ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/62 
G/SCM/Q1/CHN/62 14 septembre 2007 
 
 
(07-3830) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponse aux questions posées par les États-Unis
1 au sujet de  
la notification de la République populaire de Chine2 
   La communication ci-après, datée du 10 septembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
_______________ 
 
 
Question n°1
 
 
 Aux termes de l'article 1 1) des Règles de la Cour populaire suprême sur certaines 
questions relatives à l'application du droit pe ndant l'instruction des affaires administratives 
antidumping (les Règles), les actes susceptibles d'être examinés incluent "une détermination finale relative à ... l'existence d'un dommage et à l'étendue du dommage".  Cela signifie-t-il qu'il 
existe une distinction entre la détermination de l'existence d'un dommage et la détermination de 
l'étendue du dommage?  Dans l'affirmative, veuille z préciser la nature de cette distinction. 
 
Réponse
 
 
 L'"existence d'un dommage" et "l'étendue du dommage" sont deux not ions différentes.  
L'existence d'un dommage signifie un dommage impor tant, la menace d'un dommage important ou un 
retard important, tandis que "l'é tendue du dommage" désigne le degr é de dommage.  Aux termes des 
articles 25 et 27 du Règlement antidumping de la République  populaire de Chine (le Règlement), 
l'autorité chargée de l'enquête mè nera l'enquête sur l'existence du  dommage et sur son étendue et 
établira une détermination finale.  Si le dommage est négligeable, l'enquête antidumping sera close.  
Aussi l'autorité chargée de l'enquête établira-t-elle des déterminations à la fois sur le dommage et sur 
l'étendue du dommage.  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CHN/59–G/SCM/Q1/CHN/59. 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.5. 
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  Question n° 2
 
  L'article 1 2) des Règles mentionne "l'impo sition rétroactive d'un droit antidumping".  
Veuillez préciser dans quelles conditions et dans quelle mesure ces droits sont imposés 
rétroactivement.  Veuillez également indiquer si  ces dispositions sont compatibles avec les 
prescriptions de l'article 10 de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 (l'Accord).  
 
Réponse
 
 
 Les articles 43 et 44 du Règlement  énoncent les conditions spécifiques dans lesquelles le droit 
antidumping peut être imposé rétroactivement.  Le s dispositions sont pleinement compatibles avec 
l'article 10 de l'Accord.  Question n° 3
 
  L'article 1 4) des Règles dispose que le tribunal populaire fait droit à un recours 
administratif concernant "d'autres actes administra tifs pouvant donner lieu à une action dans 
le cadre d'une procédure antidumping conforméme nt à la loi et aux règlements".  Les règles 
relatives aux "autres actes administratifs" permette nt-elles au tribunal populaire de déterminer 
quelle procédure ou type de réexamen spécif ique (expiration de la mesure, nouveaux 
exportateurs, contournement, etc.) seront co nsidérés comme admissibles?  Dans l'affirmative, 
veuillez préciser en quoi ce processus de sélection est compatible avec le droit à la révision 
judiciaire prévu à l'article 13 de l'Accord.  
Réponse
 
  Outre les paragraphes 1), 2) et 3), l'article 1 des Règles  comporte, au paragraphe 4), une 
disposition générale concernant la compétence du tribunal pour les procédures administratives 
antidumping.  Étant donné qu'il est difficile de mentionner dans les Règles  tous les actes administratifs 
pouvant donner lieu à une action, en particulier du fait des éventuels modifications et amendements 
pouvant être apportés ultérieurement aux lois et rè glements antidumping pertinents, cet article vise à 
mieux protéger le droit des parties intéressées d'intent er une action et est compatible avec l'objectif de 
l'article 13 de l'Accord.  
Question n° 4
 
 
 Aux termes de l'article 2 des Règles, une partie intéressée s'entend de "toute autre personne physique ou morale ou de toute autre organisation ayant un intérêt juridique dans l'affaire".  Le gouvernement du pays exportateur est-il considéré comme une partie intéressée? 
 
