PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/459/Add.1 
4 September 2009  
 (09-4192) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
   The following communication, dated 31 August 2009,  is being circulated at the request of the 
delegation of the United States
.  
 
_______________ 
 
TITLE:  Federal Motor Vehicle Safety Standards; Air Brake Systems 
 
AGENCY:  National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), DOT.  ACTION:  Final Rule  SUMMARY:  This document makes permanent an ex isting requirement that trailers with antilock 
brake systems (ABS) be equipped with an external  malfunction indicator lamp. The indicator lamp 
requirement, which is included in the Federal moto r vehicle safety standard that governs air-braked 
vehicles, was originally scheduled to sunset on 1 March 2009, but had previously been extended to 1 
September 2009. The agency had established a sunset  date for this requirement in light of the 
increasing numbers of post-2001 tractors which have an in-cab trailer ABS malfunction lamp, making 
the external trailer lamp redundant. We are making the requirement permanent in light of additional 
safety purposes served by the external lamp, including: it not only warns the driver of a malfunctioning trailer ABS, but, unlike the in-cab la mps, indicates which trailer in double and trailer 
applications has a malfunction, and it assists Federa l and State roadside inspectors and maintenance 
personnel in identifying a malfunctioning trailer ABS.  This rulemaking was conducted in response to 
petitions from the Commercial Vehicle Safety Alliance. 
 
DATES:  Effective 31 August 2009. Petitions for reconsideration must be received by  
9 October 2009.  For further information contact:   
Mr. George Soodoo  
Office of Crash Avoidance Standards  National Highway Traffic Safety Administration 1200 New Jersey Avenue, SE Washington, DC 20590 USA 
Tel:  202-366-493 
Fax: 202-366-7002  Email: Soodoo@nhtsa.dot.gov  Full text: http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-20387.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-20387.pdf  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS382/10/Add.6 
15 juin 2012 
 (12-3207) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS ANTIDUMPING ET 
AUTRES MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS JUS D'ORANGE EN PROVENANCE DU BRÉSIL 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 14 juin 2012 et adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformé ment à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Réexamens administratifs  
antidumping et autres mesures concernant les importations de certains 
jus d'orange en provenance du Brésil  
(WT/DS382) 
 
 
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"). 
Les États-Unis et le Brésil sont convenus que le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour 
mettre en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD concernant le différend États-Unis – 
Réexamens administratifs antidumping et autres mesu res concernant les importations de certains jus 
d'orange en provenance du Brésil  (WT/DS382) viendrait à expiration le 17 mars 2012. 
Le 14 février 2012, le Département du commerce de s États-Unis a publié au Federal Register, 
77 FR 8101, une modification de ses procédures af in de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens antidumping.  
Cette modification fait suite aux consta tations formulées dans ce différend. 
 Le Département du commerce des États-Unis a publié, le 20 avril 2012, un avis abrogeant 
l'ordonnance antidumping concernant les produits visés dans ce différend.  L'abrogation prendra effet 
le 9 mars 2011.  Le 16 mai 2012, le Départemen t du commerce des États- Unis a publié un avis 
d'annulation du réexamen administratif de l'or donnance antidumping pour la période allant du 
1er au 8 mars 2011. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/207/Add.1 
7 décembre 2009 
 (09-6251) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 26 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
  
 Les Communautés européennes souhaitent info rmer les membres du Comité OTC que la 
Décision de la Commission n° 2008/934/CE concerna nt la non-inscription de certaines substances 
actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Con seil et le retrait des autorisations de produits 
phytopharmaceutiques contenant ces substances a été adoptée le 5 décembre 2008 et publiée au 
Journal officiel de l'UE L333 du 11 décembre 2008. 
 
 Le texte de la décision est disponible sur le site Web des CE sur les OTC (http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
), en anglais, en espagnol et en français, et aux ad resses suivantes: 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:333:0011:0014:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008: 333:0011:0014:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:333:0011:0014:FR:PDF  
 ainsi que dans toutes les langues officielles de l'UE via l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:32008D0934:FR:NOT
 
 
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2009/tbt/eec/09_4184_00_e.pdf  
   
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/EEC/284/Add.1 
3 de enero de 2007 
 
 (07-0024) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, recibida el 20 de di ciembre de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de las Comunidades Europeas . 
 
