ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/HND/3 
G/SCM/N/1/HND/3 16 mars 2009 
 
(09-1291) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 
DES ACCORDS CORRESPONDANTS 
 
HONDURAS 
  
 La communication ci-après, datée du 10 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras. 
 
_______________ 
   D'ordre de mes autorités et conformément  à la procédure de notification énoncée à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 et à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une copie du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales, publié au Journa l officiel n° 31,307, du 19 mai 2007, donnant effet 
à la Décision n° 193-2007 (COMIECO-XLIV) du Con seil des ministres de l'intégration économique.  
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DÉCISION N° 193-2007 (COMIECO-XLIV) 
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
CONSIDÉRANT:  
1. Que, par la Décision n° 12-95 (COMRIEDRE-II) en date du 12 décembre 1995, le Conseil 
des Ministres responsables de l'intégration économique et du déve loppement régional a 
approuvé le Règlement centraméricain su r les pratiques commerciales déloyales; 
2. Qu'il est nécessaire d'actualiser la réglemen tation régionale conformément aux engagements 
pris par les États parties dans le cadre  de l'Organisation mondiale du commerce; 
3. Que le Groupe technique mis en place pour réviser et actualiser le Règlement centraméricain 
sur les pratiques commerciales déloyales a soum is à l'examen des instances compétentes un 
projet de réforme dont la réunion des Vice-Ministres a recommandé l'approbation; 
4. Que, conformément à l'article 55:3 du Prot ocole de Guatemala, le Comité consultatif 
d'intégration économique a été invité à donner son avis, 
EN FOI DE QUOI: 
En application des articles 6, 8, 11, 12, 23, 37, 38, 46, 52 et 55 du Protocole relatif au Traité 
général d'intégration économique de l'Amérique centrale (Protocole de Guatemala) et des articles 6, 7 
et 25 de la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain, 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
1. La modification du RÈGLEMENT CENTRAMÉRICAIN SUR LES PRATIQUES 
COMMERCIALES DÉLOYALES , tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision, 
laquelle en fait partie intégrante, est approuvée. 
2. La présente décision entrera en vigueur trente (30) jours après la présente date et sera publiée 
par les États parties. 
       Guatemala (Guatemala), le 24 avril 2007 
 
  
Amparo Pacheco Oreamuno 
Vice-Ministre, représentant le Ministre du 
commerce extérieur du Costa Rica 
 Eduardo Ayala Grimaldi 
Vice-Ministre, représentant la Ministre de 
l'économie d'El Salvador 
 
Luis Oscar Estrada 
Ministre de l'économie du Guatemala 
 Jorge Rosa Zelaya 
Vice-Ministre, représentant la Ministre de 
l'industrie et du commerce du Honduras 
 
Orlando Solórzano Delgadillo 
Vice-Ministre, représentant le Ministre 
du développement, de l'industrie et 
du commerce du Nicaragua  G/ADP/N/1/HND/3 
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  RÈGLEMENT CENTRAMÉRICAIN SUR LES PRATIQUES 
COMMERCIALES DÉLOYALES  
TITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
ARTICLE PREMIER.  (Définitions).  Aux fins du présent règlement, les expressions indiquées 
ci-après s'entendent comme suit: 
ACCORDS DE L'OMC:  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE:  La Direction ou Direction gé nérale de l'intégration du 
Ministère de l'économie ou Secrétariat à l'économie ou, le cas échéant, la Direction habilitée à connaître des affaires concernant l' intégration économique centraméricai ne dans chaque État partie, 
ou l'organisme technique habilité à mener des enquê tes sur des pratiques co mmerciales déloyales.  
Dans le cas d'une procédure régionale, il s'agit du SIECA.  
COMITÉ EXÉCUTIF:  Comité exécutif de l'intégration économi que créé en vertu de l'article 37 du 
Protocole de Guatemala. 
CONSEIL DES MINISTRES:  Conseil des Ministres de l'intégration économique créé en vertu de 
l'article 37 du Protocole de Guatemala.  
ÉTATS PARTIES:  États qui sont parties au Traité généra l d'intégration économi que de l'Amérique 
centrale, au Protocole de Guatemala et à la Convention sur le régime tarifaire et douanier 
centraméricain.  
