ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/FIN/W/84 
26 juin 2012 
 
 (12-3407) 
Comité du commerce des services financiers Original:   espagnol 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR 
 
Proposition concernant l'examen de l'évolution de la réglementation 
macroprudentielle et de son rapport avec 
les règles de l'AGCS 
 
  La communication ci-après, datée du 26 juin 2012 et adressée par la délégation de l'Équateur, 
est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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 1. L'Équateur a présenté en 2009, conjointement avec  un autre Membre et aussi bien au Comité 
du commerce des services financiers qu'au Conseil gé néral, des propositions concernant la nécessité 
d'analyser les mesures adoptées pendant la crise financière internationale
1, en vue d'aider les 
Membres, en particulier les pays en développement , à en comprendre les répercussions sur les flux 
commerciaux mondiaux.  Cette analyse a fait ressor tir des positions divergentes quant aux incidences 
des mesures qui ont été prises par certains Membres et dont il convient de poursuivre l'analyse en vue 
d'améliorer le système commercial multilatéral. 
2. En octobre 2011, l'Équateur a présenté une  seconde proposition au Comité du commerce des 
services financiers, visant à ce que les Ministres donnent  pour instruction au Comité de procéder au 
réexamen des règles de l'OMC afin de promouvoi r et d'assurer la préservation d'une marge de 
manœuvre pour les réglementations macroprudentielles,  qui permette de préserver l'intégrité et la 
stabilité du système financier. 
3. La proposition a fait l'objet d'un vaste débat au Co mité et elle a été appuyée par la majorité 
des Membres, selon les conclusions de la présidence.  Par conséquent, même si certains Membres 
considéraient qu'il n'était pas nécessaire d'inclure cette question dans une éventuelle Déclaration 
ministérielle, l'essentiel de la proposition équatorienne est resté inscrit à l'ordre du jour du Comité pour l'année 2012. 
4. Certains Membres qui ne jugeaient pas nécessaire de porter la proposition à la connaissance 
des Ministres ont signalé que "l'AGCS laissait une marge de manœuvre appropriée, notamment par le 
biais des exceptions d'ordre prudentiel", pour l'a pplication de mesures à caractère macroprudentiel.
2  
Néanmoins, même si ces Membres estiment que l es règles de l'AGCS laissent effectivement une 
marge de manœuvre, les autres n'ont pas n écessairement le même niveau de certitude. 
5. La préoccupation majeure de l'Équateur à ce suje t est d'ordre systémique:  il importe de faire 
en sorte que tous les pays aient la capacité de sa uvegarder la stabilité de leur système financier, y 
compris en cas d'aggravation de la crise financiè re internationale, sur la  base d'une interprétation 
                                                      
