RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/M/47 
7 novembre 2008 
 
 (08-5407) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 16 OCTOBRE 2008 
 
Vice-Président:  M. David Riley (Royaume-Uni
) 
  
Ordre du jour de la réunion
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1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/39) ................................................................................................................. .....1 
2. Communication de la documentation concernant le SH96 ...................................................2  
3. Prorogation de la dérogation con cernant le SH2002 (G/C/W/601) ......................................4  
4. Prorogation de la dérogation con cernant le SH2007 (G/C/W/602) ......................................4  
5. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) .....................................5  
6. Base de données sur les listes ta rifaires codifiées (LTC) .......................................................5  
7. État des listes des Membres de  l'OMC (G/MA/W/23/Rev.5) ................................................7  
8. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine ...............................................................................................7  
9. Projet de rapport (2008) du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/40) ................................................................................................................. ...11 
10. Élection du Vice-Président..................................................................................................... 11 
11. Autres qu estions............................................................................................................... .......11  
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................12 
ANNEXE II ...................................................................................................................... ....................14 
ANNEXE III..................................................................................................................... ....................16 
 
  En l'absence du Président, M. Mohammad Saeed, le Vice-Président, M. David Riley a présidé 
la réunion conformément à l'article 13 du "Règlement  intérieur des réunions du Comité de l'accès aux 
marchés" (G/L/148). 
 Le Comité a adopté
 l'ordre du jour tel qu'il est repr oduit dans le document WTO/AIR/3252.  
Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB(08)/101.   
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/39) 
1.1 Le Vice-Président  a appelé l'attention sur le documen t G/MA/SPEC/39 dans lequel figurait le 
projet de rapport périodique que le Comité avait étab li.  Il a noté que ce rapport, qui serait finalisé en G/MA/M/47 
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  fonction des débats de la réunion en cours, sera it présenté au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) pour examen.   
1.2 Il a observé que, comme il n'y avait pas de de mandes de prorogation de dérogation concernant 
le SH96, aucun renseignement factuel sur la question ne figurait en annexe.   
1.3 Le Comité a pris note
 du rapport périodique1 et est convenu  de le transmettre au CCM pour 
suite à donner. 
2. Communication de la documentation concernant le SH96 
2.1 Le Vice-Président  a appelé l'attention sur le docum ent G/MA/TAR/2/Rev.41. Ce document 
était différent de la version antérieure, car les doc uments contenant les prorogations des dérogations 
accordées à l'Argentine et au Pana ma y avaient été mentionnés.  La situation n'avait pas donc pas 
changé pour l'essentiel depuis la fin de l'année précédente.  Les communications de la documentation 
concernant le SH96 pour l'Argentine et le Panama restaient en suspens et les réactions du Venezuela 
étaient attendues en ce qui concernait certains docum ents que le Secrétariat lui avait fournis.   
2.2 Passant à la question des modifications SH96 qui n'avaient pas été certifiées, le 
Vice-Président a rappelé qu'à la réunion d'avril,  le Président avait soulevé la question des 
transpositions dans le SH96 entreprises par le Secrét ariat pour un certain nombre de fichiers dans le 
cadre de l'exercice de transposition dans le SH 2002.  Les fichiers avaient été énumérés dans le 
document JOB(05)/124/Add.2.  La situation à laquelle le Comité était confronté était que les 
modifications SH96 avaient été incluses dans les listes, mais ces modifications n'avaient pas été certifiées.  Le Comité était convenu qu e le Secrétariat réfléchirait à la question et lui soumettrait par la 
suite quelques idées sur la manière de la traiter.   
2.3 Après avoir effectué un travail de réflexion in terne, le Secrétariat souhaitait soumettre au 
Comité pour examen l'approche ci-après dont on espéra it qu'elle clarifierait le statut juridique des 
listes contenant des modifications SH96.  Cette appr oche était largement basée sur les procédures que 
le Comité utilisait pour réaliser l'exer cice de transposition dans le SH2002. 
2.4 La première étape se présentait comme suit:  1) le Secrétariat téléchargerait les fichiers SH96 
de ces Membres sur un site Web spécialement créé à cet effet;  2) tous les Membres, y compris ceux 
dont les fichiers avaient été téléchargés, se verra ient accorder un certain délai pour examiner ces 
fichiers;  3) à l'expiration de ce délai, le Co mité tiendrait une session spécifique informelle pour 
réaliser un examen multilatéral de ces fichiers.  Si des observations étaient formulées au sujet d'un 
fichier, le Comité devrait revenir sur celui-ci.  S' il n'y avait ni observation ni objection concernant un 
fichier, celui-ci serait certifié conformément à la Décision relative aux procédures de rectification et 
de modification des listes.  Le Vice-Président a rappe lé que cette décision prévoyait la distribution de 
la documentation contenant les changements propo sés et accordait trois mois aux Membres pour 
étudier cette documentation et soulever des objecti ons au cas où ils en auraient.  Le Secrétariat 
préparerait la documentation et la distribuerait co mme il le faisait en vertu des procédures SH2002;  
4) comme il faudrait pour cela déroger aux proc édures appliquées jusqu'ici pour incorporer les 
modifications SH96 dans les listes (voir le docum ent L/6905 du GATT), une décision spécifique du 
Conseil général pourrait s'avérer nécessaire.   
2.5 Le représentant des États-Unis
 a demandé combien de fichiers se trouvaient dans cette 
situation et combien de temps il faudrait pour les télécharger sur le site Web. 
                                                      
