RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/62 
28 janvier 2009 
 
 (09-0398) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 2 DÉCEMBRE 2008 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. La réunion a été présidée par Mme Jan Bailey (N ouvelle-Zélande).  L'ordre du jour de la 
réunion avait été distribué sous la cote WTO/AIR/3284.  La Présidente
 a fait observer que c'était la 
dernière réunion formelle de l'année.  C'était pour quoi avait été ajouté à l'ordre du jour habituel un 
point sur l'adoption du rapport annuel pour 2008.  L'ordre du jour a été adopté . 
I. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
SERVICES (S/WPGR/W/57) 
2. Le rapport annuel (S/WPGR/W/57) avait été distri bué aux délégations av ant la réunion.  La 
Présidente  a souligné qu'il était bref et factuel et i ndiquait que le Groupe de travail avait tenu deux 
réunions formelles et deux réunions informelle s depuis la période couverte par le dernier 
rapport (2007).  Le rapport annuel pour 2008 a été adopté  sans modification. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
3. La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente les délégations du Brunéi Darussalam, du 
Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippi nes, de la Thaïlande et du 
Viet Nam avaient proposé de manière informelle d'ajouter certains éléments à leur communication 
distribuée sous la cote JOB(07)/155.  La Prési dente a invité les délégations à présenter leurs 
observations. 
4. Le représentant des Philippines , au nom des auteurs de la communication (JOB(07)/155), a 
rappelé que le Groupe de travail débattait depuis longtemps de la question des mesures de sauvegarde 
d'urgence.  Étant donné l'incertitude qui entoura it les négociations du Programme de Doha pour le 
développement (PDD) et la conjonc ture financière et économique m ondiale, il était opportun que les 
Membres réfléchissent dans une perspective plus la rge aux négociations sur l'accès aux marchés.  
Dans les périodes d'incertitude, les questions rela tives à la réglementation intérieure ainsi qu'aux 
mesures de sauvegarde d'urgence et, dans une certa ine mesure, aux subventions se présentaient sous 
un jour différent.  L'intervenant a insisté sur l' importance politique et éc onomique que revêtait pour 
ses auteurs la proposition sur les mesures de sauvegarde d'urgence. 
5. Cette proposition ne suggér ait pas de mécanisme particulier,  mais contenait des règles qui 
permettraient aux Membres d'appliquer des mesu res de sauvegarde d'urgence sous réserve de 
certaines disciplines.  Les auteurs s'étaient efforcés d'établir un équ ilibre entre l'utilisation de mesures 
de sauvegarde pour se protéger dans les situations d'urgence et le risque de détournement de la 
réglementation intérieure.  À cet égard, l'utili sation de telles mesures serait subordonnée à deux 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/62 
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  critères:  i) la gravité de la s ituation et ii) des conditions du marc hé suffisamment réalistes pour qu'une 
mesure de sauvegarde d'urgence puisse opérer.  Cert aines disciplines concernant les types de mesures 
de sauvegarde, ainsi que leur application étaient également proposées.  En outre, en réponse à des 
préoccupations exprimées par les Membres, les droits acquis des investisseurs déjà établis et présents dans l'économie nationale seraient protégés.  D' autres dispositions figura nt dans la proposition 
portaient sur les notifications et consultations, le  traitement spécial et différencié ainsi que le 
réexamen futur de toute mesure de sauvegarde appliquée.  Les règles proposées se prêtaient à une 
certaine adaptation par les Membres compte tenu  de leur niveau de développement et de 
réglementation ainsi que de leur situation intérieure. 
