ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/NIC/28 
10 mai 2012 
 (12-2525) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 7 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne ( tableau DS.1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2010 . 
 
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 Conformément aux prescriptions en matière de notification (alinéa ii) de la page 11 du 
document (G/AG/2), le Nicaragua fait savoir qu 'en 2010, il a accordé un soutien interne aux 
producteurs agricoles par l'intermédiaire du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la sylviculture 
(MAG-FOR), de l'Institut nicaraguayen de technologi e agricole (INTA) et du Ministère des finances 
et du crédit public (MHCP).  Ce soutien relève de  la catégorie de soutien interne exemptée des 
engagements en matière de réduction dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.  Le détail de ces 
mesures exemptées est présenté dans le tableau explicatif DS:1 ci-joint. 
     
  G/AG/N/NIC/28 
Page 2 Tableau justificatif DS.1 
SOUTIEN INTERNE:  Nicaragua  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2010  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année considérée  
(en milliers de $ EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
    
a) Services de caractère 
général    
Lutte contre les parasites et 
les maladies Amélioration des services de sécurité  sanitaire des produits agricoles et 
sylvicoles 
Faire en sorte que les principaux producteurs de produits d'origine animale, 
végétale et sylvicole respectent les prescriptions et les normes sanitaires du 
commerce national et international, grâce à l'amélioration tant de la qualité 
des services phytosanitaires et zoosanitaires et de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, que des formations en matière de bonnes pratiques 
agricoles et de bonnes pratiques de fabrication, de systèmes d'échantillonnage et d'analyse en vue de l'acquisition de nouveaux 
équipements de laboratoires de diagnostic vétérinaire et d'analyse des 
résidus biologiques. 80,92 
 Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la sylviculture 
(MAG-FOR) 
Ministère des finances et du 
crédit public (MHCP) 
 Programme de prévention des maladies exotiques 
Maintenir le territoire national exempt de maladies exotiques en mettant en 
œuvre une surveillance épidémiologique dans les régions d'élevage, y compris la surveillance de la lucilie bouchère. 112,20 Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la sylviculture 
(MAG-FOR) 
Ministère des finances et du 
crédit public (MHCP) 
Services de formation 
Soutien à la mise en œuvre de conditions d'exportation dans le secteur 
agroalimentaire 
Permettre aux producteurs(trices) d' avoir accès à toutes les normes 
sanitaires et phytosanitaires et les form er à l'application de ces normes afin 
de renforcer et de développer les exportations de produits agricoles 
nicaraguayens vers le marché de l'Un ion européenne, en particulier dans 
les secteurs de la viande bovine, de s crevettes d'élevage, du cacao et du 
café. 42,50 Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la sylviculture 
(MAG-FOR) 
Ministère des finances et du 
crédit public (MHCP)  
   G/AG/N/NIC/28
 Page 3Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année considérée  
(en milliers de $ EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
c) Aide alimentaire 
intérieure Assistance alimentaire aux personn es touchées par des catastrophes 
naturelles 
(Interventions prolongées de secours et de redressement) 
Alimentation complémentaire pour les groupes vulnérables (femmes 
enceintes, mères allaitantes et enfants de moins de 36 mois). 
Vivres pour la création d'actifs et/ou vivres contre travail.  Dans les 
départements de Matagalpa et de Jinotega et dans la Région autonome de 
l'Atlantique Nord. 
Assistance aux populations marginalisées  en vue d'améliorer leur capacité 
à se préparer aux catastrophes et à en atténuer les effets. 170,40 Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la sylviculture 
(MAG-FOR) 
Ministère des finances et du 
crédit public (MHCP) 
 Soutien aux familles rurales touchées par la sécheresse et les inondations 
(Programme pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle) 
Alimentation complémentaire pour les groupes vulnérables (femmes 
enceintes, mères allaitantes et enfants de moins de 36 mois). 
Vivres pour la création d'actifs et/ou vivres contre travail.  Dans les 
départements de Madriz et de Nueva Segovia. 
Améliorer les activités liées aux moye ns de subsistance pour accroître la 
sécurité alimentaire et nutritionnelle des foyers les plus vulnérables. 303,19 Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la sylviculture 
(MAG-FOR) 
Ministère des finances et du 
crédit public (MHCP) 
 Programme de production alimentaire – PPA 
Éradiquer la faim, la sous-alimentation chronique, la pauvreté extrême et le 
chômage.  L'objectif est d'aider 80 000 ménages ruraux pauvres pendant la période 2007/11, en augmentant quantitativement et qualitativement la 
production et la consommation d'aliments protéiques et en favorisant la 
diminution de la consommation de bois de chauffage grâce à d'autres 
façons de cuisiner, au biogaz, à des cuisinières plus modernes, etc. 2 947,03 Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la sylviculture 
(MAG-FOR) 
Ministère des finances et du 
crédit public (MHCP) 
TOTAL  3 656,24  
 
1 Taux de change annuel pour 2010, moyennes/indicateurs de la Banque centrale du Nicaragua:  21,3565 córdobas pour 1 dollar EU. 
 
 
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