ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/LCA/6 
23 novembre 2006 
 
 (06-5652) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1, la COLOMBIE2, 
le JAPON3, le PÉROU4 et les ÉTATS-UNIS5 
 
  La communication ci-après, datée du 21 novembre  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sainte-Lucie. 
 
_______________ 
 
 CANADA
 
 
Question n° 1  
  Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en  conformité avec les obligations qui leur 
incombent dans le cadre de l'OMC.  
Réponse
 
  Sainte-Lucie estime que le document G/SCM/39 vise à clarifier plus avant les procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Il ne  diminue pas plus qu'il 
n'augmente les droits et obligations prévus par l'Accord SMC et n'en altère donc pas l'équilibre. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/LCA/2. 
 
2 G/SCM/Q4/LCA/1. 
 
3 G/SCM/Q4/LCA/4. 
 
4 G/SCM/Q4/LCA/5. 
 
5 G/SCM/Q3/LCA/10-G/SCM/Q4/LCA/3/Rev.1. 
 G/SCM/Q4/LCA/6 
Page 2  
 
   La première phrase de l'article 27.4 mentionne  la suppression des subve ntions à l'exportation 
dans le délai de huit ans, " de préférence " de façon progressive.  Sainte-L ucie en déduit qu'elle n'est 
pas tenue d'éliminer progressivement ces subventions, mais qu'elle doit s'y employer "si possible".  
Dans le cas où un pays en développement juge rait nécessaire d'appliquer des subventions à 
l'exportation au-delà du délai de huit ans, l'article  27.4 prévoit un mécanisme permettant de demander 
une prorogation de ce délai.  Le document G/SCM/39 pr évoit aussi, à l'alinéa f) de la section 1, la 
possibilité de demander la reconduction de la proroga tion en vertu des dispositio ns de l'article 27.4 de 
l'Accord SCM, ce qui tient compte du cas où il faudr ait plus de temps à un pays en développement 
pour éliminer ses subventions à l'exportation (à cause de ses besoins en matière d'économie, de 
finances et de développement). 
 
 Sainte-Lucie procède actuellement à la révision de son régime d'incitations (avec l'appui du 
Secrétariat du Commonwealth) et considère la prorogation qu'elle demande (jusqu'en 2018) comme 
indispensable pour pouvoir appliquer les r ecommandations/constatations d'une manière qui 
corresponde à ses besoins en matière de développement économique. 
 
Question n° 2
 
  Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de ce délai de suppression progressive garantirait en définitive le succès de ces 
efforts et permettrait d'éviter qu'une situatio n semblable ne se reproduise au terme de toute 
nouvelle prorogation du délai de suppressi on progressive de certains programmes de 
subventions à l'exportation? 
 
Réponse
 
 
 La proposition figurant dans le  document G/SCM/W/535 ne vise que l'alinéa e) de la section 1 
du document G/SCM/39.  Ce que les auteurs envisag ent, c'est de continuer à bénéficier de la 
prorogation jusqu'en 2018, en considération de le urs besoins spéciaux en matière d'économie, de 
finances et de développement.  Par conséquent, le s droits et obligations énoncés dans le document 
G/SCM/39 et à l'article 27.4 de l'Accord SMC resteraient inchangés.  
 Sans être pour autant capable de prédire l'aven ir, Sainte-Lucie estime que la révision en cours 
de son régime d'incitati ons permettra de tracer les grandes li gnes d'un cadre d'action favorable à la 
croissance économique et au développement.  
Question n° 3
 
 
 Compte tenu du fait que le délai de suppression progressive de certains programmes de subventions à l'exportation a déjà été prorogé de six ans, les auteurs des deux documents pourraient-ils expliquer les raisons justifiant  la nouvelle prorogation de onze ans qu'ils 
proposent?  
 Réponse
 
  Le choix de l'échéance suggérée de 2018 doit êt re interprété à la lumière des discussions qui 
s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SC M/39.  À l'époque, les auteurs de ce document 
avaient déjà expliqué leurs préoccupations et les raisons qu'il y avait d'étaler suffisamment 
l'élimination de leurs programmes dans le temps, éventuellement sur 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et légitimes de Sainte-Lucie en matière de finances, 
d'économie et de développement, la prorogation proposée dans le document G /
SCM/W/535 devrait 
être considérée comme appropriée.  G/SCM/Q4/LCA/6 
 Page 3 
 
 
  COLOMBIE  
 
• Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales 
• Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches 
• Loi n° 19 de 1998 sur les microent reprises et les petites entreprises 
 
Question n° 1  
 
 Pour chacun de ces programmes, veuillez do nner les renseignements les plus récents 
disponibles sur le nombre des sociétés qui en  bénéficient, classées par secteur industriel. 
 