1 Paru sous la cote G/MA/216.  G/MA/M/47 
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  2.6 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a dit que 65 fichiers environ étaient 
concernés comme l'indiquait le document JOB(05)/124/A dd.2.  Ce que le Secrétariat avait l'intention 
de faire, c'était extraire de la base de données su r les listes tarifaires codifiées (LTC) les positions 
tarifaires concernées par la trans position dans le SH96 et télécharger cette information pays par pays 
dans des bases de données spéciales, exactement comme il le faisait pour les fichiers SH2002.  Ceci 
pourrait être fait assez rapidement.  En revanche , la mise à disposition de tables de corrélation 
standard serait longue et laborieuse.  Il a ajouté que  ces fichiers se trouvaient  sur le site Web depuis 
cinq à six ans, si bien que beaucoup de Membres en avaient déjà pris connaissance, ce qui voulait dire 
qu'il ne devrait pas être trop difficile d'obtenir l'appr obation finale.  En bref, le téléchargement sur le 
Web pourrait s'effectuer rapidement  mais, dans ce cas, le Secrétariat ne fournirait pas de tables de 
corrélation standard.   
2.7 Le représentant des États-Unis  s'est demandé si le Comité allait devoir examiner 65 fichiers 
en une seule réunion ou s'il allait le faire gradue llement.  En outre, il supposait que le nouveau 
processus ne s'appliquerait pas aux fichiers SH96 déjà certifiés dans le contexte de l'ancien processus. 
2.8 Un fonctionnaire du Secrétariat  (Suja Rishikesh Mavroidis) a dit que l'idée était de télécharger 
tous les fichiers en même temps, puis d'effectuer l'examen multilatéral en posant la question suivante: 
"Y a-t-il des objections à l'un quelconque des 65 fichie rs?"  Il était bon de rappeler également que les 
Membres auraient eu le temps d'étudier ces fichiers av ant la réunion.  Ils auraient six mois voire un an 
pour le faire.  Il appartenait au Comité d'en déci der.  Enfin, les fichiers qui avaient été ou étaient 
encore soumis aux procédures existantes au titre du document L/6905 ne seraient pas soumis à ce 
processus.   
2.9 Le représentant des États-Unis  a dit qu'il préférait laisser en suspens cette question des délais 
à accorder.  Il souhaitait consulter ses autorités pour  déterminer combien de temps elles jugeraient 
nécessaire pour examiner ces 65 fichiers.  Toutefoi s, le Comité pouvait prendre une décision à titre 
préliminaire et la changer par la suite si besoin était.   
2.10 Le représentant de l'Argentine  a dit qu'il lui fallait consulte r ses autorités au sujet de ce 
processus.  Il souhaitait aussi s'assurer que ce pro cessus n'entraînerait la réouverture d'aucun ancien 
fichier.  Il se demandait également si un tel processu s n'allait pas inciter à fair e plus d'observations sur 
des fichiers dont l'examen était presque terminé.   
2.11 Un fonctionnaire du Secrétariat  (Suja Rishikesh Mavroidis) a dit que des observations 
risquaient d'être formulées au sujet de certains fich iers si les Membres les examinaient de très près.  
Ils pourraient découvrir des éléments qui n'avaient p as retenu leur attention auparavant.  De l'avis du 
Secrétariat, l'avantage de ce qui était proposé, éta it qu'à la fin du processus, le statut juridique des 
modifications SH96 serait certain.  En théorie, les procédures contenues dans le document du GATT 
L/6905 et développées en 1991 étaient supposées être  suivies par les parties contractantes du GATT 
pour pouvoir introduire des modifications SH96 dans  leurs listes.  Mais, dans la réalité, ces 
procédures n'avaient été suivies que par quelque 40 Membres seulement.  Dans la mesure où le 
Secrétariat avait effectué ce travail dans le contex te de l'exercice de tran sposition dans le SH2002, il 
serait dommage de ne pas profiter de l'occasion p our conférer à ce travail un statut juridique en 
certifiant les modifications.  Ceci expliquait l'appr oche décrite, dont le but serait de certifier ces 
modifications.  Une autre possibilité était de laisse r la situation en l'état, mais cela revenait à se 
demander si l'on préférait une situation claire à une s ituation confuse.  Le fichier de l'Argentine, de 
même que tous les autres fichiers qui avaient été soumis aux procédures établies dans le document 
L/6905, ne serait pas rouvert en vertu de ces nouvelles procédures. 
2.12 Le représentant des États-Unis  a demandé si l'adoption de ces procédures entraînerait une 
certification des modifications SH96 pour tous les Membres de l'OMC.   G/MA/M/47 
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  2.13 Un fonctionnaire du Secrétariat
 (Suja Rishikesh Mavoridis) a dit que c'était bien là le but de 
l'exercice. 
2.14 Le Vice-Président  a fait remarquer que ce devrait être l'objectif collectif du Comité et qu'il 
était dans l'intérêt de tous les Membres que le Comité trouve un moye n ingénieux d'y parvenir.  Si les 
Membres pensaient que telle pouvait être la voie à suivre , il proposait que le Secrétariat et la Division 
juridique rédigent ensemble un projet de décision basé sur les procédures décrites.  Une fois que ce 
serait fait, le Vice-Président tiendrait des consu ltations avec les Membres à l'issue desquelles le 
Comité pourrait approuver le projet de décision et le  transmettre au Conseil général pour qu'il l'adopte 
formellement.   
2.15 Le Comité en est ainsi convenu .   
3. Prorogation de la dérogation co ncernant le SH2002 (G/C/W/601) 
3.1 Le Vice-Président  a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder une 
prorogation de dérogation ou une nouve lle dérogation, sous la forme d' une "décision collective", afin 
d'introduire les modifications du SH2002 au plan interne et d'introduire ultérieurement ces 
modifications dans leurs listes de concessions respectives et d'entreprendre des négociations si 
nécessaire.  La décision en question figurait dans le  document WT/L/712 et vi endrait à expiration le 
31 décembre 2008.   
3.2 Le Vice-Président a fait remarquer que certa ins des Membres couverts par la dérogation 
n'avaient pas encore achevé l'exer cice de transposition dans le  SH2002 et a donc proposé que la 
dérogation soit prorogée d'une autre année.  Avec l'ac cord du Comité, il proposerait que le projet de 
décision portant octroi de la dérogation et de ce tte prorogation figurant da ns le document G/C/W/601 
soit transmis au CCM pour approbation.  Il a observé  en même temps que certa ins Membres n'auraient 
probablement pas besoin de demander une dérogation dans la mesure où ils avaient achevé l'exercice 
de transposition dans le SH2002.  Il songeait pa r exemple à Singapour dont le fichier SH2002 était 
désormais certifié.  Le Secrétariat le vérifierait directement auprès de ces Membres.   
3.3 Le représentant de Singapour  a dit qu'il allait devoir consulter sa capitale pour savoir si le 
nom de son pays pouvait être biffé de  la liste figurant dans l'annexe. 
3.4 Le Vice-Président  a indiqué que ces renseignements devraient être donnés au Secrétariat dix 
jours au moins avant la prochaine réunion du CCM.   
3.5 Le Comité est convenu  de transmettre le projet de décision modifié si nécessaire2, au CCM 
pour approbation.   
4. Prorogation de la dérogation co ncernant le SH2007 (G/C/W/602) 
4.1 Le Vice-Président  a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder une 
dérogation, sous la forme d'une "décision collectiv e", afin d'introduire les modifications du SH2007 
au plan interne et d'introduire ultérieurement ces modifications dans leurs listes de concessions 
respectives et d'entreprendre des négociations si néce ssaire.  La décision en question figurait dans le 
document WT/L/713 et viendrait à expiration le 31 décembre 2008.  Étant donné que l'exercice de 
transposition dans le SH2007 était loin d'être achevé,  le Vice-Président a s uggéré que la dérogation 
soit prorogée d'encore un an. Avec l'accord du Comité , il proposait que le projet de décision portant 
                                                      
