. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/507/Add.1 
26 janvier 2011 
 (11-0428) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
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INTITULÉ:  Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles – Limitation des risques d'éjection hors d'un véhicu le;  introduction progressive de prescriptions en matière de 
notification;  incorporation par référence  ORGANISME:  Administration nationale de la sécurité routière (NHT SA) du Département des 
transports des États-Unis (DOT) 
 ACTION:  Règle finale.  RÉCAPITULATIF:  La règle finale notifiée ét ablit une nouvelle norme fédérale de sécurité 
concernant les véhicules automobiles (FMVSS n° 226 "Limitation des risques d'éjection hors d'un 
véhicule") destinée à réduire les risques d'éjection partielle ou tota le des occupants d'un véhicule à 
travers les vitres latérales lors d'un choc et plus  particulièrement en cas  de tonneau.  La norme 
s'applique aux vitres latérales situées à hauteur des trois premières rangées de sièges et d'une partie de l'espace de rangement se trouvant derrière la première et la deuxième rangée des véhicules 
automobiles d'un poids nominal brut de 4,536 kg (10 000 livres) ou moins.  L'agence adopte un essai 
de conformité consistant à précipiter un impacteu r vers les vitres, depuis l'intérieur du véhicule 
d'essai.  Le dispositif de limitation d'éjection est né cessaire pour empêcher l'impacteur d'être projeté 
au-delà d'une certaine distance du plan de la vitre.   Pour assurer que le dispositif protège toute la 
surface de la vitre pendant toute la durée du tonn eau, chaque vitre latérale est percutée à quatre 
endroits différents et ce à deux reprises après le déploiement du dispositif. 
 
 L'agence s'attend à ce que les fabricants se mettent en conformité avec cette norme en modifiant les airbags latéraux actuels, de type "rideau", et éventuellement en complétant ce dispositif par un 
feuilletage des vitres.  Les airbags rideaux seront plus larges, de façon à couvrir une surface plus 
grande que celle de la vitre, et plus résistants afin  de rester gonflés plus longtemps.  Ils seront conçus 
pour se déployer en cas de choc latéral mais aussi en  cas de tonneau.  De plus, ils seront attachés à la 
base des montants du véhicule après leur déploiemen t ou conçus de manière à maintenir l'impacteur à 
l'intérieur des limites fixées par l'essai de pe rformance.  La règle finale prévoit une phase 
d'introduction progressive des nouvelles exigences à partir du 1
er septembre 2013. 
  Cette règle finale annonce les initiatives prises pa r la NHTSA en matière de sécurité en cas de 
tonneau et fait suite à l'article 10301 de la Loi su r l'équité dans les tran sports aux bénéfice des 
utilisateurs:  sûreté, fiabilité, flexibilité et efficacité ( Safe, Accountable, Flexible, Efficient G/TBT/N/USA/507/Add.1 
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  Transportation Equity Act:   A Legacy for Users  – SAFETEA-LU).  Cet article établit que la NHTSA 
doit élaborer et adopter une réglementation destinée à réduire les risques d'éjection partielle ou totale 
des occupants de véhicules installés dans les sièges latéraux, en tenant compte de plusieurs systèmes 
de limitation d'éjection.  
CALENDRIER:  Date de prise d'effet:  La règle finale notifiée, qui porte modification du Code des 
règlements fédéraux (CFR ), prendra effet le 1
er mars 2011.  Le directeur du Federal Register  
approuve que certaines publications mentionnées dans  la norme soient incorporées par référence à 
compter du 1er mars 2011. 
 
 Demandes de réexamen:  La date limite pour la réception des demandes de réexamen de la règle 
est le 7 mars 2011.   Dates de mise en conformité:  La règle fina le notifié prévoit une introduction progressive des 
nouvelles exigences.  Cette introduction progressive se fera à partir du 1
er septembre 2013.  À partir 
du 1er septembre 2017, tous les véhicules devront satisfaire à la norme, à l'exception des véhicules 
modifiés et des véhicules fabriqués en plusie urs étapes pour lesquels il sera ménagé un délai 
supplémentaire.  Les fabricants peuvent obtenir  des crédits pour atteindre les pourcentages de 
conformité requis en produisant des véhicules c onformes avant la date butoir, à partir du 
1er mars 2011 et jusqu'à la fin de la période d'introduction progressive. 
 
LIENS VERS TEXTE INTÉGRAL: 
 http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-547.htm
 
http://edocket.access.gpo. gov/2011/pdf/2011-547.pdf  
 
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