Réponse  
 Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales
 
 
Nombre de bénéficiaires: 2001  120 
    Actuellement  155 
 
Branches d'activité actuellement bénéficiaires: 
 
• Boissons (bières, rhum, malt, eaux, jus de fruit, thés) 
• Produits alimentaires (pâtes alimentaires, produits agricoles transformés, produits 
laitiers) 
• Vêtements (T-shirts, uniformes scolaires) 
• Meubles (en bois, rembourrés, literie) 
• Montage électrique (filtres pour télévision par câble, bobines de réactance et selfs, 
thermostats, transformateurs) 
• Artisanat (vannerie, articles en bois, bijouterie, articles en cuir, céramique) 
• Technologies de l'information (centres d' appel/de vente par téléphone, saisie et 
conversion de données) 
• Plastiques (sacs en plastique) 
• Produits chimiques (peintures, produits chimiques à usage domestique, parfums, 
insecticides, gaz industriels) 
• Construction (portes, fenêtres, matéria ux de couverture, chauffe-eau solaires, 
granulats). 
 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches  
 
Nombre de bénéficiaires: 2001    5 
    Actuellement 13 
 
Branches d'activité actuellement bénéficiaires (secteur de la distribution):  
• Produits pharmaceutiques et articles sanitaires 
• Meubles et appareils ménagers 
• Produits alimentaires et boissons 
• Composants électroniques 
• Matériel de construction et de génie civil 
• Fournitures pour l'hôtellerie 
• Matériaux et composants pour logements en bois préfabriqués 
• Marchandises diverses (vêtements, parfums, cigarettes, pièces détachées) G/SCM/Q4/LCA/6 
Page 4  
 
  Loi n° 19 de 1998 sur les microent reprises et les petites entreprises
 
 
 Les renseignements demandés ne sont pas disponibles. 
 
Question n° 2  
 
 Veuillez expliquer pourquoi, bien que ces pr ogrammes soient en vigueur depuis plus de 
dix ans, il n'a pas encore été possible d'éliminer les subventions prohibées. 
 
Réponse  
 
 La Loi sur les incitations fiscales, la Loi sur l es microentreprises et les petites entreprises et la 
Loi sur les zones franches sont des éléments clés du cadre d'action de Sainte -Lucie pour la promotion 
des investissements et de ses efforts de diversifi cation économique.  Elles sont au centre des objectifs 
généraux de politique économ ique que le gouvernement s'est fixés, à savoir accroître les entrées et les 
économies de devises, diversifier la base économique  et créer des possibilités d'emplois nouvelles.   
  Vu l'importance de ces programmes pour sa cr oissance économique et son développement, 
Sainte-Lucie (comme les autres auteurs de la propos ition figurant dans le document G/SCM/39 qui se 
trouvaient dans une situation sembla ble) avait plaidé pour une période  de transition de 20 ans en vue 
de supprimer les subventions progressivement, sa chant que – pour ces petites économies vulnérables 
très sensibles aux chocs extérieurs – ce délai aurait été suffisant pour opérer les ajustements 
nécessaires.  Pendant la période où elle a bénéficié de la présente dérogation, Sainte-Lucie a dû faire 
face aux effets conjugués des catastrophes naturelles,  des répercussions des attentats du 11 septembre 
sur l'économie mondiale – ressenties d'autant plus durement qu'elle se situe à proximité des États-Unis d'Amérique et entretient avec eux des relations co mmerciales étroites – et de l'escalade des cours du 
pétrole, pour n'en citer que quelques-uns.  Malheure usement, ces facteurs ont  sérieusement freiné ses 
progrès dans le sens de la suppression des subventions prohibées.   Sainte Lucie est résolue à s'acquitter de ses oblig ations dans le cadre de l'OMC et en ce qui 
concerne l'Accord SMC – avec l'appui du Secrétar iat du Commonwealth – elle procède actuellement à 
un réexamen de son régime d'incitations.  La prorogation lui assurerait le "répit" nécessaire pour 
mener à bien ce travail et appliquer les r ecommandations/constatations  auxquelles il aboutira. 
 
