ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/M/30 
18 octobre 2006 
 
 (06-5042) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE TENUE  
LES 27 AVRIL ET 18 JUILLET 2006 
 
 
Présidentes:  Mme Frida Collste (Suède) – avr il;  Mme Victoria Campeanu (Roumanie) – juillet 
 
 1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire 
les 27 avril et 18 juillet 2006.   
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant: 
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A. COMMUNAUTES EUROPEENNES – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE 
LEGISLATION  .............................................................................................................................. . 2 
B. ISRAËL – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LEGISLATION  ....................................... 2  
C. MEXIQUE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LEGISLATION  ................................... 3  
D. POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LEGISLATION OU DE 
REGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIEES DEJA EXAMINEES ............................................. 3  
E. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING  ........................................................ 4  
1. Examen des rapports semestriels ............................................................................................ 4  
2. Rapports de la Présidente sur les consulta tions relatives au mode de présentation 
des rapports semestriels et aux procédures les concernant ................................................... 6  
F. ACTIONS ANTIDUMPING PRELIMINAIRES ET FINALES  ................................................................. 7  
1. Examen des notifications d'acti ons préliminaires et finales .................................................. 7  
2. Rapport de la Présidente sur les consulta tions relatives au mode de présentation 
des notifications et aux pr océdures les co ncernant ................................................................ 7  
G. RAPPORT DE LA PRESIDENTE SUR LA REUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  ............................................................................................................. 8  
H. RAPPORT DE LA PRESIDENTE SUR LA REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE 
EN ŒUVRE  .............................................................................................................................. ..... 8 
I. AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................... 9  
J. DATE DE LA PROCHAINE REUNION ORDINAIRE  ......................................................................... 10  
K. ÉLECTION DU BUREAU  .............................................................................................................. 10  
 G/ADP/M/30 
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A. C
OMMUNAUTES EUROPEENNES – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LEGISLATION  
3. La Présidente a rappelé que, comme toujours,  les examens de nouvelles notifications de 
législation non déjà examinées, inscrits aux point s A à C de l'ordre du jour, se dérouleraient 
conformément aux procédures convenues énoncées dans le document G/ADP/W/284.  Les dates 
limites pour la présentation de documents en vue  des réunions ordinaires de l'automne 2006 du 
Comité, du Groupe de travail de la mise en œuvr e et du Groupe informel de l'anticontournement 
avaient été fixées et figureraient dans un document qu i serait distribué par le Secrétariat peu après la 
réunion.   
4. Les questions relatives aux nouvelles notifications  de législation figurant à l'ordre du jour 
devaient être communiquées pour le 3 avril 2006.   Comme le prévoyaient les procédures, les 
Membres dont la législation figurait à l'ordre du jour et qui avaient reçu des questions écrites à cette date devaient donner des réponses orales au cours de la réunion.  Si un Membre était en mesure de 
répondre oralement aux questions présentées après la da te limite, son effort serait apprécié, mais il n'y 
avait aucune obligation en ce sens.  Tous les Me mbres qui avaient reçu des questions écrites en 
rapport avec la réunion devaient présenter des réponses écr ites au plus tard à la date pertinente après 
la réunion.  La Présidente a rappelé aux Memb res que des questions complémentaires orales 
pouvaient être posées, et que tout Membre qui souhaitait recevoir une réponse écrite à une question 
complémentaire devait présenter la question par éc rit au plus tard le 19 mai 2006.  Des réponses 
écrites à toutes les questions écrites posées en rappor t avec l'examen, durant la réunion, de nouvelles 
notifications de législation, que les questions ai ent été reçues avant la réunion ou qu'il s'agisse de 
questions complémentaires écrites, devaient être présentées au Membre qui avait posé la question, 
ainsi qu'au Secrétariat, au plus tard le 23 juin 2006.   
5. Le Comité a examiné la notification des Communautés européennes figurant dans le 
document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.7.  Aucune questi on n'a été posée à propos de cette notification. 
6. Le Comité a pris note de la notification. 
B. ISRAËL – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LEGISLATION1  
7. Le Comité a examiné la nouvelle notification de  législation d'Israël reproduite dans le 
document G/ADP/N/1/ISR/3-G/SCM/N/1/ISR/3.   
