. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1464 
22 novembre 2006 
 
 (06-5612) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicamen ts et des produits  alimentaires 
(FDA) des États-Unis 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Carcasses de volaille crues 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
États-Unis et partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Secondary Direct  Food Additives 
Permitted in Food for Human Consumption  (Additifs alimentaires directs secondaires 
autorisés dans les aliments destinés à la co nsommation humaine) – di sponible en anglais, 
1 page 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimenta ires (FDA) annonce 
le dépôt par la Safe Foods Corporation  d'une demande proposant la modification de la 
réglementation relative aux additifs alimentair es, de façon à élargir les conditions à remplir 
pour une utilisation sûre du chlorure de cétylpy ridinium en tant qu'agent antimicrobien dans 
des solutions de refroidissement ou de postrefro idissement applicables sur les carcasses de 
volaille crues, telles que menti onnées dans la Partie 173 du Ti tre 21 du Code des règlements 
fédéraux relatif aux add itifs alimentaires dire cts secondaires autorisé s dans les aliments 
destinés à la consommation humaine (21 CFR 173). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1464 
Page 2  
 
  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Avis 
de dépôt d'une demande publié dans le Federal Register  (71 FR 62475) – disponible en 
anglais, http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E6-17834.pdf 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  De manière générale, les observations 
seront acceptées à tout moment après la publica tion de l'avis de dépôt de la demande ( Notice 
of Filing );  toutefois, si une règle finale est pr omulguée, il sera tenu compte uniquement des 
observations reçues avant sa publication.   Les observations sur l'évaluation, par le requérant, 
des effets sur l'environnement doivent êt re communiquées d'ici au 24 novembre 2006. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Des observations sur papier ou sous forme électronique peuvent être communiquées, 
accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket)  2006F-0409, par l'un des 
moyens suivants: 
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov  Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations. 
• Site Web de l'organisme responsable:  http://www.fda.gov/dockets/ecomments  
Suivre les instructions pour la présenta tion d'observations sur le site Web de 
l'organisme responsable.  
Les communications écrites peuvent être présentées comme suit: 
• Fax: 301-827-6870 
• Courrier postal/livraison par porteur/mes sagerie (pour les communications sur 
papier, disquette ou CD-ROM):  Divisi on of Dockets Management (HFA-305), 
Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, 
MD 20852.    
Instructions: Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte 
(2006F-0409).  Toutes les objections reçues seront affichées telles quelles sur le site http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Mme Deborah Thompson, Suppléante, United States SPS National Notification Authority, 
USDA Foreign Agricultural Service, Food Safe ty & Technical Services Division, Stop 
1027, Washington D.C.  20250.  Téléphone:  202-720-1301; fax:  202-690-0677;  courrier 
électronique:  fstsd@fas.usda.gov .  Le texte intégral du document est également accessible à 
l'adresse http://www.accessdata.fda. gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  ( Docket 
No 2006F-0409 )  Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre 
connaissance des documents de base ou d es observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  et saisir dans la fenêtre de recherche 
(Search ) le numéro de dossier de consultation 2006F-0409, puis suivre les liens proposés.