RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/320 
20 août 2010 
 
 (10-4409) 
Conseil du commerce des services  
  
 
SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
  
1. La présente note a été établie à la demande du Conseil du commerce des services, en vue de 
stimuler les discussions du Conseil sur le secteur de s services environnementaux.  Elle contient des 
renseignements de base et actualise une note anté rieure relative au commerce de ces services 
(document S/C/W/46, daté du 6 juillet 1998).  Centrée sur les évolutions et les questions jugées les 
plus pertinentes dans le contexte de l'AGCS, elle ne vise pas à dre sser un portrait exhaustif du secteur. 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
2. Certains services environnementaux sont presque aussi vieux que les sociétés humaines:  on a 
la preuve qu'il existait des systèmes organisés d'ass ainissement et de gestion des déchets dans des 
civilisations anciennes, par exemple dans la vallée de l'Indus, en Chine, à Rome, en Grèce, en Égypte, 
en Mésopotamie et dans l'Amérique  précolombienne, pour ne  citer que quelques exemples.  Malgré la 
longue histoire des services environnementaux et leur  rôle essentiel dans une société, leur importance 
est grandement sous-estimée et, chose surprenante, par rapport à d'autres secteurs de services de taille 
comparable, la littérature qui leur est consacrée est  peu abondante.  Même des services importants tels 
que la gestion des déchets ont fait l'objet d'un nombre limité d'études.  "Les déchets sont peut-être une 
réalité universelle, mais cette réalité est peu étudiée et mal comprise."
2  Cette affirmation pourrait 
s'appliquer aux services environneme ntaux d'une manière générale. 
3. La présente note commence par examiner, dans la section II, la configuration et les tendances 
générales des marchés de services environnementau x.  La section III décrit les caractéristiques des 
principaux segments des services environnementa ux:  gestion des déch ets solides et déchets 
dangereux, services d'eau, services de voirie, lutte c ontre la pollution atmosphé rique, lutte contre le 
bruit, dépollution et protection de la nature et des paysages.  Les questions de définition et de 
classification dans le cadre du système de l'OMC et d'autres systèmes sont examinées dans la section IV.  La section V traite de l'application de l'AGCS aux services environnementaux, y compris 
la pertinence des quatre modes de fourniture et la  configuration des engagements spécifiques actuels 
au titre de l'Accord.  Enfin, la section VI analyse brièvement les engagements en matière de services 
environnementaux contenus dans l es accords commerciaux préférentiels. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 "Talking Rubbish – A Special Report on Waste", The Economist , 28 février 2009. S/C/W/320 
Page 2  
 
  II. CONFIGURATION ET TENDANCES GÉNÉRALES DES MARCHÉS DE SERVICES 
ENVIRONNEMETAUX 
4. Définir les services environnementaux est le premier défi que posent ces services.  Étant 
donné que de nombreux services peuvent avoir une fina lité environnementale, il est difficile d'établir 
une démarcation entre les "services environnementaux" à proprement parler et les autres services qui 
contribuent à la protection de l' environnement dans une acception la rge.  Les définitions et les 
systèmes de classification aux niveaux national et inte rnational diffèrent et ne coïncident pas avec la 
Liste de classification sectorielle des ser vices (document MTN.GNS/W/120 du 10 juillet 1991, 
ci-après "document W/120") et avec la CPC provisoire (Classification centrale de produits de l'Organisation des Nations Unies, version "provisoir e", 1991, ci-après la "CPC"), instruments qui sont 
largement utilisés pour l'inscription des engagements au titre de l'AGCS.  Souvent, les publications de 
recherche relatives aux "services environnementaux" et  les rapports de gestion attribuent au concept 
des contenus différents.  Par exemple, certains identifient l'ingénierie environnementale et les 
analyses/essais environnementaux comme des services environnementaux distincts, alors que ces services figurent respectivement sous les rubriques "services professionnels" et "autres services aux 
entreprises" dans le document W/120.  De même, le  traitement et la distribution de l'eau sont 
considérés dans un certain nombre de publications comme un service environnemental, tandis que le 
document W/120 n'y fait aucune référence. 
5. On peut diviser les services environnementaux en deux grandes catégories.  Dans sa première 
acception – qui a longtemps été la plus courante, le terme "services environnementaux" renvoie aux 
services tels que le traitement des eaux usées, l'enlève ment et l'élimination des ordures ou le nettoyage 
des rues, qui sont généralement fournis par les pouvo irs publics aux collectivités locales.  D'ordinaire, 
la fourniture de ces services, également dénom més "services environnementaux d'infrastructure", 
entraîne des investissements considérables (par exemple, construction et entretien d'un réseau de 
conduites pour l'évacuation des eaux usées), qui pe uvent donner naissance à des monopoles naturels.  
Les services tels que le nettoyage des ru es possèdent des caractéristiques de bien public
3, de sorte que 
les fournisseurs privés n'ont pas une incitation suffisan te pour en assurer la fourniture.  De plus, ces 
services comportent des dimensions importantes sous l'angle des politiques sociales, de santé publique 
et d'environnement.  C'est en raison de ces différe ntes caractéristiques que les pouvoirs publics sont 
généralement les principaux fournisseurs et que le s entreprises privées interviennent surtout au titre 
d'une délégation de tâches ou à la suite d'un désenga gement de l'État.  Les programmes de réforme 
structurelle, qui comprennent des volets sociaux et pol itiques, ne sont pas exempts de controverse.  La 
libéralisation des services à caractère de monopole exige généralement un cadre réglementaire solide 
et une surveillance continue, de manière à garantir  la protection des consommateurs et la qualité des 
services. 
6. La seconde catégorie de services environnementaux a vu le jour dans la foulée des premières 
initiatives de politique environnementale que les pa ys développés ont mises en œuvre durant les 
années 1960 et 1970;  elle constitue une réponse aux nouvelles prescriptions concernant, entre autres, 
la prévention et l'atténuation de la pollution atmosphéri que, la lutte contre le bruit et la dépollution de 
sites.  La fourniture de ces services – égal ement désignés comme des services environnementaux 
"autres que d'infrastructure" – s'effectue surtout d' une entreprise à une autre, car les principaux clients 
sont des entreprises privées qui doivent se conforme r à la réglementation environnementale.  Les 
services environnementaux autres que d'infrastructure ne suscitent pas le même degré de 
préoccupation que les services environnementaux d'infrast ructure lorsqu'il s'agit de libéralisation;  en 
fait, ils sont déjà fournis, en maje ure partie, sur une base concurrentielle. 
                                                      
3 Un bien public peut être défini comme un "bien dont la consommation n'est pas décidée par chaque 
consommateur mais par la société tout entière, et qui est financé par des taxes.  Un bien (ou service) public peut être consommé par une personne sans que cela ne réduis e la quantité disponible pour les autres, et une personne 
qui l'utilise sans payer ne peut en être privée" (traduction).  Voir le site http://www.businessdictionary.com/
, 
consulté le 12 juillet 2010.  S/C/W/320 
 Page 3 
 
 
  7. Les services environnementaux sont souvent fournis en combinaison avec des biens 
environnementaux et constituent géné ralement le volet dominant de l'ensemble (environ 65 pour cent 
de la valeur4), bien qu'il existe des variations sectorielles.   Face à la pénurie de données et à l'absence 
de définitions communes, il est difficile d'évalue r avec précision la taille du marché des services 
environnementaux.5  Les chiffres disponibles font croire que ce marché a une taille appréciable.  
Selon un auteur, les recettes mondiales du secteur des biens et services environnementaux se sont 
élevées à 653 milliards de dollars EU en 2005 et devr aient atteindre 776 milliards de dollars EU en 
2010, de sorte que le secteur est comparable, en taille , à l'aérospatiale et à l'industrie pharmaceutique 
(Sinclair-Desgagné, 2008).6  D'après d'autres estimations, le secteur mondial des biens et services 
environnementaux devrait générer des recettes de l'ordre de 800 milliards de dollars EU d'ici à 2015 
(Selwyn et Leverett, 2006). 
8. La gestion des déchets solides est le plus vaste segment du marché;  vient ensuite le 
traitement de l'eau.  Parmi les autres sous-secteurs importants figurent la gestion des déchets dangereux, les services de conseil et d'ingénierie, la  dépollution de sites et l'ingénierie.  En 2006, les 
principaux segments de l'industrie des services e nvironnementaux représentaient un marché mondial 
évalué comme suit (en milliards de dollars EU): 
Gestion des déchets solides 
Traitement de l'eau Conseils et ingénierie Dépollution de sites Gestion des déchets dangereux Analyses 120,7 
78,6 31,5 29,4 17,8 
3,8 
 
Source:   Sinclair-Desgagné, 2008, sur la base des chiffres tirés de Environmental Business International.  
 
9. La demande de biens et services environne mentaux est liée aux niveaux de revenus.7  Il n'est 
donc pas surprenant que les pays développés, qui abritent les 50 plus grandes entreprises environnementales, soient les principaux consommateurs et fournisseurs de services environnementaux (OCDE, 2005).  En 2002, les État s-Unis, l'UE et le Japon représentaient environ 
85 pour cent du marché et ont dominé les exporta tions de services environnementaux en assurant 
collectivement 90 pour cent des exportations to tales (OCDE, 2005).  Les marchés des pays 
développés sont désormais considérés comme ayant atte int le stade de la maturité, et leur croissance 
est modeste (de l'ordre de 4 pour cent par an), ma is on s'attend à ce qu'ils continuent de dominer à 
l'avenir les exportations de services environnementaux (Dihel, 2010). 
10. En 2006, le secteur de l'environnement dans les pays en développement et en transition 
représentait environ 14 pour cent de l'industrie mondiale
8, et ces pays étaient des importateurs nets de 
services environnementaux;  certains d'entre eux ont commencé à exporter, surtout au niveau régional, 
                                                      
4 OCDE, 2005. 
5 D'une manière générale, les estimations disponibles reposent sur des définitions plus larges que la 
classification des services environnementaux proposée dans le document W/120. 
6 L'auteur utilise les chiffres de 2006 tirés de la publication Environmental Busi ness International , dont 
la définition des services environnementaux ne coïncide pas entièrement avec les définitions couramment 
utilisées par les Membres de l'OMC. 
7 "Un vaste corpus de recherche permet de conclure que la demande de biens et services 
environnementaux dans les pays à revenu élevé dépasse de manière disproportionnée la demande émanant des 
pays à revenu intermédiaire ou à faible revenu. [...] Dans  les pays à revenu intermédiaire ou à faible revenu, la 
demande de services environnementaux se concentre en gr ande partie sur les services de base tels que le 
traitement de l'eau et des eaux usées" (USITC, 2004). 
8 D'après l'auteur, ce chiffre modeste s'explique en partie par les problèmes de notification statistique 
dans les pays en développement. S/C/W/320 
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  et il apparaît que leurs principaux créneaux spéciali sés à l'exportation sont l'ingénierie, les essais et 
analyses, la recherche-développement et les servi ces de conseil en matière d'environnement (Dihel, 
2010).  Les marchés de biens et services environneme ntaux des pays en développement affichent une 
croissance appréciable.  Selon une étude de l' OCDE réalisée en 2005 et portant sur 17 marchés 
nationaux, principalement des pays en développeme nt, la croissance annuelle de ces marchés s'est 
établie entre 8 et 12 pour cent sur la période 2000-2010.
9  L'étude fait état "d'un changement structurel 
important dans les activités de B&SE des pays, les mesures classiques en bout de chaîne laissant place à l'utilisation de technologies plus propres qui perm ettent de réduire les polluants à la source" 
(Kennett et Steenblik, 2005).  Centrée sur l'approvisi onnement en eau et le traitement des eaux usées, 
la gestion des déchets solides et déchets dangereux et la lutte contre la pollution atmosphérique, 
l'étude prouve, par ailleurs, que si  les pouvoirs publics restent largement responsables de la fourniture 
de ces services, les programmes de réformes ont élargi le rôle du secteur privé dans ces différents domaines, en particulier dans la gestion des déchet s solides et déchets dangereux.  De plus, on s'attend 
à une progression de la demande émanant du secteur privé, notamment en ce qui concerne les services tels que le traitement des eaux usées, la gesti on des déchets solides et déchets dangereux et les 
services d'essais et de conse il en matière d'environnement.
10 
11. Le secteur a une structure très diversifiée qui va des grandes entreprises multinationales aux 
petites entreprises spécialisées.  Les services envi ronnementaux d'infrastructure, qui exigent des 
investissements à grande échelle, sont générale ment dominés par quelques grandes entreprises 
multinationales dont la plupart appartiennent à de s pays développés et fournissent un éventail de 
produits et de services intégrés;  en outre, ces entreprises étendent souvent leur activité à des 
domaines connexes (traitement des déchets, eau, éner gie et transports).  Néanmoins, les petites et 
moyennes entreprises représentent une part importante du marché des biens et services environnementaux, surtout dans le segment des serv ices autres que d'infrastructure (par exemple, les 
services de lutte contre la pollution atmosphérique , de lutte contre le bruit et de conseil en 
environnement).  Les fournisseurs de services envi ronnementaux qui font leur entrée sur le marché 
dans les pays en développement appartiennent généralement à cette  seconde catégorie, car "en raison 
de la combinaison de compétences exigée d'un act eur international dans le domaine des services 
environnementaux, il est très difficile pour les entit és des nations en développement de soutenir la 
concurrence dans les premiers temps" (Ferrier, 200 3).  Ce même auteur fait toutefois observer que 
"... les entreprises environnementales des pays en dé veloppement ont bien la possibilité de former des 
partenariats avec des concurrents internationaux expé rimentés, puis de chercher à s'implanter dans les 
pays voisins.  De même, les petites entreprises aur ont la possibilité d'exécuter des composantes de 
projet particulières ou d'intervenir dans les créneaux plus restreints (surveillance de la qualité de l'air, 
systèmes d'information environnementale, recyclag e des eaux industrielles), qui existent en grand 
nombre dans le secteur".  De même, une étude po rtant sur les services environnementaux en Asie 
indique que "les entreprises environnementales asiati ques travaillent avec les grands fournisseurs de 
services multinationaux dans le cadre de coentrepri ses et aussi comme sous-t raitants pour des projets 
régionaux. [...] La sous-traitance et les coentrepri ses aident les entreprises locales à améliorer leurs 
activités et à apprendre auprès d'entreprises interna tionales plus importantes et plus expérimentées" 
(Sawhney, 2007). 
                                                     
 
9 Réalisées par des consultants pour le compte de l'OCDE, de la CNUCED et du PNUD, les études au 
niveau national portaient sur les pays suivants:  Brés il, Chili, Chine, Corée, Cuba, Guatemala, Honduras, 
Indonésie, Israël, Kenya, Mexique, Nicaragua, Panama, Pakistan, République dominicaine, République tchèque, 
Thaïlande et Viet Nam. 
10 Par exemple, on estime que trois principaux facteurs sont à l'origine de la demande croissante de 
services environnementaux dans le secteur industriel en Inde durant les années 1990:  l'amélioration de la 
réglementation intérieure et des initiatives gouvernement ales en matière d'environnement, l'intérêt grandissant 
que les importateurs attachent aux attributs environnementaux des produits et des procédés (par exemple, la 
certification ISO 14001) et les pression s de la société civile conjuguées à l'activisme juridique en matière 
d'environnement (ICRIER, 2004).  S/C/W/320 
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  12. Le secteur des services environnementaux a profondément évolué dur ant les 20 dernières 
années.  L'industrialisation, l'urbanisation et la croissance démographique, mais aussi les pressions des 
consommateurs en faveur des produits moins polluants , ont contribué à accroître la demande de biens 
et services environnementaux.  Beaucoup de nouvea ux produits ont fait leur apparition, au-delà des 
services traditionnels d'infrastructure.  Les défis environnementaux de la planète, tels que le 
changement climatique, et les besoins croissants d es pays en développement stimulent la demande de 
nouveaux services.  De l'avis unanime des experts, les marchés de biens et services environnementaux 
continueront de croître dans les années à venir. 
III. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES MARCHÉS DE SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX11 
A. GESTION DES DÉCHETS SOLI DES ET DÉCHETS DANGEREUX  
13. La gestion des déchets comprend le ramassage, le  transport, le traitement, le recyclage, 
l'entreposage et l'élimination des déchets solides et déchets dangereux.12  P a r  déchets solides , on 
entend les déchets banals, par exemple les aliments  et emballages qui sont mis au rebut par les 
ménages ainsi que par les établisse ments institutionnels, commerciaux et industriels.  Parmi les autres 
sources de déchets banals figurent l'agriculture, la co nstruction et la démolition, les mines et carrières 
et les installations de produc tion d'énergie (USITC, 2004).  Par déchets dangereux , on entend les 
"sous-produits de procédés industriels à l'état so lide, liquide ou gazeux qui possèdent au moins l'une 
des quatre caractéristiques suivantes:  1) corrosivité, 2) inflammabilité, 3) réactivité et 4) toxicité et 
dont la manutention, l'entreposage, le transport et l'élimination peuvent exiger des mesures de 
contrôle".13  La définition précise varie d'un pays à l'autr e.  Elle inclut généralement les déchets 
provenant de certains processus de fabrication (par  exemple, dans les industries pétrochimique et 
pharmaceutique) et des établissements qui utilisent de s substances dangereuses, tels que les hôpitaux 
et les cliniques, ainsi que les centrales nucléaires.   Les procédures et les méthodes d'enlèvement, de 
traitement et d'élimination di ffèrent selon qu'il s'agit de déchets solides ou de déchets dangereux 
(USITC, 2004). 
14. Les déchets solides étant un sous-produit de la consommation, il existe une corrélation entre 
le revenu par habitant et la quantité/compositi on des déchets produits.  Les pays développés 
produisent davantage de déchets que les pays en développement;  de plus, les déchets organiques 
prévalent généralement dans les pays en déve loppement, tandis que les pays développés produisent 
davantage de déchets inorganiques (biens manufact urés mis au rebut).  En revanche, les pays 
développés traitent une plus forte proportion de le urs déchets solides que les pays en développement;  
de plus, l'augmentation du taux de production de déchets s'acco mpagne généralement d'une 
augmentation du taux de recyclage (USITC, 2004).  On  estime que dans les pa ys en développement 
environ la moitié de la population urbaine ne dis pose pas de services adéquats pour l'élimination des 
déchets et moins de 10 pour cent des déchets urbain s sont traités, la proportion des déchets traités 
selon des normes acceptables étant enco re plus restreinte (Zarrilli, 2003).  Par exemple, plus de 
60 pour cent des déchets municipaux en Inde, en Indonésie, aux Philippines et au Viet Nam sont 
déversés dans des décharges à ciel ouvert, et le pour centage est d'environ 50 pour cent en Chine et en 
Malaisie (Sawhney, 2007).  La même  corrélation ne semble pas exister entre le niveau de revenu et la 
production de déchets dangereux, car certains pays en développement figurent parmi les plus grands 
                                                      