_______________ 
  
Cereales (1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), productos alimenticios de origen animal
 
(0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) y determinados productos de origen 
vegetal, incluidas las frutas y las hortalizas  
 
 La propuesta notificada mediante el documento G/SPS/N/EEC/284 (6 de marzo de 2006) se 
ha adoptado con el título de Directiva 2006/92/CE de la Comisión, de 9 de noviembre de 2006 , por la 
que se modifican los anexos de las Directivas 76/ 895/CEE, 86/362/CEE y 90/642/CEE del Consejo en 
lo que respecta a los contenidos máximos de residuos de captan, diclorvos, etion y folpet  (DO L 311 
de 10 de noviembre de 2006, págs. 31 a 45).  
 
 El texto completo se puede descargar de la siguiente dirección:  Español:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/es/ oj/2006/l_311/l_31120 061110es00310045.pdf
 
Francés:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/ fr/oj/2006/l_311/l_311 20061110fr00310045.pdf  
Inglés:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /en/oj/2006/l_311/l_31120061110en00310045.pdf  
 
 El documento notificado se puede solicitar al  Servicio de información de las CE:  
sps@ec.europa.eu   
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHL/67 
18 décembre 2007 
 (07-5641) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHILI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Economía  (Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Viandes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modifica decreto 977, de 2006, 
del Ministerio de Salud. Reglamento Sanitario de los Alimentos  (Modification du décret 
no 977 de 2006 du Ministère de la santé.  Règlem ent sanitaire sur les aliments) – 6 pages, en 
espagnol 
6. Teneur:   La proposition de modification notifiée vise à réglementer le processus de 
marinage des viandes s'agissant de la sécurité sanitaire du produit final et des informations à 
faire figurer sur l'étiquette, de manière à distinguer très clairement les viandes traitées des 
viandes non traitées.  Elle vise en outre à ré glementer le contenu de l'eau résiduaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et information du consommateur  
8. Documents pertinents:   Proposition de modification  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   }Le décret correspondant sera pris à l'issue 
d'un délai suffisant pour l'analyse des 
observations reçues.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 février 2008 G/TBT/N/CHL/67 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Departamento de Comercio Exterior  – DECOEX (Département du commerce extérieur) 
Ministerio de Economía  (Ministère de l'économie) 
Teatinos 120, piso 11, oficina 5 
Téléphone: (+56) 2473 3441 Fax:  (+56) 2473 3427 Courrier électronique: decoex@economia.cl
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SAU/125 
28 January 2010  
 (10-0416) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SAUDI ARABIA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization SASO 
P. O .BOX : 3437 Riyadh 11471 Tel: +966(1)4520000 Ext : (1378-1381-1383) 
Fax +966(1)4520193 
Email: enquirypoi nt@saso.org.sa 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  83.160 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document: Multi-Purpose Vehicles, 
Trucks, Buses and Trailers- Tyres Part 1: No menclature, Designation, Marking, Dimensions, 
Load Capacities and Inflation Pressures (available in Arabic, 12 pages & English, 8 pages).     
6. Description of content:  This Saudi/Gulf draft technical regulation concerns with 
nomenclature, designation, mark ing, dimensions, load capaciti es and inflation pressures of 
new tyres for multi-purpose vehicles, Light Tr ucks, Heavy Trucks, Buses and trailers. This 
regulation is not applicable fo r tyre types identified by speed category less than 80km/h.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa/   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   } Not yet determined G/TBT/N/SAU/125 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation. 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:   
Email: enquiry point@saso.org.sa, Website: http://www.saso.org.sa
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/231 
22 février 2011 
 (11-0926) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  QATAR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standards and Metrology Department  (Département des normes 
et de la métrologie) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Standards and Metrology Department  (Département des normes et de la métrologie) – 
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
P.O. Box:  23277 Doha (Qatar) Téléphone:  (+974) 44139 550 Fax:  (+974) 44139 543 
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Jus contenant du lait (ICS 67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Juices with milk  (Jus contenant 
du lait) 10 pages en arabe et 7 pages en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié  porte sur les jus contenant du lait et 
couvre les points suivants:  définitions;  exigences;  échantillonnage;  méthodes d'essai et de contrôle;  conditionnement;  tran sport;  stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Maintien de la qualité du produit visé, pr otection des consommateurs, relations 
commerciales entre pays membres du Conse il de coopération des États arabes du Golfe 
(CCG) et innocuité des produits alimentaires  G/TBT/N/QAT/231 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:  
1. Saudi Standard ...../2005 Pasteurized milk (Norme saoudienne de 2005 relative au 
 lait pasteurisé) 2. Norme égyptienne 1633/1987 Sterilized and fermented dairy drinking  (Boissons au 
 lait stérilisé et au lait fermenté) 
3. Saudi Standard 1472/.....  Long live milk  (Norme saoudienne n° 1472 relative au 
 lait longue conservation) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À la publication au Journal officiel 
Six mois à compter de la date de présentation au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/QAT/11_0514_00_e.pdf
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/TPR/G/150/Corr.1* 
30 de junio de 2005 
 
