RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/9 
19 octobre 2005 
 
 (05-4786) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
les 5 et 6 octobre 2005  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
  
1. Le Président
 a défini l'objectif de la réunion comme c onsistant principalement à i) examiner 
les nouvelles communications et les apports reçus pr écédemment et ii) réexaminer l'ensemble des 
contributions en vue de déterminer les éléments essen tiels à la lumière de la compilation établie par le 
Secrétariat (TN/TF/W/43/Rev.3).  Par ailleurs, les Membres seraient invités à autoriser des 
organisations internationales per tinentes dont la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et 
l'OMD à assister à la réunion suivante du Groupe sur une base ad hoc .  Comme à la précédente 
réunion, le but était de commencer la réuni on en mode formel pour présenter les nouvelles 
communications et formuler d'autres observations do nt les Membres souhaiteraient peut-être qu'il en 
soit pris acte et poursuivre le reste de la réunion en mode informel. 
2. En examinant les questions en jeu, les Membr es devraient accorder une attention particulière 
à celle de l'assistance technique et du renforcement des capacités.  Des progrès plus importants étaient nécessaires dans ce domaine. 
3. L'ordre du jour a été adopté
. 
4. Le représentant du Japon  a demandé si la Banque mondial e pouvait informer le Groupe des 
résultats de la réunion du Comité du développement tenue par la Banque  mondiale et le FMI à la fin 
septembre à Washington, D.C. 
5. Le représentant de la Banque mondiale  a proposé de reporter la séance d'information 
jusqu'après la fin de la réunion suivante, de faç on à avoir davantage d'observations de fond à faire. 
6. Le représentant du Japon  souhaitait informer le Groupe de  négociation des résultats de la 
réunion de hauts fonctionnaires accueillie par le Ja pon les 29 et 30 septembre.  La réunion avait porté 
essentiellement sur la façon de poursuivre de la manière la plus efficace les négociations sur 
l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles (AMNA), les services et la 
facilitation des échanges, des discussions positiv es ayant eu lieu dans chaque domaine. 
7. S'agissant de la facilitation des échanges, les pa rticipants avaient estimé que les travaux se 
déroulaient de manière relativement satisfaisan te par rapport à d'autres domaines, ce dont se 
félicitaient la plupart d'entre eux.  Certains pays av aient appelé l'attention su r le fait que le Groupe de 
négociation devrait être prêt pour les négociations fondées sur des te xtes et devrait demander conseil 
aux Ministres sur le moyen d'aller de l'avant.  En ce qui concernait l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, le senti ment général était que les discussions devaient être plus concrètes.  
Les pays donateurs devraient préciser quel genre d'assi stance ils pouvaient fourni r, mais les besoins et TN/TF/M/9 
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 les priorités des pays bénéficiaires devraient être également mieux définis, afin de faire avancer le 
débat sur ces questions.  Il fallait des discussions plus concrètes pour obtenir de meilleurs résultats 
dans ce domaine à la Conférence mini stérielle de Hong Kong, et davantag e d'indications de la part des 
Ministres quant au meilleur moyen de faire avancer les négociations. 
8. Le représentant de la Norvège
 a présenté un document complémentaire (TN/TF/W/67), 
concernant une proposition faite précédemment par la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse 
(TN/TF/W/36) sur la simplification et la  normalisation des documents commerciaux. 
9. Le but de la proposition initiale avait été de mettre en évidence la nécessité d'une formule 
normalisée pour les documents accompagnant les expé ditions et de réduire le nombre de documents 
exigés, l'objectif étant de clarifier et d'améliore r l'article VIII du GATT, afin de le rendre plus 
opérationnel.  Le point de départ  était que l'application de norm es internationales aux documents 
commerciaux procurerait des avantages très importants à tous les pays, en particulier les pays en développement, ainsi qu'aux PME.  La question avait été de savoir ce qui pouvait faciliter la 
prolifération de ces normes. 
10. La proposition suggérait que l' on convienne de l'utilisation de formules de documents 
normalisées pour l'exportation, l'importation et le transit de marchandises, disponibles en plusieurs 
langues, en vue de faciliter la tâche des négociants et des douanes.  Pour maximiser les avantages de 
la normalisation des documents, on devrait examin er l'utilisation d'éléments de données normalisés 
dans les documents.  La proposition avançait l' idée d'une "banque de documents normalisés" 
accessible à tous dans la langue souhaitée. 
11. De nombreuses propositions avaient été présentées sur la normalisation des documents tant au 
titre de l'article VIII que de l'article V, qui visai ent toutes à ce que les Membres s'engagent à utiliser 
des éléments normalisés.  La communication présent ée par la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la 
Suisse indiquait qu'un grand nombre de pays en déve loppement avaient déjà adopté des prescriptions 
normalisées en matière de documents dans le cadre  d'une réforme récente des services douaniers.  À 
titre d'exemple, plus de 115 pays avaient aligné leurs prescriptions en matière de documents sur la 
formule-cadre des Nations Unies.  La communicati on indiquait quatre autres manières de réglementer 
le recours à des documents normalisés dans un fu tur texte.  Elle n'avait pas proposé que l'OMC 
élabore des documents ou des éléments de données normalisés, ces deux tâches devant être laissées 
aux organisations les plus aptes à les réaliser. 
12. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que le document identifiait le point commun 
entre un certain nombre de propositions sur la clarific ation et l'amélioration de l'article VIII, à savoir 
les avantages de l'engagement des Membres à utili ser des prescriptions normalisées en matière de 
documentation pour les formalités d'import ation, d'exportation et de transit. 
13. Le document visait à traiter une question au cœur des négociations sur la facilitation des 
échanges, qui avait trait à l'amélio ration du paragraphe 1 c) de l' article VIII du GATT.  L'utilisation 
des documents constituait une mesure nécessaire dans le  système commercial.  Il était dans l'intérêt de 
chaque Membre de veiller à ce que les données cont enues dans les documents ne fassent pas double 
emploi et que les données requises soient réduites au minimum, tout en assurant que la transparence et la prévisibilité des normes du système global d'échanges soient préservées. 
14. La proposition était particulièrement intéress ante pour les petites économies ayant un grand 
nombre de petites et moyennes entreprises (PME).  En Nouvelle-Zélande, les PME avaient classé les 
formalités douanières complexes comme le deuxième obst acle le plus important aux échanges.  Le but 
du document était d'exposer les autres manières de  réaliser l'objectif de la simplification des 
formalités à la frontière pour les négociants et de faire en sorte que tous les Membres utilisent des 
documents ou des éléments de données normalisés.  Les options exposées mettaient l'accent sur  TN/TF/M/9 
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 l'utilisation des normes et modèles existants en matiè re de documents, qui avaient été mis au point par 
des organisations spécialisées compétentes telles que  l'OMD et l'ONU, notamment la formule-cadre 
des Nations Unies.  La partie essentielle du document ét ait le paragraphe 6, qui décrivait les options et 
les idées relatives à la manière de traiter cette question.  Ces options et idées n'étaient pas 
nécessairement conçues pour être utilisées comme des solutions rigides, mais pouvaient être 
combinées, voire fusionnées. 
15. Le représentant de la Suisse  a fait observer que la simplif ication et l'harmonisation des 
documents commerciaux étaient le plus fréquemmen t évoquées par les milieux d'affaires suisses 
comme des aspects qu'ils souhaitaient vo ir améliorés par voie de négociation. 
16. La formule-cadre des Nations Unies était le pr incipal document normalisé et servait de base 
aux documents commerciaux normalisés les plus ré pandus.  Il s'agissait d'un moyen rationalisé pour 
l'élaboration de documents où les renseignements étai ent fournis une seule fois pour tout un ensemble 
de documents d'exportation.  In itialement conçue comme un documen t papier lors de son adoption 
en 1963, elle était actuellement utilisée par des syst èmes d'information pour convertir des données en 
sorties imprimées ou pour des saisies de données.   C'était un ensemble de données logiques qui 
convenaient à la fois au traitement de données et  aux méthodes traditionnelles;  c'est pourquoi elle 
était recommandée comme base commune pour la  présentation des documents utilisés pour les 
échanges internationaux. 
17. Le jumeau de la formule-cadre des Nations Unies était l'EDIFACT (règles des Nations Unies 
concernant l'échange de données informatisé pour l'ad ministration, le commerce et le transport), en 
tant que norme internationale pour l'échange de données informatisé et élément fondamental sur 
lequel reposait le commerce électronique.  Il cons tituait les règles essentielles pour l'échange de 
données, en particulier lorsque celles-ci devaient être  traitées par plus d'une organisation.  C'était un 
outil neutre destiné à harmoniser les données entre les différents pays, secteurs et organisations et 
indépendant de tout choix de matéri el informatique et de logiciel. 
18. Le CEFACT (Centre des Nations Unies pour la  facilitation des procédures et pratiques 
d'administration, de commerce et de transport)  s'employait à faire connaître et développer ces 
instruments.  Il était ouvert à la participati on des États membres de l'ONU, aux organisations 
intergouvernementales et aux associations sectorie lles et industrielles reconnues par le Conseil 
économique et social des Nations Unies.  L'a pplicabilité et la légitimité des recommandations du 
CEFACT dans le domaine des échanges tenaient au fait que l'essentiel du trava il était effectué par des 
experts techniques du secteur privé.  C'était un exce llent exemple de coopération entre le secteur privé 
et des organisations publiques. 
19. Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est félicité de la présentation du document de suivi 
présenté par la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse sur la simplification, la réduction et la 
normalisation des documents commerciaux.  En vue de  faciliter les débats des Membres, ce document 
leur proposait d'autres manières d'aborder cette question,  concernant:  i) la ré férence aux organisations 
internationales compétentes ayant élaboré des documents normalisés, par exemple l'OMD et l'ONU, y 
compris la CNUCED;  ii) l'obligation d'utiliser des documents alignés sur la formule-cadre des 
Nations Unies;  iii) le renvoi à une banque de documents normalisés maintenue  par des organisations 
internationales compétentes dont les Membre s devaient s'inspirer;  et iv) une liste  de documents 
normalisés à utiliser. 
20. Dans l'ensemble, Hong Kong, Chine se félicita it de la normalisation des prescriptions 
relatives aux données et aux documents de tous les Membres de l'OMC, en tant que mesure de 
facilitation des échanges.  Les normes internationales pour les éléments de données et les données requis devraient être adoptées autant que possible par tous les Membres.  Si par principe, Hong Kong, 
Chine appuyait cette idée, elle voudrait en savoir da vantage sur la manière de l'appliquer.  Aussi TN/TF/M/9 
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 demandait-elle des précisions sur des questions tell es que l'établissement d'une liste ou d'une banque 
de documents normalisés acceptables pour tous les Membres. 
21. Le représentant des Communautés européennes
 a estimé que le document présenté par la 
Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse était tr ès utile.  Les CE appuyaient vigoureusement l'idée 
de normaliser les documents et les éléments de donn ées, ce qui était manifestement pratique pour les 
négociants et les gouvernements , car la normalisation pouvait f aciliter la coopération entre 
gouvernements. 
22. Le document proposait de bonnes idées sur la façon de  mener à bien cette tâche, en particulier 
au paragraphe 6, qui était très intéressant à cet égard.  Il décrivait d'autres manières d'aborder cette question qui n'étaient pas incompatibles, mais  pouvaient être combinées.  Outre les normes 
internationales mentionnées, telles que la formule- cadre des Nations Unies et l'EDIFACT de l'ONU, 
les CE souhaitaient examiner certaines normes intern ationales plus spécifiques, telles que le modèle 
de données de l'OMD, qui était particulièrement pertinent à cet égard. 
23. Tout engagement en matière d'utilisation de norm es internationales devrait prévoir un élément 
de souplesse.  Dans certains cas, une période de tran sition serait nécessaire si l'utilisation d'une norme 
internationale spécifique était c onvenue.  Il pourrait y avoir également d'autres cas où une norme 
internationale ne conviendrait pas à un pays  donné parce qu'inefficace ou inappropriée. 
24. Le document était également très utile en ce qui  concernait de nombreux autres éléments du 
mandat de négociation ayant trait a ux formalités et aux procédures commerciales et à l'utilisation des 
normes internationales.  De nombreux enseigneme nts pourraient être tirés dudit document pour faire 
avancer le débat. 
25. Le représentant de l'Australie
 appuyait dans l'ensemble cette initiative, qui était une partie 
essentielle du régime de facilitation des échanges rationalisé.  La normalisation des prescriptions en matière d'information était une amb ition particulièrement souhaitable.  Il était utile de noter que les 
résultats du travail important effectué par l'OMD,  tels que le modèle de données de l'OMD ou la 
Convention de Kyoto révisée, en tant qu'instrumen ts importants pour la simplification des procédures 
et la normalisation des notifications concernant des expéditions à la frontière, stimulaient le 
commerce international. 