GATT DE 1994:  Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994, annexé à l'Accord 
instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
MINISTRE:  Ministre ou Secrétaire de chaque État partie chargé des affaires concernant l'intégration 
économique centraméricaine ou, le cas échéant, des enquêtes sur les pratiques commerciales 
déloyales.  
OMC:  Organisation mondiale du commerce. 
PARTIES INTÉRESSÉES:  Parties visées à l'article 6.11 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994 et à l'article 12.9 de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires, respectivement. 
PRATIQUE COMMERCIALE DÉLOYALE:  Dumping ou subvention. 
PRODUIT SIMILAIRE:  L'expression "produit similaire" (" like product ") s'entend d'un produit 
identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, 
un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas sembla ble à tous égards, présente des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  
PROTOCOLE DE GUATEMALA:  Protocole annexé au Traité gé néral d'intégration économique 
de l'Amérique centrale, signé le 29 octobre 1993. G/ADP/N/1/HND/3 
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  BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE:  Ensemble des producteurs nationaux de produits 
similaires ou de ceux d'entre eux dont les producti ons additionnées constituent une proportion majeure 
de la production nationale  totale de ces produits. 
RÉGION:  Ensemble des États parties. 
SIECA:  Secrétariat de l'intégrati on économique centraméricaine. 
PAYS TIERS:  Pays qui ne sont pas des États parties. 
ARTICLE 2.  (Objet du Règlement).  Le présent règlement développe les dispositions établies dans 
les Accords de l'OMC, ainsi que les dispositions pertinentes du Protocole de Guatemala et de la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain. 
ARTICLE 3.  (Ouverture de la procédure).  La procédure d'enquête visan t à déterminer l'existence 
et les effets des pratiques commerciales déloyal es peut être engagée à la demande d'une partie 
intéressée ou d'office, conformément aux dispositions des Accords de l'OMC.  
  Dans le cas où l'autorité chargée de l'enquête engage la procédure d'office, elle en informe la 
branche de production nationale afin de s'assurer que  celle-ci consent à la r éalisation de l'enquête. 
ARTICLE 4.  (Règles de fond et de procédure).  Toutes les questions fondamentales relatives aux 
pratiques commerciales déloyales et les aspects de procédure qui ne sont pas couverts par le présent 
règlement sont régis par les dispositions des instruments mentionnés à l'article 2 du présent règlement. 
TITRE II  
PROCÉDURES ET MESURES APPLICABLES EN CAS DE PRATIQUES 
COMMERCIALES DÉLOYALES  
CHAPITRE I  
PROCÉDURE APPLICABLE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES 
AVEC DES PAYS TIERS  
ARTICLE 5.  (Objet de la procédure).  L'autorité chargée de l'enquête procède à des recherches, 
analyse et évalue les pratiques commerciales présumées déloyales et décide s'il y a lieu de 
recommander l'imposition de "droits antidumping" ou de "droits compensateurs", selon le cas. 
 Ces mesures sont imposées lorsque des pr atiques commerciales déloyales causent ou 
menacent de causer un dommage important ou un  préjudice grave à une branche de production 
nationale, ou si elles retardent de  façon importante la création d'un e branche de production nationale, 
conformément aux règles établies dans les Accords de l'OMC. 
ARTICLE 6.  (Demande d'ouverture d'une enquête).  Sont habilités à demander l'ouverture d'une 
enquête les représentants de la branche de productio n nationale du produit affecté par les importations 
sur lesquelles porte la demande qui s'estiment affectés ou menacés par des importations présumées faire l'objet de pratiques commerciales déloyales. 
 La demande d'ouverture d'enquête doit contenir les renseignements suivants: 
a) désignation de l'autorité chargée de l' enquête à laquelle la demande est présentée;  G/ADP/N/1/HND/3 
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  b) données sur l'identité du requérant.  Si celui-c i agit en tant que représentant légal, la 
documentation qui lui en donne le pouvoir, sel on la législation na tionale de chaque 
État partie; 
c) adresse à laquelle les notifications peuvent être envoyées; 
d) description des faits et indication spécifi que de la pratique commerciale déloyale; 
e) présentation de la demande en termes pr écis concordant avec la description des faits; 
f) autres renseignements conformément aux Accords de l'OMC; g) lieu et date de la demande;  et h) signature du requérant ou du représentant légal de la branche de production nationale. 
