. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/117 
26 avril 2005 
 (05-1691) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS 
COMPLÈTES POUR 2005 CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
 
Note du Secrétariat  
 
  À sa réunion ordinaire du 14 avril 2005, le Co mité a adopté la procédure d'examen ci-après 
des nouvelles notifications complètes pour  2005 concernant les subventions.
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 1. Conformément à l'article 25.1 de l'Accord SMC, les nouvelles notifications complètes pour 
2005 concernant les subventions doivent être présentées au plus tard le 30 juin 2005 .  Comme des 
retards dans la présentation ne permettraient pas au  Secrétariat de traduire et de distribuer les 
notifications de manière à ce que les procédures énoncées ci-après déploient leurs effets, il est 
important pour le Comité que tous les Membre s respectent le délai du 30 juin 2005 pour la 
présentation des notifications, ainsi que les délais fi xés ci-dessous pour le mécanisme des questions et 
réponses. 
2. Les nouvelles notifications complètes pour 2005 c oncernant les subventions seront examinées 
dans le cadre de réunions extraordinaires qui se tiendront conjointement avec les réunions ordinaires 
du Comité SMC à l'automne de 2005, au printemps de 2006 et (au besoin) à l'automne de 2006.  La durée des réunions extraordinaires sera déterminée par la Présidence en fonction du nombre et de la longueur des notifications dont l'examen est prévu.  Seules les notifications distribuées dans les trois 
langues de travail de l'OMC, 17 semaines au moins avant la date de la réunion, pourront y être 
examinées. 
3. L'examen des nouvelles notifications complètes reposera sur une procédure écrite;  autrement 
dit, il se fera sur la base des questions écrites et
 des réponses écrites communiquées avant la réunion.  
Les questions devront être communiquées par écrit au  Membre ayant présenté la notification et au 
Secrétariat 13 semaines au moins avant la date de la réunion au cours de laquelle la notification doit être examinée, et les réponses devront être communi quées par écrit quatre semaines au moins avant la 
date de ladite réunion.  Les Membres désireux d'obt enir des précisions sur des réponses, de soulever 
des points de discussion ou d'obtenir un complément d'information sont encouragés à poser des questions complémentaires par écrit avant la réunion.   Il ne faudra répondre par écrit aux questions 
complémentaires que lorsque celles-ci auront été posées par écrit. 
                                                     
 
1 La présente procédure a été distribuée sous forme de projet dans le document G/SCM/W/532, daté du 
2 mars 2005. À l'invitation du Président, à sa réunio n ordinaire du 14 avril 2005, le Comité est convenu 
d'écourter les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du projet de procédure.  La procédure figurant dans le présent document tient compte des modifications apportées à ces délais, comme cela a été convenu par le 
Comité. 
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 4. La procédure écrite vise à éviter la répétition de  questions et réponses très longues au cours de 
la réunion et à permettre au Comité:  a) d'assu rer un suivi pour les points sur lesquels les réponses 
communiquées par écrit ne sont pas claires, et b) de débattre des points soulevés dans le cadre de la procédure écrite.  Cela devrait permettre d'abréger et de cibler les réunions et d'avoir un débat 
intéressant. 
5. Pour que cette procédure soit efficace, deux cond itions doivent être remplies.  Premièrement
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les questions et les réponses doivent être communi quées à temps.  Par conséquent, un Membre n'est 
pas tenu de répondre par écrit avant la réunion si les qu estions lui ont été posées après la date limite.  
Par contre, un Membre qui ne ré pond pas par écrit dans le déla i prescrit devra donner des réponses 
orales complètes au cours de la réunion.  Deuxièmement , la procédure écrite a pour objet, non de se 
substituer aux réunions, mais d'amélio rer le débat.  Or un débat valabl e ne peut avoir lieu que si les 
fonctionnaires compétents sont présents;  c'est pourquoi les Membres devraient faire tout leur possible pour faire venir de leur capitale des fonctionnaires compétents pour qu'ils participent aux réunions au 
cours desquelles seront examinées leurs notifications. 
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