26. L'Australie avait en place une législation re lative à la notification des expéditions qui a 
prescrit la notification électronique aux services d es douanes des exportations, des importations et du 
transbordement des marchandises.  L'Australie utilisait les éléments de données internationales 
normalisées et les formules de messages internationales normalisées à cet effet.  Il importait de noter 
que les initiatives entreprises dans ce domaine rec onnaissaient que les systèmes électroniques étaient 
indispensables, d'où la nécessité de prescriptions relatives à la normalisation des données plutôt que la 
présentation physique de documents proprement dite.  À cet égard, les services des douanes de l'Australie travaillaient à l'élaboration d'un ensem ble de données normalisées, faisaient la corrélation 
entre les prescriptions de tous les organismes présents aux frontières et mettaient en place une sorte de 
guichet unique pour le gouvernement australien aux fi ns de notification des envois internationaux de 
marchandises. 
27. Il convenait de noter que l'absence de documen ts électroniques dans ce secteur constituait un 
obstacle au développement des initiatives en question.   À cet égard, l'Association du transport aérien 
international (IATA) effectuait un travail intér essant sur la production d'un connaissement aérien 
électronique.  Une conférence se tiendrait à Genève début novembre entre les compagnies aériennes et 
d'autres parties intéres sées sur la collaboration en vue de l'utilisation d'un connaissement aérien 
électronique.  Dans un  document récent, l'IATA avait noté que, chaque année, les besoins du fret 
aérien en papier utilisé aux fins du dédouanement équi valaient à 40 fois la capacité d'un gros-porteur.   TN/TF/M/9 
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 Pour rationaliser le processus, il fallait noter le tr avail nécessaire tant pour les entreprises que pour les 
gouvernements. 
28. Il était utile d'appeler l'attention sur le trava il qu'effectuaient actuellement les responsables du 
CEFACT et de l'EDIFACT.  Le travail sur l es nouvelles technologies, précisément les technologies 
d'Internet, était particulièrement intéressant et pertinent pour les économies en développement et les 
économies les moins développées.  Il n'y avait pas lieu d'investir dans les technologies existantes 
telles que l'EDIFACT de l'ONU.  On pourrait plutôt  sauter cette étape et utiliser les éléments des 
données normalisées, en recourant aux technologies d'In ternet.  Le document a noté que les formules 
d'organisations telles que l'OMD, l'ONU, et le  SYDONIA de la CNUCED, par exemple, étaient 
actuellement utilisées dans 80 administrations douanières.  Il était utile de noter la prévalence de ce 
système et d'examiner les liens entre le SYDONIA et le travail proposé dans le document. 
29. Le représentant des Philippines  a fait observer que la contribut ion de la Nouvelle-Zélande, de 
la Norvège et de la Suisse avait donné aux Memb res des idées sur la manière dont ils pourraient 
entreprendre l'amélioration du paragraphe  1 c) de l'article VIII.  Il était intéressant de savoir que plus 
de 115 pays avaient déjà des prescriptions en mati ère de documents alignées sur la formule-cadre des 
Nations Unies et qu'il existait da ns de nombreux pays des associations nationales affiliées à la 
Fédération internationale des associations de tran sitaires et assimilés (FIATA).  Les trois pays 
reconnaissaient dans le document que pour certain s pays en développement une assistance technique 
serait nécessaire et qu'ils pourraient fournir une ass istance technique aux pays qui ne faisaient pas 
encore partie de ce système. 
30. Le paragraphe 6 représentait un bon choix que l es Membres devraient examiner.  À cet égard, 
un élément de flexibilité était indispensable.  Il importa it de garder à l'esprit, lo rs de l'examen détaillé 
de la proposition, la remarque faite  au paragraphe 9 appelant à utiliser  ce qui avait déjà été réalisé par 
d'autres organisations. 
31. Le représentant du Brésil  considérait la proposition de la N ouvelle-Zélande, de la Norvège et 
de la Suisse comme un pas important en matière  de facilitation des échanges.  L'utilisation de 
documents et de données normalisés serait avantageuse,  non seulement en permettant un transit plus 
rationalisé des marchandises, mais également en aidant à prévenir la fraude. 
32. Le Brésil convenait qu'il y aurait lie u de faire preuve de souple sse en ce qui concernait la 
mesure proposée au paragraphe 6.  De nombreux pays, y compris des pays en développement, 
utilisaient déjà des documents normalisés.  S'agis sant de la mise en œuvre de cette proposition, on 
pourrait avoir besoin de délais et d'assistance  technique appropriés, car certains pays en 
développement avaient déjà fait un grand pas dans ce domaine, alors que d'autres étaient encore en 
retard.  On ne devait pas réinventer la roue, ni refair e ce qui a déjà été fait.  Il était tout à fait opportun 
d'utiliser ce que d'autres organisations international es avaient réalisé ou étaient en train de réaliser. 
33. Le représentant de l'Inde  reconnaissait que la normalisation et la simplification des documents 
constituaient l'un des éléments clés pour amélio rer les mouvements de marchandises à travers les 
frontières et que le meilleur moyen de le faire éta it d'adopter des normes internationales.  À ce titre, 
l'Inde approuvait totalement la c onfiance générale accordée à la pr oposition.  Toutefois, elle était 
consciente que le document ne représentait qu'un tr avail préliminaire qui avait besoin d'être 
approfondi. 
34. Le paragraphe 6 était peut-être l'aspect le plus  important sur lequel on devait se concentrer.  
L'Inde avait déjà fait savoir qu'elle préférait la cl arté en ce qui concernait les normes internationales 
au sujet desquelles des obligations de vraient être contractées.  S'agi ssant de la liste des organisations 
internationales pertinentes participant à l'élabora tion de normes, d'autres, comme par exemple l'OMI 
et le FAL, pouvaient en faire partie.  Le paysage des organisations internationales qui élaboraient des TN/TF/M/9 
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 documents normalisés était vaste et on devait en te nir compte.  L'adoption de normes internationales 
était la bonne voie pour la facilitation des échange s, mais il y avait encore beaucoup à faire pour 
établir clairement quelles organisations intern ationales et quelles normes feraient l'objet 
d'engagements.  Il importait que les Membres comp rennent les détails concre ts pour savoir de quels 
documents normalisés il était question, afin de vo ir lesquels pouvaient faire utilement l'objet de 
débats.  L'Inde appuyait l'obser vation faite par les CE, selon laque lle on devrait faire preuve de 
souplesse, afin de tenir compte des particularités et des préoccupations des Membres. 
35. L'orateur a demandé des clarifications sur le point de savoir s'il y avait un lien entre le 
premier et le quatrième point du paragraphe 6.  S'agissant du deuxième point, qui mentionnait 
l'obligation d'utiliser des documents alignés sur la formule-cadre des Nations Unies, il a estimé qu'il 
fallait donner quelques précisions et précisément énumérer ces documen ts.  Le renvoi à une banque de 
documents normalisés était une bonne idée, mais une idée à creuser pour savoir comment mettre en 
place cette banque, qui le ferait, qui l'exploite rait et quels documents en feraient partie. 
36. Le représentant du Chili
 a fait remarquer que le nombre des prescriptions en matière de 
documents et de données d'importation/exportation pourrait être excessif dans certains cas, des 
informations identiques pouvant être exigées sous différentes formes.  Cela retardait les activités 
commerciales et ne facilitait pas l'échange d'info rmations entre l'Administration des douanes et les 
autorités de contrôle aux frontières.  Le Chili appu yait la normalisation et la réduction des documents 
et l'établissement d'une liste des données requises pour la classification et l'uniformisation des dénominations, ce qui faciliterait les échanges. 
37. La proposition de la Nouvelle-Zélande, de la No rvège et de la Suisse s'inspirait de ces 
principes et était constructive.  Cela dit, les qua tre options n'étaient pas exclusives.  Le document 
mentionnait plutôt "une liste de  documents normalisés" à utiliser.  Elle contenait également un 
élément de souplesse et faisant référence a ux documents normalisés mis au point par des 
organisations internationales.  Le  Chili souhaitait étudier cette idée et  voir comment l'appliquer.  Il 
était d'avis que la proposition  devr ait être examinée plus avant. 
38. Le représentant du Kenya
 a rappelé que l'ONU était l'organisation chargée de la mise au point 
des définitions, des normes et des procédures de  collecte de données.  La simplification et 
l'harmonisation des normes et des procédures étaient cruciales pour la prise de décisions efficaces 
concernant les questions du commerce international.   Ministres et décideurs étaient tous les jours 
engagés dans un processus constant de prise de décisions.  Ils n'avaient que faire de données 
n'apportant aucun renseignement.  Ils avaient plut ôt besoin d'ensembles organisés de renseignements 
et de données présentés dans des formules simples qui leur permettaient de prendre des décisions en 
connaissance de cause.  Le Kenya était conscien t que les procédures compliquées augmentaient les 
coûts des transactions, parce qu'elles entraînaient  des décisions tardives ou de mauvaises décisions. 
39. Il était par conséquent important de réfléchir  sérieusement au processus de simplification et 
d'harmonisation.  Les processus sophistiqués conduisa ient à des faillites d'entreprises, en particulier 
des PME, lesquelles constituaient l'essentiel de s groupes de négociants dans les pays en 
développement.  À cet égard, le Kenya approuva it la proposition présentée par la Nouvelle-Zélande, 
la Norvège et la Suisse et appuya it les principes de simplification et  de normalisation.  Cette initiative 
était conforme à l'appel lancé par l'Organisation des Nations Unies en faveur de la simplification.  
Toutefois, le Kenya demandait instamment que le processus soit mieux approfondi pour ce qui était 
d'appréhender la relation entre la  proposition et les systèmes exis tants.  Les Membres devaient 
également reconnaître qu'il y aurait lieu de procéd er à des investissements dans ce domaine, en 
particulier pour soutenir les pays qui n'avaient pas de système pour mettre en œuvre ladite proposition.  TN/TF/M/9 
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 40. Le représentant de la Malaisie  approuvait l'orientation gé nérale du document de la 
Nouvelle-Zélande, de la Norvège et de la Suis se, qui pouvait apporter d'autres améliorations 
importantes à l'article VIII.  La Malaisie avait également entrepris des mesures pour améliorer et 
accélérer le processus de dédouanement, telles que la normalisation des formulaires des douanes et leur alignement sur la formule-cadre des Nations Unies, convaincue qu'elle était que la présentation 
électronique des documents d'importation et d'exporta tion était importante pour améliorer et accélérer 
le processus de dédouanement;  aussi avait-elle adopté la présentation électronique des documents 
d'importation et d'exportation. 
41. La Malaisie était d'accord avec la remarque faite par les CE, selon laquelle les pays en 
développement avaient besoin de souplesse dans l' utilisation des normes internationales.  Elle 
attendait avec intérêt d'autres débats sur le para graphe 6 du document, pour voir comment on pouvait 
avoir une meilleure cohérence en ce qui c oncernait les instruments déjà existants. 
42. Le représentant de la Turquie
 a appuyé la proposition présentée par la Nouvelle-Zélande, la 
Norvège et la Suisse, ainsi que l'idée d'établir des normes internationales pour les prescriptions en matière de documentation et de donné es commerciales.  Le paragraphe 6 était très intéressant, en 
particulier son renvoi à la formule-cadre des Nations Unies.  Toutefois, la délégation turque souhaitait 
faire une observation concernant les prescriptions en matière de données. 
43. Environ dix ans plus tôt, les concepteurs d es systèmes d'automatisation des douanes avaient 
manifesté un grand intérêt pour les ensembles de  données EDIFACT des Nations Unies.  C'était à 
l'époque où l'OMD avait mis au point son modèle de données.  À ce jour, de nombreux concepteurs 
avaient pris ce modèle en considération, même si  son utilisation n'avait pas encore été généralisée 
dans les systèmes d'automatisation des douanes.  Bien qu'ayant quelques préoccupations quant à un 
renvoi à des ensembles de données ou aux modèles pr oposés concernant les prescriptions en matière 
de données, la Turquie invitait le Groupe de négoc iation à réfléchir davantage à cette question. 
44. Le représentant du Guatemala
 a dit que le Guatemala avait mis en œuvre des mesures en 
harmonie avec les normes internationales et avait veillé à la conformité des normes utilisées au 
Guatemala avec celles utilisées par s es partenaires commerciaux.  Ainsi, de façon générale, le 
Guatemala appuyait la proposition, qui  constituait la voie à suivre.  Il y avait encore des possibilités 
d'amélioration, compte tenu, en particulier, des i nvestissements à faire dans les systèmes informatisés 
pour leur permettre d'utiliser les documents électroniqu es.  Il s'agissait là d'un domaine dans lequel les 
autorités guatémaltèques avaient besoin d'une assi stance, comme cela avait été signalé dans le 
document TN/TF/W/59.  C'est pourquoi les donateurs et les organisations internationales, telles que la 
Banque mondiale et d'autres, devraient former les fonctionnaires à l'utilisation de ces documents 
internationaux dans le domaine douanier.  Les mesures proposées bénéficieraient grandement aux 
PME, qui représentaient la majorité des négociants au Guatemala. 