 La demande originale et la documentation join te, à l'exception des renseignements considérés 
comme confidentiels, doivent être accompagnées de copies en nombre égal à celui des parties intéressées qui y sont mentionnées. 
ARTICLE 7.  (Acceptation de la demande).  Après avoir reçu la demande et aux fins de 
l'acceptation de celle-ci, l'autorité chargée de l' enquête l'examine dans un délai de 30 jours en vue 
d'établir si elle satisfait aux prescriptions énoncées da ns l'article précédent.  Si la demande n'est pas 
complète, l'autorité en avise la partie requérante da ns un délai de dix jours au  plus, afin que celle-ci, 
dans les 30 jours suivant la notification, satisfasse aux prescriptions pertinentes.  À la demande de la 
partie intéressée, ce délai peut être prol ongé d'une nouvelle période de 30 jours. 
 Si les renseignements demandés ne sont pas présentés dans le délai fixé, la demande est 
considérée comme nulle et non avenue, sans préjudice de la possibilité, pour l'intéressé, de présenter 
une nouvelle demande.  
 Si la partie intéressée apporte le complément  d'information demandé, l'autorité chargée de 
l'enquête accepte la demande dans un délai de 15 jours. 
ARTICLE 8.  (Examen et rejet de la demande).  Après avoir examiné la dema nde dans le délai fixé 
à l'article 7, l'autorité chargée de l'e nquête la rejette par une décision motivée: 
a) s'il est établi qu'elle n'a pas été présentée au nom d'une branche de production 
nationale, conformément aux Accords de l'OMC; 
b) s'il est établi que les éléments de pre uve relatifs soit aux pratiques commerciales 
déloyales soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure;  et 
c) si elle ne contient pas des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête. 
 La décision concernant le rejet doit être notifi ée dans les dix jours suivant la date à laquelle 
elle a été prise.  La partie intéressée peut contester cette décision en faisant usage des recours prévus par la législation de l'État partie concerné. G/ADP/N/1/HND/3 
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  ARTICLE 9.  (Notification au pays exportateur).  L'autorité chargée de  l'enquête notifie 
directement au gouvernement du pays d'origine ou  d'exportation du produit visé par l'enquête la 
demande d'ouverture d'une enquête  en matière de pratiques commerciales déloyales.  Cette 
notification doit être faite av ant l'ouverture de l'enquête. 
   La notification peut être communiquée par fa x, par courrier électronique, par courrier ou par 
tout autre moyen offrant la possibilité d'avoir un accusé de réception. 
ARTICLE 10.  (Possibilité de tenir des consultations).  En cas de subventions, l'autorité chargée de 
l'enquête donne aux gouvernements des pays d'origine ou d'exportati on du produit visé par l'enquête, 
en même temps qu'elle adresse la notification prévue à l'article 9, ou à tout moment avant l'ouverture 
de l'enquête, la possibilité de teni r des consultations en vue de clar ifier les faits e xposés dans la 
demande et d'arriver à une solution mutuellement convenue.  Ces consultations  peuvent avoir lieu aux 
mêmes fins pendant la durée de l'enquête. 
ARTICLE 11.  (Décision d'ouvrir une enquête).  S'il ressort de l'examen mentionné à l'article 8 
qu'il existe des éléments de preuve suffisants justif iant l'ouverture de l'enquête, l'autorité compétente 
prend une décision qui marque le début de la procédure d'enquête.  Cette décision doit contenir au 
moins les renseignements suivants: 
a) désignation de l'autorité chargée de l'enquê te qui ouvre la procédure et lieu et date 
d'adoption de la décision; 
b) indication de l'acceptation de la dema nde et des documents qui l'accompagnent; 
c) nom ou raison sociale et domicile du producteur ou des producteurs nationaux de 
produits similaires; 
d) nom du ou des pays d'origine ou de provenance des produits présumés faire l'objet de 
pratiques commerciales déloyales; 
e) considérants et exposé des motifs de la décision; f) description détaillée du produit qui a été ou qui est importé suivant des pratiques 
commerciales présumées déloyales; 
g) description du produit national similaire au produit importé suivant des pratiques 
commerciales présumées déloyales; 
h) délai accordé aux défendeurs et, le cas échéant, au(x) gouvernement(s) étranger(s) 
mentionnés pour présenter les preuves qu'ils j ugent pertinentes, et lieu où ils peuvent 
présenter leur argumentation; 
i) indication des renseignements qui seront demandés aux parties intéressées au moyen 
des questionnaires ou formulaires. 
