RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/123 
2 mars 2010 
 
 (10-1155) 
Conseil général 
17 novembre 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 17 novembre 2009  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
  Au cours de la réunion, le Président et de nombreuses délégations ont fait leurs adieux à 
l'Ambassadeur Clarke (Barbade) et à l'Ambassadeu r Noor (Malaisie), et leur ont exprimé leur 
gratitude pour l'acharnement au travail et le dévoue ment dont ils avaient constamment fait preuve en 
tant que représentants permanents.  Sommaire
: Page  
 
1. Rapport du Président du Comité de s négociations commerciales ..............................................1  
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement .......................................................13  
3. Suite donnée à la Déclaration ministér ielle de Hong Kong – Rapport du Directeur 
Général sur les aspects de la question du co ton relatifs à l'aide au développement..................14  
4. Non-reconnaissance des droits au titre de l' article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communications du Honduras et du Guatemala  – Déclaration du 
Président...................................................................................................................... ..............17  
5. La crise financière et économique et le rôle de l'OMC – Communication de 
l'Argentine et de l'Équateur (WT/GC/W/609) ..........................................................................19  
6. Septième session de la Conférence ministérielle ......................................................................23  
7. Examen des activités de l'OMC ................................................................................................26  
8. Déclaration du Président concernant le remplacement du Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.......................................................................................29
 
9. Déclaration du Président en liaison avec les arrangements administratifs concernant les Membres ayant des arri érés de contribution........................................................................29
 
 
1. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
1. Le Président  a invité le Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, à faire un 
rapport sur les activités du CNC depuis son dernier rapport au Conseil. WT/GC/M/123 
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  2. Le Directeur général, Président du CNC
, a dit1 que, depuis son dernier rapport au Conseil 
général, il avait rencontré les Présidents des groupes de négociation et le Prési dent du Conseil général 
à plusieurs occasions pour échanger leurs vues sur le  processus global et coordonner les activités de 
manière à faciliter le travail des délégations.  Les délégations avaient déjà reçu le programme des 
réunions pendant la Semaine des hauts fonctionnaires .  Les Présidents des groupes de négociation, le 
Président du Conseil général et lui-même travaillaie nt encore à la mise au point de ce programme 
pour garantir la prévisibilité, le caractère inclusif et  la transparence du processus dans le contexte d'un 
calendrier des réunions très chargé.  Il a rendu hommage aux Présidents de ces groupes pour leur 
travail et leur dévouement.  Au cours de l'année éc oulée, des progrès certes modestes mais des progrès 
tout de même avaient été enregistrés dans tous les domaines des négociations, même s'ils étaient de 
nature différente.  Dans certains cas, il s'était agi d'une meilleure compréhension des positions;  dans 
d'autres toutefois, il y avait eu des progrès tangibles qui étaient sur le point de se concrétiser dans un 
projet de texte de négociation, comme c'était le ca s pour la facilitation des échanges.  Il a fait observer 
qu'il restait avant la fin de l'année deux semaines  de participation des hauts fonctionnaires et qu'il 
fallait mettre ce temps à profit pour continuer à avancer .  Si les négociations devaient être conclues 
en 2010, il fallait que les délé gations fassent le point de la situati on au début de l'année suivante et 
tracent la route qui mènerait à bon port. 
3. S'agissant de l'agriculture, entre autres domaines de négociation, le Président de la session 
extraordinaire avait tenu des consultations détaillé es avec les Membres pour déterminer les points sur 
lesquels des progrès utiles pourraient être faits,  en particulier à la lumière du mandat politique 
renouvelé lors des réunions du G-20 à Londres et du G-8 à l'Aquila.  Les consultations avaient 
comporté des réunions dans la salle E et des ré unions informelles ouvertes du Groupe de négociation, 
donnant lieu à un programme continu de travaux tec hniques et de discussions plus approfondies sur 
les questions en suspens dans les textes dont étaien t saisis les négociateurs.  Les travaux dans le 
domaine de l'agriculture se déroulaient selon une a pproche comportant deux axes.  L'un des axes – les 
travaux sur les modèles – avançait bien, avec des contributions substantielles des Membres.  La 
première étape de ces travaux consistait à identif ier les données de base et les tableaux appropriés;  
elle devrait s'achever ce mois et la deuxième ét ape devrait ensuite commencer, à savoir l'élaboration 
des modèles à utiliser pour l'établissement des list es.  Ce travail technique se poursuivrait avec de 
bonnes chances de se conclure au début de l'année su ivante.  L'autre axe des travaux était constitué 
par les consultations informelles du Président sur l es questions qui étaient entre crochets ou autrement 
annotées dans le projet de modalités et les documents  connexes.  Il y avait eu des discussions sur les 
questions relatives au soutien interne – et là il ét ait clair qu'une solution concernant le coton était 
fondamentale – et à l'accès aux marchés, y compri s des travaux utiles sur les produits sensibles, les 
plafonds tarifaires, l'accroissement des contingents tarifaires et la simplification des tarifs.  Les 
consultations du Président abordera ient les questions relatives au traitement spécial et différencié 
(TSD) dans les modalités, et il y aurait la possibilité, en décembre et au début de l'année suivante, de 
revenir sur certaines de ces questions.  En résumé, le Président du CNC a estimé que les travaux sur 
l'agriculture étaient en marche, avaient le soutien des Membres et laissaient augurer que, si la volonté 
politique existait, les modalités pourraient être conve nues au cours de l'année suivante, encore qu'il 
restât du chemin à parcourir.  Il a vivement encour agé les délégations à continuer dans cette voie et à 
maintenir le niveau d'ambition en sachant que toutes les questions devaient être résolues pour achever 
le travail. 
4. En ce qui concerne l'AMNA, Le Groupe avait consacré un temps considérable au cours de 
l'année aux obstacles non tarifaires.  Pendant les quatre sessions spécifiques tenues en 2009 sur les 
obstacles non tarifaires, les Membres avaient pu appr ofondir leur compréhension des propositions sur 
ce sujet grâce à des séances de qu estions-réponses et des échanges de vues.  De plus, des ateliers 
avaient été organisés par les auteurs de certaines de ces propositions pour que celles-ci soient mieux 
comprises par les Membres.  Plus récemment, et comme suite à la réunion précédente des hauts 
                                                      
