PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHL/180 
3 février 2005 
 (05-0446) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CHILI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Service de l'agriculture et de l'élevage (SAG) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plants, boutures et ramilles de poirier européen 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres de la Communauté européenne 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Establece regulaciones para la 
importación de plantas, estacas y ramillas de Pyrus communis  (peral europeo) procedentes 
de los Estados Miembros de la Comunidad Europea (Établissement de règles régissant 
l'importation de plan ts, de boutures et de ramilles de Pyrus communis  (poirier européen) 
en provenance des États membres de la Commu nauté européenne) – 3 pages, disponible en 
espagnol 
6. Teneur:   Établissement des exigences phytosanitai res auxquelles il doit être satisfait pour 
que soit autorisée l'importation au Chili de ma tériel de multiplication de poirier européen 
originaire de l'un des États membres de la Communauté européenne 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Projet de décision ( Proyecto de Resolución ) du SAG (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption:   À la publication dans le Diario Oficial  (Journal officiel) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   18 février 2005 G/SPS/N/CHL/180 
Page 2  
 
 12. Date limite pour la présentation des observations:   11 février 2005 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UGA/64 
29 avril 2010 
 (10-2283) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  OUGANDA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments pour animaux (65.120, 07.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  US ISO 6655:1997, Animal 
feeding stuffs – Determination of soluble nitr ogen content after treatment with pepsin in 
dilute hydrochloric acid (US ISO 6655:1997 Aliments des an imaux – Détermination de la 
teneur en azote soluble après traitement avec de  la pepsine dans l'acide chlorhydrique dilué) 
(Cette norme reprend la norm e internationale ISO 6655: 1997).  19 pages, en anglais 
6. Teneur:  La norme notifiée spécifie une méthode pour  la détermination de la teneur en 
azote soluble des aliments pour animaux après traitement avec de la pepsine dans l'acide 
chlorhydrique dilué.  Cette méthode ne fait pas la différence entre l'azote protéique et 
l'azote non protéique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Encourager la production de valeur ajoutée pour les aliments pour animaux tout en 
améliorant l'innocuité de ces al iments, l'objectif final étant d'assurer l'innocuité des denrées 
alimentaires  
8. Documents pertinents:   Legal Supplement to the Uganda Gazette Vol. CII No. 62 dated 
18 December 2009 (Supplément pour annonces légales du Journal officiel de l'Ouganda, 
Vol. CII n° 62 du 18 décembre 2009) G/TBT/N/UGA/64 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 mai 2010 
À la déclaration en tant que norme obligatoire par le Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/uga/10_1699_00_e.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DSB/W/415 
21 October 2009 
 (09-5186) 
Dispute Settlement Body 
23 October 2009  
 
 
 
PROPOSED AGENDA 
 
 
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED 
BY THE DSB 
A. UNITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998:   STATUS REPORT 
BY THE UNITED STATES (WT/DS176/11/A DD.83) 
B. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS 
FROM JAPAN :  STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS184/15/A DD.83) 
C. UNITED STATES – SECTION 110(5)  OF THE US COPYRIGHT ACT:  STATUS REPORT BY THE 
UNITED STATES (WT/DS160/24/A DD.58) 
D. EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL AND MARKETING OF 
BIOTECH PRODUCTS :  STATUS  REPORT BY THE EUROPEAN COMMUNITIES 
(WT/DS291/37/A DD.21 – WT/DS293/31/A DD.21) 
E. EUROPEAN COMMUNITIES – REGIME FOR THE IMPORTATION , SALE AND DISTRIBUTION OF 
BANANAS :  SECOND RECOURSE TO ARTICLE  21.5  OF THE DSU  BY ECUADOR :  STATUS REPORT 
BY THE EUROPEAN COMMUNITIES (WT/DS27/96/A DD.9) 
F. UNITED STATES – LAWS, REGULATIONS AND METHODOLO GY FOR CALCULATING DUMPING 
MARGINS ("ZEROING "):  STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS294/34/A DD.2) 
G. UNITED STATES – MEASURES RELATING TO ZEROING AND SUNSET REVIEWS :  STATUS REPORT 
BY THE UNITED STATES (WT/DS322/36/A DD.1) 
II. UNITED STATES – CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 
2000:  IMPLEMENTATION OF THE RE COMMENDATIONS ADOPTED BY THE 
DSB 
A. STATEMENTS BY THE EUROPEAN COMMUNITIES AND JAPAN  
III. UNITED STATES – CERTAIN COUNTRY OF ORIGIN LABELLING (COOL) 
REQUIREMENTS 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY CANADA (WT/DS384/8) 
IV. UNITED STATES – CERTAIN COUNTRY OF ORIGIN LABELLING 
REQUIREMENTS 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY MEXICO (WT/DS386/7) WT/DSB/W/415 
Page 2  
 
