ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS332/19 
10 mars 2009 
 
 (09-1218) 
 Original:  anglais 
  
 
BRÉSIL – MESURES VISANT L'IMPORTATION 
DE PNEUMATIQUES RECHAPÉS 
 
Rapport de situation du Brésil
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 mars 2009 et adressée par la délégation du Brésil au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant l'affaire Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés  
(WT/DS332) 
 
 1. Le Brésil présente ce rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends. 
2. Le 17 décembre 2007, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport du 
Groupe spécial et le rapport de l' Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés  (WT/DS332).  À la réunion de l'ORD du 15 janvier 2008, le Brésil a informé 
l'ORD de son intention de mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD.  À la même 
réunion, le Brésil a dit qu'il aurait besoin d'un "d élai raisonnable" pour ce faire, conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. 
3. En janvier 2008, le Brésil et les CE ont engagé  des discussions en vue de convenir d'un "délai 
raisonnable".  La question a été soumise à arbitrag e par les CE conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord le 4 juin 2008.  L'arbitre a été désigné par le Directeur général le 26 juin 2008.  
La décision arbitrale, distribuée le 29 août 2008,  a établi que le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre était de 12 mois. 
4. Le gouvernement brésilien déploie ses efforts da ns le but de renforcer l'efficacité de la 
stratégie globale du pays visant à régler le probl ème des pneumatiques de rebut.  En septembre 2006, 
le Président du Brésil a demandé à la Cour suprême de prendre une décision finale pour empêcher les 
tribunaux des instances inférieures de prononcer des injonctions préliminaires autorisant les 
importations de pneumatiques usagés au Brésil, et pour annuler les injonctions déjà octroyées.
1 
                                                      
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.240/la réponse du Brésil à la question n° 14 du 
Groupe spécial.  Voir ADPF 101, requête électronique, à l'adresse suivante:  http://www.stf.jus.br/portal/ 
cms/verTexto.asp?servico=pro cessoAudienciaPublicaAdpf101. WT/DS332/19 
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  5. L'action en justice a été portée devant la Cour  suprême sous la forme d'une allégation de 
violation d'un précepte fondamental ("ADPF" en por tugais), un instrument in troduit dans le système 
juridique du Brésil en 1999
2 afin de s'attaquer aux actes qui violent les droits et garanties 
constitutionnels.  L'ADPF est aussi une mesure de dern ier recours contraignante qui prévaut sur toutes 
les autres décisions judiciaires au Brésil.  L'acti on en justice visée, l'"ADPF 101", a été présentée à la 
suite de l'interprétation donnée par l'administra tion selon laquelle les impor tations de pneumatiques 
usagés portent atteinte au droit à la santé pré vu par la Constitution (artic le 196 de la Constitution 
fédérale3) et à un environnement équilibré du point de vue écologique (article 225 de la Constitution 
fédérale4). 
6. Le 27 juin 2008, une audition publi que a eu lieu concernant l'ADPF 1015, au cours de laquelle 
des représentants du gouvernement, de la société civ ile et du secteur privé ont eu la possibilité de faire 
part de leurs points de vue sur l'affaire.  Le 5 novembre 2008, dans le cadre des procédures de cette 
action en justice, le Procureur général du Brésil a adressé son avis à la Cour suprême, qui était favorable à l'exigence formulée par l'administrati on.  Le rapport du juge rapporteur concernant 
l'ADPF 101 devrait être examiné par les membres de la Cour suprême dans les jours à venir.  On 
trouvera des renseignements détaillés au sujet de l'ADPF 101 et des étapes procédurales y relatives sur 
le site Web de la Cour suprême:  www.stf.jus.br.
6 
7. Le Brésil estime qu'un résultat favorable à la demande de l'administration mettra les mesures 
brésiliennes en conformité en ce qui concerne les impo rtations de pneumatiques usagés.  L'arrêt relatif 
à l'ADPF 101 constitue une étape fondamentale dans le renforcement de la politique 
environnementale du Brésil ainsi que pour la mise  en œuvre dans le cadre du présent différend, 
comme l'a reconnu l'arbitre dans la procédure au titre de l'article 21:3. 
                                                      