1 La déclaration du Directeur général a été dist ribuée par la suite sous la cote JOB(09)/173.  WT/GC/M/123 
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  fonctionnaires, le Président du Groupe  de négociation avait engagé une série de consultations en vue 
de déterminer comment rapprocher les points de vu e des délégations sur ces textes.  Le Président 
du CNC a rappelé que, comme il l'avait dit dans son rapport de juillet, le Gr oupe de négociation avait 
consacré du temps au travail technique d'établissement  des listes.  Un Atelier sur les fichiers de 
négociation électroniques avait été organisé en juillet, et cet exercice avait été répété pendant la 
Semaine de Genève.  L'"établissement des listes" ét ait maintenant un élément ordinaire de tous les 
programmes d'assistance technique liée à l'AMNA.  C'était là un exercice complexe mais essentiel, et les délégations devaient se familiariser avec le cont enu de ces fichiers de négociation électroniques.  
À propos des actions sectorielles, pendant l'année, la  négociation avait été conduite par les auteurs de 
ces initiatives.  Ceux-ci avaient entr epris des travaux techniques qui avaient ensuite été utilisés dans 
des activités de sensibilisation.  Des séances d'information avaient été organisées par les auteurs sur 
leurs diverses propositions pendant les semaines c onsacrées à l'AMNA, et le s Membres avaient été 
tenus informés de ces travaux grâce aux rapports pr ésentés par les auteurs lo rs des séances ouvertes 
organisées à des fins de transparence.  Le Prési dent du CNC pensait que les résultats étaient 
"subliminaux", pour reprendre le te rme utilisé par un ministre lors d' une récente réunion de l'APEC.  
Pour ce qui était des étapes suivantes, il avait été prévu qu'une semaine c onsacrée à l'AMNA, portant 
principalement sur les obstacles non tarifaires, co mmencerait le 7 décembre.  On espérait que les 
discussions se dérouleraient sur la base de propos itions de texte actualisées tenant compte des 
observations échangées au cours des mois précédents. 
5. Passant aux services, le Directeur général a cons taté qu'il n'y avait eu que de légers progrès 
dans les négociations sur les ser vices.  Les Membres étaient c onvenus au début de l'année de 
poursuivre les travaux sur la base de la feuille de route contenue dans le texte de juillet 2008 sur les 
services.  Du côté de l'accès aux marchés, les travaux s'étaient concentrés sur les discussions 
techniques, en petits groupes et bilatérales, visant en grande partie à clarifier les signaux donnés à la 
réunion ministérielle de juillet 2008.  S'agissant des règles de l'AGCS, les progrès avaient été minimes 
dans les trois domaines – à savoir les subventions, les sauvegardes d'urgence et les marchés publics.  
Pour la réglementation intérieure, les négociati ons avaient continué sur la base d'un projet du 
Président.  En ce qui concerne la mise en œ uvre des modalités pour les PMA, un petit groupe de 
Membres avait examiné un projet de dérogation qui serait bientôt transmis à la Session extraordinaire.  Les négociations sur les services ne pouvaient manifestement avancer que parallèlement aux 
négociations dans les autres domaines du Programme de Doha pour le développement (PDD).  Les 
progrès dépendraient donc de la mesu re dans laquelle des progrès ser aient obtenus pour l'agriculture 
et l'AMNA.  Il fallait aussi un équilibre à l'inté rieur des négociations sur les services, entre accès aux 
marchés et élaboration des règles.  Sur l'accès aux marchés, il y avait clairement matière à amélioration des offres, tandis que pour ce qui est  de l'élaboration des règles, on devait progresser 
encore, en particulier en ce qui concerne le texte re latif à la réglementation intérieure alors à l'examen.  
On devrait pouvoir avancer sous peu sur la question de la mise en œuvre des modalités pour les PMA.  
Le groupe de réunions suivant sur les servi ces était prévu pour la semaine commençant le 
8 février 2010, dans l'espoir de  pouvoir concrétiser toute orienta tion des négociations donnée par les 
Membres au cours des semaines à venir. 
6. En ce qui concerne les règles, le Président av ait distribué, à la fin de décembre 2008, de 
nouveaux projets de textes sur l'antidumping et les subventions, ainsi qu'une fe uille de route sur les 
subventions à la pêche.  Le Groupe de négociation avait donc axé ses efforts en 2009 sur l'examen de 
ces documents.  À cette fin, le Groupe avait continué  de se réunir intensivement et sur le fond, en 
mode ouvert, durant des groupes de réunions s'étalant su r une semaine en février, mai, juin, septembre 
et octobre 2009.  Le processus avait été long et parfo is fastidieux, mais les travaux avaient progressé.  
Le Groupe devrait avoir terminé s on premier examen du texte sur l es subventions horizontales d'ici à 
décembre, et approcher de la fin de son exam en du texte sur l'antidumping.  S'agissant des 
subventions à la pêche, il achèverait l'examen de la  feuille de route en d écembre et commencerait à 
étudier les nouvelles propositions présentées par les Membres.  Il avait également achevé un premier examen d'une transposition possible dans le cont exte des différences entre les dispositions sur WT/GC/M/123 
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  l'antidumping et celles sur les mesures compensatoir es.  La semaine suivante, le Groupe se réunirait 
en session ouverte avec des hauts fonctionnaires pour pro céder à un bilan général dans le domaine des 
règles.  Des avancées avaient été réalisées sur des questions techniques et le Groupe avait progressé 
sur certains des travaux préparatoires nécessaires à la  conclusion du Cycle.  Il n'y avait toutefois pas 
eu de signes de convergence importante sur les grand es questions politiques.  Le niveau d'engagement 
pour parvenir à une convergence sur ces questions av ait été extrêmement limité;  aussi fallait-il un 
engagement renouvelé de la pa rt de tous les Membres pour mener les travaux à bonne fin. 
7.  S'agissant des accords commerciaux régionaux (ACR), le Groupe de négociation ne s'était 
pas réuni depuis le début de 2007, même s'il y avait eu des réunions en petits groupes parmi les 
Membres intéressés et entre les Me mbres intéressés et le Président.  Le Groupe de négociation avait 
déjà marqué un point dans ce domaine avec l'adop tion du nouveau Mécanisme pour la transparence 
des ACR, qui fonctionnait bien.  Le Groupe devait encore l'examiner et convenir d'en faire un 
instrument permanent de l'OMC.  Les négociations  sur les questions systémiques des ACR n'avaient 
malheureusement pas progressé;  le Directeur général croyait savoir que le Président avait l'intention 
d'examiner la façon de relancer  ces négociations avec des hauts f onctionnaires.  Le peu d'attention 
accordé par les Membres à cette grande question sy stémique pour le système commercial multilatéral 
laissait un peu perplexe, et d'autant  plus si on comparait cette attitude  avec le foisonnement de travaux 
universitaires sur ce même sujet. 
8. En ce qui concerne le traitement spécial et di fférencié, les travaux en Session extraordinaire 
s'étaient, en 2009, concentrés jusque-là sur le mécanis me de surveillance.  Ces travaux, qui s'étaient 
en grande partie déroulés en petits groupes, avaien t eu pour base la note informelle présentée par le 
Président en mai 2009.  Des réunions ouvertes périodi ques avaient également permis à l'ensemble des 
Membres de s'informer des progrès réalisés.  Le Président avait récemment révisé sa note informelle 
qui allait servir de base pour les travaux sur le Mé canisme de surveillance.  Des progrès avaient été 
faits sur plusieurs éléments du Mécanisme de su rveillance, mais les Me mbres devaient encore 
concentrer leurs efforts sur un certain nombre de  domaines pour parvenir à une convergence.  En 
particulier, les discussions se poursuivaient sur la  portée du Mécanisme et sur la chronologie du 
processus de surveillance.  Il existait d'autres ques tions, y compris celles qui avaient trait aux objectifs 
et au mandat du Mécanisme, qui devraient également être affinées.  Durant les mois à venir, le 
Président entendait poursuivre ses efforts pour ra pprocher ces positions sur la base de sa note 
informelle révisée.  En outre, il maintenait ouverte la possibilité de revenir aux propositions axées sur 
des accords particuliers, en fonction surtout de la présentation par les Membres de nouvelles idées et 
formulations qui permettraient de progresser sur ce s propositions.  Le Président œuvrerait en étroite 
collaboration avec les Présidents concernés pour dé terminer la meilleure façon d'avancer sur les 
propositions de la Catégorie II qui étaient trait ées dans le cadre d'autres organes de l'OMC. 
9. La Session extraordinaire du Conseil des ADP IC, qui traitait du système multilatéral de 
notification et d'enregistrement de s indications géographiques pour les vi ns et les spiritueux – en bref, 
"le Registre" – avait tenu trois réuni ons formelles jusque-là en 2009, et  prévoyait d'en tenir une autre 
le 27 novembre.  Dans l'intervalle des réunions formelles, le Présiden t avait consulté les délégations 
dans différents cadres.  Les discussions avaient porté  sur les trois catégories de questions identifiées 
dans le rapport établi par le Président au milieu de  2008:  i) les conséquences/effets juridiques des 
enregistrements et de la participation;  ii) la notifica tion et l'enregistrement;  et iii) les autres questions 
comme les taxes, les frais et les charges administratives, en particulier pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres, ainsi que le traitement spécial et différencié.  
Le Président avait souligné qu'il fallait que le grou pe passe à une négociation structurée sur le fond au 
lieu de répéter des préo ccupations connues et des positions étab lies.  Il avait donc structuré les 
discussions tenues depuis juin autour d'une liste  de quatre questions établie sous sa propre 
responsabilité.  Les deux premières questions se ra pportaient aux conséquences/effets juridiques du 
Registre, la troisième concernait la participation des Membres au Registre, et la dernière le traitement 
spécial et différencié.  La question des conséquen ces/effets juridiques continuait d'être au cœur des  WT/GC/M/123 
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  discussions.  Plusieurs délégations avaient utilement  expliqué ce que la mise en œuvre des systèmes 
proposés impliquerait pour leur législation interne actuelle, c'est-à-dire comment ils pourraient tenir 
compte des renseignements sur le Registre.  Il exista it un profond clivage entre les délégations sur la 
question de savoir si l'entrée d'un terme géographi que dans le Registre par un Membre devrait 
constituer une preuve prima facie  de l'admissibilité de ce terme pour la protection en tant 
qu'indication géographique dans un autre Membre.  Les progrès réalisés dans l'examen des autres 
points de la liste du Président et des questions comme les taxes, les frais et les charges administratives dépendaient en grande partie  de la levée du principal obstacle que constituaient les 
conséquences/effets juridiques.  Le Président tr availlait à l'élaboration d'un rapport de passation de 
fonctions et, en plus de faire rapport sur les trava ux effectués jusque-là, il essaierait, sur la base des 
discussions qu'il avait menées, d'identifier dans so n rapport les domaines où il semblait y avoir une 
certaine convergence de vues et ceux où des divergences subsistaient. 
10. Le Directeur général a indiqué par ailleurs que des progrès importants avaient été réalisés en 
2009 en matière de facilitation des échanges, et les contours d'un nouvel accord commençaient à se 
dessiner.  Durant les six premiers mois de l'ann ée, le Groupe de négociation avait travaillé sur la 
compilation qu'il avait faite des propositions des Membres et des observations sur ces propositions.  
En septembre, les Membres étaient convenus d'aborder la phase suiv ante de leurs trav aux en élaborant 
un projet de texte de négociation consolidé.  Ce  processus avait bien avancé, et le Groupe de 
négociation avait achevé son examen de toutes les ques tions figurant dans son mandat.  Un projet de 
texte de négociation consol idé paraîtrait sous peu. 
11. Dans le domaine du commerce et de l'envi ronnement, les Membres étaient convenus de 
poursuivre leurs travaux sur la base du programme de  travail contenu dans le rapport du Président de 
juillet 2008.  En ce qui concerne les liens entre l'OMC et les AEM, un processus de consultations 
avait été engagé pour clarifier encore les domaines de convergence et les ques tions en suspens en vue 
de préparer des négociations fondées sur des textes.  S'agissant des biens et services 
environnementaux, les Membres avaient échangé d es idées et examiné de façon plus détaillée les 
secteurs environnementaux clés lors d'un atelier tenu en septembre, ce qui avait constitué une base 
utile pour la phase suivante dans le cadre du Prog ramme de travail.  Lors de cette phase, les 
délégations devraient identifier les biens envir onnementaux présentant de l'intérêt pour eux et 
formuler des propositions concrètes sur les ques tions transversales et les questions liées au 
développement, sans préjudice des positions des Membr es.  Cet exercice avait formellement démarré 
et quelques contributions avaient déjà été faites par certains Membres, alors que d'autres avaient 
indiqué que les travaux se poursuivaient dans les capitales en vue de la présentation de 
communications sur les biens présentant un intérêt pour  eux et sur les questions transversales.  Le 
CCE en session extraordinaire se réunirait plus tard dans la semaine et à nouve au à la mi-février pour 
poursuivre les négociations conformément au Progra mme de travail.  Les discussions nécessiteraient 
un engagement sur une large base et des contributio ns de fond de la part des Membres pour que les 
négociations débouchent sur un r ésultat positif.  Il était souhaitable que des travaux techniques 
supplémentaires puissent être entrepris dans ce domain e et les liens qui existaient avec d'autres 
domaines des négociations ne devraient pas empêcher ces travaux d'avancer. 
12. Quant au règlement des différends, en 2009, le Président de la Session extraordinaire de 
l'ORD avait poursuivi jusque-là sa série de consulta tions en groupes étalées sur une semaine avec les 
délégations intéressées.  Ces consultations avaient eu pour objet d'aborder l'ensemble des 12 questions 
visées dans le texte que le Président avait fa it distribuer en juillet 2008 et reposaient sur les 
propositions de libellés figurant dans ce texte.  Ch aque semaine de consulta tions s'était terminée par 
une brève réunion informelle de la Session extraordinai re de l'ORD, lors de laquelle le Président avait 
fait rapport à l'ensemble des Membres et avait évoqué  les étapes à venir.  Trois des 12 questions 
n'avaient pas été couvertes par les consultations en 2009, et seraient traitées durant une semaine 
supplémentaire de consultations prévue pour ja nvier 2010.  Après cette discussion, la Session 
extraordinaire aurait couvert l'ensemble des 12 que stions figurant dans le texte de juillet 2008 du WT/GC/M/123 
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  Président.  En conséquence, à ce stade, la Sessi on extraordinaire ferait le bilan des progrès accomplis 
depuis la distribution du texte du Président et dé terminerait comment aller de l'avant vers une 
conclusion rapide des négociations relatives au Mémorandum d'accord prescrites par les Ministres à Hong Kong.  Le Directeur général a fait observer que si les récentes discussions avaient été utiles, il 
restait beaucoup à faire pour rapprocher les positions  au sujet des libellés proposés dans le texte du 
Président.  Au cours des semaines à venir et au débu t de 2010, le Président c onsulterait les délégations 
individuellement et en groupes sur la manière d'adap ter le processus de négoc iation en vue de mener à 
bonne fin les négociations relatives au Mémorandum d'accord. 
13. Passant aux deux questions dans le domaine des ADPIC pour lesquelles il avait reçu le 
mandat de poursuivre les consultations en sa qualité de  Directeur général, à savoir la relation entre les 
ADPIC et la CDB et l'extension de la protection d es indications géographiques prévue à l'article 23, le 
Directeur général a dit que l'on avait constamment  progressé dans l'examen des questions de fond, 
bien que l'on ne soit pas sur le point d'effectuer une percée, qu'il s' agisse de la manière de faire 
avancer ces questions au-delà du pr ocessus de consultation ou de la teneur de ce à quoi ressemblerait 
un résultat sur le fond.  Mais il n'était pas question de minimiser l'importance et la valeur du dialogue 
concret, ciblé et réfléchi qui était entretenu.  Comme l'ensemble des participants sur ces deux 
questions, il avait le sentiment que l'on était parven u à une meilleure compréhension des questions de 
politique et des options juridiques essentielles, ains i que des préoccupations et des intérêts qui 
sous-tendaient les positions des Membres dans ces domaines de politique sensibles.  Nous étions à 
mi-chemin de la phase des travaux en cours, à sa voir une série de groupes thématiques de questions 
posées par les Membres participants, la série de consu ltations suivante devant permettre de traiter les 
groupes restants.  Il nous faudrait alors examiner avec réalisme où nous en serions, les enseignements 
que nous aurions tirés du processus jusque-là, comme nt nous pourrions exploiter judicieusement la 
compréhension à laquelle ces consultations nous auraient permis de parvenir, puis comment 
développer cette base au cours de l'année à venir. 
14. Par ailleurs, le Directeur général a évoqué sa ré cente participation aux réunions des Ministres 
africains du commerce au Caire ainsi que les échan ges de vues qu'il avait eus avec les Ministres du 
commerce de l'APEC.  À ces deux réunions, il avait info rmé ses interlocuteurs de l'état d'avancement 
des négociations dans le cadre du PDD qui se déroulai ent à Genève et des préparatifs en vue de la 
Conférence ministérielle.  Il avait souligné que le moment choisi pour la Conférence était très opportun car elle permettrait aux Membres d'adresser un message politique fort, à savoir que la conclusion du PDD en 2010 demeurait une priorité et  que le programme de travail jusqu'à la fin de 
l'année devrait servir de tremplin pour intensifier davantage les négociations et progresser encore dans 
le domaine des modalités durant le premier trimestre de l'année suivante.  Le  message qu'il rapportait 
de ces rencontres était celui d'une  nouvelle détermination à conclure le PDD en 2010 et d'une plus 
large reconnaissance du rôle important de l'OMC dans la crise en cours. 
15. De plus, le Directeur général a souligné que la  septième Conférence ministérielle, qui s'était 
bien fait attendre, se tiendrait dans moins de deux semai nes et que ce serait la première fois en près de 
quatre ans que les responsables politiques se trouvera ient rassemblés pour examiner les activités du 
système commercial multilatéral et donner les nécessaires orientations à l'Organisation pour les années à venir.  Il a rappelé que cette Conférence ministérielle ordinaire ne serait pas une session de 
négociation et que le PDD suivrait sa propre voie.   En même temps, à ses yeux, ce dont on avait 
besoin dans la situation économique  actuelle, c'était une tribune perme ttant aux Ministres de passer en 
revue le fonctionnement de l'ins titution dans son intégralité et de  renouveler leur engagement en 
faveur d'un système commercial multilatéral fort et e fficace.  Le PDD faisait manifestement partie de 
ces questions.  La Conférence ministérielle à ve nir était une occasion unique pour les Membres de 
l'OMC d'adresser au monde un certain nombre de signaux forts en ce qui concerne l'ensemble des questions traitées par l'Organisation – depuis la su rveillance jusqu'aux différe nds, en passant par les 
accessions, l'Aide pour le commerce, l'assistance tec hnique et la gouvernance internationale.  Sur ce 
dernier point, il pensait que tous les Membres avaien t intérêt à insuffler un esprit positif et constructif  WT/GC/M/123 
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  pour la coopération internationale  à l'approche du Sommet sur le changement climatique de 
Copenhague.  Le Directeur général espérait que la présence des hauts fonctionnaires à Genève la 
semaine suivante créerait les conditions requises pour  que la Conférence ministérielle soit positive.  
Tous avaient intérêt à procéder, en vue de la Conf érence, à une évaluation constructive mais lucide de 
l'engagement en faveur du processus de Genève dans l'ensemble des domaines visés par le PDD.  Cela 
favoriserait le succès de la Conférence ministérie lle et faciliterait l'engagement politique nécessaire 
pour faire aboutir le Cycle en 2010. 
16. S'agissant du calendrier des réunions pour la Se maine des hauts fonctionnaires qui approchait, 
et afin d'offrir aux délégations un certain niveau de prévisibilité concernant cette semaine et de 
garantir que la transparence et le caractère inclusif du processus soient bien réels, le Directeur général 
avait l'intention de tenir une réuni on informelle du CNC le 23 novembre.  À la fin de la semaine, le 
27 novembre, une autre réunion informelle du CNC se tiendrait afin de faire la synthèse, pour ainsi 
dire, de la Semaine des hauts fonctionnaires et de donner une évaluation des activités de la semaine.  
Cette évaluation serait également distribuée aux délégations avant la Conférence ministérielle afin de contribuer à donner le ton s'agissant des principes de pleine participation, de caractère inclusif et de 
transparence mis en évidence pour la réunion. 
17. Le représentant de Maurice
, s'exprimant au nom du Groupe ACP , a remercié le Directeur 
général de son rapport, qui avait apporté des précisions sur de no mbreux aspects des questions faisant 
l'objet des négociations.  Il a informé le Con seil que les Ministres du commerce du Groupe ACP 
s'étaient rencontrés à Bruxelles pour réfléchir sur les négociations dans le cadre  du PDD et se préparer 
en vue de la septième Conférence ministérielle.  Au cours de cette réunion, les Ministres avaient 
examiné la situation économique mondiale et les questions liées à l'OMC, y compris les négociations 
dans le cadre du PDD, à la lumière des défis auxquels  les pays du Groupe ACP, dans leur diversité, et 
leurs économies vulnérables, devaient faire face.  Ils s'inquiétaient de ce que la grave crise 
économique et financière mondiale ait affecté le commerce international et empêché les pays en 
développement d'en recueillir les avantages attendus.  À la fin de leurs travaux, les Ministres avaient 
adopté un communiqué et une déclaration2 dans lesquels ils soulignaie nt que le système commercial 
multilatéral devait fonctionner de manière à souten ir tous les pays dans leurs efforts de 
développement.  L'OMC se devait de  contribuer au développement et à la réduction de la pauvreté par 
le biais du commerce. 
18. Les Ministres du groupe ACP avaient dès lors exprimé leurs préoccupations devant l'absence 
de progrès dans les négociations et avaient dema ndé instamment aux Membres d'intensifier leurs 
efforts et de faire preuve de la volonté politique n écessaire pour conclure le Cycle de Doha.  Ils étaient 
d'avis que l'aboutissement du Cycle en cette période de  crise permettrait de renforcer la confiance bien 
nécessaire dans le système commercial multilatéral, de contenir la montée du protectionnisme et de 
stabiliser le système financier et économique mondial.  S'agissant de la marche à suivre, les Ministres 
du Groupe ACP avaient souligné l'importance de préser ver et d'exploiter les progrès réalisés jusque-là 
dans les négociations.  Ils avaient mis en garde contre  les tentatives de réinterpréter ou de modifier les 
mandats existants, de revoir la chronologie ou de ro uvrir des parties déjà stabilisées des textes sur les 
modalités.  Ils avaient insisté sur le fait que l es négociations devaient être menées dans un cadre 
multilatéral véritablement inclusif et transparent afin  de garantir le caractère légitime et équilibré des 
résultats.  Tous les processus de négociation devrai ent, selon eux, être fondés sur des ordres du jour 
équilibrés et convenus de façon consensuelle.  Les Ministres du Groupe ACP avaient également 
souligné qu'une conclusion positive du Cycle de Doha  devrait comporter des résultats notables sur les 
composantes clés du développement, au nombre desquelles se trouvaient le coton, les questions et préoccupations en matière de mise en œuvre, les priorités des PMA (dont l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents), les petit es économies, les questions relatives aux produits de 
                                                     
