ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/945 
17 juin 2009 
 
 (09-2975) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
COLOMBIE:  PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX EXPORTATIONS 
DE PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE POULET 
EN PROVENANCE DU PANAMA 
 
Communication présentée par le Panama
 
 
  La communication ci-après, datée du 11 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama
. 
 
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I. QUESTIONS DU PANAMA 
1. Le gouvernement panaméen demande au gou vernement colombien de communiquer des 
renseignements sur l'évaluation des risques et les bases scientifiques du non-renouvellement de la 
certification de l'usine de transformation de l'en treprise MELO S.A. pour l'exportation de produits 
transformés à base de poulet vers le marché colombie n.  Il le prie en particulier d'indiquer les bases 
scientifiques et l'évaluation des risques qui, confor mément à l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS), expliquent le retard in justifié apporté par les autorités colombiennes à 
la délivrance d'une habilitation à l'us ine de transformation du Panama. 
2. Le gouvernement panaméen prie le gouvern ement colombien d'expliquer pourquoi les 
autorités compétentes de son pays n'ont pas publié de  résultats scientifiques à l'appui de la mesure 
appliquée par la Colombie aux exportations de produits transformés à base de poulet du Panama. 
3. La présente demande se fonde sur le fait qu'en vertu de l'Accord SPS de l'OMC, la Colombie 
est tenue d'appliquer aux produits  d'importation en provenance du Pa nama une mesure qui, tout en 
garantissant l'innocuité du produit, est la moins restric tive pour le commerce.  Si tel n'était pas le cas, 
l'application de la mesure précitée constitu erait une restriction déguisée au commerce. 
4. Le gouvernement panaméen demande au gouve rnement colombien que les autorités de 
l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevag e (ICA) et de l'Institut national de surveillance des 
médicaments et des produits alimentaires (INVIMA ) délivrent dans les meilleurs délais une nouvelle 
certification ou une habilitation à l'usine de transf ormation de l'entreprise MELO S.A. afin que les 
exportations panaméennes de  produits transformés à base de poulet, qui ont commencé à être réalisées 
de manière permanente en 2003, puissent être effectuées. 
II. RAPPEL DES FAITS 
5. En 2008, le montant cumulé des échanges commerc iaux entre le Panama et la Colombie s'est 
élevé à 285,4  millions de dollars EU, les e xportations panaméennes représen tant 4,3 pour cent de cette 
somme, les importations en provenance de la Colo mbie 95,7 pour cent et le déficit commercial 
cumulé 261,2 millions de dollars EU. G/SPS/GEN/945 
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  6. Les exportations panaméennes de produits tran sformés à base de poulet vers le marché 
colombien ont augmenté, atteignant au cours d es six dernières années une moyenne de plus de 
300 000 dollars EU.  Elles ont représenté 7,7 pour cent des exportations totales à destination de ce 
marché.  Ces chiffres font apparaître l'importa nce économique fondamentale de ces exportations, 
accrue par l'effet multiplicateur en termes de création d'emplois et de possibilités d'amélioration de la 
qualité de la vie. 
7. C'est pourquoi l'entreprise MELO S.A. a exporté sans discontinuer depuis 2003 des produits 
transformés à base de poulet vers le marché co lombien.  Toutefois, les démarches qu'elle a 
entreprises, dans les délais requis, en juin 2007 auprès du Ministère du développement agricole 
(MIDA) afin d'obtenir une nouvelle certification po ur l'usine et de conser ver son habilitation pour 
exporter des produits transformés à base de poulet ve rs le marché colombien ont été retardées.  Depuis 
la fin septembre 2007 jusqu'à ce jour, l'entreprise MELO  S.A. se heurte à des obstacles techniques qui 
entravent ses exportations de produits transformés à base de poulet vers le marché colombien. 
8. Pour parvenir à mettre en place un cadre d'e ngagements qui prévoie l'ouverture du marché 
colombien aux produits transformés à base de poul et du Panama, le MIDA et l'ICA ont tenu une 
réunion technique bilatérale les 6 et 7 mars 2008 à Carthagène afin que les échanges panaméens 
reprennent.  À ce jour, les autorités colombienn es ne nous ont pas donné de réponse scientifique. 
9. À la dernière réunion du Comité SPS de l'OMC, qui a eu lieu en avril 2008, la délégation du 
Panama a jugé important d'aborder ces préocc upations commerciales spécifiques dans un cadre 
bilatéral et à cette fin, nous avons demandé aux auto rités colombiennes de tenir une réunion bilatérale 
pour répondre aux préoccupations du Panama.  À ce jour, nous n'avons pas reçu de réponse 
satisfaisante de leur part. 
10. À cette réunion, le Panama a indiqué que l'objec tif principal était d'exprimer la préoccupation 
spécifique liée au commerce avec la Colombie et d'en  informer l'OMC dans le cadre des réunions du 
Comité SPS.  Cette préoccupation concerne essentie llement le commerce des produits transformés à 
