ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/21 
9 mai 2007 
 
 (07-1923) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Mémorandum d'accord entre les États- Unis et les Communautés européennes 
 
concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du  
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 4 mai 2007 et  adressée par la délégation des États-Unis 
et la délégation des Communautés européennes au Pr ésident de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée à la demande de ces délégations. 
 
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   Veuillez trouver ci-joint l'accord concernant la chronologie conclu le 4 mai 2007 entre les 
États-Unis d'Amérique et les Communautés européennes dans le cadre du différend susmentionné. 
    
 
 
Peter F. Allgeier 
Ambassadeur 
Représentant permanent 
des États-Unis Eckart Guth 
Ambassadeur 
Représentant permanent 
des Communautés européennes 
  WT/DS294/21 
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
 
États-Unis – Lois, réglementations et mé thode de calcul des marges de dumping 
(WT/DS294) 
 
 L'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, le 9 mai 2006.  Les 
Communautés européennes et les États-Unis sont  convenus que le délai raisonnable pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD se rait de onze mois et vi endrait donc à expiration 
le 9 avril 2007 (WT/DS294/19).   
 Les Communautés européennes et les États-Unis  ("les parties au différend") sont convenus 
des procédures ci-après aux fins exclusivement du présent différend.  Celles-ci sont destinées à 
faciliter le règlement du différend et à réduire les possi bilités de différends en matière de procédure, et 
sont sans préjudice des vues de chacune d es parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord): 
 1. Si elles considèrent que la situation décrite  à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
les Communautés européennes demanderont l'ouverture de consultations que les parties au différend tiendront dans les 12 jours suivant la da te de distribution de la  demande.  Les parties 
au différend conviennent qu'à la fi n de ce délai pour les consultations, si l'une ou l'autre partie 
estime qu'il en est ainsi, elles considéreront  immédiatement et conjointement que les 
consultations n'ont pas permis  de régler le différend. 
  En conséquence, les Communautés eur opéennes peuvent à tout moment demander 
l'établissement d'un groupe sp écial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 présentée par les Communautés européennes sera inscrite à l'ordre du jour, les États-Unis consentiront à l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été 
établi, abstraction faite du laps de temps au  cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra de mander à l'ORD d'adopter le rapport du Groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion  que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que  l'une ou l'autre partie ne fasse appel du 
rapport.   
5. S'il est fait appel du rapport du Groupe spécial au  titre de l'article 21:5, les parties au différend 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribue r son rapport aux Membres dans 
un délai de 60 jours à compter de la da te de notification de l'appel à l'ORD. 
6. En cas d'appel, l'une ou l'autre partie au  différend pourra demander à l'ORD d'adopter le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial au tit re de l'article 21:5 (tel qu'il 
aura été modifié par le rapport de l'Organe d' appel) à une réunion que l'ORD tiendra dans les 
30 jours suivant la distribution du rappo rt de l'Organe d'appel aux Membres. 
7. Dans le cas où l'ORD statuerait qu'une mesu re prise pour se conformer n'existe pas ou est 
incompatible avec un accord visé, les Communautés européennes pourront demander  WT/DS294/21 
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  l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22 du 
Mémorandum d'accord après l'adoption par l'OR D du rapport du Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 et, s'il y a lieu, du rapport de l'Or gane d'appel et pourront demander l'ouverture 
de négociations avec les États-Unis en vue  de trouver une compensation mutuellement 
acceptable, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. 
8. Les États-Unis ne feront pas valoir que l es Communautés européennes ne peuvent pas obtenir 
cette autorisation de l'ORD au motif que la de mande a été présentée après l'expiration du délai 
de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du droit qu'ont les États-Unis de soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. 
9. Si les Communautés européennes demandent l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations en application de l'ar ticle 22:2 du Mémorandum d'accord et si les 
États-Unis contestent, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension des concessions ou autres obligati ons et/ou allèguent que les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum  d'accord n'ont pas été respectés, la 
question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.   
10. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de distri buer sa décision dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
11. Si l'un quelconque des membres du Groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au Groupe spécial de la mise en conformité au titr e de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 (ou aux deux), les parties au di fférend se consulteront dans les moindres délais 
au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un 
remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  
Si un membre du Groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une et l'autre 
procédure, les parties au différend demander ont en outre que, lorsqu'il procédera à cette 
désignation, le Directeur général cherche une pe rsonne qui soit disponible pour participer aux 
deux procédures. 
12. Les parties au présent différend continueront  à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
les présentes procédures convenues et à ne pas soulever d'exception de procédure quant à 
l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les parties au différend considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment 
pris en compte dans les présentes procédures, elle s s'efforceront de trouver,  dans le plus bref 
délai possible, une solution qui n'affectera pas le s autres éléments et étapes convenus dans le 
cadre desdites procédures. 
Signé à Genève, le 4 mai 2007: 
 
    
Peter F. Allgeier 
Ambassadeur 
Représentant permanent 
des États-Unis Eckart Guth 
Ambassadeur 
Représentant permanent 
des Communautés européennes 
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