ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG228/1/Rev.1 
1er octobre 2008 
 (08-4622) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord global 
de coopération économique 
entre 
l'Inde et Singapour 
(marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
Révision  
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'ex amen de l'Accord global de coopération 
économique entre l'Inde et Singapour a été rédi gé par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été élaboré conformément aux règles et procédures c ontenues dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  Les questions d'ordre technique c oncernant ce rapport peuvent être  
adressées à Mme Jo-Ann Crawford (tél.:  +41 22 739 5422) et M. Dale Honeck (tél.:  +41 22 739 5149). 
 WT/REG228/1/Rev.1 
Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  4  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRIS TIQUES DU TRAITÉ 6  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  6  
III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
MARCHANDISES 7 
1. Droits, impositions et restriction s quantitatives à l'importation 7  
2. Règles d'origine 12  
3. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 13  
A. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  13  
1. Normes 13  
2. Mécanismes de sauvegarde 14  
3. Mesures antidumping 15  
4. Subventions, aide publique et mesures compensatoires 15  
5. Autres réglementations 16  
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 16  
A. PORTÉE ET DÉFINITIONS  16  
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  17  
C. ACCÈS AUX MARCHÉS  17  
D. TRAITEMENT NATIONAL , NPF,  NORME DE TRAITEMENT  17  
E. MOUVEMENT DE PERSONNES PHYSIQUES  17  
F. INVESTISSEMENT  18  
G. RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  18  
H. RECONNAISSANCE MUTUELLE  18  
I. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  19  
1. Singapour 20  
2. Inde 22  
J. MESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  23  
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES 
SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 24  
A. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  24  
B. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  24  
C. MARCHÉS PUBLICS  24  
D. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  24  
E. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE L 'ACCORD  24  
1. Exceptions et réserves 24  
2. Adhésion 24  
3. Cadre institutionnel 25  
4. Règlement des différends 25  
5. Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 25  
ANNEXE  27 WT/REG228/1/Rev.1 
Page 1 
 
 
  ACCORD GLOBAL DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ENTRE 
L'INDE ET SINGAPOUR (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. L'Accord global de coopération économique entr e l'Inde et Singapour (ci-après "l'Accord") 
est le deuxième accord de libre- échange (ALE) bilatéral conclu pa r Singapour avec un pays asiatique.  
Il s'agit du premier ALE de l'Inde couvrant les services.   Les Parties à cet accord étaient, pour l'Inde, 
le 29ème exportateur mondial de marchandises et le 17ème importateur en 2005 et, pour Singapour, la 
même année, le 14ème exportateur mondial et le 15ème importateur.  Pendant la  période 2003-2005, le 
rapport commerce/PIB était de 36,6 pour  l'Inde et de 431,8 pour Singapour. 
2. L'évolution des échanges mondiaux des Parties et des échanges entre les Parties au cours des 
dernières années est présentée dans les graphiqu es I.1 et I.2.  Pendant la période examinée 
(1997-2005), les échanges entre les Parties avaient connu des fluctuations.  Durant la période la plus 
récente examinée (2003-2005), les chiffres de l'Inde  montrent un excédent commercial croissant avec 
Singapour, tandis que les chiffres de Singapour p our la période 1997-2005 montrent un excédent 
commercial constant en sa faveur.1 
020406080100120140160180200
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005012345678910Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Inde:  importations /exportations de marchandises en 
provenance/à destination du monde et de Singapour, 1997-2005
Source: DNSU, base de données Comtrade.Importations en provenance de Singapour
Exportations à destination de SingapourImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
                                                      
1 Selon les Parties, cela est dû à l'utilisation de mé thodes comptables différentes pour calculer les 
données commerciales. WT/REG228/1/Rev.1 
Page 2  
 
  04080120160200240
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005024681012Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Singapour:  import ations/exportations de marchandises 
en provenance/à destination du monde et de l'Inde, 1997-2005
Source: DNSU, base de données Comtrade.Importations en provenance de l'Inde
Exportations à destination de l'IndeImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite: 
 
 
3. Le graphique I.3 indique la structure des échang es de marchandises entre les Parties, ainsi que 
leurs importations et exportations en provenance et à destination du monde au cours de la 
période 2003-2005, selon les sections  du Système harmonisé (SH). 
4. Trois catégories de produits (machines, produits chimiques et véhicules) ont représenté plus 
de 75% des importations de l'Inde en provenance de Singapour;  les pâtes de bois et les métaux 
communs ont représenté en outre 12,6%.  Les trois principales exportations de Singapour – machines, 
minéraux et produits chimiques – ont représenté 79, 1% de ses exportations totales pour la période 
2003-2005 et 64,5% des importations de l'Inde en provenance de Singapour durant cette même 
période. 
5. Pendant la période 2003-2005, plus de 80% des importations de Singapour en provenance de 
l'Inde ont relevé de quatre catégories de produits  (minéraux, perles, métaux communs et produits 
chimiques).  Pendant cette même période, les quatre principales exportations de l'Inde  
– textiles, perles, minéraux et produits chimiques – ont représenté 58,6% de ses exportations totales et 
75,9% des importations de Singa pour en provenance de l'Inde.  WT/REG228/1/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  Graphique I.3
Inde et Singapour:  composition par produit des échanges de marchandises, 
moyenne annuelle (2003-2005)
Importations de l'Inde en provenance de Singapour Importations de Singapour en provenance de l'Inde
 Source:  DNSU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  2,66 milliards de dollars EU Total:  2,77 milliards de dollars EU
Total:  111,73 milliards de dollars EU Total:  169,97 milliards de dollars EU
Total:  82,09 milliards de dollars EU Total:  196,08 milliards de dollars EUExportations de l'Inde à destination du monde Exportations de Singapour à destination du mondeImportations de l'Inde en provenance du monde Importations de Singapour en provenance du mondeAutres
3,5
Machines  
49,2Appareils
optiques 4,2
Machines 6,7Autres 
6,4Appareils optiques 
1,8
Métaux communs 9,2
Autres 
7,8
Machines
53,3 Produits chimiques 
5,5Matières plastiques 2,2Autres
10,5
Minéraux
33,4Graisses et huiles 2,2
Machines
17,1Véhicules 4,9
Produits chimiques 
8,2Textiles 2,0
Métaux communs 4,3Matières plastiques 2,2
Véhicules 4,6
Autres 
6,1Autres 
9,6
Animaux 2,4
Produits chimiques
10,2Métaux communs 9,5Aliments préparés 2,2
Métaux communs 2,7
Minéraux
10,5Machines 
59,0Véhicules 2,1
Produits chimiques 
 9,6Produits chimiques 
14,8
Minéraux 
15,8Appareils optiques  3,9Textiles 4,7
Métaux communs 
5,9
Appareils optiques 3,2Matières plastiques 4,4
Métaux communs 5,2
Véhicules 11,2Produits chimiques 7,1Minéraux 
33,0
Textiles 18,1
Machines 6,7
Minéraux 13,8Légumes 5,5Matières plastiques 3,3Pâtes de bois 
7,4
Perles
31,1
Perles
16,5
Perles
16,5Véhicules  3,6Matières plastiques 3,2Cuirs 2,0
 WT/REG228/1/Rev.1 
Page 4  
 
  B. C
OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
6. En 2005, l'Inde occupait le 15ème rang mondial en termes d'importations de services 
commerciaux, et le 12ème rang en termes d'exportations.  Les importations de services commerciaux de 
l'Inde se sont élevées à 49,5 milliards de dolla rs EU en 2005, ce qui a représenté 2,1% des 
importations mondiales, tandis que ses exportations on t atteint 54,4 milliards de dollars EU, soit 2,2% 
des exportations mondiales.  Durant la  même année, Singapour occupait le 13ème rang mondial en 
termes d'importations de services commerciaux et le 16ème rang en termes d' exportations.  Les 
importations de services commerciaux de Singapour se sont élevées à 54,1 milliards de dollars EU en 
2005, ce qui a représenté 2,3% des importations m ondiales, tandis que ses e xportations ont atteint 
51,2 milliards de dollars EU, soit 2,1% des exportations mondiales. 
7. Le graphique I.4 montre la ventilation des échanges de services commerciaux pour l'Inde 
durant la période 1997-2003 (données disponibles les plus récentes).  Depuis 2000, les services 
informatiques et d'information représentent une part  toujours plus grande des exportations de services 
commerciaux de l'Inde, tandis que les services de transport et autres services fournis aux entreprises constituent les parts les plus importantes des importations. 
051015202530
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003051015202530
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003Graphique I.4
Inde, total des échanges de services commerciaux, 1997-2003
Exportations Importations
Services de transport Services d'assurance
Services de voyage Services financiers
Services de communication Services informatiques
et d'information
Source: FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.Services de constructionMilliards de 
dollars EU
Redevances et droits de licence
Autres services fournis aux entreprises
Services gouvernementaux
 
 
8. Le graphique I.5 montre la ventilation d es échanges de services commerciaux pour Singapour 
pour les années 2000 à 2005.  Les services de trans port et autres services fournis aux entreprises 
représentent la plus grande part des exportati ons de services commerciaux de Singapour, tandis que 
les services de transport et de voyage, les redevan ces et droits de licence et les autres services fournis 
aux entreprises constituent les parts les plus importantes des importations.    WT/REG228/1/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  0102030405060
2000 2001 2002 2003 2004 20050102030405060
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.5
Singapour, total des échanges de  services commerciaux, 2000-2005
Exportations Importations
Services de transport Autres services fournis aux entreprises
Services de voyageServices financiers
Services de communicationServices informatiques
 et d'informationServices personnels, culturels et relatifs aux loisirs
Source: FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.Services d'assuranceRedevances et droits de
licence Services gouvernementauxMilliards de 
dollars EU
 
050100150200250300350
2001 2002 2003 2004 2005050100150200250300350
2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.6 
Stock d'investissements étrangers entrants et sortants entre Singapour et le monde, 
2001-2005
Investissements entrantsInvestissements sortants
Investissements étrangers de portefeuille Investissements étrangers directs
Source: Statistiques du gouvernement de Singapour.Milliards de 
dollars EUWT/REG228/1/Rev.1 
Page 6  
 
  9. La position de Singapour en matière d'investisse ment à l'égard du monde est illustrée dans le 
graphique I.6.  Son stock d'IED entrants a augmen té de 44% durant la période 2001-2005, tandis que 
son stock d'IED sortants enregistrait une croissance de 39% durant la même période. 
10. La position de Singapour en matière d'investisseme nt à l'égard de l'Inde est illustrée dans le 
graphique I.7, qui montre les stocks d'investissement  étranger direct (IED) entrants et sortants entre 
Singapour et l'Inde pendant la pé riode 2001-2005.  L'IED de Singapour  en Inde représentait 1,9% de 
son IED sortant total en 2005, contre 1,5% l' année précédente.  Singapour représente un pourcentage 
modeste mais croissant de l'investissement étranger entrant provenant de l'Inde.  En 2005, l'IED de 
l'Inde à Singapour représentait 1,7% de l'IED total à Singapour provenant d'in vestisseurs asiatiques, 
contre 0,7% en 2004. 
0,000,250,500,751,001,251,501,752,00
2001 2002 2003 2004 20050,000,250,500,751,001,251,501,752,00
2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.7 (Singapour)
Stock d'IED entrants et sortants entre Singapour et  l'Inde, 2001-2005
Investissements entrants Investissements sortants
Source: Statistiques du gouvernement de Singapour.Milliards de 
dollars EU
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
11. L'Accord global de coopération économique a été signé par le gouvernement de l'Inde et le 
gouvernement de Singapour le 29 juin 2005 et est entré en vigueur le 1er août 2005.  L'Accord a une 
durée indéterminée. 
12. L'Accord a été notifié à l'OMC par les Parties le 3 mai 2007 au titre de l'article XXIV:7 a) du 
GATT de 1994 et de l'article V:7 a) de l'AGCS (WT/REG228/N/1).  Le texte de l'Accord est 
disponible, avec ses annexes, sur l es sites Web officiels des Parties.2 
                                                      