Réponse
 
 
 Selon l'article 19 du  Règlement , "les parties intéressées" s'entendent du requérant, des 
exportateurs et importateurs connus, du gouvernement du pays (de la région) exportateur 
(exportatrice) et des autres organisations et pa rties intéressées.  En outre, l'article 2 des  Règles  dispose 
qu'"une partie intéressée" s'ente nd de tout requérant qui présente une demande écrite à l'autorité 
administrante relevant du Conseil d'État en vue de l'ouverture d'une enquête antidumping, de tout 
exportateur ou importateur partic ipant à la procédure antidumping correspondante ou de toute autre 
personne physique ou morale  ou de toute autre organisation ayant un intérêt juridique dans l'affaire.  
Ainsi, d'une manière générale, le s parties intéressées qui particip ent aux enquêtes antidumping auront 
le droit de participer à la procédure judiciaire.  G/ADP/Q1/CHN/62 
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Question n° 5  
  Veuillez préciser quels facteurs ou considération s sont utilisés dans le cadre de l'article 5 
des Règles pour décider si la révision judiciai re d'une affaire administrative antidumping doit 
être confiée au tribunal populaire intérimaire ou  à la Cour populaire supérieure.  Quelle 
incidence juridique les décisions prises par ces instances ont-elles et comment le recours à des tribunaux distincts permet-il d'assurer le droit à la révision judiciaire prévu à l'article 13 de 
l'Accord?  En particulier, les décisions de l'un prévalent-elles sur celles de l'autre et peut-il être 
fait appel de ces décisions auprès d'une instance supérieure?  
 
Réponse
 
  Selon le  Code de procédure administrative de la Chine , le tribunal populaire intermédiaire (le 
tribunal populaire intérimaire) est la juridiction de  première instance compétente pour les procédures 
engagées contre des départements relevant du Conse il d'État, tandis que la Cour populaire supérieure 
sera également compétente en première instance pour les affaires graves et complexes de ce type dans 
les domaines relevant de sa compétence.  Étant donné que, dans les affaires  antidumping, les enquêtes 
et déterminations relèvent du Ministère du comme rce (MOFCOM), le tribuna l populaire intermédiaire 
sera la juridiction de première instance compétente.  Compte tenu de la spécificité des affaires 
antidumping, l'article 5 des Règles comporte une disposition soupl e selon laquelle les affaires 
antidumping peuvent être traitées en première in stance soit par le tribunal populaire intermédiaire 
désigné, soit par la Cour populaire supérieure.  Si la Cour populaire supérieure ne désigne pas de 
tribunal populaire intermédiaire en tant que tr ibunal de première instance pour les affaires 
antidumping, la Cour populaire supérieure sera le tr ibunal de première instance.  Les décisions prises 
en première instance par l'un ou l'autre de ces tri bunaux ont le même effet ju ridique et peuvent faire 
l'objet d'un appel devant une juridiction supérieure.  
Question n° 6
 
  Veuillez donner des explications au sujet de l'obligation du Ministère du commerce de se 
conformer aux décisions rendues par le tribunal populaire pour qu'il soit procédé à une révision 
judiciaire effective au titre de l'article 13 de l'Accord. 
 
Réponse
 
 
 Le Ministère du commerce, en tant que dé fendeur dans les affaires administratives 
antidumping, a l'obligation de comparaître devant le tr ibunal, de fournir des éléments de preuve et de 
mettre en œuvre la décision contraignante du tribunal populaire.  
Question n° 7
 
 
 L'article 7 des Règles prévoit que la ch arge de la preuve incombe à l'autorité 
défenderesse en ce qui concerne un acte administratif contesté.  L'article 8 dispose que "la charge de la preuve incombe au plaignant en ce qui concerne les faits qu'il a allégués".  Au vu 
de ces dispositions, on ne voit pas bien s'il in combe à l'autorité de prouver que son action 
contestée est légale ou s'il incombe au plaignant de prouver que l'action contestée de l'autorité 
est illégale.  Veuillez indiquer comment ces deux disp ositions relatives à la charge de la preuve 
peuvent être conciliées et à quelle partie il inco mbe finalement de prouver que l'action contestée 
est (ou n'est pas) légale.  G/ADP/Q1/CHN/62 
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  Réponse
 
  Conformément à l'article 32 du Code de procédure administrative de la Chine , le défendeur a 
la charge de prouver la légalité de son acte.  Cependant, conformément à l'article 6 des Règles de la 
Cour populaire suprême sur certaines questions relati ves aux éléments de preuve dans les procédures 
administratives , le plaignant est autorisé à fournir de  nouveaux éléments de preuve pour prouver 
l'illégalité de l'acte administratif.  S'il fournit ces élém ents de preuve au tribunal, il aura la charge de 
prouver le fait qu'il allègue.  Toutefois, s'il ne fournit pas de nouveaux él éments de preuve le 
défendeur n'est pas pour autant exempté de l'obligati on de prouver la légalité de  son acte.  Aussi est-ce 
à l'autorité qu'incombe en dernier ressort la charge de prouver que l'action contestée est légale. 
 
