ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS363/10 
23 septembre 2009 
 
 (09-4455) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE COMMERCIALISATION 
ET LES SERVICES DE DISTRIBUTION POUR CERTAINES 
PUBLICATIONS ET CERTAINS PRODUITS DE 
DIVERTISSEMENT AUDIOVISUELS 
 
Notification d'un appel présentée par la Chine au titre de l'article 16:4 et 
 
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
et de la règle 20 1) des Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 22 septemb re 2009 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel , la Chine notifie sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial Chine – 
Mesures affectant les droits de commercialisati on et les services de distribution pour certaines 
publications et certains produits  de divertissement audiovisuels  (WT/DS363/R, modifié par le 
document WT/DS363/R/Corr.1) et de certaines interp rétations du droit données par le Groupe spécial 
dans ce rapport.
1 
1. La Chine demande que l'Organe d'appel ex amine les conclusions juridiques énoncées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.913 et 8.2 a) i) et ii)2 de son rapport, selon lesquelles les mesures3 
de la Chine ne sont pas justifiées au regard de l'article XX a) de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994").  Le Groupe spécial a commis des erreurs de 
droit et des erreurs dans l'interprétation du droit en  concluant qu'aucune des mesures pertinentes n'était 
"nécessaire" à la protection de la moralité publique , au sens de l'article XX a) du GATT de 1994.  En 
particulier: 
1) Le Groupe spécial a fait erreur en droit et n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question dont il était sa isi, en violation de l'article 11 du 
                                                      
1 Pour plus de commodité, la Chine utilise ci-après l'expression "rapport du Groupe spécial" pour 
désigner ce rapport. 
2 La Chine fait référence à l'alinéa a) du paragraphe 8.2 qui figure à la page 532 du rapport du Groupe 
spécial. 
3 Le Catalogue  et le Règlement sur l'investissement étranger  (article X.2 et X.3 et articles 3 et 4);  les 
Divers avis  (article 4);  le Règlement sur les publications  (article 42 pris conjointement avec l'article 41, et 
article 41);  le Règlement de 2001 sur les produits audiovisuels  (article 27);  la Règle sur l'importation des 
produits audiovisuels  (article 8);  et la Règle sur la (sous-)distribution audiovisuelle  (article 21). WT/DS363/10 
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  Mémorandum d'accord, en considérant que la prescription relative à la 
propriété de l'État de l'article 42 du Règlement sur les publications  ne 
contribuait pas sensiblement à la prot ection de la moralité publique en 
Chine.
4 
2) Dans la mesure où il a fondé ses constatations sur son raisonnement 
concernant l'article 42 du Règlement sur les publications , le Groupe spécial a 
aussi fait erreur en droit en consid érant que les exclusions relatives aux 
entreprises à participation étrangère énoncées à l'article X.2 et X.3 du Catalogue , aux articles 3 et 4 du Règlement sur l'investissement étranger , à 
l'article 4 des Divers avis  et à l'article 21 de la Règle sur la (sous-)distribution 
audiovisuelle  ne contribuaient pas sensiblemen t à la protection de la moralité 
publique en Chine.
5 
3) Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'article XX a) du GATT de 
1994 comme lui imposant de soupeser aussi  l'incidence restrictive que les 
mesures en cause risquaient d'avoir sur ceux qui voulaient se livrer à 
l'importation, en particulier sur leur droit de commercer.6 
4) Le Groupe spécial a commis des erre urs de droit et des erreurs dans 
l'interprétation du droit, et n'a pas procédé à une évaluation objective des faits, en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord, en considérant qu'au moins une des mesures de rechange mentionnées par les États-Unis était une solution de rechange "rais onnablement disponible" pour la Chine.
7 
Si l'Organe d'appel devait infirmer les constatati ons du Groupe spécial selon lesquelles les mesures de 
la Chine ne sont pas "nécessaires" à la protection de  la moralité publique, au sens de l'article XX a) du 
GATT de 1994, la Chine demande que l'Organe d'a ppel complète l'analyse du Groupe spécial et 
constate que les mesures de la Chine sont pleinement justifiées au regard de l'article XX a) du GATT de 1994. 
2. La Chine demande que l'Organe d'appel ex amine les conclusions juridiques énoncées par le 
Groupe spécial dans la sous-section 3 b)  i) de la section VIII de son rapport
8, selon lesquelles la 
Circulaire sur la culture Internet  (article II), les Avis concernant la musique sur réseau  (article 8), les 
Divers avis  (article 4) et l'article X:7 du Catalogue , pris conjointement avec les articles 3 et 4 du 
Règlement sur l'investissement étranger , sont incompatibles avec l'article XVII de l'AGCS.  Les 
conclusions juridiques du Groupe spécial sont fondées sur des erreurs de droit et des erreurs dans 
l'interprétation du droit commises lors de l'applicat ion des règles coutumières d'interprétation du droit 
international public codifiées dans les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des 
traités ("la Convention de Vienne") à la Liste AGCS  de la Chine.  Ces erreurs ont débouché, entre 
autres choses, sur la constatation erronée selon la quelle la Liste de la Chine annexée à l'AGCS 
comprend des engagements spécifiques concernant la distribution électronique des enregistrements 
sonores sous forme non matérielle dans le secteur 2. D, "services de distribution d'enregistrements 
sonores", ce qui va à l'encontre des articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord.9  En particulier: 
                                                      