 Les parties intéressées dont l'autorité chargée de l'enquê te peut raisonnablement avoir 
connaissance sont informées de la décision dans les dix jours qui suivent la date à laquelle elle a été 
prise;  elles ont un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de la notification pour la 
contester.  G/ADP/N/1/HND/3 
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  ARTICLE 12.  (Dossier et accès à celui-ci).  Tous les renseignements fournis par les parties 
intéressées, et ceux qui sont recueillis d'office pa r l'autorité chargée de l'enquête, sont classés 
chronologiquement dans des dossiers séparés, dont l'un contient les renseignements accessibles au 
public et l'autre les renseignements confidentiels. 
 À tous les stades de la procédure, les par ties intéressées, leurs représentants et avocats, 
dûment accrédités à cet effet, ont le droit d'examiner, de lire et de copier tout document ou moyen de preuve figurant dans le dossier et de demander la certification de ce dernier, à l'exception des 
renseignements confidentiels, auxquels n'ont accès que l' autorité chargée de l'enquête et la partie qui 
les a fournis.  Ces renseignements ne pourront pas être divulgués au cours de l'enquête. 
 Une fois l'enquête achevée, toute personne pourra avoir accès au dossier contenant les 
renseignements accessibles au public  et demander une autorisation à l'autorité chargée de l'enquête 
pour faire une photocopie desdits renseignements. 
ARTICLE 13.  (Confidentialité).  Conformément aux Accords de l'OMC et en particulier à la 
législation nationale de chaque  État partie, aucun accès aux renseignements considérés comme 
confidentiels ne sera accordé, sauf pour la partie qui  les aura fournis et pour l'autorité chargée de 
l'enquête. 
 Tous les renseignements qui seraient de nature  confidentielle (par exemple parce que leur 
divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet notablement défavorable 
pour la partie intéressée qui a fourni les rens eignements ou pour le tiers  auprès duquel elle les a 
obtenus) seront traités comme tels par l'autorité ch argée de l'enquête sur exposé de raisons valables. 
 Si l'autorité chargée de l'enquête conclut que la  demande n'est pas justifiée, et si la partie 
intéressée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l' autorité peut ne pas tenir compte  des renseignements en question 
sauf s'il peut lui être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects. 
 La partie intéressée qui fournit les renseigneme nts confidentiels doit en donner un résumé non 
confidentiel, ou exposer les raisons pour lesquell es ces renseignements ne peuvent être fournis. 
 Les résumés non confidentiels des renseigneme nts considérés comme tels doivent être 
suffisamment explicites pour que les autres par ties intéressées aient une bonne connaissance des 
renseignements fournis lorsqu'ils sont pertinents.  Par exemple, des graphiques présentant des données 
sous forme de pourcentages doivent être accompagné s d'une explication générique, entre autres. 
ARTICLE 14.  (Durée de l'enquête).  L'enquête doit être achevée da ns un délai de 12 mois à 
compter de sa date d'ouverture, sauf dans des circons tances spéciales définies par l'autorité chargée de 
l'enquête ou à la demande d'une pa rtie intéressée, auquel cas elle peut être prolongée d'une nouvelle 
période de six mois. 
ARTICLE 15.  (Détermination préliminaire).  L'autorité chargée de l'enquête établit une 
détermination préliminaire positive ou négative de l' existence de pratiques commerciales déloyales et 
d'un dommage, d'une menace de do mmage ou d'un retard dans la  création d'une branche de 
production nationale. 
