WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO WT/TPR/M/152/Add.1 
7 November 2005 
 (05-5196) 
Trade Policy Review Body 
5 and 7 October 2005  Original:  English/ French/Spanish 
                anglais/français/espagnol                 inglés/francés/español 
  
TRADE POLICY REVIEW 
TUNISIA  
Minutes of Meeting
 
Addendum  
Chairperson:  H.E. Mr. Don Stephenson (Canada) 
 This document contains the advance writte n questions, and replies provided by Tunisia.1 
__________________________________________________________________________________  
Organe d'examen des politiques commerciales 
5 et 7 octobre 2005 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
TUNISIE 
Compte rendu de la réunion
 
Addendum  
Président:  S.E. M. Don Stephenson (Canada)  
 Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance et les réponses 
fournies par la Tunisie.1 
__________________________________________________________________________________  
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 
5 y 7 de octubre de 2005 
 
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
TÚNEZ 
Acta de la reunión
 
Addendum  
Presidente:  Excmo. Sr. Don Stephenson (Canadá) 
 En el presente documento figuran las pre guntas presentadas anticipadamente por escrito, 
junto con las respuestas facilitadas por Túnez.1 
 
                                                      
1 In English, French and Spanish only./En anglais, français et espagnol seulement./En inglés, francés y 
español solamente.  WT/TPR/M/152/Add.1 
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RÉPONSES DE LA TUNISIE AUX QUESTIONS POSÉES 
Questions from the United States of America  
 
Trade Policies and Practices by Measure  
 
Measures Directly Affecting Imports – Customs Procedures  
 
1.  We welcome the news in paragraph 6 on page 25 of the Secretariat Report that Tunisia 
intends to reduce customs clearance time from a current  average of 7-20 days to 3-7 days by 2009.  
This is a positive development.  We note also that  the Report identified 15 government institutions, in 
addition to Customs, involved in the clearance process.  
 
We would very much like to understand what sp ecific steps Tunisia is planning to consolidate 
and reduce Customs clearance procedures.  Please elaborate. 
 
Réponse : 
 
La Tunisie a entamé dès le début de l'a nnée 2005 la réalisation d'un programme de 
développement des exportation, d'une durée de cinq ans, dont l'une des principales composantes est intitulée «facilitation du commerce». Cette  composante comporte quatre axes: 
 
- Rationaliser l'intervention des organismes habilités en matière d'évaluation de la 
 conformité aux  normes et aux réglementations techniques; 
 - Disséminer l'information sur les normes et les réglementations techniques; 
 
- Mettre en place d'indicateurs de perform ance de la logistique du commerce; 
 - Introduire des méthodes modernes de gestion frontalière. 
 
Concrètement, ce programme comporte: 
 
- L'automatisation du flux de travail et d es processus de prise de décision des agences 
 de contrôle technique connectées au sy stème TTN pour accélérer le processus de 
 décision; 
 - La mise en place d'un système intégré de g estion du risque au niveau de chacune des 
 agences de contrôle technique qui appo rtera une réponse rapide aux inspections, 
 réduira le nombre de consi gnations soumises à l'inspecti on, test de laboratoire et 
 autres contrôles techniques, et minimisera les contrôles multiples entre les agences de 
 contrôle technique et des douanes; 
 - La mise en place d'une base de données numér ique des réglementations techniques; 
 
- Le renforcement de la capacité de l'INNORPI à collecter, analyser et disséminer 
 l'information sur les normes internationales et nationales;  
 
- La mise en place d'une base de donnée relative à la logistique du commerce qui 
prendra en considération les procédures douanières et la performance portuaire; elle 
comprendra un nombre d'indicateurs pe rmettant de mesurer l'impact des 
réglementations techniques sur les échanges et élaborer des études sectorielles WT/TPR/M/152/Add.1 
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permettant de détecter les problèmes au ni veau des procédures de transport et de 
logistique. 
 
Au niveau de la douane les réformes engagées en  vue de réduire, dans la mesure du possible, 
les délais de séjour des marchandises dans les loca ux sous douane comporte une composante visant le 
développement de la sélection automatique des do ssiers de dédouanement a été mise en œuvre et ce 
notamment par l'introduction de la technique des couloirs de dédouanement  (couloir vert, couloir 
orange et couloir rouge). Cette orientation a nécessi té la mise en place, au niveau de la direction 
générale des douanes, d'une unité dite de «la ges tion des risques» chargée essentiellement d'élaborer 
un fichier de renseignements sur les principaux opérateurs et d'établir des critères de sélection basés 
notamment sur la qualité de l'opérateur concerné en  fonction de ses antécédents et sa crédibilité vis à 
vis de la douane.  
Les statistiques disponibles montrent que pour la période allant de mars à décembre 2004, 
plus des deux tiers des déclarations en doua ne déposées pour dédouanement à l'importation ont été 
orientés vers le couloir vert (dédouanement in stantané). Néanmoins cette forte proportion de 
déclarations orientées vers le couloir vert, bien qu' elle constitue un signe positif quand à la fluidité des 
opérations de dédouanement, a entraîné des difficult és au niveau de suivi et des contrôles requis. 
 
Aussi, l'administration des douanes étudie la po ssibilité de mise en application de nouvelles 
mesures consistant notamment en: 
 
1/ L'introduction de la notion d'opérateurs ag rées qui devrait permettre l'octroi du «BAE» 
(bon à enlever) d'une manière automatique pour ces opérateurs. 
 2/ La mise en place du mécanisme du manifeste anticipé électronique qui devrait permettre 
aux opérateurs selon la catégorie des marchandises concernées de procéder soit au dépôt des 
déclarations anticipées et l'obtention du «BAE» avant l'arrivée de la marchandise, soit à 
l'établissement de la DDM (déclaration de dédoua nement des marchandises) d'une manière anticipée, 
le «BAE» sera accordé une fois le manifeste anticip é confirmé, c'est à dire dès l'arrivée du moyen de 
transport. 
 
3/ L'automatisation de toutes les étapes manuelles du processus de dédouanement dont 
notamment celles relatives aux avis portés à la conna issance des déclarants c oncernant la recevabilité 
de la déclaration et le déla i de visite des marchandises. 
 
4/ La Direction Générale des Douanes étudie act uellement la possibilité de séparer dans le 
processus de dédouanement, l'étude documentaire de la DDM de celle de la visite physique des 
marchandises. Cette option devrait pe rmettre de réduire le délai d'attente concerna nt le rendez-vous au 
déclarant pour assister à la visite physique des ma rchandises dans le cas où la DDM se trouve orientée 
vers le couloir orange. 
 5/ En coordination avec l'OMD et la Banque Mondiale un expert japonais a été désigné pour 
effectuer une étude sur le temps nécessaire pour l'octroi de la main levée. 
 
Cette étude permettra de faire d'une manière sy stématique le diagnos tic du processus douanier 
de mesurer le temps requis pour chaque prestation,  de proposer et d'introduire les améliorations 
nécessaires. 
 
Parallèlement, à la mise en place de l'app lication relative à la sélection automatique des 
dossiers de dédouanement des marchandises, les opér ateurs sont en mesure de déposer tous les 
documents requis pour accomplir les formalités de dédouanement par voie électronique, et ce grâce au 
projet de dématérialisation des opé rations de commerce extérieur déjà opérationnel. Il va sans dire que  WT/TPR/M/152/Add.1 
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ce projet permettra un gain de temps appréciable  au profit des opérateurs. Toutes ces mesures 
bénéficient à tous les utilisateurs et ne s ont pas assujetties à des conditions spécifiques. 
  2.  Paragraph 7 on page 25 suggests that compan ies that are classified as “wholly exporting 
enterprises” are granted expedited customs clearance fo r their imports. It adds that these enterprises 
account for a large portion of Tunisia's imports and exports.   
 
Please tell us more about the process of customs clearance for these firms.   What is the policy 
basis for providing special treatment to some enterprises but not others? 
 
Réponse:
  
 
Ces entreprises procèdent à l'enlèvement de le urs marchandises par le dépôt d'une déclaration 
simplifiée (D.A.E: demande d'autorisation d'enlè vement). L'acheminement de ces marchandises du 
point d'entrée aux locaux de ces entreprises s'effect ue sous scellement douanier (plombage) et 
éventuellement sous escorte des ser vices des douanes. Il est important de souligner que ces entreprises 
sont placées sous surveillance douanière permanente. 
 
Measures Directly Affecting Imports – Customs Duties – WTO Tariff Bindings  
 
3.  In paragraph 17 on page 27, the Secretaria t Report indicated that Tunisia is in the process 
of updating its agricultural tariff bindings to include 22 omitted tariff lines. 
  Please confirm that this task has been comp leted or advise when it will be completed. 
 
Réponse:
 
  Les rectifications ont été apportés à la liste d' engagement spécifique de la Tunisie et ont été 
distribuées par le Secrétariat de l'OMC sous la côte G/MA/TAR/RS/100 en date du 16 août 2005. 
 
4.  Paragraph 19 on page 28 of the Secretariat Report indicates that applied rates on 50 tariff 
lines are higher than bound rates. 
 
 Does Tunisia plan to lower these tari ff lines to bound rates?  If so, when? 
 
Réponse:
  
    Il s'agit en fait de 44 lignes tarifaires. Cette situation a eu lieu suite  aux défalcations des 
positions tarifaires dans la tran sposition des listes d'engagements da ns le système harmonisé, de la 
version 1992, 1996 et 2002. Les corrections nécess aires ont été apportées; une notification de ces 
corrections sera adressée prochainement au Secrétariat. 
 
 5.  The Secretariat Report noted in paragra ph 20 on page 28 that Tunisia still applies an 
ad valorem  customs fee and a computer processing fee levied on a per item basis.  
  How do these fees relate to the cost of services rendered?  
Réponse:
  
 
 La redevance de prestations  douanières (RPD) constitue une contrepartie de services rendus 
par la douane tels que le traitement de la déclar ation ainsi que l'accomplissement de toutes autres 
formalités douanières (visite effective des marchandi ses déclarées, émission des avis d'arrivée des 
marchandises aux importate urs par la douane…).  WT/TPR/M/152/Add.1 
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 Cette redevance est assise sur le montant total des droits et taxes liquidés et n'est pas perçue sur la valeur des marchandises.    La redevance du traitement automatique de l'information (RTAI)  est perçue au titre de 
l'intervention du service des douanes notamment en matiè re d'édition informatique de la déclaration, 
assistance des déclarants dans la saisie des donn ées de la déclaration (correction des erreurs, 
compatibilité des informations etc.).   
Measures Directly Affecting Imports – Customs Duties – Structure of Applied MFN Customs 
Duties  
 
6.  Paragraphs 22-24 on pages 30-31 of the Secretariat Report listed Tunisia's average MFN 
tariff rates as 32% for all products, 67% for ag ricultural products, and 23% for non-agricultural 
products.  According to paragraph 3 on page vii of the Report, 70% of merchandise imports enter 
Tunisia from the European Union under preferential duty rates. 
 
What is the rationale for maintaining such hi gh MFN tariff rates when, at the same time, 
Tunisia is opening up to import competition from preferential trading partners?  
 
Réponse : 
  
 La libéralisation de l'importation par des préférences tarifaires est opérée dans le cadre 
d'Accords de libre échange conclus sur la base d'un partenariat intégrant aussi bien les aspects 
commerciaux que les instruments d'appui au dével oppement économique et social de la Tunisie. 
  Par ailleurs, et pour réduire le détournement  du trafic, la Tunisie a procédé en 1996 à la 
suspension totale des droits de douane sur une pr emière liste exhaustive d es matières premières et 
d'équipements de toutes provenances, ainsi qu'à la réduction de ces droits pour une deuxième liste de 
produits et d'équipements de toutes origines à ha uteur de 20% en 2000 relevée à 50% en 2002. Cette 
même démarche sera poursuivie durant les prochaines années. 
 
Measures Directly Affecting Imports – Customs Duties – Other Duties and Taxes
 
 
7.  Paragraph 32 on page 36 of the Secret ariat Report mentioned that most domestically 
produced agricultural products are exempt from VAT.   Are like agricultural imports also exempt from VAT?  If not, why not? 
 
Réponse
: 
   La TVA est appliquée sans discrimination.   8.  The Secretariat Report in paragraph 33 on page 36 indicated that products manufactured 
by enterprises not registered for VAT face an arb itrary 25% increase in the basis of assessment.  The 
Report commented in paragraph 13 on page viii that  “since 2003, the basis of assessment of VAT has 
been increased by 25 per cent for many imports.”  
A) What are the process and the criteria for regi stering an enterprise for the VAT?  Is this 
information available to the public? 
 
B) How does this measure conform to the Artic le III requirement that internal taxes be 
assessed equally on imported and domestically produced goods? 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
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Réponse : 
  
A- Concernant l'immatricula tion fiscale des entreprises:   
 
 L'immatriculation fiscale s'effectue de façon déclarative directement  au niveau des bureaux de contrôle des impôts ou auprès d'un guichet un ique où il est possible d'assurer les différentes 
formalités nécessaires pour l'exercice de l'activité (in scription au registre de commerce, affiliation à la 
caisse de la sécurité social...) et ce pour les exploitants individuels.   De même et dans un souci de modernisati on, de simplification et de rapprochement des 
services administratifs des contribuables, il est possible à compter du 1er janvier 2005 d'effectuer les 
procédures de création des sociétés en ligne. L'immatriculation fiscale est unique pour tous les impôts.   Quant aux critères d'imposition à la TVA, il y a lieu de préciser que sont concernés par la 
TVA: 
 
-  Les industriels, les artisans et les commerç ants grossistes dont le chiffre d'affaires 
annuel excède 30 000 dinars; 
 -  Les commerçants détaillants dont le chiffre  d'affaires annuel est égal ou supérieur à 
100 000 dinars; 
 
 -  Les professions libérales quelque soit le chiffre d'affaires réalisé.    En outre le législateur prévoit la possibilité  d'opter pour le régime de la TVA par les 
personnes qui réalisent des opérations hors champ d'application de la taxe ou exonérées en cas 
d'exportation ou d'approvisionneme nt d'autres assujettis.  
  Toutes ces dispositions sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne .  
 
B- Concernant la majoration de l'assiette de la TVA:
  
 
 Cette mesure n'a pas d'incidence discriminatoi re sur la charge fiscale du produit importé. En 
effet l'importateur assujetti à la TVA lorsqu'il vend les produits importés à un assujetti à la TVA 
facture la taxe sur le prix de revient du produits im porté majoré de sa valeur ajoutée et ce au taux de 
18% si l'on se situe dans le cas d'un produit soumis  à ce taux. En contre partie, il déduit la TVA 
acquittée à l'importation au taux de 22,5%. Au cas où cette opération dégage un crédit. Ce dernier est 
restituable. 
  Au cas où l'importateur revend à un non assujetti, il facture la TVA au taux majoré de 22,5 % 
et déduit le montant de la TVA acqu ittée à l'importation au taux de 22,5%. 
 
 L'exemple ci-après met en évidence la neutra lité de la majoration de 25% de la TVA, à 
l'importation suite à l'unicité du traitement fiscal des produits importés sans majoration et ceux ayant 
subi la majoration puisqu'ils sont vendus au consommateur final à des prix identiques. 
En dinars  
Prix du produit à l'importation et à la vente  Produit soumis à la majoration de 25% à 
l'importation  Produit non soumis à la majoration de 25% 
à l'importation  
A l'importation 
  Valeur en douane 
  Droit de douane (43%)   Assiette de la TVA à l'importation 
  Montant de la TVA à l'importation   
100 000 
43 000 100 000 + 43 000 = 143 000 
143 000 x 22,5% = 32.175  
100 000 
43 000 100 000 + 43 000 = 143 000 
143 000 x 18% = 25.740 
  (à suivre) WT/TPR/M/152/Add.1 
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Prix du produit à l'importation et à la vente  Produit soumis à la majoration de 25% à 
l'importation  Produit non soumis à la majoration de 25% 
à l'importation  
Sur le marché local 
Prix vente hors TVA (marge commerciale 
25%) 
Montant de la TVA (18%) Montant de la TVA payée Prix de vente TVA comprise  
143 000 x 1,25 = 178.750 
 
178.750 x 18% = 32.175 32.175 – 32.175 = 0 210.925  
143 000 x 1,25 = 178.750 
 
178.750 x 18% = 32.175 32.175 – 25.740 = 6.435 210.925 
 
 Ainsi la majoration d'assiette de la TVA au ta ux de 25% n'a aucune incidence sur la fiscalité 
des produits.  
9.  Table III.3 on page 35 of the Secretariat Report indicates that Tunisia applies a 1% tax on 
imported non-agricultural goods to finance th e Fund for the Development of Industrial 
Competitiveness and a similar 1% assessment on agri cultural goods to finance the Fund for the 
Development of Competitiveness in the Agricultu re, Fishing, and Agri-Food Industry Sectors.  
  A)  Are like domestically produced goods assessed the same taxes? 
 
 B)  What are the funds used for?  
Réponse:
  
 
 Cette taxe est appliquée aussi bien a ux produits importés qu'aux produits locaux . 
 
 Le fonds de développement de la compétitiv ité Industrielle (FODEC), accorde son appui aux 
entreprises souhaitant réaliser une ou plusieurs opérations  de restructuration dans le cadre de la mise à 
niveau des entreprises en activité. Ces opérations couvrent:  
- La modernisation technique et tec hnologique du processus de production;  
 - La reconversion d'activités et de leur adaptation au marché; 
 - Les études de diagnostic et les  plans de mise à niveau;  
- Tout investissement matériel et immaté riel qui concourt à l'amélioration de la 
compétitivité de l'entreprise. 
 
Le fonds de développement de la  compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche 
est destiné à financer les interventions relatives au x activités agricoles et de pêche dans le but de 
développer la compétitivité dans ces secteurs, et en particulier: 
 - Financement des activités et programmes de s groupements interprofessionnels dans 
les secteurs de l'agriculture et de la  pêche et notamment  les dépenses de 
fonctionnement et d'équipement et le financement du programme d'activité des 
groupements; 
 - Octroi d'aides financières pour la réalis ation d'une ou de plusieurs opérations dans 
le cadre de la mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture; 
 - Financement des études sectorielles.  WT/TPR/M/152/Add.1 
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Sont admis à solliciter le concours du fonds pour le développement de la compétitivité dans 
les secteurs de l'agriculture et de la pêche: 
- Les groupements interprofessionnels dans les secteurs de l'agriculture et de la 
pêche; 
- Les organismes spécialisés et professionnels  pour les volets relatifs à la promotion 
de la productivité et la qualité et les études sectorielles qui le ur sont confiées; 
- Les unités de pêche et l es entreprises d'aquaculture pour les volets, relatifs aux 
opérations de mise à niveau. 
Measures Directly Affecting Imports – Sta ndards and Other Technical Regulations –  
Standards, Tests, and Certification – Testing and Certification  
 
10.  Referring to Para 65 on page 44 of the S ecretariat Report, on what basis does INNORPI 
charge its lab fees? 
 
Réponse:  
 
 Les coûts de certification de l'INNORPI sont facturés sur la base des hommes jours passés 
par les experts de l'INNORPI pour instruire les dossiers (marque nationale  de conformité aux 
normes tunisiennes). Les coûts des analyses et ess ais sont facturés sur la base du coût réel des 
prestations des laboratoires auxquels l' Institut fait recours. Le prix de l'homme jour est fixé par le 
décret n°2002-2861 du 29/10/2002. 
 
11.  With respect to paragraph 67 on page 44 of  the Secretariat Report, what is the rationale 
for not allowing self-certification of conformity (SDOC) for low-risk products?  
Réponse:
 
   Les listes des produits soumis au contrôle à l'importation objet du décret n°94-1744 du 
29/08/1994 sont constamment mises à jour afin de simplifier ou de supprimer le contrôle des 
produits ne présentant pas un risque important en  matière de sécurité, de santé ou de nuisance à 
l'environnement.  
 L'auto certification n'est p as admise uniquement pour les produits soumis à contrôle 
technique par le décret n° 94-1744, du 29/8/1994 (paragraphes 70 à 73 du rapport du Secrétariat). Pour le reste des produits non repris sur les listes A, B et C, aucun contrôle technique préalable n'est exigé.  Measures Directly Affecting Imports – Sta ndards and Other Technical Regulations –
 
Standards, Tests, and Certification – Testing and Certification  
 
12.  Paragraphs 70-73 pages 45 to 48 of the Secretariat's Report indicate that under Decree 
No. 94-1744 of 29 August 1994, many import goods are subjected to three types of technical controls 
(A, B, and C) prior to Customs' release.   We re main concerned that conditions set out for agricultural 
products subjected to technical control “C” go beyond the sanitary and phytosanitary aspects.  As 
mentioned in Paragraph 73 of the Report, “specifications  [pertaining to list C] relate mainly to storage 
requirements.”  It seems that the majority of produc ts in list C are products – currently or formerly – 
under the purview of state-run enterprises. 
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 10  
 
Réponse:
  
 
Seul un nombre réduit des produits de la liste C fait l'objet d'une intervention de la part des 
entreprises publiques, à l'instar du rond à béton et  du ciment. D'ailleurs, ces produits sont fabriqués 
également par des entreprises privées.  
 
A) Can Tunisia provide further detail as to how it assigns products to different types of 
technical controls? 
 La répartition des produits soumis au contrôle technique selon les trois listes, A, B et C prend 
en considération la sensibilité des produits du point de vue de la protection du consommateur et les 
capacités techniques  actuelles des laboratoires d' analyses. 
B) How will Tunisia address the current overlap of documents required under the different 
types of technical controls and those pertaini ng to Sanitary and Phyt osanitary requirements? 
 Les animaux et produits anima ux ne sont plus soumis au c ontrôle technique systématique 
(liste A) en application des dispositions de l' arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de 
l'artisanat du 23 décembre 2003. Ils font l'objet uni quement d'un contrôle san itaire vétérinaire. Les 
documents exigés pour le contrôle sanitaire vétérinaire (Décret n° 2002-668 du 26/3/2002) sont comme suit pour: 
- Les animaux de rente:un certificat sanitaire vétérinaire; un certificat de transport; une 
attestation d'origine et un pedigree et une facture proforma; 
 
- Les animaux de compagnie: un certificat sanitaire vétérinaire;  
 
- Les produits animaux: un certificat sanitaire vétérinaire; une attestation d'origine et un 
document décrivant les caractéristiques d es produits, procédés et méthode de 
préparation. 
 Il y a lieu de souligner également que des négociations sont menées avec les autorités 
sanitaires des pays exportateurs afin d'arrêter les modèles de certificats sanitaires vétérinaires. Ces 
négociations sont menées sur la base des résolutions  de l'OIE, les recommandations du Codex et en 
fonction de la situation sanitaire  dans 1e pays exportateur. 
13.  The Secretariat Report indicated in paragr aph 76 on page 49 that Tunisia has never 
notified the WTO of any SPS measures that might aff ect external trade; yet the report noted several 
SPS requirements imposed on imported agricultural products.   
 When does Tunisia expect to file its SPS notifications?    
Réponse:
  
 La mise à jour de la réglementation sanitaire et phytosanitaire mise en œuvre après l'entrée en 
vigueur de l'accord SPS a porté beaucoup plus su r l'organisation des services sanitaires et les 
conditions d'intervention des médecins  vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire, elle n'a 
pas concerné la modification d'une mesure en vigueur.  
 Par ailleurs, la réglementation tunisienne en  matière SPS s'inspire largement des normes et 
directives internationales et couvre la majeure partie des produits échangés.  WT/TPR/M/152/Add.1 
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 Aussi le décret de 1998  a  introduit les en céphalopathies spongiformes transmissibles chez 
les ruminants comme maladie animale réputée  c ontagieuse conformément aux recommandations 
internationales. 
 L'obligation de notifier à l'OMC concerne  les mesures sanitaires et phytosanitaires non 
conformes aux normes, directives  et recommandations  élaborées par les organi sations internationales 
ou pour lesquelles il n'existe pas de telles normes et la   Tunisie n'a pas eu à notifier des mesures à cet 
effet. Toutefois la réglementation en vigueur est publiée au Journal Officiel de la République 
Tunisienne  et peut être obtenue a uprès du point d'information SPS 
 14.  The same paragraph of the Report indi cated that Tunisia maintains two SPS enquiry 
points, the Ministry of Agriculture  and the Ministry of Trade.   
Please explain why Tunisia has two enquiry points when the SPS Agreement stipulates that 
each Member will establish one enquiry point.   
 
