ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/22 
13 octobre 2005 
 
 (05-4689) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES 
 
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales  
 
  Le Conseil du commerce des services s'est réuni en Session extraordinaire les 26, 29 et 
30 septembre 2005.  
1. À la suite d'une communication du Président du C onseil général, reprodu ite dans le document 
WT/GC/96, la Session extraordinaire du Con seil du commerce des services a confirmé le 
30 septembre la désignation de S.E. M. l'Ambassad eur Fernando de Mateo (Mexique) au poste de 
Président. 
2. Mon successeur ayant été confirmé dans ses fonctions à la fin du dernier jour de la réunion, le 
présent rapport est établi sous ma seule responsabilité. 
I. EXAMEN DES PROGRÈS 
3. Les membres du Conseil sont conscients de la  responsabilité qui leur incombe collectivement 
de rédiger dans les quelques semaines à venir un pr ojet de texte sur les services pour la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, qui do nnera une orientation pour les de rniers mois des négociations.  
4. Il faut à présent que les négociations sur les services précisent mieux les objectifs qui 
traduiront le désir maintes fois exprimé par les Me mbres de se fixer un niveau d'ambition élevé.  De 
mon point de vue, il est impératif de définir des objectifs clairs et spécifiques pour les services à Hong Kong. 
5. Le manque d'offres, selon moi, résulte de ce sentiment d'une absence de direction.  Depuis la 
dernière réunion formelle, une seu le nouvelle offre initiale et quatr e nouvelles offres révisées ont été 
présentées.  Le nombre total des offres initiales pr ésentées s'élève à 69 (représentant 93 Membres);  si 
l'on compte les PMA, 54 offres initiales n'ont pas en core été présentées.  Je rappelle que nous avons 
aujourd'hui dépassé de deux ans et demi la date  à laquelle les offres initiales étaient censées être 
présentées, et que 15 mois seulement nous séparent de la fin prévue des négociations.  Le nombre 
total des offres révisées qui ont été présentées est de 28 (représentant 52 Membres);  63 offres révisées 
n'ont pas encore été présentées, si l'on ne tient pas compte des PMA. 
6. Je me sens tenu de redire que les négociations sur les services sont qualitativement différentes 
des deux autres piliers des négociations sur l'accès aux marchés menées dans le cadre du PDD.  Le 
processus de demandes et d'offres implique une multitude de réunions bilatérales qui absorbent 
beaucoup de temps et de ressources.  Les enga gements proposés au titre de l'AGCS dans les offres 
nécessitent de la part des gouvernements des cons ultations avec un réseau complexe de représentants 
des consommateurs, de la branche d'activité, des orga nes réglementaires et des ministères.  De plus, le TN/S/22 
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 processus étant réitératif, il n'y aura guère de te mps en 2006 pour parvenir à des offres finales 
répondant à un objectif collectif.  
7. Les délégations ont donné leur point de vue  sur les progrès en général, et plusieurs 
communications ont fait l'objet de discussions.  Une communication formelle sur l'importance des 
engagements relatifs au mode 3 a été présentée par onze Membres.
1  Plusieurs des notes informelles 
sur l'intensification du processus de demandes et d' offres et sur des approches complémentaires, qui 
avaient été examinées au cours de réunions inform elles, ont été à nouveau présentées au Conseil pour 
qu'il en débatte.2  À cet égard, les Membres ont répété les observations qu'ils avaient faites aux 
réunions informelles (voir le prem ier point du paragraphe 11).  T ous les Membres conviennent que 
toute approche complémentaire qui pourrait être adopt ée restera inscrite dans le  cadre de la structure 
de négociation établie par l'AGCS et dans les Ligne s directrices pour les négociations (S/L/93).  Ils 
ont réaffirmé que la principale  méthode de négociation est celle  de l'approche fondée sur des 
demandes et offres. 
8. Plusieurs Membres ont à nouveau souligné la fl exibilité accordée aux pays en développement 
Membres pour prendre des engagements.  Plusieurs autres Membres ont insisté sur le fait que 
l'article XIX de l'AGCS a inscrit cette flexibilité dans  le contexte de l'élévation progressive du niveau 
de libéralisation.  Ainsi, l'AGCS a prévu un cadre grâce auquel les Membres pourraient libéraliser leur 
commerce des services.  La situation spéciale des PM A dans la négociation a ét é reconnue par tous les 
Membres.   
9. Mon rapport (TN/S/20) contenait une annexe qui essayait de donner un premier aperçu des 
attentes spécifiques des Membres dans les négociations, des obstacles rencontrés par leurs 
fournisseurs de services et de leur appréciation individuelle des offres présentées.  Bien que de 
caractère préliminaire, cet aperçu contenait des re nseignements qui pourraient être utiles pour établir 
un profil d'un ensemble de résultats pour les ser vices, pour les différents secteurs et modes de 
fourniture.  J'avais annoncé que l'on pourrait tenir en octobre une série de réunions informelles 
ouvertes à tous qui seraient consacrées à la poursuit e de la définition des objectifs, y compris en 
affinant les informations que les délé gations avaient fournies pour l'annexe. 
10. En ce qui concerne les organes subsidiaires, ainsi que les règles, le Président du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure a indiqué que les Membres avaient tenu des réunions formelles 
et informelles pour faire avancer les travaux en  vue de Hong Kong.  La Présidente du Groupe de 
travail des règles de l'AGCS a rendu compte des disc ussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence, 
les subventions et les marchés publics.  En ce qui  concerne les sauvegardes , elle a souligné que 
diverses délégations s'étaient montrées prêtes à exam iner des idées ou approches différentes, et elle a 
relevé l'importance de l'engageme nt de chacun.  Les délégations ont aussi poursuivi leurs discussions 
sur les subventions, en particulier sur les moyens de progresser sur l'échange de renseignements et sur 
les marchés publics.  Le Groupe de travail a demandé  à la Présidente d'entreprendre des consultations 
sur la manière d'aller de l'avant.  Le Président  du Comité des engagements spécifiques a indiqué que 
des travaux pourraient se dérouler en réunions info rmelles et formelles avec pour but d'accroître la 
clarté, la certitude, la comparabilité et la cohérenc e des listes qui entreraient en vigueur à l'issue du 
cycle.  Le Président a fait observer que, de manière générale, les offres n'apportaient pas de clarté aux 
engagements existants. 
11. Les Membres se rappelleront certainement que, dans mon dernier rapport (TN/S/20), j'avais 
sur leur demande esquissé pour l'automne un programme  de travail visant à fair e face à la situation 
                                                      
