ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS439/1 
G/L/990 
G/ADP/D92/1 
25 juin 2012 
 (12-3358) 
 Original: anglais 
  
 
AFRIQUE DU SUD – DROITS ANTIDUMPING SUR LES VIANDES DE COQS  
ET POULES CONGELÉES EN PROVENANCE DU BRÉSIL 
 
Demande de consultations présentée par le Brésil 
  
 La communication ci-après, datée du 21 juin 2 012 et adressée par la délégation du Brésil à la 
délégation de l'Afrique du Sud et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
République sud-africaine (Afrique du S ud), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à 
l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et 
à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  (Accord antidumping), 
au sujet de la détermination préliminaire de l' Afrique du Sud et l'imposition de droits antidumping 
provisoires sur les viandes de coqs et poules c ongelées, non découpées et en morceaux désossés, 
originaires ou importées du Brésil, telle qu'elle figu re dans le rapport n° 38 9 de la Commission de 
l'administration du commerce international ("IT AC") et publiée dans l'Avis n° R.105 du Journal 
officiel du gouvernement  n° 35030 en date du 12 février 2012, ai nsi que de toutes déterminations ou 
mesures connexes ultérieures. 
2. Le Brésil considère que la détermination prélim inaire et l'imposition de droits antidumping 
provisoires, ainsi que l'ouverture et la conduite de l'enquête, sont incompatibles avec les obligations 
contractées par l'Afrique du Sud au titre des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping, y compris, mais non exclusivement: 
 l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que l'Afrique du Sud n'a pas procédé à une 
comparaison équitable entre le prix à l' exportation et la valeur normale pour les 
exportateurs, y compris lors de l'établisse ment de la marge de dumping résiduelle.  
L'Afrique du Sud n'a pas, entre autres choses:   i) effectué les déductions signalées et 
vérifiées des valeurs normales de façon à amener celles-ci au même niveau que le 
prix à l'exportation;  ii) dûment tenu compte , conformément aux éléments signalés et 
vérifiés, des différences affectant la comp arabilité des prix;  iii) exclu, lors de 
l'établissement de la valeur normale, l es ventes d'un type de morceaux de poulet 
désossés qui n'était apparemment pas considéré comme un produit similaire;  et iv) exclu, lors de l'établissement du prix à l'exportation, les ventes de produits qui 
n'entraient pas dans le champ du produit vi sé par l'enquête.  En outre, l'Afrique du 
Sud n'a pas indiqué quels renseignements spécifiques étaient nécessaires pour assurer 
une comparaison équitable, imposant de  ce fait une charge déraisonnable aux 
exportateurs; WT/DS439/1 
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 l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que l'Afrique du Sud n'a pas procédé à 
une comparaison entre une valeur norm ale moyenne pondérée et une moyenne 
pondérée de tous les prix de toutes les transactions à l'exportation comparables lors du 
calcul des marges de dumping résiduelles pour les morceaux de poulet désossés et 
pour les poulets non découpés.  En utilisant les ventes d'un seul type de morceaux de 
poulet désossés et d'un seul type de poulet s non découpés pour établir la valeur 
normale, et en les comparant avec le prix à l'exportation de tous les types de 
morceaux de poulet désossés et de poulets non découpés vendus sur le marché de la 
SACU (même les produits qui n'entraient pas dans le champ de l'enquête), l'Afrique 
du Sud n'a pas comparé la valeur normale avec toutes les transactions à l'exportation comparables;  
 l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumpi ng parce que l'Afrique du Sud n'a pas procédé 
à un examen objectif, fondé sur des élém ents de preuve positifs, du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet sur les prix sur le marché 
intérieur.  L'Afrique du Sud a examiné à tort, entre autres choses:  i) le volume et le 
prix de produits qui n'entraient pas dans le champ du produit visé par l'enquête;  ii) les 
données relatives aux importations fournies par le requérant, qui surestimaient fortement les statistiques d'importation offici elles pour les produits;  et iii) l'existence 
d'un effet négatif des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix intérieurs, 
alors que les données indiquaient le contraire; 
 
