ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/24 
22 décembre 2005 
 (05-6242) 
Comité des obstacles techniques au commerce 
 Original:   anglais 
 
 
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR L'ISO ET LA CEI 
À LA RÉUNION DU COMITÉ OTC DU 2 NOVEMBRE 2005 
 
Point 4 b) de l'ordre du jour:  Examen triennal  
 
 
 Les renseignements ci-après ont été communiqués par l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO ) et la Commission électrotechnique internationale (CEI ) à la réunion du Comité 
OTC du 2 novembre 2005.  
_______________ 
  
I. POLITIQUE DE L'ISO/CEI EN MATIÈR E DE RÉFÉRENCE À DES DISPOSITIONS 
FAISANT L'OBJET DE DROITS DE PROPRIÉTÉ 
1. Les normes internationales facilitent non seulement  les échanges mais aussi  la diffusion de la 
technologie et des bonnes pratiques, en particulier da ns les pays en développement.  Leur contenu est 
souvent d'ordre technique.  Il pe ut donc arriver que des aspects te chniques de normes soient couverts 
par des droits de propriété, surt out dans les domaines des nouvelles t echnologies.  Compte tenu du fait 
qu'il est souhaitable de diffuser l'innovation technologi que, il est acceptable, en principe, que les 
normes contiennent des éléments couverts par des droits  de propriété mais l'ISO et la CEI considèrent 
qu'en ce qui concerne leurs normes, des informations appropriées devraient être disponibles et que 
leur utilisation devrait être gara ntie dans le monde entier dans  des termes raisonnables et non 
discriminatoires.  Elles ont donc élaboré à cet e ffet une politique commune en  matière de brevets. 
2. Cette politique est décrite dans la clause 2.14 de la Partie 1 des Directives ISO/CEI 
"Procédures pour les travaux techniques".  L'annexe F de la Partie 2 des Directives, Règles de 
structure et de rédaction des normes internationales , contient des libellés à inclure dans les normes 
internationales lorsque celles-ci visent les droits de propriété. 
II. EXTRAIT DES DIRECTIVES DE L'ISO/CEI, PARTIE 1 
A. T
EXTE DE L 'EXTRAIT  
2.14 Référence à des dispositions fais ant l'objet de droits de propriété 
 2.14.1  Si, dans des cas exceptionnels, des raisons techniques justifient une telle mesure, il 
n'existe, en principe, pas d'objection à l'éla boration d'une norme internationale dont la 
formulation implique l'emploi de termes fais ant l'objet d'un brevet – sont définis comme 
brevets les dessins et modèles et autres dro its analogues basés sur des inventions, y compris 
les demandes publiées pour les éléments ci-dessus – même si les termes de la norme sont tels 
qu'il n'y a pas d'alternative possible.  Les règles données dans les Directives ISO/CEI, 
Partie 2, 2004, annexe F, doivent être appliquées. G/TBT/GEN/24 
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2.14.2  Si des raisons techniques justifient la préparation d'un document en des termes qui 
incluent l'utilisation d'éléments couverts par d es droits de propriété, les procédures suivantes 
doivent être suivies. 
 
a) L'auteur d'une proposition de document doit attirer l'attention du comité sur 
tout droit de propriété dont l'auteur a connaissance et dont il considère qu'il 
couvre un élément de la proposition.  Toute partie prenant part à la préparation d'un document doit attirer l'a ttention du comité sur tout droit de 
propriété dont il a connaissance pe ndant n'importe lequel des stades 
d'élaboration du document. 
 
