RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/14 
29 mars 2006 
 
 (06-1452) 
Groupe de travail de l'accession  
de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN  
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Tadjikistan.  
_______________ WT/ACC/TJK/14 
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TABLE DES MATIÈRES 
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE 
EXTERIEUR...................................................................................................................... .......1  
2. Politiques économiques......................................................................................................... ....1 
a) Principales orientations ............................................................................................................1  
c) Régime de change et système de paiements ............................................................................3  
d) Politiques en matière d'investissement ét ranger et d'investissement intérieur ...................4  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................7  
1. Réglementation des importations ............................................................................................7  
a) Prescriptions à respecter en matière d'enregis trement pour pouvoir effectuer des   
opérations d'importation ..........................................................................................................7  
b) Caractéristiques du tarif national ...........................................................................................8  
c) Contingents tarifaires et exemptions de droits .......................................................................9  
d) Autres droits et impositions, avec indica tion des éventuelles impositions pour 
services rendus ........................................................................................................................12  
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris prohibitions, contingents et     
régimes de licences ..................................................................................................................13  
g) Autres mesures à  la frontière ................................................................................................15  
k) Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................15  
2. Réglementation des exportations...........................................................................................17  
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises ........................19  
b) Règlements techniques et normes, y compris les mesures prises à la frontière à 
l'égard des importations .........................................................................................................19  
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures prises à l'égard des 
importations ............................................................................................................................19  
4. Politiques affectant le commerce ex térieur des produits agricoles.....................................20  
ANNEXE I ............................................................................................................................... ............. 21 
ANNEXE II ............................................................................................................................... ........... 25 
ANNEXE III ............................................................................................................................... .......... 28 
 
 WT/ACC/TJK/14 
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  II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTERIEUR 
2. Politiques économiques 
a) Principales orientations  
- Politiques des prix  
 
Question n° 1  
  Nous nous félicitons des renseignements fournis aux paragraphes 32 à 34 du document JOB(05)/55.  Toutefois, pour rendre plus fa cile l'examen, nous vous serions reconnaissants 
d'indiquer les renseignements sur toute la régleme ntation des prix du Tadjikistan appliquée aux 
marchandises et aux services sous forme de tabl eau comportant des colonnes distinctes pour 
chacun des éléments suivants:  1) position du SH du produit ou code CPC pour les services;  2) désignation du produit ou service;  3) déta ils de la réglementation des prix appliquée y 
compris le type de réglementation (par exem ple plafonnement des prix, plafonnement des 
bénéfices, prix minimum, prix fixe, prix fixe/tarif fixe en vertu des dispositions relatives aux 
"monopoles naturels"), et de son champ d'application (application aux ventes ou aux achats;  
origine des marchandises) et le niveau;  4) la ou  les autorités responsables de l'application de la 
mesure;  et 5) lois, règlements et déci sions pertinents ayant trait à la mesure. 
 
Réponse
 
 
 Vu que les mesures de réglementation des prix ne s'appliquaient qu'aux produits et services 
fournis par les entreprises répondant aux cond itions requises pour être qualifiées de monopoles 
naturels, nous ajouterions une colonne pour indi quer à quelle entreprise la mesure s'appliquait. 
 
Monopole naturel Description Type de 
réglementation Autorités 
responsables Législation 
"Barki Tojik" Production et transport 
d'électricité, énergie thermique Tarif fixe Office public de lutte 
contre les monopoles   Société anonyme 
"Barki Tojik" Résolution n° 155 
du 2 avril 2002 du gouvernement de la 
République du 
Tadjikistan  
"Tojikgaz" Achat, transport et 
fourniture de gaz 
naturel par gazoducs Tarif fixe Office public de lutte 
contre les monopoles   
Entreprise unitaire 
d'État (SUE) 
"Tojikgaz" Résolution n° 44/K 
du 
30 décembre 2005 
de l'Office public 
de lutte contre les 
monopoles 
SUE "Tojikiston" Services de transport 
aérien – passagers et 
marchandises, 
exploitation de terminaux et 
d'aéroports Tarif fixe Office public de lutte 
contre les monopoles   
SUE "Tojikiston" Résolution n° K/04 
du 31 janvier 2006 
de l'Office public 
de lutte contre les monopoles WT/ACC/TJK/14 
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  Monopole naturel Description Type de 
réglementation Autorités 
responsables Législation 
SUE "Rohi Ohan" Services de transports 
ferroviaires et de 
terminaux de transport    Tarif fixe Office public de lutte 
contre les monopoles   
 SUE "Rohi Ohan" Note n° 4/201 du 
22 février 2006 de 
l'Office public de 
lutte contre les 
monopoles 
Société par 
actions "Tojiktelekom" Services de 
télécommunication et de communication Tarif fixe Office public de lutte 
contre les monopoles   Société par actions 
"Tojiktelekom" Décision n° 45/K 
du 27 décembre 2005 
de l'Office public 
de lutte contre les monopoles  
"Pochtai 
Tojikiston" Services postaux Tarif fixe Département d'État 
"Pochtai Tojik"  
 
Question n° 2  
 
 Nous vous saurions gré de fournir des préci sions sur les prix minimums appliqués (par 
exemple prix de soutien pour les producteurs ag ricoles, prix minimums obligatoires), et de les 
notifier dans le tableau que nous avons demandé.  
Réponse
 
 
 Le Tadjikistan n'applique pas de prescr iptions en matière de prix minimums. 
 
Question n° 3  
 
 Nous vous serions reconnaissants de défi nir ce qu'il faut entendre par monopoles 
"autorisés" et monopoles "temporaires" dans la législation du Tadjikistan, d'indiquer les 
dispositions y relatives et d'exposer la façon dont ces dispositions seront éventuellement mises en 
œuvre et dans quelles circonstances.  
Réponse
 
 
 Il n'existe pas de définition des monopoles "autorisés" et des monopoles "temporaires" dans la législation en vigueur de la République du Tadjik istan.  Seule l'expression "monopole naturel" figure 
dans les dispositions de la loi de la Républi que du Tadjikistan sur les monopoles naturels.  La 
traduction de ladite loi figure da ns le document WT/ACC/TJK/14/Add.1. 
 
- Propriété de l'État et privatisation 
 Question n° 4
 
 
 Nous nous félicitons des précisions concernant la privatisation communiquées dans le 
document JOB(05)/55.  Toutefois, aucune description n'est donnée de l'étendue du secteur détenu par l'État ou partiellement privé au Tadjikistan, que ce soit du point de vue du nombre d'entreprises, ou en tant que secteur économique.   Nous demandons qu'une description nous soit communiquée. 
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  Réponse  
  Les renseignements sur la privatisation des bi ens publics dans la République du Tadjikistan 
sont joints au présent document sous forme de tableau.  Veuillez vous reporter à l'annexe I. 
 
Question n° 5
 
  Nous faisons référence à l'interdiction de la  propriété privée des terres (paragraphe 31 
du document JOB(05)/55).  Dans l'intérêt de la réalisation du potentiel économique du Tadjikistan et de l'utilisation économiquement  rationnelle des terres, nous encourageons 
vivement la privatisation des terres et la reconnaissance de droits de propriété pour les 
personnes morales ou physiqu es nationales et étrangères. 
  Nous vous serions reconnaissants de nous  communiquer des informations sur les 
éventuelles initiatives que le Tadjikis tan pourrait envisager à cet égard. 
 Réponse
 
  Aux termes de l'article 13 de la Constitution de  la République du Tadjikistan, "Les terres, le 
sol, l'eau, l'espace aérien, le règne animal et végéta l et les autres ressources naturelles sont la propriété 
exclusive de l'État, lequel garantit leur utilisation e fficace dans l'intérêt du peuple."  Le Tadjikistan ne 
prévoit nullement de modifier cette disposition. 
 
c) Régime de change et système de paiements 
Question n° 6
 
 
 Nous vous serions reconnaissants de nous  communiquer des précisions sur ce que 
prévoit le Tadjikistan pour éliminer avant la date de l'accession un certain nombre de restrictions en matière de change et de paiement s liées aux opérations de comptes courants en ce 
qui concerne:     - l'exportation ou le retrait de devi ses à concurrence de 2 000 dollars EU, les 
formalités douanières, les prescriptions en matière de notification et de 
comptabilité concernant ces opérat ions (paragraphe 17 du document 
JOB(05)/55);   
  - l'exportation ou le retrait de devises d'un montant supérieur à 2 000 dollars EU,  
les prescriptions concernant les document s douaniers relatifs à la légalité et à 
l'origine des fonds, notamment les dé clarations en douane confirmant 
l'importation de devises au Tadjikistan et le  certificat ou le permis d'exportation 
de devises (paragraphe 17);   
  - l'obligation de transférer ou de rapatrier l'ensemble des recettes en devises 
provenant de l'exportation  de marchandises et de services sur des comptes en 
devises ouverts dans des banques établi es au Tadjikistan (paragraphe 18); 
  - les  prescriptions concernant les paieme nts, les redevances  et la vente obligatoire 
lorsque les obligations relatives au transfert ou au rapatriement de l'ensemble 
des recettes en devises provenant de l'exportation de marchandises et de services 
sur des comptes en devises ouverts dans des banques établies au Tadjikistan ne sont pas satisfaites (paragraphe 18); 
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   - les prescriptions relatives au paie ment préalable obligatoire pour les 
exportations (paragraphe 19 et tableau 1);  et  
  - les prescriptions relatives au livret de  transaction pour les exportateurs, y 
compris en ce qui concerne le proce ssus de dédouanement (paragraphe 20). 
 Réponse
  
 
 Veuillez noter que la nouvelle Instruction n°  142 a été promulguée le 11 octobre 2005, 
remplaçant le Règlement n° 106  du 11 mars 2000.  Les prescriptions procédurales établies dans 
l'Instruction n° 142 s'appliquent uniquement aux devises étrangères en espèc es transportées à travers 
la frontière, mais ne s'appliquent pas aux transferts qui ne sont pas effectués en espèces, comme les virements bancaires.  Cette instruction ne fixe p as de limites quantitatives pour les devises devant être 
retirées du Tadjikistan.  Toute pers onne transportant à travers la frontière des devises en espèces dont 
le montant dépasse 3 000 dollars EU doit les décl arer par écrit à la douane.  Par ailleurs, les 
non-résidents transportant un montant supérieur à 3 000  dollars EU et les résidents transportant plus 
de 10 000 dollars EU doivent pr ésenter une autorisation délivrée pa r la Banque nationale, les banques 
commerciales ou des institutions financières non ban caires.  À la place de cette autorisation, les 
non-résidents qui exportent des devises en espèces hors du Tadjikistan peuvent présenter la déclaration en douane indiquant le montant en espèces qui a été introduit précédemment au 
Tadjikistan.  L'autorisation est le document confirmant que les devises en espèces ont été obtenues 
légalement, c'est-à-dire écha ngées dans une banque, dans un bureau de change, ou retirées d'une 
banque.  Ces mesures ne limitent p as les opérations de compte couran t et visent à lutter contre le 
blanchiment d'argent.  Selon l'article VIII des stat uts du FMI, le Tadjikista n applique un régime des 
changes ne comportant pas de restrictions à la réalisation des paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes. 
 
