. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/57 
G/SCM/Q1/CHN/57 12 octobre 2005 
 
 
(05-4635) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les États-Unis au sujet
 
de la notification de la CHINE1 
   La communication ci-après, datée du 10 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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   Les États-Unis remercient la Chine de ses répon ses aux questions qu'ils ont posées au sujet de 
sa notification des lois et réglementati ons (G/ADP/Q1/CHN/54, G/ADP/Q1/CHN/56 et 
G/ADP/Q1/CHN/54/Suppl.1) et présentent les ques tions additionnelles ci-après concernant ces 
réponses.  Questions additionnelles concernant les ré ponses données dans le document G/ADP/Q1/CHN/54
 
 
1. S'agissant de la réponse à la question n° 2, le Mi nistère de l'agriculture a-t-il participé jusqu'à 
présent à une enquête antidumping?  Dans l'affirmativ e, quelle(s) enquête(s) et quel rôle le Ministère 
a-t-il joué? 
2. La réponse à la question n° 2 porte sur la par tie de notre question concernant les enquêtes 
antidumping.  Veuillez expliquer le rôle que joue le  Ministère de l'agriculture dans les enquêtes en 
matière de droits compensateurs, en application de l'article 7 du Règlement de la Chine sur les 
mesures compensatoires.  Veuillez identifier l es réglementations ou autres mesures qui régissent 
l'interaction entre le Ministère de l'agriculture  et celui du commerce dans de telles procédures. 
3. Quelles mesures l'autorité administrante pr end-elle pour s'assure r que la demande est 
présentée au nom de la branche de production nationa le chinoise comme cela est prévu à l'article 5.4 
de l'Accord antidumping, en particulier lorsque l es requérants n'ont pas dém ontré qu'ils représentent 
plus de 50 pour cent de la production nationale totale du produit similaire? 
4. S'agissant de la réponse aux questions n° 9 et 10, quelles mesures l'autorité administrante 
prend-elle pour identifier et contacter les exportateurs connus? 
                                                      
1 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 et  G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4 (1er décembre 2004);  
G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 et G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 (20 octobre 2004). 
 G/ADP/Q1/CHN/57 
G/SCM/Q1/CHN/57 Page 2 
 
 
 5. S'agissant de la réponse à la question n° 9, le Ministère du commerce communiquera-t-il les 
renseignements non confidentiels pour les enquêtes en  matière de droits compensateurs comme il le 
fait pour les enquêtes antidumping?  Dans la néga tive, veuillez indiquer comment ces renseignements 
seront mis à la disposition des parties intéressé es dans les procédures en matière de droits 
compensateurs. 
6. S'agissant de la réponse à la question n° 12, qua nd la lettre accusant réception de la demande 
qui est envoyée par le Bureau du commerce loyal d'importations et d'exportations du Ministère du 
commerce est-elle versée au dossier non confidentiel  de l'enquête, dans l'esprit de l'article 6.4 de 
l'Accord antidumping? 
7. S'agissant de la réponse à la question n° 13,  le Ministère du commerce versera-t-il les 
transcriptions des auditions publiques au dossier non confidentiel d'une enquête ?  Dans la négative, 
veuillez expliquer comment les renseignements présen tés lors des auditions seront mis à la disposition 
des parties intéressées. 
8. S'agissant de la réponse à la question n° 15, les Mesures provisoires destinées à permettre 
l'accès à la salle d'information pu blique sur les mesures antidumping  publiées le 25 juin 2002 
sont-elles encore en vigueur?  Dans l'affirmativ e, s'appliquent-elles aussi bien au Bureau du 
commerce loyal des importations et des exportations  qu'au Bureau d'enquête sur les dommages causés 
à des branches de production du Ministère du commer ce?  Dans la négative, quelles règles régissent 
l'accès des parties intéressées aux renseignements non confidentiels? 
9. Toujours s'agissant de la réponse à la question n° 15, le Ministère du commerce a-t-il publié 
des règles relatives à l'accès des pa rties intéressées aux renseignements confidentiels dans les enquêtes 
en matière de droits compensateurs?  Dans la négative, quand de telles règles seront-elles publiées? 
10. S'agissant de la réponse à la question n° 23, la  Chine a-t-elle jamais procédé à un examen 
visant à déterminer séparément les marges de  dumping des nouveaux exportateurs?  Dans 
l'affirmative, pour quelle(s) mesure (s) antidumping?  Comment la Chine avisera-t-elle le public des 
résultats et des modalités de cet examen? 
Questions additionnelles concernant les ré ponses données dans le document G/ADP/Q1/CHN/56
 
 11. S'agissant de la réponse à la question n° 7, que lles sont les procédures applicables au dépôt 
d'un cautionnement en tant que droit provisoire, en  application de l'article  29 du Règlement sur les 
mesures compensatoires? 
Questions additionnelles concernant  les réponses données dans le document 
G/ADP/Q1/CHN/54/Suppl.1  
 12. S'agissant de la réponse à la question n° 26,  veuillez préciser ce que la Chine considère 
comme une mesure discriminatoire.  Une définition d'une mesure discriminatoire est-elle donnée dans 
la législation chinoise?  Dans l'affirmative, la pa rtie pertinente de cette loi ou d'une autre définition 
juridique a-t-elle été notifiée à l'OMC et, dans la négative, quand la partie pe rtinente de cette loi ou 
mesure juridique sera-t-elle notifiée? 
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