RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/33 
16 juin 2010 
 
 (10-3278) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen.   
_______________  WT/ACC/YEM/33 
 Page i 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Régime des inv estissements..................................................................................................... .1 
- Politique des prix ............................................................................................................. .........2  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............2  
- Pouvoirs des gouvernemen ts sous-centraux ...........................................................................3  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................4  
- Droits de commercialisation.................................................................................................... .4 
A. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  IMPORTATIONS .........................................7  
- Droits de douane proprement dits...........................................................................................7  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... ..7 
- Contingents tarifaires, e xonérations de droits .......................................................................8  
- Redevances et imposition s pour servic es rendus....................................................................8  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ............................................................................................................ ......10  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..14 
- Inspection avant expédition ...................................................................................................1 9 
- Régimes de droits antidumping, de droits compensateurs et de mesures de 
sauvegarde ..................................................................................................................... ..........20  
B. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  EXPORTATIONS .......................................21  
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations.........................................................................................21  
- Restrictions à l'exportation ................................................................................................... .22 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................22  
- Politique industrielle, y compris les subventions..................................................................22  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................22  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................26  
- Zones franches, zones économiques spéciales.......................................................................38  
- Politique agricole............................................................................................................. ........38  
V. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLE CTUELLE LIÉS AU COMMERCE ....................39  
- GÉNÉRALITÉS.................................................................................................................... ..39 
- Droit d'auteur et droits connexes ..........................................................................................39  
- Marques de commerce, y compri s les marques de service ..................................................42  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................42  
- Brevets........................................................................................................................ ..............42  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................45  
VII. TRANSPARENCE..................................................................................................................4 7 
   WT/ACC/YEM/33 
 Page 1 
 
 
  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Régime des investissements  Question n° 1
 
 
 La Loi n° 22 de 2002 sur l'investissement pré voit des exonérations d'impôts et de droits 
de douane subordonnées à l'utilisation de pro duits nationaux de préférence à des produits 
importés.  Ces exonérations cons tituent apparemment des subventions prohibées (article 3.1 b) 
de l'Accord SMC).  Il conviendrait de noter que  le Yémen n'est pas exempté de l'interdiction 
d'octroyer des subventions subordonnées à la te neur en éléments locaux étant donné que 
l'article 27.3 de l'Accord SMC a expiré. 
 
 Si le nouveau projet de loi sur l'investi ssement ne semble pas contenir de telles 
dispositions, il ne résout pas entièrement les problè mes par ailleurs.  À cet égard, nous tenons à 
rappeler ce qui suit:  
 - La non-spécificité éventuelle de ces mesu res ne constitue pas une justification:  si 
le Yémen octroie des subventions prohibées, elles sont réputées être spécifiques (article 2.3 de l'Accord SMC). 
  - Une entreprise établie sous le régime de  la loi projetée bénéficierait de telles 
incitations accordées en vertu des lo is en vigueur – quelles sont ces lois? 
 
 - Une entreprise existant au moment de la publication du projet de loi continuera 
à bénéficier des exonérations accordées en vertu de la Loi n° 22 jusqu'à la fin de la période d'exonération. 
 
 - Si une entreprise enregistrée conformément à la Loi n° 22 n'a pas commencé ses 
activités au moment où le projet de loi est publié, elle peut néanmoins bénéficier des exonérations prévues dans cette loi po urvu qu'elle commence ses activités au 
plus tard un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. 
 
Réponse
 
 Veuillez noter que le Yémen a éliminé la dis position sur la teneur en éléments locaux qui 
figurait dans le projet de loi sur l'investissement et a de ce fait retiré sa  demande de période de 
transition pour l'élimination des subventions subordonnées à la teneur en éléments locaux. 
 La loi citée est la Loi n° 22 de 2002 sur l'investissement. 
Question n° 2  
 
 Nous remarquons que le Yémen a retiré sa demande de période de transition.  Quand la 
nouvelle Loi sur l'investissemen t devrait-elle prendre effet? 
 
Réponse  
 Le Parlement est actuellement saisi du projet de loi sur l'investissement, et la loi devrait être 
promulguée et entrer en vigueur au cours du second semestre de 2010. WT/ACC/YEM/33 
Page 2  
 
  - Politique des prix  
Question n° 3
 
  Le paragraphe 46 devrait être révisé dans le sens du texte d'engagement ci-après:  
 "Le représentant du Yémen a confirmé que, à compter de la date d'accession, la 
politique des prix de son pays serait appliquée conformément aux articles III:4 et XI:1 
du GATT de 1994 et à l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Il a également confirmé 
que son pays donnerait effet aux mesures concernant l'application des  appliquerait les 
contrôles de prix  de manière compatible avec les règles de l'OMC et tiendrait , y compris 
en tenant compte de l'intérêt des Membre s de l'OMC exportateurs comme le prévoien t 
l'article III:9 du GATT de 1994 et l'article VI II de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS) .  L'intervenant a en outre confirmé que  le Yémen publierait au Journal 
officiel la liste des marchandises et services assujettis à des contrôles de prix de l'État 
ainsi que toutes modifications apportées à cette liste, et il continuerait de le faire après 
son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
 
Réponse  
 Le Yémen est disposé à accepter l'engagement tel qu'énoncé ci-après: 
  "Le représentant du Yémen a confirmé que, à comp ter de la date d'accession, les contrôles de 
prix de son pays seraient appliqués conformé ment aux articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994 
et à l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Il  a également confirmé que  son pays appliquerait 
les contrôles de prix de manière compatible avec les règles de l'OMC, y compris en tenant 
compte des intérêts des Membres de l'OMC exportateurs comme le prévoit l'article III:9 du GATT de 1994.  L'intervenant a en outre confirmé que le Yémen publierait au Journal officiel 
la liste des marchandises et services assujettis à des contrôles de prix de l'État ainsi que toutes 
modifications apportées à cette liste, et il conti nuerait de le faire après son accession.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
Question n° 4
 
 
 En examinant le rapport du Groupe de trava il du Yémen et les plans d'action connexes, 
nous observons que dans de nombreux domaines,  le Yémen n'entend actuellement adopter une 
législation compatible avec les règles de l' OMC que longtemps après son accession.  Nous 
sommes disposés à prendre en cons idération les demandes de périodes de transition du Yémen, 
et nous croyons comprendre que la mise en œuvre intégrale des obligations contractées par le 
Yémen dans le cadre de l'OMC n'interviendra peut-être pas avant la fin d'une période de 
transition spécifique.  Toutefois, nous sommes convaincus qu'il est absolument nécessaire que, 
d'ici à la date d'accession, le Yémen adopte la législation voulue pour mettre son régime 
commercial en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, même si l'entrée en 
vigueur de certaines lois est retardée en fonction  des périodes de transition prévues dans les 
plans d'action pertinents. 
  Veuillez expliquer les mesures que prend le Yémen pour adopter une législation compatible avec les règles de l'OMC d'ici à la date d'accession.   WT/ACC/YEM/33 
 Page 3 
 
 
  Réponse  
 Le Yémen se propose d'adopter une législation conforme aux règles de l'OMC d'ici à la date 
d'accession, suivant le plan d'action établi par la Chambre des représentants pour finaliser la 
législation.  Au cours du cycle parlementaire, le  Yémen est par ailleurs déterminé à entreprendre la 
mise en œuvre de ses différentes législations en se prévalant des périodes de transition spécifiées dans 
les plans d'action pertinents. 
  Le processus d'adoption des lois au Yémen prévo it que les projets de loi sont élaborés par les 
autorités gouvernementales compétentes respectives et sont présentés au Ministère des affaires 
juridiques, qui les transmet au Conseil des mini stres pour approbation et renvoi à la Chambre des 
représentants, laquelle les adopte.  Certaines lo is sont en cours d'examen à la Chambre des 
représentants.  Nous tenons à souligner que le retard  dans l'adoption de la lé gislation sur la propriété 
intellectuelle était attribuable au fait que nous n'avons cessé de recevoir des observations 
additionnelles de la part des membres du Groupe de travail.  Les lois non encore adoptées seront 
finalisées et soumises à la Chambre des représentants dans un avenir proche. 
 
- Pouvoirs des gouvernements sous-centraux  
Question  n° 5
 
 Nous demandons l'insertion du paragra phe suivant après le paragraphe 58: 
  "Le représentant du Yémen a confirmé qu'à la date de son accession, son pays 
appliquerait les dispositions de l'OMC et son Protocole d'accession de manière uniforme 
sur tout le territoire douanier, y compris dans les zones économiques spéciales et les 
autres zones faisant l'objet de régimes spéciaux en matière de droits de douane, de taxes ou de réglementations.  Il a ajouté que les autorités centrales, dès qu'elles seraient informées ou averties de situations où les di spositions de l'OMC n'étaient pas appliquées 
ou ne l'étaient pas de manière uniforme, prendraient les mesures nécessaires pour les 
faire respecter sans que les parties lésées aien t à recourir aux procédures judiciaires.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
 
Réponse
 
 Le Yémen accepte l'insertion du texte suggéré ap rès le paragraphe 58 aussitôt que le passage 
entre crochets aura été clarifié. 
  "Le représentant du Yémen a confirmé qu'à la da te de son accession, son pays appliquerait les 
dispositions de l'OMC et son Protocole d'accessi on de manière uniforme sur tout le territoire 
douanier[, y compris dans les zones économiques sp éciales et les autres zones faisant l'objet de 
régimes spéciaux en matière de dro its de douane, de taxes ou de réglementations].  Il a ajouté que les 
autorités centrales, dès qu'elles seraient informées ou averties de situations où les dispositions de l'OMC n'étaient pas appliquées ou ne l'étaient pa s de manière uniforme, prendraient les mesures 
nécessaires pour les faire respecter [sans que les pa rties lésées aient à recourir aux procédures 
judiciaires].  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements." WT/ACC/YEM/33 
Page 4  
 
  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation  Question n° 6
 
 
 Si le Yémen a le droit de maintenir les autorisations techniques comme condition 
préalable à l'importation, sa pratique courante n' est pas alignée sur le respect des obligations en 
matière de droits de commercialisation qu'il a cont ractées dans le cadre de l'OMC, étant donné 
que seuls les ressortissants yéménites peuvent obtenir ces autorisations techniques.  Ainsi, 
comme cela a été précédemment indiqué au par agraphe 65 du projet de rapport du Groupe de 
travail, nous demandons au Yémen d'inclure dans  le plan d'action concernant les droits de 
commercialisation des renseignements spécifique s sur la manière dont il mettra son processus 
d'autorisations techniques en conformité avec se s obligations dans le cadre de l'OMC pour une 
date donnée.  La législation et les décrets spécifiques qui prévoient actuellement l'octroi de permis uniquement aux ressortissants yéménites doivent être identifiés dans le plan d'action, et les dispositions spécifiques de cette législat ion qui doivent être modifiées doivent y être 
mentionnées.  
Réponse
 
 Veuillez vous reporter au plan d'action révisé concernant les droits de commercialisation 
(WT/ACC/YEM/24/Rev.3) qui identifie les dispos itions nécessitant une modification pour être 
conformes aux prescriptions de l'OMC. 
 
Question n° 7  
  Nous croyons comprendre que le Yémen a progressé dans la modification de sa 
législation en vigueur concernant les droits de commercialisation et dans la rédaction de sa 
nouvelle législation.  Bien sûr, nous accueillons favorablement la lis te des lois citées dans le plan 
d'action du Yémen concernant les droits de commercialisation, mais nous lui demandons 
d'inclure dans le plan des renseignements addi tionnels identifiant les changements spécifiques 
apportés à chaque loi, ainsi que le stade d'avancem ent des lois en question en ce qui concerne la 
rédaction ou la révision (c'est-à-dire où en sont  les projets d'amendements, les modifications et 
quels sont les organes qui procèdent en ce moment à leur examen). 
 
Réponse
 
 Prière de vous reporter à la réponse à la question n° 6.  Veuillez noter que la rédaction des lois 
doit débuter en 2011 conformément au Plan d'act ion concernant les droits de commercialisation 
(WT/ACC/YEM/24/Rev.3). 
 
Question n° 8  
  Le paragraphe 59 du projet de rapport du Groupe de travail identifie des droits 
d'enregistrement pour les particuliers et les en treprises qui ne sont pas actuellement conformes 
aux obligations contractées par le Yémen dans le cadre de l'OMC.  Dès qu'un droit ou une 
redevance ne sert plus seulement à l'enregistrement, mais devient aussi une condition 
d'importation, il/elle relève des règles et obligations énoncées à l'article VIII du GATT de 1994.   Nous demandons que ces droits soient inclus  dans le plan d'action du Yémen pour la 
mise en conformité des redevances ad valorem  avec l'article VIII du GATT de 1994, 
WT/ACC/YEM/31/Rev.1, y compris avec des ren seignements sur les mesures spécifiques que  WT/ACC/YEM/33 
 Page 5 
 
 
  prend le Yémen afin de les aligner sur ses obli gations dans le cadre de l'OMC pour une date 
donnée.   Nous demandons également qu'une phrase soit  ajoutée au paragraphe 59 pour indiquer 
que "ces redevances et autres impositions en rappo rt avec les importations font l'objet d'une 
analyse plus approfondie dans la section du ra pport du Groupe de travail sur les "Redevances 
et impositions pour services rendus" et dans  le tableau X [Tableau X – Redevances]". 
 
Réponse
 
 Les droits en question ont été ajoutés dans le plan d'action révisé pour la mise en conformité 
des redevances ad valorem  avec l'article VIII du GATT de 1994 (WT/ACC/YEM/31/Rev.2). 
  Le Yémen accepte le lib ellé additionnel suggéré. 
 
Question n° 9
 
 
 Nous demandons que le paragraphe 67 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1 soit 
révisé de manière à inclure le texte d'engagement ci-après:   "[Le représentant du Yémen a confirmé que, [dans les trois ans suivant la date 
d'accession, conformément au plan d'action présenté dans le tableau [X – Droits de 
commercialisation]] [à compter de la date d'accession,] son pays accorderait à toute 
personne physique ou morale, nationale ou étrangère, ayant ou non une présence 
physique ou des investissements au Yéme n, le droit d'être enregistrée en tant 
qu'importateur de tout produit dont l'import ation au Yémen était autorisée (y compris 
le droit d'obtenir une autorisation technique  comme le mentionne le paragraphe [102]), 
à tous les niveaux de distribution.  Il a en outre confirmé que les lois et règlements du 
Yémen concernant le droit de pratiquer le  commerce des marchandises et toutes les 
redevances, impositions ou taxes en rapport  avec ce commerce (y compris les redevances 
décrites aux paragraphes [59] et [103] ainsi que  dans le plan d'action au tableau [X – 
Redevances] seraient pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris les articles VIII, III et XI du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements." 
 