Réponse : 
 
L'accord SPS couvre les aspects sanitaires et phytosanitaires et le s aspects relatifs l'innocuité 
des produits alimentaires. A cet effet, un point d'information SPS au ministère du commerce a été 
rendu nécessaire, pour les aspects innocuité des produits alimentaires et qui sont de la compétence de 
ce Ministère. En plus, un point d'information SPS est logé au Ministère de l'agriculture concernant les 
aspects purement sanitaires et de protection des végétaux. 
 
Measures Directly Affecting Exports – Expo rt Prohibitions, Licenses, and Controls  
 
 15.  According to paragraph 106 on page 55 of the Secretariat Report, Decree No. 94-1743 
provides for the restriction of exports of several  important product groups through non-automatic 
export licensing.  The products subject to export prohibitions include certain agricultural products; 
minerals; iron, steel, copper and aluminum scrap; co al and petroleum products; chemical elements and 
isotopes; fertilizers; precious metals and wastes; and several specified elements.     
Please describe the steps that Tunisia is taking to eliminate these export restrictions in order to 
bring its export regime into compliance with GATT Article XI.  
 
Réponse:
 
 
Les produits exclus du régime de la liberté à l'exportation relèvent d es considérations de 
l'article XX du GATT 94, notamment dans ses paragraphes (g) et (i).  Measures Affecting Production and Trade - Incentives
 
 
 16.  According to paragraphs 119-125 on pages 58-59 of the Secretariat Report, the 
Investment Incentives Code contains a long list of manufacturing and service activities eligible for 
specific export benefits.  To our knowledge, Tunisia has never made a notification, as required by the 
Agreement on Subsidies and Countervailing Measu res, describing its subsidies programs.   
 
Does Tunisia intend to make a subsidi es notification in the near future? 
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 12  
 
Réponse:
 
 
La Tunisie a effectué la première notification de tous ses programmes d'aide aux différentes 
activités économiques au comité SMC en date du 20 octobre 1997 (G/SCM/N38/TUN). La dernière 
notification de mise à jour a été effectuée le 1er juin 2001 (G/SCM/N/71/TUN).  
 
 Au total, quatre notifications dans ce domai ne ont eu lieu sous les côtes G/SMC/N/38/TUN, 
G/SMC/N/48/TUN, G/SMC/N/60/TUN, G/SMC/N/71/TUN. Une notification de mise à jour pour la période triennale 2002 – 2004 sera présentée prochainement. 
 
Measures Affecting Production and Trade – State-Owned Enterprises
 
 
 17.  Paragraphs 135 through 141 on pages 62-66 of the Secretariat Report described the 
Tunisian State's involvement in the economy.   Th e Report advised that state enterprises account for 
13.1 percent of GDP.  State-owned trading enterp rises accounted for 16% of imports in 2004.   
 
A)  How does Tunisia assure that all state-ow ned enterprises purchase and sell goods solely in 
accordance with commercial considerations? 
 B)  What annual reporting requirements does Tunisia apply to state-owned enterprises?  Are 
state-owned enterprises independently audited? 
 
C)  Are these reports, if required, available to the public?  
Réponse:
  
 
A/ Les entreprises publiques sont soumises au  sens de l'article 3 du décret n° 2002-3158 du 
17 décembre 2002 portant réglementation des marché s publics à l'obligation de passer des marchés 
publics lorsque "les commandes de travaux, de f ournitures de biens et de services dépassent 
respectivement 30.000 dinars (TTC) et 10.000 dina rs (TTC). Doivent également faire l'objet des 
marchés écrits, les commandes de l'Etat, des coll ectivités locales et des établissements publics non 
livrable immédiatement ou à une brève échéance et ce conformément au disposition 99 du code de la 
comptabilité publique et en observant les dis positions prévus à l'article 39 dudit décret".  
 En ce qui concerne les marchés des entreprises publ iques, les conseils d'administration ou les 
conseils de surveillance peuvent décider de rele ver le montant à partir duquel les commandes de 
travaux, de fourniture de biens ou de services affé rente aux activités d'exploitation doivent faire l'objet 
de marchés écrits dans une limite ne pouvant dépasser 100 000 dinars (TTC). 
 B/ et C/ L'article 14 de la loi 89-09 du 1er fé vrier 1989 relative aux participations, entreprises 
et établissements publics telle que modifiée et co mplétée par les lois n° 94-102 du 01 août 1994, 
n° 99-38 du 03 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, stipule que: «les entreprises publiques 
doivent publier avant le 31 août de chaque année au JORT leurs bilans et comptes de gestion et de 
résultat relatifs à l'exercice écoulé». 
 D'autre part, l'article 1er du décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les 
modalités de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et 
des sociétés dont le capital est totalement détenu pa r l'Etat exige que les co mptes des établissements 
publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par 
l'Etat doivent être soumis à une révision annuelle  effectuée par un membre de l'ordre des experts 
comptables et des commissaires aux comptes des sociétés de Tunisie. 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 13 
 
 
Les professionnels sélectionnés suite à une pro cédure d'appel d'offres, sont tenus par des 
conditions d'indépendance stipulées aussi bien par les textes régissant la profession que les dispositions dudit décret. 
 
Measures Affecting Production and Trade – Intellectual Property Rights – Copyright and 
Related Rights  
 
 18. The Secretariat's Report states in para graph 144 on page 67 that the “current term of 
copyright protection is variable.  A draft reform of the law being discussed in the Chamber of Deputies in 2004 should standardize the term of c opyright protection at 50 years.”  However, TRIPS 
Article 9, and Berne Article 7(1) (incorporated by  reference in TRIPS) obligate Members to provide 
copyright protection “for the life of the author and fifty years after his death.”    
Please explain how the draft law described in the Secretariat Report will bring Tunisia's 
copyright protection into conformity with TRIPS Article 9. 
 
Réponse:
  
 
 La loi actuelle en vigueur (la loi n°94-36 du 24 février 1994) a fixé la durée de protection 
pour toutes les œuvres soumises aux dispositions gé nérales relatives à la durée de protection pendant 
toute la vie de l'auteur et les cinquante (50) ann ées, à compter du premier janvier de l'année suivant 
celle de son décès.  
 Ces dispositions sont conformes à la convention de  Berne et ne sont pas en contradiction avec 
l'accord ADPIC.   En ce qui concerne les œuvres photographiques, ce tte durée est de  25 ans, elle est conforme à 
l'article 7 de la convention de Berne et à l'accord  ADPIC qui prévoit dans son article 9 que les pays 
membres "se conformeront aux articles premier à 21 de  la convention de Berne" et a exclu de champs 
d'application de son article 12 relatif à la durée de protection de 50 ans les œuvres photographiques. 
  Quant à la protection des programmes informa tiques, il est à signaler que la convention de 
Berne n'a pas prévu leur protection. C'est la loi n°94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété 
littéraire et artistique, qui a initialement prévu une te lle protection en Tunisie. Cette protection a été 
ultérieurement renforcée dans l'accord ADPIC ratif ié par la loi de 1995 (loi portant ratification des 
résultats du cycle d'Uruguay). La durée de prot ection programmes informatiques dures, selon la 
loi n°94 - 36 du 24 février 1994, vingt cinq (25) ans à compter de leur réalisation.    Cette durée a été légalement portée à 50 ans dans le droit tunisien, en application des 
dispositions de l'article 12 de l'Accord sur les AD PIC ratifié par la Tunisie et à qui la constitution 
tunisienne donne une prévalence sur la loi nationa le ordinaire tel que la  loi n°94-36 du 24 février 
1994. 
 
19.  Paragraph 145 on page 67 of the Secretar iat Report indicated that Article 47 of Law 94-
36 limits the term of copyright protection for com puter software to 25 years.  TRIPS Art. 10.1, 
however, requires Members to protect computer programs “as literary works under the Berne 
Convention,” which includes protecting them for the life of the author plus fifty years.   
 
Please describe how the draft law will bring Tunisia's copyright protection into conformity 
with TRIPS Art. 10.1. 
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 14  
 
Réponse:
  
 
L'article 10.1 de l'accord sur les ADPIC concer ne la protection des programmes d'ordinateurs 
en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la conve ntion de Berne. La loi tunisienne n° 94-36 du 
24 février 1994 relative à la propriété littéraire et  artistique protège expressement les programmes 
d'ordinateurs en tant qu'œuvre littéraires (article 1er et chapitre VI Articles 43 à 47). 
 
Measures Affecting Production and Trade – Intellectual Property Rights – Geographical 
Indications  
  20.  How does the definition of Controlled A ppellations of Origin (CAO) in paragraph 147 on 
page 67 of the Secretariat's Report comply with  the definition of geographical indications under 
TRIPs Article 22.1?  How does Tunisia protect the entire range of GIs defined under Article 22.1?  
Réponse:
 
 
 Il y a lieu de noter qu'il y a bien une différence entre les indications géographiques et les appellations d'origine contrôlée, en plus de la provenance, l'AOC fait référence à l'environnement 
géographique constitué d'élément naturels et humain s.  Les éléments naturels comprennent d'une 
façon générale le milieu géogra phique de provenance du produit avec ses particularités se rapportant 
au sol, à l'eau, à la couverture végétale et au climat. Les éléments humai ns comprennent notamment 
les méthodes de production, de fabrication ou de  transformation et les techniques spécifiques acquises 
par les producteurs ou les fabricants dans la ré gion concernée. Les méthodes de production doivent 
découler de traditions locales anciennes, stables et notoires.   La délimitation du pays, des régions et des parties de régions conférant l'octroi d'une 
appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de  provenance aux produits qui en sont originaires 
est effectuée par arrêté du ministre chargé de l'ag riculture. L'arrêté fixe particulièrement l'aire 
géographique de production et les méthodes de producti on. Il fixe également la nature du produit et 
les caractéristiques qu'il doit comporter pour bénéfi cier de l'appellation d'origine contrôlée ou de 
l'indication de provenance. 
 La délimitation est effectuée sur demande du ou des producteurs concernés ou des organismes 
dont ils dépendent et après avis de la commissi on technique consultative d es appellations d'origine 
contrôlée et des indications de provenance. 
 21.  According to paragraph 148 on page 68 of the Secretariat's Report, it is noted that if a 
trademark is filed before publicati on of the limits of the CAO or indication of source, the Ministry of 
Agriculture may object to its registration.  
 
A) Please further explain what this means.   
 
B) Does it mean that Tunisia will not register a trademark with a geographical term because 
it could one day be recognized as a GI in Tunisia?  
 
C) How are the principles of priority and exclusivity applied in protecting trademarks and 
geographical indications?  Please provide details regarding grounds for refusal of registrations 
of trademarks and GIs.  
D) Are interested parties able  to oppose the registration of a geographical indication, or to 
cancel any registration of a geographical indication in Tunisia? 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 15 
 
 
E) Can the owner of a trademark oppose and/or  cancel the registration of a geographical 
indication that may be confusingly similar to the trademark, where the trademark was applied for or 
protected before the GI?   
F) Does a ground for refusing protection of geographical indications and for opposing and 
canceling a registration of a geographical indication in clude that the GI is likely to be confusingly 
similar to a trademark that is registered or th at has acquired rights through use in Tunisia? 
 
Réponse
: 
  
 L'inscription d'une appellation d'origine cont rôlée (AOC) ou d'une indication de provenance 
prévoit les étapes suivantes: 
-  L'autorité compétente émet  un avis su r la demande de délimita tion d'une appellation 
d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception. Passé ce délai, son silence vaut acceptation du 
principe de délimitation de l'aire de l' appellation ou de l'i ndication demandées. Le 
refus doit être motivé; 
 -  Le ministère chargé de l'agriculture publie un avis relatif à ladite demande au Journal 
Officiel de la République Tunisienne . Cet avis comprend le nom du demandeur et son 
adresse, le nom du produit, son aire de provenance et les méthodes de sa production, transformation ou fabrication; 
 -  En cas de non opposition à l'avis dans un déla i de 6 mois à partir de sa publication, le 
ministre chargé de l'agriculture attribue le  bénéfice de l'appellati on d'origine contrôlée 
ou l'indication de provenance au produ it objet de la demande et ordonne 
l'enregistrement au registre officiel d es appellations d'origine contrôlée et des 
indications de provenance. 
Par ailleurs, en matière de protection des AO C ou d'une indication de provenance, la loi 
interdit: 
-  L'usage commercial de toute appellati on ou indication sur tout produit similaire 
provenant du dehors de l'aire géographi que de l'appellation ou l'indication de 
provenance; 
-  L'imitation de l'appellation ou de l'indication et la référe nce à elle même dans le cas 
où il est indiqué que le produit concerné n' appartient pas à l'aire géographique de 
l'appellation et de l'indication; 
-  La référence à l'appellation ou à l'indicati on sur les enveloppes, les récipients et les 
emballages, les documents ou la publicité d'un produit n'appartenant pas à l'aire 
géographique de l'appellation ou de l'indication; 
-  L'usage de récipients pour la transformation du produit ou sa mise à la vente 
susceptible de créer la confusion quant à son origine; 
-   L'usage de tout signe susceptible d'induire le consommateur en erreur;  
 -   Les appellations dont l'usage est devenu public ne peuvent être enregistrées comme 
appellations d'origine contrôlée ou comme indications de provenance. WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 16  
 
 Il est vrai que les organismes de normalisa tion ne peuvent pas attribuer une marque de 
fabrique ou de commerce similaire à une appella tion d'origine contrôlée ou à une indication de 
provenance lorsque la demande de la marque est in troduite après la publica tion de la délimitation de 
l'appellation d'origine contrôlée ou de l'indication de provenance.  
 Toutefois, il y a lieu de rappeler que la procédur e d'enregistrement  de l'appellation d'origine 
contrôlée ou d'une indication de provenance pré voit un délai de 6 mois  pour l'opposition à toute 
demande à partir de la date de publication de l'avis à cet effet. 
 Ainsi toute personne qui estime l'usage d' une appellation d'origine contrôlée ou d'une 
indication de provenance, porte atteinte à ses droits , peut introduire une ac tion devant le tribunal. 
 
Measures Affecting Production and Trade – Intellectual Property Rights – Protection of 
Undisclosed Information  
 
22.  Regarding paragraph 155 on page 69 of the Secretariat's Report, please clarify how 
Tunisia protects against unfair commercial use of in formation submitted for th e marketing approval of 
pharmaceuticals.   
 
Réponse:   
 
 Pour consolider la procédure de protec tion des données non divulguées dans le cadre des 
produits pharmaceutiques, la Tunisie a publié une circ ulaire du Ministre de la santé publique en date 
du 3 mai 2005. 
  Cette circulaire est opposable à toutes les personnes pouvant prendre connaissance des dossiers relatifs aux médicaments.  
 D'autre part, toute personne ayant accès en partie  ou en totalité à un dossier, a l'obligation de 
signer une clause de confidentialité et de non divulgation des données. 
  Enfin, les structures en charge des dossiers d'AMM ont mis en place une procédure de consultation des archives qui assure la protection des données.  Analysis of Trade Policy and Practice, by Sector
 
 
Agriculture and Related Activities – Agricultural Policy  
 
23.  Paragraph 18 on pages 74-75 states that Tunisia's tariff quotas (TQ) “may be allocated 
according to: traditional trade flows; chronological order in which applications are filed; or in 
proportion to the quantities requested under the TQ.”  We  remain concerned at the lack of consistency 
in Tunisia's TQ administration.    
A) Please explain how these TQ administration methods aim at a distribution of trade 
approaching that which would be expected in the absence of such methods.  
 
B) Please explain how Tunisia determines which TQ administration method applies to 
different products.  Do assigned a llocation methods change over time? 
 
Réponse 
 
 
 Les différentes méthodes énumérées sont en fa it celles prévues par la réglementation régissant 
la gestion des contingents tarifaires.  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 17 
 
 
  Cette même réglementation prévoit aussi la possibilité d'utiliser une combinaison de ces 
méthodes avec toutes autres méthodes le cas échéant. Le choix de la méthode est déterminé en 
fonction de son  adéquation à la spécificité des produits. Dans la pratique, la répartition des 
contingents tarifaires s'est faite au cours des de rnières années selon la méthode des flux traditionnels 
qui prévoit d'ailleurs une part d'intérêt économique pour les nouveaux importateurs. 
 
Services - Telecommunications
 
 
24.  Paragraph 110 on page 93 of the Secret ariat's Report mentions that the process to 
privatize 35 percent of Tunisia Telecom began in June 2005. 
 
A) Can you provide additional details on the pr ocess for partial privatization of Tunisia 
Telecom, including the timing for the sale of shares?   What is the percentage that will be open to 
foreign investors? 
 
 B) Do you envision that Tunisia Telecom will be fully privatized in the near future?  
Réponse:
  
 
 A/ La Tunisie a entamé le processus d'ouverture du capital de Tunisie Télécoms au mois de 
juin 2005. Le Consortium composé de Santander/ BAT – Gide Loyrette Nouel – AMC Ernst & Young 
et NXT a été choisi pour assister l'administration tuni sienne dans l'accomplissement de cette opération 
suite à un Appel d'Offres International. Le 29 A oût 2005 un appel à manifestation d'intérêt a été 
publié. L'administration a reçu  les candidatures des investisseurs intéressés et elle a procédé à leurs 
examens. Les résultats de cette présélection seront  annoncés dans les jours à venir et les candidats 
retenus seront invités à retirer le dossier d'appel. 
  Un Data Room  sera organisé au profit d es candidats retenus. Ce processus d'ouverture du 
capital de Tunisie Télécoms sera achevé avant la fi n de l'année. Les investisseurs étrangers pourront 
acquérir la totalité du pourcentage du capita l ouvert de Tunisie Télécoms (35 %). 
 
 B/ La possibilité d'ouvrir davantage, le capital de Tunisie Télécoms à l'investissement privé et 
l'une des alternatives de développement de la so ciété sur lesquelles l'administration est entrain 
d'approfondir la réflexion.   25.  According to paragraph 114 on pages 93-94 of the Secretariat's Report, the reform of 
telecommunications services in Tunisia “seems to  have been slow and possibly not far-reaching 
enough for businesses to obtain access to modern information and communication technologies at competitive prices”.  
A)  How does Tunisia intend to address these pr oblems?  Does Tunisia have a specific plan 
for how telecommunications reform will be conducted in the future? 
 
B)  Does Tunisia have plans to further liberalize this sector?  What is the timing and process 
for the issuance of additional li censes in telecom sub-sectors? 
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 18  
 
Réponse:
  
 
 A/ Le secteur des télécommunications cons titue une composante essentielle de l'économie 
tunisienne et un facteur déterminant pour la réa lisation des objectifs de développement et de 
croissance fixés pour les années à venir (2004-20 09), ainsi qu'un envir onnement plus propice à 
l'amélioration de la compétitivité et à la créati on d'emplois. L'ouverture de certains segments des 
services des télécommunications (Internet, téléphoni e mobile, transmission de données) à l'initiative 
privée et à la concurrence a eu un effet très positif sur l'offre de services et les coûts. 
   La Tunisie est en cours de finaliser son plan de libéralisation du secteur selon le timing ci-
après:  
 
-  Téléphonie mobile GSM: une deuxième licen ce a été attribuée à Orascom Télécoms 
 Tunisie (Tunisiana) en 2002; 
 
-  Transmission de données par satellite VSAT: une deuxième licence a été attribuée à 
 DIVONA Télécoms (groupement entre Monaco Telecom et une société tunisienne)  en 2004; 
 
- Transmission de données: une deuxième licen ce sera attribuée à la fin de l'année 
 2005;   - Ouverture du Capital de Tunisie Télécoms (35 %), l'opération sera finalisée à la fin de 
 l'année 2005; 
 
- Téléphonie mobile UMTS 3ème génération: 2 ou 3 licences seront attribuées en  2006;  
  - Téléphonie fixe: une deuxième licence sera attribuée en 2006.  
 B/  La Tunisie est engagée de façon volont ariste dans un processus d'ouverture du secteur des 
télécommunications et de son évolution selon les be soins de développement de l'économie nationale. 
A cet effet, le gouvernement tunisien a engagé un certain nombre d'études et de projets visant à 
présenter des plans d'action futurs possibles dans ce sens. Ces études menées dans le cadre d'un financement de la Banque Mondiale portent essentiellement sur: 
 
 - L'élaboration d'une étude stratégi que pour le développement du secteur des 
technologies de l'information et de la  communication pour la période 2007-2011; 
  - L'élaboration d'une étude pour l'aide à l'octroi de licences en télécommunications; 
 
 - La mise en place d'un système d'évaluation et de suivi de l'évolution du secteur des 
TIC: indicateurs et statistiques; 
  - L'élaboration d'une étude st ratégique pour le e-government; 
 
- Une assistance pour le renforcement de l'instance nationale de régulation en 
télécommunications. 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 19 
 
 
Comments and questions from the European Communities  
 Q
UESTIONS FOR TUNISIA  
 
 One of the core business' of the WTO is market opening for goods and services, thereby 
fostering global economic growth and promoting deve loping countries' efforts to fully participate in 
the global economy. Noting the importance of mark et-opening for goods, and for increasing trade in 
goods, the EC should like to pose the following questions to Tunisia.  
 
1. TRADE IN GOODS  
 
A diversified economy  
 
 In paragraph 5 page 1 of its report, Tunisi a emphasizes the importance of the manufacturing 
sector as a spearhead of its exports.  The textile and clothing sector represents more than 40% of the 
Tunisian exports (see paragraph 41 of Tunisian report, and table I 2 of the report of the WTO 
Secretariat). Tunisia depends heavily on the perform ance of its textile/clothing exports while the 
sector is facing growing competition, particularly following the elimination of textile quotas.  
Could Tunisia express its views on the diversification of its manufacturing sector? 
Réponse:
  
 
 Le tissus productif Tunisien s'est diversifié au cours des dernières anné es. C'est ainsi que la 
part des industries manufacturières s'est accr ue et s'élève à plus que 20% du PIB. 
 
 Le secteur du textile habillement est certes le p ilier des exportations tunisiennes, mais d'autres 
secteurs émergent et connaissen t un développement soutenu.  
  A cet effet, le secteur des industries mécaniqu es et électriques réalise de bonnes performances 
et sa part dans les exportations tunisiennes ne cesse de s'accroître, soit près de 22% en 2004 contre 
20,7% en 2003 et 19,3% en 2002 . 
  Les exportations des pièces de rechange re présentent environ 50% de la valeur des 
exportations de produits mécaniques.  
 La Tunisie poursuit sa stratégie de diversif ication de son tissu économique et prévoit 
l'accroissement de la part des industries électri ques et mécaniques d'ici 2009 pour atteindre 26%  du 
total des exportations des biens.   Parallèlement aux performances enregistrées au  niveau des industries manufacturières, le 
secteur des services en Tunisie a connu une évolu tion remarquable au cours des dernières années 
devenant ainsi un secteur productif qui contribue, d' une façon dynamique, à la diversité des sources de 
revenu et à la création de postes d'emploi.   Ainsi, le rythme de sa croissance a dépassé celui du PIB entre 1999 et 2004 atteignant respectivement 6,3% et 6,9% et sa contribution da ns les PIB a également évolué de 40,9% en 1999 à 
43,2% en 2004. Les exportations des services représe ntent environ 24% du total des exportations des 
biens et des services. Elles concernent essentiellement le tourisme et le transport qui représentent 84%  du total des exportations des services.    La Tunisie a mis en place une stratégie de développement des exportations de services dans 
l'objectif d'améliorer sa part, d'ici 2009, pour atteindr e le niveau de 28% des exportations des biens et 
services. WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 20  
 
  Quant au secteur du textile et habillement, la Tunisie a entrepris un plan d'actions visant à 
améliorer la compétitivité dudit secteur et à réduire le s coûts d'ajustements. A cet effet, un programme 
s'articulant autour du développement  d'une activité de finissage et le passage de la sous-traitance à la 
co-traitance est en cours de réalisation  An attractive environment for private investment
 
 
 In paragraph 16 page 7of its report, Tunisia refers to the progress achieved in attracting 
investment, in the traditional sectors and in high technology sectors. Foreign Direct Investment (FDI) 
increased in the nineties but seems to be on the d ecline since the years 2000 (as noted by the WTO 
Secretariat report § 23). Apart from the privatiza tion in the cement industry and concessions in the 
energy sector, progress in attracting FDI is still lim ited, in the context of an economy “heavily 
regulated” (§ 8 of WTO Secretariat report).  
Could Tunisia present its views on the declining FDI and explain what measures are 
undertaken to make the economic environm ent more propitious to attract FDI?  
Réponse:
 
  La situation n'est pas propre à la Tunisie. En effet l'environnement international a été marqué 
par un fléchissement de l'I.D.E suite aux événements  du 11 septembre 2001 et à la guerre de l'Irak. La 
baisse des I.D.E en Tunisie a été d'une ampleur plus faible Il a enregistré, par contre une augmentation 
dans  les secteurs manufacturiers. C'est le secteu r énergétique qui a accusé une baisse qui s'explique 
notamment par la réalisation des grands projets non répétitifs durant les années 90. 
 
