjointement avec certains autres Membres de l'OMC, les six membres de l'OECO ont 
appuyé une proposition tendant à pr oroger le délai applicable au recours à des subventions à 
l'exportation jusqu'en 2018 au titre de l'article 24.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.21  Ils ont aussi adopté des positions de négociation communes sur la question des 
"petites économies vulnérables" en général, de con cert avec d'autres membres de la CARICOM, afin 
de militer pour l'adoption de flexibilités dans le cadre du PDD.  Les six pays ont aussi préconisé 
l'adoption de flexibilités et la reconnaissance des pr incipes de non-réciprocité dans l'AMNA et ont 
souligné la nécessité de négociations pour tenir co mpte des conséquences de l'érosion des préférences 
dans la région.  Les membres de l'OECO s'e fforcent aussi d'obtenir des flexibilités dans les 
négociations sur les pêcheries pour préserver le ur capacité à offrir des subventions visant à 
promouvoir la diversification et à développer ce secteur. 
44. Avec l'aide des Communautés européennes, les États de l'OECO Membres de l'OMC ont 
établi une mission technique à Genève à la fin de 2004 afin de soutenir leur engagement vis-à-vis des 
questions intéressant l'OMC.22  La création de ce bureau témoigne de la volonté des membres de 
l'OECO de s'engager plus à f ond en faveur du système commercia l multilatéral en général.  Le 
personnel de la mission se composait initialement d'un  technicien;  un autre technicien  a été recruté 
en 2006. 
45. La création d'une mission technique  à Genève a offert plusieurs avantages.  Elle a notamment 
permis aux membres de l'OECO de prendre une part directe aux négoc iations;  autorisé les six pays à 
                                                      
18 Renseignements en ligne de l'OMC.  Adre sse consultée:  http://www.wto.org/english/ 
tratop_e/serv_e/s_negs_e.htm. 
19 Documents de l'OMC WT/DS265/28, WT/DS266/28, WT/DS283/9 du 28 avril 2005. 
20 Renseignements en ligne de l'OMC.  Adresse consultée:  http://www.wto.org/French/tratop_f/ 
dispu_f/cases_f/ds27_ f.htm. 
21 Document de l'OMC G/SCM/W/535 du 12 avril 2006. 
22 Délégation de la Commission européenne à la Barbade et dans les Caraïbes orientales, bulletin 
électronique, avril-juin 2005, vo l. 12.  Adresse consultée:  http://www.delbrb.cec.eu.int/en/ 
whatsnew/newsletter_volume12_Apr_to_Jun 2005.pdf. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 coparrainer plusieurs propositions da ns divers comités;  en outre, dans certains cas, elle a assuré un 
rôle de coordination à l'OMC pour l'ensemble de la région des Caraïbes, et dans le domaine des 
services pour le Groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.23 
46. Malgré la création de la mission, pour que le s pays participent mie ux aux négociations et 
assurent une mise en œuvre plus rapide, ils auront  toujours besoin d'un soutien technique additionnel 
au niveau national.  Le succès avec lequel la mission a renforcé l'engagement des membres de 
l'OECO dans le système commercial multilatéral ouvre des perspectives de renforcement de la 
coopération par l'établissement d'autres institu tions liées au commerce axées sur l'OECO.  Un 
nouveau projet de traité économique devance ce tte évolution dans la mesure où la politique 
commerciale a été identifiée comme l'un des dom aines où la prise de décisions appelait des 
compétences centralisées.  Dans ce contexte, le re nforcement des moyens dont dispose le Secrétariat 
pour fournir des conseils et une assistance techniqu es aux membres de l'OECO peut aider à améliorer 
les résultats aux niveaux nationaux.  Les autorit és ont toutefois indiqué qu'une aide extérieure 
conséquente serait nécessaire à la réalisation de cet objectif. 
47. Les événements survenus réce mment à l'OMC montrent l'utilité qu'il pourrait y avoir à mettre 
en commun les ressources régionales disponibles.  Le Comité du commerce et du développement 
(CCD) a recommandé en octobre 2006 que les petites économies vulnérables soient autorisées à recourir à des organismes régionaux pour mettre en œuvre leurs obligations dans les domaines SPS, 
OTC et des ADPIC
24;  la recommandation a été approuvée par le Conseil général le 
5 décembre 2006.25  En outre, la Banque mondiale a jugé n écessaire que la coopération sous-régionale 
favorise l'harmonisation des normes, l'adoption de prescriptions en matière de licences communes et 
l'articulation de la politique de la concurrence régionale aux fins de pr omouvoir la compétitivité 
économique.26  Le projet d'assistance à la politique co mmerciale de l'OECO, financé par l'Agence 
canadienne de développement international, a déjà fourni des ressources techniques et financières aux 
États et a facilité la mise sur pied  d'un Service de la politique commerciale au Secrétariat.27 
ii) Accords régionaux 
a) OECO 
48. L'OECO, créée par le Traité de Basseterre, a vu le jour en 1981.  Son principal objectif est de 
promouvoir la coopération et l'intégration économique  entre les États membres:  Antigua-et-Barbuda, 
Dominique, Grenade, Montserrat, Saint-Kitts-et-Ne vis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les 
Grenadines.  Anguilla et les îles Vierges britanniqu es sont membres associés.  L'OECO vise à aider 
                                                      
23 Renseignements en ligne de l'ACICI.  Adresse consultée:  http://www.acici.org/aitic/ 
documents/reports/reports40_eng.htm. 
24 WT/COMTD/SE/5, 3 octobre 2006. 
25 WT/GC/M/104, 5 décembre 2006. 
26 Banque mondiale (2005);  et renseignements en ligne de l'ACICI.  Adresse consultée:  
http://www.acici.org/aitic/documen ts/reports/reports40_eng.htm. 
27 Renseignements en ligne du Secrétar iat de l'OECO.  Adresse consultée:  
http://www.oecs.org/proj_trade.htm. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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ses membres à honorer leurs obligations auprès de la communauté internationale et, chaque fois que 
possible, à organiser une représentation commune à l'étranger. 
49. Le Secrétariat de l'OECO, dont le siège est à Sa inte-Lucie, fournit des services d'appui et de 
coordination pour aider les membres à définir les po ssibilités d'action commune.  Il mène aussi des 
projets spécifiques à caractère spécialisé.  Il a superv isé la création de la Mission technique à Genève, 
et en contrôle le fonctionnement. 
50. Les États de l'OECO coopèrent de différentes façons, dans des domaines aussi vastes que la 
santé, l'éducation, la culture, la justice et les télécommunications.28  Jusqu'ici, les arrangements 
commerciaux entre les États membres ont été régis pour l'essentiel par le biais de l'adhésion à la 
CARICOM.  Toutefois, les administrations centrales  de l'OECO ont décidé en juin 2006 d'établir 
officiellement une union économique.29  Le projet de traité d'uni on économique pose les bases d'une 
coopération plus étroite sur certaines questions re latives à la gouvernance, alors qu'un autre pilier du 
traité est axé sur l'approfondissement de l'inté gration économique.  Cette intégration vise 
expressément les efforts d'intégration déjà mis en place à l'échelle de la CARICOM. 
51. Institutionnellement, l'administration de la po litique commerciale au sein des membres de 
l'OECO et entre eux, reste bornée par des ressources humaines limitées.  En règle générale, les 
départements du commerce international des membre s de l'OECO tendent à se limiter à deux ou trois 
agents qui sont tenus d'étoffer leurs compétences dans tous les domaines de négociation et sur tout 
l'éventail des disciplines commerciales.  La Dominique, par exemple, possède une division 
commerciale composée de deux fonctionnaires et à Saint-Kitts-et-Nevis, toutes les questions 
commerciales sont également confiées à deux foncti onnaires qui remplissent aussi des fonctions sans 
rapport avec le commerce.  Le fait que les faibles ressources humaines disponibles soient à ce point sollicitées contribue à la lenteur des processus de mi se en œuvre dans les pays membres de l'OECO. 
b) La CARICOM et autres arrangements régionaux 52. Les six États de l'OECO Membres de l'OMC sont des membres fondateurs de la Communauté 
et du Marché commun des Caraïbes (CARICOM) établis  par le Traité de Chagaramus en 1973.  En 
1989, les chefs de gouvernement de la CARICOM ont déci dé de réviser le traité en vue de créer le 
Marché et l'Économie uniques de la CARICOM (CSME) qui visait à créer un espace économique 
unique dans le sein duquel les marchandises, les servi ces, le capital et les nationaux de la CARICOM 
circuleraient librement entre États membres.  La révision du Traité a été terminée en 2000 et les six 
États de l'OECO Membres de l'OMC ont tous prom ulgué une législation na tionale donnant effet au 
CSME.  Depuis 1991, tous les États membres de la CARICOM ont cherché à mettre en place un Tarif 
extérieur commun (TEC) par un processus échelonné (voir la section III 1) iv) ci-dessous).
30 
53. La Conférence des chefs de gouvernement est l' enceinte décisionnelle suprême et la plus 
haute autorité de la CARICOM.  Il  existe plusieurs conseils ministériels chargés de l'action publique 
dans des domaines divers.  Le Conseil du dévelo ppement économique et commercial (COTED), qui 
                                                      
28 Voir par exemple les renseignements en ligne de l'OECO.  Adresse consultée:  
http://www.oecs.org/proj_prog.htm. 
29 Renseignements en ligne de la CARICOM.  Adresse consultée:  http://www.caricom.org/ 
jsp/oecs_news/oecs_new_ treaty.jsp. 
30 Pour tous renseignements sur l'histoire et le développement du CSME, voir les renseignements en 
ligne de la CARICOM.  Adresse consultée:  www.caricom.org. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 se compose des ministres du commerce et du développem ent de tous les États membres, est chargé de 
promouvoir le commerce et le développement écono mique dans la CARICOM, et figure parmi les 
institutions les plus influentes de l'organisation.  Le Conseil des relations entre l'étranger et la 
Communauté (COFCOR) est chargé des relations entre la CARICOM, les organisations 
internationales, et les pays tiers, et le Conse il des finances et de la planification (COFAP) est 
responsable de la coordination des politiques monétaires.31 
54. Depuis 1997, la CARICOM s'est attachée par le  biais du Mécanisme de négociation de la 
région des Caraïbes à coordonner l'information et la  stratégie dans les négociations commerciales 
extérieures, y compris à l'OMC. 
55. Pendant la période à l'examen, les grandes é volutions des échanges des membres de l'OECO 
ont eu pour principal élément moteur l'appartenan ce de ces pays à la CARICOM.  En avril 2005, les 
gouvernements de la CARICOM ont inauguré la Cour de justice des Caraïbes à Trinité-et-Tobago, un 
tribunal sui generis  qui a compétence exclusive en prem ière instance pour l'interprétation des 
dispositions du Traité révisé de la CARICOM, ainsi qu'une juridiction d'appel pour les appels formés 
à l'échelle nationale par les États de la CARICO M qui choisissent de substituer à la compétence du 
Conseil privé de Londres celle de la Cour de jus tice des Caraïbes.  Étant donné qu'elle a compétence 
en première instance, tous les États membres sont tenus en vertu du Traité de reconnaître la compétence de la cour et de lui donner effet.
32 
56. En 2003, l'"Initiative Jagdeo" a permis de définir une stratégie de mise en œuvre du 
Programme régional de transformation du secteur agri cole, qui avait été annoncé à l'origine en 1996.  
Le programme initial avait été en partie conçu aux fins d'établir un programme  régional d'amélioration 
du secteur agricole dans les pays de la CARICOM.33  L'Initiative visait à identifier les contraintes 
pesant sur la production agricole et à définir d es stratégies concrètes propres à y remédier.  La 
CARICOM a aussi approfondi la c oopération commerciale au niveau technique avec la création de 
l'Organisation régionale des normes et de la qualité (CROSQ) de la CARICOM.  Sur les six États de 
l'OECO Membres de l'OMC, seules Sainte-Lucie et  Saint-Vincent-et-les Grenadines ont mis en œuvre 
l'accord incorporant le CROSQ dans la législation intérieure. 
57. Les États membres de la CARICOM ont aussi décidé en 2004 d'établir une Commission 
communautaire de la concurrence (CCC) dont le siège serait au Suriname.  Pour faciliter la 
promulgation des textes législatifs nécessaires, un projet de loi type sur la concurrence a été rédigé à l'usage des États membres.
34  Toutefois, à l'exception de Saint-Vincent-et-les Grenadines, aucun des 
États de l'OECO Membres de l'OMC n'a promulgué de loi nationale sur la concurrence;  aucun 
membre de l'OECO n'a établi d'autorité nationale de la concurrence.  Les membres de l'OECO ont 
                                                      
31 Pour plus de renseignements sur la structure et le fonctionnement de la CARICOM, voir OMC 
(1998a), chapitre II et OMC (1998b), chapitre II. 
32 Pour un bilan des recours à la compétence en première instance de la Cour, voir les renseignements 
en ligne de la CARICOM.  Adresse consult ée:  http://www.caricom.org/jsp/single_market/ 
csme_summary_key_elements_jan_07.pdf. 
33 Communiqué de presse du Secrétariat de la CARICOM n° 87, 2001.  Adresse consultée:  
http://www.caricom.org/jsp/ pr essreleases/pres87_04.htm. 
34 Renseignements en ligne de la CARICOM.  Adresse conbsultée:  http://www.caricom.org/ 
jsp/single_market/csme_ implementation.jsp. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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engagé des consultations pour décide r de la création d'une autorité sous-régionale de la concurrence 
plutôt que de créer chacun leur propre autorité na tionale en la matière.  Les autorités ont indiqué 
qu'elles avaient terminé un projet de loi harmonisé sur la  concurrence et un projet d'accord portant 
établissement d'une autorité de  la concurrence de l'OECO. 
58. Tous les pays de l'OECO sont membres de l'Association des États des Caraïbes (AEC), 
instance chargée de la coordinati on des politiques économique et commerciale au niveau régional qui 
regroupe 25 pays du bassin des Caraïbes. 
iii) Autres accords et arrangements préférentiels 
59. La CARICOM a signé des accords commerciaux bilatéraux avec la Colombie, Cuba, le 
Costa Rica, la République dominicaine et le Ven ezuela.  En vertu de l'Accord de coopération 
commerciale, économique et technique entre la CA RICOM et la Colombie, renégocié en 1997, la 
Colombie a accordé unilatéralement un accès préfér entiel à son marché pendant une durée de quatre 
ans pour un groupe de produits originaires de la CARICOM.  Ensuite, le mé canisme préférentiel est 
devenu réciproque, compte tenu des écarts de développe ment.  Les pays de l'OECO, en tant que pays 
parmi les moins avancés au sein de la CARICOM, ne sont pas tenus d'accorder des concessions au 
titre de cet accord. 
60. L'Accord entre la CARICOM et Cuba, signé le  3 juillet 2000, prévoit l'accès en franchise 
d'une liste de marchandises convenue  par les deux parties.  L'Acco rd de libre-échange entre la 
CARICOM et la République dominicaine, entré en  vigueur en 2000, prévoit un accès bilatéral en 
franchise de droits pour un certain nombre de produits à compter du 1er janvier 2004.  Toutefois, les 
exportations de la République domin icaine à destination des pays les moins avancés de la CARICOM, 
au nombre desquels figurent les pays de l'OECO, con tinuent d'être frappées de dr oits.  L'Accord sur le 
commerce et l'investissement entre la CARICO M et le Venezuela est entré en vigueur le 
1er janvier 1993.  Il s'agit d'un accord préférentiel à sens unique destiné à promouvoir les exportations 
de la CARICOM vers le Venezuela en accordant pour  certains produits un accès en franchise de droits 
ou des réductions de droits progressives.35 
61. Les membres de l'OECO bénéficient aussi de l' Initiative concernant le bassin des Caraïbes, et 
du programme CARIBCAN, qui ont tous deux un car actère non réciproque et unilatéral.  Les 
membres de l'OECO sont aussi parties à l'Accord de Cotonou révisé ACP-CE. 
62. Dans le cadre de l'Initiative concernant le b assin des Caraïbes (IBC), en vigueur depuis 1984, 
les pays de l'OECO bénéficient d'un accès en franchi se de droits au marché des EU sous réserve de 
l'application de règles d'origine.36  Les préférences ont été prorogées jusqu'en 2000 par le biais de la 
Loi des États-Unis sur le partenariat commercial av ec le bassin des Caraïbes (CBTPA) qui accordait 
pour une durée déterminée le même traitement tarifaire et continge ntaire préférentiel que celui dont 
bénéficiaient certains textiles et vêtements importés aux États-Unis des pays de l'ALENA, à plusieurs 
conditions. 
63. Dans le cadre du programme CARIBCAN, en vi gueur depuis 1986, les exportations des pays 
de l'OECO et des autres pays de la  CARICOM entrent en  fr anchise de droits au Canada:  les textiles, 
les vêtements, les chaussures, l es bagages et autres ouvrages en cuir, les huiles lubrifiantes et le 
                                                      
35 Pour plus de renseignements sur les accords bilatéraux de la CARICOM, consulter les données en 
ligne de la CARICOM.  Adresse consult ée:  http://www.crnm.org/bilateral.htm. 
36 Pour plus de renseignements, voir OMC (1999a), chapitre II iv). États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 méthanol sont exclus des produits bénéficiant de ce régime.  Pour qu'un produit soit admis à 
bénéficier de cet accès en franchise, 60 pour cent de s on prix sortie usine doit être originaire d'un pays 
bénéficiaire ou du Canada. 
64. L'effet cumulé de l'IBC/CBTPA et du pr ogramme CARIBCAN sur les exportations de 
l'OECO aux États-Unis et au Canada a été relativ ement modéré.  La Banque mondiale, par exemple, a 
constaté que la part des exportations de l'OECO a ux États-Unis dans le cadre de l'Initiative concernant 
le bassin des Caraïbes avait diminué entre le début des années 90 et 2003.37  Les autorités ont dit que 
cette baisse résultait de l'inclusion des prescriptions  des États-Unis en matière d'approvisionnement 
dans les règles d'origine, pour des produits revêta nt une importance particulière pour les membres de 
l'OECO.  Bien qu'il se soit produit une baisse généra le des exportations à destination des États-Unis 
pour l'ensemble des six membres de l'OECO, le co mmerce avec les États-Unis a continué d'occuper 
une place particulière pour la Grenade et Saint-Kitts -et-Nevis (chapitre I).  Le gouvernement des EU a 
indiqué qu'une grande partie des exportati ons de la région relevait du programme IBC.38 Pendant la 
période à l'examen, le Canada a absorbé bien moins de 1 pour cent des exportations totales de 
marchandises en provenance des membres de l'OECO , exception faite de la Grenade (chapitre I). 
65. Les exportations des membres de l'OECO béné ficient d'un accès préférentiel au marché des 
CE dans le cadre de l'Accord de Cotonou révisé AC P-CE (qui a remplacé la quatrième Convention de 
Lomé).  En vertu de cet accord, les principaux bé néficiaires parmi les États de l'OECO Membres de 
l'OMC sont la Dominique, la Grenade, Sainte-Lucie  et Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui étaient 
des fournisseurs traditionnels de bananes aux CE, et, en particulier, au Royaume-Uni, et Saint-Kitts-
et-Nevis, qui était un fournisseur traditionnel de sucre.   Toutefois, les Accord successifs de Lomé puis 
ceux de Cotonou ont eu relativement peu d'impact sur les autres exportations des pays de l'OECO.39 
66. Les membres de l'OECO sont aussi bénéficiai res du Fonds européen de développement (FED) 
et des programmes relevant du Fonds STABEX.  Le FED est étroitement lié aux efforts des CE visant 
à promouvoir une stratégie de développ ement cohérente dans la sous-région.40  Les fonds alloués au 
titre du FED ont été utilisés à l'appui de projets dans l es domaines de l'éducation et de la santé.  Dans 
le cadre du neuvième FED (2000-2007), 26 millions d' euros environ ont été alloués aux membres de 
l'OECO pour divers projets. 
67. Dans le cadre du programme STABEX, les CE fournissaient une compensation pour les 
pertes de recettes à l'exportation subies sur des prod uits agricoles dont certa ins membres de l'OECO 
étaient tributaires, du fait en partie des oblig ations découlant de la Convention de Lomé IV.41  À  
                                                      
37 Banque mondiale (2005). 
38 Renseignements en ligne du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales.  Adresse consultée:  http://www.ust r.gov/assets/Trade_Development/Preference_Programs/ 
CBI/asset_upload_file 670_8672.pdf. 
39 Banque mondiale (2005), chapitre 3. 
40 Les principes de base et les objectifs de la stra tégie européenne de développement dans les Caraïbes 
peuvent être consultés en ligne à l'adresse:  http://www.delbrb.cec.eu.int/en/eu_carib_region/ 
EU_Carib_Develop_Partnership_ Communication.pdf. 
41 Renseignements en ligne de la délégation de la Commission européenne à la Barbade et dans les 
Caraïbes orientales.  Adresse consultée:  h ttp://www.delbrb.cec.eu.int/e n/winban/overview.htm. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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l'origine, les fonds du programme STABEX ont été pr incipalement utilisés pour la restructuration du 
secteur bananier;  mais dans les programmes ultérieurs , ils ont été  surtout alloués à la diversification 
agricole et économique et au développement so cial et communautaire.  Les CE ont supprimé 
progressivement le mécanisme du STABE X pendant la période précédant 2000. 
68. Les membres de l'OECO ont pris part à des négociations avec les CE dans le cadre du 
CARIFORUM (CARICOM plus la République domin icaine) afin de convenir d'un Accord de 
partenariat économique (APE) compatible avec l'OMC;  les autorités comptent bien que l'accord aura 
une forte "dimension développement".  Le mécan isme de négociation de la région des Caraïbes 
(CRNM) conduit les négociations avec les CE;  le travail technique en vue de ces négociations fait 
intervenir directement tous les États membres.  Lancées en 2004, les négociations ont procédé par 
étapes et doivent s'achever avant le 1er janvier 2008.  Les membres de l'OECO se sont efforcés 
d'adopter une vision commune des questions de déve loppement dans l'APE.  Du point de vue de 
l'OECO, celles-ci devaient compenser les coûts de la libéralisation des dro its de douane, des nouvelles 
règles commerciales, et de la poursuite des réformes économiques.42  Les autorités ont aussi indiqué 
que l'approche visait aussi à promouvoir la compét itivité et à développer les capacités du côté de 
l'offre pour permettre à chaque économ ie de bénéficier de la libérali sation en application de l'APE. 
69. La CARICOM explore aussi la possibilité de  conclure un ALE avec le Canada depuis 
janvier 2001.43  Les autorités ont précisé qu'à la suite de la  visite du Premier Minist re canadien dans la 
région, en juillet 2007, des négociations en vue d'un nouvel accord de c oopération économique et 
commerciale avec le Canada doivent être entreprises  dans un avenir proche.  La possibilité d'un ALE 
avec les États-Unis a été avancée44 mais les autorités ont dit qu'elles ne s'attendaient pas à ce que ce 
projet soit mis en œuvre à brève échéance. 
5) L'AIDE POUR LE COMMERCE ET L 'ASSISTANCE TECHNIQUE  
70. Bien qu'ayant bénéficié de toute une série de projets d'assistance technique sur la politique 
commerciale depuis l'examen précédent effectué en 2001, les États de l'OECO Membres de l'OMC 
continuent de se heurter à de grosses difficultés en matière de ressources humaines et de capacités 
techniques qui limitent leur adaptabilité au niveau mu ltilatéral et se répercutent sur le rythme de mise 
en œuvre de leurs obligations dans le cadre de l' OMC.  De nouvelles obligations à mettre en œuvre au 
titre du PDD pourraient mettre encore plus à l'épreuve  des ressources limitées déjà très sollicitées.  Le 
présent examen retient plusieurs domaines où le so utien de la communauté internationale pourrait 
aider les membres de l'OECO à s'intégrer davant age dans l'économie mondiale et dans le système 
commercial multilatéral. 
71. Pendant la période à l'examen, les membres de l'OECO ont bénéficié d'une assistance 
technique auprès de plusieurs organisations:  a)  l'OMC a prodigué toute une série de cours de 
politique commerciale régionale à Genève et dans la région, l esquels ont permis de former 
40 fonctionnaires de la CARICOM depuis 1999 selon l es estimations;  b) l'Organisation des États 
                                                      
