ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG270/1 
19 juillet 2010 
 
 (10-3921) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre  
le Canada et le Pérou 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l' Accord libre-échange entre le Canada et 
le Pérou a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et 
procédures énoncées dans la Décision relativ e au Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671).   
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél.:  +41 22 739 5422).  WT/REG270/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. APERÇU GÉNÉRAL  1  
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
C. SERVICES ET INVESTISSEMENT  5  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 9  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  9  
III. COMMERCE DE MARCHANDISES 11  
A. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES MARCHANDISES  11  
1. Dispositions générales 11  
2. Droits et impositions, et restrictions quantitatives à l'importation 12  
3. Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges 13  
4. Calendrier de libéralisation du Canada 15  
5. Calendrier de libéralisation du Pérou 18  
6. Contingents tarifaires 21  
B. RÈGLES D 'ORIGINE  22  
C. DROITS , TAXES ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES APPLIQUÉS AUX EXPORTATIONS  24  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LE COMMERCE DE MARCHANDISES  24  
1. Normes 24  
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 24  
b) Obstacles techniques au commerce 24  
2. Mécanismes de sauvegarde 25  
a) Sauvegardes globales 25  
b) Sauvegardes bilatérales 26  
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 26  
4. Subventions et aides d'État 27  
5. Procédures douanières 27  
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 28  
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  28  
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  29  
C. COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DES SERVICES  29  
1. Accès aux marchés 29  
2. Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée 30  
3. Présence locale 30  
D. INVESTISSEMENT  30  
1. Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée 30  
2. Prescriptions de résultats 30  
3. Cadres supérieurs et conseils d'administration 31  
E. MOUVEMENTS DES PERSONNES PHYSIQUES  32  
F. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION DU COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES , D'INVESTISSEMENTS ET DE SERVICES FINANCIERS  33  
1. Commerce transfrontières de services et investissements 33  
a) Canada 33  WT/REG270/1 
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  b) Pérou 36  
G. ENGAGEMENTS DANS DES SECTEURS DE SERVICES PARTICULIERS  39  
1. Services de télécommunication 39  
2. Services de transport 40  
3. Services financiers 40  
a) Canada 41  
b) Pérou 42  
H. RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  42  
I. RECONNAISSANCE  43  
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES 
SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 43  
A. TRANSPARENCE  43  
B. PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  43  
C. EXCEPTIONS  44  
1. Exceptions générales et exceptions concernant la sécurité 44  
D. ACCESSION  44 
E. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  44  
F. RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  47  
G. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  48  
1. Indications géographiques pour les vins et les spiritueux 48  
H. POLITIQUE DE CONCURRENCE , MONOPOLES ET ENTREPRISES D 'ÉTAT 48  
I. MARCHÉS PUBLICS  48  
J. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  51  
K. TRAVAIL  51 
L. ENVIRONNEMENT  52  
M. CADRE INSTITUTIONNEL  52 
ANNEXE I 53 
ANNEXE II 57 
  WT/REG270/1 
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  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LE CANADA ET LE PÉROU 
 
Présentation factuelle par le Secrétariat  
  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. A
PERÇU GÉNÉRAL  
1. L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou (ci-après dénommé "l'Accord") est le 
quatrième accord de libre-échange (ALE) conclu par le Canada avec un pays d'Amérique latine (après 
les ALE conclus avec le Mexique (Accord de libre-éch ange nord-américain), le Chili et le Costa Rica) 
et le troisième ALE bilatéral du Pérou notifié à l'OMC (après les ALE conclus avec les États-Unis et 
Singapour). 
2. Les deux Parties à l'Accord ont des économies de dimensions très différentes.  Pour 2008, le 
PIB du Pérou a été estimé à 127,4 milliards de dolla rs EU, tandis que celui du Canada atteignait 
1 400 milliards de dollars.1  Avec un montant total de 31,5 milliards de dollars EU pour les 
exportations de marchandises et de 30 milliards pour  les importations, le Pérou s'est situé aux 61ème et 
65ème rangs des exportateurs et des importateurs, resp ectivement, parmi les Membres de l'OMC;  la 
même année, avec des exportations de marcha ndises à 456,5 milliards de dollars EU et des 
importations à 418,3 milliards, le Canada s'est clas sé au onzième rang mondial des exportateurs et des 
importateurs.  Les structures d'exportation et d'importation de marchandises diffèrent 
considérablement d'un pays à l'autre, le Canada exportant et important pr incipalement des produits 
manufacturés et des ressources naturelles, alors que le Pérou exporte surtout des combustibles et des 
produits miniers et importe des produits manufacturés. 
3. S'agissant des échanges de services commerciaux, le Canada s'est classé aux 20ème et 
12ème rangs mondiaux des exportateurs et importateurs de services commerciaux en 2008, le total des 
exportations s'élevant à 64,8 milliards de dollars  EU et celui des importations à 86,6 milliards 
(représentant respectivement 1,7% et  2,5% des exportations et des im portations mondiales).  La même 
année, le Pérou s'est classé aux 78ème et 66ème rangs mondiaux des exporta teurs et importateurs de 
services commerciaux, les exportations totalisant 3,5 milliards de dollars EU et les importations 5,4 
milliards (représentant respectivement 0,09% et 0,16% des exportations et des importations 
mondiales).2  Les ratios commerce/PIB des deux pays va rient:  70,9 pour le Canada (2006-2008) et 
51,5 pour le Pérou sur la même période. 
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  
4. L'évolution récente du commerce des marcha ndises avec le reste du monde ou entre les 
Parties est décrite dans les graphiques I.1 et I.2.   Depuis 2004, le Canada enregistre un déficit 
commercial croissant avec le Pérou.  Le gra phique I.1 indique une forte augmentation des 
importations du Canada en provenance du Pérou au cours de la pé riode 2005-2008, suivie d'une faible 
hausse des exportations du Canada à destination du Pérou sur la même période. 
 
  
                                                     
 
1 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux, consultable à l'adresse suivante:  
www.stat.wto.org. 
2 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux (2009). WT/REG270/1 
Page 2  
 
  050100150200250300350400450500
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080,00,51,01,52,02,53,03,54,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 − Canada:  Importations de marchandises en provenance du 
monde et du Pérou et exportations à destination du monde et du Pérou, 
1998-2008
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Pérou
Exportations à destination du Pérou Importations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
 
0510152025303540
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080,00,51,01,52,02,53,03,54,0Graphique I.2 − Pérou:  Importations de marchandises en provenance du 
monde et du Canada et ex portations à destination du monde et du Canada, 
1998-2008
Source:   DSNU, base de données Comtrade:   échanges avec le monde et le Canada (1998-2007);   exportations à destination du
               monde et du Canada (2008);  communication du Pérou:   importations en provenance du monde et du Canada (2008).Importations en provenance du Canada
Exportations à destination du CanadaImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
  WT/REG270/1 
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  5. Le Canada est le cinquième partenaire co mmercial du Pérou en ce qui concerne les 
exportations, absorbant 6,3% de ses exportations et représentant 1,4%  de ses importations en 2008.  
Comme le montre le graphique I.2, le Pérou a enre gistré une nette hausse de ses exportations et de ses 
importations après 2003, y compris de ses exportations vers le Canada. 
6. Le graphique I.3 présente la structure par produ it des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importations et exportations) pour la période 2006-2008, à savoir 
les trois années qui ont précédé l'entrée en vigueur de l'Accord.  La structure des importations du Canada en provenance du Pérou reflète la struct ure des exportations totales du Pérou, dominées par 
les produits primaires:  pierres gemmes, minéraux et métaux précieux.  Les préparations alimentaires  
et les légumes représentent également un importa nt secteur d'exportation pour le Pérou, avec 12,4% 
des exportations totales;  ces mêmes catégories ont représenté 5,7% des importations du Canada en 
provenance du Pérou.  Les minéraux, les véhicules et  les machines ont représenté plus de la moitié des 
exportations du Canada;  parmi ces catégories de pr oduits, les machines ont représenté plus d'un quart 
des importations du Pérou depuis le Canada pour la période 2006-2008.  Les céréales, les légumes et 
certaines racines et tubercules al imentaires ont constitué la première  catégorie d'importation du Pérou 
en provenance du Canada, représentant 40,6% au tota l de la moyenne des importations sur cette même 
période.   
 
  WT/REG270/1 
Page 4  
 
  Graphique I.3
Canada et Pérou:   Composition du  commerce des marchandises par produits, 
moyenne annuelle (2006-2008)
Importations du Canada en provenance du Pérou Importations du Pérou en provenance du Canada
Source:  DSNU, base de données Comtrade:  échanges avec le monde et le Canada (2006 2007);  exportations à
               destination du monde et du Canada (2008);  communication du Pérou :  importations en provenance du monde 
               et du Canada (2008 ).en pourcentage
Total:  2 051 millions de dollars EU Total:  354 millions de dollars EU
Total:  380 milliards de dollars EU Total:  22 milliards de dollars EU
Total:  421 milliards de dollars EU Total: 28 milliards de dollars EUCanada:  exportations mondiales Pérou:  exportations mondialesCanada:  importations mondiales Pérou:  importations mondialesAutres
3,4
Pierrres gemmes
60,9 Métaux communs  3,8
Légumes
42,0Autres
3,4
Pâte de bois 6,5
Machines 
26,5
Autres
5,9
Machines
24,3
Légumes 4,8Préparations 
alimentaires 3,2Autres 4,7
Minéraux
11,3Métaux 
communs 7,5Machines
25,2Matériel optique 2,9
Divers 3,2Pâtes de bois 2,5
Matières plastiques 
7,0Textiles 3,0Matériel optique 1,7
Autres
7,4Autres
4,9
Pâtes de bois 4,8Légumes 3,3
Métaux communs 
9,6Produits chimiques 6,1Métaux communs 
16,2Produits chimiques 1,8
Pierres gemmes
19,0Légumes 5,0Produits du règle animal 
1,7Métaux communs 
9,2Textiles 3,6Matières plastiques 3,4
Produits chimiques
8,4Produits chimiques 5,3
Machines 12,2Minéraux
24,7 Pierres gemmes 2,3
Ouvrages en bois 3,0 Textiles 6,4Produits du règne animal 2,2Préparations alimentaires 2,0Véhicules 2,8Matériel optique 2,5
Pierres gemmes 1,8
Pâtes de bois 2,9Minéraux 26,2Légumes 3,7
Minéraux 
19,1Véhicules 8,3
Produits 
chimiques 9,7
Minéraux
37,6
Préparations 
alimentaires 7 ,4Véhicules
18,4Matières plastiques 
4,7Préparations 
alimentaires 3,2Légumes 2,0
Véhicules 16,8Matières plastiques 
3,8Divers 1,8Métaux communs 5,7
Graisses et huiles 1,5Préparations alimentaires 2,0Textiles 1,9
 
 
  WT/REG270/1 
 Page 5 
 
 
   
 C. S
ERVICES ET INVESTISSEMENT  
7. Le graphique I.4 présente la ventilation des échanges de services commerciaux du Canada de 
2006 à 2008.  Le Canada est un im portateur net de services commerciaux au niveau mondial et les 
trois catégories représentant la plus grande part des exportations et des importations au cours de la 
période considérée étaient les services de voyage, les services de transport et les redevances et droits de licence.   
0,05,010,015,020,025,030,035,040,045,050,055,060,065,070,075,0
2006 2007 20080,05,010,015,020,025,030,035,040,045,050,055,060,065,070,075,0
2006 2007 2008Graphique I.4
Canada, échanges totaux de services commerciaux, 2006-2008
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Source:  Statistique Canada, base de données CANSIM.Services de communicationMilliards de dollars EU
ConstructionAutres services financiers
Services d'informatique et d'information
Redevances et droits de licenceServices personnels, culturels 
et récréatifsMilliards de dollars EU
 Services d'assurance
Services publics
 
 
8. Le tableau I.1 montre le commerce bilatéral des services du Canada avec le Pérou.  
Tableau I.1 
Commerce bilatéral des services du Canada avec le Pérou, en millions de dollars EU 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Exportations 26,4 34,6 19,8 79,3 39,1 
Importations 6,4 1,5 2,5 2,6 2,8 
Source: Statistique Canada. 
 
9. Le graphique I.5 décrit les stocks d'investissement s étrangers directs (IED) entrants et sortants 
du Canada avec le monde pour la pé riode 2000-2008.  Les investissements entrants et sortants ont 
augmenté de façon constante pour atteindre un pic en 2007.  En 2008,  le stock d'IED entrants accusait 
une baisse, tandis que le niveau du stock d'IED sortants se maintenait. WT/REG270/1 
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050100150200250300350400450500550
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008050100150200250300350400450500550
2000
2001
2002
20032004
2005
2006
2007
2008Graphique I.5
Canada, stocks d'investissements ét rangers directs en provenance et à 
destination de l'ensemble du monde, 2000-2008
Entrants Sortants
Source:  CNUCED, base de données sur les investissemetns étrangers directs.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
 
10. Le graphique I.6 présente la ventilation des échanges de services commerciaux du Pérou de 
2000 à 2008.  Le Pérou a enregistré au cours de ce tte période un déficit croissant de ses échanges de 
services commerciaux mondiaux, ses importations et ses exportations augmentant les unes et les 
autres de façon constante.  Les trois catégories de  services commerciaux représentant la plus grande 
part des exportations et des importations du Péro u au cours de la période considérée étaient les 
services de voyage, les services de transport et les autres services aux entreprises.   
 
   WT/REG270/1 
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  0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,0
2006 2007 20080,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,0
2006 2007 2008Graphique I.6
Pérou, échanges totaux de s ervices commerciaux, 2006-2008
Exportations Importations
Source:  Banque du Pérou.Milliards de dollars EU
Services personnels, culturels
 et récréatifs
Services publicsAutres services commerciaux
Autres services financiers Services d'assurance
Services d'informatique et d'information
Redevances et droits de licenceServices de transport
Services de voyage
Services de communication
ConstructionMilliards de dollars EU
 
 
11. Le stock total (marchandises et services) des IED entrants du Pérou a fortement augmenté 
depuis 2004 (graphique I.7), pour atteindre 30 milliards de dollars  EU en 2008.  Les IED réalisés à 
l'étranger, qui s'élevaient à 2,3 milliards de dollars  EU en 2008, ont eux aussi augmenté, quoique dans 
une bien moindre mesure. 
 
 
 WT/REG270/1 
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  05101520253035
2000
2001
2002
20032004
2005
20062007
20080,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0
2000
2001
2002
20032004200520062007
2008Graphique I.7
Pérou, stocks d'investissements étrangers en provenance et à destination de 
l'ensemble du monde, 2000-2008
EntrantsSortants
Source:   CNUCED, base de données sur les investissements étrangers directs.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
 
12. Le Pérou a produit des statistiques détaillées de s es stocks d'IED entrants et sortants avec le 
Canada, faisant apparaître les principaux secteurs d'activité qui en ont bénéficié ces trois dernières 
années (tableau I.2).  Les industries de services re présentent moins de la moitié du stock total d'IED 
canadien au Pérou.  Les IED canadiens au Pér ou vont principalement à l'industrie minière, 
l'intermédiation financière et le secteur manufact urier (surtout la fabric ation d'équipements et 
d'appareils de radio, télévision et communication). 
Tableau I.2 
Stock d'investissements étrangers directs entrants et sortan ts du Pérou avec le Canada, 2006- 2008, millions de dollars EU 
2006 2007 2008  
Entrants Sortants Entrants Sortants Entrants Sortants 
Total (toutes industries) 900,23 (184,69) 900,23 (184,69) 948,91 (184,69) 
Agriculture, chasse et sy lviculture       
Pêche       
Industrie minière 501,29 (104,28) 501,29 (104,28) 549,97 (104,28) 
Produits manufacturés 67,16 (27,31) 7,16 (27,31) 67,16 (27,31) 
Alimentation en électricité, gaz et eau 52,88 (52,88) 52,88 (52,88) 52,88 (52,88) 
Construction 0,39  0,39  0,39  
Industries de services       
Commerce de gros et de détail;  répara tions 0,60 (0,21) 0,60 (0,21) 0,60 (0,21) 
Hôtellerie et restauration       
Transports, entreposage et communication       
Intermédiation financière 276,03  276,03  276,03  
Immobilier, location et activités commerciales 1,82  1,82  1,82  
Éducation        WT/REG270/1 
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  2006 2007 2008  
Entrants Sortants Entrants Sortants Entrants Sortants 
Santé et action sociale       
Autres activités de services communautaires, 
sociaux et personnels 0,05  0,05  0,05  
Ménages employant du personnel       
 
Source:  PROINVERSIÓN. 
 
13. Le Pérou a fourni des données sur les mouveme nts des personnes entre les deux pays de 2006 
à 2008 (tableau I.3).  Ces données indiquent un ralen tissement du nombre des visites d'affaires et des 
déplacements professionnels entre 2006 et 2008.3   
Tableau I.3 
Données sur les mouvements des personnes physiques entre le Canada et le Pérou 
Péruviens à destination du En provenance du 
Canada Catégories 
2006 2007 2008 2006 2007 2008 
Total de personnes physiques  7 117 7 418 7 443 41 877 42 113 51 697 
Affaires (y compris les visiteurs en 
voyage d'affaires) 1 3 1 231 74 65 
Travailleurs (y compris les 
personnes transférées à l'intérieur 
d'une société) 2 4 6 318 149 144 
 
Source:  Pérou, Direction générale des migr ations et de la naturalisation. 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
14. L'Accord a été signé entre le Canada et le Pérou (ci-après dénommés "les Parties") le 
29 mai 2008 et est entré en vigueur le 1er août 2009. 
15. Les aspects relatifs aux marchandises et aux services de l'Accord ont été notifiés à l'OMC par 
les Parties le 31 juillet 2009 au titre de l'artic le XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GA TT de 1994, et de l'article V:7 a) de l'AGCS, 
respectivement (WT/REG270/N/1 et S/C/N/508).  Le te xte de l'Accord et de ses annexes peut être 
consulté sur les sites Web officiels suivants: 
 Canada: 
http://www.international.gc.ca/trade-agreements -accords-commerciaux/agr-acc/andean-andin/can-
peru-perou.aspx?lang=en  (anglais) 
http://www.international.gc.ca/trade-agreements -accords-commerciaux/agr-acc/andean-andin/can-
peru-perou.aspx?lang=fra  (français) 
                                                      
3 Selon le Pérou, il est impossible d'identifier les raisons du ralentissement du nombre des visites 
d'affaires, étant donné que la législation a été modifiée en 2008 en vue de son assouplissement.  La durée du séjour autorisée pour un visa d'affaires a par exemple été prolongée de 90 à 183 jours.  Il est également possible 
depuis 2008 de changer de catégorie de visa (passer d'un  visa d'affaires à un visa de travail par exemple) une 
fois sur le territoire péruvien. WT/REG270/1 
Page 10  
 
   Pérou: 
http://www.mincetur.gob.pe/newweb/Portals/0/ comercio/tlc_canada/cierre_negociacion.html
 
(espagnol) 
16. L'Accord se compose de 23 chapitres et d es annexes (tableau II.1).  L'Accord sur 
l'environnement entre le Canada et la République  du Pérou et l'Accord de coopération dans le 
domaine du travail, qui ont été négociés parallèlement  à l'ALE, ont été signés le 29 mai 2008 et sont 
entrés en vigueur le 1er août 2009.  
Tableau II.1 
Table des matières de l'Accord 
Chapitres et annexes Titre/description 
Préambule  
Chapitre 1 Dispositions initiales et définitions générales 
Annexe 103 Accords multilaté raux sur l'environnement 
Chapitre 2 Traitement national et accès aux marchés pour les produits 
Annexe 202.2 Exceptions au traiteme nt national et aux restrictions à l'importation et à l'exportation 
Annexe 203.2 Élimination des droits de douane 
Annexe 212  Indications géographiques pour  les vins et spiritueux 
Annexe 218  Produits soumis au système de fourchettes de prix 
Chapitre 3 Règles d'origine 
Annexe 301  Règles d'origine spécifiques 
Chapitre 4 Procédures d'origine et facilitation des échanges 
Chapitre 5 Mesures sanitair es et phytosanitaires 
Chapitre 6 Obstacles techniques au commerce 
Chapitre 7 Mesures d'urgence et recours commerciaux 
Chapitre 8 Investissement 
Annexe 804.1 Traitement de la nation la plus favorisée 
Annexe 812.1 Expropriation indirecte 
Annexe 823.1 Renonciation et consen tements types requis en vertu de l'article 823 du présent accord 
Annexe 824.1 Soumission d'une plainte à l'arbitrage 
Annexe 836.1 Observations présentées par d'autres personnes 
Annexe 844.1 Exclusions du règlement des différends 
Chapitre 9 Commerce transfrontières des services 
Annexe 910.4 Lignes directrices pour les accords ou arrangements de  reconnaissance mutuelle dans le secteur des services 
professionnels 
Chapitre 10 Télécommunications 
Chapitre 11 Services financiers 
Annexe 1103.3 a) Entente concernant le sous-paragraphe 3 a) de l'article 1101 
Annexe 1101.5  Entente concernant des mesures re latives aux services financiers  
Annexe 1105  Commerce transfrontières avec le Canada  
Annexe 1111 Transparence 
Annexe 1114  Organismes responsables des services financiers  
Chapitre 12 Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires 
Annexe 1203 Admission temporaire des ho mmes et des femmes d'affaires 
Chapitre 13 Politique de concurrence, monopoles et entreprises d'état 
Annexe 1308 Définitions d'entreprise s d'état propres à chaque pays 
Chapitre 14 Marchés publics 
Annexe 1401.1-1  Entités de niveau central 
Annexe 1401.1-2  Autres entités incluses 
Annexe 1401.1-3  Marchandises  WT/REG270/1 
 Page 11 
 
 
  Chapitres et annexes Titre/description 
Annexe 1401.1-4  Services 
Annexe 1401.1-5  Services de construction 
Annexe 1401.1-6  Notes générales 
Annexe 1401.1-7  Formules d'ajustement de seuil  
Annexe 1401.1-8 Seuils transito ires pour les marchandises et services acquis par les entités de niveau central du Pérou 
Chapitre 15 Commerce électronique 
Chapitre 16 Travail 
Chapitre 17 Environnement 
Chapitre 18 Coopération liée au commerce 
Chapitre 19 Transparence 
Chapitre 20 Administration de l'accord 
Chapitre 21 Règlement des différends 
Chapitre 22 Exceptions 
Chapitre 23 Dispositions finales 
Annexe I Réserves aux mesures existantes et engagements de libéralisation 
Liste du Canada Liste du Pérou 
Annexe II Réserves aux mesures ultérieures 
Liste du Canada Liste du Pérou  
Annexe III Mesures non conformes sur les services financiers  
Liste tarifaire du Canada 
Liste tarifaire du Pérou  
Source:  Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou. 
III. COMMERCE DE MARCHANDISES 
A. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
MARCHANDISES  
1. Dispositions générales 
17. Le chapitre 1 énonce les dispositions initiales et  les définitions générales.  Le chapitre 2 
énonce les dispositions relatives au traitement national et à l'accès aux marchés applicables aux échanges de marchandises entre les Parties. 
18. Aux termes de l'article 202, chaque Partie a ccorde le traitement national aux marchandises de 
l'autre Partie conformément à l'article III du GA TT de 1994 et ses notes interprétatives, qui sont 
incorporés dans l'Accord, mutatis mutandis .  Les dispositions relatives au traitement national ne 
s'appliquent pas aux mesures, y compris leur  maintien, leur prompt renouvellement ou leur 
modification, relatives aux produits décrits dans le tableau III.1. WT/REG270/1 
Page 12  
 
  Tableau III.1:  Exceptions des Parties au traitement national et  dispositions relatives aux restrictions à l'importation et à 
l'exportation 
Partie Mesure 
Importations de vêtements et de chaussures usagés 
Véhicules automobiles usagés et moteurs, parties et pièces de rechange usagés de véhicules automobiles 
Pneus usagés 
Produits, machines et équipements usag és utilisant des sources radioactives Pérou 
Mesures autorisées par l'Organe de  règlement des différends de l'OMC 
Canada Contrôles à l'exportation de billes de toutes essences 
 Contrôles à l'exportation de poisson non transformé 
 Mesures relatives à tous produits des numéros tarifair es 9897.00.00, 9898.00.00 et 9899.00.00, interdits d'importation 
 Perception de droits d'accise sur l'alc ool absolu utilisé dans la fabrication 
 Mesures relatives à l'utilisation de navires dans le commerce côtier du Canada 
 Mesures relatives à la vente et à la dist ribution intérieures des vins et spiritueux 
 Mesures autorisées par l'Organe de  règlement des différends de l'OMC 
Source: Texte de l'Accord.  
 
