RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1
13 octobre 2010 
 
 (10-5248) 
Groupe de travail de  
l'accession des Seychelles  Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES SEYCHELLES 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 8 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la République des Seychelles. 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS 
LA PRÉSENTE LISTE  
 
3) Sauf indication contraire concernant 
les secteurs ou sous-secteurs spécifiques de la présente liste, 
l'établissement de succursales est 
non consolidé.  
 
 Non consolidé pour les entreprises 
appartenant actuellement à l'État. 
 
 
  
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf pour les 
mesures concernant l'admission et le séjour temporaire des personnes 
physiques entrant dans l'une des 
catégories suivantes: 
 
a) Personnes en voyage d'affaires
:  
Personnes non établies aux Seychelles et ne recevant aucune 
rémunération d'une source sise aux 
Seychelles, qui sont les représentants d'une entreprise exerçant des 
activités dans les États Membres de 
l'OMC et qui demandent leur 
admission temporaire aux Seychelles 
aux fins de:  
 1), 2), 3), 4) Non consolidé pour les 
subventions. 
3)  L'acquisition de terrain par toute 
entité ayant des actionnaires étrangers est non consolidée.  
 
 La location de terrains à des 
entreprises étrangères et toute 
prolongation de celle-ci sont 
soumises à l'agrément des pouvoirs publics. 
 
 Non consolidé pour l'acquisition de 
terrains. 
 
 Il peut être exigé des entreprises 
étrangères qu'elles mettent en place 
des programmes de formation prévoyant une amélioration des 
compétences techniques et 
d'encadrement des em ployés locaux.  
 
4)  Non consolidé, sauf pour les 
catégories de personnes physiques visées sous Accès aux marchés.   
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1
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Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  i) négocier la vente des services 
de cette entreprise;  
 ii) conclure des contrats de vente 
de services pour le compte de cette entreprise; 
 iii)  participer à des réunions 
d'affaires ou préparer l'établissement d'une présence 
commerciale sans prendre part 
à la vente directe au grand public;  
 iv)  réaliser des études de marché 
en relation avec un service ou des services fournis par des 
personnes morales non établies 
aux Seychelles; 
 v) représenter un ou des 
actionnaire(s) étranger(s) d'une 
entreprise établie aux 
Seychelles pour la durée de 
l'assemblée générale annuelle. 
 
 L'admission et le séjour de ces 
personnes seront limités à une durée de 90 jours. 
 
b) Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société :  S'entend du 
personnel d'encadrement, des 
dirigeants et des spécialistes, tels qu'ils sont définis ci-après, qui sont 
employés par une entreprise 
étrangère ayant ét abli une présence 
commerciale sur le territoire des 
Seychelles, qui sont transférés 
temporairement à l'intérieur de la société dans l'entité assurant la 
présence commerciale et qui ont 
antérieurement été employés par 
l'entreprise étrangère pendant au     
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  moins un an;  ces personnes seront 
admises dans le pays et obtiendront 
un permis de séjour pour une durée 
initiale de deux ans, qui pourra être prolongée en fonction de la durée 
d'activité de ces entités aux 
Seychelles. 
 
 Personnel d'encadrement
:  
personnes qui, dans une organisation, ont essentiellement 
pour tâche:  
 i) d'assurer la direction de 
l'organisation ou d'un 
département ou d'une 
subdivision de l'organisation; 
 ii) de superviser et contrôler le 
travail d'autres personnes 
employées à des tâches de 
supervision, professionnelles 
ou d'encadrement; 
 iii) et sont habilitées à recruter et 
à licencier des employés 
professionnels ou d'encadrement ou à en 
recommander le recrutement; 
 iv) et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les 
activités courantes.  
    
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1
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Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Dirigeants :  Personnes physiques qui, 
au sein de l'organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer 
celle-ci ou un de ses éléments ou fonctions majeurs, disposent d'un 
large pouvoir de décision et 
auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration 
ou les actionnaires de l'entreprise 
n'adressent que des indications ou directives de caractère général. 
 
Les dirigeants n'exécutent pas directement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un service ou 
de services de l'organisation. 
 
