ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/157 
27 novembre 2008 
 (08-5821) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA;  LE HONDURAS;  
HONG KONG, CHINE;  LA NORVÈGE;  LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU;  ET LA SUISSE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 novemb re 2008, est distribuée à la demande des 
délégations du Guatemala;  du H onduras;  de Hong Kong, Chine;  de la Norvège;  du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu;  et de la Suisse. 
 
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DOCUMENT DE TRAVAIL CONCERNANT UN COMITÉ 
DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
 1. La nécessité d'un comité supervisant le fonc tionnement d'un nouvel accord sur la facilitation 
des échanges est reconnue dans un certain nombre de  communications qui ont déjà été présentées au 
Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges (Groupe de négociation).
1  Les observations 
ci-après supposent donc l'existence d'un accord sur la nécessité d'un Comité de la facilitation des 
échanges. 
2. Le présent document traite des éléments dont il doit être tenu compte lors de l'élaboration 
d'une disposition concernant un Co mité de la facilitation des échanges ("Comité") et propose une 
disposition simple fondée sur des exemples tirés d'Accords de l'OMC existants. 
I. INTRODUCTION 
3. Les comités constitués au titre des différents A ccords de l'OMC ont des fonctions communes 
et certaines fonctions spécifiquement prescrites par les accords respectifs. 
4. Les fonctions générales sont, entre autres, les suivantes: 
• superviser le fonctionnement de l'Accord, y compris la mise en œuvre progressive des 
engagements2; 
• superviser les travaux au titre de l'A ccord, y compris les travaux des organes 
subsidiaires; 
                                                      
1 Voir, en particulier, la proposition concernant l'établissement d'un Comité de la facilitation des 
échanges (TN/TF/W/141, présentée par le Taipei chinois) .  Voir aussi un certain nombre de propositions qui 
visent les notifications ou des co mpétences exercées par le Comité.  
2 Voir, par exemple, l'article 18:1 de l'Accord sur l'agriculture. TN/TF/W/157 
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  • servir de cadre pour des consultations; 
• recevoir les notifications des Membres
3; 
• établir des contacts avec d'autres organisations internationales pertinentes au regard de 
l'Accord. 
5. Des fonctions plus spécifiques,  telles que celles qui sont énum érées ci-après, peuvent être 
énoncées dans chaque Accord, mais souvent dans des articles spécifiques et non dans l'article sur le 
comité proprement dit: 
• formuler des recommandations concerna nt la dérogation à des obligations; 
• adopter des dérogations, limitées dans le temps, à des obligations spécifiées4; 
• créer des organes subsidiaires5; 
• approuver la suspension d'avantages par un Membre à l'égard d'un autre Membre6; 
• procéder à des examens annuels7, biennaux8 ou triennaux9 de l'Accord; 
• examiner des mesures particulières d'un Membre.10 
6. Nous proposons de reprendre le plan général adopté pour les différents Accords dans le cadre 
de l'OMC, c'est-à-dire de prévoir une disposition simple  et brève concernant le Comité et de faire en 
sorte que les dispositions de fond de l'Accord traitent des domaines qui devraient relever de sa 
compétence. 
7. Bon nombre des propositions qui ont été présenté es dans le cadre des négociations sur la 
facilitation des échanges et qui visent le Comité font d'ores et déjà apparaîtr e cette pratique.  Cela 
signifie que les questions plus sensibles concernant les travaux du Comité devront être abordées dans 
le cadre des articles de fond pertinents. 
II. REMARQUES SUR CERTAINS ASPECTS DE LA PROPOSITION 
8. Paragraphe 2:  Les dispositions concernant la composition et les élections  ne sont pas 
absolument indispensables mais on les retrouve tr ès souvent dans d'autres accords, et il est donc 
également suggéré de les faire figurer ici.  Sauf  pour ce qui est du Comité du budget, des finances et 
de l'administration, la règle générale veut que ch aque Membre puisse siéger aux comités.  Notez que 
c'est le comité lui-même qui élit formellement s on bureau mais que la présidence est assurée par une 
personne choisie sur la liste globale arrêtée par le Conseil pertinent. 
                                                      