2. Droits et impositions, et restrictions quantitatives à l'importation 
19. En application de l'article 203, les Parties convi ennent d'éliminer les droits de douane sur les 
produits originaires conformément à leurs Listes ta rifaires respectives, figurant à l'Annexe 203.2 de 
l'Accord.  Dans le cadre du processus d'éliminati on des droits de douane, les Parties conviennent 
d'appliquer le moins élevé des taux après comparais on entre le taux préférentiel et le taux appliqué 
actuel.  L'Annexe présente les principales catégori es d'échelonnement qui s'appliquent à l'élimination 
des droits de douane par les Parties, y compris pour certains contingents tarifaires (décrits ci-dessous).  
La période d'élimination progressive la plus longue pour l'éliminati on des droits de douane est de 17 
ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de l' Accord.  À la demande de l'une des deux Parties, les 
Parties conviennent de se consulter pour examiner la  possibilité d'accélérer l'élimination des droits de 
douane énoncés à l'Annexe  203.2 (article 203.4).4   
20. Aux termes de l'article 203.1, aucune des Par ties ne peut augmenter un droit de douane 
existant, ni en adopter un nouveau, à l'égard d'un produit originaire.  Toutefois, une Partie peut 
ramener un droit au niveau fixé dans sa liste, à la suite d'une réduction unilatérale des droits, ou 
maintenir ou augmenter un droit de douane, ainsi que l'autorisent l'Accord, l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC, ou toute autre conven tion en vertu de l'Accord sur l'OMC. 
21. Le chapitre 2 énonce certains régimes spéciaux applicables à l'accès aux marchés pour les 
produits.  Ces régimes sont les suivants:  a) l'artic le 204 prévoit l'admission temporaire de produits, en 
particulier, l'admission temporaire en franchise des équipements professionnels, des produits importés 
à des fins sportives, et des échantillons commerciaux;   b) l'article 205 dispose qu'aucune des Parties 
ne pourra percevoir un droit de douane à l'égard d' un produit, quelle que soit son origine, qui est 
réadmis sur son territoire après en avoir été temporaire ment exporté vers le terri toire de l'autre Partie 
pour y être réparé ou modifié, sans égard à la ques tion de savoir si les réparations ou modifications 
auraient pu être effectuées sur son territoire;  et  c) l'article 206 autorise l'admission en franchise des 
échantillons commerciaux de valeur négligeable et  des imprimés publicitair es importés du territoire 
de l'une ou l'autre Partie. 
22.  En ce qui concerne les mesures non tarifaires, aucune des Parties ne peut adopter ou 
maintenir de prohibitions ou restrictions à l'impor tation ou à l'exportation, à l'exception de ce que 
prévoit l'article XI du GATT de 1994 et ses notes inte rprétatives, qui sont incorporés dans l'Accord, 
                                                      
4 Selon les Parties, aucune consultation relative à l' accélération de l'élimination des droits de douane n'a 
eu lieu à ce jour.  WT/REG270/1 
 Page 13 
 
 
  mutatis mutandis .  Ces prohibitions et restrictions ne s' appliquent pas aux mesures énumérées au 
tableau III.1. 
23. Dans le cas où une Partie main tient à l'égard d'un pays tiers une prohibition ou une restriction 
à l'importation ou à l'exportation d'un produit, elle  peut:  a) limiter ou interdire l'importation du 
produit du pays tiers à partir du territoire de l' autre Partie;  ou b) exiger, comme condition de 
l'exportation d'un tel produit de la Pa rtie vers le territoire de l'autr e Partie, que le produit ne soit pas 
réexporté vers le pays tiers sans être consommé sur le territoire de l'autre Partie.  Dans ce cas, les 
Parties engagent, à la demande d'une  Partie, des consultations dans le  but d'éviter toute ingérence ou 
toute distorsion indues touchant les arrangements relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution sur le territoire de l'autre Partie (article 207). 
24. Aucune des Parties ne peut adopter ou mainte nir de mesures incompatibles avec l'Accord sur 
les licences d'importation (article 208).   
25. Aux termes de l'article 209, les Parties feront en  sorte que toutes les re devances et impositions 
administratives liées à l'importation ou à l'exportation des produits se limitent au coût approximatif 
des services rendus et ne constituent pas une prot ection indirecte des produits nationaux ou des taxes 
de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation.  Elles conviennent d'éviter les transactions 
consulaires, y compris les redevances et impositi ons y afférentes, relativement à l'importation de 
quelque produit que ce soit.  La liste des redevan ces et impositions que chaque Partie applique doit 
pouvoir être consultée sur Internet. 
26. Les Parties conviennent de mettre en œuvre et  d'administrer leurs contingents tarifaires 
conformément à l'article XIII du GATT de 1994 et  à l'Accord sur les licences d'importation 
(article 214).  Le Pérou peut maintenir son systèm e de fourchettes de prix à l'égard d'un certain 
nombre de produits (article 218), dont la liste figure à l'Annexe II du présent rapport.
5   
3. Libéralisation des lignes ta rifaires et des échanges 
27. L'élimination des droits de douane entre les Pa rties est détaillée dans leurs Listes tarifaires 
respectives, figurant à l'Annexe 203.2.  Pour les de ux Parties, l'élimination des droits de douane a 
commencé dès l'entrée en vigueur de l'Accord (le 1er août 2009);  les taux de base pour les réductions 
tarifaires sont les droits NPF appliqués en 2007.  Pa r la suite, les réductions de droits interviennent le 
1er janvier de chaque année.  L'Annexe 203.2 pr ésente les principales catégories d'échelonnement 
suivantes qui s'appliquent à l'élimination, pa r chacune des Parties, de ses droits de douane: 
a) catégorie A: les droits de douane sur c es produits sont éliminés à compter de la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord; 
b) catégorie B: les droits de douane sur ces produits sont progressivement éliminés 
par tranches annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur une période de trois (Canada) ou cinq (Pérou) ans; 
c) catégorie C: les droits de douane sur ces produits sont progressivement éliminés 
par tranches annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
une période de sept (Canada) ou dix (Pérou) ans; 
                                                     
 
5 Selon le Pérou, le système vise à stabiliser les cours internationaux volatiles, afin que les décisions 
des producteurs en ce qui concerne les se mailles, la production et la commercialisation soient moins incertaines.  
L'application de droits additionnels et de réductions de droits résulte de la méthodologie du système.  Les droits 
de douane comprenant les droits mentionnés sont élaborés par la Banque centrale du Pérou et publiés par elle au 
Journal officiel. WT/REG270/1 
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  d) catégorie D: les droits de douane sur ces produits sont progressivement éliminés 
par tranches annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur une période de 12 ans (Pérou uniquement); 
e) catégorie E: ces produits sont exemptés de  l'élimination des droits de douane; 
f) catégorie F: les droits de douane sur ces produits sont progressivement éliminés 
par tranches annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
une période de 15 ans (Pérou uniquement); 
g) catégorie G: les droits de douane sur ces produits sont progressivement éliminés 
par tranches annuelles égales à compter de la neuvième année suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur une péri ode de neuf ans (Pérou uniquement). 
28. L'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord est illustrée dans les tableaux III.2 
et III.3.
6  Dans le cas du Canada, 54,4% de ses lignes tarifaires étaient déjà en franchise de droits en 
2009 sur une base NPF, ce qui correspondait à 96,6% de ses importations totales en provenance du 
Pérou pour la période 2006-2008.7  À l'entrée en vigueur de l'Accord, le Canada a libéralisé 43,1% de 
nouvelles listes tarifaires, représentant une franchi se de droits supplémentaire sur 3,3% de ses 
importations en provenance du Pérou.  En 2015, une  nouvelle tranche de 1,1%  des lignes tarifaires 
sera libéralisée, ce qui reviendra à accorder une franchise de droits sur 98,7% des lignes tarifaires du Canada, correspondant à 100% de ses impor tations en provenance du Pérou. 
Tableau III.2 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Canada 
Période de retrait 
progressif des droits Nombre de lignes 
tarifaires % du total des lignes du 
tarif douanier  
du Canada Valeur des importations du 
Canada en provenance  
du Pérou  
(2006-2008) 
en millions de $EU % des importations 
totales du Canada en 
provenance  
du Pérou  
2006-2008 
Franchise de droits 
NPF (2009) 4 449 54,4 1 971,8 96,6 
2009 3 523 43,1 68,3 3,3 
2010 1 0,0 0,0 0,0 
2011 22 0,3 0,0 0,0 
2013 2 0,0 0,3 0,0 
2014 17 0,2 0,0 0,0 
2015 52 0,6 0,0 0,0 
Restent passibles de 
droits non nuls 110 1,3 0,0 0,0 
Total 8 176 100,0 2 040,3 100,0 
 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
 Les lignes tarifaires contingentées ne sont pas prises en compte  dans le calcul.  Dans le cal cul des moyennes, seule la fracti on 
ad valorem  des taux alternatifs a été prise en comp te, à l'exclusion des droits spécifiques. 
 Tableau établi sur la base de la nomenclature 2007 du SH.  
Source:    Estimations de l'OMC établies sur la base des données communiquées par le Canada. 
 
29. Dans le cas du Pérou, 53,8% de ses lignes tarifair es étaient déjà en franchise de droits en 2009 
sur une base NPF, ce qui correspondait à 82,2% de ses importations totales en provenance du Canada 
                                                      
6 Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans 
les calculs relatifs aux droits de douane. 
7 Le tarif douanier du Canada se compose de 8 176 lignes tarifaires au niveau des positions à huit 
chiffres du SH:  7 881 lignes tarifaires sont assujetties à des taux ad valorem , 89 à des droits spécifiques, 43 à 
des droits composites, et 163 à des droits mixtes.  WT/REG270/1 
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  pour la période 2006-2008.8  À l'entrée en vigueur de l'Accord, le Pérou a libéralisé 29,2% de 
nouvelles listes tarifaires, représentant une franchi se de droits supplémentaire sur 12,9% de ses 
importations en provenance du Canada .  Au terme de la période de transition en 2025, un total de 
99,1% des lignes tarifaires du Pérou sera en franc hise de droits, ce qui représentera 99,9% de ses 
importations en provenance du Canada  sur la période de référence. 
Tableau III.3 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Pérou 
Période de retrait 
progressif des droits Nombre de lignes 
tarifaires % du total des lignes du 
tarif douanier  
du Pérou Valeur des importations du 
Pérou en provenance  
du Canada  
(2006-2008) 
en millions de $EU % des importations 
totales du Pérou en 
provenance  
du Canada  
2006-2008 
Franchise de droits 
NPF (2009) 3 957 53,8 290,6 82,2 
2009 2 149 29,2 45,8 12,9 
2013 672 9,1 7,1 2,0 
2018 492 6,7 9,5 2,7 
2020 4 0,1 0,0 0,0 
2025 13 0,2 0,0 0,0 
Restent passibles de 
droits non nuls 64 0,9 0,4 0,1 
Total 7 351 100,0 353,4 100,0 
 
Note: Les lignes tarifaires contingentées ne s ont pas prises en compte dans le calcul. 
 Tableau établi sur la base de la nomenclature 2007 du SH. 
 Source:    Estimations de l'OMC établies sur la base des données communiquées par le Pérou. 
 
4. Calendrier de libéralisation du Canada 
30. Les taux NPF utilisés par le Canada pour mettr e en œuvre ses engagements en matière de 
libéralisation tarifaire ont déjà permis l'entrée en franchise de droits de 54,4% de ses lignes tarifaires avant l'entrée en vigueur de l'Accord (graphique III. 1).  La majeure partie des lignes libéralisées au 
moment de l'entrée en vigueur de l'Accord en 2 009 appliquait des taux ne dépassant pas 20%.  Seules 
trois des 92 lignes tarifaires soumises à des taux de dro its de plus de 50% sont libéralisées à la fin de 
la période de transition. 
 
 
                                                     
 
8 Le tarif douanier du Pérou est composé de 7 351 lignes tarifaires au niveau des positions à huit 
chiffres du SH, qui correspondent toutes à des droits de douane ad valorem . WT/REG270/1 
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  0 1  0 0 02  0 0 03  0 0 04  0 0 05  0 0 06  0 0 07  0 0 08  0 0 09  0 0 0200920102011201320142015Graphique III.1
Élimination des droits de douane du Canada au titre de l'Accord
Année de traitement en franchise de droits
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, établies sur la base des données communiquées par le Canada.Nombre de lignes en franchise de droits (cumul)
Franchise de droits <10% <20% NPF: non ad valorem <30% <50% >50%
 
 
31. Le tableau III.4 indique les engagements que le Canada a pris en matière de libéralisation au 
titre de l'Accord, classés par catégories de produits des sections du SH.  Les 4 449 lignes tarifaires 
libéralisées au moment de l'entrée en vigueur de l' Accord s'étendent à toutes les sections du SH, avec 
une majorité relevant des sections XI (textiles) et  VI (produits chimiques) du SH.  Les 110 lignes 
tarifaires qui restent assujetties à des droits correspondent toutes à la définition des produits agricoles 
donnée dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture (Annexe 1).  La moyenne finale des droits 
applicables aux lignes restant passibles de  droits non nuls varie de 218% à 229%. 
Tableau III.4 
Canada:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise  
de droits  Section du SH et désignation 
des produits  Moyenne
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2009  
2009 
2010 
2011 
2013 
2014 
2015 Restent 
passibles 
de droits 
non nuls  Moyenne 
finale des 
droits 
(passibles de 
droits non 
nuls)  
I Animaux vivants et 
produits du règne animal 52,4 283 179 34 1 1  1 1 66 228,8 a 
II Produits du règne végétal 3,8 427 247 177   1 2    
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 8,7 62 20 40      2 218,0a 
IV Préparations alimentaires, 
etc. 17,7 516 154 318   1 1 2  40 228,9 b 
V Minéraux 1,1 174 144 30        
VI Produits des industries 
chimiques et des 
industries connexes 3,0 1 120 564 553     1 2 - 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 3,7 381 168 210     3   WT/REG270/1 
 Page 17 
 
 
  Nombre de lignes en franchise  
de droits  Section du SH et désignation 
des produits  Moyenne
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2009  
2009 
2010 
2011 
2013 
2014 
2015 Restent 
passibles 
de droits 
non nuls  Moyenne 
finale des 
droits 
(passibles de 
droits non 
nuls)  
VIII Peaux et cuirs 3,3 183 65 113  2   3   
IX Bois et ouvrages en bois 2,7 136 70 66        
X Pâte de bois, papier, etc. 0,0 177 177         
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 7,7 1 495 660 810    10 15   
XII Chaussures, coiffures 11,1 99 24 55  15  2 3   
XIII Ouvrages en pierre 3,1 195 105 87     3   
XIV Pierres gemmes, etc. 2,3 65 41 24        
XV  Métaux communs et 
produits en ces métaux 2,0 883 557 326        
XVI  Machines 1,4 1 191 895 296        
XVII  Matériel de transport 5,5 237 100 116     21   
XVIII Matériel de précision 2,0 324 205 119        
XIX Armes et munitions 3,8 31 8 23        
XX Marchandises et produits 
divers 5,6 188 59 124  3   2   
XXI Objets d'art, etc. 1,4 9 7 2        
Total 6,2 8 176 4 449 3 523 1 22 2 17 52 110 228,7 
 
- Droit spécifique 
a Contient des droits mixtes et spécifiques 
b Contient des droits ad valorem , mixtes et spécifiques 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
 Les lignes tarifaires soumises à des taux c ontingentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul.  Dans le calcul des 
moyennes, seule la fraction ad valorem  des taux alternatifs a été prise en compte, à l'exclusion des droits spécifiques.  
 Tableau établi sur la base de la nomenclature 2007 du SH. 
 
Source:  Estimations de l'OMC établies sur la ba se des données communiquées par le Canada. 
 
32. Le graphique III.2 compare la moyenne des taux passibles de droits non nuls dans les 
chapitres du SH où des droits préférentiels seront conservés.  Il compare les taux préférentiels et les taux NPF moyens du Canada pour les lignes tari faires qui ne restent assujetties qu'à des droits 
préférentiels.  Comme le montre le graphique III.2,  les taux préférentiels moyens sont identiques aux 
taux NPF (sauf lorsque les droits préférentiels sont des droits spécifiques), ce qui indique qu'aucune 
libéralisation préférentielle de ces lignes n'a eu lieu au titre de l'Accord. 
 
  WT/REG270/1 
Page 18  
 
  0 50 100 150 200 250 300010204151617181921222335Graphique III.2
Canada:  Moyenne des taux de  droit, par chapitre du SHChapitre du SH
Note:      Les taux NPF et les taux préférentiels des chapitres 17 et 35 du SH contiennent des droits spécifiques.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, établies sur la base des données communiquées par le Canada.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
5. Calendrier de libéralisation du Pérou 
33. Les taux NPF utilisés par le Pérou pour mettr e en œuvre ses engagements en matière de 
libéralisation tarifaire ont déjà permis l'entrée en franchise de droits de 53,8% de ses lignes tarifaires avant l'entrée en vigueur de l'Accord (graphique III. 3).  La majeure partie des lignes libéralisées au 
moment de l'entrée en vigueur de l'Accord en  2009 appliquait des taux ne dépassant pas 20%.  
Aucune des sept lignes tarifaires assujetties à des taux de droits de plus de 30% n'a été libéralisée au 
titre de l'Accord. 
 
   WT/REG270/1 
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  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 00020092013201820202025Graphique III.3
Élimination des droits de douane du Pérou au titre de l'Accord
Année de traitement en franchise de droits  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, établies sur la base des données communiquées par le Pérou.Nombre de lignes en franchise de droits (cumul)
Franchise de droits <10% <20% NPF: <30%
 
 
34. Le tableau III.5 indique les engagements que le Pérou a pris en matière de libéralisation au 
titre de l'Accord, classés par catégories de produits des sections du SH.  Les 2 149 lignes tarifaires 
libéralisées au moment de l'entrée en vigueur de l' Accord s'étendent à toutes les sections du SH, avec 
une majorité relevant des sections XI (textiles) et  II (produits du règne végé tal) du SH.  Des 64 lignes 
tarifaires qui restent assujetties à des droits, seu les quatre portent sur des produits agricoles. 
La moyenne finale des droits applicables aux lign es restant passibles de droits varie de 9% à 17%. 
Tableau III.5 
Pérou:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de 
droits  Section du SH et désignation 
des produits  Moyenne  
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
(2009  
2009 
2013 
2018 
2020 
2025 Restent 
passibles 
de droits 
non nuls  Moyenne 
finale des 
droits 
(passibles de 
droits non 
nuls)  
I Animaux vivants et 
produits du règne animal 3,9 305 192 49 8 10  11 35 12,9 
II Produits du règne végétal 6,7 384 121 223 20 17 1 2   
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 3,9 64 36 5 20 2   1 9,0 
IV Préparations alimentaires, 
etc. 6,0 297 109 102 43 15 3  25 12,2 
V Minéraux 2,9 202 138 33 31      
VI Produits des industries 
chimiques et des 
industries connexes 3,0 1 465 970 175 198 120   2 9,0 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 3,4 312 195 21 49 47     
VIII Peaux et cuirs 8,0 79 9 26 26 18     WT/REG270/1 
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  Nombre de lignes en franchise de 
droits  Section du SH et désignation 
des produits  Moyenne  
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
(2009  
2009 
2013 
2018 
2020 
2025 Restent 
passibles 
de droits 
non nuls  Moyenne 
finale des 
droits 
(passibles de 
droits non 
nuls)  
IX Bois et ouvrages en bois 6,6 107 28 1 16 62     
X Pâte de bois, papier, et c. 5,6 246 93 76 49 28     
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 14,1 966 63 881 11 10   1 17,0 
XII Chaussures, coiffures 13,4 56  33 17 6     
XIII Ouvrages en pierre 3,5 174 106 14 32 22     
XIV Pierres gemmes, etc. 6,8 57 14 12 31      
XV Métaux communs et 
produits en ces métaux 2,5 700 505 88 56 51     
XVI Machines 1,7 1 195 991 149 25 30     
XVII Matériel de transport 1,8 226 181 5 15 25     
XVIII Matériel de précision 3,6 290 175 105 10      
XIX Armes et munitions 9,0 69  69       
XX Marchandises et produits 
divers 7,1 150 31 75 15 29     
XXI Objets d'art, etc. 9,0 7  7       
Total 5,0 7 351 3 957 2 149 672 492 4 13 64 12,5 
 
Note: Les lignes tarifaires soumises à des taux contingent aires ne sont pas prises en compte dans le calcul. 
Tableau établi sur la base de la nomenclature 2007 du SH. 
 Source:  Estimations de l'OMC établies sur la ba se des données communiquées par le Pérou. 
 