 Cette détermination est établie sous forme d'un avis donné par l'autorité chargée de l'enquête 
dans un délai de 60 jours à compter de  la date d'ouverture de l'enquête. G/ADP/N/1/HND/3 
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  ARTICLE 16.  (Mesures provisoires).  Pendant la durée de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête 
peut recommander au Ministre d'adopter des mesures provisoires dans les cas présumés de dumping ou de subventionnement, conformément aux règles énoncées dans les Accords de l'OMC. 
ARTICLE 17.  (Conditions régissant l' application de mesures provisoires).  Des  mesures 
provisoires ne sont imposées que si les conditions suivantes sont remplies: 
a) l'enquête a été ouverte conformément a ux dispositions du présent règlement et un 
délai de 60 jours au moins s'est éc oulé depuis le début de l'enquête; 
b) il a été établi une détermination prélim inaire positive de l'existence d'un dumping ou 
d'une subvention qui a causé un dommage important, une menace de dommage 
important ou un préjudice grave à une branch e de production nationale ou retardé la 
création d'une branche de production nati onale, conformément aux Accords de 
l'OMC; 
c) l'autorité chargée de l'enquête juge de telles mesures n écessaires pour empêcher qu'un 
dommage ou préjudice grave ne soit cau sé à une branche de production nationale, 
conformément aux Accords de l'OMC. 
ARTICLE 18.  (Durée des mesures provisoires).  Les mesures provisoires sont appliquées pendant 
une période aussi courte que possi ble, qui n'excède pas quatre mois. 
 En cas de dumping, l'application des mesures provisoires peut être prolongée, sur décision de 
l'autorité chargée de l'enquête prise à la dema nde d'exportateurs contri buant pour un pourcentage 
notable aux échanges en cause, pour une période qui n'excède pas six mois.  Lorsque les autorités, au 
cours d'une enquête, examinent si un droit moi ndre que la marge de dumping suffirait à faire 
disparaître le dommage, ces périodes peuvent êt re de six et neuf mois, respectivement. 
 La décision par laquelle des mesures provi soires sont adoptées est notifiée aux parties 
intéressées et à l'autorité douanière en vue de son a pplication, dans les dix jours qui suivent sa date de 
publication. 
ARTICLE 19.  (Vérification des renseignements).  À tout moment dans le déroulement de 
l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête peut e ffectuer les visites de vérification qu'elle juge 
opportunes. 
 L'autorité chargée de l'enquête recueille tous les renseignements dont elle estime avoir besoin 
et, lorsqu'elle le juge opportun, elle examine les re nseignements fournis par les parties intéressées afin 
d'en vérifier l'exactitude. 
 En cas de besoin, l'autorité peut procéder à d es vérifications dans d'autres pays sous réserve 
de l'accord des entreprises con cernées et de l'absence d'opposition de la part des pouvoirs publics du 
pays concerné, qui auront été officiellement avi sés au préalable.  Dès qu'elle a obtenu l'accord des 
entreprises concernées, l'autorité  chargée de l'enquête doit communiquer aux autorités du pays 
exportateur les noms et adresses des entrepri ses à visiter, ainsi que les dates proposées. 
 Les entreprises sont informées, avant la visite , de la nature générale  des renseignements qui 
seront vérifiés, ce qui n'empêche pas toutefois de demander sur place plus de détails à la lumière des renseignements obtenus.  G/ADP/N/1/HND/3 
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  ARTICLE 20.  (Retrait de l'enquête).  Le requérant peut se retirer de l'enquête à tout moment, en 
exposant ses raisons par écrit. 
 Si une demande de retrait est présentée après le début de l'enquête, l'autorité chargée de 
celle-ci en avise les parties intéressées, après quoi l' enquête est considérée comme close.  En dépit de 
ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête ne peut poursuivre l'enquête qu'à condition que, dans un 
délai de 30 jours à compter de la date de notif ication, les producteurs nationaux qui soutiennent 
expressément la poursuite de l'enquête représente nt au moins 50 pour cent des producteurs ayant 
manifesté leur volonté, dans un sens ou dans l'autre. 
