RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/8/Rev.3 
22 janvier 2010 
 (10-0354) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des  
droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 21 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen. 
 
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  WT/ACC/YEM/8/Rev.3 
Page 2 Action Délai pour l'accomplissement 
de la procédure Observations 
Droit d'auteur et droits connexes : 
- Réexamen de la Loi actuelle n° 19/1994 sur la propriété intellectuelle, le  droit d'auteur et les droits connexes 2005 Activité menée à bien 
Rédaction de la version révisée de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 2005 Activité menée à bien 
Consultation avec l'OMPI sur le projet de loi sur le droit d'auteur 2006 Activité menée à bien 
- Examen par le Ministère des affaires juridiques 
- Approbation par le Conseil des ministres 
- Approbation par le Parlement - Promulgation d'un décret présidentiel  31 décembre 2010 Activité menée à bien 
Activité menée à bien 
Le projet de loi est en cours d'examen par le Parlement. 
Adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques (1971): 
- Élaboration d'une proposition en vue de l'adhésion - Achèvement des procédures constitutionnelles 2007 Le Yémen est membre de la Convention de Berne pour 
la protection des œuvres littéra ires et artistiques (1971) 
depuis le 14 avril 2008. 
Formation du personnel technique dans le domaine de la protection du droit d'auteur 
et des droits connexes, ainsi que des fonctionnaires des douanes, des policiers, des 
juges et des avocats  Activité continue Assistance technique et financement requis 
Établissement d'un centre d'information sur le droit d'auteur et les droits connexes 2011 Assistance technique et financement r equis 
Réorganisation et établissement de l'Office du droit d'auteur et des droits connexes 2011 Assistance technique requise 
Informatisation de l'Office du droit d'auteur et des droits connexes 2011 Assistance technique et financement requis 
Élaboration de règlements et de manuels de travail concernant le droit d'auteur et les 
droits connexes 2012 Assistance technique requise 
Renforcement de la sensibilisation du public à la protection du droit d'auteur et des 
droits connexes Activité continue Assistance technique requise 
Mise en œuvre intégrale de  l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 31 décembre 2014 Compte tenu de la nécessité de l'assistance technique 
susmentionnée. 
Propriété industrielle : 
Réexamen de la Loi actuelle n° 19/1994 sur la propriété intellectuelle: 
- Marques de fabrique ou de commerce - Dessins et modèles industriels 
- Brevets 2006  
 
Activité menée à bien Activité menée à bien 
Activité menée à bien  
   WT/ACC/YEM/8/Rev.3
 Page 3Action Délai pour l'accomplissement 
de la procédure Observations 
Rédaction de lois concernant: 
- les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques  - les dessins et modèles industriels 
- les brevets 
- les renseignements non divulgués - les schémas de configuration de circuits intégrés 
- les pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles  2006  
Activité menée à bien Activité menée à bien 
Activité menée à bien 
Activité menée à bien Activité menée à bien 
Activité menée à bien 
Consultation avec l'OMPI sur les projets de lois sur la  propriété industrielle 2007 Activité menée à bien 
- Examen par le Ministère des affaires juridiques 
- Approbation par le Conseil des ministres - Approbation par le Parlement 
- Promulgation d'un décret présidentiel 31 décembre 2010 Les projets de lois concernant les marques de fabrique 
ou de commerce, les indications géographiques et les dessins et modèles industriel s sont en cours d'examen 
par le Ministère des affaires juridiques 
Adhésion à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 
(1967): - Étude de la faisabilité de l'adhésion 
- Achèvement des procédures constitutionnelles si les résultats de l'étude sont 
 positifs 2008 Le Yémen est membre de la Convention de Paris pour 
la protection de la propriété industrielle (1967) depuis le 15 novembre 2006. 
Formation du personnel technique dans le domaine de la protection de la propriété 
industrielle, ainsi que des fonctionnaires des douanes, des policiers, des juges et des 
avocats Activité continue Assistance technique et financement requis 
Établissement d'un centre de la propriété industrielle 2011 Assistance technique et financement requis 
Réorganisation et établissement de l'Office de la prop riété industrielle 2011 Assistance technique requise 
Informatisation de l'Office de la propriété industrie lle 2011 Assistance technique et financement requis 
Élaboration de règlements et de manuels  de travail concernant la propriété 
industrielle 2012 Assistance technique requise 
Renforcement de la sensibilisation du public à la protection des droits de propriété 
industrielle Activité continue Assistance technique requise 
Mise en œuvre intégrale de  l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (sauf en ce qui concerne la 
protection et le respect des brevets et des droits, s'agissant des renseignements non 
divulgués relatifs aux produits  pharmaceutiques, auxquels s'applique la Déclaration 
de Doha) 31 décembre 2014 Compte tenu de la nécessité de l'assistance technique 
susmentionnée. 
 
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