 l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumpi ng parce que l'Afrique du Sud n'a pas procédé 
à un examen objectif, fondé sur des éléments  de preuve positifs, de l'incidence des 
importations dont il était allégué qu'ell es faisaient l'objet d'un dumping sur les 
producteurs nationaux, étant donné que la gr ande majorité des indicateurs nationaux 
de dommage pour les poulets non découp és et les morceaux de poulet désossés 
étaient positifs ou montraient une évolution positive;  
 l'article 3.5 de l'Accord antidumping parce que l'analyse du lien de causalité effectuée 
par l'Afrique du Sud n'était pas fondée sur l' examen de tous les éléments de preuve 
pertinents dont elle disposait.  L'Afriqu e du Sud n'a pas examiné d'autres facteurs 
connus causant un dommage à la branche de production nationale, entre autres choses 
les importations en provenance d'autres origines à des volumes notablement plus 
élevés et à des prix notablement plus bas,  qui s'accompagnaient d'une augmentation 
pertinente de la part de marché;  
 l'article 4.1 de l'Accord antidumping parce que l'Afrique du Sud n'a pas démontré que 
les productions additionnées des trois pr oducteurs nationaux, considérés comme 
constituant la branche de production nationa le aux fins de l'analyse du dommage, 
constituaient une "proportion majeure" de la  production nationale totale puisque les 
données relatives à la production individuelle  ou aux productions additionnées pour 
ces producteurs nationaux n'avaient pas été mises à disposition par l'Afrique du Sud, 
pas même au moyen d'un résumé non confidentiel; 
 
 l'article 5.3 et 5.8 de l'Accord antidum ping parce que la demande d'ouverture de 
l'enquête ne comportait pas d'éléments de  preuve suffisants de l'existence d'un 
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité , ainsi qu'il est prévu à l'article 5.2 de 
l'Accord antidumping et que, par conséquent, l'Afrique du Sud n'a pas examiné  WT/DS439/1 
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  l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de 
déterminer s'il y avait des éléments de pr euve suffisants pour justifier l'ouverture de 
l'enquête.  En particulier, l'Afrique du Sud n'a pas examin é l'exactitude et l'adéquation 
des renseignements fournis dans la demande  par rapport aux points i), ii) et iv) de 
l'article 5.2 et, ce faisant, n'a pas rejeté la  demande ni clos l'e nquête dans les moindres 
délais;  
 l'article 6.1 de l'Accord antidumping par ce que l'Afrique du Sud n'a pas donné avis 
des renseignements qui étaient exigés en ce qui concerne les données relatives aux 
ventes et aux coûts du produit similaire vendu au Brésil et, de ce fait, n'a pas ménagé 
aux exportateurs d'amples po ssibilités de présenter les éléments de preuve requis 
avant la détermination préliminaire et  l'imposition de droits provisoires; 
 
 l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping parce que l'Afrique du Sud n'a pas mis à la 
disposition des autres parties intéressées partic ipant à l'enquête les éléments de preuve 
présentés par écrit, entre autres, par le gouvernement du Membre exportateur; 
 
 l'article 6.2 de l'Accord antidumping pa rce que l'Afrique du Sud n'a pas ménagé 
toutes possibilités de se défendre à toutes les parties intéressées pendant l'enquête;  
 l'article 6.4 de l'Accord antidumping par ce que l'Afrique du Sud n'a pas ménagé en 
temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de 
tous les renseignements non confidentiels pe rtinents de manière à préparer leur 
argumentation sur la base de ces renseignements;  
 l'article 6.5.1 et 6.5.2 de l'Accord antidum ping parce que l'Afrique du Sud:  i) n'a pas 
exigé du requérant qu'il donne des résumés non confidentiels des renseignements 
pertinents, et ii) n'a pas estimé qu'une dema nde de traitement c onfidentiel concernant 
certains renseignements n'était pas justifiée et, en conséquence, a manqué à 
l'obligation de ne pas tenir compte de ces renseignements; 
 
 l'article 6.7, conjointement avec les paragraphes 7 et 8 de l'Annexe I, de l'Accord 
antidumping parce que l'Afrique du Sud n'a pas appliqué les procédures décrites à 
l'Annexe I de l'Accord antidumping pour l' enquête sur place lors des visites de 
vérification effectuées chez certains expor tateurs.  L'Afrique du Sud n'a pas, entre 
autres choses, indiqué aux exportateurs,  avant la visite, les renseignements 
additionnels substantiels à fournir, et n'a pas répondu aux questions posées par les 
exportateurs, qui étaient essentielles à l'abou tissement de l'enquête sur place, avant la 
visite de vérification;  
 l'article 6.8, conjointement avec les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II, de 
l'Accord antidumping parce que l'Afrique  du Sud a fondé ses déterminations 
préliminaires sur les données de fait disponibl es pour certains exportateurs, bien que 
ces exportateurs n'aient pas refusé de donne r accès aux renseignements nécessaires ou 
manqué à l'obligation de les communiquer da ns un délai raisonnable, ni entravé le 
déroulement de l'enquête de façon notable.  L'Afrique du Sud n'a pas, entre autres 
choses:  i) indiqué de manière détaillée, dès l'ouverture de l'enquête, le champ du 
produit similaire vendu au Brésil de manière à ce que les exportateurs aient 
connaissance des renseignements concernant les ventes et les coûts qui étaient requis;  
ni ii) pris en compte dans la détermination préliminaire l'ensemble des données et WT/DS439/1 
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  renseignements fournis par les exportateurs,  qui étaient vérifiables, présentés de 
manière appropriée et communiqués en temps utile;  
 l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que l'Afrique du Sud n'a pas donné de 
renseignements aux parties intéressées au sujet des faits essentiels examinés qui constitueraient le fondement de la d écision d'appliquer ou non des mesures 
définitives.  Dans la lettre contenant les faits essentiels, l'Afrique du Sud a simplement répété et confirmé  sa détermination préliminai re sans examiner les faits 
essentiels tels que les renseignements et données communiqués en réponse à la 
détermination préliminaire; 
 
 l'article 6.10 de l'Accord antidumping parce que l'Afrique du Sud a déterminé une 
marge de dumping individuelle seulement pour  un exportateur, alors qu'elle aurait dû 
le faire pour tous les exportateurs connus;  
 l'article 7.1 de l'Accord antidumping pa rce que l'Afrique du Sud a appliqué des 
mesures provisoires alors même que:  i) l'enquête n'avait pas été ouverte conformément à l'article 5 de l'Accord an tidumping et il n'avait pas été ménagé aux 
parties intéressées de possibilités adéquat es de donner des renseignements et de 
formuler des observations;  ii) la détermina tion préliminaire était incompatible avec 
les articles 2 et 3 de l'Accord antidumping;  et iii) il n'y avait pas de dommage causé 
pendant la durée de l'enquête; 
 
 l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping par ce que, dans l'avis au public concernant 
l'imposition de mesures provisoires, l'Afri que du Sud n'a pas donné d'explications 
suffisamment détaillées, ou indiqué qu'il ex istait un rapport distinct donnant des 
explications suffisamment détaillées, sur les déterminations préliminaires de l'existence d'un dumping, d'un dommage et  d'un lien de causalité, et n'a pas 
mentionné les points de fait et de droit qui avaient entraîné l'acceptation ou le rejet 
des arguments.  L'avis ou le rapport ne donnait pas, entre autres choses:  i) une explication complète des rais ons du choix de la méthodologie utilisée pour établir et 
comparer le prix à l'exportation et la va leur normale;  ii) les considérations se 
rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage;  et iii) les principales 
raisons qui avaient conduit à la détermination. 
3. Les mesures de l'Afrique du Sud annulent et compromettent par conséquent des avantages 
résultant pour le Brésil directement ou indirectement des accords cités. 
4. Le Brésil se réserve le droit de formuler d'autr es allégations factuelles et de soulever d'autres 
questions de droit au cours des c onsultations et il attend la réponse de l'Afrique du Sud à la présente 
demande et espère qu'une  date mutuellement acceptable pourra  être fixée pour les consultations. 
 
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