. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/158 
8 juin 2007 
 (07-2409) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits agricoles et denrées alimentaires destinés à la consommation humaine – 
approximativement ceux couverts par les chapitres 1 à 24 du SH 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
(EC) laying down detailed rules for the implementation of Council regulation (EC) n° 509/2006 on agricultural pr oducts and foodstuffs as traditional specialities guaranteed  
(Projet de règlement (CE) de la Commission fi xant les modalités d'application du règlement 
(CE) n° 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits 
agricoles et des denrées alimentaires) – 20 pages, en anglais, espagnol et français 
6. Teneur:   Le projet de règlement de la Commission notifié énonce des règles détaillées 
concernant les renseignements à faire figurer  dans le cahier des charges d'un produit 
(notamment noms à enregistrer, description du produit, méthode de production, vérification 
de la spécificité, règles/procédures prati ques d'enregistrement (demande, demande 
conjointe, objections), modification du cahier  des charges, objections et annulations). 
Le projet notifié énonce aussi des règles concernant les mentions et symboles (article 9) et 
le registre (article 10) G/TBT/N/EEC/158 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Adaptation de la réglementation d'applicati on par suite de l'adoption du règlement (CE) 
n° 509/2006 du Conseil dans un souci de clarté pour les opérateurs économiques 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités 
traditionnelles garanties des produits ag ricoles et des denrées alimentaires. 
Règlement (CEE) n° 1848/93 de la Commissi on, du 9 juillet 1993, fixant des modalités 
d'application du règlement (CEE) n° 2082/92 du  Conseil relatif aux attestations de 
spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mi-août 2007. 7 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de  
  notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/