ARTICLE 21.  (Clôture de l'enquête).  L'enquête est déclarée close s'il est déterminé que la marge 
de dumping ou le montant de la subvention est de minimis  ou que le volume des importations ou le 
dommage sont négligeables. 
ARTICLE 22.  (Décision finale).  Dans un délai de trois jours su ivant la clôture de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête présente au Mini stre le dossier technique  et les recommandations 
pertinentes pour que, dans les trois jours ouvrables qu i suivent la réception de ce dossier, le Ministre 
adopte une décision motivée par laquelle il déclare l'enquête close et décide s'il y a lieu ou non 
d'imposer un droit antidumping ou compensateur définitif et, le cas échéant, d'annuler ou de confirmer la mesure provisoire adoptée.  
 La décision imposant un droit antidumping ou co mpensateur définitif doit entrer en vigueur 
conformément au droit interne de chaque État partie et être notifiée dans les dix jours suivant la date à 
laquelle elle a été prise aux parties intéressées et au SIECA afin que celui-ci en informe le Comité 
exécutif. 
CHAPITRE II  
PROCÉDURE APPLICABLE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES 
INTRARÉGIONALES  
ARTICLE 23.  (Examen par le Comité exécutif).  S'agissant des produits originaires de l'Amérique 
centrale, l'autorité chargée de l'enquête, après a voir examiné la demande conformément au chapitre 
précédent et notifié la décision visée au dernier para graphe de l'article précédent, remet au SIECA, 
dans le délai prescrit audit paragraphe, un résumé du dossier, pour qu'il le notifie aux autres États et 
convoque le Comité exécutif pour qu'il examine l'affaire. 
ARTICLE 24.  (Convocation).  Dans les huit jours qui suivent la réception du résumé, le SIECA 
convoque le Comité exécutif à une réunion qui doit a voir lieu dans les 30 jours suivant la date de la 
convocation et remet copie du résumé à ses membres. 
ARTICLE 25.  (Argumentation des parties affectées).  Dans les 15 jours qui suivent la réception de 
la convocation, l'État partie affecté par la mesure adoptée présente au Comité exécutif, par 
l'intermédiaire du SIECA, un exposé circ onstancié des faits de la cause. 
ARTICLE 26.  (Réexamen).  Si, à la réunion, le Comité exécutif estime que les renseignements qui 
lui ont été communiqués sont insuffisants et qu'il a b esoin de plus d'éléments d'appréciation, il pourra 
les recueillir par l'intermédiaire du SIECA qui lu i présente un rapport dans  un délai de 30 jours. 
ARTICLE 27.  (Recommandation du Comité exécutif).  Dans les 30 jours qui suivent la réception 
du rapport du SIECA, le Comité exécutif fa it les recommandations qu'il juge appropriées. G/ADP/N/1/HND/3 
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  CHAPITRE III  
PROCÉDURE RÉGIONALE  
ARTICLE 28.  (Procédure régionale).  Lorsqu'une branche de production d'un État partie autre que 
le pays importateur est affectée, une procédure régionale est ouverte à la demande du gouvernement 
intéressé et menée par l'intermédiaire du SIECA.  La procédure est engagée au moment où le SIECA 
reçoit la demande de l'État intéressé, laquelle doit êt re présentée en six exemplaires, dont l'original, et 
être conforme aux dis positions de l'article 6 du présent règlement. 
ARTICLE 29.  (Notification).  Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le SIECA 
prend une décision donnant suite à cette demande et, dans un délai de dix jours suivant sa décision, 
remet un exemplaire du dossier à l'autorité chargée de  l'enquête de l'État partie importateur pour qu'il 
y donne suite, conformément aux dispositions du chapitre I du présent titre.  L'autorité chargée de 
l'enquête commence l'examen à partir du huitième jour  suivant la date à laquelle le SIECA lui a remis 
le dossier. 
ARTICLE 30.  (Poursuite de la procédure).  Si l'État partie importateur n'ouvre pas l'enquête dans 
le délai fixé à l'article précédent, le SIECA remet copie du dossier aux autres États parties dans les dix 
jours qui suivent et informe officiellement les part ies intéressées, marquant ainsi l'ouverture de la 
procédure régionale. 
