ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/AUS/41 
30 mars 2010 
 (10-1715) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU1 concernant la nouvelle  
notification complète de l'AUSTRALIE2 
   La communication ci-après, datée du 25 mars  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
 Admissibilité des requérants au bénéfice du programme. 
 
Réponse  
  L'organisation responsable présentant une demande de subvention doit être: 
 
• une entreprise privée; 
• une université;  ou 
• un institut de recherche. 
 Tous les autres particuliers et organisations sont libres d'établir un partenariat avec une 
organisation responsable afin d'obtenir un financement.   Toute demande de subvention doit être visée pa r l'organisation responsable qui peut, au nom 
de toutes les parties, vérifier que tous les fonds de  contrepartie ont bien ét é engagés pour les projets 
proposés et est autorisée à passer un ac cord officiel avec l'État.  Les demandes de subvention doivent 
être signées par le directeur de l' organisation responsable.  Ce dernie r peut être le directeur général 
d'une entreprise privée, le vice-recteur de la recher che d'une université ou le directeur d'un institut de 
recherche.  
 Le coût total de recherche-développement des projets doit être d'au moins 500 000 dollars.  
Le montant de la subvention demandée par les re quérants au titre du programme ne doit pas dépasser 
50 pour cent du coût total de recherche-développ ement;  le solde restant doit être composé de 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/AUS/38. 
2 G/SCM/N/186/AUS. G/SCM/Q2/AUS/41 
Page 2  
 
  contributions de contrepartie en espèces et en natu re provenant d'autres sources.  Les contributions en 
espèces doivent représenter au moins 20 pour cent du coût total de recherche-développement. 
  Les contributions provenant d'autres sources (y  compris en nature) doivent clairement et 
manifestement être consacrées au projet et doivent  pouvoir être vérifiées.  Il est conseillé aux 
requérants de fournir un montant pl us qu'équivalent à celui de la subvention (c'est-à-dire plus de 
50 pour cent) et des contributions en  espèces plus importantes qu'en nature. 
 
Question n° 2
 
 
 Critères utilisés pour établir si un requérant peut bénéficier du programme. 
 
Réponse  
  Un requérant doit démontrer que son pr ojet correspondrait aux critères suivants: 
 
• coordonner des compétences existantes pour  arriver à une masse critique permettant 
l'amélioration et l'exploitation des capacités de R&D actuelles; 
• utiliser un personnel clé ayant des compétences pertinentes et de l'expérience pour 
réaliser les résultats/performances définis; 
• ne pas dupliquer des compétences ou des équipements disponibles ailleurs; 
• faire en sorte que le financement ne soit pas utilisé pour des infrastructures; 
• réduire le risque technique lié à la technologie;  et 
• fournir un programme de recherche-dével oppement exhaustif qui intègre toutes les 
questions importantes liées à la technologie sur laquelle porte la demande de subvention.  Par exemple, une technologi e énergétique réellement "durable" ne 
s'intéressera pas aux seuls problèmes liés à l'effet de serre, mais aussi à d'autres 
questions environnementales, économiques et sociales clés. 
 Les demandes de subvention doivent clairement  remplir les critères obligatoires suivants: 
 
• les projets doivent répondre à un besoin identifié du marché; 
• les projets doivent définir clairement les r ésultats/performances à réaliser au cours du 
temps.  Ces résultats peuvent être directs et/ou provenir des retombées du projet; 
• il doit être clairement démontré que la recherche existante sur l'énergie durable est 
coordonnée et débouche sur la création d'une masse critique; 
• le personnel clé doit avoir des connaissance s pertinentes et de l'expérience pour 
réaliser les résultats/performances définis; 
• les fonctions, responsabilités et délais impartis au personnel clé doivent être 
clairement déterminés;  G/SCM/Q2/AUS/41 
 Page 3 
 
 
  • les avantages économiques et l'"intérêt public " pour l'État de Victoria doivent être 
démontrés, ainsi que la manière dont les résu ltats du projet permettront d'améliorer la 
compétitivité de Victoria et sa position aux niveaux national et international; 
• il doit être démontré que la technologie proposée est susceptible de réduire les 
émissions de gaz à effet de serre et/ou l es émissions d'autres polluants, par rapport 
aux technologies existantes, sans conséque nces notables sur d'autres composantes de 
l'environnement; 
• il doit être démontré que le financement du gouvernement de Victoria sera complété 
par un financement substan tiel d'autres sources (branche de production, autres 
organismes publics au niveau fédéral ou des États, fonds d'affectation spéciale philanthropiques et financements du secteur privé); 
• une expérience passée avérée dans la gesti on et l'établissement de rapports sur la 
diffusion de renseignements et l'év aluation de résultats mesurables; 
• les barrières et/ou risques potentiels pour le  succès du projet doivent être identifiés, 
ainsi que les mesures d'urgence prévues pour y faire face. 
 Il serait souhaitable que les requérants re mplissent également les critères suivants: 
 
