ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/BRB/16 
G/SCM/Q4/BRB/8 14 décembre 2006 
 
 
(06-5993) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions complémentaires
 
posées par les ÉTATS-UNIS1 
 
  La communication ci-après, datée du 13 décembr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Barbade.  
_______________ 
 
 
BARBADE
 
 
Programme d'incitations fiscales  
Abattement au titre des exportations  
Abattement pour la recherche et le développement  
Incitations en faveur des sociétés internationales  
Sociétés à responsabilité limitée  
 
Question n° 1  
 La Barbade peut-elle indiquer s'il existe d es statistiques économiques et financières et 
des statistiques sur le développement plus spécifiques qui démontrent que les programmes en question ont eu et continueront à avoir dans l'avenir une incidence positive? 
Réponse
 
 La Barbade ne dispose pas de données statisti ques détaillées qui mettent en évidence toutes 
les incidences positives spécifiques de ces programmes sur son économie.  Toutefois, les statistiques 
des entités commerciales bénéficiaires des quatre progr ammes montrent que les mesures en matière de 
fiscalité directe et indirecte ont d'importantes retombées sur le plan de l'économie, des finances et du développement. 
 Les bénéfices accrus réalisés sur les ventes se sont traduits par une augmentation des recettes 
fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés.  Ces recettes ont atteint par exemple quelque 6,5 millions 
                                                     
 
1 G/SCM/Q3/BRB/15-G/SCM/Q4/BRB/7. G/SCM/Q3/BRB/16 
G/SCM/Q4/BRB/8 Page 2 
 
 
  de dollars de la Barbade pour l'année fiscale 2005, contre 4,7 mill ions en 2003.  L'augmentation des 
offres d'emploi résultant de l'expansion des activ ités a entraîné un recul du chômage et des recettes 
accrues au titre de l'impôt sur les salaires, sans compter les recettes additionnelles dont a bénéficié l'économie.  On estime à quelque 81 millions de do llars de la Barbade les recettes provenant des 
secteurs de service ci-après:  location immobilière (bureaux et logements) (9,4 millions), droits de 
licence (0,6 million), voyages et loisirs (2,9 millions ), gestion (3,5 millions), honoraires d'avocats et 
autres professions libérales (5,2 millions), coûts sala riaux, y compris cotisations à la caisse nationale 
d'assurances sociales (40,6 millions), impôt sur les salaires (8,5 millions), etc.  Selon les estimations, 
la valeur ajoutée est largement supérieure à 100 mil lions de dollars de la Barbade pour l'année fiscale 
2005.  On estime à 1 pour cent des recettes add itionnelles susmentionnées la part de l'industrie 
manufacturière relevant des programmes considérés. 
 Les coûts salariaux correspondant à 32 entr eprises bénéficiaires des quatre programmes 
pendant l'année fiscale 2005 ont représenté, selon les estimations, 24,7 pour cent des ventes. 
 S'agissant des avantages futurs , il convient de noter que le pl an stratégique national de la 
Barbade souligne effectivement l'importance d' une diversification de l'économie et que le 
gouvernement reconnaît que les programmes de s ubvention considérés pourraient à court terme 
accroître ce potentiel de diversification. 
Question n° 2
 
