ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/USA/2 
21 octobre 2010 
 
 (10-5485) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
PRÉLIMINAIRES ET FINALES 
 
Réponses aux questions posées par la CHINE
1 au sujet de  
la notification des ÉTATS-UNIS2 
  
 La communication ci-après, datée du 18 octobre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Produits tubulaires pour champs pétrolifères  
 
Question n° 1
 
  La Chine aimerait savoir pourquoi le Département du commerce des États-Unis 
(USDOC) a refusé d'opter pour le ratio financier de  substitution de ISMT, producteur indien de 
produits tubulaires pour champs pétrolifères, dont la structure des produits et l'expérience de 
fabrication sont très similaires à celles des entreprises tenues de répondre en l'espèce. 
 Question n° 2
 
  Veuillez expliquer pourquoi l'USDOC a utili sé le ratio financier de Tata, producteur 
indien de tubes qui non seulement ne produit absolument pas le produit sur lequel porte 
l'enquête mais dont l'USDOC a par ailleurs cons taté, lors d'une enquête récente en matière de 
droits compensateurs, qu'il a bénéficié de subventions de la part du gouvernement indien.  
 
Réponse aux questions n° 1 et 2
 
 
 La détermination finale dans le cadre de l'enquête antidumping des États-Unis concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères (ci- après dénommés OCTG) en provenance de Chine a 
été publiée au Federal Register  le 19 avril 2010 (75 Fed. Reg. 20335).  Comme indiqué dans l'avis 
publié au Federal Register , le Département du commerce des États-Unis (ci-après dénommé le 
Département) a fourni une explication détaillée de son calcul des ratios financ iers de substitution dans 
le Mémorandum du 8 avril 2010 sur les questions et la  décision aux fins de la  détermination finale 
dans l'enquête sur la vent e de certains produits tubulaires pour ch amps pétrolifères en provenance de 
Chine à un prix inférieur à leur juste valeur (ci- après dénommé Mémorandum sur les questions et la 
décision).  L'avis publié au Federal Register  et le Mémorandum sur les questions et la décision sont 
                                                      
1 G/ADP/Q2/USA/1. 
2 G/ADP/N/195/USA. G/ADP/Q2/USA/2 
Page 2  
 
  des documents publics disponibles sur le site Web du Département aux adresses 
http://ia.ita.doc.gov/frn/s ummary/prc/2010-8994.txt
 et http://ia.ita.doc.gov/frn/summary/prc/2010-
8994-1.pdf , respectivement.  L'observation n° 13 du Mémorandum sur les questions et la décision 
donne une explication détaillée de la position du Département concerna nt les questions soulevées, y 
compris de ses raisons de calculer les ratios financie rs de substitution en utilisant les états financiers 
d'ISMT, de Tata, et d'une troisième entreprise, OCTL .  Pour plus de commodité, la section pertinente 
du Mémorandum sur les questions et la décision ( sans les notes de bas de page) est reproduite 
ci-après.  
Observation n° 13:  États financiers aux fins du calcul des ratios de substitution 
 Position du Département :  Avant l'établissement de la détermination préliminaire , les parties ont 
versé au dossier trois états financiers, ceux d' ISMT, d'OCTL et de Tata, portant chacun sur 
l'exercice 2008-2009.  Nous avons constaté que les tr ois états financiers étai ent complets, lisibles, 
accessibles au public et concomitants avec la périod e couverte par l'enquête et qu'ils émanaient de 
producteurs de marchandises identiques ou comparables.  Dans la détermination préliminaire , le 
Département a également constaté que l'état fina ncier d'ISMT précisait que cette entreprise était 
autorisée à importer des matières premières en fran chise de droits en vertu d'un programme de 
licences préalables et qu'elle ajustait le coût plus  élevé des matières premières d'origine nationale 
réellement consommées pour l'exportation/la production en cumulant la valeur du droit de l'entreprise 
à importer des matières premières en franchise de  droits.  Le Départem ent a constaté que le 
programme de licences préalables pouvait donner lieu à une mesure compensatoire  dans le passé.  
C'est pourquoi il n'a pas utilisé l'état financier véri fié d'ISMT pour calculer les ratios financiers de 
substitution aux fins de la détermination préliminaire . 
  Pour analyser les deux états financiers r estants, le Département a déterminé de façon 
préliminaire que Tata est un producteur d'acier in tégré avec des mines captiv es.  Il a par ailleurs 
constaté qu'OCTL, comme Changbao, est un prod ucteur non intégré de marchandises identiques ou 
comparables.  Sur la base de cette analyse, le Dé partement a constaté que, en ce qui concerne ces deux 
états financiers, le degré d'intégration de Tata est plus semblable à celui de TPCO et le degré 
d'intégration d'OCTL plus proche de celui de Changbao.  En con séquence, il a déterminé de façon 
préliminaire que les états financiers de Tata  et d'OCTL étaient suffisamment représentatifs pour 
évaluer les ratios financiers de substitution s'agis sant de TPCO et de Changbao, respectivement. 
  Aucune partie n'a versé au dossier d'autres états financiers après l'établissement de la 
détermination préliminaire .  En conséquence, sur la base des arguments avancés par les parties 
concernant les états financiers de substitution appropriés pour évaluer les coûts indirects de 
production, les frais d'administration et de commercialisation et les frais  de caractère général ainsi que 
les bénéfices, le Département a évalué l'opportunité d'utiliser chacun des trois états financiers versés 
au dossier par les parties aux fins de la détermin ation finale, ainsi qu'il est exposé ci-après.  Étant 
donné que le Département applique  à Changbao une marge fondée sur l'ensemble des données de fait 
disponibles défavorables, nous avons évalué ce point uniquement dans le cas de TPCO. 
 