42 Banque mondiale (2005), chapitre 3. 
43 Renseignements en ligne du Mécanisme de négo ciation de la région des Caraïbes.  Adresse 
consultée:  http://www.crnm.org/bilateral.htm. 
44 Renseignements en ligne du Mécanisme de négo ciation de la région des Caraïbes.  Adresse 
consultée:  http://www.crnm.org/acp.htm. 
 États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 américains a coopéré avec l'University of the West  Indies pour renforcer les capacités de l'OECO en 
proposant un diplôme d'enseignement supérieur aux na tionaux de la région dans  le domaine de la 
politique commerciale internationale;  c) le S ecrétariat du Commonwealth a apporté une assistance 
technique en formant des fonctionna ires régionaux, en menant des étud es relatives au commerce, et en 
examinant les perspectives de la région s'agissant  d'attirer des investisse ments liés au commerce;  
d) l'Agence canadienne de développement inte rnational a fourni des ressources techniques et 
financières aux États par l'établissement du projet de politique commerciale de l'OECO et examiné la 
faisabilité d'une unité d'appui des négociations co mmerciales;  e) la Ba nque interaméricaine de 
développement a aidé les pays de  la CARICOM à mettre en œuvre le s Accords de l'OMC;  f) les CE 
ont fourni une assistance technique à court terme dans des disciplines importantes liées au commerce, 
ainsi que des fonds destinés à la création d'une Missi on technique de l'OECO à Genève;  g) l'Agency 
for International Development des États-Unis a apporté son concours en couvrant les frais des 
fonctionnaires de la région spécialistes des ques tions SPS qui assistaient aux travaux du Comité SPS à 
Genève;  et h) l'Agence de coopération et d'inform ation pour le commerce international a fourni des 
fonds et une assistance en prévision de l'exam en de la politique commerciale de l'OECO.  
L'organisation a également aidé les membres de l'OE CO à mettre au point des propositions concernant 
l'aide pour le commerce, en vue de discussions éven tuelles avec les donateurs et d'autres organismes 
internationaux. 
72. Bien que les membres de l'OECO aient reçu une assistance technique et une aide pour le 
commerce de certains partenaires internationaux pend ant la période à l'examen, l'étude montre que 
cette aide est d'une valeur relativ ement faible et a beaucoup varié d'un pays de l'OECO à l'autre.  
D'après les données de l'OCDE et de l'OMC, le ni veau moyen de l'aide prodiguée globalement aux 
membres de l'OECO entr e 2001 et 2005 était de moins de 17 millions de dollars EU par an, les 
contributions étant comprises entre moins de 0,5 million de dollars EU en 2001 à 32 millions de 
dollars EU environ en 2004. 
73. Le soutien apporté dans le dom aine de l'aide pour le commerce, que l'Équipe spéciale de 
l'OMC regroupe dans les catégories:  a) politiques et réglementations commerciales, 
b) développement du commerce, et c) infrastructure,  fait apparaître une grande  irrégularité dans les 
allocations annuelles, une part importante des contri butions se répartissant entre le volet infrastructure 
et le volet développement du commerce penda nt la période 2001-2006 (graphique II.1).  La 
contribution la plus élevée fournie en 2005 au titre de l'infrastructure a représenté un montant 
estimatif de 27 millions de dollars EU sur des dons d'un montant total d'environ 29 millions de 
dollars EU.  L'appui aux politique s et réglementations commercia les, domaine dans lequel les 
membres de l'OECO ont d'importants besoins, a été limité pendant toute la période.  Les principaux 
pays ayant effectué des dons à l'intention des pays de  l'OECO pendant la période à l'examen étaient la 
Belgique, le Canada, les CE et le Japon. 
 WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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05101520253035
2001 2002 2003 2004 2005 2006Graphique II.1
Soutien apporté dans le domaine de l'aide pour le commerce, 2001-2006
Millions de dollars EU 
Secrétariat de l'OMC, avec l'aide du s ystème de notification des pa ys créanciers de l'OCDE.   Adresse consultée:         
http://stats.oecd.org/WBOS/Default.aspx?DatasetCode=CRSNEW.Infrastructure
Développement du commerce 
Politi ques et ré glementations commerciales
Source
 
74. Les contributions au titre de l'aide pour le commerce varient aussi considérablement d'un 
membre de l'OECO à l'autre, et leur montant est  relativement faible, quand il ne diminue pas dans 
certains cas.  Sur les six membres, Antigua-et-Bar buda et Saint-Kitts-et-Nevi s sont les bénéficiaires 
les plus réguliers de l'aide pour le commerce bien que  dans les deux cas, cette aide semble avoir baissé 
par rapport aux niveaux de 2001.45  Saint-Vincent-et-les Grenadines a reçu relativement peu de 
contributions entre 2001 et 2006:  le seul apport d'ai de conséquent se situait  juste en dessous de 
700 000 dollars EU pour le développement du commerce en 2004. 
75. À Antigua-et-Barbuda, la contribution la plus élevée au titre de l'aide pour le commerce est 
destinée aux politiques et réglementations commercial es, avec un certain soutien à l'infrastructure en 
2003 et 2004, et des dons assez modestes  au titre du développement du commerce.46  Exception faite 
de 2001, année où Saint-Kitts-et-Nevis a reçu un appui au titre du développement du commerce, la 
quasi-totalité des dons effectués pendant la péri ode 2001-2005 ont été alloués aux politiques et 
réglementations commerciales.  Saint-Kitts-et-Ne vis n'a pas reçu de contributions destinées à 
l'infrastructure.47 
                                                      
45 Système de notification des pays créanciers de l'OCDE.  Adresse consultée:  
http://stats.oecd.org/WBOS/Default.aspx?DatsetCode=CRSNEW. 
46 Système de notification des pays créanciers de l'OCDE. 
47 Système de notification des pays créanciers de l'OCDE. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 76. La Dominique, la Grenade et Sainte-Lucie ont reçu peu d'aide avant 2003;  dans les trois 
pays, les plus fortes contributions se destinent à l'in frastructure.  La Dominique a été le plus gros 
bénéficiaire de cette aide, qui a atteint le niveau  maximal de 22 millions de dollars EU environ en 
2005.48  L'Aide pour le commerce est bien moindre dans  tous les autres États de l'OECO.  En 2004 et 
2005, la Grenade a reçu de plus gros volumes d' aide par rapport aux années précédentes, qui se sont 
ajoutés à l'aide internationale prodiguée suite à de ux violents ouragans sur une période de dix mois. 
77. Les États de l'OECO Membres de l'OMC estiment que l'Aide pour le commerce peut 
beaucoup les aider à faire face aux coûts d'ajuste ment liés à la libéralisation du commerce et aux 
réformes économiques, et à améliorer leur production et  leur capacité de production.  Les autorités ont 
indiqué que, selon elles, l'assistance fournie avant la Ministérielle de Hong Kong ne pouvait pas entrer 
dans la catégorie de l'Aide pour le commer ce.  À leur avis, il fallait pour cela un niveau 
d'engagements "additionnels", c'es t-à-dire que ces engagements devaient venir compléter ceux 
existant déjà à la date de la Ministérielle de H ong Kong, et devaient viser à aider les pays dans la 
réalisation de leurs projets de développement, notamment en leur fournissant l'assistance liée au 
commerce leur permettant de s'inté grer davantage dans l'économie mondi ale.  Cela étant, les autorités 
ont fortement souligné la nécessité d'identifier les besoins en infrastructure pour améliorer la 
fourniture de biens et de services, ainsi que l'importance qu'il y avait à recevoir un appui pour 
poursuivre la diversification économique.  L'accent avait été particulièrement mis sur les domaines 
suivants:  les services de transport, jugés essentiels  pour favoriser l'accroissement des échanges entre 
les membres de l'OECO, et entre eux et des parten aires tiers;  le choix d'autres sources d'énergie et 
modes de distribution d'énergie, importants eux aussi  car les pays étaient lourdement tributaires des 
importations de produits énergétiques;   et le développement et la mise à disposition des TIC et autres 
technologies dans les petites et moyennes entreprises afin  d'améliorer l'efficacité et d'élargir le champ 
du commerce des services.  Tout en précisant qu'e lles étaient encore en train de peaufiner des 
propositions spécifiques dans ces divers secteurs, les auto rités ont indiqué qu'à leur avis tout effort 
dans ces domaines devait être postérieur à la Conf érence de Hong Kong pour constituer une évolution 
probante du point de vue de l'Aide pour le commerce. 
78. Les États de l'OECO Membres de l'OMC ont participé aux travaux de l'Équipe spéciale 
chargée de l'Aide pour le commerce qui a soumis son rapport et ses recommandations en juillet 2006.
49  Ce rapport a retenu plusieurs grandes cat égories d'intervention:  1) réforme des 
politiques;  2) développement des infrastructures;  3) ajustements visant à atténuer les effets de la 
libéralisation commerciale;  4) allégement des contra intes du côté de l'offre;  et 5) autres besoins liés 
au commerce.  Sous ces grandes rubriques, les membres de l'OECO ont désigné les domaines à 
soutenir à titre préliminaire. 
79. Sous la rubrique du soutien aux politiques, les États de l'OECO Membres de l'OMC ont 
demandé une assistance technique pour:  i) la réfo rme fiscale, le recueil et l'analyse de données 
statistiques commerciales;  ii) l'adoption et la mi se en œuvre d'une législation sur les normes en 
matière de meilleures pratiques;  et iii) l'identific ation de systèmes d'avantages fiscaux compatibles 
avec l'OMC pour promouvoir la production.  Au  titre du soutien au développement des 
infrastructures, ils ont demandé une aide pour, entre autres choses:  i) la mise au point de nouvelles 
techniques de production et de distribution d'énergie;   ii) la modernisation et l'agrandissement des 
ports maritimes et aéroports;  iii) la création d'orga nisations régionales de no rmalisation.  Dans le 
domaine du soutien à l'ajustement, les membres de  l'OECO ont souligné la nécessité des mesures 
                                                      
48 Système de notification des pays créanciers de l'OCDE. 
49 Document de l'OMC WT/AFT/1 du 27 juillet 2006. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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suivantes:  i) soutien des réformes économiques;   ii) contributions financières pour aider à la 
reconversion et à la réinsertion des travailleurs de ce rtaines branches;  et iii) systèmes de primes de 
départ ou d'indemnités de licenciemen t.  S'agissant du soutien du côté de  l'offre, ils ont jugé nécessaire 
une assistance concernant i) les mesures de diversif ication agricole;  ii) la diversification et la 
promotion des services;  iii) le renforcement des capacités d'études de marchés;  iv) la mise au point 
de plans stratégiques nationaux à l'exportation;  v) l'accès des entreprises aux nouvelles technologies;  
et vi) la promotion des TIC pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises. 
80. Les membres de l'OECO ont reçu des fonds d es CE à l'appui de leur mission technique à 
Genève.  Malgré ses modestes moyens, cette mission a su efficacement aider l'OECO à prendre toute 
sa place dans les négociations au titre du PDD et à a ccroître le niveau généra l de participation des 
membres de l'OECO à l'OMC.  La mission a aussi jo ué un rôle de coordinati on crucial pour la région, 
et a présidé plusieurs réunions importantes pour ces pays, notamment sur les ACR.  D'une manière 
générale, les membres de  l'OECO estiment que cette mission c ontribue fondamentalement à ce qu'ils 
mènent une action plus efficace à l'échelle multilatérale .  À cet égard, ils estiment que leur intégration 
dans l'économie mondiale et le système commercial multilatéral serait grandement renforcée si l'on 
assurait la durabilité et l'efficacité de la missi on, et augmentait ses ressources techniques.  Les 
autorités ont indiqué que, comme la mission est fortement tributaire de l'aide des donateurs pour son financement, il était difficile d'assurer le main tien permanent du personnel technique.  La mission 
connaissait des difficultés financières à la fin du premier semestre 2007. 
81. Dans le domaine des politiques et réglementa tions commerciales, les membres de l'OECO 
continuent d'exiger une assistance technique pour  atteindre le nombre d'experts commerciaux dont la 
région a besoin, et favoriser la création d'ins titutions compétentes pour se mettre davantage en 
conformité avec les règles de l'OMC.  Les domain es ci-après pourraient exiger un effort particulier 
dans un ou plusieurs pays membres de l'OECO: 
- Évaluation en douane.  Malgré les amélio rations apportées à la mise en œuvre des 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC pendant la période à l'examen, les 
membres de l'OECO pourraient encore trouve r utile un examen des textes législatifs 
et de l'expertise technique y afférente aux fins de la mise en œuvre harmonisée.  Les 
membres de l'OECO continuent d'affich er des divergences dans leurs pratiques 
d'évaluation douanière.  Ils pourraient aussi  bénéficier d'une assistance technique 
pour améliorer leurs moyens d'enquête étan t donné les problèmes de sous-évaluation 
que connaissent certains pays (chapitre III); 
- Loi et politique en matière de concurren ce.  Bien que certains membres de l'OECO 
aient adopté une législation pendant la péri ode à l'examen, ils pourraient bénéficier 
d'une formation à l'administration de la légi slation en matière de concurrence et d'une 
aide à la création d'autorités nationales et  régionales chargées de la concurrence; 
- Licences d'importation.  Les membres de l' OECO appliquent des régimes de licences 
d'importation similaires, moyennant quelques modifications.  Toutefois, ils n'ont pas 
tous notifié leurs régimes à l'OMC.  Ce rtains des régimes ne s'appliquent pas 
complètement car ils étaient liés à des restrictions quantitatives qui ne sont plus en vigueur.  Les membres de l'OECO pourraient bénéficier d'une assistance pour réformer leurs régimes de licences et  former des responsables locaux; 
- Obstacles techniques au co mmerce et mesures sanitair es et phytosanitaires.  Les 
membres de l'OECO pourraient  grandement bénéficier d'une assistance technique 
visant à mettre en commun les ressources régionales disponibles et à créer des États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 institutions régionales appropriées chargées de s'occuper des obstacles techniques au 
commerce et des mesures sanitaires et phyt osanitaires.  Bien que les membres de 
l'OECO aient fait des progrès considérabl es concernant la création d'organismes 
nationaux de normalisation penda nt la période à l'examen, une assistance à la création 
d'institutions régionales permettrait de r éaliser des économies en centralisant les 
pouvoirs dans ces deux domaines.  Les f onctionnaires des organi smes nationaux de 
normalisation pourraient aussi bénéficier d'une assistance technique pour accroître leurs moyens de formation, de suivi et de surveillance et leur capacité à présenter des 
notifications dans les domaines OTC et SPS.   La mise en œuvre de l'Accord SPS 
serait aussi renforcée par la centralisation des compétences technique des membres de 
l'OECO dans une institution régionale.  La  plupart des pays de l'OECO ne font pas 
d'inventaires des mesures SPS ni ne recueillent de données statistiques sur le nombre de mesures adoptées à une date quelconque par exemple.  Une assistance à la création d'installations régionales d'essai s et de laboratoires serait bénéfique et plus rentable 
que l'établissement d'organismes nationa ux dans chacun des membres de l'OECO; 
- Agriculture.  Les membres de l'OECO bénéficieraient d'une assistance technique pour 
former du personnel à l'Accord sur l'agri culture et accroître leurs capacités de 
négociation par la forma tion d'experts locaux; 
- Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Les membres de 
l'OECO ont obtenu des résultats inégaux dans  la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC depuis le précédent examen.  Aucun des États de l'OECO Membres de l'OMC 
n'a promulgué toute la législation nécessaire au plein respect de l'Accord bien que 
certains n'en soient pas loin.  Le principal obstacle à la mise en œuvre est l'absence de 
moyens administratifs dans plusieurs domaines liés aux DPI.  Une formation additionnelle aux ADPIC et à l'administration de la législation sur la propriété intellectuelle, y compris la création d'organismes chargés de traiter des questions de 
DPI et de mise en application, prof iterait à tous les membres de l'OECO; 
- Services:  Tous les membres de l'OECO ont  besoin d'un complément de formation sur 
l'AGCS, s'agissant notamment de l'établisse ment des listes.  Une formation ciblée 
prodiguée dans le cadre de l'OMC pour renf orcer la capacité de négociation dans le 
domaine des services serait également utile; 
- Mesures correctives commerciales.  Les membres de l'OECO profiteraient d'une aide 
à la création d'institutions régionales pour  faciliter la mise en œuvre conjointe de 
l'Accord antidumping, de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoir es, y compris une aide à la formation 
d'experts et de négociateurs dans ce domaine; 
- Subventions.  Tous les membres de l'OECO  ont notifié des programmes d'incitations 
qui consistaient à accorder des subventions à l'exportation et bénéficient actuellement 
de la prorogation accordée par l'article 27. 4 de l'Accord SMC pour la suppression de 
ces mesures.  Ainsi, il serait utile de pré voir une formation aux subventions pour les 
fonctionnaires régionaux, en mettant particulièrement l'accent sur la révision des 
programmes d'incitations en vigueur;  et 
-  Politique commerciale et autres cours de  l'OMC.  Les membres de l'OECO ont 
bénéficié d'une formation technique par le  biais de cours de politique commerciale WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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assurés à Genève et à l'échelle régionale  pendant la période à l'examen.  Il 
conviendrait de leur prodiguer des cours plus spécialisés de toute urgence, pour 
consolider les compétences existantes, et promouvoir l'acquisition de connaissances spécialisées et une maîtrise locale des probl ématiques spécifiques intéressant l'OMC. 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 
1) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 
82. Quelques différences existent entre les pro cédures douanières des États de l'OECO Membres 
de l'OMC.  Dans cinq des six pays, les importateur s ne sont pas tenus de se faire enregistrer.  
Sainte-Lucie fait exception, car les importateurs  commerciaux et non commerciaux doivent s'y faire 
enregistrer pour obtenir un numéro de code qui se rt à identifier l'expéditeur.  En Dominique, un 
numéro de code commercial n'est délivré que si l' importateur ne possède pas déjà un numéro de TVA 
ou un numéro d'identification fiscal. 
83. Aucun des pays de l'OECO n'exige d'inspecti on avant expédition, ni ne fait obligation aux 
importateurs de recourir à des courtiers en douane. 
84. Le nombre de documents requis pour pouvoir impor ter va de deux à cinq, plus tout document 
exigé pour les importations sous régime préfér entiel, celles soumises à licence, ou autres cas 
particuliers (tableau III.1).  Le délai nécessaire pour l'importation d'un conteneur est compris entre 13 
et 20 jours, selon les estimations de la Banque mondiale (tableau III.1).  Cela est dû en partie à la situation géographique des membres de l'OECO et au fait que les services de transport ne sont pas 
toujours fréquents en raison de la petitesse des marchés.  Une fois les marchandises débarquées, le 
dédouanement prend généralement un à deux jours dans la plupart des pays bien que, selon les 
autorités de la Grenade et de Sainte-Lucie, il faille parfois jusqu'à trois jours pour certaines 
expéditions. 
Tableau III.1 
Comparaison des procédures et de s dépenses à l'importation, 2006 
 Antigua-et-
Barbuda Dominique Grenade Saint-Kitts- 
et-Nevis Sainte-
Lucie Saint-Vincent-
et-les 
Grenadines 
Documents exigés pour toutes les importations 
(à l'exclusion des documents requis pour les 
importations sous régime préférentiel, 
soumises à licence, etc.) 2 3 5 5 4 5 
Délai nécessaire pour importer (en jours) 15 17 20 13 19 13 
 
Source:  Les données relatives aux titres d'importati on sont extraites des chapitr es nationaux.  Celles relatives à la durée et au coût  de la 
procédure d'importation sont extraites des renseignements en li gne de la base de données "Doing Business" de la Banque 
mondiale.  Adresse consultée:  http://www.doingbus iness.org/ExploreTopics /TradingAcrossBorders. 
 
85. Cinq États de l'OECO Membres de l'OMC u tilisent le Système informatisé de gestion 
douanière (SYDONIA) pour le traitement des déclar ations en douane.  Saint-Kitts-et-Nevis a fait 
exception en remplaçant le système SYDONIA pa r le système TRIPS (pour "Total Revenue 
Integrated Processing System, système de traitement intégré des recettes totales) au début de 2006.  
Les systèmes ASYCUDA et TRIPS autorisent l'un et l'autre l'archivage électronique des titres 
d'importation mais, au milieu de 2007 , Sainte-Lucie était le seul pays de l'OECO à utiliser cette 
fonction.  Dans certains pays, cette réforme doit être mise en œuvre en parallèle à d'autres mesures États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 d'informatisation.  En août 2007, Antigua-et-Barbuda était en train de passer au système CASE (pour 
"Customs Automated Services", services douaniers informatisés) mis au point par la Jamaïque.50 
86. La décision de soumettre une expédition donnée à une inspection physique se fonde 
généralement sur une évaluation des risques qui pr end en compte des facteurs comme le type de 
produit importé, le pays d'origine, et l'expérience qu'a le commissionnaire en douane de l'expéditeur.  
Le pourcentage général d'inspection physique va de 5 pour cent à Sainte-Lucie (où le programme 
d'évaluation des risques est entièrement opérationne l) à 90 pour cent en Grenade (où le programme 
d'évaluation des risques en est encore au stade de la planification). 
87. Des efforts de réforme sont en cours dans la plupart des services douaniers des pays de 
l'OECO.  Une assistance technique et financ ière est demandée en Grenade pour renforcer 
l'administration au Département des douanes et accises,  et l'on envisage de recruter des entreprises 
privées spécialisées pour améliorer les opérations de  recouvrement, renforcer la capacité d'audit, 
durcir le contrôle de l'applicati on et accentuer les échanges de renseignements.  En Dominique, les 
plaintes suscitées par la lenteur et l'inefficacité  du dédouanement des marchandises ont suscité des 
programmes de réformes qui  prévoient l'introduction de technolog ies modernes, la réorganisation de 
la structure hiérarchique et la création d'une cellu le de renseignement.  Les principales réformes 
engagées à Saint-Kitts-et-Nevis sont axées sur la form ation et l'informatisation.  Le Centre régional 
d'assistance technique des Caraïbes (CARTAC)  milite pour la transformation des services des 
douanes en administrations fiscales qui opé reraient avec plus de professionnalisme. 
ii) Évaluation en douane 
88. La Dominique est le seul pays de l'OECO à avoi r notifié et soumis sa législation douanière en 
vertu de l'article 22:1 et 22:2 de l'Accord sur l' évaluation en douane.  Aucun des pays de l'OECO n'a 
demandé de traitement spécial et différencié au titre de cet accord;  et aucun n'a communiqué de 
réponses à la liste de questions sur l'évaluation en douane.  Saint-Vincent-et -les Grenadines est le seul 
pays de l'OECO à avoir modifié ses textes de loi après la signature de l'Accord de Marrakech;  les lois 
des autres pays remontent à l'époque du GATT.  Sa inte-Lucie est le seul pays de l'OECO à être 
membre de l'Organisation mondiale des douanes. 
89. La valeur transactionnelle est utilisée pour la gra nde majorité des importa tions dans la plupart 
des pays de l'OECO.  Par exemple, elle est utilisée pour 80 à 85 pour cent des expéditions en Dominique selon les estimations, et pour 90 pour cen t environ à Saint-Kitts-et- Nevis.  Sauf dans le 
secteur des véhicules automobiles, on n'utilise pas en général les prix de référence.  La Grenade 
constitue la principale exception à ces règles, dans la mesure où sa législation n'autorise pas le recours 
à la valeur transactionnelle;  elle utilise encore les prix minimums à l'importa tion pour déterminer la 
valeur en douane des importations, en s'appuyant sur une base de données en matière d'évaluation qui 
est actualisée avec des prix de référence l'aidant  à repérer la sous-factur ation.  En revanche, à 
Saint-Kitts-et-Nevis, la Loi douanière interdit expressément l'utilisation de valeurs en douane 
minimales.  À Antigua-et-Barbuda, les valeurs dé clarées peuvent être comparées à des prix de 
référence lorsqu'une déclaration suscite des doutes;  cela concerne 5 pour cent environ des expéditions 
en Dominique. 
90. La sous-facturation et d'autres formes de fraude douanière posent toujours problème dans 
plusieurs pays:  c'est le cas du secteur des véhicules automobiles, les autorités ayant constaté que les 
                                                     
 
50 Services en ligne des douanes jamaïcaines.  Adresse consultée:  http://unpan1.un.org/intradoc/ 
groups/public/documents/Other/UNPAN022058.pdf. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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importateurs déclaraient souvent de fausses cylindrées de moteurs ou sous-évaluaient les 
marchandises.  En Dominique, par exemple, on estim e que 20 à 25 pour cent des factures de véhicules 
contiennent des données inexactes.  Les autorités de la plupart des pays utilisent des guides imprimés 
ou en ligne pour vérifier les valeurs déclarées pour les véhicules.  Une base de données en matière 
d'évaluation est en cours d'élaboration en Grenad e pour traiter globalement le problème de la 
sous-facturation. 
iii) Règles d'origine 
91. La Dominique est le seul pays de l'OECO à avoir notifié à l'OMC qu'il n'appliquait pas de 
règles d'origine non préférentielles, et c'est aussi le seul à avoir notifié ses règles d'origine 
préférentielles.51 
92. Les pays de l'OECO utilisent tous les règles d'origine mises en place par la CARICOM en 
1998.  Le traitement en franchise de droits  n'est accordé aux marchandises de la CARICOM 
satisfaisant aux prescriptions en matière d'origine que  si elles sont expédiées d'autres États membres.  
Tous les membres de la CARICOM devaient mettre en œuvre le 1er janvier 2007 les règles d'origine 
figurant dans la Liste I modifiée du Traité de Cha guaramas révisé, qui se fonde sur le SH2007.  Étant 
donné le retard dans l'adoption du SH2007, toutefois, aucun des pays  de l'OECO n'a été encore en 
mesure d'adopter les nouvelles règles d'origine:  ch aque pays s'efforce de mettre en place le SH2007 
mais les prévisions diffèrent quant à la date à laquelle ils en auront terminé. 
iv) Droits de douane et autres impositions à l'importation 
a) Structure des droits NPF appliqués 
93. Le tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM, qui est entré en vigueur le 
1er janvier 1991, est appliqué par tous les membre s de l'OECO.  Des exceptions permanentes ou 
temporaires au TEC sont autorisées, de sorte que le  même produit peut être assujetti à différents taux 
lorsqu'il est importé par chacun des six pays.  Le ta ux de droit moyen non pondéré dans tous les pays 
de l'OECO est de 10,9 pour cent, les moyennes nationales individuelles étant comprises entre 10 et 12,2 pour cent (tableau III.2):  l'écart est plus v aste pour les produits agricoles que pour les produits 
non agricoles.  Les taux moyens les plus élevés pour l'OECO concernent tous le secteur de 
l'agriculture, s'agissant plus particulièrement du ta bac, des fruits et légumes, et des boissons et 
spiritueux.  Les taux les plus élev és frappant des produits non agricoles (selon la définition de l'OMC) 
concernent le poisson et les produits de la pêche. 
Tableau III.2 
Analyse récapitulative des droits de douane de l'OECO 
(en pourcentage) 
 Moyenne 
non 
pondérée 
de l'OECOAntigua-
et-
Barbudaa Dominique Grenade Sainte-
Lucie Saint-
Kitts-et-
Nevis Saint-
Vincent-et-
les 
Grenadines
Total 10,9 10,7 12,2 11,2 10,0 10,3 10,9 
SH 01-24 20,0 17,7 27,6 20,3 19,2 14,6 20,5 
SH 25-97 9,0 9,3 8,9 9,3 8,0 9,4 9,0 
Par catégorie de l'OMC        
OMC - Produits agricoles 18,2 16,2 25,8 18,2 16,7 14,2 18,0 
                                                      
51 Document de l'OMC G/RO/W/106 du 29 septembre 2006. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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  Moyenne 
non 
pondérée 
de l'OECOAntigua-
et-
Barbudaa Dominique Grenade Sainte-
Lucie Saint-
Kitts-et-
Nevis Saint-
Vincent-et-
les 
Grenadines
 Animaux et produits d'origine animale 17,9 19,1 19,0 22,1 14,5 15,1 17,7 
 Produits laitiers 6,6 6, 3 6,3 6,7 6, 3 7,5 6,7 
 Café et thé, cacao, sucre, etc. 18,2 16,6 22,1 17,9 17,1 17,6 17,9 
 Fleurs coupées, plantes 9,5 7,9 8,9 10,6 8,8 9,0 11,7 
 Fruits et légumes 24,9 23,8 31,9 25,3 25,4 17,2 25,7 
 Céréales 15,4 15,0 15,0 15,0 15,0 14,5 17,8 
 Graines oléagineuses, graisses et huiles et 
produits dérivés 16,2 15,8 16,5 16,6 16,7 13,6 17,7 
 Boissons et spiritueux 31,9 19,0 80,3 24,0 24,1 21,6 22,1 
 Tabac 23,8 21,0 31,5 26,0 19,5 19,0 26,0 
 Autres produits agricoles n.c.a. 4,8 3,9 4,2 5,8 4,2 4,3 6,5 
OMC - Produits non agricoles (y compris le 
pétrole) 9,5 9,7 9,5 9,8 8,6 9,6 9,6 
OMC - Produits non agricoles (à l'exclusion 
du pétrole) 9,5 9,7 9,6 9,8 8,6 9,6 9,6 
 Poisson et produits de la pêche 23,1 19,5 26,6 25,7 26,9 10,9 29,0 
 Produits minéraux, pierres précieuses et 
métaux précieux 8,9 8,9 9,0 9,8 8,1 8,6 9,1 
 Métaux 6,2 6,7 6,1 7,1 4,3 6,6 6,6 
 Produits chimiques et produits 
photographiques 7,6 7,3 10,0 7,4 7,1 6,6 7,0 
 Cuir, caoutchouc, chaussures et articles de 
voyage 10,4 10,2 9,0 10,7 11,1 10,5 10,7 
 Bois, pâtes de bois, papier et meubles 9,5 9,3 9,1 9,7 8,4 10,6 9,6 
 Textiles et vêtements 11, 7 11,6 10,6 11,7 12,3 12,5 11,6 
 Équipements de transport 10,6 12,5 9,7 9,9 8,5 12,5 10,3 
 Machines autres qu'électriques 5,4 6,9 3,9 6,6 2,8 5,9 6,4 
 Machines électriques 9,8 10,3 9,5 9,8 7,5 12,1 9,8 
 Produits non agricoles n.c.a. 13,7 13,8 13,4 13,5 12,5 15,3 13,5 
 Pétrole 7,5 7,5 5,6 9,4 6,9 8,1 7,3 
Pour mémoire:        
 Droit moyen sur toutes les importations, 
2001 11,9 14,5 13,1 11,2 10,1 11,5 10,9 
 Redevance pour opérations douanières, 
2001 4,2 5,0 2,0 5,0 4,0 5,0 4,0 
 Droit moyen sur toutes les importations 
plus redevance pour opérations 
douanières, 2001 16,1 19,5 15,1 16,2 14,1 16,5 14,9 
 Redevance pour opérations douanières, 
2006 5,5 10,0 3,0 5,0 5,0 6,0 4,0 
 Droit moyen sur toutes les importations, 
plus redevance pour opérations 
douanières, 2006 16,4 20,7 15,2 16,2 15,0 16,3 14,9 WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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 Moyenne 
non 
pondérée 
de l'OECOAntigua-
et-
Barbudaa Dominique Grenade Sainte-
Lucie Saint-
Kitts-et-
Nevis Saint-
Vincent-et-
les 
Grenadines
 Évolution du droit moyen, 2001-2006 -1,0 -3,8 -0,9 ― -0,1 -1,2 ― 
 Évolution du droit moyen plus redevance 
pour opérations douanières, 2001-2006 +0,3 +1,2 +0,1 ― +0,9 -0,2 ― 
 
― Aucune évolution. 
 
a La redevance pour opérations douanières est de 10 pour cent à An tigua-et-Barbuda, certains produits bénéficiant d'un taux réd uit 
de 5 pour cent. 
 
Source:  Estimations effectuées par le Secrétariat de l'OMC à partir de données communi quées par les autorités de chacun des pays de 
l'OECO. 
 
94. Les pays de l'OECO n'appliquent pas de dr oits saisonniers sauf sur les pommes de terre 
irlandaises importées par la Dominique.  Saint-Kitts-e t-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les 
Grenadines utilisent des taux spécifiques pour un petit nombre de produits;  les droits de douane des 
trois autres membres de l'OECO sont exclusivement ad valorem . 
95. Alors que tous les pays de l'OECO ont des taux appliqués identiques pour de nombreux 
produits, les impositions globales aux frontières sur l es importations peuvent varier considérablement 
d'un pays à l'autre.  Cela est dû au fait que tous  ont des régimes d'exemption de droits pour des 
expéditions, des entreprises ou des produits spécifi ques, de sorte que les produits peuvent être 
passibles de droits pour un importateur mais admis en franchise pour un autre, en fonction de leur 
utilisation finale. 
96. Tous les membres de l'OECO appliquent d es droits supplémentaires à la plupart des 
importations si ce n'est à toutes.  La plus importa nte est la redevance pour opérations douanières 
(tableau III.3).  Celle-ci varie entre le faible taux de 3 pour cent en vigueur en Dominique et le taux 
élevé de 10 pour cent appliqué par Antigua-et-Barbuda .  Le taux le plus fréquent est de 5 pour cent, 
qui est en vigueur à Antigua-et-Barbuda, en Grenade,  et à Saint-Kitts-et-Nevis.  Quatre pays ont 
relevé le niveau de leur redeva nce pour opérations douanières pendant  la période à l'examen, portant 
de 4,2 à 5,5 pour cent le taux moyen non pondéré .  La redevance pour opérations douanières 
s'applique aux importations d'autr es pays de la CARICOM mais p as aux importations des organismes 
publics.  Certains pays prévoient des exemptions  à cette redevance qui renforcent les avantages 
tarifaires, comme les exemptions en vigueur à Sa int-Kitts-et-Nevis à l'intention des fabricants 
enclavés, à Sainte-Lucie pour toutes les catégories de  matières premières et de  matériaux d'emballage 
importés par des fabricants locaux, et à Saint- Vincent-et-les Grenadines pour deux entreprises qui 
gèrent des stations touristiques implantées sur des îles. 
Tableau III.3 
Redevances pour opérations douanières, 2007 
Pays Taxe Taux Champ d'application Consolidation 
à l'OMC 
Antigua-et-Barbuda Taxe pour opérations 
douanières 10% Toutes les importations Laissé en blanc 
Dominique Redevance pour opérations 
douanières 3% Toutes les importations Laissé en blanc  
Grenade Redevance pour opérations 
douanières 5% Toutes les importations sauf celles effectuées par 
l'administration centrale, la minoterie, les 
compagnies de téléphone et les industries 
manufacturières locales Laissé en blanc  
Sainte-Lucie Redevance pour opérations 
douanières 5% Toutes les importations Laissé en blanc  États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 Pays Taxe Taux Champ d'application Consolidation 
à l'OMC 
Saint-Kitts-et-Nevis Redevance pour opérations 
douanières 6% Toutes les importations Consolidée 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Redevance pour opérations 
douanières 4% Toutes les importations à l'exception des 
importations de l'Association des cultivateurs de 
bananes de Saint-Vincent, de Canouan Resorts 
Development Ltd, et des entreprises enclavées de l'Otley Hall Development Laissé en blanc 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC à partir des rens eignements communiqués par les autorités. 
 
97. Pour la totalité de la région de l'OECO, le droit de douane et la redevance pour opérations 
douanières pris ensemble sont passés de 16,1 à 16,4 pour cent pendant la période à l'examen.  Bien 
que le droit moyen de l'OECO soit tombé de 11,9 pour cent en 2001 à 10,9 pour cent en 2006 
(tableau III.2), cette réduction a été largement compensée par les hausses de la redevance pour 
opérations douanières dans la plupart des pays membr es.  Si l'on tient compte à la fois du droit de 
douane et de la redevance pour op érations douanières, Antigua-et- Barbuda et Saint-Kitts-et-Nevis 
étaient les seuls pays de l'OECO à avoir réduit leurs droits à l'importati on pendant la période à 
l'examen, du fait principalement qu'ils avaient ad opté la phase IV et la phase III du calendrier de 
réductions du Tarif extérieur commun (TEC), respectivement (voir ci-dessous). 
98. Certains droits appliqués ont diminué pendant la période à l'examen dans plusieurs pays 
membres, généralement pour des ra isons internes.  En Dominique, par exemple, certaines réductions 
tarifaires ont été apportées parce qu'il n'y avait plus de production nationale (pâtes, chaussures) ou 
parce que l'évolution de la productio n régionale était telle qu'un droit s upérieur au TEC ne se justifiait 
plus (huiles et graisses).  Dans le cas des boissons gazeuses, toutefois, les droits de douane ont été 
réduits en Dominique pour faire en sorte que les dr oits totaux à l'importation tombent en dessous du 
droit consolidé dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  À Saint-Kitts-et-Nevis, certains taux de droits ont 
diminué lors de la mise en œuvre de la  phase III du calendrier de réduction du TEC. 
99. L'article 83 du Traité instituant la CARICOM révisé permet la réduction ou la suspension du 
TEC lorsqu'un produit n'est pas fabriqué en quan tités suffisantes par les pays de la CARICOM pour 
répondre à la demande.  Sous réserve de l'a pprobation du COTED, les exceptions au TEC sont 
convenues entre membres de la CARICOM, et chaque  pays établit une Liste des exemptions de droit 
conditionnelles annexée au TEC.  Les membres de la  CARICOM peuvent fixer des droits de douane à 
des taux inférieurs à ceux du TEC, à la condition de  ne pas enfreindre la Liste des marchandises non 
admises aux exemptions de droit de la Communauté.   Cette liste répertorie les marchandises produites 
sur le marché de la CARICOM en quantités jug ées suffisantes pour justifier l'application d'une 
protection tarifaire, et indique aussi les buts pour lesquels les marchandises peuvent être admises dans 
l'État membre importateur en franchise de droits ou à un taux inférieur à celui du TEC;  ces principes 
approuvés sont généralement suivis da ns l'industrie, l'agriculture, les pêcheries, la sylviculture et les 
industries extractives.  Chaque pays de la CARI COM peut aussi prévoir des exemptions au TEC 
figurant dans les listes A, B, C et D.  Les membres de la CARICOM ont davantage de marge de 
manœuvre pour ce qui est des droits de douane app liqués aux produits de la liste A (par exemple 
produits alimentaires) et de la liste C (par exemple boissons alcooliques, bière, tabac, armes à feu, véhicules automobiles, certains appareils électriques, articles de bijouterie et pierres précieuses), de sorte que les taux appliqués par chaque  pays sont inscrits sur des listes individuelles.  En général, les 
taux appliqués aux articles de la lis te A sont inférieurs au TEC, et ceux appliqués aux articles de la 
liste C lui sont supérieurs. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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100. Les membres de la CARICOM ont mis en œuvre le TEC suivant un calendrier en quatre 
phases.  La quatrième et dernière phase devait être atteinte le 1er janvier 1998 mais Saint-Vincent-et-
les Grenadines est le seul pays à avoir respecté ce délai.  Au milie u de 2007, Saint-Kitts-et-Nevis était 
le seul pays à être demeuré en phase III.  Les au tres pays ont mis en œuvre la phase IV en 2000 
(Grenade, Sainte-Lucie) ou 2001 (A ntigua-et-Barbuda, Dominique). 
b) Droits NPF consolidés 
101. Les pays de l'OECO n'ont pas de consolidati ons tarifaires unifiées à l'OMC.  Bien que les 
listes nationales individuelles soient assez similaires, elles varient considérablement au niveau des produits et des secteurs, comme en témoignent le  large éventail de droits de douane consolidés 
moyens (58,2 à 76,5 pour cent) et les écarts observables pour certains produits et secteurs donnés.  La 
Grenade est le seul pays de l'OECO à avoir cons olidé toutes ses lignes tarifaires;  les autres ont 
consolidé entre 93,2 pour cent (Dominique) et 99, 7 pour cent (Saint-Vincent-et-les Grenadines) de 
leurs lignes. 
102. Les six pays ont consolidé les droits de douane  sur les produits agricoles à un taux plafond de 
100 pour cent, moyennant quelques exceptions.  Les exceptions ont été généralement consolidées à un 
niveau supérieur à 100 pour cent à Antigua-et-Ba rbuda, en Dominique, à Sainte-Lucie et à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, mais en Grenad e certaines lignes tarifaires ont été consolidées au 
taux nul.  Les produits non agricoles ont été consolidés à un taux plafond de 50 pour cent sauf à Saint-Kitts-et-Nevis où ils ont été consolidés à 70 pour cent;  un certain nombre d'exceptions s'appliquent dans tous les cas y compris des taux consolidés pouvant atteindre 250 pour cent dans le 
domaine agricole, et des lignes tarifaires non c onsolidées concernant des produits non agricoles à 
Antigua-et-Barbuda, en Dominique, et à Sainte-L ucie.  Parmi les produits consolidés à des taux 
supérieurs à 50 ou 100 pour cent figurent les véhicules automobiles, le ciment, l'alcool, la margarine 
et les fruits. 
103. Pour un petit nombre de produits, les taux appli qués en Grenade dépassent les taux consolidés 
à l'OMC. 
104. La Grenade a engagé des renégociations tarifa ires en vertu de l'article XXVIII du GATT en 
2002-2003 parce que la mise en œuvre de la phase IV du TEC s'est traduite par des droits appliqués 
supérieurs aux taux consolidés pour certains produits ag ricoles comme la viande et la bière.  Même 
après ces négociations, les droits appliqués à 15 produits agricoles sont plus élevés que les taux consolidés (généralement de 5 points de pourcentage). 
105. Bien que chaque pays de l'OECO applique d' autres droits et impositions aux importations, 
Saint-Kitts-et-Nevis est le seul pays à avoir conso lidé les autres droits et impositions à l'OMC, à un 
taux général de 18 pour cent (3 pour cent pour la redevance pour opérations douanières et 15 pour 
cent pour la taxe de consommation) moyennant pl usieurs exceptions.  D'au tres membres de l'OECO 
ont laissé en blanc la colonne "autres droits et im positions" dans les listes établies dans le cadre de 
l'OMC.  Cela a été interprété par un groupe spécial  de l'OMC comme équivalant à une consolidation 
au niveau "nul".
52 
c) Avantages tarifaires et fiscaux 
106. Tous les pays de l'OECO ont recours aux incitations fiscales d'une  façon ou d'une autre 
(section III 3) ii) ci-dessous), lesquelles prévoient généralement, entre autres mesures, des avantages 
                                                      