8. Les questions écrites posées avant la réunion à propos de cette notification sont reproduites 
dans les documents suivants: 
 G/ADP/Q1/ISR/11 – questions posées par les Communautés européennes 
 G/ADP/Q1/ISR/12 – questions posées par les États-Unis. 
 9. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/ISR/13. 
 
10. Au cours de la réunion, la délégation des États-Unis a posé une série de questions 
complémentaires qui sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/ISR/14 – Questions complémentaires posées par les États-Unis. 
                                                      
1 À sa réunion du 27 avril 2006, le Comité a décidé de suspendre la réunion relativement à ce point, et 
de procéder à l'examen à la reprise de la réunion, le 18 juillet 2006.    G/ADP/M/30 
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11. Les réponses écrites à ces questions complémentaires sont reproduites dans le document 
suivant: 
 G/ADP/Q1/ISR/15. 
 
12. Le Comité a pris note de la notification, des questions et des réponses.   
C. MEXIQUE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LEGISLATION  
13. Le Comité a examiné la nouvelle notification de législation du Mexique  reproduite dans le 
document G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.3-G/SCM/N/1/MEX /1/Suppl.3.  Aucune question n'a été posée 
au sujet de cette notification.   
14. Le Comité a pris note de la notification.   
D. POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LEG ISLATION OU DE REGLEMENTATIONS 
NOUVELLES OU MODIFIEES DEJA EXAMINEES  
15. Le Comité a poursuivi l'examen de la notification de législation de la Chine, déjà examinée et 
reproduite dans les documents G/ADP/N/1/CHN/2/S uppl.3 et 4 -G/SCM/N/1/CHN/2/Suppl. 3 et 4.  
La Présidente a rappelé que les États-Unis avaient communiqué, avant la date limite pertinente, des 
questions écrites à propos de cette notification,  figurant dans le document G/ADP/Q1/CHN/57-
G/SCM/Q1/CHN/57.   
16. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/CHN/58. 
 
17. Le Comité a pris note de la notification, des questions et des réponses.   
18. La Présidente a informé les Membres que la da te limite pour les questions complémentaires 
écrites était le 19 mai 2006, et que les réponses à toutes les questions écrites posées en rapport avec la 
réunion devaient être présentées par écrit le 23 juin 2006 au plus tard.  La Présidente a aussi informé 
les Membres que, pour qu'une nouvelle notification de législation soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion de l'automne, elle devait être distribuée dans  les trois langues au plus tard six semaines avant 
la réunion, c'est-à-dire pour le 13 septembre 2006.   Pour qu'une notification de législation déjà 
examinée soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de  l'automne afin d'être de nouveau examinée, les 
questions écrites devaient être communiquées au Memb re concerné, ainsi qu'au Secrétariat, au plus 
tard le 13 septembre 2006.   
19. La Présidente a appelé l'attention des Membres sur le fait que certains Membres n'avaient 
jamais présenté de notification con cernant leur législation.  C'étai t là un sujet d'inquiétude pour tous 
les Membres, du point de vue de la transparen ce et d'une meilleure compréhension, et, pour de 
nombreux Membres, une simple notification "néant" était requise.  S'agissant des Membres qui menaient des enquêtes antidumping mais n'avaient pas notifié leur législation, il était d'autant plus 
important pour le Comité d'avoir la possibilité d'ex aminer la législation en question et de poser des 
questions à son sujet.  La Présidente encourageait donc  tous les Membres qui n'avaient pas notifié leur 
législation à le faire aussi rapidement que possible. G/ADP/M/30 
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  E. R
APPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING  
1. Examen des rapports semestriels 
20. La Présidente a noté qu'une demande de rappor ts semestriels pour le deuxième semestre 
de 2005 avait été distribuée dans le document G/ ADP/N/139, daté du 9 janvier 2006.  Ces rapports 
devaient être présentés au plus tard le 10 mars 2006.  Il apparaissait que la plupart sinon l'ensemble 
des Membres qui avaient mené des actions antidumpi ng durant la période considérée avaient présenté 
un rapport semestriel, encore que certain s rapports soient arrivés après la  date limite.  La Présidente a 
invité tous les Membres à s'efforcer de présenter leurs rapports semestriels à temps et a rappelé que, 
pour ceux qui ne menaient pas d'actions antidumpi ng, il suffisait d'adresser, deux fois par an, une 
simple lettre en ce sens.   