35. Le graphique III.4 compare la moyenne des taux passibles de droits non nuls dans les 
chapitres du SH où des droits préférentiels seront conservés.  Il compare les taux préférentiels et les 
taux NPF moyens du Pérou pour les lignes tarifaires qui ne restent assujetties qu'à des droits 
préférentiels.  Comme le montre le graphique III.4,  les taux préférentiels moyens sont identiques aux 
taux NPF, ce qui indique qu' aucune libéralisation préférentielle de ces lignes n'a eu lieu au titre de 
l'Accord. 
  WT/REG270/1 
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  0 5 10 15 2002041516171819213563Graphique III.4
Pérou:  Moyenne des taux passib les de droits, par chapitre du SHChapitre du SH  
Source:   Estimations du Secrétariat du l'OMC, établies sur la base des données communiquées par le Pérou.Taux de droit moyen
NPF Préférentiel
 
 
6. Contingents tarifaires 
36. Au titre de l'Accord, le Canada a ouvert des c ontingents tarifaires (CT) pour le sucre et le 
Pérou pour le sucre, la via nde et les abats comestibles.9  Les lignes tarifaires couvertes par ces 
contingents tarifaires et les modalités de la libérali sation sont détaillées dans les tableaux III.6 et III.7. 
Tableau III.6 
Canada:  Contingents tari faires pour les produits originaires du Pérou 
Code SH (désignation) Taux 
contingentaire Taux hors contingent Quantité 
Sucre 
17019100, 17019900, 17029011, 17029012, 
17029013, 17029014, 17029015, 17029016, 
17029017, 17029018, 17029020, 17029030, 
17029060 Exempt Taux NPF 0 tm en 2009-2013.  3 000 tm en 
2014, avec une augmentation de 413 ou 414 tm par an jusqu'en 2018.  
4 654 tm à partir de 2019. 
 Source:  Texte de l'Accord. 
 
                                                      
9 Le Pérou n'a pas de contingents tarifaires consolidés dans le cadre de l'OMC.  Pour le Canada, ces 
contingents tarifaires bilatéraux viennent s'ajouter aux contingents tarifaires existants dans le cadre de l'OMC. WT/REG270/1 
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  Tableau III.7 
Pérou:  Contingents tarifaires pour  les produits originaires du Canada 
Code SH (désignation) Taux 
contingentaire Taux hors contingent Quantité 
Sucre 
1701910000, 1701991000, 1701999000, 
1702901000, 1702902000, 1702903000, 1702904000, 1702909000 Exempt Taux NPF 0 tm en 2009-2013.  3 000 tm en 
2014, avec une augmentation de 
413 ou 414 tm par an jusqu'en 2018.  
4 654 tm à partir de 2019. 
Viandes et abats comestibles 
0203110000, 0203120000, 0203190000, 
0203210000, 0203220000, 0203290000, 
0206300000, 0206410000, 0206490000, 0209001000, 0209009000, 0210110000, 
0210120000, 0210190000 Exempt Taux NPF 325 tm en 2009, avec une croissance 
annuelle de 5% jusqu'en 2018.  
504 tm à partir de 2019. 
Viandes et abats comestibles 
0201309000, 0202309000 Exempt Taux NPF 100 tm en 2009, avec une croissance 
annuelle de 5% jusqu'en 2013.  
122 tm à partir de 2014. 
Viandes et abats comestibles 
0206100000, 0206210000, 0206220000, 
0206290000 Exempt Taux NPF 5 000 tm en 2009, avec une 
croissance annuelle de 5% 
jusqu'en 2018.  Exempt de CT à partir de 2019. 
Source:  Texte de l'Accord. 
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
37. Les disciplines relatives aux règles d'origine s ont énoncées au chapitre 3 de l'Accord, et les 
règles d'origine spécifiques figurent à l'Annexe 301.  Selon l'article 301, un produit constitue un 
produit originaire lorsqu'il est "entièrement obtenu ou produit" sur le territoire de l'une des Parties, ou 
des deux ou uniquement à partir de matières originaires.10  Un produit obtenu à partir de matières non 
originaires doit être conforme à la règle d'origin e spécifique applicable à ce produit, comme l'énonce 
l'Annexe 301, à partir du moment où il est entièrement produit sur le te rritoire de l'une des Parties, ou 
des deux.  Enfin, sous réserve des dispositions pr évues à l'Annexe 301, ou à l'exception des produits 
visés dans les chapitres 1 à 21, les positions 39.01 à 39.15, ou les chapitres 50 à 63 du SH, un produit est un produit originaire s'il est entièrement produit su r le territoire de l'une des Parties, ou des deux, 
mais que l'une ou plusieurs des matières non orig inaires qui sont utilisées dans sa production ne 
peuvent répondre aux prescriptions indiquées à l'A nnexe 301 du fait que le produit lui-même et les 
matières non originaires sont class és dans la même sous-position ou dans une position qui n'est pas 
                                                     
 
10 Les "produits entièrement obtenus ou entièrement produits sur le territoire de l'une des Parties, ou 
des deux" sont définis à l'article 318 comme étant des produits minéraux et d'autres ressources naturelles non 
biologiques extraits ou prélevés sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;  des plantes et des produits du 
règne végétal récoltés ou cueillis sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;  des animaux vivants nés et élevés sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;  des produits obtenus à partir d'animaux vivants sur le 
territoire de l'une des Parties, ou des deux;  des produits obtenus de la chasse, du piégeage, de la pêche ou de 
l'aquaculture sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;  des poissons, crustacés et autres animaux marins 
tirés de la mer, des fonds marins ou de leur sous-sol à l'extérieur du territoire de l'une des Parties, ou des deux, 
par un navire immatriculé ou enregistré auprès d'une Partie, ou loué ou affrété par une entreprise établie sur le 
territoire d'une Partie, et autorisé à battre son pavillon, ou inscrit auprès d'une Partie;  des produits qui sont 
produits à partir de tels poissons, crustacés et autres animaux marins à bord d'un navire immatriculé ou 
enregistré auprès d'une Partie, ou loué ou affrété par un e entreprise établie sur le territoire d'une Partie, et 
autorisé à battre son pavillon, ou inscr it auprès d'une Partie;  des produits autres que les pois sons, les crustacés 
et d'autres animaux marins, tirés ou extraits des fonds marins, des grands fonds ou de leur sous-sol, à l'extérieur 
des territoires des Parties, par une Partie ou une personne d'une Partie, à condition que cette Partie ou personne de cette Partie dispose du droit d'exploiter les fonds marins, les grands fonds ou leur sous-sol;  les produits tirés 
de l'espace extra-atmosphérique, à cond ition qu'ils soient obtenus par une Par tie ou une personne d'une Partie et 
ne soient pas transformés dans un pays tiers;  des dé chets et résidus tirés d'opérations de production sur le 
territoire de l'une des Parties, ou des de ux;  des produits qui sont produits sur le territoire de l'une des Parties, ou 
des deux, exclusivement à partir de pr oduits mentionnés dans la présente défi nition, ou à partir de leurs dérivés, 
à n'importe quelle étape de la production.  WT/REG270/1 
 Page 23 
 
 
  subdivisée en sous-positions, pour auta nt que la valeur des matières non originaires classées comme le 
produit ou avec lui n'excède pas 55% de la valeur transactionnelle du produit.   Un produit admissible 
comme produit originaire aux termes d'un quelconque  de ces critères doit aussi répondre à toutes les 
autres exigences applicab les de ce chapitre. 
38. Les règles d'origine spécifiques sont indiquées à l'Annexe 301, aux niveaux de la position (à 
quatre chiffres) ou de la sous-position (à six chiffr es) du SH, selon les produits.  Un changement de 
chapitre du SH est courant pour les produits agricol es (chapitres 1 à 24 du SH).  Dans le cas des 
combustibles minéraux et des produits chimiques (chapitres 27 à 29 du SH), outre les règles d'origine spécifiques prescrivant un changement de classificati on tarifaire, les produits résultant d'une réaction 
chimique peuvent être considérés comme des produits originaires.  Pour certains produits, une règle 
d'origine spécifique peut exiger que le produit satisfasse à une prescription de changement de 
classification tarifaire, ainsi qu'à une prescription a dditionnelle telle que subir un traitement défini ou 
correspondre à un critère de valeur ou de poids pa r lequel la valeur ou le poids des matières non 
originaires spécifiées utilisées dans la production du  produit ne doit pas dépasser un certain seuil.  
C'est le cas pour certains produits des industries ch imiques et connexes, les matières plastiques, les 
chaussures, les pierres gemmes, les métaux communs, les machines, les véhicules et autres matériels 
de transport, le matériel optique, les armes et munitions et  les ouvrages divers, pour lesquels la valeur 
ou le poids des matières non originaires autorisées vari e de 35% à 65%.  Dans le cas des textiles et des 
vêtements (chapitres 50 à 63 du SH), certains produits  contenant du fil de filament de nylon sont 
considérés comme des produits originaires si a) le fil est importé sur le territoire d'une Partie en 
provenance des États-Unis ou du Mexique, et b) le fil serait originaire si le territoire des États-Unis ou 
du Mexique faisait partie de la zone  de libre-échange établie par l'Accord.  Pour les textiles (chapitres 
50 à 60 du SH), la plupart des règles d'origine spécifiques sont détaillées au niveau des positions à 
quatre chiffres du SH, et au niveau des sous-pos itions à six chiffres du SH pour les vêtements 
(chapitres 61 et 62 du SH). 
39. Les articles 303 et 304 définissent la méthode à utiliser pour le calcul de la valeur des 
matières non originaires utilisées dans la production d es produits originaires, qui repose sur la valeur 
transactionnelle du produit ou, option possible pour l es produits de l'automobile des positions 87.01 à 
87.08, sur son coût net.  L'article 305 prévoit l'app lication d'un principe d'absorption, c'est-à-dire que 
les matières non originaires utilisées dans un produit qui  acquiert le statut de produit originaire seront 
considérées comme originaires si elles sont par la  suite utilisées dans la production d'un autre produit. 
40. L'article 306 de l'Accord prévoit le cumul bilaté ral entre les Parties, à la fois en termes de 
production et de valeur des matières produites sur l es territoires des Parties.  Cet article prévoit 
également le cumul avec des pays tiers de sorte que, dans les cas où chacune des Parties a un accord 
commercial qui concerne l'établissement d'une zone  de libre-échange avec le même pays tiers, le 
territoire du pays tiers est réputé faire partie du territo ire de la zone de libre-échange établie par l'ALE 
Canada-Pérou, lorsqu'il s'agit de dé terminer si un produit est originaire aux termes de cet accord à 
condition que l'ALE entre chaque Partie et le pays  tiers contienne une dis position équivalente quant 
aux effets.  Les Parties peuvent convenir de limite r l'application de tels cumuls à des produits 
déterminés ou de l'assortir de conditions déterminées. 
41. L'article 307 prévoit une règle de minimis  telle qu'un produit est considéré comme originaire 
si la valeur de toutes les matières non originaires qui entrent dans sa production, et qui ne subissent 
pas un changement de classification tarifaire applicable, n'excède pas 10% de la valeur 
transactionnelle du produit.  S'agissant des produ its visés dans les chapitres 1 à 21 du SH, la 
disposition de minimis  ne s'applique que si la matière non or iginaire fait l'objet d'une sous-position 
différente de celle du produit.  Pour les te xtiles (chapitres 50 à 60 du SH), une disposition de minimis  
prévoyant une limite supérieure de 15% du poids tota l des fibres et des fils s'applique, alors que pour 
les textiles et les articles de confection (chapitres 61 à 63 du SH), une disposition de minimis  
prévoyant une limite supérieure de 15% du poids  total des fils utilisés dans le composant qui 
détermine la classification tarifaire du produit s'applique. WT/REG270/1 
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  42. L'article 308 (produits et matières fongibles) pr évoit l'utilisation de méthodes de gestion des 
stocks reconnues pour déterminer si un produit est originaire.  Les articles 309 à 313 précisent comment certaines matières (matières indirectes;  ensembles ou assortiments de produits;  accessoires, pièces de rechange et outils;  matières de conditionn ement et contenants pour la vente au détail;  et 
matières d'emballage et contenants pour l'expéditi on) doivent être traitées /évaluées lors de la 
détermination de l'origine des produits.  L'article 314 (transit et transbordement) autorise les produits 
réputés originaires à transiter par le territoire d' un pays tiers à condition qu'aucune transformation 
ultérieure ne s'effectue dans ce pays tiers, si ce n'est pour maintenir les produits en bon état, les 
décharger ou les recharger et à condition que les pr oduits réputés originaires restent sous contrôle 
douanier dans le territoire d'un pays tiers. 
43. L'article 315 dispose que la classification tarifa ire repose sur le Systèmes harmonisé, éclairé 
par ses notes de section ou de chapitre, conformément  aux règles générales p our l'interprétation du 
Système harmonisé, et que tous les coûts dont il est qu estion dans le chapitre sont consignés et tenus à 
jour conformément aux principes comptables générale ment reconnus applicables sur le territoire de la 
Partie où se fait la production du produi t.  Aux termes de l'article 316,  les Parties conviennent de se 
consulter régulièrement pour faire en sorte que l'application des règles d'origine soit efficace et 
conviennent de coopérer en ce qui concerne ce tte application, conformément au chapitre 4 
(Procédures d'origine et facilitation du commerce). 
44. L'article 317 contient une règle de pénurie qui permet temporairement aux Parties de 
considérer comme originaire une fibre, un fil ou un tissu d'un pays tiers lorsqu'ils sont utilisés pour la 
production d'un produit visé dans les chapitres 50 à 63 du SH et lorsqu'ils ne sont pas disponibles en 
quantité commerciale en temps opportun sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties. 
C. D
ROITS , TAXES ET RESTRICTIONS QUANTITA TIVES APPLIQUÉS AUX EXPORTATIONS  
45. L'article 207 stipule qu'aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir une interdiction ou 
une restriction à l'exportation ou à la  vente pour exportation d'un produit destiné au territoire de l'autre 
Partie.  L'article 210 interdit par ailleurs aux Part ies d'adopter ou de maintenir, relativement à 
l'exportation d'un produit vers le territoire de l'au tre Partie, des droits, taxes ou autres impositions 
qu'elles n'adoptent pas ou ne maintiennent pas aussi à l'égard de ce produit en tant que destiné à la 
consommation intérieure. 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES SU R LE COMMERCE DE MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
46. Le chapitre 5 énonce les dispositions relativ es à l'application de mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Les Parties affirment leurs droits et obligations existant dans le cadre de l'Accord de 
l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et conviennent de recourir aux 
procédures de règlement des différends de l'OM C pour tout différend concernant ces mesures 
(article 503).  Les Parties instituent un Comité d es mesures sanitaires et phytosanitaires, qui se réunira 
au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'Accord, à moins que celles-ci n'en décident 
autrement (article 504). 
b) Obstacles techniques au commerce 
47. Le chapitre 6, consacré aux obstacles techniques au commerce, s'applique à l'ensemble des 
normes, règlements techniques et procédures d'év aluation de la conformi té des institutions du 
gouvernement central qui pourraient avoir un effet sur les échanges entre les Parties, à l'exception des 
spécifications techniques élaborées par les orga nismes gouvernementaux pour leurs propres besoins  WT/REG270/1 
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  de production ou de consommation et des mesures san itaires et phytosanitaires.  Les Parties affirment 
leurs droits et obligations existant au titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce. 
48. Les Parties conviennent de recourir aux norm es, guides et recommandations internationaux 
pertinents comme base pour leurs règlements t echniques et leurs procédures d'évaluation de la 
conformité (article 605).  S'agissant des règlements  techniques, chaque Partie envisage de manière 
positive d'accepter comme équivalents aux siens le s règlements techniques de l'autre Partie 
(article 606).  Quant aux procédures d'évaluation de la  conformité, les Parties sont conscientes du fait 
qu'il existe une large gamme de mé canismes permettant de faciliter l'acceptation dans le territoire 
d'une Partie des résultats des procédures d'évaluati on de conformité effectuées dans le territoire de 
l'autre Partie et acceptent de coopérer par l'écha nge d'informations sur ces  mécanismes.  Lorsqu'une 
Partie n'accepte pas les résultats d'une procédure d' évaluation de conformité effectuée sur le territoire 
de l'autre Partie, la première doit, à la demande de  l'autre, lui exposer les raisons de sa décision.  
Lorsqu'une Partie rejette une dema nde de l'autre Partie d'engager des négociations en vue d'un accord 
sur la facilitation de la reconnaissance sur son terr itoire des résultats des procédures d'évaluation de 
conformité menées par des organismes  sur le territoire de l'autre Partie , elle doit, sur demande de cette 
dernière, exposer les raisons de sa décision (article 607). 
49. En ce qui concerne la transparence, chaque Par tie permet aux ressortissants de l'autre Partie 
de participer à l'élaboration de rè glements techniques et de procédur es d'évaluation de la conformité, à 
des conditions non moins favorables que celles acco rdées à ses propres ressortissants (article 608).  
D'autres dispositions prévoient pa r ailleurs que chaque Partie communique par voie électronique les 
règlements techniques et les procédures d'évaluatio n de la conformité qu' elle se propose d'adopter, 
ainsi que, à la demande de l'autr e Partie, la justification desdits règlements et procédures.  
Ces mesures doivent être mises en œuvre aussitôt que possible et au plus tard deux ans après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord.  Aux termes de  l'Annexe 609.1, des coordonnateurs sont désignés, 
avec pour mission notamment de suivre de près la mi se en œuvre et l'administration du chapitre sur 
les obstacles techniques au commerce,  de renforcer la coopération en  matière de développement et 
d'amélioration des normes, règlements  techniques ou procédures d'évaluati on de la conformité et de la 
métrologie, et de se consulter sur toute question soulevée au titre de ce chapitre (article 609). 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
50. Les Parties conservent leurs droits et obligations  au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  L'Accord  ne confère pas de droits  additionnels aux Parties 
ni ne leur impose d'obligations additionnelles en ce qui concerne les actions prises en vertu de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes.  Toutefois, la Partie qui 
prend une mesure de sauvegarde globale peut ex clure les importations d'un produit originaire de 
l'autre Partie si ces importations ne constituent p as une cause substantielle de dommage grave ou de 
menace de dommage grave.  Le même produit ne pe ut faire l'objet simultanément d'une mesure de 
sauvegarde bilatérale au titre de l'Accord et d'une  mesure en application des dispositions de l'OMC 
(article 701). WT/REG270/1 
Page 26  
 
  b) Sauvegardes bilatérales 
51. Si, pendant la période de transition
11, par suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de 
douane prévu au titre du présent accord, un produit est importé sur le territoire de l'autre Partie en 
quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, de nature à 
constituer une cause substantielle de dommage  grave ou de menace de dommage grave à la 
production nationale, la Partie impor tatrice pourra appliquer une mesure  de sauvegarde bilatérale pour 
prévenir ou réparer le dommage grave et  faciliter l'ajustement (article 702).12  Les sauvegardes 
bilatérales peuvent prendre la fo rme d'une suspension de la poursu ite de la réduction du droit de 
douane applicable au produit ou de l'augmentation du droit de douane à un niveau n'excédant pas le 
plus bas des deux taux suivants:  le taux de droi t NPF en vigueur au moment où la mesure de 
sauvegarde est prise et le taux de base prévu da ns la liste de l'Anne xe 203.2 (article 702). 
52. L'article 703 énonce les conditions de la notif ication et de la consultation concernant 
l'application d'une mesure de sauve garde.  Une Partie qui  engage une procédure d'enquête est tenue de 
notifier et de consulter l'autre Partie avant la  mise en œuvre de toute mesure (article 703).  
L'article 705 décrit dans les grandes lignes les procé dures d'enquête et les prescriptions en matière de 
transparence qui doivent être respectées.  Une mesu re de sauvegarde ne peut  être imposée qu'après 
une enquête menée conformément à l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes;  elle ne peut pas être 
maintenue pendant une durée de plus de trois ans, ni  après l'expiration de la période de transition, et 
elle ne peut pas être appliquée deux fois à l'égar d d'un même produit (article 704).  Une Partie peut 
uniquement prendre une deuxième mesure de sauve garde à l'égard d'un même produit si le temps 
écoulé depuis la fin de la première mesure est au moin s égal à la moitié de la durée d'application de la 
première mesure.  Si la durée prévue de la mesure  de sauvegarde dépasse un an, la Partie importatrice 
la libéralisera progressivement à intervalles réguliers. 
53. Des compensations mutuellement convenues seront  accordées à la Partie exportatrice sous 
forme de concessions ayant des effets commerciaux en  grande partie équiva lents ou correspondant à 
la valeur des droits de douane additionnels censés résulte r de la mesure (article 704).  Si les Parties ne 
peuvent s'entendre sur la compensation, l'autre Part ie peut prendre une mesure tarifaire ayant des 
effets commerciaux équivalents s ubstantiellement à la mesure de  sauvegarde, pour la période 
minimum nécessaire pour obtenir des effets en grande partie équivalents, et seulement pendant que la 
mesure de sauvegarde est appliquée.  Au terme de la mesu re de sauvegarde, le taux de droit de douane 
doit être identique à celui qui a été convenu par l es Parties dans la liste de la Partie présentée à 
l'Annexe 203.2 (Élimination des droits de douane).  L'Accord ne prévoit pas la possibilité d'appliquer 
des mesures provisoires. 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
54. Les Parties conservent leurs droits et obligati ons au titre de l'Accord de l'OMC, lequel régit 
exclusivement l'application des mesures antidumpi ng et des mesures compensatoires (article 706).  
Les dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends ne sont pas applicables aux mesures 
antidumping et aux mesures compensatoires. 
                                                      
11 L'article 707 définit la "période de transition" co mme étant la période de sept ans commençant à la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord, sa uf si l'élimination des droits de douane applicables au produit visé par la 
mesure est prévue sur une plus longue période, auquel cas la période de transition est la période d'élimination 
progressive desdits droits. 
12 Les définitions des expressions "branche de pro duction nationale", "dommage grave" et "menace de 
dommage grave" figurant à l'article 707 reprennent celles de l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  De plus, aux termes de l'Accord, l'expr ession "cause substantielle" s'entend d'une "cause qui est 
importante et ne l'est pas moins que toute autre cause".  WT/REG270/1 
 Page 27 
 
