ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/549/Add.2/Suppl.1 
20 octobre 2010 
 
 (10-5435) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS  
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS  
INTERGOUVERNEMENTALES 
 
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION 
ET L'AGRICULTURE (FAO) 
 
Supplément  
 
 
 Le présent document contient les renseigneme nts complémentaires concernant le Traité 
international sur les ressources phytogénétiques pour l' alimentation et l'agriculture, que l'Organisation 
des Nations Unies pour l'al imentation et l'agriculture (FAO) a fournis dans une communication datée 
du 12 octobre 2010.  
_______________ 
 
 
I. LES MANDATS DU CONSEIL DES ADPIC RELATIFS AUX RESSOURCES 
PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L'ALIM ENTATION ET L'AGRICULTURE 
1. Le paragraphe 19 de la Déclar ation de Doha donnait pour instruction au Conseil des ADPIC: 
"dans la poursuite de son programme de tr avail, y compris au titre du réexamen de 
l'article 27:3 b), de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre 
de l'article 71:1 et des travaux prévus conf ormément au paragraphe  12 de la présente 
déclaration, d'examiner, entre autres choses,  la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la Convention sur la diversité biologique , la protection des savoirs traditionnels et 
du folklore et autres faits nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément 
à l'article 71:1.  Dans la ré alisation de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé 
par les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tiendra pleinement compte de la dimension développement." 
2. Dans l'exécution de ce mandat, le Conseil d es ADPIC a examiné, entre autres, les points 
suivants de l'ordre du jour: 
a) le réexamen de l'article 27:3 b); b) la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique; 
c) la protection des savoirs traditionnels et du folklore;  et d) d'autres faits nouveaux pertinents. IP/C/W/549/Add.2/Suppl.1 
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  3. À la réunion du Conseil des ADPIC du 21 mars 2000 , le Président avait conclu que le Conseil 
devait procéder de manière plus ordonnée, syst ématique et productive, en se concentrant sur: 
-  le lien entre l'article 27:3 b) et le développement; -  les questions techniques liées à la protecti on par brevet en vertu de l'article 27:3 b); 
- les questions techniques liées à la protection sui generis  des variétés végétales; 
-  les questions éthiques liées à la  brevetabilité des formes de vie; 
-  le rapport avec la conservation et l'utili sation durable du matériel génétique;  et 
- le rapport avec les concepts de savoirs tr aditionnels et de droits des agriculteurs. 
II. LES FONDEMENTS DU TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES 
PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L'ALIM ENTATION ET L'AGRICULTURE 
4. À sa 31
ème session (novembre 2001), la Conférence de la FAO a approuvé par sa 
Résolution 3/2001 le Traité international sur l es ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture.  Ce traité est entré en vigueur le 29 juin 2004, après avoir été ratifié par 40 pays.  À ce 
jour, 126 instruments de ratifica tion, d'acceptation, d'approbation ou  d'adhésion ont été déposés auprès 
du Directeur général de la FAO. 
5. Les objectifs du Traité international sont la c onservation et l'utilisation durable des plantes 
utilisées pour l'alimentation humaine, et le partage just e et équitable des avantages découlant de leur 
utilisation.  Le traité se compose de deux élémen ts centraux très complexes et interdépendants: 
A. LE SYSTÈME MULTILATÉRAL D 'ACCÈS ET DE PART AGE DES AVANTAGES  
6. Le Système multilatéral vise à la fois à favoriser l'accès aux ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture et à assurer le partag e juste et équitable des avantages qui découlent de 
l'utilisation de ces ressources. 
7. Il considère les ressources phytogénétiques essentielles comme un bien commun, faisant 
l'objet d'une gestion spéciale dans le cadre de l'a ccord type de transfert de matériel.  Le Système 
multilatéral s'applique à une liste d'espèces cultivé es établie sur la base des critères de sécurité 
alimentaire et d'interdépendance.  Ces espèc es représentent environ 80 pour cent des produits 
alimentaires tirés des végétaux. 
8. Le Système multilatéral renferme des dispos itions novatrices spécifiques concernant le 
partage des avantages monétaires.  Un bénéfici aire commercialisant un produit qui incorpore du 
matériel auquel ledit bénéficiaire a eu accès grâce au Système multilatéral est requis de verser une 
part équitable des avantages découlant de la co mmercialisation de ce produit, sauf lorsque ce produit 
est disponible sans restriction pour d'autres bénéfici aires à des fins de recherche et de sélection, 
auquel cas le bénéficiaire qui commercialise le pr oduit est encouragé à effectuer ce paiement.  En 
outre, le Système multilatéral identifie et prévoit de nombreuses autres formes de partage des avantages, y compris l'échange d'in formations, l'accès aux technologies et  le transfert de celles-ci, le 
renforcement des capacités et le partage des av antages monétaires et autres découlant de la 
commercialisation.  Les avantages tirés de l'utili sation des ressources phytogé nétiques ne reviennent 
pas au fournisseur, mais sont partagés de façon multilatérale.  IP/C/W/549/Add.2/Suppl.1 
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  B. LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ INTERNATIONAL  
9. La stratégie de financement prévoit l'octroi d'une aide directe aux pays en développement 
dont la contribution à la diversité des ressources phy togénétiques pour l'alimentation et l'agriculture 
incluses dans le Système multilatéral est importante ou qui  ont des besoins particuliers.  Elle a créé le 
Fonds de partage des avantages au titre de l'article 19.3 f) du Traité.  Ce fonds est le mécanisme du 
Système multilatéral qui met en œuvre le part age des avantages commerciaux découlant de 
