RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/15 
23 mai 2006 
 
 (06-2473) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC  
sur les obstacles techniques au commerce  
 
  La communication ci-après, datée du 12 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Yémen.  
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  WT/ACC/YEM/15 
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N° Articles Situation actuelle Action requise Besoins pour la 
mise en œuvre Échéanciers 
1. 2.9.4, 2.10.3, 3.15, 3.3, 5.6.4, 
5.7.3, 7.1, 7.3 Mise en œuvre des lois et règlements liés à 
l'Accord OTC: 
Loi n° 44/1999 et Décision n° 52/2000 
établissant l'YSMO. L'Organisation yéménite de 
normalisation, de métrologie et de contrôle de la qualité 
(YSMO) mettra en temps voulu 
ses lois en conformité avec les prescriptions des accords 
internationaux. Assistance technique pour 
modifier et réviser les lois afin de les harmoniser avec les 
prescriptions de l'OMC;  à cet 
effet, il sera nécessaire d'organiser des ateliers et des 
séminaires, d'inviter des experts 
étrangers et d'accorder un soutien suffisant. 2007-2013 
10 Point d'information 
a) Infrastructure juridique:  
La Décision n° 10/2004 concernant 
l'établissement du point d'information OTC a 
été promulguée.  La réglementation relative au 
point d'information a été élaborée.  Le point d'information a recueilli auprès des organismes 
compétents des renseignements sur les activités 
liées à l'Accord OTC afin  d'établir sa base de 
données.  - Une assistance est 
nécessaire pour 
l'élaboration des règlements techniques liés 
à l'Accord. 
- Une assistance technique 
est nécessaire pour la mise 
en œuvre de l'Accord OTC. 
- Amélioration de l'efficacité 
de la base de données du 
point d'information. 
- Mesures visant à faciliter la 
participation aux 
conférences et séminaires portant sur les questions 
OTC à l'étranger. 2. 
2, 3, 5, 7, 10, 15.2, Annexe 3, 
document G/TBT/1, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10 b) Notifications: 
Une division spéciale du  point d'information a 
été désignée pour les notif ications;  un employé 
a été nommé à cet égard. L'employé sera formé 
ultérieurement si une assistance est fournie;  le personnel de la 
Division sera renforcé. Assistance technique pour la 
formation à l'élaboration des notifications. 2007-2008  
   WT/ACC/YEM/15
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mise en œuvre Échéanciers 
 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1, 10.1.5 
Annexe 3, Annexe 4 (J, K, L, N, O) 
article 8.1 
  
 
  
 
 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9, 7.1 c)  Publications et réception 
d'observations: 
- Un site Web a été créé. 
 
- Des règlements techniques sont publiés 
dans les journaux officiels. 
- Publication de projets de normes et 
réception d'observations par courrier électronique et d'autres moyens.   
- Le site Web sera amélioré 
pour répondre aux 
prescriptions de l'Accord. 
- Un bulletin officiel 
concernant la publication 
de projets, d'autres 
règlements techniques et la réception d'observations 
sera publié. 
 L'YSMO ménage un délai entre 
la publication d'un règlement 
technique et sa mise en œuvre, ce qui est conforme aux 
dispositions de la loi et des 
règlements.  
- Assistance nécessaire pour 
l'élaboration et la mise en 
service du site Web. 
- Formation à la conception 
de sites Web. 2007-2009 
 
3. 2, 3, 5, 6, 7, 2.3, 3.1, 7.1 Règlements techniques: 
- Approbation de normes internationales, de 
preuves et de recommandations comme base pour l'élaboration de règlements 
techniques et de procédures d'évaluation 
de la conformité. 
- Adoption de normes du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) et mise en 
œuvre de lois et de règlements liés à l'YSMO. 
- Adoption de mesures aux postes de 
douane, conformément aux mesures stipulées dans les dispositions de l'Accord.  
- L'YSMO se conformera aux 
dispositions de l'Accord si des règlements techniques 
sont rédigés et mis en 
œuvre.  
- Assistance technique 
nécessaire pour la création de cadres pour les 
règlements techniques 
(normes, lois, etc.). 
- Invitation d'experts 
étrangers. 
- Assistance financière. - Assistance pour mettre en 
place un mécanisme 
national de coordination entre les organismes 
compétents. 2007-2010  
  WT/ACC/YEM/15 
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N° Articles Situation actuelle Action requise Besoins pour la 
mise en œuvre Échéanciers 
4. 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1, 10.4 
2, 3, 5, 6, 7 Annexe 3 (D, E) 
 
  
Article 8.1 Évaluation de la conformité: 
- Délivrance de documents d'enregistrement 
pour les produits, etc. 
 
