ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/138/EEC 
23 mars 2006 
 
 (06-1321) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Communautés européennes
 pour la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2005. 
 
_______________ 
 
  Conformément à son obligation de faire ra pport sur ses actions en matière de droits 
compensateurs au titre des Accords de l'OMC/du GA TT, la Communauté joint les annexes ci-après à 
la présente note: 
 
Annexe I: Rapport semestriel sur les actions de la Communauté européenne en matière de droits 
compensateurs pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2005 
 Annexe II: Liste des droits compensateurs défi nitifs en vigueur au 31 décembre 2005 (par pays) 
 
Annexe III: Liste des engagements en vi gueur au 31 décembre 2005 (par pays) 
 Annexe IV: Liste des droits compensateur s abrogés au cours de la période du 1
er juillet au 
31 décembre 2005 
 
Annexe V: Liste des affaires en cours au 31 décembre 2005.  
 
  G/SCM/N/138/EEC 
Page 2 Membre présentant le rapport:  Communautés européennes  
ANNEXE I  
 
Rapport semestriel sur les actions en  matière de droits compensateurs  
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Mesures/ 
déterminations 
provisoires*  Droit définitif*  Engagement  
en matière  
de prix*  Absence  
de 
subventionnement  Absence 
de 
dommage  Retrait  
du  
recours  Autres  Volume  
des 
échanges**  Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure  
  Date  Date 
(droits)  Date 
(droits)  Date Date Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Corée, Rép. de DRAM  22.03.2005 
(avis)  23.12.2005 
(modification)         
Feuilles en PET  12.07.2005 
(PR)          
PET 12.01.2005 
(R 20)  11.10.2005 
(modification  
à la suite de 
l'acceptation d'un 
engagement)11.10.2005 
(acceptation d'un 
engagement)        Inde 
PET 01.12.2005 
(R 18)          
Israël Feuilles en PET  23.08.2005 
(R 20)          
Malaisie PET        01.12.2005 
(EXP)   
Taipei chinois Caoutchoucs 
thermoplastiques 
styrène-
butadiène-styrène         21.09.2005 
(EXP)   
Thaïlande PET        01.12.2005 
(EXP)   
 
Codes  
(SM) - Marge de subventionnement (CF) - Confidentiel 
(ROD) - Taux du droit compensateur (a.c.a.) - Tous pays confondus (R 18) - Réexamen conformément à l'article 18 du Règlement (CE) n° 2026/97 (= réexamen à 
l'expiration) 
(R 19) - Réexamen conformément à l'article 19 du Rè glement (CE) n° 2026/97 (= réexamen intérimaire) 
(R 20) - Réexamen conformément à l'article 20 du Règlement (CE) n° 2026/97 (= réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs) 
(R 23) - Réexamen conformément à l'article 23 du Règlement (CE) n° 2026/97 (= contournement) 
(R 19.3) - Réexamen conformément à l'article 19 3) du Règlement (CE) n° 2026/97 (prise en charge) (*)  
 
(**) (EXP) 
(PR) - Sauf indication contraire, les dates sont celles de  la publication au Journal officiel des CE.  Les 
mesures prennent normalement effet le j our suivant celui de leur publication. 
- Volume des importations en provenance du pays visé - Expiration (expiration automatique des me sures, généralement après cinq ans) 
- Réexamen intermédiaire partiel  G/SCM/N/138/EEC 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE II  
 
MESURES COMPENSATOIR ES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2005 
 
PAR PAYS  
 
Origine  Produit  Mesure  Règlement n°  Publication  
Brésil Feuilles en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) (AS) (extension) Droits Règlement (CE) 
n° 2597/99 du Conseil 
06.12.99 
étendu aux importations 
expédiées du Brésil et 
d'Israël par le Règlement 
(CE) n° 1976/2004 du 
Conseil 
15.11.2004 L 316 
10.12.99 
page 1 
 
 
 
L 342 
18.11.2004 
page 8 
Corée, Rép. de DRAM (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 1480/2003 du Conseil 
11.08.2003 
tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 2116/2005 du Conseil 
20.12.2005 L 212 
22.08.2003 
page 1 
  
L 340 
23.12.2005 
page 7 
Inde Antibiotiques (à large 
spectre) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 713/2005 du Conseil 
10.05.2005 L 121 
13.05.2005 
page 1 
 Linge de lit (coton) 
(AS) Droits Règlement (CE) 
n° 74/2004 du Conseil 
13.01.2004 L 12 
17.01.2004 
page 1 
 Disques compacts pour 
l'enregistrement (CD-R) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 960/2003 du Conseil 
02.06.2003 L 138 
05.06.2003 
page 1 
 Systèmes d'électrodes 
en graphite (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 1628/2004 du Conseil 
13.09.2004 L 295 
18.09.2004 
page 4 
 PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 2603/2000 du Conseil 
27.11.2000 
tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 1645/2005 du Conseil 
06.10.2005  L 301 
30.11.2000 
page 1 
 