1 S/FIN/M/61;  WT/GC/W/617. 
2 S/FIN/M/71. S/FIN/W/84 
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  claire et concertée des règles actuelles de l'OMC, en particulier dans le contexte des discussions sur de 
nouvelles formes de réglementation macropruden tielle actuellement menées dans plusieurs 
organismes internationaux et régionaux et  institutions nationales concernés. 
6. Les Membres semblent par ailleurs s'accorder à penser que l'opinion a nettement évolué 
depuis la crise financière de la fin des années 1990 et la crise récente quant à l'utilité de la 
réglementation macroprudentielle et des techniques de gestion des capitaux en tant que mécanismes 
de prévention et de renforcement des systèmes financiers permettant de parer aux éventuels 
soubresauts d'une crise, et surtout de protéger l es pays en développement de possibles contagions. 
7. Les travaux réalisés par le Comité du commer ce des services financiers entre 2009 et 2010, 
pour examiner les effets de la crise financière sur le commerce des services financiers ont été 
l'occasion d'un échange de renseignements et de données d'expérience entre les Membres et ont 
permis de reconnaitre que les ré formes réglementaires revêtaient une importance cruciale et qu'il 
incombait aux pays de veiller à ce qu'existe une ré glementation appropriée (soit pour l'Équateur des 
règles propres à préserver une marge de manœuvre pour la réglementation macroprudentielle ainsi 
que l'intégrité et la stabilité du système financier) et à ce que cette réglementation soit appliquée de 
manière cohérente partout dans le monde.  Le débat a également permis de démontrer que la 
communauté internationale était confrontée à un véritable programme de refonte réglementaire.
3 
8. De même, les organismes internationaux, don t certains ont toujours eu une vision négative 
des techniques de gestion des capitaux, ont largemen t nuancé leurs positions et publié récemment des 
documents qui donnent à penser que les pays qui ont appliqué une réglem entation macroprudentielle 
(plus particulièrement de gestion des capitaux) ont  mieux surmonté la crise que ceux qui n'y ont pas 
eu recours.4 
9. Lors de la Table ronde sur l'avenir de la ré glementation financière, organisée par le Fonds 
monétaire international en avril 2012, certaines positions politiques se sont dégagées et ont permis 
d'affiner les priorités en matière de réglementa tion financière (conceptualisation de bonnes et 
meilleures pratiques, évaluation des mécanismes  actuels, identification des failles, capacités 
institutionnelles et de supervision, etc.).  En out re, l'accent a été mis sur la nécessité d'arriver à une 
mise en œuvre efficace et coordonnée des po litiques convenues, au moyen de processus de 
consultation ouverts à tous les pays.5 
10. De la même manière, la déclaration issue de la session ministérielle de la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développeme nt, tenue à Doha en avril 2012, fait état des 
préoccupations des pays en ce qui concerne l'im portance d'une supervision et une réglementation 
adéquates des marchés financiers pour promouvoir la stabilité financière et le développement 
socioéconomique.6 
11. Les membres du G-20 ont également exprimé la néce ssité de renforcer la réglementation et la 
supervision du secteur financier.7  Une manière d'atteindre cet objectif consiste à assurer une marge de 
manœuvre pour l'application de mesures macroprudentielles. 
12. Par ailleurs, les Membres qui souhaitent avoir une connaissance plus claire des règles de 
l'AGCS, au-delà de l'analyse de leurs besoins en  matière de réglementa tion macroprudentielle, ont 
                                                      
3 Paragraphe 131 du document S/FIN/M/64. 
4 FMI, Recent Experiences in Managing Capital Flow s – Cross Cutting Themes and Possible Policy 
Framework , 2011. 
5 FMI, Table ronde sur l'avenir de la réglementation financière, discours prononcé par la Directrice 
générale Mme Christine Lagarde, le 17 avril 2012. 
6 Déclaration ministérielle à l'occasion de la  CNUCED XIII, paragraphes 20, 30 et 44. 
7 G-20 Global Plan for Recovery and Reform , Londres, 2009, paragraphes 13 à 16.  S/FIN/W/84 
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  également pris note de l'avis exprimé par plus ieurs experts des domaines du commerce et de la 
finance, ainsi que par des organisations internatio nales, qui ont mis en garde contre de possibles 
conflits entre ces outils de stabilité financière et les règles de l'OMC.8 
13. Il est par conséquent nécessaire d'encourager la  création d'un lien approprié entre les règles de 
l'OMC et les travaux d'autres organisations internati onales chargées de protéger la stabilité du système 
financier mondial.  L'Équateur est d'avis que les Membres se sentiront ainsi plus en sécurité et en 
confiance en ce qui concerne l'existence d'une marge de manœuvre pour l'application de politiques 
macroprudentielles et de techniques de gestion des capitaux parallèlement aux règles prudentielles 
pertinentes de l'AGCS. 
14. Sur la base de ces critères, à la réunion de mars 2012 du Comité du commerce des services 
financiers, l'Équateur a résumé les discussions dont avait fait l'objet sa proposition et a mentionné 
quelques-unes des suggestions faites par d'autres Membres au sujet de po ssibles voies à suivre pour 
faire avancer le débat.  Il est ainsi ressorti que plusieurs autres voies possibles (par exemple procéder 
à une interprétation juridique des règles de l' AGCS en ce qui concerne  la nécessité d'une 
réglementation macroprudentielle, ou analyser et id entifier des mesures spécifiques qui délimitent le 
champ d'application des règles de l'AGCS) n'étai ent pas viables en raison des préoccupations de 
certains Membres.  Ces derniers ont estimé dans l es deux cas que des débats de cette nature pourraient 
à long terme entraîner une restriction du champ des règles en vigueur, au détriment des intérêts de 
tous les Membres. 
15. La présente proposition vise à trouver une marg e suffisante pour pouvoir atteindre l'objectif 
de renforcement de la confiance des Membres à l'ég ard des règles de l'AGCS et de leur rapport avec la 
réflexion actuelle sur la réglementation macroprudentielle, tout en respectant les limites imposées au 
débat par l'ensemble des Membres.  Elle vise dans  le même temps à promouvoir sur ce sujet un travail 
plus spécifique que ce qu'a fait le Comité en 2009 et 2010. 
16. L'Équateur propose à ce titre que soit organisé au Comité du commerce des services 
financiers un débat spécifique sur les avancées proposées au niveau international en ce qui concerne la 
réglementation macroprudentielle et son rapport avec les règles de l'AGCS.  Ce débat, dirigé par les 
Membres, pourrait être lancé à partir d'un document de travail établi par le Secrétariat, couvrant les principaux thèmes liés à la réflexion actuelle sur la réglementation macroprudentielle menée par des 
organismes internationaux et des e xperts reconnus dans ce domaine. 
17. La discussion pourrait permettre de connaitre l'opi nion de tous sur des questions présentées 
par les Membres, qui pourraient faire naitre à leur  tour un échange instructif et utile de données 
d'expérience.  Ces questions pourraient être les suivantes: 
a) Quel type de nouvelles mesures macroprudentielles les pays ont-ils identifié ces 
dernières années et pour quelles raisons ces  mesures sont-elles jugées nécessaires 
                                                      
