RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/59 
2 octobre 2007 
 
 (07-4181) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 17 SEPTEMBRE 2007 
 
Note du Secrétariat
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1. La réunion a été présidée par Mme Shaista Sohail (Pakistan).  L'ordre du jour de la réunion, 
distribué sous la cote WTO/AIR/3064, comprenait  les points suivants:  mesures de sauvegarde 
d'urgence, marchés publics, subventions, date de la  prochaine réunion, et autres questions.  L'ordre du 
jour a été adopté
. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
2. La Présidente  a rappelé que le groupe de proposants av ait présenté, plus tôt dans l'année, un 
document de séance dans lequel étaient proposées des rè gles concernant le recours à des mesures de 
sauvegarde d'urgence dans le domaine des services.  À la précédente réunion du Groupe de travail, ces 
proposants avaient indiqué qu'ils donneraient de plus amples renseignements à la lumière des 
observations reçues. 
3. Le représentant des Philippines  a dit que les échanges informels que son groupe de 
délégations avait conduits depuis la  précédente réunion s'étaient révélés très utiles et productifs.  Le 
groupe continuait d'examiner de nouvelles id ées et de nouveaux niveaux d'ambition.  
Malheureusement, les délégations n'avaient pa s été en mesure d'obtenir de leurs capitales 
l'approbation finale du document de séance révisé qu 'elles avaient eu l'intention de distribuer à la 
réunion. 
4. Les discussions se sont poursuivies d'une manière informelle. 
5. La Présidente  a invité le Groupe de travail à prendre note  des observations formulées. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
6. La Présidente  a invité les participants à soumettre de nouvelles observations sur la dernière 
proposition des Communautés européennes, reproduite dans le document S/WPGR/W/54, concernant 
le texte d'une annexe de l'AGCS sur les marchés publics de services. 
7. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que diverses propositions émanant 
de sa délégation avaient été débattues en profonde ur et que des réponses à de nombreuses questions 
techniques avaient été fournies.  L'importance éc onomique des marchés publics avait été soulignée, 
notamment pour les pays en développement.  Le fa it de faciliter l'accès des fournisseurs étrangers de 
services aux marchés publics générerait d'important s avantages économiques sur le plan du rapport 
qualité-prix (c'est-à-dire une meilleure utilisati on des ressources), renforcerait la compétitivité, 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/59 
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  améliorerait la gouvernance et facilite rait la lutte contre la corrupti on.  De plus, la proposition des CE 
offrait beaucoup de souplesse.  Les Membres avaient le choix des secteurs à ouvrir.  De plus, les règles proposées ne s'appliqueraient qu'à des secteurs sp écifiés.  Ces règles n'avaient d'ailleurs rien de 
nouveau puisqu'elles étaient largement empruntées d' accords d'intégration économique.  Un autre 
élément de souplesse concernait les pays en déve loppement:  la proposition comportait un certain 
nombre de dispositions sur le traitement spécial et  différencié, par exemple en ce qui concerne des 
périodes de transition pour la mise en œuvre.  La  délégation des CE souhaitait aller de l'avant, et 
l'intervenant a renouvelé l'invitation adressée à d'au tres délégations d'engager des discussions sur le 
fond.  Il a reconnu que cette question comportait d es éléments complexes et techniques, mais sa 
délégation était disposée à fournir de plus amples renseignements aux Membres intéressés. 
8. La Présidente
 a invité le Groupe de travail à prendre note  des observations formulées. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
9. La Présidente  a rappelé qu'à la précédente réunion, un  certain nombre de délégations avaient 
formulé des observations concernant la communi cation informelle de Hong Kong, Chine et du 
Mexique sur les subventions ne donnant pas lieu à un e action, reproduite sous la cote JOB(07)/27.  
Elle a indiqué que la délégation de Hong Kong, Ch ine avait récemment fait parvenir un document de 
séance dans lequel étaient exposées ses vues prélimin aires en réponse aux six premières questions 
énumérées au paragraphe 6 du document précité.  Le représentant de Hong Kong, Chine n'avait pu 
assister à la réunion, mais les observations d'autres délégations étaient les bienvenues. 