 La Tunisie accorde une attention particulière aux I.D.E et envisage leur développement en 
tenant compte des mutations à l'échelle mondiale et  ce en favorisant l'investissement privé dans de 
nouveaux secteurs notamment dans le domaine de l'infrastructure, orie ntation principale du dixième  
plan. Dans ce cadre plusieurs actions ont été ou seront réalisées. Elles s'articulent autour des axes suivants:  
 
I. Au niveau de l'environnement de l'entreprise 
 
1.  Mesures d'appui à la compétitivité de l'entreprise 
 
a)  Révision des mécanismes de restitution du  crédit de la TVA et notamment celui 
 provenant de l'investissement par l'a ugmentation des taux de restitution et la 
 réduction des délais (Révision de l'article 15 du Code de la TVA); 
 b)  Institution d'un régime fiscal d'encouragement des opérations de fusion et de 
 restructuration des entreprises par la déduction en cas de fusion de la plus value 
 d'apports des éléments d'actifs de l'assiette de l'IS (Code de l'IRPP et de l'IS) et des 
 amortissements différés en périodes déficita ires et les déficits enregistrés non déduits 
 résultats de l'année de la fusion ou de scission; 
 
c)  Assouplissement  des conditions de déduction des charges de la  base  imposable 
 telles que les provisions dans le but d'ha rmoniser davantage les règles fiscales avec 
 les règles comptables (Code de l'IRPP et de l'IS); 
 
d)  Prorogation du délai de déduction des défic its d'exploitation et institution d'un ordre 
 d'imputation qui permet la  déduction en priorité des déficits par rapport aux 
 amortissements dans le but de renforcer l'assise financière des entreprises et de leur  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 21 
 
 
 accorder des possibilités supplémentaires d'ab sorber leur pertes d'exploitation (Code 
 de l'IRPP et de l'IS); 
 
e)  Le renforcement de l'assise financière des établissements de crédit à travers la 
 reconduction des mesures de faveur au  profit de ces entreprises en relation  
 avec la déduction des provisions et la pl us-value provenant de  la cession d'actions 
 (Code de l'IRPP et de l'IS); 
 
f)  L'incitation des entreprises à développer les nouveaux modes de travail et de 
 nouvelles activités tels que la gestion de  la qualité, la commercialisation et la 
 prospection; 
 
g)  Exonération de TVA les services rendus au profit des non résidents par les 
 établissements de santé. 
 
2. Appui aux mécanismes de fi nancement de l'entreprise 
 
a) L'adoption d'un régime fiscal de faveur au profit des comptes épargne  en actions 
 permettant  aux épargnants de déduire les montants déposés dans ces comptes dans la 
 limite de 50% sans dépasser 5 000 D par an . Les montants déposés dans ces comptes 
 sont utilisés pour la souscription ou pour l' acquisition d'actions côtées en bourse et de 
 bons de trésor assimilables ou d'actions ou de parts des organismes de placement 
 collectif en valeurs mobilières (Code de l'IRPP et de l'IS); 
 
b) L'augmentation du montant déductible au titr e des comptes épargne en actions de 
 5 000 D à 20 000 D et annulation de la condition de tenue de comptabilité pour le 
 bénéfice de cet avantage; 
 
c) L'adoption d'un régime fiscal de faveur pour les comptes épargne pour 
 l'investissement qui permet  la déduction des montants déposés dans ces comptes dans 
 la limite de 20 000 D par an. Ces montants doivent être utilisés pour la réalisation de 
 nouveaux projets individuels ou pour la souscription au capital initial  d'entreprises 
 ouvrant droit à déduction des re venus ou bénéfices réinvestis; 
 
d) Mise en place d'un régime fiscal adéqua t pour la pension livrée (Exonération des 
 intérêts provenant des opérations d'achat  avec l'engagement de revente des valeurs 
 mobilières et des effets de commerce de la TV A et de la retenue à la source au titre de 
 l'IS); 
 
e) Mise en place du régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises 
 dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital; 
 
f) Révision des avantages accordés aux SICAR afin de favoriser la création de 
 nouveaux projets (Loi n° 2003-63 du 4 Août 2003); 
 
g) Assouplissement des conditions du FOPRODI dans le but: 
 
• D'élargir le plus possible la populati on cible et, par la même, d'augmenter 
 sensiblement le nombre de projets bénéficiaires; 
• De renforcer les fonds propres des entreprises créées; 
 
• De réduire les délais de l'étude du do ssier et de l'octroi des avantages 
 (Décret n° 2003-1670 du 4 août 2003). WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 22  
 
 
h) Encouragement à la création des petites entreprises par les diplômés de 
 l'enseignement supérieur ou les diplôm és des centres de formation professionnelle; 
 
i) Création de comptes d'épargne pour l'acqui sition d'actions cotées en bourse, de bons 
 de trésor assimilables et de parts de f onds communs de placements collectifs en 
 valeurs mobilières; 
 
j) L'incitation des sociétés de services  à trav ers la révision des procédures en matière 
 de financement, de traiteme nt de la question des garanties bancaires  et l'octroi 
 d'avantages spécifiques, pour les activit és porteuses et notamment lors de la 
 première phase d'implantation; 
 
k) L'accélération du rythme des introductions en bourse et la dynamisation des 
 transactions sur le marché financier en incitant les entreprises notamment celles à 
 fortes capacités financières à opter pour l'ouverture de leurs capitaux au public et à 
 exploiter les avantages fiscaux accordés dans  l'objectif  d'augmenter le rendement du 
 marché et d'améliorer la qualité  des valeurs mobilières échangées. 
 3. Appui à la diversifica tion de l'investissement 
 
a) Création de comptes épargne pour l'investis sement à fin d'encourager les personnes 
 physiques à l'épargne et à l'investissement; 
 
b) Permettre aux cadres de l'administration ayant des idées de projets et désirant créer 
 leurs propres entreprises de bénéficier d'une mise en disponibilité concertée pour 
 réaliser leurs projets (congé pour la création d'entreprises); 
 
c) Mise en place d'un cadre légal permettant a ux universitaires de se consacrer à des 
 recherches liées à des projets productifs. (Décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002); 
 
d) Ouverture de certains domaines au secteur privé à l'instar du transport, des 
 télécommunications et de l'enseignement supérieur; 
 
e) La réalisation de nombreux projets par le secteur privé dans le cadre de concessions 
 tels que les ports en eau  profonde, les aéroports et les centrales électriques. 
 II. Au niveau des services rendus à l'entreprise 
 
1. Amélioration des services rendus au contribuable 
 
a) Adoption d'un plan d'action pour le développe ment des applications informatiques en 
 la matière et l'instauration de l'administration électronique et ce à travers: 
 
• Le développement du système de té lé déclaration afin de couvrir 
progressivement les différentes déclarations fiscales (Code des douanes, Code des droits et des procédures fiscaux); 
 
• L'intensification des programmes de formation en informatique pour les 
différentes catégories d'agents des services de contrôle et des services de 
recouvrement; 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 23 
 
 
• Le développement de nouvelles applica tions informatiques permettant la 
fourniture de services à distance. 
 
b) Renforcement des fonctions de sensibilisa tion et d'orientation dans le cadre des 
 attributions des services de contrôle  et de recouvrement de l'impôt et ce 
 essentiellement par: 
 
• La création de services spécialisés en relations publiques chargés du 
 développement des mécanismes de co mmunication entre le contribuable et 
 ces services (journées d'information, in terventions rapides, communiqués de 
 presse, programmes audio-visuel, publica tions et dépliants) (Organigramme 
 du Ministère des Finances); 
 
• L'intensification des efforts afin de fo urnir les publications des imprimés et 
 les dépliants à caractère fiscal nécessaires pour l'activité de ces services que  ce soit au profit de ses propres agents  ou au profit des tribunaux, d'autres 
 structures étatiques et du public. 
 
c) Le développement de l'expérience pilote dé jà engagée et relative à la soumission 
 d'une recette des finances et d'un bureau  de contrôle aux nor mes de qualité et 
 l'extension de cette expérience progressiveme nt aux autres services en relation directe 
 avec les contribuables; 
 
d) Amélioration du système d'information sur les sociétés cotées en bourse. 
 
2. Amélioration des rapports entre le contribuable et l'administration  
 
a) L'amélioration de la qualité des ressources humaines des services fiscaux par la mise 
 en place d'un plan, pour l'amélioration du professionnalisme des agents, basé sur les 
 axes suivants: 
 
• L'institution d'un système de formation de base et de recyclage en dotant 
l'Institut National des Finances des r essources matérielles et Humaines 
nécessaires à l'accomplissement de  sa mission (Espace pédagogique, 
équipements, manuels pédagogiques, des cadres de gestion et d'orientation 
pédagogique) et le développement de  programmes de formation destinés à 
toutes les catégories d'agents; 
 
• La révision des procédures de travail dans  les services dans le but de renforcer 
les mécanismes d'encadrement continue ou périodique des agents selon le besoin; 
 
• Le renforcement de la spécialisation des agents dans certains secteurs et 
entreprises à rentabilité élevée (ins titutions financières, entreprises 
d'assurance, grandes entreprises). 
 
b) Révision du cadre légal des por teurs de contrainte afin d'apporter un appui à ce métier 
 et de réserver l'accès à ces derniers aux dipl ômés de l'enseignement  supérieur dans les 
 spécialités de référence (Code de la Comptabilité Publique); 
 
c) Modernisation des méthodes de travail des services et ce à travers: 
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 24  
 
• L'adoption d'un plan pour développer le  système de production et d'échange 
  des données entre les services à fin de  mettre en place des bases de données 
  et des manuels de procédures; 
 
• Le développement des fonctions d'audit interne et de contrôle de qualité. 
 
d) Développement d'un système de suivi et d'anal yse de la conjoncture fiscale et la mise 
 en place des plans et programmes prévisionnels  et prospectifs relatifs à la gestion de 
 la politique fiscale; 
 
e) Consolider les attributions des structures régionales concernant la création des projets 
 en conformité avec les spécificités régionales. 
 
III. Promotion des nouveaux créneaux 
 
1. Révision des modalités d'intervention du Fonds d'Incitation à l'Innovation dans le domaine de 
la Technologie de l'Information; 
 
2. Adoption d'une loi pour la  mise en place de fonds d'amorçage;  3. Formation de cadres des SICAR dans le domaine de financemen t des projets innovants 
(étude, montage financiers, suivi...); 
 
4. Mise en place d'un mécanisme adéquat de gara ntie des risques spécifiques liés à l'innovation; 
 5. Développement des pépinières d'entreprises;  6. Encouragement à la création d'entreprises dans les nouveaux créneaux par l'identification 
préalable d'activités dans un nombre limité de secteurs; 
 7. La création d'espaces adéquats  pour les investisseurs étrangers et la formation de cadres en 
matière de technologies modernes et l'ouvertur e des nouveaux domaines à l'investissement 
direct étranger. 
 
IV. Au niveau institutionnel 
 
1. Amélioration des services rendus par la douane 
 
a) Mise en place du projet de la liasse unique in itié par TTN et ce, par le développement 
d'une version améliorée avec télé-p aiement et signature électronique; 
 
b) Habilitation des commissionnaires en douane ag rées à établir et à signer les demandes 
de privilège fiscal à l'importation aux lieu et  place de leurs clients contribuant ainsi 
aux progrès réalisés au niveau de la mise en œuvre du projet de "liasse unique" et à la 
mise à niveau de la profession des commissionnaires en douane (Tarif des Droits de 
Douane à l'importation); 
 Finalisation de la révision du code des douanes. 
 2. Renforcement des centres techniques 
 
a) Réalisation d'une étude portant sur la situa tion actuelle et les perspectives des centres 
techniques permettant d'identifier les faibl esses de ces centres et de dégager un plan 
d'actions pour mieux répondre aux besoins du tissu industriel.  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 25 
 
 
 
3. Mesures liées à l'amélioration de  l'environnement de l'entreprise 
 
 Outre les mesures fiscales visant l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise, les actions 
suivantes ont été adoptées: 
 
a) Réduction des coûts du transport notamment par la compression des délais de 
transactions; 
 b) Intégration de la liasse transport dans la liasse unique;  
 
c) Consolidation des programmes de form ation professionnelle notamment par le 
développement de la formation da ns les nouveaux créneaux porteurs. 
 
4. Réalisation d'une étude visant l'adapta tion du rôle des organismes de soutien à 
l'investissement aux nouvelles exigences ( Offices de développement régional, API, APIA, 
ONTT,.. .) 
 5. Création de centres d'affaires pour l'enca drement des promoteurs d'investissement 
 
 The WTO Secretariat report (paragraph 119 a nd following, page 58) refers to incentives 
aimed at attracting direct, especially foreign, inv estment, such as exemptions from customs duties or 
taxes, direct subsidies, reduced VAT, particularly  for industrial activities export oriented. The fiscal 
benefits for regional development include, among other things, total exemption from income or profits 
tax during the first 10 years after the commencemen t of production and a 50% exemption for such 
income or profits during the next ten years. 
 
Could Tunisia explain the administrative pro cedures required for exporters to benefit from 
these advantages? 
 
Réponse:
 
  Le bénéfice de ces avantages est automatique  sans procédures administratives, il est accordé 
lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur les sociétés   
Convertibility of the dinar
 
 
Paragraph 82 page 19 of the Tunisian report mentions progress in the process of achieving 
convertibility of the dinar. Could Tunisia explain furt her its plans to liberalize capital transactions and 
full dinar convertibility?  
Réponse:
  
 
Les performances de l'économie tunisienne enregistrées grâce aux réformes engagées depuis 
1987 ont abouti, entre autres, à l'instauration en 1993 de la convertibilité c ourante du dinar. La 
Tunisie envisage l'instauration par étapes de la co nvertibilité totale du dinar. Dans ce cadre, des 
assouplissements à la réglementation de changes ont été adoptés et se poursuivront. Parallèlement 
l'accent portera sur: 
 
- L'approfondissement des réformes dans le  secteur financier en vue notamment de 
consolider l'assise financière du secteur bancaire; 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 26  
 
- Le renforcement de la compétitivité, la s timulation de l'exportation et la préservation  
des équilibres externes en vue notamment de réduire le poids de la dette autour de 
40% du PIB; 
  
- La poursuite d'une politique monétaire rigoureuse en mettant l'accent sur le ciblage 
inflation tout en favorisant la flex ibilité des taux de change du dinar. 
 
Tariffs
 
Noting the importance of public revenues aris ing from customs-related duties and charges 
measures in Tunisia high tariffs still remain in several areas. 
Has Tunisia elaborated a strategy to address this issue, taking into account the steadily 
lowering of customs-related duties? 
Réponse:  
 
Les accords relatifs à l'adhésion de la Tuni sie au GATT en 1990 puis à l'OMC en 1994 ont 
prévu la libération des échanges extéri eurs de la Tunisie. Ils se sont concrétisés par la levée de toutes 
les barrières non tarifaires concernant les produits agricoles, agroalimentaires et textiles et la 
consolidation des droits de douane au term e d'une période de 10 ans (1995 – 2005). 
 Outre la consolidation des droits de douane dans  le cadre de l'OMC, et le démantèlement prévu 
par l'accord d'association avec l'Union Europée nne sur une période de 12 ans (1996 – 2008), la 
Tunisie a procédé en 1996 à l'exonération totale d es droits de douane pour une première liste, de 
matières premières et d'équipements de toute prove nance ainsi qu'à la réducti on des droits de douane 
pour une deuxième liste de produits  et d'équipements d'origine hors Union Européenne à hauteur de 
20% en 2000 et de 50% en 2002. 
 A cela s'ajoutent d'autres accords bilatéraux et  multilatéraux impliquant des exonérations ou 
des réductions des droits de douane à l'importation. 
 Il en est résulté:  - La régression de la part des droits de doua ne dans les recettes fiscales de 19,6% en 
1996 à 7,7% en 2004;  
 
- La diminution de la pression effective des dr oits de douane de 16,3% en 1996 à 5,1% 
en 2004 (en régime général hors énergie). 
 
Par ailleurs, le nombre des taux des droits de do uane a été réduit de 54 en 2003 à 17 en 2004 et 
à 14 en 2005.  
 Parallèlement au démantèlement des droits de douane, la Tunisie a mis en œuvre une série de 
mesures dans le cadre des réformes de son systèm e fiscal contribuant à la compensation du  manque à 
gagner budgétaire dont notamment: 
 
- La révision des taux de la TVA par: 
 
• Le relèvement du taux de 6% à 10% en 1996; 
 
• Le relèvement du taux normal de  la TVA de 17% à 18% en 1998; 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 27 
 
 
• Le relèvement du taux de la TVA sur les produits pétroliers, l'électricité et le 
gaz de 6% à 18% en 1997 et 1998. 
 
- L'extension de la TVA au commerce de détail en 1996; 
 
-  Le relèvement des taux de droit de cons ommation sur les produits pétroliers en 1999; 
 
- La maîtrise des recettes fiscales à travers l'extension de la retenue à la source à 
certaines opérations; 
 
- La rationalisation des avantages fiscaux pa r l'institution d'un minimum de perception 
de 20% du bénéfice avant avantage au titre de l'impôt sur les sociétés et de 60% de 
l'impôt normalement dû au titre de l'impôt  sur le revenu des personnes physiques. 
 
2. TRADE IN SERVICES  
In its policy statement, the Government of Tunisia stresses the importance of regional 
integration in the country's trade policy.  
 Could Tunisia indicate which and to what exte nt bilateral and regional agreements have 
contributed to liberalise trade in services? 
Réponse:
 
 
Les accords commerciaux régionaux signés par la Tunisie n'ont pas jusque là abouti à une 
libéralisation du commerce des services. Des clau ses de rendez-vous sont prévues à cet effet. 
Actuellement, c'est le cadre NPF qui régit les rela tions dans ce domaine sur la base des concessions 
échangées de part et d'autre. Consciente  de la n écessité de réaliser un équilibre entre l'ensemble des 
droits et des obligations en matière de libéralisation du commerce des services dans un cadre préférentiel, la Tunisie s'attend à ce que ses partenaires présentent des concessions importantes en matière de mouvement des personnes physiques et  fassent preuve d'un esprit d'ouverture en ce qui 
concerne la reconnaissance des diplômes  et des qualifications professionnelles.  
 
Although the policy statement by Tunisia indicates that the country has laid down a strategy 
for the development and consolidation of know ledge economy, the report by the Secretariat 
underlines the weakness of foreign participation in th e provision of services.  What is Tunisia doing to 
improve this situation? 
 
In particular, how is Tunisia using the requ est/offer process of WTO services negotiations to 
strengthen the competitiveness of basic infrast ructure services such as financial services, 
telecommunication, construction, transport, etc.? 
Réponse:
 
 
  L'offre initiale présentée par la Tunisie en ma tière de libéralisation des services comporte des 
secteurs importants comme les Télécommunications, l es services environnementaux et les services de 
santé. La Tunisie est disposée à faire preuve de  plus de souplesse eu égard aux avancées attendues 
dans les négociations sur les services. Elle s'attend surtout à ce que les pays membres et notamment ses partenaires développés fassen t des concessions importantes en matière de mouvement des 
personnes physiques et fassent preuve d'un esprit d'ou verture en ce qui concerne  la reconnaissance des 
diplômes et des qualifications professionnelles.   
  In order to attract more FDI in those sectors, does Tunisia intend to remove existing 
limitations on foreign ownership? WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 28  
 
Réponse:
 
 
 Il y a lieu de préciser qu'en Tunisie,  l'investissement est libre dans les services sous réserve de la législation spécifique du secteur. Un nombre limité d'activités est soumis à l'approbation de la commission supérieure de l'investissement qui donne dans la majorité des cas des avis favorables à la 
prise de participation étrangère aux capitaux des en treprises Tunisiennes lorsque cette participation est 
majoritaire et s'inscrit dans le cadre des priorités de la Tunisie .   Tunisia mentions in its policy statement that it has developed a wide range of efficient and 
competitive export services sectors, a number of which consist of professional and business services. 
 
 How does Tunisia envisage consolidating this  positive trend in the context of ongoing DDA 
negotiations?  
 
Réponse:
 
  La Tunisie, qui s'est attachée depuis son indé pendance à développer l'éducation, la santé et 
une multitude de services sociaux, dispose de compétences humaines reconnues exerçant 
essentiellement dans les services professionnels et les services fournis aux entreprises. L'exportation 
de services se fait essentiellement en sous-traitance avec des entreprises des pays partenaires opérant en Afrique ou dans le cadre de financements  internationaux accordés aux PED. Les potentiels 
d'exportation vers les pays développés est difficile à réaliser compte tenu d'une multitude d'obstacles 
liés à l'obtention des visas (multiplicité des documents à fournir, délais d'attente, coût élevé des visas et non remboursement en cas de refus, critères non tr ansparents, nécesité parfois  de parrainage par des 
organisations professionnelles, refus d'octroi de  visas pour les personnels (éléments essentiel de 
compétitivité) d'entreprises ayant obtenu de march és pour la fourniture de services, et pour les 
personnels affectés au transport routier international) , les délais et conditions restrictifs pour l'octroi 
de cartes de séjours, la nécessité de refaire les examens et tests pour pouvoir fournir des services professionnels. Dans le cadre des négociations en cours, la Tunisie s'attend à ce que ces mesures 
restrictives soient démantelées ou au moins as souplies graduellement selon des calendriers 
prévisibles.  
 In view of the importance of the liberalisation of services in promoting development, the EC 
would like to ask the following questions.  
Distribution services
 
 
In paragraph 95, page 89 of the WTO Secretar iat report, it is explained that all trading 
activities including wholesale distribution and retail trading services are reserved for enterprises in 
which Tunisians hold a majority interest.  In paragr aph 109 , page 56, one also explains that wholly 
exporting enterprises can realize a part of their sales or provide some of their services in Tunisia -up to 30% of their turnover- subject to the payment of duties and taxes on entry for consumption.  
 Could Tunisia provide more information on the administrative procedures that export oriented 
enterprises must comply with in order to realiz e such sales or supplies? Does Tunisia intend to 
simplify and relax such procedures? 
 
Réponse:
 
 
 Les ventes locales de produits et services réalisés par les entreprises tota lement exportatrices 
dans la limite de 30% du chiffre d' affaires sont soumises aux droits et taxes dues conformément à la 
législation fiscale en vigueur en régime intérieur.  Dans ce cas les dites entreprises sont tenus de 
respecter les obligations fiscales suivantes: 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 29 
 
 
 - Emission de facture pour chaque opération en  mentionnant la TVA, et le cas échéant 
le droit de consommation, les taxes au profit des fonds de développement de la 
compétitivité au titre des ventes locales et ce selon les taux en vigueur; 
  - La souscription et le dépôt de la décl aration mensuelle des droits et taxes dus 
conformément à la législation en vigueur. 
 
 Du point de vue douanier les entreprises expor tatrices qui projettent de commercialiser une 
partie de leur production sur la ma rché local doivent déposer les 2 déclarations en douane suivantes: 
 
 - Une déclaration douanière de type  VA selon l'activité de l'entreprise 
(industrielle/services /agricole) qui constitu e un titre de transfert de son produit à 
l'entreprise qui acquiert ce produit;  
  - Une déclaration de type «C» qui sert à la liquidation des droits et taxes exigibles. Ces 
derniers  sont liquidés sur les intrants import és et contenus dans le produit final et à la 
date de leur mise à la consommation. 
 
Ces nouvelles mesures adoptées lors de la loi de  finances 2005 s'inscrivent dans une optique 
de simplification, de rapprochement et d'harm onisation du régime des entreprises travaillant pour 
l'export avec celle travaillant pour le marché local. 
 