  V. EUROPEAN COMMUNITIES – CERTAIN MEASURES AFFECTING POULTRY 
MEAT AND POULTRY MEAT PRODUCTS FROM THE UNITED STATES 
A. R
EQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY THE UNITED  STATES (WT/DS389/4) 
VI. EUROPEAN COMMUNITIES – DEFINITIVE ANTI-DUMPING MEASURES ON 
CERTAIN IRON OR STEEL FASTENERS FROM CHINA 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY CHINA (WT/DS397/3) 
VII. ADOPTION OF THE 2009 DRAFT ANNUAL REPORT OF THE DISPUTE 
SETTLEMENT BODY (WT/DSB/W/413 AND ADD.1) 
OTHER BUSINESS 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/TBT/N/UKR/13/Suppl.1 
19 February 2009   
 (09-0882) 
Committee on Technical Barriers to Trade  
  
 
AVAILABILITY OF TRANSLATIONS 
 
Note by the Secretariat
1 
 
Supplement  
  The delegation of Ukraine has provided the Secr etariat with an unofficial translation into 
English of the document referenced in this notifica tion. The document is available for consultation: 
 
here
 and http://www.nepu.com.ua/en/33.htm  
__________________________________________________________________________________ 
Comité des obstacles techniques au commerce 
 
TRADUCTIONS DISPONIBLES 
 
Note du Secrétariat1 
 
Supplément  
  La délégation de l'Ukraine a communiqué au Secretariat une traduction non officielle en 
anglais du document auquel renvoie la présente notifica tion.  Cette traduction peut être consultée à 
l'adresse suivante:  
ici
 et http://www.nepu.com.ua/en/33.htm  
__________________________________________________________________________________ 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio 
 
ACCESO A TRADUCCIONES 
 
Nota de la Secretaría1 
 
Suplemento  
  La delegación de Ucrania ha remitido a la Secr etaría una traducción no oficial al inglés del 
documento a que se hace referencia en la presente notificación.  La traducción se puede consultar en 
la dirección:  
aquí
 y http://www.nepu.com.ua/en/33.htm  
__________  
                                                      
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members or to their rights or obliga tions under the WTO./Le présent document a été établi par 
le Secrétariat sous sa propre responsab ilité et est sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits ou 
obligations dans le cadre de l'OMC./El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el 
marco de la OMC.
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  TN/MA/M/19 
29 July 2005 
 (05-3437) 
Negotiating Group on Market Access  
  
 
MINUTES OF THE MEETING 
 
Held in the Centre William Rappard on 25-29 April 2005
 
 
Chairman:  Ambassador S .H. Jóhannesson (Iceland) 
 