2 Pour l'Inde:  http://www.commerce.nic.in/ceca/toc.ht m;  et pour Singapour:  http://www.f ta.gov.sg.  WT/REG228/1/Rev.1 
 Page 7 
 
 
   
13. L'Accord se compose des 16 chapitres suivants:   
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord  
 Chapitre 0 Préambule 
 Chapitre 1 Objectifs et définitions générales  
 Chapitre 2 Commerce des marchandises 
 Chapitre 3 Règles d'origine 
 Chapitre 4 Douanes  Chapitre 5 Normes 
 Chapitre 6 Investissement 
 Chapitre 7 Services  Chapitre 8 Services aériens 
 Chapitre 9 Circulation des personnes physiques 
 Chapitre 10 Comme rce électronique 
 Chapitre 11 Coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle  
 Chapitre 12 Sciences et technologie 
 Chapitre 13 Éducation  Chapitre 14 Média 
 Chapitre 15 Règlements des différends  
 Chapitre 16 Dispositions générales et finales  
 
14. L'Accord contient 15 annexes qui portent, entr e autres choses, sur les concessions en matière 
d'investissement;  les concessions en matière de se rvices;  les concessions sectorielles concernant les 
équipements de télécommunication, les produits al imentaires et les produits électroniques;  les 
services financiers;  les services de télécommunicati on;  une liste de professionnels;  et un cadre pour 
la coopération entre les médias. 
15. L'Accord ne contient pas explicitement de pé riode de transition:  dans le cas de Singapour, 
l'élimination des droits de douane visant les impor tations de marchandises en provenance de l'Inde 
intervient à la date d'entrée en vigueur de l' Accord;  dans le cas de l'Inde, les réductions ou 
éliminations des droits de douane doivent être achevées dans un délai de quatre ans, à savoir d'ici au 
1er avril 2009.  Les engagements pris par les Partie s concernant le commerce des services prennent 
effet au moment de l'entrée en vigueur de l'Acco rd, à moins qu'il soit spécifié autrement dans leurs 
listes d'engagements.   
III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
MARCHANDISES  
1. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
a) Dispositions générales 
 
16. Les Parties conviennent d'accorder le traitement  national aux marchandises de l'autre Partie en 
conformité avec l'article III du GATT de  1994 (article 2.2 de l'Accord). 
17. Les dispositions en matière d'accès aux march és concernant la réduction et/ou l'élimination 
des droits de douane figurent aux annexes 2A et  2B, respectivement pour l'Inde et Singapour.  La 
libéralisation tarifaire englobe les chapitres 1 à 97 du Système harmonisé (SH).  Dans le cas de l'Inde, 
l'Accord prévoit l'élimination des droits sur les importations de certaines marchandises originaires de 
Singapour dès la date d'entrée en vigueur.  Une deuxi ème liste contient des produits qui sont assujettis 
à un retrait progressif des droits en cinq étapes a nnuelles, tandis qu'une troisième liste énumère les 
droits qui sont réduits progressi vement pendant une période de ci nq ans, mais non supprimés.  Une 
quatrième liste contient les produ its qui ne sont pas assujettis à d es concessions.  Dans le cas de WT/REG228/1/Rev.1 
Page 8  
 
  Singapour, les droits de douane appliqués à l'ensemb le des produits originaires d'Inde sont supprimés 
à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.   
18. L'article 2.5 interdit aux Parties d'adopter ou de  maintenir des mesures non tarifaires visant les 
importations ou les exportations, à l'exception de mesu res compatibles avec les droits et obligations 
des Parties dans le cadre de l'OMC ou en confor mité avec d'autres dispositions de l'Accord.   
19. En vertu de l'article 2.3.2, sur demande, les Pa rties conviennent de se consulter mutuellement 
pour envisager la possibilité d'accélérer la réduc tion et/ou l'élimination des droits de douane.
3  
L'article 2.11 dispose que si l'une des Parties c onclut un accord préférentiel avec une tierce partie, 
après la signature de l'accord en question, elle accordera à l'autre Partie la possibilité de négocier pour 
bénéficier des concessions et avantages plus  favorables que cet accord prévoirait.   
20. Les Parties conviennent d'autoriser l'admissi on temporaire en franchise de droits pour 
certaines marchandises mentionnées à l'article 2. 15, aux conditions qui y sont énoncées.   
b) Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges4 
 21. L'élimination des droits de douane applicables en tre les Parties est décrite en détail dans les 
listes correspondantes des Parties.  Dans le cas de l' Inde, l'élimination et/ou la réduction des droits de 
douane a débuté le 1
er août 2005, sur la base du taux NPF en vi gueur à cette date.  Les réductions de 
droits ultérieures interviennent le 1er avril de l'année concernée. 
22. Les tableaux III.1A et III.1B ci-dessous donnent un aperçu général de l'élimination des droits 
de douane au titre de l'Accord.5   Dans le cas de l'Inde, 2,7% de l'ensemble des lignes tarifaires 
bénéficiaient déjà d'une franchise de droits sur une base NPF en 2006.6  En 2006, la franchise de 
droits a été accordée pour 2,2% de lignes tari faires supplémentaires sur les importations en 
provenance de Singapour;  ces chiffres correspondent respectivement à 38,1 et 10,1% des importations en provenance de Singapo ur pour la période 2003-2005.  D' ici à la fin de la période de 
transition en 2009, 18,9% de lignes tarifaires su pplémentaires doivent être libéralisées, ce qui 
représentera 26,9% des importations en prove nance de Singapour pour la période 2003-2005.
7  Ainsi, 
un total de 23,6% des lignes tarifaires sont libéralisées  au titre de l'Accord, soit 75,1% de la valeur des 
importations en provenance de Singa pour pour la période 2003-2005. 
                                                      
3 Selon les Parties, à la suite du premier examen de l'Accord global de coopération économique, les 
Parties sont convenues d'étendre encore la portée des concessions tarifaires.  Ces concessions sont entrées en 
vigueur le 15 janvier 2008. 
4 Sauf indication contraire, toutes les statistiques et tous les tableaux et graphiques figurant dans le 
présent document ont été préparés sur la base des données communiquées par les Parties.   
5 Les lignes tarifaires contenant des droits contingentaires sont exclues de tous les calculs relatifs aux 
droits de douane. 
6 Le tarif douanier de l'Inde compte 11 629 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres du 
SH.  À la section XI, Matières textiles et ouvrages en ces  matières, 677 lignes contenaient des droits spécifiques 
alternatifs.  Seul le taux ad valorem  est pris en considération dans le calcul des moyennes.   
7 Pour les 31 lignes tarifaires de la section XI du SH, Matières textiles et ouvrages en ces matières, qui 
étaient assujetties à la fois à des droits ad valorem  et à des droits alternatifs, le s deux éléments sont libéralisés.  WT/REG228/1/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  Tableau III.1A 
Engagements d'élimination des droits de do uane pris au titre de l'Accord et valeu rs moyennes correspondantes des échanges 
pour 2003-2005* A:  Inde 
Période de retrait progressif 
des droits Nombre de  
lignes tarifaires Pourcentage du total 
des lignes du tarif 
douanier de  
l'Inde Valeur des importations de 
l'Inde en provenance de 
Singapour 
(en millions de dollars EU) Pourcentage du total 
des importations de 
l'Inde en provenance 
de Singapour 
Franchise de droits NPF 313 2,7 1 024,4 38,1 
2006 252 2,2 271,7 10,1 
2009 2 178 18,7 722,8 26,9 
Restent passibles de droits 8 886 76,4 665,0 24,7 
Total 11 629 100,0 2 691,5 100,0 
* Le tarif de l'Inde et les valeur s de ses importations sont valables  pour un exercice fiscal, à savoir du 1er avril au 31 mars. 
 
23. Dans le cas de Singapour, 99,9% des lignes tari faires bénéficiaient déjà  d'une franchise de 
droits sur une base NPF en 2006.8  Toutes les lignes tarifaires restantes ont été libéralisées au  moment 
de l'entrée en vigueur de l'Accord, ce qui s'est tr aduit par une libéralisation de 100% des échanges et 
des lignes tarifaires.   
Tableau III.1B 
Engagements d'élimination des droits de do uane pris au titre de l'Accord et valeu rs moyennes correspondantes des échanges 
pour 2003-2005 
B:  Singapour 
Période de retrait progressif 
des droits Nombre de  
lignes tarifaires Pourcentage du total 
des lignes du tarif 
douanier de 
Singapour Valeur des importations de 
Singapour en provenance 
de l'Inde 
(en millions de dollars EU) Pourcentage du total 
des importations de 
Singapour en 
provenance de l'Inde 
Franchise de droits NPF 10 682 99,9 4 648,5 99,6 
2006 6 0,1 1,4 0,0* 
Total 10 688 100,0 4 666,4 100,0 
* Des importations en provenance de l'Inde d'une valeur de 16,6 millions de dollars EU relevant des chapitres 98 et 99 du SH ne  
sont pas classées dans le Système harmonisé.   
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, établie s sur la base des données communiquées par les autorités de l'Inde et de Singapour.  
 
c) Calendrier de libéralisation de l'Inde   24. Les taux de base utilisés par l'Inde pour mettr e en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire comportaient déjà une franchise de droits  pour 2,7% des lignes tarifaires avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Comme il ressort du graphique III. 1, pour la plupart des 2,2% de lignes tarifaires 
supplémentaires exonérées de droits à l'entrée en  vigueur de l'Accord, les taux de base étaient 
inférieurs ou égaux à 20%.  D'autres réductions de dr oits interviennent en 2007 et 2008, mais il n'y a 
pas d'élimination.  En 2009, la majorité des 18,7%  de lignes tarifaires libéralisées sont visées par un 
taux de base inférieur ou égal à 20%.   
                                                     
 
8 Le tarif douanier de Singapour compte 10 688 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du SH. WT/REG228/1/Rev.1 
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  0 250 500 750 1 000 1 250 1 500 1 750 2 000 2 250 2 500 2 750 3 0002006200720082009Graphique III.1
Élimination des droits par l'Inde au titre de l'Accord
Année du traitement en franchise de droits  
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, établies sur la base des données communiquées par les autorités indiennes.Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
Franchise de droits <10% <20% <30% >50% Base NPF:
 
