. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/169 
28 février 2005 
 
 (05-0823) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 13 – RÉVISION JUDICIAIRE, ARBITRALE  
OU ADMINISTRATIVE 
 
Communication de l'Inde  
 
  La communication ci-après, datée du 23 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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  Aux termes de l'article 13 de l'Accord anti dumping, chaque Membre dont la législation 
nationale contient des dispositions relatives a ux mesures antidumping maintiendra des tribunaux ou 
des procédures judiciaires, arbitraux ou administrati fs afin, entre autres choses, de réviser dans les 
moindres délais les mesures administratives se rapport ant aux déterminations finales et aux réexamens 
des déterminations au sens de l'article 11.  Ces tribunaux ou pro cédures seront indépendants des 
autorités chargées de la détermination ou du réexamen en question.   L'Inde reconnaît le droit légitime de toutes les parties intéressées de demander la révision 
judiciaire des mesures administratives se rapportant aux déterminations finales et aux réexamens des 
déterminations.   Les articles 9A, 9AA, 9B et 9C de la Loi de 1975 sur le tarif douani er, telle qu'elle a été 
modifiée en juillet 1995 et le Règlem ent de 1995 concernant le tarif douanier (identification, calcul et 
recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un dumping,  et détermination de 
l'existence d'un dommage), tel qu'il a été modifié, constituent le fondement juridique en Inde des 
enquêtes antidumping et de la perception de droits antidumping.  Ces lois reposent sur l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.   L'autorité compétente est désignée conformément à l'article 3 du Règlement antidumping.  
Les mesures antidumping sont administrées en Inde par la Direction générale des droits antidumping 
et des droits connexes présidée par l'autorité compét ente.  Cette dernière a pour fonction de mener les 
enquêtes antidumping et de formuler des recommandati ons à l'intention du gouvernement central en 
ce qui concerne l'imposition de mesures antidumping.  Ces droits sont finalement imposés/perçus (et 
recouvrés) par le Ministère des finances, Départ ement du Trésor, au moyen d'une notification. 
 
 Aux termes de l'article 9C de la Loi de 1975 sur le tarif douanier  de l'Inde, telle qu'elle a été 
modifiée, les recours contre les décisions de l'auto rité compétente (relatives à une détermination ou à 
son réexamen) concernant l'existence, le degré et l' effet de tout dumping appliqué à un article relèvent 
de la compétence de la Cour d'appel pour les droits de douane, les droits d'accise et les droits sur les 
services (la "Cour d'appel"), en première instance.  Seuls les constatations finales et leurs réexamens, 
ainsi que la notification du Département du Trésor  imposant des droits définitifs peuvent être 
contestés par toute partie intéressée, à savoir un importateur, un exportateur, une branche de G/ADP/AHG/W/169 
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 production nationale ou toute personne intéressée ay ant adressé des représen tations à l'autorité 
compétente au cours de l'enquête.   La Cour d'appel compte trois membres, dont un président, un juriste et un spécialiste.  
 Un recours au titre de l'article 9C de la Loi sur le tarif douanier peut être déposé devant la 
Cour d'appel dans les 90 jours suivant la date de l'a rrêté dont il est fait appel.  La partie intéressée qui 
interjette un recours auprès de la  Cour d'appel est obligée de notifier ce recours à toutes les parties 
intéressées de l'enquête.  
 La Cour d'appel permet aux appelants et aux défendeurs de présenter des arguments, qui sont 
suivis de communications écrites, si nécessaire.  Elle  examine le dossier original de l'enquête.  Elle 
étudie toutes les questions de fond et les questions  techniques relatives à l'enquête, c'est-à-dire les 
questions concernant la branche de production nationale, l'article simila ire, la valeur normale, le prix à 
l'exportation, la marge de dumping,  le dommage, le lien de causalité, etc.  La révision judiciaire à 
laquelle procède la Cour d'appel est très minutieuse et  exhaustive.  La Cour pe ut confirmer, modifier 
ou annuler l'arrêté de l'autorité compétente.   Un recours contre l'arrêté de  la Cour d'appel peut être dé posé devant la Cour suprême de 
l'Inde dans les 90 jours qui suivent l'arrêté.  
 Hormis les possibilités ci-dessus de révision judiciaire des mesures administratives de 
l'autorité compétente se rapportant à une détermina tion finale et au réexamen  des déterminations, les 
tribunaux de grande instance de l' Inde peuvent également recevoir, de la part de personnes visées en 
Inde, des demandes écrites concernant toute ques tion relative à l'enquête antidumping menée et aux 
déterminations y relatives.  Les demandes écrites peuvent être motivées  par des allégations concernant 
un déni de justice naturelle et/ou une violation de tout autre droit constitutionnel de la personne visée.  
Un recours contre l'arrêté du tribunal de grande in stance relève de la compétence de la Cour suprême 
de l'Inde.  
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