1 TN/S/W/53. 
 
2 TN/S/W/52, JOB(05)/215, JOB(05)/217 et JOB(05)/218. 
  TN/S/22 
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 des négociations sur les services.  Je peux les inform er que, depuis la pause de l'été, j'ai mené les 
consultations intensives suivantes: 
• Trois réunions informelles ouvertes à tous , au cours desquelles les Membres ont 
discuté en détail des moyens d'intensifier le  processus de demandes et d'offres, ainsi 
que d'approches complémentaires pour les né gociations dans le cadre des paramètres 
de l'AGCS et des Lignes directrices pour les négociations.  En particulier, sept 
propositions informelles portant sur ces suje ts ont été examinées et ont donné lieu à 
de nombreuses questions visant à les cl arifier.  Sur les diverses propositions 
elles-mêmes, les points de vue divergeaient.   Néanmoins, toutes les délégations se 
sont déclarées prêtes à continuer à rechercher comment renforcer le processus de négociation.   
• Une réunion informelle ouverte à tous sur la mise en œuvre des Modalités pour les 
PMA.  Depuis la dernière réunion formelle , les PMA ont présenté sur ce sujet deux 
notes exposant un certain nombre de propositio ns.  Les Membres se sont félicités de 
la participation du Groupe des PMA, et d'autres consultations seront nécessaires pour 
clarifier les positions et voir quel terrain d'entente pouvait exister sur ces propositions.   
• Une réunion informelle ouverte à tous sur l es propositions concernant les dispositions 
relatives au traitement spécial et différenc ié dans le cadre de l'AGCS.  Le Groupe 
africain a informé le Conseil que des discussions se déroulaient en petits groupes sur 
la base d'un texte, et qu'il répondrait à l'o ffre de bons offices du Président en temps 
opportun. 
II. AUTRES QUESTIONS 
12. Au titre du point Évaluation du commerce des services
, un exposé a été fait par l'Organisation 
internationale des migrations, la Banque mondial e et l'OMC sur le rapport d'une réunion d'experts 
conjointe sur la question "Gérer le mouvement d es personnes:  quels enseignements peut-on tirer en 
ce qui concerne le mode 4 de l'AGCS?", qui s'est te nue les 4 et 5 novembre 2004.  Il s'agissait de la 
deuxième réunion de ce genre rassemblant des négociateurs commerciaux et des responsables des migrations en vue de renforcer le dialogue entre eux.  Bien qu'il ait été dit que le mouvement des 
personnes physiques dans le cadre de l'AGCS représ ente un très petit sous-ensemble des migrations 
globales, certains Membres ont relevé que certaines  des questions examinées dans le contexte des 
migrations globales pourraient présenter de l'intérêt pour les travaux du Conseil sur le mode 4.  Des 
discussions approfondies ont également eu lieu su r la base d'un exposé détaillé du Rwanda sur son 
expérience du commerce des services depuis le Cycle d'Uruguay.  Cet exposé présentait le rôle des services dans l'économie rwandaise, la capacité d' exportation relativement modeste du pays, ainsi que 
certains des problèmes rencontrés dans la mise en place du cadre institutionnel et réglementaire 
nécessaire.   
13. Trois propositions ont été examinées de façon approfondie au titre du point de l'ordre du jour 
Propositions relatives aux négociations
.  Une proposition de la délégation suisse présentait la méthode 
utilisée par celle-ci pour évaluer numériquement la qualité des offres.3  Plusieurs Membres ont 
exprimé le souhait d'en savoir plus sur cette mét hode, qui vise à améliorer la transparence et la 
comparabilité dans l'évaluation de la qualité des of fres.  La délégation sui sse a dit rechercher une 
méthode qui permettrait de quantif ier la qualité des engagements pour le mode 4.  Plusieurs Membres 
ont exprimé leur intérêt pour une pr oposition faite par le Pakistan au  sujet des questions relatives au 
mode 4 et concernant des considérations autres qu e d'ordre commercial, ainsi que le retour et le 
                                                      