52 Document de l'OMC WT/DS302/R du 26 novembre 2004. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 fiscaux et tarifaires.  En outre, divers dispositifs acco rdent des avantages tarifaires pour les fournitures 
et/ou les biens d'équipement importés par des prod ucteurs ou en leur nom dans certains secteurs.  
Parmi les bénéficiaires de ces dispositifs figurent les agriculteurs en général (Saint-Kitts-et-Nevis), et 
plus particulièrement les cultivateurs de bananes (S ainte-Lucie et Saint-Vin cent-et-les Grenadines) et 
les pêcheurs (Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines). 
107. En Dominique, les importations en franchise de droits sont autorisées pour les matières 
premières et les intrants, les matériaux, les outils, les installations, les machines, et les matériaux de 
construction qui sont utilisés dans diverses activités de la constructi on et du secteur manufacturier.  
Saint-Kitts-et-Nevis offre une ristourne d es redevances pour opérations douanières pour les 
entreprises manufacturières qui importent des intrants et exportent ensuite les produits transformés.  
Certains pays réservent au Cabinet le soin d'appr ouver l'octroi de ces avan tages (Antigua -et-Barbuda, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines) alors que d'autres c onfèrent cette autorité au Ministère des finances 
(par exemple la Dominique).  Les membres de l'OECO font partie d'un groupe de pays en 
développement qui se sont vu récemment accorder le  droit de maintenir ces subventions jusqu'en 2015 
(voir ci-dessous). 
108. Dans tous les pays de l'OECO, les importations  destinées aux institutions publiques ne sont 
pas passibles de droits à l'importation;  les missions diplomatiques et les organisations internationales 
se voient accorder un traitement similaire.  Les hôpitaux, les organisations de secours, et autres organismes caritatifs peuvent aussi bénéfici er du traitement en franchise de droits. 
109. Les avantages peuvent aussi être accordés pour répondre à des besoins particuliers et 
temporaires:  la Grenade a offert  des avantages temporaires sous fo rme de franchise de droits pour 
appuyer l'effort de reconstruction après les ourag ans de 2004-2005, et certains pays ont accordé la 
franchise de droits à titre temporaire à divers sect eurs qui avaient besoin d'accroître leurs capacités 
avant la Coupe mondiale de cricket de 2007 (par exemple l'hôtellerie). 
110. La plupart des pays de l'OECO ne disposent pas de statistiques sur le nombre et la valeur des 
avantages accordés.  On compte deux exceptions, Sa inte-Lucie (où 158 des 180 demandes d'avantages 
tarifaires ont été satisfaites en 2001-2006) et Sain t-Vincent-et-les Grenadines (où l'ensemble des 
avantages accordés s'est traduit par 441,5 millions  de dollars des Caraïbes orientales de recettes 
tarifaires sacrifiées pendant la période 2001-2006). 
111. La Banque mondiale a indiqué que les avantage s tarifaires et fiscaux ne sont requis ou 
demandés qu'en raison des droits de douane et  autres redevances pour services rendus liés au 
commerce élevés imposés par les pays de l'OECO.
53  Les autorités ont toutefois répondu que les 
avantages tarifaires et fiscaux sont indispensables pour  attirer l'investissement dans les pays membres 
de l'OECO.  Toutefois, certaines mesures de ré forme ont été engagées.  À Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, par exemple, le gouvernement a annoncé en 2006 qu'il rationaliserait le système d'octroi 
des avantages sous forme de franchise de droits af in de diminuer les pertes de recettes concomitantes, 
et abaisserait le niveau des avan tages accordés à 50 pour cent des droits  d'importation et de la taxe de 
consommation exigibles dans certaines catégories. 
d) Préférences tarifaires 
112. L'accès en franchise de droits est accordé da ns tous les pays de l'OECO aux importations 
d'autres pays de la CARICOM à la  condition que celles-ci remplissent les critères en matière de règles 
                                                      
53 Banque mondiale (2005), page 44. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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d'origine de la Communauté.  Aucune préférence n'est accordée aux importations provenant de pays 
hors CARICOM.  Les préférences accordées à la CARICOM ne concernent pas les redevances pour 
opérations douanières mais incluent certaines autres taxes.  À Saint-Kitts-et-Nevis, par exemple, les 
produits agricoles originaires de la CARICOM sont exempts de la taxe de consommation, comme les 
produits nationaux. 
v) Autres prélèvements et impositions 
113. Pendant la période à l'examen, de nombreux cha ngements ont été apportés aux autres droits et 
impositions frappant les importations et les produits  nationaux (tableau III.4).  Les modifications 
structurelles les plus importantes ont concerné la création de nouvelles ta xes à la valeur ajoutée 
(TVA) et de taxes sur les ventes ou droits d'accise .  Ces réformes ont été notamment engagées en 
prévision de la nécessité de compenser les réduc tions tarifaires négociées par une augmentation des 
recettes provenant d'autres sources. 
Tableau III.4 
Modifications apportées aux régimes fiscaux liés au commerce, en mai 2007 
 Antigua-et- 
Barbuda Dominique Grenade Saint-Kitts- 
et-Nevis Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-
les Grenadines 
Redevance pour opérations douanières Augmentée Aucune 
modification Aucune 
modification Augmentée Augmentée Aucune 
modification 
Taxe à la valeur ajoutée s.o. Établie En cours 
d'établissement s.o. s.o. Établie 
Taxes de consommation  Abrogées Abrogées En cours 
d'abrogation Augmentées Réduites Abrogées 
Écotaxes Établies Augmentées Aucune 
modification Augmentées Modifiées Aucune 
modification 
Taxes sur les ventes ou droits d'accise Une déjà établie, 
une en cours 
d'établissement Une taxe a été 
établie et une 
autre abrogée Augmentées Établies Aucune 
modification Établies 
s.o. Sans objet. 
Source:  Rapports nationaux. 
 
114. La Dominique et Saint-Vincent-et-les Grenadines ont chacune institué un régime de TVA 
pendant la période à l'examen.  Les deux dispositifs sont analogues:  les deux prévoient des taux de 
15 pour cent pour la plupart des transactions, ma is offrent un taux réduit de 10 pour cent pour 
l'hôtellerie.  Les deux prévoient diverses exemptions (notamment pour les exportations);  et tous deux 
ont imposé la TVA en même temps qu'ils ont abrogé diverses autres taxes (en particulier les taxes de 
consommation qui s'appliquaient a ux marchandises nationales et importées).  La Grenade a également 
appliqué une nouvelle TVA après avoir abrogé d'au tres taxes, mais la mise en œuvre du nouveau 
régime ne devrait intervenir qu'après la date prévue du 1er octobre 2007.  Antigua-et-Barbuda a décidé 
de remplacer ses taxes de consommation et d' autres taxes par une taxe sur les ventes.  À 
Saint-Kitts-et-Nevis et à Sainte-Lucie, les débats sur la réforme fiscale en sont encore au stade 
préliminaire, aucun projet de loi n'ay ant encore été présenté au Parlement. 
115. Les droits d'accise sont également en train d' évoluer dans la région.  La Dominique a imposé 
un droit de ce type sur le carburant, le tabac, l'al cool, et les véhicules automobiles en 2005.  Cela a 
remplacé la taxe de consommation sur ces produits.  La Grenade a augmenté ses taxes sur le pétrole 
en 2006, et la même année Saint-Kitts-et-Nevis a im posé un droit d'accise de 15 pour cent sur l'alcool 
et les produits dérivés du tabac.  En même temp s que la TVA, Saint-Vi ncent-et-les Grenadines a 
imposé de nouveaux droits d'accise en 2007 sur l'alcool , le tabac, les carburants, les véhicules et les 
pièces de rechange, et les ampoules à incandescence. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 116. Tous les pays de l'OECO appliquent une form e ou une autre de taxation visant à remédier aux 
problèmes environnementaux.  Il s'agit généralement de taxes sur les récipients de boissons, ainsi que 
de droits (soit spécifiques soit ad valorem ) sur les produits ayant des incidences sur l'environnement 
comme les automobiles, les pneus, les piles, les radiat eurs électriques, et les climatiseurs.  La plupart 
des écotaxes des Membres ne s'appliquent qu'à cer taines marchandises mais, en Dominique, tous les 
articles emballés qui ne sont pas expressément inscrits sur les listes, quelles que soient leurs incidences sur l'environnement, sont assujettis à un  taux uniforme de 1 pour cent.  Sainte-Lucie 
applique aussi un taux uniforme de 1 pour cent sur le s articles non inscrits, mais exempt de l'écotaxe 
les vêtements, les chaussures, les produits alimen taires, les matières premières, l'emballage à usage 
industriel et les produits pharmaceutiques. 
vi) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences 
117. Tous les membres de l'OECO ont recours à des prohibitions et des licences pour limiter 
certains types d'importations.  Toutes les prohibitions pures et simples semblent avoir pour objet de réglementer les importations pouvant en traîner des risques pour la santé et la sécurité (par exemple les 
drogues, les pesticides et les armes).  Les prescrip tions en matière de licences d'importation sont 
similaires pour certaines catégories d'importations qui  ont des incidences pour la santé et la sécurité. 
118. Des licences peuvent aussi être exigées pour l'importation de marchandises dont la limitation 
semble obéir largement ou entièrement à des mo tifs d'ordre économique, comme la protection des 
branches de production naissantes ou, l'article en que stion n'étant pas produit localement, la réduction 
du coût des importations pour le pays.  À Saint-Ki tts-et-Nevis, par exemple, lorsque la production 
locale augmente, les autorités peuvent refuser de  délivrer des licences d'importation pour certains 
produits agricoles. 
119. Les régimes de licences d'importation peuvent aussi être en rapport avec l'intégration 
régionale (par exemple les produits visés par l'artic le 164 du Traité de la CARICOM révisé), à savoir 
que certains produits ne sont soumis à licence que lo rsqu'ils sont importés de pays extérieurs à la 
région de la CARICOM ou, dans certains cas, de pa ys extérieurs à la sous -région de l'OECO.  Par 
exemple, Antigua-et-Barbuda a établi une liste de marchandises soumises à licence chaque fois 
qu'elles sont importées en dehors des pays de l'OECO (p ar exemple la farine, les pâtes et la bière) et 
une autre liste de marchandises pour lesquelles il fa ut obtenir une licence chaque fois qu'elles sont 
importées de pays extérieurs à la CARICOM (par ex emple la viande, le poisson, le savon et certains 
articles d'habillement).  Des régimes de licen ces d'importation analogues sont en vigueur en 
Dominique, à Sainte-Lucie, et à Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
120. Saint-Kitts-et-Nevis a recours à des restric tions quantitatives pour limiter les importations 
provenant de pays extérieurs à la CARICOM d'œu fs, de choux, de carottes, d'oignons, de poivrons 
doux, de tomates et de pommes de terre dans le  seul cas où la production nationale ne peut pas 
répondre à la demande. 
121. Lors du précédent examen, les pays de l'OE CO appliquaient des licences non automatiques 
aux produits soumis à des restric tions quantitatives au titre de l'articl e 56 du Traité de la CARICOM.  
En 2006, la CARICOM a pris la décision, conformé ment à l'article 164 (promotion du développement 
industriel) du Traité de la CARICOM révi sé, de remplacer les licences d'importation non 
automatiques par des droits de douane.  Les princi paux bénéficiaires visés par cette décision étaient 
les Membres de l'OMC remplissant les conditions pour  être classés comme PMA dans le contexte de 
la CARICOM.  L'article 164 permet aussi aux pa ys les moins avancés de la CARICOM de demander 
au COTED de suspendre l'application du traitement  communautaire à certains produits et d'appliquer WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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des taux de droits supérieurs au TEC.54  En janvier 2006, le COTE D est convenu que les taux de 
droits pouvaient être relevés sur les marchandises auxquelles l'article 164 pouvait s'appliquer.  Il a 
également été convenu que cette décision serait réex aminée d'emblée au bout de cinq ans.  Au milieu 
de 2007, toutefois, aucun membre de l'OECO n' avait eu recours aux droits de douane qui en 
résultaient et les pays de l'Organisation ne s'étai ent pas encore prononcés sur le fait de savoir s'ils 
imposeraient des droits plus élevés et selon quelles m odalités.  On appliquait à la place les taux prévus 
dans le TEC.  Dans certains cas, comme à Antigua-e t-Barbuda et Saint-Vincent-et-les Grenadines, les 
mêmes produits faisant l'objet d'une tarificati on demeuraient soumis au régime de licences 
d'importation non automatiques.  La Dominique ava it précédemment soumis à tarification la plupart 
des articles bénéficiant de la protection de l'article 56. 
122. Les autorités des pays de l'OECO précisent que la plupart des licences, autres que celles 
imposées pour des raisons de santé et de sécurité , sont accordées automatiquement et, dans de 
nombreux cas, sont demandées et obtenues au moment d'importer;  en Grenade, les demandes de licences doivent être présentées avant l'importati on.  Le délai d'examen de la demande est 
généralement d'un ou deux jours. 
123. Les licences non automatiques sont utilisées dans ch aque pays de l'OECO, sauf la Dominique;  
le nombre de produits visés varie d'un pays à l'autre,  mais inclut en général les produits agricoles et 
agro-alimentaires, ainsi que les produits qui posen t des problèmes de sécur ité.  En Grenade, les 
poulets, les œufs, et les armes-jouets sont soumis  à licence automatique.  La liste des marchandises est 
plus longue à Saint-Vincent-et-les Grenadines, ma is, selon les autorités, la liste de marchandises 
soumises à licence non automatique doit être rationali sée et minimisée.  En principe, Sainte-Lucie 
recourt largement aux licences non automatiques, mais les autorités indiquent que, dans la pratique, 
les demandes de licences ne sont rejetées que si ell es ne sont pas présentées en bonne et due forme.  
Pour autant que les règles varient d'un pays à l'au tre, les licences sont généralement valables pour une 
durée d'un mois à six semaines, ne sont pas cessibl es et ne prévoient pas de sanctions en cas de 
non-utilisation. 
124. Outre la restriction des importations de produits donnés, quelques membres de l'OECO 
assujettissent à des licences ou à des prohibitions les importations en provenance de certains pays.  
Des lois sont encore en vigueur pour restreindr e les importations en prove nance d'Iraq (Dominique) 
ou d'Iraq et du Koweït (Grenade).  À Antigua -et-Barbuda, une ordonnance de 2001 a interdit 
l'importation sans licence de marchandises originaires de  pays qui n'étaient pas Membres de l'OMC;  
certains de ces pays ont depuis accédé à l'organisation, mais la liste ne semble pas avoir été mise à 
jour.  On ne disposait pas de données sur le nombre de licences demand ées, accordées, ou utilisées 
dans l'un quelconque des pays de l'OECO. 
                                                     
 
54 Les marchandises pour lesquelles l'article 164 peut être appliqué et le traitement de l'origine 
communautaire suspendu sont les suivants: (le nombre d'années et les taux applicables aux pays plus développés/tierces parties en pourcentage sont indiqués entre parenthèses): boissons  gazeuses (10, 70/100);  
eaux, autres eaux (10, 70/100);  bière (10, 70/100);  malt (10, 70/100);  bougies, paraffine (7, 40/50);  poudre de 
curry (5, 30/40);  pâtes (5, 50/100);  aliments pour animaux (10, 50/100);  meubles en bois (10, 40/50);  chauffe-eau solaires (10, 40/50);  gaz industriels, oxygène, dioxyde de carbon e, acétylène (10, 40/50). États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 vii) Mesures contingentes 
a) Mesures antidumping et mesures compensatoires 
125. Pendant la période à l'examen, aucun des pays de l'OECO n'a ouvert d'enquête ni imposé de 
mesure antidumping ni de mesure compensatoire.  Aucun n'a institué d'organe chargé de mettre en 
œuvre des lois antidumping ou en matière de droits compensateurs. 
126. La Dominique, la Grenade et Sainte-Lucie sont  les seuls membres de l'OECO à avoir notifié 
leurs lois antidumping et en matière de droits compensateurs à l'OMC;  Antigua-et-Barbuda et 
Sainte-Lucie ont fait savoir au Comité des subve ntions et des mesures compensatoires de l'OMC 
qu'elles n'avaient pris aucune mesure devant être notifiée. 
127. Les lois en matière de droits antidumping et de droits compensateurs n'ont pas été modifiées 
en fonction des Accords du Cycle d'Uruguay.  Ces lois se fondent juridiquement sur des lois 
nationales datant de 1959-1964.  Le Traité de la  CARICOM révisé pose les fondements de l'adoption 
de mesures antidumping mais seulement contre les importations en provenance d'autres membres de 
la CARICOM.  Un modèle de législation antid umping de la CARICOM est sérieusement à l'étude 
dans certains pays de l'OECO. 
b) Sauvegardes 
128. Pendant la période à l'examen, aucun des pays de l'OECO n'a ouvert d'enquête ni imposé de 
mesure de sauvegarde.  Aucun n'a établi d'autorité chargée de mener ces enquêtes. 
129. Aucun pays de l'OECO n'a de législation nationa le en matière de sauvegardes.  Les règles de 
la CARICOM autorisent toutefois l'utilisation de ces mesures, et les pays  les moins avancés (y 
compris les pays de l'OECO) peuvent invoquer les dispositions spéciales du chapitre 7 du Traité de 
Chaguaramas révisé, en particulier de l'article 150 qui a remplacé les articles 28 et 29 du Traité 
d'origine.  L'article 150 (mesures de sauvegarde) au torise un pays défini comme étant défavorisé (c'est 
le cas de tous les membres de l'OECO) à limiter les importations de marchandises d'autres membres de la CARICOM pendant une  période pouvant atteindre trois ans, et de prendre toutes les autres 
mesures que le COTED pourra autoriser. 
130. Les pays de l'OECO n'ont pas recouru aux dis positions en matière de sauvegardes de l'Accord 
de l'OMC sur l'agriculture ou de l'Accord de  l'OMC sur les textiles et les vêtements. 
viii) Normes et règlements techniques 
131. Chacun des pays de l'OECO a son propre bu reau de normalisation (tableau III.5).  
Antigua-et-Barbuda, Sainte-Lucie et Saint-Vincent- et-les Grenadines ont signé le Code de pratique 
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des no rmes de l'OMC pendant la période à l'examen;  la 
Grenade et la Dominique l'avaient adopté avant 2001.
55  Saint-Kitts-et-Nevis ne l'a pas signé. 
                                                      
55 Document de l'OMC G/TBT/CS/2/Rev.13 du 2 mars 2007. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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Tableau III.5 
Bureaux de normalisation des membres de l'OECO 
Institution Bureau de 
normalisation 
d'Antigua-et- 
Barbudaa Bureau de 
normalisation 
de la 
Dominiqueb Bureau de 
normalisation 
de la Grenadec Bureau de 
normalisation 
de Saint-Kitts-
et-Nevisd Bureau de 
normalisation 
de Sainte-
Luciee Bureau de 
normalisation 
de Saint- 
Vincent-et-les 
Grenadinesf 
Année de création 1987 2000 1989 1998 1990 1998 
Activités 2001-2006       
 Normes adoptées 8 26 38 s.o. 21 35 
 Règlements techniques 
adoptés 0 11 13 s.o. 6 6 
 Notifications à l'OMC 0 10 12 0 45 0 
Fonctions       
 Élaboration de normes  Oui Oui  Oui Oui Oui Oui 
 Certification Non Non Oui Oui Oui Nong 
 Évaluation de la 
conformité Non Nong Oui s.o. Oui s.o. 
 Surveillance du marché Non Nong Oui s.o. Oui s.o. 
 Métrologie Oui Nong Oui s.o. Oui s.o. 
 
s.o. Sans objet.  
a Ministère des finances et de l'économie. 
b Ministère des affaires étrangères, du commerce et de la commercialisation. c Ministère du commerce et de l'industrie. 
d Ministère des affaires étrangères, du commerce internati onal, de l'industrie, du commer ce et de la consommation. 
e Ministère du commerce et de l'industrie. f Ministère des télécommunications, des scie nces, des technologies et de l'industrie. 
g Bien que cette fonction ne soit pas remplie actuellement pa r l'institution, il est prévu de  la lui confier à l'avenir. 
 Source:  Renseignements communiqués par les autorités. 
 