11 Le choix et la description des secteurs de services environnementaux examinés dans la présente 
section témoignent des principales tendances qui se dé gagent des publications universitaires et publications 
professionnelles pertinentes.  Ils ne préjugent pas des discussions des Membres sur la classification au titre de 
l'AGCS. 
12 La CPC provisoire ne fait pas de distinction entre les déchets solides (désignés comme déchets 
banals) et les déchets dangereux (désignés comme déchets spéciaux).  La version la plus récente de la CPC (version 2, parachevée le 31 décembr e 2008 et ci-après dénommée "CPC-2 "), a introduit une distinction entre 
diverses catégories de déchets. 
13 (traduction)  Définition tirée du site http://www.businessdictionary.com/ . S/C/W/320 
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  producteurs à ce chapitre;  cependant, les pays dé veloppés traitent généra lement une plus forte 
proportion de ces déchets (USITC, 2004). 
15. Pour ce qui est des services liés aux déchets solides, le secteur public, responsable de la 
gestion des déchets municipaux, est le principal client, et les fournisseurs du secteur public jouent encore un rôle important.  La gestion des déchets solides offre diverses possibilités de participation du 
secteur privé, et elle est moins politisée que les autr es secteurs de services environnementaux.  Aucun 
pays n'a privatisé intégralement la gestion des d échets solides, mais dans plusieurs pays, y compris 
des pays en développement, les pouvoirs public s ont commencé à confier ces services en 
sous-traitance à des entreprises privées (Kennett et  Steenblik, 2005;  The Economist, 2009).  La 
participation du secteur privé à la gestion des déchets peut prendre différentes formes contractuelles, 
dont le contrat de services, de gestion ou de loca tion, la construction-propriété-exploitation, la 
construction-exploitation-transfert ou le contrat de concession (voi r l'Appendice 1).  Les clients 
privés, tels que les établissements commerciaux et industriels, représentent une part importante du 
marché des services liés aux déchets solides.  Dans un certain nombre de pays développés comme en 
développement, des fournisseurs privés assurent le ra massage et l'élimination des déchets générés par 
les établissements commerciaux tels que les restaurant s, les détaillants de produits alimentaires et les 
centres commerciaux.  Certains pays, par exemple l es États-Unis, permettent aussi à des entreprises 
privées de fournir directement des services aux ménag es (Steenblik, Drouet, Stubbs, 2005).  S'agissant 
des déchets dangereux, l'industrie privée – en partic ulier les entreprises chimi ques et les raffineurs de 
pétrole – est le plus grand consommateur de services. 
16. Qu'il s'agisse des déchets solides ou des déchet s dangereux, les principaux marchés sont les 
États-Unis (34 pour cent), l'Europe (31 pour cent)  et le Japon (26 pour cent) (USITC, 2004).  On 
s'attend à ce que la demande de services liée aux déchet s augmente dans les pays développés, et plus 
encore dans les pays en développement, avec le dé veloppement économique et l'accroissement de la 
population urbaine.  Par exemple, d'ici à 2030, les déchets municipaux devraient augmenter d'environ 
38 pour cent dans les pays développés;  durant la même période, la production de déchets des villes 
indiennes augmentera de 130 pour cent, et celle de la Chine de 200 pour cent.  Certains experts 
prévoient que globalement, la production mondiale de  déchets doublera d'ici à 2030.  De plus, les 
préoccupations liées au réchauffement de la planète devraient stimuler encore davantage la croissance 
du secteur de la gestion des déchets (récupération du  méthane dans les décharges, amélioration des 
cibles de recyclage et multiplica tion des projets de conversion d es déchets en énergie) (The 
Economist, 2009). 
17. Le secteur de la gestion des déchets co mprend des petites et moyennes entreprises 
spécialisées coexistant avec quelqu es grandes entreprises (Sinclair-Desgagné, 2008).  Ces dernières 
sont surtout des entreprises des États-Unis et de  l'UE, par exemple Veolia Environnement (France), 
Sita (France), Waste Management Inc. (États-Unis)  et Allied Waste (États-Unis) (USITC, 2004).  Il 
existe des économies d'échelle dans le secteur, par exemple entre les décharges et l'incinération, et 
probablement des économies liées à l'exploitation d' un réseau de transport (USITC, 2004).  Cela 
explique pourquoi le secteur a connu une série de  fusions et d'acquisitions, à mesure que les 
entreprises tentent de diversifier leurs activ ités et d'accroître leur part de marché. 
B. S
ERVICES D 'EAU 
18. Les services d'eau comprennent l'approvisionne ment en eau pour la consommation et le 
traitement des eaux usées.14  L'approvisionnement en eau inclut  le captage de la ressource, son 
                                                      
14 Les points de vue divergent quant à la catégorie dans laquelle il faudrait classer les services 
d'approvisionnement en eau.  La catégorie des services environnementaux de la CPC provisoire renvoie uniquement aux services d'assainissement, et il est précisé que "les services de captage, de purification et de 
distribution de l'eau sont classés dans la sous-classe 18000 (Eau naturelle)", cette dernière appartenant à la 
section marchandises de la CPC.  Dans la version la plus récente de la CPC (CPC-2), les "services de  S/C/W/320 
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  traitement pour la porter à un ni veau de qualité déterminé, son transport par un réseau primaire 
(aqueducs ou conduites principales) et sa fournitu re aux utilisateurs par le réseau secondaire 
(conduites et robinets) (Kessides, 2004).  Le traitement des eaux usées comporte leur collecte par un réseau de canalisations et d'égouts et leur traiteme nt par différentes techniques (chimiques, physiques 
ou biologiques) afin d'éliminer les contaminants et de faire en sorte que l'eau ainsi traitée puisse être 
réutilisée ou déversée dans l'environnement. 
19. En 2000, le programme des Objectifs du Millé naire pour le développement (OMD) a invité 
les pays à réduire de moitié, à l'horizon 2015, la pr oportion de la population qui n'a pas accès de façon 
durable à un approvisionnement en eau de boisson salubre et à des installations d'assainissement de base.  D'après les estimations les plus récentes, environ 2,6 milliards de personnes (soit 39 pour cent 
de la population mondiale) vivant principalement en  Asie et en Afrique subsaharienne n'ont pas accès 
à des installations d'assainissement améliorées.
15  Selon l'OMS/UNICEF, au rythme des progrès 
actuels, le monde ratera l'OMD "assainissement", et 2,7 milliards de personnes n'auront pas accès à 
des installations d'assainissement de base à l'horizon 2015.  Et même si l'OMD était atteint, il y aurait 
encore 1,7 milliard de pers onnes dépourvues de l'accès à ces services.  S'agissant de 
l'approvisionnement en eau, pour l'heure envi ron 884 millions de personnes n'ont pas accès à une 
source d'eau de boisson améliorée, mais au ryth me des progrès actuels, le monde devrait dépasser 
l'OMD consistant à réduire de moitié la proportion de la population qui n'a pas accès de façon durable 
à une eau de boisson salubre.  Malgré tout, 672 m illions de personnes seront encore dépourvues, en 
2015, de l'accès à une source d'eau de boisson améliorée (OMS/UNICEF, 2010). 
20. Les services d'eau fournis aux collectivités lo cales exigent des infrastructures importantes 
dont la majeure partie est souterraine.  De ce fait, le secteur de l'eau se caractérise par des coûts fixes 
élevés (pouvant atteindre 80 pour cent du coût de l'approvisionnement en eau;  Kessides, 2004) et 
souvent, il n'est pas économique de dédoubler les r éseaux.  En outre, la fourniture des services 
s'effectue dans une aire géographique restreinte , car le transport de l'eau ou des eaux usées est 
extrêmement coûteux.  Le potentiel d'introduction de la concurrence ét ant plus limité dans le secteur 
de l'eau que dans les autres secteurs infrastructurel s, les réseaux d'eau sont généralement considérés 
comme des monopoles naturels, et leur exploitation est principalement dévolue aux administrations 
publiques telles que les municipalités.  À l'heure ac tuelle, plus de 90 pour cent des réseaux d'eau sont 
administrés par des entités publiques, que ce soit au niveau national ou au niveau local (CNUCED, 
2008). 
21. Par rapport aux autres secteurs infrastructurels,  la tendance à la privatisation a été plus 
modeste dans le secteur de l'eau, où les entrep rises privées représentent environ 10 pour cent du 
marché.  Il peut toutefois exister des écar ts importants entre les régions (CNUCED, 2008;  
ONU-Habitat, 2003).  La participation du secteur pr ivé peut prendre plusieurs formes.  La cession 
intégrale des actifs est peu courante dans le secteur.   En règle générale, le secteur public conserve la 
propriété des infrastructures et fait intervenir le sect eur privé dans le cadre de différents arrangements 
contractuels (Cossy, 2005).  Les tâches confiées aux opérateurs privés peuvent aller d'une activité 
précise – telle que la perception des frais d'utilisat ion ou l'accomplissement de fonctions d'entretien 
déterminées dans une installation – à la gestion intégrale de l'exploitation, de l'entretien et du 
                                                                                                                                                                     
distribution d'eau" figurent à la section 8 ("Services aux entreprises et servi ces de production").  Dans le cadre 
des discussions du Comité des engagements spécifiques au sujet de la classification, plusieurs Membres se sont 
opposés à une proposition qui visait à classer les services de  captage, de purification et de distribution de l'eau 
dans la catégorie des services environnementaux (voir la section IV).  Par ailleurs, les publications pertinentes 
relatives aux services environnementaux englobent générale ment les services d'approvisionnement en eau et de 
traitement des eaux usées, et plusieurs accords commerciaux préférentiels désignent l'approvisionnement en eau 
comme un service environnemental (voir la section VI). 
15 Une installation d'assainissement améliorée est une installation permettant d'éviter de façon 
hygiénique tout contact d'un huma in avec des excréments.  Une source d'eau de boisson améliorée est une 
source qui, par la nature de sa construction, protège adéquatement l'eau de boisson contre la contamination 
extérieure, notamment par les matiè res fécales (OMS/UNICEF, 2010). S/C/W/320 
Page 8  
 
  développement de l'installation (voir l'Appendice 1).  Dans ce contexte, diverses formes de 
"partenariat public-privé" (PPP) ont vu le jour en ta nt qu'instruments servant à financer la rénovation 
ou le développement d'infrastructures publiques.  Par le jeu du processus d'appel d'offres, les PPP 
introduisent une forme de concurrence pour
 le marché, faute de concurrence dans  le marché. 
22. Les importantes préoccupations sociales, sanita ires et environnementales inhérentes à ce 
secteur porté vers les monopoles naturels plaident fo rtement en faveur d'une réglementation et d'un 
contrôle rigoureux de la part des pouvoirs publics.  Elles signifient, par ailleurs, que la participation 
du secteur privé à la fourniture des services d'infrastructure peut modifier le rôle du secteur public mais ne peut être assimilée à un retrait de ce dernie r.  Au contraire.  Comme l'indique la Commission 
économique des Nations Unies pour l'Europe, "l es PPP exigent un secteur public fort, capable 
d'adopter un nouveau rôle assorti de nouvelles aptit udes ...  Demander à des partenaires privés de 
fournir des services publics confère des responsabilités plus grandes – pas moins grandes – aux agents 
de l'État" (CEE-ONU, 2008). 
23. Selon une étude de l'OCDE, le total des i nvestissements sous forme de partenariat 
public-privé dont le secteur de l'eau et de l'assainisse ment a bénéficié dans onze pays de l'OCDE et du 
groupe BRIC
16 entre 1990 et 2004 s'établit à 11,2 milliards de dollars EU (OCDE, 2007).  La même 
étude indique que dans les pays en développement, le secteur de l'eau représente environ 5 pour cent 
des investissements effectués par des entreprises priv ées dans les services d'infrastructure (contre, par 
exemple, 44 pour cent pour les télécommunications et 28 pour cent pour l'énergie).  La CNUCED donne les estimations suivantes pour les besoins d'i nvestissement dans le secteur de l'eau et de 
l'assainissement en Afrique subsaharienne sur la période 2006-2015 (en milliards de dollars EU): 
Poste Eau 
(à l'exclusion des investissements 
nécessaires pour l'irrigation) Assainissement 
Nouveaux investissements 1,8 2,7 
Exploitation et entretien 1,4 2,1 
Total 3,2 4,8 
 
Source:   CNUCED, 2008. 
 
24. L'investissement privé dans le secteur de l'eau  et de l'assainissement demeure modeste en 
comparaison d'autres secteurs.  Par exemple, la Banque mondiale rapporte que 35 projets 
d'approvisionnement en eau et d' assainissement faisant intervenir le secteur privé et représentant des 
investissements estimatifs de 2 milliards de dolla rs EU ont atteint la ph ase du bouclage en 2009.  
Parallèlement, les investissements pr ivés dans le secteur de l'énergi e atteignaient 57,4 milliards de 
dollars EU répartis entre 137 nouv eaux projets (Banque mondiale, 2010). 
25. Outre les collectivités locales, les entreprises  privées sont d'importants consommateurs de 
services d'eau, notamment de services de traitement des eaux usées.  Souvent, les grandes installations 
industrielles (par exemple, dans les branches de production comme le papier, les produits chimiques 
et les industries extractives) ne sont pas autorisées à se raccorder aux réseaux publics d'évacuation des 
eaux usées, ou décident de ne pas le faire, et disposen t de leurs propres installations de traitement.  La 
nature des polluants générés par les procédés industriels peut exig er le recours à des techniques 
particulières pour le traitement de l'eau.  C' est pourquoi de nombreuses entreprises industrielles 
choisissent de confier ces tâches en sous-traitanc e à des fournisseurs spécialisés.  En Corée, par 
exemple, un fabricant de semi-conducteurs a confié  le traitement de l'eau et des eaux usées en 
sous-traitance à une filiale de la  firme française Veolia Environne ment.  En vertu du contrat, le 
                                                      
16 Les pays en question sont les suivants:  République tchèque, Hongrie, Mexique, Pologne, 
République slovaque, Turquie, Brésil, Fédération de Russie, Inde, Chine, Indonésie.  S/C/W/320 
 Page 9 
 
 
  fournisseur devait fournir l'eau ultra-pure qui est nécessaire pour la production des semi-conducteurs, 
en plus de traiter et de recycler les eaux usées pr ovenant de l'usine (Steenb lik, Drouet, Stubbs, 2005). 
26. D'après une étude de la CNUCED, les avantages concurrentiels dans le  secteur de l'eau sont 
"intangibles en majeure partie et difficiles à re nforcer et à préserver", ce qui explique pourquoi 
"presque toutes les sociétés transnationales qui ont  effectué des investissements importants dans le 
secteur ... sont des sociétés établies de longue  date (certaines ont été fondées au XIXe siècle) et 
continuent d'investir des sommes considérables dans des technologies spécialisées et dans les 
compétences en matière de réseaux" (CNUCED, 2008) .  Le secteur de l'eau est dominé par quelques 
très grandes sociétés, surtout européennes:  Veolia  (France), Agbar (Espagne), Suez (France) et RWE 
(Allemagne).  Souvent, ces sociétés sont aussi actives da ns les secteurs de l'én ergie (gaz et électricité) 
et/ou des transports.  Les sociétés originaires de pa ys en développement sont moins nombreuses et de 
taille plus modeste;  parmi les plus importantes figurent Hyflux (Singapour) et YTL (Malaisie). 
C. SERVICES DE VOIRIE  
27. La "voirie" au sens large est souvent assimilée à la gestion des déchets et/ou des eaux usées et 
autres activités visant à conserver un environnement pr opre.  La CPC part d'une acception plus étroite 
et définit la voirie comme les "[a]utres services de  voirie et services analogues, y compris les services 
de balayage des rues et d'enlèvement de la neige et de la glace".  Le terme "autres" indique que pour la 
CPC, les services de voirie sont des services résiduels  par rapport à l'assainissement et au traitement 
des déchets;  dans la littérature pertinente, on emploie souvent le terme "services de voirie" pour 
désigner les services d'assainissement ou la gestion d es déchets.  La CPC-2 élargit la définition en y 
ajoutant des activités telles que le sablage ou le salag e des routes, le balayage et le déneigement des 
voies et pistes d'atterrissage et le nettoyage des voies et pistes d'atterrissage.  Sous la rubrique "autres 
services de voirie", la CPC-2 inclut le nettoyage des plages et le dégorgement des canalisations bouchées. 
28. Les pouvoirs publics, en particulier les municipalités, sont les principaux fournisseurs et 
consommateurs de services de voirie.  Toutefoi s, des consommateurs privés, par exemple des 
ensembles résidentiels autonomes, exploitants de grands hôtels et centres de villégiature, centres 
commerciaux et sites industriels, peuvent acquérir e ux aussi des services de voirie.  Les services de 
balayage et de nettoyage pour l esquels on peut utiliser un équipement  léger sont souvent fournis par 
des entreprises qui assurent la gestion des déchets so lides.  Les entreprises qui se spécialisent dans les 
autres services liés à la voirie utilisent des équipeme nts mécanisés plus importants (Steenblik, Drouet, 
Stubbs, 2005). 
D. L
UTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE  
29. Les activités industrielles (sources fixes) et la circulation des véhicules automobiles (sources 
mobiles) entraînent le rejet de divers polluants  – gaz à effet de serre, monoxyde de carbone, ozone, 
plomb et autres – dans l'atmosphère.  Ces rejets  sont une menace pour la santé publique car ils 
provoquent différentes maladies chez  les humains, notamment des problèm es respiratoires.  Plusieurs 
de ces polluants sont aussi à l'origine de problèm es environnementaux touchant  une aire géographique 
plus vaste à l'échelle mondiale, y compris les pluies acides, l'appauvrissement de  la couche d'ozone et 
le réchauffement de la planète.  Parmi les sources fixes  figurent les centrales électriques et autres 
grandes installations industrielles telles que les us ines chimiques et pharmaceutiques, les raffineries de 
pétrole, les usines de pâtes et papiers, les incinéra teurs de déchets et les cimenteries.  La pollution 
provenant de sources mobiles  est principalement imputable aux véhicules dotés d'un moteur à 
combustion.  On utilise diverses techniques et di vers dispositifs pour échantillonner, mesurer et 
analyser les émissions de sources fixes et de sources mobiles.  La lutte contre la pollution 
atmosphérique inclut également la su rveillance de la qualité de l'air in térieur et extérieur pour détecter 
la présence de certains contaminants dans l'air ambiant (ozone, matières particulaires, monoxyde de carbone, dioxyde de soufre) ou dans les bâ timents (moisissures, radon, amiante). S/C/W/320 
Page 10  
 
