. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/169 
1er février 2005 
 (05-0396) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Secretaría de Coordinación Técnica  (Secrétariat à la 
coordination technique) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Idem .  Point d'information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments et appareils de mesure 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Ley Nº 19.511 - Reglamento 
sobre Tanques Fijos de Almacenamiento”  (Loi nº19.511 - Règlement concernant les 
réservoirs de stockage fixes) – 21 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des critères uniformes  en ce qui concerne les exigences 
métrologiques et techniques applicables aux réservoirs de stockage fixes et réglementation de la terminologie utilisée dans ce domaine et dans les normes ISO et IRAM concernant les 
procédures d'étalonnage et de mesure du contenu. 
Les réservoirs de stockage fixes s'entendent des récipients fixes destinés au stockage de 
liquides en vrac, à la pression atmosphérique ou sous pression, dont les mesures sont utilisées pour la réalisation de transactions commerciales. Les documents de référence ont fait l'objet des notifications G/TBT/N/ARG/138 (Décret 
(Decreto ) nº788/2003) et G/TBT/N/ARG/139 (Décision ( Resolución ) SCT nº48/2003) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Définition des conditions auxquelles doivent sa tisfaire les réservoirs en question pour 
permettre une mesure juste des quantités de produit contenu 
8. Documents pertinents:   Décision ( Resolución ) SCT nº199/2004 
9. Date projetée pour l'adoption:  07/01/2005 ( Boletín Oficial  – Journal Officiel) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 jours à compter du 07/01/2005 G/TBT/N/ARG/169 
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10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Punto Focal de la República Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior 
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) Buenos Aires 
Téléfax: + 54 11 4349 4072 
Téléphone: + 54 11 4349 4067 Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar
 
Accès au texte:  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm