ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/42 
4 août 2006 
 
 (06-3770) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Huitième rapport annuel adopté par le Comité 
 
le 28 juin 2006  
 
 A. I
NTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS.  Cette procédure a ensuite ét é révisée par le Comité en octobre 2004.1  Le Comité a 
décidé de prolonger la procédure de surveillance provisoire pour une nouvelle période de deux ans en 
juillet 1999, puis de no uveau en juillet 2001.2  Le 25 juin 2003, le Com ité est convenu de prolonger 
une nouvelle fois la procédure provisoire pour un e période de 36 mois et d'en réexaminer le 
fonctionnement en juillet 2006, afin  de déterminer alors s'il c onviendrait de poursuivre cette 
procédure, de la modifier ou d'en élaborer une autre.3 
2. Le Comité a déjà adopté sept rapports a nnuels sur la procédure de surveillance.4  Ces rapports 
résument plusieurs questions se rapportant aux norme s qui ont été examinées par le Comité et les 
réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
B. NOUVELLES QUESTIONS  
3. Depuis l'adoption du septième rapport annuel, tr ois nouvelles questions ont été soulevées dans 
le cadre de cette procédure.  La  première porte sur la nécessité d'une norme Codex concernant les 
limites maximales de résidus  de dioxyde de soufre dans la can nelle, la deuxième sur le chapitre du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE con sacré à l'influenza aviaire et la troisième sur le 
non-respect par les membres du Code sanitaire pour l es animaux terrestres de l'OIE consacré à la 
fièvre aphteuse. 
                                                      
1 G/SPS/11/Rev.1. 
 
2 G/SPS/14 et G/SPS/17. 
 
3 G/SPS/25. 
 
4 Ces rapports ont été distribués sous les cote s G/SPS/13, G/SPS/16, G/S PS/18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31 et G/SPS/37.  
 G/SPS/42 
Page 2  
 
  Limites maximales de résidus de di oxyde de soufre dans la cannelle 
4. À la réunion du Comité du 24 octobre 2005 et  à sa reprise en février 2006, Sri Lanka a 
soulevé la question de l'absence de norme Codex con cernant le dioxyde de soufre dans la cannelle.
5  
En raison de cette lacune, le pays  avait rencontré des problèmes d'or dre commercial, en particulier en 
ce qui concerne ses exportations vers les Communautés européennes.6  Bien que ces dernières aient 
accepté l'usage du dioxyde de soufre dans certain es herbes et épices qui, comme la cannelle, sont 
employées en tant qu'additifs alimentaires, son usag e dans la cannelle n'était pas autorisé.  Cette 
situation était aggravée par l'absence de norme C odex pertinente.  Une proposition spécifique avait été 
présentée au Codex en vue de l'établissement d'une limite maximale de dioxyde  de soufre pour toutes 
les herbes et épices, y comp ris les assaisonnements et condiments comme la cannelle.7 
5. Pendant la réunion du Comité des 29 et 30 ma rs 2006, Sri Lanka a rappelé les pertes 
commerciales qu'elle avait subies en raison de ce prob lème et a demandé que la question soit traitée 
rapidement.  Elle a demandé au Comité de fo rmuler des recommandations appropriées pour que le 
Codex élabore cette norme da ns les plus brefs délais. 
6. Les Communautés européennes ont appuyé la demande de Sri Lanka, faisant observer qu'il 
fallait un certain temps pour qu'une nouvelle limite  maximale de résidus soit adoptée.  La 
Commission européenne encourageait les États membr es des CE à faire preuve de tolérance en ce qui 
concerne le dioxyde de soufre dans la cannelle en attendant. 
7. Le Comité est convenu que le Président de vrait immédiatement envoyer une lettre à la 
Commission du Codex pour appeler son attention sur cette question.   Le représentant du Codex a 
indiqué que les observations présentées par Sri Lanka  seraient examinées par le Comité du Codex sur 
les additifs alimentaires et les contaminants (CCF AC) à sa réunion suivante, qui se tiendrait en avril 
2006.   
8. À la réunion du Comité de juin  2006, le représentant du Code x a indiqué que, suite à une 
demande du Président du Comité SPS, le CCFAC avait formulé une recommandation concernant 
l'établissement d'une limite maxi male d'emploi de 150 mg/kg pour des sulfites (y compris le dioxyde 
de soufre) dans la catégorie d'aliments 12.2.1 "F ines herbes et épices" et l'avait transmise à la 
Commission du Codex Alimentarius pour adoption à sa 29ème session.8 
9. Le 18 juillet 2006, le Président  du Comité SPS a reçu du Président de la Commission du 
Codex une lettre indiquant que la 29ème session de la Commission du Codex Alimentarius, qui s'était 
tenue à Genève du 3 au 7 juillet 2006, avait adopté une limite maxima le d'emploi de 150 mg/kg pour 
les sulfites (y compris le dioxyde de soufre) dans  la catégorie d'aliments 12.2.1 "Fines herbes et 
épices" de la Norme générale Codex pour les additif s alimentaires (NGAA).  Cette limite maximale 
sera ajoutée dans la version actualisée de la NGAA, qui tient compte des décisions les plus récentes 
de la Commission, ainsi que dans la version actua lisée de "GSFA Online", sur le site Web du Codex 
(http://www.codexalimentarius.n et/gsfaonline/index.htm).9 
                                                      