  30. Le secteur pertinent de la CPC provisoire est  celui des "services de purification des gaz 
brûlés", qui est défini de la manière suivante:  "ser vices de surveillance et de lutte contre l'émission de 
polluants atmosphériques résultant de la combustion, par des sources mobiles ou fixes, de combustibles fossiles;  services de surveillance, de contrôle et de réduction de la concentration de 
polluants dans l'atmosphère, principalement en  milieu urbain".  La définition proposée par 
l'OCDE/Eurostat semble plus large en ce qui c oncerne les sources de pollution car elle englobe 
"toutes les activités de conception, de gestion de systèmes ou de prestation de services relatives à l'épuration ou à l'élimination des effluents gazeux et des particules provenant de sources fixes ou 
mobiles" (OCDE/Eurostat, 1999). 
31. La demande axée sur la maîtrise et la réduction de la pollution atmosphérique est stimulée par 
les législations nationales et par les traités inte rnationaux en matière d'e nvironnement, tels que la 
Convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphé rique transfrontières à longue distance, le 
Protocole de Montréal sur les substances qui appa uvrissent la couche d'ozone, la Convention des 
Nations Unies sur le changement clim atique et le Protocole de Kyoto. 
32. Souvent, les marchandises et les services concourant à réduire la  pollution atmosphérique sont 
fournis comme un ensemble intégré dans lequel les marchandises représentent  la majeure partie du 
coût de la transaction.  En outre, ils exigent géné ralement des services de conseil, d'ingénierie, de 
construction, d'installation et/ou de surveillance pour que l'équipement puisse être adapté aux besoins 
particuliers du client (USITC, 2005) .  Pour les services de lutte cont re la pollution atmosphérique, les 
principaux consommateurs sont des entreprises privées,  émetteurs fixes de polluants aériens tenus de 
se conformer aux normes gouvernementales.  Pour la  surveillance des émissions provenant de sources 
mobiles, ainsi que la surveillance de la qualité de l'air ambiant, les principaux consommateurs sont 
des organismes publics (Steenblik, Drouet, Stubbs, 2005). 
33. Selon l'USITC, le secteur de la pollution at mosphérique est généralement organisé sur des 
bases concurrentielles.  Il regroupe des centaines de petites entreprises spécialisées dans une gamme 
étroite de produits et de services et quelques grandes entreprises, surtout originaires des États-Unis, de 
l'Europe et du Japon, qui fournissent à l'échelle  mondiale un vaste choix d'équipements et de 
technologies ainsi que les services connexes.  Le ma rché mondial des services de lutte contre la 
pollution atmosphérique a pris de l'expansion ces dernières années:  il a enregistré une croissance 
annuelle d'environ 6 pour cent durant la période 1994-2004 pour atteindre un e valeur estimative de 
2,4 milliards de dollars EU en 200 4 (49,4 milliards de dollars EU pour les marchandises utilisées dans 
la lutte contre la pollution atmosphérique).  On  estime que cette même année, les exportations 
mondiales de services liées à la lutte contre la  pollution atmosphérique ont atteint 430 millions de 
dollars EU;  les États-Unis étaient le principal e xportateur, suivis du Japon et de l'UE.  Les principaux 
importateurs étaient la Chine, les États-Unis et l'UE.  Pour la fourniture des marchandises et des services concourant à réduire la pollution atmosphéri que, les principaux marchés sont les États-Unis 
(28 pour cent), l'UE (18 pour cent), la Chine (15 pour cent), le Japon (6 pour cent), le Canada et la 
Corée (3 pour cent chacun), ainsi que le Brésil, l'Inde et le Taipei chinois (2 pour cent chacun).  Dans 
ce domaine, les marchés dont l'essor est le plus rapi de se situent en Asie;  ce sont notamment la 
Chine, l'Inde, la Corée et le Taipei chinois (USITC, 2005). 
E. S
ERVICES DE LUTTE CONTRE LE BRUIT  
34. La société moderne comporte de nombreuses sources de bruit qui peuvent avoir des 
répercussions négatives sur la santé des personnes et sur la qualité de leur vie personnelle et 
professionnelle.  Selon l'OMS, "[l]e bruit excessif est tr ès nocif pour la santé humaine et interfère avec 
les activités quotidiennes à l'école, au travail, à la ma ison et dans les loisirs.  Il peut perturber le 
sommeil, entraîner des effets cardiovasculaires et psychophysiologiques, di minuer le niveau de 
performance et provoquer des réactions de contrariét é ainsi que des modifications du comportement  S/C/W/320 
 Page 11 
 
 
  social".17  La désignation de la pollution par le bruit comme problème de santé publique et 
d'environnement (le bruit peut aussi avoir des effe ts négatifs sur la faune) est relativement récente, 
mais la sensibilisation progresse à cet égard, et l'on attend des pouvoirs publics qu'ils prennent des mesures appropriées pour réduire les niveaux de bruit (USITC, 2005).  Les moyens de transport 
motorisés (aéronefs, camions, voitures), la construc tion et les activités industrielles figurent parmi les 
principales sources de pollution par le bruit qui aff ectent la vie quotidienne ("bruit communautaire").  
Le bruit provoqué par les machines et processus indus triels ("bruit professionnel") peut affecter les 
travailleurs dans leur milieu professionnel et est régi par la législation du travail. 
35. La CPC provisoire contient une rubrique consacré e aux "services de lutte contre le bruit", qui 
sont définis comme des "services de surveillance, de contrôle et de lutte contre le bruit, comme par 
exemple les services de lutte contre le bruit généré pa r la circulation routière en milieu urbain".  Dans 
le cadre des discussions sur la classification d es services environnementaux, certains Membres ont 
proposé d'ajouter les services de lutte contre les vi brations, sans doute parce que les vibrations sont 
souvent associées au bruit. 
36. Il est difficile de décrire les services de lutte contre le bruit comme un secteur uniforme, car 
chaque source de bru it appelle une méthode de lutte  différente.  La lutte contre le bruit fait appel à des 
services de conseil, de construction et d'ingénier ie.  Pour ce qui est des services plus spécifiques, 
l'USITC donne l'énumération suivante:  essais porta nt sur les sons et les vibrations;  profils, 
évaluations et surveillance de bruits;  modélisation de s bruits générés par les véhicules, les aéronefs et 
les sources fixes;  planification et conception d'écr ans et d'enclos acoustiques, et soutien technique 
pour le contentieux, les évaluations d'impact e nvironnemental ou les politiques publiques (USITC, 
2005). 
37. La fourniture des services de lutte contre le bruit est assurée principalement par de petites 
sociétés d'ingénierie et de conseil.  Des laboratoires et organismes publics fournissent eux aussi des services tels que la surveillance et les essais concernant le bruit, la  recherche sur les méthodes et les 
technologies de réduction du bruit, ainsi que l'éduca tion et la formation.  Les consommateurs de 
services de lutte contre le bruit sont toutes l es entités, publiques ou privées, dont les activités sont 
sources de bruit.  Les données commerciales dans ce secteur semblent encore plus rares que dans les 
autres secteurs de services environnementaux.  Dans  son étude relative aux services de lutte contre le 
bruit (la seule dont nous ayons c onnaissance), l'USITC conclut ce qui suit:  "[l]e marché des services 
de lutte contre la pollution par le bruit est peu connu.  Toutefois, il est probablement très modeste, car 
la lutte contre cette pollution passe souvent par les normes de produits et  les restrictions de zonage ... 
de nombreuses activités visant à réduire la pollution par le bruit sont classées en dehors du secteur, 
par exemple dans les secteurs tels que l'ingénierie et les services-conseil.  De même, le commerce des services de lutte contre le bruit est probablement très modeste, car la fourniture transfrontières de certains de ces services est, semble-t-il, peu lucrative" (USITC, 2005). 
F. S
ERVICES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES  
38. D'après la CPC provisoire, les services de protection de la nature et des paysages 
comprennent les "services de protection du système écologique, comme par exemple les lacs, les régions et eaux côtières, les régions sèches, etc., y compris leurs faunes, flores et habitats respectifs, 
[les] services d'étude des interactions entre l'environne ment et le climat (par exemple l'effet de serre), 
y compris les services d'évaluation des dégâts en cas de catastrophe naturelle et les services de lutte 
contre ces dernières [et les] services de protecti on des paysages non classés ailleurs".  Il convient de 
noter que ce sous-secteur a disparu de la CPC-2. 
                                                     
 
17 Voir Organisation mondiale de la santé, à l'adresse http://www.euro.who.int/en/what-we-do/health-
topics/environmental-health/noise . S/C/W/320 
Page 12  
 
  39. Parmi les services de protection de la nature et des paysages, on peut citer les exemples 
suivants:  remise en état d'anciens sites miniers après la dépollution, ce qui inclut la restauration de la 
biodiversité et du paysage, y compris la sélection et la propagation de semences et de végétaux;  
promotion de la biodiversité sur le s parcours de golf afin, entre autres, de réduire l'irrigation et le 
recours aux engrais grâce à l'utilisation d'espèces végétales indigènes;  établissement de ceintures 
vertes, de terres humides ou d'autres espaces ouverts da ns le cadre d'un projet immobilier;  activités de 
prévention de l'érosion et services fournis par des entrepreneurs privés à des parcs nationaux, des refuges de faune sauvage ou des pêcheries (Steenblik , Drouet, Stubbs, 2005;  Geloso Grosso, 2007;  et 
USITC, 2004a).  Les services de protection de la natu re et des paysages sont aussi importants pour la 
promotion de l'écotourisme, car ils contribuent à préserver et à protéger les sites naturels dignes 
d'intérêt (protection des espèces menacées d'extinction et des écosystèmes fragiles). 
40. Il n'est pas facile de caractériser les services de  protection de la nature et des paysages, car 
"un large éventail de lois et de règlements rég it ce marché, et rares sont les entreprises qui se 
spécialisent dans cette branche d'activité" (USITC, 2004a).  La législation pertinente concerne la 
protection de la biodiversité (protection des espèce s animales et végétales menacées d'extinction), la 
lutte contre l'érosion et la désertification, ainsi que la gestion et la régénération de bassins versants.  
En outre, divers accords internationaux relatifs à l'environnement peuvent contribuer à stimuler la 
demande de services axée sur la protection de la natu re et des paysages;  c'est le cas, par exemple, de 
la Convention sur le commerce international d es espèces menacées d'extinction (CITES), de la 
Convention sur la diversité biologique et de la  Convention sur les terres humides d'importance 
internationale.  Les services de protection de la na ture et des paysages "ne sont commercialisés seuls 
que de façon occasionnelle" et sont plus souvent combinés à d'autres service s environnementaux tels 
que les services de dépollution de sites ou de développement immobilier (USITC, 2004a). 
G. S
ERVICES DE DÉPOLLUTION  
41. Les activités humaines peuvent altérer profondément les écosystèmes et polluer les sols et les 
plans d'eau avec des déchets et d'autres substa nces dangereuses telles que des métaux lourds, des 
composés chimiques, des gaz et des liquides.  Ces contaminants peuvent  provoquer de graves 
problèmes de santé humaine et d'environnement tels que des maladies graves et une perte de 
biodiversité.  La dépollution consis te à purifier les sols, les eaux souterraines et les eaux de surface 
après qu'ils ont été contaminés.  D'autres segments importants du secteur concernent la remise en état des sites miniers au terme de leur exploitation, ai nsi que la décontamination de bâtiments (enlèvement 
de l'amiante, par exemple). 
42. Les services de dépollution ne sont pas répertor iés en tant que catégorie distincte dans le 
document W/120 et la CPC provisoire, mais certai ns Membres estiment qu'ils sont intégrés à la 
rubrique "services de protection de la nature et des paysages" (CPC 9406).  La CPC-2 comporte un 
sous-secteur intitulé "services de dépollution", qui est ainsi défini:  "services axés sur les effets de la 
contamination provoquée par l'expl oitation d'une installation ou par un accident.  Ces services visent à 
éliminer ou à contenir toute contamination existante du sol, de l'eau ou de l'air et doivent être fournis 
sur place" (CPC-2, 944).  Cette catégorie se subdivi se en plusieurs sous-catégories qui font la 
distinction entre la dépollution de l'air, des eaux de surface, du sol, des eaux souterraines et des 
bâtiments (voir l'Appendice 2). 
43. La demande de services de dépollution est st imulée par la législation environnementale 
exigeant que le pollueur soit tenu responsable  des dommages environnementaux qu'il provoque 
(principe du "pollueur payeur").  De plus, la pénur ie de terres, surtout en milieu urbain, incite à 
convertir d'anciens sites industriels en zones réside ntielles et contribue ainsi à renforcer la nécessité 
des services de dépollution.  La libéralisation des secteurs connexes,  tels que le génie civil ou les 
assurances, facilite la fourniture des services de  dépollution sur les marchés étrangers (USITC, 
2004a).  Une partie des coûts de dépollution est pr ise en charge par les pouvoirs publics, par exemple 
lorsqu'il n'est pas possible d'identifier le pollueur.  Ce rtains organismes étatique s, en particulier dans  S/C/W/320 
 Page 13 
 
 
  le domaine militaire et celui de l'énergie, sont d' importants consommateurs de services de dépollution.  
De même, dans bon nombre de pays, la réglementa tion environnementale concernant la dépollution 
des sols et de l'eau exige que les entreprises po llueuses paient le coût de la dépollution.  Les 
entreprises peuvent aussi recourir volontairement aux services de dépollution pour préserver ou améliorer leur réputation. 
44. Les fournisseurs de services de dépollution s ont principalement, sinon exclusivement, des 
entreprises privées, mais ils ne forment pas un groupe homogène.  Le secteur comprend de grandes entreprises qui fournissent des services de dépolluti on dans le cadre d'un por tefeuille diversifié 
incluant différents services environnementaux et de  petites entreprises qui sont spécialisées dans des 
services très précis.  En outre, certaines entrepris es interviennent uniquement à titre de consultants ou 
de gestionnaires de projet, mais ne fournissent p as les services de dépollution eux-mêmes.  L'USITC 
fait observer, par ailleurs, qu'il existe "un vaste chevauchement entre les entreprises qui fournissent 
des services de dépollution et de protection de la  nature et des paysages et celles qui fournissent 
d'autres services environnementaux tels que le traite ment de l'eau et des eaux usées et l'élimination 
des déchets solides et déchets dangereux, ainsi qu e des services non environnementaux tels que la 
construction, le génie civil, l'immob ilier et les assurances" (USITC, 2004a). 
45. Les activités de dépollution ont débuté dans les années 1970 aux États-Unis et dans les pays 
européens, en réponse à la demande suscitée par la mise en œuvre de la réglementation environnementale.  Les entreprises de ces pays ont donc été incitées à concevoir des équipements et 
des services appropriés à cette fin.  Les pays en question sont actuellement les principaux marchés et les principaux exportateurs de servi ces de dépollution.  Dans les pa ys en développement, le marché 
est encore modeste, en raison surtout de l'absence de  législation pertinente et  du fait que les ressources 
disponibles sont consacrées à des besoins environnementaux plus fondamentaux tels que l'assainissement et le traitement des eaux usées.  On  peut toutefois s'attendre à ce que la demande de 
services de dépollution augmente à mesure que le  développement industrie l engendre une pollution 
plus intense affectant la santé publique, sp écialement en milieu urbain (USITC, 2004a). 
46. Le marché mondial des services de dépollution était estimé à 29,9 milliards de dollars EU en 
2002.  Les principaux marchés sont les États-Unis, l' UE (7,9 milliards de dollars EU en 2000) et le 
Japon (4 milliards de dollars EU en 2000).  Parmi les autres marchés importants figurent l'Australie 
(675 millions de dollars EU en 2000), le Canada (1,1 milliard de  dollars EU en 2001), la Chine 
(40 millions de dollars EU en 2000) , la Malaisie (34 millions de do llars EU en 2001) et le Mexique 
(300 millions de dollars EU en 2001).  En 2000, le  marché des services de dépollution dans les pays 
en développement (à l'exclusion des pays cités da ns la phrase précédente) était estimé à 3,3 milliards 
de dollars EU.  Les exportateurs de services de dépollution sont principalement des entreprises des 
États-Unis et de l'UE.  D'autres pays exportent également ces services, surtout à l'échelle régionale;  les données spécifiques ne sont toutefois pas disponibl es.  À en juger par l'expérience des États-Unis, 
il semble que les meilleures possibilités d'exporta tion concernent les services de conseil en 
environnement (par exemple, la fourniture des servic es liés à l'évaluation de sites et à l'élaboration de 
plans de traitement), car en raison des coûts et d es difficultés qu'entraîne l'expédition des équipements 
à l'étranger, les entreprises locales sont plus compétitives pour la fourniture des services de 
dépollution eux-mêmes (USITC, 2004a). 
IV. COMMENT LES "SERVICES ENVIRONNEMENTAUX" SONT-ILS CLASSÉS? 
A. S
ERVICES ENVIRONNEMENTAUX ET SERVICES RELATIFS À L 'ENVIRONNEMENT DANS LE 
DOCUMENT W/120 
1. Définition des services environnementaux 
47. Les services environnementaux sont le sixièm e secteur énuméré dans le document W/120 et 
se décomposent en quatre sous-secteurs qui sont les suivants: S/C/W/320 
Page 14  
 
  A.  Services d'assainissement CPC 9401 
B.  Services d'enlèvement des ordures CPC 9402 
C.  Services de voirie CPC 9403 
D.  Autres  
 
48. La catégorie "Autres" ne renvoi e explicitement à aucune position de la CPC, mais on présume 
généralement qu'elle comprend les autres élémen ts figurant dans la catégorie des services 
environnementaux de cette classification, c'est-à- dire les services de purification des gaz brûlés 
(CPC 9404), les services de lutte contre le bruit (CPC  9405), les services de protection de la nature et 
des paysages (CPC 9406), et les autres services de protection de l'environnement n.c.a. (CPC 9409).18 
49. La classification des services environnementaux figurant dans le document W/120 a été 
critiquée à plusieurs reprises pour son caractère obsolète.  Sa focalisation sur les services 
d'infrastructure et les technologies en bout de chaî ne est jugée trop étroite, et beaucoup considèrent 
qu'elle ne tient pas compte des é volutions qui se sont produites da ns le secteur de l'environnement 
durant les 20 dernières années.  Au Comité des e ngagements spécifiques, diverses propositions ont été 
faites pour améliorer et actualiser la classificati on de ce secteur, et à l'extérieur de l'OMC des 
systèmes de classification plus récents (OCDE/ Eurostat et CPC-2, par exemple) proposent 
généralement une ventila tion plus détaillée (voir ci-dessous, au point B). 
2. Services relatifs à l'environnement 
50. Outre les services décrits dans la section précédente, d'autres services peuvent avoir une 
finalité environnementale.  Toutefois, co mme ils n'ont pas un caractère exclusivement 
environnemental et peuvent avoir plusieurs autres finalités, ils sont classés dans d'autres rubriques 
génériques, notamment les services fournis aux entreprises et les services de construction.  Dans les secteurs en question, certaines activités peuvent incl ure un important volet environnemental, et dans 
plusieurs cas, la CPC indique explicitement les finalités environnementales. 
a) Section Services fournis aux entreprises
:  i) services de conseils et d'établissement 
d'avant-projets d'architecture (CPC 86711), ce qui inclut les études préliminaires sur 
les préoccupations climatiques et environneme ntales;  ii) services de conseils et de 
consultation en matière d'ingénierie (CPC 86721), ce qui inclut l'étude de l'impact 
environnemental d'un projet;  iii) services d'établissement de plans techniques pour la construction d'ouvrages de génie civil (CPC 86724), ce qui inclut les services de "construction d'ouvrages d'alimentation en eau  et d'assainissement (par exemple les 
réseaux de distribution d'eau, les stati ons d'épuration des eaux usées et les 
installations de traitement des déchets i ndustriels et solides";  iv) "autres services 
d'ingénierie", ce qui inclut "les services des ingénieurs spécia lisés dans les nappes 
phréatiques, y compris les services d'évaluation des ressources en eaux souterraines, les études sur la contamination des eaux et la gestion de la qualité" (CPC 86729);  
v) services intégrés d'ingénierie et de gestion de projets pour les projets de 
construction clés en main d'ouvrages d'al imentation en eau et d'assainissement 
(CPC 86732);  vi) services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction clés en main d'établissements industriels (CPC 86733), ce qui inclut la "lutte contre la 
pollution et les effluents";  vii) divers services de recherche et de développement 
(CPC 85), tels que les services relevant des sciences physiques, de la chimie et de la 
biologie, de l'ingénierie et de la tec hnologie, ainsi que de la recherche et du 
développement expérimental sur les scien ces de l'environnement;  viii) services 
d'essais et d'analyses techniques, par exem ple les essais et analyses portant sur les 
propriétés chimiques et biologiques de mati ères telles que l'air, l'eau, les déchets 
                                                     