6. L'intervenant a également rappelé que quelqu es alternatives ou possibilités supplémentaires 
de mise en œuvre de mesures de sauvegarde d'urge nce avaient été discutées de manière informelle 
lors de réunions antérieures.  Pour les délégati ons qui n'étaient pas familières avec ces idées, les 
auteurs étaient disposés à poursuivre les discussions sur une base bilatérale ou plurilatérale ainsi que 
dans le cadre de futures réunions informelles.  Conformément au mandat conféré par la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, les questions relevant  du Groupe de travail devaient être discutées en 
fonction des mandats et calendriers respectifs.  Il ét ait demandé à cet égard à la Présidente de faciliter 
dans la nouvelle année les discussions et réunions in formelles.  L'intervenant a également souligné 
que les auteurs avaient l'intention d'intensifie r les discussions "informelles informelles" pour 
permettre les échanges de vues et d'idées entre les dé légations intéressées.  Ceux-ci attachaient une 
importance politique et économique considérable aux négociations sur les mesures de sauvegarde 
d'urgence dans les services.  Le capital et le tr avail politiques consacrés à cette question au sein de 
l'OMC ainsi que dans d'autres enceintes le montraient. 
7. Le représentant des États-Unis
 a souligné que sa délégation c ontinuait de considérer que le 
volet accès aux marchés des négociations sur les services était fondamental.  Aussi ne chercherait-elle pas à avancer dans la discussion sur les mesures de  sauvegarde d'urgence ta nt que la question de 
l'accès aux marchés n'aurait pas progressé davantage.   C'était l'accès aux marchés et non l'introduction 
de mesures de sauvegarde qui était source de certit ude.  L'intervenant était certes encouragé par la 
volonté des auteurs de collaborer avec les Membres sur les plans bilatéral ou plurilatéral, mais il a réaffirmé que sa délégation ne souha itait pas adopter de propositions qui iraient à l'encontre des 
engagements en matière d'accès aux marchés. 
8. Le représentant des Communautés européennes
, tout en sachant gré aux auteurs de leurs 
explications, a répété que sa dé légation n'était toujours pas convaincue de la faisabilité et de 
l'opportunité de mesures de sauvegarde d' urgence dans le domaine des services. 
9. Le représentant de la Suisse  a répété que sa délégation n'éta it toujours pas convaincue de la 
faisabilité et de l'opportunité de mesures de sa uvegarde d'urgence, puisque l'AGCS était déjà 
suffisamment souple.  Il partageait le point de vue des États-Unis selon lequel ces mesures ne feraient 
qu'accroître l'incertitude.  Néanmoins, sa déléga tion serait disposée à poursuivre les discussions 
l'année suivante dans le cadre de discussions "inf ormelles informelles".  Plusieurs questions avaient 
déjà été posées aux auteurs au cours de ces ré unions et il attendait avec intérêt d'y recevoir des 
réponses pour pouvoir parvenir tôt ou tard à une conclusion. 
10. Le représentant du Canada  a relevé que le Groupe de travail n'avait pas eu de discussion 
importante sur les mesures de sauvegarde d'urge nce depuis un certain temps.  Comme d'autres 
Membres, le Canada avait dans le passé exprimé un certain scepticisme quant à l'applicabilité, à la 
faisabilité et à l'opportunité de mesures de sauvegard e d'urgence.  Sa délégation partageait néanmoins 
l'avis de la Suisse que, en fonction de l'avance ment des négociations dans la nouvelle année, il 
pourrait être utile de revenir au cadre des discussions  "informelles informelles".  Cela permettrait aux 
Membres de procéder à des échanges de vues sur le urs positions respectives.  En outre, le Groupe de 
travail devrait disposer de suffisamment de temp s l'année suivante pour tenir de telles discussions.  S/WPGR/M/62 
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  11. La représentante du Japon  a réaffirmé l'engagement de  sa délégation de mener des 
négociations dans le cadre du mandat sur les rè gles de l'AGCS.  Il subsistait des difficultés 
fondamentales, notamment sur la possibilité de mesure r le dommage ou la définition de la branche de 
production nationale, mais elle saluait les efforts des auteurs de la proposition sur les mesures de 
sauvegarde d'urgence et notait que des propositio ns supplémentaires sur ces mesures avaient été 
discutées de manière informelle. 
12. La représentante de l'Australie  s'est félicitée des améliorations apportées par les auteurs à leur 
proposition.  Il restait du chemin à parcourir, mais elle a salué la volonté d'engager des consultations 
informelles sur les mesures de sauvegarde d'urgenc e et indiqué que sa délégation était disposée à y 
participer. 