 
  4. Subventions et aides d'État 
55. L'article 215 interdit les subventions à l'exporta tion des produits agricoles échangés entre les 
Parties.  La Partie qui maintient une subvention à l' exportation d'un produit exporté vers l'autre Partie 
engage, sur demande de celle-ci, des consultations avec elle dans le but de convenir de mesures 
déterminées que les Parties pourraient adopter pour parer aux effets de cette  subvention, y compris 
une augmentation du taux de droit jus qu'à concurrence du ta ux NPF appliqué. 
56. La Partie qui maintient, institue ou rétablit une me sure de soutien interne dont l'autre Partie 
estime qu'elle nuit au commerce bilatéral visé par l'A ccord engage, sur demande de l'autre Partie, des 
consultations avec celle-ci dans le but d'éviter l' annulation ou la réduction des concessions faites au 
titre de l'Accord (article 217). 
57. Les droits et obligations des Parties en ce qui  concerne les entreprises commerciales d'État 
sont régis par l'article XVII du GATT de 1994 et  le Mémorandum d'accord y relatif, qui sont 
incorporés dans l'Accord, mutatis mutandis  (article 216). 
5. Procédures douanières 
58. Le chapitre 4 présente les dispositions relatives aux procédures d'origine et à la facilitation du 
commerce.  Il impose aux Parties d'établir, avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord, un certificat 
d'origine dont l'objet sera d'attester que les produits  sont admissibles à titre de produits originaires.  
Les obligations relatives aux importations et aux expo rtations sont détaillées a ux articles 402 et 404, 
respectivement.  Les certificats d'origine doivent êt re conservés pendant au moins cinq ans afin de 
prouver la détermination d'origine.  Le détail d es procédures de vérification de l'origine figure à 
l'article 406.  Les dispositions relatives à la facilita tion du commerce sont pour leur part décrites dans 
la Section B du chapitre 4.  Les Parties conviennent de publier sur Internet leurs lois, règlements et 
procédures administratives générales applicables a ux douanes et de désigner un ou plusieurs points de 
contact pour répondre aux demandes de renseigneme nts des personnes intéressées (article 409);  
d'adopter des procédures douanières simplifiées pour la mainlevée efficace des produits, dans la 
mesure du possible, sans transfert temporaire dans  des entrepôts (article 410);  de faciliter les 
procédures douanières par le recours à des tec hnologies de l'information basées sur des normes 
internationales (article 411);  de maintenir les syst èmes de gestion des ris ques afin d'améliorer les 
mécanismes de contrôle des produits à haut risque  et de simplifier le dédouanement des produits à 
faible risque (article 412);  et d'adopter ou de  maintenir des procédures douanières pour les envois 
express (article 416). 
59. Les Parties conviennent notamment:  de coopére r dans les tribunes internationales telles que 
l'OMD en vue d'atteindre les buts qu'elles partagent;  de coopérer en ce qui concerne l'application de 
leurs lois ou règlements douaniers respectifs mettant  en œuvre l'Accord;  de faciliter la collecte et 
l'échange de statistiques;  d'harmoniser les méthodes des laboratoires douaniers et l'échange 
d'information;  et d'élaborer des programmes de  coopération technique dans les domaines liés aux 
douanes (article 414).  Lorsqu'une Partie a d es motifs raisonnables de suspecter une demande 
frauduleuse de traitement préférentiel, elle peut  demander à l'autre Partie de lui fournir des 
renseignements relatifs à l'infraction. 
60. Chacune des Parties fait en sorte que toute d écision prise ou rendue au titre du chapitre 4 soit 
soumise a) à l'examen d'au moins une instance administrative indépendante du fonctionnaire ou du 
service dont elle émane;  et b) à un examen judiciai re ou quasi judiciaire (article 417).  S'agissant des 
décisions anticipées, chacune des Parties est tenue  d'établir des décisions anticipées écrites avant 
l'importation, à la demande d'un importateur sur s on territoire ou d'un exportateur ou producteur sur le 
territoire de l'autre Partie, portant notamment sur des questions relatives à la classification tarifaire, au taux de droit de douane applicable, à des renseigneme nts à propos de l'application des contingents et 
sur le point de savoir si un produit est originaire.  Les décisions anticipées restent en vigueur tant que WT/REG270/1 
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  les circonstances demeurent inchangées et doivent être rendues dans les 150 jours de la demande, 
pour autant que le demandeur ait soumis tous le s renseignements nécessaires (article 419).  Les 
obligations découlant des décisions anticipées pour le Pérou prennent effet trois ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Les Parties conviennent d'ét ablir un sous-comité de la  facilitation du commerce 
(article 420). 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
61. Aux termes de l'Accord, le commerce transfrontières des services est défini comme incluant 
les modes de fourniture de l'AGCS 1 et 2, ainsi qu e celui de la présence de personnes physiques, et 
relève pour l'essentiel du chapitre 9 relatif au commerce transfrontières des services.  Les 
investissements, y compris l'ensemble des mesures relevant du mode 3 selon l' AGCS, sont régis par le 
chapitre 8 sur l'investissement.  Le commerce transfrontières de services financiers et 
d'investissements dans des institutions financières est régi par le chapitre 11 relatif au services 
financiers. 
62. Les dispositions du chapitre 9 relatif au comme rce transfrontières des services ne s'applique 
pas:  aux services financiers;  aux services aériens et aux services auxiliaires de soutien autres que les 
services de réparation et de maintenance des aéronefs;  à la vente et à la commercialisation de services 
de transport aérien et aux services de systèmes in formatisés de réservation;  aux achats effectués par 
une Partie ou une entreprise d'État;  et aux subve ntions ou contributions accordées par une Partie, y 
compris les prêts, garanties et assurances soutenus par le gouvern ement (article 901). 
63. Le chapitre 9 s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie et affectant le 
commerce transfrontières de services effectué par des fournisseurs de services de l'autre Partie.  Si la définition du commerce transfrontières des services qui figure à l'article 915 ne mentionne pas le 
mode 3, l'article 802 stipule que les dispositions re latives à l'accès aux marchés et à la réglementation 
intérieure s'appliquent également aux mesures prises par une Partie et affect ant la fourniture d'un 
service sur son territoire dans le cadre d'un inves tissement visé.  Des disciplines supplémentaires 
relatives aux télécommunications figurent au chapitre 10 de l'Accord.  S'agissant des mouvements des 
personnes physiques, le chapitre 9 n'impose à une Partie aucune obligation en ce qui a trait au 
ressortissant de l'autre Partie désireux d'avoi r accès à son marché du travail, ou exerçant en 
permanence un emploi sur son territoire, ni ne c onfère à ce ressortissant un droit quelconque en ce qui 
concerne cet accès ou cet emploi (article 901.3).  Le chapitre 12 présente les dispositions relatives à 
l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires. 
64. Les dispositions qui régissent l'investissement fi gurent au chapitre 8.  Elles s'appliquent aux 
mesures adoptées ou maintenues par une Partie et concer nant les investisseurs de l'autre Partie;  leurs 
investissements sur son territoire ("investissements visés" );  et tous les investissements effectués sur le 
territoire de la Partie, pour ce qui est des arti cles 807 (Prescriptions de résultats), 809 (Mesures 
relatives à la santé, à la sécurité et à l'environnement) et 810 (Res ponsabilité sociale des entreprises).  
Le chapitre 8 ne s'applique pas aux mesures adopt ées ou maintenues par une Partie dans le cadre du 
chapitre 11 relatif aux services financiers. 
65. Le chapitre 11 sur les services financiers s' applique aux mesures adoptées ou maintenues par 
une Partie concernant:  a) les ins titutions financières de l'autre Partie
13;  b) les investisseurs de l'autre 
Partie et les investissements de tels investisseu rs dans des institutions financières situées sur le 
                                                      
13 "Institution financière"  s'entend de tout intermédiaire financier, ou autre entreprise, qui est autorisé à 
exercer des activités commerciales et qui est réglementé ou supervisé à titre d'institution financière en vertu de 
la législation de la Partie sur le  territoire de laquelle il est établi.  WT/REG270/1 
 Page 29 
 
 
  territoire de la Partie;  et c) le commerce trans frontières de services financ iers (article 1101).  Les 
chapitres 8 et 9 s'appliquent aux mesures adoptée s au titre du chapitre 11 dans la mesure où les 
articles de ces chapitres sont incorporés au chapitre 11.  Le chapitre 11 ne s'applique pas aux activités 
ou services faisant partie de plans de retraite publics ou d'un régime de sécurité sociale institué par la 
loi;  ou bien aux activités ou services menés pour le  compte, ou avec la garantie ou les ressources 
financières d'une Partie, y compris ses entités publiques (article 1101.3). 
66. Les définitions propres aux services, à l'investissement et aux services financiers figurent aux 
articles 915, 847 et 1118, respectivement.  La libér alisation du commerce transfrontières de services 
financiers et d'investissements se fonde sur la  "méthode de la liste né gative" selon laquelle les 
obligations en matière de traitement national et NPF, de présence locale et d'accès aux marchés, 
s'agissant du commerce de services;  et les obligations en matière de traitement national et NPF et de 
prescriptions de résultats ainsi que celles concernant les directeurs et les conseils d'administration, 
s'agissant des investissements, s'appliquent à tous  les secteurs visés, sauf:  a) aux mesures non 
conformes existantes telles qu'elles sont précisées à l' Annexe I;  et b) aux activités, secteurs et 
sous-secteurs pour lesquels les Parties se réservent le droit de maintenir des mesures existantes, ou 
d'adopter de nouvelles mesures ou des mesures plus r estrictives, ainsi qu'il est énoncé à l'Annexe II.  
Dans le cas des services financiers, les obligations en  matière de traitement national et NPF, de droit 
d'établissement, de commerce transfrontières, ainsi que  celles concernant les directeurs et les conseils 
d'administration, s'appliquent à tous les secteurs vi sés, sauf:  a) aux mesure s non conformes existantes 
(section I de l'Annexe III);  et b) aux activités, se cteurs et sous-secteurs pour lesquels les Parties 
peuvent maintenir des mesures existantes, ou a dopter de nouvelles mesures ou des mesures plus 
restrictives après l'entrée en vigueur de l'Accord (section II de l'Annexe  III).  Le traitement national en 
matière de commerce transfrontières de services fi nanciers (modes 1 et 4) est accordé sur la base 
d'une liste positive de secteurs, ainsi qu'il est indiqué  à l'Annexe 1105.  De la même façon, la 
section III de l'Annexe III contie nt des engagements spécifiques s upplémentaires contractés par les 
Parties. 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
67. Sous réserve d'une notification et de consu ltations préalables, une Partie peut refuser 
d'accorder les avantages découlant du chapitre 9 à un fournisseur de services de l'autre Partie si 
celui-ci est une entreprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers, et si la Partie qui 
refuse d'accorder les avantages interdit les opérations  avec ce pays tiers.  Une Partie peut de même 
refuser d'accorder les avantages découlant de ce chapitre à un fourni sseur de services de l'autre Partie 
si celui-ci est une entreprise détenue ou contrôlée pa r des personnes d'un pays tiers ou de la Partie qui 
refuse d'accorder les avantages et qui ne mène auc une activité commerciale importante sur le territoire 
de l'autre Partie. 
68. Une Partie peut refuser d'accorder les avanta ges du chapitre 8 à un investisseur de l'autre 
Partie qui est une entreprise de cette autre Partie et aux investissements effectués par cet investisseur, 
si l'entreprise est détenue ou contrôlée par un pays tiers avec lequel la Partie qui refuse d'accorder les 
avantages interdit les opérations.  Une Partie peut encore refuser d'accorder les avantages de ce 
chapitre à un investisseur de l'autre Partie si les investisseurs d'un pays tie rs possèdent ou contrôlent 
l'entreprise et que l'entreprise ne mène aucune ac tivité commerciale importante sur le territoire de la 
Partie où elle est constituée. 
C. COMMERCE TRANSFRONTIÈ RES DES SERVICES  
1. Accès aux marchés 
69. L'article 906 stipule qu'aucune des Parties ne peut adopter ni maintenir des mesures qui 
a) imposent des limitations concernant le nombre de  fournisseurs de services, la valeur totale des 
opérations ou avoirs, le nombre to tal d'opérations de services ou la  quantité totale de services WT/REG270/1 
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  produits, et le nombre total de personnes physiqu es qui peuvent être employées dans un secteur de 
services particulier;  ou b) qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou 
de coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de service peut fournir un service.  Cette 
disposition, tout comme celles relatives au traiteme nt national et NPF et à la présence locale, sont 
assujetties aux réserves des Parties figurant aux Annexes I et II. 
2. Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée 
70. Conformément aux articles 903 et 904, chacune  des Parties accorde aux fournisseurs de 
services de l'autre Partie un traitement non moin s favorable que celui qu'elle accorde, dans des 
circonstances similaires, à ses propres fournisseurs de services et à ceux d'un pays tiers.  Le traitement national désigne, en ce qui concerne un niveau infranational du gouvernemen t, un traitement non 
moins favorable que le traitement le plus favorab le accordé, dans des circonstances similaires, par ce 
niveau infranational du gouvernement à des fourni sseurs de services de la Partie à laquelle il 
appartient. 
3. Présence locale 
71. Aucune Partie ne pourra imposer à un fournisseur de services de l'autre Partie d'établir ou de 
maintenir sur son territoire un bureau de représentati on ou toute autre forme d'entreprise, ou d'y être 
résident, aux fins de la prestation tr ansfrontières d'un service (article 907). 
D. I
NVESTISSEMENT  
1. Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée 
72. Les articles 803 et 804 couvrent respectivement le traitement national et le traitement de la 
nation la plus favorisée et prévoient que chacune des Parties accorde aux investisseurs de l'autre Partie 
et aux investissements visés un traitement non moin s favorable que celui qu'elle accorde, dans des 
circonstances similaires, à ses propres investisseurs et à leurs investissements ainsi qu'aux investisseurs de tout pays tiers et à leurs investissements pour ce qui est de leurs activités 
d'investissement.
14  Le traitement national désigne, en ce qui concerne un niveau infranational du 
gouvernement, un traitement non moins favorable que le traitement accordé, dans des circonstances 
similaires, par ce niveau infranational du gouvernem ent aux investisseurs, et aux investissements 
effectués par les investisseurs, de la Partie à laquelle il appartient. 
73. L'article 816 (Formalités spéciales et prescriptions en matière d'information) stipule que 
l'article 803 ne pourra être interprété comme empê chant une Partie d'adopter ou de maintenir une 
mesure prescrivant des formalités spéciales quant à des investissements visés, à condition que de 
telles formalités ne réduisent pas de façon substan tielle les protections accordées par une Partie aux 
investisseurs de l'autre Partie et aux investisseme nts visés.  Nonobstant les articles 803 et 804, une 
Partie pourra demander à un investisseur de l'autre Partie, ou à un investissement visé, de fournir à 
l'égard de cet investissement des renseignements qui  ne seront utilisés qu'à des fins d'information ou à 
des fins statistiques. 
2. Prescriptions de résultats 
74. L'article 807 énonce les prescriptions de résultats qui sont interdites au titre de l'Accord en 
relation avec les activités d'investissement d'un inves tisseur de l'autre Partie ou d'un pays tiers sur son 
                                                      
14 Les "activités d'investissement" s'entendent notamme nt de l'établissement, l'acquisition, l'expansion, 
la gestion, la conduite, l'exploitation, la vente ou  toute autre forme d'aliénation de l'investissement.  WT/REG270/1 
 Page 31 
 
 
  territoire.15  Les Parties peuvent obliger un investissement à employer une technologie pour répondre 
à des prescriptions d'application générale en matière de santé, de sécurité ou d'environnement.  
Aucune des Parties ne pourra subordonner l'octroi ou le maintien de l'octroi d'un avantage, en ce qui 
concerne un investissement, à l'observation des pre scriptions de résultats énumérées à l'article 80716 
sauf à l'obligation de situer l'unité de production, de fournir un service, de former ou d'employer des 
travailleurs, de construire ou d'agrandir certaines in stallations ou d'effectuer des travaux de recherche 
et de développement sur son territoire.  Certaines des prescriptions de l'article 807 ne s'appliquent pas 
aux prescriptions en matière de qualification de produits ou de services relativement à des 
programmes de promotion des exportations et d'aide  à l'étranger;  aux marchés publics;  et aux 
prescriptions imposées par une Partie importatrice relativement à la teneur que doivent avoir les 
produits pour être admissibles à des tarifs ou à des contingents préférentiels. 
3. Cadres supérieurs et conseils d'administration 
75. Une Partie ne pourra exiger qu'une de ses entrep rises, qui est un investissement visé, nomme à 
des postes de cadres supérieurs des individus d'une  nationalité déterminée (art icle 806).  Une Partie 
pourra exiger que la majorité des membres du c onseil d'administration ou d'un comité du conseil 
d'administration d'une entreprise qui est un inves tissement visé soit d'une nationalité déterminée ou 
réside sur son territoire, à condition que cette ex igence ne compromette pas de façon importante la 
capacité de l'investisseur à contrôler son investissement. 
76. Les Parties reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'encour ager l'investissement en 
adoucissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.  
Elles conviennent de ne pas renoncer ou déroger à de telles mesures dans le dessein d'encourager 
l'établissement, l'acquisition, l' expansion ou le maintie n d'un investissement  ou d'un investisseur 
(article 809). 
77. Les articles 811 et 812 contiennent des dispositions  relatives à l'indemnisation des pertes et à 
l'expropriation, tandis que l'article  813 traite des transferts de f onds et l'article 805 de la norme 
minimale de traitement en droit international c outumier.  L'Annexe 812.1  définit l'expropriation 
indirecte telle que les Parties l'entendent au titre de l'Accord.  Aux termes de l'article 845, l'Accord 
entre le Canada et la République du Pérou pour la  promotion et la protection des investissements  de 
novembre 2006 est suspendu à partir de la date d'entr ée en vigueur de l'Accord , mais reste applicable 
pour une durée de 15 ans après l'entrée en vigueur de l'Accord aux fins de tout manquement aux 
obligations qui aurait eu lieu avan t l'entrée en vigueur de l'Accord. 
                                                      
15 Cela inclut l'impossibilité d'imposer ou d'appliquer l'une des prescriptions suivantes en relation avec 
une activité d'investissement:  a) exporter une quantité ou un pourcentage donné de produits;  b) atteindre un 
niveau ou un pourcentage donné de contenu national;  c) acheter, utiliser ou privilégier les produits ou les 
services produits ou fournis sur le territoire d'une Partie, ou acheter des produits ou services de personnes situées 
sur son territoire;  d) lier d'une quelconque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou à l'apport de devises associées à cet investissement;  e) restreindre sur son territoire la 
vente des produits ou services que cet investissement permet de produire ou de fournir, en liant d'une quelconque façon cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou aux recettes en devises;  f) transférer 
une technologie, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire exclusif à une personne située sur son territoire;  
ou g) fournir en exclusivité à partir de son territoire à un marché régional ou mondial les produits que cet 
investissement permet de produire ou les services qu'il permet de fournir. 
16 Elles comprennent les prescriptions suivantes:  a) atteindre un niveau ou un pourcentage donné de 
contenu national;  b) acheter, utiliser ou privilégier le s produits produits sur son territoire, ou acheter des 
produits à des producteurs établis sur son territoire;  c) lier d'une quelconque façon le volume ou la valeur des 
importations au volume ou à la valeur des exportations ou à l'apport de devises associées à cet investissement;  ou d) restreindre sur son territoire la vente des produits ou services que cet investissement permet de produire ou 
de fournir, en liant d'une quelconque façon cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou aux recettes 
en devises. WT/REG270/1 
Page 32  
 
  E. M
OUVEMENTS DES PERSONNES PHYSIQUES  
78. Le chapitre 12 présente les dispositions relativ es à l'admission temporaire des hommes et des 
femmes d'affaires.  Chacune des Parties autorise l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires qui satisfont aux prescriptions existantes en  matière d'immigration applicables à l'admission 
temporaire, dont celles relatives à la santé publique, à la sécurité publique et à la sécurité nationale 
(article 1203).  Les articles 1204 et 1205 évoquent  respectivement les documents explicatifs 
concernant les exigences relatives à l'admission tempor aire, qui doivent être disponibles dans les six 
mois après l'entrée en vigueur de l'Accord, et l'étab lissement de points de cont act.  Les dispositions de 
l'Accord relatives au règlement des différends ne  peuvent pas être invoquées dans le cadre du 
chapitre 12 à moins que la question en cause reflèt e une pratique récurrente et que l'homme ou la 
femme d'affaires ait épuisé les recours administra tifs disponibles en ce qui concerne la question 
soulevée. 
79. L'Annexe 1203 définit les conditions d'immi gration applicables aux quatre catégories 
d'hommes et de femmes d'affaires que sont:  les hommes et femmes d'affaires en visite;  les négociants et investisseurs;  les personnes transférées à l'intérieur d'une société;  et les professionnels 
et techniciens.
17  Les conditions applicables aux hommes et femmes d'affaires en visite concernent les 
personnes qui prennent part à une activité commerc iale telle que définie à l'Annexe 1203.A.1 et 
englobent les hommes et femmes d'affaires qui as sistent à des réunions ou qui participent à des 
consultations, les chercheurs, l es gestionnaires des achats ou de la  production, les chercheurs et 
analystes spécialistes du marché, les représentants de commerce, les opérateurs de transport, le 
personnel chargé du service après-vente ou après-locati on et les professionnels et techniciens attachés 
à certains services généraux.  Dans le cas des pe rsonnes transférées à l'intérieur d'une société, les 
Parties pourront exiger que l'homme ou la femme  d'affaires concerné(e) ait été employé(e) par 
l'entreprise sans interruption pendant six mois au c ours de la période de trois ans précédant la date de 
la demande d'admission.18  Dans le cas des professionnels et techniciens, l'Accord prévoit leur 
admission temporaire, qu'ils aient le statut d'indépe ndants, qu'ils travaillent sous la direction d'un 
employeur ou qu'ils aient conclu un contrat de f ourniture de services.  Tous les professionnels, 
exception faite de ceux dont la liste figure à l'A nnexe 1203.D.1, sont assuje ttis aux dispositions du 
chapitre 12.  Il s'agit de tous les professionnels de  la santé, de l'enseignement, des services sociaux et 
des domaines connexes, tous les professionnels attach és aux industries culturelles, les directeurs de 
programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionne ment physique, les gestionnaires de la 
transmission des télécommunications, des services postaux et de messageries, de la fabrication, des 
services d'utilité publique, de la c onstruction et du transport et les juges, avocats et notaires, à 
l'exception des consultants juridiques étrangers.  Da ns le cas des techniciens, la liste positive des 19 
catégories couvertes par l'Accord figure à l'Annexe 1203.D.1.  Elle comprend les techniciens en génie 
civil, en construction, les usineurs, les électrici ens, les plombiers, les techniciens d'instruments 
industriels, les techniciens spécialisés dans les doma ines du pétrole et du gaz, les designers graphiques 
et d'intérieur, les chefs, les techniciens de systèmes informatiques et les agents de vente. 
80. Le tableau IV.1 donne des indications sur la durée du séjour accordée pour les différentes 
catégories d'hommes et de femmes d'affaires relevant de l'Accord. 
                                                      
17 Dans la liste d'engagements au titre de l'AGCS, le  Canada a contracté des engagements, non assortis 
d'examens des besoins économiques ou de limites numéri ques, relatifs aux hommes et femmes d'affaires en 
visite, aux personnes transférées à l'intérieur d'une société et à certains professionnels.  Les engagements du 
Pérou concernent l'ensemble des catégories de personnes physiques fournisseuses de services et employées par des entreprises fournisseuses de services (qui peuvent séjourner au Pérou pour une période de trois ans, 
renouvelable), sous réserve du respect de plafonds sur le nombre de fournisseurs de services étrangers employés 
dans une société donnée et sur la part que représentent le urs rémunérations dans le total de la masse salariale. 
18 Dans sa liste d'engagements au titre de l'AGCS, le Canada précise que les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société doivent avoir été employées pendant une période d'au moins un an avant leur mutation.  
La liste d'engagements au titre de l'AGCS du Pérou ne fait pas expressément mention de cette catégorie.  WT/REG270/1 
 Page 33 
 
 
  Tableau IV.1:  Admission temporaire des hommes et des femm es d'affaires:  Catégories et durée du séjour applicable 
Pérou Canada 
Catégorie Durée du séjour Catégorie Durée du séjour 
Hommes et femmes d'affaires 
en visite Hommes et femmes 
d'affaires en visite Six mois au plus, prolongations possibles 
Négociants Négociants et 
investisseurs Un an au plus, prolongations possibles 
Investisseur (en voie 
d'effectuer un investissement) 90 jours au plus, renouvelable 
pour une durée de 30 jours. 
Personnes transférées à 
l'intérieur d'une société Trois ans au plus, prolongations possibles.
Investisseur Professionnels et 
techniciens Un an au plus, prolongations possibles. 
Personnes transférées à 
l'intérieur d'une société 
Professionnels et techniciens (sous la direction d'un 
employeur) 
Professionnels et techniciens 
(indépendants) Un an au plus, renouvelables pour 
des périodes successives, le 
nombre de fois demandées, pourvu que les conditions ayant 
motivé l'autorisation de séjour 
soient maintenues. 
Professionnels et techniciens 
(fournisseurs de services 
contractuels) Six mois au plus  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base  du texte de l'ALE Canada-Pérou. 
 
F. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISA TION DU COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES , D'INVESTISSEMENTS ET DE SERVICES FINANCIERS  
1. Commerce transfrontières de services et investissements 
81. Les chapitres 8 et 9 se fondent, pour l'établi ssement des listes de mesures non conformes, sur 
la méthode de la liste négative, ce qui signifie que tous les secteurs sont libéralisés à moins qu'une 
Partie reformule une réserve spécifique.   
82. Chaque Partie tient une liste des mesures non conformes aux obligations en matière de 
traitement national et NPF, de présence locale et  d'accès aux marchés, s'agissant du commerce de 
services;  et en matière de traitement national et N PF et de prescriptions de résultats ainsi que celles 
concernant les directeurs et les conseils d'administ ration, s'agissant des investissements.  L'Annexe I 
dresse la liste des mesures existantes mainte nues au niveau nationa l ou infranational du 
gouvernement, qui ne sont pas conforme aux ar ticles 803 ou 903 (Traitement national), 804 ou 904 
(Traitement de la nation la plus favorisée), 907 (A ccès aux marchés), 807 (Prescriptions de résultats) 
et 806 (Cadres supérieurs et conseils d'administration).19  L'Annexe II dresse la liste des activités, 
secteurs et sous-secteurs pour lesquels les Par ties peuvent maintenir des mesures existantes, ou 
adopter de nouvelles mesures ou des mesures plus restrictives, qui ne sont pas conformes aux 
obligations énumérées ci-dessus. 
a) Canada 
83. Le tableau IV.2 illustre les réserves du Ca nada concernant les mesures non conformes 
existantes adoptées au niveau national du gouve rnement (Annexe I).  S'agissant du commerce 
transfrontières des services, le Canada a inscrit un certain nombre de réserves à l'égard de mesures 
existantes pour 16 secteurs, sous-secteurs ou activités, la plupart se rapportant au traitement national, 
                                                      
19 Les mesures énumérées à l'Annexe I sont soumises à la clause "d'encliquetage" (article 808.1 b) et c) 
et article 908.1 b) et c)), selon laquelle si une Partie  modifie unilatéralement l'une quelconque de ces mesures 
non conformes existantes en vue de la rendre plus libérale, cette libéralisation est consolidée et devient son 
nouveau niveau d'engagement envers l'autre Partie. WT/REG270/1 
Page 34  
 
  à la présence locale et, dans une moindre mesure, au traitement NPF.  Ces mesures s'appliquent, entre 
autres choses, aux courtiers en douane, aux boutiques hors taxes, aux biens culturels, aux agents de 
brevets d'invention, aux services d'audit et aux servi ces de transport.  Il s'agit dans de nombreux cas 
de prescriptions en matière de résidence et de na tionalité, particulièrement en ce qui concerne les 
services de transport.  Le Canada s'est par ailleur s réservé le droit de maintenir toutes les mesures non 
conformes existantes dans l'ensemble de ses provinces et territoires;  ces mesures ne figurent 
cependant pas dans l'Annexe.  S'agissant des inv estissements, les réserves concernent dix secteurs, 
sous-secteurs ou activités, la plupart se rapportant  au traitement national et dans certains cas, à 
l'obligation concernant les cadres supérieurs et les conseils d'administration.  En matière d'investissement, le Canada a également adopté des réserves qui s'étendent à tous les secteurs ayant 
trait aux restrictions sur la propr iété étrangère dans les entreprises  canadiennes.  Par exemple en 2010, 
les acquisitions directes d'entreprises canadiennes dont les actifs s'élevaient à 299 millions de dollars 
canadiens ou plus par des investisseurs des États Me mbres de l'OMC ont pu faire l'objet d'un examen 
par le directeur des investissements.  Pour l es investisseurs d'États non Membres de l'OMC, ou 
lorsque la transaction concerne des entreprises culturell es, le seuil d'examen est fixé à 5 millions de 
dollars canadiens pour les acquisitions directes, et à 50 millions de dollars canadiens pour les 
acquisitions indirectes. 
Tableau IV.2 
Liste des mesures non conformes du  Canada figurant à l'Annexe I 
Secteur Réserve Mode Description 
Tous les secteurs TN/PR/CSCA I L'acquisiti on au-delà d'un certain seuil d'entreprises 
canadiennes par un non-Canadien  peut faire l'objet d'un 
examen par le directeur des investissements. 
Tous les secteurs TN/CSCA I Des restrictions pe uvent s'appliquer à la propriété étrangère de 
participations dans des entrep rises d'état privatisées ou des 
entités gouvernementales. 
Tous les secteurs TN I Des restrictions peuve nt s'appliquer à l'émission, au transfert et 
la propriété d'actions dans des sociétés par actions constituées 
en vertu de lois fédérales. 
Tous les secteurs CSCA I Le conseil d'ad ministration de la plupart des sociétés 
constituées en vertu d'une loi fédérale doit être composé de 
25% de résidents canadiens. 
Tous les secteurs TN I Restrictions sur la propriété étrangère de terrains réglementés 
en Alberta. 
Tous les secteurs TN I Restrictions sur la  propriété étrangère des droits de vote pour 
certaines sociétés. 
Tous les secteurs PL CTS Prescription de résidence aux termes de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation.  
Tous les secteurs TN/NPF/PL/PR/C
SCA CTS/I Toutes les mesures non conforme s existantes de l'ensemble des 
provinces et territoires. 
Courtiers en douane TN/PL/CSCA I/CTS Prescripti ons de nationalité/constitution en société pour les 
courtiers en douane agréés. 
Boutiques hors taxes TN/PL I/CTS Prescriptions de nationalité/résidence pour les exploitants de 
boutiques hors taxes. 
Services de vérification concernant 
l'exportation et l'importation de biens 
culturels PL CTS Prescription de résidence pour être nommer 
"expert-vérificateur" de biens culturels. 
Agents et agences de brevets d'invention TN/PL CTS Prescription de résidence pour les agents de brevets 
d'invention. 
Agents des marques de commerce TN/PL CTS Prescr iption de résidence pour bénéficier d'un pouvoir de 
représentation devant le Bureau des marques de commerce. 
Pétrole et gaz TN I Prescription de cons titution de société pour obtenir certaines 
licences de production de pétrole et de gaz. 
Pétrole et gaz PR/PL I/CTS Approbation d'un plan de retombées économiques 
préalablement à tout projet de mise en valeur des 
hydrocarbures.  WT/REG270/1 
 Page 35 
 
 
  Secteur Réserve Mode Description 
Pétrole et gaz PR I Niveaux prévus par rapport aux dispositions du plan de 
retombées économiques.  Prescription de transfert de 
technologie. 
Mines d'uranium TN/NPF I Limitations de la par ticipation étrangère au capital d'entreprises 
exploitant des gîtes d'uranium. 
Capture et transformation du poisson TN I Limitations de la participation étrangère au capital d'entreprises 
de transformation du poisson. 
Services d'audit TN/NPF/PL CTS Prescription de résidence. 
Transport aérien TN I Prescription de na tionalité pour certains services aériens 
commerciaux 
Transport aérien PL CTS Prescription de réside nce pour les services de réparation et de 
maintenance des aéronefs. 
Transport terrestre TN/PL CTS Pr escription de nationalité pour de s services de transport par 
camion ou par autobus. 
Transport par eau TN/PL I/CTS Prescription de nationalité pour l'immatriculation d'un navire. 
Transport par eau TN/PL CTS Prescription de nationalité pour les capitaines, officiers de 
pont, officiers mécaniciens et certains autres gens de mer. 
Transport par eau TN/PL CTS Prescription de nationalité pour la délivrance d'un brevet de 
pilote et pour des services d'accostage. 
Transport par eau PL CTS Prescription de présence locale pour les membres d'une 
conférence maritime. 
Transport par eau NPF CTS Les interdictions en vertu de la Loi sur le cabotage  ne 
s'appliquent pas aux États-Unis. 
 
Note: CTS:  Commerce transfrontières des services;  I:  Investi ssement;  PL:  Présence locale;  NPF:  Traitement de la nation l a plus 
favorisée;  TN:  Traitement national;  PR:  Prescriptions de résu ltats;  DCA:  Cadres supérieurs et conseils d'administration 
 Source:  Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, Annexe I. 
 
84. Dans sa liste figurant en Annexe II, le Canada énumère les réserves concernant les domaines 
dans lesquels des mesures non conformes peuvent  être adoptées ou maintenues (tableau IV.3).  
S'agissant du commerce transfrontières des serv ices, les réserves concernent onze secteurs, 
sous-secteurs ou activités;  plus précisément, le Ca nada se réserve le droit, pour tous les secteurs, 
d'adopter ou de maintenir toute mesure qui n'est p as par ailleurs incompatible avec ses obligations en 
matière d'accès aux marchés au titre de l'article XVI de l'AGCS.  Pour les services sociaux, le Canada 
se réserve le droit d'adopter toute mesure concernant  des prestations de services d'application du droit 
public et d'autres services sociaux.  Le transport aérien et le transport par eau sont soumis à des 
réserves se rapportant au traitement national et NP F, et à d'autres domaines.  En ce qui concerne 
l'investissement, les réserves concernent onze sect eurs, sous-secteurs ou activités et se rapportent 
principalement au traitement national et NPF et, dans quelques cas, aux obligations concernant les 
cadres supérieurs et conseils d'administration et l es prescriptions de résultats.  Le Canada applique 
une réserve NPF (en matière d'investissement uniqu ement) à toute mesure accordant un traitement 
préférentiel au titre de tout accord, existant ou futur,  concernant l'aviation, la pêche et les questions 
maritimes, y compris le sauvetage.  De plus, l' article 2205 précise qu'aucune disposition de l'Accord 
ne sera interprétée comme s'appliquant aux mesures adoptées ou maintenues par les Parties 
relativement aux industries culturelles, sauf dis positions contraires expresses de l'article 203 
(Traitement national et accès aux marchés pour les produits – Élimination des droits de douane). WT/REG270/1 
Page 36  
 
  Tableau IV.3 
Liste des mesures non conformes du  Canada figurant à l'Annexe II 
Secteur Réserve Mode Description 
Affaires autochtones TN/NPF/PL/PR/CSCA CTS/I Toute mesure  accordant des droits ou des pr éférences aux Autochtones. 
Tous les secteurs TN I Prescription de résiden ce pour la propriété d'un terrain bordant l'océan. 
Réseau de transport des 
télécommunications TN/CSCA I Toute mesure qui limite l'inve stissement étranger dans les entreprises 
fournissant des services de télécomm unications et dotées d'installations. 
Réseau de transport des 
télécommunications PL/TN/CSCA I/CTS Toute mesure relative à la fourniture de services de télécommunications 
correspondant aux numéros de code  CPC 7529, excepté les services 
mobiles, et CPC 7549, ainsi que toute mesure relative à l'investissement 
dans de tels services. 
Réseau de transport des 
télécommunications TN I Toute mesure qui limite la concu rrence dans la prestation de services 
téléphoniques locaux dans les zones desservies par Northwestel Inc. 
Pêche TN/NPF I/CTS Toute mesure concernant la  délivrance de licences aux bateaux de pêche 
étrangers ainsi que l'accès aux batea ux de pêche étrangers aux ports, aux 
eaux territoriales ou à la zone  économique exclusive du Canada. 
Finances publiques TN I Toute mesure relative à l'acquisition, à la vente ou à toute autre forme 
d'aliénation, par des ressortissants du Pérou, d'obligations, de bons du 
Trésor ou d'autres titres de créance émis par le gouvernement du Canada, 
par une province ou par une administration locale. 
Affaires concernant les 
minorités TN/PL/PR/CSCA I/CTS Toute mesure accordant des droits ou des préférences à des membres de 
minorités socialement ou économiquement défavorisées. 
Services sociaux TN/NPF/PL/CSCA I/CTS Toute mesure concernant  la prestation de services d'application de la loi et 
de services correctionnels, ainsi que de s services suivants dans la mesure 
où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus à des fins 
d'intérêt public:  sécurité ou garan tie du revenu, sécurité ou assurance 
sociale, bien-être social, enseignement public, formation publique, santé et garde d'enfants. 
Transport aérien NPF CTS Le Canada se réserve le  droit de négocier sélectivement des accords avec 
d'autres autorités ou fournisseurs de services aéronautiques en vue de 
reconnaître leur agrément comme insta llations de réparations, de révision 
générale et de maintenance. 
Transport aérien TN/NPF/PL CTS Toute mesure concernant la vente et la commercialisation de services de 
transport aérien. 
Transport par eau TN/NPF/PL/PR/CSCA I/CTS Toute mesure relati ve à la fourniture de services de cabotage maritime ou à 
l'investissement dans de tels services. 
Transport par eau NPF CTS Toute mesure relative  à des accords concernant des activités maritimes 
dans des domaines comme la lutte contre la pollution, la sécurité de la 
navigation, les normes d' inspection des chalands, la qualité de l'eau, le 
pilotage, le sauvetage, la lutte cont re la drogue et les communications 
maritimes. 
Services de transport NPF CTS Toute mesure relative  aux services de transport qui accorde un traitement 
différencié à certains pays au titre de tout accord international, bilatéral ou 
multilatéral, en vigueur ou signé avan t la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord. 
Tous les secteurs NPF I Toute mesure qui accorde un traitement différencié à certains pays au titre 
de tout accord international, bilaté ral ou multilatéral, en vigueur ou signé 
avant la date d'entrée en vigueur de  l'Accord.  Toute mesure accordant un 
traitement différencié au titre de tout accord bilatéral ou multilatéral, existant ou futur, concernant l'aviation, la pêche et les affaires maritimes, y 
compris le sauvetage. 
Tous les secteurs AM CTS Toute mesure non incomp atible avec les obligations du Canada aux termes 
de l'article XVI de l'AGCS. 
Note: CTS:  Commerce transfrontières des services;  I:  Investi ssement;  PL:  Présence locale;  AM:  Accès aux marchés;  NPF:  
Traitement de la nation la plus favorisée;  TN:  Traitement national;  PR:  Prescriptions de résultats;  DCA:  Cadres supérieur s et 
conseils d'administration 
 Source:  Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, Annexe II. 
 
b) Pérou 
85. Le Pérou a inscrit un certain nombre de réserves à l'Annexe I (tableau IV.4).  S'agissant du 
commerce transfrontières des services, le Pérou a a dopté des réserves à l'égard de mesures existantes  WT/REG270/1 
 Page 37 
 
 
  pour 20 secteurs, sous-secteurs ou activités, se rapportant  surtout au traitement national et, dans une 
moindre mesure, à la présence locale.  Pour la plupart, ces mesures prennent la forme de prescriptions de résidence et de licence, ou accordent un traitement préférentiel aux ressortissants péruviens en matière d'emploi.  En ce qui co ncerne l'investissement, les réserves concernent six secteurs, 
sous-secteurs ou activités, la plupart se rapportant au traitement national et, dans quelques cas, les 
obligations concernant les cadres s upérieurs et conseils d'administration.  Les réserves adoptées par le 
Pérou en matière d'investissement s'étendent à tous les secteurs ayant trait aux restrictions sur la propriété étrangère de terr ains proches de la frontière et limita nt le nombre d'employés étrangers dans 
les effectifs d'une entreprise. 
Tableau IV.4 
Liste des mesures non conformes du Pérou figurant à l'Annexe I 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous les secteurs TN I Restrictions sur la propriété  étrangère d'un terrain situé à 50 km ou moins de la 
frontière péruvienne. 
Tous les secteurs TN/CSCA I/CTS Tous les employe urs du Pérou accordent un tra itement préférentiel aux 
ressortissants du Pérou en matière d'emploi .  Limitation du nombre total d'employés 
étrangers dans une entreprise et du pourcenta ge que leur salaire représente dans la 
masse salariale. 
Services juridiques TN I/CTS Condition de na tionalité pour fournir des services notariaux. 
Services d'architecture TN CTS/I Droits différenciés pour exercer la profession d'ar chitecte en fonction de la 
nationalité et du diplôme. 
Services d'audit TN/PL CTS/I Prescription de résidence et de licence. 
Services de sécurité TN/CSCA CTS/I Prescription de nationalité/résidence. 
Services de production 
artistique nationale TN CTS Préférences accordées aux artistes nationaux. 
Services de cirque TN CTS Préférences accord ées aux artistes et aux techniciens nationaux. 
Services de publicité 
commerciale TN CTS Préférences accordées aux artistes nationaux. 
Pêche TN CTS Les armateurs de bateaux de pêch e battant pavillon étrange r doivent présenter une 
lettre de garantie. 
Tauromachie TN CTS Préférences acco rdées aux ressortissants péruviens. 
Services d'entrepôts de 
douane PL CTS Prescription de résidence. 
Télécommunications TN CTS Le rappel automatique est interdit. 
Transport aérien TN/CSCA I Le transport aérien commercial national est réservé aux personnes physiques ou 
juridiques de nationalité péruvienne. 
Transport par eau TN/PL/CSCA CTS/I Pres cription de nationalité/résidence et plafonds  en matière de participation dans un 
navire. 
Transport par eau TN/PL CTS/I Prescriptions de résidence pour certains services de transport par eau et services 
connexes fournis dans des baie s et des zones portuaires. 
Transport par eau PL CTS Prescriptions de résidence pour la  fourniture de services de transport touristique par 
eau. 
Transport par eau TN CTS Prescription de citoyenneté pour s'inscrire au re gistre des travailleurs portuaires. 
Transport terrestre de 
voyageurs PL CTS Prescription de présence locale. 
Transport terrestre TN CTS Interd iction de fournir des services de transport local (cabotage) 
Recherche et 
développement TN CTS Les projets de recherche archéologique dirigés par des archéologues étrangers 
doivent compter un archéologue péruvien. 
Services liés à l'énergie TN/PL CTS Prescripti on d'inscription/de constitution de société. 
Note: CTS:  Commerce transfrontières des services;  I:  Inves tissement;  PL:  Prescriptions en matière de présence locale;  
AM:  Restriction à l'accès aux marchés;  NPF:  Restriction au traitement NPF;  TN:  Restriction au traitement national;  
PR:  Prescriptions de résultats;  DCA:  Restrictions touc hant les cadres supérieurs et conseils d'administration. 
 Source:  Accord de libre-échange entre le  Canada et le Pérou, Annexe I 
86. Dans sa liste figurant en Annexe II, le Pérou énumère les réserves concernant les domaines 
dans lesquels des mesures non conformes peuvent  être adoptées ou maintenues (tableau IV.5).  
S'agissant du commerce transfrontières des services, les réserves concernent 15 secteurs, sous-secteurs 
ou activités;  plus précisément, le Pérou se réserve le droit, pour tous les secteurs, d'adopter ou de WT/REG270/1 
Page 38  
 
  maintenir toute mesure relative à l'accès aux ma rchés, à l'exception de quelques secteurs et 
sous-secteurs dont la liste figure à l'Annexe II, et to ute mesure touchant à la fourniture d'un service 
dispensé dans l'exercice de l'auto rité gouvernementale.  Pour les serv ices sociaux, le Pérou se réserve 
le droit d'adopter toute mesure concernant des prest ations de services d'application du droit public et 
d'autres services sociaux.  Les télécommunications et le transport routier sont soumis à des réserves se 
rapportant au traitement national et NPF, et à d'au tres domaines.  En ce qui concerne l'investissement, 
les réserves concernent neuf secteurs, sous-secteurs  ou activités et se rapportent principalement au 
traitement national et NPF et, dans quelques cas, au x obligations concernant les cadres supérieurs et 
conseils d'administration et aux prescriptions de résu ltats.  Le Pérou applique une réserve NPF à toute 
mesure accordant un traitement pr éférentiel au titre de tout accord, existant ou futur, concernant 
l'aviation, la pêche et les questi ons maritimes, y compris le sauvetage .  De plus, l'article 2205 précise 
qu'aucune disposition de l'Accord ne sera interp rétée comme s'appliquant aux mesures adoptées ou 
maintenues par les Parties relativement aux indust ries culturelles, sauf dispositions contraires 
expresses de l'article 203 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits – Élimination 
des droits de douane). 
Tableau IV.5 
Liste des mesures non conformes du Pérou figurant à l'Annexe II 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous les secteurs NPF CTS/I Droit d'adopter ou de main tenir toute mesure accordant un traitement différencié à 
certains pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur 
ou signé avant la date de l'entrée en vi gueur du présent accord.  Droit d'adopter ou 
de maintenir toute mesure accordant un tra itement différencié à certains pays au 
titre de tout accord international bilatéra l ou multilatéral en vigueur ou signé après 
la date de l'entrée en vigueur du présent acco rd, en ce qui concerne:  a) l'aviation;  
b) la pêche;  ou c) les questions maritimes, (y compris le sauvetage). 
Affaires concernant les 
communautés autochtones, paysannes 
et les minorités TN/NPF/PL/PR/
CSCA CTS/I Droit d'adopter ou de maintenir t oute mesure accordant des droits ou des 
préférences à des minorités socialement ou économiquement défavorisées et à des 
groupes ethniques. 
Pêche TN/NPF/PR I Droit d'adopter ou de mainteni r toute mesure relative à la pêche artisanale. 
Industries culturelles NPF CTS/I Droit d' adopter ou de maintenir toute mesure  accordant un traitement préférentiel 
aux personnes d'autres pays au titre de tout accord international bilatéral ou 
multilatéral, existant ou futur, c oncernant les activités culturelles. 
Artisanat TN/PR CTS/I Droit d'adopter ou de mainte nir toute mesure relative à la conception, à la 
distribution, à la vente au détail ou à l'exposition d'objets d'artisanat identifiés 
comme étant péruviens. 
Conception de bijoux, arts de la scène, arts visuels, musique TN/PR CTS/I Droit d'adopter ou de maintenir t oute mesure subordonnant l'octroi ou le maintien 
de l'octroi d'une aide gouve rnementale pour le développe ment et la production dans 
les domaines de la conception de bijoux, des arts de la scène, des arts visuels ou de 
la musique à la condition de respecter  un niveau ou un pourcentage donné de 
contenu créatif national. 
Arts de la scène et arts visuels TN/NPF CTS/I Toute mesure accordant à une personne de l'autre Partie le traitement qui est 
accordé par cette Partie à des personnes pér uviennes dans les domaines des arts de 
la scène, des arts visuels et de la musique. 
Services sociaux TN/NPF/PL/PR/
CSCA CTS/I Droit d'adopter ou de maintenir toute me sure concernant la prestation de services 
d'application de la loi et de services co rrectionnels, ainsi que les services suivants 
dans la mesure où ils constituent des serv ices sociaux établis ou maintenus à des 
fins d'intérêt public:  sécurité ou garantie  du revenu, sécurité sociale, bien-être 
social, enseignement public, formation publique, santé et garde d'enfants. 
Alimentation publique 
en eau potable PL CTS Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant l'alimentation publique en 
eau potable. 
Services publics 
d'évacuation des eaux usées PL CTS Droit d'adopter ou de maintenir tout e mesure concernant les services publics 
d'évacuation des eaux usées. 
Télécommunications NPF/PL CTS Droit d'adopter ou de mainte nir toute mesure concernant  l'octroi d'une concession 
en vue de l'installation, du fonctionnement et  de l'exploitation de services publics de 
télécommunications. 
Éducation TN/NPF/PL CTS Droit d'adopter ou de mainte nir toute mesure concerna nt les personnes physiques 
dispensant des services éducatifs.  WT/REG270/1 
 Page 39 
 
 
  Secteur Obligations Mode Description 
Transport routier TN CTS Droit d'adopter ou de mainte nir toute mesure autorisa nt uniquement les personnes 
physiques et juridiques péruvie nnes à fournir des services de transport terrestre de 
marchandises ou de personnes à l'intérieur du territoire du Pérou. 
Transport routier 
international TN/NPF/PL CTS/I Droit d'adopter ou de maintenir tout e mesure concernant le transport international 
par voie terrestre de marchandises ou de voy ageurs dans les régions frontalières. 
Tous les secteurs AM CTS Droit d'a dopter ou de maintenir toute mesure relative à l'accès aux marchés, sauf en 
ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs figurant à l'Annexe II. 
Tous les secteurs TN/NPF/PL/AM CTS Droit d'adopter ou de main tenir toute mesure touchant à la fourniture d'un service 
dispensé dans l'exercice de l'autorité gouvernementale. 
 