  The Negotiating Group adopted
 the agenda for the meeting as contained in WTO/AIR/2555 
and Add.1-2. The rest of the meeting took place in informal mode.     
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FIN/17 
8 juin 2007 
 (07-2408) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FINLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Point d'information OTC-OMC pour les CE 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministry of Social Affairs and Health  (Ministère des affaires sociales et de la santé) 
P.O.Box 33, FI-00023 Government Tanja Välke Téléphone: (+358) 9 160 73103 Fax: (+358) 9 160 73109 
Courrier électronique: tanja.valke@stm.fi 
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Appareils ou 
équipements à laser 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree of the Government 
on laser devices and their inspection  (Projet de décret du gouvernement sur les appareils à 
laser et leur inspection) - 7 pages, en finnois 
6. Teneur:   Inspection de type des appareils à lase r en vue de leur classification dans les 
catégories de sécurité 2, 2-M, 3-R, 3-B ou 4 conformément à la norme EN 60825-1 et 
prescriptions d'utilisation concernant les appareils à laser  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'objectif du projet de décret est que les appareils à laser satisfassent aux prescriptions 
pertinentes et ne risquent pas d'occasion ner un accident sur le lieu de travail. 
8. Documents pertinents:   Act on Occupational Safety and Health 738/2002  (Loi 738/2002 
sur la sécurité et la santé au travail) et Act on the Conformity of Certain Technical Devices 
to Relevant Requirements 1016/2004  (Loi 1016/2004 sur la conf ormité de certains appareils 
techniques aux prescriptions pertinentes) G/TBT/N/FIN/17 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    5 septembre 2007 
1er janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 septembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/KWT/99 
7 November 2011  
 (11-5665) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KUWAIT  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and Metrology  Department (KUWSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Public Authority for Industry (PAI) 
P.O. Box:  4690, Safat  13047 Kuwait Tel.:  (+965) 25302630 Fax:  (+965) 25302625 
E-mail:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Website:  https://www.pai.gov.kw/portal/page/portal/pai/Home  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  (HS 160, ICS: 67.120) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Prepared Meats: Meat 
treated with salt solutions and heat treated (11 pages in Arabic, 10pages in English). 
6. Description of content:  This Kuwaiti Draft Technical Regul ation is concerned with meats 
from chilled, frozen beef, buffalo or camel, la mb, domesticated birds or rabbit which are 
cured with saline solution and heat treated with  or without smoking and packed in suitable 
containers., definitions,  requirements, sampli ng, methods of the test and examination,  
packing, transportation, storage, labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The 
preservation of health, the safety of huma n and the prevention of deceptive practices.  G/TBT/N/KWT/99 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:    
- Codex Alimentarius Commissi on Alinorm 83/16 Report of the Twelfth Session of the 
 Codex committee on processe d Meat and poultry products. 
- Leatherhead Food R.A. Food Legislation Surveys No. 6.  Heavy Metals in Foods 
 Second Edition, 1986. 
- Codex Alimentarius commission 11/1 991 codex committee on Additives and 
 contaminants Twenty-Third session 
- Codex Alimentarius volume 10/1994 Page: 19-  30 Codex Standard for cooked cured 
 chopped meat 1981/98 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
Shall be enter into force 6 months after its official publication 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/KWT/11_3684_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2011/tbt/KWT/11_3684_00_x.pdf
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/LCA/40 
13 de octubre de 2005 
 (05-4666) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   SANTA LUCÍA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Oficina de Normas de Santa Lucía 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Fósforos (cerillas) de seguridad (SA:  36.05;  ICS:  97.180) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Specification for 
Safety Matches- DLNS CCS 0045  (Especificaciones aplicables a los fósforos (cerillas) de 
seguridad - DLNS CCS 0045) – Diecisiete páginas, en inglés 
6. Descripción del contenido:   La norma notificada especifica las prescripciones en materia 
de funcionamiento, muestras, empaquetado y etiquetado de los fósforos de seguridad.  
También se establecen las prescripciones por las que se rige la compra de palillos de madera para fósforos a los proveedores.  Esta norma ab arca los fósforos en cajas para uso doméstico 
o en carteras.  Las prescripciones no se aplican  a los fósforos especiales para publicidad. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
 La aplicación de la norma garantizará que  los usuarios de fósforos de seguridad 
dispongan de un producto seguro y de gran calidad. 
8. Documentos pertinentes:   Esta norma es idéntica a la  CCS 0045:  1999 (Revisión de 2005) 
- CARICOM:  Norma sobre las especificaciones aplicables a los fósforos (cerillas) de seguridad. Norma CCS 0045:  1999 (Revis ión 2005) que sustituye a la norma CCS 
0045: 1999.  
 El aviso de la adopción oficial de la norma con carácter obligatorio y el texto 
normativo pertinente se publicarán en el Boletín Oficial de Santa Lucía   G/TBT/N/LCA/40 
Página 2  
 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  La fecha que determine el Ministerio 
responsable de cuestiones normativas en Santa Lucía. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   23 de diciembre de 2005 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional  de información [   ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/WGTTT/M/18 
9 de febrero de 2007 
 
 (07-0569) 
Grupo de Trabajo sobre Comercio y 
Transferencia de Tecnología Decimoctava reunión  
 