3 Voir, par exemple, l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes. 
4 Voir, par exemple, l'article 10:3 de l'Accord  SPS et l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
5 Voir, par exemple, le "Groupe d'experts permanent" , établi conformément à l'article 24.3 de l'Accord 
SMC. 
6 Voir, par exemple, l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
7 Voir, par exemple, l'article 32.7 de l'Accord SMC. 
8 Voir, par exemple, l'article 7:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
9 Voir, par exemple, l'article 15.4 de l'A ccord OTC et l'article 12:7 de l'Accord SPS. 
10 Voir, par exemple, l'article 27.14 de l'Accord SMC.  TN/TF/W/157 
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  9. Paragraphe 3:  La fréquence des réunions  dépend des tâches prévues dans les dispositions de 
fond du nouvel accord.  Comme il existe une pr escription générale obligeant chaque comité à 
présenter au Conseil général un rapport annuel sur ses travaux, la fréquence minimale correspond à la 
tenue d'une réunion par an.  Nous suggérons de  prévoir un minimum, associé à une disposition 
indiquant que le Comité devrait se réunir en fonction des besoins et conformément aux dispositions de 
fond pertinentes de l'accord.11 
10. Paragraphe 5 – Organes subsidiaires :  Le point de savoir s'il existe un besoin réel d'organes 
subsidiaires dépendra du résultat des négociations.  Qu el que soit ce résultat, il conviendrait de prévoir 
une disposition générale pe rmettant au Comité de créer des organes subsidiaires selon les besoins.  
Tous ces organes devront nécessairement faire rapport au Comité.  Dans les cas où des organes 
subsidiaires sont créés conjointement avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD), par exemple, 
il pourrait être utile de prévoir des règles de procédur e et des prescriptions en matière d'établissement 
de rapports spéciales, comme dans le cas des gro upes techniques établis au  titre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane12 et de l'Accord sur les règles d'origine.13 
11. Paragraphe 6 – Organisations internationales :  Le mandat relatif aux négociations fait 
référence à d'autres organisations internationales pertinentes, en particulier l'OMD.  Des contacts 
étroits et la possibilité d'inviter des représentant s de ces organisations aux réunions du Comité, ou de 
réaliser conjointement certaines tâches, font partie des fonctions qui pourraient être mentionnées ici.  
Il semblerait que la prescription minimale consiste à prévoir des contacts étroits et des invitations aux 
réunions, ce qui est le cas dans la disposition ci-apr ès.  D'autres tâches réalisées conjointement (par 
exemple des travaux de comité technique menés en  coopération, comme ceux qui le sont au titre de 
l'Accord sur l'évaluation en doua ne) dépendront du résultat des né gociations et pourront nécessiter 
une disposition indépendante.  Dans  le présent document, il est suggéré  que la décision d'inviter des 
représentants d'autres organisations internationales soit prise par le Comité sur la suggestion d'un 
Membre ou de plusieurs, conf ormément aux règles de procédure normales des comités. 
12. Paragraphe 7 – Examen de l'accord :  Il reste à réfléchir au point de savoir s'il doit y avoir un 
examen annuel, biennal ou triennal de l'accord.  De  telles dispositions sur l'examen figurent souvent 
dans des articles séparés de l'accord bien que le comité pertinent soit normalement chargé de cet examen.  Pour le moment, nous suggérons donc de prévoir cet examen dans ce paragraphe. 
III. REMARQUES SUR CERTAINS ÉLÉMENTS NE FIGURANT PAS (ENCORE) DANS 
LA PROPOSITION 
(Règles de procédure et prise de décisions) 
13. La plupart des comités appliquent les règles de procédure du Conseil général.  Il ne semble 
pas nécessaire d'établir des règles de procédure sp éciales pour le Comité mais il faudra peut-être 
attendre le résultat final des négociations pour prendre une décision définitive à cet égard.  
L'établissement des règles de procédure du nouveau co mité ne requiert pas de mention dans l'accord 
sur la facilitation des échanges proprement dit. 
14. L'OMC fonctionne sur la base du consensus, mais en pouvant toutefois recourir au vote – sauf 
disposition contraire.  Dans la mesure où la règle générale, énoncée à l'article IX:1 de l'Accord sur 
l'OMC, est jugée applicable, il n'est pas nécessaire  de mentionner le vote dans un article sur le 
Comité.  C'est seulement en cas d'exception à l'article IX:1 de l'Accord sur l'OMC qu'il sera nécessaire 
                                                     