2 Singapour a demandé que son nom soit biffé de la liste des Membres figurant dans l'annexe de la 
décision, et la décision ainsi révisée es t parue sous la cote G/C/W/601/Rev.1.  G/MA/M/47 
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  octroi de la dérogation et de cette prorogation et  contenu dans le document G/C/W/602 soit également 
transmis au CCM pour approbation. 
4.2 Le Comité est convenu  de transmettre le projet de décision au CCM pour approbation. 
5. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) 
- Communication de la documentation demandée – situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.28) et 
rapport du Secrétariat  
 5.1 Le Vice-Président
 s'est référé au document G/MA/IDB/2/R ev.28 qui avait été distribué à tous 
les Membres et exposait l'état des communications destinées à la BDI au 1er octobre 2008. 
5.2 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a présenté le rapport qui est reproduit 
à l'annexe I. 
5.3 Le Comité a pris note  du rapport. 
6. Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) 
- Introduction des modifications du SH2002 dans l es listes de concessions au moyen de la base 
de données LTC (WT/L/605) – Rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux  
 
6.1 Le Vice-Président  a rappelé que le Comité avait effectué un examen multilatéral le 
16 avril 2008 et qu'un autre examen multilatéral avait eu lieu juste avant la réunion en cours.  Ainsi 
que le prévoyait le paragraphe 14 des procédures SH2002, le Secrétariat avait distribué des rapports 
périodiques de ces réunions dans la série JOB(06)/8.   
6.2 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a présenté le rapport qui est reproduit 
à l'annexe II.   
6.3 Le Vice-Président  s'est référé à la requête du Secrétariat concernant le téléchargement sur le 
site Web de la base LTC du fichier SH2002 de chacun des Membres qui avaient dûment passé l'étape 
de l'examen multilatéral mais qui n'avaient pas enco re approuvé leur propre fichier, ce qui signifiait 
que ce genre de fichiers n'étaient toujours pas certif iés.  Comme le Secrétariat l'avait indiqué, les 
Membres disposeraient de deux mois pour étudier les fichiers et faire part de leurs observations avant 
que ceux-ci ne fassent l'objet d'une plus grande  diffusion aux utilisateurs autorisés.  L'utilisation 
accrue de ces données présentait de nombreux avanta ges, y compris du point de vue de leur 
vérification.  Il a demandé si le Comité était d'acco rd pour que ces fichiers soient téléchargés sur le 
site Web de la base LTC.   
6.4 Le Comité a pris note  du rapport et a approuvé  la requête du Secrétariat.   
6.5 Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il souhaitait expliquer la situation de 
la liste des CE car, comme tout le monde avait pu le  constater, la liste des CE était l'une des quatre 
listes à n'avoir pas passé l'étape de l'examen multilatéra l.  Cette situation s'inscrivait dans le contexte 
général des élargissements successifs qui avaient mar qué l'histoire récente des CE.  Ainsi, les CE 
avaient dû négocier au titre de l'article XXIV:6 une  nouvelle liste comprenant la compensation qui 
avait été négociée avec les Membres qui avaient d es droits reconnus après l'élargissement.  Le 
processus d'élargissement des CE-12 aux CE-15 s'ét ait achevé en 1995.  Les accords avec tous les 
partenaires concernés avaient été né gociés, signés et mis en œuvre depuis cette date.   Les CE avaient 
alors présenté en 1996 une nouvelle liste au nom d es CE-15, la Liste CXL.  Cependant, depuis 1996, 
cette liste continuait de faire l'objet de quatre réserv es.  Ces réserves ne portaient pas sur le contenu de G/MA/M/47 
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  la liste, lequel avait été négocié.  Toutefois, ces réserv es avaient été maintenues et de ce fait, le travail 
de transposition dans le SH96 et dans le SH2002 des CE était bloqué.  Cette situation n'était dans 
l'intérêt de personne et allait causer des problèmes lorsque les Membres se mettraient à préparer les 
fichiers de négociation électroniques pour le PDD.  Il fallait que ce processus aille de l'avant et, à ce 
propos, il souhaitait dire pour qu'il en soit pris acte que tant que les réserves à l'encontre de la 
Liste CXL des CE n'auraient pas été levées, les CE ne consentiraient pas à l'approbation des 
fichiers SH2002 de l'Australie, de la N ouvelle-Zélande et des États-Unis.   
6.6 Le Comité a pris note
 de cette déclaration.   
- Introduction des modifications du SH2007 dans l es listes de concessions au moyen de la base 
de données LTC (WT/L/673) – Rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux  
 
