ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/17 
11 mars 2005 
 
 (05-1030) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DU JAPON ET DE LA MONGOLIE 
 
  La communication ci-après, datée du 10 mars 2005, adressée par les délégations du Japon et de 
la Mongolie, est distribuée avant la réunion que tie ndra le Groupe de négociation du 22 au 24 mars. 
 
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FACILITATION DES ÉCHANGES:  PROPOSITIONS EN VUE DE 
CLARIFIER ET D'AMÉLIORER L'ARTICLE VIII DU GATT 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente proposition vise à clarifier et à améliorer l'article VIII du GATT afin d'accélérer 
encore le mouvement, la mainlevée et le dédouaneme nt des marchandises sur la base de l'annexe D de 
l'ensemble de résultats de juillet.  Succinctement, l'article VIII du GATT porte sur les aspects suivants: 
 a) les redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation ou de l'exportation; 
 
 b) les formalités d'importation et d'exportati on et les exigences en matière de documents 
requis à l'importation et à l'exportation; 
  c) l'examen de l'application des lois et règlements d'un Membre à la demande d'un autre 
Membre; 
 
 d) les pénalités sévères pour des infractions légères;  et   e) la portée des redevanc es, impositions, formalités et prescriptions imposées par les 
autorités gouvernementales ou administratives à l'occasion des opérations 
d'importation et d'exportation visées par les dispositions susmentionnées. 
 2. Parmi ces catégories, le présent document s' intéresse aux points problématiques pour le 
secteur privé dans le but d'aider les Membres à mi eux comprendre la teneur de l'article VIII en 
présentant des exemples spécifiques de problèmes et en proposant des solutions.  Les mesures 
proposées, appliquées sur la base du principe de la  non-discrimination, contribueraient ainsi, en 
réduisant les coûts supportés par les négociants et en  développant les échanges, au développement de 
tous les Membres.  Pour ce qui est du coût qu'en traînerait la mise en œuvre des mesures proposées, 
l'expérience de plusieurs pays montre  que la plupart d'entre elles pourraient être mises en place à l'aide 
des moyens et des ressources dont disposent déjà les Membres, avec des frais minimes en ce qui TN/TF/W/17 
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 concerne la législation et la formation des f onctionnaires.  Nous pensons  que l'avantage lié à 
l'introduction de ces mesures serait largement supérieur à leur coût. 
3. Les propositions ci-après ne sont pas exhaustives et sont structurées de manière à permettre 
aux Membres de mieux comprendre l'article VI II du GATT.  Nous nous réservons le droit de 
présenter de nouvelles propositions sur ce sujet à l'avenir. 
II. REDEVANCES ET IMPOSITIONS PERÇUES À L'IMPORTATION OU À 
L'EXPORTATION OU À L'OCCASION DE L'IMPORTATION OU DE L'EXPORTATION 
A. E
XEMPLES  
Redevances et impositions perçu es à l'importation ou à l'exportati on ou à l'occasion de l'importation 
ou de l'exportation  
Le pays Membre X applique des redevances et impositions excessives par rapport à la valeur du 
service fourni, ce qui entraîne des coûts inutiles pour les négociants.  De plus, des redevances non annoncées sont exigées pour les déclarations d'impor tation et d'exportation présentées en dehors des 
heures d'ouverture. 
 4. Si des redevances et impositions non annoncées sont  exigées, les négociants, en particulier les 
petites et moyennes entreprises (PME) cherchant à commercer avec X pour la première fois, seront confrontés à des frais imprévisibles qui réduiront leurs perspectives commerciales.  De plus, si les 
redevances et impositions annoncées ne sont pas li mitées au coût approximatif des services rendus, 
elles entraveront les échanges internationaux. 
B. É
LÉMENTS D 'UNE SOLUTION  
5. Pour éviter de tels problèmes et fixer à un ni veau approprié les rede vances et impositions 
perçues à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasi on de l'importation ou de l'exportation, ainsi que 
pour réduire leur nombre et leur divers ité, nous proposons les mesures suivantes: 
 - Bilan périodique des redevances et impositions  
 
  Vérification périodique du caractère  approprié du montant et du nombre des 
redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation. 
  - Publication des redevances et impositions
 