B. E
XPLICATION  
3. À l'ISO et à la CEI, les propositions relatives à l'élaboration de nouvelles normes sont 
généralement présentées par des organismes nationa ux bien que d'autres parties, définies dans la 
Partie 1 des Directives ISO/CEI, puissent faire de même.  Les propositions doivent être établies sur un 
formulaire spécial.  Dans l'une des cases de ce formulai re, l'auteur de la proposition doit indiquer si la 
proposition concerne des éléments couve rts par des droits de propriété et, si tel est le cas, donner des 
précisions.  Tous les experts membres du comité national de l'organisme national qui présente une 
proposition sont donc tenus de faire savoir à l'orga nisme national s'ils ont connaissance de brevets en 
rapport avec la proposition.  Il convient de no ter que cette disposition est considérée comme 
s'appliquant également aux demandes de br evets en suspens et aux brevets accordés. 
4. Au cours de l'élaboration d'une norme, les différents experts ou les organismes nationaux 
peuvent fournir des éléments à incor porer dans la norme et ils sont te nus, de même que l'auteur de la 
proposition, d'élaborer la norme de manière à attirer l'attention sur tout droit de propriété dont ils ont 
connaissance. 
5. La seconde phrase impose à toute partie prenant pa rt à l'élaboration de la norme l'obligation 
d'attirer l'attention sur tout droit de propriété dont  elle a connaissance à n'importe lequel des stades de 
cette élaboration. 
6. Il convient de noter que l'expression employée est "droit de propriété dont il a connaissance".  
L'ISO et la CEI n'imposent pas aux auteurs de proposition ou à d'autres parties d'effectuer des 
recherches de brevets. 
C. TEXTE DE L 'EXTRAIT (SUITE ) 
b) Si la proposition est acceptée sur des ba ses techniques, l'auteur doit demander 
à tout détenteur de tels droits de propr iété identifiés une déclaration indiquant 
que le détenteur consent à négocier d es licences pour le monde entier dans le 
cadre de ses droits avec des demandeurs du monde entier dans des termes et conditions raisonnables et non discriminatoi res.  De telles négociations sont 
du ressort des parties intéressées et se déroulent hors du cadre de l'ISO et/ou 
la CEI.  La déclaration du détenteur du dr oit est enregistrée dans le registre du 
Secrétariat central de l'ISO ou celui du Bureau central de la CEI, selon le cas, et doit être mentionnée dans l'introduction du document en question (voir les Directives ISO/CEI, Partie 2, 2004, F.3) .  Si le détenteur du droit ne fournit 
pas cette déclaration, le comité concerné ne doit pas procéder à l'inclusion 
d'un élément couvert par un droit de  propriété dans le document sans 
autorisation du Conseil de l'ISO ou du Con seil de direction de la CEI, selon le 
cas.  G/TBT/GEN/24 
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D. EXPLICATION  
7. L'ISO et la CEI ne déterminent pas ce qui c onstitue des termes et c onditions raisonnables et 
ne sont pas en mesure de le faire.  Il est du r essort des acteurs du marché de trouver un accord à l'issue 
de leurs négociations normales qui se déroulent, comme  il est indiqué, hors du cadre de l'ISO/de la 
CEI.  À ce jour, il n'a jamais été demandé à l'IS O ou à la CEI d'examiner une norme parce que les 
dispositions en matière de licences étaient considérées comme déraisonnables. 
E. TEXTE DE L 'EXTRAIT (SUITE ) 
c) Un document ne doit pas être publié ta nt que les déclarations des détenteurs 
de tous les droits de propriété n'ont pas été reçues, à moins que le bureau du conseil concerné n'en donne l'autorisation. 
 
2.14.3  S'il s'avérait, après la publication d'un doc ument, que des licences faisant l'objet de 
droits de propriété couvrant des termes inclus dans le  document ne peuvent  être obtenues dans 
des termes et des conditions raisonnables et non discriminatoires, le document doit être 
renvoyé au comité concerné pour être considéré de façon plus approfondie. 
 
F. E
XPLICATION  
8. Explication:  Les travaux techniques de l'IS O et de la CEI sont menés d'une manière 
décentralisée, la responsabilité de l'administra tion (du secrétariat) d'un comité technique ou 
sous-comité étant confiée à un des organismes nati onaux.  Cependant, les décisions sont prises par 
tous les membres participants d'un comité sur la base du consensus et tous les membres nationaux de 
l'ISO ou de la CEI reçoivent les projets de norme inte rnationale et sont habilités à voter et à formuler 
des observations à leur sujet.  Dans un cas visé par le paragraphe 2.14.3, la question serait portée 
devant le secrétariat du comité c oncerné auquel il incomberait ensuite de la renvoyer au comité dans 
son ensemble. 
9. Selon les circonstances, le comité aurait essentielle ment les options suivantes:  i) modifier le 
document de manière à supprimer l'élément couvert pa r des droits de propriété;  ii) entreprendre une 
révision complète du document, en supprimant là enco re l'élément couvert par d es droits de propriété;  
iii) retirer la norme internationale. 
III. EXTRAIT DES DIRECTIVES ISO/CEI, PARTIE 2, ANNEXE F  
A. TEXTE DE L 'EXTRAIT  
F.1 Tous les projets soumis à observations doive nt comporter le texte ci-après sur leur 
page de garde: 
 