45. Le représentant du Costa Rica  convenait que l'utilisation des normes internationales était un 
objectif que l'on souhaitait atteindr e dans les négociations.  C'était un élément nécessaire dans les 
futurs accords sur la facilitation des échanges, essentiellement en ra ison des avantages qu'il pourrait 
procurer aux PME. 
46. Les autres solutions retenues pour atteindre cet objectif n'étaient pas exclusives.  Les 
Membres mettraient à profit aussi bien les résultats d'un débat organisé sur ces solutions que les conclusions tirées par les organisa tions internationales sur l'utilisation de ces normes.  Le Costa Rica 
approuvait la conclusion du documen t selon laquelle le seul moyen de  tirer le maximum d'avantages 
était que tous les Membres s'engagent à les utiliser.  C'était le principe sur lequel on devrait se baser. 
47. Le représentant du Canada
 a fait remarquer que le document présenté par la 
Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse était fort  utile, car il n'avait pas défini seulement les TN/TF/M/9 
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 mesures à prendre pour promouvoir l'utilisation des normes internationales, mais également la 
manière dont les Membres pouvaient la traiter dans le cadre des négociations.  Il était important 
d'examiner les choses à travers ce prisme.  Plus les Membres étaient nombreux à utiliser les mêmes 
normes ou documents, plus le flux de marchandises était facilité. 
48. S'agissant de la relation avec les normes existant es, il était précisé dans la communication que 
la proposition ne visait pas à ce que l'OMC mette au  point des éléments de données normalisés, ce que 
le Canada approuvait totalement.  Il ne faisait pas de doute que l'OMC n'était pas un organe normatif;  
il y avait d'autres organes chargés de cette tâche.  La  question était par conséquent de ne pas élaborer 
des normes telles que le modèle de données de l'OM D ou la formule-cadre des Nations Unies.  La 
valeur ajoutée par les travaux dans le cadre de l' OMC consistait en la promotion de ces normes.  Les 
efforts pour encourager l'utilisation des normes intern ationales dans le cadre des engagements pris en 
matière de facilitation des échanges seraient une contribution majeure à l'objectif des négociations et 
permettraient d'obtenir une plus grande prévis ibilité et de faciliter davantage les échanges. 
49. Diverses possibilités existaient pour ce faire,  comme le mentionnait le paragraphe 6 du 
document.  À cet égard, un certain nombre de proposit ions avaient déjà été faites dans le même sens.  
L'engagement d'utiliser les normes international es élaborées par des organes normatifs comme base 
pour les prescriptions en matière de données et de documents serait un résultat important des 
négociations.  On pourrait laisser à chaque Membre le choix de la norme internationale à utiliser. 
50. Le Canada reconnaissait que dans certains cas un pays pourrait ne pas être en mesure 
d'appliquer pleinement une norme internationale, et  que cela devrait être l'exception plutôt que la 
règle.  Une partie s'écartant ainsi des normes intern ationales devrait justifier ce choix.  Il existait des 
règles commerciales dans le système de l'OMC qui  pourraient servir de source d'inspiration à cet 
égard. 
51. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que le Taipei chinois appuyait de manière générale 
l'idée exprimée dans le document présenté par la  Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse. 
52. Le Taipei chinois était conscient des préoccupati ons relatives au paragraphe 6, ayant trait, par 
exemple, à la question de savoir comment traduire la  flexibilité dans les faits et assurer la cohérence 
des activités d'assistance technique et de renforce ment des capacités.  Il avait présenté le document 
TN/TF/W/62 qui proposait la création d'un mécani sme à long terme, un comité par exemple, pour 
autoriser l'utilisation des normes internationales. 
53. Selon le représentant des États-Unis , le document présenté par la Nouvelle-Zélande, la 
Norvège et la Suisse exposait des questions auxque lles le Groupe de négociation devait réfléchir, à 
mesure qu'il s'acheminait vers la prise d'engageme nts dans ce domaine et proposait d'autres approches 
possibles pour ce faire.  Il traitait un sujet considéré comme vital par le secteur privé pour favoriser la 
facilitation des échanges, et comme particulièrement important pour les PME, en partant du principe 
que les engagements dans ce domaine  amélioreraient également la c oopération et l'environnement en 
matière d'échanges de renseignements.  Il y ava it des liens avec les propositions présentées par les 
États-Unis, et la nécessité de faire des propositions complémentaires concrètes dans ce domaine. 
54. Le représentant de la Corée  a appuyé sans réserve la proposition présentée par la 
Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse.  La Corée avait également fait une proposition sur cette 
question.  Une question sur laquelle sa délégation s ouhaitait appeler l'attention était l'idée de sauter 
des étapes.  Selon l'expérience de la Corée, lorsqu' on s'efforçait de définir de futures règles pour les 
dix années à venir, par exemple, il fallait examiner quel genre de systèmes serait satisfaisant au cours 
des dix années en question, et quels seraient les plus  efficaces à l'avenir.  À cet égard, il était parfois 
possible de passer directement aux systèmes plus avancés, même si cela impliquait des investissements.  TN/TF/M/9 
 Page 9 
 
 
 55. Le représentant de Sri Lanka  a appuyé la proposition présenté e par la Nouvelle-Zélande, la 
Norvège et la Suisse.  Sri Lanka estimait égalem ent que l'utilisation de documents simplifiés fondés 
sur des normes internationales simplifiait l'existen ce des négociants, en particulier les PME.  Le 
paragraphe 6 du document, qui exposait diverses options , en était la partie la plus importante.  À 
Sri Lanka, le contenu des déclara tions de marchandises était en conformité avec la formule-cadre des 
Nations Unies.  Aux fins du processus de dédouanement automatisé, la formule pour le transfert 
électronique des déclarations était fondée sur les normes internationales pour l'information 
électronique:  EDI.  Sri Lanka, petit pays en dévelo ppement, s'était rendu compte que l'utilisation de 
documents normalisés et simplifiés avait réduit sen siblement les délais de dédouanement et renforcé 
le respect des règles. 
56. Le représentant de l'Équateur  partageait les vues exprimées dans le document TN/TF/W/67 
sur la question très importante de la normalisation.   La normalisation accroîtrait la transparence et 
faciliterait les échanges.  L'Équate ur approuvait l'objectif général de la proposition et considérait les 
solutions mentionnées au paragraphe 6 comme  étant particulièrement intéressantes. 
57. Il importait de renforcer l'inves tissement dans les systèmes d'information.  Il y avait lieu de 
fournir une assistance technique à certains pays dans ce domaine.  On devrait avoir à l'esprit 
également les progrès technologiques en la matière, ainsi que la future coopération nécessaire à la 
modernisation de ces systèmes. 
58. Le représentant de l'Australie  a présenté le document décrivant l'expérience de son pays en ce 
qui concernait son système de décisions anticip ées pour le classement tarifaire et l'évaluation 
(TN/TF/W/66).  Le document en question faisa it fond sur une proposition présentée conjointement 
par le Canada et l'Australie (TN/TF/W/9) sur les engagements possibles au sujet des décisions 
anticipées. 
59. L'application des décisions anticipées dans des domaines tels que le classement tarifaire, 
l'évaluation et l'origine facilitait les échanges en perm ettant aux négociants et à leurs agents de prévoir 
avec certitude la manière dont leurs marchandises sera ient traitées par les organismes présents aux 
frontières.  Les décisions anticipées ont instauré la  confiance entre les administrations des douanes et 
les négociants, favorisant ainsi le r espect de la réglementation tout en réduisant les retards, les plaintes 
et les recours. 
60. L'Australie estimait qu'il convi endrait d'intégrer l'engageme nt en matière de décisions 
anticipées dans les résultats des négociations sur la facilitation des échanges.  Des engagements 
multilatéraux en matière de décisions anticipées concor deraient avec les buts de l'article X du GATT, 
dont l'objectif principal était d'encourager la tran sparence des prescriptions et procédures relatives aux 
échanges transfrontières.  Les engagements en matière  de décisions anticipées, dans des domaines tels 
que le classement tarifaire et l'évaluation en douane, représenteraient un résultat logique et 
raisonnable, un résultat qui était modeste et r éalisable et propre à procurer des avantages 
commerciaux réels. 
61. L'objectif du document n'était pas de proposer que les Membres modèlent leur système de 
décisions anticipées sur celui de l'Australie.  Cette dernière voulait plutôt fair e part de son expérience 
et mettre en évidence les princip es directeurs qui sous-tendaient les dispositions de ses décisions 
anticipées, des principes qui pourraient constituer la b ase des engagements futurs en la matière dans le 
cadre de l'OMC.  Ces principes prévoyaient notamment que les décisions devraient être communiquées par écrit, être contraignantes et demeur er valides pour une période définie, et que le 
système devrait toutefois prévoir une certaine s ouplesse permettant aux autorités de modifier ou 
d'annuler les décisions.  Le système devait comporte r un mécanisme d'examen assurant la publication 
des informations relatives aux décisions à des fins de jurisprudence, tout en veillant à l'équilibre entre 
l'intérêt de l'information et le souci légitime de  confidentialité.  On devrait garder une trace des TN/TF/M/9 
Page 10  
 
 décisions afin d'assurer la cohérence du processus, et les informations rela tives au processus à suivre 
pour obtenir une décision anticipée devr aient être facilement accessibles. 
62. Des engagements en matière de décisions anticipées ne seraient pas quelque chose de 
nouveau.  Les Membres étaient déjà tenus de re ndre des décisions anticipées sur les questions 
d'origine en vertu de l'Accord sur les règles d'origin e, à savoir les articles 2 h) et 3 f) pour les règles 
d'origine non préférentielles et l'Annexe II pour les règles d'origine préférentielles. 
63. Dans une large mesure, l'adoptio n d'engagements en matière de décisions anticipées dans le 
cadre de l'OMC officialiserait une pratique larg ement répandue tant dans les pays développés que 
dans les pays en développement.  Outre les oblig ations des Membres prévues par l'Accord de l'OMC 
sur les règles d'origine, les décisions anticipées pour des questions telles que le classement tarifaire et 
l'évaluation en douane faisaient de plus en pl us partie intégrante des accords commerciaux 
préférentiels bilatéraux et régionaux modernes. 
64. Dans la mesure où les décisions anticipées étaien t une pratique douanière établie, et que les 
Membres avaient déjà l'obligation de rendre de tell es décisions pour la détermination de l'origine, 
étendre cette prescription à d'autres questions comme le classement tarifaire et l'évaluation dans le 
cadre de l'OMC ne serait pas excessivement contrai gnant.  L'Australie reconnaissait bien que le coût 
de la mise en œuvre d'un tel système dépendrait du type de régime de déci sions anticipées adopté par 
les Membres.  Les coûts indiqués dans le document de l'Australie reflétaient le caractère automatique du système australien.  Cela dit, l'Australie c onsidérait cela comme une initiative relativement peu 
contraignante.  Certains Membre s pourraient avoir besoin d'assistance technique pour adapter ou 
développer leur système de décisions anticipées actuel. 
65. Le représentant du Japon
 s'est félicité de la présentation du document de l'Australie.  Il a 
demandé des clarifications sur trois points, en comme nçant par la nature contraignante des décisions.  
Selon le paragraphe 18, l'Administration des douan es considérait les avis en matière d'évaluation 
comme étant contraignants sur le plan intérieur, bi en que cela ne soit pas inscrit dans la législation 
nationale.  Comment cet aspect cont raignant des avis en matière d'évaluation était-il assuré sans être 
codifié dans la législation?  Des renseignement s ont été également demandés sur la façon dont les 
procédures mentionnées aux paragraphes 25 à 34 étaient stipulées dans l'administration.  Était-ce par des lois, des directives administratives, ou d'autres moyens? 
66. Des références étaient également faites dans le  document à des procédures d'appel et de 
révision concernant les décisions prises par les douan es sur les décisions anticipées, en expliquant que 
la nature contraignante des décisions anticipées n'ét ait pas codifiée dans la législation, et que les 
déclarations d'importation étaient fondées sur la propre évaluation des importateurs.  Le Japon se 
demandait si ce genre de procédures était juridiqueme nt requis à un stade aussi précoce sans qu'il y ait 
de dommages réels. 
