. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.90 
12 septembre 2006 
 
 (06-4341) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication présentée par la République des îles Fidji
 
 
Addendum  
  
 La déclaration ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, a été reçue de la République des îles Fidji
. 
 
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I. LOIS ET RÈGLEMENTS PERTINENTS 
1. L'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord OTC,  ayant été communiqué à tous les organismes 
gouvernementaux et statutaires, ceux-ci sont tenus d'en respecter les principes et dispositions. 
2. Le Bureau des normes commerciales et du contrô le de la qualité établi en vertu du Décret 
de 1992 sur les normes commerciales et le contrôle  de la qualité est une division du Département du 
commerce loyal et de la consommation du Ministère du commerce et de l'industrie.  Il est chargé de 
préparer, d'élaborer ou de modifier les spécificati ons des normes sous la direction du Ministre du 
commerce et de l'industrie, qui reçoit des avis du Conseil consultatif des nor mes commerciales.  Le 
Bureau national des poids et mesures est une autr e division du Département.  Le Ministre peut 
déclarer que les spécifications des normes sont im pératives.  La Division des poids et mesures est 
chargée d'administrer le Décret de 1989 sur les poi ds et mesures et le commerce national et ses 
règlements d'application ainsi que de mettre à l'essai  et de certifier les appareils de mesure utilisés 
pour le commerce. 
II. TRANSPARENCE 
A. PUBLICATIONS  
3. Fidji publie des avis concernant les projets de  règlement technique et de norme dans les 
quotidiens locaux (c'est-à-dire The Fiji Times, Fiji Da ily Post ou The Fiji Sun) pour informer le grand 
public et les parties intéressées. 
4. Les règlements techniques et les normes adoptés  sont publiés au Journal officiel de la 
République des îles Fidji conformément à la prescription du Décret sur les normes commerciales et le contrôle de la qualité.  Ils sont ensuite publiés da ns les quotidiens pour l'information du public.  Tous 
les règlements techniques et normes sont affich és sur la page "Fiji Standards" du site Web 
www.pasc.standards.org.au .  G/TBT/2/Add.90 
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  B. D
ÉLAI MÉNAGÉ POUR LA PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS  
5. Conformément à la prescription de l'Accord OTC de l'OMC, les parties intéressées disposent 
d'un délai de 60 jours au moins pour présenter des observations au sujet des projets de règlement 
technique. 
6. Tous les avis concernant les observations sur le s projets de règlement technique et de norme 
sont publiés dans les journaux, comme il est indiqué dans le paragraphe 3;  les avis sont aussi 
communiqués directement aux parties intéressées, soit par l'intermédiaire des sous-comités compétents du Conseil consultatif des normes commerciales, soit par courrier. 
C. P
OINT D 'INFORMATION  
7. Le Fiji Trade Standards and Quality Control O ffice (FTSQCO) est le point d'information dans 
le cadre de l'Accord OTC: 
Fiji Trade Standards and Quality Control Office 
P. O. Box 2118 Government Buildings Suva République des îles Fidji 
 
Téléphone:  (+679) 330 5411 Fax:   (+679) 330 2617 Courrier électronique: ssharma006@govnet.gov.fj Site Web:  www.pasc.standards.org.au   
Personne à contacter: Mme Seema Sharma 
Titre:    Responsable principale  de la planification économique 
 
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