ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/JOR/6/Suppl.1 
G/SG/N/10/JOR/6/Suppl.1
G/SG/N/11/JOR/2/Suppl.1 
27 février 2007 
 
 (07-0831) 
Comité des sauvegardes Original:  anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
JORDANIE  
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 20 février 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Jordanie
. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:1 C) de l'Accord sur les sauvegardes, la Jordanie notifie que le 
Conseil des ministres a décidé d'imposer une mesure  de sauvegarde définitive sur les importations de 
chaussures, suivant les recommandations de la Direc tion nationale de la prot ection de la production 
(NPPD) et du Conseil des droits de douane.  G/SG/N/8/JOR/6/Suppl.1 
G/SG/N/10/JOR/6/Suppl.1 G/SG/N/11/JOR/2/Suppl.1 
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  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS 
 NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
 La Direction nationale de la  protection de la production (NPPD ) a déterminé qu'il existait des 
éléments de preuve suffisants selon lesquels l'a ccroissement des importations du produit visé avait 
causé un dommage grave à la branche de production nationale produisant des produits similaires 
pendant la période couverte par l' enquête (2001-2005).  La NPPD a recommandé la mesure corrective 
appropriée au Ministre de l'industrie et du commer ce, qui a décidé de recommander au Conseil des 
ministres l'application d'une mesure de sauvegarde.  
Dommage grave 
  Le tableau ci-après fait apparaître les indicateurs économiques pertinents sur lesquels 
l'enquête dans la branche de production nationale a porté, conformément à la Loi sur la protection de 
la production nationale en vigueur:  
Année 2001 2002 2003 2004 2005 
Taux d'utilisation de la capacité (%) 22,5 19,9 19,9 19,1 15,6 
Évolution de la production nationale (%) - (11,4) (11,2) (14,9) (30,4) 
Prix unitaire des ventes intérieures 
(dinars/kg) 9,955 11,081 9,322 11,098 9,366 
Évolution des profits (%) - 43,5 (59,7) (1) (89,6) 
Évolution des ventes intérieures (%) - (10,3) (0,2) (10,9) (28,7) 
Part du marché (%) 8 5 4 3 2 
Évolution de la productivité (%) 
(kg/ouvrier) - (8,3) 5,9 2,4 (13,5) 
 
 Le tableau qui précède indique ce qui suit:  
 • La part de marché s'est réduite de ma nière notable et grave pendant la période 
couverte par l'enquête:  elle a diminué pr ogressivement et considérablement, passant 
de 8 pour cent en 2001 à 2 pour cent en 2005.  Cette diminution est due à la baisse 
notable du volume des ventes de la branch e de production nationa le en faveur des 
importations de pr oduits similaires. 
 
 • La capacité réelle de la branche de pro duction nationale a diminué  pendant la période 
couverte par l'enquête car l'accroissement des importations l'a empêchée d'augmenter 
cette capacité au-delà de 22,5 pour cent, dern ier taux relevé en 2001, et il est évident, 
compte tenu du développement important de la taille du marché pendant cette période, 
que la branche de production nationale n' a même pas pu accroître, ne serait-ce que  G/SG/N/8/JOR/6/Suppl.1 
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  faiblement, sa capacité de production en ra ison de l'afflux massif d'importations, mais 
qu'elle a enregistré une forte diminution de l'utilisation de la capacité, le taux 
d'utilisation s'établissant à 15,6 pour cent en 2005. 
 
 • La production et les ventes ont diminué de manière progressive et notable au cours de 
la période couverte par l'enquête à compter de 2002.  Cette diminution s'est poursuivie 
en 2003 et 2004 et s'est considérablement aggravée en 2005. 
 
 • Pendant la période couverte par l'enquête, la productivité a baissé de 8,3 pour cent en 
2002 du fait de l'accroissement des importati ons.  Cette baisse s'est poursuivie pour 
atteindre 13,5 pour cent en 2005. 
 
 • La branche de production nationale a enre gistré une forte baisse de ses profits à 
compter de 2003, baisse qui s'est poursuivie les années suivantes pour atteindre 89,6 pour cent en 2005. 
 
L'évaluation globale de la situation de la branche de production nationale a i ndiqué que cette dernière 
avait subi un dommage grave . 
 