67. Des précisions ont été également demandées sur la publication des décisions anticipées.  Afin 
d'améliorer la prévisibilité du traitement par les autorités douanières, il importait de fournir des 
informations au public tout en accordant suffisa mment d'attention aux questions relatives à la 
confidentialité, afin de protéger l'intérêt des entrep rises.  Selon le document de l'Australie, ce genre 
d'informations pouvait être obtenu pa r l'intermédiaire des systèmes du réseau d'information interne 
des douanes australiennes et il semblait que certa ins négociants autorisés pouvaient avoir accès aux 
données.  Mais il n'y avait pas d'indication quant à savoir si d'autres parties intéressées pouvaient obtenir des décisions antérieures ou les grandes lig nes des décisions antérieures qui pourraient être 
utilisées pour accroître la transparence ou la prévis ibilité.  Un mécanisme central, sous une forme ou 
sous une autre, était souhaitable pour assurer l'uni formité du traitement entre les services douaniers 
locaux.  Les mesures figurant au paragraphe 40 pou rraient être en harmonie avec la proposition du  TN/TF/M/9 
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 Japon traitant des prescriptions relatives à une ad ministration uniforme et visant à en renforcer 
l'efficacité. 
68. Le représentant de l'Inde  a fait observer que le document de  l'Australie avait amélioré la 
compréhension globale qu'avaient les Membres de  la question importante mais complexe des 
décisions anticipées.  L'Inde appuya it l'observation de l'Australie, se lon laquelle les Membres devaient 
mettre en place un système de décisions anticipées de  la manière qui conviendrait le mieux à leur 
infrastructure douanière nationale et en fonction d es moyens dont ils disposaient.  La plupart des 
principes proposés dans le document de l'Australie ét aient bons et largement acceptables.  Néanmoins, 
certaines observations s'imposaient. 
69. S'agissant du troisième point du paragraphe 45, l'Inde souhaitait faire remarquer qu'une 
décision serait valable pour une période définie si l es faits et les lois demeuraient inchangés.  Il 
pourrait être utile de le déclarer d'emblée.  À propos  du sixième point concernant l'équilibre entre les 
avantages que présentait la publication des informati ons relatives aux décisions et le souci légitime de 
confidentialité, l'Inde a demandé des précisions sur la manière dont on envisageait d'assurer ce genre 
d'équilibre. 
70. Des clarifications ont été également demandées sur les possibilités offertes aux négociants en 
matière de révision des décisions.  Avait-on en visagé une procédure d'appel ordinaire ou une 
procédure d'appel modifiée, ou y avait-il des déci sions anticipées qui tenaient de la procédure 
arbitrale?  Et comment cela s'articulait-il avec le système d'appel? 
71. Le paragraphe 3 du document de l'Australie indiquait qu'en 2004-2005 l'Administration des 
douanes avait communiqué 3 254 décisions anticipées concer nant le classement tarifaire.  Il ressortait 
de l'expérience de l'Inde qu'une fo is que les taux de droits avaient été réduits substantiellement et 
harmonisés entre les lignes tarifaires les différends sur le classement tarifaire avaient sensiblement diminué.  Aussi, l'Inde s'interrogeait sur la motiva tion derrière la recherche de tant de décisions 
anticipées en Australie.  S'agissant des décisions anticipées sur l'évaluation, l'Inde se demandait si le 
contenu final des décisions était limité au principe d'évaluation ou s'il s'étenda it également à la valeur 
déclarée réelle. 
72. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que le document de l'Australie avait mieux fait 
comprendre aux Membres les possibilités en ma tière de procédures et d'engagements pour 
l'établissement d'un système de décisions anticipées.  Sans nul doute, un tel système contribuerait à la 
facilitation des échanges.  L'article 2 h) de l'Accord  sur les règles d'origine était à cet égard une bonne 
référence. 
73. Tout en accueillant favorablement la décision de tenir d'autres discussions sur les détails du 
système des décisions anticipées, Hong Kong, Ch ine a noté que certains Membres pourraient avoir 
des préoccupations au sujet de la démarche à envi sager pour l'adoption dudit système.  À cet égard, 
l'Australie avait fourni des informations fort utiles sur sa mise en œuvre.  Hong Kong, Chine a 
encouragé les autres Membres à faire part de leur expérience concernant les systèmes de décisions 
anticipées. 
74. Le représentant des États-Unis  a rappelé que sa délégation était très favorable à un 
engagement sur les systèmes de décisions anticipées.  Les États-Unis accordaient une importance particulière au document de l'Aust ralie.  Celui-ci montrait que l'expérience dans ce domaine avait été 
concluante, comme il ressortait également d'autres débats.  Les États-Unis appuyaient aussi les 
principes inspirant le document de  l'Australie et ses conclusions. 
75. Le représentant de Singapour
 s'est dit d'accord avec l'Austra lie sur le fait qu'améliorer la 
transparence, la certitude et la prévisibilité dans l' application des règlements et des procédures à la TN/TF/M/9 
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 frontière était le principal objectif de l'articl e X du GATT.  L'expérience de Singapour dans le 
domaine des décisions anticipées avait montré que  ces décisions étaient un moyen d'accélérer le 
dédouanement à la frontière.  C onnaître à l'avance les règles et réglementations douanières réduisait 
sensiblement retards et coûts inutiles pour les négo ciants.  Les autorités douanières y trouveraient 
aussi leur compte car le respect des règles serait enc ouragé et le nombre des plaintes et appels réduit.  
Le document contenait des informations fort utiles sur les décisions anticipées de l'Australie et les 
principes sous-tendant le système, et constituait une ressource utile pour les travaux des Membres sur 
cette question. 
76. Singapour reconnaissait que les pays les moins avancés et certains pays en développement 
pourraient avoir des difficultés à mettre en œuvre les programmes relatifs aux décisions anticipées.  
Assistance technique et renforceme nt des capacités seraient néces saires pour aider ces Membres dans 
cette tâche.  À cette fin, il fallait s'assurer de  la façon dont on pourrait exploiter les programmes 
d'assistance technique et de renforcement des capacités déjà fournies par des organisations internationales régionales et autres.  L'APEC, par exemple, avait mis en place un plan d'action 
collectif pour l'établissement de systèmes de décisions anticipées dans ses pays membres.  
Soixante-dix Membres avaient dé jà adopté des procédures pour établir des décisions anticipées en 
matière de classement. 
77. Outre l'assistance technique et le renforcement  des capacités, le traitement spécial et 
différencié devrait également faire pa rtie intégrante de tout engagement  dans le domaine en question.  
À cet égard, les Membres voudraient peut-être discute r des éléments de procédure qui pourraient être 
inclus dans les systèmes de décisions anticip ées des Membres.  Par exemple, les pays en 
développement et les pays les moins avancés pourra ient, dans un premier te mps, ne s'engager qu'à 
rendre des décisions anticipées en ma tière de classement tarifaire.  Ils pourraient également discuter 
des périodes de mises en œuvre plus longues pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés, ainsi que d'autres approches par étapes suc cessives.  Les pays en développement et les pays 
les moins avancés pourraient également examiner la possibilité de s'acquitter des obligations les plus 
lourdes sur la base de l'effort maximal, peut-ê tre dans le cadre de ces approches par étapes 
successives. 
78. Pour conclure, Singapour souhaitait souligner qu'il était possible d'établir un équilibre entre le 
fait de donner plus de prévisibilité et de certitude a ux négociants d'une part, et  celui de garantir aux 
douanes qu'elles ne seront pas surchargées, d'autre part. 
79. Le représentant des Philippines  s'est demandé combien de temps il avait fallu à l'Australie 
pour mettre en place son système actuel de décisions anticipées.  L'information fournie sur les coûts y 
relatifs était très précieuse.  Les Philippines accu eillaient avec intérêt la proposition de Singapour 
concernant la mise en œuvre par étapes successiv es de certaines des approches relatives aux décisions 
qui pourraient être finalement convenues à un mome nt ou un autre et permettre de concrétiser le 
traitement spécial et différencié et une réciprocité  qui ne soit pas totale.  Certains pays pourraient, 
dans un premier temps, accepter les décisions anticipées sur le classement tarifaire, puis les étendre, 
par la suite, à d'autres domaines tels que l'évaluation ou l'origine. 
80. S'agissant de l'évaluation, les Philippines voulaient savoir si les avis en matière d'évaluation 
publiés en Australie couvraient les droits effectif s, et quelles étaient les procédures suivies pour 
publier un avis d'évaluation, de façon que les im portateurs puissent se faire eux-mêmes une idée sur 
l'évaluation réelle. 
81. Le représentant de la Bolivie  a dit que le document de l'Au stralie était important pour les 
pays, comme la Bolivie, où les systèmes de décisions anticipées ne faisaient pas partie de la législation.  Il voulait savoir si l'intégration de  ce genre de système dans n'importe quel pays pouvait 
être progressive.  Certains Membres appliquaient des décisions anticipées seulement en matière de  TN/TF/M/9 
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 classement tarifaire, mais pas dans le domaine de l'évaluation ou de l'origine.  La Bolivie se 
demandait si ce type de système juridique serait pr ogressif.  Elle souhaitait aussi avoir des précisions 
sur le Plan d'action collectif de l'APEC et savoir s'il prévoyait des mécanismes transitoires et quels 
types de mesures ces Membres allaient adopter. 
82. Le représentant de la Suisse  a dit que la Suisse était très favorable aux décisions anticipées et 
confirmait les avantages soulignés par d'autres dé légations.  La Suisse pratiquait les décisions 
anticipées et estimait que les idées avancées au paragraphe 45 de la communication de l'Australie constituaient une bonne base pour examiner le moyen d'al ler de l'avant, et pouvaient être reprises dans 
la compilation, même si elles avaient été présen tées dans le cadre d'un document traitant de 
l'expérience d'un pays. 
83. Le représentant du Kenya
 a estimé que la communication de l'Australie sur les décisions 
anticipées contraignantes contribuerait à mieux fair e comprendre ce sujet aux Membres.  Le Kenya 
partageait le point de vue selon lequel les décisi ons anticipées amélioraient la transparence, la 
certitude et la prévisibilité dans l'application des me sures aux frontières.  Il se félicitait de noter que 
l'Australie ne demandait pas d'adopter les normes et pratiques communes dans ce domaine.  La 
démarche consistant à mettre l'accent sur les prin cipes plutôt que de prescrire des règles détaillées 
méritait un examen plus approfondi.  Le Kenya pa rtageait également le point de vue selon lequel un 
champ plus large serait particulièrement contrai gnant pour les pays en développement, comme le 
Kenya, qui étaient confrontés à un certain nomb re de problèmes, par exemple l'analyse des 
échantillons en laboratoire pour déterminer le classe ment tarifaire, d'où la difficulté de mettre en 
œuvre les décisions anticipées. 
84. La nécessité de fournir une assistance technique aux pays en développement et de les aider à 
renforcer leurs capacités était une question importante à examiner.  À cet égard, il serait également utile d'être informé par l'Australie sur les coûts de la mise en place de son système de décisions 
anticipées.  Le Kenya s'intéressait également à la façon dont l'Australie traitait les informations 
confidentielles, étant donné que les décisions anticipées étaient plutôt spécifiques. 
85. Le représentant de la Malaisie
 a fait remarquer que les décisions anticipées apportaient un 
élément important de certitude et de prévisibilité en ce qui concernait le traitement des marchandises 
importées.  La Malaisie émettait déjà des avis sur la classification avant importation qui donnait le 
classement tarifaire et entendait aussi rendre à l' avenir des décisions anticipées sur les droits 
applicables, l'évaluation en douane et le report des droits.  Mais cette initiative était encore en cours 
d'étude et la Malaisie en examinait également les incidences financières.  Les engagements 
contraignants éventuels ne devraient pas être plus lourds que nécessaire pour les pays en 
développement, en particulier en matiè re de coûts.  Le traitement sp écial et différencié (TSD) pour les 
PMA devrait être un élément à prendre en compte dans toute décision future.  La Malaisie pouvait 
approuver la proposition de Singapour en ce qui concernait l'appr oche par étapes successives dans le 
cadre de cet élément TSD. 
86. Le représentant de l'Afrique du Sud  a fait observer que le document de l'Australie avait 
enrichi les discussions du Groupe de négociation su r les décisions anticipées, soulignant certains 
principes qui étaient importants dans un tel système,  comme le droit du négociant à une révision, le 
droit de l'administration de revenir sur sa détermin ation, si, par exemple, l'information donnée était 
erronée ou incomplète, ou encore le fait que le système favorisait la cohérence au sein de l'Administration des douanes et la transparence avec l es négociants en général.  À ce titre, l'Afrique du 
Sud se félicitait des contribu tions apportées jusque-là. 