 
2 Le Communiqué ministériel ACP et la Déclaration ACP ont été distribués par la suite dans le 
document WT/MIN(09)/7. WT/GC/M/123 
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  base, les bananes, le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), les préférences dans le domaine de 
l'agriculture et l'AMNA, et les subventions à la pêche. 
19. En ce qui concerne les accessions, les Ministre s avaient exprimé la pleine solidarité du 
Groupe avec les pays ACP candidats à l'accession, et r éaffirmé que ces derniers ne sauraient être tenus 
de souscrire à des obligations allant au-delà des di sciplines actuelles de l'OMC et de leur niveau de 
développement.  Les Ministres avaient invité insta mment les partenaires de développement à prendre 
des engagements fermes visant à fournir une assistan ce financière et technique adéquate et à assurer 
un renforcement des capacités, y compris par le bi ais de l'Aide pour le commerce et par celui des 
mécanismes d'acheminement existants et de nouveaux di spositifs.  Ils ont insisté sur le fait que les 
résultats de la Conférence de Copenhague de  même que toutes mesures qui seraient prises 
ultérieurement dans le domaine de  l'environnement, notamment celles qui pourraient avoir des effets 
sur le commerce, devaient tenir pleinement comp te des besoins de développement des pays, et se 
fonder sur le principe de responsabilité commune et di fférenciée.  Ils se sont dits favorables au projet 
de création d'un fonds d'adaptation.  Enfin, le re présentant de Maurice a dit que les Ministres du 
Groupe ACP attendaient avec intérêt de participer à la septième Conférence ministérielle de l'OMC. 
20. La représentante de Singapour
 a donné un aperçu des résultats de la Réunion ministérielle et 
de la Réunion des dirigeants économiques de l' APEC qui s'étaient tenues à Singapour la semaine 
précédente.3  Les participants y avaient réaffirmé la nécessité d'assurer une conclusion ambitieuse et 
équilibrée du Cycle de Doha en 2010, sur la base des progrès déjà accomplis, y compris sur le plan 
des modalités, et avaient reconnu que des efforts devaient être déployés pour que l'engagement 
politique de haut niveau se traduise par des progrès ta ngibles dans les négociations .  Plus précisément, 
les Dirigeants et les Ministres avaient demandé que l'on fasse preuve de pragmatisme et de la plus 
grande souplesse, et que tout soit mis en œuvre pour accélérer le rythme actuel des négociations.  L'échéance approchant, les Ministres avaient également été chargés de faire le point de la situation au 
début de 2010.  Les Ministres avaient en outre soul igné la nécessité d'une nouvelle intensification des 
travaux selon les axes suivants:  d'abord, entrer da ns la phase finale des négociations sur l'agriculture 
et l'AMNA, et progresser parallèlement dans les do maines des services, des règles et de la facilitation 
des échanges, ainsi que sur toutes les autres qu estions en suspens dans le cadre du PDD, 
conformément aux plans de travail de Genève;  ensu ite, s'investir plus à fond à tous les niveaux, y 
compris dans des négociations fondées sur des text es au titre du processus conduit par les Présidents à 
Genève, et par un dialogue direct entre les Memb res pour évaluer et aplanir les divergences qui 
persistaient. 
21. L'intervenante a insisté sur l'engagement politique  ferme des Dirigeants de l'APEC en faveur 
d'une conclusion du Cycle de Doha en 2010 et a souligné que les deux réunions des hauts 
fonctionnaires devant encore se tenir en 2009 devaient  produire des résultats concrets et faire avancer 
le processus.  Les réunions des hauts fonctionna ires fournissaient une importation occasion d'aborder 
des questions spécifiques et devaient dépasser la si mple répétition de positions déjà exposées tout en 
permettant un renforcement de l' engagement par différentes voies visant à aplanir les divergences et 
rapprocher les points de vue.  Elle a aussi fait obser ver que si elle n'était pas consacrée essentiellement 
au PDD, la septième Conférence ministérielle offrait aux Ministres l'occasion rêvée de faire le bilan des progrès accomplis, et de continuer à renforcer l' élan politique nécessaire pour que le processus de 
négociation puisse se poursuivre en 2010. 
22. Par ailleurs, la représentante de Singapour a souligné qu'en partisans convaincus du 
libre-échange, les dirigeants et les Ministres de l' APEC avaient réitéré leur détermination à rejeter 
toutes les formes de protectionnisme, y compris en prolongeant jusqu'à la fin de 2010, et au-delà si 
nécessaire, l'engagement de s'abstenir d'érig er de nouveaux obstacles au commerce et à 
                                                     
 
3 La Déclaration des Ministres et la Déclaration des dirigeants écono miques ont été distribuées par la 
suite sous les cotes WT/L/777 et WT/L/778, respectivement.  WT/GC/M/123 
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  l'investissement, que ces obstacles soient ou non comp atibles avec les règles de l'OMC.  Les Ministres 
avaient également reçu pour instru ction de veiller au respect de c es engagements dans le cadre d'un 
mécanisme de suivi régulier au plan de l'APEC.  En ce qui concerne la coopération avec l'OMC, le 
secrétariat de l'APEC avait travaillé avec l'Organisation dans des domaines de coopération spécifiques, dont le renforcement de la collabora tion au programme d'Aide pour le commerce.  Les 
Ministres en avaient pris note et avaient demandé à êt re tenus informés de l'évol ution de la situation à 
cet égard.  L'on pouvait espérer que  cela contribue à institutionnaliser  les relations entre l'APEC et 
l'OMC, et favorise les synergies entre les deux orga nisations.  La période à venir serait dure, et la 
possibilité de conclure le Cycle en 2010 dépendait grandement des progrès qui seraient réalisés au 
cours des semaines et des mois à venir.  En ces temp s difficiles, c'est le sens de l'initiative et une 
véritable volonté d'entrer dans la phase finale de s négociations qui étaient attendus de tous les 
Membres.  L'intervenante a souligné que Singapour  était prête à travailler avec les Présidents des 
groupes de négociation afin de parvenir  à un résultat significatif pour tous. 
23. Le représentant de la Tanzanie
, au nom du Groupe des PMA , a félicité le Directeur général 
des efforts qu'il avait déployés pour accélérer le proc essus de négociation.  Le Groupe espérait que la 
bonne volonté politique dont avaient fait preuve le s dirigeants mondiaux se traduise par des actions 
concrètes à la septième Conférence ministérielle, de  sorte que le processus de Genève puisse aboutir 
plus rapidement.  La conclusion des négociations  du Cycle de Doha, a-t-il souligné, donnerait 
l'impulsion nécessaire à la reprise économique et illustrerait les avantages du système commercial 
multilatéral dont les PMA restaient en marge.  La situ ation s'était dégradée dans le sillage de la crise 
financière et économique mondiale.  À l'heure où l'économie mondiale peinait à surmonter les 
conséquences de ses caprices, les PMA continuaient de se heurter à des défis majeurs.  Il était 
cependant important de noter que la conclusion du Cycle ne devrait pas se faire au détriment de sa 
dimension développement, qui garantissait l'intégrati on des pays en développement, et en particulier 
des PMA, dans un système commercial multilatéral équitable et propice au développement.  Le 
Groupe des PMA estimait que le processus de négocia tion devait rester multilatéral et entièrement 
transparent, et suivre une approche ascendante.  Les consultations bilatérales et plurilatérales 
pouvaient être utiles pour améliorer la compréhens ion mutuelle, mais elle s ne devraient pas se 
substituer au processus de négociation multilatéral, ni  influer sur le consensus auquel on était arrivé 
au niveau multilatéral.  Il était à craindre que les consultations bilatérales et plurilatérales soient 
utilisées pour rouvrir d'une manière sélective des élém ents des négociations qu i avaient été stabilisés, 
ou pour porter atteinte aux intérêts des pa ys en développement, et notamment des PMA. 
24. Le Groupe des PMA réitérait son appel en faveur de l'obtention de résultats rapides dans les 
domaines où un consensus avait pu être trouvé au sujet de questions qui intéressaient plus 
particulièrement les PMA.  Étant donné que les PM A devaient payer un lourd tribut parce que les 
négociations du Programme de Doha pour le développement traînaient en longueur, le Groupe lançait 
de nouveau un appel en faveur de la mise en œ uvre effective de l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent pour les PMA, de l'octr oi d'une dérogation pour les services, de la mise en 
œuvre des dispositions relatives au traitement spécial  et différencié, ainsi que de la mise en œuvre 
ambitieuse et rapide de la décision relative à l' Initiative sur le coton, comme le prescrivait la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Les Mini stres du commerce réunis à Dar es-Salaam avaient 
estimé que le Cycle de Doha ne pourrait aboutir tant  que la question du coton ne serait pas résolue.  
La position du Groupe sur ces questions était énoncée dans la déclaration faite par ces Ministres à 
Dar es-Salaam, laquelle ét ait reproduite dans le document WT /MIN(09)/2 du 21 octobre 2009.  En 
outre, le Groupe renouvelait son appel en faveur de l' octroi par les partenaires de développement et les 
Membres d'une assistance financière et technique ciblée, par le truchement de mécanismes tels le Cadre intégré renforcé et l'Aide pour le commer ce, afin de faciliter l'industrialisation et la 
diversification des économies des PMA et aussi pour leur donner les moyens de s'acquitter de leurs 
obligations en ce qui concerne la mise en œuvre. WT/GC/M/123 
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  25. Par ailleurs, l'intervenant a mis en lumière une autre question qui préoccupait les PMA:  la 
lourdeur des procédures d'accession.  Les Lignes di rectrices pour l'accession des PMA adoptées par le 
Conseil général en 2002 prévoyaient un processu s d'accession accéléré pour les PMA grâce à des 
procédures simplifiées et rationalisées.  La Déclaration ministérielle de Hong Kong insistait elle aussi sur cette nécessité.  La Déclaration de la Table r onde des pays les moins avancés qui avait été faite à 
Phnom Penh
4 l'évoquait également.  Le Groupe des PMA souhaitait réitérer son a ppel en faveur de 
l'application de l'esprit et de la  lettre des Lignes directrices et demandait instamment l'établissement et 
l'adoption d'un mécanisme efficace pe rmettant d'accélérer le processu s d'accession des PMA, eu égard 
au principe du traitement spécial et différencié.   Le Groupe des PMA se réjouissait du dialogue avec 
les PMA candidats à l'accession qui avait eu lieu le  28 mai et qu'il considér ait comme un premier pas 
dans la bonne direction lorsqu'il s' agissait de réformer et d'amélio rer le processus d'accession des 
PMA.  Il était à espérer qu'une autre série de di scussions plus constructives et détaillées puisse avoir 
lieu au début de 2010 dans le cadre de ce dialogue, afin de tirer parti des progrès initiaux accomplis 
jusqu'alors et faire ainsi avancer le processus.  Le Groupe des PMA restait disposé à coopérer et à 
dialoguer d'une manière constructive avec les Memb res pour que le Cycle soit conduit à bonne fin. 
26. Le représentant de l'Égypte , au nom du Groupe africain , a réitéré le plein appui du Groupe 
aux efforts déployés par le Directeur général pour faire progresser les négociations.  Il a fait savoir aux Membres que l'Égypte avait accueilli, du 27 au  29 octobre, une réunion informelle des Ministres 
africains du commerce.  L'Égypte avait pris cette initiative en sa qualité de  coordonnateur du Groupe 
africain, afin d'informer les Ministres africains des dernières évolutions des négociations et les 
préparer à la septième Conférence ministérielle.  Les Ministres africains participant à la Réunion du 
Caire avaient redit que l'aboutissement rapide du Cycle du développement de Doha, avec une place 
centrale faite à la dimension développement, ét ait devenu impératif pour stimuler les économies 
africaines, eu égard notamment au  double impact de la crise éc onomique et financière sur la 
croissance économique et les plans nationaux de dé veloppement en Afrique, rappelant à ce propos 
que, selon les estimations de la Banque africai ne de développement, les pertes de recettes 
d'exportation pour le continent africain atteindrai ent 251 milliards de dollars en 2009 et 277 milliards 
de dollars en 2010.  Les Ministres avaient considér é que pour faire aboutir le Cycle, il fallait que les 
déclarations politiques issues des sommets et des réunions ministérielles régionales se traduisent par 
des actions concrètes, sans que so ient perdus de vue pour autant les aspects développement du Cycle 
de Doha.  C'est dans ce contexte qu'ils avaient appe lé les principaux acteurs, en particulier les pays 
développés, à faire preuve de l'initiative nécessaire pour faire avancer les négociations sur la base des 
mandats convenus.  À ce propos, ils avaient mis en ga rde contre toute tentative de réinterpréter les 
mandats existants et de s'écarter des princip es convenus, et s'étaient opposés à toute forme de 
réaménagement sélectif des questions, ou à la réouverture de parties des modalités qui avaient été arrêtées, en soulignant que les négociations devraien t préserver les résultats obtenus jusque-là et faire 
fond sur cet acquis, et que le processus de négoc iation devait rester multilatéral et pleinement 
transparent. 
27. L'intervenant a signalé par ailleurs qu'en insistant sur leur inquiétude de voir qu'aucun progrès 
notable n'avait été accompli sur les principales ques tions présentant un intérêt pour les pays africains, 
les Ministres avaient demandé aux Membres d'arriver, sur une base de récolte précoce, à un résultat rapide, ambitieux et spécifique pour les aspects liés au  coton, et d'accorder la priorité requise aux 
questions présentant un intérêt pour l'Afrique et les PMA Membres, en souhaitant pour le problème de 
la banane une solution qui tienne compte des intérêts  des pays africains producteurs de bananes.  De 
surcroît, les Ministres avaient exprimé leur solidarité  avec les pays africains et les PMA Membres qui 
étaient engagés dans le processus d'accession, et avaient instamment invité tous les Membres à 
faciliter et à accélérer leur accession, en soulignant que les pays africains candidats ne devraient pas 
être tenus de faire des concessions allant au-delà de leur niveau de développement et des règles 
actuelles de l'OMC.  Les Ministres africains avaient invité le Conseil général à accélérer les actions en 
                                                     