2 Voir la Loi n° 9882/1999.  Cette loi a été établie sur la base de l'article 102 de la Constitution fédérale 
du Brésil de 1988, qui dispose ce qui suit:  "par. 1.  A arguição de descumprimento de preceito fundamental, 
decorrente desta Constituição será apreciada pelo Suprem o Tribunal Federal, na forma da lei".  (Traduction 
officieuse:  "Paragraphe 1.  Une allégation de violation d'un précepte fondamental tirée de la présente Constitution sera examinée par la Cour suprême fédé rale, dans les conditions prévues par la Loi"). 
3 ("Art. 196.  A saúde é direito de todos e dever do Estado, garantido mediante políticas sociais e 
econômicas que visem à redução do risco de doença e de outros agravos e ao acesso universal e igualitário às ações e serviços para sua promoção, proteção e recuperação. ") (Traduction officieuse:  "La santé est un droit de 
tous les individus et un devoir de l'État et sera garantie au moyen de politiques sociales et économiques visant à 
réduire le risque de maladies et autres risques et à ménager un accès universel et égal aux actions et services 
pour sa promotion, sa protection et son rétablissement."). 
4 ("Art. 225.  Todos têm direito ao meio ambiente ecologicamente equilibrado, bem de uso comum do 
povo e essencial à sadia qualidade de vida, impondo-se ao  Poder Público e à coletividade o dever de defendê-lo 
e preservá-lo pra as presentes e futuras gerações.")  (Traduction officieuse:  "Chaque personne a le droit de 
bénéficier d'un environnement équilibré, un bien commun essentiel pour une qualité de vie saine, et tant le 
gouvernement que le peuple auront le devoir de le protéger et de le préserver pour les générations présentes et futures."). 
5 Dans cette audition, le Ministre de l'environne ment du Brésil, ainsi que des experts de l'Agence 
environnementale du Brésil (IBAMA), le Ministère de la santé et une ONG ont exprimé leur opposition à 
l'importation de pneumatiques usagés en raison de son impact sur la santé publique et l'environnement du pays.  
Le Procureur général, entendu en tant que custos legis , a repris ces arguments à son compte et appuyé 
l'allégation présentée par l'Avocat général au nom du Présid ent de la République.  À la suite de l'audition, qui a 
été retransmise par la chaîne de télévision de la Cour suprême, le juge rapporteur, 
Carmen Lúcia Antunes Rocha, a expliqué qu'il serait ensuite demandé aux parties et au Procureur général de présenter des renseignements additionnels. 
6 http://www.stf.jus.br/portal/processo/verProces soAndamento.asp?numero=101&classe=ADPF&orig 
em=AP&recurso=0&tipoJulgamento=M   WT/DS332/19 
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  8. Le Brésil a été en contact permanent avec ses partenaires du MERCOSUR sur cette question 
tout au long des procédures du Groupe spécial et de  l'Organe d'appel.  Dès que l'ORD a adopté le 
rapport du Groupe spécial et celui de l'Organe d' appel, le Brésil a engagé des consultations avec 
l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD relatives à l'exemption concernant le MERCORSUR. 
9. À la suite de sa consultation, le Brésil a pris l'initiative de proposer la  négociation d'un régime 
de commerce commun pour les pneumatiques avec ses partenaires du MERCOSUR.  À la première réunion ordinaire du Groupe du marché commun (" GMC") après l'adoption du rapport du Groupe 
spécial et du rapport de l'Organe d'appel, qui s'est  tenue les 15 et 16 avril 2008, le Brésil a proposé 
l'adoption d'une résolution du GMC visant à créer un groupe de travail ad hoc  chargé de la politique 
régionale concernant les pneumati ques.  Lors d'une réunion tenue le  29 juin 2008, le GMC a approuvé 
la résolution et a établi le groupe de travail.
7  Le groupe de travail ad hoc sur les pneumatiques s'est 
réuni officiellement pour la première fois le 2 septembre 2008 et procède actuellement à un débat 
technique en vue de s'acquitter de son mandat. 
10. Le 5 janvier 2009, le Brésil et les Communautés  européennes ont célébré la conclusion d'un 
accord procédural concernant l'article 22 du Mémo randum d'accord.  Des renseignements détaillés sur 
cet accord figurent dans le document WT/DS332/13.  Le Brésil et les CE continuent de mener des 
discussions bilatérales et d'échanger des renseigneme nts dans le but de résoudre le présent différend. 
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7 Voir la résolution du GMC du 29 juin 2008, établissant un groupe de travail ad hoc  du MERCOSUR 
sur les pneumatiques.  http://www.mercosur.int/ msweb/SM/Actas%20TEMPORA RIAS/GMC/2008_ACTA01_ 
EXT/ANEXO%20III%20Resoluciones/RES_025-2008_PT_GrupoAdHocPneumaticos.doc