6.7 Le Vice-Président  a fait observer que, conformément au paragraphe 2 des procédures figurant 
dans le document WT/L/673, les Membres qui pr éparaient leurs propres fichiers SH2007 devaient 
communiquer au Secrétariat l'information requise le 30  septembre 2007 au plus tard.  Il croyait savoir 
que l'Australie et le Canada avaient communiqué leurs fichiers SH2007.   
6.8 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a présenté le rapport qui est reproduit 
à l'annexe III.   
6.9 Compte tenu du rapport du Secrétariat, le Vice-Président  a proposé que le Comité tienne une 
réunion informelle au début de l'année prochaine po ur analyser certaines des questions techniques qui 
avaient été soulevées.  La discussion serait bas ée sur une note technique qui serait préparée et 
distribuée par le Secrétariat au début de 2009.   
6.10 Le représentant des États-Unis  a remercié le Secrétariat d es efforts qu'il faisait pour faire 
avancer cette question.  Il savait que le Secrétar iat avait été absorbé par d'autres questions mais 
estimait que le moment était venu pour le Com ité de porter son attention sur l'exercice de 
transposition dans le SH2007.  Cela  devait faire presque deux ans que ces procédures étaient en place 
et deux fichiers SH2007 seulement avaient été soumis.  Il était évident que le Comité devait revoir les 
délais de communication de la documentation des pays développés qui préparaient leurs propres 
fichiers et des cinq Membres en développement qui souhaitaient préparer leurs propres fichiers et qui 
l'avaient notifié.  Il était toujours bon d'avoir des échéances à respecter.  Il proposait donc au Président d'avoir des consultations avec les Membres qui pr éparaient leur propre fichier SH2007 pour convenir 
de la date de communication de ces fichiers, tout en  tenant compte du fait que le Secrétariat allait se 
lancer dans cette activité au début  de 2009.  Il souhaitait égalemen t suggérer que le Président tienne 
des consultations sur les étapes su ivantes du processus, à savoir l'exam en multilatéral.  Un ensemble 
de procédures venaient d'être proposées au Comité pour vérifier 65 fichiers SH96 qui n'avaient pas 
encore été certifiés par les Membres.  De l'avis de  l'intervenant, quelque chose de similaire pourrait 
être proposé pour les fichiers SH2007 également.   
6.11 Le Vice-Président
 a observé que les États-Unis avaien t fait deux propositions.  La première 
était que le Président consulte les délégations qui préparaient leurs propres fichiers SH2007 pour 
convenir d'une date limite pour la communication de  ces fichiers.  La deuxième était que le Comité 
étudie la possibilité d'adopter un système analogue à celui qui avait été discuté précédemment au titre 
du point B de l'ordre du jour concernant les modi fications SH96.  S'il n'y avait pas d'observations 
concernant ces propositions, il s uggérait que conformément à la deuxième de ces propositions, le 
Comité adopte une procédure similaire à celle qui avait été discutée au titre du point B de l'ordre du 
jour, à savoir que le Secrétariat rédige un projet de décision décrivant ces procédures de manière 
détaillée.  Le Comité aurait à discuter et à finaliser ce projet de décision avant de le transmettre au Conseil général pour adoption.    G/MA/M/47 
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  6.12 Le Comité a pris note  du rapport et a approuvé  les propositions faites.   
7. État des listes des Membres de l'OMC (G/MA/W/23/Rev.5) 
7.1 Le Vice-Président  a indiqué que le Secrétariat avait préparé un document 
(G/MA/W/23/Rev.5) qui fournissait des renseignements sur l'état des listes des Membres de l'OMC.   
7.2 Le Comité a pris note  du document. 
8. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
- Questions et/ou observations communiquées à la Chine par les Communautés européennes, le 
Japon et les États-Unis et reproduites dans  les documents G/MA/W/95, G/MA/W/93 et 
G/MA/W/94, respectivement  
 
8.1 Le Vice-Président  a indiqué que le Comité allait procéd er à son septième examen transitoire 
(MET).  À ce propos, il a noté qu'un certain nombre d'observations et de questions avaient été communiquées à la Chine par le Japon, les États-Un is et les Communautés européennes, dans cet 
ordre.   
8.2 Le représentant de la Chine
 s'est félicité de cette occasion qui lui était donnée d'avoir un 
échange de vues avec les Membres sur des questi ons d'intérêt mutuel.  Il a accusé réception des 
questions du Japon et des États-Unis.  La communica tion des CE, quant à elle, n'avait été reçue que la 
veille par sa délégation qui l'avait immédiatemen t transmise à sa capitale où le traitement du 
document se poursuivait.  Après avoir étudié les que stions du Japon et des États-Unis, sa délégation 
avait constaté qu'un assez grand nombre d'entre el les se rapportaient à des mesures à l'exportation 
concernant la Chine.  Il a fait remarquer que  si sa délégation était disposée à apporter des 
éclaircissements sur des questions venant des Membr es dans le cadre de ce Comité, il ne serait pas 
approprié de traiter ici de questi ons concernant les exportations.  Les Membres devaient s'en tenir au 
mandat du Comité de l'accès aux marchés.  Il a prié instamment les Membres de se référer aux dispositions spécifiques du Protocole d'accession de la Ch ine, et en particulier l'article 18 sur l'examen 
transitoire et l'annexe 1A, et de bien anal yser les prescriptions spécifiques en matière de 
renseignements qui s'y trouvaient.  De l'avis de sa délégation, l'annexe 1A du Protocole d'accession de 
la Chine stipulait clairement que les questions  se rapportant à l'administration des exportations 
devaient être traitées au CCM.  Il a rappelé que  l'année précédente, sa délégation avait formulé une 
préoccupation similaire et avait adressé un rappel analogue aux Membres.  Si les Membres voulaient 
bien observer strictement les dispositions régissant cet exercice, leur participation s'en trouverait 
facilitée ainsi que le fonctionnement  harmonieux de ce Comité et la  préparation des réponses par sa 
capitale.  La Chine répondrait aux questions concerna nt l'administration des exportations à la réunion 
du CCM.  Bien que sa délégation ait pris connai ssance du document des CE la veille seulement, un 
rapide coup d'œil à ce document semblait indique r que certaines des questions posées étaient 
d'anciennes questions qui n'avaient rien de nouv eau et figuraient déjà dans des communications 
antérieures.  La Chine rappelait que lors de réunions antérieures du même genre, elle avait eu à redire 
aux CE qu'elles devaient bien étudier quel type de  question relevait exactement du mandat de chaque 
Comité.  La Chine avait eu le sentiment que certaines des questions soulevées par les CE 
outrepassaient le mandat de ce Comité et étaient du ressort de comités comme le Comité des OTC ou le Comité des ADPIC ou encore du Conseil général.   
8.3 L'intervenant a dit qu'il souhaitait apporter des éclaircissements sur la question posée par les 
États-Unis au sujet du phosphate diammonique ou DAP .  À en juger par leur document, il semblait 
que pour les États-Unis le phosphate monoammon ique (MAP) et le DAP étaient des produits 
concurrents similaires, ce qui n'était évidemment pas l'avis de la Chine.  En Chine, le DAP était G/MA/M/47 
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  appliqué directement à l'engrais alors que le MA P était utilisé principalement pour produire des 
composés ou des mélanges fertilisants spéciaux.  Il ne s'agissait donc nullement de produits 
directement concurrents ou directement substituables en Chine.  Pour ce qui était de la TVA sur le 
MAP et le DAP, le Ministre des finances de la Ch ine et l'Administration fiscale nationale avaient 
promulgué l'Avis n° 113 en 2003 qui  exonérait le MAP de la TVA tout en maintenant la TVA sur le 
DAP.  La Chine n'y voyait pas une violation de l'enga gement en matière de traitement national car, en 
Chine, la production nationale de DAP remontait à 1965.  La TVA sur le DAP existait donc tant pour 
le produit national que pour le produit importé.  En fin, pour terminer sur ce point, il avait une bonne 
nouvelle pour les États-Unis, à savoir que la Chine av ait déjà ajusté sa politique relative à la TVA sur 
le DAP en 2007 afin de stimuler le développement de l'agriculture  face à la crise alimentaire 
mondiale.  En vertu de l'Avis n° 171 de 2007 et de  l'Avis n° 158 de 2007 du Ministre des finances et 
de l'Administration fiscale nationale, et en vertu égal ement d'une circulaire de  l'année précédente de 
l'Administration générale des douanes, le DAP de fabrication nationale et le DAP importé étaient 
exonérés de la TVA depuis le 1
er janvier 2008.  De l'avis de la Chine, cette nouvelle mesure répondait 
pleinement aux préoccupations des États-Unis.   
8.4 Le représentant du Japon  a remercié la Chine de ses réponses initiales et a déclaré que le MET 
était un bon moyen d'assurer la transparence;  c'était également l'occasion pour les Membres de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre par la  Chine de ses engagements dans le cadre de l'OMC 
et de parvenir à une meilleure compréhension des inté rêts et des préoccupations des uns et des autres.  
Le Japon se félicitait de ce qu'il y ait eu quelques progrès sur les points soulevés par le passé et a 
remercié la Chine de ses efforts dans ce sens.  Toutefois, comme il ressortait de la communication du 
Japon dans le document G/MA/W/93, il y avait en core des questions non résolues que sa délégation 
souhaitait soulever.  Il s'agissait principalement des restrictions à l'exportation et des taxes à 
l'exportation.  Le Japon avait exposé ses préoccupations dans le détail dans sa communication, mais il 
voulait faire part aux Membres des points sur lesque ls il souhaitait obtenir des réponses de la Chine.  
Premièrement, il y avait les restrictions à l'expor tation et les taxes à l'exportation applicables aux 
métaux non ferreux.  À ce propos, le Japon croyait sa voir que la Chine appliquait un régime de 
licences à l'exportation pour différents types de métaux non ferreux tels que les terres rares, l'argent, le 
zinc et ainsi de suite.  Depuis juin 2007, certa ins de ces métaux non ferreux faisaient l'objet de 
restrictions quantitatives au commerce et le nom bre de licences d'exportation délivrées était en 
diminution.  Le Japon demandait donc à la Chine d'e xpliquer comment elle justifiait, au regard du 
GATT, son régime de licences d'exportation.  Il souh aitait savoir également si la Chine appliquait des 
restrictions à la production et/ou à la consommati on nationales de ces produits et voulait obtenir des 
données quantitatives spécifiques.  Toujours au sujet des métaux non ferreux, le Japon croyait savoir que la Chine percevait des taxes à l'exportation sur un certain nombre de ces produits en dépit du fait 
qu'elle s'était engagée à supprimer les taxes à l'ex portation pour tous les produits, à l'exception de 
ceux qui étaient énumérés à l'Annexe 6 de s on Protocole d'accession.  Le Japon voulait savoir 
comment la Chine justifiait ces taxes à l'exportation au  regard des engagements qu'elle avait pris dans 
le cadre de l'OMC lors de son accession et ce qu 'elle comptait faire pour supprimer le régime de 
licences d'exportation et les taxes à l'exportation.   
8.5 Deuxièmement, s'agissant des taxes à l'exportation applicables aux engrais chimiques et à 
leurs matières premières, dans le même ordr e d'idée que pour les métaux non ferreux, le Japon 
souhaitait demander à la Chine d'expliquer comment e lle justifiait ces taxes à l'exportation au regard 
des engagements qu'elle avait pris  lors de son accession à l'OMC. 
8.6 Troisièmement, à propos des restrictions à l'exportation et des taxes à l'exportation 
applicables au charbon, le Japon croyait savoir que  la Chine appliquait un  régime de licences à 
l'exportation de charbon et que le nombre de licen ces délivrées était en diminution depuis quelques 
années, tandis que la production et la cons ommation nationales de charbon semblaient en 
augmentation.  Devant une telle situation, le Japon n'était pas ce rtain que ce régime de licences 
d'exportation soit justifié au titre de l'article XX g) du GATT et il se demandait donc s'il n'était pas  G/MA/M/47 
 Page 9 
 