 
L 266 
11.10.2005 
page 1 
  Engagements Décision n° 2000/745/CE 
de la Commission 
29.11.2000 
tel que modifié pour la 
dernière fois par la 
Décision n° 2005/697/CE 
de la Commission 
12.09.2005 L 301 
30.11.2000 
page 88 
 
 
L 266 
11.10.2005 
page 62 G/SCM/N/138/EEC 
Page 4  
 
  Origine  Produit  Mesure  Règlement n°  Publication  
Inde (suite) Feuilles en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 2597/99 du Conseil 
06.12.99 
étendu aux importations 
expédiées du Brésil et 
d'Israël par le  Règlement 
(CE) n° 1976/2004 du 
Conseil 
15.11.2004 L 316 
10.12.99 
page 1 
  
 
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 Fil continu texturé de 
polyester (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 2094/2002 du Conseil 
26.11.2002 L 323 
28.11.2002 
page 21 
 Acide sulfanilique (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 1338/2002 du Conseil 
22.07.2002 
tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 492/2004 du Conseil 
08.03.2004 L 196 
25.07.2002 
page 1 
 
 
L 80 
18.03.2004 
page 6 
Indonésie Mécanismes pour 
reliure à anneaux (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 977/2002 du Conseil 
04.06.2002 L 150 
08.06.2002 
page 17 
Israël Feuilles en PET 
(polyéthylène téréphtalate) (AS) 
(extension) Droits Règlement (CE) 
n° 2597/99 du Conseil 
06.12.99 
étendu aux importations 
expédiées du Brésil et 
d'Israël par le  Règlement 
(CE) n° 1976/2004 du 
Conseil 
15.11.2004 L 316 
10.12.99 
page 1 
 
 
 
L 342 
18.11.2004 
page 8 
  
ANNEXE III
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2005 
 P
AR PAYS  
 
Origine  Produit Mesure  Règlement n°  Publication  
Inde PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) Engagements Décision n° 2000/745/CE 
de la Commission 
29.11.2000 
tel que modifié pour la 
dernière fois par la 
Décision n° 2005/697/CE 
de la Commission 
12.09.2005 L 301 
30.11.2000 
page 88 
 
 
L 266 
11.10.2005 
page 62 
   G/SCM/N/138/EEC 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE IV  
 
MESURES ABROGÉES AU COURS DE LA PÉRIODE  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2005 
 
A)  Expiration automatique des mesures ap rès une période d'application de cinq ans 
 
Produit Pays d'origine  Mesure initiale et 
référence J.O.  Publication  
Caoutchoucs thermoplastiques 
styrène-butadiène-styrène (AS) Taipei chinois Règlement (CE) 
n° 1994/2000 du Conseil 
(J.O. L 238, 22.09.2000, 
page 8) C 232 
21.09.2005 
page 2 
Polyéthylène téréphtalate (PET) 
(AS) Malaisie 
Thaïlande Règlement (CE) 
n° 2603/2000 du Conseil 
(J.O. L 301, 30.11.2000, 
page 1) C 304 
01.12.2005 
page 23 
 
B)  Mesures abrogées à la suite d'un réexamen 
 
Produit Pays d'origine  Règlement/Décision n°  Référence J.O.  
NÉANT    
 
 
ANNEXE V  
 
LISTE DES AFFAIRES EN C OURS AU 31 DÉCEMBRE 2005 
 
Origine  Produit Type  Publication  
Polyéthylène téréphtalate (PET) (AS) Réexamen à 
l'expiration C 304 
01.12.2005, page 4 
Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (AS) Réexamen 
intermédiaire partiel C 154 
28.06.2002, page 2 
Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (AS) Réexamen à 
l'expiration C 306 
10.12.2004, page 2 
Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (AS) Réexamen 
intermédiaire partiel C 172 
12.07.2005, page 5 Inde 
Acide sulfanilique (AD + AS) Réexamen 
intermédiaire partiel C 101 
27.04.2005, page 34 
Israël Feuilles en polyéthylène téréphtalate 
(PET) (AS) Procédure accélérée L 218 
23.08.2005, page 3 
Malaisie Sachets et sacs en matières plastiques Nouvelle enquête C 159 
30.06.2005, page 15 
Thaïlande Sachets et sacs en matières plastiques Nouvelle enquête C 159 
30.06.2005, page 15 
  
__________