  
NOTA SOBRE LA REUNIÓN DE L 14 DE NOVIEMBRE DE 2006 
 
Presidente:  Excmo. Sr. Manuel A. J. Teehankee (Filipinas) 
 
 
A. A
DOPCIÓN DEL ORDEN DEL DÍA  
1. Se adoptó el orden del día que figura en el  aerograma WTO/AIR/2928, de 1° de noviembre 
de 2006. 
B. EXAMEN DEL PROYECTO DE INFORME (2006)  DEL GRUPO DE TRABAJO (WT/WGTTT/W/13) 
2. Los Miembros adoptaron el informe anual de l Grupo de Trabajo correspondiente a 2006, que 
figura en el documento WT/WGTTT/W/13.   
3. El Presidente también agradeció a los Miem bros su participación constructiva, su 
compromiso y su dedicación para llevar adelante la labor del Grupo de Trabajo.  Esperaba que 
en 2007 los Miembros continuaran esforzándose por ap rovechar la positiva labor realizada hasta el 
momento con objeto de que fuera más fácil progresar. 
C. OTROS ASUNTOS  
4. No se planteó ninguna cuestión en el  marco del punto "Otros asuntos". 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/L/842 
19 de diciembre de 2011 
 
 (11-6679) 
  
  
 
RECLAMACIONES NO BASADAS EN UNA INFRACCIÓN Y 
RECLAMACIONES EN CASOS EN QUE EXISTE OTRA 
SITUACIÓN EN EL ÁMBITO DE LOS ADPIC  
 
Decisión de 17 de diciembre de 2011 
  
La Conferencia Ministerial decide  lo siguiente: 
Tomamos nota de la labor realizada por el C onsejo de los Aspectos de los Derechos de 
Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio  de conformidad con nuestra Decisión de 2 de 
diciembre de 2009 sobre las reclamaciones no basadas en una infracción y las reclamaciones en casos 
en que existe otra situación en el ámbito de los ADPIC (WT/L/783) y disponemos que continúe su 
examen del alcance y las modalidades de las reclamacion es de los tipos previstos en los apartados b) y 
c) del párrafo 1 del artículo XXIII del GATT de 1994 y haga recomendaciones en nuestro próximo 
período de sesiones, que hemos decidido celebrar en  2013.  Queda acordado que, entre tanto, los 
Miembros no presentarán tales reclamaciones en el ámbito del Acuerdo sobre los ADPIC. 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/BRA/9/Rev.1/Add.1
16 March 2009 
 (09-1281) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following submission, dated 3 March 2009, is being circulated at the request of the 
Delegation of Brazil .  The addendum concerns the notif ication regarding export subsidy 
commitments ( Tables ES:1 , ES:2 and ES:3 ) for calendar year 1996 .  
 
_______________ 
 
  Brazil informs the Committee on Agriculture that  food aid has not been granted in calendar 
year 1996.   
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/54/Add.6 
3 December 2008 
 (08-5921) 
Committee on Subsidies  
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
CONTINUATION FOR CALENDAR YEAR 2009 OF EXTENSION UNDER SCM 
ARTICLE 27.4 OF THE TRANSITION PERIOD FOR THE ELIMINATION  
OF EXPORT SUBSIDIES PURSUANT TO THE GENERAL COUNCIL  
DECISION OF 27 JULY 2007 (WT/L/691) 
 
BARBADOS 
 
Research and Development Allowance  
 
Decision of 29 October 2008 
 
Addendum  
  The Committee on Subsidies and Countervailing Measures (the "Committee"),   
 Having regard to the "Procedures for Continuation of Extens ions Pursuant to Article 27.4 of 
the SCM Agreement  of the Transition Period under Article 27.2(b) of the SCM Agreement  for Certain 
Developing Country Members" (document WT /L/691), adopted by the General Council on 
27 July 2007 ("the Procedures");   
 
 Taking into account the updating notification for calenda r year 2007 submitted by Barbados 
pursuant to paragraph 1(c) of the Procedur es for the Research and Development Allowance 
("the programme");1   
  Recalling that the Committee considered, for purpo ses of the decision in G/SCM/54 taken by 
the Committee on 22 November 2002, Barbados to be a developing country Member, whose share of 
world merchandise export trade was not greater th an 0.10 per cent and whose total Gross National 
Income for the year 2000 as published by the Wo rld Bank was at or below US$20 billion, and who 
was otherwise eligible to request an extension pur suant to Article 27.4 of the Agreement on Subsidies 
and Countervailing Measures ("the SCM Agreement");   
 
