. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/365 
25 février 2011 
 (11-0979) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tracteurs agricoles à voie étroite neufs (catégories T2, C2 et T4.1) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Directive of the 
European Parliament and of the Council ame nding Directive 2000/25/EC as regards the 
application of emission stages to narrow-track tractors  (Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l'application de phases d'émissions aux tracteurs  à voie étroite) (COM(2011)1) (9 pages, en 
anglais 
6. Teneur:  La proposition de directive notifiée spécifi e des exigences obligatoires concernant 
les émissions des tracteurs à voie étroite.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des pe rsonnes.  La proposition prévoit de modifier la 
date d'application des nouvelles limites d'émi ssion afin de tenir compte des caractéristiques 
techniques spécifiques des tracteurs à voie étroite. 
8. Documents pertinents: 
Législation de l'UE en vigueur 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2000:173:0001:0034:FR:PDF  G/TBT/N/EEC/365 
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  Analyse d'impact: 
http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/au tomotive/documents/proposals/index_en.htm
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Fin décembre 2011 
 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  Date projetée pour la mise en application:  1
er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible en anglais, en français et en esp agnol sur le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également disponible aux adresses ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0001:FIN:en:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0001:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0001:FIN:ES:PDF  
et dans 22 langues de l'UE via les liens: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:52011PC0001:en:NOT  
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_0517_00_e.pdf