87. Le deuxième aspect, dont l'Afrique du Sud s'est fé licitée à propos du document de l'Australie, 
était le fait qu'il mentionnait la question des coûts, même si cela ne pouvait s'appliquer à tous les pays.  TN/TF/M/9 
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 Le document donnait au moins une indication des coût s encourus.  Manifestement, des frais initiaux  
avaient été engagés au moment de mettre en place le système. 
88. L'Afrique du Sud convenait avec l'Inde que les Membres devraient mettre en œuvre les 
décisions anticipées en tenant compte de leur situation spécifique.  Des renseignements ont été demandés à l'Australie sur le point de savoir si elle avait commencé par des opérations manuelles pour 
ses décisions anticipées avant de passer au traiteme nt électronique.  Si c'était le cas, il serait 
intéressant de savoir quels étaient les avantages de chaque système.  Et lequel avait été le plus 
avantageux.  Une autre question se rapportant à ce domaine était celle du rapport coûts-avantages 
qu'on devait examiner.  Il serait intéressant de savoi r avec plus de détails quel serait le surcoût du 
passage à un système électronique.  Compte tenu du ra pport coûts-avantages, la question était donc de 
savoir si la mise en place d'un système électronique valait la peine d'être envisagée.  Assurément, la 
question du renforcement des capacités se poserait.  Il importait d'avoir une idée globale du processus que l'Australie avait suivi pour arriver où elle en ét ait, y compris le temps que cela avait pris.  En 
étudiant les documents, on avait parfois l'impression,  à tort, qu'il était possible de faire fonctionner ces 
systèmes du jour au lendemain. 
89. S'agissant en général des documents sur les expé riences nationales, il serait peut-être utile de 
commencer à envisager l'élaboration d'une sorte de  compilation, même si cela risquait de demander 
beaucoup de travail.  Cela dit,  des organisations comme l'OMD, la Banque mondiale, l'OCDE, et 
d'autres avaient fait un gros travail de recherche sur ces expériences, avec des études de cas sur les 
réformes douanières et autres mesures similaires, aux quelles le Secrétariat souhaiterait peut-être être 
associé.  Une compilation pourrait être fort utile s' agissant du renforcement des capacités, lorsque les 
Membres discuteraient de chiffres et auraient une idée approximative des coûts et processus 
nécessaires à la mise en place de certains mécanismes. 
90. Le représentant de la Turquie
 a dit que sa délégation était l'un des partisans de l'établissement 
des systèmes de décisions anticipées dans le cadre  des résultats des négociations et accueillait avec 
satisfaction la proposition de l'Australie.  La législation douanière de la Turquie prévoyait des 
systèmes de décisions anticipées pour les questions d' origine et de classification tarifaire, mais pas 
encore pour les demandes d'évaluation.  Il serait in téressant que l'Australie explique le contenu des 
décisions et des principes applicables à la situati on en question.  Donnait-el le la valeur en douane 
précise à déclarer?  Il s'agirait là d'un indicateur conc ret sur la manière de traiter cette question.  Par 
ailleurs, d'autres exemples ou des exemples fictifs de décisions ne fournissant pas d'informations 
confidentielles pourraient aider à se faire une meilleure idée du système en place en Australie. 
91. Le représentant du Guatemala  a estimé que cette question était évidemment pertinente en 
matière de facilitation des échanges.  Cela dit, il y avait encore des lacunes, notamment pour ce qui 
était de la mise en œuvre pour les PMA et les pays en développement, tels que le Guatemala, en particulier lorsqu'il était question d'engagements multilatéraux contraignants dans le domaine des 
décisions anticipées.  Il était évidemment important  de bien comprendre les expériences nationales.  
Le document de l'Australie était bi envenu et encouragerait d'autres pays en développement à mettre en 
œuvre des mesures comme celles qu'avait présentées l' Australie, mais il y avait encore des domaines 
où des améliorations étaient nécessaires.  Le Guatemala appliquait déjà le système, mais devait améliorer la situation dans d'autres domaines, d'où la grande utilité de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités.  Les informations su r les coûts étaient des plus utiles, car elles 
concernaient un aspect que tout un chacun deva it prendre en compte en examinant ce domaine. 
92. Le représentant de l'Argentine
 a fait remarquer que ce document important de l'Australie 
mettait en évidence les détails d'un système de décisions anticipées.  Il souhaitait obtenir des 
précisions sur les paragraphes 21 à 24.  Selon cette  section, l'Administration des douanes australienne 
avait rendu un grand nombre de décisions anticipées, so it plus de 3 000.  Il serait intéressant de savoir 
quel était le pourcentage des décisions anticipées contestées.  Combien de demandes avaient fait  TN/TF/M/9 
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 l'objet de révision?  Et lorsqu'une révision était de mandée et que l'affaire était portée devant la Cour 
d'appel administrative ou une autre juridiction compétente, combien de temps cela prenait-il 
habituellement? 
93. D'autres renseignements étaient également de mandés sur la question des décisions ayant 
valeur de précédent.  Selon le paragraphe 34 du document, un certain nombre de décisions étaient 
soumises à un examen approfondi de l'Administra tion des douanes et une sél ection de ces décisions 
"vérifiées" était consignée dans une base de données distincte regroupant des précédents, laquelle 
pouvait être consultée par les fonctionnaires des douanes et par les propriétaires /agents.  L'Argentine 
souhaitait savoir en quoi consistait le processus de vérification.  Cela signifiait–il qu'on pourrait 
aboutir à une conclusion différente de la décision initiale, compte tenu du fait que la décision rendue 
était déjà communiquée?  Et arrivait-il qu'on parvie nne parfois à une conclusion différente?  Enfin, 
l'Argentine s'interrogeait aussi sur la qualifica tion des précédents concernant la demande de 
confidentialité. 
94. Le représentant de Cuba  a exprimé plusieurs préoccupati ons concernant le document de 
l'Australie.  L'une avait trait aux coûts et au pers onnel nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme.  
Il était dit au paragraphe 42 du document que deux fonctionnaires s'oc cupaient des avis en matière 
d'évaluation et quelque 35 fonctionnaires s'occupaient  des avis en matière de droits de douane, entre 
autres tâches.  Étant donné les moyens limités de  Cuba en matière de ressources humaines, la 
possibilité matérielle de mettre en œuvre un tel mécanis me était hors de sa portée.  Cuba appuyait les 
déclarations du Kenya, de l'Afrique du Sud et de s Philippines sur les coûts de mise en œuvre du 
système.  L'orateur a demandé à l'Australie des renseignements sur la transition des opérations 
manuelles au traitement électronique.  Cuba partag eait les préoccupations de l'Inde et appuyait les 
observations faites par l'Argentine su r la nécessité d'un équilibre entr e la protection des informations 
confidentielles et la communication des info rmations nécessaires aux décisions anticipées. 
95. Le représentant de la Chine  a fait remarquer que le document de l'Australie avait permis de 
mieux comprendre les décisions anticipées.  La Chine partageait le point de vue selon lequel les 
décisions anticipées constituaient une bonne pratique  qui assurait la prévisibilité, la certitude et la 
transparence des échang es.  Afin de mieux mettre à profit cette idée, la Chine souhaitait faire part de 
ses premières réflexions sur la mise en pratique de cette méthode. 
96. En pratique, la formulation des décisions antic ipées était relativement facile dans certains 
domaines tels que l'origine des marchandises, mais dans d'autres, comme l'évaluation, elle était 
beaucoup plus complexe.  Comme l'Inde, la Chin e souhaitait savoir si les décisions anticipées en 
matière d'évaluation étaient des décisions sur les pr incipes de l'évaluation ou sur la valeur déclarée 
réelle. 
97. Certes, l'approche des décisions anticipées éta it très bonne et intéressante, mais d'autres 
discussions étaient nécessaires en ce qui concerna it le champ d'application et les engagements 
spécifiques dans différents domaines.  À cet égar d, la Chine appuyait sans réserve l'observation 
figurant dans le document selon laquelle les Membres devraient mettre en place un tel système de la 
manière qui conviendrait le mieux à leur infrastruct ure nationale dans le domaine des douanes et en 
fonction des moyens dont ils disposaient. 
98. Le représentant de l'Indonésie  a considéré la communication de l'Australie comme étant une 
contribution précieuse aux travaux des Membres sur l'amélioration de l'article X du GATT.  L'Indonésie reconnaissait l'importance des déci sions anticipées pour assurer aux négociants une 
certitude, une transparence et une prévisibilité pl us grandes, mais tenait à souligner à nouveau 
l'importance des éléments traitement spécial et diff érencié, assistance technique et renforcement des 
capacités.  En outre, les coûts de mise en œuvre des décisions anticipées ne devraient pas représenter 
un fardeau supplémentaire pour les pays en développement. TN/TF/M/9 
Page 16  
 
 99. Selon le représentant de la Tanzanie
, l'important document de l'Australie avait mis en 
évidence tous les éléments qui intervenaient dans un système de décisions anticipées, en particulier en 
matière de coûts.  Pour cette raison, la Tanzanie souhaitait s'associer aux déclarations faites à ce sujet 
par le Kenya, les Philippines, la Malaisie , l'Afrique du Sud, Cuba et l'Indonésie. 
100. Ayant participé à un atelier organisé au Taipei chinois, pour lequel elle tenait à exprimer ses 
remerciements, la Tanzanie av ait appris quelque chose sur l es implications financières.  
Manifestement, en 2000, la modernisation du  système d'automatisation du dédouanement du fret 
aérien avait coûté au Taipei chinois 5 millions de dol lars EU.  Le Taipei chinois avait mis en place en 
2004 un système analogue pour le fret maritime pour un coût total de près de 6,5 millions de 
dollars EU et avait consacré un budget de 100 milli ons de dollars EU pour le développement d'un 
concept d'environnement Internet et de centre co mmercial virtuel.  La Tanzanie avait également 
appris que le Taipei chinois avait mis en place l'initia tive de sécurisation des conteneurs, en installant 
trois appareils à rayons X valant  chacun environ 100 millions de dollars EU, d'autres membres de 
l'APEC devant aussi installer de  tels appareils dans 20 ports. 
101. Il fallait bien comprendre que les pays Membres de l'OMC étaient différents les uns des autres 
à bien des égards, par exemple du point de vue de leur développement économique ou de leur 
situation géographique ou géopolitique, et même sur le plan des réformes des mesures de facilitation 
des échanges menées dans le cadre de divers systèm es internationaux.  À titre d'exemple, les autorités 
douanières en Tanzanie avaient mis en place l'année dernière un système d'inspection à l'arrivée pour 
remplacer le système d'inspection avant expéditio n.  Ce système était couplé avec un système 
informatisé de gestion des risques.  La Tanzan ie avait adopté SYDONIA++ en remplacement de la 
version SYDONIA 2.7.  Le groupe logistique de la Tanzanie ava it été récemment formé à l'échange 
électronique d'informations, toutefois il s'était avér é difficile de mettre en œuvre et d'entretenir ce 
système en raison des incidences financières. 
102. Compte tenu des différentes situations dans diffé rents pays et en l'absence d'un accord sur les 
propositions qui devraient constituer des mesures de  facilitation des échanges et sur le niveau de 
réforme auquel se situerait le seuil, la Tanzanie  doutait que le document TN/TF/W/59 donne une 
image précise en ce qui concernait l'assistance t echnique et le renforcement des capacités. 
103. Le représentant du Canada  s'est félicité de la présentation du document de l'Australie.  En tant 
que coauteur d'un autre document sur les décision s anticipées, le Canada attachait une grande 
importance à ce domaine.  Le document de l'Austra lie apportait un plus à deux égards.  Premièrement, 
sa conclusion énonçait des éléments clés qu'il fa udrait examiner lors de la mise au point 
d'engagements dans ce domaine. 
104. Deuxièmement, il indiquait une manière possible d'élaborer des décisions anticipées et les 
coûts y relatifs.  Les coûts étaient une question im portante que les Membres devaient examiner, mais 
il était aussi important d'avoir à l'esprit qu'il exis tait différentes manières de mettre en œuvre les 
décisions anticipées.  Il s'agissait en effet d'un domaine auquel l'expression souvent entendue "il est 
impossible d'adopter une formule identique pour tous" s'appliquait particulièrement. 
