RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/215 
25 juillet 2006 
 
 (06-3539) 
Organe de règlement des différends 
19 juin 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard le 19 juin 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis .........................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
d) Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre:  rapport de 
situation des Communautés européennes......................................................................................6  
e) Communautés européennes – Classificati on douanière des morceaux de poulet 
désossés et c ongelés:  rapport de situation des Communautés européennes .................................12  
2. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "C ommunautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" et des procédures ultérieures connex es dans le cadre de l'OMC ..................................................13
 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama...........................................................13  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............16  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.....................................16  
4. États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en 
provenance des Communau tés européennes ........................................................................19  
a) Déclaration des Communautés européennes.............................................................................19  
5. Japon – Droits compensateurs visa nt les mémoires RAM dynamiques en 
provenance de Corée............................................................................................................ ...21 
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Corée .....................................21  
6. États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de 
l'Équateur..................................................................................................................... ...........22  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Équateur...................................22  WT/DSB/M/215 
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 7.
 Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre..................................23  
a) Demande conjointe présentée par l'Australie et les Communautés européennes .....................23  
b) Demande conjointe présentée par le Brés il et les Communautés européennes.........................23  
c) Demande conjointe présentée par la Thaïla nde et les Communautés européennes ..................23  
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignation proposée................26  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.43) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.43) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.18) 
d) Communautés européennes – Subventions à l'e xportation de sucre:  ra pport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS265/35/Add.1 – WT/DS266/35/Add.1 – WT/DS283/16/Add.1) 
e) Communautés européennes – Classification douanière des morceaux de poulet désossés et 
congelés:  rapport de situa tion des Communautés européennes (WT/DS269/15 – WT/DS286/17) 
1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après 
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
ensuite proposé d'examiner séparément les cinq questions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.43) 
2. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS176/11/Add.43, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD relatives à l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de 
crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juin 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Comme l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législatives concernant l'article 211, 
qui mettraient en œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD dans le différend en question, 
avaient été présentées au Congrès actuel, à la fois  au Sénat et à la Chambre des représentants des 
États-Unis.  L'Administration des États-Unis co llaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.   
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'une fois de plus, les États-Unis ne 
pouvaient faire état d'aucun progrès concernant  la mise en œuvre de la décision et des 
recommandations de l'ORD dans cette affaire.  Il  a fait observer qu'il en irait de même pour le 
point 1 c) figurant à l'ordre du jour de la réunion en  cours, à savoir la mise en œuvre – ou plutôt la  WT/DSB/M/215 
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 non-mise en œuvre – de la décision et des recomma ndations de l'ORD dans le différend concernant 
l'article 110.  Les CE partageaient pleinement l'objectif  des États-Unis de garantir et de favoriser une 
protection efficace et non discriminatoire des droits de  propriété intellectuelle dans le monde entier.  
L'Accord sur les ADPIC était un élément clé de la réalisation de cet objectif.  Les États-Unis, du fait de leur indifférence persistante à l'égard des droits des autres Membres au titre de l'Accord sur les 
ADPIC, risquaient de diminuer la force de cet accord et compromettaient les intérêts de leur branche 
de production dans son en semble pour préserver une disposition légi slative qui favorisait les intérêts 
limités d'un très petit nombre de sociétés.  Cependant , des projets de loi portant abrogation de la 
mesure incriminée étaient en attent e devant le Congrès des États-Unis .  Leur adoption apporterait une 
solution satisfaisante au différend en question.  Comme on l'avait vu récemment, le Congrès était 
parfaitement capable d'œuvrer en faveur de la mise en conformité, lorsqu'il le souhaitait. 
5. Le représentant de Cuba
 a dit que les Membres avaient entendu une fois encore le rapport de 
situation habituel que les États-Unis  répétaient depuis plus de quatre  ans, qui n'offrait aucune preuve 
de mise en conformité avec les décisions et reco mmandations de l'ORD dans cette affaire.  Cuba 
trouvait cette situation extrêmemen t préoccupante, et les autres Membres devraient également s'en 
inquiéter.  Un précédent grave était en train d' être créé pour le mécanisme de règlement des 
différends, qui était considéré comme une réussite du système commercial multilatéral et une garantie 
pour les petits pays et les pays sous-développés pour ce qui est de défendre leurs intérêts commerciaux sur un pied d'égalité avec les gra ndes puissances commerciales.  Le fait que l'un des 
Membres les plus puissants de ce tte organisation continuait d'enfreindre les règles prouvait que rien 
ne garantissait que les Membres se conformeraient aux Accords de l'OMC et qu'il n'y avait pas de 
mécanisme efficace pour le règlement des différe nds.  Cela était dommageable pour l'objectif 
fondamental des procédures de règlement des diffé rends à l'OMC, qui consistait à arriver à une 
solution efficace de chaque différend.  Il falla it examiner les dispositions de l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord, selon lesquelles:  "Le systèm e de règlement des différends de l'OMC est un 
élément essentiel pour assurer la sécurité et la pr évisibilité du système commercial multilatéral."  Il 
s'agissait donc de savoir ce qui garantissait que les États-Unis mettraient en œuvre les 
recommandations s'ils ne l'avaient pas fait après quatre ans. 
6. Il était évident que cette affaire, de même que  d'autres affaires similaires dont l'ORD avait été 
saisi, avait considérablement nui à la crédibilité  du mécanisme de règlement des différends et 
compromis l'efficacité du système commercial multilatéral, et ce à un moment critique du processus de négociation lancé à Doha.  Il ne restait plus qu'un mois avant l'expiration du droit légitime d'une 
société cubaine de renouveler l'enregistrement de la marque Havana Club à l'Office des brevets des 
États-Unis.  La suppression du droit à cette marque  internationalement connue était le but de 
l'article 211.  C'était également une raison pour laque lle les États-Unis tardai ent à mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD dans cette affaire.  S'ils abrogeaient finalement l'article 211 après 
juillet 2006, cela équivaudrait à un fait accompli.  Ils auraient accompli ce qu'ils avaient l'intention de 
faire, c'est-à-dire autoriser Bacardi à s'approprier arbi trairement cette marque.  Cela ferait une fois de 
plus ressortir les graves défauts du système fondé sur des règles, lequel était loin d'être juste et équitable, et favorisait les Membres les plus pui ssants.  Ces Membres pouvaient se permettre de faire 
abstraction des règles, et ils s'associaient même à la partie plaignante afin d'éviter des mesures de 
rétorsion.  L'exemple en question était l'accord in tervenu en juillet 2005 entre les États-Unis et les CE, 
dont les résultats avaient lésé Cuba et compromis ses droits.  Cuba exhortait une fois de plus les 
autorités compétentes des États-Un is à se conformer immédiatement et sans condition aux décisions et 
recommandations de l'OMC dans l'affaire en question de la seule manière possible, c'est-à-dire en abrogeant les dispositions arbitraires et discriminatoires de l'article 211. 
7. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays souhaitait fa ire état de sa préoccupation 
persistante face au différend en question en raison d'un  intérêt d'ordre systémique.  Il a rappelé que le 
2 février 2002, l'ORD avait adopté les rapports du Gr oupe spécial et de l'Organe d'appel portant sur 
l'affaire en question.  Depuis lors, plus de quatre années s'étaient écoulées.  La Chine se félicitait des WT/DSB/M/215 
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 efforts accomplis par les États-Unis pendant ces quatre années afin de mettre en œuvre les décisions 
de l'ORD, mais malheureusement rien ne perm ettait de savoir quand l'affaire serait réglée à la 
satisfaction des parties au différend et des autres Me mbres.  La Chine estimait qu'une mise en œuvre 
rapide et entière des décisions et recommandations de l'ORD était l'un des principes fondamentaux du 
système de règlement des différends de l'OMC.  En  attendant, une mise en œuvre rapide dans le 
différend en question était bénéfique non seulement  pour les autres Membres, mais aussi pour les 
États-Unis, qui se faisaient le défenseur des droits de  propriété intellectuelle dans toutes les instances.  
En outre, ces retards créaient des préoccupations sy stémiques au sujet de l'efficacité du système de 
règlement des différends.  La Chine était d'avis que  le règlement des différends dans le cadre de 
l'OMC constituait un système effi cace pour le règlement des différends commerciaux, et apportait à 
tous les Membres un certain degré de certitude et de prévisibilité sur le plan du commerce 
international.  Une fois de plus, la Chine invitait les États-Unis à mettre en œuvre dès que possible la 
décision de l'ORD dans l'affaire en question. 
8. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays continuait d'êt re préoccupé par le fait que le 
principe voulant qu'il soit donné suite dans les moin dres délais aux décisions et recommandations de 
l'ORD, qui était essentiel au règlement efficace des di fférends dans l'intérêt de tous les Membres, ne 
semblait pas avoir été dûment pris en compte dans  l'affaire en question.  Bien qu'une solution 
mutuellement acceptable pour les parties soit préférab le, celles-ci devraient tenir l'ORD au courant 
des progrès réalisés pour parvenir à un tel règlement d'une manière significative.  Toutefois, cela ne 
ressortait pas des déclarations faites par les parties à la réunion en cours, même quatre années après l'adoption des décisions et recommandations dans cette affaire, d'où le peu de cas qui avait été fait des 
préoccupations d'ordre systémique des Membres de l' OMC en général.  L'Inde invitait les parties au 
différend en question à être plus sensibles à ces préoccupations systémiques et à donner des 
éclaircissements sur la manière dont elles avaient l' intention d'atteindre l'objectif d'un règlement dans 
les moindres délais de même que sur les mesur es qu'elles proposaient de prendre pour y parvenir. 
9. La représentante de la Bolivie
 a dit que la délégation de son pays tenait également à exprimer 
ses vues sur l'état d'avancement du différend concernant  l'article 211, et après avoir entendu le rapport 
présenté à la réunion en cours, la Bolivie souhaitait fa ire ressortir certains éléments à cet égard.  De 
toute évidence, le fait de ne pas donner suite a ux recommandations et décisions de l'ORD dans un 
différend quel qu'il soit compromettait la crédibilité et la stabilité du système juridique de l'OMC, lequel conférait des droits et des obligations  aux Membres, qu'ils soient développés, en 
développement ou les moins avancés.  Compte tenu des négociations en cours visant à donner suite 
aux préoccupations des pays en développement et  à leur donner des possibilités plus nombreuses, au 
moment où chacun s'attendait à ce que le système juridique multilatéral fonctionne correctement, il 
fallait déplorer le retard persistant  dans la mise en œuvre de la d écision de l'ORD dans le différend en 
question, qui durait depuis plus de quatre ans.  C'était également un sujet d'inquiétude pour la 
délégation de son pays de voir que  le fait de ne pas donner suite aux recommandations et conclusions 
de l'ORD compromettait la prévisibilité de l'Accord  sur les ADPIC en tant qu'instrument juridique, 
lequel protégeait les droits de propr iété intellectuelle de tous les Membres de l'OMC.  La délégation 
de son pays s'associait à Cuba pour demander inst amment aux États-Unis de donner suite dès que 
possible à la décision rendue par l'ORD dans le différend en question. 
10. La représentante de la Républi que bolivarienne du Venezuela
 a dit que la délégation de son 
pays souhaitait remercier les États-Unis de leur  rapport sur la mise en œuvre des recommandations 
adoptées par l'ORD en ce qui concerne l'article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de 
crédits et du rapport présenté en juin 2006.  Comme il av ait déjà été dit, le pays de l'intervenante était 
très préoccupé par l'absence de certitude au sujet des décisions adoptées par l'ORD.  Cette situation 
avait des conséquences systémiques.  Le pays de l'in tervenante s'associait pleinement à la déclaration 
faite par Cuba, et demandait instamment aux États-Un is de mettre tout en œuvre pour modifier dès 
que possible leur législation de manière à pouvoir se conformer aux dispositions du Mémorandum 
d'accord.  WT/DSB/M/215 
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 11. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Le Brésil déplorait toutefois 
l'absence de faits nouveaux positifs en ce qui concer ne la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend en question.  Le respect des recommandations de l'ORD, de même que la 
recherche de solutions mutuellement convenues, constituait le critère le plus fiable de l'efficacité du 
système de règlement des différends.  Plus une mesure incriminée était mise rapidement et 
intégralement en conformité avec les obligations qui incombaient à un Membre, plus grande seraient 
l'efficacité et, donc, la crédibilité du système.  I nversement, l'absence complète de faits nouveaux 
significatifs menant à une mise en conformité compromettait sérieusement le fonctionnement du 
système et modifiait l'équilibre des droits et des obl igations, qui avaient été négociés par les Membres.  