 Veuillez expliquer plus en détail l'indicati on selon laquelle les programmes en question 
"ont un rôle stratégique à jouer dans la réduction des vulnérabilités qui affectent les 
proposants".  En particulier, en quoi ces progr ammes contribuent-ils à atténuer la vulnérabilité 
économique des proposants? 
Réponse  
 Les programmes mis en œuvre par la Barbade visent à promouvoir la diversification de 
l'économie afin de réduire la dé pendance du pays à l'égard d'un nom bre restreint de produits.  Les 
recherches économiques (y compris l'étude sur le s petites économies réalisée  conjointement par le 
Secrétariat du Commonwealth et la Banque mondiale)  confirment qu'une telle dépendance va de pair 
avec une grande vulnérabilité face aux chocs ex térieurs.  Cette vulnérabilité s'est manifestée 
clairement dans des pays voisins également membr es de la CARICOM sous la forme d'une baisse des 
prix des produits de base et, dans notre propre économi e, par une baisse du prix du sucre.  Dans le cas 
de la Barbade, la fin du traitement préférentiel et  de l'accès préférentiel aux marchés a également des 
effets désastreux sur une économie produisant un nomb re limité de produits vendus à un petit nombre 
de partenaires commerciaux traditionnels.  Une diversifi cation accrue et un renforcement de l'aide à la 
mise au point de nouveaux produits et à la r echerche de nouveaux marchés peuvent contribuer, à 
moyen et à long terme, à réduire cette dépendance et  remédier ainsi en partie à cette vulnérabilité. 
Question n° 3  
 Veuillez expliquer plus avant l'indication  selon laquelle une nouvelle prorogation 
"concrétiserait certains des bénéfices". 
Réponse  
 L'expérience de la Barbade montre que les programmes considérés ont de réels effets positifs 
sur la situation économique et financière et les pe rspectives de développement, et qu'ils ont aidé le 
pays à surmonter un certain nombre de difficulté s d'ordre économique, y compris l'érosion des  G/SCM/Q3/BRB/16 
 G/SCM/Q4/BRB/8 
 Page 3 
 
 
  préférences, un déficit commercial croissant dû en pa rtie à la libéralisation des échanges, et les 
fluctuations cycliques du commerce des services tour istiques, dont l'importance est primordiale.  La 
Barbade considère que ces programmes peuvent c ontribuer encore aux efforts qu'elle fait pour 
réformer son économie. 
 Si l'on considère la prorogation à la lumière des délais et des possibilités dont d'autres pays 
ont disposé par le passé pour utiliser des incitatio ns comparables en vue d'acquérir un avantage 
comparatif ou absolu dans la production de cer tains produits, on comprend aisément pourquoi la 
Barbade aurait besoin d'un certain laps de temps pou r mener à bien le type d'ajustement économique 
qu'elle a dû entreprendre et qui a nécessité un réex amen général de ses priorités économiques.  Il 
importe de lui offrir la possibilité de faire en so rte que les effets positifs des programmes considérés 
aient un caractère durable.  Nous ne posséderons peut -être jamais un avantage comparatif ou absolu 
dans la production d'un quelconque pr oduit, mais il est avisé, du point de vue de l'économie et du 
développement, de chercher à s'assurer un certain  degré de capacité de production durable, chose 
indispensable pour des économies aussi modestes qu e la nôtre.  Ces programmes ne sont pas la 
panacée pour remédier à de telles vulnérabilités éc onomiques mais, accompagnés d'autres mesures 
économiques et politiques, ils peuvent contribuer à conc rétiser et consolider les avantages déjà acquis. 
Question n° 4  
 Si les programmes en question étaient supprimés, la production des bénéficiaires actuels 
deviendrait-elle non rentable? 
Réponse  
 Il est difficile de dire si les entreprises bénéficiaires cesseraient d'être rentables dans le cas où 
il serait mis immédiatement fin aux programmes.  Il est clair toutefois qu'elles risqueraient d'être 
privées du levier financier et de la flexibilité qui leur sont nécessaires pour entreprendre certaines des 
initiatives qu'elles pourraient mener à bien en mettant à profit les incitations fiscales.  Il est probable que les entreprises locales seraient affectées et que les entreprises internationales partiraient s'installer 
ailleurs. 
Question n° 5
 