ARTICLE 31.  (Durée de l'enquête).  Le SIECA procède à l'enquête per tinente dans le délai prévu à 
l'article 14 du présent règlement et peut recueillir et demander toutes les preuves et tous les rapports qu'il juge nécessaires, notamment auprès des exportate urs visés par la plainte et des producteurs et 
importateurs centraméricains.  Pendant la durée de l'enquête, toute partie intéressée peut 
communiquer des renseignements ou présenter par écrit son argumentation. 
ARTICLE 32.  (Convocation et décision finale).  Dans les cinq jours qui suivent la clôture de 
l'enquête, le SIECA convoque le Comité exécutif et lui remet le dossier ainsi qu'un rapport technique 
et les recommandations qu'il juge pertinentes.  Le Comité doit se réunir dans les 15 jours en vue de 
régler définitivement l'affaire et d'indiquer les me sures qui doivent être prises individuellement ou 
collectivement par les États parties. 
ARTICLE 33.  (Mesures provisoires).  Pour autant que les conditions énoncées à l'article 18 du 
présent règlement soient remplies, le SIECA peut  recommander l'adoption de mesures provisoires, 
que le Comité exécutif doit examiner à sa réunion su ivante et au sujet desquelles il doit prendre une 
décision. 
ARTICLE 34.  (Mise en œuvre des décisions).  Les décisions du Comité exécutif imposant des 
droits antidumping ou compensateurs provisoires ou définitifs sont mises en œuvre par les États parties conformément à leur législation interne. 
ARTICLE 35.  (Frais liés à l'enquête régionale).  Les frais liés à l'enquête régionale sont pris en 
charge par la branche de production nationale qui a engagé l'action devant l' État partie requérant. 
ARTICLE 36.  (Intégration de la procédure).  Outre les dispositions spéciales énoncées dans le 
présent chapitre, les dispositions des chapitres I et II du présent titre s'appliquent, le cas échéant, à la 
procédure régionale.  G/ADP/N/1/HND/3 
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  CHAPITRE IV  
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAPITRES I, II ET III  
ARTICLE 37.  (Caractère exceptionnel et temporaire des mesures).  Les mesures adoptées 
conformément au présent règlement ont un caractère ex ceptionnel et temporaire et ne restent donc en 
vigueur que le temps nécessaire pour contreba lancer les pratiques commerciales déloyales. 
ARTICLE 38.  (Lien de causalité).  Pour qu'une mesure soit adoptée, un lien de causalité doit exister 
au sens des Accords de l'OMC. 
ARTICLE 39.  (Proportionnalité).  Lorsqu'un droit antidumping ou compensateur est imposé, son 
montant doit être suffisant pour réparer le dommage ou préjudice mais jamais supérieur à la marge de 
dumping estimée ou au montant de la subvention. 
ARTICLE 40.  (Durée de la mesure définitive).  Tout droit antidumping ou compensateur définitif 
doit être supprimé cinq ans au plus tard à compter de  la date d'imposition de la mesure provisoire ou, 
à défaut, de la décision finale.  
 Ce délai peut être prolongé à titre exceptionnel s'il est établi que les conditions qui ont motivé 
l'adoption de la mesure continuent d'exister. 
 Une mesure adoptée peut être réexaminée à tout moment pendant son application. 
ARTICLE 41.  (Recouvrement du droit).  Lorsqu'un droit antidumping ou compensateur est imposé 
en ce qui concerne un produit, ce droit est recouvr é sur les importations qui font l'objet d'un dumping 
ou d'une subvention et qui causent ou menacent de causer un dommage important ou un préjudice 
grave à une branche de production nationale ou un re tard important dans la création d'une branche de 
production nationale, conformément  aux dispositions du présent règl ement.  Dans la mesure du 
possible, le droit doit être appliqué au(x) fournisseu r(s) du produit en cause.  Si, toutefois, tous les 
fournisseurs sont impliqués dans la pratique comme rciale déloyale en question ou s'il est impossible 
d'établir une distinction entre eux, la mesure est a ppliquée à tous les fournisseurs du pays ou des pays 
concernés. 
