ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2336 
8 mars 2012 
 (12-1295) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  – FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Biberons pour nourrissons et tasses d'apprentissage pour enfants (tasses à 
bec) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Notice of petition - Ameri can Chemistry Council  (Avis de 
demande – American Chemistry Council ).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  3 G/SPS/N/USA/2336 
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  6. Teneur:  L'Agence des médicaments et des pr oduits alimentaires (FDA) annonce que 
l'American Chemistry Council (ACC) a déposé une demande proposant que la 
réglementation relative aux additifs alimentair es soit modifiée afin de ne plus prévoir 
l'utilisation de résines de polycarbonate (PC) dans les biberons pour nourrissons et les 
tasses d'apprentissage conçues pour apprendre a ux bébés à boire dans des tasses, au motif 
que ces utilisations ont été abandonnées.  Les ré sines PC sont formées par condensation du 
4,4'-isopropylidènediphénol (c'est-à-dire du bisphénol A – BPA) et du chlorure de 
carbonyle ou du carbonate de diphényle. 
La demande de l'ACC contient des renseigne ments publics et des renseignements obtenus 
auprès d'entreprises produisant des résines PC, qui appuient l'allégation selon laquelle il n'est plus mis sur le marché des États-Unis de biberons pour nourrissons et de tasses à bec 
contenant des résines PC et selon laquelle les fa bricants de biberons pour nourrissons et de 
tasses à bec ont abandonné l'utilisation de rési nes PC dans la fabrication de ces produits. 
L'article 409 de la Loi sur les produits alimen taires, les médicaments et les cosmétiques 
(FD&C Act ) et l'article 171.130 prévoient qu'un règlement en matière d'additifs 
alimentaires peut être modifié ou abrogé pour raisons de sûreté.  Or une modification ou 
une abrogation pour cause d'abandon n'est pas fond ée sur la sûreté, mais sur le fait qu'une 
autorisation réglementaire n'est plus nécessaire pour l'utilisation de l'additif alimentaire en 
question. 
L'Agence ne demande pas que lui soient communiquées des observations concernant la 
sûreté de ces utilisations de résines PC par ce que de tels renseignements sont sans rapport 
avec l'abandon desdites utilisations, qui est à la  base de la mesure proposée.  Lors de 
l'évaluation de cette demande par la FDA, il ne sera pas tenu compte des observations 
concernant la sûreté des résines PC ou c ontenant des renseignements en rapport avec la 
sûreté de ces résines. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   G/SPS/N/USA/2336 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Document publié dans le Federal Register  du 17 février 2012 (77 FR 9608) 
et accessible en ligne à:  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-02-17/html/2012-
3744.htm  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Les observations sous forme 
électronique ou sur papier doivent être  présentées d'ici au 17 avril 2012. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
Fax:  301-827-6870. Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier ou 
CD-ROM):  Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions:  Toutes les communications reçu es doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA-2012-F-0031.  
Toutes les observations reçues pourront être affichées, sans modification, sur le site http://www.regulations.gov/ , y compris pour ce qui est des informations personnelles 
communiquées.  Pour tout complément d' information concernant la présentation 
d'observations, veuillez cons ulter le paragraphe " Comments " (Observations) dans la section 
"SUPPLEMENTARY INFORMATION " (Informations complémentaires) du document 
notifié. 
Dossier de consultation:  Pour accéd er au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre 
connaissance des documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.regulations.gov/  et saisir dans la fenêtre de recherche ( Search ) le(s) numéro(s) 
du (des) dossier(s) de consultation, qui figure( nt) entre crochets dans l'en-tête du document 
notifié, puis suivre les liens proposés et/ou s'adresser à la Division des dossiers de 
consultation:  Division of Dockets Manage ment, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, 
MD 20852. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Vanee Komolprasert, Center for Food 
Safety and Applied Nutrition (HFS-275), F ood and Drug Administration, 5100 Paint 
Branch Pkwy., College Park, MD 20740-3835, 240-402-1217