105. L'Australie avait choisi un système très élaboré et très pointu, qui avait entraîné certains 
coûts.  Les coûts de la mise en place d'un systèm e de décisions anticipées au Canada avaient été 
différents, quoique le niveau de développement des deux pays soit analogue.  Le Canada ne rendait 
pas de décisions anticipées en matière d'évaluation, d'où la différence de coût.  En outre, le nombre de 
décisions anticipées contraignantes émises par les do uanes sur le classement tarifaire était au moins 
trois fois plus grand en Australie, bien que le Ca nada ait un volume des échang es plus élevé.  Ainsi, 
les coûts variaient d'un pays à l'autre.  TN/TF/M/9 
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 106. Il était fort utile d'avoir un document exposan t l'expérience nationale d'un pays développé à 
l'avant-garde comme l'Australie.  Il serait égal ement extrêmement instructif pour le Groupe de 
négociation que d'autres pays f assent part de leurs expériences, en particulier les pays en 
développement, soit par écrit, soit verbalement.  D es systèmes intéressants étaient par exemple en 
place en Zambie et à la Barbade et semblaient f onctionner relativement bien.  Le Kenya examinait la 
possibilité d'établir un tel système dans le cadre de  son plan actuel de modernisation de ses services 
douaniers.  Il serait bon que ces pays fassent part de leur expérience concernant la mise en œuvre de 
ces procédures.  Il ne s'agissait pas de minimiser l'importance des coûts, qui étaient un facteur essentiel, mais de noter que cela dépendrait de la natu re de l'engagement à négocier dans ce domaine, 
ainsi que du type de modalités et du degré de s ouplesse nécessaires à chaque pays pour mettre en 
œuvre un système qui réponde à ses besoins et priorités. 
107. Le représentant de la Corée
 a dit qu'il se félicitait de la présentation du document de 
l'Australie et appuyait la propositio n relative aux décisions anticipées.  L'expérience de la Corée avait 
montré que les décisions anticipées étaient, de t oute évidence, profitables tant au commerce qu'aux 
autorités douanières.  Ce système permettait aux autorités douanières d'avoir des délais d'examen 
suffisamment longs pour pouvoir rendre leurs décisi ons en toute connaissance de cause, réduisant par 
là même le nombre de plaintes.  Ainsi, ce sy stème était également avantageux du point de vue 
administratif. 
108. Des précisions ont été demandées sur un point en particulier.  Les paragraphes 13 et 19 
mentionnaient le droit de l'Administration des douanes d'annuler ou modifier un avis en matière 
d'évaluation dans un délai de cinq ans.  Certains importateurs de bonne foi ne  risquaient-ils pas de 
subir des dommages inattendus du fait de cette mesure ?  Y avait-il une limite pour qu'une décision ne 
soit pas modifiée ou annulée?  Il était également indiqué que les avis en matière d'évaluation 
pouvaient être modifiés ou annulés au cours de la mê me période, si l'Administration des douanes avait 
publié des avis contradictoires en matière d'éval uation.  Cette situation ne poserait-elle pas un 
problème de crédibilité ou de certitude vis-à-vis de ce système? 
109. Le représentant de Sri Lanka  partageait le point de vue selon lequel les décisions anticipées 
étaient des facteurs de certitude et de prévis ibilité.  Ces décisions n'étaient pas nouvelles pour 
l'Administration des douanes sri-lankaise, bien qu'el les n'aient été appliquées que de manière limitée, 
par exemple pour le classement tarifaire.  Élargir le champ d'application de ces décisions anticipées à 
tous les domaines, comme le suggérait l'Australie, po serait de réels problèmes de capacité.  Cela dit, 
Sri Lanka était ouverte à la discussion de cette questi on de façon plus approfondie.  C'est pourquoi 
elle appuyait l'idée de l'Inde selon laquelle l'él argissement du champ d'application devrait être 
proportionnel aux moyens de chaque pays Membre.  Dans l'intérêt de  ses négociants qui s'étaient 
félicités des initiatives prises récemment par le gouve rnement, Sri Lanka était disposée à examiner 
plus avant la manière d'apporter des am éliorations dans cet  important domaine. 
110. Le représentant du Panama  avait bien accueilli la nouvelle proposition, mais il partageait 
également les préoccupations exprimées au sujet de  la capacité de certains Membres à assumer cette 
responsabilité.  Un des moyens pour les pays de se doter d'un système de décisions anticipées serait de 
le mettre en œuvre par étapes.  La proposition sembla it très intéressante.  Le Panama avait déjà pris 
certaines mesures préliminaires dans ce sens dans le cadre d'autres accords et était intéressé par les 
réponses d'autres délégations qui avai ent déjà appliqué cette méthode. 
111. Le représentant de la Norvège  a souhaité répondre à titre préliminaire aux questions et 
observations reçues sur le document présenté par la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse, en se 
félicitant des réactions qu'il avait suscitées, le  sujet en cours d'examen étant d'importance. 
112. Le document en question avait pour objectif de mieux organiser les réflexions des Membres 
sur les divers aspects de la normalisation.  Les ob servations préliminaires reçues à cet égard étaient TN/TF/M/9 
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 des plus utiles, car elles constituaient une bonne  base pour les prochains débats du Groupe de 
négociation. 
113. La Norvège participerait activement à un suivi nécessaire plus détaillé des diverses questions 
soulevées à une étape ultérieure, particulièrement  en ce qui concernait le paragraphe 6 de la 
proposition.  Le paragraphe 6 reposait sur l'idée qu'il fallait un bon point de départ et non sur la 
conviction que la Norvège avait trouvé la répons e aux débats des Membres sur ce sujet.  C'est 
pourquoi la Norvège remerciait vivement les Memb res pour leurs observations et avait dûment pris 
note des appels en faveur d'une certaine flexibilité.  En établissant ledit doc ument, la Norvège avait 
été très soucieuse de ne pas réinventer la  roue, d'où la présence du paragraphe 9. 
114. La Norvège approuvait les observations des Ét ats-Unis selon lesquelles le document examiné 
constituait un premier document complémentaire, et esp érait qu'il en inspirerait d'autres.  S'agissant 
des questions soulevées au sujet du document, la Norvège souhaitait suggérer qu'elles soient 
formulées par écrit car cela contribuerait à élargir davantage les débats. 
115. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a exprimé la satisfaction de sa délégation devant la 
réaction positive quasi unanime suscitée par le document présenté par la Nouvelle-Zélande, la 
Norvège et la Suisse.  Les observations soulignaient  la nécessité de travailler davantage au traitement 
de cette question.  La Nouvelle-Z élande souhaitait répondre, à titre prél iminaire, à trois des questions 
qui avaient été soulevées au cours du débat. 
116. La première avait trait à l'utilisation des modèles de données normalisées existants.  Comme 
indiqué dans le document, l'objectif n'était pas de réi nventer la roue ou de refaire ce qui avait été déjà 
fait.  L'idée était plutôt de mettre à profit les normes existantes.  D'autres travaux et davantage de 
détails étaient certainement nécessaires dans ce doma ine et un apport bien utile avait été fourni par 
plusieurs délégations.  L'idée de l'Australie sur le  dédouanement du fret aérien et sur la nécessité de 
collaborer étroitement avec les entrepri ses était particulièrement intéressante. 
117. La proposition de Hong Kong, Chine et de l'I nde tendant à établir une liste commune des 
normes utilisables constituait certainement un moyen de réaliser l'objectif poursuivi par les Membres.  
La Nouvelle-Zélande était prête à étudier cette possi bilité.  D'autres précisions devraient être fournies 
sur les normes existantes et la façon dont elles étaient actuellement utilisées. 
118. Il convenait de tenir dûment compte de la qu estion de la flexibilité dans l'élaboration du 
document.  La Nouvelle-Zélande c onvenait qu'un certain degré de flexib ilité était nécessaire.  Cela dit, 
en examinant soigneusement les diverses options proposées, la Nouvelle-Zélande avait l'impression 
qu'elles prévoyaient déjà un degré important de fl exibilité.  En conséquen ce, elle approuvait les 
observations du Costa Rica selon lesquelles le princi pal intérêt de la propositio n était qu'elle veillait à 
ce que tous les Membres s'engagent à utiliser des éléments de données normalisés et à ce que la 
flexibilité éventuelle soit l'exception plutôt que la règle. 
119. S'agissant des systèmes électroni ques et de l'avis de l'Aust ralie selon lequel la proposition 
reposait sur eux, la Nouvelle-Zélande souhaitait préci ser que la proposition ne partait pas du principe 
que des systèmes électroniques devaient être inst allés.  Mais elle reconnaissait bien que cela 
représentait l'objectif ultime que les Membres devaient  viser.  C'est pourquoi une référence spécifique 
à l'assistance technique pouvait être ajoutée.  Il fallait poursuivre le débat sur cette question. 
120. Le représentant de la Suisse  a fait des observations sur le p assage des systèmes sur papier aux 
systèmes d'échange de documents électroniques et de  là à des solutions b asées sur Internet avec des 
documents normalisés, notant que c'était aussi une évolution qu'avait connue SYDONIA.  Toutefois, 
quelle que soit la solution dont les Membres discutaien t – papier, échange électronique ou Internet –,  TN/TF/M/9 
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 le modèle de données à la base était le même.  Les Membres n'étaient pas tenus de choisir l'une des 
trois solutions, dans la mesure où celles-ci conti nueraient à coexister pendant un certain temps. 
121. Le représentant de l'Australie  a souhaité répondre de manière générale à certaines des 
questions soulevées.  Des réponses plus détaill ées seraient fournies par écrit ultérieurement. 
122. L'Australie était consciente que le système présenté répondait aux exigences australiennes du 
point de vue des douanes et des négociants.  Elle  ne le considérait pas nécessairement comme un 
système qui devait être appliqué tel quel dans d'au tres administrations.  Mais les conclusions étaient 
générales et pourraient être prises en comp te dans les engagements lorsque les Membres 
parviendraient au stade des négociations. 
123. Le caractère contraignant des décisions anticipées était défini par la direction administrative 
des douanes dans le manuel des douanes de l'Australie.   Il était approuvé par le Directeur général des 
douanes australiennes qui aux termes de la loi ét ait chargé de mettre en place ces procédures.  
S'agissant de la question de l'équilibre entre le s impératifs de confidentialité et la volonté de 
communiquer les informations à un public plus larg e, il convenait de noter que les renseignements 
étaient communiqués uniquement aux négociants qui  avaient demandé la décision.  Qu'elles 
concernent les droits de douane, les règles d'or igine ou l'évaluation, les décisions anticipées ne 
faisaient pas l'objet d'une publication générale.  Pa r l'intermédiaire du TAPIN, les négociants avaient 
accès exclusivement aux renseignements les concerna nt.  Il y avait également des renseignements à 
caractère général sur les précédents plus largement accessibles au public, mais ils ne concernaient que 
les droits de douane. 
124. S'agissant de la question de la centralisation,  l'Australie l'avait examinée pour des raisons 
ayant trait essentiellement à l'uniformité et la co hérence, tout en prêtant attention au rapport 
coûts-avantages. 
125. Les coûts représentaient un élément important.  Le système décrit était spécifique à 
l'Australie.  On ne pouvait répondre dans l'immédiat à la question de savoir si l'Australie avait utilisé 
un système manuel pour les avis en matière de dro its de douane, puisque le TAPIN existait depuis un 
bon moment, mais d'autres précisions seraient demandées sur ce point.  L'Australie était tout à fait 
consciente des incidences financières.  Le systèm e avait été conçu dans la perspective globale des 
avantages de l'automatisation et d es économies qu'elle permettait de fa ire.  Le système des avis en 
matière de droits de douane et des décisions an ticipées procurait des avantages aussi bien au 
gouvernement qu'aux négociants.  Les administrations  pouvaient également réaliser des économies en 
mettant en place des procédures automatisées.  L'anal yse coûts-avantages devait être faite au cas par 
cas. 
126. Le représentant de l'Inde  a souhaité faire des observations sur les documents TN/TF/W/51 
à 59 et TN/TF/W/62 à 64. 
127. L'Inde voulait remercier la Banque mondiale pour sa contribution précieuse et constructive 
aux négociations en cours, par l' intermédiaire de son Guide pour l es négociations de l'OMC sur la 
facilitation des échanges, distribué sous la cote TN/TF/W/51.  Ce guide contenait des idées utiles 
destinées à aider les Membres dans les négociations en cours.  De la même manière, l'Inde souhaitait 
remercier le Secrétariat de l'OMC pour avoir él aboré une compilation très utile des questions et 
réponses écrites sur diverses propositions présentées pa r des Membres (JOB(05)/222).  Elle remerciait 
aussi le Japon pour ses documents TN/TF/W/52 et TN/TF/W/53 où il décrivait ses activités 
d'assistance technique et son système d'examen av ant l'arrivée des marchandises, respectivement.  
L'Inde voulait également remercier la Corée pour son document sur le contrôle après dédouanement 
(TN/TF/W/55).  Mettant elle-même actuellement  au point un système de contrôle après 
dédouanement, elle avait trouvé ces renseignements fort utiles. TN/TF/M/9 
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 128. L'Inde avait accueilli avec intérêt le questionnaire élaboré par le Secrétariat, qui était un bon 
moyen de faire une évaluation interne des procé dures existantes par ra pport aux propositions faites 
jusque-là.  De l'avis de l'Inde, on pourrait tirer  davantage d'informations du questionnaire si on y 
ajoutait une autre colonne pour demander de brefs dé tails sur les mesures mises en œuvre lorsque la 
réponse était "oui" ou "oui en partie".  Cela dit, l'Inde reconnaissait que cela pourrait être contraignant 
pour certains Membres et proposait donc que la réponse dans cette colonne soit facultative. 