 
4 La déclaration a été distribuée sous la cote WT/MIN(09)/1-WT/L/769-WT/COMTD/LDC/16.  WT/GC/M/123 
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  rapport avec le processus, afin d'examiner et reco mmander les réformes nécessaires pour clarifier les 
dispositions pertinentes en matière d'accession et d'améliorer la transparence systémique grâce à des 
rapports de situation réguliers sur l'accession.  Tout  en mettant l'accent sur l'importance de l'Aide pour 
le commerce pour traiter les contraintes de capacité du côté de l'offre et les besoins d'infrastructure 
liés au commerce, les Ministres afri cains avaient souligné la nécessité  de maintenir l'élan pour assurer 
des ressources additionnelles prévisibles et durables, et avaient rappelé l'importance de faire en sorte 
que l'offre corresponde à la demande et la nécessité d' améliorer le mécanisme de fourniture de l'aide 
tout en renforçant le suivi et l'évaluation, afin de maximiser les retombées et l'efficacité de l'Aide pour 
le commerce.  Sur cet aspect particulier de la quest ion, le Groupe africain insistait sur la nécessité 
d'adopter un programme de travail sur l'Aide pour le commerce pour la période 2009-2011, et 
recommandait que cela se fasse avant la septième Conférence ministérielle. 
28. Le représentant de l'Égypte a indiqué que le  texte intégral du Communiqué du Caire était 
reproduit dans le document WT/MIN(09)/3, et que les questions traitées au Caire n'étaient pas 
différentes de celles évoquées dans le Communiqué de  la Réunion ministérielle du Groupe ACP, ni 
des propos formulés par la Tanzanie au nom du Gr oupe des PMA.  Cela montrait que les pays en 
développement partageaient les mêmes inquiétudes quant  à la situation actuelle du Cycle de Doha.  Le 
Groupe soulignait que pour l'Afrique, la dimensi on développement dans chacun des domaines de 
négociation demeurait la raison d'être du Cycle, et que  le continent ne se joindrait au consensus que si 
le Cycle débouchait sur des résultats c oncrets en matière de développement. 
29. Le représentant de la Colombie  a remercié le Directeur généra l et les Présidents des groupes 
de négociation des efforts qu'ils avaient déployés pour  établir un programme de travail détaillé propre 
à assurer la transparence et le caractère inclusif d es travaux de la Semaine des hauts fonctionnaires.  
De l'avis de sa délégation, les préoccupations que certains Membres, dont la Colombie, avaient 
exprimées récemment au sujet du processus des réuni ons des hauts fonctionnaires avaient été prises 
en compte.  Le décor était planté, un programme de réunions bien structuré était disponible et un ordre du jour des plus chargés était sur la table.  Des résultats sur lesquels on pouvait faire fond avaient été 
obtenus dans différents domaines – y compris, l'ag riculture, l'AMNA, les obs tacles non tarifaires, les 
règles et la facilitation des échanges.  C'est la volont é politique des décideurs qui faisait défaut, et la 
Colombie espérait que les hauts fonctionnaires donneraient un nouvel él an quantitatif et qualitatif aux 
négociations.  Il fallait cet ingrédient pour que la  Semaine produise des résulta ts qui se reflèteraient 
dans les décisions de la Conférence ministérielle.  Cela faciliterait aussi la réalisation de l'objectif 
commun consistant à adopter des modalités afin de  pouvoir conclure le Cycle en 2010.  Une volonté 
réelle était nécessaire pour faire progresser les négociations, avec une ferme détermination à les 
conclure le plus tôt possible.  C'était là une r esponsabilité collective pour tous les Membres, et en 
particulier pour les principaux acteurs au sein de l'Or ganisation.  La Colombie était résolue à apporter 
tout le concours possible en vue de faire aboutir le Cycle. 
30. Le représentant de la Zambie
 a associé sa délégation aux déclarations faites par la Tanzanie 
au nom du Groupe des PMA et par l'Égypte au nom du Groupe africain.  Il a noté que les quelques 
semaines écoulées avaient vu les Membres particip er avec diligence et assiduité aux différentes 
formes de négociation.  Des progrès modestes mais ré guliers avaient été enre gistrés pour ce qui est 
des données requises pour les trois piliers des négocia tions sur l'agriculture;  la consolidation des 
textes relatifs aux trois articles à l'examen au titre de la facilitation des échanges;  et les libellés 
pouvant être pris en considération au titre du traiteme nt spécial et différencié, de l'assistance technique 
et du renforcement des capacités.  De même, des progrès réguliers avaient marqué les travaux sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des serv ices, et les consultations en petits groupes sur les 
modalités pour le traitement spécial des services et des fournisseurs de services pour les PMA étaient bien avancées sur le plan de la mise au point d es textes.  Concernant l'AMNA, plusieurs propositions 
fondées sur des textes avaient été présentées pour traiter des obstacles non tarifaires.  Cependant, dans 
plusieurs domaines de négociation clés, le niveau de confort indispensable à la finalisation des 
modalités et à la conclusion du Cycle avant la fin de 2010 n'avait pas encore été a tteint.  Aussi était-il WT/GC/M/123 
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  nécessaire que les hauts fonctionnaires impriment un nouvel élan au processus de négociation durant 
les réunions prévues pour la semaine commençan t le 23 novembre.  L'intervenant pensait qu'il 
importerait aussi de faire un point de la situation au début de l' année suivante, de sorte que les 
ajustements nécessaires puissent être  opérés en vue de faciliter la conclusion du Cycle avant la fin 
de 2010.  Il a souligné que sa délégation restait atta chée au processus et qu'elle continuerait d'œuvrer 
activement en faveur d'un aboutissement rapide des négociations dans le cadre du PDD, avec des 
résultats satisfaisants s'agissant des positions dé fendues par le Groupe des PMA en ce qui concerne 
l'accès renforcé aux marchés, la simplification et la transparence des règles d'origine, le coton, la 
dérogation relative aux services et la flexibilité pour les PMA, ainsi que le renforcement des capacités 
dans le domaine de la facilitation des échanges.  En conclusion, l'intervenant a signalé que ces efforts 
devraient être complétés par une mise en œuvre co mplète et effective du CIR et de l'initiative Aide 
pour le commerce. 
31. Le représentant du Bangladesh
 a appuyé la déclaration faite par la Tanzanie au nom des 
PMA.  Il a insisté sur l'importance cruciale des questions liées à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et de la dérogation re lative aux services pour les PMA, à la réduction des 
subventions sur le coton, ainsi qu'au renforceme nt de l'assistance technique aux pays africains 
producteurs de coton et à l'accélération de la procédure d'accession pour les PMA.  De plus, concernant l'AMNA, comme convenu lors de la Conf érence ministérielle de Hong Kong, les PMA ne 
devraient pas bénéficier d'un régime préférentiel inférieur à celui accordé à n'importe quel pays en développement.  L'intervenant a souligné l'impor tance de la dimension développement du PDD, 
lequel devrait être conclu  avant la fin de 2010. 
32. Le représentant du Kenya
 a associé sa délégation aux déclarations faites par l'Égypte au nom 
du Groupe africain et par Maurice au nom des pays ACP.  Il a noté que dans le cadre de la double 
approche adoptée pour l'agriculture, la première étap e étaient sur le point de s'achever, et a formulé 
l'espoir qu'avant que soit engagée la seconde étape,  on commence à y voir plus clair pour ce qui est 
des zones grises dans ce domaine afin que soit facilitée la mise au point du proj et de modalités.  Pour 
ce qui est de l'AMNA, la délégation kényenne espérait que les discussions en cours sur les 
propositions fondées sur des textes concernant les obs tacles non tarifaires marqueraient également des 
progrès.  Si l'intervenant avait évoqué ces deux domain es en particulier, c'est parce qu'ils revêtaient 
une importance capitale pour la conclusion des négoci ations dans le cadre du PDD.  La délégation 
kényenne, comme beaucoup d'autres, partageait l'id ée que toute nouvelle né gociation dans ces deux 
domaines devrait se fonder sur les progrès réalisés dans le projet de modalités de décembre 2008 et 
sur la convergence obtenue en juillet.  Il était en  effet essentiel de préserver cet acquis si l'on voulait 
parvenir à l'objectif consistant à faire aboutir le  Cycle avant la fin de 2010, conformément aux 
nombreuses déclarations entendues récemment dans plusieurs enceintes commerciales et économiques 
mondiales. 
33. L'intervenant s'est dit sensible au programme structuré établi pour les réunions des hauts 
fonctionnaires de la semaine à venir,  en conformité avec le programme trimestriel lancé en septembre.  
Il a souligné que les efforts de ces hauts fonc tionnaires ne pourraient imprimer un nouvel élan aux 
négociations que si des mesures appropriées étaien t prises pour éviter la réouverture du débat sur 
certaines questions touchant aux deux projets de textes sur les modalités et le réaménagement sélectif des questions sur un plan vertical.  Il était impéra tif que le processus soit transparent et totalement 
inclusif.  En conclusion, l'intervenant a signalé que  l'Aide pour le commerce était un dossier important 
qu'il fallait traiter selon une feuille de  route claire et bien conçue qui conduirait à un troisième examen 
mondial.  Cette feuille de route ne devrait pas pe rdre de vue des éléments essentiels tels que le 
caractère additionnel des ressources, l'apport régulier de fonds suffisants en dépit de la crise financière 
mondiale actuelle, un mécanisme effi cace de suivi et d'évaluation ainsi qu'un système adéquat de 
désagrégation des chiffres destiné à faciliter l'éval uation de son impact sur le commerce.  La 
délégation kényenne restait prête à apporter un appui constructif chaque  fois que ce serait nécessaire.  WT/GC/M/123 
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  34. Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations. 
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement 
35. Le Président  a rappelé qu'à ses réunions de février et de mars 2002,  le Conseil général avait 
pris note d'un cadre et de procédures pour la c onduite du Programme sur les petites économies.  En 
vertu de ce cadre et de ces procédures, ledit progr amme avait figuré en permanence à l'ordre du jour 
du Conseil général et le Comité du commerce et du développement avait fait régulièrement rapport au 
Conseil général sur l'avancement des travaux dans ses sessions spécifiques sur cette question.  Il a 
noté que les Ministres présents à Hong Kong avaient donné pour instruction au CCD, sous la responsabilité générale du Conseil géné ral, de poursuivre le travail pe ndant la Session spécifique et de 
faire un suivi des propositions des petites économies au sein des organes de négociation et autres.  En 
décembre 2006, sur la base d'un rapport du Président  du CCD réuni en session spécifique, le Conseil 
général avait noté que les Membres participant à cet or gane continueraient le travail de fond dans le 
cadre du Programme de travail.  Le  Président a fait observer que le dernier rapport du Comité réuni en 
session spécifique au Conseil figurait dans le doc ument WT/COMTD/SE/6 du 23 octobre, et a invité 
le Président de la Session spécifique à présenter le rapport. 
36. M. Servansing (Maurice), Président de la Session spécifique
, a indiqué que, depuis son 
dernier rapport, une nouvelle version révisée du doc ument WT/COMTD/SE/W/22 avait été distribuée 
aux Membres.  Cette quatrième version regroupait l'ensemble des propositions formulées par les PEV 
dans les différents groupes de négociation et autres orga nes de l'OMC.  Il reflétait l'état actuel des 
différents projets de modalités et textes de négocia tion, et reprenait toutes les décisions prises 
jusque-là sur les questions concernant les PEV.  À la réunion tenue à la fin du mois d'octobre, les 
Membres avaient aussi adopté le deuxième rapport du  CCD en session spécifique au Conseil général.  
L'intervenant a rappelé qu'en 2005, les Minist res réunis à Hong Kong, Chine, avait donné pour 
instruction au CCD en session spécifique de poursuivre  le travail et de faire rapport sur les progrès 
réalisés et les mesures prises à la Conférence ministérielle suivante.  Le rapport de la session 
spécifique (document WT/COMTD/SE/6) était un résumé factuel de toutes les communications et 
propositions présentées par les avocats des PEV de puis la sixième Conférence ministérielle.  Il 
contenait aussi une section consacrée aux travaux futurs, où il était dit que la session spécifique 
examinerait plus avant les propositions présentées da ns les différentes communications qui avaient été 
reçues, se pencherait sur toutes autres propositions que  les Membres souhaiteraient présenter et, dans 
la mesure du possible, ferait des recommandations au Conseil général à leur sujet. 
37. S'exprimant au nom des PEV , le représentant de la Barbade a remercié le Président du Comité 
du commerce et du développement en session spécifi que de son rapport et de son engagement 
constant en faveur du Programme de  travail sur les petites économies, ainsi que le Secrétariat pour sa 
révision de la compilation servant au suivi des pr opositions.  Le groupe des PEV avait pris note du 
rapport qui serait transmis à la Conférence mini stérielle et avait accueilli avec satisfaction la 
recommandation visant à ce que les Ministres reconna issent les progrès réalisés jusque-là dans le 
cadre du Programme de travail sur les petites économi es et donnent pour instruction que le travail se 
poursuive au sein du CDD en session spécifique ainsi que dans les groupes de négociation et autres 
organes de l'OMC.  Le Programme de travail avait joué un rôle important en permettant à un certain 
nombre de pays en développement présentant des vul nérabilités structurelles spécifiques de mettre en 
commun leurs moyens de négociation en vue de pouvoir mieux s'intégrer au système commercial 
multilatéral.  Les PEV avaient constamment fait mont re d'une approche cons tructive dans tous les 
domaines de négociation.  S'il avait appartenu au  groupe des PEV d'identifier et de promouvoir les 
solutions à apporter à ses préoccupations, c'était po ur tous les Membres une responsabilité collective 
que de faire en sorte qu'une fois acceptées, ces so lutions soient effectivement mises en œuvre.  Les 
PEV soutenaient par ailleurs l'initiative Aide pour le  commerce en tant que mécanisme d'aide à leurs 
économies vulnérables et comptaient sur une adoptio n rapide du Programme de travail sur l'Aide pour WT/GC/M/123 
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  le commerce.  À moins de deux semaines de la septième Conférence ministérielle, les PEV 
s'employaient à ce que leurs Ministres soient bien préparés à participer aux sessions de travail afin de continuer à promouvoir les intérêts et les préocc upations des PEV, tout en demandant instamment 
l'aboutissement du PDD. 
38. Le Conseil général a pris note
 des déclarations et du rapport de la Session spécifique du CDD 
figurant dans le document WT/COMTD/SE/6, qui ser ait transmis à la Conférence ministérielle. 
3. Suite donnée à la Déclaration ministériel le de Hong Kong – Rapport du Directeur 
Général sur les aspects de la question du coton relatifs à l'aide au développement (WT/GC/120-WT/CFMC/DG/3) 
39. Le Président
 a rappelé qu'au paragraphe 1.b de la  Décision de juillet 2004 sur le Programme 
de travail de Doha, le Conseil gé néral avait, entre autres choses, pris note des efforts faits aux plans 
bilatéral, multilatéral et régional pour accomplir des progrès en ce qui concerne les aspects relatifs à 
l'aide au développement de l'Initiative sur le cot on et avait donné pour instruction au Secrétariat de 
continuer de travailler avec la communauté du déve loppement et de faire périodiquement rapport au 
Conseil sur les faits nouveaux pertinents.  Le Co nseil avait également donné pour instruction au 
Directeur général de tenir des consultations av ec les organisations pertinentes, y compris les 
institutions de Bretton Woods, l'Organisation pour l' alimentation et l'agriculture et le Centre du 
commerce international, afin d'orienter de mani ère effective les programmes existants et toutes 
ressources additionnelles vers le développement d es économies dans lesquelles le coton revêtait une 
importance vitale.  Des rapports périodiques sur la  question avaient été présentés par le Directeur 
général en 2004 et 2005.  Le Président a invité le Directeur général à présenter le troisième rapport 
périodique, qui venait de paraître. 
40. Le Directeur général  a dit que, conformément à la décisi on figurant au paragraphe 12 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, il avait pr éparé un troisième rapport périodique sur le coton5, 
qui était un résumé des rapports sur le coton présentés à intervalles réguliers depuis 2005.  Au cours de la période écoulée depuis 2005, huit rapports de situ ation avaient été établis par le Secrétariat et il 
avait directement tenu le Conseil général au cour ant à plusieurs reprises.  De surcroît, il avait 
convoqué une Session de haut niveau sur le coton en mars 2007 avec l'appui du Conseil général.  La 
mise en œuvre du mandat de Doha sur le coton a continué d'être abordée sous le double angle des politiques commerciales et de l'aide au développeme nt.  Les progrès avaient été plus marqués sur le 
plan de l'aide au développement que sur celui des politiques commerciales;  c'est ce qui ressortait des 
différentes versions du Tableau évolutif sur l'aide au développement en faveur du coton, dont la 
dernière, distribuée le 9 novembre sous la WT/CFM C/6/Rev.7, reflétait les apports les plus récents 
des Membres contributeurs.  Le Directeur géné ral a fait observer qu'il avait mis en évidence les 
difficultés rencontrées sur le plan du développement  dans ses lettres périodiques aux Membres, en y 
faisant figurer une actualisation du Tableau évolutif.  À ce jour, la valeur de l'aide au développement 
spécifique en faveur du coton s'élevait à 564 m illions de dollars EU, tandis que l'aide au 
développement dans les domaines de l'agricult ure et des infrastructures connexes atteignait 
2,8 milliards de dollars EU. 
41. S'agissant des politiques commerciale s, le Directeur général a souligné que les progrès en ce 
domaine étaient liés à ceux qui seraient réalisés sur un plan général dans les négociations sur l'agriculture;  or ces derniers restaient lents.  La  base des négociations sur les aspects de la question du 
coton relatifs aux politiques commerciales se trouvait da ns le projet révisé de modalités concernant 
l'agriculture du 6 décembre 2008
6 et dans les documents connexes.7  Il avait été en contact régulier 
                                                      