 
18 Les définitions complètes de la CPC provisoire sont reproduites à l'Appendice 2.  S/C/W/320 
 Page 15 
 
 
  (municipaux et industriels), le sol, les minéraux, etc.;  ix) services relatifs à la 
sylviculture (CPC 884), ce qui inclut la gestion sylvicole et l'évaluation des dommages aux forêts;  et x) services annexes aux industries manufacturières, ce qui inclut les services de recyclage à forfait ou sous contrat (CPC 88493). 
b) Section Services de construction
:  i) construction de voies navigables (CPC 5133);  
ii) construction de conduites et câbles de ré seaux urbains (CPC 5135);  iii) forage des 
puits d'eau (CPC 5152);  iv) pose d'insta llations de distribution d'eau et de 
tout-à-l'égout, ce qui inclut l'installation de fosses septiques (CPC 51620) et v) isolation thermique (CPC 51650).  La c onstruction des installations de traitement 
des déchets n'est pas explicitement désignée dans la CPC, mais elle pourrait être 
incluse dans la classe 5123 (travaux de construction d'entrepôts et bâtiments 
industriels) ou la classe 5136 (ouvrages de  construction destinés à l'exploitation 
minière et au secteur manufacturier). 
c) Section Services de distribution
:  i) services de commerce de gros de déchets et débris 
et ii) de matériaux de récupération (CPC 62278). 
51. D'autres secteurs peuvent s'avérer pertinents pour le secteur de l'environnement, même si 
aucune finalité environnementale explicite n'est indiqu ée dans la CPC.  C'est le cas, par exemple, des 
services de conseil en gestion (conseils relatifs à l' utilisation efficace des matériaux dans le processus 
de production), des services bancaires (pertinents pour l'échange et le courtage des droits d'émissions), 
des services d'assurance (assurance du passif environnem ental lié, par exemple, à la pollution et autres 
risques environnementaux), services de transport (tra nsport des déchets par divers moyens) et services 
d'entreposage (entre posage des déchets). 
3. Services de consultation dans le domaine de l'environnement 
52. Les services de consultation en environnement  (ou "consultation écol ogique") sont devenus 
une branche d'activité importante et couvrent un la rge éventail de questions relatives à la protection de 
l'environnement.  Les entreprises de consultati on effectuent des évaluations et des audits 
environnementaux pour le compte d'entreprises privées et d'organismes publics.  Même si cette 
branche d'activité offre des créneaux spécialisés a ux petites et moyennes entreprises, des entreprises 
de plus grande taille dispensent elles aussi des se rvices de consultation dans le cadre de projets 
intégrés.  En 2000, les exportations de services de co nsultation et d'ingénierie en environnement ont 
représenté 63,4 pour cent du total des exportations  de services environnementaux des États-Unis19, ce 
qui en fait leur principale catégorie d'exportations de services dans le domaine de l'environnement.  
L'activité de consultation en environnement présente aussi un potentiel d'exportation pour les pays en 
développement.  Par exemple, des sociétés indi ennes sont devenues d'importants fournisseurs de 
services d'appui en environnement, dont l es services de consultation (ICRIER, 2004). 
53. Dans une optique de classification, la questi on est de savoir si les services de consultation 
relatifs à l'environnement appartiennent au sous -secteur particulier des services environnementaux 
auquel ils se rapportent ou s'ils devraient être c onsidérés comme relevant d'une autre catégorie 
"horizontale" comme certains services fournis aux entreprises et services professionnels (par exemple, les services de consultation en gestion, les servic es liés à la consultation en  gestion, ou encore les 
services d'architecture et d'ingénierie).  Il a été indiqué que la classification des services de consultation en environnement mér itait un examen plus approfondi.  Selon un groupe de Membres, 
"[i]l serait logique que les services de c onseil en environnement dans un domaine 
précis (par exemple les solutions de gestion des déchets) puissent faire partie de ce 
sous-secteur particulier des services envir onnementaux.  Autrement, il serait difficile 
                                                     
 
19 USITC, Recent Trends in U.S.  Services Trade , rapport annuel 2002, mai 2002. S/C/W/320 
Page 16  
 
  de savoir où classer ces services.  Cependant, ... l'inclusion de services de conseil 
dans certains sous-secteurs des services environnementaux pou rrait être subordonnée 
à une définition précise des services de conseil visés".
20 
54. À l'opposé, d'autres délégations étaient d' avis que les services de consultation en 
environnement, ou au moins une partie de ces servi ces étaient inclus dans les catégories pertinentes 
des services fournis aux entreprises.21 
55. Il convient de rappeler, à cet égard, que plusieurs Membres ont limité aux services de 
consultation/conseil leurs engagements spécifiques portant sur les services environnementaux.  Ces 
engagements s'inscrivent pour la pl upart dans le mode 1, qui est généralement "non consolidé", sauf 
pour la fourniture des services de consultation/con seil.  En outre, deux Membres ont inscrit une note 
introductive sectorielle qui limite aux services de c onsultation leurs engagements relatifs aux services 
environnementaux.  Cela donne à penser que pour ces Membres,  les services environnementaux 
incluent les services de consultation et de conseil connexes. 
56. Quant à la CPC-2, elle comporte une catégor ie qui regroupe expressément les "services de 
consultation en environnement" (CPC -2, 83931) et qui relève de la division 83 consacrée aux "autres 
services professionnels, services techniques et services fournis aux entreprises".22  Selon la 
concordance établie par la CPC-2 (en passant par la CPC 1.1), ces services semblent relever des "autres services d'ingénierie" de la CPC provisoire (CPC 86729). 
                                                     
 
20 Rapport conjoint sur la discussion informelle concernant les services 
environnementaux dans le contexte du PDD , Communication de l'Australie, des Communautés européennes, des 
États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, TN/S/W/28, 11 février 2005.  Hong Kong, Chine s'est associée ultérieurement à cette communication en 
tant que coauteur (TN/S/M/14, paragraphe 126). 
21 Session extraordinaire du Conseil du commerce des serv ices, rapport de la réunion tenue les 21, 22 et 
25 février 2005, Note du Secrétariat,  TN/S/M/14, 26 avril 2005 et Comité des engagements spécifiques, 
Discussion informelle du 19 juillet 2005 sur les questions de classification , Résumé du Président, 
12 septembre 2005. 
22 La note explicative détaillée relative aux "services de consultation en environnement" inclut:  
i) l'évaluation environnementale, étude objective visant un ou plusieurs des buts suivants:  déterminer s'il existe 
ou non une contamination environnementale dans un site pa rticulier et, dans l'affirmative, déterminer la source, 
la nature et l'étendue de la contamin ation;  évaluer le risque que la co ntamination environnementale associée à 
un projet futur ou actuel présente pour la santé et la  sécurité publiques;  év aluer l'impact écologique ou 
économique des changements environnementaux résultant de l'activité humaine ou des processus naturels;  
ii) l'audit environnemental, évaluation indépendante du  stade de mise en confor mité avec les prescriptions 
environnementales applicables ou de la conformité des politiques, pratiques et contrôles de conformité en 
matière d'environnement;  iii) les services de planificatio n de la dépollution des sites, c'est-à-dire l'établissement 
des plans de lutte contre la contamination environnementa le, habituellement pour un site particulier, dans le 
respect des prescriptions, techniques ou autres, définies par la loi ou la réglementation;  iv) l'évaluation des 
études environnementales, analyse qui explique les forces et les faiblesses d'une étude environnementale et pose les bases de jugements différents.  L'évaluation d'une étude environnementale peut aussi inclure une analyse des 
réponses futures aux organismes de réglementation environnementale.  v) les services de conseil relatifs à la 
gestion des ressources naturelles, c'est-à-dire les renseignements, orientations ou conseils objectifs concernant 
les meilleures pratiques de développement écologiquement durable et d'utilisation écologiquement durable des 
terres, des forêts et des plans d'eau, des gisements de ga z, de pétrole et de minéraux, de la faune sauvage et 
autres ressources naturelles;  vi) les services de consu ltation en matière de gestion des déchets, c'est-à-dire les 
renseignements, orientations et conseils objectifs con cernant les meilleures pratiques de minimisation, de 
transport, de manutention, d'élimination et/ou de recyclage des déchets;  vii) les conseils relatifs à la formulation 
des politiques environnementales, c'est-à-dire les conseils  dispensés aux institutions publiques ou privées sur la 
conception, l'élaboration et l'application des lois, règlements, normes ou pratiques en matière d'environnement et 
viii) les autres services de conseil en environnement n.c.a.  S/C/W/320 
 Page 17 
 
 
  B. AUTRES APPROCHES DE CLASSIFICATION  
1. OCDE/Eurostat 
57. Le Groupe de travail informel créé par l'OC DE et l'Office des statistiques de l'Union 
européenne (Eurostat) a défini l'industrie de l'environnement de la manière suivante: 
"L'industrie des biens et services environnementaux comprend les activités qui 
produisent des biens et des services servant à mesurer, prévenir, limiter, réduire au 
minimum ou corriger les atteintes à l'envir onnement, telles que la pollution de l'eau, 
de l'air et du sol, ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux écosystèmes.  Cette industrie comprend les technologies, produits et services moins polluants, qui réduisent les risques pour l'environnement, minimisent la pollution et 
économisent les ressources" (OCDE/Eurostat, 1999). 
58. L'OCDE/Eurostat a élaboré une classification qui décompose les biens et services 
environnementaux en trois grandes catégories:  lutte antipollution, technologies et produits moins polluants et gestion des ressources.  Cette classifi cation vise à fournir un système qui soit à la fois 
précis et suffisamment flexible pour s'adapter aux mutations  que l'OCDE/Eurostat a prévues pour 
l'industrie de l'environnement, c'est-à-dire "la con centration, la privatisation, un abandon de la 
production d'équipements en bout de chaîne au profit de nouvelles technologies moins polluantes et 
intégrées, et une ouverture à des activités entièreme nt nouvelles" (OCDE/Eurostat, 1999).  L'approche 
OCDE/Eurostat a servi de base à certaines propositi ons de classification qui ont été présentées au 
Comité des engagements spécifiques et à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services (voir ci-dessous). 
59. Le groupe Lutte antipollution "comprend les biens et services qui poursuivent exclusivement 
et indiscutablement un objectif environnemental, qui contribuent de manière significative à la réduction des émissions polluantes et qui sont aiséme nt identifiables du point de vue statistique".  Ce 
groupe est censé représenter "le cœur de l'industrie des biens et services environnementaux" et classe 
ces biens et services en fonction des catégories suivan tes:  lutte contre la pollution atmosphérique;  
gestion des eaux usées;  gestion d es déchets solides;  dépollution/assainissement du sol et de l'eau;  
lutte contre le bruit et les vibrations;  surveilla nce, analyse et évaluation.  La liste des services 
environnementaux répertorie dix secteurs qui recouvr ent – mais avec une ventilation différente – tous 
les sous-secteurs de services environnementaux é numérés dans le document W/120, ainsi que toutes 
les positions de la CPC qui ont été conservées.  De plus, certains des services environnementaux 
répertoriés par l'OCDE/Eurostat (R-D environnementale;   sous-traitance et ingénierie dans le domaine 
de l'environnement;  services d'analyse;  collecte,  analyse et traitement des données;  enseignement, 
formation et information) sont repris dans d'au tres secteurs du document W/120, en particulier les 
services fournis aux entreprises.  Enfin, on pe ut présumer que la caté gorie "construction et 
installation" dans le domaine de l'environnement englobe dive rs services de construction et 
d'ingénierie.
23 
60. Les deux autres groupes ne contiennent pas de list es distinctes pour les biens et les services.  
Le groupe Technologies et produits moins polluants comprend "les biens et services qui réduisent ou 
éliminent des impacts négatifs sur l'environnement mais qui sont proposés à d'autres fins que la 
protection de l'environnement et pour lesquels l'év aluation statistique reste complexe, chère ou sujette 
à caution".  Il englobe les "technologies et procédés mo ins polluants et économes en ressources" et les 
"produits moins polluants et économes en ressources".  Le groupe Gestion des ressources  comprend 
"les biens et services qui peuvent être associés à la pr otection de l'environnement, mais dont la finalité 
principale n'est pas la protection de  l'environnement".  Il inclut la lutte contre la pollution de l'air à 
l'intérieur des locaux, l'approvisionnement en eau, le s matériaux recyclés, les installations utilisant des 
                                                      
23 Les notes explicatives concernant les services environnementaux sont reproduites à l'Appendice 3. S/C/W/320 
Page 18  
 
  énergies renouvelables, la gestion et les économies en matière d'énergie et de chauffage, l'agriculture 
et la pêche durables, la foresterie durable, la gestion des risques naturels, l'écotourisme et une 
catégorie résiduelle "autres". 
2. CPC version 2 
61. La plus récente version de la CPC témoigne d'une révision en profon deur de la division 
relative aux services environnementaux;  elle donne une ventilation plus détaillée et des définitions 
plus spécifiques pour chacune des catégories (voir, à l'Appendice 2, une comparaison entre la CPC provisoire et la CPC-2).  En outre, de nouvelles pos itions explicitement liées à l'environnement ont été 
incluses dans d'autres secteurs. 
62. Dans la CPC-2, les services d'assainissement sont  divisés en deux catégories:  les "services 
d'assainissement et de traitement des eaux usées" et  les "services de vidange et de nettoyage des 
fosses septiques".  Le sous-secteur dénommé "ser vices d'enlèvement des ordures" dans la CPC 
provisoire, qui concerne l'enlèvement et l'élimina tion des déchets, est décomposé dans la CPC-2 en 
deux sous-secteurs:  "services d'enlèvement des déchets" et "services de traitement et d'élimination des déchets", qui se décomposent à leur tour en plusie urs catégories et sous-catégories:  i) la rubrique 
"services d'enlèvement des déchets" fait la distinction entre les diverses catégories de déchets, par 
exemple, les déchets médicaux et autres déchets biologiques dangereux, les déchets industriels 
dangereux, les matières recyclables non dangereuses et les déchets banals;  ii) les services de 
traitement et d'élimination des déchets se décompos ent en trois catégories principales:  "services de 
préparation, de regroupement et d'entreposage des déchets", "services de tra itement et d'élimination 
des déchets dangereux" et "services de traitement et d'élimination des déchets non dangereux".  La 
CPC-2 a aussi élargi le sous-secteur "services de voi rie", qui comprend désormais:  i) "les services de 
balayage et de déneigement" (balayage et ne ttoyage des rues, sablage et salage des routes, 
chasse-neige et déneigement, balayage et déneigemen t des pistes d'atterrissage, etc.) et ii) les "autres 
services de voirie", qui comprennent le nettoyage des plages et le dégorgement des canalisations 
bouchées. 
63. L'un des changements les plus significatifs est  la disparition de trois sous-secteurs:  les 
"services d'épuration des gaz brûlés", les "services de lutte contre le bruit" et les "services de 
protection de la nature et des paysages", que la CP C-2 semble avoir inclus da ns les "autres services 
environnementaux n.c.a.".
24  De plus, la CPC-2 a introduit un nouveau sous-secteur intitulé "services 
de dépollution";  ces services, qui sont "axés sur les effets de la contamination provoquée par 
l'exploitation d'une installati on ou par un accident", visent "à éliminer ou à contenir toute 
contamination existante du sol, de l'eau ou de l'air et doivent être fournis sur place".  Le secteur 
comprend les "services de dépollution et d'assainissem ent" (de l'air, des eaux de surface, du sol et des 
eaux souterraines), les services de "confinement, de contrôle et de suivi et autres services de 
dépollution de sites", les services de  "dépollution de bâtiments" et "autres" services de dépollution. 
64. La CPC-2 répertorie de manière explicite, dans d'autres secteurs, plusieurs services relatifs à 
l'environnement.  Par exemple, une nouvelle cat égorie intitulée "services de consultation en 
environnement" (CPC-2, 83931) a été intégrée aux "ser vices de consultation scientifique et technique 
n.c.a.";  elle regroupe les services tels que les éval uations et audits environnementaux, les services de 
planification de la dépollution des sites, l'éval uation des études environnementales, les services de 
consultation relatifs à la gestion des ressources natu relles, les services de consultation relatifs à la 
gestion des déchets et les services de consul tation relatifs à la formulation des politiques 
environnementales (voir la note de bas de page 22 ci-dessus).  Pour ce qui est des services 
d'ingénierie, la CPC-2 a introduit "les services d'ingénierie liés aux projets de gestion des déchets (déchets dangereux et non dangereux)" (CPC-2, 83326) et  les "services d'ingénierie liés aux projets 
                                                     
 
24 La CPC-2 ne donne pas un système de concordance directe avec la CPC provisoire.  Les 
concordances doivent donc être établies en passant par la CPC 1.1.  S/C/W/320 
 Page 19 
 
 
  d'approvisionnement en eau, d'assainissement et  de drainage" (CPC-2, 83327).  Les services de 
construction comprennent les catégories liées aux "services généraux de  construction pour les 
installations d'assainissement et de traitement de l'eau" (CPC-2, 54253) et les "services de forage de 
puits et d'installation de systèmes septiques" (CPC -2, 5434).  Enfin, la CPC-2 comprend les "services 
de distribution d'eau par canalisations (à forfait ou sous contrat)" (CPC-2, 8633) et les "services de 
distribution d'eau, excepté par canalisations (à forfa it ou sous contrat)" (CPC 2, 8635), par exemple la 
distribution d'eau par camion.  Ces services appartiennent au groupe des "services annexes à la distribution de l'électricité, du gaz et de l'eau" (CPC -2, 863), qui fait partie de la section 8 ("Services 
fournis aux entreprises et services de production"). 
3. Nouvelles approches à l'OMC 
a) Propositions visant à restructurer la classification du secteur des services environnementaux 
dans le document W/120 
65. Un certain nombre de Membres souscrivent au point de vue selon lequel la classification des 
services environnementaux figurant dans le document W/120 est obsolète et devrait être révisée pour 
mieux tenir compte des réalités du secteur de l'envi ronnement.  L'Union européenne et la Suisse ont 
proposé de restructurer le secteur en créant sept catégories fondées sur les milieux de l'environnement 
(air, eau, sol, déchets, bruit, etc.) pour rendre compte de la manière dont les fournisseurs de services ont tendance à se spécialiser.
25  La ventilation proposée différerait de la structure du document W/120 
et introduirait de nouvelles rubriques et sous-rubr iques.  L'UE a explicitement proposé que les 
nouvelles catégories continuent d'être défi nies par référence à la CPC provisoire. 
CPC Proposition de l'UE Proposition de la Suisse 
Services d'assainissement 
CPC 9401 Eau destinée à la consommation 
humaine et gestion des eaux usées 
Partie de la CPC 18000 et de la 
CPC 9401 Gestion des eaux usées 
Services d'enlèvement des ordures 
CPC 9402 
Services de voirie CPC 9403  Gestion des déchets 
solides/dangereux 
CPC 9402 et 9403 Gestion des déchets 
Services de purification des gaz 
brûlés 
CPC 9404 Protection de l'air et du climat 
CPC 9404 Protection de l'air et du climat 
Services de lutte contre le bruit 
CPC 9405 Lutte contre le bruit et les 
vibrations 
CPC 9405  Lutte contre le bruit et les 
vibrations 
                                                      
25 La proposition de l'Union européenne est reproduite dans le document S/CSS/W/38, et celle de la 
Suisse est reproduite dans le document S/CSS/W/76.  Les États-Unis (S/CSS/W/25) ont appuyé des propositions 
qui comportaient une liste de services environnementaux de base comprenant surtout les secteurs de services 
actuellement répertoriés.  Le Canada (S/CSS/W/51) s'est dit favorable à la libéralisation des activités énumérées 
dans la liste des services environnementaux de base tels qu 'ils sont définis dans le document W/120.  L'Australie 
(S/CSS/W/112) était d'accord pour l'élargissement de la classificati on actuelle et a souscrit, en principe, à 
l'approche proposée par l'UE.  Pour la Colombie (S/CSS/W/121), il serait utile d'établir une liste type comprenant les nouveaux services qui n'étaient pas déjà inclus dans le document W/120, y compris la mise en 
œuvre et l'audit des systèmes de gestion environnementale, l'évaluation et l'atténuation des impacts 
environnementaux, ainsi que les conseils pour la concep tion et l'application de technologies non polluantes. S/C/W/320 
Page 20  
 