5 G/SPS/R39 et G/SPS/R40. 
 
6 G/SPS/GEN/597. 
 
7 G/SPS/W/187. 
 
8 G/SPS/GEN/701. 
 
9 G/SPS/GEN/716.  G/SPS/42 
 Page 3 
 
 
  Influenza aviaire 
10. À la reprise de la réunion du Comité le 2 février 2006, le Canada a rappelé que, 
conformément aux dispositions du chapitre 2.7. 12 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de 
l'OIE de 2005, les pays indemnes d'influenza aviair e hautement pathogène ma is qui avaient signalé 
des cas d'influenza aviaire à décl aration obligatoire faiblement pa thogène devraient pouvoir pratiquer 
le commerce sur la base de certificats vétérinaires appropriés.  Toutefois, comme le Canada en avait 
fait l'expérience, des restrictions commerciales ét aient également imposées lorsque des cas d'influenza 
aviaire faiblement pathogène étaient signalés.  Les pays qui avaient pris des mesures de surveillance 
et de contrôle appropriées, d'une manière transparente et compatible avec les dispositions de l'OIE, ne devraient pas être pénalisés mais plutôt recevoir un traitement compatible avec les dispositions de 
l'OIE.  Le Canada a également fait observer que pl usieurs pays avaient mis en place des interdictions 
concernant les importations d'oisea ux, de volailles et de produits av icoles en provenance de tous les 
pays, l'un d'eux exemptant seulement les Communautés européennes.  Vu le contexte international 
actuel, il était important que les Membres agissent sur la base de facteurs scientifiques quand ils appliquaient des mesures, de manière à ne pas dissuader les pays de faire des investissements 
appropriés pour la surveillance et l'établissement de rapports.  La Colombie a indiqué qu'elle avait 
rencontré des problèmes similaires. 
11. L'OIE a fait observer que la Croatie avait ég alement rencontré un problème similaire et a 
souligné que ce n'était pas compatible avec la norme de l'OIE.  Lorsque la norme avait été élaborée à 
l'OIE, l'objectif était de trouver un équilibre entr e ce que les pays étaient tenus de notifier comme 
étant suffisamment important pour donner lieu à d es restrictions commerciales justifiées et les 
renseignements que les pays devraient notifier pour permettre à l'OIE de mieux comprendre 
l'évolution de la maladie à travers le monde.  L' OIE a vivement encouragé les Membres à suivre ses 
recommandations et à ne pas dissuader les pays d'échanger des renseignements. 
12. Des discussions sur cette question ont également eu lieu aux réunions du Comité qui se sont 
tenues en octobre 2005, février 2006 et mars 2006, au  titre du point de l'ordre du jour concernant les 
problèmes commerciaux spécifiques.  Ces discussions s ont résumées dans les rapports pertinents sur 
ces réunions.
10 
13. À la réunion du Comité qui s'est tenue en juin 2006, l'OIE a indiqué que le Comité 
international de l'OIE avait adopté, en mai 2006, 25 projets de textes proposés par la Commission du Code terrestre, y compris une liste révisée des mala dies des animaux terrestres à notifier – pour tenir 
compte de l'importance des observa tions concernant l'influenza avia ire hautement pathogène chez les 
oiseaux sauvages signalées par les pays Membres;  un chapitre révisé sur l'influenza aviaire – pour 
modifier la définition de "volailles"  afin de clarifier l'intention d'in clure dans cette définition toutes les 
volailles domestiques, y compris les volailles de ba sse-cour;  et une nouvelle annexe sur les lignes 
directrices pour l'inactivation du viru s de l'influenza aviaire.  En out re, l'OIE avait créé, de concert 
avec la FAO, un Réseau de compétences pour l'infl uenza aviaire (OFFLU).  L'OFFLU avait procédé à 
la mise en place du Réseau, à la définition du mandat,  à l'échange d'isolats et  de séquences, ainsi qu'à 
la création d'un site Web:  http://www.offlu.net
.11 
Fièvre aphteuse 
14. À la réunion du Comité des 29 et 30 mars 2006, l'Argentine a informé les Membres de la 
situation relative à la fièvre aphteuse en Argentin e et des problèmes concernant les restrictions à 
l'importation qui n'avaient pas de fondement scientifique (document G/SPS/GEN/654).  En 
                                                      