 
  incompatible avec l'article XI du GATT.  Par conséq uent, il souhaitait obtenir des éclaircissements de 
la Chine sur ce point.  Il croyait également savoir que la Chine percevait des taxes à l'exportation sur 
le charbon et il souhaitait que celle-ci explique co mment elle justifiait ces taxes à l'exportation au 
regard de l'engagement d'éliminer ces taxes qu' elle avait pris lors de son accession à l'OMC. 
8.7 Enfin, s'agissant des restrictions à l'exporta tion et des taxes à l'exportation applicables au 
coke, comme pour les points soulevés précédemme nt, le Japon souhaitait que la Chine précise 
comment elle justifiait ses restrictions à l'exporta tion au regard du GATT et ses taxes à l'exportation 
au regard des engagements qu'elle avait pris dans son Protocole d'accession concernant leur 
élimination.  Le Japon attendait avec intérêt les répon ses de la Chine et était disposé, si nécessaire, à 
discuter la question avec elle de manière détaillée.  Si la Chine, comme elle l'avait indiqué, était 
disposée à répondre à ces questions à la réunion du CCM, le Japon soumettrait les mêmes questions 
en bonne et due forme à ladite réunion du Conseil.   
8.8 Le représentant des États-Unis  a remercié la Chine des réponses qu'elle avait données au 
cours de la réunion, en particulier des bonnes no uvelles concernant le DAP.  Comme le Japon, les 
États-Unis souhaitaient poser des questions concerna nt les contingents d'exportation et les droits à 
l'exportation, surtout en ce qui concernait les phosphat es naturels et le phosphor e jaune.  Sa délégation 
estimait que le régime appliqué en  Chine faisait baisser artificielleme nt les prix en Chine par rapport 
aux prix mondiaux, avantageant ainsi indûment le s consommateurs chinois de ces produits.  D'une 
part, il était clair que c'était une question qui pouva it être étudiée par le CCM.  D'autre part, aux yeux 
de sa délégation, il était clair que ces questions étaient tout autant du ressort du Comité de l'accès aux marchés.  Rien ne devrait empêcher les Membres de poser des questions et de recevoir des réponses 
sur ces points au sein de ce Comité.  Il avait toutefois pris note de la déclaration de la Chine et il 
s'attendait à ce que les Membres voi ent apparaître ces questions à nouveau  dans le cadre de l'examen 
par le CCM.   
8.9 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le MET faisait partie de l'accession 
de la Chine et, à son avis, le Comité devait faire en sorte qu'il soit aussi utile que possible.  À cet 
égard, sa délégation pensait que des réponses écrites pouvaient être très utiles.  Il a admis que les 
questions des CE avaient été présentées relativemen t tard, comme l'avait fait remarquer la Chine.  
Mais, en même temps, comme l'avait également fait  remarquer la Chine, ces questions n'avaient pas 
beaucoup changé pour l'essentiel depuis l'année pr écédente, puisque les problèmes étaient restés 
essentiellement les mêmes.  Par conséquent, il esp érait qu'il ne serait pas trop difficile pour les 
autorités chinoises d'y répondre;  il espérait égalemen t que la Chine avait trouvé utile ce rappel par les 
CE des points sur lesquels le marché chinois leur posait problème et des difficultés qui pourraient en 
résulter du point de vue des obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC.  Il a également reconnu 
que certaines questions étaient peut-être liées au secteur des services, celles qui concernaient le 
commerce de détail, par exemple.  Mais à pa rler franchement, pour les milieux industriels 
communautaires, peu importait dans quel Comité ces questions étaient discutées.  Si la Chine préférait 
répondre aux questions au sein du Conseil du commerce d es services, c'était parfaitement acceptable.  
Le texte des CE était différent sur un point du texte de l'année précédente, à savoir les restrictions à l'exportation, domaine dans  lequel l'orateur craignait que la Chine ne se soit engagée dans la mauvaise 
direction.  Au lieu de supprimer les restrictions à l'exportation comme elle était censée le faire, la 
Chine en instituait de nouvelles dont certaines étaient en fait très gr aves.  Dans ce contexte, il 
souhaitait mentionner le phosphore.   Sa délégation espérait recevoir des réponses à ces questions, 
réponses qui pourraient être fournies dans le cadre du CCM  si telle était la préférence de la Chine.   
8.10 La représentante de la Suisse
 a dit que, comme beaucoup de Me mbres le savaient, la Suisse 
n'avait pas de ressources naturelles et dépenda it des importations.  Le libre accès aux matières 
premières était donc d'une importance cruciale pour son pays.  Sa dé légation partageait les 
préoccupations exprimées par les Ét ats-Unis, le Japon et les CE au sujet des taxes à l'exportation et 
des autres mesures imposées par la Chine pour un certa in nombre de matières premières.  La Suisse G/MA/M/47 
Page 10  
 
