RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 
21 septembre 2005 
 
 (05-4176) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Addendum  
  
 La communication suivante, datée du 5 septemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 
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 Politique de soutien agricole de l'Ukraine à la veille
 
et au lendemain de son accession à l'OMC  
 
À la veille de l'accession de l'Ukraine à l'Or ganisation mondiale du commerce, l'accent a été 
mis sur des questions agricoles que l'Ukraine est en train de régler, conformément à la législation en 
vigueur, aux instructions du Président de l'Ukrain e et du Conseil des ministres, et au Programme 
d'action du Conseil des ministres de l'Ukraine intitulé "Vers le peuple". 
La situation actuelle exige l'application des mesu res de soutien de l'État pour trois raisons:   
- un tiers de la population réside dans des lo calités rurales, soit 15 millions d'habitants; 
- il y a lieu d'assurer la pérennité du secteu r dans le pays, qui est une économie en 
transition;  et 
- il convient de rétablir les volumes de production agricole, qui ont été divisés par trois 
depuis l'indépendance de l'Ukraine. 
 
Eu égard aux circonstances, la revitalisati on du secteur agraire constitue manifestement un 
objectif politique et économique hautement priorita ire que les pouvoirs publics doivent concrétiser.  
La stratégie à long terme du sou tien de l'État à ce secteur est d'ailleurs définie (au moins 
jusqu'en 2010) dans la Loi de l'Ukraine sur le soutie n de l'État à l'agriculture, qui est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2005.  Dans cette optique, le gouvernemen t a choisi les instruments de réglementation 
suivants: 
- intervention sur les produits de base:  vent e de produits agricoles effectuée lorsque les 
prix sur un marché agricole organisé s ont supérieurs aux niveaux maximaux (y 
compris la vente des produits de base dé rivés) en vue d'arriver à des niveaux 
d'équilibre; 
- intervention financière:  achat de produits agricoles effectué lorsque les prix au 
comptant sur un marché agricole organisé sont inférieurs aux niveaux minimaux (y 
compris la vente des produits de base dé rivés) en vue d'arriver à des niveaux 
d'équilibre; 
- achat garanti par l'État:  transfert d'un pr oduit soumis à la réglementation des prix par 
l'État (produit garanti) dans la réserve alimentaire nationale  effectué lorsque le prêt 
budgétaire et/ou les frais y afférents n'ont p as été acquittés dans les délais fixés dans 
le contrat.  Les prêts budgétaires sont acco rdés par le Fonds agricole aux producteurs 
de céréales assujettis à la réglementation des prix par l'État.  Le produit visé sert de 
garantie pour le prêt, laquelle est confirmée par le transfert d'un certificat d'entrepôt 
simple ou double ou d'un reçu d'entrepôt au créancier; 
- subventions budgétaires accordées aux éleveurs :  elles sont calculées en fonction de 
l'unité métrique du poids vif de bétail ou de volaille vendu (réalisé) ou de l'unité 
métrique du poids du lait ou de la laine vendu;  une tête de troupeau de race pure 
ayant appartenu à un bénéficiaire de s ubvention au début de l'année budgétaire 
suivante.  Pour 2005, un montant de 654 millions de hryvnias (Hrv) imputé au budget 
de l'État ukrainien a été réservé au s outien financier à la production animale; 
- Fonds agricole:  réserve alimentaire en produits agricoles, dont les volumes 
atteindront 10 pour cent en 2006 et 20 pour cent en 2010 conformément à la 
législation, destinée à permettre aux pouvoirs  publics de réaliser des interventions  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 
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 financées par le budget de l'État.  Pour 2 005, un montant de 335 millions de hryvnias 
a été réservé à cette fin;  et 
- subventions de crédits:  subventionner une partie des paiements (intérêts) au titre des 
crédits à court et à long terme consentis par des banques.  Pour 2005, un montant 
de 350 millions de hryvnias imputé au budget de l'État ukrainien a été réservé pour la réduction des intérêts créditeurs à court et  à long terme des entreprises agricoles.   
 