 
11 Telle est la solution retenue pour le Comité SMC;  voir l'article 24.1 de l'Accord SMC. 
12 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane), 
Annexe II. 
13 Accord sur les règles d'origine, Annexe I. TN/TF/W/157 
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  de le spécifier dans l'accord sur la facilitation des échanges.  Il est donc suggéré, au moins pour le 
moment, de ne pas mentionner les procédures de pri se de décisions dans l'article portant création du 
Comité. 
(Relation avec le Conseil du commerce des marchandises) 
15. Les comités ne vivent pas en vase clos.  Dans  le cadre du système général, tous les comités 
font rapport à l'un des trois Conseils:  Conseil du commerce des marchandises, Conseil du commerce 
des services et Conseil des ADPIC.  Ces Conseils sont établis conformément à l'article IV:5 de l'Accord sur l'OMC et peuvent établir des organes subsidiaires selon les besoins.  Les comités font 
rapport à l'un des trois. 
16. Dans le cas d'un Comité de la facilitation des échanges, qui est fondé sur trois dispositions du 
GATT, il est logique que le Conseil du commerce d es marchandises soit chargé de la supervision, 
comme le prévoit également l'article IV:5 de l' Accord sur l'OMC pour tous les Accords commerciaux 
multilatéraux figurant à l'Annexe 1A dudit accord.  L'inclusion de ce nouvel accord sur la facilitation 
des échanges dans l'Annexe  1A garantit ainsi la relation entre le Comité et le Conseil du commerce 
des marchandises.
14  Il existe des accords qui définissent spéci fiquement la relation entre le comité et 
le Conseil du commerce des marchandises mais ce n'est pas absolument indi spensable si l'accord 
figure à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.15 
17. Il n'est donc pas suggéré de retenir une dis position spécifique régissant la relation générale 
entre le Comité et le Conseil du commerce des ma rchandises dans l'Accord sur la facilitation des 
échanges. 
18. Certains Accords de l'OMC disposent que les notifications seront adressées à l'un des trois 
Conseils ou que les décisions doivent être pri ses par l'un d'eux.  Dans ces cas, les travaux 
préparatoires sont menés par le comité et les notifications sont présentées par l'intermédiaire du 
comité.  Si les négociations aboutissaient à ces so lutions, les dispositions appropriées devraient être 
prévues dans l'Accord sur la facilitation des échanges. 
(Tâches spécifiques incombant au Secrétariat de l'OMC) 
19. Certains Accords de l'OMC mentionnent des tâch es spécifiques du Secrétar iat, en particulier 
celle qui consiste à établir  chaque année des rapports factuels à l'intention du Comité en se fondant sur 
les notifications qui lui ont été adressées.16  Cette disposition n'est pas absolument indispensable car le 
Secrétariat peut être chargé par le comité d'accomplir cette tâche en tout cas.  Il n'est pas exclu qu'il convienne de mentionner des tâches spécifiques du S ecrétariat dans l'Accord sur la facilitation des 
échanges mais, tant que les négociations n'ont p as clarifié ce point, il est suggéré de ne pas y 
incorporer de telle disposition. 
                                                     
 
14 Nous ne sommes pas encore sûrs de la manière dont le résultat des négociations sur la facilitation des 
échanges sera présenté aux Membres de l'OMC.  On su ppose à cet égard qu'il y aura un "Acte final" des 
négociations du Cycle de Doha qui déterminera la place de ce nouvel accord dans  la structure normale. 
15 Voir, par exemple, l'article 13:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
16 Voir, par exemple, l'article 13:2 de l'Accord  sur les sauvegardes, qui dispose ce qui suit: "Pour aider 
le Comité à s'acquitter de sa fonction de surveillance, le Secrétariat élaborera chaque année un rapport factuel 
sur le fonctionnement du présent accord, en se fondan t sur les notifications et autres renseignements fiables 
dont il disposera."  TN/TF/W/157 
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PROPOSITION DE TEXTE CONCERNANT UNE DISPOSITION INSTITUANT 
UN COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
[Article X] 
 
1. Il est institué un Comité de la facilitation des échanges. 
2. Le Comité sera ouvert à la par ticipation de tous les Membres.  Le Comité élira son Président. 
3. Le Comité se réunira selon qu'il sera nécessaire  et conformément aux dispositions pertinentes 
de l'Accord, mais au moins une fois l'an, pour d onner aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur toute question concernant le f onctionnement du présent accord ou la réalisation de 
ses objectifs.  
4. Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par 
les Membres.  
5. Le Comité pourra instituer les organes subs idiaires nécessaires.  Tous ces organes feront 
rapport au Comité. 
6. Le Comité pourra entretenir des relations étro ites avec d'autres organisations internationales 
dans le domaine de la facilitation des échanges.  De s représentants de ces organisations pourront être 
invités aux réunions du Comité. 
7. Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord [X] ans après 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et ensuite selon les besoins.   
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