 
25. Le tableau III.2 indique les engagements pris au titre de l'Accord par l'Inde en matière de 
libéralisation du commerce au niveau des positions à huit chiffres du SH par catégorie de produits 
selon les sections du SH.  Sur les 11 629 lignes tari faires que compte le tarif douanier de l'Inde, 
313 lignes tarifaires bénéficiaient déjà d'une franc hise de droits NPF en 2006;  252 autres lignes 
tarifaires (toutes concernant des produits industrie ls) ont été libéralisées au moment de l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  En 2009, 2 178 lignes tarifaires supplémentaires ont fait l'objet d'une 
libéralisation;  les 8 886 lignes tarifaires qui rest ent assujetties à des droits couvrent l'ensemble des 
sections du SH. 
Tableau III.2 
Inde:  Élimination des droits au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en 
franchise de droits au 
titre de l'Accord en: Section du SH et désignation  
des produits Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 
2006 2009 Restent passibles 
de droits 
I. Animaux vivants et produits du règne 
animal 30,2 342 0 0 127 215 
II. Produits du règne végétal 36,4 595 14 0 1 580 
III. Graisses et huiles animales ou végétales 58,4 120 0 0 0 120 
IV. Produits des industries alimentaires, etc. 37,2 392 0 0 31 361 
V. Produits minéraux 11,8 311 1 2 51 257 
VI. Produits des industries chimiques et 
des industries connexes 14,9 2 242 6 129 492 1 615 
VII. Matières plastiques et  caoutchouc 15,0 589 2 21 47 519 
VIII. Peaux et cuirs 11,0 150 40 13 44 53 
IX. Bois et ouvrages en bois 13,5 222 0 0 168 55  WT/REG228/1/Rev.1 
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  Nombre de lignes en 
franchise de droits au 
titre de l'Accord en: Section du SH et désignation  
des produits Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 
2006 2009 Restent passibles 
de droits 
X. Pâte de bois, papi er, etc. 13,7 279 12 1 147 119 
XI. Matières textiles et ouvr ages 14,8 1 947 6 0 203 1 740 
XII. Chaussures, coiffures 15,0 114 0 0 18 96 
XIII. Ouvrages en pierre 14,5 263 0 3 67 193 
XIV. Pierres gemmes, etc. 15,0 91 0 0 30 61 
XV. Métaux communs et produits 10,9 1 304 0 0 223 1 082 
XVI. Machines 12,9 1 745 193 65 211 1 277 
XVII. Matériel de transport 32,7 265 2 6 85 172 
XVIII. Matériel de précision 13,6 376 34 12 175 155 
XIX. Armes et munitions 15,0 21 0 0 2 19 
XX. Marchandises et produits divers 15,0 239 0 0 49 190 
XXI. Objets d'art, etc. 12,4 17 3 0 7 7 
Total 17,0 11 629 313 252 2 178 8 886 
Source:  Données communiquées par les autorités indiennes. 
 
d) Calendrier de libéralisation de Singapour  
 26. À l'entrée en vigueur de l'Accord, toutes les lignes tarifaires de Singapour sauf six 
bénéficiaient d'une franchise de droits sur une base N PF.  Les droits sur ces six lignes ont été éliminés 
à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
27. Le tableau III.3 indique les engagements que Singap our a pris au titre de l'Accord en matière 
de libéralisation du commerce sur la base du traite ment visant les produits au niveau à huit chiffres 
du SH, classés par catégories de produits des sections du SH.  Les six lignes qui ne bénéficiaient pas 
encore d'une franchise de droits sur une base NPF re lèvent de la section IV (produits des industries 
alimentaires).   
Tableau III.3 
Singapour:  Élimination des droits au titre de l'Accord, par section du SH  
Section du SH et désignation 
des produits Moyenne NPF 
% Nombre total 
de lignes Franchise 
de droits 
NPF Nombre de lignes en 
franchise de droits au titre 
de l'Accord en 2006 
I. Animaux vivants et produits du règne 
animal 0 338 338 0  
II. Produits du règne végétal 0  388 388 0  
III. Graisses et huiles animales ou végétales 0  151 151 0  
IV. Produits des industries alimentaires, etc. 0  417 411 6 
V. Produits minéraux 0  212 212 0  
VI. Produits des industries chimiques et des 
industries connexes 0 1 287 1 287 0  
VII. Matières plastiques et caoutchouc 0  588 588 0  
VIII. Peaux et cuirs 0  112 112 0  
IX. Bois et ouvrages en bois 0  253 253 0  
X. Pâte de bois, papier, etc. 0  271 271 0  
XI. Matières textiles et ouvrages 0  1 185 1 185 0  
XII. Chaussures, coiffures 0  74 74 0  
XIII. Ouvrages en pierre 0  221 221 0  
XIV. Pierres gemmes, etc. 0  77 77 0  WT/REG228/1/Rev.1 
Page 12  
 
  Section du SH et désignation 
des produits Moyenne NPF 
% Nombre total 
de lignes Franchise 
de droits 
NPF Nombre de lignes en 
franchise de droits au titre 
de l'Accord en 2006 
XV. Métaux communs et produits 0  1 161 1 161 0  
XVI. Machines 0  2 202 2 202 0  
XVII. Matériel de transport 0  1 026 1 026 0  
XVIII. Matériel de précision 0  398 398 0  
XIX. Armes et munitions 0  28 28 0  
XX. Marchandises et produits divers 0  287 287 0  
XXI. Objets d'art, etc. 0  12 12 0  
Total  10 688 10 682 6 
Source:  Données communiquées par les autorités de Singapour. 
 
2. Règles d'origine 
28. Les disciplines concernant les règles d'origin e sont énoncées au chapitre 3, tandis que les 
règles relatives aux procédures douanières figurent au chapitre 4. 
29. Les conditions de base imposées pour qu'un produit soit considéré comme originaire sont les 
suivantes (articles 3.3 et 3.4): 
a) le produit est entièrement obtenu sur le territoire de l'une des Parties;  ou 
 
b) la valeur totale des matières originair es de tierces parties n'excède pas 60% de la 
valeur f.a.b. du produit;  et  
 
c) le produit relève d'une position du Sy stème harmonisé différente de celles dont 
relèvent toutes les matières non originaires utilisées dans sa production;  ou 
 
d) le produit satisfait aux règles spécifiques par produit telles qu'énoncées à l'annexe 3A. 
 
30. Le critère de teneur en matières importées (TMI)9, couplé au changement de classification 
tarifaire (CCT) au niveau de la position (position à qu atre chiffres CPT), peut être considéré comme la 
règle d'origine à l'échelle du régime.  Le critère MC requiert une teneur minimale  (alliant la valeur des 
matières originaires, le coût direct de la main-d 'œuvre, les frais généraux directs et la marge de 
bénéfice) ou une limite maximale autorisée de 60% pour les matières non originaires. 
31. Les règles spécifiques par produit énoncées à l'an nexe 3A s'appliquent à certains produits 
relevant de onze chapitres différents du SH:  a liments préparés, produits chimiques, matières 
plastiques, papier, machines et équipements de me sure.  Ces règles spécifiques par produit offrent une 
flexibilité supplémentaire pour certains produits en ne spécifiant, dans de nombreux cas, qu'une règle 
unique à laquelle le produit doit être conforme afin d'être considéré comme originaire (critère TMI ou 
CCT), ou en combinant le critère de teneur en ma tières importées avec un changement au niveau de la 
sous-position, plutôt qu'au niv eau de la position elle-même. 
32. L'article 3.9 prévoit un cumul bilatéral entre les Parties.  La matière que contient un produit 
fini est considérée comme originaire si elle satisfait aux critères d'origine énoncés à l'article 3.3 (entièrement obtenue ou produite) ou à l'article 3.4 (non entièrement obtenue ou produite).  Pour les 
                                                     
 
9 Le critère TMI établit la valeur minimale des matières originaires ou la valeur maximale des matières 
non originaires permises dans le produit final, exprimée en pourcentage du prix f.a.b. du produit.  WT/REG228/1/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  matières originaires, la valeur totale de la matière peut être prise en compte dès lors que celle-ci est 
incorporée dans le produit fini.  
33. L'Accord ne contient pas de disposition concer nant une "règle de tolérance" en vertu de 
laquelle les matières non originaires qui ne peuvent p as être mises en œuvre dans la fabrication d'un 
produit peuvent néanmoins l'être, jus qu'à hauteur d'un pourcentage spécifié.  
34. L'article 3.6 donne une liste d'opérations d'ouvr aison ou de transformation effectuées sur le 
territoire des Parties qui ne sont pas suffisantes pour  conférer l'origine.  Les articles 3.10 et 3.11 
définissent la façon dont certains éléments (acc essoires, pièces de rechange et outillage, et 
emballages) doivent être traités ou évalués pour déterminer l'origine des marchandises.  L'article 3.13 porte sur les décisions anticipées et précise qu'un  importateur, exportate ur ou producteur d'une 
marchandise peut demander une décision anticipée écr ite indiquant si la ma rchandise peut ou non être 
considérée comme un produit originaire. 
35. L'article 3.14 porte sur le trans port de marchandises par l'intermédiaire de tierces parties.   
Encadré III.1:  Règles d'origine:  Aperçu des caractéristiques de base  
• Règles d'origine d'application générale avec des exceptions par produit 
• Les règles par produit s'appliquent à certains produits relevant de onze chapitres différents du SH 
• Critères par produit: 
              - critère TMI ou CCT uniquement 
              - critère TMI avec un changement au niveau de la sous-position                - changement au niveau de la sous-position uniquement  
• Cumul bilatéral entre l'Inde et Singapour  
• Le principe d'absorption s'applique 
• Pas de règle de tolérance 
• Transformation à l'exté rieur non autorisée 
 
3. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
36. L'article 2.5 de l'Accord dispose qu'aucune des Parties ne peut adopter ou maintenir des 
mesures non tarifaires à l'exportation de toute marcha ndise à destination de l'autre Partie, à l'exception 
de mesures compatibles avec ses droits et obligatio ns dans le cadre de l' OMC ou en conformité avec 
d'autres dispositions de l'Accord.   
A. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce  
 
37. Le chapitre 5 énonce les dispositions relatives a ux normes et aux règlements techniques.  Les 
Parties conviennent de mettre en œuvre les principes de la reconnaissance mutuelle qui permettent de 
supprimer ou de réduire, de la f açon la plus appropriée ou la moins coûteuse possible, les obstacles 
techniques au commerce des marchandises entre e lles, pour les produits spécifiés aux annexes 
sectorielles 5A et C.  Plus précisément, les Parti es conviennent d'accepter les rapports d'essais et la 
certification des résultats de l'évaluation de la conf ormité de l'autre Partie et de s'accorder la 
reconnaissance mutuelle de l'équivalence des prescr iptions obligatoires.  En conformité avec 
l'article 2:4 de l' Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce , les Parties conviennent 
d'utiliser les normes internationales pertinentes lors qu'elles existent.  S'agissant de la reconnaissance 
mutuelle de l'évaluation de la conformité, le chapitre 5 contient  des dispositions prévoyant la 
nomination des organes de désignation, l'enregistreme nt, la vérification et la surveillance des organes WT/REG228/1/Rev.1 
Page 14  
 
  chargés de l'évaluation de la conformité, et leur suspension et retrait.  Un Comité mixte de la 
reconnaissance mutuelle est établi afin de mettre en  œuvre les dispositions du chapitre 5 et de trouver 
des solutions à tout problème ou di fférend relatif à son application. 
38. L'annexe sectorielle 5A énonce les dispositi ons relatives à la reconnaissance mutuelle des 
rapports d'essais (dans un délai d'un an à compter de  l'entrée en vigueur de l'Accord) et de la 
certification des équipements de télécommunication, y compris les équipements avec ou sans fil, et les 
équipements terrestres ou par satellite (dans un dé lai à convenir entre les Parties).  L'annexe 
sectorielle 5C énonce les dispositions relatives aux ac tivités de tierces parties en matière d'évaluation 
de la conformité et aux prescriptions de celles-ci  concernant la certification de produits pour les 
nouveaux équipements électriques et électroniques.
10 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 39. Le chapitre 5 énonce les dispositions relativ es à l'application de mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Les Parties conviennent de mettr e en œuvre les principes de la reconnaissance 
mutuelle qui permettent de supprimer ou de réduire, de la fa çon la plus appropriée ou la moins 
coûteuse possible, les obstacles sanitaires et phy tosanitaires au commerce des marchandises entre 
elles, pour les produits spécifiés à l'annexe sectorielle 5B. 
40. À l'annexe sectorielle 5B, les Parties convienne nt d'identifier les produits alimentaires, en 
procédant produit par produit, qui seront visés par des arrangements en matière d'évaluation de la 
conformité aux fins de garantir que les produits alimentaires exportés par une Partie satisfont aux 
normes alimentaires/prescriptions obligatoires de l'autre Partie.  Les produits alimentaires qui font 
déjà l'objet d'arrangements en matiè re d'évaluation de la conformité  sont les produits à base d'œufs 
(œufs entiers en poudre, jaunes d'œuf et albumine );  les produits laitiers (lait en poudre, caséine, 
concentré de protéines de lactosérum, fromages natu rels et fondus);  et eau potable conditionnée.   
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde globales 
 