Spécialistes
:  Personnes physiques 
qui, dans l'organisation, ont de très 
grandes compétences et des 
connaissances très poussées des produits, des services, des activités 
ou des techniques de gestion de 
l'entité.  Ces connaissances doivent correspondre à la formation et aux 
qualifications professionnelles 
requises pour travailler dans le cadre d'une profession donnée.    
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
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Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 c)  Fournisseurs de services 
contractuels :  employés de 
fournisseurs de services contractuels, 
c'est-à-dire employés de personnes morales sans présence commerciale 
aux Seychelles, qui ont obtenu un 
contrat de services aux Seychelles requérant la présence de leurs 
employés aux fins de l'exécution du 
contrat.  L'admission et le séjour de ces personnes seront autorisés pour 
une durée n'excédant pas 180 jours 
ou pour la durée du contrat, la durée la plus courte étant retenue. 
 
L'admission de ces personnes pourra seulement être autorisée pour les 
sous-secteurs de services ci-après: 
 
- Services juridiques (CPC 861) 
- Services comptables et de tenue de 
livres (CPC 862) 
- Services d'architecture (CPC 8671) 
- Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674) 
- Services d'ingénierie (CPC 8672) 
- Services intégrés d'ingénierie   (CPC 8673) 
- Services liés à l'environnement (tous 
sous-secteurs) (CPC 94010+94020+9403+9404 
+9405+9406+9409) 
-  Services médicaux et dentaires  (CPC 9312) et services hospitaliers 
(CPC 9311) 
-  Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et 
du personnel paramédical  
(CPC 93191)   
- Services vétérinaires  (CPC 932)    
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1
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Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  Professionnels indépendants :  
s'entend de personnes physiques 
intervenant dans le cadre d'un 
contrat de services avec une personne morale aux Seychelles aux 
fins de la fourniture de services 
professionnels et possédant la formation et les qualifications 
professionnelles nécessaires avec 
trois ans d'expérience dans le domaine en question. 
 
 Ces personnes pourront entrer et 
demeurer aux Seychelles pour une 
durée de 180 jours ou pour la durée 
du contrat, la durée la plus courte étant retenue. 
 
 L'admission de ces personnes sera 
autorisée seulement pour les 
sous-secteurs ci-après: 
 
-  Services informatiques et services 
connexes (CPC 841-845+849) 
- Services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion des services 
d'assurance) 
 (CPC 81115-81119+8113+8112 
+81339**+81199**+81333+81321*
+8132+81339**i+81323*+8131 +8133+813(1)) 
-  Services d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 
-  Hôtellerie et restauration (y compris 
traiteur) (CPC 641-643)    
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
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Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. SERVICES PROFESSIONNELS  
a) Services juridiques  
- Services de conseils et 
d'information juridiques en matière 
de droit étranger 1)  Non consolidé  
2)  Non consolidé  
3)  Les services de conseils et 
d'information juridiques peuvent seulement être fournis dans le cadre 
d'entreprises individuelles et de 
sociétés de personnes ( partnerships ).  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant   
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
b) Services comptables et de tenue de 
livres  
 (CPC 862)  1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2)  Néant  3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 – Services d'audit  1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Les services d'audit peuvent 
seulement être fournis dans le cadre 
d'entreprises individuelles ou de 
sociétés de personnes ( partnerships ).  
Dans le cas de ces dernières, un 
associé au moins doit être un 
vérificateur agréé aux Seychelles. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé  
2) Non consolidé 
3)  Néant   
 
  
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) Services de conseil fiscal  
 - Services de planification et de 
consultations en matière 
d'impôts sur les sociétés  
  (CPC 86301)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - Services d'établissement et 
d'examen des déclarations 
d'impôt sur les personnes 
morales  
  (CPC 86302) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Les services d'établissement et 
d'examen des déclarations d'impôt sur les personnes morales peuvent 
seulement être fournis dans le cadre 
d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes ( partnerships ).  
Dans le cas de ces dernières, un 
associé au moins est un agent fiscal agréé aux Seychelles. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
 
