ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/13/UKR 
8 juillet 2010 
 (10-3761) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Notification au titre de l'article XVII: 4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1  
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII  
 
UKRAINE 
   La communication ci-après, datée du 6 juillet 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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  Conformément aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XVII, l'Ukraine présente ci-après sa 
notification concernant l'entreprise d'État d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt" (ci-après l'entreprise 
d'État "Ukrspyrt")  
I. L'ENTREPRISE D'ÉTAT D'ALCOOLS ET DE SPIRITUEUX "UKRSPYRT
" 
A. Identification de l'ent reprise commerciale d'État 
 
1.  Grinchenka st.  Kyiv, 01001, Ukraine 
 Tél. (fax):  (044) 278-58-02  Courriel:  info@ukrspirt.com
 
 www.ukrspirt.com  
 
B. Désignation des produits visés 
 
 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al coométrique volumique de 80 pour cent vol. ou 
plus;  alcool éthylique et eaux-de -vie dénaturés de tout titre (2207). 
 
II. RAISONS ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN D'ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 
 L'entreprise d'État "Ukrspyrt" a été fondée en 1996 par la Résolution n° 701, du 29 juin 1996, 
du Conseil des ministres de l'Ukraine relative à l'amélioration de la gestion des entreprises de 
spiritueux et de l'industrie de l' alcool.  Sa création avait pour objet  d'élaborer et d'appliquer une 
politique d'État uniforme en matière  de production et de distribution d'alcool éthylique, de produits 
spiritueux et vodka.  G/STR/N/13/UKR 
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  B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
 
 D'après le paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi n° 481/95-BP du 19 décembre 1995 de 
l'Ukraine sur la réglementation par l'État de la pr oduction et de la distribution d'alcool éthylique, de 
cognac et d'alcool de fruit, de boissons alcooli ques et de tabacs (telle que modifiée par la Loi 
n° 1391-VI du 21 mai 2009 de l'Ukraine), la produc tion d'alcool éthylique (y compris en tant que 
produit médicinal), d'alcool éthylique rectifié de raisin  et d'alcool éthylique rectifié de fruit, ne peut 
être effectuée que par les entreprises d'État.  La pr oduction de bioéthanol peut être effectuée par des 
entreprises ressortissant à d'autres formes de propriété  auxquelles a été délivrée une licence à cet effet. 
  Le paragraphe 1 de l'article 14 de la loi susmentionnée (paragraphe 1 de l'article 14 tel que 
modifié par la Loi n° 1685-III du 20 avril 2000 de l'Ukraine et par la Loi n° 3502-IV du 
23 février 2006) dispose que l'importation, l'exporta tion et le commerce de gros d'alcool éthylique, 
d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool ét hylique rectifié de fruit ne peuvent être effectués que 
par des entreprises d'État (organisations) qui y sont autorisées par le Conseil des ministres et ont reçu 
une licence à cet effet.  Le commerce de gros de l'al cool éthylique destiné à la médecine humaine et à 
la médecine vétérinaire peut être fait par des établissements médicaux, des entités commerciales et des entreprises qui fournissent les médicaments vétéri naires, quel que soit leur mode de propriété, 
auxquelles a été délivrée une licence à cet effet.  Le Conseil des ministres de l'Ukraine dispose d'un 
registre des établissements médicaux visés, des en tités commerciales et des entreprises qui fournissent 
les médicaments vétérinaires.   Conformément au paragraphe 9 de l'article  14 de la loi susmentionnée, les entreprises 
productrices d'alcool éthylique en font l'exportation par l'intermédiaire des entreprises d'État 
(organisations) agréées par le Conseil des ministr es et auxquelles a été délivrée une licence à cet effet. 
  Conformément au paragraphe 10 de l'article 14 de ladite loi, il est prévu que les entreprises 
productrices d'alcool éthylique en effectuent  la vente aux conso mmateurs nationaux par 
l'intermédiaire des entreprises d'État (organisations ) agréées par le Conseil des ministres et auxquelles 
a été délivrée une licence de vente en gros à cet effet. 
 