 Taking note that  Barbados confirms that the programme has not been modified since 
1 January 2003 so as to make it more favourable in te rms of scope, coverage a nd intensity of benefits 
than it was on 1 September 2001;   
 
 On the basis of  the review of the notified information by the Committee pursuant to 
paragraphs 1(c) and 1(d) of the Procedures to verify Barbados's  fulfilment, during the period reviewed 
by the Committee in 2008, of its obligations with  respect to the programme under the transparency 
and standstill provisions as containe d in paragraphs 2 and 3 of the Procedures, in relation to the 
programme as in existe nce on 1 September 2001; 
                                                      
1 This notification has been circulated in document G/SCM/N/155/BRB/Suppl.1-G/SCM/N/177/BRB 
dated 22 July 2008. G/SCM/54/Add.6 
Page 2  
 
   Hereby agrees to continue, until 31 December 2009, pursuant to paragraph 1(c) of the 
Procedures, the extension granted in G/SCM/54 and Add.1-5 of the transition period, under 
Article 27.2(b) of the SCM Agreement , for the elimination of export subsidies which take the form of 
full or partial exemptions from import duties and inte rnal taxes and which were in existence under the 
programme on 1 September 2001.  All terms and c onditions and other provisions of the Procedures 
shall apply.   
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/115/Add.7 
18 December 2006 
 (06-6018) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, received on 14 December 2006, is being circulated at the request of the Delegation of Brazil.  
_______________ 
 
 Pest-Free Area of ESPÍRITO SANTO State - Mycosphaerella fijiensis
 
  In accordance with the provisions set out in Normative Instruction Nº 17 of 31 May 2005, 
notified in 15 July 2005, the Secretariat of Animal  and Plant Health of the Ministry of Agriculture, 
Livestock and Food Supply – (SDA/MAPA), issued Normative Instruction Nº 64 on 
21 November 2006, published in the "Diário Oficial da União" (Federal Official Journal) Nº 224, 
section I, page 4, on 23 November 2006, to recognize the state of Espírito Santo as a Mycosphaerella 
fijiensis (Morelet) Deigthon Pest-Free Area for an undetermined period of time, since requirements 
for its maintenance are kept. 
 
 Date of entry into force:  23 November 2006.   The text may be downloaded from the following Internet site: http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=17388  
(Available only in Portuguese, a single page). 
  E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/179 
26 April 2010  
 (10-2170) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  QATAR
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Ministry of  Environment  
Standard Department P.O.  BOX:  23277 
State of Qatar 
E-mail:  standard@qatar.net.qa  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cheddar cheese 
(ICS:  67.100.30) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Cheddar cheese 
(11 pages, Arabic; 12 pages, English).     
6. Description of content:  This draft technical regulation spec ifies the requirements stated in 
the Gulf standard GSO 336 "Cheddar cheese" unde r clauses 7 and 8 (packaging and labelling) 
as mandatory requi rements. It specifies the following:  
1. Materials used for wrapping or packaging the cheese shall not affect consumer's health or 
impart any contamination to the product. 
2. The packages shall be clean and tightly closed by automatic wrapping under vacuum or 
with gas flushing. 
It also describes label requirements such as:  
• Name of the product. 
• Milkfat percentage. 
• Trade name or brand name. 
• Name and address of the manufacturer or packer. 
• Batch number. G/TBT/N/QAT/179 
Page 2  
 
  • Net mass. 
• Producing country. 
• Food additives used. 
• Production and expiration dates. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To maintain consumer protection and food safety.  
8. Relevant documents:    
- GSO 336 "Cheddar cheese" - CODEX Stan 263-1966, Rev. 2007, Amd. 2008 "Codex standard for cheddar" 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined. 
10. Final date for comments:  60 days from the notification date 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS333/1 
G/L/745 19 September 2005 
 
 
(05-4121) 
 Original:   Spanish 
  
 
DOMINICAN REPUBLIC – FOREIGN EXCHANGE FEE AFFECTING 
IMPORTS FROM COSTA RICA 
 
Request for Consultations by Costa Rica
 
 
 
 The following communication, dated 12 Sept ember 2005, from the delegation of Costa Rica 
to the delegation of the Dominican Republic and to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is 
circulated in accordance with  Article 4.4 of the DSU. 
 