 Pour les raisons exposées ci-après, le Départ ement calcule, aux fins de la détermination 
finale, les ratios financiers de substitution pour TPCO en utilisant les états financiers d'ISMT, d'OCTL 
et de Tata (exercice 2008-2009).  La loi impose au Département, pour l'évaluation des facteurs de 
production, de se fonder sur "les meilleurs renseigne ments disponibles concernant les valeurs de ces 
facteurs dans un ou plusieurs pays à économie de ma rché considérés comme étant appropriés ...".  En 
outre, pour évaluer ces facteurs, le Congrès a par ai lleurs ordonné au Département "de ne pas utiliser 
des prix dont il a des raisons de croire ou de s oupçonner qu'il peut s'agir de prix de dumping ou 
subventionnés".   G/ADP/Q2/USA/2 
 Page 3 
 
 
   L'article 351.408 c) 4) du Règlement du Départem ent stipule également que celui-ci doit, en 
règle générale, évaluer les coûts indirects de  production, les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère géné ral, ainsi que les bénéfices en utilisant "des 
renseignements non exclusifs recueillis aupr ès de producteurs de marchandises identiques ou 
comparables dans le pays de subs titution".  Conformément à la loi et  au règlement, le Département 
calcule les ratios financiers en se fondant sur les état s financiers concomitants d'entreprises du pays de 
substitution qui produisent des marchandises comparables, dont certains peuvent contenir des éléments de preuve de l'existen ce d'un subventionnement.  Toutefois, lorsque le Département a des 
raisons de croire ou de soupçonner que l'entrep rise qui produit des marchandises comparables a 
peut-être bénéficié de subventions pouvant donner lieu  à une action, il peut considérer que les ratios 
financiers tirés des états financiers de cette en treprise sont moins représentatifs de l'expérience 
financière de la branche de production considérée que les ratios tirés d'états financiers qui ne 
contiennent pas d'éléments de pre uve de l'existence d'un subventionnement.  En conséquence, il ne se 
fonde pas sur les états financiers lorsqu'il existe de s éléments de preuve selon lesquels l'entreprise a 
bénéficié de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire et qu'il a été versé au 
dossier d'autres données suffisamme nt fiables et représentatives aux fins du calcul des ratios 
financiers de substitution.   Pour choisir les ratios financiers de substituti on, le Département a pour pratique d'utiliser des 
données provenant d'entreprises de substitution de pa ys à économie de marché en fonction de la 
"spécificité, de la concomitance et de la qualité des données".  Des indications concernant les valeurs 
de substitution pour les coûts indir ects de production, les frais de car actère général et les bénéfices 
sont fournies à l'article 351.408 c) 4) du Règlement du Département, selon lequ el ces valeurs sont, en 
règle générale, fondées sur des renseignements publi cs provenant d'entreprises se trouvant dans le 
pays de substitution et qui produisent des marc handises identiques ou comparables aux marchandises 
visées.  Bien que la loi ne définisse pas l'expression "marchandises comparables", le Département a 
pour pratique, le cas échéant, d'appliquer un triple  critère qui prend en considération:  1) les 
caractéristiques physiques, 2) les utilisations finales et 3) les procédés de production.  Pour sélectionner les producteurs de substitution, le Départ ement peut voir jusqu'à quel point l'expérience 
des producteurs de substitution est proche de celle des producteurs de pays à économie autre que de 
marché.  Les tribunaux ont estimé que le Département n'est tenu ni de "reproduire exactement 
l'expérience de production des fabricants chinois", ni de procéder à "une analyse produit par produit 
pour calculer les coûts indirects de production". 
  En conséquence, à la lumière des arguments d es parties, le Département a réexaminé les états 
financiers d'ISMT, d'OCTL et de Tata pour l'exercice 2008-2009 afin d'identifier les meilleurs 
renseignements disponibles pour évaluer les coûts indirects de production, les frais d'administration et 
de commercialisation et les frais de caractère géné ral ainsi que les bénéfices de TPCO aux fins de 
cette détermination finale et a constaté ce qui suit.  
Concomitance 
 