"Les destinataires du présent projet sont invités à présenter, avec leurs observations, notification des droits de propriété dont ils au raient éventuellement connaissance et à fournir 
une documentation explicative." 
 
F.2 Tout document publié pour lequel aucun droit de propriété n'a été relevé au cours de 
son élaboration doit comporter l'avertissement ci-après: 
 
"L'attention est appelée sur le fait que certa ins des éléments du présent document peuvent 
faire l'objet de droits de propriété intellectuelle  ou de droits analogues.  L'ISO [et/ou] la CEI 
ne saurait [sauraient] être tenue[s] pour responsable [s] de ne pas avoir identifié de tels droits 
de propriété et averti de leur existence." G/TBT/GEN/24 
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F.3 Tout document publié pour lequel des droits  de propriété intellectuelle ou analogues 
ont été identifiés au cours de son élaboration doit comporter l'avertissement ci-après dans son 
introduction: 
 
"L'Organisation internationale de normalisati on (ISO) [et/ou] la Commission électrotechnique 
internationale (CEI) attire[nt] l'attention sur le fait qu'il est déclaré que la conformité avec les 
dispositions du présent document peut implique r l'utilisation d'un brevet intéressant le 
(… sujet …) traité au (… paragraphe …). 
 
L'ISO [et/ou] la CEI ne prend [prennent] pas pos ition quant à la preuve, à la validité et à la 
portée de ces droits de propriété. 
 
Le détenteur de ces droits de propriété a donné  l'assurance à l'ISO [et/ou] à la CEI qu'il 
consent à négocier des licences avec des de mandeurs du monde entier, à des termes et 
conditions raisonnables et non discriminatoires.  À ce propos, la déclaration du détenteur des 
droits de propriété est enregistrée à l'ISO [et/o u] à la CEI.  Des informations peuvent être 
demandées à: 
 
(nom du détenteur des droits de propriété) (adresse) 
 
L'attention est d'autre part attirée sur le fa it que certains des éléments du présent document 
peuvent faire l'objet de droits de propriété autres que ceux qui ont été mentionnés ci-dessus.  
L'ISO [et/ou] la CEI ne saurait [sauraient] être  tenue[s] pour responsable[s] de l'identification 
de ces droits de propriété en tout ou partie."  
B. E
XPLICATION  
10. Dans ces avertissements, l'ISO et la CEI lais sent à l'utilisateur de la norme le soin de 
déterminer la validité de tout brevet auquel il est fa it référence tout en appelant également l'attention 
sur l'existence possible de brevets non identifiés. 
IV. DISPONIBILITÉ DES INFORMATIONS 
11. L'ISO et la CEI livrent des informations non seu lement dans les Directives ISO/CEI, que le 
public peut consulter sur les sites Web de ces de ux organisations, mais en donnent aussi sur leur 
politique en matière de droits de  propriété par l'intermédiaire du Centre d'information ISO/CEI 
(www.standardsinfo.net) et des liens spécifiques des organisations ci-après: 
a) ISO:  www.iso.org/patents b) CEI:  www.iec.ch/tctools/patent-expl.htm 
12. Ces deux organisations ont également des b ases de données en ligne, accessibles au public, 
contenant des normes, y compris des références à d es éléments couverts par des droits de propriété: 
a) ISO:  www.iso.org/patents b) CEI:  www.iec.ch/tctools/patent_decl.htm 
13. Comme il est indiqué plus haut, les normes in ternationales proprement dites contiennent 
toutes les informations nécessaires pour faciliter leur utilisation. 
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