Cette responsabilité incombait à tous  les Membres, mais le comporte ment des principaux acteurs avait 
une incidence beaucoup plus importante, et ceux-ci avaient une responsabilité individuelle 
proportionnellement plus grande.  Le  Brésil invitait donc les États-Unis  à intensifier les efforts visant 
à mettre pleinement en œuvre les recommandations pertinentes de l'OR D dans le délai le plus court 
possible. 
12. Le représentant de l'Argentine  a dit, comme les précédents intervenants, que son pays 
souhaitait faire état de sa préoccupation systémique  face aux retards intervenant dans la mise en 
œuvre des recommandations et déci sions de l'ORD.  La prompte mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD était un élément décisif du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Les longs retards dans la mise en œuvre et  l'absence apparente de progrès 
quatre ans après l'expiration du délai raisonnable, co mme dans le différend concernant l'article 211, 
créaient un précédent négatif pour la crédibilité du système.  L'Argentine engageait donc les 
États-Unis à redoubler d'efforts pour donner suite immédiatement aux recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le présent différend. 
13. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de s on pays souhaitait remercier les 
Membres qui avaient félicité les États-Unis pour l es efforts qu'ils avaient déployés pour donner suite 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans le  différend en question.  En ce qui concerne la 
question posée par un Membre aux deux parties à ce  différend au sujet des efforts futurs des 
États-Unis pour régler ce différend, les États-Unis ré affirmaient une fois de pl us qu'ils continueraient 
de collaborer avec l'autre partie à ce différend pour  chercher à le résoudre en conformité avec les 
règles de cet organe. 
14. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.43) 
15. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS184/15/Add.43, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
relatives à l'affaire concernant les mesures anti dumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
16. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juin 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Le 23 novembre 2002, les autor ités des États-Unis avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en 
matière de droits antidumping concernant les produ its en acier laminés à chaud en cause dans le 
différend à l'examen.  Les détails figuraien t dans le document WT/DS184/15/Add.3.  
L'Administration des États-Unis restait favorable à des modifications législatives spécifiques visant à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant la Loi des États-Unis sur les WT/DSB/M/215 
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 droits antidumping, et elle collaborait avec le C ongrès des États-Unis en vue de faire adopter ces 
modifications. 
17. Le représentant du Japon
 a dit que son pays prenait note de la déclaration des États-Unis ainsi 
que de leur dernier rapport de situ ation.  Bien que le Japon soit encouragé de voir que l'Administration 
des États-Unis était prête à collaborer avec le Congrès en vue de faire adopter le projet de 
loi H.R. 2473, il tenait à redire qu'il était déçu qu'au cun progrès n'ait été réalisé plus d'un an après le 
dépôt de ce projet de loi au Congrès.  Afin de te nir compte de l'intérêt du Japon et de préserver la 
crédibilité du système de règlement des différends de  l'OMC, le Japon tenait à réaffirmer l'espoir que 
les États-Unis accompliraient de nouveaux efforts en vue d'une mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD dès que possible. 
18. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.18) 
19. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS160/24/Add.18, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD relatives à l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
20. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juin 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Comme l'indiquait ce rapport, l'Administ ration des États-Unis collaborait étroitement avec 
le Congrès et avait engagé des discussions avec les CE en vue d'arriver à un règlement mutuellement 
satisfaisant de la question.   
21. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme sa délégation l'avait indiqué 
à la réunion précédente de l'ORD, les CE regrettaie nt l'absence de progrès sur la voie d'une solution de 
ce différend qui durait depuis longtemps.  Il a fait observer que le rapport du Groupe spécial relatif à 
ce différend avait été adopté en juillet 2001.  C'éta it maintenant juin 2006, mais les États-Unis 
n'avaient pris aucune mesure en vue de la modifi cation d'une législation qui violait les droits de 
propriété intellectuelle et nuisait aux intérêts d es créateurs de musique.  Depuis plusieurs années 
maintenant, dans leurs rapports de  situation, les États-Unis affirmaient que leur Administration 
examinait activement avec le Congrès les solutions possibles du différend, mais ils n'avaient pas 
corroboré cette affirmation à l'ORD malgré les appels répétés des CE à cet égard.  Une fois de plus, 
les CE engageaient les États-Unis à présenter de s renseignements sur les mesures spécifiques qu'ils 
avaient prises ou qu'ils avaient l'intention de pren dre pour régler ce différend.  La situation de 
non-conformité avait déjà duré trop longtemps.  Enfi n, les CE tenaient à rappeler qu'elles avaient 
réservé leur droit de rouvrir à tout moment la procédure d'arbitrage concernant les mesures de 
rétorsion.   
22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Subventions à l'expor tation de sucre:  rapport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS265/35/Add.1 – WT/DS266/35/Add.1 – WT/DS283/16/Add.1) 
23. Le Président  a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DS265/35/Add.1 
- WT/DS266/35/Add.1 - WT/DS283/16/Add.1, qui conten ait le rapport de situation des Communautés 
européennes sur la mise en œuvre des recommandations  de l'ORD relatives à l'affaire concernant les 
subventions à l'exportation de sucre.  WT/DSB/M/215 
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 24. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que le 19 mai 2005, l'ORD avait 
adopté les recommandations et décisions relatives à l' affaire "CE – Sucre" engagée par l'Australie, le 
Brésil et la Thaïlande en adoptant les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial.  Le 
28 octobre 2005, l'arbitre agissant en vertu de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends avait dé terminé que le délai raisonnable imparti aux CE pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD sera it de 12 mois et trois jours.  Ce délai avait 
expiré le 22 mai 2006.  Comme les CE  l'avaient signalé déjà dans leur  premier rapport de situation, le 
20 février 2006, le Conseil des CE avait adopté le  Règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucre.  Comme les Membres intéressés le savaient, l'adoption de ce règlement avait été précédée d'intenses débats, tant sur le plan interne que sur le plan 
international, portant sur la manière de réformer radicalement le secteur communautaire du sucre, 
chose qui n'avait pas été faite depuis 40 ans.  Le résultat de ces débats, le Règlement n° 318/2006, 
établissait le cadre d'une réforme globale et très douloureuse du secteur communautaire du sucre.  Cette réforme visait à remédier aux causes profondes de  l'existence d'exportati ons de ce que l'Organe 
d'appel considérait comme du sucre "subventionné".  Elle était censée réduire le prix de soutien des 
CE de 36 pour cent, la production des CE de 8 m illions de tonnes et les exportations de plus de 
5 millions de tonnes.  Les exportations subventionn ées respecteraient les engagements en matière de 
subvention indiqués dans la Liste des CE sur la  base des certificats d'exportation délivrés pour les 
campagnes de commercialisation pertinentes.  Ce nouveau règlement n'exigeait plus l'exportation du 
sucre C – maintenant appelé "sucre hors quota" –,  et aucune nouvelle délivrance de certificats pour 
l'exportation de sucre hors quota n'était prévue pour l'instant.   
25. L'intervenant a fait remarquer que l'une des principales conséquences de ce règlement serait 
que d'exportateur net de sucre, les CE en deviendrai ent importateur net.  Il a ajouté que cette réforme 
serait douloureuse non seulement pour les producteurs des CE, mais aussi pour les pays ACP.  Le Règlement n° 318/2006 avait aussi donné à la Co mmission européenne les pouvoirs nécessaires pour 
adopter les mesures de mise en œuvre requises pour  assurer pleinement la mise en conformité le 
22 mai 2006.  Une première mesure était le  Règlement n° 493/2006 de la Commission du 
27 mars 2006.  À la suite de la suppression de l' obligation d'exporter le sucre C, ce règlement 
autorisait à reporter ce sucre à la campagne de co mmercialisation 2006/07 et à le considérer comme 
du sucre hors quota aux termes du Règlement n° 318/2 006.  Il prévoyait aussi la réduction de la 
production admissible sous quota au titre de la camp agne de commercialisation 2006/07, de manière à 
ne pas créer de nouveaux stocks de sucre.  Diverses options avaient été prévues pour faire en sorte que 
ce sucre demeure dans les CE et ne soit pas exporté.   
26. L'intervenant a dit que depuis le dernier rapport de  situation, le Règlement n° 769/2006 de la 
Commission du 19 mai 2006 avait été adopté et était entré en vigueur.  Ce règlement prévoyait la possibilité de rendre les certificats d'exportation pour le sucre C délivrés et non utilisés au 22 mai 2006 et suspendait toute nouvelle délivrance de certificats d'exportation pour le sucre C à 
partir du 23 mai 2006.  Sur la base des dispositions juridiques susmentionnées et de leur application, 
les CE étaient maintenant en mesure de mainteni r leurs exportations susmentionnées de sucre dans le 
cadre de leurs engagements à compter de la camp agne de commercialisation 2006/07 ainsi que, selon 
une application au prorata, pour le reste de  la campagne de commerc ialisation 2005/06.  Les 
Communautés européennes s'étaient donc ainsi pleinement conformées aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans le présent différend da ns le délai raisonnable indiqué à cette fin.  
Pour en faire l'annonce, les CE avaient présenté  leur deuxième rapport de situation juste après 
l'expiration de ce délai.  Ce rapport de situation co mportait des annexes contenant les trois règlements 
mentionnés, et les CE remerciaient le Secrétaria t d'avoir traité et distribué ce grand nombre de 
documents.   
27. La représentante de l'Australie
 a dit que son pays remerciait les CE de leur deuxième rapport 
de situation écrit et des renseignements communiqués à la réunion en cours.  L'Australie se félicitait 
de pouvoir tenir des consultations sur l'état d'avanceme nt de la mise en œuvre par les CE des réformes WT/DSB/M/215 
Page 8  
 
 dans le secteur du sucre.  Dans leur deuxième rapport de situation écrit, les CE avaient affirmé qu'elles 
s'étaient pleinement conformées aux recommandations et décisions de l'ORD à la date d'expiration du 
délai raisonnable, c'est-à-dire le 22 mai 2006.  Ce pendant, les renseignements communiqués dans ce 
deuxième rapport montraient clairement que les 26 Membres de l'OMC – les CE et leurs États 
membres – n'avaient pas donné effet à leurs enga gements de ne pas accorder de subventions à 
l'exportation autrement qu'en conformité avec l'Accord  sur l'agriculture et avec les engagements tels 
qu'ils étaient indiqués dans les listes de ces Membre s.  Le rapport de situation confirmait également 
que ces Membres de l'OMC n'avaient pas assuré la conf ormité de leurs lois, règlements et procédures 
administratives avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
28. Dans leur rapport de situation, les CE disaien t que depuis le 24 mai 2006, elles étaient en 
mesure de maintenir leurs exporta tions subventionnées de sucre dans le cadre de leurs engagements à 
compter de la campagne de commercialisation 2006/ 07.  Le rapport de situation ne donnait aucune 
assurance que les CE maintiendraient leurs expor tations subventionnées et leurs subventions à 
l'exportation dans les limites fixées  dans le cadre de l'OMC.  La délégation d'une capacité juridique à 
une autorité chargée de la réglementation en vue  du maintien des exportations subventionnées et des 
dépenses budgétaires au titre des subventions à l'exporta tion dans les limites fixées dans le cadre de 
l'OMC pourrait favoriser la conformité avec les règles de l'OMC.  Toutefois, c'était autre chose lorsque la même autorité chargée de la réglemen tation présentait et mettait en application des mesures 
prévoyant des exportations subventionnées et des s ubventions à l'exportation dépassant ces limites, 
c'est-à-dire des mesures qui étaient interdites aux term es de l'Accord sur l'agriculture.  Il y aurait lieu, 
pour tous les Membres de l'OMC, de s'inquiéter si  les dispositions du Mémorandum d'accord devaient 
être interprétées comme accordant à un Membre me ttant en œuvre le droit de suspendre ses 
obligations dans le cadre de l'OMC au titre d'un a ccord visé de l'OMC, aussi bien pendant qu'après le 
délai raisonnable.  Si une telle  interprétation était acceptée, le  Mémorandum d'accord cesserait de 
préserver les droits et les obligations au titre des Accords visés de l'OMC;  il servirait plutôt à annuler les droits d'autres Membres de l'OMC. 
29. Pendant le délai raisonnable im parti pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD, les CE avaient pris et appliqué des mesu res qui étaient interdites aux termes de l'Accord sur 
l'agriculture.  Le rapport de situation confirmait qu'el les continueraient de le faire, du moins jusqu'au 
30 septembre 2006.  Pendant la période de mise en  œuvre, l'autorité compétente chargée de la 
réglementation – la Commission européenne, agissant  dans le cadre des procédures du Comité de 
gestion du sucre – avait pris une mesure pour faire passer le sucre soumis à quota dans la catégorie du 
sucre C.  Cette mesure avait été prise après le dé but de la campagne de commercialisation 2005/06.  