41. En vertu de l'article 2.9.5, les Parties conser vent leurs droits et obligations au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes .  Une Partie qui prend 
une mesure de sauvegarde au titre de l'article XIX et de l' Accord sur les sauvegardes  peut exclure les 
importations en provenance de l'autre Partie si ces importations ne sont pas une cause substantielle de 
dommage grave ou de menace de dommage grave. 
b) Sauvegardes bilatérales 
 42. L'article 2.9 énonce les règles qui s'applique nt à l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
bilatérale.  Une Partie peut imposer une mesure de  sauvegarde bilatérale à une marchandise originaire 
s'il y a un accroissement des importations en termes absolus qui cause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale de la Partie importatrice qui produit un produit 
similaire ou directement concurrent.
11  Les disciplines relatives à ce type de mesure concernent 
                                                      
10 À la suite du premier examen de l'Accord global de coopération économique, les Parties sont 
convenues d'appliquer les annexes sur les équipements électriques, sur les équipements électroniques et sur les équipements de télécommunication conformément aux anne xes 5A et 5C dudit accord.  La mise en œuvre de 
l'Accord de reconnaissance mutuelle commencera par la présentation par les organes de désignation de chaque 
Partie, à l'autre Partie, de la demande concernant l'Organisme d'évaluation de la conformité avant le 31 décembre 2007. 
11 La notion de "dommage grave" est définie à l'ar ticle 2.1 comme étant "une dégradation générale 
notable de la situation d'une branche de production nationale".  WT/REG228/1/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  notamment la nécessité d'une enquête préalable men ée par les autorités compétentes de la Partie en 
question, la portée et la durée de la mesure, sa lib éralisation progressive, l'in terdiction d'appliquer au 
même produit à la fois des mesures de sauvegarde bilatérales et des mesure s de sauvegarde imposées 
dans le cadre de l'OMC;  et la compensation.  Les conditions appliquées à l'utilisation de sauvegardes 
bilatérales sont expliquées en détail dans le tableau III.2. 
Tableau III.2  Conditions appliquées à l'u tilisation de sauvegardes bilatérales 
Type de sauvegarde Prescriptions 
bilatérale 
Déclencheur Accroissement des importations En termes absolus  
Critères  Dommage grave ou menace de dommage grave  9  
Mesures 
autorisées Suspension d'une nouvelle réduction des droits de 
douane  9 
 Augmentation du taux de droit   Taux NPF en vi gueur quand la mesure a été prise ou taux NPF 
en vigueur le jour précédant le dé but de l'enquête, le moins élevé 
des deux étant retenu 
Durée Durée maximale, y compris prorogation  Deux ans, plus prorogation d'un an  
 Mesure de sauvegarde par rapport à la période de 
transition du produit concerné  Aucun lien spécifique avec la  période de transition  
Conditions 
ou 
restrictions  Communication de l'ouverture d'une procédure par 
le biais d'un avis écrit  9 
 Consultations 9 
 Enquête préalable  9 
 Compensation  Pour les mesures excédant deux ans  
 Possibilité de rétorsion  9 
 Interdiction d'imposer simultanément au même 
produit une mesure bilatérale et une mesure générale de sauvegarde  9 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
c) Restrictions appliquées pour protéger la balance des paiements 
 
43. L'Accord incorpore l'article XII du GATT de 1994 et les dispositions du Mémorandum 
d'accord sur les dispositions rel atives à la balance des paiements . 
3. Mesures antidumping 
44. L'article 2.7 de l'Accord énonce les dispositions  qui s'appliquent aux enquêtes antidumping.  
Avant d'engager une enquête antidumping, les Part ies conviennent de s'accorder mutuellement un 
préavis de sept jours ouvrables.  Dans les cas où des marchandises originaires font l'objet d'une 
enquête antidumping, le prix d'exportation de ces marchandises doit être déterminé conformément à 
l'article 2:4 de l' Accord antidumping  de l'OMC.   
4. Subventions, aide publique et mesures compensatoires  
45. À l'article 2.8, les Parties réaffirment leur engagement à se conforme r aux dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les subventi ons et les mesures compensatoires .   WT/REG228/1/Rev.1 
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  5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
 46. Les procédures douanières en rapport avec les rè gles d'origine sont énoncées en détail aux 
articles 3.15 à 3.18, à l'annexe 3B et au chapitre 4.  Les articles 3.15 à 3.18 énoncent les disciplines 
concernant les prescriptions en matière de documentati on et la vérification de l'origine.  L'annexe 3B 
contient les procédures opérationnelles qui s'appliquent  à la délivrance et à la vérification du certificat 
d'origine et aux autres questions administratives y affé rentes.  Le certificat d'origine doit être délivré 
par l'autorité publique désignée par la Partie exporta trice et notifiée à l'autre Partie.  L'annexe 3B 
énonce en outre les dispositions couvrant les demand es de vérification de l'origine avant exportation, 
l'examen avant exportation, la déliv rance du certificat d'origine, la présentation et les mesures en cas 
d'actes frauduleux.  Le chapitre 4 énonce les disposi tions concernant la transparence, la gestion des 
risques, le commerce électronique, le refus du traite ment tarifaire préférentiel, la vérification des 
certificats d'origine, les décisions anticipées, le partage des bonnes pratiques et la confidentialité. 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  
A. P
ORTÉE ET DÉFINITIONS  
47. La libéralisation du commerce des services est principalement régie par le chapitre 7, qui 
traite des mesures touchant au commerce transfrontiè res des services prises par les autorités centrales, 
régionales et locales des Parties;  ainsi que pa r des organismes non gouvernementaux exerçant des 
pouvoirs délégués par les administrations et les gouvernements centraux, ré gionaux et locaux.  Les 
dispositions du chapitre 7 ne s'appliquent pas:  a ux subventions accordées par les Parties, aux services 
fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernemental e et aux sociétés écran installées sur le territoire de 
l'une ou l'autre des Parties, dont les opérations  commerciales sont nég ligeables ou nulles ou qui 
n'exercent aucune activité commerciale réelle et c ontinue sur le territoire de l'une ou l'autre des 
Parties. 
48. Le chapitre 7 contient les définitions qui s'a ppliquent aux mesures prises par les autorités 
centrales, régionales et locales des Parties qui aff ectent le commerce des services en ce qui concerne 
les quatre modes de fourniture, tels  qu'ils sont définis dans l'AGCS mutatis mutandis .  Par conséquent, 
les mesures affectant le mode 3 relèvent de ce chapitr e, sauf en ce qui concerne les investisseurs et les 
investissements dans les secteurs des services et autres que des services, qui sont abordés dans le chapitre 6 – Investissement.  Une "personne physi que d'une Partie" est définie comme un ressortissant 
d'une Partie ou un résident permanent de cette Pa rtie.  La définition de "personne morale" reprend 
celle qui figure à l'article XXVIII de l'AGCS.  Aux fins de la fourniture de services audiovisuels, d'éducation, financiers et de télécommunication au moyen d'une présence commerciale, les personnes 
morales doivent être détenue ou contrôlée par des personnes physi ques de l'autre Partie.  Les 
dispositions du chapitre 6 ne s'appliquent pas aux subventions accordées par les Parties. 
49. S'agissant des engagements pris en matière de  commerce des services, l'Accord adopte une 
approche fondée sur une "liste positive", comme c'est le  cas dans l'AGCS.  Il existe pour chaque pays 
une liste d'exceptions horizontales, accompagné e d'une liste d'engagements fondée sur la 
Classification centrale des produits (CPC), aux annex es 7A (Inde) et 7B (Singapour).  S'agissant de 
l'investissement, la liste des engagements de l'Inde contenant les conditions et les critères 
d'admissibilité pour le traitement national figure à l' annexe 6A, tandis que l'a nnexe 6B contient les 
exceptions maintenues par Singapour en termes de secteurs, de sous-secteurs ou d'activités.    WT/REG228/1/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
50. En vertu de l'article 7.23, une Partie peut re fuser d'accorder les bénéfices prévus au chapitre 7 
à un fournisseur de services de l'autre Partie si elle  établit que le service est fourni en provenance du 
territoire ou sur le territoire d'un pays non Partie et, dans le cas de la fourniture d'un service de 
transport maritime, si elle établit que le service est fourni par un navire immatriculé conformément à 
la législation d'un pays non Partie , et par une personne qui exploite ou utilise le navire en totalité ou 
en partie mais qui est d'un pays non Partie.  En outre , les avantages peuvent être refusés si la Partie 
détermine que des personnes d'un pays non Partie dé tiennent ou contrôlent le fournisseur de services 
dans le cas de services fournis au moyen d'une prés ence commerciale, ou dans le cas de la fourniture 
d'un service à partir du territoire ou sur le territoire de l'autre Partie, si la Partie détermine que le 
service est fourni par un fournisseur détenu ou contrô lé par une personne de la Partie refusant les 
avantages. 
51. En vertu de l'article 6.9, une Partie peut refu ser d'accorder les avantages prévus au chapitre 
sur l'investissement à un investisseur qui est une entreprise de l'autre Partie dans les cas où la Partie refusant les avantages détermine que l'entreprise en question n'exerce aucune activité commerciale 
substantielle sur le territoire de l'autre Partie, ou que des investisseurs de la Partie refusant les 
avantages détiennent ou contrôlent l'entreprise. 
C. A
CCÈS AUX MARCHÉS  
52. Les dispositions relatives à l'accès aux marché s dans le domaine du commerce des services 
sont énoncées à l'article 7.3 de l'Accord.  Les Pa rties conviennent d'accorder aux services et aux 
fournisseurs de l'autre Partie un traitement non mo ins favorable dans les quatre modes de fourniture, 
tel que prévu dans les listes d'engagements des Par ties.  Celles-ci s'engagent également, comme à 
l'article XVI de l'AGCS, à ne pas maintenir ni adopter six types de mesures qui nécessiteraient un 
examen des besoins économiques, imposeraient de s limitations quantitatives sur un certain nombre 
d'aspects ou une prescription quant au type d'entité  juridique par l'intermédiaire de laquelle un 
fournisseur peut fournir un service, à moins qu'il en soit spécifié autrement dans leurs listes. 
D. TRAITEMENT NATIONAL , NPF,  NORME DE TRAITEMENT  
53. En vertu de l'article 7.4, les Parties s'engagent, dans les secteurs inscrits sur leurs listes, et 
compte tenu des conditions qui y sont énoncées, à accorder aux services et aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est accordé à leurs propres services similaires et à leurs propres fournisseurs de services similaires.  Les Parties conviennent qu'un traitement non mo ins favorable peut être accordé sous la forme soit d'un traitement 
formellement identique, soit d'un tr aitement formellement différent, à condition que cette différence 
ne modifie pas les conditions de concurrence. 
54. En vertu de l'article 7.6, si une Partie conclut un accord sur le commerce des services avec un 
pays non Partie après l'entrée en vigueur de l'Ac cord, elle envisagera d'offrir à l'autre Partie un 
traitement non moins favorable que celui offert au titre de cet accord. 
55. En vertu de l'article 7.20, les dispositions re latives à l'accès aux marchés et au traitement 
national ne s'appliquent pas aux lois, réglementa tions ou prescriptions régissant les marchés publics. 
E. M
OUVEMENT DE PERS ONNES PHYSIQUES  
56. Les droits et obligations en rapport avec le mouvement de personnes physiques figurent au 
chapitre 9.  Ce chapitre s'applique aux personnes phys iques d'une Partie lorsqu' elles sont des vendeurs 
ou fournisseurs de services, des vendeurs de ma rchandises, des investisseurs ou employées par un WT/REG228/1/Rev.1 
Page 18  
 
