. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/349 
12 août 2010 
 (10-4300) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Véhicules 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Annex II to Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council 
on end-of-life vehicles (Projet de directive de la Commis sion modifiant l'annexe II de la 
directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors 
d'usage).  10 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de directive notifié vise à adap ter aux progrès scientifiques et techniques 
la liste des matériaux et des composants exemptés de l'interdiction d'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, applicable aux matéria ux et aux composants 
des véhicules mis sur le marché après le 1
er juillet 2003, conformément  à l'article 4 2a) de la 
directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'article 4 2a) de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage interdit 
l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans les matériaux 
et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003, dans les cas autres 
que ceux énumérés à l'annexe II de la directiv e et dans les conditions  qui y sont précisées. 
Conformément à l'article 4 2b) de la direc tive 2000/53/CE, la Commission doit régulièrement 
adapter l'annexe II de celle-ci aux progrès scientifiques et techniques.  Une telle adaptation 
est effectuée au moyen du projet de directive notifié. G/TBT/N/EEC/349 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative 
aux véhicules hors d'usage 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2000:269:0034:0042:FR:PDF
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }L'adoption de la directive est prévue vers le 
15 décembre 2010;  toutefois, les mesures modifiées ne devraient être mises en application qu'à compter du 1
er janvier 2011 au plus tôt (date différente pour 
chaque exemption modifiée), ce qui laisse environ 
6 mois pour l'adaptation aux nouvelles exigences. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_3150_00_e.pdf