 Y a-t-il eu un réexamen formel par les pou voirs publics de la nécessité de maintenir les 
programmes en question ou un autre réexamen  formel par les pouvoirs publics de ces 
programmes?  Dans l'affirmative, quelles ont été leurs conclusions? 
Réponse  
Un Comité interministériel a été créé pour ex aminer le fonctionnement  de ces programmes et 
déterminer s'ils donnent satisfa ction et, point plus important, si les programmes doivent être 
maintenus.  Ce comité national avait auparavant examiné les programmes que la Barbade avait 
reconduits dans le cadre des procédures non accéléré es et, avec le concours du Secrétariat de l'OMC, 
avait pu prendre certaines décisions en vue de l es mettre en conformité avec les dispositions de 
l'Accord SMC.  Parallèlement, des discussions ont été menées sur les programmes aujourd'hui à 
l'examen, et c'est sur la base des débats auxquels ces rencontres ont donné lieu que la Barbade s'est 
portée coauteur du document W/535, il y a de cela près de neuf mois.  Comme il a été dit précédemment, le Secrétariat du Commonwealth av ait organisé une réunion dans la région des 
Caraïbes afin d'examiner quelles incitations fiscal es compatibles avec l'Acco rd SMC pourraient être 
utilisées.  C'est la preuve que la Barbade entend mett re sur pied des incitati ons qui sont conformes à G/SCM/Q3/BRB/16 
G/SCM/Q4/BRB/8 Page 4 
 
 
  l'Accord, mais aussi qu'elle n'envisage nullement  d'établir de quelconques mesures d'exonération 
permanentes dans le cadre des programmes à l'examen. 
Question n° 6
 
 Pourquoi le Programme d'incitations fisca les se limite-t-il à "certains produits"? 
Réponse  
Le Programme d'incitations fiscales est conçu pour permettre le dével oppement de nouvelles 
branches d'activité.  Les secteurs considérés comme "secteurs industriels bien établis" ne peuvent 
donc pas en bénéficier. 
Question n° 7  
 Bien que la Barbade indique qu'il n'existe pas de prescriptions concernant l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produi ts importés, le niveau des avantages découlant 
du Programme d'incitations fiscales paraît être fondé  sur le niveau de la "valeur ajoutée locale" 
(G/SCM/N/71/BRB, page 4).  Veuillez fournir des explications. 
Réponse  
 Ce programme est conçu pour faciliter la création de nouveaux secteurs d'activité et 
promouvoir ainsi le développement industriel sur le terr itoire de la Barbade;  le critère de la valeur 
ajoutée vise à faire en sorte qu'il y ait un certain apport local au processus.  Cela contribue à créer des emplois et facilite le développement des secteurs à l' échelon local et de la main d'œuvre nationale, par 
un transfert de savoir-faire, de connaissances et de technologie. 
Question n° 8
 
 Quelle est la raison à l'origine de l'im portante réduction du niveau des avantages 
découlant du Programme d'incitations fiscales et  de l'importante augmentation du niveau des 
avantages découlant du programme d'incitations en  faveur des sociétés internationales et du 
programme pour les sociét és à responsabilité limitée? 
Réponse  
 La réduction des activités bénéficiant du Progr amme d'incitations fiscales résulte d'une 
contraction du secteur manufacturier.  Celle-ci est due dans certains cas à une forte concurrence sur le marché international.  Il convient de noter que la Barbade doit faire f ace à la concurrence de pays plus 
développés qui, parce que leurs coûts sont moindres  et qu'ils sont dotés d'un marché intérieur plus 
vaste, peuvent réaliser plus aisément des économies d'échelle. 
 La Barbade est relativement pe u attrayante pour les investisseurs car les coûts de production y 
sont élevés.  De même, le nombre d'entreprises ch erchant à s'y implanter diminue.  Les raisons de 
l'augmentation des activités pouvant bénéficier des inc itations en faveur des so ciétés internationales et 
des sociétés à responsabilité limitée sont l'exact  opposé de celles qui sont données au sujet du 
Programme d'incitations fiscales, à savoir que les entreprises sont très rentables et mettent pleinement à profit les concessions qui leur sont accordées.  G/SCM/Q3/BRB/16 
 G/SCM/Q4/BRB/8 
 Page 5 
 