 Les trois états financiers portent  tous sur l'exercice allant du 1
er avril 2008 au 31 mars 2009 et 
recoupent donc totalement la période  couverte par l'enquête, qui va du 1er octobre 2008 au 
31 mars 2009.  
Spécificité:  Marchandises identiques/comparables  
  Le Département a examiné les états financiers des trois entreprises et a déterminé qu'ISMT et 
OCTL produisent l'une et l'autre des OCTG sans s oudure, c'est-à-dire des marchandises identiques à 
celles qui font l'objet de la présente enquête, et que Tata produit des marchandises comparables, par 
exemple d'autres tuyaux sans soudure.  En outre, le Département a déterm iné que Tata et ISMT 
produisent toutes deux un large éventail d'autres produits .  Par exemple, Tata fabrique également des G/ADP/Q2/USA/2 
Page 4  
 
  produits en acier laminés à chaud, laminés à fro id et galvanisés;  des barres d'armature, des 
roulements et des fils d'acier;  du matériel de haut e précision et des outils agricoles, et ISMT fabrique 
également des barres d'acier, des tubes de précisi on sans soudure étirés à froid, des barres creuses et 
des tubes pour l'industrie minière;  des boîtiers de  coussins gonflables pour véhicules automobiles, des 
arbres de transmission et des pièces d'embrayage;   des bagues de roulement et des tubes;  des 
cylindres hydrauliques;  du matériel de chantier et de  l'énergie.  Par contre, OCTL, qui transforme et 
reconditionne des OCTG, par exemple tiges de forage, tubes de production, raccords OCTL à double paroi et tubes et tuyaux de cuvelage, a une ligne de produits beaucoup plus étroite que les deux autres 
producteurs indiens.  Degré d'intégration  
 