10 G/SPS/R39 et G/SPS/R40. 
 
11 G/SPS/GEN/708. G/SPS/42 
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  particulier, certains Membres imposaient des restrictions à l'importation de céréales, de fruits, de 
légumes, de tubercules et d'autres produits, y compri s des produits transformés destinés à la vente au 
détail, tels que le thé, malgré le fait que les recomma ndations de l'OIE se limita ient à la paille et au 
fourrage.  Plusieurs Membres ont fait savoir qu'il s rencontraient des problèmes similaires.  Les 
Communautés européennes ont précisé qu'elles suivaient les recommandations de l'OIE, du Codex et 
de la CIPV et ont demandé instamment  aux autres Membres de faire de même. 
15. À la réunion du Comité qui s'est tenue en juin 2006, l'OIE a indiqué que le Comité 
international de l'OIE avait adopté, en mai 2006, un e révision du chapitre sur la fièvre aphteuse afin 
de faciliter et d'accélérer le processus de décisi on pour l'attribution du statut indemne de fièvre 
aphteuse à la suite de l'apparition d'un foyer (voir l'annexe 1 du document G/SPS/GEN/708), ainsi 
qu'une révision de l'annexe sur la surveillan ce de la fièvre aphteuse.  Le chapitre du Manuel des tests 
de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres  consacré à la fièvre aphteuse avait été 
modifié.  Compte tenu des recommandations de  la Commission scientifique pour les maladies 
animales, le Comité international de l'OIE avait de mandé au Directeur général de l'OIE de publier la 
liste des pays Membres reconnus comme étant inde mnes de fièvre aphteuse (voir l'annexe 2 du 
document G/SPS/GEN/708). 
C. Q
UESTIONS PRÉCÉDENTES  
16. Depuis l'adoption du septième rapport annuel, deux questions soulevées précédemment ont 
été examinées plus avant.  L'une concerne la mise en œuvre de la norme internationale concernant les 
mesures phytosanitaires (NIMP) n° 15 applicable a ux matériaux d'emballage en bois et l'autre porte 
sur la régionalisation. 
Mise en œuvre de la NIMP n° 15 applicable aux matériaux d'emballage en bois 
17. À la réunion du Comité des 29 et 30 mars 2006, les États-Unis ont appelé l'attention des 
participants sur des questions relatives à la mise en  œuvre de la norme intern ationale concernant les 
mesures phytosanitaires applicables aux matériaux d'em ballage en bois (NIMP n° 15).  Ils ont appuyé 
l'approche adoptée par la CIPV pour traiter la ques tion de l'écorçage et toute autre question liée à la 
NIMP n° 15.  L'Argentine a décrit un système qu'e lle avait élaboré pour la mise en œuvre de la 
NIMP n° 15.12  Les États-Unis, le Canada et les Communautés européennes ont encouragé les autres 
Membres à faire part de leurs intentions concernant la mise en œuvre de la NIMP n° 15.  Une mise en 
œuvre non universelle de la NIMP n° 15 pourrait être préjudiciable au commerce de tous les produits.  
Si les pays notifiaient et mettaient en œuvre les directives élaborées par la CIPV et participaient au 
processus de la CIPV pour contribuer à la mise en œuvr e de la NIMP n° 15, des restrictions inutiles au 
commerce pourraient être évitées et l'importance d es normes internationales s'en trouverait réaffirmée. 
18. Aux réunions du Comité du 24 octobre 2005 et de février 2006, ainsi qu'à celle de mars 2006, 
les États-Unis et le Canada se sont dits sat isfaits de la décision prise par les Communautés 
européennes de reporter au 1er janvier 2009 la mise en œuvre de la  prescription relative à l'écorçage 
contenue dans la Directive 2004/102. 
19. Des discussions sur la NIMP n° 15 ont également eu lieu pendant les réunions tenues par le 
Comité en octobre 2005, février 2006 et mars 2006, au titre du point de l'ordre du jour consacré aux problèmes commerciaux spécifiques.  Ces discussions s ont résumées dans les rapports pertinents sur 
ces réunions.
13 
                                                      