_______________ 
 
  Costa Rica hereby requests consultations with  the Dominican Republic pursuant to Article 4 
of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  (DSU), and 
Article XXII:1 of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994  (GATT 1994) with respect to the 
following issue: 
  - Collection by the Dominican Republic of a foreign exchange fee of 13 per cent 
calculated on the exchange rate for fore ign currency sales applied to imports, 
including imports from Costa Rica, pursuant to the decisions of the Monetary Board 
of the Central Bank of the Domini can Republic dated 24 January 1991, 
20 August 2002, 22 October 2003 and 23 December 2004, and any subsequent amendments thereto or related decisions.   Costa Rica considers the said foreign 
exchange fee to be a charge imposed on or  in connection with importation within the 
meaning of Article II.1(b) of the GATT as regards "other duties and charges", and 
hence to be inconsistent with  that provision, among others. 
  I look forward to receiving your reply to this request and to setting a mutually convenient date 
for the consultations.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/JAM/2 
31 août 2006 
 (06-4144) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par le CANADA  
au sujet des documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537  
   La communication ci-après, datée du 29 août 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
  
JAMAÏQUE 
 
 Le Canada fait référence au document G/SCM/W/535 daté du 12 avril 2006, qui a été 
présenté par 14 Membres et dont le Guatemala s'est  porté coauteur, comme il l'a indiqué dans le 
document G/SCM/W/535/Add.1, et au document G/SCM/W/537, communication du Panama datée du 
23 juin 2006, dont le Costa Rica et la Jordanie  se sont portés coauteurs comme ils l'ont indiqué 
respectivement dans les documents G/SCM/W/537/ Add.1 et G/SCM/W/537/Add.2.  Le Canada 
souhaiterait poser les questions suivantes à tous  les auteurs des documents susmentionnés.  
 Q1. Rappelant que le document G/SCM/39 visa it à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subventi ons à l'exportation de certains Membres, prévue 
à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous souh aitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement ces 
programmes de subventions à l'expor tation en conformité avec les obligations qui lui incombent dans 
le cadre de l'OMC.   
Q2. Les auteurs des deux documents pourraient-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressive garantirait enfin le su ccès de ces efforts et 
permettrait d'éviter qu'une situa tion similaire ne se reproduise au terme de toute nouvelle prorogation 
de la période de suppression progressive de certains programmes de subventions à l'exportation?     
 
Q3. Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes de 
subventions à l'exportation avait été précédemment prorogée de six ans, les auteurs de ces deux documents pourraient-ils expliquer les raisons ju stifiant la nouvelle pror ogation de onze ans qu'ils 
proposent?    
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG184/4/Corr.1* 
14 June 2007 
 
 (07-2511) 
Committee on Regional Trade Agreements  
  
 
FACTUAL PRESENTATION ON THE FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN 
UNITED STATES AND AUSTRALIA (SERVICES) 
 
Report by the Secretariat
 
 
Corrigendum  
  Page 1
:  Para. 3, third line, "world im ports" should read "world exports". 
 
Page 9 :  The first sentence of para. 20, "(Article 11.1 should read Article 11.11)." 
 
__________ 
 
                                                      
* In English only.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BHR/52 
21 April 2008 
 (08-1853) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KINGDOM OF BAHRAIN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standards and Metrology Directorate (BSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministry of Industry and Commerce 
P.O. Box 5479, Kingdom of Bahrain Tel: (+973) 1757 4880 Fax: (+973) 1753 0730 
Email: bsmd@commerce.gov.bh 
Website: http://www.moic.gov.bh 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Oats 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   O a t s  ( 8  p a g e s ,  i n  
Arabic and 6 pages, in English). 
6. Description of content:   This draft technical regulation specifies the requirements stated in 
the Gulf standard GSO "Oats" under clau ses 7 and 10 (packaging and labelling) as 
mandatory requirements. It specifies that oats shall be packaged in containers or packages 
which will safeguard the hygienic, nutrional and ot her characteristics of the product. It also 
describes the labelling requirement, such as: na me of the product, date of harvest year, 
grade and country of origin.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To maintain consumer protection.  
8. Relevant documents:  GSO Oats (8 pages, in Arabic and 6 pages, in English). 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined G/TBT/N/BHR/52 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   60 days from the notification date 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/BRA/457/Add.1 
17 de julio de 2012 
 