5 Distribué sous la cote WT/GC/120-WT/CFMC/DG/3. 
6 Document TN/AG/W/4/Rev.4. 
7 Documents TN/AG/W/5, 6 et 7.  WT/GC/M/123 
 Page 15 
 
 
  avec toutes les principales parties intéressées et av ec le Président du Comité de l'agriculture en 
Session extraordinaire et du Sous-Comité du coton.   L'un des faits mis en évidence dans le rapport 
était que le secteur du coton dans son ensemble s ubissait une pression considérable du fait d'une série 
de facteurs, qui avaient été exacerb és par la récente crise financière mondiale et la récession qui s'était 
ensuivie.  Les producteurs et les négociants du mo nde entier avaient été affectés, mais c'est les 
producteurs des PMA, y compris du C-4, qui avaient été le plus durement touchés par la crise.  
Comme indiqué dans le rapport, il y avait eu d' importantes répercussions  sur la production, la 
consommation, les stocks, les prix et le commerce du coton.  Le Directeur général a également fait 
observer que, dans ses consultations, il avait fréque mment mis l'accent sur l'extrême urgence qu'il y 
avait à résoudre le problème du coton, en faveur des PMA pour lesquels le coton était une "ressource 
vitale".  Comme il l'avait fait précédemment, le Di recteur général a de nouveau fait part de cette 
urgence aux Membres de l'OMC.  C'est l'une des raisons, parmi bien d'autres, pour lesquelles il 
continuait d'exhorter les Membres à agir rapidement pour conclure le Cycle de Doha en 2010.  Pour 
finir, il a donné au Conseil général l'assurance qu' il continuerait de s'acquitter de ses fonctions en 
matière d'établissement de rapports dans le cadre  du mandat que lui avaient confié les Ministres 
en 2005 à Hong Kong. 
42. Le représentant de la Tanzanie , au nom du Groupe des PMA , a souligné que les négociations 
sur le coton menées depuis la Conférence ministérie lle de Hong Kong n'avaient pas encore abouti, en 
dépit de leur importance particu lière pour les PMA.  Le Groupe de mandait aux Membres d'arriver, sur 
une base de récolte précoce, à un résultat ambitieux, rapide et spécifique pour les aspects liés au commerce de la question du coton, suivant l'appr oche préconisée par le Président du Comité de 
l'agriculture en Session extraordinaire dans le doc ument TN/AG/W/4/Rev.4 du 6 décembre 2008.  Les 
PMA continuaient de militer pour qu'une solution soit trouvée à ce problème de longue date afin 
d'obtenir un résultat durable pour les aspects liés au commerce de la question du coton, en particulier 
l'élimination des mesures de soutien interne et d es subventions à l'exportation ayant des effets de 
distorsion des échanges, et l'octroi d'un accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent 
pour le coton et les produits dérivés du coton originai res des PMA.  S'agissant du coton, les solutions 
liées au commerce étaient plus importantes pour tous  les PMA africains que l'aspect développement 
de cette question.  En ce qui concerne les aspects aide au développement de la question du coton, le 
Groupe espérait que le mandat énoncé au paragra phe 12 de la Déclaration de Hong Kong serait 
confirmé et il exhortait tous les Membres à continue r de soutenir le Mécani sme du cadre consultatif 
du Directeur général en faveur du coton.  En out re, le Groupe demandait instamment au Directeur 
général de faire rapport à la réuni on suivante du Conseil général et , ultérieurement, à la huitième 
Conférence ministérielle de l'OMC. 
43. Le représentant du Bénin
, au nom du Burkina Faso pour le C-4 , a remercié le Directeur 
général du rapport sur l'état d'avancement des négoc iations qu'il venait de pr ésenter en sa qualité de 
Président du CNC.  Il l'a également remercié de s on troisième rapport sur les aspects de la question du 
coton relatifs à l'aide au développement et a fait siennes les déclarations du Groupe africain et des 
Groupes des PMA et des pays ACP.  Le C-4 réitérait l'idée qu'une attention pa rticulière devrait être 
accordée à la nature transparente, inclusive et multila térale du Cycle de négociations de Doha.  En ce 
qui concerne le coton, il a rappelé que le paragra phe 12 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
avait donné pour instruction au Directeur général d' intensifier encore son ac tion de consultation avec 
les donateurs bilatéraux et les ins titutions multilatérales et régionales,  et d'étudier la possibilité de 
mettre en place un mécanisme pour traiter de la ba isse des revenus du secteur du  coton jusqu'à ce que 
les subventions soient éliminées.  Toutefois, des subventions continuaient d'être accordées, et le 
Directeur général devait faire rapport au Conseil gé néral et à la Conférence ministérielle sur les 
résultats obtenus.  À la septième Conférence mini stérielle, le Directeur général présenterait son 
troisième rapport, en arrivant ainsi au terme du mandat qui lui avait été confié.  Cependant, s'agissant 
des négociations commerciales multilatérales, aucun pr ogrès significatif n'avait été enregistré pour ce 
qui est des aspects de la question du coton touchant  au commerce.  Le C-4 tenait par conséquent à 
insister sur la nécessité de renouveler le manda t du Directeur général afin qu'il puisse continuer à WT/GC/M/123 
Page 16  
 
  convoquer des réunions sur les aspects de la questio n du coton liés au développement et faire rapport 
à la huitième session de la Conférence ministérielle.   L'objectif d'un traitement ambitieux, rapide et 
spécifique de la question du coton fixé par la si xième Conférence ministérie lle devait être maintenu, 
et le C-4 comme les 32 autres pays africains producte urs de coton continuerait d'insister sur ce point, 
avec l'appui des divers groupes qui les avaient toujours soutenus sur ce dossier. 
44. Le représentant du Brésil
 a associé sa délégation aux déclarations faites par la Tanzanie au 
nom des PMA et par le Bénin au nom du C-4.  Il a remercié le Directeur général du rapport présenté 
en exécution du mandat énoncé au paragraphe 12 de la  Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Il a 
noté que si certains progrès avaient été constatés en ce qui concerne les aspects développement de la 
question du coton, sa délégation s'inquiétait de l'ab sence de progrès pour ce qui est des aspects relatifs 
au commerce.  Le Brésil continuait de penser que la question du coton constituait une épreuve 
décisive pour la composante développement du Cycl e.  Le rapport de Directeur général mettait en 
lumière l'urgence avec laquelle il fallait se préoccuper du sort des producteurs de coton, en particulier 
dans les PMA.  Le Brésil demandait lui aussi que soit maintenu le manda t du Directeur général 
concernant l'établissement de rapports sur la question du coton. 
45. Le représentant des Communautés européennes8, au sujet des critiques formulées quant à 
l'absence de progrès sur le dossier du coton, a fa it remarquer qu'en ce qui concerne les questions 
relatives au commerce, les CE étai ent résolues à parvenir à un résultat spécifique, ambitieux et rapide 
pour le coton dans le cadre du Cycle de Doha.  Avec les réformes internes majeures introduites depuis 
plusieurs années, sa délégation estimait que les CE avaient déjà mis en œuvre le mandat de Hong 
Kong.  Leurs concessions sur la question du coto n étaient spécifiques, plus ambitieuses que pour 
d'autres produits de base et plus rapides.  Elles étaient allées au-delà du mandat de Hong Kong, car 
elles étaient mises en œuvre depuis 2006 avec un droit d'importation nul, aucune subvention à 
l'exportation et aucun soutien de la catégorie orange.  Pour ce qui est des aspects touchant au 
développement, les CE avaient mobilisé une aide importante, notamment au titre du partenariat 
CE-Afrique sur le coton.  Plus de 300 millions d'euros avaient été engagés et les décaissements 
correspondants s'opéraient normalement. 
46. Le représentant du l'Inde  est convenu avec le Brésil que les progrès sur la question du coton 
constituait une épreuve décisive pour le volet dé veloppement du Cycle de Doha.  Aussi l'Inde 
appuyait-elle la proposition du C-4 te ndant à ce que les travaux sur ce dossier soient poursuivis et à ce 
le mandat en la matière soit renouve lé par le Conférence ministérielle. 
47. Le représentant de l'Argentine  a fait sienne les déclarati ons du Brésil et de l'Inde. 
48. Le représentant de la Chine  s'est associé aux déclarations faites par la Tanzanie au nom du 
Groupe des PMA et par le Bénin au nom du C-4, et s'est réjoui des efforts déployés par le Directeur 
général et le Président du Sous-Comité du coton po ur promouvoir par diverses actions les aspects de 
la question du coton relatifs à l'aide au développement.  Ces actions avai ent été et continueraient d'être 
utiles pour renforcer ces aspects relatifs à l'aide au développement.  Le coton était l'une des grandes 
questions en suspens dans les négociations du Cycl e de Doha sur l'agriculture, et la Chine tenait à 
réitérer son soutien total aux reve ndications du C-4 et du Groupe africain.  La question devrait être 
traitée avec ambition, diligence et de façon spécifique , conformément à la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  Les producteurs de coton des pays en développement, et notamment des PMA, continuaient de souffrir des effets de distorsion des échanges entraînés par les subventions accordées 
                                                     
 
8 Signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union 
européenne et le Traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes déclarant qu'en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre 2009, l'Union européenne se substituerait et succéd erait à la Communauté européenne.  WT/GC/M/123 
 Page 17 
 
 
  par les pays développés Membres.  C'est pourq uoi la Chine exhortait ces derniers à réduire 
considérablement ce type de soutien interne au co ton et à apporter une aide au développement accrue 
au C-4 et aux autres pays africains producteurs de  coton.  La Chine appuyait le programme proposé 
par les PMA et le C-4 afin de résoudre la question du coton au plus tôt. 
49. Le représentant de l'Égypte , au nom du Groupe africain , a exprimé le soutien sans partage du 
Groupe aux revendications du C-4 et s'est joint aux d éclarations de la Tanzanie et du Bénin.  Le 
Groupe africain s'associait aussi à l'appel lan cé pour que soit renouvelé le mandat demandant au 
Directeur général de faire rapport sur les aspects de la  question du coton intéressant le développement. 
50. Le Conseil général a pris note  des déclarations et du rapport du Directeur général figurant 
dans le document WT/GC/120-WT/CFMC/DG/3, qui ser ait transmis à la Conférence ministérielle. 
4. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communications du Hondur as et du Guatemala (WT/GC/85, 
WT/GC/90 et Corr.1, WT/GC/100 et WT/MIN(05)/9) – Déclaration du Président 
51. Le Président  a rappelé que cette question avait été s oulevée pour la première fois par le 
Honduras et le Guatemala à la réunion du Conseil général de décembre 2004.   Le Conseil général 
l'avait par la suite examinée à chacune de ses réunion s ordinaires sans parvenir à la régler.  Eu égard 
aux vues exprimées lors de ces réunions et aux de mandes de consultations présentées par le Honduras 
et le Guatemala, ses prédécesseurs et lui-même av aient tenu des consultations à intervalles réguliers 
dans le but d'aider à trouver une issue.  Le Prés ident a rappelé que la question renvoyée au Conseil 
général avait trait à la non-reconnaissance de déclar ations d'intérêt substantiel présentées par le 
Honduras et le Guatemala dans le contexte très spéc ifique de la modification par les CE de leurs 
concessions par suite de leur élargissement de 15 à 25 membres et de la modification de leur 
concession relative aux bananes par suite de leur pa ssage à un régime uniquement tarifaire depuis le 
1er janvier 2006.  Le Conseil général avait été saisi  de cette question confor mément au paragraphe 4 
des Procédures de 1980 concernant le s négociations au titre de l'article  XXVIII, qui disposait que, si 
le Membre qui renégociait sa liste ne retenait pas la déclaration d'intérêt en tant que fournisseur 
principal ou la déclaration d'intérêt substantie l présentée par un autre Membre, ce dernier "[pouvait] 
saisir le Conseil de la question". 
52. À la réunion du Conseil général du mois d'octobre, le Président avait rendu compte aux 
délégations des dernières consultati ons qu'il avait tenues.  Compte tenu des déclarations faites à cette 
occasion, il avait proposé que le Conseil général revie nne sur cette question à la réunion en cours.  La 
veille, il avait eu d'autres consultations sur les po ssibilités de trouver une solution au problème de 
non-reconnaissance.  Il avait invité à ces consultati ons toutes les délégations qui s'étaient exprimées 
sur la question aux réunions précéden tes du Conseil et avait précisé que les consultations étaient sans 
préjudice des droits de tout Membre  dans le cadre de l'OMC.  Les consultations avaient été utiles pour 
clarifier aussi bien la situation actuelle et ses c onséquences que les étapes qu'il était prévu de franchir 
au cours des semaines suivantes pour trouve r une solution répondant aux préoccupations des 
délégations concernées.  Ce qu'il avait entendu la veille l'amenait à penser qu'il y avait une 
atmosphère de plus en plus positive parmi les délégati ons concernées et il espérait que celles-ci soient 
sur la voie de la convergence. 
53. Le représentant du Honduras  a informé le Conseil que sa délégation avait maintenu le 
dialogue avec les Communautés européennes afin de parvenir à une solution globale d'envergure dont 
les divers éléments et les différentes phases devaie nt être convenablement élaborées.  Tant que ces 
différentes étapes n'étaient pas franchies, le Honduras réservait ses droits sur la question et demandait 
qu'elle soit maintenue à l'ordre du jour du Co nseil général afin de pouvoir communiquer des 
renseignements sur les progrès réalisés. WT/GC/M/123 
Page 18  
 
  54. Le représentant du Guatemala
 a rappelé que depuis que, cinq années auparavant, le Honduras 
et le Guatemala avait demandé pour la première fo is que la question soit inscrite à l'ordre du jour du 
Conseil général, sa délégation avait toujours déclaré que le Guatemala avait deux types d'intérêts dans 
cette affaire et que la solution dépendait de la  volonté politique des Communautés européennes.  
Indépendamment de la volonté politique, les Communa utés européennes avaient aussi l'obligation de 
restaurer sa relation de confiance avec les pays latinoaméricains après que cette relation eut été 
gravement compromise par les événements qui av aient suivi la conclusion des négociations sur 
l'accord relatif à la banane de juillet 2008.  Le  Guatemala était convaincu qu'une solution globale du 
problème de la banane mettrait un terme à l'ensemb le des différends et des procédures juridiques qui 
s'étaient succédé à ce jour, y compris la réclamation en cours concernant la banane dans le cadre de la 
mise en œuvre des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994.  La délégation guatémaltèque 
travaillait intensément avec les Communautés europ éennes et les pays latinoaméricains fournisseurs 
de bananes en vue de parvenir à cet objectif.  En attendant, elle avait pour mandat de défendre les 
intérêts commerciaux et systémiques du Guatemala.  Ainsi donc, tant que les Communautés ne s'acquittaient pas de leurs obligatio ns en la matière, le Guatemala c ontinuerait d'exercer ses droits au 
Conseil général et dans tout autre organe compétent de l'Organisation. 
55. Le représentant de l'Équateur
 a remercié le Président des renseignements qu'il avait 
communiqués ainsi que des efforts que lui-même et ses prédécesseurs avaient déployés pour tenter de 
régler la question.  Comme sa délégation l'avait déjà dit, il s'agissait là d'une question systémique dans 
le cadre de l'OMC.  Elle revêtait aussi de l'im portance pour la reconnaissance des droits des petits 
exportateurs au titre des articles XXIV:VI et XXVIII  du GATT de 1994.  L'Équateur avait l'espoir que 
cette question comme d'autres liées au conflit de la banane puissent être réglées dans le proche avenir. 
56. Le représentant du Cameroun  a dit qu'il avait pris note de la déclaration du Honduras, 
notamment en ce qui concerne la possibilité de parv enir à un accord sur la question, mais qu'il était 
prématuré de parler en ces termes.  Le programme mentionné était un élément positif et les progrès en 
la matière seraient encourageants s'il s prenaient en compte les intérêts des autres pays dans lesquels le 
secteur bananier était fragile.  C'était là en effet la  substance du paragraphe 4 de la déclaration adoptée 
par les Ministres africains du commerce à la suite de leur réunion du Caire de la fin octobre 2009.  le 
Cameroun appuierait tout processus qui serait conforme à cette approche et était prêt à aider à trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées. 
57. Le représentant du Mexique
 pensait comme le Président que les délégations étaient sur la 
bonne voie et il estimait possible de parvenir sous peu à un accord de caractère inclusif. 
58. Le représentant des Communautés européennes  a remercié les délégations du ton conciliant 
de leurs interventions, après les débats animés que l'on avait eus sur ce point de l'ordre du jour.  Il 
espérait voir là le reflet des efforts intenses que les CE déployaient avec les parties pour trouver une 
issue à l'ensemble des questions en suspens liées à la banane, et pour convenir d'un règlement final 
avec toutes les parties concernées.  Il avait l'espoir que la question puisse bientôt être retirée de l'ordre 
du jour. 
59. Le représentant des Philippines  s'est dit satisfait des progrès accomplis dans les négociations 
entre les CE et le Honduras et le Guatemala sur le problème de la banane, ai nsi que sur les questions 
systémiques liées à la reconnaissance de l'intérêt commercial substantiel pour les Membres concernés 
lorsque le volume des échanges en question était in férieur au seuil de 10 pour cent.  Les Philippines 
avaient toujours considéré que ce point de l'or dre du jour fournissait l' occasion de traiter des 
préoccupations d'ordre systémique de petites économ ies ayant des intérêts commerciaux substantiels, 
quand bien même leurs échanges seraient inférieurs au  seuil, et elles se félicitaient de ce que les CE 
aient dit au Conseil général d'octobre qu'ils étai ent ouverts à un règlement de ce problème de caractère 
systémique.  C'est pourquoi le règlement de la  question à l'examen devait prévoir une solution 
constructive de ce problème systémique.  WT/GC/M/123 
 Page 19 
 