La Loi de l'Ukraine sur le soutien de l'État à l'agriculture définit les principes des politiques de 
l'État sur le plan, entre autres, du budget, des crédits , de l'établissement des prix, des assurances, de la 
réglementation, de la gestion du dé veloppement du marché agricole et de  la sécurité alimentaire de la 
population.  Toutes les mesures prévues par la nouvelle  loi ont pour objet de stabiliser les marchés et 
les prix;  la pleine mise en œuvre de toutes les dispositions de cette loi exige un financement 
budgétaire d'une valeur d'au moins 6 milliards de hryvnias (approximativement 1 milliard de 
dollars EU) par an. 
Les interventions sur les produits de base par l' intermédiaire du Fonds agricole permettront de 
prévenir une situation critique en  approvisionnant la population ukra inienne en produits alimentaires 
de base, en particulier en pain, et d'empêcher les fluctuations spéculatives artificielles des prix sur le 
marché des produits alimentaires, lesquelles s ont liées à des pratiques monopolistiques et de 
concurrence déloyale. 
Le Fonds agricole financera également les achats de céréales garantis par l'État.  Il 
coordonnera aussi l'octroi de s ubventions sous forme de crédits aux producteurs assujettis à la 
réglementation des prix par l'État, ainsi que l' octroi de subventions budgétaires aux éleveurs. 
Afin d'établir un système global d'assurance pour les produits agricoles et de réglementer le 
marché de l'assurance de ces produits, l'Ukraine envisage la création d'un Fonds pour les subventions 
à l'assurance agricole qui accorderait des subve ntions pour les assurances des agriculteurs. 
La loi contient une règle qui interdit aux autorités des gouvernements central et locaux 
d'imposer des restrictions aux droits des propriétaires de produits agricoles, ainsi que toute intervention administrative injustifiée dans leurs ac tivités commerciales.  Des sanctions à l'encontre 
des instances administratives qui prendraient de te lles initiatives illégales sont également envisagées. 
Un soutien approprié de l'État est nécessaire pour stabiliser et développer davantage le secteur 
agricole ukrainien.  Cette nécessité résulte  des caractéristiques spécifiques objectives du 
fonctionnement de l'agriculture communes à l'Uk raine et aux pays développés, du retard de 
l'agriculture nationale par rapport à celle des pays développés pour ce qui est du niveau technologique de la production, ainsi que de la nécessité de résoudre des problèmes propr es au secteur agricole 
ukrainien qui se sont accumulés au fil des années de la période post-soviétique .  Les effets positifs de 
la réforme agraire menée entre 1999 et 2001 n'ont p as encore apporté un renouveau radical et efficace 
de la production agricole, la relance des processus d'investissement dans d'autres secteurs et une 
amélioration du bien-être de la population rurale.  Il est donc nécessaire d'adopter une approche 
globale des politiques de soutien agricole. 
Au cours des négociations antérieures, l'Ukra ine a expliqué à plusieurs reprises sa position 
actuelle dans les négociations au sujet de la MGS d'un montant de 1,14 milliard de dollars EU et du 
choix des années 1994-1996 comme période de référen ce.  Cette position est fondée sur des tâches qui 
ont été définies par le gouvernement pour résoudr e les problèmes liés à l'économie en transition. 
Il s'agit avant tout de stabiliser les marchés des produits d'origine végétale et animale.  
L'introduction d'achats d'intervention de produits agri coles a pour objet de stabiliser les marchés des WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 
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 produits agricoles.  L'attention soutenue accord ée par les pouvoirs publics à ces mesures s'explique 
par le fait que, outre les effets positifs de la fixation des prix du marché (intervention du 
gouvernement dans les activités commerciales, création de partenariats d'entreprises, évolution de la 
stratégie de production prenant en compte les besoins du marché), des tendances difficilement 
acceptables telles que les fluctuations considérables des prix, l'instabilité des revenus des agriculteurs 
et l'augmentation des prix de détail des produits alimentaires de base ont également été observées sur 
les marchés.  La stabilisation du marché intéri eur revêt beaucoup d'importance pour les marchés 
mondiaux où l'Ukraine est présente et a une incidence sur la conjoncture de ces marchés en raison de 
ses volumes d'échanges.  Il importe également pour l es importateurs que le marché intérieur ukrainien 
soit stable. 
La stabilisation des marchés des produits agrico les a des effets considérables sur le plan 
social.  En 2003, 22 pour cent de la population uk rainienne étaient classés dans la catégorie "pauvre", 
et 11 pour cent dans la catégorie "extrêmement  pauvre".  Soixante pour cent des travailleurs 
recevaient un salaire mensuel inférieur au niveau de subsistance minimum.
1  Les ménages dont les 
revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté (23 do llars EU par mois) consacrent environ 31 pour cent 
de leurs dépenses monétaires totales à l'achat de pain  et de produits de boulange rie.  Selon les critères 
de la FAO (moins de 1 dollar EU par jour), le ni veau de sécurité alimentaire en Ukraine a diminué 
jusqu'à tomber à un niveau da ngereux à la fin des années 90. 
L'un des objectifs stratégiques de l'agriculture est  de stabiliser le secteur de l'élevage, afin 
d'assurer la sécurité sanitaire des produits alimenta ires dans le pays et d'approvisionner la population 
en produits alimentaires sûrs et de qualité.  En out re, étant donné que le sect eur de l'élevage emploie 
essentiellement des femmes, la question du chômage féminin dans les localités rurales peut être 
résolue si une solution est apportée au  problème du secteur de l'élevage.   
La dépréciation des biens de production a attein t un point critique.  La dépréciation annuelle 
de ces biens, notamment les biens techniques, est di x fois supérieure à leur  processus de rénovation.  
Le nombre de tracteurs, de moissonneuses-batteuses et d'équipements agricoles a baissé de 10 pour 
cent par an.  Au total, la dépréciation de l'équi pement agricole s'établit à 75 pour cent.  Quant au 
financement des dépenses en biens d'équipeme nt, y compris en renouvellement du bétail et en 
plantation de plantes pérennes, il est pratiquement inexistant.  Or, le problème des investissements à 
long terme en biens d'équipement ne pourra pas être  réglé tant que les mécanismes de financement ne 
recourront pas activement aux terres et que le système de réglementation foncière ne sera pas 
pleinement en œuvre.  Par con séquent, le renouvellement des biens d'équipement est impossible sans 
le soutien de l'État.  L'absence de soutien budgéta ire dans ce domaine repr ésente donc une menace 
potentielle de réduction substantie lle de la production agricole, voire de perte de production. 
L'accession prochaine de l'Ukraine à l'Organisa tion mondiale du commerce a coïncidé avec le 
processus de modification du soutien à l'agriculture entrepris par le pays.  Au cours des dernières 
années, la croissance de l'économie ukrainienne a affiché une tendance positive, ce qui justifie 
l'augmentation du financement imputé au budget de l'État pour ce secteur.   
Entre 2001 et 2004, de nouveaux programmes de soutien budgétaire au secteur agricole ont 
été mis en œuvre – compensation partielle des coût s des machines complexes, réduction des intérêts 
des crédits à long terme (compensation partielle des intérêts des crédits accordés par des banques 
commerciales et des coopératives de crédit, lesquels couvrent le fina ncement des dépenses en capital, 
et notamment les achats de machines et d'équipeme nt, le renouvellement du bétail, etc.;  compensation 
partielle du prix des fertilisants minéraux d'origin e locale et des dépenses des entreprises agricoles 
engendrées par les semailles des céréales de printemps). 
                                                      