  investisseur dans le cadre d'un investissement réalisé par celui-ci sur le territoire de l'autre Partie, et 
des conseillers.  La définition des personnes physi ques inclut les ressortissants et les résidents 
permanents d'une Partie.  Les dispositions du chapit re 9 ne s'appliquent pas aux mesures ayant trait à 
la citoyenneté, à la résidence ou à l'emploi à titre permanent. 
57. Les Parties conviennent d'accorder, sur demande, aux gens d'affaires en visite de l'autre 
Partie, des visas d'entrées multiples valable cinq an s, avec une admission temporaire pour une période 
maximale de deux mois, qui peut être prorogée d'un mois sur demande.  Les fournisseurs de services à 
court terme peuvent obtenir une admission temporaire  pour une période initiale maximale de 90 jours, 
avec une possibilité de prorogatio n de 90 jours supplémentaires.  Les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société se voient accorder un visa ini tial valable deux ans qui peut être prorogé d'une 
période maximale de trois ans à la fois, pour une durée totale n'excédant pas huit ans.  Les 
professionnels (qui exercent une profession spécialisée d' après la liste figurant à l'annexe 9A) peuvent 
obtenir un permis de séjour temporai re d'une durée maximale d'un an.   
58. Les époux ou dépendants accompagnant les personnes physiques à qui l'admission temporaire 
à long terme a été accordée peuvent obtenir le droit de travailler en qualité de gestionnaire, de cadre 
ou de spécialiste, sous réserve des prescriptions en  matière de licence et d'enregistrement et des 
prescriptions administratives pertinentes. 
F. I
NVESTISSEMENT  
59. Le chapitre 6 s'applique aux i nvestisseurs d'une Partie et à leurs investissements sur le 
territoire de l'autre Partie, qu'ils aient été réalisés avant ou après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le 
chapitre 6 exige de chacune des Parties qu'elle a ccorde le traitement national (article 6.3) aux 
investisseurs et investissements de l'autre Partie  en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion, la gestion, la c onduite, l'exploitation, la liquidation, la vente et le transfert 
d'investissements dans les secteurs énumérés à l'a nnexe 6A (Inde) et à l'a nnexe 6B (Singapour). 
60. L'article 6.4 contient des dispositions relatives à la compensation en cas de pertes, tandis que 
l'article 6.5 porte sur l'expropriation.  À l'article 6.6, les Parties conviennent de garantir le libre 
transfert des capitaux et retours sur tout investissement.   
G. RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
61. L'article 7.10 contient des dispositions sur la  réglementation intérieure, notamment sur la 
maintenance de tribunaux et de procédures pour la révision de décisions affectant le commerce des 
services (articles 7.10.2) et pour le traitement des demandes d'autorisation (ar ticle 7.10.4), dispositions 
qui reflètent les dispositions correspondantes de l'AGCS (article VI:2 et 3).  Les Parties conviennent 
d'incorporer dans l'Accord les résultats des négociati ons sur les disciplines au titre de l'article VI:4 de 
l'AGCS et souscrivent aux critères de l'AGCS selon l esquels les mesures doivent être transparentes et 
objectives, ne pas être plus rigoureuses que nécessai res et ne pas constituer une restriction à la 
fourniture du service.  Dans l'intervalle, les Pa rties conviennent d'appliquer des prescriptions en 
matière de licence et d'admissibilité et des normes techniques en conformité avec ces mesures.  Pour 
les secteurs dans lesquels des engagements spéci fiques concernant les services professionnels ont été 
pris, les Parties conviennent d'établir des pro cédures adéquates pour vérifier la compétence des 
professionnels de l'autre Partie. 
H. RECONNAISSANCE MUTUELLE  
62. L'article 7.11 contient des dispositions sur la  reconnaissance des normes ou des critères pour 
l'autorisation ou la certification des fournisseurs de  services, ou l'octroi de licences aux fournisseurs 
de services.  Les Parties conviennent de faire en  sorte que leurs organismes professionnels dans les  WT/REG228/1/Rev.1 
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  secteurs de services de comptabilité et de vérifica tion de comptes, d'architecture, de médecine, de 
médecine dentaire et d'infirmerie négocient et concluent des accords prév oyant la reconnaissance 
mutuelle des licences ou certifications dans un déla i de 12 mois à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord.12  Tout retard ou échec dans la conclu sion de ces accords n'est pas considéré 
comme un manquement aux obligations d'une Partie, ni ne peut faire l'objet d'une procédure de 
règlement des différends.   
63. L'article 7.11.3 dispose qu'une Partie peut  demander à l'autre Partie d'engager des 
négociations sur les accords de reconnaissance mutuelle  dans des secteurs de services qui ne font pas 
déjà l'objet de disciplines de ce type au titre de l'Accord.13  Dans le cas où une Partie accorde la 
reconnaissance à un pays non Partie, elle accordera à l'autre Partie, sur demande, la possibilité de 
négocier un arrangement similaire.  Si une Partie accorde la reconnaissance de son propre chef, elle 
accordera à l'autre Partie la possibilité de dém ontrer que l'éducation ou l'expérience acquise, les 
licences ou les certificats obtenus, ou les prescriptions remplies devraient être reconnus.  Les dispositions de l'Accord relatives au règlement de s différends ne s'appliquent pas aux différends 
survenant en rapport avec les dispositions sur les accords de reconnaissance mutuelle.   
I. E
NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  
64. Les listes d'engagements figurent aux annexes 7A  et 7B pour, respectivement, l'Inde et 
Singapour;  elles ont été établies suivant le modèle des listes annexées à l'AGCS en ce qui concerne la 
classification sectorielle et la séparation des engage ments sectoriels et des engagements horizontaux, 
ces derniers s'appliquant à tous les secteurs inclus da ns la liste.  Les listes indiquent les limitations et 
conditions concernant l'accès aux marchés et le tra itement national, les engagements relatifs à des 
engagements additionnels et, dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre.  L'article 7.8 
dispose qu'une Partie peut modifier ou retirer t out engagement inscrit dans sa liste en donnant une 
notification écrite préalable de trois mois;  elle do it ensuite engager des négociations à la demande de 
l'autre Partie en vue de convenir d'un ajustement compensatoire.  Si aucun accord n'est trouvé, la question peut être soumise à une procédure de  règlement des différends, conformément aux 
dispositions du chapitre 15. 
65. En vertu de l'article 7.5, l es Parties peuvent négocier des engagements pour ce qui est des 
mesures affectant le commerce des services qui ne so nt pas assujetties à une inscription dans les listes, 
y compris celles qui concernent les qualifications, les normes ou les questions relatives aux licences.  À l'article 7.9, les Parties conviennent de réexam iner leurs listes d'engagements spécifiques au moins 
une fois tous les trois ans, ou plus tôt à la demande  de l'autre Partie, en vue  de réduire ou d'éliminer, 
pour l'essentiel, toute discrimination qui subsisterait entre les Parties concernant les services visés par 
l'Accord. 
66. L'Accord contient des annexes distinctes su r les services financiers (7C) et les 
télécommunications (7D), qui correspondent d'une manière générale aux annexes respectives de 
l'AGCS et au Document de référence sur les té lécommunications de base.  Le paragraphe 5 de 
l'annexe sur les services financiers contient not amment des dispositions réglementaires détaillées 
relatives à la transparence.  Par exemple, chaque Partie doit, dans la mesure du possible, 
                                                     
 
12 Selon les Parties, lors du premier examen de l'Accord global de coopération économique qui s'est 
achevé le 1er octobre 2007, les Parties sont convenues d'encourag er ces organismes professionnels à accélérer les 
négociations en vue de les mener à bonne fin pour le 31 décem bre 2007 au plus tard.  Ces négociations sont 
toujours en cours. 
13 À la suite du premier examen  de l'Accord global de coop ération économique, Singapour est 
convenue de ramener de deux à un le nombre d'organi smes de référence chargés d'autoriser la vente de 
médicaments génériques indiens à Sing apour.  Un accord de reconnaissance mutuelle à cet effet est entré en 
vigueur le 31 décembre 2007.  En ce qui concerne la reconnaissance des organismes professionnels, Singapour a 
reconnu quatre autres écoles de médecine indiennes depuis le 1er octobre 2007. WT/REG228/1/Rev.1 
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  communiquer à l'avance tout règlement d'application générale concernant la fourniture de services 
financiers qu'elle se propose d'adopter et accorder  aux personnes intéressées et à l'autre Partie une 
possibilité raisonnable de faire des observations sur le règlement projeté. 
1. Singapour  
a) Engagements horizontaux/exceptions 
 
67. Singapour et l'Inde ont toutes deux inclus dans  l'Accord des engagements et limitations 
horizontaux qui ne figurent pas dans leurs listes resp ectives annexées à l'AGCS.  Pour Singapour, à la 
section concernant le traitement national, les m odes 1 à 4 sont non consolidés pour l'ensemble des 
subventions et contributions et pour toutes conditions associées à l'octroi ou au maintien de l'octroi de 
ces subventions ou contributions. 
b) Engagements par secteur/exceptions 
 68. S'agissant des services fournis aux entreprises, au titre de l'Accord, Singapour a ajouté à la 
section des services professionnels des engagements limités pour les services de conseil juridique 
pour le droit indien, la planification urbaine et la catégorie des autres services professionnels (non 
définis), avec une consolidation pour les modes 1 et 3 et sans restriction pour le mode 2 pour l'accès 
aux marchés, ainsi que des engagements plus libéral isés concernant les services intégrés d'ingénierie 
et les services des sages-femm es, des infirmières et des physiothérap eutes.  Pour la quasi-totalité des 
autres services professionnels figurant sur la liste de Singapour annexée à l'AGCS, les engagements 
sont largement libéralisés au titre de l'Accord, av ec, généralement, une absence de restrictions à 
l'accès aux marchés pour les modes 1, 2 et 3.  L es services informatiques sont davantage libéralisés, 
avec une portée plus vaste que celle  de la liste annexée à l'AGCS.  Des engagements concernant les 
services de recherche-développement, les services immobiliers et les services de location ou de 
crédit-bail ont été ajoutés au titre de l'Accord, et la  portée des autres services fournis aux entreprises a 
été fortement élargie. 
69. S'agissant des services de communication, les e ngagements au titre de l'Accord correspondent 
aux engagements pris par Singa pour dans le cadre de l'AGCS, tant pour les services de 
télécommunication que pour les services audiovisuels.  Les nouveaux secteurs ajoutés au titre de l'Accord sont les services de distribution, dont les agents sous commission, la  vente de gros, de détail 
et en franchise;  les services d'éducation, dont les services d'enseignement technique et professionnel 
secondaire et postsecondaire, les autres services d' enseignement supérieur, les cours de formation 
pour adultes et les cours de formation à court term e, y compris les cours d'anglais;  les services 
environnementaux, à l'exclusion des nouveaux services environnementaux;  les services de santé et les 
services sociaux connexes, dont les services hospitalie rs, les services d'ambulances et les hôpitaux de 
soins intensifs, les maisons de santé et les cent res de convalescence;  et les autres services non 
compris ailleurs, avec des engagements concernant l es services de lavage, les services de coiffure et 
les services funéraires. 
70. S'agissant des services financiers , les engagements relatifs aux services bancaires au titre de 
l'Accord correspondent dans de nombreux cas aux enga gements pris par Singapour dans le cadre de 
l'AGCS.  Pour ce qui est de l'acceptation des dépôts, un maximum de trois licences bancaires avec les privilèges intégraux des banques conférant les compétences requises peuvent être accordées aux 
banques indiennes exerçant ou non des activités à Singapour.
14  Au titre de l'Accord, les limites 
                                                      