  était particulièrement préoccupée pa r l'augmentation de la taxe à l' exportation applicable au phosphore 
jaune, taxe qui était passée de  20 à 120 pour cent depuis le 20 mai 2008, et par l'imposition de prix 
minimaux à l'exportation de ce produit.  La Suis se encourageait vivement et accueillerait avec 
satisfaction toute réponse que la Chine pourrait apporte r pour clarifier l'objectif de l'augmentation de 
la taxe à l'exportation applicable au phosphore ja une au-delà de ce qui figurait dans son Protocole 
d'accession ainsi que l'objectif de l'imposition d'un prix minimum pour les exportations de phosphore 
jaune.  L'intervenante a remercié la Chine d'avoir poursuivi les discussions bilatérales sur ce point.   
8.11 Le représentant de la Chine
 a remercié les Membres qui avaient exprimé leurs vues ou leurs 
préoccupations et a dit qu'il souhaitait apporter des écl aircissements additionnels.  S'agissant de la 
requête ou du vœu formulé par les CE tendant à ce que la Chine réponde par écrit aux questions 
posées dans le cadre du MET, la Chine était prête à respecter strictement les dispositions de son 
Protocole d'accession, tout particulièrement la sect ion 18.  Si la section 18 avait stipulé que la Chine 
était tenue de répondre par écrit, la Chine l'aurait fait.   La Chine était prête à faire ce qui était prévu 
dans les dispositions de son Protocole d'accession, ni plus ni moins.  Par conséquent, il priait 
instamment les Membres de s'abstenir de présen ter des requêtes qui allaient plus loin que ces 
dispositions.  On avait maintes fois enseigné à la  Chine que cette organisation était fondée sur des 
règles.  Il souhaitait rappeler aux Membres que tout le  monde devait respecter les règles.  S'agissant de 
l'observation faite par les CE selon laquelle pour les milieux industriels communautaires peu importait 
qu'une question soit traitée, il a fait observer que le document des CE était vaste et englobait beaucoup 
de questions.  Certaines de ces questions n'avaient rien à voir avec les engagements pris par la Chine 
au moment de son accession à l'OMC ni même avec les règles de l'OMC.  Par exemple, certains 
aspects des politiques industrielles ou des politiques d'inv estissement de la Chine y figuraient.  Mais, 
comme le mandat relatif aux MIC était limité, toutes les questions d'investissement ne pouvaient être 
traitées au titre du point général relatif au MET figurant à l'ordre du jour du Comité des mesures 
concernant les investissements et  liées au commerce.  Comme l'avai ent mentionné les CE, la question 
du commerce de détail pourrait peut-être être discut ée au sein du Conseil du commerce des services.  
La Chine était prête à avoir un échange de vue s avec les CE sur toutes les questions qui les 
préoccupaient, au titre du point approprié de l'ordre du jour de l'instance appropriée.  Il ne voulait 
laisser aucun doute là-dessus.  Enfin, il souhaitait répondre aux remarques de la Suisse.  Des efforts 
étaient en cours au niveau bilatéral pour procéder à un échange de vues et intens ifier les consultations.  
En fait, une réunion de consultati ons bilatérales avait eu lieu sur cette question à la fin du mois 
précédent ou au début du mois en cours entre le Vice-Ministre chinois en visite à Genève et 
l'Ambassadeur Wasescha de la Suisse.  À l'issu e de cette réunion, la Chine avait désigné un 
fonctionnaire du département chargé  des questions relatives à l'OMC au Ministère du commerce pour 
préparer le terrain en vue d'autres échanges b ilatéraux avec la Suisse.  La Chine était prête à 
poursuivre ce dialogue pour essayer de déterminer  si une solution mutuellement acceptable pouvait 
être trouvée.   
8.12 Le Vice-Président  a estimé que toutes les délégations qui souhaitaient prendre la parole 
l'avaient fait.  En ce qui concernait le rapport3 de l'examen au CCM, ce serait, comme les années 
précédentes, un bref paragraphe factuel qui comprendr ait une déclaration indiqu ant que l'examen avait 
été mené, une indication des documents présentés dans  le cadre de l'examen, et une référence aux 
discussions qui avaient eu lieu, telles qu'elles appara îtraient dans le compte  rendu de la réunion.   
8.13 Le Comité a pris note  des déclarations.   
                                                      