1 342 hryvnias ou 64 dollars EU par mois. 
  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 
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 La transformation du système de soutien agri cole a commencé par la réduction des mesures 
de soutien indirect telles que radi ations de dettes, avantages fis caux, subventions au moyen d'un 
système de TVA et accroissement  des transferts budgétaires directs en faveur des producteurs 
agricoles.  Fondée sur de nouveaux principes, la Loi de l'Ukraine sur le soutien de l'agriculture par 
l'État s'inscrit néanmoins dans le prolongement  de la Loi ukrainienne sur la stimulation du 
développement de l'agriculture pour la période de 2001-2004 et prévoit ainsi des interventions sur les 
produits de base et des interventi ons financières pour les produits d' origine végétale, l'établissement 
de prix d'achat minimaux et maximaux, l'approvi sionnement en céréales garanti par l'État, des 
subventions sous forme de créd its et l'octroi d'un soutien de l'État aux éleveurs.   
Toutes ces mesures seront associées au calcul de la mesure globale du soutien (MGS), qui sert 
de base aux engagements de réducti on du soutien agricole à honorer da ns le cadre de l'OMC.  Une 
fois devenue Membre de l'OMC, l'Ukraine pourra  participer aux négocia tions de l'Organisation 
mondiale du commerce concernant la libéralisation accrue du commerce des produits agricoles et sera 
heureuse de prendre de nouveaux engagements de ré duction du soutien interne à l'agriculture, de 
concert avec les autres pays.   
L'Ukraine a déjà fait la preuve de son adh ésion aux principes de l'Organisation mondiale du 
commerce et à ses objectifs à long terme, notamment  "l'établissement d'un système de commerce des 
produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché", en réformant largement sa politique 
agricole, dont les membres du Groupe de travail ont été notifiés par l'Ukraine au cours des 
négociations multilatérales et bilaté rales officielles qui se sont tenues entre 1997 et 2004.  À ce jour, 
le calendrier de libéralisation de l'accès aux secteu rs agricoles et industriels de l'Ukraine a été 
approuvé par la majorité des membres du Groupe de travail, comme en atte stent les négociations 
bilatérales menées avec 38 pays.   
Dans le cadre des discussions sur la sél ection par l'Ukraine des années 1994-1996 comme 
période de référence et sur le niveau de la MGS,  qui atteint 1,14 milliard de dollars EU, les membres 
du Groupe de travail examinant la demande d'accession de l'Ukraine à l'OMC devraient tenir compte 
des concessions significatives de l'Ukraine con cernant l'accès à son marché agricole.   
À compter de la date d'accession à l'OMC, la moyenne des droits d'importation ukrainiens 
atteindra 12 pour cent, ce qui équivaut à une libér alisation considérable et à l'ouverture du marché 
intérieur pour l'ensemble de la nomenclature de s produits agricoles, ainsi qu'à une réduction (de 
plusieurs fois et non en pourcentage) des droits de do uane appliqués en vertu de  la Loi ukrainienne sur 
le tarif douanier.  Ainsi, au stade actuel des négociations , l'offre de l'Ukraine sur le blé et la farine de 
blé est deux fois inférieure au tarif existant (calculé en tarif ad valorem ), sur les graines de tournesol 
(dix fois), sur l'huile de tournesol (cinq fois), sur le sucre raffiné (deux fois), sur le beurre (une fois et 
demie), sur la viande et les pommes de terre (tro is fois), sur la viande de poulet (sept fois). 
Pour certaines concessions, en particulier cell es concernant les engagements à n'appliquer 
aucune subvention à l'exportation de  produits agricoles, l'Ukraine devance même le cycle actuel de 
négociations du Programme de Doha pour le développement.  (Au titre de la Résolution du Conseil 
général de l'OMC, les Membres sont convenus d'éliminer toutes les formes de subventions à 
l'exportation de produits agricoles au  cours d'une période spécifique.) 
Certains pays ont relevé que l'Ukraine avait incl us des mesures de la période dite soviétique 
dans les tableaux explicatifs des années de réfé rence 1994-1996.  De par le ur effet, les marchés 
publics de l'État servaient de sou tien aux prix du marché.  À l'heure actuelle, les achats d'intervention 
qui ont été introduits auront une incidence similair e sur les prix du marché.  Il s'agit uniquement d'un 
changement de nom et d'une certaine transformati on du mécanisme en place;  par conséquent, il n'y a 
pas lieu de revenir sur la question de leur inclusi on dans les MGS.  Quant au niveau de soutien des WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 
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 producteurs nationaux de l'Union soviétique avant 1991,  il était de cinq à six fois plus élevé que celui 
des années de référence 1994-1996. 
Parallèlement aux programmes de la "catégorie orange", le fi nancement des programmes de la 
"catégorie verte" sera accru.  Il est bien évid ent que l'augmentation du financement en faveur du 
développement des infrastructures et des services, à savoir les programmes de la "catégorie orange", 
ne peut s'avérer judicieux si le secteur de  base en tant que tel est inefficient.   
Le financement des programmes de la "catégor ie verte" figure parmi les orientations 
stratégiques en faveur du développement agricole, à savoir: 
 - création de services de publicité et d' autres services de marketing, fourniture 
d'informations sur la conjonc ture du marché à tous les acteurs du marché, création 
d'un système de service consultatif agricole; 
 - restructuration du système des sciences agri coles afin d'améliorer l'efficacité de la 
recherche scientifique et d'en introduire l es résultats dans les pratiques de production; 
 - élaboration d'un programme de développement social dans  les zones rurales dans le 
cadre du développement des infrastructures non productives dans les localités rurales;   
 - adoption d'un programme de création d'emploi s, de placement et de recyclage;  mise 
sur pied d'un programme destiné à relever le niveau de l'enseignement général et 
spécialisé dans les localités rurales; 
 - mise en place d'un système de protection de l'environnement pour la production 
agricole, qui permette de garantir la sécur ité de l'utilisation des terres et de préserver 
l'environnement;  et 
 - paiements dans le cadre des programmes d'assistance régionaux. 
 
