RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/SLV 
10 décembre 2004 
 
 (04-5447) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
EL SALVADOR 
 
Offre initiale  
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 nove mbre 2004 et adressée par la délégation 
d'El Salvador, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
  La République d'El Salvador pr ésente son offre initiale dans le  cadre des négociations sur le 
commerce des services, conformément au mandat énon cé au paragraphe 15 de la Déclaration de  
Doha, datée du 14 novembre 2001 (WT/MIN(01)/DEC/1 ) et à la Décision adoptée par le Conseil 
général le 1
er août 2004 (WT/L/579).  
 
 La présente offre initiale ne constitue pas un te xte juridique.  Elle est présentée uniquement 
aux fins de la négociation en vert u des paragraphes 47 et 49 de la D éclaration ministérielle de Doha, 
compte tenu notamment de la nécessité d'assure r un équilibre global dans les résultats des 
négociations de l'Organisati on mondiale du commerce (OMC). 
 
 La présente offre initiale est conditionnelle, c' est pourquoi la République d'El Salvador se 
réserve le droit de la retirer, de la modifier ou de la compléter, en totalité ou en partie, à tout moment, 
en fonction des résultats globaux de toutes les né gociations de l'OMC et compte dûment tenu des 
dispositions des articles IV et XIX:2 de l'AGCS.  En outre, El Salvador se réserve le droit d'apporter 
des modifications ou des rectifications de forme à tout moment. 
 
 Le contenu de la présente offre initiale est en outre assujetti aux disciplines horizontales 
convenues dans le cadre des négocia tions en cours au Groupe de travail des règles de l'AGCS et au 
Groupe de travail de la réglementation intérieu re, ainsi qu'à d'autres règles qui pourraient être 
convenues dans d'autres organes et qui auraient des incidences sur les engagements à adopter.   
 
 En outre, conformément à l'article VI de l'AGCS , El Salvador se réserve le droit d'établir, de 
maintenir et de mettre pleinement en œuvre sa lé gislation nationale afin d'atteindre les objectifs 
légitimes de politique généra le dans des domaines tels que la pr otection des consommateurs, la santé 
et l'environnement, entre autres. 
 
 La présente offre a été élaborée conformément aux Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques dans le cadre de  l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS), qui figurent dans le document S/L/92 et ont été adoptées le 23 mars 2001.   La République d'El Salvador présente cette offre initiale comme preuve de sa volonté de 
contribuer à la libéralisation progressive du commerce d es services dans le but d'assurer la réalisation 
des objectifs du développement économique et de la participation croissante au commerce des 
services. TN/S/O/SLV 
Page 2  
 
  Conformément aux Lignes directrices et pro cédures pour les négociations sur le commerce 
des services, adoptées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 (S/L/93), El Salvador 
continuera en outre de participer au processus des négociations en cours par la présentation de 
demandes au plan bilatéral, plurilatéral et/ou multilatéral. 
   TN/S/O/SLV
 Page 3EL SALVADOR – LISTE CODIFIÉE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS LA PRÉSENTE LISTE 3) Pour pouvoir exercer en E l Salvador une 
activité commerciale, les sociétés étrangères 
doivent:  
 
 - apporter la preuve qu'elles sont légalement 
constituées conformément à la législation 
de leur pays d'origine.  
 
 - conserver en permanence dans le pays un 
représentant disposant de va stes pouvoirs 
d'effectuer tous les actes nécessaires dans 
le pays.  
  - s'engager à respecter les lois, les tribunaux 
et les autorités du pays pour ce qui 
concerne les actes à y effectuer.  
 1), 2), 3) et 4)  Tous les revenus obtenus dans le pays, 
à l'exception des dividendes, qui sont payés à des personnes morales non domiciliées, sont 
assujettis à une retenue à la source de 20 pour 
cent. 
 
Subventions 
 
1), 2), 3) et 4) Non consolidé pour les subventions 
accordées par El Salvador aux secteurs des services inclus dans la présente liste.  En 
outre, El Salvador se réserve le droit 
d'accorder ou de maintenir toute mesure limitant le traitement national aux secteurs et 
fournisseurs de services d'un autre Membre 
pour l'obtention d'une subvention.   
 Pour bénéficier des avantages et garanties qui 
peuvent leur être accordés, les investissements 
étrangers doivent dans tous  les cas être inscrits 
au Registre des investissements étrangers tenu 
par le Ministère de l'économie qui, à cet effet, 
prendra en compte la nature, la  valeur, l'origine, 
la destination et la date de l'investissement, ainsi 
que toute modification qui y serait apportée 
durant sa présence dans le pays et sa sortie du 
pays.1 
   