21. S'agissant de la situation en ce qui concerne les rapports semestriels portant sur le deuxième 
semestre de 2005, les Membres qui avaient présenté des rapports semestriels pour cette période étaient 
indiqués au paragraphe 1 du document G/ADP/N/139/A dd.1, daté du 21 avril 2006.  Dans la mesure 
du possible, ces rapports avaient été traduits et distribués au Comité, et figuraient parmi les documents remis ou étaient disponibles dans la salle.   
22. Outre les Membres qui avaient présenté des ra pports semestriels sur les actions menées, 
plusieurs Membres, énumérés au paragraphe 2 du document G/ADP/N/139/Add.1, avaient notifié au 
Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions antidum ping durant la période considérée.  En plus des 
Membres indiqués, l'Équateur et le Maroc avaient no tifié au Comité l'absence d'actions de leur part, 
mais ces notifications avaient été reçues tr op tard pour figurer dans cette liste.   
23. Enfin, un nombre important de Membres n'av aient toujours pas répondu à la demande de 
rapports semestriels, alors que l'ob ligation de notifier s'appliquait à tous les Membres, qu'ils aient ou 
non mené des actions antidumping durant la période considérée.  Ces Membres étaient indiqués dans 
le paragraphe 3 du document.  La Présidente a engagé vivement t ous les Membres à se conformer à 
cette importante obligation.   
24. En ce qui concerne le rapport semestriel présenté par l' Argentine , le délégué du Taipei 
chinois a demandé quelle était la différence entre les premier et deuxième tableaux, qui portaient 
respectivement sur des actions antidumping et sur l es affaires antidumping en cours;  il voulait savoir 
en particulier si toutes les enquêtes énumérées dans  le premier tableau avaient été terminées, ou si 
certaines étaient encore en cour s.  L'intervenant a ensuite demandé pourquoi aucun renseignement ne 
figurait dans la colonne intitulée "Bases de la déte rmination" et plus précisément, s'il y avait des 
difficultés particulières à communiquer ce genre d'info rmation.  Le délégué a fait observer également 
que l'Argentine paraissait avoir pour norme de régler  les affaires en 18 mois.  Ainsi, l'affaire qui 
concernait le Taipei chinois avait été engagée le  2 décembre 2004 et conclue le 28 septembre 2005, 
c'est-à-dire en 18 mois.  L'intervenant a rappelé que  l'article 5:10 voulait que les enquêtes, sauf dans 
certaines circonstances, soient terminées dans un déla i d'un an, et en tout état de cause dans un délai 
ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture.   Il a noté que certaines des affaires indiquées 
dans le deuxième tableau avaient été engagées au milieu de 2004 et n'avaient fait l'objet d'aucune 
action ultérieure;  l'intervenant priait donc l'Argen tine de formuler des observations à cet égard.   
25. Le délégué de l'Argentine a demandé à la dé légation du Taipei chinois de présenter ses 
questions par écrit.   
26. S'agissant du rapport semestriel de la Chine , le délégué des États-Unis a noté avec 
satisfaction les efforts déployés par la Chine en vue  de fournir un rapport semestriel aussi complet que 
possible, comme l'indiquait l'inclusion, par la Chin e, du réexamen administratif qui avait abrogé la 
détermination finale dans  l'enquête sur le papier/carton doublure kraft non blanchi en janvier.  Quant à  G/ADP/M/30 
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  l'enquête sur l'épichlorohydrine concernant les Ét ats-Unis, le rapport de la Chine mentionnait une 
détermination préliminaire de l'ex istence d'un dumping allant de 0 à 71,5 pour cent.  Les États-Unis 
ont demandé des explications car, d'après ce qu'ils croyaient comprendre, il ressortait de la détermination préliminaire  qu'aucun exportateur des États-Unis ne  s'était vu appliquer de taux nul.   
27. Le délégué de la Chine a demandé à la déléga tion des États-Unis de présenter la question par 
écrit.   
28. Au sujet du rapport semestriel du Costa Rica , le délégué des États- Unis a demandé où en 
était l'enquête sur la peinture au latex à base d' eau importée des États-Unis;  le rapport semestriel 
indiquait qu'aucune détermin ation préliminaire n'avait encore été publiée.   