 (05-2815) 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales  
  
 
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
 
EGIPTO 
 
Informe de Egipto
 
 
Corrigendum  
   El párrafo 60 debe decir:  "El registro de marcas de fábrica o de comercio en Egipto, cuyo 
atraso acumulado daba lugar a demoras que llegaban a ser de más de cinco años, se ha reducido 
actualmente a un año ".   
 
 
__________ 
 
  
                                                     
 
* En inglés y español solamente.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SWE/55 
12 July 2005 
 (05-3118) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SWEDEN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   National Board of Housing, Building and Planning 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National Board of 
Trade 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Prefabricated dwelling-
houses 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Provisions of the 
Swedish Board of Housing, Building and Plan ning regarding amendments to the Board’s 
Building Regulations (mandatory provisions  and general recommendations) (2 pages, 
Swedish)  
6. Description of content:   Dwellings of maximum 55 square meters only need to be designed 
for one person no matter how many people it is m eant for.  Dwellings larger than 55 meters 
shall be designed with enough space for a double bed in at least one bedroom. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Facilitate the production of space efficient sm all dwellings.  Prevent the possibility to 
deviate through the classification “dwelling mean t for one person” for dwellings that are so 
spacious that they ought to accommodate more persons. 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }October 2005 
10. Final date for comments:   12 September 2005 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UGA/76 
30 April 2010  
 (10-2364) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UGANDA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Animal feeding stuffs, 
65.120, 07.100 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  US ISO 5985:2002, 
Animal feeding stuffs – Determination of as h insoluble in hydrochloric acid (This is an 
adoption of the International Standard ISO 5985:2002) (15 pages, English)     
6. Description of content:  This standard specifies two procedur es for animal feeding stuffs for 
the determination of the ash which is  insoluble in hydrochloric acid.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To support value addition in animal feeding whil e improving on the safety of animal feeds for 
ultimate food safety objectives  
8. Relevant documents:   Legal Supplement to the Uganda  Gazette Vol. CII No. 62 dated 
18 December 2009   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    30 May 2010   
Upon declaration as mandatory by the Minister for Tourism, Trade and Industry. 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   And can be downloaded 
here: http://members.wto.org/crnat tachments/2010/tbt/uga/10_1711_00_e.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SCM/N/241 
7 June 2012 
  (12-3026) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures  
 
 
REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT 
(May 2012) 
 
Note by the Secretariat 
 
 
 
   
 
  Listed hereunder are reports under Article 25.11  of the Agreement received during May 2012.  
These reports have been received from Canada;  th e European Union and the United States and are 
available in the WTO Secretariat for inspection by government representatives.1 
 
 
Product  Country or 
 Customs territory 
 
Reporting Member:  CANADA 
 
Carbon steel welded pipe  India 
 Oman  United Arab Emirates  
Stainless steel sinks  China 
 
