ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/74 
6 août 2010 
 
 (10-4201) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
 
Réponse de l'Indonésie aux questions posées par l'Union européenne et  
les États-Unis figurant dans le document G/TRIMS/W/70  
 
  La communication ci-après, datée du 23 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
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  L'Indonésie se réfère aux questions posées par l' Union européenne et les États-Unis, figurant 
dans le document G/TRIMS/W/70, au sujet de  la loi indonésienne relative aux activités 
d'investissement dans le secteur de l'extraction d es minéraux et du charbon en Indonésie (Loi n° 4 de 
2009 sur l'extraction des minéraux et du charbon) et des projets de règlement d'application de la Loi, 
au regard de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.   S'agissant des renseignement s additionnels demandés, l' Indonésie répond comme suit aux 
questions posées. 
 
1. État des projets de règlements 
 La Loi n° 4 de 2009 sur l'extraction des minéraux et du charbon, ci-après dénommée "Loi de 
2009 sur le secteur minier", comme stipulé le 12 ja nvier 2009, remplace la Loi n° 11 de 1967 sur la 
réglementation de base relative au secteur minier.  Elle a été élaborée en quatre ans et demi et 
examinée avec les parties prenantes c oncernées.  Il n'existe pas de tra duction officielle en anglais de la 
Loi et de ses règlements d'application, mais une traduction non officielle est disponible sur plusieurs 
supports.   Les règlements d'application de la Loi de 2009 sur le secteur minier sont les suivants: 
 
- Règlement gouvernemental n° 22 du 1
er février 2010 sur le secteur minier; 
- Règlement gouvernemental n° 23 du 1er février 2010 sur les activités dans le secteur des 
minéraux et du charbon; 
- Décret n° 28 du 30 septembre 2009 du Ministre de l'énergie et des ressources minières sur les 
activités de services dans le secteur des minéraux et du charbon;  et 
- Décret n° 34 du 31 décembre 2009 du Ministre de  l'énergie et des ressources minières sur la 
priorité donnée à l'approvisionnement du marc hé intérieur en minéraux et en charbon. G/TRIMS/W/74 
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 Les autres règlements d'application ex aminés actuellement sont les suivants: 
 - Règlement gouvernemental sur la surveillance et le contrôle de l'extraction des minéraux et du 
charbon;  et 
- Règlement gouvernemental sur la remise  en état des sols après extraction. 
2. Teneur en éléments locaux 
 La Loi de 2009 sur le secteur minier améliore la Loi précédente en assurant une plus grande 
transparence.  Dans la Loi précédente, le gouvernem ent agissait en tant qu'actionnaire tandis que, dans 
la Loi de 2009, il joue le rôle d' autorité de réglementation dans le cadre du régime de licences.  La 
nouvelle Loi opère une réforme fondame ntale en vertu de laquelle le sy stème de contrats est supprimé 
et le gouvernement s'engage à optimiser les avantage s découlant des activités minières pour le pays et 
le bien-être de la population en donnant la priorité  à la communauté locale.   Malgré cet objectif, 
l'investissement reste ouvert aux investisseurs étrangers à condition qu'ils  détiennent une personne 
morale indonésienne.  Cette obligation particulière  est conforme à la Loi sur l'investissement. 
 
Priorité donnée à l'utilisation de main-d'œuvre locale 
 
 D'après l'explication de l'article 106 de la Lo i de 2009 sur le secteur minier, la priorité est 
donnée à la main-d'œuvre locale en fonction des co mpétences et du savoir-faire disponibles.  Cet 
article est précisé par les articles 86 et 87  du Règlement gouvernemental n° 23 de 2010. 
 
 Conformément à l'article 86 du Règlement gouvern emental, l'emploi de travailleurs étrangers 
est autorisé sur présentation d'une demande qui do it être approuvée par le Ministre chargé des 
activités d'extraction des minéraux et du charbon  après examen des aspects techniques et des 
recommandations formulées par le Ministre chargé de la main-d'œuvre.  Ces évaluations techniques 
sont fondées sur l'explication de l'article 106 de la Loi de 2009 sur le secteur minier en vertu duquel la 
priorité est donnée en fonction des compétences et du savoir-faire.  Cela signifie que, lorsque les 
compétences et le savoir-faire requis ne sont pas di sponibles localement, le permis d'extraction (IUP) 
et le permis d'extraction spécial (IUPK) autorisen t à employer des travailleurs étrangers remplissant 
les conditions requises.  
 La priorité donnée à la main-d'œuvre locale vi se à soutenir et développer la main-d'œuvre 
indonésienne, à assurer l'accès à l'emploi pour réduire le  taux de chômage et à accroître le transfert de 
technologie.  
Priorité donnée à l'utilisation des produits et services d'origine nationale 
 
