. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/39 
26 avril 2012 
 (12-2213) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Papier de récupération 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
establishing criteria determining when recovered paper ceases to be waste under Directive 
2008/98/EC of the European Parliament and of the Council  (Projet de règlement de la 
Commission établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le papier de 
récupération cesse d'être un déchet au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement 
européen et du Conseil), 10 pages, en anglais  
6. Teneur:  Établissement des critères de qualité auxquels doit répondre le papier de 
récupération pour ne plus êt re considéré comme un déchet  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
papier de récupération qui a fait  l'objet d'opérations de valorisa tion, qui ne présente plus de 
propriétés dangereuses et qui est exempt de matières étrangères cesse d'être un déchets et peut être utilisé comme matière première da ns les usines de papier.  Les personnes qui 
souhaitent importer ces articles dans l'UE devront veiller au respect de ces critères.  G/TBT/N/EU/39 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 
19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, 
22 novembre 2008, page 330) 
http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:312:0003:0030:FR:PDF  
Norme européenne EN 643 relative a ux papiers et cartons récupérés 
Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant certaines décisions 
(JO L 226, 6 septembre 2000, pages 3 à 24) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2000:226:0003:0024:FR:PDF  
Annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du  Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 concernant les polluants organi ques persistants et modifiant la directive 
79/117/CEE 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2004:158:0007:0049:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Octobre 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (période de transition de 6 mois après la publication)  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_1481_00_e.pdf