129. L'Inde avait accueilli favorablement la propositio n de créer sur le site Web de l'OMC une 
section consacrée à l'assistance technique et au renforcement des capacités dans le cadre des 
négociations sur la facilitation des échanges.  S' agissant d'un mécanisme de  coordination, l'Inde 
appuyait le point de vue selon lequel ce mécanisme devrait être supervisé d'une manière ou d'une 
autre par l'OMC, aussi bien durant les négociations qu 'au cours de la mise en œuvre des engagements.  
Cependant, elle estimait elle aussi que ce mécanisme de supervision ne devait  pas être excessivement 
bureaucratique et ne nécessitait pas de  ressources additionnelles substantielles. 
130. L'Inde appuyait la proposition du Groupe a fricain (TN/TF/W/46) et convenait qu'il importait 
d'apporter une assistance technique tant durant le processus de clarification qu'après la phase de 
négociation.  En ce qui concernait la question de  l'assistance technique et du renforcement des 
capacités, l'Inde était disposée à apporter cette assi stance en mettant à disposition ses enseignants et 
son infrastructure de formation.  Toutefois, elle aurait besoin de l'appui financier des organismes 
multilatéraux ou des donateurs bilatéraux pour couvr ir les dépenses de fonctionnement liées à la 
fourniture de cette assistance technique. 
131. S'agissant du document de Singapour (TN/TF/ W/58), l'Inde voulait savoir comment le 
système TradeNet® traitait certaines questions techniques spécifiques complémentaires découlant 
d'informations archivées par le biais de ce système.  Par exemple, si la documentation technique ou un 
catalogue de l'Inde étaient requis pour déterminer la classification correcte d'une marchandise, l'Inde 
souhaitait savoir si ces demandes de renseignements complémentaires allaient recevoir des réponses 
uniquement par l'intermédiaire de TradeNet® ou si c'était l'organisme concerné qui les traiterait. 
132. Le document du Taipei chinois (TN/TF/W/62) concernant l'établissement d'un mécanisme à 
long terme pour les questions relatives à la fac ilitation des échanges était utile et reconnaissait 
l'importance de la nécessité d'assurer à long terme l'assistance technique et le renforcement des 
capacités.  Ce document contenait également de  bonnes idées concernant l'utilisation des normes 
internationales.  Il conviendrait de se référer à des normes internationales précisément identifiées 
plutôt que de procéder à une discussion générale su r l'ensemble des normes internationales.  L'Inde 
appuyait la suggestion relative à la création d'un or ganisme pour superviser le type de fonctions 
mentionné dans la proposition.  Elle était en par ticulier favorable à l'idée que l'organisme en question 
devrait aussi encourager la coopération entre l es services des douanes, ou toutes autres autorités 
compétentes, en matière de facilitation des écha nges et de respect des règles douanières.  Des 
précisions étaient demandées sur le point de savoir si  l'organisme proposé serait différent de tout autre 
organisme de l'OMC qui pourrait être créé pour supe rviser les résultats des négociations sur la 
facilitation des échanges, et, dans l'affirmative, que l genre d'interactions était envisagé entre les deux 
organismes. 
133. L'Inde accueillait favorablement la propositi on importante et constructive présentée par le 
Pakistan et la Suisse (TN/TF/W/63) qui avait pour but de traiter la questio n vitale d'un mécanisme 
destiné à lier les engagements aux capacités de mi se en œuvre.  L'Inde appuyait plusieurs idées 
mentionnées dans ledit document, telles que la réa lisation d'une analyse approfondie des lacunes et 
l'évaluation des ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour combler ces lacunes, 
et de multiples voies pour fournir une assistance te chnique et un soutien pour  le renforcement des 
capacités, et leur financement.  L'idée d'un mécan isme d'annonce des contributions était intéressante 
et contribuerait à mettre les Membres plus à l'aise pour  prendre des engagements.  Toutefois, le défi  TN/TF/M/9 
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 serait de rendre ce mécanisme efficace tout en évita nt qu'il devienne trop rigide.  Il était également 
nécessaire d'indiquer si tous les engagements, ou se ulement quelques-uns, devaie nt faire l'objet d'un 
mécanisme d'annonce des contributions.  Pour un grand pays comme l'Inde, les engagements 
concernant une règle spécifique seraient peut-êtr e possibles pour certains points d'entrée, mais pas 
pour d'autres.  Par voie de conséquence, une cert aine flexibilité en ce qui concernait l'assistance 
technique et le renforcement des capacités et le financement serait peut-être nécessaire pour certaines 
règles qu'un Membre pourrait, par ailleurs, accep ter de mettre en œuvre à un niveau global. 
134. L'Inde s'est félicitée de la présentation du document de Cuba (TN/TF/W/64) sur le 
renforcement des dispositions de l'article V du GA TT relatives à la non-discrimination.  Elle appuyait 
l'idée que les Membres devaient préserver leur droit d'appliquer les exceptions prévues aux 
articles XX et XXI du GATT.  L'interprétation de l' Inde était que toute amélioration du principe de 
non-discrimination devrait s'applique r compte tenu à la fois des c onsidérations commerciales et non 
commerciales. 
135. Le représentant de la Colombie  a fait des observations sur le document du Taipei chinois, 
considérant qu'il était opportun de commencer la  mise au point d'un mécanisme à long terme pour 
garantir la fourniture de l'assistance technique et d es moyens de renforcer les capacités, en particulier 
au-delà de la phase de négociation.  À cet ég ard, le paragraphe 15 du document TN/TF/W/41 
proposait d'examiner l'opportunité de créer un mécanisme visant à organiser et à coordonner 
l'assistance technique dans le domaine de la f acilitation des échanges.  Même compte tenu des 
donateurs et des bénéficiaires dans des autres organi sations internationales, ce mécanisme permettrait 
de faire en sorte que l'assistance technique soit ad aptée aux besoins des bénéficiaires, de manière à 
garantir la transparence, la cohérence et l'efficacité , et faciliter pour les Membres le respect des règles 
prévues dans ce domaine. 
136. La Colombie a rappelé la suggestion du Taipei chinois de prendre en compte l'expérience du 
Comité des obstacles techniques au commerce et du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, 
ce qui était intéressant.  Mais il serait approprié d'effectuer d'abord une évaluation du fonctionnement, 
dans ces comités, de l'assistance technique pour la mise en œuvre des disciplines connexes, avant de 
décider s'il faudrait créer un comité, un groupe de trav ail ou un organisme similair e dans le cadre de la 
facilitation des échanges.  La Colombie convenait que l'organisme choisi devrait maintenir des 
contacts étroits avec les organisations intergo uvernementales compétentes afin d'éviter le 
chevauchement des activités.  Il conviendrait de  décider des modalités de création de ces liens. 
137. La Colombie jugeait prématuré de décider que le mécanisme à long terme permettrait 
d'autoriser des dérogations spécifiques pour les pays en développement, en particulier les PMA, en ce 
qui concernait les prescriptions relatives à l'exécution des obligations.  C'était une question qui devrait 
être approfondie dans le cadre d es négociations grâce au lien entre les trois piliers de l'annexe D. 
138. Le représentant du Taipei chinois  a répondu à titre préliminaire aux questions posées au sujet 
de sa proposition dans le document TN/TF/W/62.  S'agissant du rappel par le Chili, le Brésil, 
l'Argentine et la Colombie de l'idée proposée da ns le document TN/TF/W/41 de créer un mécanisme 
visant à organiser et à coordonner l'assistance tec hnique et le renforcement des capacités dans le 
domaine de la facilitation des échanges, qui regr ouperait les donateurs, les bénéficiaires et les 
organismes internationaux, le Taipei chinois so uhaitait noter qu'il appuyait cette idée globalement 
dont l'esprit et l'objectif étaient globalement les même s que ceux de la propositio n du Taipei chinois.  
Aussi se réjouirait-il de l'ajouter à sa co mmunication révisée sur les deux propositions. 
139. S'agissant des préoccupations exprimées au su jet de l'utilisation proposée des normes et des 
instruments internationaux et des clarifications demandées, le Taipei chinois était conscient que 
l'utilisation desdites normes était une question essentielle.  Nombre des idées exprimées par les 
Membres en réaction à la communication TN/TF/W/ 62 indiquaient de faç on sommaire quelles normes TN/TF/M/9 
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 internationales pourraient accélérer les procédures douanières.  Le débat sur la proposition présentée 
par la Nouvelle-Zélande, la Norvège et Suisse avait ét é fort utile à cet égard.  Cette question devait 
être examinée minutieusement.  Le Taipei chinois proposait la cr éation d'un mécanisme à long terme, 
sous la forme d'un comité par exemple, afin d'étudi er les solutions possibles.  En ce qui concernait la 
référence dans la communication du Taipei chinoi s aux Comités SPS et OTC, il avait à présent été 
décidé de commander à un institut de recherche une  étude d'ensemble sur la facilitation des échanges 
et les normes internationales.  Le Taipei chinois se réjouissait à la perspective de faire part d'autres 
précisions à cet égard aux prochaines réunions. 
140. Le représentant du Honduras
 a fait des observations sur la proposition de la 
République dominicaine (TN/TF/W/60), en commençant par noter que l'examen du thème de 
l'amélioration de l'éthique et de l'intégrité d es fonctionnaires des douanes contribuait à mieux servir 
les intérêts des politiques publiques en ce qui con cernait les recettes de l'État et d'autres domaines. 
141. La proposition d'établir un code de  conduite fixant les droits et obligations des agents publics 
était constructive.  Pour être efficace, un code de conduite devait être clairement défini avec des 
normes de conduite pour les agents des douanes et c onstituer un guide sur les questions d'éthique qui 
se présentaient quotidiennement dans les activités des fonctionnaires des douan es.  Le Honduras avait 
un tel code de conduite pour les employés et les aux iliaires des douanes.  Il était élaboré en conformité 
avec le Code des normes éthiques de l'OMD et les normes du Centre interaméricain des administrateurs fiscaux (CIAT). 
142. Le Honduras avait déjà mis en place le système informatisé proposé par la 
République dominicaine pour éliminer ou réduire l'in tervention des fonctionnaires dans les décisions.  
Le système SYDONIA++ prévoyait un dédouane ment des marchandises fondé sur trois voies, 
"rouge", "jaune" et "verte", indiquant si les marchandises devaient êt re examinées par des 
fonctionnaires des douanes et à quel niveau.  Th éoriquement, cette procédure éliminait le pouvoir 
discrétionnaire des fonctionnaires concernés. 
143. Le représentant de Sri Lanka
 a fait part de l'expérience de son pays par rapport à la 
proposition de la Corée (TN/TF/W/55), qui était très per tinente pour Sri Lanka, en tant que pays en 
développement soucieux de mettre en place des m esures destinées à améliorer la facilitation des 
échanges.  Faciliter les échanges légitimes était l'un des principaux objectifs de Sri Lanka.  Il était 
nécessaire d'appliquer des mesures de contrôle appr opriées, tout en assurant la perception des recettes 
publiques. 
144. Les mesures de contrôle après dédouanement adoptées par Sri Lanka étaient axées sur 
l'évaluation des marchandises importées.  La législa tion avait été amendée afin de mettre en œuvre 
des règles d'évaluation fondées sur l' Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Il était désormais 
obligatoire pour les importateurs de conserver pendant  trois ans les documents d'importation et relevés 
de transactions.  Les fonctionnaires des douanes ét aient habilités à contrôler et examiner les 
documents concernant toute question relative aux douanes. 
145. S'agissant du respect des mesure s et procédures administratives,  les déclarations douanières 
d'importation étaient vérifiées pour s'assurer que les valeurs déclarées étaient conformes aux règles 
d'évaluation.  Si c'était le cas, l'importateur ét ait autorisé à enlever les marchandises qui lui étaient 
destinées.  En cas de doute sur la valeur déclarée, un contrôle après dédouanement serait effectué par 
la suite.  Sri Lanka avait mis en place un service de  contrôle après dédouanement à cet effet.  S'il y 
avait un retard dans la détermina tion de la valeur, les importateur s pouvaient enlever les marchandises 
à titre provisoire en payant le droit dû à l'État, ca lculé sur la base de la valeur déclarée, plus le 
montant d'une caution.  Les cas de fraude présumée faisaient l'objet d'une enquête séparée.  TN/TF/M/9 
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 146. En ce qui concernait la coordination gouvernem entale, les amendements de la loi nécessaires 
à l'application de cette règle d'évaluation avaient été promulgués en 2003.  L'application de l'Accord 
sur l'évaluation en douane de l'OMC et la mise en  œuvre du système de contrôles après dédouanement 
avaient contribué à accélérer le processus de dé douanement à l'importation et à faciliter le commerce 
légitime.  S'agissant du respect des mesures et procédures administratives, la douane sri-lankaise 
pratiquait les contrôles au cas par cas.  Les systèmes de contrôle tels que les contrôles planifiés et les 
contrôles globaux n'avaient pas en core été mis en place.  Les systèmes de contrôles au cas par cas 
n'avaient pas donné à eux seuls les résultats escomp tés en raison de nombreuses lacunes constatées 
dans leur application, d'où une pert e considérable de recettes publiques. 
