ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1154 
28 mars 2012 
 (12-1651) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
HARMONISATION DES NORMES ET CONFORMITÉ SANITAIRE ET 
PHYTOSANITAIRE (SPS) DANS LE CADRE DU PROJET 
D'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE  
AU COMMERCE 2 (ATLC 2) 
 
Projet conjoint des Philippines et de l'Union européenne 
 
  La communication ci-après, reçue le 27 mars 2012, est distribuée à la demande des délégations des Philippines et de l'Union européenne. 
 
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Aperçu 
 Le projet ALTC 2 est une initiative de coopéra tion pour le développement lancée et menée 
conjointement par les Philippines et la Commission de l'Union européenne. 
 L'Union européenne est un partenaire commercial important des Philippines et le projet ATLC 2 
fournit le moyen nécessaire à la réalisation des po ssibilités d'accès aux marchés en tenant compte des 
prescriptions SPS et de celles relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
 L'objectif spécifique est de "renforcer la capacité  de certains organismes gouvernementaux et acteurs 
publics des Philippines" en vue d'une meilleure intégration au système commercial international. 
 Il comporte les quatre volets suivants: 
1. Renforcement des capacités en matière de politique commerciale et de développement des 
exportations – aider à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie commerciale 
internationale cohérente et efficace;  et mettr e en œuvre les engagements internationaux, y 
compris ceux qui doivent être pris dans le cadre des négociations actuellement menées par 
l'UE et l'ASEAN en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange; 
2. Harmonisation des normes et conformité SPS – fac iliter l'adoption et le respect des normes et 
règlements internationaux concernant certaines exportations de marchandises et de services; 
3. Facilitation des échanges – augmenter la compé titivité, la transparence et l'efficacité des 
échanges de produits dans le cadre des systèmes régionaux et internationaux de facilitation 
des échanges; 
4. Mécanisme de réaction rapide – apporter une réponse rapide et efficace aux problèmes et 
questions imprévus dans les domaines liés au commerce en fournissant une assistance 
technique à court terme. 
 La période de mise en œuvre opérationnelle du projet est de quatre ans, du 23 août 2008 au 
22 août 2012, et son coût est estimé à 7 475 000 euros, dont 6 500 000 euros sont apportés par l'Union 
européenne et 975 000 euros par les Philippines. 
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  1. Les Philippines feront rapport sur la sous-compos ante SPS du projet relevant du volet sur 
l'harmonisation des normes et la conformité SPS.  Le projet est actuellement dans sa dernière année 
de mise en œuvre et sera achevé en août 2012. 
2. La sous-composante SPS est directement mise en œuvre par le Ministère de l'agriculture (DA) 
des Philippines, conjointement avec ses organes pertin ents, sous la direction et  avec l'aide d'experts 
SPS de l'UE. 
3. La sous-composante SPS comporte sept (7) activités principales: 
a) examen de tous les règlements SPS et  recommandation de stratégies pour les 
harmoniser, les simplifier et les consolider; 
b) mise en œuvre d'un système SPS de gestion et de contrôle pour les produits de la 
pêche; 
c) développement et mise en œuvre d'un système ISO 17020 pour l'inspection des 
produits halieutiques; 
d) harmonisation et renforcement du service d'insp ection et d'application des règles dans 
le cadre de l'approche "de la  ferme à la table", pour ce qui  est de la volaille et des 
produits à base de volaille; 
e) renforcement des capacités d'identifier et  de choisir les systèmes de traçabilité 
appropriés pour les produits de la pêche,  les produits à base de volaille, les mangues 
et les bananes; 
f) mise en place et formation d'une entité  centrale ISO 17025 de formation et 
d'assistance technique au bénéfice des la boratoires du Ministère de l'agriculture; 
g) formulation et mise en œuvre d'un progr amme de soutien aux micro, petites et 
moyennes entreprises afin qu'elles puissent satisfaire aux prescriptions SPS et autres exigences des marchés internationaux. 
4. De l'avis du Ministère de l'agriculture, à la fin de ce projet de quatre ans, les organismes 
participants auront renforcé leurs capacités concerna nt les systèmes SPS de gestion et de contrôle qui 
sont alignés sur les normes et prescriptions internationales. 
5. De manière générale, le projet ATLC 2 devrait faciliter le maintien et l'augmentation des parts 
de marché des exportations actuelles et permettre l'ouverture de nouvelles possibilités commerciales 
pour nos autres produits exportables issus de l'agricultu re et de la pêche, et ainsi contribuer à la 
réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté poursuivis par ce projet.  Le projet accorde une 
attention particulière à nos micro, petites et moye nnes entreprises du secteur de l'agriculture et de la 
pêche, le but étant de les aider à satisfaire aux pr escriptions SPS et autres sur le marché international. 
6. Quelques résultats clés du projet et nouveaux points appelant une action 
 Projet de loi, présenté au Congrès, visant à renforcer le système philippin de 
réglementation de la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires en mettant en place 
un système coordonné de sécurité sanitaire des produits alimentaires, bénéfique à la 
consommation locale et au commerce interna tional, afin de protéger la santé des 
consommateurs et de faciliter  l'accès aux marchés pour le s produits alimentaires (état  G/SPS/GEN/1154 
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  actuel:  le texte est soutenu par les par ties prenantes et fait l'objet de nouvelles 
améliorations);  
 Succès de la mission d'audit effectuée par l'Office alimentaire et vétérinaire de l'UE à 
l'Office de la pêche et des ressources aquatiques (BFAR), grâce à la meilleure 
coordination des tâches en interne et à leur  rationalisation, à la clarté des lignes 
directrices pour l'interprétation des procédures d'inspection/pratiques d'échantillonnage aux fins des contrôles officiels, etc.;  
 Initiation aux concepts et options de traçabilité  – applicables aux produits de la pêche, 
volailles, bananes et mangues – qui servir ont de base aux futurs travaux dans ce 
domaine.  Ces travaux sont étroitement liés et contribuent aux efforts actuellement 
déployés pour élaborer le Système philippin d'alerte rapide pour les denrées 
alimentaires et les aliments pour anima ux (Phil-RASFF), réseau en ligne devant 
permettre la notification des risques directs ou indirects pour la santé des personnes, ainsi que des risques pour la préservation des végétaux et pour la vie et la santé des animaux, qui découlent de produits alim entaires et d'aliments pour animaux; 
 
 Indexation des dispositions SPS afin de fac iliter leur compilation et leur classement 
systématique, cohérent et logique, et de disposer d'un outil pour l'examen et la 
formulation des politiques qui permette de ré duire la confusion, les chevauchements 
et les incohérences.  Le résultat de ce travail sera également utile aux parties 
prenantes du secteur privé puisque les mesures/règlements SPS seront accessibles 
sous forme électronique, ce qui améliorera l'accès à l'information et la transparence 
des mesures et règlements SPS que la branche de production doit connaître et 
respecter, et de ce fait, facilitera les échanges;  
 Aide à l'obtention des normes ISO 17020 (politique et procédures d'inspection) et 
ISO 17025 (services d'essais et d'étalonnage des laboratoires du Ministère de l'agriculture); 
 
 Élaboration d'un système de sécurité sanitair e et de qualité des produits alimentaires 
(pour les produits de la noix de coco à valeur élevée) et d'un système HACCP pour les exploitants du secteur de l'alimentation animale. 
7. Le Ministère de l'agriculture philippin envisage avec intérêt le projet ATLC 3 et la poursuite 
des efforts visant à renforcer les systèmes SPS de gestion et de contrôle. 
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