 Le financement des programmes de la "catégorie verte" n'a cessé d'augmenter d'année en 
année.  Ainsi, le montant du financement des subven tions accordées au titre de la "catégorie verte" a 
été deux fois plus élevé en 2004 qu'en 2002.  Ces pr ogrammes sont financés conformément à la Loi de 
l'Ukraine sur le budget de l'État pour une année donnée. 
Le gouvernement a déployé des efforts constants pour améliorer le cadre législatif régissant 
l'évolution du marché alimentaire et revitaliser la bourse des valeurs ainsi que la production et la 
coopération des services, pour harmoniser le systèm e de normalisation et de certification des produits 
agricoles et le système de contrôle sanitaire, vé térinaire et phytosanitaire avec les prescriptions 
internationales, pour élaborer des mécanismes dest inés à relancer le développement des petites et 
moyennes entreprises dans les localité s rurales, et pour améliorer et moderniser l'infrastructure des 
transports. 
Compte tenu de ce qui précède, l'Ukraine c onsidère les années 1994-1996 comme la période 
de référence permettant d'obtenir le droit d'apporter un soutien de type "catégorie orange" au-dessus 
du niveau de minimis , qui permettra ainsi de garantir la mise en œuvre de travaux intérieurs 
stratégiques dans le domaine agricole et dans l'ense mble de l'économie et d'atteindre l'objectif à long 
terme déterminé par l'Accord sur l'agriculture, c'est- à-dire "d'arriver, par un processus suivi s'étendant 
sur une période convenue, à des réductions progressiv es substantielles du soutien et de la protection 
de l'agriculture, qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés 
agricoles mondiaux et de les prévenir" (voir le préambule de l'Accord sur l'agriculture). 
_______________  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 
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 ANNEXE 1 
Propositions du Ministère de la politique agricole concernant l'agriculture  
pour l'avant-projet de budget de l'État ukrainien pour 2006  
 
Dont 
Codes Titre des dépenses selon la 
classification des programmes Approuvé par 
le budget de 
l'État pour 
2005, 
modifications 
comprises Propositions 
du Ministère 
de la 
politique 
agricole pour 
2006 "Catégorie 
verte" "Catégorie 
orange" 
1 2 3 4 5 6 
2800000 Ministère de la politique 
agricole  3 906 910,5 14 122 559,8 8 487 559,8 5 635 000,0 
  Gestion et administration  77 810,0 180 715,8 180 715,8 0,0 
  Dont:     
2801010 Gestion et administration 
générales dans le domaine de 
l'agriculture  14 006,9 29 627,1 29 627,1  
2802010 Gestion et administration dans 
le domaine de la médecine 
vétérinaire 63 210,9 149 818,0 149 818,0  
2808010 Gestion et administration dans 
le domaine de la protection des droits relatifs aux variétés 
végétales 592,2 1 270,7 1 270,7  
  Sciences 58 089 61 009,0 61 009,0 0,0 
  Dont:     
2801030 Efforts déployés en matière de 
recherche-développement 
appliqués dans le domaine du 
développement de la production agricole 4 745,0 7 345,0 7 345,0  
2801050 Développement de 
technologies les plus récentes 
d'importance cruciale pour l'agriculture et soutien 
financier à l'éducation des 
scientifiques et des chercheurs 3 009,1 4 069,8 4 069,8  
2801060 Recherch e-développement 
dans le domaine de la 
normalisation et de la 
certification des produits agricoles 40 913,0 37 256,0 37 256,0  
2801360 Programmes scientifiques et 
techniques publics et place de 
la science dans les programmes publics 
spécialisés dans le domaine de 
l'agriculture 1 981,2 0,0 0,0  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 
Page 8  
 