13. En réponse aux observations formulées, le représentant des Philippines  a souligné que les 
auteurs reconnaissaient que l'AGCS offrait une souplesse considérable.  Il a souligné aussi que c'était 
le résultat des positions négociées par les pays Membres en développement au cours du Cycle 
d'Uruguay, lesquelles restaient inchangées.  Cependa nt, à la lumière de l'expérience acquise par de 
nombreux pays en développement, par exemple dans les négociations sur l'accè s aux marchés dans le 
cadre du PDD, il restait nécessaire de renforcer  cette flexibilité en rendant opérationnelles des 
mesures de sauvegarde d'urgence concrètes et spéci fiques.  Par ailleurs, certains Membres s'étaient 
référés à des propositions supplémentaires mais celles- ci avaient été présentées de manière informelle 
à la réunion précédente du Groupe de travail et les auteurs préféraient ne pas en discuter en réunion 
formelle.  Sur la question de l'oppor tunité et de la faisabilité, l'inte rvenant reconnaissait qu'au fil des 
années diverses opinions avaient été exprimées sur les mesures de sauvegarde d'urgence;  les auteurs 
s'étaient efforcés d'en tenir compte en faisant évoluer leur proposition. 
14. S'agissant des négociations sur l'accès aux march és et des mesures de sauvegarde d'urgence, 
l'intervenant acceptait, en tant que protagoniste du système commercial multilatéral, l'importance 
égale des deux questions.  Cependant, dès le début, les Membres avaient très clairement indiqué que 
le PDD n'était pas un cycle portant sur l'accès aux marc hés.  En particulier, les pays en développement 
et, dans une certaine mesure, les Membres développ és avaient insisté sur le fait qu'il fallait qu'il y ait 
un équilibre dans les négociations entre accès aux marchés, réglementation intérieure et règles de 
l'AGCS.  Cela avait été clairement exprimé dans t ous les communiqués ministériels ainsi que dans les 
communiqués des dirigeants.  Les auteurs avaient tr ès clairement indiqué à cet égard que pour qu'ils 
soient en mesure d'accepter le résultat, quel qu'il soit, des négociations sur les services et de le 
soumettre à leurs mandants, il fallait un résultat cr édible sur la question des mesures de sauvegarde 
d'urgence.  L'intervenant ne partageait pas l' opinion que ces mesures contribueraient à accroître 
l'incertitude. 
15. La Présidente  a remercié le représentant des Philippi nes d'avoir rappelé le contenu de la 
dernière proposition en date sur les mesures de sau vegarde d'urgence (JOB(07)/155).  Un certain 
nombre de délégations avaient également réaffirmé certaines des questions fondamentales qui étaient 
en discussion depuis des années.  Les délégati ons étaient ouvertes à l'idée de poursuivre les 
discussions l'année suivante dans le cadre de ré unions "informelles informelles" afin d'explorer 
certaines des idées présentées par les auteurs.  La Présidente attendait avec intérêt de tenir dans la nouvelle année des consultations avec eux ainsi qu'av ec les délégations intéressées.  Elle a proposé 
par ailleurs que, compte tenu de la proliférati on des accords commerciaux préférentiels, il pourrait 
être utile que le Groupe de travail demande au Secr étariat de mettre à jour sa note sur les Dispositions 
de type sauvegarde dans les accords d'in tégration économique (S/WPGR/W/4/Add.1). 
16. Le représentant des Communautés européennes
 a appuyé la proposition de mettre à jour la 
note du Secrétariat sur les Dispositions de type sa uvegarde et demandé qu'il en soit fait de même pour 
les marchés publics.  La Présidente  a confirmé qu'au titre des différents points de l'ordre du jour elle S/WPGR/M/62 
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  proposerait également que le Secrétariat mette à jour ses notes sur les marchés publics et les 
subventions. 
17. La Présidente
 a invité le Groupe de travail à prendre note  des observations qui avaient été 
formulées. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
18. La Présidente  a invité les participants à présenter le urs observations concernant la dernière 
communication des Communautés européennes (S/WPGR/W/54), proposant un texte d'annexe à l'AGCS sur les marchés publics de services. 