 En réexaminant les états financiers versés au dossier de la présente enquête, le Département 
constate que les entreprises de substitution potent ielles présentent une extrême variété dans leurs 
degrés d'intégration respectifs.  Tout d'abord, à une extrémité, il y a Tata, entreprise totalement 
intégrée, dont les activités vont de l'extraction (min erai de fer et charbon), à la production d'acier 
jusqu'à la fabrication de produits finis (tuyaux sans soudure et les autres produits mentionnés plus haut).  À l'autre extrémité, il y a OCTL qui est un tr ansformateur de tuyaux déjà fabriqués, plutôt 
qu'un producteur intégré d'acier et de tuyaux.  En  d'autres termes, la consommation de matières 
premières primaires d'OCTL se limite aux tubes et tuyaux de cuvelage, aux t ubes de production et aux 
tiges de forage.  Enfin, ISMT se situe quelque part en tre les deux.  Les intrants primaires d'ISMT sont 
l'acier et les débris d'acier, à partir desquels elle fabrique des tuyaux sans soudure et les autres 
produits mentionnés plus haut.  
Subventions  
  Le Département a examiné avec attention chac un des trois états financiers en question et 
constate que deux d'entre eux fournissent des éléments de preuve selon lesquels les entreprises ont 
bénéficié de subventions dont il avait constaté antérieurement qu'elles pouvaient donner lieu à une 
mesure compensatoire.  Comme il a été exposé plus haut à propos des constatations énoncées dans la 
détermination préliminaire , les éléments de preuve figurant dans le dossier continuent d'étayer la 
constatation selon laquelle ISMT a bénéficié du programme de licences préalables, dont le 
Département avait constaté antérieurement qu'il conférait une subvention pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire.  Toutefois, le Départemen t n'est pas du même avis que les requérants selon 
lesquels le dossier confirme la conclusion qu'ISMT  a participé à un programme de restructuration de 
la dette des entreprises.  En outre, il constate également que Tata a elle aussi bénéficié d'un 
programme de subventions, le ré gime DEPB, dont il avait constaté antérieurement qu'il pouvait 
donner lieu à une mesure compensatoire.  En conséque nce, le Département n'a pas besoin d'examiner 
l'argument de TPCO concernant les subventions dont l' existence a été constatée dans le cas de Tata au 
cours d'une autre période non concom itante, du fait que les états financiers correspondant à l'exercice 
2008-2009 fournissent déjà des élémen ts de preuve de l'existence de subventions.  Enfin, le 
Département constate encore, comme dans la détermination préliminaire , que l'état financier d'OCTL 
ne fournit aucun élément de pre uve selon lequel l'entreprise a bénéfi cié de subventions dont il avait 
constaté antérieurement qu'elles pouvaient donner lieu à une mesure compensatoire. 
 
Sélection d'états financiers de substitution  
 
 Lorsqu'il a examiné les trois états financiers en  question afin de déterm iner lequel satisfaisait 
le mieux à la directive de la loi imposant de se fonder sur les meilleurs renseignements disponibles 
pour évaluer les facteurs de production, le Départ ement a déterminé que, bien que les trois états 
financiers en question soient conc omitants, aucun d'entre eux ne répond à tous les autres critères qu'il 
a établis.  Tout d'abord pour ce qui est de la spéci ficité, le Département c onstate que TPCO fabrique 
une gamme de produits comprenant des tubes et tu yaux de canalisation, tiges de forage, tubes et  G/ADP/Q2/USA/2 
 Page 5 
 
 
  tuyaux de cuvelage, tubes de production, cylindres de  pression et raccords.  S'il existe quelques points 
communs entre la gamme de produits de TPCO et celle de chacune des trois entreprises de substitution potentielles, aucune d'en tre elles ne fabrique une gamme de produits identique à celle de 
TPCO.  Par exemple, ISMT et TPCO produisent toutes deux des OCTG finis sans soudure.  Toutefois, contrairement à TPCO, ISMT produit égal ement du matériel de chantier ou des boîtiers de 
coussins gonflables pour véhicules automobiles.  De  même, TPCO et Tata fa briquent toutes deux des 
produits tubulaires sans soudure, mais Tata, cont rairement à TPCO, produit aussi des bagues de 
roulement et des outils agricoles.  Par contre, OC TL a une ligne de produits beaucoup plus semblable 
à celle de TPCO que les deux autres entreprises pui squ'elle est principalement une entreprise de 
finition de tubes et de produits connexes. 
 