 
  60. Le Conseil général a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
5. La crise financière et économique et le rôle de l'OMC – Communication de l'Argentine 
et de l'Équateur (WT/GC/W/609) 
61. Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion d'oc tobre, le Conseil général avait examiné 
la communication de l'Argentine et de l'Équateur  figurant dans le document WT/GC/W/609 et était 
convenu de revenir sur cette qu estion à la réunion en cours. 
62. Le représentant de l'Argentine  a rappelé qu'à la réunion du Conseil général de mai, sa 
délégation avait présenté une communication re produite dans le docum ent WT/GC/W/602.  Ce 
document suggérait que le Secrétariat procède à une an alyse d'ensemble systématique des effets sur le 
commerce des mesures de relance prises pour faire f ace à la crise.  Par la suite, à la réunion du 
Conseil d'octobre, l'Argentine,  avec l'Équateur, avait présenté une nouvelle communication (sous 
couvert du document WT/GC/W/609), visant à ce que  les Membres déterminent la méthodologie que 
le Secrétariat pourrait appliquer dans la conduite de cette analyse.  Il avait été suggéré que le Président 
du Conseil général tienne à cet égard des consu ltations avec les Membres.  Les deux documents 
avaient été, dans l'ensemble, bien accueillis par les Membres, qui avaient estimé que même si le cadre 
approprié et les caractéristiques de l'analyse devaient  être discutés, la question méritait considération. 
63. L'initiative était conforme à celle qui avait ét é soumise au Conseil du commerce des services 
par l'Équateur, l'Afrique du Sud, l'Inde et l'Argen tine, et dans laquelle une analyse de l'impact des 
mesures de relance sur les services financiers avait été demandée.  La demande était étudiée au plan technique et elle avait aussi été favorablement accuei llie dans l'ensemble par la plupart des Membres.  
L'Argentine avait l'intention, avec l'Équateur et  d'autres pays en développement, de continuer à 
travailler sur la proposition.  À ce propos, sa délégati on souhaitait faire part au Conseil de certaines 
idées susceptibles de constituer la base d'une commun ication que l'Argentine entendait présenter à la 
réunion du Conseil général de décembre. 
64. L'Argentine pensait qu'il était po ssible d'entreprendre le travail à deux niveaux:  le premier 
consistait à améliorer la transparence, ce qui pourrait se faire sur la base des renseignements 
disponibles dans les rapports du Directeur général.  Le second concernait l'analyse systémique de ces 
renseignements.  S'agissant de la transparence, l' information disponible pourrait être améliorée au 
moyen d'une présentation plus détaillée des données;  par exemple:  i) les rapports pourraient 
identifier les différentes composantes des mesures de relance, au lieu de présenter celles-ci de façon 
agrégée;  ii) un distinguo pourrait être opéré entre les types de mesures – entre, par exemple, les 
mesures commerciales, les subventions à la produ ction, les subventions à la consommation, les 
subventions à l'exportation, et l'aide pour face aux problèmes financiers;  iii) le montant attribué à 
chaque composante des mesures de relance devrait êt re spécifié dans la mesure du possible, en sus du 
montant total pour la mesure;  iv) il faudrait au ssi préciser si la mesure était temporaire ou 
permanente, et dans le premier cas pour combien de temp s elle serait en place;  et v) l'état de la mise 
en œuvre de la mesure (avait-elle été finalisée ou simplement annoncée?). 
65. En ce qui concerne l'analyse et la méthodologie à appliquer, l'Argentine estimait qu'il y avait 
deux possibilités:  la méthode qualitative et la méthode quantitative.  Cependant, une évaluation 
quantitative de l'impact des mesures pourrait être difficile car elle nécessiterait beaucoup de données 
et de coopération technique.  Une analyse de type  qualitatif serait néanmoins possible.  Une analyse 
de cette nature permettrait de voir si une mesure avait des effets de distorsion de la production ou du 
commerce, et les mesures pourraient alors être clas sées en fonction du degré de distorsion qu'elles 
généreraient.  Il s'agirait là d'une analyse théori que qui ne pourrait certes pas quantifier l'impact de 
chaque mesure sur le commerce ou la production, ma is qui fournirait un meilleur éclairage des effets 
effectifs et potentiels des mesures. WT/GC/M/123 
Page 20  
 