                                                      
1 Aux fins de l'amélioration technique de la présentation des eng agements relatifs aux services souscrits par El Salvador, il a é té jugé pertinent d'éliminer de la 
présente liste les mesures inscrites dans la colonne "Limitatio ns concernant l'accès aux marché s" qui ne constituent pas des li mitations spécifiées aux articles XVI et XVII 
de l'AGCS.  Ces mesures restent néanmoins d'application.     TN/S/O/SLV 
Page 4 Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Les investissements ainsi enregistrés sont 
limités comme suit:  
 
 -   s'il s'agi t d'investissements dans des 
activités commerciales ou de services, les 
recettes nettes de cha que exercice pourront 
être transférées à l'étranger jusqu'à 
concurrence de 50 pour cent de 
l'investissement enregistré;  
   
  - libre transfert des paiements au t itre de 
droits d'exploitation de marques et brevets 
étrangers, d'une assistance technique ou 
d'autres services similaires, à concurrence 
de 10 pour cent des ventes nettes au 
maximum.  
   
  Le petit commerce, la petite industrie et la 
prestation de services par de petites entreprises 
sont le monopole des Salvadoriens de naissance 
et la loi fixera les montants maximums donnant droit à ces qualifications. 
"Limite aussi le traitement national" 
   
 4) Les patrons sont dans tous les cas tenus 
d'employer dans leurs entreprises au moins 
90 pour cent de travailleurs de nationalité salvadorienne.  Dans des cas particuliers, le 
Ministère du travail et de  la prévoyance sociale 
pourra autoriser l'emploi d'un plus grand 
nombre d'étrangers quand il sera difficile ou 
impossible de les remplacer par des nationaux, les employeurs étant tenus de former leur 
personnel salvadorien sous la surveillance et le 
contrôle dudit Ministère pendant au maximum cinq ans.  Le montant des salaires versés au 
personnel salvadorien ne pourra être inférieur à 
85 pour cent de la masse salariale totale.  Ce pourcentage pourra être modifié avec 
l'autorisation du Ministère en question.     TN/S/O/SLV
 Page 5Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les étrangers ne peuve nt exercer les fonctions 
d'administrateur, de directeur, de gérant ou de représentant de petites entreprises, qu'elles 
soient commerciales, industrielles ou de 
services.   
"Limite aussi le traitement national"    
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
 
Note:  ** Le double astérisque (**) signifie que le service en question ne constitue qu'une partie de l'ensemble des activités qui relèvent de la catégorie correspondante de la 
CPC . 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
 A. Services professionnels
 
 
a) Services juridiques     
 Services de consultations et 
d'informations juridiques 
exclusivement (86190**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) L'exercice de la profession d'avouer 
conformément à la législation nationale doit être autorisé par la Cour suprême de justice 
conformément à la législation nationale.  Si 
une personne de nationalité salvadorienne qui 
a acquis ce t itre hors d'El  Salvador demande à 
être autorisée à exercer la profession d'avoué, 
elle devra présenter ce titre dûment authentifié 
et  l'attestation de son inscription à l'Université 
d'El Salvador .  Les étrangers qui désirent 
exercer la profession d'avouer  en El  Salvador 
doivent être diplômés d'une université 
salvadorienne .   
 L'exercice de la profession de notaire est 
réservé aux personnes de nationalité 
salvadorienne. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/SLV 
Page 6 Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services de comptabilité et 
d'audit 
 
 Services d'audit financier 
(86211), services de vérification de comptes 
(86212), services de tenue de 
livres sauf déclarations d'impôts (86220), 
exclusivement 
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé  
c) Services de conseil fiscal 
 
 Services de planification de 
consultations en matière d'impôts sur les entreprises 
(86301), services 
d'établissement des 
déclarations d'impôts sur les 
entreprises (86302), exclusivement 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé  
d) Services d'architecture 
 
 Services de conseils et 
d'établissement d'avant-projets d'architecture 
(86711), services 
d'établissement de plans d'architecture (86712), 
exclusivement 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  
e) Services d'ingénierie 
 
 Services de conseils et de 
consultations en matière 
d'ingénierie (86721), 
exclusivement 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé    TN/S/O/SLV
 Page 7Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services informatiques et 
services connexes  
   . 
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
 
Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques 
(81400), exclusivement 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé  
b) Services de réalisation de 
logiciels 
 
Services de consultation en 
matière de systèmes et de 
logiciels (84210), services 
d'analyse de systèmes (84220), services de 
conception de systèmes 
(84230), services de programmation, services de 
maintenance de systèmes 
(84250), exclusivement  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé  
c) Services de traitement de 
données 
 