Financial services
 
 
 In paragraph 158, page 103 of the WTO Secret ariat report, it is indicated that non-residents 
banks are collectively authorized to take deposits from residents up to a maximum of 1.5 % of total 
deposits. The share of each bank is  not specified in advance. 
  Could Tunisia specify what the current distri bution is? What are the criteria used for this 
distribution?  
Réponse:
 
 
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement 
d'organismes financiers et ban caires travaillant essentiellement avec les non résidents, les banques off 
shore sont autorisées à recevoir conformément à la réglementation édictée par la BCT, les fonds de 
résidents quelles qu'en soient la durée et la fo rme sans que les fonds collectés puissent dépasser: 
 
 - Pour chaque banque off shore le montan t souscrit de ses participations (effectuées 
selon l'article 8 de la loi susvisée n° 85-108 du 6 décembre 1985) au capital d'entreprises résidentes; 
  - Pour l'ensemble des organismes non résidents le plafond de 1,5% des dépôts des 
banques de dépôt. 
  Autorisée à collecter, ces banques doivent communi quer à la BCT la liste des participations 
effectuées dans le cadre de l'article 8 de la loi précitée en utilisant un état conforme au modèle 
figurant à l'annexe 1 de la circulai re de BCT n° 86-13 du 6 mai 1986. 
 
Le volume maximum de fonds de résidents que chaque banque non résidente sera actualisé en 
fonction des nouvelles souscriptions ou des cession s de participations, ces renseignements seront 
transmis à la BCT sur un état conforme au modèle figurant à l'annexe 2 de la circulaire précitée. 
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 30  
 
 Tout dépassement par rapport au volume maximum autorisé devra être intégralement viré à la BCT; ces montants ne seront pas rémunérés et seront dé bloqués en totalité ou en partie en fonction de 
l'actualisation du volume maximum autorisé ou de la diminution des dépôts.  
Telecommunication
 
 
The Report by the Secretariat mentions Tunisia's Telecommunication Code of 2001. Could 
Tunisia provide a copy of the relevant piece of legislation?  
Réponse:
  
  Oui, une copie du Code des Télécommunications et  de la Loi qui le complète sont jointes au 
présent document. Tous les textes qui régissent le secteur des technologies de l'information et des communications, sont disponibles en ligne sur le site www.infocom.tn. 
 
Maritime Transport
 
 
 The Report by the Secretariat indicates that maritime transport is a sector which has been liberalised.  Could Tunisia provide detailed informa tion as regards the scope of that liberalisation? 
 
Réponse:
 
  Depuis janvier 1998, la Tunisie a libéralisé le transport maritime international de 
marchandises et de fait, l'ouverture de lignes mari time, l'affrètement des navires ou le transport 
maritime sur demande (Tramping) ne sont pl us soumis à une autorisation préalable de 
l'administration.  3.
 TRADE FACILITATION  
 
In paragraph 21 and following, page 7 of its report, Tunisia refers to measures aimed at 
facilitating trade, simplifying documentation, ratio nalizing border controls. Reference is made in 
particular to a facilitation programme introduced at  the beginning of 2005, involving customs risks 
management system, and more transparent and effective standards. 
 
 Could Tunisia explain in more detail the measures included in this programme and which 
progress has been achieved so far. Which effective reforms have been made and what has been the 
impact in terms of trade facilitation? 
 
 In paragraph 22 of its report, Tunisia refers to  actions with a view to simplifying import and 
export procedures and to the review of the Cust oms Code so as to make the procedures more 
transparent and customs more efficient.  
When does Tunisia foresee the implementation of  these measures in each specific entry point? 
Will these measures benefit all users or will they be subject to specific conditions? 
  
With regard to future refo rms, what are the priorities? 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 31 
 
 
Referring to the Customs procedures on page 24 in the WTO secretariats report the EC would 
welcome more information on Tunisia's refo rms in the field of Trade Facilitation.  
While Tunisia has undertaken customs' reforms, notably through moving to the electronic submission of documents, the EC notes that the clearance times for goods are still very high, varying from 7 to 20 
days. This imposes significant time and cost burdens on traders. For the authorities, it leads to 
additional operating costs, lower port capacity, and a disincentive for foreign investors and lost 
customs' revenues. The target date of reducing clearance times to 3 to 7 days by 2009.   Is Tunisia thinking of intro ducing further reforms that can bring these times down further?  
 
Réponse
:  
  La Tunisie a entamé dès le début de l' année 2005 la réalisation d'un programme de 
developpement des exportation d'une durée de cinq ans dont l'une des principales composantes est intitulée «facilitation du commerce». Cette composante  comporte quatre axes: 
 
- Rationaliser l'intervention des organismes habilités en matière d'évaluation de la 
conformité aux normes et aux réglementations techniques; 
 
- Disséminer l'information sur les normes et les réglementations techniques; 
 
- Mettre en place d'indicateurs de perform ance de la logistique du commerce; 
 - Introduire des méthodes modernes de gestion frontalière. 
  Concrètement, ce programme comporte: 
 
- L'automatisation du flux de travail et d es processus de prise de décision des agences 
de contrôle technique connectées au système TTN pour accélérer le processus de décision; 
 - La mise en place d'un système intégré de g estion du risque au niveau de chacune des 
agences de contrôle technique qui apport era une réponse rapide aux inspections, 
réduira le nombre de consignations soumises à l'inspection, test de laboratoire et 
autres contrôles techniques, et minimisera les contrôles multiples entre les agences de 
contrôle technique et des douanes; 
 
- La mise en place d'une base de données numér ique des réglementations techniques; 
 - Le renforcement de la capacité de l'INNORPI à collecter, analyser et disséminer 
l'information sur les normes internationales et nationales; 
 
-  La mise en place d'une base de donnée relative à la logistique du commerce qui 
prendra en considération les procédures douanières et la performance portuaire; elle 
comprendra un  nombre d'indicateurs pe rmettant de mesu rer l'impact des 
réglementations techniques sur les échanges et élaborer des études sectorielles permettant de détecter les problèmes au niveau des procédures de transport et de logistique. 
An niveau de la douane les réformes engagées en  vue de réduire, dans la mesure du possible, 
les délais de séjour des marchandises dans les loca ux sous douane comporte une composante visant le 
développement de la sélection automatique des do ssiers de dédouanement a été mise en œuvre et ce 
notamment par l'introduction de la technique des couloirs de dédouanement  (couloir vert, couloir 
orange et couloir rouge). Cette orientation a nécessi té la mise en place, au niveau de la direction 
générale des douanes, d'une unité dite de «la ges tion des risques» chargée essentiellement d'élaborer WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 32  
 
un fichier de renseignements sur les principaux opérateurs et d'établir des critères de sélection basés notamment sur la qualité de l'opérateur concerné en  fonction de ses antécédents et sa crédibilité vis à 
vis de la douane.  
Les statistiques disponibles montrent que pour la période allant de mars à décembre 2004, 
plus des deux tiers des déclarations en doua ne déposées pour dédouanement à l'importation ont été 
orientés vers le couloir vert (dédouanement in stantané). Néanmoins cette forte proportion de 
déclarations orientées vers le couloir vert, bien qu' elle constitue un signe positif quand à la fluidité des 
opérations de dédouanement, a entraîné des difficult és au niveau de suivi et des contrôles requis. 
 
Aussi, l'administration des douanes étudie la po ssibilité de mise en application de nouvelles 
mesures consistant notamment en: 
 1/ L'introduction de la notion d'opérateurs agr ées qui devrait permettre l'octroi du « BAE » 
(bon à enlever) d'une manière automatique pour ces opérateurs. 
 
2/ La mise en place du mécanisme du manifeste anticipé électronique qui devrait permettre 
aux opérateurs selon la catégorie des marchandises concernées de procéder soit au dépôt des 
déclarations anticipées et l'obtention du «BAE» avant l'arrivée de la marchandise, soit à 
l'établissement de la DDM (déclaration de dédoua nement des marchandises) d'une manière anticipée, 
le «BAE» sera accordé une fois le manifeste anticip é confirmé, c'est à dire dès l'arrivée du moyen de 
transport. 
 3/ L'automatisation de toutes les étapes manuelles du processus de dédouanement dont 
notamment celles relatives aux avis portés à la conna issance des déclarants c oncernant la recevabilité 
de la déclaration et le déla i de visite des marchandises. 
 
4/ La Direction Générale des Douanes étudie act uellement la possibilité de séparer dans le 
processus de dédouanement, l'étude documentaire de la DDM de celle de la visite physique des 
marchandises. Cette option devrait pe rmettre de réduire le délai d'attente concerna nt le rendez-vous au 
déclarant pour assister à la visite physique des ma rchandises dans le cas où la DDM se trouve orientée 
vers le couloir orange. 
 
5/ En coordination avec l'OMD et la Banque Mondiale un expert japonais a été désigné pour 
effectuer une étude sur le temps nécessaire pour l'octroi de la main levée. 
 Cette étude permettra de faire d'une manière sy stématique le diagnos tic du processus douanier 
de mesurer le temps requis pour chaque prestation,  de proposer et d'introduire les améliorations 
nécessaires. 
 Parallèlement, à la mise en place de l'app lication relative à la sélection automatique des 
dossiers de dédouanement des marchandises, les opér ateurs sont en mesure de déposer tous les 
documents requis pour accomplir les formalités de dédouanement par voie électronique, et ce grâce au 
projet de dématérialisation des opé rations de commerce extérieur déjà opérationnel. Il va sans dire que 
ce projet permettra un gain de temps appréciable  au profit des opérateurs. Toutes ces mesures 
bénéficient à tous les utilisateurs et ne s ont pas assujetties à des conditions spécifiques. 
 
In paragraph 10, page 26, the WTO Secretaria t report notes that the delivery of an import 
certificate-domiciled with a bank responsible fore im plementing the financial re gulations is required, 
which adds to the complexity and cost of foreign trade transactions. 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 33 
 
 
 Could Tunisia explain the rationale behind this  administrative requirement? Is it compatible 
with the principle of freedom of trade referred to in  paragraph 19, page 7 of the Tunisian report? Does 
Tunisia foresee any simplification in this respect? Could Tunisia explain how can the exporter get the goods back when the Tunisian importer fails to follow suit while the goods are already on the Tunisian territory? 
 
Réponse:
 
 
 Le certificat d'importation est institué pour des finalités purement statistiques. Il ne constitue 
pas un obstacle pour les échanges extérieurs. 
 
 With regard to transaction costs (paragraph 22,  page 8 Tunisian report), the WTO provisions 
on customs valuation have been transposed in the Tunisian Customs Code in 2001 (Law 2001-92 of 07/08/01). However, the practice at customs posts re mains varied, with discretionary behaviours from 
customs officials disregarding the transacti on/invoice value and applying a higher one. 
 
Could Tunisia provide detail concerning the implementation of the regulation on customs 
valuation? Does Tunisia envisage any action on the im plementation side to enforce correct valuation 
in line with international rules and best practices?  
Réponse:
 
 
Depuis l'entrée en vigueur en 2001 et l'applicati on de la nouvelle définiti on de la valeur en 
douane, les services des douanes appliquent rigoureuse ment les dispositions édictées en la matière et 
respectent les diverses procédures su ccessives en toute transparence. 
 
La mise en œuvre des nouvelles procédures a été accompagnée par la création d'une direction 
centrale spécialisée en matière e valeur et le dé veloppement d'une base de données servant d'outils à 
l'application et la détermination exacte de la vale ur en douane selon les méthodes prévues par l'accord 
sur l'évaluation en douane.  
Par ailleurs, des cycles de formation et de recy clage  en la matière sont organisés par l'école 
natioanle des douanes à Tunis et aux divers centres ré gionaux de formation et ce, au profit des agents 
de douane.   Dans le cadre d'une meilleure app lication de la valeur au regard des règles internationales, la 
douane tunisienne participe régulière ment et activement aux travaux du comité de la valeur de l'OMD. 
   
4.
 INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS  
 
 Paragraph 157, page 69 of the WTO Secretariat report refers to different means used by the 
Tunisian Authorities to protect intellectual property rights, such as judicial proceedings, leading to 
civil and criminal penalties, brought against anyone  who infringes IP rights. Any infringement gives 
rise to a civil action for damages. 
 
Could Tunisia specify what is the level of e ffective enforcement of the judicial decisions 
deriving from these proceedings?  Réponse:
 
 
 Les décisions judiciaires concernant la pr opriété littéraire et artistique émanent des  
juridictions de première instance, d'appel et même  de cassation au profit des titulaires des droits 
d'auteurs dont les droits n'ont  pas été respectés. 
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 34  
 
 L'exécution de ces décisions judiciaires se fa it conformément aux di spositions du Code de 
procédure civile et commerciale pour  ce qui est des jugements civils et à la diligence de la partie 
demanderesse et par voie d'huissier notaire à qui la loi a conféré les moyens d'exécution légale, et sur 
le plan pénal conformément aux di spositions du code de procédure pénale, à la diligence des parties et 
du Ministère public. 
 
 Does Tunisia intend to take any action so as to improve the effective enforcement of these 
sentences?  
Réponse:
 
  La mise en application des sanctions se fait selon les procédures régulières et normales qui 
donnent le pouvoir aux auxiliaires de justice et notamme nt l'huissier notaire qui peut pénétrer dans les 
lieux où l'exécution du jugement doit être pratiquée,  établir un gardien aux portes pour garde nationale 
en présence duquel sera faite l'ouverture des portes, faire pratiquer une exécution sur les biens de la 
partie succombante. Mais, dans tous le cas, il faut que  la décision judiciaire ait acquis la force de la 
chose jugée et devienne exécutoire.  
5.
 GOVERNMENT PROCUREMENT  
 
Referring to the WTO secretariat report, page 51, paragraph 89:  Could Tunisia provide us 
with detailed statistics regarding awards of contract s for the year 2003, detailed by type of contracts 
(works, supplies, services) and origin (international, local)? 
 
Réponse:   
 
Marché Nombre Coût 
 (pourcentage) 
Travaux 41,5 73 
Fournitures et services 44,5 23,5 
Études 14 3,5 
Total  100 100 
Source: Observatoire National des Marchés publics. 
 The WTO Secretariat report ( in paragraph 90 and following, page 51) describes the different 
systems in the Tunisian regulation aiming at ensuring transparency in public procurement, among which the Higher Contract Commission and the principles of public contracts.   Are there similar organisations for purchases by public enterprises? Could Tunisia provide 
more information in this respect? 
 
Réponse:
 
 
 Les règles et les principes régissant les march és publics en Tunisie s'appliquent aussi bien 
pour l'Etat, les collectivités locales et  les Etab lissements publics que les entreprises publiques. 
 
Which administrative or judicial actions are available to companies in case of breach of a 
public contract? 
Réponse:  
  Outre la commission supérieure  des marchés pub lics, le décret des marchés publics a institué 
les commissions des marchés suivantes:  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 35 
 
 
  - Une commission départementale instituée auprès de chaque ministère;   - Une commission régionale ins tituée auprès de chaque gouvernorat; 
 
 - Une commission communale instituée auprès de chaque municipalité; 
  - Une commission interne des marchés ins tituée auprès de chaque entreprise publique. 
 
Les mécanismes de recours contre les décisions prises par les commissions statuant en 
matière de marchés publics sont les suivants: 
   - Le comité de suivi et d'enquête créé aupr ès du Premier Ministre en vertu de l'article 
152 et suivant du décret n° 2002-3158 du 17/12/2002 et qui est chargé de: 
 
•  Suivre le respect des principes de b ase régissant l'attribution des marchés et 
 notamment l'égalité des candidats  devant la commande publique, la 
 transparence des procédures, le recours à la concurrence et à la publicité;  
 
•  Enquêter sur les marchés y compris les av enants et les dossiers de règlements 
 définitifs, principalement sur la base des données collectées par l'observatoire  des marchés publics. 
 
 - Les requêtes émanant de toute personne concernée par l'attribution des marchés 
publics et le respect des procédures y afférentes: 
 
•  Le comité consultatif de règlemen t amiable des litiges institué auprès du 
 Premier Ministère et qui a pour mission de rechercher les éléments d'équité  susceptibles d'être adoptés en vue d' une solution amiable des litiges relatifs 
 aux marchés publics (art. 123 de la réglementation régissant les marchés 
 publics); 
 
•  Le Tribunal Administratif; 
 
•  Les tribunaux judiciaires; 
 
•  Les comités d'arbitrage internationaux:  en cas d'appel d'offres international. 
  In the report prepared by the WTO secretariat it can be read on page 52, paragraph 91 that the 
National Public Contracts Observatory is respons ible for setting up an information system on 
government procurement.  
Has the National Public Contracts Observatory, cr eated in 2002, already published its activity 
report for the year 2003 or 2004?  
What is the state of play of the creation of an information system on government 
procurement? 
Réponse:
 
 
 D'après l'art. 150 du décret n° 2002-3158 du 17/12/2002, l'Observatoire National des marchés 
publics est chargé de l'instauration d' un système d'information permettant  la collecte, le traitement et 
l'analyse des données relatives aux marchés publics. WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 36  
 
  With reference to page 52, paragraph 92 in the WTO secretariat report:  Could you further 
explain the sentence "the public buyer may issue a lim ited invitation to tender when so instructed by 
the donor"? 
 
Réponse:
 
 
 L'acheteur public peut recourir à l'appel d'o ffres restreint lorsque les directives des bailleurs 
de fonds l'exigent. Cette procédure est préconisée lorsque l'objet du marché est complexe ou lorsque 
son exécution requiert la mise en œuvre d'importants moyens, ou lorsque les prestations ne peuvent 
être confiées qu'à un nombre limité de soumis sionnaires présentant la capacité professionnelle et 
financière suffisante pour réaliser le projet dans de  bonnes conditions. 
  The WTO Secretariat report, page 52 paragraph 93 describes that price preferences for local products (10%) and recourse to local sub-cont racting companies are currently applied.  
 
To which extent would Tunisia be willing to e liminate these restrictions and with which time 
frame?  
Réponse:
 
 
 Selon l'article 21 de la réglementation régissan t les marchés publics, la préférence nationale 
de 10% ne concerne que les march és de fourniture, sachant que jusquُen 2002 ce taux était de 20%. 
 
6.  TRADE POLICY STRATEGY  
 
 The EC considers that the WTO and multilateral liberalization is the most certain way for all 
countries to promote their interests, and to ensure that such interests are pr omoted in an inclusive 
manner, reflecting the interests of all Members al so when establishing a level “playing-field”. Noting 
the common interest in promoting a multilateral trad e agenda, the EC should like to ask Tunisia the 
following. 
 
Trade policy  
 
How is the issue of trade being dealt within Tu nisia's national strategies? Are the strategies 
based on the possibilities for advancing the country 's development objectives in the context of 
increasing globalization through trade. 
Réponse:  
 Le commerce plus particulièrement l'exporta tion et l'investissement direct étranger  
continuent à constituer des leviers de la politique  de développement économique de la Tunisie.  
As already noted by the introduction of the five-year development plans, a comprehensive 
reform and development plan could  Tunisia in th e upgrading of the capacity of the Government of 
Tunisia to undertake it's obligations in  international trade related matters.  
Does Tunisia's strategy, as set out in the prioriti es of the five-year plan for the country, meet 
these aims? Which steps would be taken in order to  attract coordinated donor  involvement in support 
of the steps envisaged? 
The EC also considers that the WTO and multilate ral liberalization is the most certain way for 
small and medium sized countries to promote its interests.   WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 37 
 
 
How does Tunisia see the development of its trad e policies in the context of the multilateral 
system? 
Réponse:  
 
 La Tunisie considère que le Système Commercia l Multilatéral est le moyen le plus certain de 
défendre et de promouvoir les intérêts des petites et moyennes économies. En effet, l'expérience a 
montré que des questions aussi importantes que la sécurité alimentaire, l'érosion des préférences 
tarifaires, la protection de la petite agriculture et  du monde rural, l'accès aux marchés des produits 
manufacturés, le mouvement des personnes physique s trouvent à l'OMC un forum de discussion et de 
recherche de solutions multilatérales appropriées. 
 La politique commerciale de la Tunisie depui s son adhésion au GATT en 1990 s'inspire des 
principes et objectifs du Système Commercial Multilatéral. Elle anticipe, dans plusieurs cas, comme en matière de facilitation du commerce, de pr otection des indications géographiques et les 
appellations d'origine contrôlées. 
 Pour l'avenir, la Tunisie s'attend à ce que les négociations actuellement en cours prennent en 
considération certains de ses intérêts commercia ux essentiels aussi bien en matière d'accès aux 
marchés des produits non agricoles, que celui du commerce des services et de l'agriculture.  
(i) L'accès aux marchés des produits non agricoles 
 Le choix de la formule de réduction des tari fs douaniers sera déterminant pour la politique 
commerciale et économique future de la Tunisie,  notamment, en ce qui concerne l'impact sur la 
production locale assurée en quasi-totalité par des PME et pour ses débouchés à l'exportation. La formule suisse introduirait une concurrence accrue de la part de produits  similaires et pourrait 
conduire à des obstacles pour la mise  en œuvre de s mécanismes de protection contre les pratiques 
commerciales déloyales.  
 La marge d'action est serrée pour la réduction de la protection de la production nationale 
surtout que la Tunisie s'est fixée un objectif de création de 70 000 projets ou entreprises en cinq ans (2005 – 2009) dans un contexte où le secteur tex tile habillement, secteur manufacturier le plus 
important du point de vue emploi et exportation,  traverse actuellement une phase de modernisation 
profonde par suite de la mise en œuvre de l'accord ATV de l'OMC et la fin des AMF.  
 La Tunisie souligne, dans ce contexte, l'éros ion constatée des avantages tarifaires dont elle 
bénéficie sur le  marché européen et exprime sa préoccupation quant à l'impa ct des négociations dans 
ce domaine sur ses exportations. Elle réitère sa dema nde pour que l'approche sectorielle proposée dans 
les négociations en cours n'affecte pas ses intérêts da ns les secteurs clés dont le textile et vêtements, 
les cuirs et les chaussures, des i ndustries mécaniques et éléctriques. 
(ii) Le commerce des services 
 La Tunisie participe activement aux négociations  en cours dans le domaine des services. Elle 
a soumis son offre initiale dans les délais fixés par la décision du Conseil Général du 31 juillet 2004. 
La Tunisie soutient le principe d'une libéralisa tion des secteurs de services qui favorise l'amélioration 
de la compétitivité économique et l'augmentation de la valeur ajout ée, un transfert de technologie et 
une impulsion à la création d'emplois. La promoti on de l'investissement privé et l'attraction des 
investissements directs étrangers (IDE) constituent, à cet égard, un levier essentiel pour la réalisation 
de ces objectifs. En contre partie, la Tunisie espère obtenir un meilleur accès aux marchés des services 
pour lesquels elle dispose de grands atouts à l'e xportation, essentiellement les services professionnels 
et les services fournis aux entreprises. Pour cela,  il est nécessaire d'assouplir les procédures et les 
conditions de déplacement et de séjour des four nisseurs des services tunisiens grâce, notamment, à WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 38  
 
une plus grande transparence des politiques d'immi gration et de prévoir des disciplines à même 
d'accélérer la conclusion d'accords de reconnaissan ce des diplômes et des qua lifications. La Tunisie 
estime aussi nécessaire que les fournisseurs de services non qualifiés aient un accès aux marchés dans 
les mêmes conditions que les autr es fournisseurs de services.  
(iii) L'agriculture  
Les négociations en cours et le s engagements auxquels elles abou tiront devraient permettre de 
moduler la libéralisation des échanges selon les spéc ificités des pays et particulièrement celles des 
pays en développement.  La Tunisie espère tirer  profit de ces négociati ons pour développer et 
diversifier ses exportations agricoles. Ces négociations  devraient aussi minimiser les effets négatifs de 
la libéralisation au moins à court terme et perme ttre, ainsi, aux ajustements introduits de produire 
leurs effets positifs d'amélioration de la compé titivité. Une démarche gradue lle pour la réduction des 
droits de douane, pour les produits autres que sensibles et spéciaux, est plus adaptée aux 
caractéristiques de l'agriculture tunisienne .Elle perm ettra, tout en améliorant l'accès aux marchés, le 
maintien d'une structure tarifaire conforme aux obj ectifs de développement agricole. Une approche 
similaire devrait être retenue pour le  soutien interne. Le traitement sp écial et différencié doit permettre 
aux pays à déficit vivrier de mener des politiques à même d'encourager la production des produits de 
base pour lesquels des potentialités réelles existent en excluant du calcul de la Mesure Globale de 
Soutien (MGS) le soutien aux prix des marchés de ces produits.    
Regional trade
 
 In paragraph 32, page 9 of its report, Tunisi a indicates a number of bilateral and regional 
trade agreements: Maghreb Arab Union, League of  Arab States, Arab Mediterranean Free Trade 
Agreement, Free Trade Agreement with Turkey.  
Could Tunisia indicate what is the state of play of these agreements? Are they 
applicable/enforced, and if so, what opportunities will Tunisia provide for other Members to have 
more information on these agreements?  
Réponse:
 
 
 Tous les accords cités sont appliqués par la  Tunisie. L'accord Arabo-méditérrannéen a été 
ratifié par la Tunisie mais il n'est pas encore en vigue ur, en attendant la finali sation de la procédure de 
ratification par tous les pays membres.   Les informations complètes sur ces accords sont  disponibles au Ministère du Commerce et de 
l'Artisanat (Direction Générale de la Coopéra tion Economique et Commerciale) au Centre de 
Promotion des Exportations (CEPEX) et sur le site web de ces deux institutions, en plus du système 
d'information de la douane. 
Tax system
 
 
 In paragraph 38 and 39, page 10 of its report, Tunisia refers to the successive legislative 
reforms of the Tunisian tax system. 
 