Son application avait eu comme objet et pour e ffet de porter les exportations subventionnées à des 
niveaux nettement supérieurs à la limite quan titative fixée dans le cadre de l'OMC pour la 
période 2005/06.  Ce changement de catégorie ava it été appliqué au nouveau régime applicable au 
sucre.   
30. Également pendant la période de mise en œuvre, la même autorité chargée de la 
réglementation avait présenté et appliqué des mesur es interdites par les règles de l'OMC et, selon le 
rapport de situation, continuerait de  le faire après le 22 mai.  Il était prévu que la combinaison de 
mesures donnerait lieu à des exporta tions subventionnées dépassant de  quelque 7 millions de tonnes 
les niveaux des engagements quantitatifs des CE po ur la campagne de commercialisation 2005/06.  
Les CE avaient posé des gestes comp arables en ce qui concerne les m esures présentées et appliquées 
en excédent des niveaux d'engagement en matiè re de dépenses budgétaires et de subventions à 
l'exportation indiqués dans leur Liste pour la cam pagne de commercialisation 2005/06, qui expirait le 
30 juin 2006.  Ces mesures, qui représentaient la qu asi-totalité des engagements indiqués dans la Liste 
des CE pendant sept campagnes de commercialisation dans le cadre de l'OMC, avaient été très 
coûteuses pour l'industrie australienne du sucre et correspondaient, selon des estimations prudentes, à 
environ 200 millions de dollars australiens en 2006 seulement.    WT/DSB/M/215 
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 31. Le rapport de situation faisait état des mesures prises pour suspendre les certificats 
d'exportation du sucre C en tant que mesure de mise  en œuvre.  Cependant, le rapport n'informait pas 
les Membres de l'OMC du fait que, pendant la longue pé riode qui avait précédé la date de prise d'effet 
de la suspension des certificats (le 23 mai), aucune  limite n'avait été imposée aux quantités de sucre C 
qui pouvaient faire l'objet de certificats d'exportati on jusqu'à cette date.  Il ne mentionnait pas non 
plus que l'autorité chargée de la  réglementation n'avait pas exercé sa capacité juridique – dont elle 
disposait avant, pendant et après la période de mise en œuvre – pour réglementer les quantités de 
sucre soumis à quota exportées et les subventions  à l'exportation au moyen de la délivrance de 
certificats d'exportation et des déci sions bimensuelles ou mensuelles du Comité de gestion du sucre.  
Le rapport de situation désignait la suppression de la prescription juridique imposant d'exporter du 
sucre C comme une mesure de mise en œuvre.  Il n'informait pas les Membres de l'OMC du fait 
juridique selon lequel le sucre C – ou tout autre sucre déclaré excédentaire par rapport à la consommation intérieure – donnera it lieu à l'imposition d'une amende s'il n'était pas exporté.  Le 
nouveau régime préservait ces dispositions pénal es.  Il préservait également les dispositions 
restreignant la rétention de sucre hors quota sur le marché interne à une catégorie très limitée 
d'utilisation industrielle de sucre, de même que l es restrictions mises au report au quota de la 
campagne suivante.  Le rapport de  situation ne disait pas qu'il y aurait des possibilités accrues en ce 
qui concerne l'écoulement de tout excédent vers le sucre soumis à quota sur le marché interne.  Dans 
ce contexte, l'Australie aimerait connaître l'objet et l' effet du dernier projet de  règlement d'application 
de la Commission concernant le sucre hors quota, qui prévoyait notamment qu'en ce qui concerne les 
stocks et les exportations de sucre hors quota, les arrangements étaient largem ent fondés sur les règles 
existantes applicables au sucre C. 
32. Le rapport de situation faisait ég alement référence à des prévisions indiquant que les réformes 
dans le secteur du sucre pourraient servir à réduire le s exportations de plus de 5 millions de tonnes, en 
raison des réductions prévues des prix de soutien et  de la production.  Le  rapport de situation ne 
contenait aucune indication sur les délais pour l'obt ention de ces résultats prévus.  Dans un avenir 
immédiat, ce qui était pertinent, c'était que les quotas des principaux États membres producteurs de 
surplus – qui étaient également les principaux Ét ats membres exportateurs – seraient relevés de 
1 million de tonnes.  De toute façon, des prévisi ons concernant des résultats escomptés ne pouvaient 
pas être considérées comme des mesures prises pour se conformer dans le dé lai raisonnable imparti. 
33. En conclusion, les faits démontraient que les CE ne s'étaient pas conformées aux 
recommandations et décisions de l'OR D dans le délai raisonnable impar ti.  Ils démontraient également 
que les CE continueraient d'appliquer des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC bien après 
l'expiration du délai raisonnable.  L' Australie réservait donc ses droits da ns le cadre de l'OMC.  Elle a 
fait observer qu'elle avait donné son consentement à un accord de procédure avec les CE dans le seul 
but de préserver ces droits, y compris des droits au titre du Mémorandum d'accord et les droits prévus dans les accords figurant à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'OMC.  L'accord de procédure ne pouvait en 
aucun cas être interprété comme signifiant que l'Austra lie avait renoncé à ces droits.  Enfin, l'Australie 
a demandé à l'ORD de prendre note de cette déclaration. 
34. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays souhaitait reme rcier les CE de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'elles avaient fa ite à la réunion en cours.  Le Brésil reconnaissait 
l'importance de la réforme approuvée par les CE de leur régime du sucre.  Il se réjouissait également à 
l'idée que les promesses d'une réduction considérable de la production et des e xportations de sucre des 
CE se réaliseraient très bientôt.  Compte tenu des conditions du marché, les CE n'auraient jamais dû 
devenir un exportateur de sucre, encore moin s l'un des principaux exportateurs.  De plus, 
conformément à l'Accord sur l'agricu lture, les CE avaient, au moins, une dizaine d'années de retard en 
ce qui concerne la limitation de le urs exportations de sucre.  Le Brésil examinait attentivement les 
règles complexes qui régiraient le nouveau régime du sucre afin d'évaluer leurs répercussions sur les 
droits et les intérêts du Brésil.  En ce qui concerne ce point, le Brésil tenait à dire qu'il se félicitait de WT/DSB/M/215 
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 l'approche constructive adoptée par les CE pour ce qui est de donner des explications et des 
éclaircissements sur le régime du sucre qui entrerait en vigueur le 1
er juillet. 
35. Cependant, le Brésil ne croyait pas que les CE s'étaient conformées aux recommandations de 
l'ORD dans le différend concernant le sucre dans le délai raisonnable impart i, qui avait expiré le 
22 mai 2006.  L'obligation de mise en œuvre imposée aux CE consistait à limi ter – pendant le délai 
raisonnable – leurs exportations s ubventionnées de sucre à 1,2 million de tonnes par année et le 
montant des subventions à l'exportation de sucre à 499 millions d'euros par année.  Les CE ne 
pouvaient pas nier que les exportations de sucre pe ndant la campagne de commercialisation 2005/06 
avaient déjà – et de beaucoup – dépassé ces limit es.  Étant donné ce fait, l'affirmation des CE selon 
laquelle elles avaient pleinement mis en œuvre les recommandations de l'ORD dans le délai 
raisonnable imparti n'était qu'une affirmation.  Ce qu i préoccupait encore plus sérieusement le Brésil, 
c'était l'allégation des CE selon laquelle, bien qu'e lles aient exporté beaucoup plus de sucre que les 
quantités autorisées par l'Accord sur l' agriculture et indiquées dans leur Liste pendant la campagne de 
commercialisation 2005/06, elles demeuraient au torisées à exporter des quantités dépassant ces 
limites pour le reste de la campagne de commercialis ation actuelle selon une application "au prorata".  
Le Brésil ne pouvait concevoir aucun argument ju ridique solide qui pourrait justifier la position 
préconisée par les CE.  Pour la crédibilité du systèm e de règlement des différends, les CE devaient 
donner une explication détaillée de leur proposition fondée sur l'application "au prorata".  Compte 
tenu de toutes ces considérations, le Brésil continuera it de suivre attentivement l'évolution des chiffres 
en ce qui concerne les exportations de sucre des CE et, aussi, la mise en œuvre réelle du nouveau 
régime du sucre.  Par ailleurs, il examinerait toutes les options dont il disposait pour préserver et 
promouvoir ses droits d'obtenir la pleine mise en  œuvre des recommandations de l'ORD dans le 
différend en question. 
36. Enfin, en ce qui concerne l'incidence des m odifications apportées au régime communautaire 
du sucre sur les pays ACP, l'intervenant a réaffirm é qu'il n'y avait rien dans le différend en question 
qui forcerait les CE à réduire de quelque manière que ce soit l'accès préférentiel aux marchés ou les 
avantages accordés aux pays ACP.  La proportion de s fonds alloués à l'indemnisation des producteurs 
des CE et des pays ACP, respectivement, n'avait p as été déterminée par l'ORD et, par conséquent, cela 
montrait combien les CE se préoccupaient des pays ACP, et combien elles  se souciaient de protéger 
leurs propres producteurs de sucre qui, soit dit en passant, n'étaient pas les plus pauvres d'Europe. 
37. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait s'associer aux précédents 
intervenants pour remercier les CE  de leur déclaration et de le ur rapport de situation actualisé, 
incluant leurs prévisions en matière de production et  d'exportation pour le nouveau régime du sucre.  
D'une manière très semblable au régime précédent, le  nouveau régime et la réglementation applicable 
étaient complexes, et la Thaïlande continuerait de les examiner attentivement à la lumière des 
obligations des CE au titre des Accords de l'OMC.  Malgré le début du nouveau régime des CE, et 
malgré l'expiration du délai rais onnable le 22 mai 2006, des aspects troublants de l'ancien régime 
demeuraient en vigueur.  Parmi ceux-ci, il y avait la  décision de permettre que l'exportation illégale de 
sucre C se poursuive pendant au moins trois mois  après l'expiration d'un délai raisonnable.  La 
Thaïlande avait déjà exprimé cette  préoccupation à la réunion de l'OR D tenue le 17 mai 2006, et avait 
engagé les CE à rendre tous les aspects de leur  régime du sucre conformes le plus rapidement 
possible.  Malheureusement, le rapport de situation actualisé présenté par les CE ne rassurait pas la 
Thaïlande.  Il mentionnait simplement que les CE  avaient suspendu toute nouvelle délivrance de 
certificats d'exportation, mais n'avaient pas nié que ces certificats demeuraient valables pendant au 
moins trois autres mois après l'expiration d'un délai raisonnable. 
38. La raison donnée par les CE dans leur rapport de situation pour justifier la poursuite de ces 
exportations illégales était également inquiétante.  L es CE ont dit qu'elles "[étaient] maintenant en 
mesure de maintenir leurs exporta tions subventionnées de sucre dans le cadre de leurs engagements à 
compter de la campagne de commercialisation 200 6/07 ainsi que, selon une application au prorata,  WT/DSB/M/215 
 Page 11 
 
 
 pour le reste de la campagne de commercialisa tion 2005/06".  La Thaïlande ne voyait pas comment 
les CE pouvaient alléguer qu'elles avaient le droit de continuer d'exporter du sucre subventionné alors 
qu'elles avaient depuis longtemps dépassé leurs enga gements en matière de quantité et de dépenses 
budgétaires en ce qui concerne les exporta tions de sucre pour la campagne de 
commercialisation 2005/06.  Pour la  Thaïlande, ces mesures ne corres pondaient pas à la définition de 
"mise en conformité" quelle que soit l'interprétation donnée de cette expres sion.  Selon elle, la mise en 
conformité signifiait, au moins, que les CE auraient cessé d'exporter du sucre illégalement 
subventionné dès le 23 mai 2006.  Comme la Thaïla nde n'était pas encore convaincue que les CE 
s'étaient mises en conformité avec les recommand ations et décisions de  l'ORD dans le délai 
raisonnable imparti, elle avait préservé ses droits da ns un accord de procédure conclu avec les CE, qui 
était prévu au point 7 c) de l'ordre du jour.  La Thaïlande continuerait d'examiner toutes les options 
dont elle disposait à cet égard.  Enfin, l'interven ant a fait observer que, selon un dicton, "les vieilles 
habitudes avaient la vie dure".  La Thaïlande espérait que l'exportation par les CE de sucre 
illégalement subventionné ne faisait p as partie de ces vieilles habitudes. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il était évident qu'il y avait désaccord 
entre les parties.  Comme il l'avait déjà indiqué , les CE estimaient qu'elles s'étaient mises en 
conformité avec leurs engagements en matière de  subventions à l'exportation à la fin du délai 
raisonnable imparti.  En ce qui concerne le su cre C, il n'y avait plus de prescription imposant 
d'exporter.  Les producteurs avaient dû faire un choix qua nt à l'utilisation de ce su cre, et les certificats 
qui avaient été accordés sous le régime précédent pouvaient être rendus de sorte que ce choix était 
pleinement effectif.  De toute façon, aucun certifi cat pour l'exportation de sucre C n'avait été délivré 
depuis le 23 mai 2006.  Par conséquent, les CE étai ent convaincues qu'elles avaient assuré la mise en 
conformité.  Une fois de plus, l'intervenant s ouhaitait affirmer que le dé lai raisonnable était une 
période prévue pour se mettre en conformité, et non une période penda nt laquelle la conformité devait 
déjà exister.  Le délai raisonnable était précisé ment une période accordée pour permettre au Membre 
perdant d'apporter les modifications législatives ou administratives nécessaires pour lui permettre de 
se conformer à ses obligations à l'avenir.  Bien que les plaignants aient fait valoir pendant la 
procédure d'arbitrage au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord que les CE auraient pu faire 
cela plus tôt, l'arbitre n'avait pas rejeté la positio n des CE selon laquelle un règlement du Conseil était 
un moyen approprié de garantir la mise en conformité.1  Les CE, comme tout autre Membre de 
l'OMC, ne pouvaient pas en même temps être en train de prendre des mesures pour modifier leur 
législation afin de se mettre en conformité et être en conformité.  Dans le différend en question, les 
CE avaient pris les mesures né cessaires pour exporter du sucre s ubventionné uniquement dans les 
limites fixées dans le cadre de l'OMC à compte r du 23 mai 2006.  Exiger que cette limite soit 
respectée déjà avant cette date – afin d'évaluer la mise en conformité pendant la période suivant 
l'expiration du délai raisonnable – reviendrait à priver les CE du droit à ce délai raisonnable et 
soulevait des questions d'ordre systémique fond amentales pour le fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC.  Comme l'interv enant l'avait déjà dit, les CE avaient pris les 
mesures nécessaires pour exporter du sucre subventionné  uniquement dans les limites fixées dans le 
cadre de l'OMC à compter du 23 mai 2006.  Comme les plaignants le savaient, la limite annuelle des 
CE n'était pas égale à zéro.  S'agissant de l'application de cette limite pendant la période comprise entre le 23 mai 2006 et le 30 septembre 2006, qui n'était pas une campagne de commercialisation 
complète, les CE respecteraient donc la limite qui correspondait à cette période.  L'intervenant a 
souligné que la réforme communautaire du sucre ga rantirait que les exportations futures de sucre 
seraient entièrement conformes aux obligations des CE, telles qu'elles avaient été interprétées par le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel. 
40. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
                                                      
1 Rapport de l'arbitre, paragraphe 73. WT/DSB/M/215 
Page 12  
 
 e) Communautés européennes – Classification doua nière des morceaux de poulet désossés et 
congelés:  rapport de situa tion des Communautés européennes (WT/DS269/15 - WT/DS286/17) 
41. Le Président
 a appelé l'attention des particip ants sur le document WT/DS269/15 
- WT/DS286/17, qui contenait le rapport de situa tion des Communautés européennes sur la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD relatives à l'a ffaire concernant la classification douanière des 
morceaux de poulet désossés et congelés. 
42. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, les CE devaient présenter un rapport de 
situation sur l'affaire en question à compter du 20 ao ût 2006.  Toutefois, par souci de transparence et 
pour faire preuve de bonne foi, les CE avaient présenté ce rapport beaucoup plus tôt, tout en 
préservant leurs droits.  Il n'y avait pas lieu de re prendre tout le rapport de situation qui avait été 
présenté à l'ORD.  Les CE avaient le plaisir de fair e savoir qu'un projet de lé gislation qui prendrait la 
forme d'un règlement de la Commission mettant pleinement en œuvre les constatations et 
recommandations pertinentes de l'ORD avait été présenté  et était maintenant en cours d'adoption.  En 
fait, la Commission européenne souhaitait informer l' ORD que le projet de règlement avait été soumis 
récemment au Comité du Code des douanes, étape nécessaire avant une adoption par le collège des 
commissaires.  La Commission avait travaillé fort pour que cette législation soit adoptée et entre en vigueur au plus tard à l'expiration du délai raisonna ble imparti pour la mise en œuvre tel qu'il avait été 
fixé par arbitrage contraignant.  Les CE avaient l'intention de présenter un rapport plus détaillé dès 
que ce texte de loi aurait été adopté et entrerait en vigueur. 
43. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays avait pris note de  la déclaration faite par les CE à 
la réunion en cours, mais dépl orait le peu de renseignements communiqués dans le rapport de 
situation que les CE avaient présenté.  Eu égard aux obligations de fond et de forme des CE au titre de 
l'article 21:3 et 21:6 du Mémorandum d'accord, et sach ant qu'il ne restait que huit jours avant la fin du 
délai raisonnable, le Brésil s'attendait à ce que les CE donnent des renseignements précis et détaillés 
sur les mesures qu'elles avaient prises pour se mettre en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Malheureusement, cela ne s' était pas produit.  Les CE avaient simplement 
affirmé qu'"[un] règlement de la Commission modi fiant l'Annexe 1 du Règlement (CEE) n° 2658/87 
du Conseil […], qui mettrait pleinement en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant le présent différend, [était ] maintenant en cours d'adoption". 
44. Le Brésil était malgré tout heureux de noter que  les CE avaient l'intention de mettre en œuvre 
ces recommandations dans un délai plus court que cel ui qu'elles avaient initialement proposé pendant 
la procédure d'arbitrage au titre de l'article 21: 3 c) du Mémorandum d'accord.  Au cours de cette 
procédure, les CE avaient dit qu'elles auraient besoin de 18 mois pour demander à l'Organisation 
mondiale des douanes de confirmer les constatations de  l'Organe d'appel.  Elles avaient également fait 
valoir qu'une période supplémentaire de huit mois serait nécessaire pour adopter un règlement de la 
Commission en vue de se mettre en conformité avec les décisions de l'ORD.  À la réunion en cours, 
en affirmant qu'elles mettraient en œuvre ces d écisions "au plus tard à l'expiration du délai 
raisonnable", c'est-à-dire dans le délai de neuf mois qui avait été recommandé par l'arbitre, et 
seulement quatre mois après la distribution de la d écision de l'arbitre, les CE confirmaient i) qu'il 
n'était pas nécessaire d'avoir recours à l'OMD pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD2 et ii) que 
la période de huit mois censément nécessaire pour adopter un règlement de la Commission ne 
constituait pas le délai le plus court3 selon le droit communautaire pour  adopter cette législation.  
Enfin, l'intervenant a dit que le Brésil suivait de près les mesures de mise en œuvre des CE et 
                                                      
2 "CE – Morceaux de poulet", décision de l'arbitr e dans la procédure au titre de l'article 21:3, 
paragraphe 64. 
3 Idem , paragraphes 79 et 80.  WT/DSB/M/215 
 Page 13 
 
 
 s'attendait à ce qu'à l'expiration du dé lai raisonnable, le 27 juin, les CE se conforment pleinement à 
leurs obligations au titre du Mémorandum d'accord. 
45. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays avait également pris note du rapport de 
situation présenté par les CE à la réunion en cours.  Au titre de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, les CE étaient obligées de présenter leur premier rapport de situation à compter du 
20 août 2006.  Toutefois, les CE avaient dit que, "par  souci de pleine transparence", elles présentaient 
ce rapport de situation beaucoup plus tôt qu'elles n'au raient dû le faire.  La Thaïlande comprenait le 
souci de transparence des CE et lui en savait gré;  t outefois, à son avis, le rapport de situation n'était 
pas très clair.  La Thaïlande avait deux préoccupa tions au sujet des renseignements figurant dans le 
rapport de situation des CE.  Premièrement, compte tenu du fait que le délai ra isonnable pour la mise 
en œuvre expirerait dans huit jours, c'est-à-dire le 27 juin, le rapport était assez vague sur la question 
de savoir précisément où les CE en étaient rendues da ns le processus de mise en œuvre.  Il était 
simplement dit que la Commission européenne  travaillait en collaboration avec les comités 
compétents pour promulguer cette législation.  Vu l'expiration imminente du délai raisonnable dans 
huit jours, la Thaïlande s'attendait à ce que les CE  soient rendues beaucoup plus loin dans leur 
processus législatif que le stade des comités. 
46. Deuxièmement, les CE disaient dans leur rappor t qu'elles avaient l'intention de présenter un 
rapport de situation plus détaillé "dès que cette législation sera adoptée et entrera en vigueur".  La 
Thaïlande a noté que cela évoquait la possibilité que l es CE adoptent la législation requise le dernier 
jour du délai raisonnable, c'est-à-dire le 27 juin 20 06, mais que cette législation n'entre en vigueur 
que 20 ou 30 jours après l'expiration du délai raisonna ble.  Comme les Membres le savaient, cet écart 
entre l'adoption de la législation et sa mise en œuvr e véritable était une question figurant sous un autre 
point de l'ordre du jour.  Les CE avaient, dans le passé, fait savoir qu'elles re grettaient vivement un tel 
écart.  La Thaïlande avait bon espoir qu'il n'y aurait pas d'incompatibilité entre les paroles des CE et 
leurs propres gestes à cet égard et, dès lors, que leur législation de mise en œuvre dans le différend en 
question entrerait en vigueur à l'expiration du déla i raisonnable, comme les CE l'avaient dit à la 
réunion en cours.  La Thaïlande continuerait de surveiller activemen t le processus de mise en œuvre 
des CE.  Elle attendait avec impatience le rapport de situation plus déta illé dans lequel les CE 
indiqueraient qu'elles avaient mis leurs mesures en pl eine conformité avec le urs obligations dans le 
cadre de l'OMC le 27 juin 2006. 
47. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés européenne s – Régime applicable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes"4 et des procédures ultérieures connexes dans 
le cadre de l'OMC 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
48. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Honduras, du Nicaragua et du Panama.  Il  a ensuite invité les représentants respectifs de 
ces pays à prendre la parole. 
49. Le représentant du Honduras  a dit que lors de réunions anté rieures de l'ORD, son pays et 
d'autres Membres avaient maintes fo is exprimé leur inquiétude au suje t de la discrimination tarifaire 
indue, du contingentement indu et de l'absence d'un droit NPF consolidé par les CE.  En ce qui 
                                                      
4 WT/DS27. WT/DSB/M/215 
Page 14  
 
 concerne la discrimination tarifaire et contingentai re, les CE avaient généralement fait abstraction des 
préoccupations du Honduras sans donner d'explication.  Elles n'avaient pas été en mesure d'expliquer 
de quelle manière leur droit discriminatoire était compatible avec l'article premier du GATT de 1994 
ni comment leur contingent discriminatoire éta it compatible avec l'article XIII du GATT de 1994.  
Elles avaient simplement insisté sur le fait qu'elles avaient "rectifié la question".  En ce qui concerne 
l'absence d'un droit NPF consolidé,  elles avaient dit qu'elles n'avaien t pas reconsolidé le droit parce 
qu'elles voulaient "vérifier l'incidence véritable du nouv eau droit NPF sur le marché".  Ainsi, de l'avis 
des CE, le niveau du droit consolidé devrait être dé terminé en fonction de l’incidence sur le marché 
du nouveau droit appliqué, à savoir 176 euros par tonne  métrique.  Les CE avaient également dit que 
– malgré toutes les analyses économiques indiquant le contraire – le droit qu'elles appliquaient avait 
été fixé "au niveau approprié" et n'aurait aucune  incidence négative sur le marché.  Elles avaient 
assuré à l'ORD que leur "processus de surveillance" r éaffirmerait leur déclaration à cet égard.  Le 
Honduras apprenait maintenant – de façon informelle – que le droit consolidé des CE serait supérieur 
au droit appliqué et dépasserait de beaucoup le droit consolidé de 187 euros par tonne métrique 
précédemment proposé par les CE, mais rejeté à la suite de l'arbitrage effectué à l'OMC.  Si ce 
renseignement était exact, de l'avis du Honduras, la  reconsolidation de ce nouveau droit à un niveau 
plus élevé irait à l'encontre des déclarations faites par les CE lors de réunions antérieures de l'ORD.  