Steel piling pipe  China 
 
 
Reporting Member:  EUROPEAN UNION 
 
Bicycles  China 
  
Reporting Member:  UNITED STATES 
 
High pressure steel cylinders  China 
  
 
__________ 
 
                                                      
1 Interested delegations are requested to contact Judith McGrath or Nélida Varela, Office 2028, 
Tel.:  022 739 5326 / 5833. This document has been prepa red under the Secretariat's own 
responsibility and is without prejudice to the positions of Members 
or to their rights and obligations under the WTO
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PAK/46 
21 octobre 2011  
 (11-5247) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PAKISTAN 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Pakistan Standards & Quality Control Authority  (Autorité des normes et du contrôle de la 
qualité du Pakistan) WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
Block-77, Pak Secretariat 
Karachi (Pakistan) Téléphone:  (+92) 21 34021426 Fax:  (+92) 21 34023843 Courrier électronique:  tbt@psqca.com.pk ; pqcadg@super.ent.pk  
Site Web:  http://www.psqca.com.pk/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
PS:  383 (ICS:  67.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Biscuits (à l'exclusion des 
gaufrettes).  
6. Teneur:  Établissement des ex igences essentielles ainsi que des méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux biscuits  fabriqués à partir de pâte contenant des 
ingrédients de base (voir point 2), avec ou sans adjonction d'autres ingrédients (voir 
point 3).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:   Notification dans le Journal o fficiel du Gouvernement du Pakistan 
(Government of Pakistan Gazette )  G/TBT/N/PAK/46 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  }90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Pakistan WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC 
du Pakistan) Téléphone:  (+92) 21 34021426 Fax:  (+92) 21 34023843 Courrier électronique:  tbt@psqca.com.pk
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/ECU/5/Corr.1 
20 de diciembre de 2005 
 (05-6209) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Corrigendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, recibida el 12 de diciembre del 2005, se distribuye a petición de 
la Delegación del Ecuador.  
_______________ 
  
Medidas fitosanitarias para garantizar la calid ad fitosanitaria de los embalajes de madera
 
 Textos disponibles en: 
 
 Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria, SESA 
 Av. Amazonas y Eloy Alfaro, Ed. MAG, piso 9 
Quito, Ecuador 
Punto de Contacto: 
Responsable:  Ing. Edwin Cáceres Acosta 
Correo electrónico:  ecaceres@mag.gov.ec  ó lherrera@mag.gov.ec  
Tel: (593) 2 2567-232 ext. 116 ó 105 Fax: (593) 2 2567-232 ext. 201 Página web: http://www.sesa.mag.gov.ec  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/CFMC/W/23* 
8 May 2008  
 
 (08-2178) 
 Original:   French 
  
 
DIRECTOR-GENERAL'S CONSULTATIVE FRAMEWORK MECHANISM ON COTTON:  
EVOLVING TABLE ON COTTON DEVELOPMENT ASSISTANCE 
 
"Part III – Available Resources Accessible  for Cotton Development Assistance" 
 
Communication from Benin, Bu rkina Faso, Mali and Chad
 
   The following communication, dated 22 June 200 7, is circulated at the request of the 
delegations of Benin, Burkina Faso, Mali and Chad to participants in the open consultations on cotton 
development assistance. 
                                                     
 
* This document has previously been issued under the symbol WT/L/685. WT/CFMC/W/23 
Page 2  
 
   We thank the Director-General for convening the Eighth Round of Consultations of the 
Director-General's Consultative Framework Mechanism on Cotton.  These consultations were very useful in clarifying a number of important aspects of the cotton issue, and in ensuring the effective 
follow-up of certain elements that emerged from the March 2007 High-Level Session on Cotton. 
 
 We welcome the Director-General's revised format and methodology for the evolving Table 
on Cotton Development Assistance.  These revisions are in keeping with the conclusions of the 
March 2007 High-Level Session on Cotton.  Their conten t is positive, and they constitute a significant 
improvement over the previous version.  
 However, we do have a specific concern regarding Part III
, currently entitled "Available 
Resources Accessible for Cotton Development Assi stance".  Although no specific values were 
attributed to cotton under the MDRI or PRGF progr ammes, and although the Di rector-General's letter 
of 4 June 2007 forwarding the revised table states th at no cotton-specific values were to be attributed 
ex ante , the title of Part III needs to be more neutral. 
 