Note: CBTS:  Commerce transfrontières des services;  I:  Inves tissement;  PL:  Prescriptions en matière de présence locale;  
AM:  Restriction à l'accès aux marchés;  NPF:  Restriction au traitement NPF;  TN:  Restriction au traitement national;  
PR:  Prescriptions de résultats;  DCA:  Restrictions touc hant les cadres supérieurs et conseils d'administration. 
 
Source: Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, Annexe II. 
 
G. ENGAGEMENTS DANS DES SECTEURS DE SERVICES PARTICULIERS  
1. Services de télécommunication 
87. Les engagements pris en matière réglemen taire pour ce qui concerne les services de 
télécommunication sont indiqués au chapitre 10 qui tr aite de toutes les mesures touchant le commerce 
des services de télécommunication.  Le chapitre élargit les engagements pris par le Canada et le Pérou 
dans le cadre du document de référence joint à leur liste et leurs obligations au titre de l'Annexe de 
l'AGCS sur les télécommunications. 
88. Le chapitre 10 reprend, pour la plupart, les dispositions de l'Anne xe de l'AGCS sur les 
télécommunications et celles du document de référence.   En ce qui concerne l'accès et le recours aux 
réseaux publics de transport des télécommunications, le chapitre 10 dispose qu e les entreprises sont 
autorisées à exécuter des fonctions de commutation, de signalisation et de traitement, en plus de celles 
contenues dans l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications.  Les fournisseurs principaux sont 
définis comme les fournisseurs de "services publics de transport des télécommunications qui ont la 
capacité d'influer de manière importa nte sur les conditions de la par ticipation (en ce qui concerne les 
prix et l'offre) au marché considéré de rés eaux ou services de transport des télécommunications".20 
89. Pour ce qui est de ses engagements en matière de libéralisation des services de 
télécommunication relevant des chapitres 8 et 9, le Canada n'a émis aucune réserve concernant des 
mesures existantes relatives au secteur des téléco mmunications.  Quant aux mesures ultérieures, le 
Canada se réserve le droit de limiter l'investissement étranger dans les entreprises fournissant des services de télécommunication avec infrastructures, d' adopter ou de maintenir toute mesure relative à 
la fourniture d'autres services de télécommunicat ion ou à l'investissement dans de tels services 
(CPC 7529, excepté les services mobiles, et CPC 7549) et d'adopter ou de maintenir toute mesure qui 
limite la concurrence dans la pr estation de services téléphoniques loca ux dans les zones desservies par 
Northwestel Inc. 
90. Pour sa part, le Pérou a amélioré l'accès aux marchés au titre de l'Accord par rapport aux 
engagements limités qui étaient les siens au titre de l'AGCS, et qui concernaient les modes 1 et 3.  
Dans l'Accord, la seule réserve ma intenue par le Pérou concernant d es mesures existantes est celle par 
laquelle il se réserve le droit d'interdire les ser vices de rappel automatique.  Quant aux mesures 
ultérieures, le Pérou se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant l'octroi 
d'une concession en vue de l'insta llation, du fonctionnement et de l'exploitation de services publics de 
télécommunications. 
                                                     
 
20 En ce qui concerne le Pérou, les compagnies de téléphone rurales qui exploitent au moins 80% de 
leurs lignes d'abonnés fixes dans des zones rurales ne sont pas considérées comme des fournisseurs principaux. WT/REG270/1 
Page 40  
 
  2. Services de transport 
91.  Les engagements du Canada au titre de l' AGCS concernant les services de transport 
contiennent un certain nombre de sous-secteurs  de services auxiliaires de transports aériens, 
ferroviaires, routiers et maritimes ainsi que des servi ces auxiliaires pour tous les modes de transport.  
Conformément à l'Annexe I de l'Accord, le Canada  applique, s'agissant des courtiers en douane, des 
limitations relatives au traitement national, à la présence locale et aux cadres supérieurs et conseils 
d'administration.  En ce qui concerne le transport aér ien, à l'Annexe I, le Canada applique une limite 
aux  investissements étrangers pour les entreprises fournissant certains services aériens commerciaux;  une prescription de présence locale est également app liquée à la réparation et à la maintenance des 
aéronefs et aux produits aéronautiques.  Dans le do maine du transport terrestre, le Canada applique 
une limitation relative au traitement national et à la  présence locale à l'égard des services de transport 
par camion ou par autobus sur le territoire du Canada.  Pour le transport par eau, le Canada a fixé des 
limitations relatives au traitement national et à la  présence locale qui soumettent la fourniture de 
services de constitution d'équipage et  de pilotage en mer à des prescriptions de citoyenneté ou de 
résidence.  Le Canada a par ailleurs adopté une r éserve NPF qui accorde un traitement plus favorable 
aux États-Unis en ce qui concerne les activités ma ritimes lorsque les navires sont utilisés uniquement 
dans le but de transporter, du territoire du Canada  vers des stations du Réseau avancé de préalerte, des 
marchandises qui sont la proprié té du gouvernement des États-Unis.  À l'Annexe II, le Canada a 
inscrit une réserve NPF concernant les accords ou arrangements avec des pays tiers couvrant la 
réparation ou la maintenance des aéronefs et les produits aéronautiques;  il se réserve le droit 
d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la  vente et à la commercialisation de services de 
transport aérien, à la fourniture de services de cabot age maritime ou à l'investissement dans de tels 
services, et aux activités maritimes commerciales. 
92. Les engagements du Pérou au titre de l'AGCS da ns le domaine des services de transport se 
résument à la libéralisation des modes 1 et 3 pour les transports maritime et fluvial, sous réserve d'autorisation.  Aux termes de l'Accord, le Péro u a adopté des limitations relatives au traitement 
national et aux cadres supérieurs et conseils d'ad ministration, s'agissant de l'investissement dans 
l'aviation commerciale nationale.  Pour le trans port par eau, le Pérou a inscrit certaines réserves, 
principalement sous la forme de limitations rela tives au traitement national et de prescriptions en 
matière de présence locale, concernant un certain nombre de services de transport par eau et services connexes.  Quant au transport terrestre, le Pérou a inscrit une limitation relativ e au traitement national 
à l'égard du transport local (cabotage) au Pérou ainsi qu'une prescription de présence locale pour le 
transport terrestre de voyageurs. 
3. Services financiers 
93. Le chapitre 11 régit les engagements des Parties en matière de services financiers dans le 
cadre de l'Accord.  De manière générale, le chap itre 11 se fonde, pour les engagements en matière de 
libéralisation des services financiers, sur la méthode de la liste négative, à l' exception de l'article 1105 
qui traite du commerce transfrontières des services  financiers.  Aux termes de cet article, chaque 
Partie permet, selon des modalités et des conditions qui accorde nt le traitement national, aux 
fournisseurs transfrontières de services financiers de l'autre Partie (modes 1 et 4) de fournir les 
services spécifiés à l'Annexe 1105.  Les fournisseurs transfrontières de services financiers relevant du mode 2 sont assujettis à la méthode de la liste négative (Annexe III). 
94. Pour ce qui est du Canada, l'Annexe 1105 me ntionne les secteurs de services suivants:  
fourniture transfrontières a) de services d'assuranc e contre les risques en rapport avec le transport 
maritime, le transport aérien commercial, le lancemen t d'engins spatiaux et le transport effectué par 
ces engins (y compris les satellites), ainsi qu'avec les marchandises en transit international;  et b) de 
services de réassurance et de rétrocession, de services  auxiliaires de l'assurance – tels que les services 
de consultation, les services actuariels, les services d'évaluation du risque et les services de liquidation 
des sinistres - et d'intermédiation en assurance,  comme par exemple les activités de courtage et  WT/REG270/1 
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  d'agence.  Pour les services bancaires et autres se rvices financiers (à l'exclusion de l'assurance), 
l'article 1105 s'applique a) à la fourniture et au transf ert d'informations financières, et au traitement de 
données financières et b) à des services de conseil et  autres services financiers auxiliaires, et à la 
notation de crédit et l'analyse financière, à l'excl usion de l'intermédiation, en lien avec les services 
bancaires et autres services financiers. 
95. Pour ce qui est du Pérou, l'Annexe 1105 mentionne les secteurs de services suivants:  
fourniture transfrontières de a) services d'assura nce contre les risques en rapport avec le transport 
maritime, le transport aérien commercial, le lancemen t d'engins spatiaux et le transport effectué par 
ces engins (y compris les satellites), ainsi qu' avec les marchandises en transit international21;  b) de 
services réassurance et de rétrocession;  c) des servi ces de consultation, services actuariels, services 
d'évaluation du risque et services de liquidation des si nistres;  et d) d'intermédiation en assurance, 
comme par exemple les activités de courtage et d'agence.  Pour les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance), l'arti cle 1105 s'applique à la fourniture et au transfert 
d'informations financières, et au traitement de données financières ainsi qu'à des services de conseil et 
d'autres services financiers auxiliaires (à l'exclusion de l'intermédiation). 
96. Concernant les autres engagements relatifs a ux services financiers, ils se fondent sur la 
méthode de la liste négative selon laquelle l'ensemble des secteurs visés est présumé libéralisé, sauf 
indication contraire figurant à l'Annexe III.  La sec tion I des listes des Parties de l'Annexe III dresse la 
liste des mesures existantes maintenues à l'échel on national du gouvernement qui ne sont pas 
conformes aux articles 1102 (traitement na tional), 1103 (traitement NPF), 1104 (droit 
d'établissement), 1105 (commerce transfrontière s) ou 1108 (cadres supérieurs et conseils 
d'administration).
22  La section II de l'Annexe III énonce les réserves prises par les Parties pour des 
mesures qu'elles peuvent adopter ou maintenir et qui contreviennent aux obligations imposées par 
l'article 1102 (traitement national), 1103 (traite ment NPF), 1104 (droit d'établissement), 1105 
(commerce transfrontières) ou 1108 (cadres supérieurs  et conseils d'administration).  La section III de 
l'Annexe III présente certains engagements spécifiques supplémentaires des Parties. 
a) Canada 
97. Au titre de l'Annexe III, le Canada conserve  une seule réserve portant sur des mesures 
existantes et deux portant sur des mesures ulté rieures, relatives à des services financiers 
(tableau IV.6). 
Tableau IV.6 
Liste des mesures non conformes du  Canada figurant à l'Annexe III 
Sous-secteur Réserve  Description 
Section I 
Assurance CT  Limitation du pourcentage de risques qu'un assureur 
canadien, autre qu'un assureur-vie ou un réassureur, 
peut réassurer en achetant des services de réassurance 
à un réassureur non résident. 
Section II 
Services bancaires et autres services financiers  
(à l'exclusion de l'assurance) DE/TN  Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui 
oblige une banque étrangère à établir une filiale afin 
d'accepter ou de conserver des dépôts de détail inférieurs à 150 000 dollars canadiens. 
                                                      
21 Prenant effet deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord ou lorsque le Pérou aura adopté et mis en 
application les modifications nécessaires à sa législation appropriée. 
22 Les mesures énumérées à l'Annexe I sont soumises à la clause "d'encliquetage" (article 1109.2 b) 
et c)), selon laquelle si une Partie modifie unilatéra lement l'une quelconque de ces mesures non conformes 
existantes en vue de la rendre plus libérale, cette lib éralisation est consolidée et devient son nouveau niveau 
d'engagement envers l'autre Partie. WT/REG270/1 
Page 42  
 
  Sous-secteur Réserve  Description 
Services bancaires et autres  services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance) DE/TN  Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure faisant 
respecter l'obligation qu'ont les succursales de banques étrangères d'être membres de l'Association canadienne 
des paiements. 
Note: CT:  Commerce transfrontières;  DE:  Restriction au dro it d'établissement;  TN:  Restriction au traitement national. 
Source: Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, Annexe III. 
b) Pérou 
98. Au titre de l'Annexe III, le Pérou conserve ci nq réserves portant sur des mesures existantes et 
deux portant sur des mesures ultérieures, relativ es à des services financiers (tableau IV.7). 
Tableau IV.7 
Liste des mesures non conformes du Pérou figurant à l'Annexe III 
Sous-Secteur Réserve  Description 
Section I 
Services bancaires et autres services financiers  
(à l'exclusion de l'assurance) DE  Conditions d'établissement pour les succursales. 
Services bancaires et autres services financiers  
(à l'exclusion de l'assurance)   Les institutions financières et les titres de créance 
doivent se faire attribuer une cote de crédit par des 
compagnies de notation constituées conformément aux lois du Pérou. 
Services bancaires et autres services financiers  
(à l'exclusion de l'assurance) TN  Des avantages ou des droits exclusifs peuvent être 
accordés à certaines institutions financières publiques.
Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance) DE  Condition d'établissement pour les institutions 
financières qui fournissent de s services financiers dans 
le cadre des marchés des valeurs mobilières ou des 
produits de base ou liés à la gestion d'actifs, y compris 
les gestionnaires de fonds de pension. 
Tous les sous-secteurs des services financiers CT  Les créanciers domiciliés au Pérou se voient accorder 
la priorité en cas de liquidation de l'institution 
financière ou de sa succursale au Pérou. 
Section II 
Services sociaux DE  Mesures imposant des limitations concernant la valeur 
totale des transactions ou avoirs en rapport avec les 
services financiers, sous  forme de contingents 
numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins 
économiques, et le nombre total d'opérations de 
services financiers. 
Services d'assurance et services auxiliaires de l'assurance CT  Mesures restreignant l'acquisition d'assurances 
obligatoires hors du Pérou. 
 Note: CT:  Commerce transfrontières;  DE:  Restriction au dro it d'établissement;  TN:  Restriction au traitement national. 
 
Source:  Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, Annexe III. 
 
99. Au titre de la section III de l'Annexe III, le Pérou s'engage à permettre à toute institution 
financière constituée à l'intérieur ou à l'extérieur de son territoire de fournir des conseils en 
investissement et des services de gestion de portefeuille  à un fonds d'investissement collectif situé sur 
son territoire. 
H. RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
100. Les dispositions de l'article 909 reprennent celles contenues aux paragraphes 3 et 4 de 
l'article VI de l'AGCS.  Si de nouvelles disciplines devaient être adoptées par les Membres de l'OMC, 
les Parties conviennent de les examiner conjointem ent en vue de déterminer s'il y a lieu de les 
incorporer à l'Accord.  WT/REG270/1 
 Page 43 
 
 
  I. RECONNAISSANCE  
101. L'article 910 est inspiré de l'article VII de l' AGCS, en particulier le s paragraphes 1 à 3.  
Lorsqu'une Partie reconnaît, de manière autonom e ou sur la base d'un accord ou d'un arrangement, 
l'éducation ou l'expérien ce acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés 
dans un pays tiers, l'obligation de traitement N PF prévue à l'article 904 n'impose pas à cette Partie 
d'accorder une telle reconnaissance sur le territoire de l'autre Partie. 
102. L'Annexe 910.4 contient des lignes directrices pour les accords de reconnaissance mutuelle 
("ARM") dans le secteur des services professionnels.  Bien que ces lignes directrices ne soient pas 
contraignantes, les Parties conviennent de les ex aminer lorsqu'elles négocie nt un ARM.  L'Annexe 
donne des orientations concernant la conduite des négociations, en indiquant par exemple les 
renseignements à fournir lorsqu'une Partie engage d es négociations ou conclut un  ARM, la forme et le 
contenu d'un ARM, les éléments nécessaires à l'admi ssibilité de la reconnaissance et les prescriptions 
en matière de licences qui s'appliquent. 
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES 
SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 
A. TRANSPARENCE  
103. Le chapitre 19 sur la transparence impose à cha que Partie de faire en sorte que ses lois, 
réglementations et décisions administratives d' application générale soient publiés ou rendus 
accessibles d'une autre manière, dans les moindres déla is (article 1901);  de notifier à l'autre Partie 
toute mesure dont elle estime qu'elle pourrait affecter  sensiblement le fonctionnement de l'Accord ou 
affecter substantiellement les intérê ts de l'autre Partie (article 1902) ;  et de faire en sorte que ses 
procédures administratives soient appliquées d'une  manière cohérente, impartiale et raisonnable 
(article 1903). 
104. Au titre de l'article 1904, chaque Partie devr a de même instituer ou maintenir des tribunaux 
ou des instances judiciaires ou administratifs aux fins de révision et d'appel des décisions administratives finales relatives à des questions visées par l'Accord.  La section B du chapitre 19 
présente sommairement les mesures anti-corruption que les Parties conviennent d'adopter ou de 
maintenir pour établir les faits constitutifs d'infr actions criminelles en matière de commerce ou 
d'investissement international, lorsqu' ils sont commis intentionnellement. 
B. P
AIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  
105. Aux termes de l'article 912, chac une des Parties permet  que soient effectués librement et sans 
retard tous les transferts et paiements se rapportant à la fourniture transfrontières de services, vers son 
territoire et à partir de celui-ci et dans une m onnaie librement utilisable.  Les mêmes obligations 
s'appliquent en cas de transferts concernant un in vestissement visé (article 813).  Une Partie peut 
cependant empêcher un transfert de fonds ou un  paiement dans les cas suivants:  i) faillite, 
insolvabilité, ou protection des dro its des créanciers;  ii) émission, négoce ou commerce de valeurs 
mobilières, contrats à termes, options ou dérivés;  iii) rapports financiers ou écritures comptables sur 
les transferts de fonds dans les cas où ils sont nécessaires pour aider à l'application des lois ou aider 
les autorités de réglementation financière;  iv) infr actions criminelles ou pénales;  ou v) exécution des 
ordonnances ou des jugements rendus dans des procédures judiciaires ou administratives. WT/REG270/1 
Page 44  
 
  C. E
XCEPTIONS  
1. Exceptions générales et excep tions concernant la sécurité 
106. Les exceptions aux dispositions de l'Accord s ont formulées au chapitre 22.  L'article XX du 
GATT de 1994 est incorporé dans l'Accord et en fa it partie intégrante, mutatis mutandis, s'agissant 
des dispositions des chapitres 2 à 7 et du chapitre 15.  Pour sa part, l'article XIV de l'AGCS s'applique 
aux chapitres 9, 10, 12 et 15 (et aux chapitres 2 à 7 da ns la mesure où des dispositions de ces chapitres 
s'appliquent aux services), y compris aux mesures écologiques nécessaires pour protéger la vie ou la 
santé d'êtres humains, d'anima ux ou de végétaux (article 2201).  Aux fins du chapitre 8 
(investissement), sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer une 
discrimination arbitraire ou injustifiée entre les investissements ou entre les investisseurs, ou une 
restriction déguisée au commerce ou à l'investissement  international, aucune disposition de l'Accord 
ne doit être interprétée comme empêchant l'adop tion ou l'application par une Partie des mesures 
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux, étant entendu par les Parties que ces mesures englobent les mesures environnementales 
nécessaires à la protection de la santé et la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des 
végétaux;  pour assurer le respect des lois et rè glements qui ne sont pas incompatibles avec les 
dispositions de cet Accord;  ou à la conservation des ressources naturelles épuisables, qu'elles soient 
biologiques ou non biologiques (article 2201). 
107. Aucune disposition de l'Accord ne sera interp rétée comme obligeant une Partie à fournir une 
information dont la divulgation est jugée contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ou comme 
empêchant une Partie d'adopter toute mesure qu'e lle juge nécessaire pour protéger les intérêts 
essentiels de sa sécurité (article 2202).  L'Accord ne  s'applique pas aux mesures fiscales, à l'exception 
de celles visées à l'article 2203.23  L'Accord n'exige pas d'une Partie qu'elle communique des 
renseignements dont la divulgation ferait obstacle à l' application de ses lois ou serait contraire à sa 
législation protégeant le pouvoir exécutif du gouvernemen t, la vie privée, ou les affaires financières et 
les comptes de clients d'institutions financières (a rticle 2204).  Aucune dis position de l'Accord n'est 
interprétée comme s'appliquant aux mesures adoptées  ou maintenues par l'une ou l'autre des Parties 
relativement aux industries culturelles (article 2205). 
D. ACCESSION  
108. Tout pays ou groupe de pays pourra accéder à l'Accord sous réserve des conditions et 
modalités convenues entre les Parties (article 2306). 
E. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
109. Le chapitre 21 définit les procédures applicabl es au règlement des différends entre les Parties 
touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord.24  Ces mesures sont applicables à chaque fois 
qu'une Partie estime:  a) qu'une mesure adopt ée ou envisagée par l'autre Partie est ou serait 
incompatible avec ses obligations;  b) que l'autr e Partie a manqué à ses obligations;  ou c) qu'un 
avantage dont elle pouvait raisonnablement s'attendre à bénéfici er en vertu d'une disposition des 
chapitres 2 (Traitement national et accès aux marc hés pour les produits), 3 (Règles d'origine), 
4 (Procédures d'origine et facilitation du co mmerce), 14 (Marchés publics), ou du chapitre 9 
(Commerce transfrontières des services), est annul é ou compromis par suite de l'application d'une 
                                                      