L'intervenant a ensuite soulevé certa ines questions.  Comment la questi on pourrait-elle être "rectifiée" 
par l'imposition d'un droit consolidé qui avait été re jeté par l'OMC?  Comment était-il possible qu'un 
droit consolidé, qui serait beaucoup plus élevé que le droit appliqué – en fait, il serait élevé d'une 
manière inacceptable –, soit déterminé par l'"inc idence sur le marché" alors que, dans une large 
mesure, le Honduras avait perdu le marché des CE  depuis que les fournisseurs ACP utilisaient les 
augmentations disproportionnées dans le cadre de l'arrangement actuel?  Comment le "processus de 
surveillance" des CE pourrait-il contribuer de mani ère constructive à régler ce différend s'il était 
utilisé pour rendre le nouveau droit encore plus incompatible avec les rè gles de l'OMC?  Ces 
nouvelles questions et la possibilité d'être péna lisé avec un nouveau droit consolidé plus élevé 
confirmaient que la situation se détériorait sans qu'on puisse espérer une amélioration et que, pour 
l'instant, les CE n'avaient pas la  moindre intention de respecter les droits commerciaux de l'Amérique 
latine en ce qui concerne les bananes.  Par con séquent, conjointement avec d'autres Membres, le 
Honduras devait avoir recours aux options correctives dont  il disposait et, une fois de plus, il a invité 
l'ORD à lui donner l'appui qui f aciliterait une solution rapide. 
50. Le représentant du Panama
 a dit que son pays avait égal ement entendu dire que les CE 
pourraient reconsolider le droit qu'elles appliqua ient aux bananes à un niveau supérieur au taux 
appliqué de 176 euros par tonne métrique, voire même jusqu'à 230 euros par tonne métrique.  Le 
Panama espérait que ce ne serait pas le cas.  Un nouveau droit consolidé encore plus élevé ne ferait 
qu'accroître les préoccupations de l'ORD au chapitre de la mise en œuvre et constituerait une nouvelle 
manifestation du refus des CE de respecter les enga gements pris dans le cadre de l'OMC en ce qui 
concerne les bananes.  Comme les Membres le savaient, le refus des CE de respecter leurs 
engagements avait déjà retenu l'a ttention d'un certain nombre d'organes de l'OMC.  À l'ORD, le 
Panama avait longuement discuté du non-respect par les CE des articles Ier et XIII du GATT de 1994.  
Au Conseil général, il avait discuté plus avant de la  violation de l'article XIII par les CE.  Au Conseil 
du commerce des marchandises, il avait maintes fois abordé le refus des CE de respecter leurs 
obligations au titre des articles XXIV:6 et XXVIII  du GATT.  Maintenant que le Cycle de Doha 
atteignait une phase cruciale, les bananes retenaient une  fois encore l'attention.  Si les CE devaient 
appliquer un nouveau droit consolidé abusivement gonflé à un moment où les Membres s'apprêtaient 
à mettre un point final aux modalités de négociation, il serait difficile d'interpréter le geste des CE 
comme autre chose qu'un effort visant à échapper à leurs principaux engagements en matière d'accès 
aux marchés en ce qui concerne les bananes.  Selon un scénario plausible dans le cadre de Doha, la 
fixation d'un droit consolidé à un nouveau niveau ju squ'à 30 pour cent supérieur au taux déjà punitif 
de 176 euros par tonne métrique qui était appliqué  empêcherait d'abaisser le taux de 176 euros par 
tonne métrique qui avait été appliqué pendant pl usieurs années.  Cela ne constituerait pas une 
"amélioration substantielle de l'acc ès aux marchés" pour les bananes, ni la "libéralisation la plus  WT/DSB/M/215 
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 complète du commerce des produits tropicaux".  Lo rsqu'une amélioration de l'accès aux marchés se 
produirait, le Panama et d'autres pa ys d'Amérique latine auraient déjà  subi un préjudice irréparable.  
Indépendamment de la question de savoir si ce point  était débattu à l'ORD, au Conseil général, au 
CCM ou dans le cadre du Cycle de Doha, l'objectif f ondamental devait être l'octroi d'une aide rapide 
et significative aux économies en développement.  Comme de nombreux pays en développement 
avaient déjà commencé à subir un préjudice économique considérable, tout retard dans l'octroi d'une 
aide ne différerait en rien d'un refus d'accorder une aide.  Le Panama a invité les Membres à travailler 
avec lui à l'ORD, et dans toutes les autres enceintes pertinentes de l'OMC, pour favoriser l'octroi d'une 
aide rapide et significative dans ce dossier. 
51. Le représentant du Nicaragua  a dit que son pays tenait également à demander aux CE de 
préciser si elles avaient l'intention de consolider  leur droit NPF applicable aux bananes à un taux 
supérieur à celui qu'elles appli quaient actuellement, qui était élevé à un point inacceptable et 
incompatible avec les règles de l'OMC.  Si un droit consolidé plus élevé devait être inclus dans les 
Listes, cela voudrait dire que les fournisseurs lati no-américains de banan es subiraient un nouveau 
préjudice très grave, d'un point de vue tant économi que que juridique.  En ce qui concerne l'aspect 
économique, le Nicaragua a une fois de plus s ouligné les points suivants:  i) jusqu'au 1er janvier 2006, 
toutes les bananes importées dans les CE avaien t été frappées d'un droit de 75 euros par tonne 
métrique, c'est-à-dire 1,75 dollar EU par carton;  ii) depuis le 1er janvier 2006, les bananes provenant 
d'Amérique latine étaient frappées d' un droit de 176 euros par tonne mé trique ou 4,10 dollars EU par 
carton.  Ce droit était environ deux fois et demie plus élevé que celui qui s'appliquait antérieurement 
aux bananes – qui étaient un produit provenant entièreme nt de pays en développement;  iii) si le droit 
consolidé devait maintenant être fixé à 230 euros pa r tonne métrique, ainsi que certains l'avaient dit, 
cela équivaudrait à 5,37 dollars EU par carton.  Dans ce cas, le droit appliqué au Nicaragua serait au 
moins trois fois plus élevé que le droit consolidé de  74 euros par tonne métrique qui avait été appliqué 
de 1995 à 2005;  iv) personne ne  pouvait affirmer qu'un droit re présentant plus du double – et 
a fortiori plus du triple – du droit antérieur éta it "neutre du point de vue des échanges commerciaux".   
52. En ce qui concerne l'aspect juridique, le Nicar agua a une fois de plus souligné qu'en 
août 2005, dans les procédures d'ar bitrage dans l'affaire Bananes III,  les arbitres avaient expressément 
prohibé un droit consolidé de 230 euros par tonne métrique.  En octobre 2005, les arbitres avaient expressément prohibé un taux de droit de 187 euros pa r tonne métrique.  Dans les deux procédures, il 
avait été précisé que le taux NPF du droit unique devr ait être consolidé à environ 75 euros par tonne 
métrique.  Les CE ne devraient pas avoir de dout e sur les réalités économiques et juridiques de la 
question.  Dans un communiqué de presse de novemb re 2005, les CE avaient informé le public que 
l'OMC avait rejeté leurs taux consolidés de 230 eu ros par tonne métrique et de 187 euros par tonne 
métrique.  Elles savaient bien qu'elles ne pourraient ja mais se défendre en faisant valoir que ces taux 
de droit étaient "neutres du point de vue des échang es commerciaux".  En effet, lors de consultations 
formelles, les CE avaient déjà affirmé à certain s fournisseurs d'Amérique latine qu'il y avait des 
obstacles juridiques à l'imposition d'un taux consolidé égal ou supérieur à 187 euros par tonne 
métrique.  Par conséquent, si elles devaient mainte nant opter pour un taux consolidé plus élevé, elles 
réaffirmeraient avec une clarté douloureuse qu'elles n' avaient nullement l'intention de respecter leurs 
obligations dans cette affaire.  Cela confirmerait également que le Nicaragua ne devait guère espérer 
que ses intérêts fragiles en tant que pays en dével oppement soient protégés, à moins d'avoir l'appui de 
l'ORD.  Au nom du secteur bananier et d'autres sect eurs au Nicaragua qui suivaient cette affaire avec 
intérêt, le pays de l'intervenan t souhaitait lancer l'appel suivant:  l'ORD devait demander aux CE de se 
conformer fidèlement à leurs oblig ations dans le cadre de l'OM C et de donner au Nicaragua une 
possibilité équitable d'affronter la concurrence sur le marché communaut aire de la banane. 
53. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient, une fois de plus, 
soigneusement écouté les déclarations faites par les Membres de l'OMC sur cette question.  Il s'est 
référé aux déclarations antérieures des CE pa r lesquelles elles s'étaient opposées à ce que cette 
question soit classée comme "question de mise en œuvre" relevant de l'article 21 du Mémorandum WT/DSB/M/215 
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 d'accord.  Les CE étaient demeurées ouvertes à un examen des préoccupations des fournisseurs 
d'Amérique latine en ce qui concerne le nouveau ré gime d'importation dans les enceintes appropriées.  
Elles étaient bien conscientes de l'importance du secteur bananier pour les pays d'Amérique latine 
(comme pour les pays ACP) et avaient toujours pris ces intérêts en considération.  Une solution était 
actuellement examinée dans le cadre du mécanisme de  surveillance et d'examen en collaboration avec 
M. le Ministre Støre de la Norvège.  Les CE regr ettaient que le Honduras, le Panama et le Nicaragua 
aient opté pour la voie de l'action juridique au lie u de s'engager dans ce processus.  Elles ont 
également fait observer qu'elles étaient en contact av ec des partenaires au sujet de la reconsolidation 
du droit de douane.  La position des CE demeurait la même.  Elles avaient toujours essayé d'évoluer 
en toute neutralité pour passer du système de continge nts tarifaires au régime exclusivement tarifaire 
maintenant en place.  Pour s'assurer de cela, ell es avaient accepté de surveiller de près l'incidence du 
nouveau droit NPF et d'échanger des données avec l es fournisseurs latino-américains de bananes 
désireux de participer de bonne foi au processu s Støre.  Elles n'avaient pas procédé à la 
reconsolidation dans le but de vé rifier l'incidence réelle du nouveau droit NPF sur le marché et dans 
l'espoir qu'un accord puisse être conc lu avec tous les fournisseurs.  Les CE étaient heureuses de dire 
que les discussions engagées à cette fin étaient bi en engagées dans le contexte du processus de 
surveillance et d'examen. 
54. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays croyait comprendre que peu de progrès 
avaient été accomplis dans l'examen des préo ccupations que les Membres intéressés avaient 
exprimées au sujet du nouveau régime bananier des CE.  Les États-Unis continuaient de tenir des 
consultations informelles avec les Membres au sujet de ces préoccupations.  Ils ont invité les CE, une 
fois encore, à collaborer avec les Membres intéressés pour résoudre ce différend le plus rapidement 
possible. 
55. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
56. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants 
respectifs à prendre la parole. 
57. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le Service des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis avait publié, le 1er juin 2006, un avis annonçant son intention 
de distribuer des versements de compensation pour l' exercice fiscal 2006 au titre de la CDSOA.  Les 
douanes américaines avaient également affiché su r leur site Web une est imation provisoire des 
montants qui seraient distribués dès le 1er octobre 2006.  Il s'agissait des premières mesures relevant 
du processus qui donnerait lieu à une nouve lle distribution à compter du 1er octobre 2006 et 
aggraverait la réduction et l'annulation d'avantage s déjà causées, non seulement pour les coplaignants 
dans le différend, mais également pour l'ensemble  des Membres de l'OMC.  Selon les premières 
indications, la distribution suivante au titre de la CDSOA et la réduction et l'annulation qui en 
résulteraient seraient plus importantes.  Le mont ant préliminaire des droits recouvrés jusqu'au 
30 avril 2006 était beaucoup plus élevé que le montant déjà recouvré à la même date l'année 
précédente.  En ce qui concerne les CE, le montan t préliminaire recouvré sur leurs exportations 
dépassait déjà le montant définitif recouvré pendant tout  l'exercice fiscal précédent.  Ces transferts de 
droits antidumping et compensateurs recouvrés étai ent incompatibles avec l es règles de l'OMC et 
auraient dû prendre fin le 27 décembre 2003.  Les États-Unis avaient pourtant affirmé qu'ils avaient 
pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
relatives à ce différend.  Cela voulait dire que  les États-Unis s'étaient eux-mêmes accordé  WT/DSB/M/215 
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 unilatéralement le droit de se conformer à la d écision de l'ORD à une date future indéterminée, 
indépendamment de l'obligation incombant aux Memb res de se conformer rapidement aux décisions 
de l'ORD.  En l'absence d'un rapport de situation, les CE souhaitaient demande r une fois de plus aux 
États-Unis s'ils se proposaient de prendre des mesures,  et lesquelles, pour mettre fin sans plus tarder 
au transfert des droits antidumping et compensateur s.  Le Congrès des États-Unis pouvait réexaminer 
la disposition retardant l'abrogation de l'Amendeme nt Byrd s'il existait une volonté politique en ce 
sens, comme le montrait le différend relatif aux soci étés de vente à l'étranger dans lequel il avait été 
capable de mettre fin à des périodes de transition illicites au regard de l'OMC.  Les CE ont aussi 
renouvelé l'appel qu'elles lançaient aux États-Unis pour qu'ils se conforment à l'obligation qui leur 
incombait clairement en vertu de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et soumettent des rapports 
de situation concernant ce différend. 
58. Le représentant du Japon  a dit que son pays était déçu de constater que les États-Unis 
n'avaient pas présenté de rapport de situation pendant le mois en c ours une fois encore, malgré les 
déclarations qu'ils avaient faites lors de réunions an térieures de l'ORD.  Bien que le Japon se félicite 
de la promulgation de la Loi de  2005 sur la réduction du déficit, il estimait que la pleine mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD c oncernant le différend à l'examen exigeait que la 
CDSOA soit complètement abrogée et qu'il soit mis fin aux versements illicites au  titre de ladite loi.  
Le Japon a demandé instamment aux États-Unis  de prendre des mesures pour se conformer 
pleinement et sans plus de retard aux décisions et recommandations de l'ORD, et de présenter leur 
rapport de situation.  Il souhaitait aussi réitérer sa demande tendant à l'obtention de renseignements 
sur la manière dont les versements réels seraient e ffectués en vertu de la clause transitoire de la 
CDSOA.  Le Japon réservait tous ses droits au titre du Mémorandum d'accord jusqu'à ce que cette 
pleine mise en œuvre soit réalisée. 
59. Le représentant du Canada  a dit que, comme la délégation de son pays l'avait dit lors de 
réunions antérieures de l'ORD, son pays se félicitait de l'adop tion d'une disposition prévoyant 
l'abrogation future de l'Amendement Byrd.  À compter du 1er octobre 2007, les droits antidumping et 
compensateurs seraient déposés auprès du Trésor des États-Unis au lieu d'être versés aux producteurs 
des États-Unis.  Toutefois, cette méthode d' abrogation soulevait d'importantes préoccupations 
commerciales et systémiques qui n'avaient pas enco re été examinées par les États-Unis.  Dans ce 
contexte, l'affirmation des États-Unis selon laquelle  en mettant en œuvre cette abrogation future, ils 
"avaient pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et recommandations" ne serait exacte que lorsque les versem ents auraient pris fin.  Comme  les versements continueraient 
pendant de nombreuses années encore, le Canada est imait que rien ne justifiait que les États-Unis 
cessent de soumettre à l'ORD des rapports de situat ion sur les faits nouveaux concernant la mise en 
œuvre des décisions relatives à ce différend.  Le Ca nada a demandé aux États-Unis de recommencer à 
soumettre des rapports de s ituation et d'abroger totalement l'Amendement Byrd. 
60. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays souhaitait remercier le Canada, les CE et le Japon 
d'avoir porté cette question à l'a ttention de l'ORD.  C'était la quatrième fois que ces Membres et 
d'autres, comme le Brésil, demandaient aux États- Unis d'expliquer les ra isons pour lesquelles ils 
affirmaient qu'avec la seule adopti on d'une disposition prévoyant l'abr ogation future de l'Amendement 
Byrd, ils s'étaient pleinement conformés aux recomma ndations de l'ORD dans ce tte affaire.  Lors des 
trois réunions précédentes (les réunions tenues par l'ORD les 17 mars, 21 avril et 17 mai 2006), les 
États-Unis n'avaient avancé aucune raison quelle qu'elle soit pour convaincre les Membres que la 
question à l'examen avait été réglée.  Des raisons d'ordre systémique à elles seules devraient être 
suffisantes pour inciter les États-Unis à exposer leur position.  Si cela ne suffisait pas, des explications 
raisonnées soumises par les États-Unis étaient également nécessaires compte tenu des récents renseignements communiqués par les autorités douanièr es des États-Unis selon lesquels les montants 
préliminaires – jusqu'au 30 avril – devant être di stribués au titre de la CDSOA en octobre prochain 
dépassaient 170 millions de dollars EU.  Ces rens eignements avaient donné des indications concrètes 
et sérieuses en ce qui concerne les questions que les plaignants avaient posées aux États-Unis sur la WT/DSB/M/215 
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 manière dont les versements suivants pourraie nt être conciliés avec les recommandations selon 
lesquelles chacun de ces versements était incompatible avec les règles de l'OMC.  Compte tenu de ces faits, le Brésil a de nouveau demandé aux États-Unis  d'expliquer en détail l es raisons pour lesquelles 
ils affirmaient qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations de l'ORD. 
61. Le représentant du Chili
 a dit que son pays tenait une fois de plus à faire une déclaration sur 
ce point de l'ordre du jour parce que les États-Unis ne se conformaient toujours pas aux 
recommandations de l'ORD.  L'Amendement Byrd était toujours en vigueur et, selon certaines 
indications, le demeurerait jusqu'au 1er octobre 2007.  Toutefois, la situation concernant cette mise en 
conformité prolongée n'était pas claire parce que le Département du commerce des États-Unis avait 
annoncé récemment que, même après cette date, des versements pourraient être effectués.  Le 
préjudice subi par le secteur chilien continuerait donc indéfiniment parce qu'en plus de ce qui précède, 
le Chili croyait comprendre que les droits qui auraient  pu être distribués dans le passé mais qui ne 
l'avaient pas été pour différentes rais ons pourraient l'être après le 1er octobre 2007.  Le Chili a 
demandé une fois de plus aux État s-Unis d'abroger l'Amendement Byrd  aussi bien dans la lettre qu'en 
ce qui concerne les versements, et de se conformer ainsi aux recommandations et décisions de l'ORD. 
62. Le représentant de la Thaïlande  a dit que, tout d'abord, la délégation de s on pays souhaitait 
remercier le Canada, les CE et le Japon d'avoir porté cette questi on devant l'ORD.  La Thaïlande 
s'associait aux intervenants précédents pour déplorer le fait que les États-Unis avaient continué de 
verser illégalement des fonds au titre de la CDSOA, et n'avaient pas soumis, en vue de la réunion en 
cours, un rapport de situation sur la mise en œuvr e toujours en suspens dans le différend "États-Unis 
- Loi de 2000 sur la compensation pour continuatio n du dumping et maintien de la subvention".  La 
Thaïlande a donc réaffirmé les opi nions qu'elle avait exprimées lo rs de réunions de l'ORD tenues 
depuis février 2006, et prié instamment les État s-Unis de continuer à présenter des rapports de 
situation jusqu'à ce qu'ils aient mis leurs mesures en pleine conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le différend à l'examen, et  jusqu'à ce que cette question ait été pleinement 
résolue. 
63. Le représentant de la Corée  a dit que, ainsi que les précédents intervenants l'avaient 
mentionné, son pays avait noté que, le 1er juin 2006, le Service des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis avait publié un avis annonçan t son intention de distribuer des versements de 
compensation pour l'exercice fiscal 2006 au titre de la  CDSOA.  Il était décevant de constater que, 
malgré leurs déclarations répétées selon lesquelles ils avaient pris toutes l es mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD, les États-Unis se préparaient à effectuer 
un autre versement illégal à leurs branches de pr oduction nationales.  La Corée estimait que ce 
versement supplémentaire compromettrait sérieusement le système de règlement des différends de l'OMC pour lequel une mise en œuvre rapide et sans  condition était essentielle.  Cela aggraverait 
également, bien entendu, l'annulation et la réduc tion d'avantages dont les Membres plaignants avaient 
déjà souffert.  Par conséquent, la Corée a inv ité les États-Unis à prendre toutes les mesures 
nécessaires pour mettre fin aux versements additionnels et régler rapidement le différend en question. 
64. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays souhaitait remerc ier une fois encore  le Canada, les 
CE et le Japon d'avoir soulevé cette question à l'OR D à la réunion en cours.  L'Inde s'associait aux 
intervenants précédents pour déplorer le fait que les États-Unis n'avaient pas soumis de rapport de 
situation même s'ils ne s'étaient pas encore plei nement acquittés de leurs obligations fondées sur les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  différend à l'examen.  Ainsi que les CE et 
d'autres intervenants l'avaient dit, les montants  préliminaires qui pourraient être versés en 2006 
avaient maintenant été publiés sur le site Web du Service des douanes et de la protection des 
frontières.  Cette action incompatible avec les règl es de l'OMC des États-Unis n'avait pas échappé à 
l'Inde.  La branche de production nationale des États-Unis allait recevoir la somme d'environ 
1,545 million de dollars EU provenant  des droits perçus sur des impor tations en provenance de l'Inde 
comme les pièces moulées en fer, les articles en acier  au carbone et en acier inoxydable, les films de  WT/DSB/M/215 
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 polyéthylène téréphtalate (PET), les pigments et les champignons.  Les États-Unis n'avaient pas 
répondu à la question posée par l'Inde à la réunion pr écédente de l'ORD concernant le point de savoir 
comment le maintien du versement de droits rec ouvrés sur les importations entrant aux États-Unis 
était compatible avec leurs obligations en matière de mise en conformité.  Ils devaient aller plus loin 
que réitérer une position clairement  indéfendable sur la mise en conformité face à cette nouvelle 
mesure administrative fondé sur la CDSOA même dont ils avaient reconnu qu'elle avait été jugée 
incompatible avec les règles de l'OMC et dont ils av aient affirmé qu'elle devait être retirée.  Une telle 
mesure unilatérale compromettait le système de règlem ent des différends de l'OMC.  L'Inde a engagé 
les États-Unis une fois encore à faire connaître à l'ORD les mesures qu'ils se proposaient de prendre 
pour assurer une mise en conformité intégrale.  Elle a aussi demandé à nouveau aux États-Unis, à la 
réunion en cours, de recommencer à présenter des rap ports de situation concernant ce différend, et elle 
a évidemment réservé tous ses droits au titre du Mémorandum d'accord. 
65. Le représentant des États-Unis  a dit que, ainsi que son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi conten ait une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subve ntion.  Par conséquent, les États-Unis avaient 
pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
relatives aux différends à l'examen.  Compte tenu du  fait que les États-Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recomma ndations et décisions relatives à ces différends, 
ils ne voyaient pas à quoi servirait la présentation de rapports de situation répétant les progrès réalisés 
par les États-Unis en matière de mise en œuvre. 
66. L'ORD  a pris note  des déclarations. 
4. États-Unis – Mesures compensatoires con cernant certains produits en provenance des 
Communautés européennes 
a) Déclaration des Communautés européennes 
67. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et a invité  le représentant des Communautés européennes à 
prendre la parole. 
68. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE souhaitaient exprimer leur 
profonde déception en ce qui concerne les déterm inations finales que le Département du commerce 
des États-Unis avait publiées à la fin de mai et qui confirmaient les constatations préliminaires.  Les CE avaient espéré que le Département du commerce ex aminerait sérieusement les éléments de preuve 
accablants en faveur de l'abrogation de ces deux mesures en matière de droits compensateurs, mais il 
s'était avéré que cela n'était pas le cas.  Une fois de  plus, les États-Unis avaient omis de se conformer 
aux recommandations et décisions adoptées par l'OR D dans ce différend déjà ancien, en faisant 
abstraction des éléments de preuve pertinents ou en les déformant.  Les déterminations finales 
démontraient hors de tout doute la nature axée sur les résultats de l'analyse, du raisonnement et des 
conclusions du Département.  De fait, les constata tions et conclusions finales n'étaient pas étayées par 
le dossier, et étaient totalement injustifiées et dépourvues de fondement.  En substance, le 
Département du commerce avait déterminé que les privatisations d'Aceralia et de British Steel n'avaient pas été réalisées aux conditions du marché, mais  cela n'était étayé ni en fait, ni en droit.  Une 
fois de plus, il convenait de rappeler que l'objet de cette de uxième détermination au titre de 
l'article 129 était de mettre en œuvre les consta tations du Groupe spécial constitué au titre de 
l'article 21:5 dans l'affaire en cause. 