Could Tunisia explain what specific measures have  been undertaken so far and the impact of 
this tax reform on the collection of fiscal revenues? 
Réponse:  
 
 Depuis 1988, la Tunisie a engagé des réformes fiscales ayant touché les différents impôts à 
savoir:   WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 39 
 
 
- L'institution de la TVA au 1er juillet 1988 dont la réforme s'est traduite par l'abolition 
de l'ancien système de taxes sur le chi ffre d'affaires et l'introduction de la TVA 
caractérisée par sa neutralité économique, pa r le nombre réduit des taux et par la 
généralisation de la déduction; 
 
 - La réforme de la fiscalité directe en 1990 par l'institution de l'im pôt sur le revenu des 
personnes physiques et l'impôt sur les sociétés et qui se caractérise par la baisse des taux et l'élargissement de l'assiette; 
 
- La réforme des droits d'enregistrement en 1993, caractérisée également par la 
réduction des taux du droit; 
  - La promulgation du code des avan tages fiscaux et financiers en 1994; 
  - La réforme de la fiscalité locale en 1997; 
 
 - La promulgation du code des droits et procédures fiscaux mis en vigueur en 2002. 
  Ces réformes ont été consolidées et complétées à travers les différentes lois de finances par: 
  - L'élargissement du champ d'application de  la TVA au commerce de gros autre que 
l'alimentation générale et au commerce de détail pour les commerçants dont le chiffre 
d'affaire annuel est égal ou supérieur à 100 mille dinars; 
  - La révision des taux de la TVA par le re lèvement du taux de 6% à 10% pour certains 
produits et activités et du taux normal de la taxe de 17% à 18% et le relèvement du 
taux de la TVA de 6% à 18% pour les produits  pétroliers, l'électricité et le gaz;  
  - L'élargissement du champ d'applica tion de la retenue à la source;  
  - La rationalisation des avantages fiscaux  par l'institution d'un minimum d'impôt pour 
les entreprises bénéficiaires d'incitations fiscales de 60% de l'impôt normalement dû 
pour les personnes physiques et de 20% du bénéfice avant avantage pour les 
personnes morales. 
  Ces réformes se sont traduites par un impact positif sur les ressources fiscales.  
 Le taux d'accroissement annuel moyen est de l'or dre de 9% au titre de la période 1995 – 2004. 
 
Trade and sustainable development
 
 
 In the Tenth five-year plan, prepared by the Government of Tunisia, the objectives of 
macroeconomic and sectoral devel opment and the establishment of social development programmes. 
Based on this information the EC would like to ask the following: 
 
What plans does Tunisia have for adoption of po licy strategies in order to enhance sustainable 
development? Does the issue of trade and sust ainable development fit into Tunisia's overall 
development strategies? 
 How does Tunisia assess the possibilities for increasing trade and development while 
ensuring environmental sustainability? Does Tunisia currently have a specific plan addressing this? 
Réponse:
  
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 40  
 
Depuis 1988, la Tunisie s'est dotée d'une législa tion environnementale relativement riche et 
complète.   En effet, le premier texte que l'on peut qualif ier d'environnemental en Tunisie est la loi n° 88-
91 du 2 août 1988 portant création de l'Agence Natio nale de Protection de l'Environnement (ANPE), 
souvent qualifiée de véritable « Loi-cadre » en matière d'environnement  dans la mesure où elle 
constitue le texte de base pour la lutte contre la pollution industrielle et la répression des 
comportements polluants, qu'ils soient accidentels ou volontaires.   En effet, la loi n° 88-91 du 2 août 1988 rela tive à la création de l'ANPE comporte notamment 
les articles 8 et 11 qui érigent les comportement s de pollution en infractions environnementales 
susceptibles de poursuites devant les tribunaux, i ndépendamment des poursuites en réparation civile 
par les victimes, étant précisé qu'en l'espèce c'est à l'ANPE qu'il appartient de poursuivre au pénal et 
au civil (elle peut se constituer partie civile) et d' encaisser les montants des amendes, des transactions 
éventuelles et des dommag es et intérêts prononcés. 
 
 En 1989, l'ancienne réglementation des carri ères datant de 1955 (décret du 28 avril 1955) a 
été remplacée par la loi n° 89-20 du 22 février 1989  réglementant l'exploitation des carrières, telle que 
modifiée par la loi n° 98-95 du 23 novembre 1998, et la loi n° 2000-97 du 20 novembre 2000. 
 
Cette réglementation est complétée par un code  minier, promulgué par la loi n° 2003-30 du 
28 avril 2003, qui abroge (seulement) le décret du 1
er janvier 1953 sur les mines et l'article 20 de la 
loi n° 66-65 du 4 juillet 1966 relative au statut du personnel des entreprises minières.   Un code du patrimoine archéol ogique, historique et des arts traditionnels, a par ailleurs été 
promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, et modifié par la loi n° 2001-118 du 
6 décembre 2001. 
  La gestion des déchets a par la suite retenu l'a ttention du législateur, qui l'a réglementée dans 
le cadre de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative a ux déchets et au contrôle de  leur gestion et de leur 
élimination.  
Il s'est ensuite soucié des risques environne mentaux posés par l'acheminement routier de 
certaines substances, dans le cadre de la loi n° 97 -37 du 2 juin 1997 relative au transport par route des 
matières dangereuses, et de ses textes d'application. 
 
 L'exploitation des hydrocarbures n'a pas été omis e par la réglementation, dans la mesure où 
un code des hydrocarbures a été promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 , tel que complété par 
la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, ainsi que par la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, rajoutant un 
titre VIII audit code, réglementant les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures.  
Le mode de production agricole biologique a également été juridiquement encadré, à travers 
la loi n° 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique. 
  
En application de ce texte, une commission nationale de l'agriculture biologique  a été mise en 
place par le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, tel que modifié par le décret n° 2001-2406 du 
8 octobre 2001. Le Ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques 
(MAERH) a en outre publié la liste des 4 organismes de contrôle et de certification agréés dans le 
domaine de l'agriculture biologique, à savoir les sociétés ECOCERT SA , Instituto Mediterraneo s.r.l 
(IMC ), «Lacon GMBH » et « BCS OKO  - Garantie GMBH ». 
  Par ailleurs, le souci d'une agriculture dur able et respectueuse des grands équilibres 
écologiques, mais également des impératifs d'une meilleure rentabilité économique globale, a motivé  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 41 
 
 
le 27 juillet 2004 l'adoption d'une loi n° 2004-60, d ite loi d'orientation relative aux activités de 
production agricole.    A côté de l'adoption de nouveaux textes en ma tière environnementale, l'aménagement continu 
de la législation s'effectue dans le sens de l'inté gration de la préoccupation environnementale dans des 
textes déjà existants. 
  Par ailleurs, les entreprises industrielles adoptent de plus en plus les normes environnementales ISO 14000. L'INNORPI a arrêté de son côté un programme pour adapter les 
normes environnementales tunisiennes aux normes inte rnationales. Un fonds spécial a été instauré 
pour appuyer les actions environnem entales des entreprises industrielles. Les études de faisabilité des 
projets doivent comporter obligatoirement une  étude d'impact sur l'environnement.   
  The World Commission on the Social Dimension of Globalisation last year highlighted the importance of linking trade with sustainable domestic  policies, in particular core labour standards. 
 
What policies are Tunisia implementing that speci fically addresses the social effects of trade 
liberalisation? 
Réponse:
  
 
La Tunisie a adopté une politique globale de  développement qui intègre deux démarches 
complémentaires et indissociables conjuguant l es réformes économiques et sociales, réformes qui 
visent à ancrer les valeurs d'égalité, de justice et de  solidarité entre les différentes franges de la société 
tunisienne. 
 
A cet égard, consciente du fait que l'homme est le moyen et la finalité suprême du 
développement, la Tunisie n'a de cesse consacré d'im portants moyens budgétaires en vue de relever le 
niveau de l'éducation, de promouvoir la formation in itiale et tout au long de la vie, de mettre en 
exergue le travail en tant que facteur de justice et de progrès social et économique et, de manière 
générale, valoriser ses ressources humaines compte te nu de la modicité de ses ressources naturelles. 
 En outre, l'Etat tunisien, qui consacre près de 20%  du PIB à la politique sociale, s'est engagé à 
œuvrer en vue de promouvoir le bien-être social d es catégories vulnérables et à besoins spécifiques et 
de les intégrer dans la vie active et ce, en leur ga rantissant les conditions d'une vie décente par le biais 
de la protection sociale, de la création de sources de  revenus et de la solidarité nationale. Cette action 
de l'Etat se conjugue aux efforts déployés par la soci été civile et les associations  en vue de contribuer 
d'une manière efficiente aux prog rammes de développement social. 
Il faut relever que les Rapports annuels du PNUD sur le développement humain citent 
toujours la Tunisie parmi les pays ayant un niv eau moyen de développement humain et parmi ceux 
qui ont réalisé les progrès les plus rapides en la matière depuis 1975. Par ailleurs, le Rapport Mondial 
sur le Développement humain de 2005 classe la Tunisie au 89
ème rang selon l'IDH (l'Indice de 
Développement Humain) contre la 101ème place en 1998, la 89ème en 2002 et la 91ème en 2003 et la 
92ème en 2004. 
 Dans le domaine social, les principales r éalisations de la Tunisie sont notamment: 
 
1)  L'éradication de la pauvreté et ce à travers une démarche intégrée à deux dimensions: un 
traitement économique prioritaire qui  assure un niveau de croissance à même de favoriser l'intégration 
des populations vulnérables dans le circuit produc tif et un traitement social accompagnateur 
permettant au noyau dur de la pauvreté de bénéficier d'une protection sociale et d'une assistance 
particulières. Cette politique a perm is de faire reculer le taux de pauvreté de 22% en 1975 à 6,7% en 
1990, à 6,2% en 1995 et à 4,2% en 2000, et qui c onstitue le noyau dur des pauvres bénéficiant d'une WT/TPR/M/152/Add.1 
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assistance directe de l'Etat. Le dernier rapport de la Banque Mondiale fait état d'un taux de 4,1% de la 
pauvreté en Tunisie. 
 
Par ailleurs, plusieurs mécanismes de promoti on sociale et d'intégration économique ont été 
créés, notamment le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) (26-26), la Banque Tunisienne de Solidarité 
(BTS), et le Fonds National de l'Emploi (21-21) ainsi que la transformation récente de l'Agence 
Tunisienne de l'Emploi en «Agence Nationale de l' emploi et du travail indépendant». L'ensemble de 
ces mécanismes ont permis de rédui re le chômage à 13.9% de la population active contre 15.6% en 
1994. 
 
2)  L'intégration sociale des catégories de population nécessitant une protection particulière 
dont notamment les personnes âgées et les handicap és- grâce à la mise en pl ace de programmes visant 
à promouvoir l'égalité des chances et la lutte contre l' exclusion et les discriminations qui touchent ces 
franges de la population (on cite à titre d'exempl e: le Programme National d'Aide aux Familles 
Nécessiteuses, l'octroi de cartes de soins gratuites et à tarif réduit, l'intégration scolaire des enfants 
handicapés, la réhabilitation et la formation en vue d'un emploi au profit des handicapés…). 
 Par ailleurs, le cadre juridique concernant l es handicapés a été revu et amélioré lors de la 
promulgation de la loi d'orient ation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la 
protection des personnes handicapées. Cette loi vi se à garantir l'égalité des chances entre les 
personnes handicapées et les autres personnes, ainsi que  leur promotion et leur protection contre 
toutes formes de discrimination. 
 3) Le Programme National de Défense et d'Intégration Sociales visant, d'une part, 
l'amélioration de la prise en char ge psychosociale, culturelle et édu cationnelle des jeunes en difficulté 
et, d'autre part, la protection de l'enfance en danger ou sans soutien. Dix Centres de Défense et 
d'Intégration Sociales, un Centre Pilote d'Observa tion des Mineurs, un Centre de Protection et 
d'Orientation Sociale, un Institut National de Prot ection de l'Enfance et 1900 cellules d'action sociale 
en milieu scolaire couvrant 33% des établissements scolaires . 
 
4)  L'extension de la couverture en matière de  sécurité sociale à la quasi totalité de la 
population active. A cet effet de nombreuses lois ont été promulguées Actuellement, le taux de 
couverture sociale légale atteint 86%, contre 77% en 1996, étant signalé que le taux mondial moyen 
de couverture est, selon le rapport publié sur ce sujet par l'Organisation Intern ationale du Travail en 
juin 2001, de 20% uniquement. L'objectif est d'a tteindre un taux de 95% à l'horizon 2009. D'autre 
part, les prestations consenties par les Caisses de Sécurité Sociale entre 1987 et 2000 ont quadruplé, 
passant de 285MD à 1.405.5MD, soit 27% des transferts  sociaux réalisés en Tunisie et 5,2 % du PIB. 
 
Par ailleurs, il est attendu que, d'ici 2006, l'ense mble des catégories soci ales devrait bénéficier 
de la couverture sociale. 
 Enfin, une réforme globale du régime de l'as surance maladie a été finalisée par la loi n°2004-
71 du 2 août 2004. Cette réforme vise à rationaliser les prestations sociales et à sauvegarder et à 
consolider la pérennité desdits ré gimes et la capacité des Caisses de Sécurité Sociale d'honorer leurs 
engagements à long terme. 
 5)  La promotion et la consolidation de la politique de concertation et de dialogue. entre les 
partenaires sociaux qui visent à préserver la paix  sociale et l'amélioration du pouvoir d'achat des 
travailleurs. L'action en la matière a notamment vi sé à adapter la législati on du travail aux nouvelles 
conditions de concurrence et à la  nécessaire compétitivité de l'entr eprise, à améliorer les relations 
professionnelles ainsi que les conditions d'hygiène et de  sécurité à même de permettre l'élévation de la 
productivité (réforme du Code du travail de 1996). Il  y a lieu de noter que le dialogue entre les 
partenaires sociaux a permis, grâce à 5 phases de né gociations, l'amélioration constante des salaires,  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 43 
 
 
tout en tenant compte des impératifs de  la compétitivité des Entreprises. Un 6ème Round de 
négociations sociales est actuellement en cours.  
6)  La réinsertion socio professionnelle des travailleurs licenciés pour cause économique ou 
technologiques. 
 
How does Tunisia assess the conclusions in the report, and does Tunisia intend to follow up 
on the various programmes which have been impl emented to increase employment and address 
challenges related to social adjustment? 
How is Tunisia monitoring its commitments to the ILO conventions on fundamental 
principles and rights at work [i.e. freedom of asso ciation, elimination of forced labour, abolition of 
child labour, and elimina tion of discrimination]? 
Réponse:
  
 
 La Tunisie, qui a adhéré à l'OIT depuis son indépendance a ratifié un grand nombre de 
commissions internationales de travail (57 sur plus de 180) qui sont exécutées comme lois de l'Etat. 
La réglementation du  travail, depuis l'adoption du C ode du travail en vertu de la loi 66-27 du 30 avril 
1966 et les révisions successives du code en 1994  et en 1996, s'inspire largement des normes 
internationales du travail.   A cet égard, il y a lieu de signaler  que la  86
ème session de la Conférence Internationale du 
Travail (juin 1998) a adopté la « Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au 
travail»  en vue de promouvoir les principes concernant les droits fondamentaux suivants, à savoir:  
  - La liberté d'association et la reconnaissance effective du droit  de négociation   
collective; 
 
 - L'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;   - L'abolition effective du travail des enfants;   - L'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. 
 
Lors de l'adoption de la Déclaration, les sept Conventions fondamentales étaient les suivantes: 
 
 - La Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973;  - La Convention (n° 98) sur le droit d'orga nisation et de Négociation collective, 1949; 
 
 - La Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930;   - La Convention (n° 105) sur l' abolition du travail forcé, 1957; 
  - La Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951;  profession, 1958; 
 
 - La Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958; 
  - La Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973.  
Par ailleurs, la Conférence Internationale du Travail a adopté à l'unanimité, lors de sa 87
ème 
session (Juin 1999), la Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, en 1999, qui 
est considérée comme la huitième Convention fondame ntale de l'OIT. Cette Convention est entrée en 
vigueur le 19 novembre 2000.  WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 44  
 
 La Tunisie a ratifié l'ensemble des Conventions fondamentales de l'O.I.T. ci-dessus 
mentionnées, y compris la Convention (n° 182) , (la loi n° 2000-1 du 24 janvier 2000). 
 Elle a également promulgué un arrêté du Ministre des affaires sociales qui précise les 
modalités d'applications des dispositions  stipulées par  ladite convention. 
 
 Par ailleurs, et en vertu de ses obligations d écoulent des articles 19 et 23 de la constitution de 
l'OIT, le gouvernement tunisien, en consultation avec les partenaires sociaux, est tenu de présenter des 
rapports annuels sur les conventions ratifiées et non ratifiées de l'OIT, qui mettent en exergue 
l'ensemble des progrès réalisés ou à réaliser en vue de se conformer aux normes édictées pour l'OIT. 
 
Noting the need for trade related assistance for furthering the integration of developing 
countries in the global economy the EC should like to ask Tunisia the following: 
Has there been a comprehensive trade needs assessment? Have the needs been clearly 
identified in the various specific areas?  
Réponse
: 
La Tunisie entretient de bonnes relations avec l'UE en matière d'assistance technique liée à 
plusieurs domaines. La Tunisie aspire toujours au  renforcement de cette assistance et nous sommes 
près à explorer des domaines communs de coopé ration. Dans ce cadre certains domaines nous 
semblent prioritaires comme le commerce élec tronique, les techniques de négociation, le 
renforcement de la capacité des institutions interv enants dans la promoti on des exportations. Cette 
assistance pourrait prendre plusieurs formes telles que la  formation, les missions techniques d'experts, 
les séminaires, les études, le jumelage…  
Preguntas presentadas por Argentina  
 
III.  ANALISIS DE LA POLITICA Y PRACTICAS COMERCIALES, POR MEDIDAS 
 
2)  Medidas que afectan directamente a las importaciones 
 
iv)  Otros derechos e impuestos 
 Pregunta 1:   
 El párrafo 31 del informe de la Secretaría hace referencia a que el régimen por el que se rige 
el impuesto al consumo aplicado a las importaciones estipula que éste puede ser “ad valorem” o “específico” y que varía considerablemente de un producto a otro. ¿Podría Túnez brindar mayor 
detalle acerca de las bases sobre las que se determina el tipo de derecho a aplicar y ejemplos concretos 
de las variaciones que se producen entre los productos?  
Réponse:
 
 
 Le droit de consommation a été institué en 19 88 parallèlement à la TVA mais a été supprimé 
pour la plupart des produits. Ce droit ne s'applique  aujourd'hui que pour les produits qui de par leur 
nature supportent une pression fiscale élevée tels que les produits et boissons alcoolisées, les cigarettes, les voitures de tourisme et les carburants.   Le droit de consommation s'applique aussi bi en à l'importation qu'en régime local selon des 
tarifs spécifiques et proportionnels. Ces tarifs varien t de 10% pour les voitures de tourisme de petite 
cylindrée à 683% pour les eaux de vie.  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 45 
 
 
 
4)  Medidas relacionadas con la producción y el comercio 
 
i)  Incentivos 
 Pregunta 2:  
 En el párrafo 124 del Informe de la Secretaría  se menciona que el Estado además de conceder 
subvenciones para gastos de investigación, asisten cia técnica, equipo y acondicionamiento de terrenos 
necesarios para realizar proyecto de inversión en el país, paga las cotizaciones patronales al régimen 
de la seguridad social por un períod o de cinco años a partir de la fecha de inicio de la producción. 
¿Podría Túnez ampliar la información acerca de las bases de aplicación y el funcionamiento de este incentivo?  
Réponse:
 
 
 La procédure d'octroi de l'avantage relatif à la prise en charge par l'Etat de la cotisation 
patronale varie selon le régime d'incitation:  
1)  Au titre des régimes d'encouragement au développement régional, des nouveaux promoteurs 
et le renforcement du taux d'encadrement des entreprises. 
 
 L'entreprise sollicitant l'avantage doit déposer une demande auprès de la  Caisse Nationale de 
Sécurité Sociale. Le dossier sera par la suite étudié au niveau de la commission d'octroi des avantages 
de l'API (secteurs de l'industrie et des services) ou de  l'APIA (secteurs de l'agriculture et de la pêche) 
ou de l'ONTT (pour le tourisme). 
 
 Les dossiers approuvés par les dites commissions fe ront l'objet d'un arrêté d'octroi d'avantages 
du Ministre des Affaires Sociales.   La prise en charge par l'Etat de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale 
est imputée sur le Budget de l'Etat. 
 
 2)  Au titre des encouragement à l'emploi des diplômés de l'enseignement supérieur et à la 
facilitation de la réinsertion des salariés ayant pe rdu leur emploi pour des raisons économiques et 
techniques.  
 L'entreprise sollicitant l'avantage doit déposer un demande auprès du bureau de l'emploi et du 
travail indépendant territorialement compétent. Le dossier sera par la suite étudié au niveau d'une 
commission consultative régionale siégeant à la dir ection régionale de l'emploi et de l'insertion 
professionnelle des jeunes.   Les dossier approuvés par les dites commissi ons feront l'objet d'un arrêté du gouverneur 
territorialement compétent. 
 
Written Questions by Japan
 
 
III. TRADE POLICIES AND PRACTICES, BY MEASURE 
 (2) MEASURES DIRECTLY AFFECTING IMPORTS 
 
(i) Customs procedures  
 
(Page 25, paragraph 6) WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 46  
 
  According to a Tunisian competitive survey p ublished in 2004 and relating to the year 2002, 
more than 40 per cent of the enterprises questione d said that the time taken to clear goods through 
Customs was a major constraint. Japan appreciates that  the Government of Tunisia is taking measures 
for reducing the time of and simplifying customs procedures. 
 
 1. In this regard, please indicate specifically what measures the Government of Tunisia is taking.  
Réponse:
 
 
 La Tunisie a entamé dès le début de l' année 2005 la réalisation d'un programme de 
développement des exportation d'une durée de cinq an s, dont l'une des principales composantes est 
intitulée «facilitation du commerce». Cette composante  comporte quatre axes: 
 
- Rationaliser l'intervention des organismes habilités en matière d'évaluation de la 
 conformité aux normes et aux réglementations techniques; 
 
- Disséminer l'information sur les normes et les réglementations techniques; 
 
- Mettre en place d'indicateurs de perform ance de la logistique du commerce; 
 
- Introduire des méthodes modernes de gestion frontalière. 
 
Concrètement, ce programme comporte: 
 
- L'automatisation du flux de travail et d es processus de prise de décision des agences 
de contrôle technique connectées au système TTN pour accélérer le processus de décision; 
 - La mise en place d'un système intégré de g estion du risque au niveau de chacune des 
agences de contrôle technique qui apport era une réponse rapide aux inspections, 
réduira le nombre de consignations soumises à l'inspection, test de laboratoire et 
autres contrôles techniques, et minimisera les contrôles multiples entre les agences de 
contrôle technique et des douanes; 
 - La mise en place d'une base de données numér ique des réglementations techniques; 
 
- Le renforcement de la capacité de l'INNORPI à collecter, analyser et disséminer 
l'information sur les normes internationales et nationales;  
 
- La mise en place d'une base de donnée relative à la logistique du commerce qui 
prendra en considération les procédures douanières et la performance portuaire; elle 
comprendra un  nombre d'indicateurs pe rmettant de mesu rer l'impact des 
réglementations techniques sur les échanges et élaborer des .études sectorielles permettant de détecter les problèmes au niveau des procédures de transport et de logistique. 
 