base de poulet du Panama, puisque depuis septembre  2007, les exportations panaméennes de ces 
produits à destination de la Colombie ont cessé.  Il importe de signaler que cette question est 
hautement prioritaire pour le Panama;  c'est pour quoi le gouvernement de  notre pays souhaiterait 
connaître l'état actuel de l'évaluation de l'entreprise panaméenne par l'ICA et le résultat de l'évaluation 
réalisée par l'INVIMA. 
11. Dans ce contexte, la délégation de la Colo mbie a remercié son homologue panaméen de 
l'invitation à cette réunion bilatérale, dans le cad re de la réunion du Comité SPS de l'OMC.  Il 
convient de mentionner qu'à cette réunion bilatérale , tenue en avril 2008, l'INVIMA a indiqué qu'il 
n'avait pas encore reçu les renseignements de  l'ICA concernant l'évaluation de l'usine de 
transformation panaméenne pour eff ectuer une analyse plus globale de  la situation.  C'est pourquoi il 
demanderait à l'ICA de lui faire parvenir ces re nseignements pour effectuer une analyse de la 
situation.  À ce jour, nous n'avons reçu aucune  réponse de la Colombie sur cette question. 
12. Le Panama a indiqué qu'il était capital que l'I NVIMA fasse tout ce qui était en son pouvoir et 
présente le rapport final pour que les exportations de produits transformés à base de poulet vers le 
marché colombien puissent être rétablies. 
13. Les autorités de l'ICA n'ont pas donné de renseignements sur les progrès réalisés en ce qui 
concerne la question des produits transformés à base  de poulet;  il n'y a donc à l'évidence pas eu de 
bilan scientifique, et manifestement, les autorit és colombiennes ne sont pas disposées à lever les 
mesures discriminatoires appliquées aux exportations  de produits transformés à base de poulet du 
Panama et ne s'engagent pas dans ce sens.  Il co nvient de signaler que les échanges d'œufs fécondés 
ont été entièrement régularisés grâce aux réunions techniques entre les deux pays.  G/SPS/GEN/945 
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  III. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONFORMITÉ AVEC LES ACCORDS DE 
L'OMC 
14. Les présentes précisions sont demandées conformé ment aux droits et obligations découlant 
pour le Panama et la Colombie des règles commerciales établies à l'OMC. 
15. Elles sont plus particulièrement conformes à l'Accord SPS selon lequel: 
• l'Accord s'applique à toutes les mesur es sanitaires qui peuvent, directement ou 
indirectement, affecter le commerce international (article premier); 
• les Membres ont le droit d'adopter des m esures sanitaires à condition que celles-ci 
soient conformes aux dispositions de l'A ccord SPS, qu'elles soient fondées sur des 
principes scientifiques, qu'elles ne soient  pas maintenues sans preuves scientifiques 
suffisantes, qu'elles n'établissent pas de discr imination arbitraire ou injustifiable entre 
les Membres où existent des conditions san itaires similaires, qu'elles ne constituent 
pas une restriction déguisée au commerce in ternational et qu'elles se basent sur des 
normes internationales établies par les or ganisations reconnues dans l'Accord SPS 
(articles 2 et 3:1); 
• les Membres ont le droit d'établir une mesu re sanitaire qui représente un niveau de 
protection plus élevé que celui qui serait obte nu en appliquant la norme internationale 
pertinente, à condition de démontrer qu'il exis te une justification scientifique qui est 
la conséquence d'une évaluation des ris ques réalisée pour déterminer le niveau 
approprié de protection, conformément à l' article 5 de l'Accord SPS (article 3:3); 
• pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire, les Membres ont l'obligation 
de s'assurer que les mesures adoptées ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis (article 5:6); 
• lorsque les Membres auront des raisons de  croire qu'une mesure sanitaire spécifique 
introduite par un autre Membre exerce une c ontrainte sur leurs exportations, et que 
cette mesure n'est pas fondée sur une norme internationale, ils pourront demander une 
explication des raisons de cette mesure sanita ire et le Membre maintenant la mesure 
aura l'obligation de la fournir (article 5:8); 
• le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires permettra de tenir des 
consultations sur les questions sanitaires (article 12); 
• les Membres sont pleinement responsables de l'application et du respect de toutes les 
obligations énoncées dans l'Accord SPS (article 13);  et 
• les procédures de contrôle, d'inspection et  d'homologation doivent être effectuées 
sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés (Annexe C). 
IV. CONCLUSION 
16. À la lumière des considérations qui précèdent,  le gouvernement de la République du Panama 
demande formellement aux autorités de la République  de Colombie d'adapter leur réglementation aux 
dispositions de l'Accord SPS et en particulier de son Annexe C, de telle sorte que les procédures 
d'inspection exigées soient effectué es sans retard injustifié, de manière à ne pas constituer une 
restriction déguisée au commerce international. 
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