  
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 - Services d'établissement et de 
planification des déclarations 
d'impôt sur les personnes 
physiques  
  (CPC 86303) 1)  Non consolidé  
2)  Néant 
3)  Les services d'établissement et de 
planification des déclarations 
d'impôt sur les personnes physiques 
peuvent seulement être fournis dans le cadre d'entreprises individuelles et 
de sociétés de personnes 
(partnerships ).  Dans le cas de ces 
dernières, un associé au moins est un 
agent fiscal agréé aux Seychelles. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé   
2)  Néant 
3)  Néant 
 
 
  
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
d) Services d'architecture  
 (CPC 8671) 
 
  
 
  
 
 1) Néant 
 
 
  
 
  
2)  Néant 
  
 
  
 
 3)  La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent.  Au moins 
un des actionnaires nationaux des 
Seychelles doit être un architecte 
agréé aux Seychelles. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Seuls les plans architecturaux 
soumis à l'Autorité nationale de 
planification des Seychelles 
(Seychelles National Planning 
Authority ) par un architecte 
enregistré aux Seychelles seront 
examinés dans la perspective de travaux de construction. 
2) Seuls les plans architecturaux 
soumis à l'Autorité nationale de planification des Seychelles 
(Seychelles National Planning 
Authority ) par un architecte 
enregistré aux Seychelles seront 
examinés dans la perspective de 
travaux de construction. 
3) Néant 
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".    
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
e) Services d'ingénierie  
 (CPC 8672) 1) Néant 
 
 
  
 
 2) Néant 
 
  
 
  
3)  La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent.  Au moins un des actionnaires nationaux des 
Seychelles doit être un ingénieur 
agréé aux Seychelles. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Seuls les plans d'ingénierie soumis à 
l'Autorité nationale de planification 
des Seychelles ( Seychelles National 
Planning Authority ) par un ingénieur 
enregistré aux Seychelles seront 
examinés dans la perspective de 
travaux de construction. 
2) Seuls les plans d'ingénierie soumis à 
l'Autorité nationale de planification 
des Seychelles ( Seychelles National 
Planning Authority ) par un ingénieur 
enregistré aux Seychelles seront 
examinés dans la perspective de travaux de construction. 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
f) Services intégrés d'ingénierie  
 (CPC 8673) 1)  Néant 
 
 
  
 
  
2)  Néant 
  
 
  
 
 3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent.  Au moins 
un des actionnaires nationaux des 
Seychelles doit être un ingénieur 
agréé aux Seychelles.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Seuls les plans d'ingénierie intégrée 
soumis à l'Autorité nationale de 
planification des Seychelles 
(Seychelles National Planning 
Authority ) par un ingénieur 
enregistré aux Seychelles seront 
examinés dans la perspective de travaux de construction. 
2) Seuls les plans d'ingénierie intégrée 
soumis à l'Autorité nationale de planification des Seychelles 
(Seychelles National Planning 
Authority ) par un ingénieur 
enregistré aux Seychelles seront 
examinés dans la perspective de 
travaux de construction. 
3) Néant 
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".     
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère  
 (CPC 8674) 1)  Néant 
 
 
  
 
  
 
2)  Néant  
 
  
 
  
 
