ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
GATS/EL/146 
5 juin 2012  
 
(12-2950) 
Commerce des services  
  
 
MONTÉNÉGRO 
 
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF) 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
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   GATS/EL/146 
 Page 3 LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (N PF) DE LA RÉPUBLIQU E DU MONTÉNÉGRO 
 
Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services juridiques En dehors des services de conseil, d'autres 
services juridiques peuvent être fournis par les avocats, c'est-à-dire  les juristes qui sont 
membres du barreau monténégrin et sont 
inscrits au Registre du barreau, sous réserve de réciprocité.
 Tous les pays Indéterminée Coordination réciproque 
de la profession juridique dans le cadre du 
développement régional 
global des institutions judiciaires et 
administratives 
Services audiovisuels 
- Production et 
distribution d'œuvres 
audiovisuelles par la 
radiodiffusion ou d'autres formes de 
transmission au public Mesures qui définissent les œuvres 
d'origine européenne de manière à accorder 
le traitement national aux œuvres 
audiovisuelles qui remplissent certains critères linguistiques et d'origine 
concernant l'accès à la radiodiffusion ou à 
des formes similaires de transmission Les parties à la Convention européenne sur 
la télévision transfrontières et les autres 
pays européens avec lesquels un accord peut 
être conclu
 Indéterminée. L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que jusqu'à la 
conclusion ou la 
pleine mise en œuvre d'un accord 
d'intégration 
économique. Ces mesures ont pour 
objectif, dans ce secteur, 
de promouvoir les valeurs 
culturelles en Europe et d'atteindre certains 
objectifs de politique 
linguistique. 
 
- Production et 
distribution d'œuvres cinématographiques et de programmes de 
télévision
 Mesures fondées sur des accords-cadres 
conclus de gouvernement à gouvernement et des accords plurilatéraux concernant la coproduction d'œuvres audiovisuelles, 
ayant pour effet de faire bénéficier du 
traitement national les œuvres audiovisuelles auxquelles ils s'appliquent, 
en particulier dans les domaines de la 
distribution et de l'accès au financement
 Tous les pays avec lesquels une coopération culturelle peut être souhaitable (des accords existent déjà ou sont en cours de négociation avec les pays suivants:  Algérie; 
Angola;  Argentine;  Australie;  Brésil;  
Burkina Faso;  Canada;  Cap-Vert;  Chili;  Côte d'Ivoire;  Colombie;  Cuba;  Égypte;  
États de l'Europe centrale, orientale et du 
Sud-Est;  Guinée-Bissau;  Inde;  Israël;  
Mali;  Maroc;  Mexique;  Mozambique;  
Nouvelle-Zélande;  République bolivarienne du Venezuela;  Sao Tomé-et-Principe;  
Sénégal;  Suisse,  Tunisie;  Turquie)
 Indéterminée Le but de ces accords est 
de promouvoir les liens culturels entre les pays concernés.
  
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Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
- Production et 
distribution d'œuvres 
cinématographiques et 
de programmes de télévision Mesures accordant le bénéfice des 
programmes d'aide (p ar exemple le Plan 
d'action pour une télévision de progrès, 
MEDIA ou EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs de ces 
œuvres qui remplissent certains critères leur 
conférant l'origine européenne
 Les pays européens  Indéterminée. L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que jusqu'à la 
conclusion ou la 
pleine mise en œuvre d'un accord 
d'intégration 
économique. Le but de ces programmes 
est de préserver et 
promouvoir l'identité 
régionale des pays européens unis par des 
liens culturels de longue 
date. 
Transports routiers  Les autorisations pour le transport routier sont délivrées sous réserve de réciprocité.
 Tous les pays  Indéterminée Pratique internationale  
- Transport de 
voyageurs et de 
marchandises Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs qui réservent et/ou 
limitent la fourniture de services de 
transport routier et spécifient les termes et conditions de cette fourniture, y compris les 
permis de transit et/ou l'application de taxes 
routières préférentielles sur le territoire du Monténégro ou aux frontières du 
Monténégro Tous les pays avec lesquels des accords sont 
en vigueur ou entreront en vigueur sous peuIndéterminée L'exemption est rendue 
nécessaire du fait des 
caractéristiques régionales 
des services de transports routiers et de la nécessité 
de réglementer les droits 
de circulation sur le territoire du Monténégro, 
et entre le Monténégro et 
les pays intéressés. 
Vente, commercialisation et systèmes informatisés de réservation des services de transport aérien
 Les obligations des vendeurs de SIR monténégrins et des transporteurs aériens associés ou participants monténégrins ne s'appliquent pas, respectivement, aux 
transporteurs associés étrangers et aux SIR 
contrôlés par des transporteurs étrangers lorsque le SIR établi à l'étranger n'accorde 
pas le traitement national aux transporteurs 
monténégrins ou aux transporteurs aériens associés ou participants monténégrins.
 Tous les pays où est établi un vendeur de SIR ou un transporteur aérien associé
 Indéterminée La nécessité de 
l'exemption tient au développement insuffisant de règles convenues au 
niveau multilatéral 
concernant l'exploitation des SIR.
   
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 Page 5 Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Tous les secteurs Mesures fondées sur des accords bilatéraux 
conclus par le Monténégro dans le but de 
permettre le mouvement de toutes les 
catégories de personnes physiques fournissant des services 
 Pays de la région
 Indéterminée Les accords reflètent le 
processus de libéralisation 
progressive du commerce 
entre le Monténégro et ses partenaires commerciaux 
de la région.
 
 
 
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