Au niveau de la douane les réformes engagées en  vue de réduire, dans la mesure du possible, 
les délais de séjour des marchandises dans les loca ux sous douane comporte une composante visant le 
développement de la sélection automatique des do ssiers de dédouanement a été mise en œuvre et ce 
notamment par l'introduction de la technique des couloirs de dédouanement  (couloir vert, couloir 
orange et couloir rouge). Cette orientation a nécessi té la mise en place, au niveau de la direction 
générale des douanes, d'une unité dite de «la ges tion des risques» chargée essentiellement d'élaborer  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 47 
 
 
un fichier de renseignements sur les principaux opérateurs et d'établir des critères de sélection basés notamment sur la qualité de l'opérate ur concemé en fonction de ses an técédents et sa crédibilité vis à 
vis de la douane.  
Les statistiques disponibles montrent que pour la période allant de mars à décembre 2004, 
plus des deux tiers des déclarations en doua ne déposées pour dédouanement à l'importation ont été 
orientés vers le couloir vert (dédouanement in stantané). Néanmoins cette forte proportion de 
déclarations orientées vers le couloir vert, bien qu' elle constitue un signe positif quand à la fluidité des 
opérations de dédouanement, a entraîné des difficult és au niveau de suivi et des contrôles requis. 
 
Aussi, l'administration des douanes étudie la po ssibilité de mise en application de nouvelles 
mesures consistant notamment en: 
 1/ L'introduction de la notion d'opérateurs agr ées qui devrait permettre l'octroi du « BAE » 
(bon à enlever) d'une manière automatique pour ces opérateurs. 
 
2/ La mise en place du mécanisme du manifeste anticipé électronique qui devrait permettre 
aux opérateurs selon la catégorie des marchandises concernées de procéder soit au dépôt des 
déclarations anticipées et l'obtention du «BAE» avant l'arrivée de la marchandise, soit à 
l'établissement de la DDM (déclaration de dédoua nement des marchandises) d'une manière anticipée, 
le «BAE» sera accordé une fois le manifeste anticip é confirmé, c'est à dire dès l'arrivée du moyen de 
transport. 
 3/ L'automatisation de toutes les étapes manuelles du processus de dédouanement dont 
notamment celles relatives aux avis portés à la conna issance des déclarants c oncernant la recevabilité 
de la déclaration et le déla i de visite des marchandises. 
 
4/ La Direction Générale des Douanes étudie act uellement la possibilité de séparer dans le 
processus de dédouanement, l'étude documentaire de la DDM de celle de la visite physique des 
marchandises. Cette option devrait pe rmettre de réduire le délai d'attente concerna nt le rendez-vous au 
déclarant pour assister à la visite physique des ma rchandises dans le cas où la DDM se trouve orientée 
vers le couloir orange. 
 
5/ En coordination avec l'OMD et la Banque Mondiale un expert japonais a été désigné pour 
effectuer une étude sur le temps nécessaire pour l'octroi de la main levée. 
 Cette étude permettra de faire d'une manière sy stématique le diagnos tic du processus douanier 
de mesurer le temps requis pour chaque prestation,  de proposer et d'introduire les améliorations 
nécessaires. 
 Parallèlement, à la mise en place de l'app lication relative à la sélection automatique des 
dossiers de dédouanement des marchandises, les opér ateurs sont en mesure de déposer tous les 
documents requis pour accomplir les formalités de dédouanement par voie électronique, et ce grâce au 
projet de dématérialisation des opé rations de commerce extérieur déjà opérationnel. Il va sans dire que 
ce projet permettra un gain de temps appréciable au profit des opérateurs.    
(ii) Customs duties 
 (Page 27, paragraph 16 and Page 28, Paragraph 18) 
  The proportion of bound tariff lines still remains 61 per cent in Tunisia.  In particular, that of 
non-agricultural bound tariff lines remains 48.3 per cent .  From the view of enhancing predictability 
in trade, all tariff lines are expected to be bound in principle. 
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 48  
 
  2. In this regard, please indicate the spec ific view of the Government of Tunisia. 
 
Réponse:
 
 
 Il s'agit d'une question qui relève des négoc iations sur l'accès aux marchés des produits non 
agricoles dans le cadre du Programme  de Doha pour le Développement. 
 
(Page 28, Paragraph 19) 
  The Report by the Secretariat states that th e MFN rates applied to some 50 tariff lines were 
higher (sometimes significantly higher) than the bound rates. 
  3. In this regard, please indicate the latest s ituation.  If some tariff lines still remain higher 
than the bound rates, please provide the specific reason.  Réponse:
 
 
 Il s'agit en fait de 44 lignes tarifaires. Cette situation a eu lieu suite  aux défalcations des 
positions tarifaires dans la tran sposition des listes d'engagements da ns le système harmonisé, de la 
version 1992, 1996 et 2002. Les corrections nécess aires ont été apportées; une notification de ces 
corrections sera adressée prochainement au Secrétariat. 
 
(Page 28, Paragraph 20)   According to the Report by the Secretariat, the customs services fee is charged at the rate of 
3 per cent of the duties and taxes collected. 
 
 4. In this regard, please indicate the c onsistency with Article VIII of the GATT. 
 
Réponse:
  
 
 La redevance de prestations douanières (RPD ) constitue une contrepartie de services rendus 
par la douans tels que le traiteme nt de la déclaration ainsi que l'accomplissement de toutes autres 
formalités douanières (visite effective des marchandi ses déclarées, émission des avis d'arrivée des 
marchandises aux importate urs par la douane…)  
  Cette redevance est assise sur le montant total des droits et taxes liquidés et n'est pas perçue 
sur la valeur des marchandises.  
  La redevance du traitement automatique de l'information (RTAI)  est perçue au titre de 
l'intervention du service des douanes notamment en matiè re d'édition informatique de la déclaration, 
assistance des déclarants dans la saisie des donn ées de la déclaration (correction des erreurs, 
compatibilité des informations etc.).  
 
(vii) Import prohibitions and other restrictions 
 
(Page 39, Paragraph 44) 
 
 The Report by the Secretariat states that accord ing to the authorities, with the exception of 
carpets and a few other craft products, no quantitativ e import restrictions are currently being imposed 
for trade-related reasons.  However, it is repor ted that the practice of “counter purchase”, which 
means exports of domestic goods to be required in  permitting imports of foreign goods, still remains. 
  
 5.  In this regard, please indicate the spec ific view of the Government of Tunisia.  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 49 
 
 
 
Réponse:  
 
 Ce genre de commerce n'existe pas en Tunisi e puisqu'il n'est prévu par aucun texte juridique. 
 IV. ANALYSIS OF TRADE POLICY AND PRACTICE BY SECTOR  (5) SERVICES 
 (Page 89, paragraphs 93 to 95) 
  6. Concerning trade in services, such measu res as the visa and immigration system are 
important factors for the movement of natural pe rsons.  In this regard, please answer the following 
questions:   (a) What are the procedures for a natural pe rson who provides service as a skilled worker to 
enter into Tunisia and to start his/her job, including the procedures for obtaining work permission, 
application for a visa and immigration control? 
  (b) How is the skill of a worker entering into T unisia reviewed in the procedure raised in (a)? 
  (c) How does each procedure raised in (a) and (b ) deal with transparency?  Is the reason for 
refusal notified to the applicant in each procedure?  
(Page 89, paragraph 95) 
 
The Report by the Secretariat states that at pr esent, Tunisia does not authorize cross-border 
supply (Mode 1). 
Réponse
: 
  Les informations relatives à ces domaines figurent dans la liste d'engagements de la Tunisie 
au titre de l'AGCS.  
 7. Please provide the specific reason why Tunisia does not authorize cross-border supply 
(Mode 1).  
 
Réponse:
 
 
 La législation tunisienne n'interdit pas la four niture transfrontière en matière d'échanges de 
services.   8. Please indicate the specific view of the G overnment of Tunisia fo r the liberalization of 
cross-border supply (Mode 1). 
 
Réponse:
 
 
La Tunisie accorde beaucoup plus d'importance à la mobilisation de l'investissement direct 
étranger en tant que facteur d'appui au processu s de développement économique et social. Cette 
importance est perceptible à travers les engagements pris par la Tunisie en matière de libéralisation du 
commerce des services.   
 
(Page 89, paragraph 95)  WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 50  
 
 With regard to the liberalization of the ser vices sector, Japan recognizes that it will highly 
contribute to enhancing no t only the competitiveness of the manufacturing sector but also that of the 
whole service industries to advance the efficiency of distribution services.  
  9. Please indicate the specific measures take n by the Government of Tunisia for the 
liberalization of distribution services. 
 
Réponse:
 
 
 La Tunisie n'a pas pris de mesures spécifiqu es pour la libéralisation des secteurs du commerce 
de distribution pour les fournisseurs de services non tunisiens. 
 (Pages 95 to 96, paragraphs 121 to 125)   10. Concerning the liberalization of maritime transport services, please indicate the specific 
measures taken by the Government of Tunisia.  In particular, please indicate the specific views of the 
Government of Tunisia on the model schedule on maritime transport services.  
Réponse:
  
 
 Il s'agit d'une question qui re lève des négociations concernant le commerce des services dans 
le cadre du Programme de D oha pour le Développement. 
 
Questions from the Government of Canada  
  Report by the Secretariat (WT/TPR/S/152)
 
Part II. Trade and Investment Regimes, (6) Investment Regime, Paragraph 37: 1. Could Tunisia clarify what is meant by investme nts that are “of special importance or interest 
to the national economy”? 
Réponse:
  
 
 Il s'agit des investissements qui concourent à la réalisation des objectifs de développement 
économique et social du pays tels que arrêtés dans  le cadre du plan quinquennal de développement 
économique et social, dont par exemple les pôles  technologiques, les projets d'infrastructure 
portuaires et aéroportuaires, l'économie d'énergi e, la protection de l'environnement etc. 
 
Part III. Trade Policies by Measure, (2) Measures Directly Affecting Imports, (xi) Local content 
requirements, Paragraph 97: 
2. Could Tunisia provide additional information as to  the type of local content requirements in 
the production of pharmaceuticals?  In Tunisia's view , are these local content requirements consistent 
with the provisions of the WTO Agreemen t on Trade-Related Investment Measures? 
Réponse:   
 
 L'investissement dans le domaine pharmaceuti que est libre en Tunisie. Il n'y a aucune 
exigence en matière de contenu local.  
Part III. Trade Policies by Measure, (4) Measures affecting Production and Trade, (iv) Intellectual 
property rights, Paragraph 144: 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 51 
 
 
3. Canada notes that “the current term of copy right protection is variable; [however] a draft 
reform of the law being discussed in the Chamber of Deputies in 2004 should standardize the term of 
copyright protection at 50 years”. Canada would lik e to know whether the term of protection with 
respect to copyright has been modified accordingly.  
 
Réponse:  
 
 La loi actuelle en vigueur (la loi n°94-36 du 24 février 1994) a fixé la durée de protection 
pour toutes les œuvres soumises aux dispositions gé nérales relatives à la durée de protection pendant 
toute la vie de l'auteur et les cinquante (50) ann ées, à compter du premier janvier de l'année suivant 
celle de son décès. 
  Ces dispositions sont conformes à la convention de  Berne et ne sont pas en contradiction avec 
l'accord ADPIC.  
 En ce qui concerne les œuvres photographiques, ce tte durée est de  25 ans, elle est conforme à 
l'article 7 de la convention de Berne et à l'accord  ADPIC qui prévoit dans son article 9 que les pays 
membres "se conformeront aux articles premier à 21 de  la convention de Berne" et a exclu de champs 
d'application de son article 12 relatif à la durée de protection de 50 ans les œuvres photographiques. 
  Quant à la protection des programmes informa tiques, il est à signaler que la convention de 
Berne n'a pas prévu leur protection. C'est la loi n°94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété 
littéraire et artistique, qui a initialement prévu une te lle protection en Tunisie. Cette protection a été 
ultérieurement renforcée dans l'accord ADPIC ratif ié par la loi de 1995 (loi portant ratification des 
résultats du cycle d'Uruguay). La durée de protecti on programmes informatiques dures, selon la loi 
n°94 - 36 du 24 février 1994, vingt cinq (25)  ans à compter de leur réalisation.  
 
 Cette durée a été légalement portée à 50 ans dans le droit tunisien, en application des dispositions de l'article 12 de l'Accord sur les AD PIC ratifié par la Tunisie et à qui la constitution 
tunisienne donne une prévalence sur la loi nationa le ordinaire tel que la  loi n°94-36 du 24 février 
1994. 
 
Part III. Trade Policies by Measure, (4) Measures affecting Production and Trade, (iv) Intellectual 
property rights, Paragraph 146:  
4. Canada notes that, according to the Tunisian trademark law, a registered trademark is 
“seriously used” so long as “the registered mark [i s] used for at least one of the products or services 
designated in the registration”. Canada would like to know whether the use of a trademark could be 
challenged with respect to the non-use of certain products or services designated in the registration, 
or, whether a trademark could be cancelled or expunged if it is not “seriously used”.  
 
Réponse:
 
 
L'article 34 de la loi N° 2001-36 du 17 avril 2001relative à la protection des marques de 
fabrique, de commerce et de services a  prévu que le  titulaire d'une marque peut être déchu de ses 
droits,  si sans juste motif, pendant une période ininterrompue  de cinq ans  n'en a pas fait un usage sérieux pour l'un au moins des produits ou services visés dans l'enregistrement. 
 
Ce même article a prévu des exemples de ce qu'on peut considérer comme étant un usage 
sérieux à savoir:  
 - L'apposition de la marque sur les produits, ou sur leur conditionnement en vue de leur 
commercialisation; 
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 52  
 
 - L'usage de la marque sous une forme modifi ée n'en altérant pas le caractère distinctif; 
  - L'usage de la marque fait avec le c onsentement du titulaire ou par toute personne 
habilitée à utiliser une marque collective. 
 
D'ailleurs, la déchéance ne peut pas  être invoqu ée si, entre l'expiration de la période de cinq 
ans visée ci haut et la présentation de la dema nde de déchéance, la marque a fait l'objet d'un 
commencement ou d'une reprise d'usage sérieux. 
 Toutefois, cet usage sérieux ne fait pas obstacle à la déchéance s'il a été entrepris dans les 
trois mois avant la présentation de la demande et après que le titulaire a eu connaissance de 
l'éventualité de présentation de cette demande. 
 La preuve de l'exploitation de la marque in combe au propriétaire de la marque dont la 
déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous les  moyens. 
 
L'action en déchéance peut selon l'article 35 de la loi des marques être exercée devant le 
tribunal par toute personne intéressée. 
 Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans 
l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'a ux produits ou services concernés par la déchéance. 
La déchéance prend effet à partir de la da te d'expiration du délai de cinq ans prévu par 
l'article 34. 
 Il revient  donc au tribunal et non à l'Organisme chargé de la propriété industrielle  de décider 
selon les moyens dont il dispose, de la suite à rése rver à la marque suite à la déchéance du titulaire 
dans ses droits. 
 
Part III. Trade Policies by Measure, (4) Measures affecting Production and Trade, (iv) Intellectual 
property rights, Paragraph 148:   
5. Canada notes that, with respect to geographi cal indications, "the body responsible for 
industrial property cannot assign a trademark or service mark to a registered appellation of origin or to 
an indication of source when the application for th e mark is lodged after publication of the limits of 
the CAO or indication of source."  Could Tunisia please explain this rule further?  Could Tunisia 
also explain what is meant when referring to th e "limits" of the CAO or indication of source? 
 
Réponse:
 
 
 L'inscription d'une appellation d'origine cont rôlée (AOC) ou d'une indication de provenance 
prévoit les étapes suivantes: 
 -  L'autorité compétente émet  un avis su r la demande de délim itation d'une appellation 
d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance dans un délai de six mois à 
compter de la date de sa réception. Passé ce délai, son silence vaut acceptation du 
principe de délimitation de l'aire de l'appellation ou de  l'indication demandées. Le 
refus doit être motivé; 
 -  Le ministère chargé de l'agriculture publie un avis relatif à ladite demande au Journal 
Officiel de la République Tunisienne . Cet avis comprend le nom du demandeur et son 
adresse, le nom du produit, son aire de provenance et les méthodes de sa production, 
transformation ou fabrication;   WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 53 
 
 
 -  En cas de non opposition à l'avis dans un déla i de 6 mois à partir de sa publication, le 
ministre chargé de l'agriculture attribue le  bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée 
ou l'indication de provenance au produit objet de la demande et ordonne l'enregistrement au registre officiel d es appellations d'origine contrôlée et des 
indications de provenance. 
Par ailleurs, en matière de protection des AO C ou d'une indication de provenance, la loi 
interdit: 
 - L'usage commercial de toute appellati on ou indication sur tout produit similaire 
provenant du dehors de l' aire géographique de l'a ppellation ou l'indication de 
provenance; 
 - L'imitation de l'appellation ou de l'indication et la référe nce à elle même dans le cas 
où il est indiqué que le produit concerné n' appartient pas à l'aire géographique de 
l'appellation et de l'indication; 
 - La référence à l'appellation ou à l'indicati on sur les enveloppes, les récipients et les 
emballages, les documents ou la publicité d'un produit n'appartenant pas à l'aire 
géographique de l'appellation ou de l'indication; 
 - L'usage de récipients pour la transformation du produit ou sa mise à la vente 
susceptible de créer la confusion quant à son origine; 
 -  L'usage de tout signe susceptible d'induire le consommateur en erreur;   -  Les appellations dont l'usage est devenu pu blic ne peuvent être enregistrées comme 
appellations d'origine contrôlée ou comme indications de provenance. 
 Il est vrai que les organismes de normalisa tion ne peuvent pas attribuer une marque de 
fabrique ou de commerce similaire à une appella tion d'origine contrôlée ou à une indication de 
provenance lorsque la demande de la marque est in troduite après la publica tion de la délimitation de 
l'appellation d'origine contrôlée ou de l'indication de provenance.  
 Toutefois, il y a lieu de rappeler que la procé dure d'enregistrement de l'appellation d'origine 
contrôlée ou d'une indication de provenance pré voit un délai de 6 mois  pour l'opposition à toute 
demande à partir de la date de publication de l'avis à cet effet. 
  Ainsi toute personne qui estime l'usage d' une appellation d'origine contrôlée ou d'une 
indication de provenance, porte atteinte à ses droits , peut introduire une ac tion devant le tribunal. 
 
Part III. Trade Policies by Measure, (4) Measures affecting Production and Trade, (iv) Intellectual 
property rights, Paragraph 149:  
6. Canada notes that "The term of protection of an industrial design is, at the discretion of the 
party filing the application, five, ten or, at most, fifteen years". Could Tunisia please explain why it 
does not comply with its TRIPS obligations by giving a minimum of 10 years of protection? 
 
Réponse:
 
 
 Aux termes de l'article 10 de la loi N°2001- 21 du 6 février 2001 relative à la protection des 
dessins et modèles industriels, la durée de la  pr otection d'un dessin ou d'un modèle industriel est au 
choix du déposant de cinq, dix ou quinze années au maximum.  
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 54  
 
 Cette disposition a repris la même formula tion et la même durée de protection que celle 
prévue auparavant  par le  décret du 25 février 1911. 
  Il y a lieu de signaler à cet effet, que s'il est vr ai que la liberté laissée aux déposants de choisir 
la période de protection dans ce tte disposition fait allusion à la protection des dessins et modèles 
industriels de textiles qui ne sont  pas généralement concernés par la  période de protection la plus 
longue, il n'en demeure pas moins vrai que dans la pratique la plupart des déposants optent dés le 
départ pour la période de protection la plus longue et ce, pour deux raisons: 
 
Première raison:
  Les déposants préfèrent avoir plus de  garanties quant à la protection pour la 
durée la plus longue pour éviter le risque de perte de  leurs droits en cas d'oubli de la  reconduction de 
la  protection à la date anni versaire de sa prolongation. 
 
Deuxième raison:   Du point de vue coût de la protecti on, il n'existe pas une grande différence 
entre les redevances à payer selon que le déposant opte pour une période de protection de cinq ans 
(39 Dinars Tunisiens)ou une période de protection de quinze ans (54 Dinars Tunisiens) c'est-à-dire 
une différence de 15 dinars tunisiens ce qui est de na ture à encourager les déposants à se faire plutôt  
protéger initialement pour la période la plus longue même s'ils seront amenés à renoncer à cette 
protection s'il s'avère par la suite que le dessin ou modèle protégé n'a pas eu beaucoup de succès lors 
de sa commercialisation. 
Part III. Trade Policies by Measure, (4) Measures affecting Production and Trade, (iv) Intellectual 
property rights, Paragraph 150:  
7. Canada notes that Law No. 2000-84 on Inventi ons contains a provision "for a system of 
compulsory licences, in particular if required in the interests of public health." Could Tunisia 
elaborate upon what it considers to be "interests of public health"? Could Tunisia also provide 
information on the number of compulsory licences it has issued and the particulars of each licence? 
 
Réponse
  
  
 La loi N°2000-84 du 24 Août 2000 relative aux brevets d'invention prévoit outre les licences 
contractuelles deux types de licences à savoir l es licences obligatoires et les licences d'office. 
 
 En effet, l'article 69 de la loi sur les brevets prévoit que toute personne intéressée peut obtenir une licence obligatoire dans les trois cas cités ci après et ce, après l'expiration du délai prévu à l'article 51.  Ce délai est de quatre ans à compter du dépôt de la demande ou de trois ans à compter de 
la délivrance du brevet en tenant compte du déla i le plus long à moins que le produit objet de 
l'invention ne soit soumis à une autorisation admini strative préalable de mise  sur le marché, auquel 
cas, le délai est augmenté de deux ans apr ès expiration des périodes ci-dessus mentionnées. 
  1er cas
: lorsque l'invention objet du brevet n'a pa s commencé à être exploitée industriellement 
ou n'a pas fait l'objet de préparatifs effectifs et séri eux en vue de cette explo itation dans le délai prévu 
à l'article 51. 
 
 2ème cas : lorsque le produit objet de l'invention n'a pas été commercialisé en quantité 
suffisante pour satisfaire aux besoins du marché Tunisien.   3ème cas
: lorsque l'exploitation industrielle ou comm erciale de l'invention objet du brevet, a 
été abandonnée depuis plus de trois ans en Tunisie. 
  Quant aux licences d'office, elles ont été expresséme nt prévues par l'article 79 de la loi sur les 
brevets qui prévoit que "si l'intérêt de la santé publique
 l'exige, les brevets délivrés pour des 
médicaments ou pour des procédés de fabrication de tels produits, peuvent au cas où ces 
médicaments ne sont mis à la disposition du public  qu'en qualité ou en quantité insuffisantes ou  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 55 
 
 
à des prix anormalement élevés être soumis , à la demande du minist re chargé de la santé publique , 
au régime de la licence d'office par arrê té du ministre chargé de l'industrie." 
  Il découle de ce qui précède qu'il appartient au  ministère de la santé publique de définir la 
notion d'intérêt de la santé publique auquel elle  peut être confrontée en tenant compte de 
l'approvisionnement du marché en médicaments brevetés nécessaires aux patients, de leur 
accessibilité en ce qui concerne leur disponibilité ains i que leur  coût qui doit être abordable et pas 
anormalement  élevé.   Par ailleurs, et en ce qui concerne le second vol et de la question relatif au nombre de licences 
accordées en matière de brevets de médicaments, il y a lieu de noter que la Tunisie n'a enregistré 
jusqu'à maintenant  aucune licence.   En effet, la Tunisie a entamé l'acceptation des inventions de médicaments depuis 1995 en "mail box " , c'est-à-dire que leur procédure de délivra nce a été reportée en vertu de l'article 103 de la 
loi sur les brevets jusqu'à janvier 2005
 et ce, en application des dispositi ons de  l'article 65 de l'Accord 
Sur les Aspects Des Droits de La Propriété Inte llectuelle Qui Touchent au Commerce (ADPIC) qui 
stipule que "Dans la mesure où un pays en dével oppement membre a l'obligation en vertu du présent 
accord d'étendre la protection par des brevets de produits à des domaines de la technologie qui ne 
peuvent faire l'objet d'une  telle protection à la date d'application du présent accord pour ce Membre , 
le dit membre pourra différer l'application des di spositions en matière de brevets de produits à ces 
domaines de la technologie pendant un e période additionnelle de cinq ans" . 
  Les raisons de santé publique qui peuvent donner lieu à la mise en place d'un système de licence obligatoire sont liées à une logique d'inaccessi bilité au médicament concerné et ce que ce soit 
en situation de prise en charge normale ou bien en cas de conjoncture majeure (pandemie ou autre). A 
ce jour, la Tunisie n'a publié aucune licence obligatoire pour les produits pharmaceutiques.   
 