 (12-3854) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 10 de ju lio de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
  
 Se informa de que el Reglamento técnico pub licado por el Instituto Nacional de Metrología, 
Normalización y Calidad Industrial (INMETRO) , notificado en G/TBT/N/BRA/457 (Disposición 
Ministerial Nº 478/2011), por el que se propone un reglamento técnico para envases blíster para 
alimentos se adoptó con carácter definitivo y se publicó en  el Diario Oficial de la  Unión el 18 de junio 
de 2012 como Disposición Ministerial N° 298/2012. 
 
 El texto normativo completo está disponible en portugués en la siguiente dirección:  http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001842.pdf 
 
 
   
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/BFA/W/235 
6 May 2011 
 (11-2363) 
Committee on Budget, Finance and Administration  
  
 
STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS 
 
 
The attached table presents the situation of outstanding contributions as at 30 April 2011. 
 
 
 
Comité du budget, des finances  et de l'administration 
 
 
ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
 
 
 Le tableau ci-joint présente la situation d es arriérés de contributions au 30 avril 2011. 
 
 
 Comité de Asuntos Presupuestarios, 
Financieros y Administrativos 
 
 
ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES 
 
  En el cuadro adjunto se presenta la situación de las contribuciones pendientes al 30 de abril de 
2011. 
   
  
   (Excel files attached pages 3 to 6)
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
 WT/REG296/N/1 S/C/N/594 
8 July 2011 
 
(11-3387) 
Committee on Regional Trade Agreements 
Council for Trade in Services Original:   English 
 
 
 
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT 
 
 
1. Member(s) notifying:    
European Union and the Republic of Korea 
2. Date of notification:    
7 July 2011 
3. Notification pursuant to 
[X] Article XXIV:7(a) of GATT 1994 [X] Article V:7(a) of GATS [ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause 
4. Parties to the Agreement:    
Republic of Korea, of the one part, and th e European Union and its Member States 
(Belgium, Bulgaria, Czech Republic, Denmark, Germany, Estonia, Ireland, Greece, Spain, France, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxemburg, Hungary, Malta, the Netherlands, 
Austria, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Slovak Republic, Finland, Sweden, 
United Kingdom), of the other part. 
5. Date of signature:    
6 October 2010 
6. Date(s) of entry into Force:    
1 July 2011 
7. Brief description of the Agreement:    
The Agreement establishes a free trade area for trade in goods and services, within the 
meaning of GATT 1994 Article XXIV and GATS Artic le V.  This free trade area will be 
implemented over a transition period at the end of which duties and other restrictive regulations of commerce will have been elimin ated on substantially all the trade between 
the Parties.  The Agreement also contains comprehensive provisions on Technical Barriers 
to Trade, Sanitary and Phytosanitary Measure s, Customs and Trade Facilitation, protection 
of Intellectual Property Rights, government procurement, competition and transparency 
provisions, Trade and Sustainable Development provisions, Dispute Settlement and Mediation mechanisms, amongst others.    WT/REG296/N/1 
S/C/N/594 Page 2 
 
 
  8. Text and related schedules, annexes and protocols are: 
[ ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format) 
[X] available from the following official Internet link(s):       
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2011:127:SOM:EN:HTML   
http://www.fta.go.kr/new/ftakorea/kor_eu.asp?country_idx=21
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/295/Add.1 
10 juin 2010 
 (10-3182) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 juin 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne
. 
 
_______________ 
  
 L'Union européenne informe les membres du Comité OTC que le règlement n° 453/2010 de 
la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'au torisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH),  a été adopté le 20 mai 2010 et publié au Journal 
officiel de l'UE L 133 le 31 mai 2010. 
 