Question n° 3
 
 
 La justification de la demande de prorogat ion est que Sainte-Lucie est une petite 
économie vulnérable qui subit les effets conjug ués de déséconomies d'échelle résultant des 
dimensions réduites de son économie et son admini stration et de son isol ement géographique.  Si 
ces facteurs de distorsion ne sont pas maît risés avant 2018, une nouvelle prorogation pour 
l'élimination des subventions prohibées sera-t-elle  demandée?  Veuillez expliquer en quoi les 
caractéristiques susmentionnées de votre économie ne permettent pas à votre pays de se conformer pleinement et de manière satisfai sante aux disciplines de l'OMC en matière de 
subventions à l'exportation.  
Réponse
 
  À l'heure actuelle, une nouvelle prorogation du délai au-delà de 2018 n'apparaît pas 
nécessaire.  En outre, l'examen en cours du régime  d'incitations devrait dé boucher sur une réforme 
compatible avec les règles de l'OMC en matière de subventions.  G/SCM/Q4/LCA/6 
 Page 5 
 
 
   
Question n° 4  
 
 Veuillez expliquer pourquoi la situation qui est à l'origine de la demande de prorogation 
requiert l'autorisation d'octroyer des subventi ons prohibées jusqu'en 2018 et non jusqu'à une 
date plus rapprochée.    
Réponse
 
  Le choix de l'échéance suggérée de 2018 doit êt re interprété à la lumière des discussions qui 
s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SC M/39.  À l'époque, les auteurs de ce document 
avaient déjà expliqué leurs préoccupations et les raisons qu'il y avait d'étaler suffisamment 
l'élimination de leurs programmes da ns le temps, éventuellement sur 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et légitimes de Sainte-Lucie en matière de finances, 
d'économie et de développement, la prorogation proposée dans le document G/SCM/W/535 devrait 
être considérée comme appropriée. 
  De plus, à la lumière de la révision de son ré gime d'incitations fiscales, Sainte-Lucie sait qu'il 
lui faudra suffisamment de temps pour appliquer les recommandations/constatations qui en seront 
issues d'une manière qui soit propice à une croissance économique et un développement ininterrompu et, par conséquent, à la prospérité gé nérale du pays et de la population. 
 G/SCM/Q4/LCA/6 
Page 6  
 
  JAPON
 
 
Question n° 1  
  Veuillez exposer les raisons pour lesquell es la longue prorogation de onze ans est 
indispensable uniformément pour tous les program mes de subventions à l'exportation dont il est 
question dans les documents susmentionnés. 
 
Réponse
 
 
 Il convient de noter que les programmes de Sa inte-Lucie ont générale ment tous les mêmes 
objectifs, la même structure et la même conception.  De même, les impératifs économiques qui rendent cette intervention nécessaire dominent uni formément l'économie des autres pays auteurs du 
document G/SCM/W/535.  Partant, la raison d'être  d'un horizon temporel uniforme tient aussi aux 
similitudes qui existent entre les programmes et le s effets que les gouvernements veulent leur voir 
produire.  En outre, la prorogation proposée se justifie  par le fait que tous les coauteurs se heurtent 
aux mêmes faiblesses structurelles.     Enfin, il faut reconnaître que Sainte-L ucie, comme les autres auteurs du document 
G/SCM/W535, a subi le contrecoup de multiples chocs extérieurs.  Les effets conjugués de plusieurs 
catastrophes naturelles, l'influence (négative) des attentats du 11 sep tembre sur des secteurs clés de 
l'économie, aux premiers rangs desque ls le tourisme et, dans une moindre mesure, l'agriculture, et le 
doublement du cours du pétrole sur le marché mondia l sont autant d'élémen ts qui ont contribué à 
freiner l'intégration de Sainte-Lucie et d es autres auteurs (du document G/SCM/W/535) dans 
l'économie mondiale.  Malheureusement, ces cho cs ont fait échouer la réalisation des résultats 
souhaités et envisagés dans le document G/SCM/39, de leur action. 
 