  66. L'Argentine entendait poursuivre ses consulta tions avec d'autres délégations et groupes 
régionaux afin de regrouper ces idées en une nouve lle communication qui serait présentée à la réunion 
suivante du Conseil général.  Elle était persua dée que ce type d'analyse pourrait améliorer la 
compréhension de l'impact de ces mesures sur le commerce international et renforcerait l'action de 
l'OMC face à la crise actuelle et aux crises futures. 
67. Le représentant de l'Équateur
 a dit que sa délégation appuyait la proposition en ce qu'elle 
mettait en avant le principe de transparence qui devrait inspirer l'action de l'OMC.  La proposition 
offrirait une méthodologie pour mesurer l'impact des mesures de relance adoptées pour lutter contre la 
crise mondiale.  L'Équateur conve nait avec l'Argentine de la nécess ité d'engager le dialogue avec les 
Membres, afin de décider des principes directeurs  qui permettraient d'apporter des améliorations, en 
ce qui concerne tant la présentation des renseigneme nts relatifs aux mesures de  relance budgétaire et à 
l'assistance financière que l'analyse de ces ren seignements.  Sur le premier point, une meilleure 
présentation de l'information apporte rait un appui important à l'analyse qui pourrait être effectuée en 
ce qu'elle lui conférerait un degré minimum de rigue ur, et améliorerait en outre toute évaluation des 
effets que ces types de mesures pourraient avoir tôt ou tard sur le commerce.  S'agissant de l'analyse 
de l'information, le représenta nt de l'Équateur convenait qu'il serait techniquement plus aisé de 
procéder à une analyse de type qualitatif qu'à une anal yse de type quantitatif.  Ce serait là le meilleur 
moyen de déterminer tous effets éventuels sur la production ou le commerce, et de classer les mesures 
en fonction de l'effet de distorsion qu'elles produiraient. 
68. Ces contributions au débat s'appuieraient sur les méthodes d'analyse généralement utilisées 
dans l'évaluation d'autres mesures commerciales ég alement susceptibles de fausser les échanges.  
Comme les autres qui pourraient être apportées, elles avaient pour but de renforcer un dialogue 
constructif qui pourrait permettre a ux délégations de s'entendre sur la méthodologie à suivre.  C'est 
pourquoi à la réunion suivante du Conseil général, l'Argentine et l'Équateur présenteraient un 
document écrit développant les idées qu'ils avaient esquissées. 
69. En conclusion, la délégation équatorienne s'est dite déçu e de constater qu'un Membre 
développé de l'Organisation s'opposait à une proposition émanant de plusieurs pays en 
développement, parmi lesquels l'É quateur, en vue d'une analyse au Comité du commerce des services 
financiers et d'un débat sur la crise financière en cours et le s effets des aides apportées à des 
institutions financières privées.  Cela mettait en lu mière le fait que des contributions constructives qui 
ne cherchaient pas à montrer du doigt tel ou tel Me mbre en particulier étaient bloquées sans aucune 
justification, et ne pouvaient pas être débattues au sein de l'organe qui devrait être compétent à cette 
fin. 
70. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation attenda it avec intérêt la communication 
révisée que l'Argentine et l'Équateur présenteraient à la réunion de décembre du Conseil général.  Il a 
souligné que la crise financière avait eu un grave impact sur le système commercial mondial, et tout 
particulièrement sur les échanges des pays en dé veloppement, et que cela soulevait un certain nombre 
de questions politiques et systémiques relevant de l' OMC.  Il était important que l'OMC effectue une 
analyse détaillée des causes afin de mettre ces questio ns en lumière, et l'Inde comptait que le mandat 
pour cette analyse soit mis au point à la réunion suivante. 
71. Le représentant des États-Unis  a rappelé la déclaration détaillée que sa délégation avait faite 
sur la question à la réunion précédente du Conseil géné ral.  Il a insisté sur le fait que sa délégation 
voyait elle aussi un intérêt à ce que soient mesurés l'impact et les implications des mesures que de 
nombreux Membres avaient prises pour faire face à la crise économique.  Il s'agirait d'une entreprise 
de taille, qui occuperait probablem ent des économistes et des analystes politiques pour les années à 
venir.  Les États-Unis partageaient l'avis des in tervenants qui, à la réunion précédente du Conseil 
général, avaient dit que l'OMC disposait de tribunes où  débattre de ces questions, et ils auraient plaisir 
à participer à ce débat.  Cependant, la délégati on des États-Unis continuait de se demander, sans  WT/GC/M/123 
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  mettre aucunement en doute ses capacités, si le Secr étariat était en mesure de procéder au type 
d'analyse demandé, et elle s'interrogeait sur les contraintes que cela imposerait au Secrétariat.  L'intervenant tenait à dire que sa délégation n'ava it pas le même souvenir des discussions qui avaient 
eu lieu au Comité du commerce des services financiers.  D'après la délégation des États-Unis, la question était de savoir non pas si c'était le groupe qui discuterait de la question, mais plutôt comment 
se préparer à la discussion.  L'intervenant avait pris note de l'intention de l' Argentine de soumettre des 
idées plus détaillées et sa délégation réservait son ju gement jusqu'à ce qu'elle  ait eu l'occasion d'en 
prendre connaissance. 
72. Le représentant du Cuba
 a rappelé qu'à la réunion précéden te du Conseil, son pays avait 
appuyé la proposition des délégations  de l'Argentine et de l'Équateur , qu'il qualifiait d'excellente.  La 
délégation cubaine estimait que si l'OMC devait joue r son rôle face aux défis du monde, notamment à 
la lumière des changements intervenus dans les re lations économiques interna tionales, il lui fallait 
débattre de cette question essentielle.  La déléga tion cubaine avait écouté les interventions de 
l'Argentine et de l'Équateur avec grand intérêt, et espérait avoir l'occasion d'étudier bientôt leurs 
suggestions complémentaires.  Cuba soutenait les ef forts de l'Argentine et de l'Équateur et attendait 
avec intérêt le débat à la réunion  suivante du Conseil général. 
73. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que leur dé légation considérait que 
l'OEPC était l'organe compétent pour étudier et comparer les renseignements relatifs aux mesures prises par les Membres pour faire face à la crise et que  tout chevauchement devrait être évité.  Les CE 
avaient déjà communiqué au Secrétariat tous les renseignements requis dans le cadre de l'exercice de suivi de l'OEPC.  De l'avis des CE, les Membres qui estimaient avoir été touchés par des mesures 
prises par d'autres Membres devraient présenter des élém ents de preuve concrets de nature à étayer 
leurs préoccupations.  Ce n'était pas au Secrétaria t d'aller à la recherche de ces éléments, ce qui 
dépasserait le cadre de ses attributions;  c'est ce que les CE avaient déclaré au Comité du commerce des services financiers la semain e passée.  On pouvait admettre sans risque de se tromper qu'avant 
tout, les programmes de relance stimulaient l'économie, y compris le commerce, et que, de ce fait, ils 
bénéficiaient aussi aux partenaires commerciaux.  Dans les CE, les programmes de relance avaient été 
conçus avec soin, de manière à ne pas introduire de discrimination, et cela avait été le cas des régimes 
de primes à la casse pour les véhicules automobiles.   L'intervenant a souligné que sa délégation était 
prête à examiner la nouvelle version annoncée par les auteurs avec un esprit ouvert et dans une 
attitude constructive. 
74. Le représentant de la Tanzanie
, au nom du Groupe des PMA , a accueilli favorablement la 
proposition et a dit en attendre avec intérêt la versi on révisée pour l'étudier plus avant.  C'étaient les 
pays en développement, en particulier les PMA, qui  souffraient le plus des effets de la crise 
économique mondiale actuelle, qui trouvait son orig ine dans les économies industrielles avancées des 
pays développés, et ces mêmes pays en développeme nt n'avaient pas les moyens de lutter contre les 
effets immédiats et les effets à long terme de cette  crise.  Leurs économies avaient été dévastées parce 
que la crise avait durement frappé leurs programmes de  développement social et d'éradication de la 
pauvreté, et avait également attiré l'attention sur le  fait que les pays en dé veloppement continuaient 
d'être tributaires de l'exportation d'une gamme étroit e de produits de base.  La crise financière en 
cours aurait des effets profonds, voire prolongés, sur les PMA, dont les bons résultats économiques 
récents dépendaient largement de facteurs extern es.  Il existait un risque réel que les progrès 
accomplis pour réduire la pauvreté dans les PMA ne so ient réduits à néant.  Il était donc capital et 
urgent d'examiner les moyens qui pourraient atténuer les effets de cette dégradation de 
l'environnement économique mondial sur les pays en développement, et en particulier sur les PMA.  
La proposition à l'examen contribuait p our beaucoup à faire face à ce type de situation.  L'impact de la 
crise sur les PMA était double.  D'une part, l'a doption de programmes de relance et de plans de 
sauvetage de grande envergure par cer tains pays, en particulier des pays développés, et d'autre part, le 
recours à des mesures et politiques protectionnistes,  avaient mis à mal les économies des pays en 
développement, et singulièrement des PMA.  Dans un tel contexte mondial, les PMA estimaient qu'il WT/GC/M/123 
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  était impératif de mener à bien ra pidement le PDD en tant que moye n de stimuler leurs économies.  
Leur seul espoir résidait désormais dans l'intégra tion plus poussée de leurs économies dans le système 
commercial multilatéral grâce à des dispositifs régionaux et multilatéraux plus nombreux. 
75. Le représentant de la Zambie
 a dit que sa délégation faisait sienne la déclaration faite par la 
Tanzanie au nom des PMA et a remercié l'Argentine et l'Équateur d'avoir présenté ce point de l'ordre 
du jour, qui appelait l'attention sur la nécessité d' une analyse détaillée des effets des programmes de 
relance budgétaire et d'aide fina ncière adoptés par certains Membres pour lutter contre la crise.  
L'injection d'importants volumes de fonds publics dans l'économie risquait d'avoir des effets de 
distorsion, non seulement sur le marché intéri eur mais aussi sur les marchés commerciaux et 
financiers internationaux, en rais on de l'interdépendance de l'économie mondiale.  Il faudrait toutefois 
reconnaître que sans ces interventions, la crise aurait ét é plus profonde et ses e ffets se sera ient faire 
sentir plus longtemps et auraient été plus étendus.  Cela ne voulait pas dire pour autant que toutes les 
retombées de ces programmes de relance et de sauvetage ne devraient pas examinées. 
76. L'intervenant a noté que le Secrétariat de l'OMC avait déjà pris l'initiative de procéder à une 
évaluation des effets de la crise par l'intermédiaire du Cabinet du Directeur général et par le biais de 
son rapport à l'Organe d'examen des politiques commer ciales.  Cependant, les renseignements mis à la 
disposition du Secrétariat n'avaient pas été suffisant s pour lui permettre de mener à bien une analyse 
significative en la matière.  La Zambie était d'avis  que les travaux que le Directeur général avait déjà 
effectués et dont il avait rendu compte à l'OEPC constituaient une bonne base et, à cet égard, elle 
estimait après réflexion que l'OEPC offrait la meilleure plate-forme pour les faire progresser.  La question devrait donc être non pas de mettre en plac e de nouveaux cadres pour réaliser cette analyse, 
mais plutôt de renforcer le cadre existant qui  avait été établi, notamment en communiquant des 
données exactes et tous autres renseignements de na ture à aider le Secrétariat à mener à bien une 
analyse significative.  Ce travail ne pourrait aller de  l'avant que si les Membres apportaient leur plein 
appui au Secrétariat en lui fournissant les données et les renseignements requis.  La Zambie attendait 
avec intérêt une proposition révisée de la pa rt de l'Argentine et de l'Équateur. 
77. Le représentant de la Chine
 a dit qu'il appuyait la proposition et a remercié l'Argentine d'avoir 
formulé des idées concrètes sur la façon de réa liser l'analyse.  Ces idées étaient précieuses et 
méritaient d'être étudiées plus avant au Conseil gé néral.  La Chine attendait avec intérêt la nouvelle 
communication écrite de l'Argentine et était prête à participer aux consultatio ns informelles que le 
Président pourrait tenir à l'avenir. 
78. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a accueilli favorablement la 
proposition, qui à ses yeux contribuait utilement aux efforts déployés par l'OMC et ses Membres pour 
suivre et pour contrer les effets de la crise écono mique et financière actuelle, effets qui se faisaient 
sentir tout particulièrement sur le commerce interna tional.  La crise révélait la nécessité d'apporter des 
réponses rapides et appropriées au plan individuel de ch aque pays et de façon collective.  L'OMC était 
le lieu où cela devait se faire en ce qui concer ne le commerce international.  La délégation 
vénézuélienne pensait que des effort s accrus devaient être consentis pour parvenir à des résultats qui 
mettent davantage en lumière les conséquences que les programmes de relance auraient eues sur l'économie réelle.  Une véritable méthodologie propr e à assurer que les rapports soient le résultat 
d'enquêtes menées dans les règles devait être éla borée, et il fallait éviter d'adopter des positions déjà 
formulées.  Tout ce qui nuisait à la transparence du système commercial multilatéral devrait être évité 
car la transparence était l'une des poutres maîtresses de l'Organisation.  Tout instrument capable de 
renforcer la transparence devrait par conséquent recueillir l'adhésion de tous les Membres.  La 
proposition devrait rechercher un mandat clair et les rapports devaient r especter une méthodologie 
préétablie qui limite la subjectivité dans les domaines considérés. 
79. La représentante de la Bolivie
 a accueilli favorablement la proposition, qu'elle jugeait 
appropriée et cohérente.  Elle a appuyé le projet  d'élaborer une méthodologie, eu égard notamment à  WT/GC/M/123 
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  l'importance de la transparence, et a souligné  que ce souci pourrait aussi impliquer que des 
consultations se tiennent au sein des groupes régiona ux.  La délégation boliv ienne, a-t-elle rappelé, 
avait déjà soutenu la proposition à la réunion précédente du Conseil général et attendait avec intérêt la 
version révisée qui serait soumise à la réunion suivante. 
80. Le représentant du Japon  est convenu de l'intérêt d'une analyse des aides et subventions d'État 
telle que proposée par l'Argentine et l'Équateur, mais s'est inquiété de ce que si elle était retenue, la 
proposition puisse conduire à imposer une charge excessive au Secrétariat de l'OMC.  Le Japon estimait que les mécanismes en place, y compris au se in de l'OEPC, pouvaient être mieux utilisés.  Il 
était prêt à examiner la version révisée du document lorsqu'elle serait disponible. 
81. Comme il l'avait déjà relevé lors de réunions précédentes du Conseil, le représentant de la 
Turquie
 a souligné la pertinence de la proposition de l' Argentine et de l'Équateur relative à la crise 
financière et économique et au rôle de l'OMC.  Le poids asymétrique des programmes de relance par 
rapport à toutes les autres mesures en termes d'exte rnalités positives et d'externalités négatives était un 
motif de préoccupation pour les pays en développeme nt, et en particulier pour les PMA, et il fallait y 
prêter attention, pour qu'ils ne se transfor ment pas en pratique générale en matière de 
subventionnement.  La délégation turque était d'ac cord pour que la question soit examinée en détail à 
la réunion de décembre du Conseil général. 
82. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
6. Septième session de la Conférence ministérielle 
a) Déclaration du Président 
i) Plaintes en situation de non-violation et pl aintes motivées par une autre situation dans le 
domaine des ADPIC 
ii) Commerce électronique 
83. Le Président  a rappelé que, dans sa déclaration à la réunion de juillet du Conseil général, il 
avait appelé l'attention sur les questions liées aux pl aintes en situation de non-violation et aux plaintes 
motivées par une autre situation dans le domaine  des ADPIC ainsi qu'au commerce électronique en 
tant que points d'action possibles de la part des Ministres à la Conférence ministérielle, à la lumière de 
la façon dont ces questions étaient traitées dans la  Déclaration ministérielle de Hong Kong.  À la 
réunion d'octobre du Conseil général, il avait i ndiqué que pour les deux domaines, à l'issue de 
consultations conduites par la Prési dente du Conseil des ADPIC, l'Amba ssadrice Tan, pour le premier, 
et le Directeur général adjoint, M. Singh, pour le  second, un consensus s'était dégagé pour inscrire ces 
questions au projet d'ordre du jour de la Conférence ministérielle.  La semaine précédente, 
l'Ambassadeur Tan et le Directeur général adjoint M. Singh l'avaient informé qu'ils étaient tous deux 
parvenu à un consensus sur les projets de texte à soumettre aux Ministres pour décision, et il les a invités à présenter ces projets de texte. 
84. Mme Tan (Singapour), Présidente du Conseil des ADPIC
, a rappelé que le paragraphe 45 de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong prescr ivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son 
examen de la portée et des modalités pour les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC et de faire des recommandations à sa session suivante.  Il avait été convenu en outre que, da ns l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas 
de telles plaintes au titre de l'A ccord sur les ADPIC.  À sa réunion de mars 2006, le Conseil était 
convenu de maintenir à l'ordre du jour à titre de  point régulier les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation pour permettre a ux Membres qui auraient 
de nouvelles idées d'en faire part et aussi pour perm ettre au Conseil d'envisager de meilleures façons WT/GC/M/123 
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  d'organiser ses travaux sur la question.  Depuis fin juin, la Présidente procédait à des consultations sur 
la question à la demande du Conse il, consultations portant en par ticulier sur une recommandation dont 
le Conseil des ADPIC pourrait convenir.  Lors de  sa reprise, le 6 novembre, de sa réunion de fin 
d'année, le Conseil des ADPIC était convenu de r ecommander, conformément au  paragraphe 45 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, que la septième session de la Conférence ministérielle 
décide de prolonger le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées 
par une autre situation, afin de lui laisser plus de temps pour poursu ivre son examen de la portée et 
des modalités pour ces types de plaintes.  La recomm andation figurait au para graphe 2 de l'addendum 
au Rapport (2009) du Conseil des ADPIC, qui ava it été publié sous la cote IP/C/52/Add.1. 
85. Le Président
, au nom du Directeur général M. Singh , a rappelé que le septième débat 
consacré, sous les auspices du Conseil général, aux questions transversales dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique s'ét ait tenu les 8, 13, 22 et 27 octobre ainsi que les 
2, 4 et 6 novembre 2009.  Au titre de l'ordre du jour de cette réunion, les participants avaient examiné 
la situation actuelle du Programme de travail sur le commerce électronique dans le contexte de la 
préparation de la Conférence ministérielle à venir.  Les Membres avaient aussi examiné et approuvé le 
rapport de la discussion spécifique au Conseil géné ral figurant dans le document WT/GC/W/613, qui 
comportait au paragraphe 9 un text e à transmettre au Président du Conseil général, en tant que 
contribution relative au commerce électronique aux travaux de la Conférence ministérielle qui se 
tiendrait prochainement à Genève.  Le Président a appelé l'attention sur un certain nombre de points 
évoqués dans le rapport au Conseil général:  premièrement, au cours de la discussion spécifique, tous 
les participants étaient convenus que, comme aucune  activité n'avait eu lieu dans aucun des autres 
organes de l'OMC chargés de mener des travaux da ns le cadre du Programme de travail depuis la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine, de  décembre 2005, il fallait redynamiser le processus 
en mettant en place un programme de travail spécifi que fixant des échéances précises et prévoyant des 
examens périodiques.  Le débat lors des différent es réunions avait porté sur des propositions de 
plusieurs Membres et avait reflété l'amorce d' une convergence des points de vue.  Les Membres 
avaient dans leur ensemble appr ouvé la prorogation du moratoire su r l'imposition de droits de douane 
sur les transmissions électroniques jusqu'à la réun ion suivante de la Conférence ministérielle.  
Certaines délégations avaient estimé nécessaire de se prononcer sur la durée de la prorogation à la 
lumière des résultats d'un Programme de travail si gnificatif.  Des Membres avaient souligné qu'après 
la Conférence ministérielle à venir, les efforts da ns le cadre du Programme de travail devraient se 
focaliser sur plusieurs questions.  Quelques délégatio ns avaient indiqué que leur position était liée à la 
prorogation du moratoire sur les plaintes en situati on de non-violation concerna nt les ADPIC.  Pour ce 
qui était des recommandations à transmettre au Conse il général pour examen, les participants avaient 
longuement débattu de la question, et avaient pu parvenir à un consensus sur le texte figurant au 
paragraphe 9 du rapport publié sous la cote WT/GC/W/613. 
86. Le Président  a remercié l'Ambassadrice Tan et le Di recteur général adjoint M. Singh de leurs 
travaux et a proposé que, conformément à sa pratique , le Conseil général donne suite à ces rapports.  
Il a proposé que le Conseil général prenne note d es déclarations et convienne de transmettre ces 
rapports et les projets de texte qu'ils contenaient à la Conférence ministérielle pour décision. 
87. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
88. Le Président  a dit qu'il souhaitait évoquer différentes questions concernant la Conférence 
ministérielle, à commencer par les rapports émanan t du Conseil général et des autres organes de 
l'OMC sur les activités menées par eux au titre de le urs mandats respectifs.  Le Conseil examinerait 
ces rapports au titre du point suivant de l'ordre du j our et devrait convenir de les transmettre à la 
Conférence ministérielle.  Ils formeraient la b ase de l'Examen des activités de l'OMC par les 
Ministres, conformément à une décision adoptée  par le Conseil général en 1995 et intitulé 
"Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et  de présentation de rapports dans le cadre de 
l'OMC" (WT/L/105).  Le Président a rappelé qu'en  vertu de cette décision, le Conseil général  WT/GC/M/123 
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  examinait chaque année les activités conduites par l'OMC dans son ensemble sur la base de ces 
rapports annuels, et la Conférence ministérielle faisai t de même chaque fois qu' elle se réunissait.  Il 
s'agissait là d'une obligation permanente qui conti nuerait de s'appliquer à l'égard des réunions futures 
de la Conférence ministérielle et qui n'avait pas à être expressément renouvelée. 
89. En ce qui concerne les questions liées à l'orga nisation de la Conférence ministérielle, le 
Président a indiqué qu'une Note d'information générale  avait été distribuée par le Secrétariat dans le 
document WT/MIN(09)/INF/7, l'intention étant de d onner aux délégations un aperçu des dispositions 
prises pour la Conférence ministérielle afin d'en fa ciliter la préparation.  Il a également rappelé, 
comme on le répétait depuis mai, que la Conférence a llait être une manifestation plus modeste et plus 
économique que dans le passé.  Dès le début, l'idée avait été de tenir une réunion des Ministres sans 
fioritures, discrète et plus modeste.  C'est dire que tous les délégations devaient s'adapter à des 
facilités plus limitées qu'auparavant, et elles étaien t invitées à faire preuve de compréhension à cet 
égard. 
90. Passant à la question de l'inscription des par ticipants à la Conférence ministérielle, le 
Président a rappelé aux délégations  que la date butoir pour la communication en ligne des fiches de 
participation avait été le vendredi 13 novembre passé, et il a engagé les délégations qui ne l'avaient 
pas encore fait à communiquer immédiatement leurs fiches de participation.  La communication hors 
délai de ces fiches retarderait la  fabrication et la distribution des badges pour les délégations 
concernées.  La distribution des badges se ferait au Centre d'accréditation et seuls les coordonnateurs 
de délégation seraient habilités à les retirer.  Enfin,  il a rappelé que la date butoir pour la remise des 
pouvoirs autorisant les représentants des Membres à s' acquitter des fonctions énumérées dans l'Accord 
sur l'OMC était le 20 novembre. 
91. Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président. 
b) Demande de statut d'observateur présentée par la Palestine à la septième session de la 
Conférence ministérielle (WT/L/775) 
92. Le Président  a appelé l'attention du Co nseil général sur la demande  de statut d'observateur 
présentée par la Palestine à la septième Conféren ce ministérielle (WT/L/775) et a proposé que le 
Conseil convienne d'accéder à la demande. 
93. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
94. Le représentant de la Jordanie  s'est félicité de ce que le Conseil général ait décidé d'accéder à 
la demande de la Palestine et a dit son plaisir an ticipé de l'accueillir en qualité d'observateur à la 
Conférence ministérielle. 
95. Le représentant de Cuba  a félicité le Président et le Secrét ariat de l'efficacité avec laquelle la 
Conférence ministérielle avait été organisée.  Il a demandé des précisions sur les documents auxquels 
les participants devraient donner suite au cours de la Conférence.  Il s'est demandé si, en sus des 
projets de décision concernant les plaintes en situ ation de non-violation et les plaintes motivées par 
une autre situation dans le domaine des ADPIC et  le commerce électronique, ainsi que des rapports à 
examiner au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion en cours, il y aurait d'autres documents de 
fond sur lesquels les Ministres allaient se prononcer  d'une façon ou d'une autre.  Il a rappelé que 
plusieurs Membres, en particulier des pays en dé veloppement, avaient coparr ainé la proposition de 
l'Inde figurant dans le document WT/MIN(09)/W/1, et il s'est demandé ce que les Ministres seraient 
censés faire de cette proposition.  De plus, quelle ét ait la date butoir pour la soumission de documents 
officiels à la Conférence ministérielle? WT/GC/M/123 
Page 26  
 