Réponse
 
 Le Yémen accepte la révision du pa ragraphe 67 pour qu'il se lise comme suit: 
 
 "Le représentant du Yémen a confirmé que, dans  les trois ans suivant la date d'accession, 
conformément au plan d'action (tableau X – Droits de commercialisation), son pays 
accorderait à toute personne physique ou morale , nationale ou étrangère, d'un Membre de 
l'OMC, ayant ou non une présence physique ou des i nvestissements au Yémen, le droit d'être 
enregistrée en tant qu'importateur de tout pr oduit dont l'importation au Yémen était autorisée, 
y compris le droit d'obtenir une autori sation technique comme le mentionne le 
paragraphe [102].  Il a en outre confirmé que les lois et règlements du Yémen concernant le 
droit de pratiquer le commerce des marchandi ses et toutes les redevances, impositions ou 
taxes perçues en rapport avec ce commerce,  y compris les redevances décrites aux 
paragraphes [59] et [103] ainsi que dans le plan d'action au tableau (X – Redevances) seraient 
pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris les 
articles VIII:I a), III:2 et 4 et XI:I du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." WT/ACC/YEM/33 
Page 6  
 
  Question n°10
 
 
 Il est noté dans le projet de rapport du Groupe de travail (page 21, paragraphe 66) que 
"le système d'enregistrement des importateurs devr ait être prêt pour le milieu de 2010".  Cela 
semble indiquer que le Yémen est en avance par rappo rt à son plan d'action pour la mise en 
œuvre de l'engagement en matière de droits de commercialisation (WT/ACC/YEM/24/Rev.2), 
selon lequel la période 2010-2011 sera consacrée à l'é tude des effets de la mise en œuvre d'un tel 
système.  Nous nous réjouissons de constater que le Yémen est déterminé à mettre en œuvre ce 
plan d'action sans tarder.  
 Toutefois, on voit mal maintenant pourquoi le Yémen continue de demander une 
période de transition de trois ans (comme cela es t indiqué dans la réponse à la question n° 7 du 
document WT/ACC/YEM/32) pour donner suit e à l'engagement entre crochets énoncé au 
paragraphe 67 du projet de rapport du Groupe de travail.  
 Le Yémen révisera-t-il son plan d'action afin de l'aligner avec l'engagement entre 
crochets figurant au paragraphe 67, à savoir que, "[à compter de la date d'accession,] son pays 
accorderait à toute personne physique ou mora le, nationale ou étrangère, ayant ou non une 
présence physique ou des investissements au Yémen, le droit d'être enregistrée en tant qu'importateur de tout produit dont l 'importation au Yémen était autorisée"? 
 Réponse
 
 Veuillez noter que le système d'enregistrement est toujours à l'étude, et que de ce fait, le 
Yémen continue de demander une pé riode de transition, conformément au plan d'action concernant les 
droits de commercialisation (WT/ACC/YEM/24/Rev.3).  Question n° 11
 
  Nous serions satisfaits du texte d'engagement  (actuellement encre crochets) figurant au 
paragraphe 66. 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 9. 
 
Question n° 12  
  Les ressortissants étrangers ne peuvent s'enregistrer et importer pour usage 
commercial.  Les sociétés ét rangères désireuses d'importer doiv ent créer une société yéménite, 
ou désigner un agent établi au Yémen.  À plusie urs reprises, nous avons constaté que ces aspects 
du régime des droits de commercialisation du Yé men contreviennent aux articles III et XI du 
GATT de 1994.  En outre, la compatibilité des droits d'enregistrement avec l'article VIII du GATT de 1994 soulève des doutes.  Le Yémen a déjà entrepris de résoudre certaines questions 
et examine son régime des droits de commercia lisation afin d'en éliminer les éléments 
discriminatoires et restrictifs. 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 9.  WT/ACC/YEM/33 
 Page 7 
 
 
  A. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  IMPORTATIONS   
- Droits de douane proprement dits  Question n° 13
 
  L'article 24 de la Loi n° 22 de 2002 sur l'inv estissement prévoit l'institution de droits ou 
la majoration des droits frappant les importat ions en concurrence avec les produits nationaux 
fabriqués à partir d'intrants nationaux.  Nous observons qu'il n'y a aucune disposition de cette nature dans le nouveau projet de loi sur l'invest issement et dans l'engagement contracté par le 
Yémen au paragraphe 70. 
 Réponse
 
 Nous en prenons bonne note. 
 
- Autres droits et impositions  
Question n° 14  
 
 Les paragraphes 73 et 74 du projet de ra pport du Groupe de travail devraient être 
fusionnés en un seul paragraphe clarifiant les engagements spécifiques du Yémen concernant les autres droits et impositions au sens de l'article  II:1 b) du GATT de 1994.  Ce paragraphe doit 
préciser qu'à compter de la date d'accession, tous les autres droits et impositions à l'importation 
seront regroupés dans une redevance ad valorem  unique de 0,25 pour cent.  Par ailleurs, ce 
paragraphe doit préciser que le Yémen éliminera progressivement la redevance ad valorem  de 
0,25 pour cent sur une période de transition de cinq ans à compter de la date d'accession, et que le taux consolidé final des autres droits et impositions du Yémen à la fin de cette période de transition sera de zéro. 
 Réponse
 
 Le Yémen accepte de fusionner les paragra phes 73 et 74 du projet de rapport du Groupe de 
travail, pour que le tout se lise comme suit:   "Le Yémen confirme que, à compter de la date d'accession et conformément à sa Liste, ses 
autres droits et impositions au sens de l'artic le II:1 b) du GATT de 1994, frappant les produits 
importés en provenance du territoire d'autres Membres, seront regroupés dans une redevance 
ad valorem  unique de 0,25 pour cent.  Il confirme aussi que, après une période de transition 
de cinq ans à compter de la date d'accession,  ses autres droits et impositions seront consolidés 
à zéro.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement." 
 Question n° 15
 
  Nous acceptons l'engagement tel que rédigé (et actuellement entre crochets) au paragraphe 74. 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 14. WT/ACC/YEM/33 
Page 8  
 
  - Contingents tarifaires, exonérations de droits  
Question n° 16
 
  Le paragraphe 79 devrait être révisé de manière à énoncer le texte d'engagement suivant: 
 
 "Le représentant du Yémen a confirmé que, à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait, attribuerait et administrerait tous contingents tarifaires éventuellement 
introduits dans l'avenir en conformité avec l'Accord sur l'OMC, y compris les articles I
er, II, III, VIII, X, XI et XIII du GATT de 1994, l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture, l'article 2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, et l'Accord sur les procédu res de licences d'importation.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements." 
 
Réponse  
 Le Yémen confirme son acceptation du text e d'engagement, tel qu'il apparaît au 
paragraphe 79 du projet de rapport du Groupe de travail: 
  "Le représentant du Yémen a confirmé que, à compter de la date d'accession, si des 
contingents tarifaires étaient introduits à l'av enir, ils seraient appli qués et administrés en 
conformité avec les règles et réglementations de l'OMC, y compris les dispositions relatives 
au traitement de la nation la plus favorisée et au traitement national.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement." (Paragraphe 79 du projet de rapport du Groupe de travail). 
 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 17
 
 
 Nous accueillons favorablement le plan d'action pour la mise en conformité des 
redevances ad valorem  avec l'article VIII du GATT de 1994.  Nous demandons au Yémen de 
bien vouloir inclure dans ce plan d'action la  redevance qui sera instituée pour remplacer la 
redevance d'entreposage sous douane de 3 pour cent.  
 Nous demandons l'insertion du texte suivant après le paragraphe 84 dans le document 
WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1 en tant que par agraphe d'engagement proposé au lieu de 
l'engagement existant du paragraphe 85:   "84 bis.  Le représentant du Yémen a confirmé que, conformément au plan d'action 
reproduit dans le tableau [X], son pays  mettrait progressivement ses redevances et 
impositions liées à l'importation ou l'exportati on en conformité avec l'article VIII du 
GATT de 1994.  À cette fin, les lois et règlements adoptés au cours de la période de transition ne seraient pas mis en œuv re d'une manière qui aboutirait à un degré 
moindre de compatibilité avec l'article VIII du GATT de 1994.  En outre, il a confirmé que, pendant la période de transition dema ndée, le Yémen s'assurerait que ses lois et 
règlements concernant les redevances et im positions pour services rendus seraient 
appliqués d'une manière conforme aux autres dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris sur une base non discriminato ire conformément aux articles I
er et III du GATT 
de 1994.  Il a également confirmé que toutes nouvelles lois et réglementations sur les 
redevances en rapport avec l'importation ou l'exportation qui seraient établies après 
l'accession, ainsi que toutes modification s y apportées après l'accession, seraient 
conformes aux dispositions de l'OMC, y co mpris l'article VIII, et de ce fait  WT/ACC/YEM/33 
 Page 9 
 
 
  n'autoriseraient ni ne permettraient que des redevances ou impositions pour services 
rendus soient appliquées aux importations ou aux exportations sur une base ad valorem .  
Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements." 
 
Tableau X:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'article VIII:1 du GATT de 1994  
Redevance ad valorem  à remplacer Nouvelle redevance spécifique Calendrier 
Redevance pour le certificat 
d'évaluation des marchandises soumises à des normes agréées 10 000 rials yéménites au minimum. 
200 000 rials yéménites au maximum. Réalisé 
Redevance pour les marchandises sous 
entreposage en douane [description] Janvier 2011 
Redevance de licence d'importation 
pour l'analyse et la vérification des 
produits pharmaceutiques et instruments médicaux importés ou 
fabriqués localement et assujettis à une 
redevance spécifique 200 dollars EU pour les lots dont la 
valeur égale ou excède 
10 000 dollars EU;  et 100 dollars EU pour les lots dont la valeur est inférieure 
à 10 000 dollars EU. 
Redevance de service de 100 dollars EU 
par facture pour la délivrance d'une 
licence d'importat ion d'instrument 
médical. Janvier 2012 
Redevance de licence d'importation 
pour les pesticides 20 000 rials yéménites par permis Janvier 2013 
Redevance pour les services de 
quarantaine en rapport avec les 
médicaments, vaccins, antiseptiques, 
etc.;  les poissons et oiseaux 
d'ornement;  et les aliments pour chiens 
ou chats 10 000 rials yéménites pour chaque envoi 
de médicaments, de vaccins ou 
d'antiseptiques. 
7 000 rials yéménites pour chaque envoi 
de poissons ou d'oiseaux d'ornement. 
7 000 rials yéménites pour chaque envoi 
d'aliments pour chiens ou chats. Janvier 2013 
Redevance de licence d'importation 
pour les explosifs et les feux d'artifice 100 000 rials yéménites par permis pour 
les explosifs et les feux d'artifice. Janvier 2013 
 
Réponse  
 La redevance pour entreposage sous douane de 3 pour cent a été remplacée par de nouvelles 
redevances, comme suit:  
 - Entreposage (réel):  500 rials yéménites pa r an par mètre carré d'espace d'entreposage. 
 - Entreposage (particulier):  20 rials yéménites par kilogramme.  - Franchise de douane:  6 millions de rials yéménites par an.   Le Yémen accepterait le texte d'engagement proposé ci-après: 
 
 "Le représentant du Yémen a confirmé que, conf ormément au plan d'action reproduit dans le 
tableau [X], son pays mettrait ses redeva nces et impositions liées à l'importation ou 
l'exportation en conformité avec les article VIII et X du GATT de 1994, une fois que la 
période de transition aurait expiré.  À cette fin, les lois et règlements adoptés au cours de la 
période de transition ne seraient pas mis en œuvre d'une manière qui aboutirait à un degré 
moindre de compatibilité avec l'article VIII du GATT de 1994.  En outre, il a confirmé que, 
pendant ladite période de transition, le Yé men s'assurerait que ses lois et règlements WT/ACC/YEM/33 
Page 10  
 
  concernant les redevances et impositions pour services rendus seraient appliqués d'une 
manière compatible avec les autres dispositions  de l'Accord sur l'OMC, y compris sur une 
base non discriminatoire conformément aux articles I
er et III du GATT de 1994.  Il a 
également confirmé que toutes nouvelles lois et réglementations sur les redevances en rapport 
avec l'importation ou l'exportation qui seraient établies après l'accession, ainsi que toutes 
modifications y apportées après l'accession, ser aient conformes aux dispositions de l'OMC, y 
compris l'article VIII, et de ce fait n'introduiraient ni ne réintroduiraient des redevances ou impositions ad valorem  pour services rendus.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
 Question n° 18
 
  Certaines des redevances mentionnées dans le tableau 7 contreviennent à l'article VIII 
du GATT de 1994 dans la mesure où elles sont appliquées sur une base ad valorem .  D'autres 
posent problème car bien que spécifiques, e lles pourraient ne pas être limitées au coût 
approximatif des services rendus.  Pour ce qui est du texte d'engagement figurant au 
paragraphe 85, nous accepterions la première version, qui est plus claire et qui se réfère à l'article X du GATT de 1994, ce qui garantit que les redevances seront publiées.  
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 17. 
 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences  
Question n° 19  
 
 S'agissant de l'information fournie dans le  paragraphe 97 du projet de rapport du 
Groupe de travail et dans le document WT/A CC/YEM/20/Add.1, les permis accordés pour 
l'importation d'animaux, d'oiseaux, de produits animaux et d'appareils pour la santé et la 
production animales sont valables uniquement pour 21 jours à compter de la date de délivrance.  
Aussi, selon le Yémen, le permis d'importat ion doit être obtenu 15 jours avant la date 
d'importation:  un permis ne peut être obte nu pour les marchandises arrivant au port sans ce 
document.  Nous craignons qu'une période de va lidité si courte ne restreigne la capacité 
d'importer ces marchandises pour les importateurs.   Nous demandons au Yémen d'expliquer ce processus avec plus de précisions.  
 Pourquoi une période de validité si cour te?  A-t-il été envisagé de l'allonger? 
 
Réponse
 
 Le Règlement d'application n°  1 de 2006 de la Loi n° 17 de  2004 sur l'organisation et la 
protection de la santé animale établit la durée de validité du permis d'importation sanitaire à 21 jours à 
compter de la date de délivrance dudit permis .  En cas de besoin, cette durée est prorogée 
automatiquement pour une durée similaire.  L'expéri ence acquise au fil des ans a montré que cette 
disposition fonctionne de manière satisfaisante;  en  effet, aucune plainte n'a été déposée en rapport 
avec la durée de validité des permis.   S'agissant de la demande en vue d'obtenir le cer tificat vétérinaire avant l'importation, la durée 
de validité a été modifiée par arrêté administratif de manière que sa durée ne soit pas inférieure à une  WT/ACC/YEM/33 
 Page 11 
 
 
  semaine à compter de la date d'importation.  Cette  période est jugée suffisante pour la finalisation du 
processus de délivrance des permis d'importation.  
Question n° 20
 
 
 S'agissant du paragraphe 101 du projet de rapport du Groupe de travail, le Yémen 
indique que les importateurs d'œuvres artistiques ou littéraires, ou de magazines ou de journaux, doivent présenter, entre autres documents,  une autorisation de la maison d'édition ou 
de distribution concernée."  
 Le Yémen pourrait-il donner davantage de précisions à ce sujet?  Quels documents 
spécifiques seraient acceptés?  Y a-t-il une présentation particulière à respecter? 
  Quelle est la raison d'être d'une telle prescription?  
Réponse
 
- Cette prescription est associée à la présentation d' une déclaration de l'éditeur ou de la société 
principale identifiant le distributeur local d' œuvres artistiques ou littéraires, ou de magazines 
ou de journaux. 
 - Les documents spécifiques acceptables sont:  la déclaration précitée du principal éditeur 
concernant les œuvres artistiques, journaux ou magazines.  Pour ce qui est des œuvres 
artistiques, une copie du contrat conclu entr e l'entreprise productrice/le distributeur et 
l'importateur. 
 - Aucun modèle de présentation particulier n'est requis à cet effet. 
 
 La raison d'être de cette demande est de protég er les droits contractuels des importateurs et 
des exportateurs en ce qui concerne la distribution de ces produits.  
Question n° 21
 
 
 S'agissant de la question n° 19 du document WT/ACC/YEM/32, le Yémen a indiqué qu'il inclura dans ses lois des dispositions qui  protégeront les renseignements commerciaux 
confidentiels ou les secrets industriels se ra pportant aux produits chimiques (par exemple 
concernant la concentration et la préparation d'un pesticide).  
 Nous croyons comprendre que le projet de lo i du Yémen sur les brevets, ainsi que la 
nouvelle loi sur les pesticides et les engrais,  aborderont la question de la protection des 
renseignements commerciaux confidentiels.  Le Yémen peut-il indiquer les articles spécifiques 
de cette législation dont il est convaincu qu 'ils vont protéger adéquatement les renseignements 
commerciaux confidentiels et secrets commerciaux?  
 Y a-t-il une autre loi qui va protéger cette information? 
  Quand le Yémen prévoit-il que ces dispositions vont être mises en œuvre? 
 
