. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS395/12 
12 septembre 2011 
 
 (11-4371) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION 
DE DIVERSES MATIÈRES PREMIÈRES 
 
Notification d'un autre appel présentée par l'Union européenne au titre de 
l'article 16:4 et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord) et de la règle 23 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel 
 
 
 La notification ci-après, datée du 6 septembre 2011 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux Membres.  
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 Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord, l'Union européenne 
notifie par la présente à l'Organe de règlement d es différends sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui-ci dans son rapport sur le différend Chine – 
Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières  (WT/DS395/R).  Conformément à la 
règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Union européenne dépose 
simultanément la présente déclaration d'un autre appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. 
 Pour les raisons qu'elle déve loppera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des consta tations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et 
demande que l'Organe d'appel les infirme et/ou les modi fie, en ce qui concerne les erreurs de droit et 
les interprétations du droit ci-après figur ant dans le rapport du Groupe spécial.
1 
I. L'UNION EUROPÉENNE N'A JAMAIS DEMANDÉ AU GROUPE SPÉCIAL "DE NE 
PAS FORMULER DE CONSTATATIONS NI DE RECOMMANDATIONS AU SUJET DES INSTRUMENTS JURIDIQUES ENTRÉS EN VIGUEUR LE 1
ER JANVIER 2010".  
L'UNION EUROPÉENNE N'A JAMAIS "RESTREINT LE MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL AU COURS DE LA PROCÉDURE".  
a) Au paragraphe 7.21 de son rapport, le  Groupe spécial a constaté que l'Union 
européenne avait demandé au Groupe spécial de ne pas formuler de constatations ni 
de recommandations au sujet des instru ments juridiques entrés en vigueur le 
1
er janvier 2010.  Au paragraphe 7.22 de s on rapport, le Groupe spécial a constaté que 
l'Union européenne avait restreint le mandat du Groupe spécial au cours de la 
                                                      
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'un autre appel comprend une liste indi cative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice de la ca pacité de l'Union européenne de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel. WT/DS395/12 
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  procédure.  Le Groupe spécial fait référen ce à ces constatations erronées dans divers 
autres paragraphes de son rapport,  tel que le paragraphe 7.24. 
b) En formulant ces interprétations du droit et  constatations erronées, le Groupe spécial a 
agi d'une manière incompatible avec ses ob ligations au titre des articles 7:1, 11 et 
19:1 du Mémorandum d'accord. 
c) L'Union européenne fait appel de ces inte rprétations du droit et constatations erronées 
formulées par le Groupe spécial et demande à l'Organe d'appel de les infirmer.  L'Union européenne demande aussi à l'Organe  d'appel de compléter l'analyse et de 
constater que les mesures pertinentes sont incompatibles avec les obligations de la 
Chine au titre des accords visés, et de r ecommander que la Chine mette ses mesures 
en conformité avec ses obligations dans le cadre l'OMC. 
 
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