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce 
Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018. 
 
Réponse  
 
 La Loi sur les incitations fiscales, la Loi sur l es microentreprises et les petites entreprises et la 
Loi sur les zones franches sont des éléments clés du cadre d'action de Sainte -Lucie pour la promotion 
des investissements et de ses efforts de diversifi cation économique.  Elles sont au centre des objectifs 
généraux de politique économ ique que le gouvernement s'est fixés, à savoir accroître les entrées et les 
économies de devises, diversifier la base économi que et créer des possibilités d'emploi nouvelles. 
  
 Comme les renseignements ci-après le montrent, les différentes lois concernent des segments 
spécifiques et essentiels de l'économie.   Loi sur les incitations fiscales –  Industries manufacturières/de transformation, y compris la 
pêche en haute mer et la pêche à la crevette, lorsque celles-ci font pa rtie d'une activité de 
transformation intégrée, à l'exclusion toutefois de l'agriculture et du tourisme. 
  Loi sur les zones franches –  Activités de commerce et d'investissement telles que 
distribution, services financiers, services d'as surance, entreposage, services professionnels. 
  G/SCM/Q4/LCA/6 
 Page 7 
 
 
   Loi sur les microentreprises et les petites entreprises – Seules en bénéficient: 
 
• les microentreprises qui n'emploient pas plus de cinq personnes, dont le chiffre 
d'affaires annuel ne dépasse pas 100 000 dolla rs des Caraïbes orientales et dont l'actif 
net n'excède pas 75 000 dollars des Caraïbes orientales; 
 
• les petites entreprises qui n'emploient pas plus de 50 personnes, dont le chiffre 
d'affaires annuel ne dépasse pas 1 000 000 de  dollars des Caraïbes orientales et dont 
l'actif net n'excède pas 500 000 dollars des Caraïbes orientales. 
  Le choix de l'échéance suggér ée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions 
qui s'étaient tenues en 2000/01 et avaient abouti à l'adoption du document G/SCM/39 (la décision 
autorisant la prorogation).  À l'époque, les aute urs de ce document avaient dit craindre qu'une 
prorogation de courte durée ne laisse pas le temps d'opérer la transformation structurelle nécessaire.  
Plus précisément, il avait été suggéré qu'il fallait un délai suffisamment long, ménageant la possibilité 
de procéder à un ajustement sectoriel et macro-éc onomique.  Dans cette perspective, les auteurs 
avaient indiqué qu'une période de 20 ans conviendra it.  À la lumière de ces discussions et de la 
révision du régime d'incitations en cours à Sainte-Lucie (avec l'appui du Secrétariat du 
Commonwealth), et compte tenu des besoins légitimes  du pays en matière de budget, d'économie et de 
développement, la prorogation proposée dans le document G/SC M/W/535 devrait être considérée 
comme appropriée.   G/SCM/Q4/LCA/6 
Page 8  
 
  PÉROU
 
 
Question n° 1  
  Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jour au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures comp ensatoires qui figurent à l'annexe  A de leur proposition, ou 
souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39?  
 Réponse
 
  La proposition figurant dans les documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 ne vise 
que la modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/39.  Les coauteurs de ces documents ont 
donc l'intention de continuer à bénéficier de la pr orogation jusqu'à la fin de 2018.  C'est pourquoi les 
conditions spécifiées dans le document G/SCM/39 rester aient inchangées, ce qui exclut clairement la 
possibilité de retenir aucun autre programme.  
Question n° 2
 
  Quels sont les lois et les règlements d'a pplication au titre desquels les programmes 
énoncés à l'annexe A de la proposition sont mis en œuvre?  
 
Réponse
 
 
• la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales 
• la Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises 
• la Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches 
 Question n° 3
 
 
 Quels sont les secteurs et les produi ts qui bénéficient des programmes? 
 
