. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/20 
19 août 2010 
 (10-4392) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit  (Service de l'administration 
du contrôle des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Conservateurs alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  The Draft Food (Preservatives) Regulations 2010  (Projet de 
règlement concernant les aliments (conservateurs), de 2010)  Langue:  anglais.  Nombre 
de pages:  13 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié couvre les points suivants: 
− contrôle de la fabrication, de l'importation, de la vente,  de l'exposition à la vente, du 
stockage, du transport, de la distribution, de  l'utilisation ou de la publicité de tous les 
produits alimentaires ayant à leur surface ou dans leur composition des conservateurs 
autres que ceux autorisés; 
− liste des conservateurs autorisés;  et 
− teneur maximale autorisée pour les conservateurs. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
 chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
 les animaux aquatiques)  G/SPS/N/LKA/20 
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   [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 17 janvier 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 17 janvier 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 octobre 2010 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Additional Secretary/ Medical Services  (Sous-secrétariat/Services médicaux) 
Ministry of Health  (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo – 10 Sri Lanka Téléphone: +(94 11) 269 3175 
Fax:  +(94 11) 269 1605 
Courrier électronique: codexlanka@h ealth.gov.lk OU codexcontact@gmail.com 
   ddgphs@gmail.com 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Additional Secretary/ Medical Services  (Sous-secrétariat/Services médicaux)  
Ministry of Health  (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo – 10 Sri Lanka Téléphone: +(94 11) 269 3175 Fax:  +(94 11) 269 1605 
Courrier électronique: codexlanka@h ealth.gov.lk OU codexcontact@gmail.com 
   ddgphs@gmail.com