 Services de préparation des 
données d'entrée (84310), 
services de traitement des 
données (84320), services de traitement en temps partagé 
(84330), autres services de 
traitement des données (84390), exclusivement 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/SLV 
Page 8 Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de 
recherche-développement  
 
   Pour tout le secteur 1.C, 
en vertu de l'article XIV de l'AGCS, El Salvador 
administrera ces 
concessions conformément aux plans 
nationaux de protection 
de la biodiversité, des connaissances et des 
ressources naturelles. 
 
a) Services de recherche et de 
développement 
expérimental en sciences 
naturelles et en génie civil 
    
 Services de recherche et de 
développement 
expérimental en sciences 
physiques (85101), exclusivement 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé  
b) Services de recherche et de 
développement 
expérimental en sciences 
sociales et humaines 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé  
 Services de recherche et de 
développement expérimental en sciences 
culturelles, sociologie et 
psychologie (85201), exclusivement 
      TN/S/O/SLV
 Page 9Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs  
 
c) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres moyens de transport, sans 
opérateurs 
  
  
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de location en 
crédit-bail de véhicules 
automobiles (83101**), exclusivement 
    
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
    
a) Services de publicité 
 
 Services de vente d'espaces 
publicitaires (87110**), 
services de planification, de création et de placement de la 
publicité (87120), autres 
services de publicité (87190), exclusivement 
 1) Non consolidé 
2) Non consolid é 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/SLV 
Page 10 Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION  
 
C. Services de 
télécommunication  
 
 Services fournis  au plan 
national et international sur des réseaux publics et non 
publics de télécommunication 
de base au moyen de toutes technologies de réseaux (par 
exemple, courants porteurs, 
systèmes hertziens, satellite, câble et télévision), par mise 
à disposition d'installations ou 
par revente, dans chacun des sous-secteurs suivants: 
 
a. Services de téléphonie 
mobile et fixe 
 
b. Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
 
c. Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
 
d. Services de télex  
e. Services de télégraphe 
 f. Services de télécopie 
 
g. Services de circuits loués 
privés 
  
 
 
1) Néant 
  
2) Néant 
 3) Une concession ou licence doit être demandée 
auprès de la Direction géné rale de l'électricité et 
des télécommunications (SIGET) pour l'utilisation de la fréquence réglementée et 
l'assignation de numéros et de la clé de 
sélection de l'exploitant du système multiporteur. 
 
 Accès aux installations d'INTELSAT par 
l'intermédiaire du signataire. 
 
 Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
  
1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
2) Néant 
 3) Néant 
  Dans le cadre de la Loi sur 
les télécommunications (Décret législatif n°
 807 
du 12  septembre  1996  
n° 142 du 
6 novembre 1997 ), 
El Salvador présente les 
engagements énoncés dans le document de référence 
annexé 
  Les prix et conditions pour 
la fourniture des services 
de télécommunication aux utilisateurs finals sont 
négociés librement, sauf 
dans les cas prévus dans la Loi sur les 
télécommunications.   TN/S/O/SLV
 Page 11Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
o) Autres 
 - Fréquences de 
radiocommunication 
- Radiorecherche - Services  mobiles cellulaires
   
- Location de moyens de 
transmission et de points de commutation 
- Cabines téléphoniques 
publiques 
 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  4) Néant, sauf comme indiq ué sous "Engagements 
horizontaux"   
 Services à valeur ajoutée:  
Services de téléphonie 
mobile cellulaire (75213) ;  
services de réseaux d'affaires spécialisés ou exclusifs 
(75221**, 75222**);  services de transmission de 
données (75231;  75232);  
services 
de retransmission 
d'émissions (75241 ;  75242) ;  
services de recherche de 
personnes (75291) ;  services 
de téléconférence (75292);  
services de regroupement de 
liaisons radioélectriques (75299**);  services de radio 
et de télévision par câble 
(75300);  services de 
location d'équipements 
(75410);  services de vente d'équipements (75420);  
services de connexion 
(75430);  services de conseil (75440);  services d'entretien 
de matériels de 
télécommunication (75450), exclusivement 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Dema
nder à l'ANTEL une concession ou 
licence pour la prestation des services ci -contre, 
sous condition que le demandeur soit domicilié 
en El  Salvador . 
 Une concession ou licence doit être demandée 
auprès de la Direction générale de l'électricité 
et des télécommunications (SIGET) pour l'utilisation de la fréquence réglementée et 
l'assignation de numéros et de la clé de 
sélection de l'exploitant du système multiporteur.   
 Sous condition que le demandeur soit domicilié 
en El Salvador 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/SLV 
Page 12 Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Services audiovisuels  
 
d. Services de diffusion 
radiophonique et télévisuelle  
 Services de retransmission 
d'émissions de télévision 
(7524), services de 
retransmission d'émissions de radiodiffusion (75242), 
exclusivement   
 