3 TN/S/W/51. 
 TN/S/22 
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 caractère temporaire des four nisseurs relevant du mode 4.
4  Une troisième proposition émanant du 
Chili; de Hong Kong, Chine; de l'Inde et du Mexique  sur la fourniture transfrontières énumère un 
certain nombre de questions liées à ce mode de four niture et qui, selon les auteurs de la proposition, 
pourraient utilement faire l'objet de discussions spécifiques et ciblées.5  Le Président a été prié de 
mener des consultations à cet égard. 
14. Au sujet de la mise en œuvre des Modalités pour les PMA , des discussions de fond ont eu lieu 
sur la base d'un document de séance émanant du Groupe des PMA et d'une communication présentée 
par les Communautés européennes.  Dans s on document de séance, le Groupe des PMA fait 
trois propositions visant à faire progresser la mise en œuvre des Modalités pour les PMA.  Les discussions sur ces propositions seront poursuivies, je s uppose, dans le cadre de consultations, compte 
tenu du programme de travail du Conseil avant la  Conférence ministérielle de Hong Kong.  La 
communication des Communautés européennes con tient des réponses à des questions posées par le 
Groupe des PMA en juillet 2005 dans une proposition informelle, qui porte également sur la mise en 
œuvre des Modalités.
6  Plusieurs délégations ont fait savoir à l'occasion de ces discussions qu'elles ont 
fourni des réponses aux questions du Gr oupe des PMA par voie bilatérale.   
15. En ce qui concerne les Propositions concernant les dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié , le Rwanda, au nom du Groupe africain, a fa it rapport au Conseil sur les consultations 
tenues sur la base d'un texte.  Vu le peu de temp s restant jusqu'à Hong Kong, le Groupe a suggéré de 
centrer les travaux pour les semaines à venir sur l'une  de ces propositions, et de poursuivre l'examen 
des autres l'année prochaine. 
III. TRAVAUX FUTURS 
16. Les Membres savent bien qu'ils doivent ne p as perdre des yeux leur objectif, à savoir la 
rédaction d'un bon projet de texte sur les services  pour Hong Kong.  C'est là que se trouvera la clé 
d'un résultat satisfaisant dans les négociations sur les services.   
17. Sur le plan de la procédure, la Session extraord inaire est tenue, conformément à l'ensemble de 
résultats de juillet, de présenter au CNC un rappor t complet incluant d'éventuelles recommandations 
aux fins de la sixième Conférence ministérielle.7 
18. Enfin, il a été convenu que le Président établira it une liste des éléments qui pourraient figurer 
dans le projet du texte de la Déclaration mini stérielle concernant les services, sur la base des 
indications données par les délégations à la réunion et  en dehors de celle-ci.  Les suggestions faites à 
la réunion portaient sur un large éventail des trava ux du Conseil, ainsi que sur les négociations sur les 
règles.  Je laisse à mon très compétent successeur le soin de poursuivre les travaux sur ces éléments. 
19. La prochaine réunion formelle de la Session extraordinaire aura lieu les 31 octobre et 
3 novembre 2005. 
__________ 
 
                                                      
4 JOB(05)/211. 
 
5 JOB(05)/214. 
 
6 TN/S/W/54 et JOB(05 )/114, respectivement. 
 
7 Voir l'alinéa g) de l'Annexe C de la Décision du Conseil général reproduite dans le document 
WT/L/579.