ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/CHN/17 
13 septembre 2005 
 
 (05-3969) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE
1 
 
Questions et observations des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
à l'intention de la CHINE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
Délégation permanente des Communautés européennes.  
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  Les Communautés européennes présentent leurs ob servations et leurs questions bien avant la 
réunion du Comité des licences d'importation du 28 septembre 2005, afin de permettre aux autorités chinoises d'y répondre et de compléter les renseignements qui seraient incomplets.  
 Une fois que la Chine aura communiqué  les renseignements qu'elle doit fournir 
conformément à la section 8 et à la section IV.3 a)  de l'annexe 1A de son Protocole d'accession, les 
CE poseront éventuellement des questions supplémentaires.   Les observations et les questions des CE ont trait aux questions prioritaires suivantes:  la 
nouvelle Politique concernant le secteur automobile , les produits textiles soumis à un régime de 
licences d'importation et la Politique sidérurgique:  Nouvelle politique concernant le secteur automobile
 
  Les CE se réfèrent à la nouvelle politique de la  Chine concernant le secteur automobile et 
rappellent les préoccupations qu'e lles avaient exprimées à ce sujet, s'agissant en particulier de 
l'ampleur du champ d'intervention de l'État et de l' incertitude concernant les règlements d'application 
qui compléteront la nouve lle politique.  Compte tenu de la faç on dont la nouvelle po litique concernant 
le secteur automobile a été élaborée, les CE tienne nt à souligner les obligations en matière de 
transparence découlant des règles de l'OMC en ce  qui concerne les règlements d'application en 
suspens de cette politique.  Si des projets de ces règlements d'application étaient publiés bien à 
l'avance, les autres Membres de l'OMC pourraient  formuler des observations à leur sujet. 
 
                                                     
 
1 Au titre de la section 18 du Pr otocole d'accessi on de la République popu laire de Chine (WT/L/432). 
 
2 Voir le document intitulé "Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications" 
(G/LIC/4). 
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  Dans ce contexte, les mesures administrativ es pour l'importation de composants automobiles 
répondant aux caractéristiques d'un véhicule comple t, en particulier, peuvent annuler certains 
engagements pris par la Chine dans le cadre de son accession à l'OMC (abolition des prescriptions 
relatives à la teneur en produits locaux et des MIC,  obligation de traitement  national).  Ces mesures 
auront de graves conséquences économiques et tec hniques pour les constructeurs des CE et pour le 
développement de l'industrie automobile chinoise elle-même.  Les procédur es envisagées risquent 
d'avoir des effets restrictifs sur les échanges.   Les CE demandent donc instamment à la Chin e de revoir sa nouvelle législation concernant 
les aspects liés à l'OMC et d'être ouverte à une  discussion approfondie et constructive sur cette 
question afin d'arriver à des solutions qui à la fois favorisent la réalisation des objectifs de la Chine en 
ce qui concerne un plus grand apport local dans la  production de pièces, et facilitent les opérations 
commerciales des constructeurs automobiles des CE.  Produits textiles soumis à des procédures de licences d'importation
 
 
 Les CE notent qu'un certain nombre de produits textiles sont soumis à des procédures de licences d'importation en Chine.  La Chine pourrait-elle:  
- indiquer précisément la gamme des produits  textiles qui sont soumis aux procédures 
de licences d'importation; 
- confirmer si des mises à jour de la liste des produits visés (y compris les produits 
textiles) sont disponibles sur le site Web du MOFCOM en anglais; 
- confirmer si les procédures de licences d' importation actuelles et toutes modifications 
y relatives sont également disponibles sur le site Web du MOFCOM en anglais. 
Politique de développement de  l'industrie sidérurgique
 
 
 La Chine a récemment publié la "Politique de dé veloppement de l'industrie sidérurgique" afin 
de donner des orientations en vue du déve loppement sain de ce secteur en Chine. 
  L'article 17 de la Politique prévoit l'interdiction des techniques et des équipements obsolètes.  À cette fin, une liste de capacités de production, de  techniques et de produits obsolètes a été ou sera 
établie.  L'article 18 de la Politique encourage le remplacement des importations et interdit 
l'importation d'équipement usagé obsolète pour la pr oduction de l'acier.  L' équipement importé doit 
être perfectionné et pratique.  - Ces éléments de la "Politique de développement  de l'industrie sidérurgique", ainsi que les 
autres, auront-ils un caractère contraignant et quand la Chine procédera-t-elle à la 
promulgation officielle de cette politique? 
- Veuillez indiquer la base sur laquelle la liste  des capacités de produc tion, des techniques et 
des produits obsolètes (article 17 de la Po litique de développeme nt de l'industrie 
sidérurgique) a été ou sera établie. 
- Selon quelles conditions les importations seront-elles autorisées ou interdites, et en 
particulier: 
a) Comment la Chine définit-t-elle les "équipements obsolètes"? 
b) Comment la Chine définit-t-elle un équi pement "perfectionné et pratique"?  G/LIC/Q/CHN/17 
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 c) Selon quelles procédures la Chine a-t-elle l'intention de mettre en œuvre ces critères 
et toutes autres conditions fixées dans le cad re de la "Politique de développement de 
l'industrie sidérurgique" pour l'autorisat ion ou l'interdiction des importations? 
- Quand la Chine notifiera-t-elle les produits visés et les procédures d'importation appliquées? 
 
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