 Dont 
Codes Titre des dépenses selon la 
classification des programmes Approuvé par 
le budget de 
l'État pour 
2005, 
modifications 
comprises Propositions 
du Ministère 
de la 
politique 
agricole pour 
2006 "Catégorie 
verte" "Catégorie 
orange" 
1 2 3 4 5 6 
2809020 Recherche fondamentale par 
l'Université nationale d'agriculture dans le domaine 
des sciences agricoles 1 141,0 2 165,7 2 165,7  
2809030 Recherch e-développement 
appliqués par l'Université nationale d'agriculture dans le 
domaine des sciences agricoles 6 299,7 10 172,5 10 172,5  
  Éducation 534 239,1 960 162,8 960 162,8  
  Dont:     
2801080 Formation de personnel 
agricole par des établissements d'enseignement supérieur 
agréés des niveaux I et II 195 541,8 346 022,5 346 022,5  
2801100 Formation de personnel 
agricole par des établissements d'enseignement supérieur 
agréés des niveaux ІII et ІV  189 534,3 411 623,2 411 623,2  
2801110 Soutien méthodique des 
activités des établissements 
d'enseignement agricole 2 996,1 5 638,2 5 638,2  
2801130 Cours de formation, de 
recyclage et de perfectionnement destinés au 
personnel agricole 4 750,0 4 880,0 4 880,0  
2801140 Cours de perfectionnement 
destinés au personnel agricole et dispensés par des 
établissements d'enseignement 
supérieur 3 140,6 3 611,4 3 611,4  
2809040 Formation de personnel 
agricole dispensée par des 
établissements d'enseignement 
supérieur agréés des niveaux I et II de l'Université nationale 
d'agriculture 26 405,7 44 816,4 44 816,4  
2809050 Formation de personnel du 
secteur agroalimentaire offerte par l'Université nationale 
d'agriculture  88 267,5 141 089,6 141 089,6   WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 
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 Dont 
Codes Titre des dépenses selon la 
classification des programmes Approuvé par 
le budget de 
l'État pour 
2005, 
modifications 
comprises Propositions 
du Ministère 
de la 
politique 
agricole pour 
2006 "Catégorie 
verte" "Catégorie 
orange" 
1 2 3 4 5 6 
2809060 Cours de perfectionnement du 
personnel dispensés par l'Institut d'enseignement 
supérieur à l'intention des 
cadres et spécialistes agricoles de l'Université nationale 
d'agriculture 1 103,1 2 481,5 2 481,5  
2809800 Attribution de locaux au 
Laboratoire ukrainien pour la qualité et la sécurité sanitaire 
des produits agricoles  22 500,0 0,0 0  
  Institutions budgétaires 406 877,1 991 820,2 991 820,2  
  Dont:     
2801310 Arrangement et réglementation 
concernant les activités des institutions dans le domaine de 
l'agriculture 128 548,9 191 813,1 191 813,1  
2801320 Projets de recherche et de 
développement expérimental dans le domaine de 
l'agriculture 42 630,1 71 791,8 71 791,8  
2801570 Organisation d'activités par le 
Fonds agricole 6 000,0 22 500,0 22 500,0  
2802030 Arrangement et réglementation 
concernant les activités des 
institutions dans le domaine de la médecine vétérinaire 214 311,2 665 711,0 665 711,0  
2808020 Arrangement et réglementation 
des activités des institutions 
dans le domaine de la protection des droits relatifs 
aux obtentions végétales  15 201,9 39 949,3 39 949,3  
2808050 Participation à l'Union 
internationale pour la protection des obtentions 
végétales 185,0 55,0 55,0  
2801540 Contribution au Fonds de 
pension pour les pertes imputables au recours 
assujetties à la taxe agricole 
fixe à une prime spéciale 
d'assurance retraite obligatoire 1 207 400,0 2 584 000,0 2 584 000,0  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 
Page 10  
 