 Une copie de l'Instruction n° 142 sera communiquée au Groupe de travail.   Les experts du FMI ont examiné les mesures su smentionnées et ont jugé qu'elles ne violaient 
pas les obligations découlant de l'article VIII des stat uts.  Il ressort du dernier examen fait par le FMI 
que le Tadjikistan respecte pleinement le s obligations prévues à l'article VIII. 
 
 Néanmoins, selon la stratégie de développe ment national pour 2006-2015, le Tadjikistan 
prévoit de libéraliser davantage les mesures concerna nt le paiement préalable obligatoire, le livret de 
transaction et l'obligation de rapatrier les r ecettes d'exportation, pour 2009 au plus tard. 
 
 Il n'existe pas de prescriptions concernant les paiements, les redevances et la vente obligatoire 
lorsque les obligations de transférer ou de rapatr ier l'ensemble des recettes en devises provenant de 
l'exportation de marchandises et de services sur des comptes en devises ouverts dans des banques 
établies au Tadjikistan ne sont pas respectées.  La disposition selon laquelle les exportateurs étaient 
exonérés de tous paiements et re devances additionnels et n'étaient pas obligés de vendre ces devises 
sur le marché intérieur avait valeur de garant ie pour les exportateurs rapatriant les recettes 
d'exportation au Tadjikistan.  Ainsi, les exportate urs ont l'assurance de ne pas avoir à effectuer de 
paiements ou à acquitter des redevances et de ne pas être tenus de vendre leurs devises. 
 
d) Politiques en matière d'investissement ét ranger et d'investissement intérieur  
Question n° 7
 
 
 Nous faisons référence aux indications donn ées par le Tadjikistan selon lesquelles les 
investisseurs étrangers peuvent investir dans tout es les régions et dans tous les secteurs, sauf  WT/ACC/TJK/14 
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  ceux qui sont soumis à des restrictions pour d es raisons de sécurité ou "autres" (paragraphe 24 
du document JOB(05)/55) .   
 
 Nous vous serions reconnaissants de nous  communiquer des précisions sur les 
restrictions auxquelles est soumis l'investissement  étranger, autres que cel les qui sont imposées 
pour des raisons de sécurité en vertu de la législation en vigueur.  
Réponse
 
  Aux termes de l'article 6 de la Loi sur l'inves tissement étranger, "Les textes législatifs de la 
République du Tadjikistan déterminent les domaines où les activités des investisseurs étrangers et des 
entreprises bénéficiant d'investissements étrangers s ont limitées ou interdites pour des raisons tenant à 
l'intérêt national."  Par conséquent, au paragra phe 24 du document JOB(05)/55, les termes "pour des 
raisons de sécurité ou autres" sont remplacés pa r les termes "pour des raisons de protection des 
intérêts nationaux". 
 
 Par ailleurs, l'article 7 de ladite loi dispo se que "Certains types d'activités des investisseurs 
étrangers et des entreprises bénéficiant d'investisse ments étrangers ne peuvent être pratiqués qu'après 
obtention d'une licence.  La liste des activités en question figure dans les lois de la République du 
Tadjikistan."  La traduction de la  Loi sur l'octroi de licences pour des types d'activités distincts (n° 37 
du 17 mai 2004) peut être consultée au Secrétariat de l'OMC. 
 
 Veuillez noter, cependant, qu'actuellement, un proj et de loi de la République du Tadjikistan 
"sur l'investissement" a été élaboré et est en c ours d'examen par les ministères et les organismes 
intéressés de la République.  Cette loi vise particuliè rement à soumettre les investisseurs tant étrangers 
que nationaux à un régime juridique égal.  Le projet de loi "sur l'investissement" devrait remplacer la 
loi actuelle sur l'investissement étranger. 
  Le paragraphe 2 de l'article  3 du projet de loi de la République du Tadjikistan sur 
l'investissement dispose que la lé gislation du Tadjikistan peut prévoir des types d'activités et/ou de 
territoires pour lesquels les activités des investisseu rs pourraient être limitées ou interdites pour des 
raisons de protection de la sécurité  nationale, de la vie et de la santé des êtres humains et de 
l'environnement.   
 
Question n° 8
 
  Nous faisons référence à l'affirmation du Ta djikistan selon laquelle l'investissement 
étranger dans les domaines priorita ires pourrait bénéficier d'allégements fiscaux additionnels et 
d'autres avantages (paragraphe 25 du document JOB(05)/55).   Nous vous serions reconnaissants de nous communiquer des précisions sur tous les allégements fiscaux et autres avantages qui so nt subordonnés à l'ut ilisation de produits 
nationaux ou à l'exportation. 
 Réponse
 
  La législation existante ne prévoit aucun a llégement fiscal ou autres avantages subordonnés à 
l'utilisation de produits nationaux ou à l'exportation.  
 Question n° 9
 
  Nous faisons référence à la déclaration du Tadjikistan selon laquelle, en vertu de 
l'article 32, les investisseurs étrangers et le s entreprises à participation étrangère se voient WT/ACC/TJK/14 
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  reconnaître des droits d'occupation du sol, y comp ris des droits de location (paragraphe 25 du 
document JOB(05)/55).     Nous demandons confirmation du fait que l es droits d'occupation du sol, y compris les 
droits de location, sont accordés aux investi sseurs étrangers et aux entreprises à participation 
étrangère à des conditions non moins favorables que  celles qui sont faites aux investisseurs et 
aux entreprises nationaux.  
Réponse
 
 
 En vertu de l'article 11 du Code foncier, d es terres sont mises de façon permanente à la 
disposition de coentreprises, d'unions et d'organi sations internationales auxquelles participent des 
personnes morales étrangères, ainsi que d'or ganisations et d'entreprises nationales. 
  S'agissant de la question des droits de lo cation, il convient de noter que les personnes 
physiques et morales étrangères bénéficient de ces droits à des conditions plus favorables que les 
utilisateurs nationaux des terres.  Ainsi, conforméme nt à l'article 14 du Code foncier, les occupants 
primaires louent les terres pour une durée de 20 ans.  Cependant, en vertu de l'article 25 du Code, les 
ressortissants étrangers et les personnes morales ét rangères peuvent disposer de parcelles pour une 
durée de 50 ans.  Question n° 10
 
  Nous faisons référence à la déclaration du Tadjikistan selon laquelle l'article 27 de la Loi sur l'investissement étranger oblige les en treprises étrangères à employer au moins 70 pour 
cent de main-d'œuvre locale (paragr aphe 25 du document JOB(05)/55). 
 
 Nous vous serions reconnaissants de nous i ndiquer ce que prévoit le Tadjikistan pour 
éliminer cette prescription restrictive.  
Réponse
 
 
 L'abaissement du chômage est l'une des princi pales raisons pour lesquelles le Tadjikistan 
encourage l'investissement étranger.  Il convient de  noter que la République du Tadjikistan a vécu une 
guerre civile qui a gravement endommagé le secteur national de la production.   Cela a abouti à une 
situation où la majorité des personnes valides et hautement qualifiées sont privées d'emplois. 
 Question n° 11
 
  Nous faisons référence aux prescriptions  du Tadjikistan concernant l'"expertise 
scientifique" à laquelle sont soumises les ent reprises nouvellement établies et l'"expertise 
préliminaire" à laquelle sont soumis les projets de  construction ou de reconstruction de grande 
envergure que proposent d'entreprendre le s entreprises à participation étrangère 
(paragraphe 26 du document JOB(05)/55). 
  Nous vous serions reconnaissants de nous i ndiquer ce que le Tadjikistan prévoit pour 
éliminer ces prescriptions.  
Réponse
 
  Les prescriptions concernant l'"expertise scientifi que" et l'"expertise préliminaire" ne sont pas 
appliquées dans la République du Tadjikistan  depuis 1998 et ne s ont pas prévues dans le nouveau 
projet de loi "sur l'investissement" qui remplacera la Loi sur l'investissement étranger en vigueur.  WT/ACC/TJK/14 
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Question n° 12  
  Nous faisons référence aux recours par le  Tadjikistan aux exonérations fiscales et 
exemptions de droits de doua ne pour promouvoir l'utilisation de technologies de pointe en 
matière d'investissement étranger direct (y co mpris les coentreprises) (paragraphe 26 du 
document JOB(05)/55).   
 
 Nous aimerions avoir des précisions sur ces e xonérations fiscales et exemptions de droits 
de douane. 
 