Réponse
 
- La protection des renseignements secrets est prévue aux articles 32 à 35 du projet de loi sur 
les brevets, les modèles d'utilité, les circuits  intégrés et les renseignements non divulgués. 
 WT/ACC/YEM/33 
Page 12  
 
  - Un article sur la protection des renseignements secrets devra être ajouté dans le règlement 
d'application de la Loi n° 25 de 19 99 sur la manipulation de pesticides. 
 - Le Yémen prévoit que la loi sur les renseigneme nts secrets sera publiée d'ici à la fin de 2010. 
 Question n° 22
 
  Le paragraphe 104 du projet de rapport du Groupe de travail doit être révisé de 
manière à y intégrer le texte d'engagement ci-après:  
 "Le représentant du Yémen a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays 
éliminerait et renoncerait à instituer, à rétablir ou à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou d'autres m esures non tarifaires, telles que licences, 
contingents, interdictions, permis, prescript ions en matière d'autorisation préalable, 
prescriptions en matière de licences ou aut res restrictions ayant un effet équivalent, qui 
ne peuvent pas être justifiées au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a 
également confirmé que, s'il s'avérait nécessair e de prendre des mesures à des fins de 
balance des paiements, le Yémen les app liquerait en se conformant aux règles 
pertinentes de l'OMC, y compris les arti cles XII et XVIII du GATT de 1994 et le 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements.  Il a en outre confirmé que le  gouvernement yéménite exercerait, à compter 
de la date d'accession, son pouvoir juridique  de suspendre des importations et des 
exportations ou d'appliquer des prescript ions de licences pouvant être utilisées pour 
suspendre, interdire ou autrement restreindre les échanges, conformément aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC.  Le  Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
 
Réponse
 
 Le Yémen accepte de réviser le paragraphe  104 du projet de rapport du Groupe de travail 
pour qu'il se lise comme suit:   "Le représentant du Yémen a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays 
éliminerait et renoncerait à instituer, à rétablir  ou à appliquer des restrictions quantitatives à 
l'importation ou d'autres mesures non tarifaires, te lles que licences, contingents, interdictions, 
prescriptions en matière d'autorisation préalab le, prescriptions en matière de licences ou 
autres restrictions ayant un effet équivalent, qui  ne peuvent pas être justifiées au regard des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a égal ement confirmé que, s'il s'avérait nécessaire de 
prendre des mesures à des fins de balance des paiements, le Yémen les appliquerait en se 
conformant aux règles pertinentes de l'OMC, y compris l'article XII du GATT de 1994 et le 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements.  Il a en outre confirmé que le gouvernement yéménite  ne suspendrait des 
importations ou des exportations ou n'appliquera it des prescriptions de licences pouvant être 
utilisées pour suspendre, interdire ou autrement restreindre les échanges qu'à compter de la 
date d'accession, conformément aux prescriptions  de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements." 
 
Question n° 23
 
 
 Comme cela a été noté précédemment, les inte rdictions d'importer énumérées dans le 
tableau 10 contreviennent à l'article XI du GATT de 1994.  Les justifications ne semblent pas 
pertinentes, en particulier eu égard à certains produits.  S'agissant de l'interdiction d'importer 
les machines de plus de 15 ans d'âge, dans la mesure où il semble n'y avoir rien qui interdit les  WT/ACC/YEM/33 
 Page 13 
 
 
  ventes nationales de ces produits, une justific ation au regard de l'article XX du GATT semble 
difficile.  Nous croyons comprendre qu'un décret définissant les critères environnementaux et 
techniques à respecter pour l'importation de ma chines de plus de 15 ans est en cours 
d'élaboration.  Ce décret serait-il d'applicatio n aussi pour la vente de machines nationales ayant 
plus de 15 ans d'âge? 
 
Réponse  
 Le Yémen estime qu'il est difficile d'applique r ces critères pour les machines déjà dans le 
pays.  Néanmoins, en le faisant pour les nouvelles importations, il croit que, de facto , le marché 
intérieur finira par être conforme.  Le Yémen est disposé à envisager d'adopter des systèmes similaires 
à ceux qui sont utilisés par d'autres Membres de l'OMC pour ce qui est des ventes nationales de 
machines anciennes.  
Question n° 24
 
 
 Nous croyons comprendre que le Yémen va révi ser sa législation dans ce domaine à la 
suite des discussions engagées au niveau bilatéral,  et aimerions connaître les mesures législatives 
qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour ce faire. 
 
Réponse  
 Un projet de décret est en cours de préparation. 
 
Question n° 25  
  Comme cela a été noté précédemment, le Yéme n ne dispose sans doute pas officiellement 
d'un régime de licences d'importation, mais  ses permis d'importation ressemblent aux 
"procédures administratives qui exigent, co mme condition préalable à l'importation, la 
présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents" (article premier de l'Accord sur les procédures de licences d'importation).  Essentiellement, on devrait rappeler au Yémen que les licences d' importation non automatiques constituent une 
violation de l'article XI du GATT, et que les régimes de telles licences ne peuvent être maintenus que s'ils peuvent se justifier.  Divers aspects de  son système de permis qui sont incompatibles 
avec les règles de l'OMC sont déjà abordés da ns la section "Droits de commercialisation". 
 
Réponse
 
 Le Yémen confirme que son régime de licen ces d'importation sera appliqué conformément 
aux Accords de l'OMC. 
 
Question n° 26  
  Est-ce que le Yémen va remplacer la redevance ad valorem  pour l'obtention du permis 
d'importation d'explosifs et feux d'artifice, de pesticides, de médicaments et d'appareils 
médicaux?  Cette redevance semble cont revenir à l'article VIII du GATT de 1994. 
 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter au plan d'action dé taillé actualisé pour la transformation des 
redevances ad valorem  pour services rendus en redevances conformes à l'article VIII du GATT de 
1994 (WT/ACC/YEM/31/Rev.2), qui précise que ces redevances spécifiques remplaceront les WT/ACC/YEM/33 
Page 14  
 
  redevances ad valorem  visant les permis d'importa tion d'explosifs et feux d'artifice, les pesticides, les 
produits pharmaceutiques et les appareils médicaux.  
- Évaluation en douane 
Question n° 27
 
 
 Observations sur le projet de décret du Premier Ministre concernant l'évaluation en 
douane:   Nous demandons au Yémen de bien vouloir expliquer le processus par lequel ce projet 
de décret deviendra loi. 
  Le projet de décret du Premier Ministre concernant l'évaluation en douane remplacera-t-il finalement la Loi douanière n° 14 de 1990?  
Réponse
 
 Veuillez noter que le projet de décret c onstitue un règlement d'application de la Loi 
douanière.  Autrement dit, il ne remplacera pas la loi.  
Question n° 28
 
 
 Questions relatives à des articles spécifiques du projet de décret: 
  Article premier:  Cet article vise à incorporer des parties des articles 1
er et 8 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Nous  suggérons de supprimer l'expression "valeur 
contractuelle" de la définition de la "valeur tr ansactionnelle", qui consiste davantage dans le 
"prix effectivement payé ou à payer pour l es marchandises lorsqu'elles sont vendues pour 
l'exportation" au Yémen.  Il peut y avoir des situ ations où le prix n'est pas le montant indiqué 
dans le contrat. 
 
Réponse  
 Une copie du nouveau projet de décret est disponible pour examen (voir le document 
WT/ACC/YEM/33/Add.1).  Le nouveau texte reprend in tégralement les dispositions de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 19 94.  Les questions se rapportant à des articles 
spécifiques, ci-dessous, ont été traitées en  conséquence dans le nouveau texte. 
 
Question n° 29  
 
 Article 1.1 à 1.9:  Nous recommandons que les neuf éléments ajoutés au prix effectivement payé ou à payer, énumérés à l'artic le premier, soient restructurés pour plus de 
clarté.  Plus précisément:  - Les trois premiers devraient être des sous-éléments d'une catégorie générale d'éléments 
ajoutés dans la mesure où ils sont supportés pa r l'acheteur mais ne sont pas inclus dans 
le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises. 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 28. 
  WT/ACC/YEM/33 
 Page 15 
 
 
  Question n° 30  
  S'agissant des sous-ensembles:   - L'article 1.3 devrait se référer uniquement au "coût de l'emballage, comprenant 
aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux".  Le passage "substances qui ont 
été consommées dans la production des marchandises importées" devrait être 
déplacé vers un sous-ensemble relevan t des "marchandises et services." 
  - Les articles 1.4, 1.5 et 1.6 devraient être restructurés comme suit:  Le texte 
actuel de l'article 1.4 devrait correspondre à une catégorie distincte et les 
articles 1.5 et 1.6 devraient correspondre à des sous-ensembles de l'article 1.4.  Un sous-ensemble supplémentaire devr ait être inclus pour les "matières 
consommées dans la production des marchandises importées".  En outre, il 
devrait être ajouté à l'article 1.4 "la valeur, imputée de façon appropriée, des 
produits et services ci-après lorsqu'ils so nt fournis directement ou indirectement 
par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la 
vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix eff ectivement payé ou à payer".  Enfin, les 
mots "et nécessaires pour la producti on des marchandises importées" devraient 
être inclus dans le sous-ensemble de l'article 1.5. 
 
 - L'énoncé figurant à la fin de l'article premier, en l'occurrence "[l]a valeur 
transactionnelle doit être calculée de manière objective", devrait également comprendre le mot "quantifiable". 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 28. 
 
Question n° 31  
  Article 2:  Nous craignons que le texte ci-ap rès en caractères gras de l'article premier ne 
soit trop vague:  "il n'existe pas de restrict ions concernant la cession ou l'utilisation des 
marchandises par l'acheteur, autres que celles qui  sont énoncées dans les lois applicables."  
Pour respecter l'article premier de l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane, le texte 
devrait se référer aux restrictions visées à cet article. 
 Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 28. 
 
Question n° 32  
  Article 2.4 a):  Il conviendrait de se réf érer aux "circonstances propres à la vente," 
comme le prévoit l'article 1.2 a) de l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 28. 
 WT/ACC/YEM/33 
Page 16  
 
  Question n° 33
 
  Article 2.4 b):  Cette disposition devrait comprendre une explication et une définition des valeurs retenues, comme le prévoit l'article 1.2 b) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 28. 
 
Question n° 34  
 
 Article 3:  Le projet de texte soumis passe directement de l'article 2 à l'article 4, en omettant l'article 3. 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 28. 
 
Question n° 35  
  Article 4:  Le Yémen se propose-t-il de faire une réserve conformément au paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane?  Sinon, nous estimons que le choix fait 
par l'importateur d'appliquer la méthode de la "valeur calculée" avant la méthode "déductive" 
ne devrait pas être subordonné à l'acceptation de cette méthode par les douanes yéménites. 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 28. 
 
Question n° 36  
  Article 5 a):  Le passage "ou à peu près" devrait être ajouté à la disposition, de manière qu'elle se lise ainsi:  "[marchandises] exportées au même moment ou à peu près au même moment". 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 28. 
 
Question n° 37  
 
 Article 5 c):  Cette disposition doit indi quer qu'en l'absence de ventes de marchandises 
identiques au même niveau commercial et sensi blement en même quantité que les marchandises 
à évaluer, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues à un niveau co mmercial différent et/ou en quantité différente, 
ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient 
pu entraîner, à la condition que de tels ajuste ments, qu'ils conduisent à une augmentation ou 
une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.  À notre avis, le libellé actuel ne rend pas 
adéquatement ce concept.   WT/ACC/YEM/33 
 Page 17 
 
 
   En outre, l'Accord de l'OMC sur l'évaluation  en douane prévoit des ajustements pour 
tenir compte des différences notabl es dans les coûts de transport, s'il y a lieu.  Il conviendrait 
d'ajouter un passage à cet effet. 
 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 28. 
 
Question n° 38  
 
 Article 6:  Les mêmes observations qu'au paragraphe précédent sont d'application. 
 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 28. 
 
Question n° 39  
 
 Article 7:  Le mot "ou" devrait être ajouté dans le projet de texte, de manière que le passage se lise comme suit:  "au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, ou dans l es 90 jours suivant l'importation …" 
  Nous sommes aussi préoccupés par le fait que le deuxième paragraphe n'intègre pas 
totalement le concept de l'ouvraison ou de la  transformation ultérieure, qui est fondamental 
pour la détermination de la valeur "déductive sp éciale".  Cette question devra être traitée dans 
les projets de textes futurs.  
Réponse
 
Voir la réponse à la question n° 28. 
 
Question n° 40  
  Article 8 b):  Le texte du paragraphe b) doit être remanié pour rendre plus 
adéquatement les dispositions de l'Accord de l'OMC  sur l'évaluation en douane.  L'article 6.1 b) 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane se réfère à un "
montant pour les bénéfices et 
frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature 
ou de la même espèce que les marchandises à évalu er, qui sont faites par des producteurs du pays 
d'exportation pour l'exportation à destination du pays d'importation ."  En revanche, le texte du 
projet de décret se lit comme suit:  "le montant pour les bénéfices et les dépenses publiques 
équivaut au montant habituellement lié aux ventes des marchandises de la même nature ou de la 
même catégorie que les marchandises à évaluer,  évaluées et fabriquées par des producteurs du 
pays d'exportation pour l'exportation à destin ation du Yémen".  Compte tenu des différences 
dues à la traduction, il devrait être précisé que le montant des bénéfices et des frais généraux est celui des bénéfices et des frais généraux des pro ducteurs, et non les bénéfices et frais généraux 
liés aux ventes des marchandises une fois qu'elles ont été importées au Yémen.  
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 28. 
 WT/ACC/YEM/33 
Page 18  
 
  Question n° 41
 
  Article 10.2:  Pour être pleinement conforme, la législation yéménite doit spécifier que l'importateur a le droit de faire appel auprès d'une  autorité judiciaire.  De même, le projet de 
décret doit mentionner que l'avis de décision de fa ire appel, ainsi que les motifs d'appel, doivent 
être communiqués par écrit.  L'importateur devr ait par ailleurs être informé de tout droit 
d'appel ultérieur. 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 28. 
 
Question n° 42  
  Article 10.4:  Nous estimons que le Yémen devrait préciser si 
le taux de conversion à 
utiliser sera celui en vigueur au moment de l'e xportation ou celui en vigueur au moment de 
l'importation . 
 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 28. 
 
Question n° 43  
  Nous sommes préoccupés par le fait que les éléments ci-après sont absents du texte du 
projet de décret, et nous demandons au Yémen de bien vouloir expliquer comment il actualisera 
le projet de décret pour tenir compte de ces éléments:   - Conformément à l'article 13 de l'Accor d de l'OMC sur l'évaluation en douane, 
l'assurance que s'
il devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette 
valeur, l'importateur des marchandises pourra  néanmoins les retirer de la douane, à 
condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante sous la forme 
d'une caution (douanière), d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant 
l'acquittement des droits de douane dont le s marchandises pourront en définitive être 
passibles.  La législation de chaque Memb re de l'OMC doit prévoir des dispositions 
applicables dans ces circonstances . 
 
 - Les diverses définitions énoncées à l'article 15 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane. 
  - Les Notes interprétatives de l'Accord.  
 Comment le Yémen se propose-t-il de s'y pre ndre pour incorporer ces éléments dans sa 
législation?  
Réponse
 
- Le Décret a été remanié en fonction des dispos itions de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994. 
 - Des définitions ont été ajoutées conformément à l'article 15 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane. 
  WT/ACC/YEM/33 
 Page 19 
 
 
  - L'article 14 du projet de décret incor pore les Notes interprétatives de l'Accord. 
 