132. Chacun des six membres de l'OECO établit un i nventaire des règlements techniques ou des 
procédures d'évaluation de la conformité en vigueur , mais trois d'entre eux seulement ont présenté des 
notifications de règlements techniques à l'OMC pendant la période à l'examen (tableau III.5). 
133. La structure et les responsabilités des bureaux de  normalisation, ainsi que les procédures 
d'adoption des normes et règlements techniques, sont très comparables dans tous les pays de l'OECO.  
Les règlements techniques sont qualifiés soit d'ob ligatoires soit d'impératifs et sont élaborés 
pratiquement de la même manière que les normes.   Le processus est engagé lorsqu'un besoin est 
identifié, et qu'une proposition est établie.  Les pa ys de l'OECO préconisent généralement l'utilisation 
de normes internationales (de préférence celles de la CARICOM) comme fondement de leurs 
règlements techniques.  Un projet de spécification est mis au point et examiné par un comité 
technique, puis soumis au Conseil de normalisatio n;  un délai est ménagé pour la présentation  
d'observations par le public (par exemple 60 jours).  Une fois les observations reçues et examinées, la 
norme peut être modifiée et réexaminée par le C onseil de normalisation.  Les règlements techniques 
sont notifiés à l'OMC avant la mise en œuvre de la mesure, moyennant un délai de 60 jours aux fins 
de distribution et de présentation d' observations.  Dans certains pays, le  Ministère de la justice peut 
aussi être invité à faire des observations sur les ques tions juridiques.  Le ministre compétent publie le 
règlement technique ou la nor me au Journal officiel. 
134. Seuls la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-L ucie s'occupent de certification.  Le Bureau 
de normalisation de la Grenade procède à des trav aux de certification par lot, par produit et par États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 qualité.  À Sainte-Lucie, la certification s'opère par référence à une norme existante, et s'appuie 
généralement sur des essais à 100 pour cent. 
135. Les activités d'essai et d'inspection sont limit ées par les ressources modestes dont disposent 
les bureaux de normalisation, mais un programme régional d'accréditation pour laboratoires est à 
l'examen.  En Dominique, un projet de Centre d' excellence d'essais national a atteint la phase de 
préconstruction.  La pénurie de ressources limite les autres activités des bureaux de normalisation.  
Par exemple, les autorités d'Antigua-et-Barbuda  reconnaissent qu'il leur manque les règlements 
techniques et les ressources nécess aires pour assurer la surveillance du marché.  En Dominique, le 
marché n'est actuellement surveillé que pour les pro duits fabriqués localement.  La Grenade vérifie 
que les prescriptions en matière d'étiquetage s ont respectées au point d'entrée, ainsi que par 
l'inspection aléatoire des marchandises da ns les points de vente au détail. 
136. Le bureau de normalisation de Sainte-Lucie est la  seule institution de l'OECO à avoir le statut 
de membre de l'Organisation inte rnationale de normalisation.  L es bureaux d'Antigua-et-Barbuda, de 
la Dominique et de Saint-Vincent-et-les Grenadin es ont la qualité de membres abonnés.  Tous les 
pays de l'OECO sont membres de l'Organisation régionale de la CARICOM pour la normalisation et 
la qualité et du Système interaméricain de métrologie.  Il ne sont ni membres à part entière ni 
membres associés de la Commission électrotechnique internationale bien qu'Antigua-et-Barbuda, la 
Dominique, la Grenade et Sainte-Lucie aient la qualité de membres affiliés depuis 2001-2002. 
ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
137. Antigua-et-Barbuda est le seul membre de l'OECO à avoir notifié des mesures SPS à l'OMC.  
Aucun des membres de l'OECO n'a adopté de pro cédures officielles pour notifier les partenaires 
commerciaux de l'entrée en vigueur de mesures SPS.  À la place, le contact est établi de manière ponctuelle entre homologues avec les organismes équi valents des pays partenaires.  Ces contacts 
peuvent, dans la pratique, se limiter en gra nde partie aux pays du bassin des Caraïbes.  
Antigua-et-Barbuda est en train de mettre au point un site Web qui comprendrait les accords 
bilatéraux, la liste des organism es de quarantaine, la législation en vigueur, des prescriptions en 
matière d'admission et d'autres documents connexes. 
138. En règle générale, les pays de l'OECO n' établissent pas d'inventaire des mesures SPS 
adoptées, et les autorités n'ont pas pu fournir de statistiques sur le nombre de mesures adoptées 
pendant la période à l'examen. 
139. L'inspection des documents ainsi que les échantill onnages éventuels de produits s'effectuent 
généralement à la frontière.  Toutefois, il n'exis te pas ou peu d'installations nationales pour effectuer 
des essais sur les échantillons.  Ceux-ci doivent souv ent être envoyés pour essais à un autre pays de la 
région (par exemple la Barbade) ou à un pays extérieur (par exemple les États-Unis).  Faute de laboratoires, les pays de l'OECO peuvent avoi r du mal à assurer que les éventuelles mesures SPS 
qu'ils adoptent se fondent sur une évaluation des risques réels. 
140. D'une manière générale, les im portations de végétaux et de produits non transformés doivent 
s'accompagner d'un certificat phytosanitaire publié par le pays d'exportation.  Les importations de 
végétaux vivants et de tous les produits végétaux non transformés et de produits de base, ainsi que de 
semences non traitées non commerciales sont gé néralement assujetties à des règlements de 
quarantaine, et les importations de  terre ou de produits contenant de  la terre sont prohibées.  Des 
licences d'importation peuvent aussi être exigées pour les importations d'animaux vivants ou de leurs 
produits. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
Page 38 
 
 
141. Certains pays de l'OECO envisagent des réform es législatives dans le domaine SPS.  Outre le 
modèle de loi de la CARICOM sur les épizooties et l'importation d'animaux, de s réformes législatives 
nationales sont en cours ou sérieusement à l'étude  à Antigua-et-Barbuda, en Dominique, en Grenade, 
et à Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
142. À Saint-Kitts-et-Nevis, pour prendre des mesu res permanentes, il faut parfois que le 
Parlement promulgue un texte de loi, mais le minist re est également habilité à imposer des mesures en 
cas d'urgence.  Si ces mesures sont publiées au Jour nal officiel, il n'est pas prévu de demander aux 
autres Membres de l'OMC de présenter leurs observations sur les mesures avant leur entrée en vigueur, ni de les examiner. 
143. La plupart des pays de l'OECO  n'ont pas de lois ni de règles traitant expressément de 
l'importation et de la vente d' organismes génétiquement modifiés  (OGM) ou d'animaux nourris aux 
hormones (ou de leurs produits).  Toutefois, un pr ojet de loi sur la protection phytosanitaire à 
l'examen à Antigua-et-Barbuda étendrait la port ée du protocole commercial phytosanitaire pour qu'il 
vise également l'importation d'OGM. 
144. Tous les pays de l'OECO sont membres du C odex Alimentarius, mais pas de l'Organisation 
mondiale de la santé animale.  Ils sont tous parti es contractantes de la Convention internationale pour 
la protection des végétaux (CIPV);  seuls la Grenade et Saint-Kitts-et-Nevis ont signé cet accord à la 
date du précédent examen, les autres l'ont fa it en 2001 (Saint-Vincent-et-les Grenadines), 2002 
(Sainte-Lucie) et 2006 (Antigua-et-Barbuda;  Dominique). 
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEM ENT SUR LES EXPORTATIONS  
i) Documentation, taxes et restrictions à l'exportation  
145. Les pays de l'OECO exigent généralement deux ou trois documents pour toutes les 
exportations, et peuvent demander des documents ad ditionnels pour les articles pouvant prétendre à 
un régime de préférences ou qui sont soumis à licence (tableau III.6).  Les données de la Banque mondiale montrent qu'il n'y a pas de différences dans les délais requis pour pouvoir exporter. 
Tableau III.6 
État comparatif des procédures et des dépenses relatives aux exportations, 2006 
 Antigua-et-
Barbuda Dominique Grenade Saint-Kitts- 
et-Nevis Sainte-
Lucie Saint-Vincent-
et-les 
Grenadines 
Documents exigés pour toutes les exportations 
(documents additionnels requis pour les 
régimes de préférences, les marchandises sous 
licence, etc., etc.) 3 2  3 2 3 3 
Délai pour pouvoir exporter (en jours) 13 11 19 11 9 15 
 
Source:  Les données relatives aux documents sont extraites des rappor ts nationaux.  Les données rela tives au délai pour pouvoir export er 
et aux dépenses y afférentes proviennent de la base de données en ligne "D oing Business" de la Banque mondiale.  Adresse 
consultée:  http://www.doingbusiness.org/ ExploreTopics/Tradi ngAcrossBorders. 
 
146. Les principales restrictions à l'exportation se fondent sur les normes du CITES:  tous les 
membres de l'OECO prohibent les exportations d'oi seaux sauvages et de flore et de faune sauvages.  
Les exportations de stupéfiants et de drogues sont  interdites ou soumises à licence dans plusieurs 
pays, ainsi que les exportations de marchandises porta nt le blason ou le drapeau du pays.  La Grenade 
interdit les exportations de cacao non fermenté. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
 Page 39 
 
 
 147. Les membres de l'OECO ne font généralement  pas appel aux licences d'exportation.  Parmi 
les exceptions figurent les légumes, les singes, et plusieurs types de produits de la mer à Saint-Kitts-et-Nevis;  et les porcs, les moutons, les chèvres, les langoustes, le poisson et les fruits de 
mer à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  La pr escription en matière de licences d'exportation de 
Sainte-Lucie sur le gingembre et la noix de coco sè che n'est pas appliquée.  La Grenade n'autorise les 
exportations de cacao qu'avec l'appr obation écrite de la Grenada Cocoa Association et les bananes ne 
peuvent être exportées que par la Grenada Banana  Co-operative Society ou des personnes que celle-ci 
a sous licence. 
148. Les seules taxes ou prélèvements sur les exporta tions sont les suivants:  Antigua-et-Barbuda 
applique des taxes sur les exportations de homar ds et de poisson;  la Dominique impose des 
redevances à l'exportation sur le sable et la pierre ;  et Saint-Kitts-et-Nevi s taxe les exportations 
d'animaux vivants, de coton et certains autres produits. 
ii) Subventions, financement, aide à l'exportation et promotion des exportations 
149. Les États de l'OECO Membres de l'OMC ont des lois comparables sur les incitations fiscales, 
qui prévoient, entre autres choses, des exemptions de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation (voir 
aussi la section 3 ii) ci-dessous).  Chaque pays a notifié sa Loi sur les incitations fiscales au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires de l' OMC, ainsi que les zones de libre-échange, le cas 
échéant, pouvant fournir des subventions à l'expor tation.  Le Comité est convenu de reconduire 
jusqu'au 31 décembre 2007 la prorogation accordée pour  ces lois au titre de l'article 27.2 b) de 
l'Accord SMC s'agissant d'éliminer les subventions  à l'exportation revêtant la forme d'exemptions 
totales ou partielles du paiement des droits à l'impo rtation et des taxes intérieures qui étaient en 
vigueur dans le cadre du programme le 1
er septembre 2001. 
150. Les pays de l'OECO, ainsi que huit autres Me mbres de l'OMC, ont fait une proposition au 
début de 2006 tendant à proroger les s ubventions à l'exportation jusqu'en 2018.56  De l'avis de ces 
pays, les subventions à l'exportation sont nécessaires parce qu'à leur avis ils sont "particulièrement 
vulnérables et se trouvent dans l'impossibilité de s'in tégrer pleinement ou davantage dans le système 
commercial multilatéral et de tirer parti des asp ects positifs de la libéralisation du commerce 
international".  En juillet 2007, le  Conseil général a décidé de prol onger le délai pour l'abrogation des 
subventions à l'exportation à la fin de 2015.  L es Membres bénéficiant de cette reconduction doivent 
prendre, à compter du 1er janvier 2008, les mesures internes nécessaires en vue de supprimer les 
subventions à l'exportation au titre du programme avant la fin du délai final de deux ans prévu pour la 
suppression.  En outre, à compter du 1er janvier 2008 mais en aucun cas après le 31 décembre 2009, le 
Membre adressera une notification à chaque bénéfi ciaire au titre du programme indiquant qu'aucune 
subvention à l'exportation au sens de l'article 3.1 a)  de l'Accord SMC ne sera accordée ni maintenue 
au-delà de la fin de l'année civile 2015. 
151. Antigua-et-Barbuda, Sainte-Lucie et Sain t-Vincent-et-les Grenadines ont adopté une 
législation sur les zones franches.  Le régime de zones franches n'entre pas dans le champ de la Loi 
sur les incitations fiscales;  une entreprise peut béné ficier de l'un ou l'autre de ces deux régimes, mais 
pas des deux simultanément.  Les seules zones franches en activité se trouvent à Antigua-et-Barbuda 
et à Sainte-Lucie.  Les zones de Sainte-Lucie a ccueillent des entreprises manufacturières, ainsi que 
des entreprises régionales de distribution. 
                                                      
56 Document de l'OMC G/SCM/W/535 du 12 avril 2006. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
Page 40 
 
 
152. La législation sur les zones franches d'Antigua -et-Barbuda prévoit une exemption des droits 
de douane et d'autres taxes sur les importations de machines, de matériel, de pièces de rechange, et 
d'articles nécessaires à la construction et au fonc tionnement d'installations  dans la zone ou de 
marchandises à incorporer dans les produits fabr iqués ou assemblés dans la zone.  La décision 
d'accorder une licence tient compte de considérations  liées à l'investissement;  la création d'emplois;  
la capacité de rapporter des devises étrangères;  et les transferts de technologie. 
153. En vertu de la législation sur les zones franc hes de Sainte-Lucie, les marchandises importées 
dans une zone sont admises en franchise de droits  et ne sont pas soumises à contingent ni à une 
quelconque restriction à l'importation autre que cel les imposées pour des raisons de sécurité ou de 
santé.  Parmi les autres avantages figurent des cr édits d'impôt en foncti on du nombre de nationaux 
employés;  l'exemption de l'impôt su r le revenu pendant les cinq première s années d'exploitation;  et la 
possibilité de déduire les pertes nettes totales penda nt cette trêve fiscale de cinq ans des bénéfices 
perçus après la trêve fiscale. 
154. Le taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés est de 37,5 pour cent à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines mais certaines entreprises manufactur ières travaillant pour l'exportation peuvent 
bénéficier de taux réduits;  les bénéfices sont imposables à 30 pour cent sur les marchandises 
destinées au marché local ou à d'autres pays de l' OECO, à 25 pour cent sur celles destinées aux autres 
pays de la CARICOM non membres de l'OECO et à 15 pour cent sur celles expédiées à l'extérieur de 
la CARICOM. 
155. Les pays de l'OECO n'ont pas de progra mmes nationaux pour le crédit ou l'assurance à 
l'exportation ou les garanties d'exportation.  Les e xportateurs de produits manufacturés peuvent avoir 
recours à des programmes d'assurance à l'exportati on fournis par la Banque centrale des Caraïbes 
orientales, qui couvrent les risques politiques et commerciaux.  La Banque centrale assure aussi le 
financement avant expédition, qui permet à l'exporta teur d'obtenir un financement direct à des taux 
concurrentiels pour les achats de  matières premières et de répondre à d'autres besoins de fonds de 
roulement à valoir sur des commandes à l'exportatio n confirmées.  La Banque centrale fournit aussi 
un financement après expédition, qui permet aux ex portateurs de convertir le s effets à recevoir en 
liquidités pour augmenter leur fonds de roulemen t.  Sinon, la Banque centrale peut fournir des 
garanties aux banques commerciales pour les avances faites aux exportateurs de produits 
manufacturés non traditionnels par le biais du mécanism e de garantie de crédits  à l'exportation de la 
Banque centrale, bien que les autorités aient indi qué que l'on y avait peu recours;  seules quelques 
entreprises de Saint-Vincent-et -les Grenadines ont utilisé ces mécanismes pendant la période à 
l'examen. 
156. Les exportateurs peuvent aussi recevoir une aide  à la promotion des exportations du Service 
de développement des exportations de l'OECO.  Certains pays de l' OECO sont en train d'établir des 
organismes de promotion de l'expor tation et de l'investissement ou de réformer les leurs.  La 
Dominique met actuellement au point un plan d'acti on pour renforcer l'efficacité et la responsabilité 
financière de l'Agence d'exporta tion et d'importation de la Domi nique.  À Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, un nouveau Bureau de développement de l'exportation est en train de mettre au point une 
stratégie nationale d'exportation. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
 Page 41 
 
 
 3) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Cadre juridique de l'activité commerciale et imposition  
157. Des personnes étrangères ou locales peuvent établir des entreprises individuelles, des 
associations, des sociétés, des coentr eprises et des filiales de sociétés étrangères.  Les entreprises sont 
généralement tenues d'obten ir une patente annuelle. 
158. Les taux de l'impôt sur les sociétés ont légère ment convergé pendant la période à l'examen, 
suite à la réduction des taux dans certains pays.  Le  taux atteint 37,5 pour cent à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, 35 pour cent à Saint-Kitts-et-Nevis, et 30 pour cent à Antigua-et-Barbuda, en Dominique, 
en Grenade, et à Sainte-Lucie. 
159. Selon une étude de la Banque mondiale qui compare la conjoncture économique dans 
175 pays, tous les pays de l'OECO sont plus attray ants pour les entreprises que le pays occupant la 
position médiane, Sainte-Lucie se classant 27ème.  Parmi les divers points pr is en compte dans l'étude, 
les pays de l'OECO se distinguent le plus dans  la gestion des licences;   Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s'est taillé la première place mondiale, et  aucun des pays ne s'est situé en dessous de la 
34ème place.  Tous étaient à égalité à la 19ème place pour la "protection des investisseurs".  En 
revanche, les pays de l'OECO se classent en d essous de la moyenne mondiale pour ce qui est de 
l'accès au crédit, de l'exécution des cont rats et de la fermeture d'entreprises. 
160. Les six membres de l'OECO figurent parmi les 41 pays et autres juridictions que l'OECO a 
identifiés en 2000 comme étant des "paradis fiscaux" .  Au début de 2002, chacun d'entre eux a signé 
une lettre d'engagement avec l'OECO sur la transp arence et l'échange de renseignements, et a donc 
ainsi été supprimé de la liste des paradis fiscaux non coopératifs.  Certains membres de l'OECO ont 
promulgué des lois et/ou établi des services de  renseignements financiers afin d'honorer ces 
engagements. 
ii) Incitations et aides 
161. Tous les États de l'OECO Membres de l' OMC gèrent des programmes d'incitations 
comparables au titre d'une Loi sur les incitations fiscales, lesquels prévoient des importations en 
franchise de droits, des trêves fiscales et d'autres mesures analogues pour certa ins investissements.  
Les lois résultent initialement de la volont é d'harmoniser les divers programmes nationaux 
d'incitations que les pays de la CARICOM offraient aux entreprises.  À quelques différences près, ils 
prévoient tous des trêves fiscales et autres avantag es qui sont calibrés par voie légale selon la portée 
de l'investissement et de l'activité.  Alors que les lois sur les incitations fiscales subordonnent 
généralement les avantages à la valeur ajoutée local e, les fonctionnaires de certains pays de l'OECO 
ont indiqué que ces considérations n'avaient jamais influencé les décisions effectives concernant 
l'octroi, la durée et le niveau des concessions.  Ces décisions sont plutôt fondées sur les gains anticipés 
en matière d'emplois, de diversification économique et d'investissement dans les zones défavorisées.  
Les bénéfices varient aussi selon la proportion de la production exportée. 
162. L'efficacité des programmes d'incitations utilisés par les membres de l'OECO et d'autres pays 
a été contestée dans plusieurs études.  Selon une étude récente de la Banque mondiale, les divers 
programmes d'incitations peuvent servir à fausser le rendement des investissements d'une activité, 
d'un secteur et d'une entreprise à l'autre, avec pour effet une affectation moins efficace des ressources;  
l'étude a aussi servi à démontrer que lorsqu'on l es appliquait d'une manière discrétionnaire, ils 
constituaient une source d'incertitude pour les inv estisseurs et ouvraient la voie à des rentes de 
situation.  L'étude a aussi montré que les incitati ons n'avaient pas créé autant d'emplois ni généré WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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autant de recettes que prévu mais avaient au cont raire absorbé des ressources publiques qui auraient 
pu être utilisées pour améliorer le climat d'investissement global.57 
163. Le FMI s'est également interrogé sur l'efficacité avec laquelle les incitations fiscales 
stimulaient l'investissement et la croissance, du fait en  particulier que la part de la région dans les IED 
mondiaux avait diminué.  Un rapport du FMI indique que les trêves fiscales peuvent avoir des effets 
pernicieux comme l'érosion des bases d'imposition, l'application d'une pression fiscale plus forte sur des secteurs non favorisés, et la réduction des r essources disponibles pour les dépenses sociales et 
d'infrastructures, ce qui contribue à l'alourdissement de la dette, et se répercute négativement sur la 
viabilité des finances publiques et la croissance.  La  même étude estime que le montant annuel moyen 
des recettes fiscales sacrifiées suite aux concessions s'est situé entre 10 et 16 pour cent du PIB 
régional en 2000-2003.
58 
164. Les autorités des membres de l'OECO ont une vue plus nuancée de l'efficacité des 
programmes d'investissement.  À leur avis, les incitati ons du type de celles figurant dans la Loi sur les 
incitations fiscales et la législation sur le touris me sont vitales pour attirer les capitaux étrangers.  
Dans plusieurs pays, toutefois, des initiatives ont été prises pour réformer divers aspects des 
programmes.  Les changements les plus importants sont intervenus en Grenade, qui, à compter du 
1er juin 2006, n'a pas accordé de nouvelle trêve fiscal e ni renouvelé celles existantes;  les incitations 
seront fournies à la place sous la forme d'ab attements fiscaux pour le s investissements et 
d'amortissement accéléré avec report des déficits d'exploitation. 
165. Les autorités de Sainte-Lucie ont dit qu'elles co mptaient réviser les lois sur les incitations 
pour les rendre compatibles avec les règles de l'OM C;  elles prévoient d'établir des amendements 
avant le prochain examen.  Antigua-et-Barbuda et  la Dominique ont créé de nouvelles autorités en 
matière d'investissement en 2007 pour promouvoir l' investissement étranger et administrer des 
programmes d'incitations;  Saint-Kitts-et-Nevis pr évoit aussi d'établir un service de promotion de 
l'investissement qui servirait de guichet uni que pour les investisseurs locaux et étrangers. 
iii) Politique de la concurrence et questions réglementaires 
a) Politique de la concurrence 
166. La petite taille des marchés de  l'OECO favorise la concentration économique.  Il est donc 
important de pouvoir faire respecter la concurrence.   Toutefois, deux des pays de l'OECO seulement 
ont pris des mesures (ne serait-ce qu'incomplètes ) en vue de l'établissement d'une loi sur la 
concurrence et d'une autorité administrante. 
167. À Sainte-Lucie, le Ministre de la consommation est chargé de l'administration de la politique 
de la concurrence, mais son autorité est circonscrite par le champ restreint de la législation nationale.  
À Saint-Vincent-et-les Grenadines, la législation nationale prévoit la création d'une commission des 
pratiques commerciales loyales, mais cette institution n'a pas encore vu le jour.  À 
Antigua-et-Barbuda, il est prévu d'élaborer une lé gislation additionnelle sur la politique de la 
concurrence.  À Saint-Kitts-et-Nevis, le programme de travail législatif de l'administration publique 
pour 2007 prévoit l'élaborati on d'une législation sur la po litique de la concurrence. 
                                                      