 Nous apprécierions également que soient indiqués précisément tous les cas où ces 
exonérations fiscales et exemptions de droits de douane sont subordonnées à l'utilisation de 
produits nationaux ou à l'exportation.  
 Réponse
 
  Sont exonérés de la TVA et des droits de douane l'importation d'équi pements industriels et 
technologiques et de leurs composants (formant un ensemble, ce qui veut dire que sans ces composants, les équipements industriels et technol ogiques ne fonctionnent pas) pour l'établissement 
ou la reconstitution du fonds autorisé d'une entrep rise ou le rappareillage technique d'une production 
existante à condition que ces biens soient utilisés dir ectement pour la fabrication de marchandises, la 
réalisation de travaux ou la prestation de servi ces conformément aux doc uments constitutifs des 
entreprises et qu'il ne s'agisse pas de marchandises soumises au droit d'accise ou de biens personnels 
importés en République du Tadjikistan par les em ployés étrangers d'entreprises à capitaux étrangers 
pour leur usage personnel.  Si une telle entreprise est liquidée ou si les équipements et composants 
industriels et technologiques susmentionnés qui ont ét é importés en République du Tadjikistan ne sont 
pas utilisés au cours des quatre années suivant le jour de leur entrée (importation) sur le territoire de la 
République ou sont aliénés à une autre personne, le  montant de la TVA impayé conformément au 
présent point deviendra exigible.  L'octroi de cet av antage et la désignation des équipements destinés à 
des fins industrielles et technologiques sont effectu és dans le décret pris par le gouvernement de la 
République du Tadjikistan.  Les exonérations fiscales et exemptions de droits de douane en question 
ne sont pas subordonnées à l'utilisation de  produits nationaux ou à l'exportation. 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Réglementation des importations  
a) Prescriptions à respecter en matière d'enre gistrement pour pouvoir effectuer des   
opérations d'importation  
- Droits de commercer 
 Question n° 13
 
  Nous nous félicitons des réformes décrites au paragraphe 48 du document JOB(05)/55. 
 
 Le Tadjikistan est-il en mesure de confirm er que toute personne morale ou physique, 
nationale ou étrangère, a, sans restriction, le dr oit d'être importateur ou exportateur enregistré, 
et dans le cas d'un importateur, le droit, sans restriction, de vendre les produits importés à toute 
personne morale ou physique ayant le droit de les distribuer?   
 WT/ACC/TJK/14 
Page 8  
 
  Réponse
 
  Toute personne morale ou physi que, nationale ou étra ngère, enregistrée au Tadjikistan, a, sans 
restriction, le droit d'être impor tateur ou exportateur enregistré, et  dans le cas d' un importateur, le 
droit, sans restriction, de vendre les produits importés à toute personne morale ou physique ayant le 
droit de les distribuer. 
 
b) Caractéristiques du tarif national  
- Droits de douane proprement dits 
 
Question n° 14
 
 
 Nous faisons référence aux principaux  objectifs du tarif douanier décrits au 
paragraphe 50 du document JOB(05)/55 consistant à 1) "rationaliser la composition par produit 
des marchandises importées";  et 2) "maintenir un équilibre entre les ré serves en devises et le 
ratio des exportations et des importations". 
  Nous vous serions reconnaissants d'expliqu er comment le tarif douanier permet de 
réaliser ces objectifs.  
Réponse
 
 
 Veuillez noter que la Loi de la République du Tadjikistan sur les tarifs douaniers a été 
abrogée dès l'adoption du nouveau Code douani er de la République du Tadjikistan le 1er janvier 2005.  
Par conséquent, ces principaux objectifs ne s ont plus prévus dans la législation. 
 Question n° 15
 
  Selon nous, s'agissant de la réponse à la question n° 4 du document WT/ACC/TJK/12, il y aurait un risque de discrimination lorsque cert aines lignes particulières de la nomenclature 
des produits sur la base de noms géographiqu es ou de la désignation des produits laissent 
penser qu'un taux de droit consolidé pour une ligne donnée s'appliquerait exclusivement à des 
produits originaires du territoire d'un Membre donné .  Ce risque de discrimination semblerait 
exister dans la nomenclature du Tadjikistan en  ce qui concerne certains fromages, vins et 
spiritueux.   Pour éliminer ce risque de discrimination, nous encourageons vivement la consolidation 
des droits d'importation au niveau des positi ons à six chiffres du Système harmonisé dans les 
cas en question.  Le Tadjikistan est-il disposé à le faire?    
Réponse
 
  Le Tadjikistan n'a pas l'intention d'établir une  discrimination entre des produits similaires en 
consolidant ses droits d'importation, bien qu'il y ait différentes positions dans la nomenclature sur la 
base de noms géographiques.  
Question n° 16
 
 
 Pour compléter les renseignements figurant au paragraphe 51 du document JOB(05)/55, 
nous serions reconnaissants au Tadjikistan de nous communiquer des renseignements sur les 
droits non ad valorem  qu'il applique. 
  WT/ACC/TJK/14 
 Page 9 
 
 
  Réponse  
  Les renseignements concernant les droits de douane spécifiques (non ad valorem ) figurent à 
l'annexe I de la Résolution n° 450 du 25 oct obre 2003 du gouvernement de la République du 
Tadjikistan.  La traduction de cette résolution et de  ses annexes peut être consultée au Secrétariat de 
l'OMC (voir le document WT/ACC/TJK/3/Add.1).   
 
Question n° 17
 
 
 Nous demandons qu'une liste des pays au xquels s'appliquent des taux de droit 
d'importation deux fois plus élevés que le ta ux NPF soit dressée dans un document de travail 
mis à jour et révisé (voir le paragraphe 53 du document JOB(05)/55).  
Réponse
 
 
 En vertu de la Résolution n° 450 du 25 oc tobre 2003 du gouvernement de la République du 
Tadjikistan, le Tadjikistan n'app lique plus de taux deux fois plus élevé que le taux NPF, comme il est 
indiqué au paragraphe 53 du document JOB(05)/55. 
  La traduction du texte de la Résolution n° 450 peut être consultée au Secrétariat de l'OMC 
(voir le document WT/ACC/TJK/3/Add.1). 
 
Question n° 18
 
  Nous serions reconnaissants au Tadjikistan de nous communiquer des précisions sur les 
droits saisonniers qui peuvent être appliqués en vertu de l'article 343 du Code douanier ou de 
toute autre loi ou texte juridique (voir le paragraphe 54 du document JOB(05)/55). 
 
Réponse
 
  Les produits agricoles auxquels s'appliqueront les droits saisonniers seront indiqués dans les 
offres tarifaires de la République du Tadjikistan.  Les périodes d'application seront notifiées avant leur 
application. 
 
c) Contingents tarifaires et exemptions de droits 
Question n° 19
 
 
 Nous déconseillerions vivement l'ouvert ure de contingents tarifaires (voir le 
paragraphe 55 du document JOB(05)/55).  Si de tels arrangements devaient être adoptés et que 
l'on demandait leur consolidation selon les règles de l'OMC, il faudrait que des engagements 
soient inclus dans le rapport du Groupe de tr avail du Tadjikistan qui établissent des disciplines 
strictes régissant l'attribution des contingents tari faires et leur administration, afin de préserver 
les garanties en matière d'accès au marché offe rtes en vertu des engagements du Tadjikistan 
figurant dans sa liste co ncernant les marchandises. 
  Nous vous serions reconnaissants de nous comm uniquer la liste des articles exemptés de 
droits de douane au titre de l'article 35 de la Lo i "sur le tarif douanier" (voir le paragraphe 55 
du document JOB(05)/55).   
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Page 10  
 
  Réponse
 
  Ainsi qu'il a été déjà mentionné, la Loi de la République du Tadjikistan sur les tarifs 
douaniers n'est plus en vigueur depuis l'a doption de son nouveau Code douanier le 1
er janvier 2005. 
 
 En vertu de l'article 345 du Code douanier, les articles ci-après sont exonérés des droits de 
douane à leur importation:   a) la monnaie de la République du Tadjikis tan et/ou les monnaies étrangères (sauf à des 
fins numismatiques) et les valeurs mobilières; 
 
 b) l'or, l'argent, le platine, le palladium  (rhodium, iridium, ruthénium, osmium) importés 
par la Banque nationale du Tad jikistan.  L'or, l'argent, le platine, le palladium 
(rhodium, iridium, ruthénium, osmium), les diamants naturels (taillés et bruts), les 
saphirs, les émeraudes, les rubis, les alexa ndrites, les perles, les spinelles, lorsqu'ils 
sont importés par l'organisme public agréé pour la constitution d'un fonds de réserve 
national; 
  c) les marchandises destinées à l'aide huma nitaire et les marchandises transférées à titre 
gratuit à des organismes publics de la République du Tadjikistan, 
 
 d) les équipements industriels et technologiques et leurs composants (formant un 
ensemble, ce qui veut dire que sans ces co mposants, ces équipements ne fonctionnent 
pas) pour l'établissement ou la reconstituti on du fonds autorisé d'une entreprise ou le 
rappareillage technique d'une  production existante à condition que ces biens soient 
utilisés directement pour la fabrication de ma rchandises, la réalisation de travaux ou 
la prestation de services conformément a ux documents constitutifs des entreprises et 
qu'il ne s'agisse pas de marchandises so umises au droit d'accise ou de biens 
personnels importés en République du Ta djikistan par les employés étrangers 
d'entreprises à capitaux étrangers pour leur u sage personnel.  Si une telle entreprise 
est liquidée ou si les équipements et co mposantes industriels et technologiques 
susmentionnés qui ont été importés en Républi que du Tadjikistan ne sont pas utilisés 
au cours des quatre années suivant le jour de leur importation sur le territoire de la 
République, ou sont vendus par l'entrepri se à une autre personne, le montant des 
droits de douane non acquitté conformément au présent paragraphe est recouvrable 
dans le budget de l'État.  L'octroi de  cette préférence et la désignation des 
équipements à des fins industrielles et  technologiques seront effectués conformément 
à la procédure déterminée par le gouvernement de la Ré publique du Tadjikistan; 
  e) le matériel agricole et ses éléments, ainsi que les médicaments inscrits sur la liste 
arrêtée par le gouvernement de la Républiq ue du Tadjikistan conformément à la 
nomenclature des produits établie par la Dir ection de l'activité économique extérieure; 
 
 f) les marchandises destinées à des projets ciblés, approuvés par le gouvernement du 
Tadjikistan et financés par des dons, d es crédits ou des prêt s accordés par des 
personnes physiques ou morales, des États ou des gouvernements étrangers ou des 
organisations internationales;  et 
 
 g) les marchandises destinées à la constructi on d'"objets d'importance spéciale".  La liste 
de ces marchandises et objets d'importance spéciale est déterminée par le gouvernement de la République du Tadjikistan. 
  WT/ACC/TJK/14 
 Page 11 
 
