ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/37 
1er février 2010 
 
 (10-0470) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du CANADA concernant la nouvelle  
notification complète des ÉTATS-UNIS1 
 
  La communication ci-après, datée du 25 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
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Question n° 1
 
 
Programmes de recherche-développement des États-Unis sur les ressources énergétiques 
renouvelables et fossiles (divers programmes mentionnés aux pages 16 à 25)  
 Le Canada souhaiterait savoir si l'admissibilité  au bénéfice de ces programmes est réservée 
aux organisations et aux entreprises des États-Unis.  En outre, en quoi consistent les procédures à 
suivre pour obtenir une aide au titre de ces programmes? 
 
Question n° 2
 
 
Déduction d'un pourcentage ou de coûts de produc tion pour épuisement, selon le plus élevé des 
deux montants, pour le pétrole, le gaz et d'autres combustibles (page 26) 
  Dans la partie "Fondement et législation", il est mentionné que, dans le cas de la production 
nationale de puits margin aux, la limite de 100 pour cent du revenu net a été suspendue pour les années 
d'imposition s'étant terminées avant le 1
er janvier 2008 ou se terminant en 2009.  Le Canada 
souhaiterait obtenir de plus amples informations sur les motifs de cette suspension.  Par ailleurs, les 
États-Unis pourraient-ils expliquer qui ils d ésignent par l'expression "petits producteurs"? 
 
Question n° 3  
 
Programmes de promotion de nouveaux combustibles (par exem ple:  "Crédit pour les alcools 
carburants" (page 32) et "Crédit  pour le biogazole" (page 33)) 
 
 Le Canada relève que certains programmes de s États-Unis visant à promouvoir l'utilisation de 
nouveaux combustibles sont parfois appliqués à mauva is escient et risquent de créer des effets 
notables de distorsion des échanges (par exemple, l es producteurs de pâte à papier utilisent depuis peu 
des mélanges combustibles de "liqueur noire" p our pouvoir bénéficier du crédit pour les nouveaux 
mélanges combustibles).  Le Canada souhaiterait savoi r si les États-Unis ont réfléchi aux moyens de 
                                                      
1 G/SCM/N/155/USA. G/SCM/Q2/USA/37 
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  prévenir ou de limiter l'effet de pratiques simila ires dans le cadre des programmes notifiés et/ou de 
nouveaux programmes, comme le Programme d'assist ance à la production de biomasse et le Crédit 
pour la production d'électricité renouvelable (par ex emple, par des critères d'admissibilité stricts ou 
des plafonds de dépenses définis).  Question n° 4
 
 
Programme de subventions Saltonstall-Kennedy:  recherche-développement sur les pêches 
(page 43) 
  Dans leur réponse à une question du Canada concernant leur précédente notification, les 
États-Unis ont indiqué que les droits sur les importa tions de produits halieutiques avaient augmenté au 
cours des cinq années antérieures, rendant inutiles les autres sources de financement.  Le Canada 
souhaiterait savoir si cette situation perdure, autrement dit, si les recettes douanières suffisent toujours 
pour financer le programme? 
 
Question n° 5
 
 
Zones à revitaliser, communautés d'entrepris es et communautés de renouveau (page 60) 
 
 Le Canada voudrait savoir où se trouvent les zon es à revitaliser et si leur nombre a augmenté 
ou baissé.  En outre, comme il était mentionné  que le programme devait prendre fin en 
décembre 2009, le Canada souha iterait savoir s'il a été prorogé. 
 
Question n° 6  
 
Plusieurs programmes infranationaux 
 
 Le Canada serait désireux de connaître le montant unitaire ou le montant total de la 
subvention, ou le montant annuel prévu au budget pour les programmes suivants: 
 
o Autorité régionale du delta de l'Alabama (page 67) 
o Fonds stratégique du Delaware (page 111) 
o Programme de formation rapide de la Floride (page 120) 
o Prêt renouvelable en faveur du développemen t des communautés rurales de la Floride 
(page 124) 
o Programme de développement (cha rbon) de l'Illinois (page 135) 
o Groupements de construction et d'investis sement dans le dom aine de la haute 
technologie du Kentucky (page 147) 
o Fonds ponctuel de la Caroline du Nord (page 90) 
o Programme de prêts en faveur des entreprises de l'Utah (page 255) 
o Fonds d'aide à l'industrie de l'Utah (page 256) 
o Subventions pour la fabrication de pa nneaux photovoltaïques de la Virginie 
(page 267) 
 
