. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG269/2 
20 septembre 2010 
 
 (10-4706) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LE PÉROU ET SINGAPOUR 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 septemb re 2010, est distribuée à la demande des 
délégations du Pérou et de Singapour.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
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Questions de la délégation du Japon
 
 
1. L'ALE entre le Pérou et Singapour contient à la fois des dispositions concernant l'accès 
aux marchés (article 11.5) et des dispositions  concernant la présence locale (article 11.6).  
L'article 11.5 interdit de restreindre ou de prescrire des "types spécifiques" d'entité juridique ou de coentreprise, conformément à l'article XVI de l'AGCS.  Par ailleurs, l'article 11.6 contient 
une disposition similaire qui interdit d'exiger d'un fournisseur de services de l'autre partie qu'il 
établisse ou maintienne "toute forme d'entreprise".   Prière de définir le champ d'application de 
ces deux dispositions, de préciser ce qui les distingue et d'en donner une interprétation. 
 Les dispositions ayant trait à l'accès aux ma rchés et à la présence locale devraient être 
interprétées comme étant mutuellement complémentai res, l'idée étant de faire en sorte que le 
commerce transfrontières des services ne soit pas limité par des prescriptions relatives à la présence 
sur le territoire national et à des formes spécifi ques d'entité juridique, sous  réserve uniquement des 
exceptions indiquées et clairement décrites. 
 
2. L'annexe 11A prévoit l'élaboration de normes  et de critères mutuellement acceptables 
en matière de délivrance de licences et de ce rtification pour les fournisseurs de services 
professionnels, ainsi que pour la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels.  Prière 
d'expliquer où en est actuellement l'élaboration  de normes et de critère s, ou la reconnaissance 
mutuelle de services professionnels déterminés, le cas échéant. 
 Les Parties n'ont pas encore entamé les discussi ons sur l'élaboration de normes et de critères 
en matière de délivrance de licences et de certifi cation pour les fournisseurs de services professionnels 
ni celles sur la reconnaissance mutuelle de services professionnels déterminés dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Pérou et Singapour. 
 
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
3. Le paragraphe 99 de la Présentation factuelle  indique que, conformément à l'article 10.2 
de l'Accord, les obligations du chapitre 10 ne s'appliquent pas aux mesures fiscales, sauf WT/REG269/2 
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  disposition contraire, aux marchés publics et aux services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental sur le territoire de chacune des Parties. 
a) Le paragraphe 141 de la Présentation fa ctuelle indique que l'article 18.3 du 
chapitre de l'Accord relatif aux excepti ons "exclut les mesures fiscales du champ 
d'application de l'Accord".  Compte tenu de cette exception générale prévue à 
l'article 18.3, pourquoi les Parties ont-elles jugé nécessaire d'inclure une 
exception spécifique pour les mesures fiscales à l'article 10.2? 
 Bien que l'article 18.3 exclue les mesures fis cales de la portée et du champ d'application de 
l'Accord, sauf si cela est spécifiquement stipulé, l'inclusion de cette exception à l'article 10.2 du 
chapitre relatif aux investissements répond à la néc essité de faciliter sa lecture pour les utilisateurs 
ordinaires (exportateurs et investisseurs), qui n'étudi eront peut-être pas en détail tous les chapitres de 
l'Accord, mais se concentreront plus particulière ment sur certains chapitres qui leur sembleront, à 
première vue, les plus intéressants pour eux.  
b) Les Parties pourraient-elles expliquer la ra ison de l'exclusion totale des marchés 
publics et des "services fournis dans l'e xercice du pouvoir gouvernemental" du 
champ d'application du chapitre 10, et pourquoi ils ne sont pas uniquement exclus du champ de certaines obligations faites dans ce chapitre, comme c'est le 
cas, par exemple, pour les subvention s et les dons (qui, conformément à 
l'article 10.14 4), ne sont exclues que du champ des obligations faites dans ce 
chapitre concernant le traitement national, le traitement NPF et la haute 
direction)? 
 L'exclusion des marchés publics du champ d'a pplication du chapitre 10 est un résultat négocié 
convenu par les deux parties au moment des négocia tions.  L'Accord contient un chapitre spécifique 
consacré aux marchés publics.  L'exclusion des "services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" du champ d'application du chapitre 10 est compatible avec l'Accord général sur le 
commerce des services de l'OMC. 
 
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