Réponse  
 
 Loi sur les incitations fiscales –  Industries manufacturières/de transformation, y compris la 
pêche en haute mer et la pêche à la crevette, lors qu'elles font partie d'une activité de transformation 
intégrée, à l'exclusion toutefois de l'agriculture et du tourisme.   Loi sur les microentreprises et les petites entreprises – Voir ci-dessus;  seules toutefois en 
bénéficient les microentreprises qui n'emploient pas pl us de cinq personnes, dont le chiffre d'affaires 
annuel ne dépasse pas 100 000 dollars des Caraïb es orientales et dont l'actif net n'excède pas 
75 000 dollars des Caraïbes orientales;  et les petites entreprises qui n'emploient pas plus de 
50 personnes, dont le chiffre d'a ffaires annuel ne dépasse pas 1 000 000 de dollars des Caraïbes 
orientales et dont l'actif net n'excède pa s 500 000 dollars des Caraïbes orientales. 
 
 Loi sur les zones franches –  Activités de commerce et d'investissement telles que 
distribution, services financiers, services d'as surance, entreposage, services professionnels. 
  G/SCM/Q4/LCA/6 
 Page 9 
 
 
  Question n° 4  
  Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A?  
 Réponse
 
  L'intervention de l'État en faveur de l'industr ie nationale revêt pour une bonne part la forme 
de recettes auxquelles il renonce.  Les chiffres (approximatifs) fournis par Sainte-Lucie dans le cadre de ses notifications annuelles à l'OMC, conformément  au document G/SCM/39, sont les suivants:   
 
Recettes sacrifiées Législation 
2003 
en millions de 
dollars des 
Caraïbes orientales2004 
en millions de 
dollars des 
Caraïbes orientales2005 
en millions de dollars 
des Caraïbes 
orientales 
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations 
fiscales 23,479 24,67 25,54 
Loi n° 19 de 1998 sur les 
microentreprises et les petites 
entreprises non disponible non disponible non disponible 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones 
franches non disponible non disponible non disponible 
 G/SCM/Q4/LCA/6 
Page 10  
 
  ÉTATS-UNIS
 
 
Question n° 1  
  Veuillez décrire les efforts faits par Sa inte-Lucie pour supprimer ces programmes 
pendant la durée de la prorogation qui a déjà  été accordée, ainsi que le prévoient les 
"procédures pour les prorogations au titre de l'a rticle 27.4 pour certains pays en développement 
Membres".
6  Veuillez décrire aussi comment Sainte-Luc ie continuera à faire en sorte que ces 
programmes soient supprimés si une pror ogation supplémentaire était accordée. 
 Réponse
 
  Avec l'appui du secrétariat du Commonwealth, Sain te-Lucie a entrepris de réviser son régime 
d'incitations en vue de le rendr e conforme aux règles de l'OMC. 
 
 La prorogation est nécessaire pour permettre effectivement à Sainte-Lucie d'appliquer les 
résultats de cette opération de révision d'une  manière qui corresponde aux nécessités de son 
développement économique, comme il est reconnu dans  le préambule de l'Accord de Marrakech. 
 
Question n° 2
 
 
 Veuillez décrire les changements apportés au programme depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés et toutes modifications y relatives 
concernant ces programmes ainsi que tous règle ments et décrets qui les accompagneraient. 
 
Réponse  
 
 Si le programme n'a pas subi de changement s majeurs depuis 2001, Sainte-Lucie s'attend en 
revanche à ce que la révision en cours entraîne d es modifications du régime d'incitations – y compris 
des modifications de la législation et des règlements et décrets d'application.  Ces modifications ne contreviendront pas aux dispositions relatives à la transparence  et au statu quo  figurant dans le 
document G/SCM/39. 
 
Question n° 3
 
  Combien y avait-il de bénéficiaires de ce programme en 2001?  Combien y en a-t-il actuellement?  Quelles branches d'activité  bénéficient actuellement du programme?  
 