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les concessions et licences pour les services 
de diffusion en récep tion libre ne sont 
accordées qu'aux personnes physiques 
salvadoriennes de naissance et aux personnes morales salvadoriennes.  En ce qui concerne 
les personnes morales salvadoriennes, le 
capital social doit être constitué d'au moins 51 pour cent de capitaux salvadoriens.  Ce 
capital social et les modifications de sa 
composition devront être notifiés à la SIGET.   
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT 
 
D.  Autres  
    
 Services de purification des 
gaz brûlés (94040);  services de lutte contre le bruit 
(94050);  services de 
protection de la nature et des sites (94060);  autres 
services de protection de 
l'environnement (94090);  
exclusivement 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Demander à la municipalité une concession ou 
licence pour assurer le service d'enlèvement des 
ordures, sous la condition que  le demandeur soit domicilié en El Salvador. 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
  
4) Non consolidé  
7. SERVICES FINANCIERS 
 
B. Services bancaires et autres 
services financiers  
    
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
mesures du type de celles qui sont définies au 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé    TN/S/O/SLV
 Page 13Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Exclusivement: 
- services de dépôts à vue dans 
les banques et succursales de 
banques étrangères 
(81116**) 
- services de dépôts à terme et 
de dépôts d'épargne 
(81116**;  81119**) 
 paragraphe f) de l'artic le XVI:2 de l'Accord 
général sur le commerce des services et qui sont décrites ci-dessous: 
 
 Aucune personne physique ou morale ne peut, 
directement ou par personne interposée, 
détenir des actions d'une banque ou d'un 
établissement financier représentant plus de 1 pour cent du capital de ces établissements, 
sans l'autorisation préalable de l'Inspection 
générale.  Ce pourcentage comprend les actions détenues par ladite personne dans les 
sociétés actionnaires des établissements 
financiers en question. 
 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, 
affacturage  et financement 
de transactions commerciales 
 
 Exclusivement: 
 - services de prêts 
hypothécaires (81131) 
 - services de prêts personnels 
à remboursement échelonné 
(81132) 
 
- services d'émission et 
d'acceptation de cartes de crédit et de crédits 
documentaires (81139**) 
  Les actions de banques et d'établissements 
financiers constitués en El Salvador doivent 
appartenir pour 75 pour cent au minimum à 
des personnes des catégories suivantes: 
  a) personnes physiques salvadoriennes ou 
centraméricaines; 
  b) personnes morales salvadoriennes dont les 
actionnaires ou les personnes détenant un 
contrôle majoritaire sont des personnes physiques appartenant à la catégorie 
mentionnée à l'alinéa précédent; 
  c) banques centraméricaines dans le pays 
d'origine desquelles il existe un système 
de supervision conforme aux pratiques internationales pertinentes et qui satisfont 
à tout moment aux dispositions juridiques 
et normatives en vigueur dans ce pays; 
    TN/S/O/SLV 
Page 14 Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Autres services financiers 
pouvant être fournis par les 
banques et établissements 
financiers : 
 Exclusivement: 
 
- services de dépôts 
interbancaires (les 
établissements financiers ne 
sont pas autorisés à recevoir de dépôts à vue pouvant être 
retirés par chèques ou autres 
moyens) (81115**) 
 
- services de garde de titres et 
services d'informations financières aux clients 
(81319**) 
 
- émission et placement de 
titres, bons et cédules hypothécaires en monnaies 
nationale ou étrangère 
(81321**;  81322**) 
  d) banques et autres établissements 
financiers étrangers dans le pays d'origine desquels il existe une réglementation 
prudentielle et un système de supervision 
conforme aux pratiques internationales pertinentes et qui sont classés comme 
établissements financiers de première 
catégorie par les agences de notation reconnues au niveau international, ainsi 
que les sociétés ayant le contrôle de 
banques et autres établissements financiers étrangers de première catégorie 
faisant l'objet d'une supervision 
consolidée conforme aux pratiques internationales pertinentes.  L'Inspection 
générale, après avoir pris l'avis de la 
Banque centrale, publiera des lignes directrices permettant de déterminer les 
établissements admissibles. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé 
  
- opérations sur titres d'autres 
sociétés, de la Banque 
centrale de réserve ou de 
l'État, ou garan tis par l'État, 
et participation au marché 
secondaire des hypothèques (81321**) 
 
- services d'intermédiation 
financière pour le placement 
de ressources d'institutions et 
entreprises nationales ou étrangères (81331**) 
      TN/S/O/SLV
 Page 15Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
- achat et vente de devises 
(81333) 
 
- services de transport 
d'espèces monétaires et de titres (81334) 
 
 Note au sujet des codes 
utilisés: 
 
 Les systèmes de 
classification utilisés sont 
ceux du document 
MTN.GNS/W/120 de l'OMC et de la CPC de 1991 des 
Nations Unies. 
    
