ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/439 
30 mars 2010  
 (10-1705) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Caféine et citrate de caféine à titre d'additifs alimentaires dans les 
boissons aromatisées sucrées non alcoolisées à ba se d'eau gazéifiée autres que les boissons 
de type cola (Codes ICS:  67.160, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l'utilisation de la caféine et du citrate de caféine à titre d'additifs alimentaires dans les 
boissons aromatisées sucrées non alcoolisées à ba se d'eau gazéifiée autres que les boissons 
de type cola  Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   2   
6. Teneur:   
Santé Canada a reçu une demande afin de perm ettre l'utilisation de la caféine et du citrate 
de caféine à titre d'additifs alimentaires dans les boissons aromatisées sucrées non 
alcoolisées à base d'eau gazéifiée autres que les boissons de type cola.  La limite de tolérance de la caféine et du citrate de caféi ne (calculée sous forme de caféine), utilisés 
isolément ou en mélange dans ces boissons, sera it de 150 ppm dans le produit fini.  Cette 
autorisation permettrait l’addition de caféine et de citrate de caféine dans les boissons 
communément désignées sous le nom de "boissons gazeuses" autres que les boissons de 
type cola.  Cette autorisation ne modifie pas les dispositions permettant l'utilisation de la 
caféine et du citrate de caféine dans les boiss ons de type cola, qui continueront d'être 
autorisés à une limite de tolérance de 200 ppm dans le produit fini. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation de la caféine et du citrate de caféine, utilisés 
isolément ou en mélange, comme additifs a limentaires dans les boissons aromatisées 
sucrées non alcoolisées à base d'eau  gazéifiée autres que les boissons de type cola, à une 
limite de tolérance de 150 ppm dans le produit fini. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire est délivrée autorisant l' utilisation immédiate de la caféine et du  G/SPS/N/CAN/439 
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  citrate de caféine conformément aux indica tions ci-dessus pendant que le processus de 
modification du Règlement suit son cours.  Les aliments non normalis és décrits ci-dessus 
sont exemptés de l'application des articles B.01.043 et B.16.007 du Règlement sur les 
aliments et drogues . 
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente des boissons décrites ci-dessus contenant de  la caféine et du citrate de caféine comme 
additifs alimentaires. L'évaluation de l'innoc uité appuie les modifications proposées, qui 
auront par ailleurs peu d'incidence sur l'économ ie et l'environnement.  Par conséquent, il est 
possible que les propositions de modification au Règlement puissent passer directement à 
l'étape de l'approbation définitive et êt re publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 20 mars 2010, Pages 452-453 (disponible en 
anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est 
du règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
20 mars 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 20 mars 2010. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce    G/SPS/N/CAN/439 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  3 juin 2010  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-03-20/pdf/g1-14412.pdf   (Gazette du 
Canada ) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2010/2010-03-20/html/notice-avis-eng.html#d106  
(anglais) http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2010/2010-03-20/html/notice-avis-fra.html#d106
 
(français)