. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/54 
28 août 2006 
 
 (06-4038) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics lo caux concernés:        
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique,  Berne  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Denrées alimentaires d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
les partenaires commerciaux  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet de révision de l'ordonnance 
sur les denrées alimentaires d'origine an imale  (disponible en allemand, 12 pages)  
6. Teneur :  Adaptation de la législation suisse aux nouvelles normes des CE en matière 
d'hygiène en vue d'appliquer la  législation suisse équivalente en vigueur dans le domaine du 
lait et des produits laitiers à toutes les denrées alimentaires d'origine animale (Règlements CE 2073/2005, 2074/2005, 2075/2005, 2076/2005).  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites        
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, [ X] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
- Ordonnance sur les denrées alimentaires  d'origine animale du 23 novembre 2005 
(RS 817.022.108);  allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/ 
817.022.108.fr.pdf   G/SPS/N/CHE/54 
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   - Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02);  allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
- Loi sur les denrées alimentaires du 9 oct obre 1992 (RS 817.0); allemand/français/ 
italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  
10. Date projetée pour l’adoption:  Novembre 2006  
11. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er janvier 2007  
12. Date limite pour la présentation des observations:  10 octobre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: