WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/TPR/M/183/Add.1 
26 juillet 2007 
 (07-3204) 
Trade Policy Review Body 
11 and 13 June 2007 Original:   English/French/Spanish 
                 anglais/français/espagnol                  inglés/francés/ español 
 
TRADE POLICY REVIEW 
CENTRAL AFRICAN REPUBLIC 
Minutes of Meeting  
Addendum  
 
Chairpersons:  H.E. Mr. Vesa Himanen (Finland)  
 
 This document contains the advance written questions, and replies provided by the Central African 
Republic.1 
_____________________________________________________________________________________  
Organe d'examen des politiques commerciales 11 et 13 juin 2007 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 
Compte rendu de la réunion
 
Addendum  
 
Présidents:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
 
 Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance et les réponses 
fournies par la République centrafricaine.1 
_____________________________________________________________________________________ 
 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 11 y 13 de junio de 2007  
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
REPÚBLICA CENTROAFRICANA 
Acta de la reunión
 
Addendum  
 
Presidentes:  Excmo. Sr. Vesa Himanen (Finlandia) 
 
 En el presente documento figuran las pr eguntas presentadas anticipadamente por escrito, 
junto con las respuestas facilitadas por la República Centroafricana.1
                                                      
1 In English, French and Spanish./En anglais, français et espagnol./En inglés, francés y español .  WT/TPR/M/183/Add.1 
 Page 3 
 
 
  QUESTIONS ÉCRITES À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 
 ARGENTINA
 
 
WT/TPR/S/183, INFORME DE LA SECRETARIA 
 II: REGÍMENES DE COMERCIO Y DE INVERSIONES  
 
4)  INVERSIONES 
 Párrafos 43 a 46, páginas 22 y 23 ¿Podría la República Centroafricana indicar cuáles son los requisitos que debe cumplir una empresa 
extranjera para realizar una inversión en ese país? 
III: POLÍTICAS COMERCIALES POR MEDIDAS 
2) MEDIDAS QUE AFECTAN DIRECTAMENTE A LAS IMPORTACIONES 
ii) Procedimientos aduaneros 
Párrafo 8, página 30 ¿Podría la República Centroafricana indicar con mayo r detalle cómo funciona el sistema de valores 
de referencia para importaciones al que se hace mención  en este párrafo?   
 
iv) Recaudación de impuestos en la Aduana 
Párrafo 20, página 36 ¿Podría la República Centroafricana explicar en qué consiste el impuesto denominado OHADA que 
grava las importaciones?  ¿Cuál es la base de su aplicación? 
 
vi) Normalización, acreditación y certificación 
Párrafo 33, página 40  ¿Podría la República Centroafricana indicar los pl azos previstos para la puesta en vigencia del 
nuevo régimen de normalización y proced imientos de acreditación y certificación? 
  
3) MEDIDAS QUE AFECTAN DIRECTAMENTE A LAS EXPORTACIONES 
iv) Subvenciones, formato y asistencia a la exportación Párrafo 49, página 44 ¿Podría la República Centroafricana informar par a qué productos está previsto el reembolso del 
impuesto pagado por insumos al que se hace referenc ia en este párrafo? ¿Cuáles son las tasas de 
devolución que aplica este mecanismo?  
 EUROPEAN COMMUNITIES
 
II.  RÉGIME DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS  
(1) OVERVIEW 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 12, para.8 WT/TPR/M/183/Add.1 
Page 4  
 
  1. Comment fonctionne le cadre de con certation gouvernement/secteur privé?  
2. Comment fonctionne le Guichet Unique mis en pl ace à la Chambre de Commerce, de l'Industrie, 
des Petites et Moyennes Entreprise? 
 
(2)
 OBJECTIFS DE POLITIQUE  
Rapport du République Centrafr icaine, page 8, para. 22 
3. Quelle place entend donner le gouvernement centr africain aux questions commerciales, et à 
l’intégration régionale, comme stratégies de croissance accélérées, dans le DSRP en cours d’élaboration ?  
 
4. Quels sont les grandes lignes de la politique du commerce que le Gouvernement a privilégié dans 
le DSRP?  
 5. Quelles sont les conclusions de l'atelier su r la politique commercia le de la République 
Centrafricaine tenu à Bangui du 5 au 9 mars 2007? 
 
Développement durable 
6. Quelle place entend donner le gouvernement centrafricain au lien entre le commerce et le 
développement durable dans ses stratégies pour le dé veloppement et la lutte contre la pauvreté?  
 
Commerce et Environnement 
7. Quels mécanismes existent à la République Cent rafricaine pour assurer la coordination entre les 
politiques commerciales et environnementales?  
 
Commerce et Développement social 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, vii et page.49, page.10 
Le rapport mentionne que la priorité est donnée au redémarrage des cultures du café et du coton, jadis 
premières cultures de rente du pays.  A moyen terme,  le Gouvernement a l'intention de privilégier la 
relance des productions végétales vivrières et de l’ élevage. De nouveaux cadres réglementaires ont été 
préparés pour l’exploitation forestière, la pêche et  l’aquaculture, en vue d'une gestion durable des 
ressources.   
9. Quelles sont les réformes domestiques clés devant soutenir cette stratégie ? 
(3)
 ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 18, para.33 
10. Quel est l'état des relations commerciales entre la  République Centrafricaine et les autres Etats de 
la CEMAC?  
 
11. La République Centrafricaine utilise-t-elle des m esures dérogatoires, temporaires ou permanentes, 
à l'application du TEC CEMAC, et ce dans   quel but de politique commerciale?  
 
12. Quel est la position de la République Centrafricai ne sur la question de la double taxation des 
marchandises non-originaires CEMAC franchissant pa r voie terrestre ou fluvial son territoire ?  
Le cas échéant, que propose la RCA pour résoudre ce problème, et quel appui pourrait apporter la 
Communauté Internationale à cet égard ? 
 
  WT/TPR/M/183/Add.1 
 Page 5 
 
 
  (4) INVESTISSEMENT  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 20, para 43 
13. Le gouvernement centrafricain privilégie-t-il un Code d'investissement national ou suit-il le cadre 
régional établi au niveau de la CEMAC? 
III.  P OLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE  
(2) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
(ii) Procedures douanieres Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 27, para 8 
14. Est-ce que la République Centrafricaine éprouve des difficultés dans l’application de l’Accord de 
l’OMC sur l’évaluation en douane ?  Est-ce que l' évaluation de la valeur  en douane utilise la 
valeur OMC ? Si non pourquoi ? 
 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 28, para 9 
15. La République Centrafricaine a-t-il l'intention de terminer l'usage d'inspection avant expédition?  
16. Quels sont les plans visés par la République Ce ntrafricaine en tant que reformes de douanes? 
17. La République Centrafricaine a-t-il des besoins sp écifiques en termes d'assistance technique en ce 
qui concerne les douanes ou la facilité des échanges?  
(iv) Prélèvements à la douane 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 34, para 25 
17. Est-ce que la République Centrafricaine pourrait e xpliquer la raison pour laquelle les boissons 
non-alcoolisées de production locale sont e xonérées du droit d’accise de 10 pour cent, 
discriminant ainsi les produits importés? 
18.  En plus du tarif extérieur commun et de la TVA, quelles sont les autres taxes et redevances 
appliquées aux produits importés ? 
 
M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
MARCHES PUBLICS  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 45, para. 66 
19. Est-ce que la République Centrafricaine souhait de venir observateur de l'Accord OMC sur les 
Marchés Publics ?  
 
20. Où en est la RCA dans l'élaborati on d’un Code des marchés publics?  
 
21. Existent-ils des barrières a la participation de  fournisseurs étrangers aux appels d'offres des 
marchés publics de la République Centrafricaine?   
 
IV. Politiques commerciales par secteur    
(3) MINES  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 57, para 47-49 
22. Est-ce que le problème des statistiques de  l'exportation des diamants est réglé? WT/TPR/M/183/Add.1 
Page 6  
 
   
23. Est-ce que le processus de Kimberly est respecté dans l'exportation des diamants? 
JAPAN
 
 
Report by the Secretariat (WT/TPR/S/183 
IV. TRADE POLICIES BY SECTOR  (2) AGRICULTURE AND RELATED ACTIVITIES 
(v) Forestry 
Question 1 (paragraph 39-45, page 55-57) 
(1) Please explain specific measure taken by th e Government to address the illegal  
lumbering, in particular, specific measure and out come for sustainable forest management, such as 
afforestation. 
 The Secretariat report states that  under the Forestry Code, forestry companies must obtain a 
‘management and operating permit (PEA)’. 
 
(2) Please explain the outcome of such system by the Government.  (According to the World Bank, 
the forest area in the Central African Republic h as decreased from 229, 030 square meters in 2000 to 
227, 550 square meters in 2005.) 
 
(3) MINING, ENERGY AND WATER 
(i) Mining products 
Question 2 (paragraph 46-53, page 57, 58) 
Please explain how the Government takes environment issues into consideration in the exploitation of 
the underground resources, such as diamonds. 
 
CANADA
 
Rapport du Secrétariat de l’OMC (WT/TPRS/S/183)  
II. Régimes du commerce et de l’investissement, (1) Cadre général, page 12, paragraphe 8.  
Selon le rapport du Secrétariat de l’OMC, « la pr incipale structure d’appui aux entreprises est la 
Chambre de commerce, d’industrie, des mines et de l’artisanat (CCIMA) ». Toutefois, le Canada note 
que « la CCIMA, ainsi que les organisations représentatives de la société civile, estime ne pas être pleinement associée à l’élaboration de la politique commerciale et des inves tissements en République 
Centrafricaine » et qu’ « aucun organe national n’est chargé de l’évaluation de la politique 
commerciale de la République Centrafricaine ».  
 1. La République Centrafricaine entend-t-elle asso cier la CCIMA, ainsi que les  organisations 
représentatives de la société civile dans l’él aboration de la politique commerciale et des 
investissements de l’État? 
2. La République Centrafricaine prévoit-elle mettre en place un organe national  chargé de 
l’évaluation de la politique commerciale du pays?  
III. Politiques et pratiques commerciales par mesure, (2) Mesures agissant directement sur les 
importations, (ii) Procédures douanières,  page 29, paragraphe 11.  
Le Canada note que les autorités Centrafricaines ont réorganisé l’administration douanière en 2007, 
afin de palier à ses dysfonctionnements.   WT/TPR/M/183/Add.1 
 Page 7 
 
 
  3. Serait-il possible pour le gouvernement de la République Centrafricaine d’exposer certaines des 
mesures concrètes de cette réorganisation?  
III. Politiques et pratique commerciales par me sure,  (2) Mesures agissant directement sur les 
importations,  (iv) Prélèvements à la douane, (a ) Tarif douanier et autres droits et taxes, page 
34,  paragraphe 23  : 
Il est mentionné dans le Rapport du Secrétariat que le tarif d'usage pour des bicyclettes et d'autres 
cycles (HS 871200) est plus élevé que le taux consolidé.  
4. Est-ce que la République Centrafricaine pourrait d onner une explication à savoir pourquoi le tarif 
d'usage est plus élevé que le tarif consolidé? 
La dernière ligne du paragraphe 23 n'est pas très clai re: Les “autres droits et taxes”, sur les produits 
dont les tarifs ont fait l’objet de consolidation, ont été consolidés au taux zéro ou 16 pour cent, selon 
la catégorie de bien, en dépit de leur imposition à des taux non nuls.  
5. Est-ce que la République Centrafricaine pou rrait clarifier le sens de cette phrase?  
III. Politiques et pratique commerciales par me sure,  (2) Mesures agissant directement sur les 
importations,  (iv) Prélèvements à la douane, (b) Taxes intérieures, page 34,  paragraphe 24: 
Le Rapport du Secrétariat mentione que « la base  d’imposition des importations est la valeur en 
douane majorée du droit de douane et du droi t d’accise le cas échéant (conformément à la 
réglementation de la CEMAC), tandis que les produits  locaux sont imposes sur la base du prix payé 
par les clients. » «Toutefois, la viande, les fruits  et légumes produit localement sont exonérés de al 
TVA contrairement aux produits  concurrentiels importés. 
6. Serait-il possible pour la République Centrafricain e d’expliquer la différence de taux de taxation 
imposée sur les produits importés comparativement a ux produits locaux?  Pa r exemple, pourquoi la 
viande, les fruits et les légumes locaux sont exonér és de TAV tandis que les importations de produits 
similaires sont taxables. 
III. Politiques et pratique commerciales par me sure,  (2) Mesures agissant directement sur les 
importations,  (iv) Prélèvements à la douane, (b) Taxes intérieures, page 34,  paragraphe 25:   
Le Rapport du Secrétariat stipule que « les boisso ns non-alcoolisées de production locale sont 
exonérées du droit d’accise de 10 pour cent qui fra ppe les produits concurrentiels importés. »  
7. Est-ce que la République Centrafricaine pourrait e xpliquer pourquoi la taxe d’accise s’applique sur 
les boissons non-alcoolisées importées alors que l es produits locaux concurrents sont exonérés? 
III. Politique et pratique commerciales par mesures,  (4) Mesures agissant sur la production et le 
commerce, (i) Protection des droits de propriét é intellectuelle, (a) Aperçu général, page 40, 
paragraphe 53 : 
Canada note que “l'accord de Bangui révisé (1999) contient des dispositions  relative aux sanctions 
contre les infractions aux droits de propriété inte llectuelle” et que “ [l]es amendes pour le délit de la 
contrefaçon  ont été fortement augmentées avec l’obj ectif d’accroitre leur effet dissuasif ”.  Le Canada 
note aussi que  “ l'action correctionnelle ne peut être  exercée que par le Mini stère public compétent et 
sur plainte de la partie lésée.”   
 9. La République Centrafricaine pourrait-elle indiqu er quelles autres mesures sont prévues par la loi 
de la République Centrafricaine afin que les détenteurs  de droits puissent protéger leurs intérêts?   Il-
y-a-t-il des situations où les détenteurs de droits  peuvent protéger leurs intérêts directement sans 
l’intervention du Ministère publique compétent? WT/TPR/M/183/Add.1 
Page 8  
 
  IV. Analyse de politique et pratique commerciales par secteur, (2) Agriculture et activités 
connexes, (ii) Politique agricole, page 49, paragraphe 11.   
Selon le rapport du Secrétariat de l’OMC, dans le  but de fournir des services aux agriculteurs et aux 
éleveurs, le Ministère chargé du développement rural a mis en place l’Agence centrafricaine de développement agricole (ACDA) et l’Agence nati onale de développement de l’élevage (ANDE).  
10. La République Centrafricaine pourrait-elle fournir plus de précisions sur les activités de  ces deux 
structures?  
IV. Analyse de politique et pratique commerciales par secteur, (2) Agriculture et activités 
connexes, (iii) Politique par filière, (e) Élevage, page 54, paragraphe 32.  
Le Canada observe que selon le ra pport du Secrétariat de l’OMC, « le recours aux abattoirs d’État est 
en principe obligatoire […] mais les abattages clandestins subsistent  » et que « les autorités espèrent 
étendre leur contrôle de la filière bétail afin de sécu riser les recettes fiscales y afférentes, et assurer la 
qualité hygiénique de la viande consommée par la population et da ns les pays d’exportation ».  
11. Serait-il possible pour la République Centrafricaine de donner plus de précisions sur       les 
mesures qu’elle entend prendre en ce sens?  
IV. Analyse de politique et pratique commerciales par secteur, (2) Agriculture et activités 
connexes, (v) L’exploitation forest ière, page 56, paragraphe 44.  
Le rapport du Secrétariat de l’OMC fait mention d’un " Projet de Code forestier " en attente d’être 
promulgué par ordonnance du Chef de l’État centr africain. Ce Code renforcerait l’interdiction 
d’exporter des grumes, en faveur du bois transformé sur place.  
12. La République Centrafricaine peut-elle  indiquer  quand elle prévoit promulguer ce    "Projet de 
Code forestier "?  
IV. Analyse de politique et pratique commerciales par secteur, (5) Services, (ii) Tourisme,  page 
65, paragraphe 74: 
Selon le Rapport du Secrétariat, le décret nº 01.242 du 14 septembre 2001 stipule que les centres 
d’hébergement doivent être autorisés par le minist re responsable du Tourisme et que les services 
relatifs aux aliments et boissons ainsi que les voyagistes doivent être approuvés par celui-ci.  
13. Pourrions-nous obtenir davantage de détails en ce qui concerne ce décret? En particulier, qu’est-ce 
qui est expressément assujetti à l’autorisation ou à l’approbation du ministre et quels critères sont 
utilisés pour déterminer les installations et les voyagistes qui seront autorisés à offrir le service? 
Le paragraphe indique également que, jusqu’en 19 96, les hôtels étaient classés selon les normes de 
l’UDEAC et que les autres installations n’ont jamais fait l’objet d’une classification.  
14. À ce jour, quelles normes emploient les nouveaux hôtels? Existe-t-il un plan pour soumettre les 
autres installations touristiques à une forme ou une autre de critères? Dans l’affirmative, quelles normes seront utilisées et quand le plan entrera-t-il en vigueur?  
 
IV. Analyse de politique et pratique commerciales par secteur, (5) Services, (ii) Tourisme,  page 
65, paragraphe 75: 
Selon le Rapport du Secrétariat, l’ébauche d’une chartre sur l’investissement visant à promouvoir le 
tourisme est en cours d’approbation à l’échelle nationale.   
15. Pourrions-nous obtenir une description détaillée des points expressément visés par l’ébauche de la 
charte sur l’investissement et connaître l’état d’avancement actuel de celle-ci?   WT/TPR/M/183/Add.1 
 Page 9 
 
 
  D’après le Rapport, la République Centrafricaine a pr is des engagements particuliers en matière de 
tourisme, en vertu de l’AGCS. À ce jour, tous l es modes d’approvisionnement ne sont actuellement 
assujettis à aucune restriction en ce qui concerne  l’accès aux marchés pour toutes les sous-catégories 
du tourisme et des services relatifs aux voyages.  
16. Pourrions-nous obtenir de plus amples renseignements sur le système de réglementation actuel en 
ce qui a trait au tourisme?  
 
Rapport de la République Ce ntrafricaine (WT/TPR/G/183/)  
II. Réformes économiques, (1) Réformes macr o-économiques, (d) Concernant les Finances 
publiques, page 9, paragraphe 27.  
Le Canada remarque que dans s on rapport sur l’examen des politi ques commerciales, la République 
Centrafricaine mentionne que le système SYDONIA ++ sera déployé dès le mois de juin 2007, « ce 
qui permettra d’améliorer l’étab lissement de la valeur en douane et de limiter le pouvoir 
discrétionnaire dans ce domaine (système  de l’évaluation transactionnelle) ».  
17. Serait-il possible pour le gouvernement centrafricain d’expliquer les mesures       prévues par le 
système SYDONIA ++?  
II. Réformes économiques, (2) Les réformes sect orielles, (c) Le secteur minier, page 11, 
paragraphe 40 :  
Selon le rapport de la République Centrafricaine, le gouvernement a adopté un nouveau code minier, 
afin d’améliorer l’état de ce secteur. 
Le Canada reconnait le grand potentie l minier de la République Centrafricaine et salue le travail de la 
République Centrafricaine pour l'adoption de son nouveau code minier. Désormais, la République 
Centrafricaine bénéficie d’un des codes miniers les plus avancés de l’Afrique sub-saharienne.    
18. La République Centrafricaine peut -elle fournir plus de précisions su r les mesures      comprises 
dans ce code minier? 
19. Quelles sont les mesures concrètes prises pa r les autorités centrafricaines pour harmoniser les 
conventions minières avec le code minier? 
20. La République Centre-africaine peut-elle donner des indications su r l'impact que le nouveau code 
minier a eu sur l'activité minière en RCA (nombr e des nouveaux permis d'exploration, valeur des 
travaux réalisés, nombre de sociétés locales et étrangères présentes en RCA)? 
II. Réformes économiques, (2) Les réformes sectoriell es, (e) Le secteur de l’eau et de l’électricité, 
page 11, paragraphe 48 :  
Le Canada note que selon le rappor t de la République Centrafricaine , le gouvernement a mis en place 
deux projets concernant la gestion des ressource s hydrauliques, soit le Projet d’aménagement des 
ressources naturelles (PARN) et le Projet d’ex ploitation des eaux souterraines dans la région 
occidentale (PEESRO).  
21. Serait-il possible pour la République Centrafricaine de décrire ce en quoi consiste ces     deux 
projets?  
II.  Réformes économique, 2) Les réformes se ctorielle, (f) Le secteur de Télécommunications, 
page 12,  paragraphe 51 :  
Le Rapport du gouvernement indique que l’Assemblée nationale trav aille à l’adoption d’un nouveau 
code qui « prévoit une libéralisa tion totale » à l’égard de divers  produits de télécommunications. WT/TPR/M/183/Add.1 
Page 10  
 
  22.  La République Centrafricaine pourrait-elle f ournir de plus amples renseignements sur ce nouveau 
code? La SOCATEL sera-t-elle entièrement priv atisée et, si oui, suivant quel échéancier? 
III. Le relations internationales, 4) Besoin en  assistance technique, pages 15-16,  paragraphes 
78-81:  
Le Rapport du gouvernement met en lumière dive rs besoins en matière d’assistance technique 
éprouvés par la République Centrafricaine, nota mment dans les secteurs de services comme le 
tourisme, les transports et les services financiers.  
23. La République Centrafricaine pourrait-elle appo rter des précisions concernant les éléments de 
besoins d’assistance technique da ns les secteurs reliés au renforcement des capacités pour la 
participation aux négoc iations commerciales? 
24.  La République Centrafricaine a-t-elle reçu par le passé une assistance technique liée au commerce 
qui visait expressément le développement de son industrie des services? 
UNITED STATES
 
 
I.   GENERAL 
What is the status of CAR's "Poverty Reduction Stra tegy Paper"?  Has it been completed?  What are 
the next steps?  Have the paper’s recommendations  been incorporated into the country's Poverty 
Reduction Strategy Statement?   
 
II. TRADE AND INVESTMENT REGIMES (WT/TPR/S/183) 
Page 11, Paragraph 44  of the Secretariat’s report states that (1) the national charter’s objective is to 
encourage the creation of value added, at a rate of [at] least 35 per cent” and (2) the “rate is the main criterion used when evaluating projects….”  Are eligibility requirements for qualifying projects contingent upon the use of domestic over imported goods?  If so, we would like to remind the Central 
African Republic that as of January 1, 2003, import-substitution subsidies in any WTO Member 
States are prohibited under the Subsidies and Countervailing Measures (SCM) Agreement. 
 
III. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE 
M
EASURES DIRECTLY AFFECTING IMPORTS  
Internal Taxes (WT/TPR/S/183 Paragraph 24, page 34) 
The Secretariat’s report provides a brief description of  the Central African Republic’s internal taxes.  
The paragraph states the meat, fruit, and vegeta bles produced locally are exempt from VAT, unlike 
competing imports.   
- How does the Central African Republic justify different treatment for domestically-
produced products a nd imported products? 
 
Customs Levies (WT/TPR/S/183 , Paragraph 29, page 10) 
What criteria does the Central African Republic u se to determine whether entities qualify as “large 
enterprises”?  What exemptions  do such enterprises receive? 
  
Standardization, accreditation and certification (WT/TPR/S/183, Paragr aph 33, page 36)  
We appreciate the standardization, accreditation and certification information included in the Trade 
Policy Review documents.  We note the report states  that the Central African Republic uses AFNOR 
standards when needed.  The WTO TBT Agreement gi ves priority to international standards over all  WT/TPR/M/183/Add.1 
 Page 11 
 
 
  other kinds of standards.  The TBT Committee has cl arified the concept of international standards and 
emphasized the need for bodies developing international standards for the purpose to the TBT Agreement to adhere to certain principles as outlin ed in Committee Decision (G/TBT/1/Rev.8, IX).  
How does the Central African Republic give pr iority to international standards?   
 
Sanitary and Phytosanitary Measures (W T/TPR/S/183, Paragraph 34, page 36) 
The Secretariat report states that “the Central African Republic has not notified the WTO of its 
regimes on sanitary and phytosanitary (SPS) measur es as such.  Nevertheless, the authorities have 
notified the Committee on Technical Barriers to Trade of the ban on imports of poultry and poultry 
products from certain countries with occurrence of  disease and recognized as such by international 
bodies.”  While we appreciate the Central African Republic’s efforts to inform WTO Members of its 
measures on poultry and poultry products, why did the government choose to notify these SPS measures (G//TBT/N/CAF/6) under the WTO Technical  Barriers to Trade Agreement instead of under 
the WTO SPS Agreement?   
- Please provide a list of countries currently banned from exporting poultry and poultry 
products to the Central African Republic.  As the notification G/TBT/N/CAF/6 does not 
provide a list of affected countries, is the referenced Order No. 001/MDR/DIRCAB.06, of 1 
March 2006, publicly available?  If not, why not? 
- What international standard served as the basi s for the Central African Republic’s ban?   
- What criteria or guidelines did the Central African Republic use to ban the imports of 
poultry or poultry products from “certain countries”?  
 
M
EASURES DIRECTLY AFFECTING EXPORTS  
(i) Export Subsidies, Promotion and Assistan ce (WT/TPR/S/183, Paragraph 49, page 39) 
Please explain how the Central African Republic implements its VAT regime?  How does your 
government take Annex I(g) of the SCM Agreement into account? 
 
MEASURES AFFECTING PRODUCTION AND TRADE  
Protection of Intellectual Property Rights: 
The Secretariat's Report states that fines for criminal infringements of certain intellectual property 
rights have been increased in order to enhance their deterrent effect.  ( See Secretariat Report at 40, 
paragraph 53.)  Table III.3 (Secretariat Report at 40-41), however, does not indicate that fines for 
criminal infringement of copyrights have been in creased.  Please confirm whether, in fact, the fines 
for criminal infringement of copyright have increased. 
Please provide copies of Ordinance No. 85.002 of  5 January 1985, and Decree No. 85.006 of 5 
January 1985 (regarding copyright and related rights). 
Please describe the civil remedies available to inte llectual property rights holders pursuant to Central 
African Republic law on patents, trad emarks, copyrights, and trade secrets. 
What is the extent of the authority of customs o fficials in the Central African Republic to inspect 
goods for intellectual property infringement and seize infringing goods? 
 
 
 WT/TPR/M/183/Add.1 
Page 12  
 
  RÉPONSES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 
 
RÉPONSE AUX QUESTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE
 
 1. L’Organisation et le fonctionnement du cadre permanent de concertation Etat secteur Privé 
« CPC » est régis par un règlement intérieur.  Le cadre permanent de concertation, est une structur e de concertation et de dialogue entre l’Etat et 
tous les composants du secteur privé. La Commissi on est l’organe suprême du cadre permanent de 
concertation. 
 Elle est souveraine, ces décisions sont obligatoires et s’imposent à tous les membres. Bien que le 
cadre a vu le jour en janvier 2007, le secteur privé a ét é bien représenté dans le comité de pilotage de 
la politique commerciale que le Gouvernement a mis en place.  
2. Le guichet unique créé par le Gouvernement re groupe toutes les entités légales s’occupant des 
formalités administratives relative à la création ou la cessation des entrep rises n’est pas encore 
opérationnelle bien que les responsables aient été nommés.   3. Vu l’importance que revêt le  commerce dans le développement  économique de la République 
Centrafricaine, les résultats de l’étude diagnostique  sur l’intégration du commerce seront reversés 
dans le document de stratégie de  la réduction de la pauvreté. 
 4. les grandes lignes de la politique commercial e que le gouvernement a privilégiées dans le DSRP 
ont consisté à une prise de conscience et à l’impor tance du rôle du secteur privé dans la reconstruction 
économique. A cet égard, il a prit des mesures visa nt à améliorer l’environnement des affaires en 
République Centrafricaine notamment : la réglementati on des affaires est désormais régie par le traité 
de l’OHADA et des organes de régulation adéquate sont mis en place et dotés de moyens nécessaires, la mise en place des codes (forestiers, miniers, et touristiques), l’adhésion à l’initiative Eti et au 
processus de Kimberley, la mise en conformité des licences d’exploitation forestière avec le code forestier, la création et la mise du cadre de concertation Secteur Privé/ l’Etat. 
 
5.  L’atelier sur la politique commerciale tenu à Bangui du 5 au 9 mars 2007 a pour but de clarifier 
certains aspects du rapport de l’OMC et de fournir des informations additionnelles nécessaires à la 
finalisation. Aussi, les actions par le Gouvern ement notamment la mise en place du Comité de 
pilotage de la politique commerciale, la mise à di sposition des données et l’exploitation du rapport de 
l’OMC ainsi que l’élaboration du document de  déclaration de politique commerciale du 
Gouvernement Centrafricain traduisen t la détermination de la répub lique Centrafricaine à satisfaire 
aux engagements pris dans l’accord de Marrakech d’une part et aussi améliorer l’environnement 
global des affaires en vue de la participation efficace au commerce international.   6.  Le gouvernement Centrafricain dans ces stratégies pour le dével oppement et la lutte contre la 
pauvreté a trois défis majeurs :  
 
- l’amélioration de l’environnement des affaires ; - l’instauration d’un dialogue sociale ; - la mise en œuvre d’une politique de promotion du secteur privé. 
Pour lever ses défis, quatre grands axes sont définis à savoir : 
a. consolidation de la paix et renforcement de la sécurité ; 
b. infrastructure de base et équipement collectif essentiel ; 
c. développement rural intégré dont la promotion du secteur agricole ;  WT/TPR/M/183/Add.1 
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  d. renforcement des capacités opérationnelles des ser vices publiques et disponibilité des services 
sociaux de base (sécurité intérieur, justice, éducation et santé). 
 
7-   COMMERCE ET ENVIRONNEMENT  
 
A l’exception du Soudan, et de la République démocr atique du Congo, tous les pays voisins de la 
république Centrafricaine font partie de la CEMAC.  Ce pays s’est stabilisé en 2005 avec la tenue des 
élections présidentielles. L’appareil productif de la République Centra fricaine a été fortement perturbé 
et désorganisé, l’investissement privé s’est ratifié et la pauvreté a avancé surtout en milieu rural. 
Après un début timide en 2004 et en 2005, la repr ise économique semble se concrétiser en 2006 et 
devrait se poursuivre en 2007. Le secteur des servi ces suivait la tendance générale à travers le 
commerce et les transports, ainsi que l’expans ion soutenue des télécommunications mobiles. 
 
9-   COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL  
 
Les reformes domestiques clés devant soutenir cette stratégie sont : 
 - la relecture du projet de texte de code élaboré à partir du comité de suivi des recommandations des 
actes des états généraux du secteur des eaux et forets chasses pêches ; - la mise en place d’un comité restreint pour appo rter des amendements en tenant compte des 
conventions et traités ratifiés par la République Centrafricaine en matière de gestion durable des 
ressources naturelles ; 
- le partage du draft avec les opérateurs économiques pour susciter leur avis ; La commission d’une mission d’expertise pour faire des propositions concrètes sur le draft du code 
forestier. Au cours de cette mission, une table ronde avec les opérateurs économiques s’est tenue pour 
une restitution des propositions pour concilier les points de vue des parties prenantes ; 
- l’interdiction définitive d’exploitati on dans les zones à écologie fragile ; 
- la mise en place d’un comité composé de magist rats et de financiers  pour aborder toutes les 
questions de gouvernances et de fiscalités.  Le projet du nouveau code a été également soumis à la Banque Mondiale pour avis ; 
 
 Quant aux autres réformes, les mesures de gouvernance forestière sont mises en place pour une 
meilleure transparence dans la gestion du secteur : 
 - le lancement de l’appel d’offre dans la presse et sur le site Internet du Ministère des Finances pour 
la soumission sur deux PEA situés dans les préfect ures de l’Ombella M’Poko et de la Lobaye ; 
 - les prévisions de lancement du deuxième appe l d’offre au cour du deuxième trimestre 2007, le 
dossier est en préparation ; 
 - l’adoption par l’Assemblée Nationale de deux pr ojets de loi portant création du parc national de 
Mbaéré Bodingué dans les préfectures de la Lobaye et de la Sangha Mbaéré pour une superficie de 88 000 ha et le projet de loi modifiant la loi 90 018 portant création de la réserve Dzangha – Sangha ; 
 - l’organisation de la filière pêche par l’organisa tion de la fédération des pêcheurs et Aquaculteurs ; 
 - l’adoption de la loi cadre de l’environnement qui est        
   transmise à l’Assemblée nationale ; 
 - la ratification des conventions, traités et protocoles sur     l’environnement.  Toutes ces réformes ont pour but d’assurer une bonne gouvernance forestière et d’assurer une 
traçabilité. 
    10. les échanges commerciaux inte r régionaux sont faibles du fait  que les Etats de la CEMAC 
produisent les mêmes biens à un tarif préférentiel ; toutefois les bien en provenance des pays tiers sont doublement taxés selon que ces produits sont en transit au sein de la communauté. WT/TPR/M/183/Add.1 
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  11. la République Centrafricaine a sollicité et obtenu du Secrétariat Exécutif de la CEMAC une 
dérogation d’une durée de 6 mois re nouvelable une fois au tarif extérieur commun afin de faire face à 
certains problèmes post – conflits.  12. Tant que l’intégration sous ré gionale ne sera pas effective, la  double taxation continuera. Ce fait 
est la cause logique du dysfonctionnement du à l’in applicabilité du fonds de compensation à l’endroit 
des pays sans littoral.  La République Centrafricaine propose que le proc essus d’intégration aboutisse afin que l’Union 
Douanière devienne une réalité et prenne en comp te les mesures de compensation. De ce qui précède, 
le gouvernement Centrafricain demande  à la communauté internationale de soutenir les instruments 
de politique commerciale dont la mise en œuvre favorisera une véritable Union Douanière pour la 
libre circulation des biens et des personnes.  13. la République Centrafricaine a calqué sa charte des investissements sur la charte communautaire 
de la CEMAC. 
  14. oui la République Centrafri caine éprouve des difficultés dans l’application l’accord de 
l’Organisation Mondiale du Commerc e sur l’évaluation en Douane. 
 La République Centrafricaine utilise la valeur OM C mais elle a dérogé pour un certain nombre de 
produits pour lequel elle applique la  valeur de référence afin de fa ire face aux problèmes de factures 
qui entraînent un manque à gagner considérable pour le trésor.  
 Il faut reconnaître que les recettes douanières représente nt 20% des recettes de l’Etat a la longue l’Etat 
Centrafricain entend appliquer la valeur transactionnelle. 
 
15. la République Centrafricaine tient rester dans  les dispositions de l’OMC sur l’inspection avant 
expédition.  16. Il existe une reforme structurelle avec la cr éation de nouvelles directions régionales, la réduction 
de l’effectif du personnel, le renforcement des cap acités du guichet unique dans son rôle de sécurité 
des flux à l’importation, le renforcement des équip es aux frontières pour suivre la canalisation depuis 
la frontière jusqu’à l’intérieur du pays,la prise en charge au niveau terminal à conteneur, la poursuite 
de l’appropriation et de l’outil info rmatique Sydonia++, l’encouragemen t de la reprise conséquente du 
trafic fluvial.   
17. Pour maximiser les avantages des différent s programmes financés par les donateurs, la 
République Centrafricaine sollicite une assistance technique et un renforcement de capacité pour 
améliorer la base de connaissance sur le commerce régional par la mise en place d’un système de 
transmission périodique des données provenant des bur eaux de douane dans les provinces afin que les 
données sur le commerce régional puissent être incorpor ées dans les statistiques officielles compilées 
par la direction des douanes à Bangui. 
 
18. les autres taxes et redevances appliquées aux pro duits importés sont : la taxe communautaire 
d’intégration (1%), la contribution communautai re d’intégration (0,4%), la redevance des 
équipements informatiques des finances (0,5%) la  taxe perçue au profit de la CEEAC (0,05%), 
l’impôt sur les sociétés ou l’ impôt sur le revenu ( 0,5 % ). 
 
19. A fournir dès notre arrivée.  20. Le code des marchés publics est en cours d’élaboration.   WT/TPR/M/183/Add.1 
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  21. Il n’existe pas de barrières à la participati on de fournisseurs étrangers aux appels d’offres des 
marchés publics de la République Centrafricaine.   22. Le problème de statistique de l’exportation du diamant est réglé.  
23.  La République Centrafricaine est élue memb re de la commission de revue du processus de 
Kimberley en 2003 en Afrique du Sud. A cet effet,  elle respecte ledit processus dans l’exportation du 
diamant, en égard à la traçabilité du produit depuis  la production jusqu'à l’exportation. Tout 
récemment la position de la République Centrafricai ne dans ce domaine a été renforcée en Russie. 
 RÉPONSES AUX QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DE CANADA
 
 
1. Le cadre permanent de concertation, est une stru cture de concertation et de dialogue entre l’Etat 
et tous les composants du secteur privé. La Commission est l’organe suprême du cadre permanent de concertation. 
 
Elle est souveraine, ces décisions sont obligatoires et s’imposent à tous les membres. Bien que le 
cadre a vu le jour en janvier 2007, le secteur privé a ét é bien représenté dans le comité de pilotage de 
la politique commerciale que le Gouve rnement a mis en place.D’ ailleurs la CCIMA a pris part à tous 
les travaux relatifs à l’élaboration et à la  formulation de la politique commerciale. 
 
2. La RCA s’est dotée d’un comité interministériel de pilotage de  la politique commerciale et se 
propose de mettre en place d’un sous comité de suivi et évaluation de la mise en œuvre de la politique 
commerciale.  3. Il existe une reforme structurelle avec la créa tion de nouvelles directions régionales, la réduction 
de l’effectif du personnel, le renforcement des cap acités du guichet unique dans son rôle de sécurité 
des flux à l’importation, le renforcement des équip es aux frontières pour suivre la canalisation depuis 
la frontière jusqu’à l’intérieur du pays,la prise en charge au niveau terminal à conteneur, la poursuite 
de l’appropriation et de l’outil info rmatique Sydonia++, l’encouragemen t de la reprise conséquente du 
trafic fluvial.  
 
4. La RCA a consolidé ses tarifs au niveau de  l’OMC.Il se trouve qu’elle fait partie d’une 
organisation douanière sous régiona le, seule habilitée à traiter et à mettre en œuvre les questions 
tarifaires. Les taux d’usage sont fixés par la CEMAC et s’appliquent à tous les Etats membres sans exception. Par conséquent, le Gouvernement introduira  une requête auprès du secrétariat exécutif de 
la CEMAC pour demander l’harmonisation de ces diffé rents taux appliqués dans l’importation des 
bicyclettes par les pays membres de cette institution.  
 5.  s’applique aux catégories de biens.  6. La Taxe sur la valeur ajoutée est une taxe à la consommation.  De ce fait, les fruits et légumes 
produits localement  ne sont pas en principe exonér és de la taxe sur la valeur ajoutée. Seulement, ce 
secteur d’activité est exercé dans la plupart du temps par des commerçants ambulants non identifiés 
par le service des impôts, et ne disposant d’aucune st ructure formelle permettant de collecter la taxe. 
 
7.  La RCA perçoit le droit d’accise de 10% en  sus des droits de douanes sur les boissons non 
alcoolisées importées alors que pour les produits loca ux le législateur n’a pas prévu des dispositions 
en la matière. Toutefois des dispositions seront  prises pour remédier à cette situation dans la 
prochaine Loi de Finance. 
  
9.  En dehors de l’Accord de Ba ngui qui prévoit les conditions de mise en mouvement de l’action en 
contrefaçon en cas d’atteinte port ée aux droits du titulaire d’un brevet, modèle d’utilité, dessin ou WT/TPR/M/183/Add.1 
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  modèle industriel, marque, etc….il existe d’autr es textes nationaux qui réglementent les droits 
d’auteurs et droits voisins. Il s’agit notamment  de l’Ordonnance n° 85.002 du 5 janvier 1985 et du 
Décret n°85.006 du 5 janvier 1985. Il convient toutef ois de relever que les dispositions de ces textes 
sont devenues caduques et des démarches sont en  cours pour leur actualisation avec l’appui des 
partenaires en tenant compte des changements in tervenus au plan international dans ce domaine. 
 
C’est le Ministère public qui poursuit en cas d’atteinte  aux droits de propriété intellectuelle, mais il 
n’agit que sur l’initiative du titulaire des droits, autrement dit le tit ulaire des droits doit veiller sur ses 
droits (article 61 annexe 1 de l’A ccord de Bangui révisé du 24 février 1999). 
 
Selon l’article 64 de l’annexe 1 sur les brevets d’ invention, « les propriétaires du brevet peuvent, en 
vertu d’une Ordonnance du Président du Tribunal civ il dans le ressort duquel les opérations doivent 
être effectuées, faire procéder par tous huissiers ou officiers publics ou ministériels, y compris les douaniers, avec s’il y a lieu, l’assistance d’un expert , à la désignation et description détaillées, avec ou 
sans saisie, des objets prétendus contrefaisants ». 
 
La saisie contrefaçon constitue un autre moyen que l es détenteurs de droits peuvent utiliser avant 
d’introduire une requête devant l’instance judiciaire.  La saisie-contrfaçon, sur les lieux de la commission de l’infraction, y compris à la frontière, prévue 
par l’article 48 sus citée, peut être opérée su ite à une Ordonnance du Président du Tribunal civil 
rendue sur simple requête et sur justification de l’ enregistrement de la marque et production de la 
preuve de non radiation et de non déchéance.  Dans le cas, le titulaire des droits dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la saisie ou 
de la description, pour se pourvoir soit par la voie ci vile, soit par la voie correctionnelle, sous peine de 
nullité de la saisie. (cf article 65 annexe1 ; article 48, annexe 2). 
 L’action civile en contrefaçon d’une marque ou par le  bénéficiaire d’un  droit exclusif d’usage si le 
contrat le prévoit. Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils et 
jugés comme matières sommaires. (Cf article 47 annexe 3) Toute atteinte portée aux droits du breveté constitu e un délit de contrefaçon et est puni d’une amende 
de 1 000 000  à 3 000 000 FCFA sans préjudice des ré parations civiles. Concernant la marque, les 
peines prévues sont : paiement d’une ame nde de 1 000 000  à 6 000 000 FCFA et d’un 
emprisonnement de trois mois à deux ans (article 37 annexe 3), confiscation ou destruction des objets 
contrefaits ou des instruments et ustensiles ayant sp écialement servi à commettre le délit (article 43, 
annexe 3). 
 
Pour l’heure, la douane n’intervient  dans le cadre de la protection d es droits de propriété intellectuelle 
que si elle est saisie par le titulaire des droits en cas de contrefaçon.  
10.  mission du Ministère du développement rural 
Conformément au décret n°05.009 du 13 janvier 2005, portant organisation et fonctionnement du 
Ministère de Agriculture et de l’Elevage et fixant les attributions du Ministre, le Ministère de 
l’Agriculture et de l’Elevage a pour mission de c oncevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre la 
politique du Gouvernement en matière  d’agriculture et d’élevage. 
 
Agence Centrafricain de Déve loppement Agricole (ACDA) 
 L’ACDA a été créée par ordonnance n°003 du 20 avril 1993 dans le cadre de la mise en œuvre des 
mesures de renforcement des réfo rmes institutionnelles entreprises par le Gouvernement, suite aux 
différents programmes d’ajustement structurel. Elle  s’inscrit dans le cadre du Projet d’Appui aux 
Institutions Agricoles (PAIA).  WT/TPR/M/183/Add.1 
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L’objectif global assigné à l’ACDA était de co ntribuer à l’amélioration des conditions socio-
économiques des producteurs ruraux par : i)- la promotion de la modernisation des exploitatio ns agricoles ; ii)- la promotion de l’augmentation 
de la productivité des exploitations agricoles ; iii)- la vulgarisation des techniques culturales 
permettant l’accroissement de la production ; iv)- la pr omotion de la structuration et de l’organisation 
professionnelle du milieu rural ; V)- la promoti on du crédit rural ; Vi)- la promotion de 
l’approvisionnement en moyens de production et de la commercialisation des produits agricoles ; 
Vii)- l’appui à l’émergence du secteur privé ; V iii)- le développement des infrastructures et 
équipements en milieu rural (pistes, hydraulique vill ageoise, magasins de stockage, amélioration de 
l’habitat) ; ix)- la promotion de l’intégration agriculture élevage. 
 
Agence Nationale de Développement de l’Elevage (ANDE) 
Créée le 18 juillet 1989 par le Décret n°89.153, ses st atuts ont été approuvés à la même date par le 
Décret n°89.154. Elle a la charge d’exécuter les activités régaliennes de l’Etat dans les domaines de : 
i)- santé et de production animales ; ii)- surveillan ce épidémiologique ; iii)- gestion de parcours ; iV)- 
vulgarisation ; V)- formation ; Vi)- suivi et contrôle  des transactions commerciales des animaux et des 
produits d’élevage ; Vii)- l’encadrement technique  des activités des organisations des professionnels 
du secteur ; Viii)- suivi évaluation de tous les programmes d’actions du secteur.  Le Gouvernement a nommé un nouveau Directeur géné ral sur la Société d’ Etat de Gestion des 
Abattoirs (SEGA)  au milieu de l’année 2006. Dés sa prise de service,il a pris une décision courageuse 
de lutte contre les abattages clandestins qui a consisté à la mise en place d’ une équipe mixte composée des gendarmes, du personnel permanent et temporaire de l’institution en question et du 
syndicat des bouchers. Cette réforme a permis à la d ite Société de payer régulièrement à terme échu le 
salaire du personnel et de faire face aux différe nts moratoires signés avec différents partenaires. 
 
11.  En attente d’examen à l’Assemblée Nationale.  12.  Le Décret 01.242 du 14 sep tembre 2001 institue le Cadre Géné ral de l’exercice des activités de 
Tourisme en RCA. Il comble le vide juridique qui a caractérisé le secteur du tourisme pendant 
plusieurs années. 
 
A cet effet, ce Décret définit le tourisme, le t ouriste donne la liste des établissements d’hébergement 
et de restauration touristique ainsi que leurs car actéristiques. Ce Décret touche également aux 
établissements impliqués dans les voyages tels l es tours-opérateurs, les agences et les bureaux de 
voyages et de tourisme en les définissant précisément : 
 
* Il convient de noter que pour chaque catégorie d’ établissements touristiques le Décret assujetti leur 
ouverture et leur exploitation à l’autorisation préalable du Ministère en charge du Tourisme.  En d’autres termes, tout opérateur touristique qu i souhaite s’investir dans l’hébergement, la 
restauration ou les loisirs par exemple, est te nu d’introduire auprès du Ministère en Charge du 
Tourisme une demande accompagnée d’un dossier présentant le plan et les caractéristiques de 
l’établissement qu’il se propose de construire. Ce do ssier est examiné par les experts du Ministère au 
regard des normes (critères) retenus par la CEMAC (ex-UDEAC) à cet effet.  Si le dossier est jugé conforme, le requerrant obtie nt l’autorisation de construire son établissement. 
 
Dans le cas contraire, des aménagements peuvent lui être demandés en ce qui concerne son plan 
initial. Cette mesure a pour avantage de perme ttre aux opérateurs du secteur du tourisme de pouvoir 
s’amander avant de commencer les trava ux de construction de son établissement. WT/TPR/M/183/Add.1 
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  * S’agissant précisément des voyagistes, leurs expl oitants doivent également obtenir une autorisation 
préalable du Ministère en Charge du Tourisme.  Mais les critères retenus pour autorisation tiennent à leurs activités qui exigent que le voyagiste soit 
un grossiste spécialisé dans la fabrication des vo yages à forfait et qu’l s’y consacre exclusivement 
selon le Décret de 2001. 
 13.  Les établissements soumis à l’autorisation préalable du Ministre sont : 
1) Les établissements d’hébergement : 
 
Il s’agit notamment de : 
 
- Hôtel - Motel - Résidence de Tourisme 
- Relais de Tourisme 
- Auberge - Gîte rural - Meublé de tourisme - Chambre d’Hôtes - Village des vacances 
- Camping carausning 
- Lodge - Campement de Tourisme 
 2) Les établissements de restauration 
 
Il s’agit de :  
- Restaurant gastronomique - Restaurant Brasserie ou Bar Restaurant - Cafétéria 
- Snack Bar 
- Restaurant rapide ou Fast Food - Coffée – Shop - Grill ou Grill - Maquis 
- Restaurant à domicile 
- Gargote - Restaurant de la rue. 
 3) Les voyagistes. 
 
Les critères à remplir avant d’obtenir l’autorisation du Ministre : 
 
- Les critères communs à tous les établissements précités ; - Etre une Société légalement constituée en RCA - Justifier d’une aptitude professi onnelle dans le domaine choisi. 
 
4) Les critères distinctifs entre les différents établissements  
 
a.) Les établissements d’hébergement et de restauration :  WT/TPR/M/183/Add.1 
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-Respecter les normes de construction et d’exploi tation des établissements d’hébergement ou de 
restauration (dimension et hauteur des chambres ou de  salle de restauration, confort irréprochable, 
accessibilité pour handicapés, sécurité).  
- Outillage et ameublement adéquats. 
 b.) Voyagiste : 
 
- Disposer d’un local et de matériels de communication  
  adéquats. 
- Justifier d’une police d’assurance couvrant la responsabilité    civile du Voyagiste ; - Disposer de l’Agrément IATA pour les voyagistes faisant de la Billetterie.  
 
14.  Jusqu’à ce jour, la RCA continue à utili ser les normes UDEAC qui sont devenues CEMAC. 
Aussi, la RCA, pour classer les autres secteurs co mpte bénéficier de l’expérience des autres 
partenaires pour classifier les autres secteurs.  Les normes CEMAC sont tout à fait indicatives de s’adresser aux opérateurs économiques inexpérimentés. En revanche, les pays ayant une longue expérience en matière de normes de 
construction d’établissement touristiques ne sont pa s obligés de s’aligner sur ces normes et prennent 
valablement appliquer les normes de leurs choix.  Tous les pays sont autorisés à procéder le classement. La RCA utilise le classement de l’UDEAC et elle compte bénéficier des expériences des autres partenaires en occurrence sur le modèle de l’Afrique 
du Sud qui est avance sur les établissements touristi ques.  Le Décret et l’Arrêté d’Application 
déterminent  la construction de ces établissements et agences de voyage.  15.  Le Code Général des Impôts de la RCA r econnaît au secteur du tourisme, le droit d’avoir une 
Charte ou un Code des Investissements qui lui soit spécifiques.  
* Dans l’ébauche qui en a été faite par le Ministèr e, les points saillants ci-après entre autres ont été 
envisagés : 
 -  l’égalité des traitements réservés aux investisseurs nationaux ;  -  la garantie des investissements par la po ssibilité pour les investisseurs de saisir les  
 tribunaux en cas de conflit avec l’administration ; 
 - la possibilité pour les investisseurs étrangers  de procéder au rapatriement des bénéfices 
 réalisés après paiement des taxes ;  - la création d’un guichet unique afin de faciliter les démarches administratives ;  - des exonérations financières sur l’importa tion des matériaux de construction et sur 
 l’outillage ;  - des exonérations financières pendant les premières années d’exercice ; 
 - des exonérations financières selon que l’ét ablissement en construction se trouve dans la 
 périphérie de Bangui ou en provinces ;  - la première ébauche du Code d’Investisseme nt va dans un délai ra isonnable être soumise à 
 un Comité Interminist2riel pour relecture avan t toute procédure visant à le faire adapter par 
 l’Assemblée Nationale. 
16.  La RCA  n’a pas pour l’instant prévu dans sa  réglementation des restri ctions relatives à l’accès 
aux marchés et le traitement en ce qui concerne les sous catégories du Tourisme ou des services relatifs aux voyages.  WT/TPR/M/183/Add.1 
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 MESURES PRISES PAR SYDONIA ++ : sont  
 
1. la  modification du circuit des déclarations ; 
2. l’utilisation du document administratif unique (DAU) ; 
3. le traitement informatisé des déclarations ; 
4. la sécurisation de la base des données (interconnexion des bureaux à un seul serveur) ; 5.  la gestion des exonérations ; 6. la  production des statistiques fiables.  
 
18.  Depuis le 1
er février 2004, la RCA s’est doté d’un important  instrument juridique qui est le Code 
Minier, c’est un Cadre Juridique souple mais incitatif  qui facilite l’investissement dans le Secteur 
minier.    Ce nouveau Code Minier fait interdiction formelle à tout fonctionnaire, agent de l’Etat, ou dignitaire 
d’exercer des activités minières, ce qui n’était pas le cas dans le passé. 
  L’attribution des titres miniers se  fait par suite d’un examen de dossier par une commission chargée 
du conservatoire du domaine minier et non de manière anarchique comme dans le passé. 
 Un autre aspect incitatif du nouveau Code Minier est l’exonération, des tax es sur le matériel de 
recherche importé lorsque la Société minière est en phase de Recherche. 
   La preuve du caractère incitatif du nouveau Code  Minier mit d’or est que uniquement pour l’année 
2006, le Département a attribué 66 permis minier s qui se repartissent de la manière suivante : 
- 2 Permis d’exploitation.  
- 18 Permis généraux de Recherche ; 
- 21 Permis de Reconnaissance minière et ; - 25 Permis Spéciaux d’exploitation.  19.  Les conventions minières signées entre certaines sociétés mini ères ont comme cadre 
réglementaire le code minier qui  constitue un document juridique de base qui réglemente les activités 
minières en RCA .Les clauses des Conventions Mini ères ne s’écartent pas du nouveau code minier, 
autrement dit l’applicabilité poserait probléme.La chose qui varie c’est le montant de bonus qui 
diffère selon les minerais demandés mais les conven tions minières ont comme base juridique le code 
minier. 
20.  L’ impact du nouveau code minier sur l’ activité  minière est l’ afflue massif des sociétés minières 
en RCA surtout des sociétés de renommée inte rnationale comme Aurafrique, URAMIN, PANGEA, 
GOLDIAM, DIMBI, DIAMOND, GEM DIAMOND pour ne citer que celles là.  D’après les rapports des recher ches et études de faisabilité de deux (2) Sociétés qui nous sont 
parvenus à savoir AURAFRIQUE et URAMIN, les résultats de leurs recherches sont probants et il ya de forte possibilité pour ses deux sociétés de passer en  Exploitation d’ici 2009 car les installations des 
mines prendront probablement 18 mois. 
 
D’après les rapports d’Uramin, la  Société pourra exploiter en moyenne 1000 à 1400 tonnes d’uranium 
pour une durée d’environ 15 ans, et elle pourra employer en moyenne 500 à 600 personnes.  Selon les rapports de la Société AURAFRIQUE, les résultats des recherches  sont très probants et 
l’exploitation pourra démarrer également en 2009. 
 Les réserves d’Or des zones couvertes par les rech erches sont estimées à plus de 1.400.000 onces 
d’or. La probabilité d’exploitation est de 8 grammes pa r tonne de stérile, ce qui justifie l’intérêt de la  WT/TPR/M/183/Add.1 
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  Société d’étendre ses recherches d’où la demande d’un permis de recherche dans la zone de Bambari 
3 en instance d’attribution.  Hormis ces deux Sociétés, deux autres Sociétés à savoir DIMBI DIAMOND et GEM DIAMOND procèdent déjà à une exploitation alluvi onnaire de diamant à DIMBI et LIKAYA. 
 
Le gouvernement canadien peut renforcer les capac ités dans le domaine de commerce des services 
(commerce extérieur) en vue d’une participati on effective aux négociations commerciales.  
  
21.  PEESRO : Projet d’Exploitation des Eaux Souterra ines de la Région Occidentale. Il y a eu deux 
(02) phases : 
 - 1
ère phase : 1987-1990 = 600 millions de yens (1 yen = 5,5fcfa) ; 
- 2ème phase: 1994-1998 = 800 millions de yens. 
 
C’est un projet d’hydraulique villageoise dont l’objec tif est la construction de forages d’eau équipés 
de pompes à motricité humaine. Pour la 1ère phase, 250 forages et la seconde 240 forages plus la 
réhabilitation des anciens forages. Sur financement japonais (JICA). 
 C’est un projet parmi beaucoup de projets hydrauliqu es villageoises qui ont été réalisés en RCA avec 
l’appui des partenaires extérieurs tel que la France , l’AFD, BDEAC, BAD, KFW (Allemagne), 
PNUD, FENU, UNICEF, les ONG SIDA (Suédois), DANIDA (Danoise). 
 Fin 2006, on a 4250 points d’eau modernes dont 3800  forages plus 450 puits modernes dont environ 
20% sont en panne.  
Taux couverture est de 31,5% en milieu urbain et 32,5 % en milieu rural. 
On réalise par an quelques dizaines par an, alors que pour atteindre les OMD, il faut autour 500 
forages par an.  22.  Le nouveau code est présentement sur le bureau de l’Assemblée. 
 
La SOCATEL est pour l’instant une Société Centrafricaine.  
 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DE L’ARGENTINE
 
 
1. Les conditions contenues dans la charte des investissements sont applicables à toutes les 
Entreprises tant Nationales, qu’Internationales. Il s’agit de : 
- Présenter un programme prévisionnel d’ investissement sur trois à cinq ans ; -  indiquer dans le programme tant au titre des activités existantes que de l’investissement à 
réaliser, le nombre de salariés permanents ; 
-  tenir une comptabilité régulière quelque soit le chiffre d’affaires réalisé ;- satisfaire aux 
conditions générales prévues par les textes en vigueur en ce qui concerne la forme de la 
société et les statuts y afférents. 
 2. Au moment du dépôt de la déclaration en douane , lorsque la valeur déclarée est inférieure à la 
valeur de référence, le service de doua ne retient la valeur de référence. A l’inverse, si la valeur facture 
est supérieure à la valeur de réfé rence, on utilise la valeur facture. 
 
3. La base d’imposition de la taxe OHADA, est la valeur en douane à laquelle  on applique un taux de 
0,05%. 
4.  La RCA ne dispose pas d’un laboratoire de Certification, normalisation et accréditation :  WT/TPR/M/183/Add.1 
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5.  D’une manière générale, le remboursement de l’impôt payé se fait sur les intrants relatifs au 
traitement des produits agricoles.  
RÉPONSE AUX QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DU JAPON
 
 1. Suite aux états généraux des Eaux Forêts, les permis Spéciaux de Coupe ont été suspendus. Une 
Commission d’attribution de Permis Forestier a été mise en place  en vue de statuer sur les dossiers des permis lancés en appel d’offre. Deux brigades de contrôle et de vérification ont été mises en place 
en vue de suivre, contrôler les documents d’exploita tion et d’exportation des produits ligneux et de la 
faune. Le BIVAC a signé un contrat avec le Minist ère des Finances et du Budget en vue de sécuriser 
les recettes d’exportation du bois. Conformément aux dispositions du Code Forestier centrafricain 
tous les Permis temporaires d’Exploitation (PTE) ont été transformés en Permis d’Exploitation et 
d’Aménagement (PEA). Actuelleme nt 90 % des forêts productives du Sud-ouest de la RCA sont sous 
convention d’aménagement exploitatio n dans le cadre de principes de  la gestion durable des forêts. 
 
2.  L’attribution anarchique des permis spéciaux de Coupe dans les zones à écosystème fragile de 
2000 en 2005 a également entraîné une baisse de la superficie forestière de   229030 à 227550 m
2. A 
cela s’ajoute la pression anthropique due à l’implanta tion anarchique des villages le long des pistes 
forestières.  
3.  Dans le cadre de la réforme de la protection et de la gestion environne mentale, le gouvernement 
Centrafricain a mis en place des dispositions cités dans le Code Minier notamment les articles 82 à 85 de l’Ordonnance N°001 du 1
er Février 2004 et son Décret d’application N°04.183 du 15 Juin 2004 
dans son titre 4 intitulé : de la protection de l’envi ronnement et des règles de santé d’hygiène a bien 
pris en compte les problèmes envi ronnementaux dans l’exploitation des ressources minières  tels que 
le Diamant et l’or.   
 L’article 82. du code minier stipule que toute activ ité minière entreprise doit obéir à la réglementation 
en vigueur de protection et de  gestion de l’environnement. 
  Des techniques et méthodes adaptées doivent être utilisé pour protéger l’environnement ainsi que la 
sécurité des travailleurs et des populations sur le site.   
 Notons aussi que, pour garantir la réhabilitati on de l’environnement pendant la recherche, 
l’exploitation et la fermeture du site, il sera ouvert  un compte par les exploitants dont les modalités 
sont prévues dans le texte d’application. 
 
L’article 84 parle de l’assurance d’une exploitation rationnelle des ressources minières qui tiennent en 
compte la protection de l’environnement, les titula ires des titres miniers et de Canier devront :  
- Assurer la gestion saine du sol, de l’eau et de l’air ainsi que de l’Energie ; - Prévenir tout déversement dans la  nature des substances dangereuses ; 
- Protéger la Faune et la Flore.      
 
En effet, l’exemple est que le département en charge des Mines a mis en place un arrêté portant 
création d’une Commission Technique Chargée de Contrôler et de Suivre les études d’Impact 
Environnementaux et Sociaux avant tout début des travaux.   
Récemment la Société Aure Afrique filiale d’AXIMIN ldt, voulant passer à la phase d’exploitation a 
déposé devant les TDR pour examen, Analyse et validation. Ces TDR après examen et Analyse répondent favor ablement aux normes Internationales et ces études 
d’ impact serviront  d’exemples aux autres So ciétés Minières qui passeront bientôt en phase 
d’exploitation.      WT/TPR/M/183/Add.1 
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RÉPONSE AUX QUESTIONS DES ETATS-UNIS  
 
1. Le Document de stratégie de réduction de la  pauvreté est achevée à 80% et le Gouvernement 
Centrafricain a adopté en Conseil de Cabinet la de rnière mouture qui intégrera les résultats du 
document de stratégie de recons truction Nationale. Après quoi, il sera adopté à nouveau en Conseil 
des Ministres pour permettre la réalisation du Sé minaire de validation afin que la population puisse 
s’approprier dudit document. 
 
2. La RCA utilise l’un des critères de sélection d es dossiers d’investissement notamment la valeur 
des investissements à réaliser pour accord er les exonérations douanières et fiscales 
 3. La RCA, membre de l’OMC adhère sans c ondition aux accords sur les obstacles techniques au 
commerce. Toute fois elle éprouve des difficultés,  à se conformer aux normes internationales. 
 
4.  La non maîtrise des techniques de notification par l’Agent notificateur a rendu erroné les données 
qui devaient être normalement notifié sous l’accord sanitaire et phytosanitaire de l’OMC.  5.  La RCA s’est référée au standard international notamment les accords commerciaux multilatéraux et un certain nombre de décisions et de déclarations.   
6.  La RCA s’est basée sur le rapport de l’OMC, la  déclaration des pays touchés et les résultats des 
enquêtes menées par l’organe communautaire des épizooties.   7.  La RCA met en œuvre la Taxe sur la valeur  ajoutée par un texte communautaire dont le taux ne 
devra pas dépassé 20%. Aussi, elle applique la taxe  sur la valeur ajoutée à un taux unique. Toute fois, 
certains produits sont exemptés la taxe sur la valeur ajoutée. 
 8.  Le code douanier a prévu des mesures concerna nt la contre façon, malheureusement la douane 
centrafricaine n’est pas outillée pour saisir les biens contrefaits. D’où il existe un besoin en assistance 
technique dans ce domaine.  
9.  La RCA reconnaît la violation au traiteme nt national et entend y remédier dans un délai 
raisonnable.      
 
10. Nous confirmons que les sa nctions aux atteintes des droits  de propriété industrielle ont 
effectivement été aggravées dans l’Accord de Ba ngui révisé du 24 février 2004, dans l’optique, d’une 
part, de renforcer la protection des droits de prop riété intellectuelle, et de dissuader les éventuels 
contrefacteurs d’autre part.  En cas d’atteinte aux droits de propr iété intellectuelle, le titulaire peut saisir la justice par une plainte 
adressée au Ministère public (cf article 61 annexe 1). Il a également la possibilité de faire procéder à 
une saisie contrefaçon. (Article 64 annexe 1 ; article 48, annexe 2). 
 
La saisie-contrfaçon, sur les lieux de la commission de l’infraction, y compris à la frontière, prévue 
par l’article 48 sus citée, peut être opérée su ite à une Ordonnance du Président du Tribunal civil 
rendue sur simple requête et sur justification de l’ enregistrement de la marque et production de la 
preuve de non radiation et de non déchéance. 
 
L’action civile en contrefaçon d’une marque ou par le  bénéficiaire d’un  droit exclusif d’usage si le 
contrat le prévoit. Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils et 
jugés comme matières sommaires. (Cf article 47 annexe 3) WT/TPR/M/183/Add.1 
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  Toute atteinte portée aux droits du breveté constitu e un délit de contrefaçon et est puni d’une amende 
de 1 000 000  à 3 000 000 FCFA sans préjudice des ré parations civiles. Concernant la marque, les 
peines prévues sont : paiement d’une ame nde de 1 000 000  à 6 000 000 FCFA et d’un 
emprisonnement de trois mois à deux ans (article 37 annexe 3), confiscation ou destruction des objets 
contrefaits ou des instruments et ustensiles ayant sp écialement servi à commettre le délit (article 43, 
annexe 3). 
 Pour l’heure, la douane n’intervient  dans le cadre de la protection d es droits de propriété intellectuelle 
que si elle est saisie par le titulaire des droits en cas de contrefaçon.   
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