3)  La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent.  Au moins 
un des actionnaires nationaux des Seychelles doit être un architecte 
agréé aux Seychelles. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".     1) Seuls les plans d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
soumis à l'Autorité nationale de 
planification des Seychelles (Seychelles National Planning 
Authority ) par un architecte 
enregistré aux Seychelles seront examinés dans la perspective de 
travaux de construction. 
2) Seuls les plans d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
soumis à l'Autorité nationale de 
planification des Seychelles (Seychelles National Planning 
Authority ) par un architecte 
enregistré aux Seychelles seront examinés dans la perspective de 
travaux de construction. 
3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
h) Services médicaux et dentaires  
 (CPC 9312)  
 - (à l'exclusion des services de 
médecine générale) 
  (CPC 93121) 
 1)  Néant 
2)  Néant  
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   1)  Néant 
2) Néant  
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   Il 
est requis des ressortissants étrangers qu'ils parlent l'anglais ou le français.  
j)  Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et 
du personnel paramédical  
 (CPC 93191)   1)  Néant 
2)  Néant  
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 1)  Néant 
2)  Néant  
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
Les ressortissants étrangers doivent 
parler l'anglais ou le français.    
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B. SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques (CPC 841) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent.  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) Services de traitement de données  
 (CPC 843) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent.  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d) Services de base de données  
 (CPC 844)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent.  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
e)   Autres   
 (CPC 845+849) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent.  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
E. SERVICES DE LOCATION/C RÉDIT-BAIL SANS OPÉRATEURS  
a) De bateaux  
 (CPC 83103) 
(sauf pour un à trois yachts) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que pour quatre à 
cinq yachts, la participation étrangère au capital est limitée à 
49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
2.  SERVICES DE COMMUNICATION 
A. et B.  Services postaux et services de courri er (y compris les services de distribution exprès)1 
Services de traitement2 des envois, 
conformément à la liste de sous-secteurs 
ci-après, pour des destinations intérieures ou à destination de l'étranger 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
                                                      
1 L'engagement concernant les services de poste et de courrier et les services de distribution exprès s'applique quel que soit l e régime de propriété des opérateurs 
commerciaux, qu'ils soient privés ou publics. 
2 Le terme "traitement" s'entend de la levée, du tri,  de l'acheminement et de la  distribution du courrier.  
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Les sous-secteurs ci-après sont exclus 
quand ils relèvent des services qui sont 
réservés pour la Poste des Seychelles, 
à savoir:  lettres simples pesant moins de 500 grammes, cartes postales, et colis 
pesant moins de 5 kg, et moins de 20 fois 
le tarif appliqué pour le traitement de ces envois. 
і)  Traitement du courrier écrit portant 
une adresse envoyé sur tout type de support
3, y compris: 
 - le courrier mixte 
 - le courrier direct   іі) Traitement des paquets et colis 
portant une adresse
4 
ііі) Traitement des produits de la presse 
portant une adresse5 
iv) Traitement du courrier visé aux 
points i) à iii) ci-dessus, envoyé en 
tant que courrier recommandé ou 
assuré  
v) Services de distribution exprès6 du 
courrier visé aux points i) à iii) 
ci-dessus  
vi) Traitement du courrier ne portant pas 
d'adresse  
vii) Échange de documents7  
viіі) Autres services non désignés 
ailleurs.    
                                                      
3 Par exemple, lettres, cartes postales. 
4 Les livres et les catalogues entrent dans ce sous-secteur. 
5 Revues, journaux, périodiques. 
6 Les services de distribution exprès s'entendent de la levée, de  l'acheminement et de la distri bution accélérés de documents, d 'imprimés, de colis, de marchandises ou 
d'autres articles, ainsi que du suivi et du contrôle de ces articles tout au long de la fourniture du service.   
7 Fourniture de moyens, y compris mise à disposition ponctuelle de locaux et de moyens de transport par un tiers, permettant la livraison par les expéditeurs via un 
échange mutuel d'envois postaux entre usager s abonnés à ce service.  On entend par envois postaux les envois traités par tout t ype d'opérateur commercial, public ou privé.  
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C. SERVICES DE  TÉLÉCOMMUNICATION 
 Les engagements ci-après sont pris conformément aux documents  intitulés "Note sur l'établissement des listes d'engagements pou r les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concerna nt l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).   
2. Services de télécommunications de base:  
a) Service de téléphonie vocale 
 (CPC 7521)  b) Transmission de données avec 
commutation par paquets 
 (CPC 7523*)  c) Transmission de données avec 
commutation de circuits 
 (CPC 7523**) d) Services de télex  
 (CPC 7523*) 
e) Services de télégraphe   (CPC 7522) 
f) Services de télécopie  
 (CPC 7521**+7529**) 
g) Services par circuits loués privés  
 (CPC 7522**+7523**) 1)  Non consolidé 
2)  Néant, si ce n'est que les services de 
rétroappel sont interdits.   
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Néant  
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". La République des Seychelles s'engage à 
respecter les obligations énoncées dans le document de référence joint en annexe 
pour ce qui est de la fourniture de services 
de télécommunication. 
Services à valeur ajoutée:  
h) Services de cour rier électronique  
 (CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  
 (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données  
 (CPC 7523**) 
k) Services d'écha nge électronique de 
données  
 (CPC 7523**) 
l) Services à valeur ajoutée améliorés 
de télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche  
 (CPC 7523**) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
m) Services de conversion de codes et 
de protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et de données (y compris le traitement de 
transactions)  
 (CPC 843**) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
  