29. Le délégué du Costa Rica a répondu que l'autorité chargée de l'enquête était toujours en train 
d'analyser les renseignements et que la situation n' avait pas évolué depuis l'élaboration du rapport, à 
savoir, qu'aucune détermination pr éliminaire n'avait été établie. 
30. En ce qui concerne le rapport semestriel des Communautés européennes , le délégué des 
États-Unis a demandé, au sujet de l'enquête sur les produits laminés plats en aciers au silicium dits 
"magnétiques" à grains orientés des États-Unis, ce que  signifiait le terme "inde xé" dans la colonne 11 
(volume des échanges) et où ces données pouvaient être  obtenues.  Le délégué a également prié les 
Communautés européennes d'expliquer ce qu'elles ente ndaient par "réexamen intérimaire partiel", et 
en quoi un tel examen différait d'un réexamen intérimaire au titre de l'article 11.2.   
31. Le délégué des Communautés européennes a répondu que le terme "i ndexé" était employé 
lorsque les renseignements avaient un caractère confidentiel en raison du nombre très restreint de 
parties, et ne pouvaient donc être fournis que sous forme indexée.  Eu égard à la confidentialité des 
renseignements, ceux-ci ne figuraient pas non plus da ns le rapport semestriel.  L'idée était d'indiquer 
la nature confidentielle des renseignements en signala nt que ce qui figurait dans  la détermination était 
indexé et ne pouvait pas, par conséquent, apparaîtr e dans le rapport semestriel.  Au sujet de la 
deuxième question, le délégué des CE a précisé qu' un réexamen intérimaire partiel était bien un 
réexamen au titre de l'article 11.2, mais que, au lie u de couvrir tous les aspects d'une enquête, à savoir 
le dumping, le dommage, et l'intérêt des Comm unautés, il concernait unique ment certains aspects, 
ainsi que l'indiquait l'avis d'ouvert ure d'une enquête.  Par conséquent , dans la terminologie des CE, il 
s'agissait seulement d'un réexamen partiel, même s' il demeurait un réexamen au titre de l'article 11.2 
de l'Accord. 
32. Au sujet du rapport semestriel de l' Indonésie , le délégué des États-Unis a fait remarquer 
qu'un droit définitif final de 16,23 pour cent éta it appliqué aux importati ons de paracétamol en 
provenance des États-Unis.  Les États-Unis croyaient comprendre que la marge de dumping finale 
était en fait de 18,23 pour cent, et priaient l'Indon ésie de fournir des explications à cet égard.   
33. Aucun délégué de l'Indonésie n'était présent. 
34. En ce qui concerne le rapport semestriel d' Israël , le délégué des États-Unis a relevé que ce 
document mentionnait l'imposition de mesures pr ovisoires de 50 à 1 045 pour cent sur les 
importations d'oligonucléotides en provenance des État s-Unis.  Les États-Unis ont demandé à Israël 
d'indiquer si ce dernier chiffre était erroné et, le cas  échéant, de le corriger.  Il semblait en effet aux 
États-Unis que la marge exacte était de 104,5 pour cen t.  Par ailleurs, les États-Unis ont prié Israël 
d'indiquer quelles procédures désignaient les lettres "R" et "CF" figurant dans le rapport.  Les États-Unis ont en outre noté que, dans son rapport  semestriel précédent, portant sur le premier 
semestre de 2005, Israël avait én uméré des engagements en vigueur pour le ciment Portland gris en 
provenance de Jordanie et de Roumanie, qui ne figu raient pas dans le rapport semestriel en question G/ADP/M/30 
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  (pour le deuxième semestre de 2005).  Les États- Unis ont demandé des précisions sur la situation 
concernant ces engagements. 
35. Le délégué d'Israël pensait que le chiffre mentionné dans  la première question était 
probablement une erreur typographique, et il s'est enga gé à le faire vérifier par les autorités de son 
pays et à y apporter formellement les corrections nécessaires.  Le délégué a demandé aux États-Unis 
que les deux autres questions soient présentées par écrit.   