  CPC Proposition de l'UE Proposition de la Suisse 
Dépollution et assainissement du 
sol et de l'eau 
Partie de la CPC 9406 Dépollution et assainissement du 
sol et de l'eau Services de protection de la nature et des paysages 
CPC 9406  
Protection de la biodiversité et des 
paysages 
Partie de la CPC 9406  Protection de la biodiversité et des 
paysages 
Autres services environnementaux n.c.a. 
CPC 9409 Autres services environnementaux 
et services auxiliaires 
CPC 9409  Autres services environnementaux 
et services auxiliaires 
 
66. Dans le cadre des discussions portant sur la proposition de l'UE, deux enjeux principaux ont 
été évoqués.  Premièrement, la question a été posée de savoir si le fait de modifier les rubriques tout 
en conservant les définitions de la CPC repr ésentait un simple changement technique ou une 
modification de fond.  En d'autres termes, il s'ag issait de savoir s'il y aurait encore une pleine 
concordance entre les nouvelles rubriques envisagées et les définitions de la CPC.26  Deuxièmement, 
la suggestion d'inclure l'intitulé "eau destinée à la  consommation humaine", que  la proposition de l'UE 
définissait comme correspondant aux "services de captag e, de purification et de distribution d'eau par 
canalisations, à l'exception de la va peur et de l'eau chaude", a été une source de controverse entre les 
Membres. 
67. Même si les Membres ne sont pas convenus, jusqu'ici, de modifier formellement la 
classification des services environnementaux, plusie urs d'entre eux ont utilisé ces propositions ou 
certains de leurs éléments dans les offres qu'ils ont présentées en rapport avec les services environnementaux dans le cadre du PDD. 
68. Dans le cadre des discussions relatives à la classification, plusieurs délégations ont proposé 
qu'en plus de recenser les services environnementau x "de base", on établisse une liste-inventaire des 
services qui contribuaient à la fourniture des ser vices environnementaux, par exemple parce qu'ils 
avaient une finalité environnementale.
27  Comme il a été indiqué plus haut, plusieurs services classés 
dans différents secteurs du document W/120 visent des objectifs environneme ntaux parmi plusieurs 
autres finalités.  Dans certains cas, la CPC indique de manière explicite la finalité environnementale 
du service tandis que dans d'autres, la composante environnementale n'est pas explicitement indiquée 
mais découle de la nature de l'activité elle -même.  Il a été proposé que ces services liés à 
l'environnement puissent être groupés ou énumérés da ns une liste récapitulative susceptible de servir 
d'aide-mémoire pendant les négoc iations.  Les engagements concernant les services en question 
devraient être inscrits dans les secteurs et sous- secteurs environnementaux pertinents, y compris les 
services fournis aux entreprises et services professionnels ainsi que les secteurs de la construction, de 
l'éducation et des transports. 
b) Demande collective concernant les services environnementaux 
69. La demande collective concernant les servi ces environnementaux appelle les Membres à 
prendre des engagements dans l'ense mble des sous-secteurs relevant de  la division 94 de la CPC, soit 
les positions CPC 9401 à 9409.  Pour ce qui est des rubriques, la demande propose que les Membres 
puissent "inscrire des engagements sur la base des sous-rubriques qui existent pour les services 
environnementaux dans la classification W/120 et la CP C de l'ONU, ou bien utiliser une classification 
révisée qui, de l'avis de certains Membres, corres pond mieux à la réalité commerciale des marchés de 
                                                      
26 Voir, par exemple, Comité des engagements spécifiques, Discussions informelles du 19 juillet 2005 
sur les questions de classification, Résumé du Président, 12 septembre 2005. 
27 Voir, en particulier, les propositions des Ét ats-Unis (S/CSS/W/25), de l'Union européenne 
(S/CSS/W/38), du Canada (S/CSS/W/51), de la Sui sse (S/CSS/W/76) et de l'Australie (S/CSS/W/112).  S/C/W/320 
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  services environnementaux".  Par exemple, un Membre pourrait utiliser "gestion des eaux usées" 
plutôt que "services d'assainissement", "gestion des déchets solides/dangereux" plutôt que "services d'enlèvement des ordures et servi ces de voirie".  Les propositions de classification de l'UE et de la 
Suisse utilisent des rubriques de rempl acement qui sont largement analogues.
28  La demande ajoute 
que "[q]uel que soit le choix des sous-rubriques,  les mentions CPC 9401, 9402, 9403, 9404, 9405, 
9406 et 9409 doivent figurer expr essément dans les engagements".29 
70. La demande collective indique également qu'il y a une "interaction importante" entre la 
libéralisation des services environnementaux et cel le des services connexes tels que les services de 
construction, d'ingénierie, d' essais et d'analyses techniques et de conseil en gestion. 
c) Communication de l'UE et des États-Unis intitulée Proposition en vue d'un résultat au titre du 
paragraphe 31 iii) de la Décl aration ministérielle de Doha  
71. Le paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministér ielle de Doha préconise "la réduction ou, selon 
qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux".  Pour l'accomplissement de ce ma ndat, l'Union européenne et les États-Unis ont 
proposé une approche à deux volets.
30  S'agissant des services, la proposition va au-delà des services 
environnementaux tels qu'ils sont définis dans le secteur 6 du document W/120 et recense d'autres 
secteurs qui, de l'avis des proposants, sont essentiels pour relever les défis liés à l'environnement, en 
particulier l'atténuation du changement climatique. 
72. Le volet 1 concerne la libéralisation du comme rce des biens et services liés au climat et à 
l'énergie propre.  La proposition répertorie les se rvices qui permettraient aux Membres "d'atteindre 
des objectifs en matière de changement climatique , parmi lesquels:  les services environnementaux 
(lutte contre la pollution atmosphé rique et régulation du climat, par exemple);  les analyses et essais 
techniques (analyse de la composition et de la pureté de l'air, par exemple);  les services relatifs à l'énergie (services d'ingénierie et d'entretien des tinés à optimiser les perform ances environnementales 
des installations énergétiques, par exemple);  et les services de conception et de construction de 
bâtiments et d'installations écoénergétiques.  Le volet 2 propose de négocier un "accord sur les biens 
et services environnementaux", en s'inspirant de l'expérience acquise avec l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI).  S'agissant des services, les négociations devraient couvrir un 
"large ensemble de services environnementaux et de  services liés au climat", y compris les services 
environnementaux, les services liés à l'énergie, les services de construction, d'architecture et d'ingénierie ainsi que les ser vices intégrés d'ingénierie. 
V. APPLICATION DE L'AGCS AU COMMERCE DES SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX 
A. P
ERTINENCE DES QUATRE MODES DE FOURNITURE  
73. Les quatre modes de fourniture sont pertinents  dans le secteur des services environnementaux, 
même si leur importance varie en fonction du service concerné. 
                                                      
28 La demande collective concernant les services  environnementaux indique de manière explicite 
qu'elle ne vise pas "l'eau destinée à la consommation humaine", qui est incluse dans la proposition de 
classification de l'UE. 
29 Voir Examen des progrès accomplis dans le secteur des services environnementaux , Communication 
présentée par l'Union européenne, JOB( 07)/210, 5 décembre 2007, pièce jointe. 
30 Proposition en vue d'un résultat au titre du paragra phe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de 
Doha , Note informelle présentée par l'Union européenne et les États-Unis, JOB(07)/193/Rev.1, 
6 décembre 2007.  Voir Session extraordinai re du Conseil du commerce des services, Rapport de la réunion des 
15 novembre et 6 décembre 2007 , TN/S/M/28, 5 mai 2008, paragraphes 278 à 308. S/C/W/320 
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  74. La fourniture transfrontières de services environnementaux était peu importante sur le plan 
commercial au moment de l'entrée en vigueur de  l'AGCS, ce qui a incité un certain nombre de 
Membres à inscrire la mention "non consolidé*" (i ndiquant que la fourniture était techniquement 
irréalisable).  Depuis lors, les transactions él ectroniques ont ouvert diverses nouvelles avenues pour la 
fourniture transfrontières des services environnemen taux.  Dans plusieurs secteurs, il est maintenant 
réalisable de contrôler des matériels à distance au moyen d'ordinateurs.  Exemples de ce type 
d'opérations:  le contrôle du matériel dans les in stallations de pompage et  de traitement pour la 
dépollution des sites, la surveillance des niveaux de pollution atmosphérique ou la surveillance des 
installations de traitement des eaux usées.  Les services de consultation en environnement peuvent 
être fournis en ligne eux aussi.  De plus, le mode 1 couvre la fourniture transfrontières de plusieurs 
services importants liés à l'environnement, tels que les plans d'ingénierie ainsi que les essais et 
analyses. 
75. Le mode de fourniture consommation à l'étranger a une pertinence restreinte au regard des 
situations qui supposent un mouvement des conso mmateurs, sauf, peut-être, pour les services de 
consultation.  Toutefois, le mode 2 peut entrer  en jeu si la transaction suppose le mouvement de 
marchandises/articles appartenant à un consommateur de services.  Par exemple, si le pays A expédie 
des déchets vers le pays B en vue de trai tement/élimination, cela constitue une forme de 
consommation à l'étranger des services d'élimination des déchets.
31  Il est possible que l'importance 
commerciale du mode 2 augmente considérablement si l'on tient compte du fait qu'il englobe les 
transactions électroniques. 
76. L'établissement d'une présence commerciale  est le mode de fourniture prédominant dans le 
secteur, car bon nombre de services environnementaux sont tributaires des in frastructures et exigent 
une présence locale continue et au long cours.  Il importe, par conséquent, que les entreprises 
étrangères puissent établir des filiales à l'étranger ou investir dans des entreprises locales.  Les 
engagements au titre du mode 3 peuvent aussi confér er le droit d'investir dans un monopole existant.  
La présence commerciale est un véhicule qui permet de  garantir des investissements additionnels et le 
transfert de technologie et de savoir-faire.  Par exem ple, il arrive souvent que les entreprises locales 
dans les marchés de dépollution des pays en dével oppement cherchent à forger des partenariats avec 
des entreprises plus établies, de manière à ac quérir une connaissance et une expérience du secteur 
(USITC, 2004). 
77. Les diverses catégories du mode 4 – présence de personnes physiques – sont pertinentes pour 
les services environnementaux.  Les transferts intr a-entreprise semblent par ticulièrement importants, 
car lorsqu'une entreprise mène des activités par l'en tremise de filiales, il est crucial qu'elle puisse 
envoyer à l'étranger des gestionnaires ou des tech niciens possédant des co mpétences spécialisées.  
Lorsqu'il n'est pas pratique ou r éalisable d'établir une présence commerciale, il est courant que les 
entreprises envoient des ingénieurs à l'étranger pour  diriger le travail des employés locaux (USITC, 
2004).  Les services tels que le conseil et l'au dit en environnement devraient aussi offrir des 
possibilités aux fournisseurs indépendants. 
B. INSCRIPTION DES E NGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES D 'INFRASTRUCTURE  
78. Comme il a été indiqué plus haut, les services e nvironnementaux d'infrastructure, tels que la 
gestion des déchets ou le traitement des eaux u sées, relèvent généralement des pouvoirs publics 
                                                      
31 Le mouvement des déchets, notamment des déchets dangereux, fait généralement l'objet d'une 
réglementation rigoureuse par voie d'instruments nationaux ou internationaux et, dans la pratique, le franchissement des frontières concerne un pourcentage limité  de déchets.  Il y a une relation inverse entre les 
services d'importation et d'exportation de déchets:  les pays qui importent des déchets sont des exportateurs de 
services de traitement de déchets, et inversement.  Pa r conséquent, un engagement au titre du mode 2 de l'AGCS 
sur les services de traitement des déchets indique la possibilité pour les entreprises nationales d'acquérir ces 
services à l'étranger, ce qui peut supposer l'expédition de déchets à une installation de traitement à l'étranger.  Il 
n'empêche toutefois pas un pays de réglementer l'importation et l'exportation des déchets.  S/C/W/320 
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  locaux, qui peuvent les fournir eux-mêmes par l' entremise d'entités publiques.  À l'inverse, les 
pouvoirs publics peuvent décider de faire intervenir le secteur privé et lui déléguer la fourniture des 
services tout en conservant un rôle de réglementa tion et de surveillance.  Dans ce dernier cas, une 
entreprise privée se verra accorder, sous une form e quelconque, le droit exclusif de fournir des 
services au public dans une aire géographique limitée.   Le cas échéant, il n'y a généralement pas de 
concurrence dans  le marché (la fourniture de certains services s'apparente presque à une situation de 
monopole naturel), car un seul fournisseur se verra ac corder un droit d'exploitation exclusif pour une 
certaine aire géographique.  Il peut toutefois y avoir une concurrence pour  le marché, par exemple 
dans le cadre d'une pro cédure d'appel d'offres. 
79. Diverses questions peuvent se poser quant à la portée des engagements en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national lorsque des en treprises privées ne peuvent mener leurs activités 
qu'au titre d'une délégation de tâches par une administ ration publique.  En outr e, la participation des 
entreprises privées peut prendre diverses formes c ontractuelles, comme l'indique l'Appendice 1.  
Certains de ces contrats peuvent tomber sous le c oup de l'article XIII:1 de l' AGCS s'ils équivalent à 
"l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs 
publics et non pas pour être revendus dans le comme rce ou pour servir à la fourniture de services 
destinés à la vente dans le commerce".  Aux termes de la même disposition, ces transactions seraient exclues du champ des engagements spécifiques et de l'obligation NPF.  Toutefois, dans l'éventail des 
arrangements contractuels entre entités publiques et pr ivées, il n'est pas facile de faire la démarcation 
entre les contrats qui équivalent à des marchés publics – au sens de l'article XIII de l'AGCS – et 
d'autres types de transactions qui resteraient assu jettis aux articles XVI et XVII de l'AGCS et à 
l'obligation NPF. 
80. Plusieurs Membres ont indiqué qu'ils avaient di scuté de l'inscription des engagements relatifs 
aux services environnementaux d'infrastructure et qu e les discussions s'étaient articulées autour de 
trois questions principales qui, selon eux, pourraient  tirer parti d'un débat entre tous les Membres: 
"a) Dans quels sous-secteurs des services environnementaux ces formes de 
[partenariat public-privé, PPP] sont-elles pa rticulièrement pertinentes?  Une analyse 
plus approfondie des sous-secteurs qui r ecourent aux PPP et aux diverses formes de 
ces partenariats serait utile pour mieux appréhender les secteurs de services 
environnementaux. 
b) Si un pays souhaite pre ndre des engagements concernant les services fournis au 
titre des différentes formes de partenariat public-privé, en quoi ces engagements 
devraient-ils consister?  Comment un Membre  peut-il indiquer clairement l'existence 
de contrats assortis de droits exclusifs tout en déclarant que les fournisseurs de 
services étrangers peuvent se voir accorder  le traitement national pour de tels 
contrats? 
c) Quels types d'activités ou de partenaria t public-privé doit-on considérer comme des 
marchés publics au sens de l'article XIII de l'AGCS?"
32 
C. OBSTACLES DANS LES MARCHÉS DE SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
81. La fourniture des services environnementa ux ne semble pas se heurter à de nombreux 
obstacles spécifiques, mais elle peut être affectée  par des mesures qui s'appliquent à l'économie dans 
                                                      
32 Rapport conjoint sur la discussion informelle concernant les services environnementaux dans le 
contexte du PDD , Communication de l'Australie, des États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de l'Union européenne, TN/S/W/28, 
11 février 2005.  Par la suite, Hong Kong, Chine a ajouté son nom à la liste des coauteurs (voir TN/S/M14, 
paragraphe 126). S/C/W/320 
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  son ensemble.  Un certain nombre de ces mesures relèveraient des articles XVI et XVII de l'AGCS.  
De plus, d'autres dispositions de l'AGCS, en particul ier les articles III et VI, peuvent être pertinentes 
au regard de certains types de mesures. 
82. Les exportateurs de services environnementaux ont fait état de plusieurs obstacles qui 
affectent l'établissement d'une présence commerciale :  limitations visant le type d'entité juridique 
(telles que les prescriptions régissant la constitution en société), restric tions concernant le nombre et le 
lieu d'implantation des filiales, discrimination à l'en contre des entreprises étrangères (par exemple, 
droits d'immatriculation élevés et taxes discriminatoi res, limites de participation au capital), limitation 
du nombre d'employés étrangers et restrictions à la possession d'actifs particuliers (tels que les 
décharges et les réseaux d'assainissement).
33  Des restrictions affectent aussi le mouvement du 
personnel clé (par exemple, les gestionnaires, professi onnels et experts).  La f ourniture transfrontières 
des services environnementaux ne semble pas faire l'objet de restrictions pour le moment. 
83. Parmi les autres problèmes auxquels font face les exportateurs de services environnementaux 
figurent les suivants:  manque général de transpar ence en matière de réglementation (par exemple, 
dans les procédures de certification et de licenc es et les procédures d'appel d'offres), ce qui peut 
favoriser les décisions arbitraires et la corruption;  retards indus dans le traitement des demandes et la 
transmission des renseignements aux demandeurs;  application déficiente ou inconstante de la 
réglementation environnementale;  manque d'employés locaux qualifiés;  difficulté à transférer ou à 
acquérir le matériel nécessaire (en raison surtout des droits d'importation élevés, même lorsque le 
matériel est importé pour une courte durée);  et obligation d'utiliser des intrants locaux (S/CSS/W/112 
et USITC, 2004).  L'absence d'une protection adé quate de la propriété in tellectuelle est un autre 
élément dissuasif pour les entreprises étrangères dans certains marchés.  Les mesures qui affectent les 
secteurs connexes tels que l'architecture et l'ingéni erie affectent aussi la fourniture des services 
environnementaux, tout comme l'absence d'un véritable secteur des assurances (USITC, 2004). 
84. Enfin, le fait que les marchés publics ne sont pas assujettis à l'obligation NPF ni aux 
engagements spécifiques peut créer une marge de  latitude considérable, car les pouvoirs publics 
représentent une fraction importante de la consommation de services environnementaux. 
D. CONFIGURATION GÉNÉRALE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX  
1. Généralités 
85. Les services environnementaux figurent parmi les secteurs où les engagements au titre de 
l'AGCS sont les moins nombreux.  Cela s'explique pe ut-être, en partie, par le fait que durant le Cycle 
d'Uruguay les négociations se sont concentrées su r les services d'infrastructure.  De même, les 
préoccupations concernant la prot ection de l'environnement et l'a tténuation de la pollution avaient 
alors moins de poids qu'à l'heure actuelle, tant au ni veau national que dans la  sphère internationale. 
86. Cinquante-neuf Membres ont souscrit des enga gements spécifiques dans au moins l'un des 
sept sous-secteurs de services environnementaux de la  CPC;  au total, 318 sous-secteurs ont été 
inscrits dans les listes (Appendice 4).34  Le nombre d'engagements est passablement uniforme dans les 
sept sous-secteurs et varie de 39 à 49.  Pour ce qui est des trois sous-secteurs explicitement énumérés 
dans le document W/120, la marge est encore plus ét roite car le nombre d'engagements va de 48 à 49.  
                                                      