 
  Question n° 9  
 Étant donné que le Programme d'incitations fiscales et le programme d'incitations en 
faveur des sociétés internationales prévoient tous  les deux l'octroi d'avantages fiscaux généraux, 
quel est le rapport entre ces deux programmes et en  quoi leurs rôles respectifs dans la stratégie 
de développement de la Barbade diffèrent-ils exactement? 
Réponse  
Le Programme d'incitations en faveur des so ciétés internationales diffère du Programme 
d'incitations fiscales.  Alors que ce dernier est conç u pour encourager les investisseurs tant locaux 
qu'internationaux à créer des entreprises à la Barb ade, celles-ci doivent satisfaire à certaines 
conditions pour être agréées au titre de la loi. 
 En revanche, les sociétés commerciales intern ationales et les sociétés à responsabilité limitée 
ne sont pas soumises à bon nombre des conditions strictes que prévoit la Loi sur les incitations 
fiscales, de sorte que leurs activités ne font l'objet d'aucune restriction.  De  plus, il existe déjà un 
marché pour la production de la plupart des sociétés  commerciales internationales et des sociétés à 
responsabilité limitée. 
 Les investisseurs préfèrent les sociétés comme rciales internationales et les sociétés à 
responsabilité limitée en raison des restrictions moindres auxquelles est soumise leur création. 
Question n° 10  
 La Barbade indique que la Loi sur les in citations fiscales en faveur des sociétés 
internationales prévoit une garantie de 15 ans pour  les entités agréées et que le programme pour 
les sociétés à responsabilité limitée est d'une du rée indéterminée et qu'il prévoit lui aussi une 
garantie de 15 ans.  Si une prorogation était acco rdée, quelles dispositions prendrait la Barbade 
pour faire en sorte que les avantages découlant de ces programmes ne s'étendent pas au-delà de 
l'échéance de 2018 suggérée dans la demande de prorogation? 
Réponse  
 En vertu de la Loi sur les incitations fiscales  et de la Loi sur les sociétés à responsabilité 
limitée, le Ministre peut, par agrément, donner des assurances ou des garanties pour une période de 
15 ans.  Bien que la législation s' appliquant aux sociétés qui demandent à bénéficier  de la ga rantie soit 
déjà adoptée, les demandes émanent de sociétés qui ont  fait d'importants investissements en capital et 
qui ont besoin de temps pour les rentabiliser.  Les ga ranties seraient accordées à des sociétés engagées 
dans des activités d'exploitation minière et de prospec tion de gaz et de pétrole.  Ces sociétés n'ont pas 
d'activités dans le secteur manufacturier. 
 Les sociétés souhaitant entreprendre de nouvelles activités seraient inform ées que le Ministère 
des finances n'accorde plus de garanties de 15 ans puisque les subven tions relevant de ces 
programmes doivent être supprimées d'ici à 2018.  La Barbade n'accordera aucune garantie réputée 
non conforme aux prescriptions de l'OMC. 
 La Barbade révise en permanence ses programm es en vue de déterminer comment en assurer 
au mieux la compatibilité avec les règles de l'OMC.  La difficulté d'un tel ajustement réside dans le 
fait qu'il faut éviter de saper la confiance des inv estisseurs et de précipiter un effondrement du secteur 
des exportations. G/SCM/Q3/BRB/16 
G/SCM/Q4/BRB/8 Page 6 
 
 
  Question n° 11
 
 La Barbade pourrait-elle indiquer, dans le  cas où une prorogation supplémentaire serait 
accordée, si elle accorderait alors des subvention s à l'exportation à de nouveaux bénéficiaires ou 
si la durée de la prorogation serait utilisée pour supprimer les subventions accordées aux 
bénéficiaires actuels? 
Réponse  
 Comme c'est déjà le cas, la Barbade veillera à ce que ses lois, réglementations et procédures 
administratives soient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
__________