14 Selon les Parties, lors du premier examen de l'A ccord global de coopération économique, les Parties 
sont convenues que la Banque centrale de l'Inde et l'Administration monétaire de Singapour établiraient un 
calendrier pour l'admission, à Singapour, de la Banque d'État de l'Inde et de l'ICICI Bank en tant que banques 
universelles répondant aux conditions requises, et pou r l'approbation des demandes actuelles d'extension du  WT/REG228/1/Rev.1 
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  quantitatives applicables au nombre de licences de banques de gros sont supprimées pour les banques 
indiennes exerçant ou non des activités à Singapour.  Pour les prêts de tous types, l'engagement concernant le mode 3 indique que les établisse ments financiers qui proposent à des organismes 
financiers non résidents des facilités de crédit en dollars de Singapour pouvant  dépasser 5 millions de 
dollars de Singapour par organism e ou qui gèrent des actions ou des obligations en dollars de 
Singapour pour le compte de non-résidents doive nt s'assurer que lorsque  les produits de ces 
transactions sont destinés à être utilisés hors de Si ngapour, ils sont échangés ou convertis en monnaie 
étrangère au moment du prélèvement ou avant la remise des fonds à l'étranger.
15  S'agissant de la 
participation à l'émission de valeurs mobilières, l' engagement concernant le  mode 3 indique que les 
banques et banques d'affaires ne peuvent être me mbres d'un marché de valeurs mobilières ou 
d'instruments à terme établi à Singapour que par l' intermédiaire de filiales constituées en société à 
Singapour.16  En matière d'assurances, les engagements au  titre de l'Accord ont été libéralisés plus 
avant par rapport à la liste de Singapour annexée à l'AGCS, avec la suppression de la limite de la 
participation étrangère à 49% dans le mode 3 pour les services d'assurance sur la vie et autres que sur 
la vie.   
71. S'agissant des services relatifs au tourisme et aux voyages, la sous-catégorie des services 
relatifs au tourisme et aux voyages (non définis) fa it aussi l'objet d'un engagement au titre de l'Accord.  
S'agissant des services récréatifs, culturels et sportifs, les sous- secteurs supplémentaires visés par un 
engagement au titre de l'Accord sont les services de spectacles, les services d'archives, de musées et 
de parcs, les autres services culturels, ainsi que les services sportifs et autres services récréatifs (à l'exclusion des services de jeux). 
72. S'agissant des services de transport, les sous-secteurs des services de transport maritime 
supplémentaires visés par un engagement au titre de  l'Accord sont les services internationaux de 
remorquage, les services assurés par les sociétés de classification, les services de stockage et d'entreposage, les services de transitaires et les serv ices de maintenance et de réparation de navires.  
Les secteurs de transport supplém entaires visés par un engagement au  titre de l'Accord comprennent 
les services de transport par les voies navigables in térieures, dont le transport de passagers et de 
marchandises, la location de navi gation avec équipage, et les services  de poussage et de remorquage;  
les services de transport aérien, dont les services de réparation et de maintenance, de vente et de 
commercialisation, et de location d'aéronefs avec équi page;  les transports spatiaux;  les services de 
transport ferroviaire, y compris le transport de pa ssagers et de marchandises, le poussage et le 
remorquage, la maintenance et les services de sou tien;  les services de transport routier, dont les 
services de location, de transport de marchandises, de  maintenance et de soutien;  et les services de 
transport  par conduite, dont le tran sport de carburants et le transpor t d'autres marchandises;  ainsi que 
la catégorie des services auxiliaires à tous les mo des de transport, à l'exclusion de services de 
transport maritime, dont les services de stockage et  d'entreposage et les services de transitaires. 
                                                                                                                                                                    
 
réseau de succursales en Inde de la DBS Bank (huit succursales) et de la United Overseas Bank (une 
succursale), comme le prévoient le chapitre 7 et ses annexes. 
15 En vertu des engagements actuels de Singapour dans le cadre de l'AGCS, les prêts en dollars de 
Singapour des établissements financiers, locaux ou étranger s, aux non-résidents, aux sociétés contrôlées par des 
non-résidents et aux résidents aux fins d'utilisation hors de Singapour sont subordonnés à l'agrément préalable de la MAS. 
16 En vertu des engagements actuels de Singapour dans le cadre de l'AGCS, les sociétés de bourse 
étrangères ne peuvent s'établir qu'en qualité de no n-membres de la Bourse de Singapour (SES). Les 
non-membres de la Bourse peuvent demander à y être admis comme courtiers étrangers agréés pour effectuer 
directement des transactions sur des valeurs non libellées  en dollars de Singapour et cotées à la Bourse en 
utilisant les terminaux que celle-ci met à leur disposition. WT/REG228/1/Rev.1 
Page 22  
 
  2. Inde 
a) Engagements horizontaux/exceptions 
 
73. Les engagements et limitations horizontaux de l'I nde pour le mode 3 qui ne figurent pas dans 
sa liste annexée à l'AGCS s'articulent comme suit, pour l'accès aux marchés:  l'autorisation préalable 
des autorités publiques est requise dans le cas où une coentreprise ou un accord en matière de transfert 
de technologie ou de marques de fabrique ou de commerce existait dans le "même" domaine, sauf 
dans le cas d'un investissement par des fonds de capita l-risque enregistré auprès de la Commission des 
opérations de bourse de l'Inde, ou lorsque l'investis sement de l'une ou l'autre des parties dans la 
coentreprise est inférieur à 3% ou que la coentr eprise existante est révolue ou en difficulté.  
74. À la position concernant le traitement na tionale pour le mode 3, les dispositions 
supplémentaires suivantes s'appliquent au titre de l'Ac cord:  pour le transfert de capitaux d'une société 
existante à l'investisseur de l'autre partie, le Règlement de 1997 (Achats importants d'actions et 
rachats) de la Commission des opérations de bourse,  tel qu'amendé, s'applique ;  le rapatriement des 
bénéfices issus de la vente de biens immeubles est subordonné à l'approbation préalable de la Banque 
centrale de l'Inde;  les lois fiscales visant les fournisseurs de services nationaux et étrangers, en vertu de la Loi de 1961 relative à l'impôt sur le revenu, s'a ppliquent;  et les subventions, s'il en est accordé, 
sont réservées exclusivement aux fournisseurs de services nationaux.   
75. L'engagement suivant s'applique à l'accès aux marchés et au traitement national, pour les 
modes 3 et 4:  l'accès aux zones enregistrées ("Sche duled areas") et aux zones tribales ("Tribal areas") 
visées aux annexes V et VI de la Cons titution de l'Inde peut être refusé.   Pour le mode 4, l'engagement 
suivant s'applique également:  un traitement sp écial peut être accordé aux castes et aux tribus 
enregistrées ainsi qu'aux catégories particulièrement  vulnérables de la société, conformément aux 
dispositions de la Constitution de l'Inde  et de divers textes de loi.   
b) Engagements par secteur/exceptions 
 
76. S'agissant des services fournis aux entreprises, l'Inde a pris des engagements au titre de 
l'AGCS dans le secteur des services professionnels uniquement pour les services d'ingénierie.  Au titre 
de l'Accord, les services d'ingénierie sont libérali sés plus avant, tandis que des engagements ont aussi 
été pris pour les services comptables, de conse il fiscal, d'architecture, les services intégrés 
d'ingénierie, les services de planification urbaine, l es services de médecine, de médecine dentaire et de 
médecine vétérinaire, et les services des sages-femme s, des infirmières et des physiothérapeutes.  Les 
services informatiques et de recherche-développeme nt sont libéralisés plus avant, avec une portée 
élargie comparable à celle prévue au titre de l'AGCS.  Des engagement s relatifs aux services 
immobiliers et aux services de location et de crédit- bail ont été ajoutés au titre de l'Accord, tandis que 
la portée des autres services fournis a ux entreprises a été fortement élargie. 
77. S'agissant des services de communication, l'A ccord prévoit une vaste portée et un nombre 
réduit de limitations par rapport aux engagements pris par l'Inde au titre de l'AGCS.  Dans le secteur 
des services de téléphonie vocale, la limite de la participation étrangère au capital est passée de 21 à 
49%.  Pour tous les sous-secteurs, le mode 2 est san s restriction, alors qu'il est non consolidé dans le 
cadre de l'AGCS.  Les sous-secteurs supplémentair es qui font l'objet d'un engagement au titre de 
l'Accord sont:  les services de transmission de données avec commutation par paquets, les services de 
microstation, les services de radiorecherche, les serv ices d'accès à Internet et d'infrastructure.  Les 
engagements relatifs aux services audiovisuels restent inchangés au titre de l'Accord par rapport à la 
liste de l'Inde annexée à l'AGCS.  WT/REG228/1/Rev.1 
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  78. S'agissant des services de construction et d'ingé nierie connexes, l'Accord prévoit là encore 
une portée considérablement élargie et moins de  limitations par rapport a ux engagements pris par 
l'Inde dans le cadre de l'AGCS.  Les nouveaux secteurs  ajoutés au titre de l'Accord sont les services de 
distribution, dont les services de courtage et de commerce de gros;  les services récréatifs, dont les 
services de bibliothèque, d'archives et les services sportifs;  et les services de transport, avec des 
engagements de vaste portée concernant le transpor t maritime et quelques engagements concernant le 
transport aérien, notamment le transport internationa l de marchandises, ainsi que la maintenance et la 
réparation d'aéronefs.  Concernant les services de sa nté et le tourisme, la portée reste la même que 
celle prévue au titre de l'AGCS, mais les modes 1, 2 et 3 sont libéralisés d'une manière substantielle 
en ce qui concerne les services hospitaliers et pl einement libéralisés pour ce qui est des services 
d'hôtellerie et de restauration, ainsi que d es services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques. 
79. S'agissant des services financiers, les sous-secteu rs bancaires supplémentaires faisant l'objet 
d'un engagement au titre de l'Accord sont le courta ge monétaire et la fourniture et le transfert 
d'informations financières.  Concernant l'accès aux marchés, chacune des trois banques de Singapour 
mentionnées à l'article 7.1 e) est limitée à "un mode de présence" au moyen a) de l'établissement d'une 
seule filiale lui appartenant entièrement;  ou b) de l'exercice d'activités par l'intermédiaire de 
succursales en Inde;  ou c) de l'établissement d' une coentreprise en Inde, pour fournir des services 
bancaires en Inde.  Pour les branches qui exercen t leurs activités en qualité de succursales, il serait 
autorisé l'établissement de 15 succursales sur une période de quatre ans pour les trois banques de 
Singapour mentionnées à l'article 7.1 e).  De plus, l'IED par des banques de Singapour est autorisé 
dans les banques du secteur privé à la condition que l'investissement total (investissement étranger 
direct et investissement institutionnel étranger) n' excède pas 74%, mais toujours avec la limitation à 
"un mode de présence".17  Dans le secteur des assurances, la portée au titre de l'Accord a été 
sensiblement élargie, avec l'ajout du sous-secteur des services d'assurance-vie et une portée totale 
accordée aux services d'assurance autre que sur la vi e (portée qui, au titre des engagements pris par 
l'Inde dans le cadre de l'AGCS, se limite à l' assurance du transport de marchandises).  Concernant 
l'accès aux marchés, la limitation non consolidée pour le mode 3 a été remplacée, au titre de l'Accord, 
par une limitation à 26% de la par ticipation étrangère au capital.  De plus, chacune des trois banques 
de Singapour mentionnée à l'article 7.1 e) est au torisée à établir une compagnie d'assurance.   
J. MESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  
80. L'article 7.14 interdit aux Parties de prendre des mesures de sauvegarde à l'encontre de 
services et de fournisseurs de services de l'autre Partie à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord et conviennent de réex aminer la question des mesures de  sauvegarde dans le cadre des 
travaux menés dans les instances internationales dont les deux Parties sont membres.   
81. Au cas où sa balance des paiements et sa situa tion financière extérieure posent ou menacent 
de poser de graves difficultés à une Partie, l'article  7.17 lui permet de maintenir ou d'adopter des 
restrictions au commerce des services, tandis que l'article 6.7 permet l'a doption ou le maintien de 
restrictions aux paiements ou aux transferts liés aux investissements.  Ces mesures doivent être 
compatibles avec les Statuts du FMI, éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux, 
économiques ou financiers de l'autr e Partie, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, être 
                                                      