III. A. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
 En 2009, la structure de l'entreprise d' État "Ukrspyrt" comprenait 92 entreprises et 
organisations d'État.  
 À titre volontaire, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" peut aussi s'associer à des associations, des 
entreprises et des organisations, quel que soit leur m ode de propriété, qui ont des intérêts économiques 
et sociaux en commun.  L'activité de l'entreprise d'État "Ukrspyrt" est contrôlée par le Ministère 
ukrainien de la politique agricole.   Les principales fonctions de la soci été "Ukrspyrt" sont les suivantes: 
 
 - production d'alcool éthylique, de vodka et de produits spiritueux; 
 - répartition des dépenses d'équipement centralisées;  - coordination des associations, des entrepri ses et des organisations engagées dans la 
fabrication d'alcool, de vodka et de spiritueux;  G/STR/N/13/UKR 
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   - réalisation d'activités visant à améliore r la qualité des produits fabriqués par les 
entreprises de la société et à accroître leur compétitivité; 
 -  commercialisation de l'alcool éthylique, de  la vodka et des spiritueux et création de 
nouveaux marchés pour ces produits; 
 - satisfaction des besoins de l'État en alcool éthylique; 
 - exportation d'alcool éthylique , de vodka et de spiritueux; 
 - mise en œuvre d'une politique technique unifiée visant à atteindre un niveau mondial 
dans les techniques de production et la qualité des produits; 
 - création de nouvelles entreprises et liquidation des anciennes;  - optimisation de la coopération sectorielle et  intersectorielle dans  le domaine de la 
production d'alcool éthylique, de la vodka et des spiritueux. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 D'après la Résolution n° 701 du 29 juin 1996 du Conseil des ministres, relative à 
l'amélioration de la gestion des entreprises et de l' industrie des alcools, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" 
est autorisée à pratiquer l'exportation d'alcool éthylique (2207). 
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commercia le d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et  conditions de leur par ticipation à ces opérations 
 L'importation, l'exportation et le commerce de gr os d'alcool éthylique et d'alcool de fruit, 
d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool ét hylique rectifié de fruit ne peuvent être effectués que 
par les entreprises d'État (organisations) qui y sont autorisées par le Conseil des ministres et ont reçu 
une licence à cet effet.   Le commerce de gros d'alcool éthylique des tiné à la médecine humaine et à la médecine 
vétérinaire peut être effectué par des établi ssements médicaux, des entités commerciales et des 
entreprises qui fournissent les médicaments vétéri naires, quel que soit leur mode de propriété, 
auxquels a été délivrée une licence à cet effet.  
D. Modalités de fixation du niveau des importa tions/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État 
 Pour fixer le niveau des importations/exportations, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" tient compte 
des prix internationaux et de la comptabilité de l'entreprise. 
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 Les prix à l'exportation sont fixés en foncti on d'une analyse de l'offre et de la demande. 
 F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés 
 L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne pratique pas l'importation, ni la revente de produits importés. 
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  G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie  des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir l es obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics 
 L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne négocie auc un contrat à long terme.  Elle n'intervient pas 
dans l'exécution d'obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics. 
  
   G/STR/N/13/UKR
 Page 5IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
 
 
TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'EN TREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation 
du (des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
exportée 
(en milliers de 
décalitres) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État 
(en milliers de décalitres)Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation 
(rendu frontière) 
(dollars EU) Production nationale
(en milliers de 
décalitres) 
Alcool éthylique non 
dénaturé;  alcool 
éthylique dénaturé (2207) 4 867,6 3 603,9 * 56,87 
 6,58 26 712 (données 
concernant l'alcool 
éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol. 
ou plus) 
Données concernant 
l'alcool éthylique 
dénaturé non 
disponibles 
 
 * L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne pratique pas d'achat.  L'entreprise d'État possède une licence d'exportation pour l'alcool  éthylique.  L'exportation d'alcool éthylique 
est réalisée par l'intermédiaire de contrats de vente avec l'étrang er entre l'entreprise d'État "U krspyrt" et ses partenaires c ommerciaux étrangers, sur la base de la convention de 
commission conclue précédemment, dans le cadre de laquelle l'entreprise d'État "Ukrspyr t" est le commissionnaire, et les compag nies de transport, les expéditeurs. 
 
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