19. Le représentant des Communautés européennes
 a réaffirmé l'importance que sa délégation 
continuait d'attacher à la propositio n relative aux marchés publics.  Il a rappelé qu'elle offrait un cadre 
qui permettrait aux Membres, dans certains secteurs et sous certaines conditions ayant trait aux seuils 
et aux entités, d'ouvrir leurs marchés publics des services.  Ces engagements s'accompagneraient d'un ensemble commun minimum de règl es multilatérales qui ne s'appli queraient qu'aux marchés publics 
concernant ces domaines strictement définis.  L es Communautés européennes estimaient nécessaire 
de disposer de règles de façon à garantir un niveau minimum de renseignements et de traitement en ce 
qui concernait toutes les soumissions.  Il existait déjà des règles sur les marchés publics de services 
dans les accords de libre-échange ainsi qu'au niv eau national.  Elles avaient en commun un certain 
nombre de caractéristiques.  Par exemple, le tra itement national s'appliquait aux marchés publics avec 
des exceptions possibles.  Il y ava it aussi des règles en matière de publication, d'information, d'appels 
d'offres, de qualifications des fournisseurs, de délais, d'annonces de procédures simplifiées, de 
différends, d'offres et de publication des décisions. 
20. Ces règles étaient bien connues et la propos ition visait simplement à établir un cadre 
multilatéral.  La situation des Membres en dével oppement avait été dûment prise en compte.  Comme 
les autres Membres, les pays en développement serai ent en mesure de choisir le champ d'application 
exact de leurs engagements.  Des mesures de tr ansition avaient également été proposées et il serait 
possible de maintenir des préférences de prix, des compensations ainsi que d'autres instruments.  La 
proposition sur les marchés publics était donc d'une grande flexibilité.  L'intérêt économique des 
marchés publics avait été explicitée par le passé.  Étant donné les difficultés dues au ralentissement 
économique mondial, il se pouvait que les gouvernemen ts prennent des mesures pour stimuler les 
secteurs affectés.  Cela pouvait donner lieu à une augm entation des dépenses publiques et se traduire 
par davantage de marchés publics, ce qui renforçait les arguments en faveur de la suppression des 
obstacles existants au commerce dans ce très vaste secteur.  Le cadre proposé était conforme au 
mandat sur les marchés publics.  Compte tenu de l' importance de la questi on et de la situation 
économique mondiale, l'intervenant a invité les Membres à abandonner les c onsidérations d'ordre 
tactique et à s'engager, sur la base de propositions  concrètes, dans une discussion sérieuse concernant 
les marchés publics. 
21. Le représentant de la Chine
 a souligné que les avis divergeaient quant à la portée des 
négociations sur les marchés publics mandatées au titr e de l'article XIII.  Sa délégation partageait 
l'avis que le mandat au titre de l'article XIII n'éta it pas suffisamment clair.  On avait mis en avant que 
l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (AMP) couvrait aussi les services, par exemple 
les services de construction.  La situation était pl us claire dans le domaine  des marchandises, car il 
n'existait qu'un seul accord couvrant l'achat de biens pas des organismes d'État, à savoir l'AMP.  À cet 
égard, l'intervenant souhaitait des éclaircissements su r la mesure dans laquelle l'accord plurilatéral de 
l'OMC sur les marchés publics aurait une incidence sur les négociations au titre de l'article XIII. 
22. Les discussions se sont poursuivies en mode informel .  S/WPGR/M/62 
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  23. Le représentant de l'Afrique du Sud  a demandé au Secrétariat des éclaircissements sur la 
question de savoir si l'AMP couvrait ég alement la fourniture de services. 