 Conformément à l'article 87 du Règlement gouve rnemental n° 23 de 2010, l'IUP et l'IUPK 
doivent donner la priorité à l'utilisation de produits, d'équipements et/ou de matériels d'appui d'origine 
nationale et de produits importés commercialisés en Indonésie pour l'extraction des minéraux et du 
charbon, qui a) sont conformes aux normes de qualité et de service après-vente et b) garantissent la 
durabilité de l'approvisionnement et la distribution en temps voulu.  L'objectif est de soutenir la 
croissance de l'industrie nationale par le biais du secteur minier. 
  Cela signifie que, si les produits, les équipeme nts et/ou matériels d'appui d'origine nationale 
ne satisfont pas aux prescriptions susmentionnées, ils  peuvent être importés dans le cadre des permis 
IUP et IUPK.  Tout projet d'importation doit être not ifié au Ministre chargé  des activités d'extraction 
des minéraux et du charbon et doit être conf orme aux règles et règlements pertinents. 
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   Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie estime que les articles en question sont 
compatibles avec l'article III du GATT de 1994, l'article  2 de l'Accord sur les MIC et le paragraphe 1 
de l'Annexe en ce qui concerne l'"obligation de donner la priorité " à l'emploi de main-d'œuvre, de 
produits et de services locaux.  Ils servent donc de  base à l'application de cette décision si les 
conditions sont remplies. 
 
 S'agissant de la référence à l'article III du GA TT de 1994, la disposition qui donne la priorité 
à l'utilisation de main-d'œuvre, de produits et de  services locaux n'est pas incompatible avec le 
principe du traitement national car elle s'applique à la fois aux tit ulaires nationaux et étrangers d'un 
permis IUP ou d'un permis IUPK.  Par conséquent, les prescriptions relatives aux procédures de 
licences ne font pas de distinction entre l es titulaires de permis nationaux et étrangers. 
  En ce qui concerne l'article 2 et le paragra phe 1 de l'Annexe de l'Accord sur les MIC, 
l'article 87 dispose que le titulaire d'un permis IUP ou d'un permis IUPK doit donner la priorité à 
l'utilisation de produits, d'équipements et/ou ma tériels d'appui d'origine nationale et de produits 
importés  déjà commercialisés en Indonésie.  Cette di sposition n'est donc pas incompatible avec la 
disposition relative au traitement nationa l et aux restrictions quantitatives. 
 
3. Restrictions à l'exportation 
 En principe, le titulaire d'un permis IUP ou d'un permis IUPK doit procéder localement aux 
opérations de transformation et de raffinage/de fu sion localement pour accroître la valeur ajoutée.  
Toutefois, cette disposition autorise aussi les entreprises étrangères à effectuer ces opérations à 
condition qu'elles aient une personnalité juridique indon ésienne.  Cela est motivé par le fait que la 
majeure partie des minéraux et du charbon exportés par l'Indonésie le sont sous la forme de minerai et 
sont transformés à l'extérieur du pays, puis importés en Indonésie.  
 Cette disposition relative à la valeur ajoutée vise à améliorer la qua lité du produit final des 
activités minières ou l'utilisation des minéraux associés.   Le fait d'exécuter localement les opérations 
de transformation et de raffinage/de fusion des mi néraux et du charbon devrait permettre d'obtenir les 
résultats suivants:  
a. développement des entreprises de transformation et de raffinage/de fonderie en 
Indonésie; 
b. utilisation accrue de la main-d'œuvre locale; 
c. diminution du chômage; 
d. utilisation du secteur minier pour stimuler la croissance économique. 
 Conformité avec les règles de l'OMC 
 
 L'article XI du GATT de 1994, l'article 2 de l'Accord sur les MIC et le paragraphe 2 de 
l'Annexe dudit accord disposent que les prohibitions à l'exportation en ce qui concerne la valeur ne 
sont pas autorisées.  Toutefois, il existe des exceptions à ces dispositions, notamment à l'article XI:2 a) du GATT de 1994 qui dispose qu'il peut  être appliqué des prohibitions ou restrictions 
à l'exportation pour prévenir une s ituation critique due à une pénurie  de produits essentiels ou pour 
remédier à cette situation.  L'article XX g) et i)  du GATT de 1994 autorise, quant à lui, l'application 
de prohibitions à l'exportation pour éviter la su rexploitation des ressources naturelles et assurer 
l'approvisionnement local.  À cet égard, la Loi de 2009 sur le secteur minier est étroitement lié à la 
Loi n° 41 de 1994 sur la sylviculture, la Loi n°  26 de 2007 sur l'aménagement du territoire et la 
Loi n° 32 de 2009 sur la protection et la gesti on de l'environnement, ce qui justifie l'obligation 
d'effectuer localement les opérations de tr ansformation et de raffinage/de fusion. 
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   En ce qui concerne l'approvisionnement local, l' article 5.1 de la Loi de 2009 sur le secteur 
minier et l'article 84.1 et 84.3 du Règlement gouvern emental n° 23 de 2010 di sposent que le titulaire 
d'un permis IUP ou d'un permis IU PK doit répondre aux besoins locaux en minéraux et en charbon.  
Le Ministre de l'énergie et des ressources minières dé termine si ces besoins ont été satisfaits.  Cela est 
conforme à l'article XX i) du GATT de 1994 qui disp ose que, sous réserve de certaines conditions, des 
prohibitions ou restrictions à l' exportation peuvent être appliquées pour garantir et assurer à une 
industrie nationale de transformation les qua ntités essentielles de ces matières premières. 
  
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