33 Certains de ces obstacles sont évoqués dans la communication de l'Australie intitulée Proposition de 
négociation pour les services concernant l'environnement , S/CSS/W/112, 1er octobre 2001. 
34 Le décompte se base sur la Liste des CE à 12, qui est la liste en vigueur au moment de la rédaction de 
la présente note.  S/C/W/320 
 Page 25 
 
 
  De plus, comme dans les autres secteurs, les Membres ayant accédé récemment35 ont un niveau 
d'engagements proportionnellement plus élev é (chiffres entre parenthèses ci-dessous): 
• Services d'assainissement  49  (22) 
• Services d'enlèvement des ordures  48  (21) 
• Services de voirie et services analogues  49  (21) 
• Autres 
○ Services d'épuration des gaz brûlés  46  (23) 
○ Services de lutte contre le bruit  46  (23) 
○ Services de protection de la nature et des paysages  41  (20) 
○ Autres services de protection de l'environnement n.c.a. 39  (18) 
2. Portée sectorielle des engagements 
87. La plupart des Membres ont inscrit leurs engagements en suivant la structure et les rubriques 
du document W/120 et en ajoutant des références aux définitions correspondantes de la CPC.  
Toutefois, quelques Membres ont utilisé le document W/ 120 mais n'ont pas inclus les définitions de la 
CPC, et dans certains cas, d'autres définitions ont été fournies.  Quelques Membres ont opté pour des définitions minimales:  i) un Membre renvoie si mplement aux positions "CPC 9401, 9403";  ii) un 
autre a inscrit des engagements renvoyant à la "CPC  940", sans plus de précisions;  iii) une liste 
contient une simple référence aux "Services e nvironnementaux", et iv) une autre renvoie aux 
"[s]ous-secteurs A-D". 
88. Dans plus de 20 listes, les e ngagements relatifs aux services environnementaux ont été pris 
sous réserve d'un certain nombre de modifications ou de clarif ications, soit dans des notes 
introductives sectorielles ou au niveau sous-sectoriel.  Cela concerne, entre autres choses, le type de 
services inclus/exclus et le statut du fournisseur (p rivé/public).  Plusieurs Membres ont limité leurs 
engagements aux services de consultation et/o u de conseil en rapport avec les services 
environnementaux, soit pour l'ense mble des secteurs faisant l'objet  d'engagements ou seulement pour 
certains sous-secteurs.  L'exclusion est indiquée soit dans une note introductive sectorielle ou au 
niveau des sous-secteurs concernés.  D'autres Membr es ont confiné ce type de restrictions au mode 1. 
89. Diverses listes renvoient aux définitions de la  CPC provisoire mais modifient ou complètent 
la portée de ces définitions en inscrivant des exp lications additionnelles dans la colonne du secteur.  
Par exemple: 
a) Les engagements concernant les services d'é puration des gaz brûlés (CPC 9404) et les 
services de lutte contre le bruit (CPC 9405) n'incluent pas les "services de travaux de 
construction", et les engagements concerna nt les positions CPC 9406 et CPC 9409 se 
limitent les uns et les autres aux "services d'évaluation d'impact environnemental". 
b) Les "parcs nationaux" sont exclus d'un engagement concernant les services de 
protection de la nature et des paysages (CPC 9406). 
c) Des engagements concernant les services d'épuration des gaz brûlés (CPC 9404) et 
les services de lutte contre le bruit (CPC 9405) sont limités aux services suivants:  "installation et exploitation de systèm es nouveaux ou existants de nettoyage, de 
réfection, de prévention et de surveillance;   conseils dans ces domaines";  et un 
                                                     
 
35 Vingt-six Membres avaient terminé leur accession au moment de la rédaction de la présente note. S/C/W/320 
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  engagement portant sur la protection de la nature et des paysages (CPC 9406) est 
confiné aux "services d'étude des interactions entre l'environnement et le climat, y compris les services d'évaluation des dégâts en cas de catastrophes naturelles et les services de lutte contre ces dernières". 
d) Des engagements relatifs aux services d'assai nissement (CPC 9401) et d'enlèvement 
des ordures (CPC 9402) "[n'incluent pas] les activités industrielles". 
e) Une liste précise que les engagements concernant les services d'assainissement 
(CPC 9401) "[incluent] le système de traitement des eaux usées industrielles";  ii) que les engagements concernant les services d'enlèvement des ordures (CPC 9402) "[incluent] la gestion et l'incinérati on des déchets dangereux" et iii) que les 
engagements concernant les services d'é puration des gaz brûlés "[incluent] la 
réduction des émissions industrielles". 
f) Une note de bas de page concernant les services d'élimination des déchets explique 
que "[l]es importations de d échets sont interdites par la loi.  Le traitement et 
l'élimination des déchets dangereux sont réglementés par la loi". 
90. Certaines listes contiennent des notes introductiv es ou des notes de bas de page sectorielles 
qui visent à limiter le type de services in clus dans les différents sous-secteurs. 
a) Une note de bas de page sectorielle précise  que "[l]es engagements ne s'appliquent 
pas aux services relatifs à l'enlèvement, au tr ansport, au stockage, à la récupération, 
au recyclage, à l'utilisation pour la production d'énergie et de matériaux et à l'élimination des substances et déchets dangereux". 
b) Une note introductive sectorielle exclut les ser vices de "surveillance de la qualité de 
l'environnement et d'inspection des sources de pollution" des sous-secteurs faisant 
l'objet d'engagements (CPC 9401-9409). 
c) Une première note de bas de page sect orielle indique que "[d]ans chacun des 
sous-secteurs ci-après, les engagements sont limités aux activités suivantes:  
exploitation et installation de systèmes nouv eaux ou déjà existants de nettoyage, de 
remise en état, de prévention et de su rveillance de l'environnement;  services de 
contrôle de la qualité de l'environnement et de réduction de la pollution;  entretien et 
réparation des équipements et systèmes écol ogiques qui ne sont pas déjà couverts par 
des engagements [de ce Membre] concernant l' entretien et la réparation de matériel;  
étude, évaluation et surveillance locales de l'environnement;  prélèvement 
d'échantillons;  formation sur le terrain ou da ns les locaux de service;  consultations 
concernant ce qui précède".  Une deuxième note de bas de page sectorielle indique 
que "[c]ette offre concernant les transports ne saurait en aucune façon être interprétée 
comme remplaçant les autres engagements concernant les transports ou les exemptions NPF dans ce domaine". 
d) Une note introductive indique que "[l]'accès à certaines zones géographiques peut être 
limité pour des raisons touchant à la sécur ité nationale".  Une note de bas de page 
explique que cet engagement "permet de ma intenir ou d'adopter des limitations ou des 
restrictions aux fins de la sécurité nati onale qui seraient justifiées en vertu des 
articles XIV et XIV bis de l'AGCS". 
91. Certains Membres ont limité la portée de certains sous-secteurs, en particulier les services 
d'assainissement et les services d'élimination des déch ets, aux services fournis aux clients industriels:  S/C/W/320 
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  a) Dans deux listes, les engagements portant sur les services d'assainissement et 
d'élimination des déchets s'appliquent un iquement aux services "donnés sous contrat 
à l'industrie privée". 
b) Dans une autre liste, les engagements portant sur les services d'assainissement 
concernent uniquement "les services de collecte et de traitement des eaux usées 
industrielles", et les engagements portant sur les services d'élimination des déchets 
sont limités aux "services de ramassage, de  transport et d'évacuation des déchets 
industriels". 
92. Plusieurs Membres abordent dans des not es introductives ou des notes de bas de page 
sectorielles le rôle des pouvoirs publics en ce qui concerne les services environnementaux. 
a) Un Membre indique que "les engagements n'incluent pas les services 
environnementaux fournis da ns l'exercice du pouvoir gouvernemental" et précise 
dans une note de bas de page qu'il s'agit des "services réglementaires et administratifs 
et services de contrôle fournis par les administrations publiques et les organismes municipaux dans le domaine  de l'environnement". 
b) Quatre listes indiquent dans une note de bas de page sectorielle que "[c]et 
engagement ne doit pas être considéré comme  s'étendant aux fonc tions relevant de 
l'autorité publique, qu'elles soient dé tenues et effectuées ou données en 
sous-traitance" par des administrations locales, régionales ou centrales. 
c) Selon une autre liste, "[u]n service public existe;  des concessions peuvent être 
accordées aux opérateurs privés établis" sur le territoire du Membre en question. 
93. Quelques Membres ont utilisé des rubriques sector ielles qui ne figurent pas dans le document 
W/120 et les ont combinées à des références à la CPC: 
a) Une liste contient des engagements portant sur les "services de surveillance des gaz 
brûlés (partie de la CPC 9404)", les "servi ces de surveillance du bruit (partie de la 
CPC 9405)" et les "services de protection de  la nature (partie de la CPC 9406)". 
b) Un Membre a pris des engagements concernant les "[s]ervices d'essais et d'évaluation 
dans le domaine de l'environnement" en y ajoutant des références à la CPC 9406* et 
la CPC 9409*. 
c) Une liste utilise les rubriques suivantes:  "[s]ervices d'assainissement/services de 
traitement des eaux usées", "[s]ervices visant à réduire les gaz brûlés et les autres émissions pour améliorer la qualité de l'air" et  "[t]raitement, remise en état des sols et 
des eaux contaminés/pollués.  Services de pr otection de la nature et des paysages".  
Des références sont faites respectivement aux positions 9401, 9404 et 9406 de la 
CPC. 
94. Dans trois cas, la rubrique du  document W/120 et les services visés dans la définition de la 
CPC ne semblent pas concorder:  i) un engagement  concernant les "services de protection et de 
décontamination de l'environneme nt" fait référence à la CPC 9401;  ii) un Membre a pris des 
engagements concernant les "services d'assainisse ment et d'enlèvement des ordures" en faisant 
référence aux positions "CPC 9401-9405" et iii) deux Membres ont inscrit leurs engagements en S/C/W/320 
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  inversant les rubriques des sous-secteurs 9401 et 9403.  La confusion provient peut-être de la version 
française du document W/120, qui contient la même erreur.
36 
95. Quarante-huit Membres ont pris des engageme nts au titre du sous-secteur 6.D, qui comprend 
les "autres" services non définis dans le document W/ 120.  La plupart d'entre eux ont inscrit, sous 
cette rubrique, des engagements concernant un ou pl usieurs des sous-secteurs 9404 à 9409 de la CPC.  
Cinq Membres ont pris des engagements au titre de "D.  Autres", mais n'en ont pas précisé la portée 
(pas de référence à la CPC 9409 ni de définition de remplacement).  Deux Membres ont pris des 
engagements qui visent "une partie" de la définiti on de la position 9409 de la CPC, mais sans préciser 
quels services sont exclus/inclus.  Un Membre i ndique que son engagement au titre de la CPC 9409 
"[inclut] les évaluations d'impact environnemen tal".  Un autre Membre définit ses "autres" 
engagements comme incluant les "services de protect ion de la faune, flore, ONG environnement". 
96. En outre, un Membre a pris, au titre des "autres services fournis aux entreprises", des 
engagements qui portent sur la "[p]rotection de l'e nvironnement et [la] sécurité  industrielle contre les 
éruptions de pétrole, la pollution et les incendies"  et sur les "études d'impact environnemental";  
même s'il a choisi d'inscrire ces engagements s ous la rubrique "autres services fournis aux 
entreprises", on peut faire valoir que les activités en question coïncident avec les services 
environnementaux, en particulier les "services de pr otection de la nature et des paysages" et les 
"autres services de protection de l'environnement n.c.a.". 
3. Engagements par mode 
97. Le graphique ci-dessous donne une estimation (en pourcentage) du niveau des engagements 
pris pour chaque mode de fourn iture dans les 318 sous-secteurs de services environnementaux 
contenus dans les listes actuelles. 
020406080100
mode 1 mode 2 mode 3 mode 4E ngagem ents sans
limitations
Eng ag e me nts
partiels
Non consolidés
 
 
98. S'agissant du mode 1 , environ 47 pour cent des engagement s sont entièrement consolidés, et 
42 pour cent sont non consolidés.  Dans cette  dernière catégorie, quelque 60 pour cent des 
engagements sont non consolidés parce que, de l' avis des Membres concernés, la fourniture 
                                                      
36 Le rapport annuel 2006 du Comité des engagements spécifiques rend compte de la mesure qui a été 
prise pour corriger l'erreur contenue dans la vers ion française du document W/120:  "À la réunion du 
10 avril 2006, le Président a indiqué que, pendant les discussions informelles, l'attention des Membres avait été appelée sur une erreur figurant dans la version françai se de la Classification sectorielle des services, dans 
laquelle une partie des intitulés des sous-secteurs correspo ndant à la CPC 9401 et 9403 avait été inversée.  La 
correspondance exacte av ait été rétablie dans le rapport de la réunion ainsi que dans un corrigendum aux Lignes 
directrices pour l'établissement des listes d'engagements (S/L/92/Corr.1)."  Voir le Rapport annuel du Comité 
des engagements spécifiques au Conse il du commerce des services (2006) , S/CSC/12, 21 novembre 2006, 
paragraphe 5.  S/C/W/320 
 Page 29 
 
 
  transfrontières est techniquement irréalisable.  Pa rmi les engagements partiels (environ 10 pour cent) 
figurent ceux pour lesquels l'accès au marché ou le traitement national a été laissé non consolidé, de 
même que les cas où les engagements concernant la fo urniture transfrontières se limitent aux services 
de conseil/consultation.  Une liste énonce une oblig ation de présence commerciale au titre du mode 1. 
99. Comme dans les autres secteurs, le mode 2  compte une forte proportion d'engagements sans 
limitation (environ 91 pour cent).  Dans la pra tique, la pertinence du mode 2 pour les services 
environnementaux semble plutôt limitée, sauf si l'on considère que les transactions électroniques sont prises en compte. 
100. La proportion d'engagements sans limitation pour le mode 3
 est frappante:  plus de 85 pour 
cent.  Aucun Membre n'a laissé le mode 3 totaleme nt non consolidé.  Seuls deux Membres ont laissé 
le traitement national non consolidé, et la limitation au traitement na tional concerne la participation du 
capital étranger.  Parmi les restrictions d'accès a ux marchés que l'on trouve dans les 15 pour cent de 
sous-secteurs faisant l'objet d' engagements partiels figurent des contingents numériques, des 
prescriptions visant les coentreprises et la constitution en  société, des limitations à la participation de 
capital étranger, des examens des besoins économiqu es et des prescriptions en matière de licences.  
Certaines restrictions indiquent l'existence d'un monopole:  i) monopole pour certaines catégories de 
déchets et ii) monopole d'État pour les services de contrôle des gaz d'échappe ment des automobiles et 
véhicules commerciaux, avec une indication précisant que ces services doivent être offerts sans but lucratif.  Deux Membres ont soustrait les "déchar ges publiques" des engagements concernant les 
services d'enlèvement des ordures. 
101. D'autres restrictions d'accès aux marchés au titr e du mode 3 concernent le rôle des autorités 
locales et régionales dans la fourniture des services d'infrastructure: 
a) Dans une liste, les engagements concernant les services d'assainissement, les services 
d'enlèvement des ordures et les services de voirie sont assujettis à la limitation suivante:  "Ces services sont juridi quement considérés comme des activités 
municipales, fournies prioritairement par d es entités dont les autor ités locales sont les 
propriétaires.  Des opérateurs privés peuvent être autorisés à fournir ces services sur 
la base de concessions accordées par les autorités locales." 
b) Selon les indications données par un Membre, "il est nécessaire de demander aux 
autorités locales une concession ou licence pour  fournir des services d'enlèvement des 
ordures, sous la condition que le demandeur soit domicilié" sur son territoire.  Cette 
limitation s'applique aux quatre sous-sect eurs relevant des "autres" services 
environnementaux. 
c) Un engagement concernant les services d' enlèvement des ordures dispose que "[l]es 
fournisseurs de services d'enlèvement et de transport des ordures ne peuvent exercer que sur le territoire de la Direction région ale de l'environnement qui les a agréés ". 
d) Un autre Membre "confirm[e] que les services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental, tels qu'ils sont définis à l' article I:3 c), peuvent faire l'objet de 
monopoles publics ou de droits exclusifs ac cordés à des opérateurs privés".  Cet 
engagement s'applique aux services d'assai nissement, d'enlèvement des ordures, 
d'épuration des gaz brûlés et de lutte contre le bruit. 
102. Les engagements au titre du mode 4
 suivent le schéma habituel et comportent une vaste 
majorité d'engagements partiels définis dans la section horizontale de la liste.  Trois Membres ont 
inscrit la mention "Néant" pour le mode 4, et deux Membres l'on laissé totalement non consolidé. S/C/W/320 
Page 30  
 
  4. Limitations horizontales 
103. Plusieurs types de limitations inscrites dans la  section horizontale des listes peuvent affecter 
le commerce international des services environnementaux.   Il s'agit, par exemple, des limitations à la 
propriété ou la prise à bail de biens immobiliers, des limitations à la participation de capital étranger, 
des examens des besoins économiques,  des obligations en matière de  résidence ou de nationalité pour 
les administrateurs, des prescriptions discriminatoi res concernant le capital minimum, des exigences 
relatives au transfert de technologie et de l'obligation de former des nationaux. 
104. D'autres restrictions horizontales affectant les fournisseurs de services étrangers concernent 
plus particulièrement les entreprises publiques ou les secteurs comportant un élément de service public:  prescriptions en matière de concessions pour  les investissements da ns les services publics, 
limitations à la participation de capital étranger dans les entreprises publiques, restrictions de 
participation aux programmes de privatisation et interdiction totale pour les entreprises étrangères 
d'investir dans les "services publics". 
105. Une liste contient une limitation générale concernant les services publics, qui renvoie 
explicitement aux services environnementaux et autres services pouvant avoir une finalité 
environnementale.  Cette limitation, inscrite au titre du mode 3, dispose que "[l]es services considérés 
comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de 
droits exclusifs réservés à des fournisseurs priv és".  Une note de bas de page explique que: 
"[I]l existe des services publics dans certa ins secteurs, par exemple les services 
connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et 
développement en sciences sociales et sci ences humaines, les services d'essais et 
d'analyses techniques, les services concernant l'environnement
, les services de santé, 
les services de transports et les services annexes et auxiliaires de tous les modes de 
transport.  Le droit exclusif de four nir ces services est souvent consenti à des 
exploitants privés, par exemple les bénéficiaires de concessions accordées par les pouvoirs publics sous réserve de certaines ob ligations en matière de prestations.  
Comme il existe souvent aussi des servi ces publics à d'autres échelons que l'échelon 
central, l'établissement d'une liste d'engage ments détaillée et complète par secteur est 
impraticable." (soulignement ajouté) 
106. Une autre liste contient une restriction an alogue ("Les services considérés ... comme des 
services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de 
concessions à des exploitants privés, comme indiqué sous "Engagements sectoriels"). 
5. Engagements additionnels 
107. Une seule liste contient un engagement add itionnel relatif aux services environnementaux.  
Cet engagement concerne les services d'assainisse ment et d'enlèvement des ordures ménagères et 
dispose que "[l]es sociétés étrangères sont autori sées à exercer des activités commerciales ... dans le 
cadre de contrats construction-exploitation-transfer t (CET), et de construction-transfert-exploitation 
(CTE)". 
6. Exemptions de l'obligation NPF 
108. Aucune exemption de l'obligation NPF n'a ét é inscrite expressément en rapport avec les 
services environnementaux.  S/C/W/320 
 Page 31 
 