17 L'Accord n'inclut pas la prescription relative au tra itement national qui figure dans la liste de l'Inde 
annexée à l'AGCS et selon laquelle les banques étrangères sont tenues de se doter de conseils consultatifs locaux 
composés notamment de professionnels et  d'experts de secteurs tels que la petite industrie ou l'exportation.  Le 
président et les membres de ces conseils doivent être des ressortissants indiens résidant en Inde, sauf le directeur 
général qui peut être un ressortissant étranger.  L'agrément de la Banque centrale est obligatoire pour la 
nomination du président et des membres de ces conseils. WT/REG228/1/Rev.1 
Page 24  
 
  temporaires et appliquées sur la base du traitement national.  Les restrictions font l'objet de 
consultations entre les Parties et doivent être notifiées dans les moindres délais. 
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES 
SERVICES ET L'INVESTISSEMENT  
A. C
OMMERCE ÉLECTRONIQUE  
82. Le chapitre 10 contient des dispositions relativ es au commerce électronique entre les Parties.  
En vertu de l'article 10.4, les Parties conviennent de  ne pas percevoir de droits de douane ou d'autres 
droits, redevances ou impositions à l'importation ou  à l'exportation de produits numériques par voie 
électronique, ou en rapport avec de telles importati ons ou exportations.  Les Parties s'engagent en 
outre à accorder un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent à leurs propres 
produits numériques en ce qui concerne toutes les mesures touchant aux produits numériques.  Les 
dispositions relatives au commerce électronique ne  s'appliquent pas aux marchés publics ni aux 
mesures concernant la radiodiffusi on, telle que définie par chacune des Parties en vertu de ses lois 
nationales, qui peut inclure la diffusion sur Internet , la diffusion par câble et la vidéo à la demande. 
B. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
83. Au chapitre 11 de l'Accord, les Parties convienne nt de coopérer sur les questions relatives à la 
propriété intellectuelle et aux variétés végétales.  La coopération peut prendre la forme d'organisation 
de symposiums, de séminaires, d'ateliers et d'autr es programmes de formation,  et de collaboration sur 
des projets visant à promouvoir l'utilisation et l'application efficaces des droits de propriété intellectuelle.
18 
C. MARCHÉS PUBLICS  
84. Comme il a été dit plus haut, en vertu de l'artic le 7.20, les dispositions relatives à l'accès aux 
marchés et au traitement national ne s'applique nt pas aux lois, réglementations ou prescriptions 
régissant les marchés publics dans le domaine du co mmerce des services.  L'Accord ne contient 
aucune disposition concernant les marchés publi cs dans le domaine du commerce des marchandises.  
D. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
85. L'Accord ne contient pas de dispos itions sectorielles en tant que telles. 
E. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE L 'ACCORD  
1. Exceptions et réserves 
86. L'article 2.13 de l'Accord reprend les articles XX et XXI du GATT de 1994. 
2. Adhésion 
87. En vertu de l'article 16.4, l'Accord est ouvert à l'adhésion ou à l'association de tout pays ou 
territoire douanier distinct. 
                                                      
18 Lors du premier examen de l'Accord global de coopération économique, les Parties ont fait part de 
leur intention de mener à bonne fin un Plan d'action concernant la coopération bilatérale pour le 31 décembre 2007.  Ce plan d'action développera et encouragera une coopér ation mutuellement bénéfique dans 
le domaine des droits de propriét é intellectuelle grâce au renforcement des capacités, au développement des 
ressources humaines et à des programmes de sensibilisation du public.  WT/REG228/1/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  3. Cadre institutionnel 
88. L'article 16.2 prévoit l'établissement de poi nts de contact pour faciliter la communication 
entre les Parties.  L'article 16.3 dispose que les Pa rties se réuniront dans l'année suivant la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord, puis tous les deux ans ou selon qu'il sera approprié pour examiner 
l'Accord.  Les Parties peuvent établir des gr oupes de travail ou des comités, sur une base ad hoc ou 
autre, afin d'étudier et de recommander des mesures appropriées pour résoudre tout problème qui 
pourrait découler de la mise en œuvre ou de l'app lication de l'Accord et pour examiner, à la demande 
de l'une ou l'autre des Parties, de nouvelles con cessions ou des questions qui ne sont pas encore 
traitées par l'Accord. 
4. Règlement des différends 
89. Le chapitre 15 énonce les procédures qui s'app liquent au règlement des différends en rapport 
avec l'application ou l'interprétation de l'Accord.  Dans le cas où les consu ltations entre les Parties 
échoueraient à régler le différend,  un tribunal arbitral peut être no mmé.  Le tribunal arbitral rend son 
rapport final dans un délai de 60 jour s suivant son établissement.  Les Parties devraient se conformer à 
la décision du tribunal arbitral dans un délai ra isonnable.  Le tableau V.1 montre les détails des 
dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends. 
Tableau V.1 
Résumé des dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends 
 
 
5. Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties  
90. À l'article 16.5, les Parties confirment les dro its et obligations existants qu'elles ont l'une 
envers l'autre aux termes des ac cords bilatéraux et multilatéraux auxquels elles sont toutes deux 
parties, y compris l'Accord sur l'OMC.  En cas de contradiction entre l'Accord et tout autre accord 
auquel les Parties sont toutes deux parties, elles conviennent de se consulter afin de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante.   Consultations  (article 15.3) 
Demande d'établissement 
d'un tribunal arbitral (article 15.5) 
Composition  (article 15.6) 
Règles de procédure  (article 15.8) 
Communication du rapport final  
(article 15.8.12) Délai raisonnable pour la mise en 
œuvre des conclusions  
(article 15.11) dans les 60 jours, en cas d'échec des consultations 
Nomination du tribunal arbitral 
(article 15.5) dans un délai de 30 jours 
dans les 60 jours suivant la 
formation du tribunal arbitral Le rapport final est rendu public   
(article 15.8.12) Dans les 10 jours suivant la 
communication du rapport aux Parties 
Dans les 45 jours suivant la publication du rapport WT/REG228/1/Rev.1 
Page 26  
 
  91. Le tableau V.2 donne la liste des accords co mmerciaux régionaux (ACR) (notifiés ou non au 
GATT/à l'OMC et en vigueur) auxquels l'Inde et Singapour sont parties (janvier 2008). 
Tableau V.2  Inde et Singapour:  Participation à d'au tres ACR (notifiés ou non et en vigueur), janvier 2008 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/ 
Accord Date d'entrée 
  en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
INDE 
Sri Lanka 01.03.2000 Marchandises 2002 Clause d'habilitation 
ACPSA 07.12.1995 Marchandises  1997 Clause d'habilitation  
SGPC 19.04.1989 Marchandises  1989 Clause d'habilitation  
APTA (Accord de Bangkok)  17.06.1976 Marchandises  1976 Clause d'habilitation  
Accord tripartite (Égypte, Yougoslavie)* 01.04.1968 Marchandises  1968 Clause d'habilitation  
Chili 16.08.2007 Marchandi ses Non notifié  
Bhoutan 29.07.2006** Marchandises Non notifié  
ZLEAS 01.01.2006 Marchandises Non notifié  
Afghanistan 06.03.2003 Marchandises Non notifié  
Népal 06.03.2002** Marchandises Non notifié  
SINGAPOUR  
Accord de partenariat économique 
stratégique transpacifique 
(Brunéi Darussalam, Chili, 
Nouvelle-Zélande) 28.05.2006 Marchandises et 
services 2007 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Panama 24.07.2006 Marchandises et 
services  2007 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS  
République de Corée 02.03.2006 Marchandises et 
services  2006 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS  
Jordanie 22.08.2005 Marchandises et 
services  2006 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS  
États-Unis 01.01.2004 Marchandises et 
services  2003 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS  
Australie 28.07.2003 Marchandises et 
services  2003 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS  
AELE 01.01.2003 Marchandises et 
services  2003 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS  
Japon 30.11.2002 Marchandises et 
services  2002 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS  
Nouvelle-Zélande 01.01.2001 Marchandises et 
services  2001 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS  
AFTA 28.01.1992 Marchandises  1992 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.1989 Marchandises  1989 Clause d'habilitation 
 * Plus en vigueur. 
** Date de reconduction. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Sont parties à l'ACPSA le Bangladesh, le Bhoutan, le s Maldives, le Népal, le  Pakistan et Sri Lanka. 
Sont parties à l'APTA le Bangladesh, la Chine, le Lao, Sri Lanka et la République de Corée. 
Sont parties à l'AFTA le Brunéi Darussalam, le Cambodge, l'Indonésie, le Lao, la Mala isie, le Myanmar, les Philippines, la Thaï lande et le 
Viet Nam.   
 WT/REG228/1/Rev.1 
Page 27 
 
 
  ANNEXE 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'Accord  
 
 1. On trouvera dans les tableaux A.1 (Inde) et A.2 (Singapour) une comparaison entre 
l'élimination programmée des droits  de douane appliqués aux importati ons mutuelles des Parties et les 
taux de droits appliqués par l'Inde et Singapour aux importations NPF, suivant trois catégories:  
produits agricoles, produits non agricoles et ensemble  des produits.  La comparaison est basée sur les 
taux de droits NPF appliqués en 2005. 
2. La structure des droits NPF de l' Inde est variable.  En 2006, le  taux NPF moyen (non pondéré) 
est de 17,0% pour l'ensemble des marchandises, un ta ux moyen plus élevé étant appliqué aux produits 
agricoles par rapport aux produits non agricoles.  Se ules 2,7% des lignes tarifaires de l'Inde sont en 
franchise de droits au niveau NPF.  À l'entrée en  vigueur de l'Accord, les exportateurs de Singapour 
ont bénéficié d'une marge de préférence relative de  10,2% pour les produits non agricoles par rapport 
au droit NPF moyen en vigueur en 2006 et d'une marge de préférence relative de 1,3% pour les 
produits agricoles.   
Tableau A.1  
Inde:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préfére ntiels applicables aux importations en provenance de Singapour 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué  
moyen Droit appliqué  
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
 
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement
 
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
 
 
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) 
NPF 2006 17,0 17,5 2,7 35,0 36,1 3,1 14,5 14,9 2,6 
Singapour 2006 15,7 16,5 4,9 34,5 35,6 3,1 13,0 13,7 5,1 
 2007 14,7 15,4 4,9 34,1 35,1 3,1 11,9 12,5 5,1 
 2008 13,5 14,2 4,9 33,5 34,6 3,1 10,6 11,2 5,1 
 2009 12,3 16,1 23,6 33,0 36,9 10,5 9,3 12,5 25,5 
a Définition de l'OMC. 
b Les lignes tarifaires en franchise de droits sont exclues. 
Source:  Données communiquées par les autorités indiennes. 
 