 We therefore suggest that the title of Part III be reformulated to read:  " Available Resources 
Accessible for Development Assistan ce (Under the Multilateral Debt Relie f Initiative) for All Sectors ".  
Our delegations will in due course also individually transmit to the Secretariat a number of minor changes involving the re-categorization of some specific entries in Parts I and II.  
 We would further like to reaffirm certain general positions on cotton, debt relief, and 
development assistance in relation to cotton:  
• The C4 should not be required, in using the financial resources allocated for debt 
relief, to choose between education, health  and other sectors on the one hand, and the 
cotton sector on the other; 
 
• the cotton sector is losing substantial r esources and accumulating significant deficits 
with the long-term risk of disappearance in Africa; 
 
• consequently, the C4 continues to reiterate  its proposal that a special mechanism be 
created to deal with the exceptional situation in the cotton sector. 
 
 We would be grateful if this reaction from the C4 could be circulated to WTO Members as an 
official document.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/200/Add.1 
17 June 2010  
 (10-3293) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 11 June 2010,  is being circulated at the request of the 
delegation of the European Union
.  
 
_______________ 
  
 The European Union would like to inform the Members of the TBT Committee that Directive 
2009/28/EC of the European Parliament and of the Council on the promotion of the use of energy 
from renewable sources and amending and subse quently repealing Directives 2001/77/EC and 
2003/30/EC was adopted on 23 April 2009 and published in the Official Journal of the EU L 140 on  
5 June 2009. 
 
 The text of the directive is available on the EU -TBT website in English, French and Spanish: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
, and at  
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:140:0016:0062:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009: 140:0016:0062:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:140:0016:0062:FR:PDF  
 and in all the official languages of the EU at:   http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:140:SOM:EN:HTML
 
 
And can also be downloaded here: http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_2429_00_e.pdf
 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
IP/C/59/Add.1 
17 November 2011 
 (11-5974) 
  
  
 
ANNUAL REPORT (2011) OF THE COUNCIL FOR TRIPS 
 
Addendum 
  I. GENERAL 
1. This document updates the Annual Report (2011) of the Council for TRIPS (IP/C/59).  Since 
the circulation of the Report, the Council reconvene d on 17 November its end-of-year meeting, which 
earlier met on 24-25 October, to continue its work on agenda item "Non-violation and Situation 
Complaints".  The minutes of the end-of-year me eting will cover the rec onvened meeting and be 
circulated in document IP/C/M/67. 
2. Since the Chairman was absen t from the meeting, the Coun cil elected his predecessor, 
Mr. Martin Glass (Hong Kong, China) to act as interim Chair for the reconvened meeting. 
II. NON-VIOLATION AND SITUATION COMPLAINTS 
3. At its reconvened meeting on 17 November, th e Council agreed to recommend, pursuant to 
the Decision of the Ministerial Conference of 2 December 2009 (WT/L/783), that the Eighth Session 
of the Ministerial Conference decide as follows: 
"We take note of the work done by th e Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights pursuant to our Decision of 2 December 2009 on "TRIPS Non-Violation and Situation Complaints" (W T/L/783), and direct it to continue its 
examination of the scope and modalities for complaints of the types provided for 
under subparagraphs 1(b) and 1(c) of  Article XXIII of GATT 1994 and make 
recommendations to our next Session, which we  have decided to hold in 2013.  It is 
agreed that, in the meantime,  Members will not initiate such complaints under the 
TRIPS Agreement." 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SG/N/6/EGY/5 
5 December 2011 
 (11-6311) 
Committee on Safeguards Original:   English 
  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE AGREEMENT  
ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION  
AND THE REASONS FOR IT 
 
EGYPT 
 
(Cotton Yarn) 
  
The following communication, dated 1 December 2011, is being circulated at the request of 
the Delegation of Egypt. 
 