 
   Le texte du Code douanier de la République du Tadjikistan a ét é soumis au Groupe de travail 
(voir le document WT/ACC/TJK/13/Add.1).  
Question n° 20
 
 
 Nous sommes préoccupés d'apprendre que l es produits importés des États membres de 
la Communauté économique eurasienne bénéficient de droits préférentiels et d'exemptions de 
droits (voir le paragraphe 55 du document JOB( 05)/55).  Dans le cadre de l'OMC, les accords 
commerciaux régionaux visant l es marchandises doivent être établis sous forme soit d'une zone 
de libre-échange, soit d'une union douanière, au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord relatif à cet article co nvenu dans le cadre du cycle d'Uruguay, 
conformément à un plan et un programme pour  l'élimination des droits de douane pour 
l'essentiel des échanges commerciaux et des autres réglementations commerciales. 
  À moins que les tarifs préférentiels et les ex emptions de droits soient établis de cette 
façon, ils devraient être remplacés d'ici à la date  d'accession par un accord visant à établir une 
zone de libre-échange ou une union douanière co nformément à un plan et un programme.  Nous 
souhaitons savoir ce que le Tadjikistan compte faire à cet égard.  
Réponse
 
 
 La République du Tadjikistan est un membre à part entière de la Communauté économique 
eurasienne (antérieurement Union douanière) en vertu du Traité portant établissement d'une union 
douanière et d'une zone économique commune en  date du 26 février 1999 et du Traité portant 
établissement de la Communauté économique eurasienne en date du 10 octobre 2000. 
 
 Les préférences douanières et les étapes (mécanismes) de la  création d'une union douanière 
(élimination des exceptions et des restrictions dans  les échanges mutuels) des États membres de la 
Communauté économique eurasienne sont dé terminées sur la base de ce qui suit: 
  - le paragraphe 2, l'article 1
er et l'article 2 de l'Accord d'union douanière conclu le 
6 janvier 1995 entre la Fédération de Ru ssie et la République du Bélarus;  et 
 
 - l'article 9 et les chapitres III et IV du Traité portant établissement d'une union 
douanière et d'une zone économique co mmune en date du 26 février 1999. 
  Dans un avenir immédiat, les organismes  compétents de la Communauté économique 
eurasienne, conformément au Traité et à l'Accord  susmentionnés, prévoient d'adopter un document 
approuvant la conclusion de la prem ière étape de l'intégration, c'est -à-dire l'achèvement de la mise au 
point du régime de libre -échange total et sa mise en œuvre entre les États membres de la Communauté 
eurasienne.   Compte tenu de ce qui précède, après l'adopti on du document en question, l'application du 
régime de libre-échange par la République du Tadjikistan dans le cadre de la Communauté 
économique eurasienne, y compris les préféren ces douanières et tarifaires, sera conforme à 
l'article XXIV du GATT de 1994.  WT/ACC/TJK/14 
Page 12  
 
  d) Autres droits et impositions, avec indication  des éventuelles impositions pour services 
rendus  
Question n° 21
 
  Nous notons l'absence, dans le document JOB(05)/55, de texte concernant les autres 
droits et impositions au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
  Le Tadjikistan pourrait-il indiquer si oui ou  non des mesures de ce type sont appliquées, 
et, dans l'affirmative, nous communiquer des précisions à ce sujet.  
Réponse
 
  L'article 347 du Code douanier de la Républi que du Tadjikistan définit quatre types de 
redevances douanières:  
 a) les redevances pour le dédouanement; 
  b) les redevances pour l'escorte douanière;   c) les redevances pour l'entreposage des ma rchandises dans des entrepôts sous douane;  
et 
 
 d) les redevances pour la délivrance d'un cer tificat d'habilitation par un spécialiste du 
dédouanement. 
  La Résolution n° 472 du 2 décembre 2005 du gouvernement de la République du Tadjikistan 
"relative à l'approbation des taux des redevances do uanières perçues pour la prestation des services 
douaniers" détermine les taux desdites  redevances.   S'agissant des autres droits, il convient de noter  que l'article 343 du Code douanier de la 
République du Tadjikistan prévoit l'établissement de  droits saisonniers.  Par ailleurs, l'article 344 du 
même Code détermine des types de droits spéciaux, en particulier: 
 
 - les droits de sauvegarde;    - les droits antidumping;  et   - les droits compensateurs.  Question n° 22
 
  S'agissant du paragraphe 57 du document JOB(05)/55, nous apprécierions des éclaircissements sur la façon dont la redevance ad valorem  pour le dédouanement sera mise en 
conformité avec les prescriptions de l'article  VIII:1 a) du GATT de 1994 d'ici à la date 
d'accession. 
 Réponse
 
  L'article 348 du nouveau Code douanier dispose que "les redevances douanières seront 
limitées au coût des services rendus et ne devraient pas constituer une protection indirecte des 
produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation", ce qui est conforme à l'article VIII 
du GATT.   WT/ACC/TJK/14 
 Page 13 
 
 
   La Résolution n° 472 du 2 décembre 2005 du gouvernement du Tadjikistan a établi de 
nouveaux taux provisoires pour les redevances douani ères.  Une copie de ladite résolution sera 
communiquée au Secrétariat de l'OMC. 
 
Question n° 23  
 
 Nous souhaiterions avoir des précisions sur les prescriptions concernant l'entreposage 
des marchandises dans des entrepôts sous doua ne (voir le paragraphe 55 du document 
JOB(05)/55).  
Réponse
 
  Une description détaillée des prescriptions con cernant l'entreposage des marchandises dans 
des entrepôts sous douane figure aux articles 215 à 233 du chapitre 25 du Code douanier de la 
République du Tadjikistan. 
 
 Le taux des redevances douanières perçues au  titre de l'entreposage des marchandises dans 
des entrepôts sous douane est indiqué dans  la Résolution n° 472 du 2 décembre 2005 du 
gouvernement de la République du Tadjikistan. 
 
Question n° 24
 
 
 Nous souhaiterions avoir des précisions concern ant la base sur laquelle sont établies les 
redevances publiques.  Le paragraphe 57 du do cument JOB(05)/55 indique seulement à quel 
titre les redevances publiques ne sont pas perçues.  
Réponse
 
  La Résolution n° 472 du 2 décembre 2005 du gouvernement a établi de nouveaux taux provisoires pour les redevances douanières.  Une c opie de ladite résolution sera communiquée au 
Secrétariat de l'OMC.  e) Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris prohibitions, contingents et     
régimes de licences  
Question n° 25
 
  Afin de faciliter l'examen des mesures non ta rifaires appliquées aux importations, nous 
demandons des renseignements détaillés sous forme de tableau sur toutes les mesures non 
tarifaires (y compris les prescri ptions en matière de licences d'importation et en matière de 
licences pour les activités liées à l'importation) reg roupés dans des rubriques concernant:  1) la 
position tarifaire du produit;  2) la désign ation du produit;  3) la nature de la mesure 
(interdiction, contingent, licence);  4) la ou les autorités chargées d'appliquer la mesure;  
5) toutes les lois, réglementations et décisions pertinentes relatives à la mesure;  et 6) les 
dispositions de l'OMC justifiant la mesure appli quée ou la date prévue pour son élimination. 
  En particulier, nous souhaiterions avoir pl us de précisions sur les mesures appliquées 
par le biais de licences (y compris le s permis) évoquées au paragraphe 70. 
 
Réponse
 
  Veuillez vous reporter à l'annexe II du présent document.  WT/ACC/TJK/14 
Page 14  
 
  Question n° 26
 
  Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de l'ouverture de contingents à l'importation 
d'alcool éthylique, de boissons alcooliques et de produits du tabac  afin de protéger la santé 
humaine (voir le paragraphe 67 du document JOB(05)/55), compte tenu de la production 
nationale de ces produits (voir le paragraphe 68) .  Les contingents sembleraient faire plus que 
de maintenir une proportion donnée dans laquell e le marché est approvisionné aussi bien en 
produits importés qu'en produits nationaux.  Les problèmes de santé liés à ces produits 
devraient être résolus par d'autres moyens, en  particulier grâce à des mesures destinées à 
réglementer la consommation (par exemple l'âge  minimum pour pouvoir acheter ces produits 
aux points de vente, le contrôle de la promotion de ces produits, les avertissements 
sanitaires, etc.).   Nous vous serions reconnaissants de nous  communiquer des précisions sur ce qui est 
prévu pour éliminer ces contingents à l'impo rtation d'ici à la date d'accession.   
 
Réponse
 
  L'ouverture d'un contingent d'importation pour l'al cool éthylique était dictée par la nécessité 
de protéger la santé et la vie de la population.  Du fait de l'importation et la vente sans restrictions 
d'alcool éthylique en tant que produit de base pour la fabrication de produits alcooliques, un nombre 
considérable de producteurs non agréés et illégaux ont utilisé ce produit de base pour fabriquer des 
produits alcooliques de mauvaise qualité et nocifs.  La mise en place d'un régime de contingent et de 
répartition a limité l'accès des producteurs illégaux à ce produit.  Les contingents d'importation pour 
l'alcool éthylique sont ouverts en foncti on des demandes des producteurs légaux et des 
consommateurs.  Par ailleurs, la quantité que peuvent  importer ces producte urs légaux n'est pas 
limitée, à condition que ces entreprises ne permettent pas que le produit de base soit détourné vers les 
producteurs illégaux.  Ainsi, les demandes seront déterminées sur la base du volume de production 
prévu, lequel est déclaré par les producteurs, c'est-à -dire en fonction des besoins en produits de base 
de chaque déclarant.  En fait, le volume tota l du contingent correspond au total de toutes les 
déclarations reçues, sans aucune restriction.  De la  sorte, bien qu'il s'agisse d'un contingent, il ne limite 
pas la quantité d'alcool éthylique importée. 
 