o)  Autres:  
 - Services de recherche de 
personnes  
  (CPC 75291)  -  Services de téléconférence 
  (CPC 75292) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
6.   SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement  
 (CPC 9401) 
 -  Services d'évacuation et de 
traitement des eaux usées 1)  Non consolidé  
2)  Néant  
3)  Néant, si ce n'est qu'un examen des 
besoins économiques devra être 
effectué par le Ministère responsable 
de l'environnement aux fins:  
 a)  d'examiner le niveau actuel des 
services, 
 b)  de déterminer l'effet de nouveaux 
venus du point de vue de la 
commodité publique, y compris 
la continuité et la qualité des services. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé  
2)  Néant  
3)  Néant 
 
 
  
 
  
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- Services d'enlèvement des ordures  
 (CPC 9402) 
- Services d'élimination par 
incinération  
 1)  Non consolidé  
2)  Néant  
3)  Néant, si ce n'est qu'un examen des 
besoins économiques devra être effectué par le Ministère responsable 
de l'environnement aux fins:  
 a)  d'examiner le niveau actuel des 
services, 
 b) de déterminer l'effet de nouveaux 
venus du point de vue de la commodité publique, y compris 
la continuité et la qualité des 
services. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé  
2)  Néant  
3)  Néant 
  
 
  
 
  
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
-  Services de lutte contre le bruit  
 (CPC 9405) 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
7.   SERVICES FINANCIERS  
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
a) Services d'assurance sur la vie, 
l'accident et la maladie  
 (CPC 8121)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
b) Services d'assurance autres que sur 
la vie  
 (CPC 8129) 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé  3)  Non consolidé  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) Services de réassurance et de 
rétrocession  
 (CPC 81299*) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
d) Services auxiliaires de l'assurance 
(y compris services de courtage et 
d'agence) 
 (CPC 8140) 1)  Non consolidé  
2)  Non consolidé  
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
B. Services bancaires et autres services  financiers (à l'exclusion de l'assurance)  
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public  
(CPC 81115-81119) 
b) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales  
 (CPC 8113) c) Crédit-bail  
 (CPC 8112) 
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires  
 (CPC 81339**) e)  Garanties et engagements  
 (CPC 81199**) 1)  Non consolidé 
2)  Néant  
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
   
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
- instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de dépôt, 
etc.) (CPC 81339**) 
- devises 
- produits dérivés, y compris, mais 
non exclusivement, instruments à 
terme et options - instruments du 
marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords 
de taux à terme, etc. 
-  valeurs mobilières négociables -  autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal 
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, 
y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions. (CPC 8132) 1)  Non consolidé  
2)  Néant  
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
h) Courtage monétaire  
 (CPC 81339**)  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, gestion de 
fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services 
fiduciaires  
 (CPC 8119**-81323*) 1)  Non consolidé 
2)  Néant  
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
j)  Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables  
 (CPC 81339**+81319**) 
k)  Services de conseil et autres services 
financiers auxiliaires et toutes les 
activités répertoriées à l'article 1B du 
document MTN.TNC/W/50, y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises.  
 (CPC 8131 ou 8133) 1)  Non consolidé 
2)  Néant  
3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières et de logiciels en rapport avec le traitement de données 
financières par les fournisseurs 
d'autres services financiers.  
 (CPC 8131) 1)  Non consolidé 
2)  Néant  3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
9.  SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Hôtellerie (y compris traiteur)  
 (CPC 641), à l'exclusion des services 
d'hébergement en motel (CPC 6412), des autres services d'hébergement 
(CPC 6419) et de la vente de 
boissons avec spectacle  
 (CPC 6432). 
 (à l'exclusion des établissements de 
une à 15 chambres) 1)  Non consolidé 
2)  Néant  
3)  Néant, si ce n'est que pour les 
établissements hôteliers comptant de 
16 à 24 chambres (non compris les 
logements du personnel) sis sur les îles intérieures suivant définition de 
la Constitution des Seychelles, la 
participation étrangère au capital est limitée à 80 pour cent.  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant  
 