 En l'espèce, ISMT, OCTL et Tata produisen t chacune des marchandises identiques et/ou 
comparables aux marchandises visées.  Par conséquent , leurs états financiers sont tous représentatifs 
de l'expérience de TPCO à cet égard, bien que non id entiques.  Si la ligne de produits d'OCTL est en 
règle générale plus semblable à celle de TPCO, l' analyse ci-après donne à penser que cela ne signifie 
pas nécessairement qu'OCTL a une  expérience de production plus semblable à celle de TPCO que les 
autres producteurs indiens.  En conséquence, il n'y a aucune raison qui oblige, sur cette seule base, à 
inclure dans le calcul des ratios financiers de  substitution l'un quelconque ou plusieurs des 
producteurs ou à les en exclure.   Ensuite, après avoir examiné tous les renseigne ments disponibles figurant dans le dossier, le 
Département détermine qu'aucun des producteurs indien s ne présente le même degré d'intégration que 
TPCO.  Celle-ci est un producteur intégré qui achèt e des billettes, mais effe ctue aussi d'importants 
achats de charbon, de minerai, de débris d'acier et d'autres matières premières entrant dans la 
production de son propre acier qu'elle transforme en suite en produits sidérurgiques tels que OCTG 
sans soudure, tubes et tuyaux de cuvelage, tubes de production, tubes pour chaudières, tubes pour 
cylindres à haute pression et tubes pour systèmes hydr auliques.  Si TPCO n'est pas aussi intégrée que 
Tata en ce qu'elle n'a pas ses pr opres activités d'extraction, elle est  beaucoup plus intégrée qu'ISMT, 
qui ne produit pas son propre acier à partir de ma tières premières extraites, mais achète des barres 
d'acier, des débris d'acier et di vers fers, qui sont ses intrants primaires.  Enfin, TPCO est 
considérablement plus intégrée qu'OC TL, qui transforme des tuyaux et dont les intrants primaires sont 
des tuyaux et des tubes finis. 
 
 En règle générale, le Département considère, comme les requérants, que le degré d'intégration 
est un facteur pertinent qui peut avoir une inciden ce sur le ratio des coûts indirects de production, 
étant donné qu'un producteur totalement intégré a un ratio coûts indirects de production/intrants en 
matières premières plus élevé que celui d'un producte ur non intégré, toutes choses égales par ailleurs.  
C'est pourquoi le Département a constaté antérieu rement que le degré d'in tégration est un élément 
important de distinction entre les états financ iers des entreprises sidé rurgiques de substitution 
potentielles.  Après avoir étudié tous les renseignements disponibles figurant dans le dossier, comme indiqué plus haut, le Département détermine qu' aucun des producteurs indiens n'atteint le degré 
d'intégration représenté par TPC O dans la présente enquête. 
 
 Par conséquent, l'application du ratio des coût s indirects de production uniquement sur la base 
des données d'ISMT ou d'OCTL a pour effet de sous-évaluer ces coûts, car ce ratio ne reflète pas les frais encourus par TPCO pour produi re de l'acier, principal intran t des OCTG.  Par contre, comme 
TPCO l'a fait valoir, l'application du ratio des c oûts indirects de production uniquement sur la base 
des données de Tata a pour effet de surévaluer ces c oûts parce que TPCO n'a pas à supporter les coûts 
des activités d'extraction, ce qui est le cas pour Tata .  C'est pourquoi, aux fins de la détermination 
finale, pour arriver à un niveau approprié des coût s indirects de production encourus par TPCO, il 
convient d'appliquer un ratio de ces coûts sur la b ase de la moyenne des trois producteurs indiens, à 
savoir ISMT, OCTL et Tata.  G/ADP/Q2/USA/2 
Page 6  
 
   S'agissant des subventions, co mme cela a été analysé en détail plus haut, deux des trois 
entreprises de substitution potentielles, ISMT et Ta ta, ont bénéficié de s ubventions pouvant donner 
lieu à une action pendant cette période.  Dans l'Ob servation n° 1 du Mémorandum sur les questions et 
la décision concernant l'affaire Crawfish-PRC 04/17/07 , le Département a fait remarquer que lorsqu'il 
a des raisons de croire ou de soupçonner qu'une entreprise a peut-être bénéficié de subventions 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, les ratios financiers tirés des états financiers de 
cette entreprise peuvent ne pas constituer les me illeurs renseignements disponibles pour calculer les 
ratios financiers de substitution.   Néanmoins, le Département a utilisé des états fina nciers qui fournissaient certains éléments de 
preuve de l'existence de subventio ns lorsque les circonstances propres à l'affaire le justifiaient.  Par 
exemple, le Département a déterminé, dans l'affaire Fish-Vietnam 03/21/07 , qu'il était approprié 
d'utiliser un état financier dans les cas où il y avait dans le dossier des renseignements concernant le 
programme de subventions qui n'étaient pas suffisan ts pour justifier qu'il ne soit pas tenu compte de 
l'état financier.  Le Départemen t a également accepté antérieurement  l'état financier d'un producteur 
de substitution (Pidilite Industries Limited), qui c ontenait des éléments de preuve selon lesquels 
l'entreprise avait bénéficié d'une subvention dont il avait constaté qu'elle  pouvait donner lieu à une 
mesure compensatoire.  Dans cette affaire, la seule  autre solution fiable était d'utiliser les données de 
la Banque de réserve de l'Inde, qui ne concernaient pas une bran che de production particulière et 
comportaient deux ensembles de données relatives à des sociétés anonymes ayan t leur siège en Inde, 
l'un portant sur 997 sociétés et l'autre sur 2 204.  En conséquence, le Départem ent a estimé, dans cette 
affaire, que les ratios financiers de Pidilite, producteur de marchandises identiques, représentaient les 
meilleurs renseignements disponibles figurant dans  le dossier par rapport aux données extrêmement 
générales émanant de la Banque de réserve de l'Inde, malgré le fait que la société avait bénéficié de 
subventions pouvant don ner lieu à une action. 
 