Question n° 44  
  Observations concernant le rapport du Groupe de travail: 
 
 S'agissant du plan d'action du Yémen pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, nous remarquons que le Yémen demande une période de transition de 
cinq ans pour la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
 À notre avis, cette durée est excessive dans la  mesure où il s'agit d'un élément central du 
régime commercial du Yémen, et nous recommando ns au Yémen de mettre en œuvre l'Accord 
au plus tard le 31 décembre 2013.  
 
Réponse
 
 Le Yémen répète que la période  de transition demandée (en l'occurrence la date de la mise en 
œuvre intégrale doit être le 31 décembre 2015) est nécessaire pour mettre en œuvre l'article VII du GATT de 1994 sur l'évaluation en douane  conformément à son plan d'action 
(WT/ACC/YEM/19/Rev.2).  
Question n° 45
 
 
 Nous remarquons que d'autres PMA accéd ants ont réussi à mettre en œuvre plus 
rapidement certaines parties de l'Accord sur l'évaluation en douane dans une période de transition spécifiée, mais le Yémen demande de ne pas avoir à mettre en œuvre quelque partie 
que ce soit de l'Accord avant la fin de la période de transition. 
 
 Nous demandons au Yémen d'indiquer dans so n plan d'action pour la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane les parties de l'Accord qu'il est en mesure de mettre en 
œuvre avant la fin de la période de transiti on spécifiée, y compris avec des dates précises. 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 44. 
 
- Inspection avant expédition 
Question n° 46  
 
 Nous demandons que le texte d'engagement suivant soit inséré après le paragraphe 122 
du projet de rapport du Groupe de travail:   "Le représentant du Yémen a confirmé que si des prescriptions en matière d'inspection 
avant expédition étaient instaurées, elles seraient temporaires et conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'inspection avant expédition et aux autres Accords 
pertinents de l'OMC.  Le Yémen assumera it l'entière responsabilité du respect, par de 
telles entreprises opérant en son nom, de l'A ccord sur l'OMC, y compris l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII, l'Accord sur les règles d'origine, l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI (antidumping), l'A ccord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, l'Accord sur les sauvegardes et l'Accord sur l'agriculture.  Il a en outre WT/ACC/YEM/33 
Page 20  
 
  confirmé que l'établissement de redevances et impositions serait compatible avec 
l'article VIII du GATT de 1994, et que le Yéme n veillerait à ce que les prescriptions en 
matière de régularité de la procédure et de  transparence figurant dans l'Accord sur 
l'OMC, y compris l'article X du GATT de 1994, soient appliquées.  Il a confirmé aussi 
que les importateurs pourraient faire appel d es décisions de ces entreprises tout comme 
des décisions administratives prises par le  gouvernement yéménite.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements." 
 
Réponse
 
 Le Yémen accepte d'insérer les engagements su ivants après le paragraphe 122 du projet de 
rapport du Groupe de travail: 
  "Le représentant du Yémen a confirmé que si des prescriptions en matière d'inspection avant 
expédition étaient instaurées, elles seraient conformes aux prescriptions de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition et aux autres A ccords pertinents de l'OMC.  Le Yémen 
s'assurerait du respect, par de telles entreprises opérant en son nom, de l'Accord sur l'OMC, y 
compris l'Accord sur les obstacles techniques au  commerce, l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII, l'Accord sur les règles d'origine, l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI (antidumping), l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, l'Accord sur les sauvegardes et l'Accord sur l'agriculture.  Il a en outre 
confirmé que l'établissement de redevances et im positions serait compatible avec l'article VIII 
du GATT de 1994, et que le Yémen veillerait à ce que les prescriptions en matière de 
régularité de la procédure et de transparence figurant dans l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'article X du GATT de 1994, soient appliquées.  Il a confirmé aussi que les importateurs pourraient faire appel des décisions de ces entreprises tout comme des décisions 
administratives prises par le gouvernement yéménite .  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
 
- Régimes de droits antidumping, de droits compensateurs et de mesures de sauvegarde  
Question n° 47
 
 
 Le paragraphe 124 devrait être révisé de manière à correspondre au texte d'engagement 
ci-après:   "Le représentant du Yémen a confirmé qu'à compter de la date d'accesssion, son pays 
n'appliquerait pas de mesure antidumping, de mesure compensatoire ni de mesure de 
sauvegarde tant qu'il n'aurait pas notifié et  mis en œuvre les lois et réglementations 
appropriées en conformité avec les dispositio ns des Accords de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VI, sur les subventions et les mesures compensatoires et sur les 
sauvegardes.  Il a confirmé en outre que le Yémen veillerait à ce que de telles lois et réglementations soient pleinement conformes à l'Accord sur l'OMC, y compris les articles VI et XIX du GATT de 1994, et l'Accor d sur la mise en œuvre de l'article VI, 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires et l'Accord sur les 
sauvegardes.  Il a confirmé aussi que, une  fois ces lois et réglementations mises en 
œuvre, le Yémen n'appliquerait des droits  antidumping, des droits compensateurs ou 
des mesures de sauvegarde que d'une ma nière pleinement conforme à l'Accord sur 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
  WT/ACC/YEM/33 
 Page 21 
 
 
  Réponse  
 Le Yémen accepte de réviser le pa ragraphe 124 pour qu'il se lise comme suit: 
  "Le représentant du Yémen a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays 
n'appliquerait pas de mesure antidumping, de  mesure compensatoire ni de mesure de 
sauvegarde tant qu'il n'aurait pas notifié et mis en œuvre les lois et réglementations 
appropriées en conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre 
de l'article VI, sur les subventions et les mesu res compensatoires et sur les sauvegardes.  Il a 
confirmé en outre que le Yémen veillerait à ce que  de telles lois et réglementations soient 
pleinement conformes à l'Accord sur l'OMC, y compris les articles VI et XIX du GATT de 
1994, et l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VI, l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et l'Acco rd sur les sauvegardes.  Il a confirmé aussi que le Yémen 
n'appliquerait des droits antidumping, des dro its compensateurs ou des mesures de sauvegarde 
que d'une manière pleinement conforme aux dis positions de l'OMC.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements." 
 
B. RÉGLEMENTATIONS
 RELATIVES  AUX  EXPORTATIONS   
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations 
Question n° 48  
 
 Au paragraphe 126 du projet de rapport du Gr oupe de travail, il est mentionné que le 
Yémen remplacera sa redevance ad valorem  de licence à l'exportation par une redevance 
spécifique.  Nous croyons comprendre que cette redevance n'est d'application que pour les 
pesticides.  Nous demandons au Yémen de fourni r des renseignements additionnels à propos de 
cette redevance et de dire en quoi elle est compatible avec les règles de l'OMC, pour insertion 
dans le rapport du Groupe de travail.  
Réponse
 
 La redevance à l'exportation pour les pesticid es sera modifiée conformément au plan d'action 
détaillé actualisé pour la transformation des redevances ad valorem  pour services rendus en 
redevances conformes à l'article VIII du GATT de 1994 (WT/ACC/YEM/31/Rev.2). 
 
Question n° 49  
  Certaines des redevances énumérées dans le tableau 14 sont encore des redevances 
ad valorem , qui ne correspondent pas au coût approximatif des services rendus et qui 
contreviennent à l'article VIII du GATT de 1994.  Où en est le Yémen dans la révision de ces 
redevances? 
 
Réponse
 
 La révision de ces redevances est achevée.  Des projets de modifications sont actuellement en 
préparation. 
 WT/ACC/YEM/33 
Page 22  
 
  - Restrictions à l'exportation 
Question n° 50
 
  S'agissant des permis d'exportation, nous  croyons comprendre que le Yémen applique 
les mêmes règles à tous les exportateurs, sans é gard à la nationalité.  Nous demandons l'ajout 
d'une phrase au paragraphe 127 du projet de rappo rt du Groupe de travail pour clarifier cette 
pratique. 
 
Réponse
 
 Le Yémen accepte d'ajouter la phrase ci-apr ès au paragraphe 127 du projet de rapport du 
Groupe de travail: 
  "Les règles se rapportant aux permis d'e xportation sont d'application pour tous les 
exportateurs, conformément aux engagements contractés par le Yé men en matière de droits de 
commercialisation". 
 
C. POLITIQUES
 INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES   
- Politique industrielle, y compris les subventions  Question n° 51
 
 
 Nous demandons que la section précédente , "Subventions à l'exportation", soit 
regroupée avec celle de la "Politique industrielle, y compris les subventions" dans le projet de 
rapport du Groupe de travail.  
Réponse
 
 Le Yémen accepte de fusionner les deux parties susmentionnées. 
 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n° 52  
  S'agissant du paragraphe 143 du projet de rapport du Groupe de travail, le Yémen a 
observé que le processus d'élaboration est le même  pour les règlements techniques, les normes et 
les procédures d'évaluation de la conformité.  Ét ant donné que la conformité est facultative avec 
les normes alors qu'elle est obligatoire avec l es règlements techniques, nous demandons au 
Yémen de dire à quel stade du processus d'élaboration l'Organisation yéménite de normalisation et de métrologie (YSMO) déterm ine qu'une mesure sera ou bien une norme ou 
bien un règlement technique.  Nous demandons au ssi au Yémen de clarifier qu'il entend notifier 
ses projets de règlements techniques et de procédu res d'évaluation de la conformité à l'OMC en 
même temps que l'YSMO distribuera les textes projetés aux entités yéménites concernées. 
 
Réponse
 
 L'YSMO décide si une mesure particulière  sera une norme ou un règlement technique au 
moment de l'élaboration du plan de mise en œuvre.   Par l'intermédiaire du point d'information OTC, 
elle notifie à l'OMC les projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité en même temps qu'elle distribue les textes projetés aux entités yéménites.  WT/ACC/YEM/33 
 Page 23 
 
 
   
Question n° 53  
  S'agissant du paragraphe 145 du projet de  rapport du Groupe de travail, nous 
demandons au Yémen de mieux expliquer comment fo nctionne le certificat de conformité dans 
la pratique et quelle est sa raison d'être.  Le  Yémen donne le nom de deux sociétés chargées 
d'inspecter chaque expédition des produits énum érés au tableau 16 qui sont exportés au Yémen: 
  - Cette inspection est-elle obligatoire?  
 - Le certificat de conformité est-il un document distinct et séparé du certificat 
vétérinaire, du certificat phytosanitai re ou de la licence d'importation? 
  - Un certificat visé par l'autorité compétente du pays exportateur serait-il 
suffisant? 
 
Réponse
 
 Les certificats d'évaluation de la conformité sont délivrés dans le pays d'origine pour ce qui 
est des produits figurant au tableau 16 par les deux sociétés qui ont été mandatées pour effectuer les inspections.  Ces deux sociétés appliquent des proc édures d'évaluation de conformité conformément 
au manuel du programme. 
 
 - Le but du certificat est de faire en sorte que les marchandises entrant dans le pays 
soient conformes aux nor mes et réglementations. 
  - L'inspection avant expédition est obligatoire pour les marchandises figurant au 
tableau 16, à l'exception des produits alimen taires, agricoles ou animaux, que les 
importateurs peuvent choisir de faire insp ecter avant d'expédition ou à l'arrivée. 
  - Les certificats de conformité sont distincts et séparés des autres certificats délivrés 
dans le cadre du programme. 
 
 - Les certificats de conformité concernant les produits énumérés dans le tableau 16 sont 
délivrés dans le pays d'origine par l es deux sociétés chargées des inspections. 
 
Question n° 54
 
 
 Le Yémen dit qu'il procède à une analyse de  la nécessité d'une évaluation de la 
conformité pour chacun des groupes de march andises énumérés au tableau 16.  Nous lui 
demandons de dire au Groupe de travail où en est cette analyse.  Le Yémen notifiera-t-il à 
l'OMC toutes additions proposées au tableau 16?  
Réponse
 
 À la lumière des résultats d'une enquête de ma rché et sur la base des plaintes déposées par les 
consommateurs, le tableau 16 a été établi afin de garantir que les produits entrant dans le marché 
yéménite sont confirmés sans dange r par les sociétés d'inspection. 
  S'il devait y avoir un changement au tableau  16, l'OMC serait avisée en conséquence. 
 WT/ACC/YEM/33 
Page 24  
 
  Question n° 55
 
  Ces deux sociétés auront-elles un rôle à jouer dans l'établissement des règlements 
techniques, normes ou procédures d'évaluation de la conformité sous-jacents, ou ces mesures 
seront-elles élaborées exclusivement par le gouvernement yéménite? 
 
Réponse
 
 Les deux sociétés ne jouent aucun rôle dans  l'élaboration des règlements techniques, des 
normes ou des procédures d'évaluation de la confor mité.  Cette activité relève exclusivement du 
gouvernement yéménite. 
 
Question n° 56  
  Le Yémen est-il en mesure de confirmer que les honoraires facturés par ces sociétés seront publiés dans un moyen d'information accessi ble et qu'ils seront proportionnés au coût 
des services rendus?  
Réponse
 
 Les honoraires facturés pour la délivrance des cer tificats d'évaluation de la conformité sont 
fixés par l'YSMO et convenus d'un commun accord av ec les deux sociétés.  L'information concernant 
ces honoraires est accessible par le biais du site Web de l'YSMO ( www.ysmo-ye.org ), et leur montant 
est proportionné au coût des services rendus. 
 
Question n° 57  
  Comment la "capacité nationale" peut-elle in fluer sur la sélection des produits soumis à 
l'évaluation de la conformité?  La déterminatio n du fait qu'un produit doit faire l'objet d'une 
évaluation de la conformité ne devrai t-elle pas être fondée sur la nécessité de 
réaliser un objectif 
légitime  (par exemple du fait d'un risque sanitaire ou d'un risque pour la sécurité)? 
 
Réponse  
 Les produits soumis à une évaluation de la  conformité figurant au tableau 16 ont été 
sélectionnés sur la base de prescriptions de sûreté et de santé et compte tenu de l'absence de capacité 
nationale d'appliquer des procédures d'évaluation de  la conformité pour ces produits.  Au fur et à 
mesure que des capacités locales suffisantes seront disponibles pour  effectuer l'évaluation de la 
conformité, les produits seront retirés du tableau et il appartiendra par la suite à l'YSMO d'assumer la 
responsabilité de procéder à l'évaluation de la conf ormité aux points d'entrée douaniers au moment de 
l'arrivée des marchandises. 
 
Question n° 58  
  S'agissant du paragraphe 145 du projet de rapport du Groupe de travail, nous nous 
réjouissons de ce que l'OIE ait été ajoutée à la lis te des organisations internationales à activité 
normative acceptées aux fins des mesures SPS, mais il manque la CIPV. 
  Il est approprié de faire figurer dans la lis te le Codex, la CIPV et l'OIE en tant 
qu'organisations clés pour les fins des mesures SPS étant donné qu'elles sont mentionnées dans l'Accord SPS.  Toutefois, pour ce qui est de la  liste d'organisations dans le contexte OTC, 
l'Accord du même nom ne contient pas de liste  d'organisations internationales à activité 
normative.  Par conséquent, dresser une liste exha ustive d'organisations ne serait pas approprié  WT/ACC/YEM/33 
 Page 25 
 
 
  et pourrait empêcher le Yémen, dans certaines circonstances, d'utiliser la norme internationale 
pertinente, dans la mesure où elle pourrait avoir été élaborée par un organisme ne figurant pas sur la liste.   Par conséquent, nous demandons au Yémen de  modifier le texte du projet de rapport du 
Groupe de travail pour s'assurer qu'il pourra utiliser les normes internationales pertinentes 
élaborées par une organisation qui adhère au Code de pratique OTC et aux principes énoncés dans la Décision du Comité OTC afin de réaliser ses objectifs légitimes.  
Réponse
 
 Le Yémen accepte d'ajouter la CIPV à la lis te des organisations qui établissent des normes 
internationales en matière SPS.   Il s'engage à appliquer les normes internationales pertinentes élaborées par des organisations qui adhèrent au Code de pratique OTC et aux pr incipes énoncés dans la Décision du Comité OTC, et 
accepte de s'inspirer des normes internationales pour établir ses normes nationales. 
 
