ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.1 
7 juillet 2011 
 
 (11-3344) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVE 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
CHILI 
Supplément 
 La communication ci-après, datée du 4 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
_______________ 
 
  En application des dispositions du paragra phe 6 de l'article 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes, le Chili notifie la Loi nº 20 514, publiée au Journal officiel du me rcredi 22 juin 2011, qui 
porte modification de la LOI Nº 18 525  relative aux mesures de sauvegarde. 
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  LOI N° 20 514 
 
MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI Nº 18 525 ÉTABLISSANT  
DES RÈGLES RELATIVES À L'IMPORTATION DE MARCHANDISES  
DANS LE PAYS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
 
 Le Congrès national a approuvé le projet de loi ci-après:  Projet de loi: 
 
"Article unique.- L'article 7 de la Loi nº 18 525 établissan t des règles relatives à l'importation de 
marchandises dans le pays, dont le texte consolidé, coordonné et rationalisé a été établi par le Décret 
ayant force de loi nº 31 du Ministère des finances de 2005, est modifié comme suit: 
1. Modifier le quatrième paragraphe de la manière suivante: 
 
a) Remplacer l'expression "un an" par "deux ans". 
 
b) Supprimer le membre de phrase suivant:  "une nouvelle fois, pour un maximum d'un 
an,". 
 
c) Remplacer le paragraphe final:  "La pr orogation de la surtaxe devra s'accompagner 
d'un programme de suppression progressive , sauf circonstances exceptionnelles 
dûment définies par la Commission.", par le suivant: 
 
"La période totale d'application de la mesure , y compris la période d'application de la 
mesure à titre provisoire, la mesure initia le et sa prorogation, ne pourra dépasser 
quatre ans." 
 2. Ajouter à la suite du quatrième paragraphe , le cinquième paragra phe ci-après, qui est 
nouveau, le cinquième paragraphe actuel deve nant le sixième, et ainsi de suite: 
 
  "Sans préjudice des dispositions du septième paragraphe de l'article 9, dans les cas où 
la période d'application d'une surtaxe dépassera un an, y compri s la période d'application de la 
mesure à titre provisoire, la Commission devra an alyser tous les ans la mesure en vigueur, en 
tenant compte de la situation de la branche de  production affectée et des règles établies dans 
les traités internationaux en vigueur." 
 
Texte approuvé et signé en vue de sa prom ulgation en tant que Loi de la République. 
 
Santiago, le 16 juin 2011.-  SEBASTIÁN PIÑERA ECHENIQUE, Président de la République.-  
Felipe Larraín Bascuñán, Ministre des finances.-  Alfredo Moreno Charme, Ministre des relations 
extérieures.-  Juan Andrés Fontaine Talavera, Ministre de l'économie, du développement et du 
tourisme.-  José Antonio Galilea Vidaurre, Ministre de l'agriculture. 
 Pour votre information.  Signé Rodrigo Álva rez Zenteno, Sous-Secrétaire aux finances. 
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   En 2004, après consolidation, coordination et ra tionalisation, le texte de la Loi n° 18 525 a été 
finalisé, ce qui a entraîné la modification d'autres dispositions distinctes n'ayant rien à voir avec les mesures de défense commerciale ni avec les sauvegard es, mais qui a eu pour effet concret de déplacer 
l'intégralité de la règle sur les sauvegardes de l'article  9 à l'article 7 du texte final.  Le texte consolidé 
qui indique les modifications de la Loi nº 18 525 (en italique)  est reproduit ci-dessous.   
Article 7  – Si les circonstances prévues à l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce 
se trouvent prévaloir, le Président de la République  pourra, en vertu d'un décret suprême du Ministère 
des finances, faire appliquer des surtaxes tarifaires ad valorem , sous réserve de la présentation d'un 
rapport favorable de la Commission visée à l'article 9. 
 Les surtaxes mentionnées au paragraphe précéd ent pourront être appliquées à titre provisoire 
si la Commission détermine que les circonstances pré vues à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes 
de l'Organisation mondiale du commerce se trouvent prévaloir.  Pour établir ces déterminations, la 
Commission disposera d'un délai de 30 jours ma ximum à compter de l'ouverture de l'enquête. 
 La Commission pourra ouvrir une enquête su r demande présentée par écrit par la branche de 
production nationale affectée par le dommage grave ou la menace de dommage grave.  À cet effet, 
l'expression "branche de production nationale" correspond à la définiti on donnée à l'article 4:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisati on mondiale du commerce.  La Commission pourra 
également ouvrir une enquête d'office si elle dispo se d'informations attestant qu'une telle mesure est 
justifiée. 
 La période d'application des surtaxes visées da ns le présent article ne dépassera pas un an 
deux ans , compte tenu de la période d'application de la mesure à titre provisoire.  Cette période 
pourra néanmoins être prorogée une nouvelle fois, pour un maximum d'un an, si les circonstances qui 
ont motivé son application persistent, toujours sous  réserve de la présentation d'un rapport favorable 
de la Commission susmentionnée.  La prorogation de la surtaxe devra s'accompagner d'un programme 
de suppression progressive, sauf circonstances excepti onnelles dûment définies par la Commission.  
La période totale d'application de la mesure, y co mpris la période d'application de la mesure à titre 
provisoire, la mesure initiale et sa prorogation, ne pourra dépasser quatre ans . 
 Sans préjudice des dispositions du septième par agraphe de l'article 9, dans les cas où la 
période d'application d'une surtaxe dépassera un an, y compris la période d'application de la 
mesure à titre provisoire, la Commission devra an alyser tous les ans la mesure en vigueur, en 
tenant compte de la situation de la branche de  production affectée et des règles établies dans les 
traités internationaux en vigueur. 
 Si la surtaxe, ajoutée aux droits de douane en vigueur, dépasse le niveau des droits consolidés 
dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,  elle devra être approuvée par les trois quarts 
des membres de la Commission. 
 L'application des mesures d'urgence ou de sa uvegarde prévues dans les accords commerciaux 
sera soumise, à titre supplétif, aux règles définies dans le présent article et dans le règlement 
d'application de la présente loi.  En cas de conflit entre les règles définies dans le présent article et 
celles que contiennent les accords considérés, les secondes prévaudront. 
 Si une mesure de compensation liée à l'a pplication d'une mesure de sauvegarde a été 
convenue avec un autre pays, le Président de la Ré publique pourra, en vertu d'un décret suprême du 
Ministère des finances, pendant la période d'applica tion de la mesure, abaisser les droits de douane ou 
accélérer le processus de libéralisation pré vu dans l'accord commercial correspondant. G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.1 
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   Le Président de la République  pourra, en vertu d'un décret s uprême du Ministère des finances, 
majorer les droits applicables aux marchandises d'un autre pays s'il n'a pas été possible de convenir 
d'une mesure de compensation satisfaisante à la suite  de l'application par ce même pays d'une mesure 
de sauvegarde affectant les marchandises chiliennes. 
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