Question n° 27
 
  Nous serions reconnaissants au Tadjikistan de nous faire savoir s'il applique les prescriptions en matière d'octroi de licences d'importation automatiques au sens des articles 1 
et 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, c'est-à-dire dans les cas où: 
  - les personnes physiques et morales qui veul ent importer ces produits ont le droit, 
dans des conditions d'égalité de demander et d'obtenir de telles licences; 
  - les demandes de licence peuvent être présentées n'importe quel jour ouvrable 
avant le dédouanement des marchandises; 
  - les demandes remplies d'une manière a ppropriée sont approuvées dans tous les 
cas et dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables;  et 
 
 - il n'existe aucun motif pour refuser une licence ni aucune circonstance 
permettant de refuser une licence.   
  WT/ACC/TJK/14 
 Page 15 
 
 
  Réponse  
  Le Tadjikistan n'applique p as de prescriptions en matière d' octroi de licences d'importation 
automatiques au sens des articles 1 et 2 de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation. 
 g) Autres mesures à  la frontière 
Question n° 28
 
  Nous faisons référence à l'explication donn ée par le Tadjikistan au sujet de la 
prescription concernant le paiement à l'avance ob ligatoire, dans sa réponse à la question n° 6 
figurant dans le document WT/ACC/TJK/12.   Nous faisons observer qu'il s'agit d'une 
prescription concernant les transactions courantes, et non pas les transactions en capital, et que 
ce serait donc un moyen inapproprié pour limiter les sorties de capitaux.  Le dépôt de recettes 
en devises dans certaines banques au Tadjikista n devrait être une affaire privée entre les 
négociants et les banques, et no n pas l'affaire du gouvernement. 
 
 Nous vous serions reconnaissants de nous  communiquer des précisions sur ce qui est 
prévu pour supprimer la prescription concernant le  paiement à l'avance obligatoire d'ici à la 
date d'accession.  
Réponse
 
 
 La prescription concernant le paiement à l'avan ce et en totalité est administrée par la Banque 
nationale et les banques commerciales du Tadjikistan.   Les banques établies au Tadjikistan délivrent 
une confirmation attestant que la to talité du paiement au titre du cont rat d'exportation a été reçue, sur 
la base de laquelle les services des douanes délivrent une autorisation de mise en libre circulation des 
marchandises destinées à l'exportation.  Par conséque nt, cette prescription vise à ce que l'intégralité 
des recettes provenant de l'exportation des marchandi ses revienne à la République du Tadjikistan.  
Elle a été imposée pour lutter contre la sortie des capitaux dans les cas où une marchandise est 
exportée et que le règlement effectué à ce titre demeure dans des paradis fiscaux à l'étranger. 
 
La prescription concernant le paiement à l'av ance ne vise pas à restreindre la quantité des 
exportations.  Elle est indispensable  à l'application des mesures concer nant la prévention des pratiques 
dolosives.  Néanmoins, le Tadjikistan prévoit de  supprimer cette mesure avant l'accession à l'OMC. 
k) Application de taxes intérieures aux importations  
Question n° 29  
 
 Nous notons que les importations et les marchandises produites dans le pays sont 
soumises à un droit d'accise et à la TVA et que les ventes sur le marché intérieur et à l'exportation sont soumises à la taxe sur l es ventes (voir le paragraphe 60 du document 
JOB(05)/55).   Nous vous serions reconnaissants de nous  communiquer des précisions sur les 
exportations soumises à un droit d'accise ou à la TVA. 
  Si le taux de TVA appliqué aux exportat ions par le Tadjikistan est égal à zéro 
(paragraphe 64 du document  JOB(05)/55), nous  voudrions savoir pourquoi le taux de TVA 
appliqué aux exportations d'aluminium de premi ère fusion, de coton brut et de fibres de coton 
égal à zéro est décrit comme étant une exonération de la TVA (voir le paragraphe 65 du 
document JOB(05)/55 et la réponse à la question n° 11 du document WT/ACC/TJK/12).   WT/ACC/TJK/14 
Page 16  
 
   
 Les ventes sur le marché intérieur d'aluminium de première fusion, de coton brut et de fibres de coton sont-elles soumises à la TVA?    
Réponse
 
 
 Toutes les exportations sont exemptées du droit d'accise.   Le taux de TVA appliqué par le Tadjikistan à toutes les exportations est égal à zéro, excepté 
pour l'aluminium de première fusion, le coton brut et  les fibres de coton.  Autrement dit, le taux 
appliqué aux exportations d'aluminiu m de première fusion, de coton brut et de fibres de coton n'est 
pas égal à zéro;  en fait, ces marchandises sont exemptées de la TVA.   Les ventes sur le marché intérieur et les e xportations d'aluminium de première fusion, de 
coton brut et de fibres de coton sont exemptées de la TVA. 
 
Question n° 30
 
  Les renseignements fournis par le Tadjik istan dans les documents JOB(05)/55 et 
WT/ACC/TJK/12 nous amènent à conclure que l'alum inium de première fusion, le coton brut et 
les fibres de coton sont tous so umis au régime de la taxe sur les ventes, et aucun d'entre eux 
n'est soumis au régime de la TVA.  Dans ce sens, l'aluminium de première fusion, le coton brut 
et les fibres de coton sont tous exemptés de la TVA.   Cette interprétation est-elle exacte?    
 Dans l'affirmative, le Tadjikistan pourra it-il expliquer pourquoi les importations 
d'aluminium de première fusion, de coton brut et de fibres de coton sont assujetties à la TVA?   
  Nous souhaiterions obtenir des précisions sur ce que le Tadjikistan prévoit pour mettre 
sa TVA en conformité avec l'article III:2 du GATT de 1994 d'ici à la date de l'accession en 
supprimant sa taxe sur les ventes et également en  appliquant à l'aluminium de première fusion, 
au coton brut et aux fibres de coton d'origine nationale le même taux de TVA que celui qu'il 
applique à l'aluminium de première fusion, au co ton brut et aux fibres de coton d'importation.  
La mise en conformité avec les règles de l'OM C dans ce cas (comme dans tous les autres) 
devrait être réalisée pendant le processus d'accession du Tadjikistan, et ne pas être repoussée jusqu'après l'accession. 
 Réponse
 
  Oui, l'aluminium de première fusion, le coton br ut et les fibres de coton sont tous exemptés de 
la TVA, à l'exception des importations de ces produits. 
 
Question n° 31
 
 Nous nous félicitons des renseignements four nis dans la réponse à la question n° 7 du 
document WT/ACC/TJK/12.  Cependant nous voudr ions savoir quels États appliquent la TVA 
aux marchandises et services expo rtés vers le Tadjikistan? 
 
Réponse  
  À notre connaissance, aucun pays n'applique  actuellement la TVA aux marchandises et aux 
services exportés vers le Tadjikistan.  WT/ACC/TJK/14 
 Page 17 
 
 
   
2. Réglementation des exportations  
Question n° 32  
  Nous nous félicitons du fait que les droits d'exportation ne sont pas appliqués 
(paragraphe 98 du document JOB(05)/55), et no us demanderons au Tadjikistan de s'engager à 
ne pas recourir aux droits d'exportation.   Afin de faciliter l'examen des restrictions  à l'exportation, nous demandons des 
renseignements détaillés sous forme de tableau sur toutes ces restrictions (y compris les 
prescriptions en matière de licences d'exportatio n et en matière de licences pour les activités 
liées à l'exportation) regroupés dans des rubriqu es concernant:  1) la position tarifaire du 
produit;  2) la désignation du produit;  3) la nature de la mesure (interdiction, contingent, licence);  4) la ou les autorités compétentes char gées d'appliquer la mesure;  5)  toutes les lois, 
réglementations et décisions pertinentes relatives à la mesure;  et 6) les dispositions de l'OMC 
justifiant la mesure appliquée ou la date prévue pour son élimination. 
 
Réponse
 
  Veuillez vous reporter à l'annexe III.  Question n° 33
 
  Nous considérerons que les prescriptions vou lant que certains produits à l'exportation 
soient obligatoirement vendus aux enchères à la  Bourse de commerce publique du Tadjikistan 
(paragraphe 103 du document JOB(05)/55) représentent une restriction à l'exportation 
injustifiable qui contrevient aux prescriptions  de l'article XI:1 du GATT de 1994.  Ces 
prescriptions représentent une restriction au commerce, étant donné qu'elles empêchent la 
possibilité de conclure un contrat d'exportatio n sans passer par l'organisation d'une vente aux 
enchères (réponse à la question n° 20 du docume nt WT/ACC/TJK/12).  Elles exigent également 
l'enregistrement obligatoire des contrats à la Bo urse de commerce (réponse à la question n° 20 
du document WT/ACC/TJK/12).  En outre, elles donnent lieu à la délivrance d'un permis pour 
obtenir le dédouanement des marchandises à l'exportation, à conditi on que la vente à 
l'exportation s'effectue au prix établi aux enchères (réponse à la question n° 22 du document 
WT/ACC/TJK/12).   Nous vous serions reconnaissants de nous  communiquer des précisions sur ce qui est 
prévu pour éliminer ces exigences d'ici à la date de l'accession. 
 
Réponse
 
  Actuellement, le gouvernement travaille à l'éla boration de mécanismes de contrôle des flux 
sortants de capitaux, qui seront moins restrictifs et moins contraignants pour le commerce licite.  Il est 
prévu que cette prescription sera progressivement éliminée en réduisant le nombre des marchandises 
devant être obligatoirement vendues par l'interm édiaire de la Bourse de commerce publique du 
Tadjikistan.  Ce projet devra it être mené à bonne fin en 2008. 
 
