. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/149 
29 juin 2007 
 
 (07-2766) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LE RÉEXAMEN À L'EXTINCTION 
 
Communication présentée par la Chine
1 
  
 La communication ci-après, datée du 28 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.   
_______________ 
  
Questions et recommandations
 
 
 De l'avis de la Chine, il existe certain es ambiguïtés dans l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping:  
 Premièrement, la prescription temporelle app licable à l'engagement du réexamen n'est pas 
claire .  Au titre de l'article 11.3, il est prévu qu'un réexamen sera "entrepris avant cette date", 
c'est-à-dire cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle un droit antid umping définitif aura été 
imposé (ou à compter de la date du réexamen le plus  récent au titre du paragraphe 2 si ce réexamen a 
porté à la fois sur le dumping et le dommage, ou au titre du présent paragraphe).  Un problème 
connexe porte sur la définition du "laps de temps ra isonnable avant cette date" qui est applicable à la 
demande présentée par la branche de production na tionale ou en son nom.  Ces ambiguïtés favorisent 
dans la plupart des cas l'engagement aisé d'un réexam en et, par la suite, la prolongation de l'imposition 
du droit définitif au-delà de la période de cinq ans.   La Chine estime que ces ambiguïtés devraient être 
clarifiées par la fixation d'un dé lai pour le dépôt d'une demande de  réexamen, par exemple au moins 
sept mois avant la date d'expira tion de la période de cinq ans. 
 
 Deuxièmement, le rapport entre la première phrase, "… tout droit antidumping définitif sera 
supprimé …", et la dernière phrase, "le droit pourra de meurer en vigueur en attendant le résultat de ce 
réexamen", de l'article11.3 n'est pas clair .  L'effectivité de la première phrase est largement mise à mal 
par le fait que de nombreux droits antidumping, en to tale contradiction avec l'esprit de l'article 11.3, 
sont restés en vigueur bien au-delà des cinq ans prévus dans la première phrase sans justification 
suffisante.  Par conséquent, la Chine est d'avis  que le droit devrait être suspendu ou imposé 
uniquement à titre provisoire conformément aux artic les 7 et 10 en attendant le résultat d'un tel 
réexamen et qu'il devrait en tout état de cause y a voir une limitation de la durée du droit antidumping. 
 
 La Chine propose d'amender l'article 11.3 comme suit: 
 
                                                      
1 Le présent document n'est pas censé représenter la position définitive de la Chine sur cette question et 
la Chine se réserve le droit de présenter d'autres propositions. 
 TN/RL/GEN/149 
Page 2  
 
  Texte proposé
 
 
 Article 11.3:   Nonobstant les dispositions des paragr aphes 1 et 2, tout droit antidumping 
définitif sera supprimé cinq ans au plus tard à comp ter de la date à laquelle  il aura été imposé (ou à 
compter de la date du réexamen le plus récent au titr e du paragraphe 2 si ce réexamen a porté à la fois 
sur le dumping et le dommage, ou au titre du présent paragraphe), à moins que les autorités ne 
déterminent, au cours d'un réexamen entrepris avan t cette date, soit de leur propre initiative, soit  à la 
suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom, 
dans un laps de temps raiso nnable  au moins sept mois  avant cette date, qu'il est probable que le 
dumping ou le dommage22 subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.  Le droit pourra 
demeurer en vigueur  sera suspendu ou imposé à titre provisoire conformément aux articles 7 
et 10, dans les cas où cela sera approp rié, à compter de la date d'expiration  en attendant le 
résultat de ce réexamen.  En aucun cas un tel réexamen ne sera entrepris plus d'une fois et un 
droit antidumping définitif ne sera appliqué pendant une période supérieure à dix ans à 
compter de la date à laquelle il aura été imposé . 
 
__________ 
 
                                                      
22 Lorsque le montant du droit antidumping est fixé  sur une base rétrospective, si la procédure 
d'évaluation la plus récente au titre de l'alinéa 3.1 de l'article 9 a conduit à la conclusion qu'aucun droit ne doit 
être perçu, cela n'obligera pas en soi les autorités à supprimer le droit définitif.