Part IV. Analysis of Trade Policy and Practices by Sector, (5) Services, (i) Tourism, Paragraph 99: 
 
8. Paragraph 99 states that "...foreign majority par ticipation in tour operator activities is subject 
to the approval of the CSI." What are the criteri a used by the CSI to approve foreign majority 
participation? What is the percentage of tour oper ator services currently provided by foreign majority-
owned companies?  
Réponse:
 
 
 L'autorisation est attribuée aux étrangers en f onction de critères qui re lèvent de l'importance 
économique du projet, sa contribution à la réalisa tion des objectifs de déve loppement économique et 
social dont notamment la création d'emplois, la vale ur ajoutée du projet, et son implantation dans les 
zones de développement régional. 
 
Part IV. Analysis of Trade Policy and Practices by Sector, (5) Services, (i) Tourism, 
Paragraph 100:  
9. According to the Secretariat Report, a subsidy of 25 per cent of the cost of the project is 
granted to the investor in a mining redevelopment ar ea by the Minster for Tourism after consulting the 
Office national du tourisme tunisien (ONTT – Tuni sian National Tourism Office). In other regional 
development areas, the subsidy is fixed at 8 per cent.  On what basis is either subsidy granted?  Is a 
subsidy granted automatica lly after consultation? 
 
Réponse 
 
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 56  
 
 Une prime de 8 pour cent du coût total de l'investissement (hors terrain) est accordée aux projets dans les zones d'encouragement au développ ement régional (qui sont arrêtées par décrets). 
Pour la prime de 25 %, elle est a ccordée aux projets réalisées dans une  zone de reconversion minière.  
L'Avis de la commission est obligatoire et la prim e est accordée par un décret. Le déblocage de la 
prime se fait suite à un constat de l'ONTT. 
 
Part IV. Analysis of Trade Policy and Practices by Sector, (5) Services, (i) Tourism, 
Paragraph 105: 
  
10. The Secretariat Report states that "A hotel upgr ading program and a standards, certification 
and quality label program are in the process of being introduced. ONTT is responsible for the 
supervision and classification of hotels." Please elaborate further on the standards, certification, and quality label program being envisi oned. What criteria will the ONTT use for the classification of 
hotels?  
 Réponse 
 
 
 Les critères employés par l'ONTT pour la classification des hôtels sont réglementés par 
décret, la classification est conférée par arrêté du Ministre de Tourisme. 
La Stratégie en matière de standards et de certification comporte les composantes ci-aprés: 
 
Le Cadre 
 
Signature d'un accord de partenariat entre l'ONTT et l'Institut National de Normalisation et de 
la Propriété Industrielle le 3 Mars 2003. Cet Accord a pour objectif l'Elaboration des normes 
nationales spécifiques au secteur touristique, La mise en place de système de certification et la 
collaboration avec l'Institut National de  Normalisation et de la Propri été Industrielle pour la formation 
des auditeurs.  
 Procédures d'élaboration des Normes 
 
 - Constitution d'un groupe de travail;  
 - Elaboration d'un avant projet de norme (APNT);   - Validation de (APNT par le comité techni que 126, une fois validé avant projet de 
norme devient un projet de norme(PNT); 
 
 - Passage du PNT à l'enquête public (2 mois);   - Validation finale du PNT qui devient norme tunisienne NT;   - Publication de la norme Tunisienne (NT). 
 
 Etat d'avancement 
 
Selon les procédures mises en place, l'avancement du travail se présente ainsi: 
 
- Normes Tunisienne Validées 
 
126.01: Présentation de service à la clientèl e: Principes généraux spécifiques à la 
qualité;   WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 57 
 
 
126.02: Services touristiques à l'hôtel et autres types d'hébergement touristique (terminologie);  126.03: Principe généraux d'hygiène. 
 
 - Projet de Norme 
   126.05: Bonnes pratiques en thalassothérapie.   - Avant  projet de norme 
 
  126.06: Bonnes pratiques dans les centres thermaux;    126.07: Bonnes pratiques en balnéothérapie. 
 
Part IV. Analysis of Trade Policy and Practices by Sector, (5) Services, (vi) Professional Services, 
Paragraph 164: 
 
11. Paragraph 164 states that “in 2004, there were a few foreign lawyers and law offices 
registered in Tunisia as providers of legal cons ultancy services only”. What does legal consultancy 
entail? Does it include all legal activitie s short of representation of clients? 
 
Réponse:
 
 
 Le conseil juridique relève essentiellement de la compétence des avocats, il est exercé 
accessoirement par d'autres secteurs lorsque ce conseil est lié à l'activité principale de l'entreprise de 
service. Avec la mise en place du programme de mise  à niveau des entreprises industrielles initié en 
1996, l'activité de conseil juridique a été individuali sée et libéralisée. Cette activité ne s'étend pas à la 
représentation des clients notamment auprès des tribunaux.   12. Paragraph 164 also states that in order to practice law it is necessary to be a holder of a 
Tunisian certificate of aptitude or a foreign diplom a deemed to be equivalent by the Ministry of 
Higher Education and Scientific Res earch. Canada would like to know what a Tunisian Certificate of 
Aptitude entails. Could Tunisia also explain how the Ministry of Higher Education evaluates a foreign 
diploma? Does it take any non-educational criteria into account?   
Réponse:
 
 
 Le Certificat d'Aptitude pour l'exercice de l' activité d'avocat est obtenu après la réussite d'un 
examen national ouvert aux titulaires d'une maîtrise en  droit. Aucune équivalence n'est donnée pour le 
CAPA parce que ce diplôme permet d'exercer le mé tier d'avocat dans  le pays où il a été délivré. 
 
Part IV. Analysis of Trade Policy and Practices by Sector, (5) Services, (vi) Professional Services, 
Paragraph 168:  
13. Paragraph 168 states that foreign tax advisors  “are allowed to practice the profession of tax 
adviser in Tunisia on the same conditions as Tuni sians”. Is the bookkeeping profession subject to 
different conditions or is it forb idden altogether for foreigners? 
 
Réponse
: 
 
Les professionnels autorisés à exercer la professi on de tenue de comptab ilité sont les experts 
comptables et les comptables qui représentent deux professions libérales régies par des textes 
législatifs différents. WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 58  
 
 
En ce qui concerne la profession d'expertise comptable et au terme de l'article 15 de la 
loi n° 88-108 du 18 août 1988 por tant refonte de la législation relative à la profession d'expert 
comptable, les ressortissants des pays étrangers sont autorisés à exercer en Tunisie la profession d'expert comptable si une convention ou un accord à été passé à cet effet avec le pays dont ils sont 
ressortissants. Aussi le même article exige des professionnels: 
 
- Un séjour préalable en Tunisie, fixé par la convention ou l'accord susvisé, dans la 
limite de cinq années; 
 
- Des titres équivalents aux diplômes exigés des professionnels tunisiens. Ces titres 
sont accordés après avis de la commission d'équivalence compétente relevant du Ministère de l'enseignement supérieur. 
 
Cependant la loi 2002-16 du 04 février 2002 régissant la pr ofession de comptable n'a pas 
traité de la question de l'exercice de la profession pa r les étrangers. La même loi exige, en effet, pour 
l'exercice de la profession d'avoir la nationalité t unisienne depuis au moins cinq ans et un diplôme 
reconnu par le Ministère de l'enseignement supérieur.  
Part IV. Analysis of Trade Policy and Practices by Sector, (5) Services, (vi) Professional Services; 
paragraph 170: 
 
14. Paragraph 170 states that foreign engineers “m ay practice provisionally once they have the 
consent of the Minister and the competent society, subject to reciprocity agreements between Tunisia 
and the countries to which they belong.” On what basi s is this ministerial consent granted? What are 
the criteria? 
 
Réponse
:  
 
L'exercice des étrangers à titre provisoire et le urs inscription à l'Ordre des Ingénieurs et à 
l'Ordre des architectes est soumis à une autorisation préalable du Ministre de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, cette autorisation répond aux critères suivants: 
 
- Demande formulée par l'intéressé;  - Accords de réciprocité entre la Tunisie et le pays du ressortissant;  
- L'avis de l'Ordre des Architectes ou de l'Ordre des Ingénieurs; 
 -  Un diplôme reconnu équivalent par les au torités compétentes aux diplômes délivrés 
 par les Ecoles Nationales d'Ingénieurs et d'Architectes; 
 -  Jouissance des droits civiques; 
 
-  Ne pas avoir des antécédents judiciaires. 
 
Les étrangers sont soumis aux obligations afférentes à l'exercice de la profession, au même 
titre que les tunisiens, et selon la législation en vigueur. 
 
Part IV. Trade Policies by Sector, (5) Servic es, (v) Financial Services, Paragraph 143: 
 
15. Given that the insurance sector has recovere d significantly since the 1996 crisis, is Tunisia 
considering updating its insurance legislation to a llow greater foreign participation in insurance 
companies as a means of improving sec toral efficiency and competitiveness?  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 59 
 
 
 Réponse
: 
 
Le secteur des assurances en Tunisie est appe lé, dans un proche futur, à s'ouvrir à la 
concurrence étrangère et par conséquent à se mettre à niveau pour pouvoir conf ronter la concurrence 
attendue. 
 A cet effet, un plan de réformes a été arrêté su r la base d'études approfondies sur le secteur et 
qui a pour finalité l'amélioration de l'efficience et la compétitivité du secteur. Les principales réformes 
introduites, en harmonisation avec les normes interna tionales, s'articulent autour des principaux axes 
suivants: 
 
1.  L'actualisation du cadre légal et prudentiel à travers l'amendement du code des assurances 
en vertu de la loi n° 2002-37 du 1
er avril 2002. Cette nouvelle loi a permis: 
 
 - L'adaptation des règles prudentielles avec les normes internationales au niveau des 
  modalités de calcul de la marge de solv abilité aussi bien pour l'assurance non vie que 
  pour l'assurance vie;   - La consolidation de l'assise fina ncière des compagnies d'assurance et son 
harmonisation avec le contexte actuel du marché et ce à travers l'augmentation du 
seuil minimum du capital social; 
  - L'assouplissement des procédures de c ontrôle sur place à travers la suppression de 
l'ordre de mission préalable à l'exercice de toute inspection sur place et l'extension du champ de contrôle aux compagnies spécialisées en reassurances; 
 
 - L'instauration de la banque assurance comme  moyen de diversification des réseaux de 
distribution et d'économie des frais; 
  - Le renforcement des droits des assurés vi e en leur attribuant un super privilège, et ce 
en plus du mécanisme de cantonnement st rict des provisions vie et non vie déjà 
instauré par le nouveau plan comptable des assurances. 
  De même et dans un objectif de modernisati on et d'actualisation du cadre légal et prudentiel 
du secteur, de nouvelles normes comptables spécifi ques à l'assurance, conformes aux règles 
internationales ont été mises en place et sont entrées en vigueur depuis janvier 2001. 
 
2.  La réforme de l'assurance automobile à tr avers la loi n° 2005-86 du 15 août 2005. Cette 
loi, dont les fondements s'inspirent des recommandati ons des différentes études réalisées sur le secteur 
des assurances en Tunisie ainsi que des expériences  étrangères dans ce domaine, marque une refonte 
importante du régime actuel d'indemnisation des vict imes des accidents de la circulation. Elle a pour 
objectif essentiel de réconcilier le citoyen avec l'assurance dont l'image de marque est toujours 
appréciée à travers la qualité des pr estations en assurance automobile. 
  Ainsi il s'agit d'instaurer un rapport harmonieux entre les objectifs d'équité et l'impératif de 
l'équilibre technique de la branche.  
 3.  La mise en place d'un nouveau catalogue de placement (arrêté du Ministre des Finances du 
28 mars 2005) ayant pour finalité la modifica tion des méthodes d'évaluation des actifs. 
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 60  
 
Report by the Government WT/TPR/G/152:
  
Part II. Integration of the Tunisian Economy in to the World Economy, (7) Services, (ii) A 
Financial Sector in Process of Reorganization, Paragraph 49: 
16. Paragraph 49 indicates that the programme of action for privatizing the banking sector 
stresses the improvement of banking services through the consolidation of their financial base and the 
optimization of risk monitoring. Could Tunisia clarify the steps it is taking to improve risk 
monitoring?   
 
Réponse :  
 
 Depuis l'institution des règles prudentielles en 1991, les efforts se sont déployés en vue de 
consolider l'assise financière des banques, mieux maîtriser les risques et améliorer la qualité des 
services offerts à la clientèle et ce notamment par la mise en place en 1997 d'un vaste programme de 
modernisation du secteur bancaire et par la prom ulgation d'une nouvelle loi bancaire instituant la 
notion de banque universelle, cons olidant les normes prudentielles et  instituant l'obligation pour les 
établissements de crédit de créer des comités permanents d'audit interne. 
 
De même une loi sur le renforcement de la sécurité des relations financières récemment 
promulguée a institué l'obligation de co-commissariat pour les établissements de crédit.   Dans ce même cadre, un projet de révision de la loi relative aux établissements de crédit est 
actuellement en cours de préparation pour renforcer da vantage le contrôle des risques et des systèmes 
d'information des banques afférents à l'activité bancaire  et ce dans le cadre des préparatifs aux accords 
Bâle II. 
 
Questions of Switzerland
 
A.  RÉGIME DU COMMERCE ET DE L 'INVESTISSEMENT  
WT/TPR/S/152 
  1. Commentaire général : nous vous rendons attentifs au fait que l'accord de libre-échange 
EFTA-Tunisie est entré en vigueur le 1
er juin 2005 (et non le 3 juin). 
 
2. Merci de nous indiquer si l'accord de libre -échange Tunisie-Turquie est entré en vigueur. 
De plus, est-ce que le cumul paneuropéen s'appli que-t-il en conséquence entre UE-Tunisie-Turquie? 
Réponse : 
  L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2005.  Le cumul paneuropéen prévu entre la Tunisie 
et la Turquie et l'UE ne s'applique pas, celui-c i sera opérationnel dés la finalisation des procédures de 
modification du protocole n° IX actuel annexé  à l'accord d'association Tunisie UE et son 
remplacement par l'accord pan-euro-med sur les règles d'origine une fois le processus d'adoption de ce 
dernier par les instances compétentes de l'UE achevé et les deux parties l'auront signé. Toutefois, le 
Conseil d'association Tunisie-UE a pris une déci sion en date du 14 juillet 2005 accordant à la Tunisie 
une dérogation temporaire permetta nt l'application du cumul paneuromed pour certains articles de 
textiles habillement. 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 61 
 
 
 3. Commentaire général : à noter que, depuis le 1er juin 2005, la Suisse n' octroie plus le GSP à 
la Tunisie.   Question: La Tunisie s'interroge sur les raisons de cette décision, est ce qu'elle est justifiée par 
le fait que le régime préférentiel ac cordé à la Tunisie dans le cadre de l'accord de libre échange est 
plus favorable pour tous les produits agricoles agroalim entaires et industriels? Si oui prière confirmer.  
 
Analyse de politique et pratique commerciale par mesure
 
 
WT/TPR/S/152  
 4. Nous aimerions savoir dans quelle mesure  les procédures auxquelles les importateurs ou 
sociétés de commerce extérieur doivent se soumettre y compris la passation d'examen et l'obligation 
de diplôme académique pour être en mesure de fournir des services d'expédition, et y compris la 
préférence domestique comme société d'exportation sont-elles compatibles avec les règles de l'OMC? 
 
Réponse
:  
 
 L'exercice de l'activité  commerciale est r eservé aux nationaux tunisiens, aucune condition 
spécifique n'est exigée pour l'exercice de cette acti vité en dehors des règles générales du cde du 
commerce.   Les société de commerce international ont été crées par le législateur pour répondre à un 
objectif de spécialisation de certaines entreprises dans l'exportation de produits tunisiens. Cette 
activité a évolué par la suite pour comprendre le négoce international. La  notion de préférence 
domestique n'existe pas dans ce domaine et il n'y a au cun lien entre l'exportation  de produits tunisiens 
et le négoce international ou l'importation.    
 5. Il est expliqué que le Tarif tunisien est basé sur le SH 2002, et à 94 % correspond au 
TARIC jusqu'au 8
ème chiffre. Simultanément, voici un extra it du document de projet élaboré par un 
groupe d'experts douaniers CE-CH en avril 2005:    " Le Code des douanes actuel date du 29 d écembre1955: il ne correspond pas aux standards 
européens. Afin d'harmoniser le Code des douanes avec les nouvelles exigences de l'environnement 
national et international, une révision du code a ét é engagée. Le nouveau code – basé sur le modèle 
du code français – est actuelleme nt en consultation nationale (o rdonné par le Président de la 
République). L'entrée en vigueur du nouveau c ode est envisagée à la fin 2005, au plus tôt ."  Par 
conséquent, nous aimerions savoir quelle est  la version officielle faisant foi.  
 Réponse:
  
 
Les deux versions mentionnées au sujet du tarif tunisien présenté comme basé sur le système 
harmonisé 2002 et au sujet du code des douanes qui est  actuellement en consu ltation nationale sont 
officielles. Toute fois il importe de préciser que le tarif de douane  constitue un document distinct du 
code des douanes. Le tarif est élaboré sur la b ase de la nomenclature issue de la nomenclature 
internationale du système harmonisé (six chiffres) telle que présentée dans sa version 2002 et sur la 
nomenclature combinée des  communautés europée nnes. Alors que le code des douanes comporte 
toutes les dispositions réglementaires afférentes au  fonctionnement du service des douanes (valeur, 
origine, éspèce, contentieux…).  
6. La TVA peut,  selon les produits, aller jusqu'à fo rcer les importateurs de certaines 
marchandises à payer des taxes jusqu'à 10% de la  valeur de la marchandise importée à l'avance.   
 
Réponse
:  WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 62  
 
 
La TVA et l'avance de 10% sont deux cho ses distinctes à ne pas confondre. En effet la 
TVAest régie par un code spécifique publié au JORT et il est à la portée de tous les importateurs. 
L'avance de 10% à laquelle sont  soumis certains produits à l'importation constitue une avance sur 
l'impôt sur le revenue ou l'impôt sur les sociétés et  ne constitue pas un impôt sur la consommation. En 
cas d'excédent elle est restituable aux importateurs contrairement à la TVA. 
 
Elle répond au souci de la maîtrise de l'assiette fiscale et d'un meilleur recouvrement de 
l'impôt.    
 7. Il existe en outre une  pratique à caractère imprévisible c onsistant à octroyer d'une année à 
l'autre pour certains produits une exemption de taxe et à la suspendre l'année suivante. Nous avons 
l'impression que cela peut jouer au détriment des entreprises tunisiennes, ainsi que pour le développement de la stabilité de l'assiette fiscale. Pouvez-vous clarifier? 
 
Réponse
:  
 Dans le cadre du rôle régulateur assigné à la fi scalité et de l'action du Gouvernement pour le 
développement et la promotion de l'économie nati onale et au cas où la prod uction nationale ne répond 
pas aux besoins et afin de maîtriser les prix de certains produits; le Gouvernement est amené à prendre 
des mesures de suspension ou de réduction du taux de  la TVA. Ces mesures ne s'appliquent qu'au titre 
de l'année civile au cours de laquelle la mesure est prise. 
Intellectual property rights
 
 
WT/TPR/S/152  
(157.)  Please clarify whether border measures are available, according to your legislation, in 
all fields of intellectual property or only in some. If the latter should be the case, please specify in which ones. Does the Tunisian legislation provide  boarder measures to prevent the importation of 
counterfeit products only, or also to prevent their export and transfer?  Réponse
: 
 
 La législation tunisienne prévoit des mesures à la frontière afin d'em pêcher l'importation de 
produits contrefaits et de lutter c ontre la circulation de telles marchandises sur le territoire tunisien. 
De même, cette législation prévoit des actions judiciaires avec des sanctions civiles et pénales à l'encontre des personnes qui portent atteinte aux dro its de la propriété intellectuelle. Toute atteinte 
donne lieu à une action civile visant la réparati on du dommage subi, le tribunal peut également 
ordonner la confiscation et la destruction des objet s contrefaits, ainsi que celles des instruments ayant 
servi à la production de la contrefaçon. En outre, to ute atteinte portée sciemment aux droits de PI est 
passible d'une amende allant de 5 000 à 50 000 dinars . En cas de récidive, un emprisonnement de un à 
six mois peut être prononcé outre l'amende qui est portée au double.   
WT/TPR/G/152 
 
(66)  Please explain in more details and in concrete terms how Tunisia promotes its pro-
intellectual property and anti-counterfeiting/anti-pi racy culture. Have specific measures or action 
plans been implemented and if so, of what sort? 
Réponse
: 
  Le Plan de promotion de la culture de la  propriété intellectuelle comprend essentiellement: 
 
1. La création de l'Organisme Tunisien de Protection des Droits d'Auteurs;  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 63 
 
 
2. Le renforcement du rôle et des moyens de l'INNORPI; 
3. Le renforcement des compétences de la  douane en matière de lutte contre la 
contrefaçon et le piratage; 
4. L'organisation de séminaires et autres tabl es rondes à l'attention des parties prenantes 
pour une plus grande sensibilisation sur l'importance de la protection des DPI; 
5. L'encouragent des intéressés à faire valoir leurs droits a uprès des tribunaux civils et 
pénaux; 
6. Le renforcement de la formation dans le  domaine des DPI , à cet effet un mastère et 
un DESS en DPI ont été crées à l'université de Tunis, une formation de formateurs a 
été entreprise au profit des magistrat en ex ercice à l'effet d'introduire cette discipline 
dans le cursus de formation des magistrats  à l'école supérieure de la magistrature; 
7. L'encouragement de la création d'entreprises spécialisées en conseil en DPI. 
Par ailleurs le programme de modernisation de  l'industrie établi en collaboration avec EU 
comporte une composante propriété industrielle qui s' articule autours de la promotion de cette activité 
à travers la mise en place de mécanismes nécessaires à la meilleure application et la vulgarisation de 
la réglementation nationale en la matière, l'amélioration des services administratifs et la valorisation des ressources humaines ainsi que l'étude de fa isabilité de création d'un office de la propriété 
industrielle;  
Government procurement
 
WT/TPR/S/152 
 
 (89.) The report informs that the present st atutory framework for the awarding of public 
contracts is contained in a decree dating 2002 a nd amended in 2003 and 2004. Would it be possible 
for Tunisia to briefly explain – also in terms of possible improved market access – the general strategic design of the changes? What is the cont ent of the outcomes which have been generated as a 
result of these different amendments?  Réponse  
 
 La réglementation tunisienne en matière de  marchés publics a fait l'objet de plusieurs 
réformes compte tenu des nouvelles exigences économi ques et sociales. Le décret n°89-442 du 
22 avril 1989 portant réglementation des  marchés publics a été remplacé par un nouveau décret. Désormais, le décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002, modifié et complété par le décret n°2003-
1638 du 4 août 2003 et le décret n°2004-2551 du 2 novembre 2004, est le texte de base pour la 
passation des marchés publics en Tunisie. Le dis positif mis en place comporte plusieurs nouveautés: 
  - L'introduction de trois principes fondamentaux régissant les marchés publics:   
•  L'égalité des candidats devant la commande publique; 
 
•  La transparence des procedures; 
 
•  Le recours à la concurrence.  
  - La création de L'Observatoire national des marchés publics au sein de la commission 
supérieure des marchés, chargé d'instau rer un système d'information relatif aux WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 64  
 
marchés publics, de proposer toute mesure susceptible d'améliorer la réglementation des marchés publics; et d'assister les acheteurs publics; 
  - La création du Comité de suivi et d' enquête auprès du premier ministre, chargé 
notamment de suivre le respect des prin cipes de base régissant l'attribution des 
marchés, enquêter sur les marchés y comp ris les avenants et les dossiers de 
règlements définitifs, principalement sur la base des données collectées par l'observatoire national des marchés publics.  
 
B.
  INTEGRATION OF THE TUNISIAN ECON OMY INTO THE WORLD ECONOMY  
WT/TPR/G/152 
  (19.-22.) How do the Tunisian authorities assess the possibilities to include other fields than 
trade in goods, such as trade in services and government procurement, into their free trade 
agreements? 
 
Réponse
: 
  Les accords commerciaux régionaux signés par la Tunisie ne contiennent pas actuellement un 
régime spécifique pour une libéralisation du commer ce des services. Des clauses de rendez-vous sont 
prévues à cet effet. Actuellement, c'est le cadre N PF qui régit les relations dans ce domaine sur la base 
des concessions échangées de part et d'autre. Consciente  de la nécess ité de réaliser un équilibre entre 
l'ensemble des droits et des obligations en matiè re de libéralisation du commerce des services dans un 
cadre préférentiel, la Tunisie s'attend à ce que ses partenaires présentent des concessions importantes 
en matière de mouvement des personnes physiques et  fassent preuve d'un esprit d'ouverture en ce qui 
concerne la reconnaissance des diplômes  et des qualifications professionnelles.  
 