3 Paru sous la cote G/MA/217.  G/MA/M/47 
 Page 11 
 
 
  9. Projet de rapport (2008) du Comité au  Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/40) 
9.1 Le Vice-Président  a noté que le Comité était tenu de présenter chaque année au CCM un 
rapport sur ses activités.  Un projet de rapport couvrant les activités du Comité en 2007 avait été 
distribué sous la cote G/MA/SPEC/40.  Ce document serait actualisé sur la base des discussions de la 
réunion en cours.4   
9.2 Le Vice-Président a en outre indiqué que, conf ormément à la procédure appliquée l'année 
précédente, le projet de rapport actualisé serait tran smis aux Membres par télécopieur;  si aucune 
observation n'était reçue dans un certain délai, le rapport serait considéré comme adopté.  S'il y avait 
des révisions mineures, un rapport révisé indiquant clai rement les modifications serait distribué, et si 
aucune observation n'était reçue dans un certain délai, le rapport révisé serait considéré comme 
adopté.  Cependant, au cas où il y aurait des modificati ons de fond, il devrait alors envisager de tenir 
une réunion informelle. 
9.3 Il en a été ainsi convenu . 
10. Élection du Vice-Président 
10.1 Le Vice-Président  a noté que le Président avait terminé ses consultations in formelles sur la 
désignation du Vice-Président du Comité pour 2008.  Sur la base de ces consultations, il proposait que 
le Comité élise par acclamation M. Barney Riley (Nouvelle-Zélande) Vice-Président du Comité.   
10.2 Le Comité a élu  M. Barney Riley Vice-Président pour 2008. 
11. Autres questions 
- Date de la prochaine réunion  
 
11.1 Le Comité a pris note  que sa prochaine réunion se tiendrait au printemps 2009.   
                                                      
4 Le rapport dans sa version finale a été distribué sous la cote G/L/865. G/MA/M/47 
Page 12  
 
  ANNEXE I 
 
 
Base de données intégrée (BDI ) 
 
 Pour ce qui est des communications destinées à la BDI, depuis que le document sur l'état des 
communications (G/MA/IDB/2/Rev.28) a été distribué, le Secrétariat a reçu les communications 
suivantes:  
 • République de Corée, données sur les im portations 2007 et données tarifaires 2008  
 • République dominicaine, données tarifaires 2008 
 • Tunisie, données tarifaires 2008 
 • Bangladesh, données tarifaires 2008 
 • Bahreïn, données tarifaires 2007 et  données sur les importations 2005-2007 
 • Qatar, données tarifaires 2003 
 • Oman, données tarifaires 2002, 2003 et 2007 
 • Émirats arabes unis, données tarifaires 2003 et données sur les 
importations 2001-2006 
 
Diffusion et utilisation de la BDI
 
  En raison d'une réaffectation des ressources aux négociations dans le cadre du PDD et à 
l'élaboration des fichiers de négociation électroniques,  en particulier pendant le deuxième trimestre de 
2008, le Secrétariat n'a pas actualisé les données se trouva nt dans la fonction de transfert de fichiers 
de la BDI depuis avril 2008.  Actuellement, les prio rités de travail de la Section chargée de la BDI 
sont à nouveau équilibrées et correspondent à un plan d'activités plus régulier, si bien que la prochaine 
actualisation des données est prévue pour la fin oc tobre.  À l'heure actuelle, 795 pays/périodes, 
couvrant les données concernant les listes de 110 Membres sur 125 et les données de cinq pays accédants, sont disponibles sur le site Web de la BDI.  
 
 Les Membres ci-après n'ont encore fourni auc une information à la BDI:  Arabie saoudite, 
Cambodge, Cap-Vert, Guinée-Bissau, Haïti, Mozamb ique, République centr africaine, République 
démocratique du Congo, Tchad et Viet Nam.  
 S'agissant de l'utilisation des données de la BDI et de la base de données LTC, je voudrais 
vous indiquer ce qui suit:  
• La BDI et la base LTC continuent d'être utilisées pour des requêtes ponctuelles des 
Membres et du Secrétariat;  la plupart de ces requêtes sont liées aux négociations en 
cours;   
• Elles ont été également utilisées dans la publi cation de 2008 "Profils tarifaires dans le 
monde" qui sera lancée le 17
 octobre lors d'une manifestation conjointe organisée par 
le CCI; 
• la BDI et la base LTC seront utilisées pour l'élaboration des fichiers de négociation 
électroniques.    G/MA/M/47 
 Page 13 
 
 
  Assistance technique  
  Depuis la dernière réunion du Comité de l'acc ès aux marchés en avril 2008, les activités 
d'assistance technique ci-après ont été organisées:  
- Ateliers régionaux sur l'AMNA: 
 
• en Équateur pour les pays d'Amérique latine 
• en Jamaïque pour les pays des Caraïbes 
• en Chine pour les pays d'Asie 
 - Ateliers nationaux sur l'accès aux marchés et les données tarifaires:  
• au Pakistan et au Gabon 
 En outre, la BDI et la base de données LTC  ont été présentées dans le cadre des cours 
régionaux de politique commerciale qui se sont  déroulés à Singapour et au Bénin.   
 Développement de logiciels
 
 
 Le Secrétariat a mis la Fonction d'analyse via Internet (FAI) au niveau de la technologie .NET 
et a en même temps apporté un certain nombre d'am éliorations.  Cette application est actuellement à 
l'essai et devrait, sauf difficultés techniques, être  mise à la disposition des Membres avant la fin de 
l'année.  Le Secrétariat offrira alors des séances de formation pour tous les nouveaux venus et tous 
ceux qui souhaiteraient mettre à jour  leurs connaissances concernant l'utilisation de cet outil d'analyse 
en ligne.  Les dates de ces séances de formation dans les trois langues officielles seront 
communiquées par fax à toutes les délégations.     La version portable de la FAI de même  que le CD-ROM de la base de données LTC 
comportant tous deux des données actualisées,  seront distribués en janvier 2009. 
 Les mots de passe donnant accès aux fichiers  BDI/LTC via Internet étaient censés être 
modifiés en juin 2008.  Ces modifications ont dû être reportées à cause des négociations;  le 
Secrétariat distribuera les nouveaux mots de passe en janvier 2009.   
 G/MA/M/47 
Page 14  
 
  ANNEXE II 
 
 
Base de données sur les list es tarifaires codifiées (LTC ) 
 
Transposition dans le SH2002  
 
 Je ne ferai qu'un bref résumé des travaux con sacrés aux fichiers SH2002.  Un rapport complet 
révisé a été publié sous la cote JOB(06)/8/Rev.8, le  6 octobre 2008.  La situation de la transposition 
dans le SH2002 est la suivante:  
 A. Quatre projets de fichiers SH2002 restent à établir. 
  B. Neuf projets de fichiers SH2002 ont été achevés et envoyés aux Membres pour 
examen (excepté les fichiers devant faire l'objet d'un examen multilatéral). 
 