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.850 et 7.852 à 7.863. 
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.851 et 7.864 à 7.868. 
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.787, 7.788, 7.847 à 7.849, 7.862, 
7.863, 7.867 et 7.868. 
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.886 à 7.909. 
8 Rapport du Groupe spécial, page 534. 
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1265.  WT/DS363/10 
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  1) Le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse du sens ordinaire à attribuer 
à l'expression "services de distribution d'enregistrements sonores" dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité.
10 
2) Le Groupe spécial a fait erreur en c oncluant qu'une analyse de la Liste AGCS 
de la Chine à l'aide des moyens complémentaires d'interprétation visés à 
l'article 32 de la Convention de Vienne confirmait son analyse précédente, au 
titre de l'article 31 de la Convention de Vienne, de l' engagement de la Chine 
concernant les services de distribution d'enregistrements sonores.11 
3) Par conséquent, le Groupe spécial a fait  erreur en droit en constatant que les 
mesures de la Chine12 étaient incompatibles avec les engagements de la Chine 
en matière de traitement national au  titre de l'article XVII de l'AGCS. 
3. La Chine demande que l'Organe d'appel ex amine les conclusions juridiques énoncées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.576, 7.598, 7.599 et 7.706 et dans la  sous-section 2 c) ii), iii), vi) 
et vii) de la section VIII de son rapport13, selon lesquelles l'article 30 du Règlement sur les films  et 
l'article 16 de la Règle sur les entreprises cinématographiques  sont incompatibles avec les 
engagements en matière de droits de commercia lisation pris par la Chine dans son Protocole 
d'accession.  Les conclusions du Groupe spécial s ont fondées sur des erreurs de droit et des erreurs 
dans l'interprétation du droit et sur un manquement  à l'obligation de procéder à une évaluation 
objective des faits portés à sa connaissance, en vi olation de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
Ces erreurs ont débouché, entre autres choses, sur la constatation erronée selon laquelle les mesures 
contestées sont incompatibles avec certaines dispositi ons du Protocole d'accession de la Chine, ce qui 
va à l'encontre des articles 3:2 et 19:2 du Mémorand um d'accord.  En particulier, le Groupe spécial a 
fait erreur en concluant que les engagements en ma tière de droits de commercialisation de la Chine 
étaient applicables aux mesures chinoises en cause, en dépit du fait que ces mesures ne réglementaient 
pas les films cinématographiques sur support matéri el, qui faisaient l'objet de l'allégation des 
États-Unis.14 
4. La Chine demande que l'Organe d'appel ex amine les conclusions juridiques énoncées par le 
Groupe spécial au paragraphe 7.706 et  dans la sous-section 2 d) i), ii), v), vi) et x) de la section VIII 
de son rapport, selon lesquelles l'article 5 du Règlement sur les produits audiovisuels  et l'article 7 de la 
Règle sur l'importation des produits audiovisuels  sont incompatibles avec les engagements en matière 
de droits de commercialisation pris  par la Chine dans son Protocole d'accession.  Les constatations du 
Groupe spécial concernant ces mesures sont fond ées sur le même raisonnement sur lequel le Groupe 
spécial a fondé ses constatations concernant l'article 30 du Règlement sur les films  et l'article 16 de la 
Règle sur les entreprises cinématographiques .15 
__________ 
                                                      
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1173 à 7.1220. 
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1221 à 7.1247. 
12 La Circulaire sur la culture Internet  (article II);  les Avis concernant la musique sur réseau  
(article 8);  les Divers avis  (article 4);  et le Catalogue  (article X:7, pris conjointement avec les articles 3 et 4 du 
Règlement sur l'investissement étranger ). 
13 Rapport du Groupe spécial, pages 530 et 531. 
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.528 à 7.560 et 7.584. 
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.649 à 7.651 et 7.674.