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroisse ment des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rapport à la production nationale 
Année 2001 2002 2003 2004 2005 
Volume (kg) 3 351 553 5 404 742 6 700 277 8 430 702 10 483 127 
Accroissement en termes absolus (%) - 61,3 99,9 151,5 212,8 
Accroissement annuel (%) - 61,3 23,7 25,8 24,3 
Part du marché (%) 92 95 96 97 98 
Accroissement en termes relatifs (%) 981,7 1 787,2 2 211,3 2 900,6 4 413,5 
Prix unitaire (dinars/kg) 2,204 1,854 1,844 1,742 1,971 
 
 Le tableau ci-dessus montre que les importations du produit visé se sont accrues, en termes absolus, pendant la période couverte par l'enquête à partir de 2002, année au cours de laquelle cet 
accroissement a représenté, en chiffr es absolus, 61,3 pour cent, et que cet accroissement a continué à 
un rythme accru et considérable les années suiv antes pour atteindre 212,8 pour cent en 2005, ce qui 
indique que l'accroissement des importations a été soudain, brutal et récent. 
  Le tableau montre aussi que les importations du produit visé se sont accrues notablement par rapport à la production nationale.  L'accroissement soudain a commenc é en 2002, le taux relevé étant 
alors de 1 787,2 pour cent, puis a continué en s'am plifiant de façon notab le pendant la période 
couverte par l'enquête pour atteindre le chiffre de 4 413,5 pour cent en 2005. 
  S'agissant de la part du marché, le tableau  indique que celle du produit importé visé a 
augmenté de manière continue à compter de 20 02, s'établissant respectivement à 95 pour cent, 
96 pour cent, 97 pour cent et 98 pour cent en 2002, 2003, 2004 et 2005. 
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  Lien de causalité 
 
 La NPPD a mené une enquête minutieuse au sujet du lien de causalité entre l'accroissement 
des importations et le dommage causé à la bran che de production nationale, et a déterminé qu'il 
existait des éléments de preuve manifestes d'un lie n de causalité entre l'accroissement récent des 
importations des produits faisant l' objet de l'enquête et le dommage  causé à la branche de production 
nationale.  La NPPD a déterminé que l'accroissement des importations  avait coïncidé dans le temps 
avec le dommage causé à la branche de producti on nationale et que le dommage n'avait été 
essentiellement imputé à aucun facteur de dommage  autre que l'accroissement des importations. 
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause 
 Le produit faisant l'objet de l'enquête est les chaussures.  Les produits considérés relèvent des 
positions suivantes du Tarif douanier de la Jordanie: 
 
6401  – Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, 
dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure  par couture ou par des rivets, des clous, des vis, 
des tétons ou des dispositifs similaires, ni fo rmé de différentes parties assemblées par ces mêmes 
procédés.  
6402  – Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique. 
 6403  – Chaussures à semelles extérieure s en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué 
et dessus en cuir naturel.  
6404  – Chaussures à semelles extérieure s en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué 
et dessus en matières textiles.  6405  – Autres chaussures. 
 
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée 
 Le Conseil des ministres a décidé d'applique r une mesure de sauvegarde définitive pendant 
une période de trois ans sous la forme d'une surtax e douanière spécifique par paire de chaussures, qui 
sera réduite chaque année comme indiqué dans le tableau ci-après:  
(en dinars jordaniens) 
Code du SH 1ère année 2ème année 3ème année 
6401 1  0,95 0,90 
6402 1,50 1,45 1,40 
64022 0,50 0,45 0,40 
6403 4,50 4,25 4 
6404 1,5 1,45 1,40 
64042 4,5 4,25 4 
6405 1,50 1,45 1,40 
64051 4,50 4,25 4 
 
 Les sous-positions 640212 et 640312 sont exclues de la mesure.  G/SG/N/8/JOR/6/Suppl.1 
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5. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure 
La date d'introduction de la me sure est le 19 février 2007. 
 
6. Indiquer la durée probable de la mesure 
La durée de la mesure prévue est de trois ans. 
 
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée 
Sans objet. 
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le  calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
La mesure projetée sera libéralisée progressivement suivant le calendrier ci-dessous: 
 
(en dinars jordaniens) 
Code du SH  1ère année  2ème année  3ème année  
6401 1 0,95 0,90 
6402 1,50 1,45 1,40 
64022 0,50 0,45 0,40 
6403 4,50 4,25 4 
6404 1,5 1,45 1,40 
64042 4,5 4,25 4 
6405 1,50 1,45 1,40 
64051 4,50 4,25 4 
 
- 1ère année: 19 février 2007-18 février 2008 
- 2ème année: 19 février 2008-18 février 2009 
- 3ème année: 19 février 2009-18 février 2010 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES CONCERNANT LA NON-APPLICATION DE LA 
MESURE DE SAUVEGARDE PRISE PAR LA JORDANIE À L'ÉGARD DES 
IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
9. Mesure de sauvegarde 
 La mesure de sauvegarde est décrite dans la notification de la Jordanie au titre de 
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  10. Produit visé par la mesure 
 Le produit visé par la mesure est décrit dans la notification de la Jordanie au titre de 
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. G/SG/N/8/JOR/6/Suppl.1 
G/SG/N/10/JOR/6/Suppl.1 G/SG/N/11/JOR/2/Suppl.1 
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11. Pays en développement auxquels la m esure n'est pas appliquée conformément à 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
Les pays en développement concernés sont les suivants: 
 
Afghanistan Afrique du Sud Albanie 
Algérie 
Angola Anguilla Antigua-et-Barbuda Antilles néerlandaises 
Arabie saoudite 
Argentine Arménie Aruba  Azerbaïdjan Bahamas 
Bahreïn, Royaume de 
Bangladesh Barbade Bélarus Belize 
Bénin 
Bermudes Bhoutan Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana 
Brésil 
Brunéi Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi 
Cambodge 
Cameroun Cap-Vert Colombie Comores Congo 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire Cuba Chili Djibouti 
Dominique 
Égypte El Salvador Émirats arabes unis Équateur 
Érythrée États fédérés de Micronésie 
Éthiopie 
Ex-République yougoslave  de Macédoine (ERYM) Fédération de Russie Fidji 
Gabon 
Gambie Géorgie Géorgie du Sud et   îles Sandwich du Sud Ghana 
Gibraltar 
Grenade Groenland Guam Guatemala 
Guinée 
Guinée équatoriale Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras 
Hong Kong, Chine 
Île Bouvet Île de Wake Île Midway Île Nioué 
Île Norfolk 
Îles Caïmanes Îles Cocos Îles Cook Îles Christmas Îles Falkland 
Îles Heard et McDonald 
Îles Mariannes  septentrionales Îles Marshall Îles mineures éloignées des 
 États-Unis 
Îles Salomon Îles Turques et Caïques Îles Vierges américaines Îles Vierges britanniques 
Îles Wallis-et-Futuna Inde 
Indonésie 
Iran Iraq Israël Jamahiriya arabe libyenne 
Jamaïque 
Kazakhstan Kenya Kiribati Koweït Lesotho 
Lettonie 
Liban Libéria Liechtenstein Lituanie 
Macao 
Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali 
Maroc 
Martinique Maurice Mauritanie Mayotte 
Mexique 
Moldova Mongolie Montserrat Mozambique Myanmar 
Namibie 
Nauru Népal Nicaragua Niger 
Nigéria 
Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Oman  G/SG/N/8/JOR/6/Suppl.1 
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  Ouganda 
Ouzbékistan Pakistan 
Palaos 
Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pérou 
Philippines 
Pitcairn Pologne Polynésie française Qatar 
RDP lao 
République centrafricaine République démocratique  du Congo République dominicaine République kirghize 
République tchèque 
Réunion Roumanie Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Vincent Sainte-Hélène et 
 dépendances 
Sainte-Lucie Samoa Samoa américaines Sao Tomé-et-Principe 
Sénégal 
Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie 
Slovénie 
Somalie Soudan Sri Lanka Suriname Swaziland 
Tadjikistan 
Taipei chinois Tanzanie Tchad Terres australes et 
 antarctiques françaises Territoire britannique de 
 l'océan Indien 
Thaïlande Timor-Leste Togo Tokelau 
Tonga 
Trinité-et-Tobago  Tunisie Turkménistan  Turquie 
Tuvalu 
Ukraine Uruguay Vanuatu Venezuela Viet Nam 
Yémen 
Yougoslavie, Rép. féd. de Zambie Zimbabwe  
 
 
__________