  
- Des rapports sur la conformité des 
produits sont établis. 
- Des documents pour la mainlevée des 
marchandises importées sont délivrés. 
- Des certificats pour les "produits de bonne 
fabrication" sont délivrés. 
- Il n'y a pas de traitement établissant une 
discrimination entre les produits nationaux et les produits étrangers.  Cela s'applique 
également aux redevances perçues. 
- Le Yémen a élaboré un programme pour 
les certificats de conformité.  Il n'applique 
pas d'obstacles au commerce.  
- Un certificat de conformité 
pour les marchandises sera 
délivré. 
  
- Un label de qualité pour les 
marchandises sera délivré. 
- Le même traitement est 
appliqué et si les 
procédures d'évaluation de la conformité sont 
changées ou modifiées, il y 
aura des changements en conséquence. 
- Le programme sera 
appliqué à l'avenir lorsque la préparation de l'YSMO 
sera achevée pour qu'elle 
puisse s'acquitter de ses 
fonctions.  
- Une assistance financière 
suffisante est nécessaire 
pour la mise en place d'un système d'accréditation et 
la délivrance de certificats. 
- Assistance technique pour 
renforcer les fonctions 
actuelles de l'YSMO 
concernant les procédures d'évaluation de la 
conformité. 
- Formation du personnel en 
interne et à l'étranger aux 
procédures d'évaluation de 
la conformité. 
- Octroi des ressources 
financières suffisantes et 
nécessaires pour inviter des 
experts étrangers. 
- Octroi des ressources 
nécessaires et renforcement 
des capacités de l'YSMO. 
- Octroi des ressources 
financières nécessaires 
pour faciliter la 
participation aux activités d'organisations 
internationales et 
régionales d'évaluation de la conformité. 
- Ressources financières 
nécessaires pour assister aux réunions régionales 
concernant les règlements 
en matière d'évaluation de la conformité.
 2007-2010  
   WT/ACC/YEM/15
 Page 5N° Articles Situation actuelle Action requise Besoins pour la 
mise en œuvre Échéanciers 
    - Assistance concernant les 
pratiques réglementaires les plus appropriées. 
- Assistance technique et 
établissement d'un mécanisme assurant une 
application appropriée. 
- Formation pour mieux faire 
connaître les règlements en 
question.
  
5. 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1 Accréditation des laboratoires: 
- Un expert étranger du domaine de 
l'accréditation a été invité.  Un plan a été 
élaboré pour établir un conseil 
d'accréditation national au cours des prochaines années. 
- Un département d'accréditation a été établi 
pour ouvrir la voie à l'annonce de la 
création du conseil d'accréditation au 
cours des prochaines années. 
 
 
  
Reconnaissance mutuelle et évaluation de la 
conformité:  
Certains accords bilatéraux de reconnaissance 
mutuelle ont été conclus avec quelques pays.  
- Établissement du conseil 
d'accréditation. 
 
  
 
 
 
  
 
  
- Ces accords seront mis en 
œuvre.  
- Invitation d'experts 
étrangers. 
- Renforcement des 
capacités nécessaires pour permettre aux laboratoires 
d'appliquer des procédures 
d'évaluation de la 
conformité. 
- Formation destinée aux 
contrôleurs chargés de 
l'accréditation. 
  
- Assistance technique 
concernant l'accréditation des laboratoires. 
- Invitation d'experts pour 
qu'ils forment des techniciens de laboratoires. 
- Renforcement des 
qualifications du personnel. 2007-2012 
 
Note :  La mise en œuvre intégrale exigerait la fourniture de l'a ssistance technique susmentionnée et le respect d'une période de tr ansition. 
 
 
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