3. L'ensemble de la structure tarifaire de Singapour  sauf six lignes bénéficie d'une franchise de 
droits sur une base NPF.  Ces lignes ont été libéral isées à l'entrée en vigueur de l'Accord, ce qui a 
entraîné l'admission en franchise de  droits de l'ensemble des exporta tions indiennes à destination de 
Singapour.  WT/REG228/1/Rev.1 
Page 28  
 
  Tableau A.2  
Singapour:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance de l'Inde 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué  
moyen Droit appliqué  
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
  
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits
b 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement
  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits
b
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
  
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits
b 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) 
NPF 2006 0,0 0,0 99,9 0,0 0,0 99,5 0,0 0,0 100,0 
Inde 2006 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC. 
b Les lignes tarifaires en franchise de droits sont exclues. 
Source:  Données communiquées par les autorités de Singapour. 
 
4. Le tableau A.3 montre les possibilités d'accès au marché de Singapour pour les 25 principaux 
produits d'exportation de l'Inde, qui ont représenté en moyenne, pendant la période 2003-2005, 43,1% 
des exportations mondiales de l'Inde.  Le tableau in dique en quelle année toutes les lignes tarifaires à 
huit chiffres du SH correspondant à la définition du pr oduit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six 
chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume d es échanges) bénéficieront de la franchise de 
droits à Singapour. 
5. Les 25 principaux produits exportés par l'Inde couvrent au total 128 lignes tarifaires, au 
niveau à huit chiffres du SH, du tarif douanier de Si ngapour.  L'ensemble de ces produits bénéficiaient 
déjà d'une franchise de droits sur une base NPF. 
Tableau A.3 
Singapour:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'A ccord pour les 25 principaux produits exportés par l'Inde 
Principaux produits exportés par l'Inde durant la  période 2003-2005  Conditions d'accès au marché  
de Singapour  
Nombre de lignes 
tarifaires Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) en franchise 
de droits passibles 
de droits 
710239 Diamants, non industriels, autres que bruts/simplement 
sciés/clivés/débrutés  11,9 0,0 1 0 
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les 
huiles brutes) et préparations  6,5 0,0 18 0 
711319 Articles de bijouterie ou de joa illerie et leurs parties, en autres 
métaux précieux  3,3 0,0 2 0 
260111 Minerais de fer et leurs con centrés, autres que les pyrites de fer 
grillées 2,9 0,0 1 0 
271011 Huiles de pétrole légères et préparations 2,2 0,0 14 0 
294200 Composés organiques autres que décrits au chapitre 29 1,6 0,0 1 0 
100630 Riz semi-blanchi ou blanch i, même poli ou glacé 1,5 0,0 14 0 
300490 Médicaments (autres que ceux des positions 30.02/30.05/30. 06)  1,4 0,0 29 0 
610910 T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton  1,1 0,0 2 0 
030613 Crevettes, même décortiquées, congelées 1,0 0,0 1 0 
620630 Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour 
femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie) 1,0 0,0 1 0 
721049 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une 
largeur de 600 mm ou plus 0,9 0,0 2 0 
230400 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés 
sous forme de pellets 0,9 0,0 1 0  WT/REG228/1/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  Source:  Données communiquées par les autorités de Singapour et  par la base de données Comtrade de la DNSU. 
 
6. Comme le tableau A.3, le tableau A.4 montre  les possibilités d'accès au marché indien pour 
les 25 principaux produits exportés par Singapour (a u niveau des positions à six chiffres du SH), qui 
ont représenté en moyenne 59% des exportations de Singapour vers le monde en 2003-2005.  Il 
indique en quelle année toutes les lignes tarifair es à huit chiffres du SH correspondant à la définition 
du produit (c'est-à-dire s'appliquant  au code à six chiffres du SH ut ilisé pour rendre compte du volume 
des échanges) bénéficieront de la  franchise de droits en Inde. 
7. Les 25 principaux produits exportés par Singa pour couvrent au total 108 lignes tarifaires, au 
niveau à huit chiffres du SH, du tarif douanier de l'Inde .  Quatorze de ces 25 produits (qui représentent 
57 de ces lignes tarifaires et 40,4% des exportatio ns mondiales moyennes de Singapour pendant la 
période 2003-2005) bénéficient déjà de droits N PF nuls sur le marché indien et un autre produit 
(représentant 0,5% supplémentaire des exportatio ns mondiales moyennes de Singapour) obtient 
immédiatement un accès en franchise de droits et se pt produits bénéficieront de l'accès en franchise 
en 2009.  Sept des 25 principaux produits d'exportation de Singapour restent soumis à des droits.  La 
marge de préférence accordée par l'Inde à Singapour  dans le cadre de l'Accord varie de zéro à 
12,2 points de pourcentage. Principaux produits exportés par l'Inde durant la  période 2003-2005  Conditions d'accès au marché  
de Singapour  
Numéro du SH et désignation du produit  Nombre de lignes 
tarifaires  
 Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) en franchise 
de droits passibles 
de droits 
620520 Chemises et chemisettes,  pour hommes ou garçonnets (autres 
qu'en bonneterie), de coton  0,8 0,0 1 0 
999999 Marchandises non classifiées 0,8   0 
870899 Parties et accessoires des vé hicules automobiles des n° 87.01 à 
87.05, autres que décrits aux n° 87.06-8  0,7 0,0 11 0 
080132 Noix de cajou, sans coques  0,6 0,0 1 0 
630790 Autres articles textiles conf ectionnés, y compris les patrons de 
vêtements, non décrits ailleurs 0,6 0,0 6 0 
740311 Cathodes et sections de cathode s, de cuivre affiné, sous forme 
brute  0,5 0,0 1 0 
970190 Collages et tableautins similaires 0,5 0,0 3 0 
020230 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, désossées 0,5 0,0 1 0 
610510 Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets, de coton 0,5 0,0 1 0 
380810 Insecticides, présentés dans des formes ou emballages de vente 
au détail ou à l'état de prépar ations ou sous forme d'articles 0,5 0,0 9 0 
711719 Bijouterie de fantaisie, en métaux communs 0,4 0,0 3 0 
Total  43,1  128 0 WT/REG228/1/Rev.1 
Page 30  
 
  Tableau A.4 
Inde:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 25 principaux produi ts exportés par Singapour  
Conditions d'accès au marché de l'Inde Principaux produits export és par Singapour en 2003-2005 
NPF En franchise 
de droits en: Restent 
Nombre de lignes 
tarifaires 
2006 
2009 Passibles 
de droits Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globale 
 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) en franchise 
de droits passibles 
de droits Nombre de lignes 
tarifaires 
854229 Circuits intégrés monolithiques, autres 
que numériques 12,2 0,0 2 0    
271190  Huiles de pétrole et de minéraux 
bitumineux  
(à l'exclusion des huiles brutes) et préparations 6,6 10,0 0 9   9 
847330 Parties et accessoires (à l'exclusion des 
coffrets, housses et similaires)  6,5 0,0 9 0    
847170 Unités de mémoire (de machines 
automatiques de traitement de 
l'information) 5,5 0,0 8 0    
854221 Circuits intégrés monolithiques, 
numériques 5,4 0,0 1 0    
999999 Marchandises non classifiées 3,4  0 0     
271110 Huiles de pétrole légères et  préparations 3,2 10,0 0 6   6 
852520 Appareils d'émission pour la 
radiotéléphonie/radiotélégraphie/ 
radiodiffusion 2,9 0,0 11 0    
854260 Circuits intégrés hybrides 2,0 0,0 1 0    
854290 Parties des circuits intégrés et 
microassemblages électroniques de 
85.42 1,4 0,0 1 0    
852990 Parties reconnaissables comme étant 
exclusivement/principalement destinées aux appareils des n° 85.25 à 85.28 1,0 15,0 0 3 2 1  
847160 Unités d'entrée/de sortie (de machines 
automatiques de traitement de 
l'information) 1,0 0,0 14 0    
843143 Parties reconnaissables comme faisant 
exclusivement/ 
principalement partie de machines de 
sondage/forage de 8430.41 0,9 15,0 0 2   2 
847180 Unités de machines automatiques de 
traitement de l'information  
(à l'exclusion des n° 8471.50-5471.70) 0,9 0,0 1 0    
293090 Thiocomposés organiques (à l'exclusion 
des n° 2930.10 à 2930.40) 0,7 15,0 0 9 8  1 
292250 Amino-alcools-phénols, 
amino-acides-phénols et autres 
composés aminés à fonctions 
oxygénées 0,7 15,0 0 10  10  
853690 Appareillage pour la coupure/le 
sectionnement/la protection des circuits 
électriques 0,7 15,0 0 4 1  3 
852491 Supports pour la reproduction des 
phénomènes autres que le son/l'image 0,7 0,0 5 0    
854129 Transistors (à l'exclusion des transistors 
photosensibles) 0,6 0,0 1 0    
853400 Circuits imprimés 0,5 0,0 1 0    
880330 Parties d'avions/d'hélicoptères, autres 
que hélices, rotors 0,5 3,0 0 1 1    WT/REG228/1/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  Conditions d'accès au marché de l'Inde Principaux produits export és par Singapour en 2003-2005 
NPF En franchise 
de droits en: Restent 
Nombre de lignes 
tarifaires 
2006 
2009 Passibles 
de droits Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globale 
 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) en franchise 
de droits passibles 
de droits Nombre de lignes 
tarifaires 
854190 Parties des dispositifs de la 
position 85.41 0,4 0,0 1 0    
854110 Diodes (à l'exclusion des 
photodiodes/diodes émettrices de 
lumière) 0,4 0,0 1 0    
870899 Parties et accessoires des véhicules 
automobiles des positions 87.01 à 87.05 0,4 15,0 0 1   1 
293329 Composés hétérocycliques dont la 
structure comporte un cycle imidazole 
non condensé 0,4 15,0 0 6   6 
Total  59,0  57 51 12 11 28 
Source: Données communiquées par les autor ités de l'Inde et de Singapour. 
 
__________