57 Banque mondiale (2005), pages 43 et 45. 
58 FMI (2007). États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 168. Le processus d'intégration des politiques de la concurrence a fait des progrès:  il a donné lieu 
à un modèle de loi sur la concurrence de la CA RICOM et à une proposition tendant à ce que les pays 
de l'OECO établissent une autorité sous-régionale de la concurrence.  Le chapitre VIII du Traité de la 
CARICOM prévoit une législation sur l'harmonisation des politiques de  la concurrence des membres 
de la CARICOM.  Un projet d'accord a été étab li en vue de la création d'une autorité de la 
concurrence de l'OECO et de l'établissement de pr ojets de loi sur l'harmonisation des politiques de la 
concurrence destinés à être promulgués par les memb res de l'OECO.  Une fois l'accord entré en 
vigueur, les États membres devraient créer des autor ités nationales de la conc urrence pour traiter des 
problèmes de concurrence à l'échel le nationale, et l'autorité de  la CARICOM sera chargée des 
problèmes à l'échelle régionale. 
b) Mesures de contrôle des prix 
169. La Dominique est le pays qui a fait le plus de  progrès pour ce qui est de réduire l'application 
formelle de mesures de contrôle  des prix, en réduisant de 40 à ci nq le nombre des produits visés 
pendant la période à l'examen.  Les listes de  produits soumis à un contrôle des prix à 
Antigua-et-Barbuda, en Grenade et à Sainte-Lucie ont peu, voire pas du tout, changé.  Alors que 
Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les Gren adines ont établi des listes relativement longues de 
produits assujettis à un contrôle des prix sur une base de jure , les fonctionnaires des deux pays 
indiquent que, dans la pratique, les mesures ne s'a ppliquent qu'à une gamme plus étroite de produits 
essentiels. 
c) Entreprises d'État, offices de commercialisation et privatisation 
170. La Dominique est le seul membre de l'OECO à avoir informé l'OMC par voie de notification 
de l'existence d'une entreprise commerciale d'État telle  que la définit l'article XVII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  En 2001, elle a notifié la Di rection de l'import-export 
de la Dominique (DEXIA) et la Dominica Banana an d Marketing Corporation.  Cette dernière a été 
remplacée par la Dominica Banana Producers Limi ted, qui n'a pas le m onopole de l'exportation des 
bananes.  La DEXIA a toujours le droit exclusif d' importer la quasi-totalité du sucre, ainsi que du riz 
en vrac.  Le gouvernement prévoit de restructurer la  DEXIA afin de la rendre plus efficace et plus 
responsable. 
171. Les offices de commercialisation en place dans tous les États de l'OECO Membres de l'OMC 
exercent des pouvoirs exclusifs, principalement dans  le domaine agricole (tableau III.7).  Certaines 
institutions ont cessé leur activité pendant la péri ode à l'examen:  la St. Kitts Sugar Manufacturing 
Corporation était l'unique producteur et exportateur de jure  de sucre jusqu'à sa fermeture en 2005.  
L'ex-St. Vincent and the Grenadines Marketing Corporation avait le monopole de l'importation 
d'huiles et graisses comestibles, de sucre en vrac et (jusqu'en 2000) de riz en vrac, mais ses fonctions 
ont été revues et transférées en 2003-2006 à la National Properties Limited et à l'Agricultural Input Warehouse.  Toujours à Saint-Vincent-et-les Gren adines, le monopole de Diamond Dairies Ltd. sur 
l'importation de lait a pris fin en 2002. 
Tableau III.7 
Offices de commercialisation ou instances analogues en place pendant la période 2001-2007 
Pays Office de commercialisation Produits  commercialisés exclus ivement par l'office 
Antigua-et-Barbuda  Central Marketing Corporation 
(CMC), établie en 1973 La CMC n'a plus le monopole d'import ation pour les carottes, les choux, 
les oignons, les poivrons doux et les tomates.  Le système de licences 
d'importation est en c ours de suppression. 
Dominique Dominica Export and Import 
Agency (DEXIA), établie en 1986 La DEXIA a le droit exclusif d'importer du sucre (sucre brun et blanc, sauf 
le CEE n° 1 qui sert à l'embouteillage, et le sucre glace) et le riz en vrac 
(blanc et étuvé). WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
Page 44 
 
 
Pays Office de commercialisation Produits  commercialisés exclus ivement par l'office 
Grenade Marketing and National Importing 
Board (MNIB), établi en 1973 Importation exclusive de riz et de sucr e en vrac en sacs de polypropylène 
de 50 kg.  Importateur centralisé de ri z en vrac, de lait entier en poudre en 
sac, de sucre raffiné en sac et de sucre non raffiné en vrac. 
 Grenada Banana Co-operative 
Society (GBCS);  Grenada Cocoa 
Association (GCA);  Grenada 
Co-operative Nutmeg Association (GCNA);  Grenada Minor Spices 
Co-operative Marketing Society 
Limited (GMSCMS) La GBCS est le seul acheteur agréé de  bananes destinées à être exportées 
dans des pays extérieurs à la zone de s Caraïbes, et les bananes ne peuvent 
être exportées que par ce groupe ou le s personnes qu'il a sous licence.  La 
Grenade n'autorise l'exportation de cacao qu'avec l'approbation par écrit de 
la GCA.  La GCNA est le seul exporta teur agréé de noix de muscade.  La 
GMSCMS a le droit exclusif d'exporter des clous de girofle, de la cannelle, 
du piment et toutes les autres épices sauf la noix de muscade et la macis. 
Saint-Kitts-et-Nevis Centra l Marketing Corporation 
(CEMACO) 
Ministère du commerce et de 
l'industrie Agent de commercialisation pour les produits agricoles autres que le sucre;  
ses droits de monopole sur le secteur autre que le sucre ont été supprimés. 
Monopole d'importation du riz en vrac, de la farine de blé et du lait 
concentré non sucré. 
Sainte-Lucie Ministère du commerce et de 
l'industrie  Monopole d'importation du riz en vrac, de  la farine de blé et du sucre. 
 St. Lucia Marketing Board (SLMB) Importations de marc handises de contre-saison co mme les choux, la laitue, 
les tomates, les carottes et les patates douces, mais sans monopole. 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Agricultural Input Warehouse 
Diamond Dairies Ltd. Possède un monopole de fait pour l'im portation d'engrais secs, et un 
monopole légal pour l'importation de sucre.  Importe aussi d'autres intrants 
comme les outils, les semences, et les pesticides, mais n'a pas de monopole pour ces articles. 
 National Properties Limited La Division des produits  est responsable des ventes et des exportations 
nationales de produits frais, mais n' a pas de monopole pour l'une ou l'autre 
de ces activités.  La Division des supe rmarchés vend à la fois des produits 
fabriqués localement et importés. 
 
Source:  Renseignements communiqués par les diverses autorités nationales. 
 
iv) Marchés publics 
172. Aucun des pays de l'OECO n'a accédé à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  La part 
relative des marchés publics à l'OECO est comprise entre un pourcentage plancher de 4,7 pour cent du 
PIB à Grenade et à Sainte-Lucie et un pourcentage  plafond de 9,7 pour cent à Saint-Kitts-et-Nevis. 
173. En règle générale, les membres de l'OECO pré voient à la fois la possibilité de tenir des 
adjudications publiques et des appels d'offres rest reints.  Aucune donnée n'est disponible sur la 
fréquence avec laquelle les diverses modalités sont utilisées, mais l'on opte généralement pour les 
adjudications publiques pour les projets de grande  envergure et lorsque les règles d'un donateur le 
prescrivent.  Les conseils des adjudications choisi ssent généralement le moins-disant mais d'autres 
points peuvent être pris en compte (par exem ple les questions qualitatives et la crédibilité du 
soumissionnaire). 
174. En général, les membres de l'OECO n'accordent pas de préférences expresses à leurs 
nationaux ou à d'autres pays de l'OECO ou de la  CARICOM.  La préférence peut aller aux 
fournisseurs locaux lorsque le service après-vente tie nt une grande place dans la décision d'adjuger un 
marché public.  Les autorités de certains membres indiquent qu'il peut y avoir préférence tacite, en 
particulier pour les petits projets locaux. 
175. Les mécanismes de passation des marchés diffère nt encore à plusieurs égards d'un pays de 
l'OECO à l'autre.  À Antigua-et-Barbuda, la législa tion ne donne pas de directives quant à la manière 
de faire son choix, bien qu'un projet de loi soit soumis à consultation.  La Dominique n'a pas de 
bureau ni de conseil chargé spécialement des march és publics, et la plupart des achats sont effectués 
par les ministères.  Le Ministère des finances es t responsable de tous les marchés publics;  des 
conseils des adjudications peuvent toutefois être établis sur une base ad hoc  pour de grands projets.  États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
 Page 45 
 
 
 Une nouvelle législation sur les marchés publics est à l'examen en Dominique, fondée sur des 
exemples extraits de lois comparables d'autres pays de l'OECO et de meilleures pratiques. 
176. Les marchés publics sont mentionnés dans le Tra ité de la CARICOM révisé dans le cadre d'un 
mandat incorporé pour les futures négociations qui prévoit l'établissement de disciplines dans ce 
domaine.  Le COTED a néanmoins lancé un plan d'ac tion pour créer un organisme central régional de 
coordination de l'information et un programme de promotion a été mis en place pour renforcer les marchés publics de biens et services régi onaux dans le cadre de la CARICOM. 
v) Droits de propriété intellectuelle 
177. Bien qu'aucun des membres de l'OECO n'ait fini de réviser toutes ses lois sur la propriété 
intellectuelle, afin de les rendre pleinement conformes à l'Accord sur les ADPIC, des progrès 
substantiels ont été réalisés depuis 2001 (tableau III.8).  La moitié des lois sur la propriété 
intellectuelle approuvées par les membres de l'OE CO depuis 1995 ont été promulguées pendant la 
période à l'examen. 
Tableau III.8 
Lois sur les droits de propriété intellectuelle promulguées depuis le Cycle d'Uruguay 
Domaine Antigua-et-
Barbuda Dominique Grenade Saint-Kitts-et-Nevis Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Droits d'auteur Promulgation:  
2003 Entrée en vigueur:  2006 Promulgation:  2003
Entrée en vigueur:  *Néant Promulgation:  2000
Entrée en vigueur:  2002 Promulgation:  1995 
Entrée en vigueur:  2000 Promulgation:  2003
Entrée en vigueur:  2004 
Brevets Promulgation:  
2003 
Entrée en vigueur:  2006 Promulgation:  1999
Entrée en vigueur:  *Néant Promulgation:  2000
Entrée en vigueur:  
2002 Promulgation:  2001 
Entrée en vigueur:  * Promulgation:  2004
Entrée en vigueur:  *
Dessins et modèles 
industriels Promulgation:  
2003 Entrée en 
vigueur:  2006 Promulgation:  1998
Entrée en vigueur:  *Néant Néant Promulgation:  2001 
Entrée en vigueur:  2003 Promulgation:  2005
Entrée en vigueur:  *
Schémas de configuration Promulgation:  
2003 Entrée en 
vigueur:  2006 Promulgation:  1999
Entrée en vigueur:  *Néant Néant Promulgation:  2000 
Entrée en vigueur:  2003 Promulgation:  2004
Entrée en vigueur:  *
Variétés végétales Néan t Promulgation:  1999
Entrée en vigueur:  *Néant Néant Promulgation:  2001 
Entrée en vigueur:  * Néant 
Marques de fabrique 
et de commerce  Promulgation:  
2003 Entrée en 
vigueur:  2006 Promulgation:  1999
Entrée en vigueur:  *Néant Promulgation:  2000
Entrée en vigueur:  2002 Promulgation:  2001 
Entrée en vigueur:  2003 Promulgation:  2003
Entrée en vigueur:  2004 
Indications géographiques Promulgation:  
2003 
Entrée en 
vigueur:  2006 Promulgation:  1999
Entrée en vigueur:  *Néant Promulgation:  2007
Entrée en vigueur:  *Promulgation:  2003 
Entrée en vigueur:  
2003 Promulgation:  2004
Entrée en vigueur:  *
 * Pas encore entrée en vigueur (au milieu de 2007).  
Source:  Renseignements communiqués par les autorités. 
 
178. C'est Antigua-et-Barbuda qui a fait le plus de pr ogrès dans la révision de ses lois:  seule une 
loi sur les variétés végétales est en attente.  À l'oppo sé, la Grenade n'a ni promulgué ni mis en vigueur 
la moindre législation nouvelle sur la propriété in tellectuelle depuis la négocia tion de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les quatre autres membres de l'OECO ont pr omulgué des lois sur tout ou partie des grands 
domaines du droit de la propriété intellectuelle mais  ne les ont pas mises en vigueur.  En Dominique, 
par exemple, la plupart des lois ont été promulguées  par le Parlement en 1998- 1999, mais ne devraient 
pas entrer en vigueur avant la fin de 2007.  L es autorités indiquent que ce retard s'explique WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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principalement par la complexité des lois, et la nécessité d'une assistance technique.  Ces questions 
sont souvent traitées avec l'assistance de l'OMPI. 
179. Le Conseil des ADPIC a examiné la législation su r la propriété intellectuelle de la Dominique 
et de la Grenade en 2001, et celle d'Antigua-et-Ba rbuda en 2003.  Des questions ont été soulevées sur 
le champ de la protection, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée accordés 
aux nationaux d'autres Membres de l'OMC, les types de  propriété intellectuelle visés, la conformité de 
ces lois aux dispositions sur les ADPIC, les procédur es suivies pour l'octroi des droits de propriété 
intellectuelle, et les dispositions relatives à la mise en œuvre.  Des réponses ont été fournies à ces questions. 
180. Certains des membres de l'OECO ont signé des accords relatifs à la propriété intellectuelle 
pendant la période à l'examen (tableau III.9). 
Tableau III.9  
Adhésion à des instruments internationaux sur les droits de propriété intellectuelle  
 Entrée en vigueur 
Convention/ Accord Antigua-et-
Barbuda Dominique Grenade Saint-Kitts-
et-Nevis Sainte-
Lucie Saint-Vincent-et-
les Grenadines 
Convention institua nt l'Organisation 
mondiale de la propriét é intellectuelle (1970) 2000 1998 1998 1995 1993 1995 
Convention de Berne pou r la protection des 
œuvres littéraires et artistiques, texte de Paris 
(1886) 2000 1999 1998 1995 1993 1995 
Convention de Paris pour la protection de la 
propriété intellectuelle,  texte de Stockholm 
(1883) 2000 1999 1998 1995 1995 1995 
Traité de coopération en  matière de brevets 
(1970) 2000 1999 1998 2005 1996 2002 
Arrangement de Nice concernant la 
classification internationale des produits et 
des services aux fins de  l'enregistrement des 
marques (1957) n.a. 2000 n.a. 2005 2001 n.a. 
Convention internationa le sur la protection 
des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de 
Rome de 1961) n.a. 1999 n.a. n.a. 1996 n.a. 
Convention de Genève pour la protection 
des producteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs 
phonogrammes (1971) n.a. n.a. n.a. n.a. 2001 n.a. 
Arrangement de Vienne instituant une 
classification internationale des éléments 
figuratifs des marques (1973) n.a. n.a. n.a. n.a. 2001 n.a. 
Traité de l'Organisa tion mondiale de la 
propriété intellectuelle sur le droit d'auteur 
(1996) n.a. n.a. n.a. n.a. 2002 n.a. 
Traité de l'OMPI sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes (1996) n.a. n.a. n.a. n.a. 2002 n.a. 
 
n.a. Non applicable. 
 Source:  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 
 
181. Au titre de l'Accord sur la coopération de 2002 entre l'OECO et l'OMPI, les deux parties sont 
convenues d'aborder en étroite concertation les ques tions d'intérêt mutuel afin d'harmoniser leurs États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 efforts vers plus d'efficacité.59  L'accord énonce neuf domaines de coopération, y compris la mise à 
jour des renseignements relatifs aux lois et règlements sur les DPI des États de l'OECO par des échanges mutuels de données et d'éléments d'information. 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE, PAR SECTEUR 
1) A
GRICULTURE  
182. La contribution de l'agriculture au PIB a continué  à diminuer dans les États de l'OECO en tant 
que groupe, chutant de 7,2 pour cent en 2000 à 5,5 pour cent en 2005.60  Cette baisse est le reflet de la 
plus forte croissance des secteurs des services et de la construction, mais auss i de la contraction des 
activités dans l'agriculture traditionnelle, notamment les bananes et le sucre. 
183. L'industrie bananière a continué de perdre du terrain dans les Windward Islands;  elle 
représentait à peine 1 pour cent du PIB nominal en 2005, contre quelque 3 pour cent en 2000.  En 
2004-2005, cette branche de production a été gravem ent affectée par une maladie des végétaux et par 
la destruction des plantations de bananes par l'ourag an Ivan.  Sa restructuration est intervenue au 
moment des changements apportés au régime préfér entiel pour les exportations de bananes.  D'après 
le FMI, les modifications du régime des CE intr oduites en 2006 peuvent être un problème pour les 
producteurs de bananes de l'OECO, car  leurs coûts unitaires sont élevés.61 
184. Les producteurs des membres de l'OECO peuvent bénéficier de subventions pour les engrais 
et d'autres intrants clés, ainsi que d'exonérations de  l'impôt sur le revenu.  Les exploitants agricoles 
ont également bénéficié de mesures de la Wi ndward Islands Banana De velopment and Exporting 
Company Limited, qui a essayé de garantir de meille urs bénéfices aux exploitants agricoles, ainsi que 
d'une aide des CE au titre du Cadre spécial d' assistance et, précéde mment, du programme de 
stabilisation des recettes des exportations du STABEX. 
185. L'industrie sucrière de Saint-Kitts-et-Nevis a c essé ses activités durant la période considérée:  
St. Kitts Sugar Manufacturing Corporation (SSMC) , seul producteur et exportateur de sucre, a 
continué à enregistrer de lourdes pertes jusqu'en  2005 et le gouvernement a alors décidé de mettre un 
terme à ses activités.  Les coûts de production étaien t près de deux fois plus élevés que le prix de 
vente moyen et les prix en baisse offerts par les CE .  Les exportations de sucr e se faisaient dans le 
cadre de contingents qui donnaient accès aux marchés protégés des États-Unis et des CE. 
186. Les politiques agricoles des memb res de l'OECO sont élaborées  au niveau national par les 
ministères de l'agriculture.  Dans chacun des me mbres de l'OECO, les produits agricoles jouissent 
d'une protection tarifaire plus forte que celle acco rdée aux produits non agricoles (tableau III.2).  
Certains produits agricoles, par exemple, comme les fruits et légumes, les animaux et les produits 
d'origine animal, les boissons et spiritueux, le café et le tabac, bénéficient d'une protection 
sensiblement supérieure à la moyenne.  Des licen ces d'importation non automatiques pour un certain 
nombre de produits agricoles en provenance de pa ys non membres  de la CARICOM sont imposées 
                                                      
59 Le texte complet de l'accord est disponible dans le document de l'OMPI WO/CC/48/2 du 
24 juillet 2002.  Adresse consultée: http://www.wipo.int/documents/en/document/govbody/wo_gb_cc/pdf/ cc48_2.pdf. 
60 Ce chiffre inclut la sylviculture et les pêches mais ne tient pas compte du secteur agroindustriel. 
61 FMI (2006). WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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dans la plupart des États de l'OECO, à l'exception de la Dominique où, en raison de la tarification, 
l'utilisation de licences est restreinte.  À Saint-K itts-et-Nevis, des restrictions quantitatives sont 
appliquées à quelques produits agricoles, dont les œufs et les légumes.   
187. La majorité des membres de l'OECO maintie nnent des offices de commercialisation pour 
certains produits agricoles (chapitre III 3) iii) c )).  Les incitations fiscales à disposition du secteur 
agricole dans la plupart des membre s  de l'OECO incluent une déroga tion partielle ou totale aux droits 
de douane, à la taxe sur la consommation et au droit d'accise pour la plupart des intrants destinés à la 
production de produits agricoles primaires ou transformés.   
2) SECTEUR MANUFACTURIER  
188. Le secteur manufacturier, y compris la transformation des produits alimentaires, représentait 
5,2 pour cent du PIB en 2005, contre 5,6 pour cent en 2000.  Le secteur s'est contracté entre 2000 et 
2002 mais il s'est redressé depuis,  en particulier en 2005, lorsque  la valeur de la production a 
augmenté de presque 11 pour cent.  Les principa les branches de production à valeur ajoutée sont les 
denrées alimentaire et les boissons, les savons et déte rgents, le papier et le carton, certains articles 
électriques, machines et équipements. 
189. Les exportations de produits manufacturés en prove nance de la région sont limitées en termes 
de valeur, mais  il existe quelques exceptions.  Pa r exemple, les exportations de produits électriques, 
destinées principalement aux États-Unis et à l'Europe , sont en pleine expans ion à Sainte-Lucie.  Les 
exportations d'interrupteurs, de relais, de fusibles et de condensat eurs électriques, principalement à 
destination des États-Unis, ont été les articles les pl us exportés en 2005 pour Saint-Kitts-et-Nevis.  De 
plus, 60 pour cent des exportations de la Dominique sont des produits manufacturés, surtout des 
savons et du dentifrice;  et un tiers des exportations  de Saint-Vincent-et-les Grenadines sont aussi des 
produits manufacturés. 
190. En 2006, la moyenne des droits NPF à l'importa tion de produits industr iels (définition de la 
CITI, révision 2) était de 10,3 pour cent.  Les droits moyens les plus élevés concernent les produits alimentaires, les boissons et le tabac, les articles ve stimentaires et les chaussures, avec une crête de 
165 pour cent à la Dominique (tableau III.2).  Des prescriptions en matière de licence s'appliquent à 
un certain nombre de produits manufacturés (par exempl e l'oxygène en bouteille, l'acétylène, la javel, 
les bougies, les tuyaux en PVC, les pneus, les portes en  bois, les tôles galvanisées, les fenêtre et portes 
en aluminium) dans la plupart des États de l'OECO, à l'exception de la Dominique. 
191. Les programmes d'incitations en faveur d es entreprises manufacturières incluent un 
dégrèvement de l'impôt sur les sociétés et des dro its de douane pour les entreprises agréées, pour une 
période maximale de 15 ans, au titre de la Loi su r les incitations fiscales (chapitre III 4) iii)).  Des 
zones franches ont été établies à Sainte-Lucie  pour stimuler le développement d'activités 
manufacturières axées sur l'exportation (chapitre III 3) iv) b)). 
3) S
ERVICES  
i) Engagements au titre de l'AGCS 
192. Les membres de l'OECO ont pris un nombre ré duit d'engagements au titre de l'AGCS, entre 
quatre et six des 12 principaux domaines de services, et entre huit et 32 des 160 sous-secteurs (tableau IV.1).  Il y a certains points communs en tre les États de l'OECO concernant les secteurs 
inscrits sur les listes:  tous ont pris des engagement s dans les secteurs suivants:  services financiers;  
services relatifs au tourisme et aux voyages;  et ser vices récréatifs et sportifs;  la plupart d'entre eux 
ont également pris des engagements concernant les services de communication et les services de États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
 Page 49 
 
