. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/THA/401 
2 mai 2012  
 (12-2320) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Bureau 
de l'Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise)) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Procédés liés aux aliments (SH 8438;  ICS 67.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft MOPH Notification entitled 
"Production Processes, Producti on equipment's, and Foods Storages for Prepared foodstuff"  
(Projet de Notification du MOPH intitulée:  Procédés de production, équipement de 
production et procédés d'entreposage pour les aliments préparés).  15 pages en thaï 
6. Teneur:   
1.  Les aliments préemballés autres que ce ux qui sont indiqués dans la Notification no 193 
de 2543 È. B. (2000) du MOPH re lative aux procédés de production, à l'équipement de 
production et aux procédés d'entreposage pour le s aliments préparés doivent satisfaire à des 
bonnes pratiques de fabrication couvrant les points suivants:  
1) locaux et bâtiments de production; 
2) outillage et équipeme nt utilisés dans le pr ocessus de production; 
3) contrôle d'ouvraison; 
4) hygiène; 5) maintenance et nettoyage; 6) personnel et hygiène du personnel. 
Les fabricants des aliments en  question sont tenus de respec ter une méthode de production 
spécifiée.  L'outillage et l'équipement utilisés dans le s processus de production et 
d'entreposage devront être conformes à la Notif ication.  Les importateurs devront produire les 
certificats de conformité requis au titre de la Notification, ou des certificats attestant une 
conformité non inférieu re aux prescriptions de  ladite Notification. G/TBT/N/THA/401 
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  Quiconque aura obtenu des pe rmis de production, des homologations ou des permis 
d'étiquetage pour des aliments avant la mise en application de la No tification ministérielle 
susvisée, qui ne satisferaient pas aux prescriptions de celle-ci, devra procéder à des améliorations ou produire les certif icats, selon le cas, dans un dé lai de trois ans à compter de 
la date d'entrée en vigueur de la Notification. 
2.  Cette Notification ne s'applique pas aux a liments préemballés fais ant l'objet d'une vente 
directe des producteurs aux consommateurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   -   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  180 jours après notification au Journal 
officiel 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution de la notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adre sses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards – ACFS 
(Bureau national des normes pour les pr oduits agricoles et les aliments) 
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy (Division de la politique en matière de norm es pour les produits agri coles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande 
Téléphone: (+662) 561 4204 
Fax:  (+662) 561 4034, 561 4088 Site Web: http://www.acfs.go.th  
Courrier électronique: sps@acfs.go.th  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/THA/12_1593_00_x.pdf