_______________ 
 
  The Arab Republic of Egypt, hereby wishes to notify the Committee on Safeguards pursuant 
to Article 12.1(a) of the Agreement on Safeguards of  the initiation of a safeguard investigation on the 
imports of Cotton Yarn.  
1. The date when the investigation was initiated 
 
 The investigation was initiated further to an approval of the Minister of Foreign Trade and 
Industry dated 23 November 2011.  The notice of initiation by the investigating authority was published in the Official Gazette on 24 November 2011.  
2. Specify the product subject to investigation  
  Cotton Yarn.  The product is classified under HS tariff item numbers:  52 05, 52 06 and 52 07 
within the Egyptian Customs Tariff Schedule.  
3. The reasons for the initiation of investigation  
  The investigation was initiated after examina tion of a documented safeguards petition filed by 
Cotton and Textile Industries Holding Co., in which it alleged that increased imports of the subject 
product had caused serious injury to the domes tic industry producing similar products.   
  The data currently available also shows a s ituation of decreasing domestic sales and sharply 
declining market share for the domestic industry, decreasing domestic production, increasing 
inventories, decreasing in the number of worker s and workers' productivity, increasing losses, in 
conjunction with the increase in imports.   Accordingly, it was established that there was sufficient evidence in the application to justify 
the initiation of the investigation in order to dete rmine whether or not the increase of imports had 
caused serious injury to the domestic industry. 
 G/SG/N/6/EGY/5 
Page 2  
 
  4. Further information  
 
 Interested parties must make themselves known to the investigating authority within a period 
of 30 days after the initiation of the investigation.  
 Any information which the interested parties may wish to submit before the investigating 
authority should be submitted in writing and any requ est for a hearing should be submitted within 30 
days following the initiation of this investigation. 
  The address of the competent authority for correspondence is: 
 
 Ministry of Foreign Trade and Industry  Trade Agreements Sector  International Trade Policies Department   El Maleya Towers - Tower No. 6 - 9
th Floor 
 Extension of Ramses St. - Naser City - Cairo 
 Tel.:  (202) 23421951 / (202) 23421950  Fax.:  (202) 23421946  E-mail:  tas@tas.gov.eg 
 Website:  www.tas.gov.eg 
 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/THA/174 
27 de junio de 2005 
 (05-2750) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   TAILANDIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Instituto de Normas Industriales de Taila ndia (TISI), Ministerio de Industria 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Materiales textiles auxiliares (SA:   32.04;  ICS:  59.040) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Draft TIS 739-25XX 
Synthetic Dyestuffs:  Direct Dyes  (Proyecto de norma TIS 739-25XX – Tintes sintéticos:  
Colorantes directos) – Diez páginas, disponible en tailandés 
6. Descripción del contenido:   El TISI propone la aplicación con carácter obligatorio de la 
norma TIS 739-25XX – Tintes sintéticos:  Colorantes directos.  La norma especifica los 
tipos y grados de los colorantes directos.  Se establecen el índice de migración de cada tipo, las prescripciones de inocuidad, la solubilidad en agua, el grado de humedad, la diferencia 
de color de la muestra comparada con el colo r especificado por el fabricante, la solidez del 
color a la luz artificial (lámpara de arco de xenón) y al lavado.  Se incluyen las 
prescripciones en materia de embalaje, mar cado, etiquetado, muestreo, criterios de 
conformidad y pruebas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección del consumidor y del medio ambiente 
8. Documentos pertinentes:   Publicación en que se publicara el documento una vez adoptado:  
Gaceta Oficial 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Por determinar G/TBT/N/THA/174 
Página 2  
 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha de 
distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_05.05.html
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/124 
7 avril 2010 
 (10-1818) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne, 
paula.wey@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
Ordonnance de l'Office fédé ral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT).  3 pages, en allemand 
Draft radio interface regulation RIR0201-35 for digital broadcasting systems in the 87.5 – 
108 MHz frequency band  (Projet de prescription technique d'interface RIR0201-35 pour les 
systèmes de radiodiffusion numérique foncti onnant dans la bande de fréquences des 
87,5-108 MHz).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:  Révision partielle de l'Ordonna nce de l'Office fédéral de  la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT).  Cette révision vise à introduire la modulation 
numérique dans la bande de radiodiffusion des 87,5-108 MHz aux fins d'une migration 
progressive de l'analogique vers le numérique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OOIT doit être modifiée afin de permettre l'introduction de la modul ation numérique dans 
la bande de fréquences des 87,5-108 MHz, c onformément aux recommandations de l'UIT. 
8. Documents pertinents:   Ordonnance de l'Office fédéra l de la communication sur les 
installations de télécommunication du 14 ju in 2002 (RS 784.101.21;  RO 2002 2111) G/TBT/N/CHE/124 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     - 
1er septembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er juillet 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/CHE/10_1358_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/CHE/10_1358_00_x.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/CRI/132 
3 July 2012 
 (12-3531) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original: Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member:   COSTA RICA 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   Superintendencia de Telecomunicaciones, SUTEL  (Supervisory 
Authority for Telecommunications) Tel.:  (+506) 4000-0000 
Name and address (including telephone  and fax numbers, e-mail and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
TBT Enquiry Point 
Ministry of the Economy, Industry and Trade, MEIC Apartado Postal 10216-1000, San José Tel.:  (+506) 2291-2115, Ext. 206 
Fax:  (+506) 2291-2015 
E-mail:  crotc@meic.go.cr  
Website: http://www.reglatec.go.cr  
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  TRANSPARENCY 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   International 
Classification for Standards (ICS) code 33.100.01 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Procedimiento de 
homologación de terminales de telecomunicaciones móviles  (Type-approval procedure for 
mobile telecommunications terminal s) (28 pages, in Spanish).  
6. Description of content:   Definition of the procedure to be followed by persons wishing to 
receive type approval for their equipm ent from the Supervisory Authority for 
Telecommunications (SUTEL), as well as of  the type-approval procedures for mobile 
telecommunications terminals.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
Prevention of practices likely to mislead or deceive consumers. 
8. Relevant documents:   - G/TBT/N/CRI/132 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption: 
 