Question n° 34
 
 
 Nous vous serions reconnaissants de nous fournir des précisions sur le processus de 
vente aux enchères:  WT/ACC/TJK/14 
Page 18  
 
   Comment les prix mondiaux sont-ils "pri s en compte" dans les ventes aux enchères 
(paragraphe 104 du document JOB(05)/55)?    
Réponse
 
 
 Les prix mondiaux des marchandises et des mati ères premières sont calculés en fonction des 
prix des principales bourses mondiales spécialisé es comme la Liverpool Cotton Association, la 
Bourse des métaux de Londres, ainsi que des données provenant des pays de la CEI et de sources en 
ligne.    Question n° 35
 
  Comment détermine-t-on les prix de départ?  Sont-ils réglementés?  Y a-t-il un prix de 
départ minimum?    
Réponse
 
  Le gouvernement de la République  du Tadjikistan n'établit pas de  prix de départ minimums.  
Les prix de départ sont établis à la Bourse de commerce publique par un vendeur, conformément au 
principe de l'offre et de la demande du marché. 
 Question n° 36
 
  Pourquoi est-il nécessaire pour un candidat vendeur de fournir des renseignements 
autres que la désignation du produit et sa quant ité pour mettre des produits aux enchères?  
Pourquoi les conditions de paiement et de livra ison devraient-elles être décidées avant la mise 
aux enchères, et avant l'établissement d'un contrat fo ndé sur le prix des enchères et la quantité?  
Les conditions de paiement et de livraison  sont-elles réglementées par des prescriptions 
gouvernementales administrées par la Bourse de commerce pub lique du Tadjikistan?   
 
Réponse
 
 
 Ces renseignements sont demandés afin d'être  soumis au cas où le vendeur en ferait une 
condition de sa vente.  Les conditions de paiement et de livraison ne sont pas réglementées par des 
prescriptions gouvernementales administrées par la Bourse de commerce publique du Tadjikistan.  
Question n° 37
 
 
 Comment la Bourse de commerce publique du Tadjikistan est-elle constituée?  S'agit-il 
d'un organisme privé?    
Réponse
: 
 
 La Bourse de commerce publique du Tadjikista n a été établie le 27 février 1996 par la 
Résolution  n° 104 du gouvernement de la République du Tadjikistan.  En 2001, lors de la création du 
Ministère de l'économie et du commerce de la Répub lique du Tadjikistan, la Bourse des produits de 
base et la Bourse du coton de la République du Tadjikistan ont été réorganisées pour devenir la 
Bourse de commerce publique du Tadjikistan, laquelle coopère avec le Ministère de l'économie et du 
commerce sur la base d'un accord bilatéral. 
  Il s'agit d'une société à responsabilité limitée créée avec la participation du Ministère de 
l'économie et du commerce de la  République du Tadjikistan. 
  WT/ACC/TJK/14 
 Page 19 
 
 
  Question n° 38  
  Nous notons qu'il ressort du tableau 5 du document JOB(05)/55 que les ventes à 
l'exportation des produits en aluminium relevan t du chapitre 76 du  Système harmonisé doivent 
avoir lieu dans le cadre d'une vente obligatoire de produits d'exportation à la Bourse de 
commerce publique du Tadjikistan.  Cependant, nous notons qu'il n'est pas nécessaire que les 
ventes à l'exportation d'aluminium de première  fusion effectuées par l'usine d'aluminium 
tadjike aient lieu dans le cadre de cette filière "obligatoire", étant donné qu'elle est autorisée à 
troquer de l'aluminium de première fusion co ntre des matières premières et du matériel de 
production (paragraphe 139 du document JOB(05)/55). 
 
 Ces opérations de compensation sont -elles obligatoires ou impératives?   
  Quelles en sont les conditions?    
Réponse
 
 
Ces opérations de compensation ne s ont ni obligatoires ni impératives. 
 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises  
b) Règlements techniques et normes, y compris les mesures prises à la frontière à l'égard 
des importations   
Question n° 39  
  Nous souhaitons obtenir une copie de la tr aduction anglaise du projet de loi "sur les 
règlements techniques" (paragraphe   131 du document JOB(05)/55). 
 Réponse
 
  Le projet de loi sur les règlements techni ques est actuellement en cours d'examen par les 
ministères et les organismes compétents de la Répub lique.  Le texte du projet de loi figure dans le 
document WT/ACC/TJK/14/Add.1.  c) Mesures sanitaires et phyto sanitaires, y compris les mesures prises à l'égard des 
importations 
Question n° 40
 
 
 Nous aimerions obtenir plus de renseigneme nts sur la Loi "sur l'Inspection sanitaire 
d'État" (paragraphe 126 du document JOB(05)/55), en particulier ses dispositions relatives à 
l'importation de marchandises soum ises à l'inspection sanitaire. 
 
Réponse  
 
 La Loi sur l'inspection sanitaire d'État a été abrogée par la Loi n° 49 du 8 décembre 2003 de 
la République du Tadjikistan sur la sécurité sanita ire et épidémiologique de la population.  Les 
articles 14, 15 et 39 à 41 de cette loi contiennent des renseignements sur l'importation des marchandises soumises à l'inspection sanitaire.  Le  texte de cette loi figure dans le document 
WT/ACC/TJK/14/Add.1.    WT/ACC/TJK/14 
Page 20  
 
  4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 
Question n°  41
 
  Nous encourageons le Tadjikistan à répo ndre par écrit aux observations et questions 
que nous avons présentées après examen du document WT/ACC/SPEC/TJK/3 et à nous 
communiquer également une version révisée et mise à jour du document WT/ACC/SPEC/TJK/3 
pour examen dans le cadre d'une session plurilat érale qui se tiendrait en marge de la prochaine 
réunion du Groupe de travail.  
Réponse
 
 
 Les réponses aux questions et la version mise à jour du document WT/ACC/SPEC/TJK/3 
seront communiquées au Groupe de travail.  
_______________ 
  