 Le texte du règlement est disponible en anglais, en espagnol et en français sur le site Web de l'UE sur les OTC ( http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
), ainsi qu'aux adresses: 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:133:0001:0043:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:133:0001:0043:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010: 133:0001:0043:ES:PDF  
 et dans toutes les langues officielles de l'UE via le lien: 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2010:133:SOM:EN:HTML
 
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_2303_00_e.pdf  
  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/QAT/243 
20 de julio de 2011  
 (11-3635) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  QATAR  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Departamento de Normalización y Metrología 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Ministerio de Medio Ambiente 
Departamento de Normalización  Apartado postal  23277 ESTADO DE QATAR 
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Cacao en polvo (cacaos) y mezclas de  cacao y azúcares (ICS:  68.140) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Cocoa powders 
(cocoas) and dry mixtures of cocoa and sugars  (Cacao en polvo (cacaos) y mezclas de cacao 
y azúcares) – 8 páginas, disponi ble en árabe y en inglés  
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Reglam ento técnico, que abarca el 
cacao en polvo (cacaos) y mezclas de cacao y azúcares, contiene las definiciones del 
producto, las prescripciones de la calidad y de obtención de muestras , métodos de prueba, 
transporte, almacenamiento y etiquetado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mantenimiento de la calidad del producto, la protección de l consumidor, las relaciones 
comerciales con los países del Consejo de Cooperación de los Estados Árabes del Golfo y la 
inocuidad de los productos alimenticios 
8. Documentos pertinentes:    
 Norma GSO 1304, Cacao en polvo (cacaos)  y mezclas de cacao y azúcares    G/TBT/N/QAT/243 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Fecha de publicación en el Diario Oficial. 
Seis (6) meses a partir de la fecha de 
publicación en el Diario Oficial. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [   ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:   
Ministry of Environment (Ministerio de Medio Ambiente) 
Standard Department (Departamento de Normalización) 
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DNK/72 
25 juillet 2007 
 (07-3175) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   DANEMARK
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
National Agency for Enterprise and Construction  (Agence nationale pour les entreprises et 
la construction) 
Ministry of Economic and Business Affairs  (Ministère des affaires économiques et des 
entreprises) 
Dahlerup Pakhus 
Langelinie Allé 17 
2100 Copenhague 
Danemark 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Projets de construction suivant les Eurocodes qui peuvent avoir une incidence sur les produits de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendment 1 to Building 
Regulation 2007  (Modification 1 au Règlement de 2007 sur la construction) - 2 pages, en 
danois 
6. Teneur:   Règlement sur la construction comp ortant des prescriptions relatives à 
l'application des Eurocodes pour la conc eption et la construction des bâtiments   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
nouveau règlement simplifié faisant l'objet de  la notification permettra tout d'abord aux 
utilisateurs d'appliquer les règles de cons truction européennes (Eurocodes) de façon 
transparente. 
8. Documents pertinents:   Lovbekendtgørelse 1998-06-24 nr. 452, Byggelov .  Règlement de 
2007 sur la construction (pas encore en vigueur) G/TBT/N/DNK/72 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:  1
er avril 2008 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er novembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.ebst.dk/nyhed_byg/64354/1/0
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/CFMC/W/12/Corr.1 
10 June 2008 
 
 (08-2725) 
 Original:   French 
  
 
DIRECTOR-GENERAL'S CONSULTATIVE FRAMEWORK 
MECHANISM ON COTTON 
 
Cotton Projects
 
 
Communication from Benin 
 
Corrigendum  
  
 Please note that the information contained in document WT/CFMC/W/12, dated 
11 April 2008, was not cotton specific.  Consequently, the document WT/CFMC/W/12 is null and void.   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS336/22 
5 March 2009 
 
 (09-1131) 
  
  
 
JAPAN – COUNTERVAILING DUTIES ON 
DYNAMIC RANDOM ACCESS MEMORIES FROM KOREA 
 
Recourse by Korea to Article 21.5 of the DSU
 
 
Communication from the Chairman of the Panel  
   The following communication, dated 4 March 2009, and addressed to the Dispute Settlement 
Body, is circulated in accordance with Article 12.12 of the Disput e Settlement Understanding ("DSU"). 
 
_______________ 
 
  In a letter dated 4 March 2009, addressed to Mr. Daniel Moulis, Chairman of the Panel, Korea 
indicated that bilateral consulta tions are on-going to reach a mutu ally acceptable solution to this 
dispute.  In view of the said consultations, Korea re quested that the Panel suspend its work pursuant to 
Article 12.12 of the DSU.  The Panel has agreed to this request and will suspend its work until further 
notice.    
__________