Réponse
 
 
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales  
 
Nombre de bénéficiaires: 2001  120 
    Actuellement 155 
 
Branches d'activité actuellement bénéficiaires:  
• Boissons (bières, rhum, malt, eaux, jus de fruit, thés) 
• Produits alimentaires (pâtes alimentaires, produits agricoles transformés, produits 
laitiers) 
                                                     
 
6 G/SCM/39. 
  G/SCM/Q4/LCA/6 
 Page 11 
 
 
  • Vêtements (T-shirts, uniformes scolaires) 
• Meubles (en bois, rembourrés, literie) 
• Montage électrique (filtres pour télévision par câble, bobines de réactance et selfs, 
thermostats, transformateurs) 
• Artisanat (vannerie, articles en bois, bijouterie, articles en cuir, céramique) 
• Technologies de l'information (centres d' appel/de vente par téléphone, saisie et 
conversion de données) 
• Plastiques (sacs en plastique) 
• Produits chimiques (peintures, produits chimiques à usage domestique, parfums, 
insecticides, gaz industriels) 
• Construction (portes, fenêtres, matéria ux de couverture, chauffe-eau solaires, 
granulats). 
 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches  
 
Nombre de bénéficiaires: 2001    5 
    Actuellement 13  Branches d'activité actuellement bénéficiaires (secteur de la distribution):  
• Produits pharmaceutiques et articles sanitaires 
• Meubles et appareils ménagers 
• Produits alimentaires et boissons 
• Composants électroniques 
• Matériel de construction et de génie civil 
• Fournitures pour l'hôtellerie 
• Matériaux et composants pour les logements en bois préfabriqués 
• Marchandises diverses (vêtements, parfums, cigarettes, pièces détachées) 
 Loi n° 19 de 1998 sur les microent reprises et les petites entreprises
 
 
 Les renseignements demandés ne sont pas disponibles. 
 
Question n° 4  
 
 Sainte-Lucie s'est-elle engagée à accorder des subventions à l'exportation à de nouveaux 
bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l'affirmat ive, veuillez indiquer le nombre de ces 
bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables.  
 
Réponse  
 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION AU-DELÀ DE 2009  
 
Année Nombre de bénéficiaires 
2010 2 
2011 1 
2012 1 
Total 4 
 G/SCM/Q4/LCA/6 
Page 12  
 
  Question n° 5
 
  Veuillez indiquer, s'il est connu, le montant de  la subvention accordée dans le cadre de 
ces programmes pour chaque année de la période allant de 2001 à 2005. 
 Réponse
 
  L'intervention de l'État à ce titre revêt principalement la forme de recettes auxquelles il renonce.  Les chiffres (approximatifs) fournis par Sa inte-Lucie dans le cadre de ses notifications 
annuelles à l'OMC, conformément au document G/SCM/39, sont les suivants: 
 
Recettes sacrifiées Législation 
2003 
en millions de 
dollars des  
Caraïbes orientales2004 
en millions de 
dollars des  
Caraïbes orientales2005 
en millions de  
dollars des  
Caraïbes orientales 
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations 
fiscales 23,479 24,67 25,54 
Loi n° 19 de 1998 sur les 
microentreprises et les petites entreprises non disponible non disponible non disponible 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones 
franches non disponible non disponible non disponible 
 
Question n° 6  
  Veuillez expliquer si les exportations des entreprises admissibles vers les pays membres 
de la CARICOM peuvent bénéficier des avantag es prévus dans le cadre de ce programme.  
Dans la négative, veuillez expliquer de quels avant ages, s'il y en a, de telles exportations vers les 
pays membres de la CARICOM peuvent bénéficier et les raisons pour lesquelles une différence 
est faite entre les exportations vers les p ays membres de la CARICOM et les autres 
exportations.  
 
Réponse
 
 
 Les exportations vers les États membres de la  CARICOM ne bénéficien t, en règle générale, 
d'aucun avantage spécial.  La Loi n° 15 de 1974 su r les incitations fiscales ne fait aucune différence 
entre les produits agréés exportés et les produits agr éés vendus sur le marché intérieur.  En outre, il 
n'existe aucune incitation qui soit spécifiquement réservée aux exportations, que ce soit à destination 
d'un État membre de la CARICOM ou à destination d'un pays tiers quelconque. 
 
Question n° 7  
  Veuillez expliquer s'il existe des prescri ptions qui subordonnent le bénéfice des 
avantages à l'utilisation de produits nationau x de préférence à des produits importés.  
 
Réponse
 
  Il n'existe aucune prescription qui subordonne  le bénéfice des avantages à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés.  
__________