ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/IDN/3 
27 novembre 2006 
 
 (06-5691) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
INDONÉSIE 
   La communication ci-après, datée du 30 octo bre 2006, a été reçue de la délégation de 
l'Indonésie. 
 
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Produits soumis à la licence d'importation administrée par le Ministère du commerce
 
 
Description succincte des régimes  
 
1. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie est mis en œuvre pour préserver son intérêt 
national et en particulier pour prot éger la santé, la sécurité, l'envir onnement et la moralité publique.  
Les autres principaux objectifs de ce système de régl ementation sont d'ordre socioéconomique:  entre 
autres:  renforcer la compétitivité nationale et  empêcher la contrebande.  La délivrance et 
l'approbation des licences relèvent du Ministère du commerce. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Tous les produits peuvent être importés automati quement et l'on peut donc considérer qu'il 
s'agit d'un régime de licences d'importation automatiques sauf pour les produits suivants: 
a) boissons alcooliques; 
b) nitrocellulose; 
c) précurseurs; 
d) disques optiques; 
e) riz; 
f) sucre blanc cristallisé; 
g) sel de table; 
                                                      
1 Voir document G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/IDN/3 
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  h) diamants bruts. 
 Les produits mentionnés ci-dessus sont considérés comme soumis à un régime de licences 
non automatiques.  3. Ce régime s'applique aux produits  provenant de tous les pays. 
4. En général le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations.  Cependant , afin de répondre aux besoins légitimes du pays des mesures sont 
prises pour réglementer les importations de certains produits, entre autres le riz, le sucre blanc cristallisé et le sel de table. 
5. Le système de réglementation des importations  est entièrement fondé sur l'Ordonnance de 
1934 sur le commerce et ses amendements (Bedrijfsreglementerings Ordonnantie). 
 Il existe d'autres lois régissant l'importation de certains produits : 
 
1. Loi n° 23 de 1992 sur la santé publique; 
2. Loi n° 6 de 1996 sur les produits alimentaires; 
3. Loi n° 5 de 1997 sur les substances psychotropes; 
4. Loi n° 23 de 1997 sur la protection de l'environnement; 
5. Loi n° 8 de 1999 sur la protection des consommateurs; 
6. Ordonnance de 1931 sur les explosifs et ses amendements (Explosiven Ordonnantie); 
7. Réglementations gouvernementales n° 32 de 1998 sur les petites et moyennes 
entreprises et leurs amendements: 
- non, le régime de licences n'est pas imposé par disposition législative 
- oui 
- oui, le gouvernement peut abroger le ré gime sans être tenu d'obtenir l'accord 
du Législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. Pour les produits dont l'importation est soumise à des restrictions, la quantité s'applique 
globalement. 
I. Oui, des renseignements complets concernant la répartition des contingents et les formalités 
de dépôt des demandes de licences sont publiés au Journal officiel, dans les journaux nationaux et dans d'autres publications. 
 
II. Les contingents sont fixés pour l'année en fonction de la capacité de production du 
producteur.  Les licences d'importation seront dé livrées en fonction des contingents attribués 
et peuvent être prolongées. 
 
III. Les licences sont attribuées à tout producte ur, qu'il s'agisse d'une entreprise locale ou 
étrangère, ayant rempli les documents et autres formalités nécessaires.  Le reliquat non utilisé 
des attributions peut être reporté sur l'année suivante. 
 IV. Les demandes de licences pour le riz, le sucre bl anc cristallisé et le sel de table peuvent être 
déposées immédiatement après la publication des contingents attribués.  Les demandes de 
licences pour les autres produits sont acceptées à tout moment de l'année en cours. 
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  V. Les licences seront délivrées dans un délai de 15 jours ouvrables maximum. 
 VI. L'importation ne peut se faire qu'après l'approbation des licences.  VII. Les demandes de licences sont examinées uni quement par le Ministère du commerce.  Pour 
certains produits, des recommandations des Minist ères ou organismes pertinents doivent être 
obtenues avant l'attribution des licences. 
 VIII. Les contingents sont attribués en fonction de  la capacité de production de chaque entreprise.  
Les nouveaux importateurs ne sont pas soumis à des dispositions particulières.  Toutes les 
demandes sont examinées dès réception. 
 IX. Aucune importation n'est effectuée en Indonési e dans le cadre de contingents bilatéraux ou 
d'arrangements de limitation des exportations. 
 
X. Aucune importation n'est effectuée en Indon ésie contre délivrance de permis d'exportation. 
 XI. Sans objet.  7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Une demande de licence peut être déposée à n'importe quel moment avant l'arrivée 
des marchandises.  Les licences peuvent être obtenues dans un délai court. 
b) Oui, une licence sera accordée dès que les doc uments et autres formalités nécessaires 
auront été remplis. 
c) Non, il n'y a pas de limite de temps. 
d) Voir réponse aux questions VI et VII. 
8. En ce qui concerne l'importation de riz, de sucr e blanc cristallisé et de sel de table, l'organe 
administratif compétent peut refuser d'accorder une licence d'importation s'il n'y a plus de contingents ni de temps disponible. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. a) Dans le cadre de régimes de licences restrictifs, seuls les importateurs agréés sont 
habilités à demander une licence. 
b) Dans le cadre de régimes non restrictifs,  toute personne, entreprise ou institution est 
habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Les documents exigés sont les suivants: 
a) Copie du numéro d'immatriculation au Registre des entreprises ( Tanda Daftar 
Perusahaan – TDP).  
b) Copie de la licence d'exploitation ( Izin Usaha Industri – IUI).  G/LIC/N/3/IDN/3 
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  c) Copie du numéro de code de contribuable ( Nomor Pokok Wajib Pajak – NPWP).  
d) Copie  du numéro d'identité de l'importateur  (Angka Pengenal Impor – API) . 
e) Lettre de recommandation des Ministères/organismes compétents. 
11. Les documents exigés sont les suivants: 
a) Connaissement/connaissement aérien. 
b) Facture. 
c) Liste de colisage. 
d) Déclaration d'importation. 
 L'importateur devrait joindre une copie de la licence d'importation à des fins de 
dédouanement pour les marchandises nécessitant une licence. 
 
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de redevance administrative. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'une licence d'importation est  d'un an au maximum et elle peut être 
prolongée. 
15. Il n'y a pas de sanction. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. Non. 
Autres formalités
 
 
18. Non. 
19. Oui.  Aucune licence particulière n'est re quise pour obtenir des devises à des fins 
d'importation.  Les procédures bancaires normal es s'appliquent pour l'obtention de devises. 
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