24. Le représentant du Secrétariat  a précisé que l'AMP était l'un des accords plurilatéraux figurant 
à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC.  Au c ours des négociations du Cycle d'Uruguay, le champ 
d'application de l'AMP avait été étendu également aux services.  Les listes d'engagements au titre de 
l'AMP pouvaient par conséquent contenir des obliga tions en matière de services.  Concernant la 
différence entre les négociations au titre de l'AMP et au titre de l'article XIII, il a été rappelé qu'à la 
fin du Cycle d'Uruguay, l'objectif était de s'effor cer d'établir des disciplines multilatérales en matière 
de marchés publics.  À l'époque, l'AMP avait été négocié en tant qu'accord plurilatéral, car on 
considérait qu'il comportait un seuil relativement él evé d'engagements qui ne permettait pas la 
participation de toutes les parties contractantes du GATT, ni, actuellement, de tous les Membres de 
l'OMC.  Donc, si l'AMP couvrait bien les services, l'objectif des négociations au titre de l'article XIII 
était tout à fait différent quan t à son caractère multilatéral. 
25. La Présidente  a invité le Groupe de travail à prendre note  des observations qui avaient été 
formulées et a rappelé, ainsi qu'il avait été discuté  au titre du point précédent, que le Secrétariat 
mettrait à jour sa note intitulée Dispositions rela tives aux marchés publics figurant dans les accords 
d'intégration économique (S/WPGR/W/49). 
IV. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
26. La Présidente  a rappelé que le Groupe de trava il était saisi d'une communication de 
Hong Kong, Chine et du Mexique (JOB (07)/27), qui soulignait la pertin ence éventuelle des notions de 
subventions ne donnant pas lieu à une action ou de  subventions de la "cat égorie verte" pour les 
subventions dans le domaine du commerce des servic es.  Elle a rappelé aussi que Hong Kong, Chine 
et le Mexique avaient présenté leurs points de vue  préliminaires concernant les questions énumérées 
au paragraphe 6 de leur communication relatives à l'évaluation de la pertinence des subventions ne 
donnant pas lieu à une action, lesquels étai ent contenus dans leur communication du 
28 novembre 2007.  Certaines délégations avai ent indiqué précédemment qu'elles souhaitaient 
disposer de plus de temps pour examiner les questions soulevées. 
27. La représentante de Hong Kong, Chine  a rappelé les travaux effectués antérieurement dans le 
cadre du Groupe de travail, y compris par le Secrétariat, pour améliorer les échanges de 
renseignements sur les subventions.  Sa délégation s' était efforcée de faciliter les discussions dans ce 
domaine.  Elle avait proposé une définition d es subventions pour favoriser les échanges de 
renseignements.  Pour limiter le champ des discussions, une autre approche avait également été 
suggérée consistant à examiner ce que l'on pouvait entendre par subve ntions ne donnant pas lieu à une 
action.  En outre, le Secrétariat avait établi de très utiles compilations sur les subventions d'après les 
renseignements fournis dans les rapports d'évaluati on des politiques commerciales.  On disposait donc 
de renseignements suffisants pour faire avancer la  discussion si les Membres y étaient disposés. 
28. L'intervenante a souligné, comme l'avait fa it le représentant des Philippines dans son 
intervention, qu'en période d'incertitude, les discussions sur les règles, notamment sur la 
réglementation intérieure, revêtaient encore pl us d'importance.  Cepe ndant, sa délégation pouvait 
attendre, ce qui permettrait de recueillir davant age d'exemples de subventio ns, lesquels pourraient 
faciliter encore les discussions.  Elle était disposée à suivre les indications de la Présidente et appuyait 
la proposition de mettre à jour les notes pertinent es du Secrétariat.  L'intervenante a rappelé 
qu'antérieurement la CNUCED avait fait devant le  Groupe de travail un exposé sur les subventions.  
Elle suggérait, si les Membres étaient intéressées, qu'il pourrait être utile d'inviter l'OCDE, qui avait 
également fait des recherches dans le domaine des su bventions concernant les services, à présenter ses 
travaux.  En outre, la note du Secrétariat sur les disciplines relatives aux subventions se rapportant au S/WPGR/M/62 
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  commerce des services énoncées da ns les accords d'intégration économique (S/WPGR/W/46) pourrait 
également être mise à jour. 
