. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/42 
1er mai 2012 
 (12-2297) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
refusing to authorise certain health claims made on foods, other than those referring to the 
reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet de règlement de 
la Commission concernant le refus d'autorisati on de certaines allégati ons de santé portant 
sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de 
maladie ou au développement et à la santé des enfants), 6 pages en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autorisation 
de cinq allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant 
référence à la réduction du risque  de maladie ou au développement  et à la santé des enfants, 
conformément à l'article 18,  paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  G/TBT/N/EU/42 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission relatif aux cinq allégations 
de santé mentionnées au point 6, qui ont été éval uées par l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA).  L'EFSA est arrivée à la conclusion que quatre de ces allégations n'étaient pas scientifiquement fondées.  E lles ne remplissent donc pas les conditions 
prévues par le règlement (CE) n° 1924/2006 et le ur utilisation sur les aliments ne sera pas 
autorisée.  L'EFSA a conclu que l'autre alléga tion visée par le projet de règlement de la 
Commission portait sur le traitement d'une maladie.  Elle n'est donc pas conforme au règlement (CE) n° 1169/2011 et son utilisa tion avec les aliments ne sera pas autorisée. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allé gations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mi-février 2013 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE 
(approximativement un mois après 
adoption).  Il est prévu une période de transition de 6 mois après l'entrée en vigueur du règlement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
ainsi qu'à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_1591_00_e.pdf