12 G/SPS/GEN/653. 
 
13 G/SPS/R39 et G/SPS/R40.  G/SPS/42 
 Page 5 
 
 
  Zones exemptes de parasites ou de maladies (article 6) 
20. Des discussions sur la régionalisation ont eu lieu aux réunions que le Comité a tenues en 
octobre 2005, février 2006 et mars  2006, au titre du point de l'ordre du jour consacré aux problèmes 
commerciaux spécifiques et du point spécifique sur la régionalisation, mais pas au titre du point concernant la surveillance de l'utilisation des normes  internationales.  Ces discussions sont résumées 
dans les rapports pertinents sur ces réunions.
14 
D. RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS  DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
Mise en œuvre de la NIMP n° 15 applicable aux matériaux d'emballage en bois – Réponse de la 
CIPV 
21. À la réunion du Comité qui a eu lieu en octobr e 2005 et février 2006, la CIPV a informé le 
Comité que la révision de la NIMP n° 15 était une  question hautement prioritaire et qu'un projet de 
norme sur l'écorçage du bois serait élaboré et présenté  aux pays pour consulta tion en 2006, en vue de 
son adoption à la réunion de 2006 de la Commission des mesures phytosanitaires.   Un atelier sur la 
NIMP n° 15 avait également eu lieu et ses travaux av aient été très fructueux.  Pour y donner suite, le 
secrétariat de la CIPV surveillait les notifications SPS concernant la mise en œuvre de la NIMP n° 15 
par les pays.  À cette date, onze pays avaien t notifié la mise en œuvre de cette norme. 
22. À la réunion du Comité SPS qui s'est tenue en ju in, la CIPV a indiqué que la Commission des 
mesures phytosanitaires avait adopté une modification du programme de fumigation au bromure de méthyle figurant à l'annexe 1 de la NIMP n° 15, de façon à ce que la températur e minimale ne soit pas 
inférieure à 10 °C et que la durée minimale d' exposition soit de 24 heures.  Le contrôle des 
concentrations devrait être effectué au mini mum à des intervalles de 2, 4 et 24 heures.
15 
Zones exemptes de parasites ou de mala dies (article 6) – Réponse de l'OIE 
23. L'OIE a indiqué que sa Session générale de  mai 2006 examinerait le zonage et la 
compartimentation.16  En juin, l'OIE a fait savoir que le Com ité international de l'OIE avait adopté, en 
mai 2006, de nouveaux textes sur le zonage et la comp artimentation, ainsi qu'une révision du chapitre 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres  consacré à la peste porcine classique – pour y 
introduire le concept de compartimentation.  En outre, l'OIE a indiqué que la Commission scientifique 
de l'OIE pour les maladies animales avait reconnu, s' agissant du zonage et de la régionalisation, qu'en 
cas d'apparition d'un foyer de maladie dans une zone indemne située à l'intérieur d'un pays comportant 
plusieurs zones de statut similaire, le statut indemn e de maladie de toutes les zones de même statut au 
sein du pays concerné devait être retiré en attendant que le délégué officiel de ce pays confirme que 
des mesures sanitaires suffi santes étaient en place pour empêcher la pénétration du virus dans les 
autres zones non touchées.17 
__________ 
 
 
                                                      
14 G/SPS/R39 et G/SPS/R40. 
 
15 G/SPS/GEN/706. 
 
16 G/SPS/GEN/646. 
 
17 G/SPS/GEN/708.