36. S'agissant du rapport semestriel de la Malaisie , le délégué de Hong Kong, Chine a relevé que 
le tableau sur les droits antidumping définitifs figur ant à l'annexe 2 comprenait certaines bicyclettes 
en provenance de Hong Kong, Chine.  Or, à ce que  croyait comprendre la délégation, Hong Kong, 
Chine ne produisait pas de telles bicyclettes, et dema ndait donc à la Malaisie de fournir des précisions 
sur l'origine de ces importations. 
37. Le délégué de la Malaisie s'est engagé à demander des explications  aux autorités de son pays.   
38. Au sujet du rapport semestriel du Pakistan , le délégué des États-Unis croyait comprendre que 
le Pakistan avait ouvert une enquête sur les importa tions de fer blanc en provenance des États-Unis 
le 6 décembre 2005.  Les États-Unis demandaient au Pakistan de confirmer si cette enquête avait été 
ouverte et, le cas échéant, de modifier son rapport semest riel en conséquence.  Les États-Unis priaient 
également le Pakistan de préciser quand une déterm ination préliminaire était prévue dans ce cas. 
39. Le délégué du Pakistan a confirmé que le Pakist an avait ouvert une enquête sur le fer blanc, 
mais il ne savait pas exactement à quelle date.  Il a assuré aux États-Unis que le délai prévu dans 
l'Accord serait respecté et que, si l'enquête avait été ouverte pendant la période considérée, soit entre 
le 1er juillet et le 31 décembre 2005, le Pakistan modifierait son rapport semestriel en conséquence. 
40. Aucune question n'a été posée au sujet des ra pports semestriels des Membres suivants:  
Afrique du Sud, Australie, Brésil, Colombie, Cor ée, États-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, 
Pérou, Philippines, Taipei chinois, Thaïlande, et Turquie.   
41. Le délégué des États-Unis s'est dit préoccupé  par le fait qu'un certain nombre de Membres 
importants n'avaient pas présenté de rapport semestriel .  Une question spécifique avait été posée sur le 
dernier rapport du Venezuela, communiqué en fé vrier 2005, qui faisait mention d'une mesure 
concernant les importations de chlorure de polyviny le en provenance des États-Unis.  Les États-Unis 
ont demandé au Venezuela si cette mesure était toujours en vigueur. 
42. Le délégué du Venezuela a demandé aux États-Un is de présenter leur question par écrit.   
43. La Présidente a remercié les dé légations pour les questions et les observations qu'elles avaient 
formulées, et pour les réponses fournies.  Comme  d'habitude, l'échange avait été très utile.   
44. Le Comité a pris note des rapports semestriels et des déclarations.   
2. Rapports de la Présidente sur les consultati ons relatives au mode de présentation des 
rapports semestriels et aux procédures les concernant 
45. La Présidente a rendu compte des consultations  qu'elle avait menées sur le mode de 
présentation des rapports semestriels (G/ADP/1) et su r les procédures les concernant.  Elle a rappelé 
que le Comité, lors de sa réunion ordinaire du printemps de 2005, ava it décidé que le Président devait 
tenir des consultations afin de voir si, après dix années d'utilisation de ce mode de présentation, il y 
avait lieu d'y apporter des améliorations.    G/ADP/M/30 
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  46. La Présidente avait convoqué trois séances de consultations informelles ouvertes sur cette 
question, dont la plus récente avait eu lieu le j our même, immédiatement avant le début de la réunion 
en cours.  Au cours de ces consultations, des Membres avaient étudié le mode de présentation des 
rapports semestriels et les procédures les concernant, du point de vue des auteurs et des destinataires 
des notifications.  Le Secrétariat avait élaboré des aide-mémoire pour chaque séance et, en vue de la 
séance du jour, avait aussi établi de nouvelles vers ions annotées du modèle, comprenant les divers 
changements possibles qui avaient été examinés.   
47. Il semblait ressortir de ces consultations que l es Membres souhaitaient réellement clarifier et 
préciser certains aspects de l'établissement des rappor ts, et elle jugeait très encourageant l'esprit 
constructif dans lequel les discussions s'étaient dér oulées.  Elle se félicitait en particulier de la 
flexibilité dont avaient fait preuve les Membres, y co mpris en acceptant de travailler sur la base d'une 
seule option.  Les discussions qui avaient précédé la  réunion en cours avaient considérablement fait 
avancer la question, et constituaient une très b onne base pour faire progresser les travaux.  En 
particulier, le Comité avait demandé au Secrétaria t d'établir des versions révisées des documents de 
travail qui étaient examinés, afin qu'elles puissent êt re étudiées pendant les consultations devant être 
organisées par le nouveau Président, et que le Comité puisse finalement prendre une décision à ce 
sujet.   
