ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS352/4 
27 mars 2007 
 
 (07-1276) 
 Original:   anglais 
  
 
INDE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION ET LA VENTE  
DE VINS ET SPIRITUEUX EN PROVENANCE DES  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Demande d'établissement d' un groupe spécial présentée 
 
par les Communautés européennes  
   La communication ci-après, datée du 23 ma rs 2007 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Les Communautés européennes demandent l'étab lissement d'un groupe spécial conformément 
aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (le "Mémorandum d'accord") et à l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994"). 
  La présente demande concerne des mesures qui ont une incidence négative sur les 
exportations de vins et de spiritueux (codes 2204, 2205, 2206 et 2208 du Système harmonisé) des 
Communautés européennes vers l'Inde.  En partic ulier, la présente demande concerne les mesures 
ci-après:  
- les articles 2 et 3, et le tableau 1, de la Loi de 1975 sur le tarif douanier;    
- la notification douanière n° 5/2004 du 8 janvi er 2004 concernant le droit de douane de 
base appliqué aux spiritueux (code 2208 du Système harmonisé); 
 - la notification douanière n° 20/1997 du 1
er mars 1997 concernant le droit de douane 
de base appliqué aux vins (codes 2204, 2205 et 2206 du Système harmonisé); 
 
- la notification douanière n° 32/2003 du 1er mars 2003 concernant le droit additionnel 
appliqué aux vins et spiritueux (c odes 2204, 2205, 2206 et 2208 du Système 
harmonisé);  et 
 
- la notification douanière n° 19/2006 du 1er mars 2006 (concernant le droit additionnel 
supplémentaire appliqué, entre autres, aux codes 2204, 2205, 2206 et 2208 du Système harmonisé). 
  Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande porte aussi sur tous 
amendements, remplacements, prolongations, mesure s de mise en œuvre ou autres mesures connexes. 
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   En vertu de l'article 2 et du tableau 1 de la Loi de 1975 sur le tarif doua nier, l'Inde applique un 
droit de douane de base aux vins et spiritue ux importés (codes 2204, 2205, 2206 et 2208 du Système 
harmonisé).  Le droit de douane de base est app liqué conformément à la notification douanière 
n° 20/1997 du 1
er mars 1997 aux vins (codes 2204, 220 5 et 2206) à un taux de 100 pour cent 
ad valorem  et conformément à la notification douanièr e n° 5/2004 du 8 janvier 2004 aux spiritueux 
(code 2208) à un taux de 150 pour cent ad valorem .  En vertu de l'article 3 et du tableau 1 de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier, l'Inde applique aussi un droit additionnel et un droit additionnel 
supplémentaire aux vins et spiritueux importés.  Le droit additionnel est appliqué conformément à la 
notification douanière n° 32/2003 du 1er mars 2003 aux vins à des taux allant de 20 pour cent à 
75 pour cent (en fonction de la vale ur en douane des vins importés) et aux spiritueux à des taux allant 
de 25 pour cent à 150 pour cent (en fonction de la valeur en douane des spiritueux importés).  Le droit 
additionnel est appliqué au montant cumulé de la va leur en douane et du droit de douane de base.  Le 
droit additionnel supplémentaire est appliqué confor mément à la notification douanière n° 19/2006 du 
1er mars 2006 aux vins et spiritueux à un taux de 4 pour cent ad valorem.   Le droit additionnel 
supplémentaire est appliqué au montant cumulé de la  valeur en douane, du droit de douane de base et 
du droit additionnel.  Le taux du droit cumulé résultant  de l'application du droit de douane de base, du 
droit additionnel et du droit additionnel supplémen taire va de 177,33 pour cent à 264 pour cent pour 
les vins importés et de 252,22 pour cent à 550 pour cent pour les spiritueux importés.  Ces taux de droits cumulés sont supérieurs au taux consolidé de 150 pour cent ad valorem pour les vins et les 
spiritueux inscrit dans la liste  tarifaire OMC de l'Inde.   
 
 Ces mesures annulent ou compromettent l es avantages découlant pour les Communautés 
européennes des obligations de l'Inde au titre du GA TT de 1994.  En particulier, l'Inde a agi d'une 
manière incompatible avec l'article II:1 a) et b), lu conjointement avec l'article III:2 du GATT de 1994, en ne soumettant pas le commerce d'un autre Membre à un traitement non moins favorable 
que celui qui est prévu dans la liste  tarifaire de l'Inde a nnexée à l'Accord sur l'OMC.  L'Inde n'a pas 
exempté des produits, qui sont les produits du terr itoire d'un autre Membre, à leur importation sur le 
territoire de l'Inde, de droits de douane proprement dits plus élevés que  ceux qui sont inscrits et prévus 
dans la liste de l'Inde.   Des précisions sur ces mesures et sur la façon dont elles annulent ou compromettent les 
avantages découlant pour les Communautés europée nnes des obligations de l'Inde au titre du GATT 
de 1994 figurent dans le document intitulé "Re port to the Trade Barriers Regulation Committee, 
Examination Procedure Concerning an Obstacle to Trade, within the Meaning of Council Regulation 
(EC) No 3286/94, Consisting of Trade Practices Ma intained by India Affecting Trade in Wines and 
Spirits, Complaint Submitted by the European Spir its Organisation (CEPS) and the Comité Européen 
des Entreprises Vins (CEEV)" (Rapport adressé au Comité institué par le Règlement relatif aux 
obstacles au commerce, Procédure d'examen c oncernant un obstacle au commerce au sens du 
Règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, qui consis te en des pratiques commerciales maintenues par 
l'Inde qui affectent le commerce des vins et sp iritueux, Plainte présentée par la Confédération 
européenne des producteurs de spiritueux (CEPS) et le Comité européen des entreprises vins (CEEV)), 
qui est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/trade/issues/ respectrules/tbr/cases/ind_alc.htm
. 
 
 Le 20 novembre 2006, les Communautés eu ropéennes ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de la question.  
La demande a été distribuée dans le documen t WT/DS352/1 daté du 23 novembre 2006.  Les 
consultations au sujet des mesures susmentionn ées se sont tenues les 20 et 21 décembre 2006 à 
New Delhi.  Elles n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant de la question.   
 
 En conséquence, les Communautés europ éennes ont l'honneur de demander qu'un groupe 
spécial, doté du mandat type prévu au paragraphe 1 de l'article 7 du Mémorandum d'accord, soit établi 
pour examiner la plainte ci-dessus en vue de constater que les mesures de l'Inde annulent ou  WT/DS352/4 
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  compromettent les avantages découlant pour les CE des ob ligations de l'Inde au t itre de l'article II:1 a) 
et b), lu conjointement avec l'article III:2, du GATT de 1994.  
 
 Les Communautés européennes demandent que l' Organe de règlement des différends tienne 
une réunion extraordinaire le mercredi 11 avril 20 07 et que la présente dema nde d'établissement d'un 
groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion. 
 
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