 C. Dix projets de fichiers SH2002 sont  en cours de distribution pour examen 
multilatéral. 
 D. Soixante-six fichiers SH2002 ont passé l'étape de l'examen multilatéral. 
 E. Vingt-neuf fichiers SH2002 ont été certifiés ou sont en cours de certification.  Je voudrais juste faire remarquer à nouveau que le nombre de fichiers certifiés pourrait être 
bien plus élevé si les Membres pouvaient signaler l'approbation de leurs propres fichiers.  Le nombre 
de fichiers qui font l'objet de la transposition et qui ont passé l'étape de l'examen multilatéral concerne 
maintenant 80 pour cent des Membres de l'OMC.   
 Le reste du travail, à part des révisions mineures de lignes tarifaires, concerne environ 
15 fichiers et porte essentiellement sur deux domaines: 
 1. Des travaux de suivi plus importants sur les fichiers déjà communiqués aux Membres.  
Il s'agit de vérifier et de concilier les communications ou les observations des 
Membres avec la version du Secrétariat.  Ceci suppose souvent des contacts avec les 
experts des pays pour expliquer le processus et le point de vue du Secrétariat et mieux 
comprendre les préoccupations des Membres.   
2. Deux transpositions du SH96 s ont encore dans la filière. 
 Étant donné que les fichiers de la vaste major ité des Membres ont déjà été approuvés et que le 
quart de ces fichiers environ ont été certifiés dans  la version SH2002, le moment est venu de le 
refléter dans la base de données LTC et de mettre ce s fichiers à la disposition des utilisateurs autorisés 
en respectant la politique de diffusion des bases de données BDI et LTC (G/MA/115).  Par 
conséquent, dès la fin octobre, le Secrétariat téléch argera sur le site Web de  l'OMC concernant la BDI 
et la base de données LTC la version SH2002 de la base de données LTC pour les fichiers certifiés.  
Ceci donnera une plus grande diffusion à ces fichie rs et permettra à une gamme plus diversifiée 
d'utilisateurs de les utiliser dans leur travail dans le domaine des politiques commerciales.   
 De même, s'il n'y a pas d'objection, le Secrétar iat souhaiterait télécharger également sur le site 
Web la version SH2002 de la b ase de données LTC pour tous les autres Membres qui ont passé l'étape 
de l'examen multilatéral et pour lesquels il ne manque plus que l'approba tion par ces même Membres 
de la transposition dans le SH2002.  La situation serait ainsi comparable à celle de la transposition  G/MA/M/47 
 Page 15 
 
 
  dans le SH96 pour laquelle, pour un  grand nombre de Membres, on tr ouve uniquement la version du 
Secrétariat telle qu'elle est reflétée dans l'act uelle base de données LTC fondée sur le SH96.   
 Quoi qu'il en soit, les fichiers seraient d'abor d téléchargés dans le domaine provisoire, ce qui 
donnerait aux Membres deux mois pour les examiner et nous communiquer leurs observations avant 
que les fichiers ne fassent l'objet d'une plus gra nde diffusion, toujours aux utilisateurs autorisés. 
 L'expérience nous apprend que ce n'est qu'en utilisant et en examinant fréquemment la base 
de données LTC que nous serons assurés que les fich iers électroniques reflètent correctement les 
engagements de base.   
 G/MA/M/47 
Page 16  
 
  ANNEXE III 
 
 
Base de données sur les list es tarifaires codifiées (LTC ) 
 
Transposition dans le SH2007  
 
 Peu de progrès ont été réalisés dans les trav aux de transposition dans  le SH2007 du côté du 
Secrétariat et, du côté des Membres, il n'y a eu  aucune nouvelle communication depuis octobre 2007, 
ce qui s'explique par la lourde charge de travail liée aux négociations.  Nous  avons toutefois terminé 
l'examen de la communication du Canada concernant  le SH2007 et nous travaillons maintenant sur le 
fichier de l'Australie.  Ces deux fi chiers pourraient être prêts aux fins de l'examen multilatéral au 
début de 2009.   
 Le Secrétariat se propose de préparer un document expliquant comment il compte mettre en 
œuvre les procédures de transposition dans le  SH2007 adoptées par le Conseil général en 
décembre 2006 (voir le document WT/L/673).  Il se b asera sur l'expérience ac quise dans le contexte 
de la transposition dans le SH 2002.  Ce guide donnera aux Membres plus de détails sur les 
modifications SH2007 et sur la manière dont le Secrétariat compte en tenir compte dans la transposition des listes des Membres en développeme nt et dans l'examen des communications des 
Membres.  Le document en question portera sur: 
• le traitement de chaque modification SH2007 au niveau des sous-positions à six 
chiffres 
• la méthodologie suivie pour l'examen des communications des Membres 
• les formats des fichiers préparés par le Secrétariat pour les observations des Membres 
et l'examen multilatéral 
• le plan de travail 
 Il est prévu de distribuer ce document aux Membres pour examen au début de 2009.   
 Pour permettre une meilleure gestion de la charge de travail du Secrétariat, je voudrais 
rappeler aux délégations que les Me mbres en développement qui ont l'intention de préparer leur 
propre transposition doivent le notifier au Secrétaria t le plus tôt possible.  Nous n'avons reçu que 
cinq notifications des Membres jusqu'ici.  
Travaux ordinaires
 
 En ce qui concerne les travaux ordinaires sur la base de données LTC, l'accent est 
actuellement mis sur la préparati on des fichiers LTC complets fondés sur le SH2002 pour tous les 
Membres qui ont passé l'étape de l'examen multilatéra l.  Ceci comprend l'intégration des engagements 
spécifiques dans le domaine de l'agriculture (cont ingents tarifaires et subventions à l'exportation) 
affectés à la fois par les transpositions dans le SH96 et dans le SH2002, ainsi que des parties non 
affectées, dans un format révisé de la base de données LTC.   
 Les fichiers des Membres ayant accédé réce mment, le Cap-Vert et l'Ukraine, ont été 
téléchargés sur le site de la Fonction de tr ansfert de fichiers (FTF) début octobre.   
 
__________