Question n° 59
 
  En cas de contradiction entre une norme internationale et une norme yéménite, le 
Yémen accepte-t-il la norme internationale? 
 
Réponse
 
 Le Yémen accepte les normes international es comme base pour l'établissement de ses normes 
nationales, en conformité avec l'article 2.4.  Question n° 60
 
 
 S'agissant du paragraphe 147 du projet  de rapport du Groupe de travail, la 
reconnaissance mutuelle est-elle la seule option que retient le Yémen pour la reconnaissance des 
résultats de l'évaluation de la conformité, y compris l'accréditation? 
 Réponse
 
 Comme l'indique la réponse à la question n° 61, le Yémen ne considère pas que la 
reconnaissance mutuelle est la seule option pour r econnaître les résultats de l'évaluation de la 
conformité.  Question n° 61
 
  Nous observons que l'Accord OTC ne limite pas les méthodes d'acceptation des résultats 
des procédures d'évaluation de la conformité  appliquées hors du territoire d'un Membre dans 
les situations où un accord de reconnaissance mutu elle (ARM) a été négocié, et que la pertinence 
d'une méthode donnée peut varier selon le secteur, l'objectif, les risques potentiels et d'autres 
facteurs.  De ce fait, la négociation d'ARM (qui prend beaucoup d'énergie et de temps) peut 
n'être pas nécessaire, pas possible ou pas appr opriée dans de nombreuses circonstances.  Par 
exemple, de nombreux régimes nationaux relatif s à la sûreté des jouets qui comportent des 
prescriptions d'essais acceptent les résultats des es sais effectués par des laboratoires, où qu'ils se 
trouvent, qui ont été accrédités par un signataire d'un ARM de l'ILAC pour mener les essais.  
Ils n'exigent pas que le Membre dans lequel se trouve le fournisseur négocie un ARM avec eux 
pour accepter des produits de ce fournisseur su r leur marché.  Dans de nombreux cas, la WT/ACC/YEM/33 
Page 26  
 
  subordination de l'acceptation des résultats de l' évaluation de la conformité à la négociation 
d'un ARM peut mener au blocage du commerce, plutôt que de le faciliter.   Nous suggérons que le texte reprenne les disp ositions de l'article 6 de l'Accord OTC et 
des divers documents du Comité OTC et reconna isse que d'autres outils peuvent être utilisés 
pour faciliter l'acceptation des résultats de l'éval uation de la conformité, et que le Yémen 
envisage de recourir à ces outils en plus de la reconnaissance mutuelle comme options à sa disposition. 
 
Réponse
 
 Le Yémen examinera la possibilité de recourir  à d'autres outils pour faciliter l'acceptation des 
résultats de l'évaluation de la conformité, en plus de reconnaissance mutuelle, en tant que solutions de 
rechange possibles.  
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 62
 
  Observations concernant le rapport du Groupe de travail:   Paragraphe 155:  Nous nous félicitons de ce que le Yémen ait annoncé son intention 
d'appliquer les normes en conformité avec les normes internationales du CODEX, de l'OIE et 
de la CIPV.  Nos experts étudient encore la Loi n° 17 de 2004 et le projet de loi actualisé sur la 
phytoquarantaine.  Le Yémen pourrait-il communi quer aux Membres une copie de la Loi n° 38 
de 1992 sur le contrôle des produits alimentaires? 
 
Réponse
 
 
Une copie de la Loi n° 38 de 1992 et de la Lo i modificative n° 13 de 2002 sur le contrôle des 
produits alimentaires et la réglem entation de leur distribution est disponible en arabe et une copie 
traduite sera transmise au Secrétariat de l'OMC. 
Question n° 63  
 
 Paragraphes 156 à 158:  Nous accueillo ns favorablement l'information sur les 
responsabilités spécifiques des dive rs ministères dans ces paragr aphes.  Nous observons qu'il 
pourrait être utile que les paragraphes 156 à 158 soient réécrits afin qu'il y ait trois paragraphes 
distincts de prescriptions portant respectivemen t sur l'innocuité des produits alimentaires, la 
protection de la santé des animaux et la préservat ion des végétaux.  Ce changement permettait 
de clarifier les attributions de chaque ministère relativement aux trois domaines. 
 
Réponse  
 Les paragraphes 156 à 158 ont  été reformulés comme suit: 
  Paragraphe 156:  L'YSMO a pour mandat d'a ssurer la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires nationaux et importés en veillant à ce  qu'ils soient conformes à la réglementation 
applicable.  Elle publie des règlements et des nor mes et élabore des systèmes techniques en rapport 
avec la sécurité sanitaire des produ its alimentaires, y compris les bonnes pratiques de fabrication, 
l'enregistrement, les contrôles à l'importation, la g estion des risques, les certificats de conformité, les 
systèmes de sécurité sanitaire pour le lait et les pr oduits laitiers, les essais concernant les carcasses 
d'animaux, les conditions sanitaires pour l'abattage de s animaux, la recherche,  les essais scientifiques,  WT/ACC/YEM/33 
 Page 27 
 
 
  l'échantillonnage et le développement de capacit és de laboratoire.  Elle évalue également la 
conformité des produits alimentaires importés avec les normes, en procédant à des inspections, à la 
vérification des documents et à des essais sur les pr oduits, en cas de besoin.  Les autorités suivantes 
partagent avec l'YSMO certaines responsabilités:  le Ministère des travaux publics assume la 
responsabilité du contrôle et de la distribution d es produits alimentaires sur les marchés locaux en 
coordination avec l'YSMO afin de protéger les c onsommateurs des éventuels dangers pour la santé 
causés par des aliments impropres à la consommation humaine.  Le Ministère de la santé publique et de la population informe les autorités compétentes telles que le Ministère de l'agriculture et de l'irrigation et l'YSMO lorsqu'il reçoit des notificatio ns de l'OMS sur des produits alimentaires ou des 
lots d'animaux qui peuvent être dangereux pour la santé humaine, afin que les mesures nécessaires 
soient prises. 
  Paragraphe 157:  Le Ministère de l'agricultu re et de l'irrigation supervise la quarantaine 
sanitaire des animaux et l'inspection des produits et des conditions sanitaires pour les produits carnés et les œufs comme le prescrit la Loi n° 17 de 2004  sur l'organisation et la protection de la santé 
animale.  Il est également chargé de délivrer l es certificats vétérinaires exigés avant l'importation de 
lots de produits animaux non tran sformés, conformément aux recomma ndations de l'OIE.  Quant à la 
quarantaine zoosanitaire, le droit général de recourir aux tribunaux est d'application en cas de pertes 
dues à la négligence des services quarantenaires.  P our obtenir une compensation, il faut faire la 
preuve qu'il y a eu négligence.  
 Paragraphe 158:  Le Ministère de l'agriculture et  de l'irrigation administre le système relatif à 
la préservation des végétaux et est l'organisme char gé de contrôler, d'inspecter et d'approuver les 
mesures prises à cet égard, et de superviser la  préparation et la mise en œuvre des mesures 
phytosanitaires.  Les procédures de phytoquarantaine  sont mises en œuvre conformément à la Loi 
n° 32 de 1999 sur la phytoquarantaine.  Les form ulaires de demande d'autorisation préalable pour 
l'importation d'envois de végétaux sont obtenus auprès du Service général de la protection des 
végétaux ou sont disponibles sur le site Web du Ministère de l'agriculture et de l'irrigation 
(www.mai-yemen.org ) ou sur celui de la CIPV ( www.ippc.int ).  Le formulaire de demande dûment 
rempli est remis, accompagné d'un justificatif de pa iement des redevances applicables (tableau 7), au 
Service général de la protection d es végétaux, qui examine la demande et, au terme d'une analyse de 
risque, accorde le permis en spécifiant les conditi ons phytosanitaires qui doivent être remplies ou 
rejette la demande, auquel cas il communique au re quérant les motifs de ce refus.  Les essais par 
échantillonnage sont la pratique ha bituelle, des essais portant sur la totalité des végétaux importés 
n'étant effectués que dans les cas jugés à haut risque.  
Question n° 64
 
 
 Le paragraphe 156 mentionne que l'YSMO éval ue la conformité des produits d'origine 
animale, des produits alimentaires , du fourrage et des produits de l'agriculture et de la pêche 
importés en procédant à des inspections, à la v érification des documents et à des essais sur les 
produits, en cas de besoin, tandis que le Ministère  de l'agriculture et de l'irrigation supervise la 
mise en œuvre des mesures phytosanitaires et a pplique les mesures de zooquarantaine et de 
phytoquarantaine.  Y a-t-il une coordination entre les ministères?  Également, veuillez donner 
davantage de précisions sur le rôle que joue le Ministère de la santé publique et de la 
population. 
 
Réponse  
 Les autorités concernées travaillent en coor dination.  Elles s'efforcent de développer et 
d'améliorer constamment  cette coordination. 
 WT/ACC/YEM/33 
Page 28  
 
   Le Ministère de la santé publique et de la population exerce son rôle en recevant les 
éventuelles notifications de l'OMS concernant l es produits alimentaires qui peuvent être dangereux 
pour la santé humaine et, ainsi, il fournit aux autorités concernées, telles que le Ministère de l'agriculture et de l'irrigation et l'YSMO, des pr écisions sur ces envois afin qu'elles puissent prendre 
les mesures nécessaires. 
 
Question n° 65
 
  Paragraphe 157:  Le Yémen dit que l'YSMO est compétente en matière d'innocuité des 
produits alimentaires.  Toutefois, dans le paragr aphe suivant, il est indiqué que le Ministère de 
l'agriculture et spécifiquement le Service géné ral de la protection des végétaux avaient le 
pouvoir d'autoriser les importations de végétaux.  Le Ministère de l'agriculture fait-il rapport à 
l'YSMO? 
 
Réponse
 
 L'YSMO a pour mandat de superviser et de vé rifier les prescriptions en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  Elle prépare, accrédite et met en œuvre les mesures liées à la 
sécurité sanitaire des produits alimentair es destinés à la consommation humaine. 
  Le Ministère de l'agriculture et de l'i rrigation ne fait pas rapport à l'YSMO et a la 
responsabilité des questions liées à la santé d es animaux et à la préservation des végétaux. 
 
Question n° 66
 
  Paragraphe 158:  Nous reconnaissons le fait que le Yémen a besoin d'assistance 
technique pour établir sa liste d'organismes nu isibles de quarantaine.  Comment, à l'heure 
actuelle, procède-t-il pour déterminer le ri sque sanitaire d'un produit donné?  Nous 
encourageons vivement le Yémen à utiliser les directives de la CIPV pour déterminer le niveau de risque approprié.  
Réponse
 
 Le Yémen définit actuellement le risque que présente un produit donné d'être affecté par un 
organisme nuisible en se fondant sur la liste de végétaux soumis à quarantai ne qui figure dans le 
règlement sur la préservation des végétaux, cette lis te ayant été dressée à la lumière des résultats d'une 
enquête sur les risques phytosanitaires menée en 1993.  Le Yémen a l'intention d'appliquer les 
directives de la CIPV et espère bénéficier d'une a ssistance technique pour ce faire dès que possible.  Il 
a besoin d'assistance technique pour effectuer une en quête et une analyse du risque phytosanitaire afin 
d'établir une nouvelle liste nationale d'organismes nuisibles de quarantaine. 
 
Question n° 67  
  Paragraphe 158:  S'agissant de l'importation de produits d'origine animale, le Yémen a 
fait connaître son intention d'utiliser un certificat conforme aux prescriptions de l'OIE.  Nous 
nous réjouissons de ce que le Yémen ait fourni un certificat zoosanitaire au Secrétariat de 
l'OMC;  cependant, nous avons des réserves au suje t de certains des énoncés contenus dans ce 
certificat.  Nous communiquerons nos observations sur le certificat séparément.  
Réponse
 
 Nous en prenons bonne note. 
  WT/ACC/YEM/33 
 Page 29 
 
 
  Question n° 68  
  Paragraphe 159:  Le Yémen pourrait-il nous dire où en est l'examen de la Loi n° 17 de 
2004 sur la santé animale par rapport aux no rmes de l'OIE et à l'Accord SPS?  Nous vous 
saurions également gré de no us communiquer une mise à jour du projet de loi sur la 
phytoquarantaine. 
 
Réponse
 
 La Loi sur la santé animale est actuellement examinée par une société de conseil, avec un 
financement de la Banque mondiale.  La Loi sur la phytoquarantaine a été examinée par l'expert 
juridique international et fait l'objet de discussions avec les autorités concernées, y compris le secteur 
privé.  Elle figure dans le plan d'action législatif et sera de ce fait présentée au Conseil des ministres. 
 
Question n° 69  
 
 Paragraphe 161:  Le Yémen pourrait-il expliquer davantage les mesures qu'il prend 
pour contrer la grippe aviaire (AI) hautement pathogène ou faiblement pathogène?  Quant à 
l'affirmation selon laquelle était interdite "l'import ation de viande bovine et de bovins vivants 
en provenance de pays infectés par l'ESB", elle est incompatible avec les recommandations de l'OIE pour l'ESB.  De plus, elle contredit le cert ificat sanitaire pour l'exportation de viande 
bovine que le Yémen a présenté au Secrétariat.  Quelles sont les mesures que prend le Yémen 
pour appliquer un traitement compatible avec les règles de l'OIE au commerce de la viande 
bovine et des bovins vivants?  
Réponse
 
 Le Yémen a l'intention de se conformer aux recommandations de l'OIE pour ce qui est du 
commerce de la viande bovine et des bovins vivants.  Toutefois, il n'a pas toutes les capacités 
techniques nécessaires pour le faire, et espère bénéfi cier d'une assistance technique nécessaire et d'un 
renforcement de ses capacités à cet égard.  
Question n° 70
 
 
 Le chapitre 11.6 du Code terrestre présente  des recommandations en vue de gérer les 
risques pour la santé humaine et animale associ és à la présence de l'agent de l'ESB chez les 
bovins.  L'article 11.6.2 du Code prescrit les cr itères permettant de déterminer la situation 
sanitaire d'un pays, d'une zone ou d'un compartiment au regard du risque d'ESB.  Le questionnaire pour la reconnaissance de la situat ion relative à l'ESB prescrit les critères pour 
déterminer le risque présenté par le pays, la zone ou le compartiment.  La classification du 
cheptel d'un pays par l'OIE fournit une reconnai ssance internationale objective des mesures 
fondées sur la science qu'un pays a mises en place pour atténuer les risques ainsi que des contrôles réglementaires permettant de gérer efficacement tout risque d'ESB. 
 
Réponse
 
 L'observation sera prise en compte. 
 
Question n° 71  
  Paragraphe 161:  Nous accueillons favorable ment l'intention exprimée par le Yémen de 
se conformer aux dispositions du Codex et de l'OIE en ce qui concerne les limites de tolérance 
pour les hormones;  nous l'encourageons à ha rmoniser ses limites maximales de résidus (LMR) WT/ACC/YEM/33 
Page 30  
 
  avec celles du Codex également.  En outre, en l'absence de disposition expresse dans le Codex, 
nous encourageons le Yémen à s'inspirer de la science et des normes des autres Membres pour établir ses propres LMR.  
Réponse
 
 Le Yémen confirme son intention de se confor mer aux prescriptions du Codex et de l'OIE en 
ce qui concerne le niveau acceptable d'hormones et  de conformité avec les LMR figurant dans le 
Codex, et d'utiliser d'autres normes internationales,  y compris des normes fondées sur la science et des 
normes d'autres Membres de l'OMC, pour établir son système national de LMR pour les hormones. 
 Question n° 72
 
 
 Observations générales telles qu'énoncées dans le document 
WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1 du 23 avril 2010:  
 Le Yémen a-t-il déjà signé un accord d'équivalence ou établi un système d'équivalence 
avec des pays voisins?  Dans l'affirmative, avec quels pays? 
 