147. Sri Lanka appuyait la proposition de la Corée (TN/TF/W/55) et souhaitait noter qu'un système 
de contrôles planifiés pouvait être un moyen e fficace de lutter contre la fraude fiscale par 
sous-évaluation des marchandises.  Les systèmes  de contrôles planifiés et globaux pouvaient 
également contribuer à remédier aux faiblesses du système de contrôles au cas par cas. 
148. S'agissant des besoins en matière de formation, d'assistance technique et de renforcement des 
capacités, il était essentiel de faire bénéficier l es agents des douanes de programmes de formation 
appropriée en matière de contrôles systématiques.  Un autre besoin immédiat était l'assistance 
technique et le renforcement des capacités aux fi ns de l'identification des marchandises appartenant 
aux  catégories à haut risque.  Pour ce qui ét ait des besoins en ressources, Sri Lanka souhaitait 
également souligner la nécessité de l'assistance te chnique en matière de formation.  Elle était 
reconnaissante à la Corée d'avoir exprimé la volont é d'aider les pays en développement à mettre en 
place un système approprié de contrôles après dé douanement.  Un tel système permettrait non 
seulement d'accélérer le processus de dédouanement et  d'encourager le respect des règles, mais aussi 
de garantir la perception des recettes publiques exigibles. 
149. Le représentant de Singapour  a prié l'Inde de faire distribuer sa déclaration contenant des 
questions sur le système TradeNet®, afin de pe rmettre à Singapour de fournir des réponses avant la 
réunion suivante. 
150. Le représentant du Venezuela  a fait des observations sur la proposition de Cuba 
(TN/TF/W/64) en notant avec approbation l'accent qu'e lle avait mis sur l'importance du principe de 
non-discrimination.  Le Venezuela convenait que le  GATT contenait les dispositions nécessaires pour 
les exceptions prévues aux articles XX et XXI, et qu 'il n'y avait donc nul besoin d'adopter des mesures 
de portée extraterritoriale portant atteinte au prin cipe de non-discrimination, comme l'avait dit Cuba.  
Le Venezuela considérait que la proposition de Cuba présentait un intérêt particulier. 
151. Le représentant du Brésil  a accueilli avec intérêt la proposition du Taipei chinois 
(TN/TF/W/62) sur la mise en place d'un mécanisme ambitieux d'assistance technique et l'utilisation 
des normes internationales.  Le Brésil appuyait l'id ée d'établir un tel mécanis me mais estimait qu'un 
nouveau mécanisme institutionnel quel qu'il soit ne de vrait pas faire double emploi avec les activités 
déjà mises en œuvre par d'autres organisations.  Il craignait que ce nouveau mécanisme ajoute à la 
confusion.  Tout nouvel instrument  devrait combler les lacunes identifiées clairement dans le domaine 
de l'assistance technique. 
152. Le Brésil a également accueilli avec intérêt la  proposition présentée par la Suisse et le 
Pakistan sur la même question, qui avait certains points communs avec celle du Taipei chinois.  Un 
mécanisme d'assistance technique et de renforcement des capacités ne devrait pas être compliqué plus que de raison.  En conséquence, le  Brésil était quelque peu préoccupé  par la suggestion faite dans la 
proposition de présenter des plans d'action nationaux pour approbation à un futu r organe chargé de 
superviser les obligations futures en matière de facilitation des échanges. TN/TF/M/9 
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 153. S'agissant du document TN/TF/W/60 de la Républiq ue dominicaine, le Brésil estimait que la 
conduite des fonctionnaires des douanes jouait un rôle déterminant dans la ra tionalisation du transit 
des marchandises.  Le Brésil avait un code d'éthique pour les agents publics qui prévoyait la poursuite au pénal de certaines conduites inappropriées.  Ce la étant, il avait des doutes sur la compétence de 
l'OMC dans ce domaine.  Il serait plus judici eux d'accomplir cette tâche dans le cadre des 
réglementations intérieures de chaque État.  Le Brés il préférait que cette question ne soit pas traitée au 
niveau de l'OMC. 
154. Le représentant de la Corée
 a fait savoir que, malgré l'extrême modicité des ressources dont 
elle disposait pour l'assistance technique, la Corée pouvait examiner au niveau bilatéral les moyens 
d'accroître la formation  dans ce domaine. 
155. Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait des observations sur la proposition de Cuba 
(TN/TF/W/64), se félicitant de sa suggestion tendant à renforcer l'article V:2 du GATT en ajoutant un 
nouveau paragraphe.  Bien que n'ayant auc un doute que le principe fondamental de 
non-discrimination du GATT devrait s'appliquer a ux futurs arrangements sur la facilitation des 
échanges même sans le mentionner expressément, Hong Kong, Chine estima it qu'il fallait discuter 
encore de la terminologie par exemple en ce qui concernait les raisons non commerciales. 
156. Le représentant de la Turquie  s'est félicité de la présentation du document du Pakistan et de la 
Suisse (TN/TF/W/63).  La Turquie attachait une grande importance aux questions ayant trait au 
développement.  Des précisions ont été demandées sur le paragra phe 14.  Quelles étaient "les 
organisations internationales expé rimentées" auxquelles il était fait ré férence, qui pourraient apporter 
aux Membres un précieux soutien?  Par ailleurs, le  document avait-il prévu assistance technique et 
renforcement des capacités pendant la durée des né gociations?  Certains Membres auraient besoin 
d'une assistance technique pour la réalisation de l' autoévaluation.  Le document semblait être axé 
essentiellement sur le mécanisme expliqué dans la pa rtie III.  Des clarifications étaient également 
nécessaires sur la référence faite dans le docum ent à des "experts indépendants et de renommée 
internationale (comité technique s ous une forme ou sous une autre)". 
157. La Turquie partageait les préoccupations exprimées par le Pakistan et la Suisse au 
paragraphe 33.  Les pays qui ne jouaient alor s qu'un rôle marginal dans le commerce mondial 
risquaient de n'avoir qu'un accès limité au fina ncement des mesures de facilitation des échanges. 
158. La proposition du Taipei chinois (TN/TF/W/62) de mettre en place un mécanisme à long 
terme pour superviser l'assistance technique était im portante.  Établir ce mécanisme semblait être une 
bonne idée pour la Turquie, qui attendait avec in térêt une discussion plus  approfondie de cette 
question. 
159. Le représentant de la République dominicaine  a souhaité expliquer davantage la proposition 
de sa délégation.  Cette propositi on avait suscité des réactions très positives.  Logiquement, toute 
nouvelle proposition souleva it des doutes, en particulier lorsqu'e lle avait trait à une question très 
sensible.  Mais les doutes semblaient être pl us nombreux que d'habitude en l'occurrence. 
160. S'agissant de la nécessité d'associer l'OMC à cette question, les Membres devaient se 
demander s'ils voulaient que l'OMC établisse des règles sans avoir une idée de  l'environnement dans 
lequel elles allaient être mises en œuvre.  Les règl es de l'OMC avaient parfois une valeur indicative, 
ce qui permettait aux pays d'adapter progressivement leur contenu.  Ce n'était pas une question à 
laquelle on pouvait répondre facileme nt.  La République dominicaine jugeait nécessaire de mettre en 
avant l'idée de l'intégrité des fonctionnaires des doua nes comme facteur garantis sant le respect effectif 
des résultats auxquels aboutiraient les négociations su r la facilitation des échanges.  En conséquence, 
il pourrait être nécessaire pour l'OMC de tr aiter cette question da ns les négociations.  TN/TF/M/9 
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 161. La proposition de la République dominicaine ét ait fondée sur cinq points concrets, dont 
quatre figuraient dans de nombreux autres documents.  Le Code d'éthique de l'OMD faisait également 
partie de la proposition.  L'un des aspects de cet te proposition avait trait à la mise en place de 
systèmes informatisés pour réduire le niveau d'autonomie  des autorités dans la prise des décisions.  Il 
avait été fait référence au pouvoir discrétionnair e des fonctionnaires dans la quasi-totalité des 
déclarations.  Les systèmes informatisés étaient au  cœur de cette question, comme s'accordaient à le 
penser de nombreuses délégations. 
162. S'agissant de l'assistance technique, la Ré publique dominicaine était d'accord avec 
pratiquement tout ce qui avait été dit à cet égard.  La mise en place d'une coordination avait soulevé 
des préoccupations et des questions.  La coordina tion était nécessaire pour avoir une indication de ce 
qui était souhaité. 
163. L'élément qui causait la plupart des problèmes conc ernait les infractions à la loi et au code de 
conduite.  L'OMC devrait intervenir dans ce do maine, non pas en prescrivant quelque chose de 
contraignant ou en imposant quelque chose pour tous  les pays, mais en donnant un exemple.  Chaque 
pays était différent et, dans de nombreux pays, les mesures proposées par la République dominicaine 
étaient déjà appliquées depuis des années.  D' autres aspects devaient être mis en œuvre 
progressivement.  Lorsqu'il était fait mention d'un système de pénalités ou de sanctions, c'était 
quelque chose auquel les autorités douanières pourra ient recourir.  C'était ce qu'avait proposé la 
République dominicaine dans le doc ument TN/TF/W/60.  On devait en poursuivre l'examen et cette 
question devait continuer d'être discutée à l'OMC. 
164. Le représentant de la Chine  a demandé l'utilisation de la terminologie exacte lorsqu'on se 
référait aux Membres de l'OMC.  Il n'existait pas de Membre dénommé "Taiwan".  La Chine 
souhaitait que son observation soit consignée. 
165. Le représentant du Taipei chinois  s'est opposé à ce que l'observation de la Chine soit 
consignée. 
166. Le Président  a fait valoir que le mode formel des di scussions ne laissait aucun choix autre que 
de consigner les observations dans  le compte rendu de la réunion. 
167. Le représentant du Brésil  voulait donner des précisions sur une déclaration faite en relation 
avec la proposition de la République dominicaine.  Le  Brésil n'était pas entièrement convaincu que la 
répression des violations d'un code de conduite devrait être définie dans le cadre de l'OMC.  Les 
autres aspects de la proposition présentaient des avan tages et le Brésil se proposait d'en poursuivre 
l'examen. 
168. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations faites. 
B. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENF ORCEMENT DES CAPACITÉS  
169. Cette partie de la réunion s'est déroulée en mode informel . 
C. PRÉSENCE , SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE  NÉGOCIATION  
170. Le Président  a suggéré que les organisations internat ionales pertinentes, y compris la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, so ient invitées à participer à la réunion suivante 
du Groupe de négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le Plan de travail. TN/TF/M/9 
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 171. Il en a été ainsi convenu
. 
D. AUTRES QUESTIONS  
172. Le Président  a fait savoir que l'obligation d'apporte r une contribution pour le rapport du 
Groupe de négociation début novembre  en vue de la Conférence mini stérielle de Hong Kong imposait 
la tenue d'une autre réunion en octobre.  Aussi a-t-il proposé d'organiser les 24 et 25 octobre une 
session additionnelle consacrée à la préparation de la  contribution du Groupe au rapport ministériel.  
Étant donné qu'il a été convenu qu'il s'agissait d'un processus dirigé par les Membres, et selon l'approche de l'inclus ion, l'idée serait d'organiser la majeure pa rtie de la session en mode informel et 
non plénier, en permettant aux Me mbres d'engager entre eux des discu ssions bilatérales, plurilatérales 
et de type "confessional", en vue de s'entendre sur le rapport du Groupe de négociation à présenter à 
Hong Kong, le Président étant lui-même disponible p our quiconque souhaiterait le  rencontrer.  Sur le 
plan de la procédure, cela signifierait ouvrir la ré union pour adopter l'ordre du jour dans la matinée du 
24 octobre puis la suspendre pour les discussions bila térales et plurilatérales jusqu'à l'après-midi du 
25 octobre, lorsque le Gr oupe de négociation se réunirait à nouveau pour  faire part des résultats de ces 
délibérations. 
173. Il en a été ainsi convenu
. 
174. La séance a été levée . 
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