. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/402 
14 septembre 2011 
 (11-4438) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bateaux de plaisance 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Directive of the 
European Parliament and of the Council on  recreational craft and personal watercraft 
(COM(2011) 456) (Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux 
bateaux de plaisance et aux vé hicules nautiques à moteur (COM(2011) 456)).  80 pages, en 
anglais, espagnol et français. 
6. Teneur:  La proposition notifiée révise la directive 94/25/CE sur les bateaux de plaisance.  
Cette proposition fixe de nouvell es limites plus strictes des émissions gazeuses des moteurs 
des bateaux de plaisance.  
Elle prévoit un alignement su r la décision 768/2008/CE mise en place en tant que nouveau 
cadre juridique.  Les changements les plus im portants sont l'introduc tion des obligations des 
opérateurs économiques et l'établi ssement des règles intéressant le s organismes notifiés et les 
autorités de surveillance du marché. 
Cette proposition clarifie le champ d'application et les définitions de la directive, le statut de 
l'importateur privé et la portée de l'évaluation après construction (EAC).  Enfin, elle clarifie 
les exigences essentielles de sécurité applicables aux bateaux de plaisance en ce qui concerne la flottabilité, les moyens d'évacuation et la prévention des décharges. G/TBT/N/EEC/402 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes et protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
- Directive 94/25/CE, JO No L 164/15, 30/06/1994 – Version consolidée: 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1994L0 025:20031120:fr:PDF " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Fin 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (environ un mois après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible en anglais, en français et en espagnol sur le site We b de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
et à: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0456:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0456:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0456:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_2959_00_e.pdf