• collaborer étroitement pour démontrer l'utilisa tion plus efficiente des connaissances et 
équipements scientifiques et technologiques, afin de générer des retombées pour toute 
la branche de production; 
• démontrer que l'identification des moyens qui  pourraient permettre au projet d'évoluer 
ensuite vers le stade commercial, ainsi que les principales questions (y compris 
économiques, logistiques et techniques) qui de vraient être résolues à cet effet et les 
délais probables nécessaires ont fait l'objet d'études détaillées; 
• démontrer que des dispositions adéquates (mémorandum d'accord par exemple) ont 
été prises entre les partenaires du projet, de façon à établir clairement les modalités de 
leur collaboration (notamment en ce qui concerne le partage de la propriété 
intellectuelle et l'évaluation des contributions en nature); 
• démontrer que les chercheurs bénéficieront  de formations pratiques – augmentant 
ainsi le personnel disponible pour soutenir les industries et entreprises du secteur des énergies durables; 
• démontrer l'existence d'une collaboration et  de contacts avec des petites à moyennes 
entreprises; 
• démontrer l'existence de liens entre les secteurs et disciplines qui encouragent la 
convergence et le brassage fécond des idées afin de répondre à un problème ou un besoin identifié du marché; 
• démontrer l'existence d'une collaboration au  niveau national et/ou international. 
 L'évaluation de ces critères peut être u tilisée pour établir un classement des requérants 
remplissant les critères obligatoires.  G/SCM/Q2/AUS/41 
Page 4  
 
  Question n° 3
 
 
 Dans la notification, il est indiqué que, grâ ce aux subventions, les bénéficiaires pourront 
développer une expertise et acquérir des titres de propriété intellectuelle, d'une part, et mobiliser un soutien additionnel auprès de l'i ndustrie et du gouvernement du Commonwealth 
d'Australie, d'autre part.  Il est également indiqué que deux universités et un institut de 
recherche reçoivent la subvention, que le financ ement doit être consacré à des activités de 
recherche approuvées et que les initiateurs doiven t fournir un montant équivalent.  L'Australie 
pourrait-elle donner plus de détails sur la relat ion entre ces universités et l'institut de recherche 
et la branche de production?  À quoi correspon dent les "activités de recherche approuvées"?  
Qui détiendra les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la recherche 
subventionnée?  Qui aura accès à ces résultats ou pourra les exploiter dans le cadre d'une 
quelconque activité commerciale? 
 
Réponse
 
 
 Chaque bénéficiaire doit avoir au moins un part enaire industriel, pour garantir que le travail 
effectué est utile à la branche de production et que  les travaux de recherche permettront de mener à 
une future commercialisation.  Des détails concer nant les bénéficiaires de la subvention et les 
partenaires industriels sont consultables à l'adre sse suivante:  http://new.dpi.vic.gov.au/energy/ 
projects,-research--and--development2/energy-technol ogy-innovation-strategy/sustainable-energy-res
earch-and-development. 
  Les activités de recherche approuvées ont trait aux activités proposées par les requérants dans le cadre de leurs recherches.  Elles sont incl uses dans le contrat et constituent des étapes dont 
dépendent les versements au titre de  la subvention.  Les détails non confidentiels sont consultables à 
l'adresse suivante:  http://new. dpi.vic.gov.au/energy/projects,-resear ch--and--development2/energy- 
technology-innovation-strategy/sustainab le-energy-research-and-development. 
  Les droits de propriété intellectuelle (DPI) et droits d'auteur relatifs à tous renseignements, 
matériels et documents écrits, créés ou préparés dans le cadre des projets appartiennent à l'entreprise/organisation qui reçoit la subvention.  L'entreprise/organisation peut partager la propriété 
intellectuelle avec ses partenaires de projet et inst aure généralement des accords entre les partenaires 
du projet sur les DPI et l'utilisation de la technologie.   L'entreprise/organisation octroie généraleme nt au gouvernement une licence lui donnant le 
droit d'utiliser et de reproduire tous les rapports et renseignements qui lui ont été communiqués, après 
consultation préalable avec l'entreprise/organisati on.  Si la documentation est confidentielle, le 
gouvernement doit obtenir le consentement de l'entreprise/organisation.   De nombreuses organisations protègent leur travail par des brevets;  l'accès aux résultats de leurs recherches dépend dans ce cas des règles régissant ces brevets.  
 
__________