   WT/ACC/TJK/14
 Page 21ANNEXE I 
Liste des moyennes et grandes entreprises qui n'ont pas été vendues au 15 février 2006  
N° Nom Région Zone Secteur Propriété 
communale Part de 
l'État Part 
collective Année 
"Approvisionnement technique rural" 
1.  "Dovud" Khatlon District de Temurmalik commerce x 100 % 0 % 2004 
2.  Kubod Khatlon District de Kabodiyon  commerce   100 % 0 % 2005 
3.  Selmontazh DRS District de Rudaki construction   100 % 0 % 2005 
4.  Madadgor DRS District de Rudaki commerce   100 % 0 % 2006 
5.  Taminoti Tavildara DRS District de Tavildara commerce   100 % 0 % 2004 
6.  Taminoti Tojikobod DRS Tojikobod commerce   100 % 0 % 2004 
7.  Khatlonbek Khatlon District de Beshkent commerce x 100 % 0 % 2004 
8.  Madadi Yovon Khatlon Yovon  commerce x 100 % 0 % 2004 
9.  Sokhtmoni Dehot Khatlon District de Hamadoni construction   100 % 0 % 2005 
10.  Madadi Jirghatol DRS Jirghatol commerce   100 % 0 % 2005 
11.  SPMKNo.15 Khatlon District de Vose' construction       2005 
12.  Badakhshonagroservis GBAO Ville de  Khorug commerce   100 % 0 % 2005 
13.  Taminoti Badakhshon GBAO Ville de Khorug commerce   100 % 0 % 2005 
14.  "Spec.  ATP No.7 " DRS District de Rudaki transport   100 % 0 % 2006 
15.  "SPMK No.13 Khojamaston" Khatlon Khojamaston construction   100 % 0 % 2006 
16.  "Ayni Rayagropromtehsnab Sogd District de Ayni commerce x 100 % 0 % 2006 
17.  "Agropromtechsnab Gonchi " Sogd District de Gonchi commerce x 100 % 0 % 2006 
18.  Madad DRS Ville de Vahdat transport x 100 % 0 % 2006 
19.  Project-construction tchnological institut  
"Seltechproject" Dushanbe Ville de Dushanbe autre       2007 
Comité de l'architecture et de la constr uction de la République du Tadjikistan 
20.  "Vodokanalproject" Dushanbe Ville de Dushanbe autre   100 % 0 % 2004 
21.  "Gonchi brick-field" Sogd District de Gonchi construction x 100 % 0 % 2005 
22.  "PMKNo.53" Khatlon District de Ghozimalik construction   100 % 0 % 2005 
23.  Sorbon 1  DRS District de Rudaki transport   100 % 0 % 2005 
24.  Giproprom Dushanbe Ville de Dushanbe autre   100 % 0 % 2005 
25.  Specstroy Dushanbe Ville de Dushanbe construction   100 % 0 % 2006 
26.  Bahodur 2 DRS District de Rudaki     100 % 0 % 2005 
27.  Khimstroy Khatlon Yovon  construction   100 % 0 % 2006 
28.  Taminoti technikii sokhtmon Sogd Ville de Khujand construction   100 % 0 % 2006 
29.  Specselstroy DRs District de Rudaki construction   100 % 0 % 2006 
30.  Sanjar Dushanbe Ville de Dushanbe industrie   100 % 0 % 2006 
31.  ATPNo.7 DRS District de Rudaki transport       2007 
32.  KSH Khatlon Ville de Kulob industrie   100 % 0 % 2007  
  WT/ACC/TJK/14 
Page 22 N° Nom Région Zone Secteur Propriété 
communale Part de 
l'État Part 
collective Année 
Société d'État de construction de matériel  destiné au secteur de l'énergie "Nurafzo"  
33.  Bunafsha Dushanbe Ville de Dushanbe transport       2007 
 Groupement d'État "Khojagii manziliyu komunali"  
34.   "SAP Specremstroytrest" Sogd District de B. Gafurov construction   100 % 0 % 2004 
35.  "Communal techniques plant" Dushanbe Ville de Dushanbe industrie   10 % 0 % 2006 
36.  Tamir-2 Sogd District de J. Rasulov     100 % 0 % 2004 
37.  "Kurgantyuberemstroytrest" Khatlon Ville de Kurgan-tyube construction   100 % 0 % 2004 
38.  SKHRU Ayni Sogd District de Ayni construction   100 % 0 % 2005 
39.  Vose' Khatlon District de Vose' construction   100 % 0 % 2005 
40.  Tamirkor-2 DRS Jirghatol construction   100 % 0 % 2006 
41.  State project institute "Tajikcomunproject" Dushanbe Ville de Dushanbe autre       2007 
Ministère de l'industrie de la République du Tadjikistan  
42.  Zaynab-bibi Dushanbe Ville de Dushanbe commerce x 100 % 0 % 2004 
43.  Khosiyat Dushanbe Ville de Dushanbe commerce x 51 % 49 % 2004 
44.  Firuza Dushanbe Ville de Dushanbe commerce x 51 % 49 % 2004 
45.  Ravshan Sogd Kayrokum industrie   100 % 0 % 2005 
46.  "Kulob shoes" Khatlon Ville de Kulob industrie   100 % 0 % 2007 
47.  Tori zarrin Dushanbe Ville de Dushanbe industrie   100 % 0 % 2006 
48.  Stoneprocessing enterprise  "La'l" GBAO District de Shughnon industrie       2007 
49.  "Korkhonai tamiri tekhniki" DRS Ville de  Vahdat commerce   100 % 0 % 2007 
50.  Kolinhoi Kulob Khatlon Ville de Kulob industrie   100 % 0 % 2007 
51.  Bunafsha Khatlon Ville de Norak industrie   100 % 0 % 2006 
52.  "Factory after Boymatov  Sogd District de Asht industrie   100 % 0 % 2006 
Ministère de l'agriculture de la  République du Tadjikistan  
53.  Kimyoi Faizobod DRS District de Fayzobod commerce   100 % 0 % 2004 
54.  Tojikdehotkimyo Dushanbe Ville de Dushanbe     100 % 0 % 2007 
55.  Central base of supply Cotton-Service  Dushanbe Ville de Dushanbe coton   100 % 0 % 2005 
56.  Kimiyo Sogd Ville de Khujand commerce x 100 % 0 % 2005 
57.  Nonpazi Kulob Khatlon Ville de Kulob industrie   100 % 0 % 2006 
58.  Guliston-2 DRS District de Rudaki ХК x 100 % 0 % 2006 
59.  Kimiyoi drband DRS District de Nurobod commerce   100 % 0 % 2006 
60.  Selkhozkhimiya Khatlon District de Shahrituz commerce x     2006 
61.  Bokhatr Selkhozkhimiya  Khatlon Ville de Kurgan-tyube commerce       2006 
62.  Kimiyoi Vakhsh Khatlon Vakhsh   commerce   100 % 0 % 2006 
63.  Kimiyoi Kabodiyon Khatlon District de Kabodiyon commerce   100 % 0 % 2006 
64.  Kimiyoi Panj Khatlon District de Panj commerce   100 % 0 % 2006 
65.  Kimiyoi Ghozimalik Khatlon District de Ghozimalik commerce   100 % 0 % 2006 
66.  Kimyogar Sogd Ville de Panjakent commerce x 100 % 0 % 2006 
67.  Kimyoi Ahst Sogd District de Asht commerce x 100 % 0 % 2006  
   WT/ACC/TJK/14
 Page 23N° Nom Région Zone Secteur Propriété 
communale Part de 
l'État Part 
collective Année 
68.  Buston Kimiyo Sogd District de Mastchoh commerce x 100 % 0 % 2006 
69.  Khujand Kimiyo Sogd District de B. Gafurov commerce x 100 % 0 % 2006 
70.  Jamovar Khatlon District de Ghozimalik alimentation   100 % 0 % 2007 
71.  Khonaobod Khatlon Ville de Kulob alimentation   100 % 0 % 2005 
72.  "Parandaparvarii Bokhtar " Khatlon Bokhtar alimentation   100 % 0 % 2004 
73.  Signal-Service" DRS District de Rudaki construction       2007 
Ministère des transports de la République du Tadjikistan  
74.  MNA Shurobod Khatlon District de Shurobod transport   100 % 0 % 2004 
75.  ATPNo.47 Khatlon Khojamaston transport   100 % 0 % 2005 
76.  TATPNo.39 Khatlon Ville de Kurgan-tyube transport x 100 % 0 % 2006 
77.  Rohsoz5 DRS District de Rudaki transport   100 % 0 % 2007 
78.  Barakat Khatlon District de Kolkhozobod transport   100 % 0 % 2005 
79.  BHA Khatlon District de Beshkent transport   100 % 0 % 2006 
80.  MNA Sovet District de Khatlon District de Temurmalik transport   100 % 0 % 2006 
81.  Gund GBAO Ville de Khorug construction   100 % 0 % 2006 
82.  Doston Khatlon District de Muminobod transport   100 % 0 % 2006 
83.  Tajikabadservis DRS Tojikobod  transport   100 % 0 % 2006 
84.  ATP-24 Khatlon District de Kolkhozobod transport   100 % 0 % 2006 
85.  "ATP-MTL DRS District de Nurobod transport   100 % 0 % 2007 
86.  "Kurgonteppa Passenger Terminal" Khatlon Ville de Kurgan-tyube transport   100 % 0 % 2006 
87.  DSU No.14 Sogd Ville de Konibodom construction x     2007 
88.  Badakhshonroh Dushanbe Ville de Dushanbe autre       2007 
89.  DSU-8 Badakhshonroh GBAO Ville de Khorug construction       2007 
90.  SU-35 Badakhshonroh GBAO Ville de Khorug construction       2007 
91.  DSU-34 Badakhshonroh GBAO District de Shughnon construction       2007 
92.  СPМК-2 Tajiktransstroy Khatlon Bokhtar construction       2007 
93.  SPM Tajiktransstroy Khatlon Danghara construction       2007 
94.  PSH Kurbonov Khatlonroh Khatlon District de Temurmalik construction       2007 
95.  UPTK road construction Sogd Kayrokum commerce       2007 
96.  DSU-19 Khatlonroh  Khatlon Danghara transport       2007 
97.  Tajiktranstroy Trust Dushanbe Ville de Dushanbe construction       2007 
98.  ATP-9 DRS Gharm transport   100 % 0 % 2007 
99.  PAP-30 Khatlon District de Kolkhozobod transport   100 % 0 % 2007 
100.  MNA 2929 DRS Ville de Vahdat transport   100 % 0 % 2007 
101.  ATPNo.52 Khatlon Ville de Kulob transport       2007  
  WT/ACC/TJK/14 
Page 24 N° Nom Région Zone Secteur Propriété 
communale Part de 
l'État Part 
collective Année 
Ministère de l'énergie de la République du Tadjikistan  
102.  Shurob SHSU Sogd Ville de Isfara construction       2005 
103.  Suzishvorii Khujand Sogd Kayrokum commerce   100 % 0 % 2006 
104.  Neftebazai ayni Sogd District de Ayni commerce   100 % 0 % 2006 
105.  HRU Kulob Khatlon Ville de Kulob construction   100 % 0 % 2006 
106.  Chinor DRS District de Nuro bod commerce   100 % 0 % 2006 
107.  Naftanbori Tojikobod DRS Tojikobod commerce   100 % 0 % 2006 
108.  Vostokenergoremont Dushanbe Ville de Dushanbe autre   100 % 0 % 2006 
109.  Korhonai taminoti gaz Dushanbe Ville de Dushanbe commerce   100 % 0 % 2006 
110.  Sohtmoni barki Yovon Khatlon Yovon  construction   100 % 0 % 2007 
111.  Electrostroy Sogd Ville de Panjakent construction   100 % 0 % 2007 
Autres organismes  
112.  ATP No.3 Khatlon Sarband transport       2006 
113.  Plazmatron Sogd Kayrokum industrie   100 % 0 % 2006 
114.  Marble Plant Sogd District de Sh ahriston industrie x     2006 
115.  Hotel Khujand Sogd Ville de Chkalovsk équipement 
ménager x 100 % 0 % 2005 
116.  HO Shkolnoe pitanie Sogd Ville de Khujand alimentation x     2005 
117.  Dushanbe taksomotor enterprise Dushanbe V ille de Dushanbe transport x 51 % 49 % 2005 
  
   WT/ACC/TJK/14
 Page 25ANNEXE II 
Mesures non tarifaires appliquées à l'importation de marchandises au Tadjikistan  
Classification 
aux fins des 
activités 
économiques 
extérieures Désignation du produit Type de mesure Autorités responsables Législation Justification OMC 
01, 02, 03, 
04, 05, 15 Animaux vivants, produits du règne 
animal, produits alimentaires       Certificat vétérinaire  
 Département de l'inspection 
vétérinaire d'État du 
Ministère de l'agriculture   Loi n° 73 du 
8 décembre 2003 sur les 
services vétérinaires Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires  
13, 16 Produits alimentaires, additifs 
alimentaires, produits agricoles non transformés, ainsi que les matériaux de contact, produits et technique de 
production y relatifs Certificat  Ministère de la santé de la 
République du Tadjikistan   Loi n° 49 du 
8 décembre 2003 sur la sécurité sanitaire et épidémiologique de la 
population  Protection de la santé 
humaine (article XX,  GATT de 1947)  
 Produits alimentaires, matériaux et 
produits importés au Tadjikistan pour la 
première fois   Enregistrement    Ministère de la santé et 
Ministère de l'agriculture de 
la République du Tadjikistan  Loi sur la qualité et la 
sécurité des produits 
alimentaires   Protection de la santé 
humaine (article XX, 
GATT de 1947) 
06, 07, 08, 
09, 10, 11, 
12, 14, 15 Produits du règne végétal   
 
 Permis de 
quarantaine pour 
importation, 
Certificat phytosanitaire    Inspection relative à la 
quarantaine phytosanitaire 
du Ministère de l'agriculture   
 Loi n° 25 du 12 mai 2001 
sur la quarantaine 
phytosanitaire  
 Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires 
Protection des végétaux (article XX, GATT de 
1947)  
2939 
 Importation de stupéfiants et de 
substances psychotropes et de 
précurseurs   
  Licence   
 Ministère de la santé  Loi n° 37 sur les licences 
pour des types d'activités 
distincts  
Résolution n° 337 du 
1
er septembre 2005  Protection de la santé 
humaine (article XX, 
GATT de 1947) 
2203, 2204,  2205, 2206, 
2207, 2208 Importation d'alcool et d'alcool 
éthylique    
 Licence/contingent   
 Groupement d'État 
"Khurokvori", Ministère de 
l'agriculture  Résolution n° 337 du 
1
er septembre 2005 
 Protection de la santé 
humaine (article XX, 
GATT de 1947) 
30 
 Importation de produits médicaux    
 Licence  Ministère de la santé  Résolution n° 337 du 
1er septembre 2005 Protection de la santé 
humaine (article XX, 
GATT de 1947)  
  WT/ACC/TJK/14 
Page 26 Classification 
aux fins des 
activités 
économiques 
extérieures Désignation du produit Type de mesure Autorités responsables Législation Justification OMC 
28 Importation de substances toxiques, 
d'agents chimiques pour la protection des végétaux, d'engrais minéraux, non 
organiques et organiques et de 
substances nocives pour l'ozone   Autorisation  
 Comité d'État de l'écologie 
et de la protection des forêts Loi sur la protection de la 
nature  Protection de la santé 
humaine et des végétaux (article XX, GATT de 
1947) 
 