Réponse
 
 Le Yémen n'a signé aucun accord d'équivalen ce ni n'a établi de système d'équivalence avec 
des pays voisins. 
 
Question n° 73  
  S'agissant de l'assistance technique requi se dans un très grand nombre de domaines et 
de l'aide financière (les mesures proposées sont  entièrement subordonnées à la présence d'une 
compétence en matière de formation du perso nnel, au renforcement des capacités et à 
l'assistance technique), nous croyons que cette  assistance viendra de la communauté des 
donateurs.  Il reste à voir si elle permettr a au Yémen de s'acquitter des obligations qu'il a 
contractées relativement à l'Accord SPS dans le cadre de son accession. 
 
Réponse
 
 Le Yémen confirme la nécessité d'une assist ance technique et financière dans tous les 
domaines liés aux mesures SPS, ce qui lui permettra de s'acquitter de ses obligations relativement 
audit Accord.  
Question n° 74
 
 
 Le tableau 18 est très utile mais il convient de mettre en lumière tous les progrès accomplis dans la révision de la législation,  sur les plans des laboratoires, de l'assistance 
technique déjà reçue, des besoins identifiés dans ce domaine, c'est-à-dire un état actuel des lieux 
pour toutes les activités identifiées dans ce tableau pertinent.  La date limite pour la mise en 
œuvre complète de l'Accord de l'OMC su r l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires étant prévue pour le 31 décembre 2014, une mise à jour périodique des activités 
à venir serait la bienvenue. 
 
Réponse
 
 Le Yémen confirme qu'il s'est engagé à mettr e en œuvre intégralement l'Accord SPS pour le 
31 décembre 2014.  Il n'y a eu aucun fait nouveau depuis la dernière mise à jour du plan d'action.  Le  WT/ACC/YEM/33 
 Page 31 
 
 
  Yémen affirme l'importance de recevoir une assist ance technique pour mettre en œuvre son plan 
d'action SPS.  
Question n° 75
 
 
 Nous avons fait quelques observations spéci fiques et aimerions inviter les autorités 
compétentes du Yémen à poursuivre leurs efforts pour mettre progressivement leurs réglementations et législations en conformité avec les règles SPS.  Nous prenons note de la 
demande de période de transition jusqu'à 2014 po ur la pleine mise en œuvre de l'Accord SPS et 
invitons le Yémen à profiter de l'assistance te chnique disponible dans un grand nombre de 
domaines.  
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 74. 
 Question n° 76
 
  À propos du texte sur l'abattage des animaux:  le texte se rapporte à des prescriptions religieuses concernant la viande halal au Yémen.   Nous n'avons aucune observation spécifique à 
ce propos, si ce n'est de mentionner que les principes de la législation européenne sur le bien-être des animaux (Directive n° 93/119/CE) ve ulent qu'au moment de leur abattage ou de 
leur mise à mort, on doive leur épargner to ute douleur, détresse ou souffrance évitable. 
 
Réponse
 
 Le Yémen applique des méthodes d'abattage san s cruauté, dans les abattoirs officiels, qui 
minimisent la souffrance.  Parallèlement, il tend à tenir pleinement compte des normes et critères 
internationaux, y compris les articles 5.7.1 à 5.7. 10, chapitre 5.7 "Abattage des animaux" du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres.  
Question n° 77
 
  Concernant les certificats délivrés par le Yéme n:  nous noterons seulement qu'à l'heure 
actuelle, le Yémen n'est pas admis à exporter v ers l'UE des animaux vivants, des viandes ou des 
produits carnés.  Toute modification du document  de certification proposé n'a aucune influence 
sur cette situation.  De même, l'appartenance du Yémen à l'OMC n'a aucune influence sur l'admissibilité à l'importation de ces produits.  
 L'inscription d'un pays sur une liste d'admissibilité pour les importations de viande 
suppose qu'une série de conditions soient remplies, l'existence d'un modèle de certificat n'étant 
que l'une de ces conditions.  Les prescriptions relatives à la certification pour les animaux 
vivants et les viandes fraîches sont énoncées dans le Règlement n° 206/2010 du 12 mars 2010 (J.O. n° L73 du 20 mars 2010, page 1) et pour l es viandes, dans la Décision de la Commission 
n° 2007/777/CE (J.O. n° L312 du 30 novembre 2007, page 49, modifiée en dernier lieu par la 
Décision n° 2009/864/CE (J.O. n° L314 du 1
er décembre 2009, page 97).  Pour les viandes 
hachées et préparations de viandes, les modèles de certificats sont définis dans la Décision n° 2000/572 modifiée.  Les certificats vétérinaires pour l'importation de ces produits 
dans l'UE doivent être conformes à ces modèles.  Ce n'est pas le cas avec le certificat sanitaire proposé par le Yémen. 
 WT/ACC/YEM/33 
Page 32  
 
   Vous trouverez ci-après quelques éléments manquants: 
  - référence aux critères microbiologiques énoncés dans le Règlement (CE) 
n° 2073/2005; 
 
 - référence à un plan relatif à des mesures de contrôle pour les résidus 
conformément à la Directive n° 96/23/CE; 
  - référence aux autocontrôles fondés sur le système HACCP et aux autres 
dispositions pertinentes des Règlements n° 852/2004, 853/2004 et 854/2004; 
 
 - déclarations concernant les conditions sanitaires pendant l'entreposage et le 
transport; 
  - déclarations concernant le bien-être des animaux;  et 
 
 - la liste des maladies certifiées et des périodes sans maladie n'est pas conforme 
aux critères de l'UE. 
  Les brochures de l'UE fournissent de plus amples explications. 
 Réponse
 
 Nous en prenons bonne note. 
 
Question n° 78  
 
 Observations concernant le Certificat zoosan itaire pour l'exportation de viande bovine: 
  Nous tenons à remercier le Yémen pour le  certificat relatif à la viande bovine.  
Toutefois, ce document contient plusieurs énoncés qui semblent se rapporter uniquement aux 
dispositions de l'Union européenne.  Or  l'UE n'est pas reconnue comme un organisme 
international à activité normative.  Nous de mandons au Yémen de reconnaître que chaque pays 
exportateur a sa propre autorité compétente.  No us lui demandons également de clarifier s'il 
s'agit du certificat courant qu'utilise le Yémen pour l'exportation de ses produits ou d'un 
certificat convenu pour les importatio ns de viande bovine au Yémen. 
 
Réponse
 
 Nous souhaitons faire savoir que ce certificat est un formulaire normalisé conçu par le bureau 
régional de l'OIE au Moyen-Orient et est dis ponible sur son site Web.  C'est celui qu'utilise 
actuellement le Yémen.   Le certificat contient des énoncés normalisés en  matière de santé qui sont habituellement 
prescrits par le pays importateur à la demande des autorités vétérinaires du pays exportateur. 
 
 Il est utilisé conformément aux normes accréditées fixées par les organisations internationales compétentes (Codex ou OIE) ou aux pr escriptions des pays importateurs. 
  WT/ACC/YEM/33 
 Page 33 
 
 
  Question n° 79  
  Observations spécifiques concernant chaque section du certificat sanitaire pour l'exportation de viande bovi ne;  ATTESTATION SANITAIRE: 
 
 I. Pays d'origine ou pays où a été élevé l'animal: 
   Les animaux de l'espèce bovine sont nés,  ont été élevés et ont été abattus sur le 
territoire du pays d'origine. 
 
 Observation:  Que le Yémen modifie son certificat de manière à reconnaître les 
catégories de risque de l'OIE.  Par exemple, les États-Unis sont reconnus par l'OIE comme un 
pays à "risque maîtrisé" d'ESB.  
Réponse
 
 Le Yémen se propose de rendre son certificat compatible avec les catégories de risque de 
l'OIE.  
Question n° 80
 
  Les pays où sont nés et ont été élevés les bovins ont mis en place un système de 
traçabilité du bétail pour l'identification de to us les bovins, leur enregistrement et leurs 
déplacements de la naissance à la mort, permet tant de retrouver la mère de l'animal et son 
troupeau d'origine.   Observation:  L'insertion dans le certificat sanitaire d'une attestation relative au 
système de traçabilité n'est pas compatible avec les recommandations contenues dans le Code 
terrestre.  Les articles 11.6.1, 11.6.10 et 11.6.11 du Code terrestre contiennent des recommandations pour la sûreté du commerce d es viandes désossées issues de muscles du 
squelette, des viandes fraîches et des produits carnés en provenance de pays dans lesquels le risque d'ESB est négligeable ou maîtrisé, respectivement.  Dans ces articles, le Code terrestre ne recommande pas que le certificat vétérinaire comprenne des attestations relatives à des 
systèmes d'identification permettant d'établir la traçabilité des animaux.  En outre, le 
classement par catégories du cheptel d'un pays par l'OIE assure une reconnaissance 
internationale objective du fait que les mesure s d'atténuation et les contrôles réglementaires mis 
en place par le pays vont permettre de gérer efficacement tout risque d'ESB.  
Réponse
 
 Bonne note est prise de l'observation.  Voir  également la réponse à la question n° 69. 
 
Question n° 81  
  Pour les viandes non traitées thermiquement  (par pasteurisation/stérilisation):  le 
territoire de la zone où sont restés les bovins  six mois avant d'être abattus est libre de la 
péripneumonie contagieuse bovine, de la fièvre aphteuse, de la dermatose nodulaire contagieuse, de la fièvre de la Vallée du Rift, de la peste b ovine et de la maladie hémorragique épizootique, 
telles que décrites dans le code sanitaire de l'OIE.  
 Observation:  Le fait d'autoriser l'impo rtation de viandes bovines non traitées 
thermiquement issues uniquement d'animaux prov enant de zones exemptes des maladies de la WT/ACC/YEM/33 
Page 34  
 
  liste pendant les six mois précédents n'est  pas conforme aux recommandations du Code 
terrestre.  Nous demandons au Yémen de resp ecter les recommandations du Code terrestre. 
 
Réponse
 
 Le Yémen se conformera aux recommand ations du Code terrestre de l'OIE. 
 
Question n° 82  
  Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB):  
 a) Les pays où sont nés et ont été élevés les animaux de l'espèce bovine doivent 
remplir les conditions énoncées à l'article 2.3.13.4 du Code zoosanitaire international de l'OIE pour être considérés comme présentant un risque maîtrisé d'ESB. 
 
 Observation:  Le fait de limiter les importations de viandes bovines à celles issues 
uniquement d'animaux nés et élevés dans d es pays exportateurs classés par l'OIE comme 
présentant un risque maîtrisé d'ESB n'est pas compatible avec les recommandations du Code 
terrestre.  En outre, la certification ne prévoi t pas la possibilité d'importer des viandes et des 
produits carnés provenant de pays à risque nég ligeable d'ESB.  Les articles 11.6.1, 11.6.10 et 
11.6.11 du Code terrestre contiennent des reco mmandations pour la sûreté du commerce des 
viandes désossées issues de muscles du squelette, d es viandes fraîches et des produits carnés en 
provenance de pays dans lesquels le risque d' ESB est négligeable ou maîtrisé, respectivement. 
  b) Ces pays exécutent un programme ép idémiologique pour la surveillance et 
l'éradication de l'ESB en conformité avec les recommandations de l'OIE, 
prévoyant en particulier ce qui suit: 
 
- l'animal infecté et la cohorte des animaux à risque sont entièrement 
détruits dès lors qu'un cas d'ESB est confirmé; 
 
- l'alimentation des ruminants avec des farines de viande et d'os et des 
cretons provenant de mammifères a été interdite et l'interdiction a été 
effectivement respectée. 
  Observation:  Les normes international es ne recommandent pas que le certificat 
sanitaire d'un pays contienne une attestation rel ative à l'interdiction d'importer des aliments 
pour animaux provenant d'un pays à risque ma îtrisé d'ESB ou dans lequel est appliqué un 
programme épidémiologique pour la surveillance et l'éradication de l'ESB.  Le fait d'insérer 
dans le certificat sanitaire une attestation co ncernant le programme épidémiologique national 
pour la surveillance et l'éradication de l'ESB , ou une attestation relative à l'interdiction 
d'importer des aliments pour animaux, n'est pas compatible avec les recommandations du Code 
terrestre.  En outre, l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines de viande et d'os et 
des cretons provenant de tous les mammifèr es n'est pas non plus compatible avec les 
recommandations du Code terrestre.  Le chapitre 11.6 du Code terrestre contient des directives 
sur la gestion des risques pour la santé humaine et la santé animale associés à la présence de 
l'agent de l'ESB chez les bovins, y compris des recommandations pour la sûreté du commerce 
des viandes fraîches et des produits carnés.  Dans  ces articles, le Code terrestre ne recommande 
pas que le certificat vétérinaire contienne une attestation concernant le programme 
épidémiologique national pour la su rveillance et l'éradication de l'ESB. 
  WT/ACC/YEM/33 
 Page 35 
 
 
  Réponse  
 Bonne note est prise de l'observation. 
 
Question n° 83  
 
II. Troupeaux d'origine et animaux: 
  Les animaux de l'espèce bovine ne provienne nt pas d'un troupeau infecté par l'ESB ou 
soupçonné de l'être;  ils n'ont pas été engrai ssés avec des aliments contenant des farines de 
viande et d'os ou des protéines de mammifères (à l'exception du lait), et n'ont pas été traités 
avec un anabolisant ou une hormone de croissance. 
  Observation:  L'insertion dans le certificat sanitaire d'une attestation selon laquelle les troupeaux d'origine et/ou les animaux ont été nou rris avec des aliments contenant des farines de 
viande ou d'os ou des protéines de mammifères (à l'exclusion du lait) n'est pas compatible avec 
les recommandations des articles 11.6.1, 11.6.10 et  11.6.11 du Code terrestre.  Dans ces articles, 
le Code terrestre ne recommande pas que le certificat vétérinaire contienne une attestation concernant le troupeau d'origine ou concernant une interdiction d'importer des aliments pour 
animaux.  
Réponse
 
 Bonne note est prise de l'observation. 
 
Question n° 84  
 III. Usines de production: 
 
 Les animaux de l'espèce bovine ont été abattus dans le pays d'exportation.   Observation:  Le fait d'autoriser l'importation de viande bovine issue uniquement d'animaux abattus dans le pays d'exportation n'est pas compatible avec les recommandations 
du Code terrestre.  Le chapitre 11.6 contient d es recommandations pour l'importation de viande 
bovine selon le statut d'un pays relatif au risque d'ESB.  Dans ce chapitre, le Code terrestre 
n'exige pas que les animaux soient ab attus dans le pays d'exportation. 
 
Réponse
 
 Bonne note est prise de l'observation. 
 
Question n° 85  
  Les animaux de l'espèce bovine ont été aba ttus dans des abattoirs agréés par l'UE, sous 
contrôle vétérinaire régulier.  
 Observation:  Le fait d'autoriser l'importation de viande bovine issue uniquement 
d'animaux abattus dans des abattoirs agréés  par l'UE n'est pas conforme aux normes 
internationales.  Nous demandons au Yémen de  reconnaître les autorités compétentes des pays 
exportateurs. 
 WT/ACC/YEM/33 
Page 36  
 
  Réponse
 
 Le Yémen autorise l'importation de viandes pr ovenant d'abattoirs accrédités par les autorités 
compétentes des pays exportateurs.  
Question n° 86
 
 
IV. Viandes et produits carnés:   La viande bovine a été coupée et traitée dans des usines agréées par l'UE sous contrôle vétérinaire régulier. 
 