 
  VI. LES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX DANS LE CADRE DES ACCORDS 
COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
109. Dans l'ensemble, les engagements préférentiels , qu'il s'agisse des ACPr à listes positives ou à 
listes négatives, vont au-delà des engagements au titr e de l'AGCS.  Comme l'indique une publication 
récente, "... les ACPr ont fait de grandes avancées en comparaison des engagements et des offres au 
titre de l'AGCS dans l'ensemble des secteurs" (Marchetti et Roy, 2008).  D'après un examen 
préliminaire des accords notifiés jusqu'ici en vertu de l'article V de l'AGCS (plus de 70 accords), cela 
vaut également pour les services environnementaux ( voir l'Appendice 5).  D'une manière générale, les 
accords à listes négatives ont un niveau de consolida tions plus élevé que les accords à listes positives.  
En outre, la différence entre les engagements AGCS et les engagements ACPr concernant les services 
environnementaux est généralement plus importante dans le cas des pays en développement, car ces 
derniers ont moins d'engagements AGCS dans ce secteu r.  Tous les pays développés, sauf un, ont pris 
des engagements spécifiques au titre de l'AGCS da ns le domaine des services environnementaux. 
110. Dans les accords à listes positives , plusieurs Membres ont pris, au chapitre des services 
environnementaux, des engagements préférentiels qui n'ont pas d'équivalent da ns leurs listes AGCS.  
C'est le cas de plusieurs pays en déve loppement, tels que les pays du CARIFORUM 
(Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, 
République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sa inte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, 
Suriname, Trinité-et-Tobago) dans leur accord avec l'Union européenne, mais aussi le Chili 
(UE-Chili, AELE-Chili), les Philippines (ASEA N-AUNZ, ASEAN-Chine, Japon-Philippines), 
Singapour (ASEAN-AUNZ, ASEAN-Chine, Chin e-Singapour, AELE-Singapour, Inde-Singapour, 
Japon-Singapour), le Pakistan (Pak istan-Malaisie) et le Pérou (Pér ou-Chine).  Dans le contexte du 
MERCOSUR, le résultat de la septième ronde de négo ciations sur les services inclut des engagements 
relatifs aux services environnementaux pour les quatre parties au traité (Argentine, Brésil, Paraguay et 
Uruguay).  La différence entre les engagements AGCS et les engagements préférentiels est moins importante dans le cas des pays développés car la plupart d'entre eux ont pris des engagements AGCS 
dans ce secteur.  Néan moins, quelques Membres, tels que l' Australie, le Japon, la Norvège et 
l'Union européenne vont au-delà de leurs engage ments AGCS dans certains ACPr à listes positives.  
La Nouvelle-Zélande, qui n'a pas d'engagements AGCS, a souscrit des engagements relatifs aux 
services environnementaux dans plusieur s ACPr à listes positives ou négatives. 
111. Dans les ACPr à listes positives, les engagements relatifs aux services environnementaux se 
fondent normalement sur la classification W/120, avec des références à la CPC provisoire.  Toutefois, 
certains ACPr comportent des engagements dans des sous-secteurs qui ne sont pas énumérés parmi les 
services environnementaux tels que les définit le  document W/120.  Par exemple, dans l'accord 
UE-Chili, l'Union européenne a pris, sous la r ubrique "services environnementaux", des engagements 
spécifiques concernant "l'eau destinée à la consommation humaine":  12 États membres de l'UE ont souscrit des engagements sans limitation au titre du  mode 3.  Dans son accord avec Singapour, la 
Jordanie a pris des engagements au titre du mode 3 pour les services de traitement de l'eau, dont les 
suivants:  "purification de l'eau;  traitement d es eaux usées;  recyclage de l'eau;  dessalement;  et 
traitement des fluides pour les industries de transf ormation";  l'accès est limité aux entreprises qui 
fournissent des services aux investisseurs du secteu r privé singapourien dans le cadre d'un projet 
particulier, et ces entreprises ne devraient pas o ffrir de services au public.  Dans divers ACPr, 
Singapour exclut les "nouveaux services environn ementaux" mais ne définit pas ces derniers. 
112. Comme dans les autres secteurs, les accords à listes négatives
 ont un niveau général de 
consolidations qui dépasse celui des ACPr à listes positives en ce qui concerne les services 
environnementaux.  Aucun ACPr  à listes négatives n'exclut totalement les services 
environnementaux.  Les réserves les plus co uramment inscrites concernent les services 
environnementaux d'infrastructure, à savoir, le pl us souvent, les services d'approvisionnement en eau 
et de traitement des eaux usées.  La gestion des déchets solides et dangereux, ainsi que les services de 
voirie, font aussi l'objet de certaines restric tions, quoique moins fréquemment.  Ces réserves, qui S/C/W/320 
Page 32  
 
  visent principalement la présence commerciale, pre nnent différentes formes, en particulier les 
suivantes:  existence d'un monopole public, prescripti ons concernant la constitution en société ou les 
coentreprises, prescriptions en matière de nati onalité, prescriptions en matière de concessions, 
contingents numériques ou obligation d'établir une  présence commerciale.  Des réserves de cette 
nature ont été inscrites, par exemple, par le Chili, la  Corée, le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, 
le Honduras, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pér ou, Singapour et la Suisse.  De 
plus, les réserves horizontales concernant les " services publics" sont susceptibles, elles aussi, 
d'affecter les services environnementaux d'infrastruct ure.  Toutes ces différentes réserves se focalisent 
sur les services publics, ce qui permet de croire que les disciplines des ACPr s'appliquent aux services fournis aux clients privés (tels que les établissements industriels et commerciaux).  En outre, très peu 
d'ACPr à listes négatives contiennent des réserves visant les "autres" services environnementaux, 
c'est-à-dire les services d'épuration des gaz brûlés, les services de lutte contre le bruit, les services de 
protection de la nature et des paysages et les autr es services de protection de l'environnement n.c.a. 
_______________ 
  S/C/W/320 
 Page 33 
 
 
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37 Cette note a été présentée au Conseil du commerce des services réuni en Session extraordinaire en 
juin 2005 (voir TN/S/M/15). S/C/W/320 
Page 34  
 
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_______________ 
  
   S/C/W/320
 Page 35APPENDICE 1 
  
Principales formes de participation du secteur pr ivé à la fourniture des services d'infrastructure  
 
Forme de participation Propriété 
des actifs Exploitation Observation 
Contrat de services Publique, 
partiellement 
privée Le secteur privé doit accomplir des tâches spéci fiques pour lesquelles il perçoit une rémunération 
prédéterminée.  Formule utilisée pour accomplir des tâches techniques et mobiliser les compétences 
du secteur privé.  Durée:  six mois à deux ans. 
Contrat de gestion Le secteur privé assure l'exploitation et la gestion de l'infrastructure, normalement en échange d'une 
rémunération versée par l'autorité publique.  Durée:  trois à cinq ans. 
Contrat de location L'autorité publique loue les actifs à une entreprise privée qui assume le risque d'exploitation et 
recouvre les coûts auprès des utilisateurs finals. 
Concession Publique 
Privée 
L'entreprise privée assume la responsabilité inté grale de l'exploitation et de la gestion de 
l'infrastructure.  Elle doit améliorer et agrandir l'in frastructure, selon les besoins.  Elle fournit le 
service aux utilisateurs finals contre paiement d'une redevance par ces derniers.  Durée:  20 à 30 ans.  
Construction-exploitation-transfert (CET) ou 
construction-propriété- exploitation-transfert 
(CPET)  Privée, puis 
publique Privée, puis 
publique Le secteur privé construit et exploite l'installation à ses propres risques.  Pendant la durée du contrat, 
le constructeur-exploitant fournit le service.  L' investisseur a droit à une rémunération qui lui est 
versée par l'autorité publique pour les travaux et la fourniture du service.  Cette rémunération peut 
aussi inclure une redevance versée directement par les utilisateurs.  À la fin du contrat, l'installation 
revient à l'autorité publique.  Durée:  dix à 20 ans.   
Propriété conjointe Publique et 
privée Publique et 
privée L'installation est la propriété conjointe d'au moins deux entités, publiques ou privées.  Les 
différentes entités sont conjointement responsables de  la construction, de l'entretien, de l'expansion 
des actifs et de la fourniture du service.   
Construction-propriété-exploitation (CPE)  L'investisseur construit l'installation, en est propriétaire et en assure la gestion .  L'autorité publique 
garantit un revenu minimum.  
Cession d'actifs Privée Privée 
La propriété des actifs est transférée  à un investisseur privé, qui est alors chargé de l'exploitation, de 
l'entretien et de l'expansion.  Le secteur privé assume la responsabilité intégrale.   
 
Basé sur:  CNUCED, 2008;  CEE-ONU, 2008;  Geloso Grosso, 2007;  Kessides, 2004. 
 
Ce tableau tente de catégoriser les principales formes que re vêt la participation du secteur privé à la fourniture des services  d'infrastructure.  Il existe cependant 
plusieurs autres variantes, par exemple l' acquisition-construction-explo itation (ACE), la construc tion-location-exploitation-tr ansfert (CLET), la 
conception-construction-financemen t-exploitation (CCFE), etc.  La principale di fférence entre ces contrats tient à la répartiti on des risques et des responsabilités 
entre l'entité publique et l'opérateur privé.   Ces arrangements contractuels ne font  pas l'objet d'une catégorisation convenue,  et leur teneur peut différer dans la  
  S/C/W/320 
Page 36 pratique.  Par exemple, certains considèrent que la "concession" n'est pas une forme contractuelle distincte mais une formule g énérique englobant les différentes 
sortes de PPP.  De même, le concept de partenariat public-privé  peut être utilisé comme un concept générique incluant tout acco rd entre une entité publique et un 
opérateur privé, ou il peut être réservé à certaines formes cont ractuelles spécifiques.  À cela s'ajoute le fait que les différ entes formes ne s'excluent pas 
mutuellement et peuvent être combinées.  Dans l'optique de l'AGCS, une question importante est de savoir si certains de  ces arrangements contractuels répondraient à la définition du marché public 
(article XIII) et ne seraient donc pas visés par les engagements spécifiques et les obligations NPF. 
 
_______________  
 
 S/C/W/320 
Page 37 
 
 
  APPENDICE 2 
 
 
Comparaison entre la CPC provisoire et la CPC version 2  
 
CPC provisoire CPC version 2* 
94/940 Services d'assainissement et d'enlèvement 
des ordures, services de voirie et autres services 
de protection de l'environnement 94 Services de collecte, de traitement et d'élimination des 
eaux usées et des déchets et autres services de protection 
de l'environnement  
9401 Services d'assainissement 941  Services d'assainissemen t, de traitement des eaux 
usées et de nettoyage des fosses septiques  
Services d'évacuation, de traitement et 
d'élimination des eaux résiduaires.  Les équipements utilisés à ces fins englobent les tuyaux d'évacuation, les canalisations ou les 
égouts, les puisards ou les fosses septiques, tandis 
que les processus de traitement mis en œuvre 
comprennent entre autres la dilution, le criblage, la 
filtration, la sédimentation, la précipitation chimique, etc. 
 Exclusions
:  Les services de captage, d'épuration 
et de distribution de l'eau sont rangés dans la 
sous-classe 18000 (Eau naturelle). 
 Les travaux de construction, de réparation et de 
transformation de canalisations d'égout sont 
rangés dans la sous-classe 51330 (Voies 
navigables, ports, barrages et autres ouvrages hydrauliques). 9411 Services d'assainissement et de traitement des 
eaux usées 
94110 Services d'assainissement et de traitement des 
eaux usées 
Cette sous-classe comprend: 
- les services d'évacuation des eaux usées, généralement 
fournis au moyen d'équipements tels que les tuyaux 
d'évacuation, les canalisations ou les égouts, 
- les services de traitement des eaux usées, qui font appel 
aux processus de dilution, de criblage et filtration, de 
sédimentation, de précipitation chimique, etc. 
Cette sous-classe n'inclut pas: - le captage ou la purification de l'eau, cf. 18000, - la construction, la réparation ou la transformation 
d'égouts et de canalisations d'égout, cf. 54241, 54251, 
- la distribution d'eau par canalisations pour compte 
propre, cf. 69210, 
- la distribution d'eau par canalisations à forfait ou sous 
contrat, cf. 86330. 
9412 Services de vidange et de nettoyage des fosses 
septiques 
94120 Services de vidange et de nettoyage des fosses 
septiques 
Cette sous-classe comprend: 
- la vidange et le nettoyage des puisards et des fosses 
septiques, 
- l'entretien des toilettes chimiques. 
9402 Services d'enlèvement des ordures  942  Services d'enlèvement des déchets  
Services d'enlèvement et d'élimination des 
ordures.  Services d'enlèvement de déchets, de détritus, d'ordures et d'immondices ménagers, industriels ou commerciaux, services de transport 
et services d'élimination par incinération ou par 
d'autres moyens.  Entrent également dans la présente classe les services de trituration des 
déchets. 9421 Services d'enlèv ement des déchets dangereux 
94211 Services d'enlèvement des déchets médicaux et 
autres déchets biologiques dangereux 
Cette sous-classe comprend: 
- l'enlèvement spécifique des déchets suivants:  •  déchets pathologiques tels que les déchets 
anatomiques, les déchets non anatomiques, les déchets pointus et tranchants tels que les seringues 
et les scalpels, 
                                                      
* Traduction non officielle. S/C/W/320 
Page 38  
 
  CPC provisoire CPC version 2* 
Exclusions :  Les services de traitement des 
déchets et débris sont rangés dans les sous-classes 62118 (Ventes à forfait ou sous contrat de 
marchandises n.c.a.) et 62278 (Services de 
commerce de gros de déchets et débris et de matériaux de récupération). 
 
Les services de recherche et de développement 
expérimental en matière d'environnement sont rangés dans la division 85. 
 Les services administratifs annexes des questions 
environnementales fournis par les administrations 
publiques sont rangés dans les sous-classes 91123 (Services administratifs du logement et des 
aménagements collectif s), 91131 (Services 
administratifs annexes à l'agriculture, à la 
sylviculture, à la pêche et  à la chasse) et 91132 
(Services administratifs annexes au secteur des combustibles et de l'énergie).  •  autres déchets biologiques infectieux provenant des 
hôpitaux, des cabinets médicaux et dentaires, des laboratoires médicaux, 
 •  autres déchets biologiques dangereux provenant de 
sites non résidentiels. 
94212 Services d'enlèvement des déchets industriels 
dangereux (sauf les déchets médicaux et autres déchets biologiques dangereux) 
Cette sous-classe comprend: 
- l'enlèvement spécifique des déchets suivants dans les 
sites industriels: 
 •  déchets dangereux (sauf les déchets médicaux et 
biologiques), y compris les matériaux qui peuvent être dangereux pour la santé humaine ou pour 
l'environnement et qui nécessitent des méthodes de 
traitement spécifiques définies par voie législative 
ou réglementaire. 
94219 Services d'enlèvement d'autres déchets 
dangereux 
Cette sous-classe comprend: 
- l'enlèvement spécifique des déchets suivants dans les 
sites non industriels: 
 •  déchets dangereux, y compris les matériaux qui 
peuvent être dangereux pour la santé humaine ou 
pour l'environnement et qui nécessitent des méthodes de traitement spécifiques définies par voie 
législative ou réglementaire. 
9422 Services de collecte des matières recyclables non 
dangereuses 
94221 Services de collecte des matières recyclables non 
dangereuses, résidentielles 
Cette sous-classe comprend: 
- la collecte spécifique de s matières recyclables non 
dangereuses ci-après: 
 •  déchets triés d'avance ou  en vrac, tels que carton, 
papier, plastique, verre, alum inium, acier et déchets 
de jardin provenant de l'habitat résidentiel, y 
compris la collecte en porte à porte, la collecte à domicile et la collecte automatisée, selon un 
calendrier flexible ou régulier. 
94229 Services de collecte des matières recyclables non 
dangereuses, autres 
Cette sous-classe comprend: 
- la collecte spécifique de s matières recyclables non 
dangereuses ci-après: 
 •  déchets triés d'avance ou en vrac tels que carton, 
papier, plastique, verre, aluminium, acier et autres 
matières recyclables provenant de locaux non résidentiels, selon un calendrier régulier ou flexible. S/C/W/320 
Page 39 
 
 
  CPC provisoire CPC version 2* 
 9423 Services de collecte générale des déchets 
94231 Services de collecte générale des déchets 
résidentiels 
Cette sous-classe comprend: 
- la collecte générale des déchets, détritus, ordures, 
immondices et matières non triées provenant de 
l'habitat résidentiel, y compris la collecte en porte à 
porte, la collecte à domicile et la collecte automatisée, 
selon un calendrier flexible ou régulier. 
 94239 Services de collecte gé nérale des déchets, autres 
Cette sous-classe comprend: 
- la collecte générale des déchets, détritus, ordures, 
immondices et matières non triées provenant de sites non résidentiels, selon un calendrier régulier ou 
flexible.  
[Partie de 9402] 943  Services de traitement et d'élimination des 
déchets  
 9431 Services de préparation, de regroupement et 
d'entreposage des déchets 
94311 Services de préparat ion, de regroupement et 
d'entreposage des déchets dangereux 
Cette sous-classe comprend: 
- le regroupement, l'entreposage temporaire et la 
préparation des déchets dangereux 
- le regroupement et la préparation des déchets 
dangereux en vue de leur transport vers une installation 
de traitement appropriée 
- les services des centres d'apport volontaire, des stations 
de transfert et des stations de conteneurs 
94312 Services de démolition de navires et autres 
services de démantèlement d'épaves 
Cette sous-classe comprend: 
- la démolition de navires, - le démantèlement d'épaves telles que les voitures, 
ordinateurs et autres, pou r obtenir et séparer les 
matières récupérables. 
Cette sous-classe n'inclut pas: - le démantèlement d'épaves telles que les voitures et 
autres afin d'obtenir des pièces pour la vente;  cf. la 
sous-classe correspondante des divisions 61 ou 62. 
94313 Services de préparat ion, de regroupement et 
d'entreposage des matières recyclables non 
dangereuses 
Cette sous-classe comprend: 
- le regroupement, l'entreposage temporaire et la 
préparation des matières recyclables non dangereuses, 
- les services des installations de transfert des matières 
recyclables non dangereuses, S/C/W/320 
Page 40  
 
  CPC provisoire CPC version 2* 
 - les services de récupération et de préparation des 
matières recyclables non dangereuses, tels que la mise en balles, le nettoyage, le tri, la réduction de volume et 
les services analogues de préparation et de 
regroupement des matières recyclables, en vue de leur transport vers une installation de traitement appropriée.
94319 Autres services de préparation, de 
regroupement et d'entreposage des déchets non 
dangereux 
Cette sous-classe comprend: 
- le regroupement, l'entreposage temporaire et la 
préparation des déchets non dangereux, 
- les services des installations de transfert pour déchets 
non dangereux,  
 - le regroupement et la préparation des déchets non 
dangereux en vue de leur transport vers une installation 
de traitement appropriée. 
9432 Services de traitement et d'élimination des 
déchets dangereux 
94321 Services de traitement des déchets dangereux 
Cette sous-classe comprend: 
- les traitements visant à réduire, à éliminer ou à 
transformer des déchets dangereux en faisant appel à 
des procédures biologiques, chimiques et/ou physiques 
ou à l'incinération.  Ces procédures peuvent engendrer un résidu à éliminer ou permettre la récupération d'une 
matière recyclable. 
94322 Services d'élimination des déchets dangereux 
Cette sous-classe comprend: 
- les services d'élimination de déchets dangereux qui 
sont fournis dans une installation répondant aux 
normes juridiques en la matière, par exemple une 
installation agréée de confinement contrôlé ou une décharge agréée. 
9433 Services de traitement et d'élimination des 
déchets non dangereux 
94331 Services de décharge sanitaire, déchets non 
dangereux 
Cette sous-classe comprend: 
- l'élimination des déchets non dangereux, par 
déversement ou enfouissement, dans une décharge 
sanitaire répondant aux critères définis à cet égard par 
voie législative ou réglemen taire, c'est-à-dire une 
décharge conçue pour em pêcher les fuites, etc. 
94332 Autres services de décharge, déchets non 
dangereux 
Cette sous-classe comprend: 
- l'élimination des déchets non dangereux, par 
déversement ou enfouissement, dans une décharge 
autre qu'une décharge sanitaire. S/C/W/320 
Page 41 
 
 
  CPC provisoire CPC version 2* 
 94333 Incinération des déchets non dangereux 
Cette sous-classe comprend: 
- l'incinération des déchets non dangereux dans une 
installation répondant aux no rmes juridiques et aux 
prescriptions en la matière. 
94339 Autres services de traitement et d'élimination 
des déchets non dangereux 
Cette sous-classe comprend: 
- les services d'élimination d'autres déchets non 
dangereux, tels que: 
 • les services de réduction chimique ou biologique des 
déchets agricoles et services de traitement 
analogues. 
9403 Services de voirie et services analogues 945  Services de voirie et services analogues 
Autres services de voirie et services analogues, y 
compris les services de balayage des rues ainsi 
que les services d'enlèvement de la neige et de la 
glace. 
 Exclusion
:  Les services de désinfection et de 
destruction de parasites dans les bâtiments et les 
autres ouvrages non agricoles sont rangés dans la sous-classe 87401.  
 
