. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/151 
20 avril 2012 
 (12-2128) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'environnement (OFEV) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Ressort Mesures non tarifaires Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne Fax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Certaines substances chimiques dangereuses des tinées à des applications spécifiques (par 
exemple, le cadmium et le dichlorométhane);  substances très préoccupantes (par exemple, 
le musc-xylène, certains phtalates, l'hexabromocyclododécane et certains pigments à base de plomb);  polluants organiques persistant s (diphényléthers polybromés et sulfonates de 
perfluorooctane);  certaines substances cont enues dans des équipements électriques et 
électroniques;  phosphates dans les détergents;  perfluorocarbones.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de révision de 
l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (Projet du 
28 février 2012), 57 pages en allemand, en français et en italien  
6. Teneur:  Les modifications les plus importantes  de l'Ordonnance sur les réduction des 
risques liés aux produits chimiques sont les suivantes:  
- restriction de la mise sur le marché e t/ou de l'emploi de produits contenant du 
 cadmium, des composés organostanniques, de l'acrylamide, du cyclohexane, des 
 isocyanates, des éthers de glycol, du dichlorométhane et du diméthyldumarate; - inclusion de quatorze substances dans l'annexe relative aux substances faisant 
 l'objet d'une procédure d'autorisation; - établissement de nouvelles limites pour  les diphényléthers polybromés et les 
 sulfonates de perfluorooctane dans les mélanges et les produits;  G/TBT/N/CHE/151 
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   - interdiction de la fabrication du pesticid e endosulfane, conformément à la décision 
 prise par la cinquième conférence des Parties (COP5) à la Convention de 
 Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP); 
- refonte des dispositions existantes re latives aux équipements électriques et 
 électroniques; - restriction de la teneur en com posés du phosphore dans les produits pour 
 lave-vaisselle à usage domestique; 
- modification des dispositions existantes re latives aux substances stables dans l'air 
 (gaz à effet de serre relevant du Protocole de Kyoto); 
Les modifications sont conformes aux modifi cations apportées récemment à la législation 
pertinente de l'Union européenne.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Renforcer la protection de la santé et de la  sécurité des personnes (en particulier celles des 
ouvriers) ainsi que de l'environnement contre  les effets nocifs des substances dangereuses  
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits 
chimiques (RS 814.81), disponible en français, en allemand et en italien. 
Renseignements complémentaires di sponibles à l'adresse suivante: 
"http://www.bafu.admin.ch/dokumentation/medi eninformation/00962/index.html?lang=fr&
msg-id=43717 " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Octobre 2012 
Décembre 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_1379_00_F.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_1379_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_1379_00_x2.pdf