 
 transport.  Antigua-et-Barbuda, la Dominique et la  Grenade ont pris des engagements dans le cadre 
des négociations de l'OMC ayant repris sur les télécommunications et ont signé le quatrième 
Protocole.  Aucun des membres de l'OECO n'a par ticipé aux négociations de l'OMC ayant repris sur 
les services financiers. 
193. Les engagements horizontaux inscrits sur les listes des membres de l'OECO comprennent tous 
des dispositions concernant la présence de pers onnes physiques et la présence commerciale.  La 
fourniture de services moyennant une présence comm erciale exige généralement que le fournisseur de 
services étranger soit constitué en société locale et obtienne l'autorisation d'acquérir des biens, 
conformément aux différentes lois sur l'acquisition de terrains par les étrangers.  Sur les listes de 
certains pays, certaines petites entreprises sont réservées aux nationaux (Dominique, Grenade, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vi ncent-et-les Grenadines).  L'emploi de personnel 
étranger est subordonné à la réglementation des permis  de travail et aux lois sur la main-d'œuvre et 
l'immigration. 
Tableau IV.1 
Secteurs dans lesquels des engagements sp écifiques au titre de l'AGCS ont été pris  
Engagements par secteur Antigua- 
et- 
Barbuda Dominique Grenade Saint-
Kitts-et-
Nevis Sainte-
Lucie Saint-
Vincent-et-
les 
Grenadines 
◨ Engagements prévus dans une partie du secteur/sous-secteur  
■ Engagements prévus pour l'ensemble du secteur/sous-secteur  
..  Aucun engagement prévu  
Nombre de secteurs dans lesquels des engagements 
ont été pris  6 4 4 5 5 5 
Nombre de sous-secteurs dans lesquels des 
engagements ont été pris 32 20 19 8 9 8 
1. Services aux entreprises  ◨ .. .. .. .. .. 
 A. Services professionnels ◨ .. .. .. .. .. 
 B. Services informatiques et services connexes  ◨ .. .. .. .. .. 
 C. Services de recherche-développement ■ .. .. .. .. .. 
2. Services de communication ◨ ◨ ◨ ◨ .. .. 
B. Services de courrier .. ■ ■ ... .. .. 
C. Services de télécommunication ■ ■ ◨ ◨ .. .. 
7. Services financiers ◨ ◨ ◨ ◨ ◨ ◨ 
A. Tous services d'assurance et relatifs à 
l'assurance  ◨ ◨ ◨ .. ◨ ◨ 
C. Autres services financiers .. .. .. ◨ .. .. 
8. Services de santé et services sociaux  .. .. .. .. ◨ ◨ 
A. Services hospitaliers .. .. .. .. ■ ■ 
9. Services relatifs au tourisme et aux voyages  ◨ ◨ ◨ ◨ ◨ ◨ 
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y 
compris services de traiteur) ◨ ◨ ◨ ■ ◨ a ◨ 
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques .. .. .. .. .. .. 
C. Services de guides touristiques .. .. .. .. .. .. 
10. Services récréatifs et sportifs  ◨ ◨ ◨ ◨ ◨ ◨ 
A. Services de spectacles  ■ ■ ■ ■ ■ ■ 
D. Services sportifs et autres services récréatifs  .. ■ ■ ■ ■ ■ WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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Engagements par secteur Antigua- 
et- 
Barbuda Dominique Grenade Saint-
Kitts-et-
Nevis Sainte-
Lucie Saint-
Vincent-et-
les 
Grenadines 
11. Services de transport ◨ .. .. ◨ ◨ ◨ 
A. Services de transport maritime ◨ .. .. ◨ ◨  ◨ 
H. Services auxiliaires .. .. .. .. ◨ ◨ 
 
Note Nombre maximal de secteurs:  12;  de sous-secteurs:  160.   Le tableau montre les engagements ayant trait soit à l'accès au x 
marchés, soit au traitement national, et pour tout mode de fourniture.   
 
a L'engagement prévu inclut la position 512 6 de la CPC qui englobe les travaux d'en treprises générales de construction de 
bâtiments. 
 
Source:  Listes OMC annexées à l'AGCS. 
194. Tous les membres de l'OECO, à l'exception d'Antigua-et-Barbuda, ont présenté des offres 
initiales sur les services durant les négociations dans le cadre du PDD;  au milieu de 2007, toutefois, 
aucun d'entre eux n'avait pr ésenté d'offre révisée.   
ii) Télécommunications 
195. Seules Antigua-et-Barbuda, la Dominique et la Grenade ont participé aux négociations 
menées dans le cadre de l'OMC sur les services de télécommunications de base et y ont présenté une offre.  Les engagements pris lors des négocia tions du Cycle d'Uruguay réservaient la présence 
commerciale à l'opérateur historique, Cable and Wi reless, s'agissant des services de téléphonie vocale 
et autres pour la période couverte par l'accord initial de licence exclusive.  Au-delà de cette période, 
les offres prévoient généralement un accès aux march és sans restrictions pour tous les services, sauf 
dans le cas d'Antigua-et-Barbuda.  La fourniture de services de courrier électronique et d'accès à 
Internet ainsi que d'autres services a été ouverte à c ondition que le réseau des exploitants exclusifs soit 
utilisé pour la fourniture de ces services. 
196. Le secteur des télécommunications est un cas mar quant dans lequel la libéralisation et une 
coopération régionale accrue ont progressé de concer t.  Jusqu'en 2000, Cable and Wireless a été le 
fournisseur de tous les services de télécommunication dans cinq des membres de l'OECO (Dominique, Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-L ucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines) dans le 
cadre de licences exclusives dont les dates d' expiration vont de 2000 à Sainte-Lucie à 2024 à 
Saint-Kitts-et-Nevis.   
197. La libéralisation du marché des téléco mmunications a commencé en 1998, avec le 
Programme de diversification économique de l'OECO.  Ce processus a été sensiblement accéléré 
lorsque Marpin Telecoms and Broadcasting Ltd.  a obtenu une concession de téléphonie à la 
Dominique suite à une procédure judiciaire impliqua nt Cable and Wireless et la légalité de ses droits 
monopolistiques.  Les cinq pays ont participé au proj et de réforme des télécommunications de l'OECO 
financé par la Banque mondiale et, en mai 2000, ont signé le Traité établissant l'Eastern Caribbean 
Telecommunications Authority (ECTEL):  le marché  devait être libéralisé dans un délai de 12 à 
18 mois, à partir du 1
er avril 2001.  De nouvelles lois nationales sur les télécommunications ont été 
promulguées dans les pays concernés en 2000 et  2001, et les commissions nationales de la 
réglementation des télécommunications (CNRT) ont été créées. 
198. L'ECTEL remplit un rôle de consultation et de  coordination auprès des CNRT concernant la 
réglementation des télécommunications et est char gée de garantir un service compétitif, efficace et 
universel dans les membres de l'OECO.  Elle est dirigée par un Conseil des Ministres (constitué des États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 ministres responsables des télécommunications dans  les États participant à l'ECTEL et du Directeur 
général de l'OECO).  Le Conseil des Ministres donne des lignes directrices à un conseil d'administration qui regroupe un représentant de chacun des pays participant à l'ECTEL, nommé par 
les ministères.  La Direction de l'ECTEL est respon sable des opérations courantes de l'organisme et a 
à sa tête un directeur général.  Les CNRT s ont chargées de réglementer le secteur des 
télécommunications dans chacun des pays participants .  Aux termes de la loi, elles doivent tenir 
l'ECTEL informée et la consulter à propos des di fférentes questions de réglementation, comme les 
licences, l'interconnexion, la gestion du spectre, l'étab lissement des prix et des tarifs, la numérotation 
et la résolution des différends.  Les licences indi viduelles ne peuvent être accordées que par les 
ministères nationaux sur recommandation de l'ECTEL.
62 
199. Les lois nationales sur les télécommunications sont essentiellement les mêmes dans tous les 
États de l'OECO participant à l'ECTEL, comme c'est le cas pour les différents règlements 
d'application.63  Ces règlements ont été adoptés et, en mai 2007, plusieurs règlements additionnels 
étaient à différents stades d'adoption dans les États de l'OECO participant à l'ECTEL.64 
200. Dans le cadre du projet de développement des télécommunications et des TIC de la Banque 
mondiale, le traité établissant l'ECTEL et les lois  et règlements nationaux sur les télécommunications 
font l'objet d'un réexamen.  D'après les autorités, il y a, entre autres choses, certaines préoccupations 
concernant d'éventuels conflits entre les lois et règlements sur les télécommunications, et il faut 
délimiter plus clairement les responsabilités de l'EC TEL et des CNRT.  Le réexamen est en cours et 
devrait être terminé en décembre 2007.   
201. Comme il est spécifié dans les lois et règlements nationaux sur les télécommunications, la 
fourniture de services de télécommunication et l' exploitation d'un réseau nécessitent une licence;  
celle-ci peut être un licence individuelle ou globale,  et les conditions et critères de sa délivrance sont 
déterminés par le ministère responsable des tél écommunications, en consultation avec l'ECTEL.  Les 
licences individuelles sont principalement destinées aux services d'infrastructure et les licences globales aux services à valeur ajoutée.  Les critères qui doivent être pris en cons idération pour l'octroi 
d'une licence incluent en général le statut juridi que et les capacités financières et techniques du 
requérant.  Des règlements sont en cours d'élaboration en vue d' établir des fonds pour le service 
universel;  à part ces règlements, il n'y a pas de  prescriptions en vigueur (mi-2007) concernant le 
service universel.  Des règlements sur la qualité des services, qui énoncent les paramètres généraux 
auxquels les fournisseurs sont obligés de satisfaire,  ont été formulés et approuvés par le Conseil des 
Ministres de l'ECTEL en vue de leur adoption par les pays participants. 
                                                     
 
62 Renseignements en ligne de l'ECTEL, disponible s à l'adresse suivante:  http://ectel.int/ectelnew-
2/Newsletters/ECTEL%20Mag%20LOWRES.pdf. 
63 L'ECTEL a pour tâche d'élaborer les projets de lois et de règlements .  Les pays participant à l'ECTEL 
sont ensuite chargés de promulguer des lois et règlements nationaux et, durant ce processus, les gouvernements 
nationaux peuvent apporter des modifications minimes à la législation uniforme. 
64 Des règlements ont été élaborés à propos des thèmes suivants:  interconnexion;  licences et 
autorisation;  structure tarifaire;  confidentialité en matière  de réseaux et de services;  location de réseaux privés;  
équipements terminaux et réseaux publics;  gestion du spectre;  tarifs de détail;  numérotation;  et classification des licences.  D'après l'ECTEL, certains aspects des règlem ents concernant la numérota tion restent à déterminer.  
Des règlements concernant la qualité des services, les exemptions, le service universel et le règlement des 
différends sont également en cours d'élaboration. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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202. Les lois sur les télécommunications et les rè glements concernant l'interconnexion disposent 
que les taux d'interconnexion devraient être f onction des coûts.  L'ECTEL tient actuellement des 
consultations sur les modèles de coûts pour déte rminer les taux d'interconnexion en fonction des 
coûts.  Tous les accords en matière d'interconne xion doivent être approuvés par les CNRT.  Les 
autorités indiquent qu'elles entendent réviser le s règlements concernant  l'interconnexion afin 
d'améliorer la capacité des CNRT à réglementer ce tte question.  Les conventions d'interconnexion qui 
ont déjà été conclues entre fournisseurs ont une durée de cinq ans et pourront être révisées le moment 
venu.   
203. En principe, les tarifs sont déterminés librement par les fournisseurs.  Dans les cas où la 
concurrence n'est pas assez forte pour  déterminer les tarifs selon les fo rces du marché et dans les cas 
où les services sont fournis par un fournisseur important, les tarifs sont fixés par les CNRT et par l'ECTEL au titre d'un plan de plafonnement des prix.   
204. La participation étrangère aux sociétés de té lécommunication n'est pas limitée dans aucun des 
États de l'OECO participant à l'ECTEL, et il n'y a pas de prescription en matière de citoyenneté applicable aux directeurs.  Tous les titulaires de licences de télécommunication doivent néanmoins 
être établis ou enregistrés en tant que sociétés loca les.  Le subventionnement croisé n'est pas autorisé.  
Certains États de l'OECO participant à l'ECTEL appliquent des taxes spécifiques aux 
télécommunications, alors que certains autres ont remplacé ces taxes par la TVA. 
205. Depuis 2001, il y a eu un certain nombre de  nouveaux venus (titulaires de licences 
individuelles) sur le marché des services de té lécommunication de base, notamment pour ce qui 
concerne les services de téléphonie mobile et d'accès à Internet.  Le marché de la téléphonie mobile 
s'est quelque peu consolidé, toutefois, avec le r achat de Cingular Wireless par Digicel en 2005.  
Certains fournisseurs ont obtenu des licences individuelles et des licences globales mais n'ont pas encore commencé leurs activités. 
206. L'opérateur historique, Cable and Wireless, rest e le fournisseur unique de services de lignes 
fixes dans les pays participant à l'ECTEL, à l'excep tion de la Dominique;  néanmoins, certains tarifs 
de téléphonie fixe ont baissé.  D' une manière générale, les taux d es services internationaux (hors 
région des Caraïbes) ont considérablement chuté suite  au rééquilibrage des tarifs appliqué par Cable 
and Wireless en raison de la libéra lisation:  l'opérateur a augmenté le prix des appels locaux et réduit 
le prix des appels internationaux.  Les tarifs des appels locaux ont ensuite ét é substantiellement revus 
à la baisse suite à un plan de plafonnement des prix  convenu le 30 juillet 2004 entre ECTEL, les pays 
participants et Cable and Wireless;  ils sont actue llement inférieurs aux niveaux enregistrés avant la 
libéralisation.  Les tarifs pour les appels sur le réseau fixe dans la région des Caraïbes n'ont pas 
changé et ont été fixé dans le cadre d'un accord entre les États de l'OECO et Cable and Wireless en 2002.  Le coût de location des lignes fixes a t outefois augmenté de manière quasi générale. 
207. L'un des résultats clés de la libéralisation a été la croissance rapide de taux de pénétration de 
la téléphonie mobile dans l'ensemble  des pays participant à l'ECTEL.  Le moteur de cette croissance a 
été principalement l'augmentation de la disponibilité  des services de téléphonie mobile prépayés et des 
téléphones mobiles à prix abordables.  La concurre nce sur le marché mobile a débuté en 2003 avec 
l'arrivée de nouveaux venus.  Cependant, les tarifs  des appels entre les différents réseaux mobiles 
n'ont pas énormément changé depuis la libéralisation.   
208. La pénétration d'Internet a augmenté peu à pe u dans chaque État de l'OECO participant à 
l'ECTEL mais elle reste relativement faible dans l'ensemble:  de 5 pour cent à Sainte-Lucie à 18 pour 
cent à Saint-Kitts-et-Nevis (mars 2006).  La concurre nce sur le marché ne semble pas avoir eu une 
incidence sur le prix et la qualité des services:  d' après les autorités, les réductions de prix mises en États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 place par Cable and Wireless, le principal fournisseur d'accès à haut débit dans la plupart des pays 
concernés, ont entraîné un glissement marqué d'un accès commuté à un accès à large bande. 
209. Un nouvel opérateur de câble à fibre optique, a ppartenant à Global Caribbean Network, s'est 
installé dans tous les pays participant à l'EC TEL et a obtenu une licence dans quatre d'entre eux 
(Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vin cent-et-les Grenadines, Dominique et Grenade) pour vendre de la 
capacité aux fournisseurs existants.  D'après l'ECTE L, aucune demande n'a encore été présentée pour 
l'obtention d'une licence permettant  de fournir des services de télécommunication directement à 
l'utilisateur final.   
210. Antigua-et-Barbuda est le seul État de l'OECO Me mbre de l'OMC à n'avoir pas signé le traité 
établissant l'ECTEL.  La Direction des services pub lics d'Antigua-et-Barbuda (APUA), qui appartient 
à l'État, a le monopole sur tous les services nationaux.  Elle est l'unique fournisseur de services nationaux de téléphonie fixe mais le  marché de la téléphonie mobile  a été ouvert à la concurrence 
puisqu'elle a concédé des sous-licences à deux sociét és (Digicel et Cable and Wireless) leur autorisant 
à fournir des services de téléphonie mobile, outre les services qu'elle fournit elle-même.  Cable and Wireless détient encore le monopole sur les servi ces de téléphonie fixe;  cependant, d'après les 
autorités, un nouveau projet de loi sur les télé communications actuellement en cours d'examen 
ouvrirait les services internationaux de téléphonie fi xe à la concurrence.  Onze licences ont été 
accordées pour la fourniture de réseaux et services d' accès à Internet:  quatre des sociétés qui les ont 
obtenues sont opérationnelles.  Les systèmes de rétroappel et de dérivation sont expressément 
interdits.   
211. Les autorités indiquent qu'Antigua-et-Barbuda ne  prévoit pas dans l'immédiat d'adhérer au 
traité établissant l'ECTEL, étant donné que l'État possède l'APUA.  Elles ont expliqué que la structure de celle-ci fait que la participation à l'ECTEL est problématique.  L'APUA fournit à la fois l'eau, 
l'électricité et les services nationaux de télécommuni cation et elle facilite les subventions croisées 
entre le secteur des télécommunications et les secteurs de l'électricité et de l'eau.  Un autre problème 
est que le gouvernement d'Anti gua-et-Barbuda ne paie pas à APUA ses appels téléphoniques. 
iii) Services financiers 
212. Tous les membres de l'OECO proposent des servi ces financiers on-shore et offshore.  D'une 
manière générale, les établissements et banques offra nt des services financiers on-shore et offshore 
sont constitués en société dans le cadre de textes lé gislatifs spécifiques et ne sont pas soumis aux 
mêmes dispositions.  Les membres de l'OECO sont à des étapes diverses de la consolidation de la 
réglementation des secteurs on-shore et offshore en une entité unique (à l'exclusion des banques 
nationales qui sont régies par la Banque centrale des Caraïbes orientales (ECCB)).   
213. Aucun des membres de l'OECO n'a participé aux  négociations élargies de l'OMC sur les 
services financiers;  la plupart d'entre eux ont prix  des engagements au titre de l'AGCS sur les services 
de réassurance. 
a) Secteur bancaire  
214. Le secteur bancaire national dans toute l'OECO  est ouvert à l'investissement étranger.  
Celui-ci n'est pas limité et les banques appartenant à des intérêts étrangers peuvent établir des filiales 
ou des succursales dans chacun des membres de l'OECO.  Aucune prescription en matière de résidence ou de citoyenneté ne s'applique aux présidents ou directeurs de banques;  la seule 
prescription appliquée est qu'ils doivent être consid érés aptes à remplir leur tâche conformément à WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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certains critères.  Les banques (les établissements financiers locaux et étrangers) doivent posséder un 
établissement dans l'État membre dans  lequel ils ont obtenu la licence.   
215. La marge moyenne pondérée entre les dépôts et l es prêts varie entre 5,3 points de pourcentage 
à Saint-Kitts-et-Nevis et 7,9 points de pourcentage à Sainte-Lucie.  Les contrôles des changes ont été 
supprimés durant la période considér ée et aucun des membres de l'OE CO ne maintient de législation 
qui interdit les emprunts ou le placement de dé pôts auprès de banques situées à l'étranger.  Les 
établissements de crédit jouent un rôle important dans le secteu r financier national d'un certain 
nombre de membres de l'OECO. 
216. L'Accord de 1983 sur la Banque centrale des Ca raïbes orientales (ECCB) confie à celle-ci la 
tâche de réglementer les établissements bancaires au nom des gouvernements participants et en 
collaboration avec eux.  Les banques doivent obtenir  une licence du Ministère des finances concerné.  
Dans tous les cas, les demandes sont examinée s par l'ECCB, qui formule une recommandation au 
Ministère des finances du Membre correspondant.  L es licences sont spécifiques au pays où elles sont 
délivrées.   
217. Au début des années 90, les membres de l'Un ion monétaire des Caraïbes orientales (ECCU) 
ont harmonisé leur législation sur les activités bancai res on-shore, sur la base d'un modèle intitulé Loi 
sur le régime bancaire uniforme.  En 2005, la Loi sur le régime bancaire uniforme a été modifiée et 
tous les États de l'OECO ont incorporé les modifi cations dans leur législ ation bancaire nationale.65  
D'une manière générale, les modifications actua lisent la législation pa r rapport aux Principes 
fondamentaux de Bâle.  Un établissement financie r étranger qui souhaite ouvrir une succursale ou une 
filiale est désormais obligé de présenter un certificat att estant que l'autorité de contrôle bancaire de la 
juridiction dans laquelle il a été constitué en soci été ne fait pas objection à sa demande de licence, 
ainsi que des preuves démontrant qu'il est assujetti à un contrôle approfondi sur une base consolidée 
de la part des autorités de sa juridiction. 
b) Assurances 
218. Il n'y a pas de limitation à la participation ét rangère dans les compagnies d'assurance des États 
de l'OECO et, dans la plupart des juridictions, l es compagnies d'assurance appartiennent à des intérêts 
étrangers.  La seule société de réassurance est enregistrée en Grenade.  Dans la plupart des 
juridictions, il n'existe pas de lois empêchant l es citoyens et les sociétés d'obtenir une couverture 
d'assurance auprès de sociétés situées à l'étranger;  cependant, à la Grenade et à Saint-Vincent-et-les Grenadines, cela n'est permis que si une protection similaire ne peut pas être 
obtenue auprès de sociétés enregistrées dans le pays.   
219. Chaque membre de l'OECO dispose de sa propre législation sur l'assurance.  Cependant, la 
préparation d'une nouvelle législa tion sur l'assurance, qui sera harmonisée entre tous les Membres, est 
à un stade avancé (mi-2007).   
c) Activités bancaires et d'assurance offshore 
220. Tous les membres de l'OECO disposent d'une législation sur les activités bancaires et 
d'assurance offshore.  Les banques offshore peuvent  exercer des activités bancaires uniquement dans 
des devises autres que le dollar des Caraïbes oriental es;  et, généralement, les banques et compagnies 
d'assurance offshore ne sont pas autorisées à mene r des activités avec des citoyens du pays dans 
                                                     