 Observation:  Le fait d'autoriser l'importat ion de viande bovine  provenant uniquement 
d'animaux abattus dans des usines agréées par l'UE n'est pas conforme aux normes 
internationales.  Chaque pays possède sa propre autorité compétente reconnue et nous 
demandons au Yémen de reconnaître cette autorité. 
 Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 85. 
 
Question n° 87  
 
 La viande ou les produits carnés provie nnent d'animaux âgés de moins de 30 mois. 
  Observation:  Le fait d'autoriser l'importation de viande bovine issue uniquement d'animaux âgés de moins de 30 mois n'est pas co mpatible avec les recommandations de l'OIE.  
Le chapitre 11.6 du Code terrestre contient des recommandations concernant la gestion des 
risques pour la santé humaine et la santé animale associés à la présence de l'agent de l'ESB chez 
les bovins.  Ces recommandations sont fondées sur le statut du pays d'exportation relatif au 
risque d'ESB.  
Réponse
 
 Bonne note est prise de l'observation. 
 
Question n° 88  
  La viande est totalement libre de matériels à risques spécifiés (MRS), conformément à la 
réglementation applicable de l'UE. 
 
 Observation:  Le fait d'exiger que la viande bovine importée soit conforme aux 
règlements de l'UE n'est pas compatible avec le s recommandations de l'OIE.  Le chapitre 11.6 
du Code terrestre contient des recommandations co ncernant la gestion des risques pour la santé 
humaine et la santé animale associés à la présence de l'agent de l'ESB chez les bovins.  Dans ce chapitre, l'OIE ne recommande pas de se conformer à la réglementation européenne ou de 
définir les MRS. 
  L'annexe A de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) reconnaît les normes, les direct ives et les recommandations établies par l'OIE 
comme constituant le régime normatif in ternational pour la santé animale. 
  WT/ACC/YEM/33 
 Page 37 
 
 
  Réponse  
 Bonne note est prise de l'observation. 
 
Question n° 89  
 
 D'après les plans nationaux de surveillance ex igés par la réglementation européenne, et 
qui comprennent des analyses dans des laborato ires agréés, la viande est conforme à la 
réglementation européenne ou aux normes internatio nales pour ce qui est de la radioactivité et 
des résidus d'antibiotiques (y compris les nitr ofuranes, le chloramphénicol), les hormones (y 
compris le MPA et l'œstradiol), les pesticides, le s dioxines et d'autres composés nocifs pour la 
santé humaine. 
  Observation:  Le fait d'autoriser l'importation de viande bovine à partir des seules installations agréées par l'UE n'est pas compatible avec les normes internationales.  En outre, 
l'insertion d'une attestation concernant le plan national de surveillance d'un pays et concernant 
le fait d'avoir une réglementation conforme à ce lle de l'Union européen ne pour les pays non 
membres de l'UE n'est pas compatible avec les recommandations de l'OIE ou du Codex 
Alimentarius.   Pour ce qui est de l'innocuité des produi ts alimentaires, l'Annexe A de l'Accord SPS 
reconnaît les normes, directives et recommanda tions établies par la Commission du Codex 
Alimentarius comme constituant le régime no rmatif international en matière d'additifs 
alimentaires, de résidus de médicaments vétérina ires et de pesticides, de contaminants, de 
méthodes d'analyse et d'échantillonnage, ainsi que de codes et de directives en matière 
d'hygiène.  Nous demandons au Yémen d'harm oniser sa réglementation relative aux résidus 
d'antibiotiques et autres composés avec celle du Codex. 
 
Réponse
 
 Bonne note est prise de l'observation. 
 
Question n° 90  
 
 Les produits carnés ne contiennent aucun a dditif ou colorant nocif, conformément à la 
réglementation européenne.   Observation:  Le fait d'exiger que les import ations de viande bovine soient conformes à 
la réglementation de l'UE pour les pays non me mbres de cette dernière n'est pas compatible 
avec les normes internationales. 
  Pour ce qui est de l'innocuité des produi ts alimentaires, l'Annexe A de l'Accord SPS 
reconnaît les normes, directives et recommanda tions établies par la Commission du Codex 
Alimentarius comme constituant le régime no rmatif international en matière d'additifs 
alimentaires, de résidus de médicaments vétérina ires et de pesticides, de contaminants, de 
méthodes d'analyse et d'échantillonnage, ainsi que de codes et de directives en matière 
d'hygiène. 
 
Réponse
 
 Bonne note est prise de l'observation. 
 WT/ACC/YEM/33 
Page 38  
 
  Question  n° 91
 
 Le Yémen a-t-il déjà signé un accord d'équivalence ou établi un système d'équivalence 
avec les pays voisins?  Dans l'affirmative, veuillez préciser avec quels pays.  
Réponse
 
 Le Yémen n'a signé aucun accord d'équivalence ni n'a mis en place un système d'équivalence 
avec les pays voisins.  
- Zones franches, zones économiques spéciales  
Question n° 92
 
 
 Nous observons que l'article 12 de la Loi su r les zones franches accorde une exonération 
d'impôt pour les entreprises établies dans les zones franches du Yémen.  Nous demandons au Yémen de bien vouloir donner des informations sur les exonérations d'impôt liées à ses zones franches. 
 
Réponse
 
 C'est cet article qui autorise les exonérations d'impôt sur les bénéfices et sur le revenu. 
 
- Politique agricole  
Question n° 93  
 
 Dans le tableau explicatif DS:1 du do cument WT/ACC/SPEC/YEM/1, nous demandons 
au Yémen de bien vouloir donner des in formations sur ses programmes courants. 
 
Réponse  
 Vous trouverez un tableau DS:1 actualisé dans le document WT/ACC/SPEC/YEM/1/Rev.1. 
 
Question n° 94  
 
 Dans le tableau explicatif DS:2b du document WT/ACC/SPEC/YEM/1, quel 
pourcentage d'agriculteurs reçoivent ces subventions pour les intrants et quels sont les critères 
permettant d'identifier les producteurs à faib le revenu ou dotés de ressources limitées? 
 
Réponse  
 Ces données ne sont pas disponibles. 
 Question n° 95
 
  Nous observons que la période de référence proposée par le Yémen en 2005 s'entendait des années 2001 à 2003.  Nous demandons au Yémen d'actualiser ces données et d'utiliser une 
période triennale plus récente. 
  WT/ACC/YEM/33 
 Page 39 
 
 
  Réponse  
 Les données ont été mises à jour en fonction de la période de référence allant de 2006 à 2008 
(voir le document WT/ACC/SPEC/YEM/1/Rev.1).  
Question n° 96
 
 
 Nous prenons note de la réponse du Yémen à la question n° 80 du document 
WT/ACC/YEM/32 (31 mars 2010), qui consolide de manière explicite à zéro les subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles. 
 Réponse
 
 Nous en prenons bonne note. 
Question n° 97  
  La notification présentée par le Yémen con cernant son soutien interne et ses subventions 
à l'exportation (WT/ACC/SPEC/YEM/1) couvre la période allant de 2001 à 2003.  Le Yémen 
est-il en mesure d'indiquer s'il a recueilli des ren seignements pour les années plus récentes? 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 95. 
 Question n° 98
 
  Dans la notification du Yémen concernant son soutien interne, nous constatons que bien 
des descriptions des mesures présentées reprennent le texte de l'Accord sur l'agriculture.  Nous encourageons le Yémen à donner des descriptions  plus détaillées de ses mesures de soutien 
interne.  En outre, lorsque plusieurs progra mmes sont appliqués pour un paragraphe ou un 
alinéa donné de l'Accord sur l'agriculture, no us encourageons le Yémen à décrire chaque 
programme individuellement, y compris avec ses propres dépenses. 
 
Réponse
 
 Des descriptions ont été incluses dans les tabl eaux sur les mesures de soutien interne (voir 
WT/ACC/SPEC/YEM/1/Rev.1). 
 
V. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIÉS AU COMMERCE 
- GÉNÉRALITÉS - Droit d'auteur et droits connexes 
Question n° 99
 
 
 Lors de notre dernière réunion avec les re présentants du gouvernement du Yémen, les 
fonctionnaires ont confirmé qu'ils remettraient au  Groupe de travail une copie du projet de loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes dans l'état où il se trouve actuellement, tel qu'il a été 
présenté au Parlement.  Nous sommes impatien ts de l'examiner.  Nous demandons au Yémen 
d'indiquer quand ce projet de loi sera comm uniqué au Groupe de travail pour qu'il puisse 
l'examiner. WT/ACC/YEM/33 
Page 40  
 
   
Réponse
 
 Une copie du projet de loi sur le droit d'auteur  et les droits connexes dans l'état où il se trouve 
actuellement, c'est-à-dire tel qu'il a été présenté au Parlement, est disponible pour examen (voir le 
document WT/ACC/YEM/33/Add.1). 
 
Question n° 100  
  Lors de notre dernière réunion avec les re présentants du gouvernement du Yémen, les 
fonctionnaires ont expliqué qu'ils avaient de mandé au Parlement d'examiner les moyens 
d'inclure les prescriptions des articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC (concernant les 
mesures à la frontière) dans le projet de Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, mais ne savaient pas exactement comment cela pourra it être fait.  Veuillez indiquer comment les 
mesures à la frontière au titre de l'Accord sur l es ADPIC seront incluses dans le projet de Loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes. 
 
Réponse
 
 Une proposition a été soumise pour ajouter une deuxième section sur les mesures à la 
frontière au chapitre 10 du projet de loi.  Ce tte section contient huit articles conformes aux 
dispositions des articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette modification a été présentée au comité spécialisé du Parlement.  Toutefois, les procédures parlementaires prévoient une des deux 
options suivantes. 
  Première option:  continuer à défendre le projet  de loi à la Chambre des représentants, avec la 
possibilité qu'il n'incorpore pas les observations et aj outs ayant fait suite à la présentation du projet à 
la Chambre des représentants. 
 
 Deuxième option:  le gouvernement retire le pr ojet de loi de la Chambre des représentants et 
le soumet de nouveau après y avoir incorporé l es observations et ajouts récents présentés par les 
membres du Groupe de travail, ce qui peut entraîner un retard dans l'adoption du projet de loi selon le 
calendrier spécifié dans le plan législatif.  Question n° 101
 
  Lors de notre dernière réunion avec les re présentants du gouvernement du Yémen, les 
fonctionnaires ont expliqué que le projet de loi re prenait le texte de l'article 18 de la Convention 
de Berne sur la protection des œuvres préexista ntes qui ne sont pas tombées dans le domaine 
public par l'expiration de la durée de protection.  Des représentants du Yémen ont expliqué que 
le libellé de l'article 3 c) du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
correspondait à celui de l'article 18 de la Conventi on de Berne, mais que la traduction anglaise 
n'en rendait pas pleinement compte.  Nous dema ndons au Yémen de bien vouloir confirmer que 
le texte de l'article 3 c) étend la protection à toutes les œuvres qui, au moment où le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes en trera en vigueur, ne seront pas tombées dans le 
domaine public par l'expiration de la durée de protection.  
Réponse
 
 Le Yémen confirme que toutes les œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public 
seront protégées dès l'entrée en vigueur du projet de loi, conformément aux di spositions de l'article 18 
de la Convention de Berne et au texte du pa ragraphe c) de l'article 3 qui se lit comme suit: 
  WT/ACC/YEM/33 
 Page 41 
 
 
   "C – Les œuvres, exécutions, phonogrammes, pr ogrammes de radio et les droits y associés, 
qui existent au moment où la présente loi est adopt ée, bénéficient de la disposition qui précède pour 
autant qu'ils ne soient pas tombés dans le domai ne public.  Le règlement d'application expose les 
règles et procédures et les dates liées à la protection de ces œuvres et aux droits connexes, ainsi que la 
date de leur entrée en vigueur." 
 
Question n° 102  
  En réponse à la question n° 82 du document WT/ACC/YEM/32 à propos de l'article 40 du projet de loi, le Yémen indique que l'article  40 "sera reformulé pour devenir conforme aux 
prescriptions de l'article 13 de l'Accord sur l es ADPIC."  Veuillez indiquer comment le Yémen 
se propose d'accomplir cette tâche.  Plus précisé ment, veuillez communiquer le texte modificatif 
proposé pour l'article 40 du projet de loi. 
 
Réponse
 
 L'article 40 du projet de loi sur le droit d'aute ur et les droits connexes sera reformulé.  Le 
comité spécialisé de la Chambre des représentants a ét é prié d'intégrer le nouveau libellé de l'article 40 
dans le projet de loi.  Le texte proposé est le suivant:  
"Article 40:  sont autorisés les actes ci-après me ntionnés, sans qu'il soit nécessaire d'en référer 
à l'auteur ou à l'ayant-droit, à condition qu'ils  n'entrent pas en conflit avec l'exploitation 
normale de l'œuvre et qu'ils ne soient pas i ndûment préjudiciables aux droits légitimes du 
titulaire du droit. 
a) Usage personnel de l'œuvre par la copie, la  traduction, la citation ou la visualisation à 
la télévision. 
b) Usage de l'œuvre à des fins d'enseignement  ou de formation, si l'œuvre est publiée ou 
diffusée dans le cadre d'un programme de radio ou de télévision, ou par un moyen 
audio ou audiovisuel, à cond ition que le nom de l'auteur soit cité et que cette 
utilisation n'ait pas pour objet de réaliser des gains matériels. 
c) Citation de paragraphes ou extraits d'une autre œuvre, dans un but de clarification, 
d'explication ou de critique et dans la m esure où elle atteint son objectif, à condition 
que la source ou le nom de l'auteur soit dûment cité.  L'exception prévue au présent 
paragraphe s'applique a ux extraits d'articles de périodiques ou de journaux. 
d) Prise de nouvelles photographies de tout objet ayant été photographié auparavant." 
Question n° 103
 
 
 Dans le document WT/ACC/YEM/32, il est de mandé au Yémen, à la question n° 87, de 
définir le mot "sites" figurant à l'article 40 4) du projet de loi.  Le Yémen a indiqué que le mot 
"sites" renvoie à des "endroits naturels, historiques, archéologiques ou architecturaux." 
 
Réponse  
 Pour éviter la confusion, le para graphe d) de l'article 40 du projet  de loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes sera reformulé pour devenir conforme aux prescripti ons de l'article 13 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Le paragraphe d) se lira comme suit: 
  "D – Prise de nouvelles photographies de tout objet déjà photographié ". WT/ACC/YEM/33 
Page 42  
 
  Question n° 104
 
 
 L'article 3 B) 9) du projet de loi protège le  droit d'auteur pour les "œuvres matérielles 
concernant … l'architecture".  Étant donné que le Yémen offre la protection du droit d'auteur pour les œuvres architecturales, veuillez expli quer en quoi la dérogation prévue à l'article 40 4) 
est compatible avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  
Réponse
 
 Veuillez vous référer à la clarification donnée en réponse à la question n° 103. 
 - Marques de commerce, y co mpris les marques de service 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine Question n° 105
 
  Merci de votre réponse à la question n° 88 de la page 34 du document 
WT/ACC/YEM/32.  Nous remarquons que dans un  rapport de groupe spécial publié par l'OMC 
(WT/DS174), l'article 24:5 a été jugé inapplicable  en ce qui concerne la relation courante entre 
les marques antérieures et celles ultérieurement appliquées pour les indications géographiques.  
En lieu et place, l'article 16:1 régit les relations  et donne aux propriétaires de marques le droit 
exclusif d'empêcher tous les tiers de faire us age de signes identiques ou similaires pour des 
produits ou services identiques ou similaires dans  les cas où un tel usage entraînerait un risque 
de confusion, avec des exceptions limitées au tit re de l'article 17.  En conséquence, nous ne 
saurions trop insister sur la nécessité de donn er aux propriétaires de marques la possibilité de 
contester les indications géographiques déposées ultérieurement au Yémen. 
 