l'utilisation des ressources du pool génétique.  Il a él aboré un "plan stratégique pour la mise en œuvre 
du Fonds de partage des avantages" qui a été accuei lli favorablement par l'Organe directeur, lequel a 
adopté en 2009 un objectif de financ ement de 116 millions de dollars EU  sur cinq ans.  En juin 2010, 
le Traité international avait collecté 14,3 millions de  dollars EU, contre un obj ectif de 10 millions de 
dollars EU à la fin de 2010. 
10. Les montants versés vont au Fonds de partage d es avantages, qui reçoit aussi les contributions 
des donateurs institutionnels.  Le Fonds est contrô lé directement par l'Organe directeur du Traité 
international.  Ses ressources servent à financer des projets ayant une incidence directe sur la 
conservation et l'utilisation durable des ressources  phytogénétiques sur le terrain, ainsi que des 
activités de renforcement des capacités. 
11. En outre, les droits des agriculteurs sont r econnus, pour la première fois, dans un traité 
international contraignant.  Le Traité reconnaît en effet l'énorme  contribution que les communautés 
locales et autochtones, ainsi que les agriculteurs de toutes les régions du monde, ont apportée et continueront d'apporter à la con servation et à la mise en valeur des ressources phytogénétiques qui 
constituent la base de la production alimentaire et  agricole.  À travers ce traité, les gouvernements 
peuvent reconnaître les droits des agriculteurs en pr otégeant les savoirs traditionnels pertinents;  en 
prenant des dispositions pour que les agriculteurs pa rticipent équitablement au partage des avantages 
et en veillant à ce qu'ils participent à la prise de  décisions, au niveau na tional, sur les ressources 
phytogénétiques. 
III. L'INTERFACE ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LE TRAITÉ 
INTERNATIONAL 
A. I
NTERACTION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC,  LA CDB  ET LE TRAITÉ INTERNATIONAL SUR 
LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L 'ALIMENTATION ET L 'AGRICULTURE  
12. Des synergies dans la mise en œuvre du Traité international sur les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention 
sur la diversité biologique (CDB) doivent être dégagées à l'échelle internationale pour assurer la 
cohérence des politiques de toutes les institutions ap pelées à se pencher sur les questions relatives aux 
ressources phytogénétiques.  À cet égard, le Systèm e multilatéral d'accès et de partage des avantages 
représente une évolution importante. 
13. Les dispositions du Traité international relatives aux droits de propriété intellectuelle sur les 
ressources phytogénétiques couvertes par un système multilatéral appellent une  interprétation de ce 
traité qui soit complémentaire de celle donnée de l' Accord sur les ADPIC et de la CDB.  Étant donné 
que les objectifs du Traité international seront atteints  à la faveur de ses liens étroits avec la CDB, les 
conditions de la relation entre l'Accord sur les ADPIC  et le Traité international sont comparables à 
celles de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et  la CDB.  Aux articles 12.3 f) et 13.2 b) iii), le 
Traité international reconnaît que l'accès aux ressources génétiques do it être donné de manière à offrir 
une protection suffisante et efficace aux droits de propriété intellectuelle et en conformité avec les 
accords internationaux pertinents.  En ce qui concer ne la relation entre ce traité, l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB, on s'efforcera de trouver des mo yens d'assurer une mise en œuvre complémentaire. IP/C/W/549/Add.2/Suppl.1 
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  B. R
ÉEXAMEN DE L 'ARTICLE 27:3 b) 
14. Lancé en 1999, le processus de réexamen de l'article 27:3 b) porte, stricto sensu , sur la 
brevetabilité des inventions, y compris du matériel  biologique (inventions biotechnologiques), sur la 
protection des variétés végétales et sur les éventue lles exclusions de la brevetabilité.  Étant donné que 
ce thème a un lien important avec les questions relativ es au développement dans l'agriculture, il faut 
tenir pleinement compte de la dimension développement. 
C. RELATION ENTRE LES SAVOIRS TRADITIONN ELS ET LES DROITS DES AGRICULTEURS  
15. L'interaction entre le Traité international et l'Accord sur les ADPIC peut être décrite comme 
l'une des possibilités stratégiques qui se présentent en termes de partage des avantages et de droits des 
agriculteurs.  Pour ce qui est des droits des ag riculteurs et de la reconnaissance des savoirs 
traditionnels, il n'y a pas de chevauchement entre le Tr aité international et l'A ccord sur les ADPIC, car 
ce dernier ne contient aucune di sposition relative aux dr oits des agriculteurs ou à la reconnaissance 
des savoirs traditionnels. 
D. MISE EN ŒUVRE PAR LA FAO  D'UN PROGRAMME COMMUN DE RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITÉ 
INTERNATIONAL SUR LES RESSOU RCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L 'ALIMENTATION ET 
L'AGRICULTURE  
16. Le Programme commun crée une plate-forme de  coopération technique et financière qui 
permet de soutenir la mise en œuvre du Traité international grâce à une a pproche programmatique et 
sur la base des priorités définies par les par ties contractantes au Traité international. 
17. Dans le contexte du programme, la FAO f ournit une assistance technique aux niveaux 
régional et national, notamment sur les aspects relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la mise 
en œuvre du Système multilatéral d'accès et de part age des avantages, qui est  l'un des éléments clés du 
Traité international. 
18. En outre, le programme apporte un soutien opérationnel au Fonds de partage des avantages du 
Traité international, qui a récemment  lancé son deuxième appel à propositions. 
19. Le Secrétariat du Traité international gère le Programme, afin de créer et de maintenir un lien 
étroit entre l'assistance technique aux parties cont ractantes et le processus intergouvernemental de 
mise en œuvre. 
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