 
65 Renseignements en ligne de l'ECCB, dispon ibles à l'adresse suivan te:  http://www.eccb-
centralbank.org/About/legal-banking.asp. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 lequel elles sont enregistrées.  Les sociétés offshor e bénéficient de diverses exonérations fiscales (par 
exemple taxe sur les sociétés et droit de timbre).  Dans certaines juridictions, il existe des prescriptions en matière de citoyenneté pour les directeurs des sociétés offshore.   
221. En juin 2000, le Groupe d'action financière internationale (GAFI) du G7 a publié un rapport 
sur la situation du blanchiment d'arge nt dans différents centres offshore.
66  D'après ce rapport, la 
Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-l es Grenadines et la Gren ade ont été considérés 
comme non coopératifs, certaines différences étant constatées entre ces pays en ce qui concerne 
l'étendue des lacunes de leurs régimes.67  Suite au rapport et du fait de l'environnement international 
changeant, les réformes législativ es et institutionnelles destinées à lutter contre le blanchiment 
d'argent ont été renforcées dans les six États de l'OECO.  Les quatre pays identifiés comme étant non 
coopératifs ont été retirés de la liste du GAFI en 2002.  Le rapport a entraîné la fermeture d'un certain 
nombre de banques à la Dominique, à la Grenade et à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Les autorités 
ont indiqué que ces fermetures étaient également liées à la solidité du régime réglementaire qui est en vigueur dans le secteur et que le régime était rela tivement strict par rapport à d'autres juridictions.   
222. Il n'existe pas de compagnies d'assurance offshore à la Dominique et à la Grenade;  
Antigua-et-Barbuda en compte 12;  Saint-Vincent- et-les Grenadines, 14;  Sainte-Lucie, 17;  et 
Saint-Kitts, 48.  Il n'y a pas de rensei gnements disponibles concernant Nevis.   
iv) Transport aérien 
223. Les transports aériens sont considérés comme essentiels pour soutenir le secteur du tourisme 
dont dépendent de nombreux membres de l'OECO.  T ous les membres de l'OECO, à l'exception de la 
Dominique et de Saint-Vincent-et-les Grenadines possèdent des aéroports internationaux;  développer 
la capacité d'accueil des vols en provenance de des tinations internationales majeures est considéré 
comme une priorité par chacun.  Dans la plupa rt des membres de l'OECO, des investissements 
importants ont été faits pour moderniser l'infrastruct ure aéroportuaire durant la période considérée.   
224. Les principaux aéroports de la région de l'OECO  sont l'aéroport international V.C. Bird à 
Antigua et les aéroports Hewanorra et G.F.L. Ch arles à Sainte-Lucie.  Le nombre d'arrivées de 
passagers a dépassé 400 000 dans chacun de ces pays en  2006, ce qui est considérablement plus que 
dans les autres États de l'OECO.   
225. La politique des transports aériens est coordonnée et fixée au niveau de l'OECO par le Conseil 
de la réglementation de l'aviation civile de l'OECO, qui regroupe les Ministres des pays de l'OECO 
chargés de l'aviation civile.  Le Conseil élabore la  politique en matière d'aviation et en supervise la 
mise en œuvre;  il étudie aussi les lois et réglem entations en matière d'av iation dans la région de 
l'OECO.
68 La Direction de l'aviation civile des État s des Caraïbes orientales, dont le siège est à 
Antigua, assure la supervision de la sécurité grâce à un système d'inspection, d'enquête, de 
maintenance, de surveillance, de coordination et d'octroi de licences, et est chargée de veiller à ce que 
toutes les activités relatives à l'aviation civile dans les pays de l'OECO qui sont membres de l'OACI 
                                                      
66 Renseignements en ligne du GAFI, disponibles à l'adresse suivante:  http://www.fatf-
gafi.org/dataoecd/57/22/33921735.pdf. 
67 La Grenade a été ajoutée à la liste de s pays non coopératifs en septembre 2001. 
68 Renseignements en ligne de l'OECO, disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.oecs.org/dca_website /General_information.htm. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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(tous les États de l'OECO à l'exception de la Do minique) soient conformes aux annexes applicables à 
la Convention de l'OACI.  La Direction exerce s es activités sous le contrôle du Conseil de la 
réglementation de l'aviation civile de l'OECO. 
226. Le principal texte législatif régissant l'aviation civile dans chacun des membres de l'OECO est 
la Loi sur l'aviation civile;  de nouvelle lois sur l'aviation civiles ont été promulguées entre 2003 et 
2005.  D'une manière générale, les décisions relati ves à l'octroi des licences tiennent compte de 
l'existence d'autres services aériens dans la région,  de la période pendant laquelle les services de 
transport aérien ont fonctionné, des questions de sécur ité, de continuité, de régularité et d'efficacité, 
des ressources financières du requérant et du type d'avions qui doit être utilisé. 
227. À la Dominique et à Antigua-et-Barbuda, il  n'y a pas de restrictions en termes 
d'investissement à la propriété des transporteurs na tionaux.  En Grenade, les transporteurs nationaux 
doivent être principalement détenus par des citoye ns de la Grenade ou d'un pays de la CARICOM.  
Aucun renseignement n'est disponible concer nant Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines.   
228. Il n'existe pas de compagnie aérienne constituée en société à la Dominique, en Grenade ou à 
Saint-Kitts-et-Nevis.  LIAT, Caribbean Star et Carib Aviation sont constituées en société à 
Antigua-et-Barbuda;  Carib Aviation vole principale ment entre Antigua-et-Barbuda et entre Antigua 
et Saint-Kitts-et-Nevis.  Sainte-Lucie compte une  compagnie aérienne, Inter-Caribbean Express, qui 
propose des vols charters vers les Grenadines.  Il y a deux compagnies aériennes constituées en 
société à Saint-Vincent-et-les Grenad ines:  SVG Air et Mustique Air. 
229. Le cabotage ne fait l'objet d'aucune restricti on à Antigua-et-Barbuda.  En Grenade, il est en 
principe réservé aux transporteurs nationaux ma is, puisqu'il n'y a pas de compagnie aérienne 
constituée en société dans le pays, la compagnie SVG fournit ces services, sur la base d'un permis qui 
est renouvelé d'année en année.  À Saint-Vincen t-et-les Grenadines, le cabotage est limité aux 
transporteurs locaux.   
230. Durant la période considérée, le secteur des compagnies aériennes s'est quelque peu 
consolidé.  En février 2007, les deux princi pales compagnies aérienn es de l'OECO, LIAT et 
Caribbean Star, ont fusionné leurs plans de vol s ous le nom de LIAT, première étape en vue d'une 
prochaine fusion complète.  D'après les autorit és, les deux compagnies aériennes fonctionnaient à 
perte et, avec l'introduction du plan combiné, le nom bre de vols a diminué et les prix des billets ont 
augmenté.   
231. Tous les aéroports commerciaux des membres de l'OECO sont la propriété du gouvernement 
et aucun plan ne prévoit de les privatiser .  Dans tous les pays à l'exception de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, les aéroports sont  gérés par des organes statutaires relevant du 
gouvernement;  à Saint-Vincent-et-les Grenadines, ils  sont gérés par le Ministère de la sécurité 
nationale et du développement des ports et aéroports.  Dans tous les pays membres, la participation 
privée et étrangère n'est autorisée que pour certaines ser vices auxiliaires;  par exemple, dans la plupart 
d'entre eux, les services d'escale sont fournis par des sociétés privées.   
232. Les accords relatifs à l'aviation conclus avec des tierces parties sont négociés par voies 
bilatérales et régionales.  Plusieurs membres de l'OE CO ont signé des accords bilatéraux.  Il existe un 
accord multilatéral sur les transports au niveau de la CARICOM. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 v) Transport maritime 
233. Selon une estimation de la CNUC ED, en 2003, les frais de tran sport exprimés en pourcentage 
de la valeur des importations allaie nt généralement de 7,4 pour cent à la Dominique à 11,5 pour cent à 
Saint-Kitts-et-Nevis.69  La moyenne des pays en développeme nt pour cette même année était de 
9,1 pour cent.  La Grenade a toutefois enregistré un taux exceptionnel de 20,1 pour cent.  Les autorités 
pensent que ce chiffre élevé peut être le résultat d'une surtaxe sur les conteneurs appliquée par les 
sociétés de transport aux expéditions vers la Grenade. 
234. L'efficacité des ports, telle que mesurée par le  nombre moyen de conteneurs déchargés en une 
heure, varie énormément entre les différents États de l'OECO:  de dix à 12 conteneurs par heure à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, à 22 co nteneurs par heure à Sainte-Lucie. 
235.  La politique relative aux trans ports maritimes est formulée et mise en œuvre au niveau 
national.  Antigua-et-Barbuda, Sain t-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et  Saint-Vincent-et -les Grenadines 
ont pris des engagements concernant les transports maritimes dans le cadre de l'AGCS;  aucun autre 
membre de l'OECO n'a pris d'engagements con cernant des moyens de transport autres que les 
transports maritimes. 
236. En termes de volume, la vaste majorité des car gaisons de l'OECO sont transportées par voie 
maritime.  Aucune cargaison du gouvernement ou d' une autre source n'est réservée à des navires 
battant pavillon national ou à des navires appart enant au gouvernement ou exploités par celui-ci. 
237. Tous les États de l'OECO imposent des restricti ons à la participation ét rangère à la propriété 
des navires battant pavillon national.  À Sainte-L ucie, Antigua-et-Barbuda, Saint-Kitts-et-Nevis et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, il faut établir une en treprise constituée en société dans le pays pour 
pouvoir battre le pavillon national.  À Saint-Vincent-et-les Grenadines,  le siège de la société doit 
également se situer dans le pays.  En Grenade, l es prescriptions en matière de  citoyenneté sont plus 
coûteuses étant donné qu'une société étrangère qui souhaite immatriculer un  navire sous pavillon 
national doit établir une société dont le siège sera en Grenade et dont la majorité du capital devra appartenir à des citoyens grenadiens.  Aucun ren seignement n'est disponible sur la situation à la 
Dominique.   
238. Aucune restriction n'est appliquée aux servi ces de transport maritime international de 
passagers et de marchandises dans les membres de l' OECO.  Saint-Kitts-et-Nevis ne restreint pas le 
cabotage;  dans tous les autres membres, le cabotag e est limité aux navires battant pavillon national et 
à Saint-Vincent-et-les Grenadines, une licence commerciale doit en outre être obtenue.   
239. La quasi-totalité des ports commerciaux sont la pr opriété de l'État et sont généralement gérés 
par une autorité portuaire relevant  du gouvernement de chaque pays (l es autorités de Sainte-Lucie, de 
Saint-Kitts-et-Nevis et de la Dominique sont r esponsables à la fois des ports et des aéroports).
70  Les 
autorités portuaires dans la plupart des États de l' OECO indiquent que la loi ne leur interdit pas de 
passer des contrats pour des services avec le secteur priv é, y compris des sociétés étrangères.  Dans la 
pratique, toutefois, la participation du secteur privé est limitée.   
                                                      
69 Aucune estimation n'était disponible concernant Antigua-et-Barbuda. 
70 À Saint-Vincent-et-les Grenadines, Campden Park, dont 49 pour cent des parts sont détenues par le 
secteur privé, fait exception. WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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240. Durant la période considérée, tous  les États de l'OECO ont réalisé des investissements afin de 
mettre leurs ports en conformité avec le code ISPS;  dans certains d'entre eux, ce projet est en cours de 
réalisation. 
241. Tous les États de l'OECO, à l'exception de Sain te-Lucie et de la Grenade, maintiennent un 
registre international des immatriculations de navire s, et Sainte-Lucie envisage d'en établir un.  Les 
navires enregistrés sous le pavillon national respectif sont assujettis à un certain nombre de 
redevances, dont certaines varient en fonction de la  taille du navire.  Les renseignements concernant 
les recettes que les gouvernements des États de l'OE CO tirent de leurs registres internationaux des 
immatriculations de navires ne sont pas disponibles de manière générale.   
vi) Tourisme 
242. Tous les membres de l'OECO ont pris des engagements dans leur  liste d'engagements 
spécifiques annexée à l'AGCS concernant le dével oppement de l'hôtellerie.  Ils ont généralement 
consolidé l'accès aux marchés pour la création d'hôt els de plus de 50 chambres, sous réserve des 
règles concernant l'acquisition de te rrains par des étrangers et le contrôle des changes.  La création 
d'hôtels de moins de 50 chambres (100 à Sainte-L ucie) peut être subordonnée à un examen des 
besoins économiques et n'est pas consolidée.  Dans to us les pays, le traitement national a été consolidé 
pour la présence commerciale, mais sous réserve du pa iement d'un impôt retenu à la source.  Dans 
certains cas, d'autres restrictions s'appliquent:  à Saint-Kitts-et-Nevis par exemple, seuls les 
ressortissants peuvent être propriétaires de restau rants non ethniques.  Saint-Vincent-et-les Grenadines 
a pris des engagements en ce qui concerne les services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques ainsi que les services de guides touristiques. 
243. Les touristes séjournant peu ou plusieurs j ours dans les États de l'OECO viennent 
principalement des autres pays des Caraïbes, de s États-Unis, du Royaume-Uni et, dans une moindre 
mesure, du Canada.   
244. La politique en matière de tourisme est formulée au niveau national.  Dans chaque pays de 
l'OECO, le Ministère du tourisme ou le ministère en charge du tourisme est responsable de la 
formulation et de la mise en œuvre de la politiq ue.  Le rôle de l'office du tourisme se limite 
généralement à des activités de commercialisation et  de promotion.  De plus, les associations du 
secteur privé sont actives dans chaque pays.   
245. Tous les membres de l'OECO proposent des in citations fiscales pour le développement de 
l'hôtellerie.  Celles-ci incluent des exonérations d es droits de douanes et des autres taxes applicables 
aux importations, généralement au titre des lois respectives sur l'aide à l'hôtellerie, ainsi que des 
exonérations de l'impôt sur le reve nu des sociétés.  La période maxi male à laquelle s'appliquent les 
exonérations de l'impôt sur le revenu des sociétés varie entre dix et 25 ans selon le pays et des 
allègements fiscaux à plus long term e sont généralement disponibles pour  les plus grands projets.  
Antigua-et-Barbuda, Saint-Kitts-et- Nevis et Sainte-Lucie ont introduit des régimes spécifiques 
d'incitations fiscales pour une période  déterminée, afin d'encourager le développement de l'hôtellerie 
dans le cadre des préparatifs pour la Coupe du monde  de cricket de 2007.  Les autorités ont indiqué 
que, bien que la législation régissant les exempti ons fiscales prévoie qu'elles seront subordonnées à 
l'emploi de la main-d'œuvre locale à la Dominique , en Grenade et à Saint-Kitts-et-Nevis, ces pays 
n'ont en fait pas fondé les incitations sur la base de cette disposition.   
246. Bien que des chiffres existent pour certains pays  concernant les pertes de recettes découlant 
des exonérations des droits de douane, aucune donnée n'est disponible au sujet des pertes de recettes États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 découlant des exonérations de l'impôt  sur le revenu des sociétés.  Il n'a donc pas été possible d'évaluer 
avec certitude l'incidence fiscale globale de ces mesures.   
247. Tous les membres de l'OECO prélèvent un cer tain nombre de taxes liées au tourisme, y 
compris sur les hôtels et les restaurants, les tr ansporteurs aériens, les passagers des navires de 
croisière, et les passagers quittant le pays.  Les touristes qui quittent les États de l'OECO par avion 
sont assujettis à différentes taxes d'embarquement et  autres, qui vont de 40 dollars des Caraïbes 
orientales à Saint-Vincent-et-les Grenadines à 68 dolla rs des Caraïbes orientales à Sainte-Lucie (dans 
certains cas, des taxes réduites sont imposées aux ressortissants nationaux).  Des taxes de départ sont perçues, en outre, sur les passagers qui quittent les îles par bateau.  Les taxes sur les passagers des 
navires de croisière sont perçues par tous les pays à l'exception de Saint-Vincent-et-les Grenadines, et 
vont de 1,50 dollar des Caraïbes orientales à Sa int-Kitts-et-Nevis à 6,50 dollars des Caraïbes 
orientales à Sainte-Lucie.  Les taxes sur les hôtels et  les restaurants appliquées dans tous les États de 
l'OECO vont de 7,5 à 10 pour cent.  Il existe d'autres taxes supplémentaires selon les pays.  Des 
renseignements sur les recettes issues de certaines  de ces taxes sont disponibles mais il n'est pas 
possible d'avoir une image complète de l'importance de ces recettes.   
vii) Services professionnels 
248. Seule Antigua-et-Barbuda a pris des engageme nts spécifiques au titre de l'AGCS concernant 
les services professionnels:  services juridiques (uniqu ement consultations sur le droit interne du pays 
du prestataire de services et sur le droit intern ational);  services comptables, services d'audit et 
services de tenue de livres;  services de conseil fiscal;  services d'architecture;  services d'ingénierie;  
et services médicaux. 
249. Les États de l'OECO ont des régimes différents en matière de services professionnels.  Dans 
certains d'entre eux, des lois spécifiques réglementent  certains services professionnels et dans d'autres, 
la plupart des services professionnels sont complètement déréglementés.  D'après les autorités de chaque membre de l'OECO, les services professionne ls ne sont pas réservés exclusivement aux 
ressortissants nationaux.  De plus, aucun de s membres de l'OECO n'a signé d'accord de 
reconnaissance mutuelle dans le secteur des services professionnels.   
250. Dès 2003, des mesures ont été prises pour élabor er une législation harmonisée entre les pays 
de la CARICOM pour les professionnels (y compris les fournisseurs de services professionnels tels que définis aux termes de l'AGCS) af in de faciliter la circulation des personnes au sein de la région.  
D'après les autorités, un projet de loi type sur les services professionnels a été préparé au niveau de la 
CARICOM.  Ce projet s'intéresse entre autres aux prescriptions et procédures pour l'enregistrement et 
l'octroi des licences qui devraient constituer le cadre  des lois relatives à des professions spécifiques.  
Les discussions avec la profession médicale sont l es plus avancées:  un projet de loi sur les 
professionnels du secteur médical a été préparé et constitue la base pour des consultations nationales.   
251. Tous les membres de l'OECO ont promulgué la  Loi concernant l'emploi des ressortissants 
qualifiés de la Communauté des Caraïbes.  Celle-ci autorise les ressortissants des pays de la 
CARICOM qui sont des diplômés universitaires à entrer  et à travailler sur le territoire de tout autre 
pays participant de la CARICOM sans avoir à dema nder un permis de travai l.  Cela pourra aider 
indirectement les fournisseurs de services prof essionnels à accéder aux marchés lorsque les 
règlements d'application seront en place.  De plus, tous les membres de l'OECO sont des parties contractantes à l'Accord de la CARICOM établissant le Conseil de l'enseignement du droit.  En 
signant cet accord, les gouvernements respectifs s' engagent à reconnaître que toute personne titulaire WT/TPR/S/190 Examen des politiques commerciales
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d'un certificat  d'enseignement juridique satisfait aux prescriptions en matière de formation lui 
permettant de pratiquer sur son territoire. 
viii) Autres services offshore 
252. Outre les établissements financiers71, les registres internationaux des immatriculations de 
navires et les programmes de citoyenneté économi que, la branche d'activité offshore comprend des 
sociétés de gestion et autres sociétés commerciale s, généralement appelés sociétés commerciales 
internationales. 
253. Seuls des renseignements limités étaient di sponibles auprès des membres de l'OECO 
concernant le nombre de sociétés commerciales inte rnationales enregistrées et la contribution des 
activités offshore en termes d'emplois, d'i nvestissement et de recettes publiques.  
Saint-Vincent-et-les Grenadines a rapporté 6 632 soci étés commerciales internationales enregistrées, 
et la Grenade, 868;  la Dominique a indiqué que  les recettes publiques issues du secteur offshore en 
2006 s'élevaient à 2,23 millions de do llars des Caraïbes orientales.   
254. Les procédures d'enregistrement et d'agrément des sociétés commerciales internationales sont 
généralement réglementées par une loi sur les sociétés commerciales internationales (à l'exception de 
Saint-Kitts-et-Nevis), distincte de la Loi sur les so ciétés qui s'applique aux entreprises on-shore.  Pour 
l'essentiel, les sociétés commerciales international es ne peuvent investir dans l'économie locale que 
pour développer leurs entreprises et fournir les services qu'elles offrent.  Les sociétés commerciales 
internationales bénéficient d'une large gamme d'avan tages y compris l'exonération de tous les droits, 
taxes et autres impositions locales analogues. 
                                                      
71 Banques offshore, compagnies d'assurance, trusts, fondations et fonds mutuels. États de l'OECO Membres de l'OMC WT/TPR/S/190
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 BIBLIOGRAPHIE 
 
 
Banque mondiale (2005), Organization of Eastern Caribbean States: Towards a New Agenda for 
Growth,  Report No. 31863-LAC.  Adresse consultée:  
http://siteresources.worldbank.org/LACEXT /Resources/258553-1122984920359/OECS.pdf. 
 FMI (2006), St. Vincent and the Grenadines:  2005 Article IV Consultation-Staff Report, and Public 
Information Notice on the Executive Board Discussion , IMF Country Report No. 06/205;  juin. 
 
FMI (2007), Eastern Caribbean Currency Union:  2006 Regional Discussions-Staff Report, and 
Public Information Notice on the Executive B oard Discussion on the Eastern Caribbean Currency 
Union .  IMF Country Report No. 07/96, mars. 
 Haute Commission de l'OECO à Ottawa (2007), About the Eastern Caribbean States .  Adresse 
consultée:  http://www.oecs.org/ottawa/ecs.html. 
 Mlachila, Montfort and Paul Cashin (2007), "The  Macroeconomic Impact of Trade Preference 
Erosion 
on the Windward Islands" , Eastern Caribbean Currency Union: Selected Issues , IMF 
Country Report No. 07/97, mars. 
 
OMC (1998a), Examen des politiques commerciales:  Jamaïque , Genève. 
 OMC (1998b), Examen des politiques commerciales: Trinité-et-Tobago , Genève. 
 
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