85 Importation d'équipements radio et 
électroniques et d'appareils à haute 
fréquence   Autorisation   Ministère de la 
communication  
 Résolution n° 371 du 
Conseil des ministres du 
1er août 1994  Protection de la sécurité 
nationale ( article XXI, 
GATT de 1947) 
2844, 
28401 Importation d'uranium  et d'autres 
éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les 
éléments chimiques et isotopes fissiles 
ou fertiles) et leurs composés;  mélanges et résidus contenant ces produits  Décision 
gouvernementale   Gouvernement de la 
République du Tadjikistan Résolution n° 111 du 
gouvernement du 19 février 1997     Protection de la sécurité 
nationale (article XXI, GATT de 1947)  
 
3601-3604 Importation de poudre à canon, 
d'explosifs et de leurs déchets     
 Décision 
gouvernementale    Gouvernement de la 
République du Tadjikistan    
 Résolution n° 111 du 
gouvernement du 
19 février 1997   Protection de la sécurité 
nationale (article XXI, 
GATT de 1947)  
8710, 8802, 
8803, 8804, 8805  Importation d'armes et de  matériel 
militaire et leurs composés pour la production, les travaux et les services 
dans le domaine de la coopération 
technique militaire   Décision 
gouvernementale   Gouvernement de la 
République du Tadjikistan   
 Résolution n° 111 du 
19 février 1997    Protection de la sécurité 
nationale (article XXI, GATT de 1947)  
 
4901, 4905, 
4906 Importation de documents techniques 
normatifs pour les produits utilisés à des fins militaires (opérationnelles et de construction)  Décision 
gouvernementale  Gouvernement de la 
République du Tadjikistan   
 Résolution n° 111 du 
19 février 1997  Protection de la sécurité 
nationale (article XXI, GATT de 1947) 
 
9301 
9307 Importation d'armes à usage officiel et 
civil      
 Décision 
gouvernementale   Gouvernement de la 
République du Tadjikistan   
 Résolution n° 111 du 
19 février 1997  Protection de la sécurité 
nationale (article XXI, GATT de 1947) 
6201-6208, 6214, 3217 Importation de vêtements militaires et 
leurs accessoires   
 Décision 
gouvernementale   Gouvernement de la 
République du Tadjikistan    
 Résolution n° 111 du 
19 février 1997   Protection de la sécurité 
nationale (article XXI, 
GATT de 1947)  
   WT/ACC/TJK/14
 Page 27Classification 
aux fins des 
activités 
économiques 
extérieures Désignation du produit Type de mesure Autorités responsables Législation Justification OMC 
4015, 4016, 
6210 Importation de moyens de protection 
contre les gaz chimiques militaires, leurs éléments et accessoires    Décision 
gouvernementale     Gouvernement de la 
République du Tadjikistan    
 Résolution n° 111 du 
19 février 1997    Protection de la sécurité 
nationale (article XXI, GATT de 1947) 
8471, 8473, 8548 Importation de dispositifs de 
cryptographie (y compris des appareils cryptographiques, leurs composantes et accessoires), de documents techniques 
normatifs pour les dispositifs de 
cryptographie      Décision 
gouvernementale  Gouvernement de la 
République du Tadjikistan    
 Résolution n° 111 du 
19 février 1997    Protection de la sécurité 
nationale (article XXI, GATT de 1947) 
 
  
  WT/ACC/TJK/14 
Page 28 ANNEXE III 
Mesures non tarifaires appliquées à l'exportation de marchandises du Tadjikistan   
Classification aux 
fins des activités 
économiques 
extérieures Désignation du produit Type de mesure Autorité responsable Législation Justification OMC 
01, 02, 03, 04, 05, 
15 Animaux vivants, produits du 
règne animal, produits alimentaires Certificat 
vétérinaire  Département des services 
vétérinaires d'État du Ministère de l'agriculture Loi n° 73 du 8 décembre 2003 
sur les services vétérinaires  Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  
06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 14, 15 Produits du règne végétal    Permis de 
quarantaine pour 
importation 
Certificat phytosanitaire    Inspection relative à la 
quarantaine phytosanitaire du 
Ministère de l'agriculture    
 Loi n° 25 du 12 mai 2001 sur 
la quarantaine phytosanitaire    
 Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires   
Protection des végétaux 
(article XX, GATT de 1947) 
2939 
 Stupéfiants et substances 
psychotropes et précurseurs     Autorisation    
 Gouvernement de la 
République du Tadjikistan   Résolution n° 111 du 
19 février 1997  
2203, 2204, 2205, 
2206, 2207, 2208 Alcool et alcool éthylique 
 Licence 
 Groupement d'État 
"Khurokvori", Ministère de l'agriculture  Résolution n° 337 du 
1
er septembre 2005   
30 
 Exportation de produits 
médicaux     Licence    Ministère de la santé  Résolution n° 337 du 
1er septembre 2005   
 Biens culturels  
 Certificat  
 Ministère de la culture  
 Loi sur l'importation et 
l'exportation des biens 
culturels    
 Protection du patrimoine 
national ayant une valeur 
artistique, historique ou 
archéologique (article XX, GATT de 1947) 
 Œuvres d'art, articles de 
collection et antiquités de valeur artistique, historique, scientifique 
ou culturelle importante     Résolution du 
gouvernement  Gouvernement de la 
République du Tadjikistan    Résolution n° 111 du 
19 février 1997  Protection du patrimoine 
national ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique (article XX, 
GATT de 1947)  
   WT/ACC/TJK/14
 Page 29Classification aux 
fins des activités 
économiques 
extérieures Désignation du produit Type de mesure Autorité responsable Législation Justification OMC 
28 Exportation de substances 
toxiques, d'agents chimiques pour la protection des plantes, d'engrais minéraux, non 
organiques et organiques et de 
substances nocives pour l'ozone     Autorisation    
 Comité d'État de l'écologie et 
de la protection des forêts 
 Loi sur la protection de la 
nature   
 Trophées de chasse  
 Autorisation    
 Comité d'État de l'écologie et 
de la protection des forêts  Loi sur la protection de la 
nature   
93 Commerce des armes et des 
parties essentielles d'armes à feu Commerce des munitions Licence     Ministère de l'intérieur  
 Résolution n° 337 du 
1
er septembre 2005   
 Exportation d'armes à usage civil 
par des personnes physiques  Autorisation     
 Organismes relevant du 
Ministère de l'intérieur    
 Exportation de valeurs 
monétaires  Autorisation        Banque autorisée du 
Tadjikistan    
2844, 
8401 Exportation d'uranium et d'autres 
éléments chimiques radioactifs  et 
isotopes radioactifs (y compris les éléments chimiques et 
isotopes fissiles ou fertiles) et 
leurs composés;  mélanges et résidus contenant ces produits      Décision 
gouvernementale  Gouvernement de la 
République du Tadjikistan  
 Résolution n° 111 du 
19 février 1997   
3601-3604 Exportation de poudre à canon, 
d'explosifs et de leurs déchets    Décision 
gouvernementale   Gouvernement de la 
République du Tadjikistan    Résolution n° 111 du 
19 février 1997    Produits soumis au contrôle à 
l'exportation  
8710, 8802, 8803, 8804, 8805, excepté pour l'usage civil  
9301, 9307 Exportation d'armes et de 
matériel militaire, et de leurs composés pour la production, les travaux et les services dans le 
domaine de la coopération 
technique militaire   Décision 
gouvernementale    Gouvernement de la 
République du Tadjikistan  
 Résolution n° 111 du 
19 février 1997     Produits soumis au contrôle à 
l'exportation  
4901, 4905, 4906 Exportation de documents 
techniques normatifs pour les produits utilisés à des fins militaires (opérationnelles et de 
construction)   Décision 
gouvernementale  Gouvernement de la 
République du Tadjikistan    
 Résolution n° 111 du 
19 février 1997      Produits soumis au contrôle à 
l'exportation   
  WT/ACC/TJK/14 
Page 30 Classification aux 
fins des activités 
économiques 
extérieures Désignation du produit Type de mesure Autorité responsable Législation Justification OMC 
9301 Exportation d'armes à usage 
officiel et civil  Décision 
gouvernementale  Gouvernement de la 
République du Tadjikistan  Résolution n° 111 du 
19 février 1997    Produits soumis au contrôle à 
l'exportation  
6201-6208, 6214, 3217 Exportations de vêtements 
militaires et de leurs accessoires  Décision 
gouvernementale   Gouvernement de la 
République du Tadjikistan  Résolution n° 111 du 
19 février 1997 Produits soumis au contrôle à 
l'exportation  
4015, 4016, 6210 Exportation de moyens de 
protection contre les gaz chimiques, leurs éléments et 
accessoires  Décision 
gouvernementale  Gouvernement de la 
République du Tadjikistan    
 Résolution n° 111 du 
19 février 1997      Produits soumis au contrôle à 
l'exportation   
8471, 8473, 8548 Exportation de dispositifs de 
cryptographie (y compris les 
appareils cryptographiques, leurs 
composantes et accessoires) de documents techniques normatifs 
pour les dispositifs de 
cryptographie    Décision 
gouvernementale  Gouvernement de la 
République du Tadjikistan  
 Résolution n° 111 du 
19 février 1997     Protection de la sécurité 
nationale (article XX, GATT 
de 1947)  
 
 
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