48. Le Comité a pris note du rapport.   
F. ACTIONS ANTIDUMPING PRELIMINAIRES ET FINALES  
1. Examen des notifications d'actions préliminaires et finales 
49. La Présidente a fait observer que les notifica tions d'actions antidumping préliminaires et 
finales présentées par les Membres depuis la dernière réunion du Comité avaient été distribuées dans 
les documents G/ADP/N/137, N/138, N/140, N/141, et N/142.  Durant cette période, les Membres 
suivants avaient notifié des actions antidumping prél iminaires et/ou finales:  Argentine, Australie, 
Canada, Chine, Communautés européennes, Corée, Égypte, États-Unis, Malaisie, Mexique, Pakistan, 
Pérou, Thaïlande et Turquie.   
50. La Présidente a appelé l'attention des Membres sur l'absence apparente de respect intégral de 
cette obligation de notification.  Plus précisément , si l'on comparait les ra pports semestriels avec les 
listes d'actions menées, il apparaissait que certa ins Membres avaient indiqué dans leurs rapports 
semestriels les actions en cours, mais n'avaient p as présenté de rapports sur les actions préliminaires 
ou finales.  Ces rapports étaient un élément clé de la transparence requise pour les actions antidumping des Membres, et le Comité ne pouvait p as remplir efficacement ses fonctions de suivi et 
d'examen si les Membres ne remplissaient pas leurs obligations en la matière.  La Présidente a donc 
fermement engagé tous les Membres qui menaient  des actions antidumping à notifier les actions 
préliminaires et finales, d'une manière systématique et en temps opportun.   
51. Le Comité a pris note de la déclaration.   
2. Rapport de la Présidente sur les consultati ons relatives au mode de présentation des 
notifications et aux procédures les concernant 
52. La Présidente a rendu compte des consultations in formelles qu'elle avait menées sur le mode 
de présentation des notifications et les procédures ad hoc concernant les actions préliminaires et 
finales, qui avaient eu lieu en même temps que le s consultations sur le mode de présentation des 
rapports semestriels.  À ce jour, l'intervenan te avait convoqué trois séances de consultations 
informelles ouvertes sur ces questions.   G/ADP/M/30 
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  53. Jusque-là, les discussions avaient fait apparaître que les Membres avaient différentes opinions 
et différentes pratiques quant aux types d'actions visées par cette oblig ation de notification.  Il avait 
été noté que certaines actions figurant dans les ra pports semestriels n'avaient pas fait l'objet d'une 
notification ad hoc .  Les Membres avaient discuté des raisons susceptibles d'expliquer cette situation, 
y compris les différentes interprétations de la portée de l'obligation de notification, et la possibilité 
que certaines des prescriptions concernant les rensei gnements minimaux à fournir suivant le mode de 
présentation (G/ADP/2) soient trop contraignantes.   Les suggestions concrètes dont il avait été 
question pour régler ces questions étaient les suivan tes:  1) établir une liste minimale des types 
d'actions que tous les Membres seraient tenus de no tifier (les Membres étant libres de notifier d'autres 
types d'actions, s'ils le désiraient);  et 2) étudier la possibilité de retirer certains points de la liste des 
renseignements requis par le document G/ADP/2. 
54. La Présidente a noté que, bien que cette ques tion n'ait pas été beaucoup débattue durant les 
consultations tenues ce jour-là, les Membres avai ent décidé de poursuivre les travaux lors de 
consultations futures. 
55. Le Comité a pris note du rapport de la Présidente. 
G. RAPPORT DE LA PRESIDENTE SUR LA REUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
56. La Présidente a fait observer que, comme les Me mbres le savaient, le Groupe informel de 
l'anticontournement s'était réuni le matin même , avant la réunion du Comité.  Aucun nouveau 
document n'avait été présenté à cette occasion et, pui sque la question de l' anticontournement faisait 
partie des négociations sur les règles, la réunion av ait été brève.  Comme le Groupe en avait pris 
l'habitude, la Présidente avait évoqué la question d es travaux futurs et les Membres avaient confirmé 
qu'ils n'avaient pas d'objection à ce que les travaux se poursuivent suivant le même schéma.  La Présidente espérait recevoir de nouveaux documents dès que les Me mbres jugeraient le moment 
propice.   
57. La réunion suivante du Groupe informel aurait lieu durant la semaine du 23 octobre 2006, la 
date exacte restant à confirmer.  La date limite  pour la présentation des communications pour cette 
réunion était le 13 septembre 2006.  La Président e a prié instamment les Membres qui avaient 
l'intention de présenter des communications de faire tout leur possible pour respecter ce délai afin que le Secrétariat puisse faire traduire et distribuer les communications à temps.  Cela permettrait aux délégations et aux experts des capitales d'étudier les communications dans la la ngue de l'OMC de leur 
choix et de préparer des réponses mûrement réfléc hies, ce qui contribuerait à enrichir les débats. 
58. Le Comité a pris note du rapport.   
H. RAPPORT DE LA PRESIDENTE SUR LA REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  
59. La Présidente a rendu compte de la réunion du Groupe de travail de la mise en œuvre qui 
s'était tenue le jour même, avant la réunion du Com ité.  À cette réunion, le Groupe avait poursuivi ses 
discussions sur les quatre thèmes qui lui avaient été soumis par le Comité à sa réunion du 
printemps 2003.  Bien que seuls deux Membres aient présenté des communications, toutes deux consacrées au même sujet – la conduite des vérificati ons – le débat avait été intéressant et fructueux 
car il avait permis aux Membres de mieux comprendre les questions en jeu et les pratiques de différents Membres.  Le Groupe avait également di scuté d'un projet de recommandation portant sur le 
même sujet, que le Secrétariat avait établi en ré ponse à la demande faite par le Groupe à sa réunion 
tenue à l'automne 2005, et avait demandé au Secrétaria t d'établir et de distribuer une version révisée 
de la recommandation.    G/ADP/M/30 
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  60. S'agissant de la poursuite des travaux du Groupe , la Présidente a vivement encouragé les 
Membres qui n'avaient pas présenté de communications sur ces thèmes au Groupe de travail à le faire.  
Plus le Groupe disposerait de renseignements su r les approches des différentes autorités nationales 
concernant ces questions, mieux ce serait;  des ren seignements additionnels concernant les pratiques 
nationales et les vues des différents Membres confér eraient une plus grande valeur aux débats.   
61. Les délégations avaient été invitées à réfléchir  aux travaux futurs du Groupe, en tenant 
compte, en particulier, de la possibilité d'engage r le processus visant à établir une nouvelle liste de 
thèmes pouvant être examinés par le Comité.  Il av ait été demandé aux délégations d'être en mesure 
de discuter de cette question à la réunion suivante  du Groupe, qui était prévue pour la semaine du 
23 octobre 2006, la date exacte restant à confir mer.  La date limite pour la présentation des 
communications pour la réunion était le 13 septemb re 2006.  La Présidente a prié instamment les 
Membres de respecter ce délai afin que le Secrétariat puisse faire traduire et distribuer les communications des Membres avant la réunion.  Cela  permettrait aux délégati ons et aux experts des 
capitales d'étudier les communications dans la langue  de l'OMC de leur choix et de préparer des 
réponses mûrement réfléchies, qui enrichirai ent les discussions de la réunion suivante. 