WT/TPR/G/152   (31.) In December 2004, Tunisia signed bila teral free trade agreements on trade in non-
agricultural products with the Member States of  the European Free Trade Association (EFTA), 
namely, Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzer land. Bilateral protocols of agreement with each 
of these countries on agriculture, fish farming a nd agro-food are annexed to these agreements. The 
agreements also include substantive provisions concerning intellectual property, competition and 
dispute settlement and cover certain aspects of servi ces, investment and government procurement (to 
be liberalized progressively and reciprocally). They  provide for payments, without restrictions, for 
current transactions and guarantee the freedom of mo vement of capital linked with direct investment. 
Moreover, the parties have agreed to grant each other complete protection and security for 
investments. The agreement between Tunisia, on th e one hand, and Switzerland and Liechtenstein, on 
the other, entered into force on 1 June 2005. 
 
Questions by Brazil
 
WT/TPR/G/152, II, PARAGRAPHS 28 TO 35 
 1. How successful have been the Trade Agreem ents mentioned in para graphs 32 and 33 of the 
Government Report – such as the Maghreb Arab  Union, League of Arab States and Arab-
Mediterranean Free Trade Agreement – in diversifying Tunisia's trade? 
Réponse:   
 
 La zone de libre échange avec l'UE   WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 65 
 
 
Le commerce tunisien a été de tout temps ancr é dans la région méditerranéenne avec une forte 
concentration de l'Europe dont la part avoisine 80% du total de ce commerce. Plusieurs accords de 
coopération ont permis de tisser des liens commerc iaux préférentiels et de développer des flux 
d'échanges et d'investissement entre la Tunisie et  ses partenaires européens. 
 
La ZLE composante de l'accord d'association si gné en 1995 constitue une continuation de ces 
relations économiques et commerciales privilégiées.  Par cet accord, la Tunisie a consolidé le 
traitement préférentiel (franchise douanière totale) dont bénéficiait ses produits  industriels à l'entrée 
du marché européen, elle a consolidé et amélioré  les conditions d'accès aux marchés pour ses produits 
agricoles notamment l'huile d'olive, principal pr oduit d'exportation agricole .Elle s'est engagée à 
éliminer, progressivement la protection tarifaire pour les produits industriels sur une période de 12 ans 
qui prend fin en 2008 ainsi qu'une amélioration d'acc ès aux marchés des ceratai ns produits agricoles. 
Le schéma de démantèlement convenu tient compte des spécificités de l'industrie tunisienne et des 
coûts des réformes qui seront introduites.  
Les performances économiques réalisées depuis l'en trée en vigueur de cet accord aussi bien 
au niveau du rythme constant de l'évolution de la croissance  qu'au niveau de  la maîtrise des équilibres 
économiques intérieurs et extérieurs montrent que la  Tunisie a réussi la gestion de la période de 
transition. Par ailleurs, les importations en prove nance de l'UE ont évolué de manière raisonnable 
(aucune mesure commerciale de circonstance n'a été prise), les exportations vers l'UE ont enregistré une évolution positive à un taux annuel moyen supérieur à 10%. 
 
Afin de permettre aux entreprises tunisie nnes menacées par la concurrence européenne 
d'améliorer leur compétitivité et consolider leur position sur le marché domestique, un programme de 
mise à niveau a été mis en place en 1996. ce prog ramme a deux composantes: l'amélioration de 
l'environnement de l'entreprise (modernisation des moyens d'action des institutions d'appui à 
l'entreprise), modernisation des équipements, des mé thodes de gestion et le renforcement de la qualité 
d'encadrement des entreprises. Un fonds à frais partag és entre le secteur privé et le secteur public a été 
crée à cet effet. Les résultats enregistrés à fin 2004 révèlent l'adhésion de plus de quatre mille 
entreprises à ce programme parmi lesquelles 1 862 programmes approuvés pour un investissement 
d'environ 2 817 millions de dinars . L'évaluation de ce programme a fait ressortir que les entreprises 
participantes ont enregistrées une performance  supérieure à l'ensemble du reste du secteur 
manufacturier en termes de ventes (+ 11% par an co ntre 8,3%), d'exportation (+ 16% par an contre 
13,5%) et d'emploi (+ 4% contre 2,9%).   En 2004, un nouveau programme pour la modernisation de l'industrie a été mis en place avec la collaboration de l'UE. Ce programme s' articule autour de quatre axes à savoir: 
 
- Le développement par l'innova tion pour soutenir la créa tion  et le développement 
d'entreprises innovantes ainsi que le dével oppement  des liaisons entre la recherche 
scientifique et l'industrie; 
 - La promotion de la qualité, de la métrologie et de la normalisation; 
 
- La promotion de la propriété industrielle à travers la mise en place de mécanismes 
nécessaires à la meilleure application et la vulgarisation de la réglementation 
nationale en la matière, l'amélioration des se rvices administratifs et la valorisation des 
ressources humaines ainsi que l'étude de faisabilité de création d'un office de la 
propriété industrielle; 
 
- La diversification des ressources de financ ement des petites et moyennes entreprise.  
  
 La Grande Zone Arabe de Libre Echange 
 WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 66  
 
 Pour ce qui est des relations commerciales de la Tunisie avec les pays arabes membres de la Grande Zone Arabe de Libre Echange, le Ministère du  commerce a entrepris en 2005 la réalisation 
d'une étude  sur l'impact de l'instauration de ce tte zone sur les échanges de la Tunisie avec cette 
région. Les résultats de cette étude permettront d'id entifier les mécanismes à mettre en place pour une 
augmentation significative de ces échanges et explo iter le potentiel significatif de la région.  
 
Un processus d'approfondissement de l'intégra tion régionale interarabe a été entamé en 
mai 2004 par le lancement de négocia tions en matière de libéralisati on des services  sur la base de 
l'article V du GATS.  
 2. Paragraph 35 states that the modernization of the economy through technology transfer is 
one of the benefits expected by the Government from the Agreements menti oned in paragraphs 32 and 
33. What is the assessment of the Tunisian Government  of the effect of those agreements in teens of, 
technology transfer? 
 
Réponse:
 
 
 De par son caractère global, l'accord d'asso ciation entre la Tunisie et l'UE offre des 
opportunités de coopération qui s'étendent au-delà de la zone de libre échange  pour couvrir l'échange 
d'expériences, transfert technologique, appui tec hnique dans tous les domaines, notamment la 
recherche scientifique, formation professionnelle, l'investissement etc.   
 
Des accords spécifiques pour le développement de  se secteur ont été conclus entre les deux 
parties et des programmes sont en cours de réalisation .   
WT/TPR/S/152, I, (1) SUMMARY PARAGRAPH 2 
 3. This paragraph states that "the reforms have not substantially liberalized trade. In fact, for 
more than 30 years, the strategy pursued by Tuni sia has consisted in promoting exports, especially 
manufactured goods, while heavily protecting enterp rises that supply the local market. This strategy 
has created a dualism within the economy between  an export sector whose competitiveness depends 
largely on concessions (including tax, customs a nd foreign exchange concessions) and a domestic 
sector that is still heavily protected (despite the opening up of bilateral trade in non-agricultural 
products under the Association Agreement with  the European Union)". Does the Tunisian 
Government agree with this assessment? Does it inte nd to take measures in order to reverse this 
dualism? 
Réponse:
  
 
 Le Schéma de développemen t de la Tunisie, axé initialement  sur la substitution à 
l'importation et la protection de la production lo cale, a totalement changé grâce aux différentes 
réformes mises en œuvre depuis le milieu des an nées 80. Depuis 1994, l'économie s'est orientée 
fermement vers l'ouverture sur l'extérieur et l'in tégration à l'économie mo ndiale. De nombreuses 
actions ont été mises en œuvre pour rapprocher les deux régimes. Ces mesures se rapportent notamment à: 
 
 - L'exonération des biens d'équipement de toutes provenances et sans distinction de 
 statut de l'entreprise bénéficiaire; 
  - Permettre aux entreprises travaillant pour le  marché local de bénéficier du régime de 
 l'admission temporaire à l'instar des entreprises travaillant pour l'exportation; 
  - Relèvement de la proportion du chiffre d'af faires qui peut être écoulé sur le marché 
local de 20% à 30%.  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 67 
 
 
  Suite à ces mesures, seules quelques différen ces entre les deux régimes subsistent et se 
rapportent notamment à l'avantage fiscal en matière d'impôts sur les bénéfices.  
 La décision est déjà prise dans le cadre du Programme Présidentiel pour rapprocher les deux 
régimes. Une étude sur le système fiscal est en c ours de réalisation avec le FMI pour arrêter un plan 
d'actions permettant entre autres de réaliser cet objectif.  
WT/TPR/S/152, I, (3), SUMMARY PARAGRAPH 9 
 4. Throughout the Report, the Secretariat recognizes the progress the Government has made 
in fostering a more open trade regime, specially through the simplification of import measures. 
However, "technical import inspection procedures re main lengthy and complex and constitute one of 
the main factors responsible for delaying the clear ance of goods. A start was made on reforming these 
procedures at the end of 2004." How successful have these reforms been? 
Réponse:
  
  La réforme des procédures de contrôle technique à l'importation est assez récente pour 
émettre une évaluation complète.   Toutefois, cette réforme a permis d'éviter toute redondance dans l'exercice du contrôle 
technique pour un même produit. Ainsi, un seul orga nisme se charge d'effectuer tous les contrôles 
exigés pour un produit donné. 
  De même, la mise à jour continue des listes de  produits soumis à contrôle technique a permis 
d'alléger le contrôle et de supprimer les produits ne présentant pas un risque majeur. 
 
 Aussi, il y a lieu de signaler que le pratique du  contrôle fait que dans la majorité des cas, les 
produits sont libérés provisoirement en  attendant les analyses nécessaires. 
 
WT/TPR/S/152, I, (3), SUMMARY PARAGRAPH 17 
5. Paragraph 17 of the Summary states that "t he competition legislation has been gradually 
modernized with a view to combating anti-compe titive practices, and a Competition Council has been 
established for this purpose. However, the heavy regul ation of the domestic market and the smallness 
of the economy limit competition in many sectors. " What measures has the Government taken to 
improve the effectiveness of the competition policy regime? 
Réponse :
 
 
 La politique de la concurrence en Tunisie vise à préserver et à promouvoir la concurrence à la 
fois en luttant contre les pratiques restrictives des entreprises par l'application du droit de la 
concurrence et  en influant sur l'élaboration et la  mise en œuvre d'autres politiques qui touchent à la 
concurrence.   Les objectifs de cette politique sont:  
 
1. La réhabilitation des mécanismes du marché; 
 2. L'amélioration de la compétitiv ité de l'économie tunisienne; 
 
3. Le bon fonctionnement du marché et la répr ession des pratiques restrictives de la  
concurrence; WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 68  
 
 4. La protection des intérêts des consommateurs. 
  La mise en place de cette politique a été accompagnée par d'autres réformes notamment:  
 - L'ouverture du marché et la libéralis ation du commerce extérieur ainsi que la 
suppression de toutes barrières administratives aux importations; 
  - La libéralisation de l'investissement et l'encouragement des investissements étrangers; 
 
 - La signature de plusieurs accords de libr e échange et les démantèlements tarifaires 
necessaries; 
  - Le désengagement de l'Etat de l'activ ité productive au profit du secteur privé 
(privatisation, concession...); 
 
 - Le démantèlement des monopoles et ouvert ure à la concurrence des industries de 
réseaux et promulgation des lois réglementant ces secteurs (transport, télécommunications, services bancaires…). 
  La mise en œuvre de la politique de la c oncurrence et notamment la loi relative à la 
concurrence et aux prix promulguée en 1991 a permis de maîtriser les prix, d'améliorer la qualité des 
produits et services et de préserver les équilibres extérieurs.   Etant donnée la nature de l'économie tunisi enne notamment la taille du marché et les 
spécificités de quelques secteurs,  d'autres obj ectifs nécessitent des mesures additionnelles. 
 
 Parmi ces mesures on peut citer:   
1/ La révision régulière et périodique du dispositif  législatif sur la concurrence dans le souci 
de l'adapter aux mutations et au développement de l'économie nationale. En effet la loi a été modifiée 
à 5 reprises (1993,1995,1999,2003 et 2005).  Ces m odifications ont permis d'introduire de nouvelles 
dispositions visant à: 
  -  Renforcer les autorités en charge de  la concurrence et les doter des moyens 
nécessaires; 
 
 -  Possibilité de recours aux mesures conser vatoires pour réguler le marché et prévenir 
ou faire cesser les pratiques anticoncurrentielles; 
  - Assurer une efficacité de la  régulation concurrentielle  et  la préservation de l'unicité 
des règles par une bonne coordination entre les autorités sectorielles et les autorités de 
la concurrence; 
 
 - Amélioration des procédures et renf orcement du droit de la défense; 
  - Accorder au conseil de la concurren ce l'indépendance et l'autonomie financière. 
 
 2/ L'amélioration des procédures d'interventi on et des enquêtes sur les affaires relatives aux 
pratiques anticoncurrentielles.  
3/ La promotion d'une culture de la concu rrence par des actions de sensibilisation des 
opérateurs économiques, des consommateurs et du public  sur les avantages de la concurrence, et la 
formation des agents chargés de l'app lication du droit de la concurrence.  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 69 
 
 
 
4/ La création des formes de coopération av ec les organismes de réglementation et les 
autorités de régulation sectorielles. 
 
WT/TPR/S, II, (3), Paragraph 12 
6. The Report highlights that "the area of ser vices in Tunisia, traditionally reserved for 
nationals or the Tunisian State, has been gra dually incorporating more and more activities into 
Tunisia's export promotion strategy". What are the main measures the Tunisian Government has been 
implementing in order to support the services sector? 
Réponse:   
  Les grandes mesures entreprises pour inclure les services dans la stratégie de développement 
de la Tunisie sont essentiellement l'éligibilité des en treprises de fourniture des services au programme 
de mise à niveau pour améliorer leur compétitiv ité, au fonds d'accès aux marchés extérieurs 
(FAMEX) pour les aider à avoir une stratégie et un plan d'exportation et au Fonds de Promotion des 
Exportations (FOPRODEX) pour contribuer à leur s actions promotionnelles à l'étranger.  Un 
renforcement de la participation de ces en treprises aux foires et expositions régionales et 
internationales a été mis en œuvre. Un Salon inte rnational périodique en Tunisie (tous les deux ans) 
des services à l'exportation a été instauré.     
WT/TPR/S, III, (2), ii, Paragraph 19 
7. According to Table AIII.1, some 50 tariff lines are higher (sometimes significantly higher) 
than the bound rates. Does Tunisia intend to redu ce them, or to negotiate compensations for them? 
Réponse:
 
 
 Il s'agit en fait de 44 lignes tarifaires. Cette situation a eu lieu suite  aux défalcations des 
positions tarifaires dans la tran sposition des listes d'engagements da ns le système harmonisé, de la 
version 1992, 1996 et 2002. Les corrections nécess aires ont été apportées; une notification de ces 
corrections sera adressée prochainement au Secrétariat. 
 
WT/TPR/S, III, (3), iii, Paragraph 106 
8. Although since the last TPR many export ta xes have been abolishe d, there are several 
product groups that can only be exported with prior au thorization of the Ministry of Trade. Would the 
Tunisian Government agree that this kind of measure  can be less transparen t than export taxes? Does 
the Government intend to reduce the list of pr oducts subject to this kind of measure? 
Réponse :  
 Les produits exclus du régime de la liberté à l'exportation relèvent d es considérations de 
l'article XX du GATT 94, notamment dans ses paragraphes (g) et (i).  
WT/TPR/S, III, (4), iii, Paragraph 140 
9. The document reports that "the exports of olive oil is no longer a monopoly of the National 
Oils Board, which, however, continues to engage in  this activity in competition with other operators". 
Since the monopoly is over, what is the rationale for having the National Oils Board compete with 
private operators? WT/TPR/M/152/Add.1 
Page 70  
 
Réponse:
 
 
 Le maintien de l'ONH comme opérateur au sein de la fi lière huile d'olive répond au 
besoin d'une période transitoire permettant au secteur privé d'acquérir de l'expérience et du savoir faire en matière d'exportation d' huile d'olive et des exigences des marchés internationaux.  
 
Aussi  l'ONH est chargé d'interv enir au niveau de l'huile d'olive pour assurer un refuge pour 
les producteurs au cas ou ils rencontrent des méve ntes. L'ONH assure un prix d'intervention avec 
lequel il se porte acquéreur des quantités offertes par les producteurs.   WT/TPR/S, IV, (5), paragraphs 93 to 96  
10. The Secretariat Report states that "trade in services remains at disadvantage in several 
respects and, in particular, because of feebler fore ign participation in the provision of services, which 
is largely reserved for the State and Tunisian nati onals. These restrictions are limiting competition and 
enabling local firms to continue dominating the dom estic market to the detriment of consumers and 
productivity gains." Does the Tunisian Government e nvisage to stimulate foreign participation in the 
services sector? 
Réponse :
  
 
Le secteur des services en Tunisie a connu une évolution remarquable au cours des dernières 
années devenant ainsi un secteur productif qui contri bue d'une façon dynamique à la diversité des 
sources de revenu et à la création de postes d'emploi.   Ainsi le rythme de sa croissance a dépassé  celui du PIB entre 1999 et 2004 atteignant 
respectivement 6.3% et 6.9% et sa contribution da ns les PIB a également évolué de 40.9% en 1999 à 
43.2% en 2004. Les exportations des services représe ntent environ 24% du total des exportations des 
biens et des services elles concernent essentiellement le tourisme et le transport qui représentant 84%  
du total les exportations des services.    La Tunisie a mis en place une stratégie de développement les exporta tions de services dans 
l'objetif d'améliorer sa part d'ic i 2009 pour atteindre le niveau de 28% des exportations des biens et 
services. 
  Des actions concrètes dans le domaine financ ier, celui des infrastructures ont été réalisées 
notamment par la privatisation d'entreprises publiqu es ou à participation publique. Des projets sont 
arrêtés dans le cadre des orientations de dével oppement économique et sociale et par lesquelles le 
secteur privé est incité à jouer un rôle plus important pour développer le secteur en Tunisie. 
 
Questions of the Republic of Korea
 
 Question 1 (WT/TPR/S/152, page 87, para 81)
 
 
 In 1995, Tunisia introduced a counter trade policy on vehicle imports.  To be authorized to 
export its vehicles to Tunisia, a foreign vehicl e maker is obliged to purchase motor vehicle 
components manufactured by Tunisian industries, for an amount equal to at least 50% of the turnover of its exports of vehicles to Tunisia.  According to  Tunisian authorities, this policy was abolished in 
1999.  However, this policy continues to be app lied under an administrative mechanism of “Industrial 
Cooperation.”  When will the Tunisian government abolish the Counter Trade System, not only in 
name but also in fact? 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
 Page 71 
 
 
Réponse:  
 
 L'importation de matériel roulant est libre . Elle n'obéit à aucune condition de nature 
commerciale.   
Question 2 (WT/TPR/S/152, pages 19-21, paras 24-35)
 
  Please explain how Tunisia regards Free Trade Agreements in the context of its overall trade policy.  Please also explain future plans to deep en its FTA network as well as to explore new FTAs. 
 
Réponse:
 
 
 La Tunisie considère que le processus d'intégr ation multilatérale et le processus d'intégration 
régionale sont deux mouvements qui se complètent et  se renforcent mutuellement dans la mesure où 
l'objectif commun est de faciliter la libéralisatio n des courants d'échange par la réduction voire 
l'élimination progressive des obstacles au commerce. Conformément aux accords de l'OMC, la 
Tunisie s'attache à assurer une interaction appropri ée entre le cadre multilatéral et le cadre régional, 
tenant compte aussi bien des impératifs de dé veloppement que de libéra lisation progressive et 
d'intégration.  
 Par la conclusion de ces accords dans le contex te de sa politique d'ouverture, la Tunisie vise 
notamment à accroître et à diversifier ses relati ons de coopération économi que et commerciale, à 
bénéficier du transfert technologique et à conso lider davantage sa position pour une plus grande 
attraction des IDE.  
Pour la prochaine étape  les accords régi onaux vont évoluer vers une plus grande 
libéralisation du commerce des produits agricoles et le commerce des services. Des discussions dans 
ces domaines ont été engagées avec l'UE et les pays arabes  
Question 3 (WT/TPR/S/152, page 33, para 26)  
  Tunisia applies an average tariff of 33.3% on fini shed products compared to an average tariff 
rate of 21.5% on semi-finished products. Please e xplain any plans to reduce tariffs on finished 
products. 
 
Réponse:
 
 
 La Tunisie a entrepris un processus résolu de ba isse de la protection tarifaire. Ce processus se 
caractérise par: 
  - Une déprotection totale dans le cadre de s Accords de libre échange ave ses principaux 
partenaires commerciaux: U.E, pays arabes et méditerranéens et AELE; 
  - Un rapprochement du traitement  NPF du traitement préférentiel. 
 
Ainsi, actuellement la protection tarifaire vis- à-vis de l'U.E (75% des échanges commerciaux) 
pour toutes les lignes tarifaires y compris l'agriculture  (non concernée par le dé mantèlement tarifaire), 
s'élève à 18%, elle est seulement de 6,3% pour les produits  non agricoles. Ceux-ci seront totalement  exonérés en janvier 2008. Le même traite ment est accordé aux pays de l'AELE. 
 
 Tous les produits originaires du monde arabe s ont totalement exonérés des droits de douane 
depuis le 1er janvier 2005.  WT/TPR/M/152/Add.1 
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 Les échanges avec l'ensemble de ces pays représente environ 85% des importations de la  Tunisie.    Au niveau NPF, les actions entreprises ont permis de:  
  
 - Admettre 15% des lignes tarifaires à 0%; 
  - Réduire les droits de douanes pour 582 pr oduits non agricoles dont notamment  des 
articles  textile habillement qui représente plus de deux Milliards et demi de dollars 
d'exportation; 
  - Réduire les droits de douane sur une lis te de produit de 20% en 2000 et de 50% en 
2001. Ce processus sera poursuivi pour rappr ocher encore plus les droits NPF des 
droits préférentiels; 
 
 - Ramener le nombre de taux  de 53 en 2003 à 14 en 2005. 
  
 Ainsi, la moyenne des taux NPF appliqués pour les produits non agricoles est de 23%. Pour la 
même catégorie de produits elle est de 6,3%  dans le cadre de l'Accord avec l'U.E. 
 
 L'ensemble de ces produits représente 82% du total des importations de la Tunisie. Ce 
données montrent les efforts consentis par la Tunisi e pour accélérer la libéralisation de son commerce  
et réduire sensiblement la protection de son économie.  
 
Question 4 (WT/TPR/S/152, pages 24-27, paras 4-13)
 
  It is noted that customs procedures for imports  often involve significant delays and goods are 
sometimes denied access without appropriate justifi cation.  How does Tunisia plan to rectify its 
protracted and difficult customs procedures? 
 
Réponse:
 
 
 Il y a lieu de préciser que la consolidation du  principe de la liberté des échanges et des 
transferts courants a été à la base de la réform e du commerce extérieur. Il a été consacré par la 
loi n° 94-41 du 7 mars 1994 et organisé par l'ensemble  des textes d'application publié en août de la 
même année.  
 Les procédures douanières sont toutes réglemen tées et publiées aussi bien dans le Journal 
Officiel de la République Tunisienne que dans le Bulletin Officiel des Douanes y compris les délais 
de dédouanement et les motifs de refoulement de s produits dont les produits défectueux ou les 
produits dont la non-conformité a ux normes et aux règlements techniques et mesures SPS est attestée 
par des analyses de laboratoires.     
Question 5 (WT/TPR/S/152, pages 27-33, paras 14-26)  
  The Tunisian Customs authority classifies di splay PDP monitors as Televisions, thereby 
applying a tariff rate of 43%.  While a PDP monitor with a tuner can be used to see TV broadcasting, 
a display PDP monitor without a tuner does not ha ve the TV function.  While Tunisia is not a 
Participant to the Information Technology Agreement,  can Tunisia change its tariff classification of 
the display PDP monitor so that it can be imported with a lower tariff rate? 
  WT/TPR/M/152/Add.1 
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Réponse:   
 
 La Tunisie est signataire de la convention su r le système harmonisé de codification et de 
classification des marchandises et agit conformément aux règles de classement tarifaire  édictées par la dite convention.  
 
  
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