  
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- Services de location de logements 
meublés (à l'exclusion des garnis, 
pensions et chalets)  
 (CPC 64193) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que la participation 
étrangère au capital est limitée à 49 pour cent pour les établissements 
comptant 24 unités ou moins. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
- Restauration 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que pour les 
investissements dans les restaurants 
et bars (CPC 642 et 643) de moins 
de 21 couverts8, la participation 
étrangère au capital est limitée à 
49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant  
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
- Services d'organisateurs touristiques  
 (CPC 7471)9 
 (à l'exclusion des agences de 
voyage) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  La participation étrangère au capital 
est limitée à 49 pour cent. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2)  Néant  
3) Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
 
                                                      
8 Place de repas pour une personne. 
9 S'entend des personnes exerçant une activité de planification, de programmation ou d'organisation d'excursions avec services d e logement, de visite touristique ou 
autres services similaires utilis ant tout mode de transport.  
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
Page 24 LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs 
Présence commerciale Mesures étendant le tr aitement préférentiel 
conformément à des traités bilatéraux en matière d'investissement.
 Tous les pays qui ont signé ou qui signeront des traités bilatéraux en matière 
d'investissement avec les 
Seychelles.
 Indéterminée Encourager l'investissement aux 
Seychelles.  
Tous les secteurs Mesures d'extension à la fourniture de prestations de 
sécurité sociale (y compris les régimes de retraite 
publics).   Tous les pays qui ont signé ou 
qui signeront de tels accords 
avec les Seychelles.  Indéterminée Permettre et renforcer les accords 
d'intégration dans le domaine du 
travail entre les Seychelles et les pays signataires.
 
Mouvement des personnes 
physiques Mesures étendant le tra itement préférentiel au 
mouvement des personnes physiques.  Tous les pays qui ont signé ou qui signeront de tels accords 
avec les Seychelles.
 Indéterminée Renforcer la coopération économique 
et améliorer l'assistance technique 
entre les Seychelles et les pays signataires de ces accords.
 
Services juridiques 
(CPC 861)  Pour fournir des services juridiques sur la base d'aspects juridiques du droit seychellois, une 
personne doit être diplômée dans un pays du Commonwealth.  
 Pays du Commonwealth  Indéterminée La common law des Seychelles est 
fondée sur la common law 
britannique, base de la common law pour les juridictions du 
Commonwealth qui diffère des autres 
juridictions.  
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 
Objet  
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le ca dre réglementaire pour les 
services de télécommunications de base.   
Définitions  
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et le s fournisseurs de services.   
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un rése au ou service public de transport 
des télécommunications: 
 a) qui sont fournies exclusivement ou es sentiellement par un se ul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d' influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et  l'offre) sur un marché  donné de services de 
télécommunications de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur de s installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des prati ques anticoncur rentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   
 b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques su r les installations essentie lles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour four nir des services.  
2. Interconnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux util isateurs relevant d'un f ournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
Page 26  
 
  2.2 Interconnexion à assurer
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseu rs de services non affiliés ou pour  des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, co mpte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion  
 Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment;  soit  
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglem entaire mentionné au paragraphe  5 ci-après pour régler les 
différends concernant les modalités, conditi ons et taxes d'interconnexion pertinentes 
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pa s été établies au préalable. 
3. Service universel  
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentie lles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière tran sparente, non discriminatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre.  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 L'organe réglementaire est dist inct de tout fournisseur de se rvices de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel four nisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impart iales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre  de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les renseign ements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
__________