 Dont 
Codes Titre des dépenses selon la 
classification des programmes Approuvé par 
le budget de 
l'État pour 
2005, 
modifications 
comprises Propositions 
du Ministère 
de la 
politique 
agricole pour 
2006 "Catégorie 
verte" "Catégorie 
orange" 
1 2 3 4 5 6 
  Programme de développement 
des zones rurales 1 622 495,3 6 263 852,0 2 728 852,0 3 535 000,0 
  Dont:     
2801170 Amélioration radicale des 
terres des exploitations 
agricoles 10 000,0 150 000,0 150 000,0  
2801180 Certification agrotechnique des 
terres agricoles  5 000,0 5 000,0 5 000,0  
2801190 Sélection dans l'élevage de 
bétail et de volaille des 
exploitants agricoles 124 000,0 568 852,0 568 852,0  
2801200 Mesures de lutte contre les 
parasites et les épiphyties 5 000,0 174 000,0 174 000,0  
2801210 Soutien financier à la 
production de produits 
animaux et végétaux 689 500,0    
Nouveau 
programme Soutien public à la production 
de produits animaux  654 500,0 2 500 000,0  2 500 000,0 
Nouveau 
programme Soutien public à la production 
de produits du lin 35 000,0 35 000,0  35 000,0 
2801220 Sélection des cultures 100 000,0 100 000,0 100 000,0  
2801240 Subventions sous forme de 
crédits aux entreprises agricoles produisant des 
produits  assujettis à la 
réglementation des prix par l'État  350 000,0 700 000,0  700 000,0 
2801280 Aide financière aux entreprises 
agricoles confrontées à des 
conditions climatiques particulièrement défavorables 20 000,0 100 000,0 100 000,0  
2801290 Organisation d'expositions 
d'État dans le domaine de 
l'agriculture 6 250,0 8 000,0 8 000,0  
2801300 Réforme et développement du 
secteur des services dans les 
zones rurales 17 000,0 40 000,0 40 000,0  
2801330 Établissement et soutien de 
stocks de réserve de semences hybrides sélectionnées 5 000,0 10 000,0 10 000,0   WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 
 Page 11 
 
 
 Dont 
Codes Titre des dépenses selon la 
classification des programmes Approuvé par 
le budget de 
l'État pour 
2005, 
modifications 
comprises Propositions 
du Ministère 
de la 
politique 
agricole pour 
2006 "Catégorie 
verte" "Catégorie 
orange" 
1 2 3 4 5 6 
2801340 Prévention de la propagation 
des agents pathogènes de zoonoses  15 000,0 39 000,0 39 000,0  
2801420 Introduction de technologies 
moins énergivores dans 
l'agriculture   10 000,0 10 000,0  
2801430 Défraiement partiel des coûts 
des machines et de 
l'équipement agricole 
complexes  70 000,0 300 000,0  300 000,0 
2801560 Création de la Réserve 
alimentaire nationale 0,0 1 098 000,0 1 098 000,0  
2801580 Réduction du coût des primes 
d'assurance (contributions) 
effectivement payées par les acteurs du marché agricole 54 000,0 280 000,0 280 000,0  
2801590 Contribution des fondateurs au 
fonds (capital) statutaire de la 
bourse agricole 36 000,0 0,0 0,0  
2802020 Mesures de lutte contre les 
épizooties et participation à 
l'Organisation mondiale de la santé animale  111 445,3 125 000,0 125 000,0  
2808030 Amélioration radicale des 
terres de stations de recherche 
et de stations de base  1 000,0 6 000,0 6 000,0  
2808040 Sélection dans le secteur des 
essais de variétés  3 300,0 15 000,0 15 000,0  
  Nouveaux programmes  3 081 000,0 981 000,0 2 100 000,0 
Nouveau 
programme Approvisionnement en 
céréales garanti par l'État  825 000,0 825 000,0  
Nouveau 
programme Soutien aux activités du Fonds 
pour les subventions à l'assurance agricole   20 000,0 20 000,0  
Nouveau 
programme Prestation de services conseils 
conformément au programme 
public de services consultatifs agricoles à des fins 
particulières  73 000,0 73 000,0  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 
Page 12  
 
 Dont 
Codes Titre des dépenses selon la 
classification des programmes Approuvé par 
le budget de 
l'État pour 
2005, 
modifications 
comprises Propositions 
du Ministère 
de la 
politique 
agricole pour 
2006 "Catégorie 
verte" "Catégorie 
orange" 
1 2 3 4 5 6 
Nouveau programme Compensation partielle 
accordée aux entreprises agricoles pour 
l'ensemencement de céréales 
de printemps et d'hiver, de bardane et de soja utilisant des 
technologies intensives  1 600 000,0  1 600 000,0 
Nouveau 
programme Subventions pour la culture de 
betteraves sucrières  480 000,0  480 000,0 
Nouveau 
programme Compensation des pertes 
encourues au titre du paiement 
de l'électricité consommée par 
les agriculteurs pour l'irrigation de terres cultivées  20 000,0  20 000 
Nouveau 
programme Identification et enregistrement 
des animaux d'élevage  63 000 63 000  
 
__________