  96. Le Président
 a dit que le principe consistant à ne pas avoir de surprises à la Conférence 
ministérielle demeurait valable, et a fait observer que la date butoir pour la  présentation de documents 
pour la Conférence était passée.  Les seules questions  au sujet desquelles les Ministres auraient à 
prendre une décision étaient celles déjà indiquées – à savoir les plaintes en situation de non-violation 
et les plaintes motivées par une autre situation da ns le domaine des ADPIC et le moratoire sur le 
commerce électronique. 
97. Le représentant de l'Inde  a relevé qu'à la réunion en cours, certaines délégations avaient 
demandé que le mandat visant la poursuite des trava ux sur les aspects de la question du coton relatifs 
au développement soit renouvelé à la Conférence ministérielle.  Il a demandé comment celle-ci 
traiterait cette question. 
98. Le Directeur général  a rappelé que dans son rapport sur la  question du coton, il avait précisé 
que la procédure de présentation de  rapports se poursuivrait.  C'est ce  qu'il avait confirmé par écrit 
dans la réponse à une lettre que le  C-4 lui avait adressée récemment. 
99. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
7. Examen des activités de l'OMC 
a) Rapports des organes ci-après: 
i) Conseil général (WT/GC/W/612), Organe de règle ment des différends (WT/DSB/49 et Add.1), 
et Organe d'examen des politiques commerciales (WT/TPR/249) 
ii) Conseils sectoriels (G/L/911, S/C/32 et IP/C/52) 
iii) Comités du commerce et du développement (WT/COMTD/70), du commerce et de 
l'environnement (WT/CTE/16), des restric tions appliquées à des fins de balance des 
paiements (WT/BOP/R/96), du budget, des finan ces et de l'administration (WT/BFA/113), et 
des accords commerciaux régionaux (WT/REG/20) 
iv) Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances (WT/WGTDF/8) et du commerce 
et du transfert de technologie (WT/WGTTT/11) 
v) Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux (GPA/103, WT/L/773) 
100. Le Président  a indiqué que les délégations avaient déjà discuté au fond de certains des 
rapports à l'examen au sein des organes respec tivement compétents et il a suggéré de ne pas 
renouveler ces discussions au Conseil général.  Il  a rappelé que les rappor ts avaient été établis 
conformément à la Décision relative aux Procédur es d'examen annuel des activités de l'OMC et de 
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (d ocument WT/L/105) et a souligné que tous les 
rapports émanant des organes et du Directeur généra l seraient transmis à la Conférence ministérielle 
pour examen.  Il a invité les Présidents qui souhaitaie nt appeler tout particu lièrement l'attention sur 
certains aspects des travaux de leurs organes, ou aj outer quelque chose à leur s rapports, à prendre la 
parole. 
101. M. Niggli (Suisse), Président du Comité des marchés publics , a fait observer qu'en tant 
qu'instrument plurilatéral, l'Accord sur les ma rchés publics (AMP) ne bénéficiait pas auprès de 
nombreuses délégations de la visibilité dont jouissaien t d'autres accords dans le système de l'OMC.  
Cette situation évoluerait certainement en temps utile.  En fait, l'intervenant souhaitait appeler 
l'attention des Membres sur l'importance grandissante de l'AMP dans le cadre de l'OMC et en tant 
qu'instrument de politique économique au plan intern ational.  Cette importanc e tenait à deux facteurs  WT/GC/M/123 
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  principaux.  Le premier était l'importance accrue des activités de passation de marchés publics dans de 
nombreux Membres dans le c ontexte de la crise économique et, en particulier la place qui était faite 
par beaucoup de gouvernements aux dépenses d'infr astructure publique en tant que composante des 
politiques de redressement.  Dans ce contexte, le s mesures nationales concernant les activités de 
passation de marchés publics avaient été un importa nt thème de discussion au Comité des marchés 
publics au cours de l'année, et l'AMP avait joué  un rôle clé en modérant l'ampleur des mesures 
protectionnistes et en faisant en sorte que les activ ités de passation de marchés publics soient menées 
en conformité avec l'Accord. 
102. Le second facteur majeur qui soulignait l'im portance de l'AMP, et dont, de l'avis de 
l'intervenant, le Conseil général devrait être c onscient, était l'augmentation régulière du nombre des 
Membres qui accédaient à l'Accord.  En 2009, le Taipei chinois avait formellement achevé son 
accession à l'Accord, laquelle était entrée en vigueur  pour ce Membre le 15 juillet 2009.  De surcroît, 
des travaux intensifs se poursuivaient en ce qui concer ne l'accession de la Chine et de la Jordanie, et 
un autre Membre, l'Arménie, avait demandé à accé der à l'Accord.  Un certain nombre d'autres 
Membres avaient soit demandé d'accéder à l'Accord, soit pris l'engagement de le faire dans leurs 
protocoles d'accession respectifs à l'OMC.  Des détail s à ce sujet figuraient dans le rapport du Comité.  
La conclusion de ces accessions prendrait du temps, mais, selon lui, le processus aurait pour effet de 
transformer ce qui avait était en grande partie ju sque là un club de pays développés en un instrument 
quasi multilatéral dont les économies en développement  et les économies en transition constitueraient 
une composante de taille.  À ses yeux, cela ferait fra nchir au système de l'OMC un grand pas en avant, 
qui s'imposait afin que l'Organisation joue plei nement son rôle pour ce qui est d'assurer la bonne 
gouvernance de l'économie mondiale au XXIe siècle. 
103. M. Niggli a souligné par ailleurs qu'à côté de  la poursuite des processus d'accession à l'Accord 
en cours, un volet important des travaux du Comité  durant l'année avait été les négociations sur le 
texte et la portée prescrites par l'Accord.  Comme les Membres le savaient, les négociateurs s'étaient mis provisoirement d'accord sur un texte révisé de l'Accord en décembre 2006.  Le texte révisé 
améliorait le texte existant de multiples façons, notamment en rendant plus spécifiques et plus 
concrètes les diverses formes de traitement spécia l et différencié qui pourraient être mises à la 
disposition des Membres en développe ment qui accédaient à l'Accord.  De plus, le texte révisé était 
important pour faire entrer l'Accord dans le XXI
e siècle par d'autres voies, par exemple en ce qui 
concerne l'utilisation de moyens électroniques po ur les marchés publics.  Les négociations sur la 
portée de l'Accord se poursuivaient et, selon l'accord de décembre 2006, elles devaient se conclure 
avant que le texte révisé de l'AMP puisse entrer  en vigueur.  L'intervenant espérait que les 
négociations sur la portée et, partant, sur tous l es aspects des négociations, puissent aboutir en 2010.  
Un autre pan important des activités du Comité duran t l'année avait concerné les notifications.  En 
réponse à la demande formulée par le Président du Con seil général, plus tôt dans l'année, le Comité 
avait fait le point de la situation à cet égard et avait étudié les moyens de faire en sorte que les 
notifications soient plus nombreuses à être prés entées dans les délais et qu'elles soient plus 
accessibles.  Ces travaux étaient d'une importance capita le pour renforcer l'efficience et l'efficacité de 
l'Accord, et assurer qu'il puisse, aujourd'hui et demain , jouer son rôle dans le système de l'OMC.  
L'intervenant a dit qu'il apporterait un complément d' informations au sujet de cet aspect des travaux 
du Comité en temps utile. 
104. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
105. Le représentant de la Suisse  a demandé que le riche rapport sur l'état d'avancement des 
négociations présenté par le Directeur général en  sa qualité de Président  du CNC soit annexé au 
rapport du Conseil général, afin que les participants à la Conférence ministérielle disposent d'une base 
additionnelle pour discuter de l'état du Cycle de Doha. 
106. Le Conseil général en est ainsi convenu . WT/GC/M/123 
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  107. Se référant au Rapport annuel du Comité du commerce et du développement, le représentant 
de l'Équateur
 a fait part des préoccupations de sa délégati on quant au fait que le Programme de travail 
2009-2011 concernant l'aide pour le commerce (JOB (09)/100/Rv.2) n'ait pas encore été adopté.  
Plusieurs pays développés Membres, a-t-il fait observe r, semblaient avoir des difficultés à adopter le 
programme de travail, et cherchaient plutôt à repenser et minimiser le rôle de l'OMC à l'égard de 
l'initiative Aide pour le commerce.  Il a rappelé que le mandat de la Conféren ce ministérielle de Hong 
Kong et les recommandations de l'Équipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce adoptées par 
le Conseil général définissaient des principes directeu rs et des actions à mettre en œuvre.  Il a insisté 
sur le fait qu'il était important pour  tous les pays en développement qu'en sus des recommandations, le 
mandat ministériel relatif à l'Aide pour le commerce so it effectivement mis en œuvre, car c'était là la 
contrepartie de l'Accord de Marrakech et des engagements que les Memb res pourraient adopter à 
l'issue du Cycle de Doha.  L'Aide pour le comme rce permettrait aux pays en développement de 
compenser les effets des engagements contractés.  En fait, les pays en développement seraient 
toujours défavorisés par rapport aux subventions et au soutien interne accordés par les pays développés, en particulier à leur agriculture, et  par les droits de douane  élevés sur les produits 
agricoles auxquels ceux-ci con tinuaient d'être attachés. 
108. Le représentant du Territoire douanier séparé de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
 a 
remercié ceux qui avaient collaboré étroitement avec sa délégation pour faciliter l'accession du 
Territoire à l'AMP.  Le Taipei chinois s'était e ngagé à accéder à l'AMP lorsqu'il était devenu Membre 
de l'OMC en 2002 et, bien que cet engagement n'ait pas été facile à tenir, le Taipei chinois n'avait pas 
ménagé ses efforts et était parvenu à surmonter tous  les obstacles afin de devenir le premier Membre 
de l'OMC à accéder à l'AMP depuis 2001.  En accédant à l'AMP, le Taipei chinois s'était engagé à 
poursuivre l'ouverture de ses marchés.  Il ava it déclaré son attachement à un système commercial 
mondial qui prévoyait que les échanges internationa ux, y compris la passation des marchés publics, se 
feraient dans l'équité, la transparence et la prévis ibilité, en pleine conformité avec les principes et les 
procédures de l'AMP et des accords de l'OMC. 
109. Le représentant du Japon  s'est dit satisfait du travail de suiv i effectué par l'OEPC ainsi que des 
progrès réalisés par plusieurs comités dans l'améliora tion du système de notification en réponse à la 
demande du Président de l'OEPC.  Cela avait été par ticulièrement patent, en ma tière de règles, de la 
part, entre autres, du Comité des pratiques antidum ping, du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires, et du Comité des sauvegardes.  Le  Japon estimait que les activités de mise en œuvre 
et de surveillance menées par des organes pe rmanents étaient indispensables pour que l'OMC 
conserve sa pertinence au sein de la communauté intern ationale, et il restait déterminé à participer de 
façon constructive à ces activités. 
110. La représentante de la Bolivie  a rappelé qu'à la réunion du Conseil général de mai, sa 
délégation s'était inquiétée des préfér ences accordées par les États-Unis au titre de la Loi relative aux 
préférences commerciales en faveur des pays andi ns, dont il était question aux paragraphes 98 à 100 
du Projet de rapport 2009 du Conseil général (doc ument WT/GC/W/612), et elle a demandé que la 
déclaration faite par la délégation bolivienne à cette occasion soit reflétée dans ledit rapport. 
111. Le représentant de la Chine  a dit qu'il faisait sienne la remar que de l'Équateur concernant le 
débat sur l'Aide pour le commerce, et en particu lier s'agissant de ce que certains pays développés 
Membres avaient fait pour affaiblir le rôle préci eux de l'OMC dans ce domaine important.  Autre 
tendance décourageante:  certains pays développés Memb res tentaient de restreindre leur rôle et leurs 
engagements politiques de longue date  en matière d'Aide pour le comme rce tout en essayant de mettre 
en avant la coopération Sud-Sud.  Comme nombre d'en tre eux, dont la Chine, l'avaient souligné lors 
des discussions, les pays en développement Membres étaient prêts à contribuer à l'objectif commun du 
développement par la voie de la coopération Sud-Sud.  Cependant , la coopération Sud-Sud devrait 
être volontaire et complémentaire, et ne devrait pa s servir à affaiblir ou remplacer le rôle important 
incombant aux pays développés Membres.  WT/GC/M/123 
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  112. Le Conseil général a pris note  des déclarations, a adopté  le rapport du Comité du commerce et 
du développement reproduit dans le do cument WT/COMTD/70 et a pris note  des rapports des autres 
organes de l'OMC, y compris les rapports des Comités institués en vertu des accords commerciaux 
plurilatéraux, reproduits dans les documents WT/D SB/49 et Add.1, WT/TPR/249, G/L/911, S/C/32, 
IP/C/52, WT/CTE/16, WT/BOP/R/96, WT/BFA/113, WT/REG/20, WT/WGTDF/8, WT/WGTTT/11, 
GPA/103 et WT/L/733.  Ces rapports seraient transmis à la Conférence ministérielle. 
113. Le Conseil général a adopté  ensuite son projet de rapport reproduit sous la cote 
WT/GC/W/612, étant entendu que le Secrétariat y apporterait les modifications nécessaires pour y inclure les questions qui avaient été examinées à la  réunion en cours, y compris la question soulevée 
par la Bolivie.
9  Le rapport serait ensuite transm is à la Conférence ministérielle. 
8. Déclaration du Président concernant le remplacement du Président de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC 
114. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions ", a rappelé que l'Ambassadeur 
Trevor Clarke (Barbade), Président de la Sessi on extraordinaire du Conseil des ADPIC, quitterait 
bientôt ses fonctions de chef de la  délégation de son pays à Genève.  Conformément à l'accord auquel 
était parvenu le CNC à sa premiè re réunion en janvier et février 2002 au sujet de la nomination des 
présidents du Comité et des organes créés par celu i-ci, le Président du Conseil général devrait 
procéder à des consultations au sujet de la prés idence des différents organ es de négociation relevant 
du CNC.  Il engagerait donc sous  peu des consultations au sujet de la nomination d'un successeur à 
l'Ambassadeur Clarke. 
115. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
9. Déclaration du Président en liaison avec les arrangements administratifs concernant les 
Membres ayant des arriérés de contribution 
116. Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questions ", a rappelé qu'à sa réunion de 
mai 2006 le Conseil général avait approuvé une r ecommandation du Comité du budget, des finances 
et de l'administration relative à une révision des Arrangements administratifs concernant les Membres 
ayant des arriérés de contributions.  Parmi ces arra ngements figurait une dis position selon laquelle, à 
chaque réunion du Conseil généra l, le Président du Comité du  budget, des finances et de 
l'administration devrait indiquer quels étaient les Membres visés par des arrangements administratifs 
relevant des catégories II à IV. 
117. Mme Swärd Capra (Suède), Présidente du Comité du budget, des finances et de 
l'administration  a dit que, conformément aux arrangement s administratifs révisés, elle souhaitait 
informer le Conseil général qu'au 16 novembre, la  liste des Membres visés par les arrangements 
administratifs relevant des catégories II à IV était la suivante:  Grenade et Pérou pour la catégorie II;  
Mali, Nicaragua et Sénégal pour la catégorie III;  et les Membres ci-après pour la catégorie IV:  
Burundi, Commonwealth de la Dominique, Côte d'I voire, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, 
Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Répu blique démocratique du Congo, République du 
Congo, Sierra Leone, Tchad et Togo. 
118. La représentante de Djibouti  a souligné que le problème des arriérés constituait une 
préoccupation majeure pour les autorités djiboutiennes.  Le retard dans le ve rsement des contributions 
de Djibouti n'était pas dû à un manque de volonté ni à un désintérêt pour les activités de l'OMC.  Il 
était au contraire lié à des difficultés organisationne lles et financières.  La délégation djiboutienne 
                                                      
9 Le Rapport annuel du Conseil général a été distribué par la suite sous la cote WT/GC/121. WT/GC/M/123 
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  soumettrait prochainemen t une proposition au Secrétariat en vue de régulariser la situation et 
coopérerait pleinement en la matière. 
119. Le Président
 a ensuite rappelé que, conformément a ux Arrangements administratifs révisés, il 
était également tenu, à chaque réunion du Cons eil, de demander aux Membres visés par des 
arrangements administratifs relevant des catégories III et IV de lui indiquer, avant la réunion suivante 
du Conseil général, la date à la quelle le paiement des arriérés pou rrait avoir lieu.  Comme le lui 
demandaient les Arrangements administratifs, il ferait rapport sur les réponses des Membres à la 
réunion suivante du Conseil général.  Depuis la réuni on du Conseil général d'octobre, il n'avait reçu 
aucune réponse des Membres concernés. 
120. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
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