23 L'article 202 (Traitement national) s'applique aux mesures fiscales dans la même mesure que 
l'article III du GATT de 1994;  l'article 210 (Taxes à l'exportation) s'applique aux mesures fiscales.  
L'article 2203 énumère plusieurs autres dispositions  des chapitres 8 (Investissement), 9 (Commerce 
transfrontières des services) et 11 (Services financiers), qui s'appliquent aux mesures fiscales. 
24 Le chapitre 21 ne s'applique pas aux ques tions visées aux chapitres 16 (Travail) et 
17 (Environnement).  WT/REG270/1 
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  mesure de l'autre Partie qui n'est pas in compatible avec l'Accord (article 2102).25  Aux termes de 
l'article 2103, Aux termes de l'article 2103, en cas de  différend au sujet de toute question découlant de 
l'Accord et de l'Accord sur l'OMC, la Partie plai gnante peut choisir à son gré l'une ou l'autre instance 
pour le règlement du différend.  Une fois que la  Partie plaignante a choisi une instance pour 
l'établissement d'un groupe spécial chargé du règlemen t du différend, cette instance doit être la seule 
utilisée pour le différend en question.  Toutefois, lorsque  la Partie qui fait l'objet de la plainte soutient 
que les mesures qui font l'objet du différend sont  régies par les dispositi ons de l'article 103 de 
l'Accord (dispositions initiales et définitions générales - rapports avec des accords en matière 
d'environnement et de conservation) et demande par écrit que la question soit examinée en vertu de 
l'Accord, la Partie plaignante ne peut, au regard de  ladite question, avoir recours qu'aux procédures de 
règlement des différends en vertu de l'Accord. 
110. Ce chapitre encourage les Parties à résoudr e les différends par des consultations 
(article 2104).  L'article 2104 pré voit qu'une Partie peut demander par écrit des consultations avec 
l'autre Partie relativement à toute question décrite à l'article 2102 (voir ci-dessus).  Si ces consultations n'aboutissent pas à un règlement du di fférend dans les 45 jours suivant la date de 
réception de la demande de consu ltations, ou dans les 30 jours lo rsque le différend porte sur des 
denrées périssables, la Partie plaignante pourra po rter la question devant un groupe spécial de 
règlement des différends moyennant un avis écrit (ar ticle 2106).  L'Accord énonce en détail les étapes 
du processus de règlement des différends;  les articles 2107 à 2110 traitent respectivement des 
qualifications des membres des groupes spéciaux, de  la constitution des groupes spéciaux, des règles 
de procédure, et des rapports des groupes spéciaux;  les articles 2113 à 2115 définissent les 
procédures concernant l'application du rapport final, la non-application et la suspension des avantages, 
et l'examen de la conformité et la suspension d es avantages.  Les princi pales étapes du processus de 
règlement des différends sont présent ées dans le tableau V.1 ci-dessous. 
                                                     
 
25 Aucune Partie ne peut évoquer le présent paragr aphe à l'égard d'un avantage au titre du chapitre 9 
(Commerce transfrontières des services) si la mesure est assujettie à une exception au titre de l'article 2201 
(Exceptions générales) ou à l'égard d'un avantage au titre des chapitres 2 (Traitement national et accès aux 
marchés pour les produits), 3 (Règles d'origine), 4 (Procédures d'origine et facilitation des échanges), 
9 (Commerce transfrontières des services) et 14 (Marchés publics) si la mesure est assujettie à une exception au 
titre de l'article 2201 (Exceptions – Industries culturelles). WT/REG270/1 
Page 46  
 
  Tableau V.1 
Récapitulatif des dispositions de l'Acco rd relatives au règlement des différends 
 
Source:  Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, chapitre 21. 
111. En ce qui concerne l'investissement, l'Acco rd prévoit un mécanisme de règlement des 
différends entre investisseur et État;  les règles et  procédures relatives à ce type de différends sont 
détaillées dans la section B du chapitre 8. 
   
Procéder aux consultations (article 2104.5)  
Demande d'établissement d'un groupe spécial  
(article 2106) 
Pas de rétorsion Consultations (article 2104) 
45 ou 25 jours (denrées périssables 30 ou 15 jours (denrées périssables) 
Constitution des groupes spéciaux (article 2108) 
Règles de procédure  (article 2109) 
Maximum 30 jours pour la composition 
Examen par le groupe spécial (article 2109)  
90 jours 
Rapport initial du groupe spécial à remettre 
aux Parties  (article 2110.3)  
30 jours 
Rapport final du groupe spécial  
(article 2110.6)  
15 jours 
Publication du rapport (article 2110.7)  Application 
Sur accord entre les Parties (article 2113) 
Impossibilité d'accord dans les 30 jours 
suivant la réception du rapport final 
Non-application 
Négociations sur une compensation 
mutuellement acceptable (article 2114) 
Avis de rétorsion (article 2114)  
- En l'absence d'accord sur une compensation (30 jours);  ou
- si la Partie en cause ne se conforme pas à la compensation 
ou la résolution convenue 
Rétorsion (article 2114.2)  
- 30 jours après l'avis de rétorsion, ou 
- après détermination par le groupe spécial 
(voir ci-dessous) 
30 jours a près l'avis de rétorsion 
Détermination par le groupe spécial 
(article 2115.4) 60 ou 90 jours après la nouvelle réunion du 
groupe spécial Nouvelle réunion du groupe spécial 
sur demande de la Partie perdante (article 2115) 
Recommandation du groupe spécial  
(article 2115.5) 
Peut recommander de mettre fin à la suspension ou 
de modifier le montant des avantages suspendus  WT/REG270/1 
 Page 47 
 
 
  F. RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
112. Les relations avec les autres accords conclus par les Parties sont définies à l'article 102, dans 
lequel les Parties réaffirment leurs droits et obligat ions au titre de l'Accord sur l'OMC et des autres 
accords auxquels elles sont parties.  En cas d'incomp atibilité entre les dispositions de l'Accord et les 
obligations spécifiques que prescrivent en matiè re de commerce les accords multilatéraux sur 
l'environnement mentionnés à l'Annexe 103 de l'A ccord, ces obligations prévaudront (article 103).26 
113. Le tableau V.2 énumère les accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés ou non et en 
vigueur, auxquels le Canada et le Pérou sont parties. 
Tableau V.2 
Canada et Pérou:  Pa rticipation à d'autres ACR (notifiés ou non et en vigueur), juillet 2010 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type 
d'accord Année Disposition de l'OMC 
CANADA 
Costa Rica 01.11.02 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Chili 05.07.97 Marchandises et services 1997 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Israël 01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
ALENA 01.01.94 Marchandises et services 1993 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
AELE 01.07.09 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
PÉROU 
Singapour 01.08.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
États-Unis 01.02.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
Communauté andine 25. 05.88 Marchandises 1990 Cl ause d'habilitation 
LAIA 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
Chine 01.03.10 Marchandises et services 2010 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Chili 01.03.09 Marchandi ses Non notifié  
Cuba 09.03 Marchandises Non notifié  
Mexique 26.05.87 Marchandises Non notifié  
MERCOSUR 01.01.05 Marchandises Non notifié  
 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
 
ALENA: Accord de libre-échange nord-américain 
AELE: Association européenne de libre-échange SGPC: Système global de préférences commerciales 
LAIA: Accord latino-américain d'intégration 
PNC: Protocole concernant le s négociations commerciales 
 
 
                                                      
26 Les accords figurant à l'Annexe 103 sont la Convention sur le commerce in ternational des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction, le Protocole de Montréal re latif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de le ur élimination, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement 
préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font 
l'objet d'un commerce international et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants . WT/REG270/1 
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  G. D
ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
1. Indications géographiques pour les vins et les spiritueux 
114. Les Parties prévoient les moyens juridiques nécessaires à la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux (artic le 212).  L'Annexe 212 d écrit de manière détaillée 
la nature de la protection que les Parties devraient fournir.  Ces obligations doivent prendre effet six 
mois après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le Pé rou prévoira la protection des indications "Whisky 
canadien" et "Rye Whisky canadien", ainsi que "Whisky Canadiense" et "Whisky Canadiense de 
Centeno", et le Canada la protecti on de l'indication "Pisco, Perú".  Les Parties conviennent de prendre 
les mesures nécessaires pour assurer la protection que prévoit l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC sur présentation d'une demande en bonne et due forme. 
H. P
OLITIQUE DE CONCURRENCE , MONOPOLES ET ENTREPRISES D 'ÉTAT 
115. Le chapitre 13 contient les dispositions de l'Accord  applicables à la législation et à la politique 
en matière de concurrence, aux monopoles et aux entr eprises d'État.  En ce qui concerne la législation 
et la politique en matière de concurrence, les Part ies acceptent de conserver leur indépendance dans 
l'élaboration et l'application de le ur législation en matière de concu rrence et d'adopter ou de maintenir 
des mesures prohibant le comportement commercial anticoncurrentiel.  Les mesures visant à prohiber 
le comportement commercial anticoncurrentiel et les mesures d'exécution de ces dernières doivent 
être conformes aux principes de transparence, de non-discrimination et d'équité procédurale.  Le 
Pérou peut s'acquitter de ses oblig ations concernant la législation et la politique en matière de 
concurrence dans le cadre de la législation sur la concurrence de  la Communauté andine ou d'une 
autorité d'application de la Comm unauté andine.  Les Parties acceptent de négocier, par l'entremise de 
leurs autorités respectives chargées de la concurre nce, un instrument de c oopération qui peut porter, 
entre autres questions, sur la notification, la consu ltation, la courtoisie active et passive, l'assistance 
technique et l'échange de renseignements. 
116. Le chapitre 13 prévoit aussi des sanctions re latives aux monopoles et aux entreprises d'État.  
Les Parties peuvent désigner des monopoles, sachant que si cette désignation risque d'affecter les 
intérêts de l'autre Partie, la Pa rtie qui désigne un monopole, autant  que possible, en donne avis écrit 
préalable à l'autre Partie.  Des entreprises d'État peuvent également être établies ou maintenues.  Le 
chapitre 13 fait également en sorte que les monopoles et les entreprises d'État n'agissent pas d'une 
manière incompatible avec l'Accord dans l'ex ercice de pouvoirs gouvernementaux délégués, et que 
ces entités accordent un traitement non discriminatoire a ux produits et aux services de l'autre Partie.   
117. Les dispositions de l'Accord relatives au rè glement des différends ne peuvent pas être 
invoquées relativement aux questions soulevées au titr e du chapitre 13, sauf dans le cas des mesures 
relatives aux monopoles et aux entreprises d'État. 
118. Les Parties conviennent qu'elles engageront des consultations à la demande d'une Partie afin 
de favoriser la compréhension entre les Parties ou pour régler une question particulière soulevée au 
titre du chapitre 13. 
I. MARCHÉS PUBLICS  
119. Le chapitre 14 et ses annexes exposent dans le détail les dispositions relatives aux marchés 
publics.27  Les principes fondamentaux qui y sont in scrits sont le traitement national, la 
non-discrimination et la transparence.  Les autres principes généraux sont notamment l'interdiction 
des compensations, l'utilisation de procédures d'appe l d'offres ouvertes et les disciplines relatives aux 
règles d'origine.  Les Parties conviennent d'accord er aux fournisseurs, biens et services de l'autre 
                                                      
27 Le Canada est signataire de l'Accord sur les ma rchés publics de l'OMC (AMP), mais pas le Pérou.  WT/REG270/1 
 Page 49 
 
 
  Partie un traitement qui ne sera pas moins favorab le que celui accordé aux fournisseurs, biens et 
services nationaux.  L'Annexe 1401.1 indique les en tités gouvernementales visées par le chapitre, les 
valeurs de seuil appliquées et les types particulie rs de marchés et d'arrangements que chacune des 
Parties a exclus de l'application du chapitre.  Un e Partie pourra modifier le champ d'application du 
chapitre 14 à condition qu'elle le notifie par écrit à l' autre Partie et qu'elle lui propose des ajustements 
compensatoires (sauf dans les cas où la modification en  question est mineure ou si elle vise une entité 
sur laquelle la Partie a cessé d'exercer son contrôle ou son influence) (article 1413). 
120. Outre les principes généraux, le chapitre contient  un certain nombre de dispositions relatives à 
la transparence et aux procédures de passation des marchés.  Ces dispositions concernent notamment 
l'évaluation;  la publication de l'information sur la passation des marchés (article 1404);  les 
conditions de participation (article 1406);  les spéci fications techniques et la documentation relative à 
l'appel d'offres (article 1407);  l es dates limites pour la soumission des offres (article 1408);  les 
procédures d'appel d'offres limitées (article 1409);  et le traitement des offres et l'attribution des 
marchés (article 1410).  Le chapitre décrit par ailleurs les procédures envisagées pour traiter les 
contestations de fournisseurs survenant dans le cadre du chapitre (article 1412).  Les Parties 
conviennent d'instituer un Comité des marchés publics pour traiter les questions relatives à la mise en 
œuvre du chapitre (article 1414). 
121. Le chapitre vise l'achat de marchandises, de  services ou des deux (hormis ceux qui sont 
exclus de son champ d'application).28  Il prévoit une exclusion concernant la sécurité et des exceptions 
générales (article 1402).  L'Annexe 1401.1-1 dresse  la liste des entités gouvernementales de niveau 
national (78 dans le cas du Cana da, et 61 dans le cas du Pérou)  auxquelles s'appliquent les 
dispositions du chapitre.  Les seuils varient selon l es groupes d'entités et la nature des marchés (biens, 
services ou services de construction) et sont ajustés tous les deux ans. 
Tableau V.3 
ALE Canada-Pérou:  Seuils fixés pour les marchés publics de marchandises, de services et de services de construction 
Canada 
Valeur de seuil 
AMP-DTS ALE Canada-Pérou-DTS Classification 
Marchandises et 
services Services de 
construction Marchandises et 
services Services de 
construction 
Entités du gouvernement national 130 000 DTS 5 millions 44 405a 5 millions 
Entités du gouvernement infranational 355 000 DTS 5 millions   
Autres entités 400 000 DTS 5 millions 222 200 7,1 millions 
                                                      
28 Le chapitre ne s'applique pas a) aux accords non cont ractuels, ni à toute forme d'aide qu'une Partie ou 
une entreprise publique accorde, y compris les contribu tions, les prêts, les participations au capital, les 
incitations fiscales, les subventions, les garanties et les ac cords de coopération;  b) à la fourniture publique de 
biens et de services à des personnes ou à des gouvernements infranationaux;  c) aux achats directement destinés 
à fournir une aide à l'étranger;  d) aux achats financés par des contributions, des prêts ou tout autre forme d'aide internationale si la fourniture de cette aide est assujettie à des conditions qui ne sont pas conformes aux 
dispositions du présent chapitre;  e) à l'acquisition de  services d'agences financières ou de services aux 
dépositaires, de services de liquidation et de gestion pour  les institutions financières réglementées et de services 
de vente, de rachat et de distribution pour la dette publique;  f) au recrutement de fonctionnaires et aux mesures 
connexes d'emploi;  et g) aux marchés conclus par une entité ou une entreprise d'État avec une autre entité ou 
entreprise d'État. WT/REG270/1 
Page 50  
 
  Pérou 
Valeur de seuil 
AMP-DTS ALE Canada-Pérou-DTS Classification 
Marchandises et 
services Services de 
construction Marchandises et 
services Services de 
construction 
Entités du gouvernement national 46 900 DTSb 5 millions 
Entités du gouvernement 
infranational   
Autres entités Sans objet  
234 494 7,5 millions 
a Conversion à partir des dollars canadiens, au taux de change (2008) de 1,722775 dollar canadien/1 DTS. 
b Pendant une période transitoire de trois ans à compter de l'en trée en vigueur de l'Accord, le  Pérou devra appliquer un seuil de 
95 000 DTS pour les marchandises et les services achetés par de s entités de niveau central.  Ch iffre converti à partir du nuevo  sol 
au taux de conversion de 4,70715 nuevos soles/1 DTS. 
Source:  Accord de libre-échange entre le Ca nada et le Pérou, Annexe 1401.1. 
 
122. Le chapitre porte sur l'ensemble des marchandi ses acquises par les entités énumérées.  Dans le 
cas du Canada, pour les marchés passés par le minist ère de la Défense nationale, la Gendarmerie 
royale du Canada et la Garde côtière canadienne, le  chapitre ne s'applique qu'à certains produits 
énumérés dans la section B de l'Annexe 1401.1-3.  Les servi ces qui sont exclus du champ 
d'application du chapitre 14 figurent dans les lis tes respectives des Parties, comme indiqué au 
tableau V.4. 
Tableau V.4 
Marchés de services exclus du champ d'applic ation de l'ALE entre le Canada et le Pérou 
Liste du Canada  
• Services concernant la recherche et le développement (RD):  toutes les catégories 
• Études et analyses spéciales – autres que la RD 
• Services d'architecture et de génie 
• Services de traitement de l'information et  services connexes de télécommunications 
• Services afférents à la conserva tion et aux ressources naturelles 
• Services de santé et services sociaux – toutes les catégories 
• Services de contrôle de la qualité, services d'essai et  d'inspection et services de représentation technique 
• Entretien, réparation, modification, rec onstruction et installation d'équipements 
• Activités de garde et services connexes 
• Services financiers et services  connexes – toutes les catégories 
• Exploitation d'installations gouvernementales 
• Services professionnels, services administratif s et services de soutien de la gestion 
• Services publics – toutes les catégories 
• Services de communication, de photographie, de cartographi e, d'impression et de publica tion – toutes les catégories 
• Services d'éducation et de formation 
• Services de transport, d'agences de voyage et de déménagement  – toutes les catégories sauf le s services d'agences de voyage 
• Location d'équipements 
• Services de traitement de l'information et services connexes de télécommunications (pour les autres entités visées uniquement) 
• Services afférents à la conservation et aux ressources  naturelles (pour les autres entités visées uniquement) 
• Services professionnels, services administra tifs et services de soutien de la gesti on (pour les autres entités visées uniquemen t) 
Liste du Pérou  
• Services comptables et d'audit financier 
• Services d'architecture 
• Services d'établissement de plans techniques 
• Services d'ingénierie pendant la pha se de construction et d'installation 
• Services d'arbitrage et de conciliation. 
Source:  Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, Annexe 14.  WT/REG270/1 
 Page 51 
 
 
  123. Pour le Canada, le dragage, les marchés de  construction passés par ou pour le ministère des 
transports et l'exploitation pétrolière et gazière ne sont pas pris en compte dans les services de 
construction.  Des exclusions supplémentaires ajout ées par le Canada à l'A nnexe 1401.1-6 concernent 
les marchés de construction et de réparation de navires;  portant sur du matériel de transport 
ferroviaire urbain et de transport en commun urba in;  portant sur du matériel de communication, de 
détection et de rayonnement cohérent;  réservés a ux petites entreprises et aux entreprises minoritaires;  
concernant le ministère des transports, le minist ère des pêches et des oc éans, l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments, le ministère du patrimoine canadien, le ministère de l'Industrie pour ce qui 
est des télécommunications, et le ministère des tr avaux publics et des services gouvernementaux;  les 
achats de produits agricoles effectués dans le cadr e de programmes de soutien à l'agriculture ou de 
programmes d'aide alimentaire;  les services de transport;  les exceptions au titre de la sécurité 
nationale comprennent les achats de pétrole liés aux exigences en matière de réserve stratégique et les 
marchés passés pour protéger les matières ou la technologie nucléaires.  S'agissant du Pérou, le 
chapitre ne s'applique pas aux programmes d'approvi sionnement visant les petites entreprises et les 
micro-entreprises;  à l'acquisition de produits destinés aux programmes d'aide alimentaire;  à 
l'acquisition d'étoffes tissées et de vêtements faits de fibres d'alpaca et de lama;  et aux marchés passés 
par les ambassades, les consulats et les autres missions du service extérieur du Pérou pour leur seule exploitation et gestion. 
J. C
OMMERCE ÉLECTRONIQUE  
124. Le chapitre 15 regroupe les dispositions spécifi ques relatives au commerce électronique.  Les 
Parties reconnaissent la croissance économique et les possibilités offertes par le commerce 
électronique, l'importance d'éviter les obstacles à son utilisation et à son développement, ainsi que 
l'applicabilité des règles de l'OMC au commerce électronique.  En ce qui concerne les produits 
numériques, l'article 1503 prévoit que les Parties ne pourront pas appliquer des droits de douane, des 
redevances ou d'autres droits à l'importation ou à l'exportation ou en rapport avec l'importation ou 
l'exportation de ces produits par des moyens électroniqu es.  De plus, les parties s'efforcent d'adopter 
les mesures propres à faciliter le commerce électroni que, y compris celles relatives à la transparence, 
la protection des données et des consommateurs et l'administration du commerce sans papier. 
K. TRAVAIL  
125. Au chapitre 16, les Parties réaffirment leurs ob ligations à titre de membres de l'Organisation 
internationale du travail (OIT) et énoncent des objectifs non contraignants relatifs à la coopération 
dans le domaine du travail.  Les obligations  réciproques des Parties sont énoncées dans l' Accord de 
coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la  République du Pérou (ACT) , signé le 
même jour que l'Accord.  29 
126. En vertu de l'ACT, les Parties s'engagent à fa ire en sorte que leur réglementation du travail 
incorpore et protège les droits et principes inte rnationaux du travail et à s'assurer de son exécution 
effective par le biais d'actions gouvernementales appr opriées, de droits d'action privés, de garanties 
procédurales, d'information publique et de sensib ilisation du public.  Les Parties s'engagent également 
à assurer la protection de la santé et de la sécurité  au travail et des travailleurs migrants, ainsi qu'à 
offrir des normes minimales en matière d'emploi, telles que le salaire minimum et les horaires de travail.  L'Accord permet au public de soumettr e à l'un ou l'autre pays des plaintes portant sur la 
conformité de la réglementation du trava il avec les principes contenus dans la Déclaration de l'OIT 
relative aux principes et aux droits fondamentaux du travail  de 1998, ou concernant ce qui est perçu 
comme une incapacité à appliquer la législation nati onale du travail.  Un gr oupe d'étude indépendant 
pourra exiger du pays pris en défaut qu'il verse jus qu'à 15 millions de dollars EU  par an à un fonds de 
coopération qui financera ainsi des programmes visant à résoudre les problèmes identifiés. 
                                                     