69. Premièrement, il était constaté en substance dans la décision que la privatisation de 
British Steel n'avait pas été réalisée à la juste va leur marchande.  Toutefois, dans des procédures WT/DSB/M/215 
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 antérieures dans le cadre de l'OMC (en particu lier dans l'affaire DS138, Plomb et bismuth en 
provenance du Royaume-Uni, en 1999), ainsi que da ns des procédures nationales qui avaient eu lieu 
aux États-Unis en 1995 concernant la même priva tisation, les États-Unis avaient clairement reconnu 
que British Steel avait été privatisée à la juste vale ur marchande.  Cela ne changeait pas en faisant 
simplement valoir, comme le Département du co mmerce l'avait fait, que les constatations et 
admissions antérieures n'étaient plus pertinentes en  raison du recours à une autre méthode d'analyse de 
la privatisation.  Cette allégation ne tenait pas.   Le Département du commerce avait analysé les 
mêmes faits que dans le passé en fonction, en substance, des mêm es critères – conditions de pleine 
concurrence et juste valeur marchande – qui étaient restés les mêmes et avait malgré tout tiré des conclusions différentes.  Cela était absolument injus tifié et inadmissible.  Une privatisation, remontant 
à 1988, qui avait été considérée comme réalisée à la juste valeur marchande en  1995 et en 1999 n'avait 
pas soudainement cessé de l'être en 2006. 
70. Deuxièmement, dans ses déterminations final es, le Département du commerce était parvenu 
aux constatations spécifiques en réitérant, entr e autres choses, ses allégations concernant une 
prétendue rétention délibérée d'info rmations pertinentes par le gouve rnement du Royaume-Uni.  Tant 
la Commission que le gouvernement du Royaume-Uni av aient, toutefois, présenté des explications 
raisonnables indiquant pourquoi l'étude demandée, qui avait été réalisée il y a une vingtaine d'années, 
n'était pas disponible.  Malgré cela et en en dépi t d'abondants éléments de preuve versés au dossier 
établissant que la privatisation de British Steel s'ét ait faite aux conditions du marché, le Département 
du commerce avait choisi de tirer de s inférences défavorables qui étaien t sans fondement et contraires 
au droit.  Les renseignements figurant dans le dossi er n'étayaient pas la constatation selon laquelle les 
renseignements demandés avaient été délibérément dissimulés.  De fait, des représentants du 
Département du commerce et de l'industrie du Roya ume-Uni et des employés de Corus avaient signé 
des affidavits indiquant qu'ils avaient effectué des recherches approfondies pour trouver le document, 
mais sans succès.  Vraisemblablement,  les États-Unis ne les avaient p as crus.  Par ailleurs, les autres 
éléments de preuve figurant dans le dossier, dont les admissions antérieures de l'Administration des 
États-Unis concernant cette question, auraient dû apporter la preuve que la privatisation de British 
Steel s'était faite aux conditions du marché. 
71. Troisièmement, les déterminations finales faisaient aussi référence à certains programmes de 
subvention allégués auxquels il n'avait pas été mis fin.  Aucune précision suffisante n'avait été 
donnée, mais le Département du commerce avait fait référence à l'aide en faveur du développement 
régional accordée soit par des programmes nationaux britanniques, soit par le Fonds européen de 
développement régional.  Comme cela était expli qué dans les observations de la Commission, ces 
allégations ne tenaient pas.  La  Commission avait présenté des élémen ts de preuve détaillés et solides 
pour réfuter les allégations du Département du commer ce hors de tout doute raisonnable.  Il avait été 
mis fin depuis longtemps aux programmes allégués et il n'y avait rien dans le dossier qui démontrait 
que British Steel avait continué de recevoir des aides au développement régional profitant à la 
marchandise visée. 
72. Dans ces conditions, et en l'absence totale de tout manquement aux règles communautaires 
applicables à l'époque du réexamen à l'extinction en  question, à savoir le Code communautaire des 
aides à la sidérurgie de 1996, le Départemen t du commerce aurait dû conclure, concernant la 
production d'acier de British Steel, qu'aucune ordonn ance en matière de droits compensateurs n'était 
justifiée par ce motif non plus.  Les CE avaient souve nt expliqué aux États-Unis qu'en vertu du Code 
des aides à la sidérurgie de 1996, les aides ré gionales n'étaient plus autorisées dans le secteur 
sidérurgique, et elles avaient corroboré cette affirm ation au moyen d'éléments  de preuve documentaire 
indiquant que la mesure régionale prise en faveur  de British Steel avait un but purement social, soit 
favoriser la création de petites et moyennes entrep rises dans une région touchée par des fermetures 
d'entreprises sidérurgiques.  Au  lieu de cela, le Département du commerce avait préféré faire 
abstraction des éléments de preuve pertinents en fa isant valoir à tort qu'ils étaient sans fondement et  WT/DSB/M/215 
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 inopportuns, simplement parce que cela convenait à la  formulation d'un résultat prévu d'avance.  De 
toute évidence, cette pratique était contraire à toute idée de bonne foi et de régularité de la procédure. 
73. Compte tenu de ce qui précédait et des éléments de preuve figurant dans le dossier, il était 
clair que les constatations finales relatives à cette affaire étaient totalement injustifiées.  Il ne servait à rien d'essayer contre tous les éléments de preuve  déterminants de solliciter les faits pour parvenir à 
des conclusions différentes.  Au vu des éléments de preuve versés au dossier, la seule conclusion 
défendable était que tous les avantages résultant de subventions avaient été supprimés ou étaient 
de minimis .  Les faits prouvés n'étayaient tout simpleme nt pas une constatation selon laquelle il était 
probable que le subventionnement s ubsisterait ou se reproduirait.  Comp te tenu de ce qui précède, les 
CE prendraient les mesures appropriées pour défendre leurs intérêts.  
74. Le représentant des États-Unis
 a dit que, le 26 mai 2006, le Département du commerce des 
États-Unis avait publié ses déterminations finales révisées dans les réexamens à l'extinction concernant certains produits en acier en provenance de l'Espagne et du Royaume-Uni.  Dans ces deux 
affaires, le Département du comme rce avait déterminé qu'il serait probable qu'une subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire subsis terait ou se reproduirait si l'ordonnance portant 
imposition d'un droit compensateur était révoquée.  Dans chaque affaire, il avait examiné la 
privatisation de la société en question.  Spécifi quement, il avait appliqué la méthode d'examen des 
aliénations d'entreprise qu'il avait mise au point après l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel dans la procédure initiale. 
75. En ce qui concerne la privatisation de la sociét é Arcelia dans l'affaire concernant l'Espagne et 
celle de la société British Steel dans l'affair e concernant le Royaume-Uni, le Département du 
commerce avait constaté qu'une partie de chaque privatisation n'avait pas été effectuée dans des 
conditions de pleine concurrence.  De plus, il ava it relevé des éléments de preuve indiquant que ces 
privatisations n'avaient pas été réalisées à la juste valeur marchande.  Toutefois, comme le 
gouvernement défendeur dans chacune de ces affaires n'avait pas présenté certains renseignements 
importants que le Département du commerce avait de mandés, ce dernier n'avait pas été en mesure 
d'achever les analyses.  En résumé, le Départem ent du commerce avait été incapable de déterminer 
que les privatisations en question avaient été réalis ées à la juste valeur marchande.  Toutefois, dans 
l'affaire concernant le Royaume-Un i, il avait déterminé que l'aliénati on d'entreprise en ce qui concerne 
la société Glynwed avait été effectuée dans des cond itions de pleine concurrence et à la juste valeur 
marchande, ce qui avait supprimé toute subvention an térieure imputable non récurrente.  Au moyen 
de ces mesures, les États-Unis avaient mis en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend.  En ce qui concerne la série d'assertions  que les CE avaient faites dans leur déclaration, 
les États-Unis n'avaient p as l'intention de lancer dans cette en ceinte un débat de fond concernant les 
déterminations en question.  Il le ur suffisait de dire qu'à leur avis , le Département du commerce avait 
effectué une analyse approfondie des éléments de preuve, et avait répondu aux arguments soulevés 
par les parties.  Les déterminations du Départemen t du commerce étaient publiques, et pourraient être 
consultées sur le site Web du Département. 
76. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
5. Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de 
Corée 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS336/5) 
77. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 30 mai 2006 et 
était convenu d'y revenir.  À la réunion en cours, il a appelé l'a ttention des participants sur la 
communication de la Corée figurant dans le document WT/DS336/5, et a invité le représentant de la 
Corée à prendre la parole. WT/DSB/M/215 
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 78. Le représentant de la Corée
 a dit que, ainsi qu'il avait été mentionné à la réunion 
extraordinaire de l'ORD du 30 mai 2006, la Corée avait de graves préoccupations au sujet des mesures 
compensatoires prises par le Japon à l'encontre  des mémoires RAM dynamiques ("DRAM") produites 
par Hynix en Corée.  L'imposition par le Japon d'un droit compensateur sur les importations de 
DRAM était incompatible avec les obligations lui incombant au titre des dispositions pertinentes du 
GATT de 1994 et de l'Accord SMC.  Entre autres choses, le Japon n'avait pas démontré l'existence 
d'une contribution financière par le  gouvernement de la Corée en ce qui  concerne les transactions en 
cause dans l'enquête sur les subventions.  Il n'av ait pas démontré non plus qu'un avantage avait été 
conféré au fabricant coréen, compte tenu des poi nts de repère du marché disponibles et des 
circonstances de la restructuration financière.  P our ces raisons, la Corée a une fois encore demandé 
que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat type conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, en vue de l'examen des ques tions exposées dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial qu'elle avait présentée et qui avait été distribuée le 19 mai 2006.  Enfin, l'intervenant a dit qu'il déplorait le fait que le Japon et la Corée n'avaient pas été en mesure de régler la 
question à l'amiable. 
79. Le représentant du Japon
 a dit que son pays regrettait que la  Corée ait choisi de porter cette 
affaire plus loin en présentant sa deuxième demande  d'établissement d'un groupe spécial.  Comme le 
Japon l'avait souligné à la réunion de l'ORD du 30 mai 2006, lorsque la Corée avait présenté sa 
première demande d'établissement d'un groupe spécia l dans cette affaire, el le n'avait pas indiqué 
suffisamment le fondement juridique de sa plaint e pour exposer clairement les problèmes qu'elle 
alléguait.  La demande d'établis sement d'un groupe spécial présentée par la Corée comportait 
plusieurs allégations qui étaient rédigées de manière ambiguë et qui ne précisaient pas quelles 
obligations, parmi la multitude d'obligations, le Japon aurait violées.  Spécifiquement, les 
allégations 9, 10 et 15 de la demande de la Co rée ne contenaient pas un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, qui devait être suffisan t pour énoncer clairement le problème au sens de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Le Japon a réser vé le droit de contester les allégations de la 
Corée qui n'avaient pas été expo sées suffisamment dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, et qui seraient incompatibles avec les Acco rds de l'OMC, y compris les points qui venaient 
d'être soulevés.  De toute façon, il était persuadé  que le groupe spécial constaterait que les mesures 
compensatoires prises à l'encontre des subventions  visant les DRAM en provenance de Corée étaient 
compatibles avec les Accords de l'OMC. 
80. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial conformément 
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'ac cord.  Ce groupe spécial serait doté du mandat 
type. 
81. Les représentants de la Chine , des Communautés européennes  et des États-Unis  ont réservé 
leurs droits de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties. 
6. États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de l'Équateur 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Équateur (WT/DS335/6) 
82. Le Président  a appelé l'attention des participants su r la communication de l'Équateur contenue 
dans le document WT/DS335/6 et a invité le re présentant de l'Équateur à prendre la parole. 
83. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays avait présenté à l'ORD, le 8 juin 2005, une 
demande d'établissement d'un groupe spécial pour régl er le différend qui l'opposait aux États-Unis en 
ce qui concerne la politique du Département du comme rce des États-Unis consistant à appliquer ce 
qu'il était convenu d'appeler la "r éduction à zéro" des marges de dumping négatives au cours de ses 
enquêtes initiales.  Les États-Unis avaient appliqué cette politique de "réduction à zéro" dans le cadre 
de leur enquête visant certaines crevettes tropicales congelées en provenance de l'Équateur.  Si les  WT/DSB/M/215 
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 États-Unis n'avaient pas appliqué cette politique, le Département du commerce n'aurait pas publié une 
ordonnance antidumping en février 2005 parce qu'il n'aurait pas constaté qu'un exportateur de 
crevettes de l'Équateur avait pratiqué le dumpi ng.  L'ordonnance antidumping avait eu un effet très 
négatif sur le secteur des creve ttes équatoriennes, qui était le troisième secteur d'exportation en 
importance et qui avait créé d'importantes possibilité s d'emploi dans de nombreuses régions pauvres 
de l'Équateur où il existait peu d'autres possibilités d'emploi.  Par conséquent , l'Équateur a demandé à 
l'ORD d'établir un groupe spécial à la réunion en cours parce qu'il était fermement convaincu que la 
pratique de "réduction à zéro" était incompatib le avec l'Accord antidumping.  À deux autres 
occasions, l'Organe d'appel avait constaté que la  "réduction à zéro" était incompatible avec 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  La prem ière constatation se rapportait à une plainte formulée 
par le Canada en ce qui concerne le bois d'œuvre r ésineux et la seconde était la procédure engagée par 
les CE en ce qui concerne divers produits en acier .  L'Équateur était donc tout à fait convaincu que sa 
position était correcte et qu'elle serait confirmée par le Groupe spécial.  Il avait tenu plusieurs 
consultations avec les États-Unis au cours des dern iers mois et ces consultations avaient permis de 
rapprocher leurs positions.  Cependa nt, les parties n'avaient pas en core pu parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante et c'était pour cette ra ison que l'Équateur avait présenté à la réunion en 
cours sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
84. Le représentant des États-Unis  a fait observer qu'il était fait mention dans la déclaration de 
l'Équateur de discussions entre les États-Unis et  l'Équateur et, effectivement, les États-Unis 
collaboraient depuis un certain temps déjà avec l'Équate ur afin de régler ce di fférend.  Compte tenu de 
l'effort qui était actuellement consenti, les États- Unis estimaient que cette demande d'établissement 
d'un groupe spécial était prématurée.  En conséquen ce, ils n'étaient pas en mesure de souscrire à 
l'établissement d'un groupe spécial à ce moment-ci. 
85. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays tenait à appuyer la demande présentée par 
l'Équateur en vue de l'établissement d'un groupe sp écial dans ce différend.  Il a fait observer que le 
recours à la "réduction à zéro" dans la détermina tion d'une marge finale par les États-Unis avait 
maintes fois été déclaré incompatible avec les règles de l'OMC par divers groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel;  deux d'entre eux avaient été me ntionnés dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial.  Dans ce contexte, il était regrettabl e que les États-Unis n'aien t pas saisi la possibilité 
qui leur avait été offerte pendant la période de c onsultation, qui avait duré trois fois plus longtemps 
que le minimum requis par le Mémo randum d'accord dans ce différend,  pour régler le différend à la 
satisfaction mutuelle des parties, en prenant d es mesures compatibles avec les règles de l'OMC. 
86. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question. 
7. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre 
a) Demande conjointe présentée par l'Australie et les Communautés européennes 
(WT/DS265/36) 
b) Demande conjointe présentée par le Brésil et les Communautés européennes (WT/DS266/36) 
c) Demande conjointe présentée par la Thaïlande et les Communautés européennes 
(WT/DS283/17) 
87. Le Président  a proposé d'examiner ensemble les trois points qu'il venait de mentionner 
puisqu'ils se rapportaient à la même question.  Premiè rement, il a appelé l'attention des participants 
sur la communication de l'Australie et des Comm unautés européennes reproduite dans le document 
WT/DS265/36 et a invité le représentant  de l'Australie à prendre la parole. WT/DSB/M/215 
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 88. Le représentant de l'Australie
 a dit que dans le document WT/DS265/36, l'Australie et les 
Communautés européennes avaient porté à la c onnaissance de l'ORD un accord conclu en ce qui 
concerne le différend "CE – Subventions à l'expor tation de sucre" (WT/DS265).  Comme l'indiquait 
ce document, l'Australie demandait, conjointement avec les CE, que le projet de décision figurant 
dans le document WT/DS265/36 soit adopté par l'ORD.  L'accord conclu entre l'Australie et les CE et 
la décision de l'ORD qui était demandée avaient été conçus pour préserver les droits respectifs des 
deux parties au différend à ce stade.  Par conséque nt, l'Australie demandait, conjointement avec les 
CE, que l'ORD prenne note de l'accord intervenu entr e l'Australie et les CE, tel qu'il figurait dans le 
document WT/DS265/36, et adopte le projet de décision reproduit dans ce document. 
89. Le Président  a appelé l'attention des participants sur la communication du Brésil et des 
Communautés européennes reproduite dans le documen t WT/DS266/36 et a invité le représentant du 
Brésil à prendre la parole. 
90. Le représentant du Brésil  a dit que le délai raisonnable pr évu pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD relatives à ce différend ava it expiré le 22 mai 2006.  Les CE avaient fait 
état des mesures qu'elles avaient prises pour se conf ormer, à leur avis, à ces recommandations dans le 
rapport de situation qu'elles avaient présenté à l'ORD su r cette question.  Il n'était pas nécessaire de les 
mentionner à nouveau.  Le Brésil estimait toutefois qu' il était nécessaire de réaffirmer qu'il n'était pas 
convaincu que les CE avaient mis en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD dans ce 
différend dans le délai raisonnable.  Il a ensuite re nvoyé les Membres à la déclaration antérieure qu'il 
avait faite à la réunion en cours sur les raisons étayant sa position. 
91. Dans le document WT/DS266/36, le Brésil et les CE avaient porté à la connaissance de l'ORD 
un accord conclu en ce qui concerne l'affaire à l'exam en.  L'accord identifiait clairement la divergence 
de vues entre le Brésil et les CE sur le point de  savoir s'il y avait eu mise en conformité dans ce 
différend.  Il prévoyait également l'ordre dans lequel les mesures procédurales visant à régler cette 
divergence devraient être prises par les parties au différend.  De plus, et sans préjudice des autres formules utilisées par les Membres dans des situations  similaires dans le passé, l'accord précisait que 
le Brésil demandait, conjointement avec les CE, que le projet de décision y figurant soit adopté par 
l'ORD.  Comme le Brésil était d'avis qu'il faudrait pl us de temps que la péri ode de 30 jours prévue à 
l'article 22 pour bien comprendre les questions rela tives à la mise en conf ormité dans ce différend, 
l'accord et la décision de l'ORD qui était dema ndée avaient été conçus pour préserver les droits 
respectifs des deux parties à ce stade. 
92. À cet égard, comme il était indiqué dans le document WT/DS266/36, le Brésil demandait, 
conjointement avec les CE, qu'à la réunion en cours l'ORD "pren[ne] note de l'accord intervenu entre 
le Brésil et les Communautés européennes et convi en[ne] que, s'il adopt[ait] des recommandations et 
des décisions selon lesquelles les mesures pri ses par les Communautés européennes pour se 
conformer aux recommandations et décisions anté rieures de l'ORD [étaient] inexistantes ou 
incompatibles avec un accord visé, il accordera au Brés il, s'il lui en fai[sait] la demande, l'autorisation 
de suspendre des concessions ou d'autres obligatio ns conformément à l'article 22 du Mémorandum 
d'accord, à moins que i) l'ORD décide par consensus de ne pas accorder cette autorisation, ou ii) que 
les Communautés européennes contest ent le niveau de la suspensi on proposée ou affirment que les 
principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'[avaient] pas été suivis, 
auquel cas la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord".  
93. Le Président
 a appelé l'attention des participants su r la communication de la Thaïlande et des 
Communautés européennes reproduite dans le documen t WT/DS283/17 et a invité le représentant de 
la Thaïlande à prendre la parole.  WT/DSB/M/215 
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 94. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays se félicitait de la coopération des CE pour 
conclure l'accord et la demande conjointe d'action présentée à l'OR D sous la cote WT/DS/283/17 à la 
réunion en cours.  Ainsi qu'il était indiqué au titre d'un point précédent de l'ordre du jour, la Thaïlande 
continuait d'avoir de sérieuses réserves quant à la  manière dont les CE avaient abordé la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans  le différend concernant le sucre, et elle 
continuait d'examiner toutes les options à cet égard.  À cette fin, elle demandait, conjointement avec 
les CE, que l'ORD "pren[ne] note de l'accord in tervenu entre la Thaïlande et les Communautés 
européennes et convien[ne] que, s'il adopt[ait] de s recommandations et des décisions selon lesquelles 
les mesures prises par les Communautés européennes pour se conformer aux recommandations et décisions antérieures de l'ORD [étaient] inexis tantes ou incompatibles avec un accord visé, il 
accordera à la Thaïlande, si elle lui en fai[sai t] la demande, l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord, à moins 
que i) l'ORD décide par consensus de ne pas acco rder cette autorisation, ou ii) que les Communautés 
européennes contestent le niveau de la susp ension proposée ou affirment que les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'a ccord n'[avaient] pas été suivis, auquel cas la 
question sera soumise à arbitrage conformément  à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord". 
95. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, comme il avait déjà été constaté à la 
réunion précédente de l'ORD, il semblait y avoir désacco rd entre les parties sur la mise en conformité 
des CE dans ce différend.  Les CE déploraient ce fait,  mais les plaignants avaient bien entendu le droit 
légitime de préserver leurs droits à cet égard.  De  même, les CE avaient le  droit légitime de se 
prémunir contre toute détermination unilatérale de non-conformité, ce qui  irait à l'encontre des règles 
du Mémorandum d'accord et de la pratique en matiè re de règlement des différends des sept dernières 
années.  Pour cette raison, les parties avaient conc lu, le 8 juin 2006, des accords types concernant 
l'"ordre chronologique" qui avaient été notifiés à l'ORD et distribués aux Membres.  Les CE se 
félicitaient de la conclusion de ces accords types,  tout comme elles se félicitaient également des 
échanges constructifs qui avaient lieu entre les partie s sur les questions de fond relatives à la mise en 
œuvre dans ce différend. Les projets de décision de  l'ORD sanctionneraient ces accords et assuraient 
une certaine protection contre des préoccupations  qui pourraient exister en raison du caractère 
imprécis des délais prévus dans le Mémorandum d'accord.  Les CE seraient donc heureuses que 
l'ORD adopte les projets de décision à la réunion en cours. 
96. L'ORD a pris note  des déclarations. 
97. Le Président  a proposé que "[l]'ORD pren[ne] note de l'accord intervenu entre l'Australie et 
les Communautés européennes et convien[ne] que , s'il adopt[ait] des recommandations et des 
décisions selon lesquelles les mesures prises par les Communautés européennes pour se conformer aux recommandations et décisions antérieures de l' ORD [étaient] inexistantes ou incompatibles avec 
un accord visé, il accordera à l'Australie, si elle lui en  fai[sait] la demande, l'autorisation de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations conformé ment à l'article 22 du Mémorandum d'accord, à 
moins que i) l'ORD décide par c onsensus de ne pas accorder cette autorisation, ou ii) que les 
Communautés européennes contestent le niveau de la suspension proposée ou affirment que les 
principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'[avaient] pas été suivis, 
auquel cas la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord". 
98. L'ORD en est ainsi convenu
. 
99. Le Président  a proposé que "[l]'ORD pren[ne] note de l' accord intervenu entre le Brésil et les 
Communautés européennes et convien[ne] que, s'il adopt[ait] des recommandations et des décisions 
selon lesquelles les mesures prises par les Communautés européennes pour se conformer aux 
recommandations et décisions antérieures de l'OR D [étaient] inexistantes ou incompatibles avec un 
accord visé, il accordera au Brésil, s'il lui en fai[ sait] la demande, l'autorisation de suspendre des WT/DSB/M/215 
Page 26  
 
 concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord, à moins 
que i) l'ORD décide par consensus de ne pas acco rder cette autorisation, ou ii) que les Communautés 
européennes contestent le niveau de la susp ension proposée ou affirment que les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d' accord n'[avaient] pas été suivis, auquel cas la 
question sera soumise à arbitrage conformément  à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord". 
100. L'ORD en est ainsi convenu
. 
101. Enfin, le Président  a proposé que "[l]'ORD pren[ne] not e de l'accord intervenu entre la 
Thaïlande et les Communautés européennes et convien [ne] que, s'il adopt[ait] des recommandations et 
des décisions selon lesquelles les mesures pri ses par les Communautés européennes pour se 
conformer aux recommandations et décisions anté rieures de l'ORD [étaient] inexistantes ou 
incompatibles avec un accord visé, il accordera à la Thaïlande, si elle lui en fai[sait] la demande, 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'au tres obligations conformément à l'article 22 du 
Mémorandum d'accord, à moins que i) l'ORD déci de par consensus de ne pas accorder cette 
autorisation, ou ii) que les Communautés européenn es contestent le niveau de la suspension proposée 
ou affirment que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord 
n'[avaient] pas été suivis, auquel cas la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord". 
102. L'ORD en est ainsi convenu . 
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignation proposée (WT/DSB/W/322) 
103. Le Président
 a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/322, qui 
contenait une proposition supplémentaire de nom à aj outer à la liste indicative de personnes ayant ou 
non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends. Sauf 
objection, il a proposé que l'ORD approuve le nom  figurant dans le document WT/DSB/W/322. 
104. L'ORD en est ainsi convenu . 
 
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