8 La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) affirme que 
l'utilisation de mesures de contrôle des opérations en cap ital et d'autres outils de réforme financière pourrait être 
limitée ou interdite en raison des engagements pris par les pays au niveau multilatéral.  La CNUCED considère 
que l'AGCS prévoit des règles concernant les paiements, le s transferts et les services financiers qui pourraient 
limiter l'application de mesures de ce type, nécessaires à la réglementation et à la re structuration des systèmes 
financiers (CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement, 2011;  pages 147 à 153).  De la même 
manière, dans leur document conjoint sur les outils de politique macroprudentielle, daté du 14 février 2011, le 
Conseil de la stabilité financière, le FMI et la BRI i ndiquent qu'il conviendra de te nir pleinement compte du 
caractère multilatéral des politiques macroprudentielles et de gestion des capitaux, ainsi que de leur efficacité, 
car certains pays ont souscrit à des instruments internationa ux qui pourraient être limitatifs;  même les pays qui 
ne l'ont pas fait devront être conscients des incidences de ce type de mesures pour le système monétaire et 
financier international. S/FIN/W/84 
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  parallèlement à celles qui existaient déjà av ant le début de la crise de ces dernières 
années? 
b) Compte tenu de l'objectif qui est de préser ver un système financier sain, quel est le 
lien entre ces mesures et le commerce des services financiers, ou ces deux éléments sont-ils complémentaires? 
c) Le FMI a proposé que soient développées des règles mondiales en matière de 
politique macroprudentielle.  Est-il nécessai re que l'OMC participe plus activement 
aux travaux des autres organismes interna tionaux qui examinent ces besoins, afin de 
veiller à la cohérence des règles de l'Orga nisation avec celles qui peuvent résulter de 
ces travaux? 
d) Étant donné que le débat sur la marge de manœuvre prévue par l es règles de l'AGCS 
a lieu entre les responsables nationaux de  la réglementation (en principe des 
fonctionnaires des institutions économiques ou financières ou des banques centrales) 
et les négociateurs nationaux (qui représente nt généralement leurs pays dans les 
instances de négociation régionales ou multilatérales), il est indispensable de 
maintenir une coordination et un équilibre  appropriés entre les objectifs des deux 
parties.  Quelle est l'expérience des Membres en ce qui concerne les meilleures pratiques pour la coordination des travaux de ces acteurs? 
e) Parmi les services financiers, les flux de capitaux ne peuvent être considérés comme 
une simple composante de la prestation d'un service.  Les grands mouvements de 
capitaux constituent au contraire en soi un ser vice.  Quelles sont les caractéristiques 
particulières des services financiers par ra pport aux dispositions de l'AGCS relatives à 
la non-imposition de restrictions aux transf erts de capitaux dans les secteurs dans 
lesquels les Membres ont pris des engagements spécifiques? 
18. L'Équateur souhaiterait connaitre l'avis des Memb res au sujet de la présente proposition, qui 
doit s'inscrire dans un débat spécifique dirigé pa r les Membres et visant à répondre aux besoins de 
chacun d'entre eux dans le cadre des règles en vigueur à l'OMC. 
 
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