 
29 L'ACT peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://www.hrsdc.gc.ca/eng/labour/la bour_agreements/cpalc/index.shtml . WT/REG270/1 
Page 52  
 
  L. E
NVIRONNEMENT  
127. Au chapitre 17, les Parties reconnaissent entre autres que chacune d'elles a des droits et des 
responsabilités souverains à l'égard de la conservati on et de la protection de l'environnement, et 
affirment leurs obligations environnementales en ve rtu de leur législation interne ainsi que leurs 
obligations internationales en vertu des accords environnementaux multilatéraux.  L' Accord sur 
l'environnement entre le Canada et la République du Pérou  a été signé et est entré en vigueur en 
même temps que l'Accord.30 
128. Aux termes de l'Accord sur l'environnement, le s Parties s'engagent, entre autres, à faire en 
sorte que leurs législations et leurs politiques garantissent un haut niveau de protection de 
l'environnement;  à faire valablement exécuter leurs lo is environnementales;  à ne pas déroger à leur 
législation environnementale en vue d'encourager le commerce ou l'investissement;  à s'assurer de 
l'existence de procédures d'analyse d'impact envi ronnemental;  à s'assurer de l'accessibilité des 
procédures de sanction ou des voies de recours en cas de violation des lois environnementales;  à 
encourager la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologi que;  et à promouvoir des 
pratiques exemplaires volontaires dans le domain e de la responsabilité so ciale des entreprises.  
L'Accord sur l'environnement contient aussi des mécan ismes d'application de la loi et de traitement 
des plaintes, qui permettent à tout ressortissant canadien ou péruvien de soumettre par écrit une question à l'un ou l'autre pays c oncernant ses obligations au titre de l'Accord;  de demander une 
enquête sur les violations présumées des lois envi ronnementales dans son pays;  et d'établir un 
mécanisme de règlement des litiges en vue de traite r toute question susceptible de se poser dans le 
cadre de l'Accord.  L'Accord sur l'environnement offre par ailleurs un cadre aux activités coopératives 
liées à l'environnement:  les Parties doivent définir les secteurs qui en ont le plus besoin et établir le 
programme de travail correspondant.  Ces activités peuvent être menées au moyen d'une coopération 
technique (comme la fo rmation) ou financière. 
M. C
ADRE INSTITUTIONNEL  
129. Une Commission mixte est établie au titre de l'article 2001, composée de représentants des 
Parties ayant rang ministériel.  La Commission se réunit normalement une fois par an, ou sur demande 
écrite de l'une ou l'autre des Parties.  La Commission a pour fonction:  de superviser la mise en œuvre 
de l'Accord;  d'examiner le foncti onnement général de l'Accord;  d'éval uer les résultats de l'application 
de l'Accord;  de superviser le développement de l'Accord;  de surveiller les travaux de tous les 
organismes institués en vertu de l'Accord;  d'approuve r les règles de procédure types;  et d'étudier 
toute autre question pouvant affecter le fonctionnement de l'Accord.31 
 
                                                      
30 L'Accord sur l'environnement peut êt re consulté à l'adresse suivante:  
http://ec.gc.ca/caraib-carib/default.asp?lang=En&n=2396DF2F-1 . 
31 Selon les Parties, la Commission mixte ne s'est pas encore réunie à ce jour.  WT/REG270/1 
 Page 53 
 
 
  ANNEXE I 
 
Détails de la libéralisation tari faire dans le cadre de l'Accord  
 
 
1. On trouvera dans les tableaux A.1 (Canada) et  A.2 (Pérou) ci-dessous une comparaison entre 
les droits de douane appliqués aux importations  mutuelles des Parties selon leur calendrier 
d'élimination et les taux de droits NPF appliqu és par le Canada et le Pérou, ventilés en trois 
catégories:  ensemble des produits, produits agricoles et produits non agricoles. 
2. En 2009, le taux NPF moyen global appliqué pa r le Canada était de 6,2%;  le droit moyen 
appliqué aux produits agricoles était de 22%, contre 3,7% pour les produits non agricoles.  Pour 
54,4% des lignes tarifaires, il y avait franchise de droits.  Au moment de l'entrée en vigueur de 
l'Accord, les exportateurs péruviens bénéficiaient d' une marge de préférence relative de 22,7% sur les 
produits agricoles par rapport au droit NPF moyen en  vigueur en 2009, et d'une marge de préférence 
relative de 94,6% pour les produits non agricoles.  Globalement, les exportateurs péruviens 
bénéficiaient d'une marge de préférence relative de  58,1% par rapport au droit NPF moyen en vigueur, 
ainsi que d'une augmentation (à 97,5%) de la part  des lignes tarifaires canadiennes en franchise de 
droits.  À la fin de la période de mise en œuvr e, 98,7% des lignes tarifaires bénéficieront d'une 
franchise de droits au titre de l'Accord. 
Tableau AI.1 
Canada:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiel s pour les importations en provenance du Pérou 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits non 
nuls  
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls
 (%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits non 
nuls 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
 (%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits non 
nuls 
(%) 
NPF 2009 6,2 13,9 54,4 21,8 42,6 45,1 3,7 8,4 56,1 
Pérou 2009 2,6 118,3 97,5 17,0 206,3 90,1 0,2 13,4 98,8 
 2010 2,6 117,4 97,5 17,0 208,2 90,2 0,1 10,3 98,8 
 2011 2,6 131,9 97,8 17,0 212,3 90,3 0,1 9,3 99,1 
 2012 2,6 130,9 97,8 17,0 212,3 90,3 0,1 7,0 99,1 
 2013 2,5 131,6 97,8 17,0 216,7 90,5 0,0 4,6 99,1 
 2014 2,5 146,3 98,0 17,0 228,7 90,9 0,0 2,5 99,3 
 2015 2,5 228,7 98,7 17,0 228,7 91,0 0,0 0,0 100,0 
a Définition OMC.  
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
 Les lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires ne sont pas prises en compte dans le calcul;  pour le calcul des moyen nes, 
seule la fraction ad valorem  des taux alternatifs a été prise en comp te, à l'exclusion des droits spécifiques.  
 Tableau établi sur la base de la nomenclature 2007 du SH. 
 Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC établies à partir des données communiquées par le Canada. 
 
3. En 2009, le taux NPF moyen global appliqué pa r le Pérou était de 5,0%;  le droit moyen 
appliqué aux produits agricoles était de 6,3%, c ontre 4,9% pour les produits non agricoles.  Pour 
53,8% de l'ensemble des lignes tarifaires, il y ava it franchise de droits.  Au moment de l'entrée en 
vigueur de l'Accord, les exportateurs canadiens bé néficiaient d'une marge de préférence relative de 
61,9% sur les produits agricoles par rapport au dr oit NPF moyen en vigueur en 2009, et d'une marge 
de préférence relative de 69,4% pour les produits  non agricoles.  Globalement, les exportateurs 
canadiens bénéficiaient d'une marge de préférence relative de 68% par rapport au droit NPF moyen en WT/REG270/1 
Page 54  
 
  vigueur, ainsi que d'une augmenta tion (à 93,1%) de la part des lignes tarifaires péruviennes en 
franchise de droits.  À la fin de la période de mise  en œuvre, 99,1% des lignes tarifaires bénéficieront 
d'une franchise de droits au titre de l'Accord. 
Tableau AI.2 
Pérou:  Indicateurs des taux de droits  NPF et des taux préférentiels pour le s importations en provenance du Canada 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits non 
nuls 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits non 
nuls 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits non 
nuls 
(%) 
NPF 2009 5,0 10,9 53,8 6,3 9,8 35,4 4,9 11,1 56,4 
Pérou 2009 1,6 9,4 83,1 2,4 10,0 76,1 1,5 9,2 84,0 
 2010 1,4 8,4 83,1 2,3 9,6 76,1 1,3 8,2 84,0 
 2011 1,2 6,9 83,1 2,1 8,8 76,1 1,0 6,5 84,0 
 2012 0,9 5,1 83,1 1,8 7,3 76,1 0,7 4,6 84,0 
 2013 0,6 7,2 92,2 1,4 10,6 86,9 0,4 6,2 93,0 
 2014 0,5 6,2 92,2 1,4 10,4 86,9 0,3 5,0 93,0 
 2015 0,4 5,1 92,2 1,3 9,9 86,9 0,3 3,7 93,0 
 2016 0,3 3,9 92,2 1,2 9,1 86,9 0,2 2,5 93,0 
 2017 0,2 2,8 92,2 1,1 8,2 86,9 0,1 1,3 93,0 
 2018 0,1 11,7 98,9 1,0 11,6 91,7 0,0 17,0 100,0 
 2019 0,1 11,6 98,9 1,0 11,5 91,7 0,0 17,0 100,0 
 2020 0,1 12,1 99,0 0,9 12,0 92,1 0,0 17,0 100,0 
 2021 0,1 12,0 99,0 0,9 11,9 92,1 0,0 17,0 100,0 
 2022 0,1 11,8 99,0 0,9 11,8 92,1 0,0 17,0 100,0 
 2023 0,1 11,5 99,0 0,9 11,4 92,1 0,0 17,0 100,0 
 2024 0,1 10,9 99,0 0,9 10,9 92,1 0,0 17,0 100,0 
 2025 0,1 12,5 99,1 0,8 12,4 93,5 0,0 17,0 100,0 
a Définition OMC.  
Note: Les lignes tarifaires soumises à contingents tarifa ires ne sont pas prises en compte dans le calcul. 
 Tableau établi sur la base de la nomenclature 2007 du SH.  
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC établies à pa rtir des données communiquées par le Pérou. 
 
4. Le tableau AI.3 montre les possibilités d'accès aux marchés du Canada pour les 25 principaux 
produits d'exportation du Pérou, qui ont représenté en moyenne, pendant la période considérée 
(2006-2008), 81,5% des exportations mondiales du Pérou.   Le tableau indique en quelle année toutes 
les lignes tarifaires à huit chiffres du SH correspo ndant à la désignation du produit (c'est-à-dire 
s'appliquant au code à six chiffres du SH u tilisé pour rendre compte du volume des échanges) 
bénéficieront de la franchi se de droits au Canada. 
5. Les 25 principaux produits exportés par le Pérou couvrent au total 42 lignes tarifaires à huit 
chiffres du SH, dont 27 sont déjà exemptes de droits  sur une base NPF.  Toutes les lignes tarifaires 
restantes obtiennent immédiatement un accès en franc hise de droits au Canada.  La marge de 
préférence accordée au Pérou par le Canada au titre de l'Accord varie de zéro à 18 points de 
pourcentage.  WT/REG270/1 
 Page 55 
 
 
  Tableau AI.3 – Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Acc ord pour les 25 principaux prod uits exportés par le Pérou à 
destination du reste du monde 
Conditions d'accès aux marchés d'importation  
du Canada  Principaux produits exportés par le Pérou en 2006-2008  
NPF (2009)  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Moyenne des 
taux NPF 
appliqués 
(%) Franchise 
de droits Passibles 
de droits 
non nuls Franchise 
de droits 
pour le 
Pérou en
2009  
710812 Or, sous autres formes brutes 16,6 0,0 1   
260300 Minerais de cuivre et leurs concentrés 14,9 0,0 1   
740311 Cuivre affiné et alliages de cuivre, cathodes et 
sections de cathodes 9,8 0,0 1   
260800 Minerais de zinc et leurs concentrés 6,5 0,0 1   
230120 Farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques 
ou d'autres invertébrés aquatiques 4,6 1,0 2 1 1 
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres 
que les huiles brutes) 3,7 2,6 3 2 2 
261390 Minerais de molybdène et  leurs concentrés, autres 
que grillés 3,5 0,0 1   
271011 Huiles légères et préparations 2,8 3,3 2 2 2 
260700 Minerais de plomb et leurs concentrés 2,3 0,0 1   
270900 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, huiles 
brutes 2,1 0,0 1   
710691 Argent sous forme brute 2,0 0,0 1   
090111 Café, non décaféiné 1,9 0,0 1   
610910 T-shirts en coton 1,6 18,0  1 1 
800110 Étain, non allié 1,2 0,0 1   
150420 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons, 
autres que les huiles de foie 1,0 2,3 1 1 1 
740811 Fil de cuivre, dont la pl us grande dimension de la 
section transversale excède 6 mm 1,0 1,1 3 2 2 
610510 Chemises en coton pour hommes et garçonnets 0,9 18,0  1 1 
780110 Plomb affiné 0,8 1,3 1 1 1 
070920 Asperges 0,8 6,7 1 2 2 
790111 Zinc contenant en poids 99,99 % ou plus de zinc 0,8 0,0 1   
260111 Minerais de fer et leurs concen trés, non agglomérés 0,6 0,0 1   
610610 Chemisiers en coton pour fe mmes et fillettes 0,6 18,0  1 1 
200560 Autres légumes, préparés ou en conserve, asperges 0,5 14,0  1 1 
260112 Minerais de fer et leurs con centrés, agglomérés 0,5 0,0 1   
740200 Cuivre non affiné;  anode s en cuivre pour affinage 
électrolytique 0,4 0,0 1   
Total 81,5  27 15 15 
 
Source:   Estimations de l'OMC sur la base des données communiqu ées par le Canada et DSNU , base de données Comtrade. 
 
6. Le tableau AI.4 montre les possibilités d'accè s au marché du Pérou pour les 25 principaux 
produits d'exportation du Canada, qui ont représen té en moyenne, pendant la période considérée 
(2006-2008), 45,6% des exportations mondiales du Canada .  Le tableau indique en quelle année toutes 
les lignes tarifaires à huit chiffres du SH correspo ndant à la désignation du produit (c'est-à-dire 
s'appliquant au code à six chiffres du SH u tilisé pour rendre compte du volume des échanges) 
bénéficieront de la franchise de droits au Pérou. WT/REG270/1 
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  7. Les 25 principaux produits exportés par le Cana da couvrent au total 97 lignes tarifaires au 
niveau à huit chiffres du SH, dont 77 sont déjà exemptes de droits sur une base NPF.  Une ligne tarifaire a été libéralisée au moment de l'entrée en  vigueur de l'Accord et les lignes restantes seront 
libéralisées en 2013 ou en 2018.  La marge de préfér ence accordée au Canada par le Pérou au titre de 
l'Accord varie de zéro à 9 points de pourcentage. 
Tableau AI.4 – Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Acco rd pour les 25 principaux produi ts exportés par le Canada à 
destination du reste du monde 
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Pérou  Principaux produits exportés par le Canada en 2006-2008  
NPF (2009)  
Nombre de lignes 
tarifaires  Franchise de droits en 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués
(%) Franchise 
de droits Passibles de 
droits non 
nuls 2009  2013 2018 
270900 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, huiles brutes 10,7 0,0 1     
870324 Voitures de tourisme, d'une cylindrée 
supérieure à 3 000 cm3 6,8 9,0  4  1 3 
271121 Gaz naturel 6,4 0,0 1     
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux (autres que les huiles brutes) 1,8 0,0 20     
870323 Voitures de tourisme, d'une cylindrée 
excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3 1,5 9,0  4  1 3 
440710 Bois de conifères sciés ou dédossés 
longitudinalement 1,5 4,5 1 1  1  
710812 Or, sous autres formes brutes 1,4 9,0  1  1  
870431 Véhicules à moteur, dont le PTC ne 
dépasse pas 5 tonnes 1,3 0,0 3     
271011 Huiles légères et préparations 1,3 0,0 14     
470321 Pâtes chimiques de bois de conifères, 
non blanchies 1,2 0,0 1     
300490 Médicaments, autres 1,0 9,0  7  1 6 
480100 Papier journal en  rouleaux ou en feuilles 0,9 0,0 1     
880240 Avions et autres aéronefs, d'un poids à 
vide supérieur à 15 000 kg 0,9 0,0 1     
270112 Charbon bitumineux 0,9 0,0 1     
870829 Parties et accessoires des véhicules 
automobiles, autres 0,9 0,0 6     
310420 Chlorure de potassium 0,9 0,0 2     
760110 Aluminium, non allié 0,8 0,0 1     
100190 Froment (blé) et méteil, autres 0,8 3,0 2 1 1   
750210 Nickel, non allié 0,8 0,0 1     
760120 Alliages d'aluminium 0,7 0,0 1     
271600 Énergie électrique (position facultative) 0,7 0,0 1     
480261 Autres papiers ou cartons à recycler, en 
rouleaux 0,6 3,0 4 2  2  
840734 Moteurs à piston alternatif, d'une 
cylindrée excédant 1 000 cm3 0,6 0,0 1     
870899 Parties et accessoires des véhicules 
automobiles, autres 0,6 0,0 12     
880230 - Avions et autres aéronefs, d'un poids à 
vide excédant 2 000 kg mais n'excédant 
pas 15 000 kg 0,6 0,0 2     
Total 45,6 77 20 1 7 12 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiqu ées par le Pérou, et DSNU , base de données Comtrade . 
  WT/REG270/1 
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  ANNEXE II 
 
Tableau AII.1:  Produits à l'égard desquels le Pérou peut maintenir son système de fourchettes de prix. 
Produit Désignation 
401100000 Lait et crème de lait, non concentrés  ni additionnés de sucre ou d'autres édul corants d'une teneur en poids de matièr es 
grasses n'excédant pas 1% 
401200000 Lait et crème de lait, non concentrés  ni additionnés de sucre ou d'autres édul corants, d'une teneur en poids de matiè res 
grasses excédant 1% mais n'excédant pas 6% 
402101000 Lait et crème de lait en poudre, en granules ou sous d'autr es formes solides, d'une teneur en poids de matières grass es 
n'excédant pas 1,5%, additionnés de sucre ou d'autres édul corants, conditionnés en emballages n'excédant pas 2,5 kg 
402109000 Lait et crème de lait en poudre, en granules ou sous d'autr es formes solides, d'une teneur en poids de matières grass es 
n'excédant pas 1,5%, additionnés de sucre ou d'autres édul corants, conditionnés en emballages de 2,5 kg et plus 
402211100 Lait et crème de lait en poudre, en granules ou sous d'autr es formes solides, d'une teneur en poids de matières grass es 
supérieure ou égale à 26% à l'état sec, sans addition de  sucre ou d'autres édulcorant s, conditionnés en emballages 
n'excédant pas 2,5 kg 
402211900 Lait et crème de lait en poudre, en granules ou sous d'autr es formes solides, d'une teneur en poids de matières grass es 
supérieure ou égale à 26% à l'état sec, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants,  conditionnés en emballages de 
2,5 kg et plus 
402219100 Lait et crème de lait en poudre, en granules ou sous d'autr es formes solides, d'une teneur en poids de matières grass es 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 26% à l'état sec, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, conditionnés en 
emballages n'excédant pas 2,5 kg 
402219900 Lait et crème de lait en poudre, en granules ou sous d'autr es formes solides, d'une teneur en poids de matières grass es 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 26% à l'état sec, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, conditionnés en 
emballages de 2,5 kg et plus 
402291100 Lait et crème de lait en poudre, en granules ou sous d'autr es formes solides, d'une teneur en poids de matières grass es 
supérieure ou égale à 26% à l'état sec, additionnés de su cre ou d'autres édulcorants, conditionnés en emballages 
n'excédant pas 2,5 kg 
402291900 Lait et crème de lait en poudre, en granules ou sous d'autr es formes solides, d'une teneur en poids de matières grass es 
supérieure ou égale à 26% à l'état sec, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, conditio nnés en emballages de 2,5 kg 
et plus 
402299100 Lait et crème de lait en poudre, en granules ou sous d'autr es formes solides, d'une teneur en poids de matières grass es 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 26% à l'état sec, add itionnés de sucre ou d'autres édulcorants, conditionnés en 
emballages n'excédant pas 2,5 kg 
402299900 Lait et crème de lait en poudre, en granules ou sous d'autr es formes solides, d'une teneur en poids de matières grass es 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 26% à l'état sec, add itionnés de sucre ou d'autres édulcorants, conditionnés en 
emballages de 2,5 kg et plus 
402991000 Lait concentré 
404109000 Autres lactosérums, modifiés ou non, même concentrés ou additionnés  de sucre ou d'autres édulcorants 
405100000 Beurre 
405902000 Matière grasse du lait anhydre (huile de beurre) 
405909000 Autres matières grasses du lait 
406300000 Fromages fondus, non râpés ni en poudre 
406904000 Fromage d'une teneur en poids d'humidité inférieu re à 50%, calculée sur une base entièrement dégraissée 
406905000 Fromage d'une teneur en poids d'humidité égale ou supé rieure à 50% mais inférieure à 56%, calculée sur une base 
entièrement dégraissée 
406906000 Fromage d'une teneur en poids d'humidité égale ou supé rieure à 56% mais inférieure à 69%, calculée sur une base 
entièrement dégraissée 
406909000 Autres fromages 
1005901100 Maïs jaune, excepté celui destiné à l'ensemencement 
1005901200 Maïs blanc, excepté celui destiné à l'ensemencement 
1005909000 Autre maïs, excepté celui destiné à l'ensemencement 
1006109000 Autre riz, excepté celui  destiné à l'ensemencement 
1006200000 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
1006300000 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé 
1006400000 Riz en brisures 
1007009000 Autre sorgho à grains, excepté celui destiné à l'ensemencement WT/REG270/1 
Page 58  
 
  Produit Désignation 
1103130000 Gruaux et semoule de maïs 
1108120000 Amidon de maïs 
1108130000 Fécule de pomme de terre 
1701119000 Sucre brut de canne à sucre, sans add ition d'aromatisant ni de colorant, excepté le chancaca  (panela , raspadura ) 
1701120000 Sucre brut de betterave, sans a ddition d'aromatisant ni de colorant 
1701999000 Autres sucres de canne à su cre, de betterave , à l'état solide 
1702302000 Sirop de glucose 
1702600000 Autres fructoses et sirop de fructo se, d'une teneur en poids de fructose, à l'état sec, excédant 50%, excepté le suc re inverti
1702902000 Sucre et mélasse caramélisés, d'une teneur en poids de fructose, à l'état sec, de 50% 
1702903000 Sucres additionnés d'aromatisant ou de  colorant dont la teneur en poids de fructose, à l'état sec, est de 50% 
1702904000 Autres sirops, dont la teneur en poids  de fructose, à l'état sec, est de 50% 
1901902000 Blanc-manger 
1901909000 Autres préparations à base de fari ne, gruaux, semoule, amidon, fécule ou extr ait de malt, qui ne contiennent pas de cacao 
et dont la teneur en poids de cacao n'excède pas 40% calcu lée sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni 
comprises ailleurs 
2106907900 Autres compléments alimentaires 
2106909000 Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 
2309909000 Autres préparations semblables à celles utilisées pour la nourriture du bétail 
3505100000 Dextrine et autres am idons et fécules modifiés 
 
Source:  Annexe 218 de l' ALE Canada-Pérou 
__________