. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/58 
7 juin 2011  
 (11-2807) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of economic develo pment and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Marchandises visées par de s règlements techniques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On 
amending some laws of Ukraine concerning th e abolition of registration of the producer's 
declaration of conformity"  (Projet de loi de l'Ukraine modifiant certaines lois de l'Ukraine 
relatives à l'abolition de l'enregistrement de la  déclaration de conformité du producteur).  1 
page, en ukrainien 
6. Teneur:  Le texte notifié modifie les lois de l'Ukra ine relatives à l'exclusion de dispositions 
concernant l'enregistreme nt obligatoire de la déclaration de  conformité et à la prescription 
concernant l'indication des numéros d'enregistreme nt de la déclaration de  conformité dans les 
documents justificatifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le projet de loi notifié vise à la  réalisation des objectifs suivants:  
1.  Transition vers les nouveaux principes de l'aide d'État aux producteurs nationaux 
conformément aux règles de l'OMC et familiar isation avec la pratique  mondiale concernant 
les procédures de déclara tion, qui constituent le fonde ment pour la production de 
marchandises compétitives; 
2.  Élimination des dépenses excessives, en te rmes de temps et d'argent, encourues par les 
producteurs du fait de l'enregistrement des déclar ations au moment de la  mise en circulation 
des produits; G/TBT/N/UKR/58 
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   3.  Retrait des obstacles injustifiés au développement des écha nges internationaux et 
augmentation de la circulation des marcha ndises avec les principaux partenaires 
commerciaux; 
4. Adaptation de la législation ukrainienne a ux règles et réglementa tions internationales.  
8. Documents pertinents:   Loi de l'Ukraine n° 1639-IV du 18 mars 2004¹ sur le programme 
d'État pour l'adaptation de la lé gislation ukrainienne à la  légi slation de l'Union européenne;  
Loi de l'Ukraine n° 250-IV du 10 avril 2008 sur la ratification du Pr otocole d'accession de 
l'Ukraine à l'OMC;  Loi de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité;  Loi de l'Ukraine sur 
les normes, les règlements techni ques et les procédures d'évaluation de la conformité;  et Loi 
de l'Ukraine sur la protection de s consommateurs (en ukrainien) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Troisième trimestre 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution de la notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone:  272 1578 Fax:  272 1147 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  / kucherenko@me.gov.ua  
Lien pour accès au texte: 
http://www.me.gov.ua/control/uk/publis h/article?art_id =165903&cat_id=32862  
(en ukrainien)