 
  Publication des redevances et impositions perçues à l' importation ou à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'expor tation et interdiction de percevoir des 
redevances et impositions non annoncées. 
  TN/TF/W/17 
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 III. FORMALITÉS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION, EXIGENCES EN 
MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION 
A. E
XEMPLES  
Formalités d'importation et d'exportation, exigences en matière de documents requis à l'importation 
et à l'exportation  
Dans le pays Membre Y, les documents requis pour le dédouanement sont complexes et nombreux 
et nécessitent un temps et des efforts considérabl es.  De plus, les procédures de remboursement des 
droits de douane en cas de réexportation sont co mpliquées et les remboursements souvent tardifs.  
Les organismes publics ont tendance à tarder à renvo yer aux négociants les doc uments qui leur sont 
nécessaires pour d'autres procédures dont ils perturbe nt ainsi le déroulement.  Les procédures 
d'évaluation de la conformité et autres pro cédures connexes sont complexes et diffèrent 
considérablement des procédures reconnues au niv eau international.  En outre, les marchandises 
sont toujours soumises à une inspection physique, mê me si la société maintient un degré élevé de 
conformité. 
 6. Le secteur privé se plaint souvent de pr oblèmes dus aux formalités d'importation et 
d'exportation et aux exigences en matière de doc uments requis.  Ces problèmes compliquent sans 
nécessité les formalités d'importation et d'exportati on et imposent aux négociants, particulièrement 
aux PME qui cherchent à commercer pour la premiè re fois avec Y, des coûts inutiles qui diminuent 
leurs chances de pénétrer de nouveaux marchés.   Pour le gouvernement Y aussi, les formalités 
d'importation et d'exportation inutilement compliqu ées empêchent l'affectation efficace de ressources 
humaines et financières limitées, diminuant l es possibilités de développement économique par 
l'expansion des échanges. 
B. É
LÉMENTS D 'UNE SOLUTION  
7. Résoudre ces problèmes et simplifier les forma lités d'importation et d'e xportation ainsi que les 
exigences en matière de documents requis à l'importati on et à l'exportation dans le cadre des objectifs 
légitimes de politique générale des Membres cont ribuerait au développeme nt économique de ces 
Membres par l'expansion des échanges.  Pour a tteindre ce but, nous proposons la mise en place des 
mesures suivantes: 
1. Formalités d'importation et d'exportation 
 - Des formalités d'importation et d'exportation ayant le moins d'effets de restriction des 
échanges et un bilan régulier  
 
  Limiter les formalités d'importation et d'exportation pour qu'elles aient le moins 
d'effets de restriction des échanges, afin de réduire autant que faire se peut 
l'incidence et la complexité des form alités d'importation et d'exportation. 
   Revoir à intervalles réguliers les formalités d'importation et d'exportation sur la base 
des observations formulées par le secteur privé et d'autres parties.  
  - Recours aux normes internationales
 
 
  Recourir autant que possible aux normes internationales lorsque d'autres 
organisations internationales compétentes en ont déjà établies, en vue de réduire TN/TF/W/17 
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 autant que faire se peut l'incidence et la complexité des formalités d'importation et 
d'exportation. 
 
  Comme il est indiqué au paragraphe 9 de l'annexe D de l'ensemble de résultats de 
juillet, il importe de tenir dûment compte  des activités pertinentes des autres 
organisations internationales compétentes dans le domaine de la facilitation des 
échanges. 
  - Procéder sans retard à l'examen des documents et à l'inspection physique
 
   Procéder à l'examen et à l'inspection sans  tarder après avoir reçu la demande et 
prendre les autres mesures p ertinentes, y compris rendre les documents nécessaires 
aux négociants sans tarder afin d'a ccélérer le mouvement des marchandises. 
 
 - Examiner les documents avant l'arrivée des marchandises
 
 
  Mettre en place les procédures d'acceptation et d'examen des documents avant 
l'arrivée des marchandises afin d'accélérer encore les fo rmalités d'importation et 
d'exportation. 
 
 - Gestion des risques et négociants agréés  
 
  Procéder à l'examen et à l'inspection su r la base d'une gestion des risques. 
 
  Par exemple, mettre en place des formalités simplifiées d'im portation et d'exportation 
pour les négociants agréés qui présentent un degré élevé de conformité avec les lois 
et règlements ayant trait au commerce.  
 
  La mise en place d'une gestion des risques est nécessaire pour faciliter le commerce 
tout en assurant un contrôle réglementaire à la frontière, et pour réaliser un juste équilibre entre ces deux aspects.  La ges tion des risques permet aux gouvernements 
une affectation efficace des ressources humaines et financières et aux négociants, 
surtout ceux qui présentent un degré élevé de conformité, de réduire les dépenses et le 
temps consacrés aux procédures commerciales. 
  - Présentation unique à un seul organisme des documents d'importation ou 
d'exportation  
 
  Mettre en place des procédures pour que les documents puissent être présentés une 
seule fois à une seule instance, afin d' éliminer l'inefficacité résultant de la 
présentation des mêmes renseignements à de multiples instances (y compris en 
coordonnant, dans toute la mesure possible, le moment et le lieu des inspections physiques entre les instances compétentes). 
 
2. Exigences en matière de documents requi s à l'importation et à l'exportation 
 - Des exigences en matière de documents re quis à l'importation et à l'exportation ayant 
le moins d'effets de restriction des échanges et un bilan régulier  
   Limiter les exigences en matière de documents requis à l'importation et à 
l'exportation pour qu'elles aient le moins d'e ffets de restriction des échanges, afin de 
les réduire et de les simplifier.  Revoir à intervalles réguliers les exigences en matière  TN/TF/W/17 
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 de documents requis à l'importation et l' exportation sur la base des observations 
formulées par le secteur privé et d'autres parties. 
 
 - Recours aux normes internationales  
   Recourir autant que possible aux normes internationales lorsque d'autres 
organisations internationales compétentes en ont  déjà établi, en vue de réduire et de 
simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et 
l'exportation. 
   Comme il est indiqué au paragraphe 9 de l'annexe D de l'ensemble de résultats de 
juillet, il importe de tenir dûment compte  des activités pertinentes des autres 
organisations internationales compétentes dans le domaine de la facilitation des 
échanges. 
 
 - Acceptation de copies
 
 
  Accepter, dans toute la mesure possible, le s documents requis sous forme de copies 
afin de réduire le temps et l'argent dépensés pour satisfaire aux demandes de 
documents originaux à l'importation et à l'exportation, particulièrement lorsque 
plusieurs instances sont concernées ou lors que les documents sont nécessaires pour 
d'autres procédures.  
 
 - Acceptation d'une présentation unique des documents  
 
  Accepter une seule présentation des doc uments requis à l'importation ou à 
l'exportation en cas de transactions multip les portant sur les mêmes produits.  Il 
devrait être possible de dispenser les né gociants de présenter des documents à 
chaque importation ou exportation. 
 
IV. PÉNALITÉS SÉVÈRES POUR DES INFRACTIONS LÉGÈRES 
A. EXEMPLES  
Pénalités sévères pour des infractions légères  
Dans le pays Membre Z, une légère erreur dans l es documents peut entraîner le rejet de la demande 
par l'autorité.  De plus, comme les fonctionna ires sont rémunérés en fonction du montant des 
pénalités, ils ont tendance à traiter des infracti ons légères comme des questions importantes et 
obligent les négociants à acquitter des pénalités. 
 8. Si une erreur dans les documents peut être  corrigée immédiatement par le négociant au 
guichet de demande sans entraver les objectifs lég itimes de la politique de l'autorité compétente, le 
rejet des documents en raison de telles erreurs impos e inutilement des frais aux négociants.  En outre, 
si ce genre de pénalité n'est pas rendue publique, to ut fonctionnaire peut agir à sa guise au détriment 
des négociants, en particulier d es PME.  Cette pratique est très préoccupante non seulement pour la 
transparence, la prévisibilité et l'impartialité, co mme cela est indiqué dans le document TN/TF/W/8, 
mais aussi pour la crédibilité du système commercial même des Membres. TN/TF/W/17 
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 B. É
LÉMENTS D 'UNE SOLUTION  
9. Résoudre de tels problèmes perm ettrait d'améliorer la stabilité juridique pour les négociants et 
la confiance globale dans le sy stème commercial des Membres, ce qui renforcerait les incitations à 
développer les échanges et conduirait au développement  économique des Membres.  Pour atteindre ce 
but, nous proposons la mise en  place des mesures suivantes: 
 - Annoncer clairement et publiquement  les dispositions relatives aux pénalités  
 
  Annoncer clairement et publiquement les dis positions relatives aux pénalités prévues 
en cas d'infraction aux formalités d'importa tion et d'exportation dans les lois et 
règlements pertinents.  Interdire l' imposition de pénalités non annoncées. 
  - Expliquer les raisons du rejet des documents
 
 
  Expliquer pourquoi l'autorité a rejeté les documents présentés au guichet de 
demande. 
 
V. PRISE EN CONSIDÉRATION DES PRÉOCCUPATIONS DES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
10. Le traitement spécial et différencié, l'assistance technique et l'aide au renforcement des 
capacités, ainsi que les conséquences des mesure s proposées du point de vue des coûts constituent 
aussi des éléments importants pour les négoc iations, comme l'ont convenu les Membres dans 
l'ensemble de résultats de juillet.  Pour les me sures proposées ci-dessus, l'octroi d'une période de 
transition adaptée à la capacité de mise en  œuvre des Membres en développement ou d'une 
aide/assistance sur la base d'une coordination en tre les organisations internationales compétentes 
(FMI, OCDE, CNUCED, OMD et Banque mondiale) peut  être envisagé.  En outre, il serait peut-être 
utile pour les Membres d'envisager la possibilité d'ex aminer les capacités de mise en œuvre des pays 
en développement Membres en consultation avec des experts des organisations internationales 
compétentes. 
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