Les services phytosanita ires en rapport avec 
l'agriculture sont rangés dans la sous-classe 88110 
(Services annexes à l'agriculture). 
 9451 Services de balayage et de déneigement 
94510 Services de balayage et de déneigement 
Cette sous-classe comprend: 
- les services de balayage et de nettoyage des rues, - le sablage et le salage des routes, - les services de chasse-neige et de déneigement, - les services de balayage et de déneigement des pistes 
d'atterrissage, 
- les services de nettoyage des voies et pistes 
d'atterrissage. 
9459 Autres services de voirie 
94590 Autres services de voirie 
Cette sous-classe comprend: 
- les services de nettoyage des plages, - les services de dégorgement de canalisations bouchées. Cette sous-classe n'inclut pas: - les services de désinfection et de destruction de 
parasites dans les bâtiments et les autres ouvrages non 
agricoles, cf. 85310, 
- les services phytosanitaires en rapport avec 
l'agriculture, cf. 86119. 
9404 Services d'épuration des gaz brûlés   
Services de surveillance et de lutte contre l'émission de polluants atmosphériques résultant de la combustion, par des sources mobiles ou 
fixes, de combustibles fossiles.  Services de 
surveillance, de contrôle et de réduction de la concentration de polluants dans l'atmosphère, 
principalement en milieu urbain. [D'après la concordance proposée en passant par la 
CPC 1.1, il s'agit des groupes 944 (Services de dépollution) et 949 (Autres services environnementaux)  
de la CPC-2.] 
9405 Services de lutte contre le bruit  
Services de surveillance, de contrôle et de lutte 
contre le bruit, comme par exemple les services de 
lutte contre le bruit généré par la circulation 
routière en milieu urbain. [D'après la concordance proposée, en passant par la 
CPC 1.1, il s'agit des groupes 944 (Services de 
dépollution) et 949 (Autres services environnementaux) 
de la CPC-2.] S/C/W/320 
Page 42  
 
  CPC provisoire CPC version 2* 
9406 Services de protection de la nature et 
des paysages  
Services de protection du système écologique, 
comme par exemple les lacs, les régions et eaux 
côtières, les régions sèches, etc., y compris leurs 
faunes, flores et habitats respectifs.  Services 
d'étude des interactions entre l'environnement et le 
climat (par exemple l'effet de serre), y compris les services d'évaluation des dégâts en cas de 
catastrophe naturelle et les services de lutte contre 
ces dernières.  Services de protection des paysages, non classés ailleurs. 
Exclusion
:  Les services d'évaluation des dégâts 
causés aux forêts et les services de lutte contre ceux-ci sont rangés dans le groupe 881 (Services 
annexes à l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture). [D'après la concordance proposée, en passant par la 
CPC 1.1, il s'agit des groupes 944 (Services de 
dépollution) et 949 (Autres services environnementaux)  
de la CPC-2.] 
 944  Services de dépollution  
[Les classes CPC 9404, 9406 et 9409 sembleraient être incluses, au moins en partie, dans le groupe 944 de la CPC- 2 (services de dépollution).] Ce groupe inclut les services de dépollution, c'est-à-dire 
les services axés sur les effets de la contamination provoquée par l'exploitation d'une installation ou par un accident.  Ces services visent  à éliminer ou à contenir 
toute contamination existante du sol, de l'eau ou de l'air et 
doivent être fournis sur place. 
9441 Services de dépollution et d'assainissement de 
sites 
94411 Services de dépollution et d'assainissement de 
sites, air 
Cette sous-classe comprend: 
- les services liés à la mise en œuvre des plans approuvés 
pour la dépollution de l'air dans un site contaminé, 
conformément aux prescriptions définies par voie 
législative ou réglementaire. 
94412 Services de dépollution et d'assainissement de 
sites, eaux de surface 
Cette sous-classe comprend: 
- les services liés à la mise en œuvre des plans approuvés 
pour la dépollution des eaux de surface dans un site 
contaminé, conformément aux prescriptions définies par voie législative ou réglementaire. 
94413 Services de dépollution et d'assainissement de 
sites, eaux souterraines 
Cette sous-classe comprend: 
- les services liés à la mise en œuvre des plans approuvés 
pour la dépollution des eaux souterraines dans un site contaminé, conformément aux prescriptions définies 
par voie législative ou réglementaire. 
9442 Services de confineme nt, de contrôle et de 
surveillance et autres servic es de dépollution de sites 
n.c.a. S/C/W/320 
Page 43 
 
 
  CPC provisoire CPC version 2* 
 94420 Services de confinem ent, de contrôle et de 
surveillance et autres servic es de dépollution de sites 
n.c.a. 
Cette sous-classe comprend: 
- les services visant à prévenir une contamination 
nouvelle ou plus étendue sur le site, 
- la prévention du déplacem ent de contaminants non 
contrôlés hors du site, 
- la surveillance du site pou r déterminer l'efficacité des 
activités de dépollution, 
- le contrôle de l'accès au site contaminé, - les autres services de dépollution de sites n.c.a. 
9443 Services de dépollution de bâtiments  
 94430 Services de dépollution de bâtiments 
Cette sous-classe comprend: 
- l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de 
dépollution visant à enlever, détruire, confiner ou réduire des contaminants tels que l'amiante, le plomb et 
le radon dans les bâtiments. 
9449 Autres services de dépollution n.c.a. 
94490 Autres services de dépollution n.c.a. 
Cette sous-classe comprend: 
- les services de réponse aux urgences 
environnementales, 
- les autres services de dépollution n.c.a. 
9409 Autres services de protection de 
l'environnement n.c.a. 949  Autres services de protection de l'environnement 
n.c.a.  
Autres services de protection de l'environnement 
non classés ailleurs, comme par exemple les services de surveillance des dépôts de substances acidifiantes ("pluies acides") ainsi que les services 
de lutte contre ces dépôts et les services 
d'évaluation des dégâts causés par ceux-ci. 
 9490 Autres services de protection de l'environnement 
n.c.a. 
94900 Autres services de pr otection de l'environnement 
n.c.a. 
Cette sous-classe comprend: 
- les services de surveillance des dépôts de substances 
acidifiantes ("pluies acides") ainsi que les services de 
lutte contre ces dépôts et les services d'évaluation des 
dégâts causés par ceux-ci, 
- les autres services de pr otection de l'environnement 
non classés ailleurs. 
 
 
_______________ 
 
 S/C/W/320 
Page 44  
 
  APPENDICE 3 
  
OCDE/Eurostat
 
 
L'industrie des biens et services environnementaux – Manuel de collecte et d'analyse des données  
 
Notes explicatives sur la classification de l'in dustrie des biens et se rvices environnementaux 
 
 
A.  Le groupe "LUTTE ANTIPOLLUTION" 
 
Équipements de protection de l'envir onnement et matériaux spécifiques  
 
[...] 
 
Services environnementaux 
 Lutte contre la pollution atmosphérique 
Cette catégorie englobe toutes les activités de concep tion, de gestion de systèmes ou de prestation de 
services relatives à l'épuration ou à l'élimination d es effluents gazeux et des particules provenant de 
sources fixes ou mobiles. 
 
Gestion des eaux usées 
Cette catégorie englobe toutes les activités de concep tion, de gestion de systèmes ou de prestation de 
services relatives à la collecte, à l'épuration et au transport des eaux usées et des eaux de 
refroidissement.  Elle comprend la conception, la  gestion ou d'autres services dans les domaines des 
systèmes d'épuration des eaux d'égouts, de traiteme nt des eaux usées et de traitement de l'eau. 
 
Gestion des déchets solides 
Cette catégorie englobe toutes les activités de concep tion, de gestion de systèmes ou de prestation de 
services relatives à la collecte, au traitement, à la ges tion, au transport, au stockage et à la récupération 
des déchets solides, dangereux ou non.  Elle comprend la conception, la gestion et d'autres services 
dans les domaines de la manutention des déchets (coll ecte, transport, séparation, tri et évacuation), de 
l'exploitation des sites, du recyclage (y compris la co llecte de déchets et débris ) et de l'exploitation des 
installations de recyclage.  Elle intègre les services  de balayage et d'arrosage des rues, passages, aires 
de stationnement, etc.  Enfin, cette catégorie comprend les services de traitement des déchets 
nucléaires de faible activité, mais elle exclut les services de traitement des déchets nucléaires 
fortement radioactifs.  Par ailleurs, elle exclut les services pour la fabrication de nouveaux matériaux 
ou produits à partir de déchets ou débris et leur utilisation.  
Dépollution et assainissement du sol, des e aux de surface et des eaux souterraines 
Cette catégorie englobe toutes les activités de concep tion, de gestion de systèmes ou de prestation de 
services visant à réduire la quantité de matières polluantes dans les sols  et dans l'eau (eaux de surface, 
eaux souterraines et eau de mer).  Elle comprend l es équipements de dépollution sur place ou dans des 
installations spécifiques, les mécanismes d'interven tion d'urgence et les systèmes de dépollution en 
cas de déversement.  Elle intègre également le tr aitement de l'eau et des résidus de dragage. 
 Lutte contre le bruit et les vibrations 
Cette catégorie englobe toutes les activités de concep tion, de gestion de systèmes ou de prestation de 
services visant à réduire, à la fois à la source et de façon dispersée, les émissions de bruit et de 
vibrations.  Elle comprend la conception, la ges tion ou d'autres services dans les domaines des écrans 
et revêtements routiers antibruit. S/C/W/320 
Page 45 
 
 
   
R-D environnementale 
Cette catégorie englobe toutes les activités systémat iques et créatives ayant trait à la production, au 
développement, à la diffusion et à l'application de  connaissances scientifiques et technologiques dans 
le but de réduire ou d'éliminer les émissions da ns les différents milieux de l'environnement et 
d'améliorer la qualité de ce dernier.  Elle co mprend également la recherche non axée sur la 
technologie qui vise à améliorer la connaissance des éc osystèmes et de l'impact des activités humaines 
sur l'environnement. 
 
Sous-traitance et services d'ingénierie dans le domaine de l'environnement 
Cette catégorie englobe toutes les activités non incl uses dans une autre catégorie qui consistent à 
concevoir et gérer des projets environnementaux et  à en étudier la faisabilité.  Elle comprend les 
services pluridisciplinaires de sous-traitance et d'ingé nierie dans le domaine de  l'environnement.  Elle 
comprend également les services d'audit, les services de conseil en matière de gestion de l'environnement et les autres services de c onseil dans le domaine de l'environnement. 
 
Services d'analyse, et collecte,  analyse et évaluation des données 
Cette catégorie englobe toutes les activités de concep tion, de gestion de systèmes ou de prestation de 
services dans les domaines de la mesure et de l'enregistrement des diverses caractéristiques des 
milieux de l'environnement, ainsi que de l'échantillonna ge de ces milieux.  Elle comprend les sites de 
surveillance, exploités de manière autonom e ou en réseau, d'un ou plusieurs milieux de 
l'environnement.  Elle intègre en outre les études sur la  santé, la sécurité et la toxicologie, ainsi que les 
services d'analyse en laboratoire.  Les stations météorologiques sont exclues de cette catégorie.  
Éducation, formation, information 
Cette catégorie englobe toutes les activités d'éducat ion ou de formation en matière d'environnement 
ou de diffusion d'informations sur l'environnement qui sont assurées par des organismes spécialisés ou 
d'autres prestataires spécialisés.  Elle comprend la gestion de l'éducation, de la formation et de 
l'information du grand public, ainsi que les activ ités spécifiques d'éducation et de formation à 
l'environnement sur le lieu de travail.  Cette catégorie exclut les activités du système général 
d'enseignement.  Autres 
Cette catégorie englobe toutes les activités non in cluses dans une autre catégorie (par exemple, 
l'administration publique générale s'il s'agit de ser vices environnementaux partic uliers ne figurant pas 
dans une autre catégorie) qui consistent à fourni r des services pour la mesure, la prévention, la 
limitation ou la correction des atteintes à l'environne ment (air, eau et sols) et des problèmes liés aux 
déchets, au bruit et aux écosyst èmes.  Ces activités doivent être caractérisées et répertoriées 
séparément.  
Construction et installation 
 
Cette catégorie englobe toutes les activités de cons truction et d'installation d'ouvrages pour la lutte 
contre la pollution atmosphérique, la gestion des eaux usées, la gestion des déchets solides, la 
dépollution et l'assainissement des so ls, des eaux de surface et des eaux souterraines, la lutte contre le 
bruit et les vibrations, la surveillance, l'analyse et l'évaluation de l'environnement et toute autre 
activité dans le domaine  de l'environnement. 
 
 
Source:  OCDE/Eurostat, 1999. 
 
_______________ S/C/W/320 
Page 46  
 
  APPENDICE 4 
  
Aperçu des engagements spécifiques  
 
Autres Membres Services 
d'assainissement Services 
d'enlèvement 
des ordures Services de 
voirie et 
services 
analogues Service 
d'épuration 
des gaz 
brûlés Services de 
lutte contre 
le bruit Services de 
protection 
de la nature 
et des 
paysages Autres services de 
protection de 
l'environnement 
n.c.a. 
Afrique du Sud X X X X X X  
Albanie X X X X X   
Arabie saoudite X X X X X X X 
Arménie X X X X X X  
Australie X X X     
Autriche X X X X X X X 
Bulgarie X X X X X X  
Cambodge X X X X X X X 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert X X X X X X X 
CE-12 X X X X  X X 
Chine X X X X X X X 
Colombie       X  
Corée, RP X X  X X X X 
Croatie X X X X X X X 
El Salvador    X X X X 
Émirats arabes 
unis X X X X X X X 
Équateur X X X X X X X 
ERY de 
Macédoine X X X X X X  
Estonie X   X X X X 
États-Unis X X X X X X X 
Finlande  X  X X X X 
Gambie X  X     
Géorgie X X X X X X X 
Guinée X  X     
Hongrie  X X     
Islande X X X X X X X 
Israël X X X X X   
Japon X X X X X X X 
Jordanie   X X X  X S/C/W/320 
Page 47 
 
 
  Autres Membres Services 
d'assainissement Services 
d'enlèvement 
des ordures Services de 
voirie et 
services 
analogues Service 
d'épuration 
des gaz 
brûlés Services de 
lutte contre 
le bruit Services de 
protection 
de la nature 
et des 
paysages Autres services de 
protection de 
l'environnement 
n.c.a. 
Koweït X X X     
Lesotho X X X X X X  
Lettonie X X X X X X X 
Liechtenstein X X X X X X X 
Lituanie X X X X X X X 
Maroc X X X X X X X 
Moldova X X X X X X X 
Népal X X X     
Norvège X X X X X X X 
Oman X X X X X X X 
Panama    X X X  
Pologne    X X   
Qatar X X X X X X X 
République 
centrafricaine       X  
République 
kirghize  X X X X X X X 
République 
slovaque X X X     
République 
tchèque X X X     
Roumanie    X X X X 
Rwanda   X     
Sierra Leone X X X X X X X 
Slovénie X X X  X   
Suède X X X X X X X 
Suisse X X X X X X X 
Taipei chinois X X X X X X X 
Thaïlande X X X X X X X 
Tonga X X X X X X X 
Turquie X X X     
Ukraine X X X X X X X 
Viet Nam X X  X X  X 
Total 49 48 49 46 46 41 39 
 
 
_______________ 
 S/C/W/320 
Page 48  
 
  APPENDICE 5 
 
 
Services environnementaux – certains Membres
 
 
Comparaison entre les engagements AGCS et les "meilleurs" engagements ACR  
 
MEMBRE AGCS "MEILLEUR" ACR 
Argentine 0 62,5 
Australie 50 100 
Bahreïn  50 100 
Brésil  0 31,25 
Chili 0 25 
Chine  50 53,125 
Colombie  0 50 
Corée 50 62,5 
Costa Rica  0 100 
El Salvador  6,25 100 
États-Unis  100 100 
Guatemala  12,5 100 
Honduras  0 50 
Inde 37,5 37,5 
Indonésie  0 0 
Islande 25 25 
Japon  50 75 
Jordanie  37,5 43,75 
Liechtenstein  43,75 43,75 
Malaisie  0 0 
Maroc  50 75 
Mexique  12,5 100 
Nicaragua  0 25 
Norvège  81,25 87,5 
Nouvelle-Zélande 50 100 
Oman  75 100 
Panama  62,5 87,5 
Paraguay  0 25 
Pérou  12,5 100 
Philippines  6,25 6,25 S/C/W/320 
Page 49 
 
 
  MEMBRE AGCS "MEILLEUR" ACR 
République dominicaine  0 75 
Singapour  25 75 
Suisse  50 50 
Taipei chinois  75 75 
Thaïlande  31,25 31,25 
Union européenne  71,875 73,4375 
Uruguay  0 31,25 
 
Source:   Marchetti et Roy, 2008.  L'ensemble de données su r les engagements concernant les services dans le 
cadre des accords commerciaux régionaux (ACR) est disponible à l'adresse 
http://www.wto.org/english/tratop_e /serv_e/dataset_e/dataset_e.htm . 
 
Note :  L'échelle de notation va de zéro à 100 pour chaque secteur, 100 correspondant à des engagements 
complets (c'est-à-dire sans limitations) pour l'ensemble  des sous-secteurs pertinents.  Les colonnes "AGCS" 
donnent la valeur indice à la fois pour les engagements pris au titre de l'AGCS et pour les offres concernant les 
services dans le cadre du Programme de Doha pour le  développement.  La colonne "ACR" donne la valeur 
indice pour les engagements "les plus élevés" pris par un Membre dans le cadre d'ACR sur l'ensemble des ACR conclus, pour chaque sous-secteur.  La valeur indice porte à la fois sur le mode 1 (fourniture transfrontières) et 
le mode 3 (présence commerciale).  La note relative aux engagements de l'UE concerne l'UE à 15.  Pour de plus 
amples renseignements sur l'indice et sur son interprétation, voir Marchetti et Roy, 2008. 
 
 
__________