ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CRI/117 
9 juin 2011 
 (11-2849) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministère de 
l'économie, de l'industrie et du commerce), Departamento de Reglamentación Técnica  
(Département de la réglementation technique ).  Téléphone:  (506) 2291 1936 0 (50 poste 
206);  Fax:  (506) 22912007 Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Boîte postale:  10216-1000 Téléphone:  + (506) 2291 1936 ou 2291 2115 poste 206 Fax:  + (506) 22912015 
Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr  
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 11.120.99 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reglamento de Buenas Prácticas 
de Almacenamiento, Acondicionam iento Secundario y Distribución de Medicamentos en 
Droguerías  (Règlement relatif aux bonnes prati ques de stockage, de conditionnement 
secondaire et de distribution applicables aux drogueries) - 38 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le règlement notifié s'applique à toutes les drogueries, y compris à celles qui sont 
autorisées par le laboratoire titulaire de la li cence ou par le fabricant d'un médicament à 
effectuer des activités de conditionnement se condaire et plus particulièrement le 
réétiquetage de produits finis et l'emba llage secondaire de produits semi-conditionnés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes G/TBT/N/CRI/117 
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  8. Documents pertinents:  
3.1 Decreto Ejecutivo N°28466-S.  Reglamento de inscripción, control, importación y 
publicidad de medicamentos y sus actualizaciones  (Décret exécutif n° 28466-S.  Règlement 
sur l'enregistrement, le contrô le, l'importation et la publicité des médicaments, et ses mises 
à jour), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 42 du 29 février 2000. 
3.2 Decreto Ejecutivo Nº 34728-S.  Reglamento ge neral para el otorgamiento de permisos 
de funcionamiento del Ministerio de Salud  (Décret exécutif n° 34728-S.  Règlement général 
régissant la délivrance des permis de fonctionne ment par le Ministère de la santé), publié 
dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 174 du 9 septembre 2008. 
3.3 Decreto Ejecutivo Nº 29444-S.  Reglamento  de control estatal de medicamentos  (Décret 
exécutif n° 29444-S.  Règlement relatif au cont rôle étatique des médicaments), publié dans 
le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 88 du 9 mai 2001 ( Alcance :  33). 
3.4 Decreto Ejecutivo Nº 35994-S Reglamento técnico sobre buenas prácticas de 
manufactura para la industria farmacéutica, productos farmacéuticos y medicamentos de 
uso humano  (Décret exécutif n° 35994-S.  Rè glement technique relatif aux bonnes 
pratiques de fabrication applicables à l'industrie pharmaceutique, aux produits 
pharmaceutiques et aux médicaments à usage humai n), publié dans le Journal officiel ( La 
Gaceta ) n° 91 du 12 mai 2010. 
3.5 Decreto Ejecutivo Nº 36039-S Reglamento para la disposición final de medicamentos, 
materias primas y sus residuos (Décret exécutif n° 36039-S.  Règlement relatif à 
l'élimination finale des médicaments, de leurs matières premières et de leurs résidus), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 122 du 24 juin 2010. 
3.6 Decreto Ejecutivo Nº 27000-MINAE, Reglamento  sobre las características y el listado 
de los residuos peligrosos industriales  (Décret exécutif n° 27000-MINAE.  Règlement 
dressant la liste et établissant les caractéris tiques des résidus industriels dangereux), publié 
dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 124 du 29 juin 1998. 
3.7 Decreto Ejecutivo Nº 27001-MINAE Reglamento para el manejo de los residuos 
peligrosos industriales  (Décret exécutif n° 27001-MINAE.  Règlement relatif à la gestion 
des résidus industriels dangereux), pub lié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 101 du 
27 mai 1998. 
3.8 Decreto No. 28930-S Reglamento para el  manejo de productos peligrosos  (Décret n° 
28930-S.  Règlement relatif à la gestion d es produits dangereux), pub lié dans le Journal 
officiel ( La Gaceta ) n° 184 du 26 septembre 2000. 
3.9 Decreto N° 36093-S Reglamento sobre el manejo de residuos sólidos ordinarios  
(Décret n° 36093-S.  Règlement relatif à la gestion des résidus solides ordinaires), publié 
dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 158 du 16 août 2010. 
3.10 Decreto Nº1.  Reglamento general de seguridad e higiene de trabajo
 (Décret n° 1.  
Règlement général relatif à la sécurité et à l'hygiène au travail), publié dans le Journal 
officiel ( La Gaceta ) n° 19 du 24 janvier 1967. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta ). 
En vigueur six mois après publication au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CRI/117 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce) Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/  
Point de contact OMC:  crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica) 
Téléphone:  + (506) 2291 1936 ou 2291 2115 poste 206 Fax:  + (506) 22912015 
Texte intégral du document: 
http://www.reglatec.go.cr/consulta/RTCR-453-2011BPM-OMC-2011.pdf 
et http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CRI/11_1793_00_s.pdf