29. Le représentant des Communautés européennes
 a appuyé la proposition de Hong Kong, Chine 
d'inviter l'OCDE.  Il a indiqué que l'OCDE ava it également effectué des études sur les marchés 
publics dans un certain nombre de pays et pro posé qu'elle soit également invitée à couvrir cette 
question. 
30. Le représentant des États-Unis , tout en reconnaissant l'intérêt d'inviter l'OCDE à présenter aux 
Membres ses recherches dans le domaine des subventi ons en matière de services, a demandé de plus 
amples renseignements sur l'étude afin de se rendre compte si ce serait un apport utile et acceptable aux discussions du Groupe de travail. 
31. La Présidente
 a précisé que l'étude de l'OCDE portait  sur les subventions à l'exportation dans 
le domaine des services et avait été publiée en ja nvier 2008.  Elle a demandé au Secrétariat d'en 
distribuer un exemplaire à tous les Membres et proposé que le Groupe de travail poursuive 
ad referendum .  Toute délégation ayant des réserves quant  à l'invitation qui serait adressée à l'OCDE 
devrait en informer le Secrétariat avant le 5 ja nvier 2009.  En l'absence d'objections à cette date, 
l'OCDE serait invitée à présenter ses travaux à une  réunion ultérieure du Groupe de travail.  La 
Présidente a également indiqué que le Secrétariat mettrait à jour sa note sur les disciplines relatives aux subventions se rapportant au commerce des services énoncées dans les accords d'intégration 
économique (S/WPGR/W/46). 
32. Le représentant de la Chine
 a appuyé la proposition d'inviter l'OCDE a présenté son étude sur 
les subventions au Groupe de travail. 
33. La Présidente  a indiqué en outre que, comme l'avaient proposé les Communautés 
européennes, le Secrétariat se renseignerait sur la  question de savoir si l'OCDE avait effectué des 
études pertinentes sur les marchés publics de services. 
34. La Présidente  a invité le Groupe de travail à prendre note  des observations qui avaient été 
faites. 
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
35. La Présidente  a proposé que la réunion formelle suivan te se tienne au cours de la série 
suivante de réunions sur les services, sous  réserve des consultations habituelles. 
VI. AUTRES QUESTIONS 
36. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
37. Avant de clore la réunion, la Présidente  a fait part de quelques réflexions personnelles sur les 
travaux futurs du Groupe de travail.  Elle a souli gné que celui-ci discutait des questions relatives aux 
mesures de sauvegarde d'urgence, aux marchés publi cs et aux subventions depuis environ 13 ans.  
Dans les trois domaines, des propos itions détaillées de négociation avai ent été présent ées et, si les 
différents éléments proposés avaient fait l'objet de  quelques discussions, les points de vue restaient 
divergents.  Pendant la majeure partie de l'année écoulée, de nom breuses délégations avaient eu 
présent à l'esprit l'avancement des négociations non pas seulement dans les autres domaines de 
négociation sur les services, mais dans l'ensemble du Cycle de Doha et les discussions au sein du 
Groupe de travail avaient été limitées.  Aussi ét ait-il bon d'entendre en retour, notamment à propos 
des mesures de sauvegarde d'urgence, que les dé légations étaient disposées à participer à des 
consultations sur certaines des propositions qui avaient été présentées de manière informelle.  S/WPGR/M/62 
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  38. L'intervenante a rappelé que le Groupe de trav ail était un organe de négociation et non un 
organisme permanent relevant du Conseil du comme rce des services.  En tant qu'organe de 
négociation, il devait trava iller dans le cadre du mandat ministériel qui lui avait été confié et redoubler 
d'efforts pour faire aboutir les négociations sur les rè gles au titre des différents articles de l'AGCS.  Il 
y avait, et ce n'étaient pas les mo indres, quelques questions techniques qui pouvaient et devraient être 
examinées plus avant, tout en poursu ivant les autres travaux.  La Présidente a souligné que c'était aux 
Membres qu'il incombait en dernier ressort de décide r de la manière dont ils souhaitaient mener leurs 
travaux futurs et qu'elle restait prête à faciliter tout es les consultations et les discussions nécessaires à 
cette fin. 
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