 En l'espèce, l'application de ratios financiers  de substitution exclusivement sur la base du seul 
état financier concomitant qui ne  fait pas apparaître l'existence de  subventions pouvant donner lieu à 
une action aurait pour effet de s ous-évaluer considérablement ces ratios s'agissant de TPCO.  En 
conséquence, en l'espèce, l'obligation qui est fa ite dans la loi antidumping de se fonder sur les 
meilleurs renseignements disponibles pour sélectionne r les valeurs de substitution signifie qu'il 
convient de se fonder sur les états financiers de s trois producteurs, y compris de ceux qui ont 
bénéficié de subventions. 
  Sur la base de cette analyse générale, le  Département détermine qu'aucun des trois 
producteurs indiens en question n'est pleinement repr ésentatif de l'expérience de production de TPCO.  
Il détermine également que le fait de se fonder sur un seul des états financiers de ces producteurs 
aurait pour effet de sous-évaluer ou surévaluer considérablement les ratios financiers de TPCO.  Par 
conséquent, étant donné qu'il préfère utiliser plusieur s états financiers afin de déterminer les ratios 
financiers de substitution pour les coûts indirects de production, les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère général ai nsi que les bénéfices, le Département a utilisé la 
moyenne des états financiers vérifiés des trois pr oducteurs indiens, à savoir ISMT, OCTL et Tata, 
pour calculer les ratios financiers de substitu tion pour TPCO dans la détermination finale. 
 
Question n° 3
 
 
 La Chine voudrait savoir sur quelles normes ou pratiques établies de longue date repose 
le choix des valeurs de substitution ou des entreprises de substitution effectué par l'USDOC 
dans les enquêtes antidumping, et de quelle mani ère l'USDOC fait-il en sorte que la valeur de 
substitution utilisée pour calculer la valeur norm ale soit compatible avec chaque alinéa de 
l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping. 
  G/ADP/Q2/USA/2 
 Page 7 
 
 
  Réponse  
  Des renseignements sur la pratique et les cr itères suivis de longue da te par le Département 
pour le choix des valeurs de substitution dans l es enquêtes antidumping concernant des entreprises 
défenderesses de pays classés co mme économies autres que de marché  sont totalement disponibles 
dans le domaine public.  Par exemple, les di spositions législatives pertinentes figurent à 
l'article 773 c) de la Loi tarifaire de 1930 (19 USC 1677b c));  les dispositions réglementaires 
pertinentes sont énoncées au Titre 19 CFR 351.408;  et la pratique du Département concernant le 
processus de sélection d'un pays de substitution à économ ie autre que de marché est décrite dans le 
Policy Bulletin 04.1 du Département (1
er mars 2004).  Les textes législatifs, le règlement et le  
Policy Bulletin sont disponibles auprès d'un cer tain nombre de sources publiques, dont le  
site Web du Département.  Voir, par exemple , http://ia.ita.doc.gov/regs/index.html  et 
http://ia.ita.doc.gov/policy/index.html .  La pratique du Département est  pleinement compatible avec la 
législation des États-Unis et avec l'Accord antidumpi ng de l'OMC et sa légalité a été confirmée par les 
tribunaux des États-Unis.  Toutes les lois et tous les règlements des États-Unis ayant trait à cette 
pratique ont été notifiés antérieurement à ce comité. 
 
__________