10. Le représentant des États-Unis  a demandé, comme il l'avait fait à la réunion précédente, 
comment les Membres pouvaient parvenir à détermin er si telle ou telle mesure devrait être une 
subvention relevant de la catégorie  verte si la nature des discipl ines desquelles elle était exemptée 
était inconnue.  Par exemple, si, après discuss ion au sein du Groupe de travail, les Membres 
décidaient qu'un droit compensateur n'était pas souha itable dans le contexte des services, mais qu'une 
obligation de faire rapport était appropriée, il y au rait peut-être très peu de raisons de prévoir des 
exemptions relevant de la catégor ie verte.  Par contre, si l'on c onvenait d'une mesure beaucoup plus 
restrictive, les Membres pourraient adopter un poin t de vue opposé.  La communication soulevait des 
questions intéressantes, mais le débat était prém aturé dans la mesure où il fallait d'abord comprendre 
la nature des éventuell es disciplines envisagées.  
11. Le représentant de la Thaïlande  était d'avis que les subventi ons constitueraient une question 
critique à l'avenir.  Il arrivait souvent que des rè gles soient adoptées en réaction à des événements 
survenus dans l'environnement commercial.  Les délégations du Mexique et de Hong Kong, Chine 
avaient soulevé ces questions et les Membres avaient maintenant l'occasion de réagir.  Il s'agissait d'un 
sujet très complexe, qui posait des difficultés partic ulières dans le cas des pays en développement.  
Dans ce contexte, l'intervenant a noté que la CNUCED  s'était penchée sur la question des subventions 
ces dernières années et proposait, afin d'alimenter le débat, de déléguer un représentant pour faire un 
exposé à ce sujet à la réunion suivante du Groupe de travail.  Le représentant de la Chine  a appuyé 
cette proposition.   
12. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation hésite rait à inviter un intervenant de 
l'extérieur à s'exprimer devant le Groupe de trav ail.  Cela pourrait être fait dans le cadre d'un 
séminaire, mais pas dans le contexte actuel.     
13. Le représentant du Mexique  a noté que sa délégation éprouvait un grand intérêt pour la 
poursuite des discussions sur la question des subve ntions.  Le document reproduit sous la cote 
JOB(07)/27, dont son pays était coauteur, visait à susciter un débat sur la possibilité d'appliquer au 
domaine des services des concepts associés aux subventions utilisés dans d'autres Accords de l'OMC.  
Bien que cela ne soit pas immédi atement possible, la délégation me xicaine ferait distribuer sous peu  S/WPGR/M/59 
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  ses réponses préliminaires aux questions énumérées dans  ce document.  L'intervenant espérait que ces 
questions pourraient être abordées au cours des réunions à venir.     
14. Le représentant de l'Inde  a dit que, dans la mesure où les documents se rapportant aux 
subventions et aux mesures de sauvegarde d'urgence étaient sur le point d'être distribués, il semblait 
prématuré d'engager des débats de fond dans l'immé diat.  Les observations auraient plus d'impact si 
elles étaient formulées plus tard .  Le représentant des Philippines  a indiqué que son groupe de 
délégations se proposait, sous r éserve d'approbation, de faire dist ribuer la proposition révisée bien 
avant la réunion formelle suivante du Groupe de travail, de manière à faciliter la tenue de 
consultations et d'une réunion info rmelle, selon qu'il conviendrait.   
15. La Présidente  a dit qu'elle tiendrait des consultations  informelles à propos de la proposition 
d'inviter la CNUCED à prendre la parole devant le Groupe de travail, qui  avait suscité quelques 
réserves, ainsi que des communications à venir su r les subventions et le s mesures de sauvegarde 
d'urgence.  La représentante des États-Unis  a dit qu'elle n'avait pas compris que la proposition 
d'inviter un intervenant à faire un exposé voulait dire  inviter un représentant de la CNUCED.  Il lui 
tardait d'obtenir des éclaircissements à ce sujet à la faveur des consultations.  La Présidente  a proposé 
que le Groupe de travail prenne note  des observations formulées.   
IV. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
16. La Présidente  a proposé que la réunion formelle suiv ante se tienne au cours de la série 
suivante de réunions sur les services, sous r éserve des consultations habituelles.    
V. AUTRES QUESTIONS 
17. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.   
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