Question n° 7  
 
Projet d'usine de ThyssenKrupp Steel dans l'Alabama (page 72) 
 
 Le Canada observe que le gouvernement fé déral des États-Unis exprime souvent ses 
préoccupations dans différentes instances intern ationales, y compris l'OCDE, concernant les 
subventions accordées au secteur sidérurgique, en pa rticulier celles qui contribuent au renforcement 
des capacités.  Le Canada partage ces préoccupations .  Compte tenu de l'importance et de la nature  G/SCM/Q2/USA/37 
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  durable de ces mesures d'incitation, ainsi que du nom bre d'autres subventions accordées au niveau des 
états au secteur sidérurgique qui sont mentionnées dans  la notification, le Cana da souhaiterait savoir si 
le gouvernement fédéral s'est employé à informer les ét ats – ou s'il prévoit de le faire – de la raison 
qui sous-tend sa position en matière de subventions  à ce secteur et à décourager chaque foir que 
possible cette forme de soutien.  Question n° 8
 
 
Fonds de crédit autorenouvelable pour la pêche commerciale de l'Alaska (page 72) 
  Alors que ce Fonds est présenté comme proposant des prêts à long terme et à faible taux 
d'intérêt, rien n'indique la nature exacte des ac tivités de pêche qu'il finance.  Veuillez fournir des 
précisions ou des exemples.  
Question n° 9
 
 
Fonds de crédit renouvelable en faveur de la diversification des activités traditionnelles de la  
Californie (page 84) 
 
 Selon la notification, ce programme a été suppr imé le 30 juin 2003.  Le Canada souhaiterait 
savoir si des décaissements ont été effectués depui s 2003.  Dans l'affirmative, les États-Unis 
pourraient-ils apporter des précisions à ce sujet? 
 
Question n° 10  
 
Crédits d'impôts  des Sociétés qualifiées de technologies émergentes (QETC) de  New York 
(page 213)  
 S'agissant de ce programme, il est indiqué que sa pa rtie 3, qui concerne les crédits applicables 
aux installations, aux activités, et à la formation, expirera à la fin de 2011.  Le Canada voudrait savoir 
ce qu'il en est pour les deux autres parties du programme:  la partie 1, "Crédit d'emploi en faveur des 
QETC", et la partie 2, "Crédit d'impôt  sur le capital en faveur des QETC". 
 
Question n° 11
 
 
Programmes de crédit d'impôt et d'exonération fiscale du Dakota du Nord pour les industries 
de transformation de produits agricoles (page 108) 
 
 Le Canada souhaiterait avoir plus  de détails sur le montant exac t alloué au titre de chaque 
programme.  Les États-Unis pourraient-ils égalemen t indiquer combien d'entreprises ont bénéficié de 
ces programmes?  
Question n° 12
 
 
Zones d'entreprises de l'Ohio  (page 217) 
 
 D'après les renseignements fournis dans la notification, il devait être mis fin à ce programme en octobre 2009.  Le Canada souhaiterait savoir s'il a été prorogé.  Dans la négative, y a-t-il encore 
des demandes en suspens formulées dans le cadre de ce programme et les États-Unis pourraient-ils 
donner des précisions sur les éventu els décaissements en cours? 
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  Question n° 13
 
 
Fonds de réserve stratégique de l'Oregon (page 233) 
 
 Le Canada voudrait savoir quelles sont les "i ndustries de base" qui ont bénéficié de ce 
programme.  Les États-Unis pourraient-ils aussi  indiquer les conditions exactes à remplir pour 
pouvoir bénéficier de ce programme? 
 
Question n° 14  
 
Remboursement des taxes relatives aux installation s de transformation de produits agricoles du 
Dakota du Sud (page 109) 
 
 Le Canada souhaiterait connaître le montant ex act remboursé dans le cadre de ce programme 
et l'identité des bénéficiaires. 
 
Question n° 15  
 
Plusieurs programmes du Vermont (pages 260 à 262) 
 
 Dans le cas de plusieurs programmes, il est  simplement fait mention des "entreprises 
admissibles" ou des "installations admissibles" pour désigner les bénéficiaires.  Le Canada voudrait 
avoir plus de détails sur les secteurs d'activité d es bénéficiaires des programmes du Vermont suivants: 
 
o Incitation fiscale en faveur du progrès économique 
o Obligations pour le développement industriel 
o Crédits d'impôt en faveur de la recherch e-développement et des technologies durables 
o Incitation pour le développement de l'emploi dans le Vermont 
  
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