9. SERVICES DE TOURISME 
 
A. Hôtellerie et restauration  
 
a) Hôtels 
 Services d'hébergement en 
hôtel (64110);  services 
d'hébergement en motel 
(64120);  colonies de vacances (64191);  services 
de centres et établissements 
de villégiature (64192);  services de location de 
logements meublés (64193);  
services d'auberges de jeunesse et de refuges de 
montagne (64194);  services 
de terrains de camping et de caravanage (64195);  
services de wagons-lits et de 
couchage dans d'autres 
moyens de transport (64196);   
 
1) Non 
consolidé * 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non  consolidé,.sauf comme indiqué sous 
 " Engagements  horizontaux"  
 
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux  
                                                      
*Techniquement impraticable.  TN/S/O/SLV 
Page 16 Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
autres services 
d'hébergement, n.c.a.  (64199) 
 
b) Restauration  
 Services de restauration sans 
libre service (64210** 
64230** et 64290**);  
services de repas dans les 
restaurants libre service 
(64220);  vente de boissons sans spectacle (64310);  vente 
de boissons avec spectacle 
(64320), exclusivement 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisation de 
voyages collectifs  
  
  
  
 
 Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques (74710), 
exclusivement 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guides 
touristiques  
    
 Services de guides 
touristiques (74720) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Techniquement impraticable.   TN/S/O/SLV
 Page 17Modes de fourniture (1)  Fourniture transfrontières (2)  Consommation à l'étranger (3)  Présence commerciale (4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
 
C. Services de transport aérien  
  Exclusivement: 
 
 1 "   
d) Services de réparation et 
d'entretien2 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Demander à la CEPA une concession ou une 
licence pour la prestation de services de réparation et d'entretien;  sous la condition que 
le demandeur soit domicilié en El Salvador 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  "Engagements horizontaux"  
                                                      
2 Conformément à la définition contenue dans l'anne xe relative aux transports aériens, paragraphe 6 a). TN/S/O/SLV 
Page 18  
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE ANNEXE
 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou ess entiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de services publics de 
télécommunication  permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les  TN/S/O/SLV 
 Page 19 
 
 
utilisateurs relevant d'un autre fournisseur ou d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les norm es et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) à tous les niveaux ou dans tous les ce ntraux pour lesquels cela est techniquement 
réalisable, afin de faire aboutir dans le réseau d'une des parties les 
télécommunications provenant d'un autre réseau commercial, ou de transférer les télécommunications provenant du réseau d'une des parties à un autre réseau commercial choisi par l'utilisateur fi nal, implicitement ou explicitement; 
 
c) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
d) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour l'accès aux installations essentielles 
nécessaire à une interconnexion avec un fournisseur.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur mett e à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, soit   b) après un délai de 40 jours qui aura été rendu public, 
 
à l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler  les différends concernant les 
modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertin entes dans un délai raisonna ble, dans la mesure 
où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.  TN/S/O/SLV 
Page 20  
 
3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication et ne 
relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
 
_______________ 
 
   TN/S/O/SLV
 Page 21EL SALVADOR – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou 
sous-secteur  Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Tous les secteurs  Traité d'intégration économique de 
l'Amérique centrale 
Les pays signataires insèrent une 
"clause d'exemption centraméricaine" 
dans les accords commerciaux conclus 
sur une base NPF avec les pays non signataires. El Salvador, Guatemala, 
Honduras, Nicaragua et 
Costa Rica
 Indéterminée  Jeter les bases de l'union douanière 
et de l'intégration économique 
progressive des pays signataires  
Services financiers  Accord visant à favoriser l'intégration 
financière des pays de l'Isthme 
d'Amérique centrale 
À compter du 1er janvier 1995, si les 
pays signataires ont atteint un degré 
raisonnable d'harmonisation et d'homogénéisation de leurs politiques 
macroéconomiques, les fonds déposés 
dans des succursales dans un pays 
signataire pourront être investis dans 
d'autres pays signataires El Salvador, Honduras et 
Nicaragua
 Indéterminée  Favoriser l'intégration des pays de l'Isthme d'Amérique centrale
 
 
 
 
__________