ARTICLE 42.  (Montant garanti).  Si le droit antidumping ou compensateur définitif est supérieur 
au montant garanti, la différence n'est pas recouvr ée.  S'il est inférieur, le montant acquitté en 
dépassement est immédiatement remboursé. 
ARTICLE 43.  (Suspension de l'enquête).  Sur proposition de l'autorité chargée de l'enquête, le 
Ministre peut suspendre l'enquête ou la déclarer cl ose à tout moment s'il existe des raisons suffisantes 
qui le justifient.  En pareil cas, il prononce la déci sion correspondante, qui doit être notifiée dans les 
dix jours suivant sa publication aux parties intéressé es et au SIECA, afin que celui-ci en informe le 
Comité exécutif. 
ARTICLE 44.  (Publication).  Les décisions d'ouverture et d'impo sition de mesures provisoires ainsi 
que la décision finale d'une enquête  doivent être publiées une seule fois, aux frais de l'intéressé, dans 
l'un des journaux de diffusion nationale, à la discrétion de l'autorité chargée de l'enquête, et dans le 
Journal officiel de l'État partie et, lorsqu'elles sont  mises en application, dans le Journal officiel du 
Système d'intégration centraméricain. 
ARTICLE 45.  (Notifications).  Conformément au présent règlement et aux Accords de l'OMC, 
l'autorité chargée de l'enquête notifie les acti ons de procédure aux parties intéressées dont les G/ADP/N/1/HND/3 
G/SCM/N/1/HND/3 Page 12 
 
 
  renseignements figurent dans le dossier et continue de  le faire à moins qu'une partie ne demande à être 
exclue de la procédure. 
 Si, au cours de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête prend connaissance de l'existence 
d'une nouvelle partie intéressée, elle invite cette dernière à participer à l'enquête au stade où elle se 
trouve. 
 Les notifications de l'autorité chargée de l'enquête aux parties in téressées peuvent être 
communiquées directement par fax, par courrier électronique, par courrier ou par tout autre moyen offrant la possibilité d'avoir un accusé de réception. 
ARTICLE 46.  (Voies de recours).  En ce qui concerne les décisions des autorités nationales, les 
voies de recours appropriées sont celles qui sont prévu es dans le droit interne de chaque État partie. 
 En ce qui concerne les décisions des organes régionaux, les voies de recours appropriées sont 
celles qui sont prévues dans les instruments juridiques relatifs à l'intégration centraméricaine. 
ARTICLE 47.  (Règlement des différends).  Un État partie qui s'estime lésé par l'imposition d'un 
droit antidumping ou compensateur peut recour ir au mécanisme de règlement des différends 
commerciaux entre pays d'Amérique centrale ou à l' Organe de règlement des différends de l'OMC. 
 
TITRE III  
DISPOSITIONS FINALES  
ARTICLE 48.  (Modifications du règlement).  Il incombe au Conseil des ministres de modifier les 
dispositions du présent règlement, à la demande des États parties ou du SIECA. 
 Chaque État partie rend compte deux fois pa r an au Comité exécutif, par l'intermédiaire du 
SIECA, de l'application du présent instrument. 
ARTICLE 49.  (Calcul des délais).  Sauf disposition spécifique, les délais établis dans le présent 
règlement doivent être calculés en jours civils.  Le délai qui expirerait un jour non ouvrable est 
prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. 
ARTICLE 50.  (Application supplétive).  Dans les cas qui ne sont pas prévus dans le présent 
règlement, les États parties peuvent appliquer à titre supplétif les dispositions et principes de 
l'intégration centraméricaine, les dispositions du dr oit international public ainsi que les principes 
généraux du droit. 
ARTICLE 51.  (Titres).  Les titres des articles du présent règlement ont un caractère purement 
indicatif et n'ont aucune incidence sur l'interprétation de ces articles. 
ARTICLE 52.  (Abrogation).  À l'entrée en vigueur du présent règlement, le Règlement 
centraméricain sur les pratiques commerciales déloya les, approuvé au moyen de la Décision n° 12-95 
(COMRIEDRE-II) du 12 décembre 1995, et toute dis position antérieure qui irait à l'encontre du 
présent règlement seront abrogés. 
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