Proposed date of entry into force: Date of publication in the Official Journal 
"La Gaceta " 
Official Journal No. 95 of 18 May 2011 
10. Final date for comments:   Not applicable 
11. Texts available from:  National enquiry  point [X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and website addresses, if available, of the other body: 
TBT Enquiry Point 
Apartado Postal 10216-1000 
San José, Costa Rica Tel.: (+506) 2291-2115, Ext. 206 Fax: (+506) 2291-2015 E-mail: crotc@meic.go.cr  
Website: http://www.reglatec.go.cr  
The full text of the document is available at: 
http://www.reglatec.go.cr/consulta/RTCA_65-05-61-
11_PLAGUICIDASMICROBIOLOGICOS.pdf  
http://www.sutel.go.cr/Ver/Contenido/normativa-tecnica-y-circulares/187 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CRI/12_2454_00_s.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/303 
25 May 2012  
 (12-2749) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology an d  Quality Orga nization (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards Metrology and  Quality  Organization  
P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 17.060. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Saudi Standards, Metrology a nd Quality Organization (SASO) / Fixed storage 
tanks - General requirements (22 pages, in English).     
6. Description of content:  This regulation, fixed storage tank s at atmospheric pressure or under 
pressure are built for bulk liquid storage and ma y be used for the measurement of quantities 
(volume or mass) of liquid contained.  
7. Objective and rationale, including the nature  of urgent problems  where applicable:  It 
specifies the general requirements for all st ationary storage tanks onshore with fixed or 
floating roofs including pressured, non-pressure d, refrigerated and non-refrigerated tanks.  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation G/TBT/N/SAU/303 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
enquirypoint@saso.org.sa   
http://www.saso.org.sa
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/299/Add.1 
21 septembre 2010 
 (10-4784) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande
. 
 
_______________ 
  
 Le présent addendum a pour objet d'annoncer que l'Institut thaïlandais de normalisation 
industrielle (TISI) propose de transformer en norme facultative la norme obligatoire 
TIS XXXX-25XX relative aux sacs en matière plastique pour l'emballage des aliments.  Pour de plus amples renseignement s, prière de s'adresser à: 
 
Thailand WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  
(Point d'information OMC de la Thaïlande sur l es OTC et autorité responsable des notifications) 
Thai Industrial Standards Institute  
(Institut thaïlandais de normalisation industrielle) 
Téléphone: (66 2) 202 3504, 202 3523 
Téléfax: (66 2) 202 3511, 354 3041 Courrier électronique:  thaitbt@tisi.go.th
 
Texte également accessible via: http://app.tisi.go.th/notif_th/tbt_10.html  
 
__________