Question n° 8
 
  L'article 7 des Règles indique que "le tribunal populaire s'appuie sur les éléments de 
preuve versés au dossier par l'autorité défenderesse"  pour déterminer la légalité de son recours.  
L'article 8 semble donner au plaignant la po ssibilité de présenter des éléments de preuve 
"pertinents, légitimes et authentiques" au tribuna l populaire.  La Chine pourrait-elle préciser si 
un plaignant peut fournir au tribunal populaire des éléments de preuve qui ne figurent pas dans le dossier présenté par l'autori té défenderesse?  Existe-t-il d es mesures propres à assurer la 
protection des renseignements confidentiels, conformément à l'article 6.5 de l'Accord? 
 Réponse
 
  Selon l'article 8 des Règles , le tribunal populaire juge irrecev able tout élément de preuve 
fourni par le plaignant dans le cadre du recours si , lors de l'enquête antidumping qui a précédé et à la 
suite d'une demande présentée par le défendeur suivant la procédur e établie, le plaignant refuse de 
produire les éléments de preuve en question sans moti f valable, ne fournit pas des éléments de preuve 
authentiques ou entrave autrement le déroulement de l' enquête de façon notable.  Toutefois, s'il n'a pas 
été demandé au plaignant de fournir des éléments de preuve, ou si le plaignant a rassemblé de nouveaux éléments de preuve après la fin de l'enquê te, ces éléments de preuve seront recevables si le 
tribunal les juge pertinents, légitimes et authentiqu es.  La Chine a pris des mesures pour préserver la 
confidentialité des renseignements confiden tiels.  Par exemple, l'article 37 des Règles de la Cour 
populaire suprême sur certaines questions relatives aux éléments de preuve dans les procédures 
administratives  dispose que les éléments de preuve ayant trait à des secrets d'État, à des 
renseignements commerciaux confidentiels, à la vie privée et à d'autres renseignements confidentiels 
ne seront pas examinés en public par le tribunal.  
 
Question n° 9
 
  L'article 8 des Règles dispose que le pl aignant ne sera pas autorisé à apporter des 
éléments de preuve dans le cadre de la pro cédure si, au cours de l'enquête antidumping qui a 
précédé, il a entravé autrement le déroulement de l'enquête de façon notable.  Cela signifie-t-il 
que le plaignant ne pourra pas fournir d'élémen ts de preuve soumis à bon droit à l'autorité 
administrante pendant la révision judiciaire s'il est établi qu'il avait entravé "de façon notable" 
le déroulement de l'enquête?  Ce critère s' applique-t-il uniquement aux situations dans 
lesquelles une constatation sur la base des données de fait disponibl es au titre de l'article 6.8 de 
l'Accord a été faite ou s'applique-t-il à d'autres situations?  Dans le cas où il s'appliquerait à 
d'autres situations, veuillez préciser lesquelles.   Veuillez expliquer comment un plaignant 
pourrait être en mesure de contester une cons tatation selon laquelle il a entravé "de façon 
notable" le déroulement de l'enquête ou de se défendre contre une telle constatation s'il n'est 
pas autorisé à apporter des éléments de preuve au  cours de la procédure de révision judiciaire 
au sens de l'article 13 de l'Accord.  G/ADP/Q1/CHN/62 
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  Réponse  
  D'après l'article 21 du Règlement  et de l' article 9 des Règles , si le plaignant auquel il a été 
demandé de présenter des éléments de preuve a refusé de le faire,  les nouveaux éléments de preuve 
présentés dans le cadre de la procédure judiciaire qui suivra seront généralement jugés irrecevables.  
Le plaignant peut contester une constatation sel on laquelle il a "entravé de façon notable" le 
déroulement de l'enquête pendant  toute la procédure judiciaire ou se défendre contre une telle 
constatation.  Question n° 10
 
  Il est dit à l'article 11 des Règles que  "le tribunal populaire peut se référer aux 
dispositions des procédures de droit civil d'autres  pays en la matière".  Veuillez préciser le sens 
de l'expression "procédures de droit civil d'autres p ays en la matière" et du verbe "se référer". 
 
Réponse
 
  Par "procédures de droit civil d'autres pays en la matière", on entend les procédures 
appliquées par le tribunal pour juger de la recevab ilité d'une affaire civile comprenant un élément 
étranger, la juger et en exécuter le  jugement.  La partie IV de la  Loi sur la procédure civile  comporte 
des dispositions spéciales à cet égard. 
  Le verbe "se référer" signifie que le tribuna l peut, lors de l'instruction des affaires 
antidumping, suivre les procédures de droit civil d'autres pays qui ne sont pas en conflit avec le  Code 
de procédure administrative . 
 
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