Réponse
 
 Le Yémen prendra en considération la proposition visant à donner aux propriétaires de 
marques la possibilité de contester les indications  géographiques déposées ultérieurement au Yémen. 
 
- Brevets 
Question n° 106  
 
 Nous accueillons favorablement la répon se donnée par le Yémen au paragraphe 206 du 
document WT/ACC/SPEC/YEM/5, selon laquelle les articles 27, 28:1 a) et b), 31, 33 et 34 de l'Accord sur les ADPIC seront pris en compte da ns la révision de la Loi sur les droits de 
propriété intellectuelle et dans l'élaboration d'une nouvelle législation.  
 Nous accueillons favorablement la réponse donnée par le Yémen à la question n° 93 du 
document WT/ACC/YEM/32, mais cette réponse appelle certains éclaircissements.  Il semble, à la lumière de l'article 13 a) de la Loi yéménite  sur les brevets, qu'une simple "communication 
écrite" suffise pour déposer une opposition.  Parei lle communication doit-elle contenir un motif 
d'opposition prévu dans la loi?  Si tel n'est pas le cas, le Yémen prévoit-il d'en instituer?  Cela 
contribuerait à réduire la charge que représente  pour l'office des brevets l'absence de base 
législative pour le traitement des oppositions,  et permettrait de minimiser les délais de 
traitement inutiles ainsi que le harcèlemen t à l'endroit du demandeur de brevet lorsque 
l'opposition ne repose sur aucune justification législative. 
  WT/ACC/YEM/33 
 Page 43 
 
 
  Réponse  
 L'observation concernant la justification du dépôt d'une opposition sera prise en compte au 
moment de la reformulation de l'article 13 a) du projet de loi sur les brevets. 
 
Question n° 107  
 
 Nous accueillons favorablement la réponse du Yémen à la question n° 94 du document WT/ACC/YEM/32, mais on ne sait pas exactement  en quoi les motifs de l'annulation de droits 
en vertu de l'article 22 b) inscrits dans la Loi sur les brevets diffèrent de ceux qui sont prévus à 
l'article 23.  En particulier, il serait utile de savoir sur quelle base il serait possible de justifier 
une ordonnance définitive au titre de l'article 22 b), autre que celle de l'article 23, c'est-à-dire 
"le brevet est contraire aux dispositions de la lo i".  Le Yémen pourrait-il donner de plus amples 
explications?  
Réponse
 
 La confusion sera éliminée par la suppression de  l'article 23 de la Loi sur les brevets. 
 
Question n° 108  
 
 Nous accueillons favorablement la réponse donnée par le Yémen à la question n° 96 du 
document WT/ACC/YEM/32.  Cependant, cette  question concerne davantage la deuxième 
phrase de l'article 33 de la Loi sur les brevets que la première.  Pour plus de clarté, la question 
est celle-ci:  La deuxième phrase de l'article  33 de la Loi sur les brevets semble autoriser 
l'instance compétente à divulguer, à l'expiratio n d'au plus cinq années après qu'elles ont été 
présentées, les données non divulguées néce ssaires préalables à l'approbation de la 
commercialisation de produits.  Le gouvernem ent du Yémen considère-t-il que cette disposition 
est compatible avec ses obligations au titre de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans 
l'affirmative, prière d'expliquer. 
 
Réponse  
 L'article 33 du projet de loi sur les brevets sera reformulé pour assurer la conformité avec le 
paragraphe 3 de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC .  Le texte proposé de l'article 33 est le suivant: 
 
 "Article 33:  La protection accordée sous le régime de la présente loi s'étend aux 
renseignements non divulgués qui ont demandé un effort  considérable pour leur collecte et qui sont 
présentés aux autorités compétentes afin de faire approuver la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques agricol es dans la composition desquels entrent de 
nouveaux produits chimiques.  Les autorités comp étentes qui reçoivent ces  renseignements sont 
tenues d'en protéger la confidentialité et d'en em pêcher l'utilisation commerciale déloyale à compter 
de la date à laquelle ils sont présentés et jusqu'à ce  qu'ils ne soient plus c onfidentiels.  La divulgation 
de ces renseignements par les autorités compétentes pour des raisons de protection du public n'est pas considérée comme une violation des droits de leur propriétaire."  Question n° 109
 
 
 L'article 28 de l'Accord sur les ADPIC dispose que le propriétaire d'un brevet aura le 
droit d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre, ou d'importer le produit breveté ou, lorsque l'objet du brevet  est un procédé, le produit obtenu directement 
par ce procédé.  La réponse du Yémen à la  question n° 98 du document WT/ACC/YEM/32 
concernant l'article 36 b) de la Loi sur les brevets donne à croire qu'une décision prise par le WT/ACC/YEM/33 
Page 44  
 
  propriétaire d'un brevet d'empêcher un ti ers d'utiliser son invention constitue un motif 
suffisant pour déterminer que le propriétaire "exerce ses droits sur le brevet de manière 
abusive ou les exploite de manière anticoncurrenti elle" et, partant, assujettir le brevet à une 
licence obligatoire.  Le Yémen pourrait-il clarifi er ce point et expliquer son point de vue à ce 
sujet? 
 
Réponse
 
 La réponse du Yémen à la question n° 98 du document WT/ACC/YEM/32 concernant 
l'article 36 b) de la Loi sur les brevets ne donne p as à penser qu'une décision prise par le propriétaire 
d'un brevet d'empêcher un tiers d'utiliser son inve ntion sans son consentement est un motif suffisant 
pour déterminer que le propriétaire du brevet exerce ses  droits sur le brevet de manière abusive, étant 
donné que cet article du projet de loi confirme que le  demandeur d'une licence obligatoire doit faire la 
preuve qu'il s'est efforcé, au cours d'une période ra isonnable, d'obtenir l'autorisation du détenteur du 
droit, suivant des conditions et modalités commerc iales raisonnables, ainsi qu'une rémunération en 
conformité avec l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Question n° 110  
 
 Nous accueillons favorablement la réponse donnée par le Yémen à la question n° 99 du 
document WT/ACC/YEM/32;  cependant, on ne sait  pas très bien en quoi la dérogation prévue 
à l'article 36 c) relative à l'intérêt public au sen s large est compatible avec l'article 31 b) de 
l'Accord sur les ADPIC.  Ce dernier dispose que sa uf dans des situations d'urgence nationale ou 
d'autres circonstances d'extrême urgence, ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales, une licence volontaire devra être sollicitée suivant des conditions et modalités 
commerciales raisonnables avant qu'une licence "involon taire" ne soit autorisée.  L'article 36 c) 
de la Loi sur les brevets dit qu'une situation d'urgence nationale, des circonstances d'extrême 
urgence ou un cas d'utilisation publique à des fins  non commerciales ne sont que trois exemples 
d'une catégorie plus large ou plus vaste d'"int érêts publics" justifiant qu'un titulaire de licence 
soit exempté de l'obligation de solliciter une lic ence volontaire auprès du propriétaire du brevet 
avant qu'une licence "involontaire" ne soit autorisée. 
 
Réponse
 
 L'alinéa c) de l'article 36 du projet de loi su r les brevets se réfère à l'exception consistant à 
permettre l'obtention d'une licence volontaire si le  requérant est une autorité gouvernementale, dans 
une situation d'urgence nationale  ou dans une autre circonstance d'extrême urgence, ou pour des 
raisons d'intérêt public, à cond ition que l'objectif soit de rép ondre à des intérêts publics non 
commerciaux. 
 
 L'exception susmentionnée, liée à l'intérêt public, est conforme à l'alinéa b) de l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC, qui permet aux Membres de  déroger à la prescription consistant à obliger que 
soit obtenue une licence volontaire dans le cas d'une utilisation publique non commerciale. 
 
Question n° 111  
 
 S'agissant des réponses donn ées par le Yémen aux questions n° 100 à 104 du document 
WT/ACC/YEM/32, nous remercions le Yémen de  nous avoir avisés que ces questions ont été ou 
seront prises en compte dans le nouveau libellé du projet de loi sur les brevets.  
Réponse
 
 Nous en prenons bonne note.  WT/ACC/YEM/33 
 Page 45 
 
 
   
Question n° 112  
  Nous accueillons favorablement la réponse donnée par le Yémen à la question n° 90 du document WT/ACC/YEM/32.  Toutefois, il sembl e que de nouveaux éclaircissements puissent 
être utiles.  Les articles 3 et 4 c) du projet de loi sur les dessins et modèles industriels indiquent 
que la protection s'étend à "l'aspect ornemental et esthétique d'un bien particulier" et exige que le dessin ou modèle ne soit pas "imputé à des considérations techniques ou fonctionnelles".  En 
tenant dûment compte de l'article 26:2 de l'A ccord sur les ADPIC qui permet des exceptions 
limitées aux droits des propriétaires de dessins ou de modèles pour autant qu'elles ne nuisent 
pas à l'exploitation normale ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du 
titulaire, on ne comprend pas quel intérêt public  peut justifier l'utilisation involontaire d'un 
dessin ou modèle "ornemental et esthétique" protégé n'ayant aucune finalité technique ou fonctionnelle, comme l'autorise l'article 18 du proj et de loi.  Le Yémen pourrait-il donner une 
explication? 
 
Réponse
 
 Le Yémen aimerait inscrire cette flexibilité dans so n projet de loi.  Elle l'est déjà dans les 
législations d'autres Membres, c'est-à-dire qu' ils peuvent octroyer des licences obligatoires pour 
l'utilisation de dessins et modèles indus triels en fonction d'intérêts publics. 
 VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Question n° 113
 
  Nous saluons le Yémen pour le travail qu'il entreprend en vue de répondre aux 
conditions d'accession à l'OMC.  Nous le féliciton s pour les progrès qu'il a accomplis jusqu'ici. 
 
 Nous observons qu'il n'a pas répondu aux questions n° 111, 112, 113 et 114 du document WT/ACC/YEM/32.  Nous demeurons intéressés par ces questions et demandons les précisions suivantes:   Question n° 111 du document WT/ACC/YEM/32: 
 
 - La section relative aux services ne refl ète pas l'accord bilatéral conclu avec le 
Yémen et devra être modifiée éventuellement pour refléter pleinement notre entente bilatérale.  En outre, comme on l'a dit précédemment, plusieurs points requièrent des éclaircissements. 
 
 - Paragraphe 236:  (…) Sauf indication contraire, la participation étrangère au 
capital était limitée à 45 pour cent dans les sociétés par actions et les sociétés de personnes afin d'encourager les invest isseurs yéménites et de promouvoir 
l'investissement intérieur. 
 
 - Ce mode trois horizontal a été en levé dans l'offre du Yémen.  Le Yémen 
pourrait-il confirmer que le texte sera modifié en conséquence? 
 
Réponse
 
 Le Yémen actualisera la section sur les services du projet de rapport du Groupe de travail dès 
qu'il aura conclu l'ensemble de ses accords bilatéraux sur les services. 
 WT/ACC/YEM/33 
Page 46  
 
  Question n° 114
 
  S'agissant de la question n° 112 du document WT/ACC/YEM/32:   - Paragraphe 237:  (…) La participat ion étrangère au capital était limitée à 
45 pour cent dans les banques commerciales et à 20 pour cent dans les banques 
islamiques. 
 
 - Le Yémen pourrait-il confirmer que le pourcentage de 45 pour cent a été 
augmenté à 51 pour cent dans l'offre convenue avec le Membre, et qu'il n'y a pas 
de distinction entre banques isla miques et banques non islamiques? 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 113. 
 
Question n° 115  
 
 S'agissant de la question n° 113 du document WT/ACC/YEM/32:   - Au paragraphe 232, nous apprenons que (…) les services de conseil juridique qui 
n'exigeaient pas de plaider devant des tribunaux yéménites pouvaient être fournis par des avocats et des cabinets  étrangers si ceux-ci exerçaient en 
collaboration avec des Yéménites dans le cadre d'une coentreprise ou par 
l'intermédiaire d'un cabinet yéménite agréé. 
  - Le Yémen pourrait-il confirmer que cette prescription ne concerne que le droit 
du pays d'accueil? 
 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 113. 
 
Question n° 116  
 
 S'agissant de la question n° 114 du document WT/ACC/YEM/32:  
 - Au paragraphe 225, nous apprenons que la participation étrangère dans des 
compagnies d'assurance et de réassurance yéménites était limitée à 25 pour cent en vertu de la Loi n° 37 de 1992 sur la supervision et le contrôle des compagnies 
et courtiers d'assurance et de la Loi n° 9 de 1997.  (…) Les assurances 
contractées à l'étranger ne devaient pas dépasser 50 pour cent de la couverture 
totale. 
  - Le Yémen pourrait-il confirmer que a) il n'y a pas de limite de 25 pour cent à la 
participation étrangère, et que b) la lim ite de 50 pour cent de la couverture 
totale ne s'applique pas à la réassu rance (pour laquelle le Yémen a inscrit 
"néant" dans le mode 2). 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 113. 
  WT/ACC/YEM/33 
 Page 47 
 
 
  VII. TRANSPARENCE 
Question n° 117  
  Le paragraphe 257 devrait être modifié de manière à rendre compte des corrections ci-après: 
 
 "Le représentant du Yémen a confirmé que, dès son accession à l'OMC, son pays 
appliquerait intégralement et dans les moind res délais les dispositions de l'article X du 
GATT de 1994, de l'article III de l'AGCS et de  l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, et 
les autres prescriptions de transparen ce des Accords de l'OMC en matière de 
notification et de publication.  Il a également confirmé qu'aucune législation, 
réglementation, décision judiciaire, décision administrative ou autre mesure d'application générale concernant ou a ffectant le commerce des marchandises, le 
commerce des serv ices et les ADPIC n'entrerait en vigueur avant d'avoir été publiée 
dans le Journal officiel.  La publication de chaque législation, réglementation ou autre 
mesure inclurait sa date d'entrée en vigueu r et énumérerait les produits et/ou services 
visés.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
 
Réponse
 
 Le Yémen accepte la modifica tion suggérée au paragraphe 257. 
 Question n° 118
 
  Nous notons qu'il n'y a aucun renseignement su r les "Notifications" sous la rubrique du 
même nom dans le rapport.  Nous demandons de déplacer cette rubrique après le paragraphe 257 et d'y insérer le paragraphe ci-après: 
 
 "Le représentant du Yémen a indiqué qu'au plus tard au moment de l'accession, son 
pays présenterait toutes les notifications initiales requises par l'Accord sur l'OMC.  
Toutes les lois, réglementations ou autres m esures publiées ultérieure ment par le Yémen 
et dont la notification est exigée par l'Acco rd sur l'OMC seraient également notifiées 
dans un délai et d'une façon compatibles av ec les prescriptions de l'OMC.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements." 
 
Réponse
 
 Le Yémen accepte de déplacer la partie relativ e aux notifications après le paragraphe 257, de 
manière qu'elle se lise ainsi qu'il suit: 
 
 "Le représentant du Yémen a confirmé que, au plus tard dans les six mois qui suivraient 
l'entrée en vigueur du Protocole d'accession, son pays présenterait toutes les notifications 
initiales requises par l'Accord sur l'OMC.  Tous les règlements promulgués ultérieurement par 
le Yémen seraient aussi conformes aux prescriptions en matière de notification stipulées dans les Accords respectifs de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
 
__________