62. Le Comité a pris note du rapport.   
I. AUTRES QUESTIONS  
Réexamen à l'extinction par le Brésil – point inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Nouvelle-Zélande  
63. Le délégué de la Nouvelle-Z élande a évoqué le réexamen à l'extinction au titre de 
l'article 11.3 auquel, d'après ce que croyait comprend re la Nouvelle-Zélande, pr océdaient les autorités 
brésiliennes et qui portait sur une allégation de dumping pour le lait que des entreprises 
néo-zélandaises pratiqueraient au Br ésil.  La Nouvelle-Zélande avait de sérieuses réserves au sujet de 
certaines questions systémiques, et elle voulait présenter aux autorités brésiliennes un résumé des 
points clés et des statistiques concernant les activ ités de l'entreprise néo-zélandaise sur le marché 
brésilien depuis le début de l'affair e, en 2001.  Les importations de lait en poudre en provenance de 
Nouvelle-Zélande, relevant des codes du SH visés par le réexamen, étaient tombées de 6 042 tonnes 
métriques en 1999 à 142 tonnes métriques en 2005.  Pl utôt que d'être imputab le à l'efficacité des 
droits antidumping, cette réduction s'expliquait par le  changement notable inte rvenu dans l'activité de 
l'entreprise néo-zélandaise sur le marché brésilien.  Les principaux intérêts de cette entreprise s'étaient 
orientés vers la transformation et la vente de pr oduits laitiers brésiliens.  Fontera, l'entreprise 
néo-zélandaise concernée, avait une participation de 50 pour cent dans Dairy Partners Americas 
Brazil, le plus gros transformateur de produits laitiers du pays, et avait reçu de DPA, en 2004, un 
volume de lait estimé à 1,5 milliard de litres, soit 10 pour cent du lait qui pénétrait sur le marché 
officiel.  En 2005, la filiale de Fontera au Brésil,  Fontera Brazil, entreprise s'occupant de commerce 
d'ingrédients laitiers, avait vendu 3 442,2 tonnes métri ques de lait en poudre produit au Brésil.  À titre 
de comparaison, elle avait vendu seulement 123 to nnes métriques de lait en poudre originaire de 
Nouvelle-Zélande.  Le produit d'origine néo-zél andaise avait représenté 3,75 pour cent des 
importations de lait en poudre durant la période  visée par le réexamen, à savoir 2001-2005, et 
seulement 0,37 pour cent du volume total de lait en poudre consommé au Brésil au cours de la même 
période.  Comparativement aux 142 tonnes métriqu es de produit d'origine néo-zélandaise importées 
en 2005, le Brésil avait importé au total 34 149 t onnes métriques et produit 533 000 tonnes métriques.  
En dehors des préoccupations systémiques de la N ouvelle-Zélande, le changeme nt d'orientation opéré 
par l'entreprise néo-zélandaise et les statistiques susmentionnées montraient qu'il n'était pas probable que le dumping et le dommage allégué s subsisteraient ou se reproduiraient  si le droit était supprimé.  
L'entreprise néo-zélandaise était devenue un important acteur sur le marché brésilien et comme, après 
avoir été entreprise importatrice, elle était de venue entreprise productrice utilisant du lait brésilien G/ADP/M/30 
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  pour produire et vendre du lait en poudre, la Nouv elle-Zélande a dit qu'il serait bon que les droits 
soumis à réexamen soient supprimés rapidement.   
64. Le délégué du Brésil a remercié la délégati on de la Nouvelle-Zélande d'avoir présenté ces 
renseignements importants, qui seraient transmis aux autorités brésiliennes pour analyse.   
65. Le Comité a pris note des déclarations.   
J. DATE DE LA PROCHAINE REUNION ORDINAIRE  
66. La Présidente a rappelé que le Comité était convenu, à sa réunion du 21 février 1995, que les 
réunions ordinaires se tiendraient normalement la dern ière semaine d'avril et la dernière semaine 
d'octobre.  Il était proposé que la réunion ordi naire suivante du Comité ait lieu la semaine 
du 23 octobre 2006 et coïncide avec les réunions du  Groupe de travail de la mise en œuvre et du 
Groupe informel de l'anticontournement.  La date exacte de la réunion du Comité serait communiquée 
aux Membres en temps voulu.   
67. Le Comité a pris note de la déclaration. 
K. ÉLECTION DU BUREAU  
68. Le Comité a élu par acclamation Mme Victoria Campeanu (Roumanie) à la présidence.   
69. Le Comité a élu par acclamation Mme Auromon Supthaweethum (Thaïlande) à la 
vice-présidence. 
70. La Présidente a remercié le Secrétariat et les délégués du soutien qu'ils lui avaient apporté au 
cours de l'année écoulée, et a souhaité plein su ccès aux nouvelles Présidente et Vice-Présidente pour 
l'année à venir.   
71. La réunion a été déclarée close.   
 
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