. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/632 
21 juin 2011 
 (11-3054) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement).  646 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Mercure élémentaire (SH 2805.40;  ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Elemental Mercury Used in 
Barometers, Manometers, Hygrometers/Ps ychrometers;  Significant New Use Rule  
(Mercure élémentaire utilisé dans les baromètres, manomètres et 
hygromètres/psychromètres;  règle relative à une nouvelle utilisation importante).  8 pages, 
en anglais 
6. Teneur:  L'EPA propose une règle relative à une nouvelle application importante (SNUR) 
au titre de l'article 5(a)(2) de la Loi sur la  réglementation des substances toxiques (TSCA) 
pour le mercure élémentaire utilisé dans les baromètres, les manomètres et les hygromètres/psychromètres.  Le texte no tifié obligerait les personnes envisageant de 
fabriquer, d'importer ou de transformer du me rcure élémentaire aux fins d'une activité 
désignée comme une nouvelle application impor tante par la règle proposée à adresser une 
notification à l'EPA, au moins 90 jours avant d' entreprendre ladite activité.  La notification 
prescrite donnerait à l'EPA la possibilité d'évaluer l'application envisagée et, en cas de besoin, d'interdire ou de limiter cette activité avant qu'elle n'ait commencé.  La proposition 
de SNUR notifiée ne couvre pas le mercure utilisé dans les baromètres, manomètres et 
hygromètres/psychromètres en service au mome nt de la publication de la proposition de 
règle, ni le mercure utilisé dans les psychr omètres à aspiration portables fonctionnant sur 
batterie et contenant moins de sept grammes de mercure élémentaire, ces produits étant 
déjà fabriqués.  Pour cette proposition de règl e, l'exemption générale  relative aux personnes 
qui importent ou transforment des substances chimiques dans le cadre de la fabrication de produits visés à l'article 721.45(f) ne s'applique pas. G/TBT/N/USA/632 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 26255, 